PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

M. Mancini (Sydney -- Victoria), appuyé par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), propose, -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait examiner l'opportunité de tenir compte des problèmes de sécurité et des retombées économiques locales avant de privatiser d'autres services de Marine Atlantique entre le Cap-Breton et Terre-Neuve. (Affaires émanant des députés M-101)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h49, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), au nom de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement), propose, --

Qu'un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit constitué pour étudier les différents aspects du projet de résolution concernant la modification que l'on propose d'apporter à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve avec le Canada à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve;

Que seize députés et sept sénateurs fassent partie du comité;

Qu'il soit enjoint au comité de se livrer à des consultations aussi nombreuses et à un examen aussi approfondi des différents aspects de la question qu'il le jugera opportun;

Que le comité soit habilité à siéger durant les travaux et après l'ajournement de la Chambre;

Que le comité soit habilité à soumettre des rapports périodiques, à demander à rencontrer certaines personnes ou à voir certains documents, ainsi qu'à reproduire tous les documents ou autres éléments de preuve qui lui sembleront utiles;

Que le comité soit habilité à entendre les témoins par le biais vidéoconférence;

Que le comité soit habilité à engager des experts ainsi que du personnel professionnel, technique et de bureau;

Que le quorum soit de douze membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, dans la mesure où les deux chambres sont représentées, et que les coprésidents soient habilités à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents et que les deux chambres sont représentées;

Que le comité soit habilité à désigner certains de ses membres pour constituer autant de sous-comités qu'il le jugera utile, et à déléguer auxdits sous-comités la totalité ou une partie de ses pouvoirs, à l'exception de celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;

Que le comité soit habilité à autoriser à télédiffusion ou la radiodiffusion d'une partie ou de la totalité de ses délibérations;

Que le comité soumette son rapport final d'ici le 5 décembre 1997;

Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ou le Sénat ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la chambre qui ne siège pas, ou au greffier de l'une et l'autre chambres si aucune des deux ne siège à cette date, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant l'une ou l'autre chambre, ou les deux, selon le cas;

Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement n^o 5)

Il s'élève un débat.

M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion

a) en remplaçant les mots «comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes», dans le premier paragraphe, par les mots «comité spécial de la Chambre des communes»;

b) en ajoutant immédiatement après les mots «à l'égard du système scolaire de Terre-Neuve;», les mots suivants: «et, plus précisément, l'application des trois critères suivants à une telle modification constitutionnelle:

1. Le critère du consentement démocratique

2. Le critère de l'intérêt national canadien

3. Le critère de la règle de droit;»

c) en supprimant les mots «et sept sénateurs» dans le deuxième paragraphe;

d) en insérant après le mot «comité», au sixième paragraphe, les mots «reçoive l'instruction et l'autorisation de tenir des audiences à Terre-Neuve et»;

e) en remplaçant tout le huitième paragraphe par ce qui suit: «Que le quorum soit de neuf membres chaque fois que l'on passe une question aux voix, que l'on adopte une résolution ou que l'on veut prendre quelque autre décision, et que le président soit habilité à convoquer une réunion, à recevoir des éléments de preuve et à en autoriser l'impression dans la mesure où six membres sont présents;»;

f) en supprimant les mots «au Sénat et», au neuvième paragraphe;

g) en remplaçant tout le douzième paragraphe par ce qui suit: «Que, nonobstant les pratiques courantes, si la Chambre ne siège pas le jour où le comité déposera son rapport, celui-ci soit remis au greffier de la Chambre, le rapport devant dès lors être considéré comme ayant été déposé devant la Chambre;»; et

h) en supprimant tout le dernier paragraphe.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George -- Peace River), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Rocheleau (Trois-Rivières), au sujet du Code canadien du travail (n^o 361- 0117).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement); (Affaire émanant du gouvernement n^o 5)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord).

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n^o 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement;

Qu'immédiatement après le vote par appel nominal sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n^o 5 le mardi 28 octobre 1997, le Président mettra aux voix la motion principale sans débat ni amendement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Stewart (ministre de l'Environnement); (Affaire émanant du gouvernement n^o 5)

Et de l'amendement de M. Manning (Calgary-Sud-Ouest), appuyé par M^me Grey (Edmonton-Nord).

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h21, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h39, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.