PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-374, Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (jouets interdits).

M. Brien (Témiscamingue), appuyé par M^me Debien (Laval-Est), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M^me Wayne (Saint John), appuyée par M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), propose, -- Que la Chambre demande au gouvernement d'élaborer une nouvelle politique nationale visant à favoriser la relance de l'industrie canadienne de la construction navale par le maintien et l'avancement du degré d'excellence et des technologies pour lesquelles le Canada est reconnu depuis longtemps, compte tenu qu'il est de tous les pays celui dont le littoral est le plus long et que les Canadiens se classent parmi les meilleurs constructeurs de navires du monde.

Il s'élève un débat.

M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), appuyé par M. Harvey (Chicoutimi), propose l'amendement suivant, -- Qu'on modifie la motion en ajoutant après le mot « élaborer » ce qui suit :

« immédiatement »

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, à la conclusion du présent débat sur la motion de l'opposition, toutes questions nécessaires pour disposer de cette motion soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wayne (Burin -- Saint-Georges), appuyée par M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), appuyé par M. Harvey (Chicoutimi).

Le débat se poursuit.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'année 1998, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L. C. 1998, ch. 9, art. 61(4). -- Document parlementaire n^o 8560-361-661. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

-- n^o 361-2090 au sujet de la conduite avec facultés affaiblies. -- Document parlementaire n^o 8545-361-32I;

-- n^os 361-2103, 361-2125, 361-2126, 361-2127 et 361-2128 au sujet de la Loi sur le divorce. -- Document parlementaire n^o 8545-361-34T;

-- n^os 361-2255, 361-2274 et 361-2284 au sujet du commerce international. -- Document parlementaire n^o 8545-361-54W.

Déclarations de ministres

Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Chrétien (Premier ministre) fait une déclaration.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Turp (Beauharnois -- Salaberry), appuyé par M^me Lalonde (Mercier), le projet de loi C-506, Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont presentées :

-- par M. Williams (St. Albert), une au sujet du mariage (n^o 361-2343);

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet des droits de la personne en Indonésie (n^o 361-2344);

-- par M. Hart (Okanagan -- Coquihalla), une au sujet de l'industrie de l'aviation (n^o 361-2345);

-- par M. Earle (Halifax-Ouest), une au sujet de l'étiquetage des produits alimentaires (n^o 361-2346) et une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-2347);

-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (n^o 361-2348);

-- par M. Thompson (Wild Rose), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-2349);

-- par M. Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys), une au sujet du commerce international (n^o 361-2350);

-- par M. White (Langley -- Abbotsford), une au sujet du mariage (n^o 361-2351) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 361-2352);

-- par M. Epp (Elk Island), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361-2353);

-- par M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean), une au sujet de l'ancienne Yougoslavie (n^o 361-2354).

Questions inscrites au Feuilleton

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-202 et Q-217 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-168 -- M. Dubé (Madawaska -- Restigouche) -- Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir les renseignements suivants, par région, par province et pour le pays ainsi que pour chacune des cinq dernières années, au sujet du processus d'application et d'appel pour les prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada : a) combien de personnes font une première application pour obtenir des prestations d'invalidité et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; b) à la suite de cette première application, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse à leur demande; c) combien de clients font une demande de réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; d) dans combien de cas le ministère demande-t-il un réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; e) à la suite d'une demande de réexamen, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse; f) combien de clients font appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; g) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; h) à la suite d'un appel au tribunal de révision, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal; i) combien de clients font appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; j) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; k) à la suite d'un appel à la Commission d'appel des pensions, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-168.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-191 -- M. Jones (Markham) -- Pour l'exercice 1997-1998, quels étaient (i) les critères d'admissibilité, (ii) la contribution moyenne faite dans les circonscriptions de Saint-Maurice, Markham, Saint John, Calgary-Sud-Ouest, Halifax, Laurier-Sainte-Marie, Ottawa-Sud et Lasalle-Émard, (iii) la contribution moyenne faite dans les provinces du Québec, de l'Ontario, de l'Alberta, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick et (iv) la contribution moyenne faite dans l'ensemble du pays dans le cadre des initiatives suivantes : a) le Programme d'aide ciblée pour la création d'emplois; b) les Partenariats pour le développement du marché du travail; c) le Programme de stages pour les jeunes; d) le programme de subventions salariales ciblées; e) le Placement carrière-été?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-191.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-192 -- M. Jones (Markham) -- Pour l'exercice 1997-1998, (i) quels étaient les critères d'admissibilité, (ii) les modalités de remboursement, (iii) la contribution moyenne faite dans les circonscriptions d'Outremont, de Laurier-Sainte-Marie, de Saint-Maurice et de Lasalle-Émard, et (iv) la contribution moyenne faite dans l'ensemble du Québec dans le cadre des chacune des initiatives suivantes de Développement économique Canada pour les régions du Québec : a) l'innovation, la recherche et le développement, la conception; b) le développement des marchés et des exportations; c) l'esprit d'entreprise et le développement des entreprises?

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à cet ordre. -- Document parlementaire n^o 8555-361-192.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me Wayne (Burin -- Saint-Georges), appuyée par M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), relative aux travaux des subsides;

Et de l'amendement de M. Matthews (Burin -- Saint-Georges), appuyé par M. Harvey (Chicoutimi).

Le débat se poursuit.

À 18h25, du consentement unanime, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 5 mai 1999, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

-- par M. Martin (ministre des Finances) -- Rapport de Petro-Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 1998, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). -- Document parlementaire n^o 8560-361-32A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

-- par M. Clouthier (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke), une au sujet de l'industrie nucléaire (n^o 361-2355);

-- par M. Harvard (Charleswood St. James -- Assiniboia), une au sujet du mariage (n^o 361-2356).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h37, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.