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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION

JOURNAUX

No 025

Le vendredi 31 octobre 1997

10h00


Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. McClelland (Edmonton-Sud-Ouest), Vice- président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

PRIÈRE

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations).

M. Collenette (ministre des Transports), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

Du consentement unanime, Mme Tremblay (Rimouski -- Mitis) dépose sur le Bureau, -- Lettre adressée au ministre du Développement des ressources humaines concernant les employés de la mine British Canadian de Black Lake (texte français seulement). -- Document parlementaire no 8530-361-5.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est), appuyé par M. Ramsay (Crowfoot), le projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), -- Que le projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel et la Loi d'interprétation (arrestation et entrée dans les habitations), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 13h25, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-217, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (divulgation des résultats des sondages d'opinion).

M. Mills (Red Deer), appuyé par M. Gilmour (Nanaimo -- Alberni), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Rapport sur l'état des forêts au Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L. C. 1994, ch. 41, par. 7(2). -- Document parlementaire no 8560-361-461. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 21 mars 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la nation crie de Shoal Lake concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 1er avril 1997 entre le Canada, la province de la Nouvelle-Écosse et la première nation de Wagmatcook concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475A. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 1er avril 1997 entre le Canada, la province de la Nouvelle-Écosse et la Première Nation de Pictou Landing concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475B. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 5 septembre 1997 entre le Canada, la province du Nouveau-Brunswick et la première nation d'Indian Island concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475C. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 5 septembre 1997 entre le Canada, la province du Nouveau-Brunswick et la première nation de Bouctouche concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475D. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 14 avril 1997 entre le Canada, la province de l'Île-du-Prince-Édouard et la première nation de Lennox Island concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475E. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 13 janvier 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la première nation d' Onion Lake concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475F. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 21 mars 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la nation crie de Peter Ballantyne concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475G. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- par M. Scott (solliciteur général du Canada) -- Entente conclue le 13 janvier 1997 entre le Canada, la province de la Saskatchewan et la première nation de Red Earth concernant le Service de police sociopréventive des premières nations de la Gendarmerie royale du Canada, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). -- Document parlementaire no 8560-361-475H. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyée en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

AJOURNEMENT

À 14h10, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.