PRIÈRE

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h00, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce).

M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Que, nonobstant tout article du Règlement, quant à l'affaire émanant du gouvernement n^o 6 le 8 décembre 1997, la Chambre continue à siéger jusqu'à ce qu'aucun autre député ne désire prendre la parole, sur quoi, la question sera réputée avoir été mise aux voix, un vote par appel nominal demandé et différé jusqu'au mardi 9 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, pourvu que durant ce débat, aucune motion dilatoire ni appel de quorum soit accepté et que, s'il est nécessaire, pour le but de cet ordre, que la Chambre continue à siéger après l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le 8 décembre 1997, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement ce jour-là.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Bertrand (Pontiac -- Gatineau -- Labelle), -- Que le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.

INTERRUPTION

À 11h52, la séance est suspendue.

À 12h00, la séance reprend.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail), propose, --

ATTENDU que l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée,

La Chambre des communes a résolu d'autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l'annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION DE LA CONSTITUTION DU CANADA

1. La clause 17 des Conditions de l'union de Terre- Neuve avec le Canada figurant à l'annexe de la Loi sur Terre-Neuve est abrogée et remplacée par ce qui suit:

«17. (1) En ce qui concerne la province de Terre-Neuve, la présente clause s'applique au lieu de l'article quatre- vingt-treize de la Loi constitutionnelle de 1867.

(2) Dans la province de Terre-Neuve et pour cette province, la Législature a compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation, mais elle doit prévoir un enseignement religieux qui ne vise pas une religion en particulier.

(3) L'observance d'une religion doit être permise dans une école si les parents le demandent.»

TITRE

2. Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de (année de la proclamation) (Loi sur Terre-Neuve). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Le Président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Bibliothécaire parlementaire pour l'exercice terminé le 31 mars 1997. -- Document parlementaire n^o 8560-361-3.

VOIES ET MOYENS

M. Martin (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, -- Avis d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu (Les voies et moyens n^o 4) -- Document parlementaire n^o 8570-361-4.

Conformément à l'article 83(2) du Règlement, à la demande de M. Martin (ministre des Finances), un ordre du jour est désigné pour l'étude de cette motion des voies et moyens.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2), du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit:

-- C.P. 1997-1773, C.P. 1997-1774 et C.P. 1997-1787. -- Document parlementaire n^o 8540-361-14H. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

-- C.P. 1997-1768. -- Document parlementaire n^o 8540-361-9A. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

-- C.P. 1997-1733 et C.P. 1997-1761. -- Document parlementaire n^o 8540-361-8E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international)

-- C.P. 1997-1788 et C.P. 1997-1789. -- Document parlementaire n^o 8540-361-18D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la santé)

-- C.P. 1997-1769, C.P. 1997-1770, C.P. 1997-1771, C.P. 1997-1785 et C.P. 1997- 1786. -- Document parlementaire n^o 8540-361-16D. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)

-- C.P. 1997-1783 et C.P. 1997-1784. -- Document parlementaire n^o 8540-361-22E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie)

-- C.P. 1997-1775. -- Document parlementaire n^o 8540-361-13E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

-- C.P. 1997-1759. -- Document parlementaire n^o 8540-361-6E. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales)

-- C.P. 1997-1762, C.P. 1997-1763, C.P. 1997-1764, C.P. 1997-1765, C.P. 1997- 1766, C.P. 1997-1779, C.P. 1997-1780, C.P. 1997-1781 et C.P. 1997-1782. -- Document parlementaire n^o 8540-361-24G. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0123 et 361-0153 au sujet des droits des enfants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-18;

-- n^o 361-0125 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire n^o 8545-361-3C;

-- n^o 361-0162 au sujet de la taxe sur l'essence. -- Document parlementaire n^o 8545-361-2B.

Présentation de rapports de comités

M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 15^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 107 du Règlement, que les députés dont le nom suit, soient nommés à titre de membres associés au Comité de Liaison:

Stéphane Bergeron Madeleine Dalphond-Guiral

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents est déposé.

M. Caccia (Davenport), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le 2^e rapport de ce Comité (Changement climatique). -- Document parlementaire n^o 8510-361-28.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion n^o 26) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Crête (Kamouraska-Rivière-du-Loup- Témiscouata-Les Basques), appuyé par M. Godin (Acadie -- Bathurst), le projet de loi C-295, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Chrétien (Frontenac -- Mégantic), appuyé par M^me St-Hilaire (Longueuil), le projet de loi C-296, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sauvageau (Repentigny), appuyé par M^me St- Hilaire (Longueuil), le projet de loi C-297, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Gagnon (Québec), appuyée par M. Dubé (Lévis), le projet de loi C-298, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Dumas (Argenteuil -- Papineau), le projet de loi C-299, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (cotisations et Compte d'assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ménard (Hochelaga -- Maisonneuve), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), le projet de loi C-300, Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (remboursement), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Shepherd (Durham), propose, -- Que le 15e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée:

-- par M. Szabo (Mississauga-Sud), au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 361- 0291).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

Le débat se poursuit.

MESSAGES DU SÉNAT

Le Sénat transmet des messages à la Chambre des communes comme suit:

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

-- ORDONNÉ: Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence, sans amendement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Le Président informe la Chambre que l'honorable Gouverneur général suppléant se rendra au Sénat aujourd'hui, à 17h00, pour donner la sanction royale à certains projets de loi.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

Le débat se poursuit.

SANCTION ROYALE

Un message est reçu de l'honorable Charles Gonthier, Juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de Gouverneur général suppléant, qui exprime le désir que les Communes se rendent immédiatement au Sénat.

En conséquence, le Président, accompagné des Communes, se rendent au Sénat.

Les Communes sont de retour à la Chambre.

Sur ce, le Président fait connaître qu'il s'est adressé à l'honorable Gouverneur général suppléant dans les termes suivants:

«Qu'il plaise à Votre Honneur:

Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses publiques.

Au nom des Communes, je présente à Votre Honneur le projet de loi suivant:

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

Que je prie humblement Votre Honneur de sanctionner.»

Sur ce, le greffier du Sénat, par ordre du Gouverneur général suppléant, s'est exprimé ainsi:

«Au nom de Sa Majesté, l'honorable Gouverneur général suppléant remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi:»

Projet de loi C-23, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 1998 -- Chapitre n^o 35

Le Président fait aussi connaître que, lorsque les Communes se sont rendues au Sénat, il a plu à l'honorable Gouverneur général suppléant de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale au projet de loi suivant:

Projet de loi C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en oeuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence -- Chapitre n^o 36.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Dion (ministre des Affaires intergouvernementales), appuyé par M. MacAulay (ministre du Travail). (Affaires émanant du gouvernement n^o 6)

Le débat se poursuit.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 9 décembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:

-- par M. Collenette (ministre des Transports) -- Rapport sur les opérations financières des havres et ports pour l'exercice terminé le 31 mars 1997, conformément à la Loi sur les ports et installations portuaires publics, L.R. 1985, ch. P-29, art. 26. -- Document parlementaire n^o 8560- 361-171. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Chamberlain (Guelph -- Wellington), quatre au sujet du drapeau canadien (n^os 361-0292 à 361-0295).

AJOURNEMENT

À 22h46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.