PRIÈRE

MOTIONS

Du consentement unanime, il est ordonné, -- Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), toutes questions nécessaires pour disposer de ladite motion soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement;

Et que les votes par appel nominal prévus pour le mardi 31 mars 1998 sur la motion M-198 soient différés de la fin de la période prévue pour les Affaires émanant des députés à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS

À 11h06, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. White (Langley -- Abbotsford), appuyé par M. Epp (Elk Island), -- Que le projet de loi C-211, Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

À 11h45, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

À 11h45, du consentement unanime, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 31 mars 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence.

M. MacAulay (ministre du Travail)), au nom de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyé par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

QUESTIONS ORALES

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:

-- n^os 361-0437 et 361-0457 au sujet de l'immigration. -- Document parlementaire n^o 8545-361-51;

-- n^os 361-0466, 361-0471, 361-0473 et 361-0485 au sujet des armes nucléaires. -- Document parlementaire n^o 8545-361-46B;

-- n^os 361-0506, 361-0514 et 361-0518 au sujet de prestations de décès pour des agents de police et des pompiers. -- Document parlementaire n^o 8545-361-14C;

-- n^o 361-0534 au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants. -- Document parlementaire n^o 8545-361-45C.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), au nom de M^me Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par M. Martin (ministre des Finances), le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cadman (Surrey-Nord), appuyé par M. Thompson (Wild Rose), le projet de loi C-388, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:

-- par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du commerce international (n^o 361-0711);

-- par M. Hill (Prince George -- Peace River), une au sujet du commerce international (n^o 361-0712);

-- par M. Morrison (Cypress Hills -- Grasslands), deux au sujet du réseau routier (n^os 361-0713 et 361-0714) et une au sujet du contrôle des armes à feu ( n^o 361- 0715);

-- par M. Martin (Esquimalt -- Juan de Fuca), une au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (n^o 361-0716);

-- par M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore), une au sujet du commerce international (n^o 361-0717);

-- par M. Cadman (Surrey-Nord), une au sujet des taxes sur les livres (n^o 361- 0718).

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT

La Chambre reprend l'étude de la motion de M^me McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Mitchell (secrétaire d'État (Parcs)), -- Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:

-- par M^me Stewart (Northumberland), au sujet de l'exonération de l'impôt sur le revenu pour pompiers volontaires (n^o 361-0719).

DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT

À 18h30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

AJOURNEMENT

À 18h41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.