Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
36e LÉGISLATURE, 1re SESSION
JOURNAUX
No 096
Le jeudi 30 avril 1998
10h00
PRIÈRE
AFFAIRES COURANTES ORDINAIRES
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, -- Réponses du gouvernement, conformément à l'article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes:
-- no 361-0510 au sujet du système fiscal. -- Document parlementaire no 8545-361-6F;
-- nos 361-0524 et 361-0531 au sujet du Régime de pensions du Canada. -- Document parlementaire no 8545-361-5L;
-- no 361-0582 au sujet des taxes sur les livres. -- Document parlementaire no 8545-361- 3G.
M. Scott (solliciteur général du Canada) dépose sur le Bureau, -- Document intitulé "Service canadien du renseignement de sécurité -- Rapport public de 1997". -- Document parlementaire no 8525-361-8.
Déclarations de ministres
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Scott (solliciteur général du Canada) fait une déclaration.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Nystrom (Qu'Appelle), appuyé par M. Mancini (Sydney -- Victoria), le projet de loi C-396, Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées:
-- par M. Provenzano (Sault Ste. Marie), trois au sujet de la Loi sur les jeunes contrevenants (nos 361-0843 à 361-0845);
-- par M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona), une au sujet du commerce international (no 361-0846);
-- par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 361-0847).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Adams (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-13 inscrite au Feuilleton.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent des transports a fait rapport avec des amendements.
M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), propose -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
QUORUM
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après 2 minutes, le quorum est atteint.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Collenette (ministre des Transports), appuyé par M. Scott (solliciteur général du Canada), -- Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Le débat se poursuit.
QUORUM
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après 3 minutes, le quorum est atteint.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Le débat se poursuit.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
QUESTIONS ORALES
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), appuyé par M. Pettigrew (ministre du Développement des ressources humaines), -- Que le projet de loi C-27, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en oeuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs et, d'autre part, d'autres ententes ou traités internationaux en matière de pêche, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des pêches et des océans.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, du consentement unanime, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 5 mai 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.
M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme)(Situation de la femme)), propose, -- Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport.
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Anderson (ministre des Pêches et des Océans), au nom de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyé par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
QUORUM
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après 2 minutes, le quorum est atteint.
ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par Mme Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)), -- Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
AFFAIRES ÉMANANT DES DÉPUTÉS
À 17h03, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint).
M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M. Lastewka (St. Catharines), propose, -- Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit:
-- par M. Goodale (ministre des Ressources naturelles) -- Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 1er rapport du Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, « Les questions entourant la Conférence de Kyoto » (document parlementaire no 8510-361-22), présenté à la Chambre le jeudi 27 novembre 1997. -- Document parlementaire no 8512-361-22.
PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée:
-- par Mme Marleau (Sudbury), au sujet de la nudité (no 361-0848).
DÉLIBÉRATIONS SUR LA MOTION D'AJOURNEMENT
À 18h01, du consentement unanime, la motion «Que la Chambre s'ajourne maintenant» est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
AJOURNEMENT
À 18h20, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10h00, conformément à l'article 24(1) du Règlement.