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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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36e Législature, 2ième Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 92

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 8 mai 2000

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1110

VLE SYSTÈME D'AUDIO-MESSAGERIE
VMme Libby Davies
VMotion

. 1115

. 1120

VM. Charlie Penson

. 1125

VM. John Cannis

. 1130

VM. Nelson Riis

. 1135

. 1140

VM. Jean-Paul Marchand
VM. Dick Proctor

. 1145

VMme Sophia Leung

. 1150

VM. Dennis Gruending

. 1155

VMme Libby Davies

. 1200

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11—Motion d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria

. 1205

. 1245

(Vote 1280)

VAdoption de la motion
VDeuxième lecture
VM. Pierre de Savoye

. 1250

. 1255

VM. Peter Mancini

. 1300

VM. Julian Reed

. 1305

VM. Scott Brison

. 1310

. 1315

VMme Libby Davies

. 1320

. 1325

VM. David Chatters

. 1330

. 1335

VM. Lynn Myers

. 1340

. 1345

. 1350

VM. Dick Proctor

. 1355

VSous-amendement
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA CROIX-ROUGE ET LE CROISSANT-ROUGE
VM. Yvon Charbonneau

. 1400

VLE JOUR DE LA VICTOIRE EN EUROPE
VM. Art Hanger
VLA SEMAINE NATIONALE DES SOINS PALLIATIFS
VM. Lynn Myers
VLA COMPAGNIE AUTOBUS AUGER INC.
VM. Guy St-Julien
VLA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS
VMme Carolyn Bennett
VL'HÉPATITE C
VM. Reed Elley

. 1405

VHÉLÈNE MARCHESSAULT
VMme Pauline Picard
VLA FONDATION DES MALADIES DU COEUR
VM. Gurbax Singh Malhi
VLE TÉLÉTHON FRANCO-ACTION
VM. Eugène Bellemare
VLES COUGARS DE PRINCE GEORGE
VM. Richard M. Harris
VLA RIVIÈRE HUMBER
VMme Sarmite Bulte
VLE PROGRAMME D'ACTION NATIONAL POUR LES ENFANTS
VMme Libby Davies

. 1410

VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VM. David Price
VLA CORPORATION NORTEL NETWORKS
VMme Marlene Catterall
VM. LEIGH MORRISON
VM. John Cummins
VLA CONSTRUCTION NAVALE

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLE CANADA ATLANTIQUE
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker
VMme Deborah Grey
VL'hon. George S. Baker

. 1420

VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VM. Charlie Penson
VL'hon. George S. Baker
VCINAR
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Martin Cauchon

. 1425

VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Martin Cauchon
VLA SANTÉ
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Allan Rock
VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Elsie Wayne

. 1430

VM. Robert Bertrand
VMme Elsie Wayne
VM. Robert Bertrand
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête

. 1435

VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VL'ACDI
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VM. Monte Solberg
VL'hon. Maria Minna
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Michel Gauthier

. 1440

VL'hon. Jane Stewart
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Jane Stewart
VLA JUSTICE
VM. John Reynolds
VL'hon. Anne McLellan
VM. John Reynolds
VL'hon. Anne McLellan
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Michel Bellehumeur
VL'hon. Jane Stewart

. 1445

VLA SANTÉ
VMme Sue Barnes
VL'hon. Allan Rock
VLA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES>
VM. Mike Scott
VL'hon. John Manley
VM. Mike Scott
VL'ÉCONOMIE
VM. Nelson Riis
VL'hon. John Manley
VM. Nelson Riis
VL'hon. John Manley

. 1450

VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Norman Doyle
VL'hon. Ralph E. Goodale
VM. Norman Doyle
VL'hon. Ralph E. Goodale
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. David Pratt
VL'hon. Lloyd Axworthy
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger
VM. Robert Bertrand
VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Hélène Alarie

. 1455

VL'hon. Allan Rock
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Peter Mancini
VL'hon. David Anderson
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VMme Angela Vautour
VL'hon. Jane Stewart
VLA JEUNESSE
VM. Mac Harb
VL'hon. Jane Stewart
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Art Hanger

. 1500

VM. Robert Bertrand
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLes droits des grands-parents
VM. Peter Adams

. 1505

VLes naturopathes
VM. Reed Elley
VLe mariage
VM. Jacques Saada
VLa fiscalité
VM. Nelson Riis
VLa circulation aérienne
VM. Nick Discepola
VLa pauvreté des enfants
VMme Libby Davies
VLe logement
VMme Libby Davies
VL'organisation mondiale du commerce
VMme Libby Davies
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VM. Gar Knutson
VL'hon. Jane Stewart
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À
VProjet de loi C-11. Deuxième lecture
VM. Dennis Gruending

. 1510

. 1515

. 1520

VM. Darrel Stinson

. 1525

. 1530

VM. Peter Mancini

. 1535

. 1540

VM. John McKay

. 1545

. 1550

. 1555

VMme Louise Hardy

. 1600

VM. Dennis J. Mills

. 1605

. 1610

VM. Pierre de Savoye

. 1615

. 1620

VM. Pat Martin

. 1625

. 1630

VM. David Chatters

. 1635

. 1640

VM. Alex Shepherd

. 1645

. 1650

VM. Svend J. Robinson

. 1655

. 1700

VM. Réal Ménard

. 1705

. 1710

VM. Nelson Riis

. 1715

. 1720

. 1725

VMme Wendy Lill

. 1730

VM. Monte Solberg

. 1735

. 1740

VM. Yvon Godin

. 1745

. 1750

. 1755

VM. Brent St. Denis

. 1800

VMme Michelle Dockrill

. 1805

VMme Michelle Dockrill

. 1810

VMme Alexa McDonough

. 1815

. 1845

(Vote 1281)

VRejet du sous-amendement

. 1855

(Vote 1282)

VRejet de l'amendement

. 1900

(Vote 1283)

VLOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ
VProjet de loi C-19. Deuxième lecture

. 1905

(Vote 1284)

VLOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000
VProjet de loi c-32. Deuxième lecture

(Vote 1285)

VLOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA
VProjet de loi C-27. Deuxième lecture

(Vote 1286)

VMOTION D'AJOURNEMENT

. 1910

VL'environnement
VM. Dennis Gruending

. 1915

VL'hon. Ralph E. Goodale

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 92


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 8 mai 2000

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1110 +

[Traduction]

LE SYSTÈME D'AUDIO-MESSAGERIE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait encourager le CRTC à prendre un règlement obligeant les compagnies de téléphone à appuyer les organismes communautaires en mettant à prix abordable un système d'audio-messagerie à la disposition des Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques.

—Madame la Présidente, je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui pour parler de ma motion. Elle a pour objet de garantir l'accessibilité du téléphone et du service téléphonique aux familles à faible revenu et aux sans-abri qui, à l'heure actuelle, n'ont absolument aucun accès à ce service tout à fait fondamental que la plupart d'entre nous tenons pour acquis.

Ma motion d'aujourd'hui est inspirée d'un projet lancé, il y a deux ans, par une organisation communautaire très bien connue dans la partie est du centre-ville de Vancouver, la Downtown Eastside Residents Association, qui a lancé ce qu'on appelait un système communautaire de boîte vocale.

Lorsqu'elle a lancé ce système, cette organisation s'est aperçue que de nombreux Canadiens à faible revenu et sans-abri qui n'ont pas accès au service téléphonique ont beaucoup de mal à se trouver un emploi, à prendre des rendez-vous avec des médecins ou même à rejoindre des membres de leur famille. Cette organisation a travaillé très dur et elle a reçu le soutien d'un jeune homme qui avait élaboré un logiciel pour un tel programme. Pour une somme très modeste, 1 500 $, elle a obtenu l'ordinateur et le logiciel, le service d'audio-messagerie.

Il y a de nombreuses personnes, pas simplement dans la partie est du centre-ville de Vancouver, mais dans d'autres quartiers de Vancouver et dans le Lower Mainland, qui ont désespérément besoin d'avoir accès au service téléphonique. À la suite de la prestation de ce service au cours des deux dernières années, 1 200 personnes environ sont maintenant enregistrées, et l'utilisation du service augmente quotidiennement.

Les statistiques que l'organisation m'a fournies sont fort intéressantes. Elles montrent qu'environ 79 p. 100 des utilisateurs sont des hommes seuls et que 60 p. 100 ont un revenu annuel inférieur à 8 000 $. Je demande à tous les députés d'imaginer ce que ce serait de vivre avec moins de 8 000 $. On n'a alors pas d'argent pour prendre l'autobus, payer le téléphone et répondre à ses besoins fondamentaux. On vivote, survivant au jour le jour.

Il convient de souligner par-dessus tout que, selon plus de la moitié des utilisateurs de ce système d'audiomessagerie, le fait d'avoir accès à un réseau communautaire d'audiomessagerie et d'avoir un numéro de téléphone personnel avait constitué pour eux le point de départ vers la reprise en mains de leur destin. Je ne saurais trop insister sur l'importance que cela peut avoir pour une personne. Imaginez ce que c'est que d'être au chômage, de chercher du travail ou encore de vivre dans un refuge pour sans-abri.

Je l'ai vu de mes propre yeux l'année dernière quand je me suis rendue dans des refuges d'urgence d'un peu partout au Canada, conversant avec des sans-abri et des travailleurs des services de première ligne. Ces gens m'ont dit à plusieurs reprises qu'ils se sentaient humiliés de ne pas avoir une adresse ou un numéro de téléphone. S'ils communiquent avec un employeur et que celui-ci leur demande un numéro de téléphone, ils doivent répondre qu'ils vivent dans un refuge pour sans-abri. Ils n'ont aucune chance que l'employeur éventuel les rappelle.

Le fait d'être bénéficiaire d'un programme qui leur donne accès à un numéro de téléphone et à un système d'audiomessagerie permet à ces gens de fournir un numéro de téléphone à l'employeur. Quand l'employeur compose ce numéro, il entend le message qu'ils ont eux-mêmes enregistré leur demandant de laisser un message. Ils peuvent ensuite prendre ces messages à partir de n'importe quel téléphone, en espérant qu'ils trouvent un téléphone non payant.

Un sentiment de dignité et d'importance à leurs yeux, point de départ vers la recherche d'un emploi et une vie nouvelle, voilà ce que leur procure le fait d'avoir un numéro de téléphone ou un système d'audiomessagerie. C'est une chose tout à fait fondamentale mais non moins essentielle.

L'ironie du sort est que le gouvernement fédéral dispose de plusieurs programmes de création d'emplois pour aider les Canadiens à faible revenu. Mais ils sont dispensés de façon éparse. Industrie Canada a dépensé des millions de dollars pour brancher les Canadiens. Je connais plusieurs organismes qui ont obtenu des fonds d'Industrie Canada pour faire en sorte que des Canadiens à faible revenu aient accès à Internet. Je suis d'accord là-dessus.

 

. 1115 + -

N'est-il pas ironique que, d'une part, le gouvernement prenne cette initiative, la déclarant prioritaire, alors que, de l'autre, Statistique Canada nous apprend que 157 000 Canadiens n'ont pas le téléphone? Ces données sont prudentes, car elles ne comprennent pas les sans domicile fixe qui n'ont pas été recensés. Alors que nous vivons dans une société moderne et que pratiquement tout le monde est branché sur Internet, des centaines de milliers de personnes n'ont toujours pas accès à ce service de base.

J'étais en ville, dans le quartier est, dans ma circonscription, vendredi dernier, pour visiter les locaux de l'association vancouveroise DERA. J'ai fait la connaissance des responsables et des utilisateurs de ce service. J'ai été réellement étonnée de voir comment cela fonctionnait. Les utilisateurs peuvent, pour un coût modique de 3 $ par mois, et c'est vraiment ce que cela coûte, s'inscrire au service d'audiomessagerie communautaire.

En fait, j'ai rencontré un jeune homme qui était venu à mon bureau de circonscription. Il était originaire de la Saskatchewan et s'était installé dans l'est de Vancouver. Il était à la recherche de travail. Je lui ai offert d'utiliser mon télécopieur pour envoyer ses messages. Il m'a répondu qu'il était vraiment content d'avoir au moins un numéro de téléphone auquel on pouvait le joindre. Quand j'ai observé que c'était très bien qu'il ait le téléphone chez lui, il m'a répondu qu'il ne l'avait pas, mais qu'il bénéficiait du service d'audiomessagerie offert par la DERA. Il était venu à Vancouver à la recherche de travail et en avait découvert l'existence.

En réalité, ce service n'est offert que dans la région de Vancouver. Aujourd'hui, le gouvernement du Manitoba a annoncé la mise en place, et à l'échelle de la province, en coopération avec la Banque Royale et d'autres partenaires du secteur privé, d'une excellente initiative consistant à offrir un service provincial d'audiomessagerie communautaire. À part cela, il n'existe vraiment rien. Il m'a semblé, en présentant cette motion et en me basant sur mes voyages ainsi que sur les discussions que j'ai eues avec des sans-abri ou des gens à domicile totalement instable ou inadéquat, qu'avoir un programme obligatoire associée à l'attribution de licences par le CRTC était quelque chose que l'on pouvait faire facilement.

Au Parlement, nous débattons de grandes questions, de questions très complexes. Pourtant, voilà un moyen très simple qui pourrait aider des centaines de milliers de Canadiens à faible revenu et sans abri. Il suffit de dire au CRTC que nous voulons nous assurer, lors de l'attribution de licences aux compagnies de téléphone, qu'il rende obligatoire l'attribution de fonds ou de lignes téléphoniques aux organismes communautaires locaux pour la mise en place de ces projets dans tout le Canada.

Le système d'audiomessagerie de la DERA possède 12 lignes téléphoniques. J'ai pu voir les gens utiliser ces lignes téléphoniques pour changer leur message d'accueil, accéder à leur boîte à lettres vocale ou récupérer leurs messages. Songez à ce que cela signifierait pour les Canadiens de tout le pays qui vivent dans des collectivités où ils se sentent isolés et coupés du reste du pays parce qu'ils ne disposent pas de ces services de base.

L'objectif de cette motion est de dire que voilà un moyen simple, logique et raisonnable de veiller à ce que les Canadiens aient accès aux services téléphoniques les plus élémentaires que nous considérons tous comme allant de soi dans ce pays.

J'aimerais dire que cette question est étroitement liée aux gens qui vivent dans la pauvreté. Parce que les gens vivent bien au-dessous du seuil de pauvreté, ils ne peuvent pas se permettre d'avoir les services téléphoniques de base. Comme je l'ai mentionné, dans bien des cas, le problème est lié à l'emploi et à la nécessité d'avoir un numéro de téléphone pour obtenir un emploi. J'ai aussi vu des cas où c'est une question de santé et de sécurité personnelles.

La DERA m'a parlé du cas d'un de ses clients qui était hospitalisé. Le médecin a téléphoné pour dire qu'il pouvait rentrer chez lui, mais qu'il lui faudrait un téléphone auprès de son lit de sorte à pouvoir appeler quelqu'un en cas de problème. Le monsieur en question n'avait pas de téléphone et risquait de rester hospitalisé six semaines de plus ou jusqu'à ce que le médecin soit sûr que son état lui permette de rentrer chez lui.

La DERA a passé des heures à essayer d'obtenir du bureau d'aide sociale local qu'il fournisse un téléphone à cet homme. Elle a finalement réussi à lui en obtenir un, mais imaginez le temps et l'énergie qu'il a fallu pour obtenir un téléphone pour cet homme de façon à ce qu'il puisse sortir de l'hôpital, qui coûte des milliers de dollars par jour, et rentrer chez lui. Le système est paradoxal et d'une absurdité absolument incroyable. Il est tellement absurde que l'on pourrait en rire si le problème n'était pas aussi grave.

 

. 1120 + -

J'invite les députés à appuyer cette motion. S'ils y pensent, c'est un moyen simple et direct d'aider concrètement les gens sur une base quotidienne.

Dans quelques jours, ce sera le dixième anniversaire de la publication du rapport du groupe de travail libéral sur le logement, qui était présidé par l'actuel ministre des Finances lorsqu'il faisait partie de l'opposition. Il y a dix ans, les libéraux ont produit un excellent rapport sur les besoins des Canadiens en matière de logement, dans lequel figuraient 25 recommandations. Aujourd'hui, dix ans plus tard, nous sommes forcés de nous rendre compte qu'entre 1984 et 1993, nous avons perdu plus de 2 milliards de dollars au chapitre des fonds consacrés au logement. Puis, en 1993, le député qui présidait le groupe de travail libéral sur le logement dans le cadre du comité des finances a sorti la hache et mis fin à la construction de logements sociaux au pays.

C'est pour cette raison, ainsi qu'à cause de la croissance du nombre de sans-abri et du fait que de plus en plus de Canadiens, quelque deux millions d'entre eux, consacrent plus de la moitié de ce qu'ils gagnent aux loyers, que certaines personnes n'ont pas assez d'argent pour s'abonner au téléphone.

J'établis cette comparaison parce que le service téléphonique a un lien réel avec la question de la crise du logement au pays et le triste bilan du gouvernement qui a mis de côté l'adoption d'une stratégie nationale en matière de logement et la construction de logements sociaux qui font cruellement défaut.

Je ne veux pas avoir à visiter un autre asile pour sans-bri. Je ne veux pas entendre une autre personne me dire «Je veux trouver un endroit décent pour vivre. Je veux travailler. Je veux un emploi. Je veux avoir un téléphone pour retrouver un certain sens de la dignité.»

Cette litanie n'est que trop réelle pour des centaines de milliers de Canadiens. J'exhorte les députés à mettre toute politique partisane de côté. De temps à autres, nous nous réunissons et nous disons «Oui, c'est la chose à faire». C'est ce que nous devrions faire ici. Nous devrions convaincre le CRTC de se pencher sur ce dossier, d'en faire une condition pour l'obtention d'une licence. Le CRTC devrait voir à ce que toutes les compagnies de téléphone au pays octroient des lignes téléphoniques ou des fonds aux organismes communautaires pour qu'ils puissent offrir des services téléphoniques aux Canadiens à faibles revenus et aux sans-abri.

Je demande l'appui des députés pour que cela se réalise.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion no M-361 que vient d'expliquer la députée de Vancouver-Est.

La députée voudrait que le CRTC établisse des règles visant à obliger les compagnies de téléphone à fournir des services de messagerie vocale aux Canadiens à faible revenu et sans domicile. Je crois comprendre que le service de messagerie vocale est en quelque sorte une option, comme les lève-glaces électriques dans le cas d'un véhicule. Le service téléphonique de base est une question bien différente.

Je sais que la motion découle d'un projet très valable mis sur pied dans la circonscription de la députée, celle de Vancouver-Est. Ce projet de la Downtown Eastside Residents Association, qui consiste à fournir un service sûr de messagerie vocale au coût de 40 $ par année, est novateur. En facilitant la communication pour les résidents à faible revenu et les sans-abri, je n'ai aucun doute que le projet a accru leurs chances de trouver un emploi et l'accès aux services communautaires et médicaux. C'est une bonne idée.

Malheureusement, la motion no M-361 illustre encore une fois que le Parti néo-démocrate croit profondément que la centralisation et la réglementation est la réponse à tous les problèmes. L'Alliance canadienne, elle, croit que le marché est le mieux placé pour répondre aux besoins des personnes en matière de service téléphonique et que l'intervention d'Ottawa n'est pas la meilleure solution.

Si le besoin existe, et je crois que la députée a démontré que c'était le cas dans sa circonscription, d'étendre ce genre de service à d'autres collectivités, le projet de Vancouver peut servir de modèle à d'autres collectivités qui désirent aider les sans-abri et les résidents à faible revenu. Cependant, les groupes communautaires, les gouvernements municipaux et, dans certains cas, les gouvernements provinciaux sont beaucoup plus près des gens et mieux placés pour aborder ces questions locales, comme les services de télécommunications pour les Canadiens à faible revenu et sans domicile.

 

. 1125 + -

À mon avis, elle a donné un bon exemple de la façon dont un groupe de sa circonscription a répondu à un besoin existant. Il existe plusieurs façons d'aborder ce problème. Selon moi, la solution adoptée dans sa circonscription de Vancouver-Est par la Downtown East Side Residents Association est la meilleure dans les circonstances.

La vraie faiblesse de la motion M-361, c'est qu'elle ne précise pas pourquoi il faut une nouvelle réglementation fédérale régissant l'industrie des télécommunications pour que les collectivités puissent lancer des projets semblables. Le projet peut être mis de l'avant dès maintenant. Par conséquent, j'estime que c'est la meilleure démarche. Cette motion va à l'encontre de la tendance actuelle de l'industrie des télécommunications, qui consiste à favoriser une réglementation plus souple et une plus grande concurrence, ce avec quoi je suis d'accord.

En 1998, dans sa publication intitulée «Vision», le CRTC a déclaré que l'organisme espère se réinventer, se fier davantage aux forces du marché pour permettre une concurrence juste et durable et aller d'une réglementation détaillée à des paramètres plus larges. C'est certes une démarche qu'appuie l'Alliance canadienne. Dans cette perspective, la motion M-361 représenterait un pas en arrière.

En ce qui concerne le CRTC, j'adorerais débattre de l'efficacité et de la nécessité d'une grande partie du mandat du CRTC. Je ne serais certes pas en faveur de l'intervention directe du CRTC proposée par la motion M-361. L'Alliance canadienne aimerait examiner le mandat du CRTC afin de veiller à ce que cet organisme fasse preuve d'une responsabilité et d'une capacité d'adaptation accrues.

Une grande partie du mandat du CRTC est obsolète et de nouveaux progrès de la technologie ont fait du CRTC un organisme qui est à bien des égards superflu. Mon collègue de Calgary-Centre, qui est le porte-parole adjoint de l'industrie et l'intervenant de notre parti dans ce domaine, a souligné à maintes reprises que la bureaucratie du CRTC ne permet pas de répondre efficacement aux besoins de l'industrie des télécommunications, qui évolue rapidement.

L'Alliance canadienne profite de l'occasion pour réclamer un débat plus vaste portant sur le rôle de cet organisme au XXIe siècle au Canada. De la sorte, nous échapperons aux vieilles idées reçues selon lesquelles un accroissement de la réglementation gouvernementale permettra de résoudre chaque problème. À mon avis, les organismes communautaires sont également de formidables instruments situés beaucoup plus près des gens et capables de fournir des services avec plus de souplesse que le gouvernement. Par conséquent, je n'appuie pas cette motion.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Madame la Présidente, la motion no 361 présentée par la députée néo-démocrate propose que le CRTC oblige les compagnies de téléphone à fournir un système d'audio-messagerie aux organismes communautaires.

Je me permets de citer textuellement la motion no 361 qui stipule:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait encourager le CRTC à prendre un règlement obligeant les compagnies de téléphone à appuyer les organismes communautaires en mettant à prix abordable un système d'audio-messagerie à la disposition des Canadiens qui n'ont pas les moyens de payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques. Voilà précisément ce que dit la motion no 361.

C'est ce que dit la motion.

Je me suis permis de citer la motion pour faire comprendre à la Chambre et, par votre intermédiaire, madame la Présidente, aux Canadiens, que la Chambre n'est pas forcément l'endroit approprié pour examiner ce genre de motion, qui ne fera pas l'objet d'un vote. Il est très bien que la Chambre soit saisie de cette motion et que nous en discutions, mais il n'appartient ni au gouvernement, ni à ses prédécesseurs ou à ceux qui le suivront de prendre ce genre d'initiative.

N'importe quel citoyen, n'importe quelle collectivité ou n'importe quelle organisation pourrait demander au CRTC d'examiner la possibilité de ce genre de service. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'une relation sans liens de dépendance. La députée ferait bien d'intervenir aussi énergiquement qu'elle sait le faire et qu'elle l'a fait dans le passé, de concert avec la collectivité, pour sensibiliser le conseil à la question et intervenir posément pour assurer la tenue d'audiences. Je rappelle que des audiences publiques ont eu lieu de façon continuelle pour examiner des domaines précis et des besoins, entre autres, et si la commission est saisie de la question et ses conclusions vont dans ce sens, le service pourra être assuré.

 

. 1130 + -

Je ne retiendrai pas plus longtemps l'attention de la Chambre, mais je tenais à faire le point sur la question sans pour autant entrer dans les détails des mesures que le gouvernement a déjà prises et qu'il continuera de prendre, pour s'assurer que tous les Canadiens, où qu'ils vivent, aient accès aux ressources nécessaires dans leur vie courante. Il continuera d'aborder les problèmes auxquels ils font face, collectivement ou individuellement, que ce soit dans le domaine de la santé, dans le secteur communautaire, dans celui des affaires ou sur le plan personnel.

Je sais que la députée néo-démocrate qui a présenté la motion no 361 l'a fait avec de bonnes intentions, et je l'en félicite. Toutefois, la solution consiste plutôt à soumettre la question à l'attention du CRTC pour qu'il tienne d'autres consultations car, comme je l'ai dit plus tôt, il y a déjà eu beaucoup de consultations. Si la mesure proposée est valable, on lui donnera suite.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Madame la Présidente, je suis très fier de participer aujourd'hui à l'ouverture, en ce lundi matin, du débat sur le sujet important qu'est la mise de services téléphoniques de base à la disposition des membres de notre société qui en ont probablement le plus besoin à certains égards, afin d'assurer leur sécurité personnelle et de bénéficier d'un outil très important pour profiter des possibilités d'emploi.

Pour la plupart d'entre nous à la Chambre, il est presque devenu une seconde nature d'avoir un récepteur collé à l'oreille, qu'il s'agisse d'un téléphone cellulaire, d'un téléphone ordinaire ou d'un casque d'écoute. Nous passons probablement, pour la plupart, une bonne partie de nos heures d'éveil au téléphone en train de parler à des gens de notre circonscription ou de recevoir des appels sur toutes sortes de sujets. Nous connaissons certes l'importance du téléphone.

Les compagnies de téléphone et le secteur des télécommunications en général ont pris une grande expansion ces dernières années. À mesure que l'économie se mondialise et que la société se transforme de plus en plus en un village global, les communications jouent maintenant plus que jamais un rôle essentiel dans notre vie de tous les jours.

Ma collègue, la députée de Vancouver-Est, a fait valoir que en cette époque où les gens sont branchés sur Internet, ont leur propre site web, peuvent recevoir des courriels et bénéficient de toutes sortes de techniques de télécommunication sophistiquées pour communiquer les uns avec les autres, on a peine à croire qu'il y a encore des centaines de milliers de Canadiens qui n'ont même pas un seul appareil téléphonique chez eux. Pourquoi? Parce qu'ils n'ont pas d'argent pour se payer ce service. Tant de Canadiens en effet n'ont tout simplement pas un revenu suffisant pour se payer un service téléphonique de base.

Pour la plupart d'entre nous à la Chambre, il est difficile d'imaginer un monde sans téléphone. Chez nous, nous avons trois téléphones qui semblent occupés la plupart du temps. Évidemment, quiconque a des enfants peut faire une croix dessus s'il n'y a qu'une ligne, car les chances d'entrer en communication avec ce foyer sont minimes. Il se peut qu'il y ait aussi deux ou trois appareils.

À une époque où la société apprécie la valeur et l'importance des communications, il y a, comme l'a souligné ma collègue de Vancouver-Est, au moins deux millions de Canadiens qui ont un revenu si faible qu'ils en dépensent plus de la moitié pour se loger. Il ne faut pas s'étonner qu'un bon pourcentage de ces foyers n'aient même pas de quoi s'offrir le service téléphonique le plus élémentaire. Des dizaines de milliers de personnes vivent dans la rue et n'ont tout simplement pas de domicile. Évidemment, quand on n'a pas de domicile, on n'a pas de téléphone, et si on n'a pas de téléphone, on ne peut garder le contact.

Qui plus est, quand on essaie de trouver un travail valorisant et qu'on fait une demande d'emploi, ou quand on remplit un formulaire et qu'il faut préciser comment contacter le candidat, s'il n'y a aucun moyen de le faire, cela pose un problème. Non seulement cela pose-t-il un problème, mais ça signifie probablement la fin des démarches. Si une entreprise ne peut pas communiquer avec quelqu'un pour le convoquer au travail, elle passera probablement à la personne qui a au moins un numéro de téléphone.

Comment la société peut-elle égaliser les chances? Je sais que c'est un concept très à la mode en ce moment. Il s'agit là de l'idéologie fondamentale du Nouveau Parti démocratique. En effet, nous avons toujours voulu égaliser les chances, que ce soit en matière d'éducation, de soins de santé ou d'emploi.

 

. 1135 + -

Je tiens à féliciter la députée de Vancouver-Est d'avoir présenté cette motion ce matin. Ce qu'on y dit, c'est qu'il faut égaliser les chances pour tous les Canadiens, pour qu'ils puissent accéder au marché du travail. À cette fin, ils doivent avoir accès à des services téléphoniques. La motion se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait encourager le CRTC à prendre un règlement obligeant les compagnies de téléphone à appuyer les organismes communautaires en mettant à prix abordable un système d'audio-messagerie à la disposition des Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques.

Les députés se demandent peut-être qui n'a pas accès à des services téléphoniques. Ils regardent actuellement un député dont un certain nombre d'électeurs n'ont pas accès à des services téléphoniques de base. Ils vivent dans des régions relativement éloignées ou dans des régions où il n'existe tout simplement aucune ligne téléphonique. Il est difficile de croire que, dans le pays le plus branché du monde, beaucoup habitants n'ont pas encore accès à une ligne téléphonique, mais c'est un fait. Ils n'ont pas accès non plus à des téléphones cellulaires, car il n'existe aucun service de téléphones cellulaires dans ces régions éloignées.

Ces personnes dirigent des entreprises et mènent certainement des vies bien remplies, mais elles n'ont pas accès à un service téléphonique de base. Nous devons faire quelque chose pour les aider. C'est justement l'objet de la motion dont nous débattons aujourd'hui à la Chambre.

Un tel système existe-t-il quelque part? La députée de Vancouver-Est a mentionné que, dans sa circonscription, l'association des habitants de l'est du centre-ville a élaboré un programme selon lequel les gens du quartier, qui n'ont pas les moyens de se payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques, ont un système d'audiomessagerie à leur disposition. On imagine la différence que fait dans leur vie la possibilité de communiquer. Les gens peuvent leur laisser un message ou des renseignements importants ou leur laisser un numéro de téléphone où ils peuvent rappeler. L'association a trouvé un moyen d'y parvenir localement.

Les députés savent probablement que le gouvernement du Manitoba a mis en oeuvre ces derniers jours un programme qui facilitera d'autres initiatives du genre à Winnipeg et un peu partout dans la province.

Selon cette motion, puisque le système fonctionne bien dans Vancouver-Est et que le gouvernement du Manitoba juge qu'un tel système est nécessaire, pourquoi ne pas en faire l'objet d'un programme national? Est-ce que cela imposera une lourde exigence aux compagnies de téléphone? De toute évidence, la réponse est non. Ces compagnies n'auraient qu'à réserver des lignes téléphoniques pour les organisations communautaires, entre autres. Cela montre que de tels services devraient être fournis partout au Canada.

Supposons qu'on s'adresse à Telus, une des compagnies de téléphone établies en Colombie-Britannique, je pense qu'elle n'hésiterait pas à appuyer un tel service. Ce serait une initiative de relations publiques formidable. C'est un aspect dont il faut aussi tenir compte. Nous pourrions demander aux compagnies de téléphone d'offrir cela aux gens de leur secteur. Je suis persuadé que les compagnies de téléphone se bousculeraient au portillon pour lancer des programmes de ce genre, avec peut-être un peu d'encouragement de la part du CRTC.

Aujourd'hui, lorsqu'il s'agit d'avoir accès à des possibilités d'emploi, nous comprenons tous à quel point il est important d'avoir un numéro de téléphone. La députée de Vancouver-Est propose une solution très innovatrice.

Je sais que mes collègues du Parti réformiste nourrissent quelques réserves à l'égard de la motion. J'ai entendu le député qui a parlé au nom de ce parti en faveur de la motion dire que ce serait utile pour n'importe qui, mais que son parti a des réserves au sujet du mécanisme. Mes collègues du Parti réformiste ne conviendront-ils pas au moins que, pendant que nous débattons aujourd'hui de cette motion, peut-être même nous tous et pas seulement le Parti réformiste...

Une voix: L'Alliance canadienne.

M. Nelson Riis: Excusez-moi, madame la Présidente, l'Alliance canadienne. Mes excuses à mes collègues de l'Alliance canadienne.

Plutôt que de laisser cette affaire s'éteindre aujourd'hui à la fin du présent débat, qui est le sort qui la guette, nous devrions au moins convenir que la députée demande par écrit au CRTC s'il serait disposé à en discuter plus avant avec les compagnies de téléphone ou à porter l'affaire à un plus haut niveau au lieu de la laisser s'éteindre simplement.

J'ai écouté des représentants de tous les partis politiques. Nous nous entendons tous sur l'intention. Nous nous entendons tous sur l'idée. Tout le monde s'entend pour dire qu'elle est bonne. Reconnaissons-le! Qui ne serait pas d'accord pour offrir l'accès à des services téléphoniques à un membre d'une famille à faible revenu ou à un itinérant qui veulent décrocher un emploi et qui ont besoin d'un numéro de téléphone pour y arriver, sans parler des questions de sécurité et de santé, notamment, que ma collègue soulève?

 

. 1140 + -

Si nous sommes d'accord, puis-je demander à mes collègues à la Chambre des communes de ne pas renvoyer ce dossier au comité comme on le ferait normalement, mais d'inciter plutôt la députée de Vancouver-Est à écrire au CRTC pour lui demander d'examiner la question et de trouver des moyens de la résoudre? Son idée n'est peut-être pas la meilleure, mais elle bonne. Par ailleurs, certains ont dit qu'il y aurait d'autres solutions. De toute façon, il faut agir car nous sommes tous d'avis que le dossier est important.

À la fin du débat d'aujourd'hui, notre collègue de Vancouver-Est pourrait peut-être demander le consentement unanime de la Chambre pour qu'on procède ainsi. Je dis simplement que nous demanderions la permission de la Chambre des communes pour que la députée écrive au CRTC. Ce faisant, nous n'avaliserions aucune procédure précise.

Une voix: Qu'est-ce qui l'en empêche?

M. Nelson Riis: Il serait bon d'avoir l'opinion de la Chambre des communes. Cessons ces chamailleries partisanes insensées car nous nous affrontons sans raison alors qu'on nous a présenté une bonne idée que nous pouvons partager si la Chambre des communes encourage la députée à écrire au CRTC. Voilà tout ce que nous demandons.

[Français]

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ): Madame la Présidente, le Bloc québécois accueille favorablement la motion déposée aujourd'hui par la députée néo-démocrate, voulant que le gouvernement encourage le CRTC à adopter «un règlement obligeant les compagnies de téléphone à appuyer les organismes communautaires en mettant à prix abordable un système d'audiomessagerie à la disposition des Canadiens» et des Canadiennes, des Québécois et des Québécoises «qui n'ont pas les moyens de se payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques».

Le député du Bloc québécois responsable du dossier étant en fonction officielle à l'extérieur du pays, je ne veux ici qu'apporter mon simple soutien à cette motion en son absence.

Avoir accès au système des télécommunications n'est pas un luxe de nos jours, c'est plutôt un besoin. En fait, la Loi sur les télécommunications établit clairement que l'accès aux services de télécommunications est d'intérêt public.

En cette ère de révolution technologique, il est devenu indispensable pour toutes et tous d'être reliés d'une manière ou d'une autre au monde par l'entremise du système des télécommunications.

Le CRTC a adopté des mesures particulières, notamment pour permettre aux écoles d'avoir accès à des services Internet à moindre coût. Il doit veiller à ce que l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, des Québécoises et des Québécois aient accès au système des télécommunications. Si des initiatives communautaires ont vu le jour, en vue notamment de relier les sans-abri et les personnes les moins fortunées du Canada, on se doit de les étudier.

Le Bloc québécois est donc ouvert à la proposition du NPD.

[Traduction]

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, c'est pour moi un grand plaisir de prendre part au débat sur la motion proposée par ma collègue, la députée de Vancouver-Est.

L'initiative qui est à l'origine de cette proposition a été celle de la Downtown Eastside Residents Association of Vancouver, dans la région que la députée représente si bien. C'est une manifestation collective de soutien. La motion invite le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes à fournir un service d'audiomessagerie aux personnes à faible revenu et aux itinérants.

Comme la députée de Vancouver-Est l'a dit dans son intervention qui a ouvert le débat, les compagnies de téléphone devraient être tenues de fournir ce service communautaire comme condition d'obtention de leur permis. Ce serait un précieux service communautaire que d'offrir aux itinérants et aux personnes à faible revenu un service d'audiomessagerie de prix abordable.

Le point de départ de la proposition de la députée est le projet d'audiomessagerie de la Downtown Eastside Residents Association, qui permet à tout le monde, dans le sud-ouest de la Colombie-Britannique, d'avoir une boîte vocale sécurisée, accessible à partir de n'importe quel téléphone.

 

. 1145 + -

Le coût de base n'est que de 10 $ pour trois mois, ce qui est trois fois rien. Le service est utilisé par plus d'un millier de personnes dans le quartier est du centre-ville. Une mise de fonds très modeste permet d'obtenir des résultats extraordinaires.

Ce que la députée réclame dans sa motion aujourd'hui, c'est que le CRTC serve de canal, de groupe de pression auprès de l'industrie de la téléphonie, dont une grande partie a été privatisée ces dernières années, pour l'inciter à proposer un projet d'audiomessagerie pour ceux qui n'ont pas le téléphone, afin qu'ils puissent se reprendre en main et trouver du travail.

Ce service a fait une très grande différence dans la vie du quartier est du centre-ville. Le dirigeant du projet DERA Voicemail Project, Terry Hanley, a dit:

    Grâce à l'audiomessagerie, il est maintenant plus facile pour les gens de communiquer avec des employeurs potentiels et avec des membres de leur famille et d'avoir accès aux services communautaires et médicaux. L'audiomessagerie fournit aux gens qui étaient isolés auparavant un contact avec l'extérieur. Non seulement c'est bon pour eux, mais c'est bon pour l'ensemble de la collectivité.

On devrait rendre les avantages de l'audiomessagerie accessibles aux Canadiens à faible revenu et aux sans-abri d'un bout à l'autre du pays. Pendant que les gouvernements et l'industrie dépensent des millions de dollars pour que le plus grand nombre de ménages canadiens possible aient accès à Internet, certaines personnes sont privées des services les plus fondamentaux en ce XXIe siècle.

Nous entendons constamment le ministre de l'Industrie et le ministre des Finances dire que le Canada devrait devenir le pays le plus branché du monde le plus rapidement possible. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'avons rien contre un tel objectif, mais nous ne voulons pas non plus que certaines personnes soient laissées pour compte dans ce processus. Ce sont les gens qui n'ont pas de logement de base et pas de services téléphoniques qui sont le plus à risque. Nous voyons l'écart se creuser entre les riches et les pauvres. Cette proposition est une très modeste tentative en vue de donner un service minimum aux gens qui n'ont pas accès au téléphone dans le moment.

Je veux revenir sur le point très intéressant soulevé par mon collègue de Kamloops il y a quelques minutes. Nous, à la Chambre, n'avons pas la meilleure réputation du monde auprès de ceux qui écoutent la période des questions. Ils nous entendent nous quereller constamment. Il nous incombe d'essayer de faire ce qu'il faut. Si cela veut dire encourager le CRTC à encourager les sociétés de téléphone, qui sont surtout des sociétés privées, d'un bout à l'autre du pays à participer à un projet de ce genre, je crois que ce serait avantageux pour chacun d'entre nous. La motion à l'étude dit ceci:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement fédéral devrait encourager le CRTC à prendre un règlement obligeant les compagnies de téléphone à appuyer les organismes communautaires en mettant à prix abordable un système d'audiomessagerie à la disposition des Canadiens qui n'ont pas les moyens de se payer le téléphone ou qui n'ont pas accès à des services téléphoniques.

J'encourage tous mes collègues à la Chambre à appuyer cette très importante motion.

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Madame la Présidente, en tant que députée de Vancouver Kingsway, je voudrais féliciter ma collègue de Vancouver-Est de sa motion no 361, tendant à encourager le CRTC à offrir aux Canadiens un service abordable d'audiomessagerie. Cependant, le CRTC est un organisme fédéral indépendant responsable de la supervision et de la réglementation des télécommunications au Canada.

Le CRTC a un processus dans le cadre duquel on entend des suggestions de ce genre. Le processus de consultation public est ouvert à tous les Canadiens, y compris la députée. C'est la façon la meilleure et la plus appropriée de se pencher sur les avantages relatifs qu'il y a à offrir un service d'audiomessagerie aux organismes communautaires.

Le CRTC a déjà tenu un certain nombre d'audiences sur cette question. En octobre 1999, après un intense processus de consultation englobant des groupes de défense de l'intérêt public, des compagnies de télécommunications et la collectivité locale, le CRTC a rendu sa décision sur les zones de desserte à coût élevé.

 

. 1150 + -

Dans sa décision, le CRTC a précisé le service téléphonique de base auquel tous les Canadiens devraient avoir accès et a pris des mesures pour garantir qu'à terme les quelques régions du pays qui ne sont pas desservies ou qui sont mal desservies auront accès au niveau de service sur lequel la plupart des Canadiens peuvent compter à l'heure actuelle.

Le service téléphonique de base est défini comme un service de ligne individuelle avec capacité Touch-tone donnant l'accès local à Internet; l'accès à des fonctions spécifiques évoluées, y compris aux services d'urgence, au service de relais de message vocal pour les malentendants et aux fonctions de protection de la vie privée; l'accès aux services de téléphonistes et d'assistance-annuaire; l'accès au réseau interurbain et un exemplaire du plus récent bottin téléphonique local.

Cette décision va exiger des investissements importants des compagnies de téléphone pour améliorer les réseaux dans les régions rurales et éloignées. En outre, le CRTC a mis en oeuvre une subvention au service local basée sur les contributions des entreprises d'interurbain ainsi que d'autres mesures veillant à s'assurer que le service téléphonique de base demeure abordable. De plus, la concurrence a profité aux Canadiens de tous les niveaux de revenus en donnant lieu à une baisse des prix pour les services de télécommunications, à davantage d'innovations et à un choix plus large.

La députée de Vancouver-Est a une bonne idée pour les familles à faible revenu, mais je prétends qu'elle devrait passer par le processus de consultation public comme tout autre groupe de Canadiens.

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Madame la Présidente, je serai bref aujourd'hui pour exprimer mon appui inconditionnel à la motion proposée par ma collègue, la députée de Vancouver. Cette motion repose sur le principe fondamental de notre parti selon lequel tous les membres de la société devraient avoir des chances égales, à défaut de pouvoir être égaux, car nous savons que ce n'est pas réaliste. Nous devrions faire tout notre possible pour garantir cela à tout le monde.

Comme ma collègue et d'autres députés l'ont dit, il est tout à fait surprenant et l'on a peine à croire que, dans un pays qui est probablement le plus branché du monde, il y ait des milliers de personnes qui n'ont même pas le service téléphonique de base. Nous ne parlons pas seulement ou exactement du service téléphonique de base, mais bien de ce que peuvent faire ces personnes, même si elles sont privées de téléphone. La députée ne dit pas que tout le monde devrait avoir le service téléphonique de base, étant donné que c'est impossible, mais elle préconise plutôt l'accès à un service d'audiomessagerie qui devient, pour bon nombre d'entre nous, un service presque aussi fondamental que le service téléphonique. La députée demande que nous envisagions une solution novatrice pour que les gens puissent avoir accès à un service d'audiomessagerie même s'ils n'ont pas le téléphone. À cet égard, elle a donné certains exemples que l'on peut constater à Vancouver, où un projet semblable est en cours.

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que les autres députés ont dit au sujet de l'importance de rester en contact. Qu'on songe seulement à quel point il est maintenant important de pouvoir accéder à son service d'audiomessagerie et de pouvoir l'utiliser et aux inconvénients qui s'ensuivraient pour quelqu'un qui n'a pas cette possibilité.

Nous parlons de l'égalité et de l'accessibilité de personnes qui sont actuellement privées de ce service. Ce dont il est question, c'est de leur capacité d'améliorer leur vie, ce à quoi aspirent évidemment la majorité des gens. Nous avons entendu l'histoire de personnes qui déménagent dans des villes où elles travaillent, mais où il coûte tellement cher de se loger qu'elles ne peuvent acheter une maison. Calgary est un exemple.

 

. 1155 + -

Il y a des gens qui travaillent, mais n'ont même pas les moyens de se payer un logement. Où obtiendront-ils leur service téléphonique? Lorsqu'ils cherchent un nouvel emploi, où feront-ils envoyer les messages concernant leur demande d'emploi? Comment pourront-ils rester en contact avec leurs proches et recevoir leurs messages s'ils sont transférés, par exemple, du Cap-Breton à Calgary, mais n'ont pas le téléphone?

Ma collègue s'efforce de trouver une solution originale et témoignant de compassion à ce problème. Ce matin, des députés ont évoqué toutes sortes de problèmes concernant la motion. Plutôt que de se contenter de dire que la proposition soulève des problèmes et qu'ils ne savent pas trop comment elle pourrait être mise en oeuvre, j'invite les députés à consacrer davantage de temps à la recherche de solutions pratiques.

La motion n'est pas du tout restrictive. Les détails suivront plus tard, une fois que les députés l'auront adoptée, comme nous l'espérons. Nous pourrons ensuite commencer à étudier des démarches à envisager auprès du CRTC et peut-être aussi des fournisseurs de services téléphoniques pour transposer le concept dans la pratique.

De prime abord, je trouve l'idée intéressante et originale et j'offre mon soutien à la députée. J'exhorte tous les députés à réfléchir à la question et à appuyer la députée eux aussi.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés des divers partis d'avoir donné leur avis à la Chambre sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

En guise de réponse, je dirai qu'il est facile de critiquer les motions qui sont présentées à la Chambre, de dire qu'elles ne donneront rien et de les torpiller. Il faut comprendre dans le cas présent qu'il s'agit d'une question très fondamentale qui touche les gagne-petit et les sans-abri. J'ai entendu tous les représentants reconnaître qu'il y a un problème lorsque des centaines de milliers de Canadiens n'ont pas accès à des services téléphoniques de base.

Si nous convenons tous qu'il y a un problème, il faut alors nous demander s'il faut faire quelque chose. Diverses observations ont été faites et certains députés ministériels ont proposé que l'on s'adresse au CRTC. Je vais certainement le faire. Je vais sûrement faire un suivi de la situation.

Ce que je voudrais faire en tant que députée, c'est obtenir l'appui de mes collègues. Voilà de quoi il retourne: il faut susciter un débat et appuyer les idées qui sont raisonnables et sensées et demander si nous pouvons travailler ensemble dans ce dossier. À cet égard, je réponds aux députés de l'Alliance qui sont d'avis que ce n'est qu'une autre idée de centralisation du NPD. C'est faux.

Je suis d'accord avec les députés de l'Alliance pour dire que le modèle de la DERA est celui qu'il faut suivre. Cependant, faut-il laisser les petits organismes communautaires sous-financés, qui doivent répondre à d'énormes demandes de leur collectivité locale, passer un an ou deux à essayer de démarrer un petit projet comme celui-là? Soyons réalistes à cet égard.

Il suffirait de se présenter devant le CRTC et de demander qu'il en fasse une des obligations du titulaire d'une licence. En effet, on pourrait aller trouver un groupe en Saskatchewan, à Terre-Neuve ou en Ontario par exemple et demander à ces gens d'entreprendre une telle démarche. Mais le fait est qu'un organisme, DERA, finance déjà ce projet.

Ce que propose la motion dont nous sommes saisis, c'est de suggérer au CRTC de chercher des moyens d'amener les grandes compagnies de téléphone à aider les collectivités dans ce dossier, notamment en offrant des lignes d'accès.

La DERA dispose de 12 lignes qui sont constamment en service, mais les frais liés à ces lignes doivent être versés à Telus Communications, anciennement B.C. Tel. Pourtant, il serait si facile pour les compagnies de téléphone d'appuyer le projet.

L'objet de cette motion est de trouver une méthode créative de proposer d'assurer à tous les Canadiens un accès facile aux services téléphoniques. Il ne s'agit en aucune façon de créer des règlements pour le plaisir de la chose. Il s'agit plutôt de créer une certaine justice. Il s'agit de dire aux organismes dont nous sommes responsables, notamment le CRTC, qu'une partie de leur tâche consiste à assurer l'existence de services de base en ce pays, qu'il s'agisse des soins de santé ou de l'enseignement. Nous parlons de services téléphoniques ici.

 

. 1200 + -

J'exhorte les députés à ne pas rejeter d'emblée la proposition et à admettre qu'on peut poursuivre cette idée avec leur appui. Je vais certainement poursuivre cette idée parce qu'elle me tient à coeur.

La suggestion de mon collègue de Kamloops a beaucoup de mérite et je suis d'avis qu'elle est réalisable. Je remercie notre collègue du Bloc qui a bien compris le fondement de tout cela et qui se dit prêt à l'appuyer. Toutefois, d'autres députés semblent avoir des questions à poser. Franchement, j'ai été étonnée d'entendre les commentaires de la députée de Vancouver Kingsway parce qu'il y a des gens à faibles revenus dans cette circonscription qui aimeraient certainement avoir un tel accès au service téléphonique. Ce n'est pas vrai que le CRTC exige déjà cela.

J'exhorte les députés à ne pas abandonner la partie et à trouver un moyen d'appuyer la motion. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour qu'elle m'appuie en écrivant au CRTC pour lui demander d'examiner cette question.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La députée demande le consentement unanime de la Chambre en vue de l'appuyer en écrivant au CRTC. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Il reste à peu près trois minutes pour la période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés. La Chambre consent-elle à ce que nous disions qu'il est 12 h 04 pour qu'on puisse procéder immédiatement?

Des voix: D'accord.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

PROJET DE LOI C-11—MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je propose:

    Que, relativement au projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture; et que, 15 minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Des voix: Honte! Honte!

 

. 1205 + -

[Traduction]

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Convoquez les députés.

 

. 1245 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1280

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bellemare Bennett
Bertrand Bonin Bonwick Boudria
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Caplan
Carroll Catterall Cauchon Chan
Charbonneau Clouthier Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Finlay Folco Fontana Fry
Gagliano Gallaway Godfrey Goodale
Gray (Windsor West) Grose Harb Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Lee
Leung Limoges Lincoln Malhi
Maloney Manley McCormick McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McWhinney Mifflin Minna
Mitchell Murray Myers O'Brien (London – Fanshawe)
Pagtakhan Peric Peterson Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Proulx
Redman Reed Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Julien
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Valeri Vanclief
Wilfert – 109


CONTRE

Députés

Ablonczy Alarie Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Brison
Cadman Casey Chatters Crête
Cummins Davies de Savoye Debien
Dockrill Doyle Duceppe Duncan
Elley Epp Gauthier Gilmour
Godin (Acadie – Bathurst) Gouk Grey (Edmonton North) Gruending
Hanger Hardy Harris Hill (Prince George – Peace River)
Lill Lowther Mancini Marchand
Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard Muise
Penson Picard (Drummond) Proctor Reynolds
Riis Robinson Schmidt Solberg
Stinson Strahl Vautour Venne – 52


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Français]

DEUXIÈME LECTURE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 février, de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Madame la Présidente, c'est avec une certaine tristesse que j'interviens aujourd'hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.

 

. 1250 + -

Je vais expliquer la tristesse que je ressens. Disons d'abord que le 28 janvier 1999, le ministre fédéral des Ressources naturelles annonçait la fermeture de la mine de charbon Phalen et la privatisation de la mine Price, toutes deux situées sur l'île du Cap-Breton en Nouvelle-Écosse, et gérées par la société d'État Devco.

Près de 1 700 mineurs travaillaient pour la société d'État à ce moment-là. C'est environ 1 000 personnes qui se retrouvent sans travail dans une région où le taux de chômage atteint déjà les 25 p. 100.

Parallèlement, le ministre a annoncé une aide de 110 millions de dollars, afin d'offrir des primes de départ et des programmes de retraite anticipée aux mineurs, ainsi qu'un investissement supplémentaire de 68 millions pour le développement économique de la région. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé à l'automne qu'il investirait, pour sa part, 12 millions pour le développement économique à long terme du Cap-Breton.

Ce qu'il faut bien comprendre, c'est que les travailleurs de la Devco sont insatisfaits de ces conditions de départ et des primes proposées. Depuis février 1999, donc depuis bien au-delà d'un an, ils font des pressions auprès du gouvernement fédéral afin qu'il modifie ses décisions et qu'il les bonifie.

En fait, un comité de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse, composé de représentants de tous les partis, a interpellé le gouvernement fédéral, le 23 décembre dernier, afin qu'il améliore les offres et augmente les montants offerts aux travailleurs.

Un million de dollars, c'est beaucoup d'argent, mais lorsque 1 000 personnes se retrouvent sans travail, un million divisé entre 1 000 personnes, ce n'est que 1 000 $ par personne. Cela ne permet pas d'acheter de l'épicerie très longtemps, cela ne permet pas de payer son loyer très longtemps, cela ne permet pas d'habiller les enfants très longtemps; 1 000 $ est un montant qui disparaîtra très rapidement. Ces 1 000 employés vont se retrouver relativement rapidement à l'assistance sociale.

On leur offre plus de 1 000 $, mais vraiment il n'y a pas de quoi vivre beaucoup au-delà d'un an. Ces familles seront dans une situation très précaire.

En fait, j'ai envie de laisser ce texte que j'ai devant moi et de partager avec cette Chambre les échanges que j'ai eus avec des personnes qui représentaient les travailleurs à l'époque où j'étais moi-même, soit l'année dernière, porte-parole en matière de ressources naturelles pour le Bloc québécois.

J'ai eu l'occasion de rencontrer des mères de famille qui s'étaient déplacées pour venir ici, à Ottawa, sensibiliser les parlementaires au sort que leurs époux, leurs conjoints ou leurs fils pouvaient vivre dans le contexte de la fermeture de la mine Devco. Reprenons les choses un peu plus largement.

La mine Devco est essentiellement une mine de charbon. Le charbon est moins à la mode qu'il ne l'a déjà été. C'est un élément relativement polluant de notre atmosphère. Par conséquent, que l'on pense à fermer une mine de charbon dont la substance, comme matière première, est moins en demande sur le marché mondial, pour les raisons que je viens de donner, il n'y a rien là-dedans qui, en soi, soit contraire à la logique. Le problème, c'est la manière de le faire.

La mine Devco, depuis longtemps, est exploitée pour le compte du gouvernement fédéral. Lorsqu'on parle, dans une région comme celle du Cap-Breton, d'au-delà de 1 000 employés qui perdront leur emploi, c'est une catastrophe pour une collectivité où les alternatives d'emploi ne sont pas nombreuses. Bref, le gouvernement fédéral, avec la bonne intention de terminer les opérations d'extraction d'une matière première, le charbon, qui n'est plus à la mode sur les marchés mondiaux, fait l'énorme erreur de pénaliser une région d'une façon catastrophique.

Ce qui se produira, tout simplement, c'est qu'au bout des prestations que ces gens recevront et des primes de séparation qu'ils toucheront, ce sera le désespoir et une une absence totale de possibilité d'avoir du travail.

 

. 1255 + -

De deux choses l'une, ou ces gens devront s'expatrier avec leur famille quelque part ailleurs au Canada pour y gagner leur vie ou demeurer sur place et vivre de prestations de bien-être social dans bien des cas.

Le gouvernement fédéral, en fermant cette mine dans les conditions qui prévalent présentement par ce projet de loi, se trouve à prendre une région de la Nouvelle-Écosse et, à toutes fins pratiques, la mettre dans une situation économique désastreuse, et pour très longtemps. Ce n'est pas quelque chose qui va se corriger en six mois ou en un an. C'est quelque chose qui prendra des dizaines d'années à se rectifier, si jamais cela se rectifie, parce que la conséquence très nette va être un exode des familles et un appauvrissement accentué de cette région.

Je le mentionnais plus tôt, j'ai eu l'occasion de rencontrer les épouses des mineurs et des travailleurs de la mine qui se retrouvent au chômage. La situation aurait probablement pu être résorbée de diverses façons et les syndicats ont fait des propositions—il n'y a pas que les syndicats qui ont fait des propositions—qui, pour l'essentiel, visaient, pour un bon nombre de ces 1 000 travailleurs, à leur permettre d'accéder à leur pension de façon accélérée.

Il y avait plusieurs manières de le faire. On pouvait bonifier la pension pour ceux qui étaient très proches, à deux, trois ans de l'obtenir—et il y en a quelques centaines—et on pouvait également, pour d'autres travailleurs, leur permettre de rester à l'emploi de la mine, le temps de fermer les installations. Or, de ce que je comprends, les installations vont être fermées par une corporation externe qui pourra peut-être embaucher ces gens-là pendant une brève période de temps, sans pour autant contribuer au fonds de pension qu'ils ont déjà accumulé.

Bref, il y avait des solutions. Elles n'auraient pas vraiment coûté plus cher à moyen terme. Elles auraient définitivement coûté moins cher à long terme. Ce n'est qu'à très court terme qu'on pense qu'on fait une économie, et faire une économie sur l'être humain à très court terme, c'est vraiment gaspiller le capital humain et gaspiller donc des ressources à moyen et à long terme. C'est exactement la situation dans laquelle nous nous retrouverons avec le projet de loi C-11 visant la fermeture de la mine Devco.

Je ne sais pas comment la Chambre pourrait influer sur le ministre pour qu'il revienne sur sa décision. J'ai l'impression que les choses sont coulées dans le béton. C'est vraiment avec beaucoup de regret et beaucoup de tristesse que je m'aperçois que les représentations qui ont été faites par les personnes venues du Cap-Breton pour expliquer la situation, par les représentants syndicaux et par les députés de la Chambre, n'ont pas eu les résultats que nous aurions espérés.

Je répète que les économies à court terme que fait le gouvernement ici vont se traduire par un gaspillage et par des dépenses nombreuses à moyen et à long terme, particulièrement au niveau de la province de la Nouvelle-Écosse qui devra, par le bien-être social, supporter les familles qui seront dans une situation précaire.

Le Bloc québécois n'est pas d'accord avec cette situation. Le Bloc québécois a un coeur et il aurait voulu que le gouvernement ait aussi un coeur. Je termine sur ces mots et avec beaucoup de sympathie, je souhaite la meilleure des chances à ces braves personnes de la mine Devco qui sont malheureusement malmenées par le gouvernement fédéral libéral qui n'a pas de coeur.

[Traduction]

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Madame la Présidente, je félicite le député pour ses commentaires et je remercie son parti pour la position qu'il a prise à l'égard des travailleurs du Cap-Breton. En dehors du Nouveau Parti démocratique, le député est l'une des rares personnes qui a fait valoir dans ce débat les préoccupations des travailleurs du Cap-Breton.

Je voudrais poser une ou deux questions au député. Premièrement, il a parlé d'argent. Le gouvernement va bien sûr dire qu'il a mis en place un programme de 111 millions de dollars pour inciter les mineurs à quitter la région. Je ferai remarquer qu'en 1996, le produit intérieur brut de notre pays était de 820 milliards de dollars et qu'il est plus élevé aujourd'hui. Par conséquent, quand on parle de 111 millions, cela peut paraître beaucoup, mais en fait c'est relativement peu.

Par ailleurs le gouvernement va dire qu'il a offert au Cap-Breton 68 millions de dollars au titre du développement économique. Ce n'est pas grand-chose quand on pense que la ministre du Patrimoine canadien a annoncé récemment l'octroi d'un contribution financière de 48 millions de dollars pour la construction du musée canadien de la guerre à Ottawa. Pour l'île entière du Cap-Breton et sa croissance économique future, nous ne recevons qu'un montant à peu près équivalant à ce qu'il en coûtera pour construire un musée à Ottawa.

 

. 1300 + -

Je voudrais par-dessus tout connaître l'avis du député sur une chose. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement aliène des sociétés d'État. Chaque fois, les employés ont été indemnisés, quelle qu'ait été l'activité de la société aliénée.

Nous pourrions faire de nombreuses comparaisons, mais contentons-nous des prestations pour soins de santé. Ces employés sont pour la plupart des mineurs. Ils ont travaillé sous terre. Ils ont eu des accidents. Qu'il me soit permis de citer quelques éléments de comparaison.

Quand VIA Rail a été cédé, les employés de la société d'État non admissibles à des indemnités de retraite ont, pendant cinq ans, touché une pleine retraite et bénéficié d'une couverture médicale également complète.

Quand le CN a été privatisé, les employés ont eu droit à des indemnités de groupe et à une assurance-vie pour une période maximale de deux ans, à l'entière charge de la compagnie.

Quand Énergie atomique du Canada limitée a été cédé, elle a prolongé à ses frais le régime d'avantages sociaux jusque-là accordés aux employés, notamment le régime de soins de santé, le régime de soins dentaires et l'assurance-vie.

Quand la DEVCO fermera ses portes, décision justifiée, à en croire le gouvernement, les employés victimes de différentes affections imputables à la nature de leur travail ne bénéficieront pas du prolongement des avantages sociaux en matière de soins de santé, de soins dentaires et d'assurance-vie. Ceux qui ont des enfants malades, ceux qui souffrent de maladies contractées alors qu'ils travaillaient dans les mines, ceux qui ont le cancer du poumon, ceux qui font de l'anthracose, ne bénéficieront pas des avantages qui ont été accordés aux employés des autres sociétés d'État quand le gouvernement s'en est retiré. Et je ne parle que des avantages en matière de santé. Je pourrais citer bien d'autres cas encore, mais je serais curieux de connaître l'avis du député à ce sujet.

[Français]

M. Pierre de Savoye: Madame la Présidente, mon honorable collègue vient d'énumérer, sur les plans de la santé et des conséquences, un certain nombre de problèmes tout à fait réels. Effectivement, c'est ce que je mentionnais plus tôt dans mon intervention.

Il semble y avoir une volonté d'économiser des dollars fédéraux à court terme. Ces dollars, soit dit en passant, viennent de la poche des contribuables. Ce n'est pas le père Noël ici à Ottawa qui imprime cet argent; cela vient de la poche des gens qui paient leurs taxes et leurs impôts.

On veut économiser cet argent, mais dans 12, 24, 36 mois et au-delà, certaines familles vont peiner pour réussir à manger à leur faim et auront de la misère à vêtir leurs enfants, des enfants donc qui auront peut-être des résultats scolaires moindres. C'est toute une génération qu'on est en train de sacrifier au nom de quelques dollars et surtout d'un manque de vision du gouvernement fédéral.

La vision, ce n'est pas seulement une question de dollars et de cents, c'est aussi une question de coeur. Il faut avoir le coeur de ses visions et le gouvernement d'en face ne semble malheureusement pas avoir cette vision qui vient du coeur et qui viserait essentiellement à faire en sorte que des familles puissent continuer à vivre, à croître et à grandir sur le territoire de l'île du Cap-Breton.

[Traduction]

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Madame la Présidente, une partie importante du débat sur le projet de loi C-11 s'est concentrée non pas sur le projet de loi C-11, mais plutôt sur l'équité des 111 millions de dollars qui ont été annoncés en janvier 1999 pour les ressources humaines.

Les crédits annoncés devaient servir à financer un programme de réaménagement de l'effectif afin de compenser la perte d'emplois associée à la fermeture d'une mine en sérieuse difficulté. Malheureusement, la mine en question a fermé en septembre dernier, soit environ un an plus tôt que prévu.

Je pense qu'il est important que la Chambre comprenne bien la situation afin que nous puissions nous attaquer aux questions liées au projet de loi C-11 et à la vente des actifs de la Devco.

En janvier 2000, Devco et ses quatre syndicats ont convenu de former un comité mixte de planification, conformément à la partie III du Code canadien du travail. Devco et ses syndicats continuent de suivre le processus exposé dans le Code du travail pour résoudre les questions de réaménagement des effectifs.

 

. 1305 + -

Récemment, ce processus a conduit à la nomination d'un médiateur. Devco et ses syndicats se sont mis d'accord sur un processus pour régler les questions de main-d'oeuvre. La décision du médiateur sera finale et liera toutes les parties. Il y a donc un processus pour régler la question de la main-d'oeuvre.

Dans le cadre des grands efforts qui ont été déployés, certains ont manifesté leur intérêt pour les actifs de la Devco. Nous devons désormais poursuivre activement l'étude du projet de loi C-11. Le temps est venu de renvoyer le projet de loi au comité afin qu'il puisse être examiné plus en détail.

En ce qui concerne le mécanisme de vente annoncé par le gouvernement en janvier 1999 et mis en place par la Société de développement du Cap-Breton, on en est maintenant au stade où le secteur privé a présenté des propositions définitives à l'égard de l'actif de la Devco. Cette entreprise a une occasion réelle de faire passer ses activités au secteur privé, et la Chambre doit faire franchir les diverses étapes voulues au projet de loi C-11.

Au cours de ce débat, j'ai entendu beaucoup d'intervenants des deux côtés de la Chambre qui favorisaient la privatisation. Il est important que nous saisissions l'occasion de permettre à un exploitant du secteur privé d'acquérir l'actif minier de la Devco afin que des emplois puissent être maintenus dans le domaine de l'exploitation houillère. Compte tenu des progrès accomplis par la Devco et des investissements consentis par les acheteurs éventuels pour respecter leur clause de diligence raisonnable, il est maintenant urgent de faire franchir les diverses étapes au projet de loi.

Le mécanisme de vente comprendra la quasi-totalité des éléments d'actif de la Devco. Selon le paragraphe 90 de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf autorisation donnée par une loi fédérale, les sociétés d'État mères ne peuvent vendre ou, d'une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de leurs actifs. C'est ce qui explique la présentation du projet de loi C-11.

Le projet de loi, en plus d'autoriser la vente de la quasi-totalité des biens de la Devco, prévoit aussi la liquidation de celle-ci et son éventuelle dissolution; il précise que les procédures judiciaires contre la Devco peuvent être intentées contre la Couronne; il maintient la disposition à l'avantage général du Canada figurant dans la présente Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, de sorte que le Code du travail du Canada s'appliquera à un acheteur du secteur privé; il modifie la loi sur la Société de développement du Cap-Breton en en retirant les dispositions qui ne sont applicables.

C'est un projet de loi relativement simple. Les cinq premières dispositions du projet de loi autorisent l'aliénation des biens de la Société de développement et sa dissolution. La plupart de ces dispositions sont normales dans ce genre de mesure législative.

On trouve ensuite une série de modifications administratives à la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. Celles-ci réduisent le nombre d'administrateurs. Enfin, on trouve les modifications corrélatives à d'autres lois.

Il est maintenant temps d'étudier les aspects de ce projet de loi en comité.

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Avant de donner la parole au dernier intervenant, j'aurais dû souligner à la Chambre qu'à compter de maintenant nous passons à des discours de dix minutes sans questions ni observations.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C-11. Au fil des ans, les gouvernements se sont penchés sur le dossier de la Devco et celui de l'industrie des mines de charbon au Cap-Breton, particulièrement ces 30 dernières années, lorsque l'intervention du gouvernement dans cette industrie a pris de l'ampleur dans les années 60 et quand la Devco a été créée comme une société d'État.

Les dernières années ont été très difficiles en raison du déclin de l'industrie du charbon et de l'incidence que cela a eu sur les habitants du Cap-Breton, notamment sur les travailleurs industriels.

Nous savons tous que nous sommes en train de passer d'une économie industrielle traditionnelle fondée sur les ressources à une économie, dans laquelle nous sommes entrés, fondée sur le savoir, où la plupart des possibilités qui s'offriront à nous au XXIe siècle ne feront pas intervenir des briques, mais vraisemblablement des clics.

 

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En examinant vraiment ce qui se passe à l'échelle de la planète, on se rend compte que, même si nous préparons les nouvelles générations à participer à l'économie du savoir, il ne faut pas leur enlever la capacité de prendre soin d'eux-mêmes et de leur famille en période difficile.

Plusieurs préoccupations ont été soulevées à l'égard du projet de loi C-11. Le Parti progressiste-conservateur appuie l'orientation qu'adopte le gouvernement dans le règlement de la question de la Devco. Le programme d'indemnisation présente des problèmes considérables et certaines questions d'équité n'ont pas été prises en considération dans l'élaboration de ce projet de loi. Lorsqu'on compare le traitement d'un mineur de charbon à un autre, selon l'âge et la durée d'emploi de chacun, il est clair que la formule a grandement besoin d'être révisée. De toute évidence, dans le réseau de ceux qui recevront des prestations, l'équité laisse à désirer et l'objectif est mal orienté.

Aujourd'hui, j'ai aussi entendu certains autres députés parler des inconvénients relatifs des indemnités de départ comparativement à des situations semblables dans d'autres cas où le gouvernement ou des organismes d'État ont créé des précédents. Encore une fois, j'espère et j'exige, en ma qualité de député, que les mineurs de charbon du Cap-Breton soient traités équitablement en cette période difficile.

Je prie aussi le gouvernement de collaborer davantage avec les intervenants de l'économie du savoir, que ce soit certains établissement incubateurs comme le University College du Cap-Breton ou Jacquelyn Thayer-Scott qui collabore avec ce collège universitaire, pour créer plus de débouchés au sein de la nouvelle économie dans cette région. J'aimerais que le gouvernement reconnaisse la valeur de cette importante infrastructure d'éclosion du savoir pour la nouvelle économie et qu'il continue à augmenter l'appui qui lui est accordé.

Je souhaite aussi que le gouvernement cherche des façons d'instaurer une structure fiscale plus compétitive ou avantageuse. Au Canada, on pourrait créer des zones privilégiées sur le plan fiscal dans certaines régions comme le Cap-Breton. Bien des gens comparent le Canada à l'Irlande et à la croissance remarquable qu'on y a constaté au cours des récentes années. En dix ans, l'Irlande a connu une croissance de 92 p. 100 de son PIB par habitant. La comparaison n'est donc pas très valable.

Si nous comparons l'Irlande aux zones de marasme dans la région de l'Atlantique, notamment le Cap-Breton, et si nous considérons la relation de l'Irlande avec l'Union européenne dans le contexte de la relation du Cap-Breton avec d'autres régions du Canada sous l'angle du système de péréquation, nous pouvons très vite constater des possibilités parallèles. Si le gouvernement mettait au point un certain type d'avantage fiscal pour que des entreprises s'établissent dans des endroits comme le Cap-Breton, il pourrait créer une structure fiscale tout aussi avantageuse similaire à ce qui a été fait pour l'économie irlandaise grâce au financement de l'UE. Voilà le genre de mesures auxquelles il faudrait songer. Le Conseil économique des provinces de l'Atlantique et l'Atlantic Institute for Market Studies ont effectué un travail très crédible sur certains de ces aspects et sur ces solutions de rechange qu'offre la nouvelle économie.

Le projet de loi C-11 présente de graves lacunes en matière d'équité.

 

. 1315 + -

J'exhorte tous les députés à faire attention de ne pas mettre d'oeillères idéologiques en examinant ce genre de questions. C'est un moment très difficile pour les mineurs du Cap-Breton qui perdent leur emploi. Nous devons faire en sorte qu'ils soient traités aussi équitablement que les employés d'autres sociétés d'État aux prises avec des problèmes similaires par le passé au Canada.

J'exhorte en outre les députés à continuer de travailler à créer un environnement économique pour le Cap-Breton et pour tout le Canada où les gens puissent trouver de meilleures perspectives économiques et une plus grande prospérité dans le contexte des nouvelles industries naissantes à l'aube du XXIe siècle.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui à la Chambre avec le même sentiment de colère et de frustration qu'ont exprimé mes collègues. Une fois de plus, nous débattons d'un projet de loi qui est d'une importance vitale pour les habitants du Cap-Breton, pour ceux qui travaillent à la mine Devco et pour ceux qui vivent dans la localité qui fait tourner ces mines. Une fois de plus, pour la 66e fois au cours de la présente législature, je crois, on nous impose la clôture, ce qui aura pour effet de mettre fin au débat sur le projet de loi et de couper la seule voie de communication dont ces mineurs disposaient pour faire part au Parlement de leurs préoccupations su sujet du sort qui les attend eux et leur collectivité.

Nous sommes ici, au Parlement, pour défendre et maintenir la démocratie. À chaque fois qu'il est mis fin à un débat par la force de la clôture, à chaque fois qu'un débat est interrompu et que les députés sont empêchés de demander des comptes au gouvernement sur une mesure législative qu'il présente, c'est une triste journée non seulement pour cette assemblée, mais aussi pour tous les Canadiens; c'est un événement auquel nous devrions prêter attention.

Nous débattons le projet de loi C-11, qui signifie la mort et la dissolution de Devco, initiative de ce gouvernement en vue de la mise en oeuvre de politiques qui auront une influence profonde sur les habitants de Cap-Breton.

Mes collègues néo-démocrates qui représentent la Nouvelle-Écosse au niveau fédéral, et plus particulièrement le Cap-Breton, le député de Sydney—Victoria et la députée de Bras d'Or—Cap-Breton, se sont déclarés solidaires des habitants du Cap-Breton au Parlement et dans la collectivité, et ont pris position contre la fermeture.

Au cours de mon intervention, je vais aborder deux sujets. Premièrement, le mythe qui entoure cette exploitation minière et ce qui se passe depuis de nombreuses générations, et, deuxièmement, les effets de cette fermeture.

Dire que cette mine perd de l'argent et que le gouvernement n'a pas d'autre choix que d'intervenir et de la fermer est un mythe. La réalité est que, depuis plus de 300 ans, l'exploitation minière joue un rôle important dans cette collectivité. Depuis plus de trois siècles, l'industrie minière fournit des emplois syndiqués et bien rémunérés dans lesquels les mineurs ont lutté et souvent ont perdu la vie pour assurer leur santé et leur sécurité, ainsi que pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail. Dans bien des cas, ils ont sacrifié leur vie en travaillant dans les mines.

Au fil des ans, ces mines ont également permis de grands avantages économiques. Je ne suis pas du Cap-Breton, mais de Vancouver-Est. Je viens de l'autre extrémité du pays, de la côte ouest. Pourtant, ce que j'apprends du Cap-Breton est une expérience qui est beaucoup trop familière aux Canadiens d'un océan à l'autre. Dans ma circonscription de Vancouver-Est, il est arrivé que le gouvernement décide, dans le cas d'une entreprise qui favorisait le développement économique de la collectivité et qui bénéficiait d'une subvention, que cette aide devait malheureusement être retirée et que l'entreprise devait d'une façon ou d'une autre être rentable.

La réalité, c'est que depuis plus de 30 ans, les mines Devco ont bénéficié d'un investissement du gouvernement fédéral de l'ordre de 1,7 milliard de dollars. Les retombées et l'aide que ces activités ont apportées à l'économie et aux collectivités locales correspondent à plus de cinq milliards de dollars.

D'après les reportages que j'ai vus à la télévision et d'après les propos qu'ont tenus mes collègues du Cap-Breton, je sais que la population locale connaît la vérité. Ces gens savent que la mine pourrait continuer à être rentable et que la décision du gouvernement de retirer son appui est un désastre pour la vie de la collectivité et que c'est l'une des pires décisions de la législature en cours.

 

. 1320 + -

Pour ce qui est des effets de la fermeture des mines, je dois me demander ce qui se passe dans une collectivité où l'emploi, que ce soit au sein de l'industrie minière ou de la pêche, ou, en Colombie-Britannique, de l'industrie forestière, disparaît brusquement. À Noël dernier, nous avons eu un simple aperçu de telles répercussions. Bon nombre d'entre nous étions rentrés dans nos circonscriptions. Je me penchais sur des dossiers concernant Vancouver-Est et qui impliquaient d'importantes questions. Tous les jours, en regardant les informations nationales, j'ai vu ces mineurs qui tentaient désespérément d'attirer l'attention du gouvernement sur leur sort et sur les conséquences que risquait d'avoir la fermeture de mines. Cette scène était vraiment triste à voir.

Ces mineurs voulaient être auprès de leur famille. Ils voulaient se préparer pour la période des fêtes, acheter des cadeaux de Noël et célébrer avec leur famille et leurs amis. Que faisaient-ils? Ils faisaient des sit-in et prenaient des mesures vraiment désespérées car ils sentaient qu'ils étaient à court de moyens et qu'il ne leur restait plus aucune option.

Je suis heureuse et fière de dire que nos députés, en Nouvelle-Écosse et au Cap-Breton, étaient présents sur les lieux pour manifester leur solidarité envers ces mineurs. Ils comprenaient la situation.

Bien souvent, nous débattons à la Chambre de questions liées à la pauvreté, notamment chez les enfants, et de la résolution qui a été adoptée à l'unanimité en 1989 pour éliminer la pauvreté des enfants. Il semble que, à l'occasion, la Chambre soit disposée à considérer ces questions comme une priorité importante pour le Canada. Nous ne voulons pas que des enfants aient faim. Nous ne voulons pas que des enfants vivent dans des localités où règne la dévastation économique et sociale. Pourtant, avec ce projet de loi, avec une politique gouvernementale délibérée et consciente, le gouvernement provoque une telle dévastation économique et sociale. Les enfants pauvres seront plus nombreux au Cap-Breton, collectivité qui souffre déjà.

Ma collègue de Bras-d'Or—Cape Breton m'a dit que le Cap-Breton aura besoin de 13 000 à 14 000 emplois de plus, ne serait-ce que pour se rapprocher du niveau socio-économique qui existe sur le continent. Pourquoi la fermeture de cette mine est-elle logique? Pourquoi ce projet de loi est-il logique? Même les conditions de la fermeture sont désastreuses, car elles ne tiennent pas compte des mineurs et ne prévoient pas de mesures d'indemnisation.

Il y a quelques minutes, notre collègue de Sydney—Victoria a dit que les mineurs qui ont travaillé là-bas pendant des dizaines d'années et qui ont donné à peu près toute leur vie active à cette industrie n'auront droit à aucune indemnisation, à aucune reconnaissance, et qu'on ne tient pas compte de leurs besoins en services de santé. Ils risquent maintenant de quitter cette industrie sans emploi, sans protection en matière de soins de santé et de soins dentaires pour eux et leur famille, sans programme de formation. C'est une catastrophe qui en dit long sur les priorités du gouvernement.

Au plan des répercussions sur la collectivité, je suis sûre qu'il y aura une inquiétude croissante au sujet non seulement des fermetures, mais aussi de ce que l'avenir. Des spéculations et des rumeurs ont eu cours selon lesquelles l'une des mines serait mise en vente et achetée par une multinationale. Il est insensé que le gouvernement ne soit pas disposé à discuter de bonne foi avec la collectivité locale, ces travailleurs, leurs familles, les dirigeants locaux et les députés de la région pour trouver le moyen de maintenir les activités. Les mineurs manifestaient un vif intérêt pour la création de coopératives et d'associations qui auraient permis de poursuivre l'exploitation. Ils voulaient garantir un contrôle local.

Nous parlons beaucoup de développement économique des collectivités. Voilà un cas où la collectivité était engagée et avait les connaissances et les compétences voulues. Y avait-il quelqu'un qui connaît mieux ces mines que ces mineurs, qui sait mieux qu'eux comment les exploiter et les rentabiliser? Pourtant, le gouvernement n'a tenu aucun compte d'eux. Voici que nous débattons aujourd'hui de la dissolution de cette entreprise dans le cadre d'un ordre de clôture du débat dans l'hypothèse qu'une multinationale va prendre la relève.

 

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Le NPD fédéral veut savoir ce que fait le gouvernement fédéral pour chercher des acheteurs potentiels qui seraient peut-être intéressés. Nous croyons savoir que des multinationales offrent d'acquérir ces installations? La rumeur veut qu'une de ces sociétés achète son charbon en Colombie. Ce qu'il faut se demander, c'est qui extrait ce charbon. A-t-on recours à des enfants? Le gouvernement a-t-il cherché à s'assurer que les acheteurs intéressés sont des organisations et des entreprises légitimes, crédibles et ayant des références qui n'ont pas recours au travail des enfants dans d'autres pays et qui ne violent pas les normes environnementales?

Le pire, c'est que nous ne devrions même pas envisager des acheteurs étrangers. Nous devrions investir chez nous. Nous devrions dire que ces emplois ont de la valeur et une importance et que les gens de cette localité ont le droit de déterminer ensemble leur propre avenir économique. Voilà ce que défend notre parti.

Je voudrais proposer l'amendement suivant:

    Que l'amendement soit modifié en remplaçant les mots «Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales» par les mots «Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées», après le mot «objet».

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Pour l'instant, je prends l'amendement en délibéré, car il est possible que sa formulation ne soit pas recevable. J'en reparlerai à la députée.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre à nouveau la parole à la Chambre dans le cadre du débat sur le projet de loi C-11.

Depuis la dernière fois où j'ai parlé de ce projet de loi le 15 novembre 1999, j'ai eu l'occasion de me rendre au Cap-Breton et d'aborder la question avec les parties intéressées. J'ai rencontré des représentants syndicaux, ainsi que deux soumissionnaires locaux dont les offres ont été rejetées par la firme Nesbitt Burns Inc. J'ai aussi visité des mines ainsi que l'usine de débourbage et l'ancienne usine sidérurgique de Sydney. Ces visites m'ont certainement permis de mieux comprendre les problèmes entourant la vente de la DEVCO et ses répercussions sur les habitants du Cap-Breton.

Même si le gouvernement s'était expressément engagé à faire adopter rapidement cette mesure législative, il semble que le projet de loi C-11 soit, jusqu'à aujourd'hui, complètement sorti de la ligne de mire du gouvernement. Toutes les questions semblaient prioritaires pour le gouvernement, sauf ce projet de loi qui a des répercussions si draconiennes et une si grande portée sur la vie des habitants du Cap-Breton.

 

. 1330 + -

On aurait aussi pu penser que le gouvernement aurait prévu un examen adéquat et suffisamment de temps pour l'étude d'un projet de loi d'une telle importance, mais non, encore une fois le gouvernement a décidé d'attendre à la dernière minute avant de recourir à l'attribution de temps pour faire adopter le plus rapidement possible cette mesure législative à la Chambre des communes. Après tout, il se fiche bien de donner à tous les députés l'occasion de prendre la parole à la Chambre et d'exprimer leurs préoccupations et, surtout, celles des Canadiens.

Je ne puis faire autrement que de m'interroger sur l'empressement soudain du gouvernement à faire adopter le projet de loi C-11 à la Chambre. Après tout, on a toujours su qu'avant de pouvoir procéder à la vente de la DEVCO, il fallait que le projet de loi soit adopté.

Je me demande si cela confirme la rumeur concernant l'existence d'acheteurs américains, acheteurs qui seraient maintenant impatients de réclamer leur récompense. Nous savons que le premier ministre aime bien fraterniser avec quiconque vient du sud de la frontière. Pour quelle autre raison le gouvernement voudrait-il accélérer soudainement les choses? Ce ne peut être les intérêts des habitants du Cap-Breton et des Canadiens.

J'ai pleinement conscience que la Devco a été créée à des fins électoralistes, car dès 1957 on savait que l'industrie du charbon à elle seule n'était tout simplement pas assez viable pour soutenir toute l'économie du Cap-Breton à long terme.

En 1966, le gouvernement a annoncé un plan de 55 millions de dollars pour la cessation graduelle de l'exploitation du charbon sur une période de 15 ans. Or, dès l'année suivante, la région a connu une expansion massive par la création de la Devco. Même au moment de la création de la Devco, il était évident que l'industrie du charbon du Cap-Breton ne serait pas viable si l'entreprise était forcée d'assumer la pleine responsabilité de générations passées d'employés des sociétés Dominion Steel et Coal, qui ont été abandonnés lorsque ces sociétés ont fait faillite. C'est ainsi que s'est amorcée l'intervention de l'État, voire l'intrusion de l'État, dans l'économie et la viabilité du Cap-Breton.

Pendant les 30 années suivantes, le gouvernement a continué de soutenir la Devco au moyen d'une variété de subventions et de dons jusqu'à ce qu'il décide, en janvier 1999, de mettre en vente la société et tous les actifs. Pendant ces 30 années, les familles en sont venues à croire que l'entreprise les appuierait comme elles l'ont appuyée.

Il ne s'agit pas d'un emploi de 9 à 5 que les mineurs peuvent quitter sans le moindre coût. En effet, il est bien connu que le travail dans les mines de charbon est mauvais pour la santé.

Malgré les coûts, les mineurs sont allés de l'avant et ont accompli leur travail, en croyant qu'ils auraient des emplois dans le seul secteur qu'ils aient jamais connu, dans bien des cas. Pourtant, tout ce temps là, le gouvernement savait qu'il n'en était rien.

Au fil des ans, sous les divers gouvernements qui se sont succédés, une chose n'a pas changé au sujet de la Devco. Elle ne fonctionnait tout simplement pas.

Pour soutenir l'économie, quelqu'un pourrait dire pour obtenir les votes des gens du Cap-Breton, le gouvernement n'a cessé d'injecter de plus en plus d'argent dans la société dans l'intention, disait-il, de faire fonctionner cette industrie. En même temps, un examen des rapports annuels de la Devco a montré que le gouvernement préparait intentionnellement la fermeture de la Devco.

De ce fait, les familles des mineurs de la Devco ont fait face à de nombreuses fermetures, à l'incapacité d'atteindre les objectifs de production et à des pertes financières extraordinaires. Ce sont ces familles du Cap-Breton dans son ensemble qui souffrent de cette gestion tortueuse.

Lorsque je suis intervenu à la Chambre pour la première fois pour parler du projet de loi C-11, j'ai soulevé un certain nombre de préoccupations au sujet des mesures de responsabilité prévues dans ce projet de loi. Je le répète, au fil des ans, les gouvernements ont fait très peu pour veiller à ce que la Devco ne serve pas à faire du népotisme. Dans les derniers jours de la Devco, le gouvernement aurait pu au moins garantir aux Canadiens que leur argent dûment gagné n'allait pas aboutir dans les poches de copains du gouvernement libéral.

Le 20 mars, un comité établi pour trouver des façons de dépenser les 80 millions de dollars mis de côté pour amortir le coût de l'effondrement de l'industrie houillère au Cap-Breton a rendu public un rapport dans lequel on disait ce qui suit:

    Le Cap-Breton a souvent connu de piètres conjonctures économiques... Mais aucune n'est comparable à la crise actuelle. La population n'a plus confiance en l'avenir. Il faut des mesures immédiates pour que le gouvernement montre d'une part qu'il comprend la situation et d'autre part qu'il est disposé à prêter main forte à la population.

Je voudrais rappeler aux députés que la situation est exactement ce qu'on avait prévu en 1957, mais pourtant nous sommes ici le 8 mai 2000 à examiner en deuxième lecture ce projet de loi, même si c'est à toute vitesse.

Le rapport a été rendu public il y a presque un mois et demi et le gouvernement ne fait que comprendre qu'il ferait mieux de se dépêcher et de prendre des mesures pour remédier à la situation au Cap-Breton. Après tout, le premier ministre a promis une élection au cours de la prochaine année. Je remets en question le calendrier du gouvernement et son engagement à traiter de façon équitable et avec considération les mineurs et les employés de la Devco touchés par la vente de la société.

 

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Au sujet de la vente de la Devco, je me pose aussi un certain nombre de questions quant à la façon dont cela se fera.

Aux termes du paragraphe 2(2) du projet de loi, les paragraphes 99(2) à (5) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s'appliqueraient pas à l'aliénation des biens de la Devco et à sa dissolution. Lorsque j'ai pris la parole pour la première fois au sujet du projet de loi, en novembre dernier, j'ai exprimé des réserves quant à la nécessité de suspendre l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques pour permettre la vente de la Devco. Par quoi ses mécanismes de contrôle seront-ils remplacés? La Loi sur la gestion des finances publiques fait en sorte que la vente d'une société comme la Devco puisse se faire ouvertement et de façon responsable. Si ces garde-fous sont supprimés, comment pourra-t-on s'assurer du choix du meilleur soumissionnaire et comment pourra-t-on vérifier que les avoirs de la société ont été vendus à un prix raisonnable? Comment savoir si l'État en a eu pour son argent et si le produit de la vente se retrouvera dans ses coffres?

J'ai aussi exprimé des réserves, en novembre dernier, au sujet du fait que seuls les soumissionnaires et le Cabinet auraient accès au processus de soumission. Puisque personne ne pourra obtenir de renseignements sur la valeur des biens, comment pourra-t-on être sûr que le prix final qu'on en tirera correspondra à leur valeur réelle? Les acquéreurs, quels qu'ils soient, ne se retrouveront pas en possession de restes sans valeur. Après les millions de dollars que le gouvernement a investis sur 30 ans, sans que cela ne rapporte quoi que ce soit, je crois que les Canadiens méritent au moins de connaître les modalités de la vente.

Un bon nombre des appréhensions que j'avais au sujet du processus d'aliénation de la Devco semblent vouloir se concrétiser. M. Joe Shannon, qui est actuellement membre du conseil d'administration de la Devco, avait été nommé par le Cabinet, le 4 juillet 1995, président du conseil de la Devco pour une durée de trois ans. Le 26 juillet 1995, le Cabinet entérinait la décision du conseil d'administration de nommer M. Joe Shannon à la présidence de la société. Le 26 août 1998, M. Shannon a été reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration pour une autre mandat de trois ans.

De toute évidence, M. Shannon a bien tiré son épingle du jeu. Pendant qu'il dirigeait la Devco, il occupait également le poste de président directeur général de Seabord Transport. Alors même qu'il dirigeait ces deux compagnies, Seabord a décroché un contrat de plusieurs millions de dollars pour le transport de charbon depuis les mines jusqu'aux centrales thermiques de la Nouvelle-Écosse et à l'usine de débourbage. Il était de toute évidence en situation de conflit d'intérêts.

Mais l'histoire de M. Shannon ne se termine pas là. Il participe actuellement, avec Nesbitt Burns, à l'évaluation des soumissions en vue de la vente et de l'aliénation des biens de la Devco. M. Shannon a de toute évidence intérêt à s'assurer que l'acquéreur, quel qu'il soit, tienne compte de ses intérêts. Si j'en juge par le peu de scrupules qu'éprouve M. Shannon à siéger au conseil d'administration de Devco et à celui de Seabord Transport, je doute que des relents de conscience l'assaillent et qu'il commence à défendre avec la dernière énergie les intérêts de Devco, des habitants du Cap-Breton et des contribuables canadiens.

Je m'inquiète de ce qui peut se passer dans les salles des conseils d'administration et je m'interroge sérieusement au sujet du processus d'appels d'offres pour la vente de Devco et de la façon dont sera décidé quels acheteurs éventuels seront retenus. Le 20 mars 2000, on pouvait lire dans le Cape Breton Post une lettre de Kevin Murphy, vice-président de la Cape Breton Miners Development Co-operative Limited, exprimant la préoccupation de beaucoup d'habitants du Cap-Breton qui voyaient que les offres locales étaient rejetées. Il déclarait ceci:

    Nous estimons qu'il est inacceptable que le contrat d'approvisionnement de la Nova Scotia Power Inc. soit accordé à des fournisseurs étrangers et nous avons décidé en mai de faire quelque chose à ce sujet, c'est pourquoi nous avons formé une coopérative de travailleurs et présenté une offre d'acquisition des actifs de Devco dans le cadre du processus dirigé par Nesbitt Burns.

    Notre offre a été rejetée, comme une offre faite par Donkin Resources Limited, qui est déterminée à ouvrir rapidement la mine Donkin avec l'appui de la collectivité et de groupes comme notre coopérative, qui est prête à investir dans le projet pour qu'au moins une partie du charbon utilisé par la Nova Scotia Power Inc. lui soit fournie par les habitants du Cap-Breton.

M. Murphy demande ensuite pourquoi le gouvernement fédéral préférerait accorder un contrat lucratif à une entreprise étrangère puisque le charbon pourrait être fourni localement. Il concluait ainsi: «Il y a de l'argent à faire dans ce secteur et cet argent devrait être réinvesti ici, pour l'avenir de notre population.»

J'ai cité de larges extraits de la lettre de M. Murphy, parce que je ne pense pas que l'on pourrait mieux décrire la situation qu'il le fait. Les habitants du Cap-Breton sont prêts à rebâtir leur économie et ils ont hâte de se mettre à l'oeuvre...

La présidente suppléante (Mme Thibeault): À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois interrompre le député. Ses dix minutes sont malheureusement écoulées.

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler de ce projet de loi très important, le projet de loi C-11, Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

 

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Il est important de placer cette mesure législative dans son contexte en ce sens que l'article 92 de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule que nous devons procéder de cette façon pour satisfaire aux exigences prescrites dans cette loi, et je crois que c'est très important que nous le fassions.

J'ai été quelque peu ému par les propos très sensés et pertinents du député de Kings—Hants. Il était important que le parti d'en face dise clairement qu'il appuie la décision du gouvernement dans ce dossier, que c'est la bonne chose à faire. D'après moi, c'était très bien de dire cela; il est important que nous procédions de cette façon.

J'ai été un peu déçu des propos tenus par le porte-parole de l'Alliance, le député d'Athabasca, qui a parlé des Américains et de la façon dont ils interagissent avec le Canada. S'il y a un parti qui devrait se regarder dans le miroir avant de faire des remarques au sujet des Américains, c'est bien l'Alliance, qui est en faveur d'un régime de soins de santé à deux niveaux à l'américaine. De tous les partis à la Chambre, ce parti est certainement le moins bien placé pour parler de l'interaction entre le Canada et les États-Unis.

Le député d'Athabasca a fait quelques remarques désobligeantes aujourd'hui au sujet de certaines personnes et du processus. Cela me dérange. C'est tout à fait déplacé. Cela n'apporte rien au débat. Franchement, c'est typique des députés de l'Alliance et de ce qu'ils font, de ce qu'ils disent et du genre de gestes qu'ils semblent prendre beaucoup de plaisir à poser.

Cela étant dit, je suis allé au Cap-Breton à plusieurs reprises. J'y suis allé au moins trois fois, dont deux fois récemment. Il est très important de rencontrer les gens là-bas. J'ai rencontré les gens de la place, des représentants des syndicats, les autorités de l'endroit, des familles. Il est important que les ministériels prêtent une oreille attentive.

J'ai été très étonné d'entendre la députée néo-démocrate de Vancouver-Est tenir de tels propos, nous accusant de mettre un terme au débat et d'aller de l'avant, alors qu'elle sait très bien, tout comme les autres députés néo-démocrates d'ailleurs, que nous avons tenu un débat de plusieurs heures sur ce projet de loi très important. Elle a plutôt prétendu que nous abusions du système, alors qu'il n'est est absolument rien. À l'entendre, nous serions en train d'appliquer la clôture dans cette affaire extrêmement importante.

Elle a préféré parler des enfants pauvres. Elle a parlé du travail des enfants dans les autres pays. Elle a fait état de rumeurs qui sont venues à ses oreilles. Voilà que, dans ce grand Parlement qui est le nôtre, les députés d'en face, notamment les néo-démocrates qui devraient être plus sensés, se répandent en rumeurs et en racontars. N'est-ce pas là un comportement typique des néo-démocrates qui n'ont de cesse de dépenser des tonnes d'argent? Au lieu d'adopter une approche sensée, logique, rationnelle, comme toujours, les néo-démocrates n'ont qu'une idée en tête, arranger les choses en injectant de nouvelles sommes d'argent.

Pour notre part, nous préférons mettre en place un processus qui soit bénéfique non seulement pour les habitants du Cap-Breton, les gens de la Devco et ceux qui sont dans le besoin, mais pour l'ensemble des Canadiens. Je pense qu'il convient de le souligner. Cela montre bien l'engagement que le gouvernement du Canada a pris dans ce dossier très important.

Tout au long de ce débat, les néo-démocrates ont tenté de déformer la réalité, ce que je trouve répréhensible de leur part. Je souligne que, le 1er octobre 1999, la Société de développement du Cap-Breton a informé le ministre fédéral du Travail qu'elle allait mettre à pied quelque 600 employés par suite de la décision de fermer la mine de charbon Phalen.

Le 13 janvier, la compagnie et les quatre syndicats représentant les employés de la DEVCO, ont convenu de constituer un comité mixte de planification, conformément à la Partie III du Code canadien du travail. Les membres du comité se sont réunis pour tenter d'arriver à une entente sur les conditions d'un programme d'adaptation, malheureusement en vain.

Les représentants des employés qui faisaient alors partie de ce comité ont fait savoir à la ministre du Travail qu'ils n'avaient pas réussi à parvenir à une entente avec la compagnie. Le 14 mars, la ministre du Travail a nommé un médiateur pour aider les négociations et, au cas où les parties n'arriveraient pas à s'entendre, pour lui faire part des questions à soumettre à l'arbitrage en vertu de l'article 224 de la partie III du Code canadien du travail.

 

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C'est à ce point que nous en sommes rendus, à l'arbitrage obligatoire. Comme le savent la plupart des députés, la sentence arbitrale liera non seulement la compagnie, mais les membres et les employés concernés ainsi que le gouvernement du Canada. Nous devrions bientôt connaître la sentence très bientôt, peut-être avant la fin mai. Nous devons procéder de cette façon. C'est important et c'est tout à fait logique.

Je suis étonné d'entendre le député de l'Alliance, le député d'Athabasca, dire qu'il n'y a eu guère ou pas du tout de consultations. C'est tout à fait faux.

Des voix: Oh, oh!

M. Lynn Myers: Les députés du NPD le savent également. Voyez comme ils récriminent au lieu d'écouter le discours. Ils récriminent et cherchent à semer la pagaille. Ils devraient plutôt écouter. Mes propos méritent d'être entendus.

Le ministre a rencontré toutes sortes de responsables dans cette partie du pays: des représentants du patronat et des syndicats; des dirigeants communautaires et d'entreprises; des représentants locaux du clergé et des représentants du gouvernement provincial. Il s'est donné beaucoup de mal, comme l'ont fait d'autres représentants du gouvernement, au lieu de semer la pagaille, de chercher à saper le processus et à donner suite à des rumeurs, des insinuations, des faussetés et des mythes comme l'ont fait les députés du NPD. Plutôt que d'agir de la sorte, nous du parti gouvernemental avons réuni des faits et écouté les gens afin de veiller à participer à une vaste consultation en ce qui concerne le processus et la meilleure façon de répondre aux besoins des gens de cette partie du Canada.

En bout de piste, le résultat est-il parfait? Je ne le crois pas. Toutefois, nous avons réussi à mettre en place un excellent processus qui, en dernière analyse, a du sens. Il aidera cette partie du Canada atlantique et plus précisément le Cap-Breton. Il permettra de le faire d'une façon qui respecte les valeurs des gens venant non seulement de cette partie du Canada, mais de toutes les autres régions de notre grand pays.

Il est important que nous ayons fonctionné de façon méthodique, sage et raisonnée, au lieu d'agir comme l'ont fait certains députés de l'opposition, c'est-à-dire en déclarant des faussetés, en provoquant la pagaille et en semant la zizanie, tout simplement, ce qui est tout à fait inapproprié.

Grâce au plan adopté, la Devco a maintenant reçu des propositions définitives concernant ses éléments d'actifs. La société en est maintenant à l'étape de l'évaluation et de l'éclaircissement d'une des propositions en vue de mettre définitivement au point les modalités générales de vente. Il est à espérer que cette étape sera très bientôt terminée, et je souligne de nouveau qu'il est question du début du mois de juin. Des négociations concernant un accord d'achat et de vente détaillé et définitif s'ensuivraient donc, comme il est normal dans les circonstances.

Cela fait suite à ce que le ministre, les fonctionnaires et le gouvernement ont perçu comme étant approprié dans le cadre de cet important dossier, qui tient beaucoup à coeur à un grand nombre de gens de cette partie du Canada. Nous comprenons cela. Nous le respectons et nous avons essayé d'y faire face d'une façon attentive et raisonnée.

Les perspectives pour le transfert des biens de la SDCB au secteur privé et pour la conservation des emplois de mineurs dans une exploitation commerciale du secteur privé sont très réelles. Tel a été le but du gouvernement dès le début. Au lieu d'essayer de créer des ennuis et de rendre la vie pénible aux gens, le gouvernement tâche avec constance de faire en sorte que nous puissions préserver les emplois dans une région qui a besoin de notre aide. Le gouvernement a toujours tâché de prendre les mesures qui s'imposaient, c'est-à-dire aider les gens.

À la différence d'autres à la Chambre qui pourraient être tentés de laisser libre cours au darwinisme économique et de laisser mettre les gens au rancart, nous ne l'avons jamais fait de toute notre histoire et ce n'est certes pas maintenant que nous allons commencer. Nous prendrons les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que la transition entre les emplois du passé et la nouvelle économie se fasse d'une façon compatible avec les valeurs qui ont cours dans la société canadienne. C'est ainsi que nous procédons dans cette région importante.

J'ai de grands amis au Cap-Breton avec qui j'ai parlé à maintes reprises. J'y suis allé plusieurs fois. Il importe que nous nous attaquions à ce problème d'une façon qui réponde non seulement aux voeux des gens de la région, car ils occupent évidemment une place importante dans l'équation, mais qui serve aussi les intérêts supérieurs de l'ensemble du pays. J'ai donc le grand honneur de dire que nous allons maintenant faire avancer l'étude du projet de loi, voter en faveur et poursuivre nos efforts. Pourquoi faisons-nous cela? Nous le faisons parce que, au bout du compte, la mesure à l'étude sert non seulement l'intérêt supérieur des habitants du Cap-Breton et plus spécialement celui des employés de la SDCB, mais aussi l'intérêt supérieur du Canada dans son ensemble.

 

. 1350 + -

La présidente suppléante (Mme Thibeault): Je voudrais maintenant informer la Chambre et la députée de Vancouver-Est que le sous-amendement qu'elle a proposé tout à l'heure n'est pas recevable parce qu'il rendrait l'amendement inintelligible.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je me très heureux d'intervenir dans le débat d'aujourd'hui sur la Devco. Je voudrais, surtout après le discours du dernier intervenant, rappeler à la Chambre et à tous ceux qui suivent nos débats aujourd'hui les véritables enjeux.

Il est question ici de la perte de près de 1 500 emplois bien rémunérés. Il s'agit, pour la région, de la perte d'environ 80 millions de dollars par an en traitements et salaires. Ce sont près de 28 millions de dollars par année en prestations du Régime de pension du Canada, en assurance-emploi et en impôt sur le revenu qui partent en fumée. Il s'agit d'une perte sèche annuelle, directe et indirecte, de près de 300 millions de dollars pour l'économie de la région du Cap-Breton.

L'intervenant qui m'a précédé voudrait faire croire que le projet de loi à l'étude est d'importance mineure et qu'il n'y a pas lieu d'en faire un plat. C'est la 65e fois, si j'ai bien compris, que le gouvernement impose l'attribution de temps ou, comme l'appellent la plupart des Canadiens, la clôture. La plupart des députés, mais pas tous, savent que ce nombre, 65, c'est l'âge de la retraite obligatoire pour les travailleurs canadiens. Nous sommes d'avis qu'il serait grand temps de mettre à la retraite, pour ainsi dire, cette procédure et de permettre la tenue de débats en temps opportun.

En février, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont essayé de faire tenir un débat d'urgence pour examiner la question et bien sûr cela nous a été refusé. Mais voilà que, deux mois et demi plus tard, on nous impose l'attribution de temps.

Le débat de février avait été amené par les articles parus dans la presse, indiquant que la Société maritime Canada Steamship Lines Inc. souhaitait faire l'acquisition de la Société de développement du Cap-Breton, et nous savons qui dirige la Société maritime Canada Steamship Lines Inc. aujourd'hui. Les journaux racontent que la Société maritime CSL achète maintenant de nouveaux transporteurs de vrac d'un chantier naval chinois qui rétribue très peu ses employés. Cela survient seulement quelques jours après la mise à la mer d'un navire à Saint John, au Nouveau-Brunswick. De nombreux travailleurs ont le sentiment que c'est le dernier navire qui sera jamais construit dans ce chantier.

Ce dont nous parlons et ce dont les députés d'en face ne veulent pas discuter est la vente imminente presque certaine de la Devco. Ils disent qu'ils doivent le faire, mais ils ne disent pas qui est l'acheteur éventuel. Nous savons presque avec certitude qu'il s'agit d'un acheteur étranger, très certainement un acheteur américain.

J'aimerais prendre quelques minutes pour dire à la Chambre ce qui s'est passé au cours des dernières années, dans ce pays, concernant la propriété étrangère. Le fait est que, depuis un certain nombre d'années, l'augmentation de la propriété étrangère dans le pays correspond approximativement au financement canadien à l'étranger.

Toutefois, en 1998, la propriété étrangère a quadruplé pour atteindre 24 milliards de dollars. En 1999, d'après Statistique Canada, elle a atteint 36 milliards de dollars, soit six fois ce qu'elle était trois ou quatre ans auparavant. Voilà ce à quoi nous assistons, à la vente de notre pays, au rachat de notre faible dollar, qui vient de chuter au-dessous de 66 cents américains. Ajoutez à cela l'essor incroyable de l'économie américaine, et cela fait du Canada un lieu privilégié pour les rachats.

Nous en verrons un autre exemple avec la Devco. Les chiffres montrent que la société perd de l'argent depuis un certain nombre d'années. Où avons-nous entendu une histoire de ce genre auparavant? Sur papier, le Canadien National perdait de l'argent jusqu'à ce qu'il soit racheté. Maintenant que 75 ou 80 p. 100 de la société appartient à des Américains, surprise, elle s'est redressée et fait des profits énormes. Nous allons voir le même scénario avec la Devco.

 

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Ce qui a probablement le plus frapper les Canadiens sont les images télévisées très saisissantes nous montrant ces gens qui sont descendus sous terre au Cap Breton l'an dernier, dans le temps des Fêtes, en guise de protestation et qui y sont restés jusqu'à ce que nous soyons convaincus qu'une entente puisse être conclue. Ce sont des images que les Canadiens ne sont pas prêts d'oublier.

Il y a bon nombre d'autres coûts qui ne peuvent être calculés. Je pense par exemple au grand nombre de gens qui ont quitté le Cap Breton, une région qui, au cours des quinze dernières années, a vu sa population décliner de plus de 7 p. 100 et ses possibilités d'emploi diminuer, ce qui a mené à la fermeture de la Devco. La somme de 68 millions de dollars engagée par le gouvernement pour encourager un développement économique sain à long terme au Cap Breton est de beaucoup inférieure aux quelque 300 millions de dollars que la Devco remettait chaque année dans l'économie de la Nouvelle-Écosse.

L'engagement du gouvernement fédéral à travailler en étroite collaboration avec la province et la communauté dans le but de rechercher des investissements stratégiques pour ces 68 millions de dollars est une farce. Après plus de neuf mois de silence et d'inaction, les quelques semaines de consultation publique offertes sont une insulte pour la population visée.

Le gouvernement a répété à de nombreuses reprises qu'aucune décision ne serait prise sur l'avenir de la Devco sans qu'il y ait consultation préalable auprès des intéressés et de la collectivité. Toutefois, aucune consultation n'a encore eu lieu. C'est ce que nous recherchons. C'est ce que mes collègues de Bras d'Or—Cap Breton et Sydney—Victoria voulaient obtenir lorsqu'ils ont demandé au milieu de février la tenue d'un débat d'urgence qui leur a été refusé par les députés ministériels.

Il est juste de dire que le gouvernement fédéral a versé plus de 1,7 milliard de dollars dans la Devco au cours des trente dernières années. Toutefois, la Devco quant à elle a remis plus de 5 milliards de dollars dans l'économie du pays. C'est là un arrangement qui a été très opportun pour les gens du Cap Breton. Avant de terminer, je propose:  

    Que l'amendement soit modifié par substitution, à l'expression «Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales», de ce qui suit: «Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées».

Le Président: Je déclare le sous-amendement recevable. Nous amorcerons le débat après la période des questions.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LA CROIX-ROUGE ET LE CROISSANT-ROUGE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre qu'aujourd'hui, le 8 mai, est la Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

Cette journée vise à souligner l'oeuvre humanitaire des millions de bénévoles de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge dans le monde entier.

La Croix-Rouge vient en aide à d'innombrables victimes de conflits et de catastrophes. Au cours de la dernière année seulement, la Société canadienne de la Croix-Rouge s'est portée au secours des victimes des tremblements de terre en Turquie, à Taiwan et, tout récemment, au Mozambique.

[Traduction]

Pour marquer le nouveau millénaire, la famille internationale de la Croix-Rouge célèbre le thème «La force de l'humanité». Ce thème englobe le principe qui guide tout le travail de la Croix-Rouge: la réadaptation des victimes des conséquences de la guerre, de la violence, des catastrophes naturelles et de la malnutrition.

 

. 1400 + -

J'invite tous les députés à se joindre à moi pour reconnaître l'excellent travail de la Croix-Rouge canadienne et lui souhaiter une belle Journée mondiale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

*  *  *

LE JOUR DE LA VICTOIRE EN EUROPE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en cet anniversaire du Jour de la Victoire en Europe, nous réfléchissons au courage de nos anciens combattants qui ont lutté pour que nous puissions demeurer libres. Il faut également reconnaître que certains anciens combattants ont été maltraités et oubliés.

Pendant des années, des militaires ont été utilisés comme cobayes par le ministère de la Défense nationale pour des expériences sur le gaz moutarde. C'est une source de honte nationale, un exemple tragique d'immoralité bureaucratique et une histoire de souffrances humaines. Pourtant, le gouvernement n'a jamais présenté d'excuses à ceux qu'il a décidé d'utiliser pour ces tests sur la guerre chimique.

Le gouvernement a enfin reconnu les torts causés à ces hommes dans le cadre d'une cérémonie qui a eu lieu le 5 mai 2000 au Centre de recherches Suffield. Pourtant, beaucoup d'entre eux luttent encore pour obtenir une certaine indemnisation. C'est honteux. Non seulement on n'aurait jamais dû procéder à ces expériences, mais les victimes ne devraient pas avoir à se battre contre le ministère des Anciens combattants à l'heure actuelle. Ils ont certes été suffisamment victimes d'outrages, de pertes personnelles et d'injustice.

*  *  *

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS PALLIATIFS

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de signaler aux députés et à tous les Canadiens que la semaine du 8 au 14 mai est la Semaine nationale des soins palliatifs.

Dans les hospices, les soins palliatifs servent à alléger les souffrances et à améliorer la qualité de vie des personnes gravement malades ou mourantes. Ce type de soins fait participer la personne et sa famille à la planification des traitements et des soins afin que les intéressés puissent faire des choix en toute connaissance de cause. Dans le cadre de ce type de soins, une équipe multidisciplinaire offre un soutien social, émotionnel et spirituel à la personne ainsi qu'à sa famille.

L'Association canadienne des soins palliatifs est une association nationale qui fait preuve de leadership en ce qui concerne les soins palliatifs assurés dans des hospices au Canada grâce à la collaboration et à la représentation, en établissant des lignes de conduite nationales, en facilitant la recherche, en préconisant un meilleur financement de la recherche stratégique et en appuyant les fournisseurs de soins.

Il est très important de se joindre aux intéressés pour féliciter les professionnels, les fournisseurs de soins et les bénévoles dévoués qui assurent des soins palliatifs, ainsi que l'Association canadienne des soins palliatifs et ses organismes affiliés pour l'excellent travail qu'ils accomplissent.

*  *  *

[Français]

LA COMPAGNIE AUTOBUS AUGER INC.

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, depuis des années, les employés syndiqués retraités de la société d'Autobus Auger Inc., division nord-ouest, section locale 512, en Abitibi-Témiscamingue, ont de la difficulté avec leur régime de retraite, ceci, depuis 1992.

Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada possède le dossier des revendications des employés retraités depuis plusieurs mois.

J'ai l'impression que les investissements Richard Auger de Châteauguay tripotent la situation financière des retraités pour l'Industrielle Alliance et pour William M. Mercer, ceci en faveur de la compagnie d'Autobus Auger Inc.

Il y a une pratique qui n'est pas acceptable dans ce régime de pension. L'employeur, Autobus Auger, et les investissements Richard Auger n'ont pas fait autoriser certaines dépenses de ce régime des retraités-employés. Où sont les surplus? Ils devront respecter la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pensions du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de rappeler aux députés de la Chambre et à tous les Canadiens que la Semaine nationale des soins infirmiers a lieu du 8 au 14 mai. Cette année, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada a établi un partenariat avec Santé Canada pour organiser des activités afin d'appuyer la Stratégie du Canada pour l'activité physique et la santé.

Comme les députés le savent, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont réunis pour établir un objectif, soit réduire le nombre de Canadiens inactifs de 10 p. 100 d'ici 2003. Aujourd'hui, 255 000 infirmières et infirmiers autorisés au Canada aident des malades et des clients en leur donnant de l'information, des conseils et un soutien sur les moyens d'améliorer leur santé en ajoutant l'activité physique à leur vie quotidienne.

Cette année, la Semaine nationale des infirmières et infirmiers a pour thème «Relevez le défi—Soyez actif». Veuillez vous joindre à moi pour reconnaître les importantes contributions de la profession des soins infirmiers au Canada.

*  *  *

L'HÉPATITE C

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi de souligner aujourd'hui le travail de deux Canadiens très particuliers.

Le 3 mai, Joey Haché a reçu un titre honorifique pour ses efforts indéfectibles afin que toutes les victimes de l'hépatite C soient indemnisées. Joey a reçu ce titre lors de la troisième présentation annuelle des Spirit of the Capital Youth Awards.

Les députés se souviendront de Joey et de son expédition de vélo pour sensibiliser les Canadiens. Après que le gouvernement eut refusé d'indemniser toutes les victimes de l'hépatite C, Joey a dit au premier ministre qu'il serait sa conscience. En juin 1998, il a entrepris un voyage à vélo d'un bout à l'autre du Canada afin de sensibiliser la population aux difficultés des victimes de l'hépatite C. Joey a travaillé longtemps et fort pour atteindre cet objectif.

 

. 1405 + -

Le lundi 1er mai de cette année, la première vigile à la chandelle, en hommage aux victimes de l'hépatite C, a eu lieu partout au Canada et aux États-Unis. Cette cérémonie annuelle est la concrétisation du rêve d'une dame très spéciale de ma circonscription, Sue White. Sue, qui est atteinte de l'hépatite C, a voulu rendre hommage aux nombreuses victimes qui sont décédées depuis que cette terrible maladie s'est répandue dans notre pays. La cérémonie avait pour but de sensibiliser la population, de l'informer et de promouvoir la prévention de l'hépatite C.

Je salue ces deux personnes très spéciales, qui doivent relever des défis personnels bien plus grands que ceux de tout le monde.

*  *  *

[Français]

HÉLÈNE MARCHESSAULT

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, le 26 avril dernier, dans le cadre du concours «Chapeau les filles» organisé par le ministère de l'Éducation du Québec, une jeune femme de mon comté, Mme Hélène Marchessault, de Saint-Guillaume, se voyait offrir une bourse de 500 $.

Ce concours vise à reconnaître les efforts déployés par de jeunes femmes dynamiques et audacieuses qui se dirigent vers des métiers non traditionnels.

Hélène possède ces qualités de réussite puisqu'après avoir fait des études en production porcine et travaillé pour l'un des plus gros producteurs de porcs du Québec, elle retourne à l'école en techniques de production animale, un autre métier non traditionnel.

Au nom de la population du comté de Drummond et en mon nom personnel, chapeau, Hélène!

*  *  *

[Traduction]

LA FONDATION DES MALADIES DU COEUR

M. Gurbax Singh Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, selon la Fondation des maladies du coeur, 77 000 Canadiens meurent chaque année d'une maladie cardiaque. La Fondation estime qu'un Canadien sur quatre souffre de troubles cardiaques ou d'une maladie vasculaire, comme l'hypertension artérielle ou une maladie liée à un accident vasculaire cérébral.

Du 7 au 10 mai, la Fondation organise une activité intitulée «Big Bike for Stroke» dans ma circonscription, celle de Bramalea—Gore—Malton—Springdale.

Je me joins à mes collègues de la Chambre pour encourager tous les Canadiens à réduire les risques de troubles cardiaques en mangeant sainement et en faisant de l'exercice.

*  *  *

[Français]

LE TÉLÉTHON FRANCO-ACTION

M. Eugène Bellemare (Carleton—Gloucester, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième édition du téléthon Franco-Action a eu lieu hier après-midi sur les ondes de la télévision communautaire de Rodgers, dans la région d'Ottawa.

Les organisateurs de cet événement ont réussi à dépasser leur objectif en amassant près de 105 000 $. Ces recettes seront versées à la Fondation de l'hôpital Montfort, à la Fondation Pauline-Charron pour les aînés et à la Fondation des scouts du district d'Ottawa.

Au nom de tous mes collègues à la Chambre des communes, j'aimerais féliciter les organisateurs et les collaborateurs de ce téléthon et surtout remercier tous ceux qui ont fait un don au profit de la communauté franco-ontarienne.

*  *  *

[Traduction]

LES COUGARS DE PRINCE GEORGE

M. Richard M. Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il fallait être là pour vivre l'excitation, l'électricité et la fièvre qui régnaient chaque soir lorsque les Cougars de Prince George prenaient la glace d'assaut durant cette dernière saison de hockey. Il fallait être là pour voir les murs du Multiplex trembler alors que nos jeunes Cougars se donnaient entièrement devant les 6 000 partisans qui venaient les voir jouer à chaque match.

Je tiens à rendre hommage et à remercier le propriétaire, M. Rick Brodsky, la direction, le personnel, l'entraîneur, M. Ed Dempsey, et avant tout les joueurs des Cougars pour une saison fantastique et pour s'être rendus en finale des séries éliminatoires de la division de l'Ouest de la WHL.

Au nom de tous les partisans des Cougars et en mon nom et celui du plus grand partisan des Cougars, mon fils Mike, je tiens à remercier l'équipe pour l'excitation et le plaisir qu'elle nous a procurés cette saison.

*  *  *

LA RIVIÈRE HUMBER

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, en septembre dernier, la ministre du Patrimoine canadien a désigné la rivière Humber rivière du patrimoine canadien. Le dimanche 7 mai, j'ai eu le grand plaisir de participer aux cérémonies de la journée du patrimoine de la rivière Humber, dans le parc Étienne Brûlé, et, notamment, à la cérémonie de dévoilement du monument patrimonial permanent.

La rivière Humber façonne la vie des gens depuis des centaines d'années et continue encore aujourd'hui de marquer le paysage. Le bassin hydrographique de cette rivière offre des possibilités récréatives et éducatives de même qu'une retraite spirituelle à des milliers de personnes de diverses cultures.

Voilà pourquoi les gouvernements, les localités et les habitants de la région veillent ensemble à en assurer la protection et la mise en valeur pour le bénéfice des générations futures. Le projet du bassin hydrographique de la rivière Humber, qui a bénéficié d'un financement de 400 800 $ dans le cadre du Programme des partenariats du millénaire du Canada, permettra d'améliorer les berges de la rivière en les nettoyant et en les reboisant, en aménageant de nouveaux sentiers et en modernisant les anciens.

Le bassin hydrographique de la rivière Humber est vraiment un précieux cadeau qu'il faut préserver pour les générations futures.

*  *  *

LE PROGRAMME D'ACTION NATIONAL POUR LES ENFANTS

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le premier anniversaire du Programme d'action national pour les enfants. Malheureusement, les enfants canadiens et leurs parents n'ont absolument aucune raison de se réjouir. Il n'y a aucun programme national de garderies, aucun nouveau programme de logement, aucune nouvelle subvention à l'enseignement, mais beaucoup de bruit autour d'un budget prétendument consacré aux enfants, qui s'est révélé un grand fiasco pour les enfants.

 

. 1410 + -

Le programme pour les enfants se résume à quelques brochures à papier lustré, à quelques consultants grassement payés et à des consultations sur demande seulement qui n'ont encore rien donné.

La situation de beaucoup trop d'enfants et de familles canadiennes exige qu'on s'en occupe. Il est temps d'agir. Près de un million d'enfants canadiens vivent de l'aide sociale, 40 p. 100 des clients de banques d'alimentation sont des enfants, et le groupe d'itinérants dont la croissance est la plus rapide sont les familles et les jeunes de moins de 18 ans.

Il est temps que le gouvernement fédéral prenne l'initiative et vienne à la table fédérale-provinciale de l'union sociale avec des propositions significatives telles qu'un fonds national de garde et d'éducation des jeunes enfants qui donne la priorité à la garde des enfants. Il est temps que le gouvernement fédéral vienne à la table avec des promesses de financement...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Compton—Stanstead a la parole.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

M. David Price (Compton—Stanstead, PC): Monsieur le Président, cet après-midi, un groupe de supporters de Newswatch ont tenu un rassemblement à Montréal, afin d'éviter la fermeture des nouvelles anglaises de la Société Radio-Canada.

Newswatch est une émission vue par des milliers de Québécois. Il est important que ces gens aient accès aux nouvelles locales en anglais.

J'ai posé quatre questions ici, à la Chambre, au sujet de ces fermetures. La ministre du Patrimoine a dit qu'elle n'était pas au courant des plans d'annuler Newswatch. Ensuite, elle a dit qu'il y avait certaines options sur la table.

[Traduction]

Le gouvernement a peur de s'engager à sauver le journal télévisé en langue anglaise de Montréal. Le ministre insiste sur l'autonomie de la SRC. Je respecte cela, mais c'est le gouvernement qui fournit le financement et qui a réduit le budget de la SRC de plus de 400 millions de dollars depuis cinq ans.

La ministre va-t-elle cesser de blâmer les cadres supérieurs de la société et assurer le financement de celle-ci afin que la SRC puisse être vraiment le reflet de la société canadienne?

*  *  *

LA CORPORATION NORTEL NETWORKS

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter la Corporation Nortel Networks d'avoir célébré la semaine dernière son accession à l'indépendance.

Le 1er mai, la Corporation Nortel Networks est devenue une société à grand nombre d'actionnaires, la BCE Inc. ayant rendu public un plan visant à redistribuer pratiquement toute sa participation dans l'entreprise.

Nortel est une entreprise d'envergure mondiale qui a de solides racines au Canada, notamment dans ma circonscription, celle d'Ottawa-Ouest—Nepean, où elle a vu le jour il y a des décennies, sous le nom de Northern Electric. La région d'Ottawa compte la plus forte concentration d'employés de Nortel dans le monde entier, et c'est aussi le foyer des recherches avancées que cette société effectue dans tous ses secteurs d'activité. C'est la plus importante entreprise privée de la région de la capitale nationale.

Seulement pendant le premier trimestre de cette année, la société Nortel a ajouté à son effectif plus de 2 500 employés et annoncé un nouvel investissement visant à créer des locaux pouvant accueillir 2 500 autres employés du secteur de la R et D dans la région de la capitale nationale.

J'espère que la Corporation Nortel Networks continuera d'accumuler les succès en tant qu'entreprise à grand nombre d'actionnaireset à envergure mondiale.

*  *  *

M. LEIGH MORRISON

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, jeudi de cette semaine, je me rendrai au Nouveau-Brunswick afin d'assister à l'enquête préliminaire de M. Leigh Morrison.

Comme les députés s'en souviendront sûrement, M. Morrison est l'un de ces pêcheurs de homard du Nouveau-Brunswick dont le camion a été incendié au quai de Burnt Church. Plus tard ce jour-là, le vaste hangar où il gardait son bateau et ses engins de pêche a été la proie de vandales.

Mme Morrison a reçu des menaces de mort ce jour-là et elle a dû demander la protection de la police. Cette dernière a refusé de protéger la famille Morrison. Parce que M. Leigh Morrison a fait le travail de la GRC et qu'il a protégé sa famille et ses biens, la police a porté contre lui trois chefs d'accusation de voies de fait.

Ceux qui ont menacé la famille Morrison ont, pour leur part, été inculpés d'introduction par infraction dans l'intention de commettre un acte criminel. À mon avis, la peine qui leur a été infligée, une absolution sous condition et une amende de 1 200 $, est insuffisante.

La violence exercée contre la famille Morrison a fait suite à une décision de la Cour suprême qui laissait à désirer et au refus du gouvernement de surseoir à l'exécution du jugement et de demander une nouvelle audition de l'affaire. C'est le gouvernement, et non pas M. Leigh Morrison, cet homme bon et honorable, qui devrait subir un procès pour avoir mal géré cette affaire.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, alors que depuis plusieurs années, l'industrie canadienne de la construction navale se meurt, le National Post nous apprend aujourd'hui que l'une des compagnies que possède le ministre des Finances fait construire deux nouveaux navires en Chine pour un coût total de 90 millions de dollars.

C'est un généreux contrat qui viendra grossir la flotte du ministre des Finances, déjà composée de plusieurs navires construits à l'extérieur du pays.

Comme si ce n'était pas assez, plusieurs navires appartenant au ministre des Finances sont immatriculés à l'étranger, une échappatoire qui permet aux compagnies du ministre de se soustraire des impôts et des charges sociales au Canada. Bel exemple, de la part d'un homme qui se souhaite premier ministre.

 

. 1415 + -

Une chose est sûre. Lors des prochaines élections, les contribuables québécois et canadiens se souviendront de ce ministre des Finances qui, d'un côté, taxe les plus démunis et, de l'autre, économise plusieurs millions de dollars grâce à une flotte de navires battant pavillon étranger.

Vogue, vogue, celui qui amasse plusieurs millions. Vogue, vogue, en attendant la prochaine élection.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE CANADA ATLANTIQUE

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quand le premier ministre rencontrera les premiers ministres des provinces de l'Atlantique aujourd'hui, il pourrait peut-être leur expliquer pourquoi il tue les emplois dans leur région.

Le centre sportif régional de Clarenville était un autre cadeau électoral de 1,2 million de dollars dans la circonscription d'un député libéral de Terre-Neuve. La subvention de l'APECA devait créer 40 emplois à plein temps de longue durée. Qu'est-il arrivé? En deux ans à peine, le centre a forcé un restaurant concurrent à fermer ses portes et a mis en colère la plupart des autres gens d'affaires de l'endroit. Il est maintenant fermé à cause de «problèmes mécaniques», peu importe ce que cela signifie.

Pourquoi les contribuables doivent-ils encore faire les frais d'un autre gâchis des libéraux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi la députée s'en prend-elle aux trois premiers ministres conservateurs des provinces de l'Atlantique? Ce sont eux qui ont invité le premier ministre à participer à la tournée de promotion du commerce dans les provinces de l'Atlantique. Ils ont dit qu'ils étaient ravis d'avoir le premier ministre avec eux. Ils estiment que c'est un atout.

Je ne sais pas pourquoi la députée pose cette question. Ce n'est certainement pas en s'en prenant aux premiers ministres conservateurs que l'Alliance gagnera des appuis dans la région de l'Atlantique.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour revenir à Clarenville, n'oublions pas que le vice-premier ministre et le ministre responsable de l'APECA ont tous deux voté contre cette agence lorsqu'elle a été mise sur pied par les conservateurs. Je suis certain qu'ils imaginaient des choses comme ce centre sportif ou autre chose du genre à ce moment-là.

Cette combine était l'oeuvre de Bren Powers. Ses liens de longue date avec les libéraux ont rapporté encore une fois: une subvention de 1,2 million de dollars pour un centre sportif qui a poussé ses concurrents à la faillite et qui a lui-même dû fermer ses portes moins de deux ans après son ouverture.

Pourquoi les contribuables devraient-ils financer ces gâchis qui n'aident personne d'autres que les libéraux?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, l'opposition officielle ne comprend pas vraiment ce que fait l'APECA. Depuis l'accession au pouvoir des libéraux en 1993, l'APECA ne fait que consentir des prêts; ses fonds ne servent pas à donner des subventions. Ce n'est pas la même chose.

Voici ce que l'opposition officielle a dit la dernière fois que j'ai mentionné cela. Elle a dit qu'une subvention était comme un prêt. Ce n'est pas le cas. Si c'était la même chose, nous n'aurions pas de dette nationale. Nous n'aurions qu'à dire que tous ces prêts étaient des subventions. Peut-être ces députés ont-ils choisi de s'appeler l'Alliance parce que, à en juger par leur propos, ils sont fous «à lier».

Le Président: Veuillez être très prudents dans votre choix de mots, mes collègues.

Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre responsable de l'APECA peut bien rire s'il le veut, mais il sait que c'est lui-même qui a appelé l'APECA l'Agence des extravagances de l'Atlantique. Je voudrais savoir pourquoi il la défend avec autant d'ardeur aujourd'hui. En fait, il a oublié de mentionner tout à l'heure dans sa réponse qu'il ne s'agissait pas de prêts, mais bien de prêts non remboursables. Dans mon vocabulaire à moi, c'est synonyme de subventions.

Je pose de nouveau la question au ministre. Comment se fait-il que, lorsqu'un libéral a besoin de se faire élire, il suffit de faire un chèque juste au moment des élections? Peu importe si cela force une autre entreprise à fermer ses portes? Peu importe si le projet est voué à l'échec? Pourquoi est-il si important pour ce gouvernement de payer pour les votes?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, en fait, c'est exactement ce que je disais lorsque j'étais du côté de l'opposition et que les conservateurs menaient la barque. Lorsque les libéraux ont accédé au pouvoir, le programme a été complètement révisé.

Nous avons une élection partielle à Terre-Neuve en ce moment. C'est pour cela qu'on pose ces questions aujourd'hui. Imaginez un candidat qui est contre l'APECA, contre les transferts directs, contre tout, et qui veut réduire l'argent versé aux personnes âgées. Quel beau programme électoral. Cela ne marche tout simplement pas à Terre-Neuve.

 

. 1420 + -

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au début c'était les conservateurs, et maintenant c'est les libéraux. Rien n'a vraiment changé.

Le leader du gouvernement à la Chambre, la ministre du Patrimoine, le ministre des Travaux publics et le vice-premier ministre ont tous voté contre la création de l'APECA. Même le ministre qui est maintenant responsable du programme l'a ridiculisé quand il était dans l'opposition. Et pourtant, depuis sept ans qu'ils constituent le gouvernement, les libéraux continuent à signer des chèques de l'APECA.

Le ministre prétend que cet organisme n'accorde plus de subventions, mais des prêts remboursables à long terme. En fait, ces trois dernières années seulement, l'APECA a accordé 123 subventions, totalisant plus de 12 millions de dollars. Le ministre pourrait-il expliquer pourquoi l'argent des contribuables sert à des projets pour tuer les emplois...

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont transformé les subventions en prêts. C'est la première chose que nous avons faite. Pourquoi? Parce que c'était exactement ce que le vérificateur général nous avait dit de faire. La deuxième chose que nous avons faite fut d'imposer un plafond à ces prêts. La limite est aujourd'hui de 500 000 $. C'est grâce à ça que l'APECA réussit mieux que les banques à charte dans le Canada atlantique.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, bien entendu, le ministre a oublié de mentionner qu'entre-temps, il y avait eu des élections à remporter en 1997.

Il ne s'agit pas de créer des emplois. En fait, le complexe sportif de Clarenville a tué un tas d'emplois. Et ce n'est pas comme si les libéraux croyaient dans l'APECA. Ils ont même essayé d'en empêcher la création. Le ministre chargé des réponses à la Shakespeare ne peut dissimuler le fait qu'il a lui-même dénoncé l'APECA du temps où il était dans l'opposition.

Pourquoi les libéraux ne peuvent-ils pas résister aux attraits du favoritisme quand arrivent les élections?

L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la pointe en 1996 et 1997 à laquelle font allusion, je pense, l'opposition officielle et la Fédération des contribuables canadiens, les chiffres montrent que le financement de base de l'APECA avait en fait diminué. La pointe est due aux sommes versées l'année précédente dans le cadre de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique.

L'Alliance canadienne devrait retenir les services de comptables agréés.

*  *  *

[Français]

CINAR

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, mercredi dernier, un officier de la GRC responsable de l'enquête criminelle dans l'affaire CINAR a déclaré que s'il n'y avait pas plus de collaboration entre la GRC et l'Agence canadienne des douanes et du revenu, son enquête serait compromise.

Comment le ministre du Revenu peut-il justifier l'absence de collaboration de son ministère, permettant ainsi à des gens qui seraient peut-être coupables de fraude de s'en sortir?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, au risque de me répéter, parce que la question devient un peu redondante, je l'ai dit plusieurs fois à la Chambre, lorsqu'on pointe un dossier de façon spécifique, comme ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu, il m'est impossible de commenter de façon spécifique.

Maintenant, si l'autre question est: quelle est la collaboration entre l'Agence des douanes et du revenu et la Gendarmerie royale du Canada, j'ai toujours dit à la Chambre que la collaboration entre les deux organismes était exceptionnelle dans l'ensemble des dossiers et que cette collaboration doit être effectuée, doit se réaliser, à l'intérieur du cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, protégeant les éléments de confidentialité.

Au surplus, en finissant, j'aimerais simplement attirer l'attention de mon collègue sur le communiqué de presse...

Le Président: Le chef du Bloc québécois a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention sur les déclarations de l'enquêteur dans l'affaire CINAR, qui a eu le courage de dire tout ce qu'il a avancé à la télévision sur l'absence de collaboration, même face à d'éventuelles représailles.

Or, je demande au ministre comment se fait-il qu'il y ait eu des ententes, des protocoles d'entente pour certains cas d'enquête entre la GRC et le ministère du Revenu, et qu'il n'y en ait pas dans l'affaire CINAR?

Pourquoi, dans l'affaire CINAR, n'y a-t-il pas de tels protocoles? Qui veut-on protéger? Qui se cache derrière toute cette affaire? Quels intérêts sert le ministre?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, ce qui est un peu triste, c'est de voir que l'opposition essaie d'utiliser la politique ou de faire de la politique autour de questions aussi importantes, c'est-à-dire les règles de la confidentialité de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Je le répète, il existe toujours une bonne collaboration entre l'Agence canadienne des douanes et du revenu et la Gendarmerie royale du Canada.

De plus, ce qui est important, lorsqu'on parle d'enquête en matière fiscale au Canada, de façon générale, c'est l'Agence canadienne des douanes et du revenu qui a les compétences pour le faire et qu'en de rares exceptions, nous irions à l'extérieur.

 

. 1425 + -

Finalement, encore une fois, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur le communiqué de presse de la Gendarmerie royale du Canada, émis la semaine dernière, qui est tout à fait éloquent.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, selon le sergent d'état-major Carrier, de la GRC, la meilleure façon d'assurer que l'enquête sur la fraude dans le dossier des droits d'auteur puisse se poursuivre serait de faire en sorte que Revenu Canada soit partenaire à part entière avec la GRC dans l'enquête CINAR.

Comment le ministre du Revenu peut-il à la fois nous dire qu'il collabore avec la GRC et refuser de conclure avec elle une entente qui lui donnerait accès aux dossiers de Revenu Canada?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, évidemment, on va trouver la réponse redondante, mais ce n'est pas la réponse qui est redondante, mais plutôt la question qui l'est.

Je ne peux commenter un dossier spécifique à cause d'une règle fondamentale, qui est la règle de la confidentialité, que ce gouvernement protégera toujours, et que l'ensemble des contribuables canadiens veut également voir protégée.

Deuxièmement, pour faire suite à la question, j'ai l'impression que, de l'autre côté, on ne s'est pas penché sur le communiqué de presse du 4 mai 2000 émis par la Gendarmerie royale du Canada. Ce communiqué dit que, dans un premier temps, il y a une relation et une collaboration entre les deux organisations, que l'ADRC collabore aux enquêtes de la GRC, conformément aux dispositions permises par la loi, et que la GRC suit les paramètres...

Le Président: Le député de Verchères—Les-Patriotes a la parole.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le ministre est-il en train de nous expliquer que les fraudeurs de l'impôt au Canada sont à l'abri des enquêtes policières, sous prétexte de la confidentialité imposée par la Loi sur le revenu?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, il y a deux éléments.

Ce que j'explique à cette Chambre et à l'ensemble de la population canadienne, c'est qu'il y a deux éléments dans la question. Le premier élément est que, d'un côté, il y a la règle de la confidentialité qu'on doit protéger.

De l'autre, lorsqu'il y a des problèmes au niveau fiscal, ces enquêtes sont menées de façon très compétente par les agents de l'Agence canadienne des douanes et du revenu. C'est très simple.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le premier ministre du Canada se trouve à Boston. Ses homologues de l'Atlantique veulent parler de services de santé, mais il préfère parler de commerce. Parlons donc de commerce, puisque le projet de loi 11 de l'Alberta déclenchera l'application des dispositions d'un accord commercial signé par le gouvernement. Le texte définitif du projet de loi est maintenant connu. Le gouvernement a eu sept mois pour l'étudier, et les Canadiens réclament une réponse. Le gouvernement finira-t-il par admettre que le projet de loi 11 déclenchera l'application des dispositions de l'ALENA, oui ou non?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai donné à maintes reprises l'assurance à la Chambre que nous ferions le nécessaire pour protéger le système de services de santé du Canada. Si le projet de loi 11 est adopté et appliqué par le gouvernement de l'Alberta, nous serons vigilants pour que, comme le premier ministre l'a dit, les principes de la Loi canadienne sur la santé soient respectés et pour que, comme le ministre du Commerce international l'a déclaré la semaine dernière à la Chambre, le système reste intact en dépit des accords internationaux.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, pour en revenir à l'ALENA, le ministre de la Santé a dit qu'il avait abordé avec l'Alberta les préoccupations que l'ALENA suscite. Le ministre du Commerce international dit pour sa part qu'il n'y a aucune préoccupation de cet ordre à soulever.

L'ALENA relève du gouvernement fédéral. Pourtant, il ne semble pas avoir encore de position claire. Le projet de loi 11 sera adopté dans quelques jours, voire dans quelques heures. Pourquoi le ministre n'a-t-il préparé aucune réponse au sujet de l'ALENA? Quand le gouvernement dira-t-il la vérité sur l'application de l'ALENA?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre a dit clairement la semaine dernière que l'ALENA permettait au Canada de protéger son propre régime de services de santé. Et nous le protégeons.

Les principes de la Loi canadienne sur la santé sont là pour être respectés. Le premier ministre a dit clairement que, si le projet de loi était adopté et mis en application, nous veillerions à ce qu'il ne menace pas les principes de la Loi canadienne sur la santé.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, un rapport obtenu grâce à la Loi sur l'accès à l'information confirme que, pour amener le chef d'état-major de la Défense auprès des soldats canadiens au Timor oriental, il avait fallu utiliser un hélicoptère australien pour cause de sécurité insuffisante de nos Sea King et cela, en dépit du fait que ces mêmes appareils ont servi sur le théâtre des opérations et en dépit de l'assurance donnée par le ministre à la Chambre que les Sea King étaient sûrs.

Le ministre peut-il expliquer pourquoi les Sea King sont réputés sûrs pour les subalternes, mais non pas pour les généraux, les ministres ou le premier ministre?

 

. 1430 + -

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.

J'aimerais indiquer, comme le ministre l'a mentionné à plusieurs reprises, que le projet des hélicoptères maritimes demeure notre première priorité en matière d'équipement.

Nous sommes en train d'élaborer une stratégie d'acquisition appropriée, qui nous permettra d'acquérir un équipement adapté aux besoins et au meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.

[Traduction]

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, jeudi dernier, le ministre de la Défense nationale a déclaré à la Chambre: «Nous devons remplacer les hélicoptères Sea King.» Le ministre s'est donné un délai de cinq autres années pour remplacer ces appareils alors que des membres du personnel les pilotent et que certains y ont laissé la vie.

Quand au juste le ministre prévoit-il que le gouvernement lancera un appel d'offres à l'industrie? Est-ce aujourd'hui, demain, la semaine prochaine? Quand au juste?

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rassurer ma collègue que nous avons...

Des voix: Oh, oh!

[Traduction]

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Nous souhaitons entendre la réponse du secrétaire parlementaire.

[Français]

M. Robert Bertrand: J'aimerais dire à ma collègue que depuis l'année dernière, 50 millions de dollars ont été ajoutés justement pour prendre soin des Sea Kings.

Comme je l'ai mentionné dans ma première réponse, le dossier chemine bien et nous devrons arriver à une résolution très prochainement.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines se targue de transparence, mais on n'en finit plus de découvrir qu'elle cache des renseignements critiques à l'égard de son ministère.

Le dernier exemple implique la disparition de six pages d'un rapport de vérification par une firme comptable respectée. Six pages faisant état de fautes lourdes par DRHC ont été censurées et retirées avant la parution du rapport. Comment les Canadiens peuvent-ils faire confiance à une ministre dont on s'aperçoit constamment qu'elle cache les preuves de son incompétence?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, pour ce qui est de la question de confiance, je voudrais simplement revenir sur les questions que les gens d'en face ont posées sans arrêt à la Chambre la semaine dernière concernant notre programme en six points. Je me demandais comment ils pouvaient bien confondre tous les faits, mais, j'ai découvert qu'ils n'avaient même jamais lu le plan d'action au complet.

Vendredi dernier, un recherchiste principal du parti d'en face a téléphoné pour demander un exemplaire du rapport final. Ils ne l'avaient jamais lu. Ils ne m'écoutaient même pas, le 10 février, quand j'ai présenté ce rapport au comité. Il faut se demander comment le parti d'en face pense que les Canadiens vont lui faire confiance, compte tenu des questions qu'il pose.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, étant donné que le rapport entier a été communiqué au Comité permanent du développement des ressources humaines il y a plusieurs semaines, je comprends mal que la ministre pense que nous ne l'avons pas lu. Nous avons le rapport depuis des semaines et nous l'avons lu.

Voici ce que la ministre essaie de cacher dans les six pages qu'elle a censurées: DHRC a agréé des demandes de financement sans effectuer une vérification appropriée; ses contrats sont vagues et ambigus, les soldes de caisse et les dépenses ne sont pas vérifiés; les états financiers ne sont pas examinés régulièrement; et, le plus grave, le ministère n'a pas fait respecter la loi du pays, la Loi sur la gestion des finances publiques. La ministre est-elle surprise de se retrouver avec un gâchis de un milliard de dollars?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, dans ce cas particulier, la députée fait allusion à une vérification du Business Advisory Centre, de Hamilton-Wentworth.

C'est le ministère du Développement des ressources humaines, de concert avec ses partenaires provinciaux et municipaux, qui a décidé de vérifier ce promoteur. C'est le ministère qui a découvert le paiement en trop. C'est également le ministère qui a fait en sorte que l'argent soit remboursé au gouvernement. Qu'est-ce que la députée veut de plus?

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, dans le scandale au ministère du Développement des ressources humaines, un autre cas vient de s'ajouter à la longue liste.

Une subvention de plus de 700 000 $ a été versée à l'entreprise Modes Conili pour la création de 160 emplois. Or, on apprend que la majorité des emplois auraient tout simplement été transférés d'une entreprise existante à Modes Conili.

 

. 1435 + -

Comment la ministre peut-elle justifier le versement d'une subvention de plus de 700 000 $ du Fonds transitoire de création d'emplois, alors qu'il y a eu simplement un transfert d'emplois d'une compagnie à l'autre?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, ce que je peux dire, c'est que, par suite de la vérification interne, le ministère examine toutes ses subventions et contributions.

Il est manifeste que le ministère prend très au sérieux son rôle qui consiste à veiller à ce que les deniers publics soient utilisés au profit des Canadiens en créant des emplois, en encourageant l'alphabétisation et en aidant les jeunes à trouver des emplois. Pour ce qui est de ce cas particulier, si le député veut bien donner des détails, je les examinerai.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, voici des détails.

Le contrat signé entre le ministère et Modes Conili stipule qu'aucun paiement ne sera versé pour les employés recrutés d'une autre compagnie pour un poste équivalent.

La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi le contrat n'a pas été respecté?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Je le répète, monsieur le Président, je serai heureuse d'examiner les détails de cas particulier.

*  *  *

L'ACDI

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon un rapport du SCRS en date du 3 mai, la Fédération des associations des Tamouls du Canada est l'un des organismes les plus actifs de défense du groupe terroriste sri-lankais les Tigres tamouls. Trois jours à peine après la publication de ce rapport, le ministre des Finances et la ministre responsable de l'ACDI ont dîné avec les membres de ce groupe.

La ministre peut-elle expliquer pourquoi le ministre des Finances et elle-même ont assisté, le week-end dernier, à un dîner en faveur d'un organisme qualifié de façade de groupe terroriste par sa propre agence de sécurité et par le Département d'État américain?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois savoir que les ministres ont assisté à un événement culturel en l'honneur du nouvel an tamoul et de la participation des Canadiens d'origine tamoule à la vie canadienne. Il y a plus de 150 000 Canadiens d'origine tamoule au Canada.

Ont également assisté à ce dîner des ministres du gouvernement Harris, des conseillers municipaux de la ville de Toronto, le maire de Mississauga et le directeur-rédacteur en chef du Sun de Toronto.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est bien beau, mais ça n'a aucun rapport. L'idée, c'est que le premier ministre a dit que ces gens qui..

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, le premier ministre a dit que ceux qui collectent des fonds pour ces groupes terroristes sont aussi coupables que les terroristes eux-mêmes.

Le SCRS prétend que les Tigres tamouls sont financés en partie par leurs défenseurs au Canada qui recueillent des fonds dans le cadre de campagnes de financement, d'entreprises de façade ou d'activités criminelles comme l'extorsion, la contrebande de drogues, l'immigration frauduleuse et les faux passeports. Il affirme que cette fédération est un organisme de façade pour les Tigres tamouls. Pourquoi le ministre des Finances et la ministre responsable de l'ACDI ont-ils dîné...

Le Président: La ministre responsable de l'ACDI a la parole.

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, je trouve cette question insultante. J'ai assisté à un dîner en compagnie de 600 citoyens et résidants de Toronto. Durant mon discours ce soir-là, j'ai dit que j'appuyais les efforts du gouvernement du Sri Lanka en vue de négocier une solution pacifique au conflit. J'ai dit que j'appuyais la tentative de la Norvège en vue de trouver une solution pacifique et j'ai reçu une longue ovation.

Ceux qui assistaient à ce dîner souhaitent que la paix soit négociée dans leur pays d'origine. Voilà la seule raison pour laquelle ils étaient présents à cet événement.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, avec le dossier de Modes Conili, Développement des ressources humaines Canada continue de crouler sous sa mauvaise administration.

On est très loin, on l'admettra, des quelques dossiers et des 500 $ dont parlait le premier ministre quand il résumait le scandale à Développement des ressources humaines Canada.

 

. 1440 + -

Je demande la question suivante à la ministre. Tant qu'à faire des vérifications dans son ministère sur le dossier Modes Conili, est-ce qu'elle ne voudrait pas nous expliquer en même temps pourquoi son ministère a versé deux subventions, en 1997 et en 1998, en sachant fort bien qu'il s'agissait de transfert d'emplois d'une compagnie à l'autre et non de création d'emplois?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): En fait, monsieur le Président, je peux affirmer que ce n'est pas le cas. Je suis heureuse de dire que le fonds transitoire pour la création d'emplois, qui devait permettre de créer 160 emplois, en a, en fait, créé 162.

[Français]

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, la ministre était mieux partie tantôt. Elle était un peu plus prudente en disant: «Je vais prendre des informations». Je ne voudrais pas qu'elle nous réponde aujourd'hui parce qu'elle va encore se mettre les pieds dans les plats.

Je lui demande simplement si elle ne pourrait pas vérifier en même temps à son ministère, si celui qui a servi d'intermédiaire entre son ministère et Modes Conili ne serait pas la même personne qui a servi d'intermédiaire dans le dossier du transfert d'une entreprise du comté de Rosemont au comté du premier ministre, un monsieur qui travaille pour une entreprise appelée Golf and Grants, en français Golf et...

Le Président: L'honorable ministre du Développement des ressources humaines a la parole.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, on m'a informée que dans ce cas il y a effectivement eu un intermédiaire et que des emplois ont peut-être été transférés. Une enquête interne qui a eu lieu n'a pas permis de le confirmer. Le projet se poursuit et, comme je le disais, 162 hommes et femmes ont aujourd'hui un emploi.

Je rappelle au député, comme je le fait toujours, que le gouvernement fédéral n'est pas seul partenaire dans ce projet, puisque la province de Québec y a aussi adhéré.

*  *  *

LA JUSTICE

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, David Trott, âgé de 20 ans, qualifié par son beau-père d'imprévisible et de dangereux, habitué des drogues et connu pour avoir perpétré des agressions à l'arme à feu et à l'arme blanche, auteur de vols d'automobiles ayant fait l'objet de poursuites policières, auteur d'agressions et de menaces, a été mis en liberté surveillée par la juge Susan Antifaev.

Deux jours après avoir été remis en liberté par suite de la décision irresponsable de ce juge, Pratt est considéré comme le principal suspect dans le meurtre d'une fillette de neuf ans, Jessica Russell.

Compte tenu que la juge connaissait les antécédents psychologiques et psychiatriques de Trott, la ministre de la Justice peut-elle intercéder auprès du procureur général de la Colombie-Britannique pour que la juge Antifaev soit suspendue pendant la tenue d'une enquête sur sa décision irresponsable?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est évidemment une affaire très tragique et très triste. Je crois qu'il vaut mieux que le procureur général de la Colombie-Britannique s'occupe lui-même de cette question. S'il désire m'en parler ou aborder quelque autre sujet que ce soit, je suis à sa disposition.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis sûr que le procureur général de la Colombie-Britannique aimerait bien que la ministre de la Justice du Canada fasse preuve de leadership dans cette affaire.

Il s'agit d'une question très grave. Rien ne ramènera Jessica Russell à la vie, mais la ministre de la Justice devrait néanmoins faire preuve de leadership et faire savoir au procureur général de la Colombie-Britannique que ce terrible crime a bouleversé les parlementaires fédéraux. Nous ne pouvons pas laisser les juges accorder plus d'importance aux criminels qu'aux gens ordinaires. La juge a commis une bavure et le gouvernement provincial...

Le Président: La ministre de la Justice a la parole.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincue que le procureur général de la Colombie-Britannique est tout aussi préoccupé par cette question que le reste des Canadiens.

Comme je l'ai déjà dit, si le procureur général de la Colombie-Britannique veut, pour quelque motif que ce soit, communiquer avec moi à propos de cette affaire ou de n'importe quel autre sujet, je serai heureuse de m'entretenir avec lui.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier Placeteco, toute la défense de la ministre repose sur l'existence de soi-disant factures.

Ma question est fort simple. Où sont les factures? On veut les voir.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je crois comprendre que le Bloc a présenté une demande au titre de la Loi sur l'accès à l'information concernant cette affaire. Je crois que nous sommes tous d'accord que c'est là la façon responsable de procéder en ce qui concerne les renseignements confidentiels sur des Canadiens ou des sociétés canadiennes.

Je suis heureuse de constater que ses députés ont présenté la demande et je suis convaincue que tous les renseignements qui peuvent être rendus publics le seront.

*  *  *

 

. 1445 + -

LA SANTÉ

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, l'année dernière, Santé Canada a rendu public un plan de recherches sur la marijuana utilisée à des fins médicamenteuses. Il y est dit clairement qu'une politique canadienne concernant l'utilisation de la marijuana à des fins médicamenteuses devait exiger la mise en place d'une source canadienne de distribution de marijuana de qualité destinée à la recherche.

Le ministre de la Santé pourrait-il informer la Chambre de l'état d'avancement de ce plan?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée de London-Ouest figure parmi les personnes qui ont le plus fait pour modifier la politique gouvernementale afin qu'elle permettre l'utilisation, par souci de compassion, de la marijuana à des fins thérapeutiques, dans le cas de gens qui sont très malades.

Je suis heureux d'annoncer qu'un appel de propositions a été lancé vendredi dernier en vue d'obtenir une source sûre et licite de marijuana de qualité destinée à la recherche et à prix abordable, à laquelle pourront s'approvisionner les personnes justifiant d'une dispense, ce qui contribuera grandement à la recherche clinique que nous entreprendrons.

*  *  *

LA LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES LOBBYISTES>

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires indiennes.

Un lobbyiste libéral semble avoir trouvé la voie vers sa propre mine d'or dans la circonscription du ministre. Rick Smit, ancien président de l'association de circonscription du ministre, a fait du lobbying de façon illégale afin que le gouvernement paie la construction d'un chemin d'accès à une mine au coût de 3,5 millions de dollars dans la circonscription du ministre.

M. Smit a omis de s'enregistrer comme lobbyiste tel qu'exigé par la loi. Ce n'est pas la première fois qu'on fait une entorse aux lois ou qu'on les viole dans la circonscription du ministre.

Pourquoi les lois fédérales s'appliquent-elles à tous les Canadiens sauf aux amis du gouvernement libéral et aux initiés?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes s'applique à tous les Canadiens. La question a été soulevée et fera l'objet d'une enquête de la part du conseiller en éthique.

M. Mike Scott (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'était là une excellente non-réponse.

Il est vraiment intéressant de constater que, dans la seule circonscription du ministre, 18 entreprises et hommes d'affaires qui ont reçu des millions de dollars en subventions de DRHC ont donné plus de 16 000 $ à la campagne de réélection du ministre en 1997.

Combien d'argent M. Smit donnera-t-il à la prochaine campagne électorale du ministre? Va-t-il...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: La question est irrecevable.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre, qui sait sans doute que, la semaine dernière, Statistique Canada a rendu publique une étude faisant état d'une hausse marquée du pourcentage de notre économie appartenant à des étrangers depuis 10 ans. Le vice-premier ministre reconnaîtra aussi que cette tendance se poursuit et même qu'elle s'accélère en raison de la faiblesse de notre dollar.

Le Canada affiche maintenant l'un des pourcentages les plus élevés de propriété étrangère des pays de l'OCDE. Pendant que la R et D et des cadres supérieurs passent à des sièges sociaux aux États-Unis, quand le gouvernement interviendra-t-il pour freiner cette tendance et demander la tenue d'un débat national sur cette question capitale?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous pouvons tenir un débat national n'importe quand. Cependant, ce qu'il faut savoir, c'est que c'est une tendance qui continuer de s'observer partout dans le monde à l'heure actuelle. Nous assistons non seulement à l'acquisition de plus de sociétés canadiennes par des étrangers, mais encore au fait que plus de Canadiens font l'acquisition d'entreprises à l'étranger.

Depuis quelques années, le Canada a été, et cela témoigne de la maturité de son économie, un exportateur plutôt qu'un importateur de capitaux, les investissements canadiens réalisés à l'étranger étant supérieurs aux investissements étrangers faits au Canada. Cela montre que le Canada est vraiment à la fine pointe des tendances mondiales.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, il y a une petite différence. Quand des investissements canadiens sont faits aux États-Unis, c'est une goutte d'eau dans l'océan. Par contre, quand des investissements américains sont faits au Canada, c'est comme un raz-de-marée déferlant sur notre pays.

La différence aujourd'hui, c'est que des P.D.G. de grandes sociétés lancent un signal d'alarme et font connaître leurs préoccupations. Peter Lougheed, le P.D.G. de Manuvie, Willard Estey et une foule d'autres disent que la situation a atteint des proportions telles que des mesures sont maintenant requises.

Le ministre de l'Industrie se joindra-t-il au moins aux chefs d'entreprise pour dire que cela suffit et amorcer un débat national sur cette question vraiment capitale?

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député de Kamloops se réjouit sûrement d'avoir trouvé un terrain d'entente avec les personnes dont il a parlé.

Entre temps, pensons à certains événements survenus ces dernières années. Nortel a fait l'acquisition de Bay Networks. Toute une goutte d'eau. Par suite de cette acquisition, un organisme de recherche britannique a désigné, il y a quelques semaines, cette société canadienne comme étant la principale entreprise multinationale du monde. Voilà ce dont le Canada peut bénéficier. Nous avons certes raison de nous préoccuper de la mondialisation à certains égards, mais celle-ci n'en présente pas moins de formidables possibilités à exploiter par le Canada.

*  *  *

 

. 1450 + -

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie.

J'ai récemment pu consulter des documents fédéraux obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Dans ces documents, le gouvernement fédéral estime que, d'ici 2020, les besoins en électricité de Terre-Neuve n'augmenteront que de 0,7 p. 100 par année.

Le ministre veut-il dire que le gouvernement fédéral a exclu la possibilité de la construction d'une fonderie à Argentia, à Terre-Neuve, pour la transformation du minerai de nickel extrait de Voisey's Bay?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que les questions de propriété et de gestion des ressources sont entièrement sous la responsabilité des gouvernements provinciaux. Il appartient à la province de Terre-Neuve, la propriétaire des ressources, de conclure des ententes sur la mise en valeur de celles-ci avec les entreprises intéressées.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je parle de prévisions fédérales, de documents obtenus du gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

Le ministre sait que la fonderie de nickel consommerait beaucoup d'électricité et cela devrait figurer en très bonne place dans la prévision de la demande d'électricité.

Le ministre prétend-il qu'il serait préférable que le minerai de Voisey's Bay soit traité dans des installations déjà existantes ailleurs au Canada?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député invite le gouvernement fédéral à s'ingérer dans un dossier de responsabilité provinciale. Il appartient entièrement au gouvernement de la province, qui possède les ressources, de conclure des ententes avec les entreprises intéressées à les exploiter. Le gouvernement du Canada ne peut pas intervenir dans ce dossier.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.

On rapporte aujourd'hui que des manifestants ont été tués et blessés dans les rues de Freetown, en Sierra Leone, et que des centaines de casques bleus sont retenus en otage par les rebelles du Front révolutionnaire uni, le RUF.

Le ministre peut-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement face à cette grave détérioration de la sécurité dans ce pays d'Afrique occidentale?

L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, je tiens à dire que nous avons pris des arrangements consulaires pour assurer la sécurité des Canadiens en Sierra Leone.

Pour ce qui est de la situation en général, je me suis rendu dans ce pays il y a une semaine et je puis dire que de vaillants efforts étaient faits pour contrôler la situation, pour aider les enfants et pour encourager la tenue d'élections. Toutefois, ces efforts ont été délibérément anéantis par les unités rebelles.

Le Canada s'emploie à présent au Conseil de sécurité et dans d'autres forums à étudier avec d'autres pays des solutions pour veiller à ce que les Nations Unies puissent continuer de maintenir la paix et de protéger les gens dans ce pays, conformément à leur mandat.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je comprends que le secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale ne peut trouver les mots qui traduiraient la passivité du gouvernement face au remplacement des hélicoptères Sea King.

On nous a encore fait de vaines promesses aujourd'hui en nous garantissant que le ministre de la Défense remplacera ces Sea King qui se font vieux. Il n'existe ni échéance ni calendrier. Cela fait sept ans qu'on nous donne cette même garantie.

Pendant combien de temps encore le personnel militaire canadien devra-t-il se déplacer dans les appareils de nos alliés pour faire son travail?

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais assurer à mon collègue que le ministre a affirmé à la Chambre que le gouvernement remplacerait les hélicoptères d'ici 2005.

La raison pour laquelle le chef d'état-major de la Défense a dû prendre un autre hélicoptère n'a rien à voir avec les problèmes mécaniques du Sea King. C'était uniquement en raison des conditions météorologiques et d'exigences opérationnelles. J'espère que le député prendra cela en considération.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Hélène Alarie (Louis-Hébert, BQ): Monsieur le Président, dans le projet de réorganisation du ministère fédéral de la Santé, rendu public le 17 avril dernier, rien n'est prévu précisément pour garantir la sécurité des organismes génétiquement modifiés.

Malgré le manque criant d'expertise dans le domaine des OGM, le sous-ministre de la Santé a annoncé que le gouvernement fédéral comptait approuver 500 nouveaux OGM d'ici cinq ans.

 

. 1455 + -

Comment le ministre de la Santé peut-il envisager d'approuver plus de 500 nouveaux produits génétiquement modifiés, alors que son ministère ne possède pas la capacité de garantir la sécurité des OGM?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, tous les aliments modifiés génétiquement doivent être soumis à Santé Canada, afin qu'on puisse évaluer et déterminer s'ils sont aussi sûrs que les autres aliments déjà sur le marché au Canada.

Enfin, Santé Canada a nommé un comité d'experts pour étudier la réglementation de Santé Canada, afin de s'assurer que nous agissons de façon appropriée.

*  *  *

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement a imposé la clôture dans le dossier du projet de loi C-11, faisant ainsi disparaître l'espoir pour bon nombre de collectivités minières du Cap-Breton. Toutefois, il y a un autre groupe d'habitants du Cap-Breton qui aimerait recevoir un signal d'espoir de la part du gouvernement.

Vendredi dernier, Maude Barlow du Conseil des Canadiens et Elizabeth May du Sierra Club ont lancé leur livre intitulé Frederick Street: Living and Dying on Canada's Love Canal qui constitue une condamnation de l'inaction du gouvernement dans ce dossier écologique qui fait la honte du pays.

Le ministre de l'Environnement fera-t-il preuve de leadership dans ce dossier? Peut-il expliquer où cela se retrouve sur la liste de priorités du gouvernement et ce qu'il compte faire à ce sujet?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, même si ce ne semble pas être le cas, il y a un groupe de citoyens composé de résidents de l'endroit qui travaillent à la mise sur pied d'un plan en vue de régler le grave problème des étangs bitumineux de Sydney. Le problème est très grave. Il présente des risques pour la santé. C'est probablement le site le plus pollué au Canada.

Je ne crois toutefois pas qu'il soit approprié pour moi de m'en mêler à ce point et de rejeter le travail effectué par ce groupe de citoyens. Nous avons déjà essayé cela par le passé. Le gouvernement d'Ottawa, puis celui de Halifax, et ensuite les deux ensemble ont essayé d'intervenir et d'imposer une solution. Aucun de ces efforts n'a porté fruits, malgré les dizaines de milliards de dollars qui ont été dépensés.

Cette fois-ci, nous voulons que les gens de l'endroit soient convaincus d'avoir la solution idéale.

*  *  *

[Français]

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Mme Angela Vautour (Beauséjour—Petitcodiac, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines.

La ministre est au courant que certaines régions rurales, comme les comtés d'Albert, Petitcodiac, Hillsborough et Salisbury font partie d'une zone économique urbaine, alors que ce sont des communautés rurales à haut taux de chômage.

La ministre peut-elle confirmer à cette Chambre à quelle date va commencer le processus de consultations auprès des députés afin de redéfinir les zones économiques? Je rappelle à la ministre que les travailleurs ont besoin d'une réponse avant le début de l'automne.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de faire savoir à la Chambre que la loi prévoit que la Commission de l'assurance-emploi doit revoir les zones économiques à tous les cinq ans. Les données tirées de cette étude doivent servir à établir les prestations. Le processus est en cours.

J'espère que les propositions de la Commission de l'assurance-emploi seront connues bientôt pour que les députés puissent les étudier et que les Canadiens puissent faire part de leurs commentaires.

*  *  *

LA JEUNESSE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, c'était la fin de semaine dernière l'inauguration de la Semaine internationale de la jeunesse. Que fait la ministre du Développement des ressources humaines pour aider les jeunes Canadiens à acquérir l'expérience qui leur permettra de trouver un emploi intéressant et satisfaisant?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je signale à tous les députés que c'est en effet la Semaine internationale de la jeunesse. Il convient de remercier Action jeunesse d'avoir préparé des activités qui permettront à chacun d'entre nous de rendre hommage à la ressource humaine précieuse qu'est la jeunesse canadienne.

Il est intéressant de signaler aussi que, pour la trente-deuxième année consécutive, Développement des ressources humaines Canada ouvrira pendant cette période les centres de la jeunesse canadienne. On trouve dans ces centres des conseillers qui travaillent auprès des jeunes et les aident à trouver ce qui représente très souvent leur très important premier emploi. Ils font le lien entre les employeurs et les employés.

Nous prévoyons que plus de 400 000 jeunes iront dans ces centres. Je ferais en outre remarquer que, grâce à notre Stratégie emploi jeunesse...

Le Président: Le député de Calgary-Nord-Est a la parole.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il semble que chaque fois que l'on demande au ministre quand seront remplacés les Sea King, il répond que la décision est imminente. Ces propos commencent à sonner creux. En réalité, ils sonnent creux depuis sept ans maintenant, dont trois sous le règne de ce ministre, et nous n'avons toujours pas de programme de remplacement des Sea King.

La vérité, c'est que le gouvernement a politisé le processus d'acquisition et n'a prêté aucune attention aux besoins des militaires.

À combien d'embarras et de danger inutile nos forces armées devront-elles faire face avant que le gouvernement se décide à remplacer les hélicoptères Sea King?

 

. 1500 + -

[Français]

M. Robert Bertrand (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné à mon collègue tout à l'heure, le dossier chemine très bien. Par contre, il faut regarder le portrait en gros.

[Traduction]

Nous avons acheté du nouveau matériel pour nos forces armées. Nous avons fait l'acquisition de nouveaux hélicoptères Cormorant pour la recherche et le sauvetage. Nous avons fait l'acquisition de sous-marins. Nous nous sommes procurés le véhicule de reconnaissance Coyote.

J'ajoute en terminant que c'est justement ce parti qui voulait réduire d'un milliard de dollars le budget de la défense.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 41 pétitions.

*  *  *

[Traduction]

PÉTITIONS

LES DROITS DES GRANDS-PARENTS

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'un grand nombre de personnes de Peterborough et d'ailleurs qui font remarquer que la vie familiale devient de plus en plus complexe, que l'échec des mariages produit des modes de vie familiale plus complexes, que le rôle des grands-parents prends de l'importance de nos jours au lieu d'en perdre, et que même si certains parents prennent les dispositions nécessaires pour renforcer la situation juridique de certains grands-parents, d'autres grands-parents se voir refuser l'accès à leurs petits-enfants à la suite d'un décès ou d'un divorce.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'accorder le droit de visite aux grands-parents, par voie législative, et de se servir de ses pouvoirs et de son influence pour renforcer la position des grands-parents afin qu'ils puissent venir en aide aux enfants dans le besoin.

 

. 1505 + -

LES NATUROPATHES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre et de présenter, au nom de 275 habitants de ma circonscription et du reste de l'île de Vancouver, une pétition disant que beaucoup de personnes jouissent des bienfaits prodigués par les médicaments naturels et les praticiens de la naturopathie. Les pétitionnaires estiment que ces personnes sont victimes de discrimination car, bien qu'elles fassent économiser beaucoup d'argent au gouvernement, elles doivent payer leurs dépenses médicales de leur poche.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative reconnaissant les praticiens de la naturopathie comme des pairs des membres du Collège royal des médecins et chirurgiens. C'est avec plaisir que je présente cette pétition au nom de ses signataires.

[Français]

LE MARIAGE

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je souhaite déposer une pétition émanant de résidents de mon comté qui porte sur le maintien de la définition du mariage ainsi que la reconnaissance du statut unique de l'institution que constitue le mariage.

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une très longue pétition au nom des habitants de Blue River, Vevenby, Little Fort, Birch Island, Avola, Clearwater, Barrière, Knouff Lake, Paul Lake, Pinantan, Valemount, Whitecroft et d'un grand nombre de petites localités de la vallée de la Thompson-Nord. La pétition contient des milliers de signatures.

Les pétitionnaires se disent préoccupés du régime fiscal canadien et estiment qu'il est injuste, inéquitable, partial et discriminatoire. Ils demandent une réforme complète de notre régime fiscal. Cette pétition en dit beaucoup plus long, mais je n'en donnerai pas tous les détails.

[Français]

LA CIRCULATION AÉRIENNE

M. Nick Discepola (Vaudreuil—Soulanges, Lib.): Monsieur le Président, au nom des citoyens de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, dans mon comté, j'aimerais présenter une pétition.

Les citoyens se plaignent de tous les avions qui passent au-dessus des maisons parfois vers 1 h 00 du matin, et d'autres fois, à partir de 6 h 00 du matin. Les pétitionnaires demandent que ces avions changent de couloir afin de respecter la quiétude des résidents de cette municipalité.

[Traduction]

LA PAUVRETÉ DES ENFANTS

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui des pétitions signées par des Canadiens qui sont très préoccupés par le fait qu'un enfant canadien sur cinq vit dans la pauvreté. Les pétitionnaires veulent nous rappeler que, en 1989, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité une résolution visant à éliminer la pauvreté des enfants. Ils exhortent le Parlement à remplir sa promesse de mettre fin à la pauvreté des enfants dans le prochain budget.

LE LOGEMENT

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis également ravie de présenter des pétitions au nom de Canadiens que préoccupent beaucoup la situation des sans-abri et la pénurie de logements salubres et abordables au Canada. Ces pétitions sont signées par des Canadiens de tout le pays qui appuient la campagne pour une contribution de 1 p. 100 et l'invitation faite au gouvernement d'engager un autre 1 p. 100 du budget fédéral pour répondre au premier besoin humain fondamental au Canada.

L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je voudrais aussi déposer des pétitions de Canadiens qui dénoncent l'Organisation mondiale du commerce, ses répercussions sur notre souveraineté et le pouvoir grandissant qu'il confère aux multinationales. Les pétitionnaires prient le Parlement de voir à ce qu'il y ait des règles exécutoires et applicables pour protéger les droits de la personne, les principales normes du travail et la diversité culturelle, l'éducation et l'environnement.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, nous répondons aujourd'hui aux questions nos 91 et 98. .[Texte]

Question no 91—M. Svend J. Robinson:

    En ce qui concerne le Sommet de l'APEC à Vancouver, en 1997: a) le premier ministre a-t-il discuté des dispositions sur la sécurité avec le directeur des opérations de l'époque, Jean Carle, soit avant, soit pendant le sommet; b) le premier ministre était-il au courant des plans de M. Carle prévoyant le déplacement des barrières de sécurité pour éviter d'embarrasser les chefs d'État étrangers?

M. Gar Knutson (secrétaire parlementaire du premier ministre, Lib.): Le commissaire Hughes, dans sa décision sur la pertinence d'appeler le premier ministre à témoigner devant le comité d'enquête, est très clair: «Le fait est que la preuve présentée à ce jour concernant l'implication présumée du premier ministre dans les opérations de sécurité de la GRC ne laisse pas supposer que son témoignage est «indispensable pour instruire à fond» la question dont je suis présentement saisi.»

Dans cette décision, rendue après plus de 130 jours d'audiences, auxquelles ont notamment pris part deux hauts fonctionnaires du cabinet du premier ministre et plusieurs officiers supérieurs de la GRC, le commissaire écrit aussi que «les nombreux témoignages entendus jusqu'à maintenant ne donnent pas à penser que le premier ministre pourrait avoir donné à des membres de la GRC des ordres ou des directives non convenables concernant la sécurité au Sommet de l'APEC.»

Tout autre commentaire sur ce dossier, qui est présentement à l'étude, serait mal venu. Puisqu'il s'agit d'un processus responsable, il convient de laisser le commissaire achever ses travaux.

Question no 98—Mme Pauline Picard:

    En ce qui a trait à l'ancien programme d'adaptation des travailleurs âgés, la ministre du Développement des ressources humaines peut-elle indiquer: a) quelles sont les mesures ou actions qui ont été prises entre 1996 et 1998 inclusivement, pour établir une stratégie pour les travailleurs âgés; b) quels sont les paramètres de ce type de projet-pilote et quels sont les critères d'admissibilité; c) quels sont les projets qui font actuellement partie de ces projets-pilotes et quels en sont les paramètres; d) quelles sont les mesures passives, telles que des mesures de soutien du revenu, qui sont actuellement à l'étude et sont-elles admissibles par le biais des projets-pilotes annoncés en 1999; e) quel type de projet-pilote pourrait être admissible dans le cas des employés de la Celanese, même s'il s'agit de mesures de soutien du revenu; f) quels sont les procédures pour déposer ledit projet?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): a) Le gouvernement du Canada est conscient des difficultés particulières qu'éprouvent les travailleurs âgés sur le marché du travail. Le gouvernement du Canada prend au sérieux ses responsabilités envers les travailleurs âgés et intervient sur plusieurs fronts.

1) En premier lieu, le problème des travailleurs âgés a été souvent soulevé sur la scène fédérale-provinciale. À leur conférence annuelle de 1998, les premiers ministres provinciaux sont convenus de la nécessité de «s'occuper de la situation des travailleurs plus âgés».

En décembre 1998, le Forum des ministres du marché du travail a établi un groupe de travail spécial sur les travailleurs âgés, qui est formé de représentants du gouvernement du Canada, des provinces et des territoires. Le Québec et le Canada coprésident ce groupe de travail spécial.

Ce groupe de travail spécial sur les travailleurs âgés est chargé d'établir un diagnostic des questions d'adaptation au marché du travail auxquelles sont confrontés les travailleurs âgés, y compris les questions propres à chaque province-territoire. Le groupe de travail spécial coordonne aussi les projets pilotes.

2) En second lieu, le gouvernement du Canada a souligné son engagement d'aide aux travailleurs âgés qui perdent leur emploi et ont de la difficulté à en trouver un nouveau, en annonçant l'initiative des projets-pilotes sur les travailleurs âgés, le 18 juin 1999.

Le gouvernement du Canada a engagé 30 millions de dollars, pour les exercices 1999-2000 et 2000-2001, afin de venir en aide aux Canadiens âgés qui veulent rester sur le marché du travail mais éprouvent des difficultés. La distribution de fonds a par la suite été révisée en fonction des dates de lancement des provinces et des territoires.

À la réunion du Forum des ministres du marché du travail, le 30 septembre 1999, les ministres sont convenus de lancer des projets-pilotes pour aider les travailleurs âgés à retourner dans la population active.

L'initiative des projets-pilotes des travailleurs âgés est une approche de partenariat (entre le gouvernement du Canada et les provinces/territoires) en quête de formules innovatrices pour aider les travailleurs âgés.

b) Les paramètres et les principales caractéristiques de l'initiative des projets-pilotes pour les travailleurs âgés comprennent les suivants: faire l'essai de mesures innovatrices destinées à réintégrer dans un emploi durable les travailleurs âgés déplacés (de 55 à 64 ans) qui ont une activité sur le marché du travail, ou les travailleurs âgés menacés de déplacements, mettre l'accent sur les mesures actives, inclure diverses approches destinées à vérifier les besoins particuliers des travailleurs âgés en ce qui concerne le marché du travail—(sensibilisation et promotion, prévention, adaptation et activité sur le marché du travail), évaluer tous les projets-pilotes.

Les projets-pilotes seront élaborés et mis en oeuvre par les provinces et les territoires qui exprimeront le désir de participer à l'initiative. Les provinces et les territoires participants engageront également des ressources pour les projets-pilotes. Il n'y aura ni double emploi ni chevauchement entre les projets-pilotes et les programes d'emploi fédéraux et provinciaux existants.

c) À l'heure actuelle (en date du 14 avril 2000), plusieurs secteurs de compétence ont engagé des négociations avec le gouvernement fédéral. Cependant, ils en sont tous à des stades différents de l'élaboration de leurs projets-pilotes. Certaines provinces en sont encore à développer les idées qu'elles ont pour les projets-pilotes, d'autres ont élaboré leurs propositions et les ont soumises à l'examen, tandis que d'autres ont presque conclu leurs accords. On prévoit que les secteurs de compétence qui ont presque conclu leurs accords pourront lancer leurs projets-pilotes dans un avenir prochain.

Les paramètres de toutes les propositions doivent entrer dans les lignes directrices décrites dans les principales caractéristiques (voir la réponse à la question b).

d) Le gouvernement du Canada n'étudie pas actuellement de mesures passives, comme les mesures de soutien du revenu.

Le gouvernement du Canada adopte des mesures actives d'aide à l'emploi pour aider les Canadiens. L'initiative des projets-pilotes pour les travailleurs âgés vise à aider les travailleurs âgés qui éprouvent de la difficulté à trouver un nouvel emploi. Cette initiative est destinée à aider activement les travailleurs âgés à revenir dans la population active (voir la réponse à la question b). Les soutiens passifs du revenu ne font pas partie des projets-pilotes pour les travailleurs âgés.

e) Ce sont les provinces et les territoires qui élaboreront les projets-pilotes et les mettront en oeuvre. Les projets qui sont proposés par le gouvernement du Québec (une fois qu'il sera confirmé qu'ils sont conformes aux caractéristiques essentielles élaborées par l'ensemble des secteurs de compétence) seraient accessibles pour les travailleurs âgés du Québec qui voudraient y participer. Les candidats éventuels pourraient exprimer leur intérêt au représentant compétent de leur secteur de compétence.

f) C'est à la province qu'il revient de proposer les projets-pilotes et de voir à leur mise en oeuvre. Les procédures pour déposer un projet sont décrites plus haut (voir la réponse à la question b).

[Traduction]

M. Derek Lee: Je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-11, Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité; ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, j'interviens au sujet du projet de loi C-11 visant la vente des biens et la dissolution de la Société de développement du Cap-Breton.

 

. 1510 + -

J'aimerais pouvoir dire que je suis heureux de parler de ce projet de loi, mais ce n'est pas le cas. Cette mesure sonne le glas pour l'emploi de nombreuses personnes dans les collectivités de Sydney et du Cap-Breton. Ce n'est jamais agréable d'aborder un tel sujet. En outre, aujourd'hui, le gouvernement a décrété la clôture à l'égard de l'étude de ce projet de loi. Ce n'est pas un sujet agréable et ce n'est jamais agréable de parler sous la menace de la clôture, qui nous est imposée pour la 65e fois depuis le début de la présente législature.

Mes collègues du groupe parlementaire néo-démocrate ont décrit en détail la situation au Cap-Breton. Je n'entrerai pas dans les détails. Ils ont rappelé l'histoire de l'industrie minière dans cette région et l'importance de celle-ci pour l'économie locale et provinciale. Ils ont parlé en détail de la manière sordide dont le gouvernement s'est comporté en mettant en vente ces mines et ces biens. D'une part, le gouvernement veut se soustraire à ses responsabilités qui datent de nombreuses années et vendre ces mines au secteur privé. D'autre part, il veut faire cela sans indemniser équitablement ceux qui ont travaillé dans ces mines pendant nombre d'années.

À titre de député d'une circonscription de la Saskatchewan située dans les Prairies et dans la région des parcs, je n'ai peut-être pas suivi ce débat d'aussi près que je l'aurais pu s'il avait été question du transport du grain ou de la commission du blé. J'ai laissé le gros du travail à mes collègues du NPD, notamment à ceux du Cap-Breton. Ils ont fait un excellent travail en décrivant la situation, en gardant le gouvernement sur la sellette et en épaulant les travailleurs des mines du Cap-Breton.

En examinant la question de plus près, récemment, j'ai été bouleversé par ce que le gouvernement a fait et par la manière dont il s'y est pris. Souvent, la façon de procéder compte autant que les résultats.

Parlons un peu de ce qui s'est produit. Un de mes collègues a dit que le gouvernement a fait son annonce en janvier 1999 comme s'il commettait un délit de fuite, disant qu'il se retirait de l'exploitation du charbon, qu'il fermerait la mine Phalen avant la fin de 2000 et qu'il entreprenait des procédures pour vendre aussi la mine Prince.

Mon collègue, le député de Sydney—Victoria, a présenté des arguments convaincants qui montrent que le gouvernement fédéral savait déjà ce qu'il allait faire en 1995. Il a peut-être retardé l'annonce à cet égard en raison des élections de 1997, mais il savait d'ores et déjà ce qu'il allait faire et il avait amplement de temps pour consulter la collectivité et éviter de faire ce que mon collègue a appelé une annonce de type délit de fuite qui a pris tout le monde par surprise.

De toute évidence, les indemnités de départ et le programme de formation du gouvernement sont insuffisants. Le programme de développement économique qui les accompagnait, prétendument pour compenser les pertes, est inacceptable. Il a été élaboré sans consulter les intervenants, en dépit du fait que le gouvernement avait déclaré, après coup, qu'il consulterait. En fait, le ministre des Ressources naturelles ne donnait vraiment pas l'impression d'être intéressé à rencontrer les mineurs ou la population locale.

Après un an de frustrations, je voudrais passer brièvement en revue le déroulement des événements pour que les choses bougent un peu. En décembre dernier, la mine de charbon Phalen a été fermée. Cela a donné lieu à des protestations. En janvier, il y a eu des grèves sauvages. Les mineurs en avaient finalement assez. Ils ont arrêté de travailler et ont bloqué les expéditions de charbon à la Nova Scotia Power.

Le 8 janvier, plusieurs mineurs sont descendus dans la mine et y sont restés. Il a fallu que le ministre des Ressources naturelles rencontre ces gens et se montre désireux de négocier sérieusement. Cela survenait plus d'un après l'annonce de la vente de la mine. On peut imaginer pourquoi la population du Cap-Breton se sentait si frustrée. Ce sont de tels gestes héroïques qui ont finalement forcé le ministre à négocier une entente sur les pensions et à accepter l'arbitrage exécutoire en cas de blocage. Les ministériels ont déclaré aujourd'hui qu'ils étaient allés en arbitrage exécutoire. Ils l'ont fait, mais après que les mineurs aient occupé les mines en déclarant qu'ils n'en sortiraient pas.

Je veux maintenant parler d'un fait que je trouve particulièrement troublant. J'y consacrerai les dernières minutes dont je dispose. Vers la fin de janvier, on a appris que la Canada Steamship Lines transportait du charbon de Colombie et des États-Unis vers le Cap-Breton et que l'entreprise était intéressée aux actifs de Devco. Les députés et la population connaissent bien le propriétaire de cette entreprise, qui est une personne d'assez haut rang ici à la Chambre.

 

. 1515 + -

M. Darrel Stinson: Demandez pourquoi au ministre des Finances.

M. Dennis Gruending: C'est vrai.

Je voudrais parler brièvement du charbon importé de Colombie au Cap-Breton. Pourquoi importons-nous ce charbon alors qu'il y a au Cap-Breton une mine, la mine Donkin, qui n'est pas exploitée et qui pourrait produire beaucoup de charbon?

Les navires de la Canadian Steamship Lines apportent le charbon colombien à la Nova Scotia Power. J'ai deux choses à dire à ce sujet. Parlons d'abord de la Colombie.

En fin de semaine dernière, M. Francisco Ramirez Cuellar, président d'un syndicat de mineurs de la Colombie, le Sindicato de Trabajadores de la Empresa Nacional Minera, est venu au Canada pour rencontrer des représentants de notre parti et du mouvement syndical. Il a abordé la question du charbon colombien importé au Canada. Il nous a expliqué que le salaire des mineurs colombiens correspond au dixième de celui des mineurs canadiens. Il a aussi parlé des lois de protection de l'environnement de la Colombie qui, lorsqu'il y en a, ne sont pas appliquées par l'industrie houillère. Il a aussi parlé du sort de la main-d'oeuvre. Les travailleurs utilisent de l'équipement suranné, si bien qu'ils travaillent très fort dans des conditions très peu sécuritaires, qui nous sembleraient impensables chez nous. Ici, nous tenons la sécurité pour acquise.

Cette situation permet à la Colombie de vendre son charbon à un prix qui équivaut à peu près à la moitié du coût de production du charbon canadien. D'autre part, étant donné les conditions dans lesquelles le charbon est extrait des mines en Colombie, une société qui se porterait acquéreur des biens de la Devco pourrait facilement être tentée de ne pas exploiter les mines du Cap-Breton ni d'y créer des emplois, mais plutôt d'importer le charbon extrait par des travailleurs qui gagnent des salaires de famine. Mais il y a pire. On nous a dit que 80 p. 100 de tous les dirigeants syndicaux assassinés chaque année dans le monde sont des Colombiens et que les escouades paramilitaires financées par le gouvernement déplacent fréquemment des travailleurs qui persistent à oeuvrer pour la syndicalisation.

Le gouvernement canadien veut mettre en vente les avoirs de la Devco. Nous n'avons aucune assurance que la société qui acquerra la Devco exploitera les mines du Cap-Breton. La situation de l'industrie houillère en Nouvelle-Écosse risque de se détériorer encore davantage. Dans quel but? Pour permettre à la société privée qui achètera les avoirs de la Devco du gouvernement de tout simplement approvisionner la Nova Scotia Power avec du charbon importé.

Voilà une chose qui n'a pas reçu toute l'attention qu'elle mérite parce que le gouvernement n'a pas voulu commander une enquête en bonne et due forme ni examiner ce qui se passe. Il a plutôt essayé de rédiger une mesure législative très limitée et de la faire renvoyer le plus vite possible au comité, où on l'examinera, mais pas le contexte général de ce qui s'est produit et de ce qui se produit encore au Cap-Breton. Lorsque je parle de contexte général, je songe par exemple à ce que je viens de dire à propos de la Colombie.

D'après notre caucus, qui est fort bien représenté par le député de Sydney—Victoria, notamment, au Cap-Breton et en Nouvelle-Écosse, il faudrait tenir une véritable enquête qui examine à fond ce secteur industriel. Nous sommes extrêmement déçus qu'il n'y en ait pas eu. Nous sommes encore plus déçus que le gouvernement, plutôt que d'encourager un débat approfondi de cette affaire, ait proposé la clôture, pour la 65e fois au cours de la présente législature.

L'histoire de l'industrie houillère est longue et illustre au Cap-Breton. Beaucoup de choses sont en jeu ici: les emplois des gens, leur vie, leur dignité, la santé de leurs collectivités. Le gouvernement ne les a pas consultés, même s'il avait dit qu'il le ferait. Il a manipulé les gens et le processus d'aliénation et de dissolution.

Voilà pourquoi le caucus du NPD conteste la clôture et ce que le gouvernement est en train de faire. Voilà pourquoi nous croyons autant que la situation mérite d'être examinée. Cela va au-delà des limites plutôt étroites du projet de loi telles que définies par le gouvernement.

 

. 1520 + -

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme on l'a dit, appliquer la clôture 65 fois pour faire adopter différents projets de loi, c'est sombrer dans le ridicule. Quoi qu'il en soit, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C-11 et des répercussions qu'il aura sur l'est du Canada.

C'est le dernier coup porté par le gouvernement à l'économie de la côte est et surtout du Cap-Breton. Soyons clairs. Je ne préconise pas que le gouvernement dirige quoi que ce soit, et encore moins une entreprise minière. Il a été prouvé à maintes reprises que ses résultats sont pitoyables, lorsqu'il se mêle de diriger des entreprises.

La dernière prétendue réussite dont le premier ministre se vante est la création d'un nouveau centre d'appels. Il s'est rendu là-bas pour l'annoncer. Croit-il sérieusement que c'est faire bon usage des talents et des compétences des mineurs de charbon et des ressources naturelles que de demander aux habitants du Cap-Breton de devenir des téléphonistes? Ou les mineurs devraient-ils rester à la maison et laisser leur femme devenir le pourvoyeur du ménage? Ce sont des questions qu'on se pose là-bas.

Depuis 1993, année où les électeurs d'Okanagan—Shuswap m'ont élu pour la première fois, des délégations sont venues du Cap-Breton pour demander au Parlement d'agir en vue de sauver l'industrie houillère. Les études montrent qu'il y a abondance de charbon dans le sous-sol. L'emplacement est excellent, tout comme le sont les installations nécessaires à l'exportation. Les travailleurs spécialisés sont sur place. Il existe une longue tradition d'exploitation du charbon et une infrastructure communautaire parfaitement développée.

En Colombie-Britannique, la seule chose que nous avions, c'est le charbon du nord-est, à des centaines de milles de la côte, mais nous avons exporté au Japon. Nous avons construit l'infrastructure à partir de zéro et avons dû convaincre les travailleurs et leur famille d'aller s'installer là-bas. Le Cap-Breton avait tout cela, mais le gouvernement a si mal géré les mines que les contribuables en ont fait les frais.

Je voudrais m'arrêter là-dessus pendant quelques instants. Pensons à tout l'argent qui a été englouti dans la Devco. Les mineurs n'en ont nullement profité. La mine va maintenant être fermée. Les contribuables et les députés voudraient savoir ce qu'il est advenu de cet argent. Qu'est-il advenu de tous ces actifs? Tenons une enquête publique. Examinons où est allé l'argent. Cherchons à savoir qui a profité de cet argent et avec qui ceux-ci sont liés. Cherchons à savoir ce qui s'est passé à la Devco, car ce ne sont sûrement pas les mineurs qui ont profité de cet argent.

Le Sénat a tenu des audiences et des études ont été réalisées, mais le gouvernement ne s'est pas occupé du principal, la bonne gestion de l'entreprise. Même d'excellents gens d'affaires ont de la difficulté de nos jours, compte tenu du climat des entreprises au Canada, qui se caractérise par des charges sociales élevées et des lourdeurs bureaucratiques.

Le gouvernement a décidé de désigner sa propre équipe de mauvais gestionnaires et de lui demander d'envoyer des plans annuels et quinquennaux à Ottawa pour y être approuvés. Le gouvernement a en outre décidé d'abandonner tous les marchés étrangers, même si le Cap-Breton disposait d'excellentes installations portuaires et d'un emplacement unique près de l'océan. Regardons cela de plus près. On passe des années à prospecter des marchés étrangers pour trouver des clients. Quand on prend consciemment une décision, comme celle que les personnes nommées par le gouvernement pour gérer la Devco ont prise, soit abandonner les marchés étrangers, les clients se tournent vers d'autres fournisseurs. Quand on tente de regagner ces clients, ceux-ci ont déjà trouvé d'autres fournisseurs ailleurs dans le monde. Essayez donc de regagner ces clients. Ce n'est pas la faute des mineurs, mais bien celle des gens à qui le gouvernement a confié la responsabilité.

Par exemple, les représentants syndicaux ont accompagné les représentants de la direction au Mexique. Les mineurs unis ont promis qu'il n'y aurait pas d'arrêt de travail si le Mexique achetait le charbon du Cap-Breton. Le Mexique était prêt à signer l'entente, mais l'équipe du gouvernement a refusé. Les travailleurs syndiqués ont même accepté un salaire considérablement moindre que le salaire normal d'un mineur de charbon. C'est un travail difficile, sale et dangereux, mais ils ont accepté un salaire moindre pour que notre charbon soit concurrentiel et que la collectivité ne perdent pas ces emplois.

En ce qui concerne Devco, je n'ai jamais vu les relations patronales-syndicales aller si mal. En fait, elles sont pires que jamais. Devco a même refusé de montrer au syndicat ses livres pour essayer d'en arriver à des contrats acceptables.

 

. 1525 + -

Je dois admettre que le travail était difficile par moment. Il y avait des problèmes à certains endroits, dont le toit du tunnel. Il fallait constamment fermer la mine. Les choses allaient si mal qu'il a finalement fallu éliminer tous les clients sauf Nova Scotia Power.

Les stocks de charbon sont devenus si bas que Devco a permis à Nova Scotia Power d'importer du charbon directement des États-Unis. La question a déjà été soulevée à la Chambre, mais lorsque nous avons le charbon, que nous pouvons fournir le charbon, mais que quelqu'un décide que nous allons importer du charbon, je crois qu'il faut examiner qui est impliqué et combien d'argent représente le transport du charbon. Nous savons que le charbon ne vient pas de chez nous. Nous savons qu'on importe le charbon de l'étranger et nous devons donc nous demander qui transporterait ce charbon pour le Canada.

Une voix: La LNH?

M. Darrel Stinson: Non, une entreprise de transport maritime.

Mme Michelle Dockrill: Est-ce la CSL?

M. Darrel Stinson: Oui, ce serait la CSL. Je pense qu'elle appartient à... Quel est son nom déjà?

Une voix: Le ministre des Finances du gouvernement libéral.

M. Darrel Stinson: Oui, c'est cela, le ministre des Finances du gouvernement libéral.

Naturellement, étant donné qu'il est question de gens honnêtes et laborieux, de braves gens, lorsque nous parlons de création d'emplois et d'aide aux mineurs, j'ai le devoir de demander ce que le gouvernement a fait exactement. Je dirais qu'il a certes abandonné les mineurs à leur sort tout en fermant la mine. Ce serait simplement ma façon de voir les choses. Je ne pense pas me tromper, mais je suis disposé à accepter que c'est possible.

Entre-temps, en Alberta, pour respecter les promesses faites par le gouvernement à Kyoto, au Japon, sans consultation adéquate avec les entreprises et l'industrie ici, au Canada, au moins on a effectué de grandes expériences sur le charbon pour réduire le dioxyde de carbone provenant de la combustion des combustibles fossiles. En Alberta, on a inventé une technologie permettant d'emprisonner le dioxyde de carbone dans les filons de charbon afin de pouvoir obtenir deux molécules de méthane utilisable pour chaque molécule de dioxyde de carbone qu'on supprime pour assainir notre air. Les experts prédisent que cela permettra à l'Alberta d'enfouir tous les dioxydes de carbone provenant de tout le charbon que la province exporte et qu'elle s'attend à brûler dans ses centrales électriques au charbon au cours des 500 prochaines années, tout en s'enrichissant.

Où est la nouvelle technologie pour le charbon dans l'Est? Au lieu d'apporter la technologie, le gouvernement nous fait le cadeau de centres d'appels. Je vais revenir sur ce que j'ai dit au départ. Le gouvernement essaie de forcer les mineurs du Cap-Breton à devenir des téléphonistes. Je me demande où exactement le gouvernement a pris cette brillante idée.

En fin de compte, le gouvernement a eu la brillante idée de privatiser ces mines de charbon. Ne s'attendrait-on pas à ce que la privatisation soit terminée avant que les mines ne ferment, que les travailleurs ne quittent la région faute d'espoir d'avoir un avenir pour eux-mêmes et leur famille dans cette région du pays, car on a cédé la place au charbon étranger? Il a été si difficile d'entrer sur les marchés au départ, mais le gouvernement a tout abandonné. Aujourd'hui, nous sommes saisis du projet de loi C-11 qui est destiné à permettre au gouvernement de se tirer d'embarras après avoir mal géré pendant tant d'années l'une des plus grandes ressources naturelles de notre pays, soit le charbon du Cap-Breton.

Il y a des hommes qui ont commencé à travailler dans les mines alors qu'ils étaient des adolescents et qui n'ont pas assez d'années de service, compte tenu de leur âge—ils sont trop jeunes—pour avoir droit à une pension en vertu du régime prévu. Ces hommes sont censés être recyclés. Peut-être deviendront-ils des standardistes au service du nouveau centre d'appels du premier ministre, mais j'en doute.

Peut-être les libéraux vont-ils ouvrir un autre centre, comme celui établi au Nouveau-Brunswick pour l'enregistrement de toutes les armes à feu, afin que le premier ministre puisse faire des mineurs du Cap-Breton des bureaucrates au service du gouvernement fédéral. C'est peut-être l'objectif visé, je ne sais pas.

 

. 1530 + -

Avant de terminer, je voudrais citer M. Murphy:

    Nous estimons qu'il est inacceptable que le contrat d'approvisionnement de la Nova Scotia Power Inc. soit accordé à des fournisseurs étrangers et nous avons décidé en mai de faire quelque chose à ce sujet, c'est pourquoi nous avons formé une coopérative de travailleurs et présenté une offre d'acquisition des actifs de la Devco dans le cadre du processus dirigé par Nesbitt Burns. Notre offre a été rejetée, tout comme celle faite par la société Donkin Resources Limited, qui est déterminée à tout faire pour ouvrir la mine Donkin avec l'appui de la collectivité et de groupes comme notre coopérative, qui est prête à investir dans le projet pour qu'au moins une partie du charbon utilisé par la Nova Scotia Power Inc. lui soit fournie par les habitants du Cap-Breton.

M. Murphy demande ensuite pourquoi le gouvernement fédéral préférerait accorder un contrat lucratif à une entreprise étrangère puisque le charbon pourrait être fourni localement. C'est la question qui se pose. Pourquoi le gouvernement fédéral ferait-il cela, si ce n'est parce qu'il y a des profits à faire pour quelqu'un?

M. Peter Mancini (Sydney—Victoria, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-11. Quand j'ai parlé pour la première fois de cette mesure législative, j'ai dit que c'était un jour de honte à la Chambre et que le gouvernement libéral devrait avoir honte parce qu'il avait renié l'héritage de Lester Pearson. À mon avis, Lester Pearson aurait encore honte aujourd'hui, alors que le gouvernement met fin au débat sur cette question et oblige la Chambre des communes à adopter une mesure législative qui n'aura pas fait l'objet d'un véritable débat.

C'est tout un héritage, et les libéraux qui regardent le débat d'aujourd'hui et ceux qui liront le hansard devraient écrire à leurs députés et aux présidents de leur parti pour leur demander ce qui est arrivé à ce qui était jadis un parti démocratique.

Permettez-moi de toucher un mot de l'accord parce qu'il est au coeur du débat d'aujourd'hui. Pour cette affaire ne devrait-elle pas faire l'objet d'un vote, mais devrait plutôt être renvoyée à un comité spécial ou encore au Comité des ressources humaines? Je vais d'abord expliquer en quoi a consisté le processus de négociation.

Je voulais expliquer ce processus, mais je me dois de signaler qu'à mon avis il n'y a pas quorum à la Chambre. Je vous demanderais, monsieur le Président, de procéder à la vérification du quorum.

Le vice-président: Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

Le vice-président: Il y a maintenant quorum.

M. Peter Mancini: Je suis étonné que le ministre responsable de l'APECA ne se soit précipité vers son siège quand il m'a vu à la télévision afin d'entendre ce que j'ai à dire à ce sujet.

Examinons l'accord. Les députés d'en face soutiendront qu'il existe un accord équitable et final pour les travailleurs de la Société de développement du Cap-Breton. Il existe des précédents de règlements équitables pour les travailleurs des sociétés d'État qui ont été fermées par le gouvernement. Voyons ce qui s'est passé dans certaines et comparons cela avec l'accord pour les travailleurs de la Société de développement du Cap-Breton pour voir s'il est vraiment équitable.

Commençons par la façon dont cette société d'État a été progressivement démantelée. Le ministre des Ressources naturelles est venu au Cap-Breton en janvier. Il est arrivé à l'hôtel Delta et a dit au fond que c'était la fin du processus, qu'ils allaient se retirer de l'industrie houillère et tenir des consultations qui dureraient environ une semaine ou deux.

Lorsque Marine Atlantique a cessé d'être une société d'État, un accord spécial de restructuration des effectifs a été négocié entre les syndicats et Marine Atlantique. Lorsque le Canadien National—ou des parties du Canadien National—a cessé d'être une société d'État, un accord spécial de restructuration des effectifs a été négocié entre les syndicats et le Canadien National. Lorsque VIA Rail a cessé d'être une société d'État, un accord spécial de restructuration des effectifs a été négocié entre les syndicats et VIA Rail. Lorsque le travail de Transports Canada a été repris par Nav Canada, un accord spécial de restructuration des effectifs a été négocié entre les syndicats et le ministère.

Pourquoi n'en est-il pas de même pour la Société de développement du Cap-Breton? Pourquoi n'en est-il pas de même pour les mineurs du Cap-Breton? Pourquoi le même processus de négociation n'a-t-il pas été utilisé pour ces travailleurs alors qu'il existe des précédents?

Examinons certaines comparaisons. J'ai déjà parlé, dans mes questions aujourd'hui, de l'étendue des prestations pour soins de santé et de ce qui a été accordé à d'autres employés de sociétés d'État et qui a été refusé aux mineurs du Cap-Breton.

 

. 1535 + -

Examinons l'indemnité de formation. Dans bien des cas, à la fermeture ou la privatisation de sociétés d'État, les employés ont touché des indemnités de formation. Dans le cas de VIA Rail, la société s'était engagée à verser jusqu'à 4 000 $ en frais de scolarité pour tout employé s'inscrivant à un établissement d'enseignement reconnu. Les employés ont pu toucher jusqu'à 90 p. 100 de leur rémunération et des indemnités intégrales pendant 24 mois. Une indemnité de réinstallation leur a également été versée.

Les mineurs du Cap-Breton recevront 8 000 $ s'ils n'ont pas droit à pension. Ce montant correspond à l'indemnité de réinstallation ainsi qu'à l'indemnité de formation auxquelles ils ont admissibles; 8 000 $ pour s'installer ailleurs dans le pays, s'ils ont la chance de trouver du travail dans une autre mine, ou encore pour retourner aux études. Je m'interroge sur la formation qu'ils pourront s'offrir dans l'état actuel de l'économie, mais je puis vous assurer que ce n'est pas le recyclage professionnel qui arrangera leur situation.

Les régimes de retraite anticipée sont également discriminatoires à l'endroit des mineurs du Cap-Breton. VIA Rail a proposé une mesure transitoire où elle offrait à ses employés admissibles cinq années de retraite anticipée, période au cours de laquelle les employés pouvaient toucher une pension équivalant à entre 90 et 70 p. 100 de leur rémunération. Mais rien de tel n'a été prévu pour les travailleurs de la Devco.

Des régimes pour l'achat d'une maison ont été élaborés pour le compte des employés d'autres sociétés d'État, mais non pas pour les mineurs du Cap-Breton. Des indemnités spéciales de départ ont été offertes aux employés d'autres sociétés d'État, mais non pas à ceux du Cap-Breton. La liste est longue.

Ce sont là quelques-unes des raisons qui nous amènent à penser que si le gouvernement était équitable—et c'est tout ce que nous lui demandons—il s'inspirerait des initiatives qu'il a prises dans d'autres circonstances. Il se reporterait aux précédents. Un de mes collègues d'en face qui est avocat et qui est familier avec les précédents devrait savoir qu'il n'y a rien de mal à analyser les accords conclus par d'autres sociétés d'État et à les appliquer dans des cas identiques. Il a appris cela à l'époque où il fréquentait la faculté de droit.

Demandons-nous pourquoi le gouvernement est si pressé de faire adopter ce projet de loi. Ce n'est qu'en décembre 2000 que le gouvernement se retire du dossier. Je vais dire à la Chambre pourquoi il est si pressé. C'est parce qu'il a un acheteur étranger. Je ne suis pas un jeune homme. Je suis dans la quarantaine.

Des voix: Oh, oh!

M. Peter Mancini: Cette révélation va profondément bouleverser des députés, mais lorsque j'étais jeune, le Parti libéral parlait effectivement de propriété canadienne. Je vais dire à la Chambre le sort qui nous attend aujourd'hui à l'île du Cap-Breton.

Le gouvernement prévoit vendre la Société de développement du Cap-Breton et son élément d'actif le plus utile, un marché avec la Nova Scotia Power. Le gouvernement va les vendre à une société étrangère. Savons-nous ce que cela signifie? Des navires se présenteront dans le port de Sydney avec du charbon étranger alors qu'il existe une réserve d'une valeur d'un milliard de dollars à la mine de charbon Donkin. Les Cap-Bretonnais n'extrairont pas ce charbon. Le charbon étranger servira à honorer le marché conclu avec la Nova Scotia Power. Le gouvernement provincial envisage la vente de la Sydney Steel Corporation à des étrangers. Nous étions contents d'accueillir EDS et les emplois qui s'y rattachent au Cap-Breton, mais c'est aussi une société étrangère.

Nous parlons de nouveau de trahison. Je me rappelle de l'époque où le Parti libéral estimait que le Canada devrait appartenir aux Canadiens. Nous assistons à un revirement complet de la situation, à la vente d'éléments d'actifs, de sorte que des étrangers et des sociétés étrangères contrôleront de nouveau l'économie du Cap-Breton. Les mineurs et les métallurgistes du Cap-Breton sont morts en luttant contre la propriété étrangère. Pendant 30 ans, nous avons progressé. D'un trait de crayon et en appliquant la clôture au débat, le gouvernement détruit nos progrès.

D'autres questions sont aussi très importantes. Par exemple, il y avait un régime de pension qui contient actuellement des fonds. Un grand nombre de mineurs retraités reçoivent leur pension. Qui administre cette pension? On pourrait demander au députés libéraux s'ils le savent, puisqu'ils ont si hâte de voter à la fin de ce débat écourté. Je les mets au défi. S'ils ne connaissent pas la réponse à cette question, je les mets au défi ce soir de voter contre. S'ils ne savent pas qui administre le fonds de pension existant, qui est l'acheteur ni quel sera le sort de cette société au bout du compte, je les mets au défi de voter contre cette motion pour laquelle on a imposé la clôture, d'être des députés responsables et de poser la pénible question. Mais je ne crois pas qu'ils le feront.

 

. 1540 + -

Une voix: Exact.

M. Peter Mancini: Je sais que c'est exact. Il me reste une minute et j'ai tant à dire. Je vais peut-être proposer un autre sous-amendement pour que nous puissions aller de l'avant. Permettez-moi seulement de dire que c'est une triste journée pour le Canada. Il y a un avenir au Cap-Breton et nous pouvons en tirer parti si le gouvernement cesse de nous traiter de façon discriminatoire comme il le fait. Si quelqu'un en veut la preuve, comme je l'ai dit, il n'a qu'à comparer l'entente de cette société d'État avec celle des autres sociétés d'État. C'est inéquitable.

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le Président, je suis impatient de pouvoir participer à ce débat. Ce que je veux surtout faire comprendre à la Chambre, c'est que la situation a assez duré.

Je veux tout d'abord rappeler aux députés le sommaire du projet de loi, selon lequel il s'agit d'une mesure qui autorise l'aliénation des biens de la société et qui en prévoit la dissolution. Elle a pour but de permettre au secteur privé d'acquérir les biens miniers de la SDCB, de sorte que le gouvernement puisse se retirer de l'extraction du charbon, et d'assurer le maintien de la compétence fédérale dans les domaines des relations de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et ainsi de suite. Elle prévoit également, ce qui n'est pas peu de chose, la subrogation de Sa Majesté à la SDCB dans les procédures judiciaires auxquelles celle-ci est partie.

Les articles les plus pertinents sont notamment l'article 2, qui permet à la SDCB d'aliéner la totalité ou la quasi-totalité de ses biens et de prendre toutes les mesures nécessaires à sa liquidation. L'article 3 a trait au maintien de la responsabilité de la Couronne à l'égard des affaires judiciaires en cours concernant la société d'État.

J'ose espérer que le National Post ne suive pas ce débat, car ceux qui soutiennent qu'il a pour objet que l'État n'a pas d'affaire à s'occuper de ce genre d'entreprise pourront trouver un bon argument en ce qui a trait à cette entreprise. Je ne suis pas de ceux qui disent tout simplement que nous devons abandonner toutes nos responsabilités sociales envers les collectivités, mais il arrive un moment où il faut dire que la situation a assez duré. Nous en sommes sûrement arrivés à un point dans notre histoire où le gouvernement ne peut pas ou ne devrait pas continuer à soutenir des entreprises qui ne sont plus viables. La situation a sûrement assez duré.

Mme Michelle Dockrill: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je pense que vous constaterez qu'il n'y a pas quorum.

Et les députés ayant été comptés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1545 + -

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le vice-président: Comme il y a quorum, le débat se poursuit.

M. John McKay: Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention qui a permis d'attirer l'attention sur nous.

Mon point principal était de déterminer à quel moment il convient de s'arrêter. En écoutant parler les députés d'en face, on peut se demander si c'est jamais le cas.

Au cours des 30 dernières années, le gouvernement du Canada a englouti 1,6 milliard de dollars dans cette entreprise. De plus, le gouvernement du Canada a prévu une somme supplémentaire de 44 millions de dollars pour l'exercice 1998-1999. Une somme de 86 millions a été affectée pour 1999-2000 et une autre somme identique a été mise de côté pour l'exercice se terminant en 2001.

Le contribuable canadien a le droit de se demander quand il convient de s'arrêter. Quand le gouvernement doit-il se retirer? Quand les gens du Cap-Breton, les gens compétents du Cap-Breton reconnaîtront-ils que ce n'est plus une entreprise viable, qu'il existe une nouvelle économie à laquelle ils peuvent participer et qu'ils peuvent profiter de la même prospérité qu'on retrouve dans d'autres parties du pays?

Le projet de loi doit permettre de mettre de l'ordre dans les affaires de la Devco pour pouvoir l'offrir à la vente. Le député d'en face se préoccupe de savoir si l'entreprise sera vendue à des intérêts étrangers. Je présume que, s'il s'agit d'une entreprise aussi valable, il devrait y avoir des Canadiens intéressés à en faire l'acquisition.

Le député a également signalé qu'il y avait pour un milliard de dollars de charbon. Je ne conteste pas ses chiffres, mais s'il en coûte deux milliards pour l'extraire, ce n'est pas très rentable.

Pour assurer la meilleure transition possible, le gouvernement a retenu les services de Nesbitt Burns Inc. pour vendre les actifs qui pouvaient trouver preneur. Ils comprennent les mines Prince et Phalen, le site minier Donkin, le quai de la société pour le chargement du charbon, son chemin de fer, son installation de préparation du charbon et les infrastructures minières connexes. Espérons que ces actifs seront achetés le plus tôt possible.

Pour que la vente soit réalisable, le gouvernement a admis que la société avait un passif, et il l'a assumé lui-même. On estime que la décontamination de l'environnement coûtera une centaine de millions de dollars. Aucun acheteur ne se manifestera s'il doit assumer ce passif avec la mine. Le gouvernement l'a donc assumé.

Le gouvernement a aussi mis de côté une centaine de millions de dollars pour l'indemnisation des accidentés du travail. Là encore, aucun acheteur, canadien ou étranger, n'assumerait ce genre de passif, qu'il y ait ou non un milliard de dollars de charbon dans le sous-sol.

De plus, le gouvernement a mis de côté environ 200 millions de dollars pour les prestations de retraite à verser à l'avenir. Autre passif qu'aucun acheteur n'assumerait.

 

. 1550 + -

Les chiffres deviennent quelque peu atterrants après un certain temps. Nous parlons ici d'environ 1,6 milliard de dollars sur 30 ans, auxquels ont été ajoutés 44 millions en 1998-1999, 86 millions en 1999-2000 et 86 millions en 2000-2001. Nous avons mis de côté 400 ou 500 millions de plus pour les engagements qui risquent de survenir en raison des dommages causés à l'environnement, des demandes d'indemnités d'accident du travail ou des futures pensions de retraite, mais il semble que cela ne soit pas encore assez.

Outre les mesures que le gouvernement prend directement, il en prend d'autres indirectement, par l'entremise d'organismes comme l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA, sigle sous lequel les députés d'en face la connaissent si bien.

Depuis 1987, l'APECA a investi 249 millions de dollars dans la circonscription. On prévoit qu'elle investira 39 millions de dollars de plus dans l'île au cours des quatre prochaines années. Encore une fois, il s'agit là d'un montant considérable pour améliorer les conditions de vie de ceux qui seront touchés par cette fermeture.

Il y a également l'Entreprise Cap-Breton, l'ECB. Ces 10 dernières années, elle a investi 97 millions de dollars dans l'île. On prévoit qu'elle y investira 36 millions de au cours des quatre prochaines années. Encore là, quel est le montant suffisant? Il semble qu'il ne soit jamais suffisant pour nos vis-à-vis. Il n'y a jamais assez d'argent.

Je pensais qu'aux dernières élections et dans les sondages qui ont suivi, les contribuables avaient très bien compris que le gouvernement ne peut pas continuer ainsi.

Nous sommes tout disposés à être responsables dans l'aide que nous offrons. Nous sommes prêts à aider ces gens pour qu'ils puissent entre dans la nouvelle économie, mais nous ne ferons pas continuellement du favoritisme à leur égard et il n'est pas question de drainer continuellement les ressources du gouvernement et de faire sans cesse appel à la générosité des contribuables. Je tiens à dire qu'en fait, le contribuable a été extrêmement généreux dans ce cas-ci, pour des raisons qu'on peut considérer comme légitimes. Cependant, il arrive parfois qu'on doive mettre un terme à tout cela.

J'ai été quelque peu perplexe lorsqu'un des orateurs précédents de l'Alliance canadienne a déclaré que l'argent qui avait été récemment injecté, soit une somme de l'ordre de 12 millions de dollars annoncée récemment pour un centre d'appels, était du gaspillage. Pourtant, le député de Sydney-Victoria qui est intervenu immédiatement avant moi a grandement loué l'initiative du gouvernement qui a ouvert ce centre d'appels dans sa circonscription.

Même si un centre d'appels n'est peut-être pas à la fine pointe de la haute technologie, il s'agit cependant d'une initiative importante pour des gens qui ont besoin d'emplois. On pourrait même prétendre que les gens qui ont travaillé dans les mines de charbon pendant 20 ou 25 ans pourraient ne pas avoir les compétences requises pour travailler dans un centre d'appels, mais je tiens à dire que ce ne sont pas tous les gens qui sont des mineurs et que les gens du Cap-Breton, en particulier les enfants des mineurs, pourraient aimer avoir la possibilité de travailler dans un centre d'appels ou dans des industries découlant de l'existence d'un centre d'appels dans la région.

En conclusion, le gouvernement du Canada a été extrêmement généreux dans cette région. Permettez-moi d'ajouter que les efforts se sont poursuivis sur une période de 30 ans, sous des gouvernements libéraux et conservateurs, et qu'on a pris des engagements importants à l'égard de cette région pour essayer de rendre ce secteur viable.

 

. 1555 + -

Cependant, je crois qu'à un moment donné, il faut admettre que c'est assez et 1,6 milliard de dollars sur 30 ans est, selon moi, assez. Cela s'applique également aux 44 millions de dollars versés durant l'exercice financier 1998-1999, aux 86 millions de dollars dépensés durant l'année 1999-2000, aux 86 millions de dollars prévus pour l'exercice 2000-2001, aux 39 millions de dollars versés pour la Société de développement du Cap-Breton et aux 36 millions de dollars destinés à la Société d'expansion du Cap-Breton au cours des quatre prochaines années. Ce sont des montants importants. Ils reflètent un énorme engagement de la part du gouvernement du Canada et, selon moi, ce projet de loi mérite l'appui de tous les députés.

Mme Louise Hardy (Yukon, NPD): Monsieur le Président, ce débat fait malheureusement l'objet d'une motion de clôture, ce qui me trouble parce que la démocratie, c'est le droit de parole. C'est l'effort en vue d'aplanir les difficultés. C'est la nécessité de prendre le temps nécessaire. Chaque fois que le gouvernement invoque la clôture, il se trouve à dire: «Restez assis et taisez-vous.» C'est exaspérant. Il y a eu tellement de débats auxquels je n'ai pu participer parce que le gouvernement avait invoqué la clôture. La clôture n'a rien à voir avec la démocratie.

On peut comprendre parfois qu'un débat doit prendre fin, mais pas au bout de deux heures, ni deux jours, ni deux semaines. Nous, les députés, sommes élus pour représenter les Canadiens qui croient en nous et voilà que, chaque fois que nous voulons parler, on nous bâillonne. J'ai la chance de pouvoir intervenir dans le débat en cours, mais il y en a tant sur lesquels je n'ai pu dire un seul mot.

Cet après-midi, au cours de la période des questions, j'ai écouté le ministre de l'Industrie vanter les avantages de la mondialisation et dire que les Canadiens devraient être reconnaissants envers la mondialisation et le fait que les investissements étrangers atteignent un sommet inégalé au Canada. Les habitants de Cap-Breton sont confrontés à la mondialisation. Leur mine va être vendue et l'offre des habitants de l'endroit, qui veulent former une coopérative, acheter la mine de charbon et l'exploiter à l'avantage de leur collectivité, n'est même pas prise en compte. On ignore quel acheteur on envisage, mais ce n'est certainement pas la population de l'île du Cap-Breton.

Les provinces atlantiques et le Cap-Breton ont depuis longtemps l'expérience d'une population que l'on chasse ou d'enfants qui n'ont pas de place pour travailler et vivre.

Mon père est né au Cap-Breton et il a dû quitter. Il venait d'une grosse famille de 21 enfants. Il n'y avait rien pour le retenir dans sa province natale. Il est parti au Yukon, où il a vécu le reste de sa vie même si son coeur est resté au Cap-Breton. Il n'y est retourné qu'une seule fois, après la Seconde Guerre mondiale durant laquelle il a servi dans les forces militaires.

Il ne m'apparaît pas acceptable que notre pays prenne des mesures qui ont pour effet de chasser ses citoyens de leur région d'origine au lieu de leur offrir des débouchés qui leur permettent d'y vivre. Notre pays est immense et très diversifié sur le plan culturel. Les Canadiens du Cap-Breton sont très différents de ceux du Yukon. Les résidents de l'Arctique de l'Est sont complètement différents de ceux des Prairies.

La mobilité existe dans notre pays, mais les gens n'ont pas pour autant les moyens de déménager. Ce n'est facile de subir l'humiliation de quitter de force sa province pour aller chercher du travail ailleurs, probablement sans un sou en poche.

Il est possible que des intérêts colombiens acquièrent cette mine. Quelles en seraient les conséquences pour les résidents du Cap-Breton? Cette acquisition ne leur assurerait certainement pas des emplois dans la mine, si toutefois elle reste ouverte.

À ce jour, le gouvernement a investi entre 1,6 et 1,7 milliard de dollars dans la mine. Ce n'est pas négligeable. Cette somme énorme a permis aux gens de la région de se trouver un gagne-pain. L'exploitation de la mine a également eu des retombées utiles, puisque pendant les années où elle a été exploitée elle a permis d'injecter 6 milliards de dollars dans la communauté et dans la vie des gens, notamment par le financement des écoles, des soins de santé et de l'éducation postsecondaire.

Devons-nous examiner un projet de loi qui aura pour effet de fermer la mine et de liquider ses avoirs? Quel sort réserve ce projet de loi aux employés, aux personnes qui ont mis à contribution leur vie, leur sang et leur santé dans l'industrie houillère, un secteur d'activité qui a une longue et fière tradition non tellement au Cap-Breton mais au Yukon et ailleurs dans le nord du Canada?

Les mineurs ont une tradition. Ils savent que lorsqu'ils descendent dans la mine, ils y risquent leur vie, souvent pour un salaire très moyen avec lequel ils nourrissent leurs familles. Ces personnes qui ont vécu et travaillé corps et âme dans cette industrie n'auront pas les mêmes avantages que les employés d'autres sociétés d'État canadiennes qui ont été liquidées.

 

. 1600 + -

Les employés de VIA auront droit à une entente de cinq ans reconnaissant aux membres de leur famille l'admissibilité intégrale aux prestations de pension et de maladie. Pourquoi les employés de la Devco n'ont-ils pas droit aux mêmes avantages? Invoque-t-on la mondialisation afin de s'en tirer comme on peut et d'en donner le moins possible à nos citoyens et à nos employés afin que ceux qui profitent de la mondialisation, soit les très riches, obtiennent tout et que les très pauvres ne recueillent que quelques miettes qui tombent de la table?

Les Cap-Bretonnais, les hommes qui ont travaillé dans ces mines, ont dû exiger à maintes et maintes reprises que l'on manifeste la plus élémentaire des courtoisies à l'égard du travail qu'ils ont accompli. Ils ont dû aller protester sous terre et dire qu'ils ne sortiraient que lorsque l'on ferait preuve d'équité à leur égard. Ils ont dû faire des grèves illégales uniquement pour que des ministres daignent les écouter. Il a fallu un temps fou avant qu'on ait même la plus élémentaire courtoisie de tenir une réunion.

Ces décisions ont été prises en 1995. Il n'a été rendu public qu'en 1999 que ces familles, les habitants du Cap-Breton, seraient confrontés à la perte de leur emploi et à un exode des gens de leurs collectivités. Ils devraient assister au départ de leurs enfants et petits-enfants, qui ne pourraient rester pour construire leurs collectivités.

Bref, je veux souligner que je suis tout à fait indigné que le gouvernement ait de nouveau recouru à la clôture. Cela devient une pratique courante. À une époque, on considérait que le recours à la clôture constituait une mesure tout à fait extraordinaire. J'en ai assez de me faire dire de m'asseoir et de me tenir tranquille, de me faire dire que j'en ai assez dit et qu'ils ne veulent plus m'entendre.

On m'a élue pour venir ici et faire partie d'une démocratie. Que le gouvernement veuille ou non m'écouter, j'ai le droit de m'exprimer, ce qui est le fondement de la démocratie. Toutefois, ce droit nous est retiré sans cesse parce que le gouvernement ne veut pas écouter. Il ne veut pas entendre ce que nous avons à dire. Il a le pouvoir de dire assoyez-vous et tenez-vous tranquilles. Toutefois, cette attitude va à l'encontre de notre tradition de démocratie et du droit à bien se faire entendre.

M. Dennis J. Mills (Broadview—Greenwood, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer à ce débat qui porte sur une situation pénible.

Lorsque j'ai décidé de devenir député il y a 13 ans, je me suis promis, en ma qualité de député du centre-ville de Toronto, de parler non seulement des questions touchant précisément ma collectivité ou ma région, mais aussi des questions concernant toutes les régions du pays, et surtout des dossiers où des gens auraient besoin de se faire entendre.

Voilà l'essence même des travaux en cette Chambre. Nous respectons, nous admirons et nous ne voulons pas brimer les gens favorisés de nos collectivités. Cependant, nous sommes en cette Chambre pour intervenir au nom des hommes et des femmes du pays qui traversent une période plus difficile et qui ne sont vraiment pas favorisés. Je suis ici pour représenter ces personnes et pour rien d'autre.

Nous sommes saisis, aujourd'hui, d'une situation où 1 500 familles ont besoin de se faire entendre. Je félicite la députée de Yukon; je tiens à faire savoir à cette députée et à tous les autres que, de ce côté de la Chambre, même si nous appartenons au gouvernement, nous avons le devoir et la responsabilité de tendre l'oreille et de réagir à la situation de ces 1 500 familles.

Les Canadiens doivent savoir que, après le débat à la Chambre des communes aujourd'hui, le projet de loi sera renvoyé à un comité de la Chambre. Nous savons tous que, au comité, le gouvernement aura l'occasion de modifier à qui mieux mieux le projet de loi si sont avancées là-bas des idées constructives et créatrices qui peuvent satisfaire non seulement l'intérêt régional, mais encore l'intérêt national. Il importe que nous fassions savoir aujourd'hui aux Canadiens que certaines de ces options créatrices et constructives pourront être explorées au comité.

 

. 1605 + -

Je voudrais proposer ici aujourd'hui deux idées qui pourraient être explorées au comité et que le gouvernement pourrait envisager d'appuyer. La première concerne le conseil d'administration qui gérera la caisse de retraite de ces 1 500 mineurs, des 1 500 familles visées.

Je viens du centre-ville de Toronto où les commissions de pension et les cas de pension sont constamment modernisés et renouvelés par les temps qui courent. Je ne crois pas qu'il soit déraisonnable de demander, d'envisager que ce conseil comprenne un représentant des mineurs de charbon. Si l'on peut se servir de cela pour créer de l'espoir, de la transparence et de bons sentiments pour ces familles, il faut débattre et explorer cette idée au comité.

L'autre idée qui mérite d'être examinée à mon avis concerne les étangs bitumineux, la catastrophe environnementale que constitue le bassin toxique qui existe dans cette localité. Cette situation catastrophique présente peut-être une véritable occasion écologique. Pourquoi ne pas envisager d'offrir à nombre de ces mineurs qui le veulent l'occasion de participer à une entreprise de renouveau écologique des étangs bitumineux?

Il nous faudra bien faire face à la musique un jour ou l'autre. Pourquoi ne pas envisager d'utiliser une partie de la main-d'oeuvre très productive et utile de l'île dans le cadre de l'effort de nettoyage de l'environnement?

Lorsque le gâchis écologique aura finalement été nettoyé, la main-d'oeuvre locale qui aura pu y travailler aura acquis une expertise pouvant être mise à profit dans d'autres régions du Canada, bien sûr, mais aussi dans d'autres régions du globe. En d'autres mots, la catastrophe écologique qu'il y a là-bas pourrait servir de projet pilote. Les hommes et les femmes, notamment les ingénieurs en environnement, qui s'occuperaient d'éliminer la pollution acquerraient des connaissances faisant d'eux une main-d'oeuvre exportable.

En passant, certaines des idées que je présente ici ne sont pas les miennes, mais des idées émises par des députés qui servent leur collectivité et leur région.

Il me reste trois minutes pour raconter une histoire au sujet d'un écrivain que j'en suis venu à beaucoup aimer depuis que je suis député. Il s'agit de John Howard Griffin, auteur de Dans la peau d'un noir. Griffin est un homme de race blanche du sud du Texas qui écrivait au milieu des années 1940. Il s'est spécialisé en discrimination et en racisme. Un jour, quelques-uns de ses voisins et amis de race noire lui ont dit qu'il ne comprendrait jamais ce que c'est qu'être noir tant qu'il n'aurait pas vécu dans la peau d'un noir.

 

. 1610 + -

John Howard est donc déménagé à la Nouvelle-Orléans, où il s'est fait foncer la peau. Il a vécu et travaillé dans des conditions très difficiles. Six mois plus tard, il est revenu dans sa collectivité et, à l'office du dimanche, lorsqu'il a passé la quête, son meilleur ami, qui ne l'a pas reconnu, l'a rejeté.

Les députés doivent comprendre les difficultés auxquelles sont confrontées les 1 500 familles du Cap-Breton. Nous devons utiliser la Chambre et le comité pour parvenir à des solutions constructives originales de manière à toujours continuer à travailler pour les Canadiens qui ont besoin d'une voix lorsqu'ils sont confrontés à des difficultés.

Lorsqu'ils étudieront le projet de loi en comité, j'exhorte les députés à élaborer des plans constructifs et réalistes pour que les habitants du Cap-Breton soient aussi fiers de leur collectivité, enthousiastes et confiants envers son avenir, que n'importe qui d'autre au Canada.

[Français]

M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ): Monsieur le Président, je parle de ce sujet en certaine connaissance de cause, ayant été pour mon parti, le Bloc québécois, responsable pendant un moment du dossier des ressources naturelles justement lorsque le gouvernement prenait la décision de mettre un terme aux opérations de la mine Devco.

J'ai écouté avec attention les propos de notre collègue du Parti libéral qui espère que le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, ou peut-être que ce sera celui du développement des ressources humaines, se penchera sur ce projet de loi et sera en mesure de proposer des amendements.

Un des problèmes importants que l'on rencontre ici est qu'un comité, avec tout le respect que j'ai pour les comités, peut parfois arriver à des conclusions, mais si le Cabinet des ministres et le premier ministre ne les partagent pas, le comité devra malheureusement oublier ses bonnes recommandations et aller dans la direction que le Cabinet indique.

Par conséquent, compte tenu qu'il y a des sommes d'argent qui sont impliquées—ces sommes sont importantes sans être démesurées, bien au contraire, puisqu'elles ne sont pas assez importantes—je crains que les directives venant du ministre seront assez strictes et que la marge de manoeuvre du comité sera assez limitée.

Notre collègue du Parti libéral recommande, entre autres, qu'un administrateur au bureau de direction pourrait peut-être venir du milieu ouvrier, du milieu minier, c'est-à-dire un représentant du syndicat.

On sait comme moi qu'un seul représentant au sein d'un conseil d'administration peut sans doute avoir une certaine écoute mais, si bien informé puisse-t-il être et venant du milieu minier, en aucun temps il ne peut amener un conseil d'administration à outrepasser son mandat qui va être défini par la loi, parce que la loi définit les sommes en causes. Il ne peut accroître les sommes qui seraient autrement disponibles pour les mineurs qui sont mis à pied dans cette triste affaire.

 

. 1615 + -

C'est une situation dont on peut, d'ores et déjà, commencer à tirer certains enseignements. Le gouvernement fédéral se mêle de développement régional depuis un grand nombre d'années. En fait, déjà, en 1960, des recommandations avaient été émises en termes de développement régional pour la région du Cap-Breton, de voir une diversification de l'économie qui était essentiellement centrée sur l'exploitation charbonnière.

Le problème, c'est que ces recommandations n'ont pas eu de suite, de sorte que le gouvernement fédéral a continué d'investir dans le charbon de façon importante. Des centaines, des milliers d'emplois ont ainsi été créés, mais exclusivement dans l'exploitation du charbon.

Aujourd'hui, maintenant que le gouvernement décide d'arrêter de soutenir cette industrie qui n'est malheureusement plus rentable depuis quelques années, on voit, comme résultat, une économie en train de s'effondrer, parce qu'il n'y a pas eu cette diversification qui avait été signalée et anticipée il y a déjà 40 ans.

Ce n'est pas la seule malheureuse expérience que l'on connaisse de «l'ingérence» du gouvernement fédéral dans le développement régional. On pensera, par exemple, au poisson de fond de l'Atlantique. On pensera à cette morue qui a disparu, malheureusement, parce qu'elle a été surpêchée, alors même que le gouvernement fédéral avait la responsabilité d'assurer la pérennité des stocks.

Le gouvernement fédéral, malheureusement, n'est probablement pas, dans bien des cas, le meilleur acteur, l'acteur le mieux placé pour savoir ce qui est important pour une région. Ici, à Ottawa, bien sûr, les choses vont bien. On regarde autour de nous, l'économie est relativement prospère, les centres de recherche se multiplient. Ce n'est pas parce que les choses vont bien ici, dans cette bulle collée sur le Parlement, que c'est la même chose partout. La Gaspésie, entre autres, a un certain nombre de problèmes qui ont fait la manchette au cours des dernières semaines. Aujourd'hui, c'est du Cap-Breton dont on parle.

Il ne faut pas tenir compte seulement des travailleurs mis à pied. Ces 1 000 travailleurs mis à pied ont des familles. Si on regarde l'impact de l'effondrement économique provoqué par la fermeture de Devco, c'est environ 6 000 personnes—hommes, femmes et enfants—qui en subiront les conséquences. C'est tragique dans une région où Devco était la seule pierre d'assise de l'ensemble de l'économie.

Un peu plus tôt, mon collègue du Parti libéral mentionnait que ces travailleurs pourraient peut-être être recyclés dans le nettoyage des dégâts écologiques qui ont été causés. Effectivement, on pourrait utiliser cette main-d'oeuvre, mais c'est perdre de vue la façon dont il fallait faire les choses et qui avait été suggérée, à l'époque, par les syndicats.

Les employés de Devco ont des droits acquis. Ils ont accumulé, entre autres, un fonds de pension. Certains de ces employés sont à quelques années de la retraite, d'autres sont à un nombre d'années plus considérable de la retraite. Si, à l'intérieur de Devco, on avait entamé l'effort pour faire en sorte que ces opérations de nettoyage puissent être réalisées, ce sont les employés de Devco qui auraient été dégagés pour faire ces tâches à même le rôle qu'ils jouent pour leur employeur. Par conséquent, leur fonds de pension aurait continué à croître et à un moment donné, ces gens auraient pu se retirer.

Or, le syndicat avait, à l'époque, fait un certain nombre de calculs assez précis permettant de voir qu'entre aujourd'hui, moment où on ferme la mine, et celui où les nettoyages seraient complétés, il y aurait un échelonnement des retraites prises. Cela permettrait de réduire tranquillement la force de travail jusqu'à un minimum. Tous ces employés auraient pu se retirer avec une pension raisonnable, avec des familles assurées de leur bien-être, avec des enfants qui auraient pu continuer à grandir dans leur collectivité.

 

. 1620 + -

En coupant d'un coup sec le cordon ombilical, la sécurité que ces gens-là avaient accumulée vient de s'évanouir. Même si on leur donnait du travail, ces gens se rendront à la limite de leurs forces mais n'auront pas l'assurance d'une retraite décente, d'une retraite raisonnable.

Si le comité pouvait en arriver à convaincre le ministre qu'il lui faut bonifier son offre de manière à ce que les employés restent au sein de Devco, le comité aurait sans doute gagné énormément et on pourrait procéder au nettoyage écologique mentionné par le député libéral.

J'espère que le comité pourra en arriver là, mais parfois, je désespère aussi de voir que les meilleures idées et les meilleures initiatives se heurtent, malheureusement, à un mur d'incompréhension pour des motifs qu'on ne connaît pas, qu'on ne comprend pas et qui, si à court terme, semblent avoir un sens économique, à moyen et à long terme, vont générer un désastre humain d'une grandeur inacceptable.

Je vois qu'il ne me reste que peu de temps, alors, on aura compris que pour le Bloc québécois, le projet de loi C-11 est inacceptable dans sa forme légale—on aura l'occasion d'y revenir—mais également inacceptable, d'abord et avant tout, dans sa forme humaine.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, moi aussi j'aimerais commencer mon exposé en insistant sur l'état pitoyable des affaires à la Chambre des communes. On a recours fréquemment et pour un rien à l'attribution de temps et à la clôture. Loin d'être une exception à la règle, c'est devenu la norme, à tout le moins depuis la courte période où je siège à la Chambre des communes.

Je ne puis vous dire le nombre de fois que j'ai pris la parole dans cette enceinte pour reprocher au gouvernement son abus du concept d'un débat libre et ouvert à la Chambre des communes, ses recours à la clôture et à l'attribution de temps chaque fois qu'il le juge à-propos et qu'il craint qu'une affaire ne tourne pas en sa faveur. Depuis 1993, je crois que cela fait plus de 60 fois que le gouvernement libéral, le parti au pouvoir, invoque l'idée de limiter un débat à la Chambre des communes. Nous sommes venus ici pour prendre part à un processus démocratique, pour parler librement et soulever les questions que nous considérons importantes et non pas pour être réduits au silence par un parti dominant à poigne qui s'emploie à faire taire les gens alors qu'un débat est si clairement important.

Pour avoir entendu les députés du Cap-Breton parler avec passion du projet de loi plus tôt aujourd'hui, les habitants de la Nouvelle-Écosse ne veulent pas que le débat s'arrête là. Les gens qui vivent au Cap-Breton veulent que leurs voix soient entendues. Ils souhaitent un débat libre, ouvert, qui aborde tous les aspects de la question et du projet de loi qui régira la suppression de la Devco.

Durant le court débat, le gouvernement nous a donné de l'information fautive qui frôle la négligence, car il n'a pas eu la courtoisie de trouver les faits réels à propos de Devco avant de prendre des mesures qui sonneront le glas de la société. Nous avons entendu des discours plus tôt aujourd'hui qui sont presque intellectuellement malhonnêtes.

Un député a dit que le gouvernement avait investi 1,7 milliard de dollars, ce qu'il appelle la générosité des contribuables, dans ces mines de charbon et qu'il fallait cesser ce gaspillage, mais il a oublié de souligner, soit intentionnellement ou par naïveté, et la naïveté ici friserait l'irresponsabilité, que la société Devco n'est pas uniquement une mine de charbon.

Est-ce que ceux qui n'habitent pas au Cap-Breton se rendent compte que Devco était plus qu'une mine de charbon? Lorsqu'elle a été fondée, Devco était une mine de charbon et une société de développement économique. La mine de charbon a connu du succès en tant qu'entreprise autonome. Pendant de nombreuses années, elle a réalisé des profits. Elle jouait un rôle utile en fournissant du charbon à la Nova Scotia Power Corporation, et elle fonctionnait bien.

 

. 1625 + -

Par ailleurs, de 1967 à 1980, la Devco a également favorisé le développement économique. Différents projets ont été lancés pour dynamiser et diversifier l'économie de l'île. Certains ont eu du succès, d'autres pas. Ce n'est donc pas la totalité de ce montant de 1,7 milliard de dollars qui a été investie dans l'extraction du charbon.

Il aurait été beaucoup plus honnête de le dire au départ. On aurait cru qu'au moins un ministériel aurait eu l'honnêteté de présenter ces chiffres de façon à ce qu'ils reflètent la réalité. Le gouvernement a également négligé d'indiquer que, au cours de cette même période, l'extraction minière effectuée par la Devco a généré pour 5 milliards de dollars en activité économique au Cap-Breton et entraîné pour 5 milliards de dollars en retombées. Il est notoire que tout dollar aujourd'hui investi dans l'économie génère quatre fois plus de revenus, lesquels se retrouvent habituellement dans les poches d'un actionnaire américain.

J'en suis à la moitié de mon intervention et mes observations s'adressent en bonne partie aux ministériels. Je ne puis cependant m'empêcher d'observer qu'il n'y a pratiquement pas de ministériels en Chambre. Il est irresponsable de la part de ces députés que de vouloir faire adopter un projet de loi sans avoir la courtoisie d'entendre les quelques interventions que nous ferons.

M. Dennis J. Mills: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député a dit qu'il n'y a presque aucun ministériel qui suit le débat ou qui y participe. Le compte rendu montrera qu'il n'en est rien.

Le vice-président: Cela pose un problème lorsque quelqu'un mentionne la présence ou l'absence d'autres députés. Cela cause un problème et contrevient au Règlement. Je me dois d'exhorter les députés à respecter le Règlement et à éviter de mentionner l'absence d'autres députés.

Le travail des députés est loin de se limiter aux travaux de la Chambre. Je suis certain qu'il y a des comités qui siègent actuellement. Les députés ont d'autres obligations. Le fait de signaler les absences n'est pas utile et, de plus, cela va à l'encontre du Règlement de la Chambre. Nous éviterons donc ce genre de remarques à l'avenir. Le député de Winnipeg-Centre a la parole et il voudra sûrement laisser ce sujet de côté.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, si j'ai parlé du nombre relativement peu élevé des députés en face, c'était pour demander qu'on vérifie s'il y a quorum.

Le vice-président: Je serai certainement heureux de vérifier s'il y a quorum, mais il convient de demander cette vérification sans faire mention des personnes présentes ou absentes, car c'est alors une source de désaccord.

Et les députés ayant été comptés:

Le vice-président: Je vois qu'il y a quorum. Le député de Winnipeg-Centre a la parole.

M. Pat Martin: Merci, monsieur le Président, d'avoir au moins fait cette vérification.

J'ai commencé mon discours en disant que c'est une honte, un drame et une sinistre blague de limiter le débat sur une question aussi importante. Je ne voulais pas simplement parler des arguments concernant la fermeture des mines de charbon de la Devco, mais souligner aussi la portée beaucoup plus grande de toute cette question.

Bien des points n'ont même pas été soulevés. Les impacts secondaires de la fermeture de la Devco n'ont pas été examinés et ils ne vont pas être traités en détail à la Chambre en raison du recours à l'attribution du temps, qui limite le débat.

L'une des choses naturelles qui viennent à l'esprit, l'une des conséquences manifestes de la vente et de la fermeture de la Devco est toute la question de la propriété étrangère, de la souveraineté économique, de la perte de contrôle de nos propres industries et de notre incapacité de contrôler notre propre destinée lorsqu'il s'agit de questions liées à la mise en valeur de nos ressources naturelles.

Une chose que nous avons vue au Canada au cours des dernières années est une véritable épidémie de prises de contrôle par des intérêts étrangers. Cela est attribuable en partie à notre faible dollar et en partie au fait qu'il y ait des gens aux aguets de l'autre côté de notre frontière qui sont prêts à s'accaparer de tous les éléments de nos ressources naturelles qu'ils peuvent. C'est l'une des conséquences prévisibles, à mon avis, de l'aliénation des biens de la Devco.

Ce qui est plus effrayant encore, à mon avis, c'est que la raison d'être de la Devco était d'alimenter la Nova Scotia Power Corporation en charbon pour produire de l'électricité et d'avoir une intégration verticale. Nous allions pouvoir tirer des avantages directs et secondaires des emplois créés par la mine de charbon, en ce sens que nous allions pouvoir créer de l'électricité grâce à ce charbon. Nous avions un client naturel pour ce produit.

 

. 1630 + -

La Nova Scotia Power Corporation va se trouver maintenant dans la position peu enviable de devoir acheter son charbon ailleurs. Où? Probablement aux États-Unis, sur la côte est. M. Peabody fournira, je présume, le charbon à la Nouvelle-Écosse. Qui l'expédiera de la côte est des États-Unis au Cap-Breton? La Canada Steamship Lines. Les navires du ministre des Finances vont entrer dans le port de Sydney chargés de charbon américain pour alimenter la Nova Scotia Power Corporation. Je dis aux députés que c'est faire preuve de myopie, que c'est économiquement aberrant. C'est pourquoi cette question doit être débattue et c'est pourquoi nous avons besoin de plus de temps à la Chambre pour examiner les conséquences prévisibles de la fermeture de la Devco.

Je suis syndicaliste. J'ai été représentant syndical pendant une grande partie de ma vie professionnelle. Je trouve que dans des cas comme celui-ci, le meilleur moyen de faire comprendre l'impact véritable de ce genre de mesure économique est d'essayer de mettre un visage humain sur la question. Essayons d'imaginer les familles et les travailleurs qui sont déplacés du fait de toute cette histoire, et de voir qui sont les employés à la Devco.

Essayons d'imaginer qui sont ces gens de la United Mine Workers—quatre syndicats sont actuellement concernés—sur les 500 membres environ de l'United Mine Workers of America, 414 ont un niveau d'instruction équivalant au plus à la 12e année. La moyenne d'âge est de 44,5 ans. Ce sont des gens qui sont difficiles à recycler dans d'autres industries du fait de leurs compétences particulières. Je soulève ces points pour souligner notamment la difficulté d'essayer d'intégrer des employés déplacés dans d'autres industries.

L'une des raisons pour lesquelles on observe un niveau d'instruction très faible chez les gens de mon âge—et il n'est pas rare que plus de 80 p. 100 n'aient qu'une douzième année—, c'est qu'on les a incités à quitter les bancs d'école pour travailler à la Devco. On leur a menti. Des gens venaient dans leurs salles de classe pour leur dire: «Vous pouvez rester ici et finir votre secondaire, ou vous pouvez venir travailler au taux horaire de 12 $ ou 14 $ avec une 8e ou une 9e année, et vous aurez un emploi à vie, jusqu'à votre retraire, à la mine de charbon de la Devco.» C'était une mauvaise proposition, et cela a rendu difficile la réintégration de certains de ces travailleurs déplacés dans d'autres secteurs d'activité.

L'un de ces secteurs d'activité, ironie du sort, sera le prochain sujet dont nous débattrons aujourd'hui, parce qu'on nous a fait savoir que le gouvernement ne permettra pas d'autres interventions là-dessus, car il veut passer à un autre sujet, le tourisme. Ce qu'il veut en fait, c'est que les mineurs de la Devco se laissent pousser des tresses comme celles de l'héroïne d'Anne... la maison aux pignons verts pour devenir des curiosités touristiques. En raison du traitement lamentable dont ils ont été victimes, il ne leur restera plus qu'à apprendre à jouer du banjo ou de quelque autre instrument de musique pour divertir les tourismes américains venant visiter le Cap-Breton par cars entiers.

Si nous avions eu plus de temps pour débattre la question, je ne doute pas que d'autres importants sujets auraient été soulevés. Mais hélas, nous sommes de nouveau bâillonnés.

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Saskatoon—Rosetown—Biggar, L'environnement.

M. Peter Mancini: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai déjà soulevé ce point plus d'une fois. C'est un débat important pour les gens du Cap-Breton, et je vous demande de vérifier s'il y a quorum.

Et les députés ayant été comptés:

Le vice-président: Il y a quorum.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole encore une fois pour parler de ce projet de loi. Comme je n'ai pas eu la chance de finir mes remarques ce matin, j'aimerais prendre quelques minutes pour examiner de façon plus approfondie toute cette question.

Je crois certes qu'il est impératif que nous ayons le temps de débattre ce projet de loi de façon adéquate à la Chambre et aussi de l'examiner de façon adéquate en comité et d'entendre tous les témoins nécessaires simplement à cause du mystère qui entoure cette mesure législative.

 

. 1635 + -

Beaucoup de questions restent sans réponse relativement à l'aliénation des biens de Devco et aux rumeurs d'achat de ses biens, particulièrement par des intérêts américains, ce qui paraît étrange. Il est clair que Nova Scotia Power a besoin de quantités énormes de charbon pour l'avenir prévisible.

Compte tenu du besoin de charbon et du fait que cette ressource existe au Cap-Breton et durera probablement tant que Nova Scotia Power voudra l'utiliser, il est insensé à mon avis de fermer les mines au Cap-Breton et de vendre essentiellement le contrat d'approvisionnement en charbon de Nova Scotia Power à des intérêts étrangers, à part le fait que ce sont les bateaux du ministre des Finances qui transportent ce charbon. Pourquoi confier aux Américains le transport du charbon jusqu'à Cap-Breton alors qu'il y existe une mine dont l'exploitation pourrait être tout aussi rentable que celle de n'importe quelle autre mine ailleurs dans le monde? Il y a quelque chose de fondamentalement vicié dans cette affaire.

Mis à part la question de savoir si l'acquéreur des mines les exploitera pendant un certain temps, il y a lieu de s'interroger sur ses intentions. Que deviendront les réserves de charbon qui peuvent être exploitées à ciel ouvert à Cap-Breton et ailleurs en Nouvelle-Écosse? Il existe des réserves considérables de charbon qui pourraient être exploitées sans avoir à creuser comme dans le cas de la mine Prince et du projet de mine Donkin. Ces questions demandent des réponses.

Il y a également lieu de s'interroger au sujet des droits de forage concernant les réserves de gaz, non seulement le méthane qui se trouve dans les gisements de charbon en Nouvelle-Écosse mais les autres réserves présumées de gaz naturel. Toutes ces questions doivent être posées.

Il ne faut pas non plus oublier les poursuites judiciaires en cours, intentées par la Donkin Resources Limited, suite aux promesses que le gouvernement a faites à ceux qui ont évalué la faisabilité d'un projet d'exploitation de la mine Donkin. Ces gens se sont vu couper l'herbe sous le pied. Nous devons aussi tenir compte de cela. Comment le gouvernement peut-il vendre la Devco avant d'avoir réglé la question juridique?

Le député de Broadview—Greenwood a fait une proposition intéressante. Il a proposé de créer une commission gouvernementale chargée de surveiller le régime de pensions et de confier à Joe Shannon la présidence de la commission des pensions, en plus du reste. Une proposition très intéressante et tout à fait sensée. Le député a également proposé, de façon très opportune, de confier l'examen de toutes ces questions à un comité qui entendrait des témoins. Encore faut-il que le gouvernement nous laisse le temps de siéger en comité. C'est la question à laquelle il faudra avoir une réponse avant d'accepter l'idée.

Pour toutes ces raisons, notamment la durée limitée du débat et le secret qui entoure la suspension des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui garantissent une certaine transparence à tout cet exercice, il est impératif que nous puissions obtenir tôt ou tard les réponses à ces questions. Ce sera la seule façon pour les Canadiens de comprendre en quoi consiste toute cette affaire.

Durant mon séjour à Cap-Breton, j'ai rencontré le syndicat des mineurs. Il m'a montré, noir sur blanc, qu'au fil des années la direction de la Devco a délibérément saboté l'exploitation des mines. On pouvait voir que d'année en année les immobilisations avaient diminué. Les machines n'étaient pas remplacées ni réparées, ce qui a causé des temps d'arrêt. Il apparaissait évident que la direction omettait de préparer l'exploitation d'un nouveau front de taille pour succéder au front de taille en cours d'exploitation. Lorsque l'exploitation d'un front de taille prenait fin, c'est toute la mine qui devait être fermée en attendant l'ouverture d'un nouveau front de taille.

 

. 1640 + -

Pourquoi le gouvernement a-t-il agi ainsi? Cela n'a rien d'efficace. Il s'agissait, selon moi, d'une tentative délibérée pour donner l'impression que la Devco était aussi peu rentable que possible afin qu'il soit facile de la fermer en temps voulu. Quelqu'un doit rendre des comptes à ce sujet. Il faut avoir un comité. Joe Shannon, le président du conseil d'administration de la Devco a de graves questions auxquelles il doit répondre au sujet de son rôle et de la façon dont il a obtenu un contrat de plusieurs millions de dollars pour transporter le charbon alors qu'il siégeait en tant que président du conseil d'administration de la Devco. Ce devait être une entente de faveur. J'ignore comment il a pu faire cela. Il doit également nous expliquer pourquoi, alors qu'il était président du conseil d'administration et avait un intérêt direct dans cette affaire, il évaluait les soumissions avec la firme Nesbitt Burns Inc., de Toronto. Là encore, il est clair qu'il est en conflit d'intérêts.

Nous devons entendre ce qu'a à dire le groupe Donkin Resources qui a présenté une soumission qui a été rejetée, selon lui, parce qu'il s'agissait d'une soumission venant d'une entreprise canadienne. Ce ne devrait pas être une raison pour rejeter une soumission. On aurait dû au contraire mettre cette soumission en tête de liste.

J'ai pris le petit déjeuner avec une autre personne qui a présenté une soumission tout à fait canadienne qui a été rejetée pour des raisons semblables. Cet homme avait des propositions très intéressantes liées à sa soumission relative à Devco pour ce qui est de s'occuper des étangs bitumineux de Sydney et de bien d'autres choses dont nous avons entendu parler aujourd'hui. Je voudrais entendre ce qu'on a à dire de ce côté-là au comité.

Je pense qu'il y a tant de choses qui sont cachées et qu'on doit rendre publiques et discuter au sujet de toute la question de Devco ainsi que des mesures prises par le gouvernement et de ses intentions que j'appuie certes la motion néo-démocrate tendant à reporter l'étude du projet de loi et à renvoyer cette mesure au comité avant que nous en ayons terminé avec la deuxième lecture. Je pense que c'est une proposition tout à fait valable.

Je me fiche de savoir à quel comité il sera renvoyé. En ce qui concerne le sous-amendement, je suis ambivalent. Cependant, je souscris certes à l'idée de renvoyer cette mesure législative au comité pour qu'on puisse étudier en profondeur les questions qui entourent cette affaire. Je pense que tout cela sent bien mauvais et qu'on doit clarifier bien des choses. J'espère que le gouvernement nous permettra de le faire.

M. Alex Shepherd (Durham, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter à nouveau du dossier de la Devco. Certains d'entre vous se demandent probablement pourquoi je m'intéresse à cette question. La raison en est toute simple. J'ai eu l'occasion de visiter la région de Sydney—Victoria et la magnifique île du Cap-Breton.

J'ai parlé aux gens de l'endroit quand je m'y suis rendu il y a environ un an. Ils étaient bouleversés de la disparition d'une partie de leur histoire. Ils regardaient également l'avenir en se demandant ce qu'ils pourraient faire pour faire revivre l'économie de l'île du Cap-Breton.

J'ai entendu certains députés dire «Nous ne voulons pas transformer tous ces mineurs en standardistes.» Ce n'est pas du tout notre intention. Lorsqu'une société comme EDS veut investir au Cap-Breton, c'est très positif. Nous en déduisons que cette société considère qu'il y a un avenir au Cap-Breton, comme les gens de l'endroit le pensent également d'ailleurs.

On a beaucoup parlé du fait que les mineurs avaient été abandonnés. Il est intéressant de noter selon les statistiques que les mineurs se répartissent en trois groupes, si j'ai bien compris. Les membres du premier groupe ont recueilli plus de 75 points de pension et sont âgés de plus de 60 ans. Environ 140 d'entre eux pourront participer à un programme de retraite anticipée et tireront une pension de plus de 20 000 $ par année.

Les membres du deuxième groupe, qui ont en moyenne 49 ans et moins de 25 années d'ancienneté, devront continuer de travailler. Cela semble être le coeur du problème. Il semble que certains députés de l'opposition soient d'avis que ces gens devraient être mis à la retraite. Il est certain qu'il y aura au moins 500 emplois pour ces personnes. Il n'y aura donc pas de chômage. Il y a des emplois pour eux.

Enfin, il y a un autre groupe qui se trouve dans une position plus fâcheuse. Ces travailleurs ont moins de 42 ans et ce sont les derniers à avoir été engagés. Ils ont droit à trois semaines de salaire pour chaque année d'emploi. De plus, s'ils ont plus de 20 ans d'ancienneté, ils ont droit à quatre semaines de salaire pour chaque année supplémentaire. Cela me semble bien franchement meilleur que n'importe quel plan d'indemnisation de fin d'emploi au Canada. Le gouvernement a été généreux.

 

. 1645 + -

Nous nous préoccupons beaucoup des habitants du Cap-Breton et de leur capacité de changer leur économie. Souvent, dans les interventions à la Chambre, on s'est demandé comment perpétuer le passé, comment garder les mines ouvertes encore un mois ou encore une année, ou comment conserver un mode de vie qui avait en fait changé. En réalité, l'industrie houillère au Cap-Breton, comme c'est le cas en Grande-Bretagne que j'ai visitée récemment, est en voie de disparition. Les mêmes députés qui déplorent à la Chambre les terribles répercussions des émissions de combustible fossile sur l'environnement soutiennent qu'il est important de conserver une industrie houillère. Voilà à mon avis un discours terriblement incohérent.

Or l'économie du Cap-Breton ne se résume pas à l'industrie houillère. À écouter le débat à la Chambre, on croirait que c'est tout ce qu'il y a au Cap-Breton. On compte cependant près de 3 000 travailleurs dans l'industrie forestière. Des fonds privés de près d'un milliard de dollars ont été investis dans l'entreprise Stora, à Port Hawkesbury. En 1999, le tourisme a connu sa meilleure année en enregistrant, seulement au Cap-Breton, des gains de 230 millions de dollars.

Et les industries fondées sur les connaissances? Quelque 44 entreprises se sont établies à Silicon Island, employant 300 personnes. Que dire de Precision Finished Components, à North Sidney? C'est une entreprise rentable qui prend de l'expansion. Également sur la rive nord, il y a une entreprise qui fabrique des produits de plastique pour les marchés du Canada et des États-Unis.

La liste continue. Poly Tech Windows, à Baddeck, emploie 40 personnes et exporte ses produits aux États-Unis et dans le monde entier. La Finewood Flooring de Middle River emploie 20 personnes et exporte ses produits en Allemagne et aux États-Unis. La société MacPherson Bros. de New Waterford exporte des maisons préfabriquées en Espagne et en Allemagne. Et la liste continue.

J'en conclus que les Cap-Bretonnais sont capables de s'adapter. En réalité, ils ont modifié leur économie. Il se peut que les députés ne s'en rendent pas compte. Nous devrions être contents que les Cap-Bretonnais aient décidé de créer une nouvelle économie dans l'île. Ils se sont inspirés de l'histoire. Ils sont revenus aux mines et les ont exploitées un mois de plus, une année de plus.

Je trouve étrange d'entendre les députés du Parti de l'Alliance canadienne se plaindre du système. Ils devraient se réjouir que Cap-Bretonnais aient trouvé le courage de faire face à leur infortune et la capacité d'aller de l'avant. Cela n'a pas été sans peine. La révolution industrielle a été une période difficile pour un grand nombre de gens. Certains ont dû faire des changements importants, et cela n'est pas facile lorsque l'on a déjà franchi la moitié de sa vie. Je serais le premier à le reconnaître.

Poursuivre avec quelque chose qui ne fonctionne ne correspond pas à la réalité. La réalité, c'est qu'ils ont besoin d'un changement. Je crois comprendre qu'en Nouvelle-Écosse il y a aujourd'hui plus de gens dans l'enseignement que dans les industries de la pêche ou des forêts. Les économies changent et elles évoluent avec les années.

Les Cap-Bretonnais sont prêts à ce changement. Ils ont accepté le fait que leur économie et leur subsistance ne peuvent continuer à reposer sur le charbon. Par conséquent, ils ont fait et continueront de faire des expériences. Le gouvernement, en dépit de discussions concernant la possibilité de transformer les mineurs en standardistes, continuera de trouver des façons d'encourager l'industrie privée à s'établir au Cap-Breton pour assurer un avenir meilleur aux habitants de l'île.

Je suis content de faire partie d'un gouvernement qui a pris la difficile décision de liquider l'exploitation minière; c'est toutefois la bonne décision. Nous sommes tous conscients que les gouvernements ne sont pas les meilleurs exploitants des mines de charbon, que ce soit au Cap-Breton ou ailleurs. Il est temps de passer à autre chose. Il est temps de trouver un nouvel avenir. Les Cap-Bretonnais en sont conscients, tout comme le gouvernement.

 

. 1650 + -

M. Svend J. Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse et une grande colère que je prends part au débat d'aujourd'hui sur l'important projet de loi C-11.

Je voudrais faire précéder mon intervention d'une ou deux observations préliminaires. Tout d'abord, comme mes collègues néo-démocrates l'ont signalé pendant le débat, et à plus forte raison aujourd'hui, c'est une honte absolue que, une fois de plus, pour un projet de loi aussi fondamental, aussi important, le gouvernement impose la clôture avant toute mesure sérieuse pour entamer le dialogue avec les travailleurs touchés et les collectivités qui seront démolies par la décision du gouvernement. Pour le gouvernement, la clôture est devenue une habitude.

Je suis député depuis près de 21 ans. J'ai le souvenir très net de députés libéraux qui, lorsqu'ils étaient dans l'opposition, condamnaient les conservateurs dans les termes les plus durs lorsqu'ils imposaient la clôture ou une attribution de temps. Le gouvernement actuel, surtout pendant la législature en cours, a eu recours à la clôture bien plus souvent que les conservateurs. Il l'a fait, qui aurait pu l'imaginer, plus d'une soixantaine de fois. C'est de l'hypocrisie caractérisée, un effort pour marginaliser la démocratie de plus en plus.

Le gouvernement se comporte comme s'il avait forcément toujours raison, comme s'il était plus avisé que les habitants du Cap-Breton. Il se soucie en fait des intérêts des sociétés qui attendent seulement l'occasion de mettre la main sur les ressources qui sont une considération cruciale dans cette décision. Je tiens à condamner le gouvernement pour la façon dont il a choisi d'imposer la guillotine.

Ensuite, je voudrais rendre hommage à mes collègues, notamment à ceux du Cap-Breton, pour l'infatigable campagne qu'ils ont menée à la Chambre et dans tout le pays, dans les circonscriptions de Sydney—Victoria et de Bras d'Or—Cape Breton, pour sensibiliser davantage les Canadiens à l'importance de cette question pour nous tous.

Je représente une localité urbaine qui est située à l'autre bout du pays. J'ai le grand privilège et le grand honneur de représenter Burnaby. J'ai visité le Cap-Breton à plusieurs occasions et j'ai été extrêmement impressionné par la force et la résistance des habitants de cette île devant tant d'adversité. Cette force et cette résistance se reflètent certes dans les propos éloquents du député de Sydney—Victoria et de la députée de Bras d'Or—Cape Breton, de notre groupe parlementaire, qui représentent le Cap-Breton.

Je voudrais également souligner combien beaucoup d'entre nous ont été émus par la puissante pièce de théâtre, The Glace Bay Miner's Museum, rédigée par une autre députée de la Nouvelle-Écosse, celle de Dartmouth, qui fait partie de notre groupe parlementaire. Elle a évoqué, en termes extrêmement humains, quelques-unes des conséquences de l'incertitude et du désespoir qui ont affligé de nombreuses familles à cause des décisions d'une entreprise, de l'insensibilité et de l'inhumanité de décisions prises uniquement en fonction des résultats financiers.

Nous avons été témoins de l'obscénité ultime de cette façon de faire, avec la mort des mineurs de la Westray, clairement imputable à l'avidité de l'entreprise. J'espère que la Chambre adoptera sous peu les amendements que le chef du Nouveau Parti démocratique a proposés et qui montreraient très clairement que nous estimons qu'il est criminel de placer les intérêts des entreprises avant la vie et la sécurité des travailleurs du secteur minier et d'autres secteurs.

J'ai quelques connaissances, quoique très limitées, du secteur minier, car, lorsque j'étais jeune étudiant dans une université du nord de l'Ontario, j'ai travaillé dans la mine d'or de Dickenson. J'ai travaillé dans une mine souterraine à Balmertown, en Ontario, où le bilan en matière de sécurité était épouvantable. Je peux donc comprendre un tant soit peu l'incertitude qui habite les mineurs, qui mettent leur vie en jeu chaque fois qu'ils descendent sous terre. Tout ce qu'ils demandent, c'est d'être traités avec dignité et respect. Pourtant, nous voyons le gouvernement faire adopter le projet de loi à toute vapeur.

 

. 1655 + -

Contrairement à la loi initiale sur Devco, le projet de loi à l'étude ne contient aucune disposition forçant le gouvernement à s'assurer que: «avant d'arrêter ou de réduire de façon appréciable la production de charbon [...] la Société», c'est-à-dire Devco, a «pris toutes mesures possibles dans les circonstances pour réduire autant que peut se faire le chômage ou les perturbations économiques qui peuvent en découler».

Ce n'est une disposition ni radicale, ni révolutionnaire. Tout ce qui est demandé c'est d'avoir l'assurance que Devco, qui existe depuis maintenant 30 ans, peut-être, respecte les travailleurs et les collectivités touchés, qu'elle les consulte et dialogue avec eux, et qu'elle prend des mesures pour réduire autant que possible les pertes d'emploi et les perturbations économiques. Pourquoi le gouvernement libéral n'est-il pas prêt à prendre ne serait-ce que cet engagement envers les collectivités du Cap-Breton? C'est tout à fait honteux.

Mes collègues du Nouveau Parti démocratique et moi-même nous efforcerons, en comité, de réinsérer dans le projet de loi cet engagement fondamental envers les travailleurs et les collectivités du Cap-Breton.

Nous savons qu'il y a beaucoup d'incertitude dans ces collectivités. Il y a présentement un processus d'arbitrage en cours. Le gouvernement pourrait respecter le processus d'arbitrage et mettre le projet de loi en attente jusqu'à la conclusion du processus, mais que fait-il à la place? Il veut faire adopter ce projet de loi à toute vapeur et se moque bien de l'arbitrage. Les libéraux prétendent savoir ce qui est bon pour la population du Cap-Breton et pour leurs collectivités. La réalité est qu'ils savent ce qui est bon pour les sociétés, qui ont à gagner du démantèlement de cette société.

Je trouve scandaleux, comme mes collègues de Bras d'Or—Cape Breton et de Sydney—Victoria, entre autres, l'ont dit clairement, que ces autres sociétés attendent simplement le moment propice pour démanteler la société, ramasser les pièces et profiter de cette tragédie. Nous savons que la propriété étrangère de ces ressources est une possibilité très réelle. Comme mon collègue de Kamloops l'a fait remarquer aujourd'hui, au cours de la période des questions, nous perdons de plus en plus le contrôle de notre destinée, de notre avenir, de notre capacité de prendre des décisions sur ce qui est dans l'intérêt des Canadiens. Ce fait est évident aussi dans le dossier du Cap-Breton.

Le débat ne porte pas sur des chiffres ou des statistiques. Ce débat concerne des personnes en chair et en os, des familles qui envisagent l'avenir avec un terrible sentiment d'incertitude. Ces gens demandent simplement d'être traitées avec dignité et respect. Il y a là des gens dans la cinquantaine et la soixantaine qui savent qu'il leur sera pratiquement impossible de trouver un autre emploi, mais qui veulent au moins une pension décente. Ils ne veulent pas d'un emploi dans un centre d'appels. Ils veulent une pension décente et un avenir pour leurs enfants. Ils ne veulent pas que leurs enfants soient forcés de quitter ce magnifique coin du pays pour se bâtir un avenir, ce qu'ils ne devraient pas avoir à faire.

Voilà pourquoi nous, les députés du Nouveau Parti démocratique, même si le processus est très avancé, nous demandons au gouvernement de revoir son approche et de retirer ce projet de loi, comme l'a proposé ma collègue de Bras d'Or—Cape Breton dans un amendement présenté en février 2000, afin que le gouvernement et la société Devco aient la possibilité d'amorcer un dialogue avec les gens des collectivités touchées.

Comme je l'ai dit, la fin de toutes les activités minières de la Devco et la disparition éventuelle de cette société auront des effets dévastateurs sur les gens de ces collectivités. Ces derniers perdront 1 500 emplois directs bien rémunérés et syndiqués. Bien entendu, ils perdront aussi deux ou trois fois autant d'emplois indirects et de nombreuses petites entreprises seront gravement touchées. Ils perdront aussi les dépenses annuelles de la Devco, c'est-à-dire des sommes pouvant atteindre 50 millions de dollars qui étaient versées aux entrepreneurs et fournisseurs de la région. Ils perdront près de 80 millions de dollars par année en salaires. Dans une collectivité où déjà l'économie est faible, songeons un peu à l'impact d'une telle situation. Pourtant, les libéraux sont déterminés à poursuivre dans ce sens. Cette mesure entraînera une perte de quelque 28 millions de dollars par année, en RPC, assurance-emploi et impôt sur le revenu, pour Ottawa et les contribuables, et une perte économique de plus de 300 millions uniquement dans la région en cause.

 

. 1700 + -

Monsieur le Président, vous me signalez que mon temps est écoulé. Je suis disposé à continuer pendant une demi-heure ou 45 minutes si la Chambre me le permet.

Le président suppléant (M. McClelland): Le député de Burnaby—Douglas demande le consentement de la Chambre pour prolonger de 30 minutes la période qui lui était allouée pour le débat. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, nous aurions écouté avec beaucoup de plaisir notre collègue de Burnaby—Douglas, dont nous connaissons l'éloquence et la sensibilité à l'endroit des travailleurs et des travailleuses.

C'est avec beaucoup de plaisir que je prends la parole, même si le sujet est d'une gravité préoccupante. Je dis que c'est avec beaucoup de plaisir parce que les travailleurs et les travailleuses, où qu'ils soient au Canada, savent qu'ils ont pu historiquement compter sur le Bloc québécois. Cela s'est fait, soit par l'appui de notre collègue, le député de Portneuf, porte-parole dans le dossier des ressources naturelles au moment où on a commencé à parler de ce dossier il y a un an, ou par l'implication totalement dévouée aux intérêts des travailleurs dont a fait preuve notre collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, porte-parole en matière de développement des ressources humaines.

Je veux faire un parallèle avec une situation que j'ai vécue comme jeune député en 1993. Mes collègues se rappelleront qu'il y avait à ce moment-là à Montréal, un processus de déqualification industrielle. Ce processus avait commencé dans les années 1980. Il y avait un programme, le programme PATA, qui était totalement inadapté à la situation des travailleurs montréalais.

Il faut se rappeler qu'à Montréal, à cette époque, il y avait le chantier naval Vickers, alors qu'il y avait 30 p. 100 de bateaux en trop sur les mers et qu'il fallait trouver de nouvelles qualifications pour les travailleurs de mon comté. C'était l'époque également, à la fin des années 1980 et au début des années 1990, où il y avait un problème de désuétude dans le secteur du textile à Montréal. Ce secteur a, depuis lors, repris du poil de la bête.

Il faut, encore une fois, faire un parallèle entre ce que j'ai vécu dans les années 1990 et ce qui se passe en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement, avec le projet de loi C-11, s'apprête à privatiser la société d'État Devco, ce qui aura pour conséquence de remettre au secteur privé deux houillères, deux mines, ce qui privera près de 1 000 travailleurs de leur emploi.

Cela nous amène à nous demander quel est notre devoir, quelle est notre responsabilité, comme parlementaires, quand cela se passe dans des régions que l'on pourrait qualifier de mono-industrielles. L'industrie du charbon, l'industrie des mines, l'industrie de l'extraction du charbon n'est pas un phénomène marginal dans la communauté du Cap-Breton.

J'ai vu des chiffres à ce sujet. On me dit que c'était une industrie extrêmement importante. Cela est d'autant plus préoccupant qu'aujourd'hui le gouvernement dit: «Ce n'est plus rentable comme on le souhaite, comme on pense que ce devrait l'être, on va privatiser. On va permettre au secteur privé de s'emparer de ce secteur industriel, mais on ne veut pas avoir la responsabilité de savoir comment les travailleurs vont faire pour trouver un deuxième emploi.»

On me dira que le gouvernement a mis un certain montant pour des primes de séparation. Or, selon les informations que l'on a, et les députés ministériels me corrigeront si je me trompe, il y a environ 230 mineurs qui ont 25 ans d'expérience.

 

. 1705 + -

Ce n'est pas simple; quand on a 25 ans d'expérience, d'ancienneté, ou que cela fait 25 ans qu'on travaille dans la même entreprise, cela veut dire qu'on a un «know-how», une connaissance dans un secteur industriel, mais cela veut également dire qu'on peut avoir 45, 50, 55 et peut-être même 60 ans. Alors, il n'est pas facile de se relocaliser ou de trouver un nouvel emploi.

Le projet de loi C-11 ne s'attaque pas au problème qui consiste à ce que 225, 230 mineurs, qui ont 25 ans et plus de service pour la Devco, sont exclus des programmes de retraite anticipée, tels qu'ils sont actuellement définis. C'est là où notre responsabilité de parlementaires nous interpelle.

Je demande aux libéraux: si c'était votre frère, votre père ou même votre meilleur ami qui avait donné 25 ans de travail à une entreprise et qui, du jour au lendemain, parce qu'un gouvernement décide de se désengager de ce secteur industriel, se retrouve, on le sait, sans revenu, que feraient-ils?

Ce qui est d'autant plus troublant—et mon collègue de Portneuf y a fait référence plus tôt—c'est ce qui se produit aujourd'hui, soit la perte de vitesse, en fait, de l'industrie du charbon, perte de vitesse relative, car il faudrait, bien sûr, y mettre des nuances. On comprend cependant que tout ce qui est lié aux secteurs primaire et secondaire de notre industrie se trouve, à un degré ou à un autre, en difficulté. On appelle cela la tertiarisation de l'économie.

On sait que nous sommes de plus en plus dans une économie de services et, ce faisant, les secteurs qui étaient autrefois très importants, comme l'industrie du charbon—et plus tôt, j'ai parlé du textile, mais j'aurais pu mentionner l'industrie du cuir, celle de la lingerie, ou la Vickers, dans Hochelaga—Maisonneuve, que j'ai mentionnée, comme des chantiers maritimes pour lesquels notre collègue de Lévis a fait une campagne qui l'a amené à déposer un projet de loi—sont en difficulté.

Quel est le point commun entre la bataille qu'a faite notre collègue de Lévis, la bataille que font nos collègues néo-démocrates de Darmouth et de Bras D'Or—Cape Breton, avec la bataille que j'ai faite, comme jeune député, avec le programme PATA en 1993-1994? C'est toujours la responsabilité que nous avons, comme parlementaires, de ne pas laisser tomber les travailleurs et les travailleuses âgés qui n'ont pas la même facilité, on le comprend, à 45, 50, 55 ou 60 ans, à se retrouver un nouvel emploi. C'est cela que je ne peux pas comprendre du débat.

Je souligne, comme on l'a dit précédemment, qu'une fois de plus, nous sommes en présence d'un procédé extrêmement autoritaire de conduire les travaux de la Chambre. Quel est-il ce procédé qu'on retrouve auprès des gouvernements les plus dictatoriaux, n'ayons pas peur des mots? C'est celui d'imposer un bâillon.

Qu'est-ce que cela veut dire pour les auditeurs ou les téléspectateurs qui écoutent nos débats et qui sont moins familiers avec les travaux de la Chambre? Cela veut dire que d'un geste cavalier, sans égard à la liberté d'expression des parlementaires qui découle du mandat que nous avons reçu de la population de se lever à la Chambre et de parler au nom des meilleurs intérêts de nos concitoyens, le gouvernement, les libéraux, ces pharisiens, ces sépulcres blanchis, ont décidé, par la voix du leader parlementaire, d'imposer un bâillon qui fait en sorte qu'ils limitent le temps de parole des députés des partis d'opposition.

Ne l'oublions pas, nous parlons aujourd'hui du revenu immédiat et futur des travailleurs de mine. À travers le revenu de ces soutiens financiers, nous parlons bien sûr de l'ensemble des familles qui, n'eut été de la vigilance des partis d'opposition, seraient en difficulté. C'est inacceptable.

Aujourd'hui, nous allons joindre notre voix à celle du NPD, parce que nous sommes une opposition éclairée et nous comprenons que le projet de loi C-11, même si cela ne concerne pas à proprement parler le Québec, nous savons bien que nous avons un devoir de solidarité, un devoir pour lequel nous avons toujours été présents au rendez-vous lorsque les travailleurs et les travailleuses sont menacés.

 

. 1710 + -

Je suis reconnaissant à nos collègues du NPD de faire la bataille aujourd'hui. Je veux dire aux travailleurs et aux travailleuses du Cap-Breton que nous sommes avec eux et que nous sommes solidaires de leur destin et de leur avenir.

Que souhaitons-nous? Que le Comité permanent des ressources naturelles se penche sur le sort de cette partie du Canada qui s'appelle le Cap-Breton, qui est mue par une réalité mono-industrielle ou quelque chose qui s'apparente à cela, et qu'on trouve les meilleures solutions pour cette transition industrielle qui fait en sorte que l'industrie du charbon n'a pas l'importance, en l'an 2000, qu'elle a eue dans les années 1960 ou 1970.

Nous mettons dans la balance que cette transition industrielle ne peut pas se faire sans un solide appui de l'État. Nous comprenons qu'il y a des travailleurs et des travailleuses qui ne pourront pas être aussi facilement employables. Mais c'est le devoir de ce Parlement de s'assurer qu'ils aient des revenus de subsistance suffisants, au nom de la reconnaissance de ce qu'ils ont fait par le passé pour le développement économique de leur région.

Je dis à ces travailleurs et ces travailleuses que nous ne les oublierons pas, et honte à ce gouvernement qui, une fois de plus, manque de solidarité à l'endroit de ceux qui ont besoin de l'aide de ce Parlement.

M. Pierre de Savoye: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Peut-être que je fais erreur, mais il me semble qu'il y a absence de quorum présentement.

Et les députés ayant été comptés:

Le président suppléant (M. McClelland): L'honorable député de Portneuf a raison, il n'y a pas quorum. Convoquez les députés.

[Traduction]

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le président suppléant (M. McClelland): Il y a quorum.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Monsieur le Président, nous venons de vérifier s'il y avait quorum pour nous assurer qu'il y ait suffisamment de députés présents pour poursuivre le débat, mais il n'en reste pas moins que c'est un triste jour pour les résidents de Cap-Breton, pour la démocratie et pour le Parlement.

Une fois encore, malgré le fait que ce projet de loi aura des répercussions profondes sur l'existence de centaines de familles du Cap-Breton et qu'il modifiera l'avenir de centaines de familles dans cette région durement éprouvée du Canada, le gouvernement a jugé qu'il en avait entendu assez. Le gouvernement a décidé d'imposer le bâillon à la Chambre des communes pour une soixante et énième fois, empêchant ainsi les 301 députés dûment élus du Canada de poursuivre ce débat. Le gouvernement indique ainsi qu'il se croit plus éclairé qu'eux, qu'il estime en avoir suffisamment entendu et que le moment est venu de mettre un terme au débat.

En réalité, il y a ici beaucoup de gens qui aimeraient parler de ce projet de loi. L'institution du Parlement connaît aujourd'hui un sombre jour parce que le gouvernement refuse de poursuivre le débat. Je suis sûr que vous aussi, monsieur le Président, devez être très triste. Je sais que les Canadiens sont tristes et que les parlementaires le sont aussi, du moins ceux qui siègent de ce côté-ci de la Chambre. Mon parti, au moins, fait un effort pour assurer la poursuite du débat. Je sais qu'il y en a d'autres qui sont très tristes. Je les vois hocher de la tête. C'est un sombre et triste jour pour la démocratie, pour le système parlementaire canadien.

C'est aussi un jour triste et mystérieux pour les résidents de Cap-Breton. C'est un débat des plus mystérieux, au cours duquel les députés ont mis en lumière des choses dénuées de toute logique. Par exemple, jugeant insensé d'utiliser le charbon du Cap-Breton pour produire de l'énergie en Nouvelle-Écosse, le gouvernement a décidé d'importer du charbon de la Colombie, du Venezuela et d'ailleurs.

 

. 1715 + -

Qu'on imagine une seconde comment les gens du Cap-Breton se sentiront lorsque ces navires aborderont aux quais du Cap-Breton pour décharger le charbon de la Colombie. Ce sera forcément embarrassant. On va faire venir du charbon de la Colombie au Cap-Breton.

Qu'on devine quels navires transporteront ce charbon. Ce sera un triste jour pour les dirigeants politiques du Canada lorsqu'on découvrira que c'est la société de transport maritime du ministre des Finances qui s'occupera d'apporter le charbon de la Colombie au Cap-Breton. En fait, elle s'occupe de transporter du charbon depuis longtemps. Trente-trois navires transportent du charbon du Venezuela, des États-Unis, de la Colombie et d'autres pays pour fournir du carburant aux centrales électriques de la Nouvelle-Écosse.

Comme si ce n'est pas assez, nous apprenons aujourd'hui dans le journal que le ministre des Finances manque quelque peu de navires et doit en faire construire. Les fait-il construire dans des chantiers navals du Canada? Non. Il s'adresse aux chantiers navals de la Chine où la main-d'oeuvre est bon marché. C'est là qu'il fait construire ses navires. Le ministre des Finances fait construire ses navires dans un pays à bas salaires par de la main-d'oeuvre philippine et leur fait battre le pavillon du Liberia ou de quelque pays antillais. Le ministre des Finances qui est censé donner l'exemple au plan économique. C'est là une question très épineuse qu'il faudra approfondir au comité.

Qui achètera cette entreprise? Je sais que les travailleurs qui vont perdre leur emploi voulaient conclure un marché afin de pouvoir diriger la nouvelle entreprise. Ils voulaient trouver le moyen d'amasser des fonds. Le gouvernement fédéral leur a dit que ce n'était pas acceptable et qu'il voulait un acheteur étranger. Cela vient renforcer l'idée selon laquelle le Canada est à vendre.

Ce matin, Statistique Canada a annoncé que les prises de contrôle par des sociétés étrangères a maintenant atteint un rythme vertigineux. Elle s'intensifie. À cause de la faiblesse de notre dollar et des grands affiches «À vendre» partout dans le monde, les étrangers viennent chez nous acheter nos entreprises et contrôler notre économie plus qu'ils ne l'ont jamais fait auparavant.

Que dit le ministre de l'Industrie de tout cela? Il s'en réjouit. Il est content. Il aime que des étrangers achètent nos entreprises et qu'ils contrôlent notre avenir. Au nom du Nouveau Parti démocratique, je puis dire que nous n'apprécions pas du tout l'idée que des étrangers contrôlent la destinée de la prochaine génération de Canadiens.

Le moment est venu de nous réapproprier le Canada. Le problème, c'est que nous avons une solution canadienne que le gouvernement a rejetée. Le gouvernement préférerait nettement qu'un mystérieux acheteur étranger vienne faire l'acquisition de cette entreprise. C'est insensé.

Ceux qui, pendant des années, se sont battus pour notre pays en participant à des guerres, en luttant et en donnant leur vie pour la démocratie ainsi que tous les dirigeants canadiens d'un océan à l'autre qui ont lutté pour établir notre souveraineté économique doivent maintenant se retourner dans leur tombe. Ils ne doivent pas arriver à croire que cela arrive à notre pays, et pourtant, c'est bien ce qui se produit. C'est un triste constat.

J'ai entendu certains députés libéraux, qui ont fait des discours plutôt timides aujourd'hui, dire que les gens du Cap-Breton devraient se réjouir de ce qui leur est proposé. Vous êtes déjà allé au Cap-Breton, monsieur le Président, probablement à de nombreuses occasions. La plupart d'entre nous sont déjà allés là-bas à maintes reprises. J'y étais récemment. On ne trouvera nulle part ailleurs un groupe de Canadiens plus fiers et plus déterminés à travailler d'arrache-pied pour gagner leur vie. Ce sont d'infatigables travailleurs.

Aujourd'hui, nous parlons de centaines de travailleurs qui descendent dans ces mines de charbon. Jour après jour, ils descendent dans ces mines sombres, humides et dangereuses, ne gagnant qu'un salaire modeste pour subvenir aux besoins de leur famille. Ces gens ont été mis au rebut. On a dit à quelque 1 500 familles qu'on n'avait plus besoin d'elles. Nous ne parlons pas seulement ici de 1 500 emplois. Bien sûr, c'est le nombre qui est mentionné, mais il y a aussi les emplois indirects, car pour chaque mineur qui perd son emploi, il y a un dentiste, un enseignant, un cordonnier ou quelqu'un d'autre qui perdra son emploi aussi. Nous parlons probablement de 5 000 emplois.

Puis, le premier ministre est arrivé au Cap-Breton et a dit: «Écoutez, je sais que 5 000 d'entre vous viennent de perdre leur emploi ou sont sur le point de le perdre. Nous avons une excellente idée. Nous allons ouvrir un télécentre pour qu'au moins 400 d'entre vous puissent devenir des téléphonistes.» Le gouvernement s'attend à ce que les gens se réjouissent de cette idée. Pour être juste, c'est bien d'avoir une porte de sortie.

 

. 1720 + -

Nous parlons d'hommes et de femmes qui travaillent fort. Depuis des générations, ils descendent dans les mines de charbon et travaillent fort pour subvenir aux besoins de leur famille. L'idée d'être assis dans un télécentre avec un casque d'écoute sur la tête pour répondre au téléphone au salaire minimum n'est pas des plus attrayantes, mais c'est ce que nous avons de mieux. Nous devons examiner cette question en comité.

Nous avons entendu d'autres personnes dire cela aujourd'hui. Nous sommes le pays le plus branché au monde. Nos banques regorgent d'argent. Nous avons des gens talentueux et bien formés. Nous avons les esprits les plus brillants. Si on ne trouve rien de mieux à offrir aux habitants du Cap-Breton que ce qu'il y a dans ce projet de loi et ce que le gouvernement a annoncé, il y a quelque chose qui cloche.

Si nous mettons en place la stratégie économique qui convient, si nous accompagnons la stratégie industrielle d'une bonne stratégie économique, si nous établissons un plan d'entreprise pour le Cap-Breton, nous pourrions faire de ce coin de pays un modèle de développement économique, il n'y manque que la volonté.

Ce sont des gens talentueux, travailleurs, bien formés, instruits qui sont prêts à travailler fort et à susciter une source d'espoir pour leurs enfants, mais ils ont besoin d'un gouvernement à leur côté, non pas d'un gouvernement qui ne songe qu'à s'en débarrasser. C'est une raison de plus pour renvoyer ce projet de loi à un comité qui l'étudiera comme il faut.

J'étais au Cap-Breton avec certains de mes collègues du Nouveau Parti démocratique. J'ai rencontré des gens, un spécialiste des mines ainsi que des gens qui connaissent la Devco de l'intérieur. Ils ont tous tenu le même langage. Le thème qui a surgi des nos délibérations lors de toutes nos rencontres était qu'on a tout fait pour démontrer que la Devco n'était pas rentable.

Aujourd'hui, plusieurs personnes nous ont exposé leurs expériences personnelles, leur vision de l'avenir du charbon, leurs stratégies, et ainsi de suite. Autrement dit, il y avait un plan pour rendre la Devco financièrement inepte et, par conséquent, une entreprise dont le gouvernement était évidemment obligé de se défaire. Ce n'est sûrement pas le cas. Nous devons le dire.

Que répondre à des gens qui savent qu'ils vont obtenir une bien maigre indemnité de départ? En fait, j'ai entendu un député ministériel dire plus tôt que les travailleurs toucheront 8 000 $ chacun pour se recycler. Où peut-on se recycler avec 8 000 $? Peut-être dans un télécentre où ils apprendront la bonne façon de porter un casque d'écoute.

Huit mille dollars, c'est un peu ridicule. Comme les députés de Bras d'Or—Cape Breton et de Sydney—Victoria l'ont dit, les règlements consentis par le gouvernement dans d'autres cas ont tous été plus généreux. Dans le cas du Cap-Breton, les gens se sont faits rouler. Ils n'ont pas obtenu un règlement équitable. Le gouvernement leur a dit qu'il n'est pas intéressé à leur accorder le même traitement équitable qu'aux autres. Pourquoi? Pourquoi le gouvernement traite-t-il la population du Cap-Breton d'une façon aussi cavalière?

De nombreuses questions se posent. La clôture a été imposée aujourd'hui, de sorte que peu d'entre nous auront l'occasion de se faire entendre. Espérons seulement que, lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité et que des témoins y comparaîtront pour exprimer leurs points de vue et nous donner de nouvelles informations, le gouvernement n'usera pas de nouveau de sa force en limitant encore le débat. Ce serait vraiment une disgrâce.

Bien que la guillotine menace de s'abattre sur le débat dans quelques minutes, espérons que lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité nous aurons la chance d'en débattre suffisamment.

M. Darrel Stinson: Monsieur le Président, merci d'accorder la parole à la circonscription d'Okanagan—Shuswap. Imaginez-vous, monsieur le Président, il y a 30 ans, assis devant un café avec vos copains, en train de discuter de ce qui allait arriver au Canada 30 ans plus tard. Si quelqu'un avait dit que toutes les mines de charbon au Cap-Breton allaient fermer, je crois qu'on aurait appelé l'ambulance et le médecin.

 

. 1725 + -

Que faisons-nous aujourd'hui? Nous parlons précisément de cette question. Nous devons nous demander comment cela a pu se produire et ce qui est arrivé exactement.

J'ai eu l'occasion d'aller au Cap-Breton. J'ai aussi eu l'occasion de descendre dans les mines avec les travailleurs— des gens dévoués qui travaillent dur. Pas un de ceux à qui j'ai parlé n'a demandé de l'aide. Tout ce qu'ils demandaient, c'est la vérité.

Le président suppléant (M. McClelland): À l'ordre, s'il vous plaît. Je savais dans mon subconscient que le député d'Okanagan—Shuswap était déjà intervenu sur cette question.

M. Darrel Stinson: Pas sur le sous-amendement, monsieur le Président.

Le président suppléant (M. McClelland): Pas sur le sous-amendement. Ce n'est pas ce que disent les comptes rendus du greffier, qui sont toujours infaillibles. Nous pourrions bien sûr demander le consentement unanime de la Chambre pour accorder huit minutes de plus au député, ce qui règlerait le problème.

M. Darrel Stinson: J'allais simplement évoquer la mauvaise gestion de la Devco.

Le président suppléant (M. McClelland): Malheureusement, selon les comptes rendus du greffier, le député d'Okanagan—Shuswap est déjà intervenu. Je suis désolé qu'il ait fallu aussi longtemps pour s'en rendre compte.

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole au sujet du projet de loi C-11, avec une certaine tristesse.

La dernière fois que j'ai parlé de ce projet de loi, c'était en novembre, et j'ai soulevé des questions sur le fait que le gouvernement comprend manifestement mal les problèmes du Cap-Breton. J'ai expliqué que nombre d'habitants du Cap-Breton qui se considèrent encore comme tels ne peuvent plus vivre là-bas. Ils résident maintenant dans ma collectivité de Dartmouth, à Montréal, à Calgary ou à Toronto, ou encore ils ont été contraints de quitter le pays. Ils partent pour Boston ou pour une autre ville des États-Unis à cause de l'approche de ce gouvernement face aux problèmes du Cap-Breton.

Cette approche a consisté à dire qu'il était temps d'aller de l'avant, qu'il était temps qu'ils quittent cette île qu'ils aiment. Le moment était venu de réduire les attentes, de savoir que le charbon que les mineurs ont tiré de la roche à la sueur de leur front et, de génération en génération, au péril de leur vie ne mérite plus l'attention du gouvernement. En fait, il serait temps que le gouvernement cesse d'être arrogant et condescendant.

Depuis la dernière fois que je suis intervenue au sujet de ce projet de loi, un certain nombre de choses sont arrivées. Les habitants du Cap-Breton ont enfin attiré l'attention du gouvernement en prenant des mesures directes. Ils ont pris le contrôle de la mine. Ces hommes, leur épouses et leurs familles en ont finalement eu assez. Ensemble, ils ont pris le contrôle de la mine. Je ne les blâme pas. Ils n'étaient pas prêts à laisser disparaître sans se battre l'héritage que leur ont bâti leurs ancêtres à la sueur de leur front.

J'aimerais féliciter la députée de Bras d'Or—Cap-Breton de son approche équilibrée et pratique à l'égard des travailleurs qui ont pris ces mesures spectaculaires. Je pense que cette situation aurait pu mener à la violence si elle n'avait pas été là pour maintenir la communication entre les parties durant cette période de tension considérable. Il lui a fallu beaucoup de courage pour faire cela, tout comme il a fallu beaucoup de courage aux travailleurs pour prendre les mesures qu'ils ont prises. Ils ont attiré l'attention de tout le pays sur leur situation critique.

Je tiens également à remercier le député de Sydney—Victoria pour sa brillante défense de la cause de ses électeurs et pour les observations éloquentes et passionnées qu'il a adressées aux ministériels, en vain, hélas. Les libéraux semblent déterminés à détruire le Cap-Breton. Ils ont indiqué aux mineurs qu'ils soumettraient leurs doléances raisonnables à un décideur indépendant, dans le seul but de les amener à mettre fin à leur grève et de permettre la reprise de l'extraction du charbon.

Chose curieuse, lorsque l'on a cessé d'extraire le charbon, l'approvisionnement en électricité dans ma circonscription est devenu incertain. Pourtant, les libéraux maintiennent que la fermeture des mines du Cap-Breton est une bonne chose. Je devrais peut-être me montrer plus charitable à leur endroit.

 

. 1730 + -

Les libéraux sont disposés à se défaire de la Devco simplement pour que des intérêts américains puissent acheter le contrat qui permettra d'approvisionner mes électeurs en électricité. Toutefois, d'après ce que j'entends dire en Nouvelle-Écosse, le gouvernement n'a jamais tenu la promesse faite aux braves travailleurs qui sont descendus dans les mines. Je n'en suis pas étonnée outre mesure; j'en suis plutôt attristée.

Le gouvernement s'est contenté de promettre aux travailleurs du Cap-Breton de leur fournir du travail dans des centres d'appel. Le premier ministre est allé sur place, au Cap-Breton, la veille de la tenue d'élections provinciales, pour annoncer aux gens qu'il en supprimerait les emplois rémunérateurs, sans leur verser d'indemnités de départ convenables, en échange d'emplois rémunérés à des salaires de misère dans des centres d'appel. Le premier ministre a déclaré qu'il leur rendait ainsi service. Je trouve cela arrogant et condescendant.

Étant moi-même auteure dramatique, j'ai eu le grand plaisir d'écrire une pièce qui traitait de la vie à Glace Bay. Cette pièce, qui était intitulée The Glace Bay Miners' Museum, était basée sur une histoire très importante portant le même titre et écrite par Sheldon Currie. Ce projet de loi m'inspire un tout nouveau scénario, une comédie bien sûr. Je crois qu'on pourrait même parler de farce.

Une voix: Une comédie noire.

Mme Wendy Lill: On pourrait très certainement parler de comédie noire.

Je m'imagine une toute nouvelle industrie mise sur pied au Cap-Breton par un gouvernement fédéral qui croît tout d'abord au favoritisme. On annonce en premier lieu la création de centres d'appel. Des centaines et des centaines d'emplois sont créés partout au Cap-Breton et d'anciens mineurs doivent s'asseoir derrière des bureaux pour expliquer à des interlocuteurs de l'Alabama comment réparer leur machine à laver ou aux bonnes dames de Mississauga comment commander de la lingerie de la bonne taille et de la bonne couleur.

C'est là que surgit un problème. Les contrôleurs de la qualité de la compagnie, lesquels se trouvent au siège social à Dallas ou à Singapour, se rendent compte que ces travailleurs locaux ont l'accent du Cap-Breton, et ce probablement dans les deux langues. Cela offense leur sens de l'homogénéité commerciale. Ces compagnies sont mécontentes, alors que le gouvernement est d'avis qu'il importe par-dessus tout d'assurer le bonheur des compagnies.

J'imagine donc tout un groupe de ministres et une légion de conseillers agglutinés autour du premier ministre pour parler d'un problème d'accent. Qu'arrivera-t-il? Une toute nouvelle industrie du secteur privé obtiendra des subventions de DRHC pour former les travailleurs du Cap-Breton à ne pas avoir d'accent. Le premier ministre viendra administrer lui-même l'examen final, car il croit au favoritisme interventionniste pour le Cap-Breton; d'après les humoristes que je connais, il est un spécialiste des accents.

Je vois le premier ministre venir spécialement par avion à Sydney et à Glace Bay lors de chacune des cérémonies de collation des diplômes pour féliciter les gens du Cap-Breton qui ont réussi à perdre leur accent.

Je constate également que certaines entreprises ont du mal à rendre compte de tout l'argent qui leur a été accordé, mais ce serait une toute autre histoire.

Pour le bien des gens du Cap-Breton, le gouvernement finira par les encourager à quitter l'île, car après tout ils n'ont plus d'accent et l'industrie des centres d'appels va maintenant s'installer davantage à l'étranger en raison de la conclusion de nouveaux accords commerciaux négociés par le gouvernement du Canada.

J'avoue que j'ai inventé une partie de cette histoire pour plaisanter, mais moins qu'on pourrait le penser. Le thème sous-jacent, à savoir que le gouvernement actuel est en train de détruire le Cap-Breton, sa culture, son mode de vie et son âme avec ce projet de loi, n'est pas une blague. Il force les habitants du Cap-Breton industriel a faire un choix: accepter moins et n'être peut-être pas forcé de quitter, ou quitter et n'être peut-être pas forcé d'accepter moins. Ce n'est pas du tout un véritable choix. C'est de la torture. C'est cruel, cynique et injustifiable.

Même à cette étape tardive du débat, même avec le recours tyrannique au règlement de clôture, j'exhorte les libéraux à réfléchir à ce qu'ils font et à retirer le projet de loi.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet de cet amendement au projet de loi C-11.

Premièrement, je tiens à dire, au nom de l'Alliance canadienne, que nous sommes absolument atterrés que le gouvernement impose encore une fois la clôture. Il a maintenant égalé le record du gouvernement Mulroney qui l'a précédé, et en beaucoup moins de temps.

M. Leon E. Benoit: Il n'y a pas lieu d'être fier.

M. Monte Solberg: Il n'y a en effet pas lieu d'être fier. Que signifie imposer la clôture? Cela signifie que le gouvernement limite le débat.

Il s'agit d'une question importante. Environ 1 600 familles sont touchées par ce projet de loi. Nous avons débattu cette question à la Chambre pendant un peu plus de cinq heures. Rien ne nous empêche de discuter d'une question qui touche aussi fondamentalement les habitants du Cap-Breton que le projet de loi C-11.

 

. 1735 + -

Je rappelle aussi à la Chambre qu'à bien d'autres occasions le gouvernement a prématurément imposé la clôture. Prenons le projet de loi C-20 sur la clarté. Nous en avons discuté pendant 18 minutes avant que le gouvernement n'impose la clôture.

C'est scandaleux que les libéraux continuent d'agir de la sorte et qu'ils n'en aient même pas honte. Ils semblent penser que c'est acceptable si cela contribue à faire avancer le processus d'adoption du projet de loi. Ils devraient avoir totalement honte. C'est un comportement anti-démocratique. Pour une question aussi importante que celle-ci, c'est absolument ridicule. Les habitants du Cap-Breton devraient être scandalisés par les actes du gouvernement.

Je passe maintenant aux particularités du projet de loi C-11. J'ai visité le Cap-Breton, mais je ne prétends pas le connaître aussi bien que certains collègues à la Chambre. Les gens du Cap-Breton sont charmants et chaleureux. Ils vivent dans une magnifique région du monde. S'ils avaient des chances équitables, ils auraient une économie remarquable. À mon sens, le projet de loi C-11 est le dernier épisode dans la saga des promesses que les gouvernements qui se sont succédé n'ont pas su tenir.

Il y a de nombreuses années, le gouvernement a conçu un projet pour venir en aide au Cap-Breton, mais il semble qu'il ait constamment incité ses habitants à aller de l'avant, mais sans jamais atteindre l'objectif.

Quel était l'objectif de la Devco et de tous les investissements effectués au Cap-Breton? Bâtir une industrie durable au Cap-Breton. De toute évidence, cela ne s'est pas produit. Beaucoup d'argent a été investi dans cette industrie et des gens ont passé des années à travailler dans ces mines, pensant y faire carrière. Aujourd'hui, tout s'écroule autour d'eux. Ils ont des familles et espéraient avoir un avenir dans cette région. Leur avenir est maintenant incertain. Le gouvernement devrait avoir honte d'avoir permis cette situation au cours d'une aussi longue période.

Nous pourrions expliquer pourquoi cette situation s'est produite, mais il s'agit essentiellement d'un un manque de transparence et d'honnêteté, de la part du gouvernement actuel et des gouvernements précédents, sur ce qui se passerait et sur les chances de se doter d'une industrie durable. Même aujourd'hui, mes collègues ont souligné qu'il n'y avait aucune raison de croire que ces mines ne pourraient pas être rentables. À cause des politiques du gouvernement, cela ne s'est pas produit. Qui en paie le prix? Ce sont les travailleurs de la Devco et les gens du Cap-Breton.

Je présume que nous pourrions tenter de régler le problème de bien des façons. Je ne prétends pas avoir les compétences voulues pour entrer dans les détails. J'estime cependant qu'il y a espoir pour les habitants du Cap-Breton, de la Nouvelle-Écosse et de l'Atlantique en général. Cet espoir ne réside pas dans les gouvernements qui ne disent pas la vérité, qui ne suscitent des espérances que pour mieux les briser ensuite. Cet espoir réside dans le secteur privé. Il est temps que nous donnions aux habitants du Cap-Breton les outils que possèdent déjà les régions plus développées du pays.

Quels sont ces outils? Les habitants du Cap-Breton ont besoin d'une baisse des impôts. Leur région est splendide. C'est l'une des belles régions du monde. Avec une main-d'oeuvre instruite et qui a du coeur à l'ouvrage, elle peut avoir part à l'économie prospère que certaines régions du Canada possèdent déjà. Comment? Nous pouvons recourir à divers moyens. D'abord, réglons le gâchis de la Devco. Classons cette affaire et accordons aux travailleurs des indemnités de départ raisonnables, pour qu'ils ne soient pas dans le besoin s'ils sont prêts de la retraite sans avoir le nombre d'années qui leur donnerait droit à des indemnités. Traitons-les décemment et fermons le dossier.

Ensuite, occupons-nous de libérer l'économie pour qu'elle produise des emplois sûrs. Comment? Débutons par la baisse des impôts. Mais ce n'est pas tout. Accordons aux travailleurs des indemnités de départ convenables pour qu'ils puissent s'offrir des cours de recyclage.

 

. 1740 + -

Le gouvernement doit pouvoir éliminer les obstacles qui empêchent tant de société d'investir dans des endroits comme le Cap-Breton.

Comment se fait-il que certaines régions du pays connaissent une prospérité extraordinaire, alors que d'autres se languissent? Une des raisons est que les gouvernements responsables mettent en place toutes sortes d'obstacles à la prospérité de ces régions. Je suis d'avis que le Cap-Breton est victime de politiques de ce genre. Malheureusement, cela s'est passé au niveau provincial. Je ne vais pas essayer de déterminer si c'est ce qui se produit maintenant. Mais le gouvernement fédéral est aussi à blâmer, parce que des régions comme le Cap-Breton ont longtemps été considérées comme des fiefs pour certains députés et sénateurs libéraux. Ce comportement est insensé et doit cesser.

Le XXe siècle est révolu. Il faut entrer dans le XXIe siècle et donner aux habitants de ces régions les outils dont ils ont besoin et qui consistent à faire ce qui suit: réduire les impôts, alléger les règlements et s'engager à assurer la formation des habitants du Cap-Breton et de la Nouvelle-Écosse. Tout cela devrait se faire essentiellement par l'intermédiaire des gouvernements provinciaux. C'est probablement un point sur lequel je ne suis pas d'accord avec les députés des autres partis, mais je pense que tout cela doit se faire par l'entremise des provinces.

Ces gens ont besoin d'une solide formation. Si cela doit commencer à se faire, ce qui s'est produit ailleurs au Canada commencera à se passer au Cap-Breton. Les gens viendront dans la magnifique région du Cap-Breton, parce que les obstacles auront disparu et ils voudront bénéficier de la qualité de vie qu'un endroit comme le Cap-Breton peut offrir.

Voilà une île où les gens viennent de tout le pays et de l'Amérique du Nord, car c'est une si belle région du monde. Les habitants sont merveilleux et ont une culture bien à eux. Le Cap-Breton a toutes les possibilités de devenir une région solide sur le plan économique au Canada. Cependant, cela ne se produira pas si nous poursuivons dans la même voie que nous avons empruntée à maintes reprises dans le passé et qui nous a conduits à un échec.

En fin de compte, l'aide ne viendra pas des gouvernements. S'il y a une leçon qu'on doit tirer des 30 dernières années au Cap-Breton, c'est qu'on ne peut se fier au gouvernement. Ce qui se passe à chaque fois, c'est que personne n'est prêt à prendre les mesures qui s'imposent, que les politiciens veulent tout simplement faire ce qui est facile pour leur permettre d'être réélus, même s'ils doivent s'apercevoir des années plus tard qu'ils ne peuvent tenir certaines promesses. Je vous en prie, ne nous lançons pas dans cette voie à nouveau.

Au lieu de cela, donnons à ces gens les outils voulus. Réduisons leurs impôts, laissons-leur plus d'argent dans les poches et laissons l'esprit d'entreprise se développer au Cap-Breton. C'est possible. Je le crois fermement. On a pu le constater dans bien d'autres régions du pays.

En conclusion, je voudrais simplement dire, surtout à mon collègue d'en face qui a eu recours à la clôture à de si nombreuses reprises, qu'il est temps de laisser un petit peu de place à la démocratie au Canada. Nous sommes à la Chambre des communes, au Parlement du Canada. S'il y a un endroit où la démocratie devrait s'exprimer, c'est bien ici.

Malheureusement, la liberté d'expression est, semble-t-il, un anathème pour le gouvernement. Il ne veut pas que les gens interviennent et parlent de questions importantes pour les Canadiens. Le gouvernement a donc recours à la clôture, il étouffe le débat et il l'a fait aussi souvent que le gouvernement Mulroney. Il devrait avoir honte.

Le Cap-Breton a les outils pour s'en sortir. Malheureusement, on n'a cessé de lui répéter sous divers gouvernements que l'aide viendrait d'Ottawa. Elle n'est pas venue. Les promesses ont été réduites à néant par le gouvernement actuel et d'autres gouvernements.

Les gens du Cap-Breton ont besoin d'une nouvelle vision qui englobe le secteur privé, une vision qui a apporté tellement de prospérité au reste du Canada. Espérons que le gouvernement s'apercevra qu'il fait fausse route et permettra aux gens du Cap-Breton de vraiment prospérer à l'avenir.

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, on parle encore de l'utilisation du bâillon. Je pense que nous en sommes maintenant à la 65e fois. Je suis un jeune parlementaire, mais j'ai toujours cru que le Parlement était l'endroit pour discuter et pour parler des problèmes.

Je peux comprendre pourquoi ils imposent un bâillon. Sait-on pourquoi? C'est parce qu'ils ont fermé la mine Devco au Cap-Breton.

 

. 1745 + -

Les libéraux n'ont rien à dire puisque presque personne n'en a parlé cet après-midi. Seulement les députés d'opposition en parlent. S'ils sont fiers de la belle job qu'ils vont faire et s'ils estiment avoir trouvé la solution pour les gens du Cap-Breton, ils pourraient au moins se lever et défendre leur position. S'ils ferment cette mine, c'est parce qu'ils n'ont pas la bonne raison pour le faire, ou qu'ils n'ont pas les raisons de le faire.

Ils n'ont aucune raison de le faire quand des gens ont travaillé dans la mine pendant plus de 30 ans et qu'ils ont mis toute leur vie dans cette mine. Cette fermeture va affecter plus de 1 500 familles, sans compter le «spin off» que cela aura sur tous les autres emplois qui entourent cette mine.

Comme le premier ministre de Terre-Neuve, Brian Tobin, l'a dit: «Ce ne sont pas les gens de l'Atlantique qui ont laissé tomber les libéraux, ce sont les libéraux qui ont laissé tomber l'Atlantique.» C'est cela le problème des provinces de l'Atlantique. Ce sont eux qui ont laissé tomber ces gens-là.

Il n'y a pas que la mine Devco. On voit le même problème à l'usine d'acier de Sydney. Ils laissent tomber les gens de l'Atlantique.

Ils ont offert 8 000 $ pour la formation. Que va donner un montant de 8 000 $ pour former des gens de 45 ou 50 ans et pour les remettre sur le marché du travail? On sait déjà que dans la région de l'Atlantique, les emplois ne poussent pas dans les arbres, d'autant plus qu'il ne reste pas tant d'arbres que cela. Ces emplois ne poussent pas dans les arbres.

Les gens du Cap-Breton ont besoin de plus de respect. Les mineurs du Cap-Breton ont besoin de plus de respect. Étant moi-même un ancien mineur, je suis obligé d'en parler aujourd'hui à la Chambre des communes. Je l'ai dit la dernière fois et je dois le répéter, j'ai beaucoup de respect pour ces mineurs.

Les représentants du gouvernement viennent dire qu'ils avaient donné pendant toutes ces années au Cap-Breton. Les gens de cette région se sont levés pour aller travailler à chaque jour. Ils ont mis leur santé et leur vie en danger. Ils ont donné leur santé pour ce pays. Aujourd'hui, on a des gens comme le ministre des Finances qui profite de tout ce qui se passe au Cap-Breton, alors que ses bateaux amènent le charbon provenant des autres pays. C'est une vraie honte, ce qui se passe dans notre pays. C'est une vraie honte.

Les gens ont fait la grève de la faim pour se faire entendre par ce gouvernement libéral. Il faut se rappeler du ministre Dingwall qui a été mis à la porte par ma collègue de Bras d'Or—Cape Breton. Ce même gouvernement, celui qui est au pouvoir, a affecté les travailleurs saisonniers de l'Atlantique ou de partout au pays avec les coupures à l'assurance-emploi.

Quand ils étaient dans l'opposition, les députés libéraux disaient que si jamais ils formaient le gouvernement ils ne feraient pas ce que les conservateurs avaient fait. Ils disaient qu'il fallait s'attaquer à l'économie, non pas aux gens. C'est ce que disait le premier ministre lorsqu'il était dans l'opposition. Rendus au pouvoir, les libéraux ont attaqué l'assurance-emploi. Ils ont fait pâtir les employés saisonniers, ceux qui sont aux prises avec le trou noir, le «gapper», comme on l'appelle.

C'est ce qu'ont fait les libéraux. Ils ont suivi les traces de Brian Mulroney. Ce n'est pas pour rien si on entend chanter un député libéral. Il n'est pas capable de se lever et de faire un bon discours pour défendre le bâillon imposé par son parti. Cela fait 65 fois qu'on a le bâillon à la Chambre des communes. C'est une vraie honte. Ils ont battu le record depuis que ce Parlement existe.

[Traduction]

C'est vraiment scandaleux que le gouvernement ait imposé la clôture de sorte que l'on ne puisse plus débattre de la question.

Une voix: Quelle est la différence?

M. Yvon Godin: Il n'y a pas de différence. Les leaders parlementaires à la Chambre des communes sont bien mieux informés que cela. Le traitement réservé aux gens du Cap-Breton aujourd'hui est tout à fait déplorable. Le premier ministre de Terre-Neuve, un bon libéral et un des amis importants du premier ministre, a déclaré que les gens de la région atlantique n'avaient pas laissé tomber les libéraux, mais que c'était plutôt l'inverse, que les libéraux les avaient laissé tomber. Il est facile de voir que c'est effectivement le cas dans le domaine de l'assurance-emploi.

 

. 1750 + -

Les libéraux étaient dans l'opposition au printemps de 1993. Le premier ministre actuel a déclaré alors, à certaines personnes du Québec, que le Parti conservateur s'attaquait aux mauvaises cibles en réduisant l'assurance-chômage et qu'il ferait mieux de s'en prendre à l'économie; c'est ce qu'il a dit.

En mars 2000, le premier ministre a déclaré, lors du congrès des libéraux, que son parti avait perdu la région de l'Atlantique parce qu'il avait réduit l'assurance-emploi et qu'il faudrait la rétablir pour obtenir des votes. Il n'a pas dit qu'il voulait rétablir l'assurance-emploi parce qu'il avait entendu l'appel des gens, des travailleurs saisonniers. Ce n'est pas ce qu'il a dit. On aurait pu alors affirmer que c'était une bonne pensée de sa part et que les libéraux apporteraient des changements parce qu'ils avaient pris conscience du tort causé aux familles de tous les coins du pays, d'un océan à l'autre. Ce n'est pas ce qu'ils ont dit. Ils affirment maintenant que la région atlantique est à vendre. J'ai une surprise pour eux. La région atlantique n'est pas à vendre et les gens de cette région ne vont pas se laisser acheter par les libéraux, je peux vous l'assurer.

Je me souviens que, il n'y a pas si longtemps, le caucus libéral dans les provinces de l'Atlantique disait: «Profitons de la vague et, pour cela, nous devons changer de nouveau le régime d'assurance-emploi parce que c'est en changeant ce régime que nous avons perdu l'Atlantique. Profitons de la vague.»

J'espère que les libéraux profiteront de la vague et qu'ils commenceront à se rendre compte que les provinces de l'Atlantique font encore partie du pays. Nous, les habitants de cette région, sommes des êtres humains et nous avons des enfants qui vont à l'école. Nos enfants auront le ventre vide à cause des décisions du gouvernement. Il les a carrément abandonnés.

C'est honteux, ce que les libéraux ont fait aux habitants du Cap-Breton. C'est honteux, ce qu'ils ont fait dans ma circonscription, où des gens se retrouvent dans la rue. Les libéraux devraient avoir honte de ce qu'ils ont fait aux habitants des provinces de l'Atlantique et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui n'ont pas la chance d'avoir un emploi à plein temps. Les libéraux devraient avoir honte de ce qu'ils ont fait.

[Français]

Les libéraux devraient avoir vraiment honte de la manière dont ils traitent les personnes qui n'ont pas la chance d'avoir des emplois à temps plein. Je donne comme exemple tous ceux qui ont des emplois saisonniers dans le domaine du tourisme. Le gouvernement provincial du Nouveau-Brunswick dit aujourd'hui aux bûcherons: «À court terme, la seule solution c'est d'aller sur le bien-être social». Je suis certain que la même chose se passe au Cap-Breton.

L'attitude des gouvernements d'aujourd'hui doit changer. Je sais que c'est seulement les gens qui vont être capables de faire changer cette attitude en mettant les libéraux à la porte une fois pour toutes et en leur montrant le vrai chemin pour qu'ils comprennent ce qu'est une famille dans la misère, au lieu de venir tous de l'Ontario où c'est prospère et où ils ont la chance d'avoir des gens qui travaillent à l'année.

S'ils vont dans le Nord de l'Ontario, ils pourront peut-être comprendre également. Même les collègues libéraux disent que les gens ont été maltraités par les libéraux.

Je souhaite que cet amendement soit renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, qu'on regarde vraiment le côté humain de cette situation et la manière dont les gens vont être affectés par ce que le gouvernement veut faire.

[Traduction]

Je vais m'arrêter ici. J'espère que le gouvernement acceptera cet amendement et l'enverra au Comité du développement des ressources humaines, car nous devons voir le côté humain de ce problème pour les habitants du Cap-Breton.

 

. 1755 + -

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que j'ai la chance de prendre la parole après mon bon ami, le député d'Acadie—Bathurst. J'aime l'enthousiasme et la passion avec lesquels il arrive à colorer ses interventions.

Je voudrais ajouter quelques observations en cette fin du débat de deuxième lecture du projet de loi C-11.

Le 15 novembre 1999, le ministre des Ressources naturelles a fait savoir à la Chambre qu'il fallait transformer en profondeur l'industrie houillère du Cap-Breton et que le projet de loi C-11 serait un élément important de la refonte de ce secteur industriel.

Le projet de loi autorise la Société de développement du Cap-Breton, communément appelée la Devco, à vendre tous ou presque tous ses biens. Le projet de loi fait suite à la recommandation du conseil d'administration de la Devco voulant qu'on trouve un acheteur privé pour acquérir les biens de la Devco, comme l'avait convenu et annoncé le gouvernement en janvier 1999.

Trouver une entreprise privée ayant les reins assez solides pour assurer à long terme que l'entreprise soit viable au plan commercial est considéré comme le moyen le meilleur et le plus réaliste de sauver le plus d'emplois possibles de mineurs de charbon au Cap-Breton.

Au cours du débat sur ce projet de loi, des députés des deux côtés ont solidement appuyé l'idée d'entreprise commerciale du secteur privé. J'ai le plaisir de dire à la Chambre que la société Nesbitt Burns Inc., qui gère la vente des biens de la Devco, a réussi à trouver des acheteurs dans le secteur privé. En fait, dans le cadre de sa responsabilité de diligence raisonnable, elle a fait visiter les installations de la Devco par des acheteurs éventuels et elle a reçu des offres définitives d'achat pour les biens de la Devco.

Devco est actuellement à évaluer et à décortiquer l'une des propositions en vue de mettre la dernière main aux conditions de la vente, qui aurait lieu en juin. Lorsque cela sera fait, la négociation d'une entente finale détaillée et la vente pourraient avoir lieu.

Il est très possible que les actifs de Devco puissent être transférés à une entreprise privée qui maintiendrait les emplois des mineurs.

Maintenant que des acheteurs frappent à la porte de Devco, il est plus important que jamais d'adopter le projet de loi C-11. Son étude rapide confèrerait à Devco le pouvoir juridique nécessaire pour procéder à la vente. Le plus important, c'est qu'une vente confirmerait le maintien de bons emplois assurés dans une entreprise privée exploitant des mines de charbon.

Pendant notre débat, certains ont exprimé des réserves au sujet de l'équité du programme d'indemnisation d'une valeur 111 millions de dollars qui vise les quelque 1 000 employés de Devco qui perdront leur emploi en raison de la fermeture de la mine Phalen.

En janvier dernier, en réponse à la demande des syndicats, la direction de Devco a accepté de créer un comité de planification mixte qui suit le processus de près à la lumière du Code canadien du travail afin de régler les questions entourant le programme d'indemnisation des travailleurs.

Un arbitre indépendant a été nommé et ses décisions lieront les deux parties. On s'attend à ce qu'il rende sa décision à la fin de mai.

À part autoriser légalement la vente, le projet de loi ne crée aucun pouvoir ministériel et aucun pouvoir délégué. Il maintient ce qui est appelé l'avantage général de la clause Canada, qui confirme que le Code canadien du travail continuera de s'appliquer, ce qui est important pour les syndicats et les employés de Devco.

Les produits de la vente, comme tous les autres fonds versés à Devco, seront utilisés conformément aux plans d'entreprise qui seront approuvés par le gouvernement du Canada. La Loi sur la gestion des finances publiques exige que Devco possède des plans d'entreprise approuvés dont des sommaires sont déposés à la Chambre des communes. Le projet de loi ne changera rien à cela.

Certains députés ont aussi exprimé des préoccupations devant l'élimination du paragraphe 17(4) de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. À cet égard, je voudrais vous rappeler deux choses.

Premièrement, le Code canadien du travail et les conventions collectives entre la Devco et ses syndicats, renferment des dispositions concernant la réduction des effectifs.

Deuxièmement, les responsabilités en matière de développement économique de l'ancienne division de développement industriel de la Devco ont été transférées à la Société d'expansion du Cap-Breton en 1998. Si la Devco a continué de faire une contribution importante à l'économie du Cap-Breton, cela fait plus de 10 ans qu'elle n'est plus un instrument de développement économique. Toutefois, le gouvernement continue de s'intéresser au développement économique du Cap-Breton.

 

. 1800 + -

En fait, le gouvernement a déjà engagé 68 millions de dollars pour appuyer le développement économique au Cap-Breton et pour faire face à la nécessité de fermer la mine Phalen de la Devco. De son côté, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a engagé 12 millions de dollars.

Les nouveaux fonds annoncés par le gouvernement fédéral viennent s'ajouter aux emplois qui seraient normalement créés ou aux activités de développement économique qui seraient normalement menées par la Société d'expansion du Cap-Breton, l'Agence de promotion économique du Canada atlantique ou tout autre agence ou ministère.

L'existence de ce fonds a déjà permis de créer des emplois au Cap-Breton. Le 21 mars, le premier ministre a annoncé l'ouverture du centre DES Sydney, un centre de renseignements qui créera jusqu'à 900 emplois à temps plein au cours des quatre prochaines années. À la demande des habitants du Cap-Breton, des consultations ont été menées localement sur la façon d'utiliser ces nouveaux fonds.

Le comité qui devait mener ces consultations avec les habitants du Cap-Breton a présenté son rapport final aux ministres. Les représentants fédéraux et provinciaux se fonderont sur l'information qu'il contient pour élaborer une stratégie d'investissement pour le Cap-Breton. Les premiers éléments de cette stratégie devraient être mis en oeuvre cet été.

Soit dit en passant, contrairement à la députée de Dartmouth qui a montré très peu de confiance, j'ai confiance dans les travailleurs du Cap-Breton. Lorsque ce nouveau projet d'envergure a été annoncé au Cap-Breton.

Sheelagh Wittaker, présidente et directrice générale de DES Canada, a déclaré que les clients de EDS, de grandes sociétés mondiales, des services de télécommunications et des services financiers, en viendront à faire appel au centre pour obtenir un soutien rapide. Elle a ajouté que les professionnels du service à la clientèle du Cap-Breton seront formés à l'aide de technologies web et sans fil de pointe dont ils disposeront aussi, et le centre DES ne sera rien de moins qu'une vitrine présentant le mode de pensée le plus récent en matière de technologie et de service à la clientèle.

Je crois malheureusement qu'elle se moquait un peu clairement de la situation, mais je lui demanderais de modifier ses propos et de dire plutôt que les habitants du Cap-Breton et les travailleurs de l'industrie du charbon sont compétents et capables de s'adapter à un nouveau monde et, en ce début de millénaire, d'afficher la confiance qui, nous le croyons tous, est en eux.

Tout le monde est conscient des défis énormes que doivent relever les habitants du Cap-Breton. Le gouvernement du Canada s'est engagé à utiliser tous les moyens raisonnables pour aider à y bâtir un avenir plus sûr et plus durable. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un outil indispensable pour y parvenir. L'avenir dépend dans une large mesure du succès que nous obtiendrons pour trouver un acheteur qui prendra des engagements concrets et à long terme envers la région du Cap-Breton, ses habitants et ses travailleurs.

Le projet de loi C-11 est relativement simple et explicite. En permettant à un exploitant du secteur privé d'acheter les biens de la société minière Devco, nous prenons une mesure concrète pour essayer de maintenir le plus grand nombre possible d'emplois dans les mines de charbon du Cap-Breton, dans un contexte commercialement viable à long terme. Le moment est maintenant venu de laisser un comité procéder à un examen plus approfondi du projet de loi. Le moment est maintenant venu de montrer la confiance que nous avons dans la région du Cap-Breton et dans ses habitants.

Pour ce qui est de l'amendement proposant de renvoyer le projet de loi au comité du développement des ressources humaines, je pense que le projet de loi devrait plutôt être renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales, lequel est parfaitement capable d'en faire l'examen. Je rappelle à la Chambre qu'il s'agit d'un projet de loi simple et explicite, qui ne confère pas de nouveaux pouvoirs au ministre et qui ne prévoit aucune délégation de pouvoirs. C'est toutefois un projet de loi qui permettra à l'industrie charbonnière du Cap-Breton d'évoluer comme il se doit.

Monsieur le Président, je vois que mon temps est écoulé. Je demande donc à tous les députés, y compris à ceux d'en face, d'appuyer le projet de loi.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que je partage mon temps de parole avec la députée de Halifax.

 

. 1805 + -

Le président suppléant (M. McClelland): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Mme Michelle Dockrill (Bras d'Or—Cape Breton, NPD): Monsieur le Président, dans le discours moralisateur et irréfléchi, les gloussements et les accusations venant de ce côté de la Chambre, nous retrouvons la même attitude qu'au moment de l'annonce du licenciement de 1 100 mineurs de charbon au Cap-Breton.

La prétendue analyse de l'événement venue de toutes les tours d'ivoire situées à l'ouest de notre île ne parlait presque pas des mineurs de charbon, toute la tribu des cousins pauvres à l'est de Gaspé. À en croire les intellectuels, notre faute était double: premièrement, nous étions des pauvres; deuxièmement, et pire encore, nous étions des pauvres indignes d'obtenir de l'aide, des gens capables de s'en sortir mais non disposés à le faire qui s'attendent toujours à ce que les autres s'occupent d'eux.

D'où viennent de telles idées? Je n'ai jamais croisé un mineur de charbon estimant que le monde devait le faire vivre. Ce n'était certes pas le cas de mon père ni de mon oncle Ronnie qui travaillait à la houillère no 26, ni de quelque autre parent qui a travaillé dans les mines. Ce n'était pas le cas des mineurs habitant la rue où j'ai grandi ni des mineurs que je connais partout au Cap-Breton. Toutefois, qui suis-je pour parler? Je ne suis pas une éditorialiste dans un journal ni une lectrice de nouvelles à la télévision. Je ne suis pas payée pour pontifier. Je suis la fille d'un mineur de charbon qui a grandi à Glace Bay.

Je n'ai pas le caractère sensible des gens qui gagnent leur vie en s'attaquant à des abstractions. Je connais les hommes qui gagnent leur vie en extrayant du charbon au Cap-Breton, et je sais que jamais aucun d'entre eux n'a vécu aux crochets de la société. Je sais qu'ils ont toujours travaillé sans compter pour obtenir chaque chose qu'ils ont et que c'est encore ce qu'ils font.

Je sais que, année après année, ils ont fait leur travail de la meilleure façon au monde jusqu'à ce que leur corps ne le leur permette plus. Ils en ont enduré encore et encore. Ils se sont battus contre les patrons quand il le fallait, mais ils ont toujours fait le travail. Ils n'ont jamais ménagé leurs efforts pour extraire le charbon. Ils l'ont fait durant les longues journées de l'été. Ils l'ont fait durant les courtes journées de l'hiver où ils se levaient à la noirceur le matin pour descendre dans les profondeurs de la mine et en sortir tout noircis par le charbon à la noirceur le soir. Ils l'ont fait.

Ils l'ont fait pour leur femme et leurs enfants et les tout-puissants seigneurs de la British Empire Steel, de la Coal Company, de la Dominion Steel and Coal Company et de la Société de développement du Cap-Breton, et pour le Canada. Ils l'ont fait pour gagner leur vie. Ils sont descendus dans des trous noirs et profonds où la terre grince et les étais de mine geignent. Ils ont tout enduré, la poussière, la chaleur, le froid, le bruit, la vermine, dans un enfer où aucun démon n'oserait vivre. Ils ont manqué d'air et lutté pour refaire surface après que des chocs eurent réduits leurs amis en charpie; ils se sont joints à des équipes de sauvetage et ont dégagé le passage avant de retourner à nouveau sous terre. Ils l'ont fait pour survivre et parce que d'autres comptaient sur eux.

En temps de guerre, on les a implorés de le faire. Le charbon était synonyme de vie et de mort. Le charbon était le nerf de la guerre. Le monde entier avait besoin de charbon. Toutes les commodités, tous les services essentiels étaient liés au charbon, et les mineurs du Cap-Breton en fournissaient des montagnes au complet. Ils nous ont bien servis. Ils n'ont jamais rien eu pour rien.

Clifford Frame, constructeur de la mine Westray qui a tué 26 mineurs au petit matin, le 9 mai 1992, a réussi à s'en sortir sans la moindre égratignure. Les mineurs n'ont pas eu cette chance.

Ils disent que la Devco n'est pas rentable, peu importe ce que cela veut dire, compte tenu de la source et pour importante que puisse être une telle évaluation quand on songe à l'histoire politique de notre île. Jusqu'ici nous n'avons eu droit qu'à la parole du gouvernement fédéral. Mais si elle n'est effectivement pas rentable, ce n'est pas la faute des mineurs. Dieu sait qu'un assez grand nombre d'entre eux sont morts en essayant de faire qu'il en soit autrement.

Être privé de leur gagne-pain est un tort que tous les habitants du Cap-Breton auront à subir. Être blâmé pour cet échec est une insulte terriblement blessante. Il est cruel et sans coeur de s'attendre à ce que nous nous soumettions aux sarcastiques réprimandes de ces pontes autoproclamés qui nous considèrent comme des adeptes d'un culte qui attendent tout de la bonté des cieux et du dieu gouvernement. Accordez-nous le respect que nous méritons. N'aggravez pas la situation par un comportement indigne.

Nous avons gagné tout ce que nous avons jamais eu. Nous l'avons gagné avec notre sueur, notre sang et nos larmes—des océans de sueurs, des lacs de sang et des rivières de larmes. Il fut un temps où cela suffisait pour assurer notre subsistance. Cela devrait suffire à nous gagner le respect pour toujours.

 

. 1810 + -

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir partager mon temps de parole avec la députée de Bras d'Or—Cap-Breton. Je n'ai pas, comme la députée qui vient de me précéder, de liens directs avec l'industrie houillère dans ma famille immédiate, et c'est pour cela qu'elle peut parler de la question avec tant d'éloquence et de passion.

Je voudrais dire très brièvement pourquoi j'ai été poussée, et je dirais même provoquée, à intervenir dans le débat de la mesure à l'étude à la Chambre. Il y a en réalité trois choses qui m'ont incitée à le faire. Premièrement, je voyais le gouvernement recourir encore une fois à la clôture, pour la 65e fois, sauf erreur, au cours de la présente session, surpassant le record du gouvernement Mulroney par l'autoritarisme dont il fait preuve et le peu de cas qu'il fait de l'importance d'examiner un dossier comme celui-ci de façon approfondie et complète. Quel héritage à laisser de la part de l'actuel gouvernement fédéral libéral!

Deuxièmement, j'ai écouté et regardé les députés d'en face, et tout récemment la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, parler de la vie et du gagne-pain des gens du Cap-Breton, et spécialement des mineurs et de leur famille, comme s'il s'agissait d'un produit, un produit à vendre, à échanger. L'objet du débat a beaucoup tourné autour de l'idée de transférer des biens, achever des ventes, conclure des ententes et trouver des acquéreurs; si jamais il y a eu une bonne raison de renvoyer ce projet de loi, comme le propose le sous-amendement dont nous sommes saisis, au comité des ressources humaines, c'est bien celle-là. Nous parlons de l'avenir d'une génération de gens et de la génération qui la suit immédiatement.

La secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines a dit: «Je crois que les gens du Cap-Breton sont capables de s'adapter aux changements.» Bien sûr qu'ils peuvent s'adapter aux changements, mais on parle ici d'êtres humains qui habitent dans une collectivité dont l'économie est précaire. Le gouvernement n'a même pas la sensibilité ou la décence de comprendre pourquoi des questions aussi complexes et aussi délicates devraient être soumises au Comité des ressources humaines.

Cela m'amène à la troisième raison pour laquelle j'ai été poussée à participer à ce débat. Vendredi, je me trouvais à Windsor, en Ontario. Je participais à une tribune, en fait, à une séance d'études, en prévision des réunions de l'OEA qui auront lieu à Windsor. Un des conférenciers était le président des mineurs de la Colombie. Ce syndicaliste qui risque sa vie pour venir nous parler au Canada de la situation qui existe dans le secteur minier, non seulement dans sa région, non seulement dans son pays, mais aussi dans le monde entier, a présenté le problème de la Devco et la façon dont le gouvernement l'a traité comme un des exemples les plus éloquents de ce qui ne va pas avec la privatisation de notre économie aux niveaux local et international.

Ce qu'il a décrit est parfaitement vrai. Notre gouvernement préside à l'élimination d'un grand nombre d'emplois dans le secteur minier et compromet encore davantage les possibilités d'emploi dans les mines de charbon en disant que le secteur privé s'en chargera. Qu'on demande donc aux familles des survivants de la mine Westray ce qu'elles pensent de la privatisation des mines de charbon.

D'après ce chef syndical de la Colombie, pendant que le gouvernement fédéral compromet sciemment les emplois et l'avenir de ces travailleurs miniers du Cap-Breton, il favorise la nivellement par le bas, il renverse le mouvement et importe du charbon de la Colombie, un des pires pays au monde pour ce qui est des normes du travail, des conditions de travail et des droits de la personne.

En guise de conclusion, j'implore le gouvernement libéral fédéral de comprendre que la vie des habitants du Cap-Breton et l'avenir de ces mineurs et de leurs familles, et d'autres qui dépendent de l'industrie minière, représentent une question humaine qui doit être étudiée par le Comité du développement des ressources humaines, et non une marchandise devant servir aux fins d'échanges commerciaux.

 

. 1815 + -

C'est dans nos ressources humaines que réside l'avenir du Cap-Breton. Il est plus que temps que le gouvernement comprenne que c'est en traitant les gens avec dignité et en reconnaissant que ce sont des ressources humaines qu'il assurera au Canada une économie prospère et stable, fondée sur le respect des droits de la personne et des normes du travail.

Renvoyons ce dossier au Comité du développement des ressources humaines.

Le président suppléant (M. McClelland): Comme il est 18 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, j'ai le devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie.

Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. McClelland): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. McClelland): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. McClelland): Convoquez les députés.

 

. 1845 + -

(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 1281

POUR

Députés

Ablonczy Alarie Bailey Bellehumeur
Benoit Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman
Casson Chatters Crête Cummins
de Savoye Debien Dockrill Duncan
Elley Epp Gagnon Gauthier
Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Gouk Grey (Edmonton North)
Gruending Guimond Hanger Hardy
Harris Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Johnston Lill Lowther Mancini
Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Mills (Red Deer) Penson Picard (Drummond) Proctor
Reynolds Riis Robinson Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) – 53


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Brison Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carroll Casey
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Collenette
Comuzzi Copps Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Finlay Folco
Fontana Fry Gallaway Godfrey
Goodale Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lee Leung
Limoges Lincoln MacAulay Malhi
Maloney Manley McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Peric Peterson
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Redman Reed
Robillard Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Julien Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Valeri Vautour Wappel
Whelan Wilfert – 134


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


 

Le Président: Je déclare le sous-amendement rejeté.

Le vote suivant porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1855 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté.)

Vote no 1282

POUR

Députés

Ablonczy Alarie Bailey Bellehumeur
Benoit Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman
Casson Chatters Crête Cummins
de Savoye Debien Dockrill Duncan
Elley Epp Gagnon Gauthier
Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Gouk Grey (Edmonton North)
Gruending Guimond Hanger Hardy
Harris Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Johnston Lill Lowther Mancini
Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Mills (Red Deer) Penson Picard (Drummond) Proctor
Reynolds Riis Robinson Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) – 53


CONTRE

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Brison Brown Bryden
Bulte Caccia Calder Cannis
Caplan Carroll Casey Catterall
Cauchon Chamberlain Chan Charbonneau
Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Collenette Comuzzi
Copps Cullen DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Doyle Dromisky
Drouin Finlay Folco Fontana
Fry Gallaway Godfrey Goodale
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lee Leung Limoges
Lincoln MacAulay Malhi Maloney
Manley McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Mifflin
Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Muise Murray Myers Nault
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan Paradis
Parrish Peric Peterson Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Proud
Proulx Redman Reed Robillard
Rock Saada Scott (Fredericton) Sekora
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Julien Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland)
Szabo Telegdi Thibeault Torsney
Valeri Vautour Wappel Whelan
Wilfert – 133


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

Le vote suivant porte sur la motion principale. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

 

. 1900 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1283

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska) Baker
Bakopanos Barnes Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Bertrand Bevilacqua
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Brown Bryden Bulte Caccia
Calder Cannis Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Collenette
Comuzzi Copps Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Doyle
Dromisky Drouin Finlay Folco
Fontana Fry Gallaway Godfrey
Goodale Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Hubbard Iftody
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Lee Leung
Limoges Lincoln MacAulay Malhi
Maloney Manley McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Peric Peterson
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Proud Proulx Redman Reed
Robillard Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Julien Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Valeri Wappel Whelan
Wilfert – 129


CONTRE

Députés

Ablonczy Alarie Bailey Bellehumeur
Benoit Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville) Cadman
Casson Chatters Crête Cummins
de Savoye Debien Dockrill Duncan
Elley Epp Gagnon Gauthier
Gilmour Godin (Acadie – Bathurst) Gouk Grey (Edmonton North)
Gruending Guimond Hanger Hardy
Harris Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Johnston Lill Lowther Mancini
Marchand Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Mills (Red Deer) Penson Picard (Drummond) Proctor
Reynolds Riis Robinson Schmidt
Scott (Skeena) Solberg Stinson Strahl
White (Langley – Abbotsford) – 53


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


Le Président: Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

LOI SUR LES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-19.

M. Bob Kilger: J'invoque le Règlement, monsieur le Président. Avec la permission de la Chambre, je propose que vous sollicitiez le consentement unanime de la Chambre pour que le résultat du vote sur la motion précédente soit appliqué au vote sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux se prononçant en faveur de celle-ci.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne ici présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés présents du Nouveau Parti démocratique votent en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs voteront en faveur de la motion.

M. Paul Bonwick: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai dû m'absenter un instant. Mon vote n'a pas été consigné, mais si vous voulez bien en tenir compte, je vote dans le sens du gouvernement pour le vote subséquent.

Le Président: Votre nom sera consigné pour ce vote.

 

. 1905 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1284

POUR

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
de Savoye Debien DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Finlay Folco
Fontana Fry Gagnon Gallaway
Gauthier Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale
Gray (Windsor West) Grose Gruending Guarnieri
Guimond Harb Hardy Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln MacAulay Malhi Maloney
Mancini Manley Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Ménard
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Peric Peterson
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proctor Proud Proulx
Redman Reed Riis Robillard
Robinson Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Julien Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Valeri Wappel Whelan
Wilfert – 153


CONTRE

Députés

Ablonczy Bailey Benoit Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Cadman Casson Chatters Cummins
Duncan Elley Epp Gilmour
Gouk Grey (Edmonton North) Hanger Harris
Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Johnston
Lowther Mills (Red Deer) Penson Reynolds
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Stinson
Strahl White (Langley – Abbotsford) – 30


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


Le Président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 2000

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion: Que le projet de loi C-32, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé de la motion de deuxième lecture du projet de loi C-32.

[Français]

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

[Traduction]

Le Président: Est-on d'accord pour procéder ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront contre cette motion.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent contre la motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent contre cette motion.

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste conservateur voteront contre cette motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1285

POUR

Députés

Adams Alcock Anderson Assad
Assadourian Axworthy Baker Bakopanos
Barnes Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Collenette
Comuzzi Copps Cullen DeVillers
Dhaliwal Dion Discepola Dromisky
Drouin Finlay Folco Fontana
Fry Gallaway Godfrey Goodale
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Hubbard Iftody Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keyes Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Lee Leung Limoges
Lincoln MacAulay Malhi Maloney
Manley McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Mifflin
Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna Mitchell
Murray Myers Nault O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Pagtakhan Paradis Parrish
Peric Peterson Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Proud Proulx
Redman Reed Robillard Rock
Saada Scott (Fredericton) Sekora Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Julien
Steckle Stewart (Brant) Stewart (Northumberland) Szabo
Telegdi Thibeault Torsney Valeri
Wappel Whelan Wilfert – 127


CONTRE

Députés

Ablonczy Alarie Bachand (Richmond – Arthabaska) Bailey
Bellehumeur Benoit Bigras Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Cadman Casson Chatters Crête
Cummins de Savoye Debien Dockrill
Doyle Duncan Elley Epp
Gagnon Gauthier Gilmour Godin (Acadie – Bathurst)
Gouk Grey (Edmonton North) Gruending Guimond
Hanger Hardy Harris Hart
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Johnston Lill
Lowther Mancini Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McDonough Ménard Mills (Red Deer) Muise
Penson Picard (Drummond) Proctor Reynolds
Riis Robinson Schmidt Scott (Skeena)
Solberg Stinson Strahl White (Langley – Abbotsford)  – 56


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


Le Président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

*  *  *

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 mai, de la motion: Que le projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de deuxième lecture du projet de loi C-27, Loi concernant les parcs nationaux du Canada. Le vote porte sur la motion.

M. Bob Kilger: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que le résultat du vote portant sur la motion précédente s'applique à la motion à l'étude, les libéraux se prononçant en faveur.

Le Président: Est-ce d'accord pour procéder de la sorte?

Des voix: D'accord.

M. Jay Hill: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents ce soir voteront contre la motion, à moins qu'ils aient reçu des instructions contraires de la part des électeurs de leur circonscription.

[Français]

M. Michel Gauthier: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui sur cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs appuient la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 1286

POUR

Députés

Adams Alarie Alcock Anderson
Assad Assadourian Axworthy Bachand (Richmond – Arthabaska)
Baker Bakopanos Barnes Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Bigras Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Caplan Carroll
Catterall Cauchon Chamberlain Chan
Charbonneau Chrétien (Saint - Maurice) Clouthier Collenette
Comuzzi Copps Crête Cullen
de Savoye Debien DeVillers Dhaliwal
Dion Discepola Dockrill Doyle
Dromisky Drouin Finlay Folco
Fontana Fry Gagnon Gallaway
Gauthier Godfrey Godin (Acadie – Bathurst) Goodale
Gray (Windsor West) Grose Gruending Guarnieri
Guimond Harb Hardy Harvard
Hubbard Iftody Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Kilger (Stormont – Dundas – Charlottenburgh) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Lee Leung Lill Limoges
Lincoln MacAulay Malhi Maloney
Mancini Manley Marchand Martin (Winnipeg Centre)
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan (Edmonton West) McTeague McWhinney Ménard
Mifflin Milliken Mills (Broadview – Greenwood) Minna
Mitchell Muise Murray Myers
Nault O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Pagtakhan
Paradis Parrish Peric Peterson
Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Proctor Proud Proulx
Redman Reed Riis Robillard
Robinson Rock Saada Scott (Fredericton)
Sekora Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Julien Steckle Stewart (Brant)
Stewart (Northumberland) Szabo Telegdi Thibeault
Torsney Valeri Wappel Whelan
Wilfert – 153


CONTRE

Députés

Ablonczy Bailey Benoit Breitkreuz (Yorkton – Melville)
Cadman Casson Chatters Cummins
Duncan Elley Epp Gilmour
Gouk Grey (Edmonton North) Hanger Harris
Hart Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Johnston
Lowther Mills (Red Deer) Penson Reynolds
Schmidt Scott (Skeena) Solberg Stinson
Strahl White (Langley – Abbotsford) – 30


«PAIRÉS»

Députés

Lefebvre Martin (LaSalle – Émard) Normand Nunziata


Le Président: Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)



MOTION D'AJOURNEMENT

 

. 1910 + -

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

L'ENVIRONNEMENT

M. Dennis Gruending (Saskatoon—Rosetown—Biggar, NPD): Monsieur le Président, un peu plus tôt ce printemps, le Pembina Institute for Appropriate Development a publié une étude faisant état du piètre bilan du gouvernement en matière de changement climatique. Cet institut signale que les pires pollueurs du Canada rejettent plus de gaz à effet de serre que jamais auparavant.

Neuf sociétés, la plupart dans le domaine de la pétrochimie, participent à un programme volontaire visant à stabiliser les émissions aux niveaux de 1990. Elles l'ont fait parce que le Canada avait pris un engagement en ce sens lors du sommet de Rio de Janeiro, en 1990, et que, sept ans plus tard, ces sociétés émettent plus de polluants qu'auparavant.

Les entreprises ne sont pas les seules à se traîner les pieds. La même étude révèle que le tiers seulement des 88 mesures adoptées par les gouvernements fédéral et provinciaux pour lutter contre le réchauffement planétaire ont été mises en oeuvre. Bon nombre de ces programmes visaient la sensibilisation ou la consultation de la population et n'ont pas atteint les objectifs prévus.

Cette année, on prévoit que les émissions canadiennes de dioxyde de carbone ou de gaz semblables atteindront 694 millions de tonnes. Cette quantité dépasse de 15 p. 100 le niveau auquel le Canada s'était engagé à stabiliser ses émissions il y a dix ans.

En 1997, le Canada a signé, avec grande ostentation, le protocole de Kyoto, lequel nous engageait à réduire considérablement nos émissions de gaz à effet de serre. À ce jour, le Canada n'a toujours pas ratifié le pacte. En fait, il semble même qu'il revienne sur ses engagements.

Étonnamment, le gouvernement continue de s'en remettre à la bonne volonté des particuliers et des sociétés. Il refuse de promouvoir des technologies de rechange qui, selon la Suzuki Foundation, pourraient réduire de pas moins de la moitié les émissions de gaz à effet de serre du pays.

Le gouvernement refuse de parler de la réglementation des émissions de gaz à effet de serre, mais fait plutôt confiance à des sociétés comme Petro-Canada. Les députés savent peut-être que le nouveau président et directeur général de cette société a déclaré la semaine dernière que les investisseurs avaient placé leur argent dans sa société à cause de la valeur de ses actions et non «pour que nous réglions un problème mondial». La bonne volonté ne suffira pas. Il va falloir que l'État intervienne.

Le changement climatiques n'est plus une préoccupation lointaine. Il nous touche dès aujourd'hui. La calotte polaire fond aux deux pôles. Près de 300 kilomètres carrés d'une immense plate-forme de glace de l'Antarctique se sont désintégrés depuis le mois d'octobre 1999 en raison de la hausse constante des températures. Dans notre propre région polaire, les chasseurs et les anciens inuits nous informent que la chasse est de plus en dangereuse à cause de l'amincissement de la glace et de la fonte du pergélisol.

Les profils de température changent également, ce qui peut entraîner des effets catastrophiques. Plus tôt, ce printemps, la NASA a fait état d'une inquiétante diminution de la couche d'ozone au-dessus du nord du Canada. En dépit d'une interdiction mondiale des produits chimiques s'attaquant à la couche d'ozone, on s'attend à ce que la couche d'ozone au-dessus du Canada prenne plus de décennies que prévues pour revenir à la normale. Et c'est encore à cause des gaz à effet de serre.

Ce n'est pas une bonne nouvelle pour nos enfants qui sont déjà exposés à de graves risques de cancer. Le changement climats climatique a déjà commencé, mais le gouvernement ne fait rien. Il se contente de consulter et de parler, mais il n'existe aucun plan national de réduction des gaz à effet de serre.

 

. 1915 + -

Les Canadiens attendent que le gouvernement leur présente des solutions pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Je presse donc le gouvernement d'aller au-delà des consultations, de ratifier le protocole de Kyoto et de fixer des objectifs pour remplir ses promesses.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir répondre à cette question.

Je félicite le député de prendre très au sérieux le problème des changements climatiques et de l'émission des gaz à effet de serre. À titre de parlementaires, de citoyens canadiens et, en fait, de citoyens du monde responsables, nous avons le devoir de transmettre à nos collègues et concitoyens le message selon lequel il s'agit là d'un problème grave qui appelle une solution sérieuse, de la part non seulement du Canada, mais du monde entier. C'est un problème mondial qui ne peut être entièrement réglé à moins d'une action concertée à l'échelle mondiale.

Le Canada produit seulement environ 2 p. 100 des émissions à l'échelle mondiale, mais par habitant, nous figurons haut dans la liste des pays produisant des gaz à effet de serre et nous devons donc faire notre part pour régler le problème.

Tout d'abord, après la conférence de Kyoto, nous avons amorcé un processus qui a permis à 450 Canadiens de participer à plus de 16 tables de concertation chargées d'examiner tous les aspects du problème des gaz à effet de serre, verticalement, par secteur, et horizontalement, en fonction de questions transsectorielles, cela pour faire en sorte que les différents paliers de gouvernement puissent faire un choix à partir d'un menu complet d'options stratégiques mûrement réfléchies, s'appuyant sur des recherches sérieuses et des données factuelles.

Ce travail est maintenant presque terminé. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'énergie et de l'environnement se rencontrent tout au long de l'année pour choisir dans ce menu les options stratégiques que nous mettrons en oeuvre dans l'avenir. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que le gouvernement du Canada prend le problème très au sérieux. Nous entendons respecter les normes internationales.

Le Président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 17.)