Passer au contenu Début du contenu

FAIT Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

 



CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

ELEVENTH REPORT

ONZIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 23, 2001, your Committee has considered Bill C-35, An Act to amend the Foreign Missions and International Organizations Act, and agreed on Thursday, November 8, 2001, to report it with the following amendments:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 23 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, et a convenu le jeudi 8 novembre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants:

Clause 5

Article 5

That Bill C-35, in Clause 5, be amended by replacing in the French version, line 25 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 25, page 6, de ce qui suit :

sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence

sécurité pour le déroulement sans heurt de toute conférence

 

 

That Bill C-35, in Clause 5, be amended by adding after line 44 on page 6 the following:

Que le projet de loi C-35, à l'article 5, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 6, de ce qui suit :

Arrangements

(4) Subject to subsection (1), to facilitate consultation and cooperation between the Royal Canadian Mounted Police and provincial and municipal police forces, the Solicitor General may, with the approval of the Governor in Council, enter into arrangements with the government of a province concerning the responsibilities of members of the Royal Canadian Mounted Police and members of provincial and municipal police forces with respect to ensuring the security for the proper functioning of a conference referred to in that subsection.

Accords

(4) Sous réserve du paragraphe (1), afin de faciliter la consultation et la coopération entre la Gendarmerie royale du Canada et les polices provinciales et municipales, le solliciteur général du Canada peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure un accord avec le gouvernement d'une province sur les responsabilités des membres de la Gendarmerie royale du Canada et les membres des polices provinciales et municipales quant à la sécurité à assurer pour le déroulement sans heurt d'une conférence visée à ce paragraphe.

 

 

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 37 to 41) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 37 à 41) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Bill Graham,
Chair.