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FAIT Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

SECOND REPORT

DEUXIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 8, 2001, your Committee has considered Bill C-6, An Act to amend the International Boundary Waters Treaty Act, and agreed on Tuesday, May 29, 2001, to report it with the following amendment:

Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 8 mai 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, et a convenu le mardi 29 mai 2001, d'en faire rapport avec l'amendement suivant:

Clause 1

Article 1

That Bill C-6, in Clause 1, be amended by adding after line 23 on page 5 the following:

Que le projet de loi C-6 , à l'article 1, soit modifié par adjonction après la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

21.1 For greater certainty, nothing in this Act shall be construed so as to abrogate or derogate from the protection provided for existing aboriginal or treaty rights of the aboriginal peoples of Canada by the recognition and affirmation of these rights in section 35 of the Constitution Act, 1982."
21.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits existants - ancestraux ou issus de traités - des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 19 to 20, 22 and 24 to 25) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 19 à 20, 22 et 24 à 25) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Bill Graham,
Chair.