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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 9 février 2001

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLE DISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Mauril Bélanger

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

VMme Marlene Catterall
VMotion
VM. Preston Manning
VM. Ken Epp

. 1030

VM. Yvan Loubier

. 1035

. 1040

VM. Mac Harb

. 1045

VM. Réal Ménard

. 1050

. 1055

VM. John Cannis
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE CANTON DE SOUTH EASTHOPE
VM. John Richardson

. 1100

VLE TRANSPORT DU GRAIN
VM. Brian Fitzpatrick
VLA SEMAINE DES TROUBLES DE L'ALIMENTATION
VMme Carolyn Parrish
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
VM. Bernard Patry
VBAL DE NEIGE 2001
VM. Peter Goldring
VLA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT
VM. John Maloney

. 1105

VLE MOIS DU COEUR
VMme Monique Guay
VLA SEMAINE DE LA CANNE BLANCHE
VMme Colleen Beaumier
VLE SÉNAT
VM. James Moore
VLE SITE WEB DU GOUVERNEMENT DU CANADA
VMme Hélène Scherrer
VLA SANTÉ
VMme Libby Davies
VLES PALESTINIENS
VM. Mark Assad

. 1110

VLE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VM. Jeannot Castonguay
VLE HOCKEY
VM. Peter MacKay
VLE DIABÈTE
VM. Mac Harb
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Deepak Obhrai

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VM. Scott Reid
VL'hon. Herb Gray
VM. Scott Reid
VL'hon. Herb Gray
VLE COMMERCE
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Lyle Vanclief
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Stéphane Bergeron

. 1125

VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Dick Proctor
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Bill Casey
VL'hon. Ralph Goodale

. 1130

VLE PROGRAMME DE PÉRÉQUATION
VM. Norman Doyle
VL'hon. Paul Martin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Val Meredith
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Val Meredith
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLE COMMERCE
VM. Yvan Loubier
VM. Pat O'Brien
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1135

VLA REMISE POUR LE MAZOUT DE CHAUFFAGE
VM. John Williams
VL'hon. Paul Martin
VMme Betty Hinton
VL'hon. Paul Martin
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Réal Ménard
VL'hon. Don Boudria
VM. Réal Ménard
VL'hon. Don Boudria
VLA REMISE POUR LE MAZOUT DE CHAUFFAGE
VM. Ken Epp

. 1140

VL'hon. Paul Martin
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Paul Martin
VLA COOPÉRATION INTERNATIONALE
VMme Sue Barnes
VM. Eugène Bellemare
VLE LOGEMENT
VMme Libby Davies
VM. Paul Szabo
VMme Libby Davies

. 1145

VM. Paul Szabo
VLE PROGRAMME DE PÉRÉQUATION
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Paul Martin
VLE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz
VM. John Maloney
VM. Garry Breitkreuz

. 1150

VM. John Maloney
VLE COÛT DE L'HUILE À CHAUFFAGE
VM. Jean-Yves Roy
VL'hon. Paul Martin
VM. Jean-Yves Roy
VL'hon. Paul Martin
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Myron Thompson
VL'hon. Don Boudria
VM. Myron Thompson
VL'hon. Don Boudria
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Beth Phinney
VMme Karen Redman

. 1155

VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Kevin Sorenson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Kevin Sorenson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VM. Mark Assad
VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VM. Murray Calder
VM. John Maloney

. 1200

VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VL'AGRICULTURE
VM. David Anderson
VL'hon. Lyle Vanclief
VPRIVILÈGE
VLa période des questions orales
VM. Réal Ménard

. 1205

VM. Stéphane Bergeron
VM. Jacques Saada

. 1210

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe conseiller en éthique
VM. Peter MacKay
VAFFAIRES COURANTES
VLA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES
VProjet de loi C-255. Présentation et première lecture
VM. Jay Hill

. 1215

VLA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS
VProjet de loi C-256. Présentation et première lecture
VM. Peter MacKay
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-257. Présentation et première lecture
VM. Peter MacKay
VLA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS
VProjet de loi C-258. Présentation et première lecture
VM. Jay Hill
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Jacques Saada
VMotion

. 1220

VPÉTITIONS
VLes soins de santé
VMme Libby Davies
VLes herbes et les vitamines
VMme Libby Davies
VLe commerce
VMme Libby Davies
VLa TPS
VM. Art Hanger
VLes droits des parents
VM. Art Hanger
VLe Code criminel
VM. Art Hanger
VLe projet de loi C-23
VM. Art Hanger
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Roy Cullen
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLE DISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Réal Ménard
VM. Preston Manning

. 1225

VM. John Cannis

. 1230

. 1235

VM. Mark Assad

. 1240

. 1245

. 1250

VPRIVILÈGE
VLa période des questions orales
VL'hon. Don Boudria
VM. Stéphane Bergeron

. 1255

VLE DISCOURS DU TRÔNE
VReprise du débat sur l'Adresse en réponse
VM. Antoine Dubé
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1300

VM. Jay Hill

. 1305

. 1310

VM. John Bryden
VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1315

VM. John Williams

. 1320

. 1325

VM. Roy Cullen

. 1330

VM. Richard Harris
VM. John Bryden

. 1335

. 1340

. 1345

. 1350

VM. Preston Manning

. 1355

VM. Réal Ménard
VM. Richard Harris

. 1400

VM. Ken Epp

. 1405

VMme Libby Davies

. 1410

. 1415

V(Le vote est réputé avoir été demandé et différé.)
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 010


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 9 février 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Français]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a fait à l'ouverture de la session.

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole ce matin pour faire quelques commentaires sur le discours du Trône, sur l'orientation générale du gouvernement et sur mes propres initiatives, soit celles que j'avais eu l'occasion de présenter aux électeurs d'Ottawa—Vanier lors de la dernière élection générale et qui font partie du mandat que j'ai obtenu de ces personnes.

Premièrement, je pense qu'il est de mise, comme d'ailleurs tous mes collègues l'ont fait, de remercier les citoyens et les citoyennes d'Ottawa—Vanier pour la confiance qu'il m'ont accordée pour une troisième fois. C'était la troisième élection dans le comté d'Ottawa—Vanier à l'intérieur d'une période de six ans. C'est quand même un menu assez chargé que de faire deux élections générales et une élection partielle en six ans. À ce chapitre, je crois que je me dois de remercier également les gens qui m'ont appuyé activement lors de ces trois campagnes, les bénévoles qui sont un élément essentiel du processus démocratique au pays.

En cette année où on tente de reconnaître et de valoriser le bénévolat, il ne faut surtout pas oublier que la démocratie est grandement dépendante de ce bénévolat. En effet, dans tous les comtés du pays, pour toutes les formations politiques quelles qu'elles soient, s'il n'y avait pas de bénévoles, nous n'aurions pas les succès démocratiques que l'on connaît au pays. Je remercie également les gens qui m'ont aidé lors de cette campagne.

[Traduction]

Je profite aussi de l'occasion pour féliciter mes adversaires de la dernière campagne. Ce sont des gens d'honneur. Tous les candidats, y compris moi-même, tant des principaux partis que des partis peut-être moins connus ont affiché une conduite exemplaire. Je suis fier d'avoir participé à cette campagne électorale dans la circonscription d'Ottawa—Vanier.

[Français]

Au cours des deux dernières semaines, j'ai vécu personnellement quelques moments difficiles. Il y a eu des décès connus de tous parce que ce sont des événements très publics et, dans certains cas, très controversés. Dans chacun des cas, c'était des gens que je connaissais. Ce matin, je veux également saisir l'occasion pour reconnaître la contribution de ces personnes.

La première est un cas tragique. C'est le cas de Mme Catherine MacLean, qui est morte subitement suite à un accident de la route lorsqu'elle a été frappée par une voiture conduite par un diplomate russe. Je crois que tout le monde connaît la suite des événements. Il faut continuer, de ce côté-ci de la Chambre et au sein de tous les partis, à faire pression pour que nous parvenions à recodifier, si je peux utiliser l'expression, cette Convention de Vienne qui traite de l'immunité diplomatique.

Je l'ai dit et le répète ce matin, je doute fort que l'application de cette notion d'immunité diplomatique ait été créée pour permettre à des individus de se soustraire, comme cela semblerait être le cas, à la loi des pays hôtes. Nous entendons d'ailleurs parler, comme il en a été question à la Chambre cette semaine, d'autres incidents déplorables. J'encourage donc fortement le ministre des Affaires étrangères et le gouvernement canadien à saisir les occasions qu'ils auront pour voir à la mise à jour de cette Convention de Vienne, qui date quand même d'une quarantaine d'années, pour s'assurer du respect intégral des lois, surtout lorsqu'il s'agit d'événements tragiques comme ceux que l'on connaît.

 

. 1010 + -

Je voudrais aussi offrir mes meilleurs voeux de rétablissement complet à Mme Catherine Doré qui est toujours à l'hôpital. Elle faisait une marche en compagnie de Mme MacLean en ce fatidique samedi après-midi.

[Traduction]

Autre moment difficile de la semaine, les funérailles de Carol Anne Letheren, présidente du Comité olympique canadien. J'ai eu l'occasion de collaborer avec elle à la préparation du dossier sur la modernisation du Temple de la renommée des sports du Canada. Elle a été une collaboratrice formidable dans ce projet. C'était une grande dame. Elle aussi, sa vie s'est terminée brusquement et tragiquement. J'offre mes sincères sympathies à toute sa famille.

Un de nos collègues sera enterré demain, à Saint-Boniface. David Iftody est décédé de façon singulière. Encore une autre vie qui s'est interrompue brusquement. David était, si j'ose dire, un copain de cartes. Nous nous sommes bien amusés, lui et moi. Il a aussi été secrétaire parlementaire en même temps que moi. Nous nous sommes entraidés. Nous nous sommes soutenus l'un et l'autre. Et nous avons eu aussi, bien sûr, des discussions animées. Quelle tragédie de voir disparaître un homme comme lui dans la force de l'âge, un homme qui affichait un bon moral et une bonne forme physique et qui avait encore une contribution énorme à apporter. J'espère pouvoir me rendre à ses funérailles, demain, pour offrir mes condoléances à sa famille.

[Français]

Le dernier dont je veux parler, c'est M. Charpentier. À l'heure où l'on se parle, les funérailles de M. Charpentier ont lieu, ici à Ottawa. Il est décédé cette semaine, à l'âge de 103 ans. Il a eu une vie complète, une vie extraordinaire, au service de son pays, de sa communauté et de ses concitoyens.

J'ai eu l'honneur d'appuyer les efforts de M. Pierre Bergeron, l'éditeur du journal Le Droit, alors que l'Association parlementaire francophone a attribué à M. Charpentier la médaille de l'Ordre de la Pléiade à l'occasion de son centenaire. La cérémonie avait eu lieu dans la salle des nouvelles du journal Le Droit, pour lequel M. Charpentier a travaillé.

J'ai hâte de pouvoir lire le livre sur la vie de M. Charpentier, que prépare un ami, M. François-Xavier Simard, et qui devrait certainement paraître au cours de la prochaine année.

Je profite de l'occasion pour parler de la vie de ces quatre personnes que j'ai connues, tant peu soit-il, mais qui ont quand même eu une influence sur mes travaux de parlementaire.

[Traduction]

Nous avons vu notre mandat renouvelé aux termes d'un engagement défini dans notre livre rouge, qui a été largement distribué sous format papier et encore plus largement sous format électronique au cours des dernières élections générales. Bien sûr, j'ai axé ma campagne là-dessus, comme l'ont fait tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, et tous ceux qui n'ont pas été élus avaient tout de même présenté cette option aux électeurs canadiens.

C'est cette option qui a été retenue pour l'orientation de notre pays. C'est la sixième journée du débat sur le discours du Trône, qui a en grande partie constitué une réflexion sur cet engagement électoral. Nous avons entendu des commentaires de toutes sortes et je ne m'étendrai pas sur les principales priorités établies. Nous savons tous qu'elles portent sur la santé, la nécessité d'innover, la réduction des impôts et de la dette, l'éducation et le développement du jeune enfant. Il y a plusieurs autres sujets qui portent par exemple sur l'environnement et les parcs. Tous ces sujets ont été soulevés. Ils sont bien connus.

Je vais parler d'autres sujets moins connus peut-être, ainsi que de cinq projets que j'ai présentés à mes électeurs d'Ottawa—Vanier et qui, à mon avis, correspondent bien à ce qui se trouve dans le discours du Trône et touchent non seulement les gens d'Ottawa—Vanier, mais également ceux de la région, de l'est de l'Ontario et de l'ouest du Québec.

Le premier de ces projets a trait à la nécessité de prévoir une voie de contournement et des ponts pour relier notre coté de la rivière avec l'ouest du Québec. C'est une question importante pour plusieurs raisons.

 

. 1015 + -

[Français]

La notion d'un périphérique autour de la région de la Capitale nationale est très importante pour assurer un développement économique équilibré. On connaît tous le phénomène de l'ouest de notre région qui croît à vive allure. On arrivera très bientôt à une situation où l'infrastructure routière de notre ville, Ottawa, et de la région ne pourra pas suffire à servir cette croissance, sa population et ses besoins.

Il n'y a qu'un axe routier principal est-ouest, qu'on appelle tous communément chez nous, le Queensway. Il devient donc important d'avoir un périphérique qui partirait à l'ouest de notre ville, qui rejoindrait le Queensway, qui passerait au sud de l'Aéroport international d'Ottawa et qui rejoindrait le réseau routier provincial à l'est.

Ultérieurement, il y aurait la construction de deux ponts et on pourrait à ce moment-là compléter ce réseau, ce périphérique, dans l'ouest du Québec. Cela permettrait vraiment d'assurer une croissance équilibrée dans notre région, une croissance qui serait probablement contenue en grande partie à l'intérieur de ce périphérique. On pourrait donc protéger le patrimoine agricole, parce qu'il ne faut pas l'oublier. Également, il faudrait s'assurer que les trois aéroports de notre région, soit ceux d'Ottawa, de Gatineau et de Carp soient reliés à ce périphérique.

Finalement, cela nous permettrait de sortir les énormes camions du centre-ville de la Capitale nationale. Je pense que toute ville qui se mérite, que ce soit en Amérique du Nord, en Europe ou ailleurs, a cette notion d'une route périphérique pour permettre la circulation industrielle, la circulation des camions lourds à l'extérieur du centre de la ville, contrairement à ce qui est le cas ici à Ottawa.

Il ne faut pas oublier l'aspect sécuritaire. Nous avons eu, ces dernières années, quelques camions qui ont déversé leur cargaison sur cette route qui traverse le centre-ville de la Capitale nationale. Heureusement, jusqu'à maintenant, les cargaisons n'étaient pas nocives et ne contenaient pas de produits toxiques. Il faudrait vraiment être irresponsables pour croire qu'à l'avenir, il n'y aura pas d'accidents, ni de désastres écologiques ou autres pour la population de cette région. Il est important de transporter ces marchandises dangereuses hors du centre-ville, idéalement sur une route périphérique. C'était le premier élément que je voulais aborder.

Le deuxième élément touche la base militaire de Rockcliffe.

[Traduction]

La base aérienne de Rockcliffe est un terrain de 330 acres situé au coeur de la circonscription, autrement dit extrêmement bien situé. Il y a possibilité d'en faire une utilisation qui serait dans l'intérêt public.

Il y a quelques années, le ministère de la Défense nationale a déclaré ce terrain excédentaire par rapport à ses besoins. Depuis, des démarches ont été entreprises pour le mettre en vente. J'ai fait savoir à plusieurs reprises, et j'ai l'appui des gens de ma circonscription, que j'étais opposé à la vente de ce terrain pour l'aménagement d'un lotissement résidentiel. Vu sa situation, à proximité du Musée national de l'aviation et du Conseil national de recherches du Canada, il serait possible d'en faire quelque chose de plus important pour le développement économique de l'est de la ville. Je compte bien faire beaucoup d'efforts en ce sens durant ce nouveau mandat.

L'assainissement de la rivière Rideau sur tout son parcours est un autre projet qu'étudient un certain nombres de groupes comme l'Office de protection de la nature de la vallée Rideau et la Kingston Economic Development Corporation. C'est un projet d'assez grande envergure qui exigera la coopération du gouvernement du Canada, du gouvernement de l'Ontario et de nombreuses municipalités situées le long du système de la rivière Rideau.

Nous savons tous l'importance de l'eau potable, l'importance d'avoir un réseau sain d'alimentation en eau. Nous savons l'importance de la diversité biologique, d'un approvisionnement en eau potable et d'une aire qui pourrait aussi servir à des fins récréatives.

L'ampleur de ce projet est maintenant assez bien établie. J'espère bien que l'on pourra compter ces prochaines années sur la coopération nécessaire à la réalisation d'un projet qui pourrait bien prendre une décennie, mais qui est important pour l'est de l'Ontario et pour tout l'ensemble du réseau fluvial du Saint-Laurent et de la rivière des Outaouais.

 

. 1020 + -

[Français]

Pour ce qui est du quatrième élément, je parlais du respect de la dualité linguistique. Ce respect de la dualité linguistique doit commencer ici, dans la Capitale canadienne. Je crois qu'il est absolument essentiel que cette Capitale soit le reflet de la dualité canadienne, que l'usage du français et de l'anglais soit reconnu officiellement dans cette ville.

C'est le conseil de ville qui doit établir la façon de le faire, mais j'ose espérer que le gouvernement de l'Ontario, lorsqu'il recevra une demande, lorsqu'il connaîtra la volonté des citoyens de cette ville—comme il l'a indiqué, c'est une décision locale—acceptera de reconnaître le bienfait de l'usage de deux langues dans la Capitale.

Cette reconnaissance et ce respect de la dualité linguistique ne s'arrêtent pas là. Ils doivent être présents partout dans l'administration fédérale. Je suis fort aise de voir que l'intention du gouvernement a été très explicitement énoncée dans le discours du Trône. J'espère pouvoir contribuer, par les travaux de la Chambre et ceux des comités, à la réalisation de cette volonté de s'assurer que partout au Canada, il y aura une place pour le français, et que partout au Canada, il y aura également une place pour les citoyens anglais.

C'est une initiative des plus importantes parce qu'elle va à l'essence même de notre pays. C'est une caractéristique fondamentale et essentielle à l'avenir de notre pays. Encore une fois, je suis fort aise de voir que le gouvernement entend s'y attarder.

[Traduction]

L'autre question dont j'ai parlé a totalement trait aux initiatives prises par le gouvernement dans les domaines de la recherche-développement et de l'innovation. J'estime que nous devons faire de notre mieux pour favoriser l'intérêt pour les sciences au Canada. Chose certaine, la société canadienne ne manquera pas d'être touchée de très près par différents aspects du domaine de la science.

Nous sommes déjà témoins au quotidien des progrès dans le domaine de la génétique. Compte tenu de son énorme potentiel et de tout ce que cela peut receler de sombre, le gouvernement doit pouvoir mettre en place un cadre de travail qui conviendra à tous, tout en lui permettant de développer le savoir et son utilisation à bon escient. Ce n'est là qu'un domaine.

Il en va de même dans le domaine de la nanotechnologie. Pour l'année dernière seulement, le gouvernement américain a consacré à l'institut de la nanotechnologie une enveloppe de 500 millions de dollars. Nous en sommes encore bien loin, au Canada. Cette technologie est terriblement importante dans tous les domaines, pas seulement celui de la médecine, et j'ai l'impression que nous accusons parfois un certain retard à cet égard.

On peut en dire autant pour l'intelligence artificielle. Je ne le dis pas pour plaisanter, mais les progrès s'accélèrent dans ce domaine. L'intelligence artificielle aura des répercussions conséquentes dans notre quotidien, sur la façon dont nous conduisons notre vie, dont nous interagissons, dont nous menons nos affaires et peut-être bien sur le fonctionnement même de la démocratie. Pourtant, il m'arrive de penser que la population canadienne ne s'intéresse pas vraiment à ces domaines, qu'elle n'est pas pleinement consciente de l'importance de ce qui nous attend. Il nous incombe tous de mieux sensibiliser les Canadiens aux bienfaits de la science et peut-être même d'utiliser des technologies modernes à la Chambre.

J'aurais souhaité à ce stade que l'on crée un comité consacré uniquement à la science et la technologie. Je serais cependant ravi si on commençait par un sous-comité de l'industrie. Toutefois, la notion de culture scientifique et l'importance de la science et de la technologie pour notre société ne peuvent être sous-estimées.

Voilà certains des éléments sur lesquels j'espérais travailler. J'en avais fait part à mon électorat, et je sens que j'ai le mandat de travailler sur ces projets.

Je tiens à signaler ce matin qu'un collègue de ma province, Brian Coburn, le député de la circonscription voisine de la mienne, a été promu ministre de l'Agriculture de l'Ontario au sein du cabinet. J'en suis très heureux, car nous collaborerons beaucoup ensemble pour la réalisation de certains de mes projets, dont le périphérique. Je veux donc profiter de l'occasion pour féliciter mon collègue Brian pour sa nomination hier au cabinet ontarien.

Étant donné tous les engagements du livre rouge qui sont présents dans le discours du Trône et ceux que je viens d'ajouter ainsi que la nécessité de s'attaquer au problème de logement dans notre collectivité, nous aurons beaucoup de pain sur la planche dans les prochaines années. Je promets à mes électeurs, comme je l'ai fait le matin du samedi 27 janvier 2001 lorsque j'ai prêté serment devant 400 d'entre eux, que je ferai de mon mieux pour les représenter loyalement. Je les remercie beaucoup de m'en donner la possibilité.

 

. 1025 + -

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse d'interrompre le débat à ce moment-ci. J'ai une motion à l'égard de laquelle, vous constaterez qu'elle suscite le consentement unanime et que tous les partis à la Chambre souhaitent voir adoptée. Je propose donc:  

    Qu'à la conclusion aujourd'hui du présent débat sur l'Adresse en réponse au discours du Trône, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion principale soient réputées mises aux voix, que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé à mardi, le 13 février 2001, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de sa réélection et de l'intervention qu'il a faite ce matin.

Il a fait une observation, avec laquelle je suis certainement d'accord, à propos de la nécessité de créer une plus grande culture scientifique, en commençant directement ici à la Chambre. Nous ne faisons pas l'effort qui s'imposerait pour faire intervenir la science dans la solution de bon nombre des problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Comme le député s'intéresse à la création d'une culture scientifique, je voudrais savoir s'il serait favorable à l'idée que le gouvernement crée un ministère consacré spécialement aux sciences et à la technologie, au lieu d'enfouir ce secteur au sein du ministère de l'Industrie? Serait-il favorable à la création d'un comité permanent distinct chargé de s'occuper des questions relatives aux sciences et à la technologie? Serait-il favorable à l'institution d'un poste de scientifique en chef relevant du Parlement, un peu comme le vérificateur général?

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, les députés de mon parti savent que je suis favorable à l'idée d'un comité permanent des sciences et de la technologie. C'est effectivement le cas.

J'en ai discuté avec certains de mes collègues. Les leaders à la Chambre ont sans doute abordé la question de la création d'un nouveau comité durant leurs discussions. Je n'en suis pas absolument certain, parce que je ne suis pas dans le secret de leurs discussions.

J'espère que tôt ou tard quelqu'un, à la Chambre, jugera opportun de créer un comité permanent des sciences et de la technologie. Il pourrait en résulter des débats, notamment sur l'opportunité d'avoir un agent scientifique ou un scientifique en chef et sur la façon d'organiser les travaux, si c'est le consensus qui émerge du comité. Beaucoup de questions pourraient surgir, notamment en ce qui concerne la façon d'effectuer la recherche et d'attribuer les budgets, l'apparente insuffisance de cohésion dans l'approche entre ministères ainsi que l'importance du rythme de l'innovation pour notre bien-être économique et, par conséquent, notre bien-être personnel.

Je suis tout à fait favorable à l'idée. J'en ai discuté avec mes collègues ces dernières semaines et j'espère qu'un jour, le plus tôt possible, la Chambre des communes aura son comité permanent des sciences et de la technologie, comme c'est déjà le cas dans de nombreux autres pays.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai moi aussi écouté avec intérêt le discours du député et j'ai constaté qu'il a consacré environ 85 p. 100 de son allocution au gouvernement municipal, traitant au passage la question des valeurs à la Chambre.

Pendant qu'il parlait de l'eau potable, il a employé le mot «écodiversité», ce qui m'a intrigué et laissé perplexe. Je ne tiens pas à ce qu'il y ait trop d'écodiversité dans l'eau que je bois. Je préfère qu'elle soit la plus pure possible. Peut-être voudra-t-il vérifier le compte rendu et repenser à ce qu'il a dit.

J'aimerais poser une question à mon collègue au sujet du sentiment de marginalisation éprouvé par les députés relativement aux travaux à la Chambre. Mon collègue a-t-il quelque chose à dire au sujet de l'annonce très tiède que le gouvernement a faite dans le discours du Trône sur la manière d'aider les députés à travailler plus efficacement? J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.

 

. 1030 + -

M. Mauril Bélanger: Monsieur le Président, la biodiversité est un élément essentiel à la santé de notre réseau hydrographique. Si nous voulons pouvoir compter sur une eau potable de bonne qualité, il faut qu'on retrouve dans nos rivières une très large biodiversité. C'est le cas dans la rivière Rideau. Sa situation s'améliore. Un plus grand nombre d'espèces semblent se rétablir et revenir dans la rivière et cela permet d'assainir l'eau, croyez-le ou non.

Je ne suis pas biologiste. Je ne peux donc entrer dans les détails, car je ne les connais pas. Il ne fait aucun doute qu'un réseau hydrographique mort ne produira pas d'eau saine et potable. Seul un réseau hydrographique renfermant une certaine biodiversité pourra se régénérer.

Je n'ai pas participé à la Chambre ou publiquement aux débats au sujet de la réforme parlementaire et le reste. Parfois, certaines des critiques reflètent un état d'esprit. À l'instar de tous mes collègues dans cette enceinte, j'ai demandé à être ici. J'ai lutté pour cela. Aucun système n'est parfait. Tous les systèmes peuvent être améliorés. J'ai choisi de ne pas m'apitoyer sur mon sort. J'ai décidé de travailler à l'intérieur du système pour essayer de l'améliorer et d'utiliser les mécanismes à ma disposition. Celui auquel j'ai le plus recours est le système des comités.

Mes collègues qui ont siégé avec moi à certains comités savent que je n'ai aucun mal à appuyer des amendements ou des motions venant de l'opposition en fonction de leur mérite et non de l'allégeance politique des députés qui les présentent. Nous avons modifié de façon marquée des projets de loi du gouvernement au comité à au moins deux reprises et les amendements en question ont été approuvés à la Chambre.

Comme notre collègue le laisse entendre, des améliorations sont possibles, mais je ne suis pas d'accord avec le point de vue selon lequel le système ne fonctionne pas. Il n'en est rien selon mon expérience. Si nous choisissons d'utiliser les mécanismes, les services et les ressources dont disposent les députés, nous pouvons parvenir à un changement. Je ne me suis pas penché sur cette question, car elle n'est pas prioritaire dans mon esprit. Je préfère faire bouger les choses plutôt que de me lamenter.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur l'Adresse en réponse au discours du Trône.

Tout d'abord, j'aimerais remercier mes électeurs et électrices du comté de Saint-Hyacinthe—Bagot pour la confiance qu'il m'ont témoignée encore une fois, en m'élisant pour un troisième mandat. J'essaierai de les représenter avec toute la vigueur et toute la dignité que requiert cette tâche.

J'ai neuf remarques à faire sur le discours du Trône. Cela fait donc moins d'une minute par remarque. Je vais essayer de faire vite, mais ce sont des choses qui m'apparaissent essentielles.

Le discours du Trône a présenté, encore une fois, la poursuite des politiques générales du gouvernement quant à la question du Québec et au traitement accordé aux citoyens et citoyennes de ce pays.

Premièrement, on retrouve encore un manque de reconnaissance du déséquilibre fiscal flagrant entre le gouvernement fédéral et le Québec et les autres provinces du Canada. L'argent se trouve à Ottawa. Les surplus prévus pour cette année dépasseront les 20 milliards de dollars et les besoins en santé, en éducation et autres se trouvent au Québec et dans les provinces canadiennes. Il n'y a aucun souci de rétablir un équilibre fiscal au Canada. C'est désolant.

On aurait aussi souhaité que le ministre des Finances reconnaisse les erreurs du passé, qu'il reconnaisse que, lorsqu'il a décrété des baisses d'impôt et de taxes, il a d'abord et avant tout ciblé les très hauts revenus, tant et si bien que dans les deux derniers budgets, les Canadiens ayant un revenu de plus de 250 000 $—je ne pense pas que ce soit la majorité des contribuables—se sont vu offrir plus de 9 000 $ de baisses d'impôt dès cette année, alors que les familles ayant un revenu de 40 000 $ environ auront des baisses d'impôt de 300 $.

 

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C'est scandaleux, d'autant plus qu'avec les surplus qui sont prévus au cours des prochaines années, on aurait pu soulager immédiatement les familles qui ont un revenu de 40 000 $ et moins, particulièrement les familles monoparentales avec deux enfants à leur charge. Avec un tel revenu, elles auraient pu tout à fait éviter de payer de l'impôt au gouvernement fédéral, si on avait tenu compte d'un équilibre dans la société et non pas d'une baisse d'impôt favorable d'abord et avant tout aux millionnaires de ce pays.

Nous avons aussi été très déçus de ne pas retrouver un souci pour les chômeurs et les chômeuses de ce pays qui ont été frappés sauvagement par ce gouvernement au cours des années. Avec seulement 43 p. 100 de couverture de la clientèle des chômeurs et des chômeuses par le nouveau régime d'assurance-emploi, on se serait attendus à ce qu'on réajuste le tir et que, à partir des surplus générés, soit entre 6 et 7 milliards de dollars par année, on offre un régime amélioré, mais de beaucoup amélioré, aux chômeurs et chômeuses.

On ne parle pas d'un régime avec des mesures cosmétiques, comme celles qui sont proposées dans le projet de loi, qui n'utilisent que 500 millions de dollars par année sur les 7 milliards de dollars de surplus, et qui donnent toute la légitimité voulue au gouvernement fédéral pour contrôler les surplus de la caisse, pour légitimer justement le vol qualifié perpétré à ces surplus depuis les quatre dernières années.

Troisièmement, nous aurions aimé que le gouvernement prenne acte du consensus québécois sur les congés parentaux et qu'il transfère les sommes nécessaires au gouvernement du Québec, notamment pour réaliser sa politique de congé parental qui est beaucoup plus généreuse et universelle que la politique de congé parental offerte par le gouvernement fédéral.

Quatrièmement, on retrouve dans le discours du Trône ce désir de confrontation perpétuelle avec le Québec. J'en veux pour preuve le nouveau comité de vigilance des citoyens quant à la qualité des soins de santé offerts par le gouvernement du Québec. C'est inacceptable que le gouvernement fédéral mette sous tutelle le gouvernement du Québec dans son champ de juridiction exclusif qu'est la santé.

C'est toujours cette politique de confrontation qui donne de l'essence à ce gouvernement lorsqu'il est question des relations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec.

Cinquièmement, on aurait souhaité que dans ce discours du Trône, on fasse référence au fait que la Loi des jeunes contrevenants a été bien appliquée jusqu'à présent au Québec. Le Québec est un symbole de réussite au niveau de la réinsertion des jeunes dans la société. Il fait des envieux quant au taux de succès de son approche. On aurait souhaité que ce soit reconnu dans le discours du Trône.

Si la ministre a le courage qu'elle prétend avoir pour imposer une nouvelle politique des jeunes contrevenants, elle aurait dû imposer la politique qui s'applique au Québec à la grandeur du Canada et non pas une politique sauvage qui consiste à mettre des jeunes de 14 ans en prison.

Monsieur le Président, si c'était votre fils ou votre fille qui commettait une erreur dans sa vie et qui était assujetti à la nouvelle loi présentée par la ministre et encouragée par l'Alliance canadienne, je pense que vous réfléchiriez deux fois avant d'appuyer ce projet de loi.

Nous aurions souhaité qu'on respecte ce consensus, qu'on évite cet outrage au Québec et aux jeunes Québécois et Québécoises.

Sixièmement, on retrouve encore, pour alimenter cette confrontation avec le Québec, des intrusions inacceptables dans le secteur de l'éducation et de la petite enfance.

Septièmement, on se serait attendus à ce que le gouvernement, qui a eu plus de 20 enquêtes criminelles sur le dos, des fraudes présumées, en particulier à la direction du Développement des ressources humaines, traite d'un volet important dans son discours du Trône, soit l'éthique gouvernementale. Qu'il accepte justement de réaliser la promesse du premier livre rouge à l'effet notamment que le conseiller en éthique soit nommé par le Parlement, soit redevable au Parlement et soit aussi conduit par des règles définies par le Parlement. Au lieu de cela, on continue à avoir un conseiller en éthique qui dépend du bureau du premier ministre, qui dit ce que le premier ministre aimerait bien entendre, parce que c'est le premier ministre qui paie le conseiller en éthique.

Lorsqu'il est question de scandale gouvernemental, de pressions indues des ministres ou du premier ministre sur les sociétés d'État, et que le conseiller en éthique nous dit qu'il n'y a pas de problème, on ne le croit pas. Savez-vous pourquoi on ne le croit pas? Parce que c'est le premier ministre qui le paie. On ne trahit pas celui qui nous paie.

 

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Est-ce qu'une fois pour toutes, la transparence élitiste sera une des questions fondamentales pour le gouvernement ou si, encore une fois, on va passer l'éponge et dire, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'a fait hier: «Notre gouvernement a un bilan incroyable au niveau de l'intégrité et de l'honnêteté»? Vingt enquêtes criminelles, ce n'est pas pour rien. On ne déclenche pas ces enquêtes pour rien.

On aurait aimé aussi qu'on fasse l'annonce de mesures pour contrer véritablement les crises cycliques dans le secteur pétrolier. On aurait aimé que le gouvernement ait un peu plus de compassion pour, par exemple, les camionneurs artisans qui, périodiquement, sont confrontés, notamment, au comportement des grandes pétrolières qui fixent les prix.

Ne mâchons pas nos mots quand on parle de ce secteur. Qu'on arrête de nous dire qu'il n'y a pas preuve de collusion entre les grandes pétrolières. Il suffit de se promener dans la rue et de regarder les prix affichés aux stations-service des grandes pétrolières pour comprendre qu'il y a collusion.

La Loi sur la concurrence est pleine de trous. Elle doit être renforcée. Il faut une Loi sur la concurrence avec des dents pour permettre de confronter les grandes pétrolières au sujet de leurs agissements dans les secteurs de l'essence et de l'huile à chauffage.

Il est temps que le gouvernement donne des dents à cette loi, des dents aussi acérées que celles des requins que sont les grandes pétrolières. Autrement dit, il est temps que le gouvernement mette ses culottes face à ce secteur.

Le chèque de 125 $ n'a rien réglé. Ce fut un baume pour les plus démunis. Heureusement qu'ils ont eu cela, parce qu'en matière d'impôt et de transferts sociaux, le gouvernement a coupé énormément au cours des années. C'est une chance qu'ils aient eu cela.

Il y a eu des erreurs et on n'admet pas que des prisonniers aient reçu 125 $ pour des factures de frais de chauffage.

Mais on n'a rien réglé avec cela. On se retrouve encore avec le prix du pétrole qui monte en flèche et des factures d'huile à chauffage qui grimpent. On aurait aimé que le gouvernement prenne cela en considération.

Je vais conclure sur un dernier point: le Canada se construit sans le Québec. Lorsqu'on parle du Sommet des Amériques, qui va se tenir dans notre capitale nationale, à Québec, et qu'on ne donne pas une place de choix au Québec, je trouve cela tout à fait honteux. Les Québécois et les Québécoises ont une fierté et à un moment donné, ils vont l'exprimer.

Dans le dernier sondage, on voit que 45 p. 100 des personnes interrogées sont en faveur de la souveraineté, sans qu'on soit en campagne référendaire. C'est une bonne montée de l'option souverainiste. Cela veut dire qu'au prochain référendum, les Québécois et Québécoises vont décider de sortir de ce pays qui ne leur fait pas une place, ce Canada qui se construit sans le Québec, sans les Québécoises et les Québécois. On va se décider, je vous en donne ma parole.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Tout d'abord, monsieur le Président, permettez-moi de vous féliciter pour votre nomination.

Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à mon collègue, dont le discours était plus ou moins intéressant. C'était plus intéressant lorsqu'il a abordé l'aspect économique, mais ça l'était moins lorsqu'il a commencé à parler de nouveau de la question de la souveraineté et de l'indépendance du Québec.

Comme vous le savez, le dernier référendum tenu au Québec n'était pas le premier. C'était le deuxième ou le troisième. On a eu beaucoup de discussions et chaque fois, les Québécois ont opté pour la Confédération canadienne.

Je ne comprends pas. Quand va-t-on arrêter de parler de cette question, mettre les points sur les i et commencer à discuter des questions importantes pour les Québécois et les Québécoises, soit les questions économiques?

J'aimerais que mon collègue me dise si, présentement, la situation économique des Québécois est meilleure qu'elle ne l'était il y a dix ans, oui ou non.

Le gouvernement a déjà donné aux provinces, y inclus le Québec, beaucoup de responsabilités dans plusieurs dossiers. Qu'est-ce que mon collègue veut que le gouvernement fédéral donne au Québec pour qu'on ait la paix une fois pour toutes? Je sais, et vous le savez aussi, les Québécois sont très satisfaits de la façon dont nous gouvernons. Ils sont très satisfaits de la situation canadienne et de plus, ils sont très fiers de leur nation canadienne et de leur héritage franco-canadien. Je demande à mon collègue de répondre à ces questions.

 

. 1045 + -

M. Yvan Loubier: Monsieur le Président, au cas où je l'aurais omis, je partage mon temps avec le député d'Hochelaga—Maisonneuve.

Quand va-t-on arrêter de parler de souveraineté? La réponse est jamais. Tant et aussi longtemps que cela ne sera pas réalisé, on va continuer d'en parler. Qu'il attache ses culottes avec des bretelles et qu'il mette sa ceinture, comme dirait mon collègue de Roberval, parce qu'au cours des prochains mois, on va parler de souveraineté plus que jamais. Il n'a pas réalisé que les Québécois et les Québécoises constituent un peuple et qu'on ne fait aucune référence, dans le discours du Trône, à l'existence d'un peuple et d'une nation au Québec.

Les Québécois et les Québécoises sont un peuple. Bien qu'on parle volontiers du peuple canadien, on ne se retrouve pas dans ce peuple canadien. Qu'il ne commette pas de bévue. L'option souverainiste, dans le dernier sondage de ce matin, a grimpé sans qu'on en parle. Savez-vous à quel pourcentage on était avant le dernier référendum en 1995, soit six mois avant le référendum? On ne parlait pas de souveraineté. On était aux alentours de 37, 38 p. 100 tout au plus. Après la campagne référendaire, on est montés aux alentours de 50 p. 100. Nous avons perdu le dernier référendum par 50 000 voix. Nous sommes à 45 p. 100 à l'heure actuelle et on n'en parle pas. Faites un petit calcul.

Les Québécois sont fiers. Les Québécois ne sont pas fous. Ils voient comment le Canada se construit. Ils voient que le Québec est mis en marge de cette construction. On voit aussi que le gouvernement est d'une arrogance incroyable, qu'il entre de plein fouet dans les champs de juridiction du Québec, qu'il déstabilise les finances publiques du Québec.

N'allez pas croire—je pense que c'est important de le préciser—que c'est facile de gérer des finances publiques à Québec lorsque, premièrement, le gouvernement fédéral coupe de façon éhontée dans les transferts et que, deuxièmement, il nous met dans une situation d'incertitude perpétuelle. On ne sait pas ce qu'il va faire au cours des prochaines années. Troisièmement, on se retrouve avec un discours du Trône et des projets de loi qui vont être déposés ici et qui entrent de plein fouet dans les champs de juridiction provinciale.

Comment voulez-vous, avec une direction bicéphale, deux têtes indépendantes l'une de l'autre, gérer le même secteur avec efficacité? Est-ce qu'on veut accepter, par ailleurs, que les Québécois se fassent passer des sapins par le gouvernement fédéral dans des secteurs comme l'éducation? Est-ce qu'on peut accepter que les trois quarts de la population canadienne, qui est hors Québec et majoritairement anglophone, décide des examens d'entrée à l'élémentaire pour les écoliers québécois francophones?

Il y a un problème quelque part. On avait défini au cours des décennies une séparation des pouvoirs et des champs de juridiction qu'on devait respecter. On ne le fait pas. Le gouvernement fédéral est plus arrogant que jamais à cet égard. Le député me demande ce qu'on doit donner au Québec pour qu'il se la ferme. On n'a rien à quémander au gouvernement fédéral.

La journée où les Québécois décideront de faire la souveraineté, les 33 milliards de dollars de taxes et d'impôts qu'on paie ici, on les gardera. On les gérera nous-mêmes et on ne se mettra pas à genoux pour leur demander quoi que ce soit.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'en profite pour vous féliciter pour vos nouvelles responsabilités. Je veux remercier les électeurs de Hochelaga—Maisonneuve qui, pour une troisième fois consécutive, m'ont fait confiance. Je vais déployer le meilleur de moi-même pour être à la hauteur de la responsabilité qu'ils m'ont confiée.

Je voudrais également offrir mes voeux de félicitations à tous les nouveaux députés à la Chambre qui, j'en suis convaincu, vont travailler avec beaucoup d'ardeur à servir leurs concitoyens.

Je veux continuer dans la foulée de ce qu'a dit notre collègue, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot. Le discours du Trône est décevant, surtout pour ce qu'il ne dit pas. C'est intéressant de constater qu'à l'aube de son troisième mandat, il y a quand même deux grandes caractéristiques qui nous viennent à l'esprit quand on veut parler de l'actuel gouvernement. D'abord, il y a cette volonté très contemporaine, qui ferait certainement rougir les Lester B. Pearson, André Laurendeau et tous les nationalistes canadiens qui ont cru que le Québec n'était pas une province comme les autres.

Il y a quelque chose d'assez incroyable. Pour les nouveaux députés du Parti libéral, ceux qui viennent du Québec et qui appartiennent à la majorité ministérielle, il y a un test qui va se poser. D'abord, je ne doute aucunement de leur volonté de servir le Québec au même titre que moi. Mais ils auront évidemment à dire une fois pour toutes s'ils sont confortables avec cette idée que le Québec est une province comme les autres, que lorsqu'on parle du Québec, c'est comme si on parlait de l'Île-du-Prince-Edouard ou de Terre-Neuve. Sont-ils confortables avec cette logique qui a été imposée avec la Charte canadienne des droits et libertés et qui considère que toutes les provinces sont égales en droit et en fait?

 

. 1050 + -

Nous appelons cela l'idéologie de l'égalitarisme. Or, ce qui est intéressant, c'est que cela ne peut pas être possible. Nous ne pouvons pas, d'un côté, dire que nous souhaitons avoir un Québec francophone fort en Amérique du Nord et, de l'autre, dire que le Québec est une province comme les autres.

Nous ne pouvons pas, d'un côté, dire qu'il existe un modèle québécois avec le Mouvement Desjardins, avec un filet de protection sociale que nous ne retrouvons pas à l'extérieur du Québec, et prétendre que le Québec est une province comme les autres. Nous ne pouvons pas, d'un côté, adopter une loi en 1997 qui donnait au Québec un supposé droit de veto et qui reconnaissait que le Québec était une société distincte, et ne pas lui donner ses pleins pouvoirs dans le domaine de l'immigration.

Je suis de ceux qui pensent que dans les prochaines années, le mouvement souverainiste, ce mouvement démocratique qui a des racines profondes dans la société québécoise va continuer. Rappelons qu'à chaque fois que les citoyens de Hochelaga—Maisonneuve en ont eu l'occasion, ils ont voté pour la souveraineté. Ce sont les gens de Hochelaga—Maisonneuve, que j'ai le plaisir de représenter, qui, pour la première fois, ont élu un député souverainiste à l'Assemblée nationale en la personne de Robert Burns.

Dans les prochaines années, il va se poser un test de vérité pour les Québécois. Nous ne pourrons pas maintenir cette espèce de confusion identitaire qui est entretenue par le gouvernement fédéral. Je le répète, le Canada est un beau pays pour les Canadiens. Je suis convaincu que nous avons des amis partout au Canada et que c'est un pays qui mérite, lorsqu'on appartient au Canada anglais, d'être défendu.

Mais cela ne peut pas être le cas lorsqu'on est un Québécois. On ne peut pas accepter de réduire une province comme le Québec. Le Québec a un système de justice différent, une langue vernaculaire différente bien sûr de celle de la majorité, une histoire différente de celle de la majorité, qui a un vouloir de vivre ensemble. Ces caractéristiques sont, on le comprendra, les attributs d'une nation en droit international. On ne peut donc pas réduire le Québec à une province comme les autres.

Au sein de ce discours du Trône, il aurait été possible pour le gouvernement de reconnaître la spécificité du Québec. Je vois qu'il y a de nouveaux députés à la Chambre qui appartiennent à la majorité ministérielle et qui ont été élus démocratiquement. C'est tout à fait correct qu'en démocratie, les esprits adoptent, face à la question constitutionnelle, deux grandes attitudes: certains sont fédéralistes, d'autres souverainistes. C'est toujours par le poids des urnes et par la chance de la démocratie que le débat doit se trancher.

Mais comment se fait-il que ce gouvernement ne cesse de dire que le Québec est une société distincte, qu'il veut reconnaître sa spécificité et que cela ne s'accompagne pas de gestes concrets? Comment se fait-il, par exemple, que s'agissant des congés parentaux, le gouvernement fait la sourde oreille à un des consensus les plus solidement établis dans la société québécoise? Autant les fédérations de femmes, le patronat, les syndicats que les associations de consommateurs, tous conviennent qu'il faut avoir un seul et unique régime de congé parental et qu'il serait plus facile pour l'Assemblée nationale de bonifier ce régime.

Je vais faire un petit aparté pour rappeler aux députés que la Conférence des évêques du Canada a fait parvenir à tous les parlementaires, à l'aube de notre troisième mandat, pour ceux dont c'est le cas, et à celui de leur premier mandat pour les nouveaux députés, une lettre dans laquelle elle rappelle que le gouvernement libéral, au cours de la dernière campagne électorale, a rappelé qu'il y avait 1,33 million de Canadiens, soit un enfant sur cinq, qui vivaient à l'intérieur d'une famille où sévissait la pauvreté.

On le comprend, je ne dis rien de magique. S'il y a des enfants pauvres, c'est parce qu'il y a des parents pauvres. Une des façons de lutter contre la pauvreté c'est, bien sûr, d'augmenter le revenu disponible des parents, de faire en sorte que ceux qui ne sont pas sur le marché du travail puissent s'y trouver, que les chefs de famille monoparentale qui veulent se prévaloir d'un régime de congé parental puissent le faire avec la certitude qu'ils ont le meilleur régime possible.

 

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J'espère que nous pourrons compter sur les nouveaux députés du Québec, issus de la majorité ministérielle, pour prêter leurs voix à un des consensus les plus solides de la société québécoise, à l'effet qu'il est nécessaire que le gouvernement fédéral ouvre un front de négociations et que l'Assemblée nationale soit le maître d'oeuvre pour le dossier des congés parentaux.

Je tiens à dire qu'au cours de mon troisième mandat, je travaillerai à un certain nombre de dossiers et qu'en toutes circonstances, la question de la pauvreté sera à mon ordre du jour.

Je n'oublie pas que nous vivons une septième année consécutive de croissance économique. En tant que parlementaires, nous devons être avisés qu'il y a un divorce terrible entre la croissance économique et la création d'emplois. Ce n'est pas comme dans les années 1950. Ce n'est pas parce qu'il y a une croissance économique que l'on peut offrir un emploi à tous ceux qui sont aptes à travailler.

C'est pour cette raison qu'en tant que parlementaires, dans les prochains mois, nous devrons être extrêmement ingénieux et audacieux en ce qui a trait aux politiques sociales que nous voulons proposer et sur les façons dont nous entendons lutter contre la pauvreté.

Dans quelques jours, je déposerai un projet de loi anti-pauvreté, qui proposera à la Commission canadienne des droits de la personne un nouveau mandat en la matière.

Je terminerai en disant que, dans quelques semaines, nous célébrerons le dixième anniversaire du rapport déposé à l'Assemblée nationale par les commissaires de la Commission Bélanger-Campeau.

On souviendra que cette commission a un statut particulier puisque même lorsque le ministère des Affaires intergouvernementales canadien en parle, on lui reconnaît le statut de constituante.

Pour la première fois dans l'histoire du Québec, l'Assemblée nationale a reconnu, par le biais de la Commission Bélanger-Campeau, sa faculté entière et inaliénable de faire une offre de partenariat au Canada anglais et d'accéder à sa souveraineté.

En tant que députés de la Chambre des communes, il nous appartiendra, en ce dixième anniversaire, de reconnaître le droit intact et non négociable de l'Assemblée nationale de faire une offre de partenariat au reste du Canada et de nous engager vers la voie de la souveraineté, si c'est le voeu d'une majorité de Québécois.

Nous, du Bloc québécois, travaillerons à cela dans le respect, bien sûr, des principes démocratiques qui nous ont toujours animés.

[Traduction]

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, n'ayant pas encore eu l'occasion de vous féliciter de votre récente nomination, je profite de cette intervention pour le faire.

J'ai écouté le député très attentivement. Il a parlé de sept années de croissance économique soutenue. J'étais très heureux qu'il le reconnaisse. Il a parlé également de la création d'emplois et de débouchés.

Peut-il faire des observations au sujet du rôle de la Chambre des communes en ce qui concerne les programmes de formation de la main-d'oeuvre que nous avons fort obligeamment transférés aux provinces parce qu'elles connaissaient leurs besoins dans leurs sphères de compétences respectives? N'était-ce pas là une bonne décision de la part du gouvernement fédéral?

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, est-ce que je pourrais répondre à cette question suite à la période des questions orales, compte tenu que nous n'avons pas beaucoup de temps et que cela demande de longs développements? Si vous pouviez me réserver trois ou quatre minutes après la période des questions orales, j'en serais très reconnaissant à la présidence.

Le vice-président: Étant donné qu'il est 11 heures, je vais maintenant procéder aux déclarations des députés. Le député de Hochelaga—Maisonneuve aura certainement l'occasion de répondre à cette question et possiblement à d'autres après la période des questions orales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE CANTON DE SOUTH EASTHOPE

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que le 18 février 2001 aura lieu dans ma circonscription de Perth—Middlesex le lancement d'un livre sur le canton de South Easthope.

Intitulé Country Roads: The Story of South Easthope, ce livre est le fruit d'un dur labeur. Le comité chargé de ce projet a mis près de quatre ans à recueillir de l'information concernant South Easthope, et le travail acharné et le dévouement de ses membres a donné une excellente publication, soit un livre à couverture rigide de qualité d'environ 800 pages, comprenant 1 300 photos et décrivant la vie des gens de South Easthope.

 

. 1100 + -

Je félicite les coprésidents Lester Wilker et Wilma McCraig et l'éditeur du livre, Jim Hagerty, pour leur gros travail et leur dévouement. Il convient aussi de souligner le travail infatigable des agriculteurs, des gens d'affaires, des enseignants, des membres du clergé et des résidents.

*  *  *

LE TRANSPORT DU GRAIN

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les agriculteurs de l'est de la Saskatchewan sont situés à une grande distance des ports traditionnels. Le port de Churchill est situé à environ 800 milles de la majorité des points de livraison dans ma circonscription.

Le juge Estey a recommandé que des tiers compétents aient accès aux réseaux ferroviaires du CP et du CN. La mise en oeuvre de cette recommandation permettrait aux agriculteurs de l'est de la Saskatchewan d'avoir accès au port de Churchill en contrepartie de tarifs de fret nettement moins élevés.

Les agriculteurs canadiens sont gravement touchés par une situation sur laquelle ils n'exercent pas de prise pendant que le gouvernement rate de nouveau une occasion d'aider nos producteurs en ne mettant pas en oeuvre cette recommandation.

Je prie donc instamment le ministre des Transports de permettre de nouveau aux agriculteurs d'exercer un contrôle réel sur leur industrie en ouvrant les voies ferrées. Aidons nos agriculteurs à s'en sortir en leur offrant des choix et une occasion de réduire leurs coûts.

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LA SEMAINE DES TROUBLES DE L'ALIMENTATION

Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre ainsi que tous les Canadiens que la Semaine des troubles de l'alimentation se déroule du 11 au 17 février.

Cette année, le programme d'éducation publique a pour objectif de réduire la prévalence de l'anorexie, de la boulimie, des régimes excessifs, et des problèmes liés à l'image qu'on a de son corps, en mettant en relief l'influence des facteurs sociaux sur ces troubles.

Pendant toute la semaine, les Canadiens recevront de l'information visant à dissiper les mythes et à les orienter vers les ressources appropriées. Ces messages se conforment au Guide alimentaire canadien pour manger sainement, au Guide canadien pour une vie saine et active, ainsi qu'au programme Vitalité de Santé Canada, qui continuent à aider les Canadiens à faire des choix de vie sains.

Je félicite le Centre national d'information sur les troubles dus à la nutrition pour son travail de sensibilisation à ce très grave problème de santé.

*  *  *

[Français]

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, le Parlement adoptait, en 1995, une résolution proclamant officiellement le mois de février, Mois de l'histoire des Noirs.

Cette célébration annuelle a gagné en popularité au cours des années 1960, alors que les Noirs du Canada prenaient de plus en plus conscience de l'importance de leur contribution à la société canadienne, au fur et à mesure de l'avancement du Mouvement pour la défense des droits civiques aux États-Unis.

Le programme du prix Mathieu Da Costa témoigne de l'importance que le gouvernement fédéral accorde au Mois de l'histoire des Noirs.

Historiquement reconnu comme la première personne de race noire à s'établir au Canada, Mathieu Da Costa, grâce à ses qualités d'interprète, facilita la compréhension entre les Mi'kmaqs et les premiers exploiteurs français.

Ce programme de reconnaissance a pour but d'encourager les élèves de niveaux primaire et secondaire, âgés de 9 à 19 ans, à explorer les contributions de personnes de diverses origines culturelles et raciales à l'évolution dans notre pays.

En ce Mois de l'histoire des Noirs, bonnes célébrations et merci pour votre apport culturel au Canada.

*  *  *

[Traduction]

BAL DE NEIGE 2001

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ayant moi-même travaillé dans le champ de pétrole de l'Alberta, je peux confirmer le caractère et la détermination indomptables des nombreux travailleurs qui s'échinent sur les tours de forage de Kenting, Brelco, Narbors et autres. Ces hommes et ces femmes travaillent par tous les temps, loin de leur famille, de leurs amis et de leur foyer. C'est un travail solitaire qui se fait dans l'isolation des régions vides et glacées de notre pays pour que nos concitoyens puissent chauffer leur maison.

Aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, trois sculpteurs d'Edmonton ont pour mission de façonner un bloc de neige à l'image de l'esprit et du caractère de l'Alberta. William Purnel, Kelly Davies et Shane Lewandowski sont les fiers représentants de l'Alberta dans le concours de sculptures sur neige du Bal de Neige 2001. Leur oeuvre intitulée «Garder le rythme» symbolise le caractère industrieux de tous les travailleurs de l'Alberta, caractère que possèdent les députés qui, eux aussi, ont travaillé dans une variété de domaines avant de venir ici.

J'offre à nos artistes tous mes voeux de succès et je les remercie pour leurs fantastiques efforts.

*  *  *

LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, la Voie maritime des Grands Lacs et du Saint-Laurent joue un rôle vital pour les industries des mines, de l'acier, des pâtes et papiers, de l'agriculture et de la construction, en permettant le transport maritime de plus de 250 millions de tonnes de matières premières, de produits finis et semi-finis et de produits destinés aux marchés canadiens et internationaux d'une manière rentable, sûre et écologique.

La Voie maritime représente une composante importante du réseau des transports du Canada, car c'est un lien fondamental entre l'est et l'ouest, entre le Canada et les États-Unis, entre l'approvisionnement et la production et entre le potentiel et la prospérité. Cette voie de navigation qui s'étend de la côte atlantique aux rives occidentales du lac Supérieur revêt une importance qui va bien au-delà, puisqu'elle a un impact dans toutes les régions et sur les Canadiens de toutes les conditions, y compris mes électeurs d'Erie—Lincoln.

J'exhorte tous les ordres de gouvernement à travailler en partenariat afin d'élaborer un plan stratégique visant à stimuler la compétitivité et à garantir la viabilité de cette route de commerce maritime renommée partout dans le monde.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

LE MOIS DU COEUR

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, février est le Mois du coeur, un mois au cours duquel les bénévoles de la Fondation des maladies du coeur font du porte-à-porte, d'un bout à l'autre du pays, pour ramasser des fonds afin d'aider les recherches sur les maladies cardiaques.

Si ce mois a une aussi grande valeur à mon coeur, c'est parce que, tout comme des milliers d'autres personnes, j'ai perdu, moi aussi, un être cher suite à une maladie du coeur.

Dans quelques jours, ce sera le cinquième anniversaire du décès de Michel, mon mari, qui est décédé d'une de ces maladies. C'est pourquoi, en mon nom personnel et aux noms de mes enfants, Julie et Patrick, je demande, du plus profond de mon coeur à la population québécoise et canadienne d'être généreuse quand un bénévole de la Fondation des maladies du coeur frappera à leur porte.

Michel, tu occuperas toujours une place unique dans nos coeurs.

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[Traduction]

LA SEMAINE DE LA CANNE BLANCHE

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, je voudrais rendre hommage aux nombreux bénévoles et membres bienfaiteurs de l'Institut national canadien pour les aveugles, ainsi qu'à près de 100 000 Canadiens ayant une déficience visuelle.

Depuis 1947, la première semaine de février est désignée la Semaine de la canne blanche. Pendant cette semaine, l'INCA et ses bénévoles et membres bienfaiteurs partout au Canada tiennent des activités pour sensibiliser davantage la population aux difficultés que doivent surmonter les personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle pour vivre de manière autonome dans un monde conçu pour les voyants.

Aujourd'hui, l'INCA doit satisfaire une demande croissante de services, puisque les Canadiens vivent plus longtemps et sont donc plus exposés à une perte de vision due à l'âge.

J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les membres de l'INCA de leurs réalisations et pour souhaiter que la Semaine de la canne blanche soit un franc succès.

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LE SÉNAT

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aujourd'hui, le premier ministre est en visite en Chine pour faire notamment la promotion de la démocratie dans ce pays. Mardi, le sénateur de la Colombie-Britannique, Ray Perrault, a pris sa retraite, donnant au premier ministre une occasion en or de promouvoir la démocratie dans son propre pays.

Pour combler cette vacance, un autre sénateur pourrait fort bien être élu aux termes de la loi dite Senatorial Election Act de la Colombie-Britannique, qui est favorable à l'élection des sénateurs. Ce vote pourrait se tenir en même temps que les prochaines élections provinciales en Colombie-Britannique, qui sont prévues pour la fin du mois de mai.

Pour prouver son attachement à la démocratie, le premier ministre n'a qu'à dire aux Britanno-Colombiens qu'il nommera le sénateur qu'ils éliront. S'il respecte la démocratie dans sa propre cour, le premier ministre sera plus apte à la promouvoir à l'étranger.

Compte tenu des dispositions qui existent déjà et de la tenue d'élections provinciales bientôt, rien ne semble s'opposer à ce que le prochain sénateur de la Colombie-Britannique soit élu.

Nul doute que la démocratie au Canada passe avant la démocratie en Chine. J'espère que le premier ministre saisira l'occasion pour montrer qu'il est d'accord.

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[Français]

LE SITE WEB DU GOUVERNEMENT DU CANADA

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, le 2 février dernier, le premier ministre inaugurait le site web rénové du gouvernement du Canada.

Rappelons que le site gouvernemental vise à aider les Canadiennes et les Canadiens à naviguer sur l'Internet et à accroître leurs connaissances afin d'élargir leur champ d'action.

Ce site a été conçu et réalisé de manière à avoir accès plus facilement aux services et aux renseignements dont la population a besoin.

Les gens d'affaires, d'ici ou d'ailleurs, y trouveront également leur compte, par le biais d'informations appropriées sur le climat politique, économique, social et culturel canadien.

Le premier ministre rappelait que l'initiative «du gouvernement en direct» permet au Canadiens d'accéder, par voie électronique, aux services gouvernementaux, conformément à un engagement réaffirmé dans le discours du Trône.

Ce projet vise rien de moins que de faire du Canada le pays le plus branché au monde.

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[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, un sondage paru récemment dans le Sun de Vancouver représente une autre preuve que les habitants de Vancouver sont prêts à appuyer des changements majeurs dans le cadre de la réforme de la politique concernant les drogues. Cette réforme se fait attendre depuis fort longtemps.

Quand j'ai pris la parole pour la première fois à la Chambre en 1997, je me suis adressée au ministre de la Santé pour lui parler des dommages, de la douleur et des effets sur la criminalité et la sécurité qu'entraîne la législation canadienne en matière de drogues. J'ai également parlé de la crise de la santé dans ma circonscription, celle de Vancouver-Est.

Après presque quatre ans de tergiversations, il est temps que le gouvernement s'inspire de toutes les études et des avis des experts pour réformer la politique canadienne en matière de drogues. L'entente de Vancouver et le cadre de travail du maire sont un départ. Cependant, j'estime que nous devons aller plus loin si nous voulons sauver des vies, réduire la criminalité et améliorer la santé de notre population.

En août 1998, j'ai présenté une motion à la Chambre des communes dans laquelle je demandais au gouvernement de procéder à des essais cliniques pour un programme de délivrance d'héroïne sur ordonnance. J'implore le ministre de la Santé et la ministre de la Justice d'écouter la population de Vancouver et de jouer un rôle de chefs de file en modifiant la stratégie canadienne de lutte contre les drogues en procédant à des essais cliniques d'héroïne, en établissant des lieux d'injection sûrs et en décriminalisant la possession.

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LES PALESTINIENS

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, il y a quelques jours, des députés ont rencontré le professeur Halper, de l'Université Ben Gourion en Israël, qui est le coordonnateur du comité israélien contre la démolition de maisons, et son collaborateur palestinien, Salim Sharamweh. Leur description de l'occupation de la Cisjordanie et de la démolition de foyers palestiniens a été très émouvante et troublante.

 

. 1110 + -

La veille, ils avaient accordé à Radio-Canada une entrevue très intéressante, surtout à la lumière des résultats des dernières élections en Israël.

De nombreux médias à Ottawa ont refusé de les rencontrer. Le Ottawa Citizen est même allé jusqu'à déclarer que cette question n'était pas une de ses priorités. Je trouve cela honteux de la part du Ottawa Citizen, le plus important journal de la Capitale du Canada. Son refus de décrire le drame que vivent les Palestiniens trahit ses préjugés. Le Ottawa Citizen a l'obligation de brosser pour ses lecteurs un tableau complet de la crise qui secoue le territoire occupé.

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[Français]

LE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, dans son discours de mardi, le député conservateur-indépendant-libéral de Chicoutimi—Le Fjord déclarait qu'il avait à coeur les intérêts de sa région et que c'est pour cette raison qu'il a joint les rangs du Parti libéral, un parti qu'il n'hésitait pas à critiquer vertement il y a à peine six mois.

Il s'en est pris au gouvernement du Québec, qu'il a accusé d'étouffer le développement régional du Saguenay. Pure démagogie. Voici quelques faits.

Au seul chapitre des investissements dans les infrastructures routières, le gouvernement provincial perçoit 37,5 millions de dollars en taxe sur l'essence, alors qu'il réinvestit 30 millions de dollars dans les routes du Saguenay, soit un retour de 80 p. 100.

Quant au gouvernement fédéral, il a perçu 35 millions de dollars l'an dernier en taxe d'accise sur l'essence et il n'a pas réinvesti un seul sou de cet argent, 0 p. 100.

Le député de Chicoutimi—Le Fjord devrait savoir qu'il n'y a pas plus aveugle que celui qui refuse de voir. Encore une fois, il a choisi le mauvais côté de la Chambre. Les gens du Saguenay savent bien qui sont leurs vrais défenseurs...

Le vice-président: Le député de Madawaska—Restigouche a la parole.

*  *  *

LE DISCOURS DU TRÔNE

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Monsieur le Président, je vous offre mes félicitations et vous souhaite bonne chance dans vos nouvelles fonctions.

Le discours du Trône du gouvernement libéral propose un projet qui fera du Canada un pays riche en possibilités, un pays où l'excellence est reconnue, et où tous peuvent jouer un rôle à part entière dans l'économie et dans la société.

Nous allons orienter nos efforts afin que tous bénéficient des fruits de notre économie. Le taux de chômage est à son plus bas, la croissance est forte et les travailleurs sont prêts à répondre aux exigences de la mondialisation, à l'heure où l'économie est basée sur le savoir.

Tous les Canadiens peuvent être fiers du pays que nous avons bâti ensemble. Nous allons bâtir un avenir où tous auront accès aux programmes et aux services dont ils ont besoin, les plus faibles comme les plus forts.

Voilà quelques-uns des points forts des intentions exprimées dans le dernier discours du Trône.

*  *  *

[Traduction]

LE HOCKEY

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux rendre hommage aux nombreux commanditaires et bénévoles dévoués de ma circonscription qui ont organisé le brillant tournoi mondial de hockey pour les moins de 17 ans, à New Glasgow, en Nouvelle-Écosse.

Le tournoi a eu lieu pendant les Fêtes et a réuni les meilleurs hockeyeurs du monde entier, soit de la Russie, de l'Allemagne, de la République tchèque, des États-Unis et de la Finlande. Le Canada y était représenté par cinq équipes régionales. Je voudrais mentionner tout spécialement la participation des joueurs du comté de Pictou, Gary Matheson et Glen Frazee, qui faisaient partie de l'équipe du Canada atlantique.

Le succès qu'a remporté le tournoi est attribuable à l'enthousiasme des bénévoles locaux, à la participation des commanditaires et au dévouement du comité organisateur bénévole local. Je félicite la présidente du comité, Elaine Flynn de même que les vice-présidents John Lynn et Stu Rath et à remercier la Commission de développement régional du comté de Pictou et Sport Nova Scotia pour leur appui.

C'est avec brio que ces gens et ces organisations ont planifié et géré ce super événement grâce auquel notre région a pu assister à de grands exploits sportifs et profiter de retombées économiques.

Dans la finale, l'équipe américaine a obtenu l'or en remportant une victoire de 5 contre 4 contre l'équipe du Pacifique devant 3 000 spectateurs. Mes félicitations les plus sincères à tous ceux qui ont participé à cet événement de calibre international organisé par une ville de calibre international.

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LE DIABÈTE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, le dimanche 11 février marquera le 79e anniversaire de la découverte de l'insuline par les Canadiens Frederick Banting, Charles Best, James Collip et James MacLeod.

En 1923, Frederick Banting s'est vu remettre le prix Nobel de physiologie ou de médecine; il a été fait chevalier en 1934 pour sa découverte.

L'insuline sert au traitement du diabète et elle a sauvé des millions de vies. Plus de deux millions de Canadiens souffrent du diabète. Ils ne seraient pas en vie sans la découverte de ces grands Canadiens, à qui nous disons: merci.

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LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le commerce et les investissements sont de grandes forces de changement et de prospérité, mais ces forces seules ne suffisent pas. Les échanges commerciaux accrus avec la Chine ne feront rien pour promouvoir la prospérité si les droits fondamentaux de la personne ne sont pas respectés dans ce pays.

 

. 1115 + -

Des Canadiens de partout au pays ont prié le premier ministre de profiter de la prochaine mission commerciale en Chine pour soulever la question des droits de la personne. Les Pays-Bas ont annulé leur participation à une visite officielle en Chine en guise de protestation contre le traitement réservé au mouvement Falun Gong.

Le commerce et les droits de la personne ne sont pas incompatibles. Le premier ministre a promis de parler des droits de la personne à chaque endroit où la mission s'arrêtera. L'opposition officielle lui rappellera constamment cette promesse.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le conseiller en éthique a rencontré le premier ministre pour discuter de la possibilité de modifier le code fédéral régissant les conflits d'intérêts pour empêcher le premier ministre de faire du lobbying auprès des sociétés d'État.

Selon les nouvelles règles proposées, la pression énorme exercée en 1997 par le premier ministre sur le président de la Banque de développement du Canada—une personne dont le poste dépend de la bonne volonté du premier ministre, soit dit en passant—serait maintenant clairement contraire à l'éthique. Si c'est contraire à l'éthique maintenant, pourquoi ne l'était-ce pas à ce moment-là?

Ce revirement n'est-il pas en réalité un aveu tacite que ce que le premier ministre a fait n'était pas bien?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois rejeter la prémisse de la question du député. Si je comprends bien, le conseiller en éthique, M. Wilson, n'a fait que soumettre certaines propositions au premier ministre pour qu'il les examine.

Le premier ministre s'est joint à des gens d'affaires d'un bout à l'autre du pays dans le cadre de la mission d'Équipe Canada en Chine. Il n'a pas eu la chance d'examiner ces propositions. Je suis certain qu'il le fera et qu'il tirera des conclusions à ce sujet.

Selon moi, le député a tout à fait tort de dire que M. Wilson a tiré des conclusions définitives quant aux modifications qu'on devrait apporter aux règles. Le premier ministre examinera les propositions de M. Wilson à cet égard.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il n'a pas tiré de conclusions parce que le premier ministre ne lui a pas encore dit quoi dire.

Durant la dernière campagne électorale, le conseiller en éthique a affirmé que le premier ministre n'était pas en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a forcé la Banque de développement du Canada à prêter 600 000 $ à l'Auberge Grand-Mère. Le conseiller en éthique a fondé sa conclusion sur le rapport du commissaire en matière d'éthique de la Colombie-Britannique, mais il a délibérément fait fi de la partie du rapport qui interdisait aux ministres de faire du lobbying auprès des organismes d'État. Voilà qu'il vient soudainement d'avoir une illumination.

Le conseiller en éthique n'a-t-il pas été simplement un outil politique habilement utilisé par le premier ministre durant la dernière campagne électorale fédérale?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois rejeter les attaques injustifiées de l'Alliance canadienne contre l'intégrité du conseiller en éthique.

La nomination de M. Wilson a fait l'objet de consultations auprès de l'ancien Parti réformiste et du deuxième parti de l'opposition. Je sais que les députés de l'opposition ont fait publiquement l'éloge de M. Wilson, et il n'y a donc aucune raison valable pour qu'ils s'en prennent maintenant à lui simplement parce qu'il n'est pas devenu une marionnette de l'opposition.

La prémisse de la question est fausse. Le conseiller en éthique a conclu que le premier ministre n'avait rien fait de mal. Au contraire, il a dit que le premier ministre faisait exactement ce que les autres députés font dans l'exercice de leurs fonctions.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, même le soi-disant conseiller en éthique—une autre personne qui doit son poste au premier ministre et qui dépend de la bonne volonté de ce dernier—propose maintenant qu'on modifie les règles régissant les conflits d'intérêts, de sorte que les actions du premier ministre deviendraient officiellement contraires à l'éthique.

Mardi, tous les députés de la Chambre auront l'occasion de réparer ce gâchis en votant en faveur d'un commissaire en matière d'éthique indépendant qui rend compte au Parlement, et non au premier ministre. Une promesse du livre rouge sera ainsi respectée. C'est exactement, textuellement, la promesse faite par le Parti libéral durant la campagne électorale. C'est exactement ce que les libéraux ont promis.

Le premier ministre permettra-t-il à ses députés de voter en faveur d'une promesse faite dans son livre rouge ou leur dira-t-il...

Le vice-président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en 1995, le Parti réformiste, qui porte maintenant le nom d'Alliance canadienne, a dit ceci au sujet de M. Wilson: «La personne qui occupe ce poste actuellement est honorable. C'est un homme intègre, un homme en qui on peut avoir confiance.»

Rien n'a changé à cet égard. La nature de la nomination et le mécanisme de reddition de comptes étaient connus au moment où l'on a tenu ces propos élogieux à l'endroit du conseiller en éthique.

Le premier ministre et le gouvernement actuels sont les premiers dans l'histoire du Canada à avoir nommé un conseiller en éthique pour conseiller les députés et les ministres sur les questions d'éthique liées à leur travail.

 

. 1120 + -

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, revoyons les faits à nouveau. Le premier ministre a exercé des pressions sur le président de la Banque de développement, un homme dont l'emploi dépend directement du premier ministre, afin qu'il consente un prêt pour un hôtel adjacent à un terrain de golf dans lequel le premier ministre avait des intérêts.

C'est tout à fait inacceptable. Le premier ministre insiste pour dire qu'il n'a rien fait de mal, même si le conseiller en éthique dit maintenant qu'il faut changer les règles. Pourquoi le premier ministre refuse-t-il encore de reconnaître que, de fait, ce qu'il a fait est mal?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les faits exposés par le député sont erronés. Le premier ministre n'a pas exercé de pressions sur le président de la Banque de développement. Je crois comprendre qu'il a fait une démarche équivalant à celle que font les députés de tous les partis dans l'exercice de leurs fonctions.

À mon avis, il est erroné de dire que le conseiller en éthique affirme maintenant que ce que le premier ministre a fait à ce moment-là était répréhensible. Il a proposé que l'on envisage de modifier les règles à plus ou moins brève échéance. Le conseiller en éthique s'est prononcé de manière catégorique. L'opposition a dit qu'il était un homme intègre au moment de sa nomination, et il l'est toujours. Cet homme intègre a déterminé que le premier ministre n'a rien fait de répréhensible.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la faiblesse du poste de conseiller en éthique fait ressortir la faiblesse du comportement éthique du gouvernement.

Tout d'abord, le conseiller en éthique est forcé d'exonérer de tout blâme le premier ministre pour son comportement inacceptable, et c'est seulement maintenant, parce que le premier ministre est prêt à le faire, que le conseiller en éthique peut discuter d'éventuels changements à apporter aux règles.

Quand le gouvernement créera-t-il un poste de commissaire à l'éthique qui soit indépendant, comme cela existe déjà dans les provinces, et qui puisse exiger du premier ministre et du gouvernement qu'ils se conforment à des critères plus élevés en matière d'éthique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a tort de prétendre que le conseiller en éthique a été forcé de rendre pareille décision. C'est tout à fait faux.

Le porte-parole de ce qui était alors le Parti réformiste a dit: «La personne qui occupe ce poste actuellement est honorable. C'est un homme intègre, un homme en qui on peut avoir confiance.» C'était le cas en 1995, et ce l'est encore aujourd'hui. À cet égard, le porte-parole du parti visé fait fausse route.

Les députés de ce parti portent atteinte, d'une manière injustifiable, à la réputation d'une personne intègre. Ils devraient s'excuser et cesser de salir la réputation de cette personne.

*  *  *

[Français]

LE COMMERCE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement canadien a récemment imposé un embargo sur le boeuf en provenance du Brésil en invoquant un risque de contamination par la maladie de la vache folle.

Est-ce que le gouvernement peut nous dire si l'embargo qu'il a déclaré au Brésil repose sur des preuves scientifiques? Si oui, lesquelles?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'essaierai d'être rapide. Il y a plus de deux ans que les pays d'Amérique du Nord ont demandé aux autres pays exportateurs de boeuf de remplir un questionnaire sur les mesures prises sur leur territoire pour surveiller les animaux et les produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays de l'Union européenne touchés par la maladie de la vache folle. Le Brésil ne nous a pas encore fait parvenir ces informations.

Quand la nouvelle a été annoncée par la FAO le 25 janvier, nous avons relancé le Brésil, qui nous a fourni certaines informations. Nous n'avons pas eu le temps de le faire encore, mais nous allons passer ces informations en revue dans les meilleurs délais de façon à préserver la sécurité alimentaire des Canadiens.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, si la décision du gouvernement repose sur des preuves scientifiques, comment peut-il expliquer que deux experts de Santé Canada affirment qu'il n'y a aucun fondement scientifique et que la décision de bannir l'importation du boeuf n'est, finalement, qu'une mesure de représailles envers le Brésil?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, hier et avant-hier, le même parti de l'autre côté a réclamé la mise en place de mesures pour mieux assurer la sécurité alimentaire et expliqué les raisons de sa demande. Nous serons aussi prudents que possible.

Le Brésil nous fournira toute l'information voulue. Au moment même où je parle, des représentants du Canada, des États-Unis et du Mexique sont en train de passer en revue les informations qu'ils possèdent. Une équipe canadienne d'inspection des aliments se rendra au Brésil la semaine prochaine pour vérifier les mesures de surveillance et les mesures coercitives en place de manière à s'assurer que les produits de la viande importés de ce pays sont sans danger—auquel cas les importations reprendraient immédiatement.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre du contentieux qui oppose Bombardier et Embrair, l'OMC a largement donné raison au Canada, ce qui lui permet de mettre en oeuvre des mesures de rétorsion à l'endroit du Brésil et ce, tout en respectant les règles de l'OMC.

Le gouvernement réalise-t-il que la décision du Canada de bannir le boeuf brésilien, si elle n'est pas fondée scientifiquement, équivaut à faire au Brésil ce qu'on lui reprochait de faire à Bombardier, c'est-à-dire de ne pas se conformer aux règles du commerce international?

 

. 1125 + -

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je le répète encore une fois, cela n'a rien à voir avec le commerce; cela a tout à voir avec la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au Canada.

Les scientifiques examineront les renseignements lorsque le Brésil nous les fournira, mais nos scientifiques étudient déjà la situation et se rendront au Brésil pour l'examiner de concert avec les autorités brésiliennes.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, si cela n'a rien à voir avec le commerce, le gouvernement comprend-il, cependant, que la décision du Canada risque non seulement d'intensifier une guerre commerciale Canada-Brésil, mais aussi de mettre en péril les négociations actuelles sur la zone de libre-échange des Amériques?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Est-il d'avis que nous devrions laisser ce produit entrer au Canada avant que les scientifiques ne l'examinent? Si c'est le cas, nous ne sommes pas du même avis.

Nous ferons tout ce qui est nécessaire, avec nos scientifiques et à l'aide de notre examen, pour maintenir la sécurité de l'approvisionnement alimentaire au Canada.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, toujours dans le domaine de l'agriculture, les ministres provinciaux de l'Agriculture se réunissent aujourd'hui à Regina et, pour la première fois, ils ont choisi de ne pas inviter leur homologue fédéral.

Les questions à l'ordre du jour portant notamment sur le besoin criant d'une aide fédérale supplémentaire et même sur la remise en question du rôle du gouvernement fédéral en agriculture, il ne fait aucun doute que les ministres provinciaux ont décidé d'exclure Ottawa de la rencontre en raison du mécontentement qu'ils éprouvent.

Le ministre peut-il dire à la Chambre quand il va annoncer un programme de soutien à long terme qui permettra enfin à tous les agriculteurs au Canada de compter sur une aide solide?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je ne vais pas me lancer dans un débat avec le député, mais je crois que les ministres provinciaux de l'Agriculture se sont déjà réunis sans la présence du ministre fédéral, et c'est leur droit. J'attends avec impatience qu'ils me fassent parvenir leurs observations qui suivront la rencontre d'aujourd'hui.

Le gouvernement a clairement indiqué qu'il était conscient de l'aide à apporter à l'agriculture. L'augmentation des ressources disponibles depuis trois ans et demi nous a permis d'accroître considérablement notre aide. Ainsi, nous avons pu affecter aux programmes de soutien du revenu 85 p. 100 de plus qu'il y a trois ans et demi.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je crois que les agriculteurs, les ministres provinciaux de l'Agriculture et même des députés fédéraux sont mécontents et embarrassés par le fait que le seul moyen que prennent le ministre et le premier ministre pour résoudre la crise agricole est de pousser des hauts cris et de sermonner un peu partout dans le monde contre les subventions accordées aux agriculteurs dans d'autres pays. C'est peut-être une stratégie, mais ce n'est certainement pas une façon de résoudre la crise agricole que nous connaissons au Canada.

Le ministre est-il au moins prêt à offrir une aide financière immédiate pour permettre aux agriculteurs de faire leurs semailles au printemps?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous avons aidé les agriculteurs par le passé et nous le ferons encore dès que nous aurons les ressources voulues.

J'ignore si le député l'a fait, mais je sais que certains de ses collègues et beaucoup des députés d'en face ont demandé à mes collègues et moi pourquoi nous n'avions pas eu avec les représentants de l'Union européenne et avec les Américains une discussion semblable à celle que le premier ministre a eue avec le président Bush.

La première question qu'il a abordée avec le président Bush lors de leur rencontre plus tôt cette semaine était le dossier des effets nuisibles, pour les agriculteurs canadiens, des généreuses subventions que les États-Unis accordent à leurs agriculteurs.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Cette semaine, M. John Hamm, premier ministre de la Nouvelle-Écosse, a passé quelques jours dans la Capitale nationale à s'entretenir avec des ministres pour faire modifier la formule de partage des redevances, car le gouvernement fédéral retient la majeure partie des redevances sur les exportations de gaz naturel et de pétrole provenant de projets d'exploitation en mer.

L'industrie se range aujourd'hui à l'avis de la Nouvelle-Écosse, estimant que celle-ci devrait toucher une part plus importante de ces redevances, ce qui lui permettrait d'accroître sa productivité et sa rentabilité.

Le gouvernement négociera-t-il avec la Nouvelle-Écosse pour modifier cette formule de façon à ce que la province reçoive une part équitable de ces redevances?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, aux termes des lois relatives aux accords gouvernant l'exploitation de ressources en mer, le gouvernement du Canada est tenu de verser aux provinces exploitant des zones extra-côtières sa part des redevances, au même titre que pour les ressources terrestres exploitées par les autres provinces.

C'est en fait ce que nous avons fait. Nous avons versé 50 millions de dollars ces dernières années. Nous avons également conclu une entente spéciale, prévoyant une péréquation de compensation, en vertu de laquelle nous avons payé 32 millions de dollars au cours de la même période. Ces fonds ont bel et bien été versés à la Nouvelle-Écosse.

*  *  *

 

. 1130 + -

LE PROGRAMME DE PÉRÉQUATION

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, il est inacceptable de dire que la formule de la péréquation ne peut être modifiée ou rajustée qu'avec le consentement des provinces.

Le gouvernement fédéral a d'ailleurs rajusté la disposition de récupération pour le projet Hibernia à Terre-Neuve. Lors de l'élection partielle tenue dans St. Johns-Ouest, le ministre des Finances a indiqué clairement qu'un rajustement pouvait être apporté à la formule de péréquation.

J'aimerais que le ministre des Finances soit clair et qu'il nous dise si, oui ou non, l'ex-premier ministre de Terre-Neuve, aujourd'hui ministre fédéral de l'Industrie, a fait naître des espoirs vains sur cette question?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord rappeler au député que, même à l'époque des compressions fédérales de 1995, le programme de péréquation a été l'un des rares à ne pas être touché. Je dirais même que les paiements de péréquation n'ont jamais été aussi élevés.

Le fait est que le programme de péréquation fait l'objet d'un examen continu. À preuve, à peine avons-nous signé les accords quinquennaux que les fonctionnaires se mettent à examiner l'orientation imprimée. Le processus est continu.

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L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vérificateur général a confirmé que, depuis deux décennies le gouvernement fédéral permet que les travailleurs agricoles et leurs employeurs dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique se livrent à une fraude massive au titre de l'assurance-emploi.

Depuis 20 ans, les contribuables canadiens ont vu un petit groupe de criminels empocher leurs dollars durement gagnés. Malgré toutes les ressources dont dispose le gouvernement, il laisse une telle situation perdurer.

Le gouvernement pourrait-il expliquer à nouveau aux Canadiens pourquoi il continue de laisser certains s'emparer illégalement de l'argent que les contribuables ont si durement gagné?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer ma collègue que le gouvernement ne laisse personne agir illégalement en ce pays.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'argent est employé illégalement. Le gouvernement est au courant de cette utilisation abusive des fonds de l'AE depuis le début et il a fait bien peu pour y remédier.

En fait, il y a deux ans, la députée libérale de Brampton-Ouest—Mississauga s'est rendue en Colombie-Britannique pour accuser les enquêteurs de l'AE de harceler et d'intimider les travailleurs agricoles. Elle a même gêné l'enquête en cours.

Pourquoi le gouvernement libéral admet-il qu'une telle utilisation criminelle des fonds de l'AE, de l'argent des contribuables, se poursuive?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué précédemment, le gouvernement n'admet aucune utilisation criminelle de fonds, mais s'il existe un problème, l'assurance-emploi fait l'objet d'une enquête et le dossier peut être transféré à Revenu Canada.

*  *  *

[Français]

LE COMMERCE

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, ce matin, deux scientifiques de haut niveau de Santé Canada affirment que la décision de bannir l'importation du boeuf brésilien relève d'une décision politique plutôt que d'une décision prise sur une base scientifique. S'il avait été question de salubrité des aliments, nous aurions appuyé d'emblée cette mesure.

Est-ce que le ministre peut nous assurer que ce que nous vivons à l'heure actuelle avec le boeuf brésilien, ce n'est pas le début d'une guerre commerciale contre le Brésil et l'Amérique latine en général, qui risquerait de compromettre les efforts du Québec, des entreprises du Québec et du reste du Canada dans leur pénétration du marché de l'exportation en Amérique latine?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a déjà dit le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, la position du Canada est très claire. Il n'y a absolument aucun lien entre l'interdiction du boeuf et le différend sur les avions avec le Brésil.

Puis-je rappeler à la Chambre que le Brésil s'est trouvé en contravention des règles de l'OMC?

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, l'OMC a rendu un jugement favorable au Canada. Pourquoi avoir agi de façon aussi politique dans le dossier de l'importation du boeuf brésilien, en compromettant les efforts des entreprises québécoises et canadiennes de pénétrer ce marché?

Je demande au ministre responsable et au gouvernement de s'asseoir immédiatement avec les autorités brésiliennes—pas la semaine prochaine, tout de suite—afin de régler ce conflit qui peut dégénérer.

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je dis catégoriquement que cela n'a rien à voir avec le commerce et tout à voir avec la sécurité du système alimentaire et des aliments qui entrent au Canada.

 

. 1135 + -

Si le député veut vraiment connaître les faits au lieu de se fier à ce que disent les journaux, qu'il aille à la salle 130-S aujourd'hui, à 12 h 30, entendre les scientifiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de Santé Canada.

*  *  *

LA REMISE POUR LE MAZOUT DE CHAUFFAGE

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement vient de débourser 1,3 milliard de dollars pour amortir le coût élevé du mazout pour les Canadiens à faible revenu. Le problème, c'est qu'une grande partie de cet argent est allée à des locataires dont la facture de mazout est payée par leur propriétaire.

Ma question est pour le ministre des Finances. Le ministre s'excusera-t-il auprès des Canadiens pour avoir donné 1,3 milliard de dollars de l'argent des contribuables à des gens qui n'ont pas de facture de mazout à payer, ou n'était-ce là qu'une autre façon d'acheter des votes?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends bien, le député demande au gouvernement de s'excuser, en période de hausse des prix du combustible, pour avoir donné 1,3 milliard de dollars à 11 millions de Canadiens à faible revenu qui doivent absorber cette hausse des prix. La réponse est non.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, AC): Monsieur le Président, mes électeurs ne sont pas dupes. Ils voient très bien le jeu du gouvernement libéral lorsqu'il lance des programmes qui ne visent qu'à obtenir des votes. Malheureusement, à l'heure actuelle, ils sont forcés de choisir entre se chauffer ou se nourrir.

Les allocations pour frais de chauffage sont versées à tout le monde, sauf aux gens qui paient les factures. Quand le gouvernement va-t-il offrir aux Canadiens un programme qui vise vraiment à alléger leurs coûts de chauffage et non à marquer des points sur le plan politique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le fait est que les gouvernements de l'Alberta et de la Saskatchewan suivent l'exemple du gouvernement fédéral.

Étant donné que les gouvernements fédéral et provinciaux comprennent la nécessité d'aider les Canadiens à faible revenu à traverser une période difficile, on peut se demander pourquoi l'Alliance n'en fait pas autant.

*  *  *

[Français]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre du débat d'hier portant sur la promesse contenue dans le livre rouge du Parti libéral de créer un poste de conseiller en éthique redevable devant la Chambre, le leader du gouvernement à la Chambre déclarait, et je le cite: «le gouvernement [...] a le devoir de maintenir l'honnêteté et l'intégrité dans nos institutions politiques.»

Le leader du gouvernement à la Chambre peut-il nous expliquer comment il se fait qu'en dépit de la création d'un poste de conseiller en éthique nommé par le premier ministre pour veiller à l'application d'un code d'éthique édicté par le premier ministre, et redevable au premier ministre, le gouvernement ait fait l'objet de pas moins d'une vingtaine d'enquêtes policières, ce qui est proprement honteux?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est honteux, c'est ce genre d'allégation gratuite faite par l'honorable député d'en face.

Il doit savoir que c'est le premier ministre qui a rehaussé au Canada toute la question de l'intégrité publique. C'est lui qui a tant contribué à améliorer les choses, qui a nommé le premier conseiller en éthique, qui a fait améliorer la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. C'est aussi lui qui a resserré les règles et qui dirige toujours un gouvernement intègre comme il l'est lui-même.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, il s'agit d'une attaque.

Quand ce gouvernement comprendra-t-il que toute modification apportée au système actuel, qui est imparfait, ne restera toujours que cosmétique, tant et aussi longtemps que le conseiller en éthique ne sera pas nommé par la Chambre, redevable à la Chambre et tant que son code d'éthique n'aura pas été élaboré par le Parlement?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, tout à l'heure, le député a ajouté que le gouvernement faisait l'objet d'enquêtes. Vous le verrez vous-même dans le Journal des débats.

Pourtant, la vérité est tout à fait différente, si je puis m'exprimer ainsi. Personne au gouvernement, à ce que je sache, ne fait l'objet d'une enquête et s'il pense que c'est le contraire, qu'il aille le dire à l'extérieur de la Chambre et qu'il nomme le ministre qui fait l'objet d'une enquête.

M. Yvan Loubier: On va y aller. Cela ne nous dérange pas.

*  *  *

[Traduction]

LA REMISE POUR LE MAZOUT DE CHAUFFAGE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'administration de ce système d'allocations énergétiques par les libéraux est tout à fait catastrophique. La plupart des gens qui paient des factures élevées n'obtiennent pas de remise et des milliers de Canadiens qui ne paient pas pour leur énergie reçoivent ces chèques du gouvernement.

C'est le cas de détenus. Nous savons également que des gens qui vivent au Canada en vertu d'un visa d'étudiant en touchent aussi. Des milliers de gens qui n'ont jamais payé une facture de chauffage de leur vie reçoivent ces chèques, mais ceux qui doivent payer des factures élevées ne touchent rien.

 

. 1140 + -

Pourquoi le gouvernement n'administre-t-il pas simplement ce programme en utilisant le système de facturation des entreprises de service public pour que la remise soit accordée à ceux qui doivent supporter ces coûts?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement voulait offrir une remise aux Canadiens à faible revenu, qui sont le moins capables de faire face à l'augmentation des coûts de chauffage ou en fait, du coût de la vie.

Nous avons dit les choses très clairement. Nous voulions agir rapidement et nous avons utilisé la forme la plus efficace pour ce faire. C'est exactement la voie choisie par le gouvernement de l'Alberta.

Comme nous l'avons dit à l'époque, nous savons que des problèmes peuvent se poser dans l'application, mais le fait est que les lacunes en question sont minimes. Malgré tout, nous reconnaissons qu'il est important d'y remédier et c'est pourquoi nos fonctionnaires examinent la question. Cependant, ce qui est importe vraiment, c'est que l'argent parvienne...

Le vice-président: Le député de Cariboo—Chilcotin a la parole.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas choisi le moyen le plus efficace d'aider les consommateurs de gaz.

Vu le climat du Canada et les températures froides que nous connaissons pendant de longs mois, le chauffage en hiver est aussi essentiel que l'alimentation et le vêtement.

Calculer l'aide au chauffage à partir des données de 1999, sans tenir compte des factures de chauffage d'aujourd'hui, est une façon irresponsable de distribuer près de 1,4 milliard de dollars. Si le gouvernement voulait aider les consommateurs à faire face à la hausse du coût du chauffage, il aurait pu appliquer un système qui aide vraiment les consommateurs, au lieu de les laisser tomber.

Le gouvernement éliminera-t-il la TPS sur tous les carburants de chauffage des logements?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu recours au moyen qui est de loin le plus efficace et le plus rapide pour fournir cette aide aux Canadiens à faible revenu, exactement de la même façon et exactement pour la même raison que le gouvernement de l'Alberta a employé le même mécanisme.

Le but de la remise était de verser de l'argent aux Canadiens à faible revenu qui, entre autres choses, ont des difficultés à cause de la hausse des prix du carburant.

*  *  *

[Français]

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre de la Coopération internationale.

[Traduction]

Après une sécheresse catastrophique et 20 ans de conflits dans la région, les mécanismes d'adaptation de la collectivité ne suffisent plus, en Afghanistan. Un nombre énorme de personnes ont été déplacées, et les organisations ont du mal à satisfaire leurs besoins essentiels.

L'ONU a fait appel à l'aide internationale, et je demande ce que le Canada fait pour secourir l'Afghanistan.

M. Eugène Bellemare (secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, le 8 février, la ministre chargée de l'Agence canadienne de développement international a annoncé qu'elle débloquait 1,3 million de dollars pour soulager la crise actuelle, procurer des fournitures de secours immédiat aux personnes déplacées, dont des couvertures, des bâches de plastique, des vêtements et des tentes, et contribuer à répondre aux besoins humanitaires les plus urgents des réfugiés afghans par l'entremise de divers organismes de l'ONU.

*  *  *

LE LOGEMENT

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, au cours de la semaine dernière, le cabinet du ministre des Finances a été inondé de milliers de lettres et de courriels de la part de Canadiens désireux de savoir quand le ministre élaborera une stratégie nationale du logement fondée sur les recommandations qu'il a formulées dans son propre rapport il y a dix ans lorsqu'il siégeait dans l'opposition.

Le ministre a-t-il tenu compte de ces lettres, et plus spécialement du fait que les Canadiens l'invitent, lui et le gouvernement, à aller au-delà de la gestion de crise et à mettre en oeuvre des recommandations qui nous donneront une stratégie nationale du logement? Le ministre croit-il même dans le rapport qu'il a rédigé il y a dix ans? Quand va-t-il élaborer une stratégie nationale du logement?

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a bel et bien une stratégie nationale du logement. Je vais en énumérer quelques points saillants à l'intention de la députée.

Nous distribuons 1,9 milliard de dollars par année au titre de l'aide au logement à 640 000 ménages à faible revenu, dans le cadre des programmes d'assurance-prêt hypothécaire, de recherche sur le logement et de rénovation domiciliaire. Nous améliorons l'offre et les conditions de logement pour les Canadiens. Nous avons également consacré 753 millions de dollars pour remédier au problème des sans-abri. Le discours du Trône parlait, entre autres, des besoins des autochtones dans le domaine du logement et de la construction de logements abordables.

Oui, le Canada a bel et bien une stratégie nationale du logement.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, si le gouvernement croit qu'il s'agit là d'une stratégie nationale du logement, je trouve cela pathétique.

Tout le monde réclame une stratégie nationale du logement: la Fédération canadienne des municipalités, la Chambre de commerce de Toronto, des organismes nationaux oeuvrant dans le domaine du logement et même 85 p. 100 des Canadiens, d'après un récent sondage d'opinion du magazine Maclean's.

Les gens en ont vraiment assez des mesures disparates qu'on leur annonce. C'est vraiment une insulte quand on songe à la gravité du problème.

Je pose la question encore une fois: Quand le gouvernement va-t-il se rendre compte de la situation, aller au-delà de la gestion de crise et mettre en oeuvre un programme national d'offre de logements et un programme national qui permettra réellement de bâtir des logements abordables pour les Canadiens?

 

. 1145 + -

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le logement est un domaine très complexe qui exige une solution globale incluant des solutions au problème des sans-abri de même qu'à celui du logement à prix abordable et à celui du logement pour les autochtones.

Les députés devraient noter que, dans le discours du Trône, le gouvernement a annoncé qu'il allait mettre en place des plans visant à stimuler la construction de nouveaux logements abordables. Il s'agit d'une priorité pour le gouvernement, et nous annoncerons bientôt des initiatives en ce sens.

*  *  *

LE PROGRAMME DE PÉRÉQUATION

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances.

En réponse à une question posée plus tôt par mon collègue, il a parlé de modifications au régime de péréquation. C'est cependant la question de la disposition de récupération qui nous préoccupe vraiment. Quand Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et d'autres provinces mettent en valeur leurs ressources, c'est le gouvernement fédéral qui touche la majorité des redevances et il nous reste presque rien. Si nous pouvions conserver nos redevances jusqu'à ce que nous atteignions la moyenne canadienne, nous contribuerions.

Le ministre peut-il se pencher sur cette question? Il faut un régime équitable. Nous n'avons certes pas besoin d'une nouvelle stratégie de poudre aux yeux à Terre-Neuve.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, selon les dispositions en vigueur en vertu de la législation relative aux accords, les redevances touchées par le gouvernement du Canada sont transmises aux provinces ayant des ressources extracôtières. Il faut de toute évidence en tenir compte dans la formule de péréquation.

Pour tenir compte de cette situation, il y a un paiement de péréquation compensatoire. Au cours des dernières années, les redevances ont totalisé environ 50 millions de dollars. Dans le cas de la Nouvelle-Écosse, le paiement de péréquation compensatoire s'est établi à environ 32 millions de dollars.

En réalité, le député parle ici d'une modification à long terme de la péréquation. Comme le ministre des Finances l'a souligné, cette question est toujours à l'étude...

Le vice-président: Le député de South Shore a la parole.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ce que n'a pas dit le ministre à la Chambre, c'est que pour les députés ministériels de l'autre côté de la Chambre la péréquation signifie que pour chaque dollar de recettes tirées de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, 19¢ demeurent dans cette province, et 81¢ vont au gouvernement du Canada.

Le ministre aura-t-il le culot de prendre ici la parole et de soutenir que c'est là la péréquation?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que la péréquation est fondée sur la capacité financière de chacune des provinces. Il y a sept provinces bénéficiaires. Si nous voulons toutes les traiter équitablement, nous devons donc agir sur la base de leur capacité financière respective. C'est ce à quoi sert la péréquation. C'est pourquoi l'évolution de la péréquation suit celle du pays. La péréquation est continuellement à l'étude.

*  *  *

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en avril 1995, la ministre de la Justice a promis au Parlement que le régime d'enregistrement des armes à feu accuserait un déficit de seulement 2,2 millions de dollars sur cinq ans. Ce déficit est en fait 150 fois plus élevé et atteint 300 millions de dollars. On nous avait promis que les droits couvriraient entièrement le coût du programme.

Depuis le mois d'août, la ministre de la Justice oppose une fin de non-recevoir aux enquêteurs du Commissariat à l'information. Des centaines de pages de documents concernant le registre ont été déclarées secrètes. Que cache le gouvernement? Combien exactement le système d'enregistrement des armes à feu a-t-il coûté jusqu'à maintenant?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la vaste majorités des Canadiens appuient le système canadien d'enregistrement des armes à feu.

On ne peut pas dissocier cette question des coûts et des avantages. Au cours des cinq dernières années, le système a coûté 2 $ par habitant. C'est très peu cher en termes de sécurité publique. Il faut également prendre les avantages en considération. Nous administrons maintenant le programme, et ce faisant nous économisons environ 30 millions de dollars que, autrement, la police dépenserait en frais d'administration.

C'est une bonne loi. Pourquoi le député et son parti essayent-ils de la saper?

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Conseil du Trésor.

Des sources au ministère de la Justice nous ont dit en août que le budget du registre des armes à feu pour l'exercice en cours était de 260 millions de dollars. Cela porterait le coût total du registre à plus de 585 millions de dollars, soit un demi-milliard de plus que prévu à l'origine.

La présidente du Conseil du Trésor pourrait-elle expliquer pourquoi il n'y a que deux comités de surveillance dans tout son ministère et pourquoi ils sont tous les deux consacrés aux armes à feu? Pourquoi ces dépenses n'ont-elles pas été soumises à l'approbation du Parlement?

 

. 1150 + -

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le coût total au cours des cinq dernières années est d'environ 327 millions de dollars. Ce chiffre inclut 85 millions de dollars en frais de mise en oeuvre.

Lorsque le système sera entièrement opérationnel, il coûtera environ 60 millions de dollars par an à administrer et les droits couvriront entièrement ce coût.

*  *  *

[Français]

LE COÛT DE L'HUILE À CHAUFFAGE

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, quelques semaines avant le déclenchement des élections, le gouvernement a décidé de faire parvenir une somme de 125 $ afin de contrer, disait-il, l'augmentation des coûts de l'huile à chauffage pour les plus démunis. Il est évident que cette mesure électoraliste et improvisée n'a rien réglé.

Ma question au ministre des Finances est la suivante: le ministre se rend-il compte que, loin d'être une solution durable, sa mesure électoraliste n'avait pour but que de se montrer sympathique auprès de l'électorat et, notamment, auprès des plus démunis?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le but du programme était d'aider les plus démunis au moyen d'un chèque de 125 $ par personne et de 250 $ par famille, totalisant un milliard trois cents millions de dollars. Cela a très bien marché, car il y a 11 millions de Canadiens qui les reçoivent. Je dois dire que cela aide énormément aujourd'hui.

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, rien n'a été réglé. Nous vivons toujours la même situation. Quand le gouvernement va-t-il abandonner son approche improvisée en cette matière et se doter d'une véritable politique sur la concurrence?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, si je comprends la question du député, il est en train de nous dire que l'on n'aurait pas dû agir vite. Je ne suis pas d'accord avec lui. On a connu des hausses du prix de l'huile à chauffage et c'était important pour le gouvernement d'aider immédiatement ces familles. C'est ce qu'on a fait.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en avril dernier, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est rendue en Chine, dans la province de Fuzhou, où elle a rencontré des hauts fonctionnaires du gouvernement chinois . Nous avons de bonnes raisons de croire que la ministre a alors rencontré le général Fhang Wei de l'Armée populaire de libération, qui a depuis été inculpé par le ministère de la Justice des États-Unis pour passage clandestin d'immigrants.

La ministre ou un de nos vis-à-vis pourraient-ils nous confirmer qu'elle n'a pas donné de renseignements au général Wei sur nos mesures de sécurité nationale?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, cette allégation a déjà été soigneusement vérifiée par les fonctionnaires canadiens. Je peux affirmer à la Chambre qu'elle était fausse et non fondée.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je ne crois pas du tout que ce soit le cas. J'ai en main une note de service provenant du Conseil privé qui précise clairement que «Au Fuzhou, la ministre a rencontré des hauts fonctionnaires locaux, et peut-être même le premier responsable de la sécurité de Chine, M. Fhang Wei.»

La GRC n'a pas mené enquête à ce sujet. Elle m'a d'ailleurs fait savoir qu'elle ne le ferait pas. Cet individu a par la suite été accusé par les États-Unis pour passage clandestin d'immigrants. Quand le secrétariat responsable de la sécurité et du renseignement pour le gouvernement reconnaîtra-t-il...

Le vice-président: Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député semble vouloir répondre à sa propre question. Toutefois, la Chambre voudra peut-être que la réponse vienne du gouvernement.

Le député a allégué qu'un fonctionnaire chinois avait reçu d'un ministre du gouvernement du Canada des renseignements confidentiels du Cabinet qui auraient même pu être classés comme secrets d'État. Je peux affirmer au député que ses accusations ne sont pas corroborées par les faits. Elles ont été vérifiées et il a été établi qu'elles sont fausses et non fondées.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Les polluants organiques persistants (POP) sont une importante source de préoccupation pour tous les Canadiens, et plus particulièrement pour les autochtones du nord du Canada, car le transport atmosphérique à longue distance de ces polluants a entraîné la contamination de leurs sources de nourriture traditionnelles.

Que fait le Canada pour protéger l'environnement et la santé des Canadiens contre les polluants organiques persistants?

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a joué un rôle central dans la Convention sur les POP établie en décembre dernier par le Programme des Nations Unies pour l'environnement, à Johannesburg.

 

. 1155 + -

Cet accord va réduire considérablement, voire éliminer, les sources étrangères de ce polluant qui nuit à la santé et à l'environnement des Canadiens, surtout dans l'Arctique. De plus, le Canada a utilisé 20 millions de dollars de son budget de l'an 2000 pour aider les pays en voie de développement à réduire ou à éliminer les émissions de POP.

Le Canada a déjà banni ou grandement limité la production, l'usage et l'émission de ces polluants dans notre environnement.

*  *  *

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans l'établissement de Drumheller, dans ma circonscription, on trouve des violeurs, des meurtriers et bien d'autres auteurs de crimes graves.

Les agents de correction de cet établissement ne sont pas autorisés à avoir de menottes sur eux. Je demande au solliciteur général d'expliquer pourquoi les gardiens des pénitenciers fédéraux ne sont pas autorisés à avoir des menottes sur eux.

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, notre personnel est bien entraîné et expérimenté, mais les agents n'ont pas de menottes parce que l'on a vu des délinquants ou des prisonniers menottés se servir des menottes comme arme pour attaquer leur gardien.

À Service correctionnel Canada, la sécurité des employés est la première préoccupation.

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans ce cas, nous devrions aussi retirer les menottes de l'équipement des policiers.

Des gardiens de Drumheller ont été battus, frappés à coups de tête et de pied en tentant de contrôler des prisonniers en état d'ébriété ou drogués dans les corridors parce que leurs collègues devaient se rendre à la salle principale, chercher une clef, ouvrir une armoire et trouver les menottes dont ils avaient besoin.

Il est évident que la politique de Service correctionnel Canada fait courir de sérieux risques de blessure aux gardiens de prison. Pourquoi le solliciteur général n'annule-t-il pas la directive qui interdit aux agents de correction d'avoir des menottes sur eux avant que d'autres gardiens soient gravement blessés?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout simplement parce qu'il faut prendre des précautions dans nos établissements de détention. Il y a des individus violents dans les prisons. Il nous faut protéger notre personnel. Nous ne les laissons pas porter d'armes parce que cela pourrait poser des problèmes de sécurité pour eux à l'intérieur des établissements. C'est tout simplement logique.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le 6 janvier dernier, Haroun M'Barek, n'ayant pu obtenir le droit d'asile au Canada, un droit qu'il réclamait depuis 1994, était déporté vers la Tunisie.

À son arrivée, les autorités tunisiennes l'arrêtaient, le torturaient et l'incarcéraient, un tribunal de son pays l'ayant condamné à 12 ans d'emprisonnement.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Devant une situation aussi troublante quant à la rigueur de l'évaluation des risques de renvoi au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, le ministre s'engage-t-il à déléguer un observateur pour assister à l'appel déposé par M. M'Barek?

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je pense que l'honorable députée sait que l'on ne peut pas commenter publiquement les détails des cas.

Évidemment, les personnes qui revendiquent le statut de réfugié au Canada sont assujettis à un système de détermination équitable. Donc si, comme elle l'avance, les allégations s'avèrent exactes, le ministère examinera certainement le cas.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, tout récemment, la ministre de la Justice a présenté de nouveau le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Déjà, certains affirment que cette mesure législative va nuire à la façon dont les provinces choisissent d'administrer la justice pénale pour les adolescents dans leur champ de compétence.

Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice peut-il nous dire si ces gens ont raison ou si la nouvelle loi n'aidera pas plutôt les provinces à mieux s'acquitter de leurs tâches?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis en mesure d'assurer à la Chambre et au député que le projet de loi C-7 donnera aux provinces toute la souplesse dont elles ont besoin pour mieux administrer notre système de justice pénale pour les adolescents.

La mesure législative prévoit un système plus équitable et plus efficace. Nous voulons prévenir la criminalité chez les jeunes. Nous voulons obtenir des résultats intéressants. Nous voulons garantir la réadaptation des criminels et leur réinsertion sociale.

Nous proposons une stratégie bien équilibrée qui conviendra très bien au Canada tout comme aux adolescents.

*  *  *

 

. 1200 + -

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Je voudrais d'abord lui rappeler que le conseiller en éthique a déclaré aujourd'hui aux journalistes qu'il allait proposer des lignes directrices concernant les sociétés d'État.

Le vice-premier ministre pourrait-il dire à la Chambre si le conseiller en éthique a discuté de ces lignes directrices avec le gouvernement? Le vice-premier ministre pourrait-il également dire à la Chambre si les lignes directrices concernant les sociétés d'État seront déposées directement à la Chambre dès leur réception, pour y être soigneusement examinées?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai fait en réponse à d'autres questions de l'opposition, je peux confirmer que le conseiller en éthique a rencontré le premier ministre à cet égard. Le conseiller en éthique a fait quelques propositions sur lesquelles le premier ministre se penchera. Il fera connaître sa réaction en temps opportun.

Pendant que le chef de l'opposition était debout, plus tôt au cours de la période des questions, il n'a pas expliqué pourquoi il était à genoux devant le chef de l'Alliance canadienne. J'ignorais que la situation s'était détériorée au point où il devait plaider pour sa survie en se mettant à genoux à la Chambre devant le chef de l'opposition. Il pourrait peut-être expliquer...

Le vice-président: Le député de Cypress Hills—Grasslands.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la réaction du gouvernement à la crise agricole continue d'être désastreuse. Le gouvernement a promis de verser une aide de 1,7 milliard de dollars aux agriculteurs. À ce jour, seulement 52 p. 100 de ce montant a été versé, et le gouvernement récupère maintenant une partie de ces fonds auprès des agriculteurs.

Aujourd'hui, le prix des engrais azotés a atteint un sommet record, ayant plus que doublé depuis deux ans. Les agriculteurs ont besoin d'aide immédiatement.

Le ministre de l'Agriculture saisira-t-il enfin le message et mettra-t-il les fonds promis à la disposition des agriculteurs avant les semailles?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je puis donner l'assurance au député et à tout le monde que les 1,6 milliard de dollars promis aux agriculteurs dans le cadre des programmes de soutien relatifs à l'exercice 1998-1999 seront versés.

Plus de 2 000 demandes par semaine sont traitées. Les fonds seront versés. Comme je l'ai déjà dit avant, comme je l'ai dit à la Chambre aujourd'hui et comme le gouvernement et moi continuerons de le dire, nous sommes déjà venus en aide aux agriculteurs et nous allons les aider encore. Nous savons qu'ils ont de nouveau besoin de notre aide.

*  *  *

[Français]

PRIVILÈGE

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, je voudrais soulever une question de privilège à la suite d'un incident qui vient de se passer au cours de la présente période des questions orales.

Il m'apparaît que quelque chose de grave s'est passé. En ma qualité de député de l'opposition, qui doit surveiller les actions de ce gouvernement, j'ai questionné le gouvernement sur un certain nombre d'enquêtes dont il fait l'objet.

Le leader du gouvernement a, dans sa réponse, me semble-t-il, remis en cause mon intégrité, mon professionnalisme et m'a menacé de poursuites sur un plan individuel.

J'aimerais adresser une question de directives à la Présidence. Est-ce que comme député de l'opposition, je dois considérer que lorsque nous nous lèverons et que nous demanderons des comptes au gouvernement, si c'est dans des secteurs d'intervention délicats, là où il y a des enquêtes, nous serons bâillonnés dans nos droits de parole et nous serons menacés de façon éhontée de poursuites? Le leader du gouvernement à la Chambre m'a invité à sortir à l'extérieur de la Chambre pour prononcer mes paroles.

Je pense que c'est le rôle de l'opposition de soulever des questions. Ces questions ne plaisent peut-être pas au gouvernement, mais parce que nous sommes une opposition responsable, parce que nous considérons que nous avons le devoir, en notre âme et conscience, de nous assurer que ce gouvernement, lorsqu'il est sous enquête, réponde de ses actes, je considère que c'est tout à fait indigne, inacceptable et que mes privilèges de parlementaires ont été bafoués.

Au nom de tous mes collègues, nous allons poser des questions concernant les enquêtes dont le gouvernement est l'objet.

Je m'attends que dans un sens de responsabilité et de respect de la fonction qui est celle d'un parlementaire, le leader du gouvernement à la Chambre, de son fauteuil, se lève et me présente des excuses, parce que j'ai été blessé dans mes responsabilités, dans mes fonctions et dans la façon dont je représente les gens de Hochelaga—Maisonneuve à la Chambre.

 

. 1205 + -

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais intervenir également sur la question de privilège que vient de soulever mon collègue, simplement pour ajouter ma voix à ce qu'il vient de dire.

Comme parlementaire, j'ai également été pour le moins surpris et choqué de l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre. D'aucuns savent que ce à quoi faisait référence mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve a fait l'objet de maintes publicités. Il a été question dans les médias d'information, à plusieurs reprises, d'un certain nombre d'enquêtes, une vingtaine au total, qui ont cours au Québec actuellement, concernant l'octroi d'un certain nombre de subventions, particulièrement par Développement des ressources humaines Canada.

Je vois mal qu'aujourd'hui, lorsqu'un parlementaire soulève cette question à la Chambre, il se fasse, de façon à peine voilée, menacer par le leader du gouvernement à la Chambre d'aller dire la même chose à l'extérieur de la Chambre, laissant entendre par là que le gouvernement fédéral, dans un cas comme celui-là, irait jusqu'à poursuivre en cour un député fédéral pour une parole qu'il aurait prononcée ici et répétée à l'extérieur de la Chambre. C'est quelque chose qui est connue, qui est largement connue, qui a fait l'objet de rapports dans les médias et qui a fait l'objet de discours à l'extérieur de cette Chambre. Je trouve passablement inacceptable que le gouvernement commence à prendre la tangente fort dangereuse de menacer les députés de l'opposition de répéter à l'extérieur ce qu'ils disent ici pour qu'éventuellement le gouvernement puisse les poursuivre.

Je vous soumets respectueusement que nos privilèges en tant que parlementaires sont, sinon bafoués, sérieusement menacés par les paroles que vient de proférer le leader du gouvernement à la Chambre.

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, il est clair que, dans cette Chambre, tous les députés ont les mêmes privilèges et ont le droit de se prononcer comme ils l'entendent.

Ce que le leader du gouvernement à la Chambre a fait, c'est de dénoncer une prémisse dans la question qui est fondamentalement fausse et le public canadien doit savoir qu'elle est fausse, à savoir que le gouvernement n'est pas sous enquête. Qu'il y ait des enquêtes à l'égard de certains dossiers relatifs à des subventions ne signifie pas que le gouvernement est sous enquête.

Ce qu'a fait le leader du gouvernement, c'est simplement de dire que si mes collègues d'en face ont une preuve quelque part que le gouvernement est sous enquête, ce qui n'est pas le cas actuellement, qu'ils sortent donner les faits pour que ce soit fait au vu et au su de tous les Canadiens. C'est une attitude tout à fait légitime. Le gouvernement canadien n'est pas sous enquête.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, c'est faux. Je veux avoir des directives de la Présidence.

Le vice-président: La Présidence étudie toutes ces questions avec beaucoup de sérieux. Je ne voudrais pas qu'on s'engage dans un débat.

La question de privilège soumise par l'honorable député de Hochelaga—Maisonneuve sera traitée avec tout le sérieux qu'elle mérite. Dans un premier temps, je dois permettre à l'honorable leader du gouvernement de faire à son tour une intervention, je le souhaite, à la première occasion.

À ce moment-là, nous pourrons procéder avec cette question de privilège.

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis absolument réconforté dans l'éventualité où vous allez traiter cette question avec tout le sérieux qu'elle requiert. Vous avez ma pleine confiance, comme celle de mes collègues.

Cependant, je voudrais ajouter ceci à votre réflexion. Quand le whip adjoint du gouvernement se lève, il nous invite à faire la distinction. Quand il affirme de son fauteuil que le gouvernement n'est pas sous enquête, c'est la responsabilité ministérielle qu'il remet en question.

J'espère que cela fera partie de votre réflexion, à savoir qu'on ne peut pas faire la distinction...

 

. 1210 + -

Le vice-président: Je signale à la Chambre, une fois de plus, que nous nous engageons dans un débat et je vais clore ce débat.

La question de privilège est toujours à l'attention de la Présidence et nous allons poursuivre le débat sur cette question après l'intervention de l'honorable ministre.

*  *  *

[Traduction]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'interviens au sujet des propos tenus par le premier ministre mercredi et par le vice-premier ministre durant la période des questions aujourd'hui.

Il semble exister une contradiction sur un point très important et il est possible que la Chambre ait été mal informée à ce sujet.

Mercredi, le premier ministre a donné à la Chambre l'impression qu'il n'avait pas reçu les recommandations du conseiller en éthique au sujet de la conduite ministérielle à l'égard des dirigeants de sociétés d'État.

Aujourd'hui, nous avons appris, de la bouche du vice-premier ministre, qu'il y a eu une rencontre entre le premier ministre et le conseiller en éthique à ce sujet et c'est aussi ce que l'on peut lire aujourd'hui dans divers quotidiens du pays.

Le premier ministre aurait reçu, lors de cette rencontre, des notes d'information ou autres qu'il avait donc en sa possession avant la période des questions de mercredi.

Je sais très bien que votre rôle n'est pas de juger de la véracité des réponses, cependant on s'attend à ce que tous les députés, et à plus forte raison le premier ministre, n'induisent pas la Chambre en erreur sur des questions aussi étroitement apparentées aux normes en matière d'éthique.

Le vice-président: Je suis fort ennuyé lorsque les députés commencent à employer des expressions comme induire en erreur. Je prie le député de choisir judicieusement ses mots et d'en arriver rapidement à la conclusion.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, j'espère que je resterai à l'intérieur des limites fixées. Ce que j'ai dit, c'est que l'on s'attendait à ce que les députés n'induisent pas la Chambre en erreur.

Je vous demande également d'examiner, dans le hansard, les déclarations faites par le premier ministre mercredi et par le vice-premier ministre aujourd'hui. Je vous demande d'encourager le gouvernement à faire des déclarations complètes sur la question de l'éthique et de dissiper le nuage de doute qui plane au-dessus du premier ministre dans cette affaire.

J'attire votre attention sur la page 378 de Marleau-Montpetit, où on lit:

    Pendant les «Déclarations de ministres», les ministres sont censés faire des déclarations concises et concrètes sur la politique gouvernementale ou des annonces d'intérêt national.

J'exhorte la présidence à examiner la question dans ce contexte. Ces mots sont clairs. Ils devraient servir de directive au Cabinet et au premier ministre. Je vous prie instamment d'examiner la question telle qu'elle se présente dans le hansard et, s'il le faut, de demander au premier ministre de faire une déclaration complète à la Chambre.

Le vice-président: Le député, et tous les autres députés, j'imagine, savent tout le respect que j'éprouve pour tous mes collègues, particulièrement ceux avec qui j'ai travaillé en étroite collaboration ces dernières années. Le député de Pictou—Antigonish—Guysborough fait partie du nombre. Sauf le respect que je lui dois, je dirai qu'il place la présidence dans une situation embarrassante, voire difficile. Je ne crois pas que l'on puisse s'attendre de la présidence, en dépit de toute sa sagesse, qu'elle concilie les divergences qui découlent des échanges entre les députés des deux côtés de la Chambre pendant la période des questions. J'en conclus donc que nous ne sommes pas devant un rappel au Règlement.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire).

 

. 1215 + -

—Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi qui, s'il est adopté, fixera des peines minimales obligatoires à l'intention des personnes reconnues coupables de trafic de drogues à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire.

Les enfants et les drogues posent un problème aux quatre coins du pays, tant dans les régions urbaines que rurales. Ce projet de loi n'est qu'une des nombreuses mesures nécessaires pour décourager et punir ceux qui tirent des profits de la vente de drogues illicites à nos enfants. J'exhorte tous les députés à appuyer cette importante initiative.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES JEUNES CONTREVENANTS

 

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-256, Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence.

—Monsieur le Président, ce projet de loi présenté au Parlement concerne directement l'actuelle Loi sur les jeunes contrevenants et vise à faire passer de 12 à 10 ans l'âge de la responsabilité criminelle.

Ce projet de loi permettrait en fait qu'un enfant comparaisse devant un tribunal de la jeunesse de la même façon qu'un adolescent peut comparaître devant un tribunal pour adultes. Cette disposition est de toute évidence conforme à l'intention du gouvernement d'intervenir de façon précoce pour faire en sorte que la responsabilité criminelle s'applique au jeune âge de 10 ans.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-257, Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix).

—Monsieur le Président, il s'agit d'une modification du Code criminel qui vise à criminaliser toute tentative de désarmer un agent de la paix. Cette mesure intéresse certes au plus haut point les agents de police et de la paix de tout le Canada. Ce projet de loi ferait un délit spécifique assorti de sanctions de toute tentative d'enlever à un agent de la paix une arme ou un instrument lui servant à protéger la société.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE PROGRAMME DE PROTECTION DES TÉMOINS

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-258, Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger).

—Monsieur le Président, je présente à nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire que j'appelle Loi sur le changement d'identité. Avant le déclenchement prématuré des élections, ce projet de loi avait été adopté en deuxième lecture et avait été renvoyé au Comité de la justice.

Nous observons une tendance troublante au Canada, à savoir une hausse des cas de harcèlement criminel et de violence familiale. S'il est adopté, ce projet de loi permettra de protéger systématiquement les personnes dont la vie est menacée par leur conjoint actuel ou ancien ou leur conjoint de fait actuel ou ancien en les faisant bénéficier du programme de protection des témoins.

En tant que parlementaires, nous nous devons de faire tout ce que nous pouvons pour aider ces gens-là. J'espère que les députés de tous les partis représentés à la Chambre accorderont à ce projet de loi l'appui impartial qu'il mérite.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Jacques Saada (Brossard—La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, je propose:  

    Que la liste des membres associés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre figure comme suit: Bill Blaikie, Garry Breitkreuz et Marcel Proulx.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1220 + -

[Traduction]

PÉTITIONS

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter trois pétitions.

La première pétition est signée par un certain nombre d'habitants de Vancouver qui s'inquiètent au plus haut point de l'état actuel du système de soins de santé dans ce pays et qui demandent au Parlement d'interdire les hôpitaux à but lucratif et au gouvernement fédéral de rétablir le plein financement des soins de santé.

LES HERBES ET LES VITAMINES

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par près de 2 000 habitants de la région de Vancouver qui s'inquiètent vivement des propositions de créer un statut de troisième catégorie pour les herbes et les vitamines. C'est un très gros problème en ce qui concerne l'accès des consommateurs à ces produits.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter cette proposition du Codex Alimentarius de créer un statut de troisième catégorie pour les herbes.

LE COMMERCE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, la troisième pétition, que je suis fière de présenter aujourd'hui, est signée par un certain nombre de personnes qui s'inquiètent de la politique commerciale du Canada et du fait que la santé, l'éducation et la culture soient débattues dans le cadre du programme de libéralisation du commerce.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'assurer que la santé, l'éducation et la culture soient exclues des accords de l'OMC. Selon eux, nous devons créer à la place une structure de mondialisation qui protège les droits des travailleurs, l'environnement, la diversité culturelle et qui permette aux gouvernements de veiller à l'intérêt des populations.

LA TPS

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais ce matin déposer quelques pétitions.

La première pétition presse le Parlement de supprimer la TPS sur les livres, les magazines et les journaux.

LES DROITS DES PARENTS

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la deuxième pétition a été signée par plusieurs personnes de l'Alberta et de ma circonscription.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de confirmer le devoir des parents d'élever leurs enfants de façon responsable conformément à leur conscience et à leurs croyances et de maintenir l'article 43 du Code criminel du Canada.

LE CODE CRIMINEL

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur la peine capitale.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter, avant la prochaine période électorale, une loi qui modifie le Code criminel en vue de prévoir la peine capitale pour les personnes reconnues coupables de meurtre prémédité au premier degré.

LE PROJET DE LOI C-23

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les deux dernières pétitions traitent du projet de loi C-23.

Les pétitionnaires, au nombre de 57, demandent au Parlement de retirer le projet de loi C-23, d'inscrire dans la loi la définition du mariage comme étant l'union de deux personnes de sexe opposé et de faire en sorte que le mariage soit reconnu comme une institution unique.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend l'étude de la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a fait à l'ouverture de la session.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, avant la période des questions orales, notre collègue me demandait de rappeler à la Chambre qu'une entente est intervenue entre l'Assemblée nationale et la Chambre des communes sur la formation de la main-d'oeuvre, ce que je reconnais volontiers.

Je lui rappelle, cependant, qu'il a fallu 20 ans de réclamations par les gouvernements qui se sont succédé à l'Assemblée nationale pour y arriver.

J'espère que tous les parlementaires vont convenir du fait que la main-d'oeuvre a été récupérée par l'Assemblée nationale qui, d'ailleurs, offre une politique intégrée à l'intention de ceux qui ne sont pas sur le marché du travail. Le gouvernement de M. Lucien Bouchard a une excellente performance en la matière.

Je compte sur le député pour ne pas en arriver à la conclusion prématurée qui l'inciterait à comprendre que parce qu'il y a eu une entente entre le gouvernement du Québec et la Chambre des communes, nous devons voir là un signe de fédéralisme flexible et coopératif, puisque nous avons la conviction, de ce côté-ci de la Chambre, que ce n'est pas le cas.

[Traduction]

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je vais lire au député d'Hochelaga—Maisonneuve quelques paragraphes tirés du récent sondage de la firme Léger au Québec avant de lui poser une question.

 

. 1225 + -

Selon le sondage de Léger Marketing, les trois quarts des habitants du Québec se considèrent comme des Canadiens et pas simplement comme des Québécois. Toujours selon le sondage, plus de la moitié des personnes interrogées s'opposent au plan de M. Landry qui veut que le gouvernement du Québec fasse la promotion de la souveraineté. De plus, à peine 15 p. 100 seulement affirment être en faveur d'une indépendance complète du Québec.

M. Léger a ajouté que le sondage montre certes que les Québécois ne veulent pas d'un référendum et qu'ils ne veulent pas que le gouvernement dépense leur argent pour promouvoir la souveraineté. Le sondage a permis d'établir que 55,3 p. 100 des électeurs déjà décidés se prononceraient contre la souveraineté, même si elle s'accompagnait d'une offre d'un partenariat avec le reste du Canada.

D'un autre côté, le sondeur a déclaré qu'un très grand nombre de Québécois souhaitent un changement dans le rôle du Québec au sein du Canada alors qu'à peine 20 p. 100 se sont dit satisfaits du statu quo. Selon le sondeur, les Québécois «rejettent les deux options les plus radicales, la souveraineté d'une part et le statu quo de l'autre». En fin de compte, selon M. Léger, les Québécois «veulent demeurer au sein du Canada même si 45 p. 100 affirment qu'ils se prononceraient en faveur de la souveraineté. Le problème, c'est qu'ils ne sont satisfaits ni du statu quo ni de la souveraineté proposée».

Quand les députés bloquistes, qui se disent démocrates, vont-ils commencer à représenter la volonté d'une majorité des Québécois et chercher une troisième voie, entre la souveraineté et le statu quo prôné par l'actuel premier ministre?

[Français]

M. Réal Ménard: Monsieur le Président, je veux d'abord souhaiter un prompt rétablissement à mon collègue, le député de Calgary-Sud-Ouest.

Il y a, au Québec, des fluctuations dans l'appréciation que l'option souverainiste récolte. Je lui rappelle qu'en 1993 ou 1994, l'option souverainiste est montée jusqu'à 67 p. 100. C'est la démocratie. Nous l'acceptons.

Je suis député d'une circonscription qui vote pour la souveraineté du Québec depuis 1970. Nous avons toujours fait triompher notre option par les voies de la démocratie. Nous allons continuer de le faire. Mais la différence entre le député de Calgary-Sud-Ouest et moi-même, c'est que nous ne croyons pas que le fédéralisme soit renouvelable. Je salue toutefois comme un geste positif sa volonté de se mettre à l'écoute du Québec. Je sais que c'est un homme sincère.

J'espère que nous pourrons compter sur lui pour reconnaître que les Québécois ont le droit de décider de leur avenir. Dans les choix qui s'offrent à eux, il y a bien sûr la souveraineté. Nous allons continuer d'en faire la promotion par les voies les plus démocratiques qui soient.

[Traduction]

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Madame la Présidente, je vous informe de deux choses. Premièrement, je partagerai mon temps de parole avec le député de Gatineau. Deuxièmement, et c'est tout aussi important, je saisis cette occasion pour vous féliciter, madame la Présidente, de vos nouvelles responsabilités. Je suis persuadé, d'après la façon dont vous avez travaillé par le passé avec les collègues de tous les partis de la Chambre, que vous nous traiterez très équitablement.

Comme nous arrivons au terme du débat sur le discours du Trône, je suis très heureux de pouvoir répondre à ce que j'ai entendu depuis qu'il a été présenté. Mais auparavant, je voudrais saisir cette occasion, la première qui m'est offerte après les élections, d'exprimer ma gratitude et ma reconnaissance à mes électeurs de Scarborough—Centre, qui, pour la troisième fois, ont décidé, dans leur sagesse, de me témoigner leur confiance en votant pour moi et m'ont permis d'être ici à Ottawa pour me faire leur porte-parole.

Je voudrais, par la même occasion, remercier mon équipe de campagne et les nombreux bénévoles. À propos des bénévoles, je souligne que, au moment où nous célébrons l'Année internationale des bénévoles, j'ai eu la chance de compter sur des bénévoles de toutes les parties de notre société. J'ai été enthousiasmé de voir les jeunes et les moins jeunes, particulièrement les jeunes, qui sont venus offrir leur savoir et leur temps. Je leur dis un gros merci.

Je dis également un gros merci à ma famille, c'est-à-dire à ma femme, Mary, à mes trois enfants, Irene, qui vient d'épouser mon nouveau gendre, Tony, et à mes fils, Paul et Daniel, qui ont également offert leur participation. Grâce à cette famille très unie, j'ai la possibilité d'être ici et de prendre la parole au nom de mes électeurs.

J'ai écouté le débat des derniers jours ainsi que la période des questions. Je ne vais pas entrer dans tous les détails du discours du Trône, car nous en avons entendu parler maintes et maintes fois.

 

. 1230 + -

Je vais parler un peu des sujets qui ont été débattus. Les députés n'ont pas tous centré leur attention strictement sur l'objet du débat, par exemple, sur les mesures, annoncées dans le discours du Trône, qu'entend prendre le gouvernement au cours de cette session et sur certains des programmes que nous allons appuyer, notamment ceux pour les jeunes, pour la santé, pour la recherche et l'innovation.

Avant les élections, nous nous sommes présentés devant les Canadiens et nous leur avons dit que si nous sommes réélus, voici ce que nous avons l'intention de faire, voici les programmes que nous voulons mettre en oeuvre.

Nous avons pris des risques. Le choix était clair pour les Canadiens. Il savaient ce que l'équipe libérale, sous la direction du premier ministre, se proposait de faire au cours d'un prochain mandat. Si les Canadiens n'étaient pas d'accord avec ces propositions, ils n'auraient pas voté pour nous, mais ils ne l'ont fait. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les résultats sont éloquents. Les Canadiens ont décidé de retourner au pouvoir le gouvernement et le premier ministre avec une majorité encore plus forte qu'en 1997, presque équivalente à celle de 1993.

Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie, à mon avis, que ce que nous avons dit au sujet de nos programmes et dans les débats des candidats au cours de la campagne électorale n'a jamais été ambigu. Nous avons dit aux Canadiens ce que nous allions faire dans un dossier qui les préoccupait au plus haut point, soit celui du régime canadien d'assurance-maladie auquel nous tenons tant et qui nous distingue des autres pays.

Nous avons déclaré que le gouvernement allait fermement garantir à tous les Canadiens, où qu'ils soient, peu importe où ils vivent au pays, qu'ils seront protégés.

Avant les élections, nous avons également pris un engagement. Nous avons conclu un accord avec les provinces. Toutes les provinces ont donné leur accord aux transferts qui vont maintenant être mis en oeuvre. J'ai été très heureux d'avoir l'occasion de parler aux gens de cet engagement.

J'ai été également très heureux, au cours des dernières élections, de revenir un peu en arrière—et j'ai l'intention de le faire de nouveau. Pour pouvoir apprécier ce que nous avons aujourd'hui, nous devons penser à la situation qui prévalait avant. Il convenait très bien alors, et il convient bien maintenant, de se rappeler la situation de l'époque.

En 1993, quand nous avons pris les rênes du gouvernement, nous avons malheureusement hérité d'un gâchis. C'est triste à dire, mais je suis heureux de souligner qu'aujourd'hui nous avons redressé la situation. Nous avions un déficit de 42 milliards de dollars et plus qui ne cessait d'augmenter. Nous avions une dette qui ne cessait aussi d'augmenter. Nous avions perdu la maîtrise de la dette et du déficit.

Nous avions un taux de chômage de 11,4 ou 11,5 p. 100. Les jeunes étaient découragés, ne sachant ce que le lendemain leur réservait. Les personnes âgées ne savaient pas si elles continueraient de recevoir leur pension. Et la liste se poursuit.

On a souvent parlé du premier livre rouge, «Pour la création d'emplois: pour la relance économique». En 1993, nous nous sommes présentés aux gens avec ce livre. Nous avions mis par écrit, ce qui était un précédent à l'époque, ce que nous projetions de faire si nous étions élus. Ainsi, les gens allaient pouvoir nous obliger à respecter nos promesses, que ce soit un an, trois ans ou cinq ans plus tard.

L'un des engagements qu'on nous a rappelés durant le débat, depuis une semaine environ, est celui qui concerne la TPS. Je vais en profiter pour citer le livre rouge parce que, dans leurs reportages, les médias ne publient que la moitié d'un paragraphe. Les députés de l'opposition, comme c'est leur droit, ne disent que ce qu'ils veulent bien dire, et ne terminent jamais la phrase.

Voici ce qu'on lit à la page 20:

    Nous substituerons à la TPS un dispositif qui produira des recettes tout aussi élevées, qui sera plus juste à l'égard des consommateurs et des petites entreprises, qui sera moins un casse-tête pour les PME et qui encouragera les pouvoirs publics fédéraux et provinciaux à coopérer et à harmoniser leurs politiques fiscales.

 

. 1235 + -

La ministre du Patrimoine a peut-être modifié sa position, mais elle a agi de façon honorable. Quand on lui a demandé de démissionner, elle l'a fait. Elle s'est ensuite présentée de nouveau, et la population avait la possibilité de ne pas l'élire, mais elle l'a réélue.

Certains députés de l'ancien Parti réformiste, devenu l'Alliance canadienne, ont fait des déclarations provocatrices à l'égard de la rémunération et du régime de pension des députés. Ils avaient dit: jamais. Hier soir, j'ai regardé mon bon ami Mike Duffy interviewer le député réformiste de Medicine Hat.

M. John Williams: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je tiens à signaler que le Parti réformiste n'est pas un parti à la Chambre. C'est l'Alliance canadienne. Je demanderais au député de corriger ses propos et de parler de l'Alliance canadienne.

M. John Cannis: Madame la Présidente, je retire ce que j'ai dit. Le parti qui s'appelait alors le Parti réformiste s'appelle aujourd'hui l'Alliance. Voici ce qu'on m'a demandé au cours de la campagne électorale. Le député me fait perdre le fil de ma pensée, mais je peux le retrouver.

Pendant la campagne électorale, les alliancistes disaient qu'ils formaient un nouveau parti. S'ils étaient prêts à dire qu'ils s'appelaient auparavant le Parti réformiste, mais qu'ils ont simplement changé de nom, je comprendrais. De toute façon, j'ai parfaitement le droit de parler de ce parti en utilisant son premier nom et son nom actuel. Je suis convaincu que le député me donnera raison là-dessus.

Quoi qu'il en soit, je faisais allusion à une interview qu'a donnée le député de Medicine Hat hier soir à mon bon ami Mike Duffy. J'aime bien Mike Duffy parce qu'il est un reporter astucieux qui sait poser les bonnes questions. Le député de Medicine Hat a éprouvé de la difficulté. Il a déclaré qu'il avait discuté avec son comité exécutif avant les élections. Qu'il aille voir dans le Quorum d'aujourd'hui, on y apprend que son comité exécutif ignorait tout. On y lit ceci:

    Le président de l'association de circonscription de M. Solberg a déclaré mercredi qu'il n'était pas heureux des décisions de Solberg et Grey. «Ils ont fait ce que j'appelle une manoeuvre politique populiste.»

C'est un parti populiste. Une chose me préoccupe en ce moment, ce sont toutes les discussions qui ont lieu dans l'Ouest sur le séparatisme. Il y a de l'animosité et de l'inquiétude. Des débats se déroulent en Colombie-Britannique sur le nouveau parti séparatiste albertain.

C'est ce qui me préoccupe en tant que Canadien parce que, plutôt que de faire preuve de générosité, on a formé un groupe de travail sur la question. Je crains que ce groupe ne fasse qu'exacerber les sentiments et que, au bout du compte, ces tentatives malhabiles pour unifier le pays contribuent à le diviser davantage. On a entendu quelqu'un du 10 West Group demander pourquoi les Canadiens n'étaient pas comme les Américains.

Nous n'entendons pas la Californie, le Texas ou New York menacer de se séparer dès qu'ils ont un petit différend avec Washington. Peut-être est-ce là la différence entre le Canada et les États-Unis. Peut-être devrions-nous tout simplement éliminer le mot séparation du vocabulaire canadien.

[Français]

M. Mark Assad (Gatineau, Lib.): Madame la Présidente, avant d'aborder la question du discours du Trône, j'aimerais remercier sincèrement les électeurs de Gatineau qui m'ont à nouveau accordé leur confiance. Je leur suis très reconnaissant de cette grande confiance qu'ils m'ont accordée lors de la dernière élection. Ils savent que je suis toujours à leur disposition, peu importe les problèmes qu'ils vivent. Je serai très heureux de les recevoir en espérant toujours être capable de satisfaire leurs aspirations et de les aider dans leurs démarches.

 

. 1240 + -

J'aimerais féliciter le député de Kingston et les Îles pour son élection comme Président de la Chambre. C'est une très belle réussite de sa part et je suis certain qu'il va jouer un rôle très compétent ici, à la Chambre, parce qu'il a une très grande connaissance de la procédure et qu'il est très juste dans ses décisions.

Je veux aussi féliciter la députée de Ahuntsic pour sa nomination comme président suppléant de la Chambre. Je sais que la députée de Ahuntsic, dans la région de Montréal, aime beaucoup la participation aux activités de cette Chambre et je suis très heureux qu'elle puisse servir dans un poste aussi convoité.

Durant la dernière campagne électorale, on a soulevé plusieurs points pour la région de la Capitale nationale, surtout du côté de l'Outaouais québécois, que j'ai le grand plaisir et l'honneur de représenter, dans le comté de Gatineau.

La région de la Capitale nationale, du côté québécois, est la région la plus bilingue au Canada et nous en sommes très fiers. Au cours des années, nous avons eu un très grand rôle à jouer ici, à la fonction publique du Canada, grâce à notre habileté à parler les deux langues officielles.

Avec la nouvelle économie, nous sommes très conscients de l'importance de la collaboration entre les deux rives. J'appelle cela le «dialogue des deux rives». Depuis quelques années, nous avons vu une montée extraordinaire dans le domaine de la haute technologie partout dans le monde, et surtout au Canada, aux États-Unis et en Europe. Nous avons eu la chance de profiter du développement de la haute technologie dans la région de la Capitale nationale

Sur le côté québécois, nous avons de grands avantages. J'ai rencontré un groupe de représentants de l'industrie de la haute technologie pour leur faire part de mon désir d'avoir une collaboration des deux côtés de la rivière, soit entre les deux provinces, pour assurer la continuation du progrès et de l'expansion dans ce domaine.

C'est extrêmement important pour nos jeunes qui terminent leurs études au cégep ou à l'université, afin qu'ils puissent se trouver une place dans cette nouvelle économie.

Pour les mois et les années à venir, l'économie de la région va dépendre du développement et de l'expansion de la haute technologie, qui est non seulement extrêmement importante, mais qui crée un niveau de prospérité sans précédent. C'est pour cela que je dis que la collaboration entre les deux rives devient extrêmement importante pour nous assurer que l'expansion continue.

Cela m'amène à ce dont nous avons discuté durant la campagne électorale, soit l'importance des infrastructures dans la région, que ce soit les routes ou les ponts pour traverser la rivière des Outaouais.

Cela va prendre évidemment une grande collaboration entre les deux provinces et la Commission de la Capitale nationale, qui joue un rôle très important dans le développement de notre région.

Le Rapport Gréber avait prévu la construction d'un nouveau pont qui relierait les deux rives de l'Outaouais. La construction de cette structure, à un certain endroit, est prévue depuis 25 ans. Mais depuis quelque temps, il semble que certains membres du nouveau conseil de la ville d'Ottawa soient indécis.

 

. 1245 + -

On examine cela de très près. Après avoir planifié depuis 25 ans la construction d'un pont dans le corridor prévu, nous devons admettre que le progrès et la politique sont deux choses. Nous voulons que le progrès continue et il ne peut pas y avoir de progrès sans planification.

Donc, depuis 25 ans, il y a eu une planification qu'on devrait respecter. S'il y a des éléments politiques, je crois qu'il nous appartient d'arriver à la conclusion qu'il faut mettre cela de côté et penser au bien-être de toute la région de la capitale de notre pays.

Je voudrais souligner le fait que si les Canadiens ont fait confiance au Parti libéral, c'est sans doute pour plusieurs raisons. L'une des caractéristiques du Parti libéral du Canada, c'est que nous sommes toujours conscients que dans notre société, certaines personnes ont des difficultés, et ce sont les plus faibles de notre société.

Nous avons toujours été portés à trouver des solutions, des politiques sociales pour les aider. C'est ce que nous avons fait à l'automne, avec les primes pour contrer l'augmentation plus importante que prévue du prix de l'huile à chauffage. Évidemment, c'est là une des petites mesures que nous avons adoptées. Tout cela pour dire que nous avons toujours été conscients du rôle des gens qui ont plus de difficulté dans notre société.

Durant la campagne, nous avons également constaté que la question de la santé était extrêmement importante dans l'esprit des gens. Évidemment, c'est pour cette raison que le gouvernement a décidé d'investir massivement, soit plus de 20 milliards de dollars, dans notre système de santé, afin de s'assurer que tous les Canadiens, peu importe leur niveau social, aient accès aux soins médicaux dont ils ont besoin.

Une autre action extrêmement importante consiste à s'assurer que la recherche continue. Nous savons que c'est l'épine dorsale du progrès pour les années futures. On ne peut pas exagérer l'importance de la recherche dans tous les domaines afin de s'assurer une place dans la nouvelle économie mondiale.

Cela me fait penser à la réélection de l'ancien président de la France, M. François Mitterrand. Au début de son deuxième mandat, on lui avait posé la question suivante: «Monsieur le Président, dans votre esprit, quel est l'élément le plus important de votre deuxième mandat?» Sans hésitation, l'ancien président Mitterrand avait répondu: «Je voudrais que chaque Français et chaque Française ait l'occasion de s'instruire et d'avoir la meilleure instruction au monde, ou l'une des meilleures au monde.»

Je suis sûr que le gouvernement du Parti libéral—et c'est aussi mon cas—a les mêmes aspirations pour tous les Canadiens et Canadiennes, à savoir investir davantage dans notre système d'éducation pour s'assurer que chaque Canadien et chaque Canadienne puisse profiter des meilleures possibilités d'avancement. C'est par l'entremise de l'éducation que cela peut se réaliser. Il n'y a pas d'autre façon de réussir dans le monde. Il n'y a aucune autre façon de faire partie de la nouvelle économie. Il n'est pas possible de participer au progrès, si le niveau d'instruction n'est pas le plus élevé possible.

Je sais que mon temps est écoulé. Je suis content d'avoir eu l'occasion de dire quelques mots. Au cours des semaines et des mois à venir, je reviendrai sur ces questions importantes, non seulement pour ma circonscription, mais pour l'ensemble de nos concitoyennes et concitoyens.

*  *  *

 

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PRIVILÈGE

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Un peu plus tôt aujourd'hui, je pense que deux députés de la formation du Bloc québécois ont fait un rappel au Règlement et présenté peut-être même une question de privilège.

À ce moment-là, la Présidence avait dit qu'elle n'interviendrait pas jusqu'au moment où j'aurais l'occasion, moi aussi, d'ajouter quelques mots avant que le Président puisse prendre sa décision. Je vois justement que le whip du Bloc québécois est ici parmi nous. Je pense qu'il est une des personnes qui est justement intervenue un peu plus tôt.

Je veux prendre une minute pour informer la Présidence que je trouve tout à fait inacceptable que quelqu'un à la Chambre puisse dire, d'une part, que le gouvernement est sous enquête, puisqu'aucun ministre de ce gouvernement—à ce que je sache—n'est sous enquête. Je ne connais même pas un fonctionnaire impliqué dans les dossiers en question qui serait sous enquête, encore moins de dire qu'il y aurait plusieurs enquêtes sur le gouvernement.

Dans un deuxième temps, si je comprends bien, les députés d'en face ont dit que ce n'était pas acceptable que je leur lance le défi de répéter ce commentaire à l'extérieur de la Chambre. Bien sûr, n'importe qui connaissant les règles du Beauchesne saura que c'est une position qui a été avancée à plusieurs reprises par le passé au Parlement.

Si les députés d'en face ont le droit, à la Chambre, de faire des accusations qui s'avèrent fausses, j'ai certainement autant le droit de les défier de les répéter à l'extérieur de la Chambre où ils pourraient être assujettis aux rigueurs du système de justice existant.

Finalement, je veux ajouter que pendant la campagne électorale, certains candidats de ce même parti d'en face ont porté une accusation semblable. On a envoyé à un ex-député de cette formation une lettre de la part d'un avocat pendant la campagne. Il a cessé, à partir de ce moment-là, de répéter l'accusation qu'il avait faite alors.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup que le leader parlementaire soit venu nous exposer son point de vue. Si vous me le permettez, j'aimerais pouvoir, pendant quelques instants et sans abuser du temps de la Chambre, répondre ou du moins corriger certaines impressions que pourrait laisser le leader parlementaire du gouvernement.

D'abord, il est bien important de signaler que ce à quoi mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve faisait référence, c'était une vingtaine d'enquêtes connues concernant l'octroi de subventions, notamment par Développement des ressources humaines Canada. C'est un fait connu. Ce n'est pas de la divagation. Ce ne sont pas des allégations gratuites. Ce ne sont pas des élucubrations de qui que ce soit. Ce sont des faits connus et publiés dans les médias. C'est simplement à cela que faisait référence mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve.

Cela étant dit, le leader du gouvernement à la Chambre peut bien faire son fanfaron et nous dire: «Va dire cela dehors». Toutefois, ce que cela implique—et c'est sur ce point que s'appuie la question de privilège de mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve—, c'est que s'il dit d'aller dire cela à l'extérieur de la Chambre, il y a là un sous-entendu implicite auquel il a fait référence tout à l'heure, à savoir: «Répète-le dehors, et le gouvernement pourrait te poursuivre».

Ce que cela signifie, c'est qu'un député pourrait aller à l'extérieur...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je demande à l'honorable député de terminer son intervention, parce qu'on ne fait pas de débat.

M. Stéphane Bergeron: Madame la Présidente, je vous signale que j'argumente sur le fond et que je ne fais pas de débat.

Ce que cela veut donc dire, c'est qu'à toutes fins utiles, le gouvernement menace les députés fédéraux de poursuites le cas échéant, si ce que l'on dit ici à la Chambre et ce qu'on pourrait éventuellement répéter à l'extérieur, ne fait pas son affaire. Cela contrevient directement aux droits et aux privilèges des parlementaires de la Chambre, particulièrement ceux de l'opposition.

 

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Le président suppléant (Mme Bakopanos): Compte tenu que cette question de privilège a été soulevée pendant que le vice-président occupait le fauteuil, et compte tenu qu'il a déjà indiqué à la Chambre qu'il reviendra avec une décision après avoir eu la chance d'écouter le leader du gouvernement, nous allons continuer le débat sur la motion dont la Chambre est saisie en ce moment.

*  *  *

LE DISCOURS DU TRÔNE

REPRISE DU DÉBAT SUR L'ADRESSE EN RÉPONSE

La Chambre reprend le débat sur la motion: Qu'une Adresse soit présentée à Son Excellence la Gouverneure générale en réponse au discours qu'elle a fait à l'ouverture de la session.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, j'ai écouté le député libéral qui est intervenu principalement sur deux questions.

Il a fait référence au discours du Trône, mais il a aussi soulevé les questions de la santé et de l'éducation. Ses propos n'étaient pas agressifs. Quelqu'un qui l'écoute et qui n'est pas familier avec la chose politique pourrait penser: «Quel être raisonnable. Il parle de santé et d'éducation dans cette Chambre, au Parlement fédéral.»

Ce député, je le sais, représente un comté du Québec. Normalement, en tant que Québécois, il devrait savoir—il est quand même un député d'expérience et ce n'est certes pas par ignorance, manque d'expérience ou de connaissances—qu'il s'avance sur ces deux dossiers. J'aimerais lui poser une question toute simple.

Est-ce qu'il est bien au courant du fait que la santé et l'éducation sont de compétence exclusivement provinciale et que les Québécois sont particulièrement chatouilleux là-dessus?

Lorsqu'il fait un exposé sur les mérites de l'éducation pour réussir dans la vie, est-ce qu'il ne devrait pas plutôt concentrer ses efforts—et j'apprécierais qu'il me réponde—et dire: «Il faut absolument que le gouvernement fédéral accorde plus d'argent pour les transferts aux provinces afin qu'elles puissent revenir rapidement au niveau de 1995 et en ajoute puisqu'il y a de l'inflation.» Il pourrait parler de cela. Mais de la façon dont s'exprime le député, il semble dire que son gouvernement agirait directement dans ces champs de juridiction provinciale.

D'ailleurs, je ne peux pas tellement lui en vouloir puisque, malheureusement, le discours du Trône semble indiquer qu'il n'y a pas de gouvernements provinciaux et que, de ce fait, le Québec n'existe pas. J'aimerais qu'il commente à ce sujet.

M. Mark Assad: Madame la présidente, il est évident que je suis conscient que la santé et l'éducation relèvent des provinces.

Ce que j'ai dit, c'est que, durant la campagne électorale, la question de la santé a constamment été soulevée. Évidemment, je suis certain que les provinces étaient très heureuses d'obtenir les fonds prévus par le gouvernement fédéral dans ce domaine. C'était un investissement extrêmement important pour le régime de santé, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada.

Pour ce qui est de l'éducation, on sait que le gouvernement fédéral a investi énormément d'argent. Les universités ont besoin de ces montants d'argent pour la recherche. J'ai même cité l'ancien président de la France pour dire que même s'il s'agit d'un domaine de compétence provinciale, c'est extrêmement important, non seulement pour le Québec, mais pour toutes les provinces et pour tous les Canadiens. Nous vivons tous ensemble dans le même pays et notre but est de nous assurer que nous réussirons notre progrès ensemble et non pas indépendamment.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, je n'ai pas apprécié la manière de répondre de mon collègue du Parti libéral.

Les députés du Parti Libéral reviennent toujours sur la question des dernières élections. Je pense qu'il ont mal compris ou n'ont pas voulu comprendre le discours qui était véhiculé durant les élections.

Nous disions qu'il faudrait que ce gouvernement, qui a coupé les transferts aux provinces dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'aide sociale, revienne au même taux de financement qu'en 1995. Aujourd'hui, en 2001, nous constatons que rien n'a été fait pour revenir au taux de 1995. Les petites grenailles accordées par le gouvernement ne représentent que de l'argent appartenant aux provinces que tous les ministres provinciaux demandaient.

Je pense qu'il faudrait cesser d'entretenir le même discours que celui de la campagne électorale. Ce discours ne reflétait pas la réalité de ce qui s'est fait ici, au Canada, depuis 1995. J'apprécierais que le député du Parti libéral parle des vraies choses et qu'il dise la vérité lors de ses allocutions.

 

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M. Mark Assad: Madame la Présidente, je peux assurer que le Bloc québécois n'a pas le monopole de la vérité.

Je veux dire à ma collègue que les gens du Québec ont bien compris ce que nous avons véhiculé durant la campagne électorale. La preuve en est que nous avons gagné dix sièges de plus. Ils ont bien compris, c'est vous qui n'avez pas compris.

[Traduction]

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de St. Albert. C'est un honneur et un privilège pour moi de faire mon troisième discours inaugural aujourd'hui.

D'entrée de jeu, je saisis l'occasion de remercier mes électeurs, les citoyens de Prince George—Peace River, qui m'ont confié la responsabilité de défendre leurs intérêts ici même, à la Chambre des communes, et ailleurs. La première fois que je me suis présenté, en 1988, j'ai promis de représenter mes électeurs à Ottawa et de ne jamais représenter Ottawa auprès d'eux. Je réitère cet engagement aujourd'hui.

J'aimerais avoir suffisamment de temps pour remercier convenablement tous ceux et celles, des douzaines de bénévoles notamment, qui ont efficacement contribué à ma campagne, non seulement à la dernière, mais à quatre campagnes successives. Si je nommais toutes les personnes qui ont joué un rôle crucial dans mon élection, j'aurais tôt fait de dépasser les dix minutes qui me sont allouées.

Le discours du Trône illustre de façon éblouissante à quel point ce gouvernement est à court d'idées, est décroché de la réalité des citoyens et est capable de s'engager au strict minimum pour rester au pouvoir. Cela ne suffit tout simplement pas. Les Canadiens méritent que leur gouvernement leur en donne plus. Et c'est ce que nous, députés de l'Alliance canadienne, réclamons en leur nom.

En cette trente-septième législature, je suis ravi d'avoir été nommé de nouveau porte-parole de l'opposition officielle en matière de transports. Le travail de ce porte-parole ne consiste pas seulement à critiquer les actions et les politiques du gouvernement, mais aussi à fournir une vision alternative en matière de transports en vue de répondre aux besoins économiques et sécuritaires des Canadiens.

Je ne parle pas couramment la langue de bois, alors j'ai eu bien du mal à déchiffrer le contenu du discours du Trône. Vu que le gouvernement a laissé le discours du Trône entièrement à notre interprétation, je parlerai de la vision de l'Alliance canadienne et de son projet visant à combler les réels besoins du Canada en matière de transport. Je n'aborderai pas la question du transport ferroviaire ou du transport du grain puisque mes collègues de Prince Albert et de Selkirk—Interlake l'ont déjà fait ou le feront très bientôt.

Il ne fait aucun doute que la nouvelle économie est un moteur de croissance pour le Canada, mais cela ne signifie pas qu'il faut abandonner les industries plus traditionnelles axées sur les ressources. Le discours du Trône a traité uniquement de l'autoroute de l'information et n'a rien dit au sujet de l'autoroute transcanadienne.

La meilleure façon de favoriser l'innovation, la croissance et le développement dans tous les secteurs de notre économie est de bâtir et d'entretenir des infrastructures de transport efficaces qui répondront aux besoins des grandes industries, des petites entreprises, du cybercommerce, de l'agriculture et du secteur de l'extraction des ressources naturelles.

L'Internet et le cybercommerce exigent que l'on puisse expédier plus rapidement les produits vers les consommateurs. Les gens procèdent par voie électronique pour obtenir une satisfaction immédiate d'un seul clic de souris, mais nous devons pouvoir livrer physiquement les produits et les services plus rapidement pour répondre à leurs demandes.

On peut voir à la télévision une publicité qui résume parfaitement bien l'approche du gouvernement à l'égard de la nouvelle économie. Elle montre une salle pleine de technophiles qui discutent de leur nouvelle entreprise et de toutes les fonctions Internet innovatrices qu'ils peuvent exécuter, jusqu'à ce que l'un d'entre eux demande comment ils procéderont pour livrer les produits. Le fait qu'ils devaient livrer leur produit au consommateur leur avait entièrement échappé. De même, ce fait a échappé au gouvernement.

Jusqu'à maintenant, le gouvernement n'a pratiquement rien fait pour remédier à la détérioration de notre infrastructure. Les autoroutes, les ports et les aéroports du Canada tombent en morceaux alors que nous payons de multiples impôts, taxes et frais modérateurs qui vont remplir la caisse du Trésor.

Les taxes sont un investissement dans notre société. Les Canadiens méritent un rendement sur leur capital investi. Ils méritent des routes où ils peuvent rouler en toute sécurité et du transport aérien à un prix abordable et ils ne devraient pas avoir à payer encore davantage pour cela. Je recommande au gouvernement de dépenser de l'argent, mais pas de l'argent neuf: je lui recommande plutôt de réinvestir dans le secteur du transport l'argent qu'il y perçoit.

 

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L'idée même de ce qu'on appelle des fonds réservés fait frissonner d'effroi les collaborateurs du ministre des Finances parce que cela limite les choix politiques que le gouvernement peut faire en matière de dépenses. Je crois que l'amélioration de notre infrastructure est essentielle pour notre prospérité future et, cela étant, des fonds devraient y êtres réservés.

Les États-Unis, nos partenaires commerciaux et nos concurrents les plus importants, sont très en avance sur nous à cet égard. En 1998, les États-Unis ont adopté le Transportation and Equity Act for the 21st Century. Cette mesure permettra d'investir 217,9 milliards de dollars en six ans dans l'infrastructure, en grande partie dans les routes reliant ses frontières au Canada et au Mexique. Cette mesure garantit dans la loi qu'un minimum de 90,5 p. 100 des recettes de la taxe fédérale sur le carburant provenant de chaque État retournera dans l'État dont elles proviennent. Voilà de la prévoyance. Voilà ce qui s'impose de la part de notre gouvernement.

Le gouvernement fédéral récolte environ 5 milliards de dollars par année en taxes sur le carburant, mais il a réinvesti l'année dernière moins de 200 millions de dollars dans le réseau routier. Cela représente 4 p. 100 seulement. Les Américains y consacrent 90 p. 100 des recettes fiscales, alors que nous y dépensons moins de 5 p. 100.

Grâce à l'ALENA, le volume de marchandises qui traversent chaque jour nos frontières a augmenté. Il est essentiel que les couloirs commerciaux dans lesquels circule l'élément vital de notre économie soient aussi efficaces que possible. Nous devons réinvestir davantage dans les initiatives liées au corridor commercial qui amélioreront le secteur de la fabrication juste à temps et les autres secteurs prioritaires de la nouvelle économie. Pourquoi le discours du Trône n'a-t-il pas fait mention de tout cela?

Le président Clinton a ratifié dernièrement la Rails to Resources Act qui visait à créer un lien ferroviaire entre l'Alaska et les 48 États du Sud, via Prince George. La deuxième phase de ce projet prévoit la construction d'un tunnel d'une longueur de 90 kilomètres sous le détroit de Béring. La première phase du projet fournit des occasions extraordinaires au Canada et tout particulièrement au nord de la Colombie-Britannique. La ville de Prince George, qui fait partie de ma circonscription, tirerait profit de l'augmentation du volume de circulation.

Je me suis entretenu avec le maire Colin Kinsley et le conseil municipal de Prince George qui se sont montrés très enthousiastes face aux possibilités de croissance prévues. Le port de Prince Rupert profiterait bien sûr également d'une augmentation du trafic puisqu'il ne fonctionne actuellement pas à pleine capacité.

Les États-Unis ont mis de côté une somme de 5 millions de dollars pour mener des études de faisabilité. Il ne reste qu'à obtenir que le Canada consente à étudier le projet. Ce serait à mon avis une grave erreur et une belle occasion perdue que de refuser d'étudier cette proposition.

Non seulement il importe de définir une vision pour l'avenir, mais il faut aussi établir un plan pour réparer les erreurs du passé. À l'époque où Transports Canada s'occupait encore de la gestion des aéroports, le ministère perdait plus de 300 millions de dollars par année. Grâce aux loyers perçus dans les 26 grands aéroports suite à la cession, le gouvernement recueille actuellement quelque 220 millions de dollars par année et cette somme devrait atteindre le demi-milliard.

Ce profit est dû aux taxes sur le carburant, aux taxes sur les billets, aux loyers perçus des aéroports et à la TPS, ce qui signifie que les consommateurs et les plus petits aéroports doivent débourser davantage. Au fur et à mesure que les coûts d'opération et les plaques tournantes augmentent, le coût des billets à destination et en provenance des petites destinations augmente aussi. En conséquence, moins de gens ont les moyens de prendre l'avion et les touristes contribuent donc moins à faire rouler les économies locales. Toutefois, les frais d'utilisation des aéroports ne représentent qu'un des problèmes auxquels fait face l'industrie du transport aérien au Canada.

La restructuration du transport aérien est source de chaos pour le public voyageur et nuit à l'industrie touristique. Le gouvernement est censé protéger les intérêts des consommateurs. Bon nombre de solutions s'offraient à lui pour éviter le monopole actuel, y compris hausser le plafond de la propriété étrangère afin que nos transporteurs aériens aient un accès plus facile à du capital. Plutôt que d'agir de la sorte, il a choisi d'adopter une attitude attentiste. Qu'en est-il résulté? Une baisse de la concurrence, une réduction des services, des pertes d'emplois et une hausse du prix des billets.

Qu'en est-il des nouvelles entreprises de transport aérien? Le gouvernement doit faire tout en son pouvoir pour éviter que des obstacles viennent entraver la capacité des nouveaux transporteurs aériens de prendre de l'expansion et pour les mettre à l'abri de pratiques prédatoires.

L'annonce de la fusion de Canada 3000 et de Royal Air était une bouffée d'air frais. C'est un petit pas qui nous rapproche de la création d'une situation de concurrence au Canada. À mon avis, les nouveaux transporteurs aériens connaissent du succès en dépit, plutôt qu'en raison des politiques du gouvernement.

Une de ces politiques, mettant en cause l'article 308 du RAC, est le reflet de la façon différente dont le gouvernement et l'Alliance canadienne abordent les choses et, de fait, des problèmes inhérents à la façon d'agir du gouvernement.

 

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En 1995, Transports Canada a amorcé la négociation de la cession de ses aéroports régionaux. Les dirigeants des aéroports locaux estiment que le gouvernement fédéral a négocié de mauvaise foi lorsqu'il a retiré les éléments les plus onéreux du service sur place de sauvetage et d'intervention en cas d'incendie.

Ironiquement, après la signature de la vaste majorité des accords, le gouvernement a décidé qu'il était nécessaire d'avoir des services sur place d'intervention en cas d'incendie et de sauvetage, aux frais des aéroports, bien sûr. Le ministre semble faire peu de cas, voire même ne pas se préoccuper du fait que les règlements ne contribuent pas à améliorer la sécurité des voyageurs et imposent un fardeau financier funeste à certains aéroports.

Je pourrais donner de multiples autres exemples des manquements du discours du Trône dans le domaine des transports. Malheureusement, comme l'ont constaté beaucoup de porte-parole de l'Alliance canadienne, nous ne disposons pas du temps voulu pour le faire. Dans les jours, les semaines et les mois à venir, je suis certain que nous analyserons ces questions plus en profondeur.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, je suis passablement d'accord avec le député d'en face, parce que je pense moi aussi que le gouvernement fédéral devrait participer au développement des infrastructures du Canada. À l'instar du député, je pense que nous devrions chercher des façons d'améliorer les réseaux routiers, car c'est évidemment dans l'intérêt de tous les Canadiens.

Le député ne sera-t-il pas d'accord avec moi pour dire que l'aménagement des routes et de ce genre d'infrastructure est une responsabilité qui relève entièrement des provinces et que, lorsque l'Alliance canadienne et le Bloc québécois affirment que le gouvernement fédéral ne devrait pas s'immiscer dans les champs de compétence provinciale, il y a contradiction avec ce que le député affirme, et je partage son avis, que le gouvernement fédéral devrait certainement s'immiscer dans des champs de compétence provinciale s'il s'agit de transport et d'infrastructure?

M. Jay Hill: Madame la Présidente, cela n'a rien de contradictoire. J'ai eu des conversations privées avec le député, et il mentionne souvent d'anciens programmes d'infrastructure mis en place par le gouvernement libéral, car il estime qu'ils ont été couronnés de succès.

Nous avons souvent mis en doute l'utilité de certains projets du gouvernement qui visaient, par exemple, l'aménagement de terrains pour des jeux de boules ou de musées du canot, plutôt que l'investissement de ces fonds dans des projets d'infrastructure routière ou des projets d'égout et d'aqueduc. Ces projets ont reçu une partie de ces fonds, à juste titre d'ailleurs.

Si le député a écouté l'essentiel de mon exposé, il m'a entendu dire qu'aux États-Unis, la majeure partie des fonds provenant des taxes sur le carburant était remise à l'État visé. Ce sont ensuite les États qui décident comment dépenser ces fonds pour les infrastructures routières. Je ne vois là rien de contradictoire.

Mon parti et moi préconisons que ces recettes soient remises aux provinces. Oui, c'est principalement la responsabilité des provinces, mais je ne vois pas pourquoi le gouvernement fédéral ne négocierait pas avec elles pour faire en sorte que nous disposions d'un réseau routier vraiment national, soutenu par les impôts versés aux deux paliers de gouvernement.

Au lieu de hausser les épaules et de continuer de s'accaparer toutes les recettes de la taxe sur l'essence, qu'ils versent dans le Trésor public et utilisent ensuite comme bon leur semble, et au lieu que le ministre des Finances nous arrive continuellement avec de nouveaux programmes où il distribue l'argent au compte-gouttes à un ministre ou à un autre lors d'une séance de photographie, on devrait remettre cet argent aux provinces pour qu'il serve à la mise en place d'infrastructures qui répondront aux besoins de tous les Canadiens.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député de Prince George—Peace River. J'aurais deux petites questions à lui poser.

Depuis les élections, le gouvernement fédéral, par la voix du ministre des Finances, passe son temps à se glorifier des 125 $ qu'il a remis aux plus démunis. Il nous a dit aujourd'hui que sa générosité a coûté 1,3 milliard de dollars.

On sait, depuis quelque temps, que presque la moitié de cet argent est allé à des gens qui n'achètent pas d'huile à chauffage, à des prisonniers et même à des personnes décédées. Ne trouve-t-il pas que le gouvernement est passé maître dans l'art du maquillage?

 

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Je m'explique. Nous savons que présentement—comme le député le disait tout à l'heure—le gouvernement va chercher 10,6 milliards de dollars avec la taxe d'accise sur l'essence. Or, la mesure qu'il a annoncée a coûté 1,3 milliard de dollars.

Le député ne trouve-t-il pas que malgré le surplus, le gouvernement tente de nous faire croire, encore aujourd'hui, qu'il est généreux alors qu'il n'a pas réduit le prix de l'huile à chauffage?

Chez moi, il y a encore des personnes âgées qui m'appellent et me disent: «Je paie toujours l'huile à chauffage le même prix. L'an passé ça m'a coûté 600 $, aujourd'hui ça me coûte 1 200 $.» Le gouvernement a donc maquillé la réalité.

Qu'a fait le gouvernement pour les camionneurs artisans aux prises avec le prix du diesel? Depuis un an, le prix a augmenté de 40 p. 100. J'aimerais que mon collègue de l'Alliance canadienne réponde et dise ce qu'aurait dû faire le gouvernement, et ce qu'il devrait faire plutôt que de maquiller la réalité?

[Traduction]

M. Jay Hill: Madame la Présidente, je sais que mon temps de parole est limité. Je vais revenir sur certains points que notre collègue du Bloc a soulevés.

De toute évidence, elle a raison quand elle souligne la très mauvaise planification dans certains programmes mis de l'avant par le gouvernement libéral. Ce que nous recommandons depuis le début au gouvernement dans ce dossier, et cela a été souvent mentionné dans la période des questions aujourd'hui, c'est qu'il réduise les taux d'imposition afin de soulager tous les gens aux prises avec des factures de chauffage et des coûts énergétiques élevés.

L'une des choses que le gouvernement pourrait faire immédiatement serait d'éliminer la TPS sur les coûts du mazout domestique. Tout le monde en profiterait. Je pense, comme ma collègue du Bloc, que c'est un très mauvais programme.

M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat. Je voudrais remercier également les électeurs de St. Albert de m'avoir réélu. Ils ont préféré votre humble serviteur à l'autre John Williams, du NPD, qui était également candidat dans ma circonscription. Cela a rendu les choses intéressantes.

Je voudrais remercier et féliciter les gens qui ont travaillé si dur pour assurer ma réélection. Je pense à Janet Bailey, ma présidente de campagne, à Charlie Schroeder, qui était le président adjoint de ma campagne, ainsi qu'à Marlene et Tom Patterson qui faisaient fonctionner mon bureau dans la ville de Spruce Grove.

Aujourd'hui, je veux m'arrêter sur le gaspillage, la gabegie, l'incompétence et tout le reste qu'on constate chez le gouvernement. Juste avant les élections, le vérificateur général a déposé un rapport. Il en a déposé un autre cette semaine. Je vais citer le vérificateur général, car ces questions doivent être signalées. Il a déclaré que l'intendance des fonds publics méritait une attention accrue. Comme la présidente du Conseil du Trésor le sait, j'essaie de sensibiliser les gens à ces questions, de contester les dépenses gouvernementales dans cette enceinte.

Voici ce que dit le vérificateur général dans son avant-propos à la page 8:

    Mais les lacunes comme celles de DRHC—des critères d'admissibilité appliqués de façon vague et incohérente, des transgressions des autorisations, l'absence d'un cadre de contrôle et de reddition de comptes approprié—ne sont pas le seul apanage d'un programme ou d'un ministère. Nous avons observé des lacunes semblables (bien que d'une ampleur moindre) lors de notre vérification du programme Travaux d'infrastructure Canada en 1996, de notre vérification de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique en 1997 et de notre vérification des programmes de subventions et de contributions à Industrie Canada et au ministère du Patrimoine canadien en 1998.

Il ajoute, au sujet des Canadiens:

    Franchement, je partage leur frustration. Après que des cas de gaspillage et de mauvaise gestion ont été découverts et réglés, il est décourageant de voir réapparaître, comme l'hydre légendaire, des incidents semblables.

    Au cours de mes dix années en tant que vérificateur général, j'ai été le témoin d'améliorations importantes de la gestion des dépenses publiques, apportées souvent dans le contexte de compressions budgétaires. Mais les progrès ont été lents...

 

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Ils ont été nettement trop lents et il semble qu'ils le sont encore.

Comme nous le savons, le vérificateur général prend sa retraite le 21 mars. Or voici 10 ans qu'il dépose des rapports et que le gouvernement ne donne aucun signe de son intention de prendre les choses au sérieux. Par exemple, DRHC a gaspillé des milliards de dollars. Au ministère du Patrimoine canadien, 19 p. 100 des dossiers examinés ne répondaient pas à la norme minimale de diligence raisonnable et 30 p. 100 ont été jugés tout juste acceptables. Cela figure au paragraphe 33.283 du chapitre 33 de son rapport.

Il semble que le gouvernement s'en moque jusqu'au moment où on lui fait remarquer et le somme de faire quelque chose.

À la page 34-11 de son rapport, le vérificateur général revient sur DRHC et parle des fraudes perpétrées depuis des années à l'égard de l'assurance-emploi. Les fonctionnaires de DRHC et de l'ADRC étaient au courant des pratiques frauduleuses soupçonnées au moyen de relevés d'emploi depuis des années et ils n'ont rien fait. Comment est-ce possible?

Pensons aux numéros d'assurance sociale qui ont été introduits au début des années 60.

M. Roy Cullen: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je me suis absenté un instant mais lorsque j'ai quitté la Chambre je croyais que le débat portait sur le discours du Trône, Or, il est maintenant question du rapport du vérificateur général. Cela a-t-il quelque chose à voir avec le débat?

M. John Williams: Madame la Présidente, l'argent a toujours quelque chose à voir, encore plus quand il s'agit d'argent gaspillé.

Parlons du gaspillage et de la mauvaise gestion des fonds annoncés par le gouvernement dans le discours du Trône. L'ennui, c'est que le gouvernement dépense déraisonnablement et sans compter, sans exercer de contrôle adéquat et sans diligence. C'est pourquoi je parler de gaspillage et de mauvaise gestion dans le contexte du discours du Trône. C'est tout à fait approprié, et il en sera toujours ainsi.

Je faisais référence au numéro d'assurance sociale dont le concept a été instauré au début des années 1960, à une époque où les ordinateurs n'existaient pas encore. Aujourd'hui, grâce à ces ordinateurs, nous avons pu mettre en place des programmes perfectionnés qui nous permettent d'envoyer des chèques à tout le monde.

À l'époque dont je parle, le numéro d'assurance sociale renvoyait essentiellement à un dossier au ministère du Revenu. Toute personne répertoriée au ministère du Revenu devait payer de l'impôt; aujourd'hui, cependant, si l'on est répertorié, généralement on peut s'attendre à recevoir un chèque par la poste. Nous en avons parlé cette semaine. Le ministre des Finances a envoyé un chèque au montant de 125 $ à des personnes qui n'y ont pas droit, notamment mon fils. Devinez à qui il revient de payer la facture des services publics chez nous, et je vous dis tout de suite que ce n'est pas lui.

À propos du numéro d'assurance sociale, une personne s'en était fait attribuer 76 et elle recevait tous les mois, par courrier, 76 chèques de prestations fiscales pour enfant, car jusqu'à ce que le vérificateur général le lui ait signalé, le gouvernement ne s'était jamais donné la peine en 30 ans de s'assurer de la bonne gestion des numéros d'assurance sociale. C'est alors qu'il s'est dit que, effectivement, il devrait peut-être faire quelque chose. Le vérificateur général dit bien dans son rapport que le gouvernement a repris les choses en mains, mais n'oublions pas que c'est seulement au bout de 30 ans.

Le Conseil du Trésor n'est pas en reste non plus. Le vérificateur général a dit de cet organisme, et je cite:

      ...Les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor insistent à la fois sur l'importance de rapports équilibrés et sur la nécessité de communiquer les leçons apprises, mais les rapports ne faisaient à peu près pas mention de la justesse et de la fiabilité de l'information sur le rendement. Très peu de rapports mentionnent la possibilité que les données puissent être entachées d'erreurs.

Je crois qu'il fait référence à ce qu'on appelle les rapports sur le rendement.

Le Conseil du Trésor rédige toutes ces règles, mais il ne veille pas à leur application. Il ne fait que les envoyer aux sous-ministres et aux ministères, qui feront ce qu'ils veulent, car le Conseil du Trésor ne les tient pas responsable de leur application. Tant que le Conseil du Trésor ne commencera pas à veiller à l'application de ses propres règles, l'argent des contribuables continuera d'être gaspillé chaque fois que nous aurons le dos tourné.

L'argent est gaspillé délibérément par le ministre des Finances. Il a posté des chèques dont les sommes totalisent 1,3 milliard de dollars et qui ont été approuvés, soit dit en passant, en vertu d'un mandat spécial, car le Parlement ne siégeait pas. J'espère que le président du Conseil du Trésor rédigera bientôt un rapport, car, sans l'approbation du Parlement, le gouvernement ne devrait pas dépenser d'argent à moins qu'il ne s'agisse d'une urgence. Je ne suis pas vraiment certain que mon fils avait réellement besoin de ce 125 $ immédiatement. Il se peut que ce soit le contraire pour d'autres, mais il y a des centaines de milliers de gens qui habitent en appartement.

 

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Hier, un député me racontait qu'un de ses électeurs qui fend son propre bois a reçu un chèque d'environ 600 $. C'est ce qu'il reçoit pour lui et les membres de sa famille. Il fend son propre bois et il ne dépense pas un sou pour se chauffer, mais il a reçu un chèque. Nous trouvons ces programmes lancés en période électorale très impressionnants. Ce programme aurait dû être mieux défini. Il aurait dû viser ceux qui en ont vraiment besoin. Nous admettons que certains ont besoin de cette aide. Ils ont dû mal à payer les services publics: les prix montent vertigineusement parce que les gouvernements provinciaux et fédéral n'ont pas géré correctement la production d'énergie chez nous.

Le consommateur écope aujourd'hui à cause des erreurs du gouvernement. Celui-ci envoie des chèques, mais pas toujours aux bonnes personnes, et d'autres éprouvent quand même des difficultés. Nous espérons que le gouvernement écoutera les Canadiens et veillera à ce que l'argent soit bien dépensé.

L'autre jour, j'ai rappelé le gâchis d'un milliard de dollars à DRHC. Maintenant, nous avons le ministre de la Santé, qui éprouve des problèmes avec le centre autochtone de désintoxication Fontaine, au Manitoba. Il y a des années qu'il est au courant des problèmes, et il a fini par décider de demander une vérification judiciaire. Ce sont 30 millions de dollars qui sont gaspillés. Il y a eu des croisières dans les Antilles, et des sous-ministres sont allés à Hawaii aux frais du contribuable. Ce n'est qu'une fois l'affaire rendue publique que le gouvernement, pris sur le fait, se sent obligé d'agir. Ce n'est pas ainsi qu'on gère un ménage, et encore moins une entreprise et un pays.

Nous entamons une nouvelle législature, après la lecture d'un discours du Trône. J'espère que le gouvernement va prendre ses responsabilités au sérieux et, s'il dépense l'argent des contribuables, qu'il va le dépenser judicieusement. Hier, la ministre de la Justice a dit que la gestion des affaires publiques repose sur la confiance. J'espère que le gouvernement se comportera en conséquence à compter d'aujourd'hui.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je me demande si les habitants de St. Albert n'ont pas commis une erreur et envoyé la mauvaise personne à Ottawa. Peut-être étaient-ils aussi déroutés que le député de St. Albert l'est aujourd'hui.

Les députés d'en face ont parlé du programme de remboursement des coûts du chauffage au mazout. Nous aurions pu demander aux gens de remplir des formulaires. Les députés d'en face adorent remplir des formulaires. Dans ce cas, les chèques mettront jusqu'à l'hiver prochain pour parvenir aux bénéficiaires. Cette option aurait été raisonnable, au dire du député.

Juste avant les élections, l'Alliance canadienne a présenté à la Chambre une motion demandant une réduction de la taxe d'accise sur l'essence. Une mesure comparable au montant de 1,3 milliard de dollars aurait permis une réduction d'environ un cent le litre. Évidemment, cet argent serait allé aux sociétés pétrolières. Je présume donc que, lorsque le député dit que des gens sont dans le besoin, il parle en réalité des sociétés pétrolières, car les fluctuations d'un cent le litre d'essence sont courantes dans un seul après-midi. Nous savions qu'une réduction d'un cent le litre profiterait directement aux sociétés pétrolières, et non aux Canadiens. Voilà la proposition que l'Alliance avait présentée à la Chambre.

Un député d'en face a dit également que la moitié des personnes qui reçoivent les chèques n'en ont pas besoin. Onze millions de Canadiens les reçoivent; la moitié de 11 millions, cela représente 5,5 millions de Canadiens à faible revenu qui n'ont pas besoin de chauffage ou qui n'ont pas à payer le chauffage. Dans d'autres provinces, il y a peut-être des propriétaires très généreux qui ne refilent pas leurs coûts à leurs locataires.

Le député de St. Albert peut-il confirmer à la Chambre qu'il estime vraiment que le remboursement aurait dû aller aux sociétés pétrolières, conformément à la proposition de l'Alliance avant le déclenchement des élections?

 

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M. John Williams: Madame la Présidente, c'est la logique typique des libéraux. Ils disent être le gouvernement. Tout le monde sait que les taxes représentent la moitié du prix de l'essence. Si les libéraux réduisaient d'un cent, cinq cents ou dix cents la taxe d'accise, ils verraient aussi, en tant que gouvernement, à ce que ce soit les consommateurs qui en bénéficient, et non les pétrolières. Ce n'est pas plus compliqué que cela puisqu'ils forment le gouvernement.

En déclarant que les pétrolières en profiteraient pour s'enrichir un peu plus, le député révèle à la Chambre l'incompétence du gouvernement.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, permettez-moi d'éclairer un peu la lanterne de mon collègue de St. Albert. Au fond, le problème, c'est que l'idée de la remise pour le chauffage a été lancée sous le coup d'une réaction impulsive, parce que des élections fédérales étaient imminentes.

Quand on ne planifie pas, quand on ne se fixe pas de cibles, quand on ne travaille pas avec de bonnes données et quand on tente de régler des problèmes avec de l'argent, il est inévitable que bien des gens qui ne sont pas censés recevoir de l'argent ou qui n'y ont pas droit en reçoivent. C'est le défaut fondamental de ce programme.

Le député de St. Albert en conviendra sûrement, un gouvernement de tendance conservatrice peut faire preuve de plus de compassion qu'un gouvernement libéral. Un gouvernement de tendance conservatrice affecte des fonds publics à des projets précis pour aider la population. Il cible les fonds spécifiquement pour faire bénéficier ceux qui en ont besoin au lieu de procéder au petit bonheur comme le fait un gouvernement libéral qui jette l'argent à droite et à gauche en espérant qu'il tombe entre les mains de ceux qui en ont besoin. Entre temps, il arrive souvent que cet argent aboutisse dans les poches de ceux qui veulent simplement s'enrichir.

Je pense avoir bien décrit quel type de gouvernement manifeste le plus de compassion à l'égard des Canadiens. Le député de St. Albert pourrait peut-être le confirmer.

M. John Williams: Madame la Présidente, nous savons tous que le gouvernement se préoccupe de lui-même et très peu des autres. C'est une réalité bien connue.

Le député de Prince George—Bulkley Valley a raison. Une semaine avant les élections, le gouvernement a fait une grande annonce pour dire qu'il allait faire parvenir des chèques aux Canadiens en vue de les aider à payer leurs factures de chauffage.

C'est bien beau, mais il a oublié de dire aux gens qui se rendaient voter pour un gouvernement qui devait leur envoyer un chèque que certains d'entre eux ne recevraient pas de chèque. Les libéraux ont fait parvenir des chèques à un petit nombre de personnes, pas à celles qui auraient dû les recevoir, et ils prétendent tout de même avoir respecté leurs promesses électorales. Si les Canadiens avaient su ce qui allait se dégager de tout cela, s'ils avaient su qu'ils ne recevraient rien, je doute fort qu'ils auraient réélu le gouvernement.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, je me consacrerai principalement aux affaires émanant des députés.

Je suis très heureux de prendre la parole à la suite du député de St. Albert, ce qui me permet de faire officiellement part de certaines de mes observations en ce qui touche cette allocation avant de passer à l'essence de mon discours.

J'aimerais parler au député de St. Albert d'une vieille femme de plus de quatre-vingts ans qui vit seule dans le village depuis la mort de son mari il y a plusieurs années. Elle vit dans mon village. Elle habite dans une maison de carton. Son revenu annuel total est d'environ 12 000 $. Elle ne reçoit que la prestation de la sécurité de la vieillesse. Si le gouvernement n'avait pas pris aussi rapidement des mesures pour faire parvenir cette allocation pour frais de chauffage, elle aurait pu avoir froid cet hiver.

De plus, les Canadiens qui ne paient pas eux-mêmes pour leur chauffage parce qu'ils sont locataires en profitent également parce que, comme le député libéral l'a souligné, lorsque les prix du combustible augmentent, les propriétaires refilent cette augmentation à leurs locataires.

 

. 1335 + -

Lorsque ces locataires sont des gens à faibles revenus, l'augmentation leur impose un fardeau certain. À mon avis, le gouvernement a pris exactement la bonne mesure. Il a refusé toute la paperasserie administrative que les propositions très conservatrices formulées en face auraient entraînée. Il a fait expédier la remise unique le plus rapidement possible. De toute évidence, la procédure n'était pas parfaite, mais au moins 80 à 90 p. 100 des Canadiens qui avaient besoin de cette remise, directement ou indirectement, en ont profité.

Mettons les choses au clair. Si le gouvernement n'avait pas agi avec compassion et s'il avait opté pour la démarche proposée par l'Alliance canadienne, les gens comme la personne que je viens de mentionner, les gens qui veulent vivre seuls et autonomes avec de faibles revenus, auraient pâti. Je peux vous dire, madame la Présidente, que la couverture de neige est épaisse en Ontario, tout comme dans l'Ouest et sur la côte est.

Je tiens vraiment à parler maintenant des initiatives parlementaires. Il y a un lien évident entre cette question et le discours du Trône, car dans plusieurs interventions nous avons entendu parler des possibilités pour les députés, surtout ceux d'arrière-ban et ceux de l'opposition, d'avoir un impact notable sur les lois qu'étudie la Chambre.

Ce qui manque au débat, c'est que l'opposition a tendance à laisser entendre qu'on n'a pas essayé de modifier la procédure et de donner plus de possibilités d'intervention aux députés d'arrière-ban. En fait, c'est précisément le contraire.

Pour le bénéfice des Canadiens, je vais résumer un peu l'historique des initiatives parlementaires depuis 1993, au moment où les libéraux ont remplacé les conservateurs au pouvoir. Si la Chambre s'en souvient, nous avions alors remporté la victoire avec une importante majorité.

En théorie, quand un gouvernement jouit d'une forte majorité, il peut faire tout ce qui lui plaît, en ce sens qu'il peut vraiment se permettre de ne pas tenir compte des députés d'arrière-ban. Le gouvernement, cependant, n'a rien fait de tel.

Dès le départ, du moins en ce qui concerne ses propres députés, il a décrété que toutes les affaires émanant des députés feraient l'objet de votes libres de ce côté-ci. En tant que gouvernement, nous ne pouvons pas dicter aux chefs de parti d'opposition ce qu'ils disent à leurs propres députés, mais pour nous, de ce côté-ci, les votes ont été libres à partir de 1993.

Deuxièmement, après un certain temps, le gouvernement a invité, mais pas de bon coeur au début, je l'avoue, les députés du parti ministériel—et même de tous les partis, en fait—à présenter des initiatives parlementaires plus substantielles.

Avant 1993, les initiatives parlementaires portaient habituellement sur des sujets ne prêtant absolument pas à controverse, voire même insignifiants, des sujets dont le gouvernement n'avait pas à s'inquiéter, comme un changement de nom, ou des mesures qui ne coûtaient rien au gouvernement ou qui ne risquaient pas d'avoir des répercussions politiques négatives.

Ce qui a changé notamment depuis 1993, c'est que le gouvernement s'est montré disposé à accepter des initiatives parlementaires plus substantielles. Nous nous sommes en effet engagés dans cette voie et nous avons observé certains succès remarquables.

Je rappelle aux députés des ceux côtés de la Chambre...

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'écoute religieusement le député libéral depuis le début de son discours, et ses propos n'ont aucun rapport avec le discours du Trône. Je ne vois pas de rapport...

[Traduction]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je rappelle aux députés que le type de débat qui a lieu de part et d'autre de la Chambre, au sujet de la motion et de l'Adresse en réponse au discours du Trône, laisse amplement de marge de manoeuvre.

M. John Bryden: Madame la Présidente, je suis certain que la députée savait cela. Les députés de l'autre côté de la Chambre semblent hésiter à reconnaître que, de fait, nous avons multiplié les possibilités des députés d'arrière-ban et encouragé les initiatives parlementaires.

L'opposition semble se complaire dans la critique et vouloir dénigrer les possibilités qui s'offrent aux députés. Elle veut dévaloriser la multitude de possibilités qui s'offrent aux députés. Le simple fait de pouvoir prendre la parole à cet endroit est un privilège énorme que les autres Canadiens n'ont pas.

 

. 1340 + -

Je vais en revenir à mon sujet; il est lié au discours du Trône, car celui-ci vise toutes les orientations que le Parlement prendra à court terme. Ce que je veux faire valoir dans mon discours, c'est qu'on adoptera de nouvelles dispositions et qu'on déploiera de nouveaux efforts pour étendre la portée des initiatives parlementaires.

Permettez-moi de faire un retour dans l'histoire, car il faut bien comprendre qu'il n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît d'étendre la portée des initiatives parlementaires et de multiplier la tenue de votes libres. En théorie, cela peut sembler intéressant, mais en pratique, c'est très difficile.

Comme les députés d'en face le savent fort bien, il a fallu des années avant que leurs chefs acceptent de les laisser se prononcer librement lors des votes sur les initiatives parlementaires. Nous l'avons bien vu de ce côté-ci de la Chambre car, quand il s'agissait de se prononcer sur une initiative parlementaire, ils votaient toujours à l'unisson. Pourtant, il devait certainement y avoir un ou deux députés qui n'étaient pas d'accord, mais non, c'était toujours la même chose.

De ce côté-ci de la Chambre, bien sûr, il arrivait que certains députés appuient des projets de loi émanant de députés de l'opposition, et que ces projets de loi soient effectivement adoptés. Je me souviens d'un projet de loi présenté par le Bloc québécois concernant l'utilisation de la marijuana à des fins médicales. C'était un projet de loi émanant d'un député de l'opposition et il a été adopté.

Il a été appuyé par les députés de l'arrière-ban de ce côté-ci. Ça n'avait rien à voir avec le Cabinet, seulement avec les députés de l'arrière-ban de ce côté-ci, qui estimaient que ce projet de loi de l'opposition était excellent, qu'ils méritait qu'on l'appuie, et qui l'ont appuyé.

De ce côté-ci de la Chambre, je me souviens d'un projet de loi émanant d'un député libéral, selon lequel les personnes qui contournaient la Loi de l'accès à l'information pourraient se voir imposer une amende, voire faire de la prison. Ce projet de loi a été adopté. Il s'agissait d'un projet de loi présenté par le député de Brampton-Ouest—Mississauga, et son adoption a été un important progrès.

Ça n'arrivait pas avant 1990. Ça n'arrivait tout simplement pas. L'opposition, en particulier l'Alliance canadienne, alias le Parti réformiste ou quel que soit son nom, n'a jamais voulu le reconnaître car ce n'est pas dans son intérêt.

La question des initiatives parlementaires et des votes libres entraîne de gros problèmes, tout comme la présentation de projets de loi d'initiative parlementaire vraiment substantiels. Le fait est que les députés individuellement n'ont pas les ressources dont disposent le gouvernement, voire un parti d'opposition, pour traiter avec toute la prudence nécessaire les questions de fond de ces projets de loi.

Ce qui arrive et ce que les députés de tous les côtés de la Chambre ont constaté, c'est qu'un député peut proposer une initiative très importante et que le gouvernement et l'administration peuvent trouver en toute bonne foi des problèmes auxquels on n'avait pas pensé.

Le gouvernement sait que le projet de loi aura des répercussions très négatives que le député n'a pas envisagées; il s'y oppose par conséquent, comme le lui recommandent ses fonctionnaires du ministère de la Justice.

Les députés de l'arrière-ban de ce côté-ci n'ayant pas procédé à une étude aussi approfondie que le gouvernement et les députés de l'opposition voulant encourager les projets de loi d'initiative parlementaire, de quelque côté qu'ils viennent, un tel projet de loi peut ainsi—et ça s'est déjà produit—franchir toutes les étapes grâce au vote libre qui est autorisé de ce côté-ci de la Chambre. Il peut franchir l'étape de la troisième lecture et être envoyé au Sénat, tout en étant truffé de graves lacunes.

C'était une difficulté à laquelle ne s'étaient pas attendu mes collègues de ce côté-ci, que la question des projets de loi d'initiative parlementaire intéresse au plus haut point. À quelques reprises, le Sénat a fait opposition à des projets de loi d'initiative parlementaire qui avaient pourtant été adoptés à la Chambre. Cela est très important, car le Sénat ne peut pas faire opposition à un projet de loi émanant du gouvernement. Il peut le renvoyer à la Chambre pour qu'elle le modifie, mais il ne peut pas y faire échec. Le Sénat a cependant déjà empêché l'adoption de projets de loi d'initiative parlementaire.

Selon moi, ce que nous étudions pourrait donner au Sénat la possibilité de jouer un rôle très important. Il serait en effet judicieux de donner aux députés le plus d'occasions possibles de présenter des projets de loi de fond. Mais l'on doit tout de même procéder à des vérifications. Il faut toutefois que quelqu'un étudie les initiatives avec toute l'attention voulue, ce que ne peut pas faire un député à lui tout seul, et que les autres députés ne seront pas susceptibles de faire non plus.

C'est là un autre aspect des mesures d'initiative parlementaire. Quand un simple député présente un projet de loi qui se rend à l'étape du débat en deuxième lecture et qui fait l'objet d'un vote, il arrive souvent que les députés de tous les côtés de la Chambre veuillent l'appuyer du simple fait qu'ils veulent encourager son auteur. Ils veulent appuyer des initiatives émanant de simples députés, qu'ils siègent de ce côté-ci ou de l'autre. Ce qui arrive, c'est que des projets de loi d'initiative parlementaire peuvent être adoptés à la Chambre sans avoir été aussi bien pensés qu'ils auraient dû l'être.

 

. 1345 + -

J'espère qu'à l'avenir le Sénat étudiera avec une grande attention les projets de loi d'initiative parlementaire afin que, s'ils obtiennent la sanction royale, nous soyons certains qu'ils aideront vraiment les Canadiens et qu'ils ajouteront de la valeur à notre pays.

Les votes libres, dont j'ai parlé, constituent aussi un problème, car de nombreux députés n'étudient pas les projets de loi d'initiative parlementaire de la même façon qu'ils étudieraient un projet de loi du gouvernement. À vrai dire, en ce qui concerne la discipline de parti ou les votes libres, nombre de députés des deux côtés de la Chambre n'examinent pas vraiment en détail le projet de loi, qu'il soit d'initiative parlementaire ou non.

Toutefois, quand il y a un vote libre, il incombe alors aux députés d'examiner en détail les projets de loi, mais souvent ils ne le font pas. C'est la réalité, et ils ne le feront probablement jamais. Si nous voulons que les projets de loi d'initiative parlementaire constituent un ajout utile à la vie parlementaire, nous devons veiller à ce qu'ils soient étudiés en profondeur.

De ce côté-ci, nous avons eu un problème en ce qui concerne la tenue de votes libres. Comme les députés ne lisent pas toujours les projets de loi d'initiative parlementaire ou n'en examinent pas toujours toutes les conséquences, lorsqu'un projet de loi d'initiative parlementaire faisait l'objet d'un vote, même libre, après sa deuxième lecture, les députés d'arrière-ban regardaient ce que faisaient ceux des banquettes avant. Comme ils n'avaient pas lu le projet de loi et qu'ils désirent généralement se rallier à leurs dirigeants, ils emboîtaient le pas aux ministres. Ainsi, tous les députés des deux banquettes avant se levaient et tous ceux des banquettes arrière en faisaient autant. Pour régler ce problème, le sous-comité chargé d'examiner les initiatives parlementaires a tenu avec les députés d'arrière-ban des consultations qui ont duré plusieurs années, et a déposé un rapport juste avant les élections de 1997, puis un rapport final après les élections.

Grâce aux conseils de la présidente de ce comité, la députée de Mississauga-Centre, un certain nombre de recommandations très importantes visant à améliorer les initiatives parlementaires ont été présentées dans ce rapport, et le gouvernement les a adoptées. Une de ces recommandations, qui est actuellement appliquée à la Chambre et qui a mené à une modification du Règlement, c'est que, au moment d'un vote sur un projet de loi d'initiative parlementaire, le Président compte les votes à partir des banquettes arrière.

Ainsi, tout Canadien qui regardera la tenue d'un vote sur une mesure parlementaire verra que les votes sont comptés à partir des banquettes arrière. Ainsi, les députés d'arrière-ban ne pourront pas emboîter le pas aux ministres. Cette mesure les encourage à prêter plus d'attention aux projets de loi d'initiative parlementaire et permet à l'auteur du projet de loi, qu'il soit dans l'opposition ou dans le gouvernement, de solliciter l'appui de ses collègues.

Cette mesure a constitué un progrès énorme en ce qui concerne les initiatives parlementaires. J'ai comparu devant le comité en tant que témoin et, si je ne m'abuse, cette idée a été avancée par la députée de Mississauga-Centre. Je crois que celle-ci a considérablement modifié la vie parlementaire avec cette seule modification du Règlement.

Ce rapport prévoit aussi d'autres innovations. Un grand problème avec les initiatives parlementaires, c'est que pour qu'elles soient débattues à la Chambre, leurs auteurs doivent gagner une espèce de loterie. En fait, trois fois par année environ, le personnel des Communes tire littéralement 30 noms de députés dans un chapeau. Si ces députés ont des motions ou des initiatives parlementaires en première lecture, celles-ci peuvent être débattues à la Chambre.

 

. 1350 + -

Je dois vous dire, madame la Présidente, que j'ai présenté un bon nombre d'initiatives parlementaires au fil des ans et que mon nom n'a pas été tiré une seule fois en six ans, en six longues années, madame la Présidente. Les probabilités sont telles avec 301 députés que le nom d'un député peut ne pas être tiré une seule fois en dix ans.

Une autre innovation proposée par le sous-comité des initiatives parlementaires veut qu'un député doive obtenir l'appui de cent députés de tous les partis représentés à la Chambre, soit cent députés d'au moins trois partis, dont deux comptent chacun au moins dix députés en faveur du projet de loi. C'est un peu compliqué. Un député pourrait ainsi faire valoir un fort appui de la part des députés de l'arrière-ban. Son projet de loi ne serait pas soumis au tirage au sort et serait directement inscrit au Feuilleton.

Cette innovation constitue un progrès certain parce qu'on réduit au moins l'élément de hasard. Autrement dit, le hasard ne joue donc plus dans la présentation d'un important projet de loi. Je crois que c'est une très importante innovation.

Toutefois, en pratique, cela n'a pas donné les résultats escomptés. Beaucoup de problèmes ont surgi parce que bien des députés ont éprouvé des difficultés, lorsqu'une liste leur était présentée leur demandant leur appui, parce qu'ils étaient déchirés entre le choix de signer la liste parce qu'ils estimaient que le projet de loi était pertinent et celui de le faire parce qu'ils aimaient le député l'ayant présenté.

C'est la bonne vieille histoire des votes libres. Qu'il s'agisse d'apposer sa signature sur une initiative qui sera directement inscrite au Feuilleton ou d'un vote libre tenu à la Chambre, le problème avec cela, c'est que si on ne fait pas preuve de la promptitude voulue, on pourrait décider d'appuyer le projet de loi simplement parce que l'on aime le député qui le propose ou parce que le député est du même côté que soi, notamment.

Je suppose que la question n'a pas encore été tranchée. Je crois toutefois que le sous-comité concernant les initiatives parlementaires qui a été reformé tout récemment va étudier la question pour voir si on peut modifier cette loi pour l'améliorer.

Je suis heureux de faire savoir à la Chambre que le président du sous-comité des initiatives parlementaires est la députée de Mississauga-Centre. Je m'attends donc à ce qu'elle accorde toute son attention à l'amélioration du processus d'étude des initiatives parlementaires par tous les moyens possibles, y compris celui-ci.

Enfin, un autre problème qui n'a pas encore été soulevé se pose à propos des projets de loi des députés. Lorsqu'il présente un projet de loi, le gouvernement possède un avantage: il peut compter sur tout son pouvoir et celui de la bureaucratie pour combattre les intérêts particuliers qui s'opposent à la mesure. Tout projet de loi un peu conséquent qui est soumis à la Chambre est attaqué par des groupes d'intérêt. C'est ainsi que va la société; il y a toujours des gens pour et d'autres contre. Dans le cas du projet de loi sur les espèces en péril qui viendra bientôt, vous pouvez avoir la certitude qu'il y aura des pressions énormes de la part de divers groupes d'intérêt.

C'est aussi ce qui s'est produit à propos d'un projet de loi que j'ai présenté l'an dernier pour réformer la Loi sur l'accès à l'information. Ce projet de loi qui aurait assuré une plus grande transparence du gouvernement a été rejeté par la Chambre. Ce sont les députés de l'opposition qui l'ont rejeté, surtout les députés du Bloc québécois et de l'Alliance canadienne. Ce sont surtout des députés néo-démocrates et conservateurs qui l'ont appuyé. Les députés d'en face l'ont rejeté non pas parce qu'ils s'opposaient aux initiatives parlementaires, mais parce que chacun d'entre eux a été soumis aux pressions de groupes d'intérêt. En effet, si on tente de faire régner la transparence au gouvernement et dans les sociétés d'État, beaucoup de pressions s'exercent sur les différents députés.

Il y a beaucoup à faire, mais nous accomplissons de grands progrès, peut-être pas avec autant d'aide que je le souhaiterais de la part des députés d'en face.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je voudrais formuler quelques observations.

Au début de son discours, le député a laissé entendre que, selon mon parti, le discours du Trône ne propose rien pour améliorer le fonctionnement du Parlement. Ce n'est pas la position de mon parti. Nous croyons cependant que les propositions du discours du Trône pour améliorer le fonctionnement du Parlement laissent beaucoup à désirer. Je tenais à tirer cette question au clair.

 

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Mon intervention et ma question portent plutôt sur la première partie des observations du député, où il a rejeté l'idée que les consommateurs bénéficieraient davantage d'une réduction de la taxe que d'une remise sur le chauffage.

Or, le député et d'autres dans son parti ont rejeté toutes les propositions visant à réduire les taxes sur les combustibles et autres taxes à la consommation, en disant que ce ne serait pas les consommateurs mais plutôt les compagnies pétrolières, les fabricants, les distributeurs ou d'autres qui empocheraient l'argent. C'est l'argument qu'ils invoquent pour rejeter l'idée d'une réduction des taxes à la consommation. Selon eux, c'est impossible parce que les consommateurs ne seraient pas ceux qui en bénéficieraient.

En 1993, le Parti libéral avait pourtant promis d'éliminer une taxe à la consommation, la TPS. Ce parti n'aurait jamais fait cette promesse s'il n'avait pas cru qu'il existait un mécanisme permettant de s'assurer que les contribuables bénéficient réellement d'une réduction de la TPS. Pourquoi le gouvernement n'appliquerait-il pas le même mécanisme, qui permettrait aux consommateurs accablés par les prix de l'énergie de bénéficier d'une réduction des taxes sur les combustibles?

M. John Bryden: Madame la Présidente, c'est évidemment une question de rapidité et de cible. Il fallait trouver un moyen de permettre aux gens qui en avaient le plus besoin de bénéficier d'une réduction des taxes sur les combustibles. Le problème que pose une réduction générale de la taxe, c'est que les riches et les personnes qui n'en ont pas un besoin urgent en bénéficieraient tout autant que ceux qui en ont désespérément besoin. Notre gouvernement tient à prendre les moyens voulus pour aider ceux que la crise des prix du combustible affecte vraiment. Nous avons réagi rapidement. Si nous avions opté pour une réduction de la taxe, il aurait fallu environ un an et beaucoup de gens qui n'en ont pas besoin en auraient bénéficié.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, je trouve pour le moins paradoxal d'entendre notre collègue du gouvernement parler d'intégrité gouvernementale, vanter la capacité du gouvernement de donner un rôle au député, alors qu'on pouvait lire, pas plus tard que ce matin, un titre dans le journal La Presse qui dit que les libéraux vont voter contre une promesse du livre rouge.

Comment le député peut-il se lever à la Chambre, parler d'indépendance d'esprit et d'intégrité, vouloir donner plus de pouvoirs aux députés, alors que tel que dans le Silence des agneaux, ce député et l'ensemble des députés du gouvernement vont voter contre le livre rouge?

Sincèrement, je pense que le député fait partie de la trop longue liste de pharisiens qui peuplent les banquettes du parti ministériel. Souhaitons que dans l'avenir, nous et l'ensemble des partis de l'opposition pourrons réveiller le gouvernement afin qu'il puisse lui-même respecter son propre livre rouge.

Une voix: Oh, oh!

[Traduction]

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, en l'absence du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot...

[Français]

M. Réal Ménard: J'invoque le Règlement, madame la Présidente. J'ai posé une question au député. Il ne peut pas parler de l'indépendance d'esprit et fuir tel Louis XVI dans Le Bossu de Notre-Dame.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je rappelle au député qu'on ne doit pas mentionner la présence ou l'absence d'un autre député à la Chambre.

[Traduction]

M. Richard Harris: Madame la Présidente, vous aviez fort raison d'avertir le député du Bloc de ne mentionner le fait que le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot a fui la Chambre. Vous aviez fort raison d'en parler, madame la Présidente. Le voici.

C'était presque risible, n'eût été de la gravité de la situation, lorsque le député libéral a souligné dans sa présentation la façon dont on fait le décompte de l'arrière vers l'avant dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire afin de prendre par surprise les membres du Cabinet, le whip et le premier ministre. Quel doit être l'étonnement du premier ministre et du Cabinet après la mise aux voix. Imaginez leur étonnement.

 

. 1400 + -

Il faut que tous les Canadiens sachent que ce n'est pas exactement la façon dont les choses se passent. Avant que les députés entrent en Chambre et rejoignent leur banquette, qu'il s'agisse ou non de projets de loi d'initiative parlementaire, on agit à la suite d'une demande ou d'une recommandation du whip du gouvernement. Nous en avons vu sur les banquettes du gouvernement. Quand le député souligne si pieusement que les libéraux peuvent exprimer leur voix en toute liberté et que le whip ne peut voir dans quel sens votent les députés, c'est de la foutaise. Le député le sait et les Canadiens aussi.

M. John Bryden: En réalité, madame la Présidente, cela ne fait pas partie du rôle du whip. Il n'essaie pas d'intervenir lors des initiatives parlementaires. À mon avis, ce qui se produisait, et c'est une procédure qui a évolué parce que la controverse a grandi autour de la mesure législative qui n'avait pas toujours été bien pensée, c'est que la personne responsable des initiatives parlementaires expédiait des avis en indiquant quelle était la position du gouvernement. En fait, l'avis ne reflétait que la position du ministère de la Justice.

Cette initiative appartenait au député qui présidait le Sous-comité des affaires émanant des députés à l'époque, et je précise qu'il ne s'agissait pas de la députée de Mississauga-Centre.

Cette façon de faire laissait énormément à désirer et je ne veux pas donner l'impression que nous avons amélioré le déroulement des initiatives parlementaires de ce côté ou de l'autre. J'espère que, durant la présente législature, nous mettrons fin à une telle procédure car j'en ai ressenti les contrecoups lorsque mon projet de loi sur l'accès à l'information a été présenté à la Chambre. Je crois que certains députés ont été influencés par les documents qu'ils ont trouvés sur leur pupitre et j'espère que cela va cesser.

Je dois ajouter que j'ai observé les députés de ce côté, surtout ceux de ce parti, et principalement lorsqu'il était dirigé par le député de Calgary-Sud-Ouest, et que je n'ai jamais constaté la moindre dissension durant la plupart des initiatives parlementaires. Il régnait toujours une parfaite unanimité. De ce côté, nous avons pu voter librement. Nous avons voté à l'encontre des préférences gouvernementales plus de 2 000 fois, c'est-à-dire 2 000 fois depuis que le vote libre a été instauré pour les initiatives parlementaires.

Non, durant un vote, ce qu'il faut aux Canadiens, c'est que la caméra fasse un panoramique pour qu'ils puissent voir les gens d'en face sauter comme des singes. De ce côté, ils verront des dissensions par rapport aux initiatives parlementaires madame la Présidente, et ces dissensions sont très bénéfiques.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je pense que je peux donner une explication fort simple à notre vis-à-vis au sujet de la perception selon laquelle nous votons selon les directives qu'on nous donne. En fait, je n'ai jamais voté comme on m'a dit de le faire. Il a toujours fallu me persuader et c'est ainsi que les choses devraient se passer à la Chambre.

Je pense que l'écart entre nous qui votons apparemment de façon groupée et nos vis-à-vis, c'est que nous pouvons tous compter collectivement sur de grands esprits et une grande sagesse. Toutefois, ce n'est pas toujours le cas chez nos collègues qui doivent parfois voter comme le dicté leur whip, ce qui donne un vote peu judicieux de ce côté-là et excellent de ce côté-ci.

Je peux vous donner de nombreux exemples de divers votes qui ont été tenus au cours des deux législatures précédentes et qui n'étaient pas bons pour notre pays. Il y en a un qui me vient à l'esprit, l'accord avec les Nisga'a. Je pense également au vote sur l'hépatite C. Est-ce que j'ai dit un seul? J'en ai mentionné deux avant de pouvoir m'arrêter.

La notion de votes dans le cadre desquels les députés représentent leurs électeurs est absolument essentielle. Il est impossible que deux ou trois personnes décident seules et trouvent à chaque fois la solution parfaite. Alors, pourquoi ne pas écouter les 301 députés, qui sont dûment élus et qui présentent des amendements? Nous serions certes en mesure d'offrir de meilleures lois aux Canadiens, car nous pourrions les améliorer.

À l'heure actuelle, une fois que le gouvernement présente une mesure législative, on rejette tout amendement, même au comité. Nous soumettons des amendements dans cette enceinte et ils sont rejetés. Certains de mes vis-à-vis m'ont déjà dit que certains amendements que j'avais présentés au comité étaient excellents.

 

. 1405 + -

Quand je leur ai demandé pourquoi ils s'étaient prononcés contre au comité, un de nos collègues libéraux a haussé les épaules en disant qu'ils n'avaient pas vraiment le choix. Il y a une contradiction entre ce que le député affirme et ce que m'a dit un de ses collègues. Je voudrais vraiment savoir à quoi m'en tenir là-dessus, mais il est clair qu'en tant que députés élus, nous devons avoir la liberté de représenter...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La députée de Vancouver-Est a la parole.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de vous féliciter de votre nomination comme présidente suppléante de la Chambre. C'est très bien de voir une femme occuper le fauteuil. J'espère que c'est pour vous une expérience valable et enrichissante. Je partagerai aujourd'hui mon temps avec le député de Palliser.

Je remercie la population de Vancouver-Est qui m'a accordé son appui et m'a réélue. Nous avons vécu une campagne électorale très intéressante et nous revoici à la Chambre, à écouter encore un autre discours du Trône du gouvernement.

Je dois dire que j'avais certaines attentes avant de venir ici et que j'étais même impatiente d'entendre les nouvelles idées du parti ministériel, de constater que le premier ministre et les députés du parti ministériel avaient été à l'écoute des Canadiens et que cela transparaissait dans le discours du Trône.

Je vais revenir aux propos que nous venons d'entendre au sujet de la réforme parlementaire et parler d'abord de cette question. Quand on parle avec des députés d'arrière-ban, qu'ils appartiennent au parti ministériel ou à des partis de l'opposition, on constate qu'il est grand temps de procéder à une réforme parlementaire et de rendre plus transparentes les règles et les modalités de fonctionnement à la Chambre.

Nous avons été nombreux à écouter attentivement le discours du Trône pour voir si le message avait été bien reçu dans les rangs du parti ministériel. Malheureusement, ce ne fut pas le cas. À l'instar du député de Calgary-Sud-Ouest, je pense que les prétendues observations faites dans le discours du Trône au sujet de la réforme parlementaire étaient tout à fait pathétiques.

Je pense au député de Regina—Qu'Appelle, qui défend depuis longtemps l'idée d'une réforme parlementaire. Je me rappelle les discussions que j'ai eues avec notre leader parlementaire, le député de Winnipeg—Transcona, un homme qui comprend réellement les changements fondamentaux touchant à la démocratie parlementaire qui sont survenus à la Chambre. Il est bien triste que nous en soyons arrivés au point où beaucoup d'entre nous parlent de réforme parlementaire, mais rien ne bouge.

Pendant le discours du Trône, j'essayais de déterminer si le gouvernement était, oui ou non, disposé à tout faire pour régler ce qui est devenu une véritable crise nationale, soit l'écart grandissant entre les riches et les pauvres.

Il y a quelques jours, l'Institut Vanier a diffusé un rapport qui montre clairement que l'écart entre les riches et les pauvres ne cesse de s'accroître au Canada. On y signale que la part de revenu des 20 p. 100 des familles qui forment la classe la plus favorisée a augmenté de 6,6 p. 100, tandis qu'il a diminué de 5,2 p. 100 chez les 20 p. 100 des familles formant la classe la plus défavorisée.

L'autre jour, à la période des questions, j'ai fait remarquer au gouvernement que cet écart sans cesse croissant, qui fait que de plus en plus de familles ont du mal à payer leur loyer, à trouver du travail et à survivre avec un salaire inférieur à la norme, est directement attribuable aux mauvaises politiques libérales qui ont créé cette inégalité. Le discours du Trône qui a été prononcé il y a quelque jours seulement n'apporte aucune véritable solution à ce problème.

Ce qui m'inquiète dans le discours du Trône, c'est qu'on y mentionne un projet national de lutte contre la pauvreté qui n'est en fait qu'une sorte de programme de travail obligatoire, dans le cadre duquel on incitera, pour ne pas dire obligera, les parents à faible revenu qui vivent de l'aide sociale à occuper des emplois subventionnés et peu rémunérateurs. Il s'agit surtout d'un programme de subvention à l'intention des employeurs qui versent de très faibles salaires.

Voilà la solution que le gouvernement a trouvée pour lutter contre la pauvreté au Canada. On oublie qu'un Canadien sur six vit en deçà du seuil de pauvreté. On oublie que de nombreux autochtones vivent dans la misère, que ce soit dans les réserves ou ailleurs.

 

. 1410 + -

Les messages et les promesses formulés dans le discours du Trône se sont révélés des plus décevants pour ce qui est de régler un problème que je considère d'envergure nationale.

Il en va de même pour le logement. Tous les organismes qui ont déjà été amenés à se pencher sur le problème, les associations nationales et les groupes de défense des sans-abri, tous ceux qui se retrouvent en première ligne, tous ont répété et répété que le gouvernement doit rétablir un programme d'offre de logements. On ne peut tout simplement pas faire autrement.

Au contraire, que trouve-t-on dans le discours du Trône? Une petite mention du projet du gouvernement de stimuler la construction de logements locatifs abordables. Cela m'indique que le gouvernement est maintenant prêt à lancer un programme visant à essentiellement subventionner les entrepreneurs. Il ne s'agit pas d'une stratégie nationale en matière de logement. Ce programme ne procurera pas un logement abordable aux familles, aux célibataires et aux aînés, les personnes qui en ont le plus besoin.

Le Canada avait de bons programmes de logement. Le gouvernement libéral les a éliminés. Ce sont l'un des éléments qui ont été sacrifiés quand le ministre des Finances a effectué ses coupes draconiennes sur le dos des moins bien nantis. Le programme de logement a été l'une des victimes. Résultat? Environ 200 000 personnes dorment aujourd'hui dans les rues. Des millions de Canadiens sont mal logés.

J'ai été très déçue de constater que le discours du Trône effleurait à peine le problème et qu'il ne faisait état d'aucune véritable stratégie nationale en matière de logement. C'est particulièrement répréhensible quand on pense que le ministre des Finances, qui est assis sur un gros excédent budgétaire, a présenté il y a dix ans, alors qu'il faisait partie de l'opposition, un très bon rapport sur le logement. Ce rapport préconisait la mise en place d'un grand nombre des programmes que réclame encore aujourd'hui la population. Le ministre croit-il dans son propre rapport qu'il a rédigé il y a une dizaine d'années? C'est le genre d'hypocrisie qui rend les Canadiens très cyniques au sujet de la politique.

Pour ce qui est de l'éducation postsecondaire, à titre de porte-parole de mon parti à ce sujet, j'essaie de me tenir au courant de ce que le gouvernement fait ou ne fait pas pour aider les étudiants. Tout ce dont il est question dans le discours du Trône, c'est d'innovations dans le domaine de la haute technologie au Canada, de la vision du futur et de l'économie axée sur le savoir. Toutes ces platitudes se trouvaient dans le discours du Trône. Il n'est fait aucune référence à l'endettement des étudiants.

Pourquoi le Canada est-il l'un de seulement trois pays de l'OCDE à ne pas avoir de programme national de subventions? Comment expliquez-vous que les étudiants ont maintenant en moyenne 25 000 $ de dettes et que le nombre d'étudiants qui ne remboursent pas les prêts qui leur ont été accordés ait augmenté de 700 p. 100 depuis 1989? La raison, c'est que le gouvernement a abandonné l'enseignement postsecondaire. Le retrait du financement public et la hausse spectaculaire des droits de scolarité qui ont augmenté d'environ 240 p. 100 viennent à bout des étudiants. À la fin de leurs études, les étudiants sont essentiellement pauvres. Voilà la réponse que donnent les libéraux au problème de l'éducation postsecondaire.

Sur le plan des questions de justice et d'égalité, le discours du Trône n'a rien à offrir. Lorsque nous examinons l'ensemble de la situation et que nous nous interrogeons sur notre avenir en tant que Canadiens, mes collègues et moi, du Nouveau Parti démocratique, sommes très préoccupés par la vision du gouvernement. Nous sommes préoccupés au sujet du rôle du gouvernement. Il a changé de vision; autrefois, il cherchait à aider les gens, à offrir des mesures de sécurité sociale, à renforcer la démocratie. Maintenant, c'est la machine de propagande et la force vive de la mondialisation.

Nous cherchions également des mesures visant à contrer les menaces de la mondialisation des entreprises, à répondre aux préoccupations des Canadiens au sujet des accords commerciaux, de l'accord de libre-échange avec les Amériques, de l'accord sur l'OMC, et à répondre aux questions et aux préoccupations au sujet de l'affaiblissement des démocraties que ces accords entraînent. Là encore, le discours du Trône n'a pas abordé cette question. Il n'y avait aucune allusion à l'interdiction d'exporter de grandes quantités d'eau, question qui préoccupe les Canadiens au plus haut point. Il n'y avait aucun engagement envers l'établissement de normes de protection de l'environnement et de la main-d'oeuvre, ni engagement envers la population à se réunir avec les autres pays pour insérer ces questions dans des accords commerciaux.

 

. 1415 + -

Nous, du Nouveau Parti démocratique, considérons cela comme la question la plus urgente dont nous soyons saisis. Qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, de la culture ou de nos fondements démocratiques mêmes, nous sommes maintenant menacés par les ententes commerciales mondiales qui transfèrent littéralement le pouvoir des gouvernements élus démocratiquement aux entreprises privées qui ne rendent de comptes à personne. Et le gouvernement permet une telle chose.

Nous sommes peu nombreux à la Chambre, mais nous constituerons une force déterminée qui s'attaquera fermement à cette question au cours de la présente législature et qui mettra le gouvernement au défi de remplir ses promesses à cet égard.

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 14 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer de l'Adresse en réponse au discours du Trône sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 13 février 2001, à la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement.  

[Traduction]

Comme il est 14 h 16, la Chambre s'ajourne à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 16.)