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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 015

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 16 février 2001

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1000

VLA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO
VProjet de loi C-3. Deuxième lecture
VL'hon. Jim Peterson

. 1005

. 1010

. 1015

VM. John Duncan

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1040

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE LABORATOIRE NATIONAL DE MICROBIOLOGIE
VMme Anita Neville
VL'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
VM. John Duncan
VLE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL
VM. Marcel Proulx

. 1100

VLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL
VM. Jean-Guy Carignan
VMME SHIRLEY HARRISON
VMme Paddy Torsney
VLE TRAVAIL
VM. Jim Gouk
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
VMme Carolyn Bennett

. 1105

VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VM. Stéphan Tremblay
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Irwin Cotler
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Grant McNally
VLA SECTION MONTGOMERY DE LA LÉGION
VM. Mac Harb
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Pat Martin

. 1110

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Odina Desrochers
VLES JEUNES CONTREVENANTS
VMme Raymonde Folco
VLES PÊCHES
VM. Loyola Hearn
VJEFF SPENCER
VMme Judi Longfield
VLA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
VMme Cheryl Gallant

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VM. Monte Solberg
VL'hon. Jim Peterson
VM. Charlie Penson
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VM. Charlie Penson
VL'hon. Jim Peterson
VLES PAIEMENTS DE TRANSFERT
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Jim Peterson

. 1125

VM. Yvan Loubier
VL'hon. Herb Gray
VL'ALLOCATION POUR FRAIS DE CHAUFFAGE
VM. Pat Martin
VL'hon. Jim Peterson
VM. Pat Martin
VL'hon. Jim Peterson
VLE COMMERCE
VM. John Herron
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1130

VM. Gerald Keddy
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA CONTAMINATION DE L'EAU
VM. Scott Reid
VL'hon. Art Eggleton
VM. Scott Reid
VL'hon. Art Eggleton
VLES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT
VM. Pierre Brien
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Pierre Brien
VL'hon. Stéphane Dion

. 1135

VLE GOUVERNEMENT DU CANADA
VM. James Rajotte
VL'hon. Stéphane Dion
VM. James Rajotte
VL'hon. Stéphane Dion
VLA CONTAMINATION DE L'EAU
VL'hon. Art Eggleton
VL'hon. Art Eggleton
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. James Moore

. 1140

VL'hon. John Manley
VM. James Moore
VL'hon. John Manley
VM. Mac Harb
VL'hon. John Manley
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Dick Proctor
VL'hon. David Anderson
VM. Dick Proctor

. 1145

VL'hon. David Anderson
VLE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. Peter MacKay
VM. John Maloney
VL'EMPLOI
VM. Loyola Hearn
VMme Raymonde Folco
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VMme Betty Hinton
VL'hon. Herb Gray
VMme Betty Hinton
VL'hon. Robert Nault
VL'ÉQUITÉ SALARIALE
VMme Monique Guay

. 1150

VM. Alex Shepherd
VMme Monique Guay
VL'hon. Claudette Bradshaw
VLA GARDE CÔTIÈRE
VM. James Lunney
VL'hon. Herb Gray
VM. John Duncan
VL'hon. Herb Gray
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Larry Bagnell
VM. John Maloney

. 1155

VLA MONNAIE ROYALE CANADIENNE
VM. Ken Epp
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Ken Epp
VL'hon. Alfonso Gagliano
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Marcel Gagnon
VM. John Maloney
VLA JUSTICE
VM. John Godfrey
VM. Lynn Myers
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. James Moore

. 1200

VL'hon. John Manley
VLE COMMERCE
VM. Réal Ménard
VL'hon. Lyle Vanclief
VAFFAIRES COURANTES
VLES EXPORTATIONS DE MATÉRIEL MILITAIRE
VL'hon. John Manley
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-269. Présentation et première lecture
VM. John Herron

. 1205

VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VPRIVILÈGE
VLa période des questions orales—Décisions de la Présidence
VLe vice-président

. 1210

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO
VProjet de loi C-3. Deuxième lecture
VM. Odina Desrochers

. 1215

. 1220

. 1225

. 1230

VM. Pat Martin

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Brian Fitzpatrick

. 1255

VM. Gerald Keddy

. 1300

. 1305

VM. Larry Bagnell

. 1310

. 1315

VM. Deepak Obhrai

. 1320

. 1325

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 015


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 16 février 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1000 +

[Traduction]

LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE

 

L'hon. Jim Peterson (au nom du ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom du ministre des Ressources naturelles qui ne peut malheureusement être des nôtres.

Le projet de loi C-3 est une loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada. Ce document reprend en tout point le projet de loi C-39 qui a franchi l'étape de la deuxième lecture l'automne dernier, mais qui est mort au Feuilleton.

À ce moment-là, trois des quatre partis d'opposition à la Chambre avaient accepté d'appuyer le projet de loi. J'espère que nous pourrons compter de nouveau sur leur appui aujourd'hui.

Les députés se souviendront qu'au moment de son dépôt initial, le projet de loi avait été très bien présenté par le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, le député de Timiskaming—Cochrane. Ce dernier a parlé avec éloquence des avantages du projet de loi et de notre secteur des ressources naturelles. Il a souligné que les industries primaires ne sont pas choses du passé. Elles sont des moteurs importants de la croissance économique au Canada.

Les secteurs de l'énergie, des mines, des forêts et de la géomatique, ainsi que les secteurs connexes, représentent à l'heure actuelle 11 p. 100 de notre produit intérieur brut et 22 p. 100 des nouveaux investissements. Ils emploient directement 780 000 Canadiens et font tourner l'économie dans plus de 600 collectivités du pays.

En 1998, les exportations du secteur des ressources dans les domaines des biens et services ont totalisé 97 milliards de dollars. Notre secteur des ressources est en réalité dynamique et constitue un élément vital, non pas de l'ancienne économie, mais bien de l'économie à base de savoir du XXIe siècle.

Les entreprises de l'industrie des ressources ne sont pas en concurrence avec les entreprises de haute technologie. Elles sont des entreprises de haute technologie. Elles investissent chaque année 35 milliards de dollars dans des technologies de pointe et injectent d'autres capitaux. Leur productivité croît à un rythme trois fois plus rapide que celle du reste de l'économie.

[Français]

Plusieurs facteurs expliquent l'excellente performance de l'industrie des ressources au sein de l'économie mondiale; les politiques axées sur l'intendance économique et les marchés, mises en oeuvre par les gouvernements libéraux successifs, en sont de bons exemples.

 

. 1005 + -

Cela dit, il s'agit d'un travail sans fin dont l'éternel défi consiste à s'assurer que l'industrie canadienne des ressources demeure compétitive et continue de soutenir notre prospérité économique. Nous devons peaufiner sans cesse notre cadre législatif et stratégique pour que les entreprises du secteur des ressources naturelles bénéficient de la latitude et de la capacité nécessaires pour prendre des décisions stratégiques et mieux se positionner sur le marché intérieur et mondial.

[Traduction]

C'est la raison d'être de ce projet de loi. Les modifications législatives proposées aujourd'hui visent à permettre à deux de nos entreprises les plus performantes dans le secteur des ressources naturelles, soit Cameco et Petro-Canada, de continuer à présenter un bilan de croissance économique et de bonne intendance de l'environnement.

Je voudrais faire un bref historique des raisons qui justifient les modifications proposées.

À une époque, Cameco et Petro-Canada étaient des sociétés d'État appartenant intégralement aux contribuables. En 1995, toutefois, le gouvernement du Canada a vendu sa participation dans Cameco, l'entreprise dominante dans le secteur canadien de l'uranium, qui est lui-même au premier rang dans le monde. En ce qui concerne Petro-Canada, même si le gouvernement détient actuellement 18 p. 100 de ses actions, il n'exerce pas la moindre influence sur la direction de la société.

Au moment de la privatisation, certaines restrictions à la propriété ont été imposées aux deux sociétés. Ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les circonstances ont changé à la suite de l'évolution continue des marchés énergétiques mondiaux. Ainsi, en fin de compte, certaines de ces restrictions ne sont plus utiles et empêchent aujourd'hui ces sociétés de tirer avantage de nouvelles occasions d'affaires.

[Français]

Il est évident qu'un changement s'impose. Telles quelles, les restrictions à la propriété de ces deux lois ne donnent pas à ces entreprises la liberté dont jouissent leurs concurrents pour croître et soutenir la concurrence sur le marché mondial. Pour que Cameco et Petro-Canada continuent de produire d'excellents résultats en tant qu'entreprises privées, nous devons uniformiser les règles du jeu. D'autre part, le gouvernement a l'intention de faire en sorte que les décisions de ces deux sociétés soient encore prises au Canada, en tenant compte des intérêts de tous les Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

Pour réaliser cet objectif, le projet de loi va modifier ou supprimer certaines restrictions qui limitent la capacité de Cameco et de Petro-Canada d'attirer de nouveaux capitaux d'investissements et de forger de nouvelles alliances stratégiques.

Plus précisément, le projet de loi propose de modifier la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada pour faire passer de 10 p. 100 à 20 p. 100 la limite quant à la propriété individuelle d'actions. En outre, il élimine le plafond de 25 p. 100 sur la quantité d'actions que des non-résidents du Canada peuvent détenir collectivement. Autrement dit, nous supprimons les restrictions quant à la propriété étrangère des actions de Petro-Canada.

Dans le cas de Cameco, nous continuons de croire dans la nécessité de certaines restrictions quant à la propriété étrangère. Le projet de loi propose donc de faire passer de 5 p. 100 à un maximum de 15 p. 100 la limite sur la propriété individuelle de non-résidents. De même, le plafond pour le total des actions de Cameco appartenant à des non-résidents passera de 20 p. 100 à 25 p. 100 des actions de la société. La limite de propriété pour un actionnaire canadien individuel demeurera à 25 p. 100.

[Français]

En même temps, ce projet de loi insiste pour que ces deux entreprises demeurent au Canada et qu'elles soient gérées au Canada.

 

. 1010 + -

[Traduction]

Comme précaution supplémentaire faisant en sorte que Cameco demeure sous contrôle canadien, les exigences législatives prévoyant que la société installe son siège social en Saskatchewan et que la majorité de ses administrateurs soient des résidents canadiens seront maintenues.

La loi exige en outre que le siège social de Petro-Canada soit installé à Calgary et que la majorité des administrateurs de cette société résident au Canada. Le plafond de 20 p. 100 établi pour les actions avec droit de vote de Petro-Canada empêchera une prise de contrôle de la société par une grande multinationale.

Enfin, Petro-Canada a modifié l'orientation de ses principales activités pour se concentrer sur les ressources extracôtières de la région de l'Atlantique et sur les sables bitumineux, deux ressources essentiellement canadiennes.

Le projet de loi C-3 interdira à Petro-Canada de céder la totalité ou une partie importante de ses biens de commercialisation ou de production. Petro-Canada bénéficiera alors d'une plus grande latitude pour gérer son portefeuille d'actifs, et elle ne pourra pas mettre fin à ses activités par une liquidation pure et simple de ces biens.

L'exceptionnel secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles avait énoncé clairement lors du débat précédent sur la question que les changements proposés visaient strictement à procurer à Cameco et à Petro-Canada une plus grande marge de manoeuvre et une meilleure position sur la scène mondiale. Les modifications proposées ne traduisent aucunement un virage majeur de la politique énergétique du gouvernement. Elles confirment notre volonté de laisser agir les forces du marché dans des limites raisonnables et responsables.

La direction des deux sociétés appuie fermement ces changements, montrant par là, contrairement à ce que d'aucuns auraient pu soupçonner, qu'elle ne cherche pas à se retrancher sur sa position directoriale.

En terminant, je voudrais aborder brièvement deux des autres questions qui ont été soulevées au cours du débat quand le sujet a été présenté au Parlement le printemps dernier.

Tout d'abord, je tiens à assurer aux députés que les modifications proposées n'auront aucune incidence sur le prix des produits pétroliers raffinés. Les prix de l'essence et du carburant diesel au Canada varient en fonction du prix du pétrole brut, lequel est fixé en fonction de l'offre et de la demande sur le marché mondial. Ils ne sont pas établis par des règles de propriété s'appliquant à une société donnée de l'industrie pétrolière canadienne.

Deuxièmement, permettez-moi de garantir aux députés que le projet de loi C-3 n'a aucune répercussion sur l'engagement du Canada envers la non-prolifération des armes nucléaires et la sûreté nucléaire.

Comme je l'ai expliqué plus tôt, ces modifications avaient obtenu l'appui d'une grande majorité des députés. En effet, la plupart des députés reconnaissent que ces changements bénéficieront aux deux entreprises, aux investisseurs et aux Canadiens.

Dans cet esprit, je suis heureux d'avoir eu la possibilité de prendre brièvement la parole ce matin. Je recommande ce projet de loi à tous les députés et je leur demande humblement de l'adopter rapidement à l'étape de la deuxième lecture et de le renvoyer au comité afin qu'il soit étudié en détail.

 

. 1015 + -

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous débattons ce matin du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada. Le texte porte sur le contenu obligatoire des statuts des sociétés Eldorado Nucléaire Limitée, devenue la société Cameco, et Petro-Canada. Beaucoup de Canadiens connaissent la société Eldorado.

Le projet de loi prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résident, le nombre de voix exprimées par des non-résidents lors d'une assemblée ne pouvant par ailleurs excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées. Il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résident, tout en éliminant le plafond actuellement applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des non-résidents.

En outre, l'interdiction faite à la société de se départir de la totalité ou de la quasi-totalité de biens, qui ne visait auparavant que les biens de commercialisation et les biens de production, visera désormais tous les biens, sans mention d'un secteur particulier d'activités.

C'est un sommaire législatif assez concis.

Ce qui importe pour de nombreux Canadiens, à mon avis, c'est que nous traitions de deux biens que les Canadiens ont toujours considéré et considèrent encore aujourd'hui comme des biens stratégiques. L'un de ces biens est l'uranium, bien sûr, et c'est pourquoi il existe des règles particulières dans le cas de la société Eldorado Nucléaire Limitée. L'autre, c'est Petro-Canada, une grande expérience que le gouvernement Trudeau a lancée en 1975. Ces initiatives rentrent toutes dans le cadre du Programme énergétique national du début des années 1980 et, de ce fait, généraient une grande controverse.

Il a beaucoup été question récemment de la possibilité que Petro-Canada soit vendue, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada se départisse des actions qu'il détient encore dans cette société. Il en détient 49,4 millions d'actions. Au prix du marché de 36,70 $ l'unité, relevé la semaine dernière, ces actions vaudraient environ 1,8 milliard de dollars.

On se demande si le gouvernement s'est donné pour politique de se départir de ce qu'il lui reste d'actions de Petro-Canada. Même dans ce cas, cela ne lui permettrait pas de récupérer son investissement initial, mais cela plairait à beaucoup de Canadiens, à la communauté internationale et certainement aux milieux d'affaires de voir que le gouvernement se retire enfin de ce secteur d'activité.

Si le gouvernement met ce plan à exécution, il est important qu'il fasse alors bon usage des fonds qu'il en retira. À mon sens, vu que le contribuable a financé cet investissement qui a contribué à nos déficits passés et alourdi la dette dont le service continue de nous en coûter à tous, cet argent devrait incontestablement être consacré d'office au remboursement de la dette.

Quant à la Cameco, le projet de loi veille à limiter la propriété étrangère, supprimant du coup le risque que nos ressources en uranium tombent sous le contrôle de propriétaires étrangers.

 

. 1020 + -

Je crois que les Canadiens se font une idée de cette ressource tout à fait différente de celle qu'ils ont de nos ressources pétrolières ou gazières, par exemple. Cela tient principalement au fait que l'uranium, qui est un combustible nucléaire, sert à produire de l'énergie nucléaire. C'est un secteur que nous voulons réglementer dans son ensemble de manière très stricte et très sévère, et avec raison. La différence est énorme. Si on prend le secteur des hydrocarbures, par exemple, lorsque le programme énergétique national a été mis en place, le gouvernement a dit aux Canadiens que nous avions pour moins de 20 ans de réserves pétrolières exploitables et que des taxes élevées sur l'essence s'imposaient pour garantir nos besoins futurs en énergie.

Le Canada se trouve dans une situation unique. Nous savons maintenant que c'était faux. Nous savons que rien que dans les sables bitumineux du nord de l'Alberta nous avons pour près de 400 ans de réserves pétrolières exploitables, ce qui évidemment nous permettra de subvenir à nos besoins pendant plusieurs siècles encore, et cela change tout. Nous avons de grands doutes quant à la nécessité pour le gouvernement de continuer à avoir une participation dans Petro-Canada, à quelle que fin que ce soit.

En 1991, le gouvernement, ayant décidé que le Canada n'avait plus besoin d'une société d'État dans le secteur de l'énergie, a enclenché le processus de privatisation. Nous le savons tous. C'est pourquoi, il ne détient plus actuellement que 18 p. 100 de Petro-Canada. À la fin, il est devenu évident que, à la suite de fluctuations du marché, de revers financiers et de luttes politiques incessantes, Petro-Canada était devenue essentiellement une compagnie pétrolière, pas très différente des autres compagnies pétrolières au Canada mis à part le fait que les contribuables détenaient encore 18 p. 100 de la société, ce qui en faisait les plus gros actionnaires. Personne d'autre que le gouvernement ne pouvait détenir plus de 10 p. 100 des actions.

En 1994, nous avions demandé pourquoi le gouvernement ne voulait pas se départir de sa société pétrolière nationale tandis que le secteur était vigoureux et récupérer ainsi une partie des milliards de dollars de fonds publics qui avaient servi à créer Petro-Canada. En 1994, nous avions demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas poser un geste significatif et utiliser les recettes provenant de la vente de Petro-Canada pour réduire le fardeau de la dette du Canada. Comme nous le savons, le Canada ployait sous un fardeau écrasant à cet égard en 1994. Le fardeau de la dette reste écrasant, mais il était bien pire en 1994 parce que nous accumulions encore des déficits annuels à cette époque.

En 1995, un budget libéral a promis de privatiser complètement Petro-Canada. Nous pouvons voir à quel point les promesses budgétaires libérales ou même celles du livre rouge sont sérieuses. C'est une chose que nous devrions en effet examiner plus en profondeur, surtout après les événements de cette semaine quand le gouvernement a voulu dissuader ses députés de voter en faveur d'une promesse du livre rouge en disant que la motion dont la Chambre était saisie était une motion de défiance et que le gouvernement risquait de tomber si ses propres députés votaient pour l'application d'une promesse du gouvernement. Cela met sens dessus dessous le Parlement et les principes du parlementarisme.

Le fait reste que Petro-Canada a coûté plus de 5 milliards de dollars aux Canadiens. Petro-Canada n'a jamais procuré aux Canadiens un avantage que n'aurait pu leur procurer le secteur privé et quand elle a fini par être privatisée, devinez quoi? Elle a commencé à faire des bénéfices et à être vraiment compétitive.

 

. 1025 + -

Depuis la création de Petro-Canada, les gouvernements n'ont jamais eu le courage d'avouer aux Canadiens qu'ils pourront récupérer moins de 2 milliards de dollars, soit 40 p. 100 du coût initial de Petro-Canada. Si le projet de loi C-3 représente, comme nous le pensons, un premier pas dans le processus permettant au gouvernement de se départir des actions de Petro-Canada qui lui restent, je ne puis que répondre qu'il est grand temps, bien grand temps.

Je m'interroge cependant sur le moment choisi pour présenter le projet de loi. Le prix des actions de Petro-Canada a grimpé car les gens s'attendaient à ce que le gouvernement décide de vendre ses actions. Leur valeur a augmenté d'au moins 50 p. 100 cette année et pourrait grimper encore. D'autre part, comme le projet de loi supprime les restrictions en matière de propriété étrangère, cela pourrait ouvrir l'accès à un marché élargi et pousser le prix des actions à la hausse.

C'est une proposition d'affaires qui laisse à désirer. Le gouvernement récupérera moins de 40 p. 100 de ce qu'il y a investi, et encore s'agit-il d'une affaire dont la valeur des recettes a été surestimée et les coûts sous-estimés. En somme, ce fut une transaction commerciale désastreuse. Comme je l'ai déjà expliqué, puisque ce sont les contribuables qui, à l'origine, ont payé pour Petro-Canada, la meilleure solution consisterait à utiliser le produit de la vente pour réduire la dette.

D'autres éléments pourraient également être pris en considération, notamment la crise imminente des transports et les améliorations à apporter aux transports. Ou bien nous pourrions aussi adopter une solution révolutionnaire. Je sais que lorsqu'il s'agit d'initiatives de ce genre, le gouvernement a beaucoup de difficultés à se retenir de mettre la main sur les recettes, mais nous pourrions nous montrer révolutionnaires et utiliser cet argent pour réduire les impôts. Cependant, ce serait une façon claire, simple et directe de nous attaquer au problème et c'est sans doute la raison pour laquelle le gouvernement n'optera probablement pas pour cette solution.

Le projet de loi comporte certains aspects auxquels je peux souscrire. Dans le cas de Petro-Canada, il ouvre la participation à des intérêts nationaux et internationaux, tout en assurant une participation majoritaire d'intérêts canadiens. Il précise que le conseil d'administration de la compagnie devra être constitué majoritairement de résidents canadiens. Il stipule également que le siège social restera à Calgary. L'Alliance canadienne est favorable à l'élimination des restrictions applicables aux entreprises canadiennes, afin de permettre des investissements nationaux et étrangers. Lorsque le gouvernement aura cessé de manipuler Petro-Canada, nous nous attendons à ce que la compagnie continue de faire des profits et de croître.

Évidemment, le projet de loi ne vise pas uniquement Petro-Canada. Il porte aussi sur des questions relatives à la vente d'actions de la société Cameco, le plus important producteur d'uranium au Canada.

 

. 1030 + -

Les engagements que le Canada a pris à Kyoto ont accentué la nécessité pour le Canada de trouver de l'énergie verte. Une solution serait évidemment l'énergie nucléaire. À ce moment-ci, je ne voudrais pas entamer un débat sur les avantages ou les inconvénients de l'énergie nucléaire. Il reste que, si jamais l'énergie nucléaire était prise en compte dans les efforts déployés dans le monde pour réduire les niveaux de CO2, l'uranium deviendrait une ressource précieuse.

Dans notre for intérieur, nous le savons tous. L'énergie nucléaire est devenue un moyen très controversé de satisfaire nos besoins énergétiques, mais il y a des pays qui dépendent presque uniquement de cette forme d'énergie. Nous n'y pensons pas assez souvent.

Dans l'Union européenne, par exemple, c'est dans une proportion de plus de 70 p. 100 que la France dépend de l'énergie nucléaire pour répondre à ses besoins. Ce pays a mis bien des années pour y arriver. L'exploitation de centrales nucléaires se poursuit et n'a jamais occasionné d'incident ayant attiré l'attention des médias à l'échelle internationale. Elle donne beaucoup de satisfaction. Il faut garder une ouverture d'esprit à cet égard et être prêt à envisager toutes les solutions.

Le projet de loi concernant la société Cameco hausse les limites de propriété étrangère et individuelle. La propriété individuelle par des non-résidents passe de 5 p. 100 à 15 p. 100. Pour ce qui est de la proportion de toutes les actions appartenant à des non-résidents, la limite passe de 20 à 25 p. 100.

Je constate avec satisfaction que le projet de loi tient compte des conséquences que pourraient avoir des pourcentages élevés de propriété étrangère de nos ressources d'uranium. Les limites peu élevés de la propriété des actions de Cameco reflètent parfaitement les restrictions imposées par le gouvernement sur l'activité étrangère dans le secteur des mines d'uranium.

L'Alliance canadienne est tout à fait en faveur de donner aux entreprises canadiennes la possibilité de réussir, mais nous devons aussi reconnaître la nécessité de garder une ressource potentiellement volatile sous contrôle canadien. Le projet de loi permet une plus grande souplesse dans la vente de parts dans des entreprises canadiennes. Nous pouvons certainement appuyer cet effort.

Comme je l'ai déjà dit, si le projet de loi amène le gouvernement à finalement vendre les parts qui lui restent dans Petro-Canada, ce sera une mesure législative attendue depuis longtemps. Nous devrons simplement patienter avant de connaître la prochaine mesure prise par le gouvernement.

Pour l'instant, le gouvernement et une bonne partie de la population ont oublié l'objectif original qu'était censée atteindre Petro-Canada, une société créée par le gouvernement de l'époque. Malheureusement, de nombreux contribuables ont aussi oublié combien d'argent a été englouti dans cette entreprise et ne sera plus jamais récupéré.

 

. 1035 + -

Voici ce que notre énoncé de politiques prévoit à l'égard de toute cette question:

    Nous allons favoriser un climat économique sain, avantageux pour les consommateurs, par un commerce libre et ouvert au pays et à l'étranger, ce qui comprend l'élimination des obstacles au commerce interprovincial. Nous allons retirer le gouvernement des secteurs de l'économie où le privé pourrait fournir les mêmes services de façon plus rentable, et allons mettre un terme à la pratique injuste des subventions aux industries, aux entreprises et aux groupes d'intérêts.

Il y a beaucoup de sagesse dans cette déclaration. Si le gouvernement de l'époque avait souscrit à cet énoncé de politiques, nous n'aurions pas englouti de l'argent dans un tel gouffre. Nous n'accuserions pas une perte de plusieurs milliards de dollars à une époque où le pays est endetté, une perte qui s'est ajoutée à la dette et qui a haussé nos paiements d'intérêts.

Même aujourd'hui, avec toutes les discussions qui se poursuivent presque chaque jour sur les soins de santé, nous payons le double au fédéral pour le service de la dette que ce que nous versons pour les transferts aux provinces en matière de soins de santé. Cela prouve sans l'ombre d'une doute qu'il y a véritablement eu une mauvaise gestion et démontre ce qu'aurait pu être le Canada si ses finances avaient été bien gérées au cours des années.

Les gens savent cela. C'est pourquoi ils ont endossé cette politique lorsqu'elle a été créée. En fait, ils ont contribué à sa création.

Nous sommes d'accord avec la privatisation de Petro-Canada. Ce projet de loi prépare le terrain en vue d'une telle mesure. Il veillera en outre à contrôler et à limiter l'acquisition de stocks d'uranium par des étrangers. Il importe de nous assurer que, en soutenant l'accès au marché et la libre concurrence, nous n'allons pas céder notre uranium à des intérêts étrangers. Je veux qu'il soit clair, et je pense que j'ai toujours été conséquent dans mes propos aujourd'hui, que ce n'est tout simplement pas de là que l'on vient.

Je n'ai pas utilisé tout le précieux temps qui m'était alloué, mais j'ai certainement fait ressortir les points dont je voulais discuter aujourd'hui concernant le projet de loi C-3.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, avant de débuter mon intervention, je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir partager le temps qui m'est alloué avec mon collègue de Lotbinière-L'Érable.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Mme Jocelyne Girard-Bujold: Monsieur le Président, c'est un sentiment un peu curieux qui m'habite, ce matin, en prenant la parole sur le projet de loi C-3. Il y a tellement de sujets importants dont nous devrions débattre de façon urgente au Parlement, plutôt que de nous pencher sur le projet de loi qui est à l'étude ce matin et qui ne changera pas grand-chose, à mon avis, pour les Canadiens et les Canadiennes.

Nous avons vraiment un problème pétrolier à la grandeur du Canada et le gouvernement fait la sourde oreille, parce qu'il présente des projets de loi qui ne règle aucunement la problématique. Le gouvernement semble nous dire: «J'occupe les députés de la Chambre.»

Le projet de loi C-3 s'intitule Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada.

 

. 1040 + -

Sommairement, ce projet de loi porte sur le contenu obligatoire des statuts des sociétés Eldorado Nucléaire Ltée, devenue la société Cameco, et Petro-Canada. Notamment, il prévoit que les statuts de Cameco limiteront à 15 p. 100 la proportion d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, le nombre de voix exprimées par des non-résidants lors d'une assemblée ne pouvant pas, par ailleurs, excéder 25 p. 100 du nombre total des voix exprimées.

Aussi, il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, tout en éliminant le plafond actuellement applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des non-résidants.

L'interdiction faite à la société de se départir de la totalité ou de la quasi-totalité de biens, qui ne visait auparavant que les biens de commercialisation et les biens de production, visera désormais tous les biens, sans mention d'un secteur particulier d'activités.

Mon intervention porte particulièrement aujourd'hui sur les dispositions ayant trait à Petro-Canada. J'aimerais quand même aborder brièvement le sujet de Cameco.

Dans son communiqué de presse annonçant les modifications législatives proposées, le ministre s'exprimait en ces termes, sans doute pour rassurer le public, et je le cite:

    Les modifications proposées sont conformes à la politique du gouvernement du Canada sur la propriété étrangère dans le secteur de l'extraction de l'uranium et ne diminue pas la capacité du Canada de respecter son engagement à l'égard de la non-prolifération des armes nucléaires.

Je pense qu'on pourrait débattre pendant des heures et des heures sur le sujet de la non-prolifération des armes nucléaires. J'ai l'honneur d'avoir devant moi ce matin le ministre de l'Environnement. Présentement, sur la scène internationale, le ministre de l'Environnement fait la promotion de l'énergie nucléaire pendant que, à travers le monde, toutes les sociétés industrielles font un virage vers une autre façon de faire. Je trouve cela curieux.

Dans le fond, ce n'est pas curieux, parce que le gouvernement canadien veut vendre aux pays sous-développés ses réacteurs CANDU. Pour lui, c'est payant.

Parlons de l'attitude que l'on a pu constater avec le transport du MOX. L'automne dernier, lors de la dernière législature,il y a eu un dossier très chaud, pour ne pas dire très brûlant, auquel nous avons été soumis à la grandeur du Canada.

Je veux en profiter pour remercier tous les résidants du Saguenay—Lac-Saint-Jean et les centaines de milliers de gens qui se sont opposés au transport du MOX en provenance de Russie et des États-Unis pour faire des essais dans une centrale nucléaire. Dans son dernier rapport de décembre 2000, le vérificateur général dit que, présentement, ces centrales nucléaires sont très dangereuses parce qu'elles n'ont pas été très bien entretenues. Il va falloir investir énormément pour les mettre en bon état de marche.

Durant ce débat, le ministre des Ressources naturelles et député de Wascana n'a jamais voulu entendre la voix des gens ordinaires, malgré ce que disait le rapport de la Commission Baird. Dans ce rapport, on disait qu'avant d'aller de l'avant dans un domaine aussi important, il fallait consulter la population.

Je pense que nous avons encore eu un nouvel exemple cette semaine de ce que nous avons comme gouvernement. Dans son livre rouge de 1993, le Parti libéral s'était engagé solennellement à nommer un commissaire en éthique redevable au Parlement. Cette semaine, les représentants de ce parti ont renié leur parole.

 

. 1045 + -

Ils ne sont pas là pour protéger l'environnement futur de la société actuelle, ils sont là pour travailler sur le tas, comme on dit chez nous, à courte vue.

Je suis interpellée, et je pense que le dossier du MOX en est un bel exemple. Je peux vous dire qu'on ne lâchera pas, et on va passer à la loupe les faits et gestes du député de Wascana pour nous assurer qu'il respectera les propos qu'il tenait à la suite des questions que je lui posais lors de la dernière législature.

Je me questionne sur la pertinence d'une telle démarche. Est-il vraiment nécessaire d'aller chercher plus de capitaux étrangers pour l'exploitation de l'uranium? J'espère que le ministre pourra répondre adéquatement à nos questions en comité. Je m'en voudrais cependant de passer sous silence le fait que le siège social de Cameco soit situé dans la province du ministre, la Saskatchewan.

Petro-Canada est une entreprise qui a son siège social en Alberta, étant auparavant une société de la Couronne. Présentement, le gouvernement fédéral détient à peu près le cinquième des parts de l'entreprise. Pour nous, cette société est déjà détenue, dans une certaine mesure, par des étrangers. Or, que la limite maximale des actions pouvant être détenues par un individu passe de 10 p. 100 à 20 p. 100 ne change pas nécessairement le problème de la concurrence dans le marché de l'essence.

Ce qui ne manque pas d'étonner, c'est le dépôt de ce projet de loi, alors que le Conference Board se penche actuellement sur le marché de l'essence. N'aurait-il pas été plus pertinent d'attendre les conclusions de cette étude avant d'effectuer de tels changements dans les actions de Petro-Canada?

Cette étude, commandée par le ministre de l'Industrie, lors de la dernière législature, devrait être déposée bientôt. Elle aurait dû l'être au début de janvier 2001, mais on ne l'a pas encore vue. C'est une étude qui coûtera près de trois quarts de million de dollars.

À mon avis, il aurait été préférable d'attendre le dépôt de cette étude avant de prendre des engagements. Présentement, des études sont en cours et vont peut-être nous présenter une autre vision de ce qui se passe actuellement au sujet de l'essence, la concurrence et tout ce qui dit et se discute à la grandeur du Canada.

Il est aussi surprenant d'apprendre que Petro-Canada a contribué pour un peu plus de 5 000 $ à la caisse du Parti libéral du Canada en 1999. Aussi, j'aimerais donner un peu d'information à nos auditeurs. En 1999 aussi, l'Alberta Energy Company a contribué pour 17 233 $ à la caisse électorale du Parti libéral, Amoco Canada a donné 14 433 $, dans le cas de Canadian Occidental Petroleum, ce fut 52 676 $, Gulf Canada Resources a contribué 7 233 $, et Imperial Oil, 25 000 $.

Lorsque les PDG de ces entreprises demandent des modifications à la Loi sur la participation publique de Petro-Canada, on doit leur porter une oreille attentive, j'imagine; tous les chemins mènent à la caisse de nos voisins d'en face.

Pour ce qui est de l'étude du Conference Board, rappelons qu'un comité parlementaire avait discuté de Petro-Canada et de l'industrie de l'essence en 1998. Une conclusion du comité mettait en garde contre une possible fusion de Petro-Canada et une autre compagnie pétrolière, comme quoi, encore une fois, le premier ministre n'a que faire du travail de ses députés. Malgré le travail qu'ils ont déjà accompli, il noie le problème de l'essence dans une étude du Conference Board.

Non seulement le fédéral perçoit-il des taxes sur l'essence, mais il participe aux faramineux profits réalisés par les pétrolières cette année. Les profits de Petro-Canada ont augmenté de 195 millions de dollars au deuxième trimestre de 2000. C'est une croissance de 304 p. 100. Ce gouvernement est devenu boulimique, il va chercher de l'argent partout où il le peut. Le slogan du Parti libéral aux prochaines élections pourrait facilement être: «On veut votre bien et on va l'avoir!»

 

. 1050 + -

La hausse de 20 p. 100 pour le contrôle étranger ne permettrait certainement pas à une seule personne de contrôler Petro-Canada. Cependant, 20 p. 100 des parts d'une compagnie peuvent représenter une influence significative.

Au Bloc, nous estimons que la concurrence est l'un des principaux problèmes de cette industrie. Le gouvernement fédéral, après avoir identifié la concentration dangereuse de l'industrie, a décidé de ne pas agir jusqu'à ce que le problème devienne de plus en plus criant, comme c'est le cas depuis l'hiver 2000.

Le Bloc québécois exige déjà depuis un certain temps que le gouvernement fédéral assure une meilleure concurrence au sein de l'industrie pétrolière canadienne. À ce titre, trois raffineurs-distributeurs contrôlent 75 p. 100 des ventes de gros au Canada, ce qui permet de s'interroger sur le véritable concurrent dans cette industrie au pays.

La Loi sur la concurrence doit être modifiée pour s'assurer que les consommateurs bénéficient de prix compétitifs sur le marché. Le comité de la Chambre des communes qui se penche sur la loi depuis un an a clairement indiqué que le Bureau de la concurrence avait beaucoup de difficulté à appliquer la loi. Deux actions pourraient être prises immédiatement en ce sens: premièrement, modifier le fardeau de la preuve visant à démontrer un comportement anticoncurrentiel, et deuxièmement, que le Bureau de la concurrence puisse lui-même initier des enquêtes.

Malgré ce que dit le gouvernement au sujet des raffineries, au Canada, présentement, la distribution est vraiment monopolisée par Esso, Shell, Petro-Canada et Ultramar. Les quatre sociétés pétrolières desservant le marché canadien ont obtenu un profit net, global et record frôlant les 2,5 milliards de dollars canadiens au cours des 9 premiers mois de 2000. C'est le pactole pour les actionnaires.

À lui seul, Petro-Canada a réalisé des profits record de 893 millions de dollars au cours du dernier exercice, soit presque trois fois plus que le précédent sommet de 306 millions de dollars atteint en 1997.

Il y a un autre problème dans l'attitude du gouvernement fédéral au sujet du dossier de l'essence. Seulement 17 p. 100 des taxes fédérales perçues sur l'essence retournent aux infrastructures de transport à la grandeur du Canada.

Le gouvernement fédéral se sent alors obligé de mettre sur pied des programmes d'infrastructures pour qu'on puisse voir clairement la feuille d'érable.

Il y a un député de la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, qui siège de l'autre côté de la Chambre—il était progressiste-conservateur, il a été indépendant et maintenant, il est le député libéral de Chicoutimi—Le Fjord—qui dit qu'il est régionaliste.

J'aimerais soumettre à son attention juste un petit commentaire. Dans ma région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, le gouvernement fédéral a perçu 35 millions de dollars, en 1997-1998, en taxe d'accise sur l'essence. Il n'a réinvesti que 287 000 $ pour la route 175, soit un retour de 0,8 p. 100. Où sont les 34,3 millions de dollars qui restent?

On dit toujours que le Québec ne s'occupe pas des régions. Je vais donc donner un aperçu de ce qui se fait. Le gouvernement du Québec a perçu 37 millions de dollars et a réinvesti 30 millions de dollars pour les routes, juste dans ma région, soit un retour de 80 p. 100.

Je pense que présentement, le chat est en train de sortir du sac. Comme on dit chez nous, les vraies choses vont peut-être venir, et elles s'en viennent de plus en plus rapidement. On va parler des vraies choses. Présentement, le gouvernement va chercher dans la poche des contribuables canadiens et québécois de l'argent qui sert à payer ses dettes. Cet argent sert présentement à payer autre chose que ce pourquoi il est perçu.

 

. 1055 + -

Je m'explique mal la pertinence de ce projet de loi. Je ne suis pas contre. Le Bloc québécois n'est pas contre. Le problème que j'identifie est le suivant: pourquoi déposer ce projet de loi à ce moment-ci? Est-ce qu'un investisseur étranger pressé d'investir dans Petro-Canada et dans la caisse électorale du Parti libéral requiert une hausse du plafond de participation étrangère?

J'imagine que le ministre des Ressources naturelles pourra nous expliquer en comité pourquoi il dépose ce projet de loi à ce moment-ci, et pourquoi il ne s'attaque pas plutôt au problème de la concurrence dans le marché de l'essence à travers le Canada.

Le Président: L'honorable député de Lotbinière-L'Érable peut commencer son discours s'il le désire, bien que je devrai l'interrompre dans très peu de temps, parce que les déclarations de députés sont sur le point de commencer. Il a donc une minute à sa disposition.

M. Odina Desrochers: Monsieur le Président, je tiens à vous indiquer que je suis prêt à reporter mon exposé après la période des questions orales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE LABORATOIRE NATIONAL DE MICROBIOLOGIE

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, au cours des trois dernières semaines, le Laboratoire national de microbiologie de Santé Canada, au Centre scientifique canadien de santé humaine et animale, à Winnipeg, a été appelé à régir à trois différents incidents; dans les deux premiers cas, il s'agissait de tester une substance potentiellement létale et, dans le troisième, d'établir d'urgence un diagnostic à l'égard d'une Congolaise soupçonnée d'avoir une fièvre virale hémorragique. Dans tous ces cas, le personnel de l'établissement s'est montré compétent, efficace et très professionnel.

Le Centre scientifique canadien de santé humaine et animale est un établissement de confinement maximal moderne qui abrite ce qui est, de l'avis de certains, le meilleur laboratoire de confinement de niveau 4 au monde. Il a été conçu de façon à permettre au Canada de contrer la menace que semblent poser de plus en plus les maladies infectieuses anciennes et nouvelles. Il est encourageant de voir que le personnel de cet établissement a relevé ces grands défis avec une telle compétence.

Les événements de la semaine dernière ont montré qu'on a été sage d'investir dans ce laboratoire et que celui-ci peut être considéré comme aussi bon que les autres laboratoires de confinement maximal du monde.

*  *  *

L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, maintenant que le ministre des Finances a annoncé de minuscules réductions d'impôt, l'Agence des douanes et du revenu du Canada s'efforce de combler ces petits manques à gagner. Elle pousse les employeurs à dénicher des avantages imposables.

C'est ainsi que la société B.C. Ferries a mis en oeuvre de nouvelles règles de stationnement. Voici ce qu'on peut lire dans le bulletin qu'elle publie à l'intention de ses employés:

    Les gérants de terminal tiendront compte du temps où votre voiture sera stationnée... Vous accumulerez un avantage imposable pour chaque jour de travail à raison de 10¢ de tarif quotidien de stationnement [...] compte tenu d'un taux d'imposition personnel de 40 p. 100, il vous en coûtera 80¢ par mois... Nota: Les stationnements réservés aux employés seront contrôlés par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

On croirait entendre un sketch de Monty Python. Les nouveaux frais d'administration excéderont les recettes totales. Doit-on s'étonner de ce que les gens croient que la bureaucratie est devenue folle?

*  *  *

[Français]

LE JOUR DU DRAPEAU NATIONAL

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, hier marquait le Jour du drapeau national du Canada. Il y a 36 ans, beaucoup d'entre nous étaient rassemblés dans les cours d'écoles, fiers témoins de l'un des événements marquants de l'histoire de notre pays. Même une journée froide d'hiver n'arrivait pas à entacher l'enthousiasme que nous ressentions à écouter l'histoire d'un symbole distinctif qui serait bientôt reconnu et respecté partout dans le monde.

 

. 1100 + -

Pendant des mois, la conception de notre drapeau a fait l'objet de débats et de controverses. Il y a eu des centaines de dessins, des centaines de discours prononcés ici, devant le Parlement, et pourtant, il y avait un but commun, soit celui de trouver pour le peuple canadien un emblème qui représente la justice, la paix et l'égalité de tous.

Nous avons atteint cet objectif. Que nous travaillions à l'édification de notre pays ou que nous prêtions secours à un pays étranger dans le besoin, notre drapeau inspire le respect et l'harmonie. Nous pouvons, à juste titre, éprouver de l'attachement et de la fierté pour le drapeau du Canada car il est le symbole d'une société unie.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RÉGIONAL

M. Jean-Guy Carignan (Québec-Est, Lib.): Monsieur le Président, le 26 janvier dernier, le ministre du Revenu national et secrétaire d'État responsable de Développement économique Canada a annoncé la contribution de 10 millions de dollars pour la réalisation d'un centre national d'entraînement et de compétition pour le ski alpin au massif de Petite-Rivière-Saint-François.

La réalisation de ce projet devrait entraîner la création de 75 emplois saisonniers dans la région de Charlevoix et générer des retombées économiques supplémentaires de quelque 16 millions de dollars sur quatre ans.

Il nous semble important de souligner que cette initiative du gouvernement du Canada s'inscrit dans le cadre de sa stratégie visant à donner l'opportunité à toutes les régions du Québec de développer pleinement leur potentiel économique.

Notre gouvernement est fier de s'associer à ce projet qui permettra d'accroître la renommée du massif hors frontières.

*  *  *

[Traduction]

MME SHIRLEY HARRISON

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux efforts exceptionnels d'une bénévole, Mme Shirley Harrison.

Celle-ci a été envoyée en Russie avec la mission d'aider une entreprise de mode à devenir plus concurrentielle. Elle a fourni à l'entreprise des conseils judicieux sur les stratégies de marketing, lui a recommandé un logo, des défilés de mode et des dépliants publicitaires, sans parler du rôle clé qu'elle a joué dans la rédaction d'un plan de marketing pour que le propriétaire de l'entreprise puisse apporter des améliorations à son magasin.

Enfin, Mme Harrison a proposé des changements administratifs sous forme de délégation des responsabilités aux employés pour accorder un répit au propriétaire.

Le travail de Mme Harrison a eu un effet très marqué en atténuant les tensions et les défis liés à l'exploitation d'une entreprise en Russie. Sa vaste expérience et sa grande générosité de bénévole témoignent de ce que les valeurs canadiennes ont de meilleur. Mme Harrison est une ambassadrice exemplaire de la base.

Je ne doute pas que tous mes collègues aussi bien que les nombreux amis et parents de Shirley se joindront à moi pour la féliciter de ses impressionnantes contributions et réalisations en Russie.

Bravo Shirley.

*  *  *

LE TRAVAIL

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est très clair qu'en matière de conflits syndicaux touchant des organismes régis par lui, le gouvernement fédéral a pour pratique d'attendre qu'un problème surgisse et que de vrais dommages soient causés avant de se décider à agir en adoptant une loi mettant fin à la grève.

En 1994, les débardeurs du port de Vancouver ont fait la grève. Ils ont perdu de l'argent, le port a perdu des occasions d'affaires et les agriculteurs situés à des milliers de milles de là sont venus à un cheveu de perdre leur ferme.

En 1997, les travailleurs de Postes Canada ont fait la grève avec le même résultat pour l'employeur et les employés, et des milliers de petites entreprises ont subi de lourdes pertes à l'approche de la saison des emplettes de Noël.

Dans ces deux exemples comme dans bien d'autres, c'est une loi qui a mis fin au conflit après que les dommages eurent été causés. Les pertes subies par tout le monde l'ont été pour rien. Cette année, il risque d'y avoir d'autres conflits de travail dans les ports, les deux chemins de fer nationaux et chez les contrôleurs aériens, notamment.

La ministre du Travail a-t-elle des idées proactives à proposer pour mettre fin à cette situation perdante pour tous ou laissera-t-elle les Canadiens continuer de souffrir à cause de son inaction?

*  *  *

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, vous le savez probablement, en décembre 1995, le Parlement a officiellement déclaré le mois de février Mois de l'histoire des Noirs.

[Français]

Le Mois de l'histoire des Noirs est une occasion de reconnaître et de célébrer l'importance de l'histoire des Noirs en Amérique du Nord.

[Traduction]

Au Canada, le Mois de l'histoire des Noirs a commencé à être connu à la fin des années 1960 et est devenu un événement annuel dans tout le pays, particulièrement dans les grands centres urbains.

Le gouvernement fédéral a montré son attachement à la reconnaissance du Mois de l'histoire des Noirs et à la diffusion de l'information sur ce mois par le Programme du prix Mathieu Da Costa. Mathieu Da Costa a été le premier des nombreuses personnes d'origine africaine à avoir apporté une contribution majeure à l'édification du Canada. Le programme encourage les étudiants canadiens à faire des recherches sur la contribution des Canadiens des minorités raciales et ethniques à l'édification de la société canadienne et à célébrer cette contribution, et à faire éclore une notion plus inclusive de la citoyenneté et de l'identité canadiennes.

[Français]

Je vous encourage tous et toutes à participer aux événements et activités du Mois de l'histoire des Noirs et à reconnaître l'extraordinaire contribution que ceux-ci ont apportée et continuent d'apporter à l'édification de la société canadienne.

*  *  *

 

. 1105 + -

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay, BQ): Monsieur le Président, la mondialisation est un phénomène très couvert. Quand une personne navigue sur Internet avec un simple clic, quand un retraité regarde les résultats de son fonds de pension, quand un fermier va traire ses vaches et vend son lait, ils sont tous affectés par des aspects de la mondialisation.

Ces enjeux sont déterminés autour de tables internationales. À ces tables, on ne retrouve que des États souverains. Le Québec, simple province canadienne, n'existe pas pour le monde. Le Québec en tant que pays, lui, existerait.

Le Sommet des Amériques, qui vise à établir une zone de libre-échange pour l'ensemble de l'hémisphère, se déroulera dans la capitale nationale du Québec. Or, le premier ministre du Québec, le premier ministre de tous les Québécois, n'a reçu aucune invitation relativement à ce sommet qui se déroulera pourtant dans la capitale nationale du Québec.

Le gouvernement fédéral tente de banaliser la nation québécoise. Alors que l'avenir économique du Québec se décidera en partie lors de ce Sommet, le Québec en sera absent.

Un jour, les Québécois accueilleront le monde chez eux, en hôtes véritables, dans le pays du Québec.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, au Soudan, ce n'est peut-être pas l'exploitation pétrolière qui a tué deux millions de personnes et en a déplacé quatre millions d'autres à l'intérieur du pays, mais c'est certainement un catalyseur de ce massacre, parmi les pires que le monde connaisse, sinon une cause qui explique que ce massacre continue et que l'on ne parvienne pas à faire la paix.

Le Soudan a utilisé ses revenus pétroliers pour doubler ses dépenses militaires au cours des deux dernières années et a pratiqué la tactique de la terre brûlée pour s'assurer le contrôle des champs pétroliers en plus de rompre la promesse qu'il avait faite au Canada et à la communauté internationale d'accroître ses investissements vitaux dans l'agriculture et dans la sécurité alimentaire. La guerre expose la population soudanaise à un exil intérieur, à la misère et à de nouveaux massacres. Les Nations Unies ont évoqué le spectre d'une famine provoquée par la guerre tandis que le comité de la conscience du musée américain de l'holocauste parlait de la possibilité d'un génocide.

Le Canada doit utiliser ses bons offices pour exhorter le gouvernement du Soudan à renoncer à la tactique de la terre brûlée, à négocier la paix de bonne foi et à donner de la nourriture aux Soudanais plutôt que d'en faire les cibles des armes achetées grâce au pétrole.

Nous devons ici examiner des moyens législatifs...

Le Président: Le député de Dewdney—Alouette.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aujourd'hui, dans l'État de Washington, des centaines, voire des milliers de Canadiens se rassembleront à l'occasion d'une audience publique où sera annoncée la décision relative à l'octroi d'un permis de construction pour la centrale électrique Sumas 2.

Cette centrale électrique sera bâtie à un jet de pierre de la frontière canadienne; elle crachera dans l'atmosphère des fumées polluantes qui seront poussées dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique.

À cause de la configuration géographique de la région, qui est entourée de montagnes, et à cause des vents dominants, les particules toxiques stagneront au-dessus de nos localités.

Mes électeurs s'opposent au projet à cause des émissions de fumées dans le bassin atmosphérique, des lignes de transmission électrique et des eaux usées polluées. Cette centrale électrique violerait également l'esprit le l'entente de 1991 sur le bassin atmosphérique signée entre nos deux pays.

Le ministre de l'Environnement a baissé les bras à l'égard de ce dossier et a même dit: «Comment le Canada peut-il demander aux États-Unis de ne pas construire la centrale Sumas 2?»

Il est évident que notre ministre de l'Environnement ne se soucie pas de la salubrité de l'air dans ma circonscription. Je vais cependant aller défendre mes électeurs contre Sumas 2 lors des audiences de la semaine prochaine, en compagnie de mes collègues de l'Alliance, pour contrebalancer le silence du ministre.

*  *  *

LA SECTION MONTGOMERY DE LA LÉGION

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, la section Montgomery de la Légion, dans ma circonscription, tiendra une vente aux enchères jeudi prochain, le 22 février, de 18 heures à 20 heures, pour financer ses activités.

La section Montgomery de la Légion est établie depuis de nombreuses années au coeur de ma circonscription, où elle a toujours appuyé activement les oeuvres de bienfaisance locales. Cette section de la Légion a maintenant besoin de l'aide de la communauté locale pour poursuivre ses activités. J'invite tout le monde à se joindre à moi et à mon personnel très talentueux pour cet événement très spécial.

Tous ceux qui assisteront à l'événement auront le plaisir additionnel de déguster un plat que j'aurai cuisiné, ce qui prouve que les représentants élus peuvent servir leurs électeurs de plus d'une façon.

J'invite tout le monde à venir manifester son appui à la section Montgomery de la Légion le 22 février. On peut se procurer des billets en appelant au numéro 233-7292. Pour 10 $, on peut dîner d'un merveilleux plat de poulet à la Mac.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, les Innu du Labrador ne sont pas des Indiens inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens et, par conséquent, ils n'ont pas accès à la gamme de programmes et de services offerts en général aux premières nations.

En septembre 2000, le ministre a accepté de demander au Cabinet l'autorisation d'inscrire les Innu en vertu de la Loi sur les Indiens.

Le collègue du ministre, l'ancien premier ministre de Terre-Neuve devenu ministre de tout, a demandé au gouvernement d'accorder le statut d'Indiens aux Innu. Il a déclaré:

    Les collectivités innu du Labrador ont besoin des outils qu'elles ne peuvent obtenir que si elles possèdent le statut de premières nations.

En ne reconnaissant pas le statut constitutionnel des Innu, le gouvernement du Canada manque à l'obligation fiduciaire qu'il a envers les Innu en tant que peuple autochtone. Les Innu réclament un traitement égal depuis 1949. Combien de temps devront-ils encore attendre?

 

. 1110 + -

Je profite de l'occasion pour demander au gouvernement d'accorder rapidement aux Innu du Labrador le statut de première nation, ce qui constituerait une première démarche importante en vue d'aider ces collectivités perturbées.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Odina Desrochers (Lotbinière-L'Érable, BQ): Monsieur le Président, le jugement du vérificateur général du Canada est très sévère sur le détournement des surplus de la caisse de l'assurance-emploi par le gouvernement fédéral, et je le cite:

    La Commission de l'assurance-emploi du Canada n'a pas expliqué comment elle fixe les taux de cotisation aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi. Ces taux ont entraîné une hausse de l'excédent accumulé du compte de l'assurance-emploi. Bien qu'il ait une valeur théorique, l'excédent accumulé a augmenté de 7,2 milliards de dollars pour l'exercice et atteignait 28,2 milliards de dollars au 31 mars 2000, soit près de deux fois le montant maximum considéré suffisant par l'actuaire en chef du compte.

En clair, cela signifie que le gouvernement fédéral s'est servi des cotisations de l'assurance-emploi pour combler son déficit sur le dos des chômeurs, des travailleurs et des employeurs. Et maintenant, il veut légaliser ce détournement de fonds par le biais du projet de loi C-2.

Les travailleurs saisonniers du Québec et du Canada sont en droit de demander au gouvernement fédéral ce qui leur est dû, et surtout, ce qui leur appartient.

*  *  *

LES JEUNES CONTREVENANTS

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre de la Justice a déposé de nouveau son projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents devant la Chambre des communes.

Le projet de loi C-7 prévoit un système plus équitable et plus efficace, car il vise à prévenir la criminalité chez les jeunes, à assurer la réadaptation et la réinsertion des adolescents dans la société et à prévoir des conséquences offrant des perspectives positives aux jeunes qui commettent des infractions.

Surtout, ce projet de loi offre la souplesse requise pour permettre au Québec et aux autres provinces de conserver l'approche qu'ils jugent efficace pour eux.

J'invite donc tous les députés de cette Chambre à appuyer le projet de loi C-7 et à contribuer à l'élaboration et au maintien du meilleur système de justice possible pour les jeunes.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, certains s'inquiètent de la condition des stocks de crabe des neiges de Terre-Neuve. Lorsque la même question s'est présentée l'an dernier, le ministre a réagi en appliquant des coupes générales. Cette année, il s'est engagé à tenir compte de la situation dans les diverses zones établies.

Les responsables des zones 8A et 6C ont très bien géré leurs stocks et les pêches expérimentales ont démontré que les rendements y sont de quatre à cinq fois meilleurs que le taux acceptable.

Nous demandons donc au ministre de voir à ce que ces zones soient récompensées cette année plutôt que de subir de nouvelles coupes. Il est également grand temps que les pêcheurs de cette région obtiennent des licences qui leur permettraient de pêcher le crabe plutôt que d'être soumis au régime de permis actuellement en cours.

*  *  *

JEFF SPENCER

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, le 6 février dernier, le capitaine suppléant Jeff «Spinner» Spencer du Service des incendies de Toronto a perdu sa longue et courageuse lutte contre le cancer du cerveau, une maladie reconnue par la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail de l'Ontario comme étant due à une activité professionnelle.

M. Spencer, qui vivait à Whitby, était âgé de 45 ans et il avait plus de 20 ans de service au moment de son décès. Il laisse dans le deuil son épouse et ses trois enfants, ainsi que bon nombre de parents, d'amis et de collègues de travail.

Le cancer primitif malin du cerveau dont M. Spencer était atteint a été diagnostiqué alors qu'il venait de célébrer ses vingt ans de service au Service des incendies de Toronto. Depuis 1999, plus de 10 cas de cancer du cerveau ont été diagnostiqués chez les pompiers et ce nombre continue d'augmenter.

Les pompiers sont exposés à bon nombre de substances dangereuses pour leur santé dans l'exercice de leurs fonctions. Le mélange de ces substances dans des quantités inconnues présente de sérieux risques pour la santé des pompiers.

Je profite de l'occasion pour transmettre mes plus sincères condoléances à la famille de M. Spencer. J'espère que son décès permettra d'attirer l'attention sur les nombreux dangers auxquels les pompiers font face tous les jours et incitera la population à contribuer au Fonds de recherche contre le cancer des pompiers.

*  *  *

LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens pour attirer l'attention sur les tragédies routières qui se produisent de façon continuelle sur le tronçon de la transcanadienne, la route 17, qui traverse ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke.

Depuis le début de la législature, au moins trois décès inutiles sont survenus sur cette route. Ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on appelle la route 17 la route de la mort. Combien d'autres accidents mortels devra-t-on compter avant qu'on se décide enfin à régler le problème?

 

. 1115 + -

Les habitants du comté de Renfrew attendent depuis plus de 30 ans qu'on transforme la route 17 en route à quatre voies. Les gens qui vivent à l'ouest de la rivière des Outaouais se demandent combien d'autres personnes devront périr avant que le gouvernement réagisse, d'autant plus que durant la dernière campagne électorale, on a promis que des centaines de millions de dollars seraient consacrés aux autoroutes à l'est de la rivière des Outaouais.

Il est temps de briser la réputation de route de la mort qu'a la route 17. Je demande au gouvernement de faire preuve d'équité quand la sécurité des Canadiens est en jeu.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on craint de plus en plus que le Canada ne se dirige tout droit vers un ralentissement économique. Un mois à peine après avoir prédit une forte croissance, Nortel vient d'annoncer 6 000 licenciements de plus. Entre-temps, les marchés s'adaptent à un ralentissement économique, à l'instar du gouvernement américain.

Par ailleurs, le gouvernement refuse de réexaminer ses orientations. Pourquoi le ministre des Finances ne dépose-t-il pas une mise à jour budgétaire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est vrai que les experts affirment que les économies du Canada et des États-Unis se dirigent vers un ralentissement. Cependant, rien ne laisse prévoir une récession. Les experts s'entendent pour dire que nous sommes bien placés pour faire face à ce ralentissement.

Dans sa mise à jour budgétaire de l'automne dernier, le ministre des Finances a confirmé des réductions d'impôt de 100 milliards de dollars qui, selon moi, seront très utiles pour nous aider à contrebalancer les effets de tout ralentissement possible.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le président de la réserve fédérale américaine n'est pas connu pour être réactionnaire, mais il prétend que le gouvernement doit agir pour éviter un ralentissement économique. Il réclame des réductions d'impôt plus fortes.

Le mini-budget du gouvernement était fondé sur des prévisions de très forte croissance, cependant, la situation est bien différente maintenant de ce qu'elle était il y a quatre mois et demi.

Pourquoi le ministre des Finances n'enverrait-il pas un message positif aux marchés en déposant un nouveau budget et en offrant de plus grandes réductions d'impôt aux Canadiens?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je peux vous garantir, ainsi qu'aux Canadiens, que nos prévisions budgétaires demeurent valables. Il est vrai que l'économie est secouée par certaines turbulences et les Canadiens savent bien que nous devons relever de nombreux défis internationaux à l'heure actuelle.

Nous sommes très vigilants. Nous surveillons la situation de très près. Je peux vous garantir, monsieur le Président, qu'au besoin, nous saisirons la Chambre de toutes les mesures nécessaires.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un peu comme fermer la porte de l'écurie une fois que le cheval est sorti.

Les Canadiens sont très inquiets lorsque le ministre annonce à la Chambre, comme il vient de le faire, que le gouvernement se préoccupe de l'avenir, mais qu'il n'agira pas tant que nous ne serons pas en plein ralentissement économique. À ce moment-là, il sera trop tard.

Je repose donc ma question au ministre: Pourquoi le gouvernement est-il si entêté dans ce dossier? Il s'agit des perspectives d'emploi et de la prospérité des Canadiens. Dans ces circonstances, pourquoi le gouvernement n'agit-il pas de façon responsable en présentant immédiatement un budget?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous surveillons cette situation de très près et nous devrions respecter nos prévisions budgétaires d'octobre dernier.

Je peux garantir au député que nous suivons cette question très étroitement et que nous sommes très vigilants. Si des correctifs s'imposent, nous saisirons certes la Chambre des mesures appropriées.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement ne peut se permettre de prétendre que notre économie fait son petit bonhomme de chemin isolément. Lorsque le géant qui est notre voisin bouge, nous en ressentons les effets.

Les Américains s'apprêtent à accorder une colossale réduction d'impôt qui élargira le fossé nous séparant d'eux. Les Canadiens deviendront encore moins concurrentiels par rapport à leurs homologues américains.

Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de présenter un nouveau budget tenant compte de l'évolution du contexte économique?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, selon les informations de presse dont j'ai pris connaissance au sujet de l'économie américaine, la réduction d'impôt en question, une fois qu'elle aura été proposée, mettra des mois ou des années à être entérinée par une loi ou à entrer en vigueur.

 

. 1120 + -

Par ailleurs, les réductions d'impôt annoncées par le ministre des Finances dans sa mise à jour budgétaire exercent déjà un effet positif dans la mesure où, selon moi, elles contribuent à neutraliser un ralentissement possible. Cela continuera à être le cas. À mon avis, les Américains ne font que combler leur retard par rapport à ce que nous faisons déjà.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cela n'explique pas pourquoi la productivité du Canada se situe 20 points derrière celle des États-Unis et continue d'être distancée.

La fierté du ministre ne devrait pas l'empêcher de mettre à jour le budget uniquement parce ce que c'est ce côté-ci de la Chambre qui le propose. Il faudra que ce soit fait tôt ou tard. Aussi bien que ce soit tout de suite.

La perte de ces 10 000 emplois chez Nortel n'a rien de théorique. Elle est en cours. C'est une situation très réelle pour les familles affectées.

Le ministre des Finances ne s'acquitte pas de ses responsabilités lorsqu'il prétend que tout va bien. Tout ne va pas pour le mieux. Pourquoi le ministre des Finances s'oppose-t-il à la mise à jour de son programme, compte tenu de l'évolution du contexte économique?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, la réponse est très simple. Nous suivons la situation de très près.

Je répète ce que vient de dire le vice-premier ministre. Nous avons devancé les Américains en présentant des réductions d'impôt dans le budget d'octobre. Nous avons annoncé des réductions d'impôt de 100 milliards de dollars sur cinq ans, un stimulant du seul secteur fédéral de 17,3 milliards de dollars cette année. Lorsqu'on tient compte, en plus, des réductions d'impôt accordées par les provinces, cela représente environ 2,3 p. 100 du produit intérieur brut.

C'est le stimulant que nous avons intégré dans...

Le Président: La députée de Longueuil a la parole.

*  *  *

[Français]

LES PAIEMENTS DE TRANSFERT

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, cette semaine, le ministre des Affaires intergouvernementales affirmait que peu de pays dans le monde pratiquaient une redistribution régionale aussi poussée.

En même temps qu'il affirmait cela, un sondage dévoilé aujourd'hui dans L'Actualité nous révélait que 76 p. 100 des Québécois estiment qu'Ottawa n'assume pas sa juste part des dépenses en santé au Québec.

Alors que les surplus prévus pour cette année sont près du double de ceux estimés par le ministre des Finances, n'est-il pas temps que le fédéral s'acquitte de ses responsabilités et augmente ses transferts en santé, mais aussi en éducation, où les besoins sont criants?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.

Le premier ministre a coutume de dire que les Canadiens partagent deux convictions: la première, c'est qu'ils ont le meilleur pays au monde, et la seconde, c'est que leur province ne reçoit pas sa juste part.

Mais le fait est que, année après année, Statistique Canada nous révèle que les Québécois contribuent pour environ 21 p. 100 du revenu fédéral et touchent environ 24 à 25 p. 100 des dépenses fédérales, ce qui correspond au fait que le Québec est un peu moins riche que la moyenne canadienne. C'est cela la redistribution dont je parlais.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, à chaque fois que le ministre des Affaires intergouvernementales répond, c'est clair, il est complètement déphasé et complètement déconnecté de ce qui se passe en réalité.

Le ministre réalise-t-il que, alors que la contribution fédérale pour le financement des programmes sociaux représentait 50 p. 100 des coûts lors de la création des programmes à frais partagés, elle ne représente plus que 15 p. 100 aujourd'hui, alors que les besoins de la population, eux, se sont accrus de façon spectaculaire? Le réalise-t-il?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il faut toujours tenir compte que des points d'impôt ont été transférés aux provinces en 1977, justement pour qu'ils soient utilisés par les provinces pour des programmes fondamentaux comme la santé.

Donc, ce serait une erreur de ne pas tenir compte de la croissance de la valeur de ces points d'impôt quand on essaie d'évaluer la charge du gouvernement fédéral dans l'aide aux provinces, par exemple pour la santé.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, dans quatre ans, soit en 2005, les transferts fédéraux en matière de santé, d'éducation et de sécurité du revenu seront de 500 millions de dollars inférieurs à ce qu'ils étaient en 1993, soit avant les coupures sauvages du gouvernement libéral.

Le ministre réalise-t-il, et je parle au ministre des Affaires intergouvernementales, qu'alors que les surplus fédéraux s'accumulent à un rythme effarant, les besoins en santé et en éducation s'accroissent rapidement, et qu'il est temps que le fédéral transfère justement de nouveaux points d'impôt au gouvernement du Québec, comme le lui demandent unanimement tous les partis de l'Assemblée nationale?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je dois assurer que le Québec a les mêmes espèces de ressources fiscales que le fédéral. Comme le ministre vient de le dire, avec les transferts, le revenu des provinces est maintenant supérieur à celui du gouvernement fédéral.

 

. 1125 + -

Ce que nous avons fait, le 11 septembre dernier, c'est augmenter les transferts en santé. Je dois dire que le taux de péréquation accordé au Québec reste le plus haut au Canada.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, le secrétaire d'État est comme son premier ministre: il fait des leçons à tout le monde, il refuse de répondre correctement aux questions et il se balance de l'intérêt public.

Je pose ma question au ministre des Affaires intergouvernementales, le grand universitaire. Au lieu de faire des leçons aux Albertains, le ministre va-t-il reconnaître qu'en voulant imposer ses désirs, ses lois et ses normes aux provinces dans leurs champs de juridiction, c'est le fédéral qui se prête au chantage et non les séparatistes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est important de noter que le député du Bloc québécois confirme la valeur de vivre dans un système fédéral, de recevoir, à Québec comme partout au Canada, des transferts en espèces et en points d'impôt.

Je le remercie de ces éloges pour notre système fédéral.

*  *  *

[Traduction]

L'ALLOCATION POUR FRAIS DE CHAUFFAGE

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, la nuit dernière à Cambridge Bay, au Nunavut, le température est descendue à moins 38 degrés Celsius, ou moins 68 avec le facteur vent. Or, le prix du mazout est tellement élevé que les gens en espacent les livraisons parce qu'ils sont incapables de payer la note. Les livraisons de mazout à domicile doivent être payées immédiatement en argent comptant.

Mis à part le programme d'allocation pour frais de chauffage, qui ne fonctionne pas et qui représente un véritable gaspillage d'argent, que prévoit faire le gouvernement pour venir en aide aux Canadiens qui se ruinent en coûts de chauffage?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement avait prévu que le problème se poserait lorsque les prix du mazout ont commencé à grimper l'an dernier. Nous étions conscients de la nécessité d'agir, mais selon deux principes. Premièrement, pour que l'aide soit efficace, elle devait être accordée rapidement. On ne pouvait pas attendre à l'été prochain.

Deuxièmement, l'aide ne devait pas être accordée à tous les Canadiens, mais seulement à ceux qui en avaient le plus besoin. Nous avons donc utilisé le seul mécanisme adéquat en la circonstance, soit la distribution par le truchement du crédit d'impôt pour TPS. C'est la raison pour laquelle des chèques ont été expédiés à 11 millions de Canadiens, le 29 janvier.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens éprouvent une indignation grandissante parce que des gens qui n'ont même pas à payer de note de chauffage obtiennent une allocation, alors que ceux qui en ont désespérément besoin ne reçoivent rien du tout.

Le gouvernement a gaspillé 1,3 milliard de dollars dans un programme d'allocation inefficace, et l'hiver n'est pas encore fini. Que va répondre le gouvernement à tous ceux qui ne sont pas admissibles à l'allocation? Quelle est la stratégie énergétique nationale du gouvernement, attendre le printemps?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, notre politique demeure la même: aider ceux qui en ont le plus besoin. C'est la raison pour laquelle nous avons expédié des chèques à 11 millions de Canadiens à revenus faible et moyen. Ces gens sont ceux qui avaient le plus besoin d'aide et nous avons choisi cette façon de les aider.

*  *  *

LE COMMERCE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture.

Santé Canada a déclaré publiquement qu'il n'y avait aucune raison scientifique d'interdire les importations de boeuf brésilien. Non seulement cela, les scientifiques canadiens ne sont pas les seuls à le dire. L'homologue américain du ministre, la secrétaire d'État à l'Agriculture des États-Unis, Ann Veneman, a annoncé sur la chaîne CNN le 8 février, qu'il était inutile d'interdire les importations de boeuf brésilien.

Non seulement le ministre compromet l'exportation de produits de la Saskatchewan et du Nouveau Brunswick, qui représentent une valeur de 210 millions de dollars, il nuit aussi à la crédibilité politique du ministre des Ressources naturelles, qui vient de la Saskatchewan.

Le ministre est-il prêt à reconnaître devant les Canadiens que les importations de boeuf brésilien n'ont pas été interdites pour des raisons de santé, mais pour des raisons commerciales, et à présenter des excuses au Brésil pour avoir nui aux relations entre nos deux pays?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, pas du tout, les importations de boeuf brésilien ont été interdites pour des raisons de santé.

Nous avons appris que, dans les années 90, le Brésil avait importé plus de 5 000 têtes de bétail en provenance de pays de l'Union européenne que l'on sait être touchés par la maladie de la vache folle. Tant que nous n'aurons pas réussi à retracer ces bovins et que nous ne serons pas sûrs que les produits à base de ce boeuf n'ont pas pénétré et ne pénétreront pas dans la chaîne alimentaire, nous continuerons d'en interdire l'importation. C'est une question de sécurité alimentaire.

Je suis franchement déçu de voir que le député ne se soucie pas de la sécurité alimentaire des Canadiens.

 

. 1130 + -

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'inquiète au sujet des produits que le Brésil importe de l'Europe, pourtant le ministre de l'Industrie continue d'interdire les importations de boeuf brésilien.

Le ministre de l'Agriculture peut-il dire aux Canadiens combien de produits contenant du boeuf, de l'extrait de boeuf ou des sous-produits de boeuf venant d'Europe entrent au Canada? Combien de ces produits entrent au Canada aujourd'hui?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait vérifier l'exactitude de ses renseignements. C'est l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui a interdit les importations. C'est le ministère de la Santé qui a décidé de retirer ces produits du marché. Le Canada n'importe pas de viande ou de produits à base de viande de pays où des cas d'EBS ont été rapportés.

*  *  *

[Français]

LA CONTAMINATION DE L'EAU

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis quelque temps, les familles de Shannon, près de Québec, sont aux prises avec de sérieux problèmes de contamination de l'eau.

Or, ce matin, ces familles ont appris, en lisant la une du quotidien Le Soleil, que le ministère de la Défense nationale avait en sa possession un rapport, depuis 1998, qui faisait part des problèmes de l'eau dans la région. Depuis 1998, et le ministère n'a rien fait. Rien.

Pourquoi le ministère a-t-il gardé ce rapport secret?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, lorsque nous avons reçu le rapport en 1998, nous l'avons immédiatement transmis au ministre de l'Environnement du Québec. Nous savions qu'il pouvait y avoir un problème sur la base à ce moment-là. Nous avons depuis procédé à un examen plus approfondi de la situation et nous prenons maintenant les mesures correctives nécessaires.

Nous avons fait ce que nous devions faire en avisant le ministre de l'Environnement, dont le ministère est responsable de cette question et qui a aussi des responsabilités à l'égard des municipalités qui pourraient être touchées par ce problème ou qui auraient pu l'être en avril 1998.

[Français]

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse qui consolera les familles de Shannon.

Le gouvernement libéral est vite pour critiquer les autres, mais il est lent à admettre ses propres faiblesses.

[Traduction]

Le ministre peut-il au moins nous dire quels sont les dangers possibles pour la population de Shannon et quelles mesures proactives il compte prendre pour protéger la santé et assurer la sécurité des habitants de cette ville?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, on ne connaît pas encore la source du problème dans cette ville. Il y a aussi une propriété adjacente qui pourrait être la source de cette contamination, ce que nous avons signalé au ministère de l'Environnement du Québec.

Nous allons faire tout ce que nous pouvons pour corriger ce problème. Nous avons déjà dépensé des sommes importantes relativement à cette affaire, notamment pour des études et des opérations de nettoyage. Nous continuerons de prendre nos responsabilités très au sérieux. Le ministère de l'Environnement du Québec a également des responsabilités à assumer à l'égard de la municipalité.

*  *  *

[Français]

LES DÉPENSES DU GOUVERNEMENT

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, pendant que le gouvernement fédéral pratique sa politique d'étranglement fiscal à l'endroit du Québec, il continue ses dédoublements coûteux et inutiles.

Depuis 1997, le gouvernement libéral a dépensé 15 milliards de dollars dans les champs de compétence du Québec.

Le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il expliquer aux Québécois pourquoi il préfère dépenser 15 milliards de dollars en dédoublements, plutôt que de simplement transférer cet argent au Québec, notamment dans les domaines de la santé et de l'éducation?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun dédoublement inutile. Il y a un travail de concert avec les gouvernements des provinces.

Nous avons beaucoup amélioré notre capacité à travailler avec elles, dans le respect des compétences respectives de chaque gouvernement.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement libéral est tellement obsédé par la visibilité qu'il a dépensé un demi-milliard—500 millions—de dollars au Québec seulement, en propagande depuis 1995.

Les trois quarts des Québécois attendent plutôt que le gouvernement fédéral fasse sa part dans le financement de la santé.

Le ministre peut-il expliquer aux Québécois pourquoi la priorité de son gouvernement, c'est la propagande, plutôt que transférer cet argent qui pourrait répondre aux vraies priorités des Québécois: la santé et l'éducation?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, nous avons travaillé très fort avec les provinces pour en arriver à une entente, le 11 septembre dernier. Cette entente a été signée par tous les premiers ministres des provinces, les représentants des trois territoires et le premier ministre du Canada.

C'est une entente où les provinces disaient: «Pas d'argent, pas de plan.» Nous disions: «Pas de plan, pas d'argent.» Maintenant, nous avons de l'argent et un plan, et nous allons travailler ensemble.

*  *  *

 

. 1135 + -

[Traduction]

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, beaucoup de Canadiens de différentes régions se sentent coupés de leur gouvernement fédéral. Il existe deux façons de réagir à ce mécontentement dans les régions. L'une est de répondre à leurs vraies doléances et de jeter des ponts. L'autre est de faire fi de leurs préoccupations légitimes et de s'attaquer à eux personnellement.

Le ministre des Affaires intergouvernementales aura-t-il l'obligeance d'expliquer comment faire fi des préoccupations légitimes des Canadiens des diverses régions et s'attaquer à des gens personnellement contribuera à résoudre les problèmes dans les régions et à bâtir un meilleur pays?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, ce serait bien plus utile si le député pouvait citer des extraits de mon allocution ou me dire ce qui lui plaît ou non dans ce discours, au lieu d'inventer des propos que je n'ai jamais tenus. Cela n'est pas utile à la Chambre.

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vais dire au ministre exactement ce qui ne me plaît pas dans son allocution. Le ministre s'est servi de l'allocution qu'il a prononcée à l'Université de Toronto pour s'attaquer à deux éminents Canadiens de l'Ouest. Ce comportement ne fait que perpétuer l'habitude du Parti libéral de diaboliser ceux qui désapprouvent son approche centraliste, peu coopérative et dénuée d'imagination sur la façon de gouverner le Canada.

Le ministre pourrait-il expliquer comment des attaques contre un ancien premier ministre et l'actuel chef de l'opposition loyale de Sa Majesté contribuent à faire progresser la cause de l'unité canadienne?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore de quoi parle le député, mais s'il fait référence à ce que j'ai demandé à son chef, je me dois de citer ce que j'ai dit:

    Les Canadiens sont en droit d'entendre M. Day (le chef de l'opposition) prononcer cette simple phrase: «Rien dans le Canada d'aujourd'hui ne justifie la sécession, rien au Québec, rien dans l'Ouest, rien ailleurs au pays.»

J'ai ajouté:

    Il doit toujours faire une distinction claire et nette entre ses idées pour améliorer le pays, y compris la place de l'Ouest dans le pays, et le chantage à la séparation.

*  *  *

[Français]

LA CONTAMINATION DE L'EAU

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, après le secteur des Plages, dans la région de Sept-Îles, un deuxième cas de contamination de l'eau potable est étalé au grand jour. Dans le premier cas dénoncé par mon collègue de Manicouagan, c'est le ministère fédéral des Transports qui est en cause. Cette fois-ci, c'est le ministère de la Défense nationale, à Shannon, dans la région de Québec.

On sait maintenant que les autorités de la base militaire de Valcartier ont camouflé à la population de Shannon que l'eau était contaminée. Comment le ministre de la Défense nationale peut-il justifier sont refus de partager avec les villes concernées l'information qu'il détenait, comme le recommandait un rapport soumis à son propre ministère? Il s'agit de ne pas mettre cela sur la faute des autres.

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué en réponse à une question précédente, nous avons pris la décision qui s'imposait après avoir découvert que l'eau contaminée se trouvait sur notre propriété. Nous avons découvert cette contamination dans l'eau du puits. Nous ne savons cependant pas si la source est effectivement sur notre propriété. Elle pourrait être ailleurs. Nous avons d'ailleurs dépensé beaucoup d'argent pour trouver la source de la contamination.

Entre-temps, nous avons transmis l'information au ministère de l'Environnement du Québec, à qui il appartient de traiter avec les municipalités. C'est ce qu'a effectivement fait le ministre tout récemment lorsqu'il a annoncé qu'il offrait aux habitants de Shannon des systèmes de filtration d'eau. Nous poursuivrons notre coopération avec toutes les parties concernées par le problème.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, ce nouveau camouflage nous rappelle certaines enquêtes militaires précédentes où on a étouffé la vérité. Dans ce cas-ci, la population de Shannon peut voir sa santé mise en danger, et ce, avec l'insouciance du député libéral de Portneuf.

Où sont les belles promesses de la campagne électorale, où la seule élection d'un député libéral était censée être la solution à tous les maux de la planète?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait poser sa question au gouvernement du Québec.

Ils semblent gênés de poser des questions de ce genre à leur gouvernement provincial. Ce dernier a été informé en avril 1998. Pourquoi n'a-t-il pas dès lors enjoint aux municipalités de régler le problème?

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre séjournera pendant 62 heures à Hong Kong, la seule région de la République populaire de Chine qui a vraiment fait l'expérience de la démocratie. Le premier ministre ne rencontrera pas Martin Lee, chef du principal parti de Hong Kong et l'un des plus éminents démocrates d'Asie. Il a affirmé n'avoir pas un seul moment de libre à son agenda pour le rencontrer.

Si le premier ministre veut convaincre les Canadiens qu'il est en faveur de la démocratie et de la justice en Chine, comment peut-il expliquer son attitude à l'égard de Martin Lee?

 

. 1140 + -

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis convaincu que le député partage avec tous les députés à la Chambre la fierté que nous avons ressentie devant les déclarations très claires du premier ministre relativement aux droits de la personne en Chine. Voici un exemple de ce qu'il a dit durant son discours à Shanghai:

    Les véritables amis n'hésitent jamais à échanger des opinions sur les questions importantes; à titre d'ami, je me dois donc de vous dire que les Canadiens sont inquiets lorsque certains rapports leur apprennent que la Chine ne respecte pas la liberté d'expression.

Voilà le genre de message que les Canadiens espèrent voir leur premier ministre transmettre à la Chine et c'est ce qu'il a fait.

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'économie est une chose et les droits de la personne en sont une autre.

M. Lee est le chef du Parti démocratique, l'un des plus importants à Hong Kong. Il est reconnu internationalement comme un défenseur acharné et un promoteur des droits démocratiques et il a été honoré par la fondation nationale des États-Unis pour la démocratie, la National Endowment for Democracy, qui lui a décerné un prix.

Comment le premier ministre a-t-il pu omettre de rencontrer un allié en démocratie d'une telle importance? Quel message cette décision transmet-elle aux défenseurs de la démocratie et des droits de la personne en Chine?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je suis surpris que le député n'ait pas reconnu, dans le préambule de sa question, que les droits de la personne et les droits économiques sont étroitement liés.

Voilà le genre de mentalité à vaincre si l'on veut favoriser l'investissement. C'est le genre de mentalité qui exproprie sans dédommagement, qui ne respecte pas la primauté du droit et le système de réglementation transparent et qui mène à la violation des droits de la personne.

Voilà pourquoi les intérêts en matière de droits de la personne et les intérêts économiques sont si étroitement liés. Voilà pourquoi le programme pour la sécurité humaine est si étroitement lié aux intérêts économiques du Canada.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je pose cette question au nom du député d'Ottawa—Vanier et de mes collègues de la région d'Ottawa-Carleton.

Le 27 janvier dernier, Mme Catherine MacLean a trouvé la mort et Mme Catherine Doré a été grièvement blessée dans un accident de voiture tragique impliquant un diplomate russe. Le ministre des Affaires étrangères avait alors assuré à la Chambre que le gouvernement russe allait prendre les mesures qui s'imposent à l'endroit de son diplomate.

Le ministre peut-il nous dire aujourd'hui ce qui a été fait jusqu'à présent à cet égard?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui que le procureur général de la Fédération de Russie avait examiné les documents que nous lui avons fait parvenir concernant l'accident du 27 janvier et qu'il avait décidé de porter l'affaire au criminel aux termes de l'article 264, partie II, du code criminel russe.

Nous sommes heureux de cette décision. C'est une démarche importante qui renforce la promesse faite par le ministre russe des Affaires étrangères et l'ambassadeur de Russie au Canada de donner suite à cette affaire. Cependant, nous ne serons pas satisfaits tant que justice n'aura pas été rendue.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, on a établi clairement et correctement hier que les Canadiens et les Américains divergeaient d'opinion sur la peine de mort. Néanmoins, les États de New York et du Connecticut soutiennent que les centrales à charbon de l'Ontario exportent des substances toxiques qui sèment la mort chez leurs habitants.

Le mois dernier, le ministre de l'Environnement a dit qu'il demanderait à l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de se pencher sur ce dossier. Le ministre pourrait-il faire le point à la Chambre aujourd'hui sur l'état d'avancement de cette évaluation?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le député sait certainement qu'à la fin de décembre, j'ai signé un accord avec mon homologue du gouvernement des États-Unis sur la qualité de l'air dans la moitié est de l'Amérique du Nord.

Nous allons réduire la création de smog dû aux produits chimiques utilisés en Ontario. Nous envisageons une réduction de quelque 70 p. 100 au cours de la période où le smog est plus intense, soit d'avril à la fin septembre. Pour leur part, les États-Unis comptent réduire leurs émissions d'environ 50 p. 100 chaque année.

Je peux dire au député que les lettres des procureurs généraux des États du Connecticut et de New York sont à l'étude. Il faut se demander si l'enquête qu'ils ont demandée entraînera l'obligation d'installer du nouveau matériel ou si elle confirmera simplement ce que nous savons déjà, c'est-à-dire que la décision est fondée...

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, aux États-Unis, le procureur général a laissé entendre que, même si l'on installait des épurateurs-laveurs et d'autres dispositifs antipollution dans certaines centrales en Ontario d'ici 2004, cela ne suffirait pas en soi pour réduire les émissions d'oxydes d'azote et les pluies acides, entre autres, qui se répandent dans les Adirondacks et dans les environs.

Le ministre pourrait-il faire des observations à cet égard, compte tenu de la réponse qu'il vient de donner?

 

. 1145 + -

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je peux certes faire des observations. Les autorités américaines présentent l'information qui leur est en partie fournie, si je ne m'abuse, par Environnement Canada.

Nous admettons que la proposition de l'Ontario ne nous permettra pas d'atteindre nos buts. De concert avec l'Ontario, nous cherchons des moyens d'améliorer sa proposition pour réellement atteindre les objectifs que j'ai énoncés dans ma réponse à la question précédente.

Nous sommes très heureux de pouvoir compter sur la collaboration des États américains. Mais je rappelle aux députés que la moitié des agents responsables de la pollution de l'air en Ontario viennent des États-Unis.

*  *  *

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, nous avons appris que la ministre de la Justice jonglait avec l'idée de privatiser le registre des armes à feu, qui est mal conçu et cause bien des problèmes.

Étant maintenant aux prises avec l'incapacité des policiers placés en première ligne de faire respecter la loi, la ministre pourrait-elle maintenant confirmer avoir créé récemment une force policière autonome appelée Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes, ENSALA, qui sera dirigée par Bob Frolic et a été chargée uniquement de faire appliquer les dispositions relatives au registre des armes à feu?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas créé une nouvelle force policière. Ce sont la GRC et les corps de police provinciaux qui se chargeront de l'application des dispositions relatives aux armes à feu.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Hier, j'ai soulevé des préoccupations au sujet du fait que, dans le cadre du programme de placement des étudiants durant l'été, les municipalités seront, cette année, traitées comme les entreprises privées et devront verser la moitié des salaires.

Nombre de municipalités ne peuvent le faire. La ministre pourrait-elle réexaminer les dispositions pour que les municipalités puissent offrir aux étudiants des emplois rémunérateurs?

[Français]

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la meilleure façon d'aider nos jeunes, c'est de les encourager à poursuivre leurs études—et c'est un des projets que nous avons—et à acquérir l'instruction dont ils ont besoin pour se bâtir une carrière.

C'est pourquoi nous avons investi plus de 1,2 milliard de dollars par année dans l'aide aux jeunes, par rapport à la Stratégie Emploi Jeunesse, y compris les services Jeunesse Canada.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, nous avons appris que le gouvernement a payé deux fois l'organisme de santé autochtone AMA, au Manitoba, pour des soins médicaux et dentaires que l'organisme n'a pas dispensés une seule fois. Cela veut dire que des enfants ont été privés de soins dentaires et que des familles n'ont pas reçu les médicaments dont elles avaient besoin.

Le vérificateur général fait état de problèmes de cette nature depuis quatre ans. Quand le ministre contribuera-t-il à régler le problème au lieu de l'aggraver?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Santé est en train de faire une vérification spéciale sur cette affaire. Je crois savoir que l'organisme AMA coopère.

Nous avons hâte de connaître les résultats de la vérification, à la lumière de quoi le ministère et le gouvernement prendront toutes les mesures qui s'imposeront.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a 10 ans, la bande Eskasoni, en Nouvelle-Écosse, avait des dettes de 13 millions de dollars. Aujourd'hui, elles sont de plus de 35 millions de dollars, à cause de la gestion par un tiers que le gouvernement fédéral a imposée.

Il faut dénaturer la logique pour arriver à parler de réussite. Les tiers chargés de la gestion ne vont pas au fond des problèmes, mais les vérifications judiciaires permettent de le faire. Quand le ministre décidera-t-il de recourir aux vérifications judiciaires lorsque les problèmes financiers sont si flagrants?

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à informer l'opposition, puisqu'elle a déjà posé cette question à quelques reprises, que mon ministère et moi n'avons pas le pouvoir de faire exécuter des vérifications judiciaires. Il incombe à la GRC ou à d'autres forces policières compétentes de le faire.

S'il y a des allégations ou des détournements de fonds de quelque nature que ce soit, il faut saisir les autorités policières de la question, et elles prendront les mesures voulues en ce qui concerne les vérifications judiciaires.

*  *  *

[Français]

L'ÉQUITÉ SALARIALE

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, hier, la Commission canadienne des droits de la personne déposait un rapport spécial sur la parité salariale, dénonçant la formule actuelle qui repose sur le dépôt des plaintes.

Cette formule judiciarise le processus, comme en témoigne d'ailleurs le comportement même du gouvernement fédéral qui, pendant 13 ans, a utilisé les tribunaux pour échapper à ses obligations législatives.

Ma question s'adresse à la ministre du Travail. À quand une loi proactive sur l'équité salariale favorable aux femmes qui pourrait notamment s'inspirer de la loi québécoise?

 

. 1150 + -

[Traduction]

M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, le 29 octobre 1999, le gouvernement fédéral a annoncé une révision de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La révision fait suite aux nombreuses préoccupations exprimées quant à l'administration du régime actuel de parité salariale. Le ministre demeure convaincu du principe d'égalité de rémunération pour un travail d'égale valeur. Je suis impatient de participer à la révision et de collaborer avec la ministre de la Justice.

En outre, le gouvernement explore à l'heure actuelle des moyens de mettre en oeuvre un système non sexiste de classification des emplois.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, 200 000 fonctionnaires ont attendu plus de 13 ans pour obtenir justice, et plus de 20 ans d'application d'une loi floue et mal définie.

Pourtant, le gouvernement libéral a voté en faveur d'une motion du Bloc québécois sur l'égalité économique des femmes.

Quand ce gouvernement proposera-t-il enfin une législation proactive qui corrigera l'iniquité dont sont encore victimes les femmes?

L'hon. Claudette Bradshaw (ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, en octobre dernier, ma collègue, la ministre de la Justice, et moi-même avons nommé Mme R.E. Bilson, doyenne de la Faculté de droit de l'Université de la Saskatchewan, présidente d'un groupe de travail mandaté pour réviser la Loi fédérale sur l'équité salariale et nous présenter un rapport à l'automne de 2002.

*  *  *

[Traduction]

LA GARDE CÔTIÈRE

M. James Lunney (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme la côte ouest possède l'un des corridors maritimes les plus fréquentés au Canada, les eaux situées au large de Vancouver constituent un de nos centres de sauvetage les plus occupés. Or, voici que le gouvernement envisage de mettre fin aux activités de plongée de recherche et de sauvetage de la Garde côtière, et cela, même si cette équipe sauve des vies et affiche une cote de sécurité impeccable.

La Garde côtière a la responsabilité première du sauvetage maritime. Pourquoi diable le ministre supprime-t-il d'importants services de recherche et de sauvetage sur la côte ouest?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député soulève une question importante et je l'en remercie. Je prends note de sa question et je lui fournirai au plus tôt une réponse complète.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, sur la côte ouest, cette histoire fait les manchettes des nouvelles télévisées tous les soirs depuis cinq jours. Le gouvernement devrait avoir honte d'être obligé de prendre la question en délibéré.

L'utilité de ces plongeurs est reconnue par la GRC et par les autres corps policiers du sud-ouest de la Colombie-Britannique qui font appel à eux dans le cadre d'opérations de sauvetage sous-marin. Leur expertise, qui a sauvé de nombreuses vies, est essentielle en cas d'accident d'avion au large de l'aéroport de Vancouver.

Le ministre va-t-il arrêter immédiatement cette initiative bureaucratique mal inspirée?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, le député a posé une importante question. Si, lorsque les députés ont des questions précises à nous poser, ils pouvaient nous en avertir à l'avance, nous pourrions leur donner une réponse à la Chambre. Mais notre système prévoit que les questions sont posées sans préavis. Je tenais à le rappeler.

Je remercie encore le député de sa question. Nous lui répondrons par écrit avant la fin de la journée, et nous pouvons aussi répondre à sa question lundi. Nous prenons cette affaire très au sérieux.

*  *  *

LE CRIME ORGANISÉ

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, hier à Montréal, quatre individus ont été condamnés en vertu de la loi canadienne anti-gang. Le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice pourrait-il informer la Chambre de la détermination du gouvernement à lutter contre le crime organisé?

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est très heureux que l'article 467.1 du Code criminel soit utilisé avec succès par les procureurs de la Couronne. Cet article, qui a été ajouté par notre gouvernement, fait une infraction de l'appartenance à une organisation criminelle.

La ministre de la Justice continue à travailler sur ce dossier car elle est déterminée à briser les reins du crime organisé. Nous avons entrepris des consultations avec nos partenaires provinciaux et avec les organismes chargés de l'application de la loi; nous envisageons de présenter une nouvelle mesure législative contre le crime organisé.

*  *  *

 

. 1155 + -

LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a plusieurs années, le gouvernement a approuvé la construction d'une usine de placage de pièces de monnaie à la Monnaie royale canadienne à Winnipeg. Cette décision concurrençait directement une entreprise de ma circonscription. J'ai alors fait une mise en garde et expliqué que la demande mondiale ne suffirait pas à alimenter cette usine, mais le gouvernement est malgré tout allé de l'avant.

La demande n'est pas suffisante. Quarante-cinq employés de la Monnaie royale canadienne ont déjà été mis à pied. Aujourd'hui, il n'en reste plus que 26. Trente autres emplois sont menacés.

Comment le gouvernement et la Monnaie royale canadienne ont-ils pu interpréter si mal les marchés mondiaux et faire l'erreur de se lancer dans le placage de pièces de monnaie?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appuyé le projet de la Monnaie royale canadienne. Nous avons cru que le projet était légitime et nous continuons de travailler en collaboration avec la Monnaie royale.

La situation actuelle n'est que temporaire, et la demande existe non seulement au Canada, mais dans le monde entier. Je suis certain que, dans un proche avenir, la situation sera revenue à la normale.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans un communiqué du 8 février, le directeur de la Monnaie royale canadienne a dit que l'usine ne pouvait soutenir la croissance rapide des deux dernières années et que la demande a chuté sur les marchés étrangers. Nous avons dit ça au gouvernement il y a deux ans, mais il a refusé de nous écouter.

Voici maintenant une question très importante. Le gouvernement va-t-il se retirer et ne plus se mêler de concurrencer les entreprises du secteur privé au Canada?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, il est très important, non seulement pour le gouvernement du Canada, mais aussi pour les Canadiens, que nous disposions d'une capacité de frappe de la monnaie. C'est ce que nous avons fait à l'usine de Winnipeg. Nous avons mis cette usine à la fine pointe de la technologie de manière à ce qu'elle permette d'économiser les ressources naturelles.

Pour ce qui est de recevoir des commandes de l'étranger, nous continuons de travailler avec d'autres pays. Comme je le disais, la situation n'est que temporaire.

*  *  *

[Français]

LE CRIME ORGANISÉ

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, les tribunaux québécois viennent de condamner plusieurs motards pour gangstérisme. De l'aveu même des procureurs de la Couronne qui ont agi dans le dossier, la loi est très lourde et exige des efforts surhumains pour arriver à ses fins.

La ministre de la Justice va-t-elle se rendre aux arguments du ministre de la Sécurité publique du Québec, qui trouve justifiée l'adoption d'une nouvelle loi sur le crime organisé qui ferait de l'appartenance à un gang une infraction criminelle?

[Traduction]

M. John Maloney (secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai déjà dit à la députée de Yukon, au cours des derniers mois, nous avons consulté nos homologues des provinces et les agences d'exécution de la loi afin de discuter de mesures de lutte contre le crime organisé.

Nous prévoyons que des mesures seront proposées bientôt pour donner à nos corps policiers et à nos procureurs les outils nécessaires pour lutter contre cette forme de criminalité.

*  *  *

LA JUSTICE

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, il y a maintenant sept mois que le gouvernement fédéral a inauguré la banque nationale de données génétiques tant attendue.

Le solliciteur général peut-il dire aux députés quand les Canadiens peuvent s'attendre à voir les résultats de l'utilisation de cette banque dans l'amélioration de la sécurité publique?

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire que, grâce à la vision et à la prévoyance du gouvernement, la banque nationale de données génétiques a été très utile dans l'amélioration de la sécurité publique.

Par exemple, la semaine dernière, le solliciteur général a annoncé qu'il y avait eu 11 identifications positives. Nous avons pu établir des liens entre des scènes de crimes et des délinquants condamnés. Somme toute, la banque est un outil extrêmement utile pour la sécurité de nos collectivités et des Canadiens.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Affaires étrangères a déclaré que les droits de la personne étaient étroitement liés au commerce. Même si cela est vrai, depuis 1994 et la première mission commerciale d'Équipe Canada en Chine, notre déficit commercial avec la Chine a augmenté de plus de 300 p. 100 et les violations des droits de la personne en Chine se sont aggravées, notamment à la suite de la persécution des pratiquants du Falun Gong.

Le ministre se vante du succès de cette mission commerciale d'Équipe Canada en Chine, mais ce qu'il ne dit pas à la Chambre, c'est que les accords subventionnés pour construire le barrage des Trois-Gorges ne vont pas conduire à un meilleur respect des droits de la personne pour la population en Chine.

Est-ce que le ministre des Affaires étrangères peut nous expliquer comment il va vraiment améliorer la situation des droits de la personne en Chine et s'assurer que les Chinois aient un meilleur avenir?

 

. 1200 + -

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, on a établi avec la Chine un dialogue très actif relativement aux droits de la personne, ce dont très peu de pays peuvent se vanter.

J'ignore si la question laisse entendre que la politique allianciste consiste à renier notre engagement à l'égard de la Chine. Cela remettrait en question non seulement le dialogue que nous avons entrepris avec ce pays sur les droits de la personne et qui se poursuit à plusieurs reprises dans une année, mais également les travaux que nous avons accomplis pour partager avec les juges chinois nos connaissances sur la façon de mener des procès et de préserver l'indépendance de la magistrature.

C'est ce que nous donne notre engagement. Est-ce assez? Non. C'est pourquoi le premier ministre a envoyé des messages très clairs lorsqu'il a eu l'occasion de le faire cette semaine en Chine.

*  *  *

[Français]

LE COMMERCE

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le Canada a récemment envoyé une équipe de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, afin d'évaluer le système de traçabilité et de détection de l'Agence brésilienne d'inspection des aliments.

Comme l'a expliqué le vérificateur général dans son dernier rapport, il n'existe pas de système de détection de l'agent pathogène PRION aux frontières du Canada, pour le porc et le boeuf.

Le ministre peut-il convenir, avant d'aller vérifier la valeur du système d'inspection des aliments au Brésil, que l'Agence canadienne d'inspection des aliments s'assure d'avoir un système de détection convenable et les ressources nécessaires afin d'améliorer les contrôles à la frontière entre le Canada et les États-Unis?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons un excellent système. Nous avons l'un des meilleurs systèmes d'inspection des aliments du monde. Nos actions le démontrent une fois de plus pour nous assurer de l'innocuité des denrées qui sont produites au Canada pour les Canadiens ou qui sont exportées. De plus, avec notre équipe technique envoyée au Brésil, nous veillons à ce que les denrées et le boeuf que nous importons du Brésil ne menacent pas les Canadiens en ce qui concerne l'encéphalopathie bovine spongiforme ou EBS.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

LES EXPORTATIONS DE MATÉRIEL MILITAIRE

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, avec le consentement de la Chambre, je désire déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel sur les exportations de matériel militaire du Canada de 1999.

Il s'agit de la dixième année consécutive de production d'un tel rapport. Cette initiative vise à favoriser une meilleure transparence internationale à l'égard de la vente de matériel militaire.

De nombreux autres pays ont depuis suivi notre exemple en produisant leur propre rapport. Je crois cependant qu'en ce qui a trait à l'information, bien peu de ces documents s'il en est atteignent la norme établie par notre rapport.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): J'ai l'honneur de présenter le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au concernant le choix des affaires qui font l'objet d'un vote. Conformément à l'article 92 du Règlement, le rapport est adopté d'office dès son dépôt.

J'ai également l'honneur de présenter le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le paragraphe 87(6) du Règlement. Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du troisième rapport plus tard aujourd'hui.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. John Herron (Fundy—Royal, PC) demande à présenter le projet de loi C-269, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule).

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur aujourd'hui de présenter de nouveau mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule).

Le projet de loi a pour objet d'exempter de la Loi sur l'enregistrement les armes d'épaule couramment utilisés par les chasseurs de cerfs, de canards et les fermiers.

L'enregistrement des armes à feu n'est rien de plus à mon avis qu'une taxe supplémentaire imposée aux Canadiens innocents et respectueux de la loi. Le projet de loi mettra fin à un harcèlement inutile.

 

. 1205 + -

De plus, le projet de loi permettrait au gouvernement canadien d'épargner 800 millions de dollars sur le programme malavisé d'enregistrement des armes à feu et de mettre cet argent au service d'autres priorités, comme les soins de santé, l'enseignement postsecondaire, la lutte contre le crime organisé ou la GRC. Telles sont en effet les priorités pour les Canadiens, non pas l'enregistrement stupide des armes d'épaule.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le troisième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

Le Président: Le secrétaire parlementaire a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

Des voix: D'accord.

Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Français]

PRIVILÈGE

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES—DÉCISIONS DE LA PRÉSIDENCE

Le vice-président: Je suis maintenant prêt à rendre une décision sur la question de privilège soulevée vendredi dernier par le député de Hochelaga—Maisonneuve au sujet de l'échange de propos pendant la période des questions orales entre lui et le leader du gouvernement à la Chambre.

Le député de Hochelaga—Maisonneuve soutient que les commentaires prononcés par le leader du gouvernement à la Chambre sont abusifs et menaçants.

[Traduction]

Avant d'aborder la question de privilège, je tiens à remercier l'honorable député d'avoir soulevé cette question. Je remercie également le leader du gouvernement à la Chambre, le whip du Bloc québécois et le député de Brossard—La Prairie pour leurs contributions à la discussion.

[Français]

Je profite de cette occasion pour rappeler à tous les députés que ce qui est dit à l'extérieur de la Chambre qui n'est pas directement lié aux délibérations de la Chambre ou de l'un de ses comités ne se trouve pas sous l'égide du privilège parlementaire. Dans ces circonstances, les députés encourent les mêmes risques et ont les mêmes responsabilités et les mêmes droits que tout autre citoyen. Conséquemment, je ne veux pas faire d'autres commentaires sur un sujet qui ne relève pas des compétences de la Présidence.

[Traduction]

Cependant, ici à la Chambre, les députés sont protégés par un privilège absolu. Je renvoie les honorables députés au Marleau-Montpetit, La procédure et les usages de la Chambre, page 74, où on peut lire ce qui suit:

    La liberté de parole permet aux députés de formuler librement toute observation à la Chambre ou en comité en jouissant d'une complète immunité de poursuite.

[Français]

Cette liberté est essentielle au travail qui se fait dans l'enceinte du Parlement. En même temps, une telle liberté comporte des responsabilités importantes. Nous devons tous être conscients de l'impact potentiel de nos propos sur les réputations, aussi bien de nos collègues à la Chambre que sur celles des personnes de l'extérieur.

L'emploi de mots provocants ou menaçants peut aussi nuire au bon déroulement des travaux de la Chambre et cela, peu importe la signification de ceux-ci en termes absolus ou abstraits. Pour cette raison, il incombe à la Présidence de surveiller avec beaucoup d'attention ce qui se dit ici, surtout pendant la période des questions orales.

Les propos qui n'ont pas pour objet mais qui ont comme effet de semer le désordre devraient être strictement évités. Par le passé, les Présidents de la Chambre ont souvent rappelé que le maintien de l'ordre à la Chambre est tributaire du sens des responsabilités de chaque député. Le bon déroulement des travaux et surtout de la période des questions orales exige la coopération de tous les députés des deux côtés de la Chambre.

 

. 1210 + -

Dans le cas actuel, j'ai soigneusement examiné les commentaires des deux députés. À mon avis, il s'agit tout simplement d'un désaccord sur les faits ou sur l'interprétation des faits. Les divergences de points de vue au sujet des faits ne sont pas rares à la Chambre et ne constituent pas une violation du privilège parlementaire.

Je remercie à nouveau le député de Hochelaga—Maisonneuve d'avoir soulevé cette question. Comment se comporter pour que nos travaux se déroulent dans une atmosphère de décorum et de respect demeure un sujet que nous devrions tous prendre avec le plus grand sérieux.

M. Réal Ménard: Une question d'éclaircissement, monsieur le Président.

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux encourager, et même plus, je souhaite, dans le cadre d'une collaboration qui est toujours nécessaire à la Chambre, particulièrement lorsque la Présidence rend une décision, qu'on n'en appelle pas de cette décision. Je suis certain qu'il y aura des occasions où certaines clarifications pourront être apportées, de façon informelle, mais sur le parquet, durant les travaux de la Chambre, avec tout le respect que je porte à mes collègues, je dois leur signaler que les décisions sont finales.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR LA RÉORGANISATION ET L'ALIÉNATION DE ELDORADO NUCLÉAIRE LIMITÉE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Odina Desrochers (Lotbinière-L'Érable, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui de prendre la parole sur le projet de loi C-3 qui a été présenté avant la dissolution de la Chambre.

En commençant, j'aimerais faire un commentaire. Le Bloc québécois ne s'oppose pas à ce projet de loi, cependant, vu qu'on doit débattre d'une chose qui aurait pu se faire normalement si nous n'avions pas été convoqués inutilement en élections, cela nous fait réaliser de plus en plus—à voir ces projets de loi qui sont déposés à la Chambre—que ce gouvernement n'a pas de menu législatif.

Les seules questions dont nous devons débattre ont trait à des projets de loi qui avaient été déposés avant la dissolution de la Chambre. On modifie un point, une virgule; on ramène d'anciens projets de loi en tentant de nous faire croire qu'il y a un menu législatif important.

Cela démontre, encore une fois, que ce gouvernement n'a aucune vision, qu'il n'a aucune trajectoire précise. On ne sait pas où l'on va. C'est la première fois, dans ma courte carrière de politicien—mais j'ai aussi eu une carrière journalistique—que je vois un gouvernement aussi perdu au niveau du menu législatif.

En examinant le projet de loi C-3, j'aurais espéré que le gouvernement en profite pour s'attaquer véritablement au problème des pétrolières. Tout ce que l'on nous demande de faire, c'est de modifier des règles, des règlements, de façon à permettre une transaction qui touchera les propriétaires de Petro-Canada, ceux et celles qui, possiblement, se porteront acquéreurs de ces actions. Mais cela ne va pas au fond du problème.

Ce projet de loi ne règle absolument en rien la crise que traversent tous les Québécois et Québécoises, particulièrement dans les régions où les prix de l'essence sont si élevés. Cela n'a pas changé, malgré les profits records de ces institutions pétrolières. Ce qu'on réalise, c'est que la concentration, la centralisation des décisions n'a pas changé. Lorsqu'on parle de pays capitalistes, on parle évidemment des États-Unis.

 

. 1215 + -

Aux États-Unis, pour permettre une meilleure économie dans ce système, il y a des lois pour protéger les compagnies, pour protéger les distributeurs et pour protéger les détaillants. Ici, depuis 25 ans, on a assisté à la disparition des détaillants et des distributeurs pour voir partout les compagnies s'emparer du marché.

Cela me touche profondément parce que ma circonscription de Lotbinière-L'Érable est très rurale. Aucours des 25 dernières années, on a vu disparaître les garages du coin. On était mieux avec une station-service parce qu'on avait encore du personnel pour nous servir. Maintenant, on est rendusavec des libre-service. Ce sont les compagnies qui dirigent ces libre-service. Les gens qui administrent ces succursales des compagnies n'ont rien à voir dans la fixation du prix et n'ont rien à voir non plus avec la marge de profit.

Je vais donner comme exemple un fait concret, une réalité. Les gestionnaires de deux compagnies voisines, Petro-Canada et Esso, sont venus me rencontrer pour me remettre un petit document provenant de leurs compagnies. Ce document avait été émis à 7 h 4. Sur les deux documents, nous avions la même information, c'est-à-dire qu'à 7 h 4, les deux compagnies, Petro-Canada et Esso, ont fixé le prix à tel montant et ont également indiqué aux gestionnaires la marge de profit qu'ils avaient dans la journée.

Le problème du pétrole n'est pas qu'un problème à la pompe. C'est également un problème de gestion. Ces gens m'ont dit: «Ne nomme surtout pas la municipalité. N'essaie pas de nous identifier parce que nous allons subir des représailles de nos compagnies. S'ils savent qu'on fait des efforts pour essayer d'en avoir un petit peu plus, s'ils savent qu'on fait des efforts pour tenter d'apporter de l'équité, ils vont couper notre marge de profit.» C'est de la terreur.

Dans un rapport qui n'a pas encore été publié mais dont on a vu les grandes lignes, on dit: «Tout va bien dans le monde merveilleux des compagnies pétrolières.»

Je n'ai pas une grande circonscription. Il y a peut-être 120 kilomètres entre les deux extrémités sur la route 20—mon comté est situé sur la rive sud de Québec—, mais on retrouve des écarts de prix de 6¢, de 8¢ et de 10¢. Comment peut-on expliquer cette situation?

Est-ce une question de transport? Je doute fort que le transport puisse faire augmenter le prix du pétrole de 8¢ ou de 10¢. Est-ce une question de taxes? À ce que je sache, habituellement, les politiciens, tant ceux du Québec que du Canada, font de la promotion pour dire dans leur budget de quelle façon ils l'administrent.

Alors, ce n'est pas une question de transport, ce n'est pas une question de taxes et, avec ce que j'ai dit, ce n'est pas non plus une question personnelle de la part d'un gestionnaire. Cela veut dire que les pétrolières prennent de plus en plus de contrôle sur les détaillants.

Maintenant, on en est rendu à avoir le palmarès des prix du pétrole sur une chaîne de télévision appelée LCN. Voici le palmarès: en Estrie, 82¢; au Lac-Saint-Jean, 81¢; au centre du Québec, 79¢; dans la région de Québec, 77¢, et ainsi de suite. Mais c'est ridicule.

Cela démontre que lorsque ce gouvernement nous dit que tout va bien dans le monde du pétrole, que le Conference Board du Canada nous dira prochainement, officiellement, qu'il n'y a pas de problèmes, c'est rire de la population.

 

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C'est rire de la population parce que j'ai tellement donné d'exemples pour dire que le détaillant n'a, à la fois, pas de contrôle sur sa marge de profit et sur la fixation du prix. En plus, c'est tellement ridicule, cela bouge tellement, cela joue tellement au yoyo—que les députés me pardonnent l'expression—un peu partout au Québec, que nous sommes rendus à voir sur la chaîne LCN le palmarès des prix de l'essence. C'est ridicule. Qui paie la note? Ce sont les travailleurs, les travailleuses et les PME.

Je vais maintenant parler de la question de l'huile à chauffage et des fameux 125 $ et 250 $. Que l'on m'explique pourquoi une personne qui vit seule reçoit 125 $ et que deux personnes ont 250 $. À ce que je sache, le prix de l'huile à chauffage est le même. Ce gouvernement s'entête toujours à présenter des mesures qui créent la diversion.

Il aurait été beaucoup plus simple, au lieu de faire cette opération de propagande, cette opération de la grande feuille d'érable, cette opération du grand Parti libéral du Canada, de s'attaquer véritablement au problème à la source et de trouver un moyen pour faire en sorte que les personnes qui paient de l'huile à chauffage reçoivent les 125 $ et 250 $ et de verser des montants uniformes. Les prisonniers en ont eu. Des personnes alitées depuis dix ans dans des centres de soins pour malades chroniques en ont eu. Les jeunes en ont eu.

Cette semaine, un ministre nous a dit à la Chambre: «Nous allons dire aux parents de demander que les jeunes leur remettent les 125 $.» Je ne ferai pas ici de publicité pour les boutiques, mais je peux affirmer que des jeans, des manteaux et de belles chemises ont déjà été achetés avec ces 125 $. C'est ne pas connaître la réalité que de ne pas savoir que si un jeune reçoit un chèque de 125 $, il va aller l'encaisser. Il n'en parlera pas à ses parents. Des gens m'ont téléphoné et m'ont dit: «Que sont ces 125 $?» Ils n'en avaient pas entendu parler. C'est inadmissible.

Le gouvernement nous arrive encore avec un projet de loi pour faire des transactions et essayer de se retirer d'un champ dont il aurait dû se retirer depuis longtemps. Beaucoup d'éditoriaux ont abordé ce projet depuis le début de la session. Le dernier texte que j'ai en main est celui qui a été écrit par Jean-Paul Gagné, dans un éditorial du journal Les Affaires. Que les députés écoutent bien ce qu'il dit:

    Petro-Canada vient de réaliser le meilleur bénéfice net de son histoire, soit 893 millions de dollars, 3,28 $ par action pour l'an 2000, comparativement à 233 millions de dollars, soit 86¢ par action en 1999.

Par la suite, il dit ce qu'est Petro-Canada.

    Cette société a été créée en 1975 par le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau pour permettre à Ottawa, disait-on, de se doter d'un secteur témoin dans l'industrie pétrolière, qui était et est encore dominé par les multinationales étrangères, et de mieux comprendre cette industrie.

Que ce soit les libéraux des années 1960, 1970, 1980, 1990 ou 2000, ils ne changent pas. Ils disent n'importe quoi. Nous en avons encore là une preuve avec Pierre Elliott Trudeau qui essayait de nous faire croire qu'en créant Petro-Canada nous serions protégés des multinationales. Quelle farce monumentale. L'éditorialiste poursuit en disant:

    En même temps, on pouvait tapisser d'une feuille d'érable un vaste réseau de points de vente d'essence d'un bout à l'autre du Canada.

Le beau symbole de la feuille d'érable était uniquement le but de la création de Petro-Canada. Quand ce gouvernement va-t-il véritablement s'attaquer aux vrais problèmes? J'ai parlé du problème qui prévaut en ce qui concerne le prix de l'essence. J'ai parlé du problème qui prévaut également lorsque nous parlons de l'huile à chauffage, de celui du palmarès du prix de l'essence et de celui des différents prix que nous retrouvons non seulement dans les régions, mais même dans ma circonscription électorale.

 

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Je disais aussi qu'au cours des 25 dernières années, on a vu surgir le phénomène des libre-service, on a vu disparaître les stations-service et les petits garages du coin, mais tout ce qu'on met sur la table aujourd'hui, c'est le projet de loi C-3.

Le ministre de l'Industrie et celui du Commerce international ne cessent de dire: «On va déposer le rapport du Conference Board du Canada. Vous allez voir, il va y avoir des solutions là-dedans.» Il n'y aura rien de changé et c'est, encore une fois, les plus démunis qui vont payer la note.

Cela m'attriste, parce que chaque fois qu'on intervient, nous, du Bloc québécois, c'est parce qu'on est branchés à nos réalités régionales, à notre monde. Combien de fois j'ai entendu des gens me dire: «Monsieur Desrochers, si le pétrole augmente encore, je ne serai plus capable de prendre mon auto pour aller travailler dans ma petite manufacture, à 10 milles de chez nous. Parce que, voyez-vous, j'ai deux enfants, une maison, une voiture et je ne peux plus arriver.»

On voit que ce gouvernement n'a aucun remords de voir les pétrolières s'enrichir sur le dos des petits. Le gouvernement du premier ministre actuel, qui est au pouvoir depuis 1993, a multiplié ses actions pour enrichir les riches et appauvrir les pauvres. On tient de grands débats sur la globalisation des marchés, la mondialisation, mais on ne va pas au fond des choses.

Lorsqu'on parle de la concentration, comme c'est le cas pour le pétrole, lorsqu'on parle de la globalisation des marchés, comme on le voit actuellement, les gens sont inquiets. Lorsqu'ils voient des Américains, des Asiatiques, des Européens, qui ont des mentalités différentes des Nord-Américains, des Canadiens et des Québécois, qui viennent s'installer chez eux, les gens ont peur de perdre leur travail.

Ce sont des conséquences directes de la globalisation des marchés. C'est la conséquence directe de la concentration. Ce sont toutes ces choses qui se passent sous les yeux du gouvernement fédéral. C'est le genre de chose que le gouvernement fédéral devrait surveiller s'il veut maintenir une saine économie. Mais non. On se pavoise; on est heureux de voir le patrimoine vendu. Qui encaisse encore? Ce sont les petits, les travailleurs et travailleuses.

Le salaire moyen chez nous n'est pas fixé par Statistique Canada, parce que celui fixé par Statistique Canada n'a aucun sens. Chez nous, le salaire moyen annuel est de 25 000 $, 30 000 $—et là, je suis généreux—pour faire vivre une famille avec deux enfants et payer une hypothèque.

J'ai vu une publicité récemment dans laquelle on voyait une personne qui étouffait de plus en plus, elle perdait la voix. Je la perds un peu ma voix aujourd'hui, mais c'est parce que, comme pour beaucoup d'entre nous, avec les écarts de température, on s'est fait jouer des tours. Mais la personne perd la voix, parce qu'elle se sent continuellement étouffée. La même chose se produit dans nos circonscriptions. Les gens viennent nous voir parce qu'ils se sentent continuellement étouffés. Ils ne savent plus comment ils vont faire pour payer leurs comptes à la fin du mois. Ils ne savent plus comment ils vont faire pour planifier des vacances.

C'est encore le beau jeu des pétrolières. Cette année, elles ont été assez gentilles, elles ne nous ont pas trop touchés durant la période des Fêtes. Mais je vous garantis qu'on va payer, lorsque le beau temps va arriver, en mai et juin.

Ce n'est pas pour rien que certaines pétrolières ont déjà commencé à changer leur prix à la pompe. Ce n'est pas un hasard, par exemple, que Ultramar ait donné comme mandat de pouvoir mettre le prix de 1 $ sur ses pompes. Ces gens-là savent ce qui s'en vient. Ils nous renvoient sur des décisions internationales, mais ils ont quand même une marge de manoeuvre, et ils ne l'approuvent pas.

Ce n'est pas avec le projet de loi C-3 qu'on va régler toute la question du pétrole et de l'huile à chauffage.

 

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Par contre, c'est par des interventions comme celles que nous faisons ici dans cette Chambre que nous espérons sensibiliser ce gouvernement—je ne me cacherai pas pour le dire—à la misère humaine qui se développe de plus en plus dans nos régions.

Je ne parlerai pas de toute l'histoire du projet de loi C-2 sur l'assurance-emploi. On en a parlé longuement cette semaine. Comme je le disais il y a quelques minutes, ce gouvernement, dans toutes ses actions, oublie la classe moyenne. On voit de plus en plus disparaître la classe moyenne.

En plus d'être en voie de disparition, c'est elle qui a payé largement les impôts et les taxes imposés par les gens de l'autre côté de la Chambre. C'est inadmissible. Allons-nous revenir à des valeurs social-démocrates, des valeurs familiales, des valeurs d'entraide, des valeurs de solidarité pour sauver notre société québécoise? J'en doute fort.

En terminant, j'aimerais dire que le Bloc québécois est favorable au projet de loi C-3, mais qu'il condamne l'ensemble des politiques qui ont été adoptées depuis plusieurs années en ce qui concerne la concentration et la centralisation des pétrolières. Le Bloc condamne surtout le fait que le gouvernement oublie ceux et celles qui paient la note, soit les travailleurs et les travailleuses les plus démunis de notre société. J'ai ceci à dire aux libéraux: réveillez-vous.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-3. La question de l'énergie touche actuellement la plupart du pays. De nombreux propriétaires et petites entreprises sont horrifiés par la hausse vertigineuse et incontrôlée des prix du mazout. L'à-propos du débat est donc évident.

Si le débat tombe à point, le contenu du projet de loi, lui, ne semble guère pertinent. Le projet de loi C-3 est perçu comme l'agonie d'un rêve national. Il fut un temps où les Canadiens croyaient que le gouvernement fédéral devait intervenir pour protéger les intérêts des Canadiens ordinaires en ce qui concerne l'accès à l'énergie.

En 1975, soutenu par le NPD de David Lewis, le gouvernement minoritaire de M. Trudeau a jugé bon de manifester sa présence dans le secteur énergétique en jouant un rôle soit de surveillant soit de producteur. Il constatait que toute l'industrie pétrolière et gazière appartenait à des intérêts étrangers.

Nous ne savions vraiment pas si l'on escroquait ou pas les Canadiens. Nous ne savions pas si nous payions le juste prix du marché ou un prix exagérément gonflé. Le Canada étant désavantagé de par sa géographie, d'abord parce que le pays est très vaste, ensuite parce qu'il a un climat nordique et donc froid, ce n'était pas facile.

Toutefois, en 1975, les Canadiens avaient fait preuve de prévoyance et essayé de trouver une solution. Ils continuaient d'avoir foi en la nation canadienne et de croire que nous pouvions garder la haute main sur notre avenir et notre destinée.

Chaque fois que nous abordons la question, les gens nous regardent de travers, comme si nous faisions preuve d'hérésie en voulant recommander au gouvernement fédéral de réagir et d'aider les Canadiens. Le gouvernement hausse les épaules, disant qu'il a renoncé à tout cela dans le cadre du dernier accord de libre-échange ratifié par le Canada, qu'il fut un temps où il était possible d'infléchir les prix sur le marché intérieur des ressources énergétiques, et même de les dicter, mais que, ce pouvoir ayant été cédé, il ne peut plus rien pour nous aujourd'hui.

C'est à vrai dire la raison pour laquelle je suis attristé qu'on discute aujourd'hui, à toutes fins pratiques, de la fin d'un rêve national, alors que des Canadiens perspicaces avaient compris toute l'importance pour la stabilité économique du pays de l'accès à des ressources énergétiques à prix abordables.

Les Canadiens en sont d'autant plus déconcertés quand ils comprennent que les ressources énergétiques du Canada font partie du bien public, du commonwealth comme on dit si bien en anglais. Le terme a même déjà fait partie du nom de notre formation politique, qui s'est appelée à une époque Fédération du commonwealth coopératif. Nos ressources naturelles nous appartiennent de droit en tant que Canadiens. Elles sont dans le sol, sous nos pieds. Nous en avons tous besoin et nous devrions tous pouvoir en profiter.

 

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Nous croyons que certains aspects devraient être réglementés. Nous savons tous que les capitaux n'ont pas de conscience et que le gouvernement doit donc réglementer le libre marché de façon à ce qu'il réponde aux besoins des gens ordinaires. Nous pourrions certes soutenir que l'absence d'une stratégie nationale en matière d'énergie ne sert pas bien les Canadiens. Nous pourrions demander le point de vue de tout propriétaire à propos de la façon dont le libre marché a servi les intérêts des Canadiens sur le plan de l'énergie. Nous pourrions demander à tout petit entrepreneur ou représentant d'une entreprise de camionnage comment il se sent quand il se lève le matin sans savoir si le prix du carburant n'aura pas monté arbitrairement de six, sept ou dix cents.

Ce qui irrite le plus les Canadiens, c'est la nature apparemment arbitraire des fluctuations brutales du prix du carburant. Ils sont exaspérés. Quand nous possédions Petro-Canada et que nous étions alors de la partie, nous connaissions le coût réel de production. Nous savions si nous payions le prix réel ou si nous nous faisions avoir. Maintenant, la plupart des Canadiens estiment qu'ils se font escroquer.

Le projet de loi C-3 ne m'impressionne pas du tout. Il constitue un gigantesque pas en arrière. C'est la fin de l'époque où le Canada pouvait dicter ses propres prix intérieurs de l'énergie.

La question des ressources énergétiques suscite, bien sûr, de plus en plus d'intérêt. À mesure que les prix montent en flèche, on se rend de plus en plus compte qu'il faut conserver l'énergie. Nous devons nous attarder davantage à la demande plutôt qu'à l'offre des ressources.

Je suis charpentier de formation, et je construisais auparavant des barrages hydroélectriques et des raffineries de pétrole. J'ai participé à des mégaprojets de cette nature. Jadis, c'était de l'hérésie si une personne de métier préconisait la gestion de la demande, parce que nous voulions les emplois. Nous voulions construire des barrages hydroélectriques pour donner de l'emploi aux Canadiens.

En fait, après avoir creusé le sujet, nous sommes heureux de dire que la gestion axée sur la demande offre beaucoup plus de possibilités d'emplois au chapitre de la modification énergétique des immeubles, des écoles et des hôpitaux que la construction d'un barrage hydroélectrique ne peut en créer. Nous devons bien nous rendre compte qu'une unité d'énergie économisée dans le système actuel grâce à des mesures de gestion axée sur la demande est peut-être indiscernable d'une unité d'énergie produite dans une centrale thermique, mais qu'il y a tout de même quelques différences: cette unité coûte environ le quart du prix, elle peut créer jusqu'à sept fois le nombre d'emplois en termes d'années-personnes, elle est disponible immédiatement et non soumise à un délai d'environ 10 ans pour la construction d'une nouvelle centrale et elle ne cause pas de tort à l'environnement, permettant bien au contraire de réduire les émissions nocives de gaz à effet de serre.

À l'aube d'une crise énergétique, le gouvernement fédéral devrait lancer des messages de ce genre. Plutôt que de consacrer de grosses sommes d'argent à un programme d'allocations inefficace, pourquoi n'adopte-t-on pas des mesures progressistes de conservation de l'énergie par la gestion de la demande en vue de mieux servir les Canadiens? Si le gouvernement pouvait le reconnaître ne serait-ce qu'une fois, ce serait déjà un bon départ. Mais il ne fait que poser des gestes symboliques.

Commençons par un projet pilote au gouvernement fédéral. Le gouvernement est propriétaire de quelque 68 000 immeubles au Canada et bon nombre de ces immeubles sont très énergivores, ayant été construits à une époque où on se préoccupait très peu de la conservation de l'énergie. Ces immeubles coûtent très cher en énergie.

Toutes les données empiriques démontrent que nous pouvons réduire les coûts d'exploitation de ces 68 000 immeubles de près de 40 p. 100 en en rénovant la coquille. Je veux parler de l'installation de nouveaux isolants et de thermostats intelligents, du calfeutrage élémentaire et du scellement des fenêtres, des systèmes d'éclairage intelligents qui atténuent ou renforcent l'intensité de l'éclairage selon que la lumière du jour est plus ou moins forte. Toutes ces mesures sont faciles à prendre et peuvent montrer au secteur privé qu'il est possible de réduire la consommation de carburant et les frais d'exploitation. Nous devons prendre conscience que nos ressources énergétiques sont extrêmement limitées et que le Canada est le pays qui dilapide le plus d'énergie au monde.

David Suzuki aurait dit récemment que, pour que le reste du monde vive de la même façon que nous ou consomme autant d'énergie, il faudrait sept fois plus d'usines pour fournir les ressources brutes. Il n'y a pas assez de ressources en énergie dans le monde pour que tous les hommes, femmes et enfants des pays en développement aient le même mode de vie que nous, avec la même consommation d'énergie.

 

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Regardons les choses en face. C'est bientôt fini, l'énergie illimitée à bon marché. Les économies seront la solution, et ce sont elles qui finiront par sauver la planète. Tout ou tard, nous allons devoir renoncer carrément aux combustibles fossiles.

J'ai parlé de la gestion de la demande. Il y aurait peut-être un peu d'optimisme et d'espoir chez les Canadiens s'ils entendaient leur gouvernement faire des énoncés visionnaires comme ceux-là. À dire vrai, nous pourrions même montrer au monde comme il faut s'y prendre. Nous pourrions être un centre d'excellence pour la technologie de conversion et d'amélioration du rendement énergétique car nous avons un dur climat nordique et nous sommes déjà confrontés à de réels défis quant à l'approvisionnement en énergie. Nous pourrions mettre au point et exporter la technologie et devenir des chefs de file mondiaux en matière de sage utilisation des ressources énergétiques au lieu de montrer au monde à quel point nous pouvons gaspiller, comme nous le faisons maintenant, bien franchement.

J'ai d'abord dit que nous avons connu, de mémoire d'homme, une époque où les Canadiens croyaient encore que leur gouvernement n'était pas impotent, mais, de nos jours, nous signons de plus en plus d'accords commerciaux, nous nous enlisons dans les contraintes à un point tel que nous ne pouvons plus établir notre propre stratégie nationale en matière d'énergie. On ne peut même plus accorder un prix préférentiel à nos propres clients, nos propres citoyens, nos propres enfants. Cela nous est interdit parce que quelqu'un a cédé ce droit. J'appelle cela de la trahison économique lorsqu'on cède ainsi nos droits intrinsèques et nos capacités.

Au cours des années 80 et 90 dans le secteur privé, au sein du Conseil canadien des chefs d'entreprises et de l'Association des manufacturiers canadiens, tout le monde voulait tout déréglementer. L'idée était de laisser agir le marché libre et de sortir le gouvernement du milieu des affaires parce qu'il imposait des contraintes au marché. Alors le gouvernement a vendu Petro-Canada. Il a vendu la poule aux oeufs d'or. Pourquoi avons-nous choisi de quitter le secteur de l'énergie alors que les prix mondiaux atteignaient des sommets sans précédent? On l'a vendu.

L'année dernière, le gouvernement aurait encaissé des profits de 800 millions de dollars, mais nous avons dû laisser le marché libre gérer tout; ce qui était privé était bon et ce qui était public était mauvais et le secteur public n'était même pas capable de gérer un comptoir à patates frites. Franchement toutefois, lorsqu'on voit comment le gouvernement a géré son programme de remises pour compenser le coût de l'énergie, on a peu tendance à faire confiance en sa capacité de gérer quoi que ce soit.

Le plus ulcérant dans tout cela, c'est que cette entreprise nous appartenait. Nous en possédions une partie. Elle s'appelait Petro-Canada. Le projet de loi C-3 anéantit tout espoir de jamais participer à nouveau à ce genre de choses, car les puissances en place ne le toléreront pas.

Nous ne sommes pas bien servis. Demandez aux Californiens ce qu'ils pensent de la déréglementation, compte tenu de leurs problèmes énergétiques. Ils essaient de ramener la réglementation au plus vite pour se tirer du pétrin et sauver leurs secteurs industriels et leur assise économique. Demandez aux Albertains s'ils approuvent la déréglementation. Ils l'approuvent tant que le prix du gaz naturel ne grimpe pas de 125 p. 100 en une seule année. Merci mille fois. La libre entreprise les sert vraiment bien. Le gouvernement albertain doit compenser ces coûts scandaleux par des remises mensuelles à ses administrés.

Toutefois, on ne s'attaque jamais à la cause du problème. Les remises ne font que compenser les profits des pétrolières. Si l'on nous escroque vraiment—ce que nous ne savons pas—le gouvernement devrait intervenir et essayer de mettre un semblant d'ordre au sein du secteur industriel au lieu de nous dire que si l'on nous demande un prix trop élevé, il nous aidera à payer la facture en nous donnant un peu d'argent, un paiement forfaitaire de 125 $.

Une telle somme ne suffit même pas à chauffer une maison pendant une semaine à Cambridge Bay, au Nunavut. Comme je l'ai signalé aujourd'hui, à la période des questions, des gens de Cambridge Bay, au Nunavut, m'ont appelé pour se plaindre de ce que le fournisseur de mazout ne livre plus son produit s'il n'est pas payé d'avance. Beaucoup de factures mensuelles sont en souffrance. Les gens doivent désormais payer comptant d'avance le mazout qu'il leur faut pour chauffer leur maison. C'est terrible lorsqu'il fait moins 40 ou plus froid encore au Nunavut.

 

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Nous ne sommes pas bien servis par notre richesse commune, ce que nous avions l'habitude de considérer comme un droit acquis à la naissance, comme notre propriété. Nous ne sommes pas bien servis lorsque nous ne pouvons même pas nous permettre de chauffer nos foyers, ou qu'il faut payer 500 $ ou 600 $ par mois pour chauffer une maison de 800 pieds carrés au Nunavut. La remise de 125 $ ne permettra même pas de chauffer cette maison pendant une semaine. Personne ne peut rester sans chauffage pendant plus d'une heure dans cette partie du monde.

La déréglementation a touché les gens ordinaires. Le député du Bloc québécois qui a parlé avant moi a indiqué que le commun des mortels, le petit travailleur, avait souffert de tout cela. Les personnes qui possèdent des actions dans des compagnies de pétrole ont profité de la situation, alors que tous les autres en souffrent. Qui va se battre pour nous? Qui va être notre champion, notre défenseur? Qui dira, au nom des Canadiens, qu'assez c'est assez?

Qui dira qu'il faut trouver un moyen de produire et de distribuer les ressources énergétiques de façon juste et équitable, afin que tous les Canadiens puissent eux aussi tirer profit des ressources qui leur appartiennent collectivement? C'était le rêve de Petro-Canada, un rêve que le gouvernement est en train de détruire pour de bon avec le projet de loi C-3. Il n'y a pas de quoi se réjouir. J'ai entendu d'autres députés dire que cette nouvelle façon de traiter nos ressources énergétiques était formidable. Nous ne sommes pas de cet avis. Nous croyons que c'est un pas en arrière.

Les gens ne peuvent survivre sans énergie. C'est une question fondamentale. Cela devient une question de développement économique puisque l'énergie attire les entreprises. C'est pourquoi, dans tous les accords de libre-échange, les Américains ont été assez francs sur ce point. Ils veulent mettre la main sur nos ressources en eau et en énergie parce que sans elles, aucun pays ne peut fonctionner. Or, ce sont des ressources que nous avions en abondance.

Maintenant, franchement, ce gaz naturel pourrait tout aussi se trouver aux États-Unis parce que nous devons le vendre à nos propres clients canadiens au même prix qu'à nos partenaires d'exportation américains au sud de la frontière, qui ont un appétit insatiable pour nos ressources. Même s'il vient à nous en manquer et que nous soyons dans le noir et au froid, nous ne pouvons pas diminuer le débit une fois que le robinet est ouvert. C'est le miracle de l'ALENA.

Voilà le sentiment d'impuissance que ressentent les Canadiens. Ils estiment ne plus avoir la maîtrise de leurs propres ressources et que leurs propres représentants élus, notamment nous, à la Chambre des communes, ne peuvent même pas leur venir en aide. Ils ont raison parce que, à mon avis, quelqu'un a commis une trahison économique en cédant notre souveraineté économique pour deux fois rien en signant des accords commerciaux que nous ne voulions pas et en faveur desquels nous n'avons pas voté. Cela dessert la masse des Canadiens et ne profite qu'aux puissants et à l'élite ou, peut-être, à ceux qui ont des actions dans les sociétés pétrolières.

Nous craignons d'avoir perdu la capacité d'adopter une stratégie énergétique nationale qui nous soit propre. C'est pourquoi j'ai présenté récemment un projet de loi d'initiative parlementaire demandant au gouvernement de créer une commission nationale sur les prix de l'énergie. Sur les questions énergétiques, la commission pourrait au moins prendre la défense de la masse des Canadiens. Ce serait le champion de leurs causes, de façon que les sociétés pétrolières qui voudraient relever le prix du gaz naturel ou du mazout domestique, notamment, seraient forcées de se présenter devant ce tribunal indépendant pour justifier leur hausse. Qu'y a-t-il de mal là-dedans?

D'accord, il s'agirait d'une réglementation, et peut-être d'un premier pas timide vers une nouvelle politique énergétique nationale qui établirait vraiment une politique visant à pourvoir aux besoins des Canadiens ordinaires. Cette même commission sur les prix de l'énergie dirait qu'imposer la TPS sur le mazout pour le chauffage domestique est non seulement mauvais mais aussi amoral et fondamentalement contraire à toutes les valeurs que les Canadiens devraient défendre.

Cette commission sur les prix de l'énergie dirait peut-être que nous devons commencer à étudier davantage de sources d'énergie de substitution. Elle constituerait peut-être le groupe de réflexion capable d'établir une politique énergétique. Elle dirait peut-être que la valeur réelle d'un baril de pétrole s'élève à environ 150 $, car il faut tenir compte de ce que coûte la présence militaire américaine nécessaire pour assurer la circulation des superpétroliers dans le golfe Persique pour en faire sortir le pétrole, et il faut également tenir compte du coût de la dégradation environnementale et des opérations subséquentes de nettoyage.

Quand on tient compte de tout ce que coûte la consommation des combustibles fossiles, toutes les autres sources d'énergie semblent économiques en comparaison. Même s'il est nécessaire de faire des investissements avant que nous soyons prêts à profiter de l'énergie solaire et de l'énergie éolienne, ces deux formes d'énergie ont l'air d'une aubaine quand nous nous mettons à examiner vraiment les répercussions de la consommation des combustibles fossiles sur notre planète et sur notre environnement et quel en est le coût total.

Nous sommes prêts à aller de l'avant. Nous osons espérer que la plupart des Canadiens sont prêts eux aussi à aller de l'avant afin d'entrer dans un ère de progrès et de maturité nouvelle à l'égard de nos ressources énergétiques. Il faut pour cela saisir le taureau par les cornes et ne pas dire que nous ne pouvons pas le faire. Nous sommes toujours en train de chercher des excuses pour justifier le fait que nous ne puissions pas déterminer nous-mêmes notre propre politique intérieure. J'ai entendu un dicton qui dit qu'il n'y aura dorénavant plus de prix pour ceux qui prédisent les orages, mais uniquement pour ceux qui construisent des arches. Arrêtons de nous chercher des excuses.

 

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Le gouvernement devrait cesser de dire qu'il ne peut pas nous aider. Il doit être créatif et trouver le moyen de nous assurer un approvisionnement abordable et fiable en énergie pour que les Canadiens puissent chauffer leur maison sans y engouffrer tout leur revenu.

Ne ne voulons plus jamais voir des situations comme celle qui s'est produite à Cambridge Bay, où des gens devaient se rendre chez le marchand de mazout avec leurs deux bidons de cinq gallons à la main et payer à l'avance pour se procurer de quoi se chauffer. C'est tout simplement honteux.

Ne pas défendre les intérêts des Canadiens représente une abdication complète de ses responsabilités de la part du gouvernement fédéral et le projet de loi C-3 ne fait qu'enfoncer le clou davantage. Le gouvernement ne croit pas qu'il a un rôle à jouer dans une stratégie énergétique nationale. Nous pensons qu'il se trompe.

Je regrette sincèrement l'époque où David Lewis détenait la balance du pouvoir dans un gouvernement minoritaire. Il pouvait alors influencer ce gouvernement et exiger qu'il exerce la pleine souveraineté du Canada dans la gestion de son approvisionnement en énergie. Nous étions alors en 1975. Nous sommes aujourd'hui en 2001. Le projet de loi C-3 mettra fin à tous nos rêves de prise en charge de nos propres intérêts nationaux.

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce sujet me préoccupe. Je voudrais parler de ce que j'estime être une faille dans le projet de loi, à savoir la propriété par le gouvernement du Canada de 18 p. 100 des actions de Petro-Canada.

Je suis originaire de la Saskatchewan. Pour traiter de ce sujet, je vais puiser dans l'histoire de cette province. En 1944, nous avons élu au poste de premier ministre de cette province un pasteur baptiste qui avait décidé de faire les choses différemment. Il y eut alors beaucoup d'intervention de l'État, de propriété par l'État et de contrôle de l'État sur l'économie.

La même année, dans la province voisine, à l'ouest, on a élu un pasteur baptiste qui croyait à l'autonomie et au régime de marché. À cette époque, la Saskatchewan comptait environ 1 250 000 habitants. Saskatoon et Regina étaient beaucoup plus peuplées qu'Edmonton et Calgary. L'Alberta comptait environ 600 000 habitants. À la fin du XXe siècle, nous avons vu quel modèle s'est révélé efficace.

La Saskatchewan compte actuellement 1 million d'habitants. Beaucoup de députés de l'Alberta qui siègent de ce côté-ci de la Chambre sont d'anciens habitants de la Saskatchewan. Même certains députés de l'Ontario habitaient autrefois en Saskatchewan. Nous avons eu beaucoup de succès dans l'exportation d'habitants de notre province. L'Alberta compte aujourd'hui 3 millions d'habitants.

Cette limitation de la propriété à 18 p. 100 rappelle une politique boiteuse et infructueuse des années 70 quand le gouvernement fédéral avait décidé d'utiliser le modèle saskatchewanais pour se lancer à fond de train dans l'économie. Cela a coûté cher à l'économie canadienne. Cela a créé beaucoup de problèmes pour l'unité du pays, problèmes qui perdurent encore.

J'aurais souhaité que le ministre des Affaires intergouvernementales fût présent aujourd'hui, pour que nous puissions examiner quelques-unes des doléances des habitants de l'Ouest, doléances dont il nie l'existence.

À mon avis, le XXe siècle a été le terrain de nombreuses batailles. Une de ces plus grandes batailles a eu lieu entre une économie de marché libre et des économies dirigées et contrôlées par l'État. Le résultat a été clair et net...

Le vice-président: Je ne l'ai sans doute pas précisé clairement et j'interviens peut-être même trop rapidement, mais il s'agit d'une période de questions et d'observations adressées au dernier député qui est intervenu dans le débat, soit le député de Winnipeg-Centre. Je demande donc au député de Prince Albert de bien vouloir conclure son observation et poser sa question, s'il en a une.

M. Brian Fitzpatrick: Monsieur le Président, pratiquement tous ceux qui se pencheront sur l'histoire du XXe siècle diront que l'économie de marché est manifestement un modèle supérieur à une économie dirigée par l'État. Pourquoi mon éminent collègue propose-t-il sans cesse un modèle qui, c'est évident, est un échec sur le plan économique pour ce qui est de créer de la richesse, des débouchés et de l'emploi?

 

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M. Pat Martin: Monsieur le Président, en réalité, ce qui a échoué c'est le marché libre qui n'a pas offert aux Canadiens la garantie d'un approvisionnement régulier en énergie abordable. Un certain interventionnisme est nécessaire pour réglementer ce marché.

Selon moi, dans son historique au sujet des anciens premiers ministres des deux provinces en question, le député devrait se rappeler que la plus importante différence entre ces deux provinces est apparue en 1947, lorsqu'on a trouvé du pétrole au puits no 1 du champ Leduc. En toute franchise, ce n'est pas très difficile d'avoir un budget plus équilibré lorsqu'on peut compter sur de l'or noir venant de Leduc, en Alberta.

Tommy Douglas a été élu premier ministre en 1944. La Fédération du commonwealth coopératif était connue pour un certain nombre de choses, et notamment l'assurance-maladie. Tommy Douglas a donc été élu en promettant de mettre en place une médecine socialisée. Les gens oublient parfois qu'il n'a pu le faire qu'après avoir eu l'argent nécessaire. Il a fallu environ 20 ans pour tenir cette promesse. Il l'a fait pour notre bien à tous. Il est indéniable que les Canadiens peuvent remercier Tommy Douglas pour la chose dont nous sommes sont le plus fiers.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, avant d'entamer mon allocution, j'aimerais faire une observation au sujet de ce qu'a dit le député de Winnipeg-Centre. Il nous a amenés dans une discussion très intéressante, même si je ne suis pas convaincu que son intervention était tout à fait à-propos.

Je crois que la question qui se pose ici n'est pas de savoir si le Canada veut avoir une compagnie pétrolière d'État avec participation privée, mais plutôt combien nous coûte cette compagnie. Est-il responsable et raisonnable de poursuivre dans cette direction? Le moment est-il venu de nous affranchir du fardeau de la dette que représente cette compagnie?

J'aimerais voir sur papier ce que Petro-Canada nous a coûté et les profits qu'elle génère. J'espère obtenir cette information avant la fin de l'étude du projet de loi en comité. Je crois que nous pourrions alors tenir un débat très intéressant et très instructif sur l'opportunité de conserver ou non la compagnie au Canada.

Le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, vise clairement et simplement à permettre une participation étrangère accrue au capital des compagnies Petro-Canada et Cameco.

Comme l'ont dit les orateurs qui m'ont précédé, le projet de loi vise à donner plus de marge de manoeuvre aux deux compagnies dans leurs secteurs d'activité respectifs. Il leur permettra de demeurer des participants respectés dans les industries du pétrole, du gaz et de l'uranium. Il leur assura aussi des possibilités accrues de gestion et de positionnement stratégiques dans leurs secteurs d'activité.

J'aimerais rappeler ce que disait mon collègue, le député de St. John's West, lorsqu'il a parlé du projet de loi présenté sous sa forme initiale, le projet de loi C-39. Parlant en tant que député de Terre-Neuve, où Petro-Canada joue un rôle important en raison de sa participation au projet Hibernia et de sa présence dans d'autres secteurs pétroliers et gaziers en puissance, mon collègue déclarait que «bien que nous apprécions probablement plus à Terre-Neuve que n'importe où ailleurs au pays ce que Petro-Canada a fait sur le plan de la mise en valeur du pétrole et du gaz dans notre province, nous devons aussi nous rendre compte que, pour croître, les sociétés ont besoin d'investissements. Nous ne pouvons limiter ces investissements, faute de quoi nous plaçons ces sociétés dans une situation défavorable.»

Je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Nous sommes tous conscients du fait que nous fonctionnons désormais dans un contexte mondial. Les accords de libre-échange, les progrès technologiques et les pays et les marchés en développement nous obligent à faire appel à l'innovation, à constamment nous adapter pour relever les nouveaux défis et profiter des perspectives nouvelles qui s'offrent à nous. Il n'est certainement pas dans l'intérêt du Canada d'empêcher une société de tirer parti de ces possibilités nouvelles ou de rechercher des débouchés et des marchés nouveaux à exploiter.

Nous avons cependant relevé d'autres difficultés en ce qui concerne ce projet de loi qu'il nous faudra examiner dans le contexte du processus législatif.

Premièrement, Petro-Canada est une société pétrolière et gazière dont l'activité se déroule sur un marché où le prix du pétrole brut a beaucoup augmenté depuis un an. Petro-Canada a annoncé des bénéfices records pour l'année 2000. Elle a indiqué dans un communiqué que ce rendement était attribuable à un conjoncture commerciale exceptionnelle dont elle a réussi à tirer le meilleur parti.

 

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Personne ne niera que, si le gouvernement veut mettre fin à son activité dans l'industrie pétrolière et gazière, le moment est des plus indiqués. Le secteur se porte on ne peut mieux et les prix le reflètent. Avec des bénéfices nets 893 millions de dollars pour 2000, la société a dépassé de loin le record précédent de 306 millions de dollars, réalisé en 1997.

Nous savons tous que le prix du pétrole et du gaz naturel a augmenté. Cela nous est remis en mémoire pratiquement tous les jours, quand nous faisons le plein d'essence et acquittons notre note de chauffage. Bien que cela explique les bénéfices records de sociétés comme Petro-Canada, il y a tout de même lieu de s'interroger sur ce qu'en retire le contribuable.

Si, comme il l'a indiqué, le gouvernement a l'intention de se départir de 18 % des intérêts qu'il a dans la société Petro-Canada, les contribuables qui ont financé l'acquisition de cette ancienne société d'État en 1975 doivent profiter directement de la décision du gouvernement de se retirer de ce secteur. Beaucoup de Canadiens sont d'accord pour que cette société soit entièrement privatisée et pour que l'argent provenant de la privatisation soit utilisé pour rembourser la dette nationale ou investi dans d'autres sources d'énergie durables.

Nous pouvons stipuler certaines conditions concernant la privatisation, dans ce cas-ci l'emplacement du siège, les administrateurs et la limite du nombre d'actions que peut détenir un individu.

La province de la Nouvelle-Écosse a récemment annoncé qu'elle vendait ses actions dans la Nova Scotia Resources Ltd, une société créée en 1981 pour permettre au gouvernement d'avoir une participation dans l'industrie du gaz et du pétrole. Au fil du temps, cette société a cumulé une dette de près de 800 millions de dollars. C'est une dette que les contribuables de la Nouvelle-Écosse doivent assumer. Si l'entente de 425 millions de dollars annoncée par le gouvernement est conclue, ce sera un fardeau en moins pour les contribuables de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement pourra réduire sa dette. Cette entente permettra au gouvernement de réduire ses pertes.

À mon avis, c'est le moment pour le gouvernement de Nouvelle-Écosse de se retirer, comme c'est le moment pour le gouvernement fédéral de se départir de ses intérêts dans la société Petro-Canada. Si nous voulons privatiser cette société, c'est le moment. À moins qu'il n'y ait des raisons d'intérêt public d'avoir une participation directe dans cette société, le risque inhérent à l'industrie du gaz et du pétrole l'emporte de loi sur les avantages d'une participation du gouvernement dans industrie.

Dans les deux cas, qu'il s'agisse de Petro-Canada au niveau fédéral ou de la Nova Scotia Resources Ltd au nimveau provincial, la décision d'avoir une participation directe dans l'industrie du pétrole et du gaz avait été prise en raison de la crise mondiale de l'énergie qui sévissait à l'époque. Petro-Canada a été créé en tant que société d'État en 1975 par une loi du Parlement afin de permettre au Canada de détenir un intérêt dans l'industrie pétrolière et gazière et d'améliorer l'exploration et le développement des nouvelles sources de pétrole et de gaz au pays. C'est exactement ce qui s'est produit. Petro-Canada a effectué des acquisitions qui ont mené à l'achat d'une part dans le projet Hibernia, les découvertes de gaz au large de la Nouvelle-Écosse et la mise en valeur des sables bitumineux en Alberta. Certains des principaux intérêts actuels de la société concernent toujours ces domaines.

Toutefois, le gouvernement fédéral a cédé au fil du temps ses intérêts dans la société, si bien qu'il possède aujourd'hui exactement 18,2 p. 100 des parts, mais il ne participe plus à la gestion. Aucune raison liée à l'intérêt public ne justifie le fait que le gouvernement détient toujours des parts dans la société. Le temps semble venu pour qu'il se départisse de tous ses intérêts. Ce projet de loi constitue une autre étape vers la réalisation de cet objectif.

Le projet de loi concerne deux entreprises, Petro-Canada et Cameco. Même si un grand nombre des points que j'ai déjà fait valoir peuvent aussi s'appliquer à Cameco, les deux entreprises évoluent dans des domaines considérablement différents. Je voudrais discuter de ces différences pendant un instant.

Cameco oeuvre dans le secteur de l'uranium. En fait, elle est la plus grande entreprise d'uranium au monde. Comme je l'ai dit, le projet de loi prévoit pour Cameco, comme pour Petro-Canada, une augmentation du pourcentage de la propriété étrangère de façon individuelle et globale, mais il précise que le siège social doit rester au Canada, dans ce cas-ci en Saskatchewan, et que les administrateurs doivent être canadiens. Cependant, l'industrie nucléaire diffère largement de l'industrie pétrolière et gazière, et les Canadiens demeurent sceptiques à l'égard des questions de sécurité concernant l'énergie nucléaire, peut-être avec raison. Dans un rapport déposé récemment au Parlement, le vérificateur général a souligné certaines préoccupations portant sur l'évaluation des risques dans les centrales nucléaires du pays. De même, toute la question de l'élimination des déchets radioactifs est loin d'être réglée.

 

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On m'a dit que les mesures législatives adoptées n'ont aucune incidence sur la politique de non prolifération et qu'on continuera de ne vendre de l'uranium qu'aux pays signataires de l'entente de non prolifération.

Les marchés mondiaux sont en ébullition et en assouplissant les règles portant sur la propriété étrangère, on s'attend à ce que Cameco puisse mieux profiter des nouvelles occasions et des nouvelles conditions du marché.

Ces deux sociétés mettent au premier plan la dépendance du Canada et du monde face aux diverses sources énergétiques, qu'il s'agisse de pétrole, de gaz ou d'énergie nucléaire. Il se passe des choses très excitantes dans ces deux secteurs. Le pipeline du Delta du Mackenzie pourrait bien voir le jour bientôt et les nouveaux réacteurs nucléaires sont munis de davantage de dispositifs de protection.

Le Canada doit être en mesure de profiter de ces nouvelles occasions et des technologies modernes. Je compte bien me pencher sérieusement sur ce projet de loi en comité pour voir si cette mesure sera avantageuse pour les Canadiens et si elle pourra aider ces sociétés à prendre les mesures nécessaires pour tirer profit de la croissance et de la productivité envisagées.

En terminant, disons que la question qui se pose ici est la suivante: La mesure législative à l'étude est-elle à l'avantage des contribuables canadiens? À mon avis, elle l'est. Il y a une grande différence entre les développements enregistrés dans l'industrie pétrolière et pétrochimique et ce qui se passe du côté de l'industrie nucléaire et de l'uranium.

C'est ce sur quoi nous devons nous pencher en comité. C'est la première fois que la question est soumise au débat. Nous aurons l'occasion d'en discuter plus à fond et nous prévoyons avoir des données plus précises à étudier la prochaine fois que la question sera soulevée.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Monsieur le Président, cette dernière intervention était fort bien réfléchie. Je vais revenir plus tard à la question de la propriété.

Le député néo-démocrate qui a pris la parole avant s'est un peu écarté du sujet du débat lorsqu'il a dit que les dispositions de l'ALENA ne profitaient qu'à l'élite. Il oublie les milliers de travailleurs qui ont trouvé un emploi grâce à l'ALENA. Ils ne font pas partie de l'élite. Ce sont de simples travailleurs. Il oublie aussi la baisse des prix, parce que les pauvres gens n'ont pas à payer les droits qui étaient artificiellement imposés avant l'accord. J'ai du mal à accepter que le NPD dise que ce sont de pauvres gens, et qualifie d'élite les travailleurs qui ont profité de l'accord.

Le député a dit également qu'il aimerait entendre dire à des députés de ce côté-ci, ne fût-ce qu'une fois, que la gestion de la demande est bonne. Je vais le dire: je pense que la gestion de la demande est bonne. S'il voulait être constructif, il envisagerait peut-être d'énumérer les centaines d'initiatives des gouvernements fédéral et provinciaux qui aident à économiser l'énergie. Elles permettent des économies depuis des dizaines d'années.

Le député et celui qui l'a précédé sont revenus sur le programme énergétique, qui a été mentionné nombre de fois. Ils ont donné des exemples de cas où ce ne sont pas les bonnes personnes qui en ont profité. Cela commence à devenir ennuyeux. Le message est passé. Je ne pense pas qu'il y ait eu dans l'histoire un seul programme s'adressant à des millions de personnes qui a été sans failles sur toute la ligne. Au bout du compte, des millions de pauvres ont profité du programme, et c'est excellent. En réalité, l'argumentation du député bloquiste est devenue tellement embrouillée qu'il a déploré à un moment donné que les enfants aient de l'argent pour s'acheter des vêtements.

Il a également dit qu'il devrait y avoir une discussion plus sérieuse sur la mondialisation. Il a fait allusion à la pauvreté encore une fois, ce qui est bien, admirable et un bon sujet de discussion, mais il a peut-être manqué les remarques que j'ai faites hier lorsque j'ai parlé de l'analyse approfondie qui montre que la mondialisation réduit les barrières tarifaires et les droits de douane que les gens pauvres doivent payer. Elle réduit le contrôle des entreprises qui se cachent derrière les barrières tarifaires. La mondialisation ouvre les marchés aux pays pauvres et non développés. Les gens pauvres peuvent maintenant commercialiser leurs produits plus facilement parce qu'ils ne se heurtent pas à d'énormes barrières tarifaires.

 

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En terminant, je reviens à la question de la propriété de Petro-Canada, un point qui a été soulevé par la plupart des députés de l'Alliance. Nous vivons dans une économie de libre marché du monde occidental. Nous croyons essentiellement que, dans des circonstances propices, le marché devrait pouvoir fonctionner librement et amener des prix plus bas pour tout le monde. Toutefois, le marché ne fonctionne pas toujours parfaitement bien, et il arrive qu'une intervention gouvernementale s'impose.

Je crois personnellement que l'effort déployé dans ce projet de loi pour que le gouvernement garde 18 p. 100 des actions de Petro-Canada est une bonne mesure de sécurité au cas où nous devrions intervenir dans cette industrie si elle se retrouvait en situation d'oligopole. Lorsque le contrôle est entre les mains de quelques grandes sociétés seulement, il est bon d'avoir une présence gouvernementale pour suivre ce qui se passe jour après jour relativement à l'établissement des prix et aux autres activités. De cette façon, nous avons une idée juste de la situation.

Le contrôle partiel de Petro-Canada contribuerait à répondre à nos préoccupations à tous concernant le prix de l'énergie et la nécessité de suivre de plus près ce qui se passe dans cette industrie.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je sais que le député est nouveau au Parlement et je lui souhaite la bienvenue à la Chambre. Il a déjà pris la parole, mais c'est la première fois que j'ai l'occasion de répondre à l'une de ses questions. J'espère que ce ne sera pas la dernière.

Il a soulevé plusieurs points, mais je répondrai à deux seulement. Premièrement, le député du Yukon a parlé de la remise pour frais de chauffage et a dit que cette mesure avait aidé des millions de personnes. Imaginez combien de personnes on aurait pu aider si la remise avait été accordée avec justice et honnêteté. C'était on ne peut plus simple.

Le gouvernement disposait de 1,4 milliard de dollars. Il voulait accorder une remise aux Canadiens qui en avaient le plus besoin, pour compenser le coût élevé de l'énergie. Les libéraux ont décidé d'accorder cette remise à ceux qui avaient reçu un remboursement de TPS. C'était logique. Tout ce qu'ils avaient à faire était de demander un reçu pour la dépense en énergie prouvant qu'ils avaient acheté du mazout, de l'électricité ou du bois. Bien des provinces l'ont fait. Ce n'était pas compliqué.

Je suppose, et je crois que je ne me trompe pas trop en l'affirmant, qu'on a gaspillé 50 p. 100 du montant de 1,4 ou 1,3 milliard de dollars, mais, avec ces gens là, on ne connaîtra jamais les chiffres exacts. Certains foyers ont reçu deux, trois et même quatre chèques. Une veuve habitant d'un côté de la rue dans un bungalow de deux chambres a pu recevoir 125 $ alors qu'un couple habitant en face a reçu 250 $. Expliquez-moi dans quelle mesure on a ainsi aidé les Canadiens qui en avaient le plus besoin. Comment peut-on affirmer que c'est juste?

Il n'y a rien à faire. Le gouvernement ne peut même pas réussir à distribuer adéquatement 1,4 milliard de dollars. C'est scandaleux. N'essayez pas de défendre ça, ça ne vaut pas la peine. Il a dit des choses intéressantes, mais il ne devrait pas défendre l'allocation pour frais de chauffage.

L'autre problème est la position concernant Petro-Canada. Il est temps de se défaire de Petro-Canada. N'attendons pas. Vendons les actions. Ça représente beaucoup d'argent. Le gouvernement ne participe pas à la gestion de Petro-Canada. Il détient 18,2 p. 100 des actions, mais ne prend plus de décisions à l'égard de Petro-Canada.

Nous allons mettre en place un conseil d'administration et un directeur. Tous ces gens vont toucher des honoraires. Tous ces gens vont recevoir une allocation journalière. Certains, voire tous, auront un salaire. Nous allons créer une bureaucratie qui n'est pas nécessaire. Nous avons une bonne occasion de vendre nos actions et de nous débarrasser d'une lourde dette. C'est le moment de le faire. Nous pouvons tirer le maximum de notre investissement. Allons-y.

M. Larry Bagnell: Monsieur le Président, qui détient plus de 18 p. 100 de Petro-Canada?

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, je n'ai pas très bien compris la question, mais il s'agissait de savoir qui possède plus de 18 p. 100 de Petro-Canada. Nous possédons 18,2 p. 100 des actions. Le reste des actions est distribué dans tout le Canada. Il sera aussi ouvert à la propriété étrangère.

 

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Ce n'est pas la direction qui a décidé des 18,2 p. 100. Nous ne prenons pas ni ne devrions prendre de décisions concernant Petro-Canada.

Petro-Canada avait sa place. Petro-Canada a contribué à lancer l'exploitation du gisement Hibernia. Petro-Canada a contribué à exploiter les gisements Panuke et Cohasset, au large de l'île de Sable. J'ai été foreur pendant huit ans sur ces gisements pétrolifères. On avait besoin de Petro-Canada dans ce temps-là. Elle faisait du forage sauvage, forage sous haute pression de puits profonds. Certains de ses puits comptaient parmi les plus douteux au monde

Tout cela est du passé, toutefois. Nous avons trouvé le gaz et le pétrole. La technologie s'est perfectionnée. Aujourd'hui, on peut forer plus vite à meilleur coût, et il est plus facile que jamais de trouver le gaz et le pétrole. Les risques ne sont plus aussi élevés qu'avant dans le secteur énergétique. Il est temps d'aller de l'avant et de vendre les actions.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au nom de mes électeurs de Calgary-Est sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, l'ancien projet de loi C-39.

Pour l'essentiel, le projet de loi permet à ces deux sociétés de vendre une plus grande proportion de leurs actions à des non-résidants.

L'Alliance canadienne n'a rien contre cela. Le porte-parole de notre parti pour les questions énergétiques exprimera ses craintes quand le projet de loi sera renvoyé à un comité. Pour l'heure, nous allons appuyer le projet de loi dans son libellé actuel.

Le projet de loi traite aussi de Petro-Canada et de la tentative du gouvernement d'accroître la proportion d'actions détenues par un actionnaire, et de supprimer les restrictions touchant les actions détenues par les non-résidents. Je voudrais attirer votre attention sur le secteur pétrolier, pendant qu'il est question de Petro-Canada.

L'été dernier, le caucus de Calgary, c'est-à-dire les députés représentant Calgary, ont fait des calculs montrant combien d'argent le gouvernement fédéral prélevait en taxes sur l'essence. Cet exercice n'a pas manqué d'intérêt et il a souligné qu'une taxe était prélevée sur une autre taxe. La TPS prélevée sur l'essence est une taxe sur une autre taxe. Le gouvernement prélève la taxe d'accise et d'autres taxes, quelles qu'elles soient, puis, à la fin, il applique la TPS sur le montant obtenu.

L'Alliance a dit qu'il s'agissait là d'une double imposition et qu'elle devait être supprimée. Nous avons demandé au gouvernement fédéral de réduire les taxes sur l'essence. C'est une demande qui a été faite quand les prix de l'essence se sont mis à monter.

Quand les prix de l'essence ont augmenté, le gouvernement n'a pas voulu réduire les taxes, malgré ce que nous avions démontré. Il n'a pas voulu puisqu'il tirait des profits faramineux de ces taxes sur l'essence. Devinez qui profite de ces hausses de prix? C'est le gouvernement fédéral. Il en profite à plein à cause de la structure de taxation des prix de l'essence. À mesure que grimpaient les prix et la taxe d'accise, la TPS de 7 p. 100 sur tout ça faisait grossir le montant des bénéfices.

À aucun moment le gouvernement n'a pensé qu'il lui fallait retourner aux contribuables canadiens cet argent, ces profits exceptionnels, en réduisant les taxes. Non, le gouvernement a empoché l'argent.

Puis le gouvernement canadien a proposé ce que j'appelle une solution symbolique au problème de la hausse du mazout de chauffage domestique. Le député conservateur a dit au gouvernement que ce programme était bien mal conçu.

 

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Voici un exemple. Plus de 50 Canadiens ont téléphoné à mon bureau au sujet de leurs factures de mazout de chauffage pour dire que le programme de remboursement était injuste. Les gens disent que, lorsque le gouvernement veut leur argent, il envoie Revenu Canada le chercher sans donner la moindre explication, mais quand vient le temps de rembourser de l'argent, le gouvernement met en place un programme stupide et mal conçu.

Voici ce qui s'est passé. Le gouvernement a décidé que ceux qui avaient droit à un remboursement de la TPS recevraient la remise. Arrêtons-nous juste une seconde sur le remboursement de la TPS. La taxe sur les produits et services est imposée uniformément d'un bout à l'autre du pays. C'est très bien. Nous comprenons que le gouvernement veuille accorder des remboursements de TPS dans tout le Canada.

Cependant, le gouvernement veut maintenant donner de l'argent aux propriétaires, soit une catégorie de Canadiens qui n'est pas uniforme dans tout le pays, mais qui a vraiment besoin de cet argent pour payer les frais de chauffage. Nous voyons des gens qui ne paient aucune facture de chauffage recevoir des chèques, tandis que d'autres personnes qui paient ces factures n'en reçoivent pas. Des enfants reçoivent des chèques tandis que leurs parents, qui paient les frais de chauffage, n'en reçoivent pas. Évidemment, ces parents nous téléphonent pour nous dire que c'est injuste.

De plus, le remboursement de TPS est basé sur le revenu de l'année précédente. Donc, les chèques d'aide pour les frais de chauffage sont basés sur les revenus de 1999. Cependant, la crise du pétrole a commencée en 2001, pas en 1999. Pourquoi le gouvernement base-t-il son programme d'aide sur des données de 1999? Il y a eu des changements en 2000. Les gens ne gagnent pas nécessairement le même revenu. Certains ont besoin d'aide mais ne sont pas admissibles parce que leurs revenus de 1999 étaient légèrement plus élevés qu'en 2000.

Le gouvernement n'a pas réfléchi et a présenté un programme élaboré à la hâte. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire du ministre des Finances déclarer que le gouvernement avait donné de l'argent à 11 millions de Canadiens. Peut-être, mais ces 11 millions de Canadiens avaient-ils tous besoin de cette aide? Paient-ils tous des frais de chauffage? Non, bien sûr que non. Même des détenus dans des prisons ont reçu des chèques. Est-ce que le gouvernement pense que ce sont les détenus qui paient le chauffage des prisons?

Nous sommes maintenant devant un programme bâclé, comme cela arrive si souvent. La moitié des programmes que crée le gouvernement sont comme cela. Il y a des problèmes chez nos vis-à-vis. Tous mes collègues de ce côté-ci ont reçu de nombreux appels de leurs électeurs au sujet de ce programme insensé.

Le gouvernement remet 1,2 milliard de dollars à la population canadienne sans réfléchir. Quel programme stupide! Si le gouvernement avait vraiment voulu aider les gens, il aurait eu d'autres façons de le faire. Il dispose pour ce faire d'un énorme appareil gouvernemental. Les mandarins et tous ces fonctionnaires n'auraient-ils pas pu concevoir un programme où seules les personnes ayant payé recevraient un chèque? Non, ils ont choisi une solution rapide sans prendre le temps de réfléchir.

Le gouvernement a gaspillé 1,2 milliard de dollars. Les Canadiens sont conscients de l'iniquité de tout le système, de l'iniquité de nos impôts élevés. Le gouvernement a dit qu'il allait réduire les impôts, mais les réductions d'impôt ne sont pas uniformes.

 

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Au nom de mes électeurs, je me devais de soulever la question du mazout et de dire au gouvernement et à ses mandarins qu'il s'agit là d'un programme mal pensé qui a entraîné le gaspillage de 1,2 milliard de dollars.

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

Le vice-président: Comme il est 13 h 27, la Chambre s'ajourne à 11 heures, lundi prochain, conformément à l'article 24 du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 27.)