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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 19 février 2001

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1100

VL'AQUACULTURE
VL'hon. Charles Caccia
VMotion

. 1105

. 1110

. 1115

VM. James Lunney

. 1120

. 1125

VM. Bernard Bigras

. 1130

. 1135

VM. Gerald Keddy

. 1140

. 1145

VM. Peter Stoffer

. 1150

. 1155

VM. Lawrence O'Brien
VL'hon. Charles Caccia

. 1200

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU
VProjet de loi C-4. Deuxième lecture.
VL'hon. Ralph Goodale

. 1205

. 1210

. 1215

. 1220

VM. David Chatters

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

VM. Serge Cardin

. 1250

. 1255

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

VM. Peter Stoffer

. 1320

. 1325

. 1330

VM. Julian Reed

. 1335

VM. Gerald Keddy

. 1340

. 1345

. 1350

. 1355

VM. Julian Reed
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VTED CHISWELL
VM. John Harvard
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Reed Elley

. 1400

VSHAWKY FAHEL
VMme Karen Redman
VLA SOCIÉTÉ MINIÈRE MCWATTERS
VM. Guy St-Julien
VLES ARCHIVES DE STRATFORD-PERTH
VM. John Richardson
VLE MINISTRE DE LA SANTÉ
VMme Diane Ablonczy
VL'ASSOCIATION DES LIZZIES OLD TIMERS
VMme Judy Sgro

. 1405

VBAL DE NEIGE
VMme Pauline Picard
VLA COUR SUPRÊME DU CANADA
VL'hon. Charles Caccia
VLA FAMILLE
VM. Grant Hill
VLE GÉNOME HUMAIN
VM. Mauril Bélanger
VL'INDUSTRIE AUTOMOBILE
VM. Yvon Godin

. 1410

VLES ARTISTES QUÉBÉCOIS
VMme Christiane Gagnon
VLA FÊTE DU PATRIMOINE
VM. Marcel Proulx
VLES PÊCHES
VM. Loyola Hearn
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
VMme Carole-Marie Allard
VLE COMMERCE
VM. Garry Breitkreuz

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day

. 1420

VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VM. Jason Kenney
VL'hon. Paul Martin
VLA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Gilles Duceppe

. 1425

VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Pierre Pettigrew

. 1430

VM. Bill Blaikie
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Brian Tobin
VL'ÉCONOMIE
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Paul Martin

. 1435

VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Paul Martin
VLA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'ÉCONOMIE
VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin

. 1440

VM. Ken Epp
VL'hon. Paul Martin
VLA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Herb Gray
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Grant McNally
VL'hon. Herb Gray
VM. Grant McNally

. 1445

VL'hon. Herb Gray
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Andy Savoy
VL'hon. David Anderson
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Stoffer
VL'hon. Art Eggleton
VM. Peter Stoffer
VL'hon. Ronald Duhamel
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Art Eggleton

. 1450

VMme Elsie Wayne
VL'hon. Art Eggleton
VLE TERRORISME
VM. Vic Toews
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Vic Toews
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
VM. Richard Marceau
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Richard Marceau
VL'hon. Pierre Pettigrew

. 1455

VLES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES
VM. Scott Reid
VL'hon. Herb Gray
VM. Scott Reid
VL'hon. Stéphane Dion
VLES TRANSPORTS
VM. Janko Peric
VL'hon. David Collenette
VLES FINANCES
VM. Brian Pallister
VL'hon. Paul Martin
VM. Brian Pallister

. 1500

VL'hon. Paul Martin
VL'IRAK
VM. Antoine Dubé
VL'hon. John Manley
VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président

. 1505

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales—Décision de la Présidence
VLe Président

. 1510

VAFFAIRES COURANTES
VNOMINATIONS PAR DÉCRET
VM. Derek Lee
VLA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES
VProjet de loi C-270. Présentation et première lecture
VM. Jim Gouk
VLOI SUR LES PRESTATIONS D'ÉDUCATION
VProjet de loi C-271. Présentation et première lecture
VM. Janko Peric

. 1515

VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-272. Présentation et première lecture
VM. Jay Hill
VPÉTITIONS
VLa pornographie juvénile
VMme Colleen Beaumier
VLa Loi sur le divorce
VMme Diane Ablonczy
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VDEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE
VL'Irak
VMme Francine Lalonde

. 1520

VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE
VProjet de loi C-4. Deuxième lecture
VL'hon. Charles Caccia

. 1525

. 1530

VM. Gary Lunn

. 1535

VM. Gary Lunn

. 1540

. 1545

VMme Diane Bourgeois

. 1550

. 1555

VM. Robert Lanctôt

. 1600

VM. Gurmant Grewal

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

VM. Pat Martin

. 1625

VM. Pat Martin

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

VM. Gurmant Grewal
VMme Diane Bourgeois
VM. Peter Stoffer

. 1650

VM. Bernard Bigras

. 1655

. 1700

. 1705

. 1710

VM. Antoine Dubé

. 1715

VM. Pat Martin

. 1720

VM. Ghislain Fournier
VM. Scott Brison

. 1725

. 1730

. 1735

. 1740

VM. Pat Martin

. 1745

VReport du vote sur la motion
VLOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
VProjet de loi C-5. Deuxième lecture
VL'hon. David Anderson

. 1750

. 1755

. 1800

. 1805

. 1810

. 1815

VM. Bernard Bigras

. 1820

. 1825

. 1830

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe développement des ressources humaines
VM. Peter MacKay

. 1835

VMme Karen Redman
VLa qualité de l'eau
VM. Ghislain Fournier

. 1840

VM. Paul Szabo

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 016


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 19 février 2001

La séance est ouverte à 11 heures.



Prière


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1100 +

[Traduction]

L'AQUACULTURE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre l'étude des problèmes posés par l'aquaculture, en particulier ceux qui concernent la santé des écosystèmes.

—Monsieur le Président, les députés aimeraient peut-être savoir ce que j'entends par étude. Je trouve qu'un groupe indépendant d'experts scientifiques, un comité permanent ou un sous-comité de la Chambre des communes devrait examiner cette question. Il importe avant tout que cette étude soit indépendante du ministère des Pêches et des Océans et complète.

Les députés voudront peut-être également savoir ce qu'on entend par la santé des écosystèmes. Je veux parler des répercussions de l'aquaculture sur la qualité de l'eau, sur les autres espèces comme les espèces marines et les oiseaux, et leur intégrité génétique, et notamment sur les stocks de saumon sauvage.

La motion met également l'accent sur les risques environnementaux que pose l'aquaculture. Une étude complète se pencherait également sur les répercussions de cette industrie sur les collectivités autochtones et côtières.

Pour expliquer à la Chambre les raisons pour lesquelles une étude des impacts environnementaux de cette industrie s'impose, je vais commencer par une brève description de l'industrie elle-même. Je vais ensuite signaler les craintes de la population relativement aux répercussions de cette industrie, parler de la participation du gouvernement fédéral dans la promotion et la réglementation de l'industrie et enfin, donner un bref aperçu des torts connus que l'aquaculture cause.

J'espère ainsi montrer que l'impact environnemental de l'aquaculture au Canada est une importante question d'intérêt national. Chose plus importante, c'est un sujet qui exige qu'on donne de toute urgence aux Canadiens une tribune pour qu'ils puissent exprimer leurs points de vue et qui doit faire l'objet d'une étude complète et indépendante pour évaluer les impacts environnementaux. C'est l'objet de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui.

La principale forme d'aquaculture au Canada touche l'élevage du saumon, qui représente à l'heure actuelle 64 p. 100 de la production aquacole au Canada. Le saumon est élevé au départ dans des écloseries en eau douce et les alevins sont ensuite transférés dans des cages en filet dans les eaux côtières pour poursuivre leur croissance. C'est lorsqu'ils sont dans ces cages en filet que l'interaction est possible avec le saumon sauvage et son habitat et que des saumons d'élevage s'échappent dans l'océan.

Le Canada vient au quatrième rang des producteurs de saumon d'élevage dans le monde. La Colombie-Britannique et le Nouveau-Brunswick produisent pratiquement tout le saumon d'élevage au Canada. Même si l'aquaculture se fait principalement sur les côtes est et ouest, c'est une question importante pour tous les Canadiens, car ce poisson finit dans nos assiettes.

En fait, une étude pilote effectuée récemment par un chercheur britannique a permis de découvrir que le saumon d'élevage renfermait de plus fortes concentrations de toxines, comme les BPC, et de pesticides que le saumon sauvage. C'est donc une question qui devrait tous nous préoccuper.

 

. 1105 + -

Le ministère des Pêches et des Océans a pour rôle de gérer et de réglementer l'industrie de l'aquaculture. Le rapport du vérificateur général du Canada, présenté à la Chambre des communes en décembre dernier, contenait un chapitre intitulé: «Pêches et Océans: Les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique sur la gestion des stocks de saumon sauvage». Il est troublant d'y voir que l'une des premières constatations que fait le vérificateur général dans son rapport est que le ministère de Pêches et Océans s'acquitte pas pleinement des obligations que lui impose la Loi sur les pêches de protéger les stocks de saumon sauvage du Pacifique et leur habitat contre les effets de la salmoniculture en Colombie-Britannique.

Le vérificateur général a constaté que le ministère n'appliquait pas la Loi sur les pêches en ce qui concerne la salmoniculture, que la recherche et la surveillance visant à évaluer les effets des exploitations salmonicoles présentaient des lacunes; et que le Ministère n'avait pas établi de plan officiel pour gérer les risques et évaluer les effets environnementaux cumulatifs éventuels que pourraient comporter les projets de nouveaux établissements salmonicoles.

Selon le vérificateur général, une entrave importante à l'application des dispositions de la loi concernant l'habitat est le manque de données scientifiques. D'où l'importance d'effectuer une étude détaillée comme le propose cette motion.

Le gouvernement fédéral a toujours accordé des sommes importantes pour l'assistance technique nécessaire afin d'appuyer et promouvoir l'aquaculture, des fonds distribués sous la forme de subventions ou de prêts sans intérêts par l'intermédiaire de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique aux fermes piscicoles ou pour l'agrandissement des usines de transformation ou par l'intermédiaire du ministère du Développement des ressources humaines pour des programmes de formation, etc.

En août dernier, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé qu'il accordait aux entreprises aquacoles une aide de 75 millions de dollars. Une aide gouvernementale de cette importance exige que l'on procède à une analyse approfondie des coûts et des avantages du secteur aquacole.

Ce secteur est de ceux qui se développent le plus rapidement au Canada et il est temps de le passer en revue. Voilà pourquoi un examen gouvernemental approfondi me paraît le mécanisme approprié.

Il faut se rappeler que l'activité aquacole intéresse quelque 17 ministères et organismes fédéraux. De toute évidence, de nombreux aspects de la salubrité de l'environnement sont passés entre les mailles du filet, pour ainsi dire, des nombreuses règles disparates en vigueur aujourd'hui.

Nous avons essayé d'y remédier en partie en 1998, dans le cadre de l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement entrepris par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Il s'agissait à l'époque de préciser les pouvoirs attribués au ministre de l'Environnement pour protéger l'habitat des poissons contre les substances nocives. Apparemment, pour ce qui concerne l'aquaculture, le ministère des Pêches et des Océans n'a toujours pas réussi à faire appliquer les dispositions de la Loi sur les pêches relatives à l'habitat des poissons.

Le Comité permanent des pêches et des océans s'est penché sur le dossier de l'aquaculture à quelques reprises en février et mars de l'année dernière. Ces réunions n'ont pas été suivies d'un rapport, mais leur compte rendu indique que beaucoup de Canadiens et de députés souhaitent vivement la réglementation adéquate de ce secteur.

En juin 1999, armé de deux mandats peut-être contradictoires, le commissaire au développement de l'aquaculture a entrepris de passer en revue tous les textes de loi et toute la réglementation s'appliquant au secteur aquacole. Selon le premier de ces mandats, il devait examiner à fond la totalité des lois et règlements fédéraux pour repérer et supprimer, s'il y a lieu, les obstacles au développement de l'aquaculture. L'autre mandat était d'élaborer et de mettre en oeuvre un cadre politique et réglementaire efficace et souple afin de s'assurer que l'aquaculture soit pratiquée dans le respect de l'environnement.

Son examen est terminé, mais il n'a pas encore été rendu public. Dans l'intervalle, le vérificateur général a prévenu que le ministère devait répondre à l'examen en tenant suffisamment compte des questions d'environnement, conformément à son mandat.

Il ne fait aucun doute que le ministère tient à faire grandir cette industrie même s'il est de plus en plus prouvé qu'elle cause des dommages. En outre, il s'avère inapproprié que le ministère porte à la fois le chapeau d'organisme de réglementation et celui de promoteur, étant donné le mandat obligatoire qu'il détient de protéger les habitats du poisson. Je dirais même que la promotion et le développement de l'industrie de l'aquaculture, à l'instar de toute autre industrie, devrait être laissés au ministère de l'Industrie.

Le débat sur cette motion est très à propos, car certains députés ont peut-être vu l'excellent documentaire sur la salmoniculture présenté la semaine dernière à l'émission de M. David Suzuki intitulée The Nature of Things. Ce documentaire faisait état d'une multitude de recherches et de rapports scientifiques exposant les répercussions de l'aquaculture sur l'environnement. Je vais citer un grand nombre de ces recherches.

 

. 1110 + -

Par exemple, Environnement Canada a publié récemment une étude sur la dispersion et la toxicité des pesticides utilisés pour traiter les poux de poisson dans les parcs en filet. L'étude décrit les effets négatifs de ces pesticides sur la qualité de l'eau et d'autres organismes marins. La salmoniculture engendre aussi la libération de déchets, de selles, de nutriments de la nourriture des poissons, d'antibiotiques et autres médicaments à usage vétérinaire, de pesticides, d'agents antisalissure et d'autres produits chimiques.

Ces déchets se déposent et s'accumulent au fond de la mer. À cause de l'accumulation de ces déchets, le secteur peut devenir trop riche en substances nutritives et occasionner une prolifération d'algues qui sont toxiques pour le poisson. La composition des déchets accumulés peut aussi entraîner le rejet de gaz nocifs comme l'ammoniaque et le méthane. Cela a des répercussions sur les animaux comme les crustacés et les arthropodes qui vivent dans les sédiments. Il convient de signaler qu'on appelle souvent zone morte l'espace qui se trouve sous les parcs en filet.

Les aquaculteurs gèrent les régimes alimentaires, la température, la luminosité et la sélection génétique des poissons. Le saumon de l'Atlantique élevé dans des établissements piscicoles souffre souvent du virus de l'anémie du saumon, un maladie qui se propage rapidement du fait des conditions dans lesquelles les poissons sont élevés. Le pire, c'est qu'on a relevé des cas où la maladie s'est propagée à nos stocks de saumon sauvage déjà menacés. Le poisson des établissements piscicoles souffre de diverses maladies bactériennes, virales et parasitaires, et on en contrôle les épidémies par l'emploi de doses massives d'antibiotiques et de pesticides. Ces problèmes de santé sont associés à une production toujours plus intensive, l'objectif étant toujours de rendre le poisson commercialisable le plus rapidement possible.

Une étude scientifique récente intitulée «Potential Genetic Interaction Between Wild and Farm Salmon of the Same Species» a conclu que l'apport important de gènes de poisson d'élevage dans le patrimoine génétique du poisson à l'état sauvage pourrait causer de graves détériorations des stocks de saumon à l'état sauvage. On a déjà signalé la présence de poissons d'élevage qui se sont échappés dans des cours d'eau de la Colombie-Britannique et du Nouveau-Brunswick. La situation risque fort de s'aggraver si l'industrie continue de ne faire l'objet d'aucune surveillance. Les poissons qui s'échappent peuvent propager des maladies, concurrencer le saumon sauvage dans sa recherche de nourriture et dans son habitat et se reproduire avec les stocks sauvages.

Les stocks de saumon sauvage sont déjà en baisse à cause de la perte de leur habitat, et la salmoniculture exerce des pressions supplémentaires sur cette ressource précieuse.

Le saumon à l'état sauvage et la pisciculture peuvent coexister. Une industrie aquicole soutenable est une idée tout à fait plausible. Il est bien évident que nous n'en sommes pas là. Nous devons enrayer la machine au plan de la promotion et du financement des activités actuelles et procéder à un examen de grande envergure en vue de déterminer l'impact environnemental de ces activités avant d'envisager toute expansion de l'industrie. De cette manière seulement serons-nous en mesure de décider comment assurer la viabilité des piscicultures existantes et dans quelles conditions l'industrie pourra se développer, le cas échéant.

Cette amélioration exigera probablement que le gouvernement remplisse son devoir légal aux plans de la protection des stocks de saumon sauvage, des modifications des techniques de pisciculture, des mesures strictes de réduction, de contrôle et de confinement des pesticides, des drogues, de l'alimentation et de la ressource elle-même. En freinant la dégradation à long terme de l'environnement, une présence réglementaire accrue dans l'industrie aquicole favoriserait la santé économique à long terme de cette industrie.

Les stocks de saumon sauvage sont aussi menacés. Les saumons sont de grands poissons voyageurs qui parcourent des distances incroyables afin de retrouver leur rivière d'origine. Ces nageurs confirmés, si je puis m'exprimer ainsi, qui remontent les chutes, combattent les courants et résistent aux autres obstacles, comme le grizzli, qui se dressent sur leur route, sont des symboles durables de la puissance et de la détermination de la nature. Pourtant, ils nous montrent la fragilité des grands espaces sauvages du Canada en nous avertissant que des ressources jadis foisonnantes, comme le saumon sauvage, peuvent rapidement disparaître lorsqu'elles sont exploitées au nom du profit.

 

. 1115 + -

Pour conclure, un problème sérieux justifie l'adoption de cette motion: l'invasion à grande échelle de l'industrie aquicole sur l'environnement, l'insuffisance du cadre réglementaire actuel et la mauvaise réputation qui entachera l'industrie faute d'un rajustement de tir. Cet enjeu, crucial pour les Canadiens, ne peut et ne doit être abordé que dans le cadre d'un examen parlementaire approfondi, comme la motion le prévoit.

Il me tarde de voir mes collègues participer à cet examen.

M. James Lunney (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant de réagir à la motion du député, j'aimerais, puisque c'est ma première intervention à la Chambre, remercier ïles citoyens de Nanamo—Alberni de la confiance qu'il m'ont accordée pour représenter leurs intérêts à la Chambre. En tant que nouveau député à leur service, j'espère leur faire honneur. Je remercie mon organisateur de campagne ainsi que la merveilleuse équipe qui a travaillé dur pour assurer notre succès aux dernières élections. Je remercie également mon épouse Helen de son amour, de son soutien constant et de ses encouragements.

Si vous me permettez une petite digression personnelle, monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à mon défunt père, Albert Lunney, décédé le 24 octobre, durant la campagne électorale. Je sais qu'il y a un certain nombre de députés qui ont suivi les traces de leur père à la Chambre et je les en félicite. Sur son lit de mort, mon père m'a dit qu'il avait acheté une paire de chaussures il y a quelques années et qu'il les aimait tellement qu'il en avait acheté une seconde paire. Comme il n'avait pas pu user la première paire, il voulait me donner la seconde. À ma surprise, les chaussures m'allaient bien. Lorsque je lui ai rendu visite à l'hôpital le matin suivant, bien qu'il fût incapable de soulever la tête de son lit, j'ai vu le plaisir sur son visage lorsque je lui ai murmuré que j'allais porter ses chaussures à ma première journée à la Chambre des Communes.

Je suis très heureux d'avoir rempli cette promesse le jour où nous avons inauguré la 37e législature, le jour même de l'élection à la présidence et de votre nomination, monsieur le Président, dont je vous félicite en passant. C'est un jour que, comme beaucoup d'autres parmi nous, je n'oublierai jamais.

Un dernier mot et je reviens à la question qui nous préoccupe. L'une des choses que j'ai apprises de mon père est l'amour de la vérité. Mon père disait souvent que la vérité est plus étrange que la fiction. J'espère que, au cours de la trente-septième législature, les députés des deux côtés de la Chambre seront connus pour leur quête passionnée de la vérité et la prestation de services aux gens qui les ont élus à cet endroit.

Pour ce qui est de l'objet du débat, la motion no 119 est ainsi libellée:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait entreprendre l'étude des problèmes posés par l'aquaculture, en particulier ceux qui concernent la santé des écosystèmes.

Je suis heureux d'aborder cette question, car elle revêt une importance particulière dans ma propre circonscription de Nanaïmo—Alberni, où elle fait l'objet d'études, de points de vue et de débats spécifiques. L'aquaculture a vu le jour en Colombie-Britannique au début des années 1900 avec les mollusques et les crustacés, les huîtres, les coques et les moules. Le saumon d'élevage date du début des années 70 et est rapidement devenu le produit dominant au sein de l'industrie. La zone côtière de la Colombie-Britannique emploie actuellement près de 2 400 personnes, et sa production atteint une valeur de près de 200 millions de dollar canadiens.

L'aquaculture et tous les volets du secteur agricole partagent des sujets de préoccupation. En réalité, toute activité humaine laisse une marque sur l'environnement. Il nous incombe, en notre qualité de bons gestionnaires de l'environnement, de tenir compte de ses effets à court et à long termes. Nous devons donc veiller à ce que nos pratiques soient harmonieuses afin qu'il existe un équilibre entre les préoccupations d'ordre environnemental, nos besoins de production vivrière et les demandes sans cesse croissantes d'aliments de la part de l'humanité, en vue de protéger les stocks sauvages et les ressources naturelles imprévisibles. Nous devons recourir aux pratiques scientifiques optimales afin de maintenir l'équilibre entre ces aspects susceptibles d'être en concurrence.

Cela étant dit, nous savons que des études en profondeur ont déjà été entreprises et se poursuivent. Le ministre a annoncé en août dernier, juste à temps pour la campagne électorale, un engagement d'environ 75 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour une aquaculture durable et écologique. Je crois comprendre que, de cette somme, un montant d'environ 32,5 millions de dollars était voué aux sciences et à la recherche.

Je sais que nous comptons désormais un bureau du commissaire au développement de l'aquaculture doté d'un budget de 2 millions de dollars et que le Comité des pêches et des océans s'est rendu sur les deux côtes du pays pour analyser cette question. Les études en cours se poursuivent. On pourrait être porté à se demander si la motion no 119 n'a pas pour but de réclamer des fonds pour la tenue d'une étude en vue d'examiner ce qu'étudie ou ce que dépense déjà le gouvernement.

 

. 1120 + -

Je cite les propos de mon collègue d'Île de Vancouver-Nord dans le cadre du débat sur cette question qui a eu lieu à la Chambre des communes pendant la 36e législature. Voici ce qu'il a dit:

    La création à Ottawa d'une commission dotée d'un gros budget n'est pas la solution. Ce qu'il faut, c'est un mandat clair et progressiste et des fonds pour engager un plus grand nombre de biologistes qui valideraient les projets proposés. Le comité a entendu des témoignages d'investisseurs privés qui avaient déjà investi ou se préparaient à investir leur argent dans des entreprises aquicoles à forte intensité de main-d'oeuvre, seulement pour voir leurs espoirs et leurs rêves se fracasser sur les rochers de la bureaucratie.

Il existe au sein de l'industrie un degré de frustration qui se traduit par une fuite de cerveaux et de capitaux du fait qu'un nombre croissant de personnes hautement qualifiées et possédant beaucoup d'expérience quittent la Colombie-Britannique pour aller s'installer dans des pays tels le Chili, la Norvège et l'Asie. En fait, la dernière fois que je suis retourné chez moi, sur l'île de Vancouver, j'ai passé beaucoup de temps dans l'avion à parler avec un de ces spécialistes qui revenait du Chili chez lui à Nanaïmo.

On a exprimé de nombreuses préoccupations, aussi graves que réelles, au sujet de la protection des stocks sauvages et de l'environnement. Le député qui a présenté la motion ce matin les a fort bien énoncées. Ces préoccupations concernent, entre autres, les risques d'évasion, les risques de croisement avec des saumons échappés, les maladies, la contamination des fonds marins, les produits chimiques bioactifs, et la nutrification éventuelle des fonds marins. Sur la côte ouest, il existe également des préoccupations économiques du fait que les pêcheurs commerciaux voient arriver sur le marché des poissons d'élevage moins chers.

Toutes ces préoccupations sont légitimes et méritent d'être l'objet d'un examen public et scientifique. Ces questions ont été étudiées, continuent d'être étudiées et vont certainement l'être encore. Je dirai que ces examens et ces études intenses ont apporté des changements, au moins sur la côte ouest, où le gouvernement provincial a mis en place d'importants systèmes de contrôle. Il y a quelques années, il a imposé un moratoire sur l'expansion de la pisciculture qui, à ma connaissance, n'a pas encore été levé.

Il y a eu des améliorations. Au début, la pisciculture se faisait dans les eaux peu profondes et abritées. Cela a naturellement déclenché d'importants problèmes, notamment en ce qui concerne les fonds marins et les maladies. Toute pisciculture doit maintenant se faire dans des bassins profonds où l'eau circule vigoureusement. Cela a réduit les cas de maladie, au moins dans notre coin du monde, ainsi que les problèmes concernant les fonds marins.

On me dit que les traitements coûtent chers. Ils doivent être prescrits par un vétérinaire, coût qui s'ajoute à celui des aliments. À lui seul, ce facteur encourage l'adoption de pratiques saines. La science a donc contribué à améliorer la sécurité.

Des prédateurs attaquent effectivement les filets, et on a maintenant recours à des filets auxiliaires pour les tenir éloignés.

On se sert depuis peu de caméras pour contrôler l'alimentation; le ralentissement de l'alimentation ralentit la dispersion de la nourriture, ce qui a pour effet de réduire la pollution sur le fond marin.

Bien que des saumons de l'Atlantique se sont déjà échappés et que l'on a rapporté leur présence dans des cours d'eau côtiers, rien ne permet de croire qu'ils aient réussi à frayer et à se reproduire avec d'autres espèces.

L'application judicieuse de mesures scientifiques a permis de répondre à bon nombre des inquiétudes formulées à l'origine. Les efforts visant à créer des poissons génétiquement modifiés ont créé un tout nouveau secteur de préoccupation. Dans un rapport qu'elle présentait récemment, la Société royale du Canada recommande l'application d'un protocole intensif de dépistage scientifique avant la mise en liberté d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Ce principe devrait être appliqué aux eaux canadiennes.

Par ailleurs, je sais que les pisciculteurs font souvent l'objet de critiques parce qu'ils s'établissent dans des zones vierges où les canotiers et kayakistes à la recherche de solitude ne s'attendent pas à les trouver. Or, des pisciculteurs ont déjà participé à des activités de sauvetage et ont même abrité des plaisanciers en difficulté. Les pisciculteurs contribuent également à nettoyer l'environnement en y ramassant des objets divers comme des couches, des bouteilles et toutes sortes d'autres objets laissés dans l'eau par des plaisanciers.

Le député a fait état des histoires d'horreur résultant d'un déséquilibre de la production. Il faudra effectivement assurer l'équilibre de la production. Il existe une tension dynamique entre la production, la réglementation et la conservation, et il nous faut parvenir à maintenir l'équilibre entre ces éléments. Nous devons conserver un respect fondamental pour la terre. La terre est notre foyer. Nous devons utiliser les meilleures ressources que nous offrent la science, soit l'observation, les méthodes de mesures, la quantification, la vérification et la diligence, afin d'optimaliser la production tout en réduisant au minimum les répercussions à long terme. Nous devons aussi éviter qu'une réglementation encombrante n'entrave une industrie qui a la capacité de répondre à des exigences croissantes en matière d'alimentation et à un besoin urgent d'emploi permanent et à long terme dans nos communautés côtières.

Le député a soulevé des questions très intéressantes. Il est assurément nécessaire de procéder à une étude continue. Nous espérons que les fonds dont dispose déjà le ministre pour les cinq prochaines années seront affectés en grande partie à la recherche continue qui est nécessaire.

 

. 1125 + -

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir aujourd'hui sur la motion relative à l'aquaculture et à l'impact environnemental de celle-ci présentée par le député de Davenport.

Quand on prend la parole après deux présentations comme celles-là, naturellement, il y a un certain nombre d'éléments autant statistiques que réels qui ont été présentés à la Chambre. J'aimerais plutôt prendre le temps d'aborder un certain nombre de questions qui n'ont pas été traitées jusqu'à maintenant.

D'abord, pourquoi très souvent choisit-on l'aquaculture? Pourquoi choisissons-nous ce type de production afin d'élever un certain nombre d'alevins et de poissons, souvent à des fins commerciales?

Il faut savoir que c'est assez particulier. Tout récemment, le gouvernement fédéral décidait de créer un poste de commissaire à l'aquaculture qui devait gérer et voir au mode de fonctionnement des différentes formes d'aquaculture au Canada. En même temps, le gouvernement fédéral décidait d'investir plusieurs dizaines de millions de dollars dans l'aquaculture.

Il y a quelque chose d'assez particulier. Il y a quelque chose d'assez—et le mot est assez juste—paradoxal quant à la politique du gouvernement fédéral à l'égard de l'aquaculture. D'un côté, il décide de financer par des dizaines de millions de dollars une industrie—il faut l'appeler ainsi—qui, bien sûr, crée des emplois et contribue à l'augmentation du produit national brut. Mais d'un autre côté, cette industrie vient annihiler les efforts environnementaux de ce propre gouvernement. Pendant des années, il a signé un certain nombre de conventions internationales, entre autres, sur la biodiversité, mais il vient par la suite financer cette industrie. Cela annihile ainsi au fond les efforts environnementaux du Canada.

Il faut se rappeler que toute la question du saumon de l'Atlantique, soit cette réduction actuelle de plus en plus grande du nombre de saumons dans l'océan, est en grande partie due, bien sûr, à la situation commerciale environnementale et aux grandes industries qui, au cours des dernières années, ont pollué, si on peut dire, les différents océans.

C'est paradoxal aussi, parce que je lisais encore récemment un rapport sur la question, un rapport publié par une université de l'Indiana. Il est assez éloquent. Il a été repris par de nombreux groupes. Je suis surpris que le député de Davenport n'ait pas justement cité cette étude qui est assez éloquente à cet égard. De nombreux groupes environnementaux l'ont citée, pas plus tard qu'en janvier 2000.

Ce rapport indiquait qu'il y avait des impacts importants attribuables au nouveau phénomène de l'aquaculture. Il indiquait de plus que les poissons modifiés génétiquement et de façon transgénique par l'utilisation de l'aquaculture subissaient des impacts importants. On disait que les plus gros poissons pouvaient se concentrer sur des proies laissées en paix jusqu'ici et exigeaient, à la fois, une plus grande part des proies traditionnelles. On mesure les déséquilibres possibles quand une espèce naturelle comme la perche du Nil, en moins d'une décennie, pourrait faire disparaître 50 p. 100 des espèces du lac Victoria, en Afrique, après y avoir été introduite.

De plus, cet impact environnemental des poissons transgéniques trouve aussi sa réalité au Québec. On connaît au Québec les ravages causés par l'introduction de simples menés dans les lacs à truites, ce qui suffit pour provoquer des baisses de population pouvant atteindre de 50 p. 100 à 60 p. 100.

 

. 1130 + -

Ce mode de production qu'est l'aquaculture ne doit pas être simplement analysé à des fins strictement commerciales. Alors que le gouvernement investit dans la recherche et le développement de cette industrie, il serait sain, sur le plan environnemental, pour la santé publique et pour l'équilibre des écosystèmes, que le gouvernement investisse aussi des sommes dans les impacts environnementaux de cette industrie.

Différents chercheurs ont fait d'autres constatations assez éloquentes. Ils ont publié, toujours dans cette même étude, dans ce même rapport d'une université de l'Indiana, que les chercheurs et les représentants de tous les pays côtiers de l'Atlantique indiquaient, et je cite:

    Les stocks de saumons sauvages de l'Atlantique nord sont toujours en difficulté et selon les scientifiques, ils sont présentement à leur plus bas niveau jamais rapporté.

Donc, on constate qu'il y a une baisse évidente du niveau et de la quantité de stocks de saumons sauvages de l'Atlantique nord.

La question qu'il faut se poser aujourd'hui, c'est: est-ce que l'aquaculture peut être la réponse à cette baisse du cheptel? La réponse, c'est non. Je crois sincèrement qu'il faut plutôt travailler sur notre écosystème et améliorer l'environnement dans lequel ces saumons se retrouvent actuellement.

Deux stratégies ont été mises de l'avant. La première est de réduire les captures de saumons. Il ne s'agit pas simplement de mettre dans notre écosystème, dans nos océans, des nouveaux poissons, élevés transgéniquement, mais il serait peut-être aussi sain d'envisager une réduction des captures. Il faut aussi la restauration des habitats malmenés de ce poisson, des deux côtés de l'Atlantique.

Donc, il ne s'agit pas simplement d'augmenter le cheptel par l'entremise d'une production d'aquaculture qui en viendrait à une production d'alevins transgéniques de saumons, mais il faut plutôt trouver et travailler à des solutions en amont, afin de réduire le nombre de captures et restaurer l'habitat de ce poisson pour assurer la pérennité de l'espèce.

Il serait peut-être sain, au moment où le gouvernement canadien se gargarise d'appliquer le principe de précaution, dois-je le rappeler, que dans le cadre de cette industrie qu'est l'aquaculture, à aucun moment en 30 ans, le gouvernement canadien n'a appliqué le principe de précaution dans ce champ-là. À aucun moment, le principe de précaution n'a été appliqué. Tout ce qui compte, c'est de produire. Tout ce qui compte, c'est de commercialiser. Mais on n'évalue pas les risques inhérents à cette aquaculture, et à cette intégration de poissons, jusque dans une certaine mesure, transgéniquement modifiée.

Ne serait-il pas sain, de plus, au moment où nous étudions une modification à la Loi sur les traités des eaux limitrophes, de demander un certain nombre d'avis à la Commission mixte internationale pour analyser véritablement l'impact de cette aquaculture sur notre environnement? Pourquoi ne serait-il pas temps?

Il s'agit d'une Commission mixte, qui, à certains égards, analyse un certain nombre d'éléments. Je le propose et nous le proposons pour l'exportation de l'eau. Pourquoi ne serait-il pas temps également d'analyser l'impact de l'aquaculture et du poisson transgénique sur nos eaux? La Commission mixte internationale pourrait l'appliquer et analyser cette situation.

 

. 1135 + -

Malheureusement, la Commission mixte se tait sur cette question. Je constate que mon temps est écoulé. En principe, j'appuie la motion de mon collègue de Davenport à la condition, naturellement, que cela se fasse en étroite collaboration avec les provinces et le Québec.

[Traduction]

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux de faire mes commentaires sur la motion no 119 déposée par mon collègue de Davenport. La motion porte sur l'étude de l'aquaculture et la santé des écosystèmes. Je crois que nous en avons déjà discuté au Parlement. Le comité des pêches se penche d'ailleurs sur cette question depuis un bon moment déjà. Il y a plusieurs éléments qui méritent d'être étudiés dans ce dossier.

Avant de passer à mon discours proprement dit, j'aurais quelques commentaires à formuler. Le premier porte sur le documentaire préparé par la Fondation Suzuki sur la santé des écosystèmes. Ce documentaire militait résolument contre l'aquaculture.

À mon avis, à titre de députés, nous avons une importante responsabilité à la Chambre. Nous devons tenter de comprendre les faits en cause et les présenter de façon de façon impartiale. De nombreuses questions sont reliées à l'aquaculture au Canada et bon nombre d'entre elles sont loin d'être réglées.

Je vais citer quelques passages du rapport Suzuki. Je me pose de sérieuses questions sur certaines recherches scientifiques qui y ont été rapportées. Je m'inquiète également d'entendre des députés citer mot à mot des paroles sans même prendre le temps de les analyser en profondeur.

Le rapport Suzuki parle des tests effectués sur le saumon. C'est un rapport important qui soulève des doutes sérieux quant à une source alimentaire d'importance sur la planète. Des millions de tonnes de saumons sont élevés chaque année au Canada, en Norvège, en Écosse, en Irlande et au Chili. Nous avons certes de très sérieuses entreprises de salmoniculture au Nouveau-Brunswick, de même qu'en Nouvelle-Écosse, et il se pratique beaucoup de salmoniculture en Colombie-Britannique.

La Fondation Suzuki a analysé huit saumons seulement, quatre saumons sauvages et quatre saumons d'élevage, soit beaucoup trop peu pour parvenir à des conclusions scientifiquement défendables sur les niveaux de contaminants.

Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous inquiéter à propos des niveaux de contaminants, mais certes que ces conclusions sont fondées sur un travail scientifique médiocre. L'étude Suzuki n'a pas fait l'objet d'un examen indépendant et n'a pas été publiée non plus par un éditeur indépendant, et l'organisme n'a rendu publique aucune de ses conclusions jusqu'à présent.

L'étude écossaise dont il parle a constaté qu'il n'existait aucune différence perceptible entre le saumon sauvage et le saumon d'élevage quant au taux de PCB et de dioxine qu'on y trouve. L'auteur de l'étude écossaise, Miriam Jacobs, a qualifié de pure absurdité l'affirmation de l'émission de la BBC 3. Les niveaux de PCB et de dioxine que la Fondation Suzuki aurait mesurés chez le saumon d'élevage sont par ailleurs très inférieurs aux normes de sécurité fixées par Santé Canada et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée de faire respecter.

Nous devons contester, certes du point de vue scientifique mais aussi, de façon plus importante, du point de vue public l'utilisation de données limitées, non publiées et non corroborées qui permettraient d'affirmer que le saumon d'élevage suscite des inquiétudes en matière de santé. Si ces inquiétudes sont fondées, nous devrions être les premiers à nous en préoccuper; sinon, nous ne devrions pas soutenir une affirmation bidon comme celle-là.

Après cette petite critique à l'égard de la preuve de la Fondation Suzuki, je tiens à dire bien clairement que j'ai grandi au bord d'une petite rivière à saumon de la Nouvelle-Écosse, appelée Gold River. Quand j'étais jeune, j'étais capable de capturer du saumon dans cette rivière. Il y a encore un peu de saumon sauvage de l'Atlantique qui revient chaque année dans cette rivière. Cela devrait suffire à démontrer que je suis très sympathique à la cause de la Fédération du saumon de l'Atlantique et aux tenants du saumon sauvage.

 

. 1140 + -

J'ai appris il y a longtemps à ne pas pointer un doigt accusateur dans la mauvaise direction dans l'industrie de l'aquaculture. Y a-t-il des problèmes dans cette industrie? Certes, il y en a. Nous sommes-nous attaqués à ces problèmes, ces problèmes ont-ils été signalés et sérieusement examinés ces dix dernières années? Oui, pour un grand nombre d'entre eux. Existe-t-il encore des problèmes de poisson qui s'échappe, de prolifération d'algues et de déjections qui s'accumulent sur le fond? Oui. A-t-on fait quelque chose pour régler la plupart de ces problèmes? Oui.

Je voudrais entrer dans le sujet un peu plus en détail. L'an dernier, le Comité des pêches a proposé la réalisation d'une étude sur l'aquaculture. Cette étude a été finie en grande partie, mais pas complètement. Nous nous sommes rendus sur la côte ouest, en Colombie-Britannique et dans l'État de Washington. S'ils le lisent, les députés verront dans le rapport que nous nous sommes aussi rendus sur la côte est. Nous y sommes restés deux jours. Certains membres du comité n'avaient pas pu nous accompagner. Nous sommes allés dans le Maine et au Nouveau-Brunswick et avons fait une rapide escale en Nouvelle-Écosse. Cette visite que nous avons effectuée sur les côtes est et ouest est loin d'être une étude approfondie sur l'aquaculture dans ces régions.

Nous avons passé par ailleurs six jours en Écosse où nous avons rencontré le ministre responsable de l'aquaculture. Pendant notre séjour en Europe, nous avons aussi rencontré le ministre responsable pour l'aquaculture en Irlande et plusieurs responsables de l'aquaculture de poisson à nageoires venant de Norvège. C'est une autre différence que l'on se doit d'expliquer ici. Nous avons affaire à deux types d'aquaculture totalement différents. Il faut que ce soit bien clair pour les gens qui nous écoutent car nous ne voulons pas qu'il y ait confusion entre les deux. L'aquaculture de poisson à nageoires et l'aquaculture des mollusques sont deux choses entièrement différentes.

Je me souviens de l'époque de l'implantation de l'aquaculture des mollusques sur la côte est, où elle est devenue une industrie importante au cours des 20 dernières années. Au cas où il y aurait des gens à la Chambre qui ne le sauraient pas encore, 95 p. 100 des moules bleues consommées sur la planète sont cultivées à l'Île-du-Prince-Édouard. Beaucoup d'huîtres sont cultivées selon des moyens traditionnels depuis de nombreuses années.

Je me souviens de l'ouverture de Indian Point Mussel Farm, à Mahone Bay, à Indian Point. Il y avait beaucoup de tensions entre les pêcheurs de homard et le mytiliculteur qui voulait démarrer son entreprise d'aquaculture. Le premier câble à moules a été placé au-dessus d'un fond vaseux, qui n'est pas un habitat pour le homard. Cependant, de nombreux prédateurs, dont des crabes et des homards ont été attirés par les moules mortes qui tombaient des cordages. L'habitat a donc été amélioré.

L'élevage du saumon offre le même potentiel, pas en termes d'amélioration d'habitat pour d'autres espèces, mais en termes de possibilités économiques. Si nous examinons la question de façon intelligente, raisonnable et responsable, nous trouverons des moyens d'élever des poissons en captivité, en harmonie avec les pêcheries traditionnelles. Bien sûr, cela ne sera certainement pas facile. Les pêcheurs traditionnels éprouvent beaucoup de craintes devant les élevages de poissons et c'est notamment parce que des erreurs ont été commises dans le passé.

Arrêtons-nous à certaines de ces erreurs. C'est un fait que, dans le passé, trop d'antibiotiques ont été utilisés dans des piscicultures. Depuis trois ou quatre ans, on a réduit la quantité d'antibiotiques utilisés parce que l'on administre maintenant davantage de vaccin. On pourrait dire que l'aquaculture utilise maintenant moins d'antibiotiques que tous les autres types d'élevage. C'est important. Si les députés prennent la peine de visiter des élevages de boeufs et des parcs d'engraissement, et je les connais fort bien aussi, ils verront qu'on utilise beaucoup d'antibiotiques.

Un autre problème, qui est à la fois important et très concret, est causé par les poissons qui s'échappent dans la nature. Nous avons un problème avec les poissons qui s'échappent. C'est incontestable. Si les députés visitent des sites aquacoles qui ont déjà connu de gros problèmes à cet égard, ils verront que ceux-ci ont pour l'essentiel été réglés. La proportion des poissons s'échappant a considérablement diminué depuis cinq ou six ans. Le député qui m'a précédé a indiqué qu'il n'était pas arrivé que des poissons échappés survivent. Malheureusement, c'est faux. Il y a des saumons échappés des piscicultures sur la côte ouest. Il y en a aussi au Nouveau-Brunswick, et encore plus en Norvège.

 

. 1145 + -

Est-il nécessaire de protéger la biodiversité et nos stocks de saumon? Tout à fait. Est-ce faisable? Oui, il existe une méthode qui nous le permettrait, sans pour autant empêcher l'aquaculture de poissons à nageoires.

Le véritable problème, c'est que nos stocks sauvages sont en diminution pour cause de surpêche. Nous capturons de trop grandes quantités de poissons sur la côte ouest, et le gouvernement y a contribué. On les pêche aussi en beaucoup trop grande quantité sur la côte est. Quand on a trouvé des stocks sauvages au large de la Norvège, le Canada, la Norvège et les États-Unis les ont exploités jusqu'à leur épuisement.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je félicite le député de Davenport d'avoir soulevé cette très importante question à la Chambre, là où on doit débattre de ce genre de questions.

Je ne crois pas que nous sommes ici pour démolir l'aquaculture ni pour en faire la promotion. Nous sommes ici pour débattre des points de vue sur l'aquaculture.

L'aquaculture n'est pas une industrie nouvelle. Bien des Canadiens pensent qu'elle a commencé il y a 15 ou 20 ans, mais en fait, elle existe depuis longtemps. Elle existait dans nos écloseries, il y a bien plus d'une centaine d'années.

L'aquaculture au Canada et dans le monde a rapidement pris de l'expansion. Le public se préoccupe des aliments génétiquement modifiés ou transgéniques et de ce qu'on appelle le poisson «Frankenstein». La population s'inquiète des protéines de poisson qu'elle absorbe.

Les autres membres du Comité permanent des pêches et des océans et moi avons étudié l'aquaculture, mais pas aussi en profondeur qu'on aurait dû le faire. Quand le comité se réunira, il se penchera à nouveau sur l'aquaculture.

Le gouvernement libéral et l'ancien gouvernement conservateur étaient endormis quand l'aquaculture était en train de démarrer. Cette industrie a dit qu'elle cherchait du soutien et des ressources pour s'établir dans le nouveau monde. Comment pouvons-nous reconstituer les stocks de poissons quand nous ne pouvons pas le faire pour les espèces sauvages?

Les espèces sauvages de saumon, de morue, de merlu et de turbot sont en déclin dans nos océans, comme bien d'autres espèces. Cette baisse est compensée par l'aquaculture, d'où l'objet du débat. Certains fonctionnaires du ministère sont des traditionalistes qui estiment que la pêche commerciale est la solution à retenir et doit être maintenue. D'autres fonctionnaires du ministère croient que la pêche commerciale relève du passé et qu'il faut faire appel à l'aquaculture.

Qu'est-ce que cela veut dire exactement? Mon parti et moi croyons que les secteurs de l'aquaculture et de la pêche commerciale peuvent coexister à condition, et je remercie sincèrement le député d'avoir mis le sujet sur le tapis, que nous nous appuyions sur des preuves scientifiques claires pour aller de l'avant.

Un groupe communautaire local mène une croisade dans la péninsule d'Aspotogan, près de la baie St. Margarets, parce qu'il ne veut pas voir l'expansion de l'aquaculture dans la région. Les autorités du ministère des Pêches et des Océans procèdent à une évaluation environnementale. Elles présenteront leurs recommandations à la province, laquelle au bout du compte prendra la décision.

Entre-temps, la collectivité attend. Entre-temps, l'entrepreneur qui veut exploiter le bassin aquicole attend. Les députés comprennent sans doute le désaccord opposant la collectivité, les pêcheurs commerciaux qui pêchent le homard et l'entrepreneur qui est prêt à investir beaucoup d'argent dans un bassin aquicole. Aucun processus de rationalisation n'étant en cours, on débat à qui mieux mieux et la colère gronde.

Les autochtones de la côte Ouest affirment qu'ils ne consommeraient jamais de saumon de l'Atlantique qu'ils qualifient de poisson exotique. Avec l'intervention de tous les secteurs concernés dans le débat, il n'y a pas lieu de se surprendre de l'approximation des arguments et des faits présentés. Au bout du compte, cela est injuste pour l'industrie aquicole, le secteur commercial et la collectivité.

Nous avons besoin de savoir clairement qui est responsable de quoi. Nous avons besoin de lignes directrices claires. À l'heure actuelle, le ministère des Pêches et des Océans a la responsabilité en matière environnementale, alors que les gouvernements provinciaux s'occupent de la délivrance des permis et de la location des sites. Une telle contradiction doit être redressée.

 

. 1150 + -

L'aquaculture avec enclos ouvert se pratique depuis de nombreuses années. De concert avec la David Suzuki Foundation et bien d'autres personnes, nous avons dit qu'il était temps de passer à un système d'enclos fermés, car le problème des poissons qui s'échappent est très réel. Il est extrêmement réel. Le secteur de l'aquaculture avait l'habitude de nous dire que le saumon qui s'échappait ne pouvait pas remonter les rivières ou survivre à l'état sauvage et se reproduire. Nous savons que ce n'est pas exact.

Nous avons également entendu dire que, il y a 15 ou 20 ans, une énorme quantité d'antibiotiques était ajoutée à la nourriture et à d'autres sources de produits alimentaires du saumon en captivité. Elle a été grandement réduite. Cependant, on se demande comment se nourrit ce saumon aujourd'hui. Le Canada ne possède pas ce renseignement. Nous savons qu'une grande partie de la nourriture provient de grains, de protéines végétales, mais qu'une grande partie provient également d'autres stocks de poisson.

Il y a des années, on prenait trois livres de poisson sauvage dans l'océan pour commercialiser une livre de saumon d'élevage. C'était le cas autrefois, mais ça ne l'est plus maintenant.

À mon avis, le plus grand problème du secteur de l'aquaculture, c'est au niveau de ses efforts en matière de relations publiques. Il n'est pas toujours clair dans les renseignements qu'il donne aux Canadiens, surtout ceux des localités côtières. Je crois à l'aquaculture comme secteur de l'avenir. Elle peut bénéficier d'une croissance positive dans le pays, mais nous devons nous assurer que les Canadiens savent exactement ce qu'ils mangent lorsqu'ils achètent du saumon ou en commandent au restaurant. Pratiquement tout le saumon qu'on trouve dans les magasins, dans les restaurants, ou dans les avions est du saumon d'élevage.

J'encourage l'industrie. Je répète sans cesse à M. Rideout, le chef de l'ACIA, qu'il devrait étiqueter le saumon vendu dans les supermarchés. Si nous sommes fiers de notre saumon d'élevage, nous devrions alors le dire. Nous devrions dire que le saumon vient de tel ou tel établissement piscicole.

C'est ce que nous faisons avec les oeufs. Nous les marquons convenablement. Nous disons aux Canadiens de quelle région ils proviennent. Nous faisons cela avec la volaille. Nous faisons cela avec le boeuf. Pourquoi ne pas étiqueter aussi notre saumon? Pourquoi ne pas étiqueter les autres espèces d'élevage comme les moules, les huîtres, les clams, etc.? Si nous faisions cela, beaucoup plus de Canadiens sauraient ce qu'ils mangent. Ils pourraient alors poser les questions qui s'imposent.

Les réserves pétrolières de la Norvège dans la mer du Nord seront probablement à sec vers 2015. La Norvège a dit clairement que l'industrie sur laquelle elle va axer ses efforts dans l'avenir, c'est l'aquaculture. Elle entend être le leader mondial à ce chapitre. Elle est déjà le leader mondial et n'a pas l'intention de renoncer à ce titre. La Norvège a une énorme longueur d'avance sur le Canada sur le plan scientifique et en ce qui concerne la coopération avec les collectivités et la commercialisation de ses produits dans le monde entier. Si nous voulons pénétrer ce marché, nous devrons être plus ouverts avec les Canadiens et avec les représentants gouvernementaux lorsqu'ils nous poseront des questions.

Yves Bastien est commissaire au développement de l'aquaculture, au MPO. La majeure partie de l'information offerte sur son site Web gouvernemental vient directement de l'industrie. On a l'impression que quelque chose cloche. Si le commissaire au développement de l'aquaculture du MPO doit prendre son information directement auprès de l'industrie, on peut avoir l'impression que cette information est biaisée ou trompeuse. C'est complètement inacceptable.

Si le MPO décidait de promouvoir l'aquaculture, il devrait le faire par l'intermédiaire d'une entité complètement distincte. Le MPO doit recueillir ses propres données et éviter d'utiliser les renseignements fournis par l'industrie.

Au sein du MPO, on note une opposition culturelle entre les gestionnaires traditionnels, qui sont nés et qui ont grandi avec la pêche commerciale, et les gestionnaires nouvellement arrivés, qui connaissent mieux l'aquaculture. Ils devront trouver un terrain d'entente, sinon l'aquaculture ne pourra se développer au Canada. Ce sera l'impasse totale.

Nous ne pouvons et ne devrions jamais dire que l'aquaculture remplacera la pêche commerciale. Nous aurions alors décliné notre responsabilité en tant que parlementaires qui est de préserver la vigueur de notre pays et de la planète.

L'État du Maine s'est opposé l'autre jour au gouvernement fédéral des États-Unis sur la question de déclarer le saumon de la baie de Fundy comme espèce en danger de disparition. Le gouvernement américain l'a fait, simplement parce qu'il ignore la cause de l'effondrement des stocks de saumon. Ce pourrait être dû à l'aquaculture, à l'exploitation des forêts, à l'industrie minière ou à la pêche commerciale. Cela pourrait être à cause de problèmes environnementaux, du réchauffement de la planète et tout le reste.

 

. 1155 + -

Toutefois, quand il est question d'aquaculture, si nous voulons protéger les espèces qui existent dans la nature, nous devons avoir en main toutes les données. Ce n'est pas le cas à l'heure actuelle.

Au nom de mon parti, je tiens à remercier le député de Davenport d'avoir soulevé la question. J'aimerais que nous puissions en discuter plus longuement et je suis certain que nous allons le faire au comité.

M. Lawrence O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour réagir à la motion du député de Davenport. Je le remercie de son intérêt assidu envers l'aquaculture.

Les Canadiens veulent connaître les effets de l'aquaculture sur l'environnement. La question est hautement prioritaire pour Pêches et Océans Canada. Le programme d'aquaculture durable annoncé par le ministre l'été dernier représente un investissement dans la croissance et la prospérité de l'aquaculture à titre d'industrie canadienne importante. Il veille aussi à ce que cette croissance ne se fasse pas au détriment de nos écosystèmes aquatiques.

Au cours de la dernière décennie, le ministère a pris un certain nombre d'initiatives pour examiner les impacts environnementaux de l'aquaculture. Depuis l'annonce de l'été dernier, le ministère a accéléré son travail dans ce domaine.

Nous n'appuyons pas la motion du député qui demande que la Chambre entreprenne une nouvelle étude des problèmes posés par l'aquaculture, tout simplement parce que ce travail est déjà en cours.

Une bonne partie du travail a déjà été fait lors d'études antérieures. L'aquaculture est un secteur relativement jeune, mais il a déjà fait l'objet d'études et d'examens fort sérieux depuis dix ans. Il y a eu des études fédérales, provinciales et internationales et des études menées par l'industrie elle-même. Bon nombre de ces études ont donné lieu à des consultations exhaustives auprès de la population.

Le président suppléant (M. Bélair): Je regrette d'interrompre le député, mais comme il est 11 h 57, conformément au paragraphe 95(2) du Règlement, le principal motionnaire dispose de cinq minutes pour répondre.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de remercier les députés de Nanaïmo—Alberni, Rosemont—Petite-Patrie, South Shore, Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore et Labrador d'être intervenus, d'avoir donné leurs points de vue et d'avoir partagé leurs connaissances sur cette question plutôt complexe. J'apprécie beaucoup leurs interventions et ce qu'ils ont dit. Je voudrais formuler brièvement quelques commentaires.

Le député de Nanaïmo—Alberni a posé une question tout à fait pertinente, selon moi, quant à savoir pourquoi nous demandions des fonds pour effectuer une étude sur une question qui fait déjà l'objet d'études.

Le député de Labrador vient de nous signaler que ce processus est en cours. Nous ne pourrons avoir la réponse que lorsque l'étude sera rendue publique. La population n'en a pas encore pris connaissance, pas plus que nous d'ailleurs. Nous ne sommes pas en mesure de déterminer si oui ou non les nombreuses questions intéressantes soulevées au cours de la dernière heure sont traitées de façon appropriée dans le cadre de l'étude du ministère.

Étant donné cette ignorance, si on peut dire, nous devons laisser cette question de côté jusqu'à ce que les documents pertinents soient publiés. Nous espérons sincèrement que le ministère et le gouvernement le feront sous peu.

[Français]

Pour ce qui est de l'intervention du député de Rosemont—Petite-Prairie, ce dernier a soulevé, comme d'habitude, une question profondément philosophique. Je suis d'accord avec lui pour dire qu'il y a un paradoxe dans la question de l'aquaculture, mais on pourrait dire qu'il y en a un aussi dans les activités du gouvernement dans tous les secteurs.

 

. 1200 + -

Si on examine l'activité du gouvernement dans le secteur de l'amiante, dans celui de la production du bois ou dans celui de l'agriculture, il y a toujours une contradiction entre les activités en faveur des intérêts commerciaux et de ceux qui tiennent à protéger l'intégrité de l'environnement.

Naturellement, notre tâche est de trouver des solutions qui, en même temps, peuvent protéger les différents intérêts. Il y a une réponse qui n'est pas toujours possible, mais qui s'appelle le développement durable et qui sera le sujet, dans quelques minutes, du projet de loi C-4.

[Traduction]

Le député de South Shore a fait preuve d'une très grande connaissance de la question. Il est conscient du problème, surtout en ce qui concerne les poissons d'élevage qui s'échappent dans l'océan. Nous sommes tous heureux d'apprendre que, selon son expérience et ses connaissances, il est absolument nécessaire de protéger la biodiversité.

J'ai été frappé par sa conclusion qui, selon moi, est très juste, soit que la situation dans laquelle nous nous trouvons à l'heure actuelle dans le domaine de l'aquaculture découle en fait de la surpêche des stocks sauvages jusqu'à leur extinction.

Dans son style incisif comme d'habitude, le député de Sackville a dit croire en une coexistence possible entre la pêche commerciale et l'aquaculture, pourvu, bien entendu, que nous puissions prendre les précautions nécessaires à long terme, ce qui est le fondement même de cette motion.

[Français]

Le président suppléant (M. Bélair): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.) propose: Que le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, je suis très heureux de lancer le débat sur le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable. Je vais commencer par situer cette mesure dans son contexte.

Nous vivons à une époque où le bien-être, aux points de vue économique, social et environnemental, des Canadiens et de tous les peuples et pays de la terre, dépend de la capacité d'innover, de relever de nouveaux défis et de tirer parti de nouvelles occasions d'une façon originale.

Le projet de loi que je propose traite de l'innovation technologique à l'appui du développement durable, qui est une priorité claire et impérieuse définie dans le discours du Trône.

Le développement durable est un art complexe qui consiste à équilibrer les valeurs et objectifs économiques, sociaux et environnementaux. Du reste, cet équilibre se modifie sans cesse, influencé par des facteurs comme l'évolution des sciences, la croissance démographique, la conjoncture et les nécessités de l'environnement.

Pour croire que nous pouvons être à la hauteur de tous les défis et préserver l'équilibre, il faut supposer que, au fur et à mesure que nous avancerons, les moyens dont nous disposerons pour relever les défis progresseront et se développeront, que nous pourrons compter sur des connaissances, des idées et des technologies nouvelles pour assurer l'équilibre, que nous redéfinirons les limites du possible. Tout cela est d'une importance fondamentale pour notre avenir.

La nouvelle technologie n'est pas, en soi, une arme magique qui terrassera tous les adversaires, mais elle est indispensable à notre réussite.

Si nous prenons la tête, dans le développement et le déploiement de nouvelles générations de technologie à l'appui du développement durable, nous en retirerons des avantages aux plans économique, social et environnemental.

 

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Le Canada s'est engagé dans une course mondiale pour pouvoir profiter de ces avantages. Les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et d'autres États consacrent des sommes énormes pour financer le développement de nouvelles technologies à l'appui du développement durable et le Canada doit soutenir le rythme.

Voilà pourquoi le principe du développement durable est inscrit en toutes lettres dans le mandat de mon ministère, Ressources naturelles Canada. Et c'est pourquoi aussi notre gouvernement a déposé, pas plus tard que la semaine dernière, toute une série de stratégies ministérielles en matière de développement durable. C'est également pour cette raison que nous nous sommes engagés, dans le budget fédéral de février 2000 et dans l'exposé financier d'octobre dernier à consacrer de nouveaux fonds aux travaux axés sur le développement durable, soit plus de 1 milliard de dollars en tout. Tout cela a mené au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.

C'est dans le budget de 2000 que nous avons annoncé l'intention du gouvernement de créer une fondation, avec une mise de fonds initiale de 100 millions de dollars, dans le but de stimuler le développement et le déploiement de nouvelles technologies environnement relatives, notamment, aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. En présentant le projet de loi C-4, nous respectons l'engagement pris dans le budget de 2000. Ce projet de loi crée la structure organisationnelle et définit le statut juridique et le mode de fonctionnement de la nouvelle fondation.

Permettez-moi d'aborder brièvement les objectifs et les centres d'intérêt de la nouvelle fondation. La fondation sera chargée de pourvoir au financement du développement et du déploiement des nouvelles technologies prometteuses d'appui au développement durable. Elle appuiera également les mesures visant à diffuser le plus rapidement possible et au plus grand nombre possible de gens les nouveaux outils élaborés. Une idée brillante ne demeure qu'une idée tant qu'elle est confinée à un laboratoire et un établissement d'enseignement. Il faut la diffuser pour la rendre vraiment utile.

La fondation s'occupera tout particulièrement du financement de nouvelles techniques visant à contrer les changements climatiques et la pollution atmosphérique, y compris celles dans lesquelles le Canada est déjà considéré comme un chef de file au plan international et pour lesquelles de nouveaux investissements aboutiront fort probablement à des découvertes et à de nouveaux avantages.

Beaucoup de députés sont déjà au fait de certains projets du genre dans leur propre région, leur propre province ou même leur propre circonscription. Les avantages écologiques et économiques de ces initiatives pour les Canadiens leur seront familiers.

Je songe, par exemple, à des techniques qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre à la source, avant même qu'elles n'entrent dans l'atmosphère. Je songe à des techniques comme la séquestration du carbone, qui permet de capter les gaz à effet de serre et de les stocker sous terre. Je songe à la mise au point de nouveaux combustibles de remplacement, dont l'éthanol, l'énergie solaire et l'énergie éolienne.

Je songe à des techniques de rendement énergétique permettant à la fois de conserver nos ressources et de réduire les émissions. Dans le domaine de la récupération améliorée du pétrole, je songe à des techniques qui renforcent notre indépendance énergétique en tirant davantage de pétrole des vieux puits tout en réduisant les empreintes sur l'environnement. Je songe également à des techniques qui réduisent le nombre des particules dans l'air.

Dans ces domaines et dans d'autres, la fondation concentrera les appuis en encourageant la collaboration entre partenaires, soit entre le secteur industriel, le gouvernement, les universités, les établissements d'enseignement et les organismes sans but lucratif. Permettez-moi de développer un peu ce dernier point.

Lorsqu'on analyse diverses stratégies visant à susciter de nouvelles technologies dans le monde, on se rend compte que celles qui donnent vraiment des résultats reposent toutes sur la collaboration et le travail d'équipe. Ensemble, les efforts de chacun portent beaucoup plus de fruits. La synergie rapporte.

En fait, le projet de loi vise à appuyer la synergie, à investir dans la mise en commun des compétences, des ressources et du savoir-faire, de rassembler les gens et les talents. Il est utile de financer des projets sur lesquels collaborent des spécialistes du secteur industriel, des universités et de diverses associations, notamment.

 

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Cette mesure législative réunira des personnes de tout le secteur de l'innovation technologique, chacun des membres apportant une compétence précise au groupe. Ce faisant, elle répondra à un autre besoin vital. Elle tirera parti des fonds affectés à la fondation pour trouver d'autres investissements, de l'argent neuf, de l'argent du secteur privé qui sera consacré à la mise au point de nouvelles technologies et à la démonstration de ces dernières.

Ces objectifs ne sont pas uniques en leur genre, pas plus que ne le sont les stratégies qui les sous-tendent. Ils sont semblables à ceux de plusieurs autres programmes fédéraux qui occupent un créneau précis à l'appui du développement de la technologie. Cette fondation servira de complément aux autres initiatives et viendra les renforcer en mettant l'accent sur la collaboration et plus précisément sur l'appui technologique au développement durable, notamment dans les domaines des changements climatiques et de la pollution atmosphérique. Elle injectera aussi de l'argent neuf dans le système.

L'atteinte de ces objectifs exige que l'on porte attention à plusieurs problèmes complexes, notamment sur les plans de l'administration et de la qualité technique. Comme le constateront les députés, cette mesure législative tient grandement compte de ces problèmes. On n'a qu'à penser, par exemple, à la question des droits de propriété intellectuelle: ainsi, qui est le propriétaire de tout le travail effectué en collaboration et financé par l'État et qui peut avoir accès à ses résultats.

Il y a des problèmes liés au financement. Le projet de loi exige que les bénéficiaires respectent des principes que fixerait la fondation en ce qui concerne le financement. Qu'on pense, par exemple, à la question de l'admissibilité au financement. La mesure législative précise les règles d'admissibilité et exige que l'on s'y conforme. Le détail de ces questions sera précisé dans l'accord de financement conclu entre le gouvernement et la fondation.

En dernière analyse, les retombées du financement sur l'environnement et l'économie du Canada seront fonction de la qualité des choix exercés et de la constitution de l'équipe. Il faut donc concevoir attentivement le mécanisme de régie de la fondation. La mesure législative décrit ce mécanisme. Elle prévoit la création d'un conseil d'administration qui serait indépendant du gouvernement et ferait rapport annuellement au Parlement.

Le deuxième volet de la structure de régie est un comité représentant les intervenants et les clients éventuels de la fondation. En feraient partie les personnes que l'on appelle les membres de la fondation. Le conseil comprendrait 15 administrateurs venant tous de l'extérieur du gouvernement. Les sept premiers membres du conseil, soit six administrateurs et le président, seraient nommés par le gouvernement du Canada, et les huit autres, par les membres de la fondation.

Le conseil serait un groupe de direction. Il superviserait la gestion et les services de la fondation et, conformément au règlement de la fondation, il exercerait tous les pouvoirs.

Le conseil devra être équilibré de différentes façons. D'abord, il devra comprendre un bon mélange de compétences, c'est-à-dire des administrateurs qui, collectivement, représentent les différentes sphères de l'appui technologique au développement durable au Canada, et qui sont issus d'organismes publics, privés, universitaires ou sans but lucratif. Ensuite, mais tout aussi important, le conseil devrait avoir une représentation équilibrée au plan géographique, en étant composé de membres provenant de toutes les régions du Canada.

Le projet de loi oblige le conseil à mettre en place des contrôles financiers et de gestion pour assurer la bonne marche des affaires de la fondation. Il exige que le conseil nomme un vérificateur et décrit les qualités requises pour remplir ce poste. Il exige également que le rapport annuel, que j'ai mentionné précédemment, comprenne une évaluation des résultats du financement des projets, chaque année et aussi de façon cumulative depuis la création de la fondation, afin que la Chambre et les Canadiens en général puissent connaître et suivre les progrès accomplis. Encore une fois, l'accord de financement entre le gouvernement et la fondation exposera ces exigences en détail.

Avant de terminer, je ferai une dernière réflexion à la Chambre concernant le rapport qui existe entre les connaissances et la technologie, d'une part, et notre bien-être national, d'autre part.

 

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Dans le monde du savoir où nous vivons, nous avons déjà franchi le seuil de l'ère où les gagnants ne sont pas seulement ceux qui sont rapides et forts, mais aussi ceux qui sont intelligents et innovateurs. Cela est particulièrement vrai dans le secteur canadien des ressources naturelles, un secteur où les impératifs économiques et environnementaux convergent, un secteur où la relation de cause à effet entre l'innovation et le succès est clairement évidente.

Aujourd'hui, au Canada, les entreprises du secteur des ressources sont parmi celles qui dépensent le plus au titre de l'innovation. Elles représentent 22 p. 100 de l'ensemble des nouvelles dépenses d'investissement au Canada. Cinq des dix industries les plus innovatrices au Canada sont axées sur les ressources. Collectivement, les entreprises de ce secteur sont aux premiers rangs des créateurs et consommateurs de nouvelle technologie. Les résultats sont évidents pour tous.

L'indice de durabilité Dow Jones, qui a été créé il y a environ un an, cote les grandes sociétés du monde entier en fonction de leur succès sur le plan de l'intégration des rendements économique, environnemental et social. Quatre entreprises canadiennes ont des cotes très élevées selon cet indice, et elles appartiennent toutes au secteur des ressources.

Au cours des deux dernières années, les taux moyens de croissance de la productivité dans nos industries axées sur les ressources ont été de deux à trois fois plus élevés que pour l'ensemble de l'économie canadienne. Ces faits sont très éloquents, réfutant l'analyse simpliste de ceux qui ont tendance à penser que les ressources naturelles ne sont que le soutien principal de ce qu'on appellerait la vieille économie et qu'elles ont un passé extraordinaire mais peu d'avenir dans l'économie de demain.

Au Canada aujourd'hui, l'énergie, l'exploitation minière, la foresterie et les sciences de la terre représentent plus de 11 p. 100 de notre produit intérieur brut, soit près de 90 milliards de dollars. Elles représentent environ 100 milliards de dollars par an d'exportations, soit un excédent commercial de 60 milliards de dollars pour le Canada. Le savoir et la technologie du Canada en matière de ressources sont commercialisés et utilisés dans le monde entier.

Bref, l'innovation est payante pour le Canada. Toutefois, si nous voulons faire face à certains problèmes comme celui des changements climatiques ou celui de la pollution atmosphérique, nous devons maintenir, je dirais mieux, accroître notre élan dans le domaine de la science, du savoir et de l'innovation. Nous devons développer les ressources intellectuelles et agir rapidement pour concrétiser nos idées. Notre performance jusqu'ici est encourageante, mais nous devons faire plus, et c'est de cela qu'il retourne dans ce projet de loi.

Pour le nouveau millénaire, le Canada doit devenir et rester le gardien, le promoteur, l'utilisateur et l'exportateur de ressources naturelles le plus avisé du monde. Cela veut dire qu'il doit être le pays le plus à la pointe de la technologie, le plus respectueux de l'environnement, le plus responsable socialement, le plus productif et le plus compétitif, qu'il doit servir de modèle au monde entier pour la pratique d'un développement durable et fructueux. Le texte législatif que nous avons devant les yeux nous aidera à atteindre ces objectifs valables auxquels nous aspirons.

Notre pays possède d'immenses richesses, il est à la tête d'un énorme héritage de ressources naturelles. Il est extrêmement important, pour la génération actuelle et pour les générations futures, que nous exploitions et gérions ces ressources de façon responsable de manière à arriver à un juste équilibre entre nos différents impératifs: économiques, sociaux et environnementaux. La Fondation qu'il est proposé de créer dans ce projet de loi nous y aidera.

 

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M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4. Certes, le ministre brosse un beau tableau et j'approuve la plupart de ses propos.

Cependant, à titre de porte-parole de l'Alliance canadienne, je ne sais honnêtement pas quelle position prendre, parce que le projet de loi est assez vague en général et omet bien des détails. Le ministre n'a pas su donner ces détails manquants lors de son intervention.

Au cours des sept années où j'ai siégé à la Chambre, dont un grand nombre à titre de porte-parole en matière de ressources naturelles avec ce même ministre, j'ai toujours trouvé que le ministre maîtrisait l'art de jouer avec les mots et d'éviter les détails tout en brossant un tableau très encourageant. Je dois comprendre les détails du projet de loi, plus précisément la raison précise pour laquelle nous devons créer cette nouvelle bureaucratie afin d'atteindre les objectifs que le ministre a énoncés.

Depuis que le Canada a signé le protocole de Kyoto en 1997 et qu'il a pris un engagement lors de la conférence, le gouvernement semble être constamment à la recherche de la solution magique dont le ministre a parlé et il semble chercher dans toutes les directions au lieu de se concentrer sur une stratégie en particulier.

Les milliards de dollars dont le ministre a parlé et qui sont destinés à nous aider à atteindre l'objectif ont été lancés dans tellement de directions qu'on s'y perd, honnêtement. Il existe plusieurs programmes: 150 millions de dollars pour le Fonds d'action pour le changement climatique; 60 millions de dollars pour des initiatives en matière d'énergie renouvelable; 15 millions de dollars pour l'approvisionnement en énergie écologique; 125 millions de dollars à la Fédération des municipalités canadiennes pour appuyer les technologies écologiques; 100 millions de dollars pour la création de capacités à l'échelle internationale; et la liste continue.

J'espérais que l'exposé du ministre m'apprendrait pourquoi il est nécessaire de créer une nouvelle bureaucratie et, plus précisément, en quoi elle accroîtrait nos chances de respecter le protocole de Kyoto; il semblerait que la possibilité que le gouvernement du Canada respecte ses engagements à cet égard s'évapore rapidement. On a beau lire le plan d'action du gouvernement concernant les changements climatiques, qu'il a présenté avant les élections, il est difficile d'y trouver comment il permettra d'atteindre les objectifs fixés par le protocole de Kyoto. Du moins d'après mes calculs, même si tous les objectifs du plan d'action 2000 étaient atteints, nous ne respecterions qu'un tiers de nos engagements pris à Kyoto. Nous sommes donc loin du but.

L'autre chose qui me préoccupe, c'est que le ministre a dit que notre survie dépendait de notre capacité à innover, ce qui est en partie vrai, mais j'ajouterai que notre survie dépend également beaucoup de notre capacité à financer et à mettre en oeuvre les innovations à venir. C'est d'ailleurs là une partie du problème en ce qui concerne l'initiative relative aux changements climatiques et l'orientation que nous avons prise.

Les technologies émergentes, et celles qui seront mises au point à l'avenir, et qui seront disponibles de façon générale, au moins pendant la durée de vie du protocole de Kyoto, sont totalement inabordables pour le Canadien moyen qui utiliserait ces technologies. Je veux parler de la pile Ballard, et de la mise au point de voitures électriques et de prototypes de véhicules à piles, et autres choses du genre, ainsi que de la propre initiative du gouvernement en matière d'investissement dans l'énergie écologique. Ces voitures valent trois fois plus qu'une voiture ordinaire, et sont certainement hors de portée pour le citoyen moyen qui se rend tous les jours au travail en voiture.

Par ailleurs, l'énergie écologique dans laquelle le gouvernement investit revient au moins deux fois plus cher que l'électricité actuellement. Je le répète, c'est une idée merveilleuse, mais inabordable pour l'ensemble de nos concitoyens.

 

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Nous devons non seulement développer ces idées et technologies nouvelles, mais aussi les rendre abordables, pour que la société entière puisse en profiter. À défaut, ces idées et technologies nouvelles n'auront que très peu de répercussions sur la vie des Canadiens et ne leur seront pas d'une très grande utilité.

Cela dit, je voudrais m'attarder quelque peu sur le projet de loi, dont le libellé et les mécanismes me préoccupent sérieusement.

Encore une fois, je pose la question: pourquoi aurions-nous besoin de ce projet de loi? Pourquoi ces fonds ne pourraient-ils pas être versés au moyen de mécanismes déjà en place, par exemple le fond d'action pour le changement climatique, la Banque de développement du Canada ou des organismes de développement régional par l'entremise desquels le gouvernement fédéral verse des sommes importantes? Pourquoi ne pourrait-on pas distribuer ces fonds par l'intermédiaire d'associations locales de développement communautaire qui financent la mise au point de technologies, idées et projets novateurs? Nous nous demandons pourquoi le gouvernement a plutôt choisi cette formule. Le ministre ne nous l'a pas expliqué dans son discours. Je m'inquiète sérieusement, car il s'agit de la création d'une trentaine de postes nouveaux au sein de l'administration, bien que 15 d'entre eux ne soient pas à proprement parler des postes de bureaucrates rémunérés et que la création de la fondation soit une bonne chose.

Par ailleurs, le ministre a créé, depuis longtemps déjà, différents organismes ayant pour mission de l'aider à mieux comprendre son portefeuille et le conseiller pour les différents dossiers lui incombant. Ce sont des comités consultatifs ministériels. Ils regroupent des experts très compétents dans différents domaines, lesquels ne coûtent rien au contribuable, si ce n'est pour leurs frais de fonctionnement, comme ce le serait pour cette fondation. Je doute qu'il soit nécessaire de créer cette fondation pour fournir à l'industrie et à la société en général les services que nous voulons leur offrir. Il y a aussi le conseil d'administration, dont les membres seraient rémunérés.

La fondation établirait elle-même les modalités, les salaires, les descriptions d'emploi et toutes les choses qui ne sont pas inscrites dans le projet de loi. Ce projet de loi confère à la fondation de vastes pouvoirs à l'égard de toutes ces questions. Comme le ministre l'a laissé entendre dans son discours, le texte de l'accord de financement entre la fondation et le gouvernement sera mis au point après l'adoption du projet de loi. Si l'on se fie sur le comportement du gouvernement en matière de responsabilité ou de transparence, ou encore quand il nomme à de tels postes des gens qui lui sont favorables, la plupart des Canadiens ont raison de s'inquiéter. Si le gouvernement pense utiliser cette fondation pour faire des nominations politiques, et récompenser ses loyaux sujets, je ne pense pas ce que ce soit nécessaire. Il y a déjà trop de ce genre de postes. Le gouvernement, ou le gouverneur en conseil, a abusé de ce pouvoir dans le passé. Il est inutile de multiplier ce genre de postes.

Pensons simplement aux sociétés d'État que le gouvernement a créées dans le passé pour accorder des subventions en partenariat avec le secteur privé et pour de bonnes causes.

 

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La création de cette fondation paraît être une bonne idée, surtout lorsque c'est le ministre qui nous la présente, mais dans quelle mesure cet organisme sera-t-il différent, par exemple, de la Banque de développement du Canada dont le président a choisi de refuser un projet pour la circonscription du premier ministre, souhaité par ce dernier, avec les résultats que l'on connaît? Il a bien vite changé d'idée et il a bien vite été remplacé à la tête de la Banque de développement du Canada.

Je me demande si le gouvernement traitera cette fondation, son président et son conseil d'administration de la même façon qu'il traite les autres organisations du genre, c'est-à-dire d'une manière tout à fait inacceptable.

Il est difficile de déterminer exactement quelle sera la nature de cette organisation sans lien de dépendance, comme l'affirme le ministre. Il me semble que c'est une société d'État que crée le gouvernement pour que l'attribution de fonds ne soit pas faite par le gouvernement lui-même et pour la soustraire ainsi à la responsabilité directe du ministre et, partant, à l'examen minutieux du vérificateur général du Canada. C'est l'une de mes principales inquiétudes par rapport à cette fondation.

Le projet de loi traite longuement de la création d'un poste de vérificateur, qui sera embauché et gouverné par la fondation et qui n'aura aucun compte à rendre à l'exception des états financiers qu'il devra présenter une fois l'an au Parlement. À mon avis, cela ne représente pas assez de contrôle ou de transparence pour satisfaire la plupart des Canadiens.

Le vérificateur général doit avoir accès à cela. Ce doit être plus qu'un simple effort tendant à faire en sorte que le financement de la mise au point de nouvelles technologies soit indépendant du gouvernement pour que ce dernier puisse détourner une bonne partie des critiques pour l'échec de ces projets. Bien entendu, le gouvernement accepte toujours les félicitations lorsque des projets aboutissent. Fondamentalement, si on sépare cela du ministère pour confier cette tâche à cette société d'État, cette dernière est alors un bouclier en quelque sorte pour le ministre et pour le gouvernement au cas où les résultats ne seraient pas ce qu'on souhaite, ce qui est possible.

On doit se pencher là-dessus et on peut espérer que nous serons en mesure de le faire. Je vais proposer des amendements au processus pour parvenir, je l'espère, à une certaine transparence et une certaine reddition de comptes à l'égard de ces questions.

Fondamentalement, Ce pourrait être un bon outil dont le gouvernement pourrait se servir pour favoriser l'éclosion de nouvelles technologies. Cependant, à partir du projet de loi lui-même, il est très difficile de déterminer au juste comment cette fondation et son conseil d'administration vont réaliser les objectifs qui leur sont confiés. Le paragraphe 19(1) du projet de loi dit:

    La Fondation peut verser aux bénéficiaires admissibles, sur ses fonds, une aide financière à utiliser uniquement dans le cadre de travaux admissibles, conformément aux conditions qu'elle précise,...

Je le répète, personne ne sait en quoi consistent ces conditions ni quelle forme prendra l'accord entre le gouvernement et la fondation. On peut espérer que nous obtiendrons des éclaircissements là-dessus au fur et à mesure que nous progresserons dans le processus.

Cependant, ce qui m'inquiète, c'est qu'on ajoute:

    ...notamment quant à tout éventuel remboursement, aux droits de propriété intellectuelle et à la somme ou proportion maximales de l'aide financière à octroyer à l'égard des travaux.

Il est difficile de comprendre si la fondation cherche simplement des projets qui ont du potentiel et dont elle aide à assurer le financement ou si son rôle consiste plutôt à offrir des prêts pour ces projets. Il ne semble pas que la fondation puisse être propriétaire dans ces projets. Le projet de loi prévoit en effet:

    L'octroi d'une aide financière relativement à des travaux admissibles ne confère à la Fondation aucun droit ou intérêt, que ce soit sous forme d'actions ou de participation dans une société de personnes ou autrement, sur les infrastructures de recherche acquises par le bénéficiaire pour les travaux.

 

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Il est difficile de savoir quel est son objectif, si la fondation sert à distinguer entre les gagnants et les perdants et, après avoir trouvé ce qu'elle pense être un gagnant, à y investir massivement dans l'espoir qu'il réussisse, ou si elle poursuit un autre objectif.

Tant le gouvernement fédéral que les gouvernements provinciaux n'ont certes pas obtenu beaucoup de succès au jeu de miser sur des gagnants en affaires. Je ne pense pas d'ailleurs que le gouvernement ait ce rôle. À mon avis, le gouvernement a plutôt pour rôle de susciter un climat où les entreprises pourront prospérer, réussir et développer ce genre de technologies. L'intervention du gouvernement dans l'économie avec nos impôts peut certainement donner des résultats, à condition que les investissements soient massifs. Si on est prêt à y mettre l'argent qu'il faut, on peut faire pousser des bananes au pôle Nord.

En fait, l'intervention de l'État dans l'économie cause des distorsions. Elle fausse le jeu de la concurrence et de l'innovation. Je ne pense que ce soit le rôle du gouvernement. Prenons, par exemple, le cas où deux entreprises privées situées dans des régions différentes du pays présentent toutes deux un projet intéressant et plein de promesses. La fondation proposée dans le projet de loi, dont les membres sont généralement nommés par le gouvernement et lui sont favorables. Pensons à la Banque de développement, qui est sensible aux pressions politiques et à l'intervention politique du gouvernement. Elle pourrait aisément influer sur le succès ou l'échec d'un des deux projets, selon la région du pays où se trouve l'entreprise qui le propose ou selon le parti pris de l'entreprise en faveur d'un parti politique particulier, auquel elle aurait fait une importante contribution.

Je n'aime pas faire preuve d'autant de scepticisme. Cependant, après toutes les années que j'ai passées ici, je me rends compte que cette situation se reproduit sans cesse. Je n'ai aucune raison de croire que la présente tentative sera bien différente des précédentes.

Les efforts du gouvernement en matière de réduction de gaz à effet de serre nous ont très certainement appris certaines choses. Il est important de souligner que le gouvernement a déjà commis d'importantes erreurs au cours du débat sur le projet de loi dans son empressement à réduire les émissions de gaz, à nettoyer notre environnement et à mettre au point des technologies viables.

Nous nous sommes rendu compte dès le tout début de la conférence à Buenos Aires, et cela devient plus évident au fur et à mesure que le temps passe, que, du point de vue environnemental, on favorisait la théorie voulant que nous devions favoriser, au moyen du système fiscal ou des forces du marché, l'augmentation du coût de l'énergie tirée de combustibles d'origine fossile. On considérait que les prix étaient trop faibles en Amérique du Nord et qu'il fallait faire quelque chose pour les élever bien au-dessus de ceux qu'on voyait en Europe. Il fallait promouvoir l'économie d'énergie, favorisant du fait même notre objectif en matière de réduction des gaz puisqu'en utilisant moins d'énergie et de combustibles fossiles, on réduit les émissions de gaz.

Si nous avons pu apprendre quoi que ce soit au cours de l'année dernière avec cette crise énergétique que nous avons vécue et les coûts de l'énergie qui ne cessent de grimper tant dans le secteur de l'électricité que dans celui du gaz naturel et de l'essence, c'est que l'augmentation des prix de l'énergie ne garantit pas les économies d'énergie.

 

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Des projets à forte utilisation de combustibles fossiles comme les serres, les transports et le chauffage commercial et résidentiel retournent à des technologies moins favorables à l'environnement, au lieu de tout simplement recourir à des mesures de conservation qui réduisent la consommation de combustibles fossiles.

Avec des organismes comme le Pembina Institute, les Amis de la Terre, Greenpeace et les autres qui ont eu cette idée, il devient de plus en plus évident qu'il y avait d'autres plans d'action, et non tout simplement la conservation d'énergie par des prix plus élevés pour l'énergie.

Nous devons examiner cela, en tirer un enseignement et comprendre que l'élaboration de nouvelles technologies constituera la solution et nous sauvera. Elles réduiront les émissions et seront moins énergivores. Les citoyens ordinaires voudraient bien être plus conscients de l'environnement et voudraient bien faire leur part pour réduire les émissions et protéger l'environnement.

Qu'a fait le gouvernement pour les aider en ce sens? À ma connaissance, la seule chose que le gouvernement a présentée dans le cadre de cette initiative sur le changement climatique, c'est une offre de 100 $ pour payer la moitié du coût de la vérification de l'énergie dans un domicile, de sorte qu'une nouvelle industrie, celle des vérificateurs de l'énergie, peut être créée et peut dire aux gens comment ils peuvent être plus efficaces et économiser sur leurs coûts d'énergie.

Il ne faut pas être un grand savant pour comprendre que, lorsque le vérificateur de l'énergie présente des recommandations, le coût réel de cette initiative sera la mise en oeuvre de ces recommandations. L'amélioration d'immeubles résidentiels et commerciaux, et tout ce qui se rapporte à cela, peut coûter des centaines de milliers de dollars.

Le gouvernement devra, à un moment donné, songer à un programme visant à aider les Canadiens à maîtriser les nouvelles technologies qui sont apparues et à les mettre en pratique. Cela s'appliquerait non seulement au chauffage des maisons mais aussi aux transports et à toutes sortes de secteurs. Il y a des idées formidables qui surgiront et qui surgissent déjà. Cependant, le coût de leur mise en pratique ne peut être porté par les particuliers ni par les entreprises qui devraient un jour en profiter.

Imaginez ce qu'il adviendrait du coût des fruits et des légumes frais si les coûts de transport continuent d'augmenter comme ils l'ont fait l'an dernier. Il est clair que nous devons trouver de meilleures et de toutes nouvelles technologies à mettre en pratique dans le secteur des transports. Étant donné que la marge de profit de ce secteur est tellement faible, il faut vraiment y consacrer un programme et de la réflexion pour découvrir comment ce secteur pourrait mettre ces technologies en pratique tout en réussissant à fournir aux Canadiens un service abordable et raisonnable.

Je n'ai pas vu d'indication de la part du gouvernement qu'il cherchait à le faire. La seule mesure qu'il a prise jusqu'à présent est l'allocation pour frais de chauffage qui est devenue le plus grand gaspillage de fonds publics qu'on ait vu depuis longtemps. Des détenus, des personnes décédées et des gens qui n'avaient jamais payé une facture de chauffage de leur vie reçoivent un chèque d'allocation, tandis que d'autres qui ont des frais de chauffage à payer ne reçoivent rien.

Pas plus tard que ce matin, j'ai reçu un appel d'une dame qui habite pas très loin d'Ottawa. Elle voulait savoir quel pouvait bien être le plan à long terme du gouvernement et quelle mesure nous pourrions lui suggérer pour qu'il vienne en aide aux Canadiens l'hiver prochain et l'hiver d'après. Il est inévitable que les coûts énergétiques continuent d'augmenter, mais pas au même rythme que cet hiver espérons-le. C'est une ressource limitée, et le coût de l'énergie continuera d'augmenter soit à cause de l'épuisement de la ressource soit à cause de la mise en pratique des nouvelles technologies dont le ministre a parlé.

 

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J'ai trouvé difficile de dire à cette dame qu'il n'y avait rien pour l'aider expressément. Je lui ai toutefois présenté une proposition, la même que nous avons faite à maintes reprises au gouvernement, à savoir que nous pourrions faire un pas dans la bonne direction simplement en ajoutant les combustibles de chauffage domestique aux autres produits de consommation essentiels et en supprimant la taxe d'accise et la TPS qui s'y appliquent actuellement. La situation est telle que des gens ont des paiements de factures de gaz plus élevés que leur versement hypothécaire. Nous pouvons faire preuve de compréhension et adoucir les effets dévastateurs des coûts de l'énergie si nous supprimons ces taxes.

Il me tarde de voir ce projet de loi examiné par un comité. Nous entendrons alors les témoins éclairer toute cette situation. Puis, nous déciderons si nous allons donner notre appui au projet de loi à la troisième lecture. Il faudra beaucoup de discussions et beaucoup de précisions de la part du gouvernement quant aux buts poursuivis et aux moyens de les atteindre. Il devra nous dire comment nous pourrons garantir aux contribuables canadiens que la création de cette fondation leur en donnera pour leur argent. Les Canadiens doivent avoir l'assurance que leurs dollars ne sont pas jetés par les fenêtres et dépensés abusivement comme c'est trop souvent le cas.

Il me tarde de voir un comité se pencher sur la question. Nous parlerons plus en profondeur du projet de loi à l'étape de la troisième lecture, puis nous saurons où nous en tenir.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, vous me permettrez de vous féliciter pour votre nomination, ainsi que le nouveau Président pour son élection. Je suis persuadé que vous êtes capables de faire un travail teinté d'impartialité et de justice.

C'est la première fois que je prends la parole à la Chambre depuis le début de la 37e législature. Ce n'est pas que je ne voulais pas prendre la parole auparavant mais, malheureusement, j'ai été bâillonné dans le cadre du débat sur le projet de loi C-2. J'allais prendre la parole au nom des citoyens et des citoyennes de la circonscription de Sherbrooke, mais je n'ai pas pu le faire.

Je tiens à saluer la population de ma circonscription et à la remercier de m'avoir accordé sa confiance lors des élections de novembre dernier. Je sais que certains de mes collègues ont souvent mentionné à la Chambre la majorité qu'ils ont obtenue lorsqu'ils ont pris la parole pour la première fois. Je me contenterai de dire que je l'ai augmentée de 11 fois. Il faut interpréter les chiffres quand ils sont les plus favorables.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui avait été proposé avant la dissolution du Parlement. C'était alors le projet de loi C-46. Le nouveau projet de loi C-4 vise à mettre sur pied une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable. Incidemment, le mot «fondation» n'est pas sans rappeler le triste épisode des bourses du millénaire.

En ce début de session, il est difficile de voir dans quelle direction le gouvernement entend se diriger. Évidemment, le discours du Trône et ses promesses pourraient être des pistes intéressantes. Force est de constater que tout ce qu'il est possible de trouver dans ce document a des allures de déjà vu.

D'ailleurs, le menu législatif ressemble à ce qui existait avant le déclenchement des élections. Pensons à ce qui touche les jeunes contrevenants et l'assurance-emploi. Même au sujet du projet de loi C-3, un des adjoints du ministre a déclaré que seule la couverture avait été changée. C'est un beau programme! Même le Cabinet est resté le même. Les vieux réflexes du fédéral de s'immiscer dans tout et n'importe quoi risquent de se perpétuer encore.

Faisons une courte mise en situation. Le projet de loi C-4, qui était auparavant le projet de loi C-46, parrainé par le ministre des Ressources naturelles, créerait une société, en l'occurrence la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. La mission de la fondation consisterait à octroyer une aide financière pour la mise au point et la mise à l'épreuve de techniques nouvelles favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux problèmes liés aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique.

 

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La création de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est l'une des initiatives annoncées par le gouvernement fédéral dans son budget de février 2000, pour promouvoir les technologies et pratiques souhaitables sur le plan environnemental. La Fondation fonctionnerait comme un organisme sans but lucratif. Il serait composé d'un président, de six administrateurs et de huit membres, dont une partie serait nommée par le gouvernement.

La Fondation serait tenue de déposer un rapport annuel de ses activités au Parlement. La Fondation serait aussi chargée d'administrer le Fonds pour l'appui technologique au développement durable qui serait doté d'une somme initiale de 100 millions de dollars.

Selon le document d'information intitulé: «La Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable», rendu public par le gouvernement au moment du dépôt du projet de loi, la Fondation accorderait de l'aide financière dans deux domaines principaux: les nouvelles technologies respectueuses du climat qui sont susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre, et les technologies axées sur les problèmes de salubrité de l'air. Toutefois, le projet de loi n'affirme pas cet engagement de façon aussi claire.

Les fonds seraient attribués à des projets précis. Pour que son financement profite au plus grand nombre de sources d'innovation, la Fondation recevrait des propositions découlant d'ententes de collaboration actuelle ou nouvelle entre des concepteurs, des fournisseurs et des utilisateurs de technologies, des universités, des organismes sans but lucratif et des organisations, telles que des regroupements d'entreprises et des instituts de recherche. Les petites et moyennes entreprises seraient fortement encouragées à participer et à diriger des projets appuyés par la Fondation.

Les activités de la Fondation s'ajouteraient à d'autres programmes gouvernementaux favorisant l'innovation technologique, comme les Mesures précoces en matière de technologie qui font partie du Fonds d'action pour le changement climatique et le programme Partenariat technologique Canada pour les technologies environnementales.

La création d'un organisme de financement chargé de promouvoir la mise au point de technologies écologiques a été recommandée par la Table de concertation sur la technologie. Dans ce rapport du 10 décembre 1999 intitulé «Mise en valeur des innovations technologiques visant à atténuer des émissions de gaz à effet de serre», la Table de concertation sur la technologie avait recommandé la création d'un fonds de développement des technologies relatives aux changements climatiques en vue de soutenir l'élaboration des technologies ciblées, capables de réduire les gaz à effet de serre et de stimuler les ventes internationales.

Elle prévoyait une mise de fonds initiale de 20 millions de dollars par année, qui serait portée à 200 millions de dollars par an à partir de la cinquième année. Elle recommandait aussi que 50 p. 100 des fonds proviennent de sources fédérales, 25 p. 100 de sources provinciales et 25 p. 100 de sources privées, tout en précisant que la répartition du financement pourrait différer d'un projet à l'autre.

Faisant remarquer qu'un des défis majeurs de l'innovation est l'introduction initiale de nouvelles technologies et de nouveaux services sur le marché, la table de concertation a recommandé, en outre, la création d'un programme de démonstration de technologies relatives aux changements climatiques, qui compenserait une certaine part des risques financiers que présente la commercialisation rapide à l'échelle nationale des technologies d'atténuation des gaz à effet de serre.

Selon la Table de concertation, cette option exigerait un financement initial de 60 millions de dollars par an, qui passerait à 300 millions de dollars par an dans cinq ans. Le gouvernement fédéral devrait fournir, selon le portefeuille, jusqu'à 30 p. 100 de cet investissement et le reste proviendrait des sources provinciale et privée. La composante fédérale serait remboursable.

Dans ce contexte, le gouvernement a décidé, dans son Budget 2000, d'établir la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, laquelle appuierait en même temps les activités de développement et les activités de démonstration, mais ne se limiterait pas aux technologies relatives aux changements climatiques.

 

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Elle financerait plutôt des projets variés visant à promouvoir des technologies qui contribuent au développement durable. Il s'agit donc d'une catégorie de projets beaucoup plus vastes.

Bien que le gouvernement ait dit qu'il avait l'intention de mettre l'accent sur le financement de technologies nouvelles relatives au changement climatique et à l'assainissement de l'air, le projet de loi ne reflète pas cette priorité. Il parle simplement du financement de technologies de développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique.

Selon la définition des travaux admissibles donnés à l'article 2, le projet de loi ne confère pas une priorité expresse à ce dernier type de travaux. C'est donc à la Fondation seule qu'il pourrait revenir, aux termes de l'article 19, de déterminer quels types de travaux liés au développement durable elle accepterait de financer.

Il importe de noter que la définition de «bénéficiaire admissible», figurant à l'article 2, fait mention d'accords de financement conclus entre le gouvernement et la Fondation établissant les critères d'admissibilité des bénéficiaires. Il n'est pas indiqué clairement si ce pouvoir, dont les modalités concrètes ne sont décrites nulle part dans le projet de loi, pourrait être utilisé par le gouvernement pour limiter la définition de «bénéficiaires admissibles» aux demandeurs qui effectuent des types précis de travaux et ainsi orienter ou limiter les décisions de la Fondation en matière de financement.

Autrement dit, le gouvernement et la Fondation pourraient-ils s'entendre sur des critères d'admissibilité qui auraient des répercussions sur ce qui constitue des «travaux admissibles»? Il serait opportun de chercher à obtenir des éclaircissements sur ce point, d'autant plus que le gouvernement a dit que la Fondation serait indépendante.

La Table de concertation sur les technologies a recommandé un financement initial de 80 millions de dollars pour les deux phases des travaux: 20 millions de dollars pour le développement et 60 millions de dollars pour la démonstration. Elle a en outre recommandé que cette somme soit portée à 500 millions de dollars au bout de cinq ans, soit 200 millions de dollars pour les travaux de développement et 300 millions pour les travaux de démonstration.

Aux termes du projet de loi, la Fondation recevrait une dotation initiale de 100 millions de dollars pour appuyer le développement et la démonstration. Or, comme le mandat envisagé par la Fondation dépasse le simple financement des technologies liées au changement climatique, on pourrait penser que le financement envisagé est insuffisant, tout au moins pour la période initiale.

J'aimerais aussi parler de certains engagements libéraux en matière d'environnement. Qu'il me soit permis de faire un rappel des promesses libérales lors de la dernière campagne électorale, lesquelles sont contenues dans le livre rouge, tome 3. L'actualité de la dernière semaine nous a permis de voir à quoi servent ces documents. Disons qu'ils résistent mal à l'épreuve du temps quand les auteurs des promesses votent contre une motion citant mot à mot l'une d'entre elles.

Voici donc quelques-unes de ces promesses qui ont un lien avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Je le rappelle, ce sont toujours des promesses du gouvernement libéral. Elles sont, et je cite:

    1) Un nouveau gouvernement libéral aidera le secteur privé en maintenant les crédits d'impôt de recherche et développement qui sont parmi les plus généreux au monde et en aidant à commercialiser les découvertes en laboratoire du gouvernement et des universités.

    2) Un nouveau gouvernement libéral prendra des mesures pour améliorer la qualité de l'air pour tous les Canadiens. Nous ferons des efforts pour assainir l'air de nos villes, là où les populations et les polluants sont concentrés.

    3) Un nouveau gouvernement libéral continuera d'appuyer le développement de moteurs et de carburants plus propres. Nous resserrerons les normes sur les systèmes d'échappement des véhicules. Nous réduirons de beaucoup le souffre dans les carburants.

    4) Un nouveau gouvernement libéral s'attaquera au problème sur plusieurs fronts avec son plan d'action sur le changement climatique. Nous encouragerons la croissance de l'efficacité énergétique dans l'industrie et le système de transport. Nous financerons le développement de nouvelles piles à combustible et nous aiderons les agriculteurs à réduire leurs émissions au moyen de méthodes agricoles améliorées.

 

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Ce sont toujours des promesses. Je continue:

    Nous faciliterons l'utilisation d'énergies renouvelables comme l'électricité éolienne et le bioéthanol. Nous encouragerons également la consommation de produits plus éco-énergétiques au moyen d'information et de l'établissement de normes élevées pour les produits.

Ce sont là beaucoup de promesses. Dans le discours du Trône, le gouvernement a essentiellement repris les éléments du programme. Il disait, entre autres:

    Au nombre de ses efforts de promotion du développement durable à l'échelle de la planète, le gouvernement veillera à ce que le Canada fasse sa part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, il mettra en oeuvre le premier plan d'action national sur le changement climatique, annoncé dernièrement.

Je ne commenterai pas ces énoncés et ces promesses une à une. Cependant, nombre de ces énoncés étaient déjà connus. En effet, le Plan d'action sur le changement climatique avait été annoncé le 6 octobre dernier.

Dans les discours du Trône de 1997 et de 1999, les libéraux annonçaient qu'ils feraient de l'environnement une de leurs priorités, qu'ils s'attaqueraient solidement à la question des changements climatiques et qu'ils s'engageraient à promouvoir le développement durable à l'échelle internationale. Pourtant, le budget consacré à l'environnement n'a cessé de décroître depuis 1994-1995.

Alors, comment croire les libéraux? Force est de constater qu'il y a tout un pas entre la parole et les actes. À titre d'exemple, Environnement Canada annonçait, il y a quelques mois, qu'il allait en appel d'offres pour l'élaboration d'une politique sur l'import-export de déchets contenant des BPC. Cette façon de procéder était rendue nécessaire en raison des diminutions de budget à Environnement Canada. À cause des diminutions de budget, on donnait à l'entreprise privée le mandat d'élaborer des politiques sur l'import-export de déchets dangereux. C'est un comble.

Je retiens tout de même quelques mots des promesses et du discours du Trône: «plusieurs fronts», «partenaires provinciaux et territoriaux».

Plusieurs fronts, c'est un peu comme tirer dans toutes les directions et nulle part à la fois. J'imagine que les intentions sont nobles, enfin, la bonne foi se présume. Cependant, qu'est-ce qui se cache derrière cette préoccupation? Avec le cas des Bourses du millénaire et d'autres initiatives dans le domaine de l'éducation, le gouvernement fédéral a effectivement agi sur plusieurs fronts. Mais pour ce qui est des partenaires, ils reçoivent bien peu de considération. Le fédéral se comporte toujours un peu comme s'il était le seul à détenir la vérité.

Je vais maintenant en venir aux propos du commissaire à l'environnement et au développement durable. Si le gouvernement fédéral veut s'engager sérieusement sur la voie du développement durable, il devrait commencer à regarder dans ses opérations ce qu'il pourrait améliorer avant d'inciter les autres à consommer des produits plus éco-énergétiques. Dans son rapport 2000, le commissaire à l'environnement et au développement durable énonçait ceci, et je cite:

    Depuis 1990, le gouvernement fédéral promet aux Canadiens d'«écologiser» ses opérations. Or, une décennie plus tard, on constate l'absence d'informations élémentaires sur de vastes opérations du gouvernement dont les coûts dépassent probablement 400 millions de dollars par année au chapitre de la consommation d'eau et d'énergie et de l'élimination des déchets. Nous avons constaté que le gouvernement ne dispose pas de données complètes et exactes sur le coût annuel de l'exploitation de ses immeubles et de ses impacts environnementaux et de ses opérations.

Si l'on met en relation cette constatation du commissaire et les promesses des libéraux, le manque d'action concertée en ce domaine est probablement ce qui manque le plus au niveau du fédéral. Avec le fiasco de l'opération visibilité au sujet des allocations pour frais de chauffage, les opérations marquées sous le signe d'une vision à long terme manquent dans ce gouvernement.

Aussi, je m'en voudrais de ne pas souligner les récentes constatations du vérificateur général sur les diverses nominations. Qui dit création d'une fondation sous-entend nécessairement nomination d'un conseil d'administration. J'espère que les ministres concernés tiendront plus compte de la compétence que de l'allégeance dans la nomination du conseil de la Fondation.

Un autre point concerne le fait que le Canada ne respectera visiblement pas son engagement vis-à-vis de Kyoto. Non seulement le Canada ne semble pas engagé sur la voie de la réduction des gaz à effet de serre, mais il semble engagé sur la voie d'une augmentation.

Le Monde Diplomatique de février 2001 notait que le Canada faisait partie d'un ensemble de pays regroupés sous le groupe dit «du parapluie». On rappelle que la Conférence de La Haye de novembre 2000 s'est soldée par un échec en raison de l'intransigeance de ces pays.

 

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Ces pays tiennent à une série d'échappatoires comme le recours illimité au droit d'émissions en lieu et place de la réduction des gaz à effet de serre et à une inclusion des forêts dans la comptabilisation des efforts de chaque pays. Des organismes ont déjà dénoncé l'hypocrisie du Canada qui veut faire mousser la vente de ses réacteurs en voulant faire inclure l'énergie nucléaire parmi les mécanismes de développement économique propre.

À la conférence de Vancouver des ministres de l'Environnement et des Ressources naturelles, Ottawa voulait s'en tenir à des mesures de sensibilisation du public et d'investissement dans des technologies moins «énergivores». Pourtant, si la tendance se maintient, le Canada pourrait connaître un dépassement de 35 p. 100 de ses émissions de gaz à effet de serre.

Il faut donc conclure de ces exemples que ce qui manque au Canada, c'est une volonté politique ferme pour en arriver à une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre. Avec la stratégie perpétuelle d'intrusion dans les champs de compétence des provinces plutôt que d'élaborer une stratégie commune, le Canada ne pourra se conformer à ses engagements internationaux.

La création de fondations et autres initiatives du genre ne feront que donner bonne conscience au fédéral, sans pour autant donner des résultats tangibles.

Serait-ce un nouveau dada pour ratatiner les provinces? Pourtant, le Québec n'a de leçon à recevoir de personne. M. Pierre Elliott Trudeau disait:

    Un des moyens de contrebalancer l'attrait du séparatisme, c'est d'employer un temps, une énergie et des sommes énormes au service du nationalisme fédéral.

L'environnement est sans doute le prochain endroit où le gouvernement fédéral tentera de s'immiscer afin de rapetisser encore plus le rôle du Québec. Après les bourses du millénaire, l'éducation, les tentations du ministre de la Santé pour un programme de médecine familiale, le nouveau dada du fédéral risque fort d'être l'environnement.

À cet égard, le projet de loi à l'étude, qui vise à mettre sur pied une fondation pour promouvoir l'appui technologique au développement durable, me semble relever de cet effort constant d'imposer la façon de faire du fédéral dans bien des sphères de l'activité humaine. À quoi servira cette fondation et de quelle somme disposera-t-elle? Le communiqué de presse annonçant le projet de loi énonce ce qui suit:

    La nouvelle Fondation administrera le Fonds d'appui technologique au développement durable pour la mise au point et la démonstration de nouvelles technologies, en particulier celles qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air.

On nous annonce aussi que la Fondation sera dotée de 100 millions de dollars. Comment le fédéral fera-t-il la conciliation des nombreux efforts en matière de changement climatique et de développement durable? En quoi l'argent attribué pour cette fondation sera-t-il différent du Fonds d'action pour le changement climatique? Un des volets de ce fonds vise à appuyer les projets de technologies rentables qui favoriseraient la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les libéraux ont une longue tradition de promesses non respectées en matière d'environnement. Pour le domaine plus spécifique des gaz à effet de serre, non seulement le Canada ne réduit pas suffisamment ces émissions de gaz à effet de serre, mais il les augmente de façon significative. Plutôt que de s'engager franchement dans la réduction, le Canada fait maintenant partie de ce groupe de pays qui recherchent plus des échappatoires dans le protocole de Kyoto qu'ils ne recherchent des solutions durables pour réduire les émissions.

À cet égard, les choix énergétiques du Québec sont tout à fait exemplaires et le Québec s'est résolument engagé sur la voie de la réduction des gaz à effet de serre.

Est-ce que cette fondation appuiera des initiatives dans le domaine du nucléaire? Il est possible de le penser puisque le Canada fait un lobby intense pour faire reconnaître cette énergie comme «verte».

Dans notre programme électoral, nous faisions état d'un besoin d'investissements de 1,5 milliard de dollars en matière environnementale. Le fédéral devra s'attaquer sérieusement au problème. Déjà là, avec la politique du montant de 125 $ pour l'huile à chauffage, on aurait pu récupérer 1,3 milliard de dollars. Est-ce que les 100 millions de la Fondation seront suffisants? L'avenir nous le dira.

Bien sûr, le Bloc québécois pourrait être en faveur du projet de loi parce que notre parti a une préoccupation environnementale.

 

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Nous serions en faveur du projet de loi s'il y a des amendements qui tiennent compte de six facteurs de préoccupation et d'opposition du Bloc.

Le premier facteur, c'est le partage des compétences. Il semble qu'il ne s'agisse là que d'une façon détournée pour le fédéral de s'immiscer, encore une fois, dans les champs de compétence des provinces.

Le deuxième facteur, c'est que le Québec a déjà un fonds. La création de cette Fondation est surprenante lorsqu'on sait qu'il existe déjà au Québec un Fonds d'action québécois de 45 millions de dollars pour le développement durable.

Au lieu de créer une telle Fondation, le fédéral devrait transmettre l'argent aux organismes provinciaux du Québec qui oeuvrent déjà dans le sens prévu par la Table de concertation et qui possèdent une bonne expertise de la question.

Un autre facteur est celui de la concentration des pouvoirs. Les membres de la Fondation sont pratiquement tous nommés par le gouverneur en conseil. Le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, nomme sept des 15 membres de la Fondation. Toutefois, les huit autres membres sont nommés, eux, par ceux-là mêmes qui ont été nommés par le gouverneur en conseil.

Enfin, le président et tous les administrateurs peuvent faire l'objet d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Ce mode de nomination semble être un moyen détourné de permettre au gouvernement fédéral d'avoir un droit de regard dans un champ de compétence provinciale et de garder la mainmise sur un organisme qui n'aurait pas de compte à rendre au Parlement.

Le fait que le gouverneur en conseil soit habilité à conclure des accords avec la Fondation en vue d'élaborer des critères d'admissibilité au sujet des bénéficiaires admissibles laisse présager un grand manque d'indépendance de cet organisme vis-à-vis du gouvernement fédéral. Le gouvernement aurait, de manière détournée, un droit de regard sur la manière dont on entend accorder le financement aux bénéficiaires admissibles.

Un autre facteur, c'est la définition risquée des expressions. Comme la définition de «travaux admissibles» indique que ces technologies comprennent «notamment» et non exclusivement celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique, les «travaux admissibles» pourraient permettre le financement de technologies du nucléaire justifiées comme moyen de réduire les gaz à effet de serre, ce qui serait contraire aux engagements pris par le gouvernement fédéral à Kyoto.

Le cinquième facteur dont on devra tenir compte est celui de l'inadéquation entre les recommandations de la Table de concertation et le projet de loi. La Fondation envisagée serait chargée d'administrer le Fonds pour appuyer les technologies favorisant le développement durable. Il s'agit d'un concept porteur d'un objectif noble, il va sans dire, mais empreint d'un caractère particulièrement vague lorsque utilisé dans un projet de loi.

La création de cette Fondation ne refléterait pas la principale recommandation de la Table de concertation qui proposait d'allouer des fonds pour soutenir l'élaboration de technologies capables de réduire les gaz à effet de serre et de stimuler les ventes internationales.

Le projet de loi ne reflète pas les principes généraux de la mise en oeuvre de la Table de concertation sur la technologie. Ceci, notamment, parce qu'il n'y a pas de stratégie de mise en oeuvre centrée sur des résultats précis. Il ne reflète pas non plus la collaboration souhaitée entre le fédéral, les provinces et l'industrie et, enfin, il n'y a pas de définition qualitative quant aux contributions de chaque option relativement aux avantages et aux facteurs de qualité de vie.

Le projet de loi se concentre sur seulement deux des huit options prévues par la Table de concertation sur la technologie.

Le dernier facteur est celui des montants alloués. Une des préoccupations concerne le faible montant alloué au projet visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. En 1998, la stratégie de Anderson prévoyait un budget total de 1,3 milliard de dollars sur cinq ans pour s'attaquer au problème.

Dans son rapport du 10 décembre 1999 intitulé «Mise en valeur des innovations technologiques visant à atténuer les émissions de gaz à effet de serre», la Table de concertation sur la technologie avait recommandé la création de ce fonds avec une mise de fonds initiale de 80 millions de dollars pour les deux phases, soit le développement et la démonstration, et que cette somme soit portée à 500 millions de dollars au bout de cinq ans.

Comme le mandat envisagé pour la Fondation dépasse le simple financement des technologies liées aux changements climatiques, il est évident que ce financement pour la période initiale est insuffisant.

 

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Donc, en conclusion, dans sa politique environnementale, le Bloc québécois est effectivement d'accord avec des actions positives et proactives, mais en prenant en considération l'intervenant important qu'est le Québec.

Nous proposerons donc des amendements lors de l'étude du projet de loi en comité.

[Traduction]

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je voudrais remercier tout particulièrement les interprètes de la Chambre des communes qui font un excellent travail en traduisant ce que nous essayons de dire aux Canadiens.

Que dire du projet de loi à l'étude? Il porte sur la technologie du développement durable. Le projet de loi crée une fondation dotée de 100 millions de dollars qui seront placés quelque part et dont la gestion sera confiée à certaines personnes.

Si cette fondation est comparable aux bourses du millénaire, les députés du Nouveau Parti démocratique craignent qu'elle ne serve absolument à rien et que très peu de Canadiens en bénéficient. Je trouve plaisant que le gouvernement parle au moins de technologie du développement durable. Il y a lieu de craindre que les mesures concrètes ne se fassent attendre. J'en veux pour preuve les engagements que nous avons pris à de Kyoto et à Rio. Que sont devenus les engagements pris au cours de ces sommets?

On a établi des lignes directrices et fixé à 2006 et 2008 les échéances de réduction des émissions de gaz carbonique. Les échéances ont, depuis, été reportées à 2010 et 2012. Je trouve ironique que nous débattions du projet de loi alors qu'aujourd'hui même les Nations Unies publiaient un rapport confirmant l'existence du réchauffement climatique. Le phénomène se produit bel et bien et a des effets considérables sur la population de toute la planète, et pas seulement d'une région.

Les députés de la côte est, et notamment mon collègue et député conservateur de South Shore, savent que les Canadiens qui vivent à proximité de la mer sont inquiets. Et les députés des Prairies savent que les résidents de Calgary connaissent probablement l'un des hivers les plus secs jamais vus. Par contre, St. John's, à Terre-Neuve, a déjà reçu 16 pieds de neige et ce n'est pas terminé.

Après les inondations du Saguenay, au Québec, et de la rivière Rouge, à Winnipeg, il est très important que tous les Canadiens se rendent compte qu'il ne suffit pas de formuler un jugement critique au sujet des rapports des scientifiques du monde entier et des Nations Unies. Le réchauffement climatique est une réalité même si, et je le dis en souriant, les députés du Parti réformiste, aujourd'hui l'Alliance, ont déclaré à de nombreuses reprises en Chambre que le réchauffement climatique était un mythe et qu'il n'y avait pas lieu de s'en inquiéter. Nous devons, au contraire, beaucoup nous en inquiéter.

Je suis heureux que le gouvernement aborde au moins la question de la technologie du développement durable. Nous craignons cependant que, comme dans le cas des bourses du millénaire, la fondation ne soit confiée à un groupe de personnes nommées principalement par le gouvernement. Il existe de nombreux ONG, comme le Fonds international pour la défense des animaux, la Fondation David Suzuki, le Sierra Club du Canada, le Fonds mondial pour la nature (Canada) et, dans ma propre circonscription, le Centre d'action écologique. Les gens extraordinaires qui font partie de tels organismes consacrent bénévolement beaucoup de leur temps à promouvoir l'appui technologique au développement durable dans le monde entier et dans leur propre collectivité. Je crains qu'ils ne soient tenus à l'écart du cercle des privilégiés.

Il est étonnant que le gouvernement veuille mettre en place quelque chose comme cela. D'un côté, il nous dit de ne pas nous inquiéter et il se dit conscient du fait que le Canada doit occuper le premier rang dans le monde en ce qui concerne l'appui technologique au développement durable. Le gouvernement se dit conscient du fait que le Canada doit se préoccuper de l'avenir de notre planète et faire figure de proue à l'échelle mondiale. De l'autre côté, il dit que l'ACDI accorde 280 000 $ à la société Monsanto pour l'aider à faire pousser en Chine ses semences de maïs et de coton génétiquement modifiées. C'est tout à fait aberrant. Il est incroyable que le gouvernement accorde à une grande société comme celle-là des fonds publics pour épauler la production d'aliments génétiquement modifiés.

Je crains que la fondation n'appuie de grandes multinationales comme Monsanto, qui pourront à leur tour promouvoir des aliments génétiquement modifiés et toutes sortes de choses dont les Canadiens ne sont absolument pas au courant. Ce serait tout simplement inacceptable.

 

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Si le gouvernement avait vraiment à coeur l'appui technologique au développement durable, il aurait incorporé dans la loi deux motions qui ont déjà été adoptées à la Chambre. L'une d'elles, présentée par mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, proposait des travaux de rénovation majeurs aux quelque 50 000 édifices appartenant au gouvernement du Canada. Nous créerions ainsi des emplois écologiques et nous réduirions du même coup la consommation énergétique actuelle de ces édifices. Nous réaliserions des économies énormes tout en créant des emplois. Jusqu'à maintenant, le gouvernement est resté silencieux sur la question, même si la motion à ce sujet a été adoptée à la Chambre.

L'autre motion était au nom de M. Nelson Riis, un ancien député. Sa motion avait été adoptée à la Chambre. Elle disait essentiellement que toute entreprise désireuse de donner à ses employés des laissez-passer pour les encourager à utiliser les transports en commun au lieu de leur voiture pour se rendre au travail, pourrait en déduire le coût au titre d'une dépense d'affaires. Cela me paraît sensé, surtout pour des villes comme Toronto, Montréal, Calgary, Vancouver, Edmonton et Halifax. La déduction n'est peut-être pas aussi intéressante dans des localités comme Bridgewater sur la rive sud, ou des régions comme Sheet Harbour, mais, dans les grandes villes, l'idée est très sensée. Or, jusqu'à présent, le gouvernement ne dit mot.

Voilà le genre d'initiatives que proposent les néo-démocrates. De nombreux ministériels ont voté en faveur de la motion, alors pourquoi n'a-t-elle pas été intégrée? Cela pourrait réduire notre dépendance des combustibles fossiles, ce qui serait génial pour nous tous.

En mettant 100 millions de dollars dans un fonds auquel pourraient avoir accès d'autres personnes pour exécuter différents projets, le gouvernement pourrait décider un jour de s'en laver les mains, que l'organisme est indépendant. Le gouvernement lui fournirait de l'argent provenant des fonds publics. Rien ne garantit que le contribuable en aura pour son argent. Ce groupe, quel qu'il soit, décidera de la façon de dépenser ces fonds, de l'utilisation qui en sera faite. Chaque fois qu'il y aura un problème, le gouvernement pourrait aisément s'en laver les mains, affirmer qu'il n'est pas responsable et qu'il faudrait plutôt poser la question à ce groupe.

Mais il faudrait dissiper les craintes des pêcheurs commerciaux des collectivités situées le long des côtes, particulièrement au Cap-Breton, au Nouveau-Brunswick et à l'Île-du-Prince-Édouard.

Ils demandent essentiellement des évaluations claires, indépendantes et scientifiques des conséquences du forage sismique et de l'exploration gazière sur les pêches le long de nos côtes, et particulier des côtes intérieures. C'est tout ce qu'ils demandent et ils ne peuvent l'obtenir.

Le gouvernement répond que ce n'est plus sa responsabilité. Il a confié cette responsabilité à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers. Lorsqu'on s'adresse à la province, elle offre la même réponse et dit qu'elle n'est pas responsable. Elle a confié cette responsabilité à l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

Il y a déjà eu une première. Des baux de forage sismique ont été accordés dans le cadre de la phase 1, soit la promenade Cabot juste au large du Cap-Breton. La société fera l'évaluation après-coup. C'est mettre la charrue devant les boeufs. La façon de faire devrait manifestement être la suivante: l'évaluation environnementale doit être effectuée en premier, après quoi un bail devrait être accordé selon les résultats obtenus.

L'évaluation pourrait préciser que ce n'est pas un bon endroit pour le forage parce que cette activité porterait préjudice aux stocks de poissons. On ne sait pas. Nous ne devrions pas faire de forage ni même de test tant que cette information n'a pas été présentée. Si elle dit que ces activités peuvent co-exister, c'est tant mieux pour tout le monde. Tant que nous n'aurons pas d'évaluation, il y aura toujours un vaste pourcentage de gens opposés au forage pétrolier et gazier.

Plus tôt ce matin, la discussion a porté sur l'aquaculture. J'estime que l'aquaculture pourrait être une très bonne chose pour le pays, uniquement si l'on adopte le principe de précaution. Cela signifie que tout le travail d'analyse environnementale est accompli au départ afin de veiller à ce que le site d'aquaculture, le secteur de forage pétrolier ou gazier ou toute autre activité dans nos cours d'eau respecte les strictes directives des évaluations environnementales.

Ces évaluations doivent être payées par le gouvernement. Elles ne devraient pas être payées par l'industrie, parce qu'il y aurait toujours la perception selon laquelle les avis ou les renseignements peuvent être biaisés. On pense généralement que des scientifiques nous diront ce que nous voulons entendre si nous y mettons le prix. Toutefois, quand il s'agit de notre environnement, sur lequel repose en majeure partie notre subsistance, nous devons toujours faire preuve de précaution en ce qui concerne la protection de notre environnement.

 

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Ce fonds d'une centaine de millions de dollars ne sera tout simplement pas suffisant. Nous pensons que le gouvernement devrait verser deux milliards de dollars dans le fonds et voir ce qui se passera. Le fait est que 100 millions de dollars ne couvriront tout simplement pas les coûts associés à l'élaboration de nouvelles technologies durables.

Pour revenir à l'industrie de l'aquaculture, j'ai dit à maintes reprises que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux devraient collaborer avec l'industrie pour concevoir un système de parcs en filets fermés. Ainsi, les poissons ne pourraient pas s'échapper et les déchets des cages ne se retrouveraient pas dans nos cours d'eau. C'est ce que nous devons faire.

Le gouvernement devrait travailler conjointement avec l'industrie et d'autres groupes afin d'élaborer les meilleures technologies. Le gouvernement doit accepter la responsabilité. Il ne peut pas céder sa capacité juridique à un organisme indépendant. Il ne peut pas faire ça.

Bien des gens nous expriment leur opinion, que nous fassions partie du gouvernement ou de l'opposition. Ils ne voient pas ces autres groupes et organismes. Tout ce qu'ils savent, c'est qu'ils nous ont élus pour les protéger en ce qui a trait à l'environnement.

Nous, les législateurs, fédéraux, provinciaux ou municipaux, avons le devoir de nous assurer que les Canadiens d'aujourd'hui et de demain bénéficient d'un environnement sain au Canada comme dans le monde tout entier.

Le ministre dit que le Canada est un chef de file au plan international, et il a raison. Dommage qu'il ne le dise pas de lui-même, en écoutant son coeur et sa tête, au lieu de lire un discours rédigé d'avance. Je plaisante un peu lorsque je dis que je doute que le gouvernement libéral comprendra une fois pour toutes les torts que certaines de ses politiques et certaines politiques conservatrices antérieures causent à l'environnement des Canadiens.

L'exemple classique de cela se trouve dans les étangs bitumeux du Cap-Breton. Je suis persuadé que mon collègue conservateur est déjà allé voir cela. Les étangs bitumeux de Sydney sont une véritable catastrophe, une véritable plaie. Je ne parle pas de l'Île-du-Prince-Édouard et de son problème de mildiou de la pomme de terre. Je parle d'une horreur non seulement pour le Cap-Breton, mais pour tout le Canada. C'est notre pire catastrophe environnementale.

Qu'on fait à cet égard le gouvernement fédéral et la province? Ils ont chargé un comité du nom de JAG de trouver des solutions et d'éclaircir la situation. Cela fait des années qu'il parle du problème et, pendant ce temps-là, les dégâts ne sont pas nettoyés. Les résidus causent des cancers et des décès. Le NPD encourage le gouvernement à oublier la ressource et à nettoyer la place une bonne fois pour toutes. On a même proposé—je ne suis pas sûr qu'il s'agisse du comité en question—de couvrir le tout de ciment et de songer à y aménager un terrain de stationnement. C'est le genre d'idées que le comité a trouvées. C'est inadmissible. Il est temps que le gouvernement accepte ses responsabilités en matière de protection de l'environnement.

Beaucoup d'organisations extraordinaires ne demandent pas mieux que de collaborer avec le gouvernement, de faire partie avec lui du «cercle des initiés», pour gérer les fonds comme ceux qui sont proposés ici. Elles veulent travailler avec l'industrie, et non contre elle. Elles veulent collaborer avec les municipalités et les provinces. Mon collègue du Bloc québécois a dit que son parti craignait que le projet de loi ne permette une ingérence dans les sphères de compétence provinciales du Québec.

Que le Bloc québécois se réveille: l'environnement ne connaît aucune frontière. Le gouvernement fédéral a des responsabilités à assumer dans toutes les régions du Canada, que ce soit au Québec ou ailleurs. Pour l'instant, nous nous opposons au projet de loi parce qu'il est trop vague et édulcoré. Il représente 100 millions de dollars qui permettront au gouvernement de montrer ce qu'il a fait. Mais il n'a rien fait du tout. En fin de compte, le projet de loi ne permettra pas la moindre réduction des émissions de gaz carbonique. Il n'encouragera pas les groupes écologiques à collaborer avec le gouvernement et à lui faire part de leurs idées. Il ne fera rien de cela. Certaines personnes seront nommées par le gouvernement et nous savons ce que cela signifie. L'ex-député de Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, M. Lou Sekora, a été nommé à la commission de l'immigration, je crois, une commission qui coûte 100 millions de dollars au gouvernement pour que des gens puissent y discuter de citoyenneté et d'immigration.

 

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J'aime bien M. Sekora. C'est un homme bien qui aime s'amuser. Cependant, nous avons eu à le réveiller souvent lorsqu'il siégeait au Comité des pêches et des océans. Ce libéral vient donc d'être nommé à la commission de la citoyenneté et de l'immigration. Quelles compétences possède-t-il pour qu'on lui confie un tel poste?

J'admire beaucoup M. Sekora, mais il aurait dû comparaître devant un comité appelé à déterminer s'il satisfaisait aux exigences du poste. Il devrait en être de même pour les personnes qui deviendront membres du conseil d'administration de la fondation. Si le gouvernement dépense 100 millions de dollars des contribuables, le Parlement, notamment dans le cadre des travaux du Comité de l'environnement, devrait avoir son mot à dire dans le choix des membres du conseil d'administration. C'est ce qu'un gouvernement ouvert et transparent ferait.

Malheureusement, ce n'est pas le genre de gouvernement que nous avons à la Chambre des communes. Nous en avons eu la preuve avec le vote de l'autre jour. Les libéraux se sont prononcés contre une promesse qu'ils avaient pourtant faite en 1993, à l'exception de deux ou trois d'entre eux qui ont eu le courage de dire que le gouvernement avait pris une mauvaise décision. Ils ont appuyé l'opposition.

La politique fait parfois mal les choses. Si le gouvernement peut faire ça, qui peut dire qu'il n'en fera pas autant avec ce genre de mesure législative? Sans cesse les décisions sont prises par le Cabinet du premier ministre et au diable tous les autres. C'est pour ça que beaucoup de gens n'ont absolument pas confiance dans le gouvernement ou dans les députés de l'opposition.

Je crois que la plupart des Canadiens comprennent qu'Ottawa a l'obligation et le droit de les protéger pour ce qui est de l'environnement. Toutefois, si on posait la question aux Canadiens, ils diraient que le gouvernement ignore comment protéger l'environnement.

En tant que législateurs, nous n'avons pas fait grand chose pour protéger l'environnement parce que nous avons peur de contrarier les multinationales. À l'heure actuelle, les tribunaux de Colombie-Britannique sont saisis d'une affaire concernant une entreprise appelée Metalclad. Cette entreprise veut passer outre à la législation mexicaine et installer son usine à Mexico. Son usine polluera l'air et fera toutes sortes de choses, mais Metalclad se moque bien de ce que peut dire le gouvernement mexicain.

Il en va de même du MMT. Nous avons essayé d'interdire au Canada l'emploi de manganèse comme additif dans l'essence, mais nous n'avions tout simplement pas la capacité législative de le faire. Alors que cette substance est interdite dans d'autres pays et dans plusieurs États des États-Unis, nous ne pouvons pas l'interdire ici à cause de nos accords commerciaux.

Ce projet de loi ne concerne pas les accords commerciaux. Il ne touche pas à la question de savoir si le Canada aura ou non la capacité de se protéger. Est-ce que les gens qui seront nommés au conseil d'administration responsable de la gestion de ce fonds de 100 millions de dollars s'adresseront au gouvernement pour savoir ce qu'ils peuvent faire, ou devront-ils aller dans une ville obscure comme Bruxelles et demander à un groupe spécial ce qu'ils peuvent faire? Telles sont les inquiétudes que nous avons de ce côté-ci.

Nous appuyons l'initiative que le gouvernement envisage enfin de prendre. Nous en savons gré au gouvernement. Toutefois, nous sommes déçus qu'elle soit aussi vague et superficielle. Il n'y a aucune preuve ferme dans cette mesure législative que le gouvernement va enfin prendre au sérieux le réchauffement de la planète et ses conséquences sur l'environnement de notre pays. Sans amendements, nous ne pouvons tout simplement pas appuyer cette initiative pour le moment.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais apporter une petite correction aux remarques de notre collègue concernant le MMT.

 

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J'ai été mêlé de près à cette mesure législative. Le député donne à entendre que certains États américains interdisent encore ce produit. Or, la cour suprême des États-Unis a débouté l'EPA il y a un an et demi environ, rendant légal l'usage du MMT dans chaque État où les raffineurs veulent toujours l'utiliser. C'était la correction que je voulais faire.

Le projet de loi est incroyablement opportun, car on entend continuellement parler du réchauffement de la planète et de l'accélération du phénomène à un point que l'on n'aurait pu imaginer il y a six mois à peine. Il nous faut trouver le moyen de nous attaquer efficacement au problème.

Le gouvernement a présenté le projet de loi sur l'appui technologique au développement durable précisément à cette fin. Il a proposé la création d'un conseil chargé d'examiner des propositions concernant de nouvelles technologies et d'aider autant que possible au développement de telles technologies.

J'ai entendu mon collègue dire que les auteurs de ces propositions devraient s'adresser directement au gouvernement. J'ai peut-être mal compris ses propos, mais je crois qu'il a dit que le gouvernement devrait traiter lui-même avec les promoteurs de projets plutôt que de laisser un organisme indépendant faire ce travail. Je me suis peut-être trompé.

J'ai une autre question pour le député. Pourquoi dit-il qu'une somme de 100 millions de dollars n'est pas suffisante? Peut-être n'est-elle pas suffisante, effectivement, que ce n'est qu'une fraction du montant nécessaire, mais quelle somme suggère-t-il d'investir dans ce projet? Faudrait-il dépenser des dizaines de milliards de dollars? A-t-il un chiffre exact en tête et sur quoi s'appuie-t-il?

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, dans le débat sur le MMT, je vais vérifier mes notes de nouveau, mais il est très intéressant qu'il ait posé une question sur le montant. Quand le programme de bourses d'études du millénaire a été lancé, ça devait coûter 2,5 milliards de dollars. C'était un bon chiffre de départ. Si on peut le faire pour le fonds du millénaire, pourquoi ne pas verser le même montant dans quelque chose de cette nature?

C'est le gouvernement qui, en dernière analyse, est responsable de la protection de l'environnement. Il est étonnant d'entendre un député ministériel dire que le gouvernement n'avait aucune idée du réchauffement planétaire, il y a six mois. C'est comme si le député venait d'avoir un éclair de génie et de prendre conscience du problème.

Il est question du réchauffement planétaire depuis de nombreuses années. Ce n'est pas nouveau pour les Canadiens ni pour les autres habitants de la planète. Ça l'est, hélas, pour le gouvernement fédéral.

M. Julian Reed: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député fait erreur. Je n'ai pas dit cela du tout. J'ai dit que le gouvernement ne savait pas que l'effet de serre s'était aggravé autant.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, je remercie le député de l'avoir souligné, mais les faits sont là. Où sont les vrais engagements? Où sont les engagements de Kyoto? Le gouvernement les a-t-il complètement oubliés? Je parie qu'il les a oubliés.

Le gouvernement va maintenant nous présenter autre chose. S'il remplissait les engagements qu'il a pris dans des villes comme Rio et Kyoto, peut-être qu'il ne serait pas nécessaire d'avoir 100 millions de dollars. Si ses engagements avaient été remplis, nous n'aurions peut-être pas ce débat aujourd'hui.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, avant de commencer mon discours sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, je voudrais commenter certaines affirmations du député de Sackville«Musquodoboit Valley«Eastern Shore. Le député néo-démocrate n'a pas pu résister à l'envie de décocher quelques flèches au Parti conservateur.

 

. 1340 + -

Tout d'abord les changements climatiques et le réchauffement de la planète sont reconnus dans les politiques du Parti conservateur. C'est nous qui étions derrière le sommet de Rio et nous qui avons lancé toute l'activité sur la question.

Le député a également parlé du «petit problème» du mildiou de la pomme de terre. S'il avait été agriculteur à l'Île-du-Prince-Édouard avec un million de dollars de pommes de terre entreposées au froid et qu'il avait vu le gouvernement libéral créer un programme de compostage de 10 millions de dollars toout en ne faisant absolument rien pour aider les agriculteurs de l'île, il ne penserait pas que ce n'était qu'un petit problème.

Je m'écarte du sujet, mais si on veut parler des mares de goudron, je dirai que j'ai passé une bonne partie de ma vie à mélanger des boues dans des installations de forage pétrolier et j'en connais un peu sur la question. N'importe qui aurait pu mélanger une ou deux tonnes de barytine, une ou deux tonnes de gel et un peu de resinex au goudron des mares et le pomper depuis longtemps.

Nous sommes devant une abdication de leurs responsabilités par l'ancien gouvernement provincial libéral de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral à Ottawa, qui ne se sont pas encore occupés du problème. Ce problème aurait pu être réglé. Les résidus auraient pu être incinérés et le problème n'existerait plus. Nous n'aurions plus à en parler.

Je reviens au sujet du débat. La Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est un projet de loi qui créera une fondation dont la mission sera de financer des projets innovateurs, surtout dans le domaine du changement climatique et de la qualité de l'air. Ce sont deux dossiers qui réclament notre attention. Nous n'avons jamais pu ne pas tenir compte des changements climatiques qui se produisent, mais nous ne pouvons plus nous permettre de ne rien faire à ce sujet.

J'ai été très choqué d'entendre que nous n'avions même pas l'appui du NPD pour renvoyer le projet de loi au comité. En tant que porte-parole du Parti conservateur, j'ai tendance au moins à appuyer le renvoi du projet de loi au comité où nous pouvons l'examiner, en débattre de façon plus approfondie et ensuite voir ce qui ressortira.

La fondation aura pour mission d'appuyer la mise au point et la mise à l'épreuve de techniques nouvelles qui contribueront à réduire l'effet des changements climatiques, que ce soit au moyen de l'efficience énergétique, d'énergies de remplacement ou d'autres innovations. C'est un objectif noble et louable, car nous savons tous que le Canada doit faire sa part pour aider à réduire l'effet des changements climatiques à l'échelle mondiale.

À Kyoto, le Canada s'est engagé à ramener les émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1992. J'aborderai aujourd'hui la question de savoir si l'établissement de cette fondation est une façon d'atteindre cet objectif, mais je continuerai mon examen attentivement à l'étape de l'étude en comité.

De nombreuses énergies de remplacement sont disponibles sur le marché, mais les rendre accessibles au public ou rentables peut présenter un défi. Le Canada est peut-être un leader mondial dans certains domaines comme la pile Ballard ou la technologie solaire, mais je me demande si nous exploitons au maximum ces possibilités.

Le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat des Nations Unies, qui a été mentionné plus tôt, a publié son évaluation il y a deux semaines. Dans son rapport, il dit ce qui suit:

    On a maintenant de nouvelles preuves encore plus convaincantes que la majeure partie du réchauffement observé au cours des 50 dernières années est attribuable aux activités humaines.

À mon avis, il n'y a là rien de nouveau, mais c'est une preuve accablante lorsqu'on sait qu'un certain nombre de pays et d'industries refusent de reconnaître qu'ils contribuent au changement climatique, pire, qu'il y a un changement climatique.

L'exploitation et l'étude des possibilités de réduire les émissions de gaz à effet de serre vont être une véritable gageure au Canada. Malgré les généreux crédits d'impôts accordés par le Canada pour la recherche et le développement, le secteur privé a été lent à se lancer dans les nouvelles technologies.

Nous avons peut-être la capacité et les idées, mais nous ne savons pas les promouvoir. Il existe d'importants marchés pour ces technologies ou ces idées à condition que l'on puisse prouver qu'elles sont efficaces et que l'on encourage les Canadiens à proposer des idées et à chercher et mettre au point des solutions pour le marché.

Si le crédit d'impôt pour la recherche et le développement n'a pas réussi à stimuler l'innovation, la fondation qu'il est proposé de créer va-t-elle pouvoir surmonter les obstacles et aider à commercialiser de nouvelles idées sur le marché? C'est là l'idée, c'est vraiment de cela qu'il s'agit.

Dans son article publié dans le Edmonton Journal, Andrew Weaver a fait un argument intéressant en faveur de la mise en place d'autres mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Affirmant que les pays devraient continuer de s'acquitter des engagements qu'ils ont pris à Kyoto, M. Weaver dit:

    L'explication ne réside pas tant les réductions de dioxyde de carbone qui s'ensuivront, mais plutôt dans la naissance de nouvelles technologies qui nous mèneront à une société moins dépendante des combustibles fossiles.

 

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C'est précisément ce que le projet de loi cherche à accomplir dans une certaine mesure. Étant donné que la fondation aura à sa disposition 100 millions de dollars à distribuer sur une période variant probablement entre cinq et sept ans, la fondation doit s'assurer que cet argent est utilisé de la façon la plus efficace possible. Comme elle finance les projets dans une proportion de 25 p. 100, il y a un potentiel maximum de 400 millions de dollars de nouveaux projets.

En tant que députés, nous savons tous qu'il y a de nombreuses personnes qui cherchent à obtenir du financement du gouvernement pour financer de bonnes idées. Les projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont cependant la cible de cette mesure législative. Il reviendra au conseil d'administration et au conseil des membres de choisir les projets qui seront financés.

Comme d'autres députés l'ont fait remarquer, il faut noter que l'une des dispositions du projet de loi que nous ne comprenons pas vraiment porte sur la rémunération des membres du conseil d'administration. Les indemnités journalières versées aux membres seront les mêmes que celles offertes aux employés fédéraux.

Nous devons découvrir à l'étape du comité qui compose le conseil d'administration. Nous savons que 7 des 15 administrateurs seront nommés par le gouvernement fédéral. Qui compose le conseil d'administration? Qui choisit les administrateurs? Quelle est la représentation de l'industrie au conseil d'administration? Combien le conseil d'administration va-t-il coûter au juste aux contribuables canadiens qui devront financer tout cela en fin de compte?

Je le répète, la fondation recevra 100 millions de dollars qu'elle devra distribuer sur une certaine période dans le but de soutenir les projets qui respectent le mieux les critères d'admissibilité.

Un de ces critères sera que le projet soit largement applicable et ne se limite pas à une seule application. Étant donné que l'objectif sera d'aider les Canadiens, l'idée et la technologie qui en découle doivent être offertes à d'autres parties intéressées. C'est pourquoi, même si les droits n'appartiennent pas au gouvernement fédéral ni à la fondation, la question de la propriété intellectuelle devra être discutée par les partenaires pour assurer l'accessibilité à tous ceux qui voudraient utiliser cette technologie.

Je voudrais prendre le temps de mettre en lumière quelques technologies et idées qui, selon moi, sont tout à fait pertinentes dans le cas présent. C'est le cas du gaz naturel liquéfié, ou GNL. C'est un gaz qui a été liquéfié par abaissement de la température pour faciliter le stockage de plus grandes quantités dans un espace plus restreint. Il y a une réduction de la consommation de combustible et de l'émission de gaz du fait que le gaz naturel liquéfié permet un meilleur rendement des moteurs. C'est donc évidemment une option qui pourrait permettre de réduire les gaz à effet de serre et d'améliorer en bout de ligne la qualité de l'air.

Il y a toutefois des restrictions en ce qui touche le gaz naturel liquéfié. Le gaz doit être refroidi à une température de 125ºC, ce qui soulève certains problèmes et entraîne des coûts supplémentaires. Sinon, il pourrait y avoir vaporisation et perte de combustible. C'est l'une des raisons pour lesquelles ce combustible est prévu pour l'utilisation sur de longues distances par des véhicules lourds mieux en mesure de faire face aux problèmes de stockage. Toutefois, on tente de plus en plus de découvrir de nouvelles sources de combustibles pour relever ce défi. On pourrait se pencher davantage sur la possibilité d'exploiter des applications plus pratiques du gaz naturel liquéfié.

Le premier brevet touchant le gaz naturel liquéfié a été accordé en 1914, mais ce n'est qu'au cours des années 1990 que nous avons réellement dépassé le stade expérimental, ce qui nous permet aujourd'hui de considérer sérieusement la possibilité de nous en servir pour remplacer les sources d'énergie traditionnelles. L'offre d'une source énergétique produisant beaucoup moins de gaz à effet de serre est un bon exemple du genre d'innovations que le projet de loi voudrait promouvoir et favoriser.

La pile Ballard est un autre exemple qui est beaucoup mieux connu des Canadiens. La société Ballard Power Systems a vu le jour en 1979, mais ce n'est qu'en 1983 qu'elle a commencé à faire des essais sur la technologie des piles, se penchant tout particulièrement sur le mélange d'hydrogène et d'oxygène pour produire de l'électricité. Grâce à la chaleur et à la vapeur d'eau, qui sont les seuls sous-produits du processus de combustion, les piles à combustible présentent un important potentiel au chapitre de la réduction des gaz à effet de serre.

Un prototype de véhicule alimenté par des piles à combustible Ballard a été inauguré en mars 1999. Il peut parcourir 450 kilomètres en autonomie. La société Ballard espère que les grands fabricants d'automobiles comme Ford, General Motors, DaimlerChrysler, Honda et Toyota pourront mettre des voitures alimentées par pile à combustible sur le marché public d'ici 2003 ou 2005. Bien qu'elle ne soit pas encore disponible à l'échelle commerciale, la technologie de Ballard vise la mise au point d'une solution de rechange valable et son application sur un marché de masse à grande échelle. Si la commercialisation de masse permet de réaliser des réductions de coûts, cette technologie permettra une application à grande échelle des avantages du produit.

 

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C'est l'objectif sous-jacent du projet de loi. Il s'agit d'appliquer à grande échelle de bonnes idées et de bons concepts dont l'application n'est pas encore généralisée. Le projet de loi à l'étude vise de toute évidence à promouvoir et encourager la mise en oeuvre de ce genre d'innovation.

Il existe beaucoup de place pour les sources d'énergie renouvelable. À l'heure actuelle, l'énergie renouvelable n'assure que 2 p. 100 de l'approvisionnement énergétique mondial, mais l'Agence internationale de l'énergie de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques soutient qu'en 2020, l'énergie renouvelable ne répondra qu'à 3 p. 100 des besoins énergétiques mondiaux.

C'est dire avec quelle lenteur progresse l'utilisation de l'énergie renouvelable dans le monde et, assurément, au Canada, aux États-Unis, dans les pays industrialisés et dans les pays du G8.

Si nous voulons hausser les projections, le gouvernement canadien devra absolument encourager le développement de nouvelles technologies, et non seulement encourager les nouvelles idées mais pousser les Canadiens à trouver de nouvelles applications pour les marchés régionaux, national et mondial.

Les besoins énergétiques s'accroissent en raison de notre dépendance grandissante à l'égard de l'industrie de la technologie de pointe, qui consomme énormément d'électricité. Il suffit de penser aux pannes d'électricité partielles et totales qui ont frappé la Californie, qui est le centre mondial de l'industrie de la technologie de pointe. Cette industrie consomme, en fait, plus d'électricité que les producteurs ne peuvent en fournir.

De plus, l'industrialisation rapide des pays en voie d'industrialisation va accroître les besoins mondiaux en sources d'énergie. L'utilisation de nouvelles sources d'énergie combustible plus propre ou de sources d'énergie de remplacement pourrait nous permettre de réduire l'effet de serre. Nous devons tous relever ce défi, mais le gouvernement fédéral doit prendre l'initiative s'il veut démontrer qu'il est déterminé à appliquer les normes adoptées au sommet de Kyoto.

Le projet de loi à l'étude est une étape de plus, mais une étude plus poussée nous permettra d'établir s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, ou seulement d'une autre initiative gouvernementale qui, sous de belles apparences, n'atteindra pas son objectif.

On a dit qu'il n'y avait pas assez d'argent, que 100 millions de dollars, ça ne suffisait pas. Si les députés faisaient leur recherche sur cette mesure législative, ils s'apercevraient qu'elle s'harmonise avec plusieurs autres mesures législatives déjà existantes.

J'aimerais d'ailleurs les passer en revue. Tous les programmes technologiques existants au niveau fédéral contiennent des caractéristiques qui les distinguent de la Fondation pour l'appui technologique au développement durable, mais ils sont de nature complémentaire.

Le premier, le Programme de recherche et de développement énergétiques, dispose d'une enveloppe de 58 millions de dollars.

Le deuxième est le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada. Cet organisme ne finance pas les projets de développement ou de démonstration du secteur privé, contrairement à ce que fera la fondation.

Le troisième est la Fondation canadienne pour l'innovation, qui dispose d'un budget de 2,4 milliards de dollars, ce qui représente une somme importante.

Le quatrième s'appelle Partenariat technologique Canada et dispose d'un budget de 300 millions de dollars.

Le cinquième est le Programme d'aide à la recherche industrielle, qui fournit un financement aux petites et moyennes entreprises pour les aider à améliorer leur capacité d'innovation par l'intermédiaire de projets de recherche et de développement qui couvrent tout l'éventail des secteurs industriels et technologiques. Ce programme dispose d'une enveloppe annuelle de 7 millions de dollars.

Les Mesures d'action précoce en matière de technologie financent des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre à l'échelle nationale et internationale tout en soutenant le développement économique et social. Son budget, qui est de 57 millions de dollars sur trois ans, est presque épuisé. Je soupçonne que les 100 millions de dollars cadreront parfaitement avec ce programme.

Le fédéral investit beaucoup dans l'énergie renouvelable et les sources d'énergie de remplacement. Le gouvernement actuel et ses prédécesseurs ont fait preuve de leur détermination à s'attaquer à ce problème.

À chaque fois que nous dépensons l'argent des contribuables, et c'est toujours leur argent que nous dépensons, nous devons nous assurer que cet argent est alloué selon les règles et que le gouvernement le dépense de façon responsable.

 

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Le problème, si problème il y a, concernant ce fonds de 100 millions de dollars est qu'il existe certainement plusieurs autres programmes. Je pense que plusieurs de ces programmes s'harmoniseraient très bien avec ce nouveau programme. J'aimerais en apprendre davantage sur les programmes existants, à l'étape de l'étude en comité et avant que nous n'appuyions le projet de loi quand il sera mis aux voix à la Chambre des communes. J'encourage le gouvernement et je le félicite de s'être engagé sur la bonne voie en présentant ce projet de loi. À la fin du processus, nous déciderons si oui ou non nous allons l'appuyer.

M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, j'étais ravi et enthousiaste d'entendre le député se prononcer en faveur du projet de loi et de son renvoi au comité afin qu'il soit analysé soigneusement et peut-être aussi modifié et amélioré dans le cadre de ce processus.

Le député a le coeur à la bonne place. Il comprend l'orientation que le pays doit adopter. Nous n'avons plus le choix. Je lui pose en terminant la question suivante: comment une ressource limitée peut-elle, selon lui, être durable?

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, la question est: comment une ressource limitée peut-elle, selon nous, être durable? En bout de piste, aucune ressource n'est durable et, à terme, nous utiliserons toutes les ressources de la planète.

Lorsqu'il est question de la durabilité de ressources limitées, et en particulier des combustibles fossiles, il s'agit alors de déterminer comment nous pouvons aboutir à une meilleure utilisation de ces derniers. Nous comptons sur de nouvelles technologies. Nous avons de nouvelles façons d'extraire plus de gaz et de pétrole. Nous avons trouvé des façons d'exploiter les sables bitumineux qui n'existaient pas il y a 20 ans.

Les ressources limitées ne le sont peut-être pas autant que nous le pensions à une certaine époque, mais il s'agit d'un enjeu dont il faut tenir compte. Le gouvernement doit s'en préoccuper. Nous ne pouvons tout simplement pas continuer à ne pas en tenir compte.

À l'avenir, les sources d'énergie vont devenir encore plus précieuses qu'elles ne le sont à l'heure actuelle. Nous serons tributaires de plus grandes sources d'électricité. Nous utiliserons plus d'électricité quand le secteur de la technologie de l'information progressera.

C'est ce qui s'est produit avec chacune des autres ressources. Notre consommation d'énergie n'a pas diminué; elle a augmenté. Certaines personnes prétendraient que nous utilisons trop d'énergie. Il n'en demeure pas moins que nous utilisons de l'énergie et que nous devons trouver des façons d'en produire, des moyens plus durables non seulement de trouver des solutions de rechange et de nouvelles sources d'énergie, mais aussi de nouvelles façons d'utiliser les sources d'énergie qui existent déjà ainsi que d'en prolonger l'exploitation.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

TED CHISWELL

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter un de mes électeurs, M. Ted Chiswell, du travail remarquable qu'il a accompli à l'étranger pour le compte du Service d'assistance canadien aux organismes.

Ted est allé à Georgetown, en Guyana, pour aider le vérificateur général. On lui a demandé de servir de conseiller pour la rédaction de manuels en matière de politique et de procédures. Au cours de son séjour au bureau du vérificateur général, Ted a préparé deux manuels, l'un portant sur les procédures internes du bureau et l'autre sur les procédures de vérification. Il a formé 16 personnes pour servir de guides et de référence. Ted prévoit que la standardisation des programmes imprimés de vérification permettra de réduire les coûts de vérification.

Je félicite Ted de son bon travail. Il a été un excellent ambassadeur pour le Canada.

*  *  *

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur une affaire urgente dans la circonscription de Nanaïmo—Cowichan.

Tandis que siège la Chambre, le premier traité urbain en Colombie-Britannique est en voie de négociation avec la bande Snuneymuxw qui est établie dans la région de Nanaïmo. Je souhaite personnellement qu'on réussisse à résoudre toutes les revendications territoriales non encore réglées, mais je crois que le gouvernement est encore en train de mener des négociations à huis clos sans tenir compte des voeux des habitants de Nanaïmo et de l'île Gabriola.

Jusqu'à présent, ni la ville de Nanaïmo, ni le district régional de Nanaïmo ni le Islands Trust ne sont officiellement parties au processus de négociation du traité. Je crois que ces gouvernements locaux devraient être invités officiellement à la table de négociation en tant que partenaires égaux ayant droit de vote.

Les habitants de la région de Nanaïmo ont un intérêt direct dans le processus de négociation et sont dûment représentés par ces gouvernements locaux. Le conseil municipal de Nanaïmo et le district régional ont spécialement réclamé l'attention du ministre dans ce dossier et demandé à pouvoir le rencontrer personnellement le plus tôt possible.

Étant donné ce qui est en jeu dans toutes ces négociations, je crois que cela serait dans l'intérêt de tout le monde. J'offre de nouveau mon concours pour organiser des rencontres avec les responsables locaux. Si le ministre le désire, mon bureau pourra lui donner plus de renseignements sur cet important dossier.

*  *  *

 

. 1400 + -

SHAWKY FAHEL

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Shawky Fahel, un entrepreneur prospère de Kitchener, qui a été nommé citoyen de l'année par les Twin City Jaycees.

Shawky est bien connu de beaucoup d'entre nous, de ce côté-ci de la Chambre, pour son excellent travail dans le Parti libéral. Je lui sais personnellement gré de son dévouement comme président de l'association de ma circonscription.

Ses activités humanitaires s'étendent dans le monde entier. Il a fondé la Canadian International Development Organization, organisme sans but lucratif qui vise à soulager la pauvreté et à améliorer les soins de santé dans les pays en développement. Le gouvernement lui est reconnaissant de ses engagements à l'égard de la paix au Proche-Orient et de l'expansion du commerce avec la Palestine.

Fervent bénévole, Shawky fait partie du Rotary Club de Kitchener et du Waterloos of the World Gathering. Le succès de l'entreprise de Shawky auprès du JG Group of Companies témoigne également de son travail acharné et de son ingéniosité.

En tant qu'entrepreneur, humanitaire et bénévole, Shawky Fahel est un leader à Kitchener-Waterloo. Je demande aux députés de se joindre à moi pour le féliciter de son titre de citoyen de l'année de Kitchener-Waterloo.

*  *  *

[Français]

LA SOCIÉTÉ MINIÈRE MCWATTERS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, la Société minière McWatters a annoncé, le 14 février dernier, qu'elle cessait immédiatement, et ce pour des raisons financières, son exploitation au complexe Sigma-Lamaque pour une durée indéterminée.

La fermeture se traduira par la mise à pied de 120 employés permanents. Si McWatters n'obtient pas de fonds additionnels, elle ne sera pas en mesure de reprendre le travail de l'ensemble de ses opérations de façon permanente.

McWatters est le huitième plus important producteur aurifère au Canada avec des réserves de 2,4 millions d'onces d'or et des ressources additionnelles de 4,6 millions d'or.

La société McWatters participe également à la mise en valeur d'un important portefeuille de propriétés d'exploration.

S'il y a fermeture complète, la perte sera très difficile pour Val-d'Or et la région abitibienne avec tous les employés permanents, les sous-traitants et tous les fournisseurs de services, ceci pour un grand total de 946 emplois directs et indirects.

*  *  *

[Traduction]

LES ARCHIVES DE STRATFORD-PERTH

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour annoncer que, les 24 et 25 février 2001, les Archives de Stratford-Perth tiendront leur 13e exposition annuelle des collectionneurs.

Les Archives de Stratford-Perth constituent le dépôt des archives municipales de la ville de Stratford et du comté de Perth. Plus de 6 000 personnes visitent cet établissement chaque année. Les collections des archives vont de cartes postales à des assiettes antiques, des souvenirs militaires, des appareils photo antiques et des oursons en peluche.

Les Archives de Stratford-Perth ont reçu une subvention du Programme des partenariats du millénaire du Canada. Les collections réunies grâce à la subvention seront exposées et comprennent les microfilms des numéros de 1971 à 1986 du Listowel Banner et les entrevues menées auprès de 12 épouses de guerre du comté de Perth, au lendemain de la guerre, en 1945.

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LE MINISTRE DE LA SANTÉ

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom des députés et des fonctionnaires de la Chambre, je souhaite un rétablissement prompt et complet au ministre de la Santé, qui a subi une intervention pour un cancer de la prostate.

Comme le ministre de la Santé consacre sans doute une grande partie de sa période postopératoire à suivre les débats de la Chambre diffusés à la chaîne parlementaire, c'est l'occasion de lui dire que nous tenons à lui et que lui et ses proches sont présents dans nos pensées et nos prières.

Bien sûr, certains députés ont des raisons parfaitement égoïstes de vouloir que le ministre revienne à la Chambre au plus tôt; c'est particulièrement le cas des porte-parole de l'opposition en matière de santé. Quand le ministre reviendra à la Chambre, nous ferons de notre mieux, au cours de la période des questions, pour lui montrer à quel point il nous a manqué.

Au nom de tous les députés, je le prie d'accepter nos salutations et nos voeux les meilleurs.

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L'ASSOCIATION DES LIZZIES OLD TIMERS

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, l'association des Lizzies Old Timers est une organisation communautaire unique qui s'est formée à l'école publique de la rue Elizabeth, à Toronto, aujourd'hui le centre communautaire Bob Abate. Les équipes du terrain de jeu, ou les Lizzies, se sont d'abord limitées au base-ball, puis elles se sont adonnées à d'autres sports, comme le hockey et le basket-ball.

Aujourd'hui, les Lizzies représentent plus qu'un groupe sportif organisé, en défendant d'excellentes causes communautaires et en contribuant à de nombreuses organisations de bienfaisance. Chaque année, les Lizzies subventionnent des programmes de sports organisés à Toronto, auxquels participent plus de 1 000 jeunes de milieux défavorisés.

De plus, l'association rend hommage à des personnalités marquantes de la collectivité pour leur participation aux programmes et leur bénévolat qui témoignent de leur engagement à faire la différence à Toronto.

 

. 1405 + -

Je profite de l'occasion pour féliciter l'association des Lizzies Old Timers, qui a récemment célébré son 17e anniversaire. J'adresse mes meilleurs voeux aux membres passés et actuels des Lizzies qui ont déployé des efforts pour assurer le succès de cette organisation communautaire hors du commun. Ils ont montré qu'ils étaient de véritables gagnants, pas seulement dans les sports amateurs, mais dans la communauté.

*  *  *

[Français]

BAL DE NEIGE

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre du festival Bal de Neige, le Québec a remporté la première place au concours de sculptures sur neige du Canada, tenu sur la Colline parlementaire.

Pour la deuxième année consécutive, le prix est accordé à une équipe de ma circonscription constituée de Normand et Martine Rousseau, ainsi que de Gérard Vallée, tous de Notre-Dame-du-Bon-Conseil.

Compte tenu des conditions météorologiques désastreuses, nos trois artistes n'ont disposé que de 30 heures pour réaliser leur oeuvre intitulée «Le temps des sucres», que les juges ont quand même retenue pour ses qualités techniques et artistiques.

Au nom de la population du comté de Drummond, et en mon nom, je désire remercier et féliciter nos trois sculpteurs pour cette brillante victoire.

*  *  *

[Traduction]

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, il faut accueillir avec plaisir et appuyer la décision de la Cour suprême du Canada de permettre l'extradition de deux hommes accusés de meurtre pourvu qu'ils ne soient pas passibles de la peine de mort.

À la grande consternation de certains de nos vis-à-vis, la Cour suprême a rendu une décision historique qui reflète le point de vue de bien des gens, y compris celui de l'éminent juriste italien Cesar Beccaria, qui a écrit ceci il y a plus de 200 ans au sujet de la peine de mort:

    L'État devrait donner l'exemple d'un comportement civilisé et ne pas enlever la vie à des êtres humains de façon froide et délibérée, en ayant recours à la violence pour décourager les comportements violents.

Il est temps maintenant pour les États-Unis d'Amérique, la Chine et d'autres pays de tenir compte de l'admonestation de Beccaria et d'abolir la peine de mort au nom du progrès et de la civilisation, comme 104 parlements du monde l'ont déjà fait.

*  *  *

LA FAMILLE

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le lundi 19 février est en Alberta un jour férié consacré aux familles. C'est une journée de congé pour les écoliers, les étudiants et les travailleurs. Au beau milieu d'un mois de février froid et enneigé, en Alberta, certains jeunes peuvent en profiter pour aller skier.

En fait, j'ai appris aujourd'hui que des membres de ma propre famille skient à West Castle, près de Pincher Creek. Je dois dire que je suis un peu jaloux d'être ici à Ottawa pendant qu'ils sont là-bas en Alberta.

Mon fils aîné, Rob, a dit que samedi, il avait essayé de refaçonner quelque peu un arbre avec sa jambe, mais qu'il n'avait subi que des ecchymoses, ce dont je me réjouis. Il semble qu'il essayait d'imiter mon plus jeune, qui s'est cassé la jambe alors qu'il skiait à Lake Louise durant les vacances de Noël.

Il fait vraiment bon de pouvoir intervenir et parler des familles et de tous les Albertains qui vont profiter de ce jour férié en honneur de la famille, le fondement de notre société.

*  *  *

[Français]

LE GÉNOME HUMAIN

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'informe mes collègues de la Chambre que la semaine dernière fut glorieuse d'exploits scientifiques et technologiques.

Le parachèvement de la cartographie du génome humain marque le début d'une ère nouvelle pour l'espèce, une ère où nous pouvons d'ores et déjà entrevoir le contrôle, le recul, voire la disparition d'une multitude de maladies génétiques.

Je saisis l'occasion pour féliciter le secrétaire d'État aux Sciences, Recherche et Développement d'avoir énoncé la position du Canada à l'effet que nous n'accepterons pas que l'information portant sur le génome humain soit la propriété privée de quiconque.

[Traduction]

Il y a eu deux autres réalisations technologiques d'intérêt la semaine dernière. Le module-laboratoire Destiny a été rattaché à la station spatiale internationale, ce qui nous offre une installation de recherche unique pour mieux comprendre notre environnement interstellaire. En outre, après avoir été en orbite pendant plus d'un an autour d'un astéroïde et avoir renvoyé des données à la terre, le satellite NEAR s'est maintenant posé sur cet astéroïde, une première dans les annales de l'espace.

Je dis bravo à tous les scientifiques, ingénieurs et techniciens qui y ont participé.

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L'INDUSTRIE AUTOMOBILE

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, les travailleurs de l'industrie automobile et les députés du NPD sont en deuil aujourd'hui. Le pacte de l'automobile, ratifié il y a 36 ans, échoit aujourd'hui. Cette entente a aidé le Canada à devenir un joueur clé mondial de l'industrie automobile.

Le pacte de l'automobile était un modèle en matière de politique commerciale. Contrairement au libre-échange, ce pacte donnait aux fabricants d'automobiles un accès au marché canadien à condition qu'ils investissent dans nos emplois et dans nos collectivités. Il a été une source de prospérité pour l'Ontario et l'ensemble du Canada.

 

. 1410 + -

Maintenant que l'OMC a donné le coup fatal au pacte de l'automobile, le gouvernement libéral doit repenser sa politique avortée de libre-échange et proposer une nouvelle politique capable de stimuler l'investissement et la création d'emplois dans l'industrie automobile canadienne.

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[Français]

LES ARTISTES QUÉBÉCOIS

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, en fin de semaine dernière, le talent d'artistes québécois fut souligné sur la scène internationale, autant à Paris qu'à Berlin.

Samedi soir, à Paris, lors de la 16e cérémonie des Victoires de la musique, qui est l'équivalent français des Félix, Isabelle Boulay a eu droit à un double couronnement. Elle a été élue par le public «Artiste découverte de l'année» et elle a aussi reçu le prix Victoire dans la catégorie «Album découverte», pour son succès Mieux qu'ici bas.

Le lendemain soir, à Berlin, ce fut au tour de Martine Chartrand de s'illustrer. Elle a remporté l'Ours d'or du court métrage intitulé Âme noire.

De plus, le film Maelström de Denis Villeneuve, présenté hors-compétition, a remporté le prix de la section parallèle Panorama.

Bravo! Grâce à votre génie et votre travail soutenu, la culture québécoise continue de rayonner aux quatre coins du monde. Vous êtes notre fierté.

*  *  *

LA FÊTE DU PATRIMOINE

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Fête du patrimoine. Notre patrimoine, c'est la culture que nous valorisons et que nous voulons préserver et transmettre à nos enfants et aux générations qui vont les suivre.

Ce sont nos symboles communs, les collections préservées dans nos musées, bibliothèques et dépôts d'archives, les édifices témoins d'un âge passé, nos parcs et nos espaces naturels, nos traditions, nos coutumes et nos récits. Enfin, tout ce qui reflète la diversité culturelle du Canada fait partie de l'héritage commun que partagent tous les Canadiens et Canadiennes.

[Traduction]

Je souligne à quel point il est important de conserver notre patrimoine et de le mettre en valeur, de sorte que tous les Canadiens puissent en apprécier la richesse.

J'invite tous les Canadiens à célébrer la Fête du patrimoine et à voir notre patrimoine comme le lien qui nous unit.

[Français]

Après la période des questions orales, le Trust pour la préservation de l'audiovisuel canadien honorera 12 oeuvres audiovisuelles du patrimoine canadien qui ont été préservées et restaurées pour le bénéfice du public d'aujourd'hui et de demain.

J'invite les députés à assister à cet événement, qui aura lieu à la salle de la Confédération, pièce 200 de l'édifice de l'Ouest.

*  *  *

[Traduction]

LES PÊCHES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, les pêcheurs et les experts de l'industrie se demandent pourquoi plusieurs navires de recherche en pêcheries sont amarrés à divers quais à Terre-Neuve alors qu'ils pourraient accomplir des tâches d'une importance cruciale au large. Par exemple, le Wilfred Templeman est amarré à Burin depuis le début de décembre.

Le ministère invoque toujours l'insuffisance des recherches pour expliquer les mauvaises décisions et maintenant nous comprenons pourquoi. Dans le domaine des pêches, la réussite future dépendra, dans une large mesure, des connaissances scientifiques. Comme le diraient nos pêcheurs: «Nous sommes appuyés sur une canne pourrie.»

*  *  *

[Français]

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur le Président, février marque le mois de l'Histoire des Noirs, une occasion pour tous les Canadiens de célébrer la contribution des gens d'origine africaine au développement du Canada.

Dans les écoles, les centres communautaires et les milieux de travail, les Canadiens sont invités à accroître leurs connaissances et leur appréciation de ce volet important mais souvent négligé de notre histoire.

Ainsi, l'arrivée de Mathieu Da Costa, au début du 17e siècle, est historiquement associée à la présence des premiers Noirs au Canada. Interprète, Da Costa a facilité la communication entre les Mi'kmaqs et les explorateurs français.

Le gouvernement fédéral célèbre la contribution de Mathieu Da Costa et celle d'autres gens d'origines diverses, grâce au Prix Mathieu Da Costa. Ce programme invite les étudiants de 9 à 19 ans à en connaître davantage sur deux personnes qui, comme Da Costa, ont joué un rôle crucial dans la création de la société canadienne.

En tant qu'élus, nous sommes fiers des réalisations de tous les citoyens d'origines diverses dans notre pays.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me demande si le gouvernement libéral comprend vraiment l'impact de ses décisions. Le Brésil a rétorqué à la récente décision du Canada d'interdire les importations de boeuf brésilien en imposant des restrictions sur nombre de produits canadiens, dont la potasse, qui représente l'une des grandes industries dans ma circonscription.

IMC Kalium, une entreprise de ma circonscription, craint de perdre des contrats valant des millions de dollars, ce qui pourrait l'obliger à réduire ses opérations ou même à fermer ses portes.

 

. 1415 + -

Si une telle chose se produit, 1 000 personnes qui travaillent à la mine se trouveront sans emploi. Des familles de Esterhazy, Churchbridge, Langenburg et bien d'autres collectivités subiront l'impact de cette intervention commerciale douteuse. Les entreprises de ces collectivités vont aussi souffrir car ces familles auront moins d'argent pour acheter des biens et des services. Un certain nombre d'agriculteurs dépendent aussi des emplois de cette mine pour assurer leur subsistance.

Le gouvernement n'a-t-il pas vu que son intervention déclencherait une guerre commerciale? Les propres scientifiques du gouvernement ont mis en doute la validité de cette intervention. Il est inacceptable de placer des familles dans une telle situation simplement pour poser un geste politique; le gouvernement sera à blâmer si l'on constate que ces allégations n'étaient pas fondées.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'opposition officielle, les marchés et la plupart des économistes disent depuis un certain temps que nous sommes en plein ralentissement économique. Les libéraux fédéraux continuent de nier ce fait, se contentant de nous dire de ne pas nous préoccuper, que tout ira bien.

Vendredi, à la Chambre, le vice-premier ministre a donné raison à l'opposition officielle. Il a dit: «Les économies du Canada et des États-Unis se dirigent vers un ralentissement.»

Si le vice-premier ministre reconnaît que nous nous dirigeons vers un ralentissement, pourquoi le gouvernement ne met-il pas en place des mesures claires et précises pour réduire l'impact de ce ralentissement sur les Canadiens?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a dit dès le départ que l'économie canadienne n'était pas à l'abri des effets d'un ralentissement aux États-Unis, et nous nous préoccupons effectivement de ce qui se passe chez nos voisins du Sud et, bien sûr, de l'impact que cela peut avoir sur les emplois et la qualité de vie au Canada.

Comme il a mentionné Nortel et comme ce qui est arrivé à Nortel est en fait attribuable à une baisse de la demande à l'extérieur de nos frontières, principalement aux États-Unis, le chef de l'opposition pourrait-il nous dire ce que nous devrions faire, dans un budget canadien, pour améliorer la demande des consommateurs aux États-Unis?

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Certainement, monsieur le Président. À 15 h 30 cet après-midi, je répondrai à cette question dans une conférence de presse, où je présenterai des graphiques et proposerai des mesures très précises. Le ministre est invité à venir y assister.

Certains parlent de ralentissement, d'autres parlent d'une réduction de la demande aux États-Unis. Il incombe aux gouvernements de planifier...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Il est très difficile pour la présidence d'entendre le chef de l'opposition. Si les députés veulent entendre le chef de l'opposition poser sa question, il en est certainement de même pour la présidence.

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, c'est très bruyant là-bas. Qui a laissé sortir les chiens?

Il incombe aux gouvernements de planifier tant pour les périodes de vaches grasses que pour les périodes de vaches maigres. La seule planification que nous avons vue de la part de ce gouvernement est un mini-budget qui date déjà de l'automne dernier et qui était fondé sur des prédictions optimistes. D'ailleurs, même de l'avis de l'économiste attitré du parti d'en face, le député de Markham, ce budget pourrait mener à un déficit à cause des dépenses accrues.

Pourquoi le gouvernement ne dépose-t-il pas un budget pour répondre aux incertitudes actuelles et prévoir des mesures claires afin de réduire l'impact de ce ralentissement? Qu'il dépose un budget.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a absolument raison. Il faut effectivement de la prévoyance et de la planification, et c'est pourquoi notre exposé d'octobre contenait non seulement le plus grand stimulant dans l'histoire du Canada, soit des réductions d'impôt sans précédent de 17 milliards de dollars pour cette année, mais aussi des dépenses massives au titre des soins de santé et du développement de la petite enfance.

Au lieu de nous faire attendre ses graphiques,—et portera-t-il une combinaison isothermique cette fois-ci encore?—le chef de l'opposition pourrait-il nous dire ce qu'il ferait dans un budget canadien pour accroître la consommation aux États-Unis?

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre ne s'est manifestement pas encore remis de la fessée du premier ministre.

[Français]

Les libéraux fédéraux sont déconnectés. Les offres d'emploi ont baissé de 2,2 p. 100, 43 p. 100 des manufacturiers prévoient un ralentissement et des milliers de personnes ont perdu leur emploi.

Partout au pays, les gens s'ajustent aux nouvelles réalités économiques. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'en faire autant?

 

. 1420 + -

[Traduction]

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit à deux reprises que, grâce à sa prudence, à ses réductions d'impôt sans précédent dans l'histoire du Canada et à ses dépenses, le gouvernement a déjà pris les mesures nécessaires. Pendant que les Américains discutent encore de réductions d'impôt, notre gouvernement est déjà passé à l'action.

Je signalerai aussi que les réductions d'impôt qui sont entrées en vigueur le 1er janvier sont plus élevées que celles qui avaient été recommandées par l'Alliance.

Je reviens maintenant au député. Je lui ai posé la question trois fois. Que mettrait-il dans un budget maintenant qui pourrait avoir une incidence sur la demande des consommateurs aux États-Unis? C'est là que se trouve le problème.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le problème est que le ministre des Finances ne reconnaît pas la réalité. À la différence du ministre, qui a alourdi le fardeau fiscal des Canadiens, notamment en haussant les cotisations au Régime de pensions du Canada, nous avons proposé des réductions réelles d'impôt de 125 milliards de dollars.

En décembre, le ralentissement du secteur manufacturier a été compensé par une hausse des exportations de pièces électroniques. Or, maintenant que la société Nortel a procédé à 10 000 mises à pied, on peut s'attendre à ce que la situation change sensiblement à plus ou moins long terme.

Pourquoi le ministre des Finances ne donne-t-il pas raison aux spécialistes qui sont de plus en plus nombreux à réclamer un vrai budget et un plan d'action pour stimuler l'économie canadienne?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, l'économie américaine connaît actuellement un ralentissement. Nous avons déjà appliqué des réductions d'impôt plus importantes que celles auxquelles aurait procédé l'Alliance durant la première année de mise en oeuvre de son plan d'action.

Les Alliancistes ont effectivement recommandé des réductions d'impôt de 25 milliards durant la cinquième année, ce qui est plus élevé que nos réductions, mais le plan allianciste nous aurait replacés en situation déficitaire. Le député peut-il dire à la Chambre en quoi le fait de relancer le déficit améliorerait la situation des consommateurs aux États-Unis?

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le ministre veut parler de déficit, il devrait peut-être parler à son collègue, le député de Markham, qui a déclaré que les dépenses folles annoncées dans son budget risquaient de relancer le déficit.

Puisque le ministre semble nier la réalité, il pourrait peut-être parler à son propre secrétaire parlementaire qui a déclaré la semaine dernière à la télévision, au cours d'une émission à laquelle je participais avec lui, que la croissance pourrait tomber à 2 p. 100 cette année. C'est beaucoup moins que les 3,5 p. 100 prévus par le gouvernement dans son programme d'imposition et de dépenses.

Étant donné qu'il est contredit par le député de Markham et son propre secrétaire parlementaire, le ministre va-t-il présenter un budget qui stimulera l'économie?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous avons prévu dans l'énoncé d'octobre des marges de prudence qui compensent la baisse actuelle des projections de croissance. Nous avons donc fait preuve de clairvoyance.

Le député vient de dire que nous devrions réduire les dépenses. Le député peut-il me dire comment une réduction des dépenses stimulerait l'économie canadienne au moment où l'économie américaine subit un ralentissement?

*  *  *

[Français]

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, les parlementaires que nous sommes ainsi que la société civile demandent à prendre connaissance des documents qui font l'objet de discussions en prévision du Sommet des Amériques.

À notre avis, ces documents devraient faire l'objet d'un débat à la Chambre avant que le gouvernement ne signe l'accord.

Le gouvernement va-t-il rendre publics, non pas la position canadienne qui est sur le site Web—ça, on le sait—mais plutôt les documents des neuf tables sectorielles qui font l'objet de discussions en vue de la Zone de libre-échange des Amériques?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je suis très content que le chef du Bloc québécois reconnaisse que notre gouvernement a précédé tous les autres pays des hémisphères en mettant sur le Net les positions de négociation que nous, du Canada, avons adoptées.

Le chef du Bloc doit reconnaître également que les négociations, nous sommes 34 pays à nous y engager. Il y a donc 34 parties. Il n'appartient pas au Canada de rendre publics des documents de négociation qui appartiennent à 34 parties.

Nous ne le ferons pas d'une façon unilatérale, mais en tant que ministre du Commerce international du Canada, je demanderai à ce qu'ils soient rendus publics à Buenos Aires ou avant, si possible.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce qui me surprend, et je cite un document du bureau du président américain à Washington, D.C., qui dit exactement ce qui suit:

[Traduction]

    Les ébauches de chapitre dans ces neuf secteurs ont été élaborées à partir des textes proposés par des pays individuels ou des groupes de pays. Des conseillers autorisés, y compris tous les membres du Congrès, peuvent consulter le projet de texte.

[Français]

Or, si les membres du Congrès américain ont le droit d'avoir les textes des neuf tables sectorielles, comment se fait-il qu'ici, on n'ait pas le droit de les avoir? J'aimerais comprendre cela de la part du transparent ministre.

 

. 1425 + -

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je reconnais que le Bloc souhaite une fois de plus l'américanisation de nos institutions et que, plutôt que d'avoir une démocratie parlementaire, nous nous dirigions vers un régime présidentiel qui est complètement différent et qui n'a rien à voir.

Nous avons une façon de faire les choses ici, au Canada, où nous avons un Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international qui fait un travail très sérieux. Nous nous sommes largement inspirés du travail du Comité des affaires étrangères de ce Parlement dans la position du Canada, et nous allons continuer de procéder de cette façon.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, c'est très grave. Le 8 février dernier, le premier ministre disait qu'il ne pouvait rendre publique la position du Canada, parce que les autres pays ne le voulaient pas et qu'il ne pouvait pas nous la faire connaître à nous, les parlementaires.

Aujourd'hui, le ministre vient de nous répéter la même chose, à savoir qu'on ne peut pas la rendre publique puisque les 34 pays ne le veulent pas. Un document du gouvernement américain, daté du 17 janvier, dit que les parlementaires américains vont avoir accès aux documents.

Comment le gouvernement peut-il justifier le discours du premier ministre et celui que le ministre vient de nous tenir?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas que le Bloc se surprenne que le premier ministre et le ministre du Commerce international tiennent le même discours par rapport à un dossier aussi important. Ce qui aurait été absolument surprenant, c'est que le premier ministre et moi-même disions des choses contradictoires.

Ce dont je peux assurer le député, c'est que le gouvernement canadien souhaite la plus grande transparence dans les négociations de la Zone de libre-échange des Amériques. Nous avons été le premier pays à rendre publiques nos positions de négociation et nous allons demander à nos partenaires des Amériques de rendre publics les textes de négociation parce que c'est ce que nous souhaitons. Toutefois, le Canada ne le fera pas unilatéralement. Il le fera de concert avec ses partenaires et les autres parties aux négociations.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, encore une fois, quand le gouvernement américain, dont les membres ne sont pas tout à fait des «pee-wees» dans le genre de négociations internationales dont il est question—les députés l'admettront—, considère qu'il est légitime de rendre publiques et accessibles aux parlementaires les positions des autres pays, le ministre n'a pas à se surprendre que nous trouvions inacceptable que le gouvernement canadien, qui se dit transparent entre tous, refuse de nous faire connaître sa position. C'est anormal.

Le ministre, au lieu de se dire transparent, devrait poser des gestes cohérents, nous dire la vérité et nous montrer les documents.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a pris le leadership au chapitre de la transparence. Nous avons déposé les positions du Canada avant tout autre pays et les États-Unis et le Chili nous ont suivis dans cette voie.

Nous sommes le premier pays qui a demandé à rendre publics les textes de négociation. J'espère beaucoup arriver à convaincre nos partenaires des Amériques de sorte que nous puissions tous ensemble les regarder. Mais le Canada ne le fera pas unilatéralement. Nous le ferons de concert avec les autres parties à ces négociations, soit nos 33 partenaires.

[Traduction]

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse elle aussi au ministre du Commerce international.

Le ministre ne semble pas se rendre compte de la gravité du fait que certains documents qui sont communiqués aux membres du Congrès américain ne le sont pas aux députés du Parlement canadien.

J'aimerais que le ministre du Commerce international réponde à une question. Laissons faire l'américanisation. La chose la plus américanisante à laquelle on puisse penser est la ZLEA. Ce n'est pas une question d'américanisation. C'est une question de démocratie et d'accès des députés à d'importants documents. Le ministre s'engage-t-il à ce que toute l'information communiquée aux membres du Congrès américain le soit également aux députés du Parlement canadien?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je trouve intéressant de voir le NPD se joindre au Bloc pour réclamer l'américanisation de notre manière de faire. Je vais voir comment exactement on procède aux États-Unis et je vais voir ce qui est disponible. Si un document est communiqué au Congrès, il ne faudra pas longtemps avant qu'il ne devienne public. Laissez-moi voir comment exactement procèdent les Américains.

Je peux dire cependant à la Chambre que personne ne donnera de leçons au Canada quant à la transparence de ces négociations. Nous avons agi avec transparence depuis le début et avons pris l'initiative d'établir un dialogue avec nos concitoyens sur ces questions.

 

. 1430 + -

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, c'est l'une des réponses les plus stupides que je n'ai jamais entendues et, croyez-moi, ce n'est pas rien.

Ma deuxième question s'adresse également au ministre du Commerce international. Elle porte sur la manière dont le ministre induit les Canadiens en erreur au sujet de l'Accord général sur le commerce des services.

Nous avons en notre possession une étude effectuée par le Centre canadien de politiques alternatives qui révèle que les services de santé du Canada sont extrêmement vulnérables dans le cadre du GATS, et qu'ils le seront encore davantage en vertu du programme négocié dans le cadre de l'AGCS. Le ministre peut-il déclarer devant la Chambre que le Canada a l'intention de se prévaloir d'une exception générale...

Le Président: Le ministre du Commerce international a la parole.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, l'AGCS exclut explicitement les services fournis dans l'exercice du pouvoir d'un gouvernement.

C'est absolument clair pour ce qui est de ces services. C'est ce que j'ai dit à la Chambre, et je n'ai pas induit la Chambre en erreur, contrairement à ce que le député néo-démocrate vient de dire dans sa question, ce qui est contraire aux usages parlementaires. L'AGCS est très clair. Les services fournis dans l'exercice du pouvoir d'un gouvernement sont exclus.

*  *  *

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au solliciteur général. Tout juste avant la période des questions, j'ai reçu une lettre du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada relativement à l'Auberge Grand-Mère.

Le solliciteur général peut-il dire à la Chambre si, au cours de son étude du dossier, la Gendarmerie royale du Canada a interrogé les deux anciens présidents de la Banque de développement du Canada, MM. Beaudoin et Schroder, ainsi que le premier ministre?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je comprends mal qu'un ancien premier ministre ne sache pas que le solliciteur général n'intervient pas dans l'étude de documents qui sont fournis à la GRC. Il devrait pourtant le savoir.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le solliciteur général pourrait peut-être chercher à le savoir. Ma question s'adresse au premier ministre ou au vice-premier ministre. Le 25 janvier 1999, Peter Donolo a dit: «Le gouvernement ne se mêle pas directement des décisions de la BDC en matière de prêts.»

Le 10 avril 1999, le premier ministre a écrit au National Post ce qui suit: «Je n'ai eu aucun lien personnel direct ou indirect avec l'hôtel, l'auberge voisine du terrain de golf.»

Le 16 novembre 2000, le premier ministre s'est directement contredit, admettant avoir appelé le président de la banque à deux reprises et l'avoir invité une fois au 24, rue Sussex pour...

Le Président: Je regrette d'informer le député que son temps de parole est écoulé. Qu'il y ait une question ou non, le ministre de l'Industrie peut répondre.

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, pour plus de clarté, le chef du Parti conservateur n'a pas informé la Chambre de la teneur du communiqué de la GRC.

Par suite de deux lettres du chef du Parti conservateur, de deux demandes réclamant la tenue d'une enquête criminelle, le communiqué d'aujourd'hui dit qu'un «examen a été fait pour déterminer si une enquête criminelle était nécessaire en l'espèce. Après étude des faits—processus que ne connaît pas bien le député—, nous avons conclu qu'aucune information ni aucun fait ne justifiait une telle enquête. Nous avons donc fermé le dossier et informé l'intéressé que nous n'ouvrirons pas une enquête sur cette question.»

Joe, il est temps d'en finir avec ces foutaises.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'économie commence à tourner au ralenti et le ministre des Finances n'en tient pas compte.

La Banque du Canada a révisé à la baisse ses prévisions économiques, en y retranchant un point de pourcentage. Quarante-trois pour cent des manufacturiers canadiens se préparent à un ralentissement de l'économie. Des milliers de Canadiens ont perdu leur emploi. Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de tenir compte du problème et de déposer un budget le mois prochain?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la situation économique préoccupe grandement le gouvernement. Il va sans dire que chaque fois qu'un Canadien perd son emploi, c'est tragique et cela nous préoccupe au plus haut point.

Il ne faut toutefois pas oublier que, dans les six dernières années, il y a eu deux crises, la crise du peso mexicain et la crise asiatique, que le Canada a très bien réussi à traverser sous la direction de notre gouvernement. Dans les deux cas, les gens d'en face paniquaient, comme ils le font en ce moment.

Je pose au député une question que je lui ai déjà posée: selon lui, quelles mesures pourrions-nous inclure dans un nouveau budget pour accroître la demande des consommateurs aux États-Unis? Car c'est de là que vient le problème.

 

. 1435 + -

[Français]

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, vendredi dernier, le vice-premier ministre a dit clairement que les économies des États-Unis et du Canada sont en train de ralentir. Il est clair qu'il y a une grande différence entre le point de vue du vice-premier ministre et celui du ministre des Finances.

Je veux simplement savoir avec quelle part de l'analyse économique du vice-premier ministre, le ministre des Finances n'est pas d'accord.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député semble avoir un peu de difficulté à comprendre. Il n'y a pas de doute qu'il y a un ralentissement de l'économie des États-Unis. Il n'y a pas de doute que cela aura un effet sur nous. D'ailleurs, c'est pour cela que le gouvernement a mis en place la plus grande baisse d'impôts dans l'histoire du Canada. C'est pour cela que nous avons tellement investi dans les nouvelles dépenses.

Maintenant, si l'honorable député a d'autres suggestions, je m'attends à les entendre. Est-ce qu'il veut que l'on s'en aille en déficit? Est-ce qu'il veut couper les dépenses? Est-ce qu'il veut augmenter les baisses d'impôts? Et si oui, comment cela va-t-il fonctionner? Comment cela améliorera-t-il la situation économique aux États-Unis?

*  *  *

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, en réponse à ma question posée tout à l'heure, le ministre du Commerce international nous disait que ce serait américaniser nos institutions que de permettre aux parlementaires d'avoir droit de regard et de prendre information des documents publiés quant au Sommet des Amériques.

Je ne parle pas des positions des pays, je parle des documents de travail des neuf tables sectorielles, ce que l'on demande depuis maintenant quelques semaines. Or, les Américains ont le droit de consulter de tels documents. Pourquoi n'y aurions-nous pas droit? Qu'est-ce qui fait que notre système serait complètement bouleversé du fait que les parlementaires seraient informés? Est-ce que l'on ne se dirige pas vers la même situation que nous avons connue lors de la négociation de l'Accord multilatéral sur l'investissement?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons de concert avec des partenaires à travers le pays. Avec le Comité permanent des affaires étrangères, nous avons un site Web qui est protégé, et dans lequel il y a un dialogue continu et quotidien avec l'ensemble des gouvernements provinciaux pour ce qui est de nos accords multilatéraux. Que ce soit pour la Zone de libre-échange ou l'Organisation mondiale du commerce, nous cherchons toujours à améliorer notre façon de travailler. Nous sommes absolument ouverts à toute amélioration que nous pourrions faire.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, voilà le même discours que l'on entendait quand on négociait l'AMI. On tenait ce discours alors qu'il y avait un texte qui était apparu, à un moment donné, sur Internet. Cela a créé toute une commotion.

Je demande ceci au ministre. On nous a dit ici à la Chambre que les pays s'étaient entendus pour ne pas rendre publics les neuf documents des tables sectorielles, alors que depuis le 17 janvier, c'était le cas aux États-Unis. De deux choses l'une: ou bien l'on ne nous a pas dit la vérité et on nous mentait, ou bien le gouvernement n'était pas au courant. Dans un cas ou dans l'autre, ce n'est pas très beau.

Si l'on veut améliorer la situation, comme le ministre vient de me le dire, est-ce qu'il accepterait de faire ce qu'on fait aux États-Unis, ici même à la Chambre?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je peux assurer qu'au Canada, nous avons une façon de travailler sur les accords multilatéraux et les accords bilatéraux avec notre comité parlementaire. Les positions de notre gouvernement et mon mandat de négociation ont été mis sur le site Internet et elles reflétaient de très près ce qui avait été exprimé par le comité parlementaire.

Nous avons travaillé avec le comité parlementaire. Nous avons reflété dans notre position de très près ce que souhaitait le comité parlementaire. Et nous avons l'intention de continuer de faire du bon travail dans le sens de l'ouverture avec les négociations qui font l'objet de discussion avec les provinces.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances a déposé son plan de vol financier lorsque le ciel financier était clair et que les vents étaient calmes. Voici qu'il y a menace de turbulences financières et qu'un nouveau plan de vol s'impose.

Le ministre des Finances déposera-t-il un nouveau budget qui reflète la réalité actuelle ou est-il prêt à compromettre la sécurité de ses passagers canadiens en s'accrochant seulement à un espoir et une prière?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le chef du parti du député a parlé de clairvoyance. Lorsque nous avons déposé notre exposé budgétaire en octobre, on nous a dit que notre budget prévoyait probablement des stimulants excessifs, des baisses d'impôt trop fortes et trop de dépenses.

Les baisses d'impôt prévues dans l'exposé d'octobre et entrées en vigueur le 1er janvier dernier sont exactement le genre de remède dont l'économie canadienne a besoin. Nous avons vraiment fait preuve de clairvoyance.

 

. 1440 + -

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances ne voit pas les signes qui sont évidents pour beaucoup de monde. Les entreprises de l'automobile et de la technologie de pointe au Canada et les leaders financiers des États-Unis prennent des mesures correctrices.

Seul le ministre des Finances avance les yeux bandés. Pourquoi ne fait-il pas la seule chose à faire et ne dépose-t-il pas un nouveau plan, un nouveau budget, de telle sorte que la sécurité des Canadiens soit compromise le moins possible?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en fait de mesures financières, les Américains prévoient d'importantes baisses d'impôt sur plus de dix ans, mais surtout vers la fin de cette période.

En ce qui nous concerne, nous avons présenté un important programme de réduction des impôts équivalent au plan américain par habitant. Ce programme s'étale non pas sur dix ans, mais sur cinq, et est surtout effectif au début. Le fait est qu'au lieu d'en parler comme le député, nous agissons.

*  *  *

[Français]

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, devant l'Organisation des États américains à Washington, le premier ministre a dit, et je cite: «La Zone de libre-échange ne peut pas porter uniquement sur le commerce.»

Plus loin, il ajoute: «Elle doit être de nature globale et comprendre l'amélioration de l'efficacité des marchés financiers, la protection des droits des travailleurs et de l'environnement, la promotion d'une meilleure coopération en développement.»

Malheureusement, cette position n'est pas celle du ministère des Affaires étrangères. Ma question est la suivante: Quelle est la vraie position du Canada dans la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques, en particulier, eu égard aux droits des travailleurs et à l'environnement?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est évident que le premier ministre parle pour le gouvernement.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, c'est ce gouvernement lui-même qui sème la confusion dans la préparation de la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques.

Je demande à ce gouvernement, à qui pourra me répondre, s'il est prêt à tenir en cette Chambre un débat pour que nous sachions ce que nous nous préparons à négocier sur la Zone de libre-échange des Amériques?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, soyons très clairs. Le premier ministre et moi avons dit exactement la même chose. Ce que le premier ministre évoquait devant l'Organisation des États américains, c'est l'ensemble du travail que nous allons faire au Sommet de Amériques.

Au Sommet des Amériques, il y aura, bien sûr, une partie des discussions qui auront trait au commerce. Mais au Sommet des Amériques, le premier ministre a également dit que nous aurons l'occasion de nous entretenir avec l'ensemble des hémisphères des questions de l'environnement, des questions liées aux droits du travail, et que celles-ci, bien sûr, ont des impacts les unes sur les autres.

Le Sommet de Québec traite de l'ensemble de ces dossiers. Nous sommes tous sur la même longueur d'ondes de ce côté-ci de la Chambre.

*  *  *

[Traduction]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous posons des questions sur les intérêts du premier ministre dans le club de golf de Grand-Mère depuis deux ans, mais il refuse encore de répondre aux questions des Canadiens, que ce soit au pays ou à l'étranger.

Le premier ministre a décrit ses actions invendues dans le terrain de golf comme étant une dette envers lui, de l'argent à percevoir et un actif.

Le conseiller en éthique les a décrites comme étant une créance irrécouvrable et une obligation financière envers le premier ministre. Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que les Canadiens croient qu'il n'avait aucun intérêt personnel à se faire payer une dette envers lui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les faits sont clairs. Le premier ministre ne possédait pas les actions en question au cours de la période visée de 1996.

Cela a été dit et répété. Cela a été confirmé par le conseiller en éthique. Pour ce qui est des allégations de conduite criminelle, la GRC a déclaré qu'elles n'étaient absolument pas fondées.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre a tout simplement tort. Le premier ministre détenait des actions du terrain de golf par l'intermédiaire de sa société J C Consultants. Il prétend avoir confié toutes ses affaires à une fiducie sans droit de regard lorsqu'il est devenu premier ministre.

Si cette société était bel et bien gérée par une fiducie sans droit de regard, comment le premier ministre a-t-il appris que la vente des actions du terrain de golf avait finalement été réalisée? Si ces actions étaient vraiment gérées par une fiducie sans droit de regard, pourquoi est-il personnellement intervenu et a-t-il téléphoné au conseiller en éthique le soir du 27 janvier 1996 pour en discuter?

 

. 1445 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, d'après ce que je comprends, les actions en question n'avaient pas à être confiées à une fiducie sans droit de regard parce que, pour la période qui nous intéresse, le premier ministre ne les possédait pas.

Même si la transaction n'a pas résulté en un paiement immédiat, les actions ne sont pas revenues en possession du premier ministre. Ce sont les faits. Cela a également été confirmé par le communiqué publié aujourd'hui par la GRC, où on lit que, sur les faits, il n'y a pas eu de...

Le Président: Le député de Tobique—Mactaquac a la parole.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Monsieur le Président, mardi dernier, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère annonçait un investissement de plus de 3,9 millions de dollars dans la recherche scientifique sur le changement climatique et l'air pur.

Le ministre de l'Environnement peut-il nous expliquer comment cette décision aidera le Canada à atteindre ses buts concernant le changement climatique et la pollution atmosphérique?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère est un organisme indépendant établi en avril dernier par le gouvernement au moyen d'une subvention de 60 millions de dollars.

Le député a bien raison. Les subventions annoncées le 15 février apporteront quelque 4 millions de dollars en financement aux universités canadiennes au cours des trois prochaines années. Une quinzaine de projets ont été approuvés. Ils nous aideront à comprendre le changement climatique. Je peux cependant affirmer qu'il faudra faire d'autres recherches dans ce domaine.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir si le gouvernement va réduire de moitié notre force aérienne.

Le ministre de la Défense peut-il dire aux Canadiens, aux hommes et aux femmes qui travaillent pour l'armée et aux civils qui travaillent dans les bases de l'aviation partout au Canada si ces bases et leurs emplois seront protégés? Le Canada va-t-il continuer d'exercer sa souveraineté sur nos eaux et dans l'extrême Arctique?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes en train d'investir dans la modernisation et le rajeunissement de nos forces aériennes. Plus de la moitié des appareils qui sont retirés du service sont remplacés par de nouveaux aéronefs issus d'un accord de partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Ainsi, les appareils Tutor seront retirés et seront remplacés par des appareils de type Hawk et Harvard utilisés dans le cadre de l'entraînement en vol de l'OTAN. Le service sera encore meilleur. À la suite des améliorations qui seront apportées aux CF-18, ces appareils feront partie de l'équipement de vol le meilleur et le plus efficace dans le monde. Nous investissons dans la modernisation de nos Forces armées canadiennes.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au ministre des Anciens combattants. La semaine dernière à la Chambre, il a dit qu'une fois les demandes reçues, il consulterait à nouveau le Cabinet afin de déterminer si des fonds supplémentaires étaient disponibles.

Les membres de la marine marchande ont fait plus pour notre pays que le gouvernement. Ces anciens combattants toujours en vie et les conjoints survivants voudraient savoir s'il reste suffisamment d'argent disponible pour répondre à tous les besoins dont les marins marchands ont fait état dans leurs demandes d'indemnisation présentées au gouvernement.

L'hon. Ronald Duhamel (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, je suis conscient de l'apport extraordinaire des membres de la marine marchande à notre pays.

Le député devrait savoir, et je pense qu'il le sait, que 50 millions de dollars ont été demandés au début. Cette somme était insuffisante. J'ai pu retourner demander 20 millions de dollars supplémentaires. Cette somme était elle aussi insuffisante.

J'attends donc de connaître les résultats des études pour déterminer exactement le montant que je devrai demander. D'ici là, il serait inopportun de faire une demande, car nous ne connaissons pas le montant précis. Je veux toutefois, à l'instar du gouvernement, être le plus accommodant possible.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, nous venons tout juste d'entendre le ministre de la Défense nous parler de l'argent qu'il consacre à la modernisation de la force aérienne. Je souligne que les libéraux ramènent de 505 à 280 le nombre d'aéronefs. Ils réduisent de 60 p. 100 le temps de vol des Aurora restant.

Comment le ministre de la Défense peut-il justifier ces réductions irresponsables qui nous laisseront dans une situation où il y aura très peu de patrouilles côtières pour lutter contre la pêche illégale, les réfugiés illégaux et les risques pour l'environnement?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous continuerons de satisfaire à toutes nos obligations en matière de protection du pays ainsi que de patrouille et de surveillance de nos eaux côtières.

Nous parlons d'une réduction de cinq aéronefs dans le cas de l'appareil de surveillance et de patrouille Aurora. Nous parlons d'une réduction du nombre d'heures.

Toutefois, nous allons rendre cet aéronef plus efficace grâce aux mises à niveau dont il fera l'objet. Il en résultera une réduction du nombre d'heures d'entraînement mais, en ce qui concerne la capacité de surveillance, il n'y aura pas de réduction du service fourni aux Canadiens.

 

. 1450 + -

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, à mon avis, le ministre de la Défense ne sait pas ce qui se passe dans son ministère.

Le nombre d'heures de vol des Aurora est ramené de 19 000 à 8 000. Les réductions qui frapperont nos forces aériennes laisseront nos côtes presque sans protection tout en nous obligeant à nous en remettre largement aux États-Unis.

Comment le ministre peut-il défendre des mesures menaçant aussi ouvertement l'indépendance du pays?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le chiffre de 19 000 heures est faux. Le total actuel se situe aux alentours de 11 000 heures. Nous envisageons de le ramener à 8 000 en 2003-2004, mais ce total ne correspond pas uniquement à la surveillance. Il comprend les heures d'entraînement.

Grâce au nouvel équipement et aux nouveaux simulateurs, nous serons en mesure de réduire le nombre d'heures d'entraînement dans les Aurora tout en maintenant le nombre d'heures consacrées à la surveillance et à la protection des eaux côtières canadiennes.

*  *  *

LE TERRORISME

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, le Royaume-Uni a promulgué sa loi de 2000 contre le terrorisme. Cette vaste mesure législative vise à combattre le terrorisme et donne aux autorités les moyens nécessaires pour combattre ceux qui ont recours à la violence et au terrorisme pour faire avancer leur cause.

Lorsque le gouvernement a adopté la convention, en 1999, une mesure législative devait suivre sous peu. Elle n'est toujours pas là. Qu'est-ce qu'on attend?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement condamne avec véhémence le terrorisme et tout groupe qui y a recours pour atteindre ses objectifs. Je prévois déposer bientôt un projet de loi pour combattre le financement du terrorisme.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons déjà un an de retard. La déclaration d'Ottawa invitait tous les pays à adhérer aux traités existants sur le terrorisme au plus tard en 2000.

Même le premier ministre a reconnu l'urgence de la situation. Il a déclaré que nous devions prendre toutes les mesures voulues pour garantir qu'aucun pays ne puisse impunément soutenir des terroristes. Des ministres vont dîner avec des terroristes. Pourquoi ne sommes-nous pas saisis d'un projet de loi?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, un projet de loi sera déposé bientôt.

Le Canada a combattu le terrorisme et continuera de le faire. J'espère que le député et son parti appuieront le projet de loi lorsqu'il sera présenté.

*  *  *

[Français]

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, au Sommet des Amériques, les enjeux qui seront en négociation touchent à plusieurs champs de compétence qui relèvent, notamment, des gouvernements provinciaux.

Le ministre des Affaires intergouvernementales peut-il nous dire quel type de collaboration existe avec les gouvernements provinciaux quant aux positions qui seront défendues par le gouvernement fédéral lors du Sommet des Amériques à Québec?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, lors de la Conférence fédérale-provinciale qui s'est tenue, il y a deux semaines, le lundi 5 février, nous avons regardé l'ensemble des enjeux justement, y compris ceux qui nous intéressent par rapport au Sommet de Québec quant à la Zone de libre-échange des Amériques.

Je dois dire que le dialogue avec l'ensemble des gouvernements de tout le pays a été très constructif et très utile pour notre gouvernement. Nous avons l'intention de continuer à travailler très étroitement avec les gouvernements de toutes les provinces.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, on sait que les enjeux qui seront discutés au Sommet des Amériques toucheront l'avenir économique immédiat et à très long terme des trois Amériques, y compris celui du Canada et du Québec.

Le ministre du Commerce international est-il prêt à faire en sorte que se tienne une conférence fédérale-provinciale des premiers ministres afin que les positions du gouvernement fédéral soient claires, correctes et respectueuses des priorités que se sont données les différents gouvernements provinciaux?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je veux bien faire part au premier ministre de la suggestion du député de Charlesbourg—Jacques-Cartier. Cependant, ce que je peux dire, c'est que ce sera au premier ministre de déterminer sur quoi il veut faire des conférences fédérales-provinciales.

Toutefois, ce que je peux dire, c'est que celle que nous avons tenue, au niveau ministériel, le lundi 5 février, s'est passée extrêmement bien et que, sur l'ensemble des dossiers que nous avons touchés, nous avons eu des consensus relativement faciles à établir.

Je suis extrêmement satisfait de ma relation de travail avec le gouvernement du Québec et avec le gouvernement de chacune des provinces à travers le pays.

*  *  *

 

. 1455 + -

[Traduction]

LES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Affaires intergouvernementales a déclaré que le chef de mon parti et le chef du Parti progressiste conservateur soutenaient le chantage auquel se livrent les séparatistes de l'Ouest.

Je dois supposer que le ministre voulait dire qu'il a le sentiment qu'il n'est jamais acceptable qu'un Canadien de n'importe quelle région laisse entendre que sa région devrait obtenir davantage du gouvernement fédéral en ayant recours à des menaces. Je partage ce sentiment. C'est pourquoi notre chef a déclaré que toute discussion sur la séparation est tout à fait inacceptable.

Or, nous apprenons maintenant du ministre qu'il ne se rendra pas en Alberta au cours de son prochain voyage. En quoi cette exclusion des Albertains va favoriser leur sentiment d'inclusion?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'est pas dans notre intention d'exclure les Albertains. En fait, nous comprenons parfaitement Ralph Klein lorsqu'il a déclaré qu'il espérait que l'Alliance allait rendre une partie de cet argent, les 70 000 $ en question, au Trésor albertain pour aider à payer une partie du coût astronomique de la poursuite contre le chef de l'opposition.

Lorsqu'elle a entendu parler de cela, la députée de Calgary—Nose Hill a semblé dire que cette somme était ridicule et qu'il fallait aller au fond de cette histoire. Ce sont des sentiments bien de l'Ouest.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie l'honorable vice-premier ministre de cette réponse tout à fait impertinente.

Durant la campagne électorale, une candidate libérale, Alice Farness, a menacé les agriculteurs de la Saskatchewan en leur disant qu'ils n'obtiendraient pas d'aide du gouvernement fédéral s'ils ne votaient pas pour les libéraux. Jusqu'à maintenant, le gouvernement a réussi de façon spectaculaire à tenir cette promesse électorale.

Par exemple, la semaine dernière, le ministre des Affaires intergouvernementales s'est rendu aussi loin à l'Ouest que la faculté de droit de l'Université de Toronto pour rappeler aux Canadiens de l'Ouest que la méthode dure est encore à l'ordre du jour.

Le ministre n'a même pas laissé entendre qu'il désapprouvait les observations de Mme Farness. Va-t-il le faire maintenant ou pense-t-il qu'elles sont légitimes? Est-ce la politique du gouvernement fédéral?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux que le chef de l'opposition officielle ait enfin déclaré très clairement qu'il ne fallait absolument pas flirter avec l'idée d'une forme quelconque de séparatisme au Canada. Il était à peu près temps.

*  *  *

LES TRANSPORTS

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, les accidents aux passages à niveau sont à l'origine de la moitié des décès et des blessures liés chaque année à des accidents de chemin de fer. Que fait le ministre des Transports pour renforcer la sécurité aux passages à niveau à Cambridge et dans le reste du pays?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que nous avons un programme de financement pour améliorer la sécurité aux passages à niveau. En fait, j'ai annoncé une nouvelle aide à cet effet à la fin de la semaine dernière.

Cette mesure s'applique à tout le pays. Malheureusement, nous n'avons pas assez d'argent pour améliorer la sécurité de tous les passages à niveau les plus pressants, surtout dans les régions urbaines. Nous devons nous rendre à l'évidence de la nécessité d'investir davantage de fonds dans l'amélioration de la sécurité aux passages à niveau mais, pour cela, nous avons besoin de la participation de nos partenaires municipaux et provinciaux.

*  *  *

LES FINANCES

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, après un silence anormalement prolongé, le ministre de l'Industrie a finalement reconnu ce que l'opposition affirme depuis longtemps, à savoir que la formule de péréquation actuelle fait obstacle au développement économique dans la région de l'Atlantique. Il a promis de pousser ses collègues du Cabinet à modifier la formule.

Malgré les exhortations répétées de la part de l'opposition, des autres partis et maintenant même du ministre de l'Industrie, le ministre des Finances a toujours refusé d'aborder la question. Le ministre de l'Industrie a-t-il enfin réussi à convaincre le ministre des Finances de modifier ce régime de péréquation contre-productif?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que la formule de péréquation fait sans cesse l'objet de discussions au niveau des hauts fonctionnaires et que cela continue.

Le député devrait savoir également que je rencontrerai mes homologues provinciaux le mois prochain à la suite de l'engagement qu'a pris le premier ministre, non seulement d'élargir la base pour l'année dernière, mais aussi de discuter de la situation économique globale en ce qui concerne la province bénéficiaire.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est agréable d'apprendre que le ministre de l'Industrie exerce une certaine influence en face.

Avant de rencontrer ses collègues du Cabinet, la semaine dernière, le ministre de l'Industrie a annoncé aux médias qu'il avait l'intention de soulever la question de la péréquation. De cette façon, il s'est assuré de récolter le mérite de toute entente en matière de péréquation qui pourrait découler de cette réunion ou d'une réunion subséquente.

 

. 1500 + -

Le ministre des Finances, qui ne veut toujours pas s'attaquer vite et bien aux problèmes que présente la formule de péréquation, pourrait-il assurer à la Chambre qu'il est capable de faire abstraction de ses aspirations déclinantes à la direction du parti et d'aborder franchement cette question, malgré le mérite que le ministre de l'Industrie pourrait en récolter?

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais que tout le monde veut entendre la réponse du ministre à la question. Le ministre des Finances a la parole.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'assure au député que je discuterai de cette question, que j'en ai discuté avec mes collègues et que j'en discuterai avec mes homologues provinciaux. Nous continuerons de le faire.

*  *  *

[Français]

L'IRAK

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement américain autorisait des bombardements en Irak. Nous savons que la Grande-Bretagne a non seulement donné son accord préalable, mais a aussi participé à l'action militaire américaine.

Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Peut-il nous confirmer si le Canada a été consulté avant les bombardements? Le ministre est-il lui-même d'accord avec l'attitude des États-Unis et entend-il accepter un débat d'urgence sur ce sujet?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est pas le fait que nous ayons été consultés avant les bombardements, mais nous sommes en effet en faveur des zones d'exclusion. Elles sont, je crois, nécessaires pour protéger les populations civiles en Irak, les Kurdes au nord ou bien les Chiites arabes. C'est donc nécessaire.

Deuxièmement, je crois qu'il est nécessaire que les pilotes soient protégés quand ils accomplissent leur tâche. Finalement, je dirais que pour l'Irak, la meilleure chose à faire, c'est d'accepter les normes établies par les Nations Unies.

*  *  *

[Traduction]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Janos Martonyi, ministre des Affaires étrangères de la République de Hongrie.

Des voix: Bravo!

Le Président: Je signale également la présence de l'honorable Graeme Bowbrick, procureur général et ministre responsable des Droits de la personne dans la province de la Colombie-Britannique.

Des voix: Bravo!

Mr. John McCallum: Monsieur le Président, contrairement à ce que l'Alliance canadienne a dit à plusieurs reprises aujourd'hui à la Chambre et ailleurs, je n'ai jamais dit que les programmes libéraux relanceraient le déficit au Canada.

L'impression contraire est ressortie de la stratégie médiatique lancée durant la dernière campagne électorale par l'Alliance canadienne, qui cherchait désespérément...

 

. 1505 + -

Le Président: Je crois qu'il s'agit d'une divergence de vues et non pas d'un rappel au Règlement. Il arrive que des députés ne soient pas d'accord avec les propos tenus par d'autres députés à la Chambre, notamment durant des débats. Si le député désire faire un rappel au Règlement, je suis certain qu'il saura le faire rapidement et terminer là-dessus.

Mr. John McCallum: Monsieur le Président, dans ce cas, sans entrer dans les détails, contrairement à ce qu'affirment les Alliancistes, je n'ai jamais dit que les programmes de dépenses libéraux relanceraient le déficit.

Le Président: Cela relève du débat.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Parce que nous ne tolérons pas les rappels au Règlement farfelus, je vous rappellerai simplement que l'intervention du député est irrecevable. Cette semaine encore, il a déclaré que les risques de récession...

Le Président: Nous voilà repartis. J'ai tenté de prévenir tout désordre en déclarant qu'il ne s'agissait pas d'un rappel au Règlement mais que le député avait plutôt exprimé une divergence de vues.

Je croyais que le député de Calgary-Sud-Est allait se montrer très coopératif, comme il l'avait fait au début, mais il semble que le débat soit relancé. Nous allons y mettre un terme tout de suite. Je compte sur la collaboration de tous les députés.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je désire aujourd'hui faire part d'une décision sur un autre recours au Règlement soulevé par l'honorable député de Repentigny, le 14 février 2001. Ce rappel au Règlement concerne des propos prononcés par l'honorable député de Beauséjour—Peticodiac pendant la période des questions orales de ce jour-là.

Le recours au Règlement de l'honorable député de Repentigny porte sur une question posée par le député de Beauséjour—Peticodiac au leader du gouvernement à la Chambre. En posant sa question, l'honorable député de Beauséjour—Peticodiac s'est référé à des propos «du Bloc québécois».

Le député de Repentigny, lorsqu'il a soulevé son rappel au Règlement, s'est déclaré visé par ces propos et a fait référence à son intervention pendant le temps alloué aux Déclarations des députés, le mardi 13 février 2001.

[Traduction]

Le député de Repentigny soutient que le député de Beauséjour—Petitcodiac lui a attribué des propos qu'il n'a jamais tenus. Il s'objecte à l'interprétation que ce dernier a donnée à sa déclaration et il souligne que les faussetés véhiculées par celui-ci à la Chambre sont une atteinte à son intégrité et à son honnêteté. De plus, il demande que ces paroles soient retirées et que des excuses soient présentées.

[Français]

J'ai vérifié la bande magnétoscopique de cet échange du 14 février et la transcription des Débats, et je peux vous confirmer que ce qui a été dit n'est aucunement une attaque personnelle ni une citation.

Les propos tenus ne font aucune allusion à un individu, au plus sont-ils une réflexion partisane d'un parti à l'endroit d'un autre.

[Traduction]

Le Président Fraser, appelé le 15 mai 1991 à rendre une décision sur une question similaire, précisait, à la page 100 des Débats, ce qui suit:

    La députée a soulevé une question qui n'a rien d'inhabituel. Pour la présidence, le problème en pareils cas vient toujours des énormes différences d'interprétation des réponses données. Il ne s'agit pas d'une question de privilège, mais d'un désaccord sur certains faits et réponses.

Fin de la citation du Président Fraser. Cela correspond exactement à la situation que nous avons pu observer aujourd'hui.

[Français]

Dans le cas qui nous concerne présentement, le cas de l'honorable député de Repentigny, ces remarques constituent également un désaccord.

Je répète ce que j'ai dit au moment où le recours au Règlement a été soulevé, c'est-à-dire «qu'il y a un désaccord concernant les faits dans ce cas [...] Il ne revient pas au Président de juger cela comme un recours au Règlement».

Je remercie les députés qui sont intervenus dans cette affaire.

M. Benoît Sauvageau: Monsieur le Président, j'invoque la question de privilège.

Si je reçois votre décision correctement, et c'est là-dessus que je veux valider la réception que je fais de votre décision, à ce moment-là, cela voudrait dire que n'importe qui du Bloc québécois pourrait affirmer, sans aucun fondement, que nous avons entendu, la semaine dernière, un ou des libéraux dire des énormités à l'égard du peuple du Québec, par exemple. On pourrait affirmer cela ici, à la Chambre, et on aurait le droit d'affirmer de telles choses. À la suite de la décision que vous venez de rendre, c'est ce que vous nous permettez de faire.

Est-ce que je comprends bien votre décision, monsieur le Président?

 

. 1510 + -

Le Président: Je crois que l'honorable député peut lire et considérer ma décision qui sera disponible dans le hansard d'aujourd'hui. Il ne me revient pas, pour le moment, d'interpréter ma décision pour les députés. J'ai rendu ma décision. À mon avis, elle est très claire. Le député peut la lire et déterminer pour lui-même sa clarté et, j'espère, selon son opinion, sa sagesse.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

NOMINATIONS PAR DÉCRET

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant les nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

LA LOI SUR LES ALLOCATIONS DE RETRAITE DES PARLEMENTAIRES

 

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-270, Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session.

—Monsieur le Président, conformément à la promesse que j'ai faite à faite à mes électeurs en 1998, j'ai l'honneur de présenter une nouvelle fois ce projet de loi. Il traite de deux questions qui intéressent le Parlement et les Canadiens.

La première concerne les parlementaires pour la rémunération desquels il est recommandé d'en décider dans la transparence et de l'assujettir au même régime fiscal que pour les autres contribuables canadiens. La seconde concerne le régime de pension des députés pour lequel il est recommandé de le rendre conforme aux régimes de pension offerts à d'autres. Avec mon projet de loi, les députés toucheraient les mêmes pensions que l'ensemble des fonctionnaires au Canada.

J'y vois un moyen équitable de traiter les parlementaires. Compte tenu de la revue en cours de leur rémunération et des indemnités qui leur sont versées, j'espère que cette fois-ci le gouvernement voudra bien donner suite aux recommandations de l'étude, ce qu'il n'a pas fait en 1977.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LES PRESTATIONS D'ÉDUCATION

 

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-271, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité.

—Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité.

Le projet de loi propose de financer l'équivalent d'un diplôme d'éducation post-secondaire pour les enfants et les époux d'agents fédéraux de l'autorité qui décèdent des suites d'une blessure subie ou d'une maladie contractée durant l'exercice de leurs fonctions.

Le projet de loi s'applique à certains employés du Service correctionnel du Canada, de la GRC, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, du ministère des Pêches et des Océans, de Parcs Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ainsi qu'aux membres des Forces canadiennes.

Entre 1989 et 1999, 23 policiers fédéraux et agents fédéraux de l'autorité ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions. Pendant cette même période, 22 membres des Forces canadiennes participant à des missions de maintien de la paix à l'étranger ont aussi perdu la vie en servant notre pays.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1515 + -

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-272, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant).

Monsieur le Président, je remercie le député d'Athabasca d'avoir bien voulu appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire.

Le projet de loi que je présente aujourd'hui vise à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Bien que je souhaite abroger entièrement cette loi, je propose plutôt le projet de loi qui prévoit une plus grande équité à l'égard des parents, plus particulièrement ceux qui ont adopté un enfant. S'il était adopté, le projet de loi permettrait aux parents adoptifs de déduire dans le calcul de leur revenu pour une année d'imposition les frais qu'ils ont engagés relativement à l'adoption de leur enfant, jusqu'à hauteur de 7 000 dollars.

Nombre de familles adoptent des enfants canadiens, alors que d'autres choisissent d'adopter des orphelins nés à l'étranger. Le processus est dispendieux, et j'estime qu'une part des frais engagés devrait être déductible du revenu imposable.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE

Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition soumise par plus de 1 600 citoyens.

Les pétitionnaires demandent respectueusement au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer que la possession de pornographie juvénile demeure une infraction criminelle grave, que l'âge du consentement soit porté à 18 ans et que la police soit chargée d'appliquer ces mesures législatives de façon prioritaire.

LA LOI SUR LE DIVORCE

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 50 électeurs de ma circonscription, Calgary—Nose Hill.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier immédiatement la Loi sur le divorce de manière à prendre en considération les recommandations que le Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants a formulées dans son rapport du 8 décembre 1998. Au nombre de ces recommandations figurait un rapport minoritaire de ce qui était alors le Parti réformiste du Canada.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

*  *  *

[Français]

DEMANDE DE DÉBAT D'URGENCE

L'IRAK

Le Président: J'ai reçu un avis de motion, en vertu de l'article 52 du Règlement, de l'honorable députée de Mercier.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, comme le veut le Règlement, je vous ai écrit une lettre, en vertu de l'article 52 du Règlement, pour vous demander la tenue d'un débat d'urgence sur les bombardements britanno-américains sur l'Irak. Pourquoi? Parce que cette question touche les Québécois et Québécoises et les Canadiens. Elle touche également les parlementaires.

Les zones d'exclusion que les Nations Unies ont proclamées n'ont même pas été respectées quand les bombardements ont été faits, le 16 février. Quatre des cinq cibles n'étaient pas dans les zones d'exclusion.

Il y a là des questions minimales extrêmement importantes quant au droit. Or, le Canada est, avec la Pologne, le seuls pays, suivant les dépêches que j'ai lues jusqu'à maintenant, qui ont confirmé le droit des Américains et des Anglais d'avoir fait ce qu'il ont fait.

Deuxièmement, le Comité permanent des affaires étrangères de la Chambre a signé unanimement un rapport demandant que l'embargo économique qui touche la population de l'Irak soit levé. Depuis les bombardements de 1990, la pauvreté, en particulier chez les enfants, a augmenté de façon dramatique. Ce que nous constatons, c'est que les sanctions ne touchent pas Saddam Hussein, mais elles touchent par ailleurs gravement la population.

Une délégation de personnes du Québec et du Canada est allée l'année dernière dans la région et est revenue extrêmement troublée. Elles ont prié le Parlement et le Comité permanent des affaires étrangères de faire pression.

Cette idée de cesser l'embargo économique qui touche la population a fait son chemin, mais les bombardements qui ont eu lieu le 16 février vont dans le sens contraire et risquent de rendre extrêmement problématique toute solution diplomatique à ce conflit qui dure depuis 11 ans.

 

. 1520 + -

De plus, et c'est une troisième raison qui me semble extrêmement importante, la situation au Moyen-Orient est déjà extrêmement tendue. Quand on sait à quel point il y a eu dégénérescence des rapports entre les Israéliens et les Palestiniens, ce qui s'est passé en Irak, le 16 février, n'est pas sans précipiter dans une colère encore plus grande les populations arabes de toute la région. Ce qui risque de se développer, c'est un embrasement de la région.

Alors, pour toutes ces raisons, parce que la paix ou son contraire touche les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes, et parce que la situation au Moyen-Orient a grandement changé, je demande la tenue d'un débat d'urgence.

Le Président: Je remercie l'honorable députée de Mercier pour sa demande de débat d'urgence sur la situation dans la grande région du Moyen-Orient suite aux bombardements de vendredi dernier.

J'ai longuement considéré cette question, avant la périodes des questions orales, aujourd'hui, et pendant ses remarques, et je suis d'accord avec elle quant au sérieux de cette situation.

Cependant, il est de mon devoir de rendre une décision en vertu de la procédure en place, soit l'article 52 du Règlement, et à ce moment-ci, je ne suis pas disposé à accéder à la demande de l'honorable députée pour un débat d'urgence. Si les circonstances changent, une demande similaire pourrait être considérée différemment.

Je remercie l'honorable députée de Mercier de son intervention.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le ministre d'avoir déposé le projet de loi et d'avoir pris des engagements compatissants il y a quelques heures dans le dossier du développement durable. J'aimerais aussi féliciter le député de South Shore de son intervention franche et positive que j'ai considérée très utile. Je suis persuadé que le gouvernement en a également reconnu l'utilité.

Le député d'Athabasca a soulevé au sujet du projet de loi certaines craintes qui pourraient sûrement être apaisées puisqu'il existe un précédent pour la fondation proposée pour pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

On retrouve dans la Loi d'exécution du budget de 1997 un engagement pris par le gouvernement fédéral pour la création d'une Fondation canadienne pour l'innovation devant aider à moderniser, acquérir et mettre au point toute infrastructure de recherche nécessaire dans le domaine de la science, de la santé, du génie et de l'environnement. Pour ce qui est de la structure, la Fondation canadienne pour l'innovation ressemble de près à la fondation proposée pour l'appui technologique au développement durable. Un certain nombre de ses administrateurs sont nommés par décret et le reste par ses membres. Elle doit également déposer chaque année un rapport au Parlement.

Il y a toutefois une différence importante entre la Fondation canadienne pour l'innovation et la Fondation pour le développement durable au chapitre du financement.

 

. 1525 + -

Par opposition aux 100 millions de dollars qui seraient accordés à la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, qui est proposée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, la Fondation canadienne pour l'innovation a reçu un premier montant de 800 millions de dollars, un autre montant de 200 millions de dollars dans le budget de 1999, et un autre montant de 900 millions de dollars dans le budget de 2000, soit un investissement total de 1,9 milliard de dollars.

Autre différence digne de mention, contrairement à ce qui serait le cas pour la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, le gouverneur en conseil n'a pas le pouvoir de conclure une entente avec la Fondation canadienne pour l'innovation afin d'élaborer des critères d'admissibilité à l'égard des bénéficiaires admissibles, de sorte que cet organisme est plus indépendant du gouvernement.

Enfin, la Fondation canadienne pour l'innovation semble avoir fonctionné très bien dans la pratique. Espérons que la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, proposée dans le projet de loi à l'étude aujourd'hui, en fera autant.

Dans ce débat de deuxième lecture, un débat sur le principe du projet de loi, il y a de la place pour une discussion sur ce que devrait être une technologie favorisant le développement durable. On peut s'interroger sur cette notion. À mon avis, il faudrait savoir clairement quels devraient être les objectifs d'une technologie favorisant le développement durable. Devrait-elle établir un équilibre entre l'économie de l'environnement, comme certains le laissent entendre et l'ont laissé entendre ces dernières années, ou devrait-elle plutôt intégrer des objectifs sociaux, économiques et environnementaux? Je souscris pleinement à la dernière interprétation.

À mon avis, cette idée d'intégrer des objectifs d'ordre social, économique et environnemental devrait être incorporée dans la définition de développement durable du projet de loi, et s'ajouter à celle qui figure déjà sous forme d'ébauche.

Ce matin, le ministre a décrit cinq domaines d'activité de cette fondation pour l'appui technologique au développement durable. Il a fait allusion à des techniques permettant la séquestration du carbone, la mise au point de nouveaux combustibles de remplacement, l'efficacité énergétique et la récupération améliorée du pétrole, et finalement à des techniques qui réduisent le nombre des particules dans l'air. Toutes ces techniques sont liées à l'énergie et certaines pourraient donner des résultats intéressants.

J'aimerais simplement faire remarquer, peut-être de façon superficielle, qu'en ce qui concerne la séquestration du carbone, nous avons déjà une technologie hautement perfectionnée qui existe depuis des millions d'années, nos arbres et nos forêts. Il serait difficile de trouver une meilleure technique de séquestration du carbone, une technique dont la durabilité et l'efficacité se comparent à celle des arbres et des forêts.

Sur un autre sujet, je dirai qu'il existe déjà des techniques pour réduire le nombre des particules dans l'air. Tout le monde sait que les particules sont en grande partie dues à la combustion de carburant diesel. La purification du diesel et l'extraction du soufre et de particules sont des techniques qui devraient être applicables sans qu'il y ait d'autre recherche, comme on l'a mentionné ce matin. Si l'on veut éliminer les particules, il faut des calendriers, des pourcentages et la volonté d'agir. Je crois que le ministre de l'Environnement aura beaucoup à dire à cet égard lorsqu'il fera son annonce au sujet de la pollution atmosphérique aujourd'hui, cette semaine ou le mois prochain.

 

. 1530 + -

La technologie servira-t-elle à chercher des façons et des moyens de réduire la demande en énergie ou simplement à améliorer et à faciliter l'approvisionnement en énergie? Voilà une question qui me préoccupe. Récemment, nous semblons avoir tellement entrepris de recherches et avoir tellement concentré nos efforts sur la nécessité d'augmenter l'approvisionnement, que nous avons perdu de vue l'importance de la demande en énergie et la manière d'y répondre. De toute évidence, si nous voulons assurer l'efficacité énergétique, nous devrons probablement songer à la conservation et nous avons accumulé certaines connaissances dans ce domaine au cours des récentes années.

À l'échelle mondiale, on prévoit que la population passera de six milliards aujourd'hui à neuf milliards dans 40 ans; une telle croissance posera un immense défi à cette fondation au Canada et, bien entendu, partout sur la planète.

Si l'on examine ce que la technologie peut faire, il est évident que la solution technologique peut résoudre dans une large mesure certains de nos problèmes économiques, environnementaux et sociaux. Cependant, en ce qui concerne les changements climatiques, qui semblent être le but principal de la recherche qui sera confiée à cette fondation, il faudrait tenir compte des politiques déjà en place. En d'autres termes, il faut appuyer la technologie en modifiant les politiques actuelles, notamment la fiscalité de l'énergie. Autrement dit, la technologie ne peut, à elle seule, être efficace. Il lui faut le soutien de mesures, comme nos dispositions fiscales, qui faciliteront par exemple la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nous avons des subventions à caractère fiscal dépassées qui font augmenter les émissions de gaz à effet de serre, notamment dans l'exploitation des sables bitumineux. Les députés le savent. Nous avons un régime fiscal dépassé qui favorise l'exploitation des combustibles fossiles au détriment des sources d'énergie renouvelables. Chose certaine, nous n'avons toujours pas au Canada, ce qui serait le strict minimum, un régime fiscal qui met sur un pied d'égalité les sources d'énergie renouvelables et non renouvelables. Il nous faut moderniser et adapter notre régime fiscal de façon à favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre. La politique fiscale doit soutenir et renforcer la mission de la fondation. Il est évident que le régime fiscal pourrait faciliter grandement la réalisation des objectifs de la fondation.

Voilà les quelques réflexions que le débat m'a inspirées jusqu'à maintenant. Je les soumets au gouvernement et l'invite à y réfléchir.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter le député de Davenport pour le travail qu'il accomplit là-dessus depuis des années. Plus nous nous connaissons, lui et moi, et plus nous sommes amis.

 

. 1535 + -

Je voudrais lui poser une question qui me préoccupe à l'égard de ce projet de loi. Nous convenons tous qu'il est urgent de résoudre le problème du réchauffement de la planète et d'envisager pour cela de nouvelles techniques. Par ailleurs, il est essentiel d'éviter d'en faire un enjeu politique.

Le gouvernement va nommer sept des 15 administrateurs de cet organisme. Pour que celui-ci réussisse, il faut absolument qu'il repose sur le milieu scientifique et non sur le milieu politique. Le député aurait-il des amendements à proposer pour que ce soit le milieu scientifique et non le milieu politique qui ait le contrôle?

L'hon. Charles Caccia: Monsieur le Président, je remercie le député de ses bons mots. Si je comprends bien le projet de loi C-4, notamment l'article 11, on a prévu un système élaboré de nomination des administrateurs. Cela permettra à la fondation d'être très indépendante du gouvernement.

La disposition prévoit trois catégories d'administrateurs. La première se compose de spécialistes de la mise au point et de la mise à l'épreuve des techniques favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux questions relatives aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. Sans risquer de se tromper, on pourrait voir là des scientifiques, des techniciens et des chercheurs ou des ingénieurs.

Les membres de la deuxième catégorie viendraient des milieux d'affaires. Je n'ai pas à m'étendre là-dessus.

La troisième catégorie est celle des organisations sans but lucratif. Ce seraient probablement des ONG et d'autres organisations qui ont les connaissances et les compétences voulues pour conseiller et guider la fondation en matière d'innovation technologique relevant de son mandat.

Ensemble, ces trois catégories devraient assurer à une fondation de ce genre une indépendance considérable, sinon totale, pour réaliser les objectifs que le député et moi-même espérons qu'elle réalisera.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-4 au nom des habitants de Saanich—Gulf Islands.

Nous avons abondamment entendu parler du réchauffement de la planète dans le cadre du débat, aujourd'hui. C'est effectivement une question importante. Habituellement, à cette époque de l'année dans ma circonscription qui est située à l'extrémité sud de l'île de Vancouver, celle de Saanich—Gulf Islands, nous comptons les fleurs. Or, je tiens à dire à la Chambre que j'ai amené mes petits, David et Victoria, glisser en traîne sauvage à Victoria, le week-end dernier.

J'appuie le principe du projet de loi. J'attends avec impatience qu'il soit renvoyé à un comité où il pourra être épuré et examiné plus en profondeur. Alors que s'amorce ce nouveau millénaire, je reconnais que la qualité de l'air deviendra une préoccupation de plus en plus importante pour la population du monde entier. C'est un problème auquel nous devrions nous attaquer de front.

La fondation recevra du gouvernement 100 millions de dollars pour examiner tout ce qui concerne la technologie et pour veiller à ce que nous puissions bénéficier d'une meilleure qualité de l'air et de réductions accrues des gaz à effet de serre. C'est une chose positive. Je reconnais que c'est un excellent premier pas. Cela sera encore plus important avec le temps.

 

. 1540 + -

Il y a dix ans, les gens parlaient de l'importance de la qualité de l'air. Ce débat, bien sûr, est encore plus important aujourd'hui qu'à ce moment-là, et il le sera encore davantage dans dix ans.

Dans ma question au député de Davenport, j'ai fait allusion à mes inquiétudes au sujet du conseil. Si j'ai bien compris, sept des quinze membres, dont le président, seront nommés par le gouverneur en conseil.

Il existe des conseils semblables qui fonctionnent. Je sais que M. David Strangway, l'ancien président de l'UBC, est le président de la Fondation canadienne pour l'innovation, qui fait beaucoup de bonnes choses. Pour que la fondation proposée fonctionne, cependant, il est important qu'elle rende des comptes aux contribuables, car elle existe essentiellement grâce à l'argent de ces derniers. Les contribuables canadiens veulent, comme moi, en avoir pour leur argent. Les députés d'en face voudraient bien qu'elle atteigne véritablement ses objectifs. C'est ce qui m'inquiète, car il n'y a pas si longtemps, nous avons connu de mauvaises expériences. On n'a qu'à songer à cette historie avec la Banque canadienne de développement, sans entrer dans les détails.

On constate qu'il y a des nominations partisanes. Je recommande vivement à quiconque à la Chambre possède une influence dans le débat de faire en sorte que ces nominations soient fondées sur la science et les aptitudes fonctionnelles. Je sais que le projet de loi prévoit la nomination de représentants de la communauté scientifique, du monde des affaires et des organismes sans but lucratif, dans le but de créer un sain équilibre. Or, je dois encore une fois me reporter à certaines choses qui se sont produites dans le passé. Je vois que l'ancien candidat libéral dans Port Moody—Coquitlam, M. Lou Sekora, a été nommé récemment juge d'une cour de la citoyenneté.

Je me demande en toute bonne foi si ces décisions sont fondées sur des motifs politiques. À mon avis, dans des cas comme celui-ci, elles le sont tout à fait. Je détesterais qu'une fondation aime ce genre de nominations. Je sais que le député d'en face aimerait que la décision soit indépendante et fasse appel aux collectivités scientifiques, avec les ONG et tout un éventail de gens poursuivant en dernière analyse le même objectif et fondant leurs décisions sur la science.

Avec le renvoi de ce document au comité, ces idées peuvent être étoffées et nous pouvons aborder la question plus en profondeur afin de veiller à ce que ces mesures de protection soient intégrées.

Je conviens également avec le député de Davenport que nous ne devrions pas chercher uniquement à réduire les gaz à effet de serre. C'est indispensable. Nous devons réduire ces gaz et améliorer la qualité de l'air dans l'avenir, mais la consommation a un rôle tellement grand à jouer dans ce dossier. Nous devons non seulement réduire la consommation en faisant appel à la technologie et atteindre ces objectifs, mais nous devons nous pencher sur toute notre façon d'agir. Selon moi, nous pouvons y arriver. Nous pouvons commencer à convaincre les gens d'éviter le gaspillage. Il y a présentement une crise de l'énergie en Californie. Ce sont des problèmes très concrets et ils surviennent chez nous. J'entends par là en Amérique du Nord.

Comme la majorité des députés, j'ai voyagé partout en Amérique du Nord. Nous conviendrions tous que nous vivons dans des économies assez semblables. D'autres parties du monde sont très différentes. En Amérique du Nord, les choses peuvent en général être fort similaires. Ils éprouvent des problèmes en Californie, région très populeuse. C'est un signal nous apprenant que ce pourrait là être un problème qui pourrait s'étendre si nous ne nous y attaquons pas directement.

Je conviens également avec le député que la consommation pose un véritable problème. Parallèlement, lorsqu'il est question de cette fondation, nous ne devons pas mettre des oeillères; il faut reconnaître qu'il doit y avoir un équilibre entre la croissance économique et l'industrie. Selon moi, nous devons utiliser la meilleure technologie disponible afin de réduire les gaz à effet de serre, d'améliorer la qualité de l'air dans l'avenir et de commencer à inverser le continuum.

J'ai hâte que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il me tarde de le suivre de près et de voir les recommandations qui seront faites.

 

. 1545 + -

[Français]

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de m'adresser à vous et à cette Chambre.

Je ne sais pas si c'est un plaisir ou un déplaisir pour moi, d'autant plus que j'assiste aux débats depuis 11 heures ce matin. J'ai l'impression que, en ce qui concerne l'objet du projet de loi, tout a été dit et je ne voudrais pas répéter le même discours.

Je vais m'adresser à cette Chambre, «ad lib» comme on dit, en espérant bien retransmettre les préoccupations des femmes. On n'est pas sans savoir que cette cause m'interpelle énormément. D'ailleurs, je suis la personne responsable de la condition féminine au Bloc québécois.

Les femmes sont très préoccupées par l'environnement, comme elles le sont par la santé, l'éducation, les politiques familiales et également la pauvreté.

Lorsqu'on regarde le projet de loi qui est présenté, il est bien évident qu'en tant que femmes ou groupe de femmes, on ne peut pas être nécessairement contre puisque, selon nous, c'est un pas timide dans une bonne direction.

Toutefois, là où nous sommes contre ce projet de loi, c'est qu'à notre avis, il est incomplet. Deuxièmement, il n'inspire pas la confiance auprès des femmes. C'est un manque de respect flagrant envers une table de concertation. Il manque de transparence et le chevauchement, notamment au Québec, coûte des sous.

Je vais reprendre ces éléments afin d'expliquer la position des Canadiennes et des Québécoises sur ce projet de loi.

Tout d'abord, on veut demander au ministre de retourner faire ses devoirs, tout simplement parce que ce projet de loi est incomplet. Il ne fait pas du tout référence aux demandes faites à la table de concertation. Lorsqu'on vient d'un groupe de femmes, lorsqu'on fait partie d'un groupe de femmes, on connaît très bien ce que «table de concertation» veut dire.

Une table de concertation, ce sont des organismes et des personnes qui ont leurs qualités et qui se sont entendus pour formuler un projet et donner leur avis. C'est très précieux d'une part, parce que ce sont des personnes qui sont qualifiées pour donner leur avis et, d'autre part, parce que cela coûte de l'argent.

Quand cela coûte de l'argent, on s'organise pour utiliser le rapport qui vient de la table de concertation et le mettre en application. Les gens se sont mis d'accord pour cela. Les femmes sont très sensibles à ce qui coûte de l'argent, parce qu'elles sont pauvres et n'ont pas leur juste part de ce produit qu'on a entre nous. Il n'y a pas nécessairement une équité envers les femmes.

Ce projet de loi est incomplet. Les groupes qui ont travaillé à la table de concertation sur le projet de fond sont arrivés avec huit idées. On y préconisait huit éléments. Il y en a seulement deux qui ont été retenus par le gouvernement.

Pour les groupes de femmes, c'est un manque de respect envers les individus et les organismes qui ont travaillé à cette table de concertation. Les femmes sont très perplexes sur ce qui va se passer par la suite. Quand on n'est pas capables de respecter ce qui se dit à une table de concertation, à ce qu'elle met en place et à ce qu'elle préconise, comment va-t-on réagir ensuite en mettant sur pied ce fameux projet de loi. Est-ce qu'on va le respecter?

 

. 1550 + -

Troisièmement, les femmes se disent que le projet de loi manque de transparence à cause du processus de nomination des membres. Si je lis bien, et si je comprends bien le projet de loi, on dit que le choix des administrateurs se fera tout d'abord par le gouverneur en conseil qui va nommer sept membres sur quinze. Il va donc en rester huit à nommer. Ces huit membres seront nommés par les sept qui auront été nommés par le gouverneur en conseil.

Je peux présumer, mais cela ne veut pas dire que c'est ce qui va se passer, que le gouverneur en conseil nomme des gens en qui il a confiance. Ces personnes vont peut-être nommer des connaissances en qui elles ont confiance. Alors, dans le fond, les gens se nomment les uns les autres. À ce moment-là, le gouvernement n'a pas établi un processus vraiment transparent pour nommer les membres de ce conseil d'administration.

Nous n'avons non plus aucune garantie quant aux travaux qui seront privilégiés par cette Fondation, parce que les membres qui vont se nommer entre eux vont probablement privilégier des travaux avec lesquels ils vont avoir plus d'affinités. Le projet de loi ne démontre, d'aucune façon, des mécanismes pour apporter une garantie quant aux travaux qui seront choisis. La table de concertation n'est donc pas respectée. Quant au nombre d'administrateurs, aucun mécanisme ne démontre de la transparence quant à l'élection et à l'éligibilité de ces membres.

Quatrièmement, nous avons des critères d'admissibilité en ce qui concerne les travaux. Il n'y en a aucun dans le projet de loi. Pour les groupes de femmes, ce projet de loi n'inspire pas confiance, mais pas du tout.

À la limite, comme je le disais au début de mon discours, c'est un geste que nous pourrions accepter, mais il est timide. Quand le gouvernement fédéral va-t-il nous apporter à nous, les femmes, des garanties que les sommes qui seront affectées à ce Fonds qui sera mis sur pied vont être dépensées correctement, avec transparence, légalement, et que nous allons pouvoir avoir une vraie justification de ces sommes?

Au Canada, quand on dit qu'il y a un enfant sur cinq qui est pauvre, quand on dit qu'au Québec, il y a beaucoup de femmes chefs de famille monoparentale qui ont de la difficulté à arriver, et qu'on parle de 100 millions de dollars qui vont être affectés à la constitution de ce Fonds, les femmes sont perplexes et se demandent comment ces 100 millions seront utilisés. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce qui préoccupe les femmes, oui, c'est l'environnement, mais c'est également la pauvreté.

Il existe un groupe d'aide aux femmes sidatiques. C'est un groupe pancanadien qui vient de se voir refuser 15 000 $ par le ministère fédéral de la Santé, parce qu'il ne répond pas nécessairement aux besoins de toutes les femmes. Pourtant, ce groupe de femmes n'avaient besoin que de 15 000 $. Le gouvernement scrute à la loupe le travail de ce groupe, mais il présente un projet de loi dans lequel il n'y a aucun mécanisme pour assurer la bonne utilisation des fonds et la transparence en ce qui concerne la nomination des administrateurs. Je ne comprends pas. Je rappelle également qu'au Québec, il existe déjà un fonds, et le projet de loi C-4 en fait la promotion.

 

. 1555 + -

Ce que je veux dire—et là, c'est choquant, c'est vraiment choquant, et en tant que femme, c'est même insultant—c'est que le gouvernement libéral prend des sommes qu'il va utiliser pour faire la même chose au Québec, quand on en affecte, nous, des sommes au Québec, et quand on a notre propre projet de loi au Québec. C'est de la duplication, du dédoublement. En ce sens-là, je verrais bien que le gouvernement fédéral prenne les sommes qu'il veut utiliser et les donne au Québec, pour que nous puissions en faire ce que nous voulons.

Cependant, je pense que ce n'est pas seulement au Québec que cela se passe ainsi. Je pense que cela se fait aussi dans d'autres provinces. Les femmes, en ce sens-là, en ont marre de voir que pour le pouvoir, pour la visibilité politique, nos hommes politiques prennent l'argent et le mettent ailleurs que sur des éléments qui pourraient contrer la pauvreté, comme le logement social, pour aider les enfants, pour aider les femmes qui ont des enfants, pour éliminer la pauvreté.

En terminant, je voulais dire que l'environnement, l'émission de gaz à effet de serre et les problèmes de salubrité de l'air me tiennent personnellement beaucoup à coeur. L'avenir de la qualité de vie des Québécoises et des Québécois, des Canadiennes et des Canadiens et de leurs enfants en dépend.

Je peux certifier que, sans garantie que tout l'argent dévolu à la mise en oeuvre du projet de loi servira vraiment à la mise en valeur des innovations technologiques visant à diminuer les émissions de gaz à effet de serre—ce que demande la table de concertation sur la technologie—les femmes vont continuer à être contre ce projet de loi.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue qui va dans le sens où elle fait part que les femmes ont besoin d'argent par le biais de transferts et qu'elles n'appuient pas un tel projet de loi. Je pense que cela va de soi. Et il n'y a pas que les femmes, il y a aussi les jeunes, et d'autres personnes aussi. On parle de la population en général.

Lorsqu'on donne des chèques en blanc provenant d'un projet de loi comme celui-ci avec des termes aussi importants que la technologie, pour faire et produire des équipements nécessaires pour l'environnement, il s'agit de sommes d'argent très importantes, mais on doit savoir comment les gérer.

La question que je veux poser à ma collègue est la suivante: en ce qui concerne l'argent disponible que l'on a présentement, quelles seront les sommes qui seront investies pour la mise en oeuvre d'un projet de loi aussi important? Les sommes provenant du gouvernement fédéral seront-elles utilisées pour faire la promotion de cette technologie ou seront-elles vraiment utilisées pour l'achat de cette technologie qui est nécessaire? Pense-t-elle que ces sommes serviront seulement pour installer un autre système qui sera un duplicata, un nouveau système, alors que les provinces en ont déjà un?

Donc, la question est la suivante: est-ce que les sommes d'argent vont être transférées seulement aux provinces pour l'achat ou pour créer un autre palier à ce moment-là, plutôt que de mettre l'argent qui serait vraiment beaucoup plus nécessaire à l'achat d'équipement pour cette technologie?

 

. 1600 + -

Mme Diane Bourgeois: Monsieur le Président, j'ai bien compris la question de mon collègue.

Comme je l'ai dit au début de mon discours, je voulais sortir du cadre purement politique pour expliquer la vision des Canadiennes et des Québécoises, la vision des femmes face à un tel projet de loi. Un groupe de femmes et moi avons étudié ce projet de loi en fin de semaine et nous avons trouvé qu'il n'allait pas assez loin, qu'il ne comportait pas suffisamment de garanties.

Toutefois, certaines évidences apparaissent. Nous ne sommes pas allées voir les autres provinces, mais le gouvernement du Québec dispose déjà d'un fonds de 45 millions de dollars pour le développement durable.

Le projet de loi nous dit que le gouvernement va utiliser une somme d'argent pour aller au Québec poser tel ou tel geste. Pour nous, c'est très clair, c'est de l'ingérence fédérale dans un domaine qui est de compétence provinciale.

Il me semble que mes collègues de la Chambre sont assez brillants pour le comprendre. Il me semble que cela est clair, il n'y a pas mieux qu'une province pour savoir ce dont elle a besoin.

Je vais aller plus loin encore, et on en a parlé: j'ai peur que le gouvernement fédéral utilise cet argent pour s'immiscer dans la gestion de l'environnement des municipalités, comme les municipalités riveraines ou celles qui voudraient créer un projet spécial. Cela me fait peur. Il n'y a aucune garantie dans le projet de loi qui précise que ce n'est pas ce qui arrivera.

On sait que les femmes sont prudentes. Elles se disent: «Dans le doute, on s'abstient.» Les femmes canadiennes et les femmes québécoises doutent du projet de loi et s'abstiennent.

[Traduction]

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la population de Surrey-Centre se réjouit que je prenne part au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C-4, qui porte sur l'établissement d'une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

À titre d'information pour ceux qui nous écoutent, le développement durable s'entend d'un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations à venir de remplir leurs propres besoins.

Dans le budget fédéral de 2000, les libéraux ont annoncé qu'ils créeraient une fondation pour l'appui technologique au développement durable qui serait chargée de la gestion des fonds en question de façon indépendante du gouvernement. Or, quand on lit le projet de loi, on constate que la fondation ne sera pas aussi indépendante qu'il est dit dans le projet de loi.

Dans le budget, le gouvernement libéral a fixé à 100 millions de dollars le montant du financement initial. La fondation sera gérée comme un organisme sans but lucratif et administrera les fonds versés principalement à des projets consacrés à l'innovation et à la technologie. La fondation acceptera des propositions issues de partenariats existants ou nouveaux avec des créateurs de technologies, des fournisseurs et des utilisateurs, des universités, des organismes sans but lucratif et d'autres organismes comme des associations universitaires et des instituts de recherche.

L'article 5 du projet de loi C-4 prévoit que «La Fondation a pour mission de pourvoir au financement des travaux admissibles.» C'est une définition très vague. La fondation versera des fonds projet par projet. L'article 19 du projet de loi traite de projets admissibles en termes très vagues, encore une fois:

    La Fondation peut verser aux bénéficiaires admissibles, sur ses fonds, une aide financière à utiliser uniquement dans le cadre de travaux admissibles, conformément aux conditions qu'elle précise.

 

. 1605 + -

Le ministre a précisé que le nom des bénéficiaires admissibles figurera dans les ententes de financement. Quelles sont ces ententes de financement? Nous ne les verrons jamais.

Étant l'ancien président du Comité d'examen de la réglementation, je peux dire à la Chambre que la plupart des projets de loi donnent très peu d'information sur le sujet, sur le mode de fonctionnement et sur divers autres aspects fondamentaux de la question, pas plus que sur la portée de la mesure. La majorité des détails sont décidés à huis clos et inclus dans la réglementation. Nous ne discutons jamais du règlement ni des détails du mandat. C'est à cela que se ramènera le projet de loi.

Où sont les principes qui guideront l'attribution des fonds? Qu'est-ce qui sera décidé à huis clos? Rien ne nous garantit que l'attribution des fonds se fera de façon transparente. Je voudrais voir le règlement d'application en noir sur blanc à la Chambre, afin que nous puissions en discuter.

La population de Surrey-Centre appuie les initiatives susceptibles de créer une synergie et le travail d'équipe lorsqu'il s'agit de recourir à l'innovation pour relever de nouveaux défis. Nous nous réjouissons d'une initiative visant à stimuler l'innovation dans le domaine de la technologie, du développement durable et de l'écologie, mais nous n'appuyons pas le mode de fonctionnement que laisse entrevoir le projet de loi. Cette mesure législative est mal rédigée. Elle manque de clarté. Il y manque la transparence, la responsabilisation et l'efficacité.

J'irais jusqu'à dire que les députés de l'opposition officielle tiennent beaucoup à ce que le Canada crée un équilibre entre les objectifs et les défis en matière d'économie, de programmes sociaux et d'environnement et en retire des avantages. Nous voulons que le Canada vise l'excellence dans la recherche de sources d'énergie efficientes. Nous voulons explorer les voies de l'énergie solaire et éolienne. Nous voulons améliorer les techniques de récupération du pétrole et du gaz naturel et mobiliser des partenaires dans l'industrie, les universités, les instituts de recherche et les entreprises de partout.

Nous voulons protéger l'environnement et travailler à des projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air et celle de l'eau. C'est ce que veulent nos enfants, et nous le voulons pour nos enfants et nos petits-enfants.

L'Alliance canadienne appuie donc les initiatives de développement durable. Notre politique est celle-ci:

    Nous sommes déterminés à protéger et à préserver l'environnement naturel et les espèces menacées du Canada, et à assurer le développement durable de nos ressources naturelles abondantes, dans l'intérêt des générations actuelles et futures.

J'entends quelqu'un du côté des libéraux, peut-être le ministre de l'environnement, dire que non. La politique de l'Alliance canadienne dit encore:

    Nous allons établir un équilibre entre la protection de l'environnement et le développement économique. Pour ce faire, il faut créer des partenariats avec les gouvernements provinciaux, l'entreprise privée, les institutions d'enseignement et le public pour promouvoir des progrès notables dans le domaine de la protection de l'environnement.

En tant que gouvernement, les libéraux n'ont pas su gérer notre environnement et assurer un développement durable. Ils ont signé des traités internationaux, notamment à Kyoto, Beijing et Rio, sans aucune intention de s'acquitter de leurs obligations.

 

. 1610 + -

Le gouvernement a pris ces engagements sans consulter ni les Canadiens, ni le Parlement, ni les provinces. Il a pris ces engagements sans l'appui des scientifiques. Il a pris des décisions politiques au sujet de questions qui nécessitent des décisions scientifiques. Ces décisions politiques ne sont qu'une ingérence dans des questions scientifiques.

C'est ce qui explique l'incapacité du gouvernement à s'acquitter de ses engagements internationaux de protéger notre environnement. Peut-être est-il trop occupé à essayer de gagner des votes et à contrecarrer les politiques de l'Alliance canadienne pour se laisser guider par les principes et la preuve scientifiques dans ses efforts en vue de protéger notre environnement.

À deux reprises, ce gouvernement libéral, à la fois faible et arrogant, a laissé mourir au Feuilleton le projet de loi sur les espèces en péril. Depuis 1993, il promet aux Canadiens de l'adopter. Or sept ou huit années se sont déjà écoulées, et qu'avons-nous? Un autre projet de loi qu'il promet d'adopter. Le projet de loi sur les espèces en péril proposé par le gouvernement n'a pas fait l'objet de consultations auprès des Canadiens ou de la communauté scientifique. Mais c'est là un autre problème que nous n'aborderons pas aujourd'hui.

Ce faible gouvernement libéral qui manque de vision n'a en fait pris aucune initiative, depuis 1993, pour protéger l'environnement et favoriser le développement durable. D'autres pays se sont déjà pourvus d'une loi en ce sens et ils nous devancent d'une bonne tête. Même les Nations Unies ont créé leur propre bureau du développement durable. C'est la course un peu partout dans le monde pour mettre à profit les innovations et la technologie de pointe, mais les libéraux laissent le Canada prendre du retard.

Le gouvernement prévoit que la fondation sera en place d'ici à mars 2001. Le projet de loi avait été présenté à l'origine comme partie du budget de 2000, lequel a été déposé il y a pratiquement un an déjà. Cela fait un an déjà, et les libéraux n'ont toujours pas adopté ce projet de loi. Voilà qui prouve aux Canadiens tout le sérieux que ce gouvernement accorde au développement durable.

Après une année d'inertie, après le programme annoncé dans le budget de 2000 du gouvernement libéral et sept ou huit années après le premier livre rouge, le gouvernement voudrait que le projet de loi soit adopté à la Chambre et au Sénat et qu'il reçoive la sanction royale, le tout d'ici à mars 2001. C'est à ce moment qu'il voudrait que voie le jour cette fondation qui sera dotée de 100 millions de dollars à distribuer.

Au bout d'une année passée à ne rien faire, voilà que le gouvernement ne nous accorde que quelques semaines pour étudier le projet de loi. Il n'y aura pas de débat équitable à la Chambre, car le gouvernement aura recours à l'attribution de temps, ce mécanisme antidémocratique, pour le limiter. Les audiences du comité tourneront à la farce. Les témoins qui comparaîtront devant le comité seront manipulés et on ne tiendra pratiquement pas compte des amendements proposés par l'opposition. Ce projet de loi bâclé sera adopté à toute vapeur en raison de la majorité du gouvernement et de son arrogance. C'est incroyable.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, voulons apporter certains amendements au projet de loi avant de l'appuyer. Les changements que nous proposons ne porteront pas tant sur les aspects touchant le développement durable que sur l'efficience, la reddition des comptes et la transparence; autrement dit, sur la procédure décrite dans le projet de loi.

Selon le projet de loi, le gouvernement libéral nommera six administrateurs et un président au conseil d'administration. Ces personnes nommées nommeraient à leur tour huit autres administrateurs. Le conseil d'administration nommerait ensuite les vérificateurs.

L'objet du projet de loi est de favoriser et d'accroître l'innovation dans le domaine de la technologie et non celui du favoritisme. Les libéraux innovent dans la façon de pratiquer le favoritisme. Ils proposent de faire de la fondation consacrée au développement durable une assiette au beurre pour les amis des libéraux et les candidats libéraux défaits. Je décèle un programme caché. Si la procédure décrite dans le projet de loi n'est pas modifiée, c'est ce qui se passera.

 

. 1615 + -

Au lieu de servir à créer et à encourager du financement nouveau et privé dans la technologie et l'innovation, l'argent des contribuables sera versé aux amis du gouvernement et, en définitive, dans un trou noir. Un jour, nous verrons qu'il y a encore eu gaspillage. Nous voulons rectifier cela. Permettez-moi de lire à nouveau à l'intention des libéraux un simple paragraphe tiré de la politique de l'Alliance canadienne.

    Nous croyons qu'une fonction publique non partisane, un appareil judiciaire indépendant et la direction compétente des commissions, conseils et organismes gouvernementaux sont essentiels à la démocratie. Nous allons donc veiller à ce que les nominations à ces postes soient faites par un processus ouvert et responsable, fondé sur le mérite.

Les nominations ne devraient pas être faites en fonction de considérations partisanes; les postes ne devraient pas être accordés à des candidats libéraux défaits ou à des amis des libéraux ni avoir quelque rapport que ce soit avec les libéraux. Nous voulons que ces nominations soient faites selon le principe du mérite.

Les gens de Surrey-Centre et moi sommes consternés. Nous sommes tellement déçus que le gouvernement prenne une initiative aussi merveilleuse que le soutien aux projets visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer la qualité de l'air, pour la transformer en un instrument de récompense du Parti libéral.

Quand le gouvernement cessera-t-il de se comporter ainsi? Quand évoluera-t-il pour entrer dans le nouveau millénaire et mettre fin à ce genre de pratiques de réseau des anciens dignes du XVIIe siècle? Quand abandonnera-t-il la politique de l'exclusion? Quand cessera-t-il de mettre en pratique des systèmes de privation des droits? Les pratiques de favoritisme du gouvernement sont pratiquement fascistes, au strict sens politique. L'Alliance canadienne mettra fin à ce genre de chose quand elle formera le prochain gouvernement.

La création d'une Fondation pour l'appui technologique au développement durable est une initiative que tous les Canadiens souhaitent depuis des années, mais les libéraux en font un instrument de récompense politique. C'est une imposture.

À propos de la fonction de vérification, la Fondation présentera chaque année un rapport annuel au Parlement, mais elle nommera son propre vérificateur qui approuvera en fin de compte les rapports financiers avant qu'ils ne soient rendus publics. N'est-ce pas commode? Le projet de loi énonce des règles d'admissibilité aux fonctions de vérificateur, mais aucune disposition ne permet au vérificateur général du Canada d'avoir accès aux livres de la Fondation. Seuls les vérificateurs nommés par les libéraux auront accès à la vérification des livres. Le vérificateur général du Canada sera écarté. Il n'aura pas accès à ces vérifications.

Il n'est pas étonnant que le gouvernement ne veuille pas que le vérificateur général du Canada intervienne. Les libéraux se sont fait malmener par le vérificateur général sortant. Le rapport que ce dernier a déposé plus tôt ce mois-ci constitue sans doute la plus virulente condamnation du gouvernement actuel. Chacun des rapports présentés par le vérificateur général fait état d'une accentuation de la mauvaise gestion du gouvernement libéral.

L'opposition officielle souhaite que ces questions, celle de la vérification de la fondation et celle du mode de nomination à la tête de celle-ci, soient examinées lors des audiences sur le projet de loi que le comité tiendra bientôt. Nous ne laisserons pas les libéraux balayer ces deux sujets de préoccupation sous le tapis. Nous tenons à ce que ces sujets soient abordés convenablement.

À moins que des amendements dans ce sens soient présentés, nous pourrions être obligés de nous opposer au projet de loi. Ce n'est cependant pas ce que nous souhaitons. Nous voulons que ces amendements soient incorporés de sorte que les députés de l'opposition officielle de ce côté-ci de la Chambre appuient le projet de loi.

Permettez-moi de donner un exemple de développement durable. Il s'agit de l'évolution d'un projet dont j'ai été témoin. Taiwan, en effet, offre un exemple parfait de développement stratégique et durable où de l'argent frais et des fonds privés ont été consacrés à l'innovation et la technologie.

 

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Taiwan est une petite île de la taille de l'île de Vancouver, avec une population d'environ 25 millions d'habitants. Parfois je m'interroge; avec une population aussi nombreuse, l'île de Vancouver s'enfoncerait probablement sous les flots. Taiwan est une petite île où le taux de chômage est d'environ 0,5 p. 100; j'ai bien dit 0,5 p. 100, et non pas 5 p. 100. C'est un bilan admirable. Comment les gens là-bas sont-ils arrivés à cela? Taiwan a accompli cela, dans une large mesure, grâce à sa stratégie de développement durable, laquelle est particulièrement axée sur la technologie et l'innovation et a permis une expansion des entreprises, une augmentation des exportations et une croissance économique, tout en protégeant ses ressources assez limitées et précieuses.

En conclusion, les libéraux prennent encore une fois une initiative que tout le monde voudrait appuyer: ils proposent la création d'une fondation pour l'appui technologique au développement durable. Toutefois, que font-ils? Ils laissent tellement de choses indéfinies que le projet de loi finit par être vague. Ils transforment le projet en instrument de favoritisme politique et n'assujettissent pas la fondation à l'examen du vérificateur général. Ils veulent contrôler les 100 millions de dollars qu'ils accordent à la fondation et refusent que quiconque découvre quels donateurs du Parti libéral recevront la majeure partie de ces 100 millions de dollars.

La situation aurait de quoi étonner si elle n'était pas si triste. Les gens de Surrey-Centre qui voient d'un bon oeil la création d'une fondation privilégiant le développement durable ne veulent pas appuyer ce projet de loi. Ou plutôt, nous n'appuyons pas ce projet de loi parce que les libéraux en ont fait un outil de politicaillerie. Si les libéraux sont prêts à corriger les lacunes et les dispositions ouvrant la porte à la corruption qui sont incluses dans le projet de loi, nous serons alors heureux d'appuyer cette mesure.

Nous donnons au gouvernement l'occasion de tenir un débat équitable, d'écouter les amendements proposés, de consulter les Canadiens par l'entremise du Parlement et d'inclure les amendements qui s'imposent afin que tous les partis puissent appuyer cette mesure extraordinaire.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le député dit qu'il n'est pas entièrement en faveur de la création d'une fondation comme celle qui est envisagée, qu'il a des réserves sur le montant utilisé. Nous sommes tous préoccupés en entendant dire qu'un montant de 100 millions de dollars sera affecté à des fins que nous ne connaissons pas vraiment.

Toutefois, pour situer cela dans le contexte des autres programmes, prenons par exemple le fonds d'assurance-emploi, où il y a un excédent de 600 millions de dollars par mois. Si l'on pense à l'importance relative du développement durable, le député ne convient-il pas que 100 millions de dollars accordés à une question aussi nécessaire, opportune et d'actualité, c'est de l'argent bien dépensé?

Ne convient-il pas aussi que les gens de sa province d'Alberta devraient accueillir à bras ouverts tout ce mouvement en faveur d'une étude honnête et sérieuse du développement durable, étant donné qu'en tant qu'habitants de la planète, nous essayons de nous débarrasser du recours aux combustibles fossiles pour l'avenir? Bien des gens commencent à se rendre compte que nous ne pouvons tout simplement pas exister dans une économie fondée sur le pétrole, qu'il n'y a pas d'avenir dans cette économie et que nous salissons notre monde au point de ne plus pouvoir l'habiter.

Je voudrais savoir si le député pense qu'un montant de 100 millions de dollars serait bien dépensé si cette nouvelle fondation avait un mandat plus précis, un objectif véritable ou une mission qui auraient finalement pour résultat de débarrasser notre population du recours aux combustibles fossiles pour aller vers une énergie alternative. Le député serait-il plus satisfait si la fondation avait ce mandat plus rigide?

M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je remercie le député de cette magnifique question. Ses propos sont mûrement réfléchis.

Je dois faire une mise au point en passant; je suis de la Colombie-Britannique et non de l'Alberta, quoique ce soit quasiment le même quartier. Lorsqu'on essaie de regarder au-delà des Rocheuses à partir de la Tour du CN ou d'Ottawa, il arrive qu'il soit difficile de voir vraiment, mais je comprends cela.

Nous ne débattons pas du financement pour le moment. Je crois que chaque Canadien sensé comprend que nous devons faire énormément de travail sur le plan de l'innovation, de la technologie, de la recherche et du développement. Le financement dont il est question est le financement initial indiqué dans le budget. Il n'est pas question de financement.

 

. 1625 + -

Il est question du libellé du projet de loi, de ses lacunes, de la marche à suivre pour administrer ces fonds. Est-ce que la procédure est claire? Est-elle transparente? Les responsables sont-ils tenus de rendre des comptes? Voilà les facteurs les plus importants, bien sûr, vu la hausse du coût du mazout et du gaz naturel. Il devient plus important que jamais de chercher des sources d'énergie efficaces, rentables et abordables pour ce qui est des combustibles fossiles, comme l'a mentionné le député. Bien entendu, nous voulons trouver des ressources efficaces pour que les contribuables canadiens, nos enfants et nos petits-enfants aient suffisamment de ressources pour alimenter l'industrie.

Je reconnais, comme le député, que nous devons investir dans la technologie, la recherche et le développement. Voilà pourquoi la question du développement durable est si importante. Cependant, nous voulons faire ce qu'il faut et de la bonne façon. Voilà ce que l'on demande au gouvernement; on veut qu'il fasse ce qu'il faut et qu'il agisse de la bonne façon.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis très heureux d'avoir la possibilité de participer au débat sur le projet de loi C-4. Comme je l'ai déjà souligné, je crois que c'est là le sujet le plus d'actualité et le plus opportun dont la Chambre pourrait être saisie. Il porte sur l'avenir même de la race humaine sur la planète. Tous les autres sujets qui pourraient être étudiés à la Chambre des communes semblent vraiment ternes en comparaison.

Le projet de loi C-4 traite de façon très décevante de la question aussi urgente que d'actualité que constitue le développement durable. Le NPD s'oppose à ce projet de loi sous sa forme actuelle. Comme je l'ai souligné plus tôt, nous sommes d'avis que le mandat qui y est défini est très vague et que le financement ne s'appuie sur rien de précis. À notre avis, il s'agit d'un pas dans la bonne direction, mais un plan plus précis s'impose.

J'aimerais également souligner qu'en créant une nouvelle fondation, le gouvernement ne précise pas où elle sera basée ni quel sera le centre à partir duquel elle opérera. Ce projet remet en fait en question l'avenir d'une institution située dans ma propre circonscription, soit l'Institut international du développement durable. Cet institut a été créé il y a plusieurs années et son financement a été réduit d'année en année de sorte que l'organisme n'est plus maintenant que l'ombre de lui-même. Il fut un temps où il avait son propre immeuble et comptait quelque 140 employés. M. Art Hanson en était le PDG. L'Institut ne compte plus maintenant qu'une poignée d'employés qui sont installés dans de très petits bureaux au troisième étage d'un immeuble quelconque du centre-ville de Winnipeg.

J'ai du mal à trouver la logique derrière tout cela. Je me demande si le gouvernement a complètement oublié qu'il avait déjà un institut chargé du développement durable qui est installé dans ma circonscription. Les ministériels ne sortent probablement pas assez souvent du centre-ville d'Ottawa pour se rappeler de l'existence de cet endroit. Parfois, les habitants de Winnipeg sentent de plus en plus que le gouvernement fédéral répugne vraiment à décentraliser le moindrement ses activités. Une exception à cela, c'est peut-être le fait que le gouvernement n'a pu trouver aucun autre endroit où aménager un laboratoire de virologie de niveau 4 et qu'il l'a installé au milieu de Winnipeg. Il a attribué le contrat des CF-18 à Montréal. Il nous a donné le laboratoire de virologie pour que le virus Ebola et toutes les choses désagréables qui arrivent dans le pays vont finir par se retrouver dans notre cour.

Je suis vraiment contrarié par toute mesure qui risque de menacer la viabilité de ce qu'il reste de l'Institut international du développement durable, qui est situé dans ma circonscription. Je ne suis donc pas très enchanté par l'idée de la création d'une nouvelle fondation qui risquerait de mettre cet institut en péril.

Une des raisons pour lesquelles ce sujet est tellement à propos et d'actualité, c'est qu'il est prioritaire pour la plupart des Canadiens, étant donné la montée fulgurante des coûts de l'énergie dont nous sommes tous témoins. On en discute désormais dans les foyers, et non seulement de façon théorique.

Le gouvernement veut injecter des fonds de 100 millions de dollars pour essayer de modifier notre mode de vie sur cette planète, ce qui bouleverserait le fondement même de notre économie, soit l'utilisation de combustibles fossiles. Comparons cela au montant de 1,3 milliard de dollars que le gouvernement a lancé dans un programme inutile, pour tenter d'atténuer les conséquences de la hausse des coûts du mazout.

 

. 1630 + -

Ce montant de 1,3 milliard de dollars contribuerait bien davantage au développement durable et permettrait de régler une fois pour toutes le problème d'accès aux combustibles fossiles.

Nous sommes arrivés à la minute de vérité en ce qui concerne l'énergie. Nous sommes de plus en plus conscients que nous ne pouvons tout simplement plus faire reposer une économie sur le pétrole. Cela ne sera plus toléré pour plusieurs raisons importantes, entre autres, le fait que nous ne saurions continuer de polluer notre planète tout en connaissant le progrès et la prospérité.

Tous les habitants de la planète ne peuvent pas utiliser la même quantité d'énergie que celle que les Canadiens utilisent. C'est tout simplement impossible. Si les 1,3 milliard de Chinois avaient tous deux véhicules dans leur garage, un véhicule utilitaire et une embarcation avec moteur hors-bord, si tous les humains avaient la même consommation d'énergie que les Canadiens, il nous faudrait six planètes de plus. Il n'y aurait pas assez de combustibles fossiles dans le monde pour suffire à la demande.

Il ne saurait y avoir de problème plus pressant, plus d'actualité qu'un réexamen de notre façon de voir nos précieuses ressources naturelles, un effort pour amener les humains à se passer des hydrocarbures, parce que ce type de consommation est une impasse.

Quelle est la situation actuelle? L'intérêt de la hausse vertigineuse des prix de l'énergie est qu'elle a forcé les consommateurs à reprendre leur réflexion sur les économies d'énergie. Lorsqu'il faut payer, on a de bonnes raisons de réduire sa consommation.

Nous en conviendrons probablement tous, la crise pétrolière de 1973 a été la grande raison pour laquelle nous avons abandonné les moteurs à huit cylindres au profit de moteurs qui n'en ont que quatre et peuvent propulser une voiture presque aussi bien. La hausse pharamineuse des prix du pétrole a stimulé la nouvelle technologie. Le choc nous a forcés à trouver des solutions.

Nous en sommes maintenant au point où il faut économiser l'énergie ou trouver de nouvelles sources d'énergie. C'est pourquoi il aurait peut-être été préférable de consacrer à la recherche sur l'hydrogène comme combustible les 1,3 milliard de dollars qui ont été distribués aux consommateurs pour compenser la hausse des prix. Nous sommes tout près d'une percée qui permettra aux véhicules de brûler de l'hydrogène plutôt que de l'essence. Le seul sous-produit de la combustion est de l'eau qui s'écoule par le tuyau d'échappement. À dire vrai, ce serait un cadeau splendide pour le Canada et le monde entier.

Ces 1,3 milliard de dollars auraient pu servir à diverses fins positives. Ce qu'a fait le gouvernement, en fait, c'est baisser la vitre et lancer l'argent en espérant qu'une partie aille à des gens qui pourraient en bénéficier. Cela a été du gaspillage.

Voici qu'on parle de 100 millions de dollars pour couvrir le problème énorme et pluraliste du développement durable, alors que le gouvernement a investi 1,3 milliard de dollars dans un programme pointu et ponctuel de compensation unique du coût de l'énergie pour les Canadiens. Cela me rend extrêmement perplexe.

Cela m'amène aussi à me demander pourquoi le gouvernement, s'il tenait tellement au développement durable, n'a pas donné suite à un de ses propres programmes, à savoir l'Initiative des bâtiments fédéraux. Le gouvernement fédéral possède 68 000 bâtiments au Canada, dont la plupart sont de véritables gouffres énergétiques, construits à une époque où l'énergie était bon marché et abondante.

Il a déployé des efforts symboliques pour améliorer le rendement énergétique de ces immeubles, réduire les néfastes émissions de gaz à effet de serre, limiter les frais de fonctionnement, améliorer la qualité de l'air ambiant de telle sorte que les fonctionnaires fédéraux ne tombent pas malades à y travailler huit heures par jour. À bien des égards, ceux-ci s'empoisonnent petit à petit dans un tas d'immeubles malsains.

Tout cela est maintenant possible. Les faits montrent maintenant que nous pouvons réduire nos frais de fonctionnement de 40 p. 100. Ce serait une mesure tellement positive, qui pourrait générer des recettes. Mais non, l'Initiative des bâtiments fédéraux n'a permis de rénover, sous les auspices du ministre des Ressources naturelles, que deux ou trois cents immeubles. À ce rythme, il faudra 150 ans pour améliorer le rendement énergétique de tous les immeubles.

Qu'attend donc le gouvernement? Les seules économies d'énergie qu'il pourrait réaliser sur ses propres immeubles pourraient payer la mise au point de techniques nouvelles qui nous permettraient de devenir des chefs de file mondiaux. Le Canada deviendrait un centre d'excellence de l'économie de l'énergie et un centre d'excellence de la technique du développement durable grâce seulement aux économies d'énergie de ses 68 000 immeubles fédéraux dispersés sur tout le territoire.

 

. 1635 + -

J'en ai fait mon dada depuis des années, mais sans résultat. En 1993, bien avant que je devienne député, je suis venu à Ottawa plaider ma cause devant le ministre de l'Environnement de l'époque. J'ai reçu du ministère de l'Énergie un prix d'innovation en matière d'énergie en raison de cette idée innovatrice de procéder à la réfection, dans le cadre d'un projet pilote, des immeubles appartenant à l'État, afin de montrer au secteur privé ce qui peut être accompli. Cependant, huit ou neuf ans plus tard, seulement deux cents immeubles à peu près ont été refaits sous l'égide de l'Initiative des bâtiments fédéraux.

Je m'interroge sur la volonté du gouvernement. Il est prêt à investir 100 millions de dollars dans une fondation qui va faire je ne sais quoi, alors qu'il a l'occasion unique de donner un exemple au monde. Nous avons un climat nordique rigoureux et des défis énormes à relever au plan géographique. Nous pourrions montrer au monde comment utiliser l'énergie de la façon la plus intelligente possible et comment vivre en tout confort dans un milieu sain, sans être les plus grands consommateurs mondiaux d'énergie que nous sommes aujourd'hui.

Je suis le premier à admettre que les Canadiens et tous les habitants de la terre doivent épouser le concept de conservation de l'énergie et de développement durable dans tout ce qu'ils font. Ce doit être le commun dénominateur de tous les programmes mis en oeuvre par le gouvernement. Je ne crois pas que la création d'une nouvelle fondation, qui pourrait en fait menacer l'institut qui existe déjà dans ma circonscription, va nous permettre de nous rapprocher de cet admirable objectif.

S'il y avait 100 millions de dollars à dépenser, pourquoi le gouvernement ne rétablirait-il pas l'institut dans son état initial, où il était un chef de file mondial et un centre de recherche ainsi qu'une bibliothèque de référence pour quiconque s'intéressait à tout le concept de la conservation de l'énergie ou du développement durable? Pourquoi ne mettons-nous pas sur pied un centre d'excellence au beau milieu du Canada et ne devenons-nous pas des chefs de file mondiaux afin de pouvoir exporter cette technologie?

Il ne faut plus opposer les emplois à l'environnement. Le fait de parler ainsi ne signifie pas qu'il faut fermer des industries et mettre des gens à pied. Nous savons maintenant que création d'emplois et environnement vont de pair.

Il existe d'énormes possibilités de création d'emplois dans les domaines des modifications écoénergétiques et du développement durable, qu'il s'agisse de thermostats intelligents ou de systèmes de chaudières ou de thermopompes qui récupèrent de l'énergie même s'il fait -20º. Il y a une différence entre -20º et -30º, et on peut récupérer les 10 degrés entre les deux. Il y a de la chaleur et de l'énergie dans l'air et on peut utiliser cette énergie.

Nous n'avons pas osé sortir des sentiers battus. Il est bien plus facile d'exploiter un autre puits de pétrole en Alberta que de créer un institut et de rechercher des solutions de rechange qui assureront un avenir à nos enfants.

Je pense parfois que la pire chose qui soit arrivée dans l'ouest du Canada, c'est la découverte d'un gisement de pétrole à Leduc, en Alberta, en 1947. Cette découverte représentait un pas en arrière. Je souhaite presque que le monde se retrouve plus rapidement sans pétrole, pour qu'il nous reste encore de l'air à respirer lorsque nous découvrirons des combustibles de remplacement et de nouvelles sources d'énergie. Ce serait mon premier souhait.

L'interdiction du moteur à combustion interne est une idée radicale, mais nous pourrons toujours continuer de nous déplacer en utilisant des moteurs à hydrogène. La pile à combustible Ballard, qui est en développement en Colombie-Britannique, est proche du stade de commercialisation. Il suffirait de lui donner un petit coup de pouce et elle pourrait remplacer définitivement les moteurs à combustion interne. Les 1,3 milliard de dollars que le gouvernement a gaspillés dans l'inutile programme de remboursement du coût du mazout nous auraient peut-être permis de nous rapprocher un peu plus de la mise au point d'une véritable solution de rechange pour toute la planète.

Les petits jeux sont maintenant terminés: nous ne pouvons plus nous permettre de gaspiller l'énergie. Nous ne pouvons pas continuer comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant. Comme je le disais, pour que tous les habitants de la planète puissent vivre comme nous le faisons, il nous faudrait six planètes de plus. Le monde ne contient pas suffisamment de ressources pour permettre à tous ses habitants d'en gaspiller autant que le font les Canadiens.

Nous avons deux choix. Nous pouvons continuer comme nous le faisons et jouer à l'autruche jusqu'à ce que nous nous retrouvions en situation de crise profonde, ou nous pouvons changer de cap. Nous pouvons simplifier volontairement notre technologie de façon à consommer moins d'énergie, sans pour autant réduire notre qualité de vie. En faisant preuve d'ingéniosité, nous pourrions trouver des moyens de réduire notre consommation d'énergie sans pour autant nous retrouver dans le froid et l'obscurité.

 

. 1640 + -

Nous avons fait beaucoup de recherche à ce sujet. Le meilleur exemple et l'illustration la plus frappante sont les immeubles du gouvernement fédéral.

L'aspect le plus séduisant de ce concept, et je reprends une fois de plus l'exemple des immeubles gouvernementaux pour mieux illustrer ce concept, c'est que tout ce dont j'ai parlé pourrait se faire sans aucun coût pour les contribuables. Il existe dans le secteur privé des entreprises, qu'on appelle les entreprises de services énergétiques, qui sont prêtes à payer directement les coûts de rénovation des édifices gouvernementaux fédéraux, puis à se faire rembourser à même les économies d'énergie réalisées.

Pourquoi ne pas faire ça? Supposons qu'une telle entreprise propose de rénover un gros immeuble fédéral dont les frais d'exploitation s'élèvent à 1 million de dollars par an, de l'équiper de toutes les installations modernes, d'isoler l'extérieur, d'installer gratuitement de nouvelles portes et de nouvelles fenêtres. Supposons qu'elle se rembourse ses frais de rénovation sur quatre ans avec les fonds provenant des économies d'énergie réalisées et, une fois remboursée, dit au gouvernement de garder pour lui toutes les économies d'énergie des années à venir. Ne serait-ce pas formidable?

Cela permettrait de stimuler toute une industrie et d'assurer du travail à des milliers d'ouvriers. Nous utiliserions des matériaux, du matériel, des thermostats et des chaudières de fabrication locale et nous pourrions montrer les immeubles fédéraux comme des modèles pour le monde entier. Nous pourrons montrer au monde comment avoir les immeubles les mieux équipés, les mieux gérés et les mieux administrés.

Nous pourrions aussi les montrer au secteur privé. Beaucoup de propriétaires et de gérants d'immeubles font face à l'augmentation des coûts du mazout mais ils ne peuvent pas augmenter le loyer de leurs locataires. La seule façon pour eux de réduire les coûts, c'est de réduire leurs frais d'exploitation. Ils seraient très intéressés par une idée comme celle-ci. Si le gouvernement n'était pas aussi académique, mais était un peu plus progressiste ou dynamique dans ses engagements envers le développement durable, il ferait quelque chose à cet égard. C'est tout à fait naturel.

Nous avons certaines réserves au sujet du projet de loi C-4. Nous pensons que le mandat du gouvernement est nettement trop mou et trop confus. Nous ne savons pas exactement quel est le rôle, quelles sont les responsabilités de cette fondation. Le gouvernement parle de promouvoir des techniques nouvelles qui apporteraient des solutions aux problèmes du changement climatique. Franchement, nous aimerions quelque chose de plus complet. Il y a aussi les questions de pollution atmosphérique.

Comme c'est souvent le cas, les néo-démocrates se sentent frustrés face à la composition du conseil. Nous n'aimons pas la façon dont le conseil d'administration de cette fondation sera choisi, les gens y seront nommés, le mode de nomination qui sera utilisé et la durée des nominations qui seront faites. Ce sont les détails de la structure du conseil qui en assureront le succès ou l'échec. Nous ne voulons pas que les libéraux s'en servent pour se débarrasser de leurs candidats défaits ou pour faire des nominations politiques. Nous ne voulons pas que ce soit un endroit où l'on irait en attendant d'être nommé ailleurs. C'est une pratique qui nous a toujours beaucoup frustrés et nous nous opposerons très certainement à tout nouvel effort dans ce sens.

Le mécanisme de financement proposé est très peu limitatif. Le gouvernement dit qu'il prévoit une somme de 100 millions pour commencer. À quoi cela correspond-il? Comment la fondation pourra-t-elle obtenir davantage de fonds? Cela fera-t-il partie d'un rapport annuel au Parlement? Ce sont là des questions en suspens qui inquiètent beaucoup le NPD.

Si l'on doit consacrer 100 millions de dollars au développement durable, par ailleurs un dossier très valable, on devrait songer à offrir cet argent à l'Institut international du développement durable établi sur l'avenue Portage dans la circonscription de Winnipeg-Centre, au Manitoba. Permettons à cet institut de reprendre le temps perdu. Il pourrait être une source de fierté pour le Canada.

J'ai l'impression que cette nouvelle fondation sera établie quelque part dans la région de la capitale d'Ottawa. Plutôt que de décentraliser ce genre d'institut technologique innovateur, nous avons toutes les raisons de croire que les promoteurs du projet de loi seraient incapables de trouver la province du Manitoba même en se servant de leurs deux mains et d'une lampe de poche.

Le gouvernement ne tient pas compte de choses de ce genre et cela ajoute à l'aliénation des provinces de l'Ouest; nous trouvons cela très frustrant. Nous avons souvent l'impression de ne ramasser que les miettes. Au lieu d'obtenir le contrat des F-18, nous obtenons un laboratoire de virologie. Au lieu de voir notre institut du développement durable obtenir un financement décent, nous apprenons qu'on compte maintenant mettre sur pied une nouvelle fondation pour étudier les questions de développement durable. Cela signifie-t-il qu'on compte mettre la clef dans la porte d'une institution internationale autrefois bien respectée dans la circonscription de Winnipeg-Centre?

Nous ne voyons pas tout cela d'un très bon oeil. Nous nous opposons au projet de loi C-4 et nous voterons contre.

 

. 1645 + -

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours du député de Winnipeg-Centre. En fait, il y a mis beaucoup du sien et il maîtrise le sujet, ce pour quoi je l'admire.

Il a indiqué que le Canada aurait pu être à l'avant-garde du développement durable et de la technologie. Je suis d'accord là-dessus. Cela ne s'est toutefois pas réalisé faute de vision chez ce gouvernement libéral faible. Depuis les sept ou huit ans qu'il est au pouvoir, son bilan en matière d'environnement et de développement durable est assez catastrophique.

Sans parler de l'aspect technique évoqué par le député dans son discours, nous devons bien commencer notre action en faveur du développement durable quelque part, prendre cette initiative d'une façon ou d'une autre. Si l'on retirait du projet de loi toute notion de favoritisme, ainsi que ces vérificateurs qui sont nommés par le conseil d'administration à qui ils doivent précisément faire rapport, et si l'on mettait en place un mécanisme qui rétablisse la reddition de comptes, la transparence et la clarté du processus, le député ne pense-t-il pas qu'il appuierait ce projet de loi?

M. Pat Martin: Monsieur le Président, j'ai été on ne peut plus clair. Si le mandat n'était pas aussi flou, s'il était plus clair, la raison pour laquelle cette fondation a été conçue, si nous étions assurés que la composition du conseil d'administration ne serait pas soumise au favoritisme, que ce conseil d'administration ne servirait pas à récompenser des partisans libéraux ou des candidats malheureux aux élections, et si les mécanismes de financement et de reddition de comptes étaient plus transparents et correspondaient mieux à notre conception des choses, nous ne verrions alors aucun inconvénient à ce que le gouvernement fédéral affecte 100 millions de dollars au développement durable. En fait, nous nous en réjouirions.

[Français]

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, mon collègue nous expliquait tantôt qu'il y avait déjà un institut du développement durable dans sa circonscription. Il semblait un peu déçu du fait que le gouvernement fédéral veuille mettre de l'avant une fondation. Si j'ai bien compris, il semblait nous dire qu'il aurait été préférable que les fonds prévus pour la mise sur pied de cette fondation aillent à l'institut du développement durable de sa circonscription.

Ma question au député comporte deux volets. Tout d'abord, est-ce que le député considère que c'est une ingérence inacceptable de la part du gouvernement fédéral dans un domaine de compétence provinciale, ce qui semble être l'objectif du projet de loi C-4? Deuxièmement, le député va-t-il prendre le temps d'expliquer à la population de sa circonscription le geste du gouvernement fédéral?

[Traduction]

M. Pat Martin: Monsieur le Président, je ne crois pas qu'il s'agit d'un conflit de compétences. L'Institut international du développement durable, dans ma circonscription, est en fait financé par le gouvernement fédéral.

Je vais certainement avertir ma circonscription de Winnipeg- Centre que nous risquons de perdre un institut international très respecté qui contribue de façon importante à notre collectivité et qui est réputé partout pour l'excellent travail qu'il accomplit dans son domaine.

Nous nous sentons menacés par le projet de loi C-4, car il pourrait diminuer davantage l'important rôle que joue l'institut dans la circonscription de Winnipeg-Centre.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'espère que tous les Canadiens ont entendu le député de Winnipeg-Centre parler de l'utilisation qui devrait être faite des fonds. Il a tout à fait raison de dire qu'une institution qui fonctionne a subi des compressions radicales.

Je crois que les cent millions de dollars permettront au gouvernement de dire que l'organisme est indépendant et que, pour sa part, il n'est plus responsable de ce dossier. Il rejettera sa responsabilité sur une autre entité.

 

. 1650 + -

Notre ancien collègue du Cap-Breton, Peter Mancini, a soulevé à maintes reprises à la Chambre la question des étangs bitumineux. Chaque ministre de l'Environnement s'est rendu au Cap-Breton pour dire que quelque chose devrait être fait. On parle encore de réparer ce gâchis environnemental.

Ma question au député concerne l'utilisation des cent millions de dollars pour créer une sorte d'agence. Si les fonds ne peuvent aller à cet institut de la région de Winnipeg, ne serait-il pas mieux qu'ils soient consacrés au nettoyage des étangs bitumineux une fois pour toutes?

M. Pat Martin: Monsieur le Président, les étangs bitumineux de Sydney font tache dans le paysage du Canada. Je conviens qu'il y a une dégradation environnementale et qu'il faut s'y attaquer partout au Canada.

Il est impossible de venir à bout de ces problèmes en les isolant. Il est impossible de séparer les problèmes de conservation de l'énergie, de sources d'énergie de remplacement, de développement durable et de dégradation environnementale. Tout cela fait partie du problème à corriger pour nettoyer la planète. Il faut envisager la question d'une manière différente, pour pouvoir progresser sans polluer et ouvrir des possibilités à nos enfants.

S'il y a de l'argent à dépenser, s'il y a des mesures concrètes à prendre, le désastre que représentent les étangs bitumineux de Sydney devraient être la toute première priorité du gouvernement qui est prêt à dépenser pour nettoyer l'environnement et freiner la dégradation environnementale.

[Français]

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough, Le développement des ressources humaines; l'honorable député de Manicouagan, La qualité de l'eau.

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir aujourd'hui d'intervenir sur le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

On croirait aujourd'hui que c'est véritablement la journée de l'environnement, ici, à la Chambre, après avoir étudié la motion de mon honorable collègue de Davenport sur sa demande explicite au gouvernement de réaliser des études afin de bien voir les impacts environnementaux de l'aquaculture et de son industrie.

Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C-4. Peut-être que plus tard—on ne le sait pas—, dans quelques jours, nous étudierons le projet de loi sur les espèces menacées.

Bien honnêtement, lorsque j'ai pris connaissance du projet de loi, j'y étais plutôt favorable. Le projet de loi prônait un certain nombre de principes. Ce sont des principes contre lesquels on ne peut s'opposer.

Au Québec, on dit souvent que l'on ne peut pas être contre la vertu et la tarte aux pommes. Ce projet de loi est un peu cela quand on en fait une première lecture, c'est-à-dire qu'il permet la création d'une fondation dotée d'un financement de base qui permettrait le financement de recherches en développement durable, mais plus spécifiquement qui ferait en sorte de travailler au développement d'énergies afin de lutter contre les changements climatiques et contre la pollution atmosphérique.

Quand j'ai lu le projet de loi, j'ai dit: «Enfin, voilà une initiative de ce gouvernement qui va répondre adéquatement et convenablement à un problème en mettant des ressources nécessaires pour obtenir et réaliser les objectifs internationaux fixés en matière de gaz à effet de serre.» Je me suis dit: «Voilà un moyen de ce gouvernement de tenir ses engagements internationaux, particulièrement ceux qui ont trait aux changements climatiques et ceux relatifs à la Conférence de Kyoto.»

C'est une fondation qui donne une aide financière pour la mise au point et la mise à l'épreuve de techniques nouvelles favorisant le développement durable, notamment celles qui visent à apporter des solutions aux problèmes liés aux changements climatiques et à la pollution atmosphérique. C'est une fondation—je le rappelle—qui fonctionnerait un peu comme un organisme sans but lucratif, avec un président, quatorze administrateurs et quinze membres, tous nommés par le gouvernement.

 

. 1655 + -

Les citoyens et les citoyennes du Québec se rappellent les péripéties autour de la Fondation des bourses du millénaire, un fonds de dotation, une fondation créée, un président, des administrateurs, tout cela supposément afin d'atteindre le louable objectif de permettre à des étudiants de poursuivre leurs études.

Lorsqu'on s'est mis à gratter pour voir quelle était l'origine de cette fondation, on s'est rendu compte qu'elle n'était pas nécessairement là pour répondre aux besoins des étudiants. La Fondation des bourses du millénaire n'était pas là pour répondre aux besoins essentiels et vitaux permettant aux étudiants d'atteindre leurs objectifs académiques, mais plutôt pour remettre des bourses au mérite. Elle était là pour la feuille d'érable sur le chèque.

Aujourd'hui, on a une fondation semblable, nommée par le gouvernement et, bien souvent, pour le gouvernement. Aux termes de la loi, cette fondation recevrait une dotation initiale de 100 millions de dollars par année. Est-ce que c'est réaliste, 100 millions de dollars par année pour atteindre les objectifs signés devant la population, devant les chefs d'État au Sommet de Kyoto? Cent millions de dollars par année pour atteindre les objectifs de Kyoto, ce n'est pas acceptable.

Si le gouvernement avait vraiment voulu répondre adéquatement à l'atteinte de cet objectif, il n'aurait pas créé ce type de fondation qu'on pourrait, dans une certaine mesure, appeler une fondation bidon.

Les articles 11 et 15 portent sur la nomination et le choix des administrateurs. On y dit que, et je cite:

    11. Les administrateurs sont choisis

      a) de façon à assurer, dans la mesure du possible,

Retenez ces mots, «dans la mesure du possible». En tout temps, environ la moitié des administrateurs représente des personnes se consacrant à la recherche et la moitié représentant des gens du milieu des affaires ou des organismes sans but lucratif.

Il faudra que dans le choix des administrateurs, on essaie, «dans la mesure du possible», que la moitié des administrateurs nommés viennent du milieu de la recherche. Il n'y a pas d'obligation de faire en sorte que ces gens aient la connaissance, l'expertise et l'expérience nécessaires afin d'apporter quelque chose d'important, une grande contribution afin de doter le Canada des moyens de production lui permettant d'atteindre ces objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

De plus, les articles 11 et 15 disent que le choix des administrateurs doit être fait compte tenu des considérations suivantes:

      a) de façon à assurer, dans la mesure du possible,

Donc, en tout temps, les administrateurs doivent représenter des spécialistes de la mise au point et de la mise en oeuvre de techniques favorisant le développement durable. On devra s'assurer, «dans la mesure du possible», que les personnes nommées à cette Fondation soient des spécialistes.

Si le gouvernement était vraiment honnête et sincère dans sa volonté d'atteindre et de faire un virage environnemental important vers les énergies renouvelables, ferait-il en sorte d'inclure dans son projet de loi des articles afin de nommer des spécialistes de la question, dans la mesure du possible? La réponse est non.

Si le gouvernement avait vraiment été sincère, dans ce projet de loi, il se serait assuré qu'il y ait des spécialistes à la Fondation, non pas des amis du Parti libéral. À cet égard, ce que nous souhaitons, c'est de la transparence. Avec cette Fondation, nous ne sommes pas convaincus qu'il y aura toute la transparence nécessaire à l'atteinte des objectifs.

 

. 1700 + -

Je reviens sur les 100 millions de dollars, la dotation initiale dont sera pourvue la Fondation. Est-ce que 100 millions, c'est suffisant? On peut poser la question à tous les spécialistes de la question, pas aux groupes environnementaux, pas à ceux que nous pourrions appeler les «membres des organismes du milieu vert», mais qu'on pose la question à des spécialistes en matière de technologie et d'énergie renouvelable et ils répondront que 100 millions de dollars, ce sont des pinottes.

Je rappelle l'engagement du Bloc québécois en matière de développement durable. Le Bloc québécois propose que le gouvernement fédéral investisse 1,5 milliard de dollars additionnels sur cinq ans, afin de mieux répondre aux exigences du développement durable. Nous ne sommes pas contre une fondation, nous sommes pour une vraie fondation qui va faire en sorte d'atteindre les vrais objectifs avec de vraies ressources. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne sommes pas convaincus que cette fondation permettra d'atteindre ces objectifs.

Pourquoi doutons-nous des moyens qui sont mis à sa disposition? Je vais dire honnêtement que j'aime autant être de ce côté-ci de la Chambre aujourd'hui, j'aime autant pas être de l'autre côté de la Chambre et être obligé de parrainer un tel projet de loi qui propose 100 millions de dollars par année pour faire face à un enjeu fondamental, qui demande un virage majeur sur le plan énergétique, celui des énergies renouvelables. Nous doutons de la bonne volonté du gouvernement, lorsque nous regardons les résultats à la suite des engagements pris sur le plan international.

Je rappelle qu'en 1992, le gouvernement fédéral a signé la Convention-cadre de Rio sur les changements climatiques et, en 1997, le Protocole de Kyoto qui en découle et qui contient des engagements plus fermes, à savoir une réduction, pour le Canada, de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2012. Est-ce que nous sommes près des objectifs fixés à Kyoto? La réponse est non. Pour atteindre ces objectifs, il faut donc se donner les moyens et non pas des moyens à hauteur de 100 millions de dollars par année.

Plutôt que de diminuer, les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont augmenté de 13 p. 100. Elles n'ont pas diminué. Nous ne sommes pas en voie d'atteindre les objectifs fixés à Kyoto par le gouvernement fédéral, au contraire. Au Canada, les gaz à effet de serre ont augmenté de 13 p. 100 et tout indique, selon les chiffres du gouvernement fédéral et de la Société royale, que nous sommes loin d'atteindre les objectifs fixés.

Le rapport du commissaire à l'environnement et au développement durable a été déposé à la fin du mois de mai. C'est un rapport fort peu élogieux à l'endroit du gouvernement fédéral. Le commissaire a reproché au gouvernement son échec dans la lutte au smog. Il a plus globalement souligné la haute importance de la pollution atmosphérique et des maladies et des décès qu'elle entraîne. Le gouvernement et le ministre de l'Environnement ont eu beau, hier et vendredi dernier, déposer une politique afin d'atteindre cet objectif, force est de constater quand même que nous sommes loin encore de l'atteinte de celui-ci.

Pire encore, en termes de moyens financiers que nous nous donnons pour atteindre nos objectifs sur le plan international, les sommes dérisoires du gouvernement fédéral dans son budget 2000 témoignent du manque de vision des libéraux dans le dossier environnemental. C'est un budget d'environ 1,5 milliard de dollars que le fédéral aurait dû accorder sur cinq ans pour la seule question des gaz à effet de serre. Ce n'est pas 100 millions de dollars.

L'urgence de la situation commande un investissement à hauteur de 1,5 milliard de dollars, mais ce sont plutôt 700 millions qui sont prévus pour les quatre prochaines années pour l'ensemble des questions environnementales.

 

. 1705 + -

Ce n'est pas avec 100 millions de dollars qu'on va faire face à ce virage environnemental. Ce n'est pas avec les 700 millions de dollars prévus dans le récent budget, mais avec 1,5 milliard de dollars. La situation est la suivante: en 1997, les émissions du Canada étaient 13 p. 100 supérieures à celles de 1990.

En ce qui concerne la question des changements climatiques, je prends la peine de rappeler quelle était la position du Québec, sa performance et comment nous pouvons nous comparer par rapport aux autres provinces, au reste du Canada et au Canada lui-même. Force est de constater que la performance du Québec est nettement supérieure à celle du fédéral et des autres provinces.

Pourquoi avons-nous une performance supérieure? C'est parce qu'on a pris le virage vert il y a plusieurs années. Lorsqu'on regarde le positionnement énergétique du Canada, celle de l'Ouest canadien, en toute amitié avec mes collègues, on se rend compte que le positionnement énergétique est encore dans les énergies à combustible fossile. Il y a trois sortes d'industries à combustible fossile: le gaz naturel, le charbon et le pétrole.

L'Ouest est en grande partie producteur de gaz à effet de serre, producteur de pétrole et utilisateur de pétrole, lequel est principalement producteur de gaz à effet de serre. Cependant, depuis les années 1960, le Québec a un positionnement énergétique—je vais utiliser le mot—totalement différent.

Nous avons mis en place une énergie qu'on appelle aujourd'hui renouvelable. L'hydroélectricité a participé concrètement et entièrement à la croissance économique du Québec. De plus, cela a permis la non-production de gaz à effet de serre.

Voilà une application concrète dans un pays, le pays du Québec, de ce qu'est la notion de développement durable. On ne met pas la notion de développement durable dans un projet de loi comme le projet de loi C-6. Elle ne s'inscrit pas dans un projet de loi comme celui que le ministre dépose aujourd'hui. Le développement durable s'applique concrètement. Cela veut dire une croissance économique et une utilisation de nos ressources, en tenant compte de la protection de l'environnement.

Mme Brundtland, ex-premier ministre de Norvège, avait défini cette notion de développement durable que nous appliquons concrètement au Québec aujourd'hui. Nous avons fait en sorte de nous donner tous les outils nécessaires afin d'atteindre ces objectifs environnementaux, sans pour autant négliger nécessairement la croissance économique. C'est cela qui est particulier.

On pense souvent que parce que nous changeons de positionnement énergétique, cela entraîne une diminution de l'activité économique. L'exemple du Québec est éloquent à cet égard. Il y a plusieurs années, combien de demeures, de domiciles, d'entreprises et d'industries utilisaient le charbon, le gaz naturel ou le pétrole afin de produire les biens de consommation? Combien de maisons étaient chauffées à l'huile il y a plusieurs années? C'était la très grande majorité.

Pourtant, aujourd'hui, nous utilisons une autre source d'énergie qu'on appelle une énergie renouvelable. Dans le cas du Québec, c'est l'hydroélectricité, c'est l'électricité. Pourtant, ce virage écologique et environnemental n'a pas eu pour conséquence de diminuer l'activité du Québec.

 

. 1710 + -

Au contraire, sa société d'État a fait en sorte d'exporter son énergie, entre autres, vers les États-Unis. Donc, c'est la démonstration qu'un changement dans l'utilisation énergétique n'entraîne pas nécessairement des pertes d'emplois, comme certains tentent de le dire.

On entend souvent cette remarque: «Vous savez, l'industrie du pétrole est importante au Canada. Il faut garder les emplois qui sont liés à l'industrie du pétrole.» Je dis qu'il y a moyen de faire un virage continu, conséquent et équilibré, qui permettrait au Canada d'utiliser une source de développement durable.

Je parle de l'hydroélectricité et je parle de l'énergie hydroélectrique. L'hydroélectricité ne constitue pas la seule énergie renouvelable, il y en a différentes sortes. Entre autres, je pense à l'énergie solaire, laquelle fonctionne assez bien dans certains pays. Dans la mesure où il y aurait de véritables investissements, cela permettrait de développer cette technologie.

Je pense aussi à l'énergie éolienne, une énergie qui a été testée dans de nombreux pays, dont le Québec et le Canada. On sait que l'énergie éolienne est, entre autres, utilisée en Europe comme source d'énergie principale et non seulement comme deuxième énergie.

Pour terminer mon intervention, je vais parler du principe du projet de loi. Comme je le disais, je suis d'accord avec le principe du projet de loi. On ne peut pas être contre l'investissement en matière technologique qui permet d'atteindre les objectifs de développement durable.

Cependant, permettez-moi de douter de l'outil qui permettra d'atteindre ces objectifs, c'est-à-dire une fondation nommée par le gouvernement, dont les fonds sont, à mon avis, insuffisants.

Ma dernière remarque est à l'effet que la Fondation ne permettrait pas, en bout de ligne, d'atteindre les objectifs et le virage vert environnemental. Ma crainte est plutôt qu'elle pourrait en arriver, à la limite, à saupoudrer quelques milliers ou quelques dizaines de milliers de dollars sans véritablement faire en sorte d'atteindre l'objectif visé, soit celui de produire tout en respectant et en protégeant notre environnement.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour féliciter mon collègue de Rosemont—Petite-Patrie pour son discours. Comme toujours, il a fait preuve d'éloquence et il a été clair dans ses propos. Il déploie aussi beaucoup d'énergie en matière d'environnement depuis les dernières élections.

Notamment, j'ai pu me rendre compte qu'il se préoccupait d'un problème assez important dans le région de Québec, soit celui de l'eau à Shannon. On voit qu'il s'intéresse très énergiquement à tous ces problèmes.

Je l'écoutais attentivement et je suis d'accord avec lui pour dire que la Fondation, telle que proposée actuellement par ce projet de loi, n'aura pas d'effets sur ce qui est le sujet d'aujourd'hui.

Comme il a toujours les réponses nécessaires, j'aimerais lui demander ce qu'il ferait s'il était à la place du gouvernement fédéral. Dans le respect des juridictions, que proposerait-il comme moyens concrets pour atteindre les objectifs et réduire les gaz à effet de serre?

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui est, au fond, à deux volets. Je ne sais pas combien de temps j'ai à ma disposition, mais la question de Shannon en est une d'importance. Elle est importante parce que le gouvernement doit admettre une chose, soit que les terres contaminées à Shannon sont sur un terrain de juridiction fédérale dont il a la responsabilité.

 

. 1715 + -

J'indique au député que j'ai écrit au ministre de la Défense nationale, le 6 février dernier, pour lui demander de procéder immédiatement à la décontamination du site et de travailler avec la province afin de trouver une solution durable au problème. Cela tombe bien dans le cadre de ce projet de loi.

Il ne s'agit pas de «patcher» des problèmes, mais il s'agit de trouver une solution. Cette solution passe par la décontamination. Pour ce qui est des moyens mis à notre disposition, bien que le gouvernement fédéral propose une fondation, puis-je rappeler à cette Chambre que le gouvernement du Québec, ou plutôt le Québec a un plan d'action pour faire face aux changements climatiques.

Il y a une série d'éventails, de moyens que le gouvernement du Québec a mis à la disposition du public, par des mesures volontaires dans certains cas, par une information transmise au public, afin de faire face à cet important enjeu du changement climatique.

Compte tenu des résultats du gouvernement fédéral en matière de changements climatiques depuis quelques années, est-ce qu'il ne serait pas plus transparent et sain de prendre les 100 millions de dollars, de les transférer à la province qui a déjà un plan d'action et qui a fait en sorte d'atteindre ses objectifs de réduction de gaz à effet de serre?

Ne trouvez-vous pas que dans un dossier comme celui-là, le gouvernement du Québec a une bien meilleure note que le gouvernement fédéral? Qu'il prenne donc l'argent, qu'il le transfère au Québec et on sera alors en mesure d'atteindre des objectifs encore plus grands que ceux atteints jusqu'à maintenant.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, tout le monde sait qu'à l'échelle internationale, les environnementalistes ont critiqué le Canada parce qu'il serait vraisemblablement un des principaux pays à proposer des accords pour contourner le protocole de Kyoto et éviter de remplir son obligation de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

On voit le gouvernement faire des gestes symboliques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans ses propres immeubles. Il essaye aussi d'encourager les municipalités à améliorer le rendement énergétique dans leurs immeubles.

Un fonds de 25 millions de dollars a été prévu pour les municipalités vertes. De cette somme, 30 000 $ iront à la ville de Montréal pour l'amélioration du rendement énergétique dans ses immeubles. Le député pourrait-il faire des observations sur cette affectation de ressources?

[Français]

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, c'est un cas éloquent du danger de ce projet de loi. Mon collègue vient de donner un exemple, et je vais le documenter.

Trente mille dollars à la Ville de Montréal pour procéder à une amélioration de ses équipements et de ses bâtiments afin d'atteindre des objectifs environnementaux, c'est cela, le danger de ce type de fondation qui dispose simplement d'une dotation initiale de 100 millions de dollars.

Tout à l'heure, je terminais mon discours là-dessus et je le répète, le danger, c'est que cela mène à une forme de saupoudrage qui ferait en sorte qu'on n'atteindrait pas véritablement les objectifs. Mon collègue de Winnipeg-Centre a parlé tout à l'heure de l'Institut des changements climatiques. Au Québec, on a un plan d'action afin d'atteindre nos objectifs en la matière.

Est-ce qu'il ne serait pas possible de reconnaître le travail effectué par les gouvernements provinciaux ou par les instituts sur la question, de financer ces instituts ou ces gouvernements pour être en mesure de consolider le travail qu'ils effectuent, plutôt que de créer une fondation nommée par le gouverneur en conseil—on ne sait pas qui il va nommer—et d'y consacrer 100 millions de dollars par année?

On ne sait pas à qui cela va aller. On sait qu'il va probablement y avoir des ententes, mais on peut voir qu'il sera très difficile pour nous, dans une fondation comme ils veulent créer, de savoir avec qui les ententes seront conclues. Bon sang! que ce sera difficile. Donc, on s'attend à une fondation avec 100 millions de dollars.

 

. 1720 + -

Je suis d'accord avec mon collègue et je pense qu'il faut respecter ce qui s'est fait à l'Institut des changements climatiques dans son comté, respecter le plan d'action du gouvernement du Québec, bonifier et consolider les actions plutôt que de créer une fondation qui va saupoudrer de l'argent un peu partout.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, à mon tour, je voudrais féliciter mon collègue de Rosemont pour son magnifique travail. Il le fait avec compétence et éloquence.

Je n'apprends rien aux députés en disant que nous vivons de l'air et de l'eau, de là l'importance de protéger notre environnement. Or, voilà que le ministère des Transports a contaminé la nappe phréatique dans un secteur résidentiel de la ville de Sept-Îles. À trois reprises, les 1er, 2 et 5 février, j'ai soulevé la question, et même d'ailleurs, je le fais depuis trois ans et demi. Le ministre des Transports a reconnu sa culpabilité, sa responsabilité.

Le 14 février—c'est récent—j'ai reçu un document que j'espère avoir la permission de déposer ce soir. Dans ce document, Santé publique recommande de ne pas boire de l'eau dans le secteur des Plages et c'est le Dr Raynald Cloutier qui le recommande.

Comment le gouvernement veut-il que nous croyons à sa crédibilité? Même si les meilleurs énoncés étaient contenus dans le projet de loi C-4, le gouvernement pense-t-il qu'alors qu'il incluait, dans ses énoncés de principe, celui du «pollueur-payeur» alors qu'il polluait et contaminait lui-même le secteur des Plages—une dame est au désespoir sans aqueduc ni égouts—que nous allons croire à sa crédibilité? C'est écrit dans le journal Le Soleil: «Les gens sont désespérés.» Il y a également eu une intervention de la Ville de Sept-Îles, datée du 12 février, c'est aussi très récent. Mais la réponse que le ministre m'a donnée à la Chambre ne m'a pas satisfait.

Je demande à mon collègue de Rosemont s'il voit un moyen de résoudre le problème du secteur des Plages à Sept-Îles pour qu'enfin, le ministère des Transports prenne ses responsabilités. Voit-il, dans le projet C-4, des moyens pour que cela ne se reproduise plus?

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, c'est une excellente question. Aujourd'hui, j'émets l'hypothèse que le gouvernement fédéral, depuis le début de la rentrée parlementaire, en matière d'environnement, se plaît à soumettre des projets de loi qui s'ingèrent dans les champs de compétence des provinces: le projet de loi C-6 modifiant la Loi sur les traités des eaux limitrophes, le projet de loi sur les espèces menacées, la fondation que l'on crée dans le projet de loi d'aujourd'hui sur le développement durable.

Le gouvernement fédéral ne pourrait-il pas s'occuper de ses sites sous juridiction fédérale plutôt que de venir se préoccuper des affaires des provinces? Qu'il procède à la décontamination des terrains à Shannon, à la base de Valcartier, qu'il procède à la décontamination des terrains à l'aéroport de Sept-Îles, c'est tout ce que nous lui demandons. Que le gouvernement fédéral ne vienne pas nous dire quoi faire dans les champs de juridiction des provinces, particulièrement en matière de gestion de l'eau potable, parce que nous n'avons aucune leçon à recevoir de lui de ce côté-ci de la Chambre.

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que j'interviens aujourd'hui pour parler du projet de loi C-4, sur la Fondation pour l'appui technologique au développement durable.

Comme c'est le cas pour tant d'initiatives du gouvernement, celle-ci constitue un tout petit pas dans la bonne voie, une mesure tape à l'oeil adoptant à l'égard d'un très grave problème une approche que d'aucune jugeront superficielle et qui permettra au gouvernement de dire qu'il a bel et bien fait quelque chose pour s'attaquer au dossier du développement durable et du changement climatique. Cela ne constitue cependant qu'un tout petit pas.

Les libéraux affichent un bilan lamentable en matière de politique environnementale.

 

. 1725 + -

J'ai sous les yeux une citation de David Boyd, maître associé assistant au programme de recherche écologique et de politique environnementale à l'Université de Victoria, dans la circonscription du ministre de l'Environnement. M. Boyd, un spécialiste de l'environnement, a dit qu'après deux mandats, les libéraux n'ont toujours pas adopté de nouvelle mesure législative importante en matière environnementale. Beaucoup de promesses du livre rouge libéral en matière environnementale n'ont toujours pas été tenues.

Voilà un jugement accablant à propos d'un pareil niveau d'inaction au long de deux mandats au gouvernement de la part du Parti libéral qui a toujours affiché des principes solides en ce qui concerne les dossiers environnementaux. Les principes et les valeurs que l'on observe dans la politique environnementale du Parti libéral laissent en effet beaucoup à désirer.

On aurait dû aborder et élaborer l'idée d'une fondation pour l'appui technologique au développement durable avant la conférence de Kyoto. Au lieu de cela, le plan du gouvernement en ce qui concerne l'accord de Kyoto a été rédigé à la hâte, dans l'avion, en route vers le sommet de Kyoto. Il n'y a pas eu de planification à long terme, de véritables négociations avec les provinces ou les secteurs industriels. En fait, il s'agissait d'un accord de dernière minute, rédigé à la hâte.

Le gouvernement fédéral n'a pas agi de façon responsable en élaborant d'avance une stratégie à long terme sur la façon de respecter les termes de l'accord de Kyoto. De ce fait, il a été fort dépourvu après la conclusion de l'accord. Cette mesure législative est un pis-aller pour essayer de rattraper le temps perdu des années plus tard. C'est tout à fait regrettable.

Une voix: Trop peu, trop tard.

M. Scott Brison: Monsieur le Président, mon collègue de Winnipeg-Centre dit que c'était trop peu, trop tard et, comme dans bien d'autres cas, je partage son point de vue là-dessus. En fait, plus tôt, il a parlé de certains oublis dans cette mesure législative, y compris le fait que le gouvernement ne tient pas compte du potentiel important de décentralisation de la recherche et de l'élaboration des politiques dans ce domaine très important de l'environnement.

Étant donné que la distance n'est plus un élément déterminant dans le coût des télécommunications et que les entreprises du monde entier décentralisent leurs recherches et leur élaboration de politiques, au niveau local, ce sont les gens qui prennent les décisions et recherchent les politiques à suivre qui sont près de ceux qui seront touchés en fin de compte.

Cela ne s'applique pas simplement à cette fondation. On pourrait appliquer cette même logique au ministère des Pêches et des Océans et à celui de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Au lieu de cela, le gouvernement continue de remplir des immeubles à bureaux à Ottawa et continue de rogner sur son engagement envers les régions d'élaborer des politiques valables proches des gens les plus directement touchés en bout de ligne. Voilà une autre occasion ratée pour le gouvernement.

Mon collègue de Winnipeg-Centre a aussi parlé du processus de nomination des membres du conseil d'administration de la fondation, et je partage ses préoccupations. Le gouvernement présente un malheureux bilan de copinage en ce qui concerne le processus de nomination.

Le député de Winnipeg-Centre a signalé aussi que le gouvernement a l'habitude de nommer des candidats libéraux défaits à des postes de haut niveau. Je partage son inquiétude sur ce point, mais je lui rappelle que la seule chose plus terrible qu'un candidat libéral défait est un candidat libéral élu. À bien des égards, nous devrions être heureux qu'il reste encore des candidats libéraux défaits. Nous espérons voir grossir leurs rangs éventuellement.

En ce qui concerne l'intention d'accroître la participation du secteur privé à la fondation, je suis aussi d'avis que nous pourrions faire davantage pour associer le secteur privé à l'élaboration de produits vraiment avantageux pour la population.

 

. 1730 + -

Observons la tendance générale dans le domaine de la technologie médicale ou de la biotechnologie. Bon nombre de ces technologies de fine pointe peuvent procurer d'immenses avantages et bénéfices à la société. Bon nombre des produits mis au point proviennent du secteur privé. J'appuie donc l'idée de faire fructifier certains investissements du gouvernement. Dans ce cas, on transformerait un petit investissement de 100 millions de dollars en 400 millions de dollars, ce qui est peu, mais il est tout de même valable de faire un tel effort d'amplification.

Je peux citer un autre exemple récent. Il s'agit de l'annonce du projet de séquençage du génome humain. Un groupe financé par le gouvernement avait passé dix ans à décoder le gène humain alors qu'un autre groupe du secteur privé a fait un travail comparable en trois ans. Le secteur privé présente des avantages dans le développement de pareilles technologies à la fine pointe. Nous pouvons, à l'aide de politiques d'intérêt public, susciter davantage d'intérêt dans le développement de ces technologies bénéfiques à la société.

Il existe actuellement au Canada des crédits d'impôt pour la R et D, mais nous pourrions élaborer un ensemble plus avantageux de crédits d'impôt applicables notamment aux technologies de développement durable. Je pense, par exemple, à la recherche sur les sources d'énergie de rechange et l'industrie naissante de la production d'énergie éolienne. Certes, durant la période des questions, il ne manquerait pas de mégawatts venant du côté ministériel. Même la Chambre des communes pourrait être alimentée par l'énergie éolienne, et les fonds pourraient peut-être être consacrés à cela. Cela pourrait même constituer une réforme parlementaire qui apporterait des avantages à long terme.

La question de la participation du secteur privé là-dedans va devenir de plus en plus importante au Canada. Qu'il s'agisse de politiques environnementales ou de n'importe quel autre domaine technologique, nous pouvons en fait prouver aux particuliers et aux entreprises au Canada que de bonnes politiques écologiques profitent à l'économie et que de bonnes politiques économiques sont de bonnes politiques environnementales. Pendant trop longtemps, nous avons séparé politiques économiques et politiques environnementales. En n'intégrant pas ces deux aspects, nous avons rendu un bien mauvais service aux deux secteurs et à la population en général.

Nous aurions vraiment intérêt à faire davantage, par exemple en intégrant les effets externes de la production et en faisant en sorte que les coûts assumés par les consommateurs de produits ou de services particuliers ne reflètent pas seulement le coût de production, mais aussi son coût environnemental. Voilà le genre de réformes au chapitre de la réglementation qui peuvent provoquer des changements. Ces changements pourraient être plus importants que ceux qui sont présentés dans le projet de loi à l'étude.

Ce projet de loi expose de manière très vague ce qu'il entend faire au sujet de la question à long terme du développement durable. Encore une fois, il ne s'agit que de 100 millions de dollars. Il y a quelques mois, n'importe quelle cybercompagnie aurait pu rassembler cette somme par un placement initial de titres n'importe où dans le monde, et il lui aurait fallu quelques mois seulement pour dépenser ce montant. Évidemment, si le gouvernement est de la partie, il se pourrait qu'il faille moins de temps pour dépenser pareille somme. Quoi qu'il en soit, je m'inquiète vraiment de l'envergure de l'engagement du gouvernement. Je le répète, ce n'est pas un engagement considérable. Il permettra au gouvernement de souligner l'approche très vague et superficielle qu'il a adoptée à l'égard de ce problème fort grave et de prétendre qu'il a pris des mesures. En réalité, c'est un engagement bien modeste qu'il prend à l'égard d'un problème mondial aussi important.

 

. 1735 + -

J'exhorte le gouvernement à se montrer plus sensible à ce problème et à inclure un régime plus efficace d'encouragements fiscaux pour récompenser et encourager le secteur privé à élaborer une nouvelle technologie tenant compte du développement durable et pour encourager les consommateurs à faire des choix plus écologiques, à la maison ou par rapport au carburant qu'ils choisissent pour leur automobile.

Ces dernières années, il s'est toutefois produit un changement positif: si on demande à une classe d'étudiants du niveau secondaire combien d'entre eux estiment que la politique environnementale est hautement prioritaire, ils lèveront presque tous la main.

Si vous aviez posé la question à des élèves, il y a dix ou 15 ans, la plupart n'auraient probablement pas donné cette réponse. L'environnement ne m'importait pas beaucoup lorsque je fréquentais l'école secondaire, mais l'éducation a fait que les choses ont changé depuis et c'est très bien

Les jeunes adultes sont de plus en plus conscients et soucieux de l'état de l'environnement et ouverts à des mesures fiscales visant à encourager une politique d'environnement durable et à conscientiser les consommateurs. Ces justiciers à la Volvo peuvent avoir une incidence énorme sur l'avenir de notre pays, peu importe la voiture qu'ils choisiront de conduire. Il importe de trouver des moyens vraiment innovateurs de mettre au point des démarches.

En matière environnementale et dans tellement d'autres domaines, dont la politique fiscale ou la politique sociale, par exemple, le Canada n'a pas su chercher, dans le monde entier et auprès d'autres gouvernements, les meilleures pratiques à adopter. On aurait pu essayer un peu plus de faire preuve d'innovation.

La démarche du gouvernement pour élaborer une politique et créer une fondation comme celle-ci relève presque de la franchise commerciale. Le gouvernement nomme un groupe de libéraux au conseil d'administration. Il condamne presque la fondation à mourir de sa belle mort après avoir dépensé de l'argent. De quelque façon que ce soit—et je ne parle pas de la façon à laquelle on a fait maintes fois allusion à la période des questions ni de rien de criminel—il peut arriver qu'il en sorte quelque chose de positif. Dans l'ensemble, les résultats ont laissé à désirer.

Nous pourrions faire beaucoup mieux. J'ai coprésidé le comité chargé d'élaborer le programme progressiste conservateur pour les dernières élections. Tous les Canadiens qui ont lu ce document l'ont trouvé excellent. Il a reçu un large appui de la part des Canadiens de tout le pays. Ils ont tous voté pour nous.

Le Sierra Club a reconnu la qualité de la politique environnementale proposée dans ce programme. Il a aussi reconnu la qualité des propositions du Nouveau Parti démocratique. Je ne suis pas d'accord avec eux sur toutes leurs politiques, mais, s'il est un domaine où je serais très fier de me ranger aux côtés de mes collègues néo-démocrates, c'est bien celui de la politique sur l'environnement. En matière d'environnement, ils ont un engagement constant et une vigilance que je respecte profondément.

Dans un autre domaine et sur un autre sujet, l'Alliance canadienne des associations étudiantes, à ne pas confondre avec l'autre Alliance canadienne, a dit que le programme conservateur était le meilleur en ce qui concerne la politique sur les étudiants et sur l'éducation. Ce sont deux domaines qui ne sont pas considérés comme les piliers de la politique conservatrice, peut-être, mais ce sont des pièces maîtresses de la politique du Parti progressiste conservateur, et nous en sommes très fiers.

 

. 1740 + -

En ce qui concerne l'environnement et d'autres questions importantes, il faut aller au-delà d'une simple institutionnalisation des voeux pieux. Nous devons collaborer avec les provinces pour concevoir des incitatifs fiscaux et réglementaires afin d'amener tous les Canadiens—le milieu des affaires comme les simples citoyens—à s'engager davantage. L'environnement est un legs que nous laissons aux générations futures.

Lorsqu'il s'agit d'environnement, il ne faut pas parler uniquement des Canadiens, car l'environnement concerne toute la planète. Il n'y a pas de frontières, lorsqu'il s'agit de politique sur l'environnement. Le legs que nous laissons au futurs citoyens du monde est très triste.

Je crois bien que c'était la semaine dernière, un autre rapport sur la question du réchauffement de la planète a été publié, dans lequel on peut lire que les pires craintes se sont réalisées. À témoin, les nombreuses catastrophes naturelles qui se produisent un peu partout dans le monde. Le fait est que les pays industrialisés, qui sont en grande partie à l'origine du problème, sont mieux équipés que les pays en développement pour surmonter ces crises.

Parlons d'équité. En tant que pays industrialisé, en tant que pays qui a toujours fait preuve de leadership dans le domaine de l'environnement et de la politique étrangère, nous pouvons jouer un plus grand rôle que la taille de notre population ne le dicterait normalement, dans les efforts en vue d'encourager la coopération mondiale dans le domaine de l'environnement.

Certains parlent d'équité transgénérationnelle. Ils parlent notamment de la dette nationale que les futures générations vont avoir à rembourser. C'est sans aucun doute une question d'équité transgénérationnelle. Il est injuste que des gens laissent un tel legs aux gens de la future génération.

La question de l'environnement est un legs encore plus accablant. La dette nationale, nous devrons la rembourser à un certain point. À mon avis, nous devrions la rembourser plus rapidement que certains ne le préconisent. Les torts que nous avons causés à l'environnement, nous ne serons peut-être jamais en mesure de les réparer. C'est un fait scientifique.

Nous devons être de plus en plus vigilants. Nous sommes restés trop longtemps inactifs sur le plan de la politique environnementale. Ce legs, nous ne pouvons, en tant que responsables politiques, le laisser aux futures générations de Canadiens.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je trouve que le député de Kings—Hants a soulevé certains points intéressants relativement aux nouvelles attitudes que les industries doivent afficher dans la façon de mener leurs affaires.

Il a dit que les industries devaient internaliser des facteurs externes. J'aimerais d'abord qu'il explique ce qu'il entend par cela. Deuxièmement, j'aimerais qu'il étoffe quelque peu ses propos lorsqu'il dit que nous devons envisager les choses sous l'angle de la totalité des coûts. Autrement dit, lorsque nous consommons du mazout, nous devons comptabiliser l'ensemble des coûts que notre geste représente.

J'aimerais aussi qu'il émette ses commentaires sur le fait que le coût réel du baril de pétrole n'est probablement pas de 27 dollars ou le coût auquel il se transige sur le marché libre. Le coût réel, le coût total, peut atteindre les 150 dollars le baril lorsque nous prenons en compte les facteurs que sont le coût de la présence militaire américaine, celui de l'accès aux voies maritimes du golfe Persique, la dégradation environnementale et le coût du nettoyage occasionné par l'utilisation d'hydrocarbures.

 

. 1745 + -

Même si la technologie n'est pas encore tout à fait au point, la pile à combustible Ballard, l'énergie éolienne ou l'énergie solaire ne rendraient-elles pas bon marché toutes les autres sources d'énergie de remplacement? Lorsque nous internalisons tous les facteurs externes assortis au coût de production d'un baril de pétrole, toutes les autres sources d'énergie semblent une aubaine. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?

M. Scott Brison: Monsieur le Président, nous devrions noter que c'est probablement la première fois dans l'histoire du Parlement canadien qu'un conservateur met à jour le lexique de la terminologie environnementale ou des mots à la mode d'un néo-démocrate.

Il est question de l'internalisation des externalités. Les externalités sont des conséquences involontaires de tout niveau de production. Internaliser les externalités signifie inclure les coûts de production imprévus, dans ce cas, les coûts environnementaux, dans le coût des produits que les consommateurs paient à ce moment-là. Il est donc question des coûts dans leur ensemble. J'apprécie sa mise à jour de mon lexique dans les domaines de l'environnement d'une façon plus simple, si vous voulez, holistique.

Il est question de l'ensemble des coûts et il est difficile de tenir compte de tous les coûts de production. Les méthodes pour y parvenir ne sont pas faciles à mettre en oeuvre. Cependant, je pense qu'il est très important de commencer à le faire.

Je le répète, une mauvaise politique environnementale est en fin de compte une mauvaise politique économique, car dans les deux cas, il est question de la gestion de ressources rares. Je prétends que tout argument économique ou toute échelle de prix qui fait fi du coût réel, c'est-à-dire l'ensemble des coûts dont parle le député de Winnipeg-Centre, n'est pas bon sur le plan économique et nous devons devenir plus rationnels dans la façon dont nous répartissons les ressources environnementales et économiques.

Le vice-président: Je suis persuadé que nous en avons tous appris beaucoup. Les députés devront probablement devoir passer un test plus tard.

La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: La Chambre a entendu le libellé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

Après l'appel du timbre:

Le vice-président: Le vote est reporté jusqu'à demain, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.  

*  *  *

LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL

 

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.) propose: Que le projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, avant de commencer le débat, je tiens à féliciter l'intervenant précédent, le député de Fundy—Royal, pour son élection à la vice-présidence du comité des finances. Il est très généreux de la part de l'opposition officielle de laisser cette fonction au Parti conservateur. Tous mes voeux de succès accompagnent le nouveau vice-président de ce comité.

[Français]

Le Canada jouit d'une riche biodiversité de plus de 70 000 plantes et animaux connus, dont un grand nombre ne se trouve en aucun autre lieu qu'ici. Nous avons l'obligation morale de protéger cette diversité précieuse pour qu'elle agrémente la vie des générations futures de Canadiens et de Canadiennes.

 

. 1750 + -

Le projet de loi C-5, la Loi proposée sur les espèces en péril, appelée aussi la LEP, permettra à de nombreux citoyens de notre pays de continuer leurs activités d'intendance. Il donnera un outil important au gouvernement du Canada pour qu'il puisse aussi protéger et permettre le rétablissement des espèces sauvages en péril.

Malgré nos meilleurs efforts de protection des animaux et des plantes sauvages, nous continuerons à voir disparaître à un rythme alarmant des espèces partout au monde.

Aujourd'hui même au Canada, il y a 364 espèces classifiées comme étant en péril à l'échelle du pays.

[Traduction]

Les Canadiens veulent clairement que les espèces à risque et leurs habitats naturels soient protégés. Des grands éleveurs aux pêcheurs, des trappeurs aux fermiers, des biologistes aux agents de conservation, tous nous ont dit qu'ils veulent une loi efficace. Nous avons entendu leurs demandes. Le projet de loi C-5 répond à leurs attentes de façon positive et convaincante.

Le projet de loi C-5 est efficace; il aidera à prévenir la disparition d'espèces sauvages au Canada. Le projet de loi prévoit aussi le rétablissement des espèces en péril. Il permettra d'atteindre des résultats là où ils comptent le plus: sur le terrain, dans nos cours d'eau, dans nos prairies et dans nos forêts.

[Français]

Le projet de loi C-5 est efficace. Il aidera à prévenir la disparition des espèces sauvages au Canada. Il prévoit aussi le rétablissement des espèces en péril.

Cette loi vise l'atteinte des résultats là où ils comptent le plus sur le terrain, dans nos cours d'eau, nos prairies et nos forêts.

J'aimerais exposer les grandes lignes de certains des principaux points du projet de loi qui est aujourd'hui étudié par le Parlement.

La loi proposée porte sur tous les oiseaux, les poissons, les mammifères, les plantes et les insectes inscrits comme étant en péril à l'échelle du pays. Ces espèces et leur habitat essentiel seront protégés, qu'ils soient sur des terrains fédéral, provinciaux, territoriaux ou privés, dans l'air ou dans l'eau. La LEP sera la pierre angulaire de la protection et du rétablissement des espèces en péril.

La LEP verra à ce que la science prime lors de la protection et du rétablissement des espèces sauvages. Pour la première fois, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, le COSEPAC, recevra un statut légal en vertu de la Loi sur les espèces en péril.

Le COSEPAC continuera de fonctionner comme un organisme scientifique indépendant qui évaluera et classifiera la situation des espèces sauvages en utilisant la meilleure information disponible, notamment les données scientifiques, les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones.

La LEP conférera le pouvoir d'interdire l'abattage des espèces en voie de disparition ou menacées et la destruction de leur habitat essentiel sur toutes les terres au Canada. Elle accordera aussi un pouvoir d'urgence pour la protection des espèces et de leurs habitats essentiels en danger imminent. Elle permettra aussi au gouvernement du Canada d'agir seul lorsque nécessaire.

En vertu de la LEP, il y aura une exigence obligatoire d'élaborer des programmes de rétablissement et des plans d'action pour les espèces en voie de disparition ou menacées et des plans de gestion pour les espèces préoccupantes.

Chaque année, le ministre de l'Environnement devra faire part au Parlement des progrès accomplis sur la voie du rétablissement des espèces en péril.

[Traduction]

Peut-être l'élément le plus important de ce projet de loi est le vaste dialogue qui est à la source de son évolution. Cette mesure est le produit de plus de sept ans d'échanges avec des Canadiennes et des Canadiens de tous les milieux: des grands éleveurs, des agriculteurs, des propriétaires fonciers, des scientifiques, des universitaires et de nombreux autres intervenants dont des milliers de particuliers canadiens.

 

. 1755 + -

Nous avons écouté leurs propos et, en raison de leurs suggestions, le projet de loi a beaucoup évolué.

[Français]

Nous avons écouté les commentaires des Canadiens et des Canadiennes qui veulent une loi qui leur permette de prendre des mesures individuelles pour protéger les habitats naturels. Tel est l'objectif du projet de loi C-5.

Nous avons aussi écouté les Canadiens et les Canadiennes qui veulent une protection juridique musclée qui permettra au gouvernement du Canada d'agir seul, si nécessaire, pour protéger les espèces sauvages à risque et leur habitat. Voilà une composante importante du projet de loi C-5.

Nous avons clairement écouté leurs requêtes pour une approche équilibrée et efficace qui permettra la protection et le rétablissement des espèces en péril. Le projet de loi qui est devant nous répond à ces conditions.

Ce projet de loi contient de nombreuses suggestions utiles mises de l'avant par des particuliers et des groupes dans des présentations au comité permanent au cours de l'étude préalable de l'ancien projet de loi C-33. Ces modifications respectent la visée et l'esprit de l'ancien projet de loi, tout en améliorant sa clarté.

J'aimerais décrire certaines des améliorations effectuées au projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.

Les points suivants sont particulièrement importants, car ils assurent une ouverture, une transparence et une responsabilité accrues.

Un nouvel article a été ajouté, requérant que le ministre organise, au moins tous les deux ans, une table ronde réunissant des personnes intéressées aux questions entourant la protection des espèces en péril. Ce groupe conseillerait le ministre sur ces questions et ses recommandations seraient mises dans le registre. Le ministre devrait répondre dans un délai de 180 jours et sa réponse serait aussi mise dans le registre.

La liste de COSEPAC sera publiée sans changement dans le registre, lui accordant ainsi une reconnaissance à l'échelle publique comme étant la liste scientifique des espèces en péril au Canada.

D'autres documents à mettre dans le registre comprendraient maintenant les rapports annuels du COSEPAC, les rapports généraux de situation, les plans d'action et les rapports annuels du ministre au Parlement.

Le registre, qui sera accessible par Internet, sera une source complète en ligne d'information et de documents pertinents sur les mesures de protection des espèces en péril au Canada. Il donnera aux Canadiens et aux Canadiennes l'occasion de suivre l'évolution des règlements, des décrets et arrêtés pris en vertu de la loi, de l'étape de consultation à la publication finale dans la Gazette du Canada.

Bref, le registre permettra à tous nos concitoyens de suivre les actions du gouvernement relativement aux espèces qui ont été désignées à la suite d'une évaluation scientifique comme étant en péril.

Ces modifications montrent que nous avons écouté les Canadiens et les Canadiennes. Nous voulons continuer à accueillir leurs conseils et toute suggestion raisonnable pour améliorer davantage le projet de loi C-5 sera minutieusement examinée pendant le processus d'adoption du projet de loi.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui n'est qu'un élément de la stratégie globale du gouvernement du Canada pour la protection des espèces en péril.

En fait, cette stratégie produit déjà des résultats par l'intermédiaire de l'intendance, de la planification de rétablissements et de partenariats avec les provinces, les territoires, des organismes non gouvernementaux, des universités et des particuliers. Cette stratégie comprend la loi, l'Accord pour la protection des espèces en péril et le Programme d'intendance de l'habitat.

 

. 1800 + -

Par le truchement des initiatives en matière d'intendance et de rétablissement, nous agissons envers les espèces en péril où cela compte le plus: sur les terres et dans nos ruisseaux, dans les océans, dans les prairies et dans les forêts du Canada.

Notre ligne de front sera de protéger l'habitat en encourageant les propriétaires fonciers à entreprendre des mesures volontaires de conservation, souvent en collaboration avec les autres gouvernements.

Le gouvernement du Canada a adopté une série de mesures incitatives encourageant la conservation de l'habitat, car nous savons que cette approche fonctionne sur le terrain pour protéger les espèces de façon efficace.

[Traduction]

Par l'intermédiaire du nouveau Programme d'intendance de l'habitat, le gouvernement du Canada a affecté en l'an 2000 environ 5 millions de dollars à plus de 60 projets en partenariat avec des organisations locales et régionales ainsi que des collectivités. Parmi les espèces qui ont déjà bénéficié de cette approche, on retrouve la marmotte de l'île de Vancouver, le guillemot marbré, un petit oiseau de mer de la côte ouest, ainsi que la pie-grièche migratrice de l'Est, oiseau dont l'aire s'étendait auparavant du Manitoba aux Maritimes et qui aujourd'hui est en grand danger de disparition.

Notre approche à l'intendance de l'habitat porte aussi sur de vastes superficies telles que le paysage du Missouri Coteau dans le sud de la Saskatchewan. Situé dans la région des fondrières des Prairies, le paysage du Missouri Coteau couvre une superficie d'environ 23 000 kilomètres carrés et accueille plusieurs espèces en péril dont le pluvier siffleur, la chevêche des terriers, la pie-grièche migratrice, la buse rouilleuse, la grenouille léopard et le monarque. Le projet de première étape d'intendance du Coteau vise le maintien de terres naturelles, restaurées et gérées capables d'assurer l'existence de population d'espèces en péril.

Le financement du Programme d'intendance de l'habitat est l'une parmi plusieurs initiatives de protection des espèces en péril prévues au Budget 2000, qui réservait 90 millions de dollars sur trois ans ainsi qu'un financement stable de 90 millions de dollars les années subséquences pour la protection des espèces en péril.

[Français]

Le budget 2000 facilitait aussi les dons de terres et de servitudes de nature écosensible par des Canadiens et des Canadiennes en réduisant l'impôt sur le gain en capital de dons effectués dans le cadre du programme des dons écologiques.

Ces programmes de partenariat et de mesures incitatives feront en sorte que les habitats de toutes les régions du Canada soient protégés.

L'approche privilégiée à la protection des espèces en péril passe par les activités volontaires des Canadiens et des Canadiennes. Il peut cependant y avoir des circonstances, lorsque ces activités ne produisent pas les résultats escomptés, où le gouvernement doit agir, que ce soit le gouvernement fédéral, provincial ou territorial.

Nous respectons les pouvoirs des autres ordres de gouvernement, mais nous nous attendons aussi à ce qu'ils adoptent des mesures de protection des habitats lorsque cela est nécessaire. Cette loi viendra compléter, sans leur faire concurrence, les lois existantes ou améliorées des provinces et des territoires.

Il ne faut pas se tromper. Lorsque les mesures volontaires ne marchent pas ou que les autres ordres de gouvernement ne veulent pas agir ou en sont incapables, le filet de sécurité du fédéral sera invoqué. Si une province n'a pas adopté de loi complémentaire, le gouvernement du Canada agira pour protéger le patrimoine du Canada, pour protéger les espèces menacées ou en voie de disparition et leurs habitats essentiels situés sur des terres provinciales et privées.

Les propriétaires fonciers, les agriculteurs, les grands éleveurs, les trappeurs, les autres personnes qui vivent de leur terre ou des cours d'eau du Canada sont parmi nos plus importants partenaires puisque, dans un grand nombre de régions, leurs terres comprennent des habitats d'espèces en péril.

 

. 1805 + -

La Loi sur les espèces en péril proposée permettra de verser des indemnisations pour pertes subies en raison de toute conséquence extraordinaire, lorsqu'il est nécessaire d'interdire la destruction d'habitats essentiels.

[Traduction]

L'indemnisation est une des questions les plus épineuses que nous ayons examinées dans nos mesures de protection des espèces en péril. C'est pour cette raison que j'ai demandé au professeur émérite Peter Pearse, Ph.D., de l'Université de la Colombie-Britannique, expert bien connu du domaine des ressources naturelles, d'examiner cette question et de me conseiller sur l'indemnisation en vertu de la loi.

Le professeur Pearse a effectué un excellent examen de la question, et les résultats de son étude apportent énormément aux discussions entourant l'indemnisation. Ses recommandations retiennent l'attention du gouvernement et elles seront examinées minutieusement dans la préparation du règlement sur l'indemnisation, effectuée en consultation avec les Canadiens.

[Français]

Je tiens à assurer les députés de la Chambre qu'à mesure qu'avancent nos discussions entourant l'indemnisation, nous continuerons à consulter les Canadiens et les Canadiennes intéressés, et à les informer au sujet de cette importante disposition. Nos propositions en matière de réglementation seront inscrites au registre dans le même esprit d'ouverture qui a caractérisé la préparation de la Loi sur les espèces en péril proposée.

[Traduction]

Les données non scientifiques sur les lourdes pertes économiques encourues par des propriétaires fonciers aux États-Unis en conséquence de la Endangered Species Act ont suscité des préoccupations et des craintes dans certaines régions du Canada. Je tiens à assurer aux députés que le projet de loi sur les espèces en péril est fondamentalement différent de la loi américaine et considérablement meilleur.

La LEP reste une approche canadienne fondée sur les valeurs propres à notre pays. Bien qu'elle confère au gouvernement le pouvoir de protéger des espèces menacées ou en voie de disparition ainsi que leurs habitats essentiels sur des terres privées, nous avons fait beaucoup de progrès pour répondre aux préoccupations des propriétaires fonciers.

[Français]

Il est important de tenir compte de cela car, pour être efficace, ce projet de loi doit être accepté et utilisé par ceux qui, sur leurs terres, prennent les décisions qui influent sur les espèces sauvages à tous les jours.

Ce projet de loi reconnaît qu'il nous faut une approche fondée sur la collaboration sur la ligne de front, ce qui n'empêche pas de prévoir de vigoureuses mesures contre ceux qui enfreindraient la loi.

Je ne peux trop souligner à quel point les partenariats sont importants pour protéger les espèces sauvages au Canada. Nous travaillons avec les provinces, avec les territoires, avec nos concitoyens, avec les organismes de conservation, avec les universités et des représentants du secteur privé à tous les jours, afin de conserver et de protéger les espèces en péril.

Pour que cette loi soit efficace, tous les intervenants touchés doivent s'engager. Pour faire ce qui se doit, nous avons besoin de la collaboration des propriétaires fonciers, des groupes de conservation et d'autres ordres du gouvernement.

[Traduction]

Les collectivités autochtones au Canada sont particulièrement importantes pour l'effort de protection des espèces en péril, puisque de nombreuses espèces menacées ou en voie de disparition se trouvent sur les terres des autochtones. Les peuples autochtones ont participé à la préparation de cette loi et ils participeront à chaque étape des mesures de rétablissement prévues dans la LEP. Les processus d'évaluation et de rétablissement bénéficieront de la sagesse afférente aux connaissances traditionnelles autochtones ainsi que des connaissances que détiennent les communautés.

[Français]

Nous allons travailler en étroite collaboration avec les conseils de gestion des ressources fauniques constitués en application des accords sur les revendications territoriales et respecter le rôle de ces conseils afin d'assurer la protection des espèces en péril.

 

. 1810 + -

En fait, une des améliorations apportées au projet de loi vise la modification de la définition de «conseil de gestion des ressources fauniques» pour que la loi comprenne tout organisme autorisé à exercer des attributions à l'égard des espèces sauvages dans des accords sur des revendications territoriales.

Nous collaborons depuis fort longtemps avec les provinces et les territoires à la protection des espèces en péril au Canada. Nous avons négocié un accord pour la protection des espèces en péril et nous avons fait d'importants progrès dans de nombreux dossiers qui en découlent, en raison de la participation active des nombreuses parties intéressées.

[Traduction]

Voici quelques exemples. En 1941, il ne restait que 16 grues blanches au Canada; il y en a maintenant presque 200. Le renard véloce a été réintroduit avec succès dans la région limitrophe de la Saskatchewan et de l'Alberta, et son statut a été inscrit par le COSEPAC à une catégorie de moindre risque. Le bison des bois revient vers une population plus saine et durable. D'un plancher d'environ 250 individus en 1900, il y a maintenant environ 1 800 bisons des bois divisés en 7 troupeaux en liberté à l'état sauvage. Le COSEPAC a modifié son statut de «en voie de disparition» à «menacé» en fonction de ce progrès.

Il est évident que nous obtenons de bons résultats. Il nous faut maintenant concentrer nos efforts pour sauver les espèces qui sont toujours en péril, comme la baleine noire, la grenouille maculée de l'Oregon et la salamandre de Jefferson, ajoutée en novembre dernier par le COSEPAC à la liste des espèces canadiennes en péril.

[Français]

Comme gouvernement, comme citoyens et comme intendants, notre objectif doit être de protéger les espèces sur le terrain. La Loi sur les espèces en péril proposée est un élément de l'approche complète à l'atteinte de cet objectif.

J'invite tous les députés à franchir une étape importante vers la protection des espèces sauvages et de leurs habitats partout au Canada en appuyant le projet de loi C-5. Un très grand nombre de Canadiens et de Canadiennes nous ont dit vouloir une loi pour protéger les espèces en péril et leurs habitats. Après sept ans de débat, c'est maintenant qu'il faut aller de l'avant et concentrer nos efforts sur la protection et le rétablissement des espèces sauvages en péril.

En 1996, les gouvernements du pays ont convenu, dans le cadre de l'Accord pour la protection des espèces en péril, d'adopter, dans leur propre compétence, des lois de protection des espèces. Un grand nombre de provinces et de territoires l'ont déjà fait. Le Parlement du Canada doit maintenant respecter son propre engagement en adoptant le projet de loi C-5.

Le projet de loi C-5 crée un cadre de protection des espèces en péril qui produira des résultats sur le terrain grâce à des mesures incitatives comme approche privilégiée, lequel est étayé par une solide protection légale conférant au gouvernement du Canada la capacité d'agir seul lorsque nécessaire.

La loi est conçue pour fonctionner, non seulement devant les tribunaux, mais là où ça compte, dans les champs, les forêts, les terres humides et les eaux libres du Canada. Notre premier objectif est la protection efficace des espèces et non les affaires litigieuses coûteuses.

J'anticipe de participer aux audiences du comité permanent qui sera chargé de l'étude du projet de loi C-5, où il sera examiné de façon détaillée et d'entendre les opinions des Canadiennes et des Canadiens sur l'efficacité de ce projet de loi.

Nous avons l'occasion d'adopter une loi vigoureuse, une loi nécessaire et attendue depuis longtemps. J'espère sincèrement que les députés de la Chambre participeront à cette immense responsabilité.

[Traduction]

Ce projet de loi est important pour la biodiversité au Canada. J'exhorte tous les députés à l'adopter rapidement à l'étape de la deuxième lecture et à le renvoyer sans tarder au comité pour qu'il l'étudie.

 

. 1815 + -

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir, aujourd'hui, de prendre la parole dans le cadre de l'étude du projet de loi sur les espèces en péril au Canada.

En principe, le Bloc québécois devrait être satisfait, et il l'est, d'avoir une Loi sur les espèces menacées au Québec.

Des voix: Bravo!

M. Bernard Bigras: J'entends mes collègues d'en face applaudir. Au Québec, nous avons une Loi sur les espèces menacées, donc, par leurs applaudissements, ils viennent reconnaître que le sujet a une importance capitale, y compris le ministre du Commerce international.

Compte tenu que nos collègues d'en face soient satisfaits de la Loi sur les espèces menacées, je vais maintenant parler de la Loi sur les espèces en péril au Canada.

Il faut tout d'abord rappeler qu'un certain nombre de conventions internationales devaient inévitablement dicter au Canada de déposer, à un moment donné, cette législation. Cette législation, nous l'aurions souhaitée fort différente, mais elle devait inévitablement être déposée à la Chambre.

Trois à quatre raisons motivaient la présentation de ce projet de loi à la Chambre. Tout d'abord, surtout sur le plan international, il faut rappeler la signature de la Convention sur les zones humides d'importance internationale. Cette convention, ce n'est pas rien, puisque qu'au moins 30 p. 100 des espèces au Canada se retrouvent justement dans ce genre d'habitat et de zone que nous avons ici au Canada.

Un deuxième aspect important est celui où, sur le plan international, le Canada s'est engagé, et commandait ce genre de projet de loi, c'est la Convention sur le commerce international de la faune et de la flore qui dictait clairement la nécessité de présenter dans chacun des pays, ce type de législation.

Un troisième élément porte naturellement sur la Convention sur la conservation des espèces migratrices. Mais celle qui était surtout fondamentale et qui a, entre autres, expliqué le dépôt de la Loi sur les espèces menacées au Québec, c'est la Convention de 1992 sur la biodiversité. Dans cette convention, on indiquait clairement que les pays se devaient de formuler et de mettre en oeuvre des dispositions législatives pour protéger les espèces menacées.

Pourquoi une législation sur les espèces menacées? Pourquoi accorder une telle importance à ce type de législation? J'utilise le mot «type» de législation, mais pas nécessairement «cette» législation. C'est parce que, justement, depuis un certain nombre d'années, nous assistons à une réduction importante de la diversité biologique.

Nos modes de consommation et de production ont eu pour conséquence de modifier considérablement nos écosystèmes. Cette modification de nos écosystèmes, causée par les changements dans notre mode de consommation, a eu pour conséquence de réduire de façon importante les organismes vivant dans les écosystèmes. Elle va donc, de surcroît, avoir un impact sur la réduction des espèces menacées. Tout cela a naturellement pour conséquence d'avoir un effet sur la chaîne alimentaire.

Ces différents aspects dans les modes de production qui ont changé ont eu pour conséquence de modifier la diversité biologique et, donc, nécessitaient inévitablement de protéger nos espèces.

Un loi sur les espèces menacées et en péril est essentielle. Cependant, nous aurions souhaité que cette législation puisse respecter un certain nombre de cadres: un cadre législatif, mais aussi un cadre constitutionnel.

 

. 1820 + -

Il faut se rappeler que quatre provinces canadiennes ont actuellement une loi sur les espèces menacées. Je pense à l'Ontario, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et, bien entendu, le Québec.

Il faut dire que ces provinces ont mis en place un certain nombre des dispositions législatives qui font qu'on identifie les espèces, qu'on les désigne légalement et qu'on a aussi un certain nombre de dispositions et de plans, qu'on appelle plans de rétablissement, pour assurer nos écosystèmes et les milieux aquatiques et végétaux d'une certaine continuité et pour s'assurer que ces espèces ne sont pas menacées ou vulnérables.

En 1989, le Québec s'est doté de sa propre loi sur les espèces menacées. Cette loi était innovatrice et avant-gardiste à l'époque, puisque je viens de rappeler qu'en 1992, on adoptait la Convention sur la biodiversité.

Donc, même avant la signature de la Convention internationale sur la biodiversité qui commandait des modifications législatives afin de protéger ces espèces menacées, le Québec se dotait de sa propre loi, laquelle avait été accueillie correctement par les environnementalistes et les gens du milieu.

Cette loi avait été souhaitée et était flexible, puisqu'elle respectait les propriétaires fonciers et les propriétaires de terre. Cette loi avait pour but d'identifier les espèces en péril, de les désigner légalement, de mettre en place un certain nombre de plans de rétablissement afin de protéger leurs milieux.

De plus, le Québec ne s'est pas arrêté là dans la protection des espèces menacées. Plus tard, il se dotait aussi d'un deuxième outil, le règlement sur les pêches. Le troisième outil dont le Québec se dotait était la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Ces trois outils fondamentaux avaient pour but de protéger et d'assurer la pérennité des espèces et protéger les milieux aquatique, floral et animal.

Quand je regarde le projet de loi qui est déposé, j'estime qu'il ne respecte nullement l'approche avant-gardiste du Québec de 1989.

J'ai hâte de voir ce que certains députés d'en face décideront. J'ai hâte de voir ce que fera le député de Beauharnois—Salaberry, qui était ministre, en 1989, dans le gouvernement de Robert Bourassa, lorsque ce projet de loi a été adopté. J'ai hâte de voir ce que fera le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, qui s'est prononcé en faveur de ce projet de loi et qui priait l'opposition de l'adopter. Ils ont défendu, déposé, encouragé ce type de projet de loi.

Aujourd'hui, ces députés libéraux fédéraux du Québec viendraient voter pour un projet de loi fédéral qui vient chevaucher la loi québécoise et envahir les champs de compétence des provinces en matière de protection des habitats essentiels. On verra la réaction des députés fédéraux du Québec. Il y a de fortes chances que les masques tombent.

Les masques vont tomber lorsque l'on comparera les deux lois, que l'on prendra la peine de lire le projet de loi que le ministre de l'Environnement a déposé, il y a quelques semaines, et qu'on le comparera à la loi québécoise. Il faudra tenir compte, non seulement de la loi québécoise sur les espèces menacées, mais aussi des deux outils que sont la Loi sur la conservation de la faune et le règlement. Alors, on se rendra compte qu'il y a un chevauchement important. Le premier chevauchement a trait à l'identification des espèces.

 

. 1825 + -

Avec la loi fédérale, on donne un caractère légal à la COSEPAC, qui est le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Jusqu'à maintenant, ce Comité a légalement répertorié plus de 340 espèces en péril.

Si on venait me dire aujourd'hui que le Québec n'a pas de comité pour identifier ces espèces florales et menacées, je dirais que le double filet a sa raison d'être. Ça nous prend un double filet. Non, la réalité, c'est qu'il y a un filet, il existe. C'est un comité aviseur formé de scientifiques. Ce n'est pas un comité bidon, c'est un comité aviseur formé de scientifiques, qui travaillent justement à identifier les espèces florales et les animaux vulnérables et menacés.

Au Québec, ce comité aviseur sur les espèces menacées travaille en étroite collaboration avec la COSEPAC. Il travaille tellement en collaboration avec la COSEPAC que le Québec a signé une entente d'harmonisation sur les espèces menacées et en péril. Dès 1996, le gouvernement du Québec a signé cet accord d'harmonisation. On disait: «Le Québec a une loi et on va travailler en collaboration.»

Où en est cet accord d'harmonisation? Où est rendu l'engagement du gouvernement de respecter les champs de compétences des provinces, de respecter la législation québécoise, tel qu'indiqué dans l'accord d'harmonisation de 1996? Où est-elle rendue, cette collaboration? Aujourd'hui, on est rendus avec un projet de loi qui vient envahir les champs de compétence des provinces. C'est totalement inacceptable.

Si on me disait qu'au Québec, il n'y a pas de plan de rétablissement lorsque les espèces sont menacées, je dirais qu'il y a une raison pour avoir un double filet. Le Québec ne fait pas son travail, on n'a pas de loi. Au contraire, il y a des plans de rétablissement au Québec. L'argument du double filet ne tient pas. Le Québec a des plans de rétablissement lorsqu'on identifie une espèce et qu'elle est menacée. De plus, on doit procéder à la protection de son habitat pour s'assurer de la pérennité de l'espèce.

Le deuxième aspect, ce sont les plans de rétablissement, comme le propose le gouvernement fédéral. Le Québec en a un dans sa loi québécoise.

Le troisième aspect, c'est l'indemnisation. Ici, on nage dans la plus pure improvisation. On se demande pourquoi le gouvernement fédéral n'a pas accepté entièrement les recommandations du rapport de M. Peter Pearse, qui recommandait d'indemniser 50 p. 100 des producteurs et des propriétaires des terres. Il n'y a eu rien de cela. Lors des briefings, on a demandé aux fonctionnaires quel était le principe d'indemnisation. On nous a répondu: «On ne sait trop.» C'est de la pure improvisation.

Il y a deux raisons fondamentales pour lesquelles on s'oppose vigoureusement à ce projet de loi. Je peux assurer qu'on va travailler très fort en comité pour faire en sorte qu'il ne passe pas la rampe.

La première raison, c'est parce qu'on estime que toute la question de la protection des habitats relève de la responsabilité des provinces.

Deuxièmement, on demande que le gouvernement fédéral respecte sa parole. Lorsqu'il a signé un accord d'harmonisation sur les espèces en péril en 1996, il s'engageait à respecter les lois québécoises.

 

. 1830 + -

On lui demande de respecter sa signature et de faire en sorte de respecter la loi québécoise. Avec ce projet de loi, on s'en va vers le dédoublement et vers le chevauchement. J'oserais dire qu'on s'en va peut-être vers une contestation juridique.

Le vice-président: La prochaine fois que ce projet de loi sera devant la Chambre, l'honorable député de Rosemont—Petite-Patrie aura, s'il le veut, encore 25 minutes à sa disposition.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office, en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je veux faire un peu la lumière sur une histoire trouble et ténébreuse, un chapitre sombre, peut-être, dans l'administration du gouvernement.

Aujourd'hui, la GRC a annoncé qu'elle mettait un terme à son enquête sur les événements entourant l'Auberge Grand-Mère. Elle n'a cependant pas précisé que l'enquête n'était pas allée bien loin.

Nous savons que la GRC n'a pas rencontré certaines des personnes que nous lui avions suggéré de rencontrer. Elle n'a certainement pas interrogé le principal intéressé, soit le premier ministre lui-même.

Revoyons rapidement les événements. Le premier ministre et son gouvernement libéral ont prétendu pendant longtemps qu'ils n'avaient rien fait de mal alors qu'ils avaient effectué du lobbying auprès de la Banque canadienne de développement pour obtenir un prêt, ce qui constitue une pratique commerciale discutable.

Le prêt en question devait servir à la réfection d'un hôtel adjacent à un club de golf, propriété à 25 p. 100 du premier ministre à l'époque. Le club de golf est relié à l'hôtel, lui-même relié à un prêt bancaire qui est relié à un président et aussi à un accord d'investissement par des immigrants, qui a suivi une rencontre de M. Chrétien avec des gens dans son bureau et dont il n'a plus souvenance.

Le vice-président: Je ne portais peut-être pas toute l'attention que j'aurais dû, mais si on utilise ce nom pour désigner quelqu'un qui détient aussi une charge à la Chambre, il faudrait mentionner la charge.

M. Peter MacKay: Oui, monsieur le Président. Je parle du premier ministre. Si rien d'anormal ne s'est produit, pourquoi le porte-parole du premier ministre, M. Peter Donolo, a-t-il induit le public en erreur en janvier 1999 en déclarant que ni le gouvernement ni le premier ministre avait joué un rôle dans les décisions prises par la BDC? Cette déclaration a été rapportée par le National Post le 25 janvier 1999.

Le 10 février 1999, quand on lui a demandé si le premier ministre ou un membre de son personnel était intervenu auprès de la Banque de développement du Canada ou de tout autre ministère afin que M. Duhaime obtienne des fonds, pourquoi le ministre de l'Industrie a-t-il affirmé que la décision d'accorder le prêt a été prise par le vice-président et qu'aucune personne nommée par décret n'avait été sélectionnée pour déterminer le processus à suivre? Les propos du ministre se sont ultérieurement avérés faux.

Le premier ministre s'est donné la peine d'écrire une lettre qui a été envoyée au National Post le 16 novembre 2000. Le premier ministre se contredit lui-même quand il écrit dans cette lettre:

    Je n'ai rien à voir, de près ou de loin, avec l'hôtel ni avec le terrain de golf adjacent.

Le premier ministre a directement contredit cette déclaration à la Chambre quand il a avoué s'être entretenu à deux reprises avec le président de la Banque de développement du Canada et lui avoir parlé depuis le 24, promenade Sussex.

Il y a tellement de contradictions à propos de cette question, mais nous connaissons certains faits. Nous savons que le premier ministre a vendu à un ami personnel, M. Duhaime, les parts qu'il détenait en copropriété dans l'Auberge Grand-Mère située juste au nord de sa résidence dans la ville Shawinigan. Nous savons qu'en 1993, il a essayé de se départir de ses actions dans le terrain de golf adjacent à l'Auberge Grand-Mère, mais que la transaction n'a pas été menée à bien. C'est un élément important. La transaction n'a pas eu lieu. Comme il l'a admis par la suite dans une lettre qu'il a adressée au conseiller en éthique, ses actions lui sont revenues.

Au moment crucial où le lobbying a eu lieu, où le premier ministre a communiqué avec le président de la banque pour tenter d'obtenir le prêt, il était encore en possession de ces actions et, partant, il pouvait encore bénéficier de ces efforts.

Après deux refus, deux tentatives pour obtenir des prêts, M. Duhaime a finalement reçu 615 000 $ et il a ensuite commencé à accumuler du retard dans ses paiements. Il a alors été décidé de procéder à une saisie. Nous maintenons que le président de la Banque de développement a par la suite perdu son emploi à cause de cette décision.

Il y avait un conflit d'intérêts dans le fait de faire du lobbying pour obtenir de l'aide pour cet hôtel, ce qui avantageait aussi directement la propriété adjacente.

Le très honorable député de Calgary-Centre a soulevé maintes questions sur cette affaire et aussi sur M. Jean Carle, qui est passé directement du CPM au conseil d'administration de la Banque de développement. À mon avis, ce simple fait crée certainement l'apparence d'un conflit d'intérêts, car énormément d'information était à la disposition des parties intéressées.

 

. 1835 + -

L'ex-greffier du Conseil privé, Gordon Robertson, a déclaré ceci: «Ce qui est arrivé à Shawinigan n'aurait jamais été conforme aux normes établies dans le code d'éthique du premier ministre Pearson. Le premier ministre actuel a abaissé la barre.»

Le premier ministre, qui était assujetti à ce code lorsqu'il a fait partie des gouvernements Pearson et Trudeau, nous montre ici qu'il ne se sentait pas trop lié par certaines dispositions du code d'étique établi sous le gouvernement Pearson. Pourquoi a-t-il abaissé la barre? Pourquoi a-t-il refusé de répondre directement aux questions à ce sujet? Pourquoi a-t-il désigné le ministre de l'Industrie pour se porter à sa défense et pour l'aider à naviguer dans ces eaux tumultueuses?

Les Canadiens sont en droit de s'attendre à mieux d'un premier ministre qui a axé sa campagne sur des mots clés comme transparence et éthique.

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la question du député, je voudrais dire pour commencer qu'il y a des restrictions statutaires quant aux détails qui peuvent être fournis, étant donné que l'article 37 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, visant à protéger le secret commercial, s'applique. En outre, lorsque le député a posé sa question à la Chambre le 31 janvier 2001, le ministre de l'Industrie a fait savoir à la Chambre que la question était devant les tribunaux et que nous devions agir en conséquence.

Néanmoins, cela ne nous empêche pas de fournir certains détails à la Chambre.

Les faits sont, premièrement, que le prêt à l'Auberge Grand-Mère n'a rien à voir avec la démission de M. Beaudoin. M. François Beaudoin a été prié de démissionner. Il a préféré démissionner plutôt que de s'expliquer devant le conseil d'administration de la BDC. Le bureau du vérificateur général a révélé qu'il s'était octroyé, à l'âge de 50 ans, un revenu annuel de retraite injustifié, se situant entre 169 000 $ et 468 000 $.

Deuxièmement, après la démission de M. Beaudoin, la KPMG a fait enquête et découvert que l'ancien président s'était prévalu pour son usage personnel de biens appartenant à la banque et avait engagé certaines dépenses pour des activités n'entrant pas dans ses attributions officielles, en violation du code de déontologie de la BDC et du code de conduite des détenteurs de charges publiques.

Troisièmement, l'Auberge Grand-Mère est ouverte et l'on s'attend à ce qu'elle rapporte bien. Elle bénéficiera de l'accroissement de l'activité économique dans la région.

Quatrièmement, le projet a été financé en partenariat avec la Caisse populaire et le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec, le FSTQ.

Cinquièmement, des députés de tous les partis réfèrent des clients potentiels à la BDC. Ils se renseignent pour le compte de leurs électeurs sur les produits et services offerts par la BDC.

Sixièmement, la décision finale d'accorder ou non un prêt est du ressort exclusif de la banque. Ces décisions sont basées uniquement sur le bien-fondé de la demande d'emprunt et l'intérêt présenté par le projet à financer.

Enfin, le fait est qu'il n'existe pas de preuve. L'opposition cherche à nous jeter de la poudre aux yeux, ou encore, pour paraphraser le chef du député, elle cherche par tous les moyens à chercher la petite bête.

[Français]

LA QUALITÉ DE L'EAU

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, je veux parler d'un dossier à propos duquel le ministre des Transports s'est traîné les pieds. Depuis trois ans et demi que je suis ici, il se traîne toujours les pieds, bien qu'on relance le dossier.

Je veux tout d'abord parler de deux articles de journaux pour démontrer à quel point il y a longtemps que le ministre des Transports a été interpellé pour régler ce dossier.

Le jeudi 14 décembre 2000—ce n'est pas d'hier—, dans le quotidien Le Soleil, une dame écrivait: «Nous sommes retournés à l'époque du Temps d'une paix ou, encore pire, dans les années 1900, car on doit user de beaucoup d'imagination chaque jour pour laver et faire à manger sans risquer d'être en danger.»

Le 5 février, le ministre me répondait, durant la période des questions orales, qu'il avait pris ses responsabilités, qu'il avait décidé de s'attaquer au dossier et de trouver des remèdes.

Tout récemment, le 14 février, on pouvait lire: «Santé publique recommande de ne pas boire d'eau.» Je citerai seulement un petit paragraphe de l'article: «Le directeur de la Santé publique de la Côte-Nord, le Dr Raynald Cloutier, recommande aux résidants du secteur des Plages à Sept-Îles de ne pas consommer leur eau. Il y a un danger indiscutable pour l'ensemble de la population.» Le Dr Cloutier poursuivait en disant: «Bref, celadevient très inquiétant. Je ne vois donc aucune solution que de raccorder les gens aux services municipaux d'aqueduc et d'égout.»

 

. 1840 + -

La Ville de Sept-Îles avait pris ses responsabilités. Pour ceux qui ne connaissent pas la région, il y a quatre plages. Si on va vers l'est, vers l'aéroport, vers Havre-Saint-Pierre, la première plage, c'est la plage Monaghan, ensuite, c'est la plage Ferguson, puis viennent les plages Routhier et Lévesque.

Celle qui était la plus affectée, c'était la plage Monaghan. L'eau était rouge comme du jus de tomates. Donc, la Ville de Sept-Îles a investi tout près de dix millions de dollars. Il y a eu cinq millions de dollars en subventions qu'on est allés négocier. J'étais d'ailleurs conseiller municipal de ce secteur à l'époque. Il y a aussi eu cinq millions de dollars investis dans le cadre de l'assainissement des eaux usées. À ce moment-là, cela a permis de régler le problème.

Mais plus on allait vers l'est, plus l'eau était potable. Alors, le ministère des Transports, avec du nitrate de l'aéroport, a contaminé la nappe phréatique. Depuis ce temps, le ministre nous donne la même réponse qu'il nous servait.

Le 28 septembre 1998, par voie de résolution—parce qu'un conseil municipal agit par résolution—le conseil de ville de Sept-Îles demandait à Transport Canada d'assumer ses responsabilités dans tout le secteur contaminé par les nitrates à partir de sources d'eau de qualité potable.

Le ministre répondait la même chose qu'il m'a répondue le 5 février ici, à la Chambre, en disant que «les mesures correctives soumises par Transports Canada afin de remédier à la contamination de la nappe phréatique du district de la rive, consistant en un appareil de traitement par échanges ioniques et un appareil de traitement par osmose inversée, ou la livraison de bouteilles d'eau ou le remboursement forfaitaire pour l'achat de l'eau embouteillé, ont été jugées acceptables.»

Si on lui donnait une bouteille d'eau avec une débarbouillette dans sa résidence ou dans les luxueuses chambres d'hôtel qu'il fréquente, en lui disant: «C'est là-dedans que vous vous laverez, c'est là l'eau que vous allez boire», est-ce qu'il accepterait? Donc, le 26 avril 1999, le même conseil municipal présente une autre résolution demandant une rencontre avec le ministre des Transports.

Cette rencontre a eu lieu et le ministre des Transports a répondu à la Chambre, le 5 février dernier, «que les solutions permanentes, soit celles énoncées dans le deuxième «considérant» du conseil municipal, seraient mises en application.»

Ce que veulent les résidants, ce que demandait le conseil municipal lors de la séance du 12 février, c'est une rencontre avec le ministre des Transports pour régler ce problème, une fois pour toutes. Cela n'a pas de sens. La santé des citoyens est en jeu dans le secteur des Plages à Sept-Îles.

[Traduction]

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, Transports Canada s'est engagé à procurer une solution permanente aux résidants de la région des plages de Sept-îles où l'on trouve dans l'eau des concentrations anormales de nitrate. Vingt-trois résidants sont touchés. Même si cela ne représente que 13 p. 100 de la région en question, nous prenons cette question très au sérieux.

Il faut préciser que tous les autres problèmes récemment constatés dans la région ne sont absolument pas liés aux activités de Transports Canada. Le ministère a récemment rencontré les résidants pour leur expliquer les quatre options considérées. Trois d'entre eux seulement ont accepté qu'un échangeur d'ions soit installé.

Transports Canada contrôle de très près la teneur en nitrate de la nappe d'eau souterraine. Des tests ont montré récemment qu'elle a déjà beaucoup baissé dans la région des plages. Selon les experts, on peut s'attendre à ce que les concentrations de nitrate dans la nappe d'eau souterraine reviennent à la normale entre les années 2002 et 2007.

Nous sommes en 2001 et on peut déjà voir que la poche de contamination se contracte. Compte tenu de cette constatation, Transports Canada maintient que les solutions proposées sont proportionnelles au problème, qu'elles représentent une façon adéquate de le résoudre. L'installation d'un système d'approvisionnement par canalisation serait hors de proportion par rapport au problème observé.

Transports Canada s'est engagé à agir en bonne entreprise citoyenne et à maintenir un environnement sain pour la population canadienne. Le ministère est proactif dans ce dossier et il a pris toutes les mesures correctives appropriées.

Le vice-président: La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain, conformément à l'article 24 du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 44.)