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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 019

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 22 février 2001

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

. 1400

VLE TRÈS HONORABLE TONY BLAIR
VM. Ovid Jackson
VLA FISCALITÉ
VM. Joe Peschisolido
VL'ANTARCTIQUE
VM. Peter Adams
VLE DÉPUTÉ DE SYDNEY—VICTORIA
VM. Mark Eyking
VLE HOCKEY
VM. Rodger Cuzner
VLE GOUVERNEMENT DU CANADA
VM. Garry Breitkreuz

. 1405

VL'AGRICULTURE
VM. John Richardson
VLE «FESTI-VENT» SUR GLACE DE SAINT-PLACIDE
VM. Mario Laframboise
VLE MOUVEMENT DES GUIDES
VM. Eugène Bellemare
VWILLIAM E. MCKINNEY
VM. Paul Forseth
VLE VIÊTNAM
VM. Irwin Cotler
VLE CANADIEN PACIFIQUE
VM. Dick Proctor

. 1410

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gérard Asselin
VLE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS
VMme Jean Augustine
VANNICK GAGNON
VM. Andy Savoy
VLES DROITS DE LA PERSONNE
VM. Maurice Vellacott
VLE DÉPUTÉ DE CALGARY-CENTRE
VM. Greg Thompson

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin
VM. Stockwell Day
VL'hon. Paul Martin

. 1420

VINDUSTRIE CANADA
VM. Brian Pallister
VL'hon. Brian Tobin
VM. Brian Pallister
VL'hon. Brian Tobin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart

. 1425

VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Arthur Eggleton
VMme Alexa McDonough
VL'hon. Arthur Eggleton
VLA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLe très hon. Joe Clark

. 1430

VL'hon. Herb Gray
VLES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VM. Monte Solberg
VL'hon. Martin Cauchon
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Brian Tobin
VM. Pierre Brien
VL'hon. Brian Tobin

. 1435

VLES LEVÉES DE FONDS
VMme Deborah Grey
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Deborah Grey
VL'hon. Herb Gray
VL'AGRICULTURE
VM. Marcel Gagnon
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Marcel Gagnon
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'IMMIGRATION
VM. Jason Kenney

. 1440

VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Jason Kenney
VL'hon. Elinor Caplan
VLE MAINTIEN DE LA PAIX
VM. Bryon Wilfert
VL'hon. Arthur Eggleton
VLA FISCALITÉ
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin
VM. Joe Comartin
VL'hon. Ralph E. Goodale

. 1445

VL'INDUSTRIE DU BOIS DE SCIAGE
VM. Bill Casey
VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'ÉCONOMIE
VM. Scott Brison
VL'hon. Paul Martin
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'IRAK
VMme Francine Lalonde
VM. Denis Paradis

. 1450

VMme Francine Lalonde
VM. Denis Paradis
VLA GARDE CÔTIÈRE
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Herb Dhaliwal
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Rick Laliberte
VL'hon. David Anderson

. 1455

VL'INDUSTRIE DU BOIS DE SCIAGE
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Philip Mayfield
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Pierre Paquette
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Sarkis Assadourian
VM. Denis Paradis

. 1500

VLES PENSIONS
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Herb Gray
VLE SPORT AMATEUR
VM. Robert Lanctôt
VL'hon. Denis Coderre
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Don Boudria
VPRIVILÈGE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Grant McNally

. 1505

. 1510

VL'hon. Lorne Nystrom
VM. John Bryden

. 1515

VLe Président
VAFFAIRES COURANTES

. 1520

VPÉTITIONS
VLa lutte antipoison
VM. Roy Bailey
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-9. Deuxième lecture
VL'hon. Don Boudria

. 1525

. 1530

VM. Scott Reid

. 1535

. 1540

. 1545

. 1550

VMme Deborah Grey

. 1555

. 1600

. 1605

. 1610

VM. Stéphane Bergeron

. 1615

. 1620

. 1625

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

. 1650

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1655

. 1700

VM. Bill Casey

. 1705

VM. Dick Proctor

. 1710

. 1715

VM. Peter MacKay

. 1720

. 1725

. 1730

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA POLLUTION DUE AUX VÉHICULES
VProjet de loi C-254. Deuxième lecture
VM. Clifford Lincoln

. 1735

. 1740

VM. David Chatters

. 1745

. 1750

VM. Bill Casey

. 1755

VM. Roger Gallaway

. 1800

. 1805

VM. Joe Comartin

. 1810

VMme Karen Redman

. 1815

VM. Clifford Lincoln

. 1820

. 1825

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa Garde côtière
VM. John Duncan
VM. John O'Reilly

. 1830

VAnnexe

. 1030

VL'hon. Peter Milliken
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1035

VLe très hon. Tony Blair

. 1040

. 1045

. 1050

. 1055

. 1100

. 1105

VL'hon. Dan Hays

. 1110

VL'hon. Peter Milliken

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 019


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 22 février 2001

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

 

. 1400 +

[Traduction]

LE TRÈS HONORABLE TONY BLAIR

M. Ovid Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, tous les parlementaires du Canada ont eu l'insigne honneur et l'immense privilège d'entendre le très honorable Tony Blair, premier ministre de la Grande-Bretagne, s'adresser à eux.

Le premier ministre Blair a évoqué les liens étroits qui unissent nos deux pays, des liens qui, a-t-il dit, ne sont pas seulement de nature économique et commerciale. Nous sommes très flattés des remarques qu'a faites le premier ministre Blair au sujet de l'excellente réputation du Canada dans le monde et du rôle important que jouent les Canadiens sur la scène internationale.

Le premier ministre Blair a noté l'intérêt que portent la Grande-Bretagne et le Canada à la défense des droits de la personne. Il a fait observer la nature particulière des relations entre nos deux pays, qui tient au fait que le Canada est en Amérique du Nord le pays le plus proche de l'Europe et que la Grande-Bretagne est en Europe le pays le plus proche de l'Amérique du Nord.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en avril 1999, le gouvernement fédéral a commencé à demander aux résidents au Canada de déclarer leurs avoirs étrangers.

Cette mesure était une façon maladroite de mettre un frein à l'évasion fiscale. Elle n'a donné aucun résultat. Tout ce qu'elle a fait, c'est décourager pas mal d'immigrants qui avaient de l'argent à investir. Les gens qui avaient le statut de résidents sont devenus des non-résidents, ce qui veut dire qu'ils ne paient aucun impôt. Cela risque de priver l'économie de la Colombie-Britannique de 1 milliard de dollars.

J'enverrai donc demain une requête aux ministres des Finances et du Revenu national, afin qu'ils demandent au vérificateur général de faire une analyse coût-avantage de cette mesure visant la déclaration des avoirs étrangers.

J'espère que les ministres et le vérificateur général donneront rapidement suite à ma requête.

*  *  *

L'ANTARCTIQUE

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, cette année, des dizaines de jeunes Canadiens ont réalisé une expédition en Antarctique grâce au programme Students on Ice.

Des élèves et des professeurs de tout le Canada ont participé à cette expérience remarquable. Je peux nommer notamment Ben Whatley de PCVS, Justin Tighe de l'école secondaire du district de Norwood, Aimie Elliot de Omemee, Virissa Lenters du collège Cobourg West et Justin Standeven de l'école secondaire Clarke. La plupart de ces étudiants fréquentent des établissements du conseil scolaire du district de Kawartha Pine Ridge.

Ils sont maintenant les ambassadeurs de l'Antarctique au Canada. Dans leur déclaration sur l'Antarctique, ils demandent au Canada de devenir membre à part entière du Traité sur l'Antarctique et de ratifier le protocole environnemental de ce traité. Pour en savoir davantage au sujet de ces étudiants, consultez le site www.studentsonice.com.

Mettons en application la recommandation de ces merveilleux jeunes Canadiens. En notre qualité de grande nation polaire, nous sommes moralement tenus de participer entièrement à la protection de l'Antarctique et de veiller à ce qu'on utilise correctement cette région.

*  *  *

LE DÉPUTÉ DE SYDNEY—VICTORIA

M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour remercier mes électeurs de Sydney—Victoria, ma famille et mon personnel. C'est un honneur et un privilège de représenter l'une des plus belles régions du Canada, l'île du Cap-Breton.

À titre d'agriculteur professionnel, j'ai participé à des projets agricoles dans ma collectivité et partout au monde et je peux dire aux députés qu'il n'y a pas de meilleur endroit où vivre que le Canada.

Ma circonscription est très diverse, tant du point de vue des origines culturelles que du point de vue des modes de vie et des métiers et professions. On y trouve des citadins et des ruraux. Nous devons relever de nombreux défis dans notre région. Nos industries du charbon et du fer traversent une période de repli et nous connaissons un taux de chômage supérieur à 30 p. 100.

La société est variée au Cap-Breton. Nous devons communiquer et travailler avec tous les ministères gouvernementaux. Cela me pose un réel défi. À titre de nouveau député, je dois m'initier rapidement pour m'assurer de bien faire valoir nos préoccupations. Je veux aussi aider les autres Canadiens à maintenir le Canada au premier rang des pays du monde pour ce qui est de la qualité de vie.

*  *  *

LE HOCKEY

M. Rodger Cuzner (Bras d'Or—Cape Breton, Lib.): Monsieur le Président, nous connaissons tous l'institution nationale qu'est Hockey Night in Canada, émission diffusée tous les samedis soirs d'hiver par la CBC, alors qu'on retrouve La Soirée du hockey à Radio-Canada.

Ce samedi, Hockey Night in Canada célébrera l'esprit véritable du jeu en offrant, d'un océan à l'autre, une émission de 13 heures. Les Canadiens de Yellowknife, de Sydney, de Powell River, de Fox Valley, de Rankin Inlet et de Glace Bay, ainsi que de nombreuses autres collectivités, partageront leur expérience et leur amour du hockey. Ces témoignages nous permettront de voir la place qu'occupe le hockey dans le coeur des Canadiens, et au Canada.

[Français]

Pour souligner cette fête, j'ai le plaisir de proclamer le samedi 24 février la Journée du hockey au Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE GOUVERNEMENT DU CANADA

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement devrait avoir honte. Il devrait avoir honte de continuer à alimenter l'aliénation de l'Ouest.

Vendredi dernier, dans mon patelin de Yorkton, quelque 300 personnes se sont réunies pour discuter de la séparation de l'Ouest. À l'occasion de cette rencontre, les gens ont dit à maintes et maintes reprises qu'Ottawa ne tient pas compte de l'Ouest, et ils avaient plein d'exemples à donner: le manque d'attention dont fait l'objet la crise agricole, l'absence de reddition de comptes de la part du premier ministre et le manque de démocratie à la Chambre des communes et au Sénat. La liste est loin d'être exhaustive.

Malheureusement, le gouvernement refuse de s'attaquer à ces problèmes, ce qui ne fait qu'envenimer la situation. Nous disons depuis des années au gouvernement libéral que les gens de l'Ouest sont insatisfaits et nous avons proposé au gouvernement de nombreuses façons de régler les problèmes, mais il refuse d'écouter.

Le mouvement en faveur de la séparation de l'Ouest n'est pas né du jour au lendemain. Il est le résultat des nombreuses années pendant lesquelles les libéraux ont négligé la question de l'Ouest et d'un manque de démocratie. Le gouvernement veut maintenant reprocher aux agriculteurs la création de ce mouvement. Les libéraux ne semblent pas se rendre compte que cette situation est entièrement de leur faute et que cela n'a rien à voir avec le Canada si...

 

. 1405 + -

Le Président: Le député de Perth—Middlesex a la parole.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, les quelques derniers mois ont été particulièrement pénibles pour les agriculteurs. Je comprends certes les difficultés qu'ils traversent, notamment en raison de la faiblesse des prix et des mauvaises conditions de culture l'année dernière.

Cette année ne fera pas exception. Les agriculteurs doivent affronter une augmentation des coûts de production, tout en étant désavantagés par rapport à l'Union européenne et aux États-Unis en matière de subventions. Certains producteurs de céréales et d'oléagineux de ma circonscription, par exemple, n'ont pas les moyens d'acheter leurs semences.

Je demande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un programme d'aide qui corrigera ce problème financier. Cette période est critique pour nos agriculteurs et leurs exploitations, d'autant plus que l'ensemencement du printemps approche à grands pas.

Je tiens à rassurer tous les agriculteurs de ma circonscription: je n'ai pas oublié leur situation et je continuerai d'exprimer leurs préoccupations.

*  *  *

[Français]

LE «FESTI-VENT» SUR GLACE DE SAINT-PLACIDE

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, dimanche dernier avait lieu à Saint-Placide, aux abords du lac des Deux-Montagnes, la clôture du troisième «festi-vent» sur glace. ll s'agit du plus grand événement au Canada mettant en vedette des cerfs-volants, en plus d'être le deuxième plus grand événement hivernal du genre au monde.

Sous le thème «Faites voler l'enfant qui sommeille en vous», le «festi-vent» fut encore une fois couronné de succès et a attiré quelque 15 000 personnes.

Je tiens à féliciter le conseil municipal de Saint-Placide, son maire, l'armée de bénévoles, les citoyennes et citoyens ainsi que tous les participantes et participants qui ont fait de cette troisième édition une grande réussite.

L'entraide et le bénévolat des Placidiennes et des Placidiens démontrent encore une fois la force et le leadership qui caractérisent le peuple québécois.

Longue vie au «festi-vent» sur glace de Saint-Placide.

*  *  *

LE MOUVEMENT DES GUIDES

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui, le jeudi 22 février, est la Journée mondiale de la pensée au sein du Mouvement des guides. À cette occasion, je tiens à saluer les guides franco-canadiennes du district d'Ottawa et de tout le pays.

Le Mouvement des guides franco-canadiennes du district d'Ottawa compte plus de 500 membres qui oeuvrent dans la région depuis 50 ans. Le Mouvement des guides franco-canadiennes vise l'éducation et l'épanouissement des filles et des femmes d'expression française du Canada. Les guides jouent un rôle primordial dans nos communautés et il est important de souligner leur dévouement et leur contribution.

Les guides du district d'Ottawa ainsi que celles du monde entier se souviennent des fondateurs de leur mouvement en cette Journée mondiale de la pensée guide.

*  *  *

[Traduction]

WILLIAM E. MCKINNEY

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je rends hommage au colonel William E. McKinney, qui est décédé à New Westminster le 12 février 2001. Il est né à Boissevain, au Manitoba, le 25 juin 1915. Il laisse dans le deuil Beryl, sa femme bien aimée depuis 60 ans, ainsi que quatre enfants et six petits-enfants.

Il est arrivé à New Westminster en 1937 et a pris sa retraite à titre de vice-président de Johnson Terminals en 1980. Il a été, entre autres, président des Lions, commissaire d'école, président du conseil d'administration du YMCA, président du City Crime Prevention Committee, directeur du Kiwanis Care Centre, Citoyen de l'année en 1985 et président de l'Association canadienne du diabète pour Vancouver.

Il a reçu l'Ordre de la Colombie-Britannique et a été nommé chef de police honoraire de la ville. Il s'est joint à l'armée en 1940, a été mis en service et a servi dans les forces au Royaume-Uni et en Europe. À son retour, il s'est joint à la milice locale. Plus tard, il a commandé son Royal Westminster Regiment pendant deux mandats et, en 1980, il a été désigné colonel honoraire.

Grâce à lui, la localité est devenue meilleure. Il était un homme d'action, aux opinions fermes et au coeur d'or. Il nous a tous enseigné la vie et n'a jamais cessé de se donner. Mon ami Bill était un Canadien remarquable.

*  *  *

[Français]

LE VIÊTNAM

M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, des citoyens de ma circonscription, que j'ai rencontrés récemment, comme le Dr Lam Thu Van, de la Fédération vietnamienne du Canada, ont exprimé leurs inquiétudes face aux incessantes violations des droits de la personne au Viêtnam.

Ils ont notamment mentionner les questions suivantes: les atteintes à la liberté de religion, comme l'arrestation et la détention de catholiques, de protestants et de bouddhistes; les répressions contre les intellectuels, les écrivains, les chefs politiques démocrates et les défenseurs des droits de la personne; l'intensification de la mainmise de l'État sur la presse nationale et étrangère; et l'élargissement de la peine de mort à 29 crimes, ce qui a conduit à l'exécution en avril 2000 d'un citoyen canadien, Nguyen Thu Hiep.

Tout en prenant acte que le Viêtnam a marqué le 25e anniversaire de sa réunification par la libération de plus de 20 000 prisonniers en l'an 2000, je joins ma voix à celles des Vietnamiens de ma circonscription, du Canada et d'ailleurs, pour appeler le Viêtnam à mettre fin à ses incessantes violations des droits de la personne.

*  *  *

[Traduction]

LE CANADIEN PACIFIQUE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, depuis le jour de sa création, il y a 120 ans, la société ferroviaire Canadien Pacifique vit aux crochets de l'État. Et voilà qu'on apprend qu'elle a vécu aussi sur le dos de ses employés.

 

. 1410 + -

Grâce à l'accès à l'information, des retraités du Canadien Pacifique de Moose Jaw ont été en mesure d'établir qu'entre 1937 et 1985, cette société ferroviaire avait perçu auprès de ses employés plus de 700 millions de dollars en cotisations de retraite sans leur verser un cent d'intérêt.

Pis encore, lorsque des employés ont été mis à pied et qu'ils ont récupéré leur fonds de retraite, le Canadien Pacifique a retranché de ces paiements forfaitaires une part de 1 p. 100 au titre de frais administratifs. Des estimations indiquent que la société et ses actionnaires ont ainsi pu bénéficier, sur une période de cinq décennies, de prêts libres d'intérêt de l'ordre de 6 milliards de dollars environ. Ces 6 milliards de dollars appartenaient aux employés du Canadien Pacifique et à leurs survivants.

Avant d'obtenir l'autorisation de se scinder en cinq sociétés, ce conglomérat doit d'abord verser aux retraités du Canadien Pacifique et à leur famille les intérêts qu'il leur doit.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre du Canada a reconnu, l'automne dernier, qu'il a fait fausse route en imposant le nouveau régime d'assurance-emploi. Or, ce même gouvernement est revenu à la charge avec le projet de loi C-2 qui ne corrige que partiellement les erreurs du passé.

En plus des effets néfastes permanents du régime actuel, la ministre du Développement des ressources humaines a pénalisé, dans tout le Bas-Saint-Laurent, la Côte-Nord, le Saguenay-Lac-Saint-Jean et Charlevoix, les travailleurs et les travailleuses dont les demandes ont été déposées entre le 9 juillet et le 17 septembre 2000, en exigeant d'eux 525 heures de travail pour se qualifier et en leur accordant seulement 21 semaines de prestations. Tout cela pour corriger l'iniquité résultant de sa révision improvisée de la carte de délimitation des régions de l'assurance-emploi. Il n'y a aucune raison qui justifie une telle discrimination.

Le bureau du premier ministre a été saisi, le 22 décembre dernier, de cette situation et nous attendons toujours, comme les chômeurs concernés, le rétablissement rapide d'un traitement équitable pour les travailleurs saisonniers, hommes et femmes de chez nous.

*  *  *

[Traduction]

LE MOIS DE L'HISTOIRE DES NOIRS

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Monsieur le Président, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour féliciter les récipiendaires du prix Mathieu Da Costa de cette année. C'est en décernant les prix Mathieu Da Costa que le gouvernement fédéral souligne le Mois de l'histoire des Noirs.

Les neuf récipiendaires de cette année sont originaires de six provinces. Ce sont: Celeste Milborne de Toronto, en Ontario; Kristi Leavitt de Lethbridge, en Alberta; Sandra Djivré de Sudbury, Elliot Skierszkan de Kanata et Amanda Merpaw de Nepean, en Ontario; Ricky Green de Winnipeg, au Manitoba; Kelly McMillan de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard; Laurie Du Temple-Quirion de Candiac, au Québec, patrie de notre whip adjoint, et Charity Lloyd de Springfield, au Nouveau-Brunswick.

J'invite mes collègues à se joindre à moi pour saluer le talent de ces jeunes.

*  *  *

ANNICK GAGNON

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Monsieur le Président, la 13e cérémonie annuelle de remise des Prix de la musique de la côte est, qui a eu lieu à Charlottetown, dans l'Île-du-Prince-Édouard, a remporté un franc succès. Cette manifestation est organisée tous les ans pour rendre hommage aux talentueux musiciens de la côte est et cette cérémonie clôture quatre journées qui sont consacrées au chant, à la danse, aux concerts de jazz improvisé et à d'autres festivités.

Cette année, Annick Gagnon de Grand Falls, au Nouveau-Brunswick, a remporté le prix de l'artiste de l'année dans la catégorie Urban pour l'album qui porte son nom. Ce n'est pas la première fois qu'Annick est récompensée dans le cadre de ce festival, ayant remporté en 1996 le prix de l'album francophone de l'année.

Annick a démarré sa carrière fulgurante à l'âge de 10 ans quand elle a commencé à chanter dans la chorale de son église. Son talent musical ayant été rapidement reconnu, elle a bientôt fait de nombreuses apparitions, passant notamment en vedette américaine du spectacle de Céline Dion et se produisant ici même sur la Colline du Parlement à l'occasion de la fête du Canada de 1994.

Annick poursuit aujourd'hui ses études de concert avec sa carrière musicale et je tiens à la féliciter pour son succès en musique et lui souhaiter une bonne continuation.

*  *  *

LES DROITS DE LA PERSONNE

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne):Monsieur le Président, le gouvernement du Canada se fait le complice du gouvernement du Soudan en fermant les yeux sur les abus des droits de l'homme qui y sont perpétrés.

Le gouvernement du Soudan a infligé une grande misère au peuple soudanais. Les écoles, les hôpitaux et les églises sont bombardés par des agents de l'État qui, de surcroît, refuse une aide alimentaire aux populations touchées par la guerre et encourage l'esclavage.

Ce régime brutal finance sa guerre génocide en s'associant avec une société pétrolière canadienne, Talisman Energy. Une partie des bénéfices de cette coentreprise sert au financement du génocide perpétré par le gouvernement du Soudan. Le gouvernement libéral l'a reconnu à la diffusion du rapport Harker, il y a un an de cela, mais il n'a rien fait.

Un an après, il est évident que la politique d'engagement constructif préconisée par le gouvernement n'a pas eu le succès escompté. Le mois dernier, Lloyd Axworthy a reconnu sur les ondes radio du réseau anglais de Radio-Canada que la société Talisman avait manqué à tous ses engagements et a déclaré qu'elle avait eu un comportement déplorable.

Il est temps que le gouvernement du Canada mette un terme à toute complicité commerciale canadienne avec la guerre génocide du Soudan.

*  *  *

LE DÉPUTÉ DE CALGARY-CENTRE

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le 23 février 1976, le Parti progressiste-conservateur a choisi pour nouveau chef un jeune député albertain, M. Joe Clark.

 

. 1415 + -

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je crois que le député fait référence au très honorable député de Calgary-Centre, comme il voudra bien continuer de le faire.

M. Greg Thompson: Je vous remercie, monsieur le Président. Le 23 février 1976, le Parti progressiste-conservateur a choisi son nouveau chef, un jeune député Albertain, M. Joe Clark.

Le Président: C'est ce qu'il a fait, mais je sais que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest veut parler du député de Calgary-Centre et je l'invite à poursuivre en utilisant ce titre.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je vous présente mes excuses. Je parlais au passé. Il s'agit en effet du député de Calgary-Centre.

Notre parti, notre pays et notre monde ont vécu une histoire tumultueuse durant les 25 années qui se sont depuis écoulées. Pendant cette histoire et jusqu'à ce jour, le très honorable député a joué un rôle de dirigeant et de bâtisseur.

Ce jeune Albertain est devenu l'un des parlementaires canadiens les plus efficaces, un homme d'État international et un éloquent défenseur de l'unité nationale. Il a été élu député fédéral à huit reprises et il est aujourd'hui le chef de notre parti que nous acclamons tous. Il est respecté par tous les Canadiens pour la passion et l'intégrité qu'il démontre dans sa vie publique.

Qu'il continue de marquer l'histoire. Que ses extraordinaires qualités de leader continuent d'inspirer ses collègues et la population canadienne.

Un ancien premier ministre a souvent qualifié le très honorable député de guerrier. Je suis certain que le premier ministre actuel approuve ce qualificatif.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce matin, l'indice de la Bourse de Toronto a chuté sous la barre des 8 000 points, ce qui ne s'était pas vu depuis 1999. Jusqu'où le marché devra-t-il chuter avant que le ministre des Finances ne présente un budget à jour?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous traversons une période d'instabilité. Tout le monde comprend cela. Tous le monde comprend ce qui se passe aux États-Unis. Ce qu'on se demande, c'est pourquoi le chef de l'opposition ne met pas en relief les choses positives qui se passent ici au lieu d'essayer de nous convaincre que nous nous dirigeons vers une récession, comme il le fait depuis quelque temps.

Je dirai simplement à la Chambre que les mises en chantier, par exemple, sont en hausse de plus de 20 p. 100. Ce pourcentage est le plus élevé que nous ayons vu en six ans. Pourquoi le député ne souligne-t-il pas ce genre de chose?

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances est la seule personne à employer le mot récession à la Chambre. Je n'ai pas employé ce mot, et ce n'est pas moi qui ai convaincu le marché de chuter sous la barre des 8 000 points ce matin.

La chute des marchés ne touche pas seulement ceux qu'on considère comme des gens riches. Elle touche beaucoup de Canadiens: ceux qui investissent dans des caisses de retraite de syndicats, dans des REER et dans le RPC. Tous ces investissements ont subi le contrecoup de cette chute. En fait, environ la moitié des Canadiens ont de l'argent investi dans les marchés sous une forme quelconque.

Combien d'argent les Canadiens devront-ils perdre avant que le ministre ne présente un budget à jour et montre que nous avons un plan qui nous aidera à traverser cette période d'instabilité économique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je demanderais au chef de l'opposition de jeter un coup d'oeil sur la transcription de la conférence de presse qu'il a donnée plus tôt cette semaine. Il ne cessait de supplier les journalistes de lui poser des questions sur la récession. Il disait: «Posez-moi des questions sur la récession, et non pas sur mes frais judiciaires. Allez, posez-moi des questions sur la récession.»

C'est exactement ce qu'il disait. Je suggère au chef de l'opposition d'aller faire une tournée de conférences aux États-Unis, et les frais judiciaires suffiraient à eux seuls à relancer l'économie américaine.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces remarques ne sont pas plus pertinentes que toutes les remarques que je pourrais faire au sujet du fait que le ministre fait immatriculer ses navires ailleurs pour éviter de payer des impôts et fait construire ses navires dans d'autres pays alors que notre industrie navale cherche désespérément des contrats. Certains de nous ne peuvent pas éviter de payer des impôts.

La baisse du dollar affaiblit l'économie. Elle mine le pouvoir d'achat des Canadiens. Elle met notre économie dans une position désavantageuse. Le ministre est peut-être avantagé lorsqu'il choisit de faire affaire à l'étranger, mais jusqu'où le dollar devra-t-il chuter? Il vient de tomber sous les 65 cents il y a quelques minutes. Ce n'est pas ma faute. Je n'ai rien fait pour le convaincre de baisser.

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Ce qu'il faut se demander, monsieur le Président, c'est jusqu'où s'abaissera le chef de l'opposition.

S'il veut un rapport sur la santé de l'économie, je peux lui donner quelques exemples. Après les mises en chantier, regardons les ventes au détail. En décembre, elles ont atteint leur niveau le plus élevé en trois ans. Notre excédent commercial est de 5,8 milliards de dollars. Cet excédent représente un record mensuel pour notre pays.

*  *  *

 

. 1420 + -

INDUSTRIE CANADA

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'été dernier, Industrie Canada a renégocié un petit prêt de complaisance de 32 millions de dollars avec Buhler Industries, de Winnipeg, sans y attacher aucune condition.

Cette semaine, moins de huit mois plus tard, Buhler Industries a annoncé la fermeture de ses installations de Winnipeg et son déménagement à Fargo, dans le Dakota du Nord, ce qui sonne le glas de plus de 200 emplois.

Le ministre de l'Industrie peut-il expliquer à la Chambre comment la création d'emplois au Dakota du Nord peut être avantageuse pour les contribuables canadiens?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, ni le ministère de l'Industrie ni le gouvernement du Canada n'ont intérêt à créer des emplois au Dakota du Nord. Nous avons tout avantage à créer des emplois au Canada et le député le sait très bien.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si c'est bien le cas, pourquoi le ministre de l'Industrie a-t-il investi dans la création d'emplois aux États-Unis? Nous avons pris des emplois au Manitoba et les avons exportés à Fargo, au Dakota du Nord. Nous avons fait en sorte que cela se produise en finançant ce déménagement à hauteur de 32 millions de dollars.

Je demande à nouveau au ministre de prouver qu'il comprend aussi bien son ministère que les ministères de beaucoup de ses collègues. Les contribuables Canadiens ne devraient pas se faire escroquer pour stimuler l'économie des États-Unis. Trente-deux millions de dollars, c'est beaucoup d'argent pour aller magasiner aux États-Unis.

Je demande à nouveau au ministre pourquoi est-ce que ce sont les Canadiens qui doivent payer des impôts pour stimuler la création d'emplois au Dakota du Nord.

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que cela s'explique par un conflit de travail.

Si le député veut dire que le Parlement devrait intervenir en faveur des droits des travailleurs, du syndicat ou de l'entreprise, j'aimerais qu'il nous explique quelle mesure nous devrions prendre.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, lors de la dernière campagne électorale, les candidats libéraux ont fait campagne en promettant des changements au régime d'assurance-emploi. Certains s'y sont même engagés personnellement, et je pense au secrétaire d'État au Sport amateur et au ministre des Travaux publics. Même le premier ministre a admis qu'il avait fait des erreurs avec le régime d'assurance-emploi.

Or, rien dans le projet de loi soumis par la ministre ne respecte les promesses faites par les candidats libéraux, surtout pas en ce qui concerne les travailleurs saisonniers.

Je demande à la ministre si elle entend modifier son projet de loi afin de faire en sorte que les promesses électorales soient tenues.

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons proposé à la Chambre un ensemble de modifications qui est équilibré. Le projet de loi a été renvoyé au comité. Le comité entend des témoins et fera ensuite connaître sa position sur le projet de loi. C'est un processus que nous respectons.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ce qui se retrouve dans le projet de loi ne correspond pas aux promesses qui ont été faites, surtout en ce qui concerne les travailleurs saisonniers.

Il y a longtemps que les députés du Bloc le disent. Cela fait des mois qu'on pose des questions. Des ministres ont pris des engagements durant la campagne, même qu'un candidat, aujourd'hui député, disait, hier, au comité: «C'est un cri du coeur que je lance. Il y a des gens qui sont dans la misère noire. On ne peut pas attendre.» C'est un libéral qui disait cela.

La ministre attend. Est-ce qu'elle va respecter les promesses? Est-ce qu'elle va innover, en faisant en sorte que les libéraux, pour une fois, respectent une promesse?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, notre approche consiste à garantir que le projet de loi suive le processus législatif habituel. L'approche du député consiste à bloquer et à diviser le projet de loi. Le parti d'en face est passé maître dans l'art de bloquer et de diviser.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le maire de Forestville, M. Gaston Tremblay, a lancé, lui aussi, un cri du coeur quand sa région a été confrontée à la fermeture d'une grande multinationale.

Cette région a diversifié son économie en créant de nombreuses petites entreprises dans l'exploitation des ressources naturelles, comme les tourbières, la forêt, les pourvoiries et la cueillette de coquillages, créant ainsi beaucoup d'emplois saisonniers.

Est-ce que la ministre se rend compte qu'avec son projet de loi, les régions se vident, et que la solution c'est un régime d'assurance-emploi qui vient soutenir leurs activités économiques et non un régime qui les détruit?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, les gens d'en face ne semblent pas se rendre compte que l'assurance-emploi n'est qu'un des outils que nous utilisons. C'est un outil important, mais il est conçu uniquement pour les Canadiens qui se retrouvent entre deux emplois.

Une autre partie importante de la formule consiste à bâtir, grâce au développement économique, une économie diversifiée dans les collectivités du Québec et du Nouveau-Brunswick. C'est précisément ce que nous sommes en train de faire.

 

. 1425 + -

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, comment la ministre peut-elle s'entêter à maintenir une attitude aussi rigide et fermée, alors qu'elle encaisse, année après année, des milliards de surplus dans la caisse de l'assurance-emploi?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comment le député peut-il se buter au point de dire à ses électeurs que leur avenir repose uniquement sur l'assurance-emploi? Ce n'est pas un avenir du tout. Il faut qu'il y ait des prestations et il y en aura.

Mais il s'agit de bien plus que cela. Il s'agit de collaborer avec les provinces et les collectivités dans le but de diversifier l'économie pour que tout le monde en profite.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, j'aurais voulu adresser ma question au premier ministre, mais le ministre de la Défense nationale pourrait peut-être y répondre.

Le premier ministre a insisté hier sur le fait que le Canada ne dispose pas de suffisamment d'information pour prendre position sur le système américain de défense antimissile. Les Allemands disposent de suffisamment d'information. Ils ont exprimé de sérieuses réserves. Les Français disposent de suffisamment d'information. Les Italiens aussi.

Le ministre de la Défense serait-il prêt à reconnaître que ce n'est pas un manque d'information, mais un manque de conviction et de courage qui empêche le gouvernement du Canada de condamner le projet national de défense antimissile?

L'hon. Arthur Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Bien au contraire, monsieur le Président. Les États-Unis n'ont pas encore dit quel genre de système national de défense antimissile ils vont employer. Ils n'ont pas donné les paramètres de leur projet. Ils n'ont pas précisé à quel moment il serait mis en oeuvre. Les États-Unis n'ont pas demandé au Canada de participer au projet, parce qu'ils n'ont pas encore arrêté les paramètres de leur propre programme.

Entre-temps, nous surveillons l'évolution de la situation. Nous avons exposé aux États-Unis nos préoccupations à l'égard de la sécurité mondiale et la nécessité de prendre ces questions en considération. Nous continuerons de suivre l'évolution de la situation.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, l'Italie, l'Allemagne et la France ne semblent pas avoir de difficulté à comprendre le danger d'un tel projet. Le projet national de défense antimissile contrevient au traité de 1972 sur les missiles anti-missiles balistiques. Le Canada a toujours eu la réputation d'être un chef de file dans la promotion des traités de désarmement, mais malheureusement, sous la direction du premier ministre et du gouvernement actuels, cette réputation est en péril.

Pourquoi le gouvernement ne se montre-t-il pas à la hauteur de la fière tradition canadienne? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas preuve d'un peu de leadership et ne condamne-t-il pas cet insensé projet national de défense antimissile?

L'hon. Arthur Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre et le gouvernement ont exprimé très clairement nos préoccupations par rapport à la sécurité mondiale. Nous nous préoccupons aussi de la prolifération des armes de destruction massive. Nous surveillons la situation de très près. Nous entretenons un dialogue à ce sujet avec les États-Unis. Nous entretenons aussi un dialogue avec nos autres alliés, tout comme les États-Unis.

Nous avons souligné très clairement l'importance du traité ABM et fait savoir qu'il était essentiel d'examiner la question et de discuter avec les Russes, les Chinois et tous nos autres alliés.

*  *  *

LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

En juin 1999, Michel Vennat et le conseil d'administration de la BDC ont dépouillé le président de la Banque de son pouvoir d'approuver ou de refuser des prêts, quelques jours à peine après qu'il eût exprimé l'intention de rappeler un prêt consenti à l'Auberge Grand-Mère. Dans une lettre à M. Vennat, le président écrivait ceci:

[Français]

    Le pouvoir d'octroyer des prêts sans que le président ne soit présent [...] affecte la relation à distance qui existe entre la Banque et le gouvernement et est susceptible de créer la perception d'ingérence politique.

[Traduction]

Le gouvernement a-t-il approuvé qu'on retire au président de la BDC ses pouvoirs usuels?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député veut que j'utilise la Chambre des communes pour m'ingérer dans une action en justice en instance. Je ne pense pas que la Chambre serve à cela. Si le chef du Parti conservateur veut faire cela, il aura à assumer la responsabilité de ses actes.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, je rappelle au vice-premier ministre l'état du droit. Aux termes du paragraphe 114(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, un changement de règlement comme celui-ci doit être porté à l'attention du ministre compétent, en l'occurrence le ministre de l'Industrie, ainsi qu'au Conseil du Trésor du Canada.

Un avis a-t-il été envoyé? Le gouvernement a-t-il appuyé le changement? Y a-t-il une autre société d'État dont le président s'est vu dépouillé de ses pouvoirs essentiels? Pourquoi la Banque de développement du Canada a-t-elle joui d'un traitement différent?

 

. 1430 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je rejette totalement la prémisse injustifiée sur laquelle le député fonde sa question. Il a du culot de vouloir me faire la leçon en matière de droit. De quelle école de droit est-il diplômé?

*  *  *

LES ACTIVITÉS DE FINANCEMENT

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances et la ministre responsable de l'ACDI ont été offensés que nous parlions des réceptions auxquelles ils choisissent d'assister. Le printemps dernier, ils ont participé à un dîner organisé par le groupe connu sous le nom de FACT qui, selon les avocats du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, sert de paravent à une organisation terroriste, les Tigres tamouls, qu'il finance.

Le gouvernement va-t-il préciser clairement à tous ses ministres que le fait d'assister à des activités de financement du FACT nuit aux intérêts du Canada et met des vies innocentes en danger.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a fait au départ une affirmation inexacte, si je ne m'abuse. On me dit que ce dîner, un événement social et culturel qui est relié au Nouvel An tamoul, n'était pas une activité de financement. Quelque 25 élus aux niveaux municipal et provincial, notamment des députés conservateurs de l'Ontario, et le rédacteur en chef du Toronto Sun, y assistaient également.

Le député essaie-t-il de les salir également en affirmant qu'ils ont assisté en connaissance de cause à un dîner-bénéfice au profit du terrorisme? Cela ne pourrait être exact et ce qu'il affirme pourrait ne pas l'être également.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il s'agissait d'un dîner-bénéfice à 60 $ le couvert. Des ministres auraient dû être au courant. Leur propre service de sécurité les mettait en garde à l'époque. Des membres du gouvernement n'ont aucune excuse d'assister à ce genre d'événement. Le gouvernement a eu toutes les occasions possibles de condamner un groupe comme FACT.

Le ministre affirme-t-il maintenant que la nouvelle loi anti-terrorisme du gouvernement n'interdira pas de donner de l'argent à un groupe comme FACT?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, nous savons qu'en ce qui concerne les enregistrements des organismes caritatifs...

M. Monte Solberg: Je ne parle pas de cela. Je parle du projet de loi Lawrence.

L'hon. Martin Cauchon: Puis-je répondre, s'il vous plaît? Tout cela relève du mandat de l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Nous avons un processus équitable que nous connaissons tous.

Toutes les organisations enregistrées comme des organismes caritatifs mènent des activités légitimes. Si certaines ont des activités illégitimes, comme le soutien à des organisations terroristes, par exemple, le solliciteur général et moi-même préparons une mesure pour nous assurer qu'elles ne discréditent pas celles qui agissent dans les règles.

*  *  *

[Français]

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, depuis des mois, le prix de l'essence frôle des niveaux records. Les prix fluctuent parfois de 7¢ à 10¢ le litre dans une même journée. Toutes les compagnies affichent le même prix au même moment.

Mais on peut dormir tranquilles, le Conference Board nous apprend aujourd'hui, dans une étude faite pour le gouvernement, et je cite: «Les consommateurs de tout le pays sont bien desservis par l'actuel système de marché qui détermine les prix de l'essence.»

Ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Quelle confiance peut-on avoir dans cette étude, alors que le Conference Board est un organisme qui compte parmi ses membres influents des entreprises telles que Shell, Petro-Canada et Esso Imperial?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le Conference Board of Canada est reconnu dans l'ensemble du Canada, ou devrait l'être, comme une organisation indépendante qui jouit d'une grande crédibilité dans de nombreux milieux.

Le Conference Board a réalisé une étude, parmi beaucoup d'autres. Des études ont également été faites par bien des gouvernements provinciaux au fil des ans et toutes sont arrivées à la conclusion que les prix de l'essence au Canada, si on les compare à ceux pratiqués ailleurs dans le monde, sont tout à fait compétitifs.

Cela ne veut pas dire qu'on aime payer son essence plus cher, mais il faut reconnaître les faits: rien n'indique, d'après les résultats de cette étude, que l'imposition d'une réglementation par le gouvernement améliorerait la situation des prix de l'essence.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, je demande au ministre de l'Industrie comment il peut expliquer que le Conference Board arrive à la conclusion étonnante que tout va bien dans l'industrie du pétrole, alors que dans l'introduction du même rapport, on peut lire, et je cite: «Certains problèmes, comme la taxation et la politique de la concurrence au Canada, n'entrent pas dans la portée de l'étude.»

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il est très facile pour n'importe quel député d'intervenir à la Chambre à propos d'une question de prix à la consommation pour faire une déclaration ou présenter des instances. En réalité, c'est la raison pour laquelle nous avons des organisations comme le Conference Board qui étudient la question. Le Conference Board est indépendant et il a les compétences voulues.

 

. 1435 + -

Le rapport dit que les prix de l'essence au Canada, comparés à ceux qu'on observe ailleurs dans le monde, en Europe ou ailleurs, sont concurrentiels. Il n'y a aucune indication, aucune preuve montrant qu'un régime de réglementation comme celui que le député propose améliorerait la situation en ce moment.

*  *  *

LES LEVÉES DE FONDS

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement ne cesse de défendre le financement de l'organisation FACT, qui sert de façade à un groupe terroriste.

Lundi, la Grande-Bretagne a adopté une nouvelle loi anti-terrorisme qui interdit le genre de dîner-bénéfice auquel deux de nos principaux ministres ont assisté.

Le Canada a signé un accord en 1999, s'engageant à ce que cela ne se reproduise plus. Nous sommes maintenant en 2001, et j'aimerais poser une question au ministre. Est-ce que la nouvelle loi, si jamais loi il y a, permettra aux ministres de participer à des dîners-bénéfice de ce genre? Oui ou non?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que ma collègue sait pertinemment que, dans notre pays, le SCRS ne révèle pas qui il surveille et qui il ne surveille pas.

La loi protégera nos organismes caritatifs. J'espère que, lorsque cette nouvelle mesure législative sera présentée, ma collègue et son parti l'appuieront.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au contraire. En fait, les membres du gouvernement ont été prévenus à plusieurs reprises que le FACT servait de façade à une organisation terroriste. Le haut commissariat du Sri Lanka le sait. La CIA et les Affaires étrangères le savaient et ont mis en garde les ministres, leur conseillant de ne pas se rendre à ce dîner. Il semble que tout le monde ait été au courant sauf la ministre de l'Immigration.

Ses avocats plaident aujourd'hui devant la Cour suprême et affirment qu'un petit groupe appelé FACT est en fait une couverture pour une organisation terroriste. La ministre est-elle en accord ou non avec les documents présentés en son nom?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le factum sous les yeux et ce que dit la députée va bien au-delà de ce qui y est écrit. L'affaire est devant les tribunaux.

Vu la nature délicate de cette affaire, je conseille à la députée de faire attention à ce qu'elle dit, d'éviter les stéréotypes et de ne pas porter atteinte à la réputation de plusieurs centaines de milliers de bons Canadiens.

*  *  *

[Français]

L'AGRICULTURE

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, on sait que la commission européenne a interdit toutes les exportations de bétail, de viande et de lait en provenance de la Grande-Bretagne jusqu'au 1er mars, à la suite de la découverte de 27 cas de fièvre aphteuse dans un abattoir d'Angleterre.

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Est-ce qu'il peut nous dire si le Canada importe ces produits de Grande-Bretagne et, dans l'affirmative, entend-il imiter le geste de la commission européenne?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, dès que nous avons été mis au courant de l'épidémie de fièvre aphteuse, le Canada a suspendu la délivrance de permis d'importation de sperme, d'embryons, d'animaux et de produits d'origine animale en provenance du Royaume-Uni.

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, la Grande-Bretagne reconnaît également, d'autre part, qu'elle ne peut identifier les produits qu'elle a exportés au Canada.

Hier, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a fait savoir qu'il n'était pas question d'interdire l'usage de farines animales dans l'alimentation du bétail.

En conséquence, le ministre peut-il nous dire avec certitude si les farines animales sont encore importées de ce pays?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis fier du fait que le Canada a un très bon système de repérage. Lorsque des produits arrivent au Canada en provenance du Royaume-Uni ou de n'importe quel autre pays de l'Union européenne, nous pouvons, grâce à notre système de repérage, suivre très précisément pendant tout le processus où ils sont et à quoi ils servent de manière à nous assurer qu'aucun produit douteux n'entre dans la chaîne alimentaire au Canada.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1995, Ahmed Ressam, un Algérien qui avait demandé le statut de réfugié, a été arrêté pour avoir contrevenu à la loi, mais il a été autorisé à demeurer au Canada. Il a par la suite été arrêté de nouveau pour vol, et là encore il n'a pas été expulsé. Il l'a finalement été en 1999 après avoir essayé de faire entrer des explosifs en contrebande aux États-Unis.

Nous avons appris hier d'un tribunal français que l'appartement de M. Ressam à Montréal servait pendant ce temps de quartier général au terroriste le plus recherché au monde, Ossama bin Laden.

La ministre de l'Immigration pourrait-elle nous dire pourquoi on a permis à ce dangereux terroriste de rester au Canada pendant quatre ans après qu'il aurait dû être expulsé?

 

. 1440 + -

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la lutte contre le terrorisme est la première priorité du gouvernement. Nous avons un service de renseignement de sécurité très compétent qui est en mesure de surveiller ces gens-là. Cette surveillance et la collaboration avec les gouvernements étrangers permettent de prévenir les désastres comme ce fut le cas ici.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vois que la ministre de l'Immigration est clouée à son fauteuil aujourd'hui. Si la lutte contre le terrorisme constitue la première priorité du gouvernement, pourquoi a-t-on permis à cet homme, qui a été arrêté deux fois et qui a enfreint les conditions de sa revendication du statut de réfugié, de rester dans l'une de nos plus grandes villes pendant quatre ans et d'abriter dans son appartement le quartier général du plus dangereux front terroriste au monde?

Quel genre de protection est-ce là pour les Canadiens? Pourquoi a-t-on permis à cet homme de participer aux activités de cette organisation terroriste pendant quatre ans alors qu'il aurait dû être expulsé?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le Canada n'a jamais accueilli ou reçu des criminels, des terroristes ou des individus qui se sont rendus coupables de crimes contre l'humanité et ne leur a jamais permis de rester au pays, et cela ne changera pas. Ces gens ne réunissent pas les conditions pour être admis au pays et ils sont renvoyés le plus rapidement possible.

Toutefois, je ne suis pas d'accord avec l'Alliance canadienne pour assimiler réfugiés et terroristes. Je dois dire que nous étudions chaque cas de façon individuelle. Chacun a droit à l'application régulière de la loi et l'on ne devrait pas calomnier tout le monde.

*  *  *

LE MAINTIEN DE LA PAIX

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. La création par les Nations Unies d'une zone tampon entre l'Éthiopie et l'Érythrée devrait signifier la fin d'une âpre guerre frontalière.

Il reste encore d'importants problèmes à régler, notamment déterminer le tracé de la frontière, assurer le retour de plus de 1 000 prisonniers de guerre et nourrir des centaines de milliers de réfugiés. Le ministre pourrait-il nous expliquer exactement quel est le rôle du Canada dans cette mission de maintien de la paix et nous dire ce qu'il pense de la situation?

L'hon. Arthur Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous avons effectivement des troupes en Afrique. Le Canada a participé récemment à plusieurs opérations en République centrafricaine, et nous avons aussi des observateurs en République démocratique du Congo et en Sierra Leone.

Le plus grand contingent que nous avons en Afrique à l'heure actuelle se trouve à la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie. Il est composé de plus de 450 soldats. Nos militaires font un excellent travail. Ils disposent en matière d'équipement de ce qui se fait le mieux. Je veux parler du VBL III, le tout dernier véhicule blindé léger de transport de troupes, qui fait l'envie de nos alliés. Ils ont aussi de très beaux uniformes.

*  *  *

LA FISCALITÉ

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. La hausse fulgurante des prix de l'essence s'est traduite par des bénéfices records pour les grandes pétrolières du Canada. En fait, lors des trois premiers trimestres de 2000, les bénéfices du secteur de l'énergie ont augmenté de quelque 4 milliards de dollars, soit une augmentation de 127 p. 100 par rapport à 1999.

Cela étant, le ministre envisagerait-il d'imposer une surtaxe aux grandes pétrolières et de consacrer ces nouvelles recettes à la réduction de notre dépendance à l'égard des carburants fossiles et à la mise en valeur de sources d'énergie de remplacement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le député, nous avons mis en place un régime fiscal des sociétés qui s'applique à toutes les entreprises. Nous ne voulons pas fausser les décisions d'investissement. Le fait est que la contribution du secteur de l'énergie à la balance des paiements du Canada est considérable. Le secteur est un grand employeur.

La hausse des prix du pétrole et de l'essence est fort préoccupante pour le gouvernement. Nous continuerons de surveiller la situation.

M. Joe Comartin (Windsor—St.Clair, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances semble plus empressé de protéger les grandes compagnies pétrolières et gazières.

La surtaxe dont parlait mon collègue serait une mesure efficace qui pourrait servir à développer des formes d'énergie écologiques en remplacement des carburants fossiles. Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas au moins d'envisager cette solution comme une possibilité?

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député doit savoir que le gouvernement du Canada investit déjà des sommes considérables dans l'efficience énergétique, les énergies renouvelables et les énergies nouvelles.

Le gouvernement fédéral investit beaucoup dans la technologie de la pile à combustible, par exemple, mais également dans la l'achat de produits de sources énergétiques propres, notamment dans la province du député de Regina—Qu'Appelle. Le gouvernement fédéral est également un investisseur important dans l'industrie de l'éthanol. Nous avons d'ailleurs comme objectif de tripler la capacité canadienne de production d'éthanol.

Les énergies renouvelables, les énergies nouvelles et l'efficience énergétique constituent autant de priorités pour le gouvernement du Canada, qui prévoit y investir 1,1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.

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. 1445 + -

L'INDUSTRIE DU BOIS DE SCIAGE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Hier, j'ai cité un extrait d'une lettre signée par les quatre premiers ministres de la région de l'Atlantique, qui demandaient au gouvernement de reconduire l'accord sur le bois d'oeuvre, en particulier en ce qui concerne les provinces maritimes.

Le chef national de l'Assemblée des premières nations a déclaré qu'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre serait bénéfique pour tout le monde. Les grandes industries souhaitent le renouvellement de l'accord, mais tout le monde est déçu parce que le gouvernement n'a toujours pas fait connaître sa position.

Ma question est simple. Le gouvernement va-t-il tenter, oui ou non, de renouveler l'accord sur le bois d'oeuvre?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je dois rencontrer lundi prochain mon homologue, Bob Zoellick, le nouveau représentant au commerce des États-Unis. Il va sans dire que le bois d'oeuvre constitue l'une des questions très importantes que nous aborderons.

J'ai passé la semaine dernière en Chine avec les premiers ministres de la plupart des provinces. J'ai eu plusieurs discussions avec tous les premiers ministres au sujet du bois d'oeuvre et j'ai rencontré beaucoup de représentants de l'industrie. Nous tentons de refléter le consensus qui existe au pays.

C'est un dossier difficile, mais nous progressons tous ensemble. Je suis impatient d'entamer la discussion avec Bob Zoellick, lundi.

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L'ÉCONOMIE

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, l'énoncé économique d'octobre ne tient compte ni des promesses du troisième livre rouge ni des engagements pris dans le discours du Trône. Le coût approximatif de ces engagements serait de deux milliards de dollars.

Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il de présenter un nouveau budget pour dégager les sommes correspondant à ces engagements? Les libéraux ont-ils l'intention de revenir, encore une fois, sur les promesses de leur livre rouge?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait savoir que, dans l'énoncé économique d'octobre, nous avons créé le cadre requis pour engager les dépenses prévues au livre rouge et que nous avons rendu compte de tous nos engagements.

Étant donné l'importance du Comité des finances de la Chambre des communes par rapport à l'actualité et aux fluctuations de l'économie mondiale, je tiens à féliciter le député de Kings—Hants de sa nomination au poste de vice-président de ce comité. Je suis convaincu que sa précieuse expérience sera utile au comité dans l'étude des dossiers qui lui sont confiés.

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LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les familles de trois victimes de meurtre sont ici, aujourd'hui. Elles reprochent au gouvernement de ne pas incarcérer correctement les meurtriers de leurs êtres chers. Le gouvernement semble se préoccuper davantage d'améliorer le confort des tueurs que de vraiment dénoncer leurs crimes.

Comment se fait-il que, quelques mois à peine après avoir été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour des meurtres brutaux, des individus sont transférés dans des pénitenciers à sécurité moyenne ou même minimale? Le solliciteur général a-t-il seulement songé à l'incidence que des décisions de ce genre ont sur les familles des victimes? Si oui, qu'entend-il faire à cet égard?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la situation est très pénible, surtout pour les familles. J'ai le plaisir d'annoncer que la commissaire m'a informé qu'elle modifiera la politique du Service correctionnel du Canada de telle sorte que les personnes reconnues coupables de meurtre au premier ou au deuxième degré seront tenues de purger au moins deux ans d'emprisonnement dans un établissement à sécurité maximale.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le ministre pour sa réponse. Il est à peu près temps qu'on fasse quelque chose dans ce dossier. Combien de temps faudra-t-il pour mettre cette décision en oeuvre?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la situation est très grave. Nous avons ici des familles qui souffrent. Il ne convient pas de faire de la politique avec cela.

Le fait est que je sympathise vraiment beaucoup avec les familles. À l'instar de tous les autres députés, je compatis à leur souffrance. Je ne dirige pas le Service correctionnel du Canada, mais celui-ci a pris une décision qu'il mettra en oeuvre très bientôt.

*  *  *

[Français]

L'IRAK

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, six jours après les intenses bombardements anglo-américains sur l'Irak, alors qu'un nouvel incident inquiétant vient juste de se produire, l'opinion mondiale se précise.

Tous les pays européens, la Russie et la Chine sont contre. Les pays arabes se crispent. En fait, seul le Canada a appuyé sans réserve les bombardements.

Le Canada est-il prêt à revoir son appui aux solutions militaires pour travailler activement à une solution diplomatique?

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, on pense qu'il est important que le Canada soutienne le fait que la zone où les avions n'ont pas le droit de voler en Irak soit maintenue, et cela pour la protection des Kurdes et des Chiites. C'est dans ce sens que le gouvernement du Canada a appuyé ces bombardements des installations militaires près de cette ligne de démarcation.

 

. 1450 + -

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, nombreux sont les pays qui disent que ces zones d'exclusion ne sont pas légales. Elles n'ont pas été décrétées par l'ONU pour être des lieux où on pouvait bombarder à loisir.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a adopté à l'unanimité une motion visant la levée de l'embargo non militaire et la recherche de solutions diplomatiques. Pourquoi le Canada persiste-t-il à s'enliser dans une politique qui ne fait qu'appauvrir la population de l'Irak, provoquer la mort de milliers d'enfants et, au bout du compte, renforcer Saddam Hussein?

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, il est important de maintenir cette zone où les avions n'ont pas le droit de voler, de façon—je le répète—à protéger les populations chiites et kurdes. Il est important de protéger ces populations.

On voit comment Saddam Hussein traite sa population. Pendant que ces gens meurent de faim, il continue à bâtir des maisons et des châteaux. C'est important que le Canada prenne une position comme celle qu'il prend aujourd'hui et comme celle qu'il a prise par le passé.

*  *  *

[Traduction]

LA GARDE CÔTIÈRE

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministres des Pêches et des Océans a démantelé l'équipe de plongée de Sea Island. Il a dit s'être fondé sur des recommandations faites par des experts.

Or, en 1999, après avoir procédé à une vérification, Mme Lynn Peters, une inspectrice technique de DRHC, n'avait que des éloges à faire à cette équipe de plongée, qu'elle a qualifiée d'exemplaire. Cette année, le 26 janvier, le vérificateur indépendant de la Garde côtière, M. Darrel Skaalrud, a fait lui aussi l'éloge de l'équipe de plongée, soulignant son expertise et sa compétence. Pourquoi donc alors le ministre a-t-il démantelé cette équipe de plongée?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souhaiter la bienvenue au député de Richmond. Comme je suis un de ses électeurs, je vais le surveiller de près.

En ce qui concerne la recherche et le sauvetage, j'ai annoncé l'an dernier que 115 millions de dollars seraient consacrés à l'amélioration de nos opérations de recherche et de sauvetage. L'Alliance s'est prononcée contre cela au cours de la dernière campagne électorale fédérale. C'est grâce au gouvernement que nous avons pu investir 14 millions de dollars dans un aéroglisseur ultramoderne afin que notre garde côtière soit en mesure d'effectuer ses missions.

En ce qui concerne la question en cause, le député sait que j'ai demandé un examen complet afin que nous puissions...

Le Président: Le député de Richmond a la parole.

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre parle d'un examen. Or, pendant ce temps, des vies sont en danger.

Malheureusement, une vie a été perdue la semaine dernière, comme le ministre le sait. Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à rétablir immédiatement l'équipe de plongée afin qu'aucune autre perte de vie ne soit déplorée?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le député devrait s'assurer de connaître tous les faits pour que nous puissions les examiner. J'estime qu'il est irresponsable de la part du député de ne pas examiner tous les faits par simple calcul politique, aux dépens de la famille touchée qui est toujours sous le choc. C'est une honte que le député prenne ainsi la parole sans s'être informé d'abord de tous les faits.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Rick Laliberte (Rivière Churchill, Lib.): Monsieur le Président, par une journée froide comme aujourd'hui, nous pouvons observer les diverses émissions que les véhicules, les usines et d'autres sources dégagent dans l'atmosphère. Cela nous fait prendre conscience des conséquences qu'elles peuvent avoir pour notre santé. Il convient donc de réfléchir à la qualité de l'air et à nos responsabilités.

Lundi, le ministre de l'Environnement a annoncé une importante initiative fédérale sur des mesures visant à accélérer l'assainissement de l'air. Comment cette initiative aidera-t-elle notre pays?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, lundi, j'ai effectivement annoncé un programme de 120 millions de dollars étalé sur quatre ans. Ce programme comprend des mesures rigoureuses visant les véhicules et les carburants. Ces mesures réduiront les émissions, par exemple, d'oxyde nitreux, de 90 p. 100 sur les véhicules ordinaires et de 77 p. 100 sur les camions utilitaires légers, tandis qu'elles seront réduites de plus de 95 p. 100 sur les VLT et d'autres véhicules semblables.

 

. 1455 + -

En outre, des modifications concernant les moteurs hors route toucheront les tronçonneuses, les tout-terrain, les tondeuses à gazon et d'autres petits moteurs, qui sont la source de 20 p. 100 des émissions.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU BOIS DE SCIAGE

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le bois d'oeuvre résineux constitue le plus important produit d'exportation du Canada. Une coalition américaine tâche actuellement de réduire l'accès du bois d'oeuvre canadien au marché américain en encourageant tous les producteurs américains à signer une pétition exhortant leur gouvernement à imposer des droits sur les importations de bois d'oeuvre canadien.

Une nouvelle loi américaine permet à ces producteurs de toucher un bénéfice sans aucun risque en se faisant remettre les droits versés par les producteurs canadiens. Cela donnera à nos concurrents américains un énorme avantage sur les producteurs canadiens.

Quelle mesure le ministre prend-il pour faire cesser cette violation flagrante des accords commerciaux entre nos deux pays?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, les problèmes relatifs au bois d'oeuvre résineux sont toujours très complexes et extrêmement importants. Il s'agit d'un dossier prioritaire pour notre gouvernement. Ce sera la principale question que j'aborderai lundi avec le nouveau représentant au commerce des États-Unis.

Comme nous le savons tous, nous sommes engagés dans la voie du libre-échange. C'est ce que nous voulons. Personne au Canada ne veut du genre d'accord de contingentement que nous avions depuis cinq ans. Il s'agit maintenant de savoir comment nous allons vivre la transition vers le libre-échange. Nous voulons la vivre aussi bien que possible en faisant front commun. Nous allons en discuter lundi à Washington.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il s'agit d'un problème grave, trop grave pour de longes discussions et de longues négociations.

En vertu de cette loi protectionniste, les producteurs américains partageront les droits perçus. On leur dit que ça ne leur coûte rien de signer la pétition, mais qu'ils en tireront d'énormes avantages s'ils obtiennent une décision en faveur de droits tarifaires.

Cette pétition constitue une provocation directe qui aura de graves répercussions sur notre industrie du bois de sciage. L'OMC ne peut pas rendre de décision immédiatement pour régler cette crise. L'OMC représente une solution à long terme, mais le ministre parle de discussions. Quelle mesure prend-il pour riposter dès maintenant à cette provocation?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je crois avoir répondu très clairement que je soulèverai lundi auprès du représentant américain au commerce le problème que présente cette loi. C'est ainsi que nous abordons les problèmes complexes avec les États-Unis.

Je suis convaincu que nous pourrons avoir un dialogue constructif à propos de l'un de nos plus importants produits d'exportation aux États-Unis. Je tiens à assurer à nos collègues de la région de l'Atlantique que nous tiendrons compte du point de vue de toutes les régions sur ce dossier très complexe.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, toujours sur le dossier du bois d'oeuvre et dans le contexte où le ministre du Commerce international va effectivement rencontrer le secrétaire américain au Commerce, M. Zoellick, il vient de faire référence au consensus.

Je veux qu'il m'assure que le consensus dont il s'agit, c'est le retour pur et simple au libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre, comme il nous l'avait confirmé à la Chambre et comme le premier ministre nous l'avait confirmé à la Chambre il y a quelques semaines.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je crois qu'il y a en effet partout à travers le pays un consensus, à savoir que nous ne devrions pas limiter nos exportations de bois pour faire plaisir à qui que ce soit du côté des États-Unis.

Partout à travers le pays, nous souhaitons nous diriger vers le libre-échange et nous voulons nous assurer, dans un dialogue constructif avec les États-Unis, que nous vivions bien cette transition vers le libre-échange.

*  *  *

[Traduction]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères. Les affrontements violents entre Israéliens et Palestiniens s'intensifient à un rythme alarmant au Moyen-Orient.

Le ministre peut-il informer la Chambre des initiatives que prend le gouvernement fédéral pour mettre fin à la violence et relancer le processus de paix dont a si désespérément besoin le Moyen-Orient?

[Français]

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, depuis l'explosion de violence qui a débuté l'automne dernier, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont été continuellement en contact avec les leaders régionaux palestiniens et israéliens pour les encourager à mettre fin à la violence et à retourner à la table de négociations.

Hier, le ministre des Affaires étrangères a rencontré le ministre de la Coopération internationale de la Palestine, le Dr Nabil Sha'ath.

 

. 1500 + -

Le Dr Sha'ath mentionnait qu'il était urgent que les Palestiniens et les Israéliens prennent des mesures immédiates pour mettre fin à la violence, que les parties retournent à la table de négociations et qu'ils devraient bâtir ensemble la paix et non la guerre.

*  *  *

[Traduction]

LES PENSIONS

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, plus de 140 000 retraités britanniques expatriés essaient de vivre au Canada avec une pension qui est gelée depuis qu'ils ont quitté la Grande-Bretagne. Si ces gens s'étaient établis en Israël, aux États-Unis ou même à Malte, leur pension aurait été indexée. Mais il semble qu'il y ait un prix à payer pour vivre au Canada.

Le premier ministre a promis d'aborder la question au cours de la visite que nous rend aujourd'hui M. Blair. Le ministre peut-il déclarer à la Chambre que, à la suite de discussions avec M. Blair, les expatriés britanniques qui vivent au Canada recevront désormais les pensions indexées qu'ils méritent?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. C'est d'ailleurs une question que des sujets britanniques vivant au Canada ont déjà posée à un certain nombre de députés. Si j'ai bien compris, ce dossier relève entièrement des autorités britanniques.

Les échanges entre le premier ministre et M. Blair ne sont pas encore terminés. J'espère pouvoir faire rapport à la Chambre dès demain. Le député a soulevé une question importante qui intéresse bien des députés des deux côtés de la Chambre.

*  *  *

[Français]

LE SPORT AMATEUR

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, le secrétaire d'État au Sport amateur a déclaré récemment que le sport était le meilleur véhicule pour l'unité nationale. Voilà qui tranche avec ses propos quand il disait ne pas vouloir mêler la politique et le sport. Il a aussi affirmé que le système scolaire sera à la base de sa stratégie.

Doit-on comprendre des propos du secrétaire d'État qu'il a changé d'idée et qu'il a l'intention d'appliquer sa politique nationale du sport en s'ingérant dans le monde de l'éducation?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais répondre à mon honorable collègue, qui fait les basses oeuvres du futur premier ministre du Québec, qu'ici, dans cette Chambre, nous avons décidé de travailler pour l'ensemble de la population.

Même les dirigeants de Sports Québec travaillent avec moi et l'ensemble de la communauté de Sports Québec m'appuie. Il devrait envoyer le message au ministre des Sports du Québec de travailler avec le gouvernement du Canada parce qu'on a à coeur les intérêts du Québec là-dessus.

*  *  *

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je regarde le calendrier à venir et je voudrais que le leader du gouvernement à la Chambre nous explique quels travaux il a prévus pour le reste de la journée et le reste de la semaine. Des projets de loi importants seront-ils adoptés avant la fin de la période prévue pour l'examen des crédits? Cela me semble assez incertain.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que l'opposition se montrera coopérative afin que nous puissions adopter tous les projets de loi importants dont nous sommes saisis. Je vais interpréter les observations du leader parlementaire de l'opposition comme un engagement, au nom de ses collègues, à coopérer.

Cet après-midi, nous étudierons à l'étape de la deuxième lecture le projet de loi C-9, qui prévoit des modifications administratives à la Loi électorale du Canada, modifications rendues nécessaires à la suite d'une décision des tribunaux.

Vendredi, après le débat sur le projet de loi C-9, nous discuterons du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime.

Lundi, nous voudrions entamer l'étude d'une mesure législative excellente et très importante, le projet de loi C-11, Loi sur l'immigration. Nous examinerons ensuite le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges, puis une autre mesure tout aussi importante, le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril.

Le jeudi 1er mars sera un jour désigné.

Je discute actuellement avec mes homologues des autres partis d'une proposition visant à réaffirmer les pouvoirs du Président de choisir des amendements pour le débat à l'étape du rapport d'une manière qui soit équitable pour les députés et conformément à l'objectif visé lorsque cette façon de faire a été adoptée. Tout dépendra de l'issue des consultations, mais j'espère pouvoir demander à la Chambre d'examiner cette proposition à un moment donné la semaine prochaine, peut-être au début de la semaine.

*  *  *

PRIVILÈGE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question de privilège a trait à une lettre du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot datée du 16 février 2001. Cette lettre a été distribuée aux députés et à tous les médias. Elle a été portée à mon attention hier, le 21 février. Je crois que la question répond aux critères de l'article 48 du Règlement et de la page 121 du Marleau-Montpetit.

 

. 1505 + -

Dans la lettre du député, on trouve des détails sur des discussions à huis clos entre les membres du sous-comité des affaires émanant des députés du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. En soi, cela constitue une atteinte aux privilèges de la Chambre, comme le relèvent Marleau et Montpetit, à la page 838 de leur guide:

    Le Président a jugé que la divulgation de quelque partie que ce soit des délibérations d'une séance à huis clos d'un comité constituait une question de privilège fondée de prime abord.

Le comité a estimé que le projet de loi C-234 du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ne ferait pas l'objet d'un vote et le député a écrit dans sa lettre que: «les députés de l'opposition membres du sous-comité des affaires émanant des députés ont décidé que le projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote». Il a ajouté: «l'esprit de parti élémentaire a donc privé tous les députés d'un débat». Il a également déclaré: «les députés de l'opposition se plaignent du peu de possibilités offertes aux simples députés et du rôle de second plan réservé au Parlement. Pourtant, on leur a donné une possibilité de faire quelque chose à ce sujet et ils n'ont pas voulu la saisir».

À mon sens, le ton et le contenu de cette lettre sont inacceptables et, en divulguant à d'autres députés et aux médias les détails d'une réunion de sous-comité tenue à huis clos, le député nous place, moi et mes collègues, dans la position intenable où nous ne pouvons pas nous défendre de ses accusations parce que cela nous contraindrait à divulguer des renseignements sur une réunion tenue à huis clos, ce que nous ne ferons pas.

Comme vous le savez, monsieur le Président, c'est un comité qui fonctionne bien différemment des comités parlementaires qui sont parfois plus partisans. Je félicite tous mes collègues de leur excellent travail au sous-comité des affaires émanant des députés. Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ignore peut-être que les décisions qui sont prises quant à savoir si des projets de loi ou des motions doivent faire l'objet d'un vote ou non sont le fruit d'un processus consensuel auquel participent des représentants de tous les partis, y compris le sien.

En ce qui concerne le privilège, à la page 52 du Marleau et Montpetit, on dit ceci:

    ...Les députés ne peuvent l'invoquer que dans la mesure où une atteinte à leurs droits ou des menaces risqueraient d'entraver le fonctionnement de la Chambre.

Monsieur le Président, je prétends que, par ses actions, le député a foulé aux pieds mon droit de me défendre contre de telles accusations et celui de tous les députés d'en faire autant. À cause de ses actions, je n'ai pas été en mesure de jouer mon rôle en tant que membre de ce comité.

Le Marleau et Montpetit précise: «Le tort injuste causé à la réputation d'un député peut également constituer un cas d'obstruction.» En statuant sur une question de privilège, le Président Fraser a déclaré:

    Tout acte susceptible d'empêcher un député ou une députée de s'acquitter de ses devoirs et d'exercer ses fonctions porte atteinte à ses privilèges. Il est évident qu'en ternissant injustement la réputation d'un député, on risque de l'empêcher de faire son travail.

Je prétends en toute déférence que les actions du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot ont justement fait cela et ont terni de façon injuste la réputation de tous les membres du sous-comité, voire de la Chambre des communes dans son ensemble. Les députés qui ont siégé à ce comité ont travaillé ensemble et ont donné beaucoup de leur temps pour entendre les instances de leurs collègues de tous les partis. Quel député sensé voudrait donner de lui-même dans l'intérêt de ses collègues en sachant qu'il peut faire face à des reproches indéfendables et qu'il risque de voir sa réputation ternie par un collègue qu'il a cherché à aider?

Monsieur le Président, si vous jugez qu'il y a matière à question de privilège, je suis prêt à proposer la motion voulue.

[Français]

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, à titre de membre du Sous-comité des affaires émanant des députés, j'ai aussi reçu une copie de la lettre adressée par mon collègue de Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot.

Comme mon collègue, le whip adjoint de l'Alliance canadienne, je rejoins en tous points les commentaires très pertinents qu'il vient de formuler. Je pense que, comme parlementaires, nous ne devrions pas accepter que de tels propos émanent d'un député dont le projet de loi n'a pas été choisi et les diffuser parmi tous les médias, parce que cela risque de créer une pression additionnelle sur les membres du Sous-comité des affaires émanant des députés.

Je ne veux pas retarder les travaux de la Chambre, parce qu'on a un projet de loi important à étudier, la Loi modifiant la Loi électorale du Canada, mais je veux simplement ajouter, et mon collègue, le whip adjoint de l'Alliance canadienne l'a mentionné tout à l'heure, l'aspect consensuel des discussions qui sont tenues à ce Comité.

 

. 1510 + -

Je pense que de pointer ou de se référer, à deux endroits dans cette lettre, aux députés de l'opposition, est, dans un premier temps, une insulte pour les députés de l'opposition, mais c'est aussi une insulte pour la députée qui préside ce comité, qui est du parti ministériel, et qui a insisté énormément sur le caractère consensuel de ces délibérations et sur l'aspect non partisan.

La plus belle preuve que ce sous-comité n'est pas composé comme tous les comités de la Chambre est que le gouvernement est minoritaire au sein de celui-ci. La plus belle preuve est qu'il n'y a qu'une seule personne qui préside le comité, et c'est une députée libérale. Les quatre autres partis de l'opposition y sont représentés. Cela illustre bien la volonté, la coutume et la tradition de ce Parlement d'y donner un caractère consensuel et non partisan.

Je souscris donc aux propos de mon collègue, le whip adjoint de l'Alliance canadienne.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai passé, moi aussi, presque deux jours aux réunions du sous-comité chargé des initiatives parlementaires, et je confirme les propos du député de Dewdney—Alouette. Je ne vais pas reprendre toute son argumentation, mais je tiens à confirmer que la décision a été prise avec l'assentiment de tous les membres du comité. Il n'y a rien eu de sectaire.

Dans notre cas, huit députés néo-démocrates ont présenté des motions au comité, et une seule a été retenue. Il n'y a pas eu de motions des députés ministériels, ni des conservateurs. Il y a eu deux motions de l'Alliance canadienne et quatre du Bloc québécois. Voilà qui montre qu'il y avait consensus. Cette fois-ci le Bloc a eu plus de motions choisies que tout autre parti. C'est le résultat du consensus général.

Je peux attester, après avoir passé deux après-midi à assister aux délibérations, que le comité n'a fait preuve d'aucun esprit de parti dans ses choix.

À mon avis, la question de privilège est fondée. Les déclarations du député d'en face ont éclaboussé tous les membres du comité. Il porte atteinte à notre réputation de députés, alors que nous tentons de faire notre travail avec équité et pondération.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je suis très surpris de la question de privilège et je la prends assurément très au sérieux.

Je dirai tout d'abord, pour ma propre défense, que j'aurais aimé avoir certains éléments d'information qui ont été discutés à huis clos au sujet des projets de loi d'initiative parlementaire considérés comme pouvant ou ne pouvant pas faire l'objet d'un vote.

Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, une des caractéristiques peu commodes du sous-comité est qu'il est dominé par les députés de l'opposition. Ce comité délibère à huis clos. Il dépose son rapport à la Chambre et les députés n'ont aucune possibilité de connaître les raisons pour lesquelles le comité décide qu'un projet de loi peut ou ne peut pas faire l'objet d'un vote.

Je voudrais maintenant faire lecture de ma lettre. Je crois avoir le droit de me défendre. Vous reconnaîtrez certainement que je n'ai rien dit dans ma lettre qui entache la réputation des députés d'en face ou qui dévie, de quelque façon que ce soit, de l'information que j'ai obtenue de façon régulière.

Voici ce que dit le premier paragraphe:

    Les députés de l'opposition membres du sous-comité des initiatives parlementaires ont décidé que mon projet de loi, le projet de loi C-234 modifiant la Loi sur la Cour suprême, ne pouvait pas faire l'objet d'un vote, en dépit du fait qu'il respectait tous les critères de mise aux voix.

Monsieur le Président, je vous invite à examiner mon projet de loi à la lumière des critères de mise aux voix. Vous constatez qu'il les respecte tous.

En ce qui concerne la décision que mon projet de loi ne puisse pas faire l'objet d'un vote, je sais qu'elle a été prise par les députés de l'opposition car je suis convaincu que mon collègue libéral qui fait partie du Sous-comité des initiatives parlementaires n'aurait certainement pas voté contre mon projet de loi. Aussi, monsieur le Président, procédant par élimination, je suis arrivé à la conclusion que ce sont les députés de l'opposition, qui d'ailleurs le reconnaissent maintenant à la Chambre, qui se sont prononcés contre mon projet de loi.

Le deuxième paragraphe se lit ainsi:

    Le projet de loi aurait obligé la Cour suprême à tenir compte, dans les affaires relevant de la charte, de l'intention du Parlement. Il aurait également interdit au gouvernement d'appliquer des décisions partagées comme celle rendue dans l'affaire Marshall, où les Micmacs ont obtenu un droit de pêche autochtone.

 

. 1515 + -

Vous conviendrez, monsieur le Président, qu'il n'y a là rien de litigieux qui justifie que l'on soulève la question de privilège. Je n'ai fait que dire la vérité sur ce qu'aurait donné mon projet de loi.

Ce qui a peut-être un peu gêné mes collègues d'en face, c'est le troisième paragraphe où j'écris ceci:

    C'est ainsi que la grossière partisanerie a privé tous les députés d'un débat sur le militantisme judiciaire et la jurisprudence que nous réclamons pour la plupart.

Je dirai d'abord et avant tout que s'il y a un endroit où il est on ne peut plus normal d'accuser un autre député de faire preuve d'esprit partisan, c'est bien ici, surtout à la période des questions, où nous nous enorgueillissons de faire preuve d'esprit partisan.

L'adjectif «grossière» est peut-être offensant, mais, monsieur le Président, j'attirerai votre attention sur le fait que, parmi les nombreuses affaires qui lui sont soumis, le sous-comité peut en choisir dix qui peuvent faire l'objet d'un vote. Dans le cas qui nous occupe, il n'en a choisi que sept. Il aurait pu choisir trois affaires libérales.

Je vous ferai remarquer que je n'étais pas le seul à saisir le comité d'une affaire. Les députés libéraux de Davenport et de Lac-Saint-Louis l'ont fait aussi. Leurs affaires n'ont pas été considérées non plus comme pouvant faire l'objet d'un vote.

Je peux seulement en déduire en tant que député que la grossière partisanerie a dû jouer, car ces trois affaires libérales satisfaisaient à tous les critères. Si les gens qui délibéraient là-dessus avaient rejeté des projets de loi de l'opposition, cela aurait été parfaitement juste, mais j'estime vraiment que rien ici ne justifie que l'on soulève la question de privilège. Monsieur le Président, en disant:

    Que les députés de l'opposition se plaignent de ce que les députés de l'arrière-ban n'ont pas la possibilité de s'exprimer, mais qu'ils ne la saisissent pas lorsqu'ils en ont l'occasion.

Je n'ai fait que dire la vérité.

Le Président: Nous avons longuement débattu la question de privilège qu'a soulevé le député de Dewdney—Alouette. La présidence tient à remercier tous les députés qui sont intervenus à cet égard.

À première vue, l'objection peut paraître fondée, lorsqu'on lit le premier paragraphe de la lettre du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, qu'il a d'ailleurs longuement citée au cours de ses observations.

Naturellement, la présidence se soucie grandement des privilèges de la Chambre et cherche toujours à les faire respecter.

[Français]

Cependant, je dois dire qu'il y a quelques années, j'étais membre de ce Sous-comité et que j'ai participé aux discussions. Le Sous-comité a travaillé exactement comme on l'a décrit aujourd'hui, pendant la discussion ici.

[Traduction]

Je sais que le comité fonctionnait par consensus. Nous cherchions toujours à obtenir le consensus et à éviter les votes. À l'époque, les ministériels n'étaient pas majoritaires au sous-comité. Les députés collaboraient étroitement pour choisir les projets de loi susceptibles d'intéresser les députés. C'est ce qu'ils faisaient. D'après ce que j'ai compris aujourd'hui, il semble que le comité fonctionne encore exactement de la même façon.

La lettre du député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot manquait peut-être de délicatesse, mais je ne crois pas qu'elle ait violé les privilèges des députés. Certains peuvent l'avoir trouvée insultante, j'en conviens, mais la partisanerie est un élément avec lequel on doit composer à la Chambre, comme l'a mentionné le député. Elle sévit à l'occasion. Il arrive parfois que des députés commettent l'erreur d'envoyer des lettres partisanes ici et là. La lettre dont il est question ici semble avoir été envoyée à tout le monde. Cela se produit de temps à autre.

Je crois cependant que les députés ont pu s'exprimer sur ce grief, car il y, à mon avis, matière à grief, même si la question de privilège n'est pas fondée. Maintenant que les députés ont pu s'exprimer, je pense que nous pouvons clore le dossier.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1520 + -

[Traduction]

PÉTITIONS

LA LUTTE ANTIPOISON

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je voudrais présenter une pétition signée par un certain nombre d'agriculteurs et de propriétaires de ranch.

Monsieur le Président, vous connaissez sans doute ces petites bêtes appelées, selon leur nom technique, spermophiles de Richardson. Nous les appelons des rats des sables. Les agriculteurs et les propriétaires de ranch ne peuvent plus trouver de poison assez puissant pour les tuer.

Les pétitionnaires demandent à Santé Canada de remettre sur le marché l'ancienne solution de strychnine en attendant qu'il mette au point une substance qui tuera vraiment ces vermines.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose: Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Nous devons apporter des changements pour répondre aux décisions de la cour dans la cause Figueroa, concernant l'identification des partis politiques sur le bulletin de vote.

J'espère que tous les députés reconnaîtront l'importance de revoir certaines dispositions de la Loi électorale, et nous donnerons notre appui à ce processus.

[Traduction]

Permettez-moi d'expliquer les raisons pour lesquelles nous comptons sur l'appui de tous les députés afin de pouvoir adopter rapidement ce projet de loi.

À la fin du mois d'août dernier, la Cour d'appel de l'Ontario a rendu sa décision dans l'affaire Figueroa, comme on l'appelle. Lors de sa plaidoirie, M. Figueroa, qui représente le Parti Communiste du Canada, a mis en doute la constitutionalité des dispositions de la Loi électorale du Canada concernant l'enregistrement officiel des partis politiques.

Dans un premier temps, il a soutenu que l'exigence selon laquelle un parti doit nommer 50 candidats, qui est la règle bien connue qu'un parti doit respecter pour obtenir le statut de parti officiel, enfreint l'article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon M. Figueroa, privés de reconnaissance officielle, des partis n'ont pas eu droit aux mêmes avantages fiscaux que d'autres partis officiels. Par conséquent, ils ont été pénalisés par ce qui représente à ses yeux une violation des garanties prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés.

À ce sujet, la Cour d'appel de l'Ontario a affirmé que les partis politiques jouent un rôle important dans le processus électoral. Elle a insisté sur le fait que tout parti politique aspirant à former le gouvernement ou à jouer un rôle important dans les affaires de l'État doit à tout le moins présenter une assez vaste brochette de candidats pour pouvoir jouer ce rôle. Autrement dit, il n'y a pas de parti politique s'il n'y a qu'une ou deux personnes.

La cour a aussi souligné que le principe de la représentation efficace qui sous-tend l'article 3 de la Charte n'entre en jeu que lorsqu'un parti politique assume un niveau de participation important.

Selon la Cour d'appel, il s'agissait donc de déterminer un nombre raisonnable de candidats qui satisferait au critère ouvrant droit aux avantages fiscaux, et la limite actuelle de 50 semblait en tous points raisonnable. Nous sommes d'accord avec cela et cette disposition ne sera pas modifiée. Autrement dit, si on ne peut réunir 50 candidats, on ne peut bénéficier des avantages fiscaux.

 

. 1525 + -

Toutefois, M. Figueroa a par la même occasion contesté l'exigent précisant qu'il fallait un minimum de 50 candidats pour que l'affiliation politique de ces derniers soit précisée à côté de leur nom sur le bulletin de vote. On a décrété qu'il s'agissait d'une question distincte et différente. Auparavant, la majorité d'entre nous tenait pour acquis que le seuil était le même.

Selon M. Figueroa, l'inscription de l'affiliation politique de chaque candidat sur le bulletin de vote facilitait la tâche des électeurs. La Cour d'appel de l'Ontario a pris bonne note des commentaires de M. Figueroa à cet égard.

[Français]

Pour l'instant, comme je l'ai dit, la loi actuelle ne prévoit l'identification des candidats que dans la mesure où ils appartiennent à un parti politique officiel dûment enregistré. Donc, si le parti n'est pas dûment enregistré, il n'est pas inscrit sur le bulletin de vote. C'est donc dire qu'ils doivent, là aussi, présenter au moins 50 candidats pour que le nom du parti accompagne le nom du candidat sur le bulletin de vote.

Toutefois, sur ce point, la Cour d'appel de l'Ontario reconnaît que dans certains cas, l'affiliation politique peut jouer un rôle dans l'option de l'électorat et que, par conséquent, il est important de l'identifier clairement sur le bulletin.

De plus, la Cour fait valoir que si les critères imposés pour la reconnaissance officielle d'un parti politique se justifient pleinement pour fins de l'octroi d'avantages financiers, ils ne trouvent pas la même justification envers l'identification de l'affiliation politique sur le bulletin de vote.

«Qui plus est», note la Cour, «il est également possible que la seule identification «politique» d'un candidat sur le bulletin de vote incite l'électeur ou l'électrice à opter pour ou contre ce candidat.» Ceci serait particulièrement vrai, par exemple, dans le cas où deux candidats de deux partis politiques différents portent le même nom.

Ainsi, pour toutes ces raisons, la Cour reconnaît que l'identification de l'affiliation politique des candidats sur le bulletin de vote est justifiée et revêt une importance certaine qu'il faut rendre plus accessible pour tous les partis politiques.

Il s'agit donc, là encore, d'arrêter un nombre de candidats à partir duquel on peut raisonnablement parler de parti politique sans induire l'électorat en erreur. Il est essentiel que les électeurs et électrices puissent faire un choix éclairé, ce qui, bien sûr, élimine d'emblée les candidatures strictement individuelles. En d'autres termes, chaque personne n'est pas un parti politique.

Notre gouvernement propose à cette Chambre des modifications en ce sens pour respecter la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.

En 1991, la Commission royale Lortie avait proposé une limite de 15 candidats à partir de laquelle le nom du parti serait inscrit sur le bulletin de vote.

Il n'y a pas de chiffre magique, bien sûr. Nous employons, dans cette Chambre, le chiffre 12 pour décider si un parti politique existe ou pas. Donc, nous proposons de fixer le nombre à 12. Douze candidats pourraient, en théorie, lorsqu'ils sont inscrits sur le bulletin de vote, composer un parti politique à la Chambre des communes.

Bien entendu, pour ce faire, il faudrait que 100 p. 100 des candidats soient élus, ce qui est invraisemblable. Mais quand même...

Une voix: C'est possible mathématiquement.

L'hon. Don Boudria: C'est possible mathématiquement, comme le dit le député d'en face. Cela a même failli se produire pour ma formation politique en Ontario. C'est quand même mathématiquement possible, et c'est pourquoi nous le proposons.

[Traduction]

Le chiffre 12 se retrouve dans une variété de fonctions dans notre système parlementaire. Il coïncide, comme je l'ai dit il y a un instant, au nombre de députés nécessaires pour qu'un parti soit reconnu à la Chambre. Si un parti n'a pas 12 députés à la Chambre, ce n'est pas un parti politique, ou ce n'est plus un parti politique. De cette manière, les petits partis politiques pourraient figurer sur le bulletin de vote.

Nous proposons que dorénavant le nom d'un groupe politique présentant au moins 12 candidats à une élection figure sur le bulletin de vote avec le nom de ces candidats. Cela n'accorde pas automatiquement un avantage fiscal à ce groupe. À cet égard, le seuil devrait demeurer à 50.

Nous ne devons jamais perdre de vue le fait que la Loi électorale du Canada constitue la base même de notre processus démocratique. Elle a pour objectif premier l'accès, dans le respect absolu de la Charte canadienne des droits et libertés. Les Canadiens doivent avoir la possibilité d'exercer leur droit démocratique de promouvoir de nouvelles idées au Parlement.

 

. 1530 + -

Plusieurs des modifications que nous avons apportées au cours de la dernière législature permettent maintenant à un grand nombre de Canadiens de voter, alors qu'ils en auraient été empêchés auparavant. Je suis très fier du fait que, lors de la dernière législature, la Chambre ait cherché à élargir le droit de vote comme elle l'a fait, permettant entre autres aux gens qui se trouvent à l'étranger de voter.

Nous devons accueillir avec enthousiasme et générosité l'émergence de tout nouveau parti politique capable d'enrichir et d'élargir notre société. En fait, deux des cinq partis représentés actuellement à la Chambre n'existaient même pas il y a 10 ans, ce qui prouve que notre système actuel permet l'émergence de nouveaux partis politiques.

Depuis l'entrée en vigueur, en septembre 2000, de la nouvelle loi, son application a révélé quelques anomalies qu'il fallait rectifier. Je propose qu'on profite de ce projet de loi pour le faire.

Le projet de loi présente des modifications à la Loi électorale du Canada qui sont de nature plus technique. Parfois, les modifications sont simplement d'ordre terminologique afin de mieux uniformiser la version française et la version anglaise. Parfois, il est question d'un comité de la Chambre alors qu'on aurait dû parler d'un comité des deux chambres, et je corrige cela également.

Pour terminer, j'annonce à tous les députés qu'une fois que le comité parlementaire aura entendu le directeur général des élections, j'ai l'intention d'écouter l'avis du comité et de proposer des modifications substantielles à la Loi électorale du Canada sur les points où il y a consensus pour le faire. J'ai l'intention de le faire très ouvertement, comme je l'ai fait au cours de la dernière législature, pour y incorporer des idées émanant de tous les partis représentés à la Chambre.

Cela se fera à un moment donné dans le futur, une fois que nous aurons pris connaissance du rapport du directeur général des élections ainsi que de la contribution importante du comité parlementaire. Je tiens à ce que la Chambre sache que je suis tout à fait ouvert et tout à fait disposé à le faire en temps opportun.

Ce n'est pas ce dont la Chambre est saisie aujourd'hui. La mesure à l'étude aujourd'hui vise simplement à respecter la décision du tribunal et à corriger la loi d'une façon qui nous permette de reconnaître la décision du tribunal, de modifier la loi en conséquence et de le faire dans le délai que le tribunal nous a donné. Voilà pourquoi j'espère que nous adopterons le projet de loi très rapidement à la Chambre.

En même temps, je tiens à assurer aux députés qu'il ne s'agit pas ici du seul changement que je me propose d'apporter à la Loi électorale du Canada au cours de la présente législature. Je suis tout à fait disposé à écouter les conseils constructifs de tous les députés, après que le comité aura entendu le directeur général des élections, et à entreprendre les autres changements qui auront été jugés nécessaires.

Entre-temps, je demande à tous les députés à la Chambre d'appuyer ces modifications mineures, mais quand même importantes, parce que le tribunal nous a enjoint de les apporter à la loi. Je crois que les changements que nous entreprenons aujourd'hui amélioreront la Loi électorale du Canada. Les changements que nous entreprendrons une fois que le comité parlementaire aura entendu le directeur général des élections et que nous aurons pris connaissance des recommandations du comité, présidé par mon propre secrétaire parlementaire, l'amélioreront encore davantage.

Je remercie les députés de leur coopération à cet égard. J'espère que le projet de loi sera bientôt renvoyé au comité de sorte que nous puissions respecter entièrement la décision du tribunal.

M. David Chatters: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Des consultations ont eu lieu avec tous les partis, et je voudrais que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre pour que notre premier intervenant sur le projet de loi C-9, le député de Lanark—Carleton, partage son temps de parole avec la députée d'Edmonton-Nord.

Le Président: Est-ce d'accord pour que nous procédions comme le propose le député d'Athabasca?

Des voix: D'accord.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme le député vient de le dire, je vais partager mon temps de parole avec la belle députée d'Edmonton-Nord.

 

. 1535 + -

Le discours qu'a prononcé Tony Blair aujourd'hui nous a rappelé les liens qui unissent la Grande-Bretagne et le Canada. À écouter notre premier ministre, on aurait pu se faire pardonner de penser que le principal lien qui unit le Canada et la Grande-Bretagne, c'est que ce pays vient au deuxième rang de nos investisseurs, comme si cet endroit n'avait pas été nommé d'après la Chambre des Communes de Westminster, comme si le Canada et la Grande-Bretagne ne partageaient pas un chef d'État en la personne de Sa Majesté la reine Elizabeth, et comme si nous n'avions pas calqué notre propre Constitution sur celle du Royaume-Uni.

Le préambule de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, notre Constitution, dit ceci:

    Considérant que les provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick ont exprimé le désir de contracter une Union Fédérale pour ne former qu'une seule et même Puissance (Dominion) sous la couronne du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni...

Il traitait ensuite des questions de fond.

À l'époque, on désirait que les Canadiens jouissent des mêmes libertés que celles dont les Britanniques avaient toujours joui et que la constitution britannique, non écrite, garantissait.

En 1868, la déclaration classique de ces libertés a été énoncée dans le célèbre ouvrage The English Constitution de Walter Bagehot, un classique que lisent encore aujourd'hui ceux qui cherchent à comprendre la constitution britannique et ces aspects non écrits de notre propre Constitution. Bon nombre de ces aspects subsistent de nos jours.

Walter Bagehot a fait une déclaration très intéressante qui convient au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi dont la Chambre est saisie. Il écrivait que le Royaume-Uni, malgré son appellation de royaume, n'était pas une tyrannie comme les monarchies du continent européen, mais qu'il était plutôt une république qui cachait ou qui voilait ses traits. Il entendait par là que ce pays, ayant à sa tête un monarque, était doté d'un régime de gouvernement mixte comprenant un élément aristocratique, soit la Chambre des lords, et un élément démocratique, soit la Chambre des communes.

Cette forme de gouvernement représente l'idéal que poursuivait la Grande-Bretagne à l'époque. Nous partagions cet idéal lorsque nous avons créé notre constitution. Nous cherchions à l'établir comme principe, c'est-à-dire que nous souhaitions être, autant que possible, le reflet fidèle de ce pays qui était le plus libre du monde et un modèle pour le monde entier. Jusqu'à aujourd'hui, c'est cet idéal que nous avons poursuivi en formulant nos lois.

Malheureusement, le projet de loi C-9 ne reflète rien de tout cela. Il reflète plutôt la détérioration de la reconnaissance constitutionnelle. Je parle de la reconnaissance tacite à l'effet que la dignité et l'apparat ne sont plus dévolus à la reine et au gouverneur général dans l'exercice de leur fonction. Le faste est de plus en plus l'affaire du cabinet d'un premier ministre qui se montre de plus en plus suffisant. Le Sénat n'est plus l'institution aristocratique naturelle qu'il devait être au départ, il est devenu un organe remplis de valets politiques qui y sont nommés.

Malheureusement, et c'est là tout le drame, les Communes, l'aile démocratique du gouvernement, ne sont plus un organe parlementaire, mais un collège électoral qui siège perpétuellement et dont la mission est de reconfirmer perpétuellement le statut du premier ministre, le monarque élu du pays. Le Canada a désormais une monarchie élue, qui est bien loin du modèle original que les Pères de la Confédération ont voulu et qu'ils ont établi.

Le seul vestige de notre constitution républicaine originale, républicaine dans la forme, est le processus électoral qui permet d'élire ce collège électoral tous les quatre ou cinq ans, ou tous les trois ans et demi, dans le cas du présent gouvernement. Ce processus ancré dans notre constitution fonctionne encore.

Cependant, j'ai bien peur qu'une série d'initiatives, culminant avec ce projet de loi pernicieux, cherchera à nous priver de toute la liberté que doit garantir notre système électoral. Le projet de loi proposé, malheureusement, privera les petits partis du droit de participer à des élections au même titre que les gros partis, tels que le Parti libéral, mon propre parti et, en fait, tous les partis représentés à la Chambre. Il privera aussi les candidats indépendants de profiter du même droit que les autres.

 

. 1540 + -

C'est quelque chose qui n'a tout simplement pas sa place dans une société démocratique ou dans une société qui cherche à agir démocratiquement et dont la population souhaite avoir au moins ce processus démocratique dans sa constitution.

Le projet de loi fait partie d'une stratégie concertée visant à supprimer toute liberté de nos élections libres. On voit le gouvernement revenir continuellement à la charge après que ses lois visant à restreindre la publicité par les tiers sont invalidées par les tribunaux.

Le gouvernement adopte des lois interdisant aux tiers de faire des dépenses publicitaires, qui sont invalidées par les tribunaux, puis réadoptées plus tard avec de légères modifications, et invalidées de nouveau. Pendant ce temps-là, les tiers ne peuvent faire de la publicité. Nous devrions tous en avoir honte.

Sur un autre sujet relié au projet de loi, nous avons vu en 1995 le gouvernement fédéral refuser le réexamen obligatoire de la Loi référendaire. Voilà qu'aujourd'hui il cherche à limiter les droits des partis minoritaires de participer sur pied d'égalité aux élections fédérales aux côtés des grands partis.

Je souhaite rappeler l'historique de ce projet de loi pour expliquer comment nous en sommes arrivés à la situation actuelle. En mai 1993, avec la bénédiction de tous les partis, exception faite de la députée de Beaver River, aujourd'hui députée d'Edmonton-Nord, le gouvernement progressiste-conservateur précédent avait adopté une loi précisant que tout parti n'ayant pas réussi à faire élire 50 candidats lors d'élections fédérales se verrait confisquer ses avoirs. Un processus serait enclenché en vertu duquel les avoirs seraient vendus, les dettes remboursées, et les fonds restants remis au receveur général du Canada ou, plus exactement, au directeur général des élections.

Du fait de l'adoption de cette loi, le Parti communiste du Canada n'ayant pas fait élire 50 candidats lors des élections de 1993, il lui a été enjoint de se dissoudre et de fermer boutique tel que prescrit par la loi. Le Parti communiste s'est exécuté, mais son chef, M. Miguel Figueroa, a contesté cette loi devant les tribunaux, soutenant que la règle des 50 candidats était inconstitutionnelle.

Il lui a fallu pas mal de temps pour obtenir une décision de la justice, mais finalement, le 10 mars 1999, Mme le juge Anne Marie Malloy, de la Division générale de la Cour de l'Ontario, statuant que la Loi électorale du Canada portait atteinte à la Charte des droits à d'importants égards, a invalidé un bon nombre de ses dispositions.

Je voudrais citer ce qu'a dit Mme le juge Malloy dans sa décision. Elle dit ceci:

    Seuls les partis qui désignent au moins 50 candidats aux élections fédérales peuvent être inscrits en vertu de la loi. Cette disposition viole l'art. 3 de la Charte en ce sens qu'elle donne un avantage aux candidats des principaux partis par rapport aux autres [...] En outre, il n'existe aucun lien logique entre le seuil de 50 candidats et les objectifs déclarés qui sont de s'assurer que «seuls les partis sérieux ou les partis jouissant d'un vaste appui ont le droit d'être inscrits [...] Il est logique de limiter l'inscription aux partis qui ont au moins deux candidats, le fait pour un parti d'avoir une liste de candidats étant la marque d'un parti politique.

Autrement dit de faire la distinction entre les partis et les candidats indépendants.

    La chose à faire est de remplacer dans les dispositions pertinentes la mention «50 candidats» par «au moins deux candidats» pour qu'un parti puisse être inscrit.

Elle poursuit en disant que la partie défenderesse, le gouvernement, a reconnu que la disposition prévoyant que seuls les candidats représentant des partis inscrits avaient le droit de voir figurer le nom du parti auquel ils étaient affiliés sur le bulletin de vote portait atteinte à la liberté d'expression garantie par l'alinéa paragraphe 2b) de la Charte. Le gouvernement lui-même l'a admis. Elle ajoute:

    Cette disposition porte aussi atteinte aux droits garantis par l'art. 3 à ces candidats car la mention du parti constitue un avantage qui ne devrait être accordé à aucun candidat à moins qu'il ne soit également accordé à tous.»

 

. 1545 + -

Elle a ajouté ce qui suit. La radiation automatique du registre d'un parti qui ne réussit pas à nommer au moins 50 candidats dans une élection fédérale, ce qui oblige le parti à vendre tous ses biens, payer ses dettes et remettre tout solde excédentaire au gouvernement, a des conséquences financières terribles pour les électeurs et pour les partis politiques, qui ont du mal à continuer d'appuyer leur candidat. Cette mesure viole les droits prévus à l'article 3. Puisque les partisans sont moins en mesure d'exprimer leurs opinions politiques au public en collaboration l'un avec l'autre et par l'intermédiaire de leur parti d'affiliation, la disposition enfreint également leur droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association, en violation des paragraphes 2 b) et 2 d) de la Charte.

Pendant cette partie du discours, le ministre a fait quelques commentaires sur le fait que certaines parties de cette décision ont été annulées par la Cour d'appel de l'Ontario. Il a tout à fait raison en ce qui concerne les faits, c'est-à-dire que certaines parties du projet de loi ont été annulées. Ce qu'il ne dit pas cependant, c'est que la décision de la cour d'appel fait elle-même à l'heure actuelle l'objet d'un appel de M. Figueroa et nous ne savons toujours pas si ces parties seront réintégrées.

À mon avis, l'interprétation de madame la juge Malloy était juste et les avocats du gouvernement se sont montrés injustes dans leur interprétation des parties pertinentes de la Constitution.

Dans sa réponse à la décision de la Cour, la Cour d'appel a chargé le gouvernement de mettre au point une mesure législative traitant de l'inconstitutionnalité de certaines parties de la loi dans les six mois. Le gouvernement s'est conformé avec un jour d'avance sur le délai de six mois qui avait été fixé en déposant l'actuel projet de loi C-9, qui donne l'interprétation la plus serrée possible de la décision de la cour et des droits qu'elle protège.

En outre, le gouvernement semble avoir inclus un certain nombre de dispositions vindicatives visant à faire en sorte que les petits partis—non pas le sien, le mien, le Bloc québécois, le NPD ni le Parti progressiste-conservateur, mais les petits partis et les candidats indépendants—ne puissent pas jouir de certains droits dont bénéficient ou devraient bénéficier également tous les partis.

Je pense au droit de remettre des reçus aux fins de l'impôt entre les élections. Je pense aussi au droit d'obtenir une liste finale des électeurs plutôt que seulement une liste préliminaire. Il s'agit là d'un facteur important pour un parti qui conteste les résultats d'une élection, par exemple, dans une circonscription qui prend rapidement de l'expansion comme la mienne et où la liste préliminaire correspond malheureusement très peu à la réalité au moment des élections.

Je tiens aussi à signaler que le temps de publicité gratuit accordé aux petits partis est restreint.

Le gouvernement a rétabli comme il a pu la règle inconstitutionnelle des 50 candidats, qui de toute évidence finira par être annulée en appel après un certain nombre d'années, à grands frais pour les petits partis et les simples citoyens. C'est ce qu'il fera temporairement. Il privera ces partis de leur droit de contester librement des élections. Il empêchera les gens de former de petits groupes pour quelque raison que ce soit, notamment parce qu'ils n'ont pas les moyens de créer de grands groupes, notamment les communistes et d'autres petits partis, dont certains ont contesté mon élection dans ma circonscription.

Bien que je ne partage pas leur idéologie, je crois qu'ils ont le droit de se présenter contre moi. S'ils arrivent à convaincre les électeurs qu'ils peuvent mieux représenter leurs intérêts que moi-même, c'est équitable. Je ne devrais pas disposer d'un avantage supplémentaire. Loin de moi aussi l'idée que les 172 ou 173 députés d'en face, quel que soit leur nombre, devraient avoir plus d'avantages que les députés des petits partis.

Si l'on m'avait dit qu'un jour, je ferais cause commune avec les communistes contre le gouvernement de Sa Majesté, je ne l'aurais pas cru, mais les choses en sont là. Aujourd'hui je fais cause commune avec les députés de tous les petits partis pour promouvoir l'équité et des chances égales pour tous les indépendants et pour tous ceux qui contestent des élections, en défense de nos droits constitutionnels.

 

. 1550 + -

Ce n'est qu'une paraphrase, mais je rappelle que Voltaire a déjà dit à une personne avec qui il était en profond désaccord: «Je ne partage point vos opinions, mais je donnerai ma vie pour que vous puissiez les exprimer.»

Or, le gouvernement et le ministre semblent malheureusement être en train de dire exactement le contraire. Le gouvernement dit qu'il partage leurs opinions, peut-être la plupart d'entre elles, mais qu'il n'hésitera pas à violer la Constitution de toutes les façons imaginables pour les empêcher de les exprimer. C'est un scandale. Il faudrait y mettre un terme.

Je vais me prononcer contre le projet de loi. J'invite tous les députés de tous les partis, y compris ceux qui à qui profitera cette mesure, à la dénoncer et à faire en sorte qu'elle ne soit pas adoptée.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je m'excuse auprès de la Chambre de n'avoir pas signalé que c'est le député allianciste de North Vancouver qui est à l'origine du nombre de 12 députés que j'ai proposé aujourd'hui.

Le Président: Je ne suis pas certain que cela soit un recours au Règlement.

M. Scott Reid: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À ma connaissance, ce n'est pas le député de North Vancouver qui a proposé le nombre de 50 députés, nombre déterminant dans la loi pour l'octroi de tous les droits importants.

Le Président: Il me semble clair qu'il s'agit ici d'une argumentation, aussi intéressante puisse-t-elle être, et non pas d'un recours au Règlement. Cette situation n'est pas rare à la Chambre.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de dire qu'une douzaine, c'est certainement un chiffre rond acceptable. C'est effectivement mon collègue, le député de North Vancouver, qui a proposé cela, et le gouvernement a retenu sa suggestion. Le leader du gouvernement à la Chambre vient de dire que le nombre aurait pu être fixé à 15 ou à 12, mais je constate qu'il s'est fié à la compétence d'un de mes collègues, le député de North Vancouver, et qu'il a suivi son excellent conseil.

Je voudrais prendre quelques minutes pour parler aujourd'hui de ce projet de loi. Je suis étonnée, je crois, mais je pense que je ne devrais probablement pas l'être. Si le gouvernement a dû agir, c'est parce que les tribunaux ont été saisis de cette question et qu'ils l'ont réglée. Cela me semble tellement pathétique! Si des changements méritent d'être apportés, et Dieu sait qu'il y a d'autres aspects de la Loi électorale du Canada qui pourraient être modifiés outre cette question, il semble qu'il faille toujours une décision des tribunaux pour pousser le gouvernement à apporter des changements. Le gouvernement ne fait que réagir. Il refuse tout simplement de reconnaître le mérite de certaines idées et d'aller de l'avant. Les tribunaux agissent d'une certaine façon et cela déclenche une réaction qui force le gouvernement à réagir à son tour.

Le projet de loi C-9 vise à modifier la Loi électorale du Canada. Mon collègue de Lanark—Carleton a parlé de chiffres et il a expliqué que c'était logique de toute façon.

Pour ce qui est du nombre de représentants qu'il faut à la Chambre pour qu'un parti soit inscrit ou reconnu à titre de parti officiel, je suis un peu au courant de ce dossier, comme vous le savez, monsieur le Président. J'ai siégé ici à titre de fière députée d'un parti politique disposant de tous les rouages appropriés dans les régions du pays, mais j'étais traitée comme une indépendante ici à la Chambre des communes. Vous avez été gentil avec moi et je l'apprécie beaucoup. Vous connaissiez très bien les règles et les règlements, comme en témoigne le poste que vous occupez maintenant, car vous siégez au grand fauteuil. Vous m'avez beaucoup aidée. Je me souviens que le président John Fraser était aussi très aimable à mon égard; il avait déclaré que, après tout, j'avais été élue en bonne et due forme.

J'ai donc une bonne raison de parler au nom de ceux qui appartiennent à de plus petits partis politiques. En fait, je me souviens de l'époque où le Parti réformiste a présenté ses premiers candidats, lors des élections de 1988. Nous étions quelques-uns seulement. Je crois que nous avions présenté des candidats dans 72 des 88 circonscriptions de l'Ouest. Cependant, jusqu'à ce que nous atteignions le chiffre magique de 50, tout le monde était inquiet car nous ne pouvions agir comme un véritable parti politique. Je me souviens de l'excitation qui régnait lorsque nous avons effectivement atteint le chiffre magique qui nous permettait de dire qu'on pouvait être officiellement reconnus.

Il est plus qu'étrange de voir le gouvernement réagir. Il me semble que le gouvernement n'agit que s'il est poussé et forcé à le faire.

Cependant, selon certains éléments qu'on voit ici, même si un parti peut présenter 12 candidats et se faire inscrire, est-il vraiment inscrit? Pas vraiment. Nous pourrions en parler mais, en réalité, il est seulement considéré comme un parti politique, et non comme un parti inscrit. Prenons la situation actuelle à la Chambre des communes et le précédent assez ancien selon lequel il nous faut 12 députés pour être reconnus; j'aurais été ravie que l'on change cette règle lorsque je siégeais ici comme «indépendante», mais, selon les règles et les traditions en vigueur, un parti avait besoin d'une douzaine de députés.

Cette mesure législative fait passer le nombre de députés à 12, ce qui constitue une bonne première étape, mais le parti n'est toujours pas un parti politique «inscrit». C'est donc dire qu'il ne peut faire appel à tous les outils disponibles. Je trouve cela tout simplement malheureux. Même s'ils comptent 12 candidats, ils ne peuvent obtenir une liste électorale définitive.

 

. 1555 + -

Il n'y a même pas trois mois que nous avons amorcé la nouvelle législature. Les élections ont eu lieu il y a moins de trois mois; pourtant, quand je repense à ce qu'ont vécu certains d'entre nous pendant la campagne électorale, je ne peux m'empêcher de raconter à la Chambre quelques anecdotes.

Cela s'est passé à Edmonton-Nord, mais je sais que cette situation s'est aussi produite ailleurs. En réalité, quand je pense à cette liste électorale définitive, dans le contexte du recensement permanent, je me dis quel cauchemar pour des régions du pays comme la circonscription d'Edmonton-Nord, que je représente, où de nouvelles maisons sont construites chaque jour. Chaque fois que je vais faire du porte-à-porte, je constate que tout un lotissement s'est rajouté. Je ne sais pas si la situation est la même dans la circonscription de Kingston et les Îles, mais je sais que ça bouge à Edmonton-Nord.

Notre directrice du scrutin est Phyllis Basaraba, pour laquelle j'ai le plus grand respect. J'ai énormément apprécié son travail. Toutefois, on ne lui a pas donné les outils voulus. Nous sommes allés au bureau d'Élections Canada où elle cherchait par tous les moyens à amorcer les activités parce que les élections avaient été déclenchées si rapidement. Mon équipe de campagne visitait de nouveaux secteurs de Bellerive et de nouveaux ensembles résidentiels qui poussaient si rapidement et ils dressaient des cartes. Élections Canada n'avait jamais entendu parler de ces endroits. Mon équipe faisait du porte-à-porte et inscrivait sur des cartes les endroits où étaient situées les maisons et les lacs. Nous allions ensuite porter ces cartes au bureau de la directrice du scrutin et nous disions «Devinez, il y a 836 maisons dans ce district.» On nous répondait que la liste électorale était tout à fait muette au sujet de ces gens.

Il y a là quelque chose qui cloche. Ce ne sont pas seulement les plus petits partis politiques qui n'auraient pas accès à la liste des électeurs définitive. Nous devons sûrement avoir de meilleures listes. C'est une véritable carence qu'il y a dans la Loi électorale du Canada. Le gouvernement aurait pu et aurait dû corriger cette lacune. Peut-être qu'il l'aurait fait si quelqu'un l'avait traduit devant les tribunaux, mais le fait est qu'il se contente toujours de réagir plutôt que d'être proactif. C'est une autre difficulté que nous avons eue au cours des dernières élections.

L'obtention de temps d'antenne gratuit a constitué un autre problème. Ayant représenté un plus petit parti politique dans le passé, je sais qu'il faut toujours se battre pour obtenir du temps d'antenne gratuit dans les médias, ce dont les gens devraient certainement profiter.

En ce qui concerne toute la question de l'émission de reçus d'impôt aux donateurs, là encore, tout parti légitime devrait être en mesure d'émettre pareils reçus n'importe quand durant l'année, et pas seulement durant une période électorale. veut-!elle dire?

Monsieur le Président, une personne que vous connaissez bien, Elwin Hermanson, a quitté la Chambre pour devenir le chef d'un parti de la Saskatchewan. En fait, il est le chef de l'opposition officielle de Sa Majesté dans cette province. Nul doute que vous le connaissez et que vous vous souvenez de lui. Il a accompli tout un travail à la Chambre. Il siège maintenant à l'Assemblée législative de la Saskatchewan.

Je sais que cela se passe dans un gouvernement provincial, mais ce pourrait tout aussi bien se passer au niveau fédéral. Le fait est que son parti n'a pas pu émettre de reçus d'impôt à quiconque même durant la période électorale. Aux dernières élections, il y a environ un an et demi, des gens ont dit: «Voici une centaine de dollars parce que je crois en votre cause.» Je trouve scandaleux qu'on ne puisse émettre de reçus d'impôt du tout. Si ces gens-là font partie d'un parti politique légitime, ils devraient certainement avoir le droit d'émettre des reçus d'impôt.

Évidemment, le NPD de la Saskatchewan, m'a-t-on dit, avait une aile fédérale, ou un parti cousin, et les deux pouvaient s'échanger les reçus ou le parti provincial pouvait s'enregistrer comme constituante du parti fédéral. Évidemment, il n'y a pas de pendant fédéral du Saskatchewan Party.

Cela me semble ridicule. Évidemment, nous savons que ce parti en a donné pour son argent au NPD, même sans reçus pour fins d'impôt. Elwin est très près de devenir premier ministre de la Saskatchewan. Personne ne peut dire ce qui se passera lors de la prochaine campagne électorale.

Lorsque je regarde cela, je me dis qu'il y a de véritables injustices. Je ne me porterai évidemment pas à la défense du Parti communiste non plus, mais si on croit vraiment à la liberté de parole, on doit y croire autant lorsque cela est à notre avantage que lorsque cela ne fait pas notre affaire.

Je ne suis pas Jojo Savard, mais je sais qu'il y aura des recours aux tribunaux. Je parierais un dollar que les petits partis politiques vont gagner à cause de ce que Figueroa a fait et parce qu'il sera certainement imité. Si ce n'est pas par le Parti communiste, ce sera par un autre parti.

Je voudrais parler un peu des dispositions sur le remboursement des dépenses électorales contenues dans le projet de loi C-2, qui était une révision en profondeur de la Loi électorale du Canada. Le gouvernement y a apporté quelques amendements de pure forme.

 

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Voici une modification à laquelle ils auraient dû faire beaucoup plus attention. Conformément à cette disposition, seuls les partis enregistrés, soit ceux qui présentent plus de 50 candidats, ou maintenant plus de 12, se verront rembourser leurs dépenses électorales s'ils obtiennent 2 p. 100 du vote national ou 5 p. 100 des voix exprimées dans les circonscriptions où ils présentent un candidat.

Même si mon parti est contre le remboursement des dépenses électorales, nous ne croyons pas juste que seuls les partis enregistrés y aient droit. Comme l'a si bien dit mon collègue, si des gens votent pour ces candidats, ceux-ci y ont droit, que je le veuille ou pas. Je ne crois pas qu'il soit juste de punir quelqu'un en empêchant qu'on lui rembourse ses dépenses électorales.

En opposant partis enregistrés à partis politiques tout court, ces partis qui ne pourront pas jouir des avantages des partis dûment enregistrés auront certes l'impression d'une démocratie à deux vitesses. Nous savons tous que le présent gouvernement ne veut être associé à rien qui soit à deux vitesses, et pourtant il le fait sans arrêt.

C'est tout bonnement incroyable de voir le gouvernement se présenter comme le champion et le sauveur d'un système de soins de santé universel. Le système n'est pas universel. On a maints exemples de cela dans tout le pays et des problèmes très graves qui découlent du fait que le gouvernement dit une chose et en fait, bien sûr, une autre.

Les subventions de DRHC, les prêts d'investisseurs immigrants ou un programme du ministère de l'Industrie sont autant d'exemples montrant que le gouvernement pratique vraiment un système à deux vitesses, et c'est malheureux.

Nous avons de nouveau aujourd'hui la preuve que le gouvernement croit à la démocratie à deux vitesses. De toute évidence, les députés ministériels, d'un gouvernement majoritaire et ayant assez bien fait au cours des quelques dernières élections, sont en mesure de dire qu'ils passent en premier. Ils obtiennent toutes les listes, les périodes de diffusion gratuites et le remboursement de leurs dépenses électorales. Ils peuvent nous dire qu'ils sont désolés pour nous, mais que nous n'obtiendrons pas de remboursement. C'est là un régime à deux vitesses.

Si l'on veut parler de démocratie et de liberté d'expression, il me semble que ce devrait être absolument la même chose pour tout le monde. Laissons la décision aux électeurs, et non au gouvernement.

Il est important de veiller à ce que le gouvernement se préoccupe réellement de cette situation. Il doit être proactif au lieu de se contenter de réagir, et ne pas adopter la position qu'il connaît le mieux.

Comme la Chambre le sait, un parti peut former le gouvernement pendant un certain temps, parfois un peu trop longtemps peut-être dans le cas de certains d'entre nous, mais il n'en aboutira pas moins, tôt ou tard, de nouveau dans l'opposition. C'est aussi vrai que je suis là. Toutefois, lorsqu'un parti forme le gouvernement, il lui est si facile de croire qu'il sait tout, qu'il a réponse à tout, et qu'il a vraiment à coeur l'équité, puis il présente une mesure législative comme celle-là. C'est un bon petit point de départ, mais il aurait pu faire tant d'autres choses.

Que pourrions-nous faire pour améliorer la Loi électorale du Canada? Que penser du recensement? J'ai mentionné un peu plus tôt que la question du recensement est tout simplement renversante. Les directeurs de scrutin du pays avaient envie de s'arracher les cheveux au cours des dernières élections.

Premièrement, la période de présentation des brefs électoraux est plus courte. Quand je pense aux dernières élections, je suis renversée de tout ce qui s'est produit et du fait que le recensement a été une telle source de frustration. L'idée d'avoir des partis politiques inscrits est stupéfiante.

Je voudrais parler un peu du vote par anticipation et de quelques histoires d'horreur liées à cette pratique.

J'ai composé le numéro 1-800-VOTE. J'ai attendu longtemps que quelqu'un daigne me répondre. Aux dernières élections, j'ai renvoyé des gens au bureau de la directrice du scrutin et cela a beaucoup mieux fonctionné. Ils ont obtenu des réponses. Ils pouvaient appeler ou passer au Northtown Mall, où ils étaient accueillis par Phyllis Basaraba et son excellente équipe.

Quoi qu'il en soit, téléphoner à ce numéro 1-800, c'était comme appeler chez quelqu'un qui a des adolescents. Il était presque impossible d'avoir une réponse. Et quand on a fini par me répondre, voici ce qui m'est arrivé. J'ai dit à la personne que je m'appelais Deborah Grey et que j'appelais d'Edmonton-Nord. Deborah, mon prénom, peut difficilement être associé à un homme. Or, on m'a répondu, pas seulement une fois, mais deux fois: «Un moment, monsieur.» Je parlais à des employés d'Élections Canada. J'étais candidate aux élections, j'étais une députée. Mon prénom est Deborah, pas Chris, ni Terry, ni Pat, ou quelque chose du genre. J'ai dit: «Ici Deborah Grey.» Et on me répond: «Oui monsieur, je suis à vous dans un instant.» Cela m'a mis les nerfs en boule, comme on peut l'imaginer. De plus, je dois admettre que je n'avais pas entièrement confiance dans le système.

 

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Tout alla de mal en pis quand on m'a demandé de quelle circonscription j'appelais. J'ai dit: «Edmonton-Nord». C'est clair et net. Alors on m'a demandé de quelle province. C'était Élections Canada. J'appelais au 1-800-VOTE, là où on devait solutionner mes problèmes. Une électrice aurait pu téléphoner et poser ces questions. Je ne prétends pas que je mérite un traitement spécial, mais je suis la députée, la candidate qui appelle et à qui on demande dans quelle province se trouve la circonscription d'Edmonton-Nord.

S'il existe une explication pour justifier cela, j'aimerais bien l'entendre, car, selon moi, c'est inexcusable qu'une telle question ait été posée par une personne qui est sensée donner les réponses. Je me souviens d'avoir dit qu'Edmonton était une petite ville de l'Ouest et la capitale de l'Alberta.

Si j'avais été encore députée de Beaver River, j'aurais pu comprendre qu'on me pose une telle question, car qui sait où se trouve Beaver River? Ceux qui habitent dans cette région le savent, mais je pourrais comprendre qu'une personne à l'autre bout du pays n'ait aucune idée où se trouve Beaver River, mais Edmonton-Nord indique un peu qu'il pourrait s'agir de la capitale de l'Alberta.

Grand Dieu, il existe des problèmes incroyables dans le système. Il n'est pas étonnant que les Canadiens se demandent avec frustration si le système électoral ou parlementaire fonctionne quand le numéro sans frais ne fonctionne même pas. Comment dirigeons-nous le pays?

Un autre élément concernant la Loi électorale du Canada, plus précisément les changements qui avaient été apportés en vertu du projet de loi C-2, me pose problème. Je crois que le gouvernement devrait s'y pencher dans le cadre du projet de loi C-9. Puisque son projet de loi C-9 vise à modifier la Loi électorale du Canada, le gouvernement devrait examiner cet élément, et ainsi modifier la loi correctement du premier coup.

Nous avons cette conception de la citoyenneté canadienne qui fait qu'on peut demander à quelqu'un s'il détient la citoyenneté canadienne. Cette personne pourrait répondre oui, mais il serait impossible d'en demander la preuve.

Je viens de passer quelques semaines agréables au Mexique avec mon mari. Lorsqu'on m'a demandé si j'étais citoyenne canadienne, j'ai répondu oui, mais les responsables n'ont pas été convaincus par mon esprit et mon sourire, ni même par ma réponse positive, et ils m'ont demandé de présenter mon passeport. Ils voulaient des preuves et ils avaient le droit d'en exiger. J'avais mon passeport et je le leur ai montré. Je savais que j'étais citoyenne canadienne. Je savais également que j'en avais la preuve et j'étais très heureuse de la fournir. Toutefois, ici au pays, nous ne pouvons pas faire cela.

S'il y a des changements qu'il importe de faire à la Loi électorale du Canada, cette preuve de citoyenneté devrait certainement en être. À mon avis, il était grand temps de le faire, mais je ne vois rien à cet effet ici. J'ai feuilleté tout le document et je trouve cela tout à fait étonnant.

Quand on se penche sur toute cette idée de démocratie et sur la frustration du peuple, nous constatons en fait que les gens en ont assez de voter. Ils ne croient pas que leur vote change grand-chose de toute façon. Je trouve très dommage que la participation au dernier scrutin ait été la plus faible depuis longtemps. On doit trouver une façon de motiver le public canadien et de lui faire comprendre qu'il importe réellement qu'ils participent à la démocratie. Il est très malheureux de constater que la démocratie est elle-même en piteux état ces temps-ci si l'on s'en tient à la faible participation électorale.

Le directeur général des élections, Jean-Pierre Kingsley, dit que nous devrions peut-être rendre le vote obligatoire. Je ne suis pas certaine que ce soit la solution, mais je suis heureuse de voir qu'au moins les gens se demandent ce que nous pouvons faire pour nous assurer que la Chambre les touche d'un peu plus près, et pas seulement en ce qui a trait à leur portefeuille, à leur chéquier et à leurs talons de chèques de paye. Je crois réellement que nous devons apporter des changements importants pour nous assurer que la démocratie fonctionne mieux.

À la page 88 de son livre intitulé Dans la fosse aux lions, écrit en 1985, le premier ministre a dit, alors qu'il était président du Conseil du Trésor, que pour garder le contrôle le gouvernement prenait beaucoup de décisions politiques de son propre chef, souvent à l'occasion de conversations dans les corridors du Parlement. Il écrit aussi qu'il tolérait mal les questions trop longues et que ce système de gestion attira l'attention. Il n'y a pas de quoi se vanter.

Ce n'est pas de la démocratie, c'est pitoyable. À la page 46, il dit: «D'après moi, il n'y a sans doute pas plus de cinquante députés au Canada qui influencent personnellement le résultat des élections dans leur comté. Les autres comptent sur la popularité de leur leader et sur le fait d'être membres du parti présumé gagnant. Avec le résultat que les députés perdront de leur importance et seront à la merci de leur chef.»

 

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Il poursuit, dans ce livre, en disant que moins de députés d'arrière-ban oseraient dire leur opinion franchement ou envoyer leur chef au diable s'ils savaient à quel moment ils peuvent être remplacés. Ce sont là les propos écrits par notre premier ministre actuel en 1985.

Encore tout récemment, le premier ministre a comparé, il y a deux semaines en Chine, les statues de terre cuite aux députés de l'arrière-ban au Canada. Y a-t-il là lieu de faire des fanfaronnades au sujet de la démocratie? Je ne le crois guère.

Étant originaire de l'ouest, je ne peux pas terminer mon discours sans cette dernière déclaration concernant l'Ouest, qui figure à la page 145 de l'ouvrage du premier ministre. Il a déclaré que la sous-représentation de l'Ouest était un cercle vicieux dont les libéraux ne savaient pas comment sortir. Il a dit que moins il y avait de députés libéraux de l'Ouest, plus l'Ouest se sentait aliéné; plus l'Ouest se sentait aliéné, moins il votait pour les libéraux et moins il était représenté dans le gouvernement. Voilà. Faut-il, pour obtenir des sièges au Parlement, dire qu'on est au pouvoir pour le plaisir d'être au pouvoir? Non.

Tâchons d'obtenir le pouvoir pour faire une différence réelle, pour avoir une vision qui permettra au pays d'aller de l'avant, et pour que cette institution et le Parlement même deviennent plus pertinents pour les Canadiens. Les Canadiens devraient pouvoir dire qu'ils ont voté et que leur vote a compté parce que le Canada s'en portera que mieux.

Quand je vois les changements timides proposés par le gouvernement, je dis qu'il nous faut saisir l'occasion. Il nous faut régler le problème, mais le faire avec efficacité, et nous assurer que la Loi électorale du Canada devienne beaucoup plus pertinente pour tous les Canadiens.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, dans un premier temps, je demande, dans le même esprit de collaboration que nous avons eu pour nos collègues de l'Alliance canadienne, le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir partager mon temps avec mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans.

Le vice-président: Est-ce que l'honorable député de Verchères—Les-Patriotes a le consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole à la Chambre pour débattre du projet de loi C-9, qui vise à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Je dis, d'entrée de jeu, que nous appuierons cette législation. Nous l'appuierons parce que elle vise à prendre en considération un jugement qui a été rendu en Ontario dans l'affaire Figueroa. Elle vise à faire en sorte que nous nous conformions à l'esprit du jugement qui a été rendu. Je dirai toutefois que ce n'est pas de gaieté de coeur que nous allons appuyer ce projet de loi, et je vais m'expliquer.

Dans un premier temps, lorsqu'on regarde le projet de loi lui-même et qu'on en lit le contenu, on voit, bien sûr, qu'il s'agit d'un projet de loi fort peu volumineux. Il n'y a que quelques articles. Au premier coup d'oeil, on peut avoir l'impression qu'il s'agit d'un projet de loi somme toute assez mineur, assez superficiel, d'un petit projet de loi. C'est vrai que, quant à la forme, c'est un petit projet de loi. C'est un projet de loi qui ne passera pas à l'histoire pour être l'un des plus volumineux.

Mais ce qui m'apparaît pour le moins troublant dans cette affaire, c'est que, sous une apparence relativement anodine, un projet de loi qui peut sembler mineur, c'est l'attitude même de ce gouvernement qui doit être mise en cause.

 

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Je pense que ce projet de loi, par sa nature même, par son contenu, illustre l'attitude arrogante, cynique de ce gouvernement qui se croit toujours investi de la vérité et de la science infuse.

Nous avons, sous les yeux, un projet de loi qui traduit toute la précipitation avec laquelle s'est effectuée la réforme de la Loi électorale au cours de la dernière législature. Nous avons procédé avec précipitation. Et pourquoi avons-nous procédé ainsi? Parce que le gouvernement a attendu à la mi-mandat pour présenter les modifications qu'il entendait apporter à la Loi électorale. Le gouvernement prévoyait, anticipait tenir des élections précipitées. Il voulait procéder le plus rapidement possible à l'adoption d'une nouvelle législation, de telle sorte que le directeur général des Élections ait le temps—on parle d'à peu près six mois—de mettre en oeuvre les dispositions de la nouvelle loi avant le déclenchement des élections.

Le fait est qu'effectivement, les dispositions de la Loi électorale, adoptées à toute vapeur en 1999-2000, si je ne m'abuse, sont entrées en vigueur au tout début du mois de septembre de l'année 2000, de telle sorte que le gouvernement aura effectivement été en mesure de déclencher très rapidement des élections.

Je parle de précipitation. Ce projet de loi prouve cette précipitation avec laquelle le gouvernement a procédé durant la dernière législature pour modifier la Loi électorale, avec le projet de loi C-2.

Dans le projet de loi C-9 qui est à l'étude à la Chambre aujourd'hui, nous retrouvons des dispositions qui visent à effectuer une certaine concordance linguistique, car il semble que la Loi électorale, en vertu de laquelle se sont déroulées les dernières élections fédérales, comportait des problèmes de concordance au niveau linguistique. C'est donc dire que certains articles ne signifiaient pas tout à fait la même chose en français qu'en anglais.

Si on avait pris le temps d'étudier correctement le projet de loi C-2 et qu'on n'avait pas poussé son adoption à toute vapeur, peut-être aurions-nous eu le temps de voir ces petites coquilles au niveau linguistique et de faire en sorte que celles-ci ne puissent pas avoir d'incidences, dans le cadre d'une campagne électorale, quant à l'interprétation de la loi.

Fort heureusement—bien sûr, le tout n'est pas terminé encore—il appert que les problèmes d'interprétation au niveau linguistique n'ont pas occasionné de catastrophes durant la dernière campagne.

Je vous donne un exemple. Dans le projet de loi à l'étude présentement, aux articles 18 et 19, il y a deux dispositions qui visent à effectuer une concordance dans le texte français par rapport au texte original anglais quant aux règles relatives à l'attribution du temps d'antenne gratuit, à l'achat du temps d'antenne pendant la campagne électorale. On définit la période au cours de laquelle le temps d'antenne est disponible aux partis politiques et aux candidats comme se situant à partir du moment du déclenchement des élections jusqu'au jour du scrutin. Textuellement: «[...] jusqu'à minuit le jour du scrutin».

Lorsqu'on regarde de plus près la version anglaise, on y lit: «At midnight on the day before polling day.» On avait juste oublié de dire: «À minuit, la veille du jour du scrutin.» Cela fait une différente assez importante. Ce n'est pas une erreur mineure. C'est une précision qui aurait pu faire tout une différence durant la dernière campagne électorale, dans certaines circonscriptions, et même à l'échelle du Canada tout entier.

Voici un autre exemple: à l'article 4 du projet de loi C-9, on parle des dispositions touchant les informations que doit contenir le registre national des électeurs.

 

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On signale qu'il doit contenir:

      [...] tous autres renseignements fournis dans le cadre des paragraphes 49(2), 194(7), 195(7), 223(2), 233(2) et 251(3).

On n'avait pas remarqué, dans le projet de loi C-2, qu'on faisait référence au paragraphe 195(7), et non pas, tel qu'on l'a adopté durant la dernière législature, au paragraphe 195(3). On n'avait pas modifié le bon paragraphe. On n'avait pas fait référence au bon paragraphe. C'est un autre exemple de précipitation et de travail bâclé d'une certaine façon.

Un autre exemple. On parle également des règles comptables généralement acceptées, des notions que, soit dit en passant, le Bloc québécois a intégrées dans le projet de loi C-2.

Quand on parle des règles comptables généralement acceptées, à l'article 21, on avait simplement oublié d'intégrer ces dispositions relatives aux règles comptables généralement acceptées aux sous-alinéas 403b)(i) et (ii). Est-ce que cela aurait pu faire une différence? Bien sûr que cela aurait pu faire une différence. C'est donc une autre illustration que le projet de loi C-2 a été adopté à toute vapeur, sans qu'on ait pris le temps de bien faire le travail.

Pourquoi? Simplement pour satisfaire les objectifs partisans de ce gouvernement, ce qui est totalement inacceptable, totalement odieux.

Je parlais de partisanerie. Y a-t-il une pierre angulaire plus importante en démocratie qu'une loi électorale? Il me semble qu'une loi électorale doit pouvoir recueillir l'assentiment de la plupart, sinon de la totalité des formations politiques qui participent au processus. Il faut que tout le monde se retrouve dans le processus, que tout le monde soit d'accord avec le processus pour que celui-ci soit endossé par la population, par la société civile en général.

Or, je le disais tout à l'heure, dans le cadre de cette réforme de la Loi électorale au cours de la dernière législature, le gouvernement a procédé de façon éhontée en mettant la partisanerie et ses intérêts politiques au premier plan avant de rechercher un consensus avec les formations d'opposition.

On l'a vu à plusieurs égards. On a fait, à toutes fins utiles, une réforme somme toute cosmétique et superficielle de la Loi électorale. Bien sûr, on a refondu la loi de telle sorte que la lecture soit plus facile, plus logique. On a apporté quelques modifications visant à se conformer à des jugements antérieurs.

Cela me fait justement penser à une allusion que faisait tout à l'heure ma collègue de Edmonton-Nord, qui disait que ce gouvernement est beaucoup plus réactif que proactif. C'est vrai. On a soumis une foule d'idées au cours de l'étude du projet de loi C-2 pour modifier la Loi électorale de telle sorte que nos concitoyennes et concitoyens s'y retrouvent plus aisément, et aussi pour que cette loi reflète davantage les moeurs électorales modernes plus démocratiques. Mais le gouvernement a plutôt choisi de ne faire que quelques petits ajustements cosmétiques, comme je viens de le dire.

Le projet de loi C-2 n'a pas été adopté de façon consensuelle. Le gouvernement nous l'a enfoncé dans la gorge. Pourtant, le leader du gouvernement à la Chambre, ministre responsable de la réforme électorale au Canada, avait dit, en lançant le processus de consultations: «Je veux faire en sorte—traditionnellement c'est comme cela que ça s'est fait au Canada—que nous puissions travailler en collaboration avec les formations politiques canadiennes, de telle sorte que ce projet de loi reflète un consensus.» Quel consensus ce projet de loi a-t-il reflété? Il n'en a reflété aucun. Le gouvernement a été seul à voter pour le projet de loi C-2.

 

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J'irais même plus loin. Il était tellement décidé à précipiter l'adoption du projet de loi, à passer sur le corps de l'opposition et à faire franchir à ce projet de loi toutes les étapes le plus rapidement possible, qu'il a poussé l'odieux jusqu'à faire en sorte qu'au cours de la troisième lecture, seuls le représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition officielle auront pu s'exprimer sur ce projet de loi.

Y a-t-il quelque chose de plus odieux que de voir la pierre angulaire d'une démocratie, la loi électorale d'un pays, être débattue en troisième lecture à la Chambre, la lecture finale, uniquement par deux formations politiques sur cinq représentées au Parlement?

L'attitude du gouvernement, au cours de l'étude du projet de loi C-2, était absolument scandaleuse.

Or, le gouvernement a procédé tellement rapidement qu'il doit revenir à la Chambre et dire: «Eh bien, il y a des petites affaires qu'on n'avait pas vues. Il y a des petites coquilles qui nous ont échappé. Seriez-vous assez gentils pour nous permettre de corriger cela?»

On profite bien sûr du jugement dans l'affaire Figueroa, qui nous oblige, à toutes fins utiles, à modifier la Loi électorale, pour passer toute cette série de petites modifications mineures, des petits amendements de concordance à la Loi électorale, en évitant par-dessus tout, bien sûr, de procéder à quelque modification en profondeur de la Loi électorale.

Le gouvernement dit: «Le système nous sert bien, laissons-le comme ça. On a réussi à se faire élire trois fois avec le régime électoral actuel, trois belles majorités, on ne touche à rien.»

N'est-ce pas ce parti qui est dirigé par un homme qui, alors qu'il était le chef de l'opposition, avait déclaré que la première chose qu'il ferait une fois élu premier ministre, ce serait d'intégrer la proportionnelle?

Or, il a été élu, et tout ce qu'il a réussi à faire, au terme de son deuxième mandat, c'est d'introduire des modifications, somme toute cosmétiques au régime électoral canadien, parce que ce régime le sert bien et parce qu'il en tire profit. Le gouvernement est loin d'être intéressé à apporter quelque modification substantielle que ce soit à la législation électorale actuelle.

Je vais prendre un moment pour débattre de quelques dispositions du projet de loi. Le projet de loi modifie notamment la Loi électorale pour introduire une disposition donnant un rôle accru au Sénat. Auparavant, si le directeur général des élections voulait procéder à un projet-pilote pour introduire, par exemple, le vote électronique, il devait, en vertu du projet de loi C-2, obtenir l'accord du Comité permanent de la procédure et affaires de la Chambre qui est chargé d'étudier les questions électorales.

Imaginez-vous que le projet de loi C-9, que nous avons sous les yeux actuellement, vise à faire en sorte qu'on ajoute, à l'approbation du Comité permanent de la procédure et affaires de la Chambre, celle du Comité sénatorial chargé d'étudier les affaires électorales. Il faut quand même le faire! On donne à un comité composé de non-élus le pouvoir de dire au directeur général des élections: «Non, vous n'allez pas procéder à un projet-pilote, à l'étude d'une nouvelle façon d'exercer le droit de vote dans le cadre d'un scrutin» ou «Oui, vous allez pouvoir procéder, à telle ou telle condition».

Quelle ironie que de confier à un comité, composé de personnes non élues le soin de débattre, de discuter de la Loi électorale, qui concerne chacun et chacune d'entre nous ici, représentantes et représentants de nos populations respectives. Il y a quand même là quelque chose d'un peu embarrassant.

Le coeur même du projet de loi C-9, c'est de donner la possibilité à une formation politique, qui présente au moins 12 candidats lors d'une élection fédérale, de voir son nom inscrit sur le bulletin de vote où apparaît le nom de ses candidats. On se souvient qu'autrefois, il fallait qu'une formation politique ait présenté au moins 50 candidats. Dorénavant, en vertu de ce projet de loi, ce serait 12.

Évidemment, le jugement dans l'affaire Figueroa n'établit pas le nombre de députés qui pourrait être jugé acceptable, constitutionnellement parlant.

 

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Alors, on avance le chiffre 12. L'argument rationnel, l'argument logique qu'invoque le gouvernement, c'est: «Ça prend 12 députés à la Chambre pour constituer une formation politique reconnue. Utilisons le même chiffre pour faire en sorte que le parti politique puisse être reconnu sur le bulletin de vote», même si le nombre de 50 candidats présentés est toujours valide pour que le parti puisse se prévaloir des avantages fiscaux offerts par le gouvernement du Canada. Cela étant dit, dorénavant, 12 candidats devraient avoir brigué les suffrages à une élection pour que le nom du parti soit inscrit sur le bulletin de vote.

D'aucuns pourraient demander: «Pourquoi 12? Pourquoi pas 2? Pourquoi pas 5? Pourquoi pas 10?» Évidemment, le gouvernement dit: «Oui, il faut un argument rationnel et l'argument rationnel, c'est le nombre de 12 députés requis à la Chambre pour constituer une formation politique reconnue.»

Une question fort intéressante avait été posée par un collègue de l'Alliance canadienne lors de la séance de breffage: «Et si l'Île-du-Prince-Édouard voulait faire ou tenter une expérience semblable à celle du Bloc québécois?» Il n'y a que six circonscriptions à l'Île-du-Prince-Édouard. Comment pourrait-il voir le nom du «Bloc Prince-Edward-Island», inscrit sur le bulletin de vote? Ce ne serait pas possible, il y a là seulement six circonscriptions.

J'imagine que cela donnera place à une foule de débats sur la question, mais je trouve désolant que le gouvernement n'ait pas voulu profiter de l'étude du précédent projet de loi, le projet de loi C-2, et qu'il ne veuille pas profiter de l'étude de ce projet de loi, le projet de loi C-9, pour apporter des modifications plus substantielles à la Loi électorale.

Mardi, nous avions un débat sur la possibilité de créer un comité multipartite chargé d'étudier la question de la proportionnelle et tout autre projet de réforme qui pourrait être apporté à la Loi électorale. Le gouvernement a clairement laissé entendre qu'il n'était pas intéressé.

Ne soyons pas surpris ensuite que les citoyennes et les citoyens du Canada et du Québec manifestent un intérêt toujours plus timoré à l'égard de la politique fédérale en voyant le peu d'attention que le gouvernement est disposé à apporter à quelque réforme que ce soit. Ne soyons pas surpris que le taux de participation aux élections soit toujours décroissant, s'étiole toujours, élection après élection, quand un gouvernement fait preuve d'autant de fermeture et d'arrogance à l'égard des citoyens.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir à mon tour d'intervenir sur le projet de loi C-9 présenté par le leader du gouvernement à la Chambre et intitulé Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

Comme mon collègue, le député de Verchères—Les-Patriotes, l'a très bien souligné et pour éviter d'être redondant, je vais essayer de présenter de nouveaux éléments en ce qui concerne la déception que nous éprouvons à la suite de la présentation de ce projet de loi.

Pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent et des collègues, ici, à la Chambre, j'aimerais seulement rappeler que la Loi électorale se doit d'être modifiée en raison d'une décision de la Cour d'appel de l'Ontario concernant la mention des partis politiques sur les bulletins de vote, ce qu'on a appelé l'affaire Figueroa. Auparavant, il était nécessaire de présenter 50 candidats à une élection générale pour que le parti soit reconnu et, par le fait même, qu'il soit en mesure de faire inscrire son nom sur le bulletin de vote.

La Cour d'appel de l'Ontario et la législation qui est présentée devant nous ramènent ce nombre à 12 candidats, ce qui aurait apparemment un lien direct avec la règle de droit qui aurait été utilisée par la Cour d'appel de l'Ontario. Cette règle serait à l'effet que pour être un parti reconnu à la Chambre, il doit y avoir 12 députés, le chiffre 12 étant une mesure acceptable dans notre système parlementaire.

 

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Cela étant dit, notre déception réside dans le fait que rien dans ce projet de loi ne touche certains éléments qui sont essentiels pour nous, du Bloc québécois.

Je vais essayer de m'élever au-dessus d'une certaine partisanerie en disant que je suis persuadé que, dans les éléments que je soulèverai pendant le temps qui m'est imparti, vous, en tant que député d'une autre formation politique et les collègues des cinq partis réunis dans cette Chambre, avez été en mesure d'éprouver certaines difficultés lors de l'élection du 27 novembre 2000.

C'est pour cela que je suis d'avis que le gouvernement aurait dû profiter de ce projet de loi qui modifie la Loi électorale du Canada pour introduire des améliorations au processus électoral.

Quand les gens se déplacent pour aller voter, c'est ni plus ni moins que l'exercice de la démocratie. Je suis persuadé, monsieur le Président, que les citoyens et citoyennes de votre belle région de Cornwall et de votre circonscription sont en mesure de porter un jugement sur un député. C'est là le rôle d'une élection.

Le but d'une élection est de dire: «Est-ce qu'on est d'accord avec celui ou celle qui nous représentait depuis quelques années? Est-ce qu'on est d'accord avec celui ou celle qui revendique le droit de se présenter? Est-ce qu'on est d'accord avec le programme de ce parti? Est-ce qu'on est d'accord avec un ensemble de facteurs?»

Le geste que l'on pose lorsqu'on part de chez soi, qu'on monte dans son auto, qu'on va dans le lieu de vote et que, derrière l'isoloir, on procède au geste de voter pour quelqu'un, est éminemment démocratique.

Qu'est-ce qui gouverne cette démocratie? Au Canada, c'est la Loi électorale du Canada.

Le Bloc québécois se serait attendu à ce que le gouvernement en profite pour modifier certains aspects de cette Loi électorale.

On sait que, de toute façon, suite à une élection, le directeur général des élections, M. Kingsley, doit rencontrer les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour rendre compte de son travail. Nous, députés du Bloc québécois, aurons certaines préoccupations. Dans le peu de temps qui me reste, je veux en livrer quelques-unes, entre autres.

Rien dans ce projet de loi ne fait état de dispositions visant à introduire un financement électoral beaucoup plus démocratique, beaucoup plus populaire.

Quand on regarde les chiffres publiés par Élections Canada en ce qui a trait au financement, on se rend compte que les six grandes banques au Canada qui ont fait des profits records en 1999 et 2000, contribuent aux caisses électorales. Fréquemment, ces profits record des grosses banques sont accumulés au détriment des gens ordinaires qui en sont arrivés à éprouver des difficultés financières et qui se disent: «J'éprouve présentement des problèmes financiers, je ne suis plus en mesure d'assurer les paiements pour ma maison ou pour mon auto.»

La grande banque, elle, quand c'est le temps de tirer la «plug»—selon l'expression que l'on utilise chez nous—, ne se gêne pas pour le faire. Elle ne se gêne pas non plus pour empocher ou engranger des milliards de dollars de profits.

Le lien que je veux faire avec ces profits est le suivant: quand on regarde les contributions électorales faites aussi bien aux libéraux qu'aux conservateurs et aussi au parti de l'Alliance canadienne, on se rend compte que ces grandes banques financent allègrement les caisses électorales. C'est pour cela qu'au lendemain d'une élection, le gouvernement n'a pas avantage ou n'a pas intérêt à modifier la Loi électorale en ce qui a trait aux règles de financement populaire. On regarde qui donne le financement pour aller en élection.

Le gouvernement n'a pas avantage à modifier la Loi électorale. Quand on regarde les chiffres publiés par Élections Canada, on se rend compte que les grandes banques ont financé allègrement les vieux partis, les partis traditionnels.

 

. 1640 + -

C'est pour cela qu'on se serait attendus à ce que le gouvernement profite de cette modification à la Loi électorale pour introduire des notions plus ouvertes sur les citoyens ordinaires.

Nous, du Bloc québécois, avec nos campagnes de financement populaire, lors de la dernière élection et des élections précédentes, amassions cela à coups de 2 $, 5 $, 10 $ ou 20 $. Le lendemain, on ne doit pas notre élection aux multinationales qui ont financé nos campagnes électorales à coups de centaines de milliers de dollars. On doit notre élection à des gens ordinaires qui ont dit: «On trouve que vous faites une bonne job, vous faites un bon travail, je vous donne 2 $ pour continuer votre bon travail.» Le lendemain de l'élection, on est redevables à des gens ordinaires.

C'est pour cela que le gouvernement aurait avantage à faire sienne cette motion qui avait été déposée le 18 mars 1994 par un député du Bloc. Au Bloc, nous avons de la suite dans les idées. Le député de Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour avait déposé la motion M-150 qui stipulait:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait légiférer afin de limiter aux seuls individus le droit de contribuer au financement d'un parti politique fédéral et de restreindre cette contribution à 5 000 $ annuellement.

C'est une disposition que l'on se serait attendus à avoir.

Je vais me dépêcher à conclure car je sais que le temps fuit; tempus fugit, disait mon professeur de latin au Séminaire de Chicoutimi.

Le deuxième élément qu'on devrait retrouver est toute la question de la nomination du personnel électoral. Ce que l'on veut et ce que les citoyens que l'on représente veulent, c'est que le processus démocratique électoral soit régi à partir de bases qui démontrent une plus grande transparence. On s'attend donc à ce qu'il n'y ait dans la nomination du personnel électoral aucune apparence de conflits d'intérêts.

Pour ce qui est du directeur de scrutin, qui est nommé dans chacune de nos circonscriptions, qui est l'officier électoral le plus important, le processus actuel de nomination se fait sur recommandation du gouverneur en conseil. Dans le jargon du Parlement, cela veut dire le Conseil des ministres, le Cabinet, les bonzes, les sbires, les apparatchiks du premier ministre, qui orientent des individus pour agir comme directeurs de scrutin. La plupart du temps, si on pouvait regarder les 301 directeurs de scrutin, si on avait le temps de faire cet exercice, on pourrait faire le lien avec le parti au pouvoir. Je pense que ce sera un bel exercice pour un prochain filibuster que je pourrais faire en comité. On va se pencher sur les attributions des 301 directeurs de scrutin au Canada.

Actuellement, ce sont des gens d'obédience libérale, mais je peux dire aussi que du temps des conservateurs, les directeurs de scrutin—on l'a vécu lors de l'élection de 1993—étaient des gens nommés par les conservateurs. Cela prouve ce que nous, du Bloc québécois, avons toujours dit: «Les libéraux, les conservateurs, c'est blanc bonnet et bonnet blanc. C'est du pareil au même.» C'est malheureux.

Pourquoi ne pourrait-on pas envisager de voir comment cela se passe dans d'autres provinces? On pourrait prendre l'exemple du Québec. J'imagine qu'au Québec, on ne doit pas faire simplement des choses qui ne sont pas correctes. Au Québec, les directeurs de scrutin sont nommés et confirmés suite à un concours ouvert, transparent, où leurs compétences peuvent être étalées au grand jour où ils peuvent être questionnés. Ils participent à une entrevue avec des représentants de tous les partis politiques. Pourquoi ne pourrait-on pas avoir un processus beaucoup plus transparent pour la nomination des directeurs de scrutin?

Le leader du gouvernement, lors du débat sur la motion présentée par le NPD plus tôt cette semaine, citait la Commission Lortie, la Commission d'enquête sur la réforme électorale et le financement des partis.

 

. 1645 + -

Dans le rapport de la Commission Lortie, à la page 503, on en venait à la conclusion suivante:

    Dans tout système démocratique, il est essentiel que le processus électoral soit administré avec efficacité, et la Loi électorale appliquée avec impartialité. Le personnel électoral doit être indépendant du gouvernement du jour et à l'abri de toute influence partisane.

On peut donner des exemples d'attitudes observées lors du dernier scrutin, le 27 novembre 2000. Notre mémoire n'est quand même pas altérée à ce point par les rigueurs de l'hiver. Notre cerveau n'est pas engourdi par des températures de moins 27 degrés avec le facteur vent. Même s'il fait froid dehors, on est capables de faire en sorte que ce soit clair dans notre tête et de se rappeler que, pour ce qui est de la dernière élection, on pourrait mentionner jusqu'à demain matin les décisions partisanes faites par des directeurs de scrutin nommés par les libéraux.

J'aurais presque le goût de demander le consentement unanime pour pouvoir prolonger mon discours jusqu'à ce que j'aie fini d'énumérer tous gestes ou actions partisans posés par les directeurs de scrutin dans nos circonscriptions. Pensons par exemple—et le temps me manque—aux endroits où il fallait se rendre pour aller voter. On se retrouvait dans certains endroits dans des petits centres de loisirs où on avait mis six ou sept sections de vote dans lesquelles les gens étaient agglutinés. Les gens votaient quasiment les uns à côté des autres. Ils étaient quasiment capables de voir pour qui la personne votait dans l'isoloir voisin.

Ce sont des choses totalement inadmissibles. Alors qu'il y avait un centre de loisirs à proximité d'un quartier, on envoyait les gens voter à cinq ou six kilomètres de là. Je regrette, mais ce n'est pas tout le monde qui possède des automobiles. Il y a des personnes âgées. Le 27 novembre dernier, rappelons-nous qu'on n'était pas en plein milieu du mois de juillet. Il y avait eu de la pluie verglaçante. C'était glacé. Les personnes âgées ne pouvaient exprimer leur droit de vote.

Ce sont des exemples comme ceux-là qui montrent qu'il y a vraiment eu de la partisanerie dans les décisions qui ont été prises par les directeurs de scrutin.

J'ai parlé des emplacements physiques. Je pourrais parler des ajouts de dernière minute à la liste électorale. À un moment donné, trois jours avant les élections, on se retrouvait avec 7 000 à 8 000 nouveaux noms sur la liste électorale. On retrouvait des gens qu'on n'avait jamais été capables de recenser. On ne savait pas d'où ils venaient. Imaginez-vous—je n'ai pas besoin de vous le dire, monsieur le Président, parce que vous avez vous-même été élu dans votre circonscription—comment cela peut compliquer le travail d'une organisation électorale que d'ajouter 5 000 à 6000 électeurs, trois ou quatre jours avant le scrutin,

Je pourrais aussi parler des cartons de vote. Élections Canada livrait une sorte de carton de vote. Dans des immeubles où il y avait 64 logements, cette carte d'électeur était laissée en bas, comme le publisac, le journal ou n'importe quel dépliant de Canadian Tire ou de Pharmaprix. Il y avait des gens qui faisaient littéralement le tour et qui ramassaient ces cartes d'électeur. J'ai vu de mes yeux des gens possédant de 300 à 400 cartes d'électeur.

Je regrette, mais je suis encore très amer relativement au dernier scrutin. Beaucoup de collègues de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi de l'autre côté de la Chambre...

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement et désire soulever la question de la pertinence. Le député a traité d'à peu près tout, du verglas aux cartes d'électeurs. Nous débattons de la reconnaissance du droit des partis à figurer sur les bulletins de vote.

[Français]

Le vice-président: En ce qui concerne le recours au Règlement, je pense que c'est plutôt une question de débat. La pertinence n'est parfois pas toujours évidente. Dans le cadre d'une courte période de temps, on peut parfois apporter un point de vue pour étayer un argument. Je pense toutefois que la pertinence est suffisamment présente pour que nous puissions continuer le débat.

 

. 1650 + -

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. De toute façon, elle n'est pas rendue eu égard à ma personne, mais je crois qu'elle est prise avec équité. À mon avis, en deuxième lecture, il est approprié de parler du principe même du projet de loi.

J'aurais le goût de demander au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement de quoi il a peur. A-t-il des choses à cacher? Devrait-on fouiller spécifiquement dans sa circonscription? C'est sûr que ça fait mal, il y a des choses qu'on n'aime pas entendre. Mais j'en étais rendu à dire que de ce côté-ci de la Chambre, nous avons souffert du travail trop partisan de certains directeurs de scrutin.

Avant que le député ne m'interrompe, je m'apprêtais à dire que j'avais parlé à des collègues de l'autre côté de la Chambre, et certains m'ont dit avoir aussi des griefs à formuler concernant l'application de la Loi électorale lors de la dernière élection.

Je vois que le député de Hull—Aylmer opine du bonnet en signe d'appui à mes propos. Quand je fais un commentaire comme celui-là, je le fais sans partisanerie. Je veux simplement dire que je suis déçu que dans le projet de loi C-9, le gouvernement n'ait pas profité de l'occasion pour corriger certains problèmes dans la Loi électorale, dans le processus électoral, qui est le processus démocratique pour choisir les représentants. C'est la seule chose, le seul élément de mon propos.

Je me dois de conclure en disant que nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous entendrons le directeur général des Élections devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous espérons que le gouvernement sera d'accord pour entreprendre un véritable examen, un examen minutieux, approfondi, fouillé, sans partisanerie et qu'il nous sera permis d'entendre, s'il le faut, les collègues de tous les partis de la Chambre, pas uniquement les méchants députés du Bloc, mais des collègues de tous les autres partis.

Nous nous parlons entre parlementaires. Nous ne sommes pas obligés d'être de la même opinion, mais nous avons l'occasion d'échanger. Tout en gardant confidentielles des discussions de corridor, j'en conviens, que j'ai eues avec certains collègues de tous les partis, je puis dire que lors du dernier processus électoral, la loi a été appliquée de façon très tordue. Nous devrions bien y regarder pour pouvoir y apporter des amendements afin de faire en sorte que la démocratie s'exprime au Canada et au Québec.

[Traduction]

Le vice-président: En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Île de Vancouver-Nord, La garde côtière.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots à l'appui du projet de loi C-9, qui est actuellement à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.

Ce projet de loi, comme l'ont rappelé mes collègues, fait suite à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario le 10 mars 1999, il y a près de deux ans. La cour avait statué que le Parlement avait violé la Charte des droits et libertés en exigeant, dans l'ancienne loi électorale, qu'un parti politique présente au moins 50 candidats pour que son nom puisse figurer sur les bulletins de vote. Il a été recommandé de réduire ce nombre de 50 à 12, conformément à la règle en vigueur à la Chambre des communes selon laquelle un parti politique doit compter au moins 12 députés pour avoir un statut officiel à la Chambre.

Nous sommes tout à fait d'accord. C'est, selon nous, la bonne chose à faire. En ce qui concerne la Loi électorale, nous appuyons toute mesure qui aurait pour effet de démocratiser le processus électoral, de le rendre plus pluraliste et de permettre à davantage de Canadiens d'y participer. C'est précisément ce que la recommandation permettra de faire, quoique très modestement.

Avant de poursuivre, monsieur le Président, je précise que je partage mon temps de parole avec le député de Palliser.

Au sujet du pluralisme, une chose m'a frappé dans le débat d'aujourd'hui. Je me demande si un député de l'Alliance canadienne voudra me dire ce qu'il en pense lorsque j'aurai fini de parler. Il y a quelques jours, un de ses députés a présenté à la Chambre un projet de loi d'initiative parlementaire qui irait exactement dans le sens contraire. Il s'agissait du député de Saskatoon—Humboldt. Son projet de loi C-273 vise à modifier la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui concerne les partis reconnus à la Chambre des communes. Il dit: «Ce projet de loi prévoit que, pour obtenir le statut de parti officiel, un parti politique doit détenir au moins 10 p. 100 des sièges à la Chambre des communes et être représenté dans au moins trois provinces.» Autrement dit, le projet de loi de l'Alliance ne reconnaîtrait pas le Bloc québécois comme parti officiel.

 

. 1655 + -

Je sais que mon bon ami de Vancouver est un député très progressiste de l'Alliance. Je ne suis donc pas étonné qu'il s'oppose à ce projet de loi d'initiative parlementaire.

Cependant, le parti pourrait peut-être clarifier sa position, car ce projet de loi parrainé par un député de l'Alliance aurait pour effet d'exclure le Bloc québécois comme parti officiel de la Chambre parce qu'il ne compte des députés que d'une province, d'exclure le NPD parce qu'il ne détient pas 10 p. 100 des sièges à la Chambre, et d'exclure le Parti conservateur parce qu'il ne détient pas 10 p. 100 des sièges à la Chambre. Ainsi, il exclurait 63 députés. Il y aurait donc 63 députés indépendants. Est-ce cela la démocratie? Est-ce cela l'inclusion? Ensemble, ces trois partis ont recueilli les votes d'environ le tiers des Canadiens.

Je sais que le ministre chargé des Institutions financières est scandalisé par une telle absence de démocratie. J'aimerais connaître la position de l'Alliance canadienne sur ce projet de loi bien spécial présenté par le député de Saskatoon.

Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui va dans le sens contraire. Il dit qu'on devrait inscrire le nom d'un parti officiel sur les bulletins de vote pourvu que le directeur général des élections ait établi qu'il possède au moins 12 candidats. Voilà ce qu'il faut faire.

L'objectif est d'avoir, au pays, un système électoral plus inclusif, plus démocratique, plus transparent, plus facile d'accès et plus égalitaire pour chacun des citoyens, peu importe qui ils sont et d'où ils viennent.

Encore une fois, il est étrange d'entendre l'Alliance canadienne critiquer la Loi électorale du Canada parce qu'elle est trop dure à l'égard de ce que l'on appelle la publicité des tiers partis. Il faudrait réglementer la publicité des tiers partis. Les partis politiques représentent différents points de vue et doivent respecter des lignes directrices très strictes quant à leurs dépenses, aux niveaux national et local. Nous devons respecter ces lignes directrices et ces dispositions.

Cependant, le parti de l'Alliance canadienne préconise la liberté totale, limitée uniquement par la grosseur du compte en banque, pour tous les groupes d'intérêts spéciaux et de lobbying qui veulent dépenser d'importantes sommes pour faire opposition à divers partis politiques ou campagnes politiques. Encore une fois, cela montre à quel point ce parti ne se préoccupe pas de la démocratie élémentaire et fondamentale si chère aux citoyens ordinaires.

M. Chuck Cadman: C'est parce que vous avez perdu l'appui des grands syndicats.

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, encore une fois, je sais que le député de Vancouver qui vient de lancer une observation ne serait pas d'accord avec son parti à cet égard. Il est plus progressiste que la plupart des députés du genre Fred Flintstone et Barney Rubble dont se compose ce caucus. La question est importante. Certains d'entre eux, pas nécessairement ceux qui sont là présentement, mais certains d'entre eux, affublés d'un chapeau de cow-boy, sont assis juste derrière lui pendant la période des questions. Voilà la position de ce parti. Il se prétend démocratique et populiste partout dans l'Ouest, mais il dit et fait exactement le contraire quand il s'amène à la Chambre des communes.

Lors de la période réservée aux questions et observations, je serais très intéressé d'apprendre si les députés alliancistes appuient ou non le projet de loi d'initiative parlementaire du député de Saskatoon—Humboldt qui aurait pour effet de priver de leurs droits démocratiques 63 députés, représentant le tiers de la population, en refusant de reconnaître à leur parti le statut de partis politiques. Par ailleurs, ils interviennent à la Chambre pour dire qu'ils appuieront ce projet de loi qui aura pour effet de réduire de 50 à 12 le nombre de candidats nécessaires pour faire inscrire le nom du parti politique sur le bulletin de vote.

Il y a d'autres aspects dont nous devons discuter à propos des élections. Il y a toute la question de la liste électorale. Environ un million d'électeurs ne figuraient pas sur la liste électorale lors des dernières élections. Il s'agissait surtout d'habitants de régions économiquement faibles et de jeunes. Nous avons besoin d'une mesure législative à ce sujet aussitôt que possible. Nous avons obtenu un engagement à cet égard il y a environ une semaine de la part du leader du gouvernement à la Chambre, qui était responsable de la Loi électorale du Canada à la Chambre des communes.

La dernière observation que je tiens à faire, c'est que nous devrions faire ce que la Loi électorale du Canada dit que nous pouvons faire. Nous devrions envisager une autre méthode de vote. Le projet de loi dont nous sommes saisis dit en effet, à l'article 2:

    Le directeur général des élections peut faire des études sur la tenue d'un scrutin, notamment sur de nouvelles manières de voter...

 

. 1700 + -

Au cours de notre journée d'opposition mardi, nous avons proposé de créer un comité multipartite qui verrait à intégrer certains éléments de la représentation proportionnelle dans notre système électoral, comme c'est le cas dans la plupart des pays. Il y a un élément de RP dans le système de pratiquement tout pays ayant une population de 8 ou 9 millions d'habitants.

Nous avons entendu ce matin le premier ministre de Grande-Bretagne, dont le système parlementaire a servi de modèle au nôtre. Depuis quelques années, la Grande-Bretagne a adopté des éléments de RP aux parlements d'Écosse et du Pays de Galles. Les Britanniques élisent tous leurs membres à l'Union européenne à Bruxelles selon le mode de représentation proportionnelle.

Selon la commission Jenkins, formée il y a quelques années pour étudier la réforme électorale, le parlement britannique adoptera probablement sous peu un mode de RP, peut-être pas pour les prochaines élections, mais pour celles qui suivront dans à peu près cinq ans.

Si le modèle des parlements peut faire cela, nous pouvons aussi moderniser notre système en adoptant un système de représentation proportionnelle qui permette le traitement égal de tous les votes des citoyens. Tous les votes seraient égaux, ils entreraient tous en ligne de compte, la population pourrait exercer du pouvoir et aucun vote ne serait gaspillé.

L'ironie est qu'en vertu du système actuel, les Canadiens votent rarement pour celui qu'ils jugent comme le meilleur candidat. Les Canadiens votent souvent en faveur d'un candidat pour bloquer la route à un autre. Un bon exemple est mon ami, le très honorable député de Calgary-Centre. Des milliers de partisans libéraux, néo-démocrates, écologistes et progressistes ont voté pour lui afin de bloquer la voie à l'Alliance dans Calgary-Centre. Ils l'ont fait parce qu'il est plus progressiste. De toute évidence, il est plus progressiste, et je le reconnais. Il est un député très progressiste. Il est un conservateur de gauche. Il est un conservateur progressiste. Il est très progressiste.

Si nous avions un système de représentation proportionnelle, les gens pourraient voter en faveur du candidat représentant leur premier choix et défendant des principes et une idéologie qu'ils approuvent. Si nous avions une système électoral comme celui des Allemands, nous voterions pour notre député local, puis nous voterions en faveur d'un candidat inscrit sur une liste parlementaire par chacun des partis politiques, de sorte que nous voterions en faveur de notre premier choix. Ce premier choix ferait partie du gouvernement du Canada, du Parlement du Canada, et notre vision y serait représentée.

Nous devrions examiner cela comme étant une des possibilités relativement à l'adoption du projet de loi. Le directeur général des élections pourrait étudier les divers systèmes de votation et former un comité à cette fin.

Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Les autres parties du projet de loi sont largement des questions de forme et visent notamment à veiller à ce que la version anglaise coïncide avec la version française. Nous allons étudier tout cela plus en détail au comité.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je renvoie le député au projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député allianciste de Saskatoon—Humboldt. J'en ai un exemplaire ici et ce projet de loi empêcherait tout bonnement les partis marginaux, tels le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique, de siéger aux communes.

Notre parti, le Parti conservateur, n'est pas marginal, pas plus que le NPD d'ailleurs. Nous servons à quelque chose. Nous représentons des milliers de gens.

Lorsque je lis cela, ce qui me vient tout de suite à l'esprit, c'est que nous devrions qualifier l'Alliance canadienne de parti des avantages sociaux. Ses membres ont base leur campagne sur des promesses. S'ils étaient élus, leur chef n'allait pas emménager à Stornoway, par exemple. Ils devaient transformer cette résidence en salle de bingo. Or, le chef de l'Alliance canadienne l'habite à l'heure actuelle.

Les alliancistes avaient dit également qu'ils n'accepteraient pas de voiture pour leur chef. Le chef n'allait pas accepter de voiture, mais il en a une.

La volte-face ultime, c'est encore la question de la pension. Je connais des candidats qui ont perdu leur siège aux élections de 1993 parce que la vertueuse Alliance disait qu'elle n'accepterait jamais de pension. Les alliancistes ont vaincu d'excellents candidats là-dessus.

Or, voici qu'ils disent qu'ils doivent s'occuper de leur famille. Que font-ils de la famille des autres qu'ils ont induits en erreur, vaincus et calomniés? Nous devrions qualifier leur parti de parti des avantages sociaux ou de parti de la volte-face.

Comment le député croit-il que nous pouvons amener davantage de gens à voter? Comment pouvons-nous retrouver une crédibilité auprès des électeurs, auprès de l'électorat? La participation a été très faible aux dernières élections. Il est scandaleux qu'aussi peu de gens tiennent à voter.

 

. 1705 + -

Je voudrais que le député nous le dise: comment pouvons-nous offrir un meilleur programme? En tant non pas que parti, mais que groupe de politiciens, comment pouvons-nous amener davantage d'électeurs à voter?

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, je pense que la meilleure façon d'y arriver est de prêcher par l'exemple, de tenir parole et de respecter nos principes ainsi que les engagements et les promesses de la campagne électorale.

Le député a très bien résumé l'Alliance. Les alliancistes ne devaient jamais occuper Stornoway, mais ils le font. Ils n'étaient pas censés adhérer au régime de pensions des députés, mais ils l'ont fait. Ils ne devaient jamais manger dans le restaurant parlementaire, mais ils ne s'en privent pas. Ils ont dit qu'ils ne voyageraient jamais en classe affaire à bord d'un avion, et c'est ce qu'ils font.

Ils pensent que tous les électeurs devraient être égaux et que tous les Canadiens sont égaux, et qu'il en va de même de toutes les provinces. Ils présentent ensuite un projet de loi d'initiative parlementaire selon lequel les partis ne sont pas égaux, le Bloc, le NPD et le Parti progressiste-conservateur ne devraient pas être reconnus comme des partis officiels. Ces partis représentent pourtant un tiers des Canadiens avec 63 députés.

L'ancien chef de l'Alliance, le député de Calgary, avait pour habitude de parcourir le pays et de parler sans cesse de la valeur fondamentale qu'était l'égalité des provinces et des citoyens. Il a affirmé qu'il croyait dans l'égalité fondamentale des Canadiens.

Pourtant, lorsqu'il s'agit pour l'Alliance de mettre en pratique à la Chambre des communes ce qu'elle prêche, ce parti nous soumet un projet de loi d'initiative parlementaire qui ne traite pas tous les gens sur le même pied. En effet, les Canadiens qui votent pour le Bloc, le NPD ou le Parti progressiste-conservateur ne seront pas traités de la même manière que ceux qui soutiennent le Parti libéral ou l'Alliance canadienne.

Comment peut-on justifier cela? Je défie les alliancistes d'expliquer pourquoi ils violent une promesse aussi importante d'égalité entre les gens, mais ils ont peur d'intervenir à la Chambre et défendre leur projet de loi d'initiative parlementaire.

Les Canadiens devraient savoir qu'ils ont dit qu'aucun parti ne devrait être reconnu comme un parti officiel à la Chambre à moins de détenir au moins 10 p. 100 des sièges. Ça voudrait dire que le NPD et le PC devraient avoir 31 sièges chacun au lieu de 13 et 12 respectivement. Ils ont dit aussi que le parti devait être représenté dans trois provinces. Cette dernière condition exclurait bien entendu le Bloc québécois, à moins que les bloquistes ne réussissent à faire élire un candidat à Vancouver, à Calgary ou au Yukon, par exemple.

L'Alliance est censé être un parti populiste, un parti du peuple où tout le monde est égal. C'est le genre de vision que les alliancistes disaient défendre. C'est une des raisons pour lesquelles les gens se désintéressent de la politique. Voilà un parti politique qui, plus que tout autre, est de la vieille garde. Ses membres disent une chose durant la campagne et font exactement le contraire une fois élus. Cela explique le cynisme des Canadiens à l'égard de tout le processus. Je voudrais bien qu'un représentant de l'Alliance canadienne réponde à ma question.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat cet après-midi. J'ai écouté tout le débat, et les propos du leader du gouvernement à la Chambre au sujet du projet de loi m'ont intrigué. Selon lui, il s'agit de changements relativement mineurs. Le député de Regina—Qu'Appelle a traité de la proposition voulant que l'on ramène à 12 le nombre de candidats nécessaires pour qu'un parti soit reconnu officiellement.

Ce qui m'a davantage intrigué, c'est le fait que le leader à la Chambre s'est dit disposé à apporter des modifications beaucoup plus importantes à la Loi électorale lorsque le rapport de Jean-Pierre Kingsley aura été présenté au comité pertinent de la Chambre des communes et que celui-ci aura eu l'occasion de discuter des conclusions qu'il a tirées au terme des dernières élections.

Je crois que tous les députés voudront accorder beaucoup d'attention au rapport de M. Kingsley, le directeur général des élections, et aux conclusions que lui-même et Élections Canada ont tirées des élections de novembre 2000.

Je voudrais appuyer certains des propos qu'a formulés la députée d'Edmonton-Nord. La campagne électorale s'est avérée difficile en raison de l'établissement de la liste permanente des électeurs.

La députée d'Edmonton-Nord a parlé des nouvelles subdivisions qui apparaissaient du jour au lendemain et de la difficulté à suivre cette évolution dans sa circonscription. La situation dans ma circonscription était toutefois assez différente. Nous avons constaté que la liste nationale était discriminatoire envers les personnes à faible revenu et celles qui déménagent fréquemment, probablement parce que ce sont des gens à faible revenu et des étudiants.

 

. 1710 + -

Auparavant, il y avait un recensement avant chaque campagne électorale. Ce système a très bien fonctionné pendant des années, mais on l'a changé. Le dernier recensement remonte à la veille des élections de 1997. Pour les élections de novembre 2000, on a utilisé une mise à jour.

Certains ont argué à l'époque qu'il serait beaucoup plus efficace d'utiliser des ordinateurs et autres pour recenser les gens. Beaucoup d'informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent faire l'objet de mises à jour sur la liste électorale à cause de la législation sur la protection des renseignements personnels. C'est pourquoi les commentaires de M. Kingsley seront si importants. Je donne un exemple à la Chambre.

Alors que je faisais du porte-à-porte dans ma circonscription, j'ai remarqué des prospectus d'Élections Canada sur le pas de la porte de certaines maisons avisant les occupants qu'un des résidents, sinon plusieurs, avait atteint l'âge de 18 ans et avait donc le droit de voter; il lui suffisait de remplir un formulaire.

Soit dit en passant, je trouve étrange que ces noms ne soient pas automatiquement inscrits sur la liste, mais apparemment, la législation sur la protection des renseignements personnels l'interdit. Si cette législation est si stricte, et il y a de bonnes raisons de ne pas la changer, nous devons sérieusement envisager de revenir à l'ancien système de recensement.

Comme mon collègue l'a fait remarque, un million de gens ne figuraient pas sur la liste électorale aux dernières élections. Le taux de participation a été l'un des plus faibles de toute l'histoire du Canada. Dans ma circonscription, Palliser, le taux de participation a été d'à peine un peu plus de 62 p. 100. Je répète que c'étaient principalement des personnes à faible revenu et des personnes qui ont tendance à beaucoup se déplacer.

On peut se faire inscrire sur la liste électorale. Il est plus facile de se faire inscrire le jour des élections que ça ne l'était auparavant, mais il faut encore présenter une pièce d'identité ou être accompagné d'un ami qui peut attester de l'identité de la personne en question. Très souvent, les gens à faible revenu n'ont pas une abondance de pièces d'identité personnelles et ont du mal à trouver quelqu'un pour les accompagner au bureau de vote et confirmer leur identité. Il faut que nous étudiions cette question et je suis content que le leader du gouvernement à la Chambre ait pris l'engagement de le faire.

Par ailleurs, je me permets de critiquer M. Kingsley pour avoir suggéré de rendre le vote obligatoire comme solution au faible taux de participation. Beaucoup de nos problèmes viennent de la transition d'une liste établie par recensement à une liste électorale permanente. Il faut que nous arrangions le nouveau système et que nous le rendions plus efficace. Si nous n'y arrivons pas, nous devrions revenir à l'ancien système de recensement.

La députée d'Edmonton-Nord a signalé la situation qui existe en Saskatchewan, une province qui n'accorde pas de crédit fiscal pour contribution politique, et a dit qu'il fallait y remédier. Je soupçonne qu'elle sait qu'un projet de loi en ce sens a été adopté par l'assemblé législative, mais qu'il n'a pas encore été proclamé. On m'a donné l'assurance que ce problème sera réglé durant la nouvelle session législative de la Saskatchewan qui doit débuter dans un mois environ. Les dix provinces accorderont alors un crédit d'impôt pour contribution politique. Le gouvernement fédéral accorde un crédit d'impôt de ce genre depuis le milieu des années 70. Nous avons hâte que cette modification progressiste soit apportée dans la loi de la Saskatchewan.

Il y a une autre question qui mérite d'être abordée et à laquelle mon collègue a fait allusion, la publicité par des tiers. J'appuie moi aussi l'imposition de limites strictes à la publicité par des tiers pendant la campagne électorale. Les partis politiques qui participent à une campagne électorale sont astreints à des limites de dépenses très rigides. Il serait franchement injuste que des personnes ayant de gros moyens puissent corrompre les médias ou les payer pour influencer des changements quand les partis politiques n'ont pas le budget pour le faire.

 

. 1715 + -

Nous reconnaissons, et je pense que le gouvernement reconnaît par les mesures législatives qu'il s'est engagé à pendre au cours des dernières années, que les tiers devraient être autorisés à engager des dépenses de publicité durant les campagnes électorales. Toutefois, ils devraient avoir un plafond déterminé qui serait plus bas que le plafond des dépenses électorales des partis politiques, parce qu'une campagne électorale est un concours auquel participent tous les partis, grands et petits confondus, et non pas de gros bonnets aux comptes en banque bien garnis.

Contrairement au porte-parole principal de l'Alliance canadienne dans ce débat, le Nouveau Parti Démocratique est d'accord pour que les tiers puissent engager des dépenses électorales, sous réserve d'un plafond déterminé.

En conclusion, j'invite mes collègues que ce sujet intéresse à consulter une brochure intitulée Le Registre national des électeurs, qui décrit le nouveau système d'inscription des électeurs au Canada. Cette brochure se lit facilement en 10 à 15 minutes. Comme elle a été rédigée avant que l'on connaisse l'issue du scrutin, on peut dire que l'élection du 27 novembre était le test crucial pour le Registre national des électeurs.

L'auteur de la brochure se demande si le passage du système de recensement à une liste électorale permanente a été fait par souci d'économie. J'espère que, lorsque M. Kingsley et le comité parlementaire chargé d'étudier cette mesure examineront cette modification fondamentale à la loi, les parlementaires membres du comité poseront des questions difficiles comme celle-là.

Je constate que j'ai presque épuisé mon temps de parole. Pour terminer, je dirai que, dans mon parti, nous appuyons les modifications mineures de nature pratique du projet de loi, mais ce qui nous intéresse le plus, ce sont les changements fondamentaux que le leader du gouvernement à la Chambre a laissé entrevoir lorsqu'il a commencé le débat, cet après-midi.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de participer à ce débat et je tiens à souligner l'importance de cette mesure législative. Le projet de loi à l'étude traite essentiellement des règles d'engagement s'appliquant à ceux qui sollicitent une charge publique.

Même si ce projet de loi vise à régler certains problèmes particuliers, dans l'ensemble, je pense qu'il tombe à point nommé. Compte tenu du fait que nous venons récemment de vivre des élections et d'inaugurer une session parlementaire, il est opportun que nous examinions le déroulement des élections.

Comme on l'a souligné, le projet de loi vise essentiellement à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Comme je l'ai dit, c'est un projet de loi qui concerne fondamentalement deux points issus d'une affaire qui a été portée devant les tribunaux en Ontario.

Je dois d'abord dire que cela fait plaisir à voir. Je signale, de manière sarcastique, que le gouvernement n'a pas changé le traitement qu'il réserve à des mesures législatives comme celle-là au Parlement. C'est bon de voir qu'il est resté constant et prévisible. Le gouvernement a traité ce projet de loi comme bien d'autres du genre, en ne consultant personne. Autrement dit, il ne s'est pas donné la peine de consulter préalablement les partis politiques afin d'arriver à un consensus, ce qui a toujours été l'usage dans le cas de projets de loi de cette nature. C'est décevant, mais, comme je l'ai dit, c'est devenu une attitude et une approche prévisibles de la part du gouvernement.

Le Président actuel, le député de Kingston et les Îles, a été un membre exemplaire d'un comité spécial sur la réforme électorale entre 1991 et 1993, lorsqu'il était dans l'opposition. Un comité qui était présidé par M. Jim Hawkes, alors député progressist-conservateur de Calgary, a étudié bon nombre des questions dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Avant d'arriver à ses conclusions, ce comité a insisté sur le fait qu'il ne présenterait un rapport à la Chambre que si ses recommandations avaient l'appui des trois partis politiques qui existaient à l'époque. Le comité tentait ainsi de reconnaître l'importance capitale d'un consensus sur des questions comme celle-là. Ma foi, les temps ont bien changé.

 

. 1720 + -

Quoi qu'il en soit, ce texte de loi, la Loi électorale, a été modifié à maintes reprises depuis 1994, sans qu'il n'y ait eu d'entente préalable, sans qu'il n'y ait eu de consensus sur sa teneur. Ce genre de choses, hélas, enlève de la légitimité au projet de loi et au gouvernement.

Le dernier projet de loi semblable dont le Parlement ait été saisi, le projet de loi C-2 à l'époque, a fait l'objet de l'attribution de temps, pratique qui, comme on le sait, revient beaucoup trop souvent depuis quelques années. En fait, le leader du gouvernement, qui a la gâchette facile, a fait appel à l'attribution de temps à 69 reprises. Encore une fois, les temps changent. Quand le leader du gouvernement faisait partie de l'opposition, il s'offensait de cette pratique et estimait que l'on faisait un affront à la démocratie. Aujourd'hui, son attitude a changé.

Pour en revenir au projet de loi, je reconnais que les changements proposés sont raisonnables. Ces changements découlent d'un jugement rendu par la cour d'appel de l'Ontario. Il convient de rappeler, selon moi, que ces changements amélioreront la loi en vigueur, même si j'avais espéré que, pendant cette législature, la première occasion que nous aurions d'étudier un projet de loi comme celui-ci, la première chance que nous aurions de nous pencher sur la question, se déroulerait dans un esprit différent afin que nous puissions faire les choses différemment. Mais ce ne semble pas être le cas.

Un des problèmes les plus sérieux, qui sautait aux yeux de tous les Canadiens et de tous les parlementaires aux dernières élections, avait trait a la liste électorale permanente. Nous avons entendu une kyrielle de récits concernant des électeurs qui ont constaté, lorsqu'ils se sont présentés pour exercer leur droit de vote, droit démocratique important, sur l'importance duquel nous insistons dans la loi, que leur nom ne figurait pas sur la liste des électeurs ou qu'il y avait une irrégularité— par exemple, certaines de ces personnes n'étaient pas inscrites au bon bureau de scrutin.

Nous devons corriger rapidement la situation. J'espère que ce projet de loi, dans sa forme finale, réglera certains des problèmes reliés à l'application de la liste électorale permanente. Il est très frustrant pour un électeur, que ce soit dans la circonscription de Pictou—Antigonish—Guysborough ou ailleurs au Canada, de constater, lorsqu'il se présente à un bureau de vote pour voter, que, pour une raison ou une autre, son nom ne figure pas sur la liste des électeurs.

J'espère que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous aurons l'occasion d'examiner la question plus en profondeur. Je ne veux pas dire par là que la Chambre n'est pas un endroit indiqué pour discuter de certains problèmes et de certains changements à apporter, mais j'espère que nous aurons, à l'étape de l'étude en comité, la possibilité de poser des questions au directeur général des élections et à son personnel au sujet de certains problèmes qui se sont posés durant la dernière campagne électorale.

En se fondant sur les problèmes qui se sont posés et sur l'expérience acquise, nous pourrons peut-être obtenir de M. Kingsley, le directeur général des élections, une idée de ce qu'il en coûtera pour créer une liste électorale permanente et appliquer des mécanismes permettant de la maintenir à jour et de garantir son exactitude. La principale raison d'être d'une liste électorale permanente est précisément d'indiquer les noms des personnes qui ont droit de vote dans les diverses circonscriptions du pays. Il semble que, dans sa forme actuelle, du moins, la liste comporte des lacunes. Nous avons aujourd'hui la possibilité de corriger la situation, d'améliorer cette liste permanente et ses mécanismes de mise en oeuvre.

Dans l'ensemble, les modifications proposées à la loi actuelle, comparées à celles qui avaient été proposées durant la dernière législature, semblent assez simples. Le projet de loi C-9 fait suite à une décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa, qui portait sur une requête présentée par le Parti communiste du Canada. Le requérant faisait valoir que de nombreuses dispositions de la Loi électorale du Canada avantageaient les plus gros partis politiques et que, par conséquent, elle était discriminatoire envers les groupements politiques plus modestes.

 

. 1725 + -

En ce qui concerne l'identification des candidats et des partis politiques sur le bulletin de vote, la cour a jugé que les dispositions de la Loi électorale du Canada limitent l'identification de l'appartenance politique des candidats sur le bulletin aux candidats qui ont l'appui de partis politiques organisés qui ont présenté 50 candidats ou plus dans le cadre d'élections générales.

Dans cette décision majoritaire, la cour a décidé que cela violait la Charte et ainsi, comme c'est souvent le cas, la cour a donné au Parlement l'occasion de se pencher sur la question, sur cette anomalie, et de remédier à la situation.

La cour a jugé comme elle l'a dit dans sa décision que rien ne justifiait la limite de 50 candidats relativement à cette question. Cette disposition était discriminatoire à l'égard des plus petits groupes politiques et n'était donc pas justifiable aux termes de la Charte. Elle ne passe pas le test de l'arrêt Oakes.

C'était une décision sensée selon moi, et on l'a traitée comme on aurait dû le faire, à savoir que notre Chambre en est maintenant saisie, car c'est ici que les lois sont rédigées. C'est à nous qu'il incombe de faire cela.

La cour a prévu un délai pour reformuler les dispositions applicables de cette loi. Elle n'a fixé aucune ligne directrice particulière dans ses conclusions relativement à la règle des 50 candidats. Elle n'a pas dit qu'elle était trop élevée, mais elle n'a pas établi de seuil non plus. La mesure législative actuelle prévoit le chiffre 15, qui peut être arbitraire. C'est là encore une question qui sera examinée par le comité. Il est intéressant de noter que le chiffre 15 a été recommandé par une commission royale sur la réforme électorale qui a été établie après les élections générales de 1988.

Le projet de loi dont nous sommes saisis recommande en fait que le nom des partis politiques puisse être inscrit sous le nom de leur candidat si la nomination de 12 candidats de ce parti est confirmée par le directeur général des élections à la clôture des mises en candidature.

Au comité, votre serviteur ou un représentant du Parti progressiste-conservateur écoutera avec beaucoup d'intérêt les raisons justifiant de choisir ce chiffre et les raisons pour lesquelles le gouvernement croit que c'est un chiffre qui pourrait être défendu et jugé conforme à la Charte dans le cadre de contestations à l'avenir. C'est une chose que nous devons garder à l'esprit lorsque nous décidons du chiffre final.

Je désire aborder au passage le projet de loi C-273 qui, à mon avis, témoigne d'une attitude fort mesquine et un peu provocatrice dans son allusion aux partis marginaux à la Chambre. Selon moi, présenter une telle mesure législative est irrespectueux et insignifiant, et ce n'est que de la politicaillerie. Toutefois, cela étant dit, je pense que le député de Saskatoon—Humboldt pourrait avec une certaine humilité envisager la possibilité de retirer ce projet de loi en raison de son caractère provocateur, et je pense qu'il fera sans doute preuve de bonne foi.

Il me tarde d'aborder ce projet de loi lorsqu'il sera au comité et d'étudier la possibilité de peaufiner certains des amendements.

Quelques-uns des autres amendements découlant de cette mesure législative ont trait à la période d'interdiction de la publicité, qui est importante en raison de l'étendue du pays, et des changements d'heure qui se produisent non seulement le soir des élections, mais aussi dans les périodes précédant la campagne. C'est aussi un élément important dont il faut tenir compte.

Il y a l'ajustement des plafonds de dépenses des candidats si jamais il y a des écarts dans le nombre total d'électeurs entre la liste électorale préliminaire et la liste révisée.

Ce sont d'importantes règles d'engagement qui doivent être prévues dans la mesure législative.

Quoi qu'il en soit, le comité aura l'occasion d'analyser ces aspects plus en détail. Il aura la possibilité d'entendre le directeur des élections. En réalité, je suis convaincu que le leader du gouvernement à la Chambre, responsable de ce projet de loi, sera un participant compétent à ces discussions.

Je vois que le secrétaire du leader du gouvernement à la Chambre est aussi présent et j'espère bien que l'indication selon laquelle le gouvernement est très ouvert et très franc au sujet de la réforme électorale vaut aussi dans le cas de la réforme parlementaire. J'aimerais rappeler brièvement l'occasion où certaines réformes électorales auraient également pu être apportées. C'était...

 

. 1730 + -

Le vice-président: J'hésite à interrompre le député. Lorsque cette question sera abordée de nouveau à la Chambre, il lui restera environ huit minutes.

Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LA LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA POLLUTION DUE AUX VÉHICULES AUTOMOBILES

 

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.) propose: Que le projet de loi C-254, Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles et l'élimination de l'additif MMT dans l'essence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Monsieur le Président, j'aimerais déposer en deuxième lecture le projet de loi C-254, qui vise à protéger la santé humaine et l'environnement par l'oxygénation des carburants automobiles et l'élimination de l'additif MMT dans l'essence.

Je suis désolé de dire qu'en raison des restrictions imposées par notre système, ce soi-disant débat se terminera aujourd'hui, dans une heure, et que ce projet de loi n'est pas considéré comme pouvant faire l'objet d'un vote. J'en suis vraiment désolé, surtout que le groupe d'experts intergouvernemental sur les changements climatiques, qui regroupe les plus grands experts dans ce domaine, a affirmé tout juste hier que d'importants changements climatiques risquaient de se produire au cours du présent siècle et que le niveau des mers pourrait monter de un à huit mètres. Pendant ce temps, ici à la Chambre, nous ne sommes pas même capables de discuter de questions aussi importantes que le carburant utilisé dans les transports qui représente 25 p. 100 de tous les gaz à effet de serre.

Mon projet de loi vise deux buts. Tout d'abord, l'oxygénation de l'essence et du carburant diesel d'un poids d'au moins 2,7 p. 100, ce qui correspond à une oxygénation d'environ 8 p. 100 par volume. Deuxièmement, il vise l'élimination progressive de l'additif MMT, qui ne serait dès lors plus nécessaire et qui devrait disparaître d'ici juillet 2005, délai suffisant pour faire le changement.

Le principe sur lequel repose l'oxygénation de l'essence ou du carburant diesel est très simple. Plus il y a d'oxygène dans le carburant, qu'il s'agisse d'essence ou de diesel, moins il est toxique. J'ai un tableau établi par un des principaux experts en carburant, démontrant que l'essence ou le carburant diesel présentent plusieurs problèmes: le monoxyde de carbone, les hydrocarbures, les composés organiques volatils, les oxydes d'azote, les émissions de particules, le dioxyde de carbone et l'anhydride sulfureux. De plus, parce que nous utilisons de l'essence sans plomb et que nous tâchons d'éliminer graduellement le benzène, nous devons raffiner davantage l'essence pour que ces choses puissent se produire.

Au lieu d'utiliser des solutions parcellaires aux problèmes d'oxydes d'azote ou de monoxyde de carbone ou autres problèmes que présentent les carburants, nous tâchons d'employer une approche holistique, car en oxygénant les carburants nous pouvons utiliser de l'éthanol, une substance naturelle pure. Plus l'essence ou le carburant diesel sont raffinés, plus ils produisent du dioxyde de carbone et des substances toxiques cancérigènes.

L'éthanol présente le plus haut indice d'octane, le plus haut indice d'oxygène et les meilleures propriétés de lutte contre le dioxyde de carbone parmi tous les carburants de remplacement disponibles aujourd'hui. Non seulement c'est un carburant naturel, mais on peut le produire à partir de charbon ou de la biomasse, comme l'herbe aux bisons ou les arbres. On peut le produire à partir de la canne à sucre et même à partir des déchets solides des dépotoirs municipaux.

Comme il s'agit d'une substance naturelle, il produit beaucoup d'oxygène. Si nos voitures pouvaient consommer de l'éthanol à 100 p. 100, cela équivaudrait à une teneur de 35 p. 100 d'oxygène dans le carburant.

Nous tirons tellement de l'arrière par rapport aux États-Unis que cela n'a rien de comique. Les États-Unis ont commencé à parler d'oxygéner l'essence en 1990, quand la loi américaine sur la lutte contre la pollution atmosphérique y a été modifiée pour obliger à oxygéner l'essence en hiver dans certaines grandes villes aux prises avec un grave problème de pollution.

 

. 1735 + -

Aux États-Unis, 28 États légiféraient sur l'oxygénation l'année dernière. Cette année, en 2001, le débat pourrait s'étendre aux 50 États. Mon projet de loi s'inspirait de la loi que le Minnesota a adoptée il y a quatre ans. Le Minnesota s'est doté depuis de 10 usines de production d'éthanol, qui produisent 869 millions de litres d'éthanol, le triple de la production de tout le Canada.

Dans la région de Chicago, l'essence oxygénée, l'oxygaz, est la seule essence ou le seul carburant diesel disponible. Cette région produit 2,25 milliards de litres d'éthanol. Au Canada, nous sommes encore à l'âge de pierre parce que nous refusons de débattre la question. Nous refusons de légiférer à cet égard. Nous apportons des solutions au gré des circonstances, sans loi sur laquelle nous appuyer.

Je vais donner un exemple de ce qui se fait aux États-Unis. D'ici le printemps de 2001, il y aura 1,2 million de véhicules qui fonctionneront avec ce qu'on appelle du E-85, qui contient 85 p. 100 d'éthanol. Au Canada, nous avons 25 véhicules semblables et ils appartiennent au ministère des Ressources naturelles. Le carburant de nos autobus contient 10 p. 100 d'éthanol, mais nos automobiles n'en contiennent pas du tout.

Pourquoi ne pas légiférer? Pourquoi ne pas suivre l'exemple des États-Unis? Pourquoi ne pas imiter la Suède, où l'éthanol est accessible partout et où les autobus Scania roulent avec 100 p. 100 d'éthanol, soit 35 p. 100 d'essence oxygénée?

Or, on refuse même d'en discuter à la Chambre. Mon projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un vote parce que nous, simples députés, ne sommes pas censés avoir de bonnes idées. Nous ne sommes pas censés savoir des choses. Entre-temps, l'année dernière, 28 États débattaient une loi et peut-être que 50 en débattront cette année.

Pourquoi interdire aussi le MMT? Je sais que la question a déjà fait l'objet de débats, que l'Alliance canadienne et le Bloc québécois ont lutté farouchement pour Ethyl Corporation. Qu'on me donne une bonne raison expliquant pourquoi le Canada devrait servir de stupide cobaye, pourquoi il devrait être le seul pays industrialisé à utiliser le MMT.

L'additif n'est utilisé ni en Suède, ni en Norvège, ni en Finlande, ni en Angleterre, ni en Allemagne. Il n'est même pas utilisé aux États-Unis où est établie la société Ethyl Corporation, parce que c'est du manganèse, un produit chimique ayant des propriétés polluantes.

Des scientifiques, pas seulement aux États-Unis mais aussi en Europe et ailleurs, et les deux scientifiques qui sont sans contredit les spécialistes du manganèse au Canada, M. Mergler de l'Université du Québec à Montréal et M. Zayed, de l'Université de Montréal, font état dans leurs études d'un lien entre le manganèse et les troubles moteurs de l'être humain.

Je sais que ce ne sont pas des études concluantes. Je suis aussi au courant de l'étude pluriannuelle commandée par notre ministre de la Santé. Je crois fermement qu'en tant que pays, nous devrions souscrire au principe de prudence selon lequel, dès qu'une substance est perçue comme une menace pour la santé humaine et l'environnement, il faudrait éviter de l'utiliser.

Le projet de loi que je parraine a pour objet d'oxygéner l'essence et d'éliminer graduellement le MMT d'ici 2005, parce qu'il est inutile et que c'est un agent de pollution. Malheureusement, ce projet de loi mourra dans une heure, à une époque où nous sommes censés lutter contre le changement climatique.

Je me sens triste en proposant ce projet de loi. J'espère que nous allons profiter de telles occasions pour réformer notre système et donner aux simples députés la chance de débattre des idées devant tous leurs concitoyens au lieu de laisser à un petit comité de cinq ou six personnes le soin de décider en secret si ces idées sont correctes ou non.

 

. 1740 + -

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député a tenu des propos fort intéressants. Comme il l'a déclaré, depuis bien des années nous reprenons sans cesse ce débat à la Chambre. Il n'a pas changé d'avis et je n'ai pas changé d'avis non plus. À entendre toute l'amertume qu'il a exprimée avant d'entrer dans le vif du sujet, on voit bien que ses récriminations ne s'adressent pas à l'opposition, notre parti, mais à son propre gouvernement.

Nous sommes revenus en cette Chambre, nous avons présenté des propositions et préconisé des changements au Règlement qui régit cet endroit, dans le but de modifier la procédure ici et de la rendre plus démocratique afin que les députés, comme le député qui vient de parler, puissent avoir davantage leur mot à dire et avoir davantage la possibilité de débattre les idées des députés d'arrière-ban.

Cependant, je ne vois pas le député qui se plaignait il y a une minute se lever pour voter contre son gouvernement afin de favoriser le changement. C'est décevant de voir qu'il ne le fait pas.

En ce qui concerne le projet de loi lui-même, il y a un ou deux points qui me préoccupent. La question du MMT en est un, mais l'autre est l'oxygénation, bien entendu. Je suis essentiellement d'accord avec les propos du député. Si nous pouvions oxygéner autant qu'il le propose, il ne serait plus nécessaire d'utiliser des additifs pour améliorer l'indice d'octane. Cependant, il faudrait pour cela adopter un processus de raffinage amélioré qui ferait grimper le coût du raffinage d'un litre d'essence.

Nous n'avons pas construit de nouvelles raffineries depuis bien des années et pourtant la demande en essence a augmenté considérablement. Nous en sommes au point où l'équilibre entre l'offre et la demande est précaire. Si la demande augmente encore beaucoup ou si nous perfectionnons le processus de raffinage et allongeons ainsi la durée du traitement du brut dans les raffineries pour produire de l'essence, nous allons finir par avoir au Canada des pénuries d'essence. Il faut s'en inquiéter. L'idée semble applicable et elle n'est pas sans intérêt, mais il faut aussi tenir compte de l'offre et de la demande.

Quant au dossier du MMT, le député d'en face et moi en avons discuté bien des fois. Je ne suis pas forcément en désaccord avec lui: ce serait une bonne chose de supprimer le MMT dans l'essence à cause des dangers du manganèse pour l'être humain. Cependant, comme sa position m'inspire des préoccupations autrement importantes, je ne vais pas discuter des avantages du manganèse dans l'essence.

Ce que j'ai souligné, lorsque ce débat a eu lieu, c'est que Santé Canada avait fait des recherches sur la question. Le ministère a conclu que la quantité de manganèse ou de MMT ajoutée à l'essence pour relever l'indice d'octane n'avait aucun effet nocif sur la santé humaine. Pourtant, le député et d'autres membres de son parti ont soutenu que c'était une substance mortelle, qu'elle tuait des gens ou pouvait le faire, et qu'il fallait l'interdire.

Si nous appliquons le principe de prudence, nous devons l'interdire, mais Santé Canada a dit avoir étudié la question à la lumière de ce principe et rejeté l'idée de l'interdire, tout bonnement parce qu'elle ne pouvait voir en quoi elle risquait de nuire à la santé humaine.

Si les députés ministériels prétendent que Santé Canada ne protège pas la santé des Canadiens, qu'elle ne prend pas des décisions judicieuses et prudentes en interdisant la substance, comme les députés semblent le laisser entendre, nous avons de gros problèmes. Si Santé Canada ne protège pas la santé des Canadiens dans ce cas-ci, dans combien d'autres encore le ministère manque-t-il à son devoir?

Abstenons-nous de divaguer sur tout le mal causé par le MMT. Réglons le problème de Santé Canada, pour que le ministère puisse faire le travail que tous attendent de lui, afin de protéger les Canadiens. Lorsqu'il fait une étude et déclare un produit inoffensif, les députés, comme celui qui vient de prendre la parole, pourront avoir confiance et être rassurés. C'est ce que je dois croire. Je ne peux tout simplement pas croire que Santé Canada met notre vie à tous en danger pour quelque raison que ce soit, par incompétence ou sous l'influence d'Ethyl Corporation ou pour toute autre raison qu'on a laissé entendre.

 

. 1745 + -

La question est beaucoup plus vaste que le député le croit. Il est du parti qui forme le gouvernement depuis maintenant sept ans. Il ferait bien de demander à son gouvernement de résoudre les problèmes à l'égard de la façon non seulement dont les projets de loi d'initiative parlementaire sont débattus, mais dont des organismes fédéraux comme Santé Canada protègent les Canadiens. Il y a tellement de questions importantes qu'il devrait soulever auprès du gouvernement auquel il appartient et de ses ministères et non auprès de l'opposition.

À propos de l'éthanol, le député a fait valoir que d'autres pays du monde, les États-Unis notamment, étaient nettement en avance sur nous pour ce qui est de l'utilisation et de la production d'éthanol. Je ne conteste pas que l'éthanol soit un carburant beaucoup plus propre. Il serait bon de l'utiliser davantage, mais les Canadiens doivent savoir que la production d'éthanol n'est pas économiquement viable au Canada sans une subvention de 8¢. Sans la subvention de 8¢, ce secteur n'existerait tout simplement pas au Canada.

Je suis très inquiet, car le ministre des Ressources naturelles a dit aujourd'hui à la Chambre que le gouvernement avait pour politique d'accroître considérablement la production d'éthanol et de bénéficier de tous les avantages qui en découleront. Il n'est pas bon, au plan économique, de créer un secteur qui ne peut pas survivre sans l'octroi d'une telle subvention. Le château de cartes va s'effondrer un jour et nous en paierons alors le prix. Que ce soit le gouvernement qui en paie le prix avec l'argent des contribuables ou que ce soient les consommateurs à la pompe, quelqu'un doit en payer le prix et le fera.

En dépit de tout ce qui se raconte sur le changement climatique, des histoires d'horreur sur ce qui risque ou ne risque pas de se passer à cause du changement climatique dans le monde, les Canadiens, en général, ne semblent pas prêts à payer le prix.

Je reviens d'une séance d'information donnée par le Conference Board du Canada, à qui le gouvernement avait commandé une étude sur le prix de l'essence. Certains ministériels assistaient à cette séance d'information. Je les ai plusieurs fois entendus vitupérer contre l'arnaque sur le marché de l'essence et contre le prix excessif de l'essence. Les gens ont crié au scandale l'été dernier quand l'essence a atteint 90 cents le litre dans certaines régions du Canada.

Si le député pense que les Canadiens sont prêts à payer le prix, que ce soit 8 cents le litre pour accroître la proportion d'éthanol, ou pour raffiner davantage l'essence afin de réduire les gaz d'échappement, le gouvernement a du pain sur la planche pour arriver à convaincre les Canadiens qu'il faut le faire et qu'ils devraient être prêts à le faire.

Dans ma circonscription et ailleurs au pays, les Canadiens étaient outrés, et les députés de la Chambre semblaient outrés par le prix qu'a atteint l'essence l'été dernier. Si nous faisons ce que le député propose, nous ferions mieux de nous habituer à des prix de ce genre. Cet été le prix de l'essence sera encore plus élevé qu'il ne l'a été l'été dernier. Selon certains, il devrait atteindre 1,28 $ le litre dans certaines régions du Canada cet été, quand tout le monde sera sur les routes. Nous entendrons à nouveau les protestations d'un bout à l'autre du pays.

Si nous sommes vraiment sérieux, si nous pensons que nous devrions faire ce que propose le député, nous avons du pain sur la planche si nous voulons en convaincre les gens. Ce n'est pas à moi de les convaincre. Son parti est au pouvoir. Il a du pain sur la planche s'il veut convaincre les Canadiens. Le gouvernement ferait mieux de s'y mettre tout de suite s'il veut arriver à ses fins.

 

. 1750 + -

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler de cette question. J'ai été un concessionnaire d'automobiles pendant 18 ans avant d'être député. J'ai été directement concerné lorsque les premiers dispositifs antipollution sont arrivés sur le marché. Le mot environnement est devenu une question dont nous parlions tous les jours au niveau de l'usine ou du concessionnaire.

Tout ce débat amène beaucoup de questions qui ont été soulevées par plusieurs députés. Nous avons soulevé des questions sur la façon dont les projets de loi d'initiative parlementaire fonctionnent, leur efficacité actuelle et leur efficacité possible. D'aucuns se sont interrogés sur la confiance que les gens avaient dans Santé Canada. Le député du Lac-Saint-Louis a soulevé une question d'ordre pratique quand il a proposé de protéger l'environnement en éliminant l'additif MMT dans l'essence et en oxygénant davantage les carburants automobiles.

Je voudrais féliciter le député de nous saisir de cette question. Il faut beaucoup d'efforts, d'endurance, de confiance et de recherches pour parvenir à un projet de loi comme celui-ci et pour réussir à lui faire traverser toute la procédure, ce qui peut être très décourageant. Cependant, le député est parvenu à ses fins et comme d'habitude, il a su surmonter les obstacles.

Nous parlons de la question aujourd'hui, même si ce n'est pas comme il le souhaiterait. Il voudrait que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote et qu'il soit renvoyé à un comité. C'est ce qui aurait dû se produire.

Il y a tellement de questions sur un si grand nombre d'aspects de ce dossier que nous n'avons pas vraiment eu la chance de l'examiner à fond. Nous n'avons pas effectué les recherches nécessaires ni entendu de témoins. Nous n'en ferons rien maintenant, car on a décidé que ce projet de loi ne ferait pas l'objet d'un vote. Nous avons donc perdu une occasion qui aurait aidé beaucoup d'entre nous, du moins votre serviteur, à mieux comprendre la question. Nous avons laissé passer cette chance et je pense que c'est regrettable.

Le député a certes mis la barre plus haute pour ce qui est des normes environnementales et en santé. En soulevant cette question, il a fait preuve d'esprit d'initiative et de courage. Il est intéressant de noter que son gouvernement n'a pas présenté de mesure environnementale importante depuis son arrivée au pouvoir, il y a huit ans. Pourtant, le député nous a soumis ce projet de loi. Nous devrions présenter une motion pour le nommer ministre, car nous aurions alors droit à des projets de loi environnementaux très intéressants, j'en suis persuadé.

Quoi qu'il en soit, si le MMT est toxique ou s'il présente un danger pour la santé et l'environnement, il peut causer beaucoup de torts. On trouve cet additif dans un volume incroyable d'essence, de carburant diesel et d'autres carburants. Je dois reconnaître que je ne sais pas au juste si le MMT est une substance dangereuse ou non. Je ne le saurai probablement pas non plus, étant donné que nous ne pouvons pas renvoyer ce projet de loi à un comité ni entendre des témoins qui connaissent la question et qui sont des spécialistes en la matière. Cependant, si c'est aussi dangereux que le député le craint, nous devrions prendre des mesures pour faire ce que le député souhaite, c'est-à-dire confier la recherche à ce sujet à un autre organisme que Santé Canada.

Je n'ai rien contre Santé Canada et je respecte beaucoup ce ministère. Cependant, il y a bien d'autres organismes qui s'interrogent sur les dangers que peut présenter le MMT. Santé Canada est une organisation respectable, mais il y a d'autres organisations tout aussi respectables qui estiment que le MMT présente un grave danger pour la santé et l'environnement.

Nous pensons que cette question mérite d'être étudiée et débattue plus en profondeur à la Chambre et par des spécialistes. J'espère que le député n'abandonnera pas, même si le projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote. J'espère qu'il continuera d'exercer des pressions à ce sujet. J'espère qu'il continuera de soulever cette question au sein de comités et chaque fois qu'il en aura l'occasion.

Nous appuyons l'idée et le principe. Toutefois, je n'ai pas l'information nécessaire et celle qui est disponible ne me satisfait pas. Cela ressemble au système national de défense antimissile. Le gouvernement dit qu'il prendra une décision lorsqu'il disposera de l'information nécessaire. Personnellement, je trouve insatisfaisante l'information dont je dispose. Je n'obtiendrai probablement pas l'information qui me satisferait, car le projet de loi ne sera pas renvoyé à un comité et nous n'aurons pas la chance d'obtenir les renseignements voulus.

Je veux toutefois féliciter le député d'avoir soulevé cette question et de faire preuve d'autant d'assiduité et de détermination.

 

. 1755 + -

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, comme le dernier intervenant, je félicite le député de Lac-Saint-Louis d'avoir ramené cette question sur le tapis. Je sais que le député s'intéresse vivement aux affaires émanant des députés, de même qu'à l'environnement. C'est la raison pour laquelle il revient à la charge avec ce projet de loi. Cela étant dit, je ne pourrais pas appuyer ce projet de loi s'il était mis aux voix.

Il faut se rappeler un certain nombre de choses. J'ai entendu le porte-parole du cinquième parti parler de l'aspect scientifique de cette question. Il faut lire le projet de loi et revenir quelque peu en arrière, en 1995, 1996 et 1997, lorsqu'on a débattu de la même question dans cette enceinte, et plus particulièrement du MMT. On avait entendu bien des absurdités à ce moment-là.

D'abord, quelqu'un avait dit que le MMT n'était pas utilisé dans les pays du tiers monde, comme la Colombie, le Venezuela et dans bien d'autres endroits. C'est bien sûr, car dans ces pays on utilise encore de l'essence au plomb.

Ensuite, on a dit que le MMT était interdit aux États-Unis, ce qui est complètement faux. C'est comme dire que l'argent canadien est interdit aux États-Unis, ou vice versa. Quel mal y a-t-il à cela? En fait, les Américains avaient à l'époque un processus d'autorisation des additifs très différent. En 1995 ou 1996, l'EPA a autorisé l'usage du MMT, qui est maintenant utilisé dans 30 p. 100 de l'essence vendue aux États-Unis.

Bien des choses ont été avancées sur ce sujet, des choses incorrectes, si on s'en fie au cours de sciences de neuvième année.

On parle d'environnement, et pourtant, l'article 4 de ce projet de loi interdit l'importation d'un produit. Comment pouvons-nous utiliser un projet de loi ouvertement écologique comme un projet de loi sur le commerce? La réponse est assez simple. Il n'existe pas la moindre preuve attestant que le MMT est mauvais pour l'environnement ou pour la santé humaine.

On a présenté devant l'EPA l'argument voulant que le MMT présente même des avantages, l'un d'eux étant qu'il réduit les émissions d'oxyde d'azote. Il diminue des émissions comme celles d'anhydride sulfureux, de monoxyde de carbone et de dioxyde de carbone dans le processus de raffinage. Le MMT hausse le niveau d'octane de l'essence, diminuant du même coup la quantité de pétrole brut utilisée. Il y a un certain nombre d'avantages. Nous l'utilisons depuis 1977 au Canada, et nous avons tiré profit de son utilisation.

Je vais revenir à l'histoire récente. En 1995, une grande croisade a été lancée à la Chambre pour interdire l'importation de MMT. Telle serait la conséquence de l'article 4 du projet de loi C-254, mais nous n'avons vraiment aucune raison de le faire. Ce projet de loi est entré en vigueur en 1997.

En juin 1997, un tribunal commercial interprovincial a jugé que la nouvelle loi, qui venait d'être adoptée à la Chambre et au Sénat et de recevoir la sanction royale, contrevenait aux dispositions relatives au commerce interprovincial. Les porte-parole du ministère de l'Environnement qui ont défendu avec véhémence le projet de loi devant le comité de la Chambre et celui de l'autre endroit ont dit qu'ils n'avaient que tenté de faire pour le mieux. Ils ont été forcés de faire un virage à 180 degrés.

En juin 1997, tout juste avant les chaleurs de l'été, les ministres de l'Industrie et de l'Environnement de l'époque ont émis un communiqué et tenu une conférence de presse où ils ont fait trois choses. En premier lieu, ils ont fait leur mea culpa. Ils ont admis leur erreur. Ils se sont excusés auprès du fabricant, la société Ethyl.

 

. 1800 + -

Deuxièmement, ils ont dit que la loi était inopérante.

Troisièmement, ils ont été tenus de verser à la société Ethyl quelque 18 millions de dollars canadiens.

C'est là une série remarquable d'événements qui se sont produits la veille de l'ajournement pour la période estivale. Ils devaient passer par là car, d'une part, ils avaient mal agi et, d'autre part, ils n'avaient pas voulu entendre raison. Ils n'avaient pas voulu écouter les scientifiques. Ils se contentaient de leur petit savoir scientifique appris en neuvième année. Ils avaient refusé d'écouter leurs homologues provinciaux. Le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et l'Alberta s'étaient opposés au projet de loi. Ils jugeaient le produit intéressant et ne voulaient pas en être privés.

Ce petit exercice a fini par coûter au contribuable canadien 18 millions de dollars, et les ministres de l'Industrie et de l'Environnement ont dû faire leur mea culpa, reconnaître devant la société Ethyl qu'ils avaient eu tort, et promettre que la chose ne se répéterait plus.

Eh bien, voici que nous recommençons.

Voilà pourquoi je voudrais appliquer le principe dit de la prudence, à savoir qu'il est prudent d'éviter les actions que nous savons contraires aux lois, essentiellement les lois régissant les échanges interprovinciaux et celles prévues au titre de l'ALENA.

J'ai quelques autres points à faire valoir en terminant. Nous avons beaucoup entendu parler du principe de précaution ainsi que de la Convention de Rio et de tous ces autres accords internationaux conclus par le Canada. Si l'on présume que le principe de précaution doit s'appliquer en l'absence de preuve—en réalité, les faits prouvent le contraire mais à l'époque le gouvernement n'aurait évidemment pas accepté qu'un groupe scientifique tiers fasse une évaluation—je pourrais à mon tour alléguer que nous pourrions probablement rendre les beignes Tim Horton's illégaux parce que, si l'on en mange suffisamment, ils deviennent mauvais pour la santé. Une personne qui mangerait du bacon tous les jours finirait probablement par succomber. L'intention du sommet de Rio n'était pas d'appliquer le principe de précaution en l'absence de preuve scientifique.

J'aimerais faire quelques observations au sujet de l'argument relatif à l'utilisation de l'éthanol. Je souscris entièrement à ce que disait le député d'Athabasca à ce sujet, à savoir que les États-Unis utilisent couramment l'éthanol, mais il faut voir pourquoi. En fait, de nombreuses villes très peuplées des États-Unis éprouvaient des problèmes en raison des émissions de gaz carbonique. On a donc décidé d'utiliser l'éthanol afin de réduire les émissions de CO2. L'éthanol contribue évidemment à accroître les émissions d'oxydes d'azote, mais on assure au moins un certain équilibre entre l'un et l'autre. Les Américains ont décidé d'utiliser l'éthanol pour réduire le smog. Dans 11 centres urbains américains, le taux d'utilisation d'éthanol doit obligatoirement être d'au moins 10 p. 100.

Dans certains États du Midwest américain, des sénateurs font subventionner généreusement la production de maïs. Si nous voulons subventionner les producteurs de maïs, et je ne dis pas que je suis contre, disons-le ouvertement. Ou encore, comme le disait le député d'Athabasca, expliquons aux Canadiens pourquoi le prix de l'essence augmente. Bien sûr, cette augmentation est due en partie à la hausse du prix du brut. Toutefois, cette augmentation est due en plus grande partie encore à ce qui se produit chez nous, notamment dans les capitales provinciales où, l'an dernier, on a imposé à l'industrie des exigences concernant la teneur en soufre sans la consulter, ce qui explique aussi la hausse du prix de l'essence.

En somme, il en résulte une situation à laquelle nous ne devrions pas donner force de loi et, dans les circonstances, je ne crois pas que ce sera le cas. En outre, nous devons faire preuve de plus de franchise et de transparence envers les gens lorsque nous nous lançons dans des croisades à la Chambre au sujet des prix de l'essence. Il y a eu douze enquêtes fédérales et une enquête provinciale en Ontario. Qu'ont-elles prouvé? Absolument rien. Elles ont démontré que nous contribuons au prix élevé de l'essence.

 

. 1805 + -

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, je tiens à faire écho aux propos qu'ont formulés d'autre députés au sujet du député de Lac-Saint-Louis. C'est en raison de son engagement de longue date envers l'environnement que le député présente ce projet de loi aujourd'hui, et c'est tout à son honneur. C'est malheureux qu'il ne fasse pas l'objet d'un vote. Peut-être que ce projet de loi attirera l'attention et amènera ainsi le gouvernement à respecter certains des engagements qu'il a pris au fil du temps et à réparer le fiasco concernant l'utilisation du MMT.

Je tiens à faire ressortir un certain nombre des points qu'a fait valoir le député de Lac-Saint-Louis. Le fait est que la plupart des pays industrialisés n'ajoutent pas de MMT à l'essence. Son utilisation est interdite dans de nombreux États américains, et 85 p. 100 des raffineries américaines ne l'utilisent pas. Je crois que tous les participants au débat reconnaissent que l'utilisation du MMT constitue une préoccupation en raison du risque potentiel qu'il pose pour la santé humaine et l'environnement.

Pour ce qui est de l'environnement, il n'y a pas de doute. Les preuves scientifiques sont claires. Le MMT entrave le fonctionnement des dispositifs antipollution des automobiles, et même les rend inutiles dans bien des cas, ce qui engendre la libération d'un certain nombre de toxines dans l'atmosphère.

L'utilisation du MMT a été interdite aux États-Unis d'abord en raison des préoccupations que suscitaient les émissions d'hydrocarbures, mais d'autres études ont été menées sur le sujet, et on en a fait état aujourd'hui. J'insiste là-dessus, il n'y a pas de doute, dans les milieux scientifiques et de la santé, que de grandes concentrations de manganèse peuvent causer des altérations neurologiques. La question est de savoir à quelle concentration est-il sans danger.

Certains à la Chambre disent qu'il n'existe pas de preuve quant à sa dangerosité. Je citerai une étude réalisée par une neurotoxicologue, Donna Mergler, de l'Université du Québec. Cette étude réalisée sur 306 résidents du Québec a été financée par l'APE. Les résultats indiquent que même de faibles niveaux de manganèse peuvent avoir des effets nuisibles. Donna Mergler aurait dit:

    En fortes concentrations, le manganèse en suspension dans l'air pose un risque. Ce que nous ignorons, c'est à quel niveau il n'en pose pas... Nous devrions faire plus de recherches à ce sujet avant de l'utiliser.

Je veux revenir un moment sur la façon grotesque dont le gouvernement a traité le problème du MMT et sur l'embarras dans lequel il a mis le Canada qui, c'est une honte, doit payer plus de 18 millions de dollars à une société américaine, quand en fait, le MMT est interdit dans plusieurs États aux États-Unis.

À mon avis, dans cette affaire, les volets santé et environnement sont plus importants que le volet commercial. Je reviens donc sur les antécédents de l'affaire. En 1992, le Canada s'est engagé à appliquer le principe de prudence. Il ne l'a pas vraiment fait. Le NPD a vivement recommandé au gouvernement fédéral de tenir son engagement d'appliquer le principe de prudence. À mon avis, c'est là l'un des exemples les plus flagrants où ce principe devrait être appliqué.

M. David Chatters: Le ministère de la Santé a dit qu'il le faisait.

M. Joe Comartin: Santé Canada a dit: je vous appuie, on devrait vraiment examiner cette question. Le ministère de la Santé a un très haut taux de tolérance en ce qui concerne le manganèse. À mon avis, Mme Mergler appliquerait des normes inférieures.

 

. 1810 + -

Ce serait très bien si cette affaire était renvoyée au comité et si l'on y entendait davantage de témoignages. Le rapport Mergler a été rédigé au milieu de 1998. On a mené depuis d'autres études qui pourraient nous éclairer davantage à cet égard.

Permettez-moi de revenir au principe de prudence. Le député de Lac-Saint-Louis l'évoque dans son projet de loi, et je tiens à l'en féliciter. Voici ce qu'il écrit dans le préambule:

    qu'il est impératif pour le Parlement du Canada, conformément au principe de prudence, de prendre des mesures immédiates pour protéger la santé humaine et l'environnement en interdisant ces carburants automobiles effectivement ou potentiellement dangereux,

Tel est vraiment le principe de prudence adopté non seulement par le Canada, mais par le monde tout entier. Il est ridicule de prétendre que nous classons le MMT dans la même catégorie que les beignes de chez Tim Hortons.

Bref, j'encourage le député de Lac-Saint-Louis à continuer de défendre sa cause à cet égard. Nous avons certes l'intention de l'appuyer et nous espérons que d'autres députés, en particulier des députés ministériels, auront les coudées franches pour faire adopter ce projet de loi et interdire le MMT.

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord féliciter le député de Lac-Saint-Louis d'avoir déposé un projet de loi qui vise à améliorer la performance environnementale des véhicules. Le gouvernement, avec l'appui de députés comme notre collègue, a pris et continuera de prendre des mesures fermes pour lutter contre la pollution de l'air.

Toutefois, certains détails de ce projet de loi, dont certaines conséquences économiques et environnementales, empêchent le gouvernement de l'appuyer. Nous poursuivons cependant des programmes qui auront des résultats équivalents ou peut-être même meilleurs que ceux prévus dans ce projet de loi.

Le 19 février, le ministre a annoncé un projet de réglementation sur dix ans visant à assainir les véhicules et les carburants, ce qui assurera une meilleure qualité de l'air que les Canadiens respirent et les protégera davantage contre les polluants en suspension dans l'air. Ces mesures font suite à un important événement qui a eu lieu en l'an 2000 dans le dossier de l'air pur, soit la négociation et la signature historique de l'annexe sur l'ozone à l'accord Canada-États-Unis sur la qualité de l'air de 1991.

L'annexe sur l'ozone constitue une grande réalisation dans le dossier transfrontalier. Des études ont démontré que jusqu'à 90 p. 100 du smog présent au cours des mois d'été dans les régions centrale et atlantique du Canada provient des États-Unis. Il est évident que la pollution n'a pas besoin de passeport.

L'annexe sur l'ozone contient des engagements signés par les deux pays et assurera un air plus pur à près de 16 millions de Canadiens, en Ontario, au Québec et dans les provinces de l'Atlantique, ainsi qu'à des millions d'Américains de 18 États qui respectent les engagements visant à réduire les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils.

L'entente de 2000 sur l'annexe sur l'ozone était une chance que le Canada ne voulait pas manquer. Le plan de mise en oeuvre de l'annexe sur l'ozone marque un grand pas en avant en ce qui concerne la capacité du gouvernement de saisir des possibilités. Le plan représente un investissement de 120 millions de dollars de la part du gouvernement du Canada pour l'assainissement de l'air.

Même si les engagements et les bienfaits de l'annexe sur l'ozone sont axés sur l'Ontario, le Québec et la région de l'Atlantique, tous les Canadiens pourront bénéficier des mesures réglementaires et autres initiatives annoncées le 19 février. Plus de 30 millions de Canadiens en bénéficieront. Il s'agit de bienfaits nationaux, car il est clair que l'assainissement de l'air constitue un enjeu national.

D'après des données scientifiques, plus de 5 000 Canadiens meurent prématurément chaque année à cause de la pollution atmosphérique. Des centaines de milliers d'autres souffrent de formes aggravées d'asthme, de bronchite et d'autres maladies respiratoires. Nous apprenons maintenant que la pollution atmosphérique affecte notre santé à des niveaux plus faibles qu'on le croyait auparavant. Les enfants et les personnes âgées sont les plus vulnérables.

Dans notre programme électoral et dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada a promis des possibilités nouvelles pour toute la population. Ces possibilités se présentent sous toutes les formes. Si une alerte au smog empêche un enfant souffrant d'asthme de jouer dehors, c'est une possibilité ratée. Si une personne âgée devient pratiquement recluse pendant une vague de chaleur, cela aussi constitue une possibilité perdue.

 

. 1815 + -

Cet investissement sera consacré à des mesures prises dans deux secteurs clés, soit les transports et l'industrie, soutenues par une meilleure surveillance de la pollution atmosphérique et un système amélioré et élargi de compte rendu à cet égard, de sorte que les Canadiens puissent être au courant de nos progrès.

Les transports constituent la source la plus importante de pollution atmosphérique au Canada. C'est pourquoi notre plan décennal de réglementation comporte de nouvelles normes rigoureuses de réduction des émissions pour les automobiles, les camions légers, les véhicules loisir travail, ainsi que de nouvelles normes régissant les carburants qui les propulsent.

Grâce à ce train de mesures, les émissions d'oxydes d'azote, un ingrédient principal du smog, seront réduites de 90 p. 100 pour les véhicules produits à partir de 2004. Il y a plus cependant. Les dispositions réglementaires s'appliqueront aussi aux moteurs qui ne sont pas sur les routes, notamment aux moteurs diesel des véhicules utilisés dans les secteurs de la construction ou de l'agriculture et aux moteurs à essence des souffleuses à neige, des tondeuses à gazon et des scies à chaîne. Ces véhicules et outils servant à des fins de loisirs ou d'entretien comptent pour environ 20 p. 100 des émissions causant le smog.

De nouvelles mesures sont également prévues pour réduire le soufre dans le carburant à usage industriel et résidentiel, ainsi que pour éliminer l'additif d'éther méthylique du tert-butanol dans l'essence.

Un des principaux principes qui sous-tend le projet de loi C-254 préconise le recours aux carburants propres et renouvelables, aux biocarburants comme l'éthanol. Depuis quelque temps, le gouvernement appuie davantage la production d'éthanol, grâce à son plan d'action de 2000 sur le changement climatique. Il a engagé un montant additionnel de 150 millions de dollars de garanties de prêts pour la construction d'usines de biocarburants et d'éthanol qu'assurera la Société du crédit agricole.

On prévoit à mise en route au Canada de cinq autres installations d'envergure mondiale pouvant produire environ 750 millions de litres d'éthanol par année, grâce au programme de garanties de prêts. De plus, l'affectation d'un montant de 3 millions de dollars devrait faciliter la promotion de carburants à l'éthanol et faire augmenter la demande des consommateurs pour ce carburant plus écologique. Nous allons continuer à appuyer la production d'éthanol, grâce au programme de réduction de la taxe d'accise.

Ces mesures sont conformes à la volonté du gouvernement de voir les carburants à l'éthanol propres et renouvelables s'imposer solidement pour répondre aux forces normales du marché.

Le plan dévoilé il y dix ans par le ministre de l'Environnement représente un pas important dans la lutte contre la pollution de l'air au Canada, mais le travail du gouvernement fédéral est loin d'être terminé. Le gouvernement voudrait qu'un plus grand nombre de Canadiens participent aux mesures directes qu'ils pourraient prendre afin d'exiger des comptes de leurs gouvernements qui se sont engagés à réduire la pollution de l'air.

Nous devons poursuivre nos recherches scientifiques pour découvrir les sources de pollution de l'air et mettre au point des solutions. Le plan de dix ans qui vise des véhicules et des carburants moins polluants est une autre étape dans la lutte pour purifier l'air et améliorer la santé des Canadiens.

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, je constate que mon propre gouvernement refuse mon projet de loi. Quoi qu'il en soit, il est mort au Feuilleton et le gouvernement doit en être bien content. J'ai écouté toutes les merveilleuses mesures que le gouvernement entend prendre. Je n'y ai rien vu qui contredisait mon projet de loi.

Je pose la question au gouvernement. Comment se fait-il que 28 États américains produisent de l'éthanol? Comment se fait-il qu'au Minnesota seulement, on produit plus d'éthanol que nous n'en produirons avec notre plan décennal? C'est parce que les États-Unis ont légiféré sur l'oxygénation de l'essence. C'est aussi simple que cela. Si nous légiférons sur l'oxygénation de l'essence, les pétrolières seront tenues d'appliquer la loi. Cela susciterait une énorme production de carburants oxygénés au Canada. Pour répondre au député de Prince George, je n'ai jamais dit que le MMT tuait. Je n'ai jamais rien dit de tel. J'ai dit que beaucoup d'études montrent qu'il est préjudiciable à la santé humaine. Les preuves sont abondantes.

 

. 1820 + -

C'est le député de Sarnia qui m'a le plus déçu. Ce grand défenseur de l'industrie pétrolière de Sarnia dit que nous comparions le manganèse aux beignes du Tim Hortons en appliquant le principe de la prudence. Il n'a pas assisté au sommet de Rio. Il n'y était pas pour assister aux discussions sur les produits chimiques toxiques.

Voici quelques experts qui affirment que le manganèse est toxique et dangereux pour la santé des humains. Deux éminents scientifiques du Canada, John Donaldson et Frank Labella, ont étudié la question en profondeur. Ils ont témoigné à ce sujet devant le Western Psychiatric Institute de l'Université de Pittsburgh et le comité du Congrès américain sur la santé et l'environnement. En 1990, ils ont comparu devant la Chambre des représentants des États-Unis qui a tenu des audiences fort exhaustives sur la question du MMT.

Il y a aussi d'autres scientifiques, notamment Kimberley Treinen, Tim Gray d'Angleterre, William Blazak, dont notre collègue du NPD a déjà parlé, Donna Mergler, qui fait présentement une étude pour la EPA américaine à l'Université de Montréal et Joseph Zayed, qui a démontré que le manganèse était mauvais pour nous et qu'il affectait le système moteur des humains.

La secrétaire parlementaire nous a dit comment le gouvernement allait merveilleusement bien nettoyer l'air; cependant, il refuse de s'attaquer à la question du MMT. En légiférant en matière d'oxygénation de l'essence, on forcerait les pétrolières à produire des additifs naturels comme l'éthanol. Il serait moins nécessaire d'avoir recours au MMT. Nous sommes le seul pays industrialisé à utiliser le MMT.

Selon mon collègue de Sarnia, le Venezuela est un pays en développement qui utilise le MMT. Il a tort. Je n'ai jamais dit cela. J'ai dit que les pays industrialisés qui utilisent de l'essence sans plomb n'emploient pas le MMT. Nous sommes les seuls cobayes qui l'utilisons sur la planète. Il a dit que 30 p. 100 de l'essence vendue aux États-Unis ne renferme pas de MMT. J'ai reçu une lettre de la EPA des États-Unis l'année dernière. On y disait que le MMT est ajouté à 0,002 p. 100 de toutes les essences aux États-Unis. Cette donnée nous a été fournie officiellement par la EPA des États-Unis.

Voilà pourquoi mon projet de loi n'a jamais été à l'encontre des diverses mesures prises par le gouvernement au sujet de la propreté de l'air. Au contraire, nous nous réjouissons de voir qu'on dépense pour l'environnement. Quelle est la contradiction entre ça et débattre d'un projet de loi qui rendrait obligatoire l'oxygénation de l'essence? Personnellement, je n'en vois pas.

Quelle est la contradiction entre ce que le gouvernement va faire et dire que, d'ici 2005, nous éliminerons le MMT? Nous avons eu de nombreux débats ici dans le passé sur le MMT du temps où nous étions saisis d'un projet de loi à ce sujet. Il a été rejeté pour des raisons strictement commerciales. Il n'a pas été rejeté pour des raisons environnementales ou de santé.

Il est vrai que, en 1994, notre ministère de la Santé avait décidé que le MMT utilisé comme additif n'était pas mauvais pour la santé. Le ministère a maintenant décidé de revenir sur sa position. Il a demandé à Mme Mergler et à d'autres chercheurs canadiens célèbres, spécialistes du manganèse, de revoir toute la question.

À l'heure actuelle, Santé Canada effectue une étude pluriannuelle sur le manganèse. S'il trouvait que l'étude de 1994 était concluante, il n'aurait pas demandé qu'on fasse une nouvelle étude. C'est parce que les chercheurs nous mettent sans cesse en garde. Je ne dis pas que la preuve est concluante. Du temps où la bataille contre le plomb faisait rage, la compagnie Ethyl Corporation, qui fournissait le plomb et qui fournit le MMT, nous disait que le plomb était vraiment bon pour nous. C'était le même genre de débat. Le plomb est formidable.

Maintenant que nous avons interdit le plomb au Canada, merci mon Dieu, que fait cette compagnie avec son plomb? Elle le vend aux pays en voie de développement et aux pauvres. Les gens qui le mettent dans leur essence sont empoisonnés par le plomb. C'est la même compagnie qui aujourd'hui nous vend du MMT et qui nous dit combien il est bon et combien le manganèse est bon pour nous.

Le manganèse n'a rien à voir avec les beignets de Tim Hortons. C'est beaucoup plus dangereux.

 

. 1825 + -

Je croirai les gens comme Mme Mergler et M. Zayed avant de croire mon collègue de Sarnia. Je crois également l'agence américaine de protection de l'environnement. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement trouve que cette mesure législative ne suffit pas, parce que l'idée ne vient pas de lui.

Je suis vraiment désolé que le projet de loi en reste là. Nous n'aurons pas l'occasion d'en débattre en comité où j'aurais vraiment aimé en débattre avec la secrétaire parlementaire.

[Français]

Le vice-président: La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA GARDE CÔTIÈRE

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai posé une question au ministre des Pêches et des Océans pendant la période des questions, vendredi dernier. C'est le vice-premier ministre qui y a répondu. Ma question concernait le maintien de la capacité de sauvetage assurée par l'équipe de plongeurs du centre de recherche et sauvetage de la Garde côtière à Vancouver.

Pendant cinq soirs d'affilée, il a été question aux actualités télévisées de l'annulation possible de ce programme. Le vice-premier ministre a toutefois dû prendre la question en délibéré.

Le même jour, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé que le gouvernement mettait fin au programme et il m'en a informé par lettre, car je n'avais pas obtenu de réponse à ce sujet pendant la période des questions.

Tôt dimanche matin, la voiture de Paul Sandhu a fait un tonneau et s'est retrouvée sur le toit dans quatre pieds d'eau, dans le fleuve Fraser, juste en face du poste de la Garde côtière. L'équipe de la Garde côtière est arrivée sur les lieux de l'accident moins d'une minute après que l'appel eut été lancé. L'équipe de la Garde côtière a dû se contenter d'assurer l'éclairage des lieux, car le programme de sauvetage sous-marin avait été annulé. La voiture contenant le corps de M. Sandhu a été retirée de l'eau par la GRC une heure et demie plus tard.

Bien des choses se sont produites depuis. Mardi, le ministre m'a dit à la Chambre des communes que le ministère de la Défense nationale continuerait d'assurer ces services. Il est maintenant clair qu'on ne pourra assurer efficacement les opérations de sauvetage sous-marin en démantelant l'équipe de plongeurs de la Garde côtière de la région de Vancouver et en la remplaçant par une équipe de la Défense nationale postée à Comox ou à Esquimalt, dans l'île de Vancouver.

Le bilan du programme de plongée de sauvetage de la Garde côtière à Vancouver, ces six dernières années, montre qu'elle a répondu à la vaste majorité des appels en 20 minutes ou moins. Par contre, la mobilisation et le temps de vol du MDN, à partir de Comox, sont d'une heure et demie, et c'est encore pire la nuit et le week-end.

Le ministre dit que ce sont des services équivalents, mais il est évident que ce n'est pas le cas. Mercredi, le ministre a publié un communiqué disant que son ministère examinerait toutes les circonstances de l'intervention dans le terrible accident survenu dimanche. Le projet pilote de plongée de sauvetage restera en veilleuse dans l'attente des résultats de cet examen et d'une décision finale.

La décision d'annuler le programme porte toutes les marques des maladresses bureaucratiques et de mauvais conseils donnés au ministre. J'ai déjà vu cela dans le cas de l'initiative de la Garde côtière d'automatiser tous les phares de la côte de la Colombie-Britannique. La décision a fini par être annulée.

Le ministre doit maintenant sauver la face. Il doit réagir aux pressions publiques en faveur du rétablissement du programme. Il ne veut pas s'aliéner les quelques personnes de son ministère qui lui ont donné les mauvais conseils à l'origine de cette décision peu judicieuse. Il n'y a là aucune raison valable d'exposer le public à de nouveaux risques en maintenant la suspension.

Cela me ramène au point de départ, là où j'en étais vendredi, lorsque j'ai demandé au ministre de mettre fin tout de suite à cette initiative bureaucratique mal inspirée. Un examen est en cours, mais le bon sens dit qu'il faut rétablir le programme de plongée de sauvetage de la Garde côtière au lieu de s'exposer à une autre tragédie. Chaque jour compte.

Je voudrais qu'on m'explique pourquoi le ministre ne rétablit pas le programme immédiatement, pendant que l'examen se déroule.

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de l'intérêt qu'il manifeste.

Il me plaît de vous parler de la plongée de sauvetage. Je veux d'abord signaler le malheureux accident de voiture qui a fait une victime à Richmond, en Colombie-Britannique, le 18 février. J'offre mes sincères sympathies à la famille et aux amis de la victime.

 

. 1830 + -

Certains députés se rappelleront peut-être qu'on a lancé, en 1995, un projet pilote de plongée de sauvetage de deux ans à la base de la Garde côtière de Sea Island, en Colombie-Britannique. Ce projet pilote consistait à déterminer l'efficacité du plongeon de sauvetage en tant que composante supplémentaire du système de recherche et de sauvetage de la Garde côtière canadienne.

En 1997, on a décidé de poursuivre le projet pilote, de manière à ce que la Garde côtière puisse recueillir davantage d'information en vue de déterminer l'efficacité des activités de plongée de sauvetage.

En novembre 2000, après avoir examiné les données disponibles, la Garde côtière, se préoccupant en premier lieu de la sécurité des plongeurs engagés dans les opérations très risquées inhérentes à ces activités, a suspendu le projet pilote.

Après évaluation du projet pilote, on a conclu que les risques inhérents aux activités de plongée étaient élevés, et les risques inhérents aux activités de plongée de sauvetage, plus élevés encore. Les activités de plongée de sauvetage se déroulaient habituellement dans des conditions de visibilité faible ou nulle, par mauvais temps, et présentaient un degré élevé d'incertitude ainsi que la présence d'épaves dans l'eau.

Selon une analyse des plongées effectuées au cours des six années qu'a duré le projet, le nombre de plongées s'élèveraient à quelque 2 000. De ce nombre, seulement trois douzaines environ ont été des plongées de sauvetage. Les autres visaient à faire une inspection de la coque de navires et des travaux sur les bouées de navigation maritime. Ces plongées de sauvetage ont permis de sauver deux personnes. Malheureusement, l'une d'elles a succombé à ses blessures.

En ce qui concerne l'accident survenu le 18 février, il est actuellement trop tôt pour déterminer—et cela est peut-être impossible—si la vie de la victime aurait pu être sauvée si la Garde côtière avait déployé des plongeurs.

Comme les députés le savent sans doute, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé avoir personnellement demandé à son sous-ministre et au commissaire de la Garde côtière canadienne d'examiner tous les faits relatifs aux mesures prises par suite de cet accident tragique survenu ce dimanche-là, à Richmond, en Colombie-Britannique, ainsi qu'au projet pilote de plongée de sauvetage à Richmond.

La priorité du gouvernement consiste à continuer de travailler avec ses partenaires en fonction des ressources à sa disposition pour fournir des services de recherche et de sauvetage en mer efficaces et sûrs.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 32.)  

 

. 1030 + -

[Traduction]

ANNEXE
Allocution
du
Très honorable Tony Blair
Premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et de l'Irlande du Nord
devant les deux Chambres
du Parlement
à la
Chambre des communes, à Ottawa
le
jeudi 22 février 2001

Le très honorable Tony Blair et son épouse sont accueillis par le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, par l'honorable Dan Hays, Président du Sénat, et par l'honorable Peter Milliken, Président de la Chambre des communes.

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): À l'ordre, s'il vous plaît. Je voudrais inviter le très honorable Jean Chrétien, premier ministre du Canada, à formuler ses propres observations maintenant.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, honorables sénateurs, honorables juges et députés, mesdames et messieurs, je suis très heureux de vous présenter le très honorable Tony Blair.

Monsieur le premier ministre, vous êtes sur le point de vous adresser au trente-septième Parlement du Canada, des hommes et des femmes aux antécédents divers et aux divergences idéologiques très tranchées, qui ont beaucoup de mal à s'entendre sur quoi que ce soit, mais vous n'avez pas à vous inquiéter de nos manières aujourd'hui.

Je pense que je parle au nom de tous mes collègues lorsque je dis que tout leader qui peut s'enorgueillir notamment d'avoir remporté la plus grande majorité parlementaire en plus de 60 ans saura sûrement capter notre attention. Beaucoup de Canadiens ne connaissaient pas Tony Blair avant votre victoire électorale historique de 1997, amis ce n'était en fait que le résultat le plus spectaculaire de l'habile leadership dont vous avez fait preuve pour rebâtir votre parti et redéfinir les termes du discours politique en Grande-Bretagne et dans toutes les démocraties libérales occidentales.

Comme beaucoup d'entre nous qui oeuvrent en politique, M. Blair a fait des études de droit. Cette discipline occupe une place importante dans sa famille également. En effet, Mme Cherie Blair, qui est parmi nous, est elle-même une avocate chevronnée et, soit dit en passant, elle est la seule femme que je peux appeler chérie sans que mon épouse ne me regarde de travers.

Depuis qu'il a été élu député travailliste en 1993, M. Blair ne ménage pas ses efforts pour assurer le bien-être de ses électeurs et relever les défis plus larges auxquels le gouvernement est confronté.

 

. 1035 + -

Sa grande éloquence et sa maîtrise des dossiers sont bien connues et respectées. Son talent pour illustrer sur la scène mondiale la vitalité de la Grande-Bretagne moderne est devenu sa marque distinctive, et son engagement ferme dans la cause de la paix en Irlande du Nord lui a valu des éloges dans le monde entier. C'est une cause dans laquelle le Canada a été heureux de jouer un certain rôle.

[Français]

Le premier ministre Blair a aussi été au coeur de l'élaboration d'une pensée politique que l'on nomme maintenant la troisième voie, une voie qui s'ouvre à tout gouvernement progressiste dans le contexte de la nouvelle économie mondiale, fondée sur le savoir et l'information, une voie mitoyenne entre la pleine confiance dans les forces du marché et le recours massif aux interventions de l'État, une voie qui cherche à favoriser l'esprit d'initiative et la prospérité, tout en veillant à ce que les bienfaits de la croissance économique soient partagés afin que personne ne soit laissé pour compte.

À ce chapitre, le premier ministre et moi voyons souvent les choses du même oeil. Je lui ai présenté ce que j'ai déjà nommé la voie canadienne et il m'a expliqué comment son gouvernement arrive à concevoir des solutions bien britanniques aux défis qui s'annoncent. Je suis persuadé que nous poursuivrons notre dialogue et nos échanges à ce sujet au cours de cette visite.

[Traduction]

Ce n'est là qu'un exemple tiré du XXIe siècle illustrant le bagage commun qui caractérise depuis longtemps les relations entre nos deux pays. Nous avons en commun le régime qu'incarne l'honorable institution parlementaire, la tradition de Westminster que nous avons adoptée, notre volonté de verser notre sang pour défendre la liberté et la justice, notre coopération dans de très nombreux dossiers à l'ONU, à l'OTAN, à l'OMC et au sein du Commonwealth, et notre détermination à renouveler et à dynamiser nos relations transatlantiques.

Monsieur le premier ministre, en adressant la parole à cette séance conjointe spéciale, vous vous retrouvez dans la compagnie distinguée des premiers ministres britanniques de l'ère moderne et poursuivrez une tradition qui remonte au très honorable Winston Churchill. Si j'ose emprunter les mots du maître:

    Ils sont très nombreux au Canada à écouter les débats de cette honorable assemblée et à se demander comment tant de personnes peuvent dire tant de choses et être comprises de si peu.

Aujourd'hui, nous sommes heureux de pouvoir écouter les propos judicieux d'un digne successeur de ce premier ministre.

Mesdames et messieurs, un dirigeant dynamique, un homme d'État accompli et un grand ami du Canada, le très honorable Tony Blair.

Applaudissements

Le très hon. Tony Blair (premier ministre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord): Monsieur le Président, monsieur le Président du Sénat, monsieur le premier ministre, honorables sénateurs et députés, je vous remercie beaucoup de votre aimable accueil. Je peux dire, monsieur le Président, que c'est vraiment la première fois que je suis accueilli avec autant de politesse à une Chambre des communes.

Je remercie également mon bon ami et collègue, Jean Chrétien, pour la façon des plus généreuses dont il m'a présenté. Je vous dirai, en retour, que vous êtes non seulement un bon ami de mon pays mais que vous êtes également un homme respecté partout dans le monde libre.

 

. 1040 + -

Vous parliez de ma grande victoire électorale. Eh bien, je crois que les gens pourraient aussi apprendre quelques leçons de vous, mais je n'en dirai pas plus aujourd'hui au sujet des élections.

C'est un rare honneur d'être invité à prendre la parole en ce lieu, symbole des liens qui unissent nos deux pays.

Il m'apparaît important, cependant, de souligner que les liens qui nous unissent ne sont pas uniquement le fruit de l'histoire ou des sentiments. Les investissements canadiens en Grande-Bretagne ont augmenté de l'ordre de 50 p. 100 au cours des six dernières années, faisant de votre pays le quatrième investisseur en importance chez nous. La Grande-Bretagne se classe au second rang des investisseurs au Canada. L'an dernier seulement, des entreprises britanniques ont investi chez vous plus de 13 milliards de dollars canadiens. Le pays où Voltaire ne voyait que «quelques arpents de neige» et qu'Edward Gibbon a comparé à l'antique Germanie est devenu pour la Grande-Bretagne un centre de la technologie de pointe dans l'économie mondiale.

Le Canada figure, à juste titre, parmi les leaders mondiaux de la nouvelle économie. Mais il existe évidemment des liens plus profonds que les échanges commerciaux seuls ne sauraient créer.

Je regardais plus tôt la célèbre photographie de sir Winston Churchill dans le bureau du Président. Le Président a d'ailleurs résolu une énigme que m'avait toujours posée cette fameuse photographie. Je m'étais toujours demandé pourquoi Churchill paraissait aussi sévère et pourquoi il était incliné vers l'avant. Le Président a élucidé le mystère pour moi. Apparemment, lorsque Karsh a photographié Churchill, ce dernier fumait un cigare et était distrait. C'est alors que Karsh s'est penché et lui a rapidement enlevé le cigare de la bouche. C'est ce qui explique le regard sévère de Churchill.

Il y a près de 60 ans que Churchill a pris la parole devant cette Chambre, aux moments les plus sombres de l'Europe. Il nous reste de ce discours cette conviction profonde qu'en ces durs moments, nous pouvions compter sur l'aide du Canada. Ce n'est pas pour rien que Churchill a dit que le Canada était le pivot du monde anglophone. Il y a des choses qui changent, mais il y en a d'autres dont la constance est assurée.

Je ne peux faire de plus grands compliments au Canada. Tous les pays ont une certaine réputation. À titre de premier ministre, je dois faire face à bon nombre de crises, souvent à l'échelle internationale. À ce titre, je sais, et je crois pouvoir parler au nom de la plupart des premiers ministres que je connais, en Grande-Bretagne et ailleurs, que lorsqu'on dit que les Canadiens sont de la partie, quelle que soit la question en litige, cela apporte toujours un certain soulagement. Les nuages deviennent moins gris et la confiance renaît. Les gens savent que votre parole vous lie, et j'ajouterais même que lorsque vous faites une chose, vous le faites bien. Ce n'est pas là une mauvaise réputation du tout. Je vous en félicite. Ne changez pas votre façon d'agir.

Je suppose que c'est l'océan Atlantique qui a réuni la Grande-Bretagne et le Canada et qui nous a donné une histoire maritime dont le commerce est le dénominateur commun.

L'histoire de nos deux nations a commencé en 1497 lorsque le roi Henri VII a financé le voyage d'un aventurier italien qui devait ouvrir une nouvelle voie commerciale vers l'Asie en mettant le cap vers l'ouest. Comme vous le savez, il s'est plutôt retrouvé à Terre-Neuve. De nombreuses explorations ont eu lieu au cours des siècles qui ont suivi et de nouvelles terres ont été découvertes.

Pour les Britanniques, le Canada a toujours été une terre d'avenir et il l'est toujours. En 1870, il y avait 2,1 millions de Canadiens d'origine britannique sur une population totale de 3,6 millions. Des ingénieurs et des investisseurs britanniques ont contribué à la construction des canaux et des chemins de fer qui ont permis d'unir le Canada d'est en ouest.

En 1867, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique a uni le Canada et ses provinces en une confédération. C'était la première «puissance», pour reprendre le terme de l'époque, et la première constitution fédérale dans l'Empire britannique. La Grande-Bretagne et le Canada sont toujours souverains et partagent les meilleures traditions de la démocratie parlementaire. Notre nouvelle Human Rights Act, par exemple, rappelle la Charte des droits et libertés que vous avez formulée, Jean, au moment où vous étiez ministre de la Justice dans le Cabinet de Pierre Trudeau, mais peut-être nos liens les plus forts sont-ils dus aux luttes que nos deux pays ont menées pour défendre notre liberté et notre mode de vie.

 

. 1045 + -

Les Britanniques n'oublieront jamais que le Canada les a épaulés pendant les deux guerres mondiales. Presque 10 p. 100 de la population totale du Canada a servi pendant la Première Guerre mondiale: à Ypres, en 1915; à la bataille de la Somme où, en 30 minutes, les vaillants Terre-Neuviens ont perdu 730 de leurs 801 hommes; et à la crête de Vimy, en 1917.

Les hauts faits du Canada pendant la Seconde Guerre mondiale ont été non moins déterminants. Plus d'un million de Canadiens et de Canadiennes ont servi dans les forces armées, sur le front, pendant les campagnes de libération de l'Italie, de la France et des Pays-Bas. Deux bataillons canadiens ont péri dans la défense de Hong Kong.

Fait intéressant, le Canada et la Grande-Bretagne, suivant votre exemple, annonçaient récemment un programme d'indemnisation honorant nos soldats prisonniers de guerre en Extrême-Orient. Roosevelt et Churchill ont signé la charte de l'Atlantique à bord d'un navire de guerre dans une baie de Terre-Neuve, et, en 1943 et en 1944, Mackenzie King a été l'hôte à Québec de deux conférences cruciales sur la guerre et sur la forme que prendrait la paix.

La présence de forces britanniques et canadiennes en Europe continentale a contribué à mettre fin à la guerre froide. Les Canadiens et les Britanniques ont servi côte-à-côte en Corée, à Chypre, en Bosnie, au Kosovo, au Timor oriental et même au Sierra Leone.

Oui, il a fallu un général canadien pour gagner la confiance des deux camps en Irlande du Nord dans le dossier le plus délicat de tous, le désarmement des belligérants. J'aimerais, si vous me le permettez, rendre hommage au général John de Chastelain pour ce qu'il a fait et pour ce que lui et d'autres Canadiens, y compris votre premier ministre, M. Jean Chrétien, continuent de faire pour la paix en Irlande du Nord.

[Français]

Depuis les temps de l'Empire, la Grande-Bretagne et le Canada ont évolué. Le Canada a intégré deux grandes civilisations européennes en un pays bilingue, enrichi par l'apport d'autres cultures, en premier lieu, évidemment, par celles de ses nations autochtones.

Le Canada d'aujourd'hui se tourne de plus en plus, non seulement vers l'Occident, mais aussi vers l'Orient, d'où sont originaires, tant du Pacifique que de l'Asie, la moitié de ceux qui ont immigré au Canada durant la dernière décennie. La Grande-Bretagne aussi s'est diversifiée. Nos démocraties se transforment et s'adaptent, en utilisant la tolérance qui les caractérise pour former des sociétés multiculturelles et dynamiques.

Des objectifs communs ont surgi des valeurs que nous partageons. Hier, j'ai lu votre discours du Trône du mois dernier et les réactions qui l'ont suivi aux Communes. J'ai été frappé par la similarité de nos débats politiques: la technologie à l'âge de l'information et de l'éducation, l'environnement, une croissance plus forte, et plus d'emplois.

[Traduction]

Nous avons autre chose en commun. Vous êtes la région d'Amérique du Nord qui est la plus proche de l'Europe de par ses valeurs et ses traditions et nous sommes la partie de l'Europe qui est la plus proche de l'Amérique du Nord. Nos deux pays font partie de l'alliance transatlantique entre l'Europe et l'Amérique du Nord et l'appuient vigoureusement. J'aimerais vous en parler.

J'ai la conviction, théorique d'abord, mais maintenant puissamment renforcée après quatre années d'expérience pratique à titre de premier ministre, que, lorsque les deux côtés de l'Atlantique présentent un front commun, le monde n'en est que plus sûr, plus stable et plus prospère. Nous avons nos désaccords, bien entendu, mais leur importance pâlit tout simplement au regard de nos valeurs et de nos intérêts communs.

Nous savons que ce qui nous unit est notre croyance commune dans les valeurs de la démocratie institutionnelle, dans les avantages de la suprématie du droit, dans l'importance primordiale du marché en tant que moteur de croissance, dans une société forte et inclusive capable de corriger les injustices du marché, dans la puissance créatrice de l'individualisme et dans la nécessité absolue de protéger les droits de la personne.

 

. 1050 + -

C'est là l'essentiel, si vous voulez, de nos principes politiques fondamentaux, de nos valeurs. Ce qui nous distingue des autres, c'est que nous tenons à l'ensemble de ces valeurs. Les lois du marché doivent être tempérées par les règles de la société, les droits de la personne doivent être assurés par la suprématie du droit, et rien de moins que l'ensemble des attributs de la démocratie ne saurait nous contenter. Notre expérience nous a également appris, n'est-ce pas, que c'est le modèle d'organisation politique que choisissent ceux qui sont en mesure d'exercer la liberté de choix.

Quand les deux côtés de l'Atlantique unissent leurs efforts pour régler un conflit, effectuer des échanges commerciaux, tenter de mater les caprices de l'économie mondiale ou faire respecter les droits de la personne, nos démarches sont presque toujours fructueuses, parce que nous défendons ce qui est bien et ce qui est juste.

Mais malgré nos succès antérieurs et notre prospérité actuelle, certains remettent en question nos valeurs.

Je m'adresse à vous premièrement à titre de premier ministre du Royaume-Uni. Je suis Britannique, fier de l'être, rempli d'ambition pour la Grande-Bretagne, et résolu à voir mon pays atteindre son plein potentiel.

Je m'adresse aussi à vous en tant qu'atlantiste. Je m'adresse également à vous en tant qu'Européen, convaincu au plus profond de lui que la Grande-Bretagne sera un jour appelée à jouer un rôle de leader en Europe, à devenir une grande puissance défendant le bien et prônant la réforme au sein de l'Union européenne.

Dans mon pays, il y en a qui soutiennent qu'il est impossible d'accomplir toutes ces choses. Il faut opter pour l'Europe ou l'Amérique du Nord, mais pas les deux. La Grande-Bretagne doit choisir.

Mes fortes convictions politiques m'empêchent de faire ce choix. Nous entretiendrons des liens avec les deux. Nous ne renoncerons ni à l'un ni à l'autre. Nous y parviendrons, non seulement pour la Grande-Bretagne, mais encore pour le bien de l'alliance transatlantique elle-même. L'alliance, évidemment, est surtout axée sur la défense et notre engagement envers l'OTAN est fondamental.

Nous avons eu la clairvoyance d'adapter l'OTAN aux réalités de la sécurité au XXIe siècle. Notre territoire n'est plus guère menacé. Cependant, comme vous le savez, nos intérêts le sont toujours, par les troubles dans des pays comme la Yougoslavie, le terrorisme ou la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques. L'OTAN est l'organisation que nous avons choisie pour faire face à ces menaces. Aucune autre organisation n'est aussi forte, aucune autre alliance militaire n'est plus intégrée. Rien ne surpasse la force ou l'efficacité de l'OTAN.

Aujourd'hui, les gardiens de la paix britanniques et canadiens travaillent côte à côte dans les Balkans, parfois sous les ordres d'un commandant canadien, parfois sous ceux d'un commandant britannique.

Et c'est l'OTAN qui a mis un terme au nettoyage ethnique au Kosovo et qui a été l'instigatrice des événements au terme desquels Milosevic a été chassé du pouvoir et qui ont suscité un climat favorable à la conclusion d'un accord de paix valable. À elle seule, l'Europe n'aurait pu atteindre pareil résultat. Il a fallu que l'Europe et l'Amérique du Nord conjuguent leurs efforts au sein de l'OTAN pour obtenir ce résultat.

L'initiative relative à la défense européenne s'inscrit dans ce contexte. Elle se limite à la gestion de crises, à des tâches de maintien de la paix et à des tâches humanitaires. Elle requiert la décision souveraine de chacun des pays quant à leur participation à des opérations données, comme c'est le cas aux Nations Unies. Ce n'est donc pas une armée permanente. Il n'y aura pas de structures séparées de planification militaire au sein de l'UE, et cela ne s'appliquera que là où l'OTAN aura choisi de ne pas agir collectivement.

 

. 1055 + -

Cependant, cela a deux avantages possibles. Premièrement, en situation de crise aux frontières de l'Europe ou à l'intérieur de ces frontières, l'Europe pourrait intervenir si les États-Unis ne désirent pas le faire. Nous en avons un excellent exemple avec le cas de la Bosnie de 1992 à 1995. Deuxièmement, cela force l'Europe à accroître sa capacité de défense, ce que souhaitent depuis longtemps nos alliés nord-américains. Si on s'y prend bien, une initiative en ce sens renforcera l'OTAN, qui demeurera la pierre angulaire de notre système de sécurité collective.

Un autre secteur crucial de l'alliance transatlantique est celui du commerce. Partout dans le monde, on constate que les groupes locaux aspirent à une plus grande autonomie tandis que des pays s'unissent pour leur bien commun. Ces deux phénomènes s'observent pratiquement en même temps. Au Royaume-Uni, par exemple, nous avons choisi le transfert de responsabilités comme moyen de créer un nouveau partenariat entre l'Angleterre, l'Écosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.

Pourtant, au moment où le transfert de responsabilités se produit à l'intérieur des États, les pays s'unissent volontairement pour former des groupes régionaux. L'Union européenne est peut-être le plus intégré de ces groupes, mais, en Amérique du Nord, vous avez l'ALENA, l'Amérique du Sud a le Mercosur, l'Asie a l'Association des pays de l'Asie du Sud-Est et l'APEC, et ainsi de suite.

À mon avis, ces deux tendances sont saines et en harmonie. Il faut transférer des responsabilités là où c'est possible, intégrer là où c'est nécessaire. L'essentiel, cependant, c'est de s'assurer que ces blocs régionaux ne se replient pas sur eux-mêmes et ne ferment pas la porte à ceux qui n'en font pas partie. Si nous ne faisons qu'échanger le côté le plus sombre du nationalisme contre des conflits entre blocs régionaux, nous n'aurons rien gagné.

L'Union européenne et les pays de l'ALENA sont les deux blocs commerciaux les plus importants du monde et ceux où le commerce est le plus libéralisé. Les pays de l'ALENA forment, ensemble, le principal partenaire commercial de l'Union européenne. En 1999, les exportations de l'UE vers les pays de l'ALENA ont totalisé 137 milliards de livres tandis que les importations de ces pays s'élevaient à 121 milliards. Pourtant, les rapports ne sont pas ce qu'ils devraient être.

La proposition de zone de libre-échange transatlantique lancée en 1996 n'a abouti nulle part. Le partenariat économique transatlantique de 1998 n'a pas été le succès que nous espérions tous à l'époque. En dépit de liens économiques toujours plus étroits, nos rapports commerciaux, comme vous le savez, sont troublés par des différends, notamment sur le boeuf et les bananes, ce qui nuit aux deux blocs.

Nous avons maintenant la possibilité de repartir sur de nouvelles bases. L'Union européenne s'est engagée dans un programme radical de réforme économique, et il était plus que temps. Nous sommes déterminés à ouvrir nos marchés, à réduire le fardeau de la réglementation et à encourager les nouvelles entreprises et les nouvelles technologies. En mars, lors du sommet de Stockholm, nous ferons un nouveau pas en avant. Nous voulons travailler à faire la promotion du libre-échange en plus étroite collaboration avec nos partenaires de ce côté-ci de l'Atlantique, notamment avec la nouvelle administration américaine.

Je crois donc urgent pour nous de prendre des mesures pour améliorer les relations entre l'UE et l'ALENA, et voici ce que je propose à cet égard. D'abord, nous devrions convenir d'une déclaration d'intention politique de l'UE-ALENA en matière commerciale. Notre commerce est à 98 p. 100 sans problème. Nous ne devons pas laisser les 2 p. 100 qui restent continuer de pourrir ainsi les relations commerciales. Nous devrions viser à résoudre l'impasse d'ici au sommet de l'UE, en juin, à Göteborg. Nous, de la Grande-Bretagne, allons en saisir nos partenaires et la commission, puis nous discuterons à Stockholm, en mars, de la façon d'y arriver d'ici au sommet de juin.

Cela devrait alors être renforcé par un engagement de l'UE-ALENA de chercher, dans le cadre de l'OMC, à supprimer aussi les barrières non tarifaires. Dans les domaines de l'assurance et des services professionnels comme dans d'autres, une libéralisation est nettement dans notre intérêt à tous, des deux côtés de l'Atlantique.

À Göteborg, nous devrions aussi convenir d'une déclaration de principes sur laquelle fonder une nouvelle série de négociations de l'OMC, à Doha, en Novembre. Le temps est venu pour nous d'agir. Nous devrions nous engager ensemble à supprimer les entraves au commerce international pour les pays les moins développés.

Cela signifie un accès en franchise de droits et un accès hors quota à tout, sauf aux armes. Il est frustrant de voir tout le temps que l'Union européenne met à mener cette excellente initiative à terme; c'est aussi répréhensible. Les pays en développement ont besoin de notre aide et nous devrions les aider. Nous devrions aussi envisager d'améliorer nettement la tribune pour la résolution des futurs problèmes du commerce transatlantique avant qu'un litige ne survienne à l'OMC.

 

. 1100 + -

Enfin, il est temps, je crois, que nous commencions à débattre vigoureusement et clairement des raisons pour lesquelles le libre-échange est une bonne chose. C'est la clé de la création d'emplois pour nos gens, la clé de la prospérité et la clé, en fait, du développement des régions les plus pauvres du monde. L'argumentation contre le libre-échange est malavisé; pire, il est injuste. Aussi sincères que soient les protestations, elles ne doivent pas nuire à une démarche rationnelle. Nous devrions commencer à l'affirmer avec force et détermination.

[Français]

De plus, la relation transatlantique ne doit pas être confinée à la sécurité et au commerce. Il y a d'autres défis: le crime organisé, le terrorisme, l'environnement, les migrations. Nous sommes tous affectés par les enjeux, bons ou mauvais, qui touchent notre planète. Une alliance transatlantique plus efficace nous aidera à trouver de meilleures solutions. C'est à nous d'y voir.

[Traduction]

Excusez-moi, mes amis, pour la façon dont je prononce le français. J'ai une anecdote à cet égard mais, comme elle est un peu grivoise, je suppose qu'il vaut mieux que je ne la raconte pas au Parlement canadien.

Une voix: Nous voulons l'entendre.

Le très honorable Tony Blair: Très bien, alors. J'avais invité le premier ministre de France, Lionel Jospin, dans ma circonscription et nous avons donné, lui et moi, une conférence de presse en direct, à la télévision. On m'a demandé en français si j'enviais le succès et la politique de Lionel Jospin. J'ai voulu dire que je l'enviais beaucoup pour les magnifiques positions qu'il avait prises sur différentes questions de politique. Toutefois, j'ai annoncé à un public français ahuri que je connaissais incontestablement Jospin dans de nombreuses positions.

Alors, si vous le voulez bien, notre conférence de presse se déroulera surtout en anglais. Il m'a été très difficile de rétablir ma réputation en France.

La solidité de la relation entre la Grande-Bretagne et le Canada est peut-être apparue au fil de notre histoire, mais je tiens à vous dire sincèrement qu'elle n'en dépend pas.

Des liens réels et substantiels, au niveau des intérêts mutuels et des efforts, unissent nos deux pays. Si ces liens continuent de se resserrer, comme je crois qu'ils devraient et pourraient le faire, l'impact ne se fera pas sentir seulement sur nous. La terre entière en bénéficiera. Nous vivons dans un monde où les frontières s'estompent de plus en plus. Pour les pays les plus développés du moins, la prospérité et les possibilités n'ont jamais été aussi grandes, mais les menaces se multiplient à l'échelle mondiale, qu'il s'agisse de la prolifération nucléaire, de la dégradation de l'environnement, du fondamentalisme ou du risque que l'effondrement financier d'un continent n'entraîne celui d'un autre continent.

Le message que je vous adresse est très simple. Dans ce monde nouveau et plus dangereux où les distances s'estompent à cause des menaces et des possibilités qu'offrent la globalisation et la technologie, nous, soit nos deux pays avec les États-Unis, avec l'Europe, avec le Commonwealth ainsi qu'avec l'Asie-Pacifique, nous occupons une place spéciale.

 

. 1105 + -

En raison de l'inhabituel réseau de relations que nous a légué notre histoire, nous devrions exercer notre pouvoir et notre influence pour solidifier l'alliance transatlantique. En définitive, c'est le roc sur lequel reposent notre sécurité et notre prospérité, ainsi que celles du monde, je crois. Une grande responsabilité nous échoit donc. Je suis d'avis que nous pouvons à juste titre nous acquitter de cette responsabilité avec fierté.

Monsieur le Président, monsieur le premier ministre, mesdames et messieurs, je vous remercie du fond du coeur pour cette invitation. J'ai vécu l'un des plus beaux moments de ma vie politique. Que l'amitié entre nos deux pays demeure. Merci.

Applaudissements

L'hon. Dan Hays (Président du Sénat): Monsieur le Premier ministre Blair, Madame Blair, Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre et distingués invités, au nom du Sénat et au nom également de tous ceux qui vous ont entendu aujourd'hui, je vous remercie, Monsieur le Premier ministre, du discours que vous avez prononcé au Parlement du Canada.

[Français]

Votre première visite officielle au Canada perpétue aussi une tradition qui a été suivie par cinq de vos prédécesseurs et qui a débuté en 1941, lorsque le premier ministre Winston Churchill s'est adressé au Parlement, comme l'a dit le premier ministre.

[Traduction]

Cette visite reconnaît et renforce les liens remarquables qui existent entre nos deux pays. Nous entretenons en effet des relations de longue date et particulièrement importantes. La confiance et la compréhension entre nos pays s'appuient, comme vous l'avez fait remarquer, sur nos échanges commerciaux, nos liens familiaux, notre culture et notre exercice commun de la démocratie. Dans ce contexte, comme beaucoup de mes collègues au Sénat du moins, je trouve particulièrement intéressante l'initiative qu'a prise votre gouvernement, comme vous l'avez fait remarquer, de déléguer de ses pouvoirs et d'amener des changements à la Chambre des lords.

[Français]

Nos relations ont toujours été marquées par une grande confiance mutuelle. Et particulièrement au dernier siècle, à travers les guerres et de nombreuses missions diplomatiques, nous nous sommes appuyés l'un et l'autre.

[Traduction]

Les liens entre nos deux pays sont si solides que nous devons parfois nous rappeler qu'il ne faut pas les tenir pour acquis et à quel point ils sont importants.

En tant que représentant de l'Alberta, je connais bien notre coopération. Le Royaume-Uni a été une source des investissements dont nous avions besoin pour développer nos ressources naturelles et, ces dernières années, le Royaume-Uni a bénéficié à son tour des investissements et des compétences du Canada pour le développement de ses ressources naturelles dans la mer du Nord et à terre.

[Français]

Après les États-Unis, le Royaume-Uni est notre principale source de placements directs à l'étranger, la principale destination des capitaux canadiens placés à l'étranger et notre plus gros marché de services touristiques et commerciaux.

 

. 1110 + -

[Traduction]

Les forces de défense de la Grande-Bretagne ont contribué à la vie militaire de ma province, en raison notamment des échanges et de l'entraînement de soldats à la Base des Forces canadiennes Suffield. Ces échanges font partie de notre tradition de coopération au point où la base de Suffield est devenue pour la Grande-Bretagne le principal centre d'entraînement au conflit de haute intensité. La base compte plus de 800 Britanniques vivant sur place, pour un roulement de plus de 4 000 stagiaires chaque année.

La Grande-Bretagne contemporaine, avec laquelle nous sommes fiers de partager tant de traditions et de valeurs, continuera de prospérer, nous le savons. Grâce à l'attention et au souci des parlementaires de nos pays respectifs, nous demeurerons des alliés et des partenaires commerciaux principaux.

Monsieur le Premier ministre, merci de la contribution que vous avez apportée à la consolidation de liens étroits entre nos deux pays par vos paroles et par vos actions.

Applaudissements

L'hon. Peter Milliken (Président de la Chambre des communes): Monsieur le premier ministre, au nom de tous les députés, je vous remercie de nous avoir adressé la parole aujourd'hui.

Les Canadiens d'un bout à l'autre de notre pays sont ravis que vous soyez venu. Les députés et les sénateurs qui se sont réunis en si grand nombre ici aujourd'hui pour entendre votre discours sont aussi ravis que vous soyez venu. Tous ceux qui, comme vous, sont diplômés d'Oxford, ici au Parlement et partout au pays, sont très fiers de vous et sont très heureux que vous soyez venu, monsieur.

[Français]

Il s'est écrit et dit bien des choses au sujet des relations étroites entre nos deux pays. Il y eut un temps où l'histoire de la Grande-Bretagne était la nôtre, et un grand nombre de ses traditions se maintiennent au Canada.

Le modèle des Parlements, Westminster, fait sentir encore aujourd'hui sa présence parmi nous, non seulement dans notre système procédural, mais plus concrètement dans le fauteuil du Président. Ce fauteuil est un cadeau de la Grande-Bretagne, une reproduction de celui de Westminster. Son dais, orné des armoiries royales, a été sculpté dans un bloc de chêne extrait du toit de Westminster Hall qui remonte à 1397.

[Traduction]

Même si nous restons conscients de notre histoire commune, je crois que l'amitié entre nos pays repose aujourd'hui sur un présent commun.

Certes, le discours que vous avez livré au Parlement aujourd'hui est un événement très spécial, monsieur le premier ministre, mais il s'inscrit dans la multitude des contacts qui se nouent tous les jours entre le Royaume-Uni et le Canada. Nos deux pays participent régulièrement à des échanges économiques, culturels, technologiques et parlementaires, mais nous aimons aussi rester en contact sur un plan plus quotidien.

Nous sommes constamment en train les uns d'écouter la musique et de regarder les émissions de télévision des autres et de nous rendre visite les uns les autres. Cependant, comme ces visites tendent à se faire plus rares en hiver, je dois supposer que la Grande-Bretagne «cool», comme je l'ai entendu appeler, l'est davantage sur le plan culturel que climatique. Je vous félicite donc, monsieur le premier ministre, de l'intrépidité dont vous faites preuve en visitant Ottawa en février.

[Français]

En tant qu'ancien président de l'Association parlementaire Canada—Royaume-Uni, j'ai eu le privilège de visiter Westminster souvent, en compagnie de beaucoup de mes collègues, afin d'en apprendre plus long sur vos procédures parlementaires. J'espère que ces échanges continueront à l'avenir.

[Traduction]

En terminant, je vous remercie, au nom de tous les députés, de nous avoir adressé la parole aujourd'hui. Nous nous souviendrons longtemps de votre visite et nous espérons que vous reviendrez bientôt nous voir au Canada. Merci beaucoup.

Applaudissements