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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 196

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 31 mai 2002




1000
V Initiatives ministérielles
V     Loi sur la sanction royale
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le Président
V         (La motion est adoptée.)
V         L'hon. Don Boudria

1005

1010

1015
V         M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)

1020

1025

1030

1035

1040
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

1045
V         L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)

1050
V         M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC)

1055
V DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
V     Les subventions du gouvernement
V         M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne)

1100
V     L'Association des gens d'affaires de l'Asie et du Pacifique
V         Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.)
V     La guerre des Boers
V         M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.)
V     Le logement
V         M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V     L'agriculture
V         Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne)
V     Le Mérite Stellaris
V         Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.)

1105
V     Le canal Lachine
V         Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)
V     La Confédération parlementaire des Amériques
V         Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ)
V     La Journée des Forces canadiennes
V         M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.)
V     Les affaires étrangères
V         M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne)
V     Le Canada atlantique
V         L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)

1110
V     La Journée des Forces canadiennes
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)
V     Claudette Carbonneau
V         Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)
V     Le bilinguisme
V         Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)
V         Le Président
V     L'agriculture
V         M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC)

1115
V     Les États baltes
V         Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.)
V QUESTIONS ORALES
V     Les marchés publics
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)

1120
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Mr. Grant Hill (Macleod, Canadian Alliance)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Le Président
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Le Président
V         M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)

1125
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Le Président
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)

1130
V         M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Le Président
V         Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ)

1135
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les subventions gouvernementales
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Le Président
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les subventions gouvernementales
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)

1140
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V     La Soirée du hockey
V         Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.)
V         M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.)
V     Le Protocole de Kyoto
V         M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)
V         L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.)
V     La sécurité aéroportuaire
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1145
V         M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.)
V     L'unité nationale
V         M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC)
V         L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.)
V         M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC)
V         L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.)
V     Les subventions gouvernementales
V         Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)

1150
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Added By Hansard.dll
V         M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)
V         Le Président
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         Le Président
V     Les langues officielles
V         Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)
V         Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)

1155
V         Le Président
V     L'agriculture
V         M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V         M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V     L'École de médecine vétérinaire du Québec
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V     La santé
V         Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.)
V         L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.)
V         Le Président
V     La défense nationale
V         M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne)
V         M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.)
V     Les télévisions communautaires
V         Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)

1200
V         Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V     La dénonciation
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)
V         M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.)
V     Les pêches
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.)
V     Présence à la tribune
V         Le Président
V AFFAIRES COURANTES
V     Réponse du gouvernement à des pétitions
V         Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)

1205
V     La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
V         L'hon. Claudette Bradshaw
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     Comités de la Chambre
V         Industrie, sciences et technologie
V         M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)
V     La Loi sur le divorce
V         M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne)
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     Pétitions
V         La pornographie juvénile
V         M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne)
V         Les pêches
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

1210
V         La pornographie juvénile
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne)
V         M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne)
V     Questions au Feuilleton
V         Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V Initiatives ministérielles
V     Loi sur la sanction royale
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V         Adoption de la motion; troisième lecture et adoption du projet de loi
V     La Loi sur la concurrence
V         M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)

1215
V         M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)

1220
V         Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)

1225
V     Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
V         Projet de loi C-15B--Avis de motion concernant l'attribution de temps
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     La Loi sur la concurrence
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1230

1235
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

1240
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V         Adoption de la motion; deuxième lecture et adoption de l'amendement

1245
V         L'hon. Paul DeVillers
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V INITIATIVES PARLEMENTAIRES
V     Le Code criminel
V         Mme Marlene Jennings (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.)

1250

1255
V         M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne)

1300
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)

1305

1310
V         M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD)

1315

1320
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

1325

1330
V         M. Julian Reed (Halton, Lib.)

1335

1340
V         M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)

1345
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)






CANADA

Débats de la Chambre des communes


VOLUME 137 
NUMÉRO 196 
1re SESSION 
37e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 31 mai 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.


Prière



+Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

  +(1000)  

[Français]

+Loi sur la sanction royale

     La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.

+

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

+-

    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Le Président: Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix: Oui.

    Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

    Des voix: Non.

    Le Président: À mon avis, les oui l'emportent. Je déclare la motion adoptée.

    Une voix: Avec dissidence.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

+-

    L'hon. Don Boudria propose: Que le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    --Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale. C'est la première fois que je prends la parole sur un projet de loi depuis que j'ai retrouvé mes fonctions de ministre d'État et de leader du gouvernement à la Chambre des communes, dont j'ai d'ailleurs parlé de façon un peu exagérée peut-être comme étant mon chez-moi, dans le sens, bien sûr, où tous les députés peuvent appeler cet endroit leur chez-soi. La Chambre n'est évidemment pas mon chez-moi. Elle n'est pas notre maison, car c'est la volonté de nos électeurs qui fait que nous y restons ou pas. Ceci dit, dans mon cas, c'est presque ma maison. Il y aura bientôt 36 années que je suis à la Chambre des communes, où j'ai d'abord été employé.  

    Je suis très fier d'intervenir au début du débat sur ce projet de loi, d'autant plus qu'il concerne la démocratie parlementaire et reflète les efforts dénués de sectarisme et la sagesse des parlementaires, qui collaborent en vue d'améliorer cet endroit.

    Certes, nous avons eu un comité de modernisation il y a un an environ. Ce fut une réussite, en cela que la Chambre lui a donné son appui unanime. Je réitère les remerciements que j'ai faits alors à d'autres collègues.

    Aujourd'hui, on peut soutenir que c'est une question de moindre importance, mais quoi qu'il en soit, il est question là encore de la modernisation d'une institution parlementaire. Le projet de loi sur la sanction royale est basé sur les conseils et les recommandations du comité McGrath de 1985 ainsi que sur la contribution de nombreux parlementaires des deux côtés de la Chambre et à l'autre endroit au cours des 20 dernières années environ. Personne n'a dit que ces choses se faisaient rapidement.

    Je voudrais mentionner en particulier, et je vais les nommer car ils siègent à l'autre endroit, le sénateur John Lynch-Staunton, le chef de l'opposition au Sénat, qui parle de cette question depuis des années et dont le projet de loi a servi de base à celui-ci, ainsi que les sénateurs Murray et Gauthier, qui ont déployé d'énormes efforts pour trouver une solution applicable au problème de la sanction royale. Il est évident que je veux également féliciter et remercier le parrain de ce projet de loi à l'autre endroit pour les efforts qu'il n'a cessé de déployer afin de nous aider à cet égard.

  +-(1005)  

[Français]

    La cérémonie actuelle de la sanction royale se base sur les conventions qui ont été établies au fil des siècles au Royaume-Uni. Il est donc à propos que le projet de loi S-34 reflète une loi autorisant la sanction royale par déclaration écrite, que le Royaume-Uni a adoptée en 1967.

    Je sais que mon collègue, le député de Lanark—Carleton, s'inquiète au sujet de ce projet de loi parce qu'il veut préserver nos traditions. Je dois lui dire que je l'appuie dans cette initiative visant à préserver nos traditions parlementaires. Je suis de ceux qui pensent que, dans un jeune pays comme le nôtre, nous n'avons peut-être pas autant de traditions que certaines autres démocraties. Nos traditions protocolaires et autres doivent donc être gardées avec d'autant plus de vigilance que dans d'autres pays. Après tout, par définition, de par notre âge, nous en avons beaucoup moins que certains autres pays.

    Cela dit, il ne faudrait quand même pas penser qu'on doit préserver toutes les traditions et ne jamais les moderniser. Il faut qu'il y ait quelque part un juste milieu dans tout cela. Je pense que nous l'avons tous trouvé dans ce projet de loi.

    D'abord, le projet de loi préserverait la cérémonie de la sanction royale comme étant une importante tradition. Je suis très heureux de cela. Le projet de loi exigerait qu'elle ait lieu deux fois durant chaque année civile, y compris pour le premier projet de loi de crédits de chaque session.

    S'il s'agit du premier projet de loi relatif aux crédits, et on connaît l'importance qu'un Parlement comme le nôtre accorde au processus des crédits budgétaires, ce premier projet de loi à devenir loi ferait l'objet d'une sanction royale traditionnelle, si je peux la qualifier ainsi. Dans un deuxième temps, il faut préserver au moins une autre fois l'an cette tradition que nous avons déjà.

    Tout cela a pour but de nous assurer que nous ne nous lancerons pas, de façon précipitée, dans une nouvelle initiative qui pourrait endommager les traditions parlementaires que nous voulons tous garder.

    Deuxièmement, le projet de loi autoriserait la sanction royale par déclaration écrite.

  +-(1010)  

[Traduction]

    Je sais que la cérémonie actuelle, qui est basée sur les coutumes et conventions établies au cours des siècles précédents au Royaume-Uni, est importante pour les parlementaires et, dans une certaine mesure, pour la population, ce qui est normal.

    Par contre, étant donné qu'on a peu de temps à consacrer au débat, l'interruption des délibérations du Parlement causée par cette cérémonie traditionnelle a conduit beaucoup de gens à réclamer un processus simplifié par la sanction royale, comme on l'a recommandé notamment dans le rapport multipartite de M. McGrath il y a de nombreuses années.

    Je voudrais simplement rappeler à tous les députés qu'à l'heure actuelle, s'il y a sanction royale une journée donnée et que deux jours plus tard, nous adoptons un autre projet de loi, nous pouvons nous retrouver dans une situation plutôt curieuse alors que nous allons interrompre les travaux du Parlement à deux reprises durant la même semaine pour donner la sanction royale. C'est un peu beaucoup dans le cadre du système que nous avons maintenant. En fait, nous sommes le seul Parlement du Commonwealth dont le système est aussi strict.

    Le projet de loi S-34 établira un équilibre entre les traditions et la modernisation des procédures parlementaires. Je ne pense pas qu'il va très loin, mais il réussit au moins cela. Si nous désirons aller plus loin dans le futur, nous pourrons le faire. Je préférerais que nous procédions ainsi plutôt que d'aller trop loin et de devoir ensuite rétablir les dispositions en question, afin de préserver nos traditions parlementaires. C'est pourquoi le projet de loi a l'appui de tous les partis à la Chambre.

    Je sais que certains députés éprouvent encore des inquiétudes même si leur parti appuie le projet de loi. Je ne prétends d'aucune façon que leurs arguments soient injustifiés ou que leur volonté de préserver la tradition ait moins de valeur. Je sais que leurs arguments sont aussi sincères que ceux qui ont été formulés dans l'autre endroit. Alors que la plupart des sénateurs estimaient que nous devions moderniser cette procédure dans la mesure limitée que nous préconisions, d'autres pensaient qu'il ne fallait pas y toucher du tout. Soit. La réticence manifestée par certains députés est peut-être une indication qu'il faut éviter de procéder de façon impétueuse à des changements qui, s'ils engendraient des abus, quoique je ne pense pas que ce sera le cas ici, pourraient nuire aux traditions qui nous sont chères.

    Je rappelle que le projet de loi S-34 est une mesure de procédure qui ne touche que la forme de la sanction royale. La gouverneure générale ou son suppléant continueraient, bien entendu, d'exercer la prérogative royale, ce qui est la seule façon possible de procéder.

    La prérogative royale en matière de sanction est maintenue au Sénat lorsque la sanction royale se fait dans le cadre d'une cérémonie ou sous forme de déclaration écrite de la gouverneure générale ou de ses suppléants; rapport est fait des déclarations écrites aux Présidents des deux Chambres. Les deux procédures respectent la convention qui veut que les trois éléments constituants du Parlement interviennent, à savoir la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes assemblés en parlement. Cette définition constitutionnelle serait préservée en vertu de la procédure proposée.

    On a également fait valoir à la Chambre que le Canada est le seul pays du Commonwealth à avoir conservé la cérémonie traditionnelle de la sanction royale. Dans les provinces, l'Assemblée législative de l'Ontario a aboli, en 1973, avec l'accord de tous les partis, la formalité qui consistait à convoquer le lieutenant-gouverneur à la Chambre pour la sanction royale. Nous savons tous que l'Ontario, que je représente, a pour devise la loyauté à la tradition. Traduite du latin, cette devise est: loyale elle était, loyale elle sera. La volonté de préserver la tradition est très forte dans la province que je représente à la Chambre. L'autoroute la plus importante, dans le sud de l'Ontario, porte même le nom de la reine Élizabeth. L'Ontario tient beaucoup à ses traditions, mais cela ne l'a pas empêchée de les modernisr.

    Le Québec utilise aussi la procédure écrite, qui a lieu dans le bureau du lieutenant-gouverneur général.

  +-(1015)  

    Le projet de loi S-34 modernisera la procédure parlementaire d'une façon qui s'inspire de l'avis des députés à la Chambre et des membres de l'autre endroit et qui s'appuie sur l'expérience d'autres pays, dont la Grande-Bretagne et, bien sûr, de plusieurs provinces.

    En conclusion, je suis heureux de dire que le projet de loi a obtenu l'appui de tous les partis à l'étape de la deuxième lecture et au comité. Le projet de loi a l'appui des deux côtés de la Chambre et supprimerait une interruption importante des travaux de la Chambre pour le bien de tous les députés, tout en préservant la cérémonie de la sanction royale en tant que tradition du Parlement et, je tiens à l'ajouter, en tant qu'importante tradition chargée de sens de notre noble institution.

    Le projet de loi S-34 résulte d'une étude sérieuse et des recommandations que font députés et sénateurs depuis une vingtaine d'années. Il est conforme aux usages des pays du Commonwealth et de nos provinces.

    Pour toutes ces raisons, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer l'adoption du projet de loi. Je tiens à remercier la marraine du projet de loi à l'autre endroit et tous ceux qui ont déjà proposé des mesures d'initiative parlementaire analogues à la Chambre et à l'autre endroit dans le but de moderniser notre institution.

    Je vois le leader parlementaire de l'opposition officielle. Je profite de l'occasion pour dire que je suis impatient de travailler avec lui au cours des mois à venir, comme nous l'avons fait longtemps dans le passé. Nous avons tous les deux exercé d'autres fonctions pendant un certain temps, mais nous nous retrouvons de nouveau l'un en face de l'autre pour reprendre les mêmes fonctions politiques que nous exercions auparavant. Je le salue en même temps.

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement.

    Je vais dénoncer ce projet de loi, mais pour plus de clarté, je précise que je parlerai en mon nom personnel et non pour mes collègues de l'Alliance canadienne.

    Je voudrais d'abord féliciter le leader du gouvernement à la Chambre qui reprend ses fonctions. Il conçoit une haute estime pour la Chambre et ses traditions. Dans les échanges que nous avons eus avant ce débat, nous avons passé en revue certaines dispositions du projet de loi, qu'il appuie et que je rejette, et je sais à quel point il tient à l'histoire et aux traditions de la Chambre, et j'apprécie cela.

    J'en arrive maintenant aux trois points que je voudrais développer concernant ce projet de loi. Premièrement, je brosserai un aperçu de son contenu. Deuxièmement, je parlerai un peu du rôle de la tradition et du cérémonial d'État dans notre régime et dans tous les autres, d'ailleurs. Troisièmement, j'aborderai la vaste question de la réforme parlementaire et de certains dysfonctionnements qui sont apparus peu à peu.

    Le projet de loi S-34 prévoit une procédure pour la sanction royale des projets de loi, qui s'ajouterait à la procédure officielle actuellement suivie au Parlement canadien. La sanction royale pourrait être octroyée par déclaration écrite, comme cela se fait dans les provinces canadiennes, en Australie et au Royaume-Uni, et comme cela se fait depuis un certain nombre d'années dans certaines de ces assemblées législatives.

    Ce projet de loi prévoit qu'une cérémonie traditionnelle de sanction royale aurait lieu chaque année. Cependant, il stipule prudemment que si cette cérémonie traditionnelle n'avait pas lieu, il n'y aurait pas de conséquences. C'est sans contredit une erreur. Si le projet de loi avait fait l'objet d'une étude au comité et d'un rapport à la Chambre des communes, des amendements auraient été proposés. J'en aurais proposé un à cet égard.

    Ces procédures s'appliqueraient au cours de la session parlementaire au cours de laquelle les deux chambres auraient adopté le projet de loi.

    Voilà pour les grandes lignes du projet de loi. La cérémonie officielle de la sanction royale, que de nombreux Canadiens ne connaissent peut-être pas, a lieu au plus une fois par session, parfois pas du tout.

    Voici comment se déroulent les choses. Lorsqu'un projet de loi est approuvé, le gouverneur général, ou Sa Majesté la Reine si elle se trouve au Canada, préside à la cérémonie au Sénat, où sont réunis les sénateurs. Le huissier du bâton noir se rend à la Chambre des communes pour inviter les députés à participer à la cérémonie de la sanction royale. Les députés se rendent au Sénat où le gouverneur général ou Sa Majesté, selon le cas, accorde la sanction royale à certains projets de loi.

    Je voudrais parler brièvement de la valeur de cette tradition et expliquer pourquoi cela est au coeur des objections que j'ai en ce qui concerne ce projet de loi. Je suis contre le projet de loi parce qu'il contribue à l'érosion constante des cérémonies d'État traditionnelles, qu'on observe au Canada depuis quelques décennies, et du respect des procédures traditionnelles que nous utilisons pour promulguer les lois, pour nous acquitter de nos tâches quotidiennes et pour effectuer le travail qui fait de nous des membres d'une entité politique, qui n'est pas simplement un État, mais qui est un organisme ayant une existence qui lui est propre. Les relations qu'entretient cet organisme se développent lentement. Ce sont elles qui donnent une certaine solennité au travail que nous effectuons.

  +-(1020)  

    La monarchie, pièce maîtresse de la Constitution canadienne, est l'institution ayant tendance à s'étioler au fil de ces changements. En vertu de notre Constitution et de nos traditions, elle est au coeur de notre système parlementaire. En réalité, dans notre système, le Parlement n'est pas composé que de deux chambres, soit les Communes et le Sénat, et il comprend plutôt trois parties: les Communes, le Sénat et la Reine. C'est pourquoi nous évoquons le nom de la Reine dans nos déclarations et nos documents officiels au Parlement.

    Notre Constitution d'origine prévoyait une république au sens classique du terme. Au sens moderne et banal du terme, une république n'est pas un État sans monarque. C'est plutôt une administration mixte qui comprend des éléments de monarchie, d'aristocratie et de démocratie. À mon avis, l'étiolement de l'élément monarchique traditionnel représente un très dangereux processus, en particulier lorsque l'évolution naturelle de toutes les institutions, et cela remontre à la philosophie ancienne, consiste à valoriser des éléments de monarchie, d'aristocratie et de démocratie. Toutefois, lorsqu'on perd ses assises traditionnelles, il est dangereux de devenir une caricature de soi-même. Lorsque l'on substitut au monarque traditionnel une autre institution, une autre personne qui commence à remplir ce rôle à titre officieux, il est dangereux que cette personne puisse devenir une quelconque caricature de ce monarque dans l'exercice des fonctions de ce dernier.

    Toutes les grandes et stables démocraties ont compris cette réalité et ont agi avec beaucoup de circonspection quand il y a eu lieu de changer ces institutions, ou encore de ne pas les changer du tout et de plutôt leur consacrer le temps et l'énergie nécessaires pour les ressusciter, les revitaliser et les intégrer dans la vie quotidienne des citoyens et en particulier de nos jeunes citoyens. On relève cette tendance au Royaume-Uni, bien sûr, que le grand écrivain Walter Bagehot, dans son livre intitulé The English Constitution, qualifiait de république, soit une république au sens classique et traditionnel.

    C'est la tradition suivie par les États-Unis au moment de la création de leur constitution. Les Américains ont pris grand soin de confier un rôle non seulement à l'élément démocratique, mais aussi à l'élément aristocratique, qu'ils ont incarné dans leur sénat, et à la monarchie. Ils comprenaient très bien que leur monarque, qu'ils appelaient l'exécutif, bénéficierait d'un pouvoir qui serait incarné officiellement, et aussi limité, dans la présidence.

    Nous n'avons pas agi de la sorte. Nous avons abandonné la forme de monarchie entourant la monarque elle-même. Nous avons graduellement fait passer la pompe et la cérémonie entourant cette charge vers l'exécutif réel, qui est bien sûr le premier ministre, et nous augmentons de façon graduelle et constante la pompe et la cérémonie entourant cette personne.

    Je crois que cela entraîne une érosion du respect à l'égard non seulement de la monarchie elle-même mais aussi des autres institutions de notre régime gouvernemental, notamment la Chambre. J'ai indiqué à plusieurs occasions déjà que la Chambre n'est pas une entité législative mais une entité parlementaire, chargée d'examiner les projets de loi, de les débattre et de proposer des amendements ainsi que de les renvoyer aux comités pertinents. Ce n'est pas ce que nous faisons dans le cas de cette mesure législative.

    À cause de l'érosion de cette institution, la Chambre siège non pas à titre d'assemblée législative, mais de collège électoral en session perpétuelle. Périodiquement, et même fréquemment, elle doit réaffirmer sa confiance dans le premier ministre. Or, ce n'est pas l'objet premier de cette Chambre. J'estime que c'est une tendance dangereuse qui nous a privés de la grande sagesse inhérente à notre constitution d'origine et que nous avons héritée de nos ancêtres et de nos prédécesseurs du Parlement de Westminster.

    Cette mesure législative constitue un tout petit pas dans cette direction, mais je répète de nouveau qu'il faut éviter à tout prix d'aller dans cette direction et que, dans la mesure du possible, nous devons renverser cette tendance.

    Nombre d'érudits, dans l'ensemble de notre société, soulignent la valeur des règles protocolaires dans un sens large. Joseph Campbell, grand explorateur des traditions et de la sociologie comparative, est celui dont le nom me vient immédiatement à l'esprit. M. Campbell a noté que dans toute société l'élément de cohésion s'avère toujours le moins tangible, le moins perceptible et le plus officialisé. Or, si cet élément est affaibli et dépouillé de son pouvoir, dans l'esprit des citoyens, il est officialisé sans l'appui de la loi.

  +-(1025)  

    Lorsque, de ce point de vue, il y a érosion, des effets préjudiciables se font toujours sentir sur la culture. L'auteur a étudié des cultures qui étaient restées presque totalement en marge de la société occidentale et qui, lorsqu'il a écrit, au milieu du XXe siècle, commençaient tout juste à avoir des contacts avec la société et la civilisation occidentales. Elles ont vu leurs traditions et leurs usages s'effriter rapidement. L'auteur a constaté le tort terrible qui a été causé à ces cultures. Il me semble que, à un degré bien moindre, la même chose est en train de se produire ici.

    Dans la troisième partie de mes observations, je voudrais revenir sur certaines des objections soulevées à l'appui du projet de loi par le leader du gouvernement à la Chambre et d'autres personnes qui ont parlé du projet de loi à l'autre endroit.

    Tout d'abord, ils ont signalé que de nombreux pays qui ont un régime inspiré de Westminster ont renoncé à la cérémonie de la sanction royale et que le Canada est maintenant le seul, au moins parmi les démocraties parlementaires les plus populeuses, à conserver la version traditionnelle de cette cérémonie. Dès 1958, on faisait remarquer que la cérémonie pratiquée au Canada était ce qui semblait se rapprocher le plus de l'original.

    Ce fait a été présenté à la Chambre comme un élément négatif. À mon avis, c'est tout le contraire. Il y a lieu de se réjouir que la cérémonie originale se soit maintenue chez nous, tout comme nous accordons une grande valeur à d'autres symboles à la Chambre.

    Il va sans dire que le symbole de la masse et le pouvoir qu'elle représente sont pris très au sérieux. Nous avons tous les jours le cortège du Président, accompagné par le sergent d'armes, qui apporte la masse à la Chambre. Les différents fonctionnaires de la Chambre entrent, portant le tricorne ou le bicorne, selon le cas. Ce sont là les insignes traditionnels de leurs fonctions, et ils ne servent aucunement à rendre le Président, le greffier ou d'autres personnes plus efficaces. Ils nous rappellent les grandes traditions anciennes du Parlement.

    Ces traditions sont le facteur de cohésion qui nous unit, dans le respect de la Constitution. C'est pourquoi il nous faut toujours revenir à notre Constitution, étant entendu que bon nombre de ses éléments les plus importants ne sont écrits nulle part. Nous les comprenons et les conservons dans notre coeur.

    Le poste même de premier ministre n'est pas prévu dans la Constitution, pas plus que la responsabilité du Cabinet envers le Parlement. Ces choses sont sous-entendues. Elles tiennent des conventions, tout comme la cérémonie traditionnelle de la sanction royale tient des conventions. Le projet de loi à l'étude vient changer et limiter cette tradition.

    Sans ces aspects conventionnels de notre Constitution, cette institution ne ferait pas que perdre de son importance. Nous serions pratiquement une dictature si nous prenions notre Constitution à la lettre, telle qu'elle est rédigée, sans tenir compte des conventions qui lui donnent la profondeur, la portée, l'hétérogénéité, la compassion et la flexibilité qui en fait, lorsqu'on la prend dans son ensemble, une des meilleures au monde, un exemple pour tant d'autres pays.

    Le préambule du projet de loi dit ceci:

    Attendu [...] qu'il est souhaitable de faciliter les travaux parlementaires et le processus d'édiction en permettant que la sanction royale puisse être octroyée par déclaration écrite...

    Il dit aussi certaines autres choses. Il parle de la nécessité de faciliter le travail du Parlement en supprimant une partie des formalités traditionnelles et en permettant que la sanction royale soit donnée sans cette cérémonie. Cette cérémonie, qui est censée nuire à l'efficacité de notre travail ici, n'est pas plus compliquée que la cérémonie qui a lieu ici chaque jour, et qui a eu lieu il y a moins d'une heure. Il me semble que, au lieu de supprimer ce genre de cérémonie, nous devrions plutôt songer à faire tout le contraire.

    Par exemple, nous pourrions garder la cérémonie actuelle et inviter des Canadiens à y assister chaque fois qu'un projet de loi reçoit la sanction royale. Nous pourrions annoncer d'avance le moment où la cérémonie aurait lieu. Nous pourrions communiquer avec les écoles locales et inviter des groupes d'écoliers à venir à la salle du Sénat pour assister à la cérémonie de la sanction royale. Je crois que ce serait très enrichissant.

    Ayant grandi dans la région, j'aurais bien aimé être invité à assister à une telle cérémonie lorsque j'étais jeune. C'est honteux que cela n'ait jamais été fait et que nous n'ayons pas vu à ce que cette cérémonie traditionnelle reçoive l'attention qu'elle mérite de la part des Canadiens.

  +-(1030)  

    Pour que l'on me comprenne bien, je voudrais vous parler d'une autre cérémonie qui a eu lieu il y a 20 ans sur la Colline, quand la Reine est venue signer la Constitution, la nouvelle Charte canadienne des droits et libertés et le mode de révision, leur donnant ainsi force de loi.

    À l'époque, j'étais au secondaire. J'avais décidé de mon propre chef de venir sur la Colline avec un ami. Nous sommes venus en autobus. Il n'y avait qu'un petit groupe de gens venus assister à la cérémonie. Je garde en mémoire ce souvenir qui est très précieux pour moi et qui renforce mon attachement personnel à notre régime et à notre Constitution.

    Rien n'a été fait pour emmener des groupes d'élèves à cet événement. Tous les prétextes sont bons pour expliquer l'absence d'un sentiment d'appartenance nationale et d'un attachement naturel au pays. Le Canada est une fédération. Notre pays a les dimensions d'un continent. Comment s'attendre à un tel attachement? Il y a aussi l'attrait qu'exercent les États-Unis, pays beaucoup plus grand que le Canada. Nous avons deux langues officielles. Comment veut-on, compte tenu de tout cela, que les Canadiens puissent témoigner à leur pays de la loyauté?

    Je suis convaincu que je pourrais réfuter chacune de ces excuses. Le pays a la taille d'un continent et les Canadiens ne ressentent pas de loyauté particulière envers le Canada. L'Australie a aussi les dimensions d'un continent, pourtant ses habitants manifestent une loyauté à toute éprouve envers leur pays, tout comme les Américains. Nous parlons plus d'une langue. Les Suisses aussi, ce qui ne les empêche pas d'être très loyaux envers leur pays. Notre voisin est plus grand, c'est un pays plus excitant que le Canada, il a une culture très forte et il détourne l'affection des Canadiens. Voyons l'exemple de la Suisse. Ce pays est entourée de trois des cultures les plus dynamiques et des plus captivantes d'Europe: l'italienne, la française et l'allemande. Malgré cela, les Suisses ont probablement un plus grand sentiment de loyauté envers leur pays que n'importe quel autre peuple de la planète. À mon sens, c'est en grande partie attribuable au respect considérable que leur inspirent leurs traditions et leurs textes constitutionnels, leurs nombreuses constitutions cantonales et tout leur cérémonial d'État. Certaines de leurs cérémonies remontent à de nombreux siècles avant même la découverte de l'Amérique, mais elles inspirent néanmoins un très grand respect, en dépit de leur lenteur et des inconvénients qui s'y rattachent. Nous devrions prendre exemple sur eux.

    Je n'ai assisté qu'à une cérémonie traditionnelle de la sanction royale. Quant à savoir si c'est une complication, cette cérémonie visait le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, une mesure contre laquelle je m'étais prononcé. La cérémonie devait toutefois avoir lieu, et j'ai pensé que c'était une belle occasion d'y assister. J'étais dans mon bureau, qui est situé dans cet édifice. J'ai vu que quelque chose se passait et je suis donc allé sur place. Cela n'a pas été compliqué du tout. Le Parlement ne siégeait pas à ce moment-là. C'était après l'ajournement de la Chambre pour le congé de Noël. Le président suppléant, le député de Yukon et moi-même étions présents.

    Il n'y a eu absolument aucune complication. Si le député de Yukon ou moi-même avions été absents, la ligne de conduite aurait été suivie et la cérémonie aurait eu lieu quand même. Il n'y a eu aucune complication pour la Chambre. Cette cérémonie ne ralentit pas les travaux de la Chambre si nous ne le voulons pas. La cérémonie peut avoir lieu à un moment opportun, c'est une question très simple à régler.

    Je le répète, il y a quelque chose de fondamentalement inacceptable dans le fait que ce projet de loi, probablement le plus important sur lequel les députés auront eu l'occasion de se prononcer avant les prochaines élections, soit entré en vigueur avec un très bref préavis, pendant le congé de Noël, lorsqu'on n'y portait aucune attention. Si c'est aussi important qu'on le dit, il faut traiter cette question avec le respect qu'elle mérite. Nous aurions dû traiter cette mesure législative avec le respect qui s'imposait. Nous aurions dû traiter la cérémonie à l'issue de laquelle la loi est entrée en vigueur avec le respect qui était de mise.

    La loyale opposition de Sa Majesté est en faveur de la réforme parlementaire. Nous croyons à la réforme des initiatives parlementaires. Nous croyons qu'il faut donner au Parlement plus de latitude en accordant davantage de pouvoirs aux comités permanents et aux comités spéciaux, en permettant la nomination d'un commissaire à l'éthique qui ferait rapport à la Chambre plutôt qu'au premier ministre, en établissant des règles écrites de comportement éthique et en les mettant à la disposition des parlementaires de manière à ce qu'ils les connaissent. Nous n'avons pas à nous demander ce à quoi croit le Cabinet.

  +-(1035)  

    Nous aimerions que le premier ministre établisse certaines des règles qu'il avait promis d'instaurer il y a neuf ans lorsqu'il a été élu. C'est l'opposition qui a dû sans cesse faire pression dans l'espoir que le gouvernement remplisse les promesses faites il y a près d'une décennie. C'est bien malheureux.

    Le gouvernement a récemment promis une sorte de réforme parlementaire. Cette mesure nous est présentée aujourd'hui comme un exemple de réforme parlementaire et elle l'est peut-être d'une certaine façon. Cependant, ce n'est pas une réforme parlementaire qui renforcera le pouvoir de cette Chambre, grâce à laquelle nous deviendrons des représentants plus efficaces des gens qui ont voté pour nous et nous ont envoyés ici, ou qui nous permettra d'assumer à nouveau le rôle constitutionnel qui nous appartient à titre de pouvoir démocratique du pays.

    Notre pays mérite un pouvoir législatif authentiquement indépendant et qui procède à de véritables débats. Notre nation mérite un Parlement où l'on peut faire valoir toute une variété de points de vue et où les projets de loi changent en fonction des opinions que les députés expriment en leur propre nom et au nom des diverses collectivités qu'ils représentent. Le projet de loi et les autres mesures édulcorées que le gouvernement nous a présentées ne font rien de tout cela.

    En juin dernier, on a laissé à l'opposition officielle le soin de présenter une motion pour dire à un comité de formuler des recommandations sur la réforme des initiatives parlementaires. À cette occasion, le gouvernement a appuyé la motion, mais au comité, la majorité gouvernementale a voté contre la volonté de la Chambre.

    Bien que le projet de loi S-34 propose une sorte de réforme parlementaire, bien limitée et en retard d'une décennie, il ne suffit absolument pas. Les Canadiens méritent mieux.

  +-(1040)  

[Français]

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, je n'ai pas de chance car il y a toujours des questions d'interprétation du Règlement lorsque je désire prendre la parole et que vous occupez le fauteuil. On mettra cela sur le compte du hasard.

    Je prends la parole aujourd'hui dans le cadre du débat sur le projet de loi S-34 visant à modifier le processus de sanction royale des projets de loi adoptés par le Parlement. Je sais que je dispose de 40 minutes pour parler. Malheureusement, ces 40 minutes ne seront pas suivies d'une période de questions et commentaires. Je vais essayer de parler pendant ces 40 minutes bien que j'aurais beaucoup de choses à dire sur le sujet. Si je manque de temps à la fin, je demanderai le consentement unanime pour aller au-delà de ces 40 minutes.

    Tout d'abord, je tiens à souligner que notre parti votera en faveur de ce projet de loi qui a pour effet de moderniser le processus parlementaire. Mentionnons que le gouvernement aurait pu présenter ce projet de loi à la Chambre, au lieu de le faire transiter par l'autre Chambre.

    En effet, la Chambre des communes regroupe les élus, alors que l'autre Chambre, soit le Sénat, n'a pas la même légitimité que celle qu'ont les élus de cette Chambre. C'est l'opinion des députés du Bloc québécois, une opinion qui est largement partagée par la population québécoise.

    Bien que j'ai dit que nous allions voter pour le projet de loi, je dois revenir sur quelque chose dont j'ai déjà eu l'occasion d'aborder, soit toute la question de la légitimité de l'autre Chambre. Les citoyens et les citoyennes qui nous écoutent dans les tribunes ou à la télévision sont en mesure, tous les quatre ou cinq ans, comme le prévoit la Constitution canadienne, de porter un jugement sur la valeur de notre travail ici à la Chambre des communes. Tous les quatre ou cinq ans, les citoyens ont l'occasion de dire, et c'est le geste démocratique qu'ils posent, s'ils veulent garder tel ou tel député pour les représenter et pour représenter leurs intérêts. Ils peuvent dire: «Oui, je veux le garder», ou «non, je ne veux pas le garder». C'est ce qui explique que des députés sont élus ou battus. C'est cela la démocratie.

    En ce qui a trait à l'autre Chambre, en ce qui a trait au Sénat, il s'agit de personnes nommées par le premier ministre. Il s'agit de récompenses politiques. Habituellement, ce sont des gens qui ont fait leurs preuves dans des législatures provinciales comme chef de l'opposition ou comme chef du parti au pouvoir. Ce sont des gens qui sont de bons organisateurs politiques pour le gouvernement au pouvoir. On constatera que je n'ai pas encore parlé des libéraux. À mon sens, quand le Parti progressiste-conservateur était au pouvoir, c'était exactement la même chose. Mais depuis que le Parti libéral est au pouvoir, on a eu certaines nominations. J'aimerais revenir sur quelques-unes.

    On a eu comme sénateur M. Jean-Louis Roux, qui est maintenant président du Conseil des arts du Canada. Il avait été nommé sénateur. Nous avons actuellement le sénateur Jean Lapointe. Nous avons des chirurgiens. Si je prends ces exemples, c'est que ce sont des personnes qui, en plus de siéger au Sénat, continuent de faire leur travail habituel.

    On se rappelle que lorsque le sénateur Jean-Louis Roux a été nommé, il faisait une tournée avec un théâtre à la grandeur du Québec. Le sénateur Jean Lapointe donne encore des spectacles. En plus d'être en spectacle au Sénat, il se produit dans différentes régions du Québec.

    Je mets au défi chacune et chacun de mes collègues de cette Chambre. Avant d'être député, je pratiquais le droit comme avocat. Je reçois encore des appels de citoyens ou d'amis qui ont besoin de mes services comme avocat. Je leur dis que je ne peux pas pratiquer le droit parce que ma fonction de député m'occupe à plein temps.

  +-(1045)  

    Sans faire de partisanerie, je pourrais prendre l'exemple du ministre des Affaires intergouvernementales, qui était professeur d'université. Je pourrais lui demander si, avec ses fonctions et ses responsabilités ministérielles, il aurait encore le temps d'enseigner trois heures par semaine à l'Université de Montréal ou à l'Université Laval.

    Est-ce qu'il aurait le temps? Il me fait signe que non et je le crois. Mon commentaire est pertinent. Est-ce que mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, qui était économiste à l'UPA, a le temps pour des à-côtés, soit de faire des études et des analyses comme contractuel en sa qualité d'économiste? La réponse est non.

    Pourquoi les sénateurs, eux—le sénateur Jean Lapointe ou tel autre sénateur qui est chirurgien cardiaque et qui a encore le temps de faire des chirurgies cardiaques—, ont-ils le temps de continuer à pratiquer leur ancienne profession?

    C'est parce que leur profession est honorifique. Souvent, les sénateurs sont considérés comme des lobbyistes professionnels et des collecteurs d'argent. Pas plus tard que lundi de cette semaine ou de la semaine dernière, le sénateur Leo Kolber a organisé une session de financement à 10 000 $ du billet—je crois que le ministre des Affaires intergouvernementales était présent; le premier ministre devait y être, mais il a annulé à la dernière minute— pour renflouer les coffres du Parti libéral au Québec.

    Ce sont des lobbyistes professionnels non enregistrés en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes. Tout cela se fait et a pour effet de déconsidérer la fonction de même que de jeter du discrédit sur la classe politique et sur la politique en général.

    Quand on se promène durant les fins de semaine, qu'on va au centre commercial et qu'on fait notre épicerie nous-mêmes, comme je le fais, il y a des gens qui nous arrêtent et qui nous disent: «Les scandales, ça n'a pas de bon sens. Ça n'a pas de bon sens de voir comment on faire rire de nous, comment on se fait passer des savons et des sapins.» Une institution dépassée comme le Sénat accrédite cette thèse.

    Revenons au projet de loi qui va modifier la procédure de sanction royale en permettant la sanction de projets de loi par déclaration écrite, au lieu de la traditionnelle parade. À cet égard, nous sommes d'accord pour dire que c'est un exercice dont on pourrait très bien se passer.

    À ce sujet, le gouvernement aurait avantage à regarder ce qui s'est fait au Québec. Lors de la Révolution tranquille, le gouvernement québécois a procédé à une modification majeure de l'institution parlementaire. En effet, le 29 novembre 1968, l'Assemblée législative du Québec adoptait le projet de loi abolissant le Conseil législatif, soit l'équivalent de l'autre Chambre de ce Parlement. Ce projet de loi a été adopté très rapidement.

    Pour toutes ces raisons, nous serons d'accord avec ce projet de loi et il serait plus que temps que l'autre Chambre soit abolie.

[Traduction]

+-

    L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je parlerai pendant quelques minutes seulement pour que mon collègue de Brandon—Souris puisse parler lui aussi avant 11 heures.

    Je dirai d'abord que nous appuyons le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui. On sait que ce projet de loi modifiera la procédure de la sanction royale. Notre parti appuie le projet de loi, et je suppose qu'il en va de même de tous les autres partis. C'est un bien petit pas vers la réforme de cette grande institution qu'est le Parlement.

    Toutefois, en matière de réforme parlementaire, je m'oppose au fait que le projet de loi visant la réforme du Parlement vienne du Sénat, une institution dont les membres ne sont pas élus, qui n'est pas démocratique et n'a pas de comptes à rendre. C'est un paradoxe que la proposition de réforme parlementaire vienne d'une institution qui doit elle-même être réformée, voire abolie parce que ses membres n'exercent aucune autorité légitime du fait qu'ils ne sont pas élus comme les députés. Ils n'ont pas de comptes à rendre. Ils restent en poste jusqu'à l'âge de 75 ans et ne rendent de comptes à personne. Ils ne rendent guère de comptes à la Chambre des communes même pour leur budget des dépenses, car le président du comité sénatorial responsable de cette question a refusé, au cours des deux dernières années du moins, de comparaître devant le Comité des communes chargé de cette question.

    C'est mon premier point: nous devons abolir l'autre endroit et nous doter d'un régime parlementaire qui soit complètement démocratique et responsable devant les Canadiens.

    Quant au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, je trouve ironique qu'il soit à l'étude depuis 20 ans. Il a fait l'objet de toutes les lectures dans l'autre endroit et est maintenant examiné par la Chambre des communes. Il modifie une procédure parlementaire vieille de 500 ans environ. Pendant nombre d'années, nous avons eu dans cet endroit le gentilhomme huissier de la verge noire, qui frappait à la porte de la Chambre pour la convoquer à une sanction royale. Un léger changement a été apporté récemment lorsqu'on a confié cette fonction à une femme. On l'appelle l'huissier du bâton noir. Nous sommes l'un des seuls parlements au monde qui suit une telle procédure pour l'octroi de la sanction royale à chacune de ses lois. Les Britanniques, les Australiens et les Néo-Zélandais ont modifié leur système de manière à permettre que la sanction royale soit octroyée au moyen d'une déclaration écrite, accélérant ainsi le processus. Le Canada n'en est pas encore là, mais nous rattrapons enfin le retard en ce qui concerne cette procédure.

    Je tiens à ajouter qu'une réforme parlementaire profonde s'impose, de manière à ce que cet endroit ait plus de pertinence pour tous les Canadiens. Une réforme électorale s'impose aussi au Canada, mais je limiterai mes propos à la réforme parlementaire, ce matin.

    Dans notre pays, l'exécutif, c'est-à-dire le premier ministre, a des pouvoirs beaucoup trop étendus, non seulement au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial. Notre premier ministre nomme tous les ministres, les secrétaires parlementaires, le chef de l'armée, le chef de la police nationale, le chef de toutes les agences importantes, tous les sénateurs, les membres de toutes les commissions et agences importantes, les juges de la Cour suprême et de la Cour fédérale et ainsi de suite. Notre constitution lui confère ce pouvoir énorme.

    Nous avons besoin d'un train de mesures de réforme parlementaire permettant au premier ministre ou au gouvernement de proposer certaines nominations, que le comité parlementaire approprié devrait ratifier ou rejeter. Ce type de processus s'impose, de manière à restreindre le pouvoir de l'exécutif, du gouvernement.

    Nous devons également retirer au gouvernement le pouvoir de fixer lui-même la date des élections. Dans bon nombre de pays démocratiques, les élections se tiennent à date fixe. Cela devrait également être le cas ici pour que le premier ministre ne puisse pas jouer avec la date des élections dans un but purement partisan.

    Les divers budgets devraient être déposés à date fixe. Si cette date était fixe, cela faciliterait le processus de planification, parce que les provinces sauraient quand le budget fédéral doit être déposé. De même, les conseils scolaires, les conseils d'administration des hôpitaux et les municipalités sauraient quand les budgets provinciaux doivent être déposés. Un tel processus de planification serait sans contredit très utile pour les Canadiens.

    De même, nous devrions aussi fixer la date des discours du Trône, tenir moins de votes de confiance à la Chambre, accorder plus de pouvoirs et d'indépendance aux comités parlementaires et donner plus de pouvoirs aux députés. C'est le genre de réformes démocratiques dont nous avons besoin ici à la Chambre. Ce projet de loi n'est qu'une première étape bien timide vers la réforme de cette institution.

    Il faudrait aussi réformer le système électoral canadien pour prévoir une représentation proportionnelle, ce qui donnerait le même poids à chaque bulletin de vote. Des citoyens égaux exerceraient ainsi une influence égale. Un parti obtenant 15 p. 100 des votes occuperait donc 15 p. 100 des sièges. À l'heure actuelle, nous sommes l'un des trois seuls pays de plus de 8 millions d'habitants au monde qui utilise un scrutin majoritaire uninominal à un tour, les deux autres étant l'Inde et les États-Unis.

    Au cours des élections qui se sont tenues il y a environ un an et demi aux États-Unis, George W. Bush a obtenu 550 000 votes de moins que Al Gore, mais il a tout de même été élu à la présidence. Nous avons connu ce genre de distorsions ici à la Chambre des communes.

  +-(1050)  

    Même la Grande-Bretagne a commencé à réformer son processus, prévoyant une certaine représentation proportionnelle dans les parlements écossais et gallois pour ce qui est de l'élection de tous leurs députés au parlement européen.

    Voilà ce que nous devrions faire, réformer le parlement, réformer le système électoral et réformer le processus de financement des campagnes électorales pour prévoir une plus grande part de financement public. Le projet de loi déposé aujourd'hui n'est qu'une première étape vers la mise au point d'un système plus responsable et plus démocratique pour les Canadiens.

+-

    M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Regina—Qu'Appelle pour m'avoir permis de faire une brève intervention avant la période des questions et je tiens à le féliciter pour les observations qu'il a faites en ce qui concerne la réforme démocratique et qui donnent matière à réflexion.

    Je suis en mesure de reconnaître la valeur de ses propos, car le Parti progressiste-conservateur vient de diffuser un document de travail sur la réforme démocratique. Le député aurait pu nous aider à le rédiger. Je lui en enverrai un exemplaire, car notre document recoupe bien des questions qu'il a soulevées au sujet de la réforme parlementaire et de la réforme électorale.

    Je suis conscient qu'une réforme s'impose. Nous en avons la preuve chaque jour, avec le premier ministre et le cabinet du premier ministre qui tentent d'amener le gouvernement et le pays à s'engager dans une voie qui ne plaît pas vraiment à la majorité des Canadiens, et pourtant il n'y a pas de contrepoids.

    Je ne partage pas entièrement l'avis du député de Regina—Qu'Appelle, car je crois qu'il nous faut une institution de dernier recours. Actuellement, la seule institution de dernier recours que nous avons dans notre régime parlementaire est le Sénat. Il n'est peut-être pas parfait, mais c'est la seule institution sur laquelle nous pouvons nous fier pour procéder à un second examen objectif, car le gouvernement majoritaire d'en face n'est pas disposé à écouter l'opposition, à écouter les comités ou à écouter la population en général. Il ne cherche qu'à faire adopter des projets de loi inappropriés. Notre dernier recours, pour l'instant, est le Sénat.

    Je tiens à le préciser, parce que le projet de loi S-34 nous vient du Sénat. En fait, il a d'abord été proposé par le sénateur Lynch-Staunton, qui est le leader de l'opposition au Sénat. Le projet de loi a d'ailleurs été proposé plusieurs fois, mais, à l'époque, le Sénat a décidé que la mesure législative n'avait pas tellement d'importance parce qu'elle venait d'un membre de l'opposition. Toutefois, le sénateur Lynch-Staunton a persévéré, et le projet de loi dont nous sommes saisis ressemble étrangement à celui qu'il avait proposé. Je lui reconnais le mérite d'avoir au moins pris cette petite mesure pour tenter de corriger les traditions que nous devons respecter à la Chambre.

    Je tiens également à souligner que nous sommes probablement saisis d'une des très rares mesures législatives qui obtiendra l'appui inconditionnel de tous les partis représentés à la Chambre, ce qui prouve que tous les partis veulent procéder à ce genre de réforme. C'est un pas dans la bonne direction, même s'il s'agit d'un très petit pas.

    Comme l'ont mentionné précédemment un grand nombre de députés, le projet de loi porte sur la sanction royale, démarche symbolique, les députés de la Chambre se rendant au Sénat pour que des projets de loi qui ont été adoptés reçoivent la sanction royale. Cette tradition est tombée en désuétude pour plusieurs raisons. Nous savons parfaitement bien que le Canada est le seul pays du Commonwealth à utiliser encore cette procédure et cette formalité. Il existe des moyens d'accroître l'efficacité de la Chambre, et c'est exactement ce que ferait le projet de loi. Il accroîtrait l'efficacité de la Chambre.

    Nous devrions faire de ce projet de loi un exemple. Nous devrions nous en inspirer pour obtenir le consentement de tous les partis dans d'autres domaines où nous pourrions accroître l'efficacité de la Chambre. Le député de Regina—Qu'Appelle a mentionné que nous devrions peut-être chercher à accroître beaucoup plus l'efficacité des comités. Nous devrions peut-être viser à accroître beaucoup plus l'efficacité du processus des votes à la Chambre. Nous devrions peut-être envisager la possibilité de réformer le processus électoral au Canada, ce qui accroîtrait l'efficacité de notre système.

    Il existe quatre problèmes, mais je sais que je ne dispose pas de beaucoup de temps avant la période des questions. Un problème, c'est que, de toute évidence, la tradition est tombée en désuétude. La sanction royale recueille très peu d'appuis actuellement. Je suis heureux de dire que tous les partis appuient ce projet de loi. Comme il est possible d'accroître l'efficacité de la Chambre, notre parti l'appuiera certainement.

    En terminant, je remercie encore une fois le sénateur Lynch-Staunton d'avoir présenté le projet de loi. Si le Sénat nous envoie d'autres projets de loi qui visent une réforme du processus démocratique et parlementaire, nous les examinerons peut-être d'un oeil favorable, comme nous l'avons fait dans le cas du projet de loi qui nous occupe. Le Parti progressiste-conservateur appuiera ce projet de loi.


+-DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

*   *   *

  +-(1055)  

[Traduction]

+-Les subventions du gouvernement

+-

    M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le premier ministre, le vice-premier ministre et le solliciteur général ne comprennent tout simplement pas. Ils ne leur semble pas curieux que le solliciteur général fasse des démarches auprès de son employé, le commissaire de la GRC, afin d'obtenir une subvention pour un collège que dirige son frère. Un conflit d'intérêts, dites-vous?

    Permettez-moi d'expliquer le problème aux gens d'en face dont on remet en question le sens de l'éthique.

    L'équité nous oblige à accorder des subventions au mérite seulement. Celles-ci devraient aller uniquement à des projets répondant à des critères déterminés à l'avance et appliqués sans distinction. Les personnes susceptibles de retirer un avantage politique ou personnel, pour eux ou pour un membre de leur famille, ne doivent pas tenter d'influencer la décision.

    Ce qui apparaît juste, décent et sensé pour le commun des mortels semble incompréhensible pour le ministre libéral, mais il faut dire que l'exemple vient d'en haut. Si, aux yeux du premier ministre, le ministre n'a fait que son travail de député, alors il ne faut pas s'étonner que le mal gagne tout le gouvernement libéral.

*   *   *

  +-(1100)  

+-L'Association des gens d'affaires de l'Asie et du Pacifique

+-

    Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Madame la Présidente, j'ai assisté avec fierté la semaine dernière au neuvième dîner de gala annuel de l'Association des gens d'affaires d'Asie et du Pacifique de Richmond. Réunissant plus de 600 personnes, le dîner visait à recueillir des fonds pour les activités communautaires à but non lucratif de l'Association au profit de nombreux organismes caritatifs.

    J'aimerais féliciter le président Ian Cheung et le conseil d'administration de l'Association pour tous leurs efforts en vue de faire de cette association un organisme de premier plan dans la promotion des affaires et la satisfaction des besoins de la communauté en matière de santé et de services sociaux dans la municipalité de Richmond et partout dans la région métropolitaine de Vancouver.

*   *   *

+-La guerre des Boers

+-

    M. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Nous célébrons aujourd'hui le 100e anniversaire de la fin de la guerre des Boers, en Afrique du Sud, à laquelle 7 000 Canadiens ont volontairement participé. Cette guerre a coûté la vie à 277 Canadiens.

    Il est important de nous souvenir des braves citoyens qui ont été parmi les premiers à quitter leur foyer pour défendre les valeurs chères aux Canadiens, hommes et femmes. Ces Canadiens et Canadiennes ont amorcé cette solide tradition canadienne de servir la cause de la paix, partout dans le monde.

    Le nom de tous les Canadiens tombés au champ d'honneur dans ce conflit figure dans le livre du souvenir de la guerre des Boers, qui se trouve dans la Chapelle du Souvenir de la tour de la Paix. Le ministère des Anciens Combattants a récemment modifié ce livre en y ajoutant les noms de 11 soldats qui ont sacrifié leur vie lors de cette guerre. Il est possible de consulter ce livre du souvenir sur le site Web du ministère des Anciens combattants. On y trouve également un article sur la guerre des Boers, qui explique brièvement l'histoire du conflit et la participation du Canada.

    Nous nous souviendrons d'eux.

*   *   *

+-Le logement

+-

    M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, j'interviens à titre de président du caucus de l'Ontario. La journée d'hier s'est avérée très faste pour l'Ontario. Le vice-premier ministre et le ministre ontarien responsable du logement, M. Chris Hodgson, ont signé une entente relative à un programme de logement abordable.

    Une telle entente était attendue depuis longtemps. Le caucus libéral s'est battu pour obtenir un engagement au chapitre du logement abordable parce que c'était un élément du programme électoral libéral aux dernières élections. Après les élections, le premier ministre a réitéré l'engagement du gouvernement à cet égard, dans le discours du Trône. C'est ainsi que 680 millions de dollars y ont été affectés dans le budget et que les négociations ont été amorcées.

    Les négociations entre le gouvernement fédéral et l'administration ontarienne se sont avérées particulièrement ardues et se sont prolongées indûment. Le logement abordable n'est pas une considération politique ou financière pour le gouvernement de l'Ontario. Cependant, le vice-premier ministre était déterminé à faire en sorte que les citoyens de l'Ontario reçoivent leur part, que les autorités provinciales coopèrent ou non. Hier, c'était le grand jour.

    Je remercie vivement le premier ministre, le vice-premier ministre, le secrétaire parlementaire, qui est député de Mississauga-Ouest, et le député de Don Valley-Ouest, à titre de président du caucus en matière sociale. Quel travail d'équipe. C'était...

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole.

*   *   *

+-L'agriculture

+-

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le ministre de l'Agriculture voudra sûrement s'autocongratuler après avoir vu les derniers chiffres de Statistique Canada sur les rentrées de fonds des agriculteurs. Bien que les chiffres semblent positifs pour l'année, en réalité, à cause de la sécheresse persistante et des faibles prix des produits de base, les revenus des producteurs canadiens devraient chuter encore en 2002.

    Les revenus des producteurs de la Saskatchewan pour 2002 seront inférieurs de moitié à ce qu'ils étaient en 1978. Les coûts des intrants ne cessent d'augmenter tandis que les revenus continuent de baisser.

    Tandis que les producteurs canadiens luttent pour survivre, le gouvernement continue de parler de solutions. L'agriculture canadienne va mal depuis des années. Il est temps que le gouvernement cesse de parler et commence à agir. Au lieu de récompenser ses amis politiques, le gouvernement doit se soucier avant tout des Canadiens.

    L'agriculture est une industrie nationale et doit être un sujet d'intérêt national. L'agriculture canadienne mérite l'attention du gouvernement.

*   *   *

[Français]

+-Le Mérite Stellaris

+-

    Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Madame la Présidente, le gala Mérite Stellaris de la Chambre de commerce de Charlesbourg--Chauveau a eu lieu le 26 avril dernier, au Capitole de Québec.

    Le Mérite Stellaris a pour but de mettre en lumière les entreprises et personnalités qui se sont démarquées tout au long de l'année et permet de faire connaître ceux et celles qui, parfois, travaillent dans l'ombre afin de maintenir le monde des affaires en santé dans la dynamique région qu'est Charlesbourg--Chauveau.

    Les finalistes et lauréats sont des PME qui mettent tout en oeuvre pour être au premier rang en offrant à leur clientèle la créativité, l'originalité et la qualité de leurs produits et services. Le Mérite Stellaris est le seul événement dans cette région qui souligne le travail effectué par les entreprises et leur donne ainsi la chance de se faire connaître.

    Le gouvernement du Canada a remis le prix dans la catégorie Art et Culture. La huitième édition avait lieu sous la présidence d'honneur de l'honorable André Ouellet, président-directeur général de Postes Canada. Un prix spécial «Hommage à un bâtisseur» a été remis à M. Jules Dallaire, du Fonds de placement immobilier Cominar.

    Je lève mon chapeau aux organisateurs pour un événement réussi, et je dis: «À l'année prochaine!»

*   *   *

  +-(1105)  

+-Le canal Lachine

+-

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Madame la Présidente, j'ai eu l'honneur de représenter le gouvernement du Canada à La Grande Parade du canal Lachine, qui s'est déroulée samedi dernier, le 25 mai, à Montréal.

    Plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées au canal Lachine pour célébrer sa réouverture après 30 ans de fermeture et y voir défiler près de 150 embarcations décorées pour ce grand événement.

    J'aimerais souligner la contribution exceptionnelle de plusieurs intervenants, dont M. Paul Bourgeault, président-fondateur des Berges de Lachine, à qui on doit l'idée même de La Grande Parade; les éclusiers de Lachine pour leur ardeur et talent à divertir les foules lors de La Grande Parade; et Benoit Havard et les Jeunes explorateurs internationaux.

    La Grande Parade a été un immense succès et j'en félicite tous les organisateurs. C'est avec grand enthousiasme que j'anticipe déjà La Grande Parade 2003 du canal Lachine.

*   *   *

+-La Confédération parlementaire des Amériques

+-

    Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, je tiens à souligner la présence aujourd'hui sur la Colline de la présidente de la Confédération parlementaire des Amériques, Mme Laura Pavòn Jaramillo. Députée du Congrès fédéral du Mexique, elle a auparavant été députée au Congrès de l'État de Mexico, maire de la ville de Toluca, sénatrice de la République et présidente du Sénat.

    Mme Pavòn Jaramillo est la première femme à présider la COPA, un forum permanent et autonome qui réunit les assemblées parlementaires des États unitaires fédéraux, fédérés et associés, les parlements régionaux et les organisations interparlementaires des Amériques.

    La COPA favorise l'approfondissement et le suivi des débats qui sont discutés lors des Sommets des Amériques et dans les autres forums. Ici même, un groupe d'amitié de la COPA vient de voir le jour. J'invite tous les députés de cette Chambre à y adhérer en grand nombre.

*   *   *

[Traduction]

+-La Journée des Forces canadiennes

+-

    M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Madame la Présidente, le 25 avril, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion visant à proclamer le premier dimanche de juin Journée des Forces canadiennes. Dimanche prochain, le 2 juin, sera la première journée dédiée officiellement aux Forces canadiennes.

    La proclamation de cette journée a pour but de reconnaître la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu'à l'étranger. J'ai été ravi de voir que l'une des premières déclarations de notre nouveau ministre de la Défense visait à attirer l'attention sur la Journée des Forces canadiennes, à encourager les citoyens à célébrer la contribution de nos militaires, tant de la force régulière que de la force de réserve, et à inciter les localités à y participer. Étant donné que la motion a été adoptée il y a quelques semaines à peine, les activités de la Journée des Forces canadiennes devraient être assez modestes cette année.

    Je me réjouis de constater que notre nouveau ministre a dit que «à partir de l'an prochain, le premier dimanche de juin fera l'objet de plans mieux élaborés pour célébrer cette merveilleuse journée».

*   *   *

+-Les affaires étrangères

+-

    M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Madame la Présidente, Taiwan est une démocratie qui respecte la règle de droit. Les Taiwanais bénéficient d'une véritable liberté de parole, de presse et de religion. Taiwan est l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada et, grâce à son économie de marché, sa population jouit d'un niveau de vie relativement élevé.

    Or, les libéraux fédéraux interdisent l'entrée au Canada aux ministres du Cabinet et de certains dignitaires de Taiwan. L'année dernière encore, le gouvernement a refusé au ministre taiwanais de la Santé le droit de visiter notre pays. Les libéraux fédéraux interdisent l'entrée au Canada au ministre taïwanais des Affaires étrangères. Nous reconnaissons l'importance d'entretenir de bonnes relations avec la Chine et de favoriser le développement dans ce pays d'un régime de libre entreprise, mais nous sommes d'avis que le fait d'accorder un droit de visite aux ministres du Cabinet de Taiwan ne nuirait certainement pas à nos autres relations.

    Nous imposons notre politique d'une seule Chine au lieu de reconnaître Taiwan et la Chine continentale. Quel message envoyons-nous au monde en niant aux représentants démocratiques de Taiwan le droit de venir au Canada? Nous laissons entrer au Canada des partisans du communisme. Nous ne devrions pas fermer la porte à ceux qui appuient la démocratie.

*   *   *

+-Le Canada atlantique

+-

    L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, quelles que soient leur allégeance politique et leur province, gens d'affaires, syndicalistes, universitaires, fonctionnaires, militants d'action communautaire, athlètes et artistes du Canada atlantique unissent leurs efforts depuis trois jours pour répondre d'une seule voix aux remarques du chef de l'opposition sur notre région, qui sont non fondées et qui sèment la discorde.

    Au début du siècle dernier, les Canadiens de l'Atlantique ont sacrifié une économie fondée sur le commerce nord-sud entre les régions atlantiques pour bâtir un pays dans l'axe est-ouest. Depuis, en temps de guerre, de dépression ou de sécheresse, la région de l'Atlantique ne cesse de fournir des travailleurs qualifiés à tout le pays. S'il y a un défaut que nous ne connaissons pas, c'est bien le défaitisme.

    Je me joins aux éditorialistes et aux leaders municipaux de toute notre région pour inviter le chef de l'opposition à présenter des excuses.

*   *   *

  +-(1110)  

+-La Journée des Forces canadiennes

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, le 25 avril, la Chambre des communes a proclamé le premier dimanche de juin Journée des Forces canadiennes en reconnaissance de la contribution extraordinaire des Forces canadiennes tant au pays qu'à l'étranger dans des secteurs comme nos engagements à l'égard de l'OTAN et de NORAD, l'aide humanitaire, les secours aux sinistrés, les opérations de recherche et de sauvetage ainsi que les opérations de maintien et de soutien de la paix.

    Au fil des ans, j'ai été honorée de participer à d'autres journées spéciales avec des anciens combattants et des soldats de la paix qui portent les cicatrices de leur lutte pour la démocratie sur leur corps et dans leur esprit et avec des familles qui, sur la jetée d'Halifax, disaient au revoir à leurs proches qui partaient en mission dans un monde violent.

    J'étais présente aux funérailles de Nathan Smith, l'un des membres du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, victimes d'un tir ami en Afghanistan. C'était un jeune homme qui aimait l'armée, qui aimait la vie et son pays et qui tenait aux valeurs de liberté et de justice qui étaient les siennes.

    La Journée des Forces canadiennes viendra s'ajouter au jour du Souvenir et au jour J, ainsi qu'aux nombreuses autres journées de l'année durant lesquelles nous nous rappelons de ces hommes et de ces femmes courageux et désintéressés et les remercions de leur amour et de leur loyauté à l'égard de notre merveilleux pays.

*   *   *

[Français]

+-Claudette Carbonneau

+-

    Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais féliciter Mme Claudette Carbonneau qui a été élue hier la 13e présidente de la Confédération des syndicats nationaux. Celle qui occupait le poste à la vice-présidence depuis maintenant 11 ans marque l'histoire en devenant la première femme à diriger la deuxième plus importante centrale syndicale au Québec.

    Son engagement indéfectible au mouvement syndical et sa volonté de servir la CSN lui ont valu la confiance des membres. Nul doute que ses talents de négociatrice et de rassembleuse sauront insuffler un vent nouveau à la centrale.

    Je désire assurer la nouvelle présidente que le Bloc québécois maintiendra son étroite collaboration dans la défense des droits des travailleuses et des travailleurs du Québec.

    Au nom de mes collègues, je félicite Mme Claudette Carbonneau et lui souhaite la meilleure des chances dans ses nouvelles fonctions à la présidence de la CSN.

*   *   *

+-Le bilinguisme

+-

    Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, l'Alliance canadienne n'a jamais rien eu d'un parti national, et c'est encore plus évident aujourd'hui.

    Les alliancistes démontrent une méconnaissance des réalités que vivent les Canadiens. Non seulement ils insultent les Canadiens de l'Atlantique, mais ils nient la présence de deux langues majoritaires au Canada.

    Le chef de l'Alliance dénonce le bilinguisme en l'associant à une religion. Je le cite: «La religion du bilinguisme est celle d'un dieu qui a échoué.» Il dit de plus que: «Le Canada n'est pas un pays bilingue. En fait, il est moins bilingue aujourd'hui que jamais.»

    La population du Canada qui vit dans un milieu linguistique minoritaire est profondément outrée. Les politiques de l'Alliance visent à diviser notre pays.

    Depuis que les libéraux ont adopté la politique du bilinguisme, la situation des Canadiens minoritaires dans leur milieu linguistique s'est grandement améliorée. Ils peuvent maintenant vivre dans leur langue, notamment grâce à un bien meilleur accès aux services et à l'éducation.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous respectons tous les Canadiens, sans égard au lieu de résidence, et surtout sans égard à la langue que l'on utilise...

+-

    Le Président: L'honorable député de Brandon—Souris a la parole.

*   *   *

[Traduction]

+-L'agriculture

+-

    M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Agriculture a témoigné devant le Comité de l'agriculture. Tous nos efforts pour obtenir un engagement relativement à une aide accrue pour l'agriculture sont restés vains.

    Le ministre a précisé qu'on allait lancer un autre programme spécial qui serait une faible tentative pour contrebalancer le Farm Bill. Ce qu'il n'a pu ou n'a pas voulu nous préciser, c'est le montant consacré à ce programme, sa date d'entrée en vigueur et la façon dont les sommes seront réparties. Cela est probablement attribuable au fait que la dernière fois qu'il a promis un programme, il a été désagréablement surpris par le premier ministre. Il avait promis 900 millions de dollars et n'a pu verser que 500 millions de dollars.

    Une autre question grave réside dans la façon dont l'agriculture canadienne va être touchée par l'étiquetage du pays d'origine qui est proposé dans le Farm Bill. Lors de la réunion d'hier, le ministre était accompagné, à ma connaissance, d'environ 50 membres de son cabinet et de son ministère.

    Lorsque j'ai demandé s'ils savaient en quoi cela allait toucher les producteurs canadiens, ils m'ont répondu qu'ils savaient les répercussions que cela allait avoir sur les producteurs américains, mais pas sur les producteurs canadiens. Le ministre doit-il engager un autre collaborateur pour nous répondre au sujet des producteurs canadiens?

*   *   *

  +-(1115)  

+-Les États baltes

+-

    Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, le mercredi 22 mai dernier, j'ai eu l'honneur de coprésider la vingt-cinquième soirée annuelle en l'honneur des États baltes, qui se tenait sur la colline du Parlement.

    Cet événement multiculturel a eu lieu pour la première fois en 1973 lorsque des membres des communautés estonienne, lettone et lituanienne du Canada ont invité les parlementaires et les autres représentants du gouvernement à participer au lancement du livre d'un auteur estonien installé à Toronto, Arved Viirlaid, une oeuvre intitulée Tombeaux sans croix acclamée internationalement. Celle-ci raconte l'expérience tragique des nations baltes durant et après la Seconde Guerre mondiale.

    Après 1973, la soirée baltique s'est transformée en événement annuel, sous le parrainage de la Baltic Federation in Canada, et a servi à rappeler que le Canada ne reconnaît pas l'occupation soviétique illégale des États baltes et le rôle important joué par les Canadiens d'origine balte dans la vie économique et culturelle du Canada.

    Je félicite la Baltic Federation in Canada pour ce 25e anniversaire de cet événement unique.


+-QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, au sujet du programme des commandites, le premier ministre a déclaré que quelques millions de dollars auraient été volés dans le processus. Il a dit que cette corruption peut être justifiée au nom de l'unité canadienne.

    Le premier ministre croit-il que la corruption aide vraiment la cause fédéraliste au Québec?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, c'est encore faux. Le premier ministre n'a pas dit cela. Il a simplement dit la même chose qu'il a dite plusieurs fois à la Chambre des communes.

    C'est-à-dire que s'il y avait des abus, les personnes seraient traduites en justice. En fin de compte, concernant le programme de commandites, si on doit faire des changements administratifs, on les fera certainement. S'il y a des personnes qui ont commis des crimes, elles seront tenues responsables.

[Traduction]

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre est allé beaucoup plus loin qu'il ne l'a fait dans cette Chambre. Hier soir, il a dit que «quelques millions de dollars pourraient avoir été volés dans le processus». Il a ajouté que cela avait été fait au nom de l'unité nationale et qu'il ne présenterait donc jamais d'excuses à cet égard.

    Le premier ministre a admis qu'il y a de la corruption au sein de son gouvernement. Si cette corruption existe, est-ce parce que le premier ministre est prêt à tolérer la corruption aux plus hauts échelons du gouvernement si cela sert ses objectifs politiques?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, il est absolument absurde de répondre à une question aussi truffée de faussetés. Toutefois, il ne fait pas de doute que le premier ministre a dit que l'unité nationale était sa plus grande priorité.

    Si jamais le chef de l'opposition devenait premier ministre du Canada, je crois que nous savons, d'après ses récentes déclarations, ce qu'il ferait de l'unité nationale. Il la détruirait.

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce pays serait bien plus uni si chaque région bénéficiait des mêmes possibilités économiques sans avoir à dépendre de programmes ridicules.

    Hier, le premier ministre a menacé de représailles quiconque, parmi les ministres, les membres du caucus ou les hauts fonctionnaires, dévoilerait des renseignements sur des comportements corrompus, criminels ou contraires à l'éthique de la part du gouvernement.

    Les élus de premier plan et les hauts fonctionnaires n'ont-ils pas l'obligation de voir à ce que ce genre de renseignements soient du domaine public?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, en réclamant la transparence, j'espère que le chef de l'opposition nous signale un changement radical de sa part parce que, jusqu'à maintenant, il n'a fait que nous montrer qu'il était un maître de l'esquive.

    Il refuse de nous dire qui a contribué à sa campagne à la direction. Il refuse de nous dire qui a contribué à la National Citizens' Coalition. En fait, dans l'affaire Harper contre le procureur général du Canada actuellement devant les tribunaux, il essaie de cacher l'argent douteux qui a servi à financer ses campagnes antérieures.

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suppose que ce genre de tactique de diversion pourrait réussir, mais pas auprès des Canadiens.

    Voici ce que le premier ministre a ajouté. Il a dit qu'il était à la recherche des traîtres au sein de son Cabinet. En fait, il ne s'inquiète pas des activités répréhensibles, mais de son pauvre petit Cabinet.

    Pourquoi le premier ministre ne reconnaît-il pas que le problème, ce sont les actes contraires à l'éthique du gouvernement et non les gens qui les exposent?

  +-(1120)  

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je pense que le temps est venu pour un peu de transparence de ce côté-là.

    Nous avons entendu le chef de l'opposition dire qu'il s'oppose à ce que le Canada appuie un traité international interdisant les mines terrestres. Pourquoi? Est-ce pour ne pas déplaire aux États-Unis?

    De qui viennent les contributions versées à son parti? Qui sont les dirigeants de la National Citizens' Coalition? Sont-ce même des Canadiens? Nous ne le savons pas.

+-

    Mr. Grant Hill (Macleod, Canadian Alliance): Monsieur le Président, je pense que nous devrons souvent utiliser le mot «diversion». Les gens qui exposent les scandales gouvernementaux sont des traîtres aux yeux du premier ministre.

[Français]

    Je le cite: «J'aimerais avoir le nom des gens qui trahissent le reste du caucus et le Conseil des ministres.»

[Traduction]

    Le premier ministre ne reconnaît-il pas que les gens qui exposent ces scandales sont des héros pour les contribuables du pays?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des députés de l'Alliance canadienne sur le plan de l'unité du caucus. D'ailleurs, certains de leurs collègues ne sont toujours pas rentrés au bercail.

    À critiquer ainsi le gouvernement, les députés de l'Alliance s'exposent eux-mêmes à la critique, car le temps viendra où ils devront se montrer à la hauteur des attentes des Canadiens en matière de probité. Pourquoi s'opposent-ils maintenant au renvoi du rapport Milliken-Oliver pour qu'il soit mis à jour par l'ajout d'un code de conduite pour les députés?

    Il y a anguille sous roche. S'ils tentent ainsi de nous détourner des vraies questions, c'est parce qu'ils ont quelque chose à cacher. Ils peuvent bien courir, mais...

+-

    Le Président: Le député de Beauport--Montmorency--Côte-de-Beaupré--Île-d'Orléans.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, on pensait avoir tout vu et tout entendu de la bouche de ce premier ministre. Hier, à Winnipeg, il a fait une déclaration pour le moins surprenante à l'effet que, dans le cadre du programme de commandites, et je le cite:

Quelques millions de dollars avaient peut-être été volés, mais c'était pour une bonne cause: l'unité canadienne.

    Est-ce que le vice-premier ministre est conscient qu'avec le niveau d'éthique démontré par le premier ministre, le signal qu'il donne à toute la classe politique est que le vol peut se justifier pourvu que ce soit pour défendre l'unité canadienne?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Le premier ministre a simplement dit la même chose qu'il a dite plusieurs fois ici à la Chambre.

    Il y a des programmes et s'il y a des erreurs qui ont été faites, il faut les corriger. S'il y a des personnes qui ont commis des crimes, elles vont devoir se présenter devant les tribunaux. C'est normal. C'est ce qu'il a dit.

    Mais il a aussi dit qu'il y a plusieurs raisons pour le programme de commandites. Il y a plusieurs députés ici à la Chambre, même du Bloc, qui appuient le programme des commandites.

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, à l'évidence, le vice-premier ministre n'a pas lu les journaux ce matin. Avec sa récente déclaration, le premier ministre n'est-il pas en train d'accréditer la thèse que la double facturation, les rapports payés mais introuvables, les mêmes rapports facturés trois fois, les commissions aux petits amis, tout cela n'est pas grave parce que ça sert l'unité canadienne?

    Est-ce que c'est ça qu'on doit comprendre, soit que ce n'est pas grave si c'est pour le Canada?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je comprends que le député s'oppose à la visibilité du Canada au Québec. Je comprends qu'il est un peu déçu que le Parti québécois soit maintenant au troisième rang au Québec. Je suis certain qu'il est déçu que l'appui pour la séparation soit à un niveau très bas.

    Toutefois, je crois que c'est à cause du fait que les Québécois et les Québécoises comprennent maintenant les coûts d'une séparation. Ils comprennent maintenant que le Canada se...

+-

    Le Président: L'honorable député de Joliette a la parole.

+-

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Après avoir tenté de banaliser et de minimiser toute l'affaire des commandites, voilà que le premier ministre en remet en utilisant l'intimidation, en exigeant des noms et en menaçant de sévir contre ceux qui ont révélé les horreurs du programme de commandites.

    Est-ce que le vice-premier ministre trouve acceptable que le premier ministre soit plus intéressé à sévir contre ceux qui dénoncent les abus que contre ceux qui les commettent?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a certainement dit ça. Il a dit que nous allions corriger les abus et que les personnes responsables devront répondre quant à leur imputabilité à cet égard.

    Le vrai problème pour le Bloc, ce n'est pas le programme, ce ne sont même pas les abus. Le problème pour le Bloc, c'est que leurs appuis et l'appui à leur cause ont diminué.

+-

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, non seulement le premier ministre trouve normal que l'on vole pourvu que la cause justifie les moyens, mais ses propos d'hier à Winnipeg démontrent qu'il est prêt à couvrir et à cautionner les responsables.

    Est-ce que le vice-premier ministre est conscient que, par ses propos, le premier ministre admet qu'il y a peut-être eu vol et confirme aussi son intention d'imposer le silence à ceux qui voudraient dénoncer les responsables?

  +-(1125)  

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, c'est nous qui avons demandé que la vérificatrice générale fasse une enquête. La vérificatrice générale peut faire une enquête publique. Elle a la capacité de le faire. C'est nous qui avons accepté d'envoyer des dossiers à la GRC.

    Il n'y a alors pas de problèmes avec ça, c'est de la transparence.

[Traduction]

+-

    L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre. Hier, le premier ministre a déclaré:

Donnez-moi les noms de ceux qui vous divulguent l'information et vous aurez un feu d'artifice.

    Le premier ministre semble désespéré. Il menace maintenant ceux qui ont le courage de dire la vérité au sujet des comportements du gouvernement libéral qui sont contraires à l'éthique, au lieu de menacer ceux qui peuvent avoir commis des actes repréhensibles.

    J'aimerais poser une question de fond au vice-premier ministre. Va-t-il présenter un projet de loi sur la dénonciation, afin de protéger les fonctionnaires qui ont le courage de dénoncer publiquement les actes répréhensibles?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la présidente du Conseil du Trésor a répondu à cette question cette semaine lorsqu'elle a dit que les règles en matière de dénonciation visent à protéger les fonctionnaires qui dévoilent les actes répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions. Ces principes sont respectés.

    Compte tenu de tous les moyens disponibles pour obtenir l'information, je ne crois pas que le public ait été insuffisamment informé.

+-

    L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ces propos ont été tenus avant la menace proférée par le premier ministre hier, à l'extérieur de la Chambre. La loi actuelle n'a aucun mordant.

    En outre, le gouvernement se cache derrière la GRC et la vérificatrice générale pour éviter de tenir une enquête publique. Hier, la vérificatrice générale a déclaré devant un comité de la Chambre qu'elle n'aurait aucune objection à ce qu'un comité parlementaire tienne une audience sur cette question, puisque cela ne nuirait pas à sa propre enquête sur les contrats de publicité gouvernementaux.

    Compte tenu de ce qu'a dit la vérificatrice générale, le vice-premier ministre acceptera-t-il qu'il y ait une enquête publique?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je conseille au député de jeter un coup d'oeil à la loi qui crée le poste de vérificateur général. La vérificatrice générale possède déjà tous les pouvoirs nécessaires. Nous avons rendu ses rapports publics. Je ne crois pas qu'il y ait de raisons de dédoubler les efforts que déploie déjà la vérificatrice générale.

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le premier ministre a déjà déclaré à plusieurs reprises que le programme libéral de commandites a permis de garder le pays uni. Le premier ministre a même déjà admis que des actes criminels pourraient avoir été commis lorsque la manne a été distribuée aux donateurs libéraux.

    Le vice-premier ministre peut-il prouver d'une façon ou d'une autre que le fait de distribuer des centaines de millions de dollars aux amis et aux proches du Parti libéral a quoi que ce soit à voir avec l'unité nationale?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, voilà une question intéressante de la part du Parti conservateur.

    Au cours de leurs neuf années au gouvernement, les conservateurs ont rayé le mot «Canada» un peu partout, des bureaux de poste aux boîtes postales. Des ministres comme Marcel Masse et Lucien Bouchard ont contribué à briser l'unité du pays. On a fait disparaître les drapeaux et symboles canadiens dans la province de Québec, pour ne pas offenser certains supporters du Parti conservateur.

    Je recommande au député...

+-

    Le Président: Le député de Pictou--Antigonish--Guysborough a la parole.

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ces paroles sont celles d'un homme qui veut s'envelopper dans le drapeau canadien mais qui était contre l'accord du lac Meech. Il devrait nous épargner cette fausse indignation.

    Quand le vice-premier ministre cessera-t-il de lever les yeux au ciel, de hausser les épaules, de blâmer les journalistes, les bureaucrates, son propre caucus et l'opposition, et fera-t-il quelque chose pour démontrer un peu de leadership au plan de l'éthique?

    Hier soir, le premier ministre a admis qu'il y avait eu des manquements graves dans la gestion de l'argent des contribuables. Qu'entend-il faire pour récupérer l'argent? Fournira-t-il des preuves à la GRC? Que fera le vice-premier ministre à ce sujet?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, il est difficile d'arrêter de lever les yeux au ciel quand ce député pose des questions.

    La vérité, au fond, est que pendant les neuf ans au cours desquels les conservateurs ont été au pouvoir, nous avons été témoins d'une montée du séparatisme et d'une disparition graduelle de la visibilité du Canada. Nous avons vu Mulroney pratiquer une politique de conciliation en amenant des gens comme Lucien Bouchard et Marcel Masse dans son cabinet.

    Si notre premier ministre veut s'envelopper dans le drapeau canadien, je peux dire que tous les députés de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à s'envelopper avec lui dans le même drapeau.

  +-(1130)  

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dit aux journalistes:

Si vous voulez avoir une bonne histoire, donnez-moi les noms des gens qui vous transmettent des informations et vous aurez beaucoup de feux d'artifices. Vous aurez des histoires faciles pour plusieurs mois à venir.

    Ensuite, hier soir, il a profité d'un dîner-bénéfice de 300 000 $ pour divulguer la nouvelle information voulant que «quelques millions de dollars aient peut-être été volés» dans sa campagne de commandites pour l'unité nationale.

    Le premier ministre nous dit-il que de nouvelles informations sur l'étendue de la corruption libérale ne devraient être rendues publiques qu'à l'occasion de dîners-bénéfices libéraux?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a répété ce qu'il avait déjà dit à la Chambre. Dans une organisation ayant un budget de 170 milliards de dollars par année, des erreurs sont inévitables. C'est ce qui se produit dans le secteur public de même que dans le secteur privé. En fait, ce qui est en jeu, c'est la transparence.

    Là encore, quand l'Alliance canadienne va-t-elle vraiment souscrire au principe de la transparence? Quand va-t-elle appliquer ce principe dans le cadre des campagnes électorales afin que le nom de tous ceux qui financent ses campagnes électorales, même par l'entremise de la National Citizens' Coalition, soit rendu public? Comment se fait-il que le chef de l'opposition soit devant les tribunaux pour essayer de cacher de l'argent qui va aux campagnes électorales?

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Nous attendons bien entendu avec beaucoup d'impatience, monsieur le Président, de voir la liste des donateurs de 25 000 $ aux candidats à la direction du parti.

    La fin de semaine dernière, le premier ministre a dû s'absenter d'un cocktail à 10 000 $ par personne organisé à Montréal, afin de rétrograder son ministre de la Défense nationale en disgrâce. Heureusement, le ministre de l'Immigration a pu assister à ce cocktail alors qu'il jouissait, semble-t-il, d'une période de rémission de la laryngite qui l'afflige durant toutes les périodes des questions.

    Étant donné que le ministre de l'Immigration n'a pas encore dit exactement laquelle des deux versions tout à fait contradictoires au sujet de son hébergement on devait croire, pour quelle activité de financement devrait-on acheter des billets afin de connaître la vérité?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Le député a lancé toutes sortes d'attaques sournoises, monsieur le Président, mais qu'en est-il du dîner-bénéfice de 25 000 $ de l'Alliance? Le député de St. Albert a jugé qu'il n'y avait rien de mal là-dedans. Il a dit:

Les gens ont tendance à penser que les personnes aisées ne représentent pas la base, mais il s'agit de citoyens individuels qui n'ont qu'une seule voix et qui ne sont donc pas différents de qui que ce soit d'autre. [...] Il se trouve que ces gens ont de l'argent et nous allons les représenter aussi bien que tout autre citoyen.

    Le député de Wild Rose a déclaré pour sa part:

C'est la façon de faire de la politique de nos jours, il faut avoir de l'argent.[...] On doit cependant rappeler aux gens que peu importe ceux qui offrent leur appui et soutiennent le parti, il s'agit toujours du principe d'une personne, un vote.

    Nos vis-à-vis ont ensuite dit que leur position au sujet du Protocole de Kyoto allait aider leurs campagnes de financement...

+-

    Le Président: Le député de Laval-Centre a la parole.

[Français]

+-

    Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre admet qu'il y a peut-être eu vol mais nous dit du même souffle qu'il va le cacher en intimidant ceux qui dénoncent les abus. De son côté, le ministre de la Justice tente de nous faire croire qu'il n'a aucune influence lorsque vient le temps d'identifier les firmes qui méritent de généreuses commissions pour les programmes de commandites.

    Comment le vice-premier ministre peut-il justifier qu'on tente de rendre officielle l'ingérence politique et les retours d'ascenseur dans le processus d'attribution de contrats?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à maintes reprises à la Chambre et à l'extérieur de celle-ci, tous les dossiers de commandite entre 1997 et 2000 font l'objet d'un examen par des fonctionnaires de mon ministère. En outre, j'examine toutes les demandes de commandite en suspens pour 2002 ainsi que les critères et les méthodes de prestation du programme.

    Ces dossiers font aussi l'objet, en priorité, de la vérification de l'optimisation des ressources annoncée plus tôt par la vérificatrice générale. De plus, si on porte à notre attention des questions qui méritent de faire l'objet d'une enquête policière, nous agirons dans ce sens.

[Français]

+-

    Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, au lieu de dénoncer et de réprimer la dilapidation des fonds publics, le premier ministre s'offusque des fuites qui mettent à jour les fraudes dans le programme de commandites.

    Le vice-premier ministre ne pense-t-il pas que si le premier ministre est convaincu que des millions ont été volés, le premier et seul réflexe qu'il aurait dû avoir, c'est de punir les coupables plutôt que de menacer de punir ceux qui les dénoncent?

  +-(1135)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été très clair, et le premier ministre a été très clair.

    On remontera à la source des erreurs administratives, et celles-ci seront corrigées. S'il y a eu des trop-payés, ils seront recouvrés. Si des infractions ont été commises, leurs auteurs seront poursuivis.

*   *   *

+-Les subventions gouvernementales

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général ne s'est pas contenté de faire du lobbying simplement pour communiquer une seule demande de subvention. Nous apprenons qu'il a aussi fait du lobbying auprès du Service correctionnel du Canada pour qu'une autre subvention, celle-ci de 3,7 millions de dollars, soit accordée au Holland College le même jour où il a fait des pressions auprès du commissaire de la GRC. On vient donc de mettre à jour un vaste plan politique visant à centraliser, au Holland College, de l'île-du-Prince-Édouard, la formation du personnel du Service correctionnel du Canada pour l'ensemble du pays.

    Comment le gouvernement peut-il continuer à tolérer les efforts constants que déploie le ministre pour faire du lobbying auprès de son propre ministère au profit du collège de son frère?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): M. MacAulay sera surpris d'apprendre qu'il est propriétaire d'un collège, monsieur le Président. Il s'agit d'un établissement public de l'Île-du-Prince-Édouard.

    Je remarque que le premier ministre conservateur de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré: «La faculté de droit du Holland College est reconnue comme le centre de formation en droit au Canada atlantique depuis plus de 20 ans, bien avant qu'Alex MacAulay devienne le recteur du collège ou que l'actuel solliciteur général soit nommé à ses fonctions.»

    Ce que nous voyons ici découle des propos du chef de l'opposition qui a affirmé: «La dépendance des habitants de cette région crée une culture défaitiste.» Il ne croit pas les Canadiens de l'Atlantique capables de...

+-

    Le Président: Le député de Crowfoot a la parole.

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, non seulement le solliciteur général se trouve au coeur d'un conflit d'intérêts après avoir fait du lobbying pour son frère, mais il a également fait fi de la responsabilité première d'un ministre de la Couronne, celle qui consiste à agir dans l'intérêt de tous les Canadiens, peu importe la région où ils vivent.

    Le solliciteur général n'a plus la confiance des Canadiens. Le premier ministre n'appuie sûrement pas ce genre de comportement. Exigera-t-il la démission du solliciteur général dès aujourd'hui?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je crois que les Canadiens sont capables de juger par eux-mêmes.

    Selon le parti d'en face, transmettre une demande de subvention provenant d'un établissement public, pas seulement le Holland College, mais aussi le Sheridan College et l'Université de Moncton, est inapproprié, mais s'adresser aux tribunaux pour éviter de divulguer le nom de ceux qui ont contribué aux campagnes électorales est légitime.

    Les Canadiens sont en mesure de se rendre compte qu'il y a quelque chose qui ne sent pas très bon de ce côté-là.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre souhaite que le public ignore les scandales qui minent son gouvernement. Toutefois, la réalité le rattrape car la firme Gosselin Relations Publiques, une filiale de Groupaction, a été imposée aux organisateurs des Jeux de la Francophonie par le gouvernement fédéral et a empoché 335 000 $ pour l'année 2001-2002, cela tout à fait inutilement parce qu'elle n'a pas aidé le comité organisateur à trouver des partenaires.

    Le vice-premier ministre va-t-il continuer de nier la nécessité d'une enquête publique?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le caractère culturel de cette initiative particulière, en l'occurrence les Jeux de la Francophonie, est conforme aux paramètres établis pour les activités de commandite. J'ai été informé que, dans ce dossier, les processus administratifs ont été entièrement respectés.

[Français]

+-

    M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, c'est l'argent donné pour rien qui ne cadre pas. D'après le journal Le Droit, il semble que d'autres événements, comme Bal de Neige et le Festival des tulipes, ici dans la région, ont été victimes de la même manoeuvre.

    Le vice-premier ministre va-t-il enfin admettre que seule une enquête publique permettra de mettre à jour le fonctionnement du réseau libéral?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la question que soulève le député vise essentiellement à établir la valeur des services rendus par rapport à l'investissement consenti. De toute évidence, c'est la vérificatrice générale du Canada qui est la mieux placée pour répondre à cette question. Or, elle mène présentement une enquête sur l'ensemble des services gouvernementaux.

*   *   *

+-Les subventions gouvernementales

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général prétend qu'il n'était que le messager du Holland College. Nous apprenons maintenant qu'il était aussi le vilain de l'école exerçant des pressions sur Lucie McClung pour qu'elle cède et accorde la subvention au collège de son frère.

    Le 14 mai, le solliciteur général a exercé des pressions auprès du commissaire du Service correctionnel, quatre mois après que la demande de subvention du collège a été refusée. C'est manifestement un conflit d'intérêts.

    Les faits révèlent que lui-même et ses adjoints ont exercé des pressions politiques pour venir en aide à des membres de sa famille. Quand le ministre dira-t-il la vérité et reconnaîtra-t-il qu'il a transgressé toutes les règles existantes pour venir en aide à son frère?

  +-(1140)  

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons souligné à maintes reprises à la Chambre à ce sujet, le Holland College n'est pas un établissement privé. Il n'appartient pas au frère de quelqu'un. C'est un établissement public. Il est financé par l'État. Il a présenté une demande en collaboration avec deux autres établissements publics, soit le Sheridan College et l'Université de Moncton.

    Le ministre était parfaitement en droit de transmettre cette demande aux organismes pertinents.

    À mon avis, c'est aussi un cas où l'Alliance canadienne n'arrive pas à comprendre à quel point les choses peuvent aller bien dans les provinces de l'Atlantique et à quel point les Canadiens de l'Atlantique sont bons dans ce qu'ils font.

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ils sont bons s'ils sont libéraux.

    Les Canadiens fournissent au solliciteur général des ressources pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions. Il représente le Canada. Personne ne le paie pour être le ministre politique de l'Île-du-Prince-Édouard, mais il se cache néanmoins derrière ce titre nébuleux.

    Il savait que, en abordant la question du Holland College avec le commissaire de la GRC et le commissaire du Service correctionnel, il était en conflit d'intérêts. Il est néanmoins allé de l'avant.

    N'est-il pas temps que le premier ministre expulse le comte de Cardigan de l'Île-du-Prince-Édouard, et quand va-t-il le faire?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, j'ai des nouvelles de dernière heure pour le député. Le premier ministre Binns n'est pas un libéral et il a appuyé publiquement le Holland College et le ministre pour les efforts qu'il a consentis au nom d'un établissement public de cette province, un établissement dont la province et la région sont fières.

    Quand les députés d'en face commenceront-ils à faire preuve de transparence et d'ouverture? Ils déblatèrent sur le compte des Canadiens de l'Atlantique. Ils disent que le problème que nous éprouvons avec les États-Unis tient au fait que nous n'entretenons pas de relations assez amicales avec eux. Pourtant, ils refusent de divulguer le nom des personnes ayant contribué à la caisse des candidats de leur course à la direction. Ils d'adressent aux tribunaux pour chercher à camoufler le montant qu'ils dépensent dans le cadre des campagnes électorales. C'est répréhensible.

*   *   *

[Français]

+-La Soirée du hockey

+-

    Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au co-président du Comité mixte permanent des langues officielles.

    Dans les médias, on fait état de la possibilité d'une comparution des dirigeants de Radio-Canada devant ce comité afin de discuter de la décision de ne plus diffuser les matchs de hockey du Canadien de Montréal à La Soirée du hockey, une tradition qui date déjà de 50 ans.

    Le co-président peut-il affirmer que les dirigeants de Radio-Canada comparaîtront bientôt devant le Comité mixte permanent des langues officielles?

+-

    M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, dans le cadre de ses travaux sur la partie 7 de la Loi sur les langues officielles, je peux confirmer que les membres de la direction de la Société Radio-Canada comparaîtront devant le Comité mixte des langues officielles mardi prochain, le 4 juin, à 15 h 30, dans la pièce qui se trouve à côté d'ici, soit la pièce 253D.

*   *   *

[Traduction]

+-Le Protocole de Kyoto

+-

    M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, les États membres de l'Union européenne, y compris les pays du G-8 que sont la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ratifient aujourd'hui le Protocole de Kyoto. Cela signifie que 70 pays, dont 18 pays industrialisés, auront ratifié ce protocole. En outre, le Japon, la Russie et la Nouvelle-Zélande vont bientôt faire de même.

    Le Canada a renoncé depuis longtemps à jouer un rôle de chef de file sur la scène internationale dans ce dossier, mais il n'est pas trop tard pour agir de la bonne façon. Le ministre de l'Environnement va-t-il profiter de l'occasion aujourd'hui pour se joindre à tous ces autres pays et s'engager à ratifier le Protocole de Kyoto une bonne fois pour toutes?

+-

    L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a l'intention de poursuivre la réalisation du plan élaboré en 1997, c'est-à-dire consulter les Canadiens, y compris les provinces et les territoires, pour veiller à ce que son approche à l'égard de la ratification du Protocole de Kyoto ne défavorise pas une région quelconque du pays, et prendre ensuite une décision sur la ratification.

    Je comprends que le député appuie la ratification, mais je crois qu'il convient de poursuivre le processus de consultation amorcé et d'attendre d'avoir obtenu l'avis des provinces, des territoires, des industries et de la population en général avant de prendre une décision pour l'ensemble du Canada.

*   *   *

+-La sécurité aéroportuaire

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

    Le 10 mai, le congrès américain a rejeté un plan proposant de doubler les droits exigés dans les aéroports au titre de la sécurité. Le 14 mai, le Parlement européen a adopté une loi préconisant le paiement des frais de sécurité à partir des recettes générales, au lieu de les faires payer par les aéroports et les voyageurs. Dans les deux cas, la sagesse l'a emporté pour protéger les industries du transport aérien et du tourisme.

    Le gouvernement libéral pénalise des centaines de milliers de voyageurs canadiens avec cette taxe sur le transport aérien, la plus élevée dans le monde, qui risque de handicaper l'industrie nationale du tourisme. Le ministre entendra-t-il raison et marchera-t-il dans les traces de nos alliés américains et européens en modifiant cette taxe injuste?

  +-(1145)  

+-

    M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait la députée, le gouvernement a réagi aux événements du 11 septembre en instaurant un programme de sécurité qui a nécessité un investissement de 7 milliards de dollars. De ce montant total, plus de 2 milliards de dollars ont été consacrés à l'industrie du transport aérien. Le ministre a très clairement expliqué et répété à la Chambre qu'il réexaminera ce droit.

    Entre-temps, l'industrie du transport aérien prend de l'essor. Il s'y passe des choses très positives. Encore une fois, le ministre a indiqué qu'il réexaminera ce droit et qu'il en reparlera à la Chambre cet automne.

*   *   *

[Français]

+-L'unité nationale

+-

    M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, le ministre des Affaires intergouvernementales est-il d'accord avec son chef qui soutient que ce sont les millions de dollars qui ont sauvé l'unité du pays?

    Par la même occasion, comment se sent le ministre qui, d'une certaine façon, a été relégué à un rôle de simple figurant par rapport à l'unité nationale? Des millions au lieu d'un ministre, est-ce cela la nouvelle formule?

+-

    L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, comment se sent le député d'être membre d'un parti qui a créé politiquement Lucien Bouchard? Comment se sent-il quand il a été membre d'un parti qui avait peur d'afficher ses couleurs canadiennes? Comment se sent-il?

+-

    M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Je me sens mauditement bien, monsieur le Président, parce que c'est son parti qui était contre l'Accord du lac Meech.

    Je rappelle au ministre que lors d'une célèbre course à la direction du Parti libéral, les partisans de l'actuel ministre des Finances portaient un brassard noir.

    Le ministre est-il fier d'être membre d'un parti qui a été contre le Québec, d'un parti qui a été contre l'Accord du lac Meech et d'un parti qui est contre l'unité nationale?

+-

    L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que le premier ministre du Canada n'était pas contre le Québec. Il a donné sa vie pour que nous, les Québécois, puissions nous épanouir au sein du Canada.

    Ce que le député vient de dire comme insulte le rapetisse, mais grandit le premier ministre du Canada.

*   *   *

[Traduction]

+-Les subventions gouvernementales

+-

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général a abusé de ses pouvoirs en faisant pression sur la GRC pour qu'elle accorde un traitement préférentiel à son frère. Par la même occasion, il faisait pression sur le Service correctionnel du Canada, dans les deux cas après que les demandes de subventions eurent été rejetées.

    Le premier ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement tolère cet abus de pouvoir?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas d'abus de pouvoir. Il s'agit d'une institution publique. La demande de financement a été transmise aux autorités compétentes. Le financement a été rejeté, un point c'est tout.

    C'est très transparent. Nous sommes au courant de cela. Par contre, nous ne savons pas grand-chose des moyens qu'emploient les députés d'en face pour recueillir des fonds.

    Ce que nous savons, toutefois, c'est que le député de Red Deer a déclaré que des considérations liées à la collecte de fonds influeraient sur la position de son parti au sujet de l'accord de Kyoto. Voilà pourquoi nous devons savoir d'où proviennent les fonds de ce parti.

+-

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici ce que certaines sources ont dit quant à l'intention du ministre d'escroquer les contribuables au nom de son frère, et je cite:

Il n'y avait aucune raison ni aucun fondement financier justifiant pareille conduite. L'objectif était de procurer à l'Île-du-Prince-Édouard tout ce qui était possible, que cela soit ou non dans l'intérêt des contribuables.

    Le premier ministre enverra-il à ses ministres et à tous les Canadiens un message clair et congédiera-t-il le solliciteur général?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que la source en question est le service de recherche de l'Alliance, ce qui nous donne bien peu de matière sur laquelle travailler.

    Ma source est le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il dit que le Justice Institute du collège Holland est reconnu depuis plus de 20 ans comme centre de formation en matière de justice pour le Canada atlantique. Voilà la source sur laquelle je m'appuierai.

    Quand les députés d'en face se montreront-ils à la hauteur des critères de transparence que les Canadiens attendent d'eux? Quand cesseront-ils cette campagne de salissage débridée et afficheront-ils le niveau de transparence qu'ils exigent des autres?

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, hier, le chef du Bloc québécois a écrit au ministre des Travaux publics pour lui demander de mettre fin au programme de commandites et de le transformer immédiatement en véritable programme de soutien aux événements.

    Le ministre des Travaux publics s'engage-t-il à faire cette transformation, qui éliminera les intermédiaires et les commissions inutiles et qui fera en sorte que la totalité des fonds profite aux événements et, par le fait même, au grand public?

  +-(1150)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, c'est une des questions que j'étudie à l'heure actuelle.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre banalisait hier les manoeuvres frauduleuses dans l'octroi des commandites. En plus d'entacher la crédibilité de son gouvernement, ces manoeuvres ont des impacts très réels et plusieurs organisateurs craignent de ne pas obtenir le financement nécessaire à la tenue des événements de cet été.

    Le ministre des Travaux publics va-t-il mettre fin au programme des commandites et le transformer en véritable programme de soutien aux événements, ce que ce devait être au départ, pour le plus grand bien de la population?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, au cours de la dernière semaine, ou à peu près, j'ai entendu des députés, dont celle de Louis-Hébert, parler de l'utilité du programme de commandites pour les organismes communautaires de leurs circonscriptions respectives.

    On se fait manifestement du souci au sujet des mécanismes d'exécution du programme. C'est ce que je suis en train d'examiner.

    Je veux aussi m'assurer que nous fournissons les moyens d'appuyer les organismes communautaires et, du coup, de bâtir le Canada.

*   *   *

+-Added By Hansard.dll

+-

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, chaque jour qui passe nous révèle d'autres problèmes d'éthique au sein du gouvernement, mais le premier ministre le nie toujours.

    Comme la GRC lance des enquêtes et que la vérificatrice générale surveille toujours le gouvernement, la population a le droit de savoir qui a fermé les yeux sur ces pratiques corrompues.

    Puisque le premier ministre a admis hier soir que le programme fédéral de publicité et de commandites a fait l'objet de vols, pourquoi le gouvernement n'agit-il pas comme il le convient et n'institue-t-il pas immédiatement une enquête publique?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, les propos du premier ministre ont été totalement déformés.

    La vérificatrice générale possède la compétence voulue pour examiner les questions dont le député se plaint, et le gouvernement lui a demandé de le faire.

    Il faut être équitable d'un côté comme de l'autre. Je demande encore une fois aux députés de l'opposition: combien de fois vont-ils poser des questions sur la transparence, alors qu'ils refusent de fournir des renseignements d'importance cruciale?

    Ils refusent de parler de la politique. Chaque fois que le chef de l'opposition parle de la politique, qu'il s'agisse des relations canado-américaines ou du Canada atlantique, il se met dans de beaux draps.

+-

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tous nos candidats à la direction du parti ont pleinement respecté en tous points toutes les lois du pays et continueront de le faire.

    Hier, le premier ministre a demandé les noms des députés de son propre parti qui ont contesté son leadership. Hier, le député libéral d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot a présenté une motion pour que des hauts fonctionnaires de Travaux publics expliquent devant un comité pourquoi ils ont violé les règles en accordant des contrats fédéraux de publicité à une entreprise amie du Parti libéral. De toute évidence, les députés d'en face réclament une enquête publique. Elle s'impose.

    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'instituer une enquête publique pour se blanchir et pour répondre devant les contribuables canadiens...

+-

    Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je suis désolé, mais le chef de l'opposition est devant le tribunal parce qu'il n'aime pas les lois canadiennes portant sur les dépenses électorales. Il s'agit de la cause Harper contre le procureur général du Canada. Il s'agit de transparence. Il s'agit des limites sur les dépenses électorales.

    Chaque fois qu'il parle d'un sujet important, qu'il s'agisse des relations canado-américaines ou du rôle du Canada atlantique dans la Confédération, il débite des sottises. C'est pour cela qu'il ne cherche qu'à salir la réputation d'autrui. Il cherche à éviter les débats de fond et, de surcroît, il tente de dissimuler son point de vue sur des questions importantes...

+-

    Le Président: La députée de Saint-Lambert a la parole.

*   *   *

[Français]

+-Les langues officielles

+-

    Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Monsieur le Président, il est essentiel que les communautés linguistiques minoritaires du Canada aient accès à tous les services du gouvernement canadien dans la langue de leur choix. Ceci permet à tous les Canadiens et Canadiennes de contribuer pleinement à la société canadienne.

    Est-ce que la secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines peut dire à la Chambre quelles mesures elle a prises récemment pour venir en aide à la communauté anglophone du Québec afin de s'assurer que ses droits linguistiques soient respectés?

+-

    Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, contrairement à ce que pensent les députés de l'Alliance canadienne et le chef de l'opposition officielle, la dualité linguistique du Canada est au coeur de notre identité canadienne et constitue un élément clé de notre société dynamique.

    J'aimerais rappeler que le gouvernement du Canada a consacré récemment plus de 24 millions de dollars sur deux ans, afin d'assurer que les communautés francophones et acadiennes hors Québec et la communauté anglophone du Québec aient accès aux programmes et services de Développement des ressources humaines Canada.

[Traduction]

    De plus, je suis heureuse d'informer la Chambre que nous venons de lancer pour les anglophones du Québec un site Web qui met à l'honneur les diverses régions où les anglophones...

  +-(1155)  

+-

    Le Président: Le député de Cypress Hills—Grasslands a la parole.

*   *   *

+-L'agriculture

+-

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme beaucoup de ses collègues du Cabinet, le ministre de l'Agriculture a ses priorités de travers. Le secteur agricole est en crise. Les agriculteurs doivent faire face aux conséquences du Farm Bill, d'une autre année de sécheresse et d'un plan agricole dont on ne connaît pas les détails, même après deux ans de consultations.

    Quand le ministre s'occupera-t-il de ces problèmes qui, à cause de sa propre mauvaise gestion, anéantissent les producteurs canadiens?

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Bientôt, monsieur le Président.

+-

    M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, un vent chaud dessèche les Prairies, mais il n'y a aucun réconfort à Ottawa. La sécheresse empire. Le ministre poursuit ses consultations. Les agriculteurs continuent de perdre leurs exploitations. Quand le ministre va-t-il enfin agir?

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, les questions du député me semblent complètement contradictoires. Il a demandé au gouvernement d'agir rapidement. Je lui ai répondu que nous le ferions. Il est intervenu de nouveau pour dire que ce n'était pas ce qu'il souhaitait.

*   *   *

[Français]

+-L'École de médecine vétérinaire du Québec

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, l'École de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe pourrait perdre dans quelques mois son accréditation nord-américaine. Ceci signifie que l'expertise des vétérinaires en matière de santé des troupeaux et de salubrité des aliments ne serait plus reconnue. Les exportations québécoises de bétail et de viande vers les États-Unis, qui se chiffrent à tout près de 800 millions, pourraient aussi être en péril.

    Étant donné l'urgence de la situation, le ministre de l'Agriculture peut-il nous dire si oui ou non le gouvernement fédéral fera sa part, comme le gouvernement du Québec a déjà fait la sienne, en injectant rapidement les 59 millions de dollars requis par l'école?

[Traduction]

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car il se trouve à reconnaître que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer dans ce domaine, même si des membres de son parti refusent que le gouvernement fédéral se mêle d'éducation.

    Ces députés ont dit qu'ils refusaient que le gouvernement fédéral s'occupe de choses comme les bourses du millénaire, mais les autorités fédérales sont conscientes de l'importance de l'enseignement postsecondaire. Même si l'enseignement postsecondaire est avant tout de ressort provincial, nous étudions la question, et j'ai bon espoir que nous pourrons intervenir, vu la valeur et l'importance des collèges de médecine vétérinaire au Canada.

*   *   *

+-La santé

+-

    Mme Sue Barnes (London-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, tous les ans, le 31 mai, l'Organisation mondiale de la santé parraine une Journée mondiale sans tabac.

    La secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse pourrait-elle souligner ce que fait le gouvernement pour promouvoir l'important message que constitue une journée sans tabac?

+-

    L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, la Journée mondiale sans tabac a cette année pour thème: «Pour un sport sans tabac».

    Le gouvernement du Canada met sur pied partout au Canada des événements visant à promouvoir les bienfaits de l'activité physique et des habitudes de vie sans tabac. Par exemple, Santé Canada parraine «ÉtéACTIF», une campagne nationale de communications communautaires sur l'activité physique qui met l'accent sur les bienfaits d'un mode de vie sans tabac. Le ministère a également lancé un nouveau site Web interactif sur le tabac et les jeunes offrant à ces derniers une ressource améliorée pour cesser de fumer par eux-mêmes, appelée «Vie 100 Fumer».

    De plus, nous demandons l'avis des jeunes sur leurs publicités, et les publicités gagnantes seront lancées sur le réseau MuchMusic...

+-

    Le Président: Le député de Calgary-Ouest a la parole.

*   *   *

+-La défense nationale

+-

    M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier tous les députés libéraux siégeant au Comité de la défense nationale ont recommandé que le gouvernement se penche sur le sérieux problème de manque de fonds au ministère de la Défense. Les députés libéraux ont recommandé d'accroître le budget. L'an dernier, le vice-premier ministre a dit que nous ne pouvions pas tout simplement aller nous cacher aux toilettes au moment de payer l'addition.

    Le ministre se contentera-t-il de se cacher aux toilettes lorsque l'addition arrivera.

+-

    M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement voudrait tout d'abord remercier le comité de son laborieux travail et du grand nombre de rencontres qu'il a tenues. Comme pour tous les rapports que le gouvernement reçoit, le nouveau ministre de la Défense national devra se pencher sur la question, l'étudier et prendre ensuite les mesures qui s'imposent. Nous prendrons les mesures les plus pertinentes possibles pour le Canada et pour les Forces canadiennes.

*   *   *

[Français]

+-Les télévisions communautaires

+-

    Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, l'ensemble des télévisions communautaires au Canada, et particulièrement les télévisions communautaires autonomes du Québec, souffrent d'un grave problème de financement. L'entrée en vigueur du Règlement sur la distribution de la radiodiffusion en 1998 est en grande partie responsable de ce sous-financement, car il retire l'obligation faite autrefois aux câblodistributeurs de financer adéquatement le canal communautaire.

    La ministre du Patrimoine peut-elle nous dire si elle est consciente de ce problème et quelles sont les solutions qu'elle entend proposer aux directions des télévisions communautaires?

  +-(1200)  

[Traduction]

+-

    Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de sa question que je trouve très opportune. Le Comité permanent du patrimoine canadien étudie actuellement toute la question des canaux et des réseaux communautaires.

    Nous avons entrepris une étude de la Loi sur la radiodiffusion pour voir comment nous pourrions en tirer profit pour mieux servir tous les Canadiens, toutes les provinces, mais surtout toutes les collectivités, et comment nous pouvons nous assurer de réserver un espace vert pour tous les canaux du Canada.

*   *   *

+-La dénonciation

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, pour aller au fond de ces scandales à propos des commandites, il faut que les fonctionnaires n'hésitent pas à divulguer les renseignements qu'ils possèdent. Selon toute vraisemblance, ils ne le feront pas, craignant les menaces que leur adresse le premier ministre et qui font la une des journaux. Tous ceux qui possèdent des renseignements se terrent.

    Depuis 1993, les libéraux promettent une loi sur la protection des dénonciateurs. Ils ont pourtant rejeté six projets de loi d'initiative parlementaire à cet effet et ils proposent maintenant un faible projet de loi à la place. Même le responsable de l'intégrité craint de ne pas disposer de pouvoirs suffisants pour réellement protéger les dénonciateurs.

    Les députés d'en face vont-ils accorder une amnistie générale à tout fonctionnaire...

+-

    M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le mentionne, le gouvernement a nommé un responsable de l'intégrité de la fonction publique justement pour protéger les fonctionnaires dans de tels cas.

    Repensons un peu à ce que dit le député. Il recommande d'accorder une amnistie générale à tout dénonciateur. C'est précisément ce que nous voulons éviter. Le gouvernement veut aller au fond de ce gâchis et ce n'est pas en accordant une amnistie générale qu'il va y arriver.

*   *   *

+-Les pêches

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, il est évident que le ministre des Pêches et des Océans ne comprend pas les difficultés de Canso, en Nouvelle-Écosse, mais peut-être a-t-il préféré ne pas en tenir compte.

    Le contingent d'entreprise alloué à l'usine Seafreez de Canso est insuffisant. Les déclarations du ministre à propos des 45 tonnes sont erronées. S'il prenait la peine de lire la lettre de Bill Parry, le président-directeur général de l'usine, il s'en rendrait compte.

    Le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de corriger cette injustice. S'engagera-t-il à trouver une solution de long terme et durable pour Canso? Interviendra-t-il rapidement?

[Français]

+-

    M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, on est d'accord avec le fait que la situation de Canso n'est pas facile. Comme le ministre l'a indiqué à plusieurs reprises—d'ailleurs, le ministre est aussi allé à Canso rencontrer des gens—, évidemment, on ne peut pas non plus leur donner du poisson qu'on n'a pas.

    Par conséquent, c'est la raison pour laquelle on travaille aussi avec le ministre de l'APECA pour faire en sorte qu'on puisse trouver des solutions pour diversifier l'économie de Canso et faire en sorte que le développement économique puisse avoir lieu dans un avenir très rapproché.

    Ultimement, on ne peut pas donner non plus du poisson qui n'existe pas à ce stade-ci, mais on est conscients de la situation qui prévaut là-bas.

*   *   *

[Traduction]

+-Présence à la tribune

+-

    Le Président: Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence M. Morshed Khan, ministre des Affaires étrangères de la République populaire du Bangladesh.

    Des voix: Bravo!


+-AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

*   *   *

[Traduction]

+-Réponse du gouvernement à des pétitions

+-

    Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*   *   *

  +-(1205)  

+-La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

+-

    L'hon. Claudette Bradshaw (au nom du ministre des Ressources naturelles) demande à présenter le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

+-Comités de la Chambre

+Industrie, sciences et technologie

+-

    M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie sur le budget principal des dépenses pour l'exercice 2002-2003.

    Le comité fait le même rapport, moins les sommes votées au titre des crédits provisoires.

*   *   *

+-La Loi sur le divorce

+-

    M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-469, Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales).

    Madame la Présidente, je remercie le député de Fraser Valley pour avoir appuyé cet important projet de loi.

    Cette mesure législative a pour objet de modifier la Loi sur le divorce de sorte qu'en cas de séparation ou de divorce, les tribunaux accordent la garde de l'enfant ou des enfants aux deux parents, sauf dans les cas où il y a preuve d'abus, de négligence, de mauvais traitements ou si cela n'est pas dans le meilleur intérêt de l'enfant ou des enfants.

    Trop souvent, les enfants sont pris en otage dans des cas de divorce très émotifs. Cette mesure législative réglerait ce genre de problème en mettant les deux parents sur un pied d'égalité. La garde partagée automatique augmenterait la probabilité du respect des pensions alimentaires, réduirait les comparutions devant les tribunaux où un parent demande d'avoir l'accès à son enfant et éviterait qu'un parent ne refuse à l'autre le droit de voir son enfant ou ses enfants.

    Il y a quatre ans, un comité mixte spécial sur la garde des enfants et les droits de visite a recommandé que la garde partagée soit prévue dans une nouvelle mesure législative. Un tel projet de loi reste encore à présenter. Entre-temps, les enfants attendent que le gouvernement agisse.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

+-La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-470, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.

    --Madame la Présidente, je remercie mon collègue, le député de Cypress Hills—Grasslands, d'avoir appuyé mon initiative parlementaire.

    Je prends la parole pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui, s'il est adopté, modifiera la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin d'exiger que les personnes condamnées à la suite d'un acte criminel commis pendant leur mise en liberté sous condition purgent le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers de la nouvelle peine.

    De plus, le projet de loi prévoit que toute personne reconnue coupable à plus d'une reprise d'avoir commis un acte criminel pendant sa mise en liberté sous condition ne peut être admissible à une mise en liberté sous condition relativement à toute nouvelle peine qui lui est infligée.

    Cette initiative parlementaire est présentée par respect pour le travail difficile accompli par l'Association canadienne des policiers, qui représente 26 000 policiers, et pour lui rendre hommage. L'Association canadienne des policiers s'emploie avec diligence à faire de notre pays un endroit plus sûr.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

+-Pétitions

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom de résidants de Canyon et Creston, dans ma circonscription. Les pétitionnaires font remarquer qu'une très nette majorité de Canadiens condamne la création et l'utilisation de pornographie juvénile et que les tribunaux n'ont pas appliqué le droit actuel en la matière, de façon à clairement faire savoir qu'une telle exploitation des enfants sera toujours promptement réprimée.

    Les pétitionnaires demandent au Parlement de prendre les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

*   *   *

+-Les pêches

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir et l'honneur de présenter une pétition au nom d'électeurs du nord de la Nouvelle-Écosse, en particulier du comté de Guysborough, de Guysborough Town, Canso, Halfway Cove, Cooks Cove et Seal Harbour. Les pétitionnaires demandent au gouvernement, et en particulier au ministre des Pêches, de revoir leur approche à l'endroit de Canso et les modalités d'attribution des quotas aux entreprises.

    La population de cette partie de la Nouvelle-Écosse et de la région atlantique ne veut pas être dépendante. Les gens ne veulent pas non plus avoir une attitude défaitiste, mais pouvoir participer pleinement à l'économie. Ils veulent avoir la possibilité de travailler. En sauvant l'usine Seafreez de Canso, on sauvera aussi la ville. J'espère que le ministre des Pêches prendra les mesures appropriées.

*   *   *

  +-(1210)  

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par 82 habitants de la ville de Wetaskiwin et des environs. Les pétitionnaires sont d'avis que les tribunaux n'appliquent pas le droit actuel sur la pornographie juvénile de façon à clairement faire savoir que l'exploitation des enfants sera toujours promptement réprimée.

    Les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.

+-

    M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Madame la Présidente, en conformité de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions signées par des électeurs de ma circonscription, Crowfoot. Les deux pétitions proviennent plus précisément de Camrose, une ville située dans ma circonscription, et de la communauté de Three Hills.

    Les deux pétitions demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour rendre immédiatement illégal tout matériel faisant la promotion ou la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants. J'appuie entièrement ces pétitions, qui correspondent à l'opinion d'une majorité de Canadiens qui condamne la création et l'utilisation de la pornographie juvénile.

*   *   *

[Français]

+-Questions au Feuilleton

+-

    Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Madame la Présidente, je demande que toutes les questions soient réservées.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

    Des voix: D'accord.


+-Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles ]

*   *   *

[Traduction]

+-Loi sur la sanction royale

    La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, soit lu pour la troisième fois et adopté.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée.

     (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*   *   *

+-La Loi sur la concurrence

    L'hon. Claudette Bradshaw (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et adopté.

+-

    M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir parler de l'amendement du Sénat au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Le projet de loi C-23 nous est présenté aujourd'hui sous la forme d'un amendement du Sénat qui corrige un petit problème technique entre le français et l'anglais au paragraphe 106.1(4) de la loi, tel qu'indiqué à l'article 14 du projet de loi.

    Le projet de loi C-23 est une mesure législative économique vitale, qui vise à renforcer et à moderniser nos lois sur la concurrence pour le plus grand bien des consommateurs et des entreprises. Par exemple, cette mesure interdirait l'envoi de documentation trompeuse promettant des prix, qui cible les membres les plus vulnérables de notre société. Elle donnerait aux Canadiens l'accès à des preuves se trouvant à l'étranger pour l'application de dispositions non pénales en matière de concurrence. Elle élargirait le pouvoir du Tribunal de la concurrence en ce qui a trait aux ordonnances provisoires. Elle améliorerait le fonctionnement du Tribunal de la concurrence. Elle permettrait aux particuliers et aux entreprises de demander directement au Tribunal de la concurrence de sévir dans le cas de certaines conduites anti-concurrentielles. En outre, ce projet de loi instaurerait des mesures additionnelles pour protéger la concurrence dans l'industrie canadienne du transport aérien.

    Le projet de loi a été étudié attentivement par les deux Chambres du Parlement. Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a entendu une panoplie diversifiée de témoins et a conclu que le projet de loi C-23 représentait une approche équilibrée. Les députés se souviendront que le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes, avec l'appui de tous les partis, le 10 décembre 2001.

    L'article 106.1 figurant dans le projet de loi C-23 prévoit la possibilité de parvenir à un consentement entre une personne, autre que le commissaire à la concurrence, qui a présenté une demande d'ordonnance au Tribunal en vertu des articles 75 ou 77 de la Loi sur la concurrence et la personne à l'égard de laquelle l'ordonnance est demandée. Cette disposition prévoit qu'un tel consentement peut être enregistré auprès du Tribunal si le contenu de l'entente est conforme aux dispositions de la Loi sur la concurrence. Cependant, un tel consentement devra être publié dans la Gazette du Canada pour donner aux tiers la possibilité d'examiner le consentement.

    Au cours de son étude du projet de loi C-23, le Comité sénatorial des banques et du commerce a soutenu qu'il existait une légère divergence de sens entre les versions française et anglaise du paragraphe 106.1(4), à l'article 14 du projet de loi. En effet, d'après la version anglaise du paragraphe 106.1(4), une personne pourrait faire enregistrer un consentement dans les trente jours suivant sa publication. Cela ne donnerait pas à un tiers le temps de présenter une demande d'annulation ou de remplacement du consentement ni même de l'examiner. Cela irait à l'encontre de l'objet évident de la disposition qui est de donner aux tiers la possibilité de contester le consentement.

    La version française, cependant, stipule bien qu'on ne peut faire enregistrer le consentement qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa publication. La version française donne l'effet voulu à la disposition. Le 2 mai 2002, le comité sénatorial a fait rapport du projet de loi en proposant un amendement mineur au paragraphe 106.1(4) afin de remédier à cet écart de sens. La version anglaise du paragraphe 106.1(4) a donc été corrigée à cet effet et s'énonce maintenant ainsi: “The consent agreement shall be registered 30 days after its publication”.

    Il appartient maintenant aux députés à la Chambre d'adopter cet amendement mineur et de permettre l'adoption rapide du projet de loi C-23. Ce faisant, nous améliorerons l'application de la Loi sur la concurrence au Canada pour le bien des consommateurs tout comme des entreprises.

  +-(1215)  

+-

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour traiter de l'amendement que propose le Sénat au projet de loi C-23, qui modifie la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Cet amendement mineur vise à supprimer les termes « à l'expiration d'un délai de » de l'article 14 du projet de loi, qui modifie le paragraphe 106.1(4) de la loi. Ce paragraphe dit:

Le consentement est enregistré à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant sa publication, sauf si, avant l'expiration de ce délai, un tiers présente une demande au Tribunal en vue d'annuler le consentement ou de le remplacer par une ordonnance du Tribunal.

    L'amendement supprime les termes «à l'expiration d'un délai de» afin que le paragraphe dise:  «Le consentement est enregistré 30 jours suivant sa publication...»

    Nous appuyons l'amendement, comme nous avons appuyé le projet de loi à toutes les étapes de son étude. Il a été envoyé au Sénat pour faire l'objet d'une première lecture le 11 décembre 2001 et le Sénat l'a renvoyé à la Chambre après sa troisième lecture, le 9 mai 2002, pour qu'elle supprime ces mots, qui, à mon avis, ne changent pas vraiment l'intention de l'article. Force est donc de se demander à quoi sert l'autre endroit, tel qu'il est actuellement constitué. Encore une fois, il conviendrait d'avoir un Sénat vraiment efficace, ce qui ne saurait se produire que s'il possède une légitimité démocratique.

    L'opposition officielle a appuyé le projet de loi C-23 aux différentes étapes de son étude. Le processus observé pour l'étude de cette mesure a certainement été supérieur à la façon dont la plupart des projets de loi sont adoptés par le Parlement, car il a été renvoyé au Comité permanent de l'Industrie, des sciences et de la technologie avant la deuxième lecture, ce qui montre que le gouvernement était ouvert à d'importants changements. Le projet de loi a été considérablement modifié par le comité. Les plus importantes modifications, comme nombre de députés le savent, concernent l'établissement du nouveau droit dit d'accès privé, c’est-à-dire le droit d’un particulier ou d’une entreprise d’intenter un recours judiciaire contre le comportement anticoncurrentiel d’un concurrent.

    Cela enlève au commissaire à la concurrence la capacité d'agir à titre de protecteur du public devant le tribunal. Les gens ont accès au tribunal, que le commissaire décide que l'affaire soit présentée ou non. Nous tenons à faire remarquer que le commissaire lui-même était en faveur de cette modification quand il a comparu à deux reprises devant le comité.

    L'idée d'un droit limité d'accès privé, et il importe de souligner que c'est un droit très limité, faisait consensus au sein de tous les députés. C'est toutefois une étape raisonnable vers l'amélioration du régime de la politique de la concurrence au Canada. L'Alliance canadienne croit toujours que la concurrence constitue la meilleure forme de discipline pour les particuliers comme pour les entreprises. La Loi sur la concurrence ne saurait remplacer l'effet que la concurrence a sur l'économie.

    Nous appuyons fermement le point de vue selon lequel la Loi sur la concurrence ne doit pas être libellée de manière à protéger certaines entreprises. Tel n'est pas l'objet de la Loi sur la concurrence. Cette loi doit faciliter la concurrence tout en éliminant ses effets pervers. C'est ce que le commissaire a souligné à maintes reprises devant le comité.

    L'opposition officielle estime que le projet de loi constitue une étape vers la réalisation de ces grands objectifs et, par conséquent, appuie le projet de loi amendé par le Sénat.

  +-(1220)  

[Français]

+-

    Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, ainsi que sur l'amendement proposé par le Sénat.

    On se rappelle que le projet de loi C-23 était un regroupement d'initiatives parlementaires de trois députés. Il y avait des points saillants extrêmement intéressants. Avant les modifications proposées par le projet de loi C-23, seul le commissaire à la concurrence pouvait déposer des plaintes devant le Tribunal de la concurrence.

    Le projet de loi C-23 introduit donc un accès privé qui permettra à des gens d'entamer eux-mêmes, directement et en leur propre nom, des poursuites liées à la concurrence devant les tribunaux. Cette nouvelle disposition de la loi s'appliquera dans quatre domaines: le refus de vendre, l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché.

    Toutefois, bien que ces modifications aient été intéressantes, elles n'ont pas révolutionné la façon de faire au Canada en matière de concurrence. Les dispositions du projet de loi C-23 demeurent faibles et ne vont pas au fond du problème de la concurrence au pays.

    Dans sa plateforme électorale de 2000, le Bloc québécois croyait, et croit toujours, que la Loi sur la concurrence devrait être amendée pour assurer aux consommateurs des prix compétitifs. Il s'agit du fondement de la question de la concurrence.

    C'est bien beau de permettre à des tiers d'entamer des poursuites en leur propre nom devant le Tribunal de la concurrence, mais si le Bureau de la concurrence ne dispose pas des outils adéquats pour mener à bien ses enquêtes, alors à quoi bon? Il ne faut pas court-circuiter les étapes. Le fait d'assurer des prix réellement compétitifs aux citoyens doit demeurer à la base de notre action.

    Pour cette raison, j'avais présenté une motion à la Chambre qui proposait de revoir l'application de l'article 45 de la Loi sur la concurrence et de revoir l'application du terme «indûment». La formulation actuelle de cet article permet aux multinationales de faire augmenter les prix, notamment dans le milieu pétrolier.

    Je vais donner un exemple. Sur un boulevard où il y a cinq stations d'essence, les prix augmentent tous en même temps et à la même heure. En vertu de la loi actuelle, le Bureau de la concurrence ne peut entamer une enquête sur la base de cette observation. Il lui faut des preuves écrites de collusion. C'est presque impossible à obtenir de nos jours. Malheureusement, l'article 45 n'a pas été corrigé dans le projet de loi C-23.

    En revanche, je ne perds pas espoir. Le Comité permanent de l'industrie a rendu public un rapport, le 23 avril dernier, dans lequel il proposait des modifications intéressantes à cet article. Ce sont des propositions que le ministre de l'Industrie devrait étudier sérieusement.

    La recommandation du Comité permanent de l'industrie disait ceci:

    Premièrement, le Comité recommande que le gouvernement adopte une méthode à deux volets pour traiter les «ententes entre concurrents». Le premier volet modifierait la disposition criminelle actuelle (article 45) de deux façons et permettrait que le système de justice pénale s'attaque aux «cartels véritables», c'est-à-dire les complots n'ayant aucune valeur sociale compensatoire.

    Cela ferait en sorte d'enlever le terme «indûment» de l'expression «pour restreindre indûment la concurrence». Ainsi, une entente horizontale entre concurrents ne devrait pas être tenue de restreindre la concurrence de manière indue ou délibérée pour être considérée comme un complot contre l'intérêt public. Une telle modification serait la bienvenue.

    Alors, il me fait plaisir, au nom du Bloc québécois, de donner notre appui à cet amendement qui nous vient du Sénat. C'est très important, surtout quand on sait qu'au point de vue juridique, souvent, la version française et la version anglaise ne disent pas la même chose. Il était alors important d'apporter cet amendement, et j'en félicite les gens de l'autre Chambre.

  +-(1225)  

    Cela m'a également donné l'occasion d'illustrer en quoi nous avons progressé dans le domaine de la concurrence, mais qu'il reste encore beaucoup de chemin à faire. J'ose espérer que le ministre en prendra bonne note et qu'il fera de la modification de l'article 45 une priorité au sein de son ministère.

*   *   *

+-Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

-Projet de loi C-15B--Avis de motion concernant l'attribution de temps

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il a été impossible d'en arriver à un accord en vertu des dispositions du paragraphe 78(1) ou 78(2) du Règlement relativement aux délibérations à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

    En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis qu'un ministre de la Couronne présentera une motion d'attribution de temps à la prochaine séance de la Chambre afin d'attribuer un nombre spécifié de jours ou d'heures aux délibérations à cette étape et aux décisions requises pour disposer de cette étape.

*   *   *

[Traduction]

+-La Loi sur la concurrence

    La Chambre reprend l'étude de la motion concernant l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole pour faire quelques observations sur les changements qui sont proposés au projet de loi C-23 et qui nous viennent de la Chambre haute.

    Tout d'abord, permettez-moi de dire que l'amendement apporté par l'autre endroit semble mineur et que je compte donc parler de certains aspects plus généraux du projet de loi. Je parlerai d'abord des changements qui étaient attendus depuis fort longtemps et que le projet de loi apporte aux pouvoirs du Tribunal de la concurrence et à ceux du commissaire, relativement à la concurrence dans le domaine du transport aérien.

    Des centaines d'électeurs de ma circonscription ont été laissés en plan lors de l'effondrement de Canada 3000. Comme les députés s'en souviendront sûrement, la nouvelle filiale d'Air Canada, Tango, venait tout juste d'être lancée, et le Bureau de la concurrence s'apprêtait à taper sur les doigts d'Air Canada lorsque Canada 3000 a fait faillite.

    Je ne suis pas certaine que les mesures modestes et mineures que le projet de loi propose et qui sont un pas dans la bonne direction procureront des services de transport aérien meilleurs ou moins coûteux en Nouvelle-Écosse. Je suis encouragée par les nouveaux transporteurs qui disent qu'ils braveront les cieux pour faire face à la réalité du quasi-monopole pour le moins brutal que détient Air Canada au Canada atlantique et pour soutenir la concurrence, mais à l'instar de bon nombre de mes électeurs, j'ai peur que le fiasco de Canada 3000 ne se répète.

    Le projet de loi C-23 ne fait rien pour empêcher Air Canada de se servir de ses nouvelles filiales Tango ou Jazz--quels que soient les noms de danse qu'on emploie--simplement pour couper l'herbe sous le pied de ses concurrents et les chasser du marché, puisqu'elle a les moyens de survivre à une lutte coûteuse. Je crains que, dans un an, nous n'en soyons toujours au même point dans le Canada atlantique, où les voyageurs doivent payer très cher le service médiocre que leur offre le monopole d'Air Canada.

    J'aurais aimé que le gouvernement et le Sénat proposent un vrai règlement capable d'empêcher Air Canada d'écraser toute concurrence. J'aurais souhaité que le ministre des Transports ait pour le transport aérien au Canada une vision d'ensemble qui ne s'arrête pas au bureau de Robert Milton. Le projet de loi C-23 ne fait rien pour me rassurer à cet égard.

    Je félicite le gouvernement d'une autre disposition qui figure dans le C-23. Cette disposition, qui vise à protéger les personnes âgées contre les stratagèmes éhontés du publipostage et du télémarketing visant à les dépouiller de toutes leurs épargnes, n'a que trop tardé. Le problème n'est pas propre au Canada, mais nos lois semblent largement dépassées.

    Comme le document de la Bibliothèque du Parlement le signale avec raison, en juin 2001, le sous-comité permanent du Sénat américain sur les enquêtes a entendu les témoignages de victimes de télémarketing frauduleux et de spécialistes du sujet. Presque tous estimaient que le Canada est un paradis pour ce genre de fraudeurs. Le Comité a appris que, chaque année, la «fraude téléphonique» permet d’escroquer aux Américains, notamment les aînés, plus de 35 millions de dollars. Et, bien que, semble-t-il, une partie de la fraude en provenance des États-Unis vise les Canadiens, elle ne représente qu’une faible proportion de la fraude dont les Américains sont victimes.

    Les spécialistes ont fait l’éloge du Groupe de travail canado-américain sur le télémarketing frauduleux, qui aurait permis d’arrêter quelques coupables. Le «projet Colt» a été lancé en avril 1998 pour coordonner les efforts de la GRC, des douanes américaines, du FBI et de divers services de police du Québec. Depuis sa création, le projet a permis de rembourser 12 millions de dollars aux victimes. Des agents d’exécution de la loi des deux côtés de la frontière se sont réunis à Ottawa en juin 2001 pour discuter de ces questions et de questions connexes.

    Le fait de reconnaître les pratiques frauduleuses comme l'envoi à quelqu'un d'un avis selon lequel la personne a gagné un prix aidera à protéger les gens pauvres et vulnérables. Il est facile pour ceux d'entre nous qui gagnons un bon salaire et qui pouvons compter sur une solide infrastructure pour nous aider dans notre travail d'avertir les gens que si quelqu'un promet de leur donner quoi que ce soit pour rien, ils ne devraient pas y croire, mais il y a tellement de Canadiens qui vivent dans la pauvreté, des personnes âgées n'ayant qu'une faible rente de retraite, des personnes qui ont peu d'instruction et qui ne gagnent que le salaire minimum ou encore des personnes vivant avec un handicap. Ces personnes doivent vivre dans une société où la culture est basée sur la réussite et où le bonheur est censé venir avec la richesse. Lorsque nous regardons la télé ou que nous lisons les sages opinions de nos guides d'opinion, qui sont tous des dirigeants d'entreprises parce que les propriétaires des médias sont tous des gens favorables à l'entreprise, nous constatons que la richesse est l'objectif primordial de la vie au Canada et qu'elle est censée apporter le bonheur.

  +-(1230)  

    Cette façon de voir les choses porte les gens pauvres à rechercher désespérément la richesse, non seulement pour pouvoir se procurer de meilleures choses, mais parce qu'ils vivent dans un monde qui considère qu'un pauvre est un raté. Aussi, lorsqu'une personne pauvre reçoit un avis par le courrier lui faisant faussement croire qu'elle a gagné de l'argent, c'est une plaisanterie qui peut être très cruelle.

    Lorsque ces avis servent à tenter de soutirer de l'argent à ceux qui n'en ont déjà que peu, alors cela devrait être considéré comme un crime. Il est donc très bien que le projet de loi crée cette nouvelle infraction et qu'il confie aux fonctionnaires la responsabilité d'intenter des poursuites au criminel et non au niveau administratif dans ces cas.

    Le dernier élément du projet de loi dont j'aimerais parler porte sur l'accroissement de la coopération internationale au niveau des enquêtes sur les infractions en matière de concurrence. La mondialisation étant un phénomène de plus en plus vaste, nous devons pouvoir compter sur des codes de conduite internationaux que les grandes sociétés transnationales devront respecter.

    Il arrive trop souvent que des entreprises se servent de différences dans les lois et la tenue de dossiers pour échapper à leurs responsabilités fondamentales, qui consistent notamment à payer une part équitable des impôts en leur qualité de bons citoyens, à protéger l'environnement et à assurer à leurs travailleurs un traitement sûr et équitable. Je souhaite que les dispositions de ce projet de loi portant sur les demandes des États étrangers, qui veulent de l'aide pour réunir au Canada des éléments de preuve nécessaires en cas de poursuites concernant des infractions en matière de concurrence dans un pays étranger, permettront au gouvernement de franchir un premier pas vers la réglementation de l'ensemble des multinationales.

    En utilisant ce projet de loi, le Canada peut conclure un accord avec un État étranger, si le ministre de la Justice est d'avis que les lois de l'État en question correspondent aux lois canadiennes, notamment en matière de confidentialité, et que l'accord renferme des dispositions prévoyant les circonstances dans lesquelles le Canada peut refuser son aide, et des dispositions sur la confidentialité applicables.

    De plus, un tel accord renfermera l'engagement selon lequel l'État étranger fournira une aide similaire au Canada. Les renseignements ne serviront pas à d'autres fins et seront retournés ou, avec consentement, détruits. Tous les renseignements seront confidentiels. Le ministre de la Justice sera mis au courant de toute violation de la confidentialité. Un tel accord renfermera une clause d'expiration.

    Le projet de loi énonce quatre différentes demandes d'obtention d'éléments de preuve devant être utilisés en cas de poursuites à l'étranger. Ces demandes sont les suivantes: la demande de perquisition et de saisie d'éléments de preuve; la demande de collecte d'éléments de preuve, qui suppose l'examen sous serment d'une personne; la demande de présence virtuelle, qui signifie une liaison par vidéo ou par une technologie similaire; et finalement, la demande de prêt d'éléments de preuve.

    Considérons ces formes de collaboration internationale comme le début d'une véritable réglementation de toutes les activités des multinationales.

    J'espère que le prochain pas que franchira le gouvernement consistera à présenter une taxe Tobin, soit une norme internationale de protection de l'environnement que toute multinationale devra respecter, afin de mettre en place de véritables normes du travail à appliquer à l'échelle internationale.

  +-(1235)  

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir dans le débat après ma collègue de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Comme toujours, elle a livré un discours très sérieux et réfléchi.

    Le projet de loi C-23 modifie la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il vise à maintenir et à encourager la concurrence au Canada, objectif que ce gouvernement, à l'instar de gouvernements précédents, devrait poursuivre activement. Cette mesure revêt donc un rôle crucial dans l'économie canadienne. Ce rôle prend de plus en plus d'importance à mesure que la mondialisation s'accentue dans nos échanges commerciaux, nos orientations et notre accès aux marchés étrangers. Le nombre de fusions augmente, et la convergence marque le milieu des affaires.

    Le projet de loi C-23 induira des changements qui faciliteront la coopération entre le gouvernement et les tribunaux de la concurrence étrangers. Il est tout à fait juste de dire que l'économie mondiale est plus importante maintenant. Les gouvernements ont le pouvoir de coopérer entre eux lorsqu'il est question d'organisations multinationales. Le projet de loi C-23 vise à rationaliser le processus du Tribunal de la concurrence. Tout processus concernant des organismes quasi judiciaires doit être rationalisé afin de devenir plus efficace.

    Le projet de loi vise à étendre le pouvoir du Tribunal en ce qui a trait aux ordonnances provisoires. Le commissaire à la concurrence et le Tribunal doivent avoir le pouvoir d'émettre immédiatement, même de façon temporaire, des ordonnances d'interdiction en vue de remédier à certaines situations.

    Le projet de loi C-23 comporte de nouvelles mesures sévères à l'encontre des pratiques monopolistiques dans le secteur du transport aérien. Ces mesures tombent à point nommé. Les Canadiens d'un bout à l'autre du pays savent que l'industrie du transport aérien traverse une période difficile. L'effondrement de la société Canada 3000 le prouve bien. Or, dans ce cas, le commissaire à la concurrence était prêt à émettre une ordonnance d'interdiction, mais l'application de l'ordonnance et sa mise en place ne sont souvent pas assez rapides pour réduire les dommages que causent des pratiques prédatoires ou indûment monopolistiques.

    Une des inquiétudes soulevées par le Comité de l'industrie est le droit privé d'accès. Il est important que les parties privées puissent faire appel directement au Tribunal de la concurrence pour obtenir réparation concernant un refus de commercer, une vente jumelée, une restriction de marché ou une transaction exclusive.

    Il est important pour les gens de contester ce qui leur apparaît comme des pratiques injustes de la part d'un concurrent qui essaie d'écarter par ces moyens un plus petit concurrent. Il est très important pour le bien-être des petites entreprises qu'elles puissent riposter. Ce projet de loi leur fournira la possibilité de faire face aux plus grosses entreprises qui tentent de les sortir du marché. Il égalise les chances et assure aux petites entreprises une forme de protection.

    Il est important pour les compagnies, sociétés, entrepreneurs et particuliers de pouvoir défendre leur cause et cela, même si le Tribunal de la concurrence la croit relativement peu importante. Comme dans bien d'autres cas, une fois que l'affaire est reléguée aux oubliettes, le dommage est déjà fait. Le présent projet de loi leur permet de se faire entendre même lorsqu'on leur accorde une moins grande priorité.

    Comme il arrive souvent, le simple fait de remettre une chose à plus tard peut s'avérer préjudiciable, car la temporisation est parfois la forme de rejet la plus terrible. L'accès privé signifie également que, si le commissaire à la concurrence juge que telle ou telle chose n'est pas aussi importante que la restructuration du transport aérien, par exemple, il peut toujours mettre en marche le processus sans paralyser son programme pendant des années.

    Dans bien des cas, nous avons constaté, moi le premier car je viens de ce milieu, que les avocats appelés à intervenir se servent du processus comme d'une arme, pour ainsi dire, contre leurs adversaires, par exemple en faisant de l'obstruction, en déposant des appels ou en faisant traîner les choses. Cela entraîne souvent des coûts prohibitifs. Très souvent dans des causes civiles, et à certaines occasions dans des affaires au criminel, les coûts peuvent causer une véritable injustice, qui n'est jamais réparée.

    Le projet de loi créera de la jurisprudence supplémentaire qui fournira aux entrepreneurs une meilleure compréhension des lois canadiennes et du danger d'être victime de pratiques qui ne sont pas dans l'intérêt de la concurrence. Il établira une jurisprudence qui pourra servir à promouvoir l'usage de pratiques commerciales loyales. Il créera ainsi un précédent et une obligation de respecter les décisions des tribunaux supérieurs qui fixeront la norme.

  +-(1240)  

    Cette mesure entraînera inévitablement une vague de contestations judiciaires qui mettront à l'épreuve les paramètres du projet de loi. C'est sain, et il faut s'y attendre. Les députés devraient comprendre pleinement que l'adoption de nouvelles lois donnera lieu à des contestations. Cela ne devrait jamais dissuader les législateurs de faire le travail qu'on attend d'eux.

    Le projet de loi C-23 mettra en place de nouvelles sanctions, y compris des amendes allant jusqu'à 15 millions de dollars pour un transporteur aérien qui agit de façon déloyale envers la concurrence. Cela pourrait clairement sortir complètement une entreprise du marché et devrait donc avoir un effet dissuasif réel. En se servant des codes civil et criminel comme norme, la dissuasion est un élément important dans l'établissement de ces paramètres visant à guider la conduite des entreprises.

    Une des préoccupations exprimées à l'égard de la Loi sur la concurrence était que celle-ci n'avait pas assez de mordant pour permettre au commissaire à la concurrence de réagir avec fermeté pour mettre un terme à un comportement prédatoire. C'est bien de voir que le projet de loi fournit au commissaire les moyens d'intervenir pour empêcher les comportements monopolistiques et prévoit des sanctions sévères pour ceux qui vont trop loin.

    La capacité qu'a le commissaire à la concurrence de prolonger au-delà de la limite actuelle de 80 jours la durée des ordonnances de cesser et de s'abstenir est très importante. Comme il faut pouvoir prendre le temps nécessaire pour préparer et déposer une plainte contre un concurrent, il arrive que les ordonnances de cesser et de s'abstenir arrivent à échéance avant que la demande ait été traitée, problème que cette mesure viendra corriger.

    En conclusion, le Parti progressiste-conservateur est très heureux que cette prolongation ait été prévue. Nous sommes heureux des modifications prévues dans le projet de loi. Il rend le processus plus efficace. Il vient améliorer les mesures déjà en place pour protéger la concurrence et les entreprises, petites et grandes. C'est un projet de loi important pour toutes ces raisons et pour celles mentionnées par d'autres députés.

    Nous devons voir à ce que le projet de loi soit adopté sans tarder. Faire autrement serait irresponsable. Comme le temps file, nous exhortons le gouvernement à faire adopter le projet de loi immédiatement. Nous devons voir à ce que la concurrence soit réelle et saine, particulièrement dans l'industrie du transport aérien. C'est pourquoi le Parti progressiste-conservateur appuie entièrement le projet de loi C-23.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et l'amendement, lu pour la deuxième fois, est adopté.)

  +-(1245)  

+-

    L'hon. Paul DeVillers: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour considérer qu'il est 13 h 30.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


-INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Initiatives parlementaires]

*   *   *

[Français]

-Le Code criminel

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, de la motion: Que le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    Mme Marlene Jennings (secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale, Lib.): Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-292.

[Traduction]

    Le projet de loi C-292 concerne la vente d'animaux sauvages ou de parties d'animaux sauvages. Je tiens à dire à la députée de South Surrey--White Rock--Langley que son initiative procède d'une intention admirable.

    Toutefois, en ma qualité de secrétaire parlementaire du ministre de la Coopération internationale et au nom du gouvernement, je voudrais faire part du point de vue du gouvernement, qui rejoint le mien, car j'ai lu attentivement le projet de loi et j'ai consulté le Code criminel pour voir ce qu'il prévoit à ce sujet.

    Le gouvernement est tout à fait d'accord, et j'abonde personnellement dans ce sens, pour préserver et protéger au mieux les animaux sauvages et pour étendre cette protection aux espèces en péril.

    En fait, des mesures de protection de la nature ont cours au Canada depuis de nombreuses années et nous avons de nombreuses lois déjà en place nous permettant d'atteindre le même objectif que celui visé par la députée de South Surrey--White Rock--Langley dans le projet de loi C-292.

    Passons aux mécanismes à mettre en place en vertu de ce projet de loi d'initiative privée qui ajouterait au Code criminel trois infractions criminelles, notamment la vente d'animaux sauvages ou parties d'animaux sauvages, la capture ou la mise à mort d'un animal sauvage dans le but de le vendre ou d'en vendre une ou des parties, et la possession d'un animal sauvage ou d'une partie d'un tel animal dans le but de vendre cet animal ou d'en vendre une ou des parties.

    Sont exemptées de poursuites les personnes qui détiennent une licence ou un permis pour vendre des animaux sauvages, ou les personnes dispensées des poursuites envisageables en vertu d'un arrêté pris en leur faveur. Le projet de loi prévoit également de lourdes sanctions lorsque des espèces menacées ou en péril sont en cause, et précise que les infractions seront jugées en fonction des dispositions relatives au blanchiment d'argent, prévues dans le Code criminel.

    Comme les députés me l'auront entendu dire au début de mon intervention, ces sont là des objectifs louables et j'en félicite la députée. Tout le monde conviendra du caractère admirable de ces objectifs.

    Je me réjouis du principe sous-jacent à ces objectifs et probablement tous les députés sont unanimes à s'en féliciter. Nous tenons cependant à nous assurer que ces objectifs correspondent bien aux dispositions déjà en vigueur ou en voie de l'être. C'est très importants.

    Je suis juriste de formation et j'ai l'insigne honneur d'exercer le droit administratif. Je suis très bien placée pour connaître les difficultés qui peuvent surgir lorsque les rédacteurs d'un projet de loi n'ont pas examiné de façon exhaustive et adéquate toutes les lois pouvant s'appliquer dans un domaine particulier, car c'est ainsi que nous nous retrouvons avec des anomalies.

    C'est notamment pourquoi même le gouvernement, soit par l'intermédiaire du Sénat, soit par une mesure législative de sa propre initiative, présente des projets de loi visant à rectifier ou à corriger les erreurs dans des lois en vigueur.

    Lorsqu'on examine le projet de loi C-292, et les dispositions du Code criminel ainsi que d'autres lois, il ressort clairement que le projet de loi C-292 ne s'harmonise pas bien avec les lois déjà en vigueur. Je ne parle même pas des mesures législatives que la Chambre examine peut-être encore à l'heure actuelle.

    Par conséquent, j'aimerais souligner qu'en vertu de la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994 et de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, certaines infractions sont mixtes. Il en est de même dans la Loi sur les espèces sauvages au Canada.

  +-(1250)  

    Une infraction mixte est une infraction pouvant faire l'objet, dans un premier temps, d'une déclaration sommaire de culpabilité ou d'une mise en accusation. Dans les deux lois mentionnées, la peine d'emprisonnement maximale prévue pour procédure par mise en accusation est de cinq ans.

    Examinons aussi une autre mesure législative présentement à l'étude, plus précisément le projet de loi C-5 parrainé par le gouvernement, c'est-à-dire la Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada. Comme je l'ai déjà indiqué, la Chambre étudie encore cette mesure législative, qui en est à l'étape du rapport.

    Le projet de loi C-5 interdit notamment de tuer un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. Le texte du projet de loi fait également mention d'une interdiction de posséder, de collectionner, d'acheter, de vendre ou d'échanger un individu d'une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

    Il y a chevauchement entre ces infractions, les infractions prévues dans certaines lois en vigueur et les infractions prévues dans la mesure législative sur laquelle nous nous penchons aujourd'hui, soit le projet de loi C-292.

    Le projet de loi C-292 ne fait état que d'infractions criminelles. Les peines d'emprisonnement prévues varient de deux à huit ans, selon qu'il s'agit d'une première infraction ou d'une infraction subséquente et qu'elle met en cause un animal appartenant à une espèce menacée de disparition ou en voie de disparition.

    La question n'est pas de savoir si nous devons prendre cette mesure. Il s'agit plutôt de déterminer si on fait déjà ce qui est proposé ici et, si tel est le cas, de savoir si on procède de la meilleure façon possible.

    Le projet de loi C-292 est-il le meilleur moyen d'atteindre le but? Les dispositions sur les actes prohibés sont-elles conformes à l'exercice traditionnel du pouvoir du Parlement de légiférer en matière criminelle? Ou devrait-on dire que le projet de loi C-292 décrit une infraction contre le bien-être public qui est plutôt traditionnellement associée à la réglementation dans un contexte civil?

    Voilà pourquoi je crois que cette approche n'est pas conforme à la classification des infractions qu'on trouve ailleurs dans le Code criminel.

    Comme je l'ai dit antérieurement, et comme je l'ai démontré j'espère, la vente d'animaux sauvages est déjà largement couverte par les lois en vigueur. Par conséquent, le projet de loi C-292 fait double emploi et est, à mon avis, inutile. Je soutiens aussi que nous aurions parfois recours aux dispositions les plus rigoureuses du Code criminel dans le cas de certaines ventes qui seraient par ailleurs considérées comme dérisoires, par exemple la vente de quelques peaux de rat musqué ou même d'une seule peau. Je crois vraiment que nous n'avons pas besoin d'adopter une approche aussi sévère.

    Permettez-moi d'expliquer plus amplement ma position. L'agression sexuelle est classée parmi les infractions sujettes à option, c'est-à-dire que la Couronne peut procéder par déclaration sommaire de culpabilité ou par mise en accusation. Du point de vue de la stratégie, il peut sembler incohérent de classer la vente d'animaux sauvages dans les infractions punissables par mise en accusation alors que d'autres infractions, que la société canadienne considère comme beaucoup plus graves, sont classées parmi les infractions sujettes à option.

    Je ne parlerai pas des coûts que cela entraînerait pour les provinces et les territoires si la vente d'animaux sauvages était considérée comme une infraction punissable par mise en accusation, mais je demande aux députés de ne pas oublier que, en vertu du système canadien, il appartient constitutionnellement aux gouvernements provinciaux de réglementer l'utilisation et la protection des animaux sauvages sur les terres provinciales.

    Je n'appuierai pas le projet de loi, mais je félicite la députée de South Surrey—White Rock—Langley de ses intentions fort louables.

  +-(1255)  

+-

    M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de prendre part au débat sur le projet de loi de ma collègue, le C-292, qui vise à modifier le Code criminel à propos de la vente d'animaux sauvages.

    Je tiens avant tout à souligner la persistance de ma collègue de South Surrey—White Rock—Langley, qui a su mener son projet de loi jusqu'à ce stade. Ce n'est pas une mince affaire d'obtenir qu'un projet de loi fasse l'objet d'un vote, et il faut féliciter la députée d'avoir tenu bon depuis 1996.

    Entre parenthèses, je tiens à souligner qu'il doit y avoir une meilleure façon d'étudier les mesures d'initiative parlementaire. Il est ridicule qu'un député doive travailler pendant six ans et survivre à deux élections pour faire débattre une mesure par la Chambre.

    Il est grand temps de revoir de fond en comble la procédure des initiatives parlementaires, et nous en avons là une parfaite illustration. Il nous suffit de considérer l'exaspération exprimée par notre collègue d'Esquimalt—Juan de Fuca face au traitement que le gouvernement a réservé à sa mesure d'initiative parlementaire. Au cours de la 36e législature, les libéraux ont tenté d'utiliser les mêmes tactiques avec une des mesures que j'ai proposées.

    Je suis persuadé que, de toutes parts à la Chambre, on s'inquiète des problèmes incessants que pose l'étude des initiatives parlementaires. Il est grand temps d'apporter une réforme conséquente. Cela dit, je voudrais parler des mérites du projet de loi de ma collègue.

    Il s'agit d'une mesure législative réfléchie qui s'attaque aux graves problèmes du braconnage et de la vente des animaux sauvages du Canada sur le marché noir. Dans certains autres pays, notamment l'Afrique, là où le braconnage a été toléré pendant longtemps sans que des peines sévères soient imposées, de nombreuses espèces sont disparues ou sont en voie de disparaître. Nous n'en sommes pas là encore au Canada, du moins je ne le crois pas, mais certaines espèces sont grandement menacées. Cette mesure législative contribuerait grandement à veiller à ce que nous ne soyons jamais confrontés au problème que connaissent d'autres régions du monde.

    Prenons l'exemple des ours. En 1995, une patte d'ours, utilisée semble-t-il pour faire de la soupe, se vendait 800 $. La vésicule biliaire d'un ours se vendait 1 000 $.

    Les amendes qu'entraîne la vente illégale de parties d'animaux sont tout simplement considérées comme des frais d'exploitation. Il y a à peine deux ans, deux habitants de Surrey ont été reconnus coupables d'avoir vendu 18 vésicules biliaires d'ours. Ils n'ont été condamnés qu'à une amende de 7 000 $ et qu'à une peine d'emprisonnement de 17 jours. S'ils ont obtenu le taux courant de 1 000 $ par vésicule biliaire, ils s'en sortent avec plus de 10 000 $ en poche.

    Ils ont peut-être engagé d'autres dépenses, comme des frais d'avocat, mais là n'est pas la question. Y a-t-il quelqu'un d'assez naïf pour croire que les 18 ours sur lesquels ils avaient prélevé la vésicule biliaire sont les seuls qu'ils avaient tués? Que dire des parties autres que la vésicule biliaire qui ont été prélevées? Si on tient compte de ces faits et des gains qu'ils ont pu enregistrer, une peine de 7 000 $ et 17 jours d'emprisonnement semblent tout à fait raisonnables comme frais d'exploitation.

    Le projet de loi fera du braconnage et de la vente des parties d'animaux une infraction beaucoup plus sévère et se révélera, à mon avis, une mesure très dissuasive. Il offrira des outils nécessaires pour lutter contre le braconnage et la vente illégale de parties d'animaux.

    Il est raisonnable de donner aux tribunaux la possibilité d'imposer des amendes pouvant aller jusqu'à 150 000 $ et des peines d'emprisonnement maximales de cinq ans. Naturellement, nous osons espérer que les tribunaux jugeront bon d'imposer les peines maximales, mais c'est là un autre sujet de discussion. En rendant ce commerce non lucratif, nous contribuerons grandement à enrayer le problème.

    Le prochain défi consiste à veiller à ce que les agents d'application de la loi aient les ressources nécessaires pour appréhender ceux qui menacent les animaux sauvages. Inscrire une mesure dissuasive dans le Code criminel est une chose, fournir les ressources nécessaires pour faire respecter la loi en est une autre. Attaquons-nous à un problème à la fois.

    À mon avis, cette mesure législative permettrait tout simplement de corriger les échappatoires que l'on retrouve actuellement dans les lois provinciales. Si je comprends bien, à l'heure actuelle, les provinces ont en grande partie l'obligation de prouver que l'animal ou les parties de l'animal devaient servir au commerce international ou au transport interprovincial avant de pouvoir sévir. À moins que les agents de protection de la faune ou les policiers ne prennent les coupables sur le fait, alors qu'ils transportent leurs produits, c'est une infraction très difficile à prouver. Il ne faut pas oublier non plus que les peines prévues actuellement, dont je parlais tout à l'heure, ne sont qu'une triste farce et qu'elles ne conviennent pas, dans le contexte de la loi en vigueur.

    En apportant cette modification au Code criminel, les autorités provinciales auraient la discrétion nécessaire pour poursuivre les cas de braconnage les plus sérieux, soit en vertu du Code criminel ou des lois provinciales, selon ce qu'ils jugent préférable. Il est important de souligner que le projet de loi ne transgresserait pas les champs de compétence provinciaux. Les provinces auraient toujours le pouvoir de décider du type de poursuites à intenter dans ces cas.

  +-(1300)  

    Contrairement à ce que certains ont avancé, cette loi ne bafouerait pas les droits des provinces. Cette mesure législative devrait être considérée au même titre que celles qui régissent les infractions graves en matière de conduite automobile. Bien que les provinces aient l'entière compétence sur leur code de la route, le Parlement est d'avis qu'il y a certaines infractions qui devraient être sanctionnées en vertu du Code criminel. La conduite avec facultés affaiblies en est un bon exemple.

    Enfin, il est extrêmement important de souligner que ce projet de loi n'aurait aucune répercussion sur les gens qui chassent légalement les animaux sauvages tel que permis par les provinces. Les titulaires de permis, de licences ou de décrets d'exemption valides ne seraient pas touchés. Le Canada a une longue et fière tradition en matière de chasse et de trappe aux fins de survie et de subsistance et il n'y a absolument rien de mal à ces activités légales. Ce sont les gens qui enfreignent la loi que l'on doit arrêter.

    J'aimerais conclure en disant que cette mesure législative devrait faire l'objet d'une étude plus poussée en comité. Il me semble très clair que les principes et l'objet de ce projet de loi sont très valables. Il est très rare que la première version des mesures législatives soit parfaite, et j'aimerais savoir ce que les experts ont à dire à ce sujet, que ce soit positif ou négatif. C'est pourquoi j'exhorte les députés à voter en faveur du projet de loi C-292 à l'étape de la deuxième lecture et à permettre ainsi qu'il soit soumis au Comité de la justice, qui l'étudiera et proposera des amendements au besoin.

[Français]

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, permettez-moi de remercier notre collègue de South Surrey—White Rock—Langley d'avoir déposé un tel projet de loi. D'entrée de jeu, un peu comme l'avait fait le député de Châteauguay, je ne cacherai pas que nous avons cependant quelques réserves à l'endroit du projet de loi.

    Nous comprenons bien l'esprit du projet de loi. Si l'on fait du braconnage ou que l'on veut se livrer au trafic de certains organes ou parties d'animaux sauvages, le projet de loi fait en sorte que le fait de tuer ou de capturer des animaux sauvages ou d'utiliser des parties d'animaux sauvages puisse constituer une infraction plus sévèrement pénalisée qu'elle ne le serait en ce moment.

    J'ai pris connaissance du discours qu'a fait notre collègue dans la première heure de débat. Elle a donné des statistiques. Par exemple, elle disait qu'en 1995, 25 p. 100 des ours tués l'étaient illégalement, c'est-à-dire presque 1 300 ours, dont 90 grizzlis. Des parties peuvent se vendre des milliers de dollars et les peines imposées sont très peu dissuasives. Je peux comprendre que dans certaines provinces du Canada ce soit une situation commandant que l'on apporte des correctifs.

    J'ai également été très sensible à l'exemple qu'elle a donné. Elle parlait d'ours noirs qui vont dans la cour arrière de certains de ses concitoyens. Les gens les tuent, non pas parce qu'ils ont faim, non pas parce qu'ils représentent directement une menace, non pas pour utiliser la viande qui serait rendue disponible par cette action, mais parce que l'on veut vendre certaines parties. On parle de la vésicule biliaire ou d'autres organes qui sont extrêmement prisés sur le marché.

    Même si notre collègue nous disait qu'il ne s'agit pas en fait de remplacer une disposition provinciale, je crois qu'il y a une certaine incohérence dans son projet de loi. Je voudrais m'assurer que je comprends bien.

    Je me permettrai de citer ce qu'a dit notre collègue dans son discours:

    La loi fédérale déjà en place ne traite pas l'infraction commise à l'intérieur d'une province, qui est seulement visée par la loi provinciale. Je présente le projet de loi C-292 pour éliminer cette échappatoire et voir à ce que de telles infractions puissent toutes donner lieu à des poursuites en vertu de la loi fédérale.

    Il est difficile, d'un côté, de dire que le projet de loi ne veut pas se substituer à une législation provinciale existante et, en même temps, d'affirmer dans cette Chambre que l'on veut bloquer une échappatoire puisque la loi fédérale ne s'applique pas à l'intérieur des limites d'une province.

    Nous avons vérifié ce que voudrait dire ce projet de loi dans le cas du Québec à proprement parler. Comme le rappelait mon collègue, le député de Châteauguay, au Québec, nous avons la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Cette loi a été adoptée par l'Assemblée nationale et ses représentants élus. Elle s'applique par conséquent sur le territoire du Québec.

    Je crois que les objectifs recherchés par la députée sont sans doute très valables et pertinents puisque personne ne peut faire en sorte que l'on accepte qu'un marché d'organes d'animaux sauvages se développe. Il est de la responsabilité du législateur de poser des gestes qui soient de nature à dissuader les gens qui se livrent à de telles pratiques de le faire. Je peux très bien admettre que les amendes en vigueur ne sont pas suffisamment dissuasives, mais je me demande s'il ne serait pas plus pertinent, constitutionnellement, de laisser les provinces procéder à une hausse de ces amendes. On sait très bien que même si le droit pénal et le droit criminel sont de juridiction fédérale, il est possible pour les provinces d'imposer des amendes.

  +-(1305)  

    Dans le cas de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune du Québec, laissez-moi lire les dispositions de l'article 69. On conviendra alors comme moi qu'elles répondent assez bien aux préoccupations qui sont soulevées par notre collègue.

    On dit ceci:

    Nul ne peut vendre ou acheter un animal dont la vente est interdite par règlement. Toutefois, le gouvernement peut, par règlement, autoriser la vente d'un animal visé au premier alinéa selon les normes et conditions qu'il détermine.

    Également, je veux partager avec notre collègue de South Surrey—White Rock—Langley le fait qu'il existe également dans la loi québécoise les dispositions des articles 165, 167 et 172 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune. Elles prévoient des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 16 000 $.

    Notre collègue nous parlait d'un cas où on a imposé une sanction de 7 000 $ à une personne après qu'elle eût tué des ours. On voit que, dans le cas du Québec, les amendes sont beaucoup plus considérables et peuvent aller jusqu'à 16 000 $. Les peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à un an et il y a des sanctions administratives peuvent entraîner la révocation d'un permis.

    Pour toutes ces raisons, nous croyons que si le projet de loi de notre collègue était adopté, il pourrait y avoir une intervention et un empiétement dans les domaines de juridiction provinciale. On a été habitués de longue date à ce que le gouvernement le fasse, que ce soit dans le dossier des bourses du millénaire ou dans le domaine de la santé. On n'a qu'à penser que le gouvernement s'apprête à proposer une politique de la petite enfance et une politique pour les soins palliatifs. On était donc habitués.

    Il y a même une rumeur très importante—et vous n'en croirez pas vos oreilles, madame la Présidente—qui dit que le gouvernement fédéral va créer un ministère des Affaires urbaines pour traiter directement avec les municipalités.

    Nous étions habitués à ce que le gouvernement fédéral intervienne dans les domaines de juridiction provinciale. Cependant, lorsque nous, les partis d'opposition, déposons des projets de loi d'initiative parlementaire, nous devons être extrêmement vigilants afin de nous assurer que cela ne constitue pas un empiétement dans des domaines de juridiction provinciale.

    On sait que j'ai suivi des cours en droit constitutionnel. J'ai même suivi un cours avec le professeur Benoît Pelletier, qui est un excellent professeur de droit constitutionnel de l'Université d'Ottawa, même si je ne partage évidemment pas ses vues sur la question nationale.

    Il est certain qu'en droit constitutionnel, on apprend qu'il y a la théorie du double aspect. Il est effectivement possible qu'un gouvernement ou l'autre intervienne accessoirement dans un champ de juridiction provinciale, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral et vice versa.

    Toutefois, dans le cas que nous discutons cet après-midi, si le gouvernement fédéral pouvait imposer des amendes et intervenir lorsque les espèces en question sont à l'intérieur des limites de la province alors qu'il y a déjà des lois sur la conservation de la faune, nous ne croyons pas que ce soit un empiétement qui soit secondaire. Nous craignons que cela constitue un précédent qui pourrait amener le gouvernement fédéral dans des questions relevant de l'écologie, du droit de l'environnement. Il pourrait s'inspirer de précédents malheureux qui pourraient être préjudiciables pour les provinces.

    Je conclus en remerciant notre collègue pour son projet de loi. Je comprends très bien les motivations qui sont les siennes. Malheureusement, nous ne serons pas en mesure d'y apporter notre concours.

  +-(1310)  

[Traduction]

+-

    M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui, à l'instar d'un certain nombre d'autres députés, pour souligner le travail que la députée allianciste de South Surrey--White Rock--Langley a consacré à ce projet de loi. Je suis heureux d'y souscrire.

    Lorsque j'ai vu cette mesure législative pour la première fois, cela m'a rappelé la fois où je suis allé à Nairobi, au Kenya, pour y observer le programme des Nations Unies sur place. On y tenait alors une conférence des Nations Unies sur la biodiversité et sur un certain nombre d'autres questions. Pendant que nous étions là, la délégation a été invitée à visiter un parc faunique national qui était adjacent à Nairobi et en faisait presque partie. On nous a amenés là pour voir certains animaux sauvages.

    Il y avait là une plaque marquant l'endroit où on avait brûlé des défenses d'éléphants. C'était la réponse du gouvernement kényan au commerce international de l'ivoire. Il a ébranlé de façon importante ce commerce en détruisant une bonne partie de l'ivoire. Il s'agissait d'ivoire confisqué à la suite de l'arrestation de braconniers. On m'a dit, quoique ce ne soit pas un renseignement de première main, que c'était une montagne d'ivoire. Des tonnes de défenses en ivoire ont été brûlées à ce moment-là.

    Lorsque j'ai vu le projet de loi de la députée, cela m'a ramené cette image, car à l'époque, je pensais à quel point le gouvernement avait dû être désespéré pour devoir agir de la sorte. Je regarde ensuite certains des arguments que nous entendons, surtout de la part des ministériels qui prétendent que le projet de loi va trop loin et qu'ils ne peuvent donc l'appuyer.

    Cela m'amène à me demander si, en tant que gouvernement, nous voulons jamais nous retrouver nous-mêmes dans ce type de situation. Il est évident que non. Ainsi, la Chambre doit prendre toutes les mesures nécessaires à l'intérieur de notre cadre législatif, constitutionnel et pénal pour protéger les animaux sauvages au Canada.

    Il est important que les gens comprennent le rôle que le Canada doit jouer dans la protection des animaux sauvages sur l'ensemble de la planète. Étant donné notre connaissance de notre propre situation, nous commettons l'erreur de dire que l'Afrique a beaucoup de travail à faire pour protéger ces animaux sauvages qui sont soumis à d'énormes pressions. C'est vrai, bien entendu. On pourrait dire la même chose de l'Australie. Le fait est que le Canada est dans la même situation. La biodiversité que nous avons ici compte parmi les plus remarquables du monde. Il nous incombe en tant qu'intendants de la nature de protéger les animaux sauvages et d'assurer leur développement. Le projet de loi C-292 est une façon d'y parvenir.

    Dans les sept ou dix jours seulement qui viennent de s'écouler, le même bureau de Nairobi des Nations Unies a fait paraître un rapport plutôt approfondi. Les scientifiques ont transmis de l'information sur les dangers qui menacent la faune dans le monde, et l'ont fait analyser. Ils estiment que, quoi que nous fassions et quelle que soit l'intensité de nos efforts, aujourd'hui comme demain, nous allons perdre le quart de toutes les espèces mondiales.

  +-(1315)  

    Quelque 1 000 scientifiques de tous les coins de la planète ont contribué à cette étude. Ces scientifiques représentent les plus éminents écologistes du monde entier qui s'intéressent à la question de la biodiversité et à toute la question de la protection de l'environnement pour nos animaux sauvages. Quoi que nous fassions, nous allons en perdre le quart.

    En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, c'est une bien mince contribution. Quand j'entends le gouvernement dire qu'il lui est impossible d'apporter cette bien mince contribution, je me demande quelle est notre responsabilité. Assumons-nous notre responsabilité? Qu'en est-il de notre rôle d'intendance? Le Canada et son gouvernement réagissent-ils comme ils devraient?

    Nous ne réagissons pas comme nous le devrions parce que nous ne faisons qu'observer ce qui est survenu au projet de loi C-5, qui concerne les espèces en péril. Le gouvernement en avait fait une promesse dans son livre rouge en 1993. Il y a eu trois moutures du même projet de loi, et la plus récente est bloquée à la Chambre parce que les libéraux n'arrivent pas à s'entendre.

    Le projet de loi a été renvoyé à la Chambre avec bien des modifications reflétant le travail laborieux des députés des deux côtés de l'enceinte. Le ministre et ses collaborateurs ont bien tenté de le vider de sa substance ou d'en atténuer les effets, afin qu'aucune protection ne soit accordée à la faune.

    Sous une forme ou une autre, nous travaillons depuis plus de neuf ans dans ce but, mais nous n'y arrivons toujours pas. C'est un engagement que nous avons pris à Rio, en 1992. En tant que pays, nous avons signé des protocoles, nous nous sommes engagés à protéger la biodiversité de la planète, dans le cas du Canada, et nous avons fait si peu pour remplir ces responsabilités.

    Ce projet de loi stipule simplement que des accusations criminelles peuvent être portées contre la personne qui vend ou qui tue des animaux sauvages dans le but d'en tirer un profit. À la Faculté de droit, j'aurais probablement dit au secrétaire parlementaire qu'il chipote sur cette question afin de déterminer si le projet de loi doit prévoir une infraction mixte. S'il est tellement catégorique à cet égard, il devrait appuyer le projet de loi, le renvoyer au comité et proposer un amendement afin d'inclure la possibilité d'intenter des poursuites par voie de mise en accusation et de déclaration sommaire de culpabilité. La solution est simple; ce n'est pas une raison pour rejeter le projet de loi.

    Je rejette tout l'argument voulant que ce soit une fonction réglementaire et non criminelle. Je m'y oppose fermement. Le député peut se reporter à toutes les décisions de la Cour suprême concernant Hydro-Québec et, plus récemment, la ville de Hudson, pour voir ce que ce tribunal est prêt à accepter. Laisser entendre que ce serait anticonstitutionnel, cela va à l'encontre des motifs et des raisons qui sous-tendent ces décisions de la Cour suprême dans les deux cas.

    La Cour suprême du Canada dit qu'elle ferait tout en son pouvoir pour maintenir une loi qui protège l'environnement et nos animaux sauvages. C'est précisément l'objet de ce projet de loi. Il ferait beaucoup pour envoyer un message clair à cet égard, si jamais le gouvernement faisait un effort pour appliquer cette mesure et dire à ceux qui n'hésitent pas à vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages que nous ne tolérerons plus cela.

  +-(1320)  

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-292, et de prendre la parole après le député de Windsor--St. Clair. Comme toujours, il a prononcé sur le projet de loi un discours perspicace et éclairé. Je respecte immensément son opinion.

    Le projet de loi C-292 propose d'apporter des modifications au Code criminel, plus précisément aux dispositions relatives à la vente d'animaux sauvages. La députée de South Surrey--White Rock--Langley a consacré énormément de temps, d'efforts et de passion à l'élaboration de ce projet de loi dont elle a saisi la Chambre. Je la félicite de son initiative.

    Le projet de loi érigerait en infraction le fait de vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux sauvages, ainsi que des animaux ou parties d'animaux sauvages appartenant à des espèces menacées de disparition ou en voie de disparition. Le projet de loi, qui s'inspire d'un très noble objectif, protégerait la faune et, en particulier, les espèces en voie de disparition sur la planète.

    Je sais que le Président de la Chambre aime beaucoup les animaux, et je crois d'ailleurs que tous les députés et une majorité de Canadiens appuieraient toute mesure visant à protéger ces espèces et à assurer leur survie, car elles occupent une place importante dans le village global.

    L'objet du projet de loi serait conforme à la législation provinciale. Il n'irait pas à son encontre, n'en constituerait pas un supplément et n'en compromettrait aucunement l'efficacité. Il serait en parfaite harmonie avec cette législation.

    Le projet de loi de la députée de South Surrey--White Rock--Langley ne vise pas les actes accomplis en vertu d'un permis ou d'une licence ou conformément à un arrêté d'exception. Le rédacteur du projet de loi a tenu compte des champs de compétence et des autochtones.

    Aux termes du projet de loi C-292, les autorités provinciales responsables de la faune et l'avocat-conseil de la Couronne pourraient invoquer la législation provinciale sur la faune ou les nouvelles dispositions du Code criminel. L'une ou l'autre législation pourrait être appliquée, au choix. Les autorités provinciales auraient le choix de travailler avec la police ou avec les agents de conservation de la faune.

    Toute personne condamnée pour infraction au Code criminel serait coupable d'une infraction punissable sur acte d'accusation et passible d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans pour une première infraction et de trois ans pour toute infraction subséquente.

    Le député de Windsor—St. Clair a mentionné qu'on se demandait si nous devrions modifier le projet de loi de la députée pour que l'infraction soit mixte. Devrions-nous prévoir des peines variables? Certes, les infractions concernant les animaux sauvages peuvent être plus ou moins graves. Leur gravité dépend du nombre de personnes et d'animaux touchés par l'infraction.

    Si l'animal en question était une espèce menacée de disparition ou en voie de disparition, l'emprisonnement maximal passerait à quatre ans et, dans le cas d'une infraction subséquente, à huit ans. Si on élargissait l'étendue des peines, l'effet dissuasif serait peut-être plus considérable.

    Il importe de favoriser le bien-être des animaux, ce que vise ce projet de loi. Il adhère à ce principe. Des groupes du monde entier, comme la Fédération mondiale de la faune, Canards Illimités et bien d'autres, accomplissent du bon travail en ce sens. La députée trouvera sûrement de puissants appuis parmi ces organismes.

    On a dit avec raison que le monde s'agrandit. Nous voyons des espèces menacées de disparition non seulement au Canada, mais aussi dans tous les autres pays du monde, dans les jungles africaines, dans les océans, les champs et les forêts. Les gouvernements de tous les pays devraient assumer une plus grande responsabilité à cet égard.

    Le projet de loi vise également les infractions de criminalité organisée, qui, malheureusement, sont trop nombreuses dans certains pays où des gens cherchent à vendre des animaux sauvages ou des parties d'animaux, qu'il s'agisse de peaux, de défenses ou de têtes de trophée. Le motif derrière une grande partie de ces activités et de la vente de parties d'animaux est l'appât du gain.

  +-(1325)  

    Cette mesure tombe à point nommé. Je crois qu'elle mérite un examen plus approfondi à l'étape du comité parce qu'elle incorpore au Code criminel une mesure dissuasive. Elle fait de ce type d'infraction un acte criminel.

    Comme il a été signalé plus tôt, il importe d'examiner le degré des sanctions, et l'auteure du projet de loi pourrait réfléchir à cette question. Faire de ces infractions des actes criminels pourrait lier les mains de la partie poursuivante en cas de négociation de plaidoyer ou celles du juge qui prononce la peine. Une approche équilibrée consisterait à faire de cette infraction une infraction hybride, ce qui donnerait à la partie poursuivante et aux agents d'exécution de la loi un plus grand pouvoir pour déployer des efforts de dissuasion et une plus grande latitude dans la détermination des peines.

    Le projet de loi fournit une définition des espèces menacées ou en péril, ce qui est un élément important du projet de loi, à mon avis. L'auteure de la mesure semble avoir pris, et j'espère ne pas l'offenser en disant cela, une approche s'apparentant quelque peu à l'approche libérale en conférant au ministre de l'Environnement le pouvoir de désigner un animal ou une espèce en péril. Cela s'inscrit dans le droit fil du projet de loi sur les espèces en péril. Il s'agit peut-être d'un effet non souhaité dans le projet de loi de la députée, car la disposition dit ceci:

    Si, après avoir pris l'avis du Comité sur le statut des espèces menacées de disparition au Canada, le ministre [...] est convaincu qu'une espèce d'animaux naturellement sauvages est menacée de disparition imminente, il peut [...] désigner cette espèce à titre d'espèce en voie de disparition...

    Il faudrait reformuler cette disposition. Il conviendrait peut-être de ne pas conférer au ministre le pouvoir exclusif de prendre ces décisions. Ce pouvoir ne cadre pas avec les recommandations des scientifiques et le travail fait à l'étape du comité jusqu'à maintenant. L'expression «avoir pris l'avis» est ambiguë.

    Un changement pourrait consister à remplacer la formulation actuelle par ce qui suit: sur la recommandation du Comité sur le statut des espèces menacées de disparition au Canada, le ministre peut, par règlement, désigner cette espèce à titre d'espèce en voie de disparition pour l'application de la présente partie. À mon avis, cette formulation cadrerait mieux avec ce que les spécialistes, les scientifiques et les intervenants du domaine ont recommandé relativement à la loi actuelle sur les espèces en voie de disparition.

    Cela étant dit, j'ajoute qu'aucun projet de loi d'initiative parlementaire n'est parfait. De toute évidence, nul projet de loi gouvernemental n'est parfait. Selon moi, la députée est parfaitement au courant du processus et de la possibilité d'aborder certaines de ces questions à l'échelon du comité. Ces observations ne veulent en rien atténuer le bien-fondé et la valeur du projet de loi qu'elle a présenté à la Chambre. Nous appuyons le recours à une démarche scientifique aux fins de l'établissement de la liste des espèces. Les scientifiques, et non les politiciens, sont nettement mieux placés pour déterminer les espèces vraiment en péril.

    Je reviens maintenant sur les observations faites par le député de Dauphin—Swan River, en particulier lorsqu'il a parlé de la question dans la perspective des autochtones. À mon avis, il a abordé ce problème de façon fort simple, et le projet de loi englobe effectivement cette démarche. Il indique clairement qu'il ne portera pas atteinte aux droits-- ancestraux ou issus de traité--des peuples autochtones du Canada qui seraient couverts dans le contexte actuel.

    Le projet de loi aborde cette question. Une démarche claire s'impose pour les Canadiens autochtones et non autochtones lorsqu'on se donne tant de mal pour cerner le problème lié aux espèces en péril. Dans de nombreux cas, la nécessité de protéger les espèces en péril supplante l'adoption d'une démarche spécialisée concernant en particulier le traitement des animaux. Il ne devrait pas y avoir d'exemption, et je souligne de nouveau que c'est sans doute un aspect qui devrait être examiné. Nous devrions prendre connaissance du point de vue de la collectivité autochtone à ce sujet.

    En conclusion, j'appuie le projet de loi de la députée, comme le font aussi les autres députés du Parti progressiste-conservateur. Nous avons hâte que le projet de loi soit présenté. Nous suggérons et espérons que tous les députés de la Chambre des communes manifestent aussi leur soutien. Elle a présenté un bon projet de loi à l'objectif simple. C'est exactement le genre de mesure législative dont il devrait être question dans le cadre des initiatives parlementaires.

  +-(1330)  

+-

    M. Julian Reed (Halton, Lib.): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je dois faire une mise en garde: je ne suis pas un avocat comme mon éminent collègue, le député de Windsor—St. Clair, comme le député de Pictou—Antigonish—Guysborough ni comme ma collègue, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine.

    Les arguments que je ferai valoir ont toutefois été préparés à mon intention et montreront qu'il y a du pour et du contre dans ce dossier. J'espère que mes propos compléteront l'argument qu'a fait valoir la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine. Nous constaterons peut-être que nous avons des divergences de vues en l'occurrence, mais c'est le cas dans tout domaine du droit.

    Ce qui est en cause, ce n'est pas le fait que le braconnage illégal ne soit pas souhaitable. Le problème, c'est de savoir si, dans sa forme actuelle, le projet de loi est le meilleur moyen pour régler le problème du braconnage illégal. Pour répondre à cette question, il faut définir le préjudice particulier qui est visé, puis examiner en quoi les dispositions actuellement prévues pour y remédier laissent à désirer.

    Par exemple, le problème tient-il aux peines insuffisantes prévues dans la réglementation provinciale visant les espèces sauvages? Le cas échéant, la solution peut alors résider dans le rajustement par les provinces des peines qu'elles prévoient, de manière à ce que les amendes imposées ne deviennent pas simplement pour les braconniers un coût à payer pour mener leurs activités.

    Par contre, si le problème vient d'une lacune de la loi, on doit définir quel préjudice social particulier il faut enrayer. Pour cela, il faut alors évaluer si la solution requise est foncièrement de nature réglementaire ou si elle suppose la création d'un véritable délit criminel.

    La Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Wholesale Travel Group Inc., a expressément reconnu que:

...la common law fait depuis longtemps une distinction entre la conduite criminelle proprement dite et la conduite qui, bien que licite par ailleurs, est interdite dans l'intérêt du public...

    Le juge Cory a explicité cette distinction et a déclaré ceci:

La législation réglementaire implique que la protection des intérêts publics et sociaux passe avant celle des intérêts individuels et avant la dissuasion et la sanction d'actes comportant une faute morale. Alors que les infractions criminelles sont habituellement conçues afin de condamner et de punir une conduite antérieure répréhensible en soi, les mesures réglementaires visent généralement à prévenir un préjudice futur par l'application de normes minimales de conduite et de prudence.

    Madame la Présidente, en entendant ces propos, vous comprendrez qu'ils ne sont pas de mon cru. Je ne suis qu'un acteur dans cette vénérable enceinte.

    Dans son intervention du 9 mai, la députée de Surrey--White Rock--Langley a déclaré que, en vertu du projet de loi C-292, les solutions préconisées dans le projet de loi pour les infractions constituées par la vente d'animaux sauvages «ressemblent beaucoup à la façon dont les infractions routières graves sont traitées.» Elle a ajouté:

Le projet de loi donnerait aux autorités provinciales la possibilité de déterminer la gravité des infractions et d'imposer des sanctions plus sévères pour essayer d'en réduire l'incidence.

    Malgré tout le respect que je lui dois, la députée a tort d'assimiler le principe sous-jacent à la création d'un code criminel concernant les animaux sauvages au principe régissant les lois provinciales relatives aux infractions routières et les dispositions pertinentes du Code criminel.

    À titre d'exemple, l'article 259 du Code criminel concernant les ordonnances d'interdiction obligatoire de la conduite d'un véhicule n'est pas une simple disposition habilitant les services de police à déterminer la gravité des infractions et à imposer des sanctions plus lourdes que celles prévues dans les lois provinciales pour la conduite avec facultés affaiblies ou sous le coup d'une interdiction.

  +-(1335)  

    L'ordonnance d'interdiction prévue dans le Code criminel découle d'un raisonnement distinct. Elle est logiquement liée aux objectifs visés par les sanctions prévues dans le Code criminel pour une série d'infractions routières. Ces infractions ne sont pas la réplique exacte des infractions prévues dans les lois provinciales. Leur création s'inscrit dans le droit fil de l'exercice par le Parlement de son pouvoir de légiférer en matière criminelle. L'infraction qu'est la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort, par exemple, équivaut à une condamnation morale d'un comportement répréhensible et vise à redresser un tort notoire fait à la société.

    Bien que la Cour suprême du Canada ne se soit pas encore penchée sur la question, une cour d'appel provinciale a fait jurisprudence en déclarant que lorsqu'une infraction est susceptible d'entraîner une peine de prison, la constitutionnalité d'une disposition faisant état d'une infraction criminelle peut être contestée au motif de l'inexistance de preuves suffisantes de crainte raisonnée de préjudice à d'autres individus ou à la société pour justifier le recours au droit pénal plutôt qu'à d'autres dispositions moins radicales.

    Dans ce contexte, il ne suffit pas de laisser croire que le raisonnement sous-jacent à la création d'une infraction au niveau fédéral est d'habiliter les services de police à imposer des sanctions plus lourdes dans les cas plus graves d'une activité déjà réglementée par des lois provinciales.

    Le projet de loi C-292 n'a ni les apparences ni les éléments d'une vraie loi pénale. Il s'apparente plutôt à un règlement qu'on propose d'inclure dans le Code criminel. Comme l'a dit le constitutionnaliste Peter Hogg, une loi pénale prévoit normalement une interdiction que doivent observer les personnes à qui elle s'adresse.

    Il n'y a pas, d'ordinaire, d'intervention d'un organisme administratif ou d'un fonctionnaire avant son application. Le Code criminel interdit des comportements moralement répréhensibles. On peut circonscrire l'ampleur de l'infraction en recourant à une défense telle que celle invoquant l'absence d'excuse légitime.

    Aux yeux du Code criminel, une infraction est une infraction, même si une autorité provinciale ou fédérale a pu autoriser la conduite normalement interdite. Sous ce rapport, le projet de loi C-292 précise que les infractions dont il traite à l'endroit des espèces sauvages autres que des espèces menacées ou en péril ne s'appliquent pas aux personnes qui agissent en vertu d'un permis obtenu sous le régime d'une loi ou d'un règlement fédéral ou provincial.

    Les infractions prévues au Code criminel ont aussi la caractéristique de s'appliquer presque toujours à tout le monde. Il est extrêmement rare que le Code criminel prévoie des exceptions pour des infractions particulières. Il est extrêmement rare également qu'on laisse un ministre du gouvernement consentir à des exceptions, à sa discrétion.

    À cet effet, je note que l'article 447.8 du projet de loi C-292 accorde au ministre de l'Environnement le pouvoir de soustraire par arrêté «toute personne ou classe de personnes à l'application de toutes les dispositions» concernant les espèces menacées ou en voie de disparition, «ou de certaines de celles-ci».

    L'article 447.8 précise également que l'exercice de cette discrétion est autorisé si le ministre «est d'avis que cette exception est nécessaire dans l'intérêt public». Le caractère constitutionnel de cette disposition risque cependant d'être contesté, car les critères énoncés sont très subjectifs et n'établissent aucune limite quant au comportement pouvant faire l'objet d'une exception. Cela ne s'apparente pas du tout au genre de dispositions concernant des infractions contenues dans le Code criminel.

  +-(1340)  

    Je félicite la députée pour ses bonnes intentions et l'intérêt qu'elle porte à cette question, mais le projet de loi ne va pas du tout et ne correspond pas à ses intentions.

+-

    M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, en 1996, j'ai présenté un projet de loi qui était plus précis que celui-ci car il portait uniquement sur le transport et la vente illégale d'ours et de parties d'ours victimes de braconnage, chose dont beaucoup de Canadiens se préoccupent. Je suis heureux d'appuyer la mesure à l'étude aujourd'hui.

    Comme nous tous sans doute, j'espère qu'avec le temps, le braconnage deviendra de moins en moins un problème au Canada. Peut-être que lorsque mes petits-enfants, Morgan et Brennan, seront devenus adultes, ils n'auront plus du tout à s'en préoccuper. Espérons qu'ils vivront dans un monde où cela constitue de moins en moins un problème.

    Cela constitue cependant un problème à l'heure actuelle. On calcule qu'en 1995, environ 1 200 ours noirs et 90 ours grizzli, une espèce en voie de disparition, ont été victimes de braconnage au Canada. Chaque fois que cela arrive, nous savons qu'un trafiquant du marché noir est impliqué et qu'il y a transaction illégale. Par exemple, le prix de la vésicule biliaire d'un ours peut atteindre 1 000 $ à Vancouver. Les pattes d'ours peuvent se vendre près de 1 000 $ chacune. Cela peut être un commerce très lucratif. Dans un cas après l'autre, quand on démantèle de ces réseaux, on constate qu'un nombre incroyable d'animaux ont été sacrifiés à cause des petites manies ou des vieilles traditions de quelqu'un ou, franchement, simplement à cause d'une mauvaise gestion et d'une mauvaise utilisation de nos animaux sauvages.

    Je ne suis pas fier de ce fait, mais dans ma province, à Vancouver, un certain nombre de commerces ont fait l'objet de descentes ces dernières années. Les agents de police et les agents de conservation ont découvert, dans certains cas, des indices que des centaines d'animaux avaient été tués. Souvent, une très faible partie de ces animaux sert à préparer quelque potion médicinale qui, d'après de vieilles légendes, aurait la propriété d'améliorer un élément quelconque de la vie d'une personne. Voilà un bien mauvais usage des animaux et un terrible abus à leur égard.

    Il existe déjà des sanctions aux niveaux provincial et fédéral pour punir l'utilisation illégale d'animaux ou de parties d'animaux qui sont visés par notre système de gestion de la faune. Malheureusement, ces dispositions ne portent en général que sur les infractions qui supposent le transport international ou interprovincial d'animaux ou de parties d'animaux, et il est souvent difficile de prouver avec exactitude l'origine des animaux. En ajoutant une infraction dans le Code criminel, le projet de loi faciliterait les poursuites pour activités illicites et permettrait aux autorités provinciales et fédérales d'exiger des comptes des coupables et de leur faire payer l'amende.

    Il y a deux ans, deux habitants de la circonscription de South Surrey—White Rock—Langley ont été condamnés à une amende de 7 000 $ et à 17 jours de prison pour avoir vendu 18 vésicules biliaires prélevées sur des ours abattus illégalement. Généralement, les amendes tournent autour de 3 000 $. Le maximum est de 5 000 $. Cela ne suffit pas à décourager des gens qui gagnent ce montant en abattant une seule bête, parfois. Comme c'est souvent le cas pour une première infraction, il y a des négociations de plaidoyers. Les coupables en sont quittes pour une amende minime et une remontrance. Cela ne fait pas grand-chose pour décourager des gens qui gagnent ainsi beaucoup d'argent.

    Le projet de loi C-292 élimine le besoin de prouver qu'il y a eu transport à l'échelle internationale ou interprovinciale. L'article qu'il ajoute au Code criminel ne crée pas de nouvelles infractions. Nous respectons la compétence des provinces en matière de gestion de la faune, et il leur appartiendra toujours de déterminer quelles activités sont considérées illégales. D'ailleurs, je crois que les autorités provinciales accueilleront favorablement la loi, si elle est adoptée, car elle leur donnera les outils nécessaires pour s'attaquer à ces groupes internationaux et interprovinciaux.

    Le projet de loi permettrait aux autorités provinciales de la faune d'intenter des poursuites en vertu des lois provinciales appropriées ou, lorsqu'elles estiment un cas flagrant, en vertu du Code criminel. Il importe de ne pas contredire le projet de loi sur les espèces en péril. Bien que la mesure puisse concerner des espèces en péril, elle ne contredit pas mais complémente plutôt l'autre mesure. Elle montre une fois de plus au Parlement à quel point nous sommes sérieux et à quel point nous avons à coeur les espèces en péril. Elle permettra aux agents et aux autorités provinciales de faire ce qu'ils estiment nécessaire pour maîtriser la situation.

  -(1345)  

    Le projet de loi vise le braconnage organisé de gros gibier. Il est compatible avec les mesures législatives dont la Chambre est saisie actuellement. Je ne crois pas que cette mesure nuirait aux autorités provinciales; au contraire, elle les aiderait. J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi au moment du vote.

-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): L'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

    Comme il est 13 h 46, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 13 h 46.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le vice-président et président des Comités pléniers

M. Bob Kilger

 

vice-président des Comités pléniers de la Chambre

M. Réginald Bélair

 

vice-président adjoint des Comités pléniers de la Chambre

Mme Eleni Bakopanos

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

L'hon. Andy Mitchell

M. Bill Blaikie

Mme Marlene Catterall

M. Bob Kilger

M. Peter MacKay

M. Jacques Saada

M. Pierre Brien

M. Dale Johnston

M. John Reynolds

L'hon. Don Boudria


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Première session, trente-septième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, Jim Kootenay—Columbia Colombie-Britannique AC
Ablonczy, Diane Calgary—Nose Hill Alberta AC
Adams, Peter Peterborough Ontario Lib.
Alcock, Reg Winnipeg-Sud Manitoba Lib.
Allard, Carole-Marie Laval-Est Québec Lib.
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta AC
Anderson, David Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan AC
Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement Victoria Colombie-Britannique Lib.
Assad, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Gatineau Québec Lib.
Assadourian, Sarkis Brampton-Centre Ontario Lib.
Asselin, Gérard Charlevoix Québec BQ
Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Bachand, André Richmond—Arthabaska Québec PC
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, Larry Yukon Yukon Lib.
Bailey, Roy Souris—Moose Mountain Saskatchewan AC
Bakopanos, Eleni, Le président suppléant Ahuntsic Québec Lib.
Barnes, Rex Gander—Grand Falls Terre-Neuve-et-Labrador PC
Barnes, Sue London-Ouest Ontario Lib.
Beaumier, Colleen Brampton-Ouest—Mississauga Ontario Lib.
Bélair, Réginald, Le président suppléant Timmins—Baie James Ontario Lib.
Bélanger, Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellemare, Eugène Ottawa—Orléans Ontario Lib.
Bennett, Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Lakeland Alberta AC
Bergeron, Stéphane Verchères—Les-Patriotes Québec BQ
Bertrand, Robert Pontiac—Gatineau—Labelle Québec Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales) Vaughan—King—Aurora Ontario Lib.
Bigras, Bernard Rosemont—Petite-Patrie Québec BQ
Binet, Gérard Frontenac—Mégantic Québec Lib.
Blaikie, Bill Winnipeg—Transcona Manitoba NPD
Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) Western Arctic Territoires du Nord-Ouest Lib.
Bonin, Raymond Nickel Belt Ontario Lib.
Bonwick, Paul Simcoe—Grey Ontario Lib.
Borotsik, Rick Brandon—Souris Manitoba PC
Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes Glengarry—Prescott—Russell Ontario Lib.
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan AC
Brien, Pierre Témiscamingue Québec BQ
Brison, Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse PC
Brown, Bonnie Oakville Ontario Lib.
Bryden, John Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot Ontario Lib.
Bulte, Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien Parkdale—High Park Ontario Lib.
Burton, Andy Skeena Colombie-Britannique AC
Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Caccia, L'hon. Charles Davenport Ontario Lib.
Cadman, Chuck Surrey-Nord Colombie-Britannique AC
Calder, Murray Dufferin—Peel—Wellington—Grey Ontario Lib.
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national Thornhill Ontario Lib.
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carignan, Jean-Guy Québec-Est Québec Ind.
Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Barrie—Simcoe—Bradford Ontario Lib.
Casey, Bill Cumberland—Colchester Nouvelle-Écosse PC
Casson, Rick Lethbridge Alberta AC
Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Catterall, Marlene Ottawa-Ouest—Nepean Ontario Lib.
Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada Outremont Québec Lib.
Chamberlain, Brenda Guelph—Wellington Ontario Lib.
Charbonneau, Yvon Anjou—Rivière-des-Prairies Québec Lib.
Chatters, David Athabasca Alberta AC
Chrétien, Le très hon. Jean, Premier ministre Saint-Maurice Québec Lib.
Clark, Le très hon. Joe Calgary-Centre Alberta PC
Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Bourassa Québec Lib.
Collenette, L'hon. David, ministre des Transports Don Valley-Est Ontario Lib.
Comartin, Joe Windsor—St. Clair Ontario NPD
Comuzzi, Joe Thunder Bay—Superior-Nord Ontario Lib.
Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien Hamilton-Est Ontario Lib.
Cotler, Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crête, Paul Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Cullen, Roy Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Cummins, John Delta—South Richmond Colombie-Britannique AC
Cuzner, Rodger Bras d'Or—Cape Breton Nouvelle-Écosse Lib.
Dalphond-Guiral, Madeleine Laval-Centre Québec BQ
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Stockwell Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique AC
Desjarlais, Bev Churchill Manitoba NPD
Desrochers, Odina Lotbinière—L'Érable Québec BQ
DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes Simcoe-Nord Ontario Lib.
Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles Vancouver-Sud—Burnaby Colombie-Britannique Lib.
Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Discepola, Nick Vaudreuil—Soulanges Québec Lib.
Doyle, Norman St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador PC
Dromisky, Stan Thunder Bay—Atikokan Ontario Lib.
Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Beauce Québec Lib.
Dubé, Antoine Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière Québec BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Duncan, John Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique AC
Duplain, Claude Portneuf Québec Lib.
Easter, Wayne Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Efford, R. John Bonavista—Trinity—Conception Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Eggleton, L'hon. Art York-Centre Ontario Lib.
Elley, Reed Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique AC
Epp, Ken Elk Island Alberta AC
Eyking, Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok Québec Lib.
Finlay, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Oxford Ontario Lib.
Fitzpatrick, Brian Prince Albert Saskatchewan AC
Folco, Raymonde, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines Laval-Ouest Québec Lib.
Fontana, Joe London-Centre-Nord Ontario Lib.
Forseth, Paul New Westminster—Coquitlam—Burnaby Colombie-Britannique AC
Fournier, Ghislain Manicouagan Québec BQ
Frulla, Liza Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles Québec Lib.
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Gagnon, Marcel Champlain Québec BQ
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario AC
Gallaway, Roger Sarnia—Lambton Ontario Lib.
Gauthier, Michel Roberval Québec BQ
Girard-Bujold, Jocelyne Jonquière Québec BQ
Godfrey, John Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Centre-Est Alberta AC
Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Wascana Saskatchewan Lib.
Gouk, Jim Kootenay—Boundary—Okanagan Colombie-Britannique AC
Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères Toronto-Centre—Rosedale Ontario Lib.
Grewal, Gurmant Surrey-Centre Colombie-Britannique AC
Grey, Deborah Edmonton-Nord Alberta AC
Grose, Ivan Oshawa Ontario Lib.
Guarnieri, Albina Mississauga-Est Ontario Lib.
Guay, Monique Laurentides Québec BQ
Guimond, Michel Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans Québec BQ
Hanger, Art Calgary-Nord-Est Alberta AC
Harb, Mac Ottawa-Centre Ontario Lib.
Harper, Stephen, chef de l'opposition Calgary-Sud-Ouest Alberta AC
Harris, Richard Prince George—Bulkley Valley Colombie-Britannique AC
Harvard, John Charleswood St. James—Assiniboia Manitoba Lib.
Harvey, André, secrétaire parlementaire du ministre des Transports Chicoutimi—Le Fjord Québec Lib.
Hearn, Loyola St. John's-Ouest Terre-Neuve-et-Labrador PC
Herron, John Fundy—Royal Nouveau-Brunswick PC
Hill, Grant Macleod Alberta AC
Hill, Jay Prince George—Peace River Colombie-Britannique AC
Hilstrom, Howard Selkirk—Interlake Manitoba AC
Hinton, Betty Kamloops, Thompson and Highland Valleys Colombie-Britannique AC
Hubbard, Charles Miramichi Nouveau-Brunswick Lib.
Ianno, Tony Trinity—Spadina Ontario Lib.
Jackson, Ovid Bruce—Grey—Owen Sound Ontario Lib.
Jaffer, Rahim Edmonton—Strathcona Alberta AC
Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Johnston, Dale Wetaskiwin Alberta AC
Jordan, Joe, secrétaire parlementaire du Premier ministre Leeds—Grenville Ontario Lib.
Karetak-Lindell, Nancy Nunavut Nunavut Lib.
Karygiannis, Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald South Shore Nouvelle-Écosse PC
Kenney, Jason Calgary-Sud-Est Alberta AC
Keyes, Stan Hamilton-Ouest Ontario Lib.
Kilger, Bob, Le vice-président Stormont—Dundas—Charlottenburgh Ontario Lib.
Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique) Edmonton-Sud-Est Alberta Lib.
Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) Elgin—Middlesex—London Ontario Lib.
Kraft Sloan, Karen York-Nord Ontario Lib.
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Laliberte, Rick Rivière Churchill Saskatchewan Lib.
Lalonde, Francine Mercier Québec BQ
Lanctôt, Robert Châteauguay Québec BQ
Lastewka, Walt St. Catharines Ontario Lib.
Lebel, Ghislain Chambly Québec BQ
LeBlanc, Dominic Beauséjour—Petitcodiac Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Leung, Sophia, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Vancouver Kingsway Colombie-Britannique Lib.
Lill, Wendy Dartmouth Nouvelle-Écosse NPD
Lincoln, Clifford Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Longfield, Judi Whitby—Ajax Ontario Lib.
Loubier, Yvan Saint-Hyacinthe—Bagot Québec BQ
Lunn, Gary Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique AC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique AC
MacAulay, L'hon. Lawrence, solliciteur général du Canada Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, Peter Pictou—Antigonish—Guysborough Nouvelle-Écosse PC
Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada Northumberland Ontario Lib.
Mahoney, Steve, secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État Mississauga-Ouest Ontario Lib.
Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail Bramalea—Gore—Malton—Springdale Ontario Lib.
Maloney, John Erie—Lincoln Ontario Lib.
Manley, L'hon. John, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État Ottawa-Sud Ontario Lib.
Marceau, Richard Charlesbourg—Jacques-Cartier Québec BQ
Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Beauharnois—Salaberry Québec Lib.
Mark, Inky Dauphin—Swan River Manitoba Cons. ind.
Marleau, L'hon. Diane Sudbury Ontario Lib.
Martin, Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique AC
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, L'hon. Paul, ministre des Finances LaSalle—Émard Québec Lib.
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Matthews, Bill, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Mayfield, Philip Cariboo—Chilcotin Colombie-Britannique AC
McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale Markham Ontario Lib.
McCormick, Larry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Hastings—Frontenac—Lennox and Addington Ontario Lib.
McDonough, Alexa Halifax Nouvelle-Écosse NPD
McGuire, Joe Egmont Île-du-Prince-Édouard Lib.
McKay, John Scarborough-Est Ontario Lib.
McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé Edmonton-Ouest Alberta Lib.
McNally, Grant Dewdney—Alouette Colombie-Britannique AC
McTeague, Dan Pickering—Ajax—Uxbridge Ontario Lib.
Ménard, Réal Hochelaga—Maisonneuve Québec BQ
Meredith, Val South Surrey—White Rock—Langley Colombie-Britannique AC
Merrifield, Rob Yellowhead Alberta AC
Milliken, L'hon. Peter Kingston et les Îles Ontario Lib.
Mills, Bob Red Deer Alberta AC
Mills, Dennis Toronto—Danforth Ontario Lib.
Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York Beaches—East York Ontario Lib.
Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) Parry Sound—Muskoka Ontario Lib.
Moore, James Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam Colombie-Britannique AC
Murphy, Shawn Hillsborough Île-du-Prince-Édouard Lib.
Myers, Lynn, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada Waterloo—Wellington Ontario Lib.
Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Kenora—Rainy River Ontario Lib.
Neville, Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Normand, L'hon. Gilbert Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet Québec Lib.
Nystrom, L'hon. Lorne Regina—Qu'Appelle Saskatchewan NPD
O'Brien, Lawrence Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
O'Brien, Pat, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international London—Fanshawe Ontario Lib.
O'Reilly, John, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Haliburton—Victoria—Brock Ontario Lib.
Obhrai, Deepak Calgary-Est Alberta AC
Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) Winnipeg-Nord—St. Paul Manitoba Lib.
Pallister, Brian Portage—Lisgar Manitoba AC
Pankiw, Jim Saskatoon—Humboldt Saskatchewan Ind.
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) Brome—Missisquoi Québec Lib.
Parrish, Carolyn Mississauga-Centre Ontario Lib.
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Penson, Charlie Peace River Alberta AC
Peric, Janko Cambridge Ontario Lib.
Perron, Gilles-A. Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Peschisolido, Joe Richmond Colombie-Britannique Lib.
Peterson, L'hon. Jim Willowdale Ontario Lib.
Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international Papineau—Saint-Denis Québec Lib.
Phinney, Beth Hamilton Mountain Ontario Lib.
Picard, Pauline Drummond Québec BQ
Pickard, Jerry Chatham—Kent Essex Ontario Lib.
Pillitteri, Gary Niagara Falls Ontario Lib.
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Pratt, David Nepean—Carleton Ontario Lib.
Price, David Compton—Stanstead Québec Lib.
Proctor, Dick Palliser Saskatchewan NPD
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Provenzano, Carmen, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants Sault Ste. Marie Ontario Lib.
Rajotte, James Edmonton-Sud-Ouest Alberta AC
Redman, Karen, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Kitchener-Centre Ontario Lib.
Reed, Julian Halton Ontario Lib.
Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Carleton Ontario AC
Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast West Vancouver—Sunshine Coast Colombie-Britannique AC
Richardson, John Perth—Middlesex Ontario Lib.
Ritz, Gerry Battlefords—Lloydminster Saskatchewan AC
Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Robinson, Svend Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Rocheleau, Yves Trois-Rivières Québec BQ
Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Roy, Jean-Yves Matapédia—Matane Québec BQ
Saada, Jacques Brossard—La Prairie Québec Lib.
Sauvageau, Benoît Repentigny Québec BQ
Savoy, Andy Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick Lib.
Scherrer, Hélène Louis-Hébert Québec Lib.
Schmidt, Werner Kelowna Colombie-Britannique AC
Scott, L'hon. Andy Fredericton Nouveau-Brunswick Lib.
Serré, Benoît, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Timiskaming—Cochrane Ontario Lib.
Sgro, Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shepherd, Alex, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor Durham Ontario Lib.
Simard, Raymond Saint-Boniface Manitoba Lib.
Skelton, Carol Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan AC
Solberg, Monte Medicine Hat Alberta AC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta AC
Speller, Bob Haldimand—Norfolk—Brant Ontario Lib.
Spencer, Larry Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan AC
St-Hilaire, Caroline Longueuil Québec BQ
St-Jacques, Diane Shefford Québec Lib.
St-Julien, Guy Abitibi—Baie-James—Nunavik Québec Lib.
St. Denis, Brent Algoma—Manitoulin Ontario Lib.
Steckle, Paul Huron—Bruce Ontario Lib.
Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines Brant Ontario Lib.
Stinson, Darrel Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique AC
Stoffer, Peter Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Strahl, Chuck Fraser Valley Colombie-Britannique AC
Szabo, Paul, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Mississauga-Sud Ontario Lib.
Telegdi, Andrew Kitchener—Waterloo Ontario Lib.
Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans Ouest Nova Nouvelle-Écosse Lib.
Thibeault, Yolande Saint-Lambert Québec Lib.
Thompson, Greg Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PC
Thompson, Myron Wild Rose Alberta AC
Tirabassi, Tony Niagara-Centre Ontario Lib.
Toews, Vic Provencher Manitoba AC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Torsney, Paddy Burlington Ontario Lib.
Tremblay, Suzanne Rimouski-Neigette-et-la Mitis Québec BQ
Ur, Rose-Marie Lambton—Kent—Middlesex Ontario Lib.
Valeri, Tony Stoney Creek Ontario Lib.
Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Prince Edward—Hastings Ontario Lib.
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan AC
Venne, Pierrette Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Volpe, Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wappel, Tom Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Centre-Nord Manitoba NPD
Wayne, Elsie Saint John Nouveau-Brunswick PC
Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale Essex Ontario Lib.
White, Randy Langley—Abbotsford Colombie-Britannique AC
White, Ted North Vancouver Colombie-Britannique AC
Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Oak Ridges Ontario Lib.
Williams, John St. Albert Alberta AC
Wood, Bob Nipissing Ontario Lib.
Yelich, Lynne Blackstrap Saskatchewan AC

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Première session, trente-septième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (26)
Ablonczy, Diane Calgary—Nose Hill AC
Anders, Rob Calgary-Ouest AC
Benoit, Leon Lakeland AC
Casson, Rick Lethbridge AC
Chatters, David Athabasca AC
Clark, Le très hon. Joe Calgary-Centre PC
Epp, Ken Elk Island AC
Goldring, Peter Edmonton-Centre-Est AC
Grey, Deborah Edmonton-Nord AC
Hanger, Art Calgary-Nord-Est AC
Harper, Stephen, chef de l'opposition Calgary-Sud-Ouest AC
Hill, Grant Macleod AC
Jaffer, Rahim Edmonton—Strathcona AC
Johnston, Dale Wetaskiwin AC
Kenney, Jason Calgary-Sud-Est AC
Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique) Edmonton-Sud-Est Lib.
McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé Edmonton-Ouest Lib.
Merrifield, Rob Yellowhead AC
Mills, Bob Red Deer AC
Obhrai, Deepak Calgary-Est AC
Penson, Charlie Peace River AC
Rajotte, James Edmonton-Sud-Ouest AC
Solberg, Monte Medicine Hat AC
Sorenson, Kevin Crowfoot AC
Thompson, Myron Wild Rose AC
Williams, John St. Albert AC

Colombie-Britannique (34)
Abbott, Jim Kootenay—Columbia AC
Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement Victoria Lib.
Burton, Andy Skeena AC
Cadman, Chuck Surrey-Nord AC
Cummins, John Delta—South Richmond AC
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, Stockwell Okanagan—Coquihalla AC
Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles Vancouver-Sud—Burnaby Lib.
Duncan, John Île de Vancouver-Nord AC
Elley, Reed Nanaimo—Cowichan AC
Forseth, Paul New Westminster—Coquitlam—Burnaby AC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Gouk, Jim Kootenay—Boundary—Okanagan AC
Grewal, Gurmant Surrey-Centre AC
Harris, Richard Prince George—Bulkley Valley AC
Hill, Jay Prince George—Peace River AC
Hinton, Betty Kamloops, Thompson and Highland Valleys AC
Leung, Sophia, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Vancouver Kingsway Lib.
Lunn, Gary Saanich—Gulf Islands AC
Lunney, James Nanaimo—Alberni AC
Martin, Keith Esquimalt—Juan de Fuca AC
Mayfield, Philip Cariboo—Chilcotin AC
McNally, Grant Dewdney—Alouette AC
Meredith, Val South Surrey—White Rock—Langley AC
Moore, James Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam AC
Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) Vancouver Quadra Lib.
Peschisolido, Joe Richmond Lib.
Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast West Vancouver—Sunshine Coast AC
Robinson, Svend Burnaby—Douglas NPD
Schmidt, Werner Kelowna AC
Stinson, Darrel Okanagan—Shuswap AC
Strahl, Chuck Fraser Valley AC
White, Randy Langley—Abbotsford AC
White, Ted North Vancouver AC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, Wayne Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence, solliciteur général du Canada Cardigan Lib.
McGuire, Joe Egmont Lib.
Murphy, Shawn Hillsborough Lib.

Manitoba (13)
Alcock, Reg Winnipeg-Sud Lib.
Blaikie, Bill Winnipeg—Transcona NPD
Borotsik, Rick Brandon—Souris PC
Desjarlais, Bev Churchill NPD
Harvard, John Charleswood St. James—Assiniboia Lib.
Hilstrom, Howard Selkirk—Interlake AC
Mark, Inky Dauphin—Swan River Cons. ind.
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) Winnipeg-Nord—St. Paul Lib.
Pallister, Brian Portage—Lisgar AC
Simard, Raymond Saint-Boniface Lib.
Toews, Vic Provencher AC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Centre-Nord NPD

Nouveau-Brunswick (10)
Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Herron, John Fundy—Royal PC
Hubbard, Charles Miramichi Lib.
LeBlanc, Dominic Beauséjour—Petitcodiac Lib.
Savoy, Andy Tobique—Mactaquac Lib.
Scott, L'hon. Andy Fredericton Lib.
Thompson, Greg Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PC
Wayne, Elsie Saint John PC

Nouvelle-Écosse (11)
Brison, Scott Kings—Hants PC
Casey, Bill Cumberland—Colchester PC
Cuzner, Rodger Bras d'Or—Cape Breton Lib.
Eyking, Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald South Shore PC
Lill, Wendy Dartmouth NPD
MacKay, Peter Pictou—Antigonish—Guysborough PC
McDonough, Alexa Halifax NPD
Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore NPD
Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans Ouest Nova Lib.

Nunavut (1)
Karetak-Lindell, Nancy Nunavut Lib.

Ontario (102)
Adams, Peter Peterborough Lib.
Assadourian, Sarkis Brampton-Centre Lib.
Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) Etobicoke—Lakeshore Lib.
Barnes, Sue London-Ouest Lib.
Beaumier, Colleen Brampton-Ouest—Mississauga Lib.
Bélair, Réginald, Le président suppléant Timmins—Baie James Lib.
Bélanger, Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bellemare, Eugène Ottawa—Orléans Lib.
Bennett, Carolyn St. Paul's Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales) Vaughan—King—Aurora Lib.
Bonin, Raymond Nickel Belt Lib.
Bonwick, Paul Simcoe—Grey Lib.
Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes Glengarry—Prescott—Russell Lib.
Brown, Bonnie Oakville Lib.
Bryden, John Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot Lib.
Bulte, Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien Parkdale—High Park Lib.
Caccia, L'hon. Charles Davenport Lib.
Calder, Murray Dufferin—Peel—Wellington—Grey Lib.
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national Thornhill Lib.
Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Barrie—Simcoe—Bradford Lib.
Catterall, Marlene Ottawa-Ouest—Nepean Lib.
Chamberlain, Brenda Guelph—Wellington Lib.
Collenette, L'hon. David, ministre des Transports Don Valley-Est Lib.
Comartin, Joe Windsor—St. Clair NPD
Comuzzi, Joe Thunder Bay—Superior-Nord Lib.
Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien Hamilton-Est Lib.
Cullen, Roy Etobicoke-Nord Lib.
DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes Simcoe-Nord Lib.
Dromisky, Stan Thunder Bay—Atikokan Lib.
Eggleton, L'hon. Art York-Centre Lib.
Finlay, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Oxford Lib.
Fontana, Joe London-Centre-Nord Lib.
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke AC
Gallaway, Roger Sarnia—Lambton Lib.
Godfrey, John Don Valley-Ouest Lib.
Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères Toronto-Centre—Rosedale Lib.
Grose, Ivan Oshawa Lib.
Guarnieri, Albina Mississauga-Est Lib.
Harb, Mac Ottawa-Centre Lib.
Ianno, Tony Trinity—Spadina Lib.
Jackson, Ovid Bruce—Grey—Owen Sound Lib.
Jordan, Joe, secrétaire parlementaire du Premier ministre Leeds—Grenville Lib.
Karygiannis, Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Keyes, Stan Hamilton-Ouest Lib.
Kilger, Bob, Le vice-président Stormont—Dundas—Charlottenburgh Lib.
Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) Elgin—Middlesex—London Lib.
Kraft Sloan, Karen York-Nord Lib.
Lastewka, Walt St. Catharines Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Longfield, Judi Whitby—Ajax Lib.
Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada Northumberland Lib.
Mahoney, Steve, secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État Mississauga-Ouest Lib.
Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail Bramalea—Gore—Malton—Springdale Lib.
Maloney, John Erie—Lincoln Lib.
Manley, L'hon. John, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État Ottawa-Sud Lib.
Marleau, L'hon. Diane Sudbury Lib.
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale Markham Lib.
McCormick, Larry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Hastings—Frontenac—Lennox and Addington Lib.
McKay, John Scarborough-Est Lib.
McTeague, Dan Pickering—Ajax—Uxbridge Lib.
Milliken, L'hon. Peter Kingston et les Îles Lib.
Mills, Dennis Toronto—Danforth Lib.
Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York Beaches—East York Lib.
Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) Parry Sound—Muskoka Lib.
Myers, Lynn, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada Waterloo—Wellington Lib.
Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Kenora—Rainy River Lib.
O'Brien, Pat, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international London—Fanshawe Lib.
O'Reilly, John, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Haliburton—Victoria—Brock Lib.
Parrish, Carolyn Mississauga-Centre Lib.
Peric, Janko Cambridge Lib.
Peterson, L'hon. Jim Willowdale Lib.
Phinney, Beth Hamilton Mountain Lib.
Pickard, Jerry Chatham—Kent Essex Lib.
Pillitteri, Gary Niagara Falls Lib.
Pratt, David Nepean—Carleton Lib.
Provenzano, Carmen, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants Sault Ste. Marie Lib.
Redman, Karen, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Kitchener-Centre Lib.
Reed, Julian Halton Lib.
Reid, Scott Lanark—Carleton AC
Richardson, John Perth—Middlesex Lib.
Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie Etobicoke-Centre Lib.
Serré, Benoît, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Timiskaming—Cochrane Lib.
Sgro, Judy York-Ouest Lib.
Shepherd, Alex, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor Durham Lib.
Speller, Bob Haldimand—Norfolk—Brant Lib.
St. Denis, Brent Algoma—Manitoulin Lib.
Steckle, Paul Huron—Bruce Lib.
Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines Brant Lib.
Szabo, Paul, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Mississauga-Sud Lib.
Telegdi, Andrew Kitchener—Waterloo Lib.
Tirabassi, Tony Niagara-Centre Lib.
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Torsney, Paddy Burlington Lib.
Ur, Rose-Marie Lambton—Kent—Middlesex Lib.
Valeri, Tony Stoney Creek Lib.
Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Prince Edward—Hastings Lib.
Volpe, Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wappel, Tom Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale Essex Lib.
Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Oak Ridges Lib.
Wood, Bob Nipissing Lib.

Québec (71)
Allard, Carole-Marie Laval-Est Lib.
Assad, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Gatineau Lib.
Asselin, Gérard Charlevoix BQ
Bachand, André Richmond—Arthabaska PC
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Bakopanos, Eleni, Le président suppléant Ahuntsic Lib.
Bergeron, Stéphane Verchères—Les-Patriotes BQ
Bertrand, Robert Pontiac—Gatineau—Labelle Lib.
Bigras, Bernard Rosemont—Petite-Patrie BQ
Binet, Gérard Frontenac—Mégantic Lib.
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brien, Pierre Témiscamingue BQ
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carignan, Jean-Guy Québec-Est Ind.
Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada Outremont Lib.
Charbonneau, Yvon Anjou—Rivière-des-Prairies Lib.
Chrétien, Le très hon. Jean, Premier ministre Saint-Maurice Lib.
Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Bourassa Lib.
Cotler, Irwin Mont-Royal Lib.
Crête, Paul Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques BQ
Dalphond-Guiral, Madeleine Laval-Centre BQ
Desrochers, Odina Lotbinière—L'Érable BQ
Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Discepola, Nick Vaudreuil—Soulanges Lib.
Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Beauce Lib.
Dubé, Antoine Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Duplain, Claude Portneuf Lib.
Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok Lib.
Folco, Raymonde, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines Laval-Ouest Lib.
Fournier, Ghislain Manicouagan BQ
Frulla, Liza Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles Lib.
Gagnon, Christiane Québec BQ
Gagnon, Marcel Champlain BQ
Gauthier, Michel Roberval BQ
Girard-Bujold, Jocelyne Jonquière BQ
Guay, Monique Laurentides BQ
Guimond, Michel Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans BQ
Harvey, André, secrétaire parlementaire du ministre des Transports Chicoutimi—Le Fjord Lib.
Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine Mercier BQ
Lanctôt, Robert Châteauguay BQ
Lebel, Ghislain Chambly BQ
Lincoln, Clifford Lac-Saint-Louis Lib.
Loubier, Yvan Saint-Hyacinthe—Bagot BQ
Marceau, Richard Charlesbourg—Jacques-Cartier BQ
Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Beauharnois—Salaberry Lib.
Martin, L'hon. Paul, ministre des Finances LaSalle—Émard Lib.
Ménard, Réal Hochelaga—Maisonneuve BQ
Normand, L'hon. Gilbert Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet Lib.
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) Brome—Missisquoi Lib.
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Perron, Gilles-A. Rivière-des-Mille-Îles BQ
Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international Papineau—Saint-Denis Lib.
Picard, Pauline Drummond BQ
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Price, David Compton—Stanstead Lib.
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor Westmount—Ville-Marie Lib.
Rocheleau, Yves Trois-Rivières BQ
Roy, Jean-Yves Matapédia—Matane BQ
Saada, Jacques Brossard—La Prairie Lib.
Sauvageau, Benoît Repentigny BQ
Scherrer, Hélène Louis-Hébert Lib.
St-Hilaire, Caroline Longueuil BQ
St-Jacques, Diane Shefford Lib.
St-Julien, Guy Abitibi—Baie-James—Nunavik Lib.
Thibeault, Yolande Saint-Lambert Lib.
Tremblay, Suzanne Rimouski-Neigette-et-la Mitis BQ
Venne, Pierrette Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ

Saskatchewan (14)
Anderson, David Cypress Hills—Grasslands AC
Bailey, Roy Souris—Moose Mountain AC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville AC
Fitzpatrick, Brian Prince Albert AC
Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Wascana Lib.
Laliberte, Rick Rivière Churchill Lib.
Nystrom, L'hon. Lorne Regina—Qu'Appelle NPD
Pankiw, Jim Saskatoon—Humboldt Ind.
Proctor, Dick Palliser NPD
Ritz, Gerry Battlefords—Lloydminster AC
Skelton, Carol Saskatoon—Rosetown—Biggar AC
Spencer, Larry Regina—Lumsden—Lake Centre AC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin AC
Yelich, Lynne Blackstrap AC

Terre-Neuve-et-Labrador (5)
Barnes, Rex Gander—Grand Falls PC
Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Doyle, Norman St. John's-Est PC
Efford, R. John Bonavista—Trinity—Conception Lib.
Hearn, Loyola St. John's-Ouest PC
Matthews, Bill, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Burin—St. George's Lib.
O'Brien, Lawrence Labrador Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) Western Arctic Lib.

Yukon
Bagnell, Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 31 mai 2002 — 1re Session, 37e Législature)

Affaires autochtones, développement du Grand Nord et ressources naturelles
Président:
Raymond Bonin
Vice-présidents:
Nancy Karetak-Lindell
Maurice Vellacott
Larry Bagnell
Gérard Binet
Serge Cardin
Jean-Guy Carignan
David Chatters
John Finlay
John Godfrey
Richard Marceau
Inky Mark
Pat Martin
Brian Pallister
Benoît Serré
Guy St-Julien
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Gérard Asselin
André Bachand
Claude Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Ghislain Fournier
Cheryl Gallant
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Keith Martin
Philip Mayfield
Joe McGuire
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Anita Neville
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Jim Pankiw
Pierre Paquette
Charlie Penson
Gilles-A. Perron
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jean-Yves Roy
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Affaires étrangères et commerce international
Président:
Jean Augustine
Vice-présidents:
Stockwell Day
Bernard Patry
Sarkis Assadourian
Aileen Carroll
Bill Casey
John Duncan
Mark Eyking
John Harvard
Marlene Jennings
Stan Keyes
Francine Lalonde
Diane Marleau
Keith Martin
Pat O'Brien
Deepak Obhrai
Pierre Paquette
Svend Robinson
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Claude Bachand
Roy Bailey
Colleen Beaumier
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bernard Bigras
Bill Blaikie
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Irwin Cotler
Paul Crête
John Cummins
Norman Doyle
Stan Dromisky
Antoine Dubé
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Hedy Fry
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Mac Harb
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
John Maloney
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Anita Neville
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Beth Phinney
David Price
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Yves Rocheleau
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Bob Speller
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Stéphan Tremblay
Tony Valeri
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux
Président:
Mac Harb
Vice-président:

Bill Casey
Rick Casson
Mark Eyking
Pat O'Brien
Pierre Paquette
Svend Robinson
Bob Speller
Tony Valeri
Total: (9)

Sous-comité des droits de la personne et du développement international
Président:
Beth Phinney
Vice-président:

Sarkis Assadourian
Colleen Beaumier
Bill Casey
Irwin Cotler
Antoine Dubé
Marlene Jennings
Deepak Obhrai
Svend Robinson
Total: (9)

Agriculture et agroalimentaire
Président:
Charles Hubbard
Vice-présidents:
Murray Calder
Howard Hilstrom
David Anderson
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Claude Duplain
Mark Eyking
Marcel Gagnon
Rick Laliberte
Larry McCormick
Dick Proctor
Bob Speller
Paul Steckle
Suzanne Tremblay
Rose-Marie Ur
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Peter Adams
Rob Anders
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Mario Laframboise
Robert Lanctôt
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Pierre Paquette
Charlie Penson
Gilles-A. Perron
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jean-Yves Roy
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Citoyenneté et immigration
Président:
Joe Fontana
Vice-présidents:
Diane Ablonczy
Jerry Pickard
Mark Assad
Yvon Charbonneau
Madeleine Dalphond-Guiral
John Godfrey
Art Hanger
Steve Mahoney
Inky Mark
Anita Neville
David Price
Stéphan Tremblay
Tony Valeri
Judy Wasylycia-Leis
Lynne Yelich
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Francine Lalonde
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams

Comptes publics
Président:
John Williams
Vice-présidents:
Mac Harb
Beth Phinney
Robert Bertrand
John Bryden
Odina Desrochers
John Finlay
Paul Forseth
Rahim Jaffer
Sophia Leung
Pat Martin
Philip Mayfield
Shawn Murphy
Gilles-A. Perron
Joe Peschisolido
Alex Shepherd
Greg Thompson
Total: (17)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Denis Paradis
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
Lynne Yelich

Sous-comité pour combattre la corruption
Président:
John Williams
Vice-président:

Robert Bertrand
John Bryden
Odina Desrochers
Pat Martin
Philip Mayfield
Shawn Murphy
Beth Phinney
Alex Shepherd
Greg Thompson
Total: (10)

Défense nationale et anciens combattants
Président:
David Pratt
Vice-présidents:
Leon Benoit
David Price
Rob Anders
Claude Bachand
Colleen Beaumier
Robert Bertrand
Stan Dromisky
Cheryl Gallant
John O'Reilly
Janko Peric
Louis Plamondon
Carmen Provenzano
Peter Stoffer
Elsie Wayne
Bob Wood
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Stéphane Bergeron
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Monique Guay
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Francine Lalonde
Wendy Lill
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité des anciens combattants
Président:
Colleen Beaumier
Vice-président:

Roy Bailey
Stan Dromisky
Dan McTeague
Louis Plamondon
Carmen Provenzano
Peter Stoffer
Elsie Wayne
Bob Wood
Total: (9)

Développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées
Président:
Judi Longfield
Vice-présidents:
Monte Solberg
Diane St-Jacques
Eugène Bellemare
Paul Crête
Libby Davies
Reed Elley
Raymonde Folco
Monique Guay
Tony Ianno
Gurbax Malhi
Serge Marcil
Joe McGuire
Anita Neville
Werner Schmidt
Larry Spencer
Greg Thompson
Alan Tonks
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Peter Adams
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Carolyn Bennett
Leon Benoit
Rick Borotsik
Diane Bourgeois
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Stockwell Day
Norman Doyle
Antoine Dubé
John Duncan
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Christiane Gagnon
Marcel Gagnon
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
John Godfrey
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Nancy Karetak-Lindell
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Wendy Lill
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Larry McCormick
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jean-Yves Roy
Carol Skelton
Kevin Sorenson
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Myron Thompson
Tony Tirabassi
Vic Toews
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
Judy Wasylycia-Leis
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité des enfants et jeunes à risque
Président:
John Godfrey
Vice-président:

Libby Davies
Monique Guay
Anita Neville
Larry Spencer
Diane St-Jacques
Greg Thompson
Tony Tirabassi
Alan Tonks
Total: (9)

Sous-comité de la condition des personnes handicapées
Président:
Carolyn Bennett
Vice-président:

Madeleine Dalphond-Guiral
Reed Elley
Raymonde Folco
Nancy Karetak-Lindell
Wendy Lill
Anita Neville
Greg Thompson
Tony Tirabassi
Total: (9)

Environnement et développement durable
Président:
Charles Caccia
Vice-présidents:
Karen Kraft Sloan
Bob Mills
Roy Bailey
Bernard Bigras
Joe Comartin
Marcel Gagnon
John Herron
Nancy Karetak-Lindell
Rick Laliberte
Gary Lunn
Karen Redman
Julian Reed
Andy Savoy
Hélène Scherrer
Alan Tonks
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Peter Adams
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Clifford Lincoln
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Finances
Président:
Sue Barnes
Vice-présidents:
Nick Discepola
Richard Harris
Carolyn Bennett
Scott Brison
Roy Cullen
Albina Guarnieri
Rahim Jaffer
Sophia Leung
Yvan Loubier
Grant McNally
Maria Minna
Shawn Murphy
Lorne Nystrom
Charlie Penson
Pauline Picard
Gary Pillitteri
Bryon Wilfert
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
Norman Doyle
Antoine Dubé
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Hedy Fry
Christiane Gagnon
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Monique Guay
Art Hanger
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Alexa McDonough
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Pierre Paquette
Gilles-A. Perron
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Stéphan Tremblay
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Industrie, des sciences et de la technologie
Président:
Walt Lastewka
Vice-présidents:
Dan McTeague
James Rajotte
Larry Bagnell
Stéphane Bergeron
Scott Brison
Bev Desjarlais
Brian Fitzpatrick
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Serge Marcil
Joe McGuire
Andy Savoy
Brent St. Denis
Paddy Torsney
Joseph Volpe
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Peter Adams
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Mauril Bélanger
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Pierre Brien
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
Norman Doyle
Antoine Dubé
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Paul Forseth
Christiane Gagnon
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Mario Laframboise
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Pierre Paquette
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Dick Proctor
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Justice et droits de la personne
Président:
Andy Scott
Vice-présidents:
Chuck Cadman
John McKay
Carole-Marie Allard
Michel Bellehumeur
Bill Blaikie
Irwin Cotler
Hedy Fry
Ivan Grose
Jay Hill
Derek Lee
Peter MacKay
Paul Harold Macklin
John Maloney
Lynn Myers
Kevin Sorenson
Vic Toews
Pierrette Venne
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Diane Bourgeois
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Marlene Jennings
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Dominic LeBlanc
Gary Lunn
James Lunney
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Anita Neville
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Pierre Paquette
Charlie Penson
Joe Peschisolido
David Pratt
James Rajotte
Geoff Regan
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Suzanne Tremblay
Maurice Vellacott
Tom Wappel
Judy Wasylycia-Leis
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
Bryon Wilfert
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité sur la sécurité nationale
Président:
Derek Lee
Vice-président:

Bill Blaikie
Marlene Jennings
Peter MacKay
Lynn Myers
David Pratt
Geoff Regan
Kevin Sorenson
Vic Toews
Pierrette Venne
Bryon Wilfert
Total: (11)

Liaison
Président:
Wayne Easter
Vice-président:
Walt Lastewka
Peter Adams
Jean Augustine
Sue Barnes
Mauril Bélanger
Carolyn Bennett
Raymond Bonin
Bonnie Brown
Charles Caccia
Joe Fontana
Gurmant Grewal
Charles Hubbard
Ovid Jackson
Clifford Lincoln
Judi Longfield
David Pratt
Andy Scott
John Williams
Total: (19)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Reg Alcock
Rob Anders
David Anderson
Roy Bailey
Leon Benoit
Bill Blaikie
Garry Breitkreuz
Pierre Brien
Andy Burton
Chuck Cadman
Murray Calder
Rick Casson
David Chatters
John Cummins
Libby Davies
Stockwell Day
Nick Discepola
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Michel Guimond
Art Hanger
Mac Harb
Richard Harris
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Nancy Karetak-Lindell
Jason Kenney
Karen Kraft Sloan
Walt Lastewka
James Lunney
Peter MacKay
Steve Mahoney
Preston Manning
Keith Martin
Philip Mayfield
John McKay
Dan McTeague
Rob Merrifield
Bob Mills
Dennis Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Denis Paradis
Bernard Patry
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Beth Phinney
Jerry Pickard
David Price
Marcel Proulx
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jacques Saada
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Diane St-Jacques
Paul Steckle
Darrel Stinson
Yolande Thibeault
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Tom Wappel
Randy White
Ted White
Lynne Yelich

Sous-comité sur les salles de comité
Président:
Wayne Easter
Vice-président:
Walt Lastewka
Mauril Bélanger
Charles Hubbard
Total: (4)

Sous-comité des budgets de comité
Président:
Wayne Easter
Vice-président:
Walt Lastewka
Mauril Bélanger
Bonnie Brown
Clifford Lincoln
Judi Longfield
John Williams
Total: (7)

Patrimoine canadien
Président:
Clifford Lincoln
Vice-présidents:
Jim Abbott
Dennis Mills
Paul Bonwick
Sarmite Bulte
Rodger Cuzner
Claude Duplain
Christiane Gagnon
Roger Gallaway
John Harvard
Loyola Hearn
Betty Hinton
Wendy Lill
Caroline St-Hilaire
Chuck Strahl
Tony Tirabassi
Total: (16)
Membres associés
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Bill Blaikie
Rick Borotsik
Diane Bourgeois
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
Antoine Dubé
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Stan Keyes
Robert Lanctôt
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Serge Marcil
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Pierre Paquette
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Dick Proctor
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Benoît Sauvageau
Hélène Scherrer
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Suzanne Tremblay
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité du Sport
Président:
Dennis Mills
Vice-président:

Rodger Cuzner
John Harvard
Loyola Hearn
Robert Lanctôt
Serge Marcil
Dick Proctor
Hélène Scherrer
Chuck Strahl
Total: (9)

Pêches et océans
Président:
Wayne Easter
Vice-présidents:
John Cummins
Paul Steckle
Sarkis Assadourian
Andy Burton
Rodger Cuzner
Georges Farrah
Loyola Hearn
Dominic LeBlanc
James Lunney
Bill Matthews
Lawrence O'Brien
Jean-Yves Roy
Peter Stoffer
Suzanne Tremblay
Tom Wappel
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Gérard Asselin
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Ghislain Fournier
Marcel Gagnon
Cheryl Gallant
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
Peter MacKay
Preston Manning
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Yves Rocheleau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Procédure et affaires de la Chambre
Président:
Peter Adams
Vice-présidents:
Dale Johnston
Jacques Saada
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Pierre Brien
Marlene Catterall
Wayne Easter
Yvon Godin
Michel Guimond
Joe Jordan
Carolyn Parrish
Geoff Regan
John Reynolds
John Richardson
Tony Tirabassi
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Sue Barnes
Michel Bellehumeur
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bill Blaikie
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
John Harvard
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
John Maloney
Preston Manning
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
Dennis Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Marcel Proulx
James Rajotte
Scott Reid
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Caroline St-Hilaire
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Paul Szabo
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
Bryon Wilfert
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité du calendrier parlementaire
Président:
Marlene Catterall
Vice-président:

Garry Breitkreuz
Pierre Brien
Yvon Godin
Jay Hill
Total: (5)

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président:
Marcel Proulx
Vice-président:

Bill Blaikie
Rick Borotsik
Michel Guimond
Val Meredith
Tony Tirabassi
Total: (6)

Santé
Président:
Bonnie Brown
Vice-présidents:
Reg Alcock
Rob Merrifield
André Bachand
Diane Bourgeois
Jeannot Castonguay
Brenda Chamberlain
Stan Dromisky
James Lunney
Réal Ménard
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Carol Skelton
Bob Speller
Yolande Thibeault
Judy Wasylycia-Leis
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Hedy Fry
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Pauline Picard
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Transports
Président:
Ovid Jackson
Vice-présidents:
James Moore
Marcel Proulx
Reg Alcock
Gerry Byrne
John Cannis
Joe Comuzzi
Bev Desjarlais
Jim Gouk
André Harvey
Mario Laframboise
Ghislain Lebel
Gerry Ritz
Alex Shepherd
Paul Szabo
Vic Toews
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Gérard Asselin
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Ghislain Fournier
Christiane Gagnon
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Peter Goldring
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Monique Guay
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Charles Hubbard
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Dominic LeBlanc
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Serge Marcil
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Rob Merrifield
Bob Mills
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Bernard Patry
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Dick Proctor
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

COMITÉS SPÉCIAUX

Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments
Président:
Paddy Torsney
Vice-présidents:
Carole-Marie Allard
Randy White
André Bachand
Bernard Bigras
Libby Davies
Hedy Fry
Mac Harb
Dominic LeBlanc
Derek Lee
Réal Ménard
Jacques Saada
Kevin Sorenson
Total: (13)

COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Bibliothèque du Parlement
Coprésidents:
Carolyn Bennett
Vivienne Poy
Vice-coprésident:
Deborah Grey
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGérald Beaudoin
Jane Marie Cordy
Donald Oliver
Représentant la Chambre des communes:Mauril Bélanger
Robert Bertrand
Rick Borotsik
Marlene Catterall
Ken Epp
Marcel Gagnon
Grant Hill
Jim Karygiannis
Wendy Lill
Jerry Pickard
Louis Plamondon
Jacques Saada
Guy St-Julien
Andrew Telegdi
Total: (20)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Examen de la réglementation
Coprésidents:
Gurmant Grewal
Céline Hervieux-Payette
Vice-coprésident:
Tom Wappel
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursBill Casey
Christopher Henderson
Mobina Jaffer
Noël Kinsella
Wilfred Moore
Greg Thompson
Représentant la Chambre des communes:Paul Bonwick
Pierre Brien
Jean-Guy Carignan
Joe Comuzzi
John Cummins
Michel Guimond
Derek Lee
Paul Harold Macklin
John Maloney
John McKay
Lynn Myers
Lorne Nystrom
Scott Reid
Greg Thompson
Ted White
Total: (24)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Michel Bellehumeur
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Ghislain Lebel
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
Joe Peschisolido
James Rajotte
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Pierrette Venne
Elsie Wayne
Randy White
John Williams
Lynne Yelich

Langues officielles
Coprésidents:
Mauril Bélanger
Shirley Maheu
Vice-coprésidents:
Scott Reid
Yolande Thibeault
Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGérald Beaudoin
Jean-Robert Gauthier
Viola Léger
Jean-Claude Rivest
Raymond Setlakwe
Représentant la Chambre des communes:Eugène Bellemare
Gérard Binet
Sarmite Bulte
Jeannot Castonguay
Christiane Gagnon
John Godfrey
Yvon Godin
Peter Goldring
John Herron
Jason Kenney
Dan McTeague
Bernard Patry
Benoît Sauvageau
Total: (22)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Richard Harris
Loyola Hearn
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Preston Manning
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Jim Pankiw
Charlie Penson
Joe Peschisolido
Louis Plamondon
James Rajotte
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Suzanne Tremblay
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich


Comités des Présidents des Comités législatifs

Le Président de la Chambre

L'hon. Peter Milliken

 

Le vice-président et président des comités pléniers

M. Bob Kilger

 

Le vice-président des comités pléniers de la Chambre

M. Réginald Bélair

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers de la Chambre

Mme Eleni Bakopanos

 


MEMBRE DU MINISTÈRE

Par ordre de préséance

Le très hon. Jean Chrétien Premier ministre
L'hon. David Collenette ministre des Transports
L'hon. David Anderson ministre de l'Environnement
L'hon. Ralph Goodale ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
L'hon. Sheila Copps ministre du Patrimoine canadien
L'hon. John Manley vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État
L'hon. Paul Martin ministre des Finances
L'hon. Anne McLellan ministre de la Santé
L'hon. Allan Rock ministre de l'Industrie
L'hon. Lawrence MacAulay solliciteur général du Canada
L'hon. Lucienne Robillard présidente du Conseil du Trésor
L'hon. Martin Cauchon ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'hon. Jane Stewart ministre du Développement des ressources humaines
L'hon. Stéphane Dion président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
L'hon. Pierre Pettigrew ministre du Commerce international
L'hon. Don Boudria ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Lyle Vanclief ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
L'hon. Herb Dhaliwal ministre des Ressources naturelles
L'hon. Claudette Bradshaw ministre du Travail
L'hon. Robert Nault ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
L'hon. Elinor Caplan ministre du Revenu national
L'hon. Denis Coderre ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
L'hon. Sharon Carstairs leader du gouvernement au Sénat
L'hon. Robert Thibault ministre des Pêches et des Océans
L'hon. Rey Pagtakhan ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement)
L'hon. Bill Graham ministre des Affaires étrangères
L'hon. Susan Whelan ministre de la Coopération internationale
L'hon. Gerry Byrne ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)
L'hon. John McCallum ministre de la Défense nationale
L'hon. Ethel Blondin-Andrew secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)
L'hon. David Kilgour secrétaire d'État (Asie-Pacifique)
L'hon. Andy Mitchell secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)
L'hon. Maurizio Bevilacqua secrétaire d'État (Institutions financières internationales)
L'hon. Paul DeVillers secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Gar Knutson secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)
L'hon. Denis Paradis secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)
L'hon. Claude Drouin secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
L'hon. Stephen Owen secrétaire d'État (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)
L'hon. Jean Augustine secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)

SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES

M. Joe Jordan du Premier ministre
M. André Harvey du ministre des Transports
Mme Karen Redman du ministre de l'Environnement
M. Paul Szabo du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Mme Sarmite Bulte de la ministre du Patrimoine canadien
M. Steve Mahoney du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État
M. Bryon Wilfert du ministre des Finances
M. Jeannot Castonguay du ministre de la Santé
M. Serge Marcil du ministre de l'Industrie
M. Lynn Myers du solliciteur général du Canada
M. Alex Shepherd de la présidente du Conseil du Trésor
M. Paul Harold Macklin du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Mme Raymonde Folco de la ministre du Développement des ressources humaines
M. Bill Matthews du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
M. Pat O'Brien du ministre du Commerce international
M. Geoff Regan du leader du gouvernement à la Chambre des communes
M. Larry McCormick du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
M. Benoît Serré du ministre des Ressources naturelles
M. Gurbax Malhi de la ministre du Travail
M. John Finlay du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Mme Sophia Leung de la ministre du Revenu national
M. Mark Assad du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
M. Georges Farrah du ministre des Pêches et des Océans
M. Carmen Provenzano du ministre des Anciens combattants
Mme Aileen Carroll du ministre des Affaires étrangères
Mme Marlene Jennings de la ministre de la Coopération internationale
M. John O'Reilly du ministre de la Défense nationale