Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 198

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 4 juin 2002





CANADA

Débats de la Chambre des communes

VOLUME 137 
l
NUMÉRO 198 
l
1re SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 4 juin 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.

Prière



AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

  (1000)  

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles la réponse du gouvernement à deux pétitions.

  (1005)  

Comités de la Chambre

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-troisième rapport du Comité permanent des comptes publics relativement au chapitre 7 du rapport de décembre 2001 du vérificateur général du Canada, intitulé Agence des douanes et du revenu du Canada--L’administration de l’impôt international: les non-résidents assujettis à l’impôt sur le revenu du Canada.
    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des comptes publics relativement aux chapitres 2 et 3 du rapport de décembre 2001 du vérificateur général du Canada intitulés Recruter pour la fonction publique canadienne de demain: Modifier le système et Modifier les pratiques.
    Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.

[Français]

Pétitions

Les marchés publics  

    Monsieur le Président, pour la seconde journée, il me fait plaisir de déposer une pétition à la Chambre. Encore ce matin, 35 personnes considèrent ce gouvernement comme corrompu.
    Les pétitionnaires réclament du Parlement d'ordonner la tenue d'une enquête publique pour faire toute la lumière sur ce qui constitue le dossier complet des commandites au Canada, tant en ce qui regarde Groupaction que d'autres compagnies qui ont été impliquées. Les récentes déclarations nous prouvent qu'elles ont des choses à se reprocher.
    Ce sont donc 35 personnes additionnelles qui se joignent aux pétitionnaires précédents pour réclamer cette enquête publique.

  (1010)  

[Traduction]

La pornographie juvénile  

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions, conformément à l'article 36 du Règlement. Deux de ces pétitions portent sur la protection des enfants au Canada.
    Les pétitionnaires exhortent le Parlement à assurer la protection des enfants canadiens en prenant toutes les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants.
    La première pétition porte 50 signatures et l'autre 44.

Le mariage  

    Monsieur le Président, j'aimerais déposer une autre pétition portant 125 signatures. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à maintenir la motion présentée il y a quelque temps pour réaffirmer que le mariage est une union entre un homme et une femme.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 147 et 148.

[Texte]

Question no 147--
M. Brian Fitzpatrick:
    Relativement aux problèmes commerciaux avec les États-Unis en ce qui concerne la Commission canadienne du blé (CCB): a) quel pourcentage ou proportion des frais juridiques et des coûts engagés par la CCB le trésor fédéral absorbera-t-il; b) y en a-t-il une partie qui ne sera pas payée par le trésor fédéral; c) est-ce que cette façon de procéder est fidèle à la position prise par le gouvernement fédéral à l'égard des autres industries et des autres sociétés, telles que Bombardier?
L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.):
    (a) Aucun
    (b) Oui
    (c) La politique du gouvernement fédéral est telle que les intervenants canadiens qui participent avec le gouvernement à défendre des cas de droit commercial en matière de commerce extérieur assument leurs propres frais juridiques. Par conséquent, la Commission canadienne du blé a assumé tous les frais juridiques qu’elle a encourus pour sa participation à l’enquête selon l’article 301 lancée par l’administration des États-Unis, et le gouvernement a assumé les frais liés à sa propre défense. Un partenaire commercial qui voudrait contester les politiques commerciales du gouvernement du Canada à l’égard de la Commission canadienne du blé le ferait en tant que signataire de l’accord commercial international pertinent.
Question no 148--
M. Brian Fitzpatrick:
    En ce qui concerne le paiement par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de certains médicaments d'ordonnance pour les autochtones au Canada: a) pourquoi certains médicaments ont-ils été retirés de la liste; b) existe-t-il un plan de coordination avec les divers intervenants visant à assurer que les Indiens visés par un traité seront couverts par d'autres sources telles que les régimes de santé provinciaux; c) dans le cas contraire, est-ce que cela est compatible avec l'engagement du gouvernement à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès aux services de santé essentiels?
L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.):
    Les médicaments sont éliminés de la liste de médicaments des Services de santé non assurés (SSNA) lorsque:
    a) Le médicament n'est plus en vente sur le marché canadien; de nouveaux produits qui présentent de nets avantages ou de nettes améliorations relativement à l'efficacité thérapeutique ou à l'innocuité sont ajoutés à la liste; de nouvelles données sur la toxicité modifient le rapport risque-bénéfice, de telle sorte qu'il ne convient plus de maintenir le médicament sur la liste; de nouveaux renseignements prouvent que le médicament ne produit pas les effets thérapeutiques prévus; le coût d'achat est disproportionné par rapport aux effets produits; le médicament présente un risque élevé de mauvais usage ou d'abus.
    b) Le programme des SSNA a été créé pour aider à améliorer le mauvais état de santé des Premières nations et des Inuits. Dans les cas où les provinces ou les territoires n'ont pas formellement exclu les Premières nations et les Inuits du régime d'assurance-médicaments et des programmes pharmaceutiques (sida, méthadone), le Programme coordonne le financement.
    c) L'offre d'une assurance-médicaments à des groupes des Premières nations et des Inuits, comme il est mentionné dans la Politique sur la santé des Indiens de 1979, est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières nations et les Inuits. Les provinces et les territoires assurent l'accès à leurs habitants par le truchement de leur régime d'assurance-médicaments. Le Programme des SSNA assume cette responsabilité pour les Premières nations et les Inuits. Nous travaillons en étroite collaboration avec les régimes d'assurance-médicaments des provinces et des territoires pour dresser la liste de médicaments et entreprendre des activités comme l'examen commun des médicaments annoncé par les premiers ministres provinciaux en janvier 2002. Ce faisant, les premiers ministres ont demandé à leurs ministres de la Santé de formuler des recommandations communes pour l'approbation de tous les nouveaux médicaments couverts par les régimes d'assurance-médicaments de niveau fédéral, provincial et territorial d'ici la fin d'août 2002.

[Traduction]

    Je demande, monsieur le Président, que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Recours au Règlement

Le Comité permanent des transports  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet d'un avis concernant une réunion du Comité des transports nouvellement créé. Selon cet avis, le comité doit se réunir à 11 heures ce matin.
    Comme vous le savez, le Comité des transports a été établi le 27 mai par l'entremise d'une motion créant deux comités, le Comité des transports et le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
    Aux termes de la motion, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre devait dresser la liste des députés devant composer les nouveaux comités permanents créés en vertu de l'ordre en question et en faire rapport à la Chambre dans les cinq jours de séance suivant l'adoption de cet ordre. Or, une telle liste n'a pas été dressée ou transmise à la Chambre.
    Comme vous le savez, les comités se réunissent sur convocation du greffier lorsqu'une réunion d'organisation est nécessaire, sur convocation du président, ou lorsqu'un comité désire se réunir. Or, la réunion n'en est pas une d'organisation et si c'en est une, il n'y a aucun membre. De plus, un préavis de 48 heures est nécessaire. Le comité ne peut se réunir sur convocation du président, car il n'a pas de président. Il ne peut le faire à la suite d'une décision du comité car les membres du comité ne se sont jamais réunis.
    Je ne peux qu'en conclure, à la lumière de cet avis, que l'arrogance des libéraux est à nouveau en cause ici et que leur mépris pour notre institution est confirmé par cet avis.
    En avril, la Bibliothèque du Parlement a organisé une séance d'information sur les prévisions budgétaires. À cette occasion, on a dit qu'il devait y avoir un nouveau Comité des prévisions budgétaires présidé par notre collègue de Winnipeg-Sud. Comment la bibliothèque a-t-elle eu l'impression qu'un tel comité existait un mois avant que la motion le créant ne soit adoptée par la Chambre? Comment a-t-elle pu conclure que notre collègue de Winnipeg-Sud devait le présider?
    Comme d'habitude, on tient pour acquis que, si les dirigeants libéraux désirent une chose, la participation de la Chambre des communes n'est qu'une pure formalité.
    Là encore, c'est un point de vue dédaigneux du rôle de la Chambre, car c'est bien ce dont il est question ici, et c'est tout à fait inacceptable.
    Le seul avis que je veux voir, c'est celui portant sur l'organisation du Comité des transports, et j'insiste pour un préavis de 48 heures. Je ne veux pas qu'on me dise qui va le présider tant que le comité n'aura pas pris une décision à cet égard. Cela s'applique au nouveau Comité des prévisions budgétaires également.
    Monsieur le Président, j'ai écouté le recours au Règlement qui vient d'être fait et je voudrais apporter une correction. Le député a fait état d'une rumeur selon laquelle je présiderais ce comité. On m'a demandé si c'était le cas et j'ai clairement répondu par la négative. Je l'ai dit deux fois à la télévision et ailleurs.
    Comme d'autres députés, j'ai participé à des travaux visant à définir comment ce comité pourrait être établi, c'est tout.
    La présidence se penchera sur la question soulevée par le député de West Vancouver—Sunshine Coast. J'apprécie le fait qu'il n'a pas tardé à attirer l'attention de la présidence sur la situation. J'examinerai la situation et, au besoin, je ferai rapport à la Chambre en temps voulu. Je constate la situation avec étonnement et je dois l'examiner de plus près.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

  (1015)  

[Français]

La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

    (pour le ministre des Ressources naturelles) propose: Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    --Monsieur le Président, j'aimerais parler brièvement du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

[Traduction]

    Je suis très heureux de me lever aujourd'hui à la Chambre pour appuyer le projet de loi modifiant le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Ce projet de loi, qui ne renferme qu'un seul article, a pour objet de clarifier le libellé du paragraphe 46(3) de la loi.

[Français]

    Selon la formulation actuelle du paragraphe 46(3), la Commission canadienne de la sécurité nucléaire peut ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu «ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu» de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    Cette formulation est une anomalie qui doit être corrigée. Elle a pour conséquence non voulue, bien sûr, d'obliger les établissements prêteurs à assumer eux aussi la responsabilité de la remise en état du site, tout comme les propriétaires et les administrateurs.

[Traduction]

    Le libellé actuel a eu pour effet de dissuader le secteur privé de consentir des prêts à l'industrie nucléaire. Il va de soi que jamais personne n'a voulu créer des conditions susceptibles de priver l'industrie de fonds pour poursuivre ses activités.
    L'industrie est une composante essentielle de l'économie canadienne. Elle englobe des centrales d'électricité, des mines d'uranium, des raffineries, des laboratoires, des universités et des hôpitaux qui utilisent des matériaux nucléaires aux fins de diagnostic et de traitement de maladies.

[Français]

    La modification proposée clarifie le sens du paragraphe 46(3) en supprimant les termes que je viens de citer et que je cite à nouveau: «ou toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu» et en les remplaçant par la nouvelle formulation qui se lit comme suit: «en ayant l'administration et la responsabilité».
    Elle définit aussi le risque pour les établissements prêteurs. Un prêteur qui assume la gestion et la responsabilité d'une installation nucléaire serait sujet à ce paragraphe.

[Traduction]

    Aucun autre secteur industriel ou de production d'énergie n'est touché par une disposition fédérale de cette nature qui entrave son accès à des emprunts bancaires de n'importe quel type. Comme tout autre secteur, l'industrie nucléaire doit avoir accès au crédit commercial pour financer ses besoins. Cette motion permettrait à l'industrie nucléaire d'attirer des marchés financiers et des capitaux. Par ailleurs, tous les mécanismes sont en place pour assurer que les installations nucléaires sont administrées de façon sûre et sans danger pour l'environnement.

[Français]

    Puisque les gouvernements encouragent le secteur privé à participer davantage à l'acquisition et à la gestion d'installations dans tous les secteurs de l'énergie, les entreprises chargées d'exploiter des installations nucléaires doivent elles aussi avoir accès aux mêmes sources de financement que les autres.
    N'oublions pas que les entreprises ont besoin de la participation des banques et des autres institutions financières pour attirer des capitaux qui serviront à financer leurs opérations courantes et futures.
    Quand on dit «les autres institutions financières», il peut parfois s'agir des fonds que possèdent les syndicats. Il peut parfois s'agir de fonds de régimes de pension ou autres. Ce sont des capitaux qui peuvent être utilisés à ces fins.

[Traduction]

    Nous devons donc être justes et cohérents. Nous devons faire en sorte que toutes les entreprises aient des chances égales de mener leurs affaires et de mieux se positionner sur le marché. Nous devons en même temps faire en sorte que ces entreprises soient responsables à part entière de la bonne intendance de l'environnement.
    Cette approche laisse à la Commission canadienne de sûreté nucléaire le pouvoir d'ordonner que toute personne ayant l'administration ou la responsabilité d'un lieu prenne les mesures pour décontaminer ce lieu. Ce pouvoir est maintenu. Je le dis pour que tous les députés en soient bien conscients.

  (1020)  

[Français]

    De plus, elle n'assouplira pas non plus le régime strict de délivrance de permis et de réglementation du Canada, régime conçu pour protéger la santé, la sûreté et la sécurité des Canadiens ainsi que de l'environnement.
    Le projet de loi profitera à toutes les parties. L'industrie nucléaire sera sur le même pied d'égalité que les autres secteurs industriels et de production d'énergie. Parallèlement à cela, la responsabilité de la remise en état d'un site sera clairement attribuée au propriétaire ou à ceux qui assument l'administration ou la responsabilité du site.

[Traduction]

    Il est évident qu'il s'agit d'un bon projet de loi pour la gestion des affaires publiques. J'invite donc les députés à garder cela en tête et à se joindre à moi pour appuyer son adoption immédiate.
    Si les députés étaient d'accord, il serait tout à fait approprié, plus tard aujourd'hui, compte tenu de la popularité de cette mesure au sein de l'industrie, que nous fassions franchir au projet de loi plus d'une étape. Nous pourrions même lui faire franchir toutes les étapes du processus. Je ne fais pas cette proposition en présentant officiellement une motion à la Chambre. Je reconnais que certains députés n'ont pas encore accepté cette proposition, mais nous pouvons y réfléchir et faire cela plus tard aujourd'hui. Si nous ne le faisons pas, j'espère quand même que le projet de loi sera adopté sans délai et qu'après son examen par un comité nous l'étudierons à l'étape du rapport et de la troisième lecture, le renverrons à l'autre endroit et le verrons recevoir la sanction royale avant l'ajournement pour l'été, ce qui ne saurait tarder.
    Je remercie à l'avance les députés pour l'appui qu'ils donneront à cette mesure.
    Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi C-57. Je suis déçu mais pas surpris que la Chambre ait dû être saisie du projet de loi. Cela n'aurait pas dû être nécessaire. Après tout, depuis longtemps, les libéraux négligent de livrer la marchandise lorsqu'il s'agit des besoins des Canadiens. Nous avons été témoins de cela à maintes occasions. La vérité, c'est que les Canadiens méritent mieux que cela.
    Même s'il y a de nombreux changements qui surviennent au sein du parti ministériel et lors des remaniements ministériels hebdomadaires, nous ne pouvons nous attendre à ce que les libéraux progressent trop rapidement. Il serait certainement tout à fait inédit qu'un projet de loi aussi nécessaire que celui dont nous sommes saisis soit soumis à la Chambre au moment opportun, de manière à ce qu'on ait suffisamment de temps pour l'examiner avec diligence.
    Le gouvernement et l'industrie sont au courant depuis deux ans de ce que je vais appeler une erreur. Le gouvernement a eu deux ans pour corriger le problème. Pourquoi a-t-il attendu jusqu'à maintenant pour saisir la Chambre de cette mesure et lui demander de l'adopter à toutes les étapes en une journée? Cela me dépasse. Ce n'était pas nécessaire et cela n'aurait pas dû arriver.
    Comme il en a pris l'habitude, le gouvernement nous force à adopter des projets de loi à pleine vapeur à la fin de la session, à quelques jours ou quelques semaines de l'ajournement estival. Par sa conduite, le gouvernement place l'opposition dans une situation très difficile. Ou bien nous adoptons le projet de loi à toute vitesse avant l'ajournement estival ou bien nous refusons de le faire et l'industrie nucléaire sera incapable d'obtenir le financement dont elle a si désespérément besoin.
    L'industrie nucléaire attend depuis deux ans une modification de dix mots. Nous devons passer outre à la nécessité de tenir un débat pondéré et responsable, soit parce que le gouvernement est embarrassé, à juste titre du reste, par ce faux pas évident, ou parce qu'il veut fermer les dossiers précipitamment avant l'été. Les Canadiens méritent mieux que cela.
    Ce qui est vraiment triste dans tout cet exercice, c'est qu'on n'aurait jamais dû avoir besoin de la modification. Toutes sortes de raisons ont été avancées pour justifier que le projet de loi original présente un problème qui pouvait rendre les prêteurs responsables de la décontamination d'un lieu après un déversement nucléaire. En vérité, c'était un bête oubli de la part des bureaucrates qui avaient rédigé le projet de loi, un bête oubli coûteux, car il a coûté des millions de dollars au secteur nucléaire, en retards et/ou en pertes potentielles de financement national ou international.
    Je préconise depuis longtemps que l'on apporte un simple changement à la Chambre pour éviter cela. J'en ai parlé encore et encore au cours des neuf dernières années. Nous avons ici des comités multipartites qui peuvent examiner des questions et qui, si nécessaire, peuvent appeler à comparaître les meilleurs experts au monde. Une fois que le comité a entendu tous les témoins et obtenu une bonne connaissance et une bonne compréhension des questions, le gouvernement pourrait lui demander de rédiger la modification ou le projet de loi avant que celui-ci ne soit présenté à la Chambre, avec l'aide des experts du ministère de la Justice, des bureaucrates et des membres du comité. Ainsi, nous ne nous serions jamais trouvés dans une situation comme celle-ci.
    Au lieu de cela, les comités passent des jours, des semaines, des mois, voire parfois des années à examiner des questions. La loi sur les espèces menacées et celle sur les techniques de procréation n'en sont que deux exemples. Nous passons des mois à étudier et à écouter les meilleurs spécialistes qui viennent nous parler. Puis, une bureaucratie sans nom ni visage rédige les projets de loi en ne tenant aucun compte des témoignages et de l'expertise présentés au comité.

  (1025)  

    Il ne devrait pas en être ainsi. Ce n'est pas ainsi que l'on devrait procéder. Les choses ne se passeraient pas de la sorte si le gouvernement s'employait avec sérieux à servir au mieux les intérêts des Canadiens. J'ose espérer que, un jour, les choses changeront dans ce sens. Mais, à voir la façon dont on procède ici, j'ai l'impression que, même lorsque nous ne serons plus là, le problème persistera encore et longtemps après. Je reviendrai là-dessus tout à l'heure, mais je constate, depuis neuf ans de présence à la Chambre, que l'expression «plus ça change, plus c'est pareil» est indiquée. J'ai l'impression que ça ne marche que comme ça, dans cette Chambre.
    Les embarras actuels du gouvernement découlent d'un autre incident embarrassant impliquant les autorités chargées de la réglementation de l'énergie nucléaire. De graves problèmes de sécurité concernant les réacteurs nucléaires d'Ontario Hydro avaient été observés, problèmes dont les autorités canadiennes de réglementation de l'énergie nucléaire auraient dû être informées et sur lesquels elles auraient dû intervenir pour y remédier. Mais c'est plutôt un consultant américain engagé par Ontario Hydro qui a découvert le problème et qui a fait arrêter depuis nombre de réacteurs d'Ontario Hydro.
    Pour combler les lacunes de la réglementation en vigueur, nous avons entrepris, il y a deux ans, de restructurer l'administration canadienne chargée de la sûreté et de la réglementation nucléaires. Le projet de loi C-57 vise à modifier la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, notamment le paragraphe 46(3), pour régler le problème, un problème dont les rédacteurs du projet de loi auraient dû tenir compte à l'époque.
    Le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires empêche les propriétaires et les occupants d'une centrale nucléaire canadienne d'obtenir des financements par emprunts. C'est là un obstacle de taille à tout investissement canadien ou étranger dans l'industrie nucléaire au Canada, qui se retrouve ainsi considérablement désavantagée par rapport à ses concurrents étrangers. La raison est que la loi autorise la Commission canadienne de sûreté nucléaire à tenir une audience publique lorsqu'elle a des motifs de croire qu'il y a contamination dépassant le seuil réglementaire dans un lieu donné. À l'issue de cette audience, si la Commission est convaincue qu'il y a effectivement contamination, elle peut:
...ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu, ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    Ce paragraphe signifie qu'il existe une responsabilité illimitée en matière de décontamination de l'environnement pour quiconque a un intérêt reconnu en droit dans une installation ou un terrain contaminé. Cette disposition comprend les prêteurs hypothécaires et autres porteurs de valeurs. Elle est exclusive à l'industrie nucléaire. Elle ne figure dans aucune autre mesure législative fédérale ou provinciale.
    Le paragraphe 46(3) va jusqu'à rendre responsables des coûts de nettoyage des investisseurs passifs comme les titulaires de fonds communs de placement, les actionnaires privés et des prêteurs comme les banques. Il est facile de comprendre pourquoi l'industrie nucléaire a eu tant de difficulté à obtenir du financement depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il y a deux ans.
    Le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires va bien au-delà du principe de responsabilité de la common law et des dispositions figurant dans les mesures législatives provinciales et fédérales. Dans toutes ces autres lois sur l'environnement, les prêteurs et porteurs de valeurs ne sont pas exposés à de tels niveaux de responsabilités, à moins qu'ils ne se prévalent de leur garantie et qu'ils assument l'administration et la responsabilité des biens garantis.
    J'ai de la difficulté à croire que les auteurs du projet de loi initial n'aient pu prévoir cette complication dans la loi actuelle. Les problèmes inhérents à cette mesure législative sont manifestes. On m'a dit que le libellé original visait peut-être les sites laissés à l'abandon, c'est-à-dire les cas où des sociétés exploitant des installations, habituellement des mines, ont fait faillite et ont négligé de restaurer le site, laissant au gouvernement fédéral et provincial la responsabilité d'assurer le nettoyage.
    Cette explication me semble curieuse. Si cette situation a cours presque exclusivement dans l'industrie minière, pourquoi le gouvernement adopterait-il cette disposition paralysant l'industrie nucléaire? Comme nous l'avons vu, il arrive que les problèmes les plus évidents ne soient pas relevés par le gouvernement libéral tant qu'ils n'ont pas acquis un assez grande importance pour que celui-ci soit forcé d'agir.
    La façon de mettre les fonds publics à l'abri des sociétés qui déclarent faillite, qui disparaissent ou qui abandonnent leur responsabilité en cas de réclamation consiste à demander dans le cadre du processus d'octroi de permis une caution suffisante pour régler les coûts du nettoyage si jamais cette société devient insolvable.

  (1030)  

    Quand on pense aux ramifications du paragraphe 46(3), on comprend facilement pourquoi les banques et les investisseurs possibles rejettent l'idée d'investir dans l'industrie nucléaire canadienne. Après tout, quelles banques ou institutions prêteuses imposeraient à leurs actionnaires ce genre de garantie?
    Le libellé modifié que renferme le projet de loi mettrait la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires sur le même pied que les autres lois environnementales. Le fait de remplacer le passage «personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu» par «personne en ayant l'administration et la responsabilité» ferait en sorte que la décontamination demeure la responsabilité du propriétaire ou du producteur qui occupe l'installation nucléaire. On éviterait ainsi de charger les investisseurs du secteur privé et leurs clients d'une incertitude et de les exposer à des coûts énormes de décontamination.
    L'Alliance canadienne appuie la participation du secteur privé au financement de l'industrie nucléaire, afin de maintenir au plus bas celle du gouvernement et de la population. Je déplore depuis longtemps la situation conflictuelle dans laquelle se trouve le gouvernement canadien, qui agit à la fois comme point de vente de la technologie nucléaire du Canada et unique responsable de la recherche et de la réglementation de l'industrie nucléaire au Canada. À cause de cette situation, nous pourrions en arriver à compromettre la sécurité et la réglementation en favorisant l'aspect commercial de l'industrie. J'ai déjà parrainé un projet de loi d'initiative parlementaire visant à répartir la responsabilité entre différents ministres et ministères.
    L'Alliance canadienne est également d'accord pour qu'on réduise les obstacles à la compétitivité du secteur privé à une époque où il faut prendre en compte toutes les formes plus propres de carburants. Si l'énergie nucléaire doit être l'une des sources d'énergie sur lesquelles le Canada doit miser, il faut voir à ce qu'elle soit sur un pied d'égalité avec les autres industries énergétiques du Canada. Je ne suis pas convaincu que l'énergie nucléaire soit la solution aux problèmes de pollution atmosphérique, mais il faudra revenir là-dessus au cours d'un autre débat.
    Je suis d'accord pour permettre à l'industrie nucléaire d'attirer des investisseurs et, par conséquent, de prendre des décisions au titre d'investissements et de plans pour le développement futur de l'industrie, tant au Canada qu'à l'échelle internationale. À l'instar de nombreuses industries du secteur énergétique, l'industrie nucléaire a besoin d'un énorme financement pour demeurer viable. Pour demeurer stable et attirer les investissements du secteur privé, cette industrie doit être en mesure de faire des plans à long terme qui soient exacts. La poursuite de l'incertitude quant à la disponibilité du financement pourrait mettre en péril non seulement les retombées financières considérables d'un tel investissement pour les fabricants canadiens du secteur nucléaire mais aussi l'emploi de milliers de travailleurs canadiens.
    L'adoption de l'amendement est essentielle pour la revitalisation du secteur de l'électricité en Ontario. Comme cet amendement est conforme à la politique de l'Alliance canadienne, nous appuierons l'adoption du projet de loi. Toutefois, nous désapprouvons la façon de procéder du gouvernement qui prend la Chambre en otage pour le faire adopter en toute hâte. Rien ne justifie que cet amendement n'ait pas été présenté il y a un mois. Il aurait pu franchir tout le processus et être adopté avant la fin de la session parlementaire.
    Le gouvernement doit être dans l'embarras pour se sentir obligé de retarder l'adoption d'un amendement si important concernant un projet de loi qu'il a lui-même présenté. Il craint peut-être que les Canadiens ne se rendent compte qu'il s'agit encore une fois d'une tentative des libéraux pour camoufler une incompétence mal avisée. Les Canadiens méritent mieux que cela.

  (1035)  

[Français]

    Madame la Présidente, le projet de loi C-57 qui modifie la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires a été présenté en première lecture vendredi dernier. Aujourd'hui, nous sommes mardi; cela ne fait que deux jours ouvrables. C'est rapide.
    Nous n'avons pas été informés de toutes les intentions du gouvernement, mais cela peut nous paraître assez simple aussi, étant donné que ce n'est pas un projet de loi très volumineux.
    Ce projet de loi semble assez simple, mais quand on y réfléchit, il faut se renseigner pour pouvoir l'étudier plus avant. Heureusement qu'on a Internet qui fonctionne jour et nuit; j'ai fais des recherches sur la question du nucléaire hier soir et une partie de la nuit. Je n'ai pas de texte écrit mais je vais procéder petit à petit.
    Le projet de loi ne fait qu'une page; il ne comprend qu'un petit paragraphe. Dans l'ancienne loi, on disait au paragraphe 46(3), et je cite:
    
En outre, elle peut ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu, ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    On remplace «au responsable» par «à l'occupant» et «ayant un intérêt reconnu» par «en ayant l'administration et la responsabilité». On limite donc passablement la responsabilité des financiers dans ce dossier.
    On a déjà établi le projet de loi et normalement ce serait simple. Cela me fait penser à Cyrano de Bergerac que je cite en paraphrasant:
    «Ah non, c'est un peu court, jeune homme! On pouvait dire aux dieux bien des choses, en somme, en variant le ton par exemple.
    «Tenez, curieux: Mais qu'est-ce que cache cette simplicité en apparence inoffensive?
    «Craintif: Il y a donc des risques si les financiers ne veulent pas s'engager.
    «Cavalier: Ah, c'est privé. On ne devrait pas s'en occuper et laisser aller.
    «Interrogatif: Peut-on se passer du nucléaire?
    «Affirmatif: Le nucléaire n'est pas une solution à l'effet de serre.
    «Prévoyant et prévenant: Investissez dans les énergies renouvelables, vous n'en serez que mieux portants.»
    Effectivement, l'argumentaire du ministre et du promoteur est assez simple aussi, ne se basant que sur les aspects financiers. De par ma profession de comptable, à maintes reprises j'ai eu l'occasion d'évaluer des risques financiers. Souvent, les risques financiers se limitaient à l'argent investi ou prêté dans une entreprise.
    Il n'y a pas que les centrales nucléaires dans la question du nucléaire; il n'y a pas que des entreprises ou des participations privées dans les centrales nucléaires. Mais depuis que cet article de loi existe, c'est la première fois, me dit-on, qu'on en parle. On me dit que cela fait deux ans qu'on travaille là-dessus. Deux ans pour travailler sur cet article de loi, c'est relativement long. Par contre, quand le premier projet de loi a été présenté dans son intégrité, lorsqu'il a été étudié, quelle était la valeur du paragraphe 46(3)?
    Il faut se poser la question. On me dit que personne n'est intervenu sur cet article. Mais par contre, on peut nous laisser sous-entendre qu'il y avait une intention définie de ne pas aller vers la privatisation du nucléaire. C'est la question la plus pertinente que l'on doit se poser.

  (1040)  

    Le principal utilisateur et propriétaire des centrales nucléaires, c'est l'Ontario. Elle en a 20. L'Ontario Power Generation, anciennement Hydro-Ontario, en était propriétaire et accumulait des pertes assez importantes. Elle devait investir des sommes colossales pour faire en sorte que cela fonctionne. D'assez nombreux arrêts et des risques de problèmes assez importants sont survenus. Cela continue ainsi et le domaine nucléaire, c'est le domaine nucléaire. On prétend que c'est une solution aux gaz à effet de serre, mais d'après moi, ce n'est pas le cas.
    On voit donc que le ministre veut évidemment que le secteur privé s'investisse dans le domaine. Je cite son précis d'information. Il dit:
Comme les gouvernements favorisent une participation accrue du secteur privé dans la propriété et l'exploitation d'installations dans tous les secteurs de l'énergie [...]
    On présume qu'il a aussi favorisé le domaine nucléaire pour ce qui est du secteur privé. Cela concerne évidemment notre ministre des Ressources naturelles. Il répond à plusieurs questions posées de façon à faire en sorte qu'on puisse partager d'emblée ses conclusions.
    Cependant, il y a aussi le promoteur. C'est un promoteur qui en fait la demande et qui a poussé la demande parce que les fonds n'étaient pas versés par l'entreprise prêteuse. Les points de la politique gouvernementale que ce promoteur prend en considération sont les suivants. Il nous dit que les dispositions actuelles de l'article 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires empêchent les propriétaires et exploitants de centrales nucléaires d'avoir accès aux marchés financiers et au fonds de financement par emprunt. Les grandes banques canadiennes ont refusé de financer les centrales et ont officiellement indiqué au ministre des Ressources naturelles l'article 46(3) comme motif de refus.
    J'attire encore l'attention de ceux et celles qui nous écoutent. D'une façon générale, on dit que la législation a des conséquences négatives sur la capacité de l'entreprise privée d'investir dans les centrales nucléaires au détriment du développement futur de l'industrie nucléaire canadienne.
    Il s'agit là d'un élément important. On dit que c'est au détriment du développement futur de l'industrie nucléaire canadienne. De quoi s'agit-il? Veut-on vraiment aller de l'avant de façon encore plus intense dans le développement de l'industrie nucléaire canadienne?
    On peut encore se poser la question, à savoir si c'est la meilleure façon de fonctionner. On sait très bien que ce n'est pas la meilleure façon de fonctionner en ce qui concerne les gaz à effet de serre. On pourra évidemment y revenir tout à l'heure.
    On dit que cela présente également une anomalie, qu'il n'existe pas d'autres dispositions similaires dans d'autres lois fédérales ou provinciales sur l'environnement. Dans les autres lois sur l'environnement, la responsabilité de la réparation des dommages causés à l'environnement incombe aux propriétaires, aux occupants ou à ceux qui assument la gestion ou le contrôle du lieu contaminé. Les bailleurs de fonds et les détenteurs de titres ne s'exposent pas à la responsabilité environnementale à moins qu'ils n'exercent leurs droits sur les titres et n'assument la gestion et le contrôle de l'actif garanti.
    Si on prend possession des lieux à un moment donné parce qu'on a un emprunt, on va évidemment devenir responsable. Concernant ce lien de responsabilité dans le domaine nucléaire, il y a d'après moi des dangers beaucoup plus importants que dans les autres sources d'énergie. On sait que dans le domaine de l'essence et du pétrole, on envoie les contaminants de façon éhontée dans l'atmosphère. Cependant, en ce qui concerne le secteur nucléaire qui nous donne de l'énergie et de l'électricité, on le dit propre. Toutefois, on sait qu'il y a énormément de déchets et de risques dans les opérations, dans la gestion et, automatiquement, beaucoup de risques en termes de contamination. On sait également que concernant la gestion des déchets, on a parlé dernièrement de la Loi sur la gestion des déchets nucléaires.

  (1045)  

    Vous savez qu'on n'était pas encore en accord avec la façon dont cela était fait. Maintenant, on se dit que le débat n'a jamais eu lieu sur la pertinence de continuer à développer le nucléaire au Canada et au Québec. Au Québec, ce n'est pas un réel problème, parce qu'il y a l'hydroélectricité, et probablement que dans un avenir relativement rapproché, on ne fera même plus appel au nucléaire.
    On dit aussi que les modifications législatives proposées ne diminueront pas le pouvoir de la Commission de contrôle de l'énergie atomique d'exiger des propriétaires et exploitants de centrales nucléaires qu'ils déposent une garantie adéquate pour la protection de l'environnement, du fait qu'elle conservera son rôle dans l'octroi de licences aux centrales nucléaires.
    Évidemment, il ne s'agit pas tout à fait de la même chose. Il y a bien sûr des montants d'argent ou des garanties qui peuvent être déposés. Cependant, on s'aperçoit donc que le gouvernement veut favoriser le développement du nucléaire par le secteur privé, et ce, de plus en plus.
    Le principal argument du gouvernement, c'est que la Commission canadienne de sûreté nucléaire sera encore omniprésente et exercera l'ensemble des contrôles. Si on surprend quelqu'un à posséder des lieux contaminés, elle obligera ces gens à régler ce problème.
    On se rappelle tous que la Commission de contrôle de l'énergie atomique a été établie en 1946. C'est peu après la tragédie de Hiroshima. Déjà là, des craintes importantes se sont installées et ont fait en sorte de favoriser le contrôle efficace de l'énergie atomique et des centrales nucléaires, bien sûr.
    Le rôle de la Commission est de réglementer l'industrie nucléaire au Canada, de manière telle que le développement et l'utilisation de l'énergie nucléaire ne posent pas un risque inacceptable pour la santé, la sécurité, la sûreté et l'environnement. Son mandat est aussi de contrôler l'importation et l'exportation de substances, d'équipements et de technologies nucléaires réglementés et d'aider le Canada à s'acquitter de ses obligations intérieures et internationales en vertu du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
    À cet égard, le plutonium dont on se sert pour faire des armes atomiques—nous dit-on—provient principalement de centrales nucléaires exploitées par le civil.
    On sait que pour bon nombre de Canadiens, les réacteurs CANDU exploités par les services publics d'électricité constituent l'exemple le plus frappant d'installations nucléaires. Ainsi, quand on parle ici de financement par les entreprises financières d'installations nucléaires, il ne s'agit pas seulement de réacteurs, on le sait, mais, dans l'esprit de la population, il s'agit principalement de cela.
    Il est certain qu'il y a toutes sortes d'éléments dans la recherche. On en a plusieurs. Il y a les traitements d'uranium, évidemment; il y a aussi les réacteurs de recherche; il y a les établissements de recherche et d'essais nucléaires; il y a les grands irradiateurs; et il y a aussi, évidemment, les armes nucléaires, en bout de ligne. On sait qu'on doit aussi travailler sur la non-prolifération nucléaire. Cependant, il y a toujours une crainte qui peut perdurer dans l'esprit des gens concernant tout cela.
    Les propos d'une ancienne présidente de la Commission de contrôle de l'énergie atomique nous apprenaient qu'il n'appartenait pas à la Commission de contrôle de l'énergie atomique de prendre des décisions quant au choix d'utiliser ou non l'énergie nucléaire au Canada. Elle disait aussi: «Toutefois, notre rôle commence une fois que la décision a été prise — et ne prend fin que lorsque l’installation a été déclassée conformément aux exigences réglementaires.»

  (1050)  

    On sait que le gouvernement veut agir rapidement. D'ailleurs, il l'a démontré: première lecture vendredi, deuxième lecture aujourd'hui, en comité probablement très rapidement, et troisième lecture avant la fin de la session.
    Quand on dit qu'il n'y a pas eu de mise à jour en termes de volonté, à savoir si on devait continuer ou non dans le nucléaire, d'après moi, la question est pertinente. Il ne s'agit pas seulement d'essayer d'allonger le débat ou de nuire à des intérêts financiers. Ce qui existe à l'heure actuelle devra, probablement, exister encore pendant un certain temps. Les lois de la finance veulent qu'on amortisse nos biens, mais on sait que si on amortit nos biens on crée des déchets nucléaires dangereux, et ce, de plus en plus. On fait abstraction de cela, on n'y pense pas, mais c'est une épée de Damoclès au-dessus de la tête de tous.
    Dans mes recherches, j'ai regardé ce qui faisait qu'aujourd'hui, le privé est de plus en plus présent et sera de plus en plus présent dans le secteur nucléaire. La raison est la déréglementation du secteur de l'électricité. C'est le cas pour Hydro-Ontario, avec la volonté du gouvernement provincial de déréglementer le marché de l'électricité. On en a amplement parlé et le phénomène n'est pas nécessairement limité à l'Ontario.
    La déréglementation des marchés de l'électricité se produit un peu partout dans le monde occidental. Toutefois, l'Ontario a été la première province au Canada à adopter la Loi sur la concurrence en matière d'énergie, en 1998. Cette loi sert à restructurer le marché de l'électricité et le service public d'électricité. On sait que l'Ontario possède 20 centrales nucléaires pour la production d'électricité et commence à s'en départir. Je crois qu'il y en a quatre à Bruce Power.
    J'ai lu également les rapports de la Ontario Power Generation. On s'aperçoit qu'il y a eu des pertes importantes. Pour les trois premiers mois de 2002, il y a eu 217 millions de dollars de pertes. C'est important.
    On se demande alors pourquoi, lorsqu'une organisation a des pertes, se départit-elle d'actifs—c'est une forme de location, bien sûr—de la gestion ou du contrôle sur des actifs pour les donner à l'entreprise privée. Dans un premier temps, il y a des sommes d'argent importantes; on peut le voir dans les états financiers. Des sommes d'argent passablement importantes sont versées à la Ontario Power Generation.
    Par contre, on peut se questionner sur la viabilité de la compagnie privée qui va diriger cette centrale nucléaire. On sait ce qu'est l'entretien ou la gestion de ces centrales, les procédures d'urgence et le contrôle. S'il y a de la décontamination, c'est encore plus évident. Dans des situations où des entreprises ont de la difficulté à vivre, comment feront-elles pour avoir des profits? Pour une entreprise qui n'a pas de profit, à un moment donné, cela peut représenter des risques potentiellement énormes.
    Je vous ferai grâce d'un autre rapport que j'ai consulté. On s'aperçoit que chez les promoteurs, les gens sont vraiment productifs sur le plan des discours. Ils faisaient la promotion de la Ontario Power Generation pour le transfert des différents équipements afin de pouvoir les gérer eux-mêmes. D'ailleurs, je crois qu'une centrale ou deux ne sont pas en service actuellement; elles ne sont pas conformes aux réglementations de la commission.

  (1055)  

    Plus tôt, j'ai posé une question: peut-on se passer du nucléaire? C'est la question fondamentale qu'il faudrait se poser. En modifiant l'article, dans les faits, on donne à l'entreprise privée la gestion de plus en plus importante des centrales nucléaires. À ce moment-là, si on veut faire en sorte que les centrales se développent et que l'entreprise privée investisse de plus en plus, va-t-on devenir à un moment donné le producteur de centrales nucléaires aux fins de revendre de l'électricité aux États-Unis, qui manquent de plus en plus d'énergie? Si les centrales nucléaires appartenant au secteur privé sur le territoire canadien prolifèrent, cela produit également de plus en plus de déchets.
    Je demandais si on pouvait se passer de l'énergie nucléaire. Je pense que oui. Tout est dans la façon de poser le problème. L'unique question qu'on doit se poser c'est la suivante: le domaine nucléaire est-il acceptable ou non? S'il l'est, je serais même pour l'ensemble du domaine nucléaire. Cependant, comme tous les gens qui ont étudié sérieusement la situation, j'estime que le domaine nucléaire est inacceptable, principalement à cause du risque d'accidents majeurs.
    Bien sûr, dans nos sociétés modernes, nous devons bien accepter certains risques. On ne va pas arrêter de prendre le transport aérien parce qu'un avion s'est écrasé. Les gens prennent donc des risques. Cependant, dans ce cas-ci, les banques ne veulent pas prendre de risques. C'est donc dire qu'un risque énorme est relié aux centrales nucléaires.
    Le risque nucléaire est incomparable à tous les autres. Il est totalement disproportionné. Un accident nucléaire, c'est une immense région évacuée pour des siècles et des milliers d'enfants souffrant de malformations pour des générations.
    Tout à l'heure, j'ai parlé de l'autre problème relié à l'enfouissement des déchets radioactifs. Si c'est vraiment sans danger, pourquoi vouloir les entreposer dans des régions presque désertes? Pourquoi pas à proximité des grandes villes? Nous souhaitons que l'ensemble des citoyens soient assez informés pour se poser la question. Le nucléaire est-il acceptable ou non? Personnellement, j'estime que la réponse est non. En ce qui concerne la population, la réponse serait également non.
    De plus, tout à l'heure, je posais la question suivante: le nucléaire est-il également une solution à l'effet de serre? On répète sans cesse que l'énergie nucléaire est une des meilleures, voire la seule solution réelle pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. L'industrie nucléaire ne ménage pas ses efforts pour être intégrée aux négociations post-Kyoto. L'exploitation des réacteurs nucléaires est présentée comme une action d'évitement qui devrait être prise en considération dans les mécanismes de flexibilité, par exemple pour les échanges de permis d'émissions et les mises en oeuvre conjointes de mécanismes de développement propre au même titre que l'énergie éolienne, le domaine solaire et l'hydro-électricité.
    Cette tentative apparaît aujourd'hui pour ces promoteurs comme la dernière chance de relancer le domaine nucléaire, qui n'a pas connu l'expansion annoncée par les pionniers et connaît même ses premiers signes de déclin.
    En 1974, l'Agence internationale de l'énergie atomique prévoyait une fin de siècle nucléaire avec une capacité mondiale équivalente à 4 450 réacteurs de mille mégawatts. Fin 1999, la même agence ne recensait que 433 réacteurs nucléaires en service dans le monde, soit 8 p. 100 seulement de ses prévisions.
    Le nucléaire n'est exploité que dans 32 pays. En 1999, il n'a produit que 7,5 p. 100 de l'énergie primaire commerciale dans le monde, très loin derrière les ressources fossiles comme le pétrole, le charbon et le gaz naturel, qui ont respectivement produit 40, 25 et 25 p. 100. Il représente 17 p. 100 de l'électricité commerciale, mais seulement 2,5 p. 100 de la demande d'énergie finale de la planète

  (1100)  

    En 2000, on ne retrouve aucun réacteur en construction, commandé ou même planifié en Amérique du Nord ou en Europe de l'Ouest. La dernière commande non annulée par la suite remonte à 1973, aux États-Unis, et à 1980, en Europe, à l'exception de la France où le dernier chantier s'est ouvert en 1993.
    Le déclin commence à s'observer au niveau mondial. Le Parc nucléaire a perdu sept unités par rapport à son record historique de 440 réacteurs en service, atteint en 1997. Et les perspectives de reprise sont maigres. La plupart des 38 réacteurs en construction, recensés à l'AIEA à la fin de 1999, sont situés en Europe de l'Est en ex-URSS.
    Ce bilan n'empêche pas les partisans du nucléaire de bâtir des scénarios très volontaristes de relance du nucléaire, où la question du changement climatique joue un rôle crucial pour influencer les décideurs.
    Ainsi, l'Agence de l'énergie nucléaire de l'OCDE a développé, au début de 1999, trois scénarios pour la période 2000-2050. Si le premier est celui d'une extinction du nucléaire à l'horizon, soit 2045, les deux autres prévoient au contraire soit une poursuite du développement, soit un déclin suivi d'une reprise qui aboutissent à la même capacité installée de 1 120 mégawatts dans le monde en 2050. Contradictoire avec les perspectives à court terme, la réalisation de ces scénarios impliquerait un effort de construction jamais atteint auparavant.
    L'argument généralement utilisé par le lobby nucléaire est la comparaison directe des émissions de gaz à effet de serre d'un réacteur avec une centrale au charbon. Les chiffres très favorables obtenus sont trompeurs. En particulier, la comparaison doit couvrir toutes les alternatives: le gaz qui constitue aujourd'hui l'essentiel des nouvelles capacités installées en Europe et produit 1,5 à 2 fois moins de gaz à effet de serre que le charbon, mais aussi les autres sources d'énergie et l'efficacité énergétique.
    Les centrales nucléaires, l'énergie nucléaire sont en déclin. C'est évident. Maintenant, il y a des choses que nous, au Bloc québécois, voudrions quand même souligner. Dans la mesure où le débat doit être lancé sur la pertinence du fait que le Canada continue à investir et s'acharner à produire des énergies avec le nucléaire, il y a des alternatives importantes.
    Si on se penche sur les investissements qu'a faits le gouvernement canadien dans le passé, concernant les autres sources d'énergie, on s'aperçoit que les subventions directes du gouvernement fédéral, versées depuis 1970 pour l'énergie pétrolière sont de 66 milliards de dollars; le nucléaire représente six milliards de dollars; les énergies renouvelables représentent seulement 329 millions de dollars.
    Imaginez ce que peuvent représenter 66 milliards de dollars qui auraient été investis dans l'énergie éolienne, dans l'énergie solaire. Aujourd'hui, probablement qu'on ne se poserait même pas la question. On sait que l'ensemble des centrales nucléaires au Canada représentent à peu près 16 000 à 17 000 mégawatts. Cependant, quand on regarde ce qui se fait présentement dans le domaine de l'énergie éolienne, on s'aperçoit que c'est aussi—je fais une parenthèse, mais je pourrai y revenir—une source énorme de création d'emplois.
    L'énergie éolienne est en plein essor dans le monde. Depuis les six dernières années, l'industrie de l'énergie éolienne a connu une croissance annuelle moyenne de 30 p. 100. L'Allemagne est le pays qui opte le plus pour cette forme d'énergie, avec 40 fois plus de puissance installée que le total canadien. À elle seule, l'Europe possède presque 75 p. 100 des éoliennes du monde.
    À l'heure où on se parle, la puissance éolienne installée est de 24 471 mégawatts, au chapitre des pays qui produisent de l'énergie éolienne. De ce nombre, le Canada compte présentement 207 mégawatts.

  (1105)  

    Je reviens sur l'aspect de la création d'emplois. On dit aussi que le Department of Energy des États-Unis affirme que l'énergie éolienne crée plus d'emplois par dollar investi que n'importe quelle technologie. C'est plus de cinq fois que dans le cas de l'énergie thermique-charbon et le nucléaire.
    Regardons les emplois créés par l'industrie éolienne européenne: en 1996, pour la production de 3 500 mégawatts, les emplois personnes-années créés étaient de 72 000. Est-ce que des investissements du même ordre dans l'énergie nucléaire pourraient avoir ce même effet? J'en doute énormément.
    Pour l'année 2000, pour 8 000 de capacité installée en mégawatts, 512 000 emplois personnes-années ont été créés. Dans les prévisions pour 2020, avec 100 000 mégawatts installés, ce serait 2,4 millions d'emplois directement reliés à l'énergie éolienne.
    Le programme fédéral, vous le savez, est très maigre. Le budget fédéral de décembre 2001 a introduit un incitatif pour la production d'énergie éolienne: 1,2¢ du kilowattheure pour les projets mis sur pied dès 2002; 1,1¢ du kilowattheure pour 2003, et ainsi de suite jusqu'à 0,08¢ du kilowattheure en 2007. Le gouvernement fédéral est loin de l'aide de 2,7¢ du kilowattheure consentie aux États-Unis. De plus, ce programme ne dispose que d'une enveloppe globale de 260 millions de dollars sur 15 ans, soit 17 millions par année. Ce n'est même pas de quoi construire 15 éoliennes par année.
    Au lieu de se poser des questions, d'essayer d'inciter l'entreprise privée à investir dans l'énergie nucléaire, alors qu'on a investi près de 66 milliards de dollars dans l'énergie pétrolière et six milliards minimum dans l'énergie nucléaire depuis 1970, soit depuis une trentaine d'années, on peut imaginer l'effort qu'il serait possible de faire, surtout dans un contexte de surplus budgétaires importants. Si on se réfère au Québec, la Gaspésie, entre autres, serait un endroit propice pour le développement éolien. Si on ne souffrait pas de déséquilibre fiscal au Québec, peut-être pourrait-on aussi investir dans ces sources d'énergie, compte tenu de la tiédeur et de la timide volonté du gouvernement fédéral d'investir dans l'énergie éolienne.
    Le Bloc québécois propose la mise sur pied d'un programme fédéral d'investissement dans l'industrie éolienne d'une valeur de 700 millions de dollars sur cinq ans. Ce montant est équivalent, sur une base per capita, à l'aide fédérale consentie à Terre-Neuve pour le projet Hibernia. Le gouvernement fédéral en a les moyens, comme en témoignent ses surplus de 9,8 milliards de dollars pour l'année budgétaire 2001-2002.
    L'objectif est de créer une capacité éolienne d'au moins 1 000 mégawatts au Québec, principalement dans la région de la Gaspésie. Pour réaliser cet objectif, il est nécessaire de développer une industrie éolienne forte. Une telle capacité installée aurait le potentiel de créer au bas mot 15 000 emplois. C'est pourquoi le programme sera destiné à l'implantation d'usines de fabrication de composantes éoliennes.
    On voit quand même la relation d'une simple possibilité d'investissements privés dans le nucléaire. Donnons aussi la possibilité financière aux énergies renouvelables de façon à se détacher de plus en plus, dans le futur, de l'énergie nucléaire pour faire en sorte que les générations futures ne soient jamais, au grand jamais, obligées de faire face à des catastrophes pouvant se produire n'importe quand.

  (1110)  

    Je le dis encore. Je ne vise personne mais je l'ai dit au début de mon propos: le plutonium qui sert à faire des bombes atomiques provient principalement de centrales nucléaires civiles, là où il y a des intérêts financiers. C'est strictement une mise en garde. Par contre, essayons d'imaginer si on continue le programme.
    C'est pourquoi le programme serait destiné à l'implantation d'usines de fabrication de composantes éoliennes. Le projet devrait absolument comporter un contenu local et un aspect structurant pour l'industrie régionale. Donc, on voit ce qui se produit pour la région. C'est certain la région a été affectée au plan économique. Au point de vue énergétique et en ce qui concerne la création d'emplois, il existe maintenant des possibilités énormes.
    Je reviens quand même sur mes premières idées de base. Je crois que si les bailleurs de fonds trouvent cet investissement trop risqué, il n'y a pas de raison pour qu'il en soit autrement pour la société.
    On croit que les risques reliés à l'énergie nucléaire demandent des règles plus serrées que pour tous les autres types d'énergie. On croit également que le gouvernement devrait plutôt consacrer ses efforts à développer des énergies propres comme l'énergie éolienne. Sur le plan énergétique, le Bloc québécois demande également avant tout la ratification du Protocole de Kyoto.
    Pourquoi changer un article qui, d'après moi, visait fondamentalement à contrer l'investissement privé dans le domaine nucléaire? On sait très bien que le risque relié à l'énergie nucléaire augmente avec l'usage. Si, par l'entremise de l'entreprise privée, le gouvernement veut inciter une plus grande production encore d'énergie nucléaire, je crois que ce n'est pas la solution préconisée pour les gaz à effet de serre. C'est faux de penser que le domaine nucléaire a lui seul des effets positifs sur les gaz à effet de serre. L'énergie éolienne pourrait très bien le remplacer et aurait des retombées économiques beaucoup plus intéressantes que les investissements dans l'énergie nucléaire qui comporte de trop grands risques pour y investir de façon aussi considérable.

  (1115)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement les observations de notre collègue sur la modification législative proposée dans le projet de loi C-57.
    Mes collègues d'Athabasca et de Sherbrooke et, même s'il n'est pas encore intervenu, mon collègue de Windsor--St. Clair, ont parlé longuement d'un certain nombre de politiques gouvernementales dans le domaine nucléaire et de l'importance de diverses mesures législatives touchant l'industrie nucléaire. Nous nous sommes entendus sur beaucoup de politiques. Je ne trouve rien à redire aux observations réfléchies de notre collègue de Sherbrooke, même si je m'attends à ce qu'en fin de compte, dans le cadre de ce vote, nous ne soyons probablement pas tout à fait d'accord. Cela ne diminue en rien l'importance de ce que le député de Sherbrooke a dit.
    Le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, est presque une mesure législative d'ordre administratif. Comme on l'a déjà dit, le problème avec les projets de loi d'ordre administratif présentés par le gouvernement est qu'il faut examiner tout le projet de loi, car ces mesures renferment toujours quelque chose de caché.
    Dans ce cas-ci, je ne pense pas que ce soit le cas. Il s'agit d'une modification plutôt directe, qui n'a rien de compliqué, exprimée en quelques mots tendant à remplacer le paragraphe 46(3) de la Loi.
    Le leader du gouvernement à la Chambre des communes est intervenu plus tôt et nous a demandé d'adopter le projet de loi à toutes les étapes. Le Parti progressiste-conservateur est d'accord avec cela. Cependant, comme on l'a déjà dit et comme cela mérite d'être répété, c'est un peu trop à la dernière minute. Le gouvernement avait la chance de soumettre cette mesure et il ne l'a pas fait. Tout à coup, nous sommes saisis d'un projet de loi dans ces derniers jours de la session parlementaire.
    Encore une fois, il faut adopter ce projet de loi de toute urgence à toutes les étapes. À cause du sujet, je suis d'accord, mais il convient de signaler que ce n'est pas la façon dont les projets de loi ou des modifications législatives devraient être présentés à la Chambre. Nous devrions être plus minutieux dans les projets de loi initiaux. Une partie du problème réside dans le fait que les mesures législatives adoptées par le gouvernement sont tout à fait bâclées et qu'il refuse catégoriquement d'apporter des modifications à des lois mal rédigées.
    Aux termes du paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, on peut interpréter cette mesure, sous sa forme actuelle, comme attribuant la responsabilité de la restauration du site nucléaire à un propriétaire, à un exploitant ou à toute personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu.
    Il est évident que c'était une erreur qui aurait dû être rattrapée dans la loi initiale. Malheureusement, ce ne fut pas le cas, ce qui fait que les banques ou autres institutions financières hésitent à consentir des prêts à des exploitants de centrales nucléaires par peur d'une éventuelle responsabilité en vertu de cet article. Le coût associé à la responsabilité pourrait être supérieur au financement consenti initialement à l'exploitant et avoir un effet négatif sur la situation financière de l'institution prêteuse. Cet article est sans précédent dans n'importe quelle loi canadienne.
    Même avec les modifications, il est concevable qu'une institution prêteuse puisse être tenue responsable si elle est propriétaire du lieu. Si, pour une raison quelconque, le propriétaire initial fait face à une action en forclusion, alors l'institution prêteuse pourrait être tenue responsable. C'est une situation que les modifications ne prévoient pas.

  (1120)  

    La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires autorise la Commission canadienne de sûreté nucléaire, soit l'agence de contrôle nucléaire, à enquêter afin de voir si un lieu déclassé fait l'objet de contamination nucléaire. En vertu du paragraphe 46(3), la Commission peut ordonner que des mesures soient prises afin de minimiser ou d'éliminer la contamination et que ces mesures soient prises promptement, comme il se doit. Toutefois, qui assume la responsabilité de la décontamination?
    Mon collègue d'Athabasca a dit plus tôt que le paragraphe 46(3) de la loi initiale était en fait une disposition importée du secteur minier. Ce paragraphe ne visait pas réellement l'exploitation et le contrôle des réacteurs nucléaires. Il visait la régénération des sites miniers, le drainage minier acide et l'éventuelle contamination d'un site entourant une mine ou une fonderie par des bacs de décantation des résidus. Il y a des moyens d'aborder ces questions. Le paragraphe ne cherchait pas à entraver ou à contrôler l'action des financiers du secteur nucléaire.
    Il ne s'agit pas de savoir si on est d'accord ou non avec l'énergie nucléaire. Et il n'est pas question de toutes les bonnes choses qui ont été dites un peu plus tôt au sujet de notre responsabilité, en tant que législateurs, d'explorer d'autres avenues et de créer d'autres possibilités pour l'énergie écologique, l'hydroélectricité, l'énergie solaire, l'énergie éolienne et l'énergie thermique. Il ne s'agit pas de cela.
    Il est plutôt question de dégager l'organisme prêteur de toute responsabilité concernant la contamination nucléaire d'un lieu. L'organisme prêteur qui finance une station-service ayant besoin d'être nettoyée à la suite d'une fuite d'essence ou de diesel, par exemple, n'est pas tenue responsable de la contamination de l'endroit, et elle ne devrait pas l'être non plus. Cette modification qui est proposée n'a rien de compliqué.
    La modification à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires touche un certain nombre de questions. La possibilité que les organismes prêteurs soient tenus responsables de la décontamination d'un lieu empêche les centrales nucléaires d'obtenir du financement par emprunt. Les obstacles au financement font que les exploitants de centrales nucléaires ont plus de difficulté à concurrencer les exploitants de sources d'énergie non nucléaire, qui n'ont pas ces obstacles à surmonter. Par ailleurs, la modification vise les centrales nucléaires, qui sont capables de produire de l'électricité en émettant très peu de gaz à effet de serre.
    Il importe peu que nous soyons partisans ou non de l'énergie nucléaire. L'énergie nucléaire est une réalité. Elle réduit les émissions de gaz à effet de serre. Le gouvernement tente de gagner la population à sa cause pour signer le protocole de Kyoto. Il y a tout lieu d'examiner les ententes issues de la conférence de Kyoto, et c'est au gouvernement qu'il revient de le faire. Puisque le Canada tente de respecter les engagements qu'il a pris en vertu de l'accord de Kyoto, il ne fait pas de doute que nous devrons nous tourner vers d'autres formes d'énergie, dont l'énergie nucléaire.
    Le gouvernement n'a pas à mettre des bâtons dans les roues au secteur nucléaire ni à l'empêcher de fournir de l'énergie propre. Les déchets nucléaires demeurent un problème encore irrésolu. Tous les partis d'opposition à la Chambre ont voté contre le projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, parce qu'il était mal formulé, mal construit et peu soigné. Le gouvernement n'a pas réglé les problèmes d'entreposage à long terme inhérents au secteur de l'énergie nucléaire. Cependant, cela ne veut pas dire que nous ne devons pas approuver une petite modification au projet de loi qui permettrait aux exploitants de centrale nucléaire d'avoir accès à du financement par emprunt.

  (1125)  

    Je ne suis pas certain qu'il y ait dans le libellé original de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires l'intention législative d'étendre la responsabilité concernant la remise en état du site à des parties n'en ayant pas l'administration ou la responsabilité. Je crois cela sincèrement. Ce qui s'est produit en l'occurrence correspond parfaitement à ce qui est arrivé au sujet de l'entreposage de déchets nucléaires prévu dans le projet de loi C-27. Ce qui s'est produit, c'est qu'un projet de loi qui était censé être une simple mesure administrative devant apporter quelques correctifs mineurs a eu force de loi simplement parce que le parti ministériel dispose d'une vaste majorité et a un énorme ego. Il ne pouvait tolérer l'idée de devoir apporter des amendements fondés sur de bonnes intentions pour rendre meilleurs le projet de loi C-27 et celui dont nous sommes actuellement saisis. Le gouvernement a tout simplement rejeté les amendements proposés.
    Sincèrement, la question n'est pas de savoir si les amendements sont bons ou mauvais. Elle vise à déterminer si, oui ou non, les libéraux ont placé leur majorité au sein du comité et s'ils ont rejeté l'amendement parce qu'il provient d'un parti de l'opposition. J'ai proposé au gouvernement libéral des amendements qui ont été rejetés en comité, mais que le gouvernement a ensuite proposés, mot pour mot, à la Chambre et qu'il a adoptés. Ce dont il est question, ce n'est pas d'adopter de bonnes mesures législatives. Ce dont il est question, c'est de l'ego monumental d'une majorité ministérielle qui n'a pas fait son travail.
    Le prochain gouvernement qui sera porté au pouvoir devra revenir sur toutes les mesures législatives que son prédécesseur aura adoptées afin de les améliorer. Il n'aura pas à en changer chaque détail et chaque mot, mais il devra les améliorer.
    La modification proposée à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires dont nous sommes aujourd'hui saisis modifiera le libellé du paragraphe 46(3) afin de limiter la responsabilité de ceux qui ont «l'administration et la responsabilité» des lieux visés. Cela se substituera à la mention faite de «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu», ce qui confère clairement la responsabilité de toute décontamination nucléaire à la personne ayant l'administration et la responsabilité du site. Certains se sont opposés à l'idée en faisant valoir que nous aidons ainsi les grandes banques et les grands financiers de ce monde. Cela ne les soustrait pas à cette responsabilité si, dans les faits, ils ont l'administration et la responsabilité du site.
    Si une installation nucléaire privée, si des producteurs d'énergie nucléaire se trouvaient en difficultés au point de faire faillite et si les créanciers de cette installation en devenaient tout à coup les propriétaires ou les gestionnaires ou en prenaient le contrôle, ils en assumeraient la responsabilité, comme il se doit. C'est là une tout autre situation, et cette situation est prévue.
    Toutefois, pour un simple établissement de crédit, pourquoi le gouvernement devrait-il contrarier et ennuyer le secteur nucléaire avec ce qui est, en fait, une disposition très étrange qui n'aurait tout bonnement jamais dû exister et qui n'existe que parce que le gouvernement n'a pas adopté un projet de loi clair, cohérent et judicieux, que ce soit dans ce cas ou dans n'importe quel autre cas?
    Le Parti progressiste-conservateur appuiera cette modification législative parce qu'elle permettra aux exploitants d'installations nucléaires d'accéder au financement privé. C'est important pour un certain nombre de raisons. Il importe de permettre aux exploitants nucléaires d'être sur un pied d'égalité avec les producteurs et exploitants d'énergie électrique et il importe de respecter les autres lois environnementales. Il ne faut pas particulariser le secteur nucléaire comme s'il était en quelque sorte différent des autres. Nous avons une certaine responsabilité environnementale et une responsabilité environnementale certaine, je crois, qui devrait valoir également pour tous les secteurs. La modification clarifie la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et limite, comme il se doit, la responsabilité des banques et des autres institutions financières qui financent des installations nucléaires.

  (1130)  

    En conclusion, je rappelle que ce débat ne porte pas sur les mérites de l'énergie nucléaire ou de l'énergie non nucléaire. Il concerne plutôt une modification qu'il aurait fallu apporter à la version originale de la loi, au libellé d'origine, et qui ne l'a jamais été. Il ne s'agit pas d'appuyer ou de ne pas appuyer les énergies alternatives. Nous préconisons tous la consommation d'une énergie propre, verte, quelle qu'en soit la source, et le recours à des solutions visant à réduire l'utilisation des énergies dites sales, soit la production pétrolière et, assurément, l'utilisation des centrales électriques à base d'énergies fossiles, notamment les hydrocarbures et le charbon. Des améliorations s'imposent dans de nombreux secteurs et il est de notre devoir d'y veiller. Il existe différentes sources d'énergie qui ne sont pas encore exploitées au Canada, soit l'énergie marémotrice, l'énergie éolienne et l'énergie des courants sous-marins. Comme quelqu'un l'a rappelé tout à l'heure, nous pouvons bien consacrer 66 milliards de dollars, à l'amélioration de notre consommation pétrolière. Nous avons déjà investi quelque 296 millions de dollars, si j'ai bien entendu, dans les énergies de remplacement. Mais c'est une grave erreur. Les priorités du gouvernement sont sens dessus dessous.
    Je veux bien que nous nous intéressions de plus près à ces énergies de remplacement, mais tâchons entre-temps de ne pas étrangler le secteur de l'énergie nucléaire. Ce qui devrait n'atténuer en rien la responsabilité incombant au gouvernement de trouver une solution au problème posé par les déchets nucléaires, solution qu'il n'a pas encore trouvée, ni diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du secteur nucléaire d'agir en excellent protecteur de la planète en parant à toute forme de contamination nucléaire et radioactive. Quoi qu'il en soit, pour ce qui concerne le projet de loi à l'étude aujourd'hui, il s'agit d'une toute petite modification dans le libellé et nous y sommes favorables. Elle s'est fait attendre, alors que nous sommes en fin de session, mais elle s'avère utile et le Parti progressiste-conservateur la fera sienne.
    Madame la Présidente, je me demande si le député comprend que, si l'on a présenté ces modifications à ce moment-ci, c'est parce que, pour la première fois dans l'histoire du Canada, le contrôle de centrales nucléaires appartiendra au secteur privé. Avant cela, des dispositions de ce genre n'étaient pas nécessaires parce que le financement ne venait pas de sources privées.
    Le député le comprend-il? Ce n'est pas parce que la loi avait des lacunes, mais simplement parce que c'est la première fois dans notre histoire que le financement viendra de sources privées. Ces modifications permettront au prêteur de ne pas être responsable mais maintiendront la responsabilité au niveau de l'entreprise productrice d'énergie et, dans le cas de l'Ontario, au niveau du gouvernement ontarien comme responsable en dernier ressort.
    Madame la Présidente, il est intéressant de voir comment le député a formulé son observation. Il a dit une chose sur laquelle je serais enclin à être d'accord, puis il l'a répétée en disant que, non, ce n'était pas correct.
    Je ne suis pas d'accord avec ce qu'a dit le député. Il a dit que d'une façon ou d'une autre, cette mesure a été présentée parce que le gouvernement a décidé de permettre aux prêteurs privés de prêter au secteur nucléaire ou la propriété privée de réacteurs et de générateurs nucléaires.
    Le libellé initial du paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ne visait absolument pas à empêcher la propriété privée de réacteurs nucléaires et de générateurs d'électricité nucléaire. Cela n'avait rien à voir. Il y avait une lacune dans la loi. Elle parle de «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu».
    Cette disposition n'a pas été inscrite dans la loi pour empêcher les prêteurs privés de prêter aux établissements nucléaires. Elle y figure parce que les libéraux ne savaient pas ce qu'ils faisaient à l'époque. Voilà encore un autre exemple d'une mesure bâclée et mal rédigée. Il ne s'agissait pas d'empêcher la propriété privée d'établissements nucléaires. Cela n'avait rien à voir.

  (1135)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à mon collègue. Évidemment, c'est une question technique permettant aux entreprises de se financer.
    L'ancien paragraphe de la loi ne faisait pas nécessairement en sorte d'empêcher l'entreprise privée d'investir dans les centrales nucléaires. Probablement que si mon collègue, fortuné comme il est, décidait d'acheter une centrale nucléaire, il la payerait comptant; il n'aurait pas à aller chercher du financement.
    Par contre, pour quelqu'un qui veut partager un risque, il faut s'apercevoir que les centrales nucléaires représentent un risque important. Une personne qui investit là-dedans voudrait diminuer son risque et le partager avec les institutions financières. Lorsque le premier article a été rédigé par le législateur et lorsque cela a été analysé en comité—vous savez comment cela se passe en comité à l'étude article par article et comment c'est analysé—, on savait pertinemment que cela faisait en sorte que les entreprises financières n'investiraient pas, donc que le privé n'investirait pas.
    Les changements proposés aujourd'hui favorisent largement la privatisation des centrales nucléaires. Avec ces nuances, est-ce que mon collègue est toujours d'accord pour que le privé investisse de plus en plus, avec les risques que cela représente?

[Traduction]

    Madame la Présidente, ce sont une perspective et une question différentes. Je me demande encore si c'est la bonne perspective ou interprétation. Le libellé initial, et je souligne de nouveau catégoriquement que c'était simplement une erreur ou une disposition mal formulée, dit «toute personne ayant un intérêt reconnu en droit». La modification apportée au paragraphe 46(3) dit «en ayant l'administration et la responsabilité». À mon avis, cette formulation n'exclut pas les investisseurs.
    Il existe une différence entre une personne ayant investi directement dans une société ou une entreprise et tirant un bénéfice de cet investissement, et une institution financière qui est tout simplement une prêteuse et qui n'a rien à voir avec l'administration, l'exploitation et la responsabilité d'une installation donnée. Je sépare ces deux réalités. À mon avis, il existe une démarcation claire sur le plan de la responsabilité. C'est un aspect appelant toujours un examen plus approfondi et dont nous devons certes tenir compte, mais si nous analysons très clairement la mesure législative, je crois qu'en bout de piste ce n'est pas un argument valable.

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai une autre question pour mon collègue.
    Au lieu de favoriser l'investissement privé dans le nucléaire, est-ce que le gouvernement ne devrait pas plutôt mettre en oeuvre toutes sortes d'incitatifs afin de développer les énergies renouvelables, telles que l'énergie solaire et l'énergie éolienne?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je peux fournir une brève explication répondant directement à cette question.
    Le gouvernement doit faire les deux. À mon avis, le projet de loi comprend des dispositions facilitant l'investissement dans le secteur nucléaire. Au moment où mon collègue de Sherbrooke a fait son intervention, il a dit, si je me rappelle bien, que 66 milliards de dollars ont été investis dans la mise en valeur de centrales hydroélectriques au mazout au pays, qu'environ 6 milliards de dollars ont été consacrés au secteur nucléaire et que seulement 290 ou 296 millions de dollars ont été affectés à d'autres formes d'énergie vertes, comme l'énergie éolienne.
    Le gouvernement a manifestement une responsabilité. Il a eu plein d'occasions de le faire et il s'y est refusé. Nous devons accroître nos investissements dans l'énergie solaire et la génération thermique d'électricité. Nous devons consacrer plus d'argent à la domestication des courants en grande profondeur des océans, qui se déplacent à environ 30 ou 40 noeuds. C'est une source extraordinaire d'énergie quand on trouve une façon de la domestiquer.
    Nous pouvons en faire davantage avec l'énergie marémotrice. Nous pouvons faire plus dans le cas de l'hydroélectricité. Si nous réduisons la perte énergétique des lignes de transmission, nous pouvons accroître énormément l'approvisionnement en électricité du pays, simplement en trouvant une meilleure façon d'assurer son transport du point A au point B.
    Il existe toutes sortes de domaines auxquels le gouvernement peut affecter des fonds. Cela ne signifie pas qu'il n'a pas la responsabilité et que nous n'avons pas la responsabilité de corriger une erreur flagrante dans la mesure législative initiale.

  (1140)  

    Madame la Présidente, ce projet de loi est intéressant du fait qu'on le présente comme une légère modification visant à protéger des financiers. C'est en réalité une mesure qui permet au gouvernement libéral de se lier au gouvernement conservateur de l'Ontario pour camoufler l'erreur monumentale commise, il y a environ un an et demi, avec la privatisation de Bruce Power et de British Energy.
    Toutefois, le projet de loi concerne l'avenir de l'industrie nucléaire en tant que productrice d'énergie au Canada.
    Ces deux sujets sont très importants à court terme et pourraient l'être encore plus à long terme pour l'environnement au Canada. Il est donc vraiment scandaleux de laisser entendre, comme le gouvernement vient de le faire, qu'il ne s'agit que d'une mesure à adopter afin de régler un petit problème technique.
    Regardons un peu ce qui s'est passé dans cette affaire de privatisation. Un gouvernement conservateur d'extrême droite a été élu en Ontario et, selon sa propre interprétation, il avait, entre autres mandats, celui de rationaliser le gouvernement. Examinant diverses façons d'y parvenir, il en a relevé une dans le secteur de la production d'énergie hydro-électrique et d'énergie en général.
    On a entendu parler de certaines bévues commises par le gouvernement de l'Ontario dans sa tentative de vendre Hydro One, tentative à laquelle les tribunaux ont mis un terme. Il y a une véritable analogie ici. Le gouvernement de l'Ontario pensait pouvoir procéder à la vente, mais il avait oublié de regarder la loi. Il n'existait aucune loi en Ontario habilitant le gouvernement à vendre Hydro One.
    Les tribunaux ont averti le gouvernement de l'Ontario qu'il ne pouvait pas vendre Hydro One. Le gouvernement conservateur a récemment présenté un projet de loi qui l'autoriserait à procéder à la vente, même s'il est évident que le nouveau premier ministre commence à avoir la frousse, la privatisation soulevant beaucoup d'opposition dans la province. Tout porte à croire qu'il battra en retraite.
    De toute évidence, le gouvernement ontarien ne savait pas ce qu'il faisait. En outre, il ressort clairement des analyses de l'entente entre le gouvernement de l'Ontario et British Energy, qui cède à cette dernière l'administration et la responsabilité de la centrale Bruce, qu'il s'agissait d'une affaire très avantageuse pour British Energy. À l'instar de cette mesure législative, l'entente a été rédigée de façon que, si les choses prenaient une tournure moins favorable pour British Energy, le gouvernement de l'Ontario, et par conséquent les contribuables ontariens, paieraient la note. C'est une pratique courante dans l'industrie nucléaire, pas seulement au Canada mais partout dans le monde.
    Ces derniers mois, alors que British Energy cherchait à étendre ses activités et à réouvrir une partie de la centrale Bruce, les financiers l'ont informée de cet article de la loi. Malgré certaines allégations entendues à la Chambre voulant que nous traitions ces financiers du secteur nucléaire comme n'importe qui d'autre, c'est le contraire qui est vrai.
    J'ignore si c'est le cas au Québec, mais en vertu de la common law qui s'applique ailleurs au Canada, lorsqu'une opération est financée, qu'il s'agisse d'une hypothèque ou d'un prêt garanti par un terrain, un immeuble ou autre bien et que la compagnie cesse ses paiements, c'est le prêteur qui est responsable du nettoyage.

  (1145)  

    En termes simples, si j'achetais une maison et constatais par la suite la présence de déchets toxiques sur le terrain, moi-même, l'acheteur subséquent de la maison et la compagnie de prêts hypothécaires serions responsables du nettoyage. C'est ce que prévoit la loi au Canada, sauf peut-être au Québec, dont j'ignore la situation.
    Nous ne corrigeons pas ici une mesure discriminatoire à l'endroit des prêteurs qui désirent prêter à l'industrie nucléaire. La loi, à l'heure actuelle, ne les traite pas différemment dans ce cas que dans leurs autres opérations de prêt.
    Ce qui est choquant, outre la tentative de camoufler l'erreur commise par le gouvernement de l'Ontario, que les libéraux semblent vouloir aider à se tirer d'affaire, c'est que nous avons longtemps favorisé l'industrie nucléaire. Notre premier ministre se comporte partout dans le monde comme un vendeur du nucléaire. Il en est le principal défenseur. Nous accordons à cette industrie toutes sortes d'avantages, notamment sous forme de redevances, d'allégements fiscaux et d'autres mesures. Elle reçoit également des subventions provinciales.
    Si le gouvernement de l'Ontario décidait de privatiser Ontario Hydro, il y aurait une lourde dette à supporter. La majeure partie de cette dette, soit de 75 à 80 p. 100, est attribuable aux dépenses excessives engagées par Ontario Hydro au moment de l'ouverture de certaines centrales nucléaires dans cette province. Ces dépenses étaient supérieures de 200 p. 100, 300 p. 100 et, dans certains cas, 400 p. 100 aux prévisions originales. C'est la population de l'Ontario qui va devoir payer la facture.
    Et voilà maintenant qu'on s'apprête à donner une autre chance à l'industrie de l'énergie nucléaire. On ne peut pas faire cela. Le gouvernement et le pays entier ont l'occasion de dire qu'ils se sont trompés complètement au sujet de l'énergie nucléaire. Il nous faut reconnaître que ce n'est pas une industrie durable et songer à abandonner graduellement cette industrie, comme l'ont fait d'autres pays.
    Nous sommes aux prises avec une énorme facture qu'il nous faudra payer un jour ou l'autre. Qu'allons-nous faire avec les déchets existants, que nous continuons de produire, et comment allons-nous procéder au démantèlement des centrales nucléaires au pays?
    L'automne dernier et au début de l'hiver, nous avons étudié un projet de loi sur l'élimination des déchets nucléaires. Les fonds en fiducie établis à cette fin sont tout à fait inadéquats.
    Aujourd'hui, on joue à l'autruche et on prétend que l'on peut laisser s'en tirer les financiers de cette industrie. On peut toujours affirmer que le gouvernement n'a pas besoin d'évaluer cette industrie au moyen de la même grille d'évaluation des risques qu'il utilise pour toute autre industrie.
    Avant d'être élu député, je siégeais au conseil d'administration d'une coopérative d'épargne et de crédit. Nous accordions des prêts commerciaux assez considérables. Il nous fallait au préalable évaluer les risques. Une des évaluations des risques que nous faisions avait trait à l'environnement. Elle visait à déterminer si nous prenions en garantie pour un prêt un bien dont nous pourrions un jour avoir à assumer la responsabilité. Nous ne faisions rien d'inhabituel. Toutes les institutions financières et les coopératives d'épargne et de crédit agissent de cette façon. Nous soumettons donc régulièrement l'endroit à une évaluation environnementale.

  (1150)  

    Si nous n'imposons pas la même norme, nous faisons encore comme si le secteur nucléaire était sans risque pour l'environnement. Voilà ce que nous disons aux financiers et aux milieux financiers. Nous leur disons qu'il n'y a pas de problème, qu'ils ne sont pas tenus de traiter ce secteur comme tous les autres secteurs de l'économie lorsqu'ils songent à avancer des fonds. Voilà ce que ferait la modification législative et ce n'est pas correct. Nous ne devrions pas faire cela en tant que pays. Nous ne devrions pas favoriser la privatisation ou l'expansion de ce secteur, comme le permettrait cette modification.
    Je le répète, lorsque le gouvernement dit qu'il n'y a ici aucun véritable problème, il essaie manifestement d'induire la Chambre en erreur. Il cherche, en fait, à couvrir l'erreur qui a été commise. Il ne cesse de prétendre que ces coûts ne sont pas associés au secteur nucléaire. C'est comme cela, en fait, qu'on dirige les affaires publiques au Canada depuis cinq décennies ou presque. Il est temps que cela cesse. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer ainsi. On parle beaucoup de développement durable. Ce secteur n'est pas durable.
    On nous a dit où nous aboutirons avec cela. Je veux seulement ajouter une chose au sujet de la privatisation. Si la modification est adoptée, elle ouvrira la voie à la privatisation. J'entends par là le transfert au secteur privé de la propriété et du contrôle ou du seul contrôle de toutes les centrales nucléaires parce que le secteur privé n'aurait pas à se soucier de sa responsabilité ni de l'évaluation des risques.
    Je tiens à être très clair là-dessus. On peut dire, je suppose, qu'il est injuste d'imposer cela aux financiers. Nous devrions voir les choses d'un autre angle. Supposons que nous faisons partie du secteur privé. Nous avons conclu un accord pour assumer la propriété ou le contrôle d'une usine. Nous savons que, avec l'adoption de cette modification, nous pouvons faire appel à la communauté financière et dire aux financiers qu'ils n'ont pas à s'inquiéter de la responsabilité, car nous l'assumerons seuls.
    Il n'y a pas de reddition de comptes. Il n'y a pas de normes pour les exploitants. Ceux-ci n'ont pas à se préoccuper de cette question. Les financiers leur consentiraient un financement parce qu'ils n'ont à se préoccuper d'aucune responsabilité. Les exploitants pourraient agrandir les centrales sans avoir à prendre de mesures au chapitre de la sécurité. Ils pourraient couper les coins rond ici et là pour faire des économies et réaliser davantage de profits. Ces exploitants pourraient fermer les centrales et s'en aller quand bon leur semble.
    Avant qu'on me traite de fou et qu'on me dise que ce genre de situation ne se produit pas, nous devrions penser au nombre d'exploitations minières, notamment les mines d'uranium, qui ont été abandonnées et qui contiennent des résidus. J'ai assisté ce matin à une séance d'un comité. Nous avons entendu parler de résidus de mines d'uranium qui ont été rejetés et se retrouvent dans les cours de la Saskatchewan et plus au nord, dans les Territoires du Nord-Ouest. C'est ce qui est arrivé dans cette industrie. Or, nous savons que la même chose s'est produite dans nombre d'autres industries. Il suffit de penser à tous les sites industriels désaffectés dans les villes et aux sites toxiques qui ont été abandonnés. Cette réalité existe et les coûts qui y sont liés, dans le secteur nucléaire, sont d'un niveau phénoménal. Nous ne devrions absolument rien faire pour faciliter la situation de ces exploitants.
    Bien franchement, si on examine les antécédents et la feuille de route en Angleterre de l'exploitant particulier qui se trouvait à Bruce, on constate qu'il n'est pas vraiment recommandable. Il y a eu des problèmes gigantesques. Des amendes considérables ont été imposées à cette entreprise à cause de la façon dont elle administrait certaines centrales.

  (1155)  

    Je veux simplement parler brièvement des coûts et de leur ordre de grandeur si ce genre de scénario se concrétisait. Je vais donner l'exemple d'un projet qui vient d'être financé avec l'argent des contribuables par le Congrès américain, un projet de l'ordre de 7,5 milliards de dollars, parce que le site est contaminé. La société d'ingénierie qui a mis au point la méthodologie pour décontaminer le site vient de remporter un prix international. En fin de compte, le site sera nettoyé et il ne sera plus radioactif. Cependant, les déchets seront acheminés à une autre centrale nucléaire en Caroline du Sud. Finalement, il subsistera des déchets radioactifs. Ce seul site coûtera aux contribuables américains 7,5 milliards de dollars.
    Actuellement, nous sommes en voie de produire davantage de déchets radioactifs d'ici 2010 que n'en auront produit alors les États-Unis. Nous aurons alors davantage de déchets de cette nature dans notre pays qu'il n'y en aura aux États-Unis. C'est de cela dont il est question en ce qui concerne cette industrie.
    Comme mon collègue bloquiste, le député de Sherbrooke, l'a signalé, nous avons des solutions de rechange. Si quelqu'un nous demandait, à lui et à moi, s'iI vaudrait mieux ne pas agir de la sorte et réduire progressivement le nombre de centrales nucléaires, nous serions tous les deux d'accord. Si quelqu'un nous disait alors que nous n'avons pas de solutions de rechange, nous lui répondrions que nous en avons. Le député en a mentionné quelques-unes, parmi lesquelles l'énergie éolienne.
    Le Canada a la capacité et le potentiel de créer plus d'énergie éolienne que n'importe quel autre pays dans le monde. Il s'agirait d'énergie produite grâce à des turbines situées à terre et au large. Je signale que, si je sais cela, ce n'est pas en raison d'un travail mené par le gouvernement. Si je le sais, c'est grâce à des analyses qui ont été faites par des entreprises et des pays européens.
    Un des grands sacrilèges dans tout cela, c'est que le gouvernement a fait traîner ce dossier pendant tellement longtemps que nous accusons maintenant un retard d'une décennie par rapport à la technologie mise au point en Europe pour l'exploitation au large de l'énergie éolienne. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a conclu un marché à court terme, et peut-être même à long terme, avec l'Allemagne. Il a acheté de l'Allemagne de la technologie qui permettra l'exploitation au large de l'une des premières centrales éoliennes de notre pays.
    L'automne dernier, un petit pays comme l'Irlande, qui a une population de 3,5 à 5 millions d'habitants, a inauguré la plus grande centrale éolienne en mer dans le monde. L'Angleterre en ouvrira une encore plus grande au cours des 12 prochains mois. Or, nous n'avons pas cette technologie. Nous devrons nous la procurer, et elle nous coûtera plus cher.
    Nous devrions prendre ce virage dès que possible. Quand nous subventionnons des industries, nous devrions subventionner celles qui utilisent des ressources énergétiques renouvelables plutôt que d'autres qui ne sont plus dans le coup. Le projet de loi va dans ce sens.
    Il existe des sources alternatives. L'utilisation de l'éthanol en tant que source d'énergie, par exemple. Ce domaine ouvre d'immenses possibilités. Des expériences très intéressantes se font à l'heure actuelle; elles sont d'ailleurs au point. Là encore, il y a eu absence de politique gouvernementale, que ce soit pour l'octroi de subventions ou pour la prestation de l'infrastructure économique qui faciliterait, encouragerait et améliorerait ces industries.
    Le gouvernement a annoncé il y a une semaine, en fait dix ans trop tard, des fonds importants et une méthodologie. Or, celle-ci est dépassée, insuffisante. Nous devons avancer à plus grands pas et avec plus d'envergure que la proposition ne le prévoit.
    Nous avons la capacité de développer l'énergie solaire. Mon ami du Parti conservateur, qui vient des Maritimes, a parlé de nos capacités de développer de l'énergie en captant l'énergie des vagues et des courants sous-marins. Les données que nous avons actuellement indiquent que nous pouvons aller de l'avant dans ce domaine sans causer de préjudice environnemental tout en créant des sources importantes de nouvelles énergies renouvelables.

  (1200)  

    Il est en fait possible de nous dispenser progressivement de l'industrie nucléaire. Nous n'y réussirons pas dès demain, et probablement pas avant très longtemps. Nous devons néanmoins planifier le déclassement des centrales et trouver le moyen de nous débarrasser des déchets qu'elles produiront d'ici là et de ce qu'il en restera après leur déclassement. J'entends par cela qu'il nous faudra aussi envisager des solutions pour les effectifs de ces centrales et de l'industrie nucléaire.
    Je tiens à saluer le Congrès du travail du Canada et quelques autres syndicats pour avoir contribué à l'élaboration de normes et de méthodes dites de transition, pour nous aider à surmonter le problème.
    Si nous persistons à fermer les yeux sur le fait que nous devrons tôt ou tard déclasser les centrales, les localités et les travailleurs concernés risquent d'en subir de très lourdes conséquences. Nous devons planifier le déclassement dès à présent. Cette notion de transition équitable doit être appliquée aux travailleurs comme aux localités qui sont tributaires de cette industrie, pour que ces travailleurs puissent progressivement trouver à s'employer dans d'autres secteurs de l'économie et que les localités concernées puissent préserver leur stabilité.
    Les députés ont entendu mon collègue bloquiste, le député de Sherbrooke, parler du Danemark et de l'Allemagne qui ont fait l'essai de l'énergie éolienne. Leur expérience prouve très clairement que nous pouvons en faire autant. Nous pouvons créer de nombreux emplois dans un nouveau secteur de l'économie.
    Je pourrais m'étendre sur le sujet pendant 20 autres minutes, mais je me contenterai simplement de rappeler que cette modification est loin d'être simple. Elle sera extrêmement complexe.

[Français]

    Madame la Présidente, je veux féliciter mon collègue de Windsor—St. Clair pour sa position.
    Il faudrait que les élus fassent preuve de courage politique pour faire en sorte de se détacher de cette chaîne nucléaire qui nous attache. On sait que la population est très sensible au nucléaire. Il faudrait bien sûr agir, informer la population et bâtir un mouvement capable d'imposer une autre gestion de la planète.
    Je crois que mon collègue et moi partageons la même appréhension ou la même crainte en ce qui a trait au développement de l'énergie nucléaire et le fait que le secteur privé puisse de plus en plus investir dans ce domaine.
    Personnellement, j'éprouve une crainte. Certains pourraient peut-être dire que je souffre en peu de paranoïa. Cependant, on sait que la soif et les besoins énergétiques des États-Unis croissent de plus en plus. Compte tenu du fait qu'il pourrait peut-être y avoir prolifération des centrales nucléaires au Canada et un investissement de plus en plus grand des entreprises du secteur privé, ne se verrait-on pas un jour devenir le producteur d'énergie pour les États-Unis avec ces centrales nucléaires? Je ne sais pas si mon collègue partage cette crainte.

  (1205)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je remercie le député de Sherbrooke de sa question.
    C'est une crainte que nous avons. Cette crainte existe dans d'autres régions relativement à l'énorme point d'interrogation que constitue la demande d'énergie des États-Unis. Mais nous ne pouvons pas prétendre être innocents dans ce domaine, car nous consommons plus d'énergie que les Américains par habitant. Nous ne pouvons donc pas les pointer du doigt.
    Toute la question de la privatisation est préoccupante. Cela concerne non seulement l'industrie nucléaire, mais encore, et je le sais personnellement à cause de la région d'où je viens, le secteur des centrales au charbon, que le gouvernement de l'Ontario s'efforce de vendre. Je me préoccupe de la privatisation à cause de la tentation des deux industries si la demande est là.
    Je tiens à ce que ce soit clair. La demande d'énergie américaine est bien réelle et le prix que les Américains sont prêts à payer pour l'énergie canadienne est supérieur à ce que nous payons maintenant au Canada. Attirés par le profit, les entrepreneurs privés n'hésiteront pas à augmenter la production dans les centrales en activité. Ils seront tentés de baisser les exigences dans les centrales au charbon qui ont d'autres sources d'approvisionnement en combustible. Dans certains cas, elles pourront utiliser le gaz naturel, et dans d'autres, le charbon.
    La demande est là. Par exemple, si la ville de Chicago connaissait un été chaud, la société Illinois Power dirait à l'Ontario qu'elle a besoin d'un millier de mégawatts supplémentaires. Alléchés par la perspective de faire beaucoup d'argent, nous augmenterions la production dans les centrales au charbon, voire dans les centrales nucléaires, même celles que nous ne devrions pas réactiver à cause de certains problèmes.
    On craint vraiment que la privatisation n'entraîne ce genre de comportement à cause de la nature de l'entreprise privée, qui est motivée par le profit.
    Madame la Présidente, je ne peux m'empêcher d'être déçu en voyant que le NPD a transformé ce débat sur une simple modification de quelque dix mots à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires en un débat sur l'avenir de l'énergie nucléaire dans ce pays.
    Je partage bon nombre des préoccupations exprimées ici aujourd'hui au sujet de l'énergie nucléaire et de sa place au Canada, mais on exagère énormément en amplifiant cette simple modification qui limiterait la responsabilité d'une centrale nucléaire pour en faire un débat sur la viabilité et l'avenir de l'énergie nucléaire. Il est totalement faux de laisser entendre que cette situation est identique à celle de la banque qui détient une hypothèque sur ma maison et qui serait responsable si je contaminais cette maison ou le terrain où elle se trouve. Ce n'est pas le cas, surtout si je ne fais pas faillite.
    Franchement, Bruce Power appartient encore au gouvernement de l'Ontario et continuera d'appartenir au gouvernement de l'Ontario. Cette société s'apprête à signer une entente avec British Energy pour remettre à neuf et exploiter la centrale nucléaire. Chacune des centrales nucléaires de ce pays appartient à un gouvernement. Les risques qu'un gouvernement fasse faillite et qu'il transfère sa responsabilité à quelqu'un d'autre sont excessivement minimes.
    Le débat semble porter bien davantage sur l'idéologie, la valeur respective du secteur privé et du secteur public comme propriétaire de cette industrie et l'impact de chacune de ces situations sur la population. À mon avis, le NPD devrait songer à la protection que le projet de loi assurera aux fonds des caisses de retraite des syndiqués qui pourraient être investis dans cette industrie, ou aux emplois des milliers de travailleurs de Bruce Power qui dépendent de la remise à neuf de la centrale. Il me semble qu'on étend le débat bien plus qu'il ne conviendrait de le faire.

  (1210)  

    Monsieur le Président, je ne suis pas certain qu'il y ait une question dans les observations du député, mais je me permettrai de répliquer à son commentaire par une observation de mon cru.
    Je rejette l'argument ou les propos alarmistes du député à propos de la perte de milliers d'emplois. En réalité, aucun emploi ne sera perdu si le projet de loi n'est pas adopté. Le Complexe nucléaire de Bruce est actuellement en activité et les employés qui y travaillent continueront de le faire. Le député a raison de dire que, si des fonds étaient avancés et si l'établissement prenait de l'expansion, cela donnerait lieu à une modeste augmentation du nombre d'emplois.
    Dire que nous devrions nous préoccuper de la caisse de retraite, c'est là encore tenir des propos alarmistes. Dans l'état actuel des choses, les fonds de pension investis dans l'arrangement concernant British Energy comptent pour environ 2 p. 100 de l'entreprise. Il s'agit de fonds garantis. Si l'arrangement n'allait pas de l'avant, les fonds ne seraient pas moins garantis car des dispositions auraient déjà été prises à cet égard. Cela empêcherait l'industrie, ce qui est une bonne idée, d'investir plus d'argent dans ce genre d'entreprise car je crois que cette industrie est agonisante et finira par disparaître progressivement.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur le commentaire du député de Athabasca et en même temps me référer aux propos du député de Windsor—St. Clair.
    Le député avançait tout à l'heure que son prêteur hypothécaire n'était pas responsable s'il contaminait son terrain. Il prenait cela à titre d'exemple.
    Cependant, j'ai des petites surprises pour lui. Si pendant toute sa vie il a fait ses changements d'huile et qu'il l'a déversée sur son terrain et qu'un moment donné il fait faillite et s'en va, le prêteur hypothécaire, quand il s'agira pour lui de reprendre les actifs, va devoir automatiquement décontaminer le terrain. Cependant, je sais que ce n'est pas le cas du député parce que je pense que ce n'est pas un pollueur. Il n'aura donc pas de problème avec cela.
    Par contre, je voudrais quand même revenir sur l'article qui existait avant. Je demande l'opinion du député de Windsor—St. Clair, à savoir si l'intention du législateur était vraiment de limiter dans ce sens l'investissement des compagnies privées.

[Traduction]

    Monsieur le Président, il est difficile de répondre à cette question. L'idée de privatiser l'industrie nucléaire n'existait pas au Canada à l'époque où la loi a été adoptée initialement. Je ne pense pas qu'on puisse déterminer à quoi pensait le gouvernement lorsqu'il a fait adopter la loi à cette époque.
    Il y a dans ma circonscription plusieurs puits qui ont été forés dans les zones agricoles de sorte que les agriculteurs sont aux prises avec ce problème. Et puis il y a des prêteurs. Si nous examinions la façon dont la loi a généralement été appliquée au Canada, je dirais que l'on prévoyait que l'industrie serait traitée de la même façon et qu'elle serait responsable s'il y avait eu un prêteur et si elle avait emprunté et ne remboursait pas.
    Monsieur le Président, les députés ont dû remarquer que l'échange de ces dernières minutes entre les députés de Windsor—St. Clair et d'Athabasca a mis l'accent sur l'enjeu essentiel du projet de loi.
    La question qui se pose est la suivante: un investisseur privé, dans l'industrie nucléaire, devrait-il être soustrait à toute responsabilité en cas de contamination, s'il a investi dans une centrale nucléaire? Voilà la question centrale, et elle est difficile.
    On ne peut comparer un investissement dans le nucléaire à un investissement dans une usine d'embouteillage d'eau ou de fabrication de vêtements ou de chaussures ou d'autres articles dont la production ne présente aucun danger pour la santé humaine. Il s'agit ici d'un secteur qui non seulement a été lourdement subventionné par l'État au fil des ans, ce qui est sans doute de notoriété publique, mais qui emploie également des moyens de production d'électricité qui présentent des dangers.
    Le problème n'est pas seulement implicite. Il est énoncé en toutes lettres dans la note explicative du projet de loi: il peut arriver qu'on doive réduire le niveau de contamination, et l'article vise à soustraire les investisseurs à ce genre de responsabilité.
    À la réflexion, ce type d'exemption ne me semble franchement pas souhaitable. Il est ici question d'une industrie qui a joué un rôle important dans le développement de l'énergie et de l'électricité au Canada. Il y a de bonnes raisons pour lesquelles le projet de loi a été rédigé comme il l'est.
    Dans sa forme actuelle, la loi est préférable à la modification proposée qui, selon moi, aurait pour effet d'éloigner les investissements d'autres secteurs énergétiques, en particulier les secteurs de l'énergie renouvelable dont parlaient mes collègues. Ces secteurs énergétiques, qui tardent peut-être plus à donner des résultats, doivent faire l'objet d'investissements considérables si nous voulons réduire notre dépendance à l'égard des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire.
    Une mesure semblable, comme le faisait remarquer le député d'Athabasca, a une portée limitée et devrait seulement être vue dans cette optique. À long terme, elle ne serait pas souhaitable. En effet, le Comité de l'environnement, par exemple, reçoit de plus en plus d'interventions de la part de groupes de citoyens qui sont extrêmement troublés par le fait que la production de déchets nucléaires à la centrale Bruce, depuis quelques années, n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale aussi approfondie qu'elle l'aurait dû. De plus, l'organisation qui a comparu devant notre comité est même allée jusqu'à établir des liens épidémiologiques sérieux entre l'usine et ses installations de stockage de déchets nucléaires et la santé des enfants, en particulier le taux de leucémie.

  (1215)  

    Aussi, le projet de loi C-57 devrait-il être perçu dans un contexte beaucoup plus large et non seulement comme une mesure visant à faciliter l'investissement dans une certaine industrie, une industrie qui, comme je le disais plus tôt, a fait l'objet d'investissements extrêmement considérables au fil des décennies. Il y a certaines choses à dire au sujet du projet de loi. Premièrement, dans sa forme actuelle, la loi n'est pas mauvaise du tout et devrait être conservée.
    Deuxièmement, si nous adoptons le projet de loi, il encouragera l'investissement dans l'industrie nucléaire et éloignera les investissements des secteurs de l'énergie renouvelable.
    Troisièmement, la vérificatrice générale nous a déjà servi un avertissement. Il y a quelques années, elle a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité d'inclure le coût du déclassement des centrales nucléaires dans le prix de l'électricité. Nous devrons tenir compte du fait que nous semblons exclure du coût de l'énergie certains aspects et étapes propres à l'industrie nucléaire.
    Comme l'ancien vérificateur général l'a si bien dit dans son rapport, je suis d'avis que le déclassement des centrales et les coûts que cela entraînera est une question qui est de plus en plus d'actualité à mesure que les centrales prennent de l'âge. Il ne faut pas oublier non plus les coûts du stockage à court terme, ce qui pour les gens de la Commission, peut aller jusqu'à 50 ans.
    Les coûts relatifs au stockage et au déclassement ne semblent pas être prévus dans les prix de l'électricité sur le marché. D'un point de vue purement économique, ce sont là deux graves lacunes. Il est vrai que le coût exigé pour l'énergie devrait tenir compte de tous les coûts de production. Toutefois, en raison de son caractère unique, l'énergie nucléaire devrait prévoir les coûts des matériaux utilisés, emmagasinés pendant un certain temps et mis de côté de façon permanente par la suite, probablement sous terre, à un coût très élevé. La question n'a pas encore été réglée, malgré tout le travail effectué par la commission Seaborn. Enfin, il faut tenir compte des coûts reliés au déclassement des centrales.
    Il s'agit de beaucoup plus qu'un amendement mineur. C'est un processus complexe sur lequel le Parlement devrait se pencher si l'on veut que cette industrie attire un plus grand nombre d'investissements.
    La question de l'entreposage sûr et temporaire n'est toujours pas réglée, comme les témoins l'ont énergiquement déclaré devant le comité au cours des dernières semaines. On n'a pas trouvé d'autre site de stockage, malgré les efforts de la commission Seaborn et les coûts reliés au déclassement et au stockage ne sont toujours pas établis. On n'a pas non plus établi clairement s'ils sont inclus dans le prix du kilowatt heure. Il est donc inévitable qu'un amendement de ce genre donne lieu à toutes ces interventions de la part des députés qui se préoccupent de la situation dans son ensemble.

  (1220)  

    La situation dans son ensemble nous mène à la question de l'énergie, parce que nous parlons des besoins énergétiques de l'homme et de l'opportunité d'adopter une nouvelle politique énergétique au Canada. Je pense, et je suis certain que de nombreux députés partagent mon avis, que nous avons désespérément besoin d'une nouvelle approche en matière de politique énergétique, parce que la politique énergétique et l'accord de Kyoto sont étroitement liés.
    La nécessité d'adopter une nouvelle politique énergétique devrait nous obliger à réfléchir à notre consommation, à notre demande et à notre offre. Elle devrait nous obliger à nous poser des questions difficiles: Ne devrions-nous pas faire plus attention à l'énergie que nous utilisons? Ne devrions-nous pas être plus novateurs? Ne devrions-nous pas, comme d'autres députés l'ont dit si éloquemment, intensifier et accélérer notre virage à partir de sources d'énergie non renouvelables vers d'autres qui sont renouvelables? Ne devrions-nous pas revoir notre régime fiscal afin d'atteindre les objectifs de notre politique énergétique?
    Il faut envisager une vaste gamme de mesures pour ce genre de grand projet, un projet qui a suscité une certaine résistance à cause de la politique énergétique du début des années 80 et de la crainte qu'une nouvelle orientation puisse avoir des répercussions politiques négatives. Je suis toutefois convaincu qu'un effort honnête et exhaustif que le gouvernement déploierait en vue de lancer une nouvelle politique énergétique serait extrêmement bien accueilli par les Canadiens. Cet effort viserait tous les secteurs de la société et faciliterait l'atteinte des objectifs énoncés dans le protocole de Kyoto, que nous espérons voir ratifié prochainement.
    Pour en revenir au projet de loi C-57, il serait peut-être avisé de ne pas commenter cette mesure au-delà de ce qui a déjà été dit. S'il y a une prorogation cet été et que nous entamons une nouvelle session, la meilleure chose qui puisse arriver serait peut-être que cette mesure meure au Feuilleton. Nous pourrions peut-être adopter alors une approche beaucoup plus étendue par rapport à la question nucléaire.
    Je manquerais à mes devoirs si j'omettais de mentionner que cette mesure législative ramène la question de la responsabilité de l'industrie nucléaire. Si je me rappelle bien, nous sommes encore soumis à un niveau de responsabilité nucléaire ou à une limite d'assurance de 75 millions de dollars. En d'autres termes, advenant un incident majeur, la responsabilité serait limitée à ce montant. Les députés savent vraisemblablement que la Convention de Vienne et une autre convention, dont je ne me rappelle pas le nom, ont établi, il y a de nombreuses années, que la responsabilité minimale en cas d'incident majeur est de 600 millions de dollars. Ici, elle est de 75 millions de dollars. Par conséquent, il est urgent et indispensable de modifier la Loi sur la responsabilité nucléaire et non pas la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, si nous voulons que des mesures préventives soient mises en oeuvre au cas où, Dieu nous en préserve, un incident surviendrait.
    Le débat sur le projet de loi C-57 nous force à examiner la question plus globale de la production d'énergie nucléaire et les diverses questions qui y sont liées, notamment le coût de l'électricité, les niveaux appropriés de responsabilité, l'importance d'attirer des investissements vers le secteur de l'énergie renouvelable, la nécessité de remanier le régime fiscal et toute une série d'autres mesures dont les députés ont déjà fait mention ou dont ils feront mention au cours du débat.

  (1225)  

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais profiter de l'occasion pour féliciter le député de Davenport.
    Le député de Davenport a raison. Ce n'est pas un simple amendement administratif, comme semble vouloir le dire le ministre des Ressources naturelles.
    Avec ce projet de loi qu'on pense insignifiant, on vient d'ouvrir une boîte de Pandore. On vient d'ouvrir toute la question du nucléaire, de l'entreposage et du traitement des déchets enfouis sur le site des centrales nucléaires. On vient d'ouvrir également tout le domaine de la prolifération de l'énergie nucléaire. On vient d'occulter tous les investissements qu'on pourrait faire dans le domaine de l'énergie éolienne et dans les énergies renouvelables.
    J'aimerais demander ceci à mon collègue, le député de Davenport. Suite à cet important discours qu'il vient de prononcer à la Chambre, vu sa grande sagesse, est-ce que son gouvernement ne devrait pas retirer ce projet de loi C-57 et dire: «On va vraiment faire l'analyse de tout ce qui touche le point de vue nucléaire et on va recommencer le tout pour le mieux-être des Canadiens et des Canadiennes.»

  (1230)  

    Monsieur le Président, il n'y a pas de grande sagesse de ce côté-ci. J'ai seulement exprimé mon point de vue et je suis sûr que le gouvernement écoutera attentivement les interventions de tous les députés, y compris celles de la députée de Jonquière.
    Naturellement, comme d'habitude, j'écouterai et je serai très attentif à ce que dira la députée quand elle décidera d'intervenir dans le cadre de ce débat.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je félicite le député de Davenport de son analyse. Il a dit que prêter certaines sommes d'argent à l'industrie nucléaire pourrait priver de ces sommes d'autres secteurs énergétiques qui en auraient bien besoin. Cela m'a fait penser à une société dont j'ai rencontré les représentants lors d'un salon. Cette société essayait de mettre au point la production d'énergie ondulatoire, mais ne pouvait trouver de financement au Canada. Voilà donc un excellent argument.
    Le député craint-il que, si nous accordons une exemption à ceux qui financent l'industrie nucléaire, nous soyons inondés de demandes de prêteurs qui voudront financer des fabricants de pesticides ou de produits chimiques et s'inquiéteront de leur responsabilité? Craint-il que nous fassions naître une tendance?
    Monsieur le Président, je dois admettre que je n'ai pas vu aussi loin que cela. Cependant, ce ne serait pas la première fois que le député de Windsor—St. Clair me devancerait de plusieurs années lumières et anticiperait certaines situations.
    Je peux seulement répéter ce que j'ai déjà dit. Les gens qui investissent dans l'industrie nucléaire ont une responsabilité spéciale car ce secteur ne ressemble à aucun autre. La formulation de la loi déjà en vigueur est préférable à mon avis et nous devons en remercier les parlementaires qui, dans toute leur sagesse, ont promulguée cette loi il y a déjà plusieurs décennies. L'approche prévue à l'heure actuelle est la bonne. Les investisseurs devraient réfléchir avant de faire leurs investissements. S'ils choisissent le secteur nucléaire, ils devraient assumer la responsabilité de leur investissement.

[Français]

    Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-57. Comme vous le savez, la question de l'énergie nucléaire est extrêmement importante pour moi.
    J'ai vu, pendant plus d'un mois, il y a de cela deux ans, comment les gens de l'industrie nucléaire canadienne se moquaient des Saguenéens et des Saguenéennes dans le dossier d'importation du MOX.
    Je ne peux que jeter un regard très critique sur cette forme d'énergie, d'autant plus que le Québec n'a qu'une seule centrale, soit celle de Gentilly. C'est pour cette raison et pour beaucoup d'autres que j'ai un très vif intérêt à prendre la parole aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sécurité et la réglementation nucléaires, afin de changer la catégorie de personnes auxquelles la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut ordonner de prendre des mesures de décontamination d'un lieu.
    Rappelons que, dans sa formule actuelle, la loi dit que la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut, et je cite: «[...] ordonner au propriétaire ou au responsable du lieu, ou à toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer».
    La terminologie, «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu», est très large. Cette formulation veut dire que toute personne ayant un intérêt peut être contrainte à payer si des déversements ou d'autres problèmes survenaient.
    Une banque qui ferait un prêt à une centrale deviendrait donc ainsi passible de poursuites et devrait encourir ce qui serait inévitablement des coûts fort élevés. C'est principalement pour soustraire ces tierces parties, notamment celles qui seraient à même de financer le secteur nucléaire, que ce projet de loi a été présenté.
    On vise donc à remplacer, et je cite: «[...] toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer» par «[...] toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer».
    Ce changement vient donc soustraire tout un groupe à des obligations de décontamination. Ce n'est pas une simple modification administrative, comme le laisse entendre le ministre.
    Ainsi, on doit se poser la question suivante: «Mais qu'est-ce qui pousse le ministre des Ressources naturelles à présenter ce projet de loi?» En fait, comme il l'a indiqué dans son communiqué officiel de vendredi dernier: «Les entreprises oeuvrant dans le domaine du nucléaire doivent, comme toute autre entreprise, avoir accès à des prêts commerciaux pour subvenir à leurs besoins.»
    «Cette modification, telle que préconisée dans le projet de loi C-57, permettra à l'industrie nucléaire d'obtenir des prêts et du capital sur le marché. En même temps, nous pouvons continuer à garantir que les installations nucléaires sont gérées de manière sécuritaires et économiques.»
    Il existe deux éléments qui ont attiré mon attention à la lecture de ce document, soit «subvenir à leurs besoins financiers» et le terme «écologique».
    Il est de notoriété publique que le gouvernement actuel, avec le premier ministre en tête, a toujours vu dans l'énergie nucléaire un outil incroyable de développement économique. De plus, dans la perspective du respect de ses engagements de Kyoto, le gouvernement voit d'un bon oeil ce type d'énergie.
    Voici un exemple: il y a environ deux ou trois ans, l'actuel ministre de l'Énergie participait à une rencontre des parties à Bonn, en Allemagne, concernant Kyoto. À ce moment-là, il a suggéré que le Canada devrait avoir des crédits d'émission de gaz à effet de serre parce qu'il exportait des réacteurs CANDU. Tout le monde a ri de lui, et pour cause.
    On sait que l'énergie nucléaire n'est pas une énergie propre. Elle produit tellement de déchets radioactifs que nous ne savons plus quoi en faire.

  (1235)  

    Pourtant, le gouvernement canadien pense différemment. C'est très grave. En effet, sur le site Internet d'Énergie atomique du Canada limitée, on lit que:
[...] l'énergie nucléaire est propre, sûre et économique et présente de nombreux avantages pour l'environnement. Elle ne rejette pas de gaz à effet de serre qui contribuent aux changements climatiques, ni de sous-produits de combustion et des acides qui provoquent la pollution de l'air.
    Quel bel outil de propagande incomplet. Ce qu'Énergie atomique du Canada ne dit pas, c'est que nous sommes aux prises avec plus de 20 000 tonnes de déchets nucléaires au Canada et qu'il en coûtera près de 13 milliards de dollars pour s'en débarrasser. Ces déchets sont présentement sur les sites des centrales nucléaires. Vraiment, cette agence gouvernementale, dois-je le rappeler, ne dit pas toute la vérité à la population et tente de nous faire croire à des bobards incomplets et tendancieux.
    De plus, il faut se demander si l'énergie nucléaire est sécuritaire. Bien sûr la tragédie de Tchernobyl s'est produite à cause du manque flagrant de sécurité en ex-Union soviétique. Le gouvernement prétend que la technologie CANDU est la meilleure tout comme ses ingénieurs. Mais qu'en est-il vraiment?
    Voici l'extrait d'un reportage de la société Radio-Canada du 11 août 2000.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire s'inquiète de la qualité de l'entretien du réacteur principal à la centrale de Chalk River, près d'Ottawa. L'organisme craint que le départ de nombreux experts et ingénieurs ces dernières années ne compromette la sécurité des activités de la centrale.
Ces préoccupations s'ajoutent à la controverse entourant l'utilisation du réacteur de Chalk River pour tester du MOX en provenance des États-Unis et de la Russie.
Des échantillons de combustible radioactif MOX ont déjà été acheminés des États-Unis vers la centrale nucléaire de Chark River. Énergie atomique du Canada en attend d'autres de la Russie avant d'entreprendre une série de tests.
    C'est à cette occasion que nous, les gens du Saguenay, avons mené une bataille de tous les instants pour que l'importation du MOX ne passe pas sur notre territoire, parce qu'on savait que ce n'était pas sécuritaire. Je continue ma lecture:
Ce projet continue en soi de semer la controverse, mais voilà que la Commission canadienne de sûreté nucléaire s'inquiète à son tour. Cette fois, ce n'est pas le transport du MOX qui est à l'origine des craintes, mais plutôt la qualité de l'entretien du réacteur principal de recherche à Chalk River, le plus vieux du Canada.
    Je continue toujours la lecture du reportage.
Le problème, c'est que la centrale a subi en 1999 une vague de départs du personnel hautement qualifié. Après évaluation, la Commission canadienne de sûreté nucléaire conclut qu'Énergie atomique n'investit pas les ressources nécessaires dans ses méthodes d'entraînement du personnel remplaçant.
    Paul Lafrenière, qui dirige les installation nucléaires à l'usine de Chalk River dit, et je cite:
Depuis 1957, on se base sur un système de formation sur le tas. Et la CNSC voudrait que l'on adopte une nouvelle méthode, la méthode de formation sur mesure.
    On voit que ce qui se passe présentement à l'intérieur de nos centrales nucléaires n'a aucun bon sens. Le Bloc québécois propose donc au gouvernement des façons différentes d'agir en regard du nucléaire.
    Récemment, le Bloc a déposé un plan d'investissement de 700 millions de dollars sur cinq ans, en vue d'encourager l'essor d'une industrie éolienne au Québec. Ce plan pourrait contribuer à la création de plus de 15 000 emplois au Québec, principalement en Gaspésie.
    Je rappelle qu'en 1997 à Kyoto au Japon, le Canada s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 6 p. 100 par rapport à 1990, d'ici 2008 à 2010.
    Le renversement de la tendance croissante des émissions de gaz à effet de serre limitera les conditions climatiques extrêmes comme la crise du verglas et d'autres impacts environnementaux tels que le bas niveau du fleuve Saint-Laurent.
    Réduire les émissions de gaz à effet de serre est synonyme d'efficacité énergétique: produire plus avec moins. Voilà une belle occasion d'encourager les innovations technologiques et de développer des nouvelles industries structurantes.

  (1240)  

    C'est dans ce contexte que le Bloc québécois propose un programme fédéral d'envergure pour l'énergie éolienne en Gaspésie. Pour le gouvernement fédéral, la seule contrepartie à l'énergie propre et verte, c'est le pétrole et le nucléaire. Le seul programme d'énergie atomique a représenté des sommes de six milliards de dollars.
    Pour ce qui est de l'aide financière à l'industrie de l'énergie fossile, le fédéral a versé, depuis 1970, 66 milliards de dollars en subventions directes aux industries pétrolières et gazières. En comparaison, il a versé 200 fois moins aux entreprises du secteur de l'énergie renouvelable, dont absolument rien pour le développement de l'énergie hydroélectrique, un type d'énergie réellement propre qui ne produit pas de gaz à effet de serre, ni de matières radioactives. C'est un type d'énergie que le Québec a développé depuis plus de 40 ans.
    C'est pourquoi nous croyons que le Canada devrait abandonner le développement de l'énergie nucléaire et imiter des pays comme l'Allemagne, qui la laissera définitivement de côté en 2025, pour se consacrer à des énergies vertes, comme l'énergie éolienne.
    Notons au passage que depuis les six dernières années, l'industrie de l'énergie éolienne a connu une croissance annuelle moyenne de 30 p. 100. L'Allemagne est le pays qui opte le plus pour cette forme d'énergie. Elle gère 40 fois plus de puissance énergétique que le total canadien. À elle seule, l'Europe possède presque 75 p. 100 des éoliennes du monde. L'Union européenne veut atteindre un objectif de 22 p. 100 de son électricité en provenance des énergies renouvelables dont une grande partie en provenance de l'énergie éolienne.
    De son côté, le Canada est très loin du peloton de tête avec seulement 207 mégawatts installés. Même les États-Unis ont d'importants incitatifs, comme une subvention de 2,7¢ par kilowattheure pour atteindre une capacité supérieure à 5 000 mégawattheures.
    Le Québec compte pour 50 p. 100 de cette production, ce qui demeure minime par rapport à son potentiel. Selon les spécialistes, le Québec, concentré en Gaspésie ou sur la Côte-Nord, offre un potentiel éolien se situant de 4 000 à 6 000 mégawattheures, ce qui représente environ 60 p. 100 du total canadien.
    Le Department of Energy des États-Unis affirme que l'énergie éolienne crée plus d'emplois par dollar investi que n'importe quelle autre technologie, soit plus de cinq fois que dans le cas de l'énergie thermique-charbon et le nucléaire.
    L'Association européenne pour l'énergie éolienne a estimé que chaque mégawatt d'énergie éolienne installé crée environ 60 emplois-années, ou encore 15 à 19 emplois directs et indirects. C'est ainsi qu'en 1996, les 3 500 mégawatts nouvellement installés en Europe auraient créé 72 000 emplois.
    Pour confirmer les dires de l' Association, en Allemagne, le secteur éolien procurait en 2001 de l'emploi à plus de 30 000 personnes. En Californie où on a investi plus de cinq milliards depuis 1991 dans l'énergie éolienne, 5 200 emplois dépendent de ce secteur.
    C'est pourquoi le Bloc québécois a toujours dit que l'environnement est important. Pourquoi l'environnement est-il important? On a assez abusé de notre environnement. Nous avons créé assez de tort à l'environnement et nous devons prendre immédiatement des mesures pour protéger l'environnement pour les générations futures. Il faut faire quelque chose; il faut donner un coup de barre vers des énergies renouvelables. Il faut laisser de côté les énergies fossiles et l'énergie nucléaire.
    C'est pour cela qu'il faut, dès aujourd'hui, investir dans des énergies qui créeront des emplois. N'oublions pas que l'objectif est de créer une capacité éolienne d'au moins 1 000 mégawatts au Québec, principalement dans la région de la Gaspésie. On sait que la Gaspésie a été touchée de plein fouet par des pertes d'emplois majeures, notamment par la fermeture de la mine de Murdochville.

  (1245)  

    Ils ont l'expertise dans le domaine éolien. Il serait important de créer des industries de fabrication de composantes éoliennes. Ils ont un potentiel immense pour faire du Canada un des trois meilleurs producteurs d'énergie éolienne au monde. Présentement, ce gouvernement s'entête à aller toujours dans le même sens, soit celui du nucléaire.
    La proposition du Bloc, c'est 700 millions de dollars. Ce n'est pas beaucoup comparativement à tout ce qu'a investi le gouvernement dans l'énergie nucléaire. Comparons seulement avec ce qui est arrivé à Terre-Neuve lorsque le gouvernement canadien a investi dans le projet Hibernia. Le gouvernement fédéral a investi énormément d'argent dans ce projet.
    Aujourd'hui, on nous dit qu'on n'a pas d'argent. On dégage un surplus budgétaire de 9,8 millions, rien que pour l'année financière qui vient de se terminer. On a l'argent; il manque la volonté.
    Le gouvernement nous dit qu'il veut aider les régions. Comme vous le savez, je suis responsable du dossier du développement régional pour le Bloc québécois. Ils veulent aider les régions, mais ne prennent pas les moyens collés aux réalités des régions pour leur donner le potentiel de développement. On créerait énormément d'emplois en Gaspésie. Cela permettrait également à ce gouvernement de sortir gagnant avec une nouvelle façon de faire.
    D'autres aspects du programme pourront servir également. Ce projet de loi C-57, déposé par le ministre des Ressources naturelles, n'est pas qu'un amendement administratif. Il fait en sorte de développer encore davantage l'énergie nucléaire. Il faut arrêter. Il faut que ce gouvernement cesse d'aller de tous les côtés en virevoltant. Il présente toujours un petit projet de loi. Il ne se demande pas ce que ce projet de loi va influencer. On dirait qu'il travaille toujours en vase clos lorsqu'il présente un projet de loi.
    Ce projet de loi touche plusieurs autres domaines, dont l'entreposage et la façon de traiter les déchets présentement entreposés dans les centrales nucléaires. La Commission Seaborn avait proposé des moyens. On a fait des expériences dans le Bouclier canadien; c'est encore en suspens.
    Ce projet de loi permettra d'avoir des montants additionnels afin de développer le nucléaire. C'est assez. Il faut que ce gouvernement cesse. Je lui demande de retirer ce projet de loi C-57. Il ne permet même pas de régler ce dossier du nucléaire, il permet seulement de le développer.
    Dans cette perspective, on comprendra que le projet de loi est beaucoup plus qu'une modification administrative, comme l'a laissé entendre le ministre des Ressources naturelles. Il s'agit de permettre un développement maximal de l'énergie nucléaire. Je ne peux pas cautionner une telle façon de penser.
    C'est pour cela qu'en tant que députée de Jonquière et représentant des gens qui sont très concernés par le nucléaire, je demande au gouvernement de retirer son projet de loi. S'il ne le fait pas, je voterai contre.

  (1250)  

    Monsieur le Président, permettez-moi tout d'abord de féliciter ma collègue de Jonquière pour son discours.
    D'après elle, est-il utopique de penser que, à un moment donné, le gouvernement libéral finira par prendre le côté vert? Je ne lui demande pas d'arrêter d'être rouge, mais il pourrait avoir une tendance vers le vert. Effectivement, l'investissement qu'il sollicite, à toutes fins pratiques, du secteur privé dans l'énergie nucléaire fait en sorte que c'est d'autant moins d'argent dans le développement des ressources renouvelables.
    De plus, comme ma collègue l'a démontré assez clairement, l'énergie éolienne, en plus d'être une énergie renouvelable, est créatrice d'emplois. Pour des régions comme la Gaspésie, ce serait favorable pour tout le monde: pour les emplois, pour les familles et, bien sûr, pour les revenus en taxes du gouvernement.

  (1255)  

    Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue, le député de Sherbrooke, et le féliciter également pour sa performance en ce qui a trait au dossier qui nous préoccupe aujourd'hui.
    À force de taper sur le même clou, j'espère qu'il deviendra de moins en moins utopique pour ce gouvernement de prendre un virage vert.
    J'espère qu'il va s'ouvrir les yeux et les oreilles. Il a le pouvoir de changer la façon de faire avec nous, les députés de l'opposition, qui préconisons des moyens verts, de nouvelles énergies vertes, éoliennes, hydroélectriques, qu'on doit mettre de l'avant.
    J'espère que ce gouvernement va sortir de l'utopie et qu'il va faire en sorte de s'engager sur la bonne voie pour que, enfin, nous prenions des moyens pour améliorer notre environnement.
    Monsieur le Président, je voudrais aussi souligner que ma collègue de Jonquière a siégé, comme moi, au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelle, lors de l'étude du rapport sur la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire.
    Elle est donc très sensibilisée à la problématique de la production de déchets nucléaires. On a eu l'occasion d'approfondir ce sujet. Évidemment, c'est un problème majeur.
    Je me demande comment on fait pour se persuader soi-même qu'il n'y a pas de problème avec l'énergie nucléaire. On creuse un trou, on y mets les déchets et la planète va s'en porter d'autant mieux.
    Je me demande comment on peut avoir cette perception. D'ailleurs, c'est ma première question et c'est aussi mon premier commentaire.
    J'imagine que le processus d'osmose, en ce qui a trait aux députés libéraux, ne fonctionne pas bien. En effet, compte tenu de la couleur des bancs de la Chambre, il y a longtemps qu'ils auraient dû adopter la tendance verte.
    Monsieur le Président, on reconnaît toujours l'humour de notre collègue, le député de Sherbrooke.
    C'est vrai, nous avons participé ensemble à l'étude du projet de loi qui mettait de l'avant des moyens pour se débarrasser des déchets qui sont enfouis présentement dans les sites des centrales nucléaires. On sait qu'en plus d'avoir une vie, les déchets ont une demi-vie de plusieurs centaines de milliers d'années.
    Imaginez-vous, alors. On ne sait pas encore—même malgré les propositions du rapport Seaborn—ce qu'on va faire avec les déchets qui sont entreposés sur les sites des centrales nucléaires. Il y en a près de 20 000 tonnes présentement. C'est énorme. On ne sait pas quoi faire avec cela.
    Imaginez-vous si, en outre, par le biais d'un tel projet de loi, on permet de déresponsabiliser des gens, des bailleurs de fonds envers la pollution qu'engendreraient de plus en plus de développements d'énergie nucléaire.
    Imaginez-vous tous les déchets qu'on va créer tous les jours, pendant toutes ces années à venir, alors qu'on ne sait pas quoi faire avec ceux qui sont présentement entreposés sur les sites de nos centrales nucléaires?
    Comme mon collègue de Sherbrooke l'a dit, j'espère, si la tendance pouvait se maintenir, étant donné tous les fauteuils qui sont verts à la Chambre, que le gouvernement opte pour cette couleur.
    Monsieur le Président, je voudrais demander à ma collègue si elle est d'accord avec moi. En effet, depuis un certain temps, je me questionne bien sûr, à peu près comme tout le monde, sur tous les problèmes de notre société, et j'en arrive à une conclusion très simple qui se résume en deux mots: la concentration.
    D'ailleurs, quand on parle des gaz à effet de serre, il s'agit d'une trop forte concentration de gaz, effectivement. Quand on se questionne sur les problèmes dans le domaine du nucléaire, il s'agit d'une trop forte concentration de déchets nucléaires.
    En fin de compte, dans à peu près tous les domaines, même les problèmes sociaux, cela dépend de la concentration. Ce problème en est donc un d'autant plus grand.
    Même ici, à la Chambre, le problème est encore un problème de concentration; il y a trop de députés libéraux.

  (1300)  

    Monsieur le Président, même si c'est un dossier très sérieux, avec l'humour de mon collègue de Sherbrooke, je ne peux faire autrement que d'éclater de rire; cela détend l'atmosphère.
    Il est vrai que la concentration empêche d'avoir de l'ouverture d'esprit pour autre chose. Lorsque nos énergies sont concentrées sur un point seulement, cela nous empêche de voir le reste. C'est pour cela que le gouvernement devrait retirer ce projet de loi et refaire l'étude complète de tout ce qui touche le nucléaire: l'entreposage, le traitement, le développement, les énergies alternatives.
    Il devrait faire un projet de loi, brasser tout cela et faire en sorte que le Canada ait des moyens d'améliorer les choses. Il faut qu'on prenne un virage écologique.
    Monsieur le Président, puisqu'il reste un peu de temps, je voudrais faire un commentaire.
    Parlant d'énergie éolienne, pour rester dans la même veine, même ici au Parlement, on économiserait beaucoup d'énergie en installant une petite éolienne. Avec tout le vent produit par les députés libéraux de l'autre côté, cela tournerait et éclairerait l'ensemble de cette Chambre. Cela produirait probablement une lumière plus verte, donc plus inspirante aussi pour les députés libéraux. C'était mon commentaire.
    Monsieur le Président, je voudrais appuyer mon collègue de Sherbrooke. Ce serait une bonne solution si on commençait dans cette Chambre. Imaginez-vous comment on pourrait multiplier la qualité de l'environnement au Québec et au Canada.
    J'encourage le ministre de l'Environnement, qui est ici à la Chambre, à prendre les moyens pour enfin ratifier le Protocole de Kyoto et pour développer l'énergie éolienne, principalement en Gaspésie.
    Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-57 qui a été déposé en première lecture le 31 mai 2002.
    Il ne faut pas se le cacher, on a déjà vu à la Chambre des projets de loi plus complets et qui viennent modifier un certain nombre de lois. Cependant, dans le cas qui nous intéresse, il s'agit d'un projet de loi qui change un article de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Selon le ministre des Ressources naturelles qui a déposé ce projet de loi, il s'agit d'un amendement, d'un projet de loi visant à modifier la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il appelle cela un amendement ou un projet de loi administratif, c'est-à-dire qui ne vient pas changer de fond en comble la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
    Cependant, cette modification, bien qu'on ne s'en rende pas encore compte, viendra influencer de manière importante la façon dont l'industrie nucléaire fonctionne ici au Canada. Il n'est pas anodin que le ministre ait décidé de déposer ce projet de loi que nous débattons aujourd'hui. Ce projet de loi vient modifier la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.
    Naturellement, je parlerai du projet de loi C-57 et des modifications qui nous concernent, mais j'aborderai également la question de la gestion à long terme des déchets nucléaires.
    Rappelons que nous avions déjà eu un débat en cette Chambre sur le stockage des déchets nucléaires. Nous avions engagé ce débat au Parlement suite au dépôt du projet de loi C-27. C'était un projet de loi intéressant puisqu'il avait été déposé et étudié en comité. Il était également intéressant parce que pendant dix ans, le Canada s'était penché sur la question de la gestion des déchets nucléaires par l'entremise de la Commission Seaborn dont je reparlerai tout à l'heure.
    Je parlerai bien sûr du projet de loi C-57 et j'aborderai également le projet de loi C-27 et toute la question de la gestion des stocks de déchets nucléaires. Je parlerai aussi de la question de l'importance de consulter le public lorsque nous avons l'intention de stocker, dans des milieux et des régions du Québec et du Canada, ces dits déchets.
    Je donnerai l'exemple d'un cas pour lequel on a posé des questions à la Commission canadienne de sûreté nucléaire pas plus tard que ce matin au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. Une décision a même été prise sur ce cas par l'Agence d'évaluation environnementale. C'est le cas du complexe Bruce, en Ontario. C'est un espace où des déchets radioactifs seront entreposés sur les rives du lac Huron et dont la population aurait souhaité, par l'entremise de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qu'une commission soit créée pour consulter la population et pour étudier ces projets.
    Rappelons que ce projet du complexe Bruce sur les rives du lac Huron est un des complexes évalué comme étant, premièrement, de haut niveau. Deuxièmement, c'est un des lieux d'entreposage les plus importants au monde. La population aurait donc souhaité être consultée.
    Finalement, je terminerai mon intervention en énonçant à la population canadienne et québécoise l'impact que peuvent avoir les déchets nucléaires et l'utilisation du nucléaire sur la santé humaine. Un certain nombre de rapports ont été publiés. Force est de constater que les déchets nucléaires et le nucléaire ont une grande importance dans le développement de certaines pathologies lorsque des travailleurs, des citoyens et plus particulièrement des enfants sont à proximité de ces dits déchets.

  (1305)  

    Le projet de loi C-57 modifie donc la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. L'article 1 vise à remplacer un paragraphe déjà prévu dans la loi actuelle qui disait que: «[...] toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.»
    Le projet de loi C-57 modifie donc le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires par ce qui suit: «[...] toute personne en ayant l'administration et la responsabilité, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.»
    Ce ne sont en fait que quelques mots qui seront modifiés si on adopte ce projet de loi. Cependant, il y aura des conséquences importantes.
    Le ministre nous dit, dans son communiqué de presse, que ces modifications ne sont que de nature administrative. Peut-être le sont-elles, en effet, sur le plan cosmétique, sur le plan de l'écriture, mais les impacts sont importants.
    Au fond, quelles sont les vraies intentions de ce gouvernement derrière cette modifications? Il est sain de se poser la question. Si les modifications ne sont que de nature administrative, il ne devrait pas y avoir d'impact. Au contraire, ce projet de loi modifie de façon importante la loi et aura un impact important sur le développement de l'industrie nucléaire ici, au Canada.
    Au fond, le gouvernement veut que ce changement soustraie un groupe à des obligations de décontamination. Nous souhaitons que des tiers ne soient plus responsables quant à la décontamination.
    À cet égard, on connaît les intentions du gouvernement. Ses véritables intentions sont de faire en sorte, par exemple, qu'une banque, qui ferait un prêt à une centrale nucléaire, deviendrait donc aussi passible—dans la mesure de la loi actuelle, dans la mesure où on fait battre ce projet de loi—de poursuites et devrait encourir, ce qui serait inévitable, des coûts forts élevés.
    C'est principalement pour soustraire ces tierces parties, les banques, notamment celles qui seraient à même de financer le secteur du nucléaire, que le projet de loi a été présenté.
    On veut faire en sorte que des gens, qui auront permis—que ce soient des banques ou d'autres intérêts—de développer le secteur du nucléaire au Canada, soient soustraits de leur obligation de décontamination.
    Cela va à l'encontre d'un principe fondamental, reconnu au Québec, qui est celui du pollueur-payeur. Celui qui a contribué à la contamination du site doit être celui qui partage les coûts de la décontamination.
    Nous estimons, de ce côté-ci de la Chambre, que dans la mesure où un citoyen, un tiers, mais plutôt un citoyen, qu'il soit corporatif ou autre, aura contribué à la contamination par des déchets nucléaires, il doit en assumer les coûts. C'est ce que le gouvernement tente de soustraire par l'entremise de ce projet de loi, et c'est au fond ce à quoi nous nous opposons.
    Il y avait eu des débats importants par le passé. Comme mon collègue de Sherbrooke l'a indiqué, une commission a été mise sur pied ici, au Canada, parce qu'il fallait réfléchir sur le stockage de ces déchets nucléaires. Ce sont 20 000 tonnes de déchets—plus précisément 18 000 tonnes de déchets—qui sont actuellement à la portée du Canada.
    On le sait, c'est 1,3 million de grappes, actuellement. On sait aussi qu'il y a trois types de déchets qui existent, soit des déchets de combustible nucléaire, de combustible faiblement radioactif et des résidus de mines et d'usines de concentration d'uranium.

  (1310)  

    Au Canada, cela vaut la peine de dresser le portrait de cette industrie des déchets nucléaires. Il faut savoir que sur ces 20 000 tonnes de déchets, un bon nombre provient des déchets de grappes de combustibles nucléaires. On parle de 22 réacteurs CANDU, en grande partie datant des années 1970. Il y a 20 réacteurs qui sont actuellement exploités par la Ontario Power Generation Inc. C'est 90 p. 100 des déchets nucléaires qui se trouvent actuellement en Ontario.
    Hydro Québec en produit avec la centrale de Gentilly, bien sûr, mais les déchets nucléaires produits par le Québec ne représentent que 3 p. 100 de l'ensemble des 20 000 tonnes de déchets actuellement «disponibles», si je peux dire.
    Une société d'énergie du Nouveau-Brunswick représente 5 p. 100 des déchets; Énergie Atomique du Canada, par ses réacteurs d'expérimentation, est responsable de 2 p. 100 de déchets. Tout cela pour 1,3 million de grappes.
    On voit mal comment on doit enlever certaines obligations, comment on doit faire en sorte que des tiers ne soient pas responsables de la décontamination lorsqu'on voit l'actuel problème canadien de gestion du stockage des déchets. Comment peut-on faire adopter en cette Chambre des projets de loi qui faciliteront le développement de l'industrie nucléaire canadienne, alors qu'on a beaucoup de difficulté à gérer les 18 000 tonnes de déchets actuels? C'est un non-sens.
    Pourquoi, sur le plan du choix public, nous ne nous engageons pas vers le développement d'énergies renouvelables propres, comme ma collègue de Jonquière l'a proposé il y a une dizaine de minutes? Comment pouvons-nous adopter des mesures comme celle que nous avons devant nous favorisant cette industrie, alors que nous sommes encore en attente d'incitatifs financiers pour développer les énergies renouvelables?
    Je suis heureux de voir que le ministre de l'Environnement est ici aujourd'hui pendant mon intervention. Comment peut-il être à l'aise dans un débat sur cette question? Comment peut-on donner des moyens pour ne pas appuyer cela et appliquer le principe du pollueur-payeur? Un certain nombre de questions se retrouvent dans ce projet de loi.
    Je vais résumer ce que la Commission Seaborn avait dit. D'une part, ce que nous attendons du gouvernement en matière de plan de gestion des déchets combustibles nucléaires, c'est que lorsqu'on évalue les solutions d'entreposage, les aspects techniques du choix d'entreposage doivent être pris en considération.
    La consultation publique doit être le fer de lance de la politique canadienne de la gestion des stocks. Les citoyens et les citoyennes sont les premiers voisins des complexes d'entreposage des déchets. Ce n'est pas vrai que la solution doit seulement être technique. La solution doit tenir compte d'une approche sociologique en matière de gestion. On aurait souhaité que plutôt que de faire des choix sociaux qui favorisent l'industrie nucléaire canadienne, le gouvernement choisisse le développement des énergies vertes.

  (1315)  

    Cette non consultation du public, alors que la Commission Seaborn en avait fait la demande, s'est retrouvée encore aujourd'hui confrontée à des réalités.
    Le 30 mai 2002, M. Normand de la Chevrotière a témoigné au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, concernant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, le projet de loi C-19. Il est venu nous dire que son groupe, composé de 300 familles, avait demandé au gouvernement la création d'une commission d'évaluation environnementale sur l'établissement d'un complexe, le complexe Bruce, qui avait l'intention d'entreposer des déchets radioactifs nucléaires à proximité de sa communauté.
    Ce complexe de neuf réacteurs sur les rives du lac Huron et le site de stockage des déchets radioactifs est considéré—les spécialistes qui connaissent la question comprendront ce que j'exprime—de haut niveau et un des plus grands au monde. Les gens de la Commission canadienne sur la sûreté nucléaire nous ont dit ce matin qu'à tout le moins, c'est effectivement le plus gros en Amérique du Nord.
    Encore ce matin, je lisais des articles, entre autres dans le Québec Science de septembre 1996, où déjà il y a six ans, on parlait de la possibilité que du plutonium militaire de la Russie et des États-Unis soit entreposé sur ce site du complexe Bruce. Il y a six ans, déjà des articles de la communauté scientifique venaient énoncer ces réalités.
    Le ministère de l'Environnement a jugé qu'il n'était pas opportun de consulter la population. Ce n'est pas grave, même si 300 familles vivront à proximité.
    Je ramène ceux et celles qui nous écoutent deux minutes en arrière, lorsque je parlais des conclusions de la Commission Seaborn. Effectivement, une évaluation des techniques d'entreposage est nécessaire, bien sûr, mais il faut surtout la consultation du public.
    J'ai l'impression que ce projet de loi vient justement donner de l'oxygène à l'industrie nucléaire canadienne. On fait en sorte de créer ici, au Canada, un espace, un terreau fertile à l'entreposage des déchets nucléaires, faisant en sorte que des tiers, qui n'auraient pas nécessairement la responsabilité de la gestion, ne puissent pas être obligés de décontaminer les sites.
    Si une banque décide de financer le projet d'entreposage du complexe Bruce, sera-t-elle responsable de la décontamination si ce projet de loi est adopté? La réponse est non. Ceux et celles qui auront donné le capital nécessaire à la mise en place de ce complexe sur les rives du lac Huron n'auront aucune responsabilité environnementale.
    On attend de ce gouvernement qu'il lance une indication claire au milieu de l'industrie nucléaire, soit que ces gens se comportent en bons citoyens corporatifs. Il est déjà prévu dans la loi qu'il y ait du financement des banques pour les projets d'entreposage. Cependant, le fait que le gouvernement déresponsabilise—le mot est juste—ces dernières, en légitimant ce geste, c'est totalement inacceptable.
    Ce projet de loi doit donc être analysé autrement, non pas comme le gouvernement tente de nous le faire croire par de simples arguments administratifs et cosmétiques parce qu'il veut qu'on l'adopte à toute vapeur. Il s'agit de la démonstration à l'effet que quelquefois, des projets de loi qui ne modifient qu'un article d'une loi peuvent avoir des incidences importantes.
    C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à ce petit article du projet de loi qui constitue le projet de loi et qui aura un impact majeur sur le développement de l'industrie nucléaire au Canada.

  (1320)  

    Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Rosemont—Petite-Patrie. À l'instar de ma collègue de Jonquière, il a un attachement particulier pour le domaine de l'environnement. Il est d'ailleurs un exemple frappant de l'énergie renouvelable. C'est son anniversaire aujourd'hui; je crois qu'il a 33 ans et il en paraît 18. C'est donc une énergie constamment renouvelable.
    Parfois, des choses m'échappent. Même la population serait intéressée de savoir ceci. Quand mon collègue parlait de 18 000 tonnes de déchets nucléaires, on a parfois du mal à visualiser ce que cela peut représenter. Je ne sais pas si mon collègue peut nous expliquer cela.
    En même temps, étant donné que le ministre de l'Environnement et celui des Ressources naturelles ne semblent avoir aucune crainte au sujet des produits de déchets nucléaires, je lui demanderais si ceux-ci pourraient être entreposés dans leurs piscines respectives.
    Monsieur le Président, la question de mon collègue est intéressante. Ces 18 000 tonnes de déchets représentent 1,3 grappe de déchets nucléaires et ne sont qu'un type de déchets. Je l'ai dit, il existe trois types de déchets: des déchets de combustibles nucléaires, des déchets faiblement radioactifs et des résidus de mines et des usines de concentration d'uranium.
    Je parlais tout à l'heure de la question des piscines. Dans la mesure où ces 18 000 tonnes de déchets ne sont qu'un type de déchets nucléaires, on peut s'imaginer la quantité que peuvent constituer les déchets nucléaires au Canada. Je ne parlais entre autres que des déchets de combustibles nucléaires traités dans le projet de loi C-57.
    Pour ce type de déchets nucléaires, actuellement, on sait qu'il y a des difficultés importantes d'entreposage. Les piscines pour entreposer les déchets débordent. L'entreposage traditionnel des déchets nucléaires, le mode traditionnel d'entreposage et de stockage des déchets nucléaires dépasse la capacité d'entreposage. On ne peut pas en entreposer plus. Pendant ce temps, le gouvernement dépose un projet de loi pour faciliter l'industrie nucléaire au Canada. C'est un non-sens. Ici au Canada, il nous faut engager un véritable débat sur les modes d'énergies utilisées.
    Le Canada est à la croisée des chemins. Nous devons faire ce virage important et arriver avec des mesures, tant législatives que fiscales, pour développer les énergies renouvelables. Dans quelques années, nous ne serons plus en mesure d'offrir des énergies vertes non polluantes, mais on sera pris avec des déchets alors qu'on ne saura nullement où les entreposer, si ce n'est dans le Bouclier canadien. On a eu un débat sur cette solution, mais on n'en connaît pas encore le résultat.
    Il ne faut pas chercher des moyens pour augmenter le nombre de piscines. Il ne faut pas chercher de nouveaux modes d'entreposage des déchets nucléaires. La pure logique, c'est de réduire le nombre de déchets. Actuellement, on n'est plus capables d'entreposer des déchets et on cherche d'autres modes de stockage.
    Ce qu'il faut faire, c'est de cesser la production de déchets nucléaires. Mais pour cela, il nous faut une politique canadienne énergétique qui vise le développement des énergies renouvelables.
    Nous sommes encore en attente, entre autres d'une politique éolienne pour laquelle le gouvernement annonce ici et là quelques millions. Ce qu'on attend, c'est un virage vert pour l'avenir des générations, mais aussi en conformité avec le Protocole de Kyoto dont le Canada attend encore la ratification.

  (1325)  

    Monsieur le Président, j'aimerais savoir quelque chose de la part de mon collègue.
    Évidemment, cela prend une volonté politique si on veut, à un moment donné, se défaire de ce lien avec l'énergie nucléaire. En effet, il faut vraiment que les politiciens veuillent le faire.
    Cependant, je ne sais pas si mon collègue a réfléchi sur la façon de se défaire des centrales nucléaires et de l'énergie nucléaire. On sait bien—il faut quand même être réalistes—que cela représente des investissements importants. On sait aussi que cela représente des investissements d'autant plus importants pour pouvoir les maintenir. Toutefois, les énergies renouvelables qu'on pourrait utiliser pour remplacer le nucléaire, évidemment, on les a. On est capables de les utiliser. On l'a démontré; mon collègue l'a démontré. C'est faisable dans le domaine des éoliennes, et l'argent serait disponible si le gouvernement avait justement la volonté de faire en sorte d'investir à cet égard.
    Il n'en reste pas moins que la journée où on en finira avec le nucléaire, il faudra aussi le gérer. Je ne sais pas si mon collègue, suite à ses savantes lectures et réflexions, a pensé à une suggestion rapide que le gouvernement libéral n'aurait d'autre choix que d'accepter sur-le-champ.
    Monsieur le Président, c'est une excellente question. J'espère que le ministre de l'Environnement va écouter la réponse.
    Le meilleur exemple que l'on puisse trouver, c'est probablement l'exemple de l'Allemagne qui est l'un des pays européens producteur d'énergie éolienne. À cet égard, je vois mon collègue du NPD avec qui j'ai eu la chance de me rendre à Marrakech où nous avons rencontré des gens de l'ambassade de l'Allemagne, qui nous ont expliqué—et je m'en rappelle très bien—comment l'Allemagne avait fait cette transition du nucléaire vers l'éolienne.
    J'ai quelques chiffres pour démontrer que c'est faisable et réalisable. En quelques années, l'Allemagne est passée d'une production d'énergie nucléaire à une production d'énergie éolienne. L'Allemagne produit à l'heure actuelle 8 753 mégawatts. C'est 35.8 p. 100 de la part mondiale de la production d'énergie éolienne.
    Ces pays n'ont pas réussi cette transition en adoptant des mesures comme nous nous apprêtons à le faire aujourd'hui en favorisant l'industrie nucléaire. Au contraire, ils l'ont réussie par l'entremise d'incitatifs financiers permettant de financer le kilowattheure produit par la voie éolienne. Il y a des exemples, entre autres en Californie, où des subventions ont été accordées. Elles sont de l'ordre de près de 2,6¢ du kilowattheure produit dans la mesure où cette énergie est produite par la voie éolienne.
    Cela permet, d'une part, à un pays comme l'Allemagne de passer d'une industrie nucléaire polluante à une industrie éolienne non polluante. D'autre part, cela développe aussi le secteur de l'industrie de l'environnement.
    N'oublions pas quelque chose. Ceux et celles qui prétendent que la ratification du Protocole de Kyoto engendrera des coûts économiques importants pour le Canada sont dans l'erreur. À cet égard, l'Allemagne est un exemple concluant. Le Danemark est aussi un exemple où la production éolienne a été augmentée de façon importante.
    Je termine en disant que l'Allemagne est le meilleur exemple. Elle est passée d'une industrie nucléaire à une industrie éolienne avec non seulement des bienfaits économiques, mais aussi des bienfaits environnementaux.

  (1330)  

    Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-57. Je remercie mes savants collègues, soit ceux de Rosemont—Petite-Patrie et de Sherbrooke, qui ont très bien énoncé la position environnementale du Bloc québécois dans ce dossier et le fait que le Canada tergiverse encore et se maintient dans de l'énergie traditionnelle alors qu'il existe tellement de beaux développements à travers le monde dans toutes sortes de nouvelles énergies beaucoup moins polluantes.
    Le but de mon discours d'aujourd'hui se situe face à cette modification législative qui se veut simple, comme nous le résumaient certains députés libéraux d'en face, mais qui démontre bien la philosophie libérale de ce gouvernement. C'est un peu à cela que je vais m'attaquer.
    Quand on relit ce qui prévaut actuellement face à la responsabilité de ceux qui pourraient ne pas prendre leurs responsabilités dans la décontamination d'un site nucléaire, on mentionne que les responsables sont:
[...] toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    Aujourd'hui, on remplacerait ce texte par:
[...] toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité, de prendre les mesures réglementaire pour le décontaminer.
    L'objectif du gouvernement est clair. On veut dégager les banques et on le dit très bien. On ne veut surtout pas que les banquiers, qui supporteraient les investissements, soient responsables de quelque façon que ce soit de la décontamination d'un site ou des frais que cela pourrait engendrer. Cependant, cela va plus loin. Quand on disait «un intérêt reconnu en droit», cela pouvait même être le gouvernement fédéral qui, en donnant des subventions à l'industrie, pouvait se voir reconnaître un certain droit ou une certaine responsabilité en droit. Évidemment, c'est cela l'objectif de ce gouvernement. Cette philosophie libérale consiste à se déresponsabiliser de tout.
    Encore une fois, aujourd'hui, on déresponsabilise les petits amis et les banquiers, qui sont souvent les grands amis de ce Parti libéral. Inévitablement, on se déresponsabilise nous-mêmes. Par ce projet de loi, le gouvernement veut donc en même temps se déresponsabiliser et ne plus avoir aucune responsabilité face à une contamination que pourrait engendrer un site nucléaire. C'est terrible pour la population québécoise et canadienne surtout parce que les sites nucléaires sont, pour la plupart, situés dans le reste du Canada.
    C'est terrible de ne pas mettre en évidence que le gouvernement ne profite pas de cette occasion pour tout simplement démontrer à la population quelle est sa philosophie. C'est de ne plus être responsable d'absolument rien. On laisse l'entreprise privée se débrouiller tant bien que mal avec toutes ces responsabilités. Quand des faillites se produisent, ce n'est finalement la faute de personne. Cela se voit continuellement.
    Alors que la tendance des gouvernements est de plus en plus de se porter responsables des contaminations, aujourd'hui, la tendance du gouvernement est de se déresponsabiliser et de déresponsabiliser les banquiers, ses petits amis. Cela démontre bien la philosophie libérale. Pour moi, c'est peut-être ce qu'il y a de plus dur. Depuis que je suis devenu député à l'automne 2000, je vois comment le gouvernement fédéral, dans sa philosophie libérale, a tout simplement décidé de ne plus s'immiscer dans aucun des problèmes de la communauté.
    À cet égard, je vais donner des exemples très vivants. Lors des terribles événements du 11 septembre, il y a eu une situation unique que n'avaient jamais vécue les Canadiens et les Américains auparavant et qu'on n'avait jamais vécue en Amérique du Nord. Une industrie en a subi les répercussions et plusieurs compagnies aériennes sont tombées au combat. Croyez-le ou non, le gouvernement fédéral n'a pas investi un sou, sauf qu'on a fermé l'espace aérien pendant six jours et qu'on a décidé de compenser les compagnies aériennes pour l'augmentation des primes d'assurances. Mais c'est tout.
    On a laissé mourir au combat plusieurs entreprises aériennes. Plusieurs hommes et femmes qui avaient beaucoup d'expérience dans le domaine de l'aviation ont perdu leur emploi. C'est du capital humain qu'on a laissé aller en se disant: «Le marché va se replacer.» On a décidé de le faire et de laisser aller le libre marché. C'est cela cette philosophie libérale.

  (1335)  

    On l'a fait également dans le domaine de l'automobile. Ma circonscription de Argenteuil—Papineau—Mirabel est voisine de Boisbriand où se trouve l'usine GM. L'actuel ministre de la Justice qui était responsable du développement régional au Québec en a fait l'annonce; il n'y avait plus rien à faire, l'usine de Boisbriand serait fermée. Il venait de participer à une rencontre avec les dirigeants de GM au Canada et tout bonnement, c'est lui qui nous annonçait la mauvaise nouvelle à l'effet que l'usine serait fermée.
    Par les temps qui courent, on assiste à des débats très importants des employés de GM. Il y a une proposition sur la table à l'effet que GM propose aux syndiqués que ceux de 50 ans et plus seront protégés. Avec la clause orphelin, les plus jeunes perdront pratiquement tout dans la fermeture de cette usine. Cela n'a jamais ému pour 30 secondes les députés libéraux à la Chambre. Nous avons tenu un débat au cours d'une journée d'opposition et les députés libéraux ne sont même pas intervenus. C'est la réalité.
    On laisse aller le libre marché et même si le Québec consomme 26 p. 100 des automobiles au Canada, il est tout à fait normal pour le gouvernement fédéral qu'il n'y ait pas d'industrie de construction automobile au Québec. Par contre on centralise; tout est concentré en Ontario et cela est très normal.
    Encore une fois, c'est la démonstration de cette philosophie libérale de laisser aller le libre marché, peu importe les conséquences de la fermeture de GM de Boisbriand. Je parle du capital humain, des hommes et des femmes qui avaient beaucoup d'expérience. Ces gens vont perdre leur emploi, mais plus encore, c'est du capital humain qui ne sera plus disponible pour l'industrie automobile au Canada.
    Cela a été la même chose dans l'industrie de l'aviation. À partir du 11 septembre, on a laissé tomber les compagnies aériennes. Dernièrement aussi, il y a eu la question du bois d'oeuvre. On a eu de grands débats, de grandes discussions, des positions de la part du gouvernement.
    On s'offusque beaucoup du fait que les Américains aient osé imposer un droit compensatoire de 27 p. 100. Le ministre responsable du dossier nous le dit à la Chambre: «On a fait toutes les interventions possibles.» Le résultat, c'est des milliers d'hommes et de femmes, du capital humain qui est perdu au Canada parce qu'il y a des fermetures d'usines un peu partout.
    Tout ce que le gouvernement a trouvé à faire, c'est de déposer un projet d'aide de 75 millions de dollars en recherche et développement pour favoriser les petits amis, évidemment. Vous comprendrez que les plus gros vont encore avaler les plus petits. Avec 75 millions d'aide en recherche et développement, les plus grosses entreprises pourront encore une fois profiter de la faillite des plus faibles. On créera encore de plus grands monopoles. On s'aperçoit souvent que ces gens sont les grands contributeurs du Parti libéral.
    Aujourd'hui, encore une fois, on a une quatrième révélation, par un projet de loi que le Parti libéral semble déposer de façon bien anodine. On voudrait que dans le domaine nucléaire, maintenant, seules les personnes ayant une fonction d'administrateur soient responsables des mesures de décontamination des sites nucléaires, surtout pour dégager les banquiers.
    On veut dégager les banquiers; on veut laisser aller le libre marché. Ce qui se cache derrière tout cela c'est qu'on veut aussi dégager le gouvernement fédéral de toute responsabilité face à la contamination de tels sites.
    Cela affecte la sécurité des citoyens du Canada, du Québec un peu moins, mais c'est très difficile. On ne souhaite de catastrophe à personne; on n'en souhaite pas non plus au Canada.
    On sait que le Parti libéral vit des soubresauts terribles depuis les dernières semaines et pourtant, le gouvernement en profite pour déposer un projet de loi très important pour la sécurité de la population du Canada et du Québec.
    C'est un projet de loi important qui vise à ne plus responsabiliser tous ceux qui auraient un intérêt reconnu en droit dans ces lieux. On ne responsabilise plus ceux qui ont un intérêt reconnu en droit dans ces lieux; on ne responsabilise que ceux qui en ont l'administration.
    Les banquiers sont dégagés, et surtout le gouvernement fédéral qui aurait pu avoir une responsabilité en droit parce qu'il aurait accordé des subventions à la rénovation de telle centrale. Il n'a plus de responsabilité dans ces lieux.

  (1340)  

    Encore une fois, je le répète, c'est une philosophie libérale qui semble tout laisser à l'entreprise privée en ce qui a trait aux responsabilités. Cependant, concernant des dossiers de sécurité et de pollution nucléaire, les dommages ne seront pas évaluables monétairement. Ce sont des dommages qui seront de toute façon terribles s'il y avait une catastrophe.
    Aujourd'hui, ce parti dépose bien gentiment ce projet de loi qui a encore une fois l'assentiment de l'Alliance canadienne, qui n'est pas mieux. Évidemment, quand le gouvernement adopte des mesures de décentralisation vers l'entreprise privée ou de responsabilisation de l'entreprise privée, il a toujours le soutien de l'Alliance canadienne qui, quant à moi, est pire que le gouvernement libéral.
    C'est cela, le Canada d'aujourd'hui. Il n'y a pas de protection pour les faibles et les opprimés. Il n'y a pas de protection pour tous ceux et celles qui ont de grands besoins partout au Canada. Dans ce dossier nucléaire, on pourrait évidemment assister à des catastrophes où des familles pourraient être complètement dévastées.
    Toutefois, il n'y a aucune inquiétude. Le gouvernement fédéral ne veut aucune responsabilité et surtout aucune responsabilité pour ses amis, les banquiers, qui pourraient être ceux qui pourraient investir dans des projets. Évidemment, le gouvernement fédéral ne voudra pas mettre d'argent dans les entreprises.
    Ce qu'on veut, c'est que l'entreprise privée puisse y aller avec des prêts en ne la rendant évidemment responsable de rien sauf pour ce qui est de récupérer son argent si jamais il y avait de l'argent à récupérer.
    Encore une fois, il faut tous ensemble être capables de mettre à jour la philosophie libérale qui, de plus en plus, se déresponsabilise et confie beaucoup de responsabilités à l'entreprise privée. On le sait, l'entreprise privée n'existe souvent que sur le papier sur lequel elle a été créée. On le voit avec tous les scandales: compagnies par-dessus compagnies, numéros qui s'ajoutent au nom, et tout cela.
    Il y a le scandale des commandites. Même pour une seule mise de fonds dans une activité si louable soit-elle, deux ou trois compagnies prendront quelque 12 p. 100 en passant pour pouvoir financer ultérieurement le Parti libéral. C'est la réalité.
    On veut vraiment être capables de faire affaire avec l'entreprise privée. Quand il y a trop de responsabilités pour l'entreprise privée, comme on le voit ici avec le dossier du nucléaire, on s'arrange pour que nos amis les banquiers n'aient pas de responsabilité quant à ces dossiers, sinon il n'y aura pas d'argent.
    Évidemment, la solution, c'est que le gouvernement, si jamais il croit tellement à l'énergie nucléaire, donne les ressources suffisantes à ceux et celles qui exploitent cette énergie pour avoir une industrie saine et des équipements en bon état.
    Il fouille donc dans ses coffres et dans ses merveilleux surplus pour être capable d'aider cette entreprise, plutôt que de confier à l'entreprise privée et aux banques le soin de financer cette énergie nucléaire. Il leur dit: «De toute façon, si vous financez, vous n'aurez aucune responsabilité. S'il arrive quoi que ce soit, cela n'aura été qu'une mauvaise aventure.»
    C'est une mauvaise aventure pour le banquier, mais une terrible aventure pour toute la population qui vit autour de ces centrales.
    Encore une fois, nos amis d'en face et députés libéraux n'ont pas de conscience sociale. Ils en ont de moins en moins. Plus ça va et plus on voit qu'en plus de ne pas avoir de conscience économique, ils ont de moins en moins de conscience sociale. On le voit par le biais d'un projet de loi tel que le projet de loi C-57.
    En outre, je le répète, il a été difficile pour moi d'accepter ce manque de responsabilité envers les communautés. J'ai donné quatre exemples à cet égard.
    Il y a eu le 11 septembre, avec l'industrie aérienne. Il y a eu l'exemple du milieu de l'automobile, avec la fermeture de l'usine GM de Boisbriand. Jamais le gouvernement n'est intervenu pour appuyer les employés ou pour formuler des réprimandes ou essayer de négocier auprès de GM le maintien de l'industrie automobile au Québec.
    C'est la même chose avec l'industrie du bois d'oeuvre. Il n'y a aucun soutien à l'industrie du bois d'oeuvre. Il n'y a, encore une fois, aucun souci de soutien social vis-à-vis des hommes et des femmes qui sont souvent—dans le domaine de l'industrie automobile, de l'industrie aérienne et de l'industrie du bois d'oeuvre—du potentiel humain très important ayant des compétences sans précédent. En ne soutenant pas ces industries, tout ce qu'on fait, c'est de favoriser nos amis qui sont les plus puissants et les plus gros de l'industrie pour qu'ils puissent avaler les autres entreprises.
    En cours de route, on échappe des milliers d'emplois. C'est cela, la dure réalité. Dans le cas du nucléaire, on va échapper des responsabilités. On va permettre à des banquiers, qui auront financé des projets, de ne pas vérifier. Évidemment, parce qu'on n'aura pas de responsabilité, on sera beaucoup moins rigoureux avec les vérifications environnementales.
    Dans ce projet de loi, quand on mentionne «toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité», c'est pour éviter que le gouvernement fédéral ait des responsabilités quelconques dans le domaine de l'énergie nucléaire.

  (1345)  

    À ce sujet, je rejoins mes collègues de Rosemont—Petite-Patrie et de Sherbrooke. Alors que tant de belles énergies renouvelables et non polluantes, comme l'énergie éolienne, sont en grande croissance à travers le monde, que de très beaux projets pourraient être disponibles au Québec, entre autres en Gaspésie, rien dans ce projet de loi n'est prévu pour soutenir l'industrie ou l'énergie éolienne. Il n'y a absolument rien, et surtout pas un vaste programme pour remplacer l'énergie nucléaire par l'énergie éolienne pour éviter qu'on ait à déposer à la Chambre des projets de loi pour essayer de déresponsabiliser à peu près tout le monde qui pourrait être touché par l'énergie nucléaire, en passant par nos amis les banquiers, comme le font les libéraux. Le gouvernement fédéral se dégage de toute responsabilité si jamais il avait eu à investir quelque somme que ce soit par subvention ou autrement. Dans ce cas, il aurait automatiquement été lié comme un banquier. C'est cela la réalité.
    Si on veut dégager les banquiers de leurs responsabilités et que nous, comme gouvernement, pensions que nous n'avions pas de responsabilité, oubliez cela. Quand une banque investit dans une entreprise, elle a des responsabilités. Quand un gouvernement investit des sommes au moyen de subventions dans une entreprise, il a des responsabilités.
    Avec ce projet de loi, on ne confie la responsabilité de la décontamination qu'aux administrateurs, donc à ceux qui administrent l'entreprise. On voudra bien comprendre que le gouvernement fédéral a déjà de la difficulté à administrer son propre gouvernement. Ce n'est sûrement pas lui qui va aller administrer l'entreprise privée. Les gens qui nous écoutent l'ont évidemment compris. Les banquiers administrent leur banque au nom de leurs actionnaires. Pour eux, ce qui est beaucoup plus important, ce sont les dividendes qu'ils vont verser aux actionnaires à tous les trois mois et non pas ce qui peut se passer sur le terrain ou les problèmes que peut vivre une communauté à cause de la pollution nucléaire.
    Il s'agit donc d'une difficile fin de session pour le gouvernement libéral. Ce projet de loi C-57 a été déposé pratiquement en catastrophe pour essayer d'occuper les parlementaires de cette Chambre. Encore une fois, la philosophie libérale prévaut, je ne le répéterai jamais assez. Le gouvernement ne veut plus être responsable d'absolument rien, surtout pas de problèmes sociaux et communautaires.
    On veut se dégager de tout cela. De plus, le pire et l'odieux, c'est que le gouvernement libéral dégage même ses petits amis banquiers de toute responsabilité. À cet égard, on dit clairement au sein du projet de loi que ceux et celles qui n'administrent pas une compagnie et qui pourraient avoir des responsabilités de décontamination de sites nucléaires n'auront aucune responsabilité dans cette entreprise ou dans ce projet de décontamination.
    Finalement, on va donc laisser des entreprises à numéros opérer encore une fois des sites nucléaires pour lesquels, quand il y aura des dommages, ce sera la population qui en subira les conséquences. Personne ne voudra avoir l'odieux d'aider ces communautés. On ne le fera qu'après le fait. On ne les aidera jamais durant et pendant. Quand on est responsables, quand un banquier est responsable, quand un gouvernement est responsable et quand l'industrie fonctionne, on s'assure qu'elle est toujours conforme au plan environnemental. Avec ce projet de loi, les banquiers et le gouvernement ne seront plus responsables.
    À ce moment-là, on laissera une entreprise aller à elle-même. Si jamais elle était en difficulté financière, ce ne sont surtout pas les problèmes environnementaux que règlent des hommes d'affaires. Quand ils ont des problèmes financiers, ils essaient plutôt de régler le très court terme, soit le paiement des salaires des employés et autres. On se soucie très peu, dans les dernières années d'une entreprise, de ce qu'on va faire de l'environnement. C'est cela la dure réalité de ce projet de loi, c'est-à-dire qu'on va laisser les mauvais gestionnaires à eux-mêmes et, ensuite, on ramassera les pots cassés. On n'aura surtout personne qui sera responsable. On pourra toujours dire: «On a participé à ce projet». Autant le banquier que le gouvernement qui aurait pu avoir donné une subvention pourra dire: «Ce n'est pas notre faute. C'est la faute de ceux qui étaient là si cela s'est mal déroulé.» Ils vont surtout pouvoir dire: «Ce n'est pas notre faute». Si jamais il survient une catastrophe de pollution nucléaire, ils pourront dire: «Ce n'est pas notre faute, c'est simplement la responsabilité des administrateurs.»
    Cette philosophie libérale, qui consiste à se dégager de toute responsabilité et de toute conscience sociale et communautaire, est présente dans le projet de loi C-57. Elle était présente dans les problèmes vécus par l'industrie aérienne après le 11 septembre. Elle est présente dans les problèmes vécus par l'industrie automobile, entre autres par la fermeture de l'usine de GM de Boisbriand. Elle est présente dans les problèmes vécus par l'industrie du bois d'oeuvre depuis l'échec des discussions entre le Canada et les États-Unis. Il s'agit toujours d'un désir de n'être responsable d'absolument rien, d'essayer de sauver les amis, surtout les banquiers dans ce cas-ci et le gouvernement qui auraient pu avoir une certaine responsabilité. Cependant, dans le dossier des compagnies aériennes, de l'industrie automobile et du bois d'oeuvre, il s'agit d'encourager les petits amis qui seront les plus puissants et d'avaler les autres, quitte à laisser des milliers d'emplois sur le terrain.

  (1350)  

    Monsieur le Président, au nom de tous les Québécois et Québécoises, Canadiens et Canadiennes, je voudrais remercier le député de Argenteuil—Papineau—Mirabel pour ses efforts à défendre l'environnement au Québec et au Canada.
    J'aimerais faire une comparaison avec un des principaux dossiers que défend mon collègue, le projet de loi C-55 portant sur les zones militaires d'accès contrôlé. Dans ce projet de loi que défend ardemment et avec brio mon collègue, je ne peux m'empêcher de voir comment le gouvernement, d'un côté est prêt à brimer la liberté des gens au nom de la sécurité, et de l'autre, avec le projet de loi C-57, il est prêt à mettre en jeu la sécurité de la population pour la liberté énergétique de cette dernière. On sait très bien que l'énergie nucléaire produit des déchets difficiles à contrôler.
    La relation est très claire. D'un côté, on penche dans un sens et de l'autre, on penche dans l'autre sens. Qui le gouvernement libéral essaie-t-il de protéger? La population ou les intérêts d'un programme énergétique nucléaire au détriment de la sécurité de la population? J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur cette question.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question. Il a très bien interprété la position dichotomique du gouvernement libéral.
    Dans le projet de loi C-55, le gouvernement subit la pression de l'appareil gouvernemental, de l'appareil bureaucratique qui, depuis des décennies, rêve de pouvoir imposer, ministère par ministère, au nom de l'urgence nationale, ses vues et ses orientations à la population. En invoquant le 11 septembre, le gouvernement libéral a déposé le projet de loi C-55, disant à la population: «Ce sera plus sécuritaire au Canada après que le projet de loi C-55 aura été adopté.»
    En cette Chambre, la question qu'on pose au premier ministre et au ministre des Transports, responsable du dossier, a toujours été la même: qu'est-ce que vous n'auriez pas pu faire après le 11 septembre qu'un projet de loi comme C-55 vous permettrait de faire?
    Encore une fois, avec les déclarations du premier ministre et de tous les ministres, on n'en sait pas plus. On parle de sécurité nationale. Aujourd'hui, dans le projet de loi C-57 qui traite de la sûreté et la réglementation nucléaires, le gouvernement du Canada se désengage de la sécurité envers les populations qui seraient mises en danger par la pollution nucléaire.
    Ce gouvernement est mené et dirigé par ses fonctionnaires. Il est présentement beaucoup plus obnubilé par une course à la chefferie libérale que par les problèmes de la population. Il vient défendre un projet de loi à la Chambre au nom de la sécurité.
    Toute la sécurité donnée dans le projet de loi C-57 est celle donnée à leurs amis banquiers qui, maintenant, n'auront plus aucune responsabilité si jamais ils investissent dans le dossier nucléaire. C'est cela la sécurité que l'on donne à nos amis les banquiers dans C-57, alors que dans C-55 on voudrait sécuriser toute la population du Canada.
    C'est signe d'un gouvernement qui, au moment où on se parle, a beaucoup d'autres préoccupations que la sécurité des Canadiennes et des Canadiens, des Québécoises et des Québécois.

  (1355)  

    Je désire informer le député de Argenteuil—Papineau—Mirabel que s'il le désire, il lui restera cinq minutes de questions et commentaires après la période des questions orales.

Déclarations de députés

[Article 31 du Règlement]

[Traduction]

Billy Bishop

    Monsieur le Président, dimanche dernier, à Owen Sound, j'ai assisté au 85e anniversaire de la remise de la Croix de Victoria à William Avery Bishop. Si nous ne respectons pas nos héros, nous n'aurons ni passé, ni présent, ni avenir. Étaient présents à la cérémonie Arthur Bishop, le fils de Billy, et sa petite-fille, Diana Bishop.
    Durant la Première Guerre mondiale, Billy s'est distingué au cours de plusieurs missions aériennes qui sont devenues des moments marquants de la guerre. C'est pour cela qu'il a été décoré de la Croix de Victoria. Quand j'étais maire d'Owen Sound, en 1987, nous avons construit un aéroport et nous lui avons donné son nom pour que sa mémoire se perpétue. Dans notre cimetière gisent David Currie, Billy Bishop et Thomas Holmes, qui ont tous été décorés de la Croix de Victoria.
    Puissent ces grands héros de notre pays et de la démocratie reposer en paix.

Le bois d'oeuvre

    Monsieur le Président, l'inaction du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre fait mal à de vrais gens et à de vraies familles dans ma circonscription et dans toute la Colombie-Britannique. À cause du gouvernement, le problème ne fera que s'aggraver du fait que les droits de 27 p. 100 doivent maintenant être acquittés à la frontière.
    Dans ma circonscription, j'ai visité récemment Chasyn Wood Technologies, une entreprise de Maple Ridge qui emploie plus de 100 travailleurs. J'ai été ému en écoutant des travailleurs parler, dans leur salle à manger, de leurs inquiétudes et de leur colère à la perspective de perdre leur emploi. Les pertes d'emplois dans un secteur se répercutent sur les autres secteurs d'activité; elles pourraient même toucher durement les villes, voire la province tout entière.
    Près de 100 travailleurs de Chasyn ont signé une pétition demandant au ministre du Commerce international et au premier ministre d'agir maintenant. Le premier ministre doit pousser les Américains à adopter une vision globale de la situation et à créer un organisme commercial fondé sur des règles qui interviendrait avant que les travailleurs de Chasyn et d'ailleurs en Colombie-Britannique ne perdent leur emploi.
    Je me joins aux familles de la Colombie-Britannique qui travaillent à la sueur de leur front pour exhorter le gouvernement libéral à cesser de négliger la question du bois d'oeuvre et à agir dès maintenant avant que d'autres emplois ne soient perdus.

[Français]

Le bénévolat

    Monsieur le Président, depuis l'instauration de l'Année internationale de la famille, en 1994, la Ville de Plessisville honore une famille qui s'est particulièrement dévouée pour son milieu au cours de l'année. En 2002, cette famille est celle de M. Marc Morin.
    Marc Morin a présidé le Marathon de l'espoir qui a comme objectif d'amasser des fonds pour les gens de la région dans le besoin. Sa conjointe, Chantal, et leurs trois enfants, Pierrick, Marielou et Émilie s'impliquent également en aidant leurs concitoyens. Que ce soit dans le domaine culturel, sportif, communautaire ou économique, on y retrouve souvent un membre de la famille Morin.
    Finalement, cette famille de Lotbinière—L'Érable a même rayonné par son dévouement sur la scène internationale en coopérant à l'étranger.
    Je tiens à les féliciter pour leurs actions bénévoles. Ils sont un modèle pour tous les Canadiens. Vive les Morin de Lotbinière—L'Érable!

  (1400)  

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, le soir du 26 mai, j'ai eu le plaisir d'assister à une parade de la cérémonie du crépuscule des escadrons et corps de cadets de la région de Winnipeg. Cette cérémonie est imprégnée de la tradition militaire. L'inspection des troupes par un officier de la revue constitue la partie la plus importante de la cérémonie.
    Parmi les six corps de cadets représentés se trouvait le 553 Sgt Tommy Prince (PPCLI), portant le nom du soldat autochtone le plus décoré du Canada. Faisaient également partie du défilé le corps de cadet 2295 Royal Winnipeg Rifles, le 407 Queen's Own Cameron Highlanders, le 2701 PPCLE ainsi que le 170e escadron aérien et le 77 Daerwood Selkirk. C'est le major-général James Lucas qui a fait l'inspection de toutes ces unités. Ce dernier sera très bientôt muté à Ottawa où il poursuivra sa carrière qui compte déjà 32 années au sein de l'armée canadienne.
    J'aimerais remercier le major-général Lucas ainsi que tous ceux qui ont contribué au succès de cette cérémonie, et tout particulièrement les cadets qui ont travaillé très fort et répété pendant de longues heures en préparation de la cérémonie.

[Français]

Les Élevages Ruban Bleu

    Monsieur le Président, je suis heureux de féliciter une entreprise de ma circonscription, Les Élevages Ruban Bleu, de Saint-Isidore, qui a reçu, lors du 27e Congrès de la Fédération des agricotours du Québec, le lauréat provincial pour avoir fait la promotion du fromage de chèvre.
    Les membres du jury de sélection ont considéré que c'est grâce au travail dévoué et soucieux des propriétaires, Denise Poirier et Jean-Paul Rivard, que les visiteurs ont pu connaître et apprécier «l'expérience globale de la ferme».
    C'est entre autres en raison du Pavillon Ruban Bleu que cette ferme s'est illustrée depuis 10 ans et a vu sa clientèle augmenter de plus de 50 p. 100. Ce pavillon d'interprétation permet aux visiteurs d'acquérir une meilleure connaissance des produits de la ferme.
    Bravo à l'entreprise Les Élevages Ruban Bleu pour son dynamisme, sa vision d'avenir et pour sa contribution au rayonnement de la circonscription de Châteauguay.

[Traduction]

L'environnement

    Monsieur le Président, le 5 juin est la Journée annuelle de l'air pur, une journée qui vise à accroître la sensibilisation et la participation du public à l'assainissement de l'air et aux changements climatiques. La Journée de l'air pur s'inscrit dans le cadre de la Semaine canadienne de l'environnement qui fait la promotion de la réduction des gaz à effet de serre et des polluants. La journée de l'air pur et la Semaine de l'environnement comprennent des activités locales.
    Parmi les activités prévues un peu partout au pays, on retrouve le nettoyage d'une plage à Halifax, un atelier sur l'hygiène de l'environnement à Québec, la cueillette de déchets domestiques toxiques aux fins de destruction à Toronto et le défi Transport qui engage 28 collectivités dans une compétition portant sur la réduction de la pollution de l'air.
    Aujourd'hui à Peterborough, l'autobus de la Journée de l'air pur fera passer le message. L'autobus richement décoré incitera les résidents de Peterborough à participer aux activités de la Journée de l'air pur et insistera sur l'importance de moyens de transport actifs et efficaces pour la qualité de l'air que nous respirons et pour notre santé.
    La Journée de l'air pur et la Semaine de l'environnement misent sur la collaboration des gens en vue de créer un environnement plus propre et plus sain.

La justice

    Monsieur le Président, la semaine dernière, l'association Focus on the Family a rendu publics les résultats d'un sondage national sur la pornographie juvénile.
    Environ 80 p. 100 des répondants estimaient que le gouvernement fédéral devrait faire passer de 14 ans à au moins 16 ans l'âge du consentement à des activités sexuelles, 86 p. 100 n'étaient pas d'accord sur le récent jugement dans lequel John Robin Sharpe a été acquitté de possession et de distribution de matériel de pornographie juvénile, et 93 p. 100 ont dit que le gouvernement fédéral devrait avoir pour priorité de renforcer les lois sur la pornographie juvénile.
    Le gouvernement libéral ne représentait manifestement qu'une faible minorité de Canadiens lorsqu'il a voté contre la motion qu'a présentée l'Alliance canadienne, le mois dernier, pour que nos lois sur la pornographie juvénile soient renforcées et que l'âge du consentement à des activités sexuelles soit haussé.
    Il est temps que le gouvernement libéral se range à l'avis des Canadiens et prenne les mesures nécessaires pour protéger nos enfants.

  (1405)  

Les dons d'organes

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour saluer les efforts de l'un de mes électeurs. George Marcello, qui a survécu à une greffe du foie, et son équipe Step-By-Step, marchent d'un bout à l'autre du pays pour sensibiliser la population aux dons d'organes et de tissus.
    Tout au long de sa marche de 769 jours, il a été accueilli dans plus de 500 localités, dont celle de Barrie, et il a fait de la sensibilisation au moyen de près de 4 000 activités. Ses voyages l'ont amené partout dans le pays. Il est retourné à Barrie hier et terminera son périple à Queen's Park, le 27 juillet.
    Cette question est très importante, et je l'ai reconnu en lançant une campagne de sensibilisation dans ma circonscription, Barrie—Simcoe—Bradford, il y a trois ans. Cette campagne a lieu en avril de chaque année et s'ajoute à la campagne nationale. Au Canada, près de 4 000 personnes attendent des organes qui pourraient leur sauver la vie. C'est pourquoi le message de George Marcello revêt une importance aussi cruciale.
    Je dis à George de poursuivre son bon travail et le félicite de ses courageux efforts.

Les relations canado-américaines

    Monsieur le Président, notre amitié avec les États-Unis repose sur nos liens économiques étroits et sur notre confiance réciproque. Nous partageons le même air, les mêmes eaux et les mêmes écosystèmes. Nos deux pays respectent les libertés individuelles et un système fondé sur la primauté du droit. La circulation efficace des personnes et des biens entre nos deux pays est capitale.
    Pour entretenir pareilles relations, il faut toutefois relever des défis. Jusqu'à maintenant, nos relations ont principalement reposé sur les administrations de nos deux gouvernements et sur nos ambassades. Ces relations, je suis heureux de l'annoncer, sont solides et seront améliorées. À notre politique à l'égard des États-Unis s'ajoutent de nouvelles mesures visant à établir des relations plus solides, durables et productives entre les élus du Sénat américain, de la Chambre des représentants et nos députés dans le cadre de la diplomatie parlementaire.
    J'exhorte tous les députés à participer à ce projet nouveau et enthousiasmant dans le domaine des affaires étrangères.

Le gouvernement du Canada

    Monsieur le Président, ses querelles intestines et son manque de vision claire chambardent complètement le gouvernement libéral. Que fait au juste le premier ministre alors qu'il devrait s'occuper des problèmes importants qui assaillent les Canadiens?
    On le voit en direct à la télévision menacer les dénonciateurs. On le voit solliciter l'aide des médias nationaux dans sa chasse aux sorcières et dans ses efforts pour réduire au silence les personnes qui veulent faire la lumière sur le vol de millions de dollars, peut-être. On le voit défendre les dons consentis au Parti libéral par des entreprises qui font affaire avec son propre gouvernement. On le voit congédier des ministres qui ne veulent pas faire ses quatre volontés. On le voit se débarrasser discrètement de ministres pour camoufler leurs abus de pouvoir. On le voit défendre un gouvernement qui est à la fois de plus en plus arrogant et de moins en moins à l'écoute des Canadiens. On le voit perdre le contrôle parce que de plus en plus de membres de son caucus refusent de se laisser intimider par lui. On voit que son gouvernement n'a aucun programme solide ni aucune vision d'avenir.
    Le grand héritage libéral commence à prendre forme. Franchement, les Canadiens méritent mieux que cela.

Le commerce

    Monsieur le Président, M. Hui Chi Ming est à Ottawa à l'heure actuelle pour discuter de son projet de favoriser le développement du marché chinois de la construction à ossature de bois au moyen d'un projet pilote.
    M. Hui reconnaît que l'économie chinoise est en pleine croissance et que le potentiel de la construction à ossature de bois est énorme en Chine. Il compte sur le Canada pour lui fournir l'aide technique, le bois et le savoir-faire. Le projet pilote fera appel aux talents et aux produits canadiens à toutes les étapes du développement et favorisera une plus grande utilisation du bois d'oeuvre canadien au fur et à mesure que le marché chinois s'ouvrira et qu'il prendra conscience de la qualité et de la disponibilité des produits canadiens.
    M. Hui compte parmi les gens d'affaires et les mécènes les plus éminents et les plus prospères de Chine. Il a reçu le prix des Nations Unies pour la promotion de l'humanité et de la paix et il est une des dix personnes qui contribuent le plus à l'aide aux pauvres de la Chine. Il est le président du conseil de la Hong Kong Association of International Investment.
    Cette importante initiative de développement culturel et économique est nettement la bienvenue au Canada, tout comme M. Hui lui-même.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, il semble que l'industrie de l'automobile soit sur le point de subir un autre coup dur. DaimlerChrysler fermera son usine d'Ajax en décembre 2003, ce qui entraînera la perte de 650 emplois. Depuis 18 mois, il y a eu environ 15 000 pertes d'emplois liés au secteur de l'automobile au Québec et en Ontario.
    La décision de l'Organisation mondiale du commerce de détruire le Pacte canado-américain de l'automobile et la confiance aveugle des libéraux dans le libre-échange sont à l'origine du problème. Le gouvernement libéral doit reconnaître qu'il y a un problème qui va en s'aggravant dans ce secteur fondamental de notre économie et il doit prendre des mesures pour assurer la santé de ce secteur et sa survie à long terme.
    Avec la fin du Pacte de l'automobile, il n'est plus nécessaire que les fabricants investissent au Canada s'ils veulent vendre des véhicules chez nous. Même si nous attendons une initiative du gouvernement depuis longtemps, nous espérons que les fabricants d'automobiles comprendront que l'un des coûts à payer pour vendre des voitures chez nous, c'est d'investir dans notre pays. Sinon, les travailleurs sans emploi n'achèteront pas de nouvelles voitures.

  (1410)  

[Français]

Le gouvernement libéral

    


Chaque jour apporte avec lui un nouveau scandale
concernant le gouvernement libéral.
Le premier ministre, désemparé et dépassé par les événements,
cherche des coupables ou des traîtres dans ses propres rangs.

Bien vaine que cette chasse aux sorcières,
puisque les malversations des libéraux ne datent pas d'hier.
Trafic d'influences, corruption ou récompenses aux petits amis,
la liste des ministres éclaboussés est longue, et ce n'est pas fini.

Cette marée de scandales, qui inonde le gouvernement dans sa torpeur,
nous rappelle familièrement l'époque révolue des conservateurs.
L'intégrité que le premier ministre nous promettait il y a près de 10 ans,
n'est au contraire que le grenouillage qu'il a cautionné pendant 40 ans!

Le gouvernement, touché par le discrédit,
ne peut plus rien pour sauver ses petits amis.
Le premier ministre, en quête d'un legs pour la postérité,
se voit maintenant piégé par ses propres héritiers.

[Traduction]

Le jubilé de la reine

    Monsieur le Président, il y a 50 ans, le 6 février 1952, Sa Majesté la reine Elizabeth II a accédé au trône.
    Les Canadiens considèrent le jubilé de la reine comme un événement marquant. Ils seront nombreux à participer aux célébrations organisées dans leurs localités respectives. Tous s'enorgueillissent et se réjouissent du jubilé d'or de Sa Majesté en tant que souveraine.
    Les 50 dernières années ont été porteuses de grandes innovations et de prospérité pour le Canada. L'occasion est tout indiquée pour faire le point de nos réalisations au cours du demi-siècle écoulé et pour espérer un avenir qui sera marqué au sceau de la réussite financière et sociale pour de nombreuses années.
    Je sais que beaucoup de Canadiens attendent impatiemment le mois d'octobre prochain, où Sa Majesté la reine et le duc d'Édimbourg visiteront le Nunavut, la Colombie-Britannique, le Manitoba, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et la région de la capitale nationale.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter la reine en cette occasion mémorable.

L'industrie minière

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je vais parler brièvement d'un sujet d'une très grande importance pour les gens de ma circonscription, Gander—Grand Falls, et pour ceux de toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
    Je crois savoir que des négociations se déroulent entre Inco et la province de Terre-Neuve-et-Labrador relativement au projet Voisey's Bay. En fait, on m'a dit qu'une entente serait bientôt signée.
    Étant donné les antécédents de notre province en matière de don de ses ressources, il importe au plus haut point que le projet Voisey's Bay soit favorable. Pour que ce soit le cas, toute entente avec l'entreprise devra être élaborée au grand jour. Il faudra qu'elle soit l'aboutissement d'un débat public et qu'elle soit ratifiée à la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador avant d'entrer en vigueur.
    La ressource visée par le projet Voisey's Bay n'est pas renouvelable. Nous n'aurons qu'une seule chance pour bien faire les choses. Dans le cas de Churchill Falls, nous avons vu qu'il ne servait à rien de fermer la porte de la grange lorsque le cheval s'était déjà échappé.

Le centre communautaire Shree Swaminarayan

    Monsieur le Président, j'ai récemment eu l'honneur de participer à un pooja, c'est-à-dire la cérémonie de lancement d'une construction, qui marquait le début des travaux au centre communautaire Shree Swaminarayan qui sera situé sur un site de 18 acres dans ma circonscription, Etobicoke-Nord.
    Une fois terminé, ce centre représentera une réalisation architecturale exceptionnelle où se mêleront des piliers, des pinacles et des dômes de marbre, de pierre et de bois sculpté à la main. Ce sera le premier endroit du genre au Canada et une attraction touristique unique tout autant qu'un centre communautaire totalement fonctionnel.
    Je vous invite à célébrer avec moi le lancement de cet important projet de la communauté sud-asiatique dans Etobicoke-Nord.

Parcs Canada

    Monsieur le Président, en septembre dernier, j'ai prévenu la ministre du Patrimoine canadien du tort qui serait causé à l'environnement si les gardiens des parcs nationaux étaient incapables de remplir leur rôle d'application de la loi.
    Parc Canada a affirmé à plusieurs reprises que très peu de dommages étaient causés aux parcs nationaux et que les quelques dommages signalés représentaient le coût à payer pour s'assurer que les gardiens ne portent pas d'armes de poing.
    Nathan Anderson, du journal Jasper Booster, a obtenu copie d'un document provenant du système de rapports sur les incidents graves de Parcs Canada, qui contredit ces affirmations.
    De nombreux cas de braconnage et de dommages irréversibles causés à l'environnement sont signalés.
    Comme je l'ai dit l'automne dernier, il nous faut faire preuve d'un peu de bon sens pour sauver nos parcs. Les gardiens de parc sont les personnes les plus en mesure de protéger ces trésors nationaux.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

Les ministres du Cabinet

    Monsieur le Président, il est devenu clair hier que le premier ministre a limogé son collègue le plus expérimenté et le plus influent au Cabinet pour des raisons qu'il ne veut pas ou ne peut pas expliquer. Il a maintenant confié les deux fonctions les plus importantes au sein de son gouvernement, les finances et la sécurité nationale, à un seul ministre.
    Le premier ministre a-t-il si peu confiance dans le talent de son Cabinet et de son caucus qu'il ne peut pas trouver deux ministres différents pour s'occuper de la sécurité nationale et des finances?

  (1415)  

    Monsieur le Président, les nombreux talents du vice-premier ministre et ministre des Finances sont bien connus des Canadiens, et de moi-même en particulier.
    Monsieur le Président, quelle que soit la cote de rendement, il est difficile de croire que, après les événements du 11 septembre, le dossier de la sécurité nationale puisse être géré à temps partiel par quelqu'un qui est à la fois vice-premier ministre, ministre de l'Infrastructure et ministre des Finances, spécialement lorsque nous avons un nouveau ministre de la Défense.
    Les Canadiens ont besoin de ministres à plein temps. Quand le premier ministre nommera-t-il un ministre des Finances à plein temps et un ministre de la Sécurité publique à plein temps?
    Monsieur le Président, je suis absolument convaincu que le vice-premier ministre peut très bien se débrouiller. Il a établi un excellent rapport avec le gouverneur Ridge des États-Unis. Le dossier sera bientôt réglé, et je voulais finir le travail. Le travail sera bien fait, et les relations avec le gouverneur Ridge sont excellentes.
    Le chef de l'opposition a dit qu'avoir de bonnes relations avec les Américains voulait dire se pencher et recevoir un coup de pied et se tourner ensuite pour demander à la personne...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, le vice-premier ministre lui-même a admis qu'il ne pouvait pas s'occuper de tous les portefeuilles qui lui ont été confiés et qu'il attendait le congé estival pour que certaines de ses tâches soient réattribuées. Déjà, le ministre des Finances a signalé qu'il ne donnerait pas au Comité des finances la mise à jour économique que son prédécesseur avait promis de présenter en juin.
    Quand pouvons-nous nous attendre à un autre remaniement ministériel pour régler les problèmes créés par les deux derniers?
    Dimanche.
    Monsieur le Président, dimanche peut-être.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Nous voulons entendre la réponse du premier ministre. La parole est au premier ministre.
    Monsieur le Président, ce matin, au Cabinet, le ministre des Pêches a dit: «Monsieur le premier ministre, vous devez jouer au golf dimanche, et je serai votre caddie. Je veux vous voir sur le terrain de golf dimanche et non chez la gouverneure générale.»
    Monsieur le Président, le député d'Ottawa-Sud a dit qu'il était trop occupé. Écoutez ce qu'il a à faire: il est ministre politique pour l'Ontario, il est responsable de l'infrastructure, il est responsable de la sécurité, il est vice-premier ministre et maintenant il est ministre des Finances.
    Ma question est assez simple. Lequel de ces postes occupera-t-il à temps partiel, ou s'attend-il à toucher un salaire pour chacun d'entre eux?
    Je vais quitter mon emploi chez Tim Horton.
    Des voix: Oh, oh!
    Monsieur le Président, il vient de me dire qu'il a un emploi à temps partiel chez Tim Horton en plus de cela. S'il a trop de travail, je deviendrai son adjoint.
    Monsieur le Président, le premier ministre a limogé un des ses principaux adversaires dans la course à la direction. Brian Tobin est parti fâché. Je me demande seulement si ce n'est pas là un nouveau stratagème pour tenir un autre adversaire dans la course à la direction tellement occupé qu'il pourra à peine respirer.
    Monsieur le Président, je n'y avais jamais pensé, mais c'est une bonne idée.
    Des voix: Oh, oh!

[Français]

Les marchés publics

    Monsieur le Président, en avril 1998, Groupaction obtient un nouveau contrat pour produire un second rapport sur les possibilités du programme de visibilité du gouvernement du Canada, un rapport qui n'existe même pas. Pour un travail qu'elle n'a pas fait, Groupaction a non seulement reçu 550 000 $, ce que l'on savait, mais en plus, la firme qui contribue grassement à la caisse électorale libérale a prélevé une commission de 12 p. 100.
    Le ministre des Travaux publics pourrait-il nous dire pourquoi Groupaction, dont le rapport d'un demi million est introuvable, a obtenu une commission de 66 000 $ pour servir d'intermédiaire entre elle et le gouvernement?

  (1420)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, le député doit savoir que la vérificatrice générale s'est saisie de cette affaire et a décidé de confier toutes les questions relatives à Groupaction aux autorités policières compétentes.

[Français]

    Monsieur le Président, au sujet du rapport manquant, l'ancien ministre des Travaux publics déclarait, le 11 mars dernier, que le contrat a été rédigé, et je cite: «conformément aux règles du Conseil du Trésor». Cela s'est dit en Chambre.
    Puisqu'aucun intermédiaire n'était requis, est-ce que la présidente du Conseil du Trésor pourrait nous expliquer en quoi le versement d'une commission de 66 000 $ à Groupaction respecte les règles qu'elle est censée faire appliquer, et qu'on nous a dit qu'elle a fait appliquer?

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, le député doit certainement savoir que toutes les questions concernant Groupaction font maintenant l'objet d'une enquête policière.
    La vérificatrice générale a confié le dossier à la GRC qui, pour sa part, a confirmé qu'une enquête était présentement en cours. Par conséquent, nous serions extrêmement malavisés de dire ou de faire quoi que ce soit à la Chambre qui contrevienne ou nuise à cette enquête.

[Français]

    Monsieur le Président, en 1998-1999, le gouvernement du Canada a payé à la firme Media IDA Vision, une filiale de Everest, une somme de 16 500 $ pour vérifier le rapport qui devait être produit par Groupaction et émettre le chèque en paiement.
    Comment le gouvernement peut-il nous expliquer que la filiale d'Everest a réussi à se faire payer 16 500 $ pour évaluer le rapport de Groupaction qui n'a jamais existé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je ne peux pas confirmer le préambule de la question du député. Je ne sais pas précisément à quoi il fait référence. Cependant, la société qu'il mentionne a déjà été, à un certain moment donné, l'agence responsable de toutes les questions concernant la facturation.

[Français]

    Monsieur le Président, dans le mandat de Media IDA Vision, il y avait une vérification du rapport qui était supposé être produit par Groupaction.
    Quand le gouvernement cherchait le rapport de Groupaction, comment a-t-il pu ne pas s'apercevoir qu'il avait payé à cette filiale d'Everest 16 500 $ absolument pour rien, sinon que pour faire l'émission d'un chèque pour payer un travail qui n'avait jamais été fait?

[Traduction]

    Monsieur le Président, encore une fois, permettez-moi de placer cette question dans son contexte. Le gouvernement est absolument déterminé à aller au fond des choses par rapport à cette série de transactions.
    Tout d'abord, mon ministère procède à un examen exhaustif de toutes les périodes pertinentes entre 1997 et 2000. La vérificatrice générale fait une vérification à l'échelle du gouvernement. Si certaines choses surgissent et sont du ressort des autorités policières, lesdites autorités policières sont saisies de la question. Dans tous les cas, nous allons nous assurer que le processus est transparent et que l'intérêt public est protégé.

Le logement

    Monsieur le Président, d'une façon qui est tout à fait typique des libéraux, juste avant de quitter son poste, l'ancien ministre des Finances a promis un nouveau plan de financement pour les municipalités. Hier, le premier ministre a confirmé qu'il n'y avait pas de plan. Peu importe qui parle, le gouvernement fait toutes sortes de fausses promesses.
    La semaine dernière, le nouveau ministre des Finances a signé avec l'Ontario une entente sur le logement social qui ne profitera pas à la plupart des collectivités. D'autres promesses creuses.
    Quand le premier ministre va-t-il cesser de s'occuper simplement des problèmes dans la maison libérale et se préoccuper des problèmes de logement des Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons réalisé de grands progrès en collaborant avec les provinces et les municipalités pour répondre à certains besoins urbains. Bon nombre de ces besoins ont été relevés par le groupe de travail du premier ministre sur le logement.
    Cela comprend 2,05 milliards de dollars dans le programme des travaux d'infrastructure du Canada. Nous avons deux milliards de dollars dans le programme d'infrastructure stratégique, 600 millions dans le programme d'infrastructure frontalière et 783 millions de dollars environ dans le programme des sans-abri. Avec les sommes consacrées aux sans-abri, au logement abordable, soit 680 millions de dollars, et à l'infrastructure, nous avons très bien répondu aux besoins des municipalités. Nous allons continuer de le faire.

  (1425)  

    Monsieur le Président, en matière de logement, le gouvernement est le maître des grandes promesses. Ensuite, les libéraux engagent les amis du Parti libéral pour faire la promotion des projets. Pourquoi ne pas parler du fait que 1,7 million de Canadiens ont désespérément besoin d'un logement, soit une augmentation de 40 p. 100 sur cinq ans, et que 60 000 sont inscrits sur une liste d'attente à Toronto seulement?
    Les Canadiens qui ont besoin d'un logement ne peuvent attendre que les libéraux mettent de l'ordre dans leur maison. Pourquoi le gouvernement fait-il passer une fois de plus les intérêts du parti et les relations publiques avant le logement social et les besoins des municipalités?
    Monsieur le Président, il est plutôt difficile de comprendre le point soulevé par la députée. Je pensais que dans sa première question elle nous critiquait pour avoir signé avec l'Ontario une entente dans le cadre de laquelle la province recevra du gouvernement fédéral 245 millions de dollars à consacrer à des logements abordables. De plus, grâce à un financement de contrepartie de la part des gouvernements provincial et municipaux, on va doubler le montant disponible pour faire face à la pénurie de logements en Ontario.
    Nous avons beaucoup progressé depuis l'automne dernier avec l'accroissement des fonds destinés au logement abordable et au problème des sans-abri. Il est évident qu'on ne pourra régler tous les problèmes du pays ainsi, mais c'est un important pas en avant pour ce qui est de faire face à ces problèmes critiques qu'on retrouve dans les villes canadiennes.

Les marchés publics

    Monsieur le Président, ma question concerne VIA Rail, dont le président du conseil, Jean Pelletier, était chef de cabinet du premier ministre au cours du Shawinigate. La GRC fait enquête sur au moins un contrat de commandite avec VIA. La société d'État refuse maintenant de répondre aux questions des journalistes concernant des contrats précis de publicité et de commandite.
    Le gouvernement a-t-il dit à VIA Rail de faire la sourde oreille aux demandes de renseignements des médias? Le ministre va-t-il ordonner à la société d'État de répondre aux questions des médias concernant les commandites ou d'autres contrats pouvant impliquer Jean Pelletier ou quelqu'un d'autre à VIA Rail?
    Monsieur le Président, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux responsabilités qu'elle impose aux fonctionnaires, certaines questions ont été renvoyées à la GRC pour qu'elle fasse enquête. Je peux confirmer qu'il n'y a pas eu la moindre communication entre mon bureau et VIA Rail.

[Français]

    Monsieur le Président, ça fonctionne pour un ministre, mais pas pour l'autre ministre.
    La vérificatrice générale veut entreprendre une vérification de tous les programmes et contrats fédéraux de commandite et de publicité. Cette vérification à l'ensemble du gouvernement va-t-elle s'appliquer à VIA Rail, à la Banque de développement du Canada et à d'autres sociétés d'État?
    Portera-t-elle également sur la Fondation des bourses du millénaire, sur la Fondation canadienne pour l'innovation et sur les autres fondations indépendantes auxquelles le gouvernement a transféré plus de 7 milliards de dollars?

[Traduction]

    Monsieur le Président, dans ce dossier, la vérificatrice générale du Canada parlera en son propre nom. Elle a dit que, compte tenu des examens qu'elle a effectués, elle mènerait une vérification dans toute l'administration publique au sujet de la publicité et des commandites. C'est elle qui déterminera la portée de cette vérification.

L'économie

    Monsieur le Président, dès le premier jour, le nouveau ministre des Finances a rassuré les investisseurs étrangers en leur disant que ses priorités étaient les mêmes que celles de son prédécesseur. Or, l'une de ses premières décisions a été d'annuler la mise à jour économique que l'ancien ministre des Finances avait prévue pour le 11 juin. C'est ça qu'il appelle maintenir le cap?
    Pourquoi le nouveau ministre des Finances a-t-il remis à plus tard la communication des perspectives financières de son gouvernement aux Canadiens et aux investisseurs étrangers?
    Monsieur le Président, je sais que le député tient à être précis dans sa terminologie et, par conséquent, je suis sûr qu'il conviendra que la mise à jour budgétaire s'est toujours faite à l'automne.
    Je n'ai pas encore pris de décision finale quant à savoir si je comparaîtrai ou non devant le Comité des finances avant la fin de juin, mais le député devrait savoir que les chiffres, particulièrement pour le premier trimestre, sont beaucoup plus encourageants que ce à quoi nous nous attendions. Je pense que les Canadiens vont les trouver à leur goût.
    Monsieur le Président, l'ex-ministre des Finances pensait qu'il était très important de présenter une mise à jour économique ce printemps, le 11 juin plus précisément. L'ex-ministre a dit très clairement que son limogeage était attribuable en grande partie à des divergences d'opinions d'ordre politique. Remettre à plus tard la mise à jour économique ne fera qu'accroître l'incertitude. Les Canadiens ont le droit de savoir quelles sont les priorités budgétaires du gouvernement.
    Si la mise à jour économique est reportée à l'automne, cela veut-il dire qu'il n'y aura pas de budget fédéral en 2002?

  (1430)  

    Monsieur le Président, si je n'ai pas décidé si je rendrai visite au Comité des finances en juin, je n'ai certes pas pris de décision quant à la date du prochain budget. Le député l'apprendra en temps utile, mais je le remercie de son invitation à attirer l'attention de nos concitoyens sur l'excellente performance de l'économie.
    Je sais qu'hier les marchés étaient très stables. Les marchés internationaux ont confiance dans notre gouvernement. J'ai été très heureux de comparaître devant une délégation de banquiers étrangers pour attirer leur attention sur l'excellente performance de notre économie.

[Français]

Les marchés publics

    Monsieur le Président, Media IDA Vision a pris en passant une petite cote de 16 500 $ en honoraires pour évaluer le travail d'une corporation amie, Groupaction, avant d'effectuer le paiement du rapport qui n'existe toujours pas.
    Comment le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il expliquer que personne à son ministère n'ait demandé à voir le fameux rapport de Media IDA Vision qui devait expliquer que le travail de Groupaction avait bel et bien été exécuté?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la vérificatrice générale a examiné les questions concernant Groupaction. Elle a conclu qu'il y avait dans ce dossier des lacunes manifestes et de sérieux problèmes à corriger.
    Ces mesures correctives commencent à être prises, et toutes les enquêtes qui s'imposent sont effectuées. Le gouvernement veut s'assurer que les erreurs du passé ne se répéteront pas à l'avenir.

[Français]

    Monsieur le Président, à une question de mon collègue, tantôt, le ministre répondait qu'il était en train de faire une enquête interne. Là, il se tourne vers le rapport de la vérificatrice générale.
    Est-ce que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ne trouverait pas plus simple, finalement, de confier cette affaire à une enquête publique, à un enquêteur ou à une enquête publique indépendante, pour faire toute la lumière, vu qu'il ne s'y retrouve pas lui-même?

[Traduction]

    Monsieur le Président, une enquête a lieu à plusieurs niveaux et des mesures correctives sont en cours. Encore une fois, mon ministère examine tous les dossiers de 1997 à 2000.
    La vérificatrice générale mène une enquête dans toute l'administration publique au sujet des programmes de publicité et de commandites.
    Lorsque des questions qui risquent d'être litigieuses sont mises au jour, elles sont renvoyées aux autorités policières compétentes. Le Conseil du Trésor examine également les mesures correctives qui pourraient s'imposer dans toute l'administration publique. Nous abordons la question sur tous les fronts.

Le revenu national

    Monsieur le Président, le gouvernement ne devrait pas punir les Canadiens et leurs gouvernements provinciaux en cherchant à récupérer les 3,3 milliards de dollars dont il a perdu la trace. Les Canadiens méritent mieux que ça.
    Le ministre des Finances assurera-t-il aux Canadiens qu'on ne fera pas de coupes dans les soins de santé et dans l'éducation pour remédier aux erreurs du gouvernement?
    Monsieur le Président, comme le député le sait, la vérificatrice générale a rendu public hier seulement son rapport sur les années où se sont produits les trop-payés. Nous examinerons soigneusement son rapport et lui accorderons toute l'attention qu'il mérite avant de prendre des décisions à propos des trop-payés.
    Monsieur le Président, il est clair que les libéraux ne savent pas gérer les fonds publics. Ils ont gaspillé des milliards de dollars en accordant des contrats de commandite à leurs amis et des subventions bidon à la création d'emplois, sans jamais récupérer un sou. Or, quand ils versent des trop-payés aux provinces au titre de la santé et de l'éducation, il est question de remboursement.
    Quand les Canadiens finiront-ils par apprendre comment le gouvernement entend nettoyer ce gâchis?
    Monsieur le Président, je le répète, nous examinerons très soigneusement le rapport, mais, comme le député le sait, les provinces ont elle-mêmes l'habitude de percevoir les trop-payés, peu importe qu'il s'agisse de prestations de bien-être social, d'indemnités d'accident du travail ou d'autres paiements versés à leurs citoyens. Ces choses se produisent occasionnellement; c'est regrettable, mais il faut néanmoins y remédier.
    Il est complètement exagéré de dire qu'il s'agit de mauvaise administration chronique alors que les comptes publics font chaque année l'objet d'une vérification de la part du vérificateur général.

[Français]

Les marchés publics

    Monsieur le Président, un rapport de Groupaction, qui n'a jamais été produit, est sous enquête policière. Cette firme se fait verser une commission de 12 p. 100 sur ses propres honoraires. Elle perçoit une commission d'intermédiaire sur son propre contrat.
    Une autre firme, quant à elle, perçoit 3 p. 100 pour vérifier si le travail est fait et pour émettre le chèque. Or, elle n'aurait jamais dû émettre le chèque, puisque le travail n'a pas été fait.
    Est-ce que tous ces aspects inexplicables, qui dépassent la réalisation du contrat de Groupaction et qui sont tout autant mystérieux, ne commandent pas purement et simplement une enquête publique?

  (1435)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, pour ce qui concerne toutes les questions soulevées par la députée dans sa question, je signale que, dans chaque cas, mon prédécesseur a immédiatement pris des mesures correctives, suspendant notamment les liens entre le programme de commandites et Groupaction.
    De toute évidence, dans le cas de Groupaction, des problèmes et des erreurs sont survenus au fil des années. Le train de mesures correctives annoncé doit être appliqué sous peu et nous sommes absolument déterminés à ce que l'incident ne soit plus répété.

[Français]

    Monsieur le Président, le gouvernement prétexte sans cesse l'enquête policière dans le dossier de Groupaction pour se soustraire à toute réponse. De plus, il rejette systématiquement les témoins que nous voudrions entendre au Comité permanent des comptes publics.
    L'intérêt public et le droit des citoyens de savoir ne commandent-ils pas une vraie enquête, ouverte et complète, ce qui s'appelle purement et simplement une enquête publique?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la vérificatrice générale est sans aucun doute la plus apte à répondre aux questions concernant la gestion des finances publiques. Elle effectue une vérification qui s'étend à l'ensemble de l'administration publique.
    S'agissant de questions juridiques, la meilleure solution consiste à renvoyer l'affaire aux autorités policières compétentes, et c'est ce que nous avons fait.
    Nous réglons cette affaire comme il faut.

La Commission canadienne du blé

    Monsieur le Président, jeudi dernier, dix fonctionnaires de la Commission canadienne du blé ont assisté au désormais célèbre dîner de financement du Parti libéral à Winnipeg, où le couvert coûtait au moins 400 $. L'argent qui a servi à payer les billets est venu des producteurs de blé des Prairies, qui sont obligés de participer à ce monopole.
    Obliger les agriculteurs à donner au Parti libéral l'argent qu'ils ont durement gagné est nettement répréhensible. Le premier ministre n'est-il pas conscient que c'est là une pratique tout à fait contraire à l'éthique?
    Monsieur le Président, il y a environ deux ans, des lignes directrices ont interdit aux sociétés d'État de faire des contributions aux partis politiques. Je me suis alors engagé, si l'une d'elles le faisait, à rendre les contributions.
    Une voix: Ce n'est pas une société d'État.
    Monsieur le Président, l'affaire ne s'arrête pas là. Le gouvernement a nommé cinq des administrateurs présents à l'activité de financement du Parti libéral. Ils ont nettement contrevenu aux lignes directrices des administrateurs de la Commission canadienne du blé, qui disent: «Les activités politiques d'un administrateur doivent toutefois être entièrement séparées de leurs activités officielles.»
    Le premier ministre approuve-t-il cette violation du code d'éthique des dirigeants de la commission? Qu'entend-il faire?
    Monsieur le Président, je ne suis absolument pas au courant des faits allégués par le député, mais je prends ces allégations au sérieux. Je vais me renseigner, et, si des lignes directrices ont été enfreintes, des mesures correctives seront prises.

La recherche et le développement

    Monsieur le Président, je suis fier d'avoir une université progressiste dans ma circonscription, l'université Brock, et c'est pourquoi je comprends et apprécie d'autant mieux l'importance de l'appui du gouvernement à la formation d'une main-d'oeuvre universitaire qualifiée, qui est essentielle à notre compétitivité dans une économie fondée sur la connaissance.
    Le ministre responsable de la Science, de la Recherche et du Développement pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fédéral projette de faire pour nous assurer une main-d'oeuvre universitaire qualifiée?
    Monsieur le Président, dans le cadre de notre stratégie de l'innovation, nous entendons hisser le Canada parmi les cinq premiers pays au monde dans le domaine de la recherche et du développement. C'est pourquoi le gouvernement est fier d'avoir annoncé son soutien financier à la création de quelque 3 000 subventions de recherche d'une valeur de plus de 360 millions de dollars, dont bénéficieront quelque 62 établissements d'enseignement postsecondaire et des professeurs d'établissements collégiaux et d'universités.
    Nous nous sommes engagés, dans notre stratégie de l'innovation, à mettre pleinement en valeur le potentiel de nos universités.

L'environnement

    Monsieur le Président, il y a près de six mois, le gouvernement canadien terminait le processus de consultation concernant un rapport provisoire national sur le développement durable. Nous devons présenter ce rapport aux Nations Unies avant la tenue du sommet mondial de Johannesbourg, qui aura lieu cet été.
    On s'attend généralement à ce que le rapport fasse état de la performance catastrophique du Canada en matière de protection de l'environnement. Le gouvernement a eu plusieurs occasions de déposer le rapport, notamment pendant les rencontres préparatoires qui ont lieu à Bali.
    Le ministre de l'Environnement pourrait-il nous dire pourquoi nous n'avons toujours pas ce rapport? Où est-il?

  (1440)  

    Monsieur le Président, soucieux d'avoir une analyse indépendante de la performance du gouvernement canadien et du Canada à cet égard, nous avons confié l'étude à une entreprise privée. Elle a présenté son rapport et le gouvernement l'étudie actuellement.
    Si le député vérifie les résultats d'ensemble obtenus par les gouvernements canadiens et l'ensemble du Canada dans le passé, il constatera que notre pays se classe habituellement au deuxième, troisième ou quatrième rang sur 123 pays qui sont habituellement visés.

Le programme d'infrastructure

    Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas tenu compte du problème de congestion frontalière sur le chemin Huron Church à Windsor et a tardé à intervenir dans ce dossier, ce qui a eu pour effet de dégrader l'environnement et de menacer le développement économique en Ontario.
    Ma question s'adresse au vice-premier ministre, au ministre des Finances et au ministre de l'Infrastructure. Nous l'appellerons tout simplement le ministre à tout faire.
    Hier, le ministre a déclaré que 600 millions de dollars étaient disponibles pour les localités frontalières. Peut-il nous dire s'il appuiera la demande de la ville de Windsor souhaitant que soient financées intégralement des améliorations de l'ordre de 1,2 million de dollars pour répondre au besoin immédiat, ou s'il est trop occupé pour s'acquitter de ses fonctions?
    Monsieur le Président, j'espère obtenir sous peu l'approbation du Cabinet dans le cas du programme d'infrastructure stratégique et du programme d'infrastructure frontalière, afin que nous puissions entreprendre les pourparlers avec les autorités locales concernant les projets pertinents.
    Je donne au député l'assurance que je considère que la situation à la frontière de Windsor est un des problèmes cruciaux dont il faut s'occuper tant sur le plan de l'infrastructure frontalière que de l'infrastructure stratégique. C'est le point de franchissement de 25 p. 100 de nos échanges commerciaux. Nous analyserons la situation et nous aurons besoin à cette fin de l'appui des autorités locales.

Les marchés publics

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard qui favorise dans le Canada atlantique le déroulement de projets fédéraux basés sur le mérite, et non sur la politique. Nous remettons en question la pratique consistant à adjuger des marchés sans appel d'offres aux amis, aux membres des familles et aux travailleurs de parti des libéraux.
    Le groupe APM lié aux libéraux s'est vu adjuger sans appel d'offres un marché prévoyant la construction du Centre d'interprétation de Greenwich au coût de 3,5 millions de dollars, et il a ensuite signé un bail d'une durée de 48 ans et d'une valeur de plus de 17 millions de dollars avec Parcs Canada.
    Le solliciteur général va-t-il divulguer les modalités du bail de Greenwich négocié dans sa circonscription par son gouvernement et son ami, le président du Parti libéral de l'Île-du-Prince-Édouard et PDG du groupe APM, Tim Banks?
    Monsieur le Président, le député a évoqué à plusieurs occasions les problèmes ayant cours dans le Canada atlantique. Il semble être régulièrement d'accord avec l'Alliance canadienne.
    Tim Banks est un homme d'affaires qui a transigé avec l'Agence de promotion économique du Canada atlantique bien avant de participer aux activités du Parti libéral et il présente un dossier impeccable en ce qui concerne le remboursement de tous ses prêts.

L'industrie minière

    Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie est sur le point d'accorder à Inco plus de 100 millions de dollars pour la construction d'installations d'essai faisant appel à la technologie hydromet pour le raffinage du minerai de Voisey's Bay.
    Le ministre a-t-il l'assurance ferme qu'après cet essai, qui durera de trois à cinq ans, la compagnie acceptera de construire des installations permanentes et ne continuera pas d'expédier ailleurs le minerai extrait de Voisey's Bay, ce qui avantagerait le reste du Canada, mais flouerait encore une fois Terre-Neuve-et-Labrador?
    Monsieur le Président, dans toutes les ententes sur le projet de Voisey's Bay, il doit d'abord et avant tout y avoir une convention de bail entre la province et Inco. Il est impératif que l'appui du gouvernement fédéral au projet, c'est-à-dire la mise en oeuvre d'un plan de financement, soit conditionnel à la signature d'une telle convention. Nous faisons en sorte que le projet aura des retombées positives considérables, tant pour la région que pour le pays.

Les marchés publics

    Monsieur le Président, Claude Boulay a dit: «Point n'est besoin d'être un bon libéral pour obtenir des marchés publics, mais cela ne nuit pas.» Il n'aurait pu mieux dire.
    Media IDA Vision est une autre entreprise appartenant à M. Boulay du Groupe Everest, la fameuse société locatrice d'appartements. Dès sa naissance, Media IDA Vision est devenue l'agence de publicité attitrée du gouvernement. Et elle jouit d'un monopole de cinq ans.
    Était-ce une simple coïncidence ou est-ce que l'octroi de ce monopole avait tout à voir avec les généreuses contributions de M. Boulay au Parti libéral?

  (1445)  

    Monsieur le Président, j'ai posé des questions à cet égard et, selon les renseignements que j'ai pu obtenir, il est très clair que Media IDA Vision a été choisie comme agence attitrée au terme d'un processus tout à fait concurrentiel en 1998.
    Monsieur le Président, voici une entreprise tout à fait nouvelle sans le moindre antécédent en publicité qui obtient un monopole de cinq ans. Il doit bien y avoir anguille sous roche.
    M. Boulay, par le truchement de sociétés-écrans, contrôle maintenant les trois quarts de tous les contrats de publicité du gouvernement, qui s'élevaient à 60 millions de dollars l'an dernier seulement.
    Quelques personnes se sont succédé au poste de ministre des Travaux publics, et chacune d'entre elles s'est dérobée aux questions en invoquant les lignes directrices du Conseil du Trésor. Ce sont là d'étonnantes lignes directrices.
    Dans un rapport de vérification des Travaux publics datant de 2000, qu'ils invoquent aussi pour se dérober aux questions, on lit que le processus n'était pas tout à fait conforme ni à l'esprit ni à la lettre des règles et des lignes directrices du Conseil du Trésor. Cela vient contredire tout ce qu'ils ont dit.
    Pourquoi les libéraux enfreignent-ils sans cesse les règles pour ceux qui contribuent à leur caisse électorale?
    Monsieur le Président, je pense que le député se trompe de rapport de vérification. Toutefois, je veux bien lui faire part des observations de la vérificatrice générale relativement à la division des vérifications internes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
    Selon la vérificatrice générale, le service de vérification interne du ministère allie courage et excellence et fait du travail de premier ordre. C'est ce service de vérification qui a révélé les difficultés dont nous nous occupons maintenant. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a adopté une démarche s'appliquant à l'ensemble du gouvernement pour améliorer le processus relatif aux commandites, à la publicité et aux sondages.

[Français]

    Monsieur le Président, les scandales qui éclaboussent l'actuel programme de commandites démontrent amplement que l'on doit mettre fin au programme de commandites et aux commissions aux petits amis, et que l'on doit mettre sur pied un véritable programme de soutien aux événements.
    Est-ce que le gouvernement compte mettre sur pied un véritable programme de soutien aux événements sportifs et culturels, afin de les mettre à l'abri des scandales dont ils ne sont aucunement responsables?

[Traduction]

    Premièrement, je pense que le principe du programme des commandites jouit d'un appui considérable à la Chambre et parmi la population. J'ai devant moi des lettres du chef du Bloc québécois et de la députée de Rimouski—Neigette-et-la Mitis, par exemple, qui se disent d'accord avec les objectifs du programme.
    Certains problèmes administratifs ont été mis au jour et le gouvernement a défini un programme très énergique pour corriger ces problèmes pendant que nous continuons...
    La députée de Québec a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, de la façon dont il est conçu, on sait que le programme de commandites est un programme de distribution de commissions aux petits amis du parti.
    Je demande à nouveau ceci au gouvernement: entend-il mettre fin au programme existant de commandites en le transformant immédiatement en programme de soutien aux événements culturels, sans commission aux petits amis, et géré directement par les fonctionnaires? C'est cela que je demande.

[Traduction]

    Premièrement, je suis heureux de voir que l'on reconnaît l'utilité de ce programme. C'est extrêmement important.
    Deuxièmement, est-il possible d'en améliorer l'administration? Peut-on trouver de meilleurs moyens d'offrir ce soutien aux communautés, aux groupes et aux organismes? Peut-on bâtir le pays en même temps et économiser de l'argent? Oui, bien sûr, je pense que nous le pouvons.
    Monsieur le Président, l'année dernière, deux entreprises apparentées, le Groupe Everest et Media IDA Vision, ont reçu 75 p. 100 de tous les contrats de service de publicité du gouvernement. Or, les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor interdisent qu'une entreprise obtienne plus de 25 p. 100 des contrats.
    Est-ce que le fait que Claude Boulay, qui connaît des gens haut placés, contrôle les deux entreprises explique cette infraction aux règles?
    Monsieur le Président, j'examinerai personnellement les faits allégués par le député. Je prends son observation au sérieux. Je vais vérifier tout ce qui pourrait constituer une irrégularité ou une violation des lignes directrices.
    Il est important de respecter les lignes directrices et les procédures opérationnelles pour assurer la transparence et la justice dans toutes ces activités.
    Monsieur le Président, je suis d'accord sur ce point, et le ministre trouvera sur son propre site Web les lignes directrices et les chiffres qu'il cherche.
    Le Groupe Everest et Claude Boulay ont travaillé à la campagne électorale de 2000 des libéraux fédéraux au Québec. L'entreprise a versé une contribution de 77 000 $ à la caisse du Parti libéral. L'ex-ministre des Travaux publics et le ministre de l'Immigration ont tous deux séjourné dans la résidence du propriétaire. Il est bien facile de voir comment cette entreprise a obtenu le contrat. Quelqu'un a violé les règles dans l'intérêt d'un ami politique. Les Canadiens méritent mieux que ça.
    Je pose de nouveau ma question. Quand le gouvernement cessera-t-il de violer les règles dans l'intérêt de ses amis et respectera-t-il...

  (1450)  

    Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.
    Monsieur le Président, je n'accepte pas la prémisse de la question. Je tiens cependant à faire remarquer que l'on est déjà en train de prendre des mesures correctives sur plusieurs fronts.
    Je me permettrai d'en mentionner une en particulier. Le premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor d'examiner tous les moyens permettant d'améliorer les activités de publicité, de commandite et de sondage du gouvernement dans l'intérêt du public et dans l'esprit des observations de la vérificatrice générale.

Partenariat technologique Canada

    Monsieur le Président, après des mois d'attente, le ministre de l'Industrie a enfin pu dire à la Chambre que Cascade Data Services Inc. était une filiale de MacDonald Dettwiler and Associates, une société aérospatiale qui a versé plus de 50 000 $ à la caisse du Parti libéral depuis 1998.
    Il a fallu à mon personnel environ cinq minutes pour obtenir ce renseignement et pour apprendre que, à ce jour, en fait ce matin, la société Cascade n'était inscrite comme filiale de MDA ni dans les rapports annuels de 2000 et de 2001 ni sur le site web de cette dernière.
    Nous n'avons toutefois pas pu déterminer si la société existait bel et bien. Le ministre de l'Industrie pourrait-il confirmer aux Canadiens que ce prêt de 87 millions de dollars a été consenti à une compagnie rentable?
    Monsieur le Président, pas un seul sou de cet investissement à risques partagés de 87 millions de dollars n'a encore été avancé et pas un sou ne sera avancé tant que toutes les conditions imposées par les fonctionnaires du ministère de l'Industrie n'auront pas été remplies, y compris les détails que le député a signalés.
    Le député devrait savoir aussi que pour un dollar investi par le gouvernement dix dollars devront être investis par le secteur privé dans le cadre de ce projet. Des fonds privés de près d'un milliard de dollars seront donc investis selon ce ratio de dix pour un. Voilà le type d'investissement dans des projets d'innovation technologique dont nous avons besoin au Canada. Cet investissement fait au nom des Canadiens est un bon investissement.
    Monsieur le Président, le ministre devrait être mieux informé par ses fonctionnaires, car le rapport sur les comptes publics de 2000-2001 révèle que Cascade Data Services Inc. avait déjà reçu 300 000 $ à la fin de l'an 2000. Malheureusement, nous ne savons pas combien cette société a reçu depuis.
    Le ministre pourrait-il dire à la Chambre comment une société, incorporée trois mois avant l'obtention d'un prêt de 87 millions de dollars, a pu remplir les conditions exigées pour emprunter un tel montant aux contribuables canadiens? Pourrait-il expliquer ce qu'il vient de dire à la Chambre compte tenu de la confirmation du rapport sur les comptes publics de l'année dernière à l'effet que cette société a reçu un prêt de 300 000 $?
    Monsieur le Président, comme toutes les demandes présentées dans le cadre de Partenariat technologique Canada, celle-ci a été examinée en détail par des fonctionnaires, et ce n'est qu'après un examen du prospectus qu'il a été décidé qu'il s'agissait d'un bon investissement dans l'intérêt public.
    Notre but de placer le Canada au palmarès des cinq pays se distinguant le plus en recherche et développement reçoit de nombreux appuis. Le Canada occupe actuellement la 14e place parmi les pays de l'OCDE. Nous n'atteindrons pas notre but si nous ne suivons pas l'exemple d'autres pays qui ont investi dans des industries et des entreprises qui créent du savoir et commercialisent de nouveaux produits. Cet investissement est un exemple de ce que tous les pays civilisés font. Nous sommes décidés à ne pas traîner de l'arrière.

[Français]

La fiscalité

    Monsieur le Président, l'ancien ministre des Finances reconnaissait le déséquilibre fiscal dans le domaine municipal mais niait son existence entre les provinces et le fédéral.
    Je demande donc au nouveau ministre des Finances s'il est prêt à répondre aux demandes de Pauline Marois et de tous les partis d'opposition à l'Assemblée nationale à cet égard, en commençant par admettre qu'il existe entre Ottawa et les provinces un dangereux et préjudiciable déséquilibre fiscal?
    Monsieur le Président, je serais très content de rencontrer Mme Marois et discuter de la situation fiscale au Québec ainsi que dans les autres provinces.
    D'abord la capacité de prélever des impôts est la même pour les provinces que pour le gouvernement fédéral. C'est à elles de décider du niveau des impôts et des dépenses dans la province de Québec.

  (1455)  

[Traduction]

La défense nationale

    Monsieur le Président, l'armée canadienne est en crise. Après avoir consacré plus d'un an à l'étude de la capacité opérationnelle de nos forces armées, le Comité de la défense a publié la semaine dernière un rapport dans lequel il en arrive à la conclusion que l'armée canadienne est en situation de crise et que des mesures doivent être prises sans délai.
    Le ministre a eu toute une semaine pour lire ce rapport. Est-il prêt à donner suite à la première recommandation?
    Monsieur le Président, c'est une question très intéressante, tout particulièrement de la part d'un député d'en face, quand on sait qu'en 1995 le chef de l'opposition de l'époque a dit à la Chambre des communes: «Je n'entends aucunement contester la nécessité de réduire les dépenses de la défense.»
    C'est le chef du parti du député qui a fait cette affirmation. Je crois qu'il devrait consulter son patron et vérifier la politique de son parti à cet égard.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, selon la commissaire aux langues officielles, le gouvernement démontre un laisser-faire quant aux exigences et au contrôle des compétences linguistiques dans la haute fonction publique.
    Est-ce que le ministre responsable de la Loi sur les langues officielles reconnaît, à l'instar de la commissaire, que tous les postes de la haute fonction publique devraient être bilingues?
    Monsieur le Président, il est très clair que nous exigeons de nos cadres supérieurs de la fonction publique qu'ils soient bilingues. C'est pourquoi nous avons même un programme de perfectionnement pour les aider à atteindre un certain standard.
    Nous sommes heureux de constater que la commissaire a elle-même affirmé qu'il y avait eu des développements heureux depuis deux ans. Elle soulignait les efforts qui avaient été faits par la fonction publique pour justement atteindre ce haut standard.

[Traduction]

La sécurité dans les aéroports

    Monsieur le Président, le 10 mai, le Congrès américain a rejeté un plan visant à doubler les droits de sécurité dans les aéroports. Le 14 mai, le Parlement européen a légiféré pour faire en sorte que les fonds nécessaires pour assurer la sécurité viennent du Trésor et non des aéroports ou des voyageurs.
    Les droits canadiens pour la sécurité sont les plus élevés du monde, et ils menacent notre secteur touristique, évalué à 54 milliards de dollars. Les touristes qui viennent chez nous en été sont essentiels à ce secteur. Le nouveau ministre accepte-t-il la responsabilité des pertes du secteur touristique ou va-t-il éliminer immédiatement ces droits préjudiciables?
    Monsieur le Président, je suis persuadé que la députée approuve le principe du paiement par l'utilisateur. Chose certaine, je tiens à savoir si les recettes correspondent aux dépenses, et je vais observer la situation de très près. Dans l'immédiat, le principe du paiement par l'utilisateur s'applique à ce secteur.

Les campagnes à la direction

    Monsieur le Président, maintenant que le premier ministre a ordonné à tous ses ministres de mettre fin à leur campagne à la direction pour se concentrer sur les affaires publiques, dira-t-il à la Chambre s'il a lui-même bloqué son propre fonds de défense de la direction?
    J'ai bien peur que cette question n'ait apparemment rien à voir avec l'administration du gouvernement fédéral et qu'elle ne soit par conséquent pas réglementaire, même si le premier ministre voulait y répondre. Toutefois, comme la question n'est pas conforme au Règlement, il est difficile d'imaginer que la réponse le sera.

La défense nationale

    Monsieur le Président, il est plutôt décevant que le nouveau ministre de la Défense nationale réponde de façon cavalière et désinvolte à la toute première question, par ailleurs sérieuse, qu'on lui pose au sujet de la crise qui secoue les forces armées. La situation est trop grave.
    Le ministre répondra-t-il au rapport du comité et donnera-t-il suite à cette première recommandation?
    Monsieur le Président, j'espère que le député n'est pas en train de qualifier la position de son propre chef de cavalière et de désinvolte. Ce que je veux dire, c'est que le gouvernement s'est engagé à injecter 5 milliards de dollars de plus dans les dépenses de défense jusqu'en 2006 alors que, dans son prétendu budget des contribuables, l'actuel chef de l'opposition a demandé qu'on réduise ces mêmes dépenses de 1 milliard de dollars. Quelle est au juste la position de l'opposition?

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Traduction]

Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion: Que le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, soit lu pour la troisième fois et adopté; ainsi que de l'amendement et du sous-amendement.
    Comme il est 15 heures, conformément à l'ordre adopté le lundi 3 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur le sous-amendement.
    Convoquez les députés.
    (Le sous-amendement, mis au voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 291)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Borotsik
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Dalphond-Guiral
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Harper
Harris
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Skelton
Solberg
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich

Total: -- 86

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Desjarlais
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood

Total: -- 155

PAIRÉS

Députés

Allard
Asselin
Bonwick
Crête
Fournier
Gagnon (Champlain)
Graham
Lee
McCormick
Pettigrew
Plamondon
Tremblay

Total: -- 12

  (1510)  

[Français]

    Je déclare le sous-amendement rejeté.

[Traduction]

    Le vote suivant porte sur l'amendement.
    Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement de la Chambre pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.
    M. Dale Johnston: Monsieur le Président, le député de Calgary-Ouest votera avec son parti sur l'amendement.
    M. Art Hanger: Monsieur le Président, je voterai avec mon parti sur l'amendement.
    (L'amendement, mis au voix, est rejeté par le vote suivant:)
 

(Vote no 292)

POUR

Députés

Abbott
Ablonczy
Anders
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Borotsik
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Dalphond-Guiral
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Skelton
Solberg
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich

Total: -- 88

CONTRE

Députés

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Desjarlais
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood

Total: -- 155

PAIRÉS

Députés

Allard
Asselin
Bonwick
Crête
Fournier
Gagnon (Champlain)
Graham
Lee
McCormick
Pettigrew
Plamondon
Tremblay

Total: -- 12

    Je déclare l'amendement rejeté.
    Le vote suivant porte sur la motion principale.
    Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement de la Chambre pour que le résultat du vote sur la motion précédente s'applique à l'inverse à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
    Est-ce d'accord?
    Des voix: D'accord.
    M. Dale Johnston: Monsieur le Président, à propos de cette motion, je voudrais que le député de Saanich--Gulf Islands soit inscrit comme ayant voté oui.
    Mme Colleen Beaumier: Monsieur le Président, comme j'étais absente pour le premier vote, je voudrais être comptée comme ayant voté avec le gouvernement sur la motion.
    M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, ne donnerons-nous pas aussi aux libéraux qui ont nettement exprimé leur opposition à cette mesure une occasion de se prononcer?
    Le Président: Les gens semblent saisir toutes sortes d'occasions, mais je crois que nous allons maintenant conclure.
    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 293)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Caccia
Calder
Caplan
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Chamberlain
Charbonneau
Chrétien
Coderre
Collenette
Comartin
Comuzzi
Copps
Cotler
Cullen
Cuzner
Desjarlais
DeVillers
Dion
Dromisky
Drouin
Duplain
Easter
Efford
Eyking
Farrah
Finlay
Folco
Fontana
Gallaway
Godfrey
Godin
Goodale
Grose
Guarnieri
Harb
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Lunn (Saanich—Gulf Islands)
MacAulay
Macklin
Mahoney
Malhi
Maloney
Manley
Marcil
Marleau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McDonough
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Nault
Neville
Normand
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Owen
Pagtakhan
Paradis
Parrish
Patry
Peric
Peschisolido
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proctor
Proulx
Provenzano
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Rock
Saada
Savoy
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Speller
St-Jacques
St-Julien
St. Denis
Steckle
Stewart
Stoffer
Szabo
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Valeri
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Whelan
Wilfert
Wood

Total: -- 157

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Anders
Bachand (Richmond--Arthabaska)
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Borotsik
Breitkreuz
Brien
Brison
Burton
Cadman
Casson
Chatters
Clark
Cummins
Dalphond-Guiral
Desrochers
Dubé
Duceppe
Duncan
Elley
Epp
Forseth
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Goldring
Grewal
Grey
Guay
Guimond
Hanger
Harper
Harris
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hilstrom
Jaffer
Johnston
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Esquimalt--Juan de Fuca)
Mayfield
McNally
Ménard
Meredith
Merrifield
Mills (Red Deer)
Moore
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Picard (Drummond)
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Reynolds
Ritz
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Skelton
Solberg
Spencer
St-Hilaire
Stinson
Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Toews
Vellacott
Venne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich

Total: -- 87

PAIRÉS

Députés

Allard
Asselin
Bonwick
Crête
Fournier
Gagnon (Champlain)
Graham
Lee
McCormick
Pettigrew
Plamondon
Tremblay

Total: -- 12

    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi est lu pour la troisième fois et adopté.)


La sanction royale

[La sanction royale]

  (1515)  

[Français]

    À l'ordre, s'il vous plaît. J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:
Résidence du Gouverneur général

Ottawa
le 4 juin 2002
Monsieur le Président,
    J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Jack Major, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant de la Gouverneure générale, se rendra à la Chambre du Sénat, aujourd'hui, le 4 juin 2002 à 16 h 15, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.
    Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général

Barbara Uteck

[Traduction]

Recours au Règlement

Le Comité permanent des transports--Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement qu’a soulevé plus tôt aujourd’hui le député de West Vancouver--Sunshine Coast. Il soutient que l’avis de convocation de la réunion du Comité permanent des transports n’est pas valide puisqu’il contrevient à l’ordre adopté par la Chambre le 27 mai 2002.
    Cet ordre prévoit la création du nouveau Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires et en précise le mandat. Or, en modifiant le mandat de l’ancien Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, la Chambre a de fait créé un autre nouveau comité, le Comité permanent des transports. Cette interprétation s’appuie sur le libellé de l’ordre de la Chambre, qui enjoint au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de dresser les listes des députés devant composer les nouveaux comités permanents créés et d’en faire rapport à la Chambre.

[Français]

    Selon ce que je comprends, cela correspond exactement au point soulevé par l'honorable député de West Vancouver—Sunshine Coast, et je suis d'avis qu'il a raison.

[Traduction]

    Par conséquent, j’ai donné des directives afin que les mesures correctives appropriées soient prises et que les pratiques habituelles pour l’organisation de nouveaux comités soient suivies dans le cas du nouveau Comité permanent des transports.

[Français]

    Je remercie l'honorable député de West Vancouver—Sunshine Coast d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre et, comme toujours, de sa diligence.

  (1520)  

[Traduction]

    J'en profite pour informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal, la période des initiatives ministérielles sera prolongée de 14 minutes.

Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

[Français]

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

    La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Avant le début de la période des questions orales, il restait à l'honorable député de Argenteuil—Papineau—Mirabel cinq minutes pour recevoir des questions et des commentaires concernant son discours.
    Monsieur le Président, j'aimerais souligner ceci à mon collègue de Argenteuil—Papineau—Mirabel. La modification au paragraphe 46(3) précise évidemment que l'institution financière ne sera plus responsable, advenant la contamination d'un lieu.
    Lorsque les institutions financières prêtent de l'argent à quelqu'un qui représente un certain risque, elles demandent souvent des garanties supplémentaires et même des endosseurs, parfois un, parfois deux.
    Dans le cas inverse, et on sait pertinemment que le domaine de l'énergie nucléaire est particulièrement dangereux, l'article de loi qui existait avant permettait justement de les rendre responsables.
    Donc, indirectement, je l'ai dit tout au long de la journée et je le répète encore, l'article de loi qui existait avant faisait en sorte qu'on ne favorisait pas, justement, l'entreprise privée comme gestionnaire des centrales nucléaires.
    J'aimerais avoir les commentaires de mon collègue sur ce point.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Sherbrooke de sa question.
    Il faut que les Québécoises, les Québécois, les Canadiennes et les Canadiens qui nous écoutent comprennent bien le sens des changements. L'ancien paragraphe 46(3) de la loi nous disait qu'était responsable, et je cite:
    
[...] toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    On parlait de toute personne, au sens physique et moral, qui avait «un intérêt reconnu en droit», ce qui impliquait évidemment les banquiers. Quant à moi, cela impliquait aussi le gouvernement fédéral ou les gouvernements qui donnaient des subventions ou de l'aide directement à ces entreprises. Quand on cautionne les travaux effectués dans un établissement nucléaire, automatiquement, en droit, on a un intérêt. L'ancienne loi rendait responsables les banquiers et les gouvernements qui donnaient de l'argent ou investissaient dans ces organismes.
    Le nouveau paragraphe nous dit que seront responsables:
    
[...] toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité [...]
    Ce n'est plus l'intérêt; il faut être administrateur. On soustrait de l'application de la loi la responsabilité des banquiers et des gouvernements, ceux et celles qui pourraient avoir investi dans ces entreprises.
    Cela arrive à un moment critique. Il y a beaucoup d'investissements pour des rénovations à effectuer dans toutes les infrastructures nucléaires. On sait que c'est hautement dangereux. Pourquoi est-ce que cela nous arrive ainsi? C'est ce que je veux signaler à mon collègue de Sherbrooke.
    Cela nous arrive ainsi parce qu'il y a de grands travaux à effectuer. De lourdes responsabilités de décontamination sont dévoilées et le seront dans les prochaines années. Le Parti libéral veut que ses amis banquiers n'aient plus aucune responsabilité là-dedans. Ce n'est pas seulement pour ceux qui vont investir dans l'avenir; c'est pour ceux et celles qui auraient fait des prêts à ces entreprises, et pour les gouvernements, y compris le gouvernement fédéral qui aurait fait des prêts ou subventionné ces industries.
    À partir de l'entrée en vigueur du projet de loi C-57, dont on discute aujourd'hui, les banquiers et les gouvernements qui auraient des intérêts en droit dans ces équipements ne seront plus responsables de la décontamination. Le gouvernement s'en lave les mains; leurs amis banquiers s'en lavent les mains. Il n'y a aucune conscience sociale de la part du gouvernement libéral.

  (1525)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je me réjouis de participer au débat sur le projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.Nous avons de nombreuses préoccupations à soulever au sujet du projet de loi. Certaines d'entres elles ont déjà été énoncées par le porte-parole de notre parti pour l'environnement, le député de Windsor—St. Clair. Je voudrais expliciter ces observations et expliquer aux députés quelles sont nos graves préoccupations à l'égard du projet de loi.
    En premier lieu, il faut dire clairement ce que ferait ce projet de loi. Il est certes très court, mais il est clair qu'il limiterait l'étendue actuelle de la responsabilité relativement au coût de la décontamination d'un lieu par suite d'un désastre écologique. C'est une très grave question en ce qui concerne l'environnement, l'énergie nucléaire et tout le dossier de la privatisation.
    J'ai oublié de mentionner, monsieur le Président, que je partagerai mon temps de parole avec le député de Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore.
    Comme le prévoit maintenant le paragraphe 46(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, toute personne ayant un intérêt reconnu en droit dans un lieu contaminé peut être tenu responsable des coûts de la décontamination du lieu. Ce détail est important dans le présent débat parce que la disposition s'applique non seulement au propriétaire ou au responsable du lieu, mais encore à un créancier hypothécaire ou au titulaire d'un intérêt financier relatif audit lieu. C'est ainsi que se lit la loi maintenant.
    La modification dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi C-57, limiterait la portée de la responsabilité de manière à ce qu'elle ne s'applique qu'au propriétaire ou au responsable du lieu. Il me semble qu'il s'agit là d'une question fort importante, qui mérite d'être largement débattue à la Chambre. Or, le gouvernement voudrait nous faire croire que c'est une simple mesure administrative visant à combler une lacune dans la loi et nous convaincre d'adopter le projet de loi à la hâte sans grand débat ni étude en comité.
    Apparemment, la façon de faire du gouvernement libéral consiste à adopter à toute vapeur les projets de loi, à tenir la population à l'écart du processus législatif, à limiter le débat et à réduire au strict minimum l'étude de questions importantes. C'est certainement une façon de faire qui se répète de plus en plus souvent à la Chambre et qui, faut-il l'espérer, cessera. Peut-être qu'avec ce projet de loi, le gouvernement se rendra compte qu'il est sage de permettre le débat et une étude exhaustive.
    Je vais m'arrêter sur certains problèmes que nous relevons dans ce projet de loi. Je le répète, mon collègue de Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore se penchera sur d'autres préoccupations que nous entretenons.
    Il est intéressant de voir que, quelques jours à peine avant la fin de la session parlementaire, vendredi dernier en fait, le gouvernement dépose un projet de loi en sollicitant notre appui pour qu'il soit adopté sans délai sous prétexte que, tout à coup, le temps presse. Nous sommes d'avis que la question ne saurait être traitée à la légère.
    Nous avons de graves inquiétudes au sujet de ce projet de loi et il nous sera difficile de nous conformer au programme du gouvernement en accédant à la demande qu'il est forcé de faire parce qu'il a attendu à la dernière minute. Il nous est impossible de faciliter cette tentative unilatérale et arbitraire du gouvernement en court-circuitant l'étude en comité et le débat.

  (1530)  

    La question est importante. Elle vise à assouplir les règlements de l'industrie nucléaire et à appuyer un projet de loi qui facilite le processus de privatisation. Tout cela est beaucoup trop important pour faire l'objet d'un traitement aussi cavalier et nous allons certainement nous efforcer d'en convaincre le gouvernement dans ce débat.
    J'attire l'attention sur la privatisation qui est manifestement au coeur de ce projet de loi. La mesure vise à faciliter la privatisation dans l'industrie nucléaire du Canada. C'est clair comme le jour.
    Voici des éléments qui contribueront à vous en convaincre.
    À court terme, le projet de loi vient en aide aux centrales nucléaires Bruce A et B en Ontario. Nous savons tous que la société Bruce Power est la plus importante productrice indépendante d'électricité de l'Ontario. Elle est de propriété étrangère, et son gestionnaire prédominant est la société British Energy, la plus importante productrice d'électricité du Royaume-Uni. Comme on l'a souligné auparavant, la Bruce Power appartenant au secteur privé, elle doit réunir des capitaux en empruntant des banques. Toutefois, en raison du libellé actuel de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, les banques ne sont pas disposées à consentir des prêts à la Bruce Power, par crainte de la responsabilité possible.
    Nous savons également que la Bruce Power a investi dans ses activités. Elle a ouvert quatre des réacteurs nucléaires et elle veut lancer les quatre autres. Elle prévoit que ses investissements seront de l'ordre de près de 2 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Elle demande au gouvernement de l'aider dans la réalisation du projet. Le gouvernement, par l'entremise du projet de loi C-57, cherche à permettre à la Bruce Power de maintenir son investissement et de fournir des capitaux pour l'expansion.
    Il y a peu de chances que les banques acceptent de prêter de l'argent, même si les changements proposés sont adoptés, étant donné qu'elles ne jugeraient fort probablement pas que la propriété constitue une garantie viable. Nous devons aussi tenir compte du fait qu'il est peu probable que ce secteur réalise un bénéfice. Toutefois, nous devons faire preuve de vigilance dans ce dossier et être grandement préoccupés par les conséquences d'un amendement qui réduirait l'étendue de la responsabilité des intervenants au sein de l'industrie de l'énergie nucléaire.
    À l'heure actuelle, en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, la responsabilité est déjà limitée à seulement 75 millions de dollars. Bon nombre de personnes soutiendraient certainement que l'industrie est déjà protégée de façon indue par les lois et doit être assujettie à des lois plus fermes et non plus faibles en matière de responsabilité.
    Le gouvernement fédéral semble avoir clairement l'intention d'appuyer la privatisation de l'industrie nucléaire. En réalité, le ministre de l'Environnement a déjà déclaré publiquement que la privatisation d'Ontario Hydro ne l'inquiète pas. De toute évidence, le projet de loi C-57 faciliterait l'expansion ou une plus grande participation des services privés d'utilité publique et en particulier des centrales nucléaires.
    En conclusion, et avant de céder la parole à mon collègue, je tiens à souligner au nom des membres de mon caucus que nous sommes très préoccupés par le projet de loi. Nous suivrons très attentivement le processus parce que nous sommes fermement opposés à toute tentative de déréglementation et de privatisation de nos services publics et à toute mesure contribuant à ce résultat.

[Français]

    Monsieur le Président, d'abord, je remercie ma collègue de son intervention. J'aimerais lui demander très simplement en quoi, selon elle, cette législation, en fait le projet d'amendement que nous avons sous les yeux, qui vise à modifier la gestion des déchets nucléaires et qui maintient l'orientation fondamentale de ce gouvernement en faveur de l'énergie nucléaire traditionnelle obtenue à partir de la fission nucléaire, s'inscrit-il dans la tendance mondiale que nous permettent de déceler les Accords de Kyoto qui, soit dit en passant, ont été ratifiés hier par les pays de l'Union européenne et par le Japon?
    C'est donc dire que, de plus en plus, il se dessine un mouvement international en faveur de la ratification des Accords de Kyoto pour la limitation des gaz à effet de serre et l'utilisation de modes de production d'énergie beaucoup plus écologique, beaucoup plus respectueuse de l'environnement.
    Voici encore une fois ma question qui est fort simple: en quoi est-ce que la proposition législative qui nous est faite aujourd'hui s'inscrit dans cette tendance favorable à l'utilisation de modes de production énergétique beaucoup plus respectueux de l'environnement?

  (1535)  

    Monsieur le Président, je voudrais remercier le député du Bloc de sa question. C'est une question très importante qui concerne l'environnement et les sources d'énergies alternatives.

[Traduction]

    La question du député touche au coeur même des préoccupations que nous entretenons au sujet du projet de loi. Il est extraordinaire de voir les choses bouger un peu à l'échelle internationale en ce qui a trait à l'accord de Kyoto. Je crois comprendre que le Japon vient d'exprimer officiellement son appui à cet accord. Nous espérons que le gouvernement en a pris bonne note et qu'il est prêt à faire preuve de courage politique et à prendre les mesures qui s'imposent relativement à l'accord.
    Nous sommes très préoccupés par le présent projet de loi dans ce contexte. En fait, tout projet de loi qui préconise la privatisation et la déréglementation dans le domaine de l'énergie nucléaire encourage une utilisation accrue de la fission nucléaire comme source d'énergie. Les députés du Nouveau Parti démocratique, comme ceux du Bloc j'en suis sûre, cherchent constamment des moyens de convaincre le gouvernement de favoriser l'emploi d'autres sources d'énergie.
    Nous trouvons qu'il est nécessaire de réduire l'usage de l'énergie nucléaire. Nous exhortons le gouvernement à trouver des moyens de faire la transition entre l'énergie nucléaire et d'autres sources d'énergie. Nous croyons que, avec un peu de bonne volonté de sa part, il y a moyen de s'occuper des travailleurs en transition, de traiter tout ce qui touche les emplois dans le secteur et de bâtir une économie durable pour l'avenir.
    Il s'agit certainement d'une de nos principales inquiétudes. Nous espérons que cette mesure législative ne sera pas considérée uniquement comme un projet de loi d'ordre administratif, une modification technique mineure ou une simple étape d'un plus vaste projet visant à privatiser nos ressources renouvelables ainsi que l'énergie nucléaire et à encourager un usage accru de sources d'énergie non conformes à nos notions de durabilité et de protection pour tous les citoyens.
    Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au nom du Nouveau Parti démocratique pour dire au gouvernement de façon très claire que nous nous opposons au projet de loi C-57.
    Je vais dire exactement à la Chambre ce que ce projet de loi signifie. Il modifie la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires pour limiter les dispositions actuelles sur la responsabilité relative au coût des travaux d'assainissement à la suite d'un incident ayant des répercussions environnementales. Je voudrais simplement signaler qu'un accident nucléaire n'est pas un incident mais une grande catastrophe. Il est tout à fait trompeur à l'égard des Canadiens de parler d'incident. On n'a qu'à se rappeler les accidents aux centrales nucléaires de Tchernobyl et de Three Mile Island pour comprendre que, lorsqu'on commet une erreur avec l'énergie nucléaire, on touche non seulement la vie de millions de personnes peut-être, mais également l'environnement.
    Tel que le prévoit à l'heure actuelle le paragraphe 46(3) de la loi, toute personne ayant un intérêt reconnu dans le terrain contaminé ou l'installation visée peut être tenue responsable des coûts d'assainissement, à la suite de toute contamination découlant d'un incident, et on répète là encore ce terme. Cela comprend non seulement le propriétaire et les exploitants, mais également un prêteur hypothécaire ou un détenteur d'une garantie sur le terrain. La modification proposée réduirait la portée de la responsabilité possible pour la limiter «au propriétaire ou à l'occupant...ou à toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité».
    Cela signifie que si la province privatisait l'endroit et le vendait à quelqu'un d'autre, les nouveaux propriétaires pourraient être responsables de tout ce qui entoure ces centrales et la province se déchargerait plus ou moins de ses responsabilités. Il est inconcevable que le gouvernement tente quoi que ce soit à cet égard. Je veux rendre hommage à celui qui le mérite, soit Howard Hampton et le NPD provincial de l'Ontario pour l'excellent travail qu'ils effectuent dans toute la province pour dire aux Ontariens exactement ce que la privatisation de l'électricité signifierait.
    Sans parler des préoccupations qu'a exprimées l'orateur précédent au sujet des questions environnementales, voyons ce qui s'est produit lorsque nous avons privatisé des installations électriques. En Nouvelle-Écosse, lorsque la Nova Scotia Power Corporation a été privatisée, on nous a dit que nous allions profiter d'une réduction des tarifs, d'une énergie plus propre et d'une meilleure efficacité énergétique. Tout allait être mieux. Le soleil allait briller encore plus fort. Que s'est-il produit? De plus en plus de gens n'ont plus les moyens de payer leurs factures d'électricité.
    Que veut faire la Nova Scotia Power Corporation maintenant qu'elle est privatisée? Elle veut accroître de 9 p. 100 les taux pour apaiser ses actionnaires. Elle a complètement abandonné ses responsabilités envers les entreprises et les citoyens de la Nouvelle-Écosse.
    Je peux assurer à la Chambre que la demi-vérité, l'argument plus ou moins amplifié qu'on utilisera, et j'emploie ces mots faute de pouvoir et de vouloir prononcer à la Chambre le mot non parlementaire qui conviendrait ici, soutiendra que si les centrales nucléaires de Hydro Ontario sont privatisées, la situation sera bien plus favorable pour les consommateurs de l'Ontario. La vie sera meilleure et le soleil brillera plus fort. Nous avons entendu cela à maintes et maintes reprises. Ce n'est tout simplement pas vrai. En réalité, les taux vont grimper, les entreprises vont souffrir et les particuliers, surtout ceux qui ont un revenu fixe et ne peuvent reporter le paiement de ces coûts plus élevés pour l'électricité, vont aller vivre ailleurs. Le gouvernement n'offrira aucun programme pour aider les gens à améliorer le rendement énergétique de leurs maisons ou pour rendre les édifices plus éconergétiques. Il dira qu'il ne s'occupe plus d'énergie, qu'il appartient maintenant au secteur privé de résoudre ces problèmes. Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement de l'Ontario et, en fait, le gouvernement libéral fédéral puissent traiter les gens de l'Ontario de cette façon.
    Sur le plan environnemental, je parle en mon nom personnel et non pas au nom du parti. Je suis opposé à l'utilisation de l'énergie nucléaire depuis mon enfance, à cause des changements éventuels et des risques que cette forme d'énergie présente. Je ne peux m'empêcher de penser à ce que nous avons entendu après le 11 septembre. Quelle est l'une des choses qu'il fallait protéger au moyen des CF-18? Les centrales nucléaires. On a même envisagé de poster ces avions près des centrales pour nous assurer qu'aucun terroriste ne pourrait les attaquer ou les faire exploser.
    Chacun sait exactement ce qui se passerait en cas de fusion du coeur du réacteur à pointe Lepreau, au Nouveau-Brunswick, ou à la centrale de Pickering. Ce serait une catastrophe totale pour le pays et le monde entier. Ce serait absolument incroyable. La tragédie de Tchernobyl fut déjà assez terrible, mais on peut imaginer à quel point la situation pourrait être bien pire.

  (1540)  

    J'aimerais dire aux travailleurs des syndicats du secteur de l'énergie, à leurs familles et aux citoyens qui travaillent dans ces centrales que le Nouveau Parti démocratique ne prétend pas qu'il faut arrêter ces centrales de fonctionner et mettre leurs employés à la rue. Il s'agit d'une vision à long terme pour réduire l'utilisation de l'énergie nucléaire dans l'ensemble du pays. Nous pourrions commencer en examinant sérieusement ce qui se fait ailleurs, notamment au Danemark et en Allemagne. Nous devrions également commencer à chercher de nouvelles sources d'énergie. À l'heure actuelle, au Danemark, 16 p. 100 de l'énergie est de source éolienne. Il n'y a absolument rien qui nous empêche d'en faire autant.
    Nous disons simplement aux travailleurs et aux familles de ces collectivités que ce serait une élimination progressive et que nous nous occuperions d'eux quand les changements surviendraient. Des changements s'imposent car personne à la Chambre, au Canada ou sur la planète ne peut dire ce qu'il faut faire des déchets nucléaires. Nous songeons à des sites d'enfouissement dans le Bouclier canadien. Qu'est-ce que c'est que cette solution? Il est absolument impossible de traiter ou de contenir les déchets nucléaires de façon sécuritaire ou permanente.
    Nous n'avons absolument aucune idée de ce qu'il faut faire, mais je peux dire ce que nous faisons avec l'uranium appauvri. Nous en revêtons des armes que nous lançons dans la mer et sur le sol. Une citoyenne de Yarmouth, Susan Riordon, a vu son mari mourir des conséquences d'une exposition à de l'uranium appauvri, croit-on. L'ensemble des autorités médicales de l'Amérique du Nord soutiennent que l'uranium appauvri ne pose pas de risque. Or, les autorités médicales européennes prétendent le contraire. Nous nous trouvons face à des données contradictoires au sujet de l'uranium appauvri et je n'ai donné que quelques exemples.
    Je ne peux quitter la Chambre sans mentionner la duplicité du gouvernement à l'égard de la tragédie qui menace l'Inde et le Pakistan. En fait, ce n'est pas par pure coïncidence que nous avons hâté la vente de réacteurs CANDU à ces pays, il y a plusieurs années. Ce n'est pas non plus au hasard que ces pays se sont servi de l'expertise liée aux réacteurs CANDU pour élaborer leur arsenal nucléaire.
    Que s'est-il produit, il y a quelques années, à l'époque où Sergio Marchi était ministre de l'Environnement? M. Marchi a modifié la loi du jour au lendemain pour consentir à la Chine un prêt de plus de 1 milliard de dollars pour l'acquisition de deux réacteurs CANDU supplémentaires. Que pensons-nous que la Chine va faire avec ces réacteurs CANDU? Elle finira elle aussi par élaborer son propre arsenal nucléaire.
    Le Canada ne peut s'en laver les mains. Nous devons arrêter de vendre des réacteurs CANDU à l'étranger, mettre un terme à cette dépendance, arrêter d'utiliser l'argent des contribuables canadiens pour subventionner la promotion de cette industrie. Nous devrions plutôt promouvoir des industries plus respectueuses de l'environnement, des industries qui nous garantiront un très brillant avenir, à nous et surtout à nos enfants. Ce que nous faisons maintenant, c'est faciliter les choses aux intérêts privés qui voudraient prendre le contrôle, mais, au bout du compte, ces entreprises n'assumeront aucune responsabilité.
    En cas d'incident dans une centrale sous contrôle du secteur privé, je peux garantir que les propriétaires s'en tireront. Qui devra décontaminer? Une fois de plus, les contribuables canadiens. Ce sera comme l'affaire Enron. Les actionnaires disparaîtront et laisseront faire le gouvernement. Vers qui pourra se tourner la population? Certainement pas les sociétés privées, qui, généralement, sont entre les mains ou sous le contrôle d'intérêts étrangers. Les gens devront s'adresser à leurs élus.
    Je conseille donc aux représentants élus de rejeter le projet de loi C-57 et de commencer à chercher d'autres formes d'énergie pour préparer l'avenir de nos enfants.

  (1545)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'ai été porte-parole en matière d'environnement très longtemps. Je connais alors très bien le dossier des déchets nucléaires.
    C'est un débat qui dure à la Chambre depuis plusieurs années. D'ailleurs, je vois des collègues qui siégeaient à l'époque au Comité permanent de l'environnement.
    On ne peut pas avoir deux langages quand on parle de déchets nucléaires. Présentement, c'est ce qu'on vit ici, à la Chambre des communes.
    Je me souviens d'avoir accompagné le Comité permanent de l'environnement lorsqu'il s'est rendu à Washington et à New York, entre autres. Nous avons rencontré les parlementaires là-bas et nous leur avons dit: «Il faut parler des armements nucléaires parce qu'on se dirige vers ce domaine.» Je me souviens que nous nous sommes carrément fait rabrouer. Nous nous sommes fait dire de nous mêler de nos affaires et que cela ne nous regardait pas.
    En même temps, d'un autre côté, on vend des réacteurs CANDU et on pose des gestes politiques dangereux en matière nucléaire. On parle maintenant d'entreposer des déchets nucléaires chez nous, au Canada.
    Je poserai une question à mon collègue parce qu'il a peut-être plus d'informations que moi, étant donné que je ne suis plus porte-parole en matière d'environnement depuis un certain temps. Il va sans dire que je m'intéresse quand même au dossier de très près.
    À l'époque, il y a quelques années, il n'y avait même pas d'étude qui nous permettait de croire et de dire que le fait d'entreposer ces déchets nucléaires n'était pas dangereux à moyen et à long terme pour notre environnement.
    J'aimerais que mon collègue me donne plus de précisions à cet égard. Est-ce que des études récentes ont été faite? Le Comité permanent de l'environnement avait demandé à l'époque s'il n'y avait vraiment aucun danger à entreposer des déchets nucléaires chez nous.
    Est-ce que le Canada peut vraiment se permettre de prendre les déchets des autres pays et de les enfouir dans le sol du Bouclier canadien? Peut-être y a-t-il des études qui ont été faites à cet égard dernièrement. Je pose la question à mon collègue.

  (1550)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais je regrette de lui avouer que je n'ai lu aucune de ces études. Le porte-parole de mon parti pour l'environnement a fait des recherches à ce sujet. Son prédécesseur en a fait aussi.
    Je sais que les Canadiens se sont inquiétés lorsque, par exemple, il a été question de transporter des déchets nucléaires à Chalk River. J'ai constaté les graves préoccupations de tous les Canadiens et même des Américains qui habitaient le long du trajet que devaient suivre les déchets nucléaires.
    Je ne crois pas qu'il existe un seul rapport qui disent aux Canadiens, ni d'ailleurs aux Américains, qu'il est possible d'entreposer les déchets nucléaires à un endroit où ils ne poseront jamais un danger pour les humains. Je ne crois pas qu'on ait jamais rédigé un rapport qui le soutienne.
    Monsieur le Président, j'ai une brève question à poser. Hier, à l'Assemblée législative de l'Ontario, il a été révélé que la société hydroélectrique ontarienne avait versé des contributions à la caisse des conservateurs provinciaux et à celle des libéraux provinciaux. Je ne sais pas si on a fait enquête pour savoir si de semblables contributions ont été faites au niveau fédéral. Avec ce fait en toile de fond, je me demande si le député pourrait nous dire s'il pense qu'il y a quelque rapport avec le fait que nous soyons saisis du projet de loi et invités à l'adopter très rapidement.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Bien sûr, quand il est question de privatisation, la première question que nous devons nous poser est de savoir à qui cela profitera. Qu'en est-il des dollars? Si nous suivons l'argent, nous trouverons la réponse.
    Nous avons entendu maintes et maintes fois exprimer des inquiétudes à propos de la privatisation. Nous en voyons un exemple actuellement, le Projet de chaîne d'approvisionnement, dans le cadre de la diversification des modes de prestation de services, accordé à la société Tibbett's d'Angleterre. Il y en a beaucoup d'autres exemples, comme l'ADRC qui songe à attribuer à des étrangers un contrat à fournisseur exclusif pour tout son processus de documentation.
    C'est inacceptable, mais cela ne peut que nous porter à croire qu'il y a quelque chose qui ne va pas bien dans l'État du Parti libéral ou dans l'État du Danemark quand on nous demande d'adopter une mesure à toute vitesse concernant l'énergie nucléaire.

  (1555)  

[Français]

    Monsieur le Président, il me fait grand plaisir de prendre la parole sur cet amendement qui nous est proposé par le projet de loi C-57. J'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur cette question il y a un certain nombre de semaines.
    Tout d'abord, j'aimerais débattre de l'essence même de l'amendement pour revenir par la suite au contexte plus général du projet de loi dans lequel s'inscrit cette proposition d'amendement. L'amendement vise à faire en sorte que nous modifiions une disposition touchant la responsabilité relative à la décontamination des sites et à l'entreposage des déchets. Il vise à modifier une partie du paragraphe 46(3) de la loi qui se lit comme suit, et je cite:
    
[...] toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans ce lieu, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    Ceci serait remplacé par ce qui suit:
    
[...] toute autre personne en ayant l'administration et la responsabilité, de prendre les mesures réglementaires pour le décontaminer.
    Ce que dit essentiellement cet amendement, c'est qu'un groupe, principalement les financiers, qui autrefois était visé par la disposition touchant la décontamination des sites d'entreposage, serait tout à coup exclu. Les financiers ne sont plus visés par cet amendement.
    Il semblerait que les risques liés à l'investissement seraient beaucoup trop grands pour que des financiers veuillent éventuellement s'engager dans une telle aventure. Si les risques d'investir dans la filière traditionnelle nucléaire sont beaucoup trop grands pour les financiers, n'est-on pas en droit de se demander si ces risques pourraient ne pas être beaucoup trop grands pour une société comme la nôtre?
    J'en viens à cet égard au coeur du problème. Dans son essence, ce projet de loi nous amène à nous poser un certain nombre de questions d'ordre philosophique. J'en faisais état lors de mon intervention précédente sur le projet de loi: le gouvernement fédéral a fait un choix énergétique dans le passé; il lui appartiendrait maintenant de le changer, mais il ne semble pas qu'il veuille s'engager sur cette voie.
    Il a donc fait un choix qu'il maintient résolument aujourd'hui, contre vents et marées, et j'y reviendrai dans quelques instants; mais il a fait un choix. Ce choix est d'investir massivement dans l'énergie nucléaire traditionnelle, c'est-à-dire la fission nucléaire. Ce choix énergétique n'est certainement pas un choix sécuritaire. Ce n'est certainement pas un choix écologique et environnemental, puisque son résultat est qu'il y a production en grande quantité de déchets dangereux. Il est difficile de bien isoler ces déchets.
    Nous devons maintenant ramasser les pots cassés. Nous devons adopter des législations conséquentes nous permettant de gérer le problème des déchets découlant de ces choix énergétiques que nous avons faits.
    Je sais qu'il y en aura de l'autre côté, et peut-être même de ce côté-ci de la Chambre, pour nous qualifier de paranoïaques, mais il faut se rendre à l'évidence que le gouvernement a grassement financé, dans le passé, des filières énergétiques qui favorisaient d'autres provinces, certaines régions du pays, notamment l'Ouest canadien pour ce qui est de la filière pétrolière. C'est plus de 66 milliards de dollars que le gouvernement fédéral a investi dans la filière pétrolière depuis les années 1970. En 1998-1999, on parle de 78 millions de dollars de subventions directes de la part du gouvernement fédéral.
    Quand j'entends nos amis de l'Ouest décrier la politique énergétique du gouvernement fédéral, il y a bien sûr, j'imagine, un certain nombre d'insatisfactions fort légitimes dans leur argumentation. Toutefois, lorsqu'on regarde les investissements du gouvernement fédéral de plus de 66 milliards de dollars dans la filière pétrolière depuis les années 1970, je pense que l'Ouest canadien n'a certainement pas à rougir, sans jeu de mots, de la contribution fédérale à son développement économique, particulièrement en Alberta.
    Pour ce qui est de la filière traditionnelle nucléaire, soit la fission nucléaire, depuis les années 1970, le gouvernement y a investi quelque six milliards de dollars.
    Donc, six milliards de dollars dans la filière nucléaire, ce qui représente à peu près, pour 1998-1999, des investissements de l'ordre de 126 millions de dollars, soit plus d'une centaine de millions de dollars investis annuellement par le gouvernement fédéral pour le développement de la filière nucléaire traditionnelle, soit celle de la fission nucléaire, principalement localisée en Ontario.
    Lorsqu'on regarde cela et qu'on le compare aux investissements faits par le gouvernement fédéral dans les énergies dites vertes, soit les énergies renouvelables, il s'agit de 329 millions de dollars depuis les années 1970. On a donc 329 millions de dollars comparativement à 66 milliards de dollars dans la filière pétrolière hautement productrice de gaz à effet de serre. Dans la filière nucléaire hautement productrice de déchets radioactifs dangereux, c'est six milliards de dollars depuis les années 1970. Pour les énergies dites vertes, c'est un maigre 329 millions de dollars.

  (1600)  

    On pourrait dire que le gouvernement fédéral a manqué de vision depuis les années 1970, en termes de développement énergétique. S'il n'en tenait qu'à cela, on pourrait s'en désoler et se dire qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire. Cependant, le problème c'est que le gouvernement fédéral persiste et signe. Non seulement le gouvernement n'a pas pris acte des leçons du passé, mais il continue à investir massivement dans les énergies fossiles comme le pétrole et dans l'énergie nucléaire, alors que les investissements dans les énergies dites «vertes» sont toujours faméliques, presque inexistants. Je pense qu'on doit également s'en inquiéter.
    Lorsqu'on regarde les investissements fait tout récemment dans le développement de l'industrie pétrolière à Terre-Neuve, c'est 3,8 milliards de dollars qui ont été investis par le gouvernement fédéral et cela, ce n'est pas au début des années 1970, c'est quand même assez récent. On a financé grassement le développement des sources d'énergie, des filières énergétiques plus respectueuses de l'environnement dans l'Ouest canadien, particulièrement en Alberta, en Ontario et à Terre-Neuve. Alors que les investissements sont faméliques, presque inexistants en matière d'énergie renouvelable, ce gouvernement se fait un grand défenseur de l'environnement. Les belles paroles devraient s'accompagner de gestes concrets.
    Par exemple, quel a été le choix énergétique fait par le Québec? Le Québec a décidé d'investir dans une énergie renouvelable, une énergie écologique, respectueuse de l'environnement, l'hydro-électricité. Combien le gouvernement fédéral a-t-il investi pour soutenir le Québec dans le développement de l'énergie hydro-électrique? À peu près rien, sinon absolument rien du tout. Le Québec a assumé seul le développement de son énergie hydro-électrique.
    Aujourd'hui, s'il advenait que nous ratifions le Protocole de Kyoto, nous voudrions faire porter sur les épaules de l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, Québécoises et Québécois, le poids de la réduction de 6 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre, alors que le Québec seul, depuis nombre d'années, fait des efforts considérables pour adopter une filière énergétique respectueuse de l'environnement et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tandis que des provinces comme l'Alberta par exemple ont connu une augmentation nette de production de gaz à effet de serre au cours des dix dernières années. On voudrait que la charge ou le fardeau de la réduction de 6 p. 100 soit réparti à peu près uniformément sur l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens, indépendamment des efforts déjà fournis dans le passé, sans l'aide d'Ottawa.
    Cependant, si ce n'était là qu'un constat de ce qui s'est fait dans le passé, encore une fois on pourrait s'en désoler, mais on pourrait se dire qu'il y a de l'espoir. Au contraire, la situation ne fait que se détériorer. Parmi les maigres 329 millions de dollars investis depuis les années 1970 dans le domaine des énergies renouvelables, le gouvernement fédéral avait investi quelques dizaines de millions de dollars dans la filière de la fusion nucléaire qui est l'énergie de l'avenir. Je reviendrai là-dessus dans quelques instants.
    Les gouvernements des pays industrialisés investissent des sommes colossales dans le domaine de la fusion nucléaire. Le Canada investissait à l'échelle mondiale quelque 1 p. 100 des coûts de recherche dans le domaine de la fusion nucléaire. Cependant, de par son partenariat avec les autres pays participant à cette recherche, il bénéficiait de 100 p. 100 des retombées technologiques dans le domaine de la fusion.
    Au début des années 1990, après l'accession de ce gouvernement au pouvoir en 1994-1995, prenant prétexte, si je puis m'exprimer ainsi, de la lutte au déficit, le gouvernement a décidé de couper sa contribution annuelle de quelque 7,2 millions de dollars au programme de fusion nucléaire. On parle de plus de 100 millions de dollars investis annuellement par le gouvernement fédéral dans la filière de la fission nucléaire traditionnelle, hautement dangereuse et peu respectueuse de l'environnement, alors qu'il n'investissait qu'un maigre 7,2 millions de dollars dans la conduite des activités du Tokamak de Varennes, dans ma circonscription, un réacteur de fusion nucléaire, qui était d'ailleurs le seul au Canada.

  (1605)  

    Prenant prétexte, comme je le disais, de considérations d'ordre budgétaire, on a décidé qu'on coupait les 7,2 millions de dollars qui étaient alloués annuellement aux opérations du Tokamak de Varennes.
    Le résultat est que le Tokamak de Varennes a très rapidement fermé ses portes, le gouvernement du Québec ne pouvant subvenir seul à la poursuite de ses opérations. À toutes fins utiles, le gouvernement canadien a abandonné définitivement la filière de la fusion nucléaire et a laissé un peu le train aller de l'avant ailleurs dans le monde, en le regardant passer littéralement.
    Le jour où l'énergie de la fusion nucléaire aboutira, le Canada sera à toutes fins utiles un importateur net d'une technologie qu'il aura contribué, à coups de quelques dizaines de millions de dollars, à développer lui-même.
    Quelle utilisation et gestion peu judicieuses des fonds publics, étant entendu qu'il est convenu de reconnaître que le gouvernement fédéral récupérait, en rentrées fiscales, bien au-delà de son investissement annuel dans la fusion nucléaire en vertu des retombées technologiques qui découlaient du développement de la fusion nucléaire!
    Quelle vision à courte vue que d'économiser 7,2 millions de dollars dans une forme d'énergie de l'avenir, simplement parce que, semble-t-il, on veut favoriser l'énergie de la fission nucléaire en Ontario et parce qu'il vaut mieux investir en Ontario!
    Politiquement, c'est plus rentable pour le Parti libéral. D'ailleurs, on en voit les résultats: 99 députés sur 103, ce n'est pas peu dire. C'est donc dire que c'est effectivement très rentable d'investir en Ontario dans cette énergie hautement dommageable pour l'environnement et cette forme d'énergie très dangereuse qu'est la fission nucléaire.
    Toutefois, lorsqu'on posait la question au gouvernement, lorsqu'il a pris la décision de se retirer de la fusion nucléaire, on disait: «Oui, mais d'où vient cet acharnement à vouloir réduire, à vouloir éliminer et à vouloir rejeter la filière de la fusion nucléaire?»
    On nous répondait: «Écoutez, on a des choix difficiles à faire sur le plan budgétaire.» Évidemment, on était loin de se douter qu'on accumulerait dans nos goussets quelque 10 milliards de dollars de surplus annuellement quelques années plus tard. C'est donc dire que c'était vraiment une décision à courte vue.
    Cependant, quoi qu'il en soit, on a dit: «On avait des décisions difficiles à prendre comme gouvernement et, voilà, on a décidé de couper dans la fusion nucléaire. Que voulez-vous, c'est la vie!»
    La ministre des Ressources naturelles de l'époque, qui est l'actuelle ministre de la Santé, nous avait répondu très clairement: «La fusion n'est pas un projet énergétique prioritaire pour le gouvernement.» Comment réconcilier cette déclaration de la ministre