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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 204

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 12 juin 2002




1405
V         Le Président
V DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
V     Les bourses d'études du millénaire
V         Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.)
V     Le monument commémoratif national
V         M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne)
V     La sclérose latérale amyotrophique
V         M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.)
V     Le Programme des services de dépôt
V         M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)
V     Les bourses du millénaire
V         M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.)
V     Le Willow Cree Educational Complex
V         M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)
V     Le Temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard
V         M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

1410
V     Suzanne Veillette
V         Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ)
V     Le tourisme
V         M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.)
V     La stratégie d'information financière
V         M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne)
V     La santé
V         Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.)
V     Nancy Riche
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1415
V     Le Sommet mondial de l'alimentation
V         Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)
V     L'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
V         Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)
V     L'immigration
V         M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Cons. ind.)
V QUESTIONS ORALES
V     Le développement des ressources humaines
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)

1420
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V         M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V         M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V         M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)

1425
V         M. Michel Gauthier (Roberval, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Michel Gauthier (Roberval, BQ)
V         Le Président
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     L'agriculture
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     L'éthique
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)

1430
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     Les campagnes à la direction du parti
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     Le développement des ressources humaines
V         M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V         M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne)
V         L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)

1435
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Le développement des ressources humaines
V         M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V         M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V     Les marchés publics
V         Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Le développement des ressources humaines
V         M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)

1440
V         M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne)
V         L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.)
V     Le Libéria
V         M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.)
V         L'hon. Denis Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie), Lib.)
V     Les médias
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V     La Soirée du hockey
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)

1445
V     La défense nationale
V         Mme Elsie Wayne (Saint John, PC)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)
V     La Soirée du hockey
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V     Les résidences officielles
V         M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V         M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne)
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)

1450
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     L'éthique
V         Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V         Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V     L'amiante chrysotile
V         M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)

1455
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Le commerce international
V         M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)
V         L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.)
V     La défense nationale
V         M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

1500
V     Les marchés publics
V         Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     La défense nationale
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)
V     Les pêches et les océans
V         M. Rex Barnes (Gander—Grand Falls, PC)
V         L'hon. Robert Thibault (ministre des Pêches et des Océans, Lib.)
V     Présence à la tribune
V         Le Président
V         Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.)

1505
V     Recours au Règlement
V         Le logement
V         M. Steve Mahoney (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.)
V         M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne)
V AFFAIRES COURANTES
V     Décrets de nomination
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Réponse du gouvernement à des pétitions
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Le Service canadien du renseignement de sécurité
V         [------]
V         M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.)
V     Délégations interparlementaires
V         M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)
V     Les comités de la Chambre
V         Procédure et affaires de la Chambre
V         M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)
V         Défense nationale et anciens combattants
V         Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.)
V         Patrimoine canadien
V         M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.)

1510
V         Industrie, sciences et technologie
V         M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.)
V         Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées
V         Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.)
V     La Loi de l'impôt sur le revenu
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         Le Président
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     Loi sur la réédiction de textes législatifs
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         Adoption de la motion et première lecture du projet de loi

1515
V     
V         Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.)
V         Le Président
V         Adoption de la motion
V     Les comités de la Chambre
V         Procédure et affaires de la Chambre
V         M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)
V         Le Président
V         Adoption de la motion
V     Pétitions
V         La pornographie juvénile
V         M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne)
V         Les courriers des routes rurales
V         Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)
V         Les Algériens revendicateurs du statut de réfugié
V         Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)
V         Le bois traité sous pression
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         Le patrimoine canadien
V         M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC)
V         La pornographie juvénile
V         M. Janko Peric (Cambridge, Lib.)

1520
V         Le Parthénon
V         M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)
V         Les droits des enfants à naître
V         M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)
V         La pornographie juvénile
V         M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)
V         M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne)
V         M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)
V         Les techniques de reproduction
V         M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne)
V         
V         La famille
V         M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)
V         Les pêches
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

1525
V     Questions au Feuilleton
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le Président
V     Demandes de documents
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le Président
V     Demande de débat d'urgence
V         Les pêches
V         Le Président
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)

1530
V         Le Président
V         M. Loyola Hearn
V         Le Président
V         M. Loyola Hearn
V         Décision de la présidence
V         Le Président
V INITIATIVES MINISTÉRIELLES
V     Loi sur la réédiction de textes législatifs
V         M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)

1535
V         M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne)

1540

1545

1550

1555

1600

1605

1610
V         M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ)

1615

1620

1625

1630

1635
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)

1640
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         M. John Herron (Fundy—Royal, PC)

1645

1650
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V         Adoption de la motion; deuxième lecture du projet de loi; étude en Comité plénier; rapport, troisième lecture et adoption du projet de loi

1655
V     Loi sur les produits antiparasitaires
V         L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.)
V         M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.)

1700

1705
V         M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne)
V         Le président suppléant (M. Bélair)

1710
V         M. Gurmant Grewal
V         M. Gurmant Grewal

1715
V         M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)

1720

1725
V         Le président suppléant (M. Bélair)

1730
V Initiatives parlementaires
V     Le drapeau canadien
V         M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)

1735

1740
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)

1745

1750
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)

1755
V         M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne)

1800

1805
V         M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne)

1810

1815
V         M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne)

1820
V         M. Leon Benoit

1825
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V Débat d'ajournement
V         Les pêches
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)

1830
V         M. André Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.)

1835
V         M. Loyola Hearn
V         M. André Harvey
V         Les marchés publics
V         M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)

1840
V         M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.)

1845
V         M. Ghislain Lebel
V         M. Paul Szabo
V         L'environnement
V         L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)

1850
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)

1855
V         L'hon. Charles Caccia
V         M. Geoff Regan
V         Le président suppléant (M. Bélair)






CANADA

Débats de la Chambre des communes


VOLUME 137 
NUMÉRO 204 
1re SESSION 
37e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 12 juin 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 14 heures.


Prière


[Article 31 du Règlement]

*   *   *

  +(1405)  

[Français]

+

    Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, sous la direction de l'honorable député de Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot.

    [Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]


+DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

*   *   *

[Français]

+Les bourses d'études du millénaire

+-

    Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec fierté aujourd'hui que je tiens à féliciter quatre remarquables étudiants de ma circonscription qui ont obtenu une bourse d'excellence du millénaire.

    Félicitations à Nicholas Dion et Cindy Gauthier, du Champlain Regional College, à Stéphanie Dufresne, du Collège Durocher de Saint-Lambert, et à Guillaume Garant-Rousseau, de l'École internationale St-Edmond de Greenfield Park.

    C'est la troisième année consécutive que la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire récompense la réussite académique en vue de promouvoir des valeurs d'excellence pour relever les défis de la nouvelle économie mondiale et assurer la future prospérité du Canada.

    Encore une fois, toutes mes félicitations et soyez fiers de faire partie des meilleurs candidats à l'échelle du pays.

*   *   *

[Traduction]

+-Le monument commémoratif national

+-

    M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement du Manitoba projette de souligner l'anniversaire de l'attaque du World Trade Center du 11 septembre en érigeant un monument funèbre dans le Jardin international de la paix, à la frontière canado-américaine.

    Le 12 décembre, j'ai demandé au gouvernement d'ériger un monument commémoratif à la mémoire des 24 Canadiens qui ont perdu la vie dans la tragédie. La ministre du Patrimoine canadien a alors confirmé n'avoir envisagé aucun projet de ce type.

    Les Canadiens ont été attaqués le 11 septembre et ils souhaitent que l'on érige un monument, un simple symbole d'affection, à la mémoire de leurs concitoyens. La Grande-Bretagne songe à la création d'un monument commémoratif permanent, et les Canadiens espèrent que le Canada ne fera rien de moins que nos amis et alliés afin d'honorer la mémoire de leurs concitoyens qui ont perdu la vie dans cette tragédie.

    Je presse de nouveau le gouvernement d'ériger un monument commémoratif national permanent. Il ne revient pas à un gouvernement provincial de prendre une initiative que le gouvernement fédéral devrait prendre et qu'il aurait déjà dû prendre.

*   *   *

+-La sclérose latérale amyotrophique

+-

    M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet de la sclérose latérale amyotrophique, qu'on appelle parfois la maladie de Lou Gehrig. Le mois de juin a été décrété Mois de la sclérose latérale amyotrophique au Canada, et je suis fier d'arborer une centaurée bleue, l'emblème floral de la Société canadienne de la sclérose latérale amyotrophique.

    Imaginez-vous des personnes incapables de marcher, d'écrire, de sourire, de parler, voire de respirer par elles-mêmes, alors que leur esprit demeure vif. C'est ce que vivent les victimes de la sclérose latérale amyotrophique. Plus de 1 500 Canadiens sont atteints de cette maladie qui peut frapper n'importe qui et causer la paralysie totale et la mort, habituellement dans les trois à cinq années suivant le diagnostic. Chaque jour, deux ou trois Canadiens en meurent. Bien que les résultats de la recherche soient encourageants, il n'existe encore aucun traitement connu.

    Pendant tout le mois de juin, des bénévoles susciteront des dons auprès du public afin de financer la recherche en vue de vaincre cette maladie mortelle. J'invite mes collègues et tous les Canadiens à se montrer généreux pour que la découverte d'un traitement soit bientôt rendue possible.

*   *   *

+-Le Programme des services de dépôt

+-

    M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, en août prochain, le Programme des services de dépôt, ou PSD, de Communication Canada célébrera le 75e anniversaire de sa création.

    Depuis 75 ans, le PSD assure au public un accès immédiat à l'information diffusée par le gouvernement fédéral. Le PSD localise, identifie, recueille et organise les publications gouvernementales, en versions papier et électronique, et en assure l'accès à long terme.

    Créé en 1927, le PSD est l'un des premiers partenariats canadiens entre les secteurs public et privé. Ce programme fournit aux bibliothèques, au Canada comme à l'étranger, les plus récentes publications gouvernementales sur tous les supports disponibles. Ce partenariat permet aux bibliothèques d'élargir leurs capacités de réseautage et de partage des ressources au-delà des réseaux locaux, régionaux et provinciaux, et d'atteindre d'autres régions dans le monde et d'autres genres de bibliothèques.

    Aujourd'hui, le PSD est le centre névralgique d'un réseau de plus de 790 bibliothèques au Canada et de 147 autres établissements dans le monde détenant des collections de publications du gouvernement du Canada. Chaque fois qu'une personne consulte une publication du gouvernement du Canada, au niveau local ou universitaire, le Programme des services de dépôt a contribué à la prestation de ce service.

    Au nom de tous les députés, je félicite le PSD pour sa contribution et ses réalisations qui font notre fierté.

*   *   *

+-Les bourses du millénaire

+-

    M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention de la Chambre sur cinq jeunes et brillants électeurs qui ont récemment reçu des bourses d'études dans le cadre du programme canadien des bourses du millénaire. Ces bourses sont attribuées en fonction du mérite scolaire et de l'engagement communautaire ainsi que du sens du leadership et de l'innovation.

    Aaida Mamuji, de l'école secondaire Westlane, et Mai Nguyen, du Stamford Collegiate, ont reçu les plus importantes bourses nationales. Ashley Bredin, du Stamford Collegiate, et Matthew Law, un résidant de Niagara-on-the-Lake qui fréquente le collège Ridley, ont, pour leur part, reçu des bourses provinciales. Melissa Agnew, du Stamford Collegiate, et Anita Kappukatt, de l'école St. Michael, ont reçu des bourses locales.

    Ces jeunes, outre leur excellent rendement scolaire, ont également fait preuve d'un intérêt particulier pour la collectivité où ils vivent. Je suis convaincu que les députés se joindront à moi pour saluer les réalisations de ces jeunes, leur dévouement au service communautaire et l'excellence de leur rendement scolaire.

*   *   *

+-Le Willow Cree Educational Complex

+-

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, des élèves de huitième année au Willow Cree Educational Complex de la réserve Beardy/Okemasis dans ma circonscription ont remporté deux trophées régionaux, et l'une d'entre elles ira à Terre-Neuve-et-Labrador en juillet pour participer à un concours national.

    Leur enseignante, Virginia Moberly, a encouragé ses élèves à participer à la foire régionale de la Saskatchewan, tenue en mai à Saskatoon. Les élèves Jeannine Gardipy et Yvonne Cameron ont reçu les meilleures notes pour les classes de 8e et 9e, sur un total de 94 présentations. Leur projet a été choisi et elles participeront à la célébration nationale du patrimoine qui aura lieu au début de juillet à St. John's.

    Un autre élève de la classe de Mme Moberly, Trevor Cameron, a remporté un prix de finaliste et le prix d'histoire des premières nations lors de la foire de Saskatoon. Trevor Cameron a gagné grâce à sa présentation intitulée «Notre peuple: les guerriers de Willow Cree», une rétrospective sur les membres de cette bande qui ont combattu pour le Canada dans les Forces armées lors des deux guerres mondiales et de plusieurs autres conflits militaires.

    Je félicite cette enseignante ainsi que Jeannine Gardipy, Yvonne Cameron et Trevor Cameron pour un travail bien fait.

*   *   *

+-Le Temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard

+-

    M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je désire féliciter trois insulaires qui ont été intronisés au Temple de la renommée du commerce de l'Île-du-Prince-Édouard le 5 juin dernier.

    Ralph Callbeck a tenu le premier magasin à grande surface à l'Île-du-Prince-Édouard, Callbeck's Limited, où il vendait de tout, des aliments jusqu'aux accessoires d'auto. Il était bien connu comme le commerçant qui accordait du crédit ou des garanties sur les récoltes en se fondant uniquement sur la confiance. Son fils Bill a reçu le prix en son nom.

    Keith Rogers a contribué à l'arrivée de la radio sans fil sur l'île et, en 1924, CFCY a officiellement reçu son indicatif; depuis lors, cette station diffuse les informations aux insulaires. Le prix a été remis à Kathy, la petite-fille de Keith Rogers.

    Après la Seconde Guerre mondiale, Joseph Gaudin a joué un rôle au sein du mouvement des coopératives de crédit et il a travaillé à la coopérative des pêcheurs de Rustico-Nord. Son travail communautaire lui a valu une place au Temple de la renommée de la coopérative de crédit.

    Je félicite Joseph Gaudin et les familles de Ralph Callbeck et de Keith Rogers pour cet honneur bien mérité.

*   *   *

  +-(1410)  

[Français]

+-Suzanne Veillette

+-

    Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais saluer Mme Suzanne Veillette de Jonquière, qui a récemment obtenu le prix Reconnaissance de l'Association pour la recherche au collégial.

    Pendant de nombreuses années, Mme Veillette s'est penchée sur la recherche des conditions de vie de la population régionale de même que sur la situation des jeunes en région. Cette dernière a également réalisé plusieurs travaux concernant les étudiants du collégial inscrits dans des programmes en alternance travail-études.

    Associée au groupe ECOBES du Collège de Jonquière, et de par ses connaissances et l'excellence de ses recherches, la présence de Mme Veillette est souvent requise à l'étranger pour participer à de nombreux colloques internationaux.

    Remis annuellement, ce prix vise à souligner l'ensemble de l'oeuvre de Mme Veillette, mais rejaillit aussi sur toute la communauté collégiale du Saguenay--Lac-Saint-Jean.

    Encore une fois, toutes mes félicitations à Mme Suzanne Veillette qui est une grande Québécoise et une grande Saguenéenne.

*   *   *

[Traduction]

+-Le tourisme

+-

    M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Monsieur le Président, la région de Beauséjour--Petitcodiac renferme certaines des destinations touristiques les plus intéressantes et les plus importantes qu'on puisse trouver au Nouveau-Brunswick. Le gouvernement du Canada a joué un rôle important dans le développement de ces attractions.

    L'Agence de promotion économique du Canada atlantique a apporté une contribution essentielle à la croissance de cette industrie dans toute la région de l'Atlantique en soutenant le développement d'attractions-vedettes importantes comme la Dune de Bouctouche, le Pays de la Sagouine, les Rochers de Hopewell et le Site historique national du Monument Lefebvre à Memramcook. Les Ateliers du Verso, ou la Savonnerie, sont une fabrique de savon qui a été fondée en 1996 à Sainte-Anne-de-Kent. Elle a été désignée économusée canadien du savon.

    L'an dernier, la Savonnerie a accueilli plus de 30 000 visiteurs, ce qui a forcé l'entreprise à plus que doubler sa capacité de production, et cela avec l'aide de l'APECA. Les Ateliers du Verso et leurs propriétaires, Pierre Pelletier et Isabelle Gagné, ne sont qu'un exemple du genre d'esprit d'entreprise qui imprègne l'industrie touristique et qui crée des emplois et stimule la croissance économique dans toute la région de l'Atlantique.

*   *   *

+-La stratégie d'information financière

+-

    M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral se traîne les pieds pour adopter les procédures normales de comptabilité du secteur privé. Les ministres ne veulent-ils pas apprendre comment dépenser à bon escient l'argent des contribuables?

    La stratégie d'information financière a été lancée en 1995, mais selon la vérificatrice générale, non seulement le gouvernement tarde à la mettre en oeuvre mais il ne la poursuit pas jusqu'au bout. Son engagement est faible et les progrès sont lents. Sept ans plus tard, les ministères ne parlent toujours pas le même langage comptable pour ce qui est du rapport coûts-rendement.

    Les gestionnaires du gouvernement ne peuvent pas apporter les changements nécessaires pour améliorer leur intendance des deniers publics sans leadership politique. Quand on songe que des millions, voire des milliards, de dollars ont été dépensés pour des rapports disparus, que des contrats sont conclus de vive voix, que des vérificateurs ont découvert des dossiers vides et qu'il y a un lien entre des donateurs à la caisse du Parti libéral et des contrats sans appel d'offres, il n'est pas étonnant que le gouvernement ne veuille pas améliorer sa tenue des dossiers et fournir à tous les ministères et organismes du gouvernement les outils de comptabilité les plus modernes qui soient.

    Les Canadiens méritent mieux. Il faut relancer la stratégie d'information financière. Comme il s'agit de notre argent, faisons-le.

*   *   *

+-La santé

+-

    Mme Carolyn Parrish (Mississauga-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souligner une véritable réussite canadienne dont nous pouvons tous être fiers.

    Lundi, Health Partners International of Canada a inauguré un nouveau centre de distribution à Mississauga, en Ontario. À partir de ce centre de distribution, Health Partners International coordonne l'expédition de dons de médicaments, de vaccins et de produits médicaux à des patients qui en ont besoin et qui vivent dans des pays en développement. Le centre distribue aussi des secours aux victimes de désastres naturels dans le monde.

    Depuis 10 ans, les sociétés pharmaceutiques canadiennes qui font de la recherche ont fait don de produits évalués à presque 100 millions de dollars dans le cadre de ce programme. Cela comprend des dons de plus de 15 millions de dollars qui seront faits cette année seulement.

    Je voudrais encourager ces sociétés pharmaceutiques et Health Partners International à maintenir ce programme, lequel témoigne du souhait universel des Canadiens d'aider les gens les plus démunis de la planète.

*   *   *

+-Nancy Riche

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi que de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la vie, le travail et la contribution de Nancy Riche, la secrétaire-trésorière sortante du Congrès du travail du Canada.

    Nancy Riche a occupé cette fonction pendant plus de trois ans, après avoir été vice-présidente exécutive du CTC depuis 1986. Nancy s'est battue avec passion pour les droits des femmes, les soins de santé, l'assurance-chômage, la sécurité au travail, l'équité commerciale et la justice sociale. Elle n'abandonne jamais.

    Terre-Neuvienne jusqu'à la moelle, elle a une façon de parler qui en a fait crouler de rire plus d'un. Nancy peut présider un comité mieux que quiconque au Canada, nous y compris. Résolue et déterminée, elle sait vaincre toutes les résistances et vise droit au but, ce qui, pour Nancy, a toujours été l'égalité et l'équité pour les travailleurs du pays.

    Le Nouveau Parti démocratique voudrait souligner les efforts de cette femme étonnante qui se bat pour la justice sociale. Nous lui souhaitons bonne chance dans toutes ses entreprises, dans ce qui sera, nous n'en doutons pas, un avenir encore plus coloré.

*   *   *

  +-(1415)  

[Français]

+-Le Sommet mondial de l'alimentation

+-

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, hier, les pays participants au Sommet mondial de l'alimentation ont adopté la déclaration finale qui réitère leur engagement de réduire de moitié, d'ici 2015, le nombre de personnes souffrant de la faim, soit de 800 à 400 millions.

    Il faut que les pays riches allouent rapidement, comme ils s'y sont engagés, 0,7 p. 100 de leur PIB à l'aide au développement. Au rythme actuel, l'objectif ne sera atteint que dans 62 ans.

    Le Canada, à la queue des pays riches quant au niveau de l'aide internationale, doit rapidement se doter d'un plan d'action en vue d'atteindre l'objectif fixé par l'ONU. Cet objectif a été fixé en 1969 par Lester Pearson, dans un rapport intitulé: La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture.

    Trente-trois ans plus tard, le niveau d'aide du Canada a été coupé de moitié. Le gouvernement libéral doit cesser ses beaux discours sur la générosité. Ce sont des gestes qu'il lui faut poser rapidement parce qu'il y a des millions de femmes et d'enfants qui meurent.

*   *   *

[Traduction]

+-L'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa

+-

    Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de rendre hommage aujourd'hui à une famille d'Ottawa-Ouest—Nepean qui nous a fourni un bon exemple de service à la communauté dont les Canadiens sont si fiers.

    La semaine dernière, Zeev et Sara Vered ont fait un don généreux à la nouvelle chaire de cardiologie de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, afin que cet institut puisse poursuivre ses recherches avant-gardistes. Leurs fils défendent aussi des causes louables dans la région. Ce soir, Sara Vered se verra décerner le Prix Gilbert Greenberg pour services distingués au Centre communautaire juif Soloway.

    Je tiens à féliciter et à remercier la famille Vered au nom de tous ceux qui profitent de leur générosité.

*   *   *

+-L'immigration

+-

    M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Cons. ind.): Monsieur le Président, le nouveau règlement annoncé hier par le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration démontre que le gouvernement n'a aucun plan pour traiter les demandes en souffrance des personnes qui attendent pour émigrer au Canada, si ce n'est d'agir de façon rétroactive.

    En l'absence de nouvelles ressources pour le ministère et faute d'un personnel suffisant pour traiter les demandes, le système d'immigration promet de s'embourber dans les nouvelles et les anciennes demandes.

    Le ministre a dit que son ministère peut faire deux choses à la fois, c'est-à-dire traiter les demandes en souffrance et en accepter de nouvelles. Combien de temps attendra-t-il pour réagir avant que le gouvernement n'étouffe sous le poids des demandes?


+-QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

*   *   *

[Traduction]

+-Le développement des ressources humaines

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, récapitulons le plus récent scandale de Shawinigan.

    Deux sociétés de Shawinigan en difficulté qui n'étaient pas admissibles à recevoir des fonds publics le sont soudainement devenues après du lobbying de la part du premier ministre. La vérification interne révèle que le premier ministre a rencontré les dirigeants de la société Les Confections St-Élie.

    Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi il a jugé nécessaire de rencontrer les dirigeants de cette société qui fait encore l'objet d'une enquête de la GRC?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, permettez-moi de dire au député qu'il n'y a rien de nouveau dans cela. Ce sont de vieilles nouvelles. Je vais récapituler les faits encore une fois.

    Ce projet a reçu l'appui du gouvernement du Québec le 24 janvier 1997. Le projet a été approuvé par mon ministère le 7 mars 1997. Nos ententes ont pris fin en mars 1999.

    Le député saura que j'ai répondu de façon détaillée à des questions sur ce dossier au printemps 2000. Mon ministère a demandé une vérification judiciaire de ce dossier le 25 février 2000. Le dossier a été renvoyé à la GRC en mars de la même année. La GRC n'y a trouvé aucune irrégularité.

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est quelque chose de nouveau parce que nous avons reçu le rapport de vérification lundi.

    Fait intéressant, le rapport a révélé que le premier ministre devait rencontrer les dirigeants de cette société par hasard. La rencontre a été orchestrée par un de ses gens dans la circonscription.

    Pourquoi était-il nécessaire que le premier ministre rencontre par hasard les dirigeants de la société Les Confections St-Élie?

  +-(1420)  

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait peut-être poser la question à certains de ses propres collègues qui sont intervenus directement auprès de moi afin de manifester leur appui à certains projets ayant présenté des demandes dans le cadre du programme transitoire de création d'emplois dans leurs propres circonscriptions.

    Comme le député le sait, les députés avaient un rôle à jouer dans ce programme. Il sait aussi que, en ce qui a trait au programme transitoire de création d'emplois, les investissements ont été faits partout au pays, dont la majorité dans des circonscriptions représentées par des députés de l'opposition.

+-

    M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je m'intéresse vraiment à ce que le premier ministre faisait dans sa circonscription.

[Français]

    Le premier ministre savait-il que cette firme était confrontée à la faillite et n'avait pas droit au financement gouvernemental quand il a rencontré le propriétaire? Oui ou non?

[Traduction]

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la première question du député, le premier ministre ne faisait que jouer son rôle de député responsable.

+-

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, selon la propre vérification indépendante du ministère du Développement des ressources humaines, il se peut que des sociétés bidons aient été créées dans la circonscription du premier ministre dans le simple but d'obtenir frauduleusement des subventions de DRHC. Hier, la ministre a confirmé que la plus scandaleuse de ces subventions faisait encore l'objet d'une enquête de la GRC.

    Le premier ministre peut-il confirmer si lui-même ou des membres de son personnel ont été interrogés par la GRC concernant cette affaire de subvention louche?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'insister sur une observation que le député a faite lui-même. C'est le ministère qui a demandé la vérification judiciaire et c'est à la suite de cette vérification que les dossiers ont été renvoyés à la GRC. La GRC a fait son travail. Dans deux des dossiers, elle a conclu que tout était dans les règles, et ces dossiers sont maintenant clos. Il y a un troisième dossier que la GRC continue d'examiner, et elle le fera sans mon intervention.

+-

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la Chambre remarquera que le premier ministre n'a pas répondu à cette très importante question.

    Les vérificateurs indépendants ont dit ceci:

Il se peut qu'il y ait un réseau de particuliers et de sociétés impliqués dans la création de sociétés fondées en grande partie pour bénéficier de façon frauduleuse des programmes de création d'emplois de DRHC.

    Une de ces subventions fait actuellement l'objet d'une enquête de la GRC.

    Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas que, en contournant les règles pour ses amis, il s'est peut-être trouvé à aider des sociétés à obtenir frauduleusement des subventions de DRHC?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je demanderai simplement au député pourquoi il ne tient pas compte des faits. C'est justement à cause de ce que la vérification judiciaire a révélé que les dossiers ont été renvoyés à la GRC. Ne peut-il pas accepter le fait que la GRC a examiné les dossiers et, dans deux cas, n'a trouvé aucune irrégularité et a fermé ces dossiers? Il y en a un qui fait encore l'objet d'une enquête. Si le député a des questions au sujet de ce dossier, il devrait les poser à la GRC.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien réglé avec ses règles d'éthique. En fait, lui qui dit vouloir restaurer la confiance du public, il a complètement raté la cible en s'attaquant à son rival au sein du Parti libéral. Pourtant, c'est clair. Ce qui mine la crédibilité de ce gouvernement, ce sont surtout les scandales des commandites, et cela le premier ministre refuse obstinément de s'y attaquer.

    S'il est sérieux lorsqu'il parle de redonner confiance aux gens, pourquoi le premier ministre ne fait-il pas ce qu'il aurait dû faire il y a deux ans lorsqu'il a été mis au courant, c'est-à-dire de déclencher une enquêter publique pour faire toute la lumière sur tous les abus qu'a entraînés le programme de commandites?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais le répéter pour la septième, huitième ou dixième fois. À la demande de l'opposition, la vérificatrice générale vérifie tous ces dossiers. Quelques-uns ont été référés à la police à des fins d'enquête.

    Nous avons agi suivant la requête de la Chambre des communes demandant à la vérificatrice générale de faire ce travail. Elle le fait et nous attendons ses recommandations.

    Entre-temps, le ministre a imposé un moratoire sur le programme. Il est en train de changer le système. Il aura quelque chose à annoncer, je l'espère, dans les jours à venir.

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on change plus souvent les ministres que le système.

    En cherchant à neutraliser les candidats à sa succession avec ses règles d'éthique, le premier ministre n'a rien fait pour éviter que les scandales se perpétuent. Il n'a rien fait pour empêcher ses ministres de continuer à intervenir au profit des amis du régime.

    Comment le premier ministre peut-il justifier son refus de décréter une enquête publique, alors que ses nouvelles règles d'éthique n'empêcheront d'aucune façon les abus perpétrés en vertu du programme de commandites de se répéter à l'avenir?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je signale au député que le premier ministre, avant même ses annonces d'hier, a ordonné à la présidente du Conseil du Trésor de revoir le système de conduite des affaires publiques et le système de gestion pour tout ce qui concerne la publicité, les commandites et les sondages. Cela est antérieur aux annonces d'hier, et le travail a été entrepris sous la direction de la présidente du Conseil du Trésor.

  +-(1425)  

[Français]

+-

    M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre se comporte comme si le programme des commandites était extérieur à son gouvernement.

    Or la mise en place d'un tel programme implique des discussions au Conseil des ministres, la mise en place d'une structure de gestion et l'allocation d'un budget. C'est donc dire que tous les ministres du gouvernement sont responsables de la mise en place de ce programme.

    Pourquoi le premier ministre refuse-t-il d'admettre que lui-même et tous ses ministres sont directement responsables de la mise en place de ce système de coulage des fonds publics?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, pour déceler les problèmes passés et veiller à ce qu'ils soient corrigés, nous avons lancé un examen ministériel. La vérificatrice générale va réaliser une étude qui s'étendra à l'ensemble de l'administration. La police a été informée chaque fois que la situation permettait de croire que la loi avait été enfreinte. Le Conseil du Trésor examine le cadre de gestion et le système de conduite des affaires publiques. Le Comité des comptes publics fait des enquêtes.

    Le gouvernement est actif sur tous les fronts et cherche à corriger les erreurs du passé. Nous avons l'intention d'avoir à l'avenir un bon programme, solide et transparent, qui ne fera pas appel à l'extérieur.

[Français]

+-

    M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, à plusieurs reprises, le premier ministre a invoqué le site Internet du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour se disculper dans l'affaire des commandites. Sur ce site, on parlait de double facturation, de surfacturation et de suivis inadéquats.

    Que fait le premier ministre? A-t-il transféré les dossiers à la GRC? Pas du tout. A-t-il mis fin au programme, quand il a appris le scandale? Pas du tout. Il a réuni les coupables pour leur dire: «Il faut faire attention; on risque de se faire prendre, et je me donne une stratégie de communication.»

    Se rend-il compte que seule une enquête publique nous permettra de connaître la vérité dans cette affaire et les responsabilités du...

+-

    Le Président: L'honorable ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, c'est plus qu'une stratégie de communication. Les ministères en cause ont lancé un plan d'action pour donner suite expressément aux conclusions de la vérification interne effectuée par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

    En 2001, les recommandations de cette vérification ont été mises en oeuvre. Ce printemps, nous avons demandé à l'équipe de vérification interne de revoir la situation pour s'assurer que les mesures correctives avaient bel et bien été prises.

*   *   *

+-L'agriculture

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement des États-Unis verse des milliards de dollars en nouvelles subventions à ses agriculteurs, ce qui risque d'acculer les agriculteurs canadiens à la faillite. Cette année seulement, nos agriculteurs subiront un préjudice commercial de 1,3 milliard de dollars.

    Les organisations agricoles et les gouvernements provinciaux sont intervenus auprès du gouvernement fédéral pour qu'il offre une compensation similaire. L'avenir de nos exploitations agricoles familiales est entre les mains du premier ministre.

    Le premier ministre est-il prêt à s'engager aujourd'hui à compenser ce préjudice commercial en accordant une somme de 1,3 milliard de dollars canadiens à nos agriculteurs?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pendant que la Chambre était occupée à discuter d'autres choses pendant des semaines, nous nous occupions des agriculteurs.

    Le groupe de travail créé au sein de notre caucus a déposé un excellent rapport. Le ministre a mis sur pied un programme sur lequel le Cabinet se penche en ce moment.

    Pendant que les autres parlaient, nous agissions.

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ils agissaient en effet, mais pas dans l'intérêt des agriculteurs canadiens.

    Le gouvernement des États-Unis offre pleine compensation à ses agriculteurs. Il ne demande pas aux États de le faire.

    Au Canada, le ministre de l'Agriculture continue d'affirmer que tout programme d'aide devra être financé à 40 p. 100 par les provinces, ce qui est tout à fait inacceptable.

    C'est le premier ministre qui est responsable de ce préjudice commercial. Est-il prêt à admettre que le gouvernement fédéral a la responsabilité de compenser le préjudice commercial de 1,3 milliard de dollars subi par nos agriculteurs?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vois que les grands amis des agriculteurs ne sont pas prêts à passer de la parole aux actes. Ils veulent que ce soit le gouvernement fédéral qui le fasse.

    Nous ferons notre part. Les provinces devront toutefois faire la leur aussi. L'agriculture est un domaine de responsabilité partagée entre le fédéral et les provinces. Nous sommes plus généreux. Nous versons 60 p. 100 et non 50 p. 100. Les provinces devraient être heureuses de n'avoir que 40 p. 100 de la note à payer.

*   *   *

+-L'éthique

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

    Les règles publiées hier interdisent-elles au premier ministre d'ordonner à son chef de Cabinet de convoquer le président de la Banque de développement du Canada au 24, promenade Sussex, puis d'exhorter la société d'État à changer d'avis au sujet d'un prêt qui intéresse le premier ministre?

  +-(1430)  

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, comme d'habitude, le chef du cinquième parti fait erreur. Cet homme s'est rendu au 24, promenade Sussex, avec 50 autres jeunes présidents. Il n'a pas été convoqué à cette adresse. Il s'est fait photographier à mes côtés, comme je l'ai fait pour tous les autres. Il m'a demandé de me faire photographier avec lui. Ce n'est pas moi qui l'ai demandé.

*   *   *

+-Les campagnes à la direction du parti

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les gens n'ont sûrement aucune idée de ce dont il parlait.

    Dans le cadre des nouvelles règles dénuées d'éthique, le premier ministre demande aux candidats à la direction du parti de déposer leur argent dans une fiducie sans droit de regard. Bien sûr, le Cabinet et les candidats seront encore mieux protégés contre un sérieux examen public.

    Il n'existe aucune règle lorsqu'une fiducie sans droit de regard est établie, surtout si aucune campagne n'est officiellement en cours.

    Le premier ministre peut-il dire ce qu'il adviendra des fonds de la campagne non officielle qui ont déjà été recueillis par Brian Tobin, l'ancien ministre de l'Industrie, et l'ancien ministre des Finances, le député de LaSalle-Émard?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre ne peut agir qu'à l'égard des ministres. Des députés qui recueillent des fonds doivent en répondre à la population lorsqu'ils ne siègent plus à la Chambre des communes.

    Les candidats qui sont ministres ont consenti à faire connaître le montant qu'ils ont recueilli au cours des derniers mois et des dernières années. Je n'ai aucun pouvoir sur ceux qui ne font pas partie du Cabinet.

*   *   *

+-Le développement des ressources humaines

+-

    M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les dernières révélations de gaspillage, de mauvaise gestion et même de fraude potentielle relatives au Fonds du Canada pour la création d'emplois portent toutes la marque du premier ministre.

    La société Les Confections St-Élie, cette même entreprise qui a fait faillite, a reçu de la Banque de développement du Canada un prêt de 900 000 $, à même les fonds publics. Et nous savons tous que le premier ministre ne voit aucun inconvénient à solliciter la collaboration de la BDC.

    Quelle influence le premier ministre a-t-il personnellement exercée pour faire approuver ce prêt?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, on vient peut-être tout juste de donner suite à la demande d'accès à l'information présentée par l'opposition officielle, mais cela ne change rien aux informations détaillées sur lesquelles nous sommes revenus pendant des semaines, au printemps 2000.

    En revenant sur des questions qui datent de 1997 et 1998 et qui ont été examinées à fond et sont aujourd'hui du domaine public, j'imagine que l'opposition cherche à nous faire comprendre qu'elle manque d'idées et de sujets à traiter.

+-

    M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais bien que le premier ministre réponde à la question. Il est le seul à en connaître la réponse.

[Français]

    Les traces du premier ministre sont partout dans les révélations de gaspillage, de mauvaise gestion et même de fraude potentielle quant au Fonds transitoire pour la création d'emplois.

    La même entreprise non viable, Les Confections St-Élie, devait 900 000 $ à la Banque de développement du Canada, un montant financé par les contribuables.

    Quelle influence le premier ministre a-t-il personnellement exercée pour que ce prêt soit approuvé?

[Traduction]

+-

    L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la documentation pertinente indique que les transactions en cause ont été traitées par la seule BDC, conformément aux procédures normales.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, les scandales qui éclaboussent actuellement son gouvernement sont liés à des abus de pouvoir et à la mise en place d'un système de gestion géré par des tiers, qui a permis de s'accaparer de très généreuses commissions en faisant les choses à la place du gouvernement.

    Ma question s'adresse au premier ministre.

    Je mets le premier ministre au défi de nous informer à savoir laquelle des nouvelles règles d'éthique empêchera ses ministres d'utiliser le programme de commandites comme avant, et d'en confier la gestion à leurs petits amis.

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, dans le communiqué de presse émis hier par le premier ministre, une section porte précisément sur la responsabilisation de la fonction publique à l'égard de la gestion des fonds publics.

    De plus, la présidente du Conseil du Trésor élabore un nouveau système de gouvernance et un nouveau cadre de gestion pour que les problèmes du passé ne se répètent pas.

[Français]

+-

    M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je lirai le communiqué de presse.

    Puisque le programme des commandites, selon tous les ministres qui ont répondu à nos questions, a été justement fait en total respect des règles du Conseil du Trésor, pourquoi le premier ministre n'a-t-il encore rien changé à ces règles qui peuvent permettre les pires abus, comme on l'a vu?

  +-(1435)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la vérification interne qui a été effectuée par mon ministère en l'an 2000 a montré que certaines procédures du Conseil du Trésor n'avaient pas été respectées au cours des années précédentes. Dans le rapport qui a découlé de ces vérifications internes, on recommandait de corriger ces lacunes. Au cours des mois qui ont suivi, on a apporté ces corrections.

*   *   *

+-Le développement des ressources humaines

+-

    M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement continue de gaspiller comme jamais les deniers publics. Additionnons l'argent gaspillé pour plaire simplement à deux petits copains du premier ministre: un prêt de 900 000 $ de la BDC et une subvention de 451 000 $ pour la création d'emplois, sommes auxquelles il faut ajouter des arriérés d'impôt de 224 000 $. Cela représente près de 1,6 million de dollars.

    Dans le rapport de vérification, on dit qu'à la suite d'une visite effectuée par un fonctionnaire du bureau de Shawinigan de DRHC, on s'est demandé si le ministère devait essayer de récupérer une partie des fonds qu'il avait versés. Combien le gouvernement a-t-il récupéré au nom des contribuables canadiens?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, la GRC a terminé son enquête. Elle nous a renvoyé le dossier et, comme toujours, nous allons l'examiner pour voir s'il y a des raisons pour réclamer certaines sommes aux intéressés.

+-

    M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces entreprises n'ont absolument pas créé d'emplois. En fait, elles en ont perdu.

    Hier, la ministre a reconnu qu'une autre entreprise, Placeteco, avait aussi reçu des subventions de 1,2 million et qu'elle employait maintenant 47 personnes, soit une autre perte nette de 123 emplois. Si le premier ministre continue d'aider ses petits copains, il n'y aura plus personne qui travaillera à Shawinigan, même pas le premier ministre.

    Pourquoi le premier ministre a-t-il appuyé des entreprises qui n'étaient manifestement pas viables? Est-ce parce qu'il s'agissait de ses amis politiques?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit simplement de reconnaître que, dans certaines régions du pays, il est plus difficile que dans d'autres de créer des emplois.

    Le député voudra peut-être demander aux 47 employés de Placeteco qui occupent toujours un emploi s'ils pensent que l'investissement en question était judicieux.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre tente, avec ses règles d'éthique, d'effacer l'ardoise comme si le fait de manifester quelques bonnes intentions pour l'avenir était suffisant pour éviter de payer la note. Or, le scandale des commandites relève de la responsabilité gouvernementale et personne n'a encore admis quelque responsabilité que ce soit au sein de ce gouvernement.

    Comment le premier ministre peut-il présenter de nouvelles règles d'éthique pour l'avenir et continuer de cautionner la conduite de ses ministres qui ont été impliqués dans le gaspillage de fonds publics, sans qu'aucune responsabilité ne leur soit imputée.

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, la députée voudrait que le gouvernement et d'autres tirent des conclusions avant que la police n'ait terminé son travail, avant que la vérificatrice générale ne fasse le sien, avant que les examens au sein des ministères ne soient terminés et avant que le Conseil du Trésor n'ait achevé son travail.

    Je rappelle que nous avons lancé tout un train d'examens, afin d'établir les faits, cerner les problèmes et y remédier pour l'avenir.

[Français]

+-

    Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, comment le premier ministre et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peuvent-ils penser qu'ils peuvent se tourner aussi facilement vers l'avenir et faire oublier les millions de dollars gaspillés pour graisser les petits amis du Parti libéral, alors qu'aucun ministre ni le premier ministre n'ont encore admis quelque responsabilité que ce soit, comme si le scandale ne dépendait de personne au sein du gouvernement?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous avons dit que nous avions jugé inacceptables les pratiques ayant été mises au jour et que nous avions lancé des enquêtes et pris des mesures correctives pour nous assurer que, premièrement, tous les problèmes soient mis au jour et, deuxièmement, que des mesures correctives soient prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent.

*   *   *

+-Le développement des ressources humaines

+-

    M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voici ce qu'indique le rapport de vérification de la société Les Confections St-Élie:

Les actions de la société Élie [...]semblent avoir facilité ce qui pourrait être des déclarations trompeuses au ministère du Développement des ressources humaines, en vue d'obtenir l'approbation de subventions...

    Il est question de déclarations trompeuses. C'est une accusation grave.

    Les Canadiens veulent savoir si le premier ministre était au courant du piètre bilan de son supporter en matière de création d'emplois lorsqu'il a exercé des pressions auprès du ministère du Développement des ressources humaines pour qu'il accorde la subvention.

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'essayer d'expliquer encore une fois les faits aux députés d'en face.

    Le ministère a demandé la tenue d'une vérification judiciaire sur ce dossier. Suite aux propos du député, le dossier a été renvoyé à la GRC. La gendarmerie a procédé à un examen exhaustif du dossier à la lumière des modalités du programme et d'autres éléments et n'a relevé aucune irrégularité. Il n'y a rien de plus à ajouter.

  +-(1440)  

+-

    M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre ne répond toujours pas aux questions.

    L'enquête effectuée dans la circonscription du premier ministre remonte à plus de deux ans. En tout, la GRC a mené ou continue d'effectuer 20 enquêtes, au sujet des contrats de commandites ou des subventions de DRHC, qui ont déjà conduit à trois condamnations au criminel.

    Le premier ministre va-t-il dire aux Canadiens combien d'autres condamnations au criminel seront nécessaires avant qu'il n'ordonne la tenue d'une enquête publique exhaustive?

+-

    L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je m'attendrais à ce que le député, qui appuie la GRC, considère plus que quiconque ses conclusions comme fiables et définitives.

    Je le répète, la GRC a fait enquête sur ce dossier et n'a relevé aucune irrégularité. Il n'y a rien de plus à dire à ce sujet.

*   *   *

+-Le Libéria

+-

    M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire d'État responsable de l'Amérique latine et de l'Afrique.

    Une émission d'information récente de la SRC a fait ressortir le lien entre le commerce du bois d'oeuvre au Libéria et le régime brutal et déstabilisant du président du pays, Charles Taylor. Dans le cadre de cette émission, on a aussi signalé que du bois d'oeuvre du Libéria traité dans un pays du tiers monde est vendu au Canada.

    Le secrétaire d'État peut-il expliquer à la Chambre ce que fait le Canada pour briser le lien entre les ressources naturelles et le conflit, en ce qui a trait au bois d'oeuvre du Libéria?

+-

    L'hon. Denis Paradis (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, le Canada travaille avec ses partenaires du G-8 afin de lutter contre l'emploi à mauvais escient des ressources de bois d'oeuvre.

[Français]

    Le Canada est favorable à inclure le bois dans le régime de sanctions des Nations Unies à l'encontre du Liberia. Le bois ne doit pas devenir un instrument et un moyen de financer la guerre.

[Traduction]

    Malheureusement, il n'y a pas de consensus sur cette question, actuellement, au Conseil de sécurité des Nations Unies, mais le Canada continuera de faire pression pour que le bois d'oeuvre soit inclus dans le régime de sanctions, tout comme les diamants.

*   *   *

+-Les médias

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la ministre du Patrimoine et au leader du gouvernement à la Chambre, qui nous a promis une réponse vendredi.

    Vendredi, nous avons été témoins d'un autre plaidoyer exhortant le gouvernement à abandonner de toute urgence sa politique de concentration illimitée des médias. Ce plaidoyer est venu de 40 des plus grands journalistes du Canada qui font partie de la famille Southam. Ils demandent au gouvernement d'envisager des encouragements fiscaux pour les entreprises médiatiques qui préservent l'indépendance journalistique, des mesures pour promouvoir la liberté journalistique et des politiques fiscales plus rigoureuses afin de protéger notre culture contre la propriété étrangère.

    Pareilles mesures doivent venir du gouvernement. Elles ne s'inscrivent pas dans le mandat d'étude du comité permanent. La ministre donnera-t-elle suite à ce plaidoyer dès aujourd'hui?

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je respecte et je comprends parfaitement les préoccupations de la députée par rapport à la diversité des voix, mais je trouve plutôt curieux que la rédaction d'un éditorial par un comité de rédaction à Winnipeg et sa diffusion partout au Canada soient plus répréhensibles que le fait d'inclure ses propres articles, comme le propriétaire précédent du journal avait l'habitude de le faire, et de les faire imprimer assez régulièrement à titre de nouvelles.

*   *   *

+-La Soirée du hockey

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'imagine que je dois simplement m'en tenir au fait que certains des plus brillants esprits au Canada ne sont pas de cet avis. Ma question complémentaire s'adresse aussi à la ministre du Patrimoine canadien.

    Après un demi-siècle, La Soirée du hockey disparaîtra des ondes. Les Canadiens français ont bien le droit de suivre notre sport d'hiver national à la télé, mais par suite du nouveau contrat entre RDS et le club Canadien, de nombreux francophones ne pourront plus le faire dans leur propre langue.

    Le gouvernement pourrait-il solliciter l'aide de tous les partis pour que La Soirée du hockey soit maintenue, grâce à une couverture d'autres équipes canadiennes, afin que les francophones puissent suivre notre sport national dans leur propre langue?

[Français]

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la politique mise de l'avant par la députée.

[Traduction]

    Je conviens parfaitement avec la députée qu'il est incroyable que La soirée du hockey ne puisse pas être disponible en français dans tout le pays. C'est pourquoi je suis vraiment contente que le Comité mixte permanent des langues officielles ait invité la SRC et d'autres porteurs de droits de souscription à se pencher sur ce dossier.

    J'espère qu'ils trouveront une solution. Dans le cas contraire, il faudra peut-être d'autres interventions.

*   *   *

  +-(1445)  

+-La défense nationale

+-

    Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, la privatisation de la chaîne d'approvisionnement militaire soulève plus de questions qu'il n'y a de réponses. Nous savons que 1 674 emplois seront touchés. Nous savons que l'économie de plusieurs localités sera touchée. Nous savons que la sécurité nationale du Canada pourrait être compromise.

    Les Canadiens ont leur mot à dire à ce sujet. Le ministre de la Défense nationale acceptera-t-il de retarder la signature de tout contrat tant que le Comité de la défense n'aura pas tenu une série complète d'audiences sur le sujet? Acceptera-t-il de soumettre le contrat relatif à la chaîne d'approvisionnement à l'approbation de la Chambre des communes?

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois à la députée, aucune de ses affirmations n'est exacte. L'idée derrière ce projet est de consacrer nos maigres ressources au renforcement de notre capacité militaire de base.

    J'ajouterai que 100 p. 100 des employés permanents touchés sont assurés de conserver leur poste, sans réduction de salaire, pour une période de sept ans. Mon poste n'est pas garanti sept minutes, encore moins sept ans.

*   *   *

[Français]

+-La Soirée du hockey

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le premier ministre admet que des millions ont été volés en paiements de commandites pour promouvoir la fierté canadienne au Québec.

    Toutefois, au même moment, la Société Radio-Canada, une institution fédérale pourtant respectée au Québec, risque de perdre La Soirée du hockey.

    Près de 25 p. 100 des foyers au Québec et la plupart des foyers francophones hors Québec n'auront plus accès gratuitement à cette émission.

    Pourquoi cet argent volé n'a-t-il pas plutôt été donné à la SRC pour qu'elle continue de diffuser cette tradition vieille de 50 ans?

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): En effet, monsieur le Président, les droits étaient négociés par Radio-Canada mais, malheureusement, ils ont décidé de négocier des droits uniquement dans une langue.

    C'est pour cela que les dirigeants de la SRC ont été appelés à comparaître devant le Comité mixte sur les langues officielles pour voir justement de quelle façon ils peuvent régler cette situation qui est inacceptable, non seulement pour les gens du Québec, mais aussi pour un million de francophones à l'extérieur du Québec qui ont le droit d'écouter le hockey dans la langue de leur choix.

*   *   *

[Traduction]

+-Les résidences officielles

+-

    M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 24 Sussex n'est pas la seule résidence officielle que le premier ministre utilise à des fins partisanes. À l'occasion des dernières élections fédérales, le Parti libéral du Canada a utilisé la résidence officielle du premier ministre au lac Harrington pour filmer un message publicitaire télévisé pour la campagne des libéraux.

    Le premier ministre peut-il nous dire si le Parti libéral a remboursé la Commission de la capitale nationale pour avoir utilisé, à des fins partisanes, la résidence officielle?

[Français]

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'étais à ma résidence et ils ont pris ma photo. Quel scandale!

[Traduction]

+-

    M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le copain du premier ministre, Warren Kinsella, affirme que le parti a payé un loyer, mais des documents que nous avons obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèlent que «le gestionnaire immobilier en chef responsable des résidences officielles n'a jamais entendu parler du fait que la résidence aurait été louée depuis que la Commission de la capitale nationale en a assumé la gestion en 1987.»

    Il est répréhensible que le premier ministre profite, à des fins partisanes, de ressources financées par les contribuables. Le premier ministre va-t-il déposer immédiatement la preuve que le Parti libéral a remboursé les contribuables pour cette utilisation partisane de la résidence officielle?

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suppose que j'ai le droit d'inviter des gens à venir me voir. Ils étaient très agréables. Ils ont pris des photos. L'endroit est idéal. C'est la résidence que le premier ministre occupe dans l'exercice de ses fonctions.

    Les dirigeants d'autres pays, les États-Unis par exemple, utilisent leur résidence régulièrement à toute sorte de fins. Si, aux États-Unis, il fallait payer chaque fois que la Maison-Blanche apparaît dans un message publicitaire, ça coûterait très cher à beaucoup de gens.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, il y a eu le scandale des commandites. Des millions de dollars ont été dépensés sans raison. Un système de coulage d'argent a été mis en place par ce gouvernement et personne n'a encore admis quelque responsabilité que ce soit à cet égard.

    Le premier ministre pense qu'il va s'en tirer aussi facilement en déposant un projet de règles d'éthique, mais il se trompe.

    Le premier ministre ne comprend-il pas qu'il y a des responsables dans son gouvernement pour le gaspillage de centaines de millions de dollars en commissions inutiles aux «petits amis» et que seule une enquête publique va permettre de régler cette affaire à notre satisfaction?

  +-(1450)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons sur plusieurs fronts à la fois afin de cerner la nature exacte du problème et de trouver les autorités responsables.

    Mon ministère est en train d'examiner la période en question, soit celle qui va de 1997 à 2000. Chaque fois que mes collaborateurs tombent sur quelque chose de douteux, ils signalent la chose aux autorités policières compétentes.

    La vérificatrice générale est sur le point d'entreprendre, à la grandeur de l'administration fédérale, un examen de toutes les questions de publicité et de commandite.

    Le Conseil du Trésor réexamine la question des structures et du cadre de gestion.

    Nous travaillons sur tous les fronts.

[Français]

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, combien de millions de dollars ont été gaspillés inutilement en commissions dans l'affaire des commandites? Qui en a profité indûment? Quel ministre a conçu et mis en place ce programme? Quels ministres sont intervenus pour favoriser des firmes amies?

    Voilà seulement quelques-unes des questions auxquelles nous voulons des réponses.

    Le premier ministre ne reconnaît-il pas que seule une enquête publique va permettre d'avoir des réponses et que le minimum de décence de sa part, c'est d'en décréter une?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je rappelle à nouveau au député que nous avons entrepris toute une série d'examens du problème qui se pose ici. Nous avons bien l'intention d'aller au fond de cette affaire afin d'en arriver à la transparence et à la responsabilité et de voir à ce que les Canadiens en aient pour leur argent.

    Comme je le dis depuis deux semaines et demie déjà, nous avons l'intention de mettre au point un système de gestion qui ne fasse pas appel aux services de commissionnaires de l'extérieur.

*   *   *

+-L'éthique

+-

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est déjà assez répréhensible d'utiliser une résidence officielle comme canevas pour afficher de la publicité électorale libérale. C'est encore bien pire de prétendre, comme un agent libéral l'affirme dans le livre, que le parti a payé pour louer cette résidence alors que ce n'est pas le cas. Pour de l'abus, c'est de l'abus.

    Le premier ministre est déjà dans de beaux draps parce qu'il a utilisé le no 24 de la promenade Sussex à mauvais escient. On constate maintenant qu'il a aussi mal utilisé la résidence du lac Harrington. Où s'arrêtera-t-il?

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, les propos de la députée ne sont tout simplement pas vrais.

+-

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme c'est intéressant. Chaque fois que ces gens sont pris en défaut, ils inventent des excuses, créent des diversions ou font une annonce quelconque. Ils prétendent avoir payé pour les résidences. Les fonctionnaires disent que ce n'est pas le cas. Les Canadiens méritent mieux que cela.

    Je veux simplement qu'on prouve que le Parti libéral a vraiment fait ce qu'il dit. Le premier ministre va-t-il déposer un document à l'appui des allégations de son parti?

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, cette demande provient d'un parti qui nous avait promis de transformer Stornoway en salle de bingo.

*   *   *

[Français]

+-L'amiante chrysotile

+-

    M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

    Considérant le dénigrement mondial vécu par la fibre de l'amiante chrysotile, que fait le gouvernement du Canada pour encourager l'industrie de l'amiante?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, nous voulons appuyer les producteurs de ressources naturelles canadiennes. La politique du gouvernement se fonde sur le principe de l'utilisation sans risque qui reconnaît que, si on les utilise adéquatement, les minerais et les métaux comme l'amiante chrysotile non flexible, peuvent être utilisés, réutilisés, produits et recyclés d'une manière tout à fait compatible avec le développement durable et la sûreté du public.

[Français]

    La position de mon ministère est d'accepter la matière contenant de l'amiante crysotile non friable. Nous choisissons les produits en fonction de critères de fonctionnalité, d'efficacité, de rentabilité et de respect de l'environnement pour la durée du produit.

*   *   *

[Traduction]

+-Les marchés publics

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a fait tout en son pouvoir pour camoufler, à la vue de tous, le scandale du programme de commandites. Selon le ministre, tout s'est déroulé avec transparence parce que les résultats d'une vérification ont été rendus publics dans le site Web, au moins deux mois après avoir été communiqués au ministère. Ce fut une période de deux mois assez mouvementée, consacrée à la planification de mesures visant la limiter les dégâts avec la pleine participation des cinq principales sociétés de publicité.

    Pourquoi le ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux brandit-il un exemplaire d'une version édulcorée de la vérification ne précisant aucun nom? Qui cherche-t-il vraiment à cacher?

  +-(1455)  

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je crois comprendre qu'en vertu des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels nous n'avons pas l'autorisation de divulguer ces noms dans Internet.

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre qualifie ces vérifications de courageuses et dit que ces personnes ont effectué un travail remarquable. Nous ne le contestons pas.

    Peu importe ce que dit le ministre, ces vérifications relèvent vraiment de la pratique normale. Il y en a continuellement. Le ministère des Travaux publics comprend toute une direction de la vérification accomplissant aussi des tâches pour d'autres ministères. Ils connaissent donc leur métier.

    Ce ne sont pas les vérifications qui nous préoccupent. Nous nous soucions plutôt de l'utilisation des résultats de ces vérifications par le gouvernement. Il ajoute de nouvelles règles, mais ces dernières ne sont d'aucune aide lorsque tout le monde y contrevient et que nul n'est tenu d'y adhérer.

    Pourquoi le ministre ne fait-il pas vraiment preuve de responsabilité et ne dépose-t-il pas le rapport complet de vérification, y compris les noms? Qui cache-t-il encore?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi que le député ait évoqué les observations faites par la vérificatrice générale du Canada, Mme Fraser. C'est elle qui a dit que la section de vérification interne de mon ministère était excellente, courageuse et qu'elle avait accompli un travail essentiel au règlement de ce problème. C'est cette même section de la vérification interne qui s'est de nouveau penchée sur ce programme au printemps 2002 pour déterminer si des mesures correctives avaient effectivement été adoptées.

[Français]

+-

    M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, on apprend aujourd'hui que l'ancien fonctionnaire clé du programme des commandites, Charles Chuck Guité, refuse de témoigner devant le Comité permanent des comptes publics, et que son successeur, Pierre Tremblay, qui est toujours à l'emploi du gouvernement, songerait à en faire autant.

    Est-ce que le premier ministre ne voit pas là une preuve additionnelle qu'une enquête publique indépendante est devenue incontournable puisqu'avec une enquête publique, ils ne pourront pas se défiler, ils devront témoigner?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député a une longue expérience et connaît fort bien les règles de la Chambre.

    Il sait fort bien que si une personne invitée à témoigner devant un comité parlementaire refuse, le comité est libre de faire rapport à la Chambre. La Chambre est libre d'adopter le rapport. Suite à l'adoption du rapport, les mesures sont ensuite prises par la Chambre. C'est la règle et c'est comme cela que ça fonctionne.

*   *   *

+-Le commerce international

+-

    M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a toujours fait pression pour que les négociations commerciales soient plus transparentes.

    Le fait que nous ayons rendu publics les textes de négociation de la Zone de libre-échange des Amériques, l'année dernière, est la preuve du rôle-moteur que nous jouons en faveur d'une plus grande transparence.

    Ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

    Dans le cadre des négociations sur les services qui se déroulent dans l'enceinte de l'Organisation mondiale du commerce, le gouvernement du Canada informera-t-il les citoyens de ce qu'il va négocier?

+-

    L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en effet, j'ai eu le plaisir d'annoncer hier que le Canada rendrait publique son offre conditionnelle initiale lorsqu'il la présentera à ses partenaires.

    Également, nous nous engageons, comme gouvernement, à donner une description détaillée de toutes les demandes initiales que les autres pays membres de l'Organisation mondiale du commerce feront afin d'essayer d'obtenir un accès au marché canadien des services.

    Permettez-moi de rappeler et de répéter en cette Chambre que le Canada ne fera aucune offre concernant les services de santé, l'éducation, les services publics et la culture. Nous considérons que ce sont des dossiers qui ne sont pas négociables.

*   *   *

[Traduction]

+-La défense nationale

+-

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans les sept minutes qui restent, je signalerai au ministre de la Défense un autre cas où le gouvernement s'est servi d'entreprises bidons pour extorquer les contribuables.

    Une vérification du ministère de la Défense montre que des millions de dollars de recettes fiscales ont été gaspillés à cause d'irrégularités et de l'octroi de marchés publics à un fournisseur unique, une pratique répréhensible. Cette vérification critique aussi le recours à des courtiers en services professionnels, qui coûteraient très cher pour rien. En une année seulement, le gouvernement a versé 220 millions de dollars à ces entreprises, soit une hausse de 500 p. 100 depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.

    N'est-ce pas une autre façon d'utiliser les deniers publics pour récompenser des amis libéraux?

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, d'une part, par suite d'une vérification interne effectuée par le ministère, nous avons découvert des activités abusives de l'ordre de 2 millions de dollars et un plan a été mis en oeuvre à cet égard.

    D'autre part, j'ajouterai que je ne me satisferai jamais d'un taux de respect des politiques ou des règlements de moins de 100 p. 100. Notre objectif a toujours été un taux de respect de 100 p. 100.

*   *   *

  +-(1500)  

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement annonce qu'il entend récupérer les 333 000 $ de commandites qu'il a payées pour le Salon du grand air de Québec qui n'a jamais eu lieu.

    Ça, c'est trop facile. C'est trop commode. On récupère l'argent et, du même coup, on étouffe toute l'affaire.

    Est-ce que le gouvernement se rend compte que ce qu'on veut savoir et que seule une enquête publique pourra nous révéler, c'est pourquoi et par qui l'autorisation a été donnée de ne pas réclamer le remboursement de la commandite, alors qu'on savait très bien que le salon avait été annulé?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, non seulement j'ai donné l'instruction à mes collaborateurs de déployer tous les efforts pour recouvrer ces fonds, mais encore nous avons mis ce dossier entre les mains de la police, comme je l'ai dit il y a quelques jours.

*   *   *

+-La défense nationale

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Le gouvernement du Canada induit la Chambre en erreur lorsque les ministres affirment qu'aucun emploi ne sera perdu par suite du transfert de la chaîne d'approvisionnement militaire. En réalité, la totalité de ces 1674 postes de fonctionnaires sont à terme menacés, sans compter qu'avec le temps, plus de 3 000 entreprises canadiennes feront moins d'affaires avec les diverses sociétés et bases reliées à la défense au pays.

    Avant de signer ce contrat désastreux, le ministre de la Défense est-il prêt à permettre au Comité de la défense et à la vérificatrice générale de l'examiner attentivement?

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il y a beaucoup de confusion pour ce qui est du dernier point. Toutes les décisions portant sur les commandes de matériel continueront d'être faites par le ministère de la Défense et non par une compagnie privée.

    L'autre chose que j'aimerais ajouter, c'est que jamais au cours de toute ma carrière dans le secteur privé je n'ai vu une entente où tous les employés permanents sans exception se voient accorder une sécurité d'emploi pendant sept ans sans diminution de salaire. C'est une très bonne entente.

*   *   *

+-Les pêches et les océans

+-

    M. Rex Barnes (Gander—Grand Falls, PC): Monsieur le Président, la solarisation du phare de Sargeant's Cove Head, à Exploits Islands, et la suppression du poste du gardien soulèvent encore des préoccupations. Supprimer entièrement ce service aurait des conséquences désastreuses pour les pilotes et les plaisanciers de la circonscription de Gander—Grand Falls.

    Le ministre des Pêches reviendra-t-il sur sa décision pour que les phares soient dotés de gardiens en haute saison?

+-

    L'hon. Robert Thibault (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, nos phares visent évidemment à assurer la sécurité des pilotes de navires commerciaux ou des plaisanciers. Nous prenons toujours notre rôle au sérieux. Je serais ravi de revoir le cas de ce phare.

*   *   *

+-Présence à la tribune

+-

    Le Président: Je signale aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Vaira Vike-Freiberga, présidente de la République de Lettonie.

    Des voix: Bravo!

    Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à notre tribune de Son Excellence Duoji Cairang, ministre des Affaires civiles de la République populaire de Chine.

    Des voix: Bravo!

+-

    Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il est dans l'intérêt de la Chambre des communes de savoir que la présidente de la République de Lettonie a vécu de nombreuses années à Montréal. Elle était enseignante.

[Français]

    Elle était très bien connue à Montréal. Elle a été une grande citoyenne de la ville de Montréal. Comme Canadiens, nous sommes très fiers de la voir aujourd'hui être présidente de son pays.

*   *   *

  +-(1505)  

[Traduction]

+-Recours au Règlement

+Le logement

[Recours au Règlement]
+-

    M. Steve Mahoney (secrétaire parlementaire du vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais apporter une correction au compte rendu. Dans un discours que j'ai fait à la Chambre le 28 mai, pendant un débat sur le logement abordable, j'ai parlé d'un immeuble résidentiel connu sous le nom de Urban Manor, dans la circonscription du député d'Edmonton-Centre-Est. Je tiens à dire que j'ai fait une erreur, mais une erreur honnête.

    Dans ma déclaration, j'ai dit que l'immeuble n'avait pas obtenu de financement de la SCHL dans le cadre du PAREL parce qu'il était condamné. En fait, il n'était pas condamné, mais il ne respectait pas les lignes directrices et les critères d'octroi d'une aide dans le cadre du PAREL. Je tiens à présenter mes excuses aux propriétaires de l'Urban Manor, à ceux qui y vivent et au député d'Edmonton-Centre-Est.

    Enfin, je tiens à expliquer que les responsables du plan communautaire d'Edmonton relatif aux sans-abri ont estimé que le remplacement du refuge était hautement prioritaire pour la communauté. Par conséquent, je suis heureux d'annoncer que le gouvernement a accordé plus de 3 millions de dollars pour un nouveau refuge.

+-

    M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom de mon électeur, M. Terry Draginda, responsable du projet Urban Manor, j'accepte les excuses du secrétaire parlementaire qui a reconnu son erreur. J'ajouterai que les 60 personnes qui vivent actuellement à l'Urban Manor et les 20 membres du personnel de cet endroit peuvent maintenant relaxer un peu, sachant que l'immeuble Urban Manor de M. Draginda est sûr et sécuritaire.


+-AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

*   *   *

[Traduction]

+-Décrets de nomination

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

*   *   *

+-Réponse du gouvernement à des pétitions

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

*   *   *

+-Le Service canadien du renseignement de sécurité

+-

+-

    M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport public de l'an 2001 du Service canadien du renseignement de sécurité.

*   *   *

[Français]

+-Délégations interparlementaires

+-

    M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'article 34 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, deux rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la francophonie, ainsi que le rapport financier y afférent.

    Le premier rapport a trait à la réunion de la Commission de la coopération et du développement qui s'est tenue à Monaco, du 10 au 14 avril 2002.

    Le second rapport a trait à la réunion de la Commission des affaires parlementaires, qui s'est tenue du 11 au 15 mai 2002 à Beyrouth, au Liban.

*   *   *

[Traduction]

+-Les comités de la Chambre

+-Procédure et affaires de la Chambre

+-

    M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 65e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la liste des membres et des membres associés de certains comités. Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 65e rapport plus tard aujourd'hui.

    J'ai également l'honneur de présenter le 66e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l'étude qu'il a faite des procédures actuelles régissant les initiatives parlementaires.

*   *   *

+-Défense nationale et anciens combattants

+-

    Mme Colleen Beaumier (Brampton-Ouest—Mississauga, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants intitulé «Les soins de longue durée prodigués aux anciens combattants: la crise de la côte ouest».

    Conformément au paragraphe 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement une réponse globale. En dépit du délai de 150 jours prévu à l'article 109 du Règlement, le comité demande que cette réponse soit déposée dans les 120 jours.

*   *   *

[Français]

+-Patrimoine canadien

+-

    M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.

  +-(1510)  

[Traduction]

    Conformément à son ordre de renvoi en date du 15 avril 2002, votre comité a étudié le projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, et a convenu, le mardi 11 juin 2002, d'en faire rapport avec amendements.

*   *   *

+-Industrie, sciences et technologie

+-

    M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie intitulé «La stratégie d'innovation du Canada: L'évaluation par les pairs et l'affectation de fonds de recherche fédéraux».

    Le comité pense que les trois organismes subventionnaires fédéraux, soit le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et les Instituts canadiens de recherche en santé, ont tous un rôle essentiel à jouer dans l'amélioration de la stratégie d'innovation du Canada. Le comité estime que les 11 recommandations contenues dans le rapport aideront les organismes subventionnaires dans leur travail qui consiste à appuyer la recherche et le développement.

    Je tiens à remercier les particuliers et les organisations qui ont participé à nos audiences, le personnel de recherche de la Bibliothèque du Parlement, tout particulièrement Mme Lalita Acharya, ainsi que les membres du comité pour leur contribution fort précieuse.

    J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    Conformément à l'article 97.1 du Règlement, le comité demande un délai supplémentaire de 30 jours de séances pour étudier le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, renvoyé au comité le 25 février 2002.

*   *   *

+-Développement des ressources humaines et condition des personnes handicapées

+-

    Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées intitulé «Miser sur le succès».

    Conformément à l'article 109 du Règlement, votre comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.

    Le rapport «Miser sur le succès» soumet d'importantes recommandations à la Chambre. Le sous-comité, présidé par le député de Don Valley-Ouest, exhorte le gouvernement à modifier de façon marquée la façon dont il offre des programmes aux familles et aux jeunes enfants des Premières nations qui habitent les réserves en regroupant en une seule enveloppe les mécanismes fédéraux de financement et de reddition de comptes des services de développement de la petite enfance.

*   *   *

+-La Loi de l'impôt sur le revenu

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-477, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur).

    --Monsieur le Président, c'est une autre merveilleuse idée du Nouveau Parti démocratique. C'est l'une des meilleures mesures législatives à jamais avoir été présentées sur la colline du Parlement.

    Fondamentalement, ce projet de loi va permettre aux particuliers et aux familles de notre merveilleux pays de déduire les frais reliés à la pratique de sports amateurs. Ainsi, les frais que les parents doivent payer afin de faire inscrire leurs enfants dans une équipe soccer, de volley-ball ou de hockey, par exemple, devraient être déductibles d'impôt, tout comme les dons de bienfaisance.

    Cela va encourager plus de gens à participer activement aux sports, car nous savons tous que des enfants et des adultes en santé permettent d'avoir des collectivités saines et d'assurer un grand avenir à notre pays. Nous savons que nous obtiendrons un énorme appui dans tout...

+-

    Le Président: Je rappelle au député de Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore et, en fait, à tous les députés, que le Règlement prévoit que, lorsque des députés parlent à cette étape-là d'un projet de loi, ils expliquent de façon succincte l'objet du projet de loi. Il se peut que le député ait été succinct seulement parce que le Président lui a coupé la parole.

    Je ne suis pas certain que toutes les observations tendaient à expliquer le projet de loi, mais nous comprenons l'enthousiasme du député.

    (Les motions sont adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

[Français]

+-Loi sur la réédiction de textes législatifs

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) propose: Que le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, soit lu pour la première fois.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

*   *   *

  +-(1515)  

[Traduction]

+-

+-

    Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis au sujet de l'adoption à toutes les étapes du projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.

    Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion que voici. Je propose:

Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle de cette Chambre, la Chambre entreprenne immédiatement l'étude à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-41 et qu'à la conclusion de cette étape, ledit projet de loi soit réputé renvoyé en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, adopté à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté

+-

    Le Président: Est-ce que le whip en chef du gouvernement a le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion?

    Des voix: D'accord.

[Français]

    Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

*   *   *

[Traduction]

+-Les comités de la Chambre

+-Procédure et affaires de la Chambre

+-

    M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, si la Chambre y consent, je propose que le 65e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui à la Chambre, soit adopté. J'ai présenté deux rapports. Ce rapport porte sur la liste des membres et des membres associés de certains comités de la Chambre.

+-

    Le Président: Le député de Peterborough a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

*   *   *

+-Pétitions

+-La pornographie juvénile

+-

    M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Je présente une pétition signée par plus de 50 citoyens de ma circonscription, Île de Vancouver-Nord. Les pétitionnaires demandent au Parlement de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour protéger nos enfants de tout matériel faisant la promotion de la pornographie juvénile et pour clairement faire savoir qu'une telle exploitation des enfants sera vivement réprimée.

*   *   *

[Français]

+-Les courriers des routes rurales

+-

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer deux pétitions. La première est signée par 26 personnes de la région de Montréal. Elles appuient les courriers des routes rurales qui gagnent souvent moins que le salaire minimum parce qu'ils ont un déni de droit à la négociation collective.

    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

*   *   *

+-Les Algériens revendicateurs du statut de réfugié

+-

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 170 personnes de la région de Montréal. Elles appuient les Algériens revendicateurs du statut de réfugié. Ceux-ci sont inquiets en ce moment de devoir être retournés dans leur pays, alors qu'ils sont souvent ici depuis déjà un bon moment.

    Ils demandent au Parlement d'envisager la possibilité d'une régularisation générale et le rétablissement du moratoire sur les renvois en Algérie.

*   *   *

[Traduction]

+-Le bois traité sous pression

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais présenter trois pétitions signées par des citoyens de tous les coins du pays, désireux d'exprimer leurs préoccupations au sujet du bois traité sous pression. Les pétitionnaires exhortent le Parlement à interdire l'utilisation de certains produits dans le bois traité sous pression et d'autres produits, afin de protéger les enfants et les collectivités de tout le Canada.

*   *   *

+-Le patrimoine canadien

+-

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition signée par des résidants de la région de Pugwash, Amherst et Oxford, et notamment par M. Ted Embree.

    Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que des biens culturels et patrimoniaux ayant une valeur historique sont vendus aux États-Unis, notamment en raison de la faible valeur de notre monnaie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rédiger un projet de loi qui identifie et protège ces biens culturels.

*   *   *

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Janko Peric (Cambridge, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par quelque 80 électeurs inquiets de la circonscription de Cambridge, que je représente.

    Mes électeurs attirent l'attention du gouvernement sur le fait que la très nette majorité des Canadiens condamnent la création et l'utilisation de pornographie juvénile et que les tribunaux n'ont pas mis en application de façon claire et décisive la loi actuelle en la matière.

    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les dispositions nécessaires pour rendre immédiatement illégal tout matériel qui encourage ou glorifie la pornographie juvénile.

*   *   *

  +-(1520)  

+-Le Parthénon

+-

    M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition rédigée dans les deux langues officielles. Elle est signée par 400 à 500 Canadiens qui demandent au Parlement d'exhorter le gouvernement du Canada à prier le Royaume-Uni de rendre les sculptures du Parthénon à la Grèce.

    Les pétitionnaires demandent que tous les efforts soient faits pour que les marbres du Parthénon, qui ont été retirés de Grèce il y a près de 200 ans sans le consentement du peuple grec, soient retournés à la Grèce, leur pays d'origine, avant la tenue des XXVIIIe Jeux olympiques, dont la Grèce sera l'hôte en 2004.

*   *   *

+-Les droits des enfants à naître

+-

    M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter un certain nombre de pétitions signées par 600 résidents de la région de Kitchener, en Ontario.

    Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: ils croient que la majorité des Canadiens respectent le caractère sacré de la vie. Ils soutiennent également que la société canadienne ne protège pas la vie des enfants à naître. Les pétitionnaires prient le Parlement de modifier immédiatement le Code criminel afin d'accorder aux êtres humains la même protection avant comme après leur naissance.

*   *   *

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de vous présenter, à vous et à la Chambre, une pétition venant d'une région unique de la Saskatchewan, une petite ville qui célèbre son 100e anniversaire cette année.

    Les gens de cette ville et quelques habitants d'autres régions de la province interpellent les tribunaux et affirment que les tribunaux n'ont pas appliqué la loi sur la pornographie juvénile de manière à statuer hors de tout doute que cette forme d'exploitation des enfants sera toujours vivement punie.

    Je suis donc très heureux de lire cette pétition à la Chambre. J'espère que nous obtiendrons une réponse.

+-

    M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je présente deux pétitions. La première porte la signature de résidents de Kelowna et Winnipeg. Ils prient le Parlement de protéger leurs enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour que tout matériel vantant ou valorisant la pédophilie ou les activités sado-masochistes impliquant des enfants soit déclaré illégal.

    La deuxième pétition vient de gens de Kelowna, St. Albert et Calgary. Les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait qu'ils veulent qu'on invoque immédiatement l'article 33 de la Charte, la disposition de dérogation, pour renverser la décision du juge Duncan Shaw, qui s'est trompé en 1999 en affirmant que la loi sur la pornographie juvénile était inconstitutionnelle, et qu'on annule la modification apportée à la partie du Code criminel portant sur la pornographie juvénile en supprimant les mots «valeur artistique».

+-

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter.

    La première demande au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour rendre immédiatement illégal tout matériel faisant la promotion ou la glorification de la pédophilie et d'activités sadomasochistes mettant en cause des enfants car les pétitionnaires sont d'avis que les tribunaux n'ont pas interprété adéquatement la loi sur la pornographie juvénile.

*   *   *

+-Les techniques de reproduction

+-

    M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, des Canadiens attirent l'attention sur le fait que des centaines de milliers de Canadiens sont atteints de maladies dégénératives telles que la maladie d'Alzheimer, le diabète et le cancer, pour ne nommer que celles-là. Parce que les Canadiens appuient la recherche sur les cellules souches dans le respect de principes éthiques, les pétitionnaires pressent le gouvernement d'axer son soutien législatif autour de la recherche sur les cellules souches adultes en vue de découvrir les traitements et les thérapies nécessaires aux Canadiens atteints de ces maladies.

+-

     Monsieur le Président, la troisième pétition va dans le même sens.

    Les pétitionnaires sont d'avis qu'il est préjudiciable de détruire des être humains dans le but d'en guérir d'autres. Considérant que la recherche sur les cellules souches adultes ouvre de grandes possibilités, ils demandent au Parlement du Canada de revoir sa position et d'interdire la recherche sur les cellules souches embryonnaires dans le projet de loi concernant la procréation assistée, présenté à la Chambre des communes le jeudi 9 mai.

*   *   *

+-La famille

+-

    M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je présente une pétition signée par 70 personnes de l'Alberta, ma province natale. Les pétitionnaires croient que la force de la nation réside dans la force de la famille. Ils prient respectueusement le Parlement de modifier le Code criminel afin d'interdire tout type de spectacle pornographique, y compris les peep shows.

*   *   *

+-Les pêches

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Queensport, Guysborough County, Isaacs Harbour, Boylston, Erinville, Sunnyville et plusieurs autres collectivités qui s'inquiètent toujours au sujet des pêches.

    Ils joignent leurs noms aux centaines si ce n'est aux milliers d'électeurs qui pressent le gouvernement de trouver une solution à la crise dans le secteur des pêches, particulièrement en ce qui concerne la situation à Canso, en Nouvelle-Écosse, et le refus du ministre des Pêches et des Océans de donner aux habitants de Canso accès à la ressource comme il l'a fait pour des collectivités aux quatre coins du Canada atlantique.

    Les habitants de Canso veulent participer pleinement à l'économie. Ils veulent avoir la chance de travailler et de vivre dans leurs collectivités. C'est un besoin. Une crise encore plus grave se profile à l'horizon compte tenu que l'ALENA et le Canada échouent à protéger les droits de pêche au large des côtes.

    J'espère que le ministre des Pêches et des Océans prendra ces inquiétudes au sérieux et qu'il agira promptement.

*   *   *

  +-(1525)  

+-Questions au Feuilleton

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 145.

[Texte]

Question no 145--
M. Peter MacKay:

    Quels chefs de cabinet de ministre ou autres collaborateurs politiques de ministre se sont vu attribuer une voiture officielle ou une voiture officielle avec chauffeur?

M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):

    On m’informe comme suit: Un véhicule et un chauffeur ont été attribués au chef de cabinet du Premier ministre. Il n’y a pas d’autre véhicule ou chauffeur attribué aux employés des autres bureaux de ministres.

[Traduction]

    M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je demande que les autres questions demeurent au Feuilleton.

+-

    Le Président: Est-on d'accord?

    Des voix: D'accord.

*   *   *

[Français]

+-Demandes de documents

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suggère que tous les avis de motion portant production de documents soient réservés.

+-

    Le Président: Est-on d'accord?

    Des voix: D'accord.

*   *   *

[Traduction]

+-Demande de débat d'urgence

+-Les pêches

[Article 52 du Règlement]
+-

    Le Président: La présidence a reçu du député de St. John's-Ouest un avis demandant la tenue d'un débat d'urgence.

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, comme vous le savez fort bien, les discussions entourant la surpêche dans le nez et la queue des Grands Bancs et le Bonnet flamand ont soulevé beaucoup d'attention non seulement dans les provinces de l'Atlantique, mais aussi à l'échelle nationale et, récemment, à l'échelle internationale.

    Lorsque j'ai pour la première fois soulevé le problème au Comité des pêches, l'automne dernier, peu de gens étaient conscients de la situation. Le comité a accepté de tenir des audiences. Il s'est rendu à Terre-Neuve et il a reçu une quantité impressionnante de renseignements de tous les secteurs de la société, c'est-à-dire de tous les intervenants au sein de l'industrie ainsi que des personnes intéressées et affectées par cette dernière.

    Monsieur le Président, peu de temps par la suite, après que nous eûmes obtenu des exemples de ce qui se déroulait au-delà de la limite des 200 milles, vous nous avez permis avec l'appui unanime de tous les partis de tenir à la Chambre un débat d'urgence ayant beaucoup retenu l'attention.

    Depuis ce temps, le comité a mis au point son rapport et a prêté l'oreille aux fonctionnaires, aux personnes affectées directement et indirectement par l'industrie et au public en général. Nous avons discuté de la question avec des intervenants du pays et de l'étranger. Nous constatons maintenant que d'autres pays, en particulier les organes politiques, expriment un degré assez élevé de préoccupation et d'intérêt. C'est là une chose dont nous n'avions pas été témoins auparavant.

    Le comité a déposé son rapport hier. Il est percutant et unanime. Toutefois, il ne fait que présenter à la Chambre les arguments que les personnes affectées par l'industrie avaient fait valoir devant le comité. Malheureusement, sans avoir consulté ses collègues ou la Chambre, le ministre a rejeté hier le rapport. Quel signal faut-il y voir?

    Il est à craindre que la réunion automnale de l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, mieux connue sous le sigle OPANO, débute avant la reprise des travaux de la Chambre des communes et le prochain cycle budgétaire. Il n'y a donc que maintenant que l'on pourrait tenir un débat.

    Je sais qu'une demande de débat doit porter sur un problème, et que celui-ci doit être urgent et d'envergure nationale. Monsieur le Président, comme vous l'avez décidé auparavant, ce problème satisfait à ces deux critères.

    Le ministre a fait des déclarations indiquant qu'il s'apprête à abandonner les efforts de lutte contre la surpêche à la réunion de l'OPANO. Cette dernière pourrait fort bien déterminer le sort des pêches dans le Canada atlantique. Le Cabinet aurait avantage à entendre le point de vue des députés avant de déterminer la politique qu'il va suivre.

    Dans ses observations, le ministre a déclaré que la gestion de la garde, qui a été recommandée à l'unanimité...

  +-(1530)  

+-

    Le Président: Excusez-moi. Le député doit expliquer brièvement pourquoi il y a urgence, mais son intervention tient davantage d'un discours au pauvre Président qui n'y connaît rien de rien à ces choses. J'aimerais qu'il s'en tienne à son propos. Il doit accélérer le mouvement et ne pas faire de discours. Qu'il le réserve pour plus tard, s'il obtient un débat d'urgence.

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, la question est assez compliquée et je voulais être sûr que tout le monde comprenait, pas seulement vous. La demande que je fais aujourd'hui aurait pu ou pourrait venir de n'importe quel membre de notre comité.

    Hier, en réponse à une question de la presse, le ministre, s'adressant non pas à la Chambre, mais ouvertement et effrontément à la presse, sans aucune consultation préalable, a déclaré que la gestion de la garde des pêches et l'expansion unilatérale de la limite de 200 milles étaient du pareil au même. Il n'en est rien. Ce n'est pas la position à présenter à l'OPANO...

+-

    Le Président: Le député ne suit pas mon avis. Je sais qu'il ne partage pas le point de vue du ministre. C'est évident. Toutefois, cela n'a rien à voir avec l'urgence de tenir un débat sur la question. Pour le moment, il doit s'en tenir à ce seul point et ne pas présenter d'argument. S'il présente des arguments, je ne pourrai pas le laisser parler. Je l'invite à traiter directement et immédiatement de la question de l'urgence.

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, j'y passe immédiatement.

    Je ne pense pas avoir besoin de vous convaincre que la question est importante localement et pour le reste du pays. Il y a urgence parce que, avant que nous ayons l'occasion d'en débattre ouvertement et de convaincre le gouvernement de la position à présenter à l'OPANO, les réunions de l'OPANO auront déjà eu lieu. C'est pour nous la dernière chance de nous présenter à l'OPANO avec des arguments appuyés par tout le monde au Canada et pas seulement par l'industrie de la pêche. Si c'est l'opinion du ministre qui est présentée à l'OPANO, la partie est perdue d'avance.

    Le gouvernement doit prendre connaissance de ce que propose le comité. Le seul endroit où il peut le faire c'est ici à la Chambre où les députés membres du comité et les autres députés que le sujet intéresse auront l'occasion de présenter leurs arguments.

*   *   *

+-Décision de la présidence

[Décision de la présidence]
+-

    Le Président: Je remercie le député de St. John's-Ouest de sa présentation.

    Comme je le disais, j'ai accordé la tenue d'un débat d'urgence sur ce même sujet il y a quelques mois car j'estimais qu'il y avait urgence. Toutefois, je dois dire que rien de ce que le député a dit aujourd'hui ne m'a convaincu que l'affaire était plus urgente aujourd'hui qu'elle ne l'était quand j'ai accordé la tenue du débat précédent.

    Par conséquent, je suis d'avis que cette demande ne répond pas aux exigences du Règlement.


+-INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

+-Loi sur la réédiction de textes législatifs

    L'hon. David Anderson (au nom du ministre de la Justice) propose: Que le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle, soit lu pour la deuxième fois.

+-

    M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'entamer le débat, à l'étape de la deuxième lecture, du projet de loi S-41, visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.

    Le projet de loi s'impose pour dissiper tout doute au sujet de la validité constitutionnelle de certains textes de nature législative, comme des règlements et des décrets, qui sont encore en vigueur aujourd'hui, mais qui, à une autre époque, n'ont pas été édictés et promulgués dans les deux langues officielles.

    Des doutes ont été soulevés à l'occasion quant à la validité constitutionnelle de certains règlements. Le projet de loi dissiperait ces doutes et assurerait la conformité de ces règlements avec les garanties linguistiques prévues dans la Constitution. Ce qui est peut-être tout aussi important, le projet de loi traduirait et renforcerait le respect du statut égal des deux langues officielles dans tous les textes législatifs fédéraux.

    Le Parlement a le devoir, tant sur le plan juridique que sur le plan constitutionnel, d'assurer le respect des dispositions linguistiques, qui ont été prévues dans notre Constitution en 1867, et auxquelles se sont ajoutées les lois sur les langues officielles de 1969 et de 1988, et qui ont également été inscrites dans la Charte canadienne des droits et libertés de 1982.

    Dans son troisième rapport déposé au Parlement le 30 octobre 1996, le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation s'est dit d'avis que certains règlements fédéraux pris antérieurement par le gouverneur en conseil étaient inconstitutionnels et nuls et non avenus, car ils n'avaient été rédigés que dans une langue officielle.

    Le projet de loi corrigerait tout défaut constitutionnel découlant de règlements et de décrets pris dans une seule langue officielle, mais publiés en français et en anglais dans la Gazette du Canada. Ces textes législatifs seraient automatiquement et rétroactivement réédictés dans les deux langues officielles.

    En effet, le projet de loi remplacerait, par renvoi général, sans amendement, tous les règlements et autres textes de nature législative dont les versions anglaise et française ont été publiées dans la Gazette du Canada, en donnant aux versions publiées un fondement juridique et un effet rétroactif.

    Selon cette technique législative, il ne serait pas nécessaire que l'organisme de réglementation fasse un renvoi pour chaque texte ou le rédige à nouveau. Il s'agit d'une solution efficace, économique et juridiquement acceptable au problème cerné par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation.

    Le projet de loi aura un effet rétroactif, conformément aux pouvoirs généralement reconnus du Parlement. Cela est nécessaire pour faire en sorte que tout ce qui s'est fait dans le passé sur la foi de textes législatifs fédéraux soit validé. Ce n'est que juste. Les personnes qui ont eu connaissance de l'existence des textes législatifs controversés et qui ont arrangé leurs affaires en conséquence devraient être assurées de la validité juridique de ce qu'ils ont fait.

    Le projet de loi prévoit la possibilité que certains textes législatifs aient pu également être édictés dans une seule langue officielle et publiés dans cette langue seulement ou pas publiés du tout. Le gouverneur en conseil aura le pouvoir de réédicter ces textes et de leur donner un effet rétroactif.

    Je tiens à rassurer la Chambre en précisant que le projet de loi s'impose uniquement pour dissiper tout doute. Le gouvernement est convaincu que ses textes législatifs sont valides. La validité d'une proclamation publiée en anglais et en français mais édictée en anglais seulement, en 1921, a été contestée il y a plusieurs années devant un tribunal inférieur. Il n'y a actuellement aucune cause en instance dans laquelle la validité de tels textes est contestée. Cependant, le risque existe que l'on évoque de tels arguments, et le gouvernement a le devoir de parer à ce risque.

    Je recommande le projet de loi à la Chambre pour qu'elle l'étudie et l'adopte. Le projet de loi a trait au respect de l'égalité de statut de l'anglais et du français. Il permettra une plus grande certitude et fera en sorte que toutes les lois du Parlement et tous les règlements pris par le gouvernement respectent les exigences constitutionnelles en matière linguistique. Le projet de loi assurera l'application constante de la primauté du droit.

  +-(1535)  

+-

    M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est au nom des habitants de Surrey-Centre que je prends part au débat sur le projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs, qui a été déposé au Sénat en mars dernier.

    Des années durant, nous n'avons pas pu entreprendre des réformes réglementaires ou procéder à l'examen des textes législatifs à la Chambre, mais, cette semaine, par une heureuse coïncidence, c'est la deuxième fois que nous abordons le sujet. Hier, j'ai parlé du projet de loi C-202 durant l'heure réservée aux initiatives parlementaires. J'ai fait des observations bienveillantes et non sectaires, dans l'esprit de coopération et de collégialité qui doit régner à la Chambre. Aujourd'hui, cependant, je ne puis m'empêcher d'adresser des reproches au gouvernement, et je prendrai tout le temps qui m'est imparti.

    Le projet de loi S-41 est le fruit du labeur des membres et des conseillers juridiques du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation, dont j'ai l'honneur d'être le coprésident depuis trois mandats et où je représente la Chambre des communes.

    Le projet de loi prévoit ou autorise la réédiction, dans les deux langues officielles, de textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langue officielle,mais qui ont néanmoins été publiés dans les deux langues officielles,et autorise la réédiction rétroactive des textes législatifs qui n’ont été édictés que dans une langueofficielle et qui soit n’ont été publiés que dans cette langue, soit n’ontpas été publiés.

    L'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que les lois du Parlement du Canada doivent être imprimées et publiées dans les deux langues officielles. Le projet de loi à l'étude vise à dissiper tout doute quant à la validité juridique des textes législatifs édictés dans une seule de ces langues, qu'ils aient été publiés ou non dans ces deux langues officielles. Le projet de loi confère également au gouverneur en conseil le pouvoirréglementaire de réédicter rétroactivement ces textes législatifs dans les deux languesofficielles.

    De 1867 à 1969, la plupart des règlements et décrets ont été établis en anglais seulement, habituellement par le gouverneur en conseil. Ces actes étaient généralement ensuite imprimés et publiés dans la Gazette du Canada dans les deux langues officielles. Avant que ne soient rendus les jugements Blaikie no 1 et Blaikie no 2, on ne croyait pas que la Constitution exigeait l'adoption bilingue de la législation déléguée.

    À compter de 1969, la Loi sur les langues officielles a exigé que les règles, ordonnances, décrets, règlements et proclamations dont la publication est requise en vertu d'une loi du Parlement du Canada soient tous établis et publiés dans les deux langues officielles. Un texte législatif prend force de loi dans les deux langues officielles quand les deux versions sont signées par les autorités réglementaires compétentes avant impression et publication.

    Les exigences constitutionnelles établies par la Cour suprême du Canada en 1979 ont été spécifiquement incluses, en termes clairs et non ambigus, dans la Loi sur les langues officielles de 1988.

    Dans tous les cas qui ont été signalés au comité, les règlements qui auraient dû être adoptés en anglais et en français ne l'ont été qu'en anglais. La question de la validité constitutionnelle de la législation déléguée fédérale adoptée en anglais seulement a été soulevée la première fois en 1992 par le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation relativement au Règlement sur les minéraux des terres domaniales.

    Le ministère a fait valoir que le problème constitutionnel trouvait sa solution dans les règlements refondus de 1978. Une refonte ne pouvait servir à rendre valide un règlement autrement illégal. Le ministère a fait valoir que les règlements adoptés en anglais seulement en 1969 étaient valides parce que le gouverneur en conseil était de bonne foi quand les règlements ont été adoptés. Toutefois, la question de la bonne foi du gouverneur en conseil dans l'adoption de certains textes réglementaires n'a absolument rien à voir avec la question de la validité constitutionnelle de ces textes.

  +-(1540)  

    Puis le Règlement sur les minéraux des terres domaniales a été révoqué et le comité a identifié quatre autres règlements inconstitutionnels. Il n'y a pas de doutes qu'il y en a d'autres. Par exemple, il a été récemment confirmé que les règlements relatifs à l'impôt sur le revenu étaient inconstitutionnels du fait qu'ils avaient été adoptés dans une seule langue officielle. Le gouvernement a laissé tomber l'argument juridique qu'il avait invoqué les quatre années précédentes et a repris l'argument discrédité relatif à la consolidation.

    La consolidation de 1978 n'est pas pertinente des points de vue juridique et constitutionnel. Une consolidation, comme l'a fait remarquer le sénateur Gérald Beaudoin au comité sénatorial, est au mieux un processus administratif n'ayant aucun effet sur le statut constitutionnel des textes réglementaires consolidés.

    Puis, étonnamment, l'ancienne ministre de la Justice a reconnu que le Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation avait présenté une série d'arguments contraires nécessitant un examen sérieux. Elle a demandé à ses collaborateurs de faire un examen plus poussé des questions soulevées et de proposer des moyens de supprimer toute incertitude relative à la validité des règlements fédéraux ou d'autres textes réglementaires toujours en vigueur.

    Le droit n'apporte aucun soutien à la bizarre interprétation du ministère de la Justice. Au contraire, les tribunaux ont confirmé que l'article 133 exige la publication dans les deux langues officielles de toute loi à laquelle il s'applique; ni plus, ni moins.

    Dans le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, la Cour suprême du Canada déclare que l'objet de l'article 133:

[...] est d'assurer aux francophones et aux anglophones l'accès égal aux corps législatifs, aux lois et aux tribunaux.

    et que:

L'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba enchâsse une exigence impérative d'adopter, d'imprimer et de publier dans les deux langues officielles toutes les lois de la Législature [...]

    Il impose ainsi à la législature du Manitoba une obligation constitutionnelle quant aux modalités et à la forme de l'adoption de ses lois. Cette obligation a pour effet de protéger les droits fondamentaux de tous les Manitobains à l'égalité de l'accès à la loi dans l'une ou l'autre des langues française ou anglaise.Cela vaut aussi pour l'article 133. Je ferai remarquer que le tribunal ne parle pas de certaines lois, mais de toutes les lois de l'Assemblée législative.

    Je ferai remarquer que, 20 ans après le jugement Blaikie, le gouvernement n'a pas encore pris de mesures pour établir l'ampleur de son non-respect de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. La législation déléguée qui a été édictée avant l'adoption de l'article 133 devrait être identifiée et réédictée par l'autorité réglementaire pertinente.

    La démarche qu'adopte le gouvernement dans le projet de loi S-41 distingue deux catégories de textes non conformes. Entrent dans la première catégorie les textes législatifs qui ont été publiés dans les deux langues officielles au moment de leur édiction, mais qui n'ont pas été édictés dans les deux langues officielles. Ces textes seront validés par l'article 3 du projet de loi.

    La seconde catégorie comprend les textes qui non pas été édictés dans les deux langues officielles et qui n'ont pas été publiés dans les deux langues officielles au moment de leur édiction. En ce qui concerne ces textes non conformes, le gouvernement fédéral ne semble pas projeter de prendre des mesures correctrices autres que de donner au gouverneur en conseil le pouvoir de les valider rétroactivement.

    Selon le ministère de la Justice, le coût de l'identification des règlements non conformes sera prohibitif. Si le gouvernement fédéral est conscient, comme il se doit, des lois qui s'appliquent au niveau fédéral, il lui sera facile de vérifier si ces lois ont été correctement édictées dans les deux langues officielles.

    En fait, le projet de loi S-41 n'apporte qu'une solution partielle au problème que soulève le comité dans son rapport. Après l'adoption du projet de loi, il y aura encore en vigueur un certain nombre de règlements anticonstitutionnels qui n'auront pas été validés.

  +-(1545)  

    L'article 4 du projet de loi repose sur l'hypothèse d'une continuité d'application des textes législatifs que le gouvernement fédéral sait être inconstitutionnels. La constitutionnalité de cette approche est douteuse. Voulant éviter d'avoir à identifier de façon précise la catégorie de textes visés à l'article 4, le gouvernement se contente de permettre que ces textes législatifs continuent de s'appliquer, bien qu'ils soient inconstitutionnels.

    Dans l'éventualité où une personne remettrait en cause la constitutionnalité d'un tel texte législatif, en guise de défense à une accusation au criminel par exemple, le gouverneur en conseil priverait cette personne de ce moyen de défense en tenant pour acquis de façon rétroactive que le texte a été établi conformément aux règles constitutionnelles.

    Selon le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés, le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit. Est-ce trop demander que, dans une telle société, le gouvernement soit tenu de prendre des mesures concrètes pour remédier à des lacunes dont il a connaissance depuis au moins 20 ans?

    Les textes visés à l'article 4 ne sont pas inconstitutionnels du seul fait qu'ils ont été édictés dans une seule langue officielle. Comme on l'a déjà fait remarquer, l'article 4 vise aussi les textes qui n'ont pas été édictés dans les deux langues officielles et qui, de plus, n'ont pas été publiés dans ces deux langues.

    Tout texte législatif visé à l'article 4 serait inconstitutionnel même s'il avait été édicté dans les deux langues officielles, n'ayant pas été imprimé et publié dans ces deux langues.

    L'article 4 ne semble pas tenir compte de l'existence des textes édictés dans les deux langues officielles mais non imprimés ni publiés dans ces deux langues. Bien entendu, cela est conforme à l'hypothèse avancée par le ministère de la Justice, selon laquelle le gouvernement peut choisir de ne pas imprimer et publier un texte législatif, auquel cas l'article 133 ne s'appliquerait pas à ce texte. Pour les raisons déjà mentionnées, je rejette cette hypothèse.

    L'article 3 du projet de loi résout de façon satisfaisante le problème de la non-conformité constitutionnelle de tous les textes législatifs édictés dans une seule langue mais publiés dans les deux langues officielles.

    En ce qui concerne tous les textes législatifs non conformes, le gouvernement fédéral semble juger acceptable de conserver ces lois en dépit de leur caractère inconstitutionnel.

    Vingt ans après la deuxième décision Blaikie, le gouvernement fédéral est incapable, semble-t-il, d'identifier les textes réglementaires pris ou approuvés par le gouverneur en conseil ou un ministre qui font partie de la législation fédérale déléguée.

    On pourrait bien prétendre que rien ne justifie qu'une mesure législative déléguée qui ne respecte pas l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, parce qu'elle n'a pas été promulguée ou publiée dans les deux langues officielles, continue d'être appliquée par les autorités publiques et que toute mesure législative de ce genre doit être officiellement abrogée ou expressément validée. Ce n'est pas ce que dit l'article 4 du projet de loi proposé.

    Le 2 mai 2002, le sénateur Hervieux-Payette et moi-même avons comparu devant le comité du Sénat chargé d'examiner cette loi en tant que coprésidents du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Nous avons exhorté le comité à amender le projet de loi S-41 pour veiller à ce que les mesures législatives non constitutionnelles dont parle l'article 4 du projet de loi ne continuent pas à s'appliquer indéfiniment.

    À cet égard, nous avons affirmé qu'un modèle législatif approprié était fourni par l'article 32 de la Loi sur les textes réglementaires qui prévoyait ce qui suit.

  +-(1550)  

    «Lorsqu'un règlement ou une modification à un règlement n'ont pas été publiés dans la Gazette du Canada et sont d'une catégorie telle que, s'ils étaient établis après l'entrée en vigueur de la présente loi, ils ne seraient pas, en application de l'alinéa c) de l'article 27, soustraits à l'application du paragraphe (1) de l'article 11, ils sont censés être abrogés à une date postérieure de douze mois à l'entrée en vigueur de la présente loi, à moins qu'avant cette date ils ne soient transmis au greffier du Conseil privé dans les deux langues officielles, auquel cas le greffier du Conseil privé doit, nonobstant le paragraphe (1) de l'article 7, enregistrer immédiatement le règlement».

    Les solutions de rechange qui vont dans le sens de l'obligation du gouvernement de respecter la primauté du droit sont: premièrement, identifier tous les textes législatifs assujettis à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 qui ne respectent pas les exigences de cette disposition et procéder à leur réédiction de façon à corriger cette lacune constitutionnelle; ou, deuxièmement, abroger officiellement tous les textes législatifs non conformes en tant que mesures législatives non constitutionnelles qui n'ont pas leur place dans la législation fédérale.

    Une disposition transitoire calquée sur l'article 32 de la Loi sur les textes réglementaires représente un compromis entre ces deux approches. Je suis très heureux de voir que le Sénat a amendé le projet de loi comme nous l'avions proposé et que le nouvel article 4(7) prévoit que: «Tout texte législatif visé au paragraphe (1) qui n'est pas réédicté dans les deux langues officielles dans les six ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi est abrogé.» Tout texte soumis aux fins de réédiction dans un délai de six ans pourrait en fait être réédicté, mais à l'expiration du délai prévu, tous les textes non conformes seraient officiellement abrogés.

    D'aucuns prétendront que le délai de six ans que cet article accorde au gouvernement est excessif, compte tenu du fait qu'il a déjà eu 20 ans pour rectifier la situation. Il n'en demeure pas moins que la question sera réglée.

    J'estime que le délai d'un an que nous avons proposé au comité sénatorial était parfaitement suffisant, mais j'appuierai tout de même le paragraphe 4(7) qui a été ajouté par le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles.

    Aux termes du projet de loi S-41, les gouvernements actuel et précédents n'auraient pas respecté la primauté du droit, ils auraient enfreint la charte et nié l'importance de la dualité linguistique au Canada, suscitant ainsi de l'incertitude.

    Le gouvernement a l'obligation, en vertu de la Constitution, de respecter la primauté du droit. Le coût ne saurait être un critère lorsqu'il s'agit de corriger les erreurs qu'ont été les manquements aux obligations constitutionnelles du passé. Ce qui importe, c'est le respect de la primauté du droit.

    L'Alliance canadienne estime qu'il faut préserver la validité constitutionnelle afin de protéger la dualité linguistique propre au Canada. En édictant des textes législatifs dans une seule langue, le gouvernement risque d'isoler ses citoyens encore davantage. Il s'agit là d'une politique intérieure très dangereuse.

    Je voudrais ajouter que le plus troublant, c'est l'attitude du gouvernement, sa façon d'aborder la démocratie, la transparence, la reddition des comptes et l'ouverture, son arrogance et même parfois son recours à l'intimidation et son indifférence. Dans ce cas-ci, il a fallu 20 ans au gouvernement, et son comportement a été pathétique.

    Pour commencer, il a fermé les yeux sur le problème. Ensuite, il en a nié l'existence. Puis, il s'est livré à toutes sortes de contorsions pour défendre sa cause, si indéfendable fût-elle, contre l'argumentation solide et logique du conseiller juridique principal du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Une fois convaincu, il a traîné les pieds au lieu de corriger comme il se doit l'erreur qu'il avait commise. C'est là le problème le plus grave auquel le comité mixte permanent fait face.

  +-(1555)  

    Certains de ces dossiers sont ouverts depuis 5, 10 ou même 20 ans. Tout cela a entraîné une incroyable accumulation d'instruments dont la légalité ou la validité sont discutables. Comme je l'ai mentionné plus tôt, une réforme des règles d'application s'impose.

    Voici certaines des améliorations que je pourrais proposer au gouvernement.

    Le gouvernement fédéral libéral ne gouverne pas le Canada, il le régit. Il présente des projets de loi faibles et peu précis qui sont souvent incomplets et rédigés en termes trop généraux, ce qui entraîne l'adoption de règlements qui définissent nos lois sans prévoir de mesures de contrôle appropriées. Ce faisant, le gouvernement libéral a littéralement dépourvu le processus parlementaire de toute notion de responsabilité et de transparence dans la formulation de lois, ce qui constitue une plus grande érosion encore des droits et des pouvoirs du Parlement. Le Parlement n'est plus au centre du processus législatif. Ce sont les règlements qui assurent la forme et le fond des mesures législatives et non les projets de loi du gouvernement.

    Seulement 20 p. 100 de la législation est préparée par le Parlement. Le reste vient s'y ajouter par la porte d'en arrière sous forme de règlements qui ne font pas l'objet d'un débat et qui ne sont pas soumis à un réel examen par le public.

    Le rôle des parlementaires au chapitre de la formulation des mesures législatives est très restreint. L'examen de la réglementation constitue donc une tâche essentielle qui vise à protéger la démocratie, la transparence et la légitimité et à contrôler la bureaucratie. Le fardeau de la réglementation, qu'on qualifie de paperasserie administrative, et auquel les entreprises canadiennes sont soumises, est très élevé et constitue une coûteuse entrave à la productivité et à la croissance. En plus de restreindre la liberté des gens face à leurs propres choix, les règlements freinent l'innovation, découragent l'investissement, étouffent l'esprit d'entreprise, affaiblissent la capacité concurrentielle, nuisent à l'emploi et affaiblissent le niveau de vie des Canadiens.

    Les Canadiens dépensent plus de 100 milliards de dollars par année, ce qui correspond à 12 p. 100 du PIB, pour se conformer aux règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Cela correspond en moyenne à 13 700 $ par foyer. Il n'y a que le logement qui coûte plus cher. Ces coûts sont plus élevés que tous les impôts des particuliers et des sociétés perçus par le gouvernement fédéral. La paperasserie est un impôt caché.

    Entre 1975 et 1999, plus de 117 000 nouveaux règlements fédéraux et provinciaux ont été adoptés. Si on pouvait empiler tous ces documents les uns par dessus les autres, on atteindrait le dixième étage d'un immeuble. Chaque programme de réglementation est un monument à un problème passé.

    La seule façon pour le Parlement d'examiner les règlements est de confier cette tâche au Comité mixte permanent de l'examen de la réglementation que j'ai eu le plaisir de coprésider. Le comité fonctionne sans base législative depuis plusieurs années, peut-être même depuis 1974. Avant que le comité ne fasse appel à son arme ultime qu'est la révocation, ce processus peut prendre 5, 10 ou même 15 ans. C'est tout à fait inacceptable.

    La procédure de révocation actuelle ne devait être qu'une mesure provisoire, quand elle a été mise en application en 1987, et elle doit avoir un statut permanent. Je ne m'arrêterai pas là-dessus parce que j'en ai parlé hier. Je préfère attirer l'attention des députés sur autre chose.

    Je voudrais faire quelques recommandations. Les mesures législatives déléguées et autres textes législatifs doivent être renvoyés au Comité de la Chambre pertinent en plus du Comité mixte d'examen de la réglementation. La Chambre aura ainsi l'occasion de vérifier les dispositions habilitantes des projets de loi qui autorisent la prise de mesures législatives déléguées. Elle pourra alors examiner les règlements en fonction de l'intérêt public et du mérite.

    Il faudrait explorer des solutions de rechange réalistes aux règlements, notamment l'observation négociée, et mettre l'accent sur les résultats, et non sur le processus. Il pourrait y avoir des incitatifs ou des obstacles tant sur le plan commercial que fiscal.

  +-(1600)  

    Le libellé des règlements devrait être clair, simple et explicite. Les règlements du gouvernement visent d'abord et avant tout la population et non les gens de robe.

    Je recommande aussi d'effectuer une analyse coûts-avantages et d'en publier les résultats avant de prendre un règlement. Il serait également utile de procéder à une analyse de la concurrence, de l'impact et du coût d'observation ainsi qu'à une évaluation des risques. Les organismes de réglementation tiennent peu compte des coûts cachés des règlements ainsi que des solutions de rechange.

    Il faudrait établir des normes applicables aux services de réglementation et un processus accéléré pour approuver les produits déjà jugés sûrs par d'autres autorités.

    La tradition canadienne qui consiste à promouvoir des objectifs de politique sociale au moyen de règlements économiques est un luxe qui suppose un prix élevé, mais caché. Un solide filet de sécurité sociale n'est possible que s'il existe déjà une économie vigoureuse.

    Dans la mesure du possible, la réglementation devrait s'harmoniser avec les normes et les règlements existants à l'échelle provinciale, nationale et internationale. En matière de réglementation, il devrait y avoir une meilleure coordination, collaboration et même consolidation entre les divers ordres de gouvernement. On doit mieux prendre conscience au Canada des structures réglementaires et des variations qui existent aux États-Unis et dans les autres principaux pays commerçants. Nous n'avons pas d'autre choix que de nous adapter. Cela ne veut pas dire qu'il faut les imiter, mais bien qu'il faut se plier aux réalités internationales.

    On devrait créer une commission de normalisation interprovinciale. Le Canada pratique le libre-échange avec les États-Unis, mais il existe encore des obstacles réglementaires au commerce à l'intérieur de ses propres frontières. Il faudrait uniformiser les normes professionnelles et les règles régissant la délivrance de permis, notamment en ce qui a trait à la libre circulation des capitaux, à la protection des consommateurs, à l'exportation de produits provinciaux non transformés et à la sécurité et au jaugeage des camions.

    Les projets de règlement doivent contenir une disposition de réexamen ou prévoir un examen du rendement afin de s'assurer qu'ils atteignent les objectifs fixés et fournissent les résultats attendus. En France, les formulaires gouvernementaux comportent automatiquement une date de réexamen. On devrait imposer au processus une inversion du fardeau de la preuve. Il faut pouvoir vérifier la pertinence, l'efficacité et l'opportunité du règlement.

    Il est nécessaire de déboucher les conduits obstrués de dossiers. L'accumulation risque de causer un étranglement. Les règlements qui se multiplient constituent le principal problème au plan réglementaire. On doit encourager les ministères et organismes à faire le ménage dans les règlements désuets et redondants en éliminant et en évitant les procédures, les formulaires, les permis et les règles non essentiels qui ne font qu'ajouter au coût des opérations du gouvernement.

    Au Canada, les bons règlements succèdent aux mauvais, créant ainsi un effet de gouffre. Dans un système de sédimentation réglementaire fédéral, les couches successives de règlements créent un paquet non systématique de contraintes et de facteurs de dissuasion. Les règlements dormants sont comme des chiens qui sommeillent et qui prennent de la place, nécessitent des soins à l'occasion et posent une menace pour le secteur public.

    On devrait présenter un projet de loi abrogatif omnibus. Il faudrait préparer un inventaire fiable des règlements et une étude de leur accumulation, afin de déterminer les sources de problèmes et de classer les règlements en trois catégories: les bons, les mauvais et les très mauvais. Le gouvernement devrait arriver au XXIe siècle et faire usage de la technologie moderne.

    On a partagé à dessein la responsabilité de faire appliquer les règlements entre les divers ministères et organismes. Un ministère s'occupe de la recherche et se forme une opinion sur un produit, mais il appartient à un autre ministère de suivre ou non cette opinion. Le partage des responsabilités encourage les dédoublements, les tracasseries administratives et la diffusion de la responsabilité et de l'obligation de rendre compte.

  +-(1605)  

    Par exemple, dans le cas des ministères de l'Environnement et des Pêches, l'un justifie le règlement et l'autre l'applique. Autres exemples: Santé, Travail, Transports et Immigration; Finances et Revenu national; Santé, Agriculture, la Commission des droits de la personne et l'assurance-emploi. Pour tous, il n'y a pas toujours publication.

    Aucun engagement réglementaire interne ne devrait être pris sans faire au préalable une analyse soigneuse de l'incidence du règlement pour s'assurer que les propositions internationales sont conformes aux intérêts du Canada; le protocole de Kyoto en est un exemple.

    Le Canada peut tirer les leçons des expériences des États-Unis et d'autres pays quant aux nouvelles approches en matière de réglementation. Elles devraient être suivies de près pour en tirer les leçons, certes, mais aussi pour avoir lesquelles éviter.

    Souvent, les peines sont insuffisantes par rapport à ce que la violence ou le crime rapporte. Les auteurs d'infractions graves profitent d'un avantage économique injuste. Il faut que le non-respect grave des lois ne rapporte pas. Lorsque les peines sont insuffisantes, le gouvernement doit ajouter des règlements supplémentaires pour renforcer le règlement original, par exemple dans le cas des pêches. Des peines insuffisantes annulent entièrement l'effet du règlement; c'est le cas des peines pour trafic de drogues ou d'êtres humains.

    Le recours à des sanctions pénales peut avoir un effet d'annulation similaire car elles sont tellement lourdes que le fardeau de la preuve devient extrêmement difficile, les procédures judiciaires disproportionnellement coûteuses et les juges et les jurés trop hésitants à rendre un verdict de culpabilité.

    Il faut repérer tous les textes réglementaires qui prévoient des peines inadaptées. Un projet de loi modificateur omnibus devrait être présenté au Parlement.

    Le Canada devrait se doter d'une loi souple sur les textes réglementaires, similaire à celle des États-Unis, prévoyant l'échelonnement des règlements, des procédures administratives et de la prestation des programmes fédéraux, en reconnaissance du fait que les capacités financières et de gestion des petites entreprises sont limitées. Le gouvernement devrait être sensible aux contraintes de temps de ces dernières et aux ressources limitées dont elles disposent.

    Les petites entreprises constituent le moteur économique du Canada. On pourrait accorder aux nouvelles entreprises une période de grâce de trois à cinq ans pendant laquellle elles n'auraient pas à se conformer à certains règlements—sans pour autant compromettre la santé, la sécurité et la protection environnementale—par exemple les normes du travail les plus contraignantes. Toutes les dépenses volontaires dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail pourraient être déductibles de leurs impôts.

    Les ministères et les organismes responsables de litiges portant sur un règlement devraient en assumer les frais à même leur budget, ce qui encouragerait les auteurs des règlements à s'assurer que ces derniers soient bien rédigés et applicables afin de prévenir les poursuites boiteuses. Les ministères et les organismes devraient également payer les frais d'avocat des particuliers et des petites entreprises quand ils n'obtiennent pas gain de cause contre ces derniers et que les poursuites étaient intimidantes et douteuses.

    La Chambre des communes devrait se donner, par l'intermédiaire du comité mixte permanent, les moyens de rendre l'examen des règlements plus fructueux. Ces moyens prendraient la forme d'un nombre suffisant de conseillers juridiques, de matériel, d'outils de communication et autres. On ne devrait pas permettre que se reproduisent les problèmes qu'on a connus concernant le salaire des employés et les effectifs. C'est important pour le moral de ceux qui travaillent très fort pour le comité.

    Lorsque le comité mixte permanent dépose un rapport à la Chambre des communes et qu'il souhaite une réponse du Parlement, il mentionne simplement qu'il a présenté une demande similaire dans le rapport déposé au Sénat. Dans les 150 jours suivant la présentation d'un rapport, le gouvernement doit déposer une réponse, mais il n'existe pas de disposition semblable dans le Règlement du Sénat. Il y a un problème de compatibilité entre les modalités de la Chambre des communes et celles du Sénat, relativement à l'annulation, aux rapports et ainsi de suite.

    La révocation d'un texte annulé par la Chambre des communes dépend actuellement de la décision du gouverneur en conseil ou d'un ministre de se conformer à l'ordre de la Chambre.

  +-(1610)  

    La procédure d'annulation actuelle n'est pas codifiée dans la loi. Nous devons modifier la Loi sur les textes réglementaires de manière à ce qu'il soit fait état dans la loi des dispositions du Règlement décrivant la procédure d'annulation et que celles-ci puissent être mises en application avec succès. De plus, cela devrait viser tous les textes, et non pas seulement ceux qui émanent du gouverneur en conseil ou d'un ministre.

    La procédure d'annulation et l'examen des textes législatifs devraient s'appliquer aux textes qui sont adoptés grâce à un pouvoir que le Parlement délègue à divers organismes et offices, comme l'Office national de l'énergie. l'Office des transports du Canada, le CRTC et ainsi de suite. Il faut inclure cela dans la loi en modifiant la Loi sur les textes réglementaires relativement à la procédure d'annulation.

    Le gouvernement devrait mettre en place un mécanisme afin d'évaluer le fardeau que la réglementation impose aux individus et aux entreprises.

    Je terminerai mes observations en disant que nous appuyons le projet de loi S-41 parce qu'il est nécessaire que tous les textes législatifs soient non seulement adoptés, mais qu'ils soient aussi imprimés et publiés dans les deux langues officielles du Canada.

[Français]

+-

    M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Madame la Présidente, d'emblée, je voudrais dire que ce n'est pas évident de prendre la parole après le député de Surrey-Centre, après un discours aussi compétent, aussi érudit, aussi complet sur un projet de loi important comme le projet de loi S-41. Je vais toutefois tenter une modeste contribution pour essayer d'expliquer un peu comment le public canadien et québécois verra la législation canadienne être améliorée avec l'adoption du projet de loi S-41.

    C'est un plaisir, mais c'est aussi une déception de m'exprimer sur le projet de loi S-41, qui émane du Sénat. Il constitue la réponse au rapport du Comité mixte du Sénat sur la réglementation, qui a été déposé en octobre 1996. On répond en 2002 à un rapport qui a été déposé en 1996 et qui a été étudié pendant de nombreux mois. Donc, depuis six, sept ou huit ans, la population et les témoins attendaient la réponse à un rapport.

    On parle de désillusion et de désintérêt par rapport au gouvernement. Les scandales, le gaspillage de fonds publics et tout ce qui passe avec Groupaction, Everest, Lafleur Communication et j'en passe et les millions gaspillés sont des exemples qui font que la population peut être désintéressée et avoir une désaffection ou un manque de confiance à l'égard des députés qui les représentent.

    L'attente de six ans avant la présentation d'un projet de loi comme le projet de loi S-41 est aussi un autre exemple, en plus des scandales à Développement des ressources humaines Canada et dans les firmes de commandites pouvant expliquer un désintérêt de la population face aux élus.

    Au sujet du projet de loi S-41, je vais citer les propos de certaines personnes qui ont témoigné devant le Comité sénatorial. Ce sont des personnes qui sont bien au fait de l'importance de ce projet de loi. La première personne que je vais citer est l'honorable ministre de la Justice. Le 24 avril 2002, il disait ceci, et je cite:

Je suis ici pour discuter du projet de loi S-41, la Loi sur la réédiction des textes législatifs. Ce projet de loi s'inscrit dans le contexte plus vaste des obligations constitutionnelles du Parlement d'adopter, d'imprimer et de publier ses lois et autres textes de nature législative dans les deux langues officielles. Avant de présenter les objectifs de ce projet de loi, permettez-moi d'abord d'indiquer clairement au comité que le gouvernement s'estime justifié d'affirmer que la vaste majorité de ses textes est conforme à la Constitution.

    C'est un très bel aveu du ministre de la Justice de nous dire que la vaste majorité des choses qu'il fait est légale et constitutionnelle. Il venait de nous dire qu'une partie de ce qu'il fait ne respectait pas la Constitution, mais il le disait candidement et honnêtement, devant un comité du Sénat. C'est tout en son honneur, je tiens à le souligner.

    Plus loin, le ministre de la Justice disait:

Toutefois, de 1867 à 1969. [...]

    Je ne suis pas très bon en mathématiques, mais c'est à peu près 102 ans.

[...] la véritable étendue de l'exigence constitutionnelle était méconnue. Avant l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1969, nous pouvons raisonnablement présumer que la plupart des règles et des décrets ont été établis dans une seule langue officielle.

    On parle de 1867 à 1969. Je répète ce que le ministre a dit:

[...] nous pouvons raisonnablement présumer que la plupart des règlements et des décrets ont été établis dans une seule des langues officielles.

    Je vous laisse deviner laquelle, en vous disant que ce n'est sûrement pas celle dans laquelle je m'exprime présentement. C'est-à-dire qu'une seule version de ces textes a été signée par le gouverneur en conseil. Le ministre continuait en disant:

Ces textes étaient généralement ensuite imprimés et publiés dans la Gazette du Canada dans les deux langues officielles.

    Évidemment, nous avons appris cela depuis par l'entremise des jugements des tribunaux.

  +-(1615)  

    Quand on demande si les droits des communautés vivant en situation minoritaire sont respectés, on entend toujours l'expression «par l'entremise du jugement des tribunaux». Quand on est pas sûrs, au lieu de leur rendre ce que l'on croit être leurs droits, on va devant les tribunaux, avec les coûts, les délais et les pertes d'énergie que cela entraîne. Je continue la citation:

Évidemment, nous avons appris depuis, par l'entremise des jugements des tribunaux, qu'une telle pratique n'est pas conforme aux exigences constitutionnelles qui s'appliquent à de tels instruments de nature législative.

    Le ministre de la Justice est venu nous dire que la vaste majorité des textes sont conformes à la Constitution. Cela signifie donc qu'une partie des textes législatifs ne respectent pas la Constitution.

    Au sujet de la Constitution qui a été rapatriée en 1982, je tiens à souligner que nous sommes toujours en attente de l'adoption des textes législatifs en français. Cette Constitution n'a pas encore été officiellement traduite. Cela fait 20 ans. On peut fêter le 20e anniversaire, mais on attend toujours le retour de l'acceptation des provinces des textes législatifs en français. La principale loi, la loi-mère du pays, ne respecterait donc pas le projet de loi S-41, tel qu'édicté en ce moment.

    Le ministre a dit que pendant 102 ans, l'interprétation restrictive du gouvernement fédéral a donné des lois édictées principalement en anglais, donc, ne respectant pas l'article 133 de la Constitution de 1867. Il a très clairement indiqué au comité sénatorial les manquements du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux obligations constitutionnelles de ce gouvernement depuis 1867.

    La commissaire aux langues officielles, Mme Adam, est venue témoigner au Comité sénatorial sur ce sujet au mois de mai 2002. Elle disait, et je cite:

Il s'agit, en outre, de droits reconnus dans les origines de notre pays à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et confirmés et explicités dans la Loi sur les langues officielles de 1969, de 1988, et aussi dans la Charte canadienne des droits et libertés.

    C'est assez amusant de voir qu'en juin 2002, nous discutons du projet de loi S-41 qui vient expliciter, confirmer ou prouver les droits édictés dans l'Acte de l'Amérique du Nord britannique en 1867.

    Ceux et celles qui rédigent les textes législatifs et ceux qui les adoptent depuis 1867 n'ont pas compris qu'en vertu de l'article 133 de la Constitution, ils avaient l'obligation de faire leur travail, comme la Constitution les y obligeait, dans les deux langues officielles.

    Pendant 102, on a majoritairement oublié et violé la Constitution canadienne dans son article 133, en émettant des textes législatifs seulement dans une des langues officielles. Il me semble qu'après avoir compris qu'on errait, on aurait dû corriger le tir. Mais non, il aura fallu des décisions de la Cour suprême.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, en cas de doute lorsqu'il s'agit de défendre les droits des communautés francophones vivant en situation minoritaire, plutôt que de leur permettre d'exercer leur droit, on leur dit d'aller devant les tribunaux. On entend donc ces causes en première et en deuxième instance, jusqu'à la Cour suprême. Après, cinq, dix ou quinze ans de débats et de délibérations, les communautés francophones vivant en situation minoritaire se font dire qu'elles avaient raison. Tout le monde le sait parce que c'est clairement édicté dans la loi.

    Mais pour ce faire, on leur demande de trouver des avocats, de dépenser de l'argent et de gaspiller l'énergie qu'elles devraient utiliser pour faire la promotion et le développement de leur communauté. On leur demande d'utiliser leur énergie pour défendre des droits qui sont évidents, parce qu'ils sont écrits dans la Constitution et dans les autres législations canadiennes.

  +-(1620)  

    Voici ce que disait Mme Adam: «Fort de ces garanties linguistiques de 1867, 1969, 1988 et des deux arrêts Blaikie, rendus il y a maintenant plus de 20 ans, voici que nous apprenons non sans étonnement que pour un certain nombre de textes législatifs réglementaires édictés avant 1980, nul ne sait combien exactement ont été réédictés dans les deux langues officielles.»

    Ce gouvernement ne respecte pas la Loi sur les langues officielles et ne respecte pas la Constitution canadienne, mais demande aux gens de respecter ses lois. C'est assez amusant.

    Mme Adam concluait en disant:

La situation doit être en effet corrigée aussitôt que possible, afin de respecter les exigences constitutionnelles du bilinguisme législatif, tout en assurant la primauté du droit.

    C'est assez inquiétant et c'est assez préoccupant de voir la commissaire aux langues officielles demander au gouvernement de corriger, dans les meilleurs délais—c'est une très belle formule qui ne veut rien dire pour le gouvernement—, une situation qui est écrite et qui est édictée dans la loi mère de ce pays qui a été rendue publique en 1867.

    Aujourd'hui, la commissaire dit:

Cette situation doit être corrigée aussitôt que possible.

    Après cela, on se demande pourquoi les gens ont un manque de confiance à l'égard du gouvernement et pourquoi les communautés francophones vivant en situation minoritaire doutent de la bonne volonté de ce gouvernement.

    C'est simple, c'est clair, c'est précis et c'est limpide, on vient de le démontrer. Chaque fois qu'ils ont un droit à faire respecter, ils doivent se battre. Et maintenant, pour celui-là, cela fait plus de 130 ans.

    On peut aussi se questionner sur ce gouvernement, alors qu'au même moment où il présente le projet de loi S-41, il nous dit: «Nous embauchons du personnel unilingue anglais pour occuper des postes bilingues, mais on leur demande, dans un délai raisonnable, d'apprendre le français, soit l'autre langue officielle de ce pays.» Personne ne sait ce que veut dire «délai raisonnable

    Donc, au même moment où on dépose le projet de loi S-41—vous me direz: «Où veut-il en venir avec cet exemple?»—, on discute de l'embauche du poète de la Chambre des communes et du Sénat. Concernant cette offre d'emploi, ce poste très officiel—et je ne suis pas allé devant la Cour suprême—, on ne respecte même pas selon moi la Loi sur les langues officielles.

    On fait donc une loi pour clarifier un article de la Constitution de 1867. On se pète les bretelles à cet égard, en disant: «C'est merveilleux, on va corriger une situation vieille de quelque 100 années». Toutefois, au même moment, parallèlement, on continue à violer la loi de ce pays.

    Je vais lire une partie du communiqué émis par la Chambre des communes et le Sénat sur l'embauche de ce fameux poète. Je tiens à souligner qu'on s'est opposés à la création de ce poste. On peut lire ceci:

Nous annonçons que les candidats doivent avoir publié des oeuvres de poésie, mais doivent aussi avoir apporté leur contribution au milieu de l'écriture et être des écrivains accomplis qui ont su influencer leurs pairs.

    Quand on embauche un poète, il faut bien que la personne ait une expérience dans ce domaine de compétence. C'est tout à fait normal. Jusque là, cela va bien.

    On précise aussi dans le communiqué de presse:

[...] que le prétendant—et là, c'est intéressant—devrait pouvoir écrire dans l'une ou l'autre des langues officielles.

    J'espère qu'il pourra écrire dans l'une ou l'autre des langues officielles. Quiconque n'est pas capable d'écrire en anglais ou en français a un problème lorsque vient le temps de soumettre sa candidature pour obtenir ce poste.

    Cependant, si je lis comme il faut l'offre d'emploi pour le poète qu'on vient d'embaucher et au sujet duquel, je tiens à le répéter, on n'était pas d'accord pour créer ce poste, une personne qui parle seulement une des deux langues officielles de ce pays pouvait postuler pour cet emploi. Je suis certain que la présidente du Conseil du Trésor nous dira: «Il n'y a pas de problème. Après coup, cette personne va suivre des cours pour apprendre l'autre langue officielle.»

    Si c'est une personne unilingue française qui occupe ce poste, je suis prêt à faire un long discours ici à la Chambre des communes. Je suis prêt à relever le défi.

  +-(1625)  

    Je connais très peu de gens qui ont seulement la maîtrise d'une des deux langues officielles, soit le français, et qui sont embauchés dans des postes dits «bilingues». Cependant, il y en a pour ce qui est de l'autre groupe linguistique. Je donnerai d'ailleurs des statistiques à cet égard.

    On dit que le poète ou la poète pourrait parler et écrire seulement en anglais et pourrait être embauché. Ce n'est pas évident de traduire de la poésie. Je n'ai jamais essayé, mais ce ne doit pas être évident de traduire de la poésie.

    Comment peut-on aujourd'hui, en l'an 2002, offrir un poste officiel dans l'une ou l'autre des langues officielles et non pas dans les deux langues officielles? La présidente du Conseil du Trésor nous dirait: «Cette personne suivra un cours de formation dans l'autre langue». Soit dit en passant, ce sera en français. On présume que dans un délai raisonnable, cette personne serait capable d'écrire ses poèmes dans les deux langues officielles.

    C'est bourré de mauvaise foi, de mauvaises intentions et de malhonnêteté. On propose un projet de loi comme celui-là et, parallèlement, on enfreint les règles de base pour un poste officiel au Parlement.

    J'invite mes amis et collègues vivant dans des situations minoritaires dans l'ensemble du pays ou les anglophones qui respectent la loi et qui sont francophiles dans ce pays à se poser des questions sur l'embauche du poète. Si on embauche une personne unilingue anglaise, quel message envoie-t-on aux anglophones par rapport au respect des communautés francophones, et aux francophones par rapport au respect d'eux mêmes?

    Le gouvernement précise, dans l'offre d'emploi, que le poète doit maîtriser l'une ou l'autre des langues officielles, ce que je trouve complètement indécent.

    Cette offre d'emploi reflète un peu l'ensemble des exemples démontrés par ce gouvernement concernant la Loi sur les langues officielles. Depuis que le Parti libéral est au pouvoir, le nombre de bureaux désignés bilingues dans l'ensemble du Canada a chuté de 25 p. 100. L'intérêt de ce gouvernement concernant le bilinguisme a été de réduire de 25 p. 100 les services en français, là où les gens sont à même de demander et de recevoir un service dans leur langue. Depuis 1993, il y a 25 p. 100 moins de postes bilingues.

    Le projet de loi S-41, c'est bien beau, c'est bien gentil, mais il y a encore un problème. Une autre statistique démontre que chez les cadres de la fonction publique occupant aujourd'hui des postes bilingues, il y en 20 p. 100 qui sont incapables de satisfaire aux exigences du bilinguisme. Cela veut dire qu'on ouvre un poste et qu'une des conditions pour remplir ce poste est d'être bilingue. On embauche une personne unilingue anglaise. Dans 99,9 p. 100 des cas, la personne unilingue est unilingue anglaise. On embauche une personne unilingue anglaise pour occuper un poste bilingue, et on lui dit: «Tu dois maintenant suivre une formation dans l'autre langue officielle, c'est-à-dire le français».

    Au moment où on se parle, 20 p. 100 des postes désignés bilingues chez les cadres de la fonction publique sont occupés par des gens qui ne satisfont pas les critères de bilinguisme. On veut embaucher un poète unilingue anglais et on veut nous faire adopter le projet de loi S-41.

    De plus, dans les différents ministères, pour ce qui est des fonctionnaires qui s'occupent de la Loi sur les langues officielles et ceux qui s'occupent du dossier des minorités francophones, on constate que leur proportion a chuté de 50 p. 100 à tous les niveaux depuis que les libéraux sont au pouvoir. Je ne parle pas seulement des sous-ministres, mais à tous les niveaux. Le nombre de fonctionnaires de la fonction publique affecté à des postes liés directement ou indirectement à la Loi sur les langues officielles ou au dossier touchant les minorités de langues officielles a chuté de 50 p. 100 depuis 1993.

  +-(1630)  

    Même si dans le discours du Trône on pouvait lire, et je cite:

La dualité linguistique du Canada est au coeur de notre identité canadienne et constitue un élément clé de notre société [...]

    On écrit quelque chose et on fait le contraire. Je l'ai prouvé dans les différentes statistiques que j'ai présentées.

    Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, le budget alloué au commissariat aux langues officielles a été coupé de 28 p. 100. Celle qui est à même de défendre les droits des communautés vivant en situation minoritaire, Mme Adam, la commissaire aux langues officielles, a moins d'argent, moins de moyens, moins d'outils et moins de ressources pour défendre ces communautés.

    En même temps qu'on a écrit dans le discours du Trône que ces communautés sont importantes pour le gouvernement, on a diminué le nombre de fonctionnaires qui sont affectés à leurs dossiers, leurs programmes et leurs droits. On a diminué de 25 p. 100 le nombre de points de services qui leur sont offerts et on se permet d'embaucher des gens qui parlent seulement une des deux langues officielles à des postes désignés bilingues. En même temps, on nous fait l'affront d'accepter de créer un poste pour un poète dit «officiel», qui pourrait parler seulement une des deux langues du pays, comme je l'ai déjà mentionné, et je vous laisse deviner laquelle.

    Effectivement, on ne peut s'objecter à l'adoption du projet de loi S-41, parce qu'il vient corriger une situation totalement inacceptable qui perdure depuis trop longtemps. On ne sait même pas encore aujourd'hui combien de projets de loi et de textes juridiques ont été rédigés et présentés en complète infraction de la Constitution canadienne.

    J'encourage donc les députés à appuyer ce projet de loi. Cependant, j'espère que les ministres de ce gouvernement et les députés de l'opposition ne porteront pas qu'une attention occasionnelle à ce dossier qui est toujours présent dans nos communautés mais qu'ils porteront une attention permanente. J'espère qu'ils seront toujours attentifs à ce qui passe chez les francophones vivant en situation minoritaire. Il ne faut pas dire: «On vient d'adopter le projet de loi S-41 et on s'en occupera dans deux, cinq ou dix ans.»

    Ce projet de loi ne vise qu'à corriger une lacune qui aurait dû être corrigée depuis 1867. Comme le disait le supposé responsable de la Loi sur les langues officielles, le président du Conseil privé—et s'il n'est pas d'accord, qu'il le dise—: «Si les communautés francophones continuent à défendre leurs droits devant les tribunaux, elles auront moins d'argent pour les programmes qui ont pour but de faire leur promotion, d'aider à leur développement et encourager différents événements dans leur communauté et leur région.»

    Je ne crois pas que c'est de cette façon qu'on va faire avancer les dossiers des communautés vivant en situation minoritaire. C'est en étant ouverts, en interprétant les différents dossiers et les différentes lois ouvertement et de façon permissive que ces communautés pourront s'épanouir.

    En terminant, le ministre de la Justice a candidement avoué au comité sénatorial qu'il ne respectait pas sa Constitution. Il a dit au Comité mixte permanent sur les langues officielles que selon lui, l'article le plus important de la Loi sur les langues officielles, l'article 42, était une déclaration d'intention de son gouvernement et non une obligation d'agir.

    Encore une fois, pour faire respecter une loi qui est unanime, consensuelle—une loi que tout le monde l'a reconnu en comité et même dans les différents jugements des tribunaux—les communautés francophones vivant en situation minoritaire vont devoir se tourner vers les tribunaux. Le ministre nous a dit que si les communautés francophones vivant en situation minoritaire veulent confirmer l'existence de ce droit, soit l'obligation du gouvernement d'agir et non pas une déclaration d'intention, il leur offre le choix d'aller devant la Cour suprême.

    Dans cinq ou dix ans, après avoir dépensé et gaspillé une couple de centaines de milliers de dollars—qu'elles n'ont pas ou qu'elles pourraient consacrer à faire la promotion et le développement de leurs communautés—on sera devant le fait accompli et on respectera nos obligations législatives. On aura l'obligation d'en faire la promotion et on aura l'obligation d'agir. C'est ce qui est écrit très clairement dans la loi.

    Mais le ministre est venu nous dire: «C'est une déclaration d'intention et nous autres, on n'a pas l'intention de nous prêter à cette promotion, à ce développement des communautés francophones.»

  +-(1635)  

    Il faut appuyer le projet de loi S-41, mais il faut être beaucoup plus ouverts. Il faut toujours être présents et avoir en tête la préoccupation relative au développement et à l'épanouissement de ces communautés.

[Traduction]

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir : le député de St. John's-Ouest, Les pêches; le député de Chambly, Les marchés publics; le député de Davenport, L'environnement.

  +-(1640)  

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je remercie tout d'abord mon collègue du Bloc québécois et son parti d'avoir mis la question de la culture et de la langue françaises à l'ordre du jour, tant à la Chambre des communes que partout au pays.

    On anime automatiquement le débat lorsqu'on parle de M. Trudeau, l'ancien premier ministre qui a offert le bilinguisme officiel à tout le pays. Dans nos régions à prédominance anglophone, nous avons encore du mal à persuader le milieu de l'éducation, qui est de compétence provinciale, d'instaurer l'enseignement du français dès la première année ou de créer des classes d'immersion en français ou encore d'offrir des cours de français ou d'autres possibilités de ce genre.

    Je suis tout aussi coupable que n'importe qui, mais j'espère qu'on offre au moins à tous les enfants d'âge scolaire la possibilité d'apprendre le français et l'anglais dès qu'ils entrent à l'école. À l'adolescence et à l'âge adulte, ils pourront passer sans difficulté d'une langue officielle à l'autre. Par ailleurs, ceux qui parlent une langue autochtone comme le cri, le déné, l'inuit et l'inuktitut pourraient dès leur jeune âge parler aussi les deux autres langues officielles.

    Sur un plan plus provincial, une véritable guerre se déroule maintenant à Halifax au sujet du financement de l'École Beaufort et du choix entre fermer l'école ou déplacer les élèves inscrits aux cours de français. Il est malheureux de priver ainsi des enfants de la possibilité d'apprendre le français à cause de restrictions financières. C'est tout simplement inacceptable.

    Il ne devrait pas exister au pays un seul enfant qui n'ait pas le droit, dès son entrée à l'école, d'apprendre les deux langues officielles. Si nous pouvions assurer l'apprentissage des deux langues officielles, le débat sur le bilinguisme s'éteindrait. Ce serait vraiment extraordinaire si dans 15 ou 20 ans la grande majorité des Canadiens pouvaient parler le français et l'anglais.

    Je prends des cours de français, mais je ne suis absolument pas bilingue, et je le regrette. Je pourrais vraisemblablement consacrer davantage de temps à cet apprentissage. Si seulement ce genre d'occasion avait existé quand je fréquentais l'école, à partir du jardin d'enfance, comme en Europe. Je suis né en Hollande où quatre langues sont enseignées dès le début de la scolarisation. Quand les enfants arrivent à l'adolescence, ils peuvent naviguer entre trois ou quatre langues sans difficultés. J'ai remarqué qu'à Ottawa, de nombreux chauffeurs de taxi parlent arabe, français, anglais et d'autres langues. Si tous les Canadiens avaient une telle possibilité, des questions comme celle que nous abordons présentement avec le projet de loi S-41 seraient chose du passé.

    Je souligne également que le projet de loi a vu le jour au Sénat. Or, je me demande pourquoi un gouvernement dirigé par les libéraux désire débattre une mesure législative proposée par le Sénat. Comment se fait-il que ce projet de loi émane du Sénat et non des banquettes ministérielles? Peut-être qu'un député libéral répondra à cette question au moment de son intervention.

    Je signale brièvement que le député d'Acadie--Bathurst appuie fortement cette mesure législative. Il a encouragé les députés de mon parti à l'appuyer, et c'est ce que nous ferons. Nous savons que cette mesure législative comporte des lacunes, mais elle est meilleure que celle que nous avions auparavant. Nous invitons le gouvernement à agir rapidement au sujet de cette mesure et à promouvoir sans cesse le bilinguisme officiel au Canada.

[Français]

+-

    M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Madame la Présidente, je voudrais commencer mon discours sur le projet de loi S-41 en disant que le Parti progressiste-conservateur a l'intention de donner son appui au gouvernement en ce qui a trait à ce projet de loi.

[Traduction]

    Lorsqu'on regarde le projet de loi, on voit qu'il ne contient que quatre pages. C'est peut-être un des projets de loi les plus simples que nous puissions avoir à la Chambre des communes. Bien des gens ne pensent pas que cette mesure législative peut nécessiter un long débat ou soulever quelque controverse que ce soit. Franchement, ce projet de loi a le mérite d'être d'ordre technique. Il concerne le fait que beaucoup de nos textes législatifs, principalement des décrets et peut-être aussi des règlements, ont été édictés à l'origine dans une seule de nos langues officielles.

    Certains soutiennent que, parce que ces textes législatifs étaient en fait des traductions lorsqu'ils ont été édictés, au lieu d'avoir été édictés en même temps dans les deux langues officielles, ils pourraient faire l'objet d'une forme quelconque de contestation judiciaire. Certains diront peut-être que le projet de loi est de nature purement juridique. Je dois féliciter le gouvernement pour l'approche qu'il a adoptée. Je crois que c'est une approche très efficace pour s'assurer que nos lois ne vont jamais à l'encontre de l'intention et de l'esprit du Parlement. Je crois que c'est ce que cherche à faire le gouvernement en donnant à cette mesure un caractère rétroactif. Je ne crois pas que personne ne puisse conclure que le gouvernement avait de mauvaises intentions. Je crois que l'approche qu'il a adoptée est tout à fait légitime.

    Je crois que la préservation de nos lois dans les deux langues officielles est une des pierres angulaires de notre pays. La formation du Canada en 1867 était effectivement un très sérieux partenariat entre quatre provinces fondatrices et deux communautés linguistiques fortes. La réédiction des textes législatifs, qu'il s'agisse ou non d'un mécanisme de défense contre d'éventuelles contestations judiciaires, a un aspect positif également. Elle confirme la nécessité de protéger et de respecter nos deux langues officielles. C'est effectivement là une des pierres angulaires de notre pays.

    Nous avons vu des situations semblables récemment au Canada. Dans la ville de Moncton, au Nouveau-Brunswick, il y a eu une contestation judiciaire parce que les règlements municipaux avaient été déposés en anglais seulement à l'origine. Moncton est une ville fortement bilingue. La légalité constitutionnelle de ces règlements municipaux a été contestée.

    Courageusement, la province du Nouveau-Brunswick n'a pas contesté la décision rendue par la cour. En fait, elle s'est clairement engagée à faire en sorte que dans nos grandes villes et dans les villes où la pluralité linguistique est plus marquée, les arrêtés municipaux soient traduits, afin de refléter la dualité linguistique de ces communautés. Je félicite le gouvernement fédéral, notamment la ministre du Patrimoine canadien et en particulier le ministre des Affaires intergouvernementales, pour l'aide financière qu'ils ont annoncée, afin d'aider mes cousins provinciaux du Nouveau-Brunswick à supporter les coûts de traduction des arrêtés municipaux. Cette décision rappelle une initiative semblable prise par le très honorable Brian Mulroney en 1984 à l'égard de la province du Manitoba, à la suite de la décision rendue dans l'affaire Blaikie, en vertu de laquelle les lois de la province devaient être rédigées dans les deux langues officielles.

    Je crois que cela reflète le lien qui unit ce pays. La défense de nos communautés linguistiques transcende la partisanerie politique. La position officielle du chef de l'opposition officielle de Sa Majesté au sujet de cette dualité me laisse parfois perplexe, mais je crois qu'il aura l'occasion de clarifier sa position à ce sujet.

  +-(1645)  

    Je sais qu'on ne doit jamais mentionner l'absence d'un député à la Chambre, mais j'aimerais souligner la présence de mes amis, les députés des circonscriptions de Madawaska--Restigouche et Saint John. Nous pouvons nous féliciter de l'adoption d'une loi forte et progressiste au Nouveau-Brunswick, à l'initiative du premier ministre Bernard Lord. Il s'agit de notre nouvelle loi provinciale sur les langues officielles, qui est tout à fait conforme à l'esprit de la première loi du genre qui avait été adoptée sous le gouvernement du premier ministre Louis Robichaud. Le Nouveau-Brunswick a fait en sorte d'adopter une loi progressiste et conforme à ses obligations constitutionnelles, en particulier celles qui découlent des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles. Je tenais à le souligner.

    Je voudrais cependant faire état d'une préoccupation que les gens ont au sujet de nos obligations constitutionnelles en matière de langues officielles et au sujet de la nécessité de respecter la Constitution, un document qui, en théorie, assure l'unité de notre pays. Dans le contexte actuel, les parlementaires hésitent à aborder des questions constitutionnelles, mais il n'en reste pas moins que 25 p. 100 de la population de notre pays n'est toujours pas intégrée à la famille constitutionnelle.

    À un moment donné, il incombera au gouvernement du Canada de remédier à cette immense lacune ou déficience. C'est une chose dont je me préoccupe énormément, car il est certain qu'à un moment donné ce problème surgira de nouveau. Nous devrions procéder d'une façon très proactive et très progressive au lieu de laisser le problème perpétuellement sans solution dans l'espoir qu'il disparaisse. Il est non seulement certain que cela pourrait être problématique, mais il est également conforme à l'esprit du pays de veiller à ce que tous les membres de la famille canadienne fassent partie du cadre constitutionnel même.

    Tel était l'esprit de l'Accord du lac Meech quand il a été accepté par les 10 premiers ministres non pas une fois mais deux fois, d'abord en 1987 et plus tard au cours des années 1980. Et puis un certain individu, le premier ministre terre-neuvien de l'époque, a tourné le dos au Canada. Qu'on ne s'y trompe pas, l'Accord du lac Meech portait sur la protection et le respect de la dualité linguistique de l'identité nationale que nous voyons dans la province de Québec, sa langue, sa culture et son Code civil. Il reflète le compromis historique qui a fondé notre pays et remonte même à l'Acte même de Québec de 1774.

    Nous parlons de la Constitution et disons vouloir faire en sorte que nous ayons des lois qui respectent ces obligations, mais il viendra un moment où il faudra que nous, les parlementaires, ayons le courage de nos convictions pour comprendre que notre pays doit former de nouveau un tout et que le quart de la population du pays n'est pas intégrée à notre cadre constitutionnel. Il nous faut trouver un moyen d'accomplir réellement cela de sorte que nous puissions refléter la nature de ce que nous avions tenté de faire sous le gouvernement du premier ministre de l'époque, le regretté Robert Bourassa.

    En parlant d'un projet de loi technique, je me suis peut-être livré à de profondes réflexions aux yeux de certains, mais voilà pourquoi nous faisons cela. Ce partenariat fondateur reflète toujours l'essence de notre pays et il faut nous en préoccuper de tout coeur. Il faut faire en sorte que nous ayons un leadership national à cet égard.

  +-(1650)  

[Français]

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé renvoyé à un comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.

    (La motion est adoptée, le projet de loi est lu une deuxième fois, étudié en Comité plénier, rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

*   *   *

  +-(1655)  

+-Loi sur les produits antiparasitaires

+-

    L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.) propose: Que le projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire, soit lu pour la troisième fois et adopté.

+-

    M. Jeannot Castonguay (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-53, la Loi sur les produits antiparasitaires, dont nous entamons la troisième lecture.

    L'adoption de cette loi permettra au gouvernement du Canada de protéger encore mieux les Canadiens et les Canadiennes en atténuant les risques que les produits antiparasitaires font peser sur leur santé et leur environnement.

    En vertu de ce projet de loi, les concepts modernes d'évaluation des risques sont étroitement intégrés à l'évaluation scientifique des pesticides. Ce projet de loi prévoit en outre des marges de sécurité supplémentaires pour préserver la santé des enfants et leur offrir une protection spéciale contre les risques sanitaires que présentent les pesticides.

    Ces mesures de sécurité supplémentaires reconnaissent que les pesticides agissent différemment sur les enfants que sur les adultes et elles sont appliquées dans les cas où les enfants pourraient être exposés aux pesticides par les aliments ou les utilisations résidentielles.

    La protection de la santé sera aussi renforcée, car la nouvelle loi exigera que l'on évalue l'exposition totale aux pesticides et l'effet cumulatif des pesticides.

    Un des amendements les plus importants qui a été apporté au projet de loi vise à s'assurer que ces facteurs sont considérés dans la prise de décision relative à l'homologation de tous les pesticides et non seulement de ceux qui sont utilisés sur les aliments. Le projet de loi stipule qu'aucun pesticide ne peut être employé au Canada si les risques environnementaux de son utilisation sont inacceptables.

    «Environnement» s'entend conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, des éléments naturels de la terre, de toutes les couches de l'atmosphère, des animaux, des végétaux et de tout autre organisme vivant. Les risques environnementaux comprennent le risque de dommage aux écosystèmes, à des espèces à risque et à la diversité biologique pouvant résulter de l'exposition aux pesticides.

    Le projet de loi C-53 préconise la réduction des risques et pas uniquement leur maintien à un niveau acceptable. Ainsi, un pesticide ne pourra pas être homologué si sa valeur est jugée inacceptable, c'est-à-dire s'il ne permet pas de mener une lutte antiparasitaire positive. L'évaluation de la valeur d'un pesticide, incluant son efficacité, permet de déterminer le taux le moins élevé de pesticide requis sans nuire à son efficacité, et seul le taux le moins élevé d'usage sera approuvé.

    L'une des caractéristiques les plus importantes de ce projet de loi pour le public canadien est un plus grand accès aux informations générées et détenues par les pouvoirs publics.

    Lorsqu'elle sera promulguée, la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires donnera au Canada un des systèmes de réglementation des pesticides les plus transparents et les plus ouverts du monde. Un registre public sera constitué qui permettra aux membres du public d'avoir accès aux rapports d'évaluation détaillés sur les risques et la valeur des pesticides homologués. Le public aura aussi la possibilité de consulter les données d'essai confidentielles sur lesquelles les évaluations sont fondées.

    Le projet de loi C-53 permettra à Santé Canada de partager plus facilement les résultats d'études scientifiques sur les pesticides avec d'autres organismes de réglementation au niveau fédéral, provincial, territorial et international, et avec des professionnels de la santé.

    Le partage des résultats d'études avec des homologues étrangers sera propice à l'harmonisation internationale, notamment à l'examen conjoint des pesticides. Les examens conjoints donnent aux producteurs canadiens la possibilité d'avoir aussi accès à des pesticides novateurs et plus sûrs et, partant, d'être concurrentiels sur les marchés mondiaux, tout en veillant à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent s'approvisionner en abondance et sans danger.

    L'harmonisation internationale contribue aussi à la réduction des risques en accélérant le retrait des pesticides plus anciens et souvent plus dangereux et leur remplacement par des pesticides plus sûrs et davantage compatibles avec les objectifs d'une lutte antiparasitaire durable.

    Le projet de loi C-53 renforcera aussi le contrôle du gouvernement sur les pesticides après leur homologation. Ce contrôle sera renforcé, en premier lieu, par l'obligation de communiquer tout renseignement sur les effets nocifs.

    Toute entreprise qui demande l'homologation d'un pesticide ou qui a déjà obtenu une homologation, sera tenue de signaler au gouvernement tous les effets nocifs associés à l'utilisation de son produit.

    Tout manquement à ce chapitre constituera une infraction à la loi. Lorsque le gouvernement recevra un rapport d'effets nocifs, il examinera les renseignements et décidera s'il doit procéder à un examen spécial dans le but de déterminer si l'homologation du pesticide doit être modifiée ou annulée, afin que les risques sanitaires et environnementaux demeurent acceptables. Une mesure peut être prise immédiatement afin de protéger la santé ou l'environnement, s'il y a lieu.

  +-(1700)  

    La capacité du gouvernement de réévaluer systématiquement les pesticides sera par ailleurs renforcée, car tous les pesticides devront faire l'objet d'une réévaluation 15 ans après leur homologation.

    La loi conférera également au ministre le pouvoir de prendre des mesures contre les titulaires d'homologation qui omettent de fournir les données nécessaires au déroulement de ces réévaluations. Le renforcement de la capacité à entreprendre les réévaluations permettra de mieux protéger l'environnement. Cela permettra aussi de mieux préserver la santé de la population et plus particulièrement de ses éléments les plus vulnérables, comme les enfants et les personnes âgées. Le processus de réévaluation sera similaire à celui utilisé aux États-Unis et en Europe.

    Enfin, le projet de loi C-53 fait concorder la législation fédérale sur les pesticides avec les normes contemporaines en matière de conformité. Il énonce des règles claires et confère des pouvoirs accrus aux inspecteurs de Santé Canada. Le projet de loi permettra également d'infliger de lourdes sanctions lorsque les pesticides ne sont pas commercialisés ou utilisés conformément à la loi, lesquelles pourront aller jusqu'à un million de dollars ou trois ans d'emprisonnement pour les infractions les plus graves.

    Ayant exposé dans leurs grandes lignes les principaux objectifs du projet de loi C-53, je vais maintenant passer en revue les changements qui ont été acceptés par le Comité permanent de la santé et qui ont été relayés à la Chambre. Malgré ces amendements, les principaux éléments de la loi restent essentiellement inchangés. Toutefois, pour améliorer et affiner certains éléments, des amendements significatifs ont été acceptés. Ils tiennent compte des commentaires des membres du comité permanent, des débats tenus à la Chambre et des remarques que plusieurs Canadiens et Canadiennes ont adressées au comité.

    D'aucuns se sont inquiétés de ce que l'expression «risque acceptable» soit trop vague; une définition de cette notion a donc été intégrée au texte de la loi. «Risque acceptable» s'entend de la certitude raisonnable qu'aucun risque pour la santé humaine ou dommage à l'environnement ne résultera de l'exposition à un pesticide ou de l'utilisation de celui-ci.

    Ce niveau de prudence constitue le moyen le plus rigoureux de protéger la population canadienne et son environnement des risques potentiels liés aux pesticides.

    L'exigence visant à s'assurer que tous les ingrédients d'un pesticide ont été évalués a été clarifiée en ajoutant une définition de «produit de formulation» et en incluant ce terme dans la définition de «produit antiparasitaire». De même, tel que je l'ai déjà mentionné, la question de l'exposition totale et des effets cumulatifs, déjà évoquée dans la section consacrée aux limites maximales de résidus, est désormais évoquée dans les sections de la loi intitulées «Homologation et Réévaluation». Le comité a aussi accepté l'amendement suggéré voulant que les informations sur les effets nocifs fassent partie des documents que les Canadiens et les Canadiennes pourront consulter dans le registre public.

    Un des objectifs importants de ce projet de loi est de minimiser les risques liés aux pesticides et non seulement de s'assurer que les risques sont acceptables. Un des moyens de le faire est de faciliter l'accès aux pesticides qui présentent des risques moins élevés que ceux déjà homologués. À cette fin, un amendement important apporté à ce projet de loi consistait à ajouter une disposition obligeant le ministre à accélérer l'évaluation des pesticides à risques réduits. Cette nouvelle disposition du projet de loi assurera qu'on y accordera la priorité. Un autre amendement a également permis de préciser que le rapport annuel au Parlement de l'administration de cette loi indiquera le statut de l'homologation des pesticides à risques réduits.

    L'accès des agriculteurs et des autres utilisateurs aux pesticides à usage limité constituait un autre sujet clé pendant les délibérations du comité. Nous avons intégré au projet de loi une compétence en matière de préparation de la réglementation relative aux pesticides à usage limité.

    Enfin, une disposition prévoit l'examen de la loi par un comité parlementaire après sept ans.

    Il y a deux aspects de la loi qui ont suscité un intense débat, à savoir la restriction de l'utilisation des pesticides «à des fins esthétiques», et l'extension du principe de prudence à l'homologation de nouveaux pesticides. J'aimerais expliquer pourquoi aucune modification n'a été apportée dans ces domaines.

    Parmi les personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la santé, certaines ont déclaré que l'utilisation des pesticides «à des fins esthétiques» devait tout bonnement être interdite par le gouvernement fédéral. Le fait est que tous les pesticides et leurs usages doivent faire l'objet d'un même traitement en vertu de la loi fédérale. Ils doivent tous être soumis à des essais scientifiques rigoureux dont les résultats doivent être évalués à l'aide des méthodes d'évaluation des risques les plus récentes. Les résultats de ces évaluations diffèrent selon les pesticides et l'usage qui en est fait. L'interdiction systématique de l'utilisation des pesticides «à des fins esthétiques» présuppose que tous ces pesticides présentent des risques inacceptables.

    Cela n'est pas le cas. Puisque la Loi sur les produits antiparasitaires repose essentiellement sur le droit criminel, nous ne saurions criminaliser ce type d'utilisation dès lors que les risques qu'elle présente sont réputés acceptables.

  +-(1705)  

    Le préambule du projet de loi C-53 reconnaît la complémentarité des systèmes de réglementation de lutte antiparasitaire fédéral, provinciaux et territoriaux et encourage le respect des responsabilités de chaque palier de gouvernement.

    Si les provinces et les municipalités, dont la législation ne prend pas appui sur les lois criminelles, souhaitent interdire l'utilisation des pesticides quels qu'ils soient, libre à elles.

    Par exemple, les provinces dont les zones humides doivent être protégées peuvent parfaitement restreindre l'utilisation de ce type de pesticides. De même, les habitants d'une municipalité donnée peuvent décider d'interdire l'usage d'un pesticide particulier dans leur collectivité, quel que soit le risque qu'il présente, et persuader leurs élus de promulguer un règlement municipal à cet effet si leur municipalité a reçu un tel pouvoir de la province.

    Quoi qu'il en soit, l'accès à de nouveaux pesticides plus sécuritaires et un programme de réévaluation des pesticides plus anciens assurera que tout pesticide homologué au palier fédéral ne posera pas de risque inacceptable, en gardant à l'esprit l'interprétation très rigoureuse de «risque acceptable», qui a été ajoutée au projet de loi. La priorité a été accordée à la réévaluation de tous les pesticides pour les pelouses.

    Plusieurs propositions ont été faites en vue d'intégrer de façon plus générale le principe de prudence au texte de la loi. Ce principe figure déjà à la section afférente aux pesticides qui sont déjà homologués et à leur utilisation. En cas de menace de préjudices graves ou irréversibles d'un pesticide déjà homologué, les pouvoirs publics n'attendront pas d'avoir en main toutes les preuves scientifiques voulues avant de prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les effets nocifs sur la santé ou la dégradation de l'environnement.

    L'utilisation de ce principe de prudence dans ces circonstances fera ressortir la capacité du gouvernement à réagir rapidement lorsqu'une menace se présente.

    La situation est différente pour les nouveaux pesticides, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas déjà utilisés. La Loi sur les produits antiparasitaires a pour principe de procéder à une évaluation extrêmement rigoureuse des pesticides avant qu'ils ne puissent être commercialisés ou utilisés au Canada.

    Comme nous l'avons expliqué plus tôt, un risque «acceptable» s'entend de la certitude raisonnable qu'aucun risque pour la santé humaine ou dommage à l'environnement ne résultera de l'utilisation d'un pesticide. Dans l'homologation de nouveaux pesticides, l'application du principe de prudence fondée sur une menace de dommage sérieux ou irréversible aurait pour effet d'affaiblir les normes de sécurité au lieu de les renforcer.

    L'homologation n'est accordée que si l'exposition est de 100 fois à 1 000 fois inférieure au niveau auquel aucun effet nocif n'est observé. Il s'agit d'une mesure de sécurité beaucoup plus stricte que la présence ou l'absence de «risques de dommages graves ou irréversibles», selon la définition que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement donne au principe de prudence et celle de ce projet de loi.

    L'évaluation préalable à la commercialisation des pesticides signifie que Santé Canada ne se borne pas à autoriser l'utilisation d'un pesticide en attendant d'avoir en main la preuve des dommages qu'il cause, mais que le ministère exerce le pouvoir qui lui a été confié pour réduire les risques avant même que ce pesticide ne soit disponible sur le marché.

    Je tiens à faire remarquer que l'actuelle Loi sur les produits antiparasitaires a 33 ans et que le public s'attend à ce que le gouvernement prenne les mesures qui s'imposent pour protéger leur santé et leur environnement et leur garantir l'accès à une alimentation sûre et abondante.

    J'invite donc tous les députés de la Chambre, qui souhaitent que le Canada se dote d'un système de réglementation des pesticides efficace, moderne et ouvert, à appuyer le projet de loi C-53.

    Pour terminer, j'aimerais remercier le Comité permanent de la santé pour ses évaluations prudentes et pour les amendements apportés afin d'accroître le pouvoir de ce projet de loi. Je crois que ce projet de loi et ses amendements posent un jalon très important dans notre capacité à protéger la population canadienne et son environnement.

[Traduction]

+-

    M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom de mes électeurs de Surrey-Centre, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-53, Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet, je voudrais souligner le dur travail du porte-parole principal de notre parti sur cette question, le député de Yellowhead, avec qui je partagerai mon temps de parole.

    Le projet de loi C-53 remplacerait la Loi sur les produits antiparasitaires, qui date de 33 ans. Cette loi vise à contrôler l'importation, la fabrication, la vente et l'utilisation de tous les produits antiparasitaires au Canada.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): À l'ordre, s'il vous plaît. Je dois informer le député que les trois premiers orateurs ne peuvent partager leur temps de parole à moins d'obtenir le consentement unanime pour le faire.

  +-(1710)  

+-

    M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.

    Le président suppléant M. Bélair): Est-ce d'accord?

    Des voix: D'accord.

+-

    M. Gurmant Grewal: Monsieur le Président, comme je le disais, même si l'Alliance canadienne appuie, de façon générale, l'objet du projet de loi C-53, les modifications qui y sont proposées auraient dû refléter les changements survenus au sein de l'industrie.

    Pendant une courte période de temps, j'ai été membre du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, notamment lorsqu'il a étudié la question des produits antiparasitaires. Le Comité de l'environnement a adopté un amendement exigeant que la loi soit examinée après sept ans, mais le gouvernement a rejeté l'amendement qui aurait restreint l'examen aux comités des Communes.

    L'amendement de l'Alliance canadienne sur l'harmonisation a franchi l'étape de l'étude en comité. Cela signifie qu'en vertu du projet de loi, les personnes faisant une demande d'enregistrement de produits antiparasitaires ou de modification d'enregistrements de produits antiparasitaires pourraient soumettre de l'information tirée d'examens ou d'évaluations effectués dans d'autres pays de l'OCDE si les produits en cause doivent être utilisés au Canada dans des conditions semblables à celles des autres pays où les examens ou les évaluations ont été effectués.

    L'efficacité des activités d'enregistrement de l'ARLA a un effet direct sur la capacité du Canada de continuer de soutenir la concurrence. Comme je l'ai déjà dit dans mon dernier discours, cela pourrait éviter le coûteux double emploi de produits antiparasitaires pour les fabricants de produits antiparasitaires et accélérer le processus de mise sur le marché de produits nouveaux et plus sûrs.

    L'opposition officielle croit que des résultats scientifiques éprouvés, solides, reconnus aux plans national et international, doivent demeurer l'élément central du débat. Elle croit aussi qu'il faut parvenir à une compréhension claire du partage des responsabilités fédérales et provinciales en matière de réglementation environnementale et de recherche. Le principe de précaution a été placé judicieusement dans le projet de loi, et nous en savons gré au gouvernement.

    Le projet de loi C-53 n'interdit pas l'utilisation des pesticides à des fins esthétiques. C'est là un sujet de préoccupation, car les municipalités pourront conserver le droit de prendre ces décisions.

    Si l'opposition officielle veut bien qu'on mette au point et utilise en milieu urbain des produits de remplacement éprouvés, elle ne croit pas qu'il faille imposer de moratoire sur des produits antiparasitaires avant que ne soit constitué un bagage important de preuves scientifiques établissant un lien non équivoque entre ces produits et la maladie ou les problèmes de santé chez l'être humain. J'ai travaillé pendant de longues années dans le secteur de la lutte antiparasitaire. J'ai pris mon premier diplôme en agriculture. Je sais que, sans des recherches ou des preuves scientifiques concluantes, pareil moratoire serait inutile et même contreproductif.

    Il subsiste dans le projet de loi de nombreuses lacunes qui n'ont pas été comblées à l'étape du comité, malgré tous nos efforts. Il faudrait que le préambule de la loi reconnaisse: l'utilisation de produits antiparasitaires bénéfiques pour la santé humaine; la nécessité d'avoir accès rapidement à des produits antiparasitaires sûrs et efficaces; l'utilisation des produits antiparasitaires sûrs et efficaces qui sont essentiels au maintien de la compétitivité en agriculture, dans le secteur forestier, et ainsi de suite.

    Le projet de loi C-53 ne prévoit rien au sujet des pesticides à emploi limité. Les données économiques ne permettent pas l'homologation en bonne et due forme de ces produits. La question est importante pour la compétitivité du Canada. Bien que le gouvernement reconnaisse leur importance, les préoccupations sur l'accès à ces produits ont été mis en lumière dans un rapport récent du Comité de l'agriculture, L’homologation des pesticides et la compétitivité des agriculteurs canadiens. On y lit ceci:

Les agriculteurs canadiens n’auraient pas accès aux mêmes outils de lutte antiparasitaire efficaces et sécuritaires dont profitent leurs principaux concurrents, notamment les producteurs américains.

    Les Américains peuvent employer des produits chimiques interdits aux agriculteurs canadiens. Lorsque des fruits et légumes américains sont importés pour consommation au Canada, ils ne sont pas qu'un danger pour la santé. Ils désavantagent aussi les agriculteurs canadiens.

  +-(1715)  

    Le comité a aussi demandé la nomination d'un conseiller aux questions relatives aux produits antiparasitaires à usage mineur pour qu'il intervienne dans les décisions et politiques afin de faciliter les activités liées à ces produits. Une des tâches particulières du conseiller devrait être de mettre l'accent sur les problèmes d'harmonisation avec les États-Unis, notamment en ce qui concerne l'équivalence de cartes de zones similaires et l'étude de données existant déjà dans les pays de l'OCDE. Le conseiller devrait relever du ministre de la Santé et du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

    De plus, les pratiques de gestion du risque du Canada devraient être harmonisées avec celles de nos partenaires commerciaux, notamment dans le cadre de la participation du Canada à une organisation comme celle de l'OCDE.

    Le projet de loi C-53 ne comprend aucune disposition visant à introduire sur le marché de nouveaux produits plus sûrs ou à risque réduit. Il y a lieu d'accélérer l'examen de ces produits. Les États-Unis ont une catégorie à risque réduit et un délai d'exécution. L'an dernier, l'homologation de ces produits prenait environ 35 p. 100 moins de temps que celle des pesticides classiques. C'est là que réside l'efficience. Le projet de loi C-53 ne fait aucune mention des délais d'homologation, de réévaluation et même de tenue d'examens spéciaux de produits antiparasitaires.

    Bon nombre de témoins ayant comparu devant le Comité de la santé ont déclaré que l'on met trop de temps à homologuer les produits par rapport aux États-Unis, notre principal concurrent commercial dans le domaine de l'agriculture. L'Alliance canadienne a exigé que l'on ramène à moins d'un an les délais d'homologation.

    Le Comité de la santé a aussi pris connaissance des préoccupations qu'entretiennent plusieurs témoins à l'égard de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire. On a remis en question à maintes reprises les pratiques administratives et de gestion.

    Nous savons que ce sont les raisons à l'origine de l'impatience de nos agriculteurs, et la frustration perdure.

    Par conséquent, un ombudsman indépendant peut venir en aide aux agriculteurs ainsi qu'aux autres intervenants. La vérificatrice générale du Canada peut effectuer des vérifications de rentabilité ou de rendement qui viendront en aide à l'industrie. Il est d'une importance cruciale que les problèmes au sein de l'ARLA soient résolus si l'on veut que les objectifs utiles du projet de loi C-53 soient atteints.

    La valeur du projet de loi C-53 est liée à l'aptitude de l'ARLA à appliquer celui-ci. Malheureusement, ces préoccupations ne sont pas abordées de façon adéquate dans le projet de loi. Il faut constater à regret que le gouvernement manque d'équilibre et fait très peu pour favoriser le partenariat et la compréhension entre les intervenants. Il ne reconnaît pas les efforts considérables consentis par les fabricants et les utilisateurs de pesticides et de produits antiparasitaires, ainsi que leur réussite, afin de veiller à ce que ces produits soient tout aussi sûrs pour la santé humaine et l'environnement qu'ils sont efficaces dans le contrôle des parasites et la protection des récoltes.

    Tous les intervenants reconnaissent qu'il y a place pour une amélioration de la transparence, de l'efficacité et de la reddition de comptes au sein de notre système de gestion des pesticides. Par conséquent, l'opposition officielle favorise l'adoption d'une démarche équilibrée dans le but de régler les problèmes liés à la gestion et à la réglementation des produits antiparasitaires et fait des recommandations sur la façon dont l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pourrait mieux réaliser son mandat consistant à protéger la santé humaine et l'environnement.

+-

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai le privilège de faire valoir certaines des inquiétudes que l'Alliance canadienne entretient à l'égard du projet de loi C-53, Loi sur les produits antiparasitaires.

    Il s'agit d'un projet de loi très important auquel le comité a consacré beaucoup de temps. Il est important pour de nombreux Canadiens à bien des points de vue. Trois grandes intentions sous-tendent ce projet de loi. D'une manière générale, l'Alliance canadienne est d'accord avec ces intentions qui consistent à raffermir la protection de la santé et de l'environnement, à rendre le régime d'homologation plus transparent, ce qui est capital, et à renforcer le contrôle des pesticides homologués. Nous approuvons tout cela.

    L'Alliance canadienne convient que les questions de sécurité et d'environnement sont très importantes pour les Canadiens. Les préoccupations en matière de santé et d'environnement doivent être au premier plan du régime canadien d'homologation des pesticides.

    Le projet de loi C-53 tient compte de facteurs de sécurité de dix et de mille. Quels que soient ces facteurs et le processus décisionnel, nous devons voir à ce qu'ils soient fondés sur la science et non sur des émotions, des demi-vérités ou de faux renseignements. Il faut voir les faits avant de prendre une décision. La connaissance des faits facilite la prise de décisions.

    Nous sommes heureux de l'engagement officiel à protéger la santé des nourrissons, des enfants et des femmes enceintes. Tout cela va de soi dans le projet de loi.

    Le projet de loi C-53 déçoit notamment à cause de la manière dont il a été présenté à la Chambre et étudié au comité. Quand on a commencé à discuter de la manière de le présenter au Parlement, on a d'abord pensé à un comité mixte de l'agriculture ou encore du commerce international et de la santé. La question va bien au-delà de la santé. Elle a une forte incidence sur les communautés du commerce international et de l'agriculture. Nous aurions espéré que cela eut été fait dès le départ et, comme cela n'a pas été le cas, nous décelons des faiblesses dans le projet de loi qu'il faudra corriger.

    La Loi sur les produits antiparasitaires n'a pas été révisée depuis 1969, soit depuis environ 33 ans. Il est plus que temps de la moderniser. Il est très important d'y incorporer les notions modernes de l'évaluation des risques et d'inscrire dans la loi les pratiques actuelles. Il est important de tenir compte des derniers développements en matière de réglementation dans le monde et de l'inquiétude grandissante à l'égard de la santé des enfants et d'autres.

    Si l'on regarde cette mesure législative sous l'angle de l'agriculture ou de la foresterie, on se rend compte que les pratiques agricoles ont considérablement changé au cours des deux dernières décennies. L'agriculture est une industrie qui évolue probablement plus rapidement que bon nombre d'autres industries. Nous constatons une réduction plus importante de l'utilisation de pesticides en agriculture, et ce pour de très bonnes raisons. Je n'ai jamais rencontré un agriculteur qui aimait utiliser des pesticides. Pour les agriculteurs, c'est un outil qui leur permet de résoudre un problème et de soutenir la concurrence avec nos voisins du Sud et d'ailleurs au monde. Il est très important de le reconnaître en étudiant le projet de loi C-53.

    Deux amendements ont été proposés en comité relativement à la période de reconduction. La loi devait être revue non pas après 33 ans, comme on l'avait inscrit par erreur dans la mesure législative précédente, mais dans cinq ans, selon l'un des amendements, ou dans dix ans selon l'autre. Le comité a tranché pour une période de sept ans. C'est acceptable. Au moins ce n'est pas 33 ans. Nous savons que dans sept ans, on se penchera de nouveau sur la mesure législative.

    Ce qui nous a inquiété au comité était de savoir qui serait chargé de mener cet examen. Un amendement a été adopté par le comité précisant que la mesure législative serait renvoyée à un comité de la Chambre des communes et non à un comité du Sénat. Cette décision a été renversée par le ministre. La mesure législative pouvait être examinée dans sept ans par un représentant non élu et non comptable du premier ministre mais pas par un comité de la Chambre des communes. Cela nous préoccupe au plus haut point. Est-ce là vraiment la façon de revoir une mesure législative? L'amendement proposé par le comité a été renversé par le ministre et cela nous préoccupe beaucoup.

  +-(1720)  

    Nous avons été heureux que le comité accepte certains amendements. Un de ces amendements était l'harmonisation des pesticides et leur évaluation par les pays de l'OCDE et d'autres pays. L'harmonisation est très importante pour concurrencer certains de nos partenaires commerciaux. Elle pourrait éviter bon nombre des répétitions coûteuses lors de l'homologation des pesticides. Des produits nouveaux et plus sûrs entreraient sur notre marché plus rapidement que par le passé. Certains produits sont retenus pendant jusqu'à 20 ans.

    Il faut absolument s'attaquer à l'inefficacité de l'ARLA.

    Le projet de loi recèle de nombreuses lacunes. Le préambule passe entièrement sous silence la valeur des pesticides pour les Canadiens.

    Il ne s'agit pas d'éliminer les pesticides pour protéger notre santé ou d'oeuvrer à l'encontre des intérêts du Canada. L'utilisation de pesticides peut être très avantageuse. Malheureusement, le projet de loi ne le reconnaît pas. Il contribue à rendre le Canada concurrentiel, mais nous devons admettre que la santé et la sécurité priment, et nous sommes d'accord là-dessus.

    Nous voulons parler des produits à emploi limité. Le projet de loi ne prévoit aucune disposition à cet égard. Nous avons tenté de faire adopter une. L'emploi limité d'un pesticide se définit comme l'utilisation nécessaire d'un pesticide dont le volume des ventes prévu ne suffit pas à convaincre un fabricant d'homologuer et de vendre le produit au Canada.

    Ces produits sont employés sur quelques acres tout au plus, si bien qu'il n'est pas très rentable de suivre la procédure actuelle en ce qui les concerne. Pourtant, il est très important que l'on puisse se procurer certains de ces produits sur le marché, car ils sont beaucoup plus sécuritaires et efficaces.

    La production horticole est visée, la production de fruits, de légumes, de fines herbes et de fleurs est visée. Il s'agit d'une petite production comparativement à beaucoup d'autres au Canada, mais ce secteur représente 4,2 milliards de dollars. Il s'agit d'un de nos secteurs agricoles qui croît le plus rapidement. La production des légumineuses--pois, fèves, lentilles et pois chiches--est aussi visée. Les producteurs de ce secteur cultivent de petites surfaces, mais il importe qu'ils soient concurrentiels, particulièrement avec les Américains.

    Nous devrions tenir compte de ce que font nos vis-à-vis américains, de manière à nous placer sur un pied d'égalité avec eux. Cela nous amènerait à constater la lenteur avec laquelle nous introduisons de nouveaux produits.

    En 2001-2002, vingt-deux produits antiparasitaires à emploi limité ont été homologués au Canada. Dix-huit étaient des produits à usage alimentaire et quatre à usage non alimentaire. Aux États-Unis, au cours de la même période, 1 200 produits ont été approuvés, dont plus de 500 à usage alimentaire.

    Le gouvernement reconnaît l'importance des produits à emploi limité, mais le projet de loi ne vise pas ces produits. C'est une des lacunes de cette mesure législative. L'ARLA a récemment doublé ses ressources pour ce qui est de l'évaluation des produits à emploi limité. Nous espérons que la réglementation comportera des dispositions, mais il reste que de telles dispositions devraient être partie du projet de loi dont nous sommes saisis. Cela est essentiel.

    Compte tenu de toute l'information que nous avons, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas reconnu la situation? Le gouvernement reconnaît que ces produits sont valables, mais pas assez pour les incorporer dans le projet de loi. Cela nous préoccupe.

    Il y a aussi la question des produits antiparasitaires à risque réduit. Le projet de loi omet la percée, sur le marché, de nouveaux produits à risque réduit moins toxiques. Nous devons accélérer l'examen de tels produits. Mon collègue a dit que les États-Unis avaient depuis un an des catégories de produits à risque réduit et des délais pour l'homologation. L'homologation de ces produits a pris 35 p. 100 moins de temps que l'homologation des produits antiparasitaires conventionnels.

    Quelle que soit l'opinion que l'on a sur ce projet de loi, et que l'on soit ou non d'avis qu'il faut interdire tous les pesticides, comme l'ont suggéré certaines personnes au comité, l'idée d'approuver en temps opportun des nouveaux produits plus sûrs au Canada est très importante. Le côté où on se trouve importe peu. Nous avons proposé des amendements voulant que le ministre fixe au moins un délai, qui pourrait être d'un an après la promulgation du projet de loi, afin que l'industrie sache combien de temps prendra l'approbation de certains de ces produits.

  +-(1725)  

    Voilà certes une chose qui forcera l'ARLA à rendre des comptes aux Canadiens et à s'acquitter de ses responsabilités. Nous avons entendu de nombreux témoins nous parler de l'ARLA. On a remarqué dans leurs commentaires une certaine constance. Aucun n'avait de bons mots à l'égard du rendement de cet organisme. Le projet de loi devrait tenir compte de cela et tâcher de remédier à la situation.

    Le Comité de l'agriculture s'est penché sur l'efficacité de l'ARLA. Il a recommandé la tenue d'une étude par un protecteur du citoyen indépendant et par la vérificatrice générale en vue de rendre cet organisme plus efficient. Nous sommes heureux qu'on laisse aux municipalités le soin d'interdire ou non l'usage sur leur territoire des pesticides à des fins esthétiques, car les problèmes sont très nombreux et très différents d'une région à l'autre au Canada. Les problèmes dans les Territoires du Nord-Ouest sont différents de ceux que l'on trouve dans le sud de l'Ontario. Il est important de laisser cette responsabilité aux municipalités.

    Il est heureux que nous soyons saisis de ce projet de loi. Il arrive avec 30 ans de retard, mais il est là. Il permettra aux agriculteurs d'avoir accès à des nouveaux produits plus sûrs. Il permettra aussi aux Canadiens de trouver sur le marché des aliments fiables et sûrs, à un prix concurrentiel.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Je suis désolé d'interrompre le député. Je l'informe qu'il restera neuf minutes à son discours à la reprise du débat sur le projet de loi C-53.

  +-(1730)  

[Français]

    Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés, selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.


+-Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

*   *   *

[Traduction]

-Le drapeau canadien

+-

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose:

Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi interdisant pénalement de profaner de propos délibéré le drapeau canadien.

    --Monsieur le Président, je suis très fier de prendre la parole pour parler de cette motion qui concerne le drapeau canadien. Elle a beaucoup à voir avec le sentiment de patriotisme que la plupart des Canadiens éprouvent envers notre drapeau. Je voudrais lire à nouveau la motion, puis parler un peu des raisons qui m'ont amené à rédiger cette motion en des termes aussi généraux. La motion no 216 est ainsi libellée:

Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi interdisant pénalement de profaner de propos délibéré le drapeau canadien.

    Il s'agit d'une motion générale, et il y a d'excellentes raisons pour cela.

    Des motions sur la profanation du drapeau ont déjà été déposées à la Chambre. Ces motions dénonçaient la profanation délibérée de notre drapeau par des Canadiens. Lorsque j'ai rédigé ma motion, j'ai pris soin de ne rien y inclure qui donnerait à quiconque une raison de ne pas l'appuyer.

    Certains députés, lors de débats antérieurs sur le drapeau, et je sais qu'il y en a eu quelques-uns, ont dit qu'ils ne pouvaient appuyer la motion proposée parce que les peines prévues n'étaient pas acceptables. Elles étaient trop sévères ou trop légères. Pour cette raison, je n'ai pas fait mention de peine précise dans ma motion sur la profanation du drapeau. J'ai agi ainsi de manière à ce que personne à la Chambre n'ait de raison de s'opposer à la motion. Cette question devrait être laissée au comité.

    Si la motion est renvoyée à un comité, des députés de tous les partis politiques à la Chambre et une majorité de députés du parti ministériel pourront, en tenant compte de l'opinion des Canadiens, déterminer les peines qui seraient adéquates dans l'éventualité où un Canadien ou toute autre personne profanerait le drapeau canadien. Voilà pourquoi j'ai proposé une motion aussi générale et ouverte. Toute personne serait ainsi vraiment malvenue de ne pas appuyer la motion.

    D'autres députés ont présenté des motions semblables dans le passé. Le député allianciste de Souris—Moose Mountain a déposé une motion. Elle n'a pas encore été choisie. Le tirage au sort n'a pas favorisé le député mais son nom est toujours là et il attend.

    Le député libéral de Haldimand—Norfolk—Brant a présenté une motion qui a été débattue il y a quelques mois. Sa motion proposait et recommandait qu'on impose des amendes bien précises. Le député recommandait une amende de 500 $ pour une première infraction et une amende variant de 500 $ à 15 000 $ pour la deuxième infraction et les suivantes. Lors du débat sur la motion du député, j'ai entendu des collègues affirmer que les amendes n'étaient pas adéquates. C'est pourquoi je n'ai pas donné de précision dans ce cas.

    Le député de Haldimand—Norfolk—Brant, lors de son discours de présentation du projet de loi C-330, a bien dit que ce projet de loi ne visait pas ceux qui détruisent un drapeau lorsqu'il est déchiré ou n'est plus utile parce qu'il est trop usé, délavé, troué ou endommagé. Il a bien dit que sa motion n'affecterait absolument pas les gens qui détruisent un drapeau pour cette raison. Bien entendu, il est totalement acceptable d'agir de cette façon dans de telles circonstances. C'est ce que les gens doivent faire lorsqu'ils ne peuvent plus hisser un drapeau en mauvais état. On n'a aucunement l'intention de viser ceux qui pourraient détruire un drapeau parce qu'il est trop défraîchi.

  +-(1735)  

    Pourquoi ai-je choisi cette motion? Lorsque mon nom a été tiré, j'aurais pu choisir parmi plusieurs motions et projets de loi que j'avais présentés. Je n'avais qu'à faire une sélection lorsque mon tour est arrivé. J'ai donc décidé de débattre de ce sujet de préférence à tous les autres projets de loi et motions. Pourquoi? Parce que le drapeau est un symbole important pour notre pays.

    La plupart des équipes olympiques canadiennes arborent depuis longtemps une version stylisée du drapeau canadien sur leurs vêtements aux couleurs du pays. Les Canadiens sont fiers de ce symbole. Ils s'identifient à ces athlètes, canadiens comme eux, lorsqu'ils voient cette version stylisée du drapeau sur leurs costumes.

    Quand les athlètes défilent dans le stade lors des cérémonies d'ouverture et de clôture des Jeux olympiques, les Canadiens s'enorgueillissent de voir leur drapeau. Quand l'un de nos sportifs monte sur le podium, lorsqu'il a mérité une médaille, et que notre drapeau est hissé au son de l'hymne national, tous les Canadiens en éprouvent une grande fierté. C'est précisément du fait de cette fierté que nous devrions nous pourvoir d'une loi imposant des sanctions appropriées aux individus qui profanent le drapeau canadien de propos délibéré. Nous avons vu Équipe Canada arborer le drapeau canadien; nous avons vu nos équipes de hockey et d'autres équipes sportives jouer contre des concurrents du monde entier; et nous savons toute la fierté que nous en ressentons.

    Combien d'entre nous, représentants élus à la Chambre, ont fait imprimer le symbole du drapeau canadien sur leur carte de visite, leur papier à lettre à en-tête ou leurs bulletins d'information à l'intention du public? Le député de Red Deer me montre fièrement sa carte de visite qui arbore une représentation du drapeau canadien. Nous sommes très nombreux à l'avoir fait. Quand nous remettons notre carte de visite à des gens, nous voulons qu'ils sachent que nous sommes de fiers et loyaux Canadiens. C'est pour cela que nous le faisons.

    Quand nous répondons à un électeur qui nous a signalé une question importante, nous voulons qu'il sache que nous sommes de fiers et loyaux Canadiens, que nous sommes fiers d'être à son service. Nous agissons de la sorte parce que nous apprécions notre drapeau, le symbole le plus important et le plus reconnu de notre pays. C'est pour cette raison que j'ai présenté cette motion.

    Nous sommes fiers des fonctionnaires canadiens qui, dans la plupart des cas, servent si bien le Canada et les Canadiens. Nous en tirons une très grande fierté. Le papier à lettre à en-tête de l'administration fédérale et même les immeubles fédéraux arborent le drapeau canadien; c'est important, car les fonctionnaires ont pour mission de servir le pays et ils le font avec fierté. Ces symboles ont pour objet de montrer qu'ils en sont fiers.

    Presque tous les produits fabriqués au Canada affichent fièrement le drapeau canadien pour montrer leur origine. Les gens d'affaires, les entreprises et les sociétés de tout le pays sont fiers de montrer le drapeau canadien parce qu'il symbolise l'excellence de la fabrication canadienne. Notre drapeau figure sur presque tous les produits faits au Canada. Ces produits et les différents éléments dont j'ai fait mention présentent le drapeau canadien parce que c'est le symbole plus remarquable et le mieux connu pour exprimer notre fierté en tant que Canadiens.

    Depuis le 11 septembre en particulier, l'appartenance au Canada suscite une nouvelle fierté chez les Canadiens. Depuis cette tragédie, la plupart des citoyens reconnaissent également l'importance du secteur militaire canadien.

  +-(1740)  

    Bien sûr, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en matière de défense, je sais aussi bien que les autres citoyens à quel point les Canadiens s'enorgueillissent des services rendus par les militaires canadiens. Les Forces canadiennes servent sous le drapeau canadien et luttent sous le drapeau canadien. Nous tirons une grande fierté de cela en tant que Canadiens.

    J'ai présenté cette motion en grande partie parce que des citoyens de tous les coins du pays qui ont servi dans les Forces canadiennes me l'ont demandé. Nombre d'entre eux servent encore aujourd'hui dans les Forces canadiennes. D'autre font partie de la Légion royale canadienne. Ils ont soit déjà servi ou ont un intérêt particulier pour le secteur militaire canadien.

    Ces citoyens en particulier sont identifiés par le drapeau canadien. Nombre d'entre eux sont morts alors qu'ils servaient sous le drapeau canadien. Leurs camarades survivants m'ont exhorté, à juste titre, à présenter cette motion, et ont déclaré vouloir qu'une loi soit mise en oeuvre pour punir quiconque profane le drapeau canadien ou même le drapeau précédent sous lequel ont servi leurs camarades. Ces Canadiens demandent une reconnaissance spéciale qui, selon eux, ne pourrait se traduire que par l'adoption d'une telle loi.

    Pour terminer, je veux réciter deux poèmes que j'emprunte à un autre député allianciste qui a déjà pris ici la parole sur cette question. Ce sont de très beaux poèmes sur la fierté qu'inspire leur drapeau aux Canadiens. Je vais citer des extraits de deux poèmes qui ont été présentés par le député allianciste de Souris--Moose Mountain. Je sais que le député est fier d'être canadien et qu'il estime extrêmement important de protéger le symbole de notre pays qu'est le drapeau canadien.

    La strophe que voici fait partie d'un poème ou d'un vieux chant patriotique, comme l'a dit le député:

    

À Queenston Heights et Lundy's Lane
Côte à côte, nos valeureux ancêtres
Pour l'amour de la liberté, de leur foyer et des leurs,
Se sont tenus debout et sont morts noblement;
Les droits précieux qu'ils ont défendus
Jamais nous n'y renoncerons, nous le jurons!
Notre mot d'ordre sera désormais
La feuille d'érable pour l'éternité!

    La feuille d'érable, c'est évidemment le drapeau du Canada. La dernière strophe que le député a citée et que je veux reprendre aujourd'hui fait partie d'un poème sur l'emblème de notre liberté. Voici:

    

C'est seulement un vieux morceau de banderole
C'est seulement un vieux chiffon de couleur
Mais des milliers sont morts pour son honneur
Et sont tombés en défendant notre drapeau.

    Je crois que ces vers de chant ou de poème traditionnels témoignent vraiment de la fierté que leur drapeau inspire aux Canadiens, notamment aux hommes et aux femmes qui servent le Canada dans les forces armées.

    J'encourage tous les députés à appuyer cette motion. Elle est proposée de façon à permettre au comité d'en faire ce qu'il veut.

    Je demande maintenant le consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que cette question fasse l'objet d'un vote?

    Des voix: D'accord.

    Une voix: Non.

+-

    M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de cette question importante, qui concerne la liberté d'expression et la dignité. C'est un de nos symboles nationaux importants. En d'autres termes, c'est un débat sur les valeurs.

    La motion propose qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi interdisant pénalement de profaner de propos délibéré le drapeau canadien.

    On a parlé de cette question à la Chambre récemment. Comme le gouvernement l'a dit à ce moment-là et comme mes collègues parlementaires vont le reconnaître, cette question touche vivement tous les Canadiens. Notre drapeau canadien symbolise la démocratie, la liberté et l'unité canadienne. Le drapeau canadien, avec tout ce qu'il représente, doit demeurer comme toujours la fierté de tous les Canadiens.

    Alors que nous discutons de la question dont nous sommes saisis, il est essentiel que nous étudions les principes qui devraient guider l'élaboration du droit criminel. Sur le plan de l'élaboration des politiques, nous devons nous rappeler que, dans une société libre et démocratique comme le Canada, le droit pénal doit être réservé pour les actes répréhensibles qui menacent sérieusement les valeurs fondamentales de notre société.

    Demandons-nous quelles valeurs nous voulons protéger? Il est bien compris que les actions que le comité envisagera d'interdire se résumeront à l'expression d'une opinion politique par une action ou un geste. Aussi inquiétants que ces actes puissent être pour certains, et peut-être pour la plupart d'entre nous en tant que Canadiens, il y a d'autres valeurs fondamentales qui doivent être protégées et que notre drapeau représente également.

    Les Canadiens sont fiers d'être tolérants et civilisés. Nous attachons de l'importance à notre diversité sur le plan de la culture, de la religion et des croyances. Nous avons donc inclus dans notre Constitution les principes fondamentaux de notre merveilleux pays. Ce sont certaines des valeurs que notre drapeau représente.

    Rappelons-nous les paroles prononcées par l'honorable Maurice Bourget, Président du Sénat, en février 1965, pendant la cérémonie inaugurant le nouveau drapeau, qui s'est déroulée sur la colline du Parlement devant des parlementaires et des milliers de Canadiens.

    Avant la charte, avant même que la question de la profanation d'un drapeau ne se pose et sans être au courant du problème qui nous serait un jour soumis, il a déclaré à juste titre:

    Le drapeau est le symbole de l'unité de la nation, car il représente sans l'ombre d'un doute tous les citoyens du Canada, sans distinction de race, de langue, de croyance ou d'opinion.

    Les actes visés par cette motion ne sont pas des actions qui exigent une sanction pénale. Nous devons nous rappeler que des moyens d'expression qui déplaisent à la majorité ne sont pas en eux-mêmes une raison pour restreindre la libre expression dans une société libre et démocratique.

    Bref, criminaliser ces actes serait contraire aux valeurs fondamentales que symbolise le drapeau de notre pays, à savoir représenter les Canadiens sans distinction de croyance ou d'opinion.

    Je soutiens que ce qui nous choque le plus est le message que transmet cet acte. La réalité, c'est que le message transmis, habituellement un désaccord sur la politique gouvernementale, est troublant. Nous devons comprendre qu'aussi troublant que puisse être ce message, imposer des limites à l'expression d'opinions politiques n'est pas à prendre à la légère. Nous ne pouvons justifier de criminaliser un acte parce que le message qu'il transmet nous déplaît. Cela n'est pas canadien.

    Il vaut la peine de noter que d'autres pays, comme l'Irlande et le Royaume-Uni, se sont abstenus de criminaliser la profanation de leur drapeau. Bien que les États-Unis aient tenté de le faire dans le passé, la mesure législative à cet égard y a été jugée anticonstitutionnelle. Au Canada, il est très probable qu'une telle mesure ne survivrait pas à une contestation judiciaire.

  +-(1745)  

    La liberté d'expression est protégée par l'article 2 de la Charte canadiennes des droits et libertés, et faire brûler un drapeau est reconnu comme une forme d'expression politique.

    Je partage l'avis de la vaste majorité des Canadiens qui estiment que profaner notre drapeau national constitue vraiment un acte choquant. Ceux qui commettent de tels actes ne font rien pour faire avancer leur cause. Cependant, bien qu'il s'agisse d'un comportement condamnable, puisqu'il constitue une forme d'expression politique, il est protégé par la charte et ne peut être criminalisé.

  +-(1750)  

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur cette question. Il est malheureux que les députés d'en face n'acceptent pas que cette motion puisse faire l'objet d'un vote parce qu'il serait très intéressant de connaître l'avis de la plupart des députés à cet égard. On peut faire valoir des arguments pour et contre.

    Notre drapeau compte parmi nos symboles les plus précieux. Il est un des symboles que l'on voit le plus souvent. Il est un symbole que nous considérons comme sacré et dont nous sommes très fiers. C'est un symbole qui préoccupe beaucoup les Canadiens et les met en colère lorsqu'il est profané, comme c'est arrivé à l'occasion dans le passé.

    Un drapeau est le symbole d'un pays, que ce soit notre drapeau ou celui d'un autre pays. Le fait que nous souscrivions ou non aux politiques de ce pays, que nous soyons d'accord ou non avec le gouvernement de ce pays, que nous adhérions ou non aux idées défendues par ce pays ou que nous appuyions ou non la façon dont ce pays nous traite sur la scène mondiale ne fait aucune différence. Quand des drapeaux sont profanés, cela montre que les profanateurs n'ont aucun respect pour le gouvernement du pays en cause et pour les gens civilisés dans le monde.

    Toutefois, faut-il en faire une infraction? C'est pourquoi je dis qu'il est malheureux que cette motion ne puisse faire l'objet d'un vote. Si nous avions pu voter sur cette motion, nous aurions eu une bien meilleure idée du sentiment général relatif à cette question plutôt que d'avoir seulement le point de vue de trois ou quatre d'entre nous là-dessus.

    Il faut se demander en quoi consiste la profanation. On pourrait être très inquiet si une personne décidait de brûler un drapeau qu'elle juge trop vieux et en lambeaux et se voyait accusée par un voisin d'avoir commis un acte de profanation. J'exagère un peu, mais si le projet de loi avait des lacunes, la personne pourrait être dans le pétrin. Toutefois, je suis certain que là n'est pas l'intention. Encore une fois, la mesure législative peut être rédigée de telle sorte que seul celui qui a commis un infraction est puni.

    Le drapeau, en particulier celui du Canada, l'unifolié qui flotte dans tout le pays, est très respecté par les Canadiens. Je me souviens de l'époque où il a été adopté. J'ai été interviewé à la télévision le jour où il a été hissé pour la première fois. C'était ma toute première parution à la télévision. C'est arrivé à quelques reprises depuis. On m'avait demandé ce que j'en pensais et j'avais répondu: «L'attente en valait la peine.» Jusque là, nous brandissions l'Union Jack. Comme nous tous, de nombreux Canadiens, en particulier les plus âgés, sont très fiers de ce drapeau parce qu'ils ont combattu sous lui. Il montre que notre pays fait partie du Commonwealth et il nous rapproche de la Grande-Bretagne beaucoup plus qu'il n'exprime clairement notre identité.

    Le jour où l'on a montré le premier nouveau drapeau canadien, avec les lignes rouges et la feuille d'érable, de jeunes Canadiens ont pensé qu'il traduisait notre identité, parce que la feuille d'érable est notre emblème.

    Au début de ma carrière de professeur, je m'occupais d'organiser divers concerts et activités de financement dans notre région. Je me souviens d'un concert qui a eu lieu un 11 novembre, le jour du Souvenir. Le thème de ce concert était la guerre. On a joué plusieurs chansons de circonstance et des chants patriotiques.

  +-(1755)  

    Ce soir-là, une jeune femme à la voix extraordinaire a chanté une chanson canadienne intitulée I Wouldn't Trade a Million Dollars For A Single Maple Leaf. À la répétition, certains d'entre nous avaient eu l'idée d'installer un drapeau au fond de la scène pour cette chanson, si bien que c'est ce que nous avons fait le lendemain soir. Quelqu'un avait eu aussi l'idée d'utiliser un ventilateur pour que le drapeau ait l'air de flotter au vent. On remonte à l'époque où la technologie n'était pas ce qu'elle est aujourd'hui. Pour la dernière répétition, nous avions braqué un projecteur sur la chanteuse. À la fin de la chanson, nous voulions diriger le projecteur vers le drapeau. La chanson parlait des valeurs et du fait qu'on n'échangerait pas une simple feuille d'érable contre un million de dollars. Quand la chanteuse eut fini d'en égrener les paroles, nous avons dirigé le projecteur, jusque là braqué sur elle, qui avait été merveilleuse, sur le drapeau qui flottait au vent.

    De toutes les choses que j'ai connues au cours de ma vie, aucune n'a touché autant ma fibre patriotique que de voir flotter notre drapeau ce soir-là où nous rendions hommage aux soldats tombés au champ d'honneur, à ceux qui ont survécu aux différentes guerres et à tous ceux qui ont combattu pour la liberté et pour nous donner ce pays uni sous ce grand drapeau. En voyant notre drapeau battre au vent, nous avons compris qu'il représentait notre pays et nous en étions fiers. J'ai certainement ressenti ce soir-là quelque chose que je n'avais jamais ressentie auparavant.

    Voilà l'effet qu'un drapeau peut avoir sur chacun de nous. Nos athlètes et nos champions olympiques portent fièrement le drapeau canadien. N'avons-nous pas ressenti une grande fierté quand nos équipes de hockey canadiennes ont paradé avec le drapeau? Les arguments ne manquent pas. On ne devrait pas profaner ni laisser personne profaner le drapeau canadien sans coup férir.

    Il est malheureux que ce projet de loi ne puisse pas être mis aux voix, mais je suis certain que nous serions disposés à appuyer tout projet de loi qui s'attaquerait aux auteurs de ce que je considère comme une infraction impardonnable, au lieu d'un simple acte accidentel que l'on pourrait désigner sous le nom de profanation.

    Je trouve décevant que le projet de loi ne puisse faire l'objet d'un vote, ce qui nous aurait permis de connaître les sentiments à son sujet des élus du peuple à la Chambre. Le gouvernement a sa façon bien à lui d'empêcher les gens d'exprimer leurs véritables sentiments. Il ne leur en fournit tout simplement pas l'occasion. Il réussit très bien de ce côté.

+-

    M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très honoré de participer à ce débat. D'entrée de jeu, je tiens à dire que le discours livré par le secrétaire parlementaire m'a estomaqué. Je n'ai jamais vu quelqu'un avoir un tel comportement de mauviette au sujet d'une cause digne d'être défendue.

    Nous disons constamment que nous ne voulons offenser personne, que nous voulons nous assurer que les gens puissent faire ou dire tout ce qu'ils veulent, et c'est pourquoi nous n'osons pas lever un doigt ou dire qu'il est répréhensible de profaner le drapeau. Certains diraient probablement qu'il s'agit d'un droit protégé par la charte. Nous avons certainement mal compris si c'est ce que nous disons. Je trouve cela presque incompréhensible.

    Je ne suis pas exactement le genre porte-étendard. Cela surprendra peut-être certaines personnes, étant donné que j'avais participé à ce qu'on a appelé l'incident des drapeaux, il y a quelques années. Ce n'était cependant pas prémédité de ma part. J'ai tout simplement réagi en défendant une cause que j'estimais devoir défendre.

    Cela remonte à l'époque où un député du Bloc Québécois, le parti séparatiste, avait voulu m'empêcher d'afficher le drapeau à la Chambre. J'ai estimé que je ne pouvais pas permettre à un député d'un parti qui voulait briser notre pays de me dire que je devais ranger mon drapeau. J'ai eu un réflexe de défense et j'ai défendu, comme j'estimais devoir le faire, ce symbole de notre magnifique pays.

    Malheureusement, les choses ne se sont pas passées comme je le souhaitais. Le député du Bloc a fait valoir au Président qu'il s'agissait d'un accessoire. Or, on sait que les accessoires ne sont pas autorisés à la Chambre. Même en ce moment, je ne pourrais pas tenir un drapeau, si ce n'est à titre imaginaire, ou apporter quelque autre accessoire à la Chambre. Le Président avait décidé que je ne pouvais pas utiliser cet accessoire, et sa décision m'a dissuadé de le faire.

    J'avais cependant commis l'erreur de défier le Président. J'avais dit que l'interdiction d'afficher le drapeau à la Chambre lui enlevait toute valeur. Il en est résulté une controverse, que j'ai regrettée par la suite. J'ai présenté mes excuses sincères pour avoir défié le Président, mais certainement pas pour avoir défendu le drapeau canadien.

    Notre drapeau symbolise des libertés durement acquises. Le drapeau dont il est question aujourd'hui incarne pour de nombreux immigrants canadiens l'espoir de libertés et de possibilités qui leur ont été refusés dans leurs pays d'origine.

    Je viens de confirmer que le 1er juillet je participerai à une célébration où nous inviterons de nouveaux citoyens à recevoir leur certificat de citoyenneté, ce que font beaucoup de députés le 1er juillet. Je me souviens, il y a plusieurs années, à l'une de ces cérémonies, il y avait une dame relativement jeune. Bien entendu, à mon âge, tout le monde est relativement jeune. Elle habitait notre pays et était sur le point d'en devenir citoyenne. Les larmes coulaient sur ses joues et, la voix brisée, elle ne cessait de répéter «merci, merci, merci».

    Ça m'a touché parce que ma grand-mère ne cessait de le dire elle aussi, s'étant échappée d'un pays où ma famille était menacée de mort. Mon père était tout jeune à l'époque où mes grands-parents sont venus au Canada avec leur famille. Ma grand-mère disait très souvent que le Canada était un pays merveilleux et qu'elle était très reconnaissante de vivre dans le pays de la liberté et de l'avenir.

    Depuis 1965, si mes souvenirs sont exacts, nous avons un nouveau drapeau canadien. Ce n'est pas le même que du temps ou j'étais à l'école. C'est peut-être surprenant pour les pages, mais j'avais déjà fini mes études universitaires quand le drapeau actuel a été adopté. C'est de l'histoire ancienne pour eux, mais pour moi c'est de l'histoire contemporaine.

  +-(1800)  

    Je me souviens du débat qui a eu lieu à l'époque autour du drapeau canadien. Le drapeau avait bien entendu ses partisans et ses détracteurs. Toutefois, maintenant qu'il a été adopté, il est devenu le symbole de notre pays et il est reconnu dans le monde entier comme étant le drapeau du pays de la liberté et de l'avenir, probablement un pays sans pareil au monde. Les gens risquent littéralement leur vie pour venir ici.

    Mon collègue propose une motion, que j'ai eu le grand plaisir d'appuyer, qui est des plus inoffensive. Il n'y a pas un seul député dans cette Chambre qui pourrait trouver une raison rationnelle de s'y opposer. Tout ce que la motion dit est que nous voulons renvoyer la question à un comité qui se chargera des détails de l'élaboration d'une mesure législative acceptable faisant de la profanation délibérée de notre drapeau un acte irrévérent passible de peines.

    La définition de profanation et les peines prévues seraient déterminées par un comité multipartite, de manière à ce que personne ne puisse opposer de graves objections à la motion à l'étude aujourd'hui. Les députés qui votent contre cette motion pourraient dire qu'ils ne veulent même pas discuter de la question. Ils sont prêts à renoncer. Ils sont prêts à lever les bras au ciel, à brandir un drapeau blanc imaginaire, le drapeau de la capitulation, et à abandonner. Ils ne sont pas prêts à défendre les intérêts de notre pays. Ils ne veulent même pas en parler. Ils ne veulent pas que cette question soit renvoyée à un comité et ils ne veulent plus en discuter davantage.

    À mon avis, les députés qui prennent le temps de réfléchir à ce que propose la motion n'ont aucune raison légitime de s'y opposer.

    Je veux parler rapidement de la liberté d'expression. Nous ne renonçons pas à ce droit universel inattaquable. Dans notre pays, nous avons des lois qui interdisent, à juste titre, l'emploi de certains mots. Voici un exemple classique: une personne ne peut crier «Au feu, au feu!» sans raison dans une salle de cinéma bondée. Elle mettrait la vie d'autrui en danger. Si une personne faisait cela et que des gens étaient blessés, elle serait inculpée au criminel, même si elle avait peut-être simplement exercé sa liberté d'expression.

    Nous avons des lois qui nous interdisent de conseiller à quelqu'un de commettre un meurtre ou un suicide, même si je pense que les dispositions concernant l'incitation au suicide ont été supprimées. Cependant, lorsque j'étais jeune, il était interdit de conseiller à quelqu'un de s'enlever la vie.

    Je pourrais faire valoir que j'ai la liberté d'expression de dire à un jeune ou à un aîné qu'il serait mieux d'attenter à ses jours. Cependant, je n'ai pas cette liberté d'expression, car c'est illégal.

    Je n'ai pas la liberté d'expression de parler contre les membres d'un groupe identifiable et de promouvoir la haine à leur endroit. Ce droit nous est retiré, et à juste titre. Même dans les limites de la charte, nous ne pouvons faire cela.

    Bien entendu, il y a des exceptions à cette règle. Lors de la dernière campagne électorale, la ministre de l'Immigration de l'époque avait jugé tout à fait approprié de médire méchamment au sujet d'un groupe de personnes facilement identifiables et de raconter à leur sujet des choses affreuses qui se sont révélées non fondées et qui ont attiré à ces personnes haine et aversion. Il se trouve que ces personnes étaient les alliancistes. Nous avons dû vivre avec ce fardeau et en prendre notre parti. J'imagine que cela fait partie du processus politique. Personnellement, je crois que nous étions, en l'occurrence, parfaitement en droit d'intenter des poursuites, mais nous avons préféré nous en abstenir.

    Nous avons restreint la liberté d'expression, de manière précise et justifiable. Je ne vois donc pas de raison pour ne pas dire que, effectivement, nous sommes en droit de dénoncer les initiatives du gouvernement, mais qu'il convient de le faire dans le respect et que la logique, la raison et la persuasion doivent fonder le débat. Je ne crois pas aux débats virulents qui impliquent des manifestations de violence et de vandalisme.

  +-(1805)  

    Un jour où j'avais été invité à prononcer une allocution lors d'une réunion, un petit rassemblement de personnes s'est mis à scander des slogans, étouffant ainsi ma voix. Ces gens m'ont privé de ma liberté d'expression. Je n'ai pas voulu leur rendre la pareille et je me suis retiré, les laissant à leurs protestations.

    Nous devons nous donner le droit de protéger notre drapeau. Je demande instamment aux députés d'appuyer ce projet de loi qui limite notre liberté d'expression totale et absolue de façon appropriée et tout à fait justifiée dans ce cas.

+-

    M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi de me porter aujourd'hui à la défense de notre symbole national. Je suis troublé de penser que nous ne pouvons pas nous résoudre à adopter des lois nous accordant le pouvoir de protéger notre symbole national.

    Nous avons de nombreux symboles différents. Nous en faisons la promotion. Nous comptons des symboles religieux que nous comprenons. Nous en connaissons le sens. Une identité se rattache à ces symboles religieux. Ces symboles ont un sens. Ils véhiculent de très importants messages.

    Nous avons non seulement des symboles religieux,mais aussi des symboles de récompense et de réalisation. Ces symboles, ces insignes et ces médailles, sont portés fièrement par nos militaires, hommes et femmes. Il existe même des règles régissant les circonstances dans lesquelles ces médailles peuvent ou non être portées. Nous en reconnaissons l'importance. Elles ne sont pas importantes parce qu'elles sont précieuses, ni en elles-mêmes. Elles sont importantes à cause des réalisations ou du mérite ayant valu à une personne d'en hériter.

    Il existe d'autres symboles que chérissent précieusement certains d'entre nous. Chaque jour, je porte au doigt de ma main gauche un symbole de mon engagement à l'égard de ma femme dans le mariage. C'est pour moi un important symbole. Ma femme n'aimerait pas que je le retire, que je le profane, que je le coupe en deux ou que je le jette, par exemple. Une telle attitude l'offusquerait. Elle voudrait défendre ce symbole. Pourtant, nous permettons tout simplement au gens de faire ce qu'ils veulent de notre symbole national. Nous leur permettons de le piétiner, de le traîner par terre, de le brûler, de s'en servir pour envelopper leurs déchets, de faire ce qu'ils veulent avec celui-ci. Ce n'est pas une façon honorable de traiter notre symbole.

    Les députés d'en face se rappelleront d'un incident survenu à la Chambre il y a quelques semaines. Un de nos députés s'est emparé du symbole en or se trouvant sur cette table. Ce fut toute une affaire. Quel émoi cela a provoqué tout simplement parce qu'il a empoigné le symbole sacré qu'est la Masse et l'a porté au-dessus de sa tête en signe de protestation contre le manque de démocratie en cet endroit. Nous avons défendu ce symbole en imposant des mesures disciplinaires à ce député. On l'a obligé à aller hors de la barre. Il a dû s'y tenir et s'excuser auprès de la Chambre pour son manque de respect à l'égard de ce symbole.

    Monsieur le Président, je soutiens que le symbole rouge et blanc, à votre droite, est nettement plus important et plus valable que le symbole qui se trouve ici. Ce symbole représente toute la nation. Il représente notre souveraineté nationale. Seules les nations devraient pouvoir utiliser un drapeau pour dire qu'elles sont indépendantes et autonomes, qu'elles prennent leurs propres décisions, qu'elles font leurs propres lois et qu'elles veillent aux besoins de leurs citoyens. Le drapeau est le symbole de cette souveraineté. C'est le symbole de la liberté dont nous jouissons à titre de citoyens de ce pays.

    Les gens qui viennent vivre au Canada, sous le symbole de l'unifolié, savent qu'ils habitent un pays de liberté. La liberté n'est pas bon marché. Le prix en est, au contraire, élevé. Je ne crois pas qu'il faille laisser le symbole de notre liberté être piétiné chichement. Il doit y avoir un prix. Il faut protéger le symbole de notre souveraineté et de notre liberté. Il s'agit d'un symbole de notre identité nationale. Nous sommes fiers de ce que nous sommes. Nous sommes fiers du Canada. Nous sommes fiers d'être différents des autres nations du monde. Nous nous enorgueillissons d'être différents des États-Unis. Voilà notre identité.

  +-(1810)  

    Cette feuille d'érable est peut-être un symbole de beauté. Je me souviens de ma première randonnée dans les collines de la Gatineau, l'automne dernier. Alors que je roulais du côté ouest des collines et que le soleil de 17 heures brillait de tous ses feux, ces érables se sont irisés d'une lumière rouge fluorescente tout aussi éclatante que le rouge de notre drapeau. Le drapeau nous rappelle la beauté de notre pays, la richesse du sirop que produit l'érable et la douceur de cette terre où l'on habite. Il symbolise tout cela. Il illustre bien plus que l'érable et son sirop; il nous dit à quel point il fait bon vivre en ce pays que nous devons protéger, il nous dit que nous devons protéger aussi notre drapeau.

    Fierté nationale; est-ce que nous ressentons la fierté nationale? Nous sommes vexés lorsque quelqu'un d'autre nous propose de faire quelque chose, lorsque quelqu'un d'autre nous suggère de protéger nos frontières d'une certaine façon ou d'adopter certaines lois. Notre fierté est blessée à la pensée qu'ils peuvent ainsi nous diriger, mais nous n'avons pas le courage de nous opposer lorsque quelqu'un profane notre symbole national, de déclarer que c'est illégal et de dire qu'on prendra des mesures à cet égard.

    Je n'arrive pas à comprendre pourquoi nous n'avons pas assez de fierté pour protéger notre symbole national. J'aurais été fier de voter pour le projet de loi s'il avait été mis aux voix. Il est scandaleux que nous n'ayons pas eu la chance de voter en faveur de ce magnifique symbole canadien et de nous assurer qu'on le traite avec tout le respect qu'il mérite.

  +-(1815)  

+-

    M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à mes collègues et aux autres députés qui ont pris part ce soir au débat de la motion M-216, proposée par le député de Lakeland. Je vais la répéter au cas où quelqu'un aurait syntonisé tardivement au cours du débat. La motion dit:

     Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi interdisant pénalement de profaner de propos délibéré le drapeau canadien.

    Voilà le sujet de notre discussion cet après-midi. Nous sommes très heureux de participer au débat car il nous donne l'occasion de parler du pays dans lequel nous vivons, un pays qui jouit d'une excellente réputation dans le monde entier. Je sais que le premier ministre est très fier de dire que le Canada est le meilleur pays au monde et qu'il a été reconnu comme tel année après année. Je crois que nous avons malheureusement glissé légèrement cette année; cependant, il a été reconnu comme le meilleur pendant plusieurs années avant de passer au second rang cette année. C'est tout un honneur quand on songe à tous les pays autour de la planète, qui devient plus petite pour nous qui sommes capables de voyager.

    Beaucoup de gens ont eu l'occasion de visiter bien des régions du monde. J'ai eu l'occasion de faire beaucoup de voyages à l'étranger et je puis toujours dire que je suis heureux et fier de rentrer dans mon pays. Ayant voyagé et ayant vu certains des plus beaux paysages et certains des endroits les plus intéressants dans le monde, en Europe, au Moyen-Orient et même en Russie, je suis toujours très fier et très heureux de rentrer chez nous et d'admettre que nous devons être reconnaissants de bien des choses ici. Nous avons au Canada tant de choses que les habitants d'autres pays trouvent désirables. Les immigrants de partout dans le monde veulent venir ici. Malgré le fait que cela nous crée des problèmes, et notre nouvelle politique d'immigration tâche d'y remédier, cela témoigne de la valeur que les gens d'ailleurs dans le monde accordent à notre pays et du fait que c'est un endroit où il est très désirable de vivre.

    J'ai vécu dans différentes régions du pays. Je suis né à Winnipeg, dans le centre du pays, et c'est là que j'ai grandi. Mais j'ai ensuite vécu 19 ans en Ontario. Quand j'étais un petit garçon, j'étais impressionné par la beauté des Prairies. J'ai connu les célèbres orages des Prairies, j'ai admiré la beauté des champs balayés par le vent et j'ai vu le soleil se lever et se coucher tout au loin. Quand j'ai déménagé en Ontario, j'ai été impressionné par ses collines ondulantes, par le fait que je ne pouvais voir à plus de 27 milles, contre 127 dans les Prairies, par le fait qu'au virage suivant, une nouvelle vue m'attendait. Il y a tellement de beauté dans notre pays. Puis, dans les années 90, ma femme et moi avons déménagé nos pénates en Colombie-Britannique, où nous avons découvert d'autres beautés. Évidemment, ce sont les montagnes, l'océan, les arbres et la beauté particulière de cette province qui nous ont attirés là-bas.

    Où que nous allions, nous trouvons ces institutions canadiennes. Je suis très heureux d'avoir eu l'occasion de découvrir d'autres régions du pays depuis que je suis député. J'ai visité les provinces de l'Est, Terre-Neuve et la Nouvelle-Écosse. À Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard, j'ai été impressionné de voir autant de maisons devant lesquelles flottait l'unifolié. Franchement, je vais tout faire pour qu'autant de drapeaux canadiens flottent dans mon quartier, sur l'île de Vancouver. Mes collaborateurs, à mon bureau de circonscription, déploient des efforts pour distribuer davantage de drapeaux canadiens dans ma région.

    Notre drapeau est le symbole de notre identité. Il est le symbole de notre pays. Il est reconnu partout dans le monde. Nous devrions tous en être fiers. Nous jouissons de tellement d'avantages au Canada, comme celui de siéger dans cette enceinte et de faire valoir notre point de vue. Même si, parfois, les esprits s'échauffent, nous avons la liberté de débattre des questions qui intéressent le pays. Nous jouissons de tellement de libertés, dont la liberté de parole. Comme mon collègue l'a dit, il y a des limites à la liberté d'expression qui sont reconnues par la Chambre et par la société. Il y a des limites aux libertés dont nous jouissons dans notre pays. Par exemple, on ne peut pas tenir des propos qui incitent à la haine ou à la profanation. La profanation du drapeau est franchement une insulte faite à tous les Canadiens.

    Le drapeau canadien veut dire quelque chose pour moi. Quand j'étais membre d'un club Rotary, tous les matins, debout, face au drapeau, nous chantions «Ô Canada, [...] protégera nos foyers et nos droits.» Franchement, j'ai souvent eu de légers remords, parce que nous ne faisons pas toujours ce qu'il faut pour protéger les principes qui sont à la base de notre pays.

  +-(1820)  

    C'est justement pour cela que nous sommes ici: pour protéger les libertés qu'ont défendues nos pères. Nous sommes ici pour protéger la vision de notre grand pays qui s'étend d'un océan à l'autre, vision dont les Pères de la Confédération se sont servis pour bâtir le pays et dont nous avons hérité.

    Laissez-moi vous raconter un incident qui s'est produit récemment. Je communique avec les autres. Il y a des gens qui ont une vision du pays. Beaucoup prient pour le Canada et croient en son avenir et en sa destinée dans le monde. En 1995, le jour de la fête du Canada, j'ai accompagné un groupe de ces personnes sur la côte ouest. Il y avait un rassemblement à Whistler afin de prier pour le pays. Les députés conviendront certainement qu'il y a des problèmes face auxquels nous avons besoin de la sagesse du Tout-Puissant.

    À cette occasion, une autochtone nous a fait part d'une expérience intéressante survenue au moment où elle priait au bord d'une rivière, en Colombie-Britannique. Pendant sa prière, elle a eu la vision d'un grand drapeau qui flottait au-dessus de la rivière. La feuille est tombée du drapeau, a flotté et est venue s'échouer sur la rive. Quand la feuille a touché la rivière, les eaux ont été purifiées. Comme la rivière Skeena se jette dans la rivière Thompson et que celle-ci se jette à son tour dans le Fraser, les gens ont accouru vers les eaux et ont été purifiés, à leur tour. Les eaux purifiées du Fraser se sont ensuite écoulées vers la côte où les habitants ont eux aussi été purifiés. De plus, les eaux touchant la rive, la terre commença à être purifiée.

    C'était une vision fort intéressante parce que dans la Bible, plus précisément dans l'Apocalypse, il est dit que les feuilles de l'arbre de vie servaient à la guérison des nations. Certaines personnes pensent que le Canada peut avoir un rôle à jouer dans la guérison des nations. À tout le moins, nous aimons penser que notre pays joue un rôle au titre du maintien de la paix entre les nations. Nous aimons croire que nous avons de l'influence sur les autres nations, lorsqu'il y a des conflits. Nous avons énormément de discussions à la Chambre au sujet de la façon dont nous pouvons nous acquitter de cette responsabilité.

    Nous devons nous rappeler que la feuille est un symbole puissant. Pour autant que je sache, le Canada est l'unique pays dont le drapeau arbore une feuille.

    Je me joins à mes collègues pour exhorter tous les députés à appuyer cette motion. C'est à juste titre que nous devons respecter l'unifolié. C'est le symbole de notre identité et de la fierté que nous tirons de notre patrimoine. Nous devons le traiter comme tel.

+-

    M. Leon Benoit: Monsieur le Président, ma situation est délicate. J'ai demandé que ma motion puisse faire l'objet d'un vote, pour qu'elle puisse être soumise à l'étude d'un comité qui lui donnerait un libellé approprié avant d'en faire une loi du pays. Mais le consentement unanime m'a été refusé.

    La motion, qui est des plus anodines, préconise:

Qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer, conformément à l'alinéa 68(4)b) du Règlement, un projet de loi interdisant pénalement de profaner de propos délibéré le drapeau canadien.

    Malgré cela, le seul député ministériel à avoir pris la parole à son sujet, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et député de Northumberland, a déclaré que le drapeau symbolise les valeurs fondamentales du pays, mais qu'il convient de ne rien faire pour le protéger. On pourrait croire que, de l'avis du gouvernement, les valeurs canadiennes n'ont pas leur place dans les lois du pays, ni à la Chambre des communes. D'ailleurs, beaucoup de lois présentées par le gouvernement témoignent de cette attitude.

    Il est décevant de constater que cette résistance à l'idée de laisser nos valeurs guider les lois nationales amène d'éminents ministériels à refuser le consentement unanime pour ma motion. D'où la situation délicate dans laquelle je me retrouve. Mais je compte bien redemander le consentement unanime un peu plus tard. J'espère que, cette fois, les députés ministériels qui m'ont refusé ce consentement unanime reviendront sur leur décision.

    Je rappelle aux ministériels que, le mois dernier, l'un de leurs députés a demandé le consentement unanime pour que puisse faire l'objet d'un vote un projet de loi d'initiative parlementaire visant à instaurer la Journée des Forces canadiennes. Le comité des affaires émanant des députés avait refusé d'en faire une affaire devant être mise aux voix et le député demandait donc à la Chambre d'acquiescer à sa demande.

    Un député de l'opposition a refusé le consentement unanime. Il a déclaré qu'il serait ravi de voter en faveur de la motion si le gouvernement donnait le consentement unanime à sa propre motion patriotique qui aurait amené le Parlement à recommander l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir. Des ministériels et un autre parti de l'opposition ont houspillé le député pour avoir refusé de donner le consentement unanime pour une motion à la fois anodine et importante qui aurait instauré la Journée des Forces canadiennes. L'importante motion proposée par le député de l'opposition concernant l'observation de deux minutes de silence au jour du Souvenir a elle aussi été rejetée.

    Aujourd'hui, nous discutons de ma motion. Le parti ministériel s'est prononcé contre elle. Il dit que c'est une question importante, mais il ne veut rien faire à ce sujet. Le seul argument que j'ai entendu, c'est que cela irait, d'une certaine façon, à l'encontre de la Charte des droits et libertés. C'est parfaitement insensé. C'est un argument qui n'a absolument aucun sens.

    Je me trouve donc dans une situation délicate, car je suis tenté de menacer tout député qui prend la parole et qui refuse le consentement unanime de la Chambre. Je suis tenté de faire ce genre de menace, car il semble injuste que les députés du parti ministériel témoignent aussi peu de respect pour cet endroit en refusant d'accorder le consentement unanime relativement à ma motion.

    Je ne ferai toutefois pas cela. Je vais plutôt demander aux députés, en particulier aux députés d'en face qui n'appuient pas ma motion, d'au moins reconnaître l'importance de respecter la démocratie et de permettre que ma motion puisse être discutée et faire l'objet d'un vote à la Chambre. De cette manière, tous les députés pourraient décider s'ils veulent ou non appuyer la motion.

    Je demande aux députés d'être raisonnables et d'accorder leur consentement unanime afin que ma motion puisse faire l'objet d'un vote.

  +-(1825)  

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que cette question puisse faire l'objet d'un vote?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Le président suppléant (M. Bélair): Le temps prévu pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé. Comme la motion n'a pas été désignée comme pouvant faire l'objet d'un vote, elle est rayée du Feuilleton.

-Débat d'ajournement

[Ajournement]

*   *   *

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

*   *   *

[Traduction]

+-Les pêches

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, une des choses qui me troublent peut-être encore plus que le rejet d'une motion concernant le drapeau canadien, comme cela vient de se produire, est de débattre d'une question que j'ai soulevée au cours de la période de questions et, après avoir reçu une réponse non satisfaisante, d'avoir à soulever de nouveau la question auprès du ministre compétent.

    Quoi qu'il en soit, jour après jour, à quelques exceptions près, les ministres auxquels des questions sont posées se font représenter par leurs secrétaires parlementaires qui livrent des déclarations préparées d'avance. Peu importe la question que je pose, peu importe que je me déclare insatisfait de la réponse, ou que je parle des effets de la pluie de demain sur le poisson, j'obtiens toujours la même réponse. Lorsque j'ai posé ma question au ministre, sa réponse ne m'a pas satisfait, non pas tant en raison de ce qu'il m'a dit, mais plutôt de ce qu'il ne m'a pas dit.

    Je parlais du bateau russe qui a été arrêté et amené à St. John's. Il a été établi que le bateau contenait une énorme quantité de prises d'une taille inférieure à la norme. Nous avons obtenu copie du manifeste du bateau longtemps avant le ministre. En examinant attentivement le document, nous avons constaté toutes sortes d'infractions possibles flagrantes.

    Le ministre et ses fonctionnaires vérifient souvent les manifestes. Cela fait penser aux voyageurs à qui les douaniers demandent, à la frontière, s'ils ont quelque chose à déclarer, et qui répondent qu'ils n'ont que ce qui figure sur le formulaire, alors qu'en réalité le coffre de leur auto et leurs bagages sont pleins de produits de contrebande.

    Les bateaux arrivent au port avec des prises qu'ils ont pêchées 30 ou 60 jours plus tôt, qu'ils ont transformées et congelées, si bien qu'il est impossible de savoir de quoi il s'agit. Le personnel nous montre le manifeste, et nous le remercions de s'être conformé à la loi. Nous lui demandons de décharger le bateau, d'envoyer les produits dans son pays et de reprendre la mer. Cela n'est pas suffisant, car nous avons des preuves d'abus flagrants.

    Dans sa réponse, le ministre a dit que les règlements de l'OPANO avaient été suivis. Si nous acceptons le manifeste, il a raison. Le problème est que les règlements de l'OPANO sont mauvais si nous laissons des gens pêcher de minuscules sébastes, par exemple, avec des engins illégaux, lorsque nous les laissons pêcher des espèces dont la capture est interdite en vertu d'un moratoire et que le manifeste indique clairement un nombre de captures bien plus élevé que ce qui est permis.

    Si les règlements sont mauvais, personne d'autre que le ministre des Pêches n'est mieux placé pour prendre des mesures, lui qui a rejeté la décision claire et nette et l'orientation que le comité lui a données. Je ne sais pas ce que le député a à dire là-dessus, mais il me tarde de l'entendre.

  +-(1830)  

[Français]

+-

    M. André Harvey (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de St. John's-Ouest pour son intérêt concernant le dossier de la surpêche étrangère.

    Je sais que les gens de Terre-Neuve et du Labrador sont très préoccupés par ce dossier. Personnellement, même si je ne suis pas affecté à ce ministère, il me fait plaisir de prendre la parole au nom du ministre des Pêches et des Océans et aussi au nom de son très disponible secrétaire parlementaire, le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok, qui travaillent très fort ensemble dans tous ces dossiers.

    J'avais justement l'occasion de lire cet après-midi un document de Québec Science qui faisait allusion à la diminution absolument infernale des stocks de pêches sur nos côtes. Ceux-ci sont passés de 40 à 100 000 tonnes par année à 6 ou 7 000 tonnes en ce qui concerne la morue.

    En ce qui concerne la surpêche et le non respect des règles de l'OPANO par les pêcheurs étrangers, je me réjouis d'avoir l'occasion de parler de cette question. Je voudrais souligner à mon collègue que le gouvernement prend cette question très au sérieux.

    D'ailleurs, il y a eu des fermetures de ports à des flottilles étrangères qui ont été décrétées, entre autres à la flottille estonienne parce qu'elle ne respectait pas les règles et les mesures de conservation de l'OPANO.

    Nous considérons aussi que les autorités russes ont décidé d'annuler pour le reste de l'année le permis de l'Olga l'autorisant à pêcher dans la zone réglementée par l'OPANO. Nous mènerons des enquêtes plus approfondies sur les activités de ce bateau.

    En effet, le Canada ne tolérera pas les infractions intentionnelles au quota et aux règles de l'OPANO qu'ont commises ces flottilles. Les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans continueront de surveiller les activités de pêche dans la zone réglementée par l'OPANO afin de veiller à la conformité.

    Cependant, en ce qui concerne le chalutier russe Tynda, la situation est différente. Jusqu'à présent, aucune infraction aux règles du Canada et de l'OPANO n'a été relevée. De plus, le manifeste du Tynda, qu'on a présenté dans l'article du journal The Telegram, n'a donné aucune indication d'activités illégales.

    À l'heure actuelle, aucune restriction quant à la taille minimale n'est imposée pour le sébaste, l'espèce prédominante dans les captures du Tynda. Les stocks de sébastes dans le sud des Grands bancs mesurent de 19 à 28 centimètres de long et pèsent de 100 à 200 grammes. Cela correspond tout à fait au manifeste du Tynda. La taille des poissons retrouvés à bord du navire n'est pas inhabituelle pour cette espèce.

    Dans de nombreuses pêches, les poissons sont petits. Le sébaste pris dans la division 30 par toutes les flottilles de pêche, y compris la flottille canadienne, tant dans les eaux canadiennes qu'à l'extérieur, était habituellement très petit. Nous tenons toujours compte de la petite taille d'espèces comme celles-ci quand nous procédons à l'évaluation scientifique des stocks. Dans le cas du Tynda, les débarquements étaient entièrement conformes aux lois canadiennes ainsi qu'aux mesures de conservation de l'OPANO.

    En ce qui a trait aux autres espèces capturées par le Tynda, y compris la morue du sud des Grands bancs ou de la zone 3N0 qui fait actuellement l'objet d'un moratoire, des prises accessoires de 5 p. 100 sont autorisées, conformément aux mesures de conservation de l'OPANO.

    Les prises accessoires du navire étaient bien au-dessous de cette limite. Encore une fois, ce navire n'a commis aucune infraction. Bref, ce navire n'a été impliqué dans aucune activité de pêche illégale.

    La population canadienne se fie au ministère des Pêches et des Océans pour gérer la ressource en son nom et pour la gérer de manière responsable sans oublier les besoins des générations futures.

    Dans l'intervalle, je peux assurer que les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans continueront de surveiller et d'évaluer avec vigilance les activités de pêche de toutes les flottilles et de prendre au besoin les mesures appropriées. Ils continueront d'utiliser les outils à leur disposition pour mettre un terme à la surpêche au-delà de la limite de 200 milles du Canada.

  +-(1835)  

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Chicoutimi—Le Fjord. Il devrait peut-être aller parler aux pêcheurs de Terre-Neuve.

[Traduction]

    S'il venait à Terre-Neuve et discutait avec les pêcheurs ou n'importe qui d'autre concerné par cette question, il se ferait chanter la chanson de Johnny Horton:

    

C'est la même rengaine que m'a criée le corbeau
Loin là-bas sous le vieux bouleau

    On entend toujours la même rengaine, selon laquelle tout est parfait. Rien d'étonnant à ce que nos ressources continuent d'être profanées, si le gouvernement dit que tout est parfait. La preuve circonstancielle entourant ce manifeste suffisait pour que toutes les embarcations russes soient chassées de cette zone et renvoyées pour de bon dans leur pays. On se contente de jeter un oeil sur un manifeste, sans prendre la peine de l'examiner, et on dit que tout est parfait.

    C'est triste. Le ministre a raté une belle occasion de se faire un nom et d'agir dans l'intérêt du Canada.

[Français]

+-

    M. André Harvey: Monsieur le Président, je tiens à souligner que j'ai eu l'occasion de visiter Terre-Neuve et j'ai vu des coins de cette province absolument uniques et très typiques. Je me souviens de Port-aux-Basques et également de la capitale, St. John's, qui est un endroit tout à fait extraordinaire.

    Je tiens à souligner à mon collègue que le ministère surveille très attentivement toute la question des stocks, particulièrement la pêche par des vaisseaux étrangers. On a déjà de graves problèmes sur le long de nos côtes. On est donc pleinement conscients du problème. Je suis persuadé que le ministre et son secrétaire parlementaire, qui est très préoccupé par cette situation, vont considérer ce dossier avec beaucoup de soin.

    Je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question ce soir.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je présume que c'est le secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux qui va être mon vis-à-vis ce soir.

    Je lui rappelle simplement que je posais, le 5 juin dernier, une question à son honorable ministre concernant le fameux CD-ROM-Dessins animés. À ce que je vois, c'est une petite compagnie qui a demandé des subventions au cours de deux années distinctes. Pour une année, elle a demandé 450 000 $; elle a reçu 550 000 $. Dieu est donc bon, surtout lorsqu'on a des amis comme Groupaction ou Groupe Everest. Par contre, l'année suivante elle a demandé 125 000 $ et elle a effectivement reçu 125 000 $.

    Cependant, en plus de cette somme, 319 495 $ ont été versés pour des services professionnels, somme que je ne pouvais pas m'expliquer. Je posais des questions au ministre à ce sujet bien sûr. En fait, au total, sur 675 000 $ de subventions reçus par cette petite compagnie CD-ROM-Dessins animés, il y a eu 1 296 000 $ qui ont été versés. Eh oui, c'est bel et bien Groupaction qui est l'intermédiaire et qui prend sa cote de 12 p. 100.

    Je suis un peu déçu. Le ministre m'avait répondu: «Il n'y a pas de problème. Le député de Chambly pourrait demander de rajouter cette question au Feuilleton», ce qu'on fait ce soir, «et on lui donnera les renseignements.»

    Cependant, je vois que le secrétaire parlementaire du ministre est là. Ce n'est pas que je ne l'aime pas ni qu'il ne soit pas un bon adjoint du ministre. Au contraire, il est excellent et il va faire ici ce qu'il a fait en comités depuis le mois de janvier, lors des séances du Comité permanent des transports ainsi que du Comité permanent des opérations gouvernementales et prévisions budgétaires.

    Je lui avais demandé d'assigner et de faire comparaître devant le comité M. John Grant, M. Alfonso Gagliano, l'ancien ministre, M. Desgens, M. Brault et Mme Donnelly de Groupaction. Le député de Chicoutimi--Le Fjord qui vient de prendre la parole et lui-même se sont complètement débinés. Ils ont mis le couvert sur la marmite et ils ont utilisé leur majorité gouvernementale en comité pour interdire toute comparution de ces gens.

    J'ai également voulu faire comparaître Mme Michèle Tremblay, qui avait eu des avantages absolument incommensurables. De l'aveu même du ministre démissionnaire, celui qui s'est réfugié au Danemark, Mme Tremblay, à elle seule, avait reçu des honoraires de 10 millions de dollars au cours des dernières années. Il s'agit d'une déclaration du ministre à la télévision, devant le journaliste M. Bureau.

    Je suis un peu déçu de voir que c'est ce secrétaire parlementaire qui a été chargé de remettre le couvert sur la marmite, de tout faire taire, de ne rien expliquer. Malheureusement c'est ce qu'on va vivre et je le précède. Je sais qu'on n'apprendra rien.

    J'aimerais qu'il me dise à qui ont été versés les 319 495 $ de frais professionnels dans cette affaire? À qui ont été versés ces sommes faramineuses? Sur une demande de 125 000 $, on en a pour 544 000 $.

    Je vous énumère brièvement les chiffres: 15 000 $ ou 12 p. 100 de 125 000 $, payés à Groupaction; 3 750 $ payés à Media IDA Vision pour écrire le chèque de 125 000 $, ce n'est pas mal; 80 237 $ en sous-contrat, alors que M. St-Pierre dit qu'il n'a jamais donné de sous-contrat; et 319 495 $ en honoraires professionnels. Au bout du compte on a chargé 80 $ de frais de déplacement. C'est scandaleux. J'aimerais qu'il me donne une réponse à ce sujet.

  +-(1840)  

[Traduction]

+-

    M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que le député profitera de sa dernière minute d'intervention pour rectifier le compte rendu. Nous n'avons pas rejeté, au comité, la demande de faire comparaître ces personnes; le comité a plutôt voté à l'unanimité pour écarter la demande jusqu'à ce que la vérificatrice générale ait terminé son rapport, et le député a été d'accord. J'espère qu'il saisira l'occasion de corriger cette information.

    Comme il siège dans l'opposition, le député est libre de faire les affirmations qui lui paraissent importantes. Cependant, quand on siège du côté ministériel, il faut se montrer responsable, faire preuve de prudence et de bon jugement concernant les affaires. Le gouvernement n'est pas libre de parler de cette affaire parce qu'elle a été confiée à la GRC. Il ne conviendrait pas de faire d'autres commentaires sur ces affaires alors qu'elles font l'objet d'une enquête, car cela risquerait simplement de la compromettre.

    Je peux parler de choses plus générales. Voici les faits. Contrairement aux allégations qui ont été faites, il ne s'agit pas d'un problème récent. Nous discutons de marchés et de dossiers qui remontent à une période s'étendant entre 1997 et 2000. Les problèmes que l'on note maintenant dans les dossiers ont été relevés à l'occasion d'une enquête interne entreprise ou commandée par le ministère lui-même. Des correctifs ont été apportés.

    La vérificatrice générale a indiqué, eu égard à la qualité du rapport, que la section de la vérification interne du ministère des Travaux publics était excellente et courageuse. Une deuxième enquête interne a été commandée afin de s'assurer que les mesures correctives recommandées avaient été prises, et c'était le cas.

    Il y a indiscutablement des erreurs qui ont été commises. Il nous appartient de corriger la situation afin que ces problèmes ne se reproduisent plus. S'il y a bel et bien eu des problèmes administratifs, ils seront corrigés. S'il s'avère que des sommes ont été versées en trop, elles seront recouvrées. Et si des infractions ont été commises, on en saisira les autorités compétentes, telles que la GRC.

    Travaux publics s'emploie maintenant à revoir les 700 dossiers datant de la période entre 1997 et 2000. La vérificatrice générale mène de son côté une étude indépendante de ces mêmes dossiers. Le Comité des comptes publics a entrepris sa propre enquête sur des questions connexes. Le Conseil du Trésor s'intéresse au cadre de gestion et au système de conduite des affaires publiques.

    Nous avons besoin d'un meilleur système. Bon nombre de députés, dont ceux du Bloc, ont dit aimer le programme de commandites, mais ils s'inquiètent un peu de son mode d'exécution. Nous reconnaissons que l'utilisation d'entreprises de l'extérieur n'est peut-être pas la meilleure solution. Nous envisageons un changement sous ce rapport. Voilà ce que nous allons corriger.

  +-(1845)  

[Français]

+-

    M. Ghislain Lebel: Monsieur le Président, je ne m'attendais pas à autre chose que ce que le secrétaire parlementaire m'a répondu. Nous avons devant nous le gouvernement le plus corrompu de toute l'histoire du Parlement canadien depuis 1867, sauf qu'il est fort de sa majorité. ll a mis le couvercle sur la poubelle et il a sauté dessus à deux pieds pour qu'on ne le soulève pas.

    C'est ce qu'il fait actuellement. Il a peur d'autoriser une enquête publique parce qu'il y en a dans ce gouvernement qui vont se faire prendre les doigts dans la trappe à rats.

    C'est ce qu'on a réclamé depuis le début. Brièvement, je mentionnerai que pour plier des petites pancartes avec le drapeau du Canada, pour le Salon du grand air de Chicoutimi, ce fut 318 000 $, avec 38 000 $ de commissions; pour le Salon du grand air à Rimouski—on n'avait qu'à traverser le fleuve avec les valises—, ce fut 318 000 $; pour la même présence au Salon du grand air de Montréal, ce fut 739 000 $.

    Cela continue à Sherbrooke, à Chicoutimi, à Trois-Rivières. On en a pour deux millions de dollars. Ils ont pris leur part là-dessus et il y a de l'argent qui a été versé au Parti libéral du Canada. C'est là où est le scandale, c'est là où est le drame.

[Traduction]

+-

    M. Paul Szabo: Monsieur le Président, je tiens à rappeler au député que, lorsque la vérificatrice générale a examiné le dossier de Groupaction, elle a découvert et signalé que deux hauts fonctionnaires ne s'étaient pas conformés à la Loi sur la gestion des finances publiques, et la GRC a été saisie de l'affaire. Il n'est fait mention nulle part dans ce rapport ni du gouvernement ni d'infractions de sa part.

    Je tiens également à préciser que, dans le cadre du programme de commandites, au cours de l'année qui vient de s'écouler, 60 p. 100 des 564 demandes provenant du Québec ont été approuvées. Le Québec a profité de 60 p. 100 des demandes et de 50 p. 100 des fonds du programme. La raison en est que les Québécois veulent que le Canada soit de nouveau présent au Québec.

*   *   *

-L'environnement

+-

    L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, lorsque l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs a été signé, en 1994, les gouvernements du Canada et de l'Ontario, du côté canadien, se sont engagés à restaurer, à protéger et à conserver le plus vaste écosystème d'eau douce au monde, à savoir l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

    Travaillant en collaboration, les gouvernements devaient d'abord continuer à restaurer les régions dégradées qu'avait identifiées la Commission mixte internationale. Si l'on en juge par le rapport provisoire d'Environnement Canada pour 1999, on a mis en oeuvre seulement 60 p. 100 des mesures nécessaires pour restaurer les régions problématiques.

    Ensuite, les gouvernements devaient prévenir et contenir la pollution en insistant sur la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et la réduction des concentrations d'autres contaminants. Dans le même rapport provisoire pour 1999, Environnement Canada déclare que des progrès considérables ont été accomplis au niveau de la réduction des toxines dans les Grands Lacs, sans toutefois quantifier ces réalisations en pourcentages.

    Enfin, les gouvernements devaient conserver et protéger la santé de tout l'écosystème, soit des terres, de l'air, de l'eau et des organismes vivants, y compris les humains. Dans le même rapport provisoire pour 1999, on peut lire ceci:

Des progrès considérables ont été accomplis dans la réalisation des objectifs fixés pour la conservation de l'habitat, la protection des terres précieuses au plan écologique et la gestion des sols et de l'eau.

    Toutefois, l'information est vague et les auteurs du rapport demandent que l'on élabore une nouvelle politique et une science nouvelle.

    En juillet 2000, l'Accord Canada-Ontario de 1994 a pris fin. Il vaut la peine de signaler que, dans un rapport qu'elle a publié récemment, une organisation non gouvernementale du sud-ouest de l'Ontario du nom de Great Lakes United fait observer que des décisions sont prises sans tenir compte des répercussions cumulatives à long terme sur le bassin des Grands Lacs des activités industrielles et agricoles.

    Étant donné que l'Accord Canada-Ontario était censé résoudre ces problèmes, un nouvel accord s'imposait. Après de longues négociations, l'Accord Canada-Ontario de 2001 a été conclu en mars dernier, mais les détails n'en on pas encore été rendus publics.

    Compte tenu de l'importance de cet écosystème d'eau douce, la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement ou son représentant peuvent-ils dirent aux Canadiens et à la Chambre: premièrement, quels sont les objectifs et les détails du nouvel accord; deuxièmement, combien d'argent contribuent les gouvernements fédéral et provincial; troisièmement, si le nouvel accord reprendra les objectifs de l'accord de 1994; et, cinquièmement, combien de temps durera le nouvel accord?

  +-(1850)  

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre de l'Environnement et de la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, je suis heureux de répondre à la question du distingué député de Davenport.

    J'ai le plaisir de signaler qu'aujourd'hui, le ministre fédéral de l'Environnement et le ministre ontarien de l'Environnement et de l'Énergie ont officiellement annoncé l'Accord Canada-Ontario concernant l’écosystème du bassin des Grands Lacs, signé en mars 2002.

    Depuis le début de la période de négociation jusqu'à l'annonce officielle d'aujourd'hui, le rythme des travaux n'a jamais ralenti. La population était au courant qu'un accord allait être annoncé sous peu. En fait, une première version de l'ACO avait été publiée à l'automne de 2001, afin de solliciter les commentaires de la population. Cette première version est affichée sur le site Web d'Environnement Canada depuis ce temps.

    L'annonce de la version finale a tardé à cause des difficultés à dresser un échéancier qu'ont éprouvées les deux gouvernements, mais je peux rassurer tout le monde en disant que la mise en oeuvre de cet accord est en cours. Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont un intérêt commun à restaurer, protéger etconserver l’écosystème du bassin des Grands Lacs.

    L'Accord Canada-Ontario 2002 est un modèle réussi de collaboration fédérale-provinciale reconnaissant la compétence partagée en ce qui concerne bon nombre des problèmes existant dans le bassin des Grands Lacs. Il prévoit des objectifs et des résultats communs. Il coordonne les interventions en vue d'éliminer les recoupements et dédoublements et d'optimiser l'utilisation des ressources afin d'aboutir à des résultats maximum.

    Des accords Canada-Ontario antérieurs nous ont permis d'accomplir des progrès marqués dans la mise en oeuvre de notre vision commune, qui est d'aboutir à un bassin des Grands Lacs sain, prospère et durable pour les générations actuelles et futures. Nous avons réduit les niveaux de nombreux polluants, amélioré la qualité de l'eau et rétabli des espèces et leur habitat.

    L'accord 2002 nous permettra de continuer à accomplir des progrès dans le cadre des enjeux prioritaires. L'accord reconnaît la nécessité de continuer à s'attaquer au problème le plus urgent, soit le nettoyage des 16 derniers secteurs préoccupants au Canada, tout en continuant d'aborder des problèmes vastes comme la gestion binationale des lacs sur une base individuelle et la réduction des polluants nocifs.

    Les signataires de l'accord sont les ministres fédéral de l'Agriculture et de l'agroalimentaire, de l'Environnement, des Pêches et des Océans, de la Santé, du Patrimoine, des Ressources naturelles, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Transports ainsi que les ministres provinciaux de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales, de l'Environnement et des Ressources naturelles.

    Dès le départ des négociations entourant l'Accord Canada-Ontario, le gouvernement du Canada a fait preuve de son engagement et de son leadership continus en annonçant 40 millions de dollars supplémentaires, expressément pour le nettoyage des secteurs préoccupants. À la fin des négociations, l'Ontario a annoncé 50 millions de dollars qui serviront à mener des travaux dans les secteurs préoccupants et à s'attaquer à d'autres problèmes de gestion des Grands Lacs. Ces ressources nous permettent d'accélérer les interventions, mais les gouvernements du Canada et de l'Ontario reconnaissent qu'il faudra beaucoup de temps, d'énergie et de ressources pour atteindre l'objectif consistant à se donner un écosystème du bassin des Grands Lacs sain, prospère et durable.

    Les deux gouvernements se sont engagés à amorcer des consultations publiques suivies et à faire régulièrement rapport au sujet de l'état de l'écosystème du bassin des Grands Lacs et des progrès des gouvernements face aux engagements pris en vertu de l'ACO. Les seuls efforts du gouvernement du Canada et de l'Ontario ne permettront pas d'atteindre la vision d'un bassin des Grands Lacs sain, prospère et durable. Il faut un engagement et des efforts de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé, des groupes communautaires et des particuliers.

  -(1855)  

+-

    L'hon. Charles Caccia: Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir répondu immédiatement et d'être aussi efficace, en donnant suite à cette question le jour même où elle est soulevée à la Chambre. Si je l'ai bien compris, la contribution du gouvernement fédéral aux travaux d'assainissement sera de 40 millions de dollars et celle de l'Ontario, de 15 millions, soit un total de 55 millions de dollars.

    Il conviendrait peut-être à ce stade-ci de demander au secrétaire parlementaire s'il connaît la durée de cet accord. Sur quelle période les fonds seront-ils distribués? L'accord est-il valable pour un an, deux ans ou plus? La mise en oeuvre de ce projet a-t-elle été interrompue à un moment ou l'autre?

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le Président, je n'ai pas les réponses à ces questions précises. Le député pourra sûrement s'adresser directement au ministre, ou nous pourrons en discuter lorsque nous quitterons la Chambre. Je pourrai l'entretenir plus longuement des accords.

    Depuis 30 ans, des accords Canada-Ontario guident le Canada et l'Ontario dans leurs efforts pour améliorer la qualité de l'environnement dans l'écosystème du bassin des Grands Lacs. L'accord de 2002 explique ce que les deux gouvernements entendent accomplir au cours des cinq prochaines années.

    Plus précisément, le gouvernement s'attaque aux problèmes les plus pressants des Grands Lacs, dont l'assainissement des secteurs préoccupants qui demeurent encore au Canada; la mise en oeuvre d'un ensemble de plans binationaux de gestion panlacustre pour s'attaquer aux problèmes propres à chacun des Grands Lacs; la quasi-élimination et la réduction importante des polluants nocifs dans le bassin; et l'amélioration de la surveillance et de la gestion de l'information.

    À mon avis, l'accord de 2002 est l'accord le plus exhaustif jusqu'ici. Je suis fier que le Canada et l'Ontario aient renouvelé leur engagement de rétablir et de protéger le plus vaste écosystème d'eau douce au monde, le bassin des Grands Lacs.

[Français]

-

    Le président suppléant (M. Bélair): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 18 h 58.)