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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 208

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 18 juin 2002




1000
V Affaires courantes
V     La Défense nationale
V         M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.)

1005
V     Nominations par décret
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Réponse du gouvernement à des pétitions
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Le Traité du fleuve Columbia
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Comités de la Chambre
V          Procédure et affaires de la Chambre
V         M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)
V         Patrimoine canadien
V         M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.)
V         Pêches et océans
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)

1010

1015

1020

1025
V         M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.)

1030
V         M. Loyola Hearn

1035
V         M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD)
V         M. Loyola Hearn
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         M. Loyola Hearn
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)

1040
V         Le vice-président
V     (Division 373)

1120
V         Le vice-président
V INITIATIVES MINISTÉRIELLES
V     Loi sur l'activité physique et le sport
V         L'hon. Paul DeVillers

1125

1130

1135

1140
V         Le vice-président
V         M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)
V         

1145

1150

1155

1200
V         M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

1205

1210

1215

1220

1225

1230

1235

1240
V         M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

1245

1250
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)

1255

1300

1305

1310
V         Le vice-président
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         M. Peter MacKay

1315
V         M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.)

1320

1325

1330

1335
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         M. Dennis Mills
V         M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne)
V         M. Dennis Mills

1340
V         M. Chuck Strahl
V         M. Dennis Mills
V         M. Chuck Strahl
V         M. Dennis Mills
V         Le vice-président
V         Adoption de la motion; troisième lecture et adoption du projet de loi

1345
V     Loi sur le règlement des revendications particulières
V         L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.)

1350

1355
V         M. Chuck Strahl
V         Le vice-président
V DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
V     Les arts et la culture
V         L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.)
V     Le gouvernement du Canada
V         M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne)
V     Les programmes sociaux
V         Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)

1400
V     Les affaires étrangères
V         M. Jean-Guy Carignan (Québec-Est, Ind.)
V         Le Président
V     L'emploi
V         Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.)
V     Les élections partielles au Québec
V         M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne)
V     La gouverneure générale
V         M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.)

1405
V     Le Canyon Sainte-Anne
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V     Les marchés publics
V         Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)
V     Les médias
V         M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.)
V     La Bibliothèque nationale
V         M. Dick Proctor (Palliser, NPD)

1410
V     La Fondation Leucan
V         Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.)
V     La Loi sur les jeunes contrevenants
V         M. Pierre Paquette (Joliette, BQ)
V     Les paiements de péréquation
V         M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC)
V     Le Proche-Orient
V         M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)
V     Les marchés publics
V         Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne)

1415
V QUESTIONS ORALES
V     Les médias
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)
V         M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)
V         M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)
V         M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)

1420
V     Les marchés publics
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Michel Gauthier (Roberval, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Michel Gauthier (Roberval, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les médias
V         Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)

1425
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)
V         Le Président
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Les campagnes à la direction du parti
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         Le Président
V     Les marchés publics
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)

1430
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     La frontière canado-américaine
V         M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)
V         L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.)
V         M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)
V         L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.)
V     Les marchés publics
V         Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ)

1435
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     La frontière canado-américaine
V         Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne)
V         L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.)
V         Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne)
V         L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.)
V     Le développement des régions maritimes du Québec
V         M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.)
V         L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.)
V     La sécurité aérienne
V         Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)

1440
V         L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.)
V     La violence faite aux femmes
V         Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD)
V         L'hon. Jean Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.)
V     Les marchés publics
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     L'agriculture
V         M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)

1445
V     La cruauté envers les animaux
V         M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)
V         L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V     Les affaires étrangères
V         Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)
V         L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.)
V         Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ)
V         L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.)
V     La Commission canadienne du blé
V         M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne)

1450
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les transports
V         Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.)
V         L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.)
V     Le Sommet du G-8
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.)
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.)
V     L'agriculture
V         M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)

1455
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V     Les arts et la culture
V         Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V     La défense nationale
V         M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)
V     Les coopératives agricoles québécoises
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)
V     La décontamination des terrains
V         M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD)
V         L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.)

1500
V     L'infrastructure
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.)
V         Le Président
V Recours au Règlement
V         La Période des questions orales
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne)
V         Le Président
V         M. Myron Thompson
V         Le Président
V     Les travaux de la Chambre
V         Projet de loi C-48--Loi sur le droit d'auteur
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le Président
V          Adoption de la motion; approbation du projet de loi à l'étape du rapport
V INITIATIVES MINISTÉRIELLES
V     La Loi sur le droit d'auteur
V         L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.)
V         Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.)

1505
V         M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne)
V         Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)

1510

1515
V         Le Président
V         Mme Christiane Gagnon

1520

1525
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1530
V         M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC)
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         Adoption de la motion; troisième lecture et adoption du projet de loi

1535
V      Loi sur le règlement des revendications particulières
V         M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne)

1540

1545

1550

1555

1600

1605
V         M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ)

1610

1615
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

1620

1625

1630

1635
V AFFAIRES COURANTES
V     Les comités de la Chambre
V         Justice et droits de la personne
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         Adoption de la motion
V         Défense nationale et anciens combattants
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         Adoption de la motion
V         Examen de la réglementation
V         M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         Adoption de la motion
V Initiatives ministérielles
V     Loi sur le règlement des revendications particulières
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         M. Rob Anders:
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         M. Roy Bailey

1640
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Cons. ind.)

1645

1650

1655
V         M. Peter Adams (Peterborough, Lib.)

1700
V     Les travaux de la Chambre
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le président suppléant (M. Bélair)
V         Adoption de la motion
V     Loi sur le règlement des revendications particulières
V         M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)

1705

1710
V         M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne)

1715

1720
V         M. Geoff Regan
V         Le vice-président
V         Le vice-président
V         L'hon. Don Boudria
V         Le vice-président
V         Le vice-président
V Initiatives parlementaires
V     La Loi sur le Jour de la bataille de Vimy
V         M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.)

1725

1730
V         M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne)

1735
V         M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ)

1740
V         Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD)

1745

1750
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)

1755
V         Le vice-président
V         M. Carmen Provenzano (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.)

1800

1805
V         M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.)
V         Le vice-président
V         Adoption de la motion; deuxième lecture du projet de loi et renvoi à un comité

1810
V         Le vice-président
V MOTION D'AJOURNEMENT
V         Les pêches et les océans
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)

1815
V         M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.)

1820
V         M. Loyola Hearn
V         M. Georges Farrah
V         Le vice-président






CANADA

Débats de la Chambre des communes


VOLUME 137 
NUMÉRO 208 
1re SESSION 
37e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 18 juin 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.


Prière



+Affaires courantes

[Affaires courantes]

*   *   *

  +(1000)  

[Français]

+La Défense nationale

+

    M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, deux copies du rapport annuel de 2000-2002 de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes.

*   *   *

  +-(1005)  

[Traduction]

+-Nominations par décret

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

*   *   *

+-Réponse du gouvernement à des pétitions

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer dans les deux langues officielles la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*   *   *

[Français]

+-Le Traité du fleuve Columbia

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, au nom du ministre des Ressources naturelles, et conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels de la Commission d'ingénieurs permanente du Traité du fleuve Columbia adressés aux gouvernements des États-Unis et du Canada pour les années 1998, 1999 et 2000.

*   *   *

[Traduction]

+-Comités de la Chambre

+ Procédure et affaires de la Chambre

+-

    M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 67e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, concernant certaines questions liées à la sécurité dans la Cité parlementaire.

    Je profite de l'occasion pour remercier les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour l'excellent travail réalisé cette année. Comme la Chambre pourra le constater, il s'agit du 67e rapport du comité. C'est un comité extrêmement occupé et les députés de tous les partis ont fait preuve d'un remarquable esprit de collaboration.

*   *   *

[Français]

+-Patrimoine canadien

+-

    M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien.

[Traduction]

    Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 22 février, le comité a examiné le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, et a convenu, le lundi 17 juin, d'en faire rapport avec des amendements.

*   *   *

+-Pêches et océans

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je propose: Que le dixième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le 11 juin, soit adopté.

    C'est certes un plaisir d'intervenir pour parler du rapport déposé récemment par le Comité permanent des pêches et des océans et intitulé La surpêche étrangère: impacts et solutions. C'est sur le mot «solutions» que je vais certes passer beaucoup de temps.

    Cependant, pour ceux qui ne sont pas familiers avec le travail du comité ou la question, je pense certes que nous devons examiner le contexte entourant cette grande question qui touche non seulement la province de Terre-Neuve-et-Labrador, mais la région de l'Atlantique plus particulièrement et le reste du Canada en général.

    Il y a 30 ans, la pêche dans la région de l'Atlantique offrait une chance en or aux gens de se trouver un emploi. Des pêcheurs de partout pratiquaient la pêche à tous les niveaux, qu'il s'agisse de la pêche côtière ou de la pêche hauturière, et ils prenaient diverses espèces. Des usines de transformation du poisson ouvraient un peu partout et offraient toutes sortes d'emplois, mais graduellement, au fur et à mesure que l'exploitation s'est accrue, les stocks ont commencé à diminuer. Plusieurs choses se sont produites en même temps. Nos propres activités de pêche se sont certes accrues, mais les activités étrangères ont nettement augmenté. Au lieu des deux-mâts et des trois-mâts bien équipés qui visitaient nos côtes, ce sont d'énormes chalutiers-usines qui sont venus au large de nos côtes et qui, comme d'énormes aspirateurs, ont aspiré tout ce qui était au fond.

    Peu à peu, les gens qui pratiquaient la pêche, les pêcheurs d'expérience, ont commencé à exprimer des craintes sur l'état de nos stocks. Personne n'a porté beaucoup d'attention à ces avertissements et les scientifiques ont dit fondamentalement qu'il n'y avait pas de problème, qu'il y avait encore beaucoup de poisson. Lorsque nous sommes entrés dans les années 1980, la situation s'est détériorée et bien entendu, dans les années 1990, on sait ce qui s'est passé. Au début des années 1990, en 1992, on a imposé un moratoire sur un certain nombre d'espèces de poissons de fond, surtout la morue du Nord, qui était vraiment le produit essentiel qui donnait de l'emploi à tant de Canadiens de Terre-Neuve, du Labrador et de la région de l'Atlantique.

    Depuis l'imposition du moratoire, ces stocks ne se sont pas accrus. Là encore, nous pouvons expliquer cela par un certain nombre de raisons. Les scientifiques vont discuter de changements dans la température de l'eau. Ils se préoccupent de ce qui se passe dans nos océans que ni nos scientifiques ni ceux d'autres pays ne semblent pouvoir expliquer. En plus de cela, nous savons que le troupeau de phoques s'est accru de façon considérable, passant d'un million ou un million et demi de bêtes à sept millions de bêtes selon les estimations. Les phoques doivent bien manger quelque chose et comme un ancien député de la Chambre, Morrissey Johnson, l'a déjà dit, ils ne se nourrissent pas de navets. Ainsi, ils doivent avoir un effet sur les stocks, mais c'est la surpêche étrangère qui est un des principaux facteurs.

    Dans notre rapport et dans le cadre de nos discussions, nous avons abordé la question. Quand je dis nous, je fais référence en particulier aux membres du comité permanent qui tous ont fait front commun. Le président, un bon représentant de l'Île-du-Prince-Édouard, a dirigé les débats sans aucune partisanerie tant la question le préoccupe. Étant originaire des Maritimes, il comprend la situation et, pendant nos audiences, il s'y est pris de main de maître pour expliquer, à qui voulait bien écouter, les préoccupations que suscite le problème. Les autres membres du comité, collectivement et sans égard à leur appartenance politique, ont fermement appuyé les efforts déployés en vue de régler ce grave problème.

    Il y a un ou deux jours une annonce importante a été faite à Terre-Neuve-et-Labrador concernant le projet de la baie Voisey, où on a trouvé un important gisement de minéraux qui créera énormément d'emplois dans la province. Quant à savoir si c'est une bonne ou une mauvaise affaire, le débat de trois jours qui se déroule actuellement à la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve nous le dira.

  +-(1010)  

    Le gouvernement fédéral a investi 150 millions de dollars pour faire démarrer une petite usine pilote où le nouveau processus Hydromet sera mis à l'essai.

    Les minéraux sont une ressource épuisable. La taille du gisement détermine la longévité des projets de ce genre. Que cela prenne 10 ans, 20 ans, 30 ans ou 50 ans, à un moment donné le gisement sera épuisé et il n'y aura plus d'emploi dans cette région.

    Cela fait 500 ans que l'on pêche. En 1497, John Cabot est passé au large de Terre-Neuve et a raconté qu'ils attrapaient du poisson dans des paniers. On ignore si c'était de la morue, du capelan ou autre chose, mais on sait qu'il y en avait énormément. Ce n'est plus le cas.

    Mon collègue d'Antigonish—Guysborough a dans sa circonscription, à Canso, une usine qui, pendant des années, a employé des centaines de personnes et qui aujourd'hui est fermée. Pourquoi? Par manque de poisson.

    Pendant les audiences de notre comité, nous avons entendu le témoignage des maires de deux villes du district de Burin-Burgeo, sur la côte sud de Terre-Neuve. Cette région dépendait entièrement de la pêche en chalutier; ces bateaux pêchaient sur le nez et la queue des Grands Bancs, et à l'intérieur de la limite de 200 milles dans la section que nous contrôlons. Pendant 12 mois de l'année, sans interruption, ils approvisionnaient Burgeo, donnant du travail à des centaines de personnes.

    Les localités de Trepassey et Fermeuse, dans ma circonscription, avaient toutes deux des usines de transformation alimentées par la pêche en haute mer. Celle de Fermeuse est passée graduellement à la transformation du poisson provenant de la pêche côtière et n'est maintenant guère en activité à cause de la rareté de la ressource. Celle de Trepassey n'existe plus comme centre de transformation. Six cents personnes y travaillaient à l'année. Les familles y étaient prospères et, l'été, les étudiants n'avaient pas à se préoccuper des programmes que DRHC pourrait financer. Ils allaient travailler à l'usine et gagnaient un très bon salaire. L'usine n'existe plus. Trepassey, un village de 1 500 habitants, n'en compte plus qu'environ 800 et toutes les jeunes familles ont déménagé ailleurs au Canada dont beaucoup en Alberta. Voilà ce que la diminution des stocks de poisson a fait à Terre-Neuve.

    Cependant, cela ne s'arrête pas là car le mal continue de se faire sentir. Nos propres pêcheurs capturent de moins en moins de poisson parce que, juste à l'extérieur des limites de la zone économique, les bateaux étrangers continuent de ramasser la ressource, ainsi que je l'ai déjà dit, comme s'ils se servaient d'aspirateurs.

    Je vais maintenant parler du nez et de la queue du Grand Banc. Le plateau continental au large des côtes de Terre-Neuve s'étend au-delà de notre zone économique de 200 milles. Quand nous avons introduit la limite de 200 milles, le cercle tracé autour de la province laissait hors de la zone deux sections, l'une au nord et l'autre au sud, que l'on appelle le nez et la queue du Grand Banc. Juste à l'extérieur de la limite se trouve un autre plateau, appelé le Bonnet flamand, où l'on ne trouvait pas de crevette il y a quelques années. Aujourd'hui, à cause de l'activité accrue dans les eaux du nord, les pêcheurs, non les scientifiques, disent que la principale activité dans les pêcheries a amené la crevette à se déplacer avec les marées, à s'installer sur le Bonnet Flamand et à s'y multiplier. C'est maintenant un secteur de pêche à la crevette lucrative, à tel point que plusieurs pays y pêchent maintenant la crevette, chose que personne ne faisait il y a quelques années. On ne parle pas seulement de pêche, mais aussi de surpêche flagrante car les prises excèdent de quatre, cinq ou six fois les quotas attribués.

  +-(1015)  

    Ce qui complique tout le processus, c'est qu'à l'intérieur de la limite des 200 milles, le gouvernement canadien, peu importe son allégeance, gère les stocks. Il attribue des contingents, qu'il s'agisse de contingents individuels dans le cas des pêches intérieures, de contingents de sociétés ou de contingents généraux; mais il tente de gérer les stocks relativement bien.

    Ce qui frustre le ministre des Pêches, ses scientifiques et ses conseillers, c'est que peu importe la façon dont ils gèrent les stocks, bon nombre de ces derniers semblent connaître une très faible croissance, et c'est particulièrement le cas de ce qu'il est convenu d'appeler les stocks chevauchants.

    Si nous déposons des pierres dans un jardin et que nous érigeons une clôture autour de celles-ci, elles y demeureront pour l'éternité. Il n'en va pas ainsi, cependant, dans le cas des poissons. On ne peut leur dire qu'il existe une limite des 200 milles et qu'ils n'ont pas le droit de la franchir. Les poissons se déplacent. Lorsqu'ils sont à l'intérieur de la limite, nos pêcheurs ne peuvent en récolter que certaines quantités. Des espèces sont interdites de pêche. Lorsqu'ils prennent certaines espèces, les pêcheurs sont non seulement soumis à des contingents, mais ils doivent aussi respecter des règles concernant le type d'agrès utilisés, la période de l'année où ils prennent le poisson en raison des périodes de reproduction et d'autres aspects semblables. Toutefois, lorsque ces poissons sortent de la limite, et il est parfois question de pouces et de pieds plutôt que de milles, les étrangers sont là à les attendre.

    La majorité, mais non la totalité des pays qui pêchent dans le nez et la queue des Grands bancs sont membres de l'OPANO, l'Organisation des pêches de l'Atlantique nord-ouest, organisme qui existe depuis 20 ans. Au cours de cette période, il a attribué des contingents aux 18 pays membres. Certains d'entre eux, comme le Canada, ont respecté ces contingents. D'autres, comme l'Espagne, le Portugal et les îles Féroé ne l'ont pas fait. Les pêcheurs des îles Féroé se sont vu interdire l'accès aux ports de Terre-Neuve en raison de leur surpêche criante de crevettes. Des bateaux espagnols et portugais ont également été interdits il y a quelques années parce qu'ils ne respectaient pas les règles et règlements, et cette interdiction demeure toujours en vigueur.

    Lorsqu'on aborde la question avec les ministres des Pêches de tous ces pays, ils disent qu'ils sont très préoccupés par la situation des stocks dans leurs propres eaux et les eaux de notre pays où ils partagent des contingents. Toutefois, les sociétés et les pêcheurs continuent de façon flagrante à faire un usage abusif des stocks à l'extérieur de la limite.

    En raison de l'attention que les membres du comité et nous-mêmes sans doute avons récemment accordée à cette question, les gens font en règle générale preuve d'une plus grande vigilance. En raison des renseignements qui nous ont été communiqués et auxquels les préposés aux pêches ont donné suite, des bateaux ont été vérifiés au moment de leur entrée dans le port aux fins du transbordement de leurs produits. Cette activité a cours depuis des années, mais quelques bateaux ont récemment été vérifiés. Qu'y a-t-on trouvé? Dans le premier, on a trouvé 49 tonnes de morue, une espèce que nous ne sommes même pas autorisés à prendre.

    Quand un bateau frère sur le point d'arriver s'est rendu compte que le premier bateau venait d'être arraisonné, il a soudainement viré de bord et mis le cap sur l'Islande. C'était un bateau russe battant pavillon islandais. On voit beaucoup de bateaux estoniens et russes battant pavillon islandais pêcher du poisson qui est débarqué en Islande.

    Le deuxième bateau qui a été arraisonné n'avait enfreint aucune disposition, selon le ministère des Pêches. Il avait cependant dans ses cales une quantité énorme de sébaste, pour lequel il n'y a aucun règlement quant à ce que l'on peut prendre, aux endroits où on peut le prendre et à ce que l'on peut prendre dans la zone 3O, des poissons qui sont de la taille d'un pouce. Les filets utilisés pour cette pêche ressemblaient aux bonnets filetés que les femmes avaient coutume de porter il y a longtemps quand elles travaillaient dans les usines de transformation de poisson. Les mailles étaient plus petites que celles dont on se sert pour le capelan. Il y avait des tonnes de foies de morue. Il y avait de la farine de poisson. Il était impossible d'expliquer comment il pouvait y avoir une telle quantité de produits semblables à bord de ce navire sans que celui-ci ait pratiqué la surpêche ou pêché des espèces qui lui étaient interdites.

    Il n'y avait aucun rapport entre le manifeste, qui disait que tout ce qui était à bord du bateau était légal, et la cargaison du bateau, mais personne n'en a tenu compte.

  +-(1020)  

    Qu'arrive-t-il quand on arrête un bateau semblable qui s'est rendu coupable d'un abus flagrant d'une ressource faisant l'objet d'un moratoire? Le Canada ne peut rien faire. Il doit laisser partir le bateau et espérer que le pays d'où il vient prendra des mesures. Dans bien des cas, aucune mesure n'est prise. Il est censé y avoir des observateurs à bord des navires. Nos observateurs sont excellents et font rapport en temps opportun. D'autres pays font de même, et cela nous aide un peu. À maintes occasions, toutefois, les observateurs sont des employés des entreprises en cause. Ou bien ceux-ci ne produisent jamais de rapports, ou bien ils les produisent en retard, ou bien ils produisent des rapports inexacts, de sorte que le système ne fonctionne pas.

    Bref, pendant 20 ans, l'OPANO n'a pas su venir à bout des abus flagrants relativement à une espèce renouvelable. Celle-ci crée, comme Joey Smallwood avait coutume de dire, non pas des douzaines, non pas des centaines, mais des milliers d'emplois pour les Canadiens de l'Atlantique et contribue à l'amélioration de l'économie canadienne en général. Nous laissons cette ressource être victime d'abus jour après jour et nous nous contentons de dire qu'à la prochaine réunion de l'OPANO nous demanderons à celle-ci de faire respecter ses règles. C'est ce que nous faisons depuis 20 ans, et la situation empire.

    En écoutant les pêcheurs, les résidents des localités touchées, les personnes qui suivent l'évolution de la situation depuis des années et les fonctionnaires du gouvernement, les membres du comité sont arrivés à la conclusion qu'il n'y avait qu'une chose à faire: gérer la ressource adjacente à notre littoral, comme nous en avons parfaitement le droit. Un examen attentif de la réglementation du droit de la mer révélerait que nous sommes responsables de la gestion de la ressource. J'allais dire que nous devrions étendre notre zone de compétence, mais le ministre a dit que le gouvernement ne le ferait jamais. La solution que nous avons recommandée, et le ministre a dit qu'elle équivalait à étendre notre zone de compétence, bien que ce ne soit pas le cas, est la gestion axée sur la conservation. L'état limitrophe devrait gérer la ressource. Les pays qui ont des quotas de pêche légitimes pourraient continuer à pêcher, mais sous notre surveillance. Si nous faisons bien notre travail, je suis certain que bon nombre de ces pays seraient d'accord avec nous. Tout ce que nous demandons, c'est une gestion axée sur la conservation. Contrairement à ce qu'a dit le ministre, cela n'équivaudrait pas à étendre notre zone de compétence.

    Le ministre a fait une autre déclaration que je dois réfuter, car lorsque le rapport a été déposé il l'a rejeté même si, de son propre aveu, il ne l'a pas lu. Le ministre a dit que nous ne pouvions pas faire cela. Il n'en a discuté avec personne. Il se préoccupe davantage des étrangers que des Canadiens, et cela doit cesser.

    Le comité était constitué en majorité de députés libéraux, dont certains très compétents. Le ministre a dit que le comité ne tirait son information que des personnes venues témoigner, alors que lui prend l'avis de scientifiques. Pareils propos équivalent à une gifle pour les députés libéraux, qui constituaient la majorité au sein du comité.

    Je défie quiconque de sonder les Canadiens pour savoir à qui ils feraient le plus confiance, aux scientifiques du ministère des Pêches, qui sont sans doute compétents mais qui, par manque de fonds et de personnel, ne peuvent faire du bon travail, ou aux pêcheurs qui exploitent les ressources depuis des années et qui savent ce qui se passe, aux villes qui sont touchées et aux populations qui ont assisté au déclin de la ressource au fil des années. Je suis prêt à parier que la majorité des gens s'en remettraient davantage au jugement des parties prenantes de l'industrie.

    En somme, nous avons fait nos recommandations. J'attends maintenant des députés libéraux, en particulier ceux de Terre-Neuve, dont les électeurs sont encore plus durement touchés que les miens, qu'ils fassent valoir à la Chambre toute l'importance du rapport. Nous avons une chance de sauver l'industrie, une ressource renouvelable qui peut ajouter à la valeur de l'économie canadienne et créer des emplois pendant des années.

  +-(1025)  

+-

    M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'en face de son intervention. Pourrait-il nous rappeler certaines des opinions que les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador ont exprimées lorsque nous sommes allés dans cette province? Pourrait-il nous donner une idée de leur point de vue?

    Pour donner un point de départ au député, je vais me reporter au témoignage de M. Jim Morgan, président de la Newfoundland and Labrador Rural Rights and Boat Owners Association. À son avis, il faut que le gouvernement du Canada passe à l'action, que le Canada intervienne tout de suite pour mettre un frein à la destruction de nos stocks. Il faudrait selon lui que nous appliquions nos lois pour arraisonner des navires dont l'équipage pêche illégalement, sans respecter le cadre de l'OPANO.

    Alastair O'Rielly, président de la Fisheries Association of Newfoundland and Labrador, a expliqué où nous menait le laxisme du Canada. Avant 1995, a-t-il dit, il y avait 26 000 jours de pêche pour 71 navires. Comme le député d'en face l'a dit, après 1995, au moment ou nous avons arraisonné l'Estai, le problème s'est résorbé pendant quelques jours. Après 1995, il y avait 6 000 jours de pêche, avec 16 vaisseaux-années. Il y a aujourd'hui 10 000 jours de pêche, avec 27 vaisseaux-années.

    Pat Chamut, sous-ministre adjoint des Pêches, a clairement exposé les problèmes, mais il ne s'est pas prononcé en faveur de la gestion axée sur la conservation. Selon lui, les problèmes sont les suivants : une augmentation notable des infractions depuis 1995; la pêche dirigée des espèces visées par un moratoire; les dépassements de quotas; les fausses déclarations de prises de crevettes de trois pouces; l'utilisation de filets à mailles trop fines; la non-production de rapports d'observateur.

    Le député pourrait-il nous donner une idée de ce que les habitants de Terre-Neuve et du Labrador ont dit au comité? Pourrait-il donner plus de précisions et expliquer comment nous pourrions imposer la gestion axée sur la conservation, d'après le Comité permanent des pêches? Il ne s'agit pas de priver des pays étrangers de leurs droits historiques. Ce qui a été attribué par le passé devrait être maintenu, mais nous devrions gérer les pêches ainsi que le voulait l'OPANO. Il est clair que cette organisation ne le fait pas. Le Canada doit agir énergiquement.

  +-(1030)  

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, je félicite à nouveau le président du comité. Habituellement, quand un député de l'opposition intervient, la réaction est négative, mais, plus que tout autre membre du comité, le député a appuyé fermement les recommandations qui ont été faites.

    Le comité a entendu de nombreux témoins de Terre-Neuve. Je vais en citer deux ou trois qui s'ajouteront à ceux que le député a mentionnés. Comparaissant devant le comité, en mars, le ministre des Pêches du gouvernement libéral de Terre-Neuve, à qui j'ai parlé ce matin, a dit:

En résumé, l'OPANO nous a laissé tomber depuis sa création en 1978...

    Cette remarque est extrêmement importante. C'est pourquoi je me réjouis de la tenue du débat de ce matin. Compte tenu des réunions que doit tenir l'OPANO à l'automne, la Chambre en général et les gouvernements surtout devraient être au courant du contenu du rapport et des opinions des députés. Si nous allons à ces réunions de l'OPANO dans le même état d'esprit qui nous animait lors des réunions précédentes, il ne restera pas le moindre poisson pour nous inquiéter l'an prochain.

    Le ministre a ajouté que le Canada les avait laissé tomber aussi et qu'à l'exception de quelques courtes périodes de leur histoire, il n'y avait jamais eu à Ottawa de volonté politique de s'opposer à la surpêche étrangère. Trevor Taylor, membre de l'Assemblée législative, a déclaré:

Moi, j'ai l'impression que, si un arbre s'abat dans la forêt, personne ne l'entend et lorsqu'un poisson est pris sur la queue ou le nez du Grand Banc, personne n'en est conscient. Les Canadiens ne s'intéressent pas à ce qui se passe là.

    Heureusement, certains Canadiens prennent un engagement par l'intermédiaire de leurs députés. Le dernier témoignage que je vais citer est celui d'Allister Hann, maire de Burgeo. Sa ville a probablement été touchée plus que n'importe quelle autre. C'est un fait. Il a dit:

Les régions rurales de Terre-Neuve sont en train de mourir, notamment ma ville.

    Ce sont des choses difficiles à entendre, mais qui montrent ce qui peut être fait. Que pouvons-nous faire? Nous pouvons informer l'OPANO de notre retrait. Nous pouvons l'informer que, avec ou sans son aide, nous optons pour une gestion axée sur la conservation de la queue et du nez du Grand Banc. Si nous avons le courage de faire cela, nous allons garantir à notre population une ressource et de l'emploi pour de nombreuses années.

  +-(1035)  

+-

    M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. John's-Ouest et mon collègue de Malpeque de leurs remarques.

    On se demande comment la gestion axée sur la conservation fonctionnerait exactement. Certaines personnes ont communiqué avec moi pour dire que nous expulserions les étrangers du nez et de la queue du Grand banc et du Bonnet flamand. Ce n'est pas nécessairement le cas. Notre interprétation de la gestion axée sur la conservation signifie que d'autres pays pourraient pêcher dans ces eaux, mais c'est le Canada qui serait responsable de la gestion et de l'application. Ce serait une bonne chose pour le Canada atlantique et, en fait, pour tout le Canada.

    Mon collègue pourrait-il en dire un peu plus long à ce sujet?

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, c'est une excellente question.

    Beaucoup de gens, y compris le ministre, ne comprennent pas ce que la gestion axée sur la conservation veut dire. Tout ce que cela veut dire, c'est que l'État adjacent, dans ce cas le Canada, serait clairement responsable de la gestion axée sur la conservation et aurait le droit et l'obligation de gérer les stocks au large de ses côtes, y compris à l'extérieur de la zone de 200 milles. Nous nous déclarerions gestionnaires de la ressource. Cela pourrait se faire en consultation avec d'autres membres de l'OPANO parce qu'ils ont tous des quotas dans le secteur où ils veulent voir la ressource préservée et protégée.

    Même ceux qui dépassent les quotas de façon flagrante admettent que, si nous détruisons les stocks, il ne restera plus rien. Beaucoup de pays sont conscients de ce qui se passe et reconnaissent la nécessité de confier à quelqu'un la gestion de la ressource. Le gestionnaire logique est l'État adjacent, dans ce cas le Canada. Si les fonctionnaires de notre ministère des Affaires étrangères faisaient autre chose que boire du cognac et manger du caviar, nous pourrions obtenir l'assentiment des diverses parties pour gérer les stocks non seulement à notre propre profit, mais aussi au profit de tous les autres pays qui ont des quotas, pourvu qu'ils respectent les lignes directrices. Comme je l'ai dit, je crois que beaucoup d'entre eux le feraient. Ce n'est pas un processus difficile. Il exige cependant beaucoup de courage, et je ne suis pas certain qu'on ait ce courage.

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je félicite mon collègue de St. John's-Ouest de son discours passionné et très instructif. Ses collègues du Comité des pêches et lui ont travaillé très fort pour tenter de résoudre un problème auquel le Canada atlantique et d'autres régions, y compris celles des côtes nord et ouest, font face.

    Le député a parlé de gestion axée sur la conservation. Il a parlé de villes et de villages qui disparaissent dans les régions rurales de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse. Dans ma province de la Nouvelle-Écosse, les villes de Canso et de Mulgrave ont subi des pertes énormes et une migration de sortie par suite des difficultés dans le domaine des pêches.

    Il y a un autre élément que mon honorable collègue et ami connaît bien, celui de l'attachement historique et de la contiguïté qui ont servi de critères pendant de nombreuses années. Dans le contexte de la gestion axée sur la conservation, pourrait-il nous expliquer comment ces deux points pourraient aider les collectivités rurales à contrôler leur propre destinée?

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, ce sont là deux sujets délicats dont il a été question assez souvent dans le domaine des pêches. Premièrement, le député a parlé du principe de contiguïté. Au cours des années, les habitants de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Écosse, deux provinces contiguës aux ressources, n'ont pas eu un accès exclusif à ces ressources. Le principe de contiguïté s'applique relativement à presque toutes les ressources dans le monde. Les pays contigus aux ressources en sont les premiers et les principaux bénéficiaires.

    Deuxièmement, le député a parlé d'attachement historique. C'est ici qu'entrent en jeu les Espagnols, les Portugais et tous ceux qui pêchent dans ces eaux depuis des années. On ne dit pas qu'on devrait leur interdire la pêche à cet endroit. Tout ce que nous voulons, c'est qu'ils obéissent aux règles. Quelqu'un doit faire la police. Nous sommes heureux de jouer ce rôle. Cela ne coûte pas cher et tout le monde en profite.

    J'espère que les députés terre-neuviens et les autres participeront à ce débat. Il faut faire connaître le problème au lieu de le passer sous silence.

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Ouest de nous avoir permis de discuter brièvement ce matin de cette question d'intérêt. Nous avons eu il n'y a pas longtemps un débat exploratoire sur les pêches dans l'Atlantique, auquel j'ai participé. Ce sujet soulève de nombreuses préoccupations.

    Je propose néanmoins ce qui suit:

Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.

  +-(1040)  

+-

    Le vice-président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix: Oui.

    Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

    Des voix: Non.

    Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

    Et plus de cinq députés s'étant levés:

    Le vice-président: Convoquez les députés.

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

(Vote no 373)

POUR

Députés

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
Assad
Assadourian
Augustine
Bagnell
Barnes (London West)
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Boudria
Bradshaw
Brown
Bryden
Bulte
Byrne
Calder
Cannis
Carignan
Carroll
Castonguay
Catterall
Cauchon
Coderre
Collenette
Comuzzi
Copps
Cuzner
DeVillers
Dion
Drouin
Duplain
Eyking
Farrah
Finlay
Frulla
Godfrey
Goodale
Graham
Harvard
Harvey
Hubbard
Jackson
Jennings
Jordan
Karetak-Lindell
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
LeBlanc
Leung
Lincoln
MacAulay
Macklin
Mahoney
Maloney
Manley
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Mills (Toronto--Danforth)
Minna
Mitchell
Murphy
Nault
Neville
O'Reilly
Pagtakhan
Paradis
Patry
Peric
Pettigrew
Phinney
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Pratt
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Richardson
Robillard
Saada
Savoy
Scherrer
Scott
Shepherd
Speller
St. Denis
Steckle
Stewart
Szabo
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Tonks
Ur
Vanclief
Wappel
Whelan
Wilfert
Wood

Total: -- 109

CONTRE

Députés

Abbott
Ablonczy
Anders
Asselin
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Brison
Cadman
Cardin
Casson
Crête
Cummins
Desrochers
Doyle
Duceppe
Epp
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Godin
Guay
Guimond
Harper
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Jaffer
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise
Lalonde
Lanctôt
Lebel
Lill
Loubier
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
McDonough
Merrifield
Obhrai
Paquette
Perron
Proctor
Rajotte
Reynolds
Ritz
Roy
Sauvageau
Schmidt
Solberg
St-Hilaire
Stoffer
Strahl
Thompson (Wild Rose)
Wasylycia-Leis
Yelich

Total: -- 64

PAIRÉS

Aucun

  +-(1120)  

+-

    Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.


+-INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

+-Loi sur l'activité physique et le sport

+-

    L'hon. Paul DeVillers (au nom de la ministre du Patrimoine canadien propose: Que le projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    —Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre pour débattre le projet de loi C-54, favorisant l'activité physique et le sport, à l'étape de la troisième lecture.

    J'ai eu le plaisir de présenter le projet de loi à la Chambre le 10 avril, au nom de la ministre du Patrimoine canadien. Le 15 avril, le projet de loi a été lu pour la deuxième fois à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien, puis au Sous-comité sur l'étude du sport au Canada. Le sous-comité a entendu des témoins du secteur du sport, des hauts fonctionnaires et le commissaire aux langues officielles. Il a également reçu des mémoires d'un certain nombre d'organismes. Le 12 juin, le député de Toronto—Danforth a déposé à la Chambre le premier rapport du Sous-comité sur l'étude du sport au Canada du Comité permanent du patrimoine canadien. Le rapport a été débattu hier, le 17 juin.

    Je suis heureux de la démarche qui a été entreprise, et je suis convaincu que le projet de loi a été examiné et débattu à fond. Nous avons collaboré avec les membres du secteur du sport et avec tous les partis, au comité et à l'extérieur, pour parvenir à une entente sur les questions controversées. Nous avons respectueusement étudié tous les points de vue et travaillé ensemble à renforcer le projet de loi.

    Des consultations étendues ont eu lieu. Des points de vue ont été échangés entre le secteur du sport et tous les paliers de gouvernement. Leur soutien unanime a permis de concrétiser le projet de loi, et il est important que nous le reconnaissions.

  +-(1125)  

[Français]

    Avec le dynamisme et la contribution de tous les intervenants de la communauté sportive, les conditions favorables à l'avancement et au rayonnement du sport au Canada étaient réunies.

    D'ailleurs, le projet de loi enchâsse désormais la politique du gouvernement du Canada en matière de sport. Cette politique, qui reflète les préoccupations de la communauté sportive, a été adoptée en avril dernier par le gouvernement fédéral et l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux.

[Traduction]

    Le projet de loi s'inscrit dans le droit fil de la première politique canadienne en matière de sport. Cette politique charnière est née de consultations sans précédent menées auprès de la collectivité sportive. Elle a été avalisée en avril par moi-même, en ma qualité de secrétaire d'État au sport amateur, de même que par les ministres provinciaux et territoriaux responsables du sport, de la condition physique et des loisirs.

    Les ministres ont participé à ce processus d'élaboration de politique afin de créer un système sportif plus efficace et transparent, de manière à souligner l'importance du sport et de l'activité physique pour la santé des Canadiens et à créer un environnement plus harmonieux susceptible d'améliorer l'expérience sportive. Aucun gouvernement ne peut prétendre pouvoir changer le système à lui seul. Le sport est l'affaire de chacun, et le processus appelle la participation de chacun. L'appui de la collectivité sportive, des partenaires, de la population et d'autres gouvernements a été crucial.

    Nous entrons dans une nouvelle ère du sport et d'activité physique au Canada. La nouvelle mesure législative régissant le sport et l'activité physique dont nous serons bientôt dotés servira à la modernisation du mandat et des politiques du gouvernement du Canada sur l'activité physique et le sport. La Loi sur la condition physique et le sport amateur, adoptée en 1961, a bien servi le gouvernement pendant 42 ans. Nous serons bientôt prêts à entrer dans une nouvelle ère.

    Les objectifs politiques du gouvernement du Canada en matière de sport comportent trois volets: accroître la pratique du sport, appuyer la poursuite de l'excellence et développer le potentiel du système sportif canadien. La politique du gouvernement fédéral en matière de sport repose sur des valeurs et des principes d'éthique élevés, notamment en ce qui a trait à l'élimination du dopage dans la pratique du sport, au traitement respectueux et juste de chacun et à la participation pleine et entière de tous, ainsi que sur la volonté de régler les différends sportifs de façon opportune, juste, équitable et transparente.

[Français]

    En enchâssant les politiques du gouvernement du Canada en matière d'activité physique et de sport dans le projet de loi, le gouvernement reconnaît que l'activité physique et le sport font partie intégrante de la vie des Canadiens et Canadiennes et de leur culture, et qu'ils procurent des avantages sur les plans de la santé, de la qualité de vie, de l'activité économique, de la diversité culturelle et de la cohésion sociale, notamment par le renforcement du caractère bilingue du Canada.

[Traduction]

    Cela montre aussi l'engagement du gouvernement du Canada à encourager et à aider les Canadiens à accroître leur activité physique et leur participation aux sports. Cela témoigne aussi de la détermination du gouvernement à appuyer la quête de l'excellence dans le sport et à bâtir la capacité du système sportif canadien.

    Avec ce projet de loi, le gouvernement donne suite non seulement aux recommandations du Sous-comité sur l'étude du sport, mais aussi aux engagements du discours du Trône, dans lequel il annonçait son intention de promouvoir la santé, de prévenir la maladie et de renforcer ses efforts pour encourager le conditionnement physique et la pratique des sports.

    Le gouvernement du Canada est parfaitement conscient du fait que toute initiative gouvernementale relative aux sports a des répercussions sur un grand nombre de Canadiens. Selon l'Enquête sociale générale de 1998, plus de 8,3 millions de Canadiens âgés de 15 ans et plus pratiquent un sport régulièrement. Selon le sondage de Statistique Canada mené en 2000, environ 1,8 million de personnes participent bénévolement aux activités d'organisations sportives et récréatives, sans compter les millions d'autres qui y prennent part à titre de parents, de spectateurs, d'arbitres et d'administrateurs.

  +-(1130)  

[Français]

    C'est pourquoi un préambule a été ajouté dans le projet de loi, démontrant que l'engagement du gouvernement du Canada dans le domaine de l'activité physique et du sport doit être vu comme un investissement pour le mieux-être de tous les Canadiens et Canadiennes, et non comme une dépense.

    Tout investissement dans l'activité physique et le sport contribue à la qualité de vie et engendre des économies à long terme dans les soins de santé.

[Traduction]

    Compte tenu des défis que doit relever le sport de nos jours, le projet de loi clarifie, avec son titre et sa terminologie, le mandat ministériel existant, de manière à refléter fidèlement et à renforcer le rôle du ministre responsable des sports pour ce qui est d'encourager, de promouvoir et de mettre en valeur le sport au Canada.

    Depuis 10 ans, le système canadien de sport de haut niveau a connu un grand nombre de différends concernant la sélection des athlètes devant faire partie des équipes nationales ainsi que le dopage dans le sport. Les mécanismes internes des organisations sportives comportent de nombreuses limites.

    Pour répondre aux besoins de la communauté sportive, le projet de loi prévoit la création d'un Centre de règlement des différends sportifs du Canada. La mission du centre consiste à fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs et une assistance et une expertise en ce domaine. La communauté sportive pourra se prévaloir des services du centre afin de régler, d'une manière équitable juste et transparente et dans des délais opportuns, des différends sportifs pouvant concerner notamment des infractions liées au dopage.

    La création du centre par le biais du projet de loi témoigne de l'importance que le gouvernement accorde aux principes comme la transparence, l'équité et la diligence. Elle placera le Canada à la fine pointe sur la scène internationale et elle assurera la stabilité, la continuité et la crédibilité du mécanisme de règlement des différends.

    En réponse à des préoccupations exprimées par des membres de la collectivité sportive sur le fait que Sport Canada participe au règlement des différends, je tiens à signaler que, conformément au projet de loi C-54, aucun particulier ni aucune organisation ne serait tenu d'utiliser les services du Centre, qui doivent être utilisés sur une base consensuelle. Cela vaut aussi pour Sport Canada.

    Conformément à l'article 10 du projet de loi, toutefois, le Centre a pour mission de fournir à la communauté sportive un service de règlement extrajudiciaire des différends sportifs, notamment ceux entre les organismes de sport ou entre ces organismes et leurs membres ou d'autres personnes qui leur sont affiliées. La notion de différend sportif est donc suffisamment large pour que le Centre fournisse des services de règlement des différends sportifs auxquels Sport Canada pourrait convenir de participer.

    Par conséquent, Sport Canada pourrait prévoir, dans sa politique, ses programmes ou toute entente particulière, un mécanisme d'appel qui renverrait les différends au Centre conformément aux dits politique, programmes ou entente particulière en autant que ces différends puissent être qualifiés de sportifs. Je crois pouvoir promettre que Sport Canada conclura des ententes de ce genre. Évidemment pas dans le secteur de la politique, mais certes dans celui des programmes, Sport Canada se propose de faire appel aux services de règlement des différends du Centre.

    Je tiens à signaler en outre que l'intention du gouvernement concernant le Centre n'était pas de créer une institution fédérale ni un organisme gouvernemental, mais une organisation sans but lucratif indépendante du gouvernement. Nous nous sommes efforcés de prévoir des mesures de responsabilité qui soient conformes à la nature indépendante du Centre.

    Il importe pour la collectivité sportive et pour nous que le Centre soit indépendant et ait toute la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins futurs de la collectivité sportive tout en rendant compte de l'utilisation de fonds publics. Je vais consulter la collectivité sportive pour m'assurer que soient nommées au conseil d'administration des personnes qui ont l'expertise et la compétence nécessaires pour permettre au Centre de remplir sa mission.

    La sédentarité coûte cher. En la réduisant de 10 p. 100, on pourrait épargner 5 milliards de dollars chaque année en soins de santé. Les ministres provinciaux et territoriaux chargés du Sport ont confirmé leur engagement à atteindre cet objectif d'ici à l'année 2003.

    Le sport est une question d'inclusion. Indépendamment de l'âge, de la culture, de la langue, du statut social ou de la capacité physique ou intellectuelle, un plus grand nombre de personnes doivent avoir accès à un plus grand nombre de sports afin que chacun puisse pratiquer le sport de son choix.

  +-(1135)  

[Français]

    Je voudrais maintenant diriger les députés vers la politique canadienne du sport, qui a été approuvée à l'unanimité en avril par les ministres responsables du Sport, que ce soit au plan territorial, provincial ou fédéral. Cette politique démontre clairement le bon vouloir des différents paliers de gouvernement de traiter de la question des langues officielles dans le système canadien du sport.

    Il y a une reconnaissance des barrières que peuvent rencontrer les francophones dans le domaine du sport. Par exemple, dans les politiques de Sport Canada, le sport doit être accessible à tous, peu importe la langue. De plus, dans les règlements et responsabilités du système sportif, les services doivent être assurés dans les deux langues officielles.

    Pour ce qui est du rôle du gouvernement fédéral, ce dernier doit s'assurer que les services seront offerts dans les deux langues officielles.

    Enfin, les différents paliers de gouvernement devront augmenter le nombre d'entraîneurs qui travaillent dans les deux langues officielles, pour ainsi assurer des services francophones et anglophones.

    Je crois que ces initiatives démontrent clairement le bon vouloir des différents paliers de gouvernement de traiter de la question des langues officielles au Canada.

[Traduction]

    J'ai été ravi de voir que le dépôt du projet de loi a suscité le débat sur la place de la femme dans le sport et l'activité physique. Le gouvernement a clairement indiqué sa position. Nous estimons que les femmes doivent participer pleinement et sur un pied d'égalité à l'univers du sport au Canada, que ce soit comme athlètes, officielles, dirigeantes ou décideuses. Nous oeuvrerons avec les milieux sportifs et nous nous appuierons sur le savoir-faire de l'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activité physique, l'ACAFS pour améliorer la situation de la femme dans le domaine des sports et de l'activité physique.

    Je me suis entretenu avec les dirigeants de l'ACAFS et je leur ai dit que nous comptons sur eux pour nous fournir l'information, l'aide et les savoir-faire voulus au sujet de l'observation des politiques en matière d'égalité des sexes, qui sont déjà en vigueur et prévues dans nos programmes de financement, pour nous assurer que les organisations sportives nationales sont en conformité.

    Au nombre des intervenants principaux figurent aussi des bénévoles, notamment les entraîneurs, les officiels, les membres des associations sportives, les organisateurs des compétitions, ainsi de suite. Leur contribution au sport dans notre pays est précieuse. Plus que jamais, le sport doit être considéré comme un investissement, et non comme une dépense. L'année dernière, 378 000 emplois créés au Canada l'ont été dans le domaine des sports. La part du sport dans le PNB a été calculée à 8,9 milliards de dollars, ce qui est remarquable.

    Le gouvernement du Canada est d'avis que, grâce au concours des milieux du sport, des autorités provinciales et territoriales et du secteur privé, ce projet de loi devient une étape importante de la stratégie globale visant à affirmer le rôle crucial du sport dans la société canadienne.

[Français]

    La question du sport au Canada est une question de société, de volonté et de partenariat. C'est une question qui nous concerne toutes et tous.

[Traduction]

    Au Canada, le sport est l'affaire de tout le monde.

[Français]

    Tous les Canadiens et Canadiennes sont interpellés par ce projet de loi.

[Traduction]

    En conclusion, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que soit prolongé le temps de parole du deuxième intervenant, le député de Toronto—Danforth. Il préside le sous-comité aux travaux duquel il a participé depuis le tout début. Je suis persuadé que les députés accorderont leur consentement avec joie, afin que notre collègue puisse disposer de suffisamment de temps pour conclure ses observations.

  +-(1140)  

+-

    Le vice-président: Il n'incombe certes pas à la présidence d'anticiper ce que la Chambre pourrait penser. Cependant, en ce qui concerne la proposition du secrétaire d'État au sujet du député de Toronto--Danforth, nous voudrons peut-être nous pencher là-dessus après l'intervention du député de Pictou--Antigonish--Guysborough et après avoir fait le tour une fois. À ce moment-là, nous pourrions peut-être voir si le député de Toronto--Danforth aurait besoin de plus de temps. D'accord?

    Des voix: D'accord.

+-

    M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-54. Il est toujours plaisant de parler d'un projet de loi avec lequel je suis d'accord. Nous sommes d'accord avec cette mesure législative depuis le début. Nous avons écouté les témoins et les amendements proposés au comité. Nous avons évité quelques erreurs dans le cadre du processus d'amendement au comité, mais en fin de compte, nous sommes persuadés que le projet de loi est sur la bonne voie. Ce n'est pas une garantie de succès, mais il est sur la bonne voie pour ce qui est de favoriser le sport et la bonne condition physique.

    Je me rappelle les anciennes annonces de Participaction; je ne les ai pas encore oubliées. Je me rappelle qu'on disait alors qu'un Suédois âgé de 60 ans était en meilleure condition physique qu'un Canadien de 25 ans. J'avais probablement 25 ans environ lorsque ces annonces passaient à la télévision et maintenant que je suis plus près des 60 ans que des 25 ans, cela semble me toucher un petit peu. Cependant, les Canadiens ont écouté les anciennes annonces de Participaction les encourageant à améliorer leur condition physique.

    Un bon ami dans ma circonscription, Doug Grimson, m'a montré au fil des ans l'importance d'une bonne condition physique, car non seulement la personne en question est en meilleure santé et a donc moins besoin de rendre visite au médecin et le reste, mais elle peut mener une vie plus active. Pour Doug, tout est un défi qu'on doit relever avec toute la vigueur possible. Cela comprend parcourir 100 milles à bicyclette, courir un demi-marathon, jouer au squash, au tennis ou à un autre sport, peu importe. Doug est toujours prêt. L'année dernière, il a eu des problèmes aux deux genoux et les médecins ont dû procéder à une chirurgie arthroscopique aux deux genoux. Il a été au repos pendant environ deux semaines, puis il s'est remis à l'oeuvre. Je suis persuadé qu'il va à nouveau avoir des problèmes de genoux.

    Des exemples comme celui-là sont encourageants pour moi et devraient être encourageants pour nous tous qui comprennent les bienfaits d'une bonne condition physique. Même si des gens comme Doug et bien d'autres se tiennent en bonne forme, le sédentarisme est un problème croissant au Canada. Nous devons nous y attaquer. En tant que pays occidental nanti, nous avons de plus en plus un problème d'inactivité et d'obésité.

+-

     Le 14 août 2001, un article du National Post citait le Dr Mackie, de l'Association médicale de la Colombie-Britannique. On y lisait ceci:

Consternée par le phénomène de l'obésité chez les jeunes, l'Association médicale de la Colombie-Britannique proposera aujourd'hui que le gouvernement fédéral se dote de nouveau d'un ministre à part entière pour s'occuper des sports et de la condition physique. [...] Le Dr Mackie attribue au manque de soutien fédéral pour l'activité physique chez les enfants l'augmentation du nombre des blessures, la prolongation de la période de rétablissement et l'obésité.

«Nous voyons des jeunes entrer dans l'adolescence avec un surpoids de 20 à 30 livres, et cela se passe sous nos yeux», a dit le Dr Mackie. «Il y a beaucoup d'enfants qui restent assis ou qui ne bougent pas beaucoup.»

    Cet appel préconisant un ministre des Sports et de la Condition physique à plein temps et à part entière constituait un appel aux armes de la part de l'Association médicale de la Colombie-Britannique. Je me réjouis de voir que nous regroupons sous l'autorité d'un seul ministre toutes les activités concernant le sport amateur et l'activité physique. Nous prenons des activités de divers secteurs, certaines de la Santé, d'autres des Sports et d'autres encore du Patrimoine pour les regrouper au sein d'un même ministère. C'est là que nous pourrons faire de notre mieux, comme parlementaires fédéraux, pour travailler en collaboration avec les provinces, avec les autorités de la santé et d'autres pour combattre un problème croissant au Canada.

    Les taux d'obésité ont triplé au Canada de 1985 à 1998. Un nouveau rapport de recherche publié en avril révélait que 57 p. 100 des jeunes Canadiens sont tellement sédentaires que cela nuit à leur santé. Autrement dit, plus de la moitié de nos enfants ne font pas suffisamment d'activités physiques. J'aimerais bien en rejeter toute la faute aux enfants, mais 63 p. 100 des adultes étaient trop sédentaires pour s'occuper de leur propre santé. Autrement dit, nous ne donnons pas le bon exemple, et le pays dans son ensemble en souffre sous l'angle de la facture des soins de santé et de la capacité de mener une vie aussi productive et agréable que possible.

    Une autre étude de Statistique Canada révèle que chez les Canadiens de 15 ans et plus, la pratique d'activités sportives a baissé de 45 p. 100, en 1992, à 34 p. 100, aujourd'hui. C'est une baisse incroyable du taux de participation. Les médecins font de nouveau des mises en garde au sujet du nombre d'heures que les enfants passent à regarder la télévision et à jouer à l'ordinateur, et ils soulignent que les activités sportives de ces mêmes jeunes ont diminué proportionnellement. L'Institut canadien de la recherche sur la condition physique et le mode de vie a annoncé, en 2000, que le niveau d'activité physique des Canadiens a augmenté entre 1981 et 1995, mais qu'ensuite, il a atteint un plateau et a reculé.

    Ce projet de loi arrive donc à point nommé. Les Canadiens comprennent qu'il faut prendre des mesures à cet égard. Nous sommes une nation riche, mais à cette richesse est liée la responsabilité de prendre soin de nous-mêmes, de faire notre part pour être en forme physique et de veiller à notre santé du mieux que nous pouvons. Or, l'atteinte de ces objectifs est grandement liée à l'activité physique.

    Un des objectifs du projet de loi C-54 est d'accroître les occasions de prendre part à des activités sportives, du niveau amateur au niveau athlète d'élite. À cet égard, l'article 3 du projet de loi C-54 dit ceci:

    3. La politique du gouvernement fédéral en matière d'activité physique a pour objectif:

a) de promouvoir l'activité physique comme un élément fondamental de la bonne santé et du bien-être de l'ensemble des Canadiens;

b) d'encourager ceux-ci à améliorer leur santé par l'intégration de l'activité physique dans leur vie quotidienne;

c) de les aider à réduire les obstacles qui les empêchent d'être actifs.

    Je remercie le ministre d'avoir souligné aux Canadiens l'importance de l'activité physique. Nous voulons réduire les obstacles qui empêchent les Canadiens d'intégrer dans leur vie des éléments d'activités physiques productifs, complets et agréables. Nous ne nous sommes pas non plus laissés emporter par la rectitude politique. Nous avons simplement parlé de tous les Canadiens parce que cela s'applique à tous les citoyens. Nous devons tous trouver des moyens d'être actifs, de réduire les obstacles physiques, linguistiques ou culturels à la pratique d'activités physiques. Il est dans l'intérêt de tous les Canadiens de veiller à être actifs physiquement. Le ministre a bien fait de parler de la langue dans le libellé de cette mesure législative, afin de ne pas servir des intérêts particuliers ou d'exclure certains Canadiens.

  +-(1145)  

    Il est intéressant de voir que, devant le comité, certains témoins ont souligné que les femmes étaient moins présentes que les hommes dans les sports organisés. Toutefois, les femmes qui ont témoigné ont dit que, pourvu que nous nous occupions de la question en demandant des améliorations et en réduisant les obstacles pour tous les Canadiens, il ne serait pas nécessaire de prévoir des mesures spécifiques pour les femmes car elles seraient automatiquement visées par la démarche et satisfaites du langage employé. La ministre et le comité ont donc pris la bonne décision en utilisant un langage inclusif et général.

    La politique canadienne en matière de sports a pour objectif d'accroître la pratique du sport, d'appuyer la poursuite de l'excellence et de développer le potentiel du système sportif canadien. Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi C-54 donnerait au ministre responsable le pouvoir de participer à diverses activités, notamment: organiser des conférences nationales et régionales sur l'activité physique et le sport et, à cet égard, le ministre jouerait un rôle de leader; travailler de concert avec ses homologues provinciaux et les organisations sportives d'un océan à l'autre; préparer et diffuser de l'information sur l'activité physique et le sport; entreprendre et appuyer tout projet ou programme concernant l'activité physique et le sport; et accorder de l'assistance financière ou des bourses afin d'aider les personnes dans leur poursuite de l'excellence.

    Comme toujours, la crème monte à la surface, mais nous devons trouver le moyen d'exploiter ce potentiel et d'assurer que les meilleurs obtiennent le genre d'aide et d'encadrement dont ils ont besoin pour que le Canada atteigne l'excellence. Ces athlètes d'élite deviennent des modèles pas seulement pour nos jeunes, mais pour nous tous. Ils nous inspirent. Nous participons en plus grand nombre lorsque nos athlètes d'élite réussissent sur une scène nationale ou internationale.

    Certains des moments les plus émouvants que nous avons connus à la Chambre furent les visites d'athlètes olympiques quand ils nous ont donné l'occasion de les louanger et de leur rendre les hommages qu'ils méritaient. Nos félicitations étaient sincères. Ces athlètes font bien plus que remporter des médailles, ils inspirent toute une nation. À mesure que nous favoriserons l'excellence et que nous verserons de l'aide financière et des bourses aux individus et aux entraîneurs, j'espère que la ministre trouvera de plus en plus de moyens de voir à ce que les athlètes méritants atteignent les sommets.

    Nous voulons encourager la promotion du sport en tant que moyen de développement social et individuel au Canada, en collaboration avec d'autres pays. Cela ne devrait pas être sous-estimé. Nous sommes fiers de nos sports traditionnels, qu'il s'agisse du hockey masculin et féminin, par exemple, ou des médailles que nos athlètes remportent aux Jeux olympiques et aux championnats du monde. Nous sommes également fiers de faire partie du concert des nations et d'afficher le drapeau canadien et de participer à des événements sportifs comme les Jeux du Commonwealth, les Jeux de la francophonie et d'autres championnats grands et petits partout dans le monde.

    La participation dans les sports contribue à nouer des liens entre pays et à faire la promotion de certaines valeurs. Par exemple, tous les ans depuis 40 ou 50 ans, entre Noël et le jour de l'An, des gens de Seattle et de toute la côte nord-ouest du Pacifique viennent à Chilliwack pour participer à un jamboree pour les peewees. Le sport est un merveilleux moyen de développement personnel et social.

    Nous voulons inciter, et c'est important, le secteur privé à contribuer financièrement au développement du sport. De plus en plus, nous préconisons des partenariats public-privé dans les activités de tous les paliers de gouvernement. Les sports ne font pas exception. Le secteur privé joue un grand rôle dans les sports. La plus grande partie du financement et des efforts communautaires se font au niveau du secteur privé, et cela se poursuivra. Nous ne prétendons pas que la présente législature financera tout.

    D'autre part, nous voulons trouver des moyens de rendre hommage à ces partenaires du secteur privé. Ils nous aideraient à développer le sport, à accroître la participation et à nous donner de l'argent pour veiller à ce que cela se produise au niveau communautaire. Ils constituent un important partenaire et nous devons veiller à faire tout ce que nous pouvons pour obtenir leur participation à tous les niveaux.

  +-(1150)  

    Finalement, cela favorisera la création d'un Centre de règlement des différends sportifs. C'est une mesure importante. Ce n'est pas un à-côté, mais bien un élément important du projet de loi.

Le centre a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs ainsi qu'une expertise et une assistance en la matière.

    La création de ce centre constitue à mon avis une étape positive parce qu'il y a de plus en plus de causes à régler au chapitre des différends sportifs. Il existe à l'heure actuelle certains mécanismes restreints qui permettent de régler les différends mais les athlètes ainsi que, bien sûr, les organisations nationales, ont demandé la création d'un tel centre.

    Les athlètes vivent souvent très pauvrement et, dans le cas d'un conflit avec un organisme national, que ce soit Sports Canada ou tout autre organisme national, que peuvent-ils faire lorsqu'ils sont d'avis que quelque chose va de travers et qu'ils n'ont pas été traités équitablement? On a vu au cours de la dernière ou des deux dernières années des cas dans lesquels un athlète a dû débourser 40 000 $ ou même 50 000 $ pour tenter de régler un différend devant les tribunaux. Ce sont des procédures beaucoup trop dispendieuses pour eux et qui prennent beaucoup de temps. Bien qu'ils règlent ces dossiers, les tribunaux n'ont souvent pas les connaissances nécessaires du règlement des différends dans le domaine sportif et ils doivent donc faire du mieux qu'ils peuvent.

    Ce centre, auquel les athlètes et les organisations ne seront pas forcés d'avoir recours, acquerra des connaissances dans le domaine et il deviendra rapidement, je l'espère, le centre de référence qui aidera à résoudre tout différend de nature sportive. Compte tenu de sa structure, je crois et j'espère qu'il permettra de le faire.

    Il y a peut-être une bonne raison pour laquelle les douze directeurs du centre travailleront bénévolement. Ce seront des gens qui ont des connaissances dans le domaine. Ils travailleront à titre bénévole et feront profiter les gens de leur expérience. Ils engageront un directeur administratif de leur choix qui sera chargé de mettre au point un système qui aidera les athlètes et les organisations d'un bout à l'autre du pays.

    Le projet de loi prévoit l'établissement d'un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel du centre ainsi que pour les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise. On a beaucoup parlé ici de l'importance d'un tel code de déontologie et d'un programme que tous comprendront. Le projet de loi prévoirait ces mesures dès la mise en oeuvre du centre.

    Le projet de loi dispose également que le conseil d'administration doit constituer un comité de vérification pour surveiller les affaires du centre. Ce comité a pour tâche de:

a) veiller à ce que les mécanismes appropriés de contrôle interne soient mis en place par le Centre;

b) revoir, évaluer et approuver ces mécanismes;

c) examiner les états financiers annuels du Centre et lui en faire rapport avant de les faire approuver par le conseil d’administration;

d) rencontrer le vérificateur pour discuter de son rapport et des états financiers annuels;

e) rencontrer [...] la direction du Centre pour discuter de l’efficacité des mécanismes de contrôle internemis en place par celui-ci.

    Autrement dit, bien que les administrateurs soient des bénévoles, et je suis persuadé qu'ils sont déjà très occupés, ils auront la lourde responsabilité de veiller à ce que le centre se comporte correctement.

    De plus:

Le conseil d’administration nomme un vérificateur indépendant qui examine chaque année les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport par écrit au conseil.

    J'estime qu'il y a assez de systèmes de contrôle en place pour veiller à ce que le centre fasse bien son travail, mais, de surcroît, le centre sera doté d'un bon mécanisme de rapport, si bien que nous pourrons tous nous assurer que tout se passe bien.

    Enfin, j'ai signalé au comité qu'une incertitude subsistait, bien que nous soyons d'accord sur le mandat prévu dans le projet de loi. Nous sommes d'accord pour que le ministre chargé de la condition physique et du sport ait un plus grand rôle à jouer. Il va devoir courir plus de 10 kilomètres pour se préparer à ce nouveau rôle. Cependant, nous voulons nous assurer que toutes les instances qui s'occupent de sport et d'activité physique soient de son ressort. En ce moment, il y a éparpillement entre différents ministères, et nous sommes souvent perdants parce que tous ces bureaucrates et ministres veulent défendre leur territoire. En fin de compte, le ministère de la Santé réclame le contrôle de certaines choses et le ministère du Patrimoine, celui de certaines autres. Il y a toujours des problèmes lorsque des ministères qui ont des objectifs communs ont des points de vue divergents, sans que nous ayons une personne désignée que nous pouvons consulter et dont nous pouvons exiger des comptes, à la Chambre et ailleurs au Canada.

  +-(1155)  

    Le ministre chargé du sport et de l'activité physique sera davantage tenu de rendre compte de ses responsabilités. Nous espérons qu'il pourra aller chercher ces composantes dans les différents ministères et veiller à ce qu'elles soient bien sous sa direction afin qu'il y ait un ministre responsable et qu'en retour, ce ministre puisse garantir des résultats, étant donné qu'il tiendra les cordons de la bourse et gérera les programmes.

    Les niveaux de financement ne sont pas encore établis clairement. Cette question a également été soulevée au comité. Je ne sais pas combien de dollars seront affectés au centre ou aux bourses d'études, entre autres. Nous attendrons avec impatience les budgets pour avoir des précisions à cet égard. Bien sûr, nous tenons à qu'il y ait un financement approprié, mais il y a manifestement un montant limite pouvant être affecté à un programme en particulier. Nous voulons garantir que cette activité importante bénéficie d'un financement approprié et que, si les fonds sont enlevés à d'autres ministères, comme celui de la Santé, leurs budgets soient réduits pendant le transfert de fonds aux sports.

    En terminant, je réitère notre appui à ce projet de loi. Nous pensons que c'est la voie à suivre. Nous invitons tous les ordres de gouvernement à participer et à maintenir leur participation tout au long du processus de consultation. Dans le cadre de son mandat, le ministre doit rencontrer ses homologues provinciaux, tous les intéressés, allant des représentants de l'Association médicale de la Colombie-Britannique à ceux d'organisations sportives nationales, et j'espère que ces derniers auront une écoute attentive de la part du ministre. À mesure que sera élaboré le centre, le ministre sera sûrement appelé à comparaître devant des comités et la Chambre pour que tout soit fait correctement et que les athlètes et les organisations sportives soient bien servies.

    N'est-il pas paradoxal que les Canadiens doivent lutter contre ce problème, celui d'un pays riche qui n'est plus capable de demeurer en santé parce qu'il devient sédentaire? Nous devons tout simplement nous attaquer à ce problème. Nous pourrions souhaiter que les choses soient différentes, et je souhaiterais qu'elles le soient. J'ai aperçu un article, l'autre jour, sur la nécessité d'envoyer des enfants dans ce qu'on appelle des clubs d'amaigrissement. C'est triste. Notre pays est tellement riche et rempli de possibilités que les gens peuvent tout simplement rester assis en mangeant leurs bonbons. Cette inactivité ruine leur santé. Le gouvernement fédéral doit s'employer à renverser cette tendance. La population de notre pays vieillit, mais les habitudes acquises au cours de la jeunesse se répercutent souvent sur notre santé, jusqu'à un âge avancé.

    Encore une fois, j'appuie le projet de loi. J'encourage le ministre dans ses travaux. Nous constaterons que, sur ce plan, tous les partis appuient largement la nécessité du projet de loi et la nécessité pour le ministre d'être non seulement physiquement actif, mais aussi très politiquement actif dans le secteur du sport amateur et de l'activité physique. Je lui souhaite du succès et j'espère que le centre et les activités qui sont décrites dans le projet de loi réussiront à sortir les Canadiens de leurs habitudes sédentaires et à s'adonner à l'activité physique.

  +-(1200)  

[Français]

+-

    M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de sport amateur, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport.

    Depuis le début, nous considérons que les objectifs de ce projet de loi sont louables et même souhaitables. Nous avons exprimé que nous étions favorables aux principes de ce projet de loi, dans la mesure où il y a un respect explicite de la Loi sur les langues officielles.

    Il est bien évident que tous les députés du Bloc québécois, tout comme l'ensemble des parlementaires ici présents, considèrent que l'activité physique est importante et doit être encouragée par la mise en place de mesures concrètes et réalisables.

    Les intervenants en comité ont témoigné en faisant état de nombreux bienfaits qui découlent de la pratique de l'activité physique, tant au plan médical que social. C'est un but qu'il est légitime de vouloir atteindre, et surtout de vouloir conserver par la suite.

    Les mesures gouvernementales qui découleront des dispositions de ce projet de loi doivent être concrètes, immédiates et doivent s'adresser à toute la population, en ne faisant aucune discrimination que ce soit.

    Depuis le début, le Bloc québécois insiste pour que la Loi sur les langues officielles soit plus que respectée. Elle doit faire l'objet d'une application réelle et systématique.

    Dans les attendus du projet de loi C-54, il est fait mention que l'activité physique et le sport font partie intégrante de notre vie et de notre culture et que les bienfaits qui en résultent sont apparents au point de vue de la santé et de la socialisation des individus.

    Nous espérons que les retombées économiques, structurelles et culturelles ne seront que les racines des effets de ce projet de loi à très long terme. Les bienfaits médicaux sont nombreux et concrets. Les individus qui participent à une activité physique et sportive ont tendance à avoir moins recours aux services du système de santé.

    Au point de vue économique, en plus des retombées des événements spéciaux et internationaux, il faut ajouter le degré de productivité plus élevé des employés qui pratiquent une activité physique ou sportive.

    Maintenant que les objectifs de santé, de cohésion sociale et de participation sont identifiés, il faut mettre en place des balises d'intervention précises dès maintenant pour en arriver à ce résultat de bienfait. Nous espérons que c'est ce qui ressortira de l'application tangible des mesures du projet de loi C-54 en vertu des buts qui y sont énoncés.

    Nous avons déjà fait mention que la clientèle visée par ce projet de loi est double. D'un côté, nous retrouvons bien sûr les athlètes de haut niveau, et de l'autre, il y a la population en général, soit M. et Mme Tout-le-Monde.

    Nous avons pu constater à maintes reprises les performances extraordinaires et à couper le souffle de nos athlètes d'excellence, mais il faut maintenant gratter plus profondément dans ce dossier de l'excellence.

    En 1999, le Bloc québécois déposait une plainte à la commissaire aux langues officielles, lui demandant de faire enquête sur la situation problématique des athlètes francophones. La commissaire aux langues officielles a jugé que les allégations de cette plainte étaient bien fondées. La commissaire a soumis un rapport étoffé en 2000.

    Dans son rapport, la commissaire aux langues officielles faisait état des résultats d'une recherche exhaustive sur l'utilisation du français et de l'anglais dans le système sportif canadien. La commissaire en est venue à la conclusion que non seulement le processus de sélection des équipes canadiennes résultait en un obstacle majeur pour les athlètes francophones, mais que le problème se retrouvait même bien avant de pouvoir concourir en vue de la sélection finale des équipes. Ce problème existe depuis plusieurs années et il est plus que temps d'agir et de faire respecter le droit des athlètes francophones de recevoir les services et l'entraînement dans la langue de leur choix.

    Le Bloc québécois exige depuis longtemps la mise en place des 16 recommandations formulées par la commissaire aux langues officielles dans ce rapport qui date déjà de deux ans. Nous exigeons toujours leur application immédiate, comme je l'ai mentionné hier. En fait, la reconnaissance de la problématique des athlètes francophones est au coeur de nos revendications depuis le début, tant à la Chambre des communes que devant le Sous-comité du sport.

  +-(1205)  

    Les propos de la commissaire aux langues officielles sont clairs: le français et l'anglais sont loin d'avoir le même statut dans le sport canadien.

    Par la présentation du projet de loi C-54, le Bloc québécois est en droit de demander l'application effective des recommandations de la commissaire aux langues officielles, et surtout d'enchâsser ces recommandations à même le projet de loi, de manière explicite.

    Le Bloc québécois demande donc la reconnaissance législative de l'application formelle de la Loi sur les langues officielles.

    Combien d'athlètes francophones se sont entraînés depuis des années et ne sont pas parvenus à se rendre à des compétitions de niveau international, en raison de l'obstacle de la langue?

    La réponse est: beaucoup trop, malheureusement. Depuis le tout début, le Bloc québécois réitère ses demandes de respect gouvernemental envers les athlètes et les entraîneurs francophones qui doivent maîtriser la langue anglaise en plus de leur discipline sportive.

    Notre demande est tout à fait légitime. Nous désirons rappeler au gouvernement que 12 des 16 recommandations devaient être mises en place avant le 1er avril 2001. Aucune des 16 recommandations n'a été mise en place, et c'est regrettable. Souhaitons que tout cela change à partir d'aujourd'hui.

    Ces recommandations reflétaient pourtant une réalité trop flagrante pour l'ignorer. Dans sa première recommandation, la commissaire aux langues officielles demandait à Sport Canada de revoir les objectifs relatifs aux langues officielles, en ce qui a trait au cadre de financement des organismes de sport.

    Il revient donc à Sport Canada d'exiger des fédérations sportives canadiennes l'élimination pure et simple des obstacles envers nos athlètes francophones.

    En deuxième lieu, on recommandait à Sport Canada d'effectuer une surveillance soutenue des réalisations afférentes aux objectifs relatifs aux langues officielles, dans un contexte de financement, et ce, avant le 1er avril 2001.

    Ensuite, le Conseil du Trésor devait revoir la méthodologie de vérification, afin de permettre un contrôle de conformité des programmes.

    Par la suite, on exigeait une révision complète et exhaustive des exigences linguistiques reliées au poste du Programme d'aide aux athlètes.

    En cinquième lieu, on prévoyait l'exigence du respect des langues officielles lors de la tenue des grands jeux.

    En sixième lieu, la commissaire aux langues officielles demandait une révision des exigences linguistiques pour ce qui touche les postes de gestions.

    Le rapport faisait état de la révision de l'attribution des responsabilités aux agents de programmes dans le but d'assurer un service dans la langue de leur choix aux organismes clients. Il était fortement recommandé que Sport Canada travaille de concert avec les organismes sportifs afin d'adopter des énoncés de politiques pertinents pour tout ce qui touche aux langues officielles.

    Ensuite, il devait y avoir révision de la capacité linguistique du personnel des organismes sportifs canadiens, et que cette capacité devienne une exigence de Sport Canada.

    La commissaire recommandait aussi un examen des budgets des organismes sportifs, au sujet des dépenses relatives aux langues officielles, par Sport Canada.

    Ensuite, il était question d'étudier la faisabilité de fournitures de services linguistiques centralisés tels que la traduction, que ce soit par le biais de programmes gouvernementaux ou par le biais d'un organisme non gouvernemental qui assumerait ce mandat.

    La douzième recommandation visait un travail de concertation entre Sport Canada et les organismes nationaux du sport pour la détermination de la langue officielle des entraîneurs, et ce, avant le 1er avril 2001.

    La recommandation suivante a trait à la diffusion des guides techniques d'entraînement et de formation dans les deux langues officielles.

    La quatorzième recommandation vise à assurer que quelques membres responsables de l'équipe canadienne connaissent les deux langues officielles.

    Par la suite, la commissaire aux langues officielles enchaînait avec les mêmes exigences pour le matériel pédagogique.

    Enfin, la commissaire considérait important que les services médicaux puissent être rendus dans les deux langues officielles. Nous croyons qu'il est nécessaire de réitérer toutes les recommandations de la commissaire aux langues officielles, car, bien que ce rapport ait été déposé en l'an 2000, il a fallu plus de deux ans au gouvernement pour réagir.

    Quoique celui-ci ait déposé un projet de loi à la Chambre des communes, ce n'est que sur l'insistance du Bloc québécois que le respect des langues officielles sera dorénavant enchâssé dans une loi.

  +-(1210)  

    Nos athlètes et nos entraîneurs doivent faire des miracles en raison d'un manque de ressources flagrant qui perdure depuis trop longtemps. Nous avons tous été fiers des résultats aux derniers Jeux olympiques de Salt Lake City.

    Imaginez seulement les résultats s'ils avaient eu les ressources appropriées. Imaginez seulement les résultats si les athlètes et les entraîneurs francophones avaient eu un accès décent aux services et aux sélections des équipes canadiennes.

    Nous avons tous pu être témoins de la participation exceptionnelle des athlètes québécois lors de ces jeux. Ils possèdent un talent infini, car ils doivent être maîtres à la fois de leur discipline, mais aussi de la langue anglaise.

    Il faut absolument éviter la répétition de ce cercle vicieux. Il est terminé le temps où les athlètes et les entraîneurs francophones devaient agir de la sorte. Le temps de l'équilibre est enfin arrivé. Les autorités compétentes ont eu amplement le temps de réagir au rapport de la commissaire aux langues officielles. Il est temps d'agir.

    Le Bloc québécois a réclamé le respect formel et législatif des langues officielles aussi longtemps que cela était nécessaire. Nous sommes heureux des résultats que nous pouvons observer ici. Nous veillerons désormais à ce que l'application soit réelle et tangible.

    Dire que la Loi sur les langues officielles s'applique était insuffisant. Cette loi est en vigueur depuis un bon moment et les fédérations sportives canadiennes qui ne la respectent pas sont encore malheureusement beaucoup trop nombreuses.

    Un autre obstacle qui se dresse devant les athlètes et les entraîneurs francophones est le manque de vision des diffuseurs canadiens. La Société Radio-Canada ne répond pas adéquatement aux demandes et aux attentes des athlètes, des entraîneurs et des amateurs de sport amateur.

    La diffusion d'événements reliés à des performances d'athlètes amateurs est honteuse de la part de la SRC. Elle est inexistante. La SRC ne respecte pas ses obligations envers les Québécois et les francophones hors Québec, et c'est inacceptable.

    Les Québécois et les francophones hors Québec l'ont constaté récemment, alors que la SRC a mis fin à 50 ans d'histoire en décidant de ne plus présenter La soirée du hockey. Imaginez ce que les Québécois, les Québécoises ainsi que les francophones hors Québec doivent subir. Cette décision ne fait qu'empirer une situation difficile.

    Il est donc de son devoir de promouvoir l'activité physique et le sport amateur, mais la société d'État préfère tourner le dos à nos athlètes et à nos entraîneurs qui sont, avouons-le, de calibre international. La formation d'un athlète de calibre olympique requiert de nombreuses années de travail et de concentration.

    Cela requiert beaucoup plus que des voeux pieux. Cela requiert de l'argent, beaucoup d'argent. Toutefois, nos athlètes ont aussi besoin de visibilité. Il revient à la Société Radio-Canada de remplir ses fonctions de diffuseurs partout au Canada, et surtout au Québec, afin que les Québécois et les Québécoises puissent voir ce qui se passe et voir nos athlètes.

    Il revient au gouvernement de faire en sorte que la société d'État prenne ses responsabilités au sérieux. La couverture médiatique des Jeux paralympiques ou du Commonwealth fut minime, voire inexistante. Or, il y a loin de la coupe aux lèvres pour attirer une clientèle inactive eu égard à l'activité physique.

    Cependant, il est difficile d'être attiré par ce qu'on ne connaît pas. Si la population n'est pas mise au courant des événements sportifs qui se déroulent ici, il n'est pas étonnant que cette population devienne de plus en plus amorphe et, en outre, obèse.

    Le Bloc québécois est d'avis que la promotion de l'activité physique doit être augmentée, variée et largement diffusée. S'agit-il d'un manque d'argent? Oui. Est-ce en raison d'équipements vétustes? Oui. Est-ce parce que le centre de perfectionnement se trouve trop loin du domicile des athlètes? Oui.

    Voilà que nous avons entre les mains un outil de travail qui viendra corriger ces situations incompréhensibles. Les valeurs véhiculées par la pratique de l'activité physique et du sport sont louables et même essentielles.

    Il est question de persévérance, de discipline, d'efforts, de détermination et de sacrifices. Nous connaissons les problèmes. Nous possédons maintenant un outil de travail. Alors, allons de l'avant et rectifions ce qui mérite de l'être depuis trop longtemps.

  +-(1215)  

    L'excellence ne se limite pas aux médailles, nous le savons tous. C'est ainsi que par l'application effective des objectifs du projet de loi C-54, nous pourrons enfin atteindre des cimes qui nous échappaient de plus en plus.

    Tout comme vous, monsieur le Président, j'ai rêvé d'une médaille olympique. C'est ainsi que débutent bien des espoirs chez nos jeunes et nos moins jeunes. La plupart d'entre nous avons abandonné ce but, mais maintenant nous pouvons en rêver encore et nous pouvons enfin dire à nos enfants qu'eux aussi peuvent en rêver.

    Quelques-uns ont atteint leurs objectifs, leur but, leurs quêtes de victoire et de médailles. Il est pourtant bien petit ce nombre. Seulement un groupe très sélect a réussi à grimper les marches d'un podium. Ces athlètes sont aujourd'hui notre inspiration et nous les en remercions. Ce que nous avons appris de leurs exploits est ce qu'est l'esprit sportif. De cela aussi nous les remercions. Ils nous ont fait comprendre que nous devons donner à ceux qui montent les outils nécessaires à la réalisation de ce but. Ces outils, il faut les donner au plus grand nombre de personnes possible.

    Je l'ai déjà dit, il n'y a pas de différence entre le sport de masse et le sport d'excellence. Tous les athlètes d'élite ont débuté dans leur cour ou dans le parc de leur quartier. Voilà pourquoi il faut investir dès maintenant dans le soutien aux athlètes et aux entraîneurs. Voilà aussi pourquoi il faut améliorer les infrastructures actuelles et investir pour en instaurer de nouvelles afin de créer un parc immobilier adéquat.

    Le gouvernement doit donc mettre tout en oeuvre pour étendre le plaisir de la compétition et de l'activité physique dans le respect des valeurs du sport, et ce, bien entendu, dans le respect de la Loi sur les langues officielles.

    Nous devons aussi reformuler nos valeurs sportives afin d'inclure sciemment la population en général en tant que participants à part entière. Sur ce point, les membres du Sous-comité du sport étaient tous d'accord pour dire que nous avons encore beaucoup à apprendre en ce qui a trait à l'activité physique. Nous devons revoir notre façon de voir ce qu'est exactement la participation et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour la promouvoir.

    Le programme ParticipACTION était connu de tous les Canadiens mais il a été aboli par ce gouvernement, l'année dernière. Le Bloc québécois espère que le gouvernement jugera approprié de consulter son homologue québécois afin de discuter des bienfaits du programme Kino-Québec et que le gouvernement fédéral pourra s'en inspirer.

    Nous espérons aussi que les sommes afférentes seront transférées au gouvernement du Québec pour valoriser Kino-Québec. Il est à noter que les objectifs de ce programme québécois rejoignent ceux visés par le projet de loi C-54. Il serait approprié d'amorcer une consultation et une concertation à cet effet.

    Nous nous sommes tous questionnés sur les causes de la perte d'intérêt en regard de l'activité physique. Certains détracteurs ciblent la télévision, les jeux vidéos ou les jeux d'ordinateur en tant que cause principale. Il faut cependant aller plus loin encore; il serait trop facile de s'arrêter là. Il existe un manque d'accès aux équipements. Nous avons maintenant l'outil pour corriger cela alors, allons de l'avant et permettons un accès libre aux équipements sportifs. Cela fait partie de la promotion de la participation populaire.

    Il existe aussi un manque d'équipement. Encore une fois, allons de l'avant et corrigeons ce manque d'infrastructures sportives. Imaginez, depuis 1976, au Québec, presque aucune infrastructure n'a été faite et il n'y a eu aucune participation du fédéral à cet effet. Il existe également un manque d'entraîneurs. Pour corriger le tout, nous devons agir maintenant. Par ce projet de loi, je crois que cela sera réalisable.

    Les objectifs du projet de loi sont louables mais il faut bien sûr prendre les moyens concrets pour favoriser la promotion de l'activité physique. Il faudra entre autres revoir les modalités de diffusion et de promotion médiatique car nous avons tous pu constater que la diffusion des Jeux paralympiques était nettement déficiente, voire nulle.

  +-(1220)  

    Le projet de loi C-54 énonce en plusieurs points les objectifs à atteindre. Ces objectifs représentent un ensemble de voeux pieux. Nous espérons que ceux-ci se concrétiseront rapidement.

    Nous sommes d'avis que la concrétisation de ces objectifs permettra à tous les athlètes d'atteindre leur but d'excellence, mais également qu'elle saura donner à l'ensemble de la population un désir de participation active dans le sport et l'activité physique.

    Il est clair que l'intention du gouvernement est de promouvoir l'activité physique et sportive dans le but d'améliorer le bien-être et la santé des citoyens et des citoyennes. Nous recommandons au gouvernement d'être prudents dans la mise en oeuvre de cet objectif afin de ne pas empiéter sur les compétences du Québec, des provinces et des territoires.

    Il existe présentement une génération d'athlètes et d'entraîneurs qui aura été sacrifiée par les coupures sévères dans les subventions et dans les programmes d'aide aux athlètes et aux entraîneurs.

    Le Bloc québécois espère que ce projet de loi indique la fin des coupures et représente enfin le début d'investissements sérieux dans les domaines de l'activité physique et du sport.

    La formation d'un athlète ou d'un entraîneur requiert des années de travail. De plus, cette formation doit être continue et soutenue, soit par l'apport d'un soutien financier, soit par un appui structurel. Le Bloc québécois souhaite que ce projet de loi puisse répondre aux deux formes d'appui.

    Nous espérons que plus jamais un athlète ou un entraîneur n'ait à vivre une telle situation et n'ait à faire face à des coupures de subventions. Il serait trop injuste pour quiconque de prendre la plus dure décision de sa vie: poursuivre son rêve sportif en s'endettant ou tout abandonner pour gagner sa vie et survivre.

    Cette situation ne doit plus se reproduire. Nous l'avons dit, le temps des études et des comités est révolu. Il est temps de mettre les sommes d'argent nécessaires au service des athlètes et des entraîneurs, mais aussi au service de la population, qui désire améliorer sa qualité de vie.

    Le Bloc québécois désire encourager le gouvernement à mettre en place le plus rapidement possible un mécanisme de concertation avec le gouvernement du Québec et les gouvernements provinciaux et territoriaux, afin de promouvoir et développer le sport et l'activité physique.

    Nous espérons que cela sera fait en effectuant les transferts nécessaires à la réalisation de ces objectifs, tout en prenant bien soin de ne pas empiéter sur les compétences du Québec, des provinces et des territoires.

    L'article 7 du projet de loi permet à la ministre de conclure des accords de contribution aux coûts avec le gouvernement du Québec, les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous sommes confiants que le gouvernement évacuera toute intention de promotion de l'identité canadienne lors de l'application de cet article.

    Depuis longtemps, le Bloc québécois demande à ce que les athlètes et les entraîneurs soient au coeur de toute politique sur le sport. C'est ce que nous constatons par le libellé du projet de loi. Nous encourageons donc le gouvernement à respecter cet engagement apolitique et à poursuivre cette piste de mise en oeuvre.

    Le projet de loi donne également à la ministre du Patrimoine le mandat d'inciter le secteur privé à contribuer au développement du sport. Il y a matière à développer cet aspect afin d'y inclure l'activité physique. Il est du devoir du gouvernement de renseigner les employeurs quant à leur part de responsabilités en ce qui concerne la promotion du sport et de l'activité physique.

    Les employeurs auront tôt fait de récolter les bénéfices qui découlent de la participation à l'activité physique. La contribution du secteur privé au développement du sport se fera en ayant comme but le meilleur intérêt des athlètes et des entraîneurs, et non pas un objectif de ristourne lucrative.

    Le coeur du projet de loi est consacré à la création d'un Centre de règlement des différends sportifs. Le Bloc québécois croit que la création d'un centre de règlement des différends sportifs est des plus importantes.

    Évidemment, ce centre sera favorable tant aux fédérations sportives canadiennes qu'aux athlètes et aux entraîneurs membres de ces fédérations.

    Il y a eu des cas où un athlète a été pénalisé sévèrement et définitivement, car la décision quant au litige n'a pas été rendue à temps pour que l'athlète puisse participer à une compétition d'envergure.

  +-(1225)  

    Les possibilités d'un règlement de conflit se limitaient jusqu'à maintenant aux tribunaux de droit commun. Or, nous savons tous que les délais s'étirent par un abus excessif des procédures, et c'est pourquoi plusieurs décisions ont eu raison des athlètes. Nous croyons que la mise en place de ce Centre contribuera à réduire considérablement les délais.

    Dans certains cas, des fédérations sportives canadiennes ou des athlètes ont été obligés d'engloutir d'énormes sommes d'argent, parce que les litiges étaient présentés devant un tribunal de droit commun, avec tous les dépens qu'un procès génère. Nous souhaitons que les fédérations sportives canadiennes et les athlètes puissent trouver satisfaction par la création du Centre de règlement des différends.

    Nous sommes heureux de constater que ce Centre, sans but lucratif, agira de manière indépendante, sans aucune forme d'ingérence du gouvernement. Nous sommes également heureux de constater qu'il visera à favoriser la transparence procédurale et décisionnelle. Il est à noter que le Bloc québécois a fait une telle demande à maintes reprises à la Chambre.

    Il faut toutefois insister sur la nécessité d'avoir un processus décisionnel impartial et indépendant. Tout comme c'est le cas pour un tribunal de droit commun, l'indépendance judiciaire est essentielle et primordiale.

    Les parties doivent pouvoir y percevoir une apparence d'impartialité et d'indépendance. En d'autres termes, il faut que la perception des parties soit à l'effet que les instances judiciaires et extrajudiciaires soient libres d'actions et de pensées. Le libellé des dispositions afférentes au projet de loi C-54 semble confirmer cette exigence de transparence et d'indépendance.

    Le Bloc québécois croit que ce Centre doit permettre la prise de décision dans des délais très court, tout en offrant la possibilité d'appel. Nous croyons qu'ainsi, les droits de tous et chacun seront protégés. Le droit d'appel doit être respecté.

    Puisque les parties auront préalablement été devant un médiateur ou un arbitre, elles seront à même d'évaluer les éventualités d'appel. De plus, nous considérons que le fait que les médiateurs et les arbitres proviennent du domaine sportif est un heureux choix.

    Les fédérations canadiennes et leurs membres uniquement formeront la clientèle du Centre. En fonctionnant de la sorte, les compétences du Québec, des provinces et des territoires ne seront pas touchées. Les règlements internes préciseront les modalités d'application de la mission du Centre. Nous privilégions la possibilité d'appel dans le but de ne pas léser un droit fondamental de représentation devant les tribunaux. C'est le cas présentement devant les comités d'arbitrage au Québec.

    Il serait prudent et recommandé de suivre les lignes directrices qui se retrouvent au Code de procédure civile du Québec, pour établir les modalités d'application des règles internes de gestion du Centre. En fait, c'est dans la loi même que ces dispositions auraient dû se retrouver.

    En vertu de l'article 382 du Code de procédure civile du Québec, il y a renvoi devant un arbitre seulement lorsqu'il y a demande des parties de résoudre le conflit. Nous croyons qu'il serait approprié de faire de même dans le cas du Centre qui sera créé par le projet de loi C-54.

    Depuis le début, le Bloc québécois recommande que le choix des recours au Centre de règlement des différends soit laissé à la discrétion des athlètes. Afin de respecter le droit fondamental des recours devant les tribunaux de droit commun, il est essentiel de préciser que le choix de cette alternative restera sur une base uniquement volontaire.

    Nous continuons d'insister sur l'application des exigences de l'article 386 du Code de procédure civile du Québec—comme image—, qui stipule que les décisions doivent être rendues par écrit.

    Le délai de 30 jours prévu à l'article 387 du Code de procédure civile du Québec devrait être incorporé dans les règlements administratifs du Centre, de même que les modalités d'homologation de ladite décision.

    Nous tenons à réitérer qu'il est essentiel que toutes les décisions soient assujetties à un mécanisme d'appel devant les tribunaux de droit commun. C'est ce qui est précisé à l'article 393 du Code de procédure civile du Québec, et ce, si c'est le choix des parties.

    Il est stipulé que toute sentence arbitrale homologuée est sujette à appel, comme c'est le cas de tout jugement de la Cour supérieure.

  +-(1230)  

    Nous tenons à préciser que nous insistons toujours pour que les objectifs et les missions prévus à ce projet de loi se fassent dans le respect des compétences du Québec, des provinces et des territoires, notamment en ce qui concerne la formation et les bourses d'étude. Nous continuerons d'insister sur ce fait. Il s'agit là d'une exigence de base parce qu'elle est précisée de façon explicite. En comité, on nous a dit que les compétences du Québec seraient respectées.

    Nous pouvons lire dans les attendus que le gouvernement fédéral désire encourager la coopération entre le gouvernement du Québec, les différents paliers de gouvernement, le secteur privé et les milieux de l'activité physique et du sport. Il est précisé que cet encouragement est dans un but de coordination des efforts de promotion.

    Encore une fois, nous tenons à préciser qu'il faut plus que de la coopération. Il faut une discussion continue et soutenue pour y arriver. En fait, nous croyons que les premiers efforts de concertation doivent se faire entre le gouvernement du Québec et les différents paliers de gouvernement, avant toute intervention du secteur privé.

    Pour qu'il y ait respect des champs de compétence des différents paliers de gouvernement, il faudra que la ministre du Patrimoine, par l'entremise du secrétaire d'État au Sport amateur, entreprenne non pas des consultations, mais établisse des tables de concertation avec son homologue du Québec et ses homologues provinciaux et territoriaux, car chacun d'entre eux connaît mieux que quiconque les besoins et les aspirations des athlètes et des entraîneurs.

    Par la discussion aux tables de concertation, les intervenants pourront s'entendre sur les stratégies communes à suivre et sur les enjeux spécifiques à chacun, le tout, dans le respect des compétences de chacun.

    En vertu de la Déclaration nationale sur les loisirs en 1987, le gouvernement fédéral a toujours reconnu la responsabilité du Québec dans les dossiers de loisirs et de la santé. Par conséquent, nous demandons à ce que cela continue.

    Il serait souhaitable que les sommes ciblées par ce projet de loi comme pouvant faire l'objet d'ingérence soient transférées au gouvernement du Québec.

    Celui-ci pourra alors mettre à profit ces sommes selon les programmes québécois en place actuellement. Cela éviterait le dédoublement et la redondance qui résultent habituellement de ce chevauchement de compétences.

    Il aurait été recommandable de voir un attendu spécifique à cet égard afin de confirmer le respect des compétences, et ce, dans le but d'éviter des frictions inutiles et futiles entre les différents paliers de gouvernement.

    Il était également essentiel et primordial que le projet de loi stipule explicitement dans son préambule que la Loi sur les langues officielles doit être respectée afin de recevoir une application formelle, et ce, pour l'ensemble des dispositions de celui-ci. C'est maintenant le cas.

    Il faudrait que cette loi reçoive application dans le déroulement des affaires courantes et extrajudiciaires du Centre de règlement des différends, créé par le projet de loi C-54.

    Le Bloc québécois est d'avis qu'il s'agit d'un bon début. Il faudra par la suite s'assurer que ladite loi reçoit effectivement application. Il y a désormais une reconnaissance législative de la Loi sur les langues officielles. Il était temps de remettre les pendules à l'heure.

    Certains enjeux ont une portée qui traverse tout le Canada, étant étroitement liés au fait francophone. D'ailleurs, la commissaire aux langues officielles a fait rapport à ce sujet, comme je l'ai mentionné plus tôt.

    Nous espérons que ces recommandations feront maintenant l'objet d'une application systématique. Il est important de faire le suivi de ses recommandations afin qu'elles soient véritablement appliquées très prochainement.

    Il est plus que logique que ces recommandations soient appliquées le plus tôt possible. De nombreux athlètes francophones ont été pénalisés par le manque de respect du fait français. Il ne faudrait surtout pas sacrifier une autre génération.

    L'exode des athlètes francophones provient du manque de ressources destinées au parc immobilier sportif. N'ayant pas les équipements requis, nos athlètes francophones étaient bien trop souvent obligés de s'exiler vers l'Ouest pour parfaire leur excellence. Les effets de cet exode sont dévastateurs au Québec. Nous en ressentons les effets depuis trop longtemps.

    Dans le cas des athlètes de haut niveau, certaines mesures ont reçu application, mais les lacunes sont encore trop nombreuses. C'est ainsi que les jeunes athlètes de la relève et les entraîneurs de calibre élevé doivent toujours s'expatrier vers l'Ouest lorsque les infrastructures au Québec ne peuvent répondre aux exigences de leur cheminement vers l'excellence.

  +-(1235)  

    Des athlètes exilés ont témoigné, lors des conférences régionales, qu'il est nécessaire de mettre en place un plan de redressement qui permettrait la formation d'athlètes et d'entraîneurs de haut niveau au Québec, en français, selon les besoins de la communauté francophone. Une autre façon proposée afin de rétablir cette iniquité est de favoriser la tenue d'événements majeurs, dans un but de rayonnement international sur le potentiel qui se retrouve au Québec.

    Le potentiel québécois est là, mais il a grandement besoin de nous. En fait, tous les athlètes et les entraîneurs ont besoin de nous maintenant. Espérons que les mesures prévues au projet de loi C-54 répondront adéquatement à ces lacunes criantes.

    Certains parlent d'une génération sacrifiée, d'autres de générations futures qui n'auront pas le temps de développer leur potentiel d'excellence. Il est clair que la formation d'athlètes olympiques et paralympiques requiert plusieurs années, près d'une dizaine en fait.

    En ce qui concerne l'intervention du secteur privé, le gouvernement aura la responsabilité de faire respecter la multiplicité des disciplines sportives et la diversité des modes d'activités physiques.

    Le rôle du secteur privé sera de respecter les paramètres d'une participation pour l'ensemble des événements et dans toutes les disciplines, non pas simplement investir dans les carrières de quelques athlètes ayant obtenu des résultats rentables. Nos athlètes et nos entraîneurs récolteront alors ce qui leur revient, soit un véritable soutien financier et structurel.

    Bien que ce projet de loi énonce plusieurs objectifs, il n'en demeure pas moins qu'il faut nécessairement avoir les ressources financières adéquates pour répondre efficacement aux besoins et aux intentions.

    Sports-Québec nous indique dans son mémoire, et je cite: «Le volume des ressources consenties au sport par le gouvernement fédéral est actuellement nettement insuffisant et, s'il n'est pas revu à la hausse, maintiendra ce projet de loi à l'état d'utopie.» Nous sommes en accord avec cet énoncé.

    D'ailleurs, nous appuyons les recommandations soumises par Sports-Québec lors du Sommet national sur le sport, qui a eu lieu au mois d'avril 2001 à Ottawa. Selon Sports-Québec, les quotas alloués au sport devraient être augmentés, toujours à l'exception des sommes dévolues au sport professionnel et à l'organisation des grands jeux.

    La courbe recommandée est la suivante: en 2002, cela aurait dû être 0,15 p. 100 du budget global du gouvernement; 0,2 p. 100 en 2003; 0,3 p. 100 en 2005; et atteindre 0,5 p. 10 en 2008. Ces objectifs sont très raisonnables. Il ne reste que la volonté du gouvernement d'appuyer ces chiffres afin d'atteindre les vrais objectifs du projet de loi.

    Lors des témoignages en comité, l'ensemble des intervenants ont exprimé leurs préoccupations quant aux besoins grandissants de la communauté sportive. Il a été fait mention d'un manque d'engagement sérieux de la part du gouvernement fédéral en ce qui concerne les infrastructures immobilières.

    Cette lacune a des répercussions économiques et sociales importantes sur la tenue d'événements sportifs internationaux. Cette situation est encore plus critique pour les équipements de sports d'hiver.

    Le Bloc québécois est d'avis qu'il n'y aura de résultats positifs que si nous revoyons complètement notre philosophie envers les athlètes et les entraîneurs. Il est de mise de revoir notre attitude à l'égard de l'activité physique également.

    Un attendu au préambule du projet de loi C-54 parle du désir d'augmenter la sensibilisation de la population aux bienfaits de l'activité physique et du sport.

    Nous tenons à souligner que cela ne doit se faire qu'à condition de respecter les compétences du Québec et des différents paliers de gouvernement. Il est évident que ceci implique l'intervention de plusieurs ministères, notamment ceux de la Santé et de l'Éducation. Encore une fois, le Bloc québécois recommande la mise en place de tables de discussions continues avec les homologues du Québec, des provinces et des territoires.

    Un fait très important est que pour répondre aux attentes de ce projet de loi, il devra y avoir une plus grande diffusion et une plus grande diversité quant à ce qui est diffusé.

    Le Bloc québécois souhaite la création d'un vrai ministère du Sport. Nous avons proposé un amendement en ce sens. Cette demande semblait faire l'unanimité au sein du sous-comité. Ainsi, les athlètes et les entraîneurs, de même que la population canadienne et québécoise auraient bénéficié d'un ministère possédant un vrai portefeuille.

  +-(1240)  

    Sports-Québec recommande aussi la création de ce ministère. Avec la création d'un réel ministère complet et doté d'un portefeuille, les objectifs auraient probablement pu recevoir application à tous les niveaux, soit de la cime de l'excellence jusqu'à la base populaire. Cela favoriserait probablement l'étendue des objectifs de manière plus efficace qu'au niveau des fédérations, qui ont principalement pour objectif de mettre en place des encadrements visant l'excellence.

    Je sais que le temps qui m'était imparti est écoulé. J'espère donc que toutes les sommes et le financement nécessaires seront disponibles afin que l'activité physique et le sport soient enfin reconnus à la hauteur des bienfaits qu'ils procurent.

[Traduction]

+-

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, c'est pour moi aussi un plaisir de commenter le projet de loi C-54, Loi favorisant l'activité physique et le sport.

    Comme nous l'avons dit hier quand le débat a commencé, nous sommes en faveur du projet de loi, comme d'ailleurs tous les partis de l'opposition.

    D'entrée de jeu, je tiens à rendre hommage au ministre actuel des Sports amateurs ainsi qu'à son prédécesseur, qui tous les deux sont présents à la Chambre aujourd'hui, ainsi qu'au député de Toronto—Danforth, qui a présidé le comité, et à qui nous devons en grande partie d'en être où nous en sommes cet après-midi.

    Je pense que le sport et l'activité physique, sous quelque forme que ce soit, sont extrêmement importants. Il existe un lien indéniable entre, d'une part, le sport et l'activité physique, et d'autre part, la santé physique et mentale. Cela s'applique non seulement à chacun d'entre nous, mais plus particulièrement aux jeunes.

    Incidemment, j'ai eu le privilège, étant le député de ce district, de me trouver au collège Notre-Dame, à Wilcox, en Saskatchewan, samedi dernier, pour la remise des diplômes à quelque 65 élèves. J'ai été fasciné par le nombre de bourses d'études et de bourses aux étudiants-athlètes qui ont été remises, pour un total d'un million de dollars. C'est une somme incroyable. C'est une véritable tradition. Toutefois, le collège Notre-Dame Athol Murray n'est pas seulement une usine à fabriquer des athlètes. De nombreux élèves reçoivent des bourses en fonction de leurs résultats scolaires.

    L'école a une devise qui, je trouve, est bonne pour les élèves, mais qui vaut également pour toutes les personnes qui assistaient à la cérémonie. Voici cette devise:

Ce qui est derrière nous et ce qui est devant nous est bien moins important que ce qui est en nous.

    Je pense que c'est particulièrement vrai pour les jeunes.

    Le projet de loi a pour objet de favoriser l'activité physique et le sport. Il remplace et met à jour la Loi sur la condition physique et le sport amateur qui date de 1961. Il est censé rassembler les particuliers, les organisations et les gouvernements dans le but d'encourager, de promouvoir et de favoriser l'activité physique et le sport au Canada.

    Le projet de loi remplacerait l'ancienne loi, qui a été adoptée en 1961. Il consacre l'activité physique comme étant un facteur déterminant essentiel de la santé, ce qui est extrêmement important. Il répond aux attentes de la communauté sportive. Il harmonise notre législation avec celle des autres pays industrialisés, officialise les objectifs du gouvernement en matière d'activité physique et de sport et facilite le règlement extrajudiciaire des différents sportifs.

    Le projet de loi reconnaît, comme je l'ai dit, l'importance de l'activité physique. Il sensibilise davantage la population canadienne aux bienfaits de l'activité physique en encourageant la participation et la coopération entre tous les ordres de gouvernement, les gens qui sont actifs physiquement, la communauté sportive et le secteur privé.

    À mon avis, la majorité d'entre nous qui s'affrontent dans l'arène politique ont probablement grandi dans un contexte de compétitions sportives, comme c'est le cas de nos enfants. Malheureusement, un nombre beaucoup trop élevé d'entre nous ne sont pas aussi actifs qu'ils devraient l'être sur le plan physique...

    Je fais ici une pause pour souligner que des personnes désirant participer à des activités sportives sont dans l'incapacité de le faire parce que leur situation financière ne leur permet pas.

    J'écoutais lorsque le ministre a déclaré ce matin dans son discours que le sport, c'est l'affaire de tout le monde. Ce devrait être le cas mais, malheureusement, des personnes ne disposent pas des ressources financières leur permettant de participer à une activité sportive organisée et, à mon avis, nous devrions être préoccupés par cette situation.

    J'aborderai maintenant l'autre volet de l'inactivité qui mène à l'obésité. Selon les statistiques, au moins 13 p. 100 des Canadiens, soit plus de 3 millions de personnes, sont obèses. On entend par là des personnes dont le pourcentage d'adiposité est supérieur à 30 p. 100. Ce pourcentage, aussi décourageant qu'il puisse être, a triplé entre 1985 et 1998. Il est attribuable non seulement aux habitudes alimentaires, mais aussi au manque général d'activité physique. Comme nous le savons tous, cette situation a de sérieuses répercussions sur la santé. Les personnes avec un excédent de poids risquent proportionnellement beaucoup plus que les autres d'être les victimes de maladies cardiovasculaires, du diabète et du cancer. Selon des estimations, au pays, les coûts directs de l'obésité sur le plan médical se situent à près de 2 milliards de dollars par année, le chiffre exact étant de 1,8 milliard de dollars.

  +-(1245)  

    C'est un problème extrêmement sérieux, et il est important chez nos jeunes. Selon le International Journal of Obesity, environ 30 p. 100 des enfants canadiens se rangent dans cette catégorie. C'est un pourcentage qui est nettement plus élevé que dans le cas des enfants du même âge venant de pays comme l'Angleterre, l'Écosse et l'Espagne. De nouveau, cette situation semble attribuable aux habitudes alimentaires ainsi qu'au manque d'exercice et d'activité physique.

    Trop souvent, les parents qui travaillent pendant de longues heures pour joindre les deux bouts ont moins de temps à consacrer à leurs enfants que n'en avaient sans doute mes parents ou les parents de ma génération. De nos jours, les familles semblent être si bousculées qu'elles n'ont souvent plus le temps ou l'énergie voulu pour cuisiner des repas le soir, et elles finissent par aboutir avec les enfants à un restaurant offrant le service au volant. De nos jours, des parents privent souvent leurs enfants d'aller jouer à l'extérieur parce qu'ils considèrent que les rues ne sont pas sûres.

    Nous sommes trop souvent devenus un pays de téléphages, de télézards et d'ordinomanes, et cela, aux dépens de notre santé et de notre système de soins de santé. La Commission royale d'enquête sur la santé s'est penchée très activement là-dessus au printemps et continuera de le faire jusqu'en automne.

    Nous appuyons toute tentative visant à encourager et à amener les Canadiens, jeunes et vieux, à devenir plus actifs. Je reconnais que le projet de loi va en ce sens, et c'est une des raisons pour lesquelles nous l'appuyons.

    Le projet de loi vise à amener les organisations et les gouvernements à encourager, promouvoir et développer ensemble l'activité physique et le sport. La ministre nous a dit que le projet de loi ferait de l'activité physique un facteur déterminant de la santé, et notre caucus appuie entièrement cet objectif. Nous espérons que la mesure législative sera à la hauteur de la description de la ministre.

    Il est dit dans le préambule que le sport et l'activité physique devraient être pour les Canadiens des forces de cohésion sociale, notamment par le renforcement du caractère bilingue du Canada. Nous avons été ravis de voir que des amendements en ce sens avaient été apportés au projet de loi. Nous voulons nous assurer dans toute la mesure du possible que la langue soit vraiment significative de telle sorte que les athlètes canadiens-français ne soient pas les seuls à devoir apprendre l'anglais pour faire partie d'une équipe ou participer à un événement sportif.

    Permettez-moi de formuler quelques commentaires au sujet du Centre de règlement des différends sportifs. Les athlètes ont réclamé un tel centre. De plus en plus de différends nécessitent un arbitrage, et les mécanismes actuels sont limités. À l'examen, le centre semble être indépendant, c'est-à-dire que les arbitres et les médiateurs ne sont pas des fonctionnaires. Le Centre de règlement des différends sportifs n'aurait pas de but lucratif. Les organismes de sport ont réclamé un tel centre, et je suis ravi de voir que le projet de loi crée ce centre. Le conseil d'administration nommerait son directeur général. Je crois que c'est là un changement dont le projet de loi a fait l'objet lors de son étude en comité.

    J'appuie le projet de loi, mais ce qu'il fera l'emportera sur sa formulation. On a glissé un mot de ParticipAction, cette initiative créée en 1971 afin de promouvoir l'activité physique au Canada. Au fil des ans, ParticipAction a réussi à inciter des Canadiens ordinaires à améliorer leur forme physique. Le gouvernement fédéral a injecté la plupart des fonds initiaux, mais comme cela se produit dans plusieurs autres domaines, il semble avoir pris du recul depuis quelque temps.

  +-(1250)  

    Dans les années 1970, ParticipAction recevait un soutien fédéral annuel de plus de 1 million de dollars alors qu'en l'an 2000, dernière année de son existence, le soutien fédéral était inférieur à 385 000 $.

    Pour terminer, je dirai que c'est bien de débattre et d'adopter des mesures législatives, mais que sans l'engagement du gouvernement et les ressources financières à l'appui de cet engagement, nous ne pourrons pas faire en sorte que les Canadiens soient en meilleure forme physique et en meilleure santé ou qu'un plus grand nombre d'athlètes montent sur les podiums internationaux. Lorsque le projet de loi aura été adopté, j'espère que le gouvernement montrera son engagement en prenant des mesures concrètes et significatives.

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, c'est bon de vous voir au fauteuil. Je sais que vous êtes un amateur de sport et que vous avez toujours été un chaud partisan de vos équipes à Brandon, notamment les Wheat Kings et l'équipe qui a remporté le championnat national de basket-ball, les Bobcats.

    Je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat de troisième lecture sur cette importante mesure législative. Compte tenu de la période difficile que traverse le Parlement et des contraintes de temps auxquelles il est assujetti, c'est encourageant de voir une mesure législative aussi positive et appuyée à l'unanimité, de façon non partisane, par tous les partis. C'est exactement le genre de mesure législative qui devrait amener les Canadiens à réfléchir à ce qui peut arriver lorsqu'un tel esprit de collaboration existe.

    Le texte remplace la Loi sur la condition physique et le sport amateur qui date de 1961 et vise à moderniser celle-ci pour l'adapter aux réalités modernes. C'est un très bon résumé de ce que ferait en gros ce projet de loi. Il moderniserait l'approche du Canada à l'égard du sport et de l'activité physique à un moment où le monde évolue très rapidement et où le monde des sports, tout comme celui des affaires et celui de la politique, est devenu plus complexe et plus sophistiqué. Les questions comme le dopage, l'équipement, les commandites et le financement qui sont souvent liées à la promotion du sport touchent beaucoup de gens dans les divers secteurs de la société. Toutes ces questions sont abordées dans le projet de loi.

    Le projet de loi établit aussi un important organisme chargé de régler les différends et certaines des controverses qui sont parfois inévitables dans les activités sportives. En tant qu'ancien arbitre, monsieur le Président, vous savez certainement qu'il arrive à l'occasion que des différends surviennent lors d'une compétition.

    Le centre de règlement des différends sera un organisme indépendant. Il a pour mission de fournir à la communauté sportive un service pancanadien de règlement extrajudiciaire des différends sportifs. J'en parlerai plus longuement dans mes observations. Il vise notamment à offrir une certaine indépendance et une plus grande crédibilité lorsqu'on tente de remonter à la source même du différend. Compte tenu des infractions, de l'impartialité et de tous les chefs d'accusation, il doit y avoir un système clair et transparent qui permet à toutes les parties pouvant être concernées, et parfois il y en a plus qu'une ou deux, d'avoir confiance en l'organisme directeur qui décidera ultimement de l'issue de la question.

    Le moment opportun est aussi un facteur important lorsqu'il est question de compétitions internationales. L'exemple parfait qui vient à l'esprit, c'est celui des Jeux olympiques de Moscou où l'on a refusé à de nombreux athlètes canadiens et nord-américains cette occasion qui ne se présente qu'une fois dans une vie, celle de participer à ces compétitions internationales.

    Il arrive aussi que des athlètes se trouvent suspendus ou écartés d'une équipe nationale et ne peuvent, de ce fait, participer à une manifestation sportive. C'est peut-être la seule occasion qu'ils auraient de participer à une compétition à ce niveau et d'atteindre leur objectif ultime. Les mécanismes de règlement des différends et ce centre sont donc très importants par rapport à ce que tente d'accomplir le projet de loi.

    En examinant simplement l'effort général et l'orientation du projet de loi, on constate que les objectifs de cette mesure législative consistent clairement à promouvoir l'activité physique à titre d'élément fondamental de la santé et du bien-être. Y a-t-il un objectif plus noble que celui-là? D'autres intervenants ont parlé des répercussions sur la santé.

    L'essence même de la diversité culturelle est reconnue dans le projet de loi. On a déployé des efforts particuliers afin d'arriver à la dualité linguistique pour promouvoir l'activité et la participation dans les deux langues officielles et, bien entendu, afin de privilégier les éléments intrinsèques d'une vie saine, longue et heureuse pour les Canadiens. Des données de Santé Canada et de Statistique Canada révèlent clairement que le Canada a un peu de chemin à parcourir pour améliorer sa situation et venir à bout de certains problèmes, dont l'obésité, que l'on peut considérer comme préjudiciables à la santé des Canadiens.

    Le projet de loi vise à encourager une plus grande participation, une participation simple, et à éliminer certains obstacles pouvant faire hésiter quelques personnes qui, dans des circonstances idéales, participeraient.

  +-(1255)  

    Le projet de loi a pour but d'encourager les Canadiens à prendre en charge leur propre santé, à intégrer l'activité physique dans leur vie de tous les jours, et d'aider à lever les obstacles qui pourraient empêcher les Canadiens de mener une vie plus active.

    On peut affirmer à juste titre que l'atteinte des objectifs visés par le projet de loi peut entraîner des avantages pratiques et des économies énormes. La loi proposée cherche à accroître la pratique du sport et à appuyer la poursuite de l'excellence tout à la fois. Il y a des personnes qui ont choisi de consacrer leur vie au sport et il est essentiel de mieux les appuyer, que ce soit en leur fournissant des ressources ou en leur prodiguant des encouragements. Il y en a d'autres que l'on voudrait inciter à participer davantage à des activités physiques, que ce soit en allant prendre une marche, en assistant à un match ou à une activité sportive de leurs enfants ou en choisissant entre une activité à l'intérieur ou à l'extérieur. Ce sont là autant de moyens d'établir et de consolider la base du système de sports au Canada.

    Comme je l'ai mentionné précédemment, Statistique Canada nous apprend qu'un nombre accru de personnes ne s'adonnent plus aux sports traditionnels. C'est un fait qui mérite d'être souligné. On est en voie de créer de nouvelles infrastructures pour des activités comme l'escalade et le kayak, et des sports d'hiver comme la planche à neige, qui a connu une progression fulgurante au cours des dernières années, mais cela engendre des coûts. Je répète qu'un des facteurs de succès de ce projet de loi sera le développement de ces infrastructures. Je pense que le projet de loi est à tout le moins encourageant sous ce rapport.

    Les éléments que je voulais aborder particulièrement ont trait aux avantages sociaux découlant de ce projet de loi, surtout pour les jeunes. On encourage ceux-ci à pratiquer activement des sports traditionnels ou plus individuels, à faire des choix dans la vie, selon leurs valeurs intrinsèques, et à acquérir des connaissances et à tirer des leçons de ces choix.

    Un jour, un de mes électeurs m'a confié quelque chose de très révélateur au sujet de la participation de son fils au hockey mineur. Ce dernier s'était joint à un groupe de jeunes qui consommaient de l'alcool et des drogues et traînaient dans les rues. Ils étaient, en somme, sur la voie de la délinquance. L'homme a encouragé son fils à consacrer davantage de temps aux sports et à l'école. Il m'a dit qu'il était bien conscient de la route qu'avait empruntée son fils et qu'il avait le choix entre les tribunaux et le sport. C'est un choix que doivent faire de nombreux jeunes au Canada, et pas seulement de jeunes hommes. En s'investissant dans une activité sportive, ils risquent moins d'avoir des démêlés avec la justice, de consommer des drogues et de l'alcool et d'avoir d'autres activités douteuses.

    On ne saurait trop insister sur l'importance des choix que les jeunes doivent faire. L'accessibilité aux programmes de sport au sein des communautés encourage les jeunes à faire le bon choix. Je sais que la GRC, en particulier, s'est occupée activement de programmes reliés aux sports. Il existe, dans ma circonscription en Nouvelle-Écosse, un remarquable programme d'alphabétisation dans les sports. Ce programme crée un lien entre les choix que les jeunes font pour éviter d'avoir des démêlés avec la justice et les choix qui les aideront plus tard dans la vie. Il leur permet également d'apprendre des choses fondamentales au sujet de la compétition et de l'esprit sportif, de l'aptitude à savoir gagner et perdre et de la capacité de gérer l'un et l'autre.

    Ce sont des principes fondamentaux dont tout le projet de loi s'inspire.

    Une voix: Et qui rendent les programmes accessibles.

    M. Peter MacKay: L'accessibilité, comme le souligne le député de St. John's, est évidemment très importante mais il importe aussi qu'il n'y ait pas de disparité d'accès aux programmes, en particulier dans les régions rurales. On sait que dans les villes, les coûts de l'aménagement des terrains de baseball et de l'achat d'équipement augmentent sans cesse, et c'est aussi le cas de notre sport national, le hockey.

  +-(1300)  

    Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec les provinces et les territoires des accords de contribution aux frais découlant de la mise enoeuvre de programmes destinés à favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport.Un processus sera élaboré pour nous éviter les chevauchements ou la sur concentration dans certaines régions du pays, au détriment des autres.

    Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure des accords ou arrangements avec le gouvernement d’un pays étranger en vue de favoriser, promouvoir et développer l’activité physique et le sport. Le projet de loi énonce des instructions claires à l'intention du ministre.

    Le projet de loi constitue le Centre de règlement des différends sportifs du Canada. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif qui agira en indépendant, et non pas en société d'État ou de la Couronne au sens de la Loi sur l'administration financière. Il sera le seul à pouvoir exercer ce rôle. Certains des amendements proposés hier étaient axés sur l'utilité de cette indépendance et sur la nécessité pour les administrateurs d'être autonomes et d'avoir la haute main sur le centre.

    Ce facteur est important et s'inscrit dans le droit fil du projet de loi, en ce qu'il permet aux administrateurs d'instaurer dans leurs rapports entre eux un esprit d'équipe et un sentiment de participation à l'effort visant à promouvoir le sport au Canada, et de régler les problèmes au fur et à mesure qu'ils se présentent. On ne manquera certainement pas de faire appel à cet organisme pour des questions importantes susceptibles d'être lourdes de conséquences pour la direction d'une équipe nationale ou d'un sportif de niveau national, ou simplement pour régler un différend faisant obstacle à la participation d'un plus grand nombre.

    Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada aura le pouvoir et la mission d'offrir à la communauté sportive un service national de règlement des différends. À mon avis, il est clair que c'est une solution plus opportune et plus satisfaisante que le recours aux auditions judiciaires traditionnelles devant les tribunaux ou à un autre mécanisme susceptible d'entraîner un long processus de présentation de documents et de médiation, qui, dans certains cas, peut causer davantage d'injustices à cause des délais. L'expertise et l'aide au chapitre du règlement des différends constitueront certainement une partie importante de la mise sur pied du centre. Comme dans la plupart des équipes, des entreprises et des partis, la réussite dépend dans une large mesure de l'engagement et de la qualité du personnel.

    Pour ce qui est de l'objectif d'ensemble du projet de loi, le Parti progressiste-conservateur appuie sans réserve la participation active dans les sports. Nous soutenons toute mesure législative susceptible d'aider les Canadiens à mener une vie plus saine, quel que soit leur âge. Il est clair, d'après le libellé du projet de loi, que l'objectif est d'inciter les Canadiens de tous âges, des deux sexes et de toutes les origines culturelles à s'intégrer à la communauté sportive. De toute évidence, le projet de loi encourage une telle participation.

    J'ai mentionné plus tôt les leçons que nous avons tirées. J'estime que le fait pour des gens d'origines culturelles et ethniques diverses de collaborer à un objectif commun peut favoriser le perfectionnement vers lequel nous tendons tous. L'idée de concentrer nos efforts pour atteindre un but supérieur s'avère un rappel très sain.

    J'ai toujours estimé que le sport était un véhicule idéal à cet égard. Le sport offre un cadre parfait dans lequel les jeunes peuvent apprendre les valeurs fondamentales qui les soutiendront toute leur vie, notamment la tolérance, l'inclusion, la coopération et la compréhension. Les jeunes apprendront également comment faire face aux déceptions et comment recevoir la réussite avec modestie. Les parents désirent inculquer tous ces principes de vie à leurs enfants et le cadre sportif peut s'avérer favorable. Il ne faut pas oublier la compétition qui est un moyen d'exprimer ce qu'il y a de mieux en nous.

  +-(1305)  

    Nous devrions orienter nos efforts vers l'infrastructure sportive même, telle qu'inscrite dans le projet de loi. On en revient ainsi aux ressources, aux dollars à investir pour que l'infrastructure existe, notamment sous la forme de stades pour le baseball et le hockey. Il faut donner à nos jeunes en particulier l'occasion de participer et d'avoir l'équipement de base nécessaire.

    Je sais qu'à Sherbrooke, dans le cadre d'une initiative formidable, la collectivité a bâti le Rec-Plex, une surface extérieure de hockey sur glace. L'Association des joueurs de la LNH a aidé à réaliser ce projet. Al MacInnis, habitant de Port Hood et actuellement vedette de la LNH, a contribué grandement...

    Une voix: C'est lui qui a le tir le plus puissant.

    M. Peter MacKay: On me rappelle que, dans la ligue, c'est le joueur qui a le tir le plus puissant.

    Il a beaucoup aidé sa collectivité, Port Hope, à bâtir une nouvelle piste de hockey sur glace. Il existe certainement un appui dans le milieu sportif en général. De nombreux athlètes, reconnaissant les joies que leur procure leur vie, veulent redonner quelque chose à leur sport.

    Il y a un cycle naturel selon lequel ceux qui bénéficient d'un sport veulent redonner à ce sport. Dans tout le pays, on voit quotidiennement des entraîneurs qui aiment leur sport et qui redonnent quelque chose à ce sport.

    Une voix: C'est comme en politique.

    M. Peter MacKay: Ce pourrait être comme en politique.

    Les familles devraient aussi représenter une grosse partie de l'équation, en encourageant leurs enfants à participer à l'activité physique.

    J'ai été frappé par certaines propositions formulées récemment au sujet des incitatifs fiscaux. Je sais que cela ne fait pas partie de la présente mesure législative, mais donner aux Canadiens la possibilité de reporter les coûts de l'inscription à un programme de hockey mineur par exemple, ou de radier certaines dépenses liées à des cours de patinage artistique, ou le coût du matériel dans certains cas, ou encore permettre peut-être que de telles dépenses soient inscrites sur la déclaration de revenus, constituerait un incitatif fiscal qui favoriserait un mode de vie plus sain, ce qui est tout à fait dans l'esprit de ce projet de loi. De telles mesures seraient avantageuses pour la santé à court et à long terme car, à court terme, on aurait raison de dire que l'activité physique aide les enfants à acquérir certains des outils essentiels dont ils auront besoin au cours de leur vie.

    Il a été question de l'obésité chez les enfants dans le cadre de la discussion ici aujourd'hui. Les chiffres sont troublants car 30 p. 100 des enfants canadiens sont qualifiés d'obèses et 13 p. 100 de tous les Canadiens, soit un total de trois millions, ne pratiquent pas assez d'activités physiques pour appartenir à la catégorie des gens qui ont un mode de vie sain. L'objectif est donc évident. Une telle situation indique qu'il y a encore beaucoup de travail à faire. Espérons que ce projet de loi replacera le Canada sur la bonne voie et que nous prendrons la bonne direction. À long terme, un mode de vie sain fera économiser des millions et des millions de dollars au seul titre des coûts financiers du système de santé. À long terme aussi, ce sera profitable sur le plan de l'emploi, de la fabrication d'équipement et de la fierté collective.

    Voilà donc une initiative extrêmement favorable à laquelle je suis fier d'avoir participé au nom du Parti progressiste-conservateur. Ce projet de loi témoigne d'un esprit de coopération à bien des égards. Le travail d'équipe effectué au comité fait écho aux buts et objectifs du projet de loi, qui reflète la dualité linguistique, inclut tous les aspects, vise tous les Canadiens et devrait idéalement faire augmenter la participation aux activités physiques partout au Canada. En terminant, je félicite le ministre de l'excellent travail de gestion qui a permis de saisir la Chambre de ce projet de loi aujourd'hui.

  +-(1310)  

+-

    Le vice-président: Le député de Halifax-Ouest, non, je vous prie de m'excuser, le député de St. John's-Ouest a la parole.

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, les deux villes sont de vraies villes de hockey. C'est Halifax qui enregistre le meilleur taux de fréquentation au Canada pour le hockey junior. Par ailleurs, avec ses Maple Leafs, St. John's a toujours été excellente au hockey.

    Cependant, la question que j'adresse à mon collègue concerne les derniers commentaires qu'il a formulés. J'ai toujours eu la conviction que nous avons deux choix en ce qui concerne les investissements sociaux dans le pays. Nous pouvons investir dans notre jeunesse par le truchement du sport et de l'éducation, de manière à avoir une société en forme physique, éduquée et qui apporte une contribution sociale ou nous pouvons négliger de le faire, et c'est ce que nous avons fait pendant plusieurs années, au risque de devoir assumer des coûts sociaux et de santé horribles. J'aimerais savoir si le député est d'accord avec moi.

+-

    M. Peter MacKay: Monsieur le Président, le député soulève indiscutablement un point très important. Un investissement tôt dans la vie d'un enfant, comme un investissement dans une entreprise ou dans n'importe quelle sorte de services de santé, rapportera plus tard de gros dividendes, tandis que les effets de la négligence pourraient se faire sentir pendant bien des années.

    Ce à quoi il veut en venir, je pense, c'est la nécessité de faire un investissement initial. Nous avons certes été témoins au cours de dernières années des coûts liés à la réduction des transferts et des investissements dans les provinces dans le domaine de la santé. Cette mesure a eu des répercussions et a soulevé la colère partout au pays. Lorsqu'on visite des hôpitaux ou des cliniques, on constate que les soins de santé ont été négligés et nous en payons le prix maintenant.

    Le projet de loi donnera lieu, on l'espère, à une tentative bien ciblée visant à mettre des ressources à la disposition des sportifs et à aider indirectement le système de santé en assurant, par une plus grande participation, une certaine prévention. Le député a raison. Mieux vaut investir tout de suite, même si cela peut s'avérer douloureux puisqu'il faut pour cela couper ailleurs, au lieu de payer plus tard.

    À mon avis, peut-être que rien ne contribue davantage non seulement au bien-être, mais aussi à l'unité, à la fierté et au patriotisme d'un pays qu'un style de vie actif, des équipes sportives qui ont du succès et, certainement, des citoyens en santé et bien dans leur peau.

  +-(1315)  

+-

    M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, ce projet de loi que nous adopterons aujourd'hui témoigne du leadership et de la détermination politique qui ont cours sur la colline. La Chambre, les électeurs et les Canadiens doivent savoir que l'origine de cet exercice, qui nous permet de sortir le sport amateur des boules à mites et de créer une tribune pour débattre du sujet, remonte à il y a quatre ans et demi, à l'époque où vous étiez, monsieur le Président, le whip du gouvernement. Vous m'aviez proposé, ainsi qu'à un certain nombre d'autres députés, de nous occuper de ce dossier. Je crois que les Canadiens vous sont très redevables de l'initiative politique que vous avez prise.

    Je tiens également à remercier l'ancien vice-président de notre comité, et ancien ministre des Sports du Canada, qui a mis toute sa passion, son énergie et sa ténacité à réactiver ce dossier en se rendant dans toutes les régions du pays. Le nouveau secrétaire d'État, qui est originaire de Penetang, en Ontario, une communauté sportive bien connue partout au Canada, se souviendra et s'inspirera certainement de son action, tout comme les députés de tous les autres partis. Ce dossier fait l'unanimité dans nos rangs. Après 40 ans, nous sommes aujourd'hui saisis d'un nouveau projet de loi sur les sports.

    Je voudrais aborder la question d'un angle différent. Nous appuyons tous incontestablement le projet de loi. Nous avons tous pris connaissance, au cours des trois dernières années, des défis qui se posent au sport dans notre pays. Certains des témoins que notre comité a entendus, des hommes et des femmes qui ont consacré leur vie au sport, ne considèrent pas leur engagement comme du travail, mais plutôt comme une vocation.

    Un de mes collègues disait plus tôt qu'on dénombre actuellement au Canada 1 800 000 personnes qui consacrent bénévolement leur temps et leur énergie au sport amateur. Par ailleurs, on compte presque 1 000 écoles secondaires dont les directeurs ont de la difficulté à trouver des enseignants qui veuillent diriger l'équipe de leur école. À mon époque, dans les écoles secondaires, les enseignants suppliaient qu'on leur donne le poste d'entraîneur de l'équipe de leur école, que ce soit au football, au volley-ball ou dans une autre discipline.

    Comment se fait-il, surtout après le remarquable travail réalisé par la première ministre du sport, Iona Campagnolo, que nous ayons non seulement mis en veilleuse mais oublié le sport, qui occupe pourtant une place si importante dans les valeurs de notre pays?

    J'aimerais dire à la Chambre aujourd'hui que, dans le dossier des sports, nous nous sommes tous endormis aux commandes. À partir de 1990, jusqu'à il y a un an, tous les ans, le couperet tombait et amputait le budget que le gouvernement du Canada accordait aux sports amateurs et à l'activité physique.

  +-(1320)  

    Pendant des années, jusqu'à il y a environ un an et demi, nos meilleurs athlètes, les plus performants, vivaient dans la quasi pauvreté tandis qu'ils participaient, au nom de notre pays, à des compétitions internationales. Réfléchissons-y un instant. Des médaillés olympiques essayaient de vivre avec 700 $ à 800 $ par mois tout en représentant notre pays sur la scène mondiale. Où étions-nous? Endormis aux commandes.

    Quand nous nous sommes lancés dans cette entreprise, il y a quatre ans et demi, certains de mes amis m'ont demandé pourquoi je perdais mon temps à m'occuper du dossier des sports amateurs. Ils m'ont demandé si la réforme fiscale et l'environnement n'étaient pas plus importants. J'étais absolument choqué par le nombre de personnes cultivées dans notre pays, et même dans la région d'Ottawa, qui n'ont pas la moindre idée de l'importance du sport, tant du point de vue économique que social, et des liens qui existent entre la pratique du sport et les soins de santé.

    À partir d'aujourd'hui, nous avons à relever un défi énorme. Adopter le projet de loi, c'est bien. Nous parlons tous d'une même voix dans ce dossier. Toutefois, le projet de loi demeurera lettre morte à moins que les ressources nécessaires ne soient débloquées pour qu'il prenne sa pleine signification. Je vais aborder la question sous l'angle du leadership politique. La recommandation 17 de notre rapport dit ceci:

Que le ministère des Finances étudie la possibilité de créer un crédit d'impôt non remboursable pour le sport des enfants en vue d'encourager les parents à inscrire leurs enfants dans des programmes locaux de loisirs et de sport et de les aider à assumer le coût des articles de sport.

    Il en coûterait annuellement 64,3 millions de dollars, soit 321 millions de dollars sur cinq ans. J'ai imploré le ministère des Finances de penser aux millions d'enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et dont les parents n'ont pas les moyens de leur faire goûter au sport.

    L'un de nos collègues a rappelé plus tôt la fierté que nous avons tous ressentie quand nos athlètes olympiques sont venus à la Chambre, fin février ou début mars. Nous les avons tous applaudis et nous leur avons serré la main. C'était l'ovation la plus longue qu'il m'ait été donné d'entendre dans cette enceinte, et à juste titre. Toutefois, nous sommes censés être ici pour prendre la défense de ceux qui sont dans le besoin et qui ne peuvent pas se faire entendre.

  +-(1325)  

    Il y a aujourd'hui au Canada un million d'enfants qui n'ont pas les moyens de s'acheter des chaussures de soccer. Ils ne peuvent s'acheter un bâton de hockey, pour ne rien dire d'un équipement complet. Si le projet de loi doit se concrétiser, il faudrait faire en sorte que le million d'enfants vivant sous le seuil de la pauvreté soit intégré dans le cours de la vie normale, afin que ceux-ci bénéficient des mêmes possibilités que les autres enfants.

    Le député du Bloc québécois nous a demandé si nous avions établi les coûts de cette mesure. La réponse est oui. Sur une période de cinq ans, ils s'établiraient à 300 millions de dollars. Ce n'est pas une dépense. Les meilleurs chirurgiens du ministère de la Santé ont comparu devant nous et ont déclaré que seulement 28 p. 100 des Canadiens font quotidiennement de l'exercice pendant 30 minutes. Ils ont dit que si nous pouvions faire passer ce pourcentage à 38 p. 100, nous économiserions 5 milliards de dollars dans le domaine de la santé. Pourquoi ne dépenserions-nous pas de 60 millions à 100 millions de dollars par année, et même plus, pour économiser des milliards de dollars dans notre système de santé? Si nous ne sommes pas prêts à agir de la sorte, que faisons-nous ici? C'est là que je lance un défi aux dirigeants politiques à la Chambre.

    Une des caractéristiques particulières du projet de loi, c'est que l'activité physique relèverait du mandat du ministre responsable des sports. J'espère que le Bureau du Conseil privé est à l'écoute. Quiconque est le moindrement sain d'esprit devrait se rendre compte que la structure gouvernementale chargée de l'activité physique devrait relever du ministre responsable des sports. Imaginons-nous un ministre devant se rendre à trois endroits différents pour diriger son ministère. Comme des députés l'ont souligné aujourd'hui, une autre recommandation figurant dans notre rapport préconise que l'on regroupe toutes les responsabilités en matière de sport.

    Nous avons fait faire beaucoup de chemin à ce dossier en quatre ans et demi. Toutefois, c'est maintenant que notre volonté politique sera véritablement mise à l'épreuve. Nous avons écouté attentivement des hommes et des femmes ayant fait du sport leur vocation dans la vie. Nous avons accepté presque toutes leurs recommandations. Ce fut unanime. Tous les députés ont fait front commun. Nous sommes maintenant rendus au stade où nous devons livrer la marchandise. Comme je l'ai dit auparavant, un ministre ne peut accomplir le travail que s'il dispose des ressources voulues à cette fin.

    Le sport présente aussi une autre facette. Beaucoup de députés ont aujourd'hui parlé du nombre d'emplois créés dans le domaine du sport, qu'il s'agisse de la fabrication de matériel sportif, de tourisme sportif, de médias sportifs ou de toute l'industrie du sport professionnel. Nous savons tout cela, mais nous ne nous rendons pas pleinement compte de la mesure dans laquelle le sport rapproche les Canadiens. Le sport favorise l'unité nationale.

  +-(1330)  

    Pendant les jeux de Salt Lake City, les athlètes olympiques ont eu un puissant effet de galvanisation qui a uni les Canadiens de toutes les régions de notre pays. Pareille expérience ne se produit pas nécessairement uniquement au niveau olympique. La première fois que j'ai assisté à une manifestation nationale, et le Président a vécu une expérience similaire, c'était lorsque nous avons regardé nos fils participer au tournoi peewee de Québec. Des jeunes de toutes les régions de notre pays et du monde entier vivaient ensemble et participaient ensemble au tournoi. Le sport a un effet unificateur et il a raison des divisions. Laisser le ministère des Finances sabrer dans le budget des sports, c'est manquer de vigilance.

    Avec la saison automnale qui s'annonce et la préparation d'un nouveau budget, la trajectoire budgétaire de notre pays n'a jamais été aussi bonne. Tous autant que nous sommes à la Chambre des communes, nous avons le devoir de nous exprimer. Nous devons faire savoir notre détermination à rebâtir et à rétablir toutes les facettes du domaine du sport, y compris l'activité physique, le soutien accordé aux athlètes de haut niveau et les infrastructures sportives, tout en nous assurant que le réseau de bénévoles dans notre pays est reconnu et récompensé comme il se doit.

    Qu'arriverait-il si nous devions rétribuer pour toutes leurs heures les 1 800 000 bénévoles qui donnent de leur temps chaque année? Qui pourrait se permettre cela? Nous avons de la chance de pouvoir compter sur ce genre d'engagement dans un pays comme le nôtre. En prévision du budget, nous devrions nous rappeler une de nos recommandations spéciales, la recommandation no 18, qui préconise d'accorder un crédit de 1 000 $ au titre du sport à chaque bénévole de notre pays qui consacre un certain nombre d'heures certifié par une organisation locale. Ce serait une façon non seulement de reconnaître le travail des bénévoles, mais aussi de maintenir et de renforcer le milieu des bénévoles qui, comme chacun le sait, a été menacé ces dernières années.

    Je suis heureux d'arriver à la fin de la première étape de l'un des premiers projets de loi sur le sport présenté en 40 ans. C'est un projet de loi bien rédigé. Il faut rendre hommage au ministre et à ses collaborateurs. Je voudrais toutefois lancer un défi à chaque député: ne laissons plus jamais le domaine du sport être la cible de compressions fiscales aussi impitoyables. Commençons à faire campagne vigoureusement afin que, dans le nouveau budget, le sport devienne à nouveau une particularité de notre pays.

  +-(1335)  

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, je félicite le député qui vient de parler et je vous félicite aussi, monsieur le Président, car vous avez tous deux joué un rôle clé dans la présentation de ce projet de loi à la Chambre.

    Nous avons ici une mesure législative qui sera adoptée rapidement parce que c'est une bonne mesure législative. Le député espère-t-il, comme nous, qu'elle ne sera pas inutile? Les ministériels pourraient dire qu'ils ont présenté cette mesure législative et qu'ils forment donc un bon gouvernement. Les députés de l'opposition pourraient dire qu'ils l'ont appuyée et qu'ils forment donc une bonne opposition. Nous devons empêcher que cela ne se produise. Une fois le projet de loi adopté, ceux d'entre nous qui s'intéressent au sport et aux jeunes doivent exercer de la pression sur le gouvernement pour qu'il voie à ce que cette loi soit promulguée pour que les jeunes de notre pays puissent commencer à bénéficier des investissements et du leadership dans le sport.

+-

    M. Dennis Mills: Monsieur le Président, je remercie le député de St. John's-Ouest pour sa question. J'ai une admiration spéciale pour lui parce qu'il a bien servi le comité et a apporté une énorme contribution à l'avancement de cette importante mesure nationale sur le sport.

    Le député a frappé en plein dans le mille. Je serai très franc avec tout le monde à la Chambre aujourd'hui. J'ai déjà dit que c'était une question de leadership politique. Le leadership politique à la Chambre vient de bien des endroits. Il y a des ministres responsables de certaines facettes de ce dossier. L'opposition exerce également un certain leadership politique à l'égard de ce dossier.

    D'ici février 2003, notre parti procédera à un renouvellement complet de sa politique. J'ai l'intention de talonner sans cesse tous les dirigeants du parti pour connaître leur position sur la question du sport amateur parce que je ne crois pas qu'une personne qui n'est pas passionnément attachée à ce dossier puisse diriger notre pays.

+-

    M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député parler du renouvellement qui a présentement lieu au sein du Parti libéral. Je me demandais si cela incluait également le renouvellement de la direction du parti. Je n'en suis pas certain.

    Nous avons un nouveau ministre des Finances, mais dans le passé il a eu à traiter avec son prédécesseur. Il le connaît assez bien et l'appuie peut-être à certains égards. A-t-il le soutien des autres ministres des Finances? C'est ce qu'il a affirmé ouvertement et sans détours. Pense-t-il que les ministres des Finances précédents et ceux qui sont actuellement en poste se trouvent sur la même longueur d'ondes que lui ou est-ce une bataille à livrer au sein du caucus?

+-

    M. Dennis Mills: Monsieur le Président, c'est ici que la situation devient intéressante. Au cours des dernières années, le gouvernement a été obnubilé par le contexte financier. Tous les députés à la Chambre savent qu'à mon avis, le gouvernement s'est beaucoup trop préoccupé de cette question. Toutefois, nous n'avons maintenant aucune excuse pour traiter ce dossier d'un point de vue financier.

    De toute évidence, le précédent ministre des Finances ne partageait pas mon point de vue ou ma passion au sujet de ce dossier. C'est dommage, mais c'est ainsi que les choses se passent parfois ici. Il ne reste à l'actuel ministre des Finances que quelques mois en poste. Nombre d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre suivront de très près sa façon de traiter le dossier. Les députés ne devraient pas s'y tromper. Quiconque se présente comme chef politique à la Chambre et omet de s'intéresser au dossier du sport amateur ne fera pas long feu.

  +-(1340)  

+-

    M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, simplement à titre d'éclaircissement, le député a affirmé qu'il ne restait que quelques mois au ministre des Finances. Peut-il expliquer ce qu'il veut dire?

+-

    M. Dennis Mills: Je ne faisais pas allusion à un remaniement ministériel, monsieur le Président. Je voulais dire qu'il ne nous reste que quelques mois avant que le budget soit établi.

    Je compte sur l'Alliance canadienne parce qu'elle fait partie du problème au niveau du sport amateur depuis sept ans en enfonçant le couteau fiscal tellement profondément parfois qu'elle ne se rend même pas compte de tous les dossiers qui sont touchés. Je compte sur le député pour s'assurer à la période des questions et ailleurs que le sport amateur redeviendra prioritaire.

+-

    M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, je remercie le député pour ses éclaircissements. Personne ne met en doute sa passion pour le sujet. Il l'a défendu ici contre vents et marées.

    Toutefois, il ne devrait pas prendre la demande de responsabilité financière de l'Alliance canadienne pour un manque d'appui pour le sport amateur et l'activité physique. C'est comme beaucoup d'autres choses ici. Ce n'est que lorsque nos affaires financières sont en ordre que ces choses deviennent possibles pour le gouvernement. En fait, le gouvernement devrait restreindre son appétit de plus en plus vorace pour les recettes fiscales afin de laisser davantage d'argent aux parents qui s'efforcent d'élever leurs enfants et de leur acheter un gant de base-ball et d'autres articles de sport. Beaucoup de choses de ce genre ne deviendront possibles que lorsque le gouvernement sera moins vorace au niveau de l'impôt.

    Il ne s'agit pas de dire qu'on mettra au point un programme pour acheter des protège-tibias pour tous les enfants du Canada. Il s'agirait plus souvent de dire que l'on équilibrera ici le budget tout en permettant aux parents et aux familles, les premiers dispensateurs de soins, et aux localités d'avoir les fonds nécessaires pour rendre cela possible. Ce serait bien si la ministre pouvait fournir des infrastructures, des programmes et une coordination à cet effort, et cette direction doit venir de la Chambre et d'ailleurs.

    Toutefois, le député ne devrait pas confondre responsabilité financière et manque d'intérêt pour les sports. Comme dans toute autre chose, si l'on ne paie pas, on n'a pas le droit de choisir.

+-

    M. Dennis Mills: Monsieur le Président, ma réponse sera brève. Cette réaction fumeuse de l'Alliance canadienne témoigne d'un manque de direction politique chez ce parti. Si nous consacrons 100 millions de dollars à l'activité physique pour réaliser des économies de l'ordre de 5 milliards de dollars au titre des soins de santé, cela déjà me semble être une politique financière saine.

+-

    Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*   *   *

  +-(1345)  

+-Loi sur le règlement des revendications particulières

+-

    L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): propose: Que le projet de loi C-60, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    —Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi qui concerne le règlement de revendications particulières et qui a pour objet de constituer un centre indépendant de règlement des revendications, pour nous aider à mieux régler les revendications particulières des premières nations.

    Le centre dont la création est proposée comprend deux volets: une commission chargée de faciliter les négociations relatives à des revendications particulières des premières nations, et un tribunal pour trancher les questions relatives à ces revendications, qui n’auront pu être résolues autrement. Au nombre des différentes mesures législatives que nous prenons, celle-ci s'avère cruciale pour ce qui est d'ouvrir la voie à la participation plus complète des premières nations à la vie du pays.

    Le principe du nouveau système est simple. Le gouvernement du Canada et les premières nations préfèrent négocier plutôt que plaider devant les tribunaux. En ayant en place ce centre de règlement indépendant des revendications, nous accélérerions les règlements et réduirions le coût de conclusion d'ententes. Nous pourrions régler rapidement un certain nombre de griefs historiques et ce faisant, les premières nations et les collectivités avoisinantes pourraient aller de l'avant dans un climat de stabilité.

    Notre gouvernement respecte un engagement. Comme les députés s'en rappellent, dans le premier livre rouge du Parti libéral du Canada et dans le plan libéral subséquent de 1997 intitulé Bâtir notre avenir ensemble, nous avons reconnu que le fait de tarder à régler les revendications territoriales constituait un obstacle fondamental empêchant de nombreux autochtones et leurs collectivités de réaliser pleinement leur potentiel.

    Nous nous sommes engagés à mettre en place un organisme d'étude des revendications rendant des décisions exécutoires sur l'acceptation ou le rejet des revendications territoriales aux fins de la négociation. Il s'agissait aussi de consulter les organisations autochtones pour savoir si cet organisme devrait jouer un rôle de facilitateur, d'arbitre ou de médiateur dans le cadre des conflits qui peuvent survenir entre le Canada et les premières nations dans le processus de négociation. La Loi sur le règlement des revendications particulières prévoira un système permettant de réaliser ces objectifs contenus dans le livre rouge.

    Cette loi proposée nous aidera à réaliser la vision prévue dans le plan national pour les autochtones du Canada que nous avons mis en place en réponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. Cette vision comprendrait l'accroissement de la qualité de vie des autochtones et la promotion de l'autonomie gouvernementale grâce à des partenariats, à la production de recettes, à l'ouverture à l'égard des collectivités et à l'acceptation de leurs valeurs, ainsi qu'une place pour les autochtones et les autres Canadiens. En réglant les revendications grâce à ce nouveau système, nous réaliserions cette vision et ouvririons la voie à un plus grand développement économique pour les collectivités des premières nations.

    Les avantages pour les collectivités autochtones et non autochtones devraient être évidents pour tous les députés. L'expérience nous montre que les partenariats entre les premières nations, le secteur privé, les entreprises, les gouvernements et les collectivités sont bons pour la santé économique et la prospérité de tout le pays.

    Au cours des dix dernières années, le nombre de nouvelles entreprises autochtones a dépassé celui du reste de la population canadienne de 105 p. 100, mais ces entreprises ont besoin d'avoir accès à des investissements et du capital de financement si elles veulent pouvoir grandir et prospérer.

    Avec la suppression des obstacles au règlement des revendications territoriales, le climat d'investissement peut s'améliorer avec des partenaires élargis et des coentreprises avec des sociétés non autochtones du secteur privé. Il en résultera de nouveaux marchés dans tout le pays et à l'échelle mondiale, ce qui entraînera partout des possibilités d'emplois accrues.

    Les ressources consacrées actuellement au règlement de revendications dans le cadre du système accusatoire en place peuvent être économisées et injectées dans le développement économique, dans l'intérêt de tous. La situation est vraiment avantageuse pour les partenariats autochtones et non autochtones, ainsi que pour tous les Canadiens. De plusieurs manières, la politique du Canada en matière de revendications particulières, que le nouveau Centre du règlement indépendant des revendications améliorerait, a donné des résultats importants.

  +-(1350)  

    Depuis 1973, les premières nations de toutes les régions du Canada ont ratifié 232 ententes dont la valeur est de 1,2 milliard de dollars. Ces ententes étendront de plus de 16 000 kilomètres carrés les assises territoriales des premières nations. Récemment, on a ajouté à l'arriéré des revendications non réglées plus du double de ce chiffre, et l'arriéré continue de s'alourdir.

    Le processus actuel ne peut avancer aussi rapidement et de façon aussi indépendante que mon gouvernement, et les premières nations en éprouvent le besoin. Nous devons faire mieux. Nous devons alléger l'arriéré des revendications et mettre en place un nouveau système qui viendra appuyer le traitement des nouvelles revendications. Nous devons instaurer un processus plus indépendant, objectif et transparent. C'est une question de justice.

    Les premières nations sont d'avis que le processus actuel manque de justice et de transparence aux plans de la recherche et de l'évaluation, qu'il ne prévoit pas de règles du jeu uniformes pour les négociations et qu'il n'est pas assez indépendant, objectif et responsable. Parce qu'elles manquent de confiance dans la justice du processus, les premières nations acceptent à contrecoeur des décisions négatives sur la validité de leurs revendications. Il s'ensuit des poursuites en justice onéreuses et des délais additionnels. Chaque dollar perdu dans une poursuite est un dollar de moins à investir dans le développement économique, la gouvernance et les questions fondamentales qui préoccupent les gens. Un tel contexte n'est guère propice à l'amélioration de partenariats et au développement économique. Voilà pourquoi nous intervenons aujourd'hui et mettons cette initiative de l'avant.

    En vertu du projet de loi, la commission et le tribunal seraient des organes indépendants en matière d'arbitrage et de décision. On verrait une transparence accrue. La commission administrerait les sommes affectées aux activités des premières nations en matière de conduite de revendications particulières, ce qui dissiperait la perception actuelle au sujet des conflits d'intérêt.

    Le processus actuel serait simplifié. La négociation par l'intermédiaire de la commission ainsi que la compétence du tribunal de rendre des décisions exécutoires en dernier ressort offriraient une solution de rechange efficace à la conduite de revendications particulières devant les tribunaux.

    L'équité va de pair avec la responsabilité. Le gouvernement doit rendre des comptes aux premières nations et aux autres Canadiens, et il doit s'assurer que nous avons en place un mécanisme de règlement des revendications territoriales qui est juste, transparent et efficace. Le projet de loi sur le règlement des revendications particulières propose d'importantes dispositions sur la reddition des comptes afin d'atteindre ces objectifs. Notons les vérifications annuelles effectuées par le vérificateur général, les rapports annuels déposés au Parlement et mis à la disposition des premières nations et du grand public, les rapports trimestriels sur les indemnités et l'exigence d'un examen complet de la loi cinq ans après son entrée en vigueur.

    Nous avons préparé le projet de loi en pouvant compter sur le partenariat des premières nations. En 1996, le gouvernement fédéral et l'Assemblée des Premières Nations ont mis sur pied le Groupe de travail mixte des premières nations et du gouvernement sur les revendications particulières, ce qui a marqué le début des consultations sur la création d'un organisme indépendant chargé des revendications. En 1998, le groupe de travail a préconisé dans ses recommandations un organisme composé de deux entités, une commission de facilitation et un tribunal d'arbitrage.

    Un élément clé de cette proposition a été particulièrement bien accueilli, soit l'importance à accorder aux méthodes de règlement des différends pour faciliter le déroulement des négociations.

    Aux termes du projet de loi, le nouveau rôle fondamental de la commission sera de faciliter les règlements négociés, et elle aura pour le faire tout l'arsenal des moyens de règlement des différends: facilitation, médiation et arbitrage non exécutoire. Même l'arbitrage exécutoire sera envisageable, si les parties y consentent. Il sera possible de recourir à ces moyens pour toutes les revendications, peu importe leur ampleur, leur complexité ou leur valeur.

  +-(1355)  

    Le 21 juin est la Journée nationale des autochtones, une occasion pour tous les Canadiens de célébrer la riche contribution qu'ont apportée les autochtones à notre pays. Il y aura des événements hauts en couleur partout au pays alors que les jeunes et les vieux de toutes les collectivités ainsi que les familles canadiennes s'uniront pour célébrer. Nous ne devons pas nous contenter de consacrer une seule journée à reconnaître la participation apportée par les premières nations dans nos vies. Dans ce but, nous devons adopter rapidement et équitablement cette loi qui permettra de régler les revendications territoriales dans le but de régler les griefs historiques, de faire disparaître les obstacles au développement économique et de promouvoir l'autonomie des peuples autochtones ainsi qu'un nouveau climat de partenariat.

    Au rythme où nous réglons ces revendications à l'heure actuelle, si nous n'apportons pas de modifications au système en place, nous laisserons à nos enfants le soin de régler les griefs du passé. Avec ce nouvel organisme, nous espérons pouvoir résoudre rapidement les griefs du passé et nous occuper ensuite de construire l'avenir.

    J'espère que tous les députés reconnaîtront avec moi que c'est ce qu'il faut faire. J'espère obtenir leur appui pour cette nouvelle mesure législative que je dépose aujourd'hui.

+-

    M. Chuck Strahl: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La Chambre serait-elle disposée à accorder une période de questions et de réponses de 10 minutes avec le ministre pour parler du projet de loi et obtenir des précisions à ce sujet?

+-

    Le vice-président: Le député de Fraser Valley a-t-il le consentement unanime de la Chambre?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.


+-DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

*   *   *

[Traduction]

+-Les arts et la culture

+-

    L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que Measha Brueggergosman de Fredericton a récemment remporté le premier prix au Concours International de Montréal des Jeunesses Musicales.

    Ce prestigieux concours musical a réuni 250 chanteurs du monde entier, y compris des artistes de la Russie, de la Corée du Sud, de la Turquie, des États-Unis et du Canada. Measha a dépassé même les attentes de sa famille car, en plus du premier prix, elle a remporté le prix de la meilleure performance canadienne, celui de la meilleure interprétation de nouvelle musique et le prix du public. Cette soprano de 24 ans est une étoile montante du monde de l'opéra et une source de grande fierté pour sa famille, sa collectivité et son pays.

    Je profite donc de l'occasion pour féliciter Measha Brueggergosman de Fredericton de sa réussite retentissante. Bravo Measha.

*   *   *

+-Le gouvernement du Canada

+-

    M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on ne peut pas faire confiance au gouvernement libéral. Son incompétence et sa corruption causent des dégâts collatéraux. L'éditeur du Ottawa Citizen n'est que la victime la plus récente de cette situation.

    Il serait sans doute dangereux pour les journaux Southam de l'empire CanWest de publier des articles critiquant le premier ministre car cela pourrait mettre en péril les licences des stations de télévision de l'empire. La suspension de la liberté de presse au Canada s'est transformée en persécution des journalistes.

    Le gouvernement libéral est craint dans bien des milieux car on sait qu'il est assez négligent pour perdre des millions sinon des milliards de dollars des contribuables à cause de rapports égarés, qu'il peut avoir recours à des contrats faits verbalement et impossibles à retracer, qu'il fait en sorte que les vérificateurs trouvent parfois des fichiers vides et qu'il utilise les contributions faites au Parti libéral comme permis pour accorder des marchés publics sans appel d'offres.

    La main de fer du premier ministre, qui s'accroche désespérément à son poste et cherche à repousser toutes les accusations de corruption, pourrait frapper n'importe qui, n'importe quand et n'importe où. Comment expliquer autrement qu'une université canadienne honore un jour l'éditeur du Ottawa Citizen pour sa contribution au journalisme et que le lendemain celui-ci soit licencié parce qu'il a critiqué le shah de Shawinigan.

*   *   *

+-Les programmes sociaux

+-

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, Yvette Spence et Peggy Pendergast, deux enseignantes du Manitoba à la retraite, se sont récemment adressées à moi au nom de leurs collègues. Elles m'ont signalé un problème auquel il faut remédier. Il n'a pas été permis à plusieurs enseignantes à la retraite du Manitoba de racheter le temps passé en congé de maternité.

    Cet avantage a été accordé aux enseignantes en service, mais les mêmes droits n'ont pas été accordés aux enseignantes à la retraite. Il en résulte que ces dernières perdent plusieurs années de service ouvrant droit à pension. Pour beaucoup d'enseignantes du Manitoba, ce rachat auprès de la caisse de retraite des enseignants revêt un intérêt considérable.

    Il fallait apporter des changements. Je suis heureuse que le gouvernement fédéral les ait apportés et qu'il ait montré l'exemple à cet égard. Or, le gouvernement manitobain n'a pas été aussi rapide à réagir. Les enseignantes à la retraite qui ont pris des congés de maternité ne sont toujours pas en mesure de racheter ces années de service à cause de l'inaction du gouvernement provincial.

    Il est temps de faire preuve d'équité. Il importe d'exhorter le gouvernement du Manitoba à changer cette pratique discriminatoire et à permettre à ces enseignantes à la retraite de bénéficier de l'équité et de l'avantage qu'elles et leurs familles méritent.

*   *   *

  +-(1400)  

[Français]

+-Les affaires étrangères

+-

    M. Jean-Guy Carignan (Québec-Est, Ind.): Monsieur le Président, le 12 juin 1942, à Londres, l'ambassadeur de l'Union soviétique au Royaume-Uni et le haut-commissaire du Canada en Grande-Bretagne ratifiaient l'entente confirmant l'établissement officiel des relations diplomatiques entre l'URSS et le Canada.

    Soixante ans après sa ratification, cette entente reste aujourd'hui encore l'élément le plus tangible des liens privilégiés qui unissent à jamais les deux pays.

[Traduction]

    Pendant 60 ans, les relations entre le Canada et la Russie ont reflété l'évolution générale des relations diplomatiques mondiales: parfois cordiales et amicales, parfois tendues. Par conséquent, nous pouvons définir ainsi les principaux stades de ces relations: alliance étroite durant la Seconde Guerre mondiale, prudence durant la guerre froide, et optimisme à l'heure actuelle.

[Français]

    Aujourd'hui, nous pouvons cependant dire que les liens entre la nouvelle Russie et le Canada sont beaucoup plus stables et réguliers.

    Depuis 1991, les relations se sont intensifiées et la confiance entre les deux pays est désormais reconnue.

[Traduction]

    Qui plus est, le nouvel élan de notre amitié a permis au Canada de jouer un rôle important quand il s'est agi d'admettre la Fédération de Russie dans le club sélect du G-8. Cela a été exprimé également lors de la visite du président Poutine au Canada en décembre 2000, et le premier ministre du Canada...

+-

    Le Président: La députée de Hamilton Mountain a la parole.

*   *   *

+-L'emploi

+-

    Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le gouvernement fédéral pour sa stratégie d'emplois d'été pour les étudiants. En effet, Développement des ressources humaines Canada et le ministère du Patrimoine canadien offrent un programme d'échanges et d'emplois d'été pour étudiants. Le programme, qui jumelle étudiants et emplois locaux, permettra aux étudiants des régions anglophones et francophones du Canada de changer de place les uns avec les autres pendant cinq semaines.

    Cette expérience leur permettra de pratiquer et de mieux maîtriser leur autre langue officielle. Ils auront l'occasion de vivre dans une famille d'accueil qui encourage la compréhension et les contacts interrégionaux et interculturels entre les deux groupes linguistiques du Canada.

    Le 1er juillet, c'est justement ce que cinq étudiants de Hamilton Mountain iront faire dans diverses villes du Québec. Leurs jumeaux québécois passeront autant de temps à Hamilton. J'espère qu'ils vivront une expérience extraordinaire. Je tiens à féliciter le gouvernement fédéral pour cette initiative.

*   *   *

+-Les élections partielles au Québec

+-

    M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Hier soir, monsieur le Président, les électeurs de Joliette, de Berthier et de Vimont ont envoyé un message très clair de changement à Québec. Ces circonscriptions, qui sont représentées depuis des années par des députés du Parti québécois au pouvoir, ont élu hier des candidats de l'Action démocratique.

[Français]

    Les Québécois ont manifesté leur volonté d'un gouvernement plus petit, d'une réforme démocratique, d'un allégement fiscal et d'un rééquilibrage des pouvoirs entre Ottawa et les provinces. Ce sont des points que l'Alliance canadienne défend fermement.

    C'est un moment historique, car il est clair que la dynamique fédéraliste-séparatiste répond de moins en moins aux attentes des citoyens québécois. Ils veulent un bon gouvernement et bien faire comprendre que la campagne de peur des libéraux et du PQ ne marche pas.

    Je tiens à profiter de cette occasion pour féliciter Marie Grégoire, Sylvie Lespérance et François Gaudreau pour leur impressionnante victoire, hier soir.

*   *   *

[Traduction]

+-La gouverneure générale

+-

    M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter la gouverneure générale de l'exceptionnel concert qui a eu lieu dimanche dernier à Rideau Hall. C'était une merveilleuse célébration du 50e anniversaire de la nomination du premier Canadien au poste de gouverneur général du Canada, qui a été occupé ensuite par sept autres Canadiens.

    Pendant que 750 000 Canadiens regardaient le spectacle en direct à la télévision de Radio-Canada et à la CBC, nous étions 10 000 rassemblés sur la pelouse détrempée de Rideau Hall, à Ottawa, à braver la boue et la pluie pour écouter une pléiade de talents canadiens et chanter et danser avec Gordon Lightfoot, Richard Margison, Susan Aglukark, Deborah Cox, Natalie MacMaster, le quatuor François Bourassa, Measha Brueggergosman, les Barenaked Ladies, et j'en passe.

    En dépit de toute la pluie et des difficultés qu'entraîne tout spectacle en direct, la gouverneure générale a présidé la célébration avec toute la grâce, l'enthousiasme et l'humour qu'on lui connaît.

[Français]

    Elle fut, comme d'habitude, impeccable dans les deux langues officielles.

[Traduction]

    Je voudrais féliciter Son Excellence pour la merveilleuse soirée que nous avons passée et son travail exceptionnel.

*   *   *

  +-(1405)  

[Français]

+-Le Canyon Sainte-Anne

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, la Côte-de-Beaupré a depuis longtemps acquis ses lettres de noblesse comme destination touristique d'envergure et, encore une fois, l'excellence de ses produits ne se dément pas. En effet, le 30 mai dernier se déroulait à Fort Edmonton en Alberta la 4e édition du concours Attractions Canada 2002.

    Je suis particulièrement fier que ce soit une entreprise de ma circonscription qui se soit méritée la plus haute distinction en recevant le premier prix dans la catégorie «Site extérieur naturel de 100 kilomètres carrés et moins.»

    Je tiens à féliciter toute l'équipe du Canyon Sainte-Anne qui, une fois de plus, se démarque en étant la seule entreprise privée en lice parmi un ensemble de parcs gouvernementaux. Grâce à son dynamisme et à sa persévérance, la famille McNicoll voit le fruit de ses efforts récompensé.

    Soucieux de l'importance de l'industrie touristique comme moteur de développement économique et social de ma circonscription, j'ai toujours soutenu activement les initiatives locales permettant la diversification de l'offre touristique, mais également la rétention des touristes dans notre milieu.

    Bravo à l'équipe du Canyon Sainte-Anne. Votre succès rejaillit inévitablement sur l'ensemble de notre communauté.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, depuis un certain temps, nos collègues de l'opposition réclament à haute voix la tenue d'une enquête publique sur le programme fédéral des commandites.

    Or, je dois rappeler à tous mes collègues que c'est grâce à ce gouvernement libéral que tous les problèmes de nature administrative et possiblement de nature criminelle ont été constatés et rendus publics.

    C'est ce gouvernement qui a ordonné la tenue d'une vérification interne dudit programme; c'est ce gouvernement qui a demandé que la vérificatrice générale fasse enquête sur trois contrats suspects; et c'est ce gouvernement qui a stoppé tout paiement et l'octroi additionnel de contrats aux compagnies faisant l'objet d'une enquête criminelle.

    Je crois très sincèrement que les actions et les décisions de ce gouvernement démontrent clairement son engagement au principe de son imputabilité envers nos citoyens.

    Il faut désormais laisser la vérificatrice générale, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la GRC faire leur travail, car ils se sont tous acquittés de leurs tâches avec diligence et responsabilité.

*   *   *

[Traduction]

+-Les marchés publics

+-

    M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis en politique depuis fort longtemps et j'ai vu bien des choses. Ces dernières semaines, il a été question de contrats de publicité, de commandites, de rapports manquants, de dons au Parti libéral, de tentatives de récupération de fonds et d'enquêtes de la GRC.

    Pas plus tard qu'hier, il a été fait état du tout dernier cas, qui est particulièrement troublant parce qu'il s'est produit il y a six ans. La désormais célèbre entreprise du Québec, Groupaction, a été payée 330 000 $ pour faire de la publicité sur le registre des armes à feu. Le ministère de la Justice, qui est chargé de la gestion du registre, n'a pas demandé que ce travail soit fait, et personne ne peut trouver l'argent de toute façon. Le gouvernement aurait pu faire quelque chose pour remédier à la situation il y a six ans, mais il n'a rien fait.

    Je suis ici depuis assez longtemps pour savoir que si nous avons un problème, nous devons agir rapidement et de façon décisive. C'est la meilleure façon de procéder. Le gouvernement n'a pas encore appris cette réalité élémentaire. Il est clair maintenant pour moi qu'il ne l'apprendra jamais.

*   *   *

+-Les médias

+-

    M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, le congédiement de l'éditeur de l' Ottawa Citizen, Russell Mills, parce qu'il n'a pas observé la politique nationale ayant trait aux éditoriaux imposée par les propriétaires de CanWest Global, devrait inciter les politiciens et les responsables de la réglementation à se demander si la convergence des médias et la concentration de la presse sont dans l'intérêt public.

    Après avoir autorisé un article et un éditorial critiquant le premier ministre, M. Mills a été forcé par son employeur à faire paraître dans l' Ottawa Citizen des éditoriaux contredisant la position adoptée par le journal. Il a ensuite été congédié.

    Toute cette histoire montre une immaturité alarmante de la part des Asper, propriétaires de CanWest, qui semblent ne pas avoir la moindre idée de ce peut vouloir dire la liberté de la presse dans une démocratie.

*   *   *

+-La Bibliothèque nationale

+-

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, il y a 50 ans, une loi du Parlement établissait la Bibliothèque nationale afin d'acquérir, de préserver et de promouvoir le patrimoine de l'édition de tous les Canadiens. Malheureusement, la Bibliothèque nationale est aujourd'hui en crise. Ses collections se détériorent, la population y a un accès restreint et le patrimoine de l'édition et de la culture risque de disparaître pour toujours.

    La Bibliothèque nationale a récemment connu plus de 70 incidents, dont des tuyaux crevés, des toits percés et une chaleur excessive qui ont entraîné la destruction et la perte de plus de 25 000 articles. Dans tout le Canada, des bibliothécaires, des auteurs, des musiciens, des enseignants, des parents et des enfants confient la garde de leurs collections à la Bibliothèque nationale. Cette confiance ne saurait être trahie.

    Les bibliothèques locales comptent sur la Bibliothèque nationale pour faciliter la recherche et garantir la sécurité de nos collections culturelles. La Bibliothèque nationale est un phare pour tous les Canadiens et le gouvernement doit immédiatement engager les fonds nécessaires pour bâtir un nouvel immeuble qui abritera la Bibliothèque nationale du Canada.

*   *   *

  +-(1410)  

[Français]

+-La Fondation Leucan

+-

    Mme Diane St-Jacques (Shefford, Lib.): Monsieur le Président, samedi dernier, je participais à une levée de fonds pour la Fondation Leucan, à Granby, dans le comté de Shefford.

    J'avais accepté de mettre ma tête à prix et de me faire raser si un montant de 50 000 $ était amassé. Sans doute devinez-vous que nous avons dépassé l'objectif fixé, pour atteindre 75 000 $.

    J'ai été touchée par la grande générosité des gens. Grâce à leur participation, les recherches augmenteront les chances de guérison, des services de massothérapie réduiront la douleur des enfants et leur vie sera agrémentée puisqu'ils bénéficieront d'un camp d'été conçu pour eux.

    Le geste que j'ai posé avec les 125 autres personnes qui se sont fait raser la tête en est un de solidarité envers ces petits malades et toutes les personnes atteintes de cancer. Comme eux, j'ai perdu mes cheveux, toutefois, dans mon cas, c'était sans douleur.

    Je désire en mon nom, en celui de la fondation et surtout au nom des enfants remercier tous les donateurs et les participants. Ensemble, nous avons contribué à guérir la vie.

*   *   *

+-La Loi sur les jeunes contrevenants

+-

    M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président,

Il était une fois un grand pays où soufflait le vent. Un jour, le vent se mit à colporter que le pays était en danger, que les jeunes étaient violents et que les punitions n'étaient pas assez sévères. Certains, pensant que ce vent leur amènerait des votes, se mirent à souffler dans la même direction.

Malheureusement, le vent de l'intolérance a soufflé et les fruits de plusieurs années de travail se sont transformés en citron.

    C'est en ces mots qu'un organisme de ma circonscription, Ressources d'éducation préventive et d'actions réparatrices sociales, a décrit l'adoption de la Loi sur les jeunes contrevenants.

    C'est pourquoi j'ai été chargé de remettre au gouvernement fédéral un prix Citron que je donnerai au premier ministre pour qu'il se rappelle l'intolérance et l'attitude régressive de son gouvernement qui a ignoré le large consensus québécois qui s'opposait à ce projet de loi.

    La situation de ces jeunes en difficulté ne nécessitait pas que l'on crée un ouragan qui risque de balayer tous les acquis de la réhabilitation.

*   *   *

[Traduction]

+-Les paiements de péréquation

+-

    M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, il revêt une importance capitale pour les provinces qui cherchent à rattraper les régions les plus riches de notre pays de disposer de meilleurs arrangements en matière de péréquation.

    Le Canada atlantique offre d'excellentes possibilités pour la mise en valeur des ressources, mais on ne parviendra jamais à exploiter ces possibilités faute de meilleurs paiements de péréquation.

    Dans les jours qui viennent, l'assemblée législative de Terre-Neuve-et-Labrador ratifiera l'entente de principes de Voisey's Bay. La rumeur veut également qu'un accord concernant l'exploitation du cours inférieur du fleuve Churchill soit imminent.

    Ottawa se ménagera la part du lion des recettes tirées par la province de ces projets en réduisant les paiements de péréquation versés à celle-ci.

    Si une province comme Terre-Neuve-et-Labrador veut un jour parvenir à assainir ses finances, le gouvernement fédéral devra absolument réduire ou éliminer ses ponctions dans les paiements de péréquation.

*   *   *

+-Le Proche-Orient

+-

    M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Monsieur le Président, nous avons appris aujourd'hui qu'un autre attentat terroriste horrible avait été commis à Jérusalem. Nous déplorons le massacre intentionnel d'innocents, qu'il s'agisse d'enfants sur le chemin de l'école ou d'adultes qui se rendent à leur travail. On cible délibérément des innocents en s'attaquant à des restaurants, des discothèques et des synagogues, et en assassinant des Juifs à la sortie de leur domicile et même à l'intérieur de leur propre domicile.

    Il ne s'agit pas autant d'attentats suicides que d'attentats génocides lorsque des terroristes, conformément à leur pacte sacré, tentent de détruire Israël et d'assassiner les Juifs, où qu'ils soient.

    Ils assassinent pour l'amour d'assassiner, ils pratiquent le terrorisme pour l'amour du terrorisme, motivés par l'idée que, comme ils le disent eux-mêmes, «la faiblesse des Juifs est qu'ils aiment trop la vie». Ces terroristes obscènes qui se réjouissent de leurs meurtres et glorifient les attentats génocides méritent l'opprobre de toutes ces personnes pleines de bonté qui chérissent la vie, célèbrent l'humanité et tiennent à la paix au Proche-Orient.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis maman depuis longtemps et, comme mon collègue de Souris--Moose Mountain, j'en ai vu d'autres.

    Lorsqu'on élève des enfants, on cherche à leur inculquer des enseignements qui les guideront toute leur vie durant. Les événements dont nous sommes témoins à la Chambre depuis quelques semaines nous permettent justement de leur montrer des agissements qu'il convient de ne pas reproduire.

    Qu'il s'agisse de recherche de financement, de dépenses pour l'achat de luxueux avions à réaction, de querelles intestines ou, le plus souvent, d'un appétit apparemment insatiable pour la passation de gros marchés de commandites avec des entreprises d'allégeance libérale, l'attitude du gouvernement est inadmissible.

    La dernière affaire portée à notre connaissance concerne un marché passé avec Groupaction en 1996. Cette firme a touché 330 000 $ pour promouvoir le registre des armes à feu, initiative que personne n'a demandée et dont on ne trouve aucune trace. Le gouvernement aurait pu réagir il y a six ans, mais il ne l'a pas fait.

    J'ai élevé suffisamment d'enfants pour savoir que, lorsqu'on est confronté à un problème, rapidité et fermeté s'avèrent la meilleure solution. Le gouvernement libéral n'a pas encore compris cet enseignement fondamental. Je suis convaincue qu'il ne le comprendra jamais.


+-QUESTIONS ORALES

[ Questions orales]

*   *   *

  +-(1415)  

[Traduction]

+-Les médias

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement peut exercer un contrôle considérable sur les médias lorsqu'il s'agit de réglementation ayant incidence sur les résultats financiers ou, comme nous l'avons vu ces dernières semaines, lorsqu'il s'agit de lucratifs contrats de publicité.

    Hier, le vice-premier ministre a éludé les questions qu'on lui a posées au sujet de la relation du premier ministre avec une des grandes familles du monde des médias au Canada.

    Au cours des dernières semaines, le premier ministre ou un membre de son personnel ont-ils rencontré la famille Asper et, dans l'affirmative, ont-ils discuté de la politique rédactionnelle du Ottawa Citizen ou de quoi que ce soit d'autre qui aurait pu mener au congédiement de son éditeur?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre n'a rien eu à voir avec les décisions prises par la direction de CanWest Gobal à l'égard de la direction du Ottawa Citizen.

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre n'a pas vraiment répondu à la question.

    Toutefois, par l'intermédiaire du CRTC, le gouvernement a une influence considérable sur les entreprises médiatiques de notre pays. Le Cabinet peut avoir le dernier mot sur toutes les décisions du CRTC impliquant des millions de dollars. Les Canadiens ont besoin de savoir si le gouvernement abuse de cette influence.

    Est-ce que le premier ministre, un autre ministre ou des membres de leur personnel ont eu des réunions ou des conversations avec les dirigeants de CanWest Global au cours des dernières semaines ou du dernier mois?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, y a-t-il quoi que ce soit qui puisse laisser supposer que les médias électroniques sont intimidés d'une façon ou d'une autre par le gouvernement? Le chef de l'opposition regarde-t-il les nouvelles? S'ils sont intimidés, je ne voudrais certainement pas voir comment ils se comporteraient s'ils ne l'étaient pas.

+-

    M. Stephen Harper (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on a des preuves. Il y a eu l'affaire Milewski, et le gouvernement a étouffé le rapport de la SRC. Le gouvernement a abusé de son pouvoir. Il en a également abusé dans l'octroi des contrats de publicité et de commandite. Le premier ministre a abusé de son pouvoir dans l'affaire du prêt de la BDC.

    Compte tenu du bilan du gouvernement en matière d'abus de pouvoir, comment les Canadiens peuvent-ils être certains qu'il ne s'est pas servi de son influence considérable pour forcer CanWest Global à congédier l'éditeur du Ottawa Citizen?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, si le député veut discuter de la concentration des médias, qu'il nous fasse part de ses suggestions. On dirait qu'il était assez heureux lorsque Conrad Black possédait Southam et le National Post. Il semble moins heureux maintenant.

    S'il a des suggestions à faire sur la concentration des médias, qu'il nous en fasse part, ou il y a peut-être quelque chose que nous pourrions débattre.

+-

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a fait de l'ingérence dans la couverture de l'enquête sur les événements de l'APEC par la SRC. Le premier ministre et la SRC ont retiré le journaliste Terry Milewski du dossier parce qu'ils n'aimaient pas ses reportages.

    Nous avons maintenant le cas d'un éditeur, employé par une famille ayant des liens étroits avec le Parti libéral, qui a été congédié après avoir approuvé des éditoriaux réclamant la démission du premier ministre.

    Comment les Canadiens peuvent-ils être certains que le gouvernement n'a pas abusé de son pouvoir et n'est pas intervenu pour faire taire Russell Mills sur cette question?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, cela me rappelle une vérité qui dit que le simple fait que je sois paranoïaque ne veut pas dire que personne ne me suit.

    C'est de la foutaise. Ces allégations sont totalement farfelues et n'ont rien à voir avec les faits.

+-

    M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas encore répondu à la question concernant la tenue d'une réunion à ce sujet.

    Le vice-premier ministre prendra-t-il la parole à la Chambre aujourd'hui pour dire clairement s'il y a eu ou non une réunion avec la famille Asper au sujet de la politique rédactionnelle du Ottawa Citizen et du congédiement d'un bon journaliste canadien?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à la toute première question. Le premier ministre n'a rien eu à voir avec les décisions prises par CanWest Global concernant l'embauchage de personnel, le congédiement de personnel ou quoi que ce soit d'autre, comme il n'a rien eu à voir avec les congédiements qui sont survenus lorsque Conrad Black a fait l'acquisition de certains des mêmes journaux.

*   *   *

  +-(1420)  

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, Media IDA Vision est allé au-delà de son contrat. Selon le rapport d'août 2000, la filiale d'Everest s'est, et je cite le rapport: «perçue comme le propriétaire des intérêts» et «en a disposé à sa guise». Les conclusions sont claires et le 21 septembre 2000, Pierre Tremblay, du ministère des Travaux publics, en avise entre autres Claude Boulay, le président d'Everest.

    Est-ce que le ministre des Travaux publics peut nous dire si le remboursement total et immédiat des intérêts empochés par Media IDA Vision a été exigé de Claude Boulay dès la rencontre du 21 septembre? Et si oui, quelle était la somme visée?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a eu, à ma connaissance, aucune discussion de ce genre.

    En ce qui concerne le montant, j'ai demandé à mes fonctionnaires de calculer les montants qui auraient pu être payés au cours de cette période. Il semble qu'il s'agisse de quelques milliers de dollars. Les calculs ne sont pas encore terminés, mais dès que ce sera fait je serai heureux d'en communiquer les résultats au chef du Bloc.

[Français]

+-

    M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le ministre nous dit qu'à sa connaissance, il n'y a pas eu de telles discussions et il n'y a pas eu de telles demandes.

    Est-ce qu'il n'est pas un peu curieux que des intérêts ont été perçus par ce groupe, de l'argent qui appartient au gouvernement, que des hauts fonctionnaires rencontrent ces groupes, tiennent compte du rapport, en prennent connaissance, en parlent au Conseil privé, en parlent au premier ministre, et personne, parmi tous ces gens, ne pense à demander à leurs amis le remboursement des intérêts? C'est bien ce que m'a dit le ministre: personne n'a pensé à demander le remboursement de ces intérêts qui étaient empochés à même l'argent des contribuables? Le ministre maintient-il cette version?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le remboursement du montant en question, quel qu'il soit, on m'a posé la question à la Chambre la semaine dernière et j'ai répondu que je procéderais à un examen des raisons que la loi nous permet d'invoquer pour récupérer l'argent. Cet examen n'est toujours pas terminé.

[Français]

+-

    M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le ministre vient de déclarer qu'il vérifie s'il y a possibilité de récupérer cet argent-là. Il a demandé à ses fonctionnaires de faire les vérifications nécessaires.

    Comment explique-t-il qu'ils ont attendu deux ans avant de vérifier s'il y avait peut-être moyen de récupérer l'argent qui appartient au monde?

    Pourquoi deux ans?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déclaré la semaine dernière qu'il s'agissait d'une mauvaise pratique commerciale, qui n'avait pas sa place dans le processus d'octroi de contrats. Les faits relevés dans le cadre de la vérification interne effectuée par mon propre ministère ont conduit à la recommandation de mesures correctives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire séparé et distinct et le roulement de tous les fonds dans les cinq jours.

    On m'a informé que ces mesures correctives ont été appliquées il y a environ un an.

[Français]

+-

    M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le fait est que le gouvernement a attendu que le scandale éclate au grand jour avant d'entreprendre la récupération d'argent qui ne devrait pas être dans les mains de ces firmes. C'est ça la réalité.

    Est-ce que le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut nous dire et nous confirmer que s'il attend toujours avant de procéder, c'est parce que s'il procédait immédiatement, ça serait un grand désaveu pour le premier ministre qui, lui, savait, voilà deux ans, que des sommes étaient perçues injustement par cette firme, et ils n'ont tous rien fait?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, si le député fait référence aux résultats de la vérification interne, le résumé en est accessible sur l'Internet depuis l'automne 2000. Certains résultats ont même été publiés dans le Globe and Mail. Il ne s'agissait donc certainement pas d'un secret.

    Suite à la vérification interne, des mesures correctives ont été recommandées, et notamment la mise en place de nouvelles méthodes de gestion plus efficaces des paiements des intérêts. Le gouvernement avait alors pris des mesures correctives qui ont été appliquées il y a un an.

*   *   *

+-Les médias

+-

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le NPD a soulevé la question de la liberté de la presse et de la diversité des opinions lorsque CanWest Global a acheté Southam il y a deux ans.

    Quand le CRTC a octroyé une licence à CanWest, les préoccupations suscitées par la participation croisée n'ont pas été dissipées. L'automne dernier, le Cabinet fédéral a rejeté catégoriquement la requête des néo-démocrates qui lui demandaient de révoquer la décision du CRTC.

    Comme c'était à craindre et comme on l'avait prévu, une autre voix indépendante a été muselée, cette fois c'est celle du rédacteur en chef du Ottawa Citizen.

    Combien d'autres voix devront être muselées avant que le gouvernement ne prenne des mesures en vue de protéger l'indépendance des journalistes face à la concentration et à la convergence des médias?

  +-(1425)  

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée doit le savoir--et je suis sûr qu'on le lui dira si elle n'est pas au courant--un comité permanent de la Chambre des communes est actuellement en train d'examiner une étude du système de radiodiffusion de notre pays.

+-

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement doit savoir aussi que cette étude ne porte absolument pas sur les questions relatives à la concentration et à la convergence dans le secteur de la presse écrite.

    Le laissez-faire des libéraux face à la concentration des médias représente une menace grave pour la démocratie. C'est pour cette raison que le Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, qui représente 20 000 travailleurs des médias, a convoqué une réunion d'urgence sur l'avenir du journalisme dans notre pays. La ministre du Patrimoine y sera invitée pour expliquer la stratégie, ou l'absence de stratégie, du gouvernement.

    La ministre se rendra-t-elle à cette réunion ou, ce qui serait encore mieux, le gouvernement va-t-il rendre cette rencontre inutile en annonçant la tenue d'une enquête indépendante complète...

+-

    Le Président: L'honorable ministre du Patrimoine canadien a la parole.

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention d'assister à une réunion portant sur la politique éditoriale des journaux.

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, il y a tout juste 14 semaines, Leonard Asper, de CanWest Global, a dit ceci au Comité permanent du patrimoine canadien: «On a répété encore et encore à [...] tous nos journaux qu'ils sont libres de présenter des points de vue divergents dans les éditoriaux».

    M. Asper a ensuite mis Russell Mills à la porte précisément pour avoir émis un point de vue opposé à celui du cabinet du premier ministre et des Asper.

    Le gouvernement avait proposé la création d'un groupe d'experts pour étudier la concentration des médias du temps où Conrad Black était propriétaire des journaux Southam. Cette idée a été abandonnée.

    Le gouvernement va-t-il faire enquête sur ce tout dernier abus de pouvoir des Asper, soit en relançant l'idée de ce groupe d'experts, soit en acceptant la tenue d'une enquête conjointe des deux chambres du Parlement?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit plus tôt, et le député lui-même en a parlé, que le Comité permanent du patrimoine canadien est en train d'examiner la politique en matière de radiodiffusion. Par ailleurs, en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement, le comité peut élargir son champ d'étude et examiner toute autre question connexe, corollaire ou liée au sujet de son étude. C'est ce que prévoit le Règlement de la Chambre.

*   *   *

+-Les campagnes à la direction du parti

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, il était peut-être en congé cette semaine-là.

    La ministre du Patrimoine canadien a organisé un dîner de financement à Toronto quatre jours à peine après que le premier ministre ait ordonné l'interruption de toutes les campagnes à la direction de son parti. Les dons ont été déguisés en contributions à l'association libérale de la circonscription de Hamilton-Est.

    Le CRTC rend compte au Parlement par le truchement de la ministre du Patrimoine canadien. Celle-ci peut-elle dire à la Chambre si des membres de la famille Asper, à titre personnel ou au nom de la CanWest Global ou de tout autre holding de la famille Asper, ont contribué à la campagne qu'elle mène pour accéder à la direction du Parti libéral?

+-

    Le Président: Cette question est irrecevable, je le crains. Le député de Battlefords--Lloydminster a la parole.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral a consacré ses trois derniers mandats à la mise au point du système contestable de subventions et de pots-de-vin. Il est évident que l'on ne pourra jamais vraiment croire que les libéraux s'emploieront ou seront intéressés à faire le ménage dans un système qui les a si bien servis.

    Les Canadiens ne croient absolument pas que l'on aura le fin mot des plus récents scandales dans le domaine de la publicité à moins que l'on ne tienne une enquête judiciaire publique. Quand le ministre fera-t-il ce qui s'impose et commandera-t-il une telle enquête?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, j'ai décrit auparavant à la Chambre et ailleurs le cheminement méthodique auquel j'ai recours pour connaître le fin fond de cette histoire, déterminer où les erreurs ont été commises et veiller à ce qu'elles soient corrigées et à ce qu'elles ne se répètent pas. Mon ministère se livre actuellement à une analyse approfondie. La vérificatrice générale a indiqué l'étendue du travail qu'elle va entreprendre. On communique avec la police chaque fois que c'est nécessaire. Le Conseil du Trésor examine tout le système de gestion publique et, bien sûr, il y a aussi le travail accompli par le Comité des comptes publics.

    Je suis déterminé à corriger ces erreurs. Nous récupérerons les paiements en trop. Si des activités soulèvent des questions juridiques, la police fera son travail.

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tout cela est bien beau, mais une grande partie de toute cette affaire a débuté bien avant les révélations découlant de la vérification effectuée en l'an 2000. Cette situation a débuté avant l'adoption du ridicule programme du premier ministre destiné à acheter la loyauté du Québec.

    Des documents du Cabinet datant d'il y a 30 ans montrent que le système consistant à garnir les coffres libéraux en faisant appel à des sociétés du Québec a été mis en oeuvre à l'époque du premier ministre Trudeau. L'actuel premier ministre siégeait à cette même table du Cabinet. Le premier ministre peut-il nous dire s'il fut tout simplement complaisant face à cette mauvaise utilisation de l'argent des contribuables pendant 30 ans, ou s'il en fut complice?

  +-(1430)  

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, c'est une allégation plutôt calomnieuse.

    Le premier ministre a dit très clairement qu'il veut que ce problème soit résolu. Il veut que le système administratif soit corrigé là où il y avait auparavant des erreurs. Il veut que les paiements en trop, le cas échéant, soient récupérés. Si des gestes illégaux ont été posés, il veut que l'on en fasse part à la police. Plus que toute autre chose, il a invité la présidente du Conseil du Trésor à mener un examen approfondi du système de conduite des affaires publiques et du cadre de gestion afin de veiller à ce que ces problèmes ne se répètent jamais.

[Français]

+-

    M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, dans un communiqué de presse émis vendredi dernier, Media IDA Vision affirme avoir ouvert, en juin 2001, un compte spécial pour faire transiter l'argent du gouvernement destiné aux commandites.

    Le gouvernement peut-il nous dire quelles garanties il a exigées de Media IDA Vision afin de s'assurer que l'argent du public, dont l'entreprise est fiduciaire en ne répondant pas aux dispositions des lois sur les fiducies, soit sécurisé?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, les mesures correctives ont été mises en oeuvre il y a environ un an. Elles comprenaient notamment l'ouverture d'un compte bancaire spécial et un délai de cinq jours. De toute évidence, comme cela a été prouvé à la Chambre, ces procédures font l'objet de vérifications, soit par le service de vérification interne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, soit par le vérificateur général, s'il y a lieu.

[Français]

+-

    M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, comment la présidente du Conseil du Trésor peut-elle affirmer que les règles du Conseil du Trésor ont été respectées, alors que l'argent du gouvernement a transité, et transite toujours, par Media IDA Vision? Cela veut dire que l'argent du public pourrait fort bien faire l'objet d'une saisie en cas de mauvaises affaires chez Media IDA Vision? C'est cela le sens de la question.

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le député semble mal comprendre la nature fondamentale du travail des agences de référence.

    La protection repose ici sur le processus de vérification interne. Dans ce cas particulier, la vérification interne a bel et bien fonctionné. Elle a permis de découvrir une erreur, une non-conformité avec les procédures du Conseil du Trésor. Un plan d'action correctif a été élaboré et mis en oeuvre, en juin de l'an dernier.

*   *   *

+-La frontière canado-américaine

+-

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré que les ordinateurs des douanes canadiennes à la frontière renfermaient des renseignements sur les casiers judiciaires, mais non sur les injonctions. Aujourd'hui, les fonctionnaires des douanes nous ont signalé qu'ils n'avaient pas accès à autant d'informations que ce que le ministre a voulu nous faire croire. En fait, 45 p. 100 des postes frontaliers n'ont même pas accès au système informatique des douanes.

    Comment le ministre a-t-il pu commettre une telle erreur en matière de sécurité?

+-

    L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit ce que j'ai dit. Si des gens ont un lourd casier judiciaire, on s'en aperçoit. Vient ensuite la deuxième ligne qui est Citoyenneté et Immigration Canada. Ensuite, nous avons d'autres ordinateurs dans lesquels nous pouvons vérifier l'information. Nous devons être très prudents. La sécurité est notre priorité. Non seulement nos agents des douanes font leur travail, mais ils le font avec professionnalisme.

+-

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si la sécurité est une priorité, pourquoi les agents n'ont-ils pas l'information voulue pour vérifier certains de ces renseignements à la frontière?

    Lorsque M. Kiss a traversé la frontière à Niagara Falls, 28 des 44 douaniers en service étaient des étudiants qui occupaient un emploi d'été et qui avaient trois semaines de formation sur le tas. Le gouvernement s'est engagé auprès des Canadiens à accroître la sécurité aux frontières et pourtant, 65 p. 100 des agents en service étaient des employés temporaires.

    Comment le ministre peut-il affirmer que nos frontières sont sûres alors que près des deux tiers des agents à l'un des postes frontaliers du Canada les plus occupés sont des employés temporaires qui ont une formation limitée et qui ne sont absolument pas supervisés?

+-

    L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais savoir ce que mon collègue a contre les étudiants.

[Français]

    Premièrement, j'aimerais dire que non seulement le travail se fait avec beaucoup de professionnalisme, mais que ma collègue fait un travail extraordinaire. Ce qui se fait au niveau de nos collègues, de nos travailleurs au niveau des douanes, est un travail impeccable.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, la firme Media IDA Vision était censée vérifier le travail des commanditaires. Dans trois cas, la vérification n'a pas été faite. Les chèques ont été émis et la firme a touché ses 3 p. 100 de commissions. Autrement dit, elle a été payée même si elle n'a pas fait son travail.

    Comment le ministre des Travaux publics peut-il justifier qu'il ait décidé de maintenir cette firme en poste, plutôt que de la congédier purement et simplement et de la placer sous enquête?

  +-(1435)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il est évident que tous les dossiers dans ce programme font l'objet d'un examen pour la période allant de 1997 à 2000. Lorsqu'on découvre des erreurs, on prend les mesures correctrices appropriées grâce à des méthodes de vérification ou autrement. Chaque fois qu'il est possible de recouvrer l'argent versé en trop, on prend également des dispositions en ce sens.

[Français]

+-

    Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, si le ministre des Travaux publics maintient toujours cette firme en poste, n'est-ce pas parce que s'il la congédiait, il confirmerait que le premier ministre n'a pas pris ses responsabilités malgré le rapport incriminant datant de l'automne 2000?

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre m'a demandé d'assumer certaines responsabilités dans ce portefeuille, de relever les problèmes passés et de voir à ce qu'ils soient corrigés. Il ne m'a imposé aucune restriction.

*   *   *

+-La frontière canado-américaine

+-

    Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans la foulée des assassinats de Grimsby, les Canadiennes et leurs familles ont été horrifiées d'apprendre à quel point il y avait peu de protection aux frontières pour empêcher quiconque ayant des intentions criminelles d'entrer au pays.

    Le ministre prétend que les garde-frontières disposent d'informations informatisées sur les criminels. Nous avons interrogé les employés à la frontière à ce sujet et ils soutiennent le contraire. En fait, près de la moitié d'entre eux n'ont même pas accès à la base de données.

    Qui les Canadiennes doivent-elles croire, le ministre ou les gens qui travaillent aux premières lignes?

[Français]

+-

    L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je demande à la députée d'agir avec beaucoup de prudence.

    Dans un premier temps, je dirais que non seulement le travail a été fait, mais que nous avons même lu dans les journaux ce matin qu'il n'y avait pas eu de plaintes formelles. Donc, en aucun temps on ne pouvait voir de trace de ce que cette personne avait fait.

    Il faut donc faire extrêmement attention. Nous avons les ressources nécessaires. Nous avons les outils nécessaires pour travailler. Est-ce qu'on doit reconsidérer la question du «restraining order»?

[Traduction]

    Peut-être, mais soyons prudents par rapport aux questions que l'on pose aujourd'hui.

+-

    Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas ce que j'ai demandé. Ce que j'ai dit au ministre, c'est qu'il assure aux Canadiennes que les garde-frontières peuvent vérifier à l'ordinateur le dossier de ceux qui tentent de traverser notre frontière et qui ont des antécédents criminels. Or, les garde-frontières affirment qu'ils ne peuvent pas faire cette vérification à l'ordinateur et que la moitié d'entre eux n'ont même pas accès aux informations sur ordinateur.

    Je pose donc ma question à nouveau. Les Canadiennes devraient-elles croire le ministre, qui ne semble pas savoir ce qu'il fait, ou les gens aux premières lignes? Le ministre peut-il répondre à cette question?

[Français]

+-

    L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, la députée ou ses collègues ont peut-être reçu un appel anonyme aujourd'hui et on leur a posé des questions.

    Mais je sais très pertinemment que le syndicat des douaniers et les douaniers eux-mêmes ont dit que, par l'entremise du système PALS, ils ont le dossier criminel.

[Traduction]

    Toute personne venant des États-Unis qui possède un casier judiciaire est confiée aux agents de deuxième ligne. Nous avons toutes les ressources requises pour faire les vérifications qui s'imposent. La sécurité est prioritaire pour nous. Nous devons prendre soin de ne pas effrayer inutilement les Canadiens aujourd'hui.

*   *   *

[Français]

+-Le développement des régions maritimes du Québec

+-

    M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le Président, le 10 juin dernier, le gouvernement du Québec annonçait un investissement de 34 millions de dollars pour le développement des ressources, des sciences et des technologies marines, destiné aux régions maritimes.

    Le secrétaire d'État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut-il nous confirmer qu'il apportera un soutien financier aux projets qui lui seront soumis?

+-

    L'hon. Claude Drouin (secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf de sa question.

    Il y a maintenant plus de quatre ans que Développement économique Canada a identifié les sciences et techniques de la mer comme un pôle stratégique de développement des régions maritimes du Québec. En tout, 22,6 millions de dollars sont consacrés à ce secteur.

    Nous avons mis en place la corporation Technopole maritime du Québec, et avons contribué à l'implantation de Innovation maritime, un centre de recherches appliquées en technologies maritimes.

    Voilà qui reflète l'engagement de longue date du gouvernement du Canada envers les régions maritimes du Québec.

*   *   *

[Traduction]

+-La sécurité aérienne

+-

    Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement fait payer 2 milliards de dollars aux contribuables au titre de la taxe pour la sécurité dans les aéroports, soit le double de ce qu'il dépense, mais il n'y a pas de sécurité à l'aérogare sud de l'aéroport de Vancouver. Le matériel de détection d'explosifs reste inutilisé à Edmonton parce que personne n'a été formé pour l'utiliser.

    Le gouvernement propose une loi sur la sécurité publique qui foule aux pieds les libertés civiles des gens innocents, mais il ne fait rien pour faire condamner les terroristes. Le gouvernement n'a pas de stratégie de sécurité pour le Canada.

    Lorsque quelqu'un peut traverser la frontière avec un pistolet Glock et tuer cinq personnes, on peut dire que le gouvernement a manqué à ses engagements envers les Canadiens. Que va-t-il faire pour veiller à ce que cela ne se reproduise pas?

  +-(1440)  

+-

    L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, c'est une question vraiment hétéroclite; je répondrai cependant à l'élément de la question concernant la sécurité aérienne.

    La députée a siégé à la Chambre au cours de l'année dernière et elle a vu le genre de mesures de sécurité que nous avons prises, surtout dans la foulée des événements tragiques du 11 septembre. Je crois que les Canadiens comprennent que la sécurité est nécessaire et que nous avons mis en place les mesures qui s'imposent. Voilà pourquoi ils ont recommencé à prendre l'avion.

    La députée est complètement dans l'erreur. Je dirai entre parenthèses que les Canadiens ont démontré qu'ils étaient prêts à payer un droit s'ils obtenaient un service, et ils bénéficient d'un excellent service de sécurité.

*   *   *

+-La violence faite aux femmes

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, permettez-moi donc de tenter de poser la question plus directement.

    Le gouvernement nous a présenté une série de projets de loi antiterrorismes, soit les projets de loi C-36, C-42, C-44 et C-55. Il consacre des millions de dollars à la lutte contre le terrorisme et, pourtant, des femmes sont victimes de violence à chaque instant de leur vie au Canada. Le gouvernement refuse d'accorder la priorité aux problèmes des femmes qui ont un conjoint violent.

    Où est l'argent pour protéger les femmes dans des situations de violence et pour protéger la sécurité publique? Où est la stratégie nationale sur la violence conjugale à l'égard des femmes?

+-

    L'hon. Jean Augustine (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée nous préoccupe tous.

    Par ailleurs, il est important de savoir que nous avons adopté une loi. Nous nous sommes engagés à consacrer chaque année 7 millions de dollars à des initiatives de lutte contre la violence familiale. Le secrétariat d'État chargé de la Situation de la femme affecte chaque année 250 000 $ à la recherche sur la violence faite aux femmes. Le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer 32 millions de dollars par année à la prévention du crime. Je crois que nous avons fait notre travail.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Et 100 millions de dollars à de nouveaux jets Challenger, monsieur le Président. Le ministre des Travaux publics a tenté d'occulter la corruption et la critique. Tout comme M. Gray, il semble oublier que les scandales au sujet des contrats sont imputables à son gouvernement. Le gouvernement aurait pu déclencher une enquête publique, ou faire intervenir la police et le vérificateur général, il y a deux ans, après qu'une vérification interne eut signalé ces problèmes. Il aurait été possible de réprimer une conduite contraire à l'éthique et une mauvaise gestion du Trésor public, ce qui aurait fait économiser des millions de dollars aux contribuables.

    Pourquoi le ministre, le premier ministre, son prédécesseur ou celui qui l'a précédé ne sont-ils pas intervenus, il y a deux ans, pour à tout le moins s'attaquer à ces problèmes, au lieu de tenter de les camoufler et d'attendre de se faire prendre?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, ils n'ont certes pas été camouflés. Le résumé de la vérification interne a été affiché sur Internet. Les journaux ont parlé de ces questions. Un plan d'action pour corriger les déficiences cernées par la vérification a été préparé vers la fin de 2000, au début de 2001 et au cours de cette année-là.

    Ces mesures correctives ont été mises en oeuvre. Au printemps de cette année, nous avons confirmé les progrès réalisés. En outre, un grand nombre d'autres enquêtes sont en cours pour que nous puissions aller au fond de cette affaire.

*   *   *

+-L'agriculture

+-

    M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, le gouvernement n'a absolument rien fait pour contrer les effets dévastateurs des subventions agricoles américaines. Qui pis est, il n'a rien fait non plus pour contrer les effets dévastateurs de la prescription d'indication du pays d'origine qu'on trouve dans la loi agricole américaine dite «Farm Bill». L'indication du pays d'origine s'applique à tous les produits agricoles, y compris le boeuf et le porc. Les éleveurs de bétail canadiens sont déjà en train de perdre des marchés américains.

    Que fait le gouvernement pour que les producteurs canadiens soient exemptés des dispositions américaines sur l'indication du pays d'origine? Quel est le plan B du gouvernement si nous n'avons plus accès aux marchés américains des bovins?

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, pendant deux ans, les producteurs pourront se conformer ou non à la disposition de la loi américaine Farm Bill sur l'indication du pays d'origine. Après cela, il se peut fort bien qu'ils doivent s'y conformer obligatoirement. J'ai rencontré des représentants de l'industrie et des provinces. Nous avons mis au point une stratégie de lobbying auprès des États-Unis en compagnie, d'ailleurs, d'une foule de producteurs américains qui n'en veulent pas non plus.

*   *   *

  +-(1445)  

+-La cruauté envers les animaux

+-

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsque la Chambre a adopté le projet de loi sur la cruauté envers les animaux, le ministre de la Justice a donné aux éleveurs et aux chercheurs dans le domaine de la médecine l'assurance que des amendements seraient apportés au Sénat. Nous constatons maintenant qu'on nous a bien eus. Madame le sénateur Joan Fraser a déclaré ceci:

J'espère ne pas trahir une confidence en disant que j'ai parlé directement au ministre de la Justice [...] et il m'a donné l'assurance qu'aucune entente n'avait été conclue au sujet d'un amendement de la part du gouvernement.

    Qui, du côté des libéraux, présentera ses excuses aux Canadiens des régions rurales qui ont été ainsi dupés?

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député parle d'un projet de loi dont nous sommes très fiers de ce côté-ci de la Chambre, le projet de loi C-15B. Cette mesure vise à moderniser un article du Code criminel, à établir une définition du mot «animal» qui n'existait pas, à créer de nouvelles infractions dans ce domaine très important et à durcir les peines.

    De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes très fiers de ce que nous faisons au sujet de la cruauté envers les animaux. Cela étant dit, c'est au Sénat qu'il appartiendra de décider de l'opportunité d'apporter des amendements.

+-

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les députés du caucus libéral rural ont utilisé de fausses promesses comme prétexte pour voter en faveur du projet de loi sur la cruauté envers les animaux. Ils savaient pertinemment qu'aucun amendement ne serait apporté.

    Je voudrais obtenir une réponse à cette question. Le gouvernement a-t-il l'intention de présenter des amendements qui empêcheraient les extrémistes de la défense des droits des animaux de s'en prendre à ceux qui font une utilisation responsable des animaux ou le ministre reste-t-il déterminé à adopter le projet de loi dans sa forme actuelle?

+-

    L'hon. Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne comprends pas ce que le député et son parti ont contre le projet de loi C-15B. C'est un projet de loi qui modernise des dispositions du Code criminel qui étaient essentiellement désuètes. Nous n'avions pas, croyez-le ou non, de définition du mot «animal» dans notre Code criminel. Il nous fallait aussi créer de nouvelles infractions. Foncièrement, les nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi C-15B placeront notre pays dans une situation comparable à celle qui existe dans d'autres pays.

    Cela étant dit, le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Comme je l'ai expliqué, c'est au Sénat seul qu'il appartiendra de décider si des amendements sont de mise.

*   *   *

[Français]

+-Les affaires étrangères

+-

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Affaires étrangères a exprimé son désaccord avec les positions mises de l'avant par le président Bush, en affirmant que le gouvernement canadien était en faveur du respect du droit et des normes internationales sous l'égide des Nations Unies.

    Le ministre des Affaires étrangères peut-il nous indiquer comment il compte faire connaître à l'administration américaine le profond désaccord du gouvernement canadien face à sa nouvelle et dangereuse doctrine de l'attaque préventive?

+-

    L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je crois que les États-Unis ont une ambassade ici au Canada. Ils sont aussi capables que la députée de lire les journaux.

    Ce n'est pas nécessaire de communiquer officiellement notre position. Toutefois, je réaffirme devant la Chambre que le Canada entend toujours agir en fonction des normes internationales dans ce domaine. Nous demandons à tous nos amis et aussi aux autres pays d'essayer d'appliquer leur droit et leurs politiques internationales selon les normes internationales établies.

+-

    Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, justement, lors du Sommet du G-8, qui se tiendra la semaine prochaine à Kananaskis, est-ce que ce ne serait pas une excellente occasion et est-ce que le ministre des Affaires étrangères demandera au premier ministre de faire savoir au président des États-Unis que le Canada rejette cette doctrine de l'attaque préventive qui menace le fragile équilibre des relations internationales?

+-

    L'hon. Bill Graham (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre a toujours eu des occasions de parler directement au président Bush. Il aura une autre occasion la semaine prochaine.

    Il a toujours exprimé franchement et correctement la position du gouvernement canadien, dans l'intérêt des Canadiens. Je suis certain qu'il fera à Kananaskis ce qu'il a fait dans le passé.

*   *   *

[Traduction]

+-La Commission canadienne du blé

+-

    M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre chargé de la Commission canadienne du blé intente toujours des poursuites contre les agriculteurs qui ont contesté son monopole. Ceux qui ont contribué à attirer l'attention sur la nécessité d'une réforme dans la commercialisation du blé et de l'orge au Canada font face à des amendes pouvant atteindre 4 000 $. Maintenant, même les libéraux membres du Comité de l'agriculture reconnaissent la nécessité de changements et recommandent un régime de libre marché pour le blé et l'orge.

    Le gouvernement va-t-il écouter et mettre en oeuvre la recommandation du comité, et arrêtera-t-il de traiter comme des criminels les agriculteurs qui essaient d'améliorer les revenus de leur famille?

  +-(1450)  

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, les poursuites ne sont pas facultatives. Il faut faire respecter la loi en toutes circonstances.

    Quant à la recommandation du Comité de l'agriculture, elle sera présentée, comme la recommandation même le dit, au conseil d'administration de la Commission canadienne du blé. Les administrateurs ont fait savoir qu'ils étudieraient la question, comme la loi l'exige.

+-

    M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, seuls les producteurs de l'Ouest sont poursuivis pour des infractions à la Loi sur la Commission canadienne du blé. Les agriculteurs d'autres régions ont la liberté de choisir leur mode de commercialisation et de transformer le grain qu'ils produisent. Il ne faut pas traiter les agriculteurs de l'Ouest comme des criminels parce qu'ils choisissent des modes de commercialisation différents.

    Le gouvernement va-t-il imposer un moratoire sur les inculpations, au moins jusqu'à ce que le ministre ait eu le temps de répondre au rapport du comité?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à donner au député l'assurance que je ne prends aucune décision sur les enquêtes et les inculpations. Cela revient aux procureurs compétents du ministère public.

    En ce qui concerne les mesures législatives sur la commercialisation du grain, la Chambre les a modifiées très récemment. Elles exigent que le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé soit consulté et que les agriculteurs, non les politiciens, aient le dernier mot.

*   *   *

+-Les transports

+-

    Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. On signale que Canadien Pacifique Limitée réalise un profit de 1000 p. 100 aux dépens des contribuables de la Colombie-Britannique, en vertu d'un contrat avec le service de trains de banlieue West Coast Express. West Coast Express a déposé une pétition auprès du gouverneur en conseil, demandant au Cabinet d'accorder l'accès à l'arbitrage de l'offre finale. La pétition est appuyée par le gouvernement et le caucus libéral fédéral de la Colombie-Britannique ainsi que tous les maires de la région métropolitaine de Vancouver.

    Le ministre pourrait-il faire le point sur cette pétition à la Chambre aujourd'hui ou offrir des solutions pour que les habitants de la vallée du bas Fraser aient accès à un service de trains de banlieue?

+-

    L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il est très évident que le service de trains de banlieue devient une nécessité dans nos grandes villes. Bien sûr, compte tenu de la compétence du gouvernement fédéral et de son pouvoir de réglementation des chemins de fer, nous pouvons intervenir dans ce dossier. D'ailleurs, le comité de révision de l'OTC a formulé des recommandations précises et j'ai l'intention de consulter les députés avant de présenter des modifications à cette loi à l'automne.

    Pour ce qui est de la pétition déposée par West Coast Express, le gouverneur en conseil en a manifestement été saisi et il serait inapproprié de faire le moindre commentaire, sauf pour dire que nous allons traiter le dossier sans délai.

*   *   *

+-Le Sommet du G-8

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on nous dit que les manifestants qui veulent protester contre le Sommet du G-8 vont tenter d'envahir Ottawa pendant le sommet. On nous informe également que le gouvernement a fait savoir aux propriétaires de commerces et au service de police d'Ottawa que, puisque le sommet se tiendra en Alberta, ils n'auront droit à aucune indemnisation.

    Puisque le premier ministre a choisi un endroit aussi éloigné et que la ville d'Ottawa convient beaucoup mieux aux manifestants, qu'est-ce que le gouvernement va faire pour venir en aide aux commerces d'Ottawa qui subiront des dommages à cause de ce sommet?

+-

    L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je peux garantir à mes collègues que la GRC et d'autres services de police sont très bien préparés pour le sommet. De même, nous continuerons de verser toute indemnisation dont le gouvernement fédéral est responsable. Nous l'avons fait jusqu'à maintenant et nous continuerons de le faire.

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on nous a dit que le gouvernement avait fait savoir au service de police d'Ottawa qu'il n'était pas prêt à financer quelque perte que ce soit à Ottawa. La ville d'Ottawa s'attend à recevoir quelque 10 000 activistes appartenant à plus de 35 groupes différents. Le coût de la protection policière à Ottawa sera de plus de 5 millions de dollars. Comment le solliciteur général peut-il s'attendre à ce que les citoyens d'Ottawa paient pour les répercussions d'une activité organisée par le gouvernement fédéral?

+-

    L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a décidé de tirer ses renseignements des communiqués de presse et de ne pas écouter ce que le gouvernement a à dire. J'ai souligné très clairement ce que le gouvernement a fait jusqu'à présent et ce qu'il compte faire à l'avenir. Nous avons toujours pris nos responsabilités et nous continuerons de le faire.

*   *   *

[Français]

+-L'agriculture

+-

    M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, la situation économique des producteurs maraîchers de la région de la Montérégie Ouest, au Québec, est catastrophique. En raison des inondations des champs, les pertes sont énormes. La production maraîchère de cette région, qui représente plus de 50 p. 100 de toute la production du Québec, est compromise et les conséquences économiques seront très graves, puisque les producteurs maraîchers exportent pour plus de 80 millions de dollars par année.

    Est-ce que le ministre de l'Agriculture entend compenser les producteurs pour les pertes encourues?

  +-(1455)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il y a un certain nombre de programmes au Québec et ailleurs au pays auxquels les agriculteurs peuvent participer afin de réduire les risques posés par des conditions adverses telles que les conditions météorologiques ayant des effets sur l'agriculture et leurs entreprises. Je suppose que les agriculteurs dans cette région du Québec, qui sont de bons agriculteurs, ont tiré parti de ces programmes de gestion des risques et y participent.

*   *   *

+-Les arts et la culture

+-

    Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine a lieu le premier rassemblement national d'artistes autochtones dans la région de la capitale nationale. Plus de 250 artistes et entrepreneurs autochtones canadiens, de même que des représentants de divers ministères et agences et du secteur privé se réunissent dans la capitale à cette occasion.

    Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien peut dire à la Chambre pourquoi le gouvernement investit dans ce rassemblement?

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je remercie la députée du Nunavut qui vient de poser cette question très importante au sujet de la diversité des voix. En fait, des représentants des Inuits, des premières nations et des Métis se rassemblent dans la capitale nationale afin de contribuer à redéfinir le patrimoine canadien.

    Il est plutôt incroyable de constater que les autochtones et les Inuits canadiens ont été exclus de notre politique en matière de patrimoine au cours des 130 dernières années. J'espère que cette réunion marquera le premier pas en vue d'assurer leur participation à part entière à la politique culturelle canadienne. Je remercie tous les députés qui ont participé à ce processus.

*   *   *

+-La défense nationale

+-

    M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, un autre jour et un autre rapport dans lequel on reproche au gouvernement de ne pas savoir gouverner. L'ombudsman des forces armées a présenté aujourd'hui un rapport dans lequel il dit que la politique gouvernementale pousse des militaires à démissionner et décourage les civils à s'engager dans les Forces canadiennes, et cela, en dépit des millions de dollars que des agences de publicité amies des libéraux ont reçus pour promouvoir le recrutement.

    Quand le ministre se décidera-t-il à mettre de l'ordre dans son ministère, en commençant par faire passer les besoins des militaires avant ceux du premier ministre et de ses copains libéraux?

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): En réalité, monsieur le Président, nous avons excédé cette année nos objectifs de recrutement. Nous avons engagé 50 p. 100 plus de gens cette année que l'an dernier. Notre campagne de recrutement est couronnée de succès depuis deux ans.

    C'est avec plaisir que j'accueille le rapport de l'ombudsman. Celui-ci est chargé de défendre le petit gars qui risque sa vie pour son pays. Il accomplit un travail sensationnel et je l'appuie à 100 p. 100.

*   *   *

[Français]

+-Les coopératives agricoles québécoises

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, la Coopérative fédérée de Québec a quitté la table de consultation canadienne parce que le gouvernement fédéral refuse, contrairement au gouvernement du Québec, de consentir un report d'impôt sur les ristournes versées aux sociétaires sous forme de parts privilégiées.

    Pourquoi le ministre des Finances refuse-t-il d'appliquer le même régime fiscal à Ottawa, ce qui permettrait aux coopératives agricoles québécoises de se développer et de demeurer compétitives en haussant leur niveau de capitalisation?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, je suis certainement intéressé par la question. Je peux dire au député que le fardeau est plus ou moins égal partout au Canada. Ce n'est pas le rôle du gouvernement du Canada d'essayer de prendre des décisions discriminatoires entre les régions du Canada.

*   *   *

+-La décontamination des terrains

+-

    M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles du Nouveau-Brunswick a déclaré que le gouvernement fédéral ne prenait pas au sérieux la décontamination du champ de tir de Tracadie-Sheila. Il a indiqué que la province n'accepterait aucun transfert des terrains avant qu'une décontamination complète soit réalisée par le gouvernement fédéral.

    Est-ce que le ministre de la Défense nationale va débloquer les fonds nécessaires pour compléter la décontamination du champ de tir et ainsi rendre les terrains sécuritaires et accessibles afin que la Péninsule acadienne puisse bénéficier de ce potentiel économique?

+-

    L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, en tant qu'un des plus importants propriétaires fonciers du gouvernement fédéral, mon ministère se montre fermement résolu à minimiser les répercussions de ses activités et de ses opérations passées et présentes sur l'environnement.

    En plus, les considérations environnementales font maintenant partie de la prise de décisions à tous les niveaux du ministère et plusieurs initiatives d'envergure sont en oeuvre.

*   *   *

  +-(1500)  

[Traduction]

+-L'infrastructure

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, l'automne dernier, quand le ministre des Finances de l'époque a déposé son budget, il prévoyait 2 milliards de dollars pour des programmes spéciaux d'infrastructure.

    Cela dit, le ministre responsable de l'infrastructure pourrait-il nous dire où en sont les négociations avec la province de Terre-Neuve-et-Labrador, la ville de St. John's et les municipalités voisines concernant le nettoyage du port de St. John's?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre, ministre des Finances et ministre de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre, nous devons préparer tous les paramètres du programme. J'espère pouvoir annoncer dans un avenir très proche comment ce programme fonctionnera. Ce n'est qu'à partir de ce moment-là, une fois que le Cabinet aura approuvé les paramètres du programme, que je serai en mesure de commencer les discussions avec les autres ordres de gouvernement au sujet des projets qu'ils estiment être d'une importance stratégique et qui pourraient être financés en partie par la Fondation pour l'infrastructure stratégique.

    J'espère que ce processus pourra débuter au courant de l'été.

+-

    Le Président: Nous sommes arrivés à la fin de la liste et la période des questions s'achève donc sur cette note heureuse.


+-Recours au Règlement

[Recours au Règlement]

*   *   *

[Traduction]

+-La Période des questions orales

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est devenu évident pendant la période des questions que le solliciteur général a conclu des accords avec les municipalités de l'Alberta concernant le sommet du G-8...

+-

    Le Président: À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Wild Rose a la parole.

+-

    M. Myron Thompson: Monsieur le Président, d'après ce qu'a dit le solliciteur général, toutes les municipalités de l'Alberta ont signé un accord concernant le sommet du G-8 et des mesures d'indemnisation.

    Je demande au solliciteur général de déposer les ententes qu'il a pu passer avec la municipalité d'Ottawa concernant la possibilité de troubles liés au sommet.

+-

    Le Président: Je suis sûr que le solliciteur général va prendre la question en différé. Je ne l'ai pas entendu parler de document dans sa réponse à la question, mais je me ferai un plaisir de revoir les « bleus ». S'il a mentionné un document, nous demanderons qu'il soit déposé, mais en l'absence d'une telle mention par le ministre, ce dernier prendra note du rappel au Règlement du député de Wild Rose et il pourrait déposer des documents s'il le juge opportun.

*   *   *

+-Les travaux de la Chambre

+-Projet de loi C-48--Loi sur le droit d'auteur

[Travaux de la Chambre]
+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, après consultation de tous les partis représentés à la Chambre, et j'espère que leurs représentants me prêtent l'oreille, je propose:

    Que, nonobstant le Règlement et les usages de la Chambre, le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit réputé agréé à l'étape du rapport, que la Chambre passe maintenant à l'étude dudit projet de loi à l'étape de la troisième lecture, et que ledit projet de loi soit mis aux voix après qu'au plus un orateur de chaque parti reconnu ait pris la parole dans le cadre du débat sur ledit projet de loi.

+-

    Le Président: La Chambre donne-t-elle son consentement au ministre pour qu'il propose la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le Président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi est agréé à l'étape du rapport.)


+-INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

+-La Loi sur le droit d'auteur

+-

    L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.) propose: Que le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, soit lu pour la troisième fois et adopté.

+-

    Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, je suis absolument ravie de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-48. Cette mesure législative a été renvoyée à un comité, elle a été amendée à l'étape du rapport et elle a obtenu l'appui unanime de tous les partis de la Chambre. Nous sommes enchantés de participer aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture. Cela montre aussi, comme le dit toujours mon cher collègue, le vice-président, le député de Toronto—Danforth, que nous devons, à titre de parlementaires, avoir une influence sur la politique gouvernementale.

    Je veux expliquer très rapidement à la Chambre pourquoi certains amendements ont été apportés, pourquoi ils étaient justifiés et pourquoi nous sommes heureux qu'ils aient aujourd'hui l'appui de la ministre du Patrimoine canadien et du ministre de l'Industrie.

    Le projet de loi C-48 vise l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Il concerne la licence obligatoire pour la retransmission. Certains peuvent se demander ce que cela signifie et pourquoi c'est important. Le projet de loi concerne la question de savoir si les retransmetteurs par Internet devraient, oui ou non, être autorisés à retransmettre et à rediffuser des signaux de radio et de télévision sans indemniser adéquatement les détenteurs de droits.

    La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet. Le comité a décidé qu'il était très important d'inclure une exemption pour les nouveaux médias dans la mesure législative. Cette décision repose sur divers motifs. Nous estimons que c'est la bonne chose à faire, entre autres, parce que cela crée un équilibre entre les droits des détenteurs et ceux des diffuseurs. La mesure législative tient compte de ces droits. Elle prend également en compte les préoccupations des Américains. Nous estimons que le comité dans son ensemble a pris une judicieuse décision d'intérêt public en intégrant cette exemption pour les médias dans la mesure législative.

    Cela dit, permettez-moi d'ajouter que les deux ministres ont également informé le comité qu'ils demanderaient au CRTC de réexaminer l'exemption pour les nouveaux médias accordée en 1999. Le CRTC continuera de procéder ainsi et fera rapport au comité. Les deux ministres ont convenu que, si des règlements provisoires devaient être pris et les conditions devraient être réunies pour permettre à des retransmetteurs comme Jump TV ou iCraveTV aux États-Unis de devenir admissibles, s'ils le désireraient, nous serions en mesure d'aller de l'avant.

    Cette mesure législative montre que les membres d'un comité peuvent collaborer dans le but d'élaborer une bonne politique gouvernementale. Je remercie le président et le vice-président ainsi que tous les membres du comité des efforts considérables consentis. Je remercie également le ministre de l'Industrie et la ministre du Patrimoine canadien de leur appui et de l'oreille attentive qu'ils ont prêtée au comité. Je sais que nous allons continuer à collaborer au fur et à mesure que les règlements s'appliqueront et que le CRTC procédera à l'examen de son décret d'exemption. Nous découvrirons peut-être que nous autorisons les retransmetteurs d'Internet à bénéficier d'une licence, ce que j'envisage avec enthousiasme, mais avant, nous aurons examiné les règlements pertinents.

    Encore une fois, je suis ravie de remercier les membres du comité de leur excellent travail. Nous nous réjouissons à l'idée d'adopter sans tarder cette mesure législative.

  +-(1505)  

+-

    M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est l'une des rares occasions où il y a accord entre les partis au Parlement.

    Le comité a travaillé avec diligence et il a accueilli de très nombreux témoins. Nous avons écouté le point de vue des détenteurs de droits, de JumpTV, des fournisseurs Internet et des radiodiffuseurs. Nous avons pris connaissance de tous les points de vue.

    Pendant les délibérations du comité, nous en sommes tous arrivés aux mêmes conclusions. C'est ainsi que j'ai eu l'honneur de proposer les amendements qui, en somme, ont modifié une loi habilitante en loi visant un objectif précis. J'ai trouvé gratifiant d'obtenir pour ces amendements le soutien de tous les membres du comité.

    Voilà qui montre que, lorsqu'il y a des intérêts communs et de la bonne volonté, les parlementaires peuvent travailler tous ensemble. Ce n'est pas une question qui prête au sectarisme. Il s'agit des droits d'auteur. C'est une bonne politique, et il faut revendiquer notre place dans la communauté internationale.

    Je tiens également à remercier tous ceux qui ont contribué à ce travail, tous les membres du comité et les fonctionnaires, qui ont bien lutté pour faire prévaloir un point de vue différent du nôtre. En définitive, je suis d'accord avec le secrétaire parlementaire et le député de Toronto—Danforth. Lui et moi sommes sur la même longueur d'onde. C'est aux hommes et femmes politiques d'établir les politiques, non aux bureaucrates. C'est exactement ce que le comité a fait. Mais si nous continuons à nous donner de grandes tapes dans le dos, nous allons avoir besoin d'un chiropraticien. Nous avons fait du bon travail. C'est une bonne politique.

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais expliquer davantage le contexte du projet de loi C-48, pour ceux et celles qui nous écoutent et qui veulent comprendre ce dont il est question.

    Le projet de loi que nous étudions en troisième lecture vise à établir des pouvoirs additionnels de réglementation pour que de nouveaux systèmes de distribution, notamment Internet, puissent retransmettre des émissions, s'ils respectent les modalités et les conditions de la Loi sur le droit d'auteur.

    Le projet de loi prévoit aussi que les systèmes de distribution en place, dont les systèmes par satellite et par câble, pourront continuer à rediffuser les émissions radiophoniques ou télévisées en payant les redevances établies par la Commission du droit d'auteur et en respectant les modalités prévues à la Loi sur le droit d'auteur.

    Les retransmetteurs sont-ils assujettis à la Loi sur le droit d'auteur? C'était la question sur laquelle le comité a travaillé très sérieusement.

    D'entrée de jeu, le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi, connu sous le vocable de C-48. Nous avons entendu en comité plusieurs intervenants qui se disaient très inquiets du vacuum actuel de la loi qui laisse la porte grande ouverte à toutes sortes d'utilisations des oeuvres, des auteurs et des artistes, sans rétribution aux ayants droit.

    Cette situation, telle qu'elle est vécue actuellement, crée la possibilité d'un usage abusif du travail des créateurs. Au Québec et dans les autres provinces, de longues batailles ont été livrées pour que soient protégées les oeuvres des artistes.

    Donc avant, l'achat de droits s'effectuait par la négociation entre les parties. Cette situation était vraie jusqu'à l'arrivée, en décembre 1999, d'iCrave TV qui a commencé à acheminer des émissions sur Internet. Cette société fournissait aux utilisateurs d'Internet un accès à neuf signaux canadiens et à huit signaux américains de télévision en direct.

    Ces signaux étaient captés dans la région torontoise, convertis en format compatible avec Internet, puis acheminés sur Internet où le contenu pouvait être disponible à l'extérieur du Canada, entre autres aux États-Unis.

    Cette situation remettait en question divers accords signés par le Canada, dont la Convention de Berne et l'Accord de libre-échange, connu sous le titre de ALENA. Les réactions n'ont pas tardé.

    Alléguant la violation du droit d'auteur, de nombreux groupes représentant une variété d'intervenants, dont l'Association canadienne des radiodiffuseurs, Disney Enterprises, Paramount Pictures, Time Warner et Universal Studios, ont poursuivi ou menacé de poursuivre la société iCrave TV.

    En février 2000, un tribunal américain a prononcé une injonction provisoire contre iCrave TV, lui interdisant d'acheminer des signaux aux États-Unis. Malheureusement, aucun tribunal canadien n'a eu l'occasion de se prononcer sur la question parce que, à la fin de février, la société a cédé à la pression juridique et a cessé ses activités, en échange de l'abandon de toutes les poursuites intentées contre elle. Elle a même retiré la demande qu'elle avait présentée à la Commission canadienne du droit d'auteur en vue d'obtenir un tarif provisoire de retransmission.

    Par la suite, une entreprise de Montréal, Jump TV, a tenté de lancer un service semblable, mais contrairement à son prédécesseur, en obtenant toutes les approbations légales nécessaires.

    Pourquoi a-t-elle renoncé à son projet? Étant donné que ses demandes ne pouvaient être acceptées comme telles, elle souhaitait acquitter les mêmes frais de licence obligatoire que la télé à la carte, c'est-à-dire, ne payer les droits qu'après la diffusion, payer un pourcentage moindre pour le droit d'auteur, ne pas être assujettie à un contenu canadien et ne pas contribuer au Fonds canadien de télévision.

    C'est dans ce contexte que l'entreprise a renoncé à son projet tel que présenté en fin d'année 2001. Elle a retiré sa demande devant la Commission des droits d'auteur parce qu'elle avait compris que son plan d'affaires ne tiendrait pas la route et qu'elle ne pourrait alors satisfaire toutes les conditions exigées aux autres détenteurs de droit de diffusion.

    Ces deux situations ont, semble-t-il, fait réaliser au gouvernement qu'il devenait nécessaire d'agir en vue d'encadrer ce genre d'activités.

    L'objectif fondamental du projet de loi est d'empêcher qu'un éventuel retransmetteur Internet puisse diffuser des émissions à l'extérieur du Canada et que s'il diffuse au Canada, il doit être soumis aux mêmes règles que les radiodiffuseurs ou les câblodistributeurs.

    Il faut se rappeler qu'une part importante des revenus générés par les producteurs d'émissions viennent de la revente des droits de diffusion à l'étranger. La menace d'Internet est donc réelle et pourrait causer beaucoup de tort, non seulement aux auteurs mais aussi aux partenaires du réseau de distribution.

  +-(1510)  

    Rappelons-nous qu'au Canada, le CRTC a exclu l'Internet de son champ d'intervention, de sorte que seule la Commission du droit d'auteur peut, dans l'état actuel de la législation, intervenir par la fixation d'une redevance.

    Si la Loi n'était pas modifiée, les auteurs ou leurs représentants auraient dû engager des batailles juridiques pour récupérer leurs quotes-parts sur leurs droits, ce qui n'aurait enrichi que les avocats ou les cabinets juridiques, et non les auteurs.

    Si le régime qui s'appliquait avait été la licence obligatoire, quelles auraient été les conséquences pour les ayants droit? Le projet de loi C-48 prévoyait un régime de licence obligatoire pour les retransmetteurs.

    Cela dit, l'article 31 de la loi ne proposait aucune définition. Ce sont plutôt les conditions prévues dans le règlement qui auraient établi certaines modalités pour la licence obligatoire que je pourrais expliquer comme suit: la communication devait consister en la retransmission d'un signal local ou éloigné, ce qui permettait aux diffuseurs canadiens de vendre les droits commerciaux de leurs émissions à un tarif intéressant et pour eux et pour les créateurs.

    Il y avait aussi le fait que la retransmission devait être licite en vertu de la Loi sur la radiodiffusion parce que, étant exclus selon les dispositions adoptées par le CRTC, comment leur demander des participations à la vie télévisuelle si aucune réglementation ne s'appliquait?

    Le signal devait être retransmis intégralement et simultanément. Si le signal n'est pas retransmis intégralement et simultanément, les diffuseurs peuvent se retrouver avec une émission dont le commanditaire Yoplait est, par exemple, soudainement remplacé par un bandeau ou une publicité du yogourt Danone.

    Dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné...

    Des voix: Oh, oh!

    Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, est-ce qu'on pourrait parler moins fort car j'éprouve de la difficulté à poursuivre mon discours.

  +-(1515)  

+-

    Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. L'honorable députée de Québec a la parole.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Monsieur le Président, dans le cas de la retransmission d'un signal éloigné, le retransmetteur devrait avoir acquitté les redevances au préalable et avoir respecté les modalités fixées.

    À la différence de la licence obligatoire, la définition de «licence» est l'autorisation accordée au licencié de diffuser un produit visé par un droit d'auteur de façon exclusive. C'est toute une différence.

    L'exclusion vise tous les titulaires. Avec les considérations que nous venons de voir, la licence obligatoire est déjà un régime d'exception. C'est pourquoi les représentants des auteurs, des artistes et des ayants droit s'opposaient à ce qu'une nouvelle exception soit créée qui ne leur aurait pas accordé les droits équitables et justes pour l'utilisation de leur oeuvre.

    Depuis plus d'un an, des fonctionnaires de Patrimoine Canada et d'Industrie Canada ont travaillé en collaboration avec les partenaires, les auteurs, comme avec les représentants les auteurs et de leurs ayants droit, pour trouver un moyen pour répondre aux attentes exprimées.

    Le moyen qui a été choisi est d'insérer des amendements dans la loi, et non dans les règlements, afin que les ayants droit soient mieux protégés. Cela a été réalisé par les amendements présentés par le porte-parole de l'Alliance canadienne en matière de patrimoine, en modifiant l'article 31 afin d'insérer l'exclusion dans la loi. Pour ce faire, une définition de retransmetteur a été ajoutée afin que le contexte soit clair.

    Comme les règlements ne sont pas encore définis et approuvés, il nous est apparu plus important d'obliger le retransmetteur, tel que défini, à respecter certaines obligations ou conditions et si celles-ci s'appliquent à l'ensemble ou seulement à une catégorie de ceux-ci.

    Pourquoi insérer le libellé dans la loi et non dans le règlement? C'est parce que dans la loi, c'est très clair, et cela sera plus difficile à modifier le cas échéant.

    Il nous était impossible de créer un régime différent de ce qui existe ailleurs sans pénaliser les auteurs et les autres partenaires du système de radiodiffusion dont les conditions d'application sont très réglementées.

    On sait que dans le contexte international, les informations fournies tant par les fonctionnaires du ministère du Patrimoine que par ceux de l'Industrie démontrent qu'aucune autre juridiction n'autorise expressément la retransmission sur Internet en vertu des modalités d'une licence obligatoire.

    Cependant, aux États-Unis, quelques personnes ont affirmé que les services Internet pourraient bénéficier des avantages que procure la licence obligatoire de retransmission applicable dans ce pays. Ce point de vue a été contesté par Marybeth Peters, registraire américaine du droit d'auteur. Le US Copyright Office est opposé à toute expansion de la licence obligatoire aux retransmissions par Internet.

    Il semble que l'Australie soit la seule juridiction à avoir expressément résolu cette question au moyen de sa législation. Ainsi, le Copyright Amendment (Digital Agenda) Bill 2000 a récemment introduit une nouvelle licence de retransmission obligatoire qui exclut expressément Internet de sa portée. C'est ce qui se passe en Australie.

    Comme l'indiquait une perspective d'ensemble diffusée par le gouvernement australien pour faire connaître ce projet de loi, l'exclusion «résulte des inquiétudes selon lesquelles les retransmissions par Internet auront un effet néfaste sur les modalités actuelles pour l'octroi d'une licence d'émissions».

    Les deux ministères du gouvernement qui sont impliqués, soit Patrimoine Canada et Industrie Canada, ont également fait état que, mis à part les États-Unis, ils n'ont eu vent d'aucune autre juridiction dans laquelle une restriction territoriale expresse avait été imposée à une licence obligatoire de retransmission.

    Aux États-Unis, la licence obligatoire applicable aux retransmissions par satellite «ne s'applique qu'aux retransmissions secondaires à destination des foyers situés en sol américain».

    Dans un premier temps, et cela va de soi, il importe que la Loi sur le droit d'auteur soit adaptée à la réalité des nouvelles technologies. Dans un deuxième temps, il est primordial que nous légiférions pour protéger le marché extérieur des ayants droit.

    En effet, les revenus des producteurs d'émissions reposent sur une logique de marchés territoriaux. La revente devient impossible à amortir sur le marché local, ce qui veut dire qu'au Québec, protéger la création c'est protéger le contenu francophone et la culture qui lui est propre.

    Il convient aussi d'assurer l'équilibre entre la protection de la création et faciliter l'émergence d'un nouveau type d'activités économiques. C'est pourquoi la diffusion par Internet est tributaire d'une clarification législative.

  +-(1520)  

    Les technologies Internet permettent d'augmenter l'efficacité des entreprises et rendent possible le dévoilement de nouveaux services à valeur ajoutée pour les consommateurs.

    Le développement de ces technologies et services doit être favorisé, mais encadré de façon stricte. C'est ce que nous avons voulu faire en comité par l'amendement présenté par notre collègue de l'Alliance canadienne.

    Le projet de loi déposé aujourd'hui a été amendé au Comité permanent du patrimoine après que nous eûons entendu plusieurs témoins qui sont venus nous dire l'importance qu'ils accordaient à ce projet de loi et l'essence de leurs revendications.

    Tous les témoins à l'exception de deux, JumpTV et l'Association des diffuseurs Internet, allaient dans le sens de l'exclusion.

    Ce furent principalement les représentants des créateurs et la coalition Media Content Coalition, comprenant les associations suivantes: l'Association canadienne des radiodiffuseurs; l'Agence des droits des radiodiffuseurs canadiens; l'Association des producteurs canadiens de films et de télévision; la Société du droit d'auteur du Canada; les représentants des créateurs au Québec, soit la SOCAM, la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SACD, la Société des auteurs compositeurs dramatiques.

    Ces intervenants sont venus nous dire que l'objectif poursuivi était important et qu'il fallait préserver les droits d'auteur et ainsi assurer les auteurs que si on utilise leurs oeuvres, ils soient payés en retour.

    L'objectif poursuivi avec les amendements apportés au Comité permanent du patrimoine était la clarté. Pour l'obtenir, le choix qui a été retenu à l'unanimité a été de modifier l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur en incluant l'exclusion.

    Manifestement, il était impossible aux rédacteurs de l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur, qui ont préparé ce document il y a dix ans, de concevoir l'émergence, la portée et l'impact de l'Internet.

    Internet se doit de prendre en considération le droit d'auteur et celui-ci doit pouvoir bénéficier d'un prix équitable pour ses droits selon le marché.

    William Craig, partie principale de ICraveTV, a essayé de démontrer aux tribunaux américains que son service pouvait être limité au Canada.

    Cependant, toutes les mesures de sécurité auxquelles il prétendait se fier ont rapidement été démystifiées par des experts en électronique étant donné qu'un piratage informatique peut facilement rendre le contenu d'Internet en ligne accessible au monde entier.

    Aucune norme de «sécurité raisonnable» ou de «restriction» n'est suffisante. La sécurité doit être totale ou bien le contenu court un risque important d'être transmis partout au monde.

    Ces commentaires, ainsi que les objectifs qu'ils reflètent, soulignent le fait que l'Internet ne sera jamais assez «sécuritaire», peu importe les mesures de sécurité ou les «pare-feu» auxquels on se fie présentement.

    Le fait qu'on mette en place des mesures de sécurité pour essayer de limiter l'accès à l'Internet ne tient pas compte du fait qu'Internet est un réseau ouvert qu'on doit considérer comme accessible par le grand public.

    Aucun tarif établi par la Commission du droit d'auteur ne pourrait jamais donner les résultats pour compenser adéquatement les titulaires des droits.

    En premier lieu, la commission pourrait bien ne pas tenir compte des dommages à la valeur des droits Internet pour calculer un tel tarif.

    Une compensation par le biais d'un tarif établi par la commission ne compensera donc jamais les propriétaires ou ne leur permettra pas de réaliser la pleine valeur de leurs droits. Par conséquent, elle compromettrait la chaîne de valeur dans son ensemble, du créateur au titulaire de licences en passant par le distributeur.

    Tout en appuyant le principe du projet de loi, il est important de souligner que les rediffuseurs Internet devront être soumis aux mêmes obligations que les rediffuseurs conventionnels.

    Il serait en effet injuste de créer des concurrents aux câblodistributeurs tout en les affranchissant des devoirs imposés aux rediffuseurs conventionnels, ce qui veut dire ce qui suit: négocier l'acquisition des droits d'auteur; contribuer au Fonds canadien de télévision; diffuser un pourcentage de contenu canadien; détenir une licence en vertu de la Loi sur la radiodiffusion. Il faut rappeler que la modification de l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur est une demande de l'industrie.

    En effet, l'Association canadienne des radiodiffuseurs, l'Association canadienne de production de film et de télévision et l'Association canadienne de distributeurs de films ont formé la Coalition du contenu médiatique afin d'encadrer l'utilisation de la programmation télévisuelle canadienne par les radiodiffuseurs Internet. La coalition a salué la venue du projet de loi.

  +-(1525)  

    En terminant, j'aimerais souligner que les amendements apportés par l'Alliance canadienne, qui ont suivi un travail de réflexion et de consultations, ont fait l'objet d'un consensus parce que cela répondait le mieux aux craintes exprimées par le milieu.

    Ainsi, le Bloc québécois souhaite que les groupes intéressés y retrouvent la clarté qu'ils désiraient et que les artistes et les créateurs obtiennent, par la même occasion, la juste rémunération pour la diffusion de leurs oeuvres. Je demande donc à mes collègues de la Chambre d'appuyer ce projet de loi tel que modifié.

[Traduction]

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, j'interviendrai brièvement au sujet du projet de loi C-48. Le NPD appuie le principe sous-tendant le projet de loi, savoir: les propriétaires de droits d'auteur doivent être indemnisés équitablement pour leur travail.

    Le projet de loi C-48 constituerait une première mesure visant à bloquer les échappatoires créées par les nouvelles technologies dans le processus des droits d'auteur. C'est le premier d'une série de projets de loi sur les droits d'auteur que proposeront les ministères de l'Industrie et du Patrimoine en vue de moderniser nos lois sur le droit d'auteur à une époque où la technologie et la mondialisation entraînent une modification du contexte dans lequel évoluent les créateurs de produits protégés par le droit d'auteur.

    La liste des questions à aborder au cours des prochaines années est très longue. Le projet de loi C-48 n'est qu'une petite pièce dans le casse-tête du droit d'auteur. Nous devons aborder les aspects suivants: questions d'accès aux oeuvres; propriété des oeuvres audiovisuelles et photographiques; protection des bases de données; questions relatives au numérique; gouvernement à titre de propriétaire et d'utilisateur des oeuvres protégées; droits des artistes-interprètes; gestion des droits dans un environnement en direct; droits des radiodiffuseurs sur le signal; apprentissage assisté par la technologie; durée de protection; savoir traditionnel et folklore; période de transition pour les oeuvres non publiées; et retransmission Internet d'émissions radiodiffusées, question dont nous traitons en ce moment.

    Ce sera un processus très complexe et vorace de temps. Je peux donner aux députés l'assurance que nous aurons tous des cheveux blancs si nous siégeons encore au Comité du patrimoine après avoir fait le tour de chacun de ces aspects.

    Une voix: Ou que nous n'aurons plus de cheveux du tout, ce qui est même pire.

    Mme Wendy Lill: Ou que nous n'aurons plus de cheveux du tout. Toutefois, le processus est essentiel si nous voulons protéger les droits des créateurs.

    Dans la mesure législative qui continue d'être modifiée, nous devons respecter certains des principes centraux sur lesquels se fondent notre politique de radiodiffusion, notre politique en matière de patrimoine et les assises du pays. Chemin faisant, nous devons veiller à ce que la mesure législative continue de respecter le contenu canadien au fur et à mesure que de nouvelles technologies émergent et deviennent de nouvelles plates-formes de diffusion. Nous devons veiller à ce qu'il n'y ait pas d'échappatoires et à ce que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les diffuseurs au Canada. Il doit en être ainsi afin que tous les créateurs du pays continuent d'être protégés par la mesure législative sur le droit d'auteur et qu'ils bénéficient des mêmes droits. Nous devons veiller à ce que leur travail soit apprécié et rémunéré, qu'il soit diffusé dans Internet, à la radio, dans les médias imprimés ou ailleurs.

    Pour ce qui est de l'affectation d'argent au contenu canadien et à des postes comme le Fonds canadien de radiodiffusion, nous devons veiller à ce que des environnements comme Internet ou des systèmes ultérieurs ne soient pas d'une façon ou de l'autre exonérés des droits de permis utilisés pour soutenir le contenu canadien.

    Ce sont là d'importants principes auxquels les députés du Nouveau Parti démocratique accorderont de l'attention dans la poursuite de l'étude de la mesure législative sur le droit de l'auteur. Nous accorderons notre appui au projet de loi C-48 dans lequel nous voyons un petit pas sur la route de la protection du droit d'auteur. Nous verrons quelle sera l'évolution de la situation à partir de là.

  +-(1530)  

+-

    M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, les députés qui ont pris la parole avant moi se sont efforcés de placer dans son contexte l'objectif du projet de loi qui est de modifier la Loi sur le droit d'auteur.

    Le projet de loi C-48 veillerait à ce que les retransmetteurs qui bénéficient actuellement du régime de licence obligatoire puissent continuer à profiter du régime prévu à l'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur. Il veillerait à ce que les autres retransmetteurs remplissent les conditions prescrites par les règlements. Il assurerait aussi l'équité et la parité dans tout le régime de réglementation.

    Il existait certaines interrogations quant à l'équité. On voulait que le projet de loi prévoie des règlements pour prévenir toutes les échappatoires possibles et veiller à ce que les personnes ne puissent avoir recours aux nouvelles technologies pour voler ceux qui fournissaient le service. Je parle tout particulièrement des stations de télévision, d'entités comme la LNH, la Ligue canadienne de football et d'autres organisations sportives, et de l'industrie cinématographique.

    L'esprit de coopération qui régnait au comité et les apports que nous avons reçus en relativement peu de temps ont été vraiment extraordinaires. Je félicite la secrétaire parlementaire, le président du comité, tous les députés du Bloc et surtout un membre du comité en particulier qui a fait des efforts extraordinaires pour qu'on parvienne à un juste équilibre.

    Nous, députés du Parti progressiste-conservateur, appuyons le projet de loi et les modifications. Le projet de loi C-48 est le fruit d'efforts considérables et d'une grande coopération. Les députés se sont unis pour prendre les mesures appropriées et instaurer un régime de réglementation adéquat, capable de protéger toutes les parties et de défendre les intérêts de l'industrie.

    Si je peux faire écho aux sentiments de notre collègue de la Nouvelle-Écosse, je dirai qu'il faudra sans doute revoir certains points à mesure que la technologie et l'industrie évolueront. Cependant, nous avons atteint le but visé pour le moment. Les députés de notre parti appuient cet effort. Je félicite à nouveau tous les membres du comité.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le président suppléant (M. Bélair): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le président suppléant (M. Bélair): Je déclare la motion adoptée.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*   *   *

  +-(1535)  

+- Loi sur le règlement des revendications particulières

    La Chambre reprend l'étude de la motion: Quel le projet de loi C-60, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de transmettre les commentaires de l'Alliance canadienne dans le débat sur le projet de loi C-60, Loi sur le règlement des revendications particulières. Nous partageons bon nombre des préoccupations dont le ministre a parlé plus tôt. J'aimerais dire quelques mots à ce sujet avant que nous poursuivions l'étude de ce projet de loi. J'aimerais également préciser nos préoccupations sur la façon dont le projet de loi peut fonctionner ou non.

    J'aimerais tout d'abord revoir les grandes lignes du projet de loi. L'objectif déclaré du projet de loi est de faciliter le règlement des revendications particulières d'un bout à l'autre du pays et c'est un objectif que l'Alliance canadienne appuie. Le projet de loi C-60 doit créer le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations qui sera composé de deux divisions, soit la Commission et le Tribunal qui auront des fonctions bien distinctes. La Commission aiderait les négociations alors que le Tribunal réglerait les différends. La Commission permettrait de résoudre toutes les revendications quelle qu'en soit la valeur, en se servant de tous les mécanismes de règlement des différents pour aider les parties en cause à une revendication particulière à en arriver à un règlement final.

    Pour sa part, le tribunal d'arbitrage servirait de dernier recours aux premières nations. Il rendrait des jugements sans appel et exécutoires sur la validité des revendications particulières rejetées par le gouvernement du Canada et déterminerait les indemnisations financières sur les revendications valides jusqu'à un maximum de 7 millions de dollars. Un examen des revendications en cours révèle que la majorité portent sur un montant de moins de 7 millions de dollars.

    Je vais rappeler aux députés la position de notre parti en la matière. La voici:

Notre position face aux revendications territoriales consistera à assurer le respect des droits de propriété existants, le règlement abordable et définitif de toutes les revendications, et l'adoption d'un processus ouvert et transparent, incluant tous les intervenants.

    Les revendications territoriales non réglées constituent depuis plusieurs décennies un problème entre les peuples autochtones et les gouvernements de notre pays. C'est trop long. C'est un problème complexe qui est un obstacle au développement économique dans les réserves, un obstacle au développement d'un sentiment accru de citoyenneté commune chez les Canadiens non autochtones et autochtones, un obstacle à l'atteinte des objectifs que les individus autochtones ont pour eux et pour leur famille, et un obstacle à bien des égards au développement économique en général. Nous essayons d'abattre cet obstacle.

    Le gouvernement a des intentions valables. Cependant, il existe depuis longtemps au gouvernement du Canada sous les divers partis politiques une culture consistant à retarder le règlement de ces revendications. Des obstacles ont été édifiés, de nature bureaucratique, politique ou autre. À une époque, il n'était pas permis aux bandes indiennes d'utiliser leurs propres ressources pour poursuivre le règlement de revendications fondées en droit. Il en est résulté une profonde méfiance entre les dirigeants et les communautés autochtones et le gouvernement fédéral sur ce dossier et d'autres.

    Le règlement des revendications territoriales est dans l'intérêt de tous. Dans le budget des dépenses de cette année seulement, le gouvernement a prévu des dépenses de 122 millions de dollars pour des subventions accordées aux bandes en vue du règlement de revendications particulières. Examinons comment cela fonctionne. Le contribuable paie des impôts au gouvernement fédéral. Ce dernier verse ensuite une partie de ces impôts aux bandes sous forme de subventions pour qu'elles puissent travailler sur le règlement de leurs revendications. Les bandes présentent une demande de subvention. Elles obtiennent leurs subventions et s'en servent pour payer leurs avocats.

    Voilà où va l'argent. Ce sont les avocats qui l'empochent. Plus ils travaillent, plus ils sont payés, un peu comme les chauffeurs de taxi--plus le trajet est long, plus la somme due est importante. Dans le cas présent, le chauffeur, c'est l'avocat. On peut dire que le système est porté à faire durer les causes plutôt qu'à les régler.

  +-(1540)  

    C'est ça le problème. Tout commence par le fait que les travailleurs paient des impôts dans tout le Canada. Le gouvernement récolte les impôts. Puis il redistribue l'argent aux bandes indiennes, non pas pour des besoins comme le logement, l'amélioration des conditions sociales des habitants des réserves ou les préoccupations immédiates et importantes des autochtones dont ceux-ci ont fait part à nombre de mes collègues et à moi à l'occasion des nombreuses consultations que nous avons faites auprès d'eux. Mon collègue, le député de Wild Rose, a passé quelques années de sa vie à rencontrer des autochtones et des dirigeants autochtones d'un bout à l'autre du pays. Il m'a parlé des principales priorités des autochtones. Si les gens ont de la difficulté à subvenir aux besoins de leur famille, ils n'ont que faire de législateurs qui ne font rien pour régler leurs problèmes.

    Le fait est que les deux choses sont liées. Tant que les problèmes ne seront pas réglés, il est très improbable qu'on assistera au genre de développement économique dans les réserves qui entraînera la disparition des facteurs empêchant actuellement nombre de populations autochtones isolées d'un bout à l'autre du pays de s'épanouir. Les deux choses vont ensemble.

    Nous ne faisons pas que du rafistolage lorsque nous parlons de ces choses. Je comprends que mes amis autochtones ont de plus grandes priorités en ce moment, comme nourrir leurs enfants, bâtir une meilleure collectivité, s'attaquer à quelques-uns des problèmes de santé que doivent affronter leurs amis et leurs voisins, et encourager les jeunes à éviter une vie de criminalité et à faire de meilleurs choix à court et à long termes. Je sais qu'ils ont des priorités dans l'immédiat, mais nous ne pouvons pas éviter d'examiner le sujet à l'étude. Nous l'avons évité trop longtemps. Nous payons le prix aujourd'hui parce que nos dirigeants ont négligé de s'attaquer à ces problèmes par le passé.

    Je partage le point de vue que le ministre a exprimé plus tôt. Nous ne saurions laisser nos enfants résoudre ces problèmes. C'est une observation très bonne et très valable. Nos enfants ne devraient pas payer le prix de notre négligence à l'égard de ces questions aujourd'hui.

    Nous sommes d'accord avec le gouvernement sur la nécessité de résoudre ces questions. Nous sommes d'accord avec lui sur la nécessité d'établir un climat de stabilité économique et sociale dans les réserves, mais nous devrions également admettre qu'il existe d'autres difficultés, que nous réglions ou non ces problèmes. Il faut s'attaquer également aux plus vastes problèmes.

    Dans sa poursuite urgente de l'autonomie gouvernementale, au moment où le gouvernement fédéral fait rapidement progresser son plan d'action, quelle est la conséquence de cette progression? C'est qu'un grand nombre de bandes se retrouvent en difficulté financière. À cause de cette instabilité, elles se retrouvent dans des situations où la gestion des bandes est assumée par des tiers.

    Je reviens sur une remarque faite hier par un député néo-démocrate, qui a dit que l'Alliance était trop préoccupée par les problèmes et les échecs auxquels certaines collectivités autochtones sont confrontées. Je ne pense pas que nous puissions être trop préoccupés par des problèmes graves. Je crois que nous devons reconnaître que ces problèmes existent. Même si la gestion par un tiers ne touche pas toutes les bandes au Canada, elle en touche plusieurs douzaines, et il y a des conséquences. Ne pas tenir compte de cela et essayer de prétendre que tout est bien dans le meilleur des mondes, ce qui est, à mon avis, le comble de la naïveté, voilà en gros l'attitude du NPD à l'égard de bien des questions.

    Toutefois, dans ce cas, je pense que c'est dangereux aussi. La réalité est que, pendant que les députés néo-démocrates adoptent cette vision utopique, idéaliste et marxiste des choses, ils se trouvent à ne pas tenir compte des vrais problèmes qui touchent les gens dans le vrai monde.

    Par exemple, lorsqu'une bande est soumise à la gestion par un tiers, cette personne n'est pas responsable de payer les comptes qui datent d'avant son entrée en fonctions. Essentiellement, c'est ce qui se produit actuellement.

    J'ai plusieurs électeurs dans ma circonscription qui ont été touchés par cela. Ils possèdent de petites entreprises. Ils ont fait des affaires avec la bande. Certains d'entre eux ont fait des affaires avec cette bande pendant des années. Ils sont pris maintenant. La bande doit 60 000 $ au propriétaire d'une quincaillerie. Ce n'est là qu'une petite entreprise. Et cet homme ne peut pas compter sur l'appui des contribuables canadiens.

  +-(1545)  

    Ce chef de petite entreprise n'est pas en mesure de puiser dans le Trésor fédéral pour utiliser les deniers publics afin de résoudre ses problèmes. Il se retrouve avec une dette de 60 000 $. Il ne blâme pas les autochtones pour cela. J'espère que ses relations avec eux continueront d'être bonnes et fructueuses à l'avenir, mais cela tend des relations lorsqu'on se retrouve avec une facture impayée de 60 000 $. Il n'est qu'un parmi des centaines de chefs d'entreprise qui sont placés dans la même situation à l'heure actuelle.

    Certains voudraient s'engager dans une sorte de lutte des classes, mais ce n'est pas mon cas. Les chefs de petites entreprises qui traitent avec les autochtones le font dans un esprit d'intérêt mutuel. C'est ce qui se passe depuis longtemps.

    Cependant, lorsqu'on met de l'avant un programme, comme l'autonomie gouvernementale qu'on nous présente aujourd'hui, lorsqu'on voit un nombre croissant de bandes dont les affaires sont gérées par un tiers, il y a un problème. Nous devons veiller à ce que les bandes aient les aptitudes et les ressources voulues pour pouvoir s'acquitter de ces responsabilités en matière de gestion.

    J'ai vu certains excellents progrès réalisés à cet égard. Je sais que l'Assemblée des Premières Nations collabore avec l'Association des comptables généraux accrédités du Canada afin de donner aux directeurs autochtones de la comptabilité qui ont de très importantes responsabilités en ce qui concerne la gestion des terres, les compétences voulues pour être en mesure de mieux gérer les budgets des bandes.

    Cependant, certaines bandes au Manitoba croient que nous allons trop vite. Je pense que 10 ou 12 bandes à l'heure actuelle sont gérées par des tiers au Manitoba. Des dizaines de millions de dollars sont dus à des gens qui ont traité avec les bandes avant qu'elles ne soient gérées par des tiers. Ces gens d'affaires ne peuvent maintenant être payés. Ils ne sont pas les seuls à être durement touchés. Je ne suis pas ici pour défendre les petites entreprises, mais je pense que la petite entreprise est le principal moteur de la croissance au Canada et c'est dans ce secteur que nous devrions chercher à créer de véritables emplois à long terme.

    Cela dit, je m'inquiète également au sujet des répercussions que cela aura sur les futures relations d'affaires avec les gestionnaires autochtones. Lorsque ces bandes ne seront plus gérées par des tiers et assumeront elles-mêmes leur gouvernance, comme le prévoit le ministre dans une autre mesure législative, on se demandera toujours qui fournira aux bandes les produits et les services dont elles ont besoin. Qui fera cela?

    Si le système est perçu comme accroissant considérablement le risque, pour les petites entreprises, de faire des affaires avec des bandes, cela compliquera beaucoup les choses aux administrateurs des bandes. Ils devront payer les biens et services plus chers à cause du risque accru et ils devront payer une prime de risque, ce qui serait tout à fait déplorable. Les contribuables en paieront le prix et les autochtones en subiront les conséquences.

    Il faut reconnaître qu'en définitive, la mise en oeuvre précipitée de priorités politiques peut avoir des conséquences dangereuses, non seulement pour les petites entreprises mais également pour les communautés autochtones. Cette question me préoccupe et je crois que nous devrions y voir.

    Le projet de loi à l'étude est présenté comme la mesure d'exécution d'une promesse que le gouvernement a faite dans le livre rouge, il y a dix ans. J'espère que nous pourrons régler la plupart des revendications en beaucoup moins de temps que le gouvernement n'en a mis à tenir sa promesse.

    De nombreux facteurs sous-jacents influent sur la promotion de l'autosuffisance, qu'il s'agisse de l'autosuffisance de particuliers ou de communautés autochtones. À l'instar du ministre, nous croyons que la promotion de l'autosuffisance dans les réserves est un noble objectif. Nous reconnaissons que l'accès à l'investissement et aux fonds de démarrage d'entreprises est indispensable pour permettre aux autochtones d'édifier leurs communautés et d'y créer des emplois dans l'avenir.

    Nous le reconnaissons, et c'est la raison pour laquelle j'aborde la question de la gestion par un tiers et des dettes actives envers des entrepreneurs qui ont fait des affaires avec des bandes autochtones et qui espèrent être payés. Les défauts de paiements ont des conséquences. L'accès aux capitaux de lancement d'entreprises devient plus coûteux, car il faut plus d'argent pour faire des affaires dans une réserve où la prime de risque est excessivement élevée, comme c'est le cas actuellement dans de nombreuses communautés autochtones.

    Je voudrais maintenant effectuer un retour sur l'histoire du processus de revendication. En faisant des lectures sur l'histoire du processus, j'ai trouvé une publication de 1982 intitulée «Dossier en souffrance». Il s'agit d'un document du gouvernement. On peut notamment y lire ce qui suit:

Une revendication particulière est fondée sur une «obligation légale» du Canada envers les Indiens.

    Les revendications fondées sur des droits autochtones non déchus sont expressément exclues, comme l'étaient, jusqu'en 1991, les revendications datant d'avant la Confédération. Une revendication particulière n'est guère plus, selon le gouvernement, qu'une demande d'indemnisation.

  +-(1550)  

    La notion d'obligation légale est importante ici. La majorité des Canadiens veulent qu'on règle la question des obligations légales qu'a le gouvernement à l'égard des autochtones, parce qu'elles perpétuent les divisions dans notre société. Ils aimeraient également que le tout soit réglé pour des raisons d'équité et aussi afin d'offrir de nouvelles perspectives aux autochtones et aux collectivités autochtones.

    Le ministère de la Justice évalue cependant la validité des revendications en fonction de leurs chances de succès devant les tribunaux, et il applique à cette fin des règles techniques en matière de preuve. La validité juridique guide donc l'évaluation faite par le gouvernement en vue de déterminer si une revendication est visée par la politique fédérale. Les exemples d'obligations légales exposés dans la politique elle-même guident également, pour ne pas dire définissent, cette évaluation.

    Qu'est-ce que cela signifie? Il peut y avoir obligation légale dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, qui peuvent donner lieu à des revendications particulières: le non-respect d'un traité ou d'un accord entre les Indiens et la Couronne, le manquement à une obligation aux termes de la Loi sur les Indiens ou d'une autre loi concernant les Indiens et des règlements connexes, le manquement à une obligation découlant de l'administration par le gouvernement de fonds ou d'autres biens appartenant aux Indiens, et enfin, l'usage illégal de terres appartenant aux Indiens.

    Outre ces exemples, il y a une situation où la détermination par le gouvernement de la validité d'une revendication place celui-ci, de l'avis de nombreux autochtones, en conflit d'intérêts. Le rôle du gouvernement dans l'évaluation de la validité d'une revendication est incompatible avec son obligation fiduciaire à l'égard des autochtones. Le gouvernement ne peut être à la fois arbitre et juge de la nature et de la validité des revendications. Les mesures proposées visent à mettre en place un organisme autonome qui fera en sorte que les personnes ayant des revendications particulières seront traitées équitablement, et que le gouvernement n'abusera pas de son pouvoir sur le processus en question. C'est là le but recherché.

    Les interprétations de la politique et les pratiques qui ont été suivies ont donné cette impression pendant longtemps. Le projet de loi semble vouloir changer cette perception pour le mieux, mais dans l'esprit de tous ceux qui ont participé au processus, ce dernier est plutôt arbitraire, intéressé et peu respectueux des lois établies. Les accords négociés sont censés être conclus en conformité avec une vaste gamme de droits et d'obligations autres que ceux reconnus par les tribunaux.

    Ce que nous devons reconnaître, c'est que la politique fédérale doit établir des critères clairs en fonction desquels on peut déterminer la validité des règlements négociés. Il se peut que le ministère de la Justice ait des réserves à ce sujet; cela ne m'étonnerait pas parce que, depuis très longtemps, les ministères divergent d'avis sur la façon de régler ce genre de question et qu'ils divergeront probablement d'avis pendant encore longtemps.

    Je veux revenir sur le document dont j'ai parlé. Je sais qu'il date de quelques années, mais il présente une certaine perspective. En voici un extrait:

Sur un total d'environ 600 revendications particulières au Canada, une centaine ont été réglées conformément à la politique sur les revendications particulières. Comme c'est souvent le cas, cependant, ces statistiques ne donnent pas une idée complète de la situation. La plupart des revendications particulières ont été réglées au cours des cinq ou six dernières années...

    Ce document a été écrit en 1986. On y explique ensuite qu'un certain nombre de revendications ont été réglées en Saskatchewan et en Colombie-Britannique. En voici un autre extrait:

Comme l'a signalé la Commission sur les Indiens de l'Ontario, il y a environ un règlement par année dans le centre et l'est du Canada; plusieurs centaines de revendications restent à régler à l'échelle pancanadienne.

    Nous avons un problème au Canada, non seulement à cause des 500 ou 600 revendications en instance, mais à cause des nombreuses autres qui pourraient être présentées. Voilà le genre de préoccupations que l'Alliance canadienne a au sujet du projet de loi à l'étude, mais nous sommes évidemment d'accord pour dire qu'il faut régler sans tarder les revendications.

  +-(1555)  

    Selon AINC, quelque 1 200 revendications particulières ont été déposées depuis 1973, année où le Canada a commencé à se pencher sur de telles revendications. Certaines ont été réglées. Dans une minorité des cas, il y a eu un règlement négocié. Certaines revendications ont abouti devant les tribunaux, ce qui, comme on l'a mentionné plus tôt, est un processus extrêmement coûteux pour les contribuables canadiens. Toutefois, les contribuables canadiens paient aussi le prix fort quand les problèmes persistent. Il faut l'admettre.

    L'Alliance entretient de vives inquiétudes à l'égard du projet de loi tel qu'il est présenté aujourd'hui.

    Le projet de loi plafonne arbitrairement à 7 millions de dollars le montant des revendications pouvant faire l'objet de ce processus. L'Assemblée des Premières Nations a exprimé des craintes quant à la manière dont ce plafond serait fixé. Qu'est-ce que cela inclurait? Les frais judiciaires seraient-ils inclus ou serait-ce uniquement le montant de la revendication? Ces questions exigent des réponses, mais nous entretenons une crainte plus fondamentale encore.

    Nous craignons que le projet de loi ne crée un système à deux vitesses pour le règlement des revendications. C'est une crainte que plusieurs personnes ont exprimée d'ailleurs. Selon l'avocat de Calgary, Ron Maurice, Métis qui a défendu des bandes lors de revendications territoriales, le plafond fixé par le tribunal limiterait gravement le mandat du tribunal. Le projet de loi a une portée trop étroite pour s'appliquer à un grand nombre des 500 revendications territoriales en suspens. Il réduit le tribunal à l'équivalent d'un tribunal des petites créances.

    Nombre de revendications, et probablement la majorité des revendications d'un bout à l'autre du pays, dépassent, de loin dans certains cas, ce plafond. Qu'en est-il des quelque 500 revendications en instance dont nous savons aujourd'hui qu'elles dépassent le plafond? En facilitant le traitement des revendications simples ne retarderait-on pas le traitement des revendications plus complexes? Le processus, qui se fonderait sur la taille et selon lequel les revendications simples seraient traitées plus rapidement, ne serait-il pas discriminatoire à l'égard des revendications plus complexes? Le processus ignorerait-il la validité des revendications? Le processus permettrait-il de traiter les revendications frivoles, de les expédier et de les écarter rapidement du processus?

    Est-ce que le processus tiendrait compte de la durée du traitement des revendications? Certaines revendications sont restées en instance pendant des dizaines d'années. Ces revendications seraient-elles traitées promptement? Il semble évident que non si elles dépassent le plafond de 7 millions. Qu'adviendrait-il des revendications de longue date qui préoccupent nombre d'autochtones?

    Nous ne voulons pas que notre volonté de régler les revendications moins complexes entraîne des délais inutiles et onéreux. De tels délais pourraient faire en sorte que la modification comporte peu d'avantages nets, même si les avantages bruts peuvent sembler énormes, du fait que des revendications particulières complexes, valides et faites de longue date ne seraient pas traitées promptement. Cela s'est produit dans le passé. Nous sommes inquiets au plan de l'équité. Nous voulons assurer que le processus est équitable.

    Il y a une autre question qui n'a pas été vraiment touchée. Je reconnais qu'elle ne peut l'être dans le cadre de la mesure législative mais je pense qu'elle a dû au moins être abordée lors de l'élaboration de la mesure. C'est la question des ressources.

    Combien le fonctionnement du Tribunal et de la Commission coûtera-t-il? Quels en seraient les coûts? Je n'ai rien vu à ce sujet. Nous aurons besoin de cette information pour faire une évaluation complète et adéquate du processus. Les coûts dont il est question vont au-delà des coûts du soutien bureaucratique et de la rémunération des employés qui occuperont ces divers postes.

    Et si l'on expédie le règlement des petites revendications particulières, ne risque-t-on pas d'encourager la présentation de nouvelles revendications? Nous n'avons jamais fait ce calcul. Je me suis entretenu avec le chef national de l'Assemblée des Premières Nations, Matthew Coon Come, qui estime qu'entre 500 et 600 revendications nouvelles risquent d'être présentées par suite de la mise en place de ce processus. D'autres pensent qu'il y en aura plus de 1 000. Le gouvernement le sait-il?

    Lorsqu'il a présenté le projet de loi C-68, le gouvernement ne se doutait pas des coûts qu'il entraînerait. Il a calculé au plus serré, et il s'est trompé. Il ne se doutait pas des conséquences financières. Je ne crois pas qu'il ait pleinement évalué les coûts, pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers, des conséquences du projet de loi concernant les espèces en péril, ou du projet de loi concernant la cruauté envers les animaux, sur certaines pratiques bien établies en milieu agricole. Je ne suis pas convaincu que le gouvernement ait envisagé cet aspect des choses. Or il doit prendre en compte ces coûts dans le débat entourant ce projet de loi.

    Qu'aurait pour conséquence le fait d'encourager d'autres revendications? Il faudra les régler. Cela entraînera-t-il un amoncellement des revendications? Combien de temps faudra-t-il pour éliminer cet amoncellement? Autant de questions dont nous devons discuter.

  +-(1600)  

    Il est une autre question à la fois fondamentale et délicate qu'il convient d'aborder et qui concerne les difficultés auxquelles sont confrontés les autochtones des réserves, dont le quotidien est bien trop souvent régi par le désespoir. Les autochtones sont convaincus que, dans un avenir indéterminé et lointain, ils seront les bénéficiaires du règlement de l'une de ces revendications particulières et que, ô miracle, toutes leurs difficultés disparaîtront comme par magie.

    Nous devons régler les revendications fondées, mais nous courons le risque de perpétuer un mythe, celui qui amène les autochtones à croire que leurs difficultés seront réglées par des tiers, par les grands manitous d'Ottawa, et que c'est ainsi qu'ils seront débarrassés de leurs ennuis. C'est un risque que nous courons.

    Nous ne tenons pas à ce que les jeunes qui grandissent dans les réserves s'imaginent un seul instant que l'un de nous, dans cet édifice, se charge de régler leurs problèmes futurs. Nous voulons leur faire comprendre que les leurs, c'est-à-dire la collectivité, leurs familles et leurs amis propres, les dirigeants locaux et les associations d'aide locales sont les mieux placés pour régler leurs problèmes. Nous voulons qu'ils apprennent à compter sur les membres de leur propre communauté, et non pas sur quelqu'un d'ici, quelqu'un d'Ottawa.

    L'approche psychologique qui vise à externaliser les solutions s'avère dangereuse. En premier lieu, il faut faire une introspection. C'est ce que j'encourage mes enfants à faire et j'invite les enfants autochtones à procéder à cet exercice. À l'occasion de nos rencontres, nombre de parents autochtones ont exprimé leurs préoccupations et ont demandé d'avoir l'assurance que nous ne remplaçons pas les véritables mesures que les individus eux-mêmes peuvent prendre. C'est ce qu'ils affirment. Si nous ne remplaçons pas ces véritables mesures, il est possible de les appliquer dans leurs propres collectivités et de les combiner aux solutions qu'Ottawa proposera peut-être. Cela finira certainement par être avantageux.

    En dernier lieu, j'aimerais souligner que nombre de Canadiens se préoccupent du manque d'engagement des autochtones dans le processus. Un sérieux différend sévit présentement en Colombie-Britannique au sujet d'un référendum sur le traité. Sans entrer dans le détail du débat, il ressort que nombre de citoyens estiment ne pas avoir été engagés suffisamment tôt dans le processus. Ce manque d'engagement ne concerne pas uniquement les autochtones. Le ministre a fait l'objet de critiques désobligeantes parce que les consultations n'ont pas rejoint notamment les femmes et les habitants des réserves, comme cela aurait dû être le cas. Je souligne que la consultation concernant projet de loi sur la gouvernance des premières nations a échoué, du moins en partie, parce que les non-autochtones n'y ont pas participé.

    Nous sommes dans le même bain. Moins nous insisterons sur ce qui nous divise et plus nous miserons sur le fait que le Canada est une grande famille et mieux ce sera. Le fait est que les non-autochtones considèrent qu'ils ont des choses à partager avec les autochtones. Ils appuient pour la plupart les objectifs que se sont fixés les autochtones pour se préparer un avenir meilleur. Ils veulent résoudre ces problèmes en partenariat. Ils ne veulent pas être mis de côté et se contenter de payer. Ils veulent sentir qu'ils contribuent vraiment à résoudre le problème. Ils devraient être consultés au plus tôt. Autrement, la division et une impression d'isolement teinteront la discussion.

    J'ai des amis autochtones qui disent que ce n'est pas de mes affaires, que je devrais me contenter de payer mes impôts et qu'ils prendront l'argent qu'ils considèrent comme leur dû. Telle est l'attitude de certains de mes amis. Par ailleurs, des amis non autochtones n'aiment pas cette attitude et ne veulent pas payer des impôts sans avoir leur mot à dire. Lorsque le ton est ainsi à la division, on n'accomplit pas grand-chose. Le maintien d'une division raciale de ce genre est dangereux pour notre pays.

    C'est très dangereux ici et nous le voyons en Colombie-Britannique avec le débat sur le référendum. Si les non-autochtones n'ont pas des possibilités crédibles de participer au processus, on manquera le bateau. Il importe aussi que les autochtones participent au débat. La clé réside ici dans la justice, un mot que le ministre a employé. Le gouvernement a des spécialistes des communications qui ont grandement contribué, j'en suis sûr, à l'allocution que le ministre a prononcée aujourd'hui, mais le mot «justice» a été employé. Le gouvernement emploie beaucoup ce mot. Le mot «équilibre» presque autant. Ce sont là de bons mots nobles. Le processus devrait l'être tout autant, mais ce n'est malheureusement pas le cas.

  +-(1605)  

    Pourquoi? Parce que le gouvernement fédéral n'a pas tenu sa promesse. Il y a une décennie, il avait promis dans le livre rouge de créer un organisme de règlement indépendant des revendications. Il y allait encore plus loin. Il disait que les membres seraient nommés conjointement par le gouvernement et les premières nations.

    Ce n'est pas ce que prévoit le présent projet de loi. Il accorde le pouvoir de nommer les conseillers et les membres de la commission au cabinet du premier ministre. Il tient les autochtones à l'écart du processus de nomination. Nous pourrions tenir un débat sur le pour et le contre de cette façon de procéder, mais il n'en reste pas moins que cet engagement a été pris. Une promesse a été faite; une promesse n'a pas été tenue. Ce n'est pas la première, mais j'espère et, à mon avis, la majorité des autochtones espèrent, que ce sera la dernière que l'on ne tiendra pas.

    Selon le chef national Matthew Coon Come, le processus de nomination est le suivant:

Le processus de nomination est ainsi fait qu'il ouvre toute grande la voie à des possibilités de favoritisme. Ce processus ne servira pas bien le Canada ni les premières nations.

    Ce sont des paroles sages. Le chef national a raison d'exprimer ses préoccupations. Nous les partageons aussi.

    Le grand chef de la Federation of Saskatchewan Indian Nations dit:

Les membres du tribunal ne doivent pas être nommés unilatéralement par l'État. Nous voulons participer à l'établissement des critères permettant de déterminer qui siégera au tribunal afin d'en assurer l'indépendance et de veiller à ce que le processus soit vu comme étant utile par les premières nations et l'ensemble des Canadiens.

    Ce sont des préoccupations légitimes exprimées par des dirigeants autochtones légitimement élus aux échelons national et provincial. Nous partageons ces préoccupations. Le processus doit être équitable et il doit être perçu comme l'étant, sinon il ne fonctionnera pas.

    Le gouvernement profite de ce processus pour accroître son contrôle et celui qu'exerce le premier ministre en dépit de ses engagements préalables à partager celui-ci ainsi que le processus de sélection avec les autochtones. C'est une promesse non tenue, et une déception pour bon nombre d'autochtones.

    Enfin, le 21 juin approche à grand pas. À mon avis, cependant, il n'arrive pas assez vite pour bon nombre de députés. Le 21 juin est la Journée nationale des autochtones. Cette mesure législative est un exemple, en paroles du moins, de l'intention du gouvernement de résoudre un des plus vieux contentieux entre les Canadiens autochtones et non autochtones. À cet égard, nous espérons sincèrement que, grâce à des amendements, nous pourrons faire en sorte que cette mesure législative fonctionne efficacement afin d'atteindre les objectifs qui y figurent.

    Je sais que le 21 juin bon nombre d'entre nous se joindront à nos amis autochtones pour célébrer leur grand apport au pays. Lorsque nous marquons le caractère unique et la grande contribution des autochtones, nous ne célébrerons pas nos différences. Nous célébrerons plutôt les qualités que nous partageons. Ce sont sur ces dernières que l'Alliance canadienne veut faire fond. Nous reconnaissons notre sentiment d'appartenance commun et nous verrons à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre les droits des Canadiens autochtones et la grande contribution que les sociétés autochtones ont apportée et continuent d'apporter à notre pays.

[Français]

+-

    M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-60 qui prévoit la création du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations.

    Ce projet de loi représente une initiative louable du gouvernement dans le domaine de ses relations avec les premières nations. Cependant, les fleurs ne viennent que rarement sans le pot. Comme l'a signalé le ministre dans sa déclaration à la presse, quelques minutes après le dépôt du projet de loi jeudi dernier, et je cite:

Le gouvernement a pris des engagements clairs dans le discours du Trône, des engagements qui visent à améliorer la vie des Autochtones, en réglant des griefs historiques, et à les munir des outils dont ils ont besoin pour prospérer dans l'avenir.

C'est aussi un engagement que le premier ministre et le gouvernement ont pris dans le Livre rouge.

    Eh bien, bravo! Je rappelle que le discours du Trône, dont faisait mention le ministre, était celui ouvrant la première session de la 35e législature, le 18 janvier 1994, soit il y a plus de huit ans. Également, le Livre rouge auquel il faisait référence est celui présenté par les libéraux au cours de la campagne électorale de 1993; pas celle de 1997, pas celle de 2000, celle de 1993.

    Le ministre a bien raison de se réjouir, puisqu'il peut enfin se lever à la Chambre et annoncer une initiative quelconque du gouvernement pour le bien des autochtones, ce que bien peu de ses prédécesseurs ont pu réaliser. Je pense ici à la ministre du Développement des ressources humaines ou à l'ambassadeur du Canada en Irlande, Ron Irwin. Mais passons. Comme le dit le dicton, mieux vaut tard que jamais.

    Ainsi, le projet de loi C-60 créera le Centre canadien du règlement des revendications particulières des premières nations, une mesure devenue nécessaire, voire indispensable, puisque de toute évidence, le gouvernement fédéral a, depuis des années, négligé d'honorer ses obligations légales comme le lui ordonnait une série de traités ratifiés avec les premières nations.

    Il est un peu ironique de voir le gouvernement créer de toutes pièces un organisme chargé de réparer ou, du moins, d'arbitrer les injustices commises par lui à l'égard des nations autochtones.

    L'initiative est louable, j'en conviens, et les premières nations auront tout à gagner de voir un organisme indépendant, un tribunal de surcroît, pouvoir enfin statuer sur leurs revendications, que pouvait laisser traîner le gouvernement selon sa volonté.

    Pour les autochtones, il s'agit d'un pas en avant. Souhaitons que les recours enregistrés devant cet organisme sauront être réglés avec diligence et dans leur meilleur intérêt. Depuis trop longtemps, les premières nations ont souffert du laxisme et du manque de leadership d'Ottawa, et il importe maintenant de regarder vers l'avenir.

    Cependant, je ne saurais passer sous silence, encore une fois, l'attitude attentiste du gouvernement libéral dans la gestion de ses relations avec les premières nations. En effet, plutôt que de passer à l'action comme on nous le promettait il y a de cela près de 10 ans, le gouvernement a préféré attendre et laisser les choses traîner en longueur, probablement avec l'intention inavouée et inavouable de voir les nations autochtones fatiguées abandonner leurs différentes revendications contre lui.

    Je ne comprends pas le gouvernement de vouloir étirer au maximum les délais de règlement, puisque son inaction a causé des torts considérables au développement des premières nations, et sa désinvolture a aggravé des situations déjà très critiques dans plusieurs cas, ce qui n'a rien d'édifiant pour un gouvernement dirigé par un ancien ministre des Affaires indiennes.

    Ainsi, l'appui du Bloc québécois au principe de ce projet de loi, à l'occasion du débat en seconde lecture, témoigne de l'attention et de l'intérêt que porte notre formation politique à l'égard du développement des communautés autochtones et des nations dont elles font partie.

    L'ouverture manifestée par le Bloc québécois se fonde sur cette interprétation—elle est fondamentale—qui fait en sorte que le dialogue doit être d'égal à égal, de nation à nation. Ce dialogue d'égal à égal que nous préconisons vaut pour l'ensemble de la relation entre les gouvernements non autochtones et les premières nations.

    Comme je l'ai souvent répété, ce cheminement idéologique a été admirablement démontré à l'occasion de la négociation entourant la ratification de la fameuse paix des braves entre le gouvernement du Québec et les Cris de la Baie-James.

    Les Québécois, mieux que quiconque au Canada, sont à même de comprendre et de concevoir ce que représente un dialogue constructif avec leurs partenaires, et j'émets le souhait de voir l'ensemble de mes collègues à la Chambre adopter cette attitude qui honore les Québécoises et les Québécois.

  +-(1610)  

    Bien que nous discutions des grandes orientations que devrait prendre le projet de loi C-60, le renvoi en comité au terme de la seconde lecture permettra de favoriser la discussion la plus constructive possible à l'élaboration du projet de loi et de faire surtout en sorte qu'il soit le plus près possible des objectifs fondamentaux fixés.

    Il nous faudra, entre autres, nous pencher en priorité sur les préoccupations soulevées par l'Assemblée des Premières Nations, notamment en ce qui concerne l'indépendance du processus de nomination au tribunal, et le plafond imposé à la valeur des revendications pouvant être soumises à ce tribunal.

    Ainsi, le Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre aura la possibilité de consulter directement les nations autochtones, et tous ceux et celles qui se sentent interpellés par cette question de la plus haute importance, et de soumettre au ministre des éléments correctifs sous forme d'amendements au texte législatif de manière à garantir la portée recherchée de la mesure législative.

    Puisqu'il s'agit d'une initiative nouvelle et novatrice du gouvernement dans le secteur des revendications autochtones, il importe d'assurer au processus une ouverture la plus large possible. Mes collègues du comité et moi-même sommes impatients, j'en suis sûr, d'entendre ce qu'auront à dire les leaders des communautés autochtones pour qui certaines revendications particulières revêtent un caractère salutaire pour le développement de leurs nations.

    Dans la même perspective, j'ose croire et espérer que le gouvernement sera réellement déterminé à faire en sorte que soit adopté rapidement ce projet de loi sur lequel un très grand nombre d'autochtones fondent de grands espoirs.

    Est-il nécessaire de souligner combien il serait dommage de voir le gouvernement utiliser ses prérogatives pour proroger la session actuelle quelque part en automne et laisser en plan les premières nations pendant encore de longs mois, les abandonnant une fois de plus avec des promesses brisées et des engagements inachevés?

    Ironiquement, il serait pour le moins curieux de réentendre la gouverneure générale réaffirmer solennellement la volonté claire et franche du gouvernement d'intervenir en faveur du développement des communautés autochtones. Ces voeux pieux ont trop souvent été énoncés, sans qu'une suite tangible et logique y ait été donnée, pour que l'histoire se répète une fois de plus et risquer de voir se briser la mince ligne de confiance unissant le gouvernement fédéral aux nations autochtones.

    Avant de conclure, je tiens à réitérer l'appui du Bloc québécois à cet important projet de loi et surtout à ses conséquences sur le développement des premières nations.

    Le Bloc québécois est déterminé à faire tout en son pouvoir pour bonifier et faire adopter ce projet de loi et accélérer ainsi le règlement des revendications particulières qui traînent, dans certains cas, depuis des années.

  +-(1615)  

[Traduction]

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir me joindre au débat sur le projet de loi C-60. Je remercie mon collègue du Bloc québécois de ses remarques bienveillantes. Je peux facilement me rallier à ses points de vue. De toute évidence, nous sommes parvenus aux mêmes conclusions et aux mêmes appréhensions quant à certaines failles du projet de loi et quant à certains éléments de ce texte législatif qu'il faudra éclaircir ou expliquer.

    Ce fut une expérience intéressante de faire la recherche relativement à ce projet de loi qui s'est fait longtemps attendre et qui fera naître le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières. Il s'agit d'un pas vers l'avant. Cet organisme permettra d'accélérer le traitement et de régler une partie de l'arriéré qui existe dans le domaine des revendications particulières. La recherche que nous avons effectuée a été instructive dans plusieurs domaines, du moins pour moi. Permettez-moi de décrire certains éléments que nous avons trouvés intéressants et qui aideront peut-être les gens à comprendre le présent débat.

    Il existe deux genres de revendications territoriales des Indiens. Je ne suis pas convaincu que ce soit clair dans l'esprit des gens en général. Je ne suis même pas convaincu que ce soit clair dans l'esprit des autres députés que j'ai entendus, à l'exception des députés bloquistes.

    Il y a les revendications territoriales globales, qui portent sur des domaines où le Canada et les premières nations n'ont pas signé de traités pour régler les questions liées aux titres autochtones existants. Il y a ensuite les revendications particulières, qui sont présentées là où le Canada n'a pas satisfait aux conditions des traités ou n'a pas rempli ses obligations légales d'administrer adéquatement et de protéger les terres ou les autres biens des premières nations, ce qui signifie généralement leurs avoirs financiers.

    Les revendications particulières découlent de lois et d'ententes sur les terres indiennes qui remontent à 1763. La proclamation royale de 1763 stipulait que:

«Attendu qu'il s'est commis des fraudes et des abus dans les achats de terres des sauvages [...] et pour empêcher qu'il ne se commette de telles irrégularités à l'avenir, Nous déclarons de l'avis de Notre Conseil privé qu'il est strictement défendu à qui que ce soit d'acheter des sauvages, des terres qui leur sont réservées dans les parties de Nos colonies où Nous avons cru à propos de permettre des établissements.»

    Ces lois et ces usages de l'époque coloniale ont servi de fondement à la politique de la Couronne en matière de conclusion de traités avec les nations indiennes pour assurer la coexistence pacifique et pour acquérir des terres pour les immigrants. Le Canada est donc constitutionnellement responsable des Indiens et des terres réservées aux Indiens, et il administre et gère les terres et les biens des Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens depuis les années 1870. Il est important de noter que la Proclamation royale n'a pas créé de droits. Elle a reconnu la propriété et les droits fonciers des nations indiennes et a établi un processus pour l'acquisition de terres auprès des nations indiennes.

    Des revendications particulières surgissent quand le Canada néglige de mettre de côté suffisamment de terres en vertu de traités. Voilà un exemple qui pourrait donner lieu à une revendication particulière. Une revendication particulière peut être produite lorsque des terres de réserve ont été prises illégalement ou en violation des lois ou par dérogation à certains traités. Une revendication particulière pourrait également surgir lorsque le Canada a la responsabilité de gérer les terres et les biens des premières nations mais néglige de protéger convenablement ces biens. Voilà les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons du mauvais côté d'une revendication particulière produite par un peuple autochtone.

    Le gouvernement du Canada fait l'objet de revendications particulières pour avoir négligé de respecter ses obligations juridiques. Les revendications particulières sont légalement exécutoires parce qu'elles découlent de devoirs et d'obligations qu'a le Canada à l'égard de droits fonciers des premières nations ou à l'égard de droits issus de traités. Les revendications représentent des responsabilités légales qui subsistent jusqu'à ce qu'elles aient été réglées par le gouvernement du canada. Elles constituent des dettes non provisionnées. Le gouvernement du Canada reconnaît que, dès que les revendications ont été validées, il doit les régler. Survient un problème lorsque le Canada se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. J'en parlerai davantage plus tard car les revendications qui sont produites contre le gouvernement du Canada sont arbitrées par le gouvernement du Canada. Cela se prête à un conflit, comme n'importe qui peut facilement le constater.

  +-(1620)  

    Ce n'est qu'au début des années 70 que les premières nations ont pu examiner pourquoi leurs terres et leurs biens ont été perdus sous l'administration du gouvernement fédéral. Le fait que ces revendications n'aient pas été présentées plus tôt est notamment attribuable à une disposition de la Loi sur les Indiens qui interdisait ceux-ci de présenter des revendications territoriales ou de demander des avis juridiques à cet égard. Cette disposition a été abrogée en 1952. De 1920 à 1952, cela a été interdit par la loi et, en fait, les avocats n'avaient pas le droit non plus d'accepter de l'argent des autochtones pour les représenter dans une revendication territoriale. Cette pratique était interdite et les autochtones n'avaient pas accès aux tribunaux.

    On peut se demander comment a fonctionné jusqu'à aujourd'hui la politique de revendications territoriales. C'est pourquoi nous essayons maintenant de trouver un autre processus de règlement des différends parce que la politique de règlement des revendications a été lente, inefficace et coûteuse. Les coûts de négociation des revendications sont parfois équivalents au coût du règlement. Le règlement des revendications peut prendre de 7 à 10 ans. Les premières nations estiment que le processus de règlement devrait être juste et impartial avant tout parce que, comme le veut le dicton, justice différée équivaut à déni de justice.

    La création d'un organisme indépendant est revendiquée depuis les années 40. Dans l'histoire récente, elle a été recommandée par une commission d'enquête sur la justice autochtone au Manitoba et la Commission royale sur les peuples autochtones en 1996. L'Association du Barreau canadien le demande aussi, et même le Comité permanent des affaires autochtones, dont je suis membre, a recommandé la création immédiate d'un organisme impartial et indépendant pour s'occuper des revendications.

    À la suite de la crise d'Oka, qui avait pour origine une revendication territoriale, le gouvernement fédéral a créé, en 1992, la Commission sur les revendications particulières des Indiens, à titre d'organisme temporaire et provisoire chargé d'entendre les appels relativement aux revendications rejetées par le Canada. Toutefois, la commission ne peut que faire des recommandations au Canada, ce qui crée un conflit d'intérêts, puisque c'est le gouvernement du Canada qui, en bout de ligne, décide du bien-fondé de la cause. La commission peut faire une recommandation et c'est le gouvernement qui décide s'il paiera ou non.

    Le ministre des Affaires indiennes et du Nord de l'époque, l'honorable Tom Siddon, avait déclaré publiquement que cet organisme provisoire assurerait un certain degré d'équité dans le cadre de la politique existante. Les premières nations du Canada cherchaient à obtenir un accord sur les améliorations à apporter à la politique fédérale, mais le ministre doutait que cet organisme puisse être indépendant et efficace.

    Les premières nations estiment que, au rythme où les revendications sont réglées actuellement sous le régime de la Commission sur les revendications particulières des Indiens, il faudra 150 ans ou plus pour éliminer l'arriéré. Il faut faire quelque chose, c'est clair. Le gouvernement fédéral a un arriéré qui remonte au début des années 1970. On a cité aujourd'hui à la Chambre le chiffre de 480 revendications, chiffre auquel s'ajoutent 60 autres revendications dont la commission est saisie.

    La commission n'accepte que les revendications qui ont été rejetées par la direction des revendications particulières. Depuis 12 ans, les premières nations travaillent de concert avec le Canada et attendent du gouvernement fédéral qu'il participe au dialogue en vue de résoudre le problème de ces dettes. Le coût du règlement des revendications augmente chaque année. Plus on attend pour régler une revendication, plus ça revient cher.

    Depuis 1997, le Groupe de travail mixte Premières Nations--Canada travaille à l'élaboration de recommandations communes sur la réforme de la politique en matière de revendications. Le groupe a mis au point un modèle d'organisme indépendant chargé du règlement des revendications par le dialogue et l'interaction positive, qu'il estime être une manière équitable, efficace et impartiale de régler les revendications particulières.

    Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler en coopération avec les premières nations à l'élaboration d'un processus de règlement des revendications qui soit indépendant et équitable. Ce genre de processus est issu des promesses faites par le gouvernement fédéral dans le livre rouge et de son plan d'action intitulé «Rassembler nos forces: Le plan d'action du Canada pour les questions autochtones». Il s'est engagé à travailler avec les premières nations à la conception de ce nouvel organisme indépendant chargé des revendications.

  +-(1625)  

    Le gouvernement fédéral n'a pas répondu au rapport du groupe de travail mixte avant 18 mois. Il l'a finalement fait en présentant une contre-proposition visant à établir un organisme indépendant chargé de régler les revendications en recourant à la loi, sans la moindre participation des premières nations. La contre-proposition fédérale semblait incorporer certains des éléments fondamentaux du modèle proposé par le groupe de travail mixte, notamment la commission et un tribunal. Or, dans le projet de loi dont la Chambre est maintenant saisie, on note des omissions de taille, des limites et des vides, de sorte qu'il y a de grandes différences par rapport aux recommandations du groupe de travail mixte qui présentaient un moyen équitable de conclure des accords de ce genre.

    Une de ces différences porte sur les parties et c'est le plafond arbitraire de 7 millions de dollars imposé à toute revendication pouvant être déposée en vertu de ce processus. Le problème est qu'un grand nombre des revendications sont supérieures à 7 millions de dollars. Une fois qu'on adopte cet ensemble de règles et qu'on accepte de soumettre sa revendication à ce processus de médiation, on renonce à son droit de recours devant les tribunaux, du moins pour la durée du processus.

    L'injustice est la suivante. Qu'arrive-t-il quand la revendication est de 8 millions de dollars? Il y a un choix. On peut la soumettre aux tribunaux, ce qui prendra six, sept, huit ou dix ans, ou encore on peut se prévaloir du processus accéléré de la médiation par un organisme indépendant et accepter le plafond de 7 millions de dollars. La première nation devrait prendre une décision et laisser de l'argent sur la table à cause de ce plafond arbitraire de 7 millions de dollars.

    Il n'y a pas si longtemps encore, on ignorait si le plafond s'appliquerait à la capacité du tribunal de faire des recommandations sur la validité des revendications ou s'il inclurait les coûts de négociation et les prêts impayés, entre autres. On sait maintenant que les frais judiciaires et les coûts de négociation seraient inclus dans le plafond de 7 millions de dollars. Comme on l'a entendu plus tôt, les coûts de négociation égalent parfois le montant de la revendication. Des premières nations pourraient être en train de rembourser un prêt impayé ou une dette, avoir aussi 2, 3 ou 5 millions de dollars de frais judiciaires et leur revendication maximale totale serait de 7 millions de dollars. Cela serait déduit de leur revendication maximale. C'est vraiment inquiétant.

    Nous craignons que même avec un processus accéléré, il n'y ait pas de progrès réels si des ressources ne sont pas débloquées pour résorber un énorme arriéré. Nous n'entrevoyons aucune augmentation majeure du budget des règlements. Nous nous interrogeons sur le budget de fonctionnement et le maintien des prêts pour financer la participation des premières nations au processus. Est-il certain que les premières nations pourront encore obtenir des prêts pour défendre leurs intérêts dans ce nouveau processus indépendant? Cela reste à voir.

    Tous les partis s'entendent sur une chose, le processus de nomination. La nomination de membres à la commission ou au tribunal sera une prérogative de l'État et non un processus conjoint, comme promis. C'est l'une des recommandations principales du groupe de travail mixte. Pour que l'organisme soit indépendant, il faut éviter que le parti au pouvoir, que le gouvernement fasse preuve de favoritisme dans les nominations. C'est ce qui est proposé aujourd'hui, et cela remet en question l'indépendance du nouvel organisme.

    La crainte de nominations faites par favoritisme risque de compromettre l'efficacité du nouvel organisme. Le plafonnement de 7 millions de dollars ne s'applique pas aux grandes revendications et risque d'obliger ceux qui présentent des revendications qui se situent à peu près à ce niveau à accepter un règlement inférieur à ce qui leur revient de droit parce qu'ils ne peuvent se permettre une longue bataille juridique.

    Nous déplorons l'absence de toute augmentation significative du budget pour le nouveau processus. Nous nous interrogeons sur l'indépendance de l'organisme et nous croyons qu'il y a là un risque de conflit d'intérêts, car ce sera toujours le gouvernement du Canada qui connaîtra des revendications contre le gouvernement du Canada.

  +-(1630)  

    Il y a certainement là un conflit d'intérêts. Cet organisme n'est pas indépendant. Le gouvernement ne s'est pas engagé à permettre aux premières nations de participer à l'examen triennal. Aux termes du projet de loi, l'efficacité du nouvel organisme fera l'objet d'un examen tous les trois ans, mais les premières nations n'y participeront pas, si bien que le gouvernement se soumettra lui-même à une vérification. Il y a donc, encore là, un conflit d'intérêts puisque le gouvernement s'auto-évaluera. Cette question pourrait soulever un débat politique.

    Pendant notre examen initial du projet de loi C-60, nous avons constaté qu'il s'écarte, à plusieurs égards, du rapport du groupe de travail mixte de 1998, ce qui risque de compromettre la capacité du nouvel organisme de contribuer au règlement de revendications de façon juste et impartiale. Voilà certains problèmes que soulève le projet de loi.

    Il convient de signaler que le Centre du règlement indépendant remplacera la Commission sur les revendications particulières des Indiens. Je siégeais à la Chambre des communes la dernière fois que les coprésidents de la commission ont présenté leur rapport annuel. C'était le 29 mai 2001. J'aimerais m'y arrêter brièvement, afin d'expliquer certains points qu'ils ont fait valoir.

    Ils ont rappelé, en toile de fond, qu'en 1927 une modification à la Loi sur les Indiens avait rendu illégal le fait, pour quiconque, d'accepter un paiement d'un autochtone en vue de donner suite à une revendication territoriale. Comme je l'ai dit, cette disposition est demeurée en vigueur jusqu'en 1951. Ce n'est qu'en 1973 que la Cour suprême a confirmé, dans la cause de Frank Calder, de la Colombie-Britannique, que l'occupation historique du territoire par les peuples autochtones leur conférait des droits qui ont survécu à l'établissement des Européens, ce qui équivalait à reconnaître la possibilité de droits des autochtones sur les terres et les ressources. Cette décision a poussé le gouvernement fédéral à élaborer une politique concernant les revendications territoriales non réglées, aussi bien les revendications particulières que les revendications globales. Cette décision de la Cour suprême fait véritablement figure de monument.

    Les coprésidents de la Commission sur les revendications particulières des Indiens avaient déclaré que  la politique des revendications territoriales faisait depuis longtemps l'objet de critiques, pour avoir mis en place un système qui permettait au gouvernement de déterminer la validité des revendications logées contre lui. Il s'agissait d'un cas évident de conflit d'intérêts ou à tout le moins de conflit d'intérêts en puissance. Dans la foulée des recommandations sur les revendications territoriales formulées après la crise d'Oka, la Commission sur les revendications particulières des Indiens a été créée par décret. Les coprésidents ont également rappelé que la création d'une commission indépendante possédant des pouvoirs plus étendus faisait également partie du programme annoncé par les libéraux dans leur livre rouge avant les élections de 1993, et qu'il s'agissait aussi d'une recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones.

    On nous promet cet organisme indépendant depuis au moins l'arrivée du gouvernement au pouvoir, en 1993. C'était écrit dans son livre rouge, avant les élections. L'attente a été longue et pénible et, comme l'intervenant précédent l'a dit, j'espère qu'il pourra régler les revendications plus rapidement qu'il a su honorer ses promesses faites dans le livre rouge.

    Je veux donner un exemple de revendications particulières qu'a examinées la Commission des revendications des Indiens, et des succès et des échecs en ce domaine. Comme je l'ai mentionné, les revendications particulières sont des obligations légales non réglées du gouvernement du Canada à l'endroit de bandes indiennes. En général, elles découlent d'infractions à des traités, d'abus de confiance et de situations comme le vol de terres, ainsi que de violations flagrantes des devoirs de la Couronne.

    Souvent, ces cas sont clairs et, dans bien des cas, une action en justice ne devrait pas constituer l'unique recours pour obtenir satisfaction au sujet de faits historiques. Nous prenons souvent connaissance d'un fait historique bien documenté selon lequel une certaine base de l'aviation a été agrandie et a empiété sur une terre de réserve. Les arpenteurs l'ont délimitée et y ont pris 200 acres, il y a 50 ans. Personne n'a jamais réglé ces revendications en suspens. Des gens ont été obligés de recourir aux tribunaux. Certes, dans des cas comme celui-là, un organisme indépendant chargé des revendications conviendrait que le grief est légitime et que les demandeurs devraient avoir gain de cause.

    Par exemple, la cause Fort McKay, en 1996, a donné lieu au renversement de la position du gouvernement du Canada à l'égard des droits fonciers issus des traités, et les cessions des terres des Prairies, de l'époque Oliver, sont très bien connues. Ce sont des causes qui ont fait jurisprudence, qui ont établi un précédent.

    Le NPD est favorable à l'organisme indépendant, avec les réserves que j'ai mentionnées, que nous soulèverons encore une fois en comité.

  +-(1635)  


+-AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

*   *   *

[Traduction]

+-Les comités de la Chambre

+-Justice et droits de la personne

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante.

    Je propose:

Que, relativement à son étude sur des matières de sécurité nationale, un groupe composé de cinq (5) membres du Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne soit autorisé à se rendre à New York, NY, ÉU, du 23 au 27 juin 2002, pour assister à la conférence de l'International Association of Airport and Seaport Police sur la sécurité globale/post 9-11.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

*   *   *

+-Défense nationale et anciens combattants

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante.

    Je propose:

Que, relativement à son étude sur les soins de longue durée prodigués aux anciens combattants, le Sous-comité des anciens combattants du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants soit autorisé à se rendre dans l'Est canadien, du 22 au 26 septembre 2002, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre a entendu les termes de la motion. Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

*   *   *

+-Examen de la réglementation

+-

    M. Geoff Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, là encore, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour proposer la motion suivante.

    Je propose:

Que, relativement à son ordre de renvoi permanent relatif à la Loi sur les textes réglementaires, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à se rendre à Toronto du 25 au 27 septembre 2002 afin de participer à la conférence «De la paperasserie à l'efficacité» et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

[Français]

    Le président suppléant (M. Bélair): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de St. John's-Ouest, Les pêches et les océans.


+-Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

+-Loi sur le règlement des revendications particulières

    La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-60, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Questions ou observations.

+-

    M. Rob Anders: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Par curiosité, relativement à ces motions que le député vient de nous soumettre au sujet de budgets de déplacement, est-il vrai qu'il est question au total de 24 000 $...

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Je suis désolé, mais nous en sommes aux questions et observations adressées au député de Winnipeg-Centre. La période réservée aux recours au Règlement est terminée.

    Je donne la parole au député de Souris--Moose Mountain pour un rappel au Règlement.

+-

    M. Roy Bailey: Monsieur le Président, comme vous le savez, le ministre a parlé de ce projet de loi pendant environ cinq minutes avant la période des questions aujourd'hui. Puis, nous sommes passés immédiatement aux déclarations de députés. Lorsque nous avons repris, personne n'a eu la chance de poser des questions au ministre. Je me demande s'il sera possible de le faire—pas que je veuille lui poser des questions difficiles, mais il y a des renseignements que j'aimerais obtenir. Je me demandais s'il reviendrait avant...

  +-(1640)  

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): Au début d'une nouvelle lecture, les trois premiers orateurs ne sont pas soumis à des questions ou observations. Puisqu'on en est maintenant au quatrième orateur, il y aura questions et observations. Si le ministre n'a dit que quelques mots sur le sujet, c'est son choix.

    Y a-t-il des questions ou des observations? Dans la négative, nous reprenons le débat.

    Le député de Dauphin—Swan River a la parole.

+-

    M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Cons. ind.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-60, Loi sur le règlement des revendications particulières. Je parle au nom du Parti progressiste-conservateur, en tant que député conservateur indépendant. Il est plutôt inhabituel de discuter de deux projets de loi concernant les autochtones consécutivement. Nous avons en effet débattu hier du projet de loi C-61, Loi sur la gouvernance des premières nations.

    J'ai dit hier dans mon intervention sur le C-61 que le député de Winnipeg-Centre avait recommandé au ministre de nommer un représentant autochtone au comité permanent pour la durée des audiences. Je peux vous assurer que le Parti progressiste-conservateur du Canada appuie cette recommandation. En fait, nous sommes d'avis qu'on devrait l'étendre aussi au projet de loi C-60.

    Nous savons tous que les revendications territoriales sont un sérieux problème depuis longtemps. Les traités et les revendications territoriales des autochtones font partie de l'histoire du Canada. À mon avis, les Canadiens veulent que les revendications territoriales pendantes soient réglées rapidement. Il en va de l'intérêt de tous les Canadiens, y compris des Canadiens d'origine autochtone. Le Parti progressiste-conservateur estime que le projet de loi C-60 constitue un pas en avant.

    La première fois que j'ai eu affaire à des revendications territoriales, c'était en 1995. Elles provenaient de la bande des premières nations de Rolling River, dans la circonscription que je représente, Dauphin—Swan River. Le chef de l'époque, Dennis Whitebird, qui occupe maintenant les fonctions de grand chef au Manitoba, était au nombre des dirigeants mêlés aux revendications de terres dues en vertu d'un traité. En ma qualité de maire, j'ai appris beaucoup à ce moment-là sur le sujet et j'ai appuyé cette initiative autochtone. En fait, la circonscription de Dauphin—Swan River a la chance de compter 13 communautés des premières nations ainsi que 88 autres municipalités sur son territoire.

    Le processus de règlement des revendications territoriales, comme j'ai pu le constater, n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît. Je dois vous fournir certaines informations élémentaires que j'ai dû apprendre pour bien comprendre le processus et qui, je crois, seraient intéressantes pour les spectateurs qui suivent ce débat.

    Les premières nations au Canada ont signé des ententes avec la Couronne appelées traités. Il existe trois types de traités: les traités datant d'avant la Confédération, les traités numérotés et les traités modernes, désignés sous le nom de revendications territoriales. En juillet 1817, dans ma propre province, les Saulteux et la première nation crie ont signé le traité de Selkirk avec le gouvernement du Canada.

    Parmi les traités conclus avant la Confédération, il y a la Proclamation royale de 1763 du roi George III d’Angleterre. Ces traités ont été négociés avant la Confédération. Il y a aussi le traité Robinson conclu en 1850, le traité no 13 et les ajouts au traité Robinson désignés comme étant les traités nos 12 et 14. Les traités numérotés de 1 à 11 ont été négociés entre 1871 et 1877 avec les premières nations du Canada.

    Le troisième groupe est le groupe des traités modernes, ou revendications territoriales, comme nous les désignons aujourd'hui. Ce sont des revendications territoriales négociées en vertu de la politique du Canada en matière de revendications territoriales instaurée en 1973. Cette politique prévoit deux catégories de revendications: les revendications globales et les revendications particulières.

    Permettez-moi d'expliquer brièvement ce que sont les revendications globales. Celles-ci sont basées sur les droits des groupes autochtones sur les terres et les ressources.

    On négocie des ententes de règlement de revendications globales afin de définir les droits des groupes autochtones sur les terres et les ressources, de manière à stimuler la croissance économique et l'autosuffisance de ces groupes. Les ententes de règlement visent à reconnaître les droits des groupes autochtones en matière de gestion des ressources et de protection de l'environnement et à faire en sorte que les requérants récoltent une part des bénéfices liés au développement.

    Les droits et les avantages accordés aux groupes requérants comprennent habituellement l'entière propriété de certaines terres dans le territoire visé par l'entente, des droits garantis de récolte de la faune, dont je parlerai plus amplement ultérieurement, le droit garanti de participer à la gestion des terres, des eaux, de la faune et de l'environnement dans le territoire visé par l'entente, une indemnité financière, une part des recettes de l'exploitation des ressources, des mesures précises pour stimuler le développement économique et, enfin, un rôle dans la gestion des richesses du patrimoine et des parcs situés dans le territoire visé par l'entente.

  +-(1645)  

    Je vais vous expliquer en quoi les droits garantis d'exploitation des ressources fauniques ont eu l'hiver dernier une incidence sur les autochtones et non-autochtones de Dauphin—Swan River.

    Personne ne conteste le fait que les autochtones canadiens ont le droit de pêcher et de chasser pour assurer leur subsistance. Concrètement, le terme subsistance signifie mettre de la nourriture sur la table, en l'absence de droits autochtones commerciaux de pêche.

    L'hiver dernier, dans Dauphin—Swan River, nous avons vu un petit groupe d'autochtones pratiquant la pêche illimitée au filet dans des lacs peuplés en faisant croire qu'il s'agissait d'une pêche de subsistance. C'est répréhensible. Même les autochtones n'appuient pas cette activité illégale. La majorité de ces prises illégales a abouti sur le marché commercial par l'entremise de la Société de commercialisation du poisson d'eau douce du Manitoba, un organisme du gouvernement fédéral.

    Malheureusement, cette question n'est toujours pas résolue. Le Manitoba n'a pas de règlement provincial concernant la pêche illimitée au filet par des autochtones. En réalité, le ministre de la Conservation du Manitoba est lui-même un Canadien autochtone. Il veut que les règlements des bandes concernant la gestion des ressources s'appliquent hors des limites de la réserve. Cela va à l'encontre du jugement Sparrow.

    La question de la pêche illimitée au filet par les autochtones dans des lacs peuplés ne disparaîtra pas à moins que les intervenants manitobains ne se rencontrent et ne trouvent une solution. Le ministre provincial détermine à l'heure actuelle les personnes qui siègent à la table. Si les humains ne s'entendent pas, les poissons et les animaux sauvages seront les grands perdants. Nous serons tous perdants si nous perdons nos ressources fauniques.

    La majorité des revendications particulières sont liées au territoire et ont trait à la perte de terres de réserve sans cession licite par la bande concernée, ou sans indemnisation du gouvernement lorsque ces terres ont été prises légalement. D'autres revendications particulières découlent de l'administration de l'argent des Indiens et d'autres éléments d'actif comme les droits minéraux et de coupe.

    Cela étant dit, je parlerai maintenant du projet de loi C-60 qui traite des revendications particulières. Avant de me lancer, je vais vous dire quelle est la position du Parti progressiste-conservateur dans ce dossier. Nous réagirions de façon énergique au règlement des revendications territoriales et autres dans la coopération avec les autochtones en veillant à ce qu'ils aient pleinement l'occasion de croître, de se développer et de prospérer au Canada.

    La position du Parti progressiste-conservateur diffère de celle des libéraux dans la mesure où nous collaborerions avec les autochtones en vue de définir expressément les droits autochtones dans le contexte de la politique gouvernementale à l'occasion de négociations non conflictuelles fondées sur l'équilibre et les intérêts. À notre avis, la démarche inefficace, paternaliste et coloniale de la Loi sur les Indiens doit faire place à une plus grande autonomie grâce à des mesures comme une éducation efficace, le développement économique, la justice sociale et le contrôle local.

    La position du Parti progressiste-conservateur est très claire. Nous ne partageons pas le point de vue d'un autre parti à la Chambre qui estime que l'octroi de droits particuliers à tout groupe racial ciblé est contraire au principe de l'égalité et que la loi et le traitement qui s'appliquent à un tel groupe ne devraient pas se distinguer de la loi et du traitement s'appliquant aux autres Canadiens.

    Le ministre a déclaré devant le comité qu'il n'était pas normal que les frais juridiques soient supérieurs aux règlements. Le Parti progressiste-conservateur appuie le principe du projet de loi C-60. En ce qui a trait aux actions en justice, nous sommes favorables à la politique voulant que le Canada rejette ou refuse de négocier toute revendication qui ferait l'objet d'une action en justice intentée par une première nation.

  +-(1650)  

    L'actuel processus de règlement des revendications a été dénoncé par beaucoup de gens au fil des années. On lui a notamment reproché d'être un processus tenu à huis clos, et occulté du public; on lui a reproché son manque d'équité et de transparence en matière de recherche et d'évaluation, des règles inéquitables pour régir les négociations, et enfin, un niveau d'indépendance insuffisant, un certain parti pris et une reddition de compte bancale. Il est à espérer que le nouveau projet de loi, le C-60, réglera ces problèmes.

    La politique du Canada concernant les revendications particulières a vu le jour en 1973. Au fil des années, cette politique a été remaniée à plusieurs reprises, pour l'adapter à l'évolution du contexte juridique et politique. Malgré ses lacunes, elle a permis de régler de nombreuses revendications. En fait, 232 revendications ont été réglées, pour un total de 1,2 milliard de dollars, ce qui revient à 5,3 millions de dollars par revendication, en moyenne, et l'ajout de 16 000 kilomètres carrés à l'assise territoriale des réserves. Quelque 580 revendications, assorties d'un élément de passif éventuel de 2 milliards de dollars, ont été ajoutées à l'arriéré des revendications non réglées par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

    À maintes reprises, le gouvernement a été prié, notamment par trois comités parlementaires, de mettre en place un organisme indépendant qui serait chargé du règlement des revendications. Il s'agissait du Comité mixte permanent en 1946-1948, du Comité mixte permanent en 1959-1961 et du Comité permanent des affaires autochtones de la Chambre des communes en 1991. Un projet de loi a également été présenté à deux reprises à la Chambre, une première fois en 1963, et une seconde fois en 1965. Ils sont tous deux restés en plan.

    Trois rapports indépendants ont recommandé la création d'un organisme de règlement indépendant, soit les rapports de Gérard La Forest en 1981, de l'Association du Barreau canadien en 1987 et de la Commission royale sur les peuples autochtones en 1995. D'autres ont fait la même recommandation, notamment la Commission sur les revendications particulières des Indiens et le groupe de travail mixte Premières nations-Canada, créé en 1996.

    Toutes les parties prenantes reconnaissent que la création de cet organisme indépendant s'impose depuis longtemps. L'élément principal du projet de loi C-60 est la création du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations. Le centre comprendra une commission qui aura pour fonction de faciliter la négociation des revendications entre les parties en mettant à leur disposition des mécanismes de règlement des différends, et un tribunal qui statuera en dernier recours sur la validité et l'indemnisation applicable aux revendications, dans les cas où la négociation et les mécanismes de règlement des différends se révéleront inefficaces.

    La commission et le tribunal établiront des organismes neutres et indépendants de facilitation et d'arbitrage des revendications, accroîtront la transparence, exerceront à la place du ministre le pouvoir de financer la participation des premières nations au processus de règlement de revendications particulières, simplifieront la structure existante, assureront une plus grande rigueur du processus, offriront une solution de rechange efficace au règlement des revendications particulières par voie de litige, ce qui coûte cher aux deux parties, en favorisant le recours aux règlements négociés ou en exerçant leur autorité afin de rendre des décisions exécutoires.

    Un des aspects du projet de loi C-60 qui soulève des inquiétudes est le processus des nominations politiques. Pourquoi le gouvernement désignera-t-il lui-même les membres des deux organismes? Le cas échéant, comment pourra-t-il fonctionner de façon indépendante, neutre, et libre de toute influence politique? La communauté autochtone sera-t-elle représentée au sein de ces commissions?

  +-(1655)  

    Le 21 juin est une journée importante puisque c'est la Journée nationale des autochtones. L'histoire des autochtones fait partie intégrante de l'histoire de notre pays. Combien de Canadiens savent que pendant la guerre de 1812-1814, les autochtones du centre du Canada ont, par l'aide qu'ils ont apportée aux Britanniques, empêché les Américains de mettre la main sur notre pays?

    Il y a deux semaines, j'ai eu l'honneur de participer à l'ouverture du premier festival annuel autochtone des forêts-parcs, qui s'est tenu à Dauphin, au Manitoba. Je suis convaincu que le festival est promis à un long avenir. Je félicite le centre d'amitié de Dauphin, qui a pris l'initiative d'organiser cet événement, avec le plein soutien de la communauté autochtone.

    En terminant, le projet de loi C-60 est une mesure nécessaire, dont le Parti progressiste-conservateur appuie le principe. J'attends avec impatience les séances du comité permanent.

+-

    M. Peter Adams (Peterborough, Lib.) Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au nom du député d'Oxford pour appuyer le projet de loi sur le règlement des revendications particulières.

    Cette mesure législative prévoit la création du Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations. Cette entité comprend deux divisions, une commission pour faciliter les négociation sur des revendications particulières par les premières nations et un tribunal pour régler les différends liés à ces revendications. Le système permettrait d'accélérer le traitement des différends et de réaliser des économies à long terme. Il permettrait également de souligner que tant le gouvernement du Canada que les premières nations préfèrent la négociation au processus judiciaire. Par surcroît, cela permettrait le règlement rapide de nombreux griefs historiques.

    Le règlement de ces revendications ouvrirait la voie au développement économique. Les investisseurs pourraient aller de l'avant en toute confiance et les premières nations pourraient négocier en se sentant en position de force. Comme le titre du projet de loi l'indique, le règlement vise à instaurer un système équitable et transparent.

    Le but général de la nouvelle commission serait de faciliter le règlement d'ententes négociées pour certaines revendications. Le nouveau tribunal prendrait des décisions exécutoires advenant l'échec des mécanismes de règlement des différends, sans autre possibilité d'appel qu'auprès de la Cour fédérale. Les décisions exécutoires permettraient d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses empêchant le règlement définitif, en plus d'être la source d'énormes frustrations.

    Le tribunal établirait le niveau d'indemnisation pour les revendications, jusqu'à concurrence de 7 millions de dollars, assurant ainsi l'accès à la plupart des revendications en instance. Je comprends que 80 p. 100 des revendications seraient inférieures au plafond de 7 millions de dollars.

    Ce système permettrait aux autochtones de devenir investisseurs et inciterait les investisseurs à démarrer de nouvelles entreprises à élargir les occasions d'affaires. La certitude du règlement de revendications particulières engendrerait un nouveau climat de stabilité et de confiance, tant pour les premières nations que pour les collectivités partenaires non autochtones.

    Par surcroît, cette mesure législative mettrait les premières nations sur un pied d'égalité avec les autres Canadiens, leur assurant un traitement juste et impartial de leurs revendications et la poursuite de leurs rêves.

    Monsieur le Président, au nom du député d'Oxford, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de participer au débat sur cet important projet de loi.

*   *   *

  +-(1700)  

+-Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, tous les partis à la Chambre des communes ont été consultés au sujet de la motion suivante et celle-ci a obtenu le consentement unanime, du moins des leaders parlementaires. La motion porte sur la date de reprise des travaux à la Chambre à l'automne, laquelle devrait être un lundi. Étant donné que ce lundi correspond à une fête religieuse juive cette année, je propose donc:

    Que, pour l'année 2002 seulement, l'énoncé «Le deuxième lundi suivant la fête du Travail» à l'article 28(2) du Règlement soit remplacé par «Le troisième mercredi suivant la fête du Travail».

    Notre retour sera ainsi retardé de deux jours et les députés n'auront pas à siéger ou à se déplacer durant ce jour saint pour les juifs.

+-

    Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

*   *   *

+-Loi sur le règlement des revendications particulières

[Initiatives ministérielles]

    La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-60, Loi constituant le Centre canadien du règlement indépendant des revendications particulières des premières nations en vue de permettre le dépôt, la négociation et le règlement des revendications particulières, et modifiant certaines lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme nous nous sommes entendus pour renvoyer cet important projet de loi à un comité, je serai bref. Si mon partenaire arrive, je partagerai mon temps avec lui.

    J'estime que c'est un projet de loi extrêmement important. Je suis peut-être un peu égoïste, mais il y a énormément de terres dans ma circonscription et il y aura des revendications que je voudrai pouvoir régler. Je veux pouvoir poser des questions au comité et soumettre des questions pour ma satisfaction personnelle dans mes rapports avec d'autres paliers de gouvernement, parce qu'une fois qu'une revendication particulière est formulée, tout n'est pas fini. Il sera question de modification dans l'acquisition de terres, de modifications à l'assiette fiscale des municipalités et de toute une série d'accords. Cela n'a rien de simple. Cela a une vaste portée. Cela touche même l'assiette fiscale permettant de financer les écoles publiques et ainsi de suite.

    C'est une situation très délicate. Certains règlements et règles visant l'acquisition de terres dans ma province sont fondés sur une formule particulière. Je suis certain que c'est la même formule que celle dont le député de Dauphin—Swan River vient de parler.

    En ce qui concerne l'acquisition de terres, il y a un aspect que personne n'a mentionné et qui me préoccupe grandement. Si 20 agriculteurs doivent quitter l'industrie agricole ou se retirer d'une partie des terres d'une certaine localité et qu'ils se réinstallent ailleurs, il faudrait le savoir longtemps à l'avance parce que les entreprises qui ont de tout temps servi ces 20 personnes devront modifier leurs activités afin de s'adapter à la perte de ces clients. Dieu sait qu'en Saskatchewan, nous perdons déjà assez de clients! C'est une préoccupation très sérieuse.

    Peu importe ce que les gens doivent faire pour présenter leur revendication, je veux avoir la certitude absolue que notre position face aux revendications territoriales consistera à assurer le respect des droits de propriété existants, le règlement abordable et définitif de toutes les revendications et l'adoption d'un processus ouvert et transparent, incluant tous les intervenants. Je puis donner à la Chambre et au centre dont le projet de loi prévoit la création l'assurance qu'il sera impératif pour le centre de comprendre toutes les conséquences de la reprise d'une terre.

    Ma première question concerne le centre indépendant. À quel point sera-t-il indépendant? Vraiment, à partir du moment où le gouvernement nomme les gens, le président-directeur général et les autres, quelle indépendance le centre peut-il avoir? Si j'en juge par ce que j'ai lu, il aura l'indépendance à laquelle on peut s'attendre de gens nommés par le gouvernement. Ne l'oublions pas!

    La deuxième question qui me tracasse concerne plus ou moins le fait que le projet de loi prévoit que le centre sera situé à Ottawa. C'est peut-être bien pour le centre lui-même, mais je dirais aux membres du comité et au ministre qu'il serait beaucoup plus facile d'envoyer les personnes nommées là où il y a un différend ou là où une revendication est présentée que de faire venir les gens ici. Je n'ai aucune objection à ce que le centre soit établi ici, mais il faudrait qu'il soit mobile. J'estime que c'est vraiment nécessaire.

  +-(1705)  

    Je tiens à signaler que le centre sera vérifié par la vérificatrice générale six mois après son établissement et tous les ans par la suite. Je ne vois rien de mal à cela. C'est beaucoup mieux que ce qui se fait aujourd'hui pour des programmes gouvernementaux. Certains d'entre eux n'ont pas été vérifiés depuis des années.

    Je voudrais que le ministre examine les subventions tenant lieu d'impôts. Cela demande une étude très poussée mais, dans certains cas, il s'agit de subventions versées par suite de pertes d'entreprise. La transaction est peut-être légale, mais des intérêts extérieurs risquent d'en souffrir. Je crois que la commission devrait être prête à donner suite à cela.

    Lorsque le gouvernement fédéral est intervenu dans notre province, dans les années 30, conformément à la Loi sur le rétablissement agricole des Prairies, il a établi d'énormes pâturages. Les municipalités rurales, qui perdaient vraiment l'assiette de l'impôt, se sont vu accorder chaque année une subvention tenant lieu d'impôt.

    Dans le cas des revendications territoriales des premières nations, il existe une formule, mais je pense que nous devons la réexaminer. Permettez-moi de donner l'exemple de la municipalité régionale de Golden West, dans ma région. La superficie de terres qu'elle a perdue à la suite du règlement de revendications territoriales—même si ce n'est une perte que sur le plan fiscal—fait que ce gouvernement rural n'a plus, même avec cette formule, les moyens financiers de fonctionner comme il se doit.

    Certains vont dire que c'est très bien, que cette municipalité peut être absorbée par d'autres municipalités régionales, ce qui est possible, mais je voudrais que le ministre examine une fois de plus la formule et vérifie avec l'association des municipalités rurales dans chacune des provinces pour voir si cela fonctionne. Nous devons avoir l'appui de tout le monde ou cela ne fonctionnera pas.

    Mon collègue, le député de Dauphin--Swan River, a parlé d'une chose qui nuit à ce processus et va continuer de le faire. Il y a un lac artificiel juste dans sa circonscription qu'on appelle le lac des Prairies. Des gens s'y sont rendus l'hiver dernier et y ont pêché illégalement dans tout le lac. Le poisson a été mis dans des camions et emporté loin de là.

    Je veux dire dès le départ que ce n'était pas de la pêche de subsistance. Tout le monde le sait. Dans ma propre région, nous avons signalé un abattage massif de wapitis un hiver. Les wapitis ont été emportés dans des camions réfrigérés. Cela allait tout à fait à l'encontre de la conservation et de l'environnement. À ma connaissance, personne n'a jamais été arrêté ou accusé d'une infraction quelconque. Si nous voulons établir un climat de coopération, je pense que nous devons comprendre que ces choses ne peuvent plus se produire. Cela va nous nuire dans le cadre des négociations.

    Mon autre question a trait au minimum de 7 millions de dollars. Que se passe-t-il si un groupe soumet 3 revendications de 7 millions de dollars? La revendication totale est-elle de 21 millions de dollars? Va-t-on permettre aux intéressés de soumettre 3 revendications de 7 millions de dollars? C'est une question hypothétique, mais ce pourrait être une façon de mener une entente à bonne fin alors qu'elle ne pourrait normalement l'être.

    J'espère que le comité se penchera comme il se doit sur la question. C'est très important, car nous devons régler cela le plus rapidement possible.

  +-(1710)  

    Enfin, je veux savoir s'il y a un délai pour présenter des revendications ou si nous devons attendre 20 autres années avant qu'une autre revendication de 7 millions de dollars ne soit soumise. Je pense que c'est important également.

+-

    M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, sauf erreur, le projet de loi C-60 a pour objet de créer un centre indépendant où seraient déposées, négociées et réglées des revendications particulières.

    Selon une idée que partagent depuis longtemps des Canadiens de tout le pays, ces revendications devraient être traitées rapidement de manière à régler une fois pour toutes les problèmes qui sont à l'origine de ces revendications.

    L'Alliance canadienne soutient fermement le règlement de ces revendications de la façon la plus rapide et la plus satisfaisante possibles. Toutefois, je suis loin d'être convaincu que c'est ce que permettra ce projet de loi. C'est comme si on prétendait corriger les problèmes, mais je me demande réellement où mènera ce projet de loi si jamais il est adopté. Je suis certain qu'il le sera, parce qu'il s'agit encore d'une mesure présentée par un gouvernement majoritaire et, au Canada, un gouvernement majoritaire fait ses quatre volontés.

    J'espère que les députés du gouvernement ont écouté et continueront d'écouter le débat et qu'ils prendront en considération certains arguments ayant trait à certaines personnes.

    Même si nous allons vers un processus qui est censé régler des problèmes de longue date, selon des gens que j'ai rencontrés, des problèmes surgissent chaque jour dans les réserves. Encore aujourd'hui, j'ai reçu un courriel d'un certain Keith Chiefmoon. Keith a écrit directement au ministre pour demander une aide immédiate pour faire face à une inondation dans la réserve de Stand Off, en Alberta. La situation devient désespérée. Il n'y a plus d'eau potable et il y a des problèmes d'eaux usées.

    Nous devons apprendre à répondre à ces besoins particuliers, parce qu'il y a des tragédies et des situations absolument pathétiques dans de nombreuses réserves. Nous tardons toujours à régler les problèmes des réserves, à tel point que même les Nations Unies ont reconnu que les conditions de vie dans la plupart des réserves ne sont pas meilleures que celles que l'on trouve dans des pays du tiers monde.

    Dans les réserves, il y a des gens qui vivent dans la misère et qui sont aux prises avec des difficultés simplement parce qu'il n'y a aucune obligation de rendre des comptes et aucun respect, sauf à l'égard de règles qui satisfont les besoins d'un petit groupe sans satisfaire les besoins du plus grand nombre.

    J'aimerais que cette mesure, qui créerait un centre de règlement des revendications, aborde les vrais problèmes, les préoccupations terre-à-terre. Nous devons assurer aux mères et aux grands-mères qui vivent dans les réserves, qui ont communiqué avec moi et que j'ai rencontrées lors de mes déplacements aux quatre coins du pays au fil des années, que leurs enfants peuvent grandir et prospérer de la même manière que d'autres Canadiens. Elles sont prêtes à aller de l'avant et à adhérer au processus et aux moyens que nous adopterons pourvu qu'elles puissent réaliser leur rêve. Nous devons leur donner l'espoir qu'elles n'ont pas aujourd'hui et l'aide qui semble leur faire défaut. Elles ne savent plus à quel saint se vouer.

    J'ai rencontré à maintes reprises des ministres des Affaires indiennes, notamment l'actuel ministre et son prédécesseur. Il semble que l'on n'aborde tout simplement pas les enjeux qui sont au coeur des problèmes que vivent les gens. Il semble plutôt que nous nous attachions à définir les revendications et à apporter des modifications à la Loi sur les Indiens.

  +-(1715)  

    Ce sont des questions que nous devons aborder dans l'avenir. Nous mettons la charrue devant les boeufs en ne remontant pas à la source des problèmes. Les problèmes touchent d'abord les gens qui vivent dans bon nombre de nos réserves aux quatre coins du pays.

    Je ne saurais dire combien de fois des gens ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils ne savaient plus à quel saint se vouer. Lorsqu'ils vont voir leur chef et leur conseil de bande au sujet des enjeux qui leur tiennent le plus à coeur, on les renvoie chez eux en leur disant qu'on s'occupera d'eux. Or, on ne s'occupe jamais d'eux. S'ils protestent, ils sont victimes de représailles. D'autres problèmes surviendront s'ils dénoncent trop souvent la situation. On leur dit de s'adresser au ministère des Affaires indiennes. J'ai participé à plusieurs réunions avec ces gens à Edmonton.

    À ces gens qui lui demandent de l'aide afin de sortir de leur situation pénible, le ministère des Affaires indiennes dit qu'il n'a rien à voir avec leurs problèmes, que ce sont des problèmes internes. On leur dit de s'adresser à leur chef et à leur conseil de bande. Et c'est reparti. Il semble que la même roue n'arrête pas de tourner depuis des années.

    Je constate qu'un comité sera constitué. Il y aura un centre et l'on créera une commission et un tribunal. Tous les commissaires et les arbitres seront nommés par le premier ministre. Cela me dérange dès le départ. D'après ce que je peux voir, il n'a pas beaucoup de chance avec ses nominations depuis quelques années.

    Le processus relatif aux revendications fonctionnera comme suit. Il y aura la réception des revendications et une étape préparatoire. Les premières nations soumettront leurs revendications à la commission, qui veillera à ce qu'elles disposent de fonds de recherche. Cette commission fera connaître la revendication aux parties intéressées et facilitera les réunions préparatoires.

    Qui exactement participera à ces réunions préparatoires? Seront-ce les centaines d'autochtones de la base qui appellent constamment le ministre et le gouvernement à grands cris et qui le font depuis qu'ils sont jeunes et encore maintenant qu'ils sont devenus des aînés dans leur communauté? Auront-ils leur mot à dire? Pourront-ils se faire entendre à propos de l'issue des revendications? Est-ce que ces réunions répondront aux préoccupations et aux problèmes sur lesquels ces mères et ces grands-mères essaient tous les jours d'attirer l'attention? Ou est-ce que cela concernera uniquement les autorités d'échelon supérieur?

    J'observe ensuite le point où la Couronne déciderait d'accepter ou non la revendication. En cas de refus par la Couronne, la première nation pourra demander à la commission de régler le différend. Tous les intéressés laisseront à une élite le soin de régler les problèmes liés à la revendication. Où est la voix des autochtones dans tout cela?

    Qu'en est-il du contribuable? Je ne connais aucun contribuable qui n'est pas prêt à contribuer à l'amélioration du sort de nos peuples autochtones. Si seulement ils savaient à quoi sert leur argent.

    Année après année, le vérificateur général fait rapport au gouvernement sur son incapacité à reconnaître la gravité des problèmes de ces gens-là. Les contribuables sont devenus désillusionnés quand ils pensent aux millions et aux milliards de dollars qui sont accordés au ministère des Affaires indiennes. Pourtant, ils voient leurs voisins des réserves vivre dans des conditions semblables à celles de pays du tiers monde.

  +-(1720)  

    Tout cela est bien beau. Nous gagnons des salaires de plus de 100 000 $, et toutes ces grosses légumes se réuniront pour parvenir à ces merveilleux règlements, mais qui en profitera vraiment? Y aura-t-il des garanties de la part de la commission que les gens ayant souffert pendant des années dans les réserves profiteront d'un certain répit? Les contribuables canadiens pourront-ils dire pour une fois que leur argent a été bien dépensé et que le gouvernement du Canada et les premières nations ont fait du bon travail? Quand ce jour-là viendra-t-il? Est-ce que ce sera à cause du projet de loi C-60 ou du projet de loi C-61? Je ne pense pas, pas avant qu'il y ait une volonté de relever le défi qui consiste à prendre soin de nos concitoyens que sont les autochtones du Canada.

+-

    M. Geoff Regan: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Y aurait-il consentement unanime pour revenir aux questions inscrites au Feuilleton?

+-

    Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour revenir aux questions inscrites au Feuilleton?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

+-

    Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Non.

    Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

    Des voix: Oui.

    Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

    Des voix: Non.

    Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

    Et plus de cinq députés s'étant levés:

    Le vice-président: Convoquez les députés.

    Après l'appel du timbre:

    Le vice-président: En conséquence, le vote est reporté jusqu'à 15 heures demain, 19 juin, après la période des questions.

+-

    L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement pour dire qu'il est 17 h 30.

+-

    Le vice-président: Est-ce d'accord pour dire qu'il est 17 h 30?

    Des voix: D'accord.

[Français]

+-

    Le vice-président: Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.


+-Initiatives parlementaires

[Initiatives parlementaires]

*   *   *

[Traduction]

-La Loi sur le Jour de la bataille de Vimy

+-

    M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.) propose: Que le projet de loi C-409, Loi instituant une journée nationale de commémoration de la Bataille de la Crête de Vimy, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

    --Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de lancer le débat sur le projet de loi C-409 qui, s'il est adopté par le Parlement, fera du 9 avril de chaque année la journée de commémoration de la bataille de Vimy.

    Cette journée ne serait pas un jour férié mais plutôt un jour de commémoration d'un événement important de notre histoire nationale, une bataille qui a eu lieu le 9 avril 1917, pendant la Première Guerre mondiale. Cet affrontement, qui a été préparé pendant des mois, a fait intervenir pour la première fois depuis le début de la Confédération des troupes canadiennes sous commandement canadien. Jusque-là, les Canadiens avaient fait partie d'unités britanniques sous commandement britannique.

    À la bataille de la crête de Vimy, nos troupes ont combattu ensemble, sous les ordres d'officiers canadiens. Nos soldats, dont bon nombre ont été blessés ou tués, ont réussi à accomplir quelque chose dont les autres forces alliées avaient été incapables jusque-là pendant la Première Guerre mondiale. Quelque 10 000 soldats canadiens ont été blessés et 4 000 d'entre eux sont morts à la crête de Vimy, ce jour-là. Beaucoup reconnaissent que cette bataille a ouvert la voie à la victoire des forces alliées pendant la Première Guerre Mondiale.

    On me permettra de citer l'extrait suivant d'un ouvrage historique:

La contribution des Canadiens à l'assaut lancé par les Britanniques fut la prise de la crête de Vimy. C'était une tâche formidable. Il s'agissait, pour les Allemands, d'un élément clé de leur système de défense, et ils l'avaient bien fortifié. Sur les pentes, qu'ils dominaient, ils avaient aménagé un réseau élaboré de tranchées, d'abris et de tunnels lourdement protégés par des fils barbelés et des fusils mitrailleurs, et défendus à distance par l'artillerie allemande. Les Allemands avaient même installé des lumières électriques, une ligne téléphonique et un train léger qui assurait l'approvisionnement en munitions. Tous les précédents assauts contre la crête avaient échoué.

L'attaque a été lancée à l'aube, le lundi de Pâques, 9 avril. Les quatre divisions du Corps canadien, avançant ensemble pour la première fois, ont emporté la crête au milieu de forts vents, dans la neige et la neige fondante.

    Une situation qu'on pourrait difficilement imaginer aujourd'hui. Le texte ajoute:

Précédé d'un barrage d'artillerie parfaitement synchronisé, l'assaut canadien fut lancé. Au milieu de l'après-midi, les divisions canadiennes s'étaient emparées de tout le sommet de la crête, à l'exception de deux points, la colline 145 et le bourgeon. Trois jours plus tard, ces deux points étaient également pris.

La victoire de la crête de Vimy est célébrée comme l'avènement d'une ère nouvelle pour le Canada. Pour la première fois, les Canadiens ont attaqué ensemble et ont triomphé ensemble. Quatre Canadiens ont été décorés de la Croix de Victoria et le major-général Arthur Currie, commandant de la première division, a été fait chevalier sur-le-champ de bataille par le roi Georges V.

    La victoire canadienne à la crête de Vimy a valu au Canada de devenir signataire du traité de Versailles. Les Canadiens ont participé à bon nombre de grandes batailles au sein d'autres unités nationales ou sous les ordres de commandants canadiens au fil des ans et nous honorons tous ces soldats qui ont survécu ainsi que ceux qui ont perdu la vie.

    En commémorant la bataille de la crête de Vimy, nous commémorons toutes les batailles puisque c'est le 9 avril 1917 que les soldats canadiens se sont battus pour la première fois côte à côte en tant que Canadiens sous les ordres d'un commandant canadien. Plus important encore, quelque 100 000 Canadiens de partout au pays y ont participé. On y retrouvait quatre divisions réunissant des brigades de toutes les régions du pays. La Croix de Victoria a été remise à quatre Canadiens provenant du Québec, de la Colombie-Britannique et de l'Ontario.

    En commémorant la bataille de la crête de Vimy, nous commémorons toutes les grandes batailles auxquelles les Canadiens ont participé. Le projet de loi C-409 permettrait d'atteindre deux objectifs. Tout d'abord, il s'agirait d'une journée de commémoration, une journée nous permettant d'honorer le patrimoine. Ce ne serait pas une journée de congé, mais plutôt une journée au cours de laquelle on pourrait rappeler chaque année aux jeunes de notre pays, dans le cadre de notre période de commémoration, la tragédie, la terreur et l'héroïsme qui composent la guerre et la nécessité d'aller de l'avant pour continuer de rechercher la paix.

  +-(1725)  

    Le projet de loi prévoit également que le drapeau de la tour de la Paix soit mis en berne cette journée-là. Je demanderais aux membres du comité, si bien sûr la Chambre décide de renvoyer le projet de loi au comité, d'accepter un amendement amical qui prévoirait de mettre le drapeau en berne de 11 heures jusqu'au coucher du soleil, comme on le fait le jour du Souvenir. C'est un point sur lequel le comité pourrait se pencher plus tard.

    Il est important de souligner que le projet de loi a l'appui de la Direction nationale de la Légion royale canadienne. J'ai également reçu une douzaine de lettres de sections de la Légion, de citoyens, de conseils municipaux et d'autres personnes manifestant leur appui à cette initiative.

    J'aimerais profiter de l'occasion pour expliquer pourquoi j'ai décidé de déposer ce projet de loi. C'est grâce à un de mes électeurs de Elliot Lake en Ontario, M. Robert Manuel, qui est un membre de la section locale de la Légion et qui m'a fait prendre conscience de l'importance de la bataille de la crête de Vimy dans l'histoire du Canada, et pas seulement au niveau militaire. Il a rédigé un grand nombre de lettres tentant d'obtenir un certain appui pour cette initiative et il m'a par la suite transmis les lettres et les pétitions.

    Il est fort à propos, et conforme à l'objet des projets de loi d'initiative parlementaire, que des questions soulevées par des Canadiens ordinaires soient soumises à l'attention du Parlement du Canada. Il est important que la Chambre sache que ce n'est pas moi qui, à la dernière minute, ai élaboré cette proposition. Elle a été élaborée par un électeur qui a consulté ses pairs. Il a obtenu des lettres d'appui et a proposé cette initiative. J'ai le devoir et l'honneur de présenter les fruits de ce travail, soit le projet de loi C-409.

    Je désire également souligner que je n'entends pas établir un précédent avec le projet de loi C-409 en proposant de souligner toutes les grandes batailles en leur consacrant une journée spéciale. J'entends plutôt réserver à la bataille de la crête de Vimy une place particulière, car, comme bien des gens en conviennent, elle a constitué le début de la marche du Canada vers son statut de nation.

    Je suis reconnaissant de pouvoir contribuer un tant soit peu aux importants efforts de commémoration des guerres au Canada. En présentant le projet de loi C-409, je rends également hommage à nos anciens combattants, et leurs légions, et à ceux qui sont morts au combat ou dans des missions de maintien de la paix, ainsi qu'aux forces armées actuelles. Nous avons une énorme dette de reconnaissance envers ceux qui sont morts à la guerre et envers nos anciens combattants. Chaque année, comme nous reconnaissons de plus en plus l'importance d'une commémoration, nos anciens combattants nous offrent des occasions de nous réunir au cours d'activités sociales et de cérémonies du souvenir pour veiller à ce que la paix règne dans notre pays à l'avenir. En ce faisant, cependant, nous devons nous souvenir de la tragédie et de l'héroïsme qui ont marqué les guerres.

    Je veux m'assurer que d'autres députés auront le temps de prendre la parole. Je demande l'appui de la Chambre pour que le projet de loi soit renvoyé au comité compétent. J'ai hâte d'entendre les observations d'autres députés, qui pourront sans aucun doute contribuer encore plus au débat que je n'ai pu le faire pendant cette courte période de temps.

  +-(1730)  

+-

    M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite l'auteur du projet de loi. Je suis sûr que celui-ci plaira à toutes les filiales de la Légion canadienne. Toutes celles de ma circonscription sont au courant du projet de loi.

    Comme je l'ai dit ce matin, il y a longtemps que je roule ma bosse. J'ai été principal dans les années 60, lorsqu'une bataille avait cours. Cette bataille venait notamment de ce que nos anciens combattants et nous-mêmes n'obtenions pas l'appui que nous méritions. Nos médias nationaux présentaient toutes sortes de documentaires qui disaient, par exemple, que Billy Bishop n'était pas un bon pilote et que nos aviateurs n'étaient pas bons, qu'ils lâchaient leurs bombes et rentraient chez eux. On a fait tout ce qu'on a pu pour détruire des choses et j'ai dû lutter contre cela. Nous avons enfin un livre qui devrait être dans toutes les bibliothèques. Je suis fier d'avoir l'ouvrage intitulé: No Greater Glory, de l'ancien ministre des Anciens combattants, Barney Danson. Il devrait y en avoir un exemplaire dans toutes les écoles.

    Je voudrais que le député qui présente le projet de loi imagine ce qui arriverait si toutes les classes de toutes les écoles de tous les conseils scolaires du Canada prenaient le temps de réfléchir à l'importance de cette date. Nous veillerions à ce que cela se fasse la journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy.

    Je veux lire ce qui figure sur le site Web du ministère des Anciens combattants:

La réussite des Canadiens à Vimy a constitué un point tournant pour les Alliés. Un an et demi plus tard, la Grande Guerre était terminée. Les succès des Canadiens, couronnés par leurs réalisations à Vimy, eurent pour effet que le Canada signa, à titre de pays souverain, le traité de paix de Versailles qui mit fin à la guerre. Au pays, la victoire remportée à Vimy par des troupes de tous les coins du pays, aida à susciter chez nombre de Canadiens un sentiment de fierté nationale à l'égard du courage des citoyens-soldats du Canada et à créer un véritable sentiment d'appartenance nationale.

    Je crois que le projet de loi C-409 aurait des répercussions.

    En ce qui concerne le drapeau et la désignation d'une journée particulière, j'ai aussi un projet de loi qui, s'il est tiré au sort, conférera encore plus de poids au projet de loi à l'étude. Mon projet de loi exigerait qu'à la mi-novembre, le drapeau soit en berne non seulement à la tour de la Paix, mais aussi à tous les édifices fédéraux d'un océan à l'autre.

    Je crois qu'une fois que le comité nous l'aura renvoyé, le projet de loi sera adopté. À mon collègue et à tous les autres députés d'en face, je prédis que, si jamais mon projet de loi est tiré au sort et qu'il peut faire l'objet d'un vote, il sera adopté lui aussi.

    Je félicite le député de proposer un projet de loi bien rédigé, un projet de loi que, nous, de ce côté-ci de la Chambre, allons indiscutablement appuyer. Ce projet de loi sera renvoyé au comité avec notre bénédiction. Espérons qu'il fera partie de notre patrimoine, que ce sera quelque chose que nous voudrons toujours protéger lorsqu'il est question de nos succès militaires lors de la Première Guerre mondiale et de la Seconde Guerre mondiale.

  +-(1735)  

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi du député de Algoma—Manitoulin, concernant la bataille de Vimy.

    Cependant, avant de parler directement de ce projet de loi, je voudrais prendre quelques instants pour saluer la mémoire du lieutenant Lucien Olivier Larocque, décédé il y a quelques jours à Sorel-Tracy, et dont les funérailles auront lieu jeudi matin, cette semaine.

    M. Larocque a été le cofondateur de la Légion canadienne de Sorel-Tracy, la filiale 117, en 1954. Il a donné plusieurs années de sa vie pour animer et à présider la légion. C'était un homme droit, honnête, dévoué et fier de ses antécédents militaires; il avait d'ailleurs servi outre-mer. Il était admiré de tous et de toutes pour ses qualités de leadership et d'organisateur hors pair. Il a su insuffler une âme à la Légion canadienne de Sorel-Tracy. Il en a été pendant longtemps l'inspiration. On a d'ailleurs reconnu ses talents, puisqu'on a nommé la salle de réception de la Légion canadienne de Sorel-Tracy en son nom.

    Outre son attachement profond à la légion, il était également très fier de sa famille. En mon nom personnel et au nom de tous les membres de la Légion canadienne de Sorel-Tracy dont je fais partie, je voudrais offrir mes condoléances à toute sa famille, principalement à ses trois enfants, et leur dire à quel point nous lui sommes redevables pour avoir, pendant des années, rappelé le souvenir de ceux qui ont versé leur sang ou qui se sont battus pour la défense de la paix et de la liberté.

    Le grand auteur français, Alexandre Dumas disait un jour: «Ceux que nous avons aimés et que nous avons perdus ne sont plus où ils étaient, mais ils sont toujours et partout où nous sommes.» Adieu, lieutenant Lucien Olivier Larocque. Nous gardons à jamais votre souvenir gravé dans nos mémoires.

    Les députés du Bloc québécois seront heureux de voter en faveur du projet de loi C-403 présenté à l'heure actuelle, qui vise à désigner le 9 avril Jour de la bataille de Vimy.

    Cette bataille de Vimy, en France, où 60 000 Québécois et Canadiens ont perdu la vie, a marqué, en 1917, un tournant important conduisant à la victoire finale des Alliés.

    La crête de Vimy était un pivot central du système de défense allemand. Cent mille Québécois et Canadiens participèrent à cette bataille historique.

    À cet égard, je voudrais saluer principalement tous les soldats, mais particulièrement ceux du Québec, c'est-à-dire le Régiment Royal de Montréal, le 22e Régiment de Québec, le Victoria Rifles of Canada de Montréal, le Black Watch de Montréal et les Grenadiers, 87e bataillon de Montréal, qui étaient tous là lors de cette bataille. Après cette bataille, un historien a écrit:

Ils sont trop près de nous pour être des héros, mais nos enfants comprendront quand et comment le cours de notre destin fut changé et par qui il fut changé.

    Après plus de 85 ans, nous nous rappelons encore l'héroïsme, le don de soi, l'abnégation, le désir de vaincre et le sacrifice de ces vaillants soldats.

    Nous appuierons donc le projet de loi du député libéral, mais nous souhaitons également que son gouvernement se penche sur la nécessité de soutenir financièrement nos légions, comme je le demandais il y a quelques mois au secrétaire parlementaire, lors d'un autre débat.

    À quoi cela servirait-il de commémorer des batailles s'il n'y a pas, dans chacune de nos régions, des gens dans les légions pour animer ces journées, pour les préparer, pour sensibiliser la population à ces gestes historiques et montrer à cette population que s'ils vivent en paix et en liberté aujourd'hui, c'est parce que certains ont sacrifié leur vie en allant se battre en héros, afin qu'on puisse garder cette liberté.

  +-(1740)  

    Dans nos légions, il faut qu'il y ait des gens pour nous rappeler ces événements et il faut que nos légions soient financièrement rentables. Voilà à quoi pensait sans doute M. Larocque lorsqu'il a fondé notre légion. Aujourd'hui, s'il le pouvait encore, il dirait sûrement au gouvernement: «Aidez-nous à poursuivre cette mission que nous tenons à bout de bras depuis 50 ans.»

    Nous avons maintenant un Comité permanent des anciens combattants. Il me semble qu'il pourrait se pencher sur la question et réfléchir sur la situation financière de nos légions de façon à ce qu'elles puissent animer le souvenir de nos soldats et de cette bataille de Vimy, dont ont parlé le député libéral et le député de l'Alliance canadienne tout à l'heure.

    Nos fondateurs partent, comme M. Larocque, mais leurs oeuvres doivent demeurer. Le gouvernement doit soutenir ces oeuvres, c'est-à-dire la fondation de ces légions afin qu'elles continuent de travailler pour garder la mémoire de tous les gestes héroïques de nos soldats dans les différentes guerres auxquelles ils ont participé.

    Je terminerai en disant que les gens qui sont attablés aujourd'hui à la Légion canadienne, qui écoutent ce débat sur la bataille de Vimy, qui se rappellent et qui souhaitent qu'on se rappelle de cette bataille qui a marqué un tournant de l'histoire de la Première Guerre mondiale, nous lancent un cri d'alarme. Nos légions sont en difficulté financière. Elles n'ont pas besoin de millions, mais de quelques milliers de dollars annuellement pour résister et continuer cette oeuvre de sensibilisation auprès des jeunes et auprès de toute la population. Je serai heureux de participer à nouveau à l'étude de ce projet de loi.

[Traduction]

+-

    Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, je suis ravie d'intervenir pour appuyer le projet de loi C-409, présenté par le député d'Algoma--Manitoulin. Cette mesure législative institue une journée nationale de commémoration de la bataille de la crête de Vimy, soulignant ainsi l'importante contribution des Forces canadiennes à cet événement.

    Je partage l'opinion du député qui est intervenu avant moi. Quand il y a un débat pour reconnaître la contribution des militaires et des citoyens qui ont lutté pour défendre le Canada, nous nous rendons compte à quel point il est important de consentir une aide financière aux filiales de la Légion royale canadienne. J'entends constamment dire que les filiales de la Légion ont besoin de fonds pour la réfection de toits, l'installation d'ascenseurs et la construction de rampes d'accès pour les anciens combattants handicapés ainsi que pour la gestion de problèmes incessants d'infrastructure. Je suis convaincue que tous les députés de la Chambre sont régulièrement aux prises avec ces questions. Il est important de prévoir des journées de commémoration et de célébration, mais il importe également d'investir dans les filiales de la Légion, qui sont la mémoire vive de nos forces armées et de leur contribution à la paix mondiale.

    J'interviens au nom du député de Sackville--Musquodoboit Valley--Eastern Shore, qui n'a pu participer au débat aujourd'hui. Il a dû rentrer chez lui pour être auprès de sa fille qui s'est fracturé la main et a besoin de son aide. Je ne suis ici qu'en remplacement du député, mais je ferai de mon mieux.

    En préparation du débat de ce soir, je suis tombée sur le récit de Tom Morgan qui a écrit un document appelé «Vimy Ridge--80 Years On...» qui décrit de façon éloquente la bataille. Je ne pense pas que quiconque puisse mieux dire les choses. Morgan a décrit ce que la bataille signifiait vraiment pour les Canadiens et les soldats qui y ont pris part:

    Le 9 avril 1917--Lundi de Pâques--très froid avec de la pluie verglaçante. Les conditions au sol étaient très mauvaises, alors qu'une boue glissante allait gêner l'assaut des Canadiens. Lourdement chargés, les hommes ont commencé à traverser le No-Man's Land dévasté, se frayant de leur mieux un chemin à travers les trous d'obus et les cratères, jusqu'à ce qu'ils arrivent aux pentes boueuses et glissantes de la crête elle-même. Ils ont avancé derrière un barrage rampant de l'artillerie--un rideau d'obus qui tombaient juste en avant d'eux. À certains endroits clés durant l'attaque, des troupes fraîches se sont lancées en avant, et au milieu de l'après-midi, trois des divisions canadiennes avaient capturé la majeure partie de la crête de Vimy. Le lendemain, la côte 145 était également aux mains des Canadiens, ce qui ne laissait que quelques postes avancés isolés. Le 12 avril, ces derniers étaient également tombés et la victoire canadienne était complète.

    Après trois années, les Allemands étaient maintenant repoussés de la crête de Vimy. Il n'y a pas eu de percée cependant, alors que les Canadiens ont été incapables de sortir leur artillerie de leurs positions et de lui faire traverser le champ de bataille boueux, déchiré par les obus. Cependant, les Canadiens s'étaient emparés de plus de territoire, avaient fait plus de prisonniers et avaient pu mettre la main sur plus de canons que toute offensive «britannique» précédente durant la guerre. C'était la plus grande victoire alliée à ce moment-là.

    Même si la victoire de la crête de Vimy est venue rapidement, elle a été également coûteuse. Les pertes canadiennes se sont élevées à 10 602 hommes, dont 3 598 tués. C'est un nombre élevé et tragique, mais il faut comparer cela aux 200 000 soldats canadiens, britanniques, français et allemands qui avaient perdu la vie lors de vaines attaques précédentes contre la crête. Les Canadiens à eux seuls avaient perdu 24 000 tués ou blessés sur la Somme l'année précédente.

    Au Canada, l'attaque contre la crête de Vimy a été un point tournant dans la marche du Canada vers le statut de nation distincte. Comme le brigadier-général Alexander Ross, qui avait commandé le 28e (North West) Bataillon d'infanterie canadienne à Vimy l'a dit plus tard, «C'était tout le Canada de l'Atlantique au Pacifique qui passait. J'ai pensé alors... que pendant ces quelques minutes, j'assistais à la naissance d'un pays.»

  +-(1745)  

    Le député d'Algoma—Manitoulin dit que nous avons besoin d'une journée de commémoration pour marquer l'importance de cette bataille dans l'histoire du Canada et dans l'histoire du monde. Je suis entièrement d'accord. J'appuie la motion no 409. Je suis honorée de participer à toute mesure qui reconnaîtrait les grandes contributions passées et présentes des Forces canadiennes, ici et à l'étranger, en ce qui a trait au maintien de la paix, à l'aide humanitaire et au secours aux sinistrés.

    Au fil des années, dans la circonscription de Dartmouth, que je représente, j'ai été honorée de participer à des journées spéciales avec des anciens combattants et des gardiens de la paix, des gens qui portent les cicatrices de leur combat pour la démocratie sur leur corps et dans leur esprit. J'ai été sur la jetée de Halifax avec des familles qui disaient au revoir à des êtres chers à leur départ en mission dans un monde de violence ou qui les accueillaient à leur retour. J'ai eu l'honneur d'assister aux funérailles de Nathan Smith, un membre du Princess Patricia victime d'un tir ami en Afghanistan. C'était un jeune homme qui aimait l'armée, qui aimait la vie et son pays et qui tenait aux valeurs de liberté et de justice qui étaient les siennes.

    Le Jour de la bataille de Vimy viendra s'ajouter au jour du Souvenir et au jour J, ainsi qu'aux nombreuses autres journées de l'année durant lesquelles nous nous rappelons de ces hommes et de ces femmes courageux et désintéressés et les remercions de leur amour et de leur loyauté à l'égard de notre merveilleux pays.

  +-(1750)  

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un plaisir de participer à cet important débat. Mon parti, comme tous les autres, appuiera certes cette motion. Nous ne rendons pas suffisamment hommage aux personnes mortes à la guerre, aux nombreuses personnes qui ont fait don de leur vie afin que nous puissions jouir de la liberté qui est la nôtre.

    Ma collègue du NPD a déjà dit une partie de ce dont je voulais vous faire part ce soir. On m'avait dit de ne pas faire confiance à ces gens parce qu'ils me subtiliseraient tout ce que j'ai, et c'est exactement ce qu'elle a fait. Elle m'a enlevé les mots de la bouche parce que la description de la bataille est si frappante dans ce document. Je suis convaincu que toute personne l'ayant lu voudrait l'utiliser dans ses discours.

    Toutefois, la députée a omis une partie de la présentation globale. Il y avait un préambule qui, à la lumière de son discours et de l'analyse, était stupéfiant lorsqu'on s'arrête au nombre de Canadiens ayant participé à cette intervention et ayant été blessés. Il y a eu 10 000 victimes et plus de 3 500 morts. Cela correspond au nombre de personnes tuées le 11 septembre. Nous savons à quel point le monde a été affecté par cette grande catastrophe. En un seul avant-midi, à la crête de Vimy, ce nombre de Canadiens a perdu la vie à l'occasion d'une seule petite bataille. Ce préambule est ainsi libellé:

C'est à Vimy, en 1917, que les quatre divisions du Corps canadien ont lancé une attaque simultanée pour la première (et dernière) fois, quelque 100 000 hommes participant à la bataille.

    Si le ministre de la Défense nationale avait été ici, il aurait été très intéressant de lui poser la question suivante. S'il y avait demain une importante bataille quelque part dans le monde, pourrait-il y engager 100 000 Canadiens? Je suis convaincu que nous éprouverions des problèmes compte tenu du soutien que le gouvernement accorde présentement au personnel des forces armées.

    On y ajoute ce qui suit:

La crête de Vimy constitue une partie importante des ouvrages de défense allemands, bloquant l'accès aux mines et aux usines de la plaine de Douai qui avait été pour eux d'une grande utilité dans la poursuite de la guerre.

    Ils se trouvaient essentiellement très près de leur filière d'approvisionnement.

    L'auteur ajoute:

La nature même de la crête leur donnait une puissante défense intégrée, mais on avait ajouté à ces ouvrages de défense naturels des points forts, des systèmes élaborés de tranchées et des tunnels reliant des cavernes naturelles. Toutes les tentatives précédentes effectuées par les alliés pour capturer la crête avaient échoué et un grand nombre de commandants alliés étaient fortement d'avis que la crête était peut-être imprenable et qu'elle ne pourrait probablement jamais être enlevée dans le cadre d'une attaque directe.

Les préparatifs en vue de la bataille avaient été exhaustifs et détaillés. Derrière les lignes, les Canadiens avaient construit une réplique grandeur nature du terrain que leurs troupes devraient attaquer, afin que toutes les unités aient la chance de pratiquer leurs mouvements d'attaque et de comprendre ce qu'elles, et leurs unités voisines, devraient faire le jour venu. Des patrouilles de reconnaissance à intervalles réguliers, ainsi que de l'information recueillie à partir de photographies aériennes, assuraient que les relevés des changements dans la défense des Allemands sur la crête étaient constamment mis à jour. Ceux qui creusaient avait créé des passages souterrains sous la crête, sur quatre niveaux et une longueur de cinq kilomètres au total, où les troupes attaquantes pourraient avancer vers leurs positions de départ en toute sécurité. Une fois la bataille amorcée, ces mêmes tunnels permettraient de ramener secrètement les blessés; en outre, ils constituaient aussi des voies de communication cachées et sans danger.

    J'ai écouté la description de l'énorme travail et des efforts requis et j'ai pensé tout à coup qu'il n'y avait pas de bulldozer ou de rétrocaveuse pour accomplir cette tâche. Tout a été fait par des soldats qui constataient à quel point il était vital de capturer cette crête pour sauvegarder la liberté du monde libre.

    Le texte se poursuit ainsi:

L'attaque par l'infanterie fut précédée d'un puissant bombardement par l'artillerie qui a duré presque trois semaines et a utilisé environ 1 000 pièces d'artillerie, y compris les très gros obusiers de 15 pouces. Pendant les deux premières semaines, certains canons sont restés silencieux, pour que les Allemands ne puissent pas les localiser, mais éventuellement ils ont aussi été mis à contribution.

  +-(1755)  

Bien que le tir était surtout dirigé sur les tranchées et les positions défensives allemandes sur la crête, les Canadiens ont aussi bombardé les batteries ennemies. Ils étaient passés maîtres dans l'art de détecter les batteries allemandes et ils avaient établi la position de 80 p. 100 d'entre elles.

    La députée a repris à partir d'ici et raconté le reste de l'histoire. C'est un récit qui démontre comment les Canadiens, en unissant leurs forces, comme personne d'autre ne pouvait le faire, ont pris la crête de Vimy. Bon nombre d'entre nous qui connaissons l'histoire d'autres batailles pensons à Beaumont-Hamel. Les soldats qui ont participé à cette bataille n'étaient pas canadiens à ce moment-là, mais leurs fils et leurs filles le sont maintenant. Les soldats terre-neuviens se sont distingués à Beaumont-Hamel et bon nombre d'entre eux, en fait plus de 80 p. 100, y ont été massacrés. Mais ils ont gagné la bataille.

    La prise de Vimy a certainement constitué un des points tournants de la Première Guerre mondiale. Des députés ont dit qu'il fallait se souvenir de cette bataille, mais il faut aussi honorer la mémoire de ceux qui y ont participé. Malheureusement, quand on parcourt le pays, on remarque que bon nombre des locaux de la Légion canadienne, ces pavillons à la mémoire de tous ceux et celles qui sont morts pour nous, sont laissés à l'abandon, car il est devenu très difficile d'obtenir de l'aide pour les entretenir.

    Il y a une chose que nous devons faire quand on parle de nos programmes gouvernementaux, qu'il s'agisse de l'APECA, de DRHC ou d'un autre programme. Nous avons des bénévoles et des enfants de légionnaires qui veulent préserver ces bâtiments ayant pour eux valeur de testament. On devrait appuyer ces programmes en priorité.

    Nos soldats ont fait énormément pour nous. Ne les oublions pas.

+-

    Le vice-président: Comme le dit Paul Harvey: «Et maintenant, vous connaissez toute l'histoire.»

+-

    M. Carmen Provenzano (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souligner dès le départ les efforts déployés par mon collègue, le député d'Algoma—Manitoulin, pour saisir la Chambre de cette question, et plus spécialement les efforts de son électeur, Robert Manuel, qui a mis tout ce processus en branle.

    Au fil des années, les députés ont discuté d'une grande variété de motions et de mesures législatives, présentées aussi bien par des députés ministériels que par des députés d'opposition, visant à honorer davantage la mémoire des anciens combattants canadiens. Tout récemment, nos discussions ont porté sur le financement de travaux d'entretien ou de réparation de cénotaphes locaux. À cet égard, je signale à la Chambre les motions M-383 et M-384 ainsi que le projet de loi C-297, qui proposait de faire observer deux minutes de silence à l'occasion du jour du Souvenir.

    Si je me rappelle bien, la discussion de ces deux questions à donné lieu à un plus vaste débat. Comment pouvons-nous le mieux honorer la mémoire de ceux qui ont servi leur pays jusqu'à lui sacrifier leur vie? Comment pouvons-nous préserver et promouvoir leur souvenir pour les générations à venir de Canadiens? À bien des égards, la discussion sur la mesure à l'étude est un prolongement de ce débat plus vaste.

    Le projet de loi C-409 porte sur une journée particulière de l'histoire militaire du Canada, à savoir le 9 avril 1917. Ce jour-là, pour la première fois durant la Grande Guerre, des soldats canadiens ont combattu au sein de leur propre unité sur la crête de Vimy et ont accompli ce qu'aucune force alliée n'avait réussi à faire. Ils ont gagné et, ce faisant, ont influé sur l'issue de la guerre et sur la place du Canada dans le monde. En fait, peu d'événements de notre histoire militaire ont joué un rôle aussi important dans le développement de la nation canadienne que la bataille de la crête de Vimy. C'était en effet la première fois que les quatre divisions canadiennes combattaient ensemble, mais sûrement pas la dernière. Avant la fin de la guerre, le courage des Canadiens et leurs prouesses avait valu au Canada une reconnaissance du Cabinet de guerre impérial. À la fin de la guerre, ils ont même valu au Canada un siège à la conférence de la paix.

    Quatre-vingt-cinq ans plus tard, le temps est peut-être venu d'accorder à cette bataille une signification particulière en désignant le 9 avril, comme il est proposé dans le projet de loi C-409, Jour de la bataille de Vimy et en laissant le drapeau canadien de la tour de la Paix en berne ce jour-là.

    Nous sommes fiers d'appuyer ce projet de loi.

    Toutefois, nous ne voudrions pas que les gens pensent, en raison de l'adoption de ce projet de loi, que les sacrifices consentis ce jour-là sont plus importants que tous les autres qui l'ont été dans les autres conflits où nous avons combattu.

    Il y a également la possibilité d'établir un précédent imprévu. Si on décide de commémorer la bataille de la crête de Vimy, qui est une des batailles de la Première Guerre mondiale, en y consacrant une journée particulière, peut-on s'attendre à recevoir beaucoup d'autres demandes en vue de consacrer une journée à des batailles d'autres campagnes ou d'autres guerres? Si c'est le cas, comment résoudrons-nous le problème?

    Malgré ces mises en garde, nous reconnaissons qu'il y a quelque chose d'assez extraordinaire dans cette intervention à Vimy qui a mené à des résultats tout aussi extraordinaires pour le Canada en tant que pays. Les bataillons qui ont participé à cette bataille ont représenté la diversité de notre pays de l'ouest à l'est. Le brigadier général Ross a parlé plus tard de la naissance d'un pays. Le général Byng quant à lui a parlé d'un pays trempé au feu du sacrifice.

    En consacrant le monument commémoratif de Vimy en France en juillet 1936, le roi Edward VIII a déclaré «Nous érigeons ce monument en mémoire de tous les soldats canadiens. [...] Il marque la scène de hauts faits d'arme que l'histoire gardera longtemps en mémoire et que le Canada n'oubliera jamais. [...] Il y a partout au monde des champs de bataille dont les noms sont inscrits à l'encre indélébile sur les pages de notre passé trouble. C'est là une des consolations que nous apporte le temps, que les exploits des champs de bataille survivent beaucoup plus longtemps que les querelles qui ont mené les opposants à se battre. Vimy sera l'un de ces hauts faits.»

    C'était ainsi à l'époque. Ça l'est toujours aujourd'hui. C'est animé de tels sentiments qui semblent toujours vrais que nous pouvons dire que la date anniversaire de la bataille de Vimy mérite une reconnaissance tout à fait spéciale, comme le propose le projet de loi.

  +-(1800)  

    Une autre mise en garde s'impose, de nature plus technique cette fois, mais néanmoins importante. Elle concerne la disposition prévoyant la mise en berne du drapeau canadien. Il est crucial que le protocole observé pour la mise en berne du drapeau de la tour de la Paix, sur la colline du Parlement, ne diffère en rien de celui observé le jour du Souvenir. Le drapeau doit être ramené à mi-mât, à 11 heures, le jour du Souvenir, pour coïncider avec le déroulement de la cérémonie tenue au Monument commémoratif de guerre du Canada. Il doit demeurer en berne jusqu'au coucher du soleil.

    Une disposition identique devrait s'appliquer dans le cas du Jour de la bataille de Vimy. Je ne sais pas s'il y a lieu de le préciser dans le projet de loi ou dans le règlement pertinent, ou s'il suffit d'en faire une pratique courante. Quoi qu'il en soit, les députés conviendront, j'en suis persuadé, que les normes régissant la mise en berne du drapeau pour commémorer la bataille de Vimy ne doivent pas dépasser celles en vigueur pour le jour du Souvenir.

    Tout en tenant compte de ces mises en garde et de ces idées qui tombent sous le sens, bien sûr, notre parti se réjouit d'annoncer qu'il est favorable au projet de loi C-409. Je termine avec les paroles prononcées le 9 avril dernier par le ministre des Anciens combattants au Monument commémoratif de guerre du Canada, à l'occasion du 85e anniversaire de la bataille de la crête de Vimy:

—les témoins des événements survenus à Vimy disparaissent rapidement. Le flambeau du souvenir nous est maintenant remis afin que nous veillions à ce que nos enfants et les enfants de nos enfants apprennent que par un matin froid et pluvieux d'un lundi de Pâques, au cours de la deuxième décennie du XXe siècle, des milliers de soldats canadiens ont remporté une grande victoire au prix d'énormes sacrifices. Leurs exploits ce jour-là sont passés à l'histoire. Leurs photos, maintenant jaunies par le temps, reposent sur le manteau de la cheminée de membres de leurs familles partout au pays. Mais leurs vaillants exploits seront à jamais gravés dans notre histoire. Nous devons perpétuer le souvenir de la bataille de la crête de Vimy et des hommes qui y combattirent. Nous devons continuer de chérir les valeurs de paix, de liberté, de tolérance et de diversité qu'ils nous ont transmises.

    La bataille de la crête de Vimy doit continuer d'être une source d'inspiration pour notre nation. Nous ne les oublierons jamais. Ces paroles sont très éloquentes. La Chambre doit adopter le projet de loi C-409.

  +-(1805)  

+-

    M. Alan Tonks (York-Sud—Weston, Lib.): Monsieur le Président, selon la sagesse historique, si nous ne tirons pas de leçons de notre histoire, nous sommes condamnés à la répéter.

    La bataille de la crête de Vimy marque un moment capital de l'histoire du Canada pour toutes les raisons qui ont déjà été mentionnées. Je veux toutefois ajouter un élément au débat. Jusqu'à la bataille de la crête de Vimy, l'attaque frontale était caractéristique de la façon dont la guerre était menée. Des centaines de milliers d'hommes et de femmes ont perdu la vie parce que, comme l'a dit le maréchal Foch quand on lui a demandé qui gagnerait la guerre, «le camp qui dispose du plus grand nombre de balles remporte la guerre». Tout se résumait à une perte, une balle. L'attaque frontale, en vagues successives, avec des mitrailleuses qui vidaient leurs chargeurs, c'était la façon de mener la guerre.

    La bataille de la crête de Vimy a été profondément importante parce que, d'après mon interprétation de l'histoire, c'était la première fois que des soldats canadiens étaient sous le commandement de généraux canadiens. Les généraux canadiens avaient une attitude différente par rapport à la valeur de leurs hommes. Comme quelqu'un l'a souligné, ils s'assoyaient avec eux, ils examinaient des maquettes de la crête de Vimy et ils discutaient de la façon dont ils mèneraient la bataille. Tout le monde, depuis le caporal suppléant ou le simple soldat jusqu'aux plus hauts gradés du corps d'armée, savaient exactement en quoi consistait la mission. Ils savaient qu'ils devaient la mener à bien individuellement et collectivement.

    Dans mon esprit, ce qui a caractérisé la bataille de la crête de Vimy, c'est qu'elle a eu lieu à un moment où il est devenu tout à fait clair que la vie était fondamentalement importante et que les hommes étaient plus importants que les balles ou les obus. Les généraux devaient faire des confidences aux hommes. Ces derniers devaient savoir pourquoi ils faisaient ce qu'ils faisaient et comment ils allaient parvenir à le faire ensemble.

    Cela en dit long, je crois, sur notre façon à nous, Canadiens, de nous battre et de faire la guerre. Le ministre de la Défense a été bombardé de questions sur les raisons pour lesquelles nous n'envoyions pas nos hommes en Afghanistan, pour lesquelles nous ne faisions pas ceci ou cela. Que ce soit en 1917 ou en 2002, il est extrêmement important pour moi que les généraux et les dirigeants de notre pays connaissent de façon certaine la situation dans laquelle ils envoient mon fils ou ma fille. Telle est la façon canadienne.

    Cela devrait faire partie du débat sur l'extrême importance de la bataille de Vimy. Oui, cette bataille est fondamentale. Elle rend compte de ce que nous étions, de ce que nous sommes en tant que Canadiens. Qu'est-ce que cela signifie, toutefois? Dans le contexte actuel, au moment où nous essayons de nous tailler une place dans le monde, cela signifie que nous sommes encore fondamentalement responsables de la manière dont nous engageons nos administrés à l'égard des questions fondamentales de notre temps.

    C'est cela, un pays. C'est ce que Vimy veut dire pour moi. Cela devrait figurer dans nos livres d'histoire afin que les membres de nos légions et les Canadiens en général connaissent aujourd'hui et demain les leçons de l'histoire. Nous devons être indépendants, décider nous-mêmes de notre politique et avoir des valeurs fondamentales bien canadiennes. Ce sont des valeurs comme celles-là qui ont prévalu à Vimy.

+-

    Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

  +-(1810)  

+-

    Le vice-président: Y a-t-il consentement pour dire qu'il est 18 h 30?

    Des voix: D'accord.

-MOTION D'AJOURNEMENT

[Ajournement]

*   *   *

    L'ajournement de la Chambre est proposé d'office, en conformité de l'article 38 du Règlement.

*   *   *

[Traduction]

-Les pêches et les océans

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, il y a un certain temps, j'ai posé au ministre des Pêches et des Océans une question au sujet d'un chalutier arrivé à Terre-Neuve avec à son bord une énorme quantité de poissons présentant une taille inférieure à toute norme acceptable.

    Le ministre a dit clairement que le chalutier et son équipage n'avaient enfreint aucun règlement. Je suppose que, jusqu'à un certain point, le ministre avait raison. Toutefois, ce qui préoccupe tous les intervenants dans l'industrie de la pêche est ce qui s'est produit lorsque le chalutier a été amené au port et les mesures qui ont été prises par la suite, ou l'absence de mesures devrais-je dire. Cela aurait dû préoccuper le ministre et son ministère, mais ils ont préféré minimiser l'affaire. Le ministre a pour ainsi dire déclaré à la Chambre que je ne disais pas vrai. Nous avons eu une courte discussion à ce sujet plus tard ce jour-là, mais l'information fournie était exacte.

    Le chalutier avait à son bord plusieurs espèces de poissons, notamment des sébastes de la longueur d'un doigt de la main, des foies de morue plus nombreux que le nombre de morues pêchées et des poissons d'autres espèces tellement petits qu'on avait dû les pêcher avec des engins de dimension inférieure à la norme.

    Le secrétaire parlementaire va sûrement rétorquer que, au-delà de la limite de 200 milles, vivent des espèces non réglementées par l'OPANO, dont le sébaste se trouvant dans la zone 3-O. Les pêcheurs chargent les bateaux et repartent, et s'ils peuvent capturer le sébaste dans leurs filets à capelans sans se faire prendre, ils ne voient pas de mal à cela. Même lorsque quelqu'un se fait prendre, personne ne peut y faire quoi que ce soit.

    Certaines des espèces capturées étaient des prises accessoires, qui sont permises puisque les espèces en question ne sont pas réglementées. Malgré cela, on a recueilli suffisamment de preuves circonstancielles pour démontrer que le manifeste lui-même était complètement faussé, quels que soient les commentaires émis par la suite par le ministère et le capitaine du bateau. Les personnes qui connaissent la pêche savent que le bateau avait enfreint les règles sur les lieux de pêche.

    Nous cédons nos ressources. Nous entendons tellement de commentaires à ce sujet dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Nous avons beaucoup de ressources mais nous sommes pauvres parce que nous cédons continuellement ces ressources, qu'il s'agisse d'hydroélectricité, de minéraux ou de produits forestiers. Nous avons beaucoup donné à tout le monde et tiré peu de choses de l'exploitation de nos ressources.

    Nous avons du pétrole au large de nos côtes, mais la ressource s'épuisera un jour. À un moment donné, tous les minerais auront été extraits du sous-sol. Si nous veillons à protéger nos forêts, elles se renouvelleront, mais c'est peu par rapport au reste. Nous pourrons toutefois toujours compter sur les stocks de poisson, comme nous le faisions dans le passé, si nous veillons à la protéger.

    Devant l'insouciance manifestée et la braderie de nos ressources, il est impossible de connaître les intentions exactes du ministère.

    Le secrétaire parlementaire dissipera peut-être, dans sa réponse, la rumeur selon laquelle demain, ou du moins très bientôt, le ministre annoncera un autre don de crevettes de Terre-Neuve à l'Île-du-Prince-Édouard, ou à d'autres encore. Je rappelle que, là encore, la ressource est à manier avec précaution. Si les quotas doivent être augmentés, qu'ils le soient au bénéfice des pêcheurs, dont les revenus sont maigres. Souvent, cela ne leur rapporte rien de s'équiper pour pêcher ces espèces.

    Le ministère doit s'informer bien davantage de la situation dans l'industrie. Le comité l'y sensibilise déjà. Il suffirait que les membres de ce comité maintiennent les principes dont nous avons fait part à la Chambre. Mais ce n'est certainement pas l'impression que nous en avons eue aujourd'hui.

  +-(1815)  

    Cela doit se faire. Les Canadiens doivent prendre fait et cause pour leurs concitoyens et préserver les ressources nationales. Peu importe la région où nous vivons, nous devons toujours veiller les uns sur les autres, car, chose certaine, personne d'autre ne le fera pour nous.

[Français]

+-

    M. Georges Farrah (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de St. John's-Ouest pour l'intérêt soutenu qu'il porte au dossier de la surpêche étrangère. Étant député de Terre-Neuve, on peut comprendre sa préoccupation tout à fait légitime, compte tenu de la situation qui prévaut dans le domaine de la pêche.

    Permettez-moi d'abord de souligner que le gouvernement canadien prend le problème de la surpêche étrangère très au sérieux. La fermeture récente des ports témoigne de notre détermination. Nous avons fermé nos ports aux flottilles féroïennes et estoniennes parce qu'elles ne respectaient pas les mesures de conservation de l'OPANO.

    Nous sommes aussi heureux de voir que les autorités russes ont répondu de manière sérieuse aux préoccupations du Canada en retirant pour le reste de l'année le permis de l'Olga, l'autorisant à pêcher dans la zone réglementée par l'OPANO, et qu'elles mèneront des enquêtes plus approfondies sur les activités de ce bateau. En faisant des inspections, les autorités canadiennes ont constaté que le Matrioska a fait de fausses déclarations de ses prises de flétan noir, et une inspection à quai a confirmé qu'une infraction a bel et bien été commise. Nous nous attendons à ce que les autorités russes prennent également des mesures à cet égard.

    Cela confirme quand même que l'on est conscients qu'il peut y avoir des lacunes en matière de contrôle à l'OPANO. Je pense qu'on en a parlé à plusieurs reprises au Comité permanent des pêches et des océans. Il faut quand même admettre que des éléments ont été améliorés au sein de l'OPANO.

    Tout en sachant très bien que des améliorations doivent être apportées à l'OPANO, nous pensons qu'il est préférable de continuer à véhiculer et à défendre les points de vue du Canada au sein de l'OPANO que de se retirer. Cela ferait en sorte que la situation se détériorerait et pourrait être pire encore.

    C'est peut-être à ce sujet que nous avons une différence d'opinion avec nos collègues de Terre-Neuve. Je comprends qu'ils disent que l'on vit une surpêche depuis très longtemps, que si on attend encore, il n'y aura plus du tout de poisson; on ne pourra pas le protéger, il n'y en aura plus. Je ne pense pas, et c'est la volonté du ministre, que de se retirer ou d'imposer des règles de façon unilatérale à l'OPANO réglera le problème de toute façon.

    Dans de nombreuses pêches, les poissons sont petits. Les sébastes pris dans la division 3-0 par toutes les flottilles, y compris celles du Canada, tant dans les eaux canadiennes qu'à l'extérieur, sont actuellement petits. Les scientifiques tiennent compte de la petite taille d'espèces comme celles-ci quand ils procèdent à l'évaluation scientifique des stocks.

    Dans le cas du Tynda, le débarquement était entièrement conforme aux lois canadiennes ainsi qu'aux mesures de l'OPANO. En ce qui a trait aux autres espèces capturées par le Tynda, il s'agissait notamment de morue du sud des Grands Bancs ou de la zone 3NO, et non de morue du nord. La morue 3NO fait actuellement l'objet d'un moratoire imposé par l'OPANO. Conformément à ces mesures de conservation, l'OPANO autorise des prises accessoires de 5 p. 100. Les prises accessoires de morue du Tynda étaient bien au-dessous de ces limites. Aucune infraction n'a été commise.

    Certaines sources ont affirmé que les foies de morues, et mon collègue en a parlé tantôt, retrouvés à bord du navire provenaient de morues du sud des Grands Bancs. Or, il semblerait que les foies de morues étaient déjà à bord du Tynda quand il a fait escale dans le port de Terre-Neuve, le 14 février, pour faire le plein d'essence.

    On peut avoir une différence d'opinion quant à la provenance des informations. Toutefois, je pense qu'il y a une volonté commune, notamment de la part des membres du comité et du ministre, pour faire en sorte de mettre une pression additionnelle afin que les règles internationales, lorsqu'il y a des ententes de l'OPANO, soient respectées pour le bien-être des gens de Terre-Neuve qui, on le conçoit, ont besoin de cette aide.

  -(1820)  

[Traduction]

+-

    M. Loyola Hearn: Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire d'avoir répondu à mes observations. J'ai du mal à comprendre sa position. Il propose que nous ne nous retirions pas de l'OPANO, contrairement à ce que recommande le comité des Pêches.

    Mon collègue fait partie de ce comité qui a présenté un rapport unanime à la Chambre. Et la principale recommandation contenue dans ce rapport veut que nous nous retirions de l'OPANO. Voici que le député dit le contraire. Je ne comprends pas. Je suppose que le ministre est d'accord avec le député. Dans ce cas, j'approuve le député, mais je suis en désaccord avec son ministre.

    Cela fait 20 ans que nous allons demander humblement à l'OPANO de reconnaître ce qui se passe sur le nez et la queue du Bonnet flamand. Nous n'y avons gagné qu'un mépris absolu et total. Les violations empirent. Elles sont de plus en plus nombreuses ces dernières années, et ce n'est que la pointe de l'iceberg, compte tenu du peu de surveillance que nous assurons. Nous devons nous faire justice nous-mêmes. Nous avons parfaitement le droit de contrôler cette zone et nous devrions le faire.

[Français]

+-

    M. Georges Farrah: Monsieur le Président, je prendrai quelques secondes pour préciser ma position. En ce qui a trait à la première semaine de discussion que nous avons eue à cet égard au Comité permanent des pêches et des océans, je n'en tiens pas rigueur au député, mais il était en mission à l'étranger, notamment en Russie, concernant des questions très pertinentes relatives à la pêche. Il n'a pas pu entendre les interventions que j'ai faites au comité alors que je disais spécifiquement que même si on voulait imposer nos règles au-delà des 200 milles, sur le plan international, on ne peut le faire de façon pratique.

    Par conséquent, c'est la raison pour laquelle j'ai dit en comité qu'il faut aussi avoir une approche très réaliste. Si on fait en sorte d'avoir une approche qui, en pratique, ne peut pas s'appliquer, je ne pense pas que cela servira les intérêts canadiens ni, par le fait même, les intérêts de la région de Terre-Neuve.

    La précision s'imposait pour laisser savoir à mon honorable collègue que s'il avait été là—et je ne lui en tiens pas rigueur—, il aurait pu davantage comprendre mon point de vue à cet égard.

-

    Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 18 h 23.)