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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 2 mars 2001

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE
VProjet de loi C-13. Deuxième lecture
VL'hon. Lucienne Robillard
VM. Roy Cullen

. 1010

. 1015

. 1020

. 1025

VM. Jason Kenney

. 1030

. 1035

. 1040

. 1045

VM. Ken Epp

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Sarmite Bulte

. 1100

VLE CODE CRIMINEL
VM. Richard Harris
VGUY RÉGIMBALD
VM. Marcel Proulx
VLES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES
VM. Eugène Bellemare
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. John Cummins
VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Monique Guay
VLE DÉPUTÉ DE FREDERICTON
VL'hon. Andy Scott

. 1105

VTREVOR ET LINDA DAVIES
VM. Kevin Sorenson
VLA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT
VM. Mac Harb
VLES ANCIENS COMBATTANTS
VM. Geoff Regan
VLA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME
VMme Wendy Lill
VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VM. Antoine Dubé

. 1110

VL'AFGHANISTAN
VM. Mauril Bélanger
VLA NOUVELLE-ÉCOSSE
VM. Gerald Keddy
VLA DÉPUTÉE D'ETOBICOKE—LAKESHORE
VMme Carolyn Bennett
VL'ALLOCATION POUR FRAIS DE CHAUFFAGE
VMme Betty Hinton
VLA SEMAINE CANADIENNE DE SENSIBILISATION AUX MINES
VM. Pat Martin

. 1115

VQUESTIONS ORALES
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VMme Val Meredith
VL'hon. Herb Gray
VL'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU
VM. John Reynolds
VL'hon. Martin Cauchon

. 1120

VM. John Reynolds
VL'hon. Martin Cauchon
VLE BOIS D'OEUVRE
VMme Caroline St-Hilaire
VM. Pat O'Brien
VMme Caroline St-Hilaire
VM. Pat O'Brien
VM. Yvan Loubier
VM. Pat O'Brien

. 1125

VM. Yvan Loubier
VM. Pat O'Brien
VL'AGRICULTURE
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Lyle Vanclief
VLES PÊCHES
VM. Gerald Keddy
VM. Lawrence O'Brien
VM. Loyola Hearn

. 1130

VM. Lawrence O'Brien
VL'IMMIGRATION
VM. Grant McNally
VM. Mark Assad
VM. Grant McNally
VM. Mark Assad
VL'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Martin Cauchon
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VL'hon. Martin Cauchon
VLES TECHNIQUES DE REPRODUCTION
VM. Rob Merrifield

. 1135

VL'hon. Brian Tobin
VM. Rob Merrifield
VL'hon. Brian Tobin
VLA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Francine Lalonde
VL'hon. Herb Gray
VLES TECHNIQUES DE REPRODUCTION
VM. James Lunney

. 1140

VL'hon. Brian Tobin
VM. James Lunney
VL'hon. Brian Tobin
VLE COMMERCE
VM. Wayne Easter
VM. Pat O'Brien
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Paul Martin
VMme Bev Desjarlais
VL'hon. Paul Martin

. 1145

VLES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLES FINANCES
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Paul Martin
VL'ENVIRONNEMENT
VM. John Duncan
VL'hon. David Collenette
VM. John Duncan
VL'hon. David Collenette
VLES CONTRATS GOUVERNEMENTAUX
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1150

VM. Paul Szabo
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VM. Paul Szabo
VLES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
VM. Gurmant Grewal
VMme Sarmite Bulte
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Herb Gray
VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Marlene Jennings
VM. John O'Reilly
VL'AGRICULTURE
VM. David Anderson

. 1155

VL'hon. Lyle Vanclief
VM. David Anderson
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA BAIE DE BEAUPORT
VL'hon. David Collenette
VL'INDUSTRIE
VM. David Pratt
VL'hon. Brian Tobin
VLA RECHERCHE EN AQUACULTURE
VM. Jean-Yves Roy

. 1200

VM. Lawrence O'Brien
VLES FINANCES
VM. Gerald Keddy
VL'hon. Paul Martin
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Paul Szabo
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-291. Présentation et première lecture
VM. Art Hanger

. 1205

VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-292. Présentation et première lecture
VMme Val Meredith
VPÉTITIONS
VLes affaires étrangères
VM. Geoff Regan
VLa Société canadienne des postes
VM. Art Hanger
VLes soins de santé
VM. Richard Harris

. 1210

VLa violence
VMme Val Meredith
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Paul Szabo
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE
VProjet de loi C-13. Deuxième lecture
VM. Ken Epp

. 1215

. 1220

VM. Yvan Loubier

. 1225

. 1230

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

. 1255

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1300

. 1305

VM. Ken Epp

. 1310

VM. Darrel Stinson

. 1315

VM. Greg Thompson

. 1320

. 1325

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE DROIT EXIGÉ POUR L'ÉTABLISSEMENT
VM. Pat Martin
VMotion

. 1330

. 1335

VM. Mark Assad

. 1340

. 1345

VM. Deepak Obhrai

. 1350

. 1355

VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1400

. 1405

VM. Gerald Keddy

. 1410

. 1415

VM. Gurmant Grewal

. 1420

. 1425

VM. Pat Martin
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 2 mars 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 +

[Traduction]

LOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

 

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis fier de proposer la deuxième lecture du projet de loi C-13.

Le projet de loi C-13 confirme l'engagement du gouvernement à simplifier notre régime fiscal et à le rendre plus équitable à la fois pour les particuliers et les entreprises.

[Français]

Avant que je commence à exposer les mesures prévues dans ce projet de loi, j'aimerais souligner que le processus consultatif ayant mené à son dépôt constitue un excellent exemple de collaboration entre le gouvernement, le milieu des affaires et celui des fiscalistes, pour la réalisation d'un objectif commun, soit l'amélioration de notre régime fiscal.

[Traduction]

Au nom du gouvernement, je remercie les parties qui ont émis leur point de vue sur les nombreux aspects du projet de loi.

Le projet de loi C-13 met en oeuvre les mesures annoncées dans le budget 2000 relativement à la taxe sur les produits et services, à la TPS et à la taxe de vente harmonisée ou TVH, ainsi que les mesures additionnelles touchant les taxes de vente proposées dans l'avis de motion des voies et moyens qui a été déposé au Parlement le 4 octobre 2000. Ces mesures visent à améliorer l'application de la TPS-TVH dans les domaines touchés et à assurer la concordance des dispositions législatives avec les politiques sous-jacentes.

En outre, le projet de loi met en oeuvre deux modifications aux dispositions de la loi qui portent sur la taxe d'accise.

La première clarifie les dispositions concernant le report des taxes d'accise sur les climatisateurs installés dans les automobiles et sur les automobiles lourdes neuves au moment de leur importation par un fabricant titulaire de licence ou de leur vente à un tel fabricant.

La deuxième confère au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'annuler les intérêts, ou les pénalités calculées de la même manière que les intérêts, imposés sous les régime de la taxe d'accise, ou d'y renoncer.

[Français]

Je vais commencer en exposant les propositions de ce projet de loi qui ont été annoncées dans le budget de 2000.

La TPS/TVH est conçue pour assurer la compétitivité des entreprises et des produits canadiens sur les marchés d'exportation. Un certain nombre de mesures proposées dans le budget de 2000 et contenues dans le projet de loi C-13 visent à réaliser ces objectifs. Ces mesures concernent plus particulièrement ce qui suit.

[Traduction]

Le traitement de la TPS/TVH s'appliquant aux activités de distribution des exportations; les services de garantie fournis par les entreprises canadiennes à des entreprises non résidentes; les services d'entreposage et de distribution fournis par des entreprises canadiennes dans le cas de produits importés pour le compte de non-résidents; les ventes de matériel roulant de chemin de fer à des non-résidents.

 

. 1010 + -

Permettez-moi de résumer brièvement chacune de ces mesures.

Les inscrits engagés dans des activités de distribution d'exportations qui supposent le traitement limité des produits ont un problème de liquidités qui risque d'être grave par rapport au niveau de la valeur ajoutée de ces produits. Ce peut être le cas de produits importés aux fins de léger traitement et d'exportation subséquente.

Le problème de liquidités vient du fait que les taxes sont payées quand les produits sont importés, mais aucune taxe compensatoire n'est perçue au moment de leur exportation. Par conséquent, l'entreprise doit assumer les taxes jusqu'à ce qu'elle touche un remboursement de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Le programme des centres de distribution des exportations que renferme le projet de loi s'attaque au problème de liquidités des entreprises axées sur les exportations de faible valeur ajoutée, en permettant à ces entreprises d'obtenir des centres de distribution des exportations un certificat leur permettant d'acheter ou d'importer des stocks, ou d'importer les produits de leurs clients en franchise de taxe.

Cette mesure aidera à garantir que la TPS/TVH ne nuira pas à la mise en place des centres de distribution nord-américains au Canada.

Je signale que le processus de consultation national qui a été observé dans ce dossier a bénéficié de la participation de nombreux intéressés de toutes les régions canadiennes, y compris d'électeurs de ma région qui est près de l'aéroport Pearson. Nous sommes d'avis que cette mesure donnera d'excellents résultats.

Pour ce qui est des entreprises canadiennes qui offrent des services de réparation et de remplacement aux termes d'une garantie, le projet de loi C-13 renferme une mesure qui aiderait à protéger la position concurrentielle de ces entreprises canadiennes face aux entreprises du même genre à l'étranger, en particulier aux États-Unis.

[Français]

À l'heure actuelle, l'exonération de la taxe à l'importation est accordée relativement aux produits importés au Canada pour les réparations sous garantie, pourvu que lesdits produits soient exportés une fois que le service est effectué. Cependant, lorsque le produit importé est remplacé plutôt que réparé, l'exonération de la taxe à l'importation ne s'applique pas.

[Traduction]

Le projet de loi propose d'étendre les mesures d'allègement pour tenir compte des situations où du matériel de remplacement doit être fourni en vertu d'une garantie et exporté en remplacement de matériel importé défectueux, en cas de destruction du matériel original par exemple.

Cette proposition permettrait d'assurer que la TPS et la TVH ne rendent pas les fournisseurs canadiens de réparations couvertes par la garantie ou de services de remplacement moins compétitifs par rapport aux fournisseurs étrangers lorsque ces services sont offerts à des non-résidents.

Le projet de loi C-13 traite également d'un programme visant les exportateurs de services de traitement. Ce programme permet l'importation détaxée de biens par un fabricant canadien qui fabrique des biens au Canada et les exporte par la suite.

Ce programme garantit que la TPS et la TVH n'imposent pas de coûts de trésorerie prohibitifs aux fournisseurs de services canadiens qui seraient autrement tenus de payer la taxe sur les biens de leurs clients au moment de l'importation.

Toutefois, ce programme ne s'applique pas lorsqu'un fabricant canadien ne fournit qu'un service d'entreposage ou de distribution.

Le projet de loi propose d'étendre le programme pour qu'il s'applique à des entreprises qui ne fournissent que des services d'entreposage ou de distribution pour les non-résidents.

Le projet de loi contient également une autre proposition portant sur les transactions transfrontalières et touchant la vente de biens livrés au Canada à de non-résidents désireux d'en faire l'exportation.

Le système de TPS et de TVH contient des règles spéciales qui permettent à un non-résident non inscrit d'acquérir des biens et la plupart des services afférents, au Canada, sans avoir à payer la TPS et la TVH, lorsque ces biens doivent être exportés et que les fournisseurs canadiens de services inscrits les gardent en leur possession jusqu'au moment de l'exportation.

Le projet de loi C-13 propose des modifications afin d'assurer que cet objectif pourra être atteint.

Plus précisément, on propose un amendement qui porterait sur la vente de matériel roulant de chemin de fer à des entreprises non-résidentes. Les règles actuelles ne permettent pas la vente détaxée du matériel roulant si ce matériel doit être utilisé en quelque point que ce soit au Canada avant d'être exporté. Cette restriction ne correspond pas aux pratiques actuelles de l'industrie puisqu'on envoie rarement du matériel roulant vide aux États-Unis.

[Français]

Ce projet de loi propose une modification pour que l'utilisation de matériel roulant de chemin de fer pour expédier des produits à l'étranger dans le cadre de l'exportation de matériel roulant n'ait pas pour résultat de faire en sorte que ce matériel ne donne pas droit à l'exonération.

Des consultations au sujet des modifications proposées dont je viens de parler ont été menées auprès d'un certain nombre d'entreprises actives dans le transport des produits en provenance et à destination du Canada.

 

. 1015 + -

[Traduction]

Le fruit de ces discussions se trouve dans les propositions qui figurent dans ce projet de loi et visent à améliorer l'application des mesures fiscales dans ces importants secteurs d'exportation.

J'en viens maintenant à une importante mesure touchant la taxe de vente qui avait été proposée dans le budget de l'an 2000 et portait sur les logements locatifs, mesure que l'on retrouve dans le projet de loi C-13. Le projet de loi prévoit une disposition représentant un avantage substantiel pour les constructeurs et les acheteurs de logements locatifs neufs.

En vertu du régime de taxe de vente actuel, une taxe est imposée sur tout immeuble locatif neuf lorsqu'un locateur achète l'immeuble en question au constructeur ou, sur une base d'auto-évaluation, lorsque le constructeur est le locateur. Dans le premier cas, la taxe est payable à l'achat de l'immeuble. Dans le deuxième cas, la taxe est payable à la location d'un premier logement dans l'immeuble. Dans les deux cas, le locateur paie la taxe immédiatement et la recouvre au fil du temps.

Le projet de loi met en oeuvre le programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs qui consiste à rembourser partiellement la TPS payée relativement aux immeubles nouvellement construits ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont utilisés pour la location résidentielle à long terme. Le remboursement est effectué au locateur-constructeur ou au locateur-acheteur qui a payé la taxe. Cette mesure permettra d'augmenter le parc de logements locatifs au Canada.

[Français]

Dans les faits, le nouveau remboursement réduira de 2,5 points de pourcentage le taux de taxes effectif sur les immeubles locatifs nouvellement construits, soit la même réduction de taxes fédérales qui s'appliquent aux achats d'habitations neuves occupées par le propriétaire aux termes de l'actuel Programme de remboursement pour habitations neuves.

[Traduction]

J'ai dit plus tôt qu'en plus des mesures proposées dans le budget de l'an 2000, le projet de loi C-13 prévoyait d'autres mesures touchant la taxe de vente visant à améliorer l'application de la TPS/TVH. Trois de ces mesures concernent les immeubles.

Premièrement, le projet de loi propose une amélioration du programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs en vigueur, qui réduit le coût pour le consommateur de construire ou d'acheter une nouvelle habitation. Les améliorations proposées ont pour but de permettre qu'une habitation neuve qui sert à la fois de lieu principal de résidence du propriétaire et de lieu où un logement provisoire est offert au public, comme les gîtes touristiques, soit admissible au remboursement pour habitation neuve.

Deuxièmement, le projet de loi C-13 résoudrait un problème qui se pose lorsqu'un consommateur achète un immeuble d'un vendeur et paie la TPS ou la TVH puis rend l'immeuble au vendeur initial sans s'en être servi. À l'heure actuelle, il n'existe aucun mécanisme permettant au consommateur de récupérer les taxes versées sur l'achat initial.

La modification proposée dans le projet de loi permettrait à un consommateur, dans ces circonstances, de récupérer la taxe versée à l'achat de l'immeuble s'il est revendu au vendeur initial dans l'année suivant l'achat conformément au contrat de vente initial. Le consommateur serait ainsi placé dans la même position qu'une personne qui retourne des biens neufs au vendeur et reçoit un crédit ou un remboursement pour la TPS ou la TVH qui a été versée au départ sur ces biens.

La troisième mesure touchant les immeubles qui est contenue dans le projet de loi porte sur la vente de terrains par des particuliers. Les députés savent peut-être que les ventes d'immeubles par des particuliers ou des fiducies personnelles sont généralement exonérées de la TPS ou de la TVH, pourvu que le particulier ou la fiducie en question n'ait pas utilisé l'immeuble dans le cadre d'une activité imposable. Le projet de loi propose qu'un immeuble ne puisse être vendu en franchise de taxe de vente si le vendeur en faisait la location taxable à d'autres personnes.

Toutes ces modifications touchant les transactions immobilières reflètent l'engagement du gouvernement de veiller à ce que notre régime fiscal soit équitable et efficient.

Comme les députés s'en rappellent sûrement, le budget de l'année dernière renfermait des propositions qui reflétaient l'engagement du gouvernement de continuer de déployer des efforts pour améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens. La qualité de vie prend de nombreuses formes, y compris l'accès à des soins de santé et à une éducation de qualité. Le projet de loi C-13 s'inspire du même esprit.

Dans le domaine des soins de santé, le projet de loi propose une modification tendant à prolonger l'exonération de TPS/TVH applicable aux services d'orthophonie facturés par des praticiens et non couverts par le régime provincial d'assurance-maladie applicable.

 

. 1020 + -

En ce qui concerne l'éducation, le projet de loi C-13 renferme une mesure qui va étendre l'exonération de taxe de vente liée à la formation professionnelle à davantage de cas, notamment lorsque la formation est fournie par un ministère ou un organisme gouvernemental plutôt qu'une école de formation professionnelle. Plus particulièrement, la modification supprimera les conditions actuelles qui exigeaient que la formation ou les certificats afférents soient assujettis à certains règlements gouvernementaux ou que l'école soit sans but lucratif.

La modification proposée va faire en sorte que les programmes de formation professionnelle offerts dans diverses provinces bénéficient de la même exonération de TPS/TVH, quel que soit le régime de réglementation qui existe dans chaque province relativement aux écoles de formation professionnelle.

Une autre modification ajouterait de la souplesse en permettant aux fournisseurs de formation professionnelle de décider que la formation qu'ils dispensent est taxable lorsque leurs clients sont des entreprises commerciales qui préféreraient payer la taxe et la recouvrer par le jeu des crédits de taxe sur les intrants.

[Français]

En ce qui a trait aux organismes de bienfaisance, notre gouvernement tient également compte du rôle important qu'exercent les organismes de bienfaisance qui aident les Canadiens en enrichissant la vie de nos collectivités.

Ce projet de loi propose des modifications visant à faire en sorte que les lois sur la TPS/TVH traduisent bien l'intention de principe du gouvernement qui visent à exonérer généralement de la taxe de vente la location d'immeubles et de biens afférents par les organismes de bienfaisance.

[Traduction]

Comme je l'ai dit au départ, le projet de loi C-13 comprend également des amendements ayant trait aux parties de la Loi sur la taxe d'accise qui ne portent pas sur la TPS-TVH et qui ont trait aux taxes d'accise sur certains produits. C'est le cas des taxes d'accise sur les climatiseurs installés dans les automobiles et sur les automobiles lourdes, qui sont en vigueur depuis le milieu des années 70.

Depuis 1984, ces taxes sont payables par le fabricant au moment de la livraison à un concessionnaire d'automobiles. Le paiement de la taxe est effectivement différé au moment de l'importation et en ce qui concerne les transactions immédiates entre des titulaires de licence jusqu'à la vente à un concessionnaire d'automobiles au Canada.

Plusieurs fabricants ont récemment contesté l'interprétation et l'application de longue date de ces dispositions concernant les climatiseurs installés dans les nouveaux véhicules à moteur importés et réclament de substantiels remboursements de taxes. À leur avis, l'allégement dont bénéficient les fabricants titulaires de licence au moment de l'importation ne fait pas que reporter le paiement de la taxe; il met pour de bon ces biens à l'abri de la taxe.

C'est tout à fait contraire à l'orientation bien comprise de la politique ainsi qu'à l'interprétation et à l'application de longue date de ces dispositions législatives. Le projet de loi C-13 propose donc des amendements clarificateurs visant à éviter toute mauvaise interprétation de ces dispositions concernant les importations et les transactions intermédiaires.

L'application avec effet rétroactif de ces amendements cadre avec les critères énoncés par le gouvernement en 1995 dans la réponse au septième rapport du Comité permanent des comptes publics. Pendant près de 20 ans, ces dispositions ont été interprétées et appliquées par Revenu Canada, portant désormais l'appellation d'Agence des douanes et du revenu du Canada, ainsi que les fabricants et importateurs d'une façon compatible avec les politiques sous-jacentes. Les taxes frappant les climatiseurs installés dans les automobiles ont été incluses d'office dans le prix exigé du consommateur.

Enfin, le montant de recettes gouvernementales en péril est élevé.

[Français]

Des mesures concrètes doivent donc être adoptées de manière qu'il ne puisse y avoir de doute quant à l'application de ces dispositions aux opérations futures comme aux opérations passées.

[Traduction]

Le projet de loi C-13 contient une autre modification ayant trait au régime de la taxe d'accise. Il donne au ministre du Revenu national le pouvoir de renoncer aux intérêts par ailleurs payables au receveur général, imposés en vertu des dispositions de la Loi sur la taxe d'accise ne concernant pas la TPS/TVH. Cette modification assurera une plus grande harmonisation des règles d'applications du régime de la taxe d'accise avec celles des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente qui prévoient déjà cette renonciation.

La modification contribuera en outre à assurer une administration équitable du régime de la taxe d'accise.

Conformément à la manière dont ce pouvoir discrétionnaire a été utilisé dans le cadre des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente, le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer à un montant d'intérêt dans des conditions où, malgré tous les efforts du contribuable, des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de respecter certains délais, ce qui a entraîné l'imposition de cet intérêt.

 

. 1025 + -

[Français]

Le projet de loi C-13 renferme une autre amélioration au titre de l'application du régime fiscal. Mes collègues se rappelleront peut-être que le premier ministre a récemment annoncé la tenue de l'initiative fédérale du gouvernement en direct, un élément-clé de la stratégie gouvernementale «Un Canada branché», qui vise à faire du Canada le pays le plus branché au monde.

[Traduction]

Cette initiative fournit aux Canadiens une autre façon d'accéder à l'information et aux services qu'ils reçoivent en personne ou par téléphone. Comme les députés le savent peut-être, les entreprises peuvent maintenant produire par voie électronique les déclarations de TPS et de TVH et l'information relative au versement de la taxe. Cependant, aux termes de la loi existante, une personne qui désire le faire est tenue d'en demander l'autorisation au ministre du Revenu national. Cette procédure est lourde et plus onéreuse que la procédure régissant la production des déclarations de revenu par voie électronique.

Le projet de loi C-13 propose des modifications visant à rationaliser les procédures administratives et à les harmoniser avec les procédures prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui facilitera la production des déclarations de TPS-TVH par voie électronique.

Je dirai pour conclure que les mesures que propose le projet de loi et que j'ai expliquées aujourd'hui ont pour but d'affiner, de rationaliser et de clarifier l'application du système fiscal.

[Français]

Elles traduisent également l'engagement qu'a pris notre gouvernement de veiller à ce que notre régime fiscal soit équitable.

[Traduction]

J'exhorte donc les députés à appuyer le projet de loi. Je sais qu'il est complexe et technique, mais j'espère que les députés présents l'appuieront.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je demande tout de suite le consentement de la Chambre pour partager le reste du temps mis à ma disposition avec mon collègue, le député d'Elk Island.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à ce que le député de Calgary-Sud-Est partage le temps mis à sa disposition avec le député d'Elk Island?

Des voix: D'accord.

M. Jason Kenney: Monsieur le Président, le projet de loi C-13, qui, comme l'a fait remarquer le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, modifie la Loi sur la taxe d'accise, est essentiellement une série de modifications de forme touchant surtout à la perception et à l'administration de la TPS.

Je veux tout de suite énoncer des principes à partir desquels l'opposition officielle juge toutes les questions fiscales visées par des mesures législatives. Tout d'abord, nous croyons que le gouvernement ne devrait plus percevoir auprès des Canadiens, de quelque façon que ce soit, un seul sou d'impôt qui ne soit pas absolument et strictement essentiel au bon fonctionnement des programmes nécessaires. J'entends par programmes nécessaires ceux qu'il faut pour offrir des services principaux qui relèvent exclusivement de la compétence fédérale et, en un sens, pour aider les personnes qui ne peuvent pas s'aider elles-mêmes.

À partir de là, voici l'aune à laquelle je mesure toute question fiscale. Je me demande s'il sera plus bénéfique que des politiciens et des bureaucrates fédéraux perçoivent et dépensent un autre dollar au lieu de laisser celui-ci entre les mains d'un petit entrepreneur de ma circonscription.

En général, la réponse à cette question est un non retentissant. Les dollars que nous percevons, y compris les quelque 20 milliards de dollars que nous percevons au moyen de la taxe sur les produits et services, auraient rapporté davantage socialement s'ils étaient restés entre les mains des hommes et des femmes inventifs qui ont d'abord gagné cet argent et créé cette richesse. Telle est la première prémisse à partir de laquelle nous jugeons toutes ces questions.

Puisqu'il faudra imposer des impôts pour financer les programmes nécessaires, quoique limités, qui sont de compétence fédérale, nous nous demandons ensuite comment faire pour augmenter ces impôts de façon à nuire le moins possible à l'économie et à dénaturer le moins possible les choix effectués librement par les consommateurs dans le contexte économique actuel.

Je rappelle à la Chambre que le pouvoir d'imposition équivaut à un pouvoir de destruction. L'histoire montre que nous n'avons pas encore compris cet enseignement. Je connais un ouvrage brillant qui donne l'historique de la fiscalité et traite de son pouvoir destructeur; il s'agit de For Good and Evil de Charles Adam, auteur canadien. Il explique dans son livre comment, au fil des siècles, depuis l'époque de l'Égypte ancienne, les gouvernements, les monarques, les parlements et les congrès ont levé des impôts qui ont eu d'énormes conséquences imprévues, et indique que, fréquemment, les gouvernements ne semblent pas comprendre que le pouvoir d'imposition dénature les comportements humains, et souvent pour le pire.

 

. 1030 + -

J'en donne un exemple à la fois intéressant et humoristique. Au XVIe siècle, la Couronne britannique avait décidé de créer un impôt sur les fenêtres. C'était à l'époque des Tudor. Du jour au lendemain, la capacité d'équiper son domicile de fenêtres vitrées est devenue un des nouveaux luxes qui indiquait le statut social du propriétaire de la maison et a entraîné la création d'un nouveau style architectural.

L'hon. Lorne Nystrom: «Windows» 98.

M. Jason Kenney: Oui, mais 1598. Le gouvernement cherchait un nouveau moyen d'augmenter les revenus de la Couronne, d'en remplir les coffres, car déjà en 1601, il manifestait à cet égard le même appétit insatiable qu'en 2001. Cet impôt sur les fenêtres a donc été imposé. Des agents de la Couronne ont été chargés de sillonner le pays et de compter le nombre des fenêtres que chacun comptait à son domicile.

Résultat, si l'on visite de petites villes anglaises de nos jours et que l'on regarde certaines maisons de l'époque des Tudor, on voit souvent des espaces de fenêtres très nets qui ont été plâtrés et remplis ou murés. Pourquoi? Parce qu'il y a 500 ans, les gens ont compris qu'ils pouvaient protéger leurs intérêts économiques en évitant légalement de payer des impôts; ils ont donc muré ces magnifiques fenêtres partout en Angleterre.

Ce n'est là qu'un exemple qui montre à quel point les conséquences involontaires d'une mauvaise politique fiscale peuvent plonger les gens dans l'obscurité. Voilà le genre de politique fiscale que nous voyons trop souvent de la part du gouvernement libéral. À partir de cette perspective historique, nous essayons donc de construire un régime fiscal minimal qui laisse place à un maximum de liberté et de créativité humaines et qui n'entraîne pas de distorsions sur les marchés.

Aussi, à l'instar de bien des Canadiens, nous avons de nombreuses réserves sérieuses par rapport à toute la série de taxes que cet endroit nous impose, en particulier la taxe sur les produits et services. Nous nous souvenons tous que c'est en 1990-1991 que le gouvernement progressiste conservateur de l'époque nous a imposé ce qui était alors et qui est probablement encore aujourd'hui la taxe la plus détestée de l'histoire du Canada. Le gouvernement a imposé cette taxe même si la majorité des Canadiens s'y opposait énergiquement.

Je sais que vous vous souvenez de cela, monsieur le Président, car je pense que vous étiez député à l'époque. Le cas échéant, à partir de ces banquettes, vous vous êtes certainement opposé farouchement à cette taxe et avez participé à la campagne électorale de 1993 en promettant essentiellement de ne pas simplement rectifier la taxe au moyen de modifications de forme comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, en promettant de ne pas simplement rafistoler ses modalités d'administration et de perception, mais bien de supprimer, d'éliminer, d'abolir la TPS et de nous en débarrasser.

Me voilà toutefois à la Chambre en 2001, huit ans après les promesses solennelles qui ont été faites et les engagements qui ont été pris, et me voilà avec, en main, ce projet de loi qui vise à maintenir et à modifier la taxe sur les produits et services. C'est comme Alice au pays des merveilles. Ce projet de loi a été présenté par le gouvernement, qui avait promis d'abandonner cette taxe et qui maintenant la modifie.

Je tiens donc à exprimer le désarroi de nombreux Canadiens à l'égard du fait que le gouvernement pense qu'il peut continuer impunément d'imposer une taxe qu'il avait lui-même promis d'éliminer.

Le troisième point que je veux faire valoir en ce qui concerne la création de taxes dont l'efficacité est maximale, c'est que nous devons posséder un régime fiscal où le gouvernement est tenu de rendre des comptes, car, comme je l'ai dit, le pouvoir d'imposition est un pouvoir terriblement destructeur. Outre le pouvoir en matière de droit pénal, on pourrait dire que le pouvoir d'imposition est le pouvoir le plus considérable et le plus coûteux que le gouvernement exerce. Il peut vraiment détruire le bien-être économique des contribuables.

 

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Ce pouvoir peut souvent être exercé de façon insouciante par les fonctionnaires chargés de percevoir les impôts. J'ai des dossiers sur des centaines de cas où des citoyens respectueux des lois et bien intentionnés ont agi en toute bonne foi pour tenter de respecter les lois fiscales comme celles dont nous sommes saisis aujourd'hui, mais ils ont été victimes de harcèlement, de vérification, d'enquête et d'autres abus, leurs avoirs ont été bloqués par les agents de Revenu Canada, maintenant une agence.

C'est pourquoi mes collègues et moi-même avons proposé une déclaration des droits des contribuables visant à inclure dans la loi, d'une façon très claire, des droits de recours, d'appel et de protection à l'intention des contribuables, en ce qui a trait au processus de fixation et de perception des impôts.

Le secrétaire parlementaire prétend que ces dispositions sont déjà là, mais elles n'y sont pas. Il existe un préambule dépouillé de toute sanction et de tout pouvoir légal, qui constitue ni plus ni moins une déclaration de bonne volonté. Nous proposons d'enchâsser dans une loi des normes de rendement précises auxquelles devront se soumettre l'ADRC et ses employés, et des recours clairs évitant aux gens d'avoir à aller devant les tribunaux pour faire valoir leur droit reconnu par la loi à un traitement équitable dans l'application des lois fiscales.

Je vais entrer dans les détails du projet de loi. Nous nous opposons vigoureusement à l'attitude du gouvernement qui continue de renier sa promesse faite pendant la campagne électorale de 1993 d'éliminer la TPS. Nous croyons que le gouvernement se remplit trop les poches avec la TPS, comme c'est son habitude. En fait, l'excédent perçu des contribuables devient considérable.

Le gouvernement aime s'en vanter en disant qu'il s'agit d'excédents budgétaires. Les seules personnes qui méritent d'être félicitées pour cet excédent sont les hommes et les femmes qui ont trimé dur et qui ont réussi à faire grandir l'économie canadienne, et ce, même s'ils doivent supporter le plus lourd fardeau fiscal pour les particuliers de tous les pays du G-7, même si, selon une étude récente de KPMG, le fardeau fiscal des sociétés au Canada est le plus lourd de tous les pays du G-7, même si le gouvernement actuel et ceux qui l'ont précédé ont élevé le Canada au rang de second pays le plus endetté parmi tous les États membres de l'OCDE, même si nous avons vu notre niveau de vie et notre PIB par habitant diminuer par rapport à nos principaux concurrents au cours des deux dernières décennies, même si nous devons composer avec une bureaucratie énorme et des politiques gouvernementales qui nuisent à la croissance. Le gouvernement, en augmentant les taxes, a profité de leur dur labeur, de cette création de richesse et de cette croissance, et il s'en flatte de façon éhontée.

Les Canadiens sont énormément surtaxés. Les plus de 120 milliards de dollars d'impôts perçus en trop devraient être remboursés aux gens qui ont gagné cet argent et qui ont payé trop d'impôts.

Bien que le gouvernement n'ait pas su honorer son engagement au sujet de la TPS, qu'il perçoit encore trop d'impôts et qu'il soit toujours incapable de présenter une proposition comme une déclaration des droits des contribuables qui énoncerait leurs droits à l'égard des méthodes d'évaluation et de perception, nous reconnaissons que certaines améliorations de forme sont proposées à la TPS dans le projet de loi, dont je vais parler maintenant.

Tout d'abord, le projet de loi vise principalement à corriger certaines omissions d'ordre administratif dans le budget de février 2000. Avec les milliers de bureaucrates qui travaillent au ministère des Finances et les quelque 40 000 qui sont au ministère du Revenu, comment se fait-il que nous ayons d'importantes «omissions» d'ordre administratif dans une importante mesure fiscale? C'est là une partie du problème.

À propos d'omissions d'ordre administratif, je voudrais commenter la manière dont le projet de loi nous est présenté. L'opposition officielle a reçu avis de l'étude du projet de loi il y a 48 heures environ. Il s'agit là d'un projet de loi détaillé et technique. Nous avons des ressources très limitées à notre disposition. Il est absurde que le gouvernement s'attende à ce que l'opposition accomplisse convenablement sa tâche d'examiner un important projet de loi technique avec un avis de 48 heures.

C'est une des raisons pour lesquelles nous nous retrouvons avec des omissions d'ordre administratif. C'est une des raisons pour lesquelles le gouvernement présente toujours des projets de loi comme celui-ci, pour corriger les erreurs qu'il a commises. Il ne donne pas aux parlementaires suffisamment de temps pour se familiariser avec le texte.

 

. 1040 + -

Si nous avions plus de temps pour étudier le texte et si le gouvernement faisait preuve d'une plus grande générosité en tenant compte des amendements proposés par l'opposition et en les acceptant, le Parlement ne serait pas obligé de gaspiller sans cesse son temps à corriger les erreurs du gouvernement.

Une des erreurs que les libéraux ont commises et qu'ils proposent de corriger maintenant consiste notamment à appliquer de nouvelles règles pour garantir que la TPS n'entrave pas l'activité des centres de distribution nord-américains installés au Canada. Lorsque les entreprises importent des marchandises des États-Unis ou de quelque autre pays, elles peuvent, au lieu de payer la TPS au moment de l'importation et d'en demander ensuite le remboursement, faire passer les marchandises en franchise. C'est logique. Ces mesures n'ont que trop tardé. Les industries les réclament depuis des années.

Deuxièmement, le projet de loi fait en sorte qu'il n'y a aucune taxe à acquitter sur les marchandises qui sont importées en exécution de la garantie sur des marchandises défectueuses. Si un consommateur canadien achète un réveil-matin d'un fabricant japonais et si l'appareil ne fonctionne pas et que le consommateur le renvoie, le nouveau réveil-matin peut être expédié au Canada sans que la TPS s'applique de nouveau. Voilà qui est plus efficace au plan administratif, et on devrait procéder ainsi depuis longtemps. Une fois encore, le secrétaire parlementaire se lance des fleurs. Cela ne m'étonne pas.

Le projet de loi vise également à appliquer le programme de remboursement pour immeubles locatifs neufs, qui propose un remboursement partiel de la TPS sur les immeubles nouvellement construits ou ayant fait l'objet de rénovations majeures qui sont utilisés pour la location résidentielle à long terme. C'est une mesure que mon collègue, le savant et distingué député de Wild Rose, réclame depuis longtemps. Il la demande depuis un certain temps au nom de ses électeurs, si bien qu'on peut parler dans ce cas-ci de la disposition Myron. C'est une victoire pour les électeurs de la circonscription du député, celle de Wild Rose. Voyez les députés qui l'applaudissent spontanément, même en son absence.

Le projet de loi proroge également l'exonération de TPS applicable aux services d'orthophonie facturés par des praticiens et non couverts par le régime provincial d'assurance-maladie applicable. Il s'agit d'une excellente mesure qui aurait dû être apportée depuis longtemps sous la gouverne du ministre.

Pendant des années, le secrétaire d'État qui applaudit en ce moment n'a pas jugé bon de mettre en oeuvre cette initiative. Il ne devrait pas applaudir à son manque d'empressement.

En matière d'éducation, la mesure législative fait en sorte que des programmes de formation professionnelle semblables offerts dans différentes provinces bénéficient de la même exonération indépendamment de la réglementation provinciale applicable aux écoles de formation professionnelle. Il s'agit d'une nette amélioration du traitement fiscal accordé aux écoles de formation professionnelle. J'espère que le gouvernement utilisera son influence pour amener les provinces à collaborer, de manière que les titres de compétences accordés par les écoles soient reconnus au Canada, d'un océan à l'autre. Le gouvernement pourrait jouer un rôle utile dans ce domaine.

Ensuite, en ce qui a trait à la production électronique, le projet de loi supprime l'exigence selon laquelle il faut obtenir l'approbation du ministre du Revenu national pour produire les déclarations de TPS par voie électronique. Ainsi, quiconque souhaite se prévaloir de ce moyen de transmission pourra le faire tant qu'il satisfait aux critères établis par le ministre. Cela facilitera la vie de ceux qui désirent transmettre leur déclaration par voie électronique. Il s'agit d'une autre mesure que le gouvernement aurait dû adopter il y a longtemps. Le projet de loi renferme aussi des modifications diverses visant à clarifier l'interprétation de la loi.

J'ajouterai que le gouvernement se permet trop souvent d'annoncer ses mesures fiscales en diffusant des communiqués. Selon notre tradition parlementaire, le rôle principal de la Chambre consiste à approuver les mesures fiscales, les voies et moyens de la Couronne. Et pourtant, on voit sans cesse d'importantes modifications apportées au droit fiscal par voie de communiqués de presse émis soit par le ministère des Finances, soit par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

Par exemple, on voit ici qu'un certain nombre d'interprétations administratives sont clarifiées alors que des bureaucrates leur avaient donné force de loi par le truchement de communiqués de presse il y a des mois, voire même des années.

Je tiens à dire officiellement qu'il est temps de mettre fin à cette usurpation de l'autorité parlementaire et de ramener ce pouvoir en cette enceinte grâce à des amendements comme ceux-ci. Dans l'ensemble, nous, députés de l'opposition, avons tendance à nous opposer systématiquement à tout amendement à la TPS vu que le gouvernement avait promis de l'abolir totalement et non pas de la modifier par morceaux.

 

. 1045 + -

Cela dit, nous appuyons certains perfectionnements progressifs proposés dans le projet de loi, mais nous croyons que cette mesure législative pourrait faire bien davantage pour améliorer l'administration de la TPS.

Au nom de l'opposition, je tiens à dire que, tant que le gouvernement n'aura pas vraiment compris—plutôt que de se contenter de formuler des platitudes—l'impact négatif de ses politiques fiscales sur notre économie, nos familles et nos petites entreprises, l'opposition continuera de parler haut et fort en faveur des allégements fiscaux et de la réforme fiscale. Nous appuyons des projets de loi comme celui-ci, mais nous ne supporterons pas que soit maintenu le régime fiscal destructif, lourd et démesurément onéreux que le gouvernement utilise pour financer ses dépenses excessives, son gaspillage et ses pratiques inefficaces.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre en ce vendredi matin pour parler de la TPS.

C'est la TPS qui m'a amené à la Chambre des communes. Je ne sais pas si c'est un fait connu. La chose que les gens me disaient le plus souvent, lorsque je frappais à leur porte en 1993, c'est que les conservateurs, qui avaient donné la TPS aux Canadiens, allaient être chassés du pouvoir. Beaucoup de gens m'ont demandé pourquoi ils devraient voter pour Brian O'Kurly, alors qu'il n'avait pas voté pour eux. Brian O'Kurly était mon prédécesseur conservateur dans ma circonscription. Brian Mulroney et Brian O'Kurly ont fait campagne pour moi en 1993 et m'ont assuré plus de voix que je n'aurais su le faire moi-même. La TPS a une histoire.

J'ai vécu une expérience très intéressante l'autre jour. Je me préparais à parler du fait que le gouvernement invoquait la clôture au sujet de sa motion visant à réduire la capacité des partis d'opposition de faire leur travail à la Chambre. Mon personnel et moi-même avons effectué des recherches à la Bibliothèque du Parlement. Entre autres choses, nous avons examiné des journaux de 1989 et 1990, à l'époque du débat sur la TPS. On y trouvait des articles absolument incroyables. L'indignation qu'avait exprimée à l'époque l'actuel ministre de l'Industrie m'a fasciné. Il siégeait alors de ce côté-ci de la Chambre. Il avait exprimé une indignation renversante au sujet de la TPS des conservateurs. Le premier ministre actuel, lui, allait un peu partout au pays dire aux gens que son gouvernement abolirait la TPS.

La TPS m'a permis de me faire élire à la Chambre, mais je me demande combien de libéraux ont eux aussi été élus à cause de la haine des gens pour la taxe sur les produits et services, que certains appellent chez nous—et je vais le dire très rapidement, monsieur le Président, vous pourrez m'arrêter après —la taxe des pleurs et des souffrances. C'est ainsi qu'on l'appelait dans l'Ouest. Cette taxe avait engendré une animosité tout à fait incroyable.

Jusqu'à la semaine dernière, j'ignorais que l'actuel porte-parole de mon parti en matière de finances s'était joint à des députés libéraux pour faire circuler une pétition sur le mail de la rue Sparks. Les journaux de 1990 en faisaient état. Ces députés demandaient aux citoyens de signer une pétition contre la TPS. Les journaux publiaient des titres énormes au sujet de l'opposition ouverte à la TPS.

Nous savons ce qui s'est passé. Les conservateurs ont été persuadés de réduire le taux de la taxe de 9 p. 100 à 7 p. 100, affirmant du même coup qu'il s'agissait là d'une victoire pour la population, parce qu'ils l'avait écoutée. Je suppose qu'ils ont écouté comme ces libéraux le font lorsqu'il s'agit de politique fiscale et d'autres questions. Ils ont réduit le taux de la taxe mais l'ont néanmoins fait adopter par la Chambre.

 

. 1050 + -

Je faisais des recherches à ce moment-là sur l'utilisation de tactiques visant à prolonger le débat à la Chambre. Les députés ne pourraient pas croire ce que les libéraux, qui siégeaient de ce côté-ci, ont fait pour essayer d'empêcher l'adoption de cette mesure législative. Ils n'ont pas présenté 4 000 amendements— parce qu'ils n'ont pas été assez brillants pour penser à cette tactique, je suppose—mais ils ont fait toutes sortes d'autres choses. Finalement, l'affaire a été adoptée à toute vapeur lors d'un vote de parti.

Incidemment, le député d'Elk Island à ce moment-là, mon prédécesseur pour qui j'ai énormément de respect, a été un vrai gentilhomme durant la campagne. Je lui ai parlé plusieurs fois depuis ce temps. C'est un homme bien, mais, en tant que ministériel, il ne pouvait absolument pas représenter les désirs de ses électeurs lors de ce vote parce qu'il devait suivre la ligne de parti, comme c'est le cas, du côté du gouvernement, de pratiquement tous les votes à la Chambre. Cela ne permet pas aux députés de représenter leurs électeurs. C'est un homme honorable, mais il a été forcé de se conformer au système, et je suppose qu'il n'avait pas le choix.

Qu'est-il arrivé en 1993? J'ai dit à mon ami, Brian O'Kurley—et je n'hésite pas à l'appeler mon ami—qu'il avait coulé avec le bateau, mais que ce n'était pas lui en tant qu'individu, mais bien tout l'équipage qui avait fait couler le bateau. Dix ans plus tard, il ne nous reste aujourd'hui qu'un petit groupe de députés progressistes conservateurs le long du mur de ce côté-ci de la Chambre. Les gens n'ont jamais refait confiance aux conservateurs. Aux dernières élections, ils ont perdu environ 86 p. 100 de leurs votes au Québec. Ils sont très peu populaires, alors que les gens sont de plus en plus attirés par l'ancien Parti réformiste, qui est maintenant l'Alliance canadienne, parce qu'une de nos politiques dit explicitement que notre premier devoir est de représenter nos électeurs.

Il me plaît de croire que, si en 1989 et 1990, nous avions eu un gouvernement de type allianciste, cet impôt n'aurait pas été prélevé, ou du moins il aurait été passablement remanié avant de l'être. Il ne serait pas entré en vigueur tant que nous n'aurions pas obtenu le consentement de la population. Dans les faits, cet impôt nous a été imposé par un gouvernement arrogant, alors que 85 p. 100 des Canadiens s'y opposaient. Ce fut donc une erreur.

Je félicite sincèrement le député de Calgary pour son discours. Nous devons être des génies qui pensent de façon identique, puisque je comptais moi aussi citer l'exemple des Tudor. Dans l'histoire dont je me souviens, cependant, les fenêtres n'ont pas été comptées, mais plutôt mesurées. On en a ont mesuré la surface. C'est ce qui explique que les fenêtres aient été aussi petites.

Si j'avais un voeux à faire exaucer, car nous savons que des projets de loi d'initiative parlementaire visant à commémorer tel ou tel jour sont présentés, je souhaiterais que soit adopté un projet de loi d'initiative parlementaire en vertu duquel, chaque fois qu'une personne verrait de petites fenêtres de style Tudor, elle serait encouragée, mais pas forcée, à prononcer l'incantation suivante: «Je hais les impôts excessifs.» Si, à la vue de ces fenêtres, nous affirmions que c'est là le résultat de l'arrogance du gouvernement qui surtaxe le peuple, peut-être commencerions-nous à exercer des pressions sur le gouvernement pour qu'il diminue nos impôts.

Puisqu'il est question de TPS, je précise que je suis convaincu que c'est à l'Alliance canadienne que l'on doit la réduction des impôts, puisque c'est ce parti qui a insisté pour que la réduction de l'impôt fasse l'objet d'un débat et qui a fait en sorte qu'il n'y ait pas de honte à en parler.

Avant notre arrivée sur la scène politique, le pouvoir pouvait, semble-t-il, être exercé indifféremment par les libéraux ou par les conservateurs. Les libéraux et les conservateurs ont chacun à leur tour battu des records pour ce qui est du nombre d'augmentations d'impôts et de l'importance de ces augmentations.

J'aime à penser que nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons eu une influence considérable sur le gouvernement qui commence maintenant avec précaution à réduire les taux d'imposition. Le gouvernement sait que les Canadiens commencent à entendre notre message et qu'ils voteront pour nous s'il ne fait pas ce que nous promettons de faire.

 

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Si le gouvernement fédéral s'est attaqué à certaines questions, notamment dans le document qu'il a présenté quatre jours avant le déclenchement des élections et qui a servi à sa campagne électorale, je veux parler du mini-budget, c'est parce qu'il s'est rendu compte que s'il ne le faisait pas, nous gagnerions un nombre considérable de voix. Nous l'aurions fait s'il ne nous avait pas volé nos idées. Je suppose que je devrais les féliciter de l'avoir fait et leur dire de nous voler d'autres idées, car c'est la solution.

Mon exemple préféré de la façon dont la politique fiscale affecte le comportement de l'homme, c'est celui de mon père, qui va avoir 90 ans. Mon père était un agriculteur qui travaillait dur. Il nous a appris à travailler dur lorsque nous étions des enfants grandissant sur l'exploitation agricole familiale en Saskatchewan. Il voit que, de nos jours, les agriculteurs, et c'est le cas de mon frère qui a repris la ferme familiale et l'a agrandie, mènent très bien leurs activités et sont très efficients.

Mon père est terriblement affligé de voir que ces agriculteurs travaillent si efficacement, avec du matériel lourd, sur une grande échelle, et obtiennent ainsi de bonnes récoltes, fondamentalement quatre fois supérieures à l'acre à ce qu'il pouvait réaliser avec ses garçons lorsqu'il était agriculteur, mais qu'ils doivent malgré tout lutter pour leur existence même et que beaucoup perdent leur exploitation agricole. C'est vraiment terrible. Mon père, qui a été un agriculteur toute sa vie, aime encore aller sur l'exploitation au moment des récoltes et regarder le grain dévaler la goulotte de déchargement de la moissonneuse-batteuse. Je puis assurer aux députés qu'il est un homme très pragmatique.

Je me rappelle lorsque la TPS, que j'ai encore failli affubler du célèbre qualificatif, est entrée en vigueur. Mon père a changé des habitudes qu'il avait depuis un certain nombre d'années déjà. Après mon départ de la maison, la situation financière de mon père a semblé s'améliorer quelque peu. Je me demande s'il y avait un lien. Nous étions très pauvres, vraiment très pauvres, lorsque j'étais jeune et que j'ai grandi sur l'exploitation agricole de mon père en Saskatchewan. Lorsque je suis sorti avec mon diplôme de l'école secondaire, que je suis allé à l'université et que j'ai obtenu mon propre emploi et j'ai cessé d'être à sa charge, la situation financière de mon père a semblé s'améliorer un petit peu. À ce moment-là, à plusieurs reprises, il a acheté une nouvelle automobile.

Pendant de nombreuses années, il en a acheté une tous les trois ou quatre ans. En 1991, à l'entrée en vigueur de la taxe, mon père avait à l'époque une voiture âgée de quatre ans et il était prêt à l'échanger. Il est allé magasiner pour une nouvelle voiture et il a vu alors qu'on allait lui faire payer la TPS. Il est sorti de chez le concessionnaire. Il a dit à ma mère qu'ils allaient garder leur voiture.

Monsieur le Président, si vous m'interrompez, pourrai-je continuer plus tard?

Le vice-président: Je veux garantir au député de Elk Island et à tous ses collègues des deux côtés qu'il pourra poursuivre après la période des questions. Il lui restera environ huit minutes.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, le 8 mars est la Journée internationale de la femme, qui a pour thème, cette année, «Les multiples voix des Canadiennes, la voie vers des changements concrets!»

Comme chaque année, je marquerai cette journée en tenant un petit-déjeuner en reconnaissance des réalisations de six femmes exceptionnelles de ma circonscription.

J'honorerai tout particulièrement Allison Bain, codirectrice adjointe du Festival international du film de Toronto; Pia Bouman, de la Pia Bouman School for Ballet and Creative Movement; Marylin Bruner, présidente du St. Joseph's Health Centre; Diane Jermyn, entrepreneure et propriétaire de Blues on Bellair; Linda Leblanc, bénévole et militante communautaire; et Olha Zawerucha-Swyntuch, présidente des Ukrainian Canadian Social Services.

Cette journée offre l'occasion de réfléchir aux progrès faits sur la voie de la reconnaissance de l'égalité des sexes, aux défis que les femmes devront relever dans le nouveau millénaire, de songer aux mesures à prendre en vue de rehausser la qualité de vie des femmes et, bien sûr, de souligner leurs réalisations. Plus important encore, c'est une journée pour rendre hommage aux femmes ordinaires qui façonnent l'histoire.

*  *  *

 

. 1100 + -

LE CODE CRIMINEL

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 29 juin, durant la deuxième session de la 36e législature, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-18, lequel prévoit l'emprisonnement à perpétuité en cas de conduite avec facultés affaiblies causant la mort, compte tenu de circonstances aggravantes.

Or, plus de sept mois plus tard, le gouvernement libéral n'a toujours pas mis la loi en vigueur.

Le projet de loi C-18 constitue un pas important dans la lutte à la conduite avec facultés affaiblies.

Je parle au nom des victimes de ce geste insensé, bien sûr, mais aussi au nom de tous les Canadiens qui pressent la ministre de la Justice de mettre la loi en vigueur afin de décourager la conduite avec facultés affaiblies et d'assurer que les personnes reconnues coupables de conduite avec facultés affaiblies entraînant la mort reçoivent une sanction proportionnelle à leur crime et que des milliers de Canadiens aient la vie sauve.

*  *  *

[Français]

GUY RÉGIMBALD

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, du 15 au 17 février dernier se déroulait, à la Faculté de droit de l'Université du Nouveau-Brunswick, à Fredericton, l'édition 2001 de la Division nationale canadienne du Concours de plaidoirie en droit international Philip-C.-Jessup.

Dans le cadre de ce prestigieux événement, qui regroupait une soixantaine de participants représentant l'élite des facultés de droit de nos universités canadiennes, j'aimerais aujourd'hui souligner la performance de Guy Régimbald, un résidant d'Aylmer et représentant de l'Université d'Ottawa, qui a remporté le titre de meilleur plaideur de langue française.

Ce titre est une récompense prestigieuse pour M. Régimbald, fruit de longues heures de préparation et de recherche sur le thème de cette année «L'installation pour l'exploitation minière des fonds marins».

Encore une fois, félicitations à M. Guy Régimbald, et j'espère que ce titre sera le premier honneur d'une fructueuse carrière en droit.

*  *  *

LES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES

M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Monsieur le Président, plus de 400 personnes d'action de diverses communautés francophones du Canada sont présentement réunis à Ottawa pour participer à «Dialogue en direct» organisé par la Fédération des communautés francophones et acadienne.

Cette rencontre est le suivi du rapport «Parlons-nous/Let's Talk» qui est le résultat d'une tournée pancanadienne de consultations. Des membres de communautés francophones, anglophones, autochtones et ethnoculturelles sont réunis, cette fin de semaine, afin de discuter de leur vision des relations interculturelles et aussi afin de renforcer les liens qui unissent les différentes composantes de la francophonie canadienne.

Je suis convaincu que leurs délibérations aideront à l'épanouissement des francophiles du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier au Parlement, le ministre de la Défense a souligné que, s'il y avait un tremblement de terre dans le Lower Mainland de Colombie-Britannique, les militaires canadiens seraient en mesure d'intervenir tout comme ils l'ont fait durant la crise du verglas au Québec ou lors des inondations du Saguenay ou de la rivière Rouge. Quelle absurdité.

Le ministre de la Défense devrait parler au premier ministre, qui a sûrement constaté au cours des nombreux vols qu'il a effectués au-dessus de la Colombie-Britannique en direction de la Chine qu'une bonne partie de la province est couverte de montagnes. Il n'y a qu'une autoroute dans la région du Lower Mainland. Cette route, de même que les deux voies ferrées, risquent de s'effondrer ou de glisser et de devenir tout à fait inutilisables en cas de tremblement de terre important.

La vallée inférieure du Fraser et le delta du Fraser sont découpés non seulement par le fleuve Fraser et ses nombreux embranchements, mais également par bon nombre d'autres cours d'eau qui ont exigé la construction de nombreux ponts, lesquels seraient également menacés en cas de tremblement de terre.

Nous avions besoin des aptitudes spéciales des ingénieurs militaires qui étaient basés à Chilliwack. Maintenant qu'ils sont partis, nous ne pouvons que nous en remettre à nos généreux voisins américains et faire le célèbre bras d'honneur de Trudeau aux libéraux de partout.

*  *  *

[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, le 8 mars prochain sera célébrée la Journée internationale de la femme. Il s'agit d'un moment privilégié pour prendre le temps de regarder le chemin parcouru par les femmes et celui qu'il leur reste à faire.

Les femmes sont partie prenante de l'histoire du Québec comme de l'histoire du Canada. Elles ont contribué à l'avancement et au rayonnement de ces deux pays qui se sont taillé une place de choix parmi les puissances mondiales.

Par leur travail bénévole ou rémunéré, qu'il soit à la maison, au sein de l'entreprise familiale, dans l'industrie, dans le secteur des services ou dans l'une ou l'autre des institutions sociales, les femmes ont pris part à la construction des sociétés québécoise et canadienne.

Aujourd'hui, mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour rendre un hommage particulier à toutes ces femmes.

*  *  *

[Traduction]

LE DÉPUTÉ DE FREDERICTON

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner à la Chambre, et je suis persuadé que je n'apprendrai rien à personne en le faisant, que l'alliance réformiste est toujours le même vieux parti.

J'ai lu une lettre adressée au rédacteur en chef d'un journal de ma circonscription qui portait le titre «L'assurance-emploi: Version moderne de l'achat de votes payés en spiritueux». L'article avait été écrit par nul autre que Jordi Morgan, le candidat allianciste de la circonscription de Dartmouth au cours des dernières élections.

 

. 1105 + -

Il n'est pas étonnant de constater que ces commentaires grossiers continuent à être véhiculés par les députés alliancistes. Après tout, avant même que la campagne électorale ne soit lancée, John Mykytyshyn, un important stratège de l'Alliance canadienne, avait bien résumé les sentiments de ce parti à l'égard de notre région en disant que «les Canadiens de la région de l'Atlantique sont tout simplement paresseux».

Le Canada atlantique n'a pas appuyé l'alliance réformiste aux dernières élections, puisque ce parti nous a fait savoir qu'il ne veut rien savoir de notre région, de nos habitants et de nos collectivités.

L'Alliance devrait avoir honte de ne pas avoir donné aux Canadiens de l'Atlantique...

Le vice-président: Le député de Crowfoot a la parole.

*  *  *

TREVOR ET LINDA DAVIES

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour féliciter Trevor et Linda Davies, de Camrose en Alberta, pour le travail bénévole qu'ils ont effectué au Honduras.

Pour le compte du Service d'assistance canadienne aux organismes, Trevor et Linda ont été affectés au Honduras en vue d'aider un organisme qui offre des services financiers aux collectivités afro-honduriennes et à d'autres groupes ethniques qui éprouvent de la difficulté à obtenir du crédit auprès des institutions habituelles.

Trevor a rédigé un rapport complet portant sur la situation passée et présente du microfinancement, la gestion et le personnel et les prévisions en matière de prêt. Il a formulé une série de recommandations en vue d'apporter des changements.

Linda a présenté des recommandations pour améliorer dans l'immédiat et à long terme la santé et l'hygiène dans un village parrainé par l'organisme. Elle a offert à la clinique médicale du village des médicaments et d'autres fournitures donnés par des Canadiens et elle a fait don de matériel scolaire à l'école du village.

Les efforts extraordinaires et altruistes qu'ont déployés ces deux personnes ont contribué à stimuler le développement de l'économie désavantagée du Honduras.

En cette année du bénévolat, je salue le travail des bénévoles très compétents que sont Trevor et Linda Davies.

*  *  *

LA JOURNÉE NATIONALE DE L'ENFANT

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, en novembre 1996, j'ai tenu sur la colline du Parlement une table ronde à l'intention des jeunes et des prestataires de services aux jeunes.

Cette table ronde visait à célébrer la Journée nationale de l'enfant en rassemblant les jeunes et les prestataires de services s'adressant à eux pour qu'ils discutent des problèmes que vit la jeunesse d'aujourd'hui.

Cinq ans plus tard, cette table ronde existe toujours. Le troisième lundi de chaque mois, des jeunes et des prestataires de services aux jeunes se rencontrent au nouvel hôtel de ville pour échanger de l'information et planifier le forum annuel de la jeunesse.

Je félicite tous les employés et les bénévoles des organismes participants et tous les autres intervenants pour leur grand dévouement à l'égard des problèmes que vivent les jeunes de nos collectivités.

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LES ANCIENS COMBATTANTS

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, à 8 h 45, le 6 décembre 1917, au plus fort de la Première Guerre mondiale, le navire de secours belge Imo est entré en collision avec le navire français Mont Blanc, chargé de munitions, dans la partie la plus étroite du port de Halifax.

Sur une population ne comptant pas 50 000 habitants, plus de 1 600 ont perdu la vie et 9 000 ont été blessés, dont 200 ont perdu la vue à cause des éclats de verre.

Aujourd'hui, il reste seulement neuf survivants ayant droit à une pension.

Le gouvernement fédéral avait promis d'aider les survivants, mais les prestations de ces derniers ont tellement diminué au fil des ans, qu'elles ne reflètent plus le coût de la vie.

Je voudrais que ces survivants et leurs proches sachent que je vais intervenir auprès du ministre des Anciens combattants, pour qu'ils reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit.

Je travaillerai non seulement pour ce groupe, mais aussi pour tous les marins marchands à qui l'on doit des prestations pour les services et les efforts qu'ils ont fournis au Canada.

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LA SEMAINE INTERNATIONALE DE LA FEMME

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Monsieur le Président, c'est en fin de semaine qu'aura lieu le lancement de la Semaine internationale de la femme. Le thème de cette année est le suivant: «Les multiples voix des Canadiennes, la voie vers des changements concrets!»

Nous avons fait beaucoup de chemin depuis que la Journée internationale de la femme a été célébrée pour la première fois par les femmes qui, partout dans le monde, luttent pour l'égalité, la justice et l'amélioration des conditions de travail. Les femmes ont gagné le droit de vote au Canada, elles ont été reconnues comme personnes et elles ont commencé à gravir les échelons dans la société, tant sur les lieux de travail que sur les lieux du pouvoir politique.

L'an dernier, les femmes partout dans le monde ont une fois de plus uni leurs efforts pour organiser la Marche mondiale des femmes 2000 et réclamer une lutte plus vigoureuse contre la pauvreté et la violence.

Cette semaine, et en particulier le 8 mars, Journée internationale de la femme, les Canadiennes et leurs soeurs partout dans le monde célébreront leurs extraordinaires réalisations et manifesteront leur volonté de poursuivre la lutte pour les droits et l'égalité des femmes. J'invite les hommes, les femmes et les enfants à participer tous aux activités de cette importante semaine de réflexion et d'action.

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[Français]

LE SOMMET DES AMÉRIQUES

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, au cours des cinq dernières semaines, le gouvernement fédéral a démontré son incapacité à faire preuve de transparence, affichant un mépris à l'égard de la démocratie.

On pense par exemple au Sommet des Amériques, pour lequel le gouvernement fédéral a refusé de rendre publics les documents de base de la négociation d'une Zone de libre-échange. Même si la population veut savoir ce que l'on négocie, le gouvernement fait la sourde oreille.

 

. 1110 + -

Un autre exemple est le dossier des jeunes contrevenants. Malgré l'unanimité du Québec contre ce projet, le rouleau compresseur du fédéral fait son oeuvre. Non seulement refuse-t-il d'entendre la voix du peuple, mais il n'hésite pas à museler ses représentants.

Après avoir multiplié les bâillons durant ses sept premières années de pouvoir comme jamais un gouvernement ne l'avait fait auparavant, voilà que le gouvernement libéral veut paralyser systématiquement, par sa motion ayant trait à l'affaire émanant du gouvernement no 2, le travail de l'opposition.

On conviendra qu'il est temps pour les Québécoises et pour les Québécois de sortir de ce régime qui ne respecte même plus ce qu'ils sont, encore moins ce qu'ils veulent. Vivement la souveraineté du Québec.

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[Traduction]

L'AFGHANISTAN

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, le régime islamique taliban au pouvoir en Afghanistan a ordonné la destruction de toutes les statues non islamiques en Afghanistan. Parmi ces statues, on compte deux bouddhas sculptés dans des falaises de grès il y a des centaines d'années, dont l'un mesure plus de 50 mètres de haut.

Nous, Canadiens, n'arrivons pas à comprendre ce qui pousse les dirigeants d'un pays à prendre une telle décision.

En dépit des protestations de nombreux pays, y compris le Canada, et en dépit des démarches de l'UNESCO et des Nations Unies, le régime taliban est déterminé à continuer de détruire toutes ces statues. Les Talibans poursuivent leur destruction culturelle.

Ce sera un bien triste jour lorsque l'intolérance religieuse ou l'intolérance tout court entraînera la destruction délibérée d'éléments du patrimoine culturel mondial.

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LA NOUVELLE-ÉCOSSE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je voudrais féliciter deux Néo-Écossais exceptionnels pour leurs réalisations récentes: Eric Mackie, pour sa nomination au Service d'assistance canadien aux organismes au Pérou, et Colleen Jones, pour sa troisième victoire consécutive aux Championnats canadiens féminins de curling.

Pendant son séjour au Pérou, M. Mackie a contribué à l'établissement d'un réseau de sécurité pour la banque centrale. M. Mackie fait partie des 4 000 bénévoles qui oeuvrent au sein de cette organisation non gouvernementale à titre de conseillers aidant des pays en voie de développement en leur faisant profiter de ses connaissances techniques et professionnelles ainsi que de son expertise en gestion.

Colleen Jones a récemment aidé l'équipe de curling féminine de la Nouvelle-Écosse à remporter son troisième titre d'affilée au Tournoi des coeurs de Scott. C'était la quinzième participation de Mme Jones à la finale nationale canadienne depuis sa première en 1980. Mme Jones et son équipe se préparent maintenant en vue du championnat mondial à Lausanne, en Suisse. Nous leur souhaitons de l'emporter.

Félicitations à ces deux Néo-Écossais très méritants qui se sont distingués récemment.

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LA DÉPUTÉE D'ETOBICOKE—LAKESHORE

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole pour signaler les réalisations de l'une de nos parlementaires. Le week-end dernier, la députée d'Etobicoke—Lakeshore s'est vu décerner trois distinctions pour les contributions remarquables qu'elle a apportées à sa communauté et à son pays.

Avec notre collègue, le député de Parkdale—High Park, elle a reçu l'ordre suprême du mérite Canada-Estonie, une décoration décernée pour marquer le 83e anniversaire de l'indépendance de l'Estonie.

La députée d'Etobicoke—Lakeshore a également été honorée par l'Association canadienne des juristes noirs qui lui a décerné une récompense pour services rendus à la communauté. Cette distinction reconnaît le travail qu'elle a fait pour promouvoir les droits de la personne dans la loi et le rôle de mentor et de soutien qu'elle a joué auprès de ses concitoyens.

Enfin, elle s'est vu également décerner le prix spécial de gratitude des citoyens, à l'édifice des Archives nationales du Canada. Cette distinction donne une reconnaissance nationale au Mois de l'histoire des Noirs.

Au terme du Mois de l'histoire des Noirs, il est bon que nous profitions tous de l'occasion pour remercier la députée d'Etobicoke—Lakeshore de tous les efforts énormes qu'elle déploie pour faire avancer les causes des groupes minoritaires dans notre société. Ancienne présidente du caucus national des femmes, elle a également contribué à attirer l'attention sur les enjeux concernant les femmes dans tout le Canada.

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L'ALLOCATION POUR FRAIS DE CHAUFFAGE

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui à la Chambre au nom de mes électeurs qui continuent de me demander d'éclairer le gouvernement sur son programme mal foutu d'allocations pour frais de chauffage au gaz. Au cours du mois dernier, j'ai reçu des centaines de lettres, de courriels, de télécopies et d'appels téléphoniques au sujet de cette blague cruelle d'un milliard de dollars.

Je pourrais en parler longtemps moi-même, mais je rapporterai plutôt les paroles de mes électrices.

Leandra, qui habite à Kamloops, est révoltée d'apprendre que des prisonniers ont reçu des chèques d'allocation il y a un mois alors qu'elle, qui paie réellement une note de gaz, n'a toujours pas reçu de chèque.

Ellen, qui habite dans ma circonscription, écrit qu'elle est renversée par l'incompétence des libéraux et veut réellement savoir comment le gouvernement a pu instituer un tel programme.

Il y a Stephanie, de Kamloops. C'est une mère de famille monoparentale, travailleuse, qui paie une note de gaz de 125 $ par mois. Elle n'apprécie pas d'être pénalisée parce qu'elle a un emploi et apporte sa contribution à la société, alors que le gouvernement achète des votes avec l'argent de ses impôts.

Mes électrices veulent entendre autre chose que de vagues platitudes de la part du gouvernement. Elles ne sont pas dupes quand elles se font acheter et elles veulent que le gouvernement mette de l'ordre dans ce programme d'allocations pour frais de chauffage au gaz.

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LA SEMAINE CANADIENNE DE SENSIBILISATION AUX MINES

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine canadienne de sensibilisation aux mines. De concert avec ses nombreux partenaires, Action Mines Canada favorise la sensibilisation à la crise mondiale des mines antipersonnel.

Aujourd'hui marque le deuxième anniversaire de l'entrée en vigueur du Traité international d'interdiction des mines, ou Traité d'Ottawa. Ce traité interdit l'emploi, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel et représente une mesure très importante pour réduire les souffrances et les pertes en vies humaines qu'elles causent.

 

. 1115 + -

C'est au nom de ces personnes que je demande à tous les députés d'appuyer les efforts d'Action Mines Canada et d'organismes du monde entier pour encourager des pays comme les États-Unis et la Chine à adhérer au Traité d'Ottawa afin que nous puissions un jour vivre dans un monde sans mines antipersonnel.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le premier ministre a affirmé qu'il avait suivi toutes les règles régissant les conflits d'intérêts et avait confié tous ses actifs à sa fiduciaire.

Cependant, le 27 janvier 1996, ce n'est pas la fiduciaire qui a communiqué avec le conseiller en éthique, comme cela aurait dû être le cas, mais bien le premier ministre lui-même.

Aux termes de l'accord relatif à la fiducie sans droit de regard, le premier ministre n'aurait même pas dû être au courant du problème concernant ses actions.

Pourquoi le premier ministre s'est-il impliqué lui-même dans sa fiducie sans droit de regard, enfreignant ainsi directement le code régissant les conflits d'intérêts?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que la prémisse de la question de la députée est fausse. Si tel est le cas, c'est toute la question qui ne tient pas.

Le conseiller en éthique a été très clair lorsqu'il a dit au Globe and Mail hier:

    Je ne veux pas qu'on ait l'impression que, à notre avis, le premier ministre n'a pas respecté entièrement ses obligations.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous pouvons lire le code régissant les conflits d'intérêts. C'est très clair pour nous. Je vais en citer un extrait. Le code régissant les conflits d'intérêts dit ceci:

    Le titulaire d'une charge publique ne peut participer à quelque discussion que ce soit, à quelque moment que ce soit, qui puisse particulièrement ou de façon significative affecter les biens visés par l'accord.

Comment est-il possible que le premier ministre ait même su qu'il était redevenu propriétaire des actions du terrain de golf s'il n'avait pas participé à une discussion à ce sujet?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je crois que nous devons évaluer la prémisse de la question de la députée d'après les faits et le contexte. Généralement, lorsque nous faisons ce genre de vérification, nous constatons qu'il manque quelque chose.

Il est très important de répéter ce que le conseiller en éthique a dit au Globe and Mail hier:

    Je ne veux pas qu'on ait l'impression que, à notre avis, le premier ministre n'a pas respecté entièrement ses obligations.

C'est une très importante déclaration.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que le problème, c'est que nous posons des questions plus difficiles que celles que pose le chien de poche du premier ministre.

Il est intéressant de voir comment les choses ont changé depuis 15 ans. Il y a 15 ans, ceux qui sont aujourd'hui membres du Cabinet faisaient des pieds et des mains pour faire respecter les règles régissant les conflits d'intérêts. Aujourd'hui, ils croient que c'est correct de faire fi de ces règles.

Le premier ministre s'est manifestement impliqué lui-même dans des discussions au sujet de sa fiducie sans droit de regard, ce qui est clairement une infraction au code. Les libéraux d'en face pensent qu'il n'y a rien de mal à cela.

Je demanderais au vice-premier ministre...

Le vice-président: Je regrette, mais il ne reste plus de temps.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'automne dernier, durant la campagne électorale, le chef de l'Alliance canadienne et le chef du Parti progressiste conservateur ont écrit au conseiller en éthique pour lui demander d'enquêter sur une infraction alléguée aux règles dans cette affaire. Ce n'est qu'après que le conseiller en éthique a examiné la situation et conclu qu'il n'y avait eu aucune infraction aux règles que les chefs des deux partis ont commencé à s'en prendre à lui.

Si les chefs de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur traitent le conseiller en éthique de chien de poche du premier ministre, ce qui n'est pas du tout le cas, c'est simplement qu'ils sont mécontents parce qu'il refuse d'être leur chien de poche à eux.

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L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

Le ministre autorise les fonctionnaires des douanes et ceux de l'immigration non seulement à ouvrir le courrier mais à photocopier de l'information afin de la verser dans une base de données secrète comparable à celle qui a été mise au jour l'an dernier lors du scandale concernant les ressources humaines.

Compte tenu, par exemple, que la correspondance entre un avocat et son client est confidentielle, quelles garanties les Canadiens ont-ils que cette pratique douteuse ne viole pas les droits civils des honnêtes citoyens? D'autre part, les avocats sont-ils informés lorsque leur correspondance avec leurs clients est photocopiée et son contenu conservé?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens comprennent que l'Agence des douanes et du revenu du Canada a, au chapitre douanier, un double mandat. Ce mandat consiste, d'une part, à assurer la sécurité des communautés que nous desservons. D'autre part, l'agence a pour mandat de veiller à ce que tous les biens qui entrent au Canada soient conformes aux lois canadiennes.

 

. 1120 + -

Comme on le sait, les Douanes font des évaluations des risques. Elles effectuent aussi des vérifications au hasard. Lorsque nous parlons de courrier et de colis qui franchissent la frontière, cela inclut aussi le courrier et les colis de l'étranger. Il s'agit toutefois d'envois pesant plus de 30 grammes. Les lettres personnelles ne sont donc pas du tout visées.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, lorsqu'on veut procéder à l'écoute électronique, il faut obtenir l'autorisation d'un juge. Or, Douanes Canada ouvre le courrier que reçoivent des avocats.

Si les autorités retiennent le courrier et en font des copies, les Canadiens veulent savoir si les avocats à qui ce courrier est adressé sont informés qu'il a été ouvert et copié avant de leur parvenir. Nous voulons savoir si nos droits civils sont violés.

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, le courrier et les colis dont il est question ici sont ceux qui pèsent plus de 30 grammes. Chaque fois que nous procédons à une vérification au hasard, c'est pour fins d'évaluation des risques. Quand nous ouvrons un colis, par exemple une boîte, nous l'estampillons pour que le destinataire sache que l'Agence des douanes et du revenu du Canada l'a ouverte.

Dans le cas du courrier personnel, nous ne pouvons pas ouvrir une lettre de moins de 30 grammes sans le consentement de l'expéditeur ou du destinataire. Je tiens à dire à la Chambre que notre attitude en ce qui concerne les vérifications au hasard a été très bénéfique pour les Canadiens...

Le vice-président: La députée de Longueuil a la parole.

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[Français]

LE BOIS D'OEUVRE

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, hier, 51 sénateurs américains ont réclamé du président des États-Unis le maintien des quotas d'exportation imposés aux producteurs canadiens de bois d'oeuvre et menacent même d'engager des mesures de rétorsion contre le Canada.

Le ministre a soutenu et répété que le dossier canadien du bois d'oeuvre était impeccable. Il fait même constamment valoir les jugements internationaux qui lui ont tous été favorables.

En conséquence, comment le ministre peut-il expliquer son incapacité à faire valoir efficacement le point de vue du Canada?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, entendre dire que le ministre n'a pas été capable de faire valoir efficacement le point de vue du Canada est absolument incroyable. Le ministre a fait valoir de façon très éloquente et très cohérente que le Canada veut le libre-échange dans ce dossier.

Le problème se situe de l'autre côté de la frontière, et non pas de ce côté-ci. Les États-Unis n'ont jamais eu gain de cause dans une action en compensation contre le Canada et, à notre avis, ils ne l'auront jamais.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, le ministre se dit découragé et, en effet, son attitude est plutôt décourageante.

Pourquoi le ministre donne-t-il autant d'importance aux propos des 51 sénateurs, alors qu'il aurait pu faire preuve de transparence et s'appuyer, ici, à la Chambre, sur les 300 parlementaires?

Finalement, le ministre comprendra-t-il qu'en faisant cavalier seul, comme il le fait depuis le début dans ce dossier, ce sont tous les Québécois et tous les Canadiens qui risquent d'y perde?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, la députée se trompe totalement. Le ministre du Commerce international a tenu de vastes consultations avec les provinces, avec tous ses homologues provinciaux, y compris le ministre de l'Industrie et du Commerce du Québec, ainsi qu'avec tous les groupes sectoriels dans l'industrie du bois d'oeuvre.

En réalité, la position du Canada est très claire. On est d'accord dans ce pays, et cela d'un océan à l'autre, pour ne pas avoir de système contingentaire. Je rappelle à la députée que cela inclut le Québec, sa province.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, jusqu'ici, le ministre du Commerce international n'a pas adopté une position ferme par rapport au retour immédiat du libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre, préférant parler de transition à long terme vers le libre-échange.

Plus récemment, lors de sa rencontre avec le secrétaire américain au Commerce, il s'est dit découragé de l'attitude américaine.

Est-ce que le ministre va admettre que son attitude et ses propos ne mettent pas le Canada dans une position de force, pourtant cruciale en ce début de négociations avec les Américains, dans le dossier du bois d'oeuvre?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, c'est tout le contraire. Le ministre a simplement exprimé la frustration que nous devrions tous éprouver et qu'éprouvent certainement les travailleurs de l'industrie du bois de sciage d'un bout à l'autre du pays, car nous souhaitons conclure avec les États-Unis, qui se disent partisans du libre-échange, un accord concernant le bois d'oeuvre.

Les États-Unis ont essayé par trois fois d'imposer des droits compensateurs, mais n'ont jamais eu gain de cause. Voilà le genre de frustration dont parlait le ministre. On nous a donné raison chaque fois et ce sera le cas la prochaine fois, nous en sommes certains.

 

. 1125 + -

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, au-delà des personnalités, au-delà aussi des frustrations exprimées, il y a une chose fort importante, soit l'avenir de l'industrie du bois d'oeuvre et l'avenir des milliers d'emplois qui en découlent.

Au lieu de faire le fanfaron, comme l'ensemble des membres de ce gouvernement dans ce dossier, pourquoi le ministre ne s'associe pas immédiatement au premier ministre pour faire des démarches auprès du président américain en vue de paver la voie à une véritable négociation, avec une attitude américaine qui ne sera plus intransigeante au cours des prochaines semaines, pour qu'on puisse justement en arriver à un accord qui soit bénéfique à l'ensemble de l'industrie et au maintien des milliers d'emplois? Pourquoi ne le fait-il pas tout de suite, parce que c'est sérieux?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je me demande où était le député ces jours-ci, car le premier ministre du Canada en a personnellement discuté avec le président Bush, lorsqu'ils se sont rencontrés.

Lundi dernier, cette question fut l'une des toutes premières que le ministre du Commerce international a soulevées lors de son entretien avec M. Zoellick, le délégué commercial des États-Unis.

Le député soutient tantôt que le ministre se dit frustré, mais prétend ensuite que ce dernier minimise la gravité de la question. À vrai dire, c'est le député qui cherche à politiser le débat et ce n'est guère constructif.

*  *  *

L'AGRICULTURE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le ministre n'est pas sans le savoir, les agriculteurs sont furieux et profondément déçus de l'aide annoncée hier. Il sait aussi que le gouvernement a un excédent budgétaire. Ce sont donc les priorités du gouvernement qui sont en cause.

Le ministre peut-il nous expliquer pourquoi le gouvernement refuse de tenir compte de la plus grave crise agricole de l'histoire du Canada, la pire, en tout cas, depuis les années 30? Le gouvernement ne manque pas d'argent. Pourquoi n'est-il pas plus généreux pour des agriculteurs acculés à la faillite et forcés d'abandonner leur exploitation?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la contribution du gouvernement s'élève à un demi-milliard de dollars. Si on ajoute l'apport provincial, le total est de 830 millions de dollars. On ne peut pas dire que le gouvernement nie le problème. C'est une aide considérable pour les agriculteurs canadiens.

Je demande au député pourquoi sa province refuse de participer.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, en Saskatchewan, les producteurs de céréales et d'oléagineux ont vu leur revenu diminuer en moyenne de 500 millions de dollars au cours des cinq dernières années. Pourtant, dans le cadre de ce nouveau programme, ils ne recevront que 100 millions de dollars du gouvernement fédéral, soit 2,38 $ l'acre.

Pourquoi le ministre ne fait-il pas face à la réalité et pourquoi, dans l'intérêt des agriculteurs, n'injecte-t-il pas plus d'argent dans l'économie de l'Ouest? La Saskatchewan possède 60 p. 100 des sols arables, et son assiette fiscale est réduite. Pourquoi le gouvernement fédéral ne donne-t-il pas plus d'argent, puisque c'est de lui que l'argent doit venir?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, lorsque le député parle de «seulement 100 millions de dollars», je ne pense pas qu'il saisisse très bien ce que c'est, 100 millions de dollars. Le montant est considérable. Il est extrêmement décevant que le gouvernement néo-démocrate de la Saskatchewan se refuse à aider les agriculteurs, comme le gouvernement fédéral le fait.

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LES PÊCHES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le chef Lawrence Paul et d'autres chefs en Nouvelle-Écosse ont déclaré que des négociateurs fédéraux envisagent de partager les baies de la région de l'Atlantique entre les pêcheurs autochtones et non autochtones. Il s'agit de toute évidence d'une politique malavisée, car elle contrevient à l'esprit de jouissance commune de la pêche dans le cadre d'un seul ensemble de règles.

Le ministre des Pêches et des Océans voudrait-il affirmer clairement qu'un plan du genre n'est pas envisagé?

M. Lawrence O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, l'affaire Marshall est très bien connue des députés. Comme le député le sait bien, nous avons tenu des consultations avec le secteur par l'entremise de notre représentant fédéral. Nous continuerons de consulter le secteur.

Je peux dire au député que la décision Marshall concerne la chasse, la pêche et la cueillette et que nous nous y conformons. Des ententes ont déjà été conclues avec 88 p. 100 des premières nations.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse aussi au ministre des Pêches et des Océans.

Le ministre se souvient fort bien du fiasco de la pêche de la crevette l'an dernier. Le Québec lui demande maintenant une allocation de 6 000 tonnes de crevette nordique.

Compte tenu du fait que les stocks pourraient être en danger, que de nombreuses flottes adjacentes n'ont pas de quotas suffisants pour permettre une campagne de pêche viable et que les nouveaux participants de Terre-Neuve et du Labrador se voient refuser l'accès à la ressource, le ministre va-t-il catégoriquement rejeter cette demande? Le moment n'est-il pas venu pour le ministre de prendre une décision?

 

. 1130 + -

M. Lawrence O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, la question de la crevette nordique a certainement été discutée et a eu de grands retentissements. Les crevettes se trouvent essentiellement au large de la circonscription de Labrador que je représente.

Le ministre a reçu de nombreuses demandes concernant la crevette nordique, non seulement cette année, mais aussi les années précédentes. Nous examinons le secteur de la crevette. Nous étudions la situation avec ce secteur. Nous prendrons ultérieurement, au sujet de la crevette, une décision conforme à la politique que nous avons adoptée dans le passé.

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L'IMMIGRATION

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Helmut Oberlander, un criminel de guerre nazi reconnu qui a menti pour pouvoir immigrer au Canada en 1954, a pu demeurer ici pendant un an en raison de l'inaction de la ministre de l'Immigration.

Comment la ministre, qui ne se gêne pas pour entacher la réputation des autres, peut-elle justifier son refus d'expulser ce criminel de guerre nazi reconnu?

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député sait très bien que le gouvernement a pour politique de ne pas discuter en public de cas d'espèce.

Aux termes de la Loi sur la citoyenneté, le statut accordé à toute personne qui fait une fausse déclaration dans le cadre du traitement de sa demande de citoyenneté ou d'immigration peut être révoqué en tout temps. Il existe donc un processus de révocation qui doit suivre son cours.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le processus a été appliqué et le rapport est entre les mains du Cabinet qui doit maintenant prendre une décision. La Cour fédérale, qui a été saisie de l'affaire, a déterminé que l'individu devait être expulsé.

La décision revient clairement à la ministre. Pourquoi refuse-t-elle d'expulser ce criminel de guerre nazi?

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je répète que nous ne pouvons discuter des cas d'espèce. La situation est très simple. Le processus de révocation est très clair et il suit son cours.

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[Français]

L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, nous apprenons ce matin que l'Agence des douanes et du revenu du Canada ouvre le courrier des citoyens au hasard, alors que la loi spécifie que les agents ne peuvent ouvrir le courrier que s'ils ont de sérieux motifs de croire que les lois canadiennes auraient été violées.

Ma question s'adresse au ministre du Revenu. Le ministre peut-il rendre publics les critères sur lesquels se base l'Agence pour ouvrir ainsi le courrier des particuliers?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit tout à l'heure relativement à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, du côté des douanes, nous sommes responsables de la sécurité de l'ensemble de nos communautés. Nous devons nous assurer que tous les biens qui entrent au Canada respectent en fait les législations canadiennes.

On connaît également la méthode de travail des douanes, c'est-à-dire qu'on procède sur une base d'évaluation du risque. Nous procédons également sur une base de vérifications aléatoires. Lorsqu'on fait également référence aux pouvoirs des agents, on fait référence à l'article 99 de la Loi sur les douanes, un article tout à fait clair. Les résultats de ce que nous avons fait sont maintenant plutôt élogieux.

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il semble que l'Agence des douanes et du revenu du Canada distribue les renseignements personnels recueillis en ouvrant le courrier à d'autres ministères du gouvernement fédéral et qu'un fichier a été constitué à partir de ces renseignements.

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration peut-elle nous dire si ce fichier comporte des renseignements nominatifs et si elle a demandé l'avis du commissaire à la protection de la vie privée, afin d'éviter que ne se répète le gâchis qu'on a connu l'année dernière avec le mégafichier du ministère du Développement des ressources humaines?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je pense qu'il faut être clair. On parle de lettres et de paquets qui sont au-delà de 30 grammes et qui, étant de plus de 30 grammes, peuvent être ouverts par les agents de douanes. Quand il s'agit de lettres personnelles de moins de 30 grammes, celles-ci ne peuvent être ouvertes sans le consentement des personnes qui les envoient ou de celles qui doivent les recevoir.

De toute façon, les résultats sont très éloquents: 293 saisies en l'an 2000, totalisant 23,3 millions de dollars de drogue saisie. On fait notre travail aux douanes du Canada.

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[Traduction]

LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mercredi, le ministre de l'Industrie a engagé 140 millions de dollars supplémentaires dans la recherche en génétique. Les Canadiens pourraient s'attendre à ce qu'une telle dépense soit assortie de lignes directrices sur la reddition de comptes. Souvenons-nous de DRHC.

À l'heure actuelle au Canada, il n'y a pas de structure réglementaire régissant les techniques de reproduction et de génétique. Pourquoi le gouvernement engagerait-il des millions de dollars dans la recherche sur le génome humain sans établir un cadre de réglementation?

 

. 1135 + -

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le séquençage du génome humain est l'une des plus grandes réalisations de l'humanité. Les Canadiens ont fait des découvertes qui vont améliorer les traitements ou aider à guérir certaines maladies qui frappent nos collectivités.

Si le député veut nous dire, au nom de l'Alliance canadienne, que le reste du monde occidental et de la communauté scientifique ne devrait pas participer à cet excitant projet, mais que le Canada devrait s'enfouir la tête dans le sable et dire non à sa communauté scientifique, nous ne partageons pas son point de vue et ce genre de vision pour l'avenir du Canada.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quelle réponse intéressante. Nous acceptons volontiers le financement de projets de ce genre, mais voilà une illustration parfaite de cette mentalité qui porte à mettre la charrue avant les boeufs.

La génomique est une activité hautement complexe et qui soulève des questions d'éthique pressantes en ce qui concerne le clonage d'animaux et d'humains, la technologie de reproduction et l'utilisation d'embryons humains pour la recherche.

Les Canadiens veulent être assurés que nous ne perdrons pas le contrôle sur la recherche en génétique et ses applications. Quelles obligations de rendre comptes avons-nous instaurées pour assurer que le financement fédéral de la recherche en génétique tiendra compte des préoccupations des Canadiens?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il est effectivement très intéressant de recevoir ce genre de sermon de la part du mouvement jurassique qui sévit à l'intérieur du Parlement. Je tiens cependant à assurer au député qu'une partie des contributions versées aux cinq centres régionaux de recherche scientifique au Canada est réservée aux sciences sociales et aux humanités. Une partie de l'argent est aussi consacrée aux études en éthique.

Nous allons veiller à ce qu'on tienne compte des préoccupations du Canada et des Canadiens en nous engageant dans cette aventure mondiale fascinante qui nous permettra de mieux comprendre la composition du code génétique de l'être humain.

*  *  *

[Français]

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement canadien accorde une importance fondamentale à sa participation aux négociations internationales, notamment à l'OMC et, maintenant, aux divers accords de libre-échange, et il est justifié de le faire.

Québec a la même attitude lorsque vient le temps de négociations internationales qui touchent ses champs de juridiction, comme l'éducation, la santé, la culture. Mais le Canada lui refuse une place aux tables internationales.

Alors, pourquoi ce qui est fondamental pour le gouvernement du Canada dans ses champs ne devrait pas l'être tout autant pour le gouvernement du Québec dans ses champs de juridiction exclusifs?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, dans cette fédération très décentralisée, il faut bien voir qu'effectivement, il faut que le Canada parle d'une seule voix pour qu'on ait une politique étrangère efficace.

C'est donc pourquoi le gouvernement canadien est habilité, de par la Constitution, à signer des traités dans tous les champs de compétence.

Cela dit, si une province n'aime pas la teneur d'un traité, elle peut ne pas l'appliquer dans ses champs de compétence. Mais pour éviter que cela arrive, il faut que l'on se consulte de façon très intensive, et c'est ce que le ministre du Commerce international fait en ce qui concerne le Sommet de Québec.

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, le champion du plan B et du statu quo a de la difficulté à comprendre que cela puisse fonctionner autrement que ça fonctionne maintenant.

À chaque fois que le Québec réclame sa place aux tables de négociations internationales, le gouvernement affirme que ça ne fonctionne pas comme cela, que ça ne peut pas fonctionner comme cela, «because» ce qu'il vient de dire.

Pourtant, comment se fait-il que, pour les länder allemands et les communautés belges, cela fonctionne très bien? Alors, pourquoi, si c'est bon et que cela fonctionne pour les communautés belges et les länder allemands—et ça n'a pas toujours été comme cela dans leurs pays—cela ne pourrait-il pas fonctionner pour le Québec?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens apprécient beaucoup l'appui du Bloc québécois pour notre grande et merveilleuse Constitution.

Il est intéressant d'entendre que, maintenant, ils affirment quotidiennement à quel point ils approuvent et appuient cette Constitution. Merci au Bloc québécois.

*  *  *

[Traduction]

LES TECHNIQUES DE REPRODUCTION

M. James Lunney (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans un rapport publié en janvier, la Société royale du Canada évoque le conflit d'intérêts inhérent à l'attribution aux organismes de réglementation des mandats de promouvoir et de régir la recherche génétique.

On promet une réglementation depuis le dépôt du rapport de la Commission royale d'enquête sur les techniques de reproduction, en 1993. Pourquoi le ministre affecte-t-il d'importantes sommes à l'établissement de centres génomiques avant la mise en place de mesures de protection ou de lignes directrices pertinentes?

 

. 1140 + -

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais être bien sûr de la position adoptée par le parti de l'Alliance. Comme le sait le député, il existe depuis le mois de mai 2000 un montant de 160 millions de dollars visant à assurer la participation du Canada à la recherche en cours partout dans le monde. Les 140 millions portent le total à 300 millions de dollars.

Le parti de l'Alliance est-il d'avis qu'il faut mettre un terme à tout ce financement et fermer tous les centres de recherche, y compris interrompre la démarche visant à instaurer un cadre de réglementation adapté? Est-il aussi d'avis que le Canada et seulement le Canada dans l'hémisphère nord devrait s'abstenir de participer à cet exaltant nouveau domaine d'activité scientifique.

M. James Lunney (Nanaïmo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est manifeste que le ministre ne comprend pas la question.

Il semble maintenant qu'à chaque nouveau budget d'envergure le centre génomique est chargé de faire ses propres recherches en matière d'éthique, d'environnement et de préoccupations socio-juridiques. C'est un peu comme nommer un conseiller en éthique pour superviser le premier ministre et son gouvernement sans fournir de règles.

Pourquoi le gouvernement est-il revenu sur sa promesse de longue date de fournir un cadre de réglementation en matière de recherche génétique?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, venant d'un parti dont les idées et l'esprit créateur sont assimilable au tournage du film Parc jurassique, ce genre de question est à coup sûr inquiétant.

Le Canada offre un cadre de réglementation pertinent. Le Canada tient compte des normes de la collectivité et des préoccupations des Canadiens. La collectivité scientifique canadienne fait preuve de responsabilité. Nous devrions être fiers de cette collectivité et du fait que nous avons la possibilité de participer à cette importante initiative scientifique d'envergure mondiale.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): Monsieur le Président, il y aura bientôt une semaine que le ministre du Commerce international s'est entretenu avec son homologue américain au sujet des mesures commerciales illégales et déloyales qui visent les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard.

Est-ce que la ministre ou son secrétaire parlementaire peut nous dire si des progrès sont faits dans la voie de l'ouverture de la frontière? Le temps est-il venu de montrer aux États-Unis que la situation a assez duré en commençant à refouler à la frontière certains de leurs camions de produits agricoles destinés à l'exportation, comme ils l'ont fait avec nous?

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de montrer autant de persévérance dans cet important dossier.

Je signale à la Chambre que le premier ministre a soulevé cette question cruciale lors de l'entretien qu'il a eu avec le président américain. Ce fut par ailleurs l'une des premières questions qu'a soulevées le ministre du Commerce international lors de la réunion qu'il a eue avec le représentant au commerce américain, M. Zoellick, lundi dernier.

M. Zoellick s'est alors engagé à demander à la secrétaire à l'agriculture, Mme Veneman, cette semaine, de donner une suite immédiate à ce dossier. M. Zoellick a aussi reconnu que toute action devait être davantage éclairée. Nous nous occupons de ce dossier en priorité.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Selon le vérificateur général, le gouvernement libéral s'empare de 35 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi. Les Canadiens laborieux versent des cotisations d'assurance-emploi en s'attendant à pouvoir toucher des prestations au besoin. Cependant, parce que le gouvernement libéral a puisé 35 milliards de dollars dans cette caisse, la plupart des chômeurs canadiens qui ont versé des cotisations lorsqu'ils travaillaient ne peuvent pas toucher un sou de prestations.

Normalement, on appellerait cela une escroquerie. Comment le ministre des Finances qualifie-t-il cette pratique?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Finances considère qu'il s'agit d'un programme très important pour aider les Canadiens à faire face aux ralentissements économiques. C'est ce que fait ce programme.

Nous avons nettement accru les prestations. Les prestations parentales, notamment, sont l'exemple le plus récent de ce que le gouvernement a fait. Le projet de loi dont la Chambre est saisie en est un autre. Je tiens également à dire que le traitement comptable de la caisse d'assurance-emploi suit exactement les recommandations faites par le vérificateur général en 1986.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement libéral ne trompe personne. Le gouvernement a pris 35 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi pour grossir le surplus du ministre des Finances. Un million de chômeurs canadiens qui ont versé des cotisations ne peuvent toucher des prestations. Bon nombre de Canadiens qui sont admissibles à des prestations ne peuvent toujours pas joindre les deux bouts car les prestations sont très basses. Le projet de loi C-2 ne va pas régler ce problème.

Le ministre des Finances n'est jamais satisfait, il en veut toujours plus. Le vérificateur général affirme que ce type de mauvaise gestion financière entraîne du gaspillage et une certaine inefficacité. Combien d'argent le ministre des Finances entend-il puiser dans la caisse d'assurance-emploi? Si 35 milliards de dollars ne suffisent pas, combien faudra-t-il?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la députée devrait tout simplement voir comment le fonds est géré. Le gouvernement suit à cet égard les recommandations que le vérificateur général a faites en 1986. Il n'y a jamais eu un fonds distinct depuis le début du programme. La députée devrait le savoir.

 

. 1145 + -

Si la députée veut savoir ce qui est arrivé à la suite de notre gestion du fonds, elle devrait tenir compte du fait que deux millions d'emplois ont été créés depuis notre arrivée au pouvoir. Le taux de chômage est passé de 11,5 p. 100 à 6,8 p. 100. C'est ce qui se produit dans l'économie canadienne.

J'espère simplement que, si la députée est sincère, elle va appuyer le gouvernement et les modifications à la Loi sur l'assurance-emploi.

*  *  *

LES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre. Le marché Akimbo a échoué. Le premier ministre a demandé à sa fiduciaire de négocier un règlement prévoyant la vente ultérieure des actions à Louis Michaud.

Le gouvernement veut-il vraiment faire accroire aux Canadiens qu'un prêt qui augmentait la valeur d'un terrain de golf n'a eu aucune incidence sur les négociations entamées au nom du premier ministre pour vendre des actions dans ce même terrain de golf?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a témoigné en ces termes devant le Comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes:

      ...le premier ministre ne possède plus les actions depuis le 1er novembre 1993, et [...] c'est la seule chose qui compte.

*  *  *

LES FINANCES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministre des Finances a rejeté récemment des demandes du Canada atlantique de réexaminer le Programme de péréquation. Un des contributeurs du Programme de péréquation est l'Alberta.

L'Alberta a commencé sa transformation économique dans les années 30, car la province avait alors été autorisée à garder beaucoup de ses redevances tout en touchant des paiements de péréquation.

Le ministre s'inspirera-t-il de ce précédent et laissera-t-il les provinces de Terre-Neuve et de Nouvelle-Écosse garder davantage de redevances tout en touchant des paiements de péréquation jusqu'à ce qu'elles puissent contribuer, elles aussi, à la grande confédération canadienne?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Le député se trompe, monsieur le Président. Ce que j'ai dit lorsque je me suis entretenu avec les ministres des Finances de l'Atlantique, c'est que la péréquation est présentement à l'étude. Il y a des rencontres au niveau des hauts fonctionnaires et la péréquation fait l'objet d'un examen continu. Nous sommes comme toujours très ouverts à une modification de la péréquation. Je signale au député que la péréquation a atteint des sommets inégalés sous l'administration du présent gouvernement.

Par ailleurs, le député interprète mal les antécédents historiques. En fait, c'est lorsque la péréquation a été modifiée, en 1962, 1963 et 1964, que l'Alberta n'a plus...

Le vice-président: Le député d'Île de Vancouver-Nord a la parole.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre a peu réagi aux inquiétudes exprimées par les Canadiens au sujet des émissions pouvant provenir de la centrale électrique Sumas 2 qu'on propose de construire dans l'État de Washington, près d'Abbotsford, en Colombie-Britannique.

Afin de détourner l'attention, le ministre a critiqué la province de la Colombie-Britannique pour les émissions provenant de la centrale de production mixte d'énergie beaucoup plus petite et respectueuse de l'environnement qui vient d'être érigée à Campbell River.

Pourquoi le ministre s'attaque-t-il à la province lorsque, dans le cadre d'une étude environnementale, ses propres fonctionnaires ont contribué à l'approbation du projet de Campbell River?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je regrette de ne pas pouvoir donner une réponse détaillée au député aujourd'hui. Je prends note de sa question et je la transmettrai à mon collègue à son retour lundi.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement commence à prendre l'habitude d'agir ainsi les vendredis. La centrale de 220 millions de dollars à Campbell River a été approuvée en 1998. Sa construction est maintenant terminée et elle doit entrer en service ce mois-ci. Or, le ministre se permet maintenant de la dénigrer.

C'est une centrale importante pour l'autosuffisance énergétique, la confiance des entreprises et la réduction des émissions des usines de pâte à papier. Le ministre la souille injustement alors même que ses fonctionnaires reconnaissent clairement ses avantages et sa propriété à réduire les émissions. Pourquoi?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je vous assure que mon collègue le ministre de l'Environnement et ses fonctionnaires travaillent fort en ce qui a trait à toutes ces questions d'environnement et qu'ils sont certainement au diapason, contrairement au député de l'Alliance.

*  *  *

[Français]

LES CONTRATS GOUVERNEMENTAUX

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, depuis 1983, l'adresse des bureaux de Revenu Canada à Laval est le 3131, boulevard Saint-Martin. Il semble que cette adresse va bientôt changer.

Suite à un appel d'offres concernant la location de ces bureaux, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut-il nous confirmer que le plus bas soumissionnaire, l'actuel locateur de l'immeuble, soit la Fiducie des chauffeurs d'autobus et de retraités de la Société de transport de Laval, n'a pas été retenu?

 

. 1150 + -

[Traduction]

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement veut réunir toutes les activités de l'Agence des douanes et du revenu du Canada du Québec en un seul endroit à Montréal pour mieux servir les Canadiens. De cette façon, nous allons pouvoir offrir de meilleurs services, plus efficacement et à un meilleur coût.

Nous évaluons actuellement les soumissions et nous annoncerons une décision le moment venu.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, la soumission qui semble avoir été retenue, celle de Garadex Inc. et First National Funding Corp. est plus élevée de 7 millions de dollars, sans compter l'investissement majeur de 1 million de dollars pour le câblage informatique fait par l'Agence canadienne des douanes et du revenu dans l'immeuble actuel et les coûts majeurs liés à un déménagement dans un immeuble virtuel en plein parc industriel.

Sur quelles bases le ministre a-t-il pris cette décision? Est-ce là un autre exemple brillant de la bonne gestion de ce gouvernement?

[Traduction]

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué à la députée, nous étudions actuellement les soumissions et nous annoncerons une décision très bientôt.

Le gouvernement fédéral est déterminé à offrir la meilleure valeur possible pour l'argent des contribuables canadiens en ayant recours à un processus d'attribution des marchés fondé sur une concurrence ouverte et juste.

*  *  *

LES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a trois ans, le vérificateur général a souligné que les dépenses effectuées par la ministre responsable du Multiculturalisme pour des subventions et contributions n'étaient pas fondées sur des objectifs précis, que les évaluations et les approbations ne satisfaisaient pas au critère de la diligence raisonnable et qu'il manquait de renseignements sur les budgets.

Il y a trois semaines, le vérificateur général a affirmé que la ministre ne satisfaisait toujours pas à la norme minimale en matière de diligence raisonnable. Pourquoi ce cafouillis bénéficie-t-il cette semaine d'une dotation budgétaire accrue de 13 p. 100 alors qu'il n'y a absolument aucune reddition de comptes?

Mme Sarmite Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner que les programmes offerts et gérés par le ministère responsable du multiculturalisme sont des programmes que les Canadiens veulent pour promouvoir notre multiculturalisme et notre diversité.

Pour ce qui est de la question posée par le député, la ministre a donné suite au rapport du vérificateur général. En fait, le vérificateur général a affirmé qu'elle avait dépassé les attentes pour son ministère.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un vrai cafouillis. Avant 1999, les libéraux publiaient une liste des bénéficiaires et des montants versés, mais depuis les trois dernières années, ils cachent ces subventions et contributions.

Les Canadiens savent que ces subventions et contributions servent de caisse noire aux libéraux. Pourquoi ce gouvernement faible, arrogant et sans scrupule ne fait-il pas preuve d'un peu de transparence en publiant ces chiffres?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est maintenant officiel. L'Alliance est d'avis que le multiculturalisme et l'appui qu'il reçoit du gouvernement constituent un cafouillis. C'est une attaque honteuse contre l'une des assises de la société canadienne. Cela fait partie de notre constitution.

C'est maintenant consigné et les alliancistes ont été démasqués. Ils devraient avoir honte. Ils devraient se lever et présenter des excuses.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens ont eu le plaisir d'apprendre récemment que le gouvernement injecterait 624 millions de dollars dans le budget de la défense. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point cet apport d'argent frais sera bien accueilli.

Le ministre de la Défense nationale ou son secrétaire parlementaire expliqueraient-ils à la Chambre et aux Canadiens comment cet argent sera dépensé et permettra d'améliorer le sort des hommes et des femmes de nos forces armées?

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Le gouvernement donne la priorité aux besoins des membres des Forces canadiennes. C'est pourquoi l'argent sera réparti ainsi.

Quarante pour cent, soit 250 millions de dollars, sont affectés à l'augmentation de la rémunération et des avantages sociaux des membres des Forces canadiennes. Un montant supplémentaire de 240 millions de dollars servira à l'achat de vêtements, de véhicules et d'outillage pour que nos militaires puissent faire leur travail.

Cet argent, ajouté aux 2,5 milliards de dollars que le ministère de la Défense nationale a reçus dans les deux derniers budgets, témoigne de l'engagement du gouvernement à satisfaire les besoins des Forces canadiennes.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, cette année, les prévisions budgétaires pour l'agriculture sont inférieures de 470 millions de dollars à celles de l'année dernière. Le ministre a dit que c'est à cause de certaines méthodes comptables inhabituelles dans le budget supplémentaire des dépenses.

Cependant, la réponse dissimule les faits. Le ministre a-t-il exagéré de 470 millions de dollars le montant que le gouvernement a accordé aux agriculteurs l'année dernière, ou a-t-il réduit de 470 millions de dollars le montant prévu pour cette année?

 

. 1155 + -

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, avec l'annonce d'hier, nous allons consacrer 1,6 milliard de dollars à l'aide aux agriculteurs canadiens. L'année dernière, le montant était de 1,1 milliard.

Comme je l'ai souligné plusieurs fois cette semaine aux députés d'en face, s'ils veulent des explications sur les méthodes comptables employées dans le budget, je serais ravi d'organiser pour eux une séance d'information. Je leur demande de consulter les employés du Conseil du Trésor, qui se feront un plaisir de leur expliquer ces méthodes.

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dès le départ, les initiatives et les programmes agricoles du gouvernement n'ont pas permis de résoudre la crise du revenu agricole au Canada.

Les demandes faites en 1998 dans le cadre du programme ACRA ont enfin été traitées. Comme on traite maintenant les demandes de 1999, les agriculteurs apprennent que, non seulement ils ne recevront pas d'aide pour 1999, mais qu'ils devront aussi rembourser une partie du versement de 1998 qu'ils ont reçu. Cet argent sera versé à nouveau dans la caisse du programme ACRA et réutilisé pour aider les agriculteurs.

Pourquoi le gouvernement a-t-il plus d'artifices comptables que de solutions pour les familles d'agriculteurs au Canada?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député est membre du parti qui, pendant plusieurs mois, à la Chambre, a insisté pour que les montants appropriés soient versés à ceux, agriculteurs ou autres, qui répondaient aux critères d'aide gouvernementale. C'est ce que nous faisons pour assurer que les critères sont bien respectés et que les montants appropriés sont versés.

Lorsque le député parle d'une aide au secteur agricole, des mesures que prend le gouvernement pour aider les agriculteurs et de fonds destinés à aider les agriculteurs et d'autres personnes, il voudra peut-être s'entretenir avec son collègue de St. Albert, qui demande quand les folles dépenses cesseront enfin.

*  *  *

[Français]

LA BAIE DE BEAUPORT

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, l'Administration portuaire de Québec a rendu public son plan final d'utilisation des sols.

Étonnamment, elle s'entête à vouloir étendre ses quais en direction de Beauport, ignorant l'opposition des différents intervenants régionaux, incluant celle des trois députés libéraux fédéraux de Québec, quant à l'avenir de la baie de Beauport.

Étant donné l'absence totale d'écoute de la direction du port de Québec et son intention de fonctionner en vase clos, au mépris des citoyens, le ministre des Travaux publics prendra-t-il action et cédera-t-il les terrains de la baie de Beauport à un organisme sans but lucratif qui mettra en valeur son potentiel récréotouristique?

[Traduction]

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je suis très étonné que le député pose ce genre de question. Il était le porte-parole du Bloc québécois en matière de transports quand nous avons adopté la Loi maritime du Canada en 1998. Il connaît parfaitement les dispositions de cette loi qui permettent de nommer les administrateurs sur la recommandation des utilisateurs du port de manière à ce qu'ils reflètent les points de vue, les attitudes et les aspirations de la communauté environnante.

Je suis étonné de l'entendre porter ce genre d'accusation, car je connais le travail très compétent qu'effectue maintenant l'Administration portuaire de Québec qui représente la population locale de la ville de Québec.

*  *  *

L'INDUSTRIE

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Industrie. Ce matin, j'ai eu le plaisir d'adresser la parole aux élèves de 10e année de l'école secondaire John McCrae, à Barrhaven. J'ai notamment tâché de faire comprendre aux étudiants à quel point il est important qu'ils restent à l'école.

Étant donné que c'est aujourd'hui que débute la Semaine nationale du génie, le ministre pourrait-il dire à la Chambre ce que nous faisons pour encourager les étudiants et les jeunes à poursuivre des carrières en sciences et en génie?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Le gouvernement du Canada a fait des investissements ces derniers temps. Nos intentions en matière d'investissement sont connues.

Je tiens à me joindre à tous les députés à la Chambre pour féliciter le ministre des Finances de l'excellente intendance qu'il assure à notre pays, ce qui nous donne les moyens de faire d'autres investissements dans les universités, en sciences et en technologie, en recherche et en développement, et notamment de prendre les premières mesures visant à doubler les dépenses consacrées à la recherche et au développement au Canada.

Ces investissements inciteront de brillants jeunes étudiants, gars et filles, à s'inscrire en sciences pour faire carrière en génie.

*  *  *

[Français]

LA RECHERCHE EN AQUACULTURE

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, le Québec a créé la Société de recherche et développement en aquaculture et y a investi 300 000 $ spécifiquement pour la recherche en aquaculture en eau douce.

Ces recherches devraient permettre, entre autres, de réorienter des pêcheurs de fond victimes de la disparition de certaines espèces et de l'incurie de Pêches et Océans Canada.

Le ministre des Pêches peut-il confirmer à la Chambre s'il entend répondre positivement à la demande du ministre des Pêches du Québec qui lui demande d'investir une somme équivalente dans ce fonds de recherche, soit au...

Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches a la parole.

 

. 1200 + -

[Traduction]

M. Lawrence O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je ferai remarquer au député que le dossier de l'aquaculture est important pour le Canada et pour tous les Canadiens.

Encore une fois, je lui fournirai une réponse plus détaillée la semaine prochaine, une fois que nous nous serons penchés sur la question.

*  *  *

LES FINANCES

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le ministre des Finances a déclaré à la Chambre qu'il envisagerait volontiers une révision de la formule de péréquation.

Au cours de la dernière campagne électorale, le ministre de l'Industrie a fait une promesse importante, selon laquelle il y aurait une nouvelle formule de péréquation, ce qui a influencé de nombreux électeurs du Canada atlantique.

Le ministre des Finances va-t-il maintenant procéder à la révision de la formule de péréquation?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, au cours de la campagne électorale, le ministre de l'Industrie a repris une déclaration que l'on fait souvent à la Chambre, selon laquelle la péréquation est l'un des principes fondamentaux de la croissance de notre économie. C'est un programme qui permet aux régions de s'entraider.

De plus, et c'est ce que le ministre de l'Industrie a déclaré, la formule est constamment en voie de révision. Nos fonctionnaires la révisent actuellement. Nous allons maintenir notre vigilance. Nous allons faire en sorte que la péréquation reste un fondement essentiel, même si l'opposition officielle s'acharne constamment contre cette mesure dans ses programmes. Nous ne laisserons pas ce parti avoir gain de cause.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-291, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents).

—Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir présenter de nouveau ce projet de loi d'initiative parlementaire. Il vise à modifier certaines dispositions du Code criminel qui ont à trait à l'emprisonnement à perpétuité.

On peut dire de ce projet de loi qu'il s'applique à partir de deux crimes violents. Toute personne condamnée pour la seconde fois pour crime violent se verra infliger une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Pour les personnes qui ont l'intention de violer, d'estropier, de comploter, de corrompre et de commettre d'autres crimes violents, ce projet de loi d'initiative parlementaire est une mauvaise nouvelle. Pour les victimes et leurs familles, ce projet de loi représente un retour aux principes de justice fondamentale. Il signifie que les personnes qui s'attaquent à répétition aux jeunes, aux innocents et aux citoyens respectueux des lois passeront le reste de leur vie en prison.

Que l'on ne se méprenne pas sur l'intention de ce projet de loi. Deux crimes violents, et l'auteur se trouve sous les verrous à perpétuité.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois, et imprimé.)

*  *  *

 

. 1205 + -

LE CODE CRIMINEL

 

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-292, Loi modifiant le Code criminel (vente d'animaux sauvages).

—Madame la Présidente, le projet de loi vise à faire en sorte que le fait de tuer ou de capturer des animaux sauvages et des parties d'animaux sauvages constitue une infraction au Code criminel.

Je tiens à préciser que le projet de loi ne viserait pas les actes commis en vertu d'un permis ou d'une ordonnance d'exemption. Ce projet de loi ne vise pas à remplacer la législation provinciale sur la faune, mais à la compléter.

Le projet de loi ne sanctionnerait que les infractions les plus graves, tout comme le Code criminel n'est appliqué qu'aux infractions les plus graves au code de la route. Il est devenu évident que les lois provinciales ne suffisent plus à dissuader les auteurs du commerce illégal de parties d'animaux, qui rapporte des millions de dollars.

Le projet de loi autoriserait les autorités provinciales responsables de la faune et le procureur de la Couronne à agir en vertu de la législation provinciale sur la faune ou du nouvel article du Code criminel. Toute personne reconnue coupable d'une infraction à cet article serait condamnée pour acte criminel et serait passible d'une peine d'emprisonnement maximal de deux ans pour une première infraction et de trois ans pour une infraction subséquente. Si l'animal en cause fait partie d'une espèce menacée ou en danger de disparition, la peine maximale est de quatre ans pour une première infraction et de huit ans pour les infractions subséquentes.

Le projet de loi s'appliquerait à des activités comme le crime érigé en entreprise, ce qui permettrait d'appliquer l'article du Code criminel relatif au produit de la criminalité.

Il est très important que nous fassions tout ce que nous pouvons pour protéger les espèces en danger de disparition et les autres animaux d'une utilisation abusive et de la chasse et de la pêche abusives. Le braconnage et l'abattage ou la capture illégale d'espèces, dont certaines sont menacées de disparition, représentent une activité extrêmement lucrative. Nous devons faire plus pour mettre un terme à cette pratique.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je désire présenter une pétition signée par 300 résidents de ma circonscription, qui demandent au gouvernement de séparer les sanctions économiques des sanctions militaires contre l'Irak.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de courriers des routes rurales. Ces gens gagnent souvent moins que le salaire minimum et travaillent dans des conditions qui rappellent une autre époque. Les pétitionnaires demandent le droit à la négociation collective pour améliorer leurs salaires et leurs conditions de travail.

Ils demandent au Parlement d'abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes qui les prive de ce droit.

LES SOINS DE SANTÉ

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai une pétition signée par plusieurs centaines d'habitants de Prince George—Bulkley Vallay.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'adopter une mesure législative reconnaissant expressément la liberté de conscience des travailleurs de la santé et interdisant toute mesure coercitive ou discriminatoire à l'endroit des travailleurs de la santé qui refusent de prendre part à des actes contraires à ce que leur dicte leur conscience. Ils demandent au gouvernement de prévoir des peines pour une telle coercition ou discrimination. J'appuie totalement cette pétition.

 

. 1210 + -

LA VIOLENCE

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par plus de 600 parents d'un peu partout au Canada qui s'inquiètent de l'extrême violence et du contenu sexuel de certaines émissions diffusées à la télévision.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exhorter les médias et le CRTC à agir comme des parents et des représentants des parents et à mettre un frein à la violence et à la sexualité dans les médias.

*  *  *

[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI DE 2001 MODIFIANT LES TAXES DE VENTE ET D'ACCISE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'étais au milieu d'un excitant discours lorsque nous avons été interrompus pour les déclarations de députés, les questions et toutes ces autres parties excitantes de la séance. J'étais en train d'expliquer comment la politique fiscale influence notre comportement.

Mon collègue, le député de Calgary, a raconté comment les riches, qui étaient imposés en fonction de la grandeur de leurs fenêtres, se faisaient percer de très petites fenêtres afin de payer moins d'impôt foncier. L'architecture de type Tudor, caractérisée par de petites fenêtres, est née par suite d'une politique fiscale, il y a de nombreuses années.

J'étais en train de raconter que mon père, qui achetait une voiture neuve tous les trois ou quatre ans, s'était demandé en 1991, lorsque la TPS est entrée en vigueur, s'il allait en acheter une. Il est allé chez le concessionnaire et en a trouvé une à son goût qu'il a décidé d'acheter. Lorsqu'il a vu le montant énorme de la TPS, sur la facture, il a dit qu'il avait déjà payé de l'impôt sur cet argent qu'il avait gagné et qu'il refusait de payer, en achetant cette voiture, plein de TPS sur l'argent qui lui restait, et il a décidé de ne pas acheter la voiture en question. Et il est parti sans l'acheter. Il n'a pas acheté la voiture. Il a dit: «Je vais garder ma vieille voiture.»

Le concessionnaire a perdu une vente, le vendeur a perdu sa commission, le propriétaire de l'entreprise n'a pas fait de profit sur la vente de cette voiture. Les effets se répercutent probablement sur l'ensemble de l'économie. Mon père, qui est économe et ne dépense pas à la légère, a pris cette décision à cause de la TPS, et j'estime qu'il n'a pas été le seul. Des centaines, voire des milliers de Canadiens ont reporté des achats quand la TPS a été créée. Cette taxe a donc eu un effet énorme sur l'économie du pays, un effet énorme sur le régime.

Nous voici aujourd'hui en train de parler de la TPS. Nous allons y apporter quelques petits changements pour l'améliorer. J'estime que même aujourd'hui bien des gens n'ont pas encore digéré l'imposition de cette taxe honnie.

Il y a des commerces à Edmonton, tout près de mon domicile, qui, dix ans après l'imposition de la TPS, offrent aux consommateurs des jours sans TPS. De telles offres sont faites presque toutes les semaines par des concessionnaires de voitures ou des magasins de meubles. Les annonces précisent en petits caractères que l'entreprise paiera la TPS.

Ils pourraient simplement dire aux consommateurs qu'ils leur accordent un rabais de 7 p. 100. Quelques consommateurs viendraient profiter de ce rabais. Cependant, quand les commerçants annoncent en grandes pompes qu'ils offrent aux consommateurs de payer la TPS à leur place, alors là les gens viennent en masse même si le rabais n'est que de 7 p. 100, car ils se sentent mieux s'ils n'ont pas à payer la taxe honnie.

 

. 1215 + -

Je viens d'une province, l'Alberta, qui, avant la TPS, n'avait pas de taxe de vente. C'était merveilleux. Si un article était étiqueté à 4,99 $, nous remettions un billet de cinq dollars à la caissière et elle nous rendait un sou. C'était très sain pour notre économie. Pourquoi l'Alberta est-elle si prospère par rapport aux autres provinces? Je prétends que l'une des raisons à cela est que l'Alberta a maintenu une politique fiscale plus rationnelle et moins agressive au cours des années.

J'en profite encore aujourd'hui, puisque je passe la moitié de mon temps ici, à Ottawa, dans mes fonctions de député, mais l'autre moitié dans d'autres parties du pays, le plus souvent chez moi en Alberta. Je ne devrais peut-être pas dire ça mais, toutes les fois que je dois acheter quelque chose, je l'achète en Alberta et le rapporte ici.

Je n'ai généralement pas le temps de faire des courses dans la journée quand je suis ici. Mais même si j'avais le temps, j'attendrais pour les faire. Il n'y a pas si longtemps, je voulais acheter des vidéocassettes pour enregistrer le discours à la Chambre d'un de mes collègues. Je les ai achetées en Alberta parce que je n'avais pas à acquitter la taxe provinciale. Le gouvernement provincial peut bien parler de tout l'argent qu'il recueille au moyen de cette taxe, mais il devrait penser à tout l'argent qui n'est pas dépensé à cause d'elle.

Il y a un certain nombre d'années, le gouvernement de la Saskatchewan avait imposé une taxe sur l'essence. Il avait édicté ensuite une règle autorisant chaque cultivateur et chaque homme ou femme d'affaires à soumettre ses reçus à la fin de l'année pour obtenir un remboursement. En d'autres termes, cette taxe avait pour but de taxer les gens de l'extérieur de la province.

Comme des centaines d'autres personnes, j'ai réagi à cela. Ma famille habite toujours en Saskatchewan, et je vais lui rendre visite. Qu'elle est ma façon de procéder? J'avais l'habitude de faire la route entre chez moi et Swift Current, où habite ma famille. Une fois ma visite terminée, je faisais le plein et je rentrais à la maison. Après l'application de cette taxe, je me rendais à la dernière station-service en Alberta, à la frontière, je faisais le plein, j'allais visiter ma famille, puis je revenais dans cette ville d'Alberta où je refaisais le plein afin d'éviter cette taxe.

L'introduction de cette taxe n'a rien apporté à la Saskatchewan. Les chiffres révèlent que ses recettes ont diminué par suite de son adoption. Entre-temps, il y a eu un énorme cafouillis administratif lié à la perception et au remboursement de l'argent. Qu'est-ce que cela a à voir avec la TPS? Permettez-moi d'abord de terminer avec l'exemple de la Saskatchewan.

Ses recettes ont diminué et ses entreprises locales ont connu une baisse des affaires. Je faisais le plein à un poste d'essence local chaque fois que j'allais là-bas. Après la mise en place de cette taxe, et je ne sais pas si elle est toujours en vigueur, j'ai pris l'habitude de faire le plein dans la dernière ville albertaine avant la limite, que ce soit Wainwright ou Provost, puis de me rendre en Saskatchewan et d'en revenir avant de tomber en panne sèche.

Je n'achète plus chez eux, de sorte qu'ils ont perdu le profit. Ils auraient pu tirer un profit de mes achats, mais ils l'ont perdu en raison de la politique de taxation de leur gouvernement.

La TPS a le même effet. Je ne sais pas si les Canadiens savent que la TPS génère des recettes brutes d'environ 50 milliards de dollars par année. Les députés seront renversés d'apprendre qu'environ la moitié de cette somme est rendue aux contribuables sous forme de remboursements. C'est absurde. Pourquoi avoir un système où l'argent tourne sans fin comme dans une centrifuge? Cela donne lieu à une situation absurde: une armée de fonctionnaires gouvernementaux s'occupent exclusivement à traiter les contributions que les gens ont mises dans une cagnotte pour les récupérer plus tard.

Récemment, une dame de ma circonscription m'a téléphoné pour me dire que sa petite entreprise était en difficulté. Son entreprise possède deux camions pour le transport du gravier. L'hiver son entreprise fait du déneigement, et l'été elle donne un coup de main pour le transport de matériaux de construction routière. Ses vieux camions sont sur le point de rendre l'âme.

En achetant un camion neuf, l'entreprise peut en amortir la valeur sur une période donnée. Toutefois, elle doit payer la TPS sur-le-champ, même si elle a droit à un remboursement. La centrifuge est repartie. Voilà une taxe terriblement ridicule, inutile, mal conçue et mal appliquée. Depuis le début.

 

. 1220 + -

Je dois malheureusement m'arrêter. Je devrais demander le consentement unanime puisque personne ne semble désireux de prendre la parole. Puis-je avoir cinq minutes de plus? Je serais comblé.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre consent-elle à l'unanimité à donner cinq minutes de plus au député?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, en tout respect pour mon collègue allianciste, il a disposé de pas mal de temps pour exprimer son point de vue. S'il voulait avoir plus de temps, il n'avait qu'à pas le partager avec son collègue.

Il me fait plaisir d'intervenir sur le projet de loi C-13, concernant les modifications à la taxe d'accise et aux modalités entourant le remboursement des crédits de TPS et de taxe de vente harmonisée.

Nous aurions aimé, et énormément apprécié, que le ministre des Finances profite de l'occasion qui lui était donnée de travailler sur la taxe d'accise pour éliminer cette taxe d'accise sur l'essence, du moins de façon temporaire, pour faire en sorte que les camionneurs artisans, entre autres, les gens qui travaillent dans des industries à forte intensité de produits pétroliers, puissent pouvoir souffler un peu face à la crise pétrolière.

Nous avons demandé, bien avant le déclenchement des élections, que le ministre des Finances et le gouvernement libéral prennent cette mesure pour soulager les gens qui sont étranglés par l'évolution, en dents de scie mais surtout en hausse, des prix pétroliers, du gaz naturel et de l'huile à chauffage. Nous nous serions attendus à ce que le ministre, quant à se pencher sur la taxe d'accise, puisse introduire, dans le projet de loi C-13, cette disposition de suspension temporaire de la taxe d'accise sur les produits pétroliers.

Nous sommes déçus de ne pas retrouver, dans ce projet de loi, de telles dispositions étant donné la gravité de la situation pour certaines catégories de contribuables, entre autres, je l'ai mentionné, les camionneurs artisans qui, depuis deux ans, en arrachent et ont de la misère à joindre les deux bouts.

Deuxièmement, nous aurions aimé retrouver—et c'est triste de dire que nous aurions aimé retrouver des choses qui ne sont pas dans ce projet de loi, mais c'est le cas en ce qui concerne le projet de loi C-13—que le ministre des Finances profite de l'occasion, dans son exercice d'harmonisation entre les dispositions fiscales concernant la TPS et les taxes de vente harmonisées ou les taxes de vente provinciales, comme la TVQ au Québec notamment, pour se rappeler qu'un processus d'harmonisation entre la TPS et la TVQ est intervenu, il y a plusieurs années.

Le gouvernement du Québec a assumé l'ensemble des coûts de cette harmonisation entre la TPS et la TVQ. Il n'a eu droit à aucune compensation pour les pertes fiscales subies depuis ce temps. Il a été désolant de constater, il y a trois ans et demi, que le ministre des Finances avait conclu, avec trois provinces maritimes, des ententes d'harmonisation entre les taxes de vente provinciales et la TPS, et qu'en plus, ces provinces maritimes aient obtenu 900 millions de dollars de compensation pour cet exercice d'harmonisation.

Le Québec réclame cette compensation, lui aussi, depuis que le gouvernement fédéral, en l'occurrence le ministre des Finances, a fait l'annonce de cette compensation payée aux trois provinces maritimes du montant de 900 millions pour l'harmonisation des taxes de vente. C'est un montant auquel nous avons droit. D'après les calculs que nous avons effectués et que le gouvernement du Québec a également effectués, le montant de la compensation pourrait dépasser les deux milliards de dollars, si nous tenions compte des mêmes considérations que le ministre des Finances a eues face aux trois provinces maritimes qui ont accepté d'harmoniser leur taxe de vente provinciale avec la TPS.

Nous ne retrouvons rien dans ce projet de loi, même s'il traite de l'harmonisation de la TPS avec les taxes de vente harmonisées ou provinciales, quant à ces considérations. C'est une grande déception.

 

. 1225 + -

Depuis que nous sommes ici, soit depuis 1993, nous réclamons du gouvernement fédéral une véritable réforme de la fiscalité. Je ne dis pas que les dispositions d'harmonisation contenues dans ce projet de loi ne valent rien, au contraire. Il y a des choses qui sont fort louables, et nous aurons l'occasion d'y revenir tantôt. Il y a des choses là-dedans qui demandaient, depuis des années, à être corrigées au chapitre de l'harmonisation entre les différentes taxes au niveau fédéral et provincial.

Par contre, nous avons demandé que le ministre s'attaque véritablement à la réforme de la fiscalité. Nous ne l'avons pas demandé de façon partisane. Depuis 1996 en particulier, nous avons même fait des études et des propositions sérieuses au ministre des Finances pour qu'il réforme la fiscalité en profondeur, à la fois pour les particuliers et pour les entreprises.

Ce que nous avons proposé n'était tellement pas partisan que lorsque nous, du Bloc québécois, avons déposé nos rapports d'analyse, le gouvernement les a applaudis, les considérant comme étant des propositions sérieuses quant à une réforme de la fiscalité. Malheureusement, depuis 1996, à part de nous avoir félicité pour notre excellent travail, le ministre des Finances n'a pas enclenché de véritable réforme de la fiscalité.

Année après année, pourtant, le vérificateur général du Canada, M. Desautels—que je salue et que je félicite en passant pour son excellent travail depuis les 10 dernières années—, à tous les rapports qu'il a déposés, et plus récemment encore, et nous y reviendrons, parlait de la nécessité d'une véritable réforme de la fiscalité. Dans son rapport de 1992, dans celui de 1996 et dans celui de 1998, il parlait aussi des effets néfastes de certaines dispositions de la fiscalité fédérale et des conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays à travers le monde, qui pouvaient faire en sorte d'effriter l'assiette fiscale fédérale.

Cela veut dire que certaines dispositions, pourraient jouer à l'encontre des rentrées fiscales que le gouvernement fédéral serait en droit d'obtenir si on appliquait correctement les principes de la Loi de l'impôt sur le revenu et aussi si on signait les accords de coopération fiscale entre les pays, qu'on appelle les conventions fiscales, si on signait ces rapports avec des pays qui ont des taux de taxation à peu près similaires à ceux du Canada.

C'est fort important. C'est tellement important que dans son dernier rapport, qui fut un peu une sorte de testament, M. Desautels, le vérificateur général, a dit à la page 68, et je cite:

    Les activités internationales des contribuables canadiens, particulièrement le recours aux paradis fiscaux, constituent l'une des plus graves menaces à l'assiette fiscale. Ce problème n'est pas propre au Canada. Beaucoup de nations sont à la recherche de solutions, séparément et de concert avec d'autres.

Coup sur coup, depuis 1992, le vérificateur général parle de ce danger d'effritement au niveau de l'assiette fiscale lié aux activités internationales des contribuables canadiens qui, elles, s'appuient sur des conventions fiscales que l'on signe avec des pays qui ne sont pas considérés comme des pays avec une fiscalité normale.

Ils sont considérés notamment comme des paradis fiscaux, c'est-à-dire des pays qui ont des taux de taxation tellement minimes et un traitement fiscal tellement préférentiel par rapport à ce qu'on connaît ici et même aux États-Unis, que ces dispositions, permises dans leur utilisation par les conventions fiscales entre le Canada et ces pays, font en sorte qu'il y a beaucoup d'évitements fiscaux. Cela veut dire qu'il y a des investissements qui sont faits ailleurs à travers le monde, dans ces paradis fiscaux, qui font en sorte que le gouvernement fédéral perd des recettes fiscales à un rythme effarant, particulièrement depuis les 10 dernières années.

Je cite quelques chiffres pour donner un peu l'ampleur du phénomène. En 1999, la dernière année disponible pour ce genre de données, les investissements directs canadiens à l'étranger, c'est-à-dire l'argent placé et investi par les Canadiens à l'étranger, totalisaient 257 milliards de dollars.

 

. 1230 + -

Sur ce montant de 257 milliards de dollars, tout près de 28 milliards de dollars ont été investis dans trois pays considérés comme étant des paradis fiscaux par excellence, c'est-à-dire des pays où le taux de taxation pour les entreprises, par exemple, est inexistant pour certains. Il est de 0 p. 100 ou entre 2 et 3 p. 100 pour d'autres pays. Trois de ces pays figurant en tête de liste des paradis fiscaux par excellence ont accaparé tout près de 28 milliards de dollars d'investissements des Canadiens à l'étranger.

Ceci veut dire que 10 p. 100 des investissements directs du Canada à l'étranger, ou à peu près, ont été faits dans trois pays considérés comme des paradis fiscaux avec des taux de taxation qui sont tout à fait ridicules ou inexistants. Ce sont La Barbade, les Bahamas et les Bermudes.

Ces investissements par des Canadiens dans ces trois paradis fiscaux sont plus importants que tous les investissements des Canadiens dans l'ensemble des pays d'Asie. En particulier, lorsque l'on parle de La Barbade, qui accapare autour de 17 milliards de dollars d'investissements directs, ceux-ci sont plus importants que ceux effectués par des citoyens d'ici au Japon, en France et au Mexique, soit dans ces trois pays réunis.

Est-ce que c'est normal qu'un pays comme La Barbade, qui compte très peu de citoyens, accapare autant d'investissements directs de la part des contribuables canadiens? Je le répète, c'est 17 milliards d'investissements effectués par des citoyens canadiens dans un petit pays comme celui-là.

En ce qui concerne les investissements dans les paradis fiscaux, le phénomène a pris une ampleur considérable depuis dix ans. Je donne quelques chiffres révélateurs à cet égard. Je pense que le ministre des Finances aurait dû depuis longtemps, et il avait une belle occasion de le faire, s'attaquer à cette réforme de la fiscalité et analyser les conventions fiscales signées entre le Canada et notamment les pays considérés comme des paradis fiscaux.

Aux îles Caïmans, 28 000 compagnies, des filiales de sociétés canadiennes, anglaises et autres, oeuvrent dans ce pays, de 30 000 habitants seulement. Il y a une forme d'incongruité quant à l'attrait des îles Caïmans pour les entreprises et la population, on en conviendra.

Aux îles Turks et Caicos, un archipel au nord d'Haïti, une colonie britannique, il y a 7 000 habitants dans tout l'archipel Turks—à ne pas confondre avec le pays, la Turquie—, mais il y a 16 000 sociétés, dont la majorité sont canadiennes.

Il y a une forme d'incongruité dans l'attrait de ces pays pour les milliards dont disposent les investisseurs canadiens. L'inaction du gouvernement libéral dans ce dossier a été dénoncé, pas uniquement par le Bloc québécois, pas uniquement par les souverainistes, mais par l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui a publié un rapport il y a quelques mois.

Ce rapport dit au sujet des pays membres de l'OCDE qui avaient des relations avec les pays considérés comme les pires paradis fiscaux, les pires contributeurs au niveau de l'évitement fiscal, c'est-à-dire de l'argent qui ne va pas dans les coffres fédéraux, mais plutôt dans des placements effectués par les plus riches contribuables au Canada dans ces pays, que les conventions fiscales signées avec ces pays devaient être dénoncées, c'est-à-dire qu'on devait les abolir.

Les trois pires pays mentionnés dans le rapport de l'OCDE—on n'en veut pas aux gens de ces pays, mais c'est l'OCDE qui le dit—étaient La Barbade, les Bahamas et les Bermudes. Ce sont les Canadiens qui alimentent ces investissements étrangers aux Bahamas.

 

. 1235 + -

L'OCDE dénonce ces pays comme étant les pires pays pour ce qui est de l'évitement fiscal et comme étant des paradis fiscaux par excellence. L'OCDE demande à ses membres—dont le Canada est un membre éminent aussi—d'abolir les conventions fiscales qui pourraient exister entre le Canada et d'autres pays de l'OCDE et les paradis fiscaux. Le Canada, loin de les abolir, fait la promotion de ces pays considérés comme des paradis fiscaux et des investissements que les Canadiens pourraient faire dans ces pays.

Pour faire une histoire courte, une convention fiscale est un accord que le Canada, ou tout autre pays, signe avec un autre pour éviter, par exemple, que les profits des filiales d'entreprises canadiennes à l'étranger ne soient assujettis à une double imposition, c'est-à-dire l'imposition du pays où est située la filiale de l'entreprise canadienne et l'imposition fédérale, lorsque ces profits sont rapatriés ici.

Normalement, ces conventions fiscales sont très utiles et fort justifiées. Vous ne pouvez pas à la fois être imposé aux États-Unis pour votre filiale, à partir des profits réalisés en territoire américain, et revenir avec vos profits déjà imposés au Canada et être imposé à nouveau, cela n'aurait aucun sens.

Mais puisque les taux d'imposition entre le Canada et les États-Unis, et le Canada et la plupart des pays de l'OCDE aussi, sont à peu près comparables—plus ou moins quelques pourcentages, mais ils sont à peu près comparables—on peut justifier l'existence et la nécessité d'une convention fiscale, parce que des profits qui seraient imposés à 30 p. 100 en Europe—par exemple, les profits de filiales canadiennes à l'étranger, en Europe—ne devraient pas être imposés à nouveau à 30 p. 100 ici. Cela n'aurait aucun sens.

Mais lorsqu'il s'agit de pays considérés comme des paradis fiscaux, ayant des taux de taxation de 0 p. 100 pour les entreprises, comme c'est le cas des Bahamas—ou des Bermudes, où il se situe à 2,5 p. 100—on est en droit de se demander pourquoi le Canada signe des conventions fiscales avec ces pays, surtout que l'OCDE vient de dénoncer ce que nous, du Bloc québécois, dénonçons depuis 1993. Il n'y a aucun sens à signer des conventions fiscales avec des pays ayant des taux de taxation totalement et diamétralement opposés favorisant l'évitement fiscal.

Il ne faut pas oublier que ce qui est investi dans ces pays n'est pas imposé au Canada, et ce qui n'est pas imposé au Canada, ce sont tous les contribuables qui doivent assumer ce manque à gagner.

Ce n'est pas parce que nous sommes dans une période de surplus budgétaire qu'il faut sacrifier des ressources fiscales qui nous échappent, parce qu'on a délibérément signé des conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux et qu'on laisse s'échapper des centaines de millions de dollars, sinon des milliards de dollars, en impôts actuels et futurs que l'on pourrait prélever sur ces investissements.

Nous ne sommes pas contre la richesse ni contre les riches, mais il y a toujours bien une limite à faire rire de nous, lorsque, en tant que contribuables, nous sommes obligés de compenser pour l'absence de décision prise en matière de réforme de la fiscalité par le ministre des Finances.

Je l'ai dit et je le répète, ce n'est plus uniquement le Bloc qui demande que l'on renonce aux conventions fiscales signées avec la trentaine de pays considérés comme les pires paradis fiscaux à travers le monde, c'est l'OCDE même qui pourchasse, depuis la publication de son récent rapport, les gouvernements qui attirent, de façon injuste, ces capitaux et font en sorte que la plupart des membres de l'OCDE se trouvent lésés par des dispositions fiscales trop permissives.

Par ailleurs, il est quand même étrange—et j'aurai l'occasion de le demander plus tard au ministre des Finances—que l'on continue à avoir une convention fiscale avec les Bahamas, par exemple, alors que le GAFI, le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux de l'OCDE, dans un rapport déposé le 22 juin 2000, c'est tout frais, pointe du doigt des pays au territoire non coopératif en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Et parmi ces pays figurent deux pays avec lesquels le Canada a des conventions fiscales et pour lesquels les investissements canadiens à l'étranger—donc, dans ces pays—sont mirobolants sinon incroyables. Il s'agit des Bahamas et des Bermudes, les deux endroits préférés par les investisseurs canadiens à l'étranger.

 

. 1240 + -

Comment se fait-il que, après que l'OCDE ait dénoncé ces pays comme étant des pays assez complaisants avec le blanchiment d'argent, le Canada continue d'avoir une convention fiscale avec ces deux pays, en particulier avec les Bahamas?

Il y a un problème quelque part qui commence à frôler un problème d'éthique. Si ce n'était que le Bloc québécois qui le signalerait, on dirait que c'est partisan, malgré le fait que nous ayons tenté, depuis 1993, de mettre de côté la partisanerie pour proposer des choses concrètes, nous portant à la défense des contribuables québécois et canadiens en matière de réforme de la fiscalité.

Cependant, maintenant, on parle de l'OCDE, qui vient de produire un rapport qui met le doigt sur 35 juridictions de pays qui répondent aux critères de paradis fiscaux. On met aussi le doigt sur des pays qui ne sont pas coopératifs au niveau du blanchiment des capitaux. Et nous, on continue à avoir des conventions fiscales avec ces pays. Il y a un sérieux problème à cet égard.

Non seulement on maintient les conventions fiscales, mais on encourage, auprès des investisseurs canadiens, l'utilisation de ces paradis fiscaux pour faire fructifier l'épargne des Canadiens. C'est le gouvernement qui encourage cet évitement fiscal.

Si on se rapporte au 16 juillet 1999, par exemple, les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada publiaient, par le biais de CanadExport, l'organe littéraire de ces ministères, le calendrier d'événements spéciaux au cours de l'année 1999-2000. On pouvait y lire le titre d'une conférence, d'un séminaire donné par les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, à savoir: «Démystifier les paradis fiscaux».

Les ministères fédéraux, le gouvernement du Canada, favorisent l'évitement fiscal, favorisent des sorties de capitaux vers des paradis fiscaux. Voilà les thèmes qu'on abordait, grosso modo, dans ce séminaire organisé par le gouvernement fédéral. On y parlait de l'origine des paradis fiscaux et de leur utilisation comme stratégie financière. Imaginez, lire cela! On encourage l'utilisation des paradis fiscaux comme stratégie financière pour sauver de l'impôt fédéral et pour permettre l'évitement fiscal vers l'étranger. Il a une belle morale, ce gouvernement.

On traitait aussi des critères de sélection d'un bon paradis fiscal. Non seulement on encourageait l'utilisation des paradis fiscaux, mais on disait: «Écoutez, le meilleur, c'est probablement les Bahamas; il n'y a pas d'impôt sur les sociétés, vous pouvez faire ce que vous voulez. Il n'y a pas de loi du travail, ni de loi environnementale, ou pratiquement pas. Utilisez le meilleur paradis fiscal.» C'est ce qu'on donnait comme message.

Le quatrième thème de la conférence—et là, c'est proprement honteux—était: «Les paradis fiscaux et la fiscalité canadienne: la marche à suivre pour bien les utiliser». Incroyable! Un séminaire des ministères fédéraux des Affaires étrangères et du Commerce international dit aux investisseurs quoi faire pour sauver le plus d'impôt fédéral possible. On leur conseille d'envoyer leur argent à l'étranger, vers les paradis fiscaux les mieux cotés, ce qui fait en sorte que les contribuables qui sont ici, eux, et qui n'ont pas les moyens de se payer des planificateurs financiers, d'aller investir dans des paradis fiscaux, paient, continuent de payer, continuent d'être étranglés par la fiscalité, malgré les baisses d'impôt récentes décrétées par le gouvernement, qui sont nettement insuffisantes par rapport à la capacité qu'on avait de baisser les impôts. Ce sont les contribuables à revenu moyen, par exemple, les familles à revenu moyen, non pas les millionnaires, qui paient.

Les millionnaires et les milliardaires, voilà ce qu'ils utilisent: les services du gouvernement fédéral pour pouvoir prendre leur magot, l'envoyer ailleurs à l'étranger, sans payer une cenne d'impôt au gouvernement fédéral, ce qui fait en sorte que nous—c'est-à-dire la majorité des contribuables à faible et à moyen revenu—payons, continuons de payer, continuons à payer nos impôts et à être égorgés par la fiscalité. C'est tout de même incroyable.

Il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que le rapport de l'OCDE qui trace le portrait de 35 pays considérés comme des paradis fiscaux, il y a aussi l'autre rapport du Groupe d'intervention sur le blanchiment d'argent qui dit que les pays qui ne sont pas coopératifs au niveau de la lutte contre le blanchiment d'argent sont les Bermudes et les Bahamas, notamment.

 

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Ce sont les deux pays que les Canadiens investisseurs choisissent comme étant des paradis fiscaux par excellence. Non seulement ils les choisissent eux-mêmes, mais le ministère fédéral des Affaires étrangères et celui du Commerce international leur suggère la façon de les utiliser. Un jour, il faudra se réveiller. Il faudra que les députés se réveillent et mettent le pied sur le frein en disant: «Ça va faire».

Il faut réformer la fiscalité. Il faut faire en sorte que ces conventions fiscales n'existent plus à l'avenir pour des pays considérés comme des paradis fiscaux.

J'ai déjà lu une déclaration de M. David Dodge, autrefois sous-ministre des Finances et actuellement gouverneur de la Banque du Canada, qui disait: «Pour ce qui est de nos conventions fiscales avec les pays sous-développés, il faut les maintenir, parce que cela aide la création de la richesse et d'emplois dans ces pays.» Mon oeil! Ce n'est pas cela qui aide à la création d'emplois. Ce n'est pas cela qui aide à la croissance économique.

Tout ce que font les conventions fiscales avec de tels paradis fiscaux, c'est faire en sorte que ceux qui sont millionnaires et milliardaires le deviennent davantage. Ceux qui ont déjà de l'argent évitent de payer de l'impôt ici et ils font plus d'argent parce qu'ils paient un taux ridicule d'impôt dans le pays qui les reçoit, ou un taux d'imposition tout à fait inexistant. Cela n'a pas de bon sens.

Depuis 1993, nous dénonçons l'existence des pires paradis fiscaux au monde et l'existence des conventions fiscales signées entre le Canada et ces pays. Malgré nos dénonciations, malgré celles plus récentes de l'OCDE—qui n'est quand même pas une filiale du Bloc québécois ou du Parti québécois—, qui réclame qu'on annule les conventions fiscales avec ces pays favorisant l'évitement fiscal, nous sommes là à présenter des projets de loi visant à corriger certaines situations ou à harmoniser des taxes. Cela va de soi, nous appuyons ce genre d'initiatives mais, fondamentalement, il y a un problème dans la fiscalité et dans les conventions fiscales qui n'est toujours pas résolu et qu'il faut résoudre.

Je m'attendais avec l'élection, avec le fait que nous ayons un peu plus de répit en ce qui concerne la lutte au déficit, qui s'est transformée en engrangement de surplus par le ministre des Finances, à ce qu'on ait un peu plus de décence, un peu plus de temps et un peu plus de sérénité en matière de réforme de la fiscalité. Je m'attendais à ce qu'on fasse des annonces de réformes en profondeur et qu'on s'engage, du côté du gouvernement, à revoir les conventions fiscales problématiques.

Au lieu de cela, on a eu droit à des déclarations d'intentions et à des déclarations basées sur les actions passées du gouvernement. Il nous dit: «Oui, nous avons réformé la fiscalité, mais il y a toujours place à amélioration.»

On me connaît, je ne suis pas mesquin, mais il y a urgence en la demeure. Quand on sait que ce ne sont pas uniquement les partis d'opposition qui réclament une réforme en profondeur de la fiscalité et une révision des conventions fiscales, mais que l'OCDE le réclame, cela devient unanime dans le monde industrialisé qu'il faut revoir en profondeur nos pratiques sur le plan fiscal.

Je suis étonné que cela ne se soit pas fait plus tôt, puisque les évidences sont là pour le prouver. Depuis 1993, il y a eu une montée fulgurante de l'utilisation de ces paradis fiscaux. Mais l'exemple doit venir d'en haut et, à cet égard, le ministre des Finances n'a pas d'exemples trop reluisants à offrir aux contribuables. Lui-même a des entreprises dans les pays considérés comme les pires paradis fiscaux.

Il a des entreprises au Liberia, il a des entreprises aux Bahamas et il a des entreprises aux Bermudes. Comment voulez-vous avoir une volonté politique de réformer la fiscalité, de revoir les conventions fiscales signées par exemple entre le Canada, les Bermudes et les Bahamas, alors que vous êtes vous-même impliqué dans ces pays, que vous tirez profit des conventions fiscales entre le Canada et ces pays considérés comme des paradis fiscaux? Il me semble que vous n'avez pas de volonté politique trop forte de réformer et de revoir les conventions fiscales. C'est ce qui arrive.

 

. 1250 + -

On devrait, de l'autre côté, arrêter de jouer les vierges offensées à toutes les fois qu'on souligne ce problème. À ce moment-ci, c'est lié directement à la fonction du ministre des Finances. Il est armateur, il a des compagnies, il a 13 filiales à l'étranger dans des pays considérés comme des paradis fiscaux qui sont pointés du doigt par un rapport de l'OCDE. Il profite de cet évitement fiscal. Comment veut-on qu'il soit enclin à réviser tout cela?

Il ne peut pas réviser tout cela, parce qu'il est à la fois juge et partie. C'est pour cela que, devant l'évidence qui se présente, on devrait se poser des questions. Est-ce que oui ou non il y a urgence en la demeure quant à la révision des conventions fiscales? La réponse est oui.

Premièrement, il faut réviser toutes les conventions fiscales signées par le Canada depuis les dernières années, en particulier les conventions fiscales avec des pays qui font partie de la liste de l'OCDE et qui sont considérés comme les pires paradis fiscaux.

Deuxièmement, lorsqu'on parle de sauvegarde de l'assiette fiscale, le vérificateur général a été très clair là-dessus. Il a dit: «Les activités internationales des contribuables canadiens, particulièrement le recours aux paradis fiscaux, constituent l'une des plus graves menaces à l'assiette fiscale.» Cela veut dire que l'heure est grave.

Si on ne prend pas de mesures immédiates pour revoir et, le cas échéant, renoncer et déchirer une convention fiscale avec des pays qui favorisent l'évitement fiscal, dont les plus riches contribuables du Canada profitent à plein, et aussi des pays qui sont pointés du doigt parce qu'ils ne participent pas adéquatement à la lutte contre le blanchiment d'argent, il y a comme un problème. Il y a un problème si on n'agit pas immédiatement.

Troisièmement, si le ministre des Finances se sent à la fois juge et partie à cause de ses entreprises et de ses filiales, qui sont dans ces pays considérés comme les pires paradis fiscaux, des pays d'évitement fiscal, bien, qu'il laisse sa place à un autre. Qu'il fasse faire la job par un autre.

Il est toutefois douteux de penser que ce ministre des Finances va enclencher un mouvement de réforme des conventions fiscales et de la fiscalité qui pourrait nous permettre d'assurer que les plus graves menaces à l'assiette fiscale, telles que dénoncées en 1992, 1996, 1998 et, récemment, dans le rapport du vérificateur général, qui fait un bilan des 10 dernières années, soient contrées. Tant que cela ne sera pas fait, je pense qu'on n'aura pas atteint cet objectif.

C'est un appel criant que je lance au gouvernement pour qu'il y ait une véritable réforme de la fiscalité.

On peut louanger le projet de loi C-13 à certains égards. Il y a l'harmonisation de la fiscalité, surtout sur la TPS et la taxe de vente harmonisée, qui a de la valeur et qui était attendue depuis un certain nombre d'années. Mais le ministre et le gouvernement doivent faire plus que cela. Cela, c'est important, mais la réforme au niveau des conventions fiscales et de la fiscalité, c'est crucial et fondamental.

Les surplus s'engrangent du côté du gouvernement fédéral. C'est simple, on coupe tout le monde et on engrange. Mais est-ce que les gens qui n'ont pas le droit à l'assurance-emploi, ceux qui réclament plus de fonds pour la santé et qui sont coupés par le gouvernement fédéral, les étudiants, qui réclament plus d'argent dans l'éducation et qui sont coupés par le gouvernement fédéral, réalisent que les coupures auraient pu être tout à fait inexistantes si on avait eu un gouvernement responsable, si on avait eu un ministre des Finances qui n'avait pas été à la fois juge et partie au cours des dernières années?

On aurait gardé notre assiette fiscale. Cela nous aurait permis d'engranger des surplus payés par ceux et celles qui ont les moyens de les payer et de les financer, et non pas de financer ces surplus par des coupures tout à fait sauvages, draconiennes et inhumaines dans le régime d'assurance-emploi, des coupures sauvages au niveau de la santé et des coupures sauvages au niveau de l'éducation.

Est-ce qu'on se rend compte qu'à toutes les fois qu'un milliardaire va placer son argent aux Bahamas, avec la complicité du gouvernement fédéral, du ministère des Affaires étrangères et de celui du Commerce extérieur, ce dollar qui est sorti n'est plus dans les coffres fédéraux. Ce dollar, le ministre des Finances va le chercher dans la poche des plus démunis, des gens qui sont frappés par le chômage, des étudiants qui en arrachent et des personnes malades. N'est-ce pas indécent de maintenir le statu quo, parce que le ministre des Finances est à la fois juge et partie dans ce dossier?

 

. 1255 + -

Au cours des prochaines semaines, nous allons continuer à harceler le gouvernement sur cette importante question, puisqu'il en va de l'avenir de l'assiette fiscale fédérale. C'est une incroyable injustice qui est encouragée par ce gouvernement que d'utiliser des paradis fiscaux, de faire en sorte que les investisseurs millionnaires ou milliardaires comprennent le message qu'il leur transmet: «La fiscalité canadienne est de cette nature; les conventions fiscales avec les Bahamas, les Bermudes ou le Liberia sont telles, et si vous voulez bénéficier le plus possible de ce paradis fiscal, voilà comment vous devez procéder.»

Le gouvernement dit aux riches contribuables comment ils peuvent éviter de payer de l'impôt ici, en utilisant des paradis fiscaux qui sont par ailleurs dénoncés par l'OCDE, des paradis fiscaux qui souvent ne contribuent pas à faire une lutte efficace au blanchiment d'argent. C'est rendu grave.

Tout en appuyant le projet de loi C-13, parce qu'il y a des dispositions qui valent la peine d'être appuyées, nous lançons un cri d'alarme à la population et nous demandons au ministre des Finances d'arrêter de regarder ses propres intérêts, d'arrêter d'être à la fois juge et partie et de laisser sa place à un autre pour une véritable réforme de la fiscalité, une révision complète de toutes les conventions fiscales signées par le Canada avec des pays considérés comme des paradis fiscaux. Nous allons nous battre avec la dernière énergie à cet égard.

[Traduction]

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Madame la Présidente, je voudrais parler brièvement du projet de loi C-13 dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Il porte sur un certain nombre de questions fiscales. Je veux simplement signaler trois choses pour faciliter le renvoi de ce projet de loi au comité.

La première chose que je veux dire au sujet de ce projet de loi fiscal portant sur la TPS, c'est qu'il est plutôt paradoxal que nos vis-à-vis aient promis, de 1990 à 1992, de supprimer la TPS. Je m'en rappelle très bien. Je me rappelle que la ministre du Patrimoine canadien a même fini par démissionner pour obtenir un nouveau mandat des électeurs de Hamilton-Est parce que les libéraux ne tenaient pas leur promesse de supprimer la TPS, la taxe sur les produits et services. Cependant, voilà un gouvernement qui présente maintenant des modifications à la TPS et qui a un régime fiscal qui comprend la TPS. Il n'est pas surprenant alors que les gens fassent preuve de cynisme à l'égard de notre institution.

La principale promesse que les libéraux ont faite pour se faire élire, c'était d'éliminer la TPS. Je remarque que pratiquement tous les libéraux ont quitté la Chambre, car ils avaient honte. Il n'y a plus qu'un seul libéral présent et il baisse la tête parce qu'il est dans l'embarras.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je suis persuadée que le député, qui siège ici depuis plus longtemps que moi, sait fort bien que nous ne devrions pas parler de la présence ou de l'absence d'autres députés.

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, vous avez tout à fait raison. Le Règlement de la Chambre dit que nous ne devrions pas faire cela. Je voulais simplement dire la vérité aux Canadiens.

Je suis désolé d'avoir violé une disposition de notre Règlement. Je peux vous dire bien entendu que le seul député libéral présent a honte parce que son parti a violé la promesse de supprimer la TPS. Je m'en rappelle fort bien. Il y a une seconde libérale parmi nous et elle baisse la tête de honte également à cause de cette promesse non tenue au sujet de la TPS.

C'est une promesse que les libéraux ont faite, un engagement solennel qu'ils ont pris à l'égard des Canadiens. Je me rappelle avoir vu le chef de l'opposition à l'époque, qui est maintenant le premier ministre, se lever dans cette enceinte pour dire qu'il allait supprimer la TPS.

[Français]

Il disait: «Le temps est venu d'abolir la TPS. Ce n'est pas du tout une taxe juste. Élisez le Parti libéral et la TPS va disparaître.» Mais la TPS est toujours là pour les Canadiens.

[Traduction]

La TPS est toujours là. C'est une taxe très injuste. Elle fait penser à un impôt uniforme. Quel que soit nos revenus, nous sommes logés à la même enseigne et nous devons tous payer cette taxe de 7 p. 100. Quand nous nous achetons un article de quincaillerie ou une voiture, ou quand nous allons chez le coiffeur ou que nous nous offrons une nouvelle cravate, nous devons tous payer une taxe de 7 p. 100. Même une personne aussi riche que le député d'en face qui vient des environs de Toronto paie 7 p. 100 comme n'importe quel pauvre type de Kamsack, en Saskatchewan. Cette taxe est parfaitement inique.

Notre parti a dit qu'il faut réduire progressivement la TPS, de 1 p. 100 pour commencer, et d'en exempter les livres et les nécessités, pour enfin l'éliminer, car elle est très injuste. Le Parti libéral était de cet avis avant de se laisser influencer par l'Alliance canadienne et le Parti réformiste et de passer à la droite de l'échiquier politique canadien. C'est là mon premier argument.

 

. 1300 + -

Mon second argument concerne les observations du porte-parole de l'Alliance canadienne en matière de finances. D'après lui, les impôts et les taxes seraient une invention horrible, la fiscalité serait un outil puissant dans les mains du Parlement, et il faut réduire les impôts et les taxes car ils sont beaucoup trop élevés.

Dans certains cas, les taxes sont effectivement trop élevées ,et la TPS en est un bon exemple, mais au lieu de préconiser une réduction générale, nous devrions envisager un régime fiscal progressif basé sur la capacité de payer. Nous nous dirigions vers cela quand, il y a quelques années, le gouvernement Mulroney a choisi un nouveau cap que le Parti libéral d'en face a maintenu par la suite.

Il y a quelques jours, la SRC a diffusé les résultats d'un sondage qu'elle a effectué récemment dans le cadre duquel elle a demandé aux Canadiens quelle était à leurs yeux le dossier le plus important au Canada. Plus de 40 p. 100 des personnes interrogées ont répondu que c'était l'investissement dans les programmes sociaux et en particulier dans les soins de santé alors que seulement 7 p. 100 ont répondu que c'était la réduction des impôts.

Les députés de l'Alliance canadienne réclament sans cesse une baisse radicale et générale des impôts. Ce n'est pas ce que veulent les Canadiens.

L'Alliance canadienne est en réalité un parti qui est contre le gouvernement. Elle ne croit pas dans le gouvernement ni dans les institutions publiques. Elle veut presque tout privatiser. Elle veut probablement même privatiser les postes et les remplacer par des messagers à cheval ou n'importe quoi. Elle ne croit pas dans la Commission canadienne du blé, la SRC ou un système de santé à une vitesse financé par le régime fiscal canadien. C'est la position de l'Alliance canadienne. Cependant, ce n'est pas celle des Canadiens.

Il est important de signaler dans le débat d'aujourd'hui que nous avons besoin d'un régime fiscal progressiste axé sur la capacité de payer. Nous avons besoin d'un régime fiscal où les riches paient davantage et les contribuables moyens paient moins et bénéficient d'un allégement fiscal convenable. La position du Nouveau Parti démocratique et de la grande majorité des Canadiens préconise un régime fiscal dans lequel les riches particuliers et les grandes sociétés paient leur juste part des impôts.

L'Alliance canadienne défend les richissimes particuliers et les grandes sociétés. Les fonds dont ce parti dispose proviennent de plus en plus de ces grandes sociétés. Elle n'est plus un parti populaire, un parti des Canadiens ordinaires. Le public devrait s'en rendre compte alors que nous parlons de ce sujet aujourd'hui.

Le dernier point que je veux faire valoir concerne l'endettement des ménages. La dette des ménages n'a jamais été aussi élevée. Les baisses massives d'impôts bénéficient principalement aux riches et non pas aux contribuables ordinaires criblés de dettes. L'Institut Vanier a indiqué dernièrement qu'au cours de la décennie 1990, les revenus des 20 p. 100 de Canadiens les plus riches ont augmenté d'environ 6,6 p. 100, tandis que ceux des 20 p. 100 de Canadiens les plus pauvres ont baissé d'environ 5,2 p. 100.

Pendant des années, soit tout au long des années 1950 et 1960 et jusque dans les années 1970, l'écart avait graduellement rétréci entre les riches et les pauvres. Dans les années 1990, à la fin des années Mulroney et sous le gouvernement actuel, l'écart entre les riches et les pauvres s'est de nouveau élargi. Les riches se sont enrichis et les pauvres se sont appauvris. L'Alliance canadienne voudrait élargir l'écart encore plus en levant un impôt uniforme, selon lequel tout le monde serait imposé au même taux, de sorte que les riches deviendraient encore plus riches et les pauvres encore plus pauvres. C'est exactement ce que préconise l'Alliance canadienne.

Nous avons besoin d'un système d'impôt progressif comportant six ou sept tranches d'imposition différentes fondées sur la capacité de payer. Il faudrait éliminer les impôts uniformes comme la TPS. Il faudrait l'éliminer graduellement, parce qu'elle crée une discrimination envers les Canadiens pauvres. C'est précisément ce que demandent les Canadiens.

Les Canadiens veulent un système d'impôt progressif fondé sur la capacité de payer. Ils veulent aussi avoir l'assurance que les recettes fiscales permettent au Canada d'investir dans l'infrastructure, les programmes sociaux et les institutions auxquelles ils tiennent. Ils veulent que les recettes fiscales soient suffisantes pour que l'aide aux agriculteurs ne s'établissent pas seulement à 500 millions de dollars, mais qu'elle atteigne un ou deux milliards de dollars. C'est à cela que servent les impôts.

 

. 1305 + -

Les alliancistes parlent des dépenses folles du gouvernement fédéral. Quelles dépenses folles? Donnerait-on trop d'argent aux bénéficiaires de la Sécurité de la vieillesse, aux pauvres, aux agriculteurs, aux pêcheurs canadiens et au régime de soins de santé?

M. Pat Martin: Gaspiller de l'argent en le donnant aux pauvres.

L'hon. Lorne Nystrom: Comme le dit mon collègue, le député de Winnipeg, gaspiller de l'argent en le donnant aux pauvres. Telle est la position de l'Alliance canadienne. Bonté divine! Le Parti libéral n'est guère mieux, depuis son virage à droite.

Il nous faut au Canada une fiscalité juste et équitable. Il nous faut un régime fiscal qui rapporte suffisamment d'argent pour soutenir les institutions publiques et l'infrastructure nationale. Les fonds réservés à l'infrastructure ont été réduits ces dernières années, notamment dans le budget de 1995. Il est temps de réinvestir dans les gens ordinaires. Voilà de quoi il retourne dans le présent débat.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir répondre au discours du député.

Habituellement, j'invoque le Règlement lorsque des députés ne nomment pas notre parti correctement, mais cette fois, je me contenterai simplement de dire que le député du CCF a vraiment déformé notre position. Lorsqu'il prétend que notre parti ne se préoccupe pas des moins nantis, il déforme ce que nous défendons.

Nous croyons qu'il vaut mieux que les gens aient un emploi. Nous avons une politique fiscale qui réduirait les impôts, selon nos chiffres actuels. Si le député avait l'honnêteté intellectuelle d'examiner ces chiffres au lieu de simplement les dénigrer, il constaterait que les réductions d'impôt les plus importantes de notre régime visent exactement les personnes dont il parle. Autrement dit, selon notre régime, lorsque certaines personnes riches obtiennent une réduction d'impôt, celles dont les revenus se situent dans les tranches inférieures obtiennent une réduction d'impôt de 100 p. 100. Cela n'est toutefois pas assez bon pour le député. Je me demande bien ce qu'il veut.

En ce qui concerne l'imposition des riches, nous croyons que les personnes nanties ne devraient pas être pénalisées pour leur réussite. C'est justement là le genre de personnes dont nous avons besoin pour diriger nos industries, créer des emplois, embaucher des gens, donner du travail à des démunis pour les affranchir de l'aide sociale.

À notre avis, on évalue l'efficacité de notre économie non pas en fonction du nombre d'assistés sociaux, mais bien du nombre de personnes qui cessent de dépendre de l'aide sociale. C'est là notre position et, sincèrement, il m'importe peu que le député du CCF ait une réponse à cela ou non.

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, voici le député qui est l'auteur de l'objectif caché.

On se souvient de sa déclaration flamboyante pendant la campagne au sujet de la privatisation de la Sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada. Il a dit que l'Alliance, si elle était élue, allait privatiser ces choses, que les Canadiens auraient des REER énormes. Il a dit que cela serait la solution miracle pour amener le gouvernement à relâcher la pression qu'il exerce sur les contribuables, que tout le monde allait investir dans le marché des valeurs mobilières. Les députés se rappellent-ils cet aspect de la campagne?

Je me souviens d'avoir lu en grosses lettres dans le Globe and Mail que l'Alliance allait privatiser les pensions, éliminer les pensions de vieillesse ainsi que le RPC. Le député d'Elk Island était l'auteur de cet objectif caché. Il a même pris son chef par surprise.

Voilà le genre de député auquel nous avons affaire ici. Lorsqu'il parle de ces questions, il évite de mentionner la politique fiscale de l'Alliance. C'est une politique d'impôt uniforme. Les alliancistes veulent un taux d'imposition unique. Avec un tel taux, une personne touchant un salaire de 300 000 $ ou de 400 000 $ profiterait d'un plus grand allégement fiscal que le citoyen ordinaire qui gagne entre 30 000 $ et 40 000 $ par année en enseignant dans une école élémentaire à Churchill, au Manitoba. Ce sont des faits.

C'est exactement ce que prêche ce parti. Il souhaite de plus gros allégements aux riches. Il pense que le marché libre s'occupera des pauvres. Il croit dans ce qu'on appelle communément la théorie des «miettes», c'est-à-dire que si on donne suffisamment d'avoine au cheval, il en tombera suffisamment par terre pour nourrir les moineaux. Voilà exactement la philosophie du parti de l'Alliance canadienne.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, je suis très reconnaissant au député du CCF qui me donne l'occasion de dire que j'ai moi aussi été gravement mal cité sur ce point durant la campagne électorale. Je suis en partie responsable de cela. Quand j'ai accordé une entrevue à un journaliste, j'ai commis la grave erreur d'oublier que je n'étais pas dans le contexte d'un débat à la Chambre des communes. J'ai débattu de la question avec le journaliste et j'ai sans doute tenu certains des propos qui m'ont été attribués. Je regrette amèrement d'avoir accordé cette entrevue car, j'ai fourni alors les deux ou trois citations que le journaliste recherchait.

 

. 1310 + -

Je vous présente mes plus sincères excuses, madame la Présidente, et je m'excuse auprès de la population canadienne de ces propos. Ils ont donné une fausse idée de ce que nous voulons vraiment faire. Nous voulons corriger ce qui ne va pas et améliorer la situation pour les Canadiens.

En ce qui concerne la déclaration du député au sujet de l'impôt pour les riches, elle n'est tout simplement pas vraie. Disons par exemple que je me promène avec mon petit-fils et que nous portons des paquets. Je porte un poids de 100 livres et mon petit-fils porte 5 livres. Quelqu'un d'autre nous rencontre et veut nous aider; mon fils par exemple. Il prend la moitié de ma charge et le poids complet que portait mon petit-fils. Ce dernier aura donc vu sa charge diminuer de 100 p. 100, de 5 livres à zéro, et j'aurai profité d'une réduction de 50 p. 100, mon fardeau ayant passé de 100 livres à 50 livres. Bien entendu, j'ai profité d'une réduction plus importante, mais tout cela s'équilibre en fin de compte.

C'est intellectuellement très malhonnête de la part du député et des députés d'en face de représenter si faussement notre politique fiscale car c'est inexact.

L'hon. Lorne Nystrom: Madame la Présidente, je veux répondre au député plongé dans le passé qui parlait du CCF. Cela remonte à 40 ans environ. toutefois, je comprends qu'il soit un petit peu en arrière de son temps.

L'Alliance canadienne préconise un impôt uniforme, un seul taux d'imposition. C'est l'idée défendue par l'ancien Parti réformiste et par l'Alliance canadienne maintenant. Même ce grand socialiste américain, George W. Bush, l'a rejetée comme étant injuste et inéquitable, pourtant les alliancistes prônent un seul taux d'imposition pour que les riches gagnant 300 000 $, 400 000 $ ou 500 000 $ par année ou un millionnaire qui touche plus d'un million de dollars par année paient le même taux d'imposition qu'un enseignant du secondaire gagnant 40 000 $ ou 50 000 $ par année. Ce n'est pas juste, ce n'est pas équitable. Cela va à l'encontre du principe d'égalité.

Je suis heureux que ce parti ait fait cette affirmation, car je connais maintenant sa position. C'est un parti ancré dans le passé, dans les années 40 et 50, l'époque où les riches s'enrichissaient et les pauvres s'appauvrissaient et devaient en être reconnaissants. C'est l'idéologie allianciste. Dieu merci, environ 90 p. 100 des Canadiens s'opposent à cette idéologie, à cette attitude.

Je suis persuadé que plus les Canadiens en entendront parler, moins l'Alliance obtiendra d'appuis, car elle représente le point de vue d'une très petite portion de la population. Même le chef de l'Alliance a caché ce député si loin sur les dernières banquettes qu'il se cache toujours derrière les rideaux à cause de ses points de vue.

Je suis heureux que cette question ait été soulevée aujourd'hui. Je suis heureux que les Canadiens voient vraiment ce que défendent les alliancistes. Ils sont en faveur des nantis. Ils s'opposent aux institutions publiques comme la Commission canadienne du blé. Ils sont contre un système de santé à une vitesse et souhaitent plutôt un système à deux vitesses et des cliniques privées. Ils veulent tout ce qui est bon pour le capital et pour les nantis. Ils ne veulent pas de pensions pour les aînés. Ils souhaitent se débarrasser du Régime de pensions du Canada. Ils veulent de gros REER qui vont aider les riches, et se fichent des pauvres et des gens ordinaires. C'est exactement leur position. Avant longtemps, ce parti deviendra un vague souvenir dans les annales parlementaires canadiennes, tout comme le Crédit social il y a de nombreuses années. Son héros était Bill Vander Zalm, en Colombie-Britannique. Nous savons ce qui est arrivé à M. Vander Zalm et au Crédit social.

Voilà le député de Vernon qui veut intervenir. Il était membre du Crédit social. Il vénère Bill Vander Zalm. Ce sont des politiques de ce genre que les gens de la Colombie-Britannique ont rejetées et auxquelles les Canadiens vont refuser de souscrire également.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je ne peux écouter les divagations du député assis à l'extrémité des banquettes de l'opposition sans vouloir y réagir.

Peut-être que je devrais expliquer un peu qu'il y a une grande différence. Je sais que c'est difficile à comprendre pour le député. Je vais donc le dire très lentement pour qu'il saisisse mieux. La différence entre un taux unique et un taux uniforme, ce sont les déductions.

 

. 1315 + -

Dans un régime à taxe unique, il y a des déductions de base. Telle est la politique. Ceux qui gagnent plus de 100 000 $ sont taxés davantage. C'est triste à dire, mais c'est la vérité.

Examinons donc l'histoire du NPD. Nous savons tous ce que le NPD a fait dans cette province: il a volé les aveugles et les organismes de bienfaisance au moyen de bingos. Tout le monde sait cela. Puis il y a son discours socialiste: plus les gens travaillent, plus ils sont exploités. Nous connaissons tous l'attitude du gouvernement néo-démocrate en Colombie-Britannique.

Nous n'avons pas à chercher bien longtemps pour savoir ce que les députés néo-démocrates pensent de la médecine privée. Leur propre chef a recours aux services médicaux du secteur privé au Canada. Le député le sait même s'il crie sur tous les toits que les néo-démocrates ne font pas ça. Telle est leur politique. Ce qui est bon pour le NPD n'est bon que pour lui, et le reste du Canada peut s'en passer.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, Dieu merci, cette déclaration n'est pas enchaînée d'une question, sinon mon collègue du NPD parlerait au moins jusqu'à l'heure du souper.

Le débat que nous avons aujourd'hui est très intéressant. Il porte sur le projet de loi C-13 qui propose essentiellement l'apport de certains ajustements techniques à la TPS. Comme mon collègue du NPD l'a dit, c'est un débat qui, normalement, n'aurait pas eu lieu si l'on s'en était tenu au premier livre rouge.

J'ignore, madame la Présidente, si c'est le premier livre rouge qui vous amenée à la Chambre des communes, mais c'est bien lui qui y a amené plusieurs députés libéraux. Les élections de 1993 étaient fondées, entre autres, sur la promesse d'éliminer la TPS si détestée.

Cette taxe a, à plusieurs égards, rapporté des dividendes au gouvernement. Elle lui a rapporté des dividendes politiques car c'est grâce à elle que beaucoup de ses députés se sont retrouvés à la Chambre sous de faux prétextes, comme on dit dans le vrai monde. Ce que je dis est probablement antiparlementaire, mais je suis encore trop généreuse. La tactique des libéraux a manifestement fonctionné.

Le gouvernement est maintenant au pouvoir depuis plus de sept ans et nous sommes encore avec cette détestable TPS sur les bras. En passant, nous appuyons ces changements à la TPS. Nous n'allons pas faire obstruction. Une personne au moins est en train d'applaudir, là-bas. Le secrétaire parlementaire n'applaudit pas, mais je suis sûr qu'il va le faire avant la fin de la journée.

Parlons-en, de duper les Canadiens. Durant les élections de 1993, je me battais contre cette question en tant que membre du gouvernement, en tant que conservateur. C'était la dernière année d'existence de la taxe sur les ventes des fabricants. Avant la TPS de 7 p. 100, il y avait une taxe de vente fédérale cachée, de 13,5 p. 100, sur les automobiles et d'autres produits. Cette taxe était comprise dans le coût de l'automobile et de tous les autres produits.

L'honnêteté intellectuelle a un prix, et nous l'avons payé. Nous avons dit que nous allions supprimer cette taxe et que les Canadiens verraient dorénavant le montant de la taxe à payer. Autrement dit, s'ils achètent une voiture de 10 000 dollars, ils savent que la TPS de 7 p. 100 est comprise. Ils sont conscients de payer une taxe de 700 dollars. Pour une voiture de 20 000 dollars en 1991, la taxe était de 1 400 dollars. C'était clair.

Cela a surpris bon nombre de Canadiens. Ils ne croyaient pas qu'il y avait une taxe fédérale cachée, alors qu'il y en avait une. En outre, l'ancienne taxe de vente restreignait véritablement nos capacités au plan des exportations. En fait, cela était partie d'un tout.

 

. 1320 + -

Nous avons aussi conclu l'Accord de libre-échange, mais il fallait davantage. Notre volonté était de restructurer de fond en comble notre façon de faire des affaires au Canada. Nous avons révisé les règles d'imposition. Nous avons ramené le nombre de catégories d'imposition, le faisant passer de neuf à cinq, environ, en une seule fois.

Puis le passage à la TPS a mis les exportateurs à armes égales. Grâce à ce changement, nous sommes devenus compétitifs sur la scène mondiale, ce qui n'avait pas été le cas jusque-là. La taxe sur les ventes des fabricants n'a plus été appliquée après 1989-1990. Cette année-là, elle avait rapporté 17,8 milliards de dollars, ce qui n'est pas rien.

Cette année, la TPS va rapporter 55 milliards de dollars, comparativement à l'ancien régime qui en rapportait 17,8 milliards. Ce qui est intéressant, c'est que nous allons remettre 32 milliards de cette somme sous forme de remboursements de la TPS à des Canadiens dont les revenus ne se situent pas dans les tranches supérieures, ceux dont les néo-démocrates rappellent l'existence quand ils parlent d'injustice. C'est une politique fiscale équitable parce qu'une bonne partie de cet argent est distribuée aux Canadiens qui en ont besoin, au moyen des remboursements de la TPS.

Il s'agit d'une somme époustouflante. En faisant des recherches, nous avons constaté que le gouvernement parle de 22,8 milliards de dollars de recettes provenant de la TPS. Il exclut le montant brut. Le gouvernement ne parle que du montant net. Le gouvernement perçoit des recettes nettes de 55 milliards de dollars au titre de la TPS, dont 32 milliards sont redistribués aux Canadiens qui en ont besoin. C'est beaucoup d'argent.

L'autre aspect dont je veux parler, c'est le fait que l'imposition doit être juste. Elle doit être perçue comme étant juste. Le député du NPD dit que le régime fiscal est inéquitable parce que le taux de 7 p. 100 s'applique à tout le monde. Effectivement, que l'on soit millionnaire ou que l'on vive sous le seuil de la pauvreté, on paie quand même 7 p. 100 de TPS, mais les Canadiens à faibles revenus bénéficient toutefois d'un remboursement de la TPS. Ce remboursement compense le manque d'équité du régime. Cela n'existait pas dans l'ancien régime, lorsque la taxe était cachée. C'est une amélioration importante.

L'autre point que je veux faire valoir, c'est que nous ne pouvons jamais perdre de vue l'équité de l'imposition et ce qu'il faut assujettir à l'impôt pour qu'un régime soit parfaitement équitable pour tout le monde. Un régime d'imposition équitable doit, de toute évidence, prévoir une taxe à la consommation. Il doit prévoir une taxe sur les capitaux et les revenus. Nous ne pouvons tout simplement pas imposer un seul aspect, car certains préconiseront d'abandonner la TPS et de seulement imposer les revenus, ce qui serait complètement injuste et inacceptable, sans compter que cela ne fonctionnerait pas. Tous les paliers de compétence qui ont essayé cela ont échoué. Cela ne fonctionnerait certainement pas au Canada.

Nous devons élargir l'éventail des moyens de percevoir les impôts car, si le gouvernement gère avec intelligence et compassion sa façon de dépenser ses recettes fiscales, au bout du compte, il rendra service à tous les Canadiens.

Quand il est question de mesures législatives sur la fiscalité, ce qui est le cas aujourd'hui, il faut rappeler au gouvernement qu'il devrait peut-être envisager de présenter un budget. Nous sommes déjà le 2 mars, et il n'y a toujours pas de budget. Nous en sommes encore à fonctionner avec le mini-budget présenté l'automne dernier, lequel s'est révélé fort pratique puisqu'il a été déposé la veille des élections.

Le premier ministre s'est montré particulièrement futé lorsqu'il a déclenché les élections à ce moment-là, étant pertinemment conscient de l'apparition de certains signaux d'alarme, annonciateurs d'une récession pour le début ou la fin de l'hiver, ou peut-être même le début du printemps. C'est là une des raisons ayant incité le premier ministre à déclencher des élections anticipées. Il a gagné son pari, et c'est tout à son honneur. Nous avions raison de craindre pour l'économie. Les signaux de danger sont maintenant visibles.

À ce sujet, je voudrais citer certains propos de Don Drummond, l'ancien sous-ministre adjoint du ministre des Finances. Il travaille maintenant comme économiste à la Banque TD. La semaine dernière, dans un article intitulé Using the Federal Budget Surplus: Is there any left?, il écrivait:

    Les perspectives budgétaires du gouvernement fédéral vous laissent perplexe? Vous n'êtes pas le seul. L'Énoncé économique de 2000 et la mise à jour budgétaire contenaient des projections financières jusqu'en 2005-2006. Toutefois, ces projections ne tiennent pas compte des réductions d'impôt promises dans l'énoncé ni des dépenses annoncées subséquemment dans le livre rouge 3 et dans le discours du Trône du 30 janvier 2001. De plus, les hypothèses économiques qui ont servi de base à la mise à jour d'octobre semblent maintenant très optimistes pour le court terme. Jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune tentative de la part d'organismes publics ou privés pour dissiper la confusion.

 

. 1325 + -

La situation a changé radicalement au cours des trois derniers mois. Il y a 90 jours seulement, nous terminions notre campagne de porte-à-porte pour obtenir le soutien des électeurs. Les choses ont beaucoup changé. Certaines des plus grandes et des meilleures entreprises au Canada et en Amérique du Nord mettent des travailleurs à pied.

Je vois que vous me faites signe, madame la Présidente. Si je mets le gouvernement dans le pétrin pour des questions de temps, je suis sûr que vous aller vous lever et que je vais m'asseoir. Nous voulons que cette mesure législative soit adoptée. Nous ne voulons pas la retarder.

Le gouvernement devrait présenter un budget qui tienne compte de la réalité actuelle et des mises à pied auxquelles nous assistons. Le nouveau président des États-Unis, M. George W. Bush, propose des réductions d'impôt massives, ce qui incitera fortement le Canada à faire de même.

Nous voulons attirer des entreprises au Canada. Nous devons faire le nécessaire pour que l'économie continue de tourner. Les États-Unis semblent être déterminés à le faire, mais le Canada reste en état d'animation suspendue. On semble dire: «Tout va bien, pourquoi s'en faire?» Mais on se leurre. Des signes inquiétants se manifestent à l'horizon et nous devons réagir.

En terminant, j'espère que le gouvernement en tiendra compte durant les prochains jours. Nous devons faire quelque chose. Nous ne pouvons pas rester figés. Nous devons réagir à la situation actuelle, qui a beaucoup changé depuis les dernières élections, il y a 90 jours.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Lorsque nous reprendrons le débat sur le projet de loi, le député disposera de 8 minutes et 30 secondes.

Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE DROIT EXIGÉ POUR L'ÉTABLISSEMENT

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser d'imposer le droit exigé pour l'établissement (DEPE) à toutes les catégories d'immigrants.

—Madame la Présidente, je suis très heureux de pouvoir parler de cet important sujet d'intérêt national. Un groupe croissant de Canadiens exhortent le gouvernement à éliminer le droit exigé pour l'établissement, le DEPE, à toutes les catégories d'immigrants. À la décharge du gouvernement, il y a environ un an, il a éliminé ce droit pour tous les réfugiés. Les mêmes raisons pour lesquelles c'était alors une bonne idée s'appliquent à tous les néo-Canadiens et à tous les immigrants et nous croyons qu'on devrait l'éliminer carrément.

Le DEPE vient d'avoir six ans. Il a été mis en oeuvre pour la première fois le 28 février 1995. À l'époque, nous étions confrontés à un déficit, le gouvernement examinait tous les programmes afin d'effectuer des coupes sombres et on déployait beaucoup d'efforts pour mettre en place des mécanismes de recouvrement des coûts. Lorsqu'on a décidé de mettre en oeuvre le DEPE, il s'agissait d'aider à éponger certains des coûts des services que les néo-Canadiens utilisent, qu'il s'agisse de formation linguistique ou de services d'établissement. En fait, n'a jamais considéré que cet argent devait servir à financer les services en question. Il est venu grossir les recettes générales et il n'a donc jamais été directement lié aux services qu'il était censé financer. En fait, durant cette période, on a sabré dans les dépenses de programme au ministère de l'Immigration. Il n'y avait donc aucun lien direct.

 

. 1330 + -

C'est pourquoi, en toute franchise, de nombreuses critiques du droit exigé pour l'établissement considèrent qu'il s'agit d'une taxe, d'une taxe d'entrée plus précisément. Le gouvernement n'aime pas entendre cela, mais cela ressemble beaucoup à la taxe d'entrée tant détestée qu'on a appliquée récemment dans notre histoire. Je voudrais rappeler à la Chambre que de 1885 à 1923, le gouvernement imposait une taxe d'entrée à tous les immigrants chinois arrivant au Canada. Le montant initial de 50 $ est passé à 500 $, précisément pour empêcher la venue de Chinois au Canada.

Bien des gens conviennent que la taxe d'entrée est de nature raciste, puisque sélective. En d'autres termes, le droit de 975 $ exigé de tout immigrant reçu ne semble pas être un obstacle insurmontable pour celui qui vient d'Europe de l'Ouest, d'Australie ou des États-Unis. Cependant, pour celui qui vient du Soudan, des Philippines ou de l'Asie du Sud-Est, cela peut représenter deux ans de salaire, de sorte que c'est un obstacle de taille à l'immigration. C'est pourquoi nous sommes d'avis que, non seulement c'est un fardeau financier pour les gens qui décident d'immigrer au Canada, mais c'est un dur coup à leur moral.

Les Néo-Canadiens se demandent ce qu'ils doivent comprendre. La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration dit que nous voulons ouvrir davantage la porte et inviter un plus grand nombre de personnes à venir s'installer au Canada. Au même moment, nous élevons des obstacles financiers qui sont difficiles à surmonter pour bien des gens, surtout s'ils viennent de certaines parties du monde. En d'autres termes, la porte est ouverte à la condition de pouvoir verser ce droit qui confère le privilège de s'établir au Canada. La porte n'est pas tellement ouverte pour ceux qui viennent de certaines parties du monde, notamment de pays en développement, pour ceux qui ont davantage besoin du refuge et de l'asile qu'offre le Canada que ceux qui viennent de pays développés.

Encore une fois, de plus en plus de Canadiens sont fermement convaincus que le gouvernement devrait éliminer la taxe d'entrée s'appliquant à tous les néo-Canadiens. Ils ont même formé un groupe spécial de coalition contre le taxe d'entrée injuste.

Le Conseil ethnoculturel du Canada travaille fort là-dessus. Le Conseil canadien pour les réfugiés a présenté des instances auprès du gouvernement fédéral, exigeant ou préconisant vivement que la taxe d'entrée soit supprimée. L'association nationale philippine s'est exprimée officiellement. La Maytree Foundation, le Congrès du Travail du Canada, le Getting Landed Project et The Caledon Institute of Social Policy, tous se sont prononcés à ce sujet. En fait, à son congrès national de 1996, le Parti libéral du Canada a adopté une résolution en vue d'un examen visant à supprimer ce que nous appelons la taxe d'entrée. Beaucoup de membres des minorités ethniques au sein du Parti libéral ont été horrifiés d'apprendre que leur gouvernement transmettait au monde le message que sa politique n'était pas vraiment la politique de libre admission qu'on croyait.

Les États-Unis imposent un droit pour les frais de service associés à l'immigration dans ce pays. Toutefois, les frais totaux sont aux États-Unis de 1 580 $ environ pour une famille de quatre personnes, alors qu'ils sont ici de 3 150 $.

Voyons les recettes! Si l'immigration est censée être un service rentable, qu'on le dise franchement! Si l'argent ne va pas à des services d'établissement ni à de vrais cours de langue, par exemple, s'il va seulement dans les coffres du gouvernement pour que celui-ci en dispose à sa guise, il s'agit donc là d'un autre impôt, qui rapporte en fait beaucoup d'argent. Le gouvernement tire quelque 200 millions de dollars par année de cette taxe d'entrée. Cela fait 1,2 milliard de dollars sur six ans.

Lorsque le ministre des Finances pavoise et se vante d'avoir épongé le déficit et d'afficher un excédent, il faut voir où il prend l'argent. Il y a l'excédent de la caisse d'AE, les 8 milliards de dollars par année arrachés aux chômeurs canadiens, et il y a les 1,2 milliard de dollars qui, durant cette période, ont été versés par les plus pauvres de tous, les nouveaux Canadiens qui ont du mal à boucler leur budget et qui pourraient vouloir s'installer en permanence au Canada.

 

. 1335 + -

Il est grand temps que le gouvernement prenne des mesures unilatérales. Il n'est pas nécessaire de modifier la loi pour éliminer la taxe d'entrée. En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l'article 19 je crois, la ministre a le droit d'imposer, de hausser, de baisser ou d'éliminer tout frais ou droit de service. Elle peut agir unilatéralement parce que c'est la bonne mesure à prendre. Elle n'a pas à attendre que la Chambre des communes lui dicte d'agir ainsi. Il y a suffisamment de Canadiens qui se sont prononcés à ce sujet.

Je vais m'arrêter bientôt dans l'espoir que des députés des autres partis joindront leurs voix à la mienne pour montrer à quel point on souhaite voir disparaître ce droit exigé pour l'établissement.

Comme je l'ai déclaré lors de l'instauration de ce droit, nous croyions alors qu'il compenserait directement le coût d'exploitation du ministère de l'Immigration. On constate maintenant qu'il n'existe aucun lien direct entre le droit exigé et les services rendus. Il ne s'agit donc pas d'un frais de service, mais d'une taxe, d'un impôt.

L'aspect le plus nuisible de cette taxe d'entrée n'est pas le fardeau financier qu'elle impose à ceux qui pourraient vouloir s'établir au Canada, c'est le choc que ressentent les récents immigrants et ceux qui voudraient inviter d'autres membres de leur famille à les retrouver ici. Voilà qu'on place un autre obstacle sur leur chemin, un obstacle inutile et non justifié à mon avis, qui nuit à l'immigration tant souhaitée par le gouvernement semble-t-il. Celui-ci affirme sans cesse que la réunification des familles est l'un des trois piliers de la politique d'immigration du pays.

Depuis 1995, le gouvernement a rendu la tâche beaucoup plus ardue aux familles qui veulent amener ici un des leurs, surtout si elles en arrachent financièrement.

Je vais m'arrêter ici. J'espère avoir quelques minutes à la fin de l'heure pour conclure mon intervention.

M. John Bryden: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné que nous en sommes aux initiatives parlementaires, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-234 fasse l'objet d'un vote.

Il s'agit d'une mesure législative qui vise à modifier la Loi sur la Cour suprême et à obliger ce tribunal à consulter le Parlement au sujet de ses délibérations sur les contestations aux termes de la Charte.

Bien des députés des deux côtés de la Chambre voudraient prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Si je pouvais obtenir le consentement unanime, j'en serais très reconnaissant.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-234 fasse l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Mark Assad (secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de prendre la parole au sujet de la motion no 231 présentée par le député de Winnipeg-Centre sur le droit exigé pour l'établissement.

Cette semaine, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a présenté à la Chambre le projet de loi C-11. Ce projet de loi n'apporte aucune modification aux dispositions relatives au droit exigé pour l'établissement, et les raisons en sont plutôt simples. Ce droit ne contrevient pas à l'objectif légitime que s'est fixé le gouvernement à l'égard de celui-ci et d'autres droits s'appliquant à divers services fédéraux. Il n'a pas été prouvé de façon significative que ce droit a diminué la capacité du Canada d'attirer des immigrants. En outre, en ce qui concerne la meilleure utilisation du budget consacré à notre programme d'immigration, il est beaucoup plus important d'affecter des fonds à l'amélioration et à l'accélération du traitement des demandes que d'annuler le droit exigé pour l'établissement.

Premièrement, soyons clairs à propos de ce dont nous parlons et de l'origine de ce droit. En 1995, le gouvernement a pris une série de décisions importantes qui s'imposaient afin d'assainir les finances publiques. L'une des décisions les plus fondamentales a été d'exiger que les citoyens qui, de toute évidence, bénéficiaient directement des programmes et services publics paient une partie des coûts qui y sont associés.

 

. 1340 + -

[Français]

C'est ainsi que le droit exigé pour l'établissement a été introduit et fixé à la somme raisonnable de 975 $. Il a été décidé que ce droit serait payé par les nouveaux arrivants au Canada âgés de 19 ans et plus.

Il s'applique aux gens qui viennent au pays à titre de travailleurs qualifiés, d'entrepreneurs, de gens d'affaires, d'investisseurs ou de membres de la catégorie de la famille, et ce, peu importe leur pays d'origine et peu importe leur province de destination. Et si, pour une raison quelconque, une personne qui a payé le montant exigé n'obtient pas la résidence permanente au Canada, ce montant lui est remboursé.

Le gouvernement a décidé d'instaurer ce droit, parce que les bénéficiaires directs de l'immigration sont ceux qui viennent eux-mêmes au Canada. Ces personnes profitent de programmes et de services d'immigration efficaces. Elles profitent certainement de la chance de prospérer au Canada.

Au début des années 1990, le programme d'immigration subissait les mêmes restrictions budgétaires que le gouvernement dans son ensemble. C'est ainsi que, dans le cadre des consultations que le gouvernement a lancées en 1994 sur les améliorations à apporter à l'immigration, il a demandé aux Canadiens ce qu'ils pensaient de l'idée d'introduire un droit qui aiderait à soutenir les programmes et les services d'immigration. Selon un sondage mené sur le sujet en 1996, au moins 72 p. 100 des répondants étaient d'avis qu'il s'agissait d'une bonne idée et que le montant était raisonnable.

Le gouvernement a examiné les coûts de la prestation des services, et déterminé que la somme de 975 $ était juste et raisonnable. C'est ainsi que, dans le budget de 1995, le ministre des Finances a annoncé l'instauration du droit exigé pour l'établissement. Dans le cadre de cette initiative, le Programme des prêts aux immigrants a été mis en place de manière à aider les personnes qui n'étaient pas en mesure de payer immédiatement le droit, mais qui pourraient le payer plus tard.

Je crois que c'était un élément extrêmement important. Ce n'était pas un fardeau pour les nouveaux arrivants. Ils pouvaient prendre le temps de rembourser ce montant dans un pays qui, évidemment, était beaucoup plus prospère que leur pays d'origine.

[Traduction]

Par exemple, ce n'est pas tout le monde qui est admis et certains décident de ne pas poursuivre leurs démarches pour différentes raisons. Citoyenneté et Immigration Canada devait gérer un important système de remboursement. Il lui fallait composer avec des taux monétaires fluctuants et des difficultés semblables. Depuis avril 1997, on autorise les gens à acquitter les droits exigibles n'importe quand avant la délivrance de leur visa. Cela a simplifié les arrangements financiers pour tous les intéressés.

Le deuxième changement majeur est survenu dans le budget de l'an 2000, lorsque le gouvernement a supprimé le droit exigé aux réfugiés pour leur établissement. À compter du 28 février 2000, le gouvernement reconnaissait que ces gens faisaient face à de graves épreuves et difficultés. En éliminant ce droit, il savait qu'il aidait à la réinstallation de ces personnes, et que cette mesure entraînait seulement une faible réduction du montant total de 15 millions de dollars tiré annuellement de ces droits.

Le député de Winnipeg-Centre pense qu'on devrait aller plus loin. Il souhaite que les contribuables canadiens assument entièrement le coût des services offerts aux immigrants. Il préférerait prendre les 131 millions de dollars consacrés annuellement au programme d'établissement pour mettre en oeuvre sa proposition. Il serait plutôt content de voir les gens qui profitent directement de ces services, dont la plupart sont des travailleurs qualifiés, des entrepreneurs ou des gens d'affaires, ne payer aucun droit.

Nous ne pouvons évidemment pas être d'accord avec lui. D'après les faits, nous n'avons aucune raison valable de changer un système qui fonctionne bien. Le droit d'établissement exigé a-t-il rendu le Canada moins attrayant pour les immigrants éventuels? Loin de là. Rien ne prouve que ce droit ait eu une incidence quelconque sur le nombre de demandes d'immigration qui, incidemment, est à la hausse. Rien ne prouve que les candidats à l'immigration rejettent le Canada comme destination possible en faveur d'autres endroits qui perçoivent des droits moins élevés.

Reconnaissons que d'autres pays d'accueil importants imposent des droits beaucoup plus élevés que le Canada.

 

. 1345 + -

[Français]

Le public est encore fortement favorable à ces droits en tant que moyen de s'assurer que les personnes qui profitent d'un service très important aident à en acquitter une partie des coûts.

Si nous décidons d'éliminer une source complète de recettes à un endroit, il ne nous reste en fait que deux options pour ne pas modifier l'équilibre financier général: la première consiste à compenser en puisant davantage dans la poche de quelqu'un d'autre; la seconde consiste à réduire les services que les recettes ont pour but de soutenir.

C'est ainsi que, dans les consultations récentes que notre gouvernement a menées sur l'immigration, la question suivante a été posée: «Si nous obtenions plus d'argent pour l'immigration, que préféreriez-vous?»

Il y a eu trois choses qui sont ressorties: réduire ou éliminer le droit exigé pour l'établissement; orienter les fonds vers l'accélération des formalités de traitement concernant les hommes, les femmes et les enfants désireux de venir au Canada; ou s'en servir pour soutenir l'atteinte de niveaux d'immigration supérieurs.

Le tout premier choix—et de loin—a été l'accélération des formalités de traitement, un choix qui se passe de commentaires.

En tant que députés de cette Chambre, la plupart d'entre nous entendent les doléances de commettants et voient de leurs propres yeux qu'il faut du temps pour que certains cas soient réglés.

Nous savons que les gens qui se situent aux premières lignes de notre système d'immigration travaillent très fort, mais qu'il y a souvent des retards en raison de l'importance d'obtenir des renseignements sur les antécédents, des examens médicaux et des vérifications de sécurité. Il n'est donc pas surprenant que les formalités de traitement constituent une telle priorité. En fait, la principale raison qui fait que cela prend plus de temps est l'ampleur de la demande. Les personnes qui se déplacent dans le monde savent que le Canada est le meilleur endroit où il fait bon vivre.

[Traduction]

La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a dit que le nouveau projet de loi et certaines modifications en découlant se traduiront par une amélioration du système. Nous en avons la conviction.

Certaines améliorations du service à la clientèle font déjà l'objet de tests. Le traitement s'en trouvera accéléré, et cela est tout à fait conforme à ce que la ministre a appris des Canadiens, y compris les gens qui s'occupent tous les jours de questions d'immigration, comme la plupart des députés.

En somme, il n'y a pas de raison d'approuver cette motion. Je m'explique. Le droit exigé pour l'établissement s'applique aux personnes qui obtiennent le droit d'immigrer au Canada. C'est, en soi, un énorme avantage.

Le droit n'est pas exigé des réfugiés qui viennent de régions du monde qui sont très défavorisées. Il n'a aucun effet sur les niveaux d'immigration, tant s'en faut, et les emprunts contractés par les intéressés pour payer le droit doivent être remboursés. Les Canadiens appuient fermement le principe selon lequel les immigrants doivent payer à tout le moins une partie des coûts directs de ces programmes et services.

Enfin, les gens ont reconnu qu'on obtiendrait des avantages bien plus importants avec l'argent destiné à l'immigration en l'injectant dans un système de traitement plus rapide.

[Français]

Je sais que cela a préoccupé l'esprit de beaucoup de gens, mais je veux faire remarquer que, depuis quelques années, nous avons vu des gens qui sont venus dans des conditions incroyables et dans des fonds de bateaux. On sait que c'étaient littéralement des criminels qui ont amené ces gens ici par bateaux. Ces gens ont payé 8 000 $, 10 000 $, 15 000 $ pour venir, et ce, dans des conditions terribles. Cela démontre que 975 $ comparativement à ces montants, c'est très peu.

[Traduction]

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Madame la Présidente, vous voudriez bien me pardonner. Je ris honnêtement des dernières observations du secrétaire parlementaire. Il compare les criminels, le trafic d'êtres humains et dit que cela coûte plus cher et que les frais de 975 $ demandés par le gouvernement sont justifiés. Je ne peux croire qu'il lie ces deux choses.

 

. 1350 + -

M. Mark Assad: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je n'accepte pas que le député cite mes propos hors de leur contexte. Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Deepak Obhrai: Madame la Présidente, il peut lire le hansard s'il veut savoir ce qu'il a dit.

Je félicite mon collègue du NPD que je connais personnellement. Je sais à quel point cette question lui tient à coeur. Je le félicite d'avoir présenté cette motion et je lui donne l'assurance qu'il peut compter sur mon plein soutien. Il a énuméré avec éloquence les raisons pour lesquelles il l'a présentée.

Toutefois, j'ai écouté le secrétaire parlementaire et je n'ai pu m'empêcher de réagir. Ce dont il n'a pas tenu compte, c'est que je suis aussi un immigrant, de sorte que je suis en mesure de comprendre ce dont il essaie de parler.

Premièrement, qu'il me soit permis d'être très clair. Le secrétaire parlementaire s'est abstenu de dire que tout immigrant éventuel verse un droit d'administration de plus de 500 $. Le gouvernement exige déjà de chaque immigrant un droit d'administration d'environ 545 $. Lorsqu'il dit que ce droit a pour objet d'accélérer le système, il est dans l'erreur. Ce droit n'accélère rien. C'est une taxe d'entrée. C'est une taxe qui va dans les recettes générales.

Deuxièmement, le secrétaire parlementaire a dit que cette taxe ne nuit pas aux gens qui viennent s'établir dans ce pays. Je voudrais lui rappeler quelque chose. Est-il juste, d'après lui, qu'un pays ait des lois et un système discriminatoires à l'endroit de certaines personnes simplement parce que d'autres profitent du système? Non.

Je vais expliquer à la Chambre pourquoi le système est discriminatoire à l'endroit de certains. Prenons une famille de quatre personnes qui doivent payer chacune 975 $. Cela fait près de 3 000 $ que doit payer cette famille pour immigrer au Canada. Si l'on ajoute à cela les frais de traitement de la demande, de 575 $, cela fait environ 1 500 $ par personne. Après cela, le secrétaire parlementaire me dit que les personnes qui arrivent avec leur famille n'ont pas les moyens de payer.

Il y a dans le monde des bonnes personnes qui veulent immigrer dans ce pays. Doivent-elles avoir de l'argent pour être de bonnes personnes, pour être qualifiées? Non. Elles peuvent venir de n'importe quelle région du monde, mais si elles n'ont pas d'argent, comment vont-elles venir au Canada?

Bien sûr, le gouvernement dit qu'il existe un programme de prêts. Formidable. Ainsi, avant même d'arriver au Canada, les immigrants sont endettés. Ils peuvent venir au Canada, mais ils seront endettés. Le gouvernement dit qu'il leur prête de l'argent. Peut-être le secrétaire parlementaire pourrait nous dire combien d'intérêts demande le gouvernement et combien d'argent ça lui rapporte.

Quand le gouvernement a présenté le projet de loi en 1995, si je ne me trompe, la taxe s'appliquait à tout le monde, y compris les réfugiés. En 1997, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire demandant que les réfugiés soient exemptés de cette taxe. À présent, le député nous annonce fièrement que le gouvernement a éliminé la taxe.

Je vais dire à la Chambre ce qui a poussé le gouvernement à le faire. Si la taxe a été éliminée, c'est à cause des 5 000 réfugiés kosovars qu'on a fait venir au Canada. Je suis heureux qu'on l'ait fait. Cependant, il a fallu l'arrivée soudaine de cinq mille réfugiés au Canada pour que le gouvernement se rende compte subitement que quelque chose n'allait pas dans le système. Le gouvernement ne pouvait faire payer à 5 000 personnes qui étaient des victimes de guerre le droit exigible pour l'établissement. Du jour au lendemain, le gouvernement a vu la lumière et compris qu'il ne pouvait pas appliquer cette taxe. Il l'a donc abolie, non pas par compassion, mais en raison de l'impossibilité de l'appliquer.

 

. 1355 + -

Le secrétaire parlementaire a déclaré que le gouvernement avait écouté les Canadiens. J'en suis étonné. Comment s'y est-il pris? En se fiant à un sondage. J'en conclus que le gouvernement gouverne par sondage. Voilà qui est intéressant. Le gouvernement fait un sondage et se justifie en disant qu'il suit la volonté des Canadiens et il applique la taxe.

Le secrétaire parlementaire a dit que le gouvernement aide les immigrants. J'aimerais lui poser une question, qui est fondée sur ma propre expérience d'immigrant et sur celle de milliers d'autres immigrants. Combien d'immigrants ont recours aux soi-disant services d'établissement dont il parle? Je n'y ai pas eu recours, mais je sais que la majorité des immigrants qui arrivent au Canada ne se prévalent pas de ces services. Comment se fait-il que l'argent soit versé dans le Trésor?

Il y a quelque chose qui ne va pas quand le gouvernement tente de justifier cette taxe en affirmant que les services sont offerts à tous les immigrants. C'est tout à fait faux. Le secrétaire parlementaire a-t-il les chiffres? J'aimerais beaucoup voir les chiffres du ministère pour savoir quel pourcentage du nombre total d'immigrants ont recours aux services d'établissement par lesquels le gouvernement tente de justifier l'application de la taxe d'établissement.

L'argument invoqué par le gouvernement à ce sujet ne tient pas. Tous les groupes d'immigrants au Canada ont déclaré qu'il s'agit d'une taxe discriminatoire. Quoi qu'en dise le gouvernement, il s'agit d'une taxe d'entrée. Les immigrants la détestent. Il s'agit bel et bien d'une taxe parce que les immigrants doivent déjà payer des frais de traitement. Il ne s'agit pas ici de frais de traitement, mais d'une taxe d'entrée.

Cette taxe est injustifiée. Le gouvernement en verse le montant dans le Trésor. Nous recevons des milliers de demandes d'immigration et, bien que le député soutienne que le gouvernement utilise les fonds supplémentaires provenant de la taxe pour améliorer et accélérer le traitement des demandes, ce n'est pas ce qui se passe. Tous les députés qui s'occupent d'immigration constatent que l'attente est de plus en plus longue. L'argument invoqué par le gouvernement pour justifier cette taxe ne tient pas.

En terminant, je remercie mon collègue néo-démocrate d'avoir soulevé la question. La motion, même si elle ne fera pas l'objet d'un vote, nous a permis de montrer la faiblesse de l'argument invoqué par le gouvernement pour justifier cette taxe d'entrée.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui sur la motion M-231 déposée par mon collègue de Winnipeg—Centre qui se lit comme suit:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait cesser d'imposer le droit exigé pour l'établissement à toutes les catégories d'immigrants.

Nous savons tous en cette Chambre que le Québec et le Canada sont des terres de prédilection pour de nombreux immigrants. En effet, c'est par milliers qu'ils choisissent le Canada ou le Québec comme endroit pour améliorer leur vie et réaliser leur plein potentiel.

Le Québec et le Canada, on le sait, requièrent l'apport de l'immigration pour que la population actuelle puisse à tout le moins se maintenir. À cet effet, le gouvernement fixe régulièrement des objectifs à atteindre en ce qui concerne le nombre d'immigrants à accueillir. L'année dernière, le Canada a accueilli 226 837 immigrants et réfugiés.

L'objectif pour 2001 se situe dans la fourchette des 200 000 à 225 000 immigrants et réfugiés. L'objectif pour 2002 est augmenté de 10 000 nouveaux arrivants.

 

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Ces personnes doivent toutefois s'acquitter de certains frais qui, à notre avis, restreignent les possibilités d'immigrer au Canada et constituent pour certains une forme non déguisée de discrimination.

Plus particulièrement, le droit exigé pour l'établissement, couramment appelé DEPE, ou encore ce qui est connu dans la langue de Shakespeare comme étant le «Head Tax», constitue, à notre avis, une contrainte peu acceptable.

Il est intéressant de se rappeler que le terme «Head Tax» tire son origine d'une taxe d'entrée que le gouvernement canadien imposait aux immigrants d'origine chinoise à la fin du XIXe siècle.

En effet, à compter de 1880, de nombreux travailleurs chinois avaient oeuvré à la construction du chemin de fer du Canadien Pacifique. Après la construction de ce chemin de fer, une loi visant à restreindre l'immigration chinoise au Canada fut adoptée. De 1885 à 1923, les immigrants chinois, contrairement aux immigrants d'origine européenne, devaient payer des frais d'entrée au Canada, et pas de minces frais d'entrée. De 50 $ par personne en 1885, cette taxe a augmenté à 100 $ pour atteindre ensuite la somme faramineuse de 500 $ en 1903.

Dire que cela représentait une somme astronomique à l'époque est un euphémisme. On estime d'ailleurs que le gouvernement canadien avait, jusqu'en 1923, amassé 23 millions de dollars au moyen de cette taxe odieuse, ce qui équivaut environ à un milliard de dollars aujourd'hui.

La taxe d'entrée actuelle de 975 $ par personne adulte qui immigre au Canada a été fixée par l'actuel gouvernement libéral en 1995. D'ailleurs, à ce moment-là, elle s'appliquait indifféremment aux immigrants et aux réfugiés. Suite au tollé de protestations, cette taxe n'est plus exigée des réfugiés depuis février 2000.

Toutefois, elle continue d'exister pour les autres immigrants qui doivent assumer d'autres frais pour pouvoir s'établir au Canada. Outre la taxe du droit d'établissement, qui s'élève à 975 $ par personne de plus de 19 ans, les immigrants doivent payer leur demande de résidence permanente, soit 500 $ par personne de plus de 19 ans et 100 $ pour les plus jeunes.

Il est clair que cette taxe est injuste et prohibitive, et cette position fait consensus. Alors que le gouvernement ne cesse d'engranger des surplus en détournant notamment ceux de la caisse de l'assurance-emploi, il persiste à percevoir une taxe d'entrée aux immigrants. Deux cent mille immigrants à 975 $ par personne, c'est beaucoup d'argent. C'est autour de 200 millions de dollars par année.

Ces gestes du gouvernement démontrent encore une fois son insensibilité face aux plus démunis de notre société. En effet, plusieurs personnes qui veulent immigrer ici ne disposent pas nécessairement de ressources importantes. Cette taxe ne tient compte d'aucune façon des ressources économiques des individus, ni de la situation économique de leur pays d'origine. Donc, en fin de compte, nous ouvrons notre porte toute grande mais à ceux qui ont les moyens de payer.

Pendant que le gouvernement libéral fédéral accumule les surplus, le Québec reçoit annuellement environ 12 000 réfugiés. La lenteur du processus administratif du gouvernement fédéral dans le traitement des demandes entraîne des coûts effarants pour le Québec. On estime à 100 millions de dollars par année les coûts liés à la prise en charge des personnes en attente d'une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il n'est pas question pour le gouvernement fédéral de rembourser ces coûts au Québec. Il est trop pauvre. En fait, il est clair que la seule raison d'être de cette taxe d'entrée est de gonfler les coffres de l'État fédéral.

 

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Un autre aspect inquiétant de cette taxe est qu'elle constitue un frein à ce que le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration considère comme l'une de ses priorités, la réunification des familles.

Nous savons que plusieurs immigrants ne roulent pas nécessairement sur l'or. Pour ceux qui font des demandes de parrainage visant à faire venir un membre de leur famille, cette taxe constitue en fait un empêchement majeur.

Il est clair que le projet de loi C-11, qui est actuellement devant le comité, nous permettra de faire le point sur cette taxe et sur les objectifs réels de ce gouvernement. Il est impératif que le gouvernement fédéral abaisse cette taxe de façon significative ou, encore mieux, qu'il l'abolisse.

[Traduction]

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet de la motion no 231 qui propose que le gouvernement cesse d'imposer le droit exigé pour l'établissement à toutes les catégories d'immigrants. Je suis très heureux d'appuyer la motion présentée par le député de Winnipeg-Centre et de parler au nom du député de Fundy—Royal, notre porte-parole en matière d'immigration, qui, lui aussi, appuie la motion.

Beaucoup de questions ont été soulevées aujourd'hui, mais il reste encore une ou deux choses qu'il faut dire. Nous gagnerions à ne pas oublier que nous sommes tous des immigrants dans ce pays. Certains sont au Canada depuis des générations et des générations, alors que d'autres ne s'y trouvent que depuis quelques jours, mais il demeure que nous sommes tous venus d'ailleurs à uneépoque ou une autre pour nous établir au Canada et essayer d'y élever nos enfants. Que l'on soit de la première, de la quinzième ou de la millième génération, cela ne fait aucune différence. Nous sommes tous égaux devant la loi. Nous bénéficions tous d'un bon système de gouvernement, nous continuons de vivre dans ce pays et nous apprécions les libertés qu'il nous offre.

Il conviendrait de rappeler à la Chambre l'historique de cette taxe d'entrée. L'oratrice précédente a abordé ce contexte, mais elle n'est pas entrée dans les détails. La taxe d'entrée et la Loi de l'immigration chinoise demeurent certes deux des pires exemples du racisme légalisé de l'histoire du Canada. Je ne crois pas que nous puissions progresser à moins d'être disposés à examiner notre histoire et à comprendre les erreurs que nous avons commises dans le passé. Il est à espérer que nous essaierons de ne pas répéter les mêmes erreurs.

La taxe d'entrée originale a été mise en place en 1885 et elle a été enfin supprimée en 1923, sauf pour les immigrants chinois. Après son élimination en 1923, elle a été remplacée par la Loi de l'immigration chinoise qui est demeurée en vigueur jusqu'en 1947. Cette loi empêchait les Chinois d'immigrer au Canada.

Les députés peuvent-ils imaginer aujourd'hui empêcher une race ou un peuple d'immigrer au Canada? C'est impensable. La taxe d'entrée originale était aussi un droit d'entrée. En 1885, la taxe d'entrée s'élevait à 50 $ par personne. Elle elle est passée à 100 $ en 1900, puis à 500 $ en 1905. Les Chinois continuent à ce jour de demander réparation.

Bien qu'elle ne doit pas être confondue avec la taxe d'entrée originale de 1885, de nombreux immigrants appellent le droit exigé pour l'établissement de 975 $ une taxe d'entrée, et avec raison. Ce droit a été présenté dans le budget du ministre des Finances en 1995 et il existe toujours. À ce droit, comme l'a signalé la députée de l'Alliance canadienne qui a pris la parole avant moi, viennent s'ajouter des frais de traitement de 500 $. Le droit de 975 $ n'est donc pas exigé pour traiter les demandes ni pour couvrir les coûts associés à l'immigration. Les 500 $ sont censés correspondre à cela. Les 975 $ ne sont guère qu'une taxe imposée aux immigrants, qui, bien souvent, sont ceux qui ont le moins les moyens de la payer. Au total, on leur fait payer 1 500 $.

 

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La députée de l'Alliance canadienne a signalé tout à l'heure que, pour une famille de quatre, cinq ou six personnes, cela finit par faire un montant considérable. Tout cet argent pourrait servir à aider les nouveaux venus à s'habituer à leur nouveau pays, à apprendre la langue, peut-être. Il pourrait constituer une petite réserve pendant leur intégration à la collectivité.

Il importe aussi de tenir compte de certains propos que les députés ministériels ont tenus par le passé. «Le ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté a clairement affirmé notre engagement d'adopter une politique de l'immigration qui soit juste, abordable et appliquée avec rigueur. Un mécanisme de garantie financière sera donc mis en place pour s'assurer que les personnes qui parrainent des immigrants honorent leurs obligations. De plus, des droits de 975 $ seront imposés à partir de maintenant à tous les adultes qui font une demande d'immigration au Canada afin de contribuer à payer les coûts des services de l'immigration», a déclaré le ministre des Finances, comme en témoigne le hansard du 27 février 1995. Rien ne saurait être plus loin de la réalité. Les programmes coûtent 271 millions de dollars par année; c'est ce qu'a dit Mary Clancy, comme le hansard du 13 mars 1995 l'atteste.

Même si les déclarations du ministère de l'Immigration laissent entendre autre chose, soit que les 975 $ compensent les frais, il n'en est rien. Cet argent est versé directement dans le Trésor. C'est une chose abominable que ce Trésor. L'argent s'y engouffre. Nous ne savons pas trop ce qui se passe par la suite. Même le vérificateur général a du mal à retracer les fonds dans tous les méandres et les labyrinthes du Trésor. C'est un peu comme Alice aux pays des merveilles.

Afin d'atténuer les critiques à l'endroit des droits, le même gouvernement a aussi lancé un programme de prêts visant à en faciliter le paiement. Le 2 mars 1995, la députée d'Etobicoke—Lakeshore disait que le droit d'entrée était fixé d'une façon typiquement libérale, dans un esprit de bienveillance et un souci humanitaire, pour que personne ne soit refusé en conséquence; en outre, le processus prévoiyait un programme de prêts et d'autres mesures d'aide.

Mais voilà le hic. Le 3 avril 1995, Anna Terrana a dit que la possibilité d'obtenir un prêt était censée être déterminée selon la capacité qu'aura la personne de le rembourser dans un certain délai. Elle demandait comment réellement attendre de ces personnes qu'elles remboursent leur prêt dans un délai de trois ans si elles n'ont pas ce qu'il faut pour trouver un emploi convenable. Ces deux dernières citations sont contradictoires.

Tous les députés savent que, depuis, le gouvernement a supprimé les droits d'entrée s'appliquant aux réfugiés au sens de la convention. On peut dire qu'il a fait un bout du chemin. Le gouvernement doit s'engager à faire le bout de chemin qui reste. Il doit examiner ce qui a été accompli, reconnaître ce qui ne fonctionne pas, ce qui entrave l'immigration et pénalise les futurs Canadiens et les immigrants. Alors pourra-t-il reconnaître que rien ne va plus et changer de cap. Pour une idée nouvelle, c'en est toute une.

Le temps est peut-être venu pour nous, en tant que parlementaires, de regarder ce qui fonctionne et d'applaudir, et de regarder ce qui ne fonctionne pas et de voir s'il ne faut pas modifier ou éliminer.

Une voix: C'est une affaire de bon sens.

M. Gerald Keddy: Je suis d'accord avec le commentaire que vient de faire le député: c'est une affaire de bon sens. Le gros bon sens permet de faire beaucoup. Je voudrais donner un aperçu de la position du Parti conservateur en matière d'immigration. Nous reconnaissons que l'immigration va continuer au Canada et nous approuvons cela. Nous reconnaissons en outre que c'est une nécessité économique.

 

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Je rappelle que notre porte-parole en matière d'immigration, le député de Fundy—Royal, a déclaré ce qui suit: «La diversité humaine devrait nous inspirer plus de confiance et de respect, de façon que nous ne nous laissions pas entraîner dans un débat où on se sent toujours obligé d'employer le mot criminel dans un paragraphe sur l'immigration. C'est un terrain très glissant.»

Pour conclure, je précise que le Parti progressiste conservateur appuie ce projet de loi. Nous préconisons l'abolition de la taxe d'entrée de 975 $ ainsi que de la taxe de 500 $ qui s'y ajoute, soit le montant total de 1 475 $ qui est exigé de toute personne qui immigre au Canada.

Nous voudrions que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote. Nous nous prononcerons peut-être un jour sur cette motion. C'est en poursuivant nos efforts que nous arriverons peut-être à voir cette taxe disparaître.

Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion puisse faire l'objet d'un vote.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole en faveur de la motion M-231: Que le gouvernement devrait cesser d'imposer le droit exigé pour l'établissement (DEPE) à toutes les catégories d'immigrants.

Je félicite le député de Winnipeg-Centre de proposer cette motion. Je signale aussi que j'ai moi-même proposé, en 1998, au comité de l'immigration une motion semblable visant à faire supprimer la taxe d'entrée, mais les membres libéraux du comité l'avaient rejetée à l'unanimité. Quand le député conservateur a demandé aujourd'hui le consentement unanime, ce sont encore les députés libéraux, et non les députés de l'opposition, y compris ceux de l'Alliance canadienne, qui ont refusé le consentement unanime pour que la motion soit mise aux voix.

Je suis persuadé que le droit exigé pour l'établissement est une vache à lait pour le gouvernement libéral. Le gouvernement est avide d'impôts. Il veut équilibrer son budget aux dépens des contribuables. Dans ce cas-ci, le gouvernement perçoit des impôts aux dépens des réfugiés et des immigrants éventuels. Ce droit d'entrée est imposé depuis six ans. Le gouvernement a arraché environ 1,2 milliard de dollars aux nouveaux immigrants. C'est environ 1 000 $ par immigrant par année.

Où va tout cet argent? Il ne sert pas à couvrir les frais d'établissement ou à grossir le budget du ministère. Il va dans les recettes générales de ce gouvernement gros et lourd.

La taxe d'entrée ne répond à aucun besoin. Elle n'est pas fonction du revenu ni du niveau d'instruction des gens. Par exemple, quelqu'un qui enseignait le français ou l'anglais dans un autre pays pourrait quand même devoir payer les frais associés à l'apprentissage de l'anglais, langue seconde à son arrivée au Canada. La taxe ne tient aucun compte de la capacité de s'établir au Canada. C'est une taxe très injuste pour les immigrants éventuels.

Au plan historique, la taxe d'entrée rappelle des pratiques discriminatoires de notre passé. De 1885 à 1923, le gouvernement imposait une taxe d'entrée aux immigrants chinois pour les décourager de venir s'installer ici.

 

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Il a d'abord été fixé à 50 $ par personne, puis il a été porté à 500 $ par personne. Cette taxe d'entrée qui est toujours imposée au XXIe siècle nous fait penser à la Chinese Exclusion Act. Elle nous rappelle aussi les pratiques discriminatoires relatives au navire Komagata Maru, qui est venu au Canada. Pour une question de race et de pays d'origine, les passagers de ce navire, dont la plupart étaient des réfugiés, n'ont pu mettre pied à terre dans notre grand pays. Des jours plus tard, le navire a été forcé de sortir des eaux canadiennes. Quand le navire a été de retour en Inde, nombre de ses passagers ont été abattus par le gouvernement de l'époque.

Cela nous rappelle également les pratiques discriminatoires ayant cours dans le versement des prestations de sécurité de la vieillesse, communément appelées pensions de vieillesse. Elles sont discriminatoires parce qu'elles ne sont pas fondées sur les besoins.

Cette taxe d'entrée est discriminatoire pour les pauvres et les gens de couleur des pays du tiers monde. Les candidats immigrants venant de pays développés doivent payer ce droit qui équivaut au salaire de 15 jours dans des pays développés. Mille cinq cents dollars équivaut à un salaire de 15 jours environ. Pour bien des pays en voie de développement, il faut près de 15 mois pour économiser ces 1 500 $. Puis nous convertissons ce montant dans la devise du pays en cause.

Dans les pays sous-développés, ou les pays en retard, devrais-je dire, comme le Zaïre, il faut 15 ans pour économiser 1 500 $ par personne, en dollars canadiens. Quand une famille de quatre personnes ou plus prévoit de venir au Canada, cette taxe d'entrée constitue un facteur dissuasif pour ces gens-là.

Dans bien d'autres pays, les droits du visa d'immigration ne sont pas liés au coût de la vie des pays en cause. Par exemple, si on demande un visa britannique, les droits fluctuent selon le pays d'où vient l'intéressé. Dans certains pays, les frais sont plus bas parce que le coût de la vie y est plus bas. Le coût du traitement de la demande est donc moins élevé.

Je veux aussi préciser que j'ai parlé à bien des immigrants dans ma circonscription et partout au pays. Ils acceptent de payer des frais, mais des frais raisonnables, que ce soit des frais de traitement ou des droits, peu importe comment on les nomme. Cependant, ces droits deviennent déraisonnables et dissuasifs, surtout, comme je l'ai déjà dit, lorsque la ministre veut bien ouvrir la porte avant, mais ferme la porte arrière. Lorsque les droits sont discriminatoires, les immigrants ne sont pas incités à entrer par la porte avant, mais plutôt par la porte tournante.

Bien des particuliers et des groupes s'opposent à cette taxe d'entrée, notamment la Commission canadienne des droits de la personne et le Conseil canadien pour les réfugiés. En 1997, ils ont produit un document intitulé «Impact des droits d'établissement». Le Comité canadien d'action sur le statut de la femme a souligné que cette taxe avait un impact disproportionné sur les femmes. Le Caledon Institute of Social Policy, le Conseil ethnoculturel du Canada, le Congrès du travail du Canada et bien d'autres s'opposent à cette taxe d'entrée. Ils s'opposent à la taxe parce qu'elle est trop élevée. Par exemple, une famille de quatre personnes qui veut immigrer au Canada devra payer deux fois ce qui lui en coûterait pour s'établir aux États-Unis.

En 1995, lorsque le droit d'établissement a été créé, le ministre des Finances avait proposé une somme de 1 700 $ ou 1 800 $. À la suite de bonnes négociations probablement, la somme a été ramenée à 975 $, même si le ministre de l'Immigration de l'époque souhaitait qu'elle soit inférieure à 300 $.

En outre, en 1996, lors du congrès du Parti libéral, on avait adopté une résolution demandant au gouvernement de revoir cette taxe d'entrée. Le gouvernement nous présente toutes sortes de piètres excuses, mais si c'était un parti populaire, il aurait écouté ses propres membres.

 

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En conclusion, le gouvernement a cessé d'exiger des réfugiés qu'ils paient une taxe d'entrée depuis l'an 2000, mais pendant cinq ans, il a exploité des gens forcés de quitter leur pays. Maintenant que le déficit s'est transformé en excédent, le gouvernement devrait réduire les impôts en général et éliminer la taxe d'entrée. Le ministre a le pouvoir d'éliminer les frais de service puisqu'il ne s'agit pas d'un impôt désigné. Le droit d'établissement devrait être fondé sur l'équité, de manière à ce que nous donnions aux nouveaux immigrants une chance de s'adapter à leur nouvelle vie.

J'appuie donc la motion et j'invite les autres députés à faire de même.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je tiens à ce qu'il soit clair—et j'espère que tous les téléspectateurs qui suivent nos travaux en sont conscients—qu'il n'y a qu'un seul parti à la Chambre des communes qui refuse que cette motion puisse faire l'objet d'un vote, et c'est le Parti libéral. Les députés libéraux sont les seuls à craindre que cette motion fasse l'objet d'un vote.

Je peux expliquer à la Chambre pourquoi ils ont peur. Ils perdraient ce vote. J'ai parlé à des députés libéraux d'arrière-ban qui ont cette question à coeur eux aussi. Ils représentent des circonscriptions où il y a une forte proportion de néo-Canadiens qui s'estiment abandonnés et trahis par leur gouvernement du fait de l'imposition de cette taxe injuste.

Je connais un ministre libéral qui a dit clairement et ouvertement que, à son avis, cette taxe devrait être éliminée.

Le Parti libéral sait qu'il perdrait si cette motion était mise aux voix.

Il a eu une occasion d'agir. J'ai profité d'une des rares occasions que j'ai de présenter une motion ou un projet de loi. De toutes les initiatives parlementaires que j'ai en banque, j'ai choisi celle-ci pour donner aux libéraux la possibilité de se tirer du pétrin avec grâce. Mais ils ont préféré ne pas en profiter. J'espère qu'ils vont supporter le poids de cette décision dans tout le pays.

Nous avons entendu le député de South-Shore dire que ce n'est pas seulement un droit d'admission, mais une pénalité pour les nouveaux Canadiens. On les punit pour avoir choisi de s'établir au Canada. Quelle sorte de message de bienvenue envoyons-nous à travers le monde alors que nous voulons attirer chez nous les personnes les plus douées et les plus brillantes? J'ajoute que nous sommes en compétition avec d'autres pays. Il y a bien d'autres États où les immigrants peuvent aller s'installer. Nous voulons qu'ils viennent au Canada, mais nous érigeons des barrières et des obstacles, comme ce droit d'admission raciste.

Ce droit est une insulte pour les nouveaux Canadiens. J'ai recueilli les confidences de certaines personnes dans ma circonscription et elles sont indignées. Cette taxe les a blessées. La Filipino Association of Manitoba, que mon collègue d'en face connaît très bien pour en avoir déjà été le président, a fait des revendications et exprimé publiquement son indignation à l'égard du gouvernement, qui considère cette mesure comme une vache à lait et une machine à faire des sous, quand le seul objectif de l'association est de réunir les familles philippines au pays.

Peut-être que l'aspect le plus dommageable de ce droit d'admission n'est par le fardeau financier imposé aux familles qui tentent d'amener ici leurs parents à l'extérieur, mais l'indignation morale ressentie par ces familles. Ce droit fait au moral des nouveaux Canadiens un tort presque irréparable.

Le Parti libéral avait l'occasion de donner suite à la résolution qu'il avait prise au cours de son congrès et d'agir honorablement. Les libéraux n'ont pas besoin d'une disposition législative pour changer le droit d'entrée. Ils peuvent le faire unilatéralement par décret. Le ministre a le droit d'imposer, d'augmenter, de réduire ou d'éliminer un droit de cette nature, et cela pourrait se faire dès demain.

Cela aurait adressé un message de bienvenue à tous les nouveaux Canadiens. Cela aurait satisfait les nombreux organismes de lutte pour la justice sociale et de défense des immigrants qui ont dénoncé vertement l'injustice que représente l'imposition de ce droit.

Les libéraux ont raté cette occasion. Ils l'ont ratée volontairement. Je les vois tous le nez dans leurs livres. Ils baissent la tête parce qu'ils ont honte, et ils ont bien raison, car le pays les regarde et nous allons rappeler ce petit fiasco aux gens qui n'en ont peut-être pas été témoins. Nous allons faire savoir partout que les libéraux ont raté cette occasion volontairement et sciemment. Ils ont non seulement raté l'occasion de s'opposer à ce droit d'entrée, mais ils ont aussi décidé de le maintenir et de continuer à exploiter les nouveaux Canadiens comme s'ils étaient des vaches à lait pour le Trésor fédéral. Même s'il a un excédent budgétaire de 100 milliards de dollars dont il ne cesse de se vanter, le gouvernement a décidé de ne pas abandonner l'habitude de faire les poches des nouveaux Canadiens.

Nous, du Nouveau Parti démocratique, croyons que l'immigration constitue un moteur de croissance économique. Nous croyons que les nouveaux Canadiens commencent à contribuer à l'économie le jour même où ils mettent le pied sur le sol canadien et paient leur premier repas ou achètent un premier article de vêtement ou louent leur premier logement, et où, pourrais-je ajouter, ils commencent à payer des taxes pour le reste de leur vie. Ils en paieront à n'en plus finir. C'est de cette façon que les néo-Canadiens apportent une contribution. Nous n'avons pas à leur soutirer de l'argent dès qu'ils manifestent le désir de venir dans notre pays.

Aujourd'hui, nous avons raté une occasion de transmettre un message important au reste du monde. Je suis profondément désolé que les députés n'aient pas jugé bon de faire preuve de la compassion et de l'humanité qui font la réputation du Canada.

Je suis très déçu et je suis sûr que la plupart des néo-Canadiens le sont également. Je le répète, s'ils oublient qui a causé ce problème, nous n'hésiterons pas à leur rappeler.

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 31, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi, le 12 mars, conformément aux paragraphes 28(2) et 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)