Passer au contenu Début du contenu

Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
PDF

37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 15 mars 2001

. 1005

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE
VProjet de loi C-16. Présentation et première lecture
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 ET LA LOI SUR LA
VProjet de loi C-17. Présentation et première lecture
VL'hon. Elinor Caplan

. 1010

VLA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE
VProjet de loi C-18. Présentation et première lecture
VL'hon. Elinor Caplan
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-300. Présentation et première lecture
VM. Stan Dromisky
VPÉTITIONS
VVIA Rail
VM. Stan Dromisky
VLes établissements d'enseignement
VM. Stan Dromisky

. 1015

VLa Société canadienne des postes
VMme Rose-Marie Ur
VLes droits de l'enfant à naître
VMme Rose-Marie Ur
VLa Société canadienne des postes
VM. Paul Steckle
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le bois d'oeuvre
VM. Pierre Paquette
VMotion
VM. Derek Lee
VMotion

. 1020

. 1025

VM. Richard Harris
VM. Carmen Provenzano

. 1030

VM. Gérard Asselin

. 1035

. 1040

VAmendement
VM. Preston Manning

. 1045

VM. Carmen Provenzano
VM. Pat O'Brien

. 1050

. 1055

. 1100

VM. Pierre Paquette
VM. Brent St. Denis

. 1105

VM. Preston Manning

. 1110

VM. Monte Solberg

. 1115

. 1120

VM. Carmen Provenzano
VM. Mac Harb

. 1125

VM. Rick Casson

. 1130

. 1135

VM. Carmen Provenzano

. 1140

VM. Grant McNally
VM. Svend Robinson

. 1145

. 1150

. 1155

. 1200

VM. Bill Graham

. 1205

VM. Paul Forseth

. 1210

VM. Pierre Paquette
VM. Bill Casey

. 1215

. 1220

. 1225

VM. Loyola Hearn
VM. Rick Borotsik

. 1230

VM. Pierre Brien

. 1235

. 1240

VM. Philip Mayfield

. 1245

VM. Marcel Gagnon

. 1250

. 1255

VM. Philip Mayfield

. 1300

VL'hon. Pierre Pettigrew

. 1305

. 1310

VM. Ghislain Lebel
VM. Preston Manning

. 1315

VM. Svend Robinson

. 1320

VM. Bill Casey
VM. Pierre Paquette

. 1325

VM. Richard Harris
VMme Bev Desjarlais
VM. Gerald Keddy

. 1330

VM. Stephen Owen

. 1335

. 1340

VM. Philip Mayfield

. 1345

VM. Grant McNally
VM. Réal Ménard

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES OLYMPIQUES
VM. Bryon Wilfert

. 1400

VLES SOINS INFIRMIERS
VM. Rob Merrifield
VLES PRIX JUNO
VMme Beth Phinney
VLE DÉCÈS DE JEAN BESRÉ
VM. Denis Paradis
VLES SOINS DE SANTÉ
VM. Yvon Charbonneau
VLA VIOLENCE
VM. Art Hanger

. 1405

VLA COMMUNAUTÉ MUSULMANE
VM. Dan McTeague
VLE CLONAGE HUMAIN
VMme Pauline Picard
VLE DÉPUTÉ DE SASKATOON—HUMBOLDT
VM. Eugène Bellemare
VLE DÉCÈS DE JEAN BESRÉ
VM. Scott Reid
VLE PROJET DE LOI C-286
VM. Mauril Bélanger

. 1410

VL'AGRICULTURE
VM. Dick Proctor
VLE DÉCÈS DE JEAN BESRÉ
VM. Gilles Duceppe
VLES LANGUES OFFICIELLES
VMme Marlene Jennings
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Gerald Keddy
VWILLIAM NEEDLES
VM. John Richardson

. 1415

VHAYLEY WICKENHEISER
VM. David Anderson
VQUESTIONS ORALES
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey

. 1420

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'IMMIGRATION
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1425

VL'hon. Elinor Caplan
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VLe très hon. Joe Clark

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien
VIMMIGRATION
VM. Myron Thompson
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Myron Thompson
VL'hon. Elinor Caplan
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier

. 1435

VLe très hon. Jean Chrétien
VL'IMMIGRATION
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Joe Peschisolido
VL'hon. Elinor Caplan
VL'INSPECTION DES ALIMENTS
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Bernard Bigras
VL'hon. Lyle Vanclief

. 1440

VL'IMMIGRATION
VM. Monte Solberg
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Monte Solberg
VL'hon. Elinor Caplan
VL'AGRICULTURE
VM. Joe McGuire
VL'hon. Jane Stewart
VL'ÉCONOMIE
VL'hon. Lorne Nystrom
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES TRANSPORTS
VMme Bev Desjarlais
VM. Brent St. Denis

. 1445

VLA DÉFENSE NATIONALE
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Art Eggleton
VMme Elsie Wayne
VL'hon. Art Eggleton
VLES SUBVENTIONS ET LES CONTRIBUTIONS
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Claude Bachand
VL'hon. Art Eggleton
VM. Claude Bachand

. 1450

VL'hon. Art Eggleton
VLA FISCALITÉ
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Jim Peterson
VM. Gurmant Grewal
VL'hon. Jim Peterson
VL'INDUSTRIE DE L'AMIANTE
VM. Gérard Binet
VL'hon. Pierre Pettigrew
VL'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE
VM. David Chatters
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1455

VM. David Chatters
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VLA SANTÉ
VMme Beth Phinney
VM. Yvon Charbonneau
VL'IMMIGRATION
VM. Monte Solberg
VL'hon. Elinor Caplan
VLE LOGEMENT
VMme Libby Davies
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1500

VPRÉSENCE À LA TRIBUNE
VLe Président
VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Don Boudria

. 1505

VM. Peter MacKay
VL'hon. Don Boudria
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLes déclarations de députés
VM. Benoît Sauvageau
VLa période des questions
VMme Elsie Wayne
VLe Règlement de la Chambre—Décision de la Présidence
VLe Président

. 1510

. 1515

. 1520

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Le bois d'oeuvre
VAmendement
VM. Lynn Myers

. 1525

VM. Grant McNally
VM. Richard Marceau

. 1530

VM. Roy Cullen

. 1535

VM. Marcel Gagnon

. 1540

VM. Claude Drouin

. 1545

VM. Greg Thompson

. 1550

VM. Roy Cullen
VM. Joe Comuzzi

. 1555

. 1600

. 1605

VM. Gerald Keddy
VM. Greg Thompson

. 1610

VM. Jean-Yves Roy

. 1615

. 1620

VM. Mario Laframboise

. 1625

. 1630

VM. John McKay

. 1635

. 1640

VM. Richard Harris

. 1645

VM. Gerald Keddy
VM. Larry Bagnell

. 1650

. 1655

VM. Richard Harris

. 1700

VM. Antoine Dubé

. 1705

. 1710

. 1715

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE CODE DE CONDUITE DES PARLEMENTAIRES
VM. Peter MacKay
VMotion

. 1720

. 1725

. 1730

VM. Derek Lee

. 1735

VM. Grant McNally

. 1740

. 1745

VM. Stéphane Bergeron

. 1750

. 1755

. 1800

VMme Wendy Lill

. 1805

VM. John Bryden
VM. Gurmant Grewal

. 1810

VM. Peter MacKay

. 1815

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe conseiller en éthique
VM. Grant McNally

. 1820

VM. Derek Lee

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 029


CHAMBRE DES COMMUNES

Le jeudi 15 mars 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je pense que vous constaterez que la motion suivante que je compte proposer et faire adopter à la Chambre fait l'unanimité. Je propose, appuyé par le député de Calgary-Sud-Ouest:  

    Qu'à la période consacrée aux Travaux émanant du gouvernement le mercredi 21 mars 2001, le leader du gouvernement à la Chambre des communes propose la motion suivante:

    Qu'un comité spécial de la Chambre soit nommé pour étudier et faire des recommandations sur la modernisation et l'amélioration des délibérations de la Chambre des communes;

    Que le comité soit composé des leaders parlementaires de chaque parti officiel, pourvu que des substitutions soient faites de temps en temps, selon l'article 114 (2) du Règlement;

    Que, nonobstant tout article du Règlement, le président du comité soit le leader du gouvernement à la Chambre des communes et le vice-président soit le leader parlementaire de l'opposition officielle;

    Que le comité ait tous les pouvoirs comme les autres comités permanents conformément à l'article 198;

    Que le comité n'adopte aucun rapport sans le consentement unanime de tous les membres du comité;

    Que le comité recommande à la Chambre des textes nouveaux ou modifiés du Règlement;

    Que le comité puisse recommander des changements aux lois, et, ses recommandations seront réputées conformément à un ordre adopté conformément à l'article 68 (4) du Règlement;

    Que le comité présente son dernier rapport avant le vendredi 1er juin 2001.

    Que l'on dispose de la motion de la manière suivante:

    (1) Après qu'un représentant de chaque parti ait parlé, aucun député ne pourra parler pour plus de dix minutes, avec une période de cinq minutes pour des questions et commentaires;

    (2) Aucune délibération conformément à l'article 38 du Règlement ne sera entreprise et la Chambre continuera de siéger après l'heure habituelle d'ajournement pour étudier la motion, pourvu que, après 18 h 30, la Présidence ne reçoive pas d'appels de quorum ni de motions dilatoires ou des demandes pour le consentement unanime pour proposer une motion;

    (3) Aucun amendement à la motion ne sera permis;

    (4) Lorsqu'aucun député ne désirera plus parler, la motion sera réputée adoptée et la Chambre ajournera jusqu'à la prochaine séance; et

    (5) Que le débat sur la motion aura satisfait les exigences de l'article 51 du Règlement.

Le Président: La Chambre a entendu la motion proposée par le leader du gouvernement. Le leader du gouvernement a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion.

Des voix: D'accord.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à quatre pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ)

 

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LA LOI D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 ET LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

 

L'hon. Elinor Caplan (au nom du ministre des Finances ) demande à présenter le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1010 + -

[Traduction]

LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES.

 

L'hon. Elinor Caplan (au nom du ministre des Finances) demande à présenter le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires).

—Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter ce projet de loi. Il a fallu quatre ans pour le mettre au point. S'il a fallu beaucoup de temps, c'est parce qu'un grand nombre d'intervenants de tous les niveaux, du palier le plus élevé au palier communautaire, ont participé au processus, en rédigeant le projet de loi, en le rectifiant et en y apportant les changements nécessaires.

Il s'agit d'un projet de loi dont l'objectif est très semblable à celui d'une mesure législative qui a été présentée plus tôt cette semaine à la Chambre. Les juristes de la Chambre des communes ont toutefois dit que le projet de loi que je présente est beaucoup plus complet et plus exhaustif et qu'il comporte certaines caractéristiques uniques. C'est donc pour cette raison que je le présente aujourd'hui.

Ce projet de loi a pour objet de permettre aux parents d'un ancien combattant décédé ou incapable d'agir de porter, sans risque de sanctions criminelles, soit le jour du Souvenir, soit lors de solennités, de cérémonies publiques de commémoration des anciens combattants ou de circonstances prescrites par le Cabinet, tout ordre, décoration ou médaille qui est mentionné dans la Directive concernant les ordres, décorations et médailles au Canada du 25 octobre 1990 et qui a été accordé à cet ancien combattant pour services de guerre.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

PÉTITIONS

VIA RAIL

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur encore une fois, comme je l'ai fait à plusieurs reprises au cours des sept dernières années et demie, de présenter une pétition concernant le rétablissement des services ferroviaires de VIA Rail de Toronto jusqu'à Sudbury, le long des rives du lac Supérieur, vers Thunder Bay, Kenora et Dryden, pour desservir ces localités où vivent la vaste majorité des habitants du nord-ouest de l'Ontario, et jusqu'à Winnipeg sur la voie de CP Rail.

La pétition que je présente aujourd'hui est signée par plusieurs centaines d'habitants de diverses localités situées le long de la rive nord du lac Supérieur et de Thunder Bay. Les pétitionnaires demandent au gouvernement canadien de faire preuve de coopération et de travailler avec VIA Rail et CP Rail au rétablissement des services ferroviaires de transport des passagers le long de cette route dans les meilleurs délais.

LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

M. Stan Dromisky (Thunder Bay—Atikokan, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une autre pétition concernant la construction d'une école de médecine indépendante dans le nord-ouest de l'Ontario.

La pétition est signée par les habitants de plusieurs localités du nord-ouest de l'Ontario. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de financer et d'appuyer, par l'intermédiaire de Santé Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord et d'autres organismes que le Parlement jugera bon, la construction d'une école de médecine rurale dans le nord-ouest de l'Ontario, au centre du Canada.

 

. 1015 + -

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter deux pétitions.

La première vient de citoyens de Sudbury, Val-Caron, Guelph et Kitchener. Ils prient instamment le Parlement de protéger les facteurs des routes rurales et de leur permettre d'avoir les droits à la négociation collective.

LES DROITS DE L'ENFANT À NAÎTRE

Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par des citoyens de la ville de Wallaceburg dans la circonscription de Lambton—Kent—Middlesex. Ils prient instamment le Parlement d'accorder une protection intégrale aux enfants à naître en modifiant le Code criminel pour y prévoir le respect du caractère sacré de la vie.

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je désire présenter une pétition au nom de gens de la région de Timmins.

Selon les pétitionnaires, les facteurs des routes rurales gagnent moins que le salaire minimum dans des conditions de travail dignes d'une autre époque. D'après eux, on n'a pas permis aux facteurs des routes rurales de faire appel à la négociation collective en vue d'améliorer leur traitement et leurs conditions de travail, comme ce fut le cas pour les autres travailleurs. Ils soutiennent également que le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes interdit aux facteurs des routes rurales d'avoir des droits à la négociation collective.

Ils pétitionnent le Parlement du Canada pour faire abroger le paragraphe 13(5) de la Loi sur la Société canadienne des postes.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (M. Bélair): D'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE BOIS D'OEUVRE

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) propose:  

    Que la Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

M. Michel Guimond: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je désire vous informer que pendant toute la journée, les députés du Bloc québécois diviseront la période de 20 minutes qui leur est allouée en deux périodes de dix minutes.

[Traduction]

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le débat d'aujourd'hui, vous constaterez qu'il y a unanimité pour la motion suivante. Je propose:  

    Qu'à la conclusion du débat sur la motion de l'opposition aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de cette motion soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 20 mars 2001, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

Le président suppléant (M. Bélair): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de déposer à la Chambre une motion lui demandant de prendre position dans le contentieux du bois d'oeuvre entre l'industrie canadienne et l'industrie américaine.

Je désire citer la motion. Elle dit:

    Que la Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

En présentant cette motion par mon entremise, le Bloc québécois joue encore aujourd'hui son rôle de défenseur des droits du Québec. Mais dans le dossier du bois d'oeuvre, et pour une rare fois, il est clair que les intérêts du Québec et ceux du Canada, face à nos partenaires américains, convergent.

Le 1er avril prochain, soit à la fin de l'entente existante, il faut revenir au libre-échange dans ce secteur. Il faut que l'industrie américaine—je devrais plutôt dire une partie de l'industrie américaine du bois d'oeuvre—cesse son harcèlement vis-à-vis de l'industrie québécoise et de l'industrie canadienne.

Au Canada, environ 130 000 emplois sont reliés à cette industrie du bois d'oeuvre; au Québec, ce sont plus de 30 000 emplois qui sont concernés. Le Québec est le deuxième producteur de bois d'oeuvre au Canada, avec 25,5 p. 100 de la production.

 

. 1020 + -

Il se produit approximativement sept milliards de pieds mesure planche par année au Québec. L'industrie injecte plus de quatre milliards de dollars annuellement dans l'économie québécoise.

L'industrie du bois d'oeuvre est aussi présente dans plusieurs régions du Québec. C'est plus de 250 municipalités du Québec qui se développent autour de la transformation du bois. Dans le cas de certaines de ces municipalités, c'est une proportion de 100 p. 100 de l'emploi manufacturier qui est reliée à cette industrie.

Mes collègues auront d'ailleurs l'occasion, tout au cours de cette journée, de témoigner de l'importance de cette industrie pour le développement de l'emploi et de l'économie de leur circonscription.

Le marché américain représente un débouché extrêmement important quand on sait que, pour le Québec, 51,4 p. 100 des exportations québécoises sont acheminées vers les États-Unis, alors que 47,6 p. 100 vont en direction du Canada.

La valeur des exportations québécoises vers les États-Unis est d'environ 2 milliards de dollars annuellement, alors que la valeur totale des exportations de bois d'oeuvre du Canada qui va vers les États-Unis est de l'ordre de 10 à 11 milliards de dollars annuellement.

On voit là l'importance de cette industrie et l'importance du retour à une situation normale de libre-échange avec les Américains, comme c'est d'ailleurs prévu dans l'Accord de libre-échange nord-américain.

On sait sûrement que ce n'est pas d'hier que l'industrie américaine ou, en fait, une partie de l'industrie américaine du bois d'oeuvre, se plaint de la concurrence de l'industrie canadienne. Le différend existe depuis près de 20 ans. En fait, il faut remonter à 1982 pour voir les premières formes de harcèlement de l'industrie américaine.

Mais à chaque fois que des plaintes ont été déposées, les producteurs canadiens et les producteurs québécois ont pu démontrer qu'il n'y avait pas de subventions au Canada et dans aucune des provinces canadiennes, et que leurs pratiques commerciales étaient tout à fait conformes avec les ententes signées, aussi bien avec nos voisins américains que dans le cadre d'ententes multilatérales.

Je suis convaincu qu'encore une fois, l'industrie canadienne pourra démontrer qu'elle n'est pas subventionnée, que le prix de la coupe est fixé par les règles du marché et qu'il n'y a aucune forme de dumping, quelque forme prend-elle. Il ne faut pas se leurrer, l'Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre de 1996 n'avait aucun fondement au plan des pratiques commerciales.

Les producteurs québécois ont assumé un droit compensateur de 6,51 p. 100, alors qu'ils n'étaient pas subventionnés. Les exportateurs québécois non subventionnés ont fait les frais du contingentement et des quotas, alors qu'ils auraient dû en être exemptés. Au total, ce sont des droits de plus de 16 p. 100 qui ont été imposés de façon tout à fait déraisonnable.

Je pense qu'on comprend aujourd'hui qu'il vaut mieux se défendre devant les tribunaux que de conclure une entente qui désavantagera le Canada et le Québec sans raison, d'autant plus qu'il existe maintenant des règles à l'Organisation mondiale du commerce.

Ainsi, par exemple, le 11 septembre dernier, les producteurs québécois et canadiens de bois d'oeuvre ont remporté une nouvelle bataille, alors que l'Organisation mondiale du commerce a fait savoir qu'elle acceptait la requête du Canada de créer un comité d'experts chargés de se pencher sur la légalité de la position américaine en matière de droit compensateur.

Nous savons tous, dans cette Chambre, que le problème de l'industrie américaine ne relève pas des subventions ou de l'industrie canadienne. Le problème de l'industrie américaine, c'est qu'elle a moins investi dans le renouvellement de ses technologies et de ses pratiques organisationnelles, alors qu'au Canada, dans l'ensemble de l'industrie, il y a eu des efforts importants en termes d'investissements. C'est cette absence de modernisation de l'industrie américaine qui explique qu'elle est moins concurrentielle vis-à-vis de l'industrie canadienne, et aucune autre raison.

Le consensus dans l'industrie canadienne, c'est le retour pur et simple au libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre. L'industrie s'attend avec raison que le gouvernement canadien l'appuie dans ce sens. Le Bloc québécois a, à plusieurs reprises, voulu s'assurer que le gouvernement fédéral endossait ce consensus de l'industrie.

Je ne cacherai pas qu'à quelques reprises, nous avons senti du mou dans les propos du ministre du Commerce international. Le 22 février dernier, le ministre a parlé deux fois de transition vers le libre-échange dans la même période des questions orales. Je me permets de rappeler que c'était le 22 février. En réponse à une question de l'Alliance canadienne, on pouvait entendre:

    Il s'agit maintenant de savoir comment nous allons vivre la transition vers le libre-échange.

À une question du Bloc québécois, la même journée, le ministre du Commerce international répondait:

      [...] que nous vivions bien cette transition vers le libre-échange.

Alors, quand on parle de transition, on peut, je pense, raisonnablement penser qu'il y aurait des mesures transitoires, ce avec quoi l'industrie et nous sommes en désaccord.

 

. 1025 + -

Le lendemain, le 23 février, le secrétaire parlementaire parlait d'un retour au libre-échange à long terme. Je cite sa réponse à une question du Bloc québécois:

    L'objectif à long terme du Canada dans le dossier du bois d'oeuvre est très clair. Il cherche à établir un libre-échange avec les États-Unis.

Alors, quand on parle de mesures transitoires et de long terme, je suis d'avis qu'il y a de quoi s'inquiéter sur la solidité de la position du gouvernement fédéral concernant le retour pur et simple au libre-échange du bois d'oeuvre.

Je pense que la déclaration du premier ministre, hier, est venue définitivement—je l'espère—clarifier la position du gouvernement fédéral quand il a répondu à une question du Bloc québécois:

      [...] nous avons un accord de libre-échange et nous voulons que les Américains respectent l'Accord de libre-échange en ce qui concerne le bois d'oeuvre.

Je pense qu'il est maintenant temps que l'ensemble des parlementaires de tous les partis de la Chambre se prononce, non seulement pour appuyer la position du gouvernement, celle du premier ministre et celle de l'industrie, mais pour faire savoir aux Américains que nous ne nous laisserons pas intimider par le harcèlement d'une partie de l'industrie du bois d'oeuvre.

Il est d'autant plus nécessaire que les députés se prononcent en cette Chambre que des sénateurs et des représentants des États-Unis ont rendu public, il y a quelques jours, leur appui à cette partie de l'industrie américaine qui poursuit son harcèlement contre l'industrie canadienne.

J'invite donc tous les députés de tous les partis à faire front commun avec l'industrie en adoptant la motion que je dépose ce matin.

[Traduction]

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec ce que disait le député du Bloc, sauf en ce qui concerne le Canada et le Québec. Aux dernières nouvelles, le Québec faisait toujours partie du Canada, et nous souhaitons qu'il y reste.

Les producteurs de l'Ouest, en particulier ceux de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, mon domaine, ont été en mesure, en raison des restrictions de quotas imposées aux petites et moyennes scieries, de couper beaucoup plus de bois que leurs quotas ne les y auraient autorisés. Comme ils se sont retrouvés avec du bois excédentaire, ils ont dû le vendre à prix d'aubaine sur le marché intérieur.

Le député peut-il me dire quelle était la situation des scieries au Québec? Se sont-elles retrouvées aussi avec un excédent de bois qu'elles ont dû vendre sur leur propre marché, provoquant ainsi une baisse des prix dans la province? La situation était-elle la même au Québec qu'en Colombie-Britannique?

[Français]

M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, et de son appui que j'ai senti dans sa question.

Je pense, effectivement, que l'ensemble de l'industrie nord-américaine subit actuellement une dépression dans le prix du bois d'oeuvre. Une des raisons est le fait que, le marché américain nous étant en partie limité, l'offre est trop importante sur le marché domestique, d'autant plus que, globalement, la capacité de production en Amérique du Nord a augmenté.

Il faut se rappeler que, dans le sud des États-Unis, s'est développée une industrie du bois d'oeuvre pour se substituer à l'industrie canadienne. À mon avis, un facteur très important qui explique la baisse des prix du bois est le fait qu'on assiste actuellement à un ralentissement aux États-Unis qui risque de se propager au Canada.

Donc, il est extrêmement important que, dès le 1er avril, les règles du libre-échange soient rétablies dans l'industrie du bois d'oeuvre pour que le prix du bois reflète la réalité du marché et non pas ce que pensent certains producteurs américains.

[Traduction]

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Madame la Présidente, ma circonscription, Sault Ste. Marie, dépend beaucoup du bois d'oeuvre. Son économie est basée en partie sur les ressources. Mes observations sont valables aussi pour les autres villes du nord de l'Ontario.

Le bois d'oeuvre est très important pour cette région et, de fait, pour l'ensemble du pays. Je remercie le député des observations très pertinentes qu'il a faites; je crois que la motion dont nous sommes saisis devrait recevoir de nombreux appuis.

 

. 1030 + -

Pourquoi le bois d'oeuvre est-il si important? Pourquoi s'agit-il de l'une des questions commerciales les plus importantes pour notre pays? Voici pourquoi. Le secteur du bois d'oeuvre est l'industrie la plus importante au Canada. Le secteur forestier est important parce que un Canadien sur seize y travaille. Il est important parce que la survie économique de 337 communautés en dépend pour plus de 50 p.100.

Cette industrie est également importante parce que le Canada dessert 20 p. 100 du marché mondial et 34 p. 100 du marché américain. En 1999 seulement, nous avons exporté pour 10,7 milliards de dollars de bois aux États-Unis.

[Français]

M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, je suis heureux que cette motion reçoive l'appui du député. Je pense qu'il est extrêmement important d'être très clair.

Il n'y a aucune raison, en termes de pratiques commerciales du Canada ou de l'une des provinces du Canada, pour qu'il y ait quelque droit compensateur que ce soit. En ce sens, je pense que tous les députés devraient appuyer l'industrie, qui est extrêmement importante, comme l'a rappelé le député. Nous aurons l'occasion de voter sur cette motion et j'invite, encore une fois, l'ensemble des députés de tous les partis à l'appuyer.

M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat sur la motion de mon collègue. La circonscription de Charlevoix dépend, en grande partie, de l'exploitation du réseau forestier de Charlevoix et de la Côte-Nord. Au-delà de 30 000 personnes, au Québec, travaillent dans le domaine forestier.

Aujourd'hui est une journée consacrée à l'opposition et la motion qui est proposée recevra sans doute l'appui unanime de la Chambre, que ce soit du parti ministériel ou des partis d'opposition. Dans tous les coins du Canada, dans l'ensemble des dix provinces et des deux territoires, il y a de l'exploitation forestière en matière de bois d'oeuvre.

L'exploitation forestière est une ressource naturelle qui donne du travail à beaucoup de gens. Ces travailleurs ont souvent été qualifiés, dans le passé, de bûcherons ou de travailleurs de seconde classe. Mais aujourd'hui, on est à la recherche de ces gens-là et on doit les former afin qu'ils puissent travailler en forêt.

Cette motion et son amendement doivent recevoir l'aval de la Chambre des communes, lors d'un prochain vote, parce qu'il en va de l'économie. On a accepté ici, au Canada, l'Accord du libre-échange. Cet Accord a eu ses avantages, mais il a eu aussi ses inconvénients.

Lors d'une rencontre entre le premier ministre du Canada et le président des États-Unis, M. Bush, ce sujet a été mis à l'ordre du jour. Ils ont discuté de libre-échange en matière de bois d'oeuvre. J'espère que cette discussion est préparatoire au Sommet des Amériques qui va avoir lieu à Québec, où on va discuter à fond, en long et en large, du libre-échange, entre autres, en matière de bois d'oeuvre.

Pourquoi a-t-on limité le Canada, en matière de bois d'oeuvre, sur le marché international, en imposant des quotas aux producteurs de bois d'oeuvre du Canada et du Québec? Pourtant, le produit est de qualité, la main-d'oeuvre et les ressources sont présentes. Le Sénat américain et même les Américains ont eu peur qu'on inonde le marché, parce que le bois d'oeuvre en provenance du Canada aurait été en plus grand volume et à meilleur coût. À ce moment-là, on nous a imposé un quota. On a dit au Canada: «On va vous accorder tant de quotas par année.» Je crois que c'était dans l'entente de 1996.

C'est drôle que dans l'Accord de libre-échange, les États-Unis aient accepté que le Canada transporte tout ce dont ils avaient besoin en matière d'électricité et d'agriculture. Par contre, si on prend un exemple dans le cadre de l'Accord de libre-échange, dans le textile, cela nous a pénalisés au Québec, principalement à Montréal. On sait qu'immédiatement après avoir accepté, dans l'Accord de libre-échange, l'importation du textile en provenance des autres pays, cela a causé la fermeture d'entreprises de textile productives à Montréal.

 

. 1035 + -

Nous aurions peut-être pu faire comme les États-Unis et dire que nous allons permettre l'importation au Québec et au Canada du textile après l'inventaire des produits dont nous aurons besoin.

Les produits forestiers, le bois d'oeuvre, entre autres, proviennent des ressources naturelles. Pourquoi alors pénaliser le bois d'oeuvre alors que nous ne le faisons pas pour les produits miniers, pour le fer qui est produit sur la Côte-Nord? C'est parce que nous savons que sur la Côte-Nord, nous produisons un produit minier, le fer, pour lequel il y a une demande, pour lequel les valves sont ouvertes et nous avons besoin de ce produit.

Les producteurs de bois d'oeuvre sont «surréglementés», «surlégiférés» et, avant même d'apporter le produit sur le marché international, le producteur de bois d'oeuvre du Québec et du Canada a des obligations à satisfaire. Il doit se préoccuper de la cohabitation. Nous n'envoyons plus en forêt des gens qui vont faire de la coupe à blanc, qui vont s'approprier des territoires sans se préoccuper de rien.

Les producteurs de bois d'oeuvre doivent faire de la cohabitation. Il doivent travailler en partenariat avec les gens qui sont sur le même territoire. Ils doivent aussi travailler avec les communautés autochtones qui ont des territoires réservés pour leurs communautés. Ils sont assujettis à des zones de villégiature dans différents secteurs et même à des zones protégées dans des parcs où il y a des rivières et des lacs et dans certains territoires dans lesquels le ministère de l'Énergie et des Ressources leur a octroyé des quotas d'exploitation. Ils sont assujettis à travailler en partenariat et à cohabiter avec les communautés autochtones et avec les gens qui sont sur le même territoire qu'eux.

Rappelons que nous ne faisons plus de coupes à blanc. Nous faisons de l'exploitation forestière très sélective afin de s'assurer de la régénération du produit. Nous devons également nous assurer que dans certains territoires, cette régénération, avec le climat que nous avons et dans des endroits souvent assez accidentés—ce qui n'est pas facile pour le producteur de bois d'oeuvre d'aller chercher ce bois avec une machinerie très spécialisée—, que cette régénération, dis-je, puisse se faire. J'énumérerai tout à l'heure, le coût du bois d'oeuvre quand il est rendu sur le marché international.

Nous avons également à construire des chemins de pénétration en forêt, des chemins utilisés à la fois par les villégiateurs et par les utilisateurs du même territoire, souvent à la charge de ceux qui font l'exploitation forestière. Les producteurs de bois d'oeuvre doivent aussi tenir compte des normes environnementales.

Aujourd'hui, nous savons qu'un producteur de bois d'oeuvre, qui a un permis ou un quota d'exploitation dans un territoire donné, l'obtient après une étude de faisabilité et de rendement. Il faut se demander également comment on va aller chercher le bois d'oeuvre et comment on va le transporter. Va-t-on satisfaire les normes concernant le bruit ou la pollution des eaux environnantes? On va également faire des études sur l'habitat pour les espèces qui vivent sur le territoire, que ce soit l'orignal, le chevreuil ou différentes espèces. Ils ont des habitats à l'intérieur de ces mêmes forêts.

Les producteurs de bois d'oeuvre sont également l'objet de législations à la fois du gouvernement fédéral, avec le système des quotas sur l'exploitation, mais aussi des provinces. Au Québec, entre autres, il y a des quotas pour l'exportation, pour l'exploitation et la régénération. Cela cause certains problèmes.

Par contre, si nous voulons assurer la ressource pour les 50 ou 100 prochaines années, il faut s'assurer que l'exploitation soit faite de façon civilisée et que la régénération puisse se produire. Avec le climat que nous avons sur la Côte-Nord, l'épinette que nous plantons en 2001 ne pourra pas être recueillie à six pouces de diamètre sur la souche en 2010. C'est une autre génération, peut-être deux générations après nous, qui verra les résultats.

Il faut également tenir compte du coût du transport pour le producteur. Plus nous bûchons, plus la forêt recule et plus grande est la distance pour transporter le bois. À partir des coûts de transport et d'exploitation, il faut songer aux coûts de transformation. Dernièrement, nous avons vécu une épouvantable hausse du coût du diesel et de l'essence. Pourtant, les transporteurs n'ont pas été compensés par les scieries ou les producteurs. Ce sont souvent des transporteurs itinérants qui ont un contrat fixe qui ont dû subir la hausse du prix de l'essence et du diesel.

 

. 1040 + -

Il y a également les routes qui se détériorent souvent en période de gel et de dégel et sur lesquelles les camions doivent respecter des quotas de poids. En cette époque de l'année, selon que l'on est optimiste ou pessimiste, on dira qu'on se promène avec des camions à moitié pleins ou à moitié vides.

Il faut aussi tenir compte des coûts de transformation, des investissements, de la machinerie et de la formation de la main-d'oeuvre. Aujourd'hui, on n'a pas seulement besoin d'une scie et d'une hache pour aller travailler en forêt, il faut du matériel spécialisé et des outils qui coûtent très cher. Dans mon comté, il y a au-delà de six scieries.

Il est difficile de voir l'ensemble de la forêt lorsqu'on a le nez collé sur l'arbre. On demande au premier ministre, lors du Sommet des Amériques, de permettre aux Québécois d'avoir un libre-échange et de maintenir leur position en matière de transformation et d'exploitation du bois d'oeuvre.

En terminant, je voudrais déposer un amendement. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots «ce libre-échange», de ce qui suit:

    «par exemple l'établissement de quotas ou de barrières tarifaires»

Le président suppléant (M. Bélair): Je déclare l'amendement recevable.

[Traduction]

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie les députés du Bloc pour leurs déclarations et leur motion de ce matin. Je vais faire une observation et poser une question.

Les députés de l'opposition officielle sont en faveur du libre-échange et nous sommes d'accord pour que le gouvernement fasse tous les efforts possibles pour assurer le libre-échange dans le domaine du bois d'oeuvre et résister aux intérêts protectionnistes américains.

Je souligne que les Canadiens de l'Ouest ont toujours soutenu le libre-échange depuis avant la Confédération, alors que le centre du Canada favorisait le protectionnisme. Il a fallu attendre que les intérêts commerciaux du Québec convainquent M. Mulroney de rechercher un accord de libre-échange pour obtenir ce libre-échange dont il est question dans la motion. Je dirais que c'est une alliance stratégique entre Québécois et Canadiens de l'Ouest pour préserver le libre-échange qui est à l'origine de cette motion.

Pour gagner un différend commercial avec les Américains, n'est-il pas vrai que les producteurs canadiens, les provinces canadiennes et le Canada tout entier doivent faire front commun? Le député ne croit-il pas qu'un Canada uni a un plus grand pouvoir de négociation qu'un Québec séparé?

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le Président, je suis heureux de constater que l'Alliance canadienne appuiera l'amendement et la motion, afin de permettre le libre-échange d'un produit tel que le bois d'oeuvre.

Tant et aussi longtemps que nous appartiendrons à la fédération canadienne, tant que les Québécois et les Québécoises seront dépendants des taxes sur les produits et services et de l'impôt sur leur salaire, nous devrons travailler dans l'unité afin de faire savoir aux pays étrangers le bien-fondé des produits canadiens. Mais l'un n'empêche pas l'autre.

 

. 1045 + -

Lorsqu'on dit que le passé est garant de l'avenir, je suis d'avis que les libéraux ont manqué leur tour dans différents processus de négociations et je ne suis pas certain qu'ils aient défendu adéquatement les intérêts du Québec.

Si le député de Joliette, en tant que porte-parole en matière d'affaires internationales, profite de cette journée de l'opposition pour proposer une motion aujourd'hui, c'est parce que les Québécois sont, encore une fois, pénalisés à cause de l'Accord de libre-échange que le gouvernement fédéral a négocié, en permettant que nous soient imposés des quotas.

Qui sont les plus punis? Ce sont le Québec, entre autres, et les Québécois. Les députés du Bloc québécois représentent les Québécois et ils veulent profiter de cette journée de l'opposition pour dire: «Tant et aussi longtemps que l'on sera dans notre position, on demande au gouvernement et au premier ministre d'être nos porte-parole lors du Sommet des Amériques.»

On leur demande aussi de négocier, par le biais du ministre des Affaires internationales, afin que le bois d'oeuvre soit reconnu dans l'Accord de libre-échange et qu'on ne soit pas pénalisés par l'imposition de quotas. Toutefois, l'un n'empêche pas l'autre.

Lorsqu'on sera un pays souverain, on sera un partenaire de l'Accord de libre-échange et on négociera pour nous.

[Traduction]

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, le député d'en face a indiqué que les coupes forestières doivent se faire de façon civilisée. Nous sommes tous d'accord avec cela, et c'est certainement ce que l'on fait au Canada.

Notre pays est un chef de file mondial dans le domaine de l'aménagement des forêts. Il faut bien comprendre que ce ne sont pas les programmes canadiens d'aménagement des forêts qui donnent lieu à des droits compensateurs.

[Français]

M. Gérard Asselin: Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné plus tôt dans mon court exposé, j'aurais pu m'étendre beaucoup plus longuement sur le sujet.

Le bois d'oeuvre est une ressource principale de la Côte-Nord et de Charlevoix, et une grande partie de la main-d'oeuvre tire ses revenus de cette ressource. Les générations qui nous ont précédés tiraient également leur principal revenu de la forêt.

Si nous parlons de coupes civilisées, aujourd'hui, c'est parce qu'à un moment donné, on a permis aux exploitants du bois d'oeuvre d'entrer en forêt et d'en faire ce qu'ils voulaient. Aujourd'hui, on parle de coupes sélectives, on parle de tenir compte des habitats et de l'environnement et l'exploitation se fait dans un meilleur cadre.

Tout comme moi, l'honorable député a certainement constaté qu'il y avait eu une exploitation sauvage de nos forêts dans le passé en permettant les coupes à blanc. Aujourd'hui, nous en subissons les conséquences.

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai la possibilité de vous féliciter pour votre nomination à la Présidence et, donc, soyez-en félicité.

Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui devant la Chambre au sujet d'une question de grande importance pour tous les Canadiens. Je dis à tous les Canadiens que le secteur du bois d'oeuvre est le plus gros au Canada, comme l'a fait observer l'un de mes collègues et qu'il intéresse des travailleurs dans toutes les provinces, y compris le Québec.

Un Canadien sur seize travaille dans le secteur forestier et des centaines de localités au Canada dépendent de l'exploitation forestière pour leur survie économique.

La prospérité de l'industrie du bois d'oeuvre est cruciale pour le Canada. Pour garantir cette prospérité, nous devons pourvoir accéder à notre principal marché. Les États-Unis sont de loin notre plus gros marché. Les exportations canadiennes occupent le tiers du marché américain du bois d'oeuvre. C'est précisément cette part de 33 p. 100 qui est au coeur du problème.

L'accord relatif au bois d'oeuvre venant à échéance le 31 mars prochain, il est très important de faire la lumière sur ce qui sous-tend au fond la position des Américains dans ce différend de longue date.

Que cela soit très clair. La position des États-Unis au sujet du bois d'oeuvre ne s'appuie pas sur une quelconque revendication légitime ou des pratiques inéquitables de la part du Canada. Elle est le fruit de protectionnisme, purement et simplement. Il en a toujours été ainsi et, regrettablement, il semblerait que cela pourrait continuer.

 

. 1050 + -

Depuis plus d'un siècle, les producteurs américains de bois d'oeuvre essaient de limiter les exportations canadiennes. Depuis plus d'un siècle, ils cherchent à se protéger de la concurrence canadienne. Depuis plus d'un siècle, ils ont tout tenté pour conserver leur part de marché.

Des droits ont été appliqués pour la première fois aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre en 1930. Ils s'élevaient alors à 1 $ par mille pied-planches. En 1935, ils ont grimpé à 4 $ avant que nous parvenions à les ramener, par la négociation, à 1 $. Deux ans plus tard, en 1937, les producteurs de bois d'oeuvre de l'Oregon et de Washington ont présenté une pétition au gouvernement américain lui demandant de les protéger d'une concurrence canadienne injuste. Du moins, cette fois-là, les producteurs américains ont échoué.

À mesure que le nombre d'importations canadiennes aux États-Unis augmentait, les producteurs américains devenaient de plus en plus préoccupés et cherchaient à se protéger. Cependant, en dépit du fait que le Lumberman's Economic Survival Committee aux États-Unis a été en mesure de provoquer la tenue d'audiences au Congrès et la mise sur pied d'un groupe de travail de la Maison-Blanche sur la question, la commission américaine du commerce a décidé de ne pas imposer de restrictions sur les importations de bois d'oeuvre canadien.

Au cours des 20 dernières années, les mesures protectionnistes se sont accrues et intensifiées. Pendant cette période, trois enquêtes en matière de droits compensateurs ont été menées, et en aucun temps les demandes de subventions des américains n'ont été acceptées.

Un protocole d'entente avait été conclu en vue de permettre aux provinces de modifier leurs pratiques forestières. Lorsque ces modifications ont permis efficacement d'éliminer les frais d'exportation, aucune différence n'a été observée. Les demandes de subventions demeuraient toujours.

Nous approchons maintenant de la date d'expiration d'un accord sur le bois d'oeuvre qui n'a jamais visé à régler la question des subventions parce qu'il est clair que les subventions n'ont jamais été le véritable problème. Ce que l'industrie américaine a toujours cherché à faire, c'est protéger sa part du marché. C'est ça l'enjeu.

Il est vrai que le Canada réussit bien dans ce domaine. Nous réussissons bien parce que nous produisons un excellent produit dans des scieries modernes et efficaces en suivant des pratiques conformes au principe de la durabilité. Nous réussissons bien parce que nous méritons de bien réussir, et non pas à cause de pratiques commerciales déloyales, comme l'industrie américaine voudrait bien nous le faire croire.

En 1999, les exportations canadiennes de bois d'oeuvre représentaient 33 p. 100 du marché américain, soit une hausse de 8 p. 100 depuis 1990. La part du lion de nos exportations, quelque 47 p. 100, viennent de la Colombie-Britannique, 21 p. 100 viennent du Québec, 9 p. 100, de l'Ontario, et 7 p. 100, de l'Alberta. Ce sont là les quatre provinces visées par l'accord sur le bois d'oeuvre.

Par ailleurs, les provinces de l'Atlantique exportent également du bois d'oeuvre aux États-Unis, de même que le Manitoba, la Saskatchewan et les territoires.

C'est un différend commercial qui touche l'ensemble du Canada.

Aujourd'hui, en cette période de ralentissement économique, les États-Unis regardent la part du marché que détient le Canada et n'aiment pas ce qu'ils voient. Ils n'aiment pas le fait que tant de consommateurs dépendent du bois d'oeuvre canadien. Ils n'aiment pas le fait qu'un si grand nombre de nos scieries sont modernes et efficaces comparativement aux leurs. Ils n'aiment certainement pas penser à la part accrue du marché que nous pourrions détenir si nous avions vraiment un régime de libre-échange.

Encore une fois, les États-Unis réclament la protection à cor et à cri et menacent d'imposer des droits compensateurs et des mesures antidumping qui coûteraient cher aux producteurs canadiens. Toutefois, ne craignez rien, comme le ministre du Commerce international l'a dit à maintes reprises à la Chambre et ailleurs, le gouvernement fédéral défendra énergiquement les intérêts du Canada au nom de toutes les provinces.

La tentation de limiter les importations peut être forte pour ceux qui cherchent à protéger une industrie nationale qui ne peut pas toujours soutenir la concurrence. Cependant, dans le contexte commercial d'aujourd'hui qui est fondé sur des règles, cela n'est plus acceptable. N'oublions pas que ce sont les États-Unis qui ont mené l'assaut contre le protectionnisme pour ouvrir la porte au libre-échange.

L'argument selon lequel il est plus avantageux pour nous, sur le plan économique, de créer et de maintenir des marchés ouverts est un argument solide. C'est le principe qui a inspiré l'établissement de l'OMC et de l'ALENA. C'est l'argument que les États-Unis font de nouveau valoir en faveur d'une libéralisation accrue du marché.

 

. 1055 + -

N'oublions pas que les producteurs canadiens ne sont pas les seuls à souhaiter le libre-échange en matière de bois d'oeuvre. Les constructeurs américains de maisons et autres consommateurs américains de bois d'oeuvre réclament qu'on mette fin au protectionnisme. Ils n'aiment pas le fait qu'on leur demande de subventionner inéquitablement les entreprises américaines en payant des prix plus élevés tout simplement parce que ces entreprises ne peuvent pas ou ne veulent pas soutenir la concurrence. C'est inacceptable.

Les États-Unis ne sont pas autosuffisants en bois d'oeuvre. Ils ont besoin des exportations canadiennes. Vous le savez très bien, Monsieur le Président, étant donné la circonscription que vous représentez. On devrait laisser au marché seul le soin d'établir combien de bois d'oeuvre canadien entre aux États-Unis. C'est le marché qui devrait décider, pas les représentants ou les sénateurs américains qui font l'objet de pressions politiques. Ce n'est pas l'affaire de la coalition en faveur d'importations équitables de bois d'oeuvre, ni l'affaire des sénateurs Trent Lott, Max Baucus ou Olympia Snowe, ni même celle du représentant commercial américain Zoellick.

Nous sommes déterminés à réagir aux menaces protectionnistes des États-Unis et nous allons le faire en consultation avec les provinces, avec l'industrie et avec les autres intervenants. Le ministre a déjà entrepris de vastes consultations et les poursuivra.

Nous avons proposé que des représentants impartiaux du Canada et des États-Unis soient nommés pour explorer le dossier sous tous ses angles et pour consulter les intervenants afin de présenter des propositions non contraignantes pour résoudre ce différend de vieille date. Nous devons faire preuve d'esprit créatif et constructif si nous voulons atteindre notre objectif de libre-échange en matière de bois d'oeuvre.

Je suis donc heureux d'exprimer mon appui pour la motion et notre ferme intention de poursuivre l'objectif du Canada de libre-échange en matière de bois d'oeuvre.

Je vais maintenant parler de certaines allégations faites récemment par certains sénateurs américains, pour y répliquer et les élucider à l'aide de quelques faits qu'ils ne semblent pas avoir à leur disposition ou dont ils ont préféré ne pas tenir compte.

Le 1er mars 2001, 51 sénateurs américains ont soutenu que le bois d'oeuvre canadien était subventionné et que les droits de coupe imposés par le Canada étaient inférieurs à la valeur marchande. En réalité, les provinces canadiennes ne subventionnent pas l'industrie du bois d'oeuvre. La fixation des prix du bois d'oeuvre par les gouvernements provinciaux au Canada a fait ces 20 dernières années l'objet de la part des États-Unis de trois enquêtes en matière de droits compensateurs. Aucune de ces enquêtes ne leur a été favorable.

Dans un rapport publié récemment par le Congrès américain, on peut lire:

    Il existe de nombreuses preuves visant à démontrer une possible disparité entre les droits de coupe aux États-Unis et les droits de coupe au Canada, mais elles ne sont pas concluantes. Brev

Ceci est tiré d'un rapport du service de recherche du Congrès, daté du 2 février 2001, intitulé «Softwood Lumber Imports from Canada: History and Analysis of the Dispute».

Deuxièmement, ils ont prétendu que les producteurs canadiens de bois d'oeuvre tiraient un avantage indu des tarifs subventionnés de transport ferroviaire. Ça n'a aucun sens. Le département du Commerce américain n'a pas été en mesure de produire des preuves de subventions de quelque programme gouvernemental que ce soit. Les deux sociétés nationales de chemin de fer du Canada sont des compagnies privées, exploitées par des intérêts privés. Il n'y a absolument rien pour appuyer la thèse des subventions.

Troisièmement, les sénateurs ont prétendu que les restrictions imposées à l'exportation de billes par le Canada étaient injustes. Les États-Unis n'ont pas été en mesure, dans la dernière enquête en matière de droits compensateurs, de démontrer que ces restrictions équivalaient à une subvention.

Les États-Unis ont modifié la loi en ce qui concerne la façon de traiter la question des restrictions à l'exportation dans les futures enquêtes en matière de droits compensateurs. Le Canada a contesté cette disposition de la loi américaine devant l'OMC dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. Il faut rappeler que les États-Unis imposent aussi des restrictions à l'exportation de billes.

 

. 1100 + -

La quatrième allégation voudrait que la grande quantité de bois d'oeuvre canadien entraîne la fermeture d'usines aux États-Unis. Les importations de bois d'oeuvre du Canada ne sont pas la cause de telles fermetures. Ces dernières se produisent des deux côtés de la frontière.

Il s'agit d'une industrie cyclique qui dépend avant tout de la demande du marché. Selon les dernières données disponibles du service américain des forêts, plus de la moitié des fermetures d'usines des dernières années aux États-Unis et au Canada se sont produites en Colombie-Britannique. Il ne s'agit pas d'un phénomène propre aux États-Unis, comme les députés ne le savent que trop.

Heureusement, d'autres voix américaines interviennent dans ce débat et je voudrais dire quelques mots à cet égard. Le sénateur Craig a fait remarquer qu'aux États-Unis, il y avait d'autres opinions dont il fallait tenir compte dans le débat sur le bois d'oeuvre.

Les sénateurs et les représentants américains ont récemment déposé deux résolutions au Sénat et au Congrès, demandant un retour au libre-échange. Dans l'intérêt des consommateurs américains, ces résolutions soulignent que l'accord canado-américain de 1996 sur le bois d'oeuvre nuit à la disponibilité de logements abordables et aux emplois au sud de la frontière et qu'il prive de nombreux Américains du droit à la propriété. Ce n'est pas une chose dont voudrait se vanter le gouvernement des États-Unis.

Le bureau de recensement des États-Unis estime que les frais liés aux expéditions additionnelles dépassent 1 000 $ US pour le bois d'oeuvre utilisé dans une nouvelle maison moyenne. C'est carrément inacceptable.

Je conclus mes observations sur ces allégations non fondées des sénateurs américains en disant qu'il n'existe pas le moindre fondement à ces allégations. Jamais elles n'ont résisté à une analyse objective et elles ne résisteront jamais à l'analyse.

Le ministre du Commerce international a maintes fois déclaré, tant à la Chambre qu'à l'extérieur, que le gouvernement souhaite le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre. Il défendra farouchement les intérêts du Québec, de la Colombie-Britannique et de toutes les provinces canadiennes. Le gouvernement défendra vigoureusement les intérêts de tout le Canada. Le but est clair, c'est le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, selon le sénateur américain Max Baucus, un des 51 sénateurs et représentants qui ont manifesté leur appui à une partie de l'industrie américaine, la meilleure solution pour le Canada serait qu'il impose des taxes à l'exportation sur son bois d'oeuvre.

Je voudrais savoir ce que le secrétaire parlementaire pense de cette suggestion du sénateur américain?

[Traduction]

M. Pat O'Brien: Monsieur le Président, je n'ai pas parfaitement saisi la question du député.

[Français]

M. Pierre Paquette: Monsieur le Président, comme je le disais, le sénateur américain laissait entendre que, pour régler le problème du différend du bois d'oeuvre, le Canada devrait s'imposer lui-même une taxe à l'exportation sur son bois d'oeuvre. Comment le secrétaire parlementaire réagit-il à cette suggestion?

[Traduction]

M. Pat O'Brien: Monsieur le Président, j'ai entendu la question du député, que je remercie pour ses précisions. Si je ne m'abuse, il a cité le sénateur Max Baucus.

Le sénateur Baucus n'est partisan du libre-échange que lorsque cela sert ses intérêts. Or le libre-échange ne sert pas ses intérêts dans le domaine du bois d'oeuvre. Mais ça ne marche pas comme ça. Je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'il propose que nous acceptions d'imposer une taxe à l'exportation, ou comme on voudra bien l'appeler, pour limiter nos exportations de bois d'oeuvre vers les États-Unis, mais son gouvernement est-il d'accord? Absolument pas, ce n'est certainement pas son objectif. Nous voulons que les États-Unis tiennent parole et honorent les engagements pris de part et d'autre, c'est-à-dire les engagements pris dans le cadre de l'accord de libre-échange.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le Bloc pour la motion qu'il propose aujourd'hui et le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pour les observations qu'il a faites.

Je représente une circonscription du nord de l'Ontario, tout comme celui qui occupe le fauteuil aujourd'hui, mon collègue de Sault Ste. Marie, et de nombreux autres députés de ma région. Quand on sait que 99 p. 100 de notre bois d'oeuvre est produit dans le nord de l'Ontario, on comprend à quel point il est essentiel, pour les habitants de cette région, que la question soit réglée et que le libre-échange s'applique au bois d'oeuvre.

 

. 1105 + -

Les efforts déployés par le gouvernement me semblent fort louables. Il convient de rappeler à la Chambre et à ceux qui nous écoutent que le jeu politique auquel s'adonnent les Américains fait des victimes. Parmi ces victimes, il peut y avoir des travailleurs et des entreprises de ma circonscription, de la vôtre, monsieur le Président, de celle du député de Sault Ste. Marie, de n'importe quelle circonscription du nord de l'Ontario, des gens dont le moyen de subsistance est menacé pour des considérations purement politiques.

Les collectivités de la région, trop souvent à industrie unique, vivent de l'exploitation forestière. Il arrive que certaines usines doivent fermer leurs portes ou que les heures de travail doivent être réduites à cause du petit jeu politique des Américains.

Le secrétaire parlementaire peut-il nous dire comment les efforts que lui et son ministre déploient apporteront une certaine stabilité aux petites et moyennes entreprises et aux travailleurs qui maintiennent en vie notre très important secteur forestier?

M. Pat O'Brien: Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser la question. Pour avoir siégé avec lui à la Chambre pendant un certain nombre d'années, je sais toute la vigueur avec laquelle il défend les intérêts de ses électeurs et ceux du secteur canadien de l'exploitation forestière.

Il a parfaitement raison de dire que beaucoup de choses sont en jeu ici. Ce que des sénateurs américains proposent à nos producteurs n'est pas très juste, considérant les emplois, les entreprises et les profits valables de ces producteurs. Je suis ravi que le secrétaire parlementaire ait soulevé la question et je tiens à répéter officiellement que des sénateurs et des représentants ont récemment proposé à la Chambre des représentants et au Sénat américains deux motions visant à revenir, aux États-Unis, au libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre.

Pourquoi? Parce que, disent-ils, des emplois sont injustement perdus et le prix des maisons devient inabordable aux États-Unis. Pour dire les choses brutalement, les consommateurs américains se font voler 1 000 $ américains en moyenne par maison parce que les États-Unis refusent d'être ce qu'ils disent être lorsqu'il s'agit du bois d'oeuvre, à savoir des libre-échangistes.

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire pour son exposé et à le féliciter pour sa nomination au poste de secrétaire parlementaire.

Le ministre a posé la question oratoire de savoir ce qui motivait la position américaine sur le bois d'oeuvre. Le protectionnisme américain, a-t-il répondu. C'est vrai, mais nous ajouterions que les gouvernements libéraux et conservateurs devraient comprendre cela puisqu'ils sont eux-mêmes protectionnistes depuis plus de cent ans.

Je vais poser au ministre une série de questions tournant autour du même sujet. Qu'est-ce qui explique le manque de ferveur du gouvernement lorsqu'il s'agit de lutter contre le protectionnisme américain? Serait-ce que le gouvernement a lui-même des réserves, au plan idéologique, sur le libre-échange? Après tout, les libéraux se sont opposés au libre-échange en 1988.

Pourquoi le gouvernement tarde-t-il tellement à recourir aux mécanismes de règlement des différends que prévoit l'accord de libre-échange? Il faut toujours le pousser à le faire. Il ne semble jamais être pressé de le faire.

La véritable raison qui explique les réticences du gouvernement libéral à lutter contre le protectionnisme américain ne serait-elle pas que le gouvernement veut lui-même faire du protectionnisme dans certains autres secteurs, telles la gestion des approvisionnements et les industries culturelles?

Autrement dit, n'est-ce pas là la vraie raison pour laquelle les efforts libéraux de lutte contre le protectionnisme américain sont aussi faibles et inefficaces? Est-ce parce que le gouvernement veut faire du protectionnisme dans d'autres secteurs et que cela nuit à sa lutte contre le protectionnisme américain dans ce domaine?

M. Pat O'Brien: Monsieur le Président, je remercie le député de ses questions et de ses aimables remarques. Permettez-moi d'ajouter qu'il est bon de le voir de retour à la Chambre et aussi radieux.

Cela étant dit, je ne partage pas son avis. Je sais qu'il a étudié l'histoire du Canada, tout comme moi. Sir Wilfrid Laurier, le premier grand premier ministre francophone de notre pays, était favorable au libre-échange. Il n'a pas toujours réussi à convaincre les Canadiens que c'était la solution à adopter. En fait, cela lui a coûté de nombreux votes. Une lecture rapide de cette histoire nous apprend que sir Wilfrid Laurier a été le chef du Parti libéral et qu'il a été le premier premier ministre canadien français du Canada. Il était un inconditionnel du libre-échange. Je dis cela pour vous éclairer un peu sur ce volet de l'histoire du Canada.

 

. 1110 + -

Quant à ce qui pourrait expliquer le manque de vigueur du gouvernement, je ne sais trop que dire. Je comprends que le député est de ce côté-là de la Chambre alors que moi je me trouve de ce côté-ci. Comme le sait sûrement le député, le gouvernement a fait des démarches dans ce dossier. Le premier ministre a personnellement soulevé cette question lorsqu'il a rencontré le nouveau président des États-Unis, le président Bush. Le ministre a soulevé cette question personnellement lorsqu'il a rencontré le représentant américain du commerce extérieur, Bob Zoellick. Le gouvernement a constamment fait valoir les préoccupations de notre industrie du bois d'oeuvre. Je pense pouvoir dire, à juste titre, qu'il l'a fait énergiquement.

Le député se demande pourquoi nous tardons tant à recourir au mécanisme de règlement des différends. Permettez-moi d'apporter une précision. Comme nous le savons tous, l'accord actuellement en vigueur arrivera à échéance à la fin du mois. Dès lors, c'est l'accord de libre-échange qui lui succédera. Le Canada s'en réjouit. À l'échéance de l'accord actuellement en vigueur, si tout le monde de part et d'autre de la frontière respecte sa parole, le libre-échange deviendra la norme. Il n'y aura plus de problème.

Voilà pourquoi je crois que ce sont les États-Unis et leurs sénateurs qui, par souci de protectionnisme, porteront cette question à un niveau différent. Notre gouvernement n'a rien d'autre à faire que de respecter l'accord de libre-échange signé par les deux pays. Ce sont les Américains qui seront à l'origine du différend. Malheureusement, ils ont dit clairement que c'était là leur intention.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui. Je partagerai mon temps avec le député de Lethbridge.

L'industrie forestière est très importante au Canada. L'année dernière, nos exportations de bois d'oeuvre vers les États-Unis se sont chiffrées à 10 milliards de dollars environ. Cette industrie étant porteuse de milliers d'emplois. Il est d'autant plus important que le gouvernement aille de l'avant en se montrant ferme et intransigeant envers les Américains, de manière à assurer l'existence d'un accord de libre-échange.

Malheureusement je suis d'accord avec mon collègue de Calgary—Sud-Ouest lorsqu'il dit que le gouvernement n'envoie pas les bons signaux quand il est question du libre-échange. Le Canada ne prêche pas toujours par l'exemple. Si plusieurs secteurs ne sont pas visés par le libre-échange, c'est précisément parce que le gouvernement s'est laissé guider par des motifs politiques pour protéger certaines industries. C'est regrettable, car au bout du compte cela affaiblit notre cause sur le front du libre-échange. Je crois franchement que le Canada s'en ressent.

Je vais expliquer pourquoi le Canada doit prêcher par l'exemple. Mais d'abord, je tiens à préciser pourquoi je suis d'avis que l'idée du libre-échange est bonne. Le Canada est un pays exportateur. Notre prospérité est en grande partie attribuable aux exportations. De fait, les échanges commerciaux représentent environ 43 p. 100 de la prospérité du Canada. C'est dire à quel point il est primordial que nous fassions avancer l'idée de la réglementation du commerce.

Je suis à la fois triste et inquiet chaque fois que j'entends un pays déclarer qu'il est en faveur du libre-échange alors qu'il saisit n'importe quel moyen de s'esquiver dès qu'il sent ses intérêts menacés. C'est ce que les Américains font.

Comme on l'a signalé, la question du bois d'oeuvre a fait l'objet de trois enquêtes. Dans tous les cas, le Canada a eu gain de cause. Pourtant, les Américains insistent. Le Canada n'a pas aidé sa propre cause non plus. Le gouvernement n'a pas toujours très bien défendu nos intérêts en matière de libre-échange et dans le différend sur le bois d'oeuvre.

Il n'y a pas très longtemps, le ministre de l'Industrie a déclaré que, selon lui, une sorte de contingentement, un mélange d'accord sur le bois d'oeuvre et de libre-échange serait l'aboutissement des négociations, à l'expiration de l'accord en vigueur, fin mars. Cette déclaration est regrettable, car, par ailleurs, le ministre du Commerce international soutient que le régime de libre-échange doit s'appliquer au bois d'oeuvre, ce qui est certes la position de l'Alliance canadienne.

 

. 1115 + -

Pour sa part, le premier ministre a dit—c'était hier, je crois—qu'il faudrait lier la question du bois d'oeuvre à d'autres industries, dans le contexte du libre-échange, ce qui est contraire à la position que le ministre du Commerce international a énoncée. J'ai l'impression que le premier ministre voit peut-être plus juste que le ministre du Commerce. Quoi qu'il en soit, le gouvernement sème la confusion en exprimant des points de vue différents, et cela n'aide en rien notre cause.

Comment pouvons-nous monter le dossier le plus solide possible afin d'imposer le régime de libre-échange entre le Canada et les États-Unis dans le secteur du bois d'oeuvre? La toute première chose qui s'impose, c'est que nous tenions un discours unique. Je viens de montrer que le gouvernement exprime des points de vue divers.

Deuxièmement, je crois que nous devons parfois analyser ce que disent les Américains et leur retourner leurs propres propos. Durant la campagne présidentielle et depuis qu'il a été élu, le président Bush a dit à maintes reprises que le libre-échange était l'une de ses priorités. Plus tard, en avril, le président Bush et d'autres leaders des Amériques se rencontreront à Québec lors du Sommet des Amériques.

Un des points à leur ordre du jour sera l'accord de libre-échange des Amériques. Le président Bush a dit très clairement qu'il souhaite ce libre-échange à l'échelle des Amériques et je crois que c'est aussi ce que souhaite le Canada. Le commerce est une bonne chose pour le Canada. Il existe des arguments solides en faveur du libre-échange.

Je ne crois pas que le président Bush aura toute la crédibilité qu'il souhaite si, d'une part, il prône l'accord de libre-échange des Amériques et, d'autre part, il ne tient pas tête à ses propres sénateurs qui demandent la prolongation de l'Accord sur le bois d'oeuvre. Autrement dit, ils demandent qu'on multiplie les obstacles au commerce et cela va totalement à l'encontre des propos du président Bush.

Il n'y a pas très longtemps, je me trouvais à Washington et nous avons eu la chance de nous entretenir avec le vice-président Cheney. Celui-ci a affirmé très clairement qu'il croit au libre-échange en matière d'énergie. Le président Bush a parlé de la politique énergétique nord-américaine. Le libre-échange serait une excellente chose et nous sommes d'accord là-dessus. Nous croyons que c'est effectivement une bonne idée.

Pourquoi les gens du secteur de l'énergie se donneraient-ils le mal de construire des installations de production pour expédier de l'énergie aux États-Unis s'ils savaient que les Américains pourraient, à n'importe quel moment, instaurer des barrières et des tarifs dès que leurs propres industries seraient menacées parce que les producteurs canadiens sont très efficaces?

Les Américains doivent se demander s'ils ont une seule once de crédibilité à préconiser l'établissement d'un accord de libre-échange des Amériques ou d'un réseau énergétique nord-américain, eux qui affichent un comportement protectionniste dans le domaine du bois d'oeuvre. Ils n'ont tout simplement aucune crédibilité, et nous n'allons pas investir des milliards de dollars pour accroître notre production d'électricité en sachant qu'ils vont peut-être un jour ériger des barrières protectionnistes.

Le Canada doit vanter plus efficacement les mérites du libre-échange aux États-Unis. Mon collègue d'en face vient d'indiquer que la coalition américaine en faveur de maisons à prix abordables avait fait valoir que l'entente actuelle sur le bois d'oeuvre augmentait d'environ 1 000 $ US le prix d'une maison aux États-Unis.

Le Canada doit s'atteler à cette tâche importante. À mon avis, il n'a pas effectué jusqu'à présent un bon travail de promotion chez nos voisins du Sud et fait ressortir le fait que la différence de prix n'est pas attribuable à l'accord sur le bois d'oeuvre comme tel, mais à une taxe supplémentaire imposée par le gouvernement américain.

Le président Bush promet des réductions d'impôt de l'ordre de 1,6 billion de dollars, ce qui est une bonne idée pour les États-Unis. Nous devrions nous aussi pouvoir profiter d'un allégement fiscal. Par contre, les États-Unis augmentent de 1 000 $ US les taxes sur les nouvelles maisons, en prenant pour prétexte l'accord sur le bois d'oeuvre. Il faut dénoncer cela avec vigueur auprès de la population américaine.

Mon collègue a aussi indiqué que le Congrès américain avait adopté des résolutions l'enjoignant, avec le Sénat, de résilier l'accord sur le bois d'oeuvre, en raison de ses conséquences sur le prix des maisons. On devrait rappeler aux sénateurs et aux membres du Congrès qu'on ne pense pas tous de la même façon.

 

. 1120 + -

Nous avons rencontré le sénateur Craig de l'Idaho, qui est président du sous-comité des forêts au Sénat américain. Il est originaire d'un État producteur de bois d'oeuvre. Il a fait valoir que d'autres points de vue se font entendre sur cette question, et que tous ne sont pas d'accord sur l'accord concernant le bois d'oeuvre.

Nous devons tenir compte de l'argument de M. Craig, le sénateur américain, selon lequel les membres du Congrès et les constructeurs d'habitations américains font valoir qu'il y a un coût pour les consommateurs américains. Des emplois sont en fait perdus dans le secteur de la construction domiciliaire aux États-Unis.

Nous n'avons pas fait du bon travail à cet égard. Nous devons déployer davantage d'efforts pour inciter le public à exercer des pressions sur ses propres sénateurs pour qu'ils n'adoptent pas un autre accord sur le bois d'oeuvre, mais qu'ils embrassent plutôt l'idée du libre-échange dans l'industrie du bois d'oeuvre.

Nous devons faire valoir cette idée au public américain. J'ai déjà dit que le protectionnisme américain finira par faire disparaître des emplois aux États-Unis parce qu'il mine la crédibilité du gouvernement dans ses négociations relatives à d'autres accords commerciaux qui entraîneront une plus grande prospérité. Nous exhortons le gouvernement à mieux défendre cette idée.

En guise de conclusion, je dirai que le Canada doit s'attaquer vigoureusement à ceux qui s'opposent au libre-échange. Nous consacrons beaucoup d'efforts à d'autres éléments de notre politique d'affaires étrangères. Le précédent ministre des Affaires étrangères passait beaucoup de temps à parcourir le monde, à parler de causes nobles, mais ne passait tout simplement pas à l'action.

Nous avons maintenant un nouveau ministre des Affaires étrangères. Nous l'exhortons à déployer plus d'efforts pour renforcer nos relations avec les États-Unis et promouvoir le libre-échange. Cela ne s'est pas produit jusqu'à maintenant. Et cela se traduit par la perte d'emplois et une baisse de la prospérité pour les Canadiens. Nous voulons seulement inciter nos vis-à-vis à consacrer leurs ressources et leur temps aux discussions sur le libre-échange, ce qui profitera en définitive au Canada.

M. Carmen Provenzano (Sault Ste. Marie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie les députés d'en face pour les remarques qu'ils ont faites sur la question, en particulier le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international.

Ces remarques montrent clairement que le problème du bois d'oeuvre n'est pas un problème entre l'est et l'ouest, entre les provinces du Canada. Il s'agit purement et simplement d'un problème nord-sud entre le Canada et les États-Unis dans un secteur où les échanges commerciaux annuels totalisent 10 milliards de dollars. Je remercie le secrétaire parlementaire parce que c'est important pour notre région que le but recherché soit la libéralisation des échanges commerciaux de ce produit.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je crois que le député a raison. Il s'agit ici d'un différend entre le nord et le sud, et non entre l'est et l'ouest, mais cela continue de soulever des questions. Mon collègue n'a pas vraiment abordé ce point, mais cela continue de soulever la question à savoir pourquoi le Canada n'est pas plus énergique pour ce qui est de mettre en pratique ce qu'il prêche.

Mon collègue siège du côté du gouvernement, mais il sait très bien qu'il y a encore toutes sortes de restrictions au Canada en ce qui concerne les importations de textile, par exemple. Il est difficile de justifier que nous demandions à d'autres pays de pratiquer le libre-échange lorsque nous avons nous-mêmes des mesures protectionnistes en place.

Dans le secteur du textile, par exemple, ces mesures protectionnistes nuisent aux pays du tiers monde. C'est un peu bizarre que le Canada envoie de l'aide aux pays du tiers monde mais qu'il impose des restrictions sur les importations de textile, empêchant ainsi ces pays de développer leur économie. C'est lorsque nous nous laissons aller à ce genre de duplicité que je crois que nous minons notre capacité de défendre la cause du libre-échange.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je suis certain que mon collègue conviendra que, en ce qui a trait au commerce global entre le Canada et les États-Unis, cette question, ou cette pomme de discorde en fait, représente moins de 3 p. 100 de l'ensemble du commerce entre le Canada et nos voisins du Sud. Quelque 97 p. 100 de tout le commerce qui s'effectue entre les deux pays se passe bien, mais de telles frictions surviendront de temps à autre. Il est impératif d'utiliser le mécanisme en place afin de résoudre ces problèmes.

 

. 1125 + -

Mon collègue pense-t-il que le ministre fait bien de faire appel à un autre mécanisme de règlement des différends ainsi qu'à d'autres recours comme le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et celui de l'ALENA?

Peut-il aussi nous dire si toute cette question concerne notamment le problème de l'efficacité? L'industrie du bois d'oeuvre est cyclique. Quand la demande est à la baisse, les producteurs des deux pays s'inquiètent.

À l'heure actuelle, nous observons des fermetures des deux côtés de la frontière canado-américaine. Au Canada, plus de la moitié des usines ont fermé leurs portes en raison de la faible demande. Je tiens à obtenir le point de vue de mon collègue car, étant donné la région d'où il vient, il sait sûrement si ces observations décrivent bien les faits.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, j'apprécie les remarques de mon collègue, mais à Medicine Hat, nous n'avons pas tellement de bois d'oeuvre. En fait, il est difficile de trouver un arbre.

Nous comprenons la nécessité d'avoir des règles commerciales et des mécanismes de règlement des différends, mais à notre avis, la meilleure solution est de ne pas en arriver là pour commencer.

Il y a cinq ans que l'accord sur le bois d'oeuvre est en place. Il est très vite devenu apparent que cet accord n'était pas dans l'intérêt des producteurs canadiens. Nous aurions dû, au cours de ces cinq années, nous entendre avec les Américains pour passer à un régime de libre-échange dans ce secteur à l'expiration de l'accord actuel.

C'est ce que nous ferons en bout de ligne et nous arriverons probablement à une décision en notre faveur, mais cela va coûter des milliards de dollars à l'industrie. C'est regrettable. Voilà où nous en sommes. Oui, nous devons utiliser les mécanismes en place. La solution, c'est un commerce fondé sur des règles.

Mon collègue a raison lorsqu'il dit qu'il y a un ralentissement de l'économie ou que l'industrie du bois d'oeuvre est cyclique. Si nous avons une récession, cela va créer des tensions des deux côtés et la situation sera encore plus difficile. D'où mon argument, à savoir que nous aurions dû arriver à une entente avant.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion présentée par le député du Bloc. L'Alliance canadienne appuie la motion parce qu'elle appuie le libre-échange.

Ce qui ne va pas, c'est que l'accord arrive à échéance à la fin du mois. Le gouvernement ne nous a donné aucune indication de la façon dont il abordera la question. Le premier ministre nous a donné des renseignements contradictoires. Il croit que la question devrait être liée à toutes les autres. Le ministre du Commerce, pour sa part, soutient que la question sera négociée séparément. Nous devons amener le gouvernement à accélérer les choses ou à s'intéresser au problème et à trouver une solution.

Avant l'accord sur le bois d'oeuvre, nos exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis avaient déjà donné lieu à des contestations, et nous avons eu gain de cause chaque fois. Il a été établi que notre industrie n'était pas subventionnée et que les Américains n'avaient aucun motif valable de lui imposer des droits compensateurs.

Je sais à quel point des droits compensateurs peuvent être dommageables. Ma région en a été la cible l'an dernier, après que la R-CALF, aux États-Unis, eut logé une plainte contre notre secteur d'élevage bovin. Les producteurs canadiens ont dû fournir des garanties à la frontière pendant la durée de la contestation. Un montant était prélevé sur chaque chargement de bétail qui franchissait la frontière et une partie de ce montant n'était pas remboursée.

Après des mois d'enquête, des gens se sont présentés aux bureaux des engraisseurs pour vérifier leur comptabilité. Ce fut un exercice fastidieux. Il a fallu payer non seulement le montant des droits, mais également engager dans la contestation des millions de dollars qui auraient pu être mieux utilisés ailleurs. Nous avons finalement eu gain de cause et les droits compensateurs qui avaient été prélevés ont été remboursés.

Ce qui est inacceptable, c'est que les États-Unis ont adopté l'an dernier une loi qui fait que, en cas de contestation, les droits compensateurs imposés dans le secteur du bois d'oeuvre ne seraient plus remboursables, même si le Canada obtient gain de cause. Cela pourrait coûter à notre industrie des milliards de dollars, et c'est totalement injuste. C'est une loi injuste et le ministre du Commerce international aurait déjà dû y voir. Si nous parlons de libre-échange avec les États-Unis, parlons-en et faisons en sorte que les échanges soient libres, équitables et assujettis à des règles acceptables pour nous tous.

 

. 1130 + -

Nous sommes à quelques semaines de l'expiration de cet accord et nous n'avons pas les règles nécessaires en place pour aller de l'avant.

Une chose dont nous devons être absolument certains, c'est de faire preuve de solidarité. Si seulement quatre ou cinq provinces veulent adhérer au nouvel accord, alors nous serons perdus. Nous ne devons pas agir de façon isolée dans ce dossier. Nous devons faire front commun. Si le ministre du Commerce international peut faire en sorte que nous soyons solidaires en tant que pays, je suis certain que son influence et son pouvoir lui permettront de créer un plan équitable pour notre industrie du bois d'oeuvre.

Comme l'ont souligné nos vis-à-vis, l'industrie du bois d'oeuvre est énorme et importante pour le Canada. Le gouvernement doit y porter toute son attention.

J'estime que, à bien des égards, nous avons abandonné certains secteurs de notre pays. Un secteur que je tiens à mentionner dans ce débat est certes celui des céréales et des oléagineux. En raison de certains accords que le gouvernement a conclus en ce qui a trait à la réduction des taux et au soutien de nos producteurs, nos producteurs du secteur des céréales et des oléagineux se retrouvent coincés à tel point que j'ignore comment ils s'en sortiront, à moins que nous ne les aidions nous-mêmes.

Nous devons faire preuve de plus de fermeté lorsque nous luttons contre les États-Unis et l'Union européenne à propos des subventions. Nous devons mettre un terme aux subventions injustes qui faussent les marchés et la production. Nous devons nous montrer plus énergiques. À notre avis, le Canada n'a pas consenti assez d'efforts.

Nous effectuons le commerce d'un grand nombre de biens et nous sommes un bon partenaire commercial. Nos partenaires commerciaux peuvent avoir la certitude que nous allons fournir en temps voulu des produits de bonne qualité à un prix équitable. Pourquoi ne nous fondons-nous pas sur ces marchés et sur cette réputation pour exiger davantage lorsque nous nous livrons à des négociations avec l'Union européenne et les États-Unis?

Les autres contestations dont a fait l'objet l'industrie du bois d'oeuvre dans le passé ont toutes échoué. Les États-Unis ont fait tout en leur pouvoir pour faire valoir que notre industrie bénéficie de subventions déloyales, ce qui n'est pas le cas. S'il y a effectivement contestation, remettons-nous-en aux systèmes actuels de l'OMC et de l'ALENA pour régler ce dossier. Je suis convaincu que nous l'emporterions.

Toutefois, l'aspect qui inquiète vraiment l'industrie, c'est que la loi adoptée par les États-Unis prévoit que tout droit perçu serait conservé. Je n'arrive vraiment pas à comprendre comment cela fonctionnerait, mais c'est ce qu'ils ont fait.

Au cours de la dernière législature, j'ai eu l'occasion de rencontrer des sénateurs américains au Montana: le sénateur Craig du Wyoming, le sénateur Thomas de l'Idaho et le sénateur Burns du Montana. Nous avons dû limiter notre rencontre à une avant-midi, mais ce fut une expérience valable. Je crois que cinq ou six de mes collègues ont participé à la rencontre de Great Falls. J'y ai réalisé que nous devons avoir des discussions plus ouvertes.

Il y avait plusieurs dossiers à ce moment-là, mais celui qui revêtait pour moi de l'importance concernait le bétail. Bon nombre des histoires de part et d'autre de la frontière étaient fausses et tenaient de la méfiance ou du malentendu. Même si nous ne nous sommes réunis que pendant quelques heures et que nous n'avons abordé que quelques dossiers, nous avons été renversés de part et d'autre par le grand nombre de choses absolument fausses qui avaient été dites. Il est très important d'ouvrir une ligne de communication et de discussion. Une rencontre d'à peine quelques heures un matin s'est révélée très utile dans bon nombre de dossiers.

Une coalition de sénateurs a été formée afin d'exercer des pressions sur le gouvernement des États-Unis pour qu'il protège son industrie du bois d'oeuvre. C'est pour eux un enjeu énorme et important et nous devons être conscients qu'il existe aux États-Unis un très puissant lobby préconisant la protection de l'industrie américaine, de façon inéquitable, à notre avis. Il est absolument essentiel de revenir à un commerce ouvert, libre et à base de règles, non seulement dans ce secteur, mais aussi dans d'autres domaines.

Nous avons vu d'autres secteurs de notre société où certains de ces accords ont vraiment nui à certaines parties de l'industrie canadienne, et nous ne pouvons aller dans ce sens.

 

. 1135 + -

Il s'agit également de faire comprendre aux Américains que les droits tarifaires font augmenter de 1 000 $ US le coût d'une maison aux États-Unis. Nous devons tâcher de bâtir des coalitions avec des Américains qui veilleront à faire comprendre que leurs propres compatriotes souffrent de ces droits compensateurs.

On ne saurait trop insister sur l'importance d'adopter une position uniforme d'un océan à l'autre dans ce dossier. Je crois que nous devons paraître unis à cet égard, car il vaudra beaucoup mieux pour tout le monde en fin de compte que nous puissions adopter une position uniforme au lieu de préconiser des programmes différents pour les diverses provinces et les divers secteurs de l'industrie.

Cela me rend un peu nerveux de voir que le ministre du Commerce international et le premier ministre ne semblent plus sur la même longueur d'onde depuis hier. Nous devons être absolument certains que cette question revêtira une plus grande priorité à la table du Cabinet et que nous adopterons une position uniforme dans ce dossier. Si le premier ministre dit une chose en discutant avec le vice-président des États-Unis et que le ministre du Commerce international dit autre chose dans les négociations, les Américains sauront que nous manquons de cohésion et ils pourront nous diviser et obtenir un meilleur marché pour eux-mêmes.

Mon collègue, le député d'Île de Vancouver-Nord, ne pouvait pas être présent aujourd'hui pour intervenir dans le débat, mais il m'a mis au courant de tout le travail qu'il a consacré à ce dossier. Il se réunit avec un groupe de personnes de la côte ouest pour discuter de dossiers concernant la côte ouest, et ce dossier viendra sûrement au premier rang de leur ordre du jour. Il a consacré énormément de travail à ce sujet et c'est un peu grâce à lui que ses collègues de ce côté-ci de la Chambre sont au courant de ce qui se passe.

Je terminerai en disant que nous avons besoin d'avoir ce libre-échange en matière de bois d'oeuvre et que cela doit se faire d'un océan à l'autre. Il faut également poursuivre cet objectif avec toute l'insistance qu'il mérite à cause de l'importance que revêt cette industrie pour le Canada.

M. Carmen Provenzano (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je connais un vieux dicton qui dit à peu près «ne regarde pas en arrière à moins que tu ne veuilles revenir en arrière». Il s'applique dans ce cas-ci.

Les habitants du nord de l'Ontario, en fait tous ceux qui travaillent dans l'industrie du bois d'oeuvre au Canada, ne regrettent pas l'accord relatif au bois d'oeuvre.

Je remercie le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international qui a expliqué très clairement que le gouvernement s'était donné pour objectif d'instaurer le libre-échange pour le bois d'oeuvre. Nous nous employons à trouver une solution à ce différend commercial. Nous ferons aussi vigoureusement valoir nos droits dans le cadre des accords internationaux sur le commerce. J'imagine que ce doit être clair pour tous les députés.

M. Rick Casson: Monsieur le Président, je ne crois pas que ce soit clair pour tous. Je voudrais traiter d'un aspect que je n'ai pas pu aborder lors de ma dernière intervention. Il y a deux semaines environ, nous avons eu le plaisir d'accueillir le premier ministre britannique M. Tony Blair, qui a prononcé un excellent discours, à mon sens. Voici ce que M. Blair, chef du Parti travailliste, a déclaré:

    Enfin, il est temps, je crois, que nous commencions à débattre vigoureusement et clairement des raisons pour lesquelles le libre-échange est une bonne chose. C'est la clé de la création d'emplois pour nos gens, la clé de la prospérité et la clé, en fait, du développement des régions les plus pauvres du monde. L'argumentation contre le libre-échange est malavisée; pire, elle est injuste. Aussi sincères que soient les protestations, elles ne doivent pas nuire à une démarche rationnelle. Nous devrions commencer à l'affirmer avec force et détermination.

Lorsque M. Blair nous a rendu visite, j'ai eu la chance de me retrouver au premier rang. J'espérais avoir la possibilité de lui parler avant son départ, et j'ai pu le faire. Je lui ai serré la main et je l'ai remercié de ses commentaires, mais je lui ai également rappelé au cours de notre bref entretien que les subventions que l'Union européenne accorde à ses producteurs agricoles font très mal à notre pays. Je lui ai demandé s'il serait possible de réduire ces subventions pour alléger notre problème.

J'aimerais dire quelques mots sur la nécessité de faire preuve de plus de vigueur à la table de négociation. Je reviens à l'agriculture. On a dit récemment que le ministre de l'Agriculture se trouvait en Europe. Il a fait savoir aux Européens que les subventions qu'ils accordent à leurs agriculteurs causent du tort aux nôtres. Ils l'ont envoyé promener, affirmant que c'était ainsi qu'ils fonctionnaient et qu'ils comptaient bien continuer à le faire.

 

. 1140 + -

Le commerce entre le Canada et les États-Unis est évalué à plus d'un milliard de dollars. Cela devrait avoir un certain poids lorsque nous nous assoyons pour discuter d'une entente aussi importante que celle qui porte sur le bois d'oeuvre.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'industrie forestière est très importante dans ma circonscription de Dewdney—Alouette. Plusieurs usines y sont établies. De même, l'industrie de bardeaux occupe une grande place. Elle emploie de nombreux membres de la collectivité.

Je voudrais revenir sur l'aspect de l'accord portant sur les contingents. Ces derniers empêchent vraiment de maximiser le potentiel de l'industrie, excluent la venue d'autres intéressés dans l'industrie, nuisent de multiples façons à un grand nombre d'individus et ont des répercussions sociales dans toute ma circonscription.

Qu'en pense le député de la solution que le gouvernement a trouvé au problème et qui consiste à poursuivre avec acharnement la libéralisation des échanges, surtout dans le secteur du bois d'oeuvre?

M. Rick Casson: Monsieur le Président, le système des contingents est avantageux pour certains, mais ne l'est pas pour d'autres. Selon moi, il ne l'est pas. Je l'ai constaté même dans ma circonscription, qui se trouve dans le sud de l'Alberta. Dans mon coin de pays, les forêts ne sont pas nombreuses, mais il y avait un monsieur qui possédait une petite usine et qui expédiait du bois d'oeuvre outre frontière. En franchissant la frontière un jour, il s'est fait dire qu'il n'avait pas de contingent, probablement parce qu'il n'était pas assez important dans le secteur et qu'il essayait simplement de gagner des sous en transportant du bois chez nos voisins du sud. Il est venu me mettre au courant de ce qui se passait.

Il faut s'attaquer ouvertement à l'ensemble du problème et assurer des échanges équitables fondés sur des règles.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir dans le débat sur cette motion très importante.

[Français]

J'aimerais tout d'abord féliciter le député de Joliette d'avoir proposé cette motion au nom de son parti. C'est un sujet très important et je me demande comment il se fait qu'aujourd'hui, 15 ou 16 jours avant l'expiration de l'accord sur le bois d'oeuvre, on décide finalement de se pencher sur cette question d'une grande importance pour tout le Québec et le Canada.

[Traduction]

Cela dépasse l'entendement que nous ayons dû attendre jusqu'à la toute veille de l'expiration de l'accord sur le bois d'oeuvre pour tenir un débat sérieux en Chambre. Je félicite de nouveau le député de Joliette qui a proposé cette importante motion.

Les représentants du gouvernement peuvent-ils expliquer pourquoi il a fallu attendre qu'un député de l'opposition propose la tenue d'un tel débat? Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas proposé plus tôt, longtemps avant que l'accord vienne à expiration?

Nous savions tous que l'accord quinquennal allait expirer à la fin de ce mois et que la question de son renouvellement allait se poser. Pourquoi le gouvernement n'a pas pris l'initiative d'inviter tous les Canadiens touchés par cet accord, notamment les syndicats, les travailleurs, les environnementalistes et d'autres, à émettre leurs commentaires sur les incidences de l'accord sur le bois d'oeuvre? Pourquoi n'a-t-il pas cherché à connaître leurs propositions sur ce qu'il faudrait faire quand l'accord expirerait le 31 mars?

Le gouvernement n'a rien fait qui vaille pour montrer un peu de leadership dans ce dossier crucial.

D'autres députés ont déjà souligné l'importance de cette industrie. C'est une évidence. Je suis un député de la Colombie-Britannique. Il est évident que l'industrie forestière est essentielle pour les habitants et les collectivités de la Colombie-Britannique. Nous voulons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour renforcer et soutenir cette industrie et faire en sorte que les produits qui en sont issus aient une valeur ajoutée encore plus grande. Nous devons examiner ce qui se passe exactement dans cette industrie.

 

. 1145 + -

Le fait est qu'on nous a fait des promesses lorsque l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis a été mis en oeuvre en 1988 et remplacé par l'ALENA en 1994. Je siégeais à la Chambre à l'époque et je me rappelle qu'on nous a expliqué que l'accord de libre-échange éliminerait les barrières qui entravaient l'importation de produits canadiens aux États-Unis. Cela ne s'est pas produit.

Nous savons très bien que, en ce qui concerne le bois d'oeuvre, les États-Unis ont toujours joué les caïds. Ils n'acceptent pas du tout le libre-échange. C'est une illusion. Chaque fois qu'ils ont contesté les pratiques canadiennes, ils ont perdu gain de cause. Que ce soit en matière de droits compensateurs, de dumping ou autres, ils ont perdu.

Les États-Unis ne sont nullement sérieux lorsqu'ils parlent de libre-échange et leur approche dans ce domaine n'est pas sérieuse non plus. Ils veulent empêcher le Canada d'accéder vraiment à leur marché. Nous savons tous que c'est ce qui a mené à l'accord canado-américain sur le bois d'oeuvre, qui touche les quatre principales provinces productrices, soit la Colombie-Britannique, le Québec, l'Alberta et l'Ontario.

Nous oublions parfois que cet accord n'a aucune incidence sur les provinces de l'Atlantique, qui ont enregistré de très bons résultats ces dernières années en l'absence de restrictions. Nous voudrons entendre des représentants de la région de l'Atlantique. Mes collègues de cette région tiennent à ce que toute nouvelle entente ne viennent pas éliminer les gains considérables que la région a réalisés.

Trois options s'offrent à nous à la veille de l'expiration de l'accord sur le bois d'oeuvre.

La première option, c'est de renouveler l'accord. Nous pourrions nous entendre encore une fois avec les États-Unis pour fixer un plafond, par exemple 14,7 milliards de pieds carrés de bois d'oeuvre par année, au-delà duquel on appliquerait les quotas, ou une autre forme de plafond, mais on pourrait renouveler l'accord. Au nom du Nouveau Parti démocratique, je tiens à préciser que cela n'est pas une option valable à nos yeux. Il faut laisser s'éteindre l'accord en vigueur à l'heure actuelle. Je crois que la Chambre est unanime sur ce point.

La deuxième option correspond à la proposition du Bloc québécois, soit le libre-échange total, un commerce sans aucune restriction dans le secteur du bois d'oeuvre. Ce commerce serait alors assujetti aux règles de l'OMC, de l'ALENA et éventuellement de la ZLEA si celle-ci est adoptée en 2003 ou 2005.

C'est la position que nous présente le Bloc québécois aujourd'hui. Il veut jeter aux rebuts l'Accord sur le bois d'oeuvre et ne pas le renouveler. Nous sommes d'accord avec le Bloc sur ce point. Cependant, la motion du Bloc propose ensuite, très nettement, catégoriquement et sans équivoque, de laisser toute la place au libre-échange, sans restriction aucune.

Je crois qu'il existe une autre option, une autre possibilité très importante que nous, néo-démocrates, demandons au gouvernement d'examiner.

Le gouvernement doit admettre que l'accord en vigueur à l'heure actuelle ne doit pas être renouvelé. Il faut l'abolir. C'est clair qu'il n'a pas donné de bons résultats pour les Canadiens, surtout ceux de la Colombie-Britannique et des provinces touchées par cet accord. Le marché existe toujours. L'autre possibilité est de remplacer l'Accord sur le bois d'oeuvre par un accord commercial équitable, qui permettrait aux Canadiens de veiller à ce que l'on tienne compte de facteurs très importants dans le domaine de la politique forestière. Tout accord commercial sur le bois d'oeuvre devrait permettre au gouvernement canadien, et à ceux de la Colombie-Britannique et du Québec, de prendre certaines mesures.

Premièrement, il devrait leur permettre d'assurer la stabilité de l'emploi, d'assurer la stabilité au sein des collectivités, d'établir des règlements stricts en matière de protection de l'environnement et d'élaborer des politiques pour favoriser la production à valeur ajoutée dans le secteur forestier. Voilà des objectifs auxquels nous ne voulons certes pas renoncer à titre de Canadiens et de propriétaires de cette précieuse et magnifique ressource, mais c'est pourtant ce que ferait le Bloc.

 

. 1150 + -

[Français]

Je suis étonné d'entendre le député du Bloc québécois de la circonscription de Joliette, pour lequel j'ai beaucoup de respect, suggérer qu'en effet, on abandonne notre souveraineté, la souveraineté du Québec, la souveraineté du Canada, en établissant, par exemple, des réglementations sur l'environnement concernant le droit de la province de Québec, celui de ma province, la Colombie-Britannique, et le droit des provinces de l'Atlantique d'établir des standards environnementaux.

C'est exactement ce que propose le député du Bloc. Pour cette raison, nous, les néo-démocrates, allons voter contre cette motion.

[Traduction]

Il me semble fort étonnant qu'un parti qui a défendu vigoureusement le droit à l'autodétermination des Québécois, position que je respecte, soit disposé à renoncer au droit de prendre des décisions sur des éléments absolument fondamentaux comme la politique forestière et plus particulièrement la réglementation en matière environnementale. C'est pourtant ce qu'il fait. Je vais expliquer dans un instant pourquoi nous en sommes là.

Notre position ne fait pas de doute, il faut laisser expirer l'accord en vigueur. Nous reconnaissons que cet accord a posé de très nombreux problèmes. Les quotas ont été établis au départ en fonction des exportations de 1994-1995 vers les États-Unis, en fonction de l'expérience antérieure. C'est ainsi que des entreprises de certaines régions ont été pénalisées. La vérité, c'est qu'elles ne concentraient pas leurs efforts sur le marché américain à l'époque, mais qu'elles sont tout de même assujetties à ces dispositions.

La région côtière de la Colombie-Britannique, par exemple, cherchait à vendre ses produits au Japon. À cause du régime de quotas, les entreprises n'ont pu se réorienter vers le marché américain. Elles n'ont pu le faire simplement parce qu'elles n'avaient pas de quota, et non parce qu'elles n'étaient pas assez concurrentielles ou efficaces pour pénétrer ce marché. Il est clair que l'accord actuel est injuste à cet égard.

Il se pose un autre problème très grave dans l'exportation de grumes. Cela fait l'objet de graves préoccupations en Colombie-Britannique, où nous observons depuis un ou deux ans une forte augmentation des exportations de grumes. La majeure partie de ces grumes proviennent de terres privées dans l'île de Vancouver. Les entreprises qui font cela exercent constamment des pressions sur le gouvernement fédéral pour qu'il supprime même les faibles restrictions qui frappent à l'heure actuelle les exportations de bois d'oeuvre, de telle sorte qu'elles puissent exporter davantage de bois brut.

En 1997, un peu plus de 100 000 mètres cubes de bois brut ont été exportés à partir de la Colombie-Britannique. Entre 1992 et 1998, la moyenne se situait autour de 300 000. L'an dernier, les estimations étaient quelque part entre 1,8 et 2,4 millions de mètres cubes. C'est absolument inacceptable.

Conformément aux dispositions actuelles de l'Accord sur le bois d'oeuvre, les restrictions ou l'interdiction frappant dans certains cas les exportations de bois brut sont considérées comme des subventions. C'est évidemment tout aussi inacceptable. Paradoxalement, les exportations de bois d'oeuvre de pays du tiers monde entrent aux États-Unis en franchise de droits.

Nous ne contestons pas la position prise par le Bloc ou d'autres partis représentés à la Chambre, à savoir que l'accord actuel ne fonctionne pas pour les Canadiens et qu'on ne devrait pas le reconduire lorsqu'il expirera, à la fin du mois. Nous voulons un accès juste et libre au marché américain. Nous voulons l'égalité des chances pour tous les producteurs canadiens de bois d'oeuvre.

La question est de savoir comment y arriver. Pourquoi ne pas passer au libre-échange sans restriction aucune, comme le propose le Bloc? Cela ne me surprend pas outre mesure.

[Français]

Je me souviens fort bien qu'en 1988-1989 au cours des années suivantes, les députés du Bloc québécois étaient en faveur de l'ALENA. Ils avaient appuyé l'ALENA. Ils ont dit que c'était bon pour le Québec et pour le Canada. Quand on voit maintenant l'expérience de l'ALENA quelque sept ans plus tard, est-ce qu'on peut vraiment dire que c'était dans le meilleur intérêt du peuple du Québec et du Canada? Je ne le crois pas.

 

. 1155 + -

[Traduction]

Ce que le Bloc propose avec cette motion, c'est que nous nous mettions effectivement à la merci du grand marché libre prévu par l'ALENA. Il n'y a pas de marché libre conformément à l'ALENA. Le fait est que, conformément à l'ALENA, on enlève de plus en plus de pouvoir aux gouvernements. Les gouvernements fédéral, britanno-colombien et québécois n'ont pas le pouvoir de prendre des décisions à propos de notre avenir en tant que représentants démocratiquement élus.

Voyons des cas qui ont été soulevés conformément au chapitre 11 de l'ALENA, la disposition relative au règlement des différends entre un investisseur et un État. Nous savons, par exemple, que le Mexique s'est récemment fait dire par un tribunal secret qu'il n'a aucun pouvoir pour empêcher l'aménagement d'un dépotoir de déchets toxiques dans la petite localité mexicaine de Guadalcazar, laquelle s'oppose à l'aménagement d'un tel dépotoir.

Si nous acceptions la motion du Bloc dont nous sommes actuellement saisis, dans les faits, nous renoncerions, à titre de Canadiens, de Québécois, de Britanno-Colombiens ou de Canadiens de l'Atlantique, à notre droit souverain d'exiger l'application de normes environnementales rigoureuses. Nous voulons garantir une valeur ajoutée accrue dans notre secteur forestier et faire en sorte que les décisions prises au sujet de l'industrie forestière respectent les localités et les travailleurs. Aux termes de cette motion, ce ne serait pas possible. Nous rejetons donc la motion.

Prenons l'affaire Pope c. Talbot, où une société américaine conteste les dispositions actuelles de l'accord sur le bois d'oeuvre. C'est le comble du paradoxe. Cette société conteste ces dispositions parce qu'elle prétend être traitée de manière inéquitable du fait des disparités régionales qui existent. Une entreprise américaine conteste l'accord sur le bois d'oeuvre qui a été imposé par les États-Unis parce qu'elle ne peut tirer des revenus suffisants de cet accord.

Voilà le régime auquel le Bloc veut que nous souscrivions. Nous, les néo-démocrates, nous y opposons. Nous trouvons cela tout à fait inacceptable.

Nous devons faire beaucoup plus en ce qui concerne la valeur ajoutée. Nous devons aussi reconnaître la nécessité d'apporter des changements majeurs à la conduite de nos activités forestières. Nous ne voulons pas avoir les mains liées lorsque nous tenterons d'apporter ces changements.

Récemment, en Colombie-Britannique, nous avons appris que certaines grandes entreprises forestières multinationales ont eu recours à ce que l'on appelle la fixation des catégories, c'est-à-dire une pratique qui consiste à ne couper que le bois de qualité inférieure afin que de vastes étendues se retrouvent dans cette catégorie. Elles obtiennent ainsi une évaluation très basse pour leurs droits de coupe. Puis, elles se mettent à couper du bois de qualité supérieure, tout en continuant de verser des droits pour du bois de qualité inférieure. Il faut mettre fin à ce genre d'abus dans les forêts de la Colombie-Britannique.

On doit étudier très sérieusement des solutions de rechange. Beaucoup d'entre nous, soit mes collègues du Nouveau Parti démocratique et bon nombre de défenseurs de l'environnement, s'inquiètent de certaines pratiques qui sont devenues la norme à bien des endroits en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada.

Plutôt que de nous engager dans ce genre de nivellement par le bas que préconise le Bloc, comme d'autres partis, semble-t-il, il serait peut-être temps d'envisager l'application de normes environnementales efficaces visant tous les pays producteurs, dont les États-Unis, le Canada et leurs compétiteurs.

Nous devrions envisager des pratiques assurant une exploitation forestière durable, ainsi que la protection de l'habitat des espèces en danger de disparition, de la diversité biologique, de l'habitat des poissons et de la qualité de l'eau. Pourquoi ne ferions-nous pas appel à une démarche globale en vue d'une exploitation forestière durable, à laquelle participeraient les collectivités, les travailleurs de l'industrie, les groupes autochtones et d'autres intervenants? Pourquoi ne pas faire plus pour promouvoir la valeur ajoutée et obtenir l'interdiction des exportations de billes de bois, qui contribuent directement à l'exportation d'emplois de la Colombie-Britannique?

J'ai fait part de mes préoccupations au sujet des coupes à blanc, et je suis heureux de constater que de plus en plus de sociétés forestières ont mis fin à ces pratiques. Nous devons songer à d'autres réformes également, mais celles-ci pourraient très bien êtres perçues comme des barrières commerciales. D'après ce que le Bloc a laissé entendre, nous ne serions pas en mesure d'entreprendre ces réformes.

Il ne fait aucun doute que nous devons envisager une réforme des rôles et des pratiques dans le domaine de l'exploitation forestière. Nous devons envisager des façons de protéger la santé écologique à long terme de nos forêts, de préserver cette diversité dont j'ai parlé précédemment et d'assurer une gamme d'avantages durables aux collectivités, y compris des avantages qui ne soient pas rattachés au bois. Il faut reconnaître que les travailleurs de l'industrie forestière s'inquiètent pour leur avenir et voudraient avoir leur mot à dire dans ces décisions.

 

. 1200 + -

Nous devons examiner de plus en plus la possibilité d'enlever des droits de coupe aux grandes entreprises forestières multinationales pour les accorder plutôt à des entreprises communautaires locales, comme des groupes de foresterie communautaires, des boisés gérés localement, des programmes forestiers de petites entreprises élargis, des permis pour petits entrepreneurs et la transformation coopérative.

Je sais que mon temps de parole est limité, mais le problème que je vois dans cette motion, c'est que, malheureusement, elle remplace en quelque sorte un mauvais accord par un autre. En tant que néo-démocrates, nous sommes d'avis qu'il y a une autre option, et c'est ce que nous voulons faire valoir aujourd'hui, une option qui nous permettrait d'assurer le respect des normes environnementales, d'assurer le respect de droit des populations et des travailleurs à déterminer leur propre avenir, une option qui nous permettrait de nous libérer de l'emprise des investisseurs et, en fait, de prendre des décisions en tant que représentants de la population de notre pays, en tant que représentants des provinces où nous vivons, en ce qui concerne l'avenir de cette très précieuse ressource.

J'espère que le gouvernement reconnaîtra que nous devons tendre vers un système commercial plus équitable dans le secteur du bois d'oeuvre. J'espère qu'il examinera la recommandation du ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, Gordon Wilson, qui a récemment demandé au gouvernement fédéral d'envoyer un émissaire spécial à Washington pour tenter de négocier un nouvel et meilleur accord sur le bois d'oeuvre. Il a souligné que si nous ne le faisons pas, nous allons en fait amorcer un nouveau cycle vicieux de droits compensateurs, de menaces de l'imposition de pareils droits et de dumping. Nous vivons maintenant sous la menace qu'il n'y ait même pas de rétroactivité si nous perdons des droits compensateurs, comme le prévoit encore une fois l'OMC.

Pour terminer, il est important que nous reconnaissions, comme je l'ai dit plus tôt, que le marché n'est pas Dieu, que les forêts devraient appartenir à la population du pays, à la population de la Colombie-Britannique, à la population du Québec, à la population des provinces atlantiques et à la population de tout le pays. Nous ne devons pas nous laisser lier les mains en ce qui concerne la gestion de nos forêts. C'est pourquoi nous nous opposons au renouvellement de l'accord sur le bois d'oeuvre ainsi qu'à la proposition de libre-échange sans restriction du Bloc québécois.

M. Bill Graham (Toronto-Centre—Rosedale, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député de Burnaby—Douglas. Comme d'habitude, il nous a livré un discours très réfléchi.

Quelque chose m'intrigue, cependant. Le député, qui connaît si bien les faits et saisit tous les raffinements des textes juridiques semble capable de manipulations tout à fait étonnantes pour arriver à des conclusions passablement éloignées de la position de son propre parti.

Il sait très bien que le ministre et le gouvernement mènent des consultations sur la question depuis environ deux ans. Il a commencé son intervention en déclarant qu'il n'y avait pas de consultations et en demandant pourquoi on soulève la question à la dernière minute. Le ministre a parcouru tout le pays. Il a rencontré des intervenants de tous les groupes. Il a également rencontré des représentants de tous les gouvernements provinciaux. Le gouvernement a adressé deux plaintes à l'OMC contre des lois américaines. À l'OMC, nous consultons sur les droits anti-dumping. Nous avons contesté la loi américaine sur les exportations de billes de bois brutes. Le ministre a rencontré le prédécesseur de M. Zoellick et rencontre maintenant M. Zoellick. Le premier ministre discute avec le vice-président Cheney.

Nous avons pu organiser une coalition de groupes de consommateurs américains qui appuient la position canadienne parce qu'ils comprennent la nécessité d'avoir du bois d'oeuvre à un prix raisonnable étant donné que les entreprises américaines gonflent artificiellement les prix, ce qui frappera très durement l'industrie de la construction aux États-Unis.

Tout cela ne s'est pas fait au cours des 20 dernières minutes. Il y a longtemps que nous nous occupons du dossier. Pourquoi le député adopte-t-il une position qu'il sait ne reposer sur rien de solide? En deuxième lieu, pourquoi est-il donc si opposé au sommet des Amériques?

Si le député croit à un juste accord commercial, s'il croit à la possibilité de négocier des règles de protection de l'environnement et des droits de la personne et d'aborder tous les autres sujets dont il parle, pourquoi ira-t-il manifester au sommet? C'est de tout cela dont nous parlerons au sommet, mais le député veut paralyser les négociations. Il veut y mettre fin avant même qu'elles commencent. Quelle est la logique dans sa position?

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, laissons tomber toutes ces absurdités. Le député demande pourquoi je vais à Québec et pourquoi je m'oppose aux propositions du gouvernement. Nous ne savons même pas quelles sont les propositions du gouvernement parce que ce dernier refuse de rendre publics les textes qui font l'objet de négociations. C'est le comble du sophisme que d'entendre les libéraux nous dire de leur faire confiance et nous assurer que ce qu'ils feront sera bon pour les Canadiens.

J'ai beaucoup de respect pour le député, qui préside le Comité des affaires étrangères, mais il est absolument absurde de demander aux Canadiens de simplement faire confiance au gouvernement pour la négociation d'un bon accord, même si nous ne pouvons toujours pas voir le texte qui fait l'objet des négociations.

 

. 1205 + -

Ce sommet aura lieu dans un peu plus d'un mois. Ce que le ministre du Commerce international nous a dit dans une déclaration mémorable, c'est qu'il n'y a pas de problème, que ces accords commerciaux se ressemblent tous de toute façon et que, s'ils se ressemblent tous et sont essentiellement tous fondés sur la même idée, il ne voit pas pourquoi c'est si grave que nous ne puissions pas voir ce texte en particulier. C'est justement ce qui nous inquiète.

Si cet accord commercial doit effectivement ressembler aux autres, le député de Toronto-Centre—Rosedale peut-il nous dire si cela veut dire qu'il renfermera une disposition sur les différends opposant un investisseur et un État? Cela veut-il dire que nous allons donner aux sociétés comme Metalclad, Ethyl Corporation, Methanex et d'autres le droit de contester les décisions que nous prenons en tant que représentants démocratiquement élus? Nous ne le savons pas. Nous ne le savons pas parce que le gouvernement ne veut pas que nous le sachions. Il refuse de rendre ces textes publics.

Je veux dire une autre chose concernant le point que j'ai soulevé au départ au sujet de la consultation avec les députés.

[Français]

Comme je l'ai déjà dit, je félicite le député de Joliette, parce que je crois—je me trompe peut-être—que c'est la première fois qu'on débat de cette question ici, à la Chambre des communes, d'une façon sérieuse. Et cela se fait deux semaines avant l'expiration de l'Accord. Mais c'est inacceptable. Le ministre a peut-être consulté ici et là, mais qu'est-ce qui se passe ici, dans le plus haut forum de la démocratie au Canada, où se trouvent les représentants élus? Rien du tout. Et cela, c'est inacceptable.

[Traduction]

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député de Burnaby—Douglas est fort en rhétorique. Lui et moi serions d'accord, je pense, pour appuyer nos industries locales et sur le fait que, dans un contexte plus général, les résultats ne sont pas justes.

À part le fait qu'il traite les États-Unis de tous les noms et ne cache pas son anti-américanisme et son opposition aux ententes commerciales et au système qui ne correspondaient pas particulièrement aux idées de son parti, je suis heureux de constater tout d'abord qu'il est d'accord avec l'Alliance canadienne pour dire que la meilleure solution n'est pas un retour à l'ancienne formule, à l'ancien accord sur le bois d'oeuvre.

Pour essayer de clarifier ses options, que suggère-t-il? Des mesures plus socialistes? Il dit que le marché n'est pas Dieu. Alors, qui l'est? Veut-il dire que quelque part, dans un ministère, un sage bureaucrate va régler le problème? Qui décidera? Le contrôle sera-t-il exercé par le gouvernement, de haut en bas au nom de ces objectifs louables? Qu'il nous explique comment l'ancien modèle de contrôle bureaucratique, les échecs du passé, fonctionneraient dans la réalité d'aujourd'hui. Il parle d'accès équitable et ouvert. Veut-il parler d'une bureaucratie socialiste, de mandarins ministériels, de remplacer les marchés par des édits et des décrets du tsar? Est-ce là ce dont il veut parler?

Il parle de normes et de souveraineté. Ce n'est pas par des mesures coercitives que y arriverons. C'est par la voie de la coopération et de la négociation. Nous pouvons conclure des ententes amicales et nous imposer des limites quant à notre comportement. Quand nous signons une entente commerciale, nous nous engageons aussi à ne pas faire la guerre. Cela signifie que nous limitons notre souveraineté ou notre champ d'action parce que ne pas faire la guerre est mutuellement avantageux.

Sa solution est de revenir à l'ancien modèle socialiste, qui est un échec et ne produira pas les résultats dont il parle.

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, le député parle des édits et des décrets du tsar. Quant à nous, nous en avons assez des tribunaux secrets qui n'ont de comptes à rendre à personne et qui nous disent, à nous, les représentants élus, comment façonner notre avenir. Voilà ceux qui font les édits et prennent les décrets dont devrait se préoccuper le député.

Nous perdons chaque jour un peu plus de notre démocratie et de notre souveraineté aux mains des multinationales qui ont la possibilité, aux termes de ce qu'on appelle les accords commerciaux, de contester notre politique environnementale de même que nos mesures sociales, culturelles et autres. Ma collègue de Dartmouth pourrait certainement décrire avec éloquence les problèmes que connaît le secteur culturel, notamment avec les périodiques à tirage dédoublé, ainsi de suite. C'est un grand sujet de préoccupation.

 

. 1210 + -

Nous ne prétendons pas que les règles en matière de commerce international ne sont pas importantes. Elles le sont. Toutefois, ces règles devraient être établies de façon démocratique par les représentants élus du peuple, à la suite de consultations populaires. Elles ne devraient sûrement pas être établies par des multinationales qui ne pensent qu'aux profits.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, tout en partageant les préoccupations du député sur les faiblesses de l'Accord de libre-échange nord-américain, je tiens à préciser que la position du Bloc est clairement connue. Nous favorisons l'inclusion de clauses à caractère social dans les accords de libre-échange parce que, justement, nous avons vécu les effets des accords précédents et nous savons qu'ils ont des implications sur les plans social et culturel. Je partage donc ses préoccupations.

Cependant, la question n'est pas là. Elle est plutôt de savoir quelles règles s'appliqueront le 1er avril dans nos échanges relatives au bois d'oeuvre avec les Américains. Est-ce que ce sera l'ALENA, avec toutes les modifications qu'il nécessiterait mais qui a été signé par les deux pays, ou est-ce que ce sera une décision arbitraire des Américains qui nous sera imposée?

Je veux savoir de la part du député en quoi le fait de voter contre la motion déposée par le Bloc québécois va aider les producteurs et les travailleurs de la Colombie-Britannique le 1er avril prochain?

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, on parle justement au nom des communautés, des travailleurs et de l'environnement en Colombie-Britannique et au Québec.

Si nous acceptions la proposition du Bloc québécois, nous n'aurions pas la possibilité de lancer un défi. Par exemple, nous ne pourrions pas nous opposer au défi lancé par les Américains à nos pratiques environnementales et aux pratiques qui suggèrent de ne pas exporter les «raw logs» du Canada.

C'est justement parce que nous voulons parler au nom des communautés, de l'environnement et des travailleurs que nous refusons ces règles de l'ALENA, surtout le fameux chapitre 11.

Il semble que le député de Joliette soit prêt à accepter que les grandes sociétés aient le droit de lancer des défis, que ce soit au Québec, au Canada ou en Colombie-Britannique. Nous, en tant que députés élus ainsi que les représentants du gouvernement élu, n'aurions aucune possibilité de dire non. C'est là la proposition du Bloc et nous ne l'acceptons pas.

[Traduction]

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cette question, parce qu'elle revêt une importance cruciale pour mon parti, ma région et mon pays. Ce sujet est celui qui retient le plus notre attention depuis un certain temps. La question n'est pas simple et la solution ne le sera probablement pas non plus.

Il faut bien comprendre que notre situation est unique, dans la mesure où le gouvernement des États-Unis traite avec le Canada en vertu de trois ensembles de règles distincts. Le premier est l'accord sur le bois d'oeuvre, qui vise quatre provinces: le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique. L'accord maritime vise quatre provinces, à savoir le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve. Enfin, le troisième accord concerne la Saskatchewan et le Manitoba, qui sont peut-être les provinces les plus importantes.

Quoi qu'il en soit, il est aberrant, en commerce international, qu'un pays traite avec un autre pays en vertu de trois accords différents. Une telle situation est source de beaucoup de difficultés. Il y a cependant des raisons qui expliquent ces trois approches différentes.

Dans le cas des quatre provinces visées par l'accord sur le bois d'oeuvre, à savoir le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, l'industrie et le gouvernement américains estiment que le programme d'approvisionnement de bois debout ou de bois d'oeuvre provenant des terres de l'État constitue une forme de subvention. Les Américains ont fait savoir qu'ils considéreraient que ces secteurs sont subventionnés et demandent l'imposition de quotas, de taxes ou autres formes de droits aux quatre provinces.

Au Canada atlantique, la situation est complètement différente. En 1995, lorsque l'accord sur le bois d'oeuvre a été négocié, 61 p. 100 de tout le bois d'oeuvre exporté par la région de l'Atlantique provenaient de boisés privés et l'industrie américaine du bois d'oeuvre fonctionnait en grande partie de la même façon. Reconnaissant cet état de fait, l'industrie américaine n'a pas exigé l'imposition de quotas, de taxes ou de droits.

En fait, depuis cinq ou six ans, ces provinces ont haussé ce pourcentage de 61 p. 100 à 74,5 p. 100, afin de répondre aux attentes de l'industrie américaine et protéger leur position, car l'accord maritime qui vise les quatre provinces de l'Atlantique leur assure à toutes fins pratiques un libre-échange total, comme le réclame la motion à l'étude. Cet accord de libre-échange, qui les met à l'abri des mesures de contestation, est peut-être mieux que le libre-échange comme tel.

 

. 1215 + -

Les provinces de l'Atlantique tiennent absolument à conserver les critères auxquels elles sont soumis à l'heure actuelle en vertu de l'accord des Maritimes, soit le libre-échange intégral.

Le Manitoba et la Saskatchewan ont réussi de quelque façon à échapper au filet tendu par l'industrie et le gouvernement américains et elles ne sont pas soumises à quelque obligation ou restriction que ce soit. Elles ne sont pas signataires de l'accord des Maritimes ou de l'accord sur le bois d'oeuvre, mais elles sont présentes et elles expédient de petites quantités de bois, mais il s'agit d'un produit d'excellente qualité, particulièrement dans le cas du Manitoba.

Nous appuierions certes la motion, qui est ainsi libellée:

    Que la Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifier aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

Nous serions aussi d'accord avec l'amendement qui précise «en établissant des contingents et des obstacles au commerce». Nous sommes contre les contingents. Nous sommes contre tout obstacle au commerce que ce soit, y compris une taxe à l'exportation imposée par le gouvernement canadien.

Notre parti est libre-échangiste. Notre parti est à l'origine du libre-échange au pays et sur le continent nord-américain. En tant que région, nous sommes désormais des libres-échangistes dans le secteur du bois d'oeuvre. Je viens des Maritimes, et notre région est partisane du libre-échange. Nous bénéficions à l'heure actuelle du libre-échange aux termes de l'accord des Maritimes. Les provinces tiennent absolument à ce que cet accord de libre-échange demeure en place.

Dans le cadre du scénario de négociations actuel et de tout ce qui se trame derrière des portes closes et dont nous ne savons rien, les provinces de l'Atlantique craignent beaucoup que le gouvernement cède certains de ses avantages dans le jeu de la négociation, car nous ne savons pas vraiment ce qu'il dit.

Le plus gros reproche que je puisse faire au gouvernement dans ce dossier, c'est de ne pas avoir dégagé un consensus au pays. Il a opposé l'Ouest à l'Est. Nous sommes en présence de deux positions très différentes, séparées par une troisième au milieu. À mon avis, avant d'être en mesure d'entreprendre des négociations avec une autre partie, nous devons d'abord avoir une position uniforme de notre côté. Le gouvernement n'a à peu près rien fait, voire même rien fait, pour harmoniser la situation,

Les provinces de l'Ouest qui adhèrent à l'accord sur le bois d'oeuvre veulent se libérer de cette contrainte et établir le libre-échange. Les Maritimes adhèrent déjà à l'accord des Maritimes, qui correspond au libre-échange intégral. C'est une position différente. Que je sache, rien n'a été fait pour concilier ces positions.

Entre-temps, le conseil du bois d'oeuvre de Colombie-Britannique vient à Ottawa pour donner son point de vue qu'il défend vigoureusement. Le Bureau du bois de sciage des Maritimes s'y rend, lui aussi, accompagné de sa PDG Diana Blenkhorn, pour présenter son point de vue. Vient également à Ottawa Bob Plecas, de Colombie-Britannique, pour en faire autant. Le problème est que nous entreprendrons ces négociations alors que nous ne sommes pas d'accord entre nous. Le gouvernement n'a pas un mandat clair lui dictant la marche à suivre, car il n'a pas rallié le consensus des provinces.

Les provinces des Maritimes ont fait beaucoup d'efforts pour satisfaire leur client, le marché américain. Elles se sont occupées de la question des boisés privés. Elles ont augmenté la proportion de la production tirée de ces boisés. À mon avis, les Maritimes ont mérité de bénéficier du libre-échange. Elles méritent le libre-échange, elles bénéficient du libre-échange et elles devraient continuer à en bénéficier, comme le préconise la motion.

C'est ce que dit la motion. Les efforts du gouvernement ne sont pas évidents car, à en croire les rumeurs, il négocie, ou envisage d'imposer une taxe à l'exportation. L'une des rumeurs qui circulent veut que des représentants de l'industrie de certaines provinces de l'Ouest soient allés aux États-Unis pour inciter les Américains à faire des pressions auprès du Canada pour qu'il impose une taxe à l'exportation. Une formule proposée à titre indicatif a même été envisagée, établissant une taxe à l'exportation dans les environs de 10 p. 100 pour la première année, à 5 p. 100 l'année suivante et à 0 p. 100 la troisième.

Il est encore une autre préoccupation concernant ce dossier dans lequel le gouvernement semble se précipiter pour éviter tout conflit à l'approche du Sommet des Amériques. Il ne tient pas à ce que demeurent en suspens des problèmes entre nous et notre principal partenaire commercial. Si nous ne sommes pas en mesure de régler nos problèmes avec notre principal partenaire commercial, comment ferons-nous pour instaurer le libre-échange à l'échelle des Amériques?

Nous craignons fort que le gouvernement ne réussisse pas à obtenir un consensus ou l'assentiment de toutes les provinces et qu'il doive conclure une entente temporaire simplement pour éviter l'embarras que lui causerait le fait de se présenter à la rencontre sur l'accord de libre-échange des Amériques sans avoir obtenu d'accord avec notre principal partenaire commercial.

Nous venons tout juste de vivre le problème du boeuf brésilien, qui, à mes yeux et à ceux de la plupart des Canadiens, n'a pas été bien géré. Il semble que le gouvernement a réagi de façon tout à fait irréfléchie à un problème touchant une autre industrie quand il a décidé de bannir le boeuf brésilien. Toutefois, il a été obligé de lever son interdiction une heure après que les Américains eurent levé la leur. Cela témoigne d'une mauvaise gestion et d'un manque total de réflexion, de planification et d'organisation.

 

. 1220 + -

Cet accord, comme tous les accords commerciaux, sont d'une importance critique pour l'ensemble du pays, mais nous craignons que le gouvernement réagira à nouveau de façon irréfléchie dans le dossier du bois d'oeuvre, comme il l'a fait pour le boeuf, afin d'éviter l'embarras lors de la rencontre sur la Zone de libre-échange des Amériques.

Il y a tellement de rumeurs et propositions qui circulent que c'en est déconcertant. Tous les jours, à la Chambre, lorsque des députés posent des questions au ministre du Commerce international, au premier ministre ou au secrétaire parlementaire sur le libre-échange, ils se font répondre que personne au Canada ne veut en revenir aux ententes et accords passés. Nous ne sommes pas d'accord parce que ce n'est pas tout à fait juste. Quatre premiers ministres de l'Atlantique, les premiers ministres de quatre des six provinces en cause, ont écrit au premier ministre pour lui dire:

    Si les dispositions et l'accord actuels n'étaient pas maintenus, cela aurait des conséquences catastrophiques pour l'industrie du bois-d'oeuvre de la région.

Les quatre premiers ministres poursuivent:

    Nous demandons respectueusement que le Canada prenne des mesures propres à éviter que n'expirent ces importantes dispositions stratégiques.

Le secrétaire parlementaire, le ministre et même le premier ministre continuent de prétendre que personne, au Canada, ne souhaite la prorogation de l'accord. Aucun effort n'a été fait pour concilier les divergences de vues entre les deux extrémités du pays. Il est clair que les provinces de l'Atlantique souhaitent le renouvellement de l'accord et veulent que ces dispositions soient maintenues. Pourtant, le ministre affirme que personne ne souhaite le maintien de l'accord.

Le Canada n'a pas concilié ces divergences de vues avant d'entamer des négociations commerciales avec un autre pays, et j'en rejette l'entière responsabilité sur le ministre du Commerce international. Il y a au Canada un fossé qu'on n'a pas essayé de combler. J'ignore comment on peut s'engager dans des discussions avec un autre pays sans avoir l'appui de toutes les industries et une orientation commune. Le leadership fait défaut.

À propos de libre-échange, le Canada atlantique pratique le libre-échange du bois d'oeuvre avec les États-Unis depuis 1842. En vertu du traité Webster—Ashburton ratifié en 1842, nous avons libre accès au marché américain. Les provinces de l'Atlantique ont toujours eu libre accès à ce marché. Lorsque les choses se tasseront à la fin des courtes négociations que nous sommes sur le point d'entreprendre, nous tiendrons toujours au libre-échange avec les États-Unis. Nous souhaitons que le reste du pays profite du libre-échange aussi.

Nous ne voulons pas d'une taxe sur les exportations au Canada. Nous ne voulons pas faire l'objet de mesures compensatoires. Nous ne voulons pas faire l'objet d'antidumping. Nous pourrions en venir là si le gouvernement ne réagit pas, à tout le moins pour préparer le dossier canadien et obtenir un certain consensus de manière à ce que nous puissions être dans une position de force pour négocier.

Le parti conservateur estime cette question essentielle. Les exportations de bois d'oeuvre du Canada atlantique vers les États-Unis représentent environ un milliard de dollars annuellement, et elles sont de 11 milliards de dollars pour l'ensemble du Canada. Ce marché est très important pour les provinces atlantiques. C'est un marché crucial. Il est donc essentiel que le Canada atlantique conserve l'accord de libre-échange qu'il possède maintenant. Il est important que le reste du pays pratique le libre-échange avec les États-Unis aussi, mais sans compromettre la région qui le pratique déjà.

Le parti conservateur n'est pas satisfait de voir que le gouvernement ne reconnaît même pas les différences entre les deux parties du pays. Nous ne sommes pas convaincus que le gouvernement comprend le fonctionnement du traité de commerce des Maritimes. De fait, en Chambre, les députés du parti ministériel font comme s'il n'existait pas. Fondamentalement, ils n'ont jamais reconnu les différences entre les deux parties du pays.

Nous avons tous déjà entendu dire que l'union fait la force. À l'heure actuelle, on peut dire que nous sommes très peu unis avant d'entreprendre ces négociations.

Mon parti appuie la motion qui vise le respect des règles relatives au libre-échange. Nous ne voulons pas de quotas ne de barrières commerciales. Nous ne voulons pas non plus que le Canada impose une taxe à l'exportation du bois-d'oeuvre aux États-Unis. Bon nombre d'entre nous sommes d'avis que le gouvernement songe à le faire, qu'il veut imposer une taxe à l'exportation du bois-d'oeuvre vers les États-Unis afin d'éviter l'embarras dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques.

 

. 1225 + -

Le gouvernement du Canada devrait appuyer le libre-échange. Il ne devrait pas monnayer notre droit d'exporter notre bois d'oeuvre aux États-Unis en prévoyant une taxe d'exportation de 10 p. 100 cette année et de 5 p. 100 l'an prochain, pour l'annuler l'année suivante. On a même parlé d'une taxe qui pourrait s'élever à 20 ou 22 p. 100, ce qui serait tout à fait inacceptable.

Je demande au gouvernement, avant qu'il entreprenne les négociations, ce qu'il a déjà fait probablement, de reprendre cette industrie en main au Canada et d'obtenir un consensus avant d'essayer de négocier avec les États-Unis, sans quoi nous ferons de nouveau face à tout un assortiment d'accords comme c'est le cas en ce moment. Nous avons trois accords différents au Canada. Cela n'a aucun sens. Il est très difficile d'exercer un contrôle sur tout cela et c'est même difficile à expliquer.

Bref, mon parti appuie la motion, telle qu'amendée, pour éviter toute barrière commerciale ou quota et pour étendre les règles du libre-échange à cette industrie.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté le député parler du dossier en ce qui concerne les provinces de l'Atlantique. On parle de l'accord concernant les Maritimes, mais il est entendu que cela englobe également Terre-Neuve. Quand nous parlons des quatre provinces, nous en parlons localement comme des provinces de l'Atlantique, mais en l'occurrence les quatre provinces sont visées par l'accord concernant les Maritimes.

Le député a dit qu'il fallait reconduire l'accord concernant les Maritimes ou peut-être instaurer un libre-échange complet. Pourrait-il nous donner un exemple de la différence, si différence il y a, entre ce que l'accord concernant les Maritimes offre actuellement aux habitants de la région, et ce que ferait le libre-échange général?

M. Bill Casey: Monsieur le Président, mon collègue a posé une intéressante question à propos de l'accord concernant les Maritimes et de l'origine de l'appellation.

L'appellation vient des États-Unis, où l'on considère que tout le territoire canadien à l'est du Québec constitue les Maritimes. Cependant, les Maritimes se composent uniquement de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard. Terre-Neuve compte parmi les provinces de l'Atlantique. Il s'agit en l'occurrence d'une aberration puisque l'accord concernant les Maritimes s'applique aux quatre provinces de l'Atlantique.

L'accord concernant les Maritimes assure à ces dernières, c'est-à-dire les quatre provinces de l'Atlantique, le libre-échange complet et le libre accès au marché américain. Il n'y a pas de quotas, pas de droits tarifaires et pas de limites. Non seulement ça, il met ces provinces à l'abri des procédures que pourrait intenter l'industrie américaine pour faire imposer des droits antidumping ou compensateurs.

C'est un excellent accord. Il donne aux provinces de l'Atlantique l'accès au marché américain. Il assure des milliers d'emplois dans la région de l'Atlantique. Il a permis de bâtir une industrie solide et florissante qui peut soutenir directement la concurrence des producteurs de bois américains dans les mêmes conditions. Comme je l'ai dit tout à l'heure, 74,5 p. 100 de nos exportations de bois d'oeuvre proviennent de boisés privés, ce qui est tout à fait semblable à ce que l'on connaît aux États-Unis.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je félicite le député de Cumberland—Colchester. Il a fait de très bonnes interventions à ce sujet à la Chambre. Il a, à plusieurs reprises, essayé, en vain, d'amener le gouvernement à se ranger à sa position concernant l'accord sur le bois d'oeuvre. Il a dit aujourd'hui dans son discours qu'en fait toutes les provinces ne croient pas au discours du premier ministre et du ministre du Commerce international.

J'aimerais cependant lui poser une question. La position du député est que l'on devrait ouvrir les frontières, permettre le libre-échange, qu'il ne devrait y avoir ni taxes d'accise, ni système de quotas. Nous semblons tous être d'accord sur le fait que le meilleur moyen de commercer en Amérique du Nord est d'ouvrir la frontière et de permettre le libre-échange entre le Canada et les États-Unis.

Quel est le principal groupe de pression qui s'oppose au libre-échange, en particulier aux États-Unis? Qui s'oppose à l'ouverture des frontières? Qui en souffrira en cas d'imposition d'une taxe d'accise sur le bois d'oeuvre qui traverse la frontière?

M. Bill Casey: Monsieur le Président, quelles bonnes questions. De toute évidence, ce député est fort intelligent. C'est un député très sérieux du Manitoba, où il y a beaucoup d'air pur et frais.

 

. 1230 + -

Qui s'oppose à l'accord du libre-échange aux États-Unis? Ce sont les industries américaines. Le système américain est assuré de se heurter à l'opposition des industries américaines. Si elles obtiennent gain de cause le 2 avril, et je crois que ce sera le cas, elles feront pression sur leur gouvernement pour que le Canada, ou les industries canadiennes, paient la note par des droits compensatoires et antidumping.

Si le gouvernement américain parvient à imposer ces droits, tout l'argent perçu ira à l'industrie qui a porté plainte. Alors, pourquoi cette industrie ne porterait pas plainte contre le Canada si nous libéralisons les échanges? Nous croyons fermement que, le 2 avril, elle présentera la demande de droits antidumping et compensateurs, à moins que le gouvernement canadien ne réussisse à conclure une sorte d'accord provisoire.

C'est tellement injuste. Les industries américaines sont fortement incitées à demander des droits compensateurs et antidumping et elles en tireront profit si ces droits sont imposés.

Une voix: Qui en sera touché?

M. Bill Casey: Beaucoup de gens sont touchés aux États-Unis. Les consommateurs américains commencent à se plaindre de la situation parce qu'ils aiment le bois d'oeuvre du Canada. Ils en aiment la qualité, le prix et l'accessibilité. Si l'exportation du bois d'oeuvre canadien est restreinte, le prix de tous les matériaux de construction américains augmentera et le consommateur américain en souffrira.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet extrêmement important, bien sûr, pour une région comme la mienne, l'Abitibi-Témiscamingue, mais aussi pour tout le Québec et pour plusieurs régions du Canada.

Nous sommes dans un pays exportateur de bois de façon significative. Cela représente une de nos grandes richesses. Le fait qu'on se retrouve dans un conflit commercial avec les Américains, qui dure et perdure depuis une vingtaine d'années, et la bataille ou l'escalade des différents moyens pris, tout cela fait en sorte qu'on devrait, une fois pour toutes, clarifier cela et soutenir notre industrie jusqu'au bout, afin que dans ce secteur comme dans bien d'autres, on se retrouve dans un véritable libre-échange.

L'objectif de la motion déposée par le Bloc québécois aujourd'hui est de démontrer notre solidarité envers cette industrie qui a réussi à bâtir une coalition très forte, qui démontre que les gens sont prêts à faire face à un libre-échange complet et entier. Ces gens-là sont prêts à entrer, dès le 1er avril, dans ces règles du jeu qui auraient dû être telles depuis un bon moment.

Je n'en ferai pas tout l'historique, mais depuis 1982, les Américains ont contesté, à plusieurs reprises, avec tous les recours qu'ils ont pu utiliser, le fait que l'industrie, ici, était subventionnée. Cela était principalement relié à une différente approche, où beaucoup de forêts et de terres, ici, sont publics, alors qu'aux États-Unis, ils sont dans un régime privé. Ils ont pris prétexte du fait que, à leur avis, les droits de coupe étaient peut-être trop faibles pour dire que l'industrie était subventionnée de cette façon-là.

Ils ont contesté cela sur toutes les tribunes et, bien sûr, devant les leurs, à l'interne, aux États-Unis—pas toujours mais à quelques reprises—ils ont obtenu gain de cause à l'interne. Mais lorsqu'est venu le temps de faire clarifier cela devant des organismes autres que ceux qui subissent l'influence du lobby américain ou de l'industrie productrice américaine, là, leurs prétentions n'ont jamais été validées.

Sauf que pour toutes sortes de raisons, cela a conduit le gouvernement du Canada, à deux reprises, à signer des accords avec le gouvernement américain où, dans des protocoles d'entente, on a accepté un système qui a limité notre capacité de vendre nos produits librement sur le marché américain. La première fois, c'était en 1991, et la deuxième fois c'était en 1996. C'est un protocole d'entente de cinq ans qui arrive à terme le 31 mars.

Depuis cinq ans, donc, le régime actuel fait en sorte que nous sommes dans un système où il y a des quotas. Bien sûr, même si le gouvernement a eu la volonté de reconnaître la production historique, un système de quotas nous crée des problèmes, parce que c'est une attribution très discrétionnaire, à savoir qui aura le droit ou pas de produire. Certains bénéficient de ces quotas-là, qui font partie de ce que nous avons le droit de produire, sans être victimes des mesures draconiennes des Américains.

 

. 1235 + -

Je ne sais pas à combien de députés c'est arrivé, mais cela m'est arrivé et c'est arrivé à bien d'autres d'entendre, dans nos régions, des gens se plaindre du fait qu'ils n'obtenaient pas assez de quotas ou qu'ils n'en obtenaient pas du tout. Cela crée des problèmes pour les nouveaux joueurs qui entrent sur le marché parce que, s'ils n'ont pas de quotas, ils se trouvent désavantagés par rapport à ceux qui en ont.

Tout cela fait en sorte qu'on se retrouve dans un système économique où des choix très arbitraires influencent la capacité de certaines industries ou d'autres de se développer ou de ne pas se développer.

Le moment est venu pour le gouvernement du Canada de se tenir et de défendre très fortement les producteurs canadiens et québécois. Seulement pour rappeler brièvement afin qu'on comprenne de quoi on parle, on constate que l'industrie au Québec compte pour à peu près 25 p. 100 de la production canadienne. Je donne les chiffres québécois, mais vous entendrez sûrement, durant la journée, les députés d'autres régions démontrer l'importance de cette industrie pour la leur.

L'industrie québécoise produit sept milliards de pieds mesure planche. C'est en pied mesure planche qu'on mesure la production de bois. Au Québec, plus de 30 000 emplois sont reliés à l'industrie du bois d'oeuvre. On parle de 20 000 emplois dans l'industrie du sciage et une dizaine de mille dans l'aménagement forestier. C'est une industrie au sujet de laquelle on peut dire que dans plusieurs municipalités, en revoyant les chiffres ce matin, c'est quelque chose d'important.

Au Québec, on dit qu'il y a 250 municipalités qui voient tous leurs emplois dans le secteur manufacturier reliés à ce secteur d'activités. On parle donc de quelque chose d'extrêmement important pour plusieurs communautés à travers le Québec et je suis convaincu que c'est la même chose dans beaucoup d'autres régions du Canada. C'est très typique d'avoir une entreprise de bois qui est l'activité majeure d'un village avec, bien sûr, quelques autres activités économiques autour. Mais le secteur manufacturier est un secteur où il faut continuer à faire de mieux en mieux.

Cette capacité d'exporter le bois d'oeuvre ne nous soustrait pas à d'autres débats, à savoir améliorer notre façon de transformer nos produits, faire plus de produits à valeur ajoutée ou de mieux utiliser notre ressource naturelle. Tout cela est aussi un débat extrêmement important qu'il ne faut pas perdre de vue. Mais quand on parle de règles du jeu du commerce, elles doivent être les mêmes pour tout le monde.

Je me souviens, suite à ma première élection en 1993, avoir eu l'occasion de discuter avec un joueur important de cette industrie chez nous qui est Tembec Inc. Des gens de la direction me disaient, lors d'une discussion générale sur le libre-échange: «Oui, c'est le libre-échange à sens unique. Les Américains aiment bien cela avoir accès à notre marché mais, pour nous, c'est difficile d'avoir accès au leur». Ils ont mieux compris par la suite qu'ils faisaient référence à tous ces problèmes qu'ils vivaient dans leur industrie et qu'ils voyaient aussi venir, pour la suite des choses, la complexité suite à ces contestations répétées des Américains.

Les Américains sont très bons pour nous vanter les vertus du libre-échange. Ils vont venir le faire au Sommet des Amériques. Ils vont venir nous vanter les mérites d'un marché qui couvre l'ensemble des Amériques par de beaux grands discours. Mais quand on se trouve dans des situations concrètes, où une partie de leur industrie peut être menacée parce qu'on a chez nous des joueurs très productifs, c'est autre chose.

Soit dit en passant, on parle toujours des écarts de productivité qu'on a au Canada avec les Américains. Mais il y a des secteurs, comme le secteur minier et le secteur forestier, où nos taux de productivité sont excellents. On oublie trop souvent de dire cela. Dans le secteur des ressources naturelles, quoi qu'on en pense et malgré toute la mauvaise presse qu'a eue l'économie traditionnelle qu'on a qualifiée de «vieille économie», on a eu des investissements massifs. Ces secteurs sont très souvent parmi les plus productifs de l'économie québécoise et canadienne.

Ces gens veulent donc avoir accès au marché américain, comme eux veulent avoir accès à notre marché. Du libre-échange, c'est cela. Mais on connaît cette tendance des Américains d'avoir un discours et, en pratique, de faire obstacle au libre commerce. À cet égard, nous sommes dans un domaine où le gouvernement du Canada devra se tenir derrière une industrie. Il y aura des batailles juridiques importantes qui viendront.

On parle d'accusations de dumping envers certaines provinces. On parle encore une fois de contestations du fait que cette industrie soit subventionnée. Il ne faut pas que le gouvernement abdique ses responsabilités de soutenir l'industrie dans cette bataille. Il ne doit pas négocier quelque entente intérimaire que ce soit. C'est une chose qui nous inquiète.

 

. 1240 + -

Le gouvernement a clarifié sa position, mais on a senti une hésitation, celle de dire qu'on allait faire une transition vers le libre-échange. Il n'y a pas de transition à faire. Le 1er avril, on sera dans un régime de libre-échange. Cela veut dire que les entreprises sont dans une nouvelle phase, c'est vrai, quelques-unes ont des transitions à faire, mais on ne veut pas d'accord transitoire. On veut être dans un régime de libre-échange plein et entier et on veut que le gouvernement appuie fortement notre industrie dans ces batailles, qu'il l'accompagne et soit à l'avant-scène pour s'assurer qu'on ne se retrouve pas dans la situation vécue depuis quelques années. Des choix arbitraires ont fait en sorte que certaines entreprises ont pu se développer, d'autres non, certaines étant limitées dans leur capacité d'agir.

Voilà un excellent dossier dans lequel on verra l'efficacité du ministre du Commerce international. On verra s'il est capable de mener cette bataille. Il a tout ce qu'il faut pour réussir: l'industrie est solidaire, il aura un Parlement très fortement derrière lui, j'en suis convaincu, avec la motion que le Bloc québécois a présentée aujourd'hui. Il a le devoir de réussir. Le gouvernement du Canada doit réussir, parce que cette industrie est extrêmement importante pour notre économie.

Bien sûr, pendant un certain temps, il y aura de la turbulence, parce que les Américains proféreront toutes sortes de menaces, mais il faut aller jusqu'au bout pour qu'on ne soit pas pris à refaire ce débat à tous les cinq ans. Réglons-le une fois pour toutes, clarifions la situation et entrons dans un marché de libre-échange plein et entier.

Nous sommes pleinement confiants que notre industrie va bien réussir dans ces circonstances et que notre économie pourra se développer davantage.

[Traduction]

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite le député du Bloc pour son discours. Il a décrit de nombreux problèmes auxquels le Québec fait face dans des termes similaires à ceux que j'emploierais pour décrire les problèmes de la Colombie-Britannique. La moitié du commerce canadien du bois, d'une valeur de 11 milliards de dollars, provient de la Colombie-Britannique.

Je crois cependant qu'outre ce qu'a dit le député, les principaux problèmes sont simplement dus au refus des Américains de nous livrer une concurrence équitable et à l'incapacité du gouvernement de présenter une position commerciale cohérente.

Prenons par exemple la question agricole, qui a refait surface dans les rues d'Ottawa hier. Nos communautés agricoles s'épuisent à lutter contre des concurrents subventionnés. Je pense par exemple au dumping des pommes en Colombie-Britannique, ou encore à la récente affaire de la viande provenant du Brésil, qui s'est produite à cause de la politique mal conçue du gouvernement canadien dans ce domaine.

Les scieries canadiennes affichent probablement le taux d'efficacité le plus élevé au monde. Non seulement produisent-elles un wagon de bois par jour, mais les scieries de taille moyenne parviennent à charger un plein convoi ferroviaire de bois et peuvent aussi dire la valeur de chaque pièce de bois qui s'y trouve.

On nous dit que le bois debout pose problème. C'est un mensonge que répandent ceux qui refusent de nous concurrencer selon des règles équitables. Le bois debout n'assure pas d'avantages à nos producteurs.

Les matières premières doivent franchir de longues distances à travers de hautes montagnes et des marais profonds, et il en coûte cher pour les acheminer jusqu'à nos scieries. Les cours des scieries sont actuellement pleines de billots, mais les restrictions sur le poids des chargements routiers qui sont déjà en vigueur en Colombie-Britannique obligent les scieries à choisir entre transformer ce bois à perte ou le laisser s'accumuler dans leurs cours et absorber le coût du transport jusque-là. Personne ne fait de profits.

Je demande au gouvernement de réfléchir à ce qu'il fait et de comprendre qu'il s'agit ici d'une question de concurrence. Il est difficile de concurrencer des gens que la situation avantage. Il n'est pas difficile de comprendre qu'ils refusent d'affronter la concurrence puisque les droits que paie le Canada se retrouvent dans leurs poches.

En terminant, quelles propositions précises le député ferait-il pour le Québec? Elles pourraient aussi être valables pour la Colombie-Britannique. Quelles propositions ferait le député au gouvernement fédéral, dans le cadre des négociations avec nos partenaires commerciaux américains dans ce dossier?

 

. 1245 + -

[Français]

M. Pierre Brien: Monsieur le Président, je vais tout d'abord répondre à la question, et je ferai un commentaire par la suite. La réponse est simple. Ce que nous demandons au gouvernement fédéral, ce n'est pas compliqué, c'est d'avoir un véritable libre-échange et rien d'autre. À partir de cette base, c'est la meilleure solution.

Je vais reprendre quelques éléments soulevés par le député de l'Alliance canadienne. L'industrie, tant au Québec qu'en Colombie-Britannique, dans le secteur du bois, a une très bonne productivité. Je suis content de pouvoir le répéter. Très souvent, et ce, depuis une dizaine d'années, on parle beaucoup de la nouvelle économie, mais nos secteurs traditionnels de ressources sont des consommateurs de nouvelles technologies. Ces secteurs sont également très performants et ils sont peut-être parmi ceux qui ont le mieux réussi à s'adapter à l'intégration moderne de ces nouveaux concepts de développement.

Nous avons donc des secteurs très productifs. Ce n'est pas notre problème si les Américains ne sont pas capables de rivaliser avec les nôtres. Nous le savons, dans le cas du Québec, le chiffre que j'ai en tête, c'est 0,01 p. 100, je crois, la dernière fois que nous avons évalué s'il y avait une subvention à l'industrie. Nous parlons donc de quelque chose de plus que marginal.

Si nos prix sont moins élevés, ce n'est pas sur cette base, mais sur la base de notre efficacité. Maintenant, le gouvernement fédéral doit dire au gouvernement américain que c'est fini, les folies d'accords à tout bout de champ pour faire en sorte d'entraver le commerce dans ce secteur.

Je me rappelle avoir entendu le ministre de l'Industrie dire, en bombant le torse, dans un conflit commercial avec le Brésil, qu'il était temps que le Canada cesse de se comporter en boy-scout dans le cas du conflit entre Bombardier et Embraer.

Eh bien, c'est la même chose dans la situation actuelle. Il est temps que le Canada se comporte en véritable partenaire de l'industrie, que nous passions à un véritable libre-échange, une fois pour toutes, et que nous ne pliions pas sous la pression que feront les Américains durant cette zone de turbulence qui s'en vient et où il n'y a qu'un seul objectif: que le libre-échange commence le 1er avril et qu'il dure, et qu'il dure.

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, à la suite de mon collègue, je veux féliciter le député de Joliette d'avoir suscité aujourd'hui cette discussion.

Je suis également, un peu comme le député de Burnaby—Douglas tout à l'heure, scandalisé du fait qu'un sujet aussi important soit soulevé aujourd'hui, 15 jours avant la fin de l'entente, 15 jours avant la reprise du libre-échange, et qu'il soit amené par l'opposition.

Un dossier aussi important que celui-là aurait dû faire l'objet d'une attention toute spéciale de la part de la Chambre, d'une discussion et d'autre chose que de l'arrogance de la part du gouvernement quand nous posons des questions à ce sujet. Il aurait dû faire l'objet d'une réponse qui aurait au moins donné une bonne impression, sinon la satisfaction la plus complète possible, aux travailleurs forestiers.

Quand nous posions des questions sur le bois d'oeuvre à la Chambre, nous avions l'impression que c'était comme si une question sur le bois d'oeuvre, c'était un peu embarrassant ou que ça ne nous regardait pas.

Ce matin, grâce à mon collègue de Joliette, nous avons une discussion de fond et nous pouvons démontrer jusqu'à quel point ce dossier est important. Il est important pour le Québec et, bien sûr, pour le reste du Canada. Comme nous venons de le dire, pour le Québec, qu'est-ce que cela représente? C'est 30 000 emplois dont 10 000 en forêt. Je dois dire que ce dossier est doublement important pour mon comté de Champlain.

Cette année, nous allons fêter le 350e anniversaire de la ville de Cap-de-la-Madeleine, de la région. Nous sommes au début. La forêt fait partie de notre culture, de notre histoire et de notre avenir, si elle est bien contrôlée. Dans mon comté, il y a, entre autres, la ville de La Tuque, au nord du comté. Chaque fois que nous parlons de mésententes avec les Américains sur le bois d'oeuvre, je peux dire que les gens de La Tuque, les travailleurs de la région de La Tuque, aiment plus ou moins cette situation. En fait, ils l'aiment plutôt moins que plus.

 

. 1250 + -

La semaine dernière, j'ai fait une tournée dans cette région. On m'a supplié de faire pression sur le ministre pour qu'il défende ce dossier avec toute l'énergie possible. Qu'il cesse de dire à la Chambre qu'il a le contrôle pour ensuite, après une rencontre avec les Américains, dire qu'il est un peu découragé de la situation.

La Mauricie vit de la forêt; elle vit entre autres du bois d'oeuvre. Les industriels de chez nous ont su s'adapter. On a des industries rentables. Comme le disait tantôt mon collègue, peut-être que cela peut faire peur aux Américains parce qu'on s'est adapté un peu plus vite, mais il nous faut, maintenant, être capables de concurrencer librement. On peut prendre notre place.

On dit que la forêt en général, surtout le bois d'oeuvre dont on parle aujourd'hui, touche environ 250 municipalités au Québec. Je peux dire que la majorité des 27 municipalités de mon comté sont touchées par le dossier du bois d'oeuvre. J'espère que le ministre comprendra. J'espère, même si on n'obtient pas l'unanimité de la Chambre, que l'on donnera un mandat assez clair au ministre pour qu'il se tienne debout et fasse en sorte de ne pas affaiblir sa position. Il n'y a pour cela rien d'autre que le retour au libre-échange dès le 1er avril.

Je veux relire la motion du député de Joliette:

    Que la Chambre appuie la volonté [...]

Je veux souligner le mot «volonté», parce que je me demandais si la volonté était là. Je fais confiance au premier ministre qui, hier, semblait dire que oui, la volonté était là.

Je poursuis la lecture de la motion:

      [...] du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

Cette motion que l'on a le plaisir de débattre est extrêmement importante. Dans le comté de Champlain et en Mauricie, l'histoire est autour de la forêt. Je me souviens de la bataille que j'ai livrée moi-même à la fin des années 1970, comme député de l'Assemblée nationale, au sujet de la fermeture des usines de pâtes et papier. À ce moment-là, on disait que Trois-Rivières était la capitale mondiale des pâtes et papier. On s'est tenu debout. On a fait en sorte que les usines se modernisent, grâce à un homme qui croyait que l'appui total du Parlement était important dans un tel dossier, M. René Lévesque.

M. Lévesque disait que pour défendre un dossier aussi important, il fallait aller chercher le plus large consensus possible. Quand on pose des questions au ministre sur un tel dossier, j'aimerais qu'on ait autre chose que des réponses comme celles que nous avons eues hier, et je ne parle pas seulement de ce dossier.

On a vu hier que lorsqu'on s'adressait à une ministre, une autre se levait. Quand on s'adressait à la dernière, c'est la première qui se levait. En fait, on nous traitait comme si on n'avait pas le droit de parole à la Chambre, comme si la démocratie n'existait pas. La motion de ce matin a pour but de donner de la force au ministre.

Nous avons eu un grand poète, Félix Leclerc, qui est né à La Tuque et qui y a passé son enfance. Un autre grand artiste, Sol, notre clochard national, a fait un spectacle pour rendre hommage à Félix Leclerc après son décès. Sol terminait ce spectacle en disant: «Ce grand poète extraordinaire de chez nous nous a finalement fait comprendre une chose: pour devenir un géant, il suffit de se tenir debout.»

Je demande au ministre de se tenir debout dans ce dossier, de défendre le dossier du bois d'oeuvre avec toute l'énergie possible. On lui donne notre appui ce matin de façon à ce que les gens de La Tuque, les gens de Saint-Tite, les gens de la Mauricie, les gens du Québec sachent bien qu'on fera tout pour protéger leurs emplois dans le domaine du bois d'oeuvre et que, à partir du 1er avril, on aura fait comprendre aux Américains que c'est le libre-échange et rien d'autre.

 

. 1255 + -

[Traduction]

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je félicite mon collègue du Bloc québécois pour son discours. Son intervention me rappelle encore une fois qu'un grand nombre des difficultés que connaît le Québec avec le gouvernement fédéral sont les mêmes que celles que nous connaissons en Colombie-Britannique.

Il a parlé de 27 municipalités de sa circonscription, dont une majorité vit de la forêt. Je ne veux pas le relancer de quelque façon que ce soit, mais dans une circonscription comme la mienne qui comprend plus de 120 000 kilomètres carrés et où l'on retrouve 36 collectivités, il n'y a pas un d'entre nous qui ne dépend pas de l'industrie forestière. C'est un enjeu très important pour nous.

Dans notre esprit, c'est une question de concurrence équitable. À notre avis, nous avons relevé le défi de livrer une concurrence équitable et on nous punit maintenant parce que nous l'avons emporté sur nos concurrents aux États-Unis. Nous avons les scieries les plus efficaces dans le monde non pas parce que nous avons pu nous les donner avec facilité ou sans qu'il en coûte cher, mais en raison du genre de bois que l'on trouve dans les forêts et du genre de difficultés que nous devons affronter. Cela comprend le genre d'équipement dont nous disposons et le genre de personnel que nous devons recruter, former et employer. Nous sommes capables de très bien rivaliser avec la concurrence.

Dire que nous ne livrons pas une concurrence loyale est on ne peut plus faux. C'est une fausseté répandue par des gens qui préfèrent faire des profits en lançant de fausses accusations au lieu de livrer une concurrence loyale. Nous avons des montagnes portant l'appellation de Pike's Peak. Pour récupérer le bois, les camionneurs font l'ascension d'une montagne qu'ils appellent « Les cieux» parce qu'elle est située très loin et aussi très difficile d'accès. C'est le genre de difficultés que nous devons surmonter.

Nous avons franchi une période de contingentement du bois d'oeuvre au cours de laquelle certaines grandes sociétés s'en sont assez bien tirées, sans que ce soit facile. Il n'y a aucune possibilité d'expansion pour ceux qui voudraient accroître leurs activités. Nous avons connu une période très difficile. Nous nous approchons maintenant d'une période où il est question de droits compensateurs et de pénalités antidumping qui rendront la situation encore plus difficile pour ceux qui perdent déjà de l'argent. C'est la difficulté à laquelle nous faisons face. Une concurrence équitable et le libre-échange s'imposent si nous voulons être en mesure de livrer une concurrence loyale.

En présence du ministre du Commerce international qui est aujourd'hui à la Chambre, quelles recommandations mon collègue ferait-il afin que nos représentants commerciaux puissent présenter à Washington un message cohérent, clair et urgent précisant que le libre-échange avec le Canada tient non seulement au bois d'oeuvre, mais aussi à tout l'éventail du libre-échange?

[Français]

M. Marcel Gagnon: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Quand il parle de la compétitivité des travailleurs de sa province, tout comme celle des travailleurs du Québec, il a raison de dire que les usines sont capables de faire face à la concurrence. En ce sens, c'est la raison pour laquelle le libre-échange nous favorise.

Comme je l'ai dit dans mon discours, il faut avoir l'énergie, la volonté et la force de réussir. À ce que je sache, cette force se retrouve aussi ici, dans ce Parlement.

Les ministres qui ont des dossiers à défendre devraient nous soumettre des sujets comme ceux-là pour discussion afin d'obtenir l'appui et la force de ce Parlement pour qu'ils puissent rencontrer les Américains et leur dire que nous favorisons le libre-échange à l'unanimité, ou presque. Le libre-échange doit s'établir puisqu'il a été négocié, et c'est maintenant que cela doit se faire, sans qu'aucune autre entrave ne soit acceptée.

 

. 1300 + -

[Traduction]

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vancouver Quadra dont la contribution à ce dossier fort complexe est très utile pour le gouvernement. Je le remercie de son travail.

[Français]

J'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui et de répondre à la motion proposée par le député de Joliette en cette journée consacrée à l'opposition. Je sais que le député et son parti ont soulevé des questions relatives au bois d'oeuvre résineux à de nombreuses reprises à la Chambre des communes depuis le début de la trente-septième législature.

Même si j'ai eu l'occasion de donner un aperçu de la position du Canada sur le bois d'oeuvre pendant la période des questions orales à la Chambre, et occasionnellement devant les médias, je suis heureux du fait que tous les parlementaires auront l'occasion, aujourd'hui, de débattre d'une des plus importantes questions commerciales pour le Canada, une question qui touche des centaines de collectivités d'un bout à l'autre de notre pays.

Les produits canadiens du bois d'oeuvre résineux constituent le plus important groupe des produits exportés du Canada vers les États-Unis. Dans les faits, un Canadien sur seize travaille dans notre secteur de la foresterie et son gagne-pain est tributaire de la production et de l'exportation de nos produits forestiers.

Plus de 330 collectivités au Canada, de la Colombie-Britannique à Terre-Neuve, dépendent, dans une proportion d'au moins 50 p. 100, de notre industrie forestière pour leur bien-être économique.

Notre rôle, dans la production et les exportations de bois d'oeuvre, est sans pareil. Le Canada représente 20 p. 100 du marché mondial des exportations de bois d'oeuvre et 34 p. 100 du marché américain en progression. Nos usines ne font pas que fournir des emplois à 64 000 Canadiens, elles fournissent aussi un logement à des millions de personnes sur notre continent et dans le monde entier.

En fait, l'an dernier, nous avons exporté 10 milliards de dollars de bois d'oeuvre vers les États-Unis. Ce n'est pas là un mince exploit.

Certes, l'Accord a pu être bénéfique pour notre secteur, mais nous avons constaté qu'après cinq ans, l'Accord avait également ses lacunes. Aujourd'hui, les secteurs canadien et américain s'entendent pour ne pas renouveler l'Accord de 1996.

Il est temps de tourner la page du commerce géré dans ce secteur et de nous diriger vers ce qui devrait maintenant être en place depuis longtemps: le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre.

[Traduction]

C'est ce que souhaitent les Canadiens et c'est ce qu'ils méritent. Malheureusement, c'est aussi ce que craint avant tout l'industrie américaine du bois d'oeuvre. Nous avons récemment vu des législateurs américains présenter résolution après résolution pour demander que d'autres restrictions soient imposées aux exportations canadiennes vers les États-Unis. Je tiens à profiter de cette occasion aujourd'hui pour expliquer ce qui motive l'attaque de l'industrie américaine contre nos exportations et la nature du défi que nous devons relever.

L'industrie américaine et certains de ses défenseurs au Congrès sont depuis longtemps envoûtés par leur propre rhétorique. Les allégations des États-Unis à l'effet que nous subventionnons ce secteur ne sont pas plus vraies aujourd'hui qu'elles ne l'ont été dans le passé. Je voudrais préciser ce que sont les cinq éléments fondamentaux du commerce de bois d'oeuvre canadien avec les États-Unis. Ces faits purs et simples, que nous ne devons pas perdre de vue, formeront l'assise de la position du Canada dans le dossier du bois d'oeuvre.

Premièrement, la position de l'industrie américaine sur le bois d'oeuvre ne s'appuie sur aucune allégation fondée de pratiques déloyales de la part du Canada. Elle se fonde purement et simplement sur le protectionnisme.

Deuxièmement, le Canada a des droits en vertu des accords commerciaux entre nos deux pays, y compris le droit d'accès au marché du bois d'oeuvre américain, et les États-Unis doivent le reconnaître.

Troisièmement, les programmes canadiens dans le secteur forestier de constituent pas des subventions à l'industrie canadienne.

Quatrièmement, le Canada est un chef de file en matière de pratiques de gestion des forêts assurant une exploitation durable.

 

. 1305 + -

Cinquièmement, le rôle du gouvernement du Canada consiste à protéger les intérêts du Canada contre le protectionnisme américain et à encourager le libre-échange dans ce secteur crucial.

Permettez-moi de reprendre chacun de ces cinq points. Un, c'est le bon vieux protectionnisme qui a toujours dicté la position de l'industrie américaine en ce qui concerne le bois d'oeuvre. Certains Américains ont prétendu qu'il y aurait aux États-Unis une avalanche de bois provenant du Nord dès l'expiration de l'entente sur le bois d'oeuvre.

Traditionnellement, les exportations de bois d'oeuvre canadien vers les États-Unis commencent au mois d'avril, lorsque la demande augmente en raison des mises en chantier qui reprennent au printemps. C'est tout à fait normal et il n'y a pas d'avalanche en provenance du Nord. En fait, c'est plutôt une vague de protectionnisme en provenance du Sud qui pourrait déferler sur nous le 2 avril. Le différend existe depuis près d'un siècle. Les producteurs américains de bois d'oeuvre ont toujours cherché à limiter les exportations du Canada. Ils ont toujours réclamé des mesures protectionnistes contre la concurrence que leur livre le Canada.

Aujourd'hui, d'autres intérêts américains se prononcent toutefois contre l'adoption d'une nouvelle série de mesures protectionnistes dans ce secteur. Les constructeurs d'habitations américains et d'autres consommateurs de bois d'oeuvre réclament, eux aussi, le libre-échange et signalent les répercussions négatives que pourrait avoir aux États-Unis l'accès limité au bois d'oeuvre canadien, notamment sur le prix.

Selon les constructeurs d'habitations américains, le protectionnisme coûte aux consommateurs américains 1 000 $ par maison construite aux États-Unis. C'est un prix élevé à payer pour protéger l'industrie du bois d'oeuvre des États-Unis. Les Américains ont besoin de notre bois d'oeuvre et comptent sur notre bois. Ils ne sont pas autosuffisants dans ce domaine. Deux, parlons maintenant de nos droits.

[Français]

Un second fait essentiel concerne les menaces protectionnistes que formulent en ce moment les États-Unis et qui vont directement à l'encontre de nos accords commerciaux, à savoir l'ALENA et l'Organisation mondiale du commerce.

Le gouvernement a déjà pris des mesures. Nous avons lancé deux importants cas de règlement des différends contre les États-Unis à l'Organisation mondiale du commerce, des cas qui ont des incidences directes sur la question du bois d'oeuvre. Ce qui compte, c'est qu'on ne peut autoriser les États-Unis à concocter leur propre version des règles qui ont été convenues à l'échelle internationale ou à choisir lesquelles de leurs obligations commerciales ils sont disposés à respecter.

Voici le fait le plus central dans l'affaire du bois d'oeuvre résineux. Pendant tous nos débats sur le bois d'oeuvre, les États-Unis ont allégué avec persistance que le secteur canadien est subventionné. Rien ne pourrait être plus faux. L'industrie canadienne n'est pas subventionnée par les droits de coupe, ni par aucune de nos politiques.

C'est pourquoi, malgré plusieurs tentatives, les États-Unis n'ont jamais pu faire accepter leurs allégations de subventions. En effet, les allégations américaines de subventions n'ont jamais été démontrées. S'ils les formulent à nouveau dans un cas d'imposition de droits compensateurs, nous nous défendrons contre ces allégations comme nous l'avons fait auparavant.

[Traduction]

Quatrièmement, je vais m'arrêter sur la question des pratiques de gestion forestière et de l'environnement. Encore une fois, les faits sont éloquents. Le Canada, où 94 p. 100 des terrains forestiers appartiennent à l'État, contrôle les niveaux de coupe de manière que les forêts ne disparaissent pas. Le Canada plante deux fois plus de bois qu'il n'en coupe chaque année. L'abattage se fait dans moins de 0,5 p. 100 des forêts commerciales du Canada, ce qui est nettement sous les niveaux soutenables de récolte. Le Canada, qui a plus de terrains forestiers commerciaux, coupe moins de la moitié de la récolte qui se fait aux États-Unis chaque année.

La simple réalité est qu'au Canada, la récolte est limitée par la possibilité de coupe qui est fondée sur le taux de croissance durable de la forêt. En janvier, une étude conjointe menée par l'Université de la Colombie-Britannique et l'université Yale a placé le Canada parmi les trois pays en tête du classement pour ce qui est de la durabilité environnementale.

Mon cinquième point a trait au rôle du gouvernement fédéral, qui consiste à protéger les intérêts du Canada. L'an dernier, j'ai demandé aux représentants de l'industrie canadienne dans toutes les régions de me communiquer leurs vues sur ce qu'il convient de faire. J'ai demandé à l'ensemble des Canadiens de me communiquer leurs réflexions et leurs idées au cours d'un dialogue ouvert. J'ai réuni les intervenants pour entendre ce qu'ils avaient à dire sur notre commerce avec les États-Unis.

 

. 1310 + -

Récemment, j'ai rencontré les représentants de toutes les provinces et des territoires à Ottawa, pour discuter de leurs préoccupations et pour déterminer ensemble de ce qu'il fallait faire. Dans un effort pour rassembler toutes les opinions et poursuivre le dialogue avec nos voisins du Sud, j'ai rencontré à Washington le représentant américain du commerce, Bob Zoellick, il y a un peu plus de trois semaines. J'ai alors fait valoir la position du Canada et, afin de ne pas revenir sur le différend commercial qui oppose nos deux pays depuis un certain temps en matière de bois d'oeuvre, j'ai proposé que les gouvernements de nos deux pays désignent des envoyés qui leur feront des recommandations non exécutoires pour régler ce différend.

[Français]

Nous continuerons d'oeuvrer de concert avec tous les intervenants au Canada et de veiller à ce que les intérêts de toutes les régions de notre pays, depuis la Colombie-Britannique, en passant par le Québec, jusqu'aux provinces de l'Atlantique, soient pris en considération.

De plus, même si nous contribuons à rechercher des solutions, nous affirmerons également nos droits en vertu de nos accords commerciaux. Nous avons droit au libre-échange, nous voulons le libre-échange.

En conclusion, je suis favorable à un secteur canadien du bois d'oeuvre vigoureux, comme tous les députés des deux côtés de la Chambre. C'est pourquoi j'appuierai la motion présentée par le député de Joliette. J'encourage tous les députés des deux côtés de la Chambre à faire de même. Nous devons envoyer un message clair aux États-Unis, selon lequel notre Chambre est unie dans son soutien au secteur canadien du bois d'oeuvre et indiquer que nous défendrons nos droits en vertu des accords internationaux.

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, je m'adresse au ministre.

Je voudrais qu'il m'explique comment il se fait qu'avec les États-Unis, lorsqu'on a un litige, lorsqu'on gagne un appel—et je présume, comme pour un tribunal ordinaire, normalement, on devrait s'exécuter—mais même quand les Américains perdent, ils nous soumettent à une espèce de chantage et on est encore obligés de renégocier notre dû en vertu de ce jugement du Tribunal du commerce. Ce n'est ni un blâme ni un reproche que je fais à qui que ce soit.

Mais j'aimerais qu'il nous explique pourquoi, malgré le fait qu'on gagne quelque chose, ils ne se soumettent pas sans condition et qu'ils viennent nous chercher des ententes sur autre chose, comme le lait, les oeufs, le yaourt, la margarine ou la mayonnaise. Est-ce que le libre-échange ne vaut pour les Américains que seulement lorsque cela fait leur affaire? C'est cela que je voudrais qu'il m'explique.

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, la question du député est fort pertinente. C'est évidemment la raison pour laquelle j'avais exprimé une certaine impatience à la sortie de mon entretien avec Bob Zoellick, le nouvel ambassadeur de l'administration Bush.

Il y a des gens qui persistent, même lorsqu'ils se trompent, à répéter des faussetés. C'est la situation, c'est le cas de l'industrie du bois d'oeuvre aux États-Unis.

Le secrétaire parlementaire, que je remercie pour son intervention de ce matin, l'a bien démontré; c'est une question de part du marché. Lorsque les Américains nous voient à 30 p. 100 du marché, ça va; mais de la minute où, à cause de la grande compétitivité de notre industrie, on commence à progresser, parce que nos moulins sont modernisés et concurrentiels et donc, très productifs, alors là, on essaie de nous retenir.

Maintenant, les systèmes internationaux et les tribunaux accordent des recours, et c'est la règle du droit qui s'applique. En effet, leur entêtement leur permet d'utiliser certaines tactiques regrettables, mais qui font partie, si vous voulez, des systèmes de droit dans lesquels nous vivons.

[Traduction]

M. Preston Manning (Calgary-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le ministre pour ses observations et à lui souhaiter bonne chance dans sa lutte contre le protectionnisme américain et pour la libéralisation des échanges dans ce secteur.

Je voudrais poser au ministre ce qui est plutôt une question de détail, mais qui est très importante du point de vue des emplois et qui intéresse beaucoup les Canadiens. Comme le ministre le sait, l'industrie du bois d'oeuvre comprend non seulement un secteur primaire, mais aussi un secteur secondaire qui s'occupe de la transformation des produits du bois, dont beaucoup sont expédiés aux États-Unis.

 

. 1315 + -

Le ministre n'ignore pas non plus que ce secteur est très vaste. Il comprend, je crois, 300 producteurs indépendants en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et au Québec. Il emploie plus de 40 000 Canadiens et vend pour quelque 4 milliards de dollars de produits chaque année. Ce secteur est responsable de 10 à 15 p. 100 des exportations du Canada vers les États-Unis dans le cadre de l'actuel Accord du bois d'oeuvre.

Le ministre sait aussi que ce groupe travaille activement à mettre au point un mécanisme transparent et pratique qui permettrait, du point de vue administratif, au secteur secondaire canadien d'éviter, maintenant et à l'avenir, tous les droits compensateurs et autres restrictions qui sont imposés aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers les États-Unis, .

Le ministre comprend-il les préoccupations du secteur secondaire de l'industrie du bois d'oeuvre et appuie-t-il les efforts que celui-ci déploie pour ne pas souffrir lorsque l'actuel accord du bois d'oeuvre prendra fin?

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, je remercie le député de Calgary-Sud-Ouest de ses bons souhaits dans ce très difficile et complexe dossier. Je compte que l'opposition et le gouvernement pourront travailler ensemble là-dessus.

Nous sommes certes fort conscients de la différence entre les producteurs primaires et les transformateurs de la matière première qu'est le bois. Dans le dernier accord, il a été tenu largement compte des produits transformés. À notre avis, il est très important que les producteurs américains fassent ce qu'ils se sont engagés à faire, qu'ils fassent preuve du même esprit et qu'ils fassent les mêmes distinctions. Nous allons surveiller tout cela de très près.

De toute évidence, ce sera aux producteurs américains de déterminer la question. À mon point de vue, ils ne devraient pas imposer de droits compensateurs sur le bois d'oeuvre, qu'il s'agisse de produits primaires ou secondaires. Nous allons montrer que de telles mesures ne sont pas légitimes puisque nous ne subventionnons nullement notre secteur du bois d'oeuvre.

Cependant, il sera important de surveiller de près à quel produit les Américains s'attaqueront ou sur quel produit ils feront enquête au début du mois d'avril, s'ils s'engagent dans cette voie. Nous réussirons à montrer que nous ne subventionnons ni l'un ni l'autre de ces groupes de produits et nous ferons tout pour protéger les deux composantes de l'industrie du bois d'oeuvre.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, comme le ministre le sait, nous sommes tout à fait d'accord pour qu'on laisse expirer l'accord actuel sur le bois d'oeuvre à la fin du mois, sans le renouveler.

J'ai deux petites questions à poser au ministre. On sait que je représente la Colombie-Britannique. L'une des principales inquiétudes dans cette province est l'augmentation énorme du volume des exportations de billes de bois. En 1997, le volume de ces exportations s'élevait à un peu plus de 100 000 mètres cubes. L'an dernier, il a atteint environ deux millions de mètres cubes.

Les sociétés forestières font pression sur le ministre et le gouvernement pour qu'ils réduisent les restrictions actuelles sur les exportations de billes de bois. Le ministre peut-il donner l'assurance à la Chambre, aux Canadiens et aux habitants de la Colombie-Britannique, en particulier, qu'il ne réduira aucunement ces restrictions et que, en fait, il prendra des mesures pour diminuer encore plus les exportations de billes de bois?

Et quelle est sa réaction à la proposition du ministre des Forêts de la Colombie-Britannique, suivant laquelle il devrait essayer de nommer un envoyé spécial pour négocier un accord commercial juste avec les États-Unis, afin de nous extirper de ce cycle destructeur des droits compensateurs, des droits de douane et de procédures anti-dumping après le 31 mars?

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, je puis donner au député l'assurance que la décision que nous prendrons au sujet des exportations de billes de bois de la Colombie-Britannique sera prise indépendamment des pressions exercées par les États-Unis. Ce sont les provinces ou, dans le cas du contrôle des exportations, le gouvernement du Canada qui prendront toutes les décisions concernant les pratiques forestières canadiennes. Quelle que soit la décision que nous prendrons, ce ne sera absolument pas à cause des pressions que les États-Unis exercent dans ce dossier qui nous tient très à coeur.

Nous remercions la Chambre de nous soutenir dans ce dossier complexe et délicat.

 

. 1320 + -

J'ai eu ce matin une conversation avec le ministre des Forêts de la Colombie-Britannique au sujet de l'envoi d'un émissaire. L'idée d'un envoyé vient de notre gouvernement. Cette suggestion ne vient pas du ministre de la Colombie-Britannque, mais bien de notre gouvernement. J'ai abordé la question avec Bob Zoellick, le représentant américain du commerce extérieur au sein du gouvernement Bush. Il s'est d'abord montré sceptique, mais il n'a pas rejeté l'idée. C'est certainement une bonne solution qui nous permettrait de discuter plus calmement des faits, comme j'ai essayé de le souligner dans mes propos. C'est une suggestion que notre gouvernement appuie, étant donné que c'est lui qui en est l'auteur.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je souligne moi aussi qu'il s'agit d'une situation complexe. Elle risque fort d'être une source de dissension dans notre pays, car il se pourrait que quatre provinces se dressent contre les six autres. Cependant, nous allons travailler avec le ministère si l'on nous tient au courant.

J'ai une ou deux questions précises à poser. Tout d'abord, comme le ministre le sait, l'accord concernant les Maritimes prévoit un véritable libre-échange pour le Canada atlantique, et les premiers ministres des quatre provinces de l'Atlantique ont demandé la reconduction de cet accord. Le ministre donnera-t-il aux provinces de l'Atlantique l'assurance que tout nouvel accord garantira le maintien du libre-échange et du règlement extrajudiciaire des différends que prévoit l'accord actuel visant les Maritimes.

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, au cours des 20 dernières années, les provinces de l'Atlantique ont toujours été exemptées de tous les quotas et de tout autre genre de restrictions que les États-Unis ont imposés au reste du pays. Nous aimerions que l'ensemble du Canada puisse bénéficier du libre-échange avec les États-Unis. Nous lutterons avec acharnement pour protéger l'accès complet du Canada atlantique au marché américain. Je veux la même chose pour la Colombie-Britannique et pour chacune des provinces du Canada.

Nous voulons le libre-échange et nous le méritons. Nous espérons que les Américains respecteront le Canada atlantique comme ils le font depuis 20 ans.

Si les Américains décident de prendre des mesures au début d'avril, j'espère qu'ils ne cibleront pas les provinces de l'Atlantique, reconnaissant que celles-ci ne versent pas de subventions. J'espère aussi qu'ils tiendront compte de la grande tradition qui existe depuis 20 ans. Je voudrais aussi que le reste des producteurs américains respectent le reste du pays, comme ils ont respecté les provinces de l'Atlantique au cours des dernières années.

Le vice-président: Je vois que d'autres députés veulent prendre la parole. Je vais respecter la volonté de la Chambre, comme je crois qu'il est de mon devoir de le faire, selon la disponibilité du ministre et le désir de la Chambre de continuer de poser des questions au ministre. Nous avons certainement largement dépassé la période réservée aux questions et aux observations.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme il s'agit d'une question incroyablement importante et comme le ministre est ici et a dit qu'il serait encore présent pendant un certain temps, je vous inviterais à demander le consentement unanime de la Chambre pour que nous puissions continuer de lui poser des questions tant qu'il sera disponible.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, j'aurais une question très précise à l'intention du ministre.

Une idée circule aux États-Unis et, semble-t-il, dans certains secteurs de l'industrie canadienne, même si c'est de façon minoritaire, à l'effet que pour éviter une guerre commerciale avec les Américains, on pourrait s'imposer au Canada, sur une base volontaire, une taxe à l'exportation de bois d'oeuvre vers les États-Unis.

Je voudrais que le ministre nous dise si cette idée est écartée d'emblée.

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir rester plus longtemps à la Chambre. Le seul problème est que, après la période des questions orales pendant laquelle nous serons disponibles pour les députés de l'opposition, je dois comparaître devant le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Je ne crois pas que l'on puisse dire que le ministre du Commerce international n'est pas totalement accessible et disponible pour ses collègues du Parlement.

Pour répondre à la question du député de Joliette, qui parraine la motion dont nous débattons aujourd'hui, cette idée a été proposée par Bob Zoellick lorsque je l'ai rencontré. Il m'avait demandé: «Pourriez-vous considérer cela?»

 

. 1325 + -

Je peux assurer qu'il n'y a aucun consensus au Canada pour que nous nous dirigions vers une limitation de notre part à travers une taxe à l'exportation ou toute autre façon de restreindre notre accès au marché des États-Unis. Il n'y a aucun consensus au Canada pour que nous nous engagions dans cette voie, qui indiquera peut-être éventuellement une reconnaissance que nous subventionnons une industrie que, précisons-le, nous ne subventionnons pas.

[Traduction]

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je constate l'appui apparent du ministre à cette motion, mais j'ai quelques questions à lui poser au sujet du fait que le gouvernement semble être arrivé bien tard.

Il y a déjà trois ans, on pouvait voir dans l'accord sur le bois d'oeuvre les signes évidents de la distorsion du marché, des torts causés à notre industrie et aussi de la création de catégories de privilégiés détenteurs de quotas. Il n'y a que quelques semaines que le ministre et le gouvernement ont commencé à parler publiquement de la question. Le ministre discute peut-être depuis un an, comme il le dit, avec des dirigeants de l'industrie, il reste qu'il ne parle publiquement de la question que depuis quelques semaines.

Le résultat, c'est que les Américains nous ont pris de vitesse et sont arrivés le sabre au clair. Nous avons pourtant eu beaucoup de temps pour nous préparer. Nous avons eu au moins deux ou trois ans pour chercher des appuis au sud de la frontière, auprès de la coalition de sénateurs.

Pourquoi le ministre et le gouvernement arrivent-ils si tard sur la scène publique?

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, je suis soufflé par la question, car nous travaillons d'arrache-pied sur ce dossier depuis quelques années. Si l'opposition s'est abstenue de me poser des questions à ce sujet au cours des derniers mois, voire des dernières années, ce n'est certainement pas de ma faute.

Nous avons fait des démarches à Washington, tant par l'intermédiaire de notre ambassade que des lobbyistes que nous avons embauchés. Nous avons aussi travaillé avec des représentants de l'industrie de toutes les régions du Canada ainsi qu'avec les provinces. Nous avons contribué à la création d'une coalition de constructeurs de maisons et de consommateurs à Washington. Nous avons participé à la préparation d'arguments et de dossiers solides que nous avons mis de l'avant à maintes et maintes reprises. Je peux dire au député que notre gouvernement est prêt.

Pourquoi venir discuter en Chambre si l'accord venant à échéance le 31 mars était ce que tout le monde voulait? Je ne sais pas vraiment comment j'aurais pu faire autrement que ce que j'ai fait.

Il y a un consensus pour que nous ne renouvelions pas l'accord. Je peux dire au député que nous avons rassemblé tous les appuis possibles à Washington. Nous avons mené des consultations et fait front commun avec l'industrie canadienne, tant avec les provinces qu'avec les différents secteurs d'activités. Nous sommes beaucoup mieux armés pour livrer la bataille qui nous attend.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, mon collègue du Bloc, le député de Joliette, a demandé au ministre quelle était sa position et celle du gouvernement sur la taxe à l'exportation. Le ministre a reconnu qu'il n'y avait pas de consensus.

La question n'est pas de savoir s'il y a consensus ou non, puisque nous savons déjà qu'il n'y en n'a pas. La question est de savoir, c'est mon point de vue en tout cas, si le ministre et le gouvernement sont en faveur d'une taxe à l'exportation et s'ils seraient prêts à favoriser une telle taxe s'il fallait céder aux pressions américaines?

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, je crois que ma réponse à la question posée plus tôt était assez claire. Un tel consensus n'existe pas au pays. Le gouvernement fait valoir le consensus auquel il travaille. Nous n'admettrons pas que nous subventionnons notre industrie.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je remercie le ministre d'être resté pour répondre aux questions, car il s'agit d'un dossier extrêmement important.

Je n'ai pas pu participer au débat, mais j'ai entendu un député parler des provinces qui avaient des quotas et de celles qui n'en avaient pas. Le député devrait examiner certains des faits que nous connaissons.

Au Canada, six provinces effectuent du libre-échange avec les États-Unis dans le domaine du bois d'oeuvre. Dans les provinces de l'Atlantique, c'est le cas depuis la signature du Traité Webster—Ashburton de 1842. Il existe donc une longue histoire de réciprocité entre le Maine et le Canada atlantique en ce qui concerne le bois d'oeuvre.

 

. 1330 + -

Étant donné que six provinces sur dix bénéficient déjà d'un libre-échange, le Parti conservateur estime qu'au lieu d'intégrer à ces six provinces les quatre autres qui souffrent en vertu d'un accord sur le bois d'oeuvre, nous devrions chercher à conclure une entente pour ces quatre provinces directement. C'est ce que nous proposons. Qu'en pense le ministre?

L'hon. Pierre Pettigrew: Monsieur le Président, le gouvernement défend le Canada et l'industrie forestière du Canada. Nous ne voulons pas que les provinces qui bénéficient déjà du libre-échange soient assujetties à des quotas. C'est bien la dernière chose que je souhaiterais voir. Je veux libérer le reste du pays des restrictions et des quotas actuels. Je veux affranchir la Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec des restrictions auxquelles ils ont été assujettis, mais, en même temps, je tiens à sauvegarder l'unité du pays.

Je ne veux pas mettre en danger la position privilégiée dont profitent les provinces de l'Atlantique depuis cinq ans. J'en suis content pour elles. Cela les a bien servies. Je suis content pour les provinces de l'Atlantique, mais je veux lutter pour conserver la position du Canada, sans monter l'Est contre l'Ouest ou créer d'autres dissensions. Je veux préserver la solidarité du Canada à l'égard de tous nos producteurs de bois d'oeuvre, où qu'ils soient. Ils méritent d'obtenir l'accès plein et entier au marché américain. C'est ce que souhaitent les consommateurs américains.

M. Philip Mayfield: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai cru comprendre qu'il avait été convenu que nous pourrions poser de brèves questions au ministre tant et aussi longtemps qu'il accepte de rester dans cette enceinte. Je suis issu d'une région qui risque d'être dévastée par ce qui s'annonce et je tiens beaucoup à poser une question brève en vertu de la règle dont nous avons convenu.

Le vice-président: Les règles ont été établies comme le député l'explique, mais il était entendu aussi que cela dépendait de la disponibilité du ministre. Il a dit dans une intervention récente qu'il devait se préparer pour la période des questions et aller témoigner devant un comité. Cela l'occupera tout l'après-midi. Nous allons donc devoir poursuivre le débat.

Je sais que le député de Cariboo—Chilcotin a participé très activement au débat sur cette question très importante depuis que j'occupe le fauteuil, et toute la journée sans doute, mais je lui dirai, avec le plus grand respect, que, d'après moi, le ministre ne peut rester à la Chambre. Il faudra donc reprendre le débat.

M. Stephen Owen (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, je me joins au ministre du Commerce international pour appuyer la motion. Je félicite aussi le Bloc québécois de l'admirable dévouement à la cause de l'unité canadienne dont la motion témoigne.

La question des subventions et du libre-échange du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis est chère au coeur de tous les habitants de la Colombie-Britannique, car le secteur du bois-d'oeuvre est un élément essentiel de notre économie et de notre tissu social.

Lorsque nous étudions les différences entre les pratiques forestières américaines et canadiennes, ce qui est à la base de toute allégation de subventions, nous constatons que le problème tient à la différence entre l'exploitation de boisés privés et celle des terres domaniales. Au Canada, comme on l'a déjà signalé, 90 p. 100 de l'exploitation se fait sur les terres publiques, et 10 p. 100 sur des terres privées. Aux États-Unis, c'est l'inverse: 90 p. 100 de l'exploitation se fait sur des terres privées.

La viabilité écologique qu'on exige au Canada de la part des exploitations forestières est absolument cruciale quant à la question de savoir s'il y des subventions ou non. Elle est également cruciale pour la santé de l'économie, de la société et de l'environnement du Canada. La viabilité écologique dépend d'un équilibre entre ces éléments. Nous n'aurons tout simplement pas de force économique si nous n'avons pas de stabilité sociale, et nous n'aurons de stabilité sociale que si nous bénéficions d'une intégrité environnementale. Nous devons maintenir tous ces éléments en équilibre.

J'ai écouté le débat d'aujourd'hui avec un grand intérêt et j'ai été impressionné par le sentiment d'unité dans tout le pays qu'ont exprimé de nombreux députés des différents partis. C'est dans cet esprit que je veux formuler très gentiment l'observation suivante. Je constate simplement que l'échec de la gauche tient parfois au fait qu'elle croit que l'État peut tout faire. Il ne le peut évidemment pas. On pourrait parfois parler aussi d'un échec de la droite quand elle se méfie comme il se doit des grands syndicats et de l'État omniprésent, mais sans se méfier suffisamment de la grande entreprise.

 

. 1335 + -

Cela est particulièrement ironique étant donné que l'on met tellement de foi dans le marché. La plus grande menace pour le marché et la cause de l'inefficacité du marché résident souvent dans les pratiques non compétitives et dans les grands monopoles. Dans l'esprit de ce que nous disons à la Chambre, je voudrais élaborer sur ces deux points.

En ce qui a trait aux enjeux économiques, nous avons entendu décrire la grande importance que les exportations de bois d'oeuvre aux États-Unis revêtent pour l'ensemble du Canada. Cela revêt un intérêt particulier et une grande importance pour la Colombie-Britannique, car environ 47 p. 100 de ces exportations en proviennent, pour une valeur totale de près de 11 milliards de dollars.

Mes collègues de Prince George—Bulkley Valley et de Cariboo—Chilcotin ont bien souligné l'importance que revêt le soutien durable de cette importante industrie pour leurs collectivités et pour les collectivités faisant l'exploitation des ressources naturelles en Colombie-Britannique.

Au cours de la dernière décennie, l'industrie forestière de la Colombie-Britannique a grandement contribué aux pratiques d'aménagement forestier qui ont cours en Colombie-Britannique et qui sont mises en évidence partout au Canada et dans le monde. Elles ne sont pas subventionnées. Au cours de la dernière décennie, il y a eu un net accroissement des redevances d'exploitation par volume ainsi que des pratiques d'aménagement forestier.

Avec l'accord de l'industrie forestière en Colombie-Britannique, ces redevances d'exploitation pour volume supplémentaire ont été consacrées à la régénération forestière, à la restauration du lit des cours d'eau et à la replantation, au déroulement de nouvelles recherches liées aux pratiques forestières respectueuses du milieu et au recyclage des travailleurs forestiers pour qu'ils occupent de nouveaux postes et adoptent des pratiques plus durables. Elles sont aussi vouées à la fabrication à valeur ajoutée qui devrait être le volet essentiel de l'avenir des économies diversifiées dans les collectivités tributaires des ressources naturelles. Les collectivités tributaires de l'industrie forestière ont toutes fait leur part en Colombie-Britannique afin de veiller à ce que nous continuions à bénéficier de la vigueur économique de cette industrie importante et vitale.

La stabilité sociale des collectivités en Colombie-Britannique et au Canada dans l'ensemble repose sur la vigueur économique, non seulement dans les collectivités exploitant des ressources naturelles, mais aussi dans le cas du grand public. Les questions de soins de santé, d'éducation, de structure sociale et d'infrastructure sont tributaires d'une économie forte. Les économies axées sur les ressources naturelles, et par-dessus tout l'industrie forestière, sont le point d'appui de la vigueur économique dans de nombreuses parties du Canada, et en particulier en Colombie-Britannique.

J'aborderai maintenant la question de l'équilibre environnemental qui est si importante et qui sous-tend la force de l'argument selon lequel nous ne recevons pas de subventions, du moins en Colombie-Britannique ou où que ce soit ailleurs au Canada.

Au cours de tout le dernier siècle, nous avons pris la responsabilité de la notion d'exploitation forestière à rendement durable. Toutefois, au cours des 20 dernières années, la notion de ce que devrait être le rendement total a changé et nous sommes passés à la gestion intégrée des ressources naturelles. Nous nous penchons sur tous les intérêts de la société en regard de l'intégrité de l'environnement et sur l'utilisation de nos forêts à des fins de production non forestière. Cela se reflète dans le coût de nos activités.

Les sociétés forestières de Colombie-Britannique et du Canada sont tenues de se livrer à un processus de planification détaillé qui est habituellement multipartite, ce qui accroît considérablement leurs coûts, mais qui contribue à l'équilibre devant caractériser les usages multiples des forêts. Les sociétés doivent respecter des normes très élevées en matière d'exploitation forestière en ce qui concerne la construction de routes, la protection des berges et la reforestation.

Nous ne déboisons pas au Canada. Nous reboisons toutes nos forêts. Ces forêts ne représentent pas toutes les forêts. Nous protégeons d'autres valeurs, comme les vieilles valeurs de croissance et les parcs. En Colombie-Britannique, nous avons doublé la surface des parcs, qui est passée de 6 à 12 p. 100 du territoire de la province au cours des huit dernières années. Cela fait partie des coûts qui sont inclus dans l'exploitation forestière, ce qui élimine toute discussion en ce qui a trait aux subventions.

Nous avons entendu des commentaires selon lesquels les méthodes d'exploitation forestière et les subventions à l'industrie ne sont pas dommageables pour l'environnement. Le NPD s'inquiète du fait que la Zone de libre-échange des Amériques, et peut-être même l'ALENA, peuvent contribuer à la destruction de notre écosystème forestier. Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi et je ne crois pas que ce soit le cas en Colombie-Britannique ou ailleurs au pays.

L'ALENA représente une entente parallèle de collaboration en matière d'environnement en vertu de laquelle les organismes non gouvernementaux peuvent défier les gouvernements, un peu comme l'a indiqué le député de Burnaby—Douglas en parlant des sociétés internationales qui défient les gouvernements en vertu du chapitre 11 de l'ALENA. C'est disponible par l'intermédiaire de la Commission de coopération environnementale de la commission environnementale de l'ALENA.

 

. 1340 + -

En ce qui a trait à la rencontre de Québec et à la Zone de libre-échange des Amériques, l'environnement et les conditions de travail constitueront des ententes parallèles à tout accord que le Canada pourrait signer. En plus des accords faisant partie de l'ALENA, il y aura également d'autres accords portant sur les droits de la personne, le développement démocratique et l'éducation. La Zone de libre-échange des Amériques, dont les négociations seront entreprises à Québec, misera sur l'expérience tirée de l'ALÉNA, l'importance de l'intégrité environnementale et la mise en vigueur des normes environnementales que le Canada s'est engagé à respecter et qui soulignent que nos méthodes d'exploitation forestière ne sont pas tributaires des subventions.

Cette industrie est saine. Nous en dépendons grandement, tant au niveau économique que social, et cela doit continuer. Je suis très heureux d'appuyer cette résolution qui vise à unifier la position du Canada en faveur de l'industrie forestière, avec toute l'intégrité qu'elle comporte, afin d'assurer des échanges équitables et l'accès aux marchés américains.

M. Philip Mayfield (Cariboo—Chilcotin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le député de Vancouver Quadra de ses observations et de son savoir.

À mon avis, certaines personnes ont beaucoup à dire au sujet de notre pays et, particulièrement, de la Colombie-Britannique, dans d'autres tribunes. Par exemple, je viens de recevoir copie d'une lettre dans laquelle le bureau du tourisme allemand s'est dit préoccupé à l'égard de l'utilisation de nos ressources terrestres. Le bureau estime que, à cause de cela, il ne devrait pas envoyer de touristes au Canada, en Colombie-Britannique.

Je sais également qu'on raconte des histoires à propos d'une contrée mythique, la forêt ombrophile du grand ours, où un ours mutant, de couleur blanche, et non brune ou noire, est doté de qualités spirituelles, de sorte qu'on l'appelle l'ours spirituel.

Quels efforts déploie le gouvernement du Canada pour faire valoir sa position auprès des consommateurs américains au sujet de ce différend commercial? Nous sommes à côté des États-Unis. Nous avons entendu dire que les détaillants ne voulaient pas que des droits soient imposés. Ils veulent la libéralisation des échanges. Nous croyons savoir que les consommateurs voudraient une libéralisation des échanges parce que les maisons coûtent 1 000 $ ou 1 300 $ plus cher lorsque les droits sont appliqués.

Que fait le gouvernement du Canada pour faire valoir notre position et pour mettre fin aux faussetés, aux demi-vérités, voire aux mensonges qu'on raconte au sujet de l'exploitation forestière et de la gestion des terres domaniales au Canada?

M. Stephen Owen: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je pense que le ministre du Commerce international a dressé une liste assez claire des initiatives que le gouvernement du Canada a prises ces dernières années pour trouver des appuis à Washington relativement aux arguments mentionnés par le député.

Nous devrions en fait soulever la question de l'intérêt des consommateurs américains à éviter ce qui est effectivement une taxe de plus de 1 000 $ par ménage sur la construction de logements aux États-Unis, et trouver de larges appuis à cet égard. Le gouvernement du Canada travaille également très fort depuis deux ans pour former une coalition avec les sociétés forestières et leurs conseillers juridiques pour développer et étayer le plus possible cet argument.

Depuis 20 ans, le gouvernement du Canada n'a pas ménagé ses efforts pour promouvoir une position canadienne unifiée sur la question du commerce du bois d'oeuvre en luttant énergiquement contre les droits compensateurs et en obtenant gain de cause à cet égard devant les tribunaux commerciaux internationaux. Le gouvernement a exprimé sa ferme intention de maintenir vigoureusement ce cap.

Le député a fait une observation intéressante au sujet de la forêt ombrophile du grand ours. Je situe celle-ci quelque part au centre de la côte de la Colombie-Britannique où se dressent de magnifiques et très vieux arbres. Quand on parle du libre-échange de produits forestiers, il faut parler aussi de la démocratie commerciale qui est favorable tant aux sociétés forestières qu'à l'environnement.

 

. 1345 + -

Dans le libre-échange, il y a un vendeur et un acheteur consentants. Cela souligne l'importance de la démocratie commerciale qui, bien sûr, a joué un rôle capital en faisant en sorte que les plus grandes sociétés forestières de la Colombie-Britannique discutent avec les groupes écologiques et trouvent avec eux une solution aux pratiques de coupe de bois sur la côte ouest, solution qui sera à l'avant-garde de ces pratiques dans le monde. Cela n'est qu'un autre exemple de la mesure dans laquelle les producteurs canadiens et les autres composantes de la société se sont entendus dans l'intérêt du Canada.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vous remercie et je remercie le ministre d'avoir consenti à prolonger la période des questions portant sur ce sujet. C'était un geste noble de votre part et de la part du ministre.

Ma question au député de Vancouver Quadra porte sur l'établissement d'un lien entre le libre-échange et l'accord sur le bois d'oeuvre et d'autres secteurs commerciaux. Le premier ministre a évoqué ce spectre et, ce faisant, a en quelque sorte contredit les propos tenus par d'autres ministres. Le député est-il d'accord avec ce que disait le premier ministre, à savoir que nous pourrions peut-être lier l'Accord du libre-échange à d'autres questions comme l'énergie, ou croit-il plutôt que nous devons éviter de nous engager dans cette voie? Quel est le point de vue de mon collègue à ce sujet?

M. Stephen Owen: Monsieur le Président, la question de l'établissement de liens est importante. Bien entendu, nous entretenons avec les États-Unis des liens en vertu de l'ALENA et dans le cadre de notre adhésion respective à l'Organisation mondiale du commerce, et cela indépendamment de tout ce que nous pourrions négocier en vertu de l'accord de libre-échange des Amériques.

L'ALENA, qui nous lie aux États-Unis, fait également de nos deux pays des partenaires dans le cadre de l'accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement et du travail. Il existe déjà des liens qui influeraient sur nos arguments relatifs au libre-échange dans le domaine du bois d'oeuvre, dans le cadre de l'ALENA.

En ce qui concerne les 32 autres pays de l'hémisphère, il est important, comme le disait le premier ministre, de comprendre que même si le libre-échange a beaucoup à apporter à tous ces pays, notamment au plan de la santé, ces avantages ne se concrétiseront pas sans un certain niveau de respect de la dignité humaine et des droits de la personne, sans un appui démocratique à leurs politiques et sans l'application de certaines normes en matière de travail et de protection de l'environnement.

Notre intérêt ne se trouve pas que dans le libre-échange, bien qu'il s'agisse d'une composante essentielle de la démocratie et du libéralisme. Il s'agit aussi d'une condition préalable à la stabilité nécessaire, à la règle du droit et à l'établissement d'un système fondé sur des règles, qui nous permettront d'établir des échanges profitables avec d'autres pays.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, tout comme moi, vous sentez l'ardeur qui caractérise le Bloc québécois et les députés qui en sont membres lorsqu'il s'agit de parler d'une des questions qui est au centre de la vitalité économique du Québec, puisqu'elle renvoie à nos richesses naturelles.

Je me rappelle très bien que, lorsque l'actuel premier ministre du Québec était ministre du Commerce international, dans son énoncé politique, il rappelait combien le Québec est une nation commerçante. Au temps où cette politique a été rendue publique, 40 p. 100 de ce que produisait le Québec étaient destinés à des marchés d'exportation. Je crois que cela a encore augmenté puisqu'il s'agit de quelques années de cela.

On ne peut pas, aujourd'hui, discuter de cette motion sans rendre hommage au député de Joliette qui l'a proposée et qui nous a sensibilisés, à l'intérieur de nos instances, sur l'importance de ne pas reconduire l'accord commercial sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis.

Je remercie le député de Joliette d'avoir été tenace, d'avoir été extrêmement persévérant et surtout d'avoir été pédagogue. Ces termes pourraient paraître affreusement économiques, quand on y pense bien, mais c'est une des forces du député de Joliette de toujours ramener les dossiers dont il a la responsabilité à la fois à leur dimension économique, et à la fois à leur dimension humaine.

 

. 1350 + -

Je remercie le député de Joliette et je nourris le voeu que toutes les formations politiques de cette Chambre puissent faire leur cette motion, puisque ce n'est pas une motion partisane.

De quelque côté de la Chambre que l'on puisse se trouver, nous pouvons appuyer cette motion. Pourquoi pouvons-nous l'appuyer? Parce que cette motion dit trois choses: il y a une richesse naturelle; il y a une ressource économique qui est vouée à l'exportation; il y a des producteurs qui ont respecté les règles du jeu. C'est de cela dont il faut parler, finalement.

Malgré le fait que ces producteurs aient respecté les règles du jeu, ils ont été victimes de préjudice. Quelle forme ce préjudice a-t-il pris? C'est la forme d'un tarif compensateur qui n'aurait pas dû être imposé. Alors, commençons par fixer l'importance du secteur du bois d'oeuvre dans l'économie du Québec.

Encore une fois, avant d'aller au fond du dossier, j'espère que nous pourrons compter sur l'ensemble des formations politiques représentant cette Chambre pour appuyer la motion.

Je dois dire, étant totalement exempt de partisanerie et fidèle à moi-même, que nous avons quelques griefs à l'endroit du ministre du Commerce international. Malgré le fait qu'il soit bien disposé à l'endroit de la motion—cela va le racheter un tant soit peu—, il reste que nous devons mettre dans la balance, lorsque nous discutons de ces questions, que le gouvernement du Canada s'est révélé un piètre défenseur des intérêts du Québec dans le dossier du bois d'oeuvre.

N'eût été de la vigilance du député de Joliette et de ses collègues, on peut penser que le gouvernement aurait été tenté de reconduire un accord qui, encore une fois, a été préjudiciable pour les producteurs de bois d'oeuvre du Québec.

Que l'on se rassure, cela ne se passera pas ainsi, parce que le Bloc québécois est là et que nous sommes désireux de passer le relais à tous ceux qui veulent travailler avec nous dans ce secteur de la défense des intérêts du Québec.

Puisque j'ai toute l'attention de la Présidence, je veux lui dire que le Québec est la deuxième province productrice de bois d'oeuvre au Canada, avec 25,5 p. 100 de la production. On comprend donc l'importance de la motion du Bloc québécois, en lien avec la défense intime des intérêts du Québec, un mandat que nous avons reçu par une éclatante majorité lors des dernières élections fédérales.

Le Québec est la deuxième province productrice de bois d'oeuvre. Il produit approximativement sept milliards de pieds mesure planche par année. Je pense qu'on comprend bien l'importance de ce secteur pour le Québec.

Maintenant, ce n'est pas seulement une question de production. À travers ce qui est produit, il y a le maintien des emplois. C'est pour cela que le député de Joliette a été tellement éloquent et qu'il nous demande, comme parlementaires de cette Chambre, de voter en faveur de cette motion. À travers la non-reconduction de cette entente et le retour intégral au libre-échange pour les producteurs de bois d'oeuvre du Québec, c'est le maintien de plus de 30 000 emplois reliés à l'industrie du bois d'oeuvre qui sont concernés, et ce, juste pour l'année 1999. C'est donc une donnée extrêmement contemporaine.

Toujours dans cette quête du député de Joliette d'être à jour dans ses dossiers, on se rappelle que l'industrie du sciage employait 20 430 personnes et celle de l'aménagement forestier en employait 10 000.

S'agissant du Canada, c'est un dossier où on peut très bien comprendre les liens qui peuvent exister entre les forces économiques du Québec et celles des autres provinces. C'est pour cela que tantôt j'ai constaté avec plaisir qu'il y a des députés de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et des Maritimes qui ont pris la parole et qui ont manifesté leur soutien à l'endroit de la proposition du Bloc québécois. C'est dire que cela autorise pour l'avenir toutes les possibilités virtuelles et potentielles d'un partenariat entre un Québec souverain et, éventuellement, le reste du Canada.

L'industrie du bois d'oeuvre—je ne voulais pas que le député de Joliette s'imagine que j'allais escamoter une donnée aussi centrale dans la compréhension de notre débat—injecte plus de quatre milliards de dollars annuellement dans l'économie québécoise.

Plus de 250 municipalités du Québec se développent, grandissent et se construisent autour de l'industrie de la transformation du bois. D'ailleurs, cette industrie fournit 100 p. 100 des emplois manufacturiers à 135 villes et villages.

Je pourrais être intarissable, s'agissant des exemples concernant l'importance de ce secteur-là, mais je crois que tous nos collègues ici à la Chambre ont compris que c'est une bataille d'importance.

Que s'est-il passé?

 

. 1355 + -

Du début des années 1980 jusqu'en 1996, il y a eu—je crois que le terme n'est pas trop fort—une guerre commerciale, une guérilla économique entre le Canada et les États-Unis sur le bois d'oeuvre. Je comprends que le Canada, donc le Québec puisque nous n'avons pas encore la possibilité d'avoir nos propres politiques en la matière, a été accusé de concurrence déloyale et de pratiquer des politiques préférentielles dans ce secteur particulier de l'industrie.

Les Américains se sont, reconnaissons-le, agréablement fourvoyés, puisque je comprends qu'ils ont eu l'impression que nous n'étions pas en présence d'une concurrence tout ce qu'il y a de plus loyale. Or, je voudrais rappeler que les producteurs du Québec ont eu à assumer un droit compensateur de 6,51 p. 100 alors qu'ils ont fait la preuve qu'ils n'étaient pas subventionnés.

J'espère que tous les parlementaires vont comprendre qu'au coût de production déjà existant, il fallait donc ajouter le droit compensateur de 6,51 p. 100. Nous pouvons imaginer ce que cela peut représenter dans l'établissement des coûts pour les producteurs concernés. Or, dans les faits, quand nous regardons ce dossier d'un peu plus près, le taux réel de subvention des exportateurs du Québec était d'un mince, minuscule, infinitésimal, lilliputien 0,01 p. 100. On est loin du 6,51 p. 100.

C'est pour cela que le Bloc québécois est tellement vigilant dans ce dossier, parce que nous ne pourrons pas accepter qu'en 2001, 2002, 2003—je crois que l'entente vient à échéance au mois de mars—les droits compensateurs soient maintenus en vigueur.

Le gouvernement du Québec, le très dynamique gouvernement du Québec, avait donc demandé au gouvernement fédéral, qui a un ministre responsable du Commerce international, que le taux compensateur pour les exportateurs québécois soit réduit, comme je le disais à l'instant, à 0,01 p. 100.

Mais la réalité implacable, triste et absolument inacceptable a été que le gouvernement fédéral a été incapable de défendre les intérêts du Québec dans ce dossier et que les producteurs de bois d'oeuvre n'ont pas été imposés à la hauteur de ce qu'ils auraient dû être, c'est-à-dire 0,01 p. 100.

Rappelons qu'au Québec, 92 p. 100 de la forêt est du domaine public. Quand nous disons que le Québec est une terre de richesses naturelles, avec une statistique comme celle-là, nous en comprenons toute la portée.

Cependant, nous avons pu faire la démonstration, et même cette démonstration—le député de Joliette me corrigera si je me trompe—a été faite par le Department of Commerce of the United States, ce qui nous a permis de comprendre que le prix du marché de la coupe pratiquée dans les domaines privés n'avait rien à voir avec une quelconque pratique déloyale et qu'il était véritablement très en lien avec ce que les forces naturelles du marché permettaient d'anticiper.

Je vois que mon temps s'épuise, mais je veux rappeler aux députés que nous appelons l'unanimité dans un dossier comme celui-là, puisque ce n'est pas un dossier partisan.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES OLYMPIQUES

M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, dimanche soir, j'ai assisté à un gala donné en l'honneur des membres de la commission de l'évaluation du Comité international olympique, qui préparent les Jeux olympiques et paralympiques de 2008 et qui étaient en visite au Canada.

La soirée a été extraordinaire. Je félicite les principaux bénévoles qui ont préparé la candidature de Toronto comme ville hôte en 2008. Les membres de la commission de l'évaluation du CIO ont été impressionnés par leur travail ainsi que par l'appui des trois ordres de gouvernement, y compris le ferme soutien du premier ministre, de ses collègues du Cabinet et des membres du caucus fédéral des Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique.

Les jeux laisseront un héritage durable aux habitants de Toronto, notamment des installations sportives nouvelles et agrandies et une infrastructure des transports améliorée. Les habitants de ma collectivités de Richmond Hill regarderont avec plaisir la compétition préliminaire de base-ball qui aura lieu au Richmond Green. Au coût de 10 millions de dollars, l'agrandissement du Richmond Green laissera un héritage durable aux athlètes et habitants de ma circonscription.

Je félicite tous ceux qui ont aidé à soumettre la candidature de Toronto pour leur excellent travail.

*  *  *

 

. 1400 + -

LES SOINS INFIRMIERS

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous devons veiller à ce que le Canada soit le lieu de travail de premier choix pour nos infirmières nouvellement diplômées. Le Canada est devenu un lieu de formation subventionné pour les hôpitaux américains.

Récemment, le Globe and Mail a publié une série d'articles sur l'exode de milliers d'infirmières vers un avenir plus prometteur au sud de la frontière. Quelque 20 000 infirmières canadiennes travaillent aujourd'hui aux États-Unis. Au Canada, au moins 10 p. 100 des infirmières nouvellement diplômées et des centaines d'infirmières chevronnées mettent le cap vers le sud chaque année. La crise ne fera que s'aggraver.

On prévoit qu'il manquera 113 000 infirmières au Canada d'ici dix ans. Des conditions de travail stressantes, des frais de scolarité en hausse et l'exode des cerveaux contribuent tous à la pénurie grandissante du personnel soignant.

Compte tenu de cette situation critique, il ne faut pas s'étonner que les Canadiens aient si peu confiance dans l'avenir de notre système de santé.

La courte vue du gouvernement est à l'origine de la crise. Le gouvernement doit reconnaître qu'il y a une crise, prendre des mesures immédiates pour prévenir la dangereuse pénurie qui s'annonce et mettre en oeuvre un plan à long terme pour garder au pays nos professionnels de la santé.

*  *  *

LES PRIX JUNO

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, dimanche dernier, la 30e cérémonie annuelle de remise des prix Juno a eu lieu à Hamilton, en Ontario. Ces prix récompensent l'excellence dans tous les genres de musique canadienne.

Cette année, tous les Canadiens ont pu se réjouir du succès remporté par les milieux musicaux.

J'attire en particulier l'attention sur les organisateurs et les bénévoles auxquels on doit le déroulement sans heurts de la cérémonie de remise des prix de cette année. La ville de Hamilton a fait preuve encore une fois d'un accueil chaleureux et de son désir de promouvoir notre industrie musicale de calibre international.

Je sais que tous les députés se joignent à moi pour féliciter les lauréats pour leurs accomplissements et tous ceux et celles qui ont contribué par leurs efforts à faire un succès de cette cérémonie.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE JEAN BESRÉ

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec consternation que nous venons d'apprendre le décès tragique, hier soir, à Cowansville, d'un grand homme de théâtre et de télévision, Jean Besré. Il était âgé de 64 ans.

Au cours des 40 dernières années, Jean Besré a fait partie de notre vie culturelle avec ses nombreux rôles, tant sur les planches qu'à la télévision. Beaucoup se rappelleront son animation de Tour de terre, une émission-jeunesse, le samedi matin à Radio-Canada, au cours des années 1960.

Jean Besré a incarné de nombreux personnages qu'il a rendus attachants. Mentionnons au passage les Joseph-Arthur dans le téléroman Le Temps d'une paix, Rémi Duval dans Jamais deux sans toi, et son dernier rôle, celui du grand-père, dans Le monde de Charlotte.

Artiste doté d'un potentiel dramatique d'une rare puissance, Jean Besré transperçait le petit écran et venait nous toucher droit au coeur. Personnalité engagée au sein de sa communauté, il parrainait, avec Juliette Huot, l'organisme les Petits Frères des pauvres.

Toute la communauté artistique est en deuil aujourd'hui et pleure le départ d'un des grands, Jean Besré, un citoyen de Brome—Missisquoi.

Je tiens donc ici, au nom du gouvernement canadien, à le remercier pour son oeuvre, et à offrir mes sincères condoléances à ses proches.

*  *  *

[Traduction]

LES SOINS DE SANTÉ

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, Santé Canada subventionne, au moyen du fonds de transition en matière de santé, plus de 140 projets innovateurs à travers le pays, qui visent chacun à améliorer le système de santé.

Grâce à ce fonds, dont la création a été annoncée en 1997, des projets qui font une différence sont aujourd'hui en place et permettent de faire partager les expériences tirées un peu partout dans le pays.

[Français]

Le Fonds pour l'adaptation des services de santé par exemple, a accordé 677 000 $ au projet SMART de Hamilton. De nombreux Canadiens âgés consomment plusieurs médicaments différents, et la gestion de leur régime médicamenteux est complexe.

Ce projet a donc permis d'établir avec succès des liens entre les pharmaciens et les médecins de famille en vue d'améliorer le régime médicamenteux des aînés.

Les pharmaciens ont pu constater des améliorations au régime de nombreux patients âgés, et les médecins se sont montrés réceptifs à l'avis des pharmaciens.

*  *  *

[Traduction]

LA VIOLENCE

M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux exprimer ici mon appui à la campagne lancée par une résidente de Calgary, Mme Carrie Kohan.

J'ai aussi l'intention de faire de cette campagne l'objet d'un projet de loi d'initiative parlementaire intitulé «Loi de l'ange gardien Carrie». Ce projet de loi aura pour but de finalement traiter durement, très durement même, les prédateurs sexuels qui commettent les agressions les plus infâmes contre les enfants.

Il est temps d'imposer aux délinquants sexuels violents des peines d'emprisonnement de 20 ans, et même jusqu'à vie, sans espoir de libération conditionnelle. La seule façon de venir à bout de ces délinquants incurables est de les enfermer. On devrait aussi imposer des peines sévères dans les cas d'agressions sexuelles où le prédateur a trahi la confiance de sa victime.

Lorsqu'on arrête un prédateur sexuel, il faut s'assurer qu'il demeure assez longtemps derrière les barreaux pour qu'il réfléchisse à l'énormité de son crime et aux torts psychologiques durables qu'il a causés à sa victime.

 

. 1405 + -

Comme des millions de Canadiens, je dis que nous, les députés de cette Chambre, pouvons faire quelque chose pour mettre fin à ce problème. Nous pouvons appuyer la Loi de l'ange gardien Carrie.

*  *  *

[Français]

LA COMMUNAUTÉ MUSULMANE

M. Dan McTeague (Pickering—Ajax—Uxbridge, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'inviter tous les députés de cette Chambre à la célébration de la grande cérémonie Eid ul-Adha de la communauté musulmane qui aura lieu ce soir.

[Traduction]

Ce festival a lieu chaque année, en même temps que le pèlerinage annuel à La Mecque, lequel constitue l'un des grands préceptes de l'Islam et un voyage que tous les musulmans doivent espérer faire au moins une fois dans leur vie.

Je suis heureux encore une fois d'inviter tous les députés et les sénateurs à assister à la sixième cérémonie annuelle de l'Eid ul-Adha, sur la colline du Parlement. Les festivités débutent ce soir, à 18 heures, dans la salle 200 de l'édifice de l'Ouest. J'espère que les députés pourront y aller et reconnaître la contribution importante de la communauté musulmane à la société canadienne.

Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour vous souhaiter une très heureuse et très prospère année.

*  *  *

[Français]

LE CLONAGE HUMAIN

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, Radio-Canada annonçait vendredi dernier que le leader d'une équipe de spécialistes internationaux de la fertilité venait d'affirmer à Rome que son groupe entendait bien être le premier à donner naissance à un clone humain.

Ces chercheurs seraient retranchés dans un lieu tenu secret par mesure de sécurité. L'entreprise disposerait de ressources financières illimitées et d'une impressionnante banque de volontaires.

Le vide juridique actuel en matière de manipulation génétique au Canada risque d'attirer ici des mégalomanes aux intérêts mercantiles que d'autres pays occidentaux ont expulsés par des législations restrictives, car le clonage humain est interdit dans presque tous les pays européens, à l'exception de la Grande-Bretagne.

Le gouvernement canadien a-t-il décidé de se laisser traîner par les législations étrangères ou trouvera-t-il enfin le courage de prendre position dans un débat qui met en cause la nature même de l'être humain?

*  *  *

[Traduction]

LE DÉPUTÉ DE SASKATOON—HUMBOLDT

M. Eugène Bellemare (Carleton—Orléans, Lib.): Monsieur le Président, le député allianciste de Saskatoon—Humboldt, qui souffre de francophobie, a présenté un malheureux projet de loi d'initiative parlementaire le 28 février pour détruire la Loi sur les langues officielles et notre unité canadienne.

Selon ses commentaires, on gaspille de l'argent lorsqu'on dépense pour appuyer les minorités linguistiques. Il écraserait toute velléité d'égalité des Canadiens français au sein de notre société. Il voudrait même empêcher la capitale de ce pays d'offrir officiellement des services en français.

Le chef de l'opposition officielle et son Parti de l'Alliance canadienne sont-ils d'accord avec cette attitude d'intolérance et de...

Le Président: J'hésite à interrompre le député, mais il sait qu'on ne peut profiter de la période réservée aux déclarations de députés pour attaquer d'autres députés à la Chambre et je crains bien que ce soit justement ce qu'il est en train de faire.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE JEAN BESRÉ

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec tristesse que nous avons appris le décès, hier soir, du célèbre comédien québécois Jean Besré.

Homme de théâtre et de télévision, il aura su marquer l'imaginaire québécois, notamment par son rôle de Rémi Duval, dans Jamais deux sans toi, et de Joseph-Arthur, dans Le temps d'une paix.

Pour toute une génération de Québécoises et de Québécois, son célèbre juron «hostin d'beu» est affectueusement devenu l'un des patois préférés.

La francophonie canadienne toute entière pleure aujourd'hui le départ d'un grand artiste, d'un travailleur acharné, d'un humaniste dévoué à la cause des plus démunis.

Une grande page de l'histoire de la télévision et du théâtre québécois se souviendra de l'importante contribution de Jean Besré.

*  *  *

[Traduction]

LE PROJET DE LOI C-286

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, j'interviens aussi pour parler du projet de loi C-286 présenté le 28 février dernier par le député de Saskatoon—Humboldt.

Ce projet de loi redéfinirait les critères régissant la fourniture de services gouvernementaux en français et en anglais d'une manière si radicale qu'il éliminerait à toutes fins utiles les droits de la plupart des minorités linguistiques du pays.

Je désire ardemment que le nom du député soit choisi lors du prochain tirage au sort des initiatives parlementaires et que, si son nom est tiré, le député décide d'inclure le projet de loi C-286 dans la liste des priorités.

Je souhaite aussi que le Sous-comité des affaires émanant des députés déclare que le projet de loi C-286 sera mis aux voix car, à ce moment, je crois que la vision rétrograde de notre pays que reflète le projet de loi C-286 sera rejetée en bloc à la Chambre par les représentants de la population canadienne.

*  *  *

 

. 1410 + -

L'AGRICULTURE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, la manifestation des agriculteurs d'hier est maintenant terminée, mais la situation précaire des familles d'agriculteurs n'a pas changé.

Les problèmes ont commencé après 1993, lorsque le gouvernement a administré une médecine de cheval à l'agriculture. Se servant de l'Organisation mondiale du commerce comme paravent, et avec la complaisance d'une opposition réformiste qui hait les mots comme soutien et subvention, le gouvernement a asséné de durs coups à l'agriculture canadienne en éliminant les subventions au transport comme la subvention du Nid-de-Corbeau et en majorant les frais d'utilisation.

En dépit de récentes annonces, le soutien fédéral à l'agriculture n'atteint pas, et de loin, les niveaux qu'il avait avant l'arrivée au pouvoir des libéraux. En Saskatchewan, le revenu agricole net moyen était de 5 000 $ l'an dernier et il s'annonce pire cette année.

Tous les députés, et tout particulièrement les simples députés du côté ministériel, savent bien que la source de l'incapacité d'apporter une aide raisonnable aux agriculteurs vient du cabinet du premier ministre.

Voici ce que les agriculteurs disent au premier ministre. Il devrait arrêter de gouverner en s'appuyant sur les sondages ou sur l'intérêt de l'opposition officielle et des médias pour l'agriculture. Il devrait faire ce qu'il faut en injectant suffisamment de ressources dans l'agriculture pour que nos agriculteurs soient à nouveau sur un pied d'égalité avec leurs principaux concurrents.

*  *  *

[Français]

LE DÉCÈS DE JEAN BESRÉ

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, par ses rôles qui ont marqué le monde de la télévision québécoise, Jean Besré est entré dans la vie des Québécoises et des Québécois en devenant ni plus ni moins un membre de la famille.

Ses célèbres personnages de Rémi Duval ou encore de Joseph-Arthur nous ont en effet tous conquis. Son rire contagieux, son allure sympathique et son désir d'aider le caractérisaient et le rendaient unique dans sa manière de jouer.

Souverainiste, il n'a jamais eu peur d'afficher ses convictions pour défendre une cause en laquelle il avait fondé ses espoirs. Je lui serai à jamais reconnaissant pour l'appui qu'il m'a manifesté. Le Québec perd aujourd'hui un homme d'une grande générosité. Son engagement social, notamment auprès des Petits Frères des pauvres, était d'ailleurs une preuve de cette bonté qui le rendait si humain et si sensible aux yeux du Québec tout entier.

Permettez-moi d'offrir, en mon nom personnel et au nom de tous les députés du Bloc québécois, mes plus sincères condoléances aux proches et amis de Jean Besré. Sa perte sera lourde pour le Québec et, en particulier, pour le milieu culturel québécois.

*  *  *

LES LANGUES OFFICIELLES

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux faire autrement, aujourd'hui, que de dénoncer le manque de jugement dont a fait preuve le député de l'Alliance canadienne le jour où il a présenté son projet de loi sur les langues officielles. Ce projet de loi est tout simplement inacceptable.

Mon collègue prétend que les libéraux défendent le bilinguisme seulement pour calmer les ardeurs des nationalistes. Les Québécois sont peut-être la majorité francophone du Canada, mais il ne faut pas avoir la tête à Papineau pour savoir qu'ils ne sont pas les seuls pour qui il est important de défendre la reconnaissance du français comme langue officielle. Les francophones sont nombreux dans diverses provinces canadiennes et ils ont des droits.

L'appui que les libéraux accordent aux francophones n'est pas une perte d'argent. C'est, au contraire, une richesse que nous avons le devoir de cultiver.

Il est temps que les alliancistes ouvrent les oreilles et se débarrassent de leur attitude plus qu'intolérante envers les francophones du Canada.

*  *  *

[Traduction]

LE BOIS D'OEUVRE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, six provinces canadiennes sur dix ont maintenant un régime de libre-échange avec les États-Unis dans le domaine du bois d'oeuvre. Le gouvernement fédéral doit s'assurer que ces provinces ne sont pas incluses dans les ententes futures qui restreindraient le libre-échange. Ce qu'il faut, c'est instaurer le libre-échange pour les quatre autres provinces, soit le Québec, l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique.

Il y a actuellement 145 scieries en activité dans les Maritimes et seulement cinq d'entre elles appartiennent à l'État. En outre, 22 p. 100 des terres à bois privées se trouvent dans le Canada atlantique, 72 p. 100 des terres à bois de la Nouvelle-Écosse appartenant à des capitaux privés. Ces chiffres correspondent à la situation aux États-Unis, où 75 p. 100 des terres forestières appartiennent à des intérêts privés. C'est une des raisons pour lesquelles la région de l'Atlantique n'est pas assujettie à l'accord sur le bois d'oeuvre.

Le traité Webster-Ashburton, qui assure la réciprocité dans le commerce des produits forestiers entre le Maine et le Canada atlantique, remonte à 1842. Il faut que le régime de libre-échange soit maintenu avec les six provinces qui en bénéficient déjà. Le Canada doit échapper aux droits compensateurs et aux mesures anti-dumping contre le bois d'oeuvre.

*  *  *

WILLIAM NEEDLES

M. John Richardson (Perth—Middlesex, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de féliciter M. William Needles, de Stratford, en Ontario, d'avoir été décoré de l'Ordre du Canada.

M. Needles est un acteur chevronné qui a fait partie, en 1953, de la première compagnie de théâtre de Stratford. Il a joué dans plus d'une centaine de productions en 41 saisons de festival.

 

. 1415 + -

M. Needles avait six ans lorsqu'il est arrivé au Canada. En 1945, au cours de la Seconde Guerre mondiale, il a fait partie de l'armée d'occupation du Japon. Il a aussi travaillé à la radio et à la télévision à Toronto.

M. Needles a quatre enfants et 14 petits-enfants. Il tiendra un seul rôle cette saison, soit celui du juge Silence dans Falstaff. L'an dernier, M. Needles a joué Merriman, dans The Importance of Being Earnest, et le rôle du tuteur dans Medea.

En outre, M. Needles a enseigné au département de théâtre de l'Université de Californie, Campus Irvine. Félicitations à Bill Needles!

*  *  *

HAYLEY WICKENHEISER

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage aujourd'hui à une jeune femme unique, une athlète de niveau international qui a participé aux Jeux olympiques en hockey et en softball, une personne qui croit dans sa communauté.

Hayley Wickenheiser est née et a grandi à Shaunavon, en Saskatchewan. Elle a commencé sa carrière au hockey dans les ligues mineures, à Shaunavon, et a fini par devenir meilleure marqueuse au Canada en hockey féminin. Elle a connu un succès énorme au hockey international et a remporté une médaille olympique dans ce sport.

En dépit de son succès, elle n'a jamais cessé de croire que l'avenir est dans la jeunesse et elle est engagée auprès des jeunes. Son engagement envers les jeunes et sa collectivité la ramènera en fin de semaine dans sa ville natale de Shaunavon, en Saskatchewan. En effet, le Shaunavon Project 2002 Committee organise un festival Hayley Wickenheiser afin d'amasser des fonds pour la construction d'un nouveau centre communautaire.

Je tiens à féliciter Hayley Wickenheiser et le Project 2002 Committee pour leur engagement envers les enfants, le hockey et leur communauté. Je demande aujourd'hui à la Chambre de rendre hommage à cette jeune Canadienne exceptionnelle.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre voudrait bien que le gâchis de Shawinigan soit chose du passé, mais le conseiller en éthique vient de lancer une nouvelle enquête où l'on examinera les dossiers du club de golf de Grand-Mère, ce qui pourrait enfin révéler si le premier ministre était toujours actionnaire de la société après 1996.

Pourquoi le premier ministre ne dit-il pas simplement à la Chambre s'il possédait, directement ou indirectement, des actions du club de golf de Grand-Mère à n'importe quel moment après 1996? Qu'il nous le dise simplement.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai ici ce que le conseiller en éthique a écrit au député le 29 janvier 2001, soit que, pour ce qui est du terrain de golf, «le premier ministre a vendu ses intérêts le 1er novembre 1993».

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il a négligé de citer la plus récente lettre. Le directeur des Corporations, à Industrie Canada, a dit qu'il examinerait enfin les dossiers du club de golf de Grand-Mère. Je lui ai demandé, par l'intermédiaire du conseiller en éthique, de procéder à cet examen et de rendre publics les noms des quatre actionnaires de 1996 à 1999. Les noms de trois de ces actionnaires figurent déjà dans des documents publics. Seule l'identité du quatrième actionnaire reste un mystère.

Qui est le quatrième actionnaire inconnu? Est-ce Jonas Prince ou est-ce le premier ministre lui-même?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai vendu mes actions en novembre 1993.

[Français]

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre pensait être «sorti de l'auberge», le voici maintenant au beau milieu du terrain de golf à côté.

Nous lui avons constamment demandé, depuis deux ans, de déposer les documents, mais il a toujours refusé.

À la lumière de cette nouvelle enquête, le premier ministre acceptera-t-il enfin de déposer tous les documents relatifs au club de golf de Grand-Mère, en 1993, et tous les autres documents...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (Saint-Maurice, Lib.): Monsieur le Président, comme tous les membres du Cabinet, j'ai remis mes actifs à la personne responsable du fonds de fiducie.

Le conseiller en éthique a dit que j'avais très bien rempli tous les formulaires et il a confirmé que les intérêts que j'avais dans le club de golf avaient été vendus la première semaine de novembre 1993.

[Traduction]

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ces parts ont peut-être été vendues en 1993, mais c'est un cadeau qui continue à rapporter. Elles lui ont été rendues ultérieurement.

 

. 1420 + -

À mon avis, le conseiller en éthique a soulevé un point très important en réaction à la lettre du chef de l'opposition. Il a dit que ces dossiers de la société constituent «une question importante». Vous pouvez en être sûr, monsieur le Président. Les Canadiens doivent savoir qui était aux commandes et quels étaient les propriétaires de ces parts.

On a mentionné plus tôt qu'il y avait quatre actionnaires. Trois d'entre eux ont été identifiés. Qui était ce quatrième actionnaire entre 1996 et 1999?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, encore des insinuations. Ils ont écrit au conseiller en éthique et celui-ci a analysé la situation. Le conseiller en éthique a fourni toutes les explications il y a un an au comité de l'industrie. On a dit très clairement que j'ai vendu mes parts en novembre 1993.

Je ne suis pas comme la députée qui a récupéré sa pension après avoir été élue en prétendant qu'elle n'était pas du même moule que nous. Après les élections, elle a récupéré sa pension.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est tout à fait incroyable que le conseiller en éthique...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La députée d'Edmonton-Nord a la parole. Nous voulons l'entendre.

Mme Deborah Grey: Monsieur le Président, c'est une bonne chose à savoir.

Le premier ministre vient de dire que le conseiller en éthique a analysé la situation et que l'affaire était classée. Le ministre de l'Industrie soutient depuis des semaines que le dossier est classé. En réalité, ce dossier est réouvert. Le conseiller en éthique vient de dire qu'il s'y intéresse de nouveau.

Le premier ministre pourrait mettre un terme à cette affaire en un clin d'oeil s'il déposait le certificat de vente de ses parts en 1993. Est-il prêt à le faire?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le Parti allianciste ayant fait parvenir une nouvelle lettre à ce sujet au conseiller en éthique, celui-ci l'a transmise au ministère de l'Industrie qui a en main les dossiers.

Si le chef de l'opposition avait été compétent, il aurait écrit directement au ministère de l'Industrie. Cela n'a rien à voir avec le conseiller en éthique qui a dit à maintes reprises et depuis longtemps que les parts ont été vendues en novembre 1993.

*  *  *

[Français]

L'IMMIGRATION

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, dans le dossier Amodeo, le gouvernement tente de nous faire croire que la GRC a perdu la trace d'Amodeo une fois qu'il est entré au Canada. Nous ne marchons pas là-dedans. Avec les techniques modernes et les moyens considérables dont dispose la GRC, il est tout simplement incompréhensible qu'on ait perdu sa trace.

Comment le solliciteur général peut-il expliquer que la GRC ait laissé circuler M. Amodeo en toute liberté au Canada pendant environ deux ans?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, hier, j'ai dit que la GRC travaillait avec les autorités policières italiennes depuis 1999. Ce n'est qu'en décembre de l'an dernier qu'on a pu repérer et identifier l'individu. Il a immédiatement été arrêté et il est actuellement en détention en attendant son audience d'expulsion.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la GRC a admis qu'elle a prétendument perdu sa trace.

Dès janvier 1999, nous sommes informés qu'un mandat d'arrêt pèse contre cette personne. Cela a pris 25 mois avant qu'on ne l'arrête, un délai tout à fait déraisonnable dans les circonstances.

Compte tenu des moyens dont dispose la GRC et compte tenu que nous savions où habitait sa femme, puisqu'à la même époque elle était en attente d'un statut d'immigrante, comment le ministre peut-il expliquer qu'on ait laissé Amodeo se promener librement au Canada pendant 25 mois?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne peux que répéter que la GRC collaborait avec les autorités italiennes. Une enquête était en cours, mais la GRC ne peut arrêter un individu qu'en vertu d'un mandat canadien. La GRC a mené une enquête. Elle a repéré et identifié l'individu en décembre 2000. L'individu a été arrêté et il est actuellement en détention en attendant son audience d'expulsion.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, en janvier 1999, l'épouse de Gaetano Amodeo effectuait une demande d'immigration au Canada, une demande où le nom de son mari, un criminel notoire en Italie, apparaissait comme personne à charge. Le même mois, la GRC est informée qu'un mandat d'arrêt a été émis contre Amodeo par un tribunal de Palerme.

Comment la ministre de l'Immigration peut-elle nous expliquer que son ministère, qui a accès au fichier central de la GRC, n'a pas fait, dès janvier 1999, le lien entre Amodeo, le demandeur, et Amodeo, le criminel, retardant ainsi son arrestation de plusieurs mois?

 

. 1425 + -

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, mon ministère reçoit plus de 300 000 demandes d'immigration par année. Le dossier dont il est question est passé d'un bureau à un autre et le nom de M. Amodeo a été retiré de la demande en vertu d'un ordre juridique. Voilà pourquoi aucune vérification judiciaire n'a été faite à son sujet. Son nom avait été retiré de la demande.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, en septembre 1999, les autorités canadiennes ont reçu de l'Italie une demande d'extradition concernant Gaetano Amodeo, recherché pour meurtre dans son pays. Quelques mois plus tard, la GRC admet qu'elle a perdu la trace du dangereux criminel.

Ma question s'adresse au solliciteur général. Pourquoi la GRC, qui était au courant de la demande d'extradition depuis septembre 1999, qui a perdu la trace d'Amodeo à la fin de 1999, a-t-elle attendu jusqu'en décembre 2000 pour solliciter l'aide d'Immigration Canada pour procéder à l'arrestation de ce criminel?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déclaré à plusieurs occasions à la Chambre, je ne dirige pas les enquêtes de la GRC. Le commissaire de la GRC me transmet toutefois des renseignements. Il m'a avisé que la GRC n'avait repéré et identifié l'individu qu'en décembre 2000. Il a immédiatement été arrêté et incarcéré et il attend maintenant son audience d'expulsion.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, maintenant qu'il est élu, le président Bush a clairement fait savoir que les États-Unis n'ont pas l'intention d'honorer leur signature de l'entente de Kyoto. Je suis sûre que le premier ministre a lu la lettre.

Les dirigeants du monde entier ont rapidement et vertement condamné cette décision, mais le Canada, lui, n'a aucunement réagi.

Le premier ministre va-t-il protester officiellement auprès de son nouvel ami spécial à Washington ou allons-nous, une fois de plus, nous dégonfler et nous abstenir de prendre parti?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je me demande où se trouvait la députée ces derniers mois, et en particulier au moment de la rencontre de La Haye sur le changement climatique. L'ancien ministre des Affaires étrangères, M. Axworthy, avait alors exprimé la position du Canada et notre déception face à l'échec de cette rencontre, en partie à cause de l'attitude des Américains mais surtout à cause de la position adoptée par les Européens. Je rappelle qu'une rencontre s'est tenue à Ottawa immédiatement après, afin de trouver un terrain d'entente, mais cela s'est révélé impossible. Nous faisons maintenant face à un sérieux problème en raison de l'écart qui existe entre les Européens...

Le Président: La députée de Halifax a la parole.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, nous avons un sérieux problème parce que ce gouvernement ne réagit pas à la décision du président Bush, qui a sonné le glas de l'entente de Kyoto.

Fait-il oublier les obligations internationales, les promesses électorales et les conséquences environnementales? Le premier ministre va-t-il immédiatement condamner l'abandon de Kyoto par Bush et faire savoir clairement que le Canada ne signera aucun accord commercial international sans véritables conditions environnementales applicables...

Le Président: Le ministre de l'Environnement a la parole.

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la lettre que le président des États-Unis a envoyée à quatre sénateurs américains indiquait clairement que, même si le président n'a pas l'intention de donner suite à ce qu'il avait annoncé durant sa campagne au sujet des émissions de monoxyde de carbone, le gouvernement des États-Unis prend néanmoins très au sérieux la question du changement climatique et a l'intention de lutter contre ce problème.

*  *  *

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le premier ministre répète constamment que le dossier de l'Auberge est clos. Pourtant, le conseiller en éthique a découvert un autre aspect de l'affaire qui doit être examiné.

Jonas Prince dit qu'il a renvoyé les actions du premier ministre. Qu'est-il advenu de ces actions alors? A-t-on avisé le premier ministre, sa fiduciaire, son avocat ou tout autre intermédiaire du premier ministre que ces actions étaient redevenues la propriété du premier ministre? Si le premier ministre ne détenait pas ces actions et si M. Prince les a renvoyées, qui les détient?

 

. 1430 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu au chef de l'opposition très clairement il y a une minute.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. Le premier ministre se défile et se cache.

De l'aveu du conseiller en éthique, il y a là un point important. Le conseiller en éthique a demandé à un collaborateur qui relève du ministre de l'Industrie d'enquêter sur cette question. Personne ne prétendra que le ministre de l'Industrie est impartial dans ce dossier.

Le premier ministre va-t-il enfin tirer les choses au clair et ordonner une enquête indépendante sur cette question et sur tous les aspects du dossier de l'Auberge, afin de conférer une certaine dignité...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à ces questions à maintes occasions. Ils font confiance au conseiller en éthique puisqu'ils lui écrivent sans cesse.

Or, ce conseiller a dit qu'il n'y avait absolument aucun conflit d'intérêts et que les actions avaient été vendues en novembre 1993. Je n'ai rien à ajouter.

Le Président: Le député de Wild Rose a la parole.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je sais qu'on peut entendre le député de Wild Rose même s'il y a beaucoup de bruit, mais je ne l'entends pas et je m'attends à ce que les députés lui montrent le respect qui s'impose.

*  *  *

IMMIGRATION

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les immigrants devraient faire l'objet d'une vérification policière de routine systématique, faute de quoi nous mettons notre réputation internationale et la vie des Canadiens en danger.

La ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté pourrait-elle dire à quelle étape du processus de demande de résidence permanente est effectuée une vérification policière?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravie de répondre à la question. C'est une question importante car les motifs d'inquiétude liés à la criminalité et à la sécurité justifient l'inadmissibilité d'une personne au Canada. Par conséquent, on ne peut obtenir la résidence permanente au Canada sans s'être prêté à une vérification judiciaire et à une vérification policière.

M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le nom du fugitif Gaetano Amodeo paraît sur deux demandes de résidence permanente. La première remonte à juin 1999 et la deuxième a été faite en septembre 2000. À quelle étape du processus le ministère de l'Immigration a-t-il exigé que M. Amodeo soit soumis à une vérification policière?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question au début de la période des questions, mais je vais répéter ma réponse.

Qu'on me comprenne bien, M. Amodeo n'est pas un résident permanent du Canada. Il n'a pas obtenu le statut de résident permanent au Canada. En fait, il est maintenu en détention en attendant une audience d'expulsion.

Comme je l'ai dit plus tôt, il a présenté une première demande et son nom a été retiré. La deuxième demande, une demande de parrainage, s'est soldée par le refus de statut de résident.

*  *  *

[Français]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le conseiller en éthique va vérifier la propriété et le contrôle effectif des parts du premier ministre dans le dossier de l'Auberge Grand-Mère. Mais tout cela n'est, à notre avis, qu'une mascarade pour blanchir le premier ministre.

Ma question pour le premier ministre est toute simple et je pense qu'elle mérite considération. Ne comprend-il pas que la seule façon de régler ce dossier, de se disculper—il n'y en a pas 50, il y en a une seule—c'est de déposer l'acte de vente comme nous le lui avons demandé tant de fois dans le passé? Qu'il dépose l'acte de vente et il n'y aura plus de problème.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a répondu à cette question très clairement devant le Comité permanent de l'industrie. Il a répondu à toutes les questions qui intéressaient les députés, et je n'ai rien à ajouter.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Le problème, monsieur le Président, c'est que le même conseiller en éthique a blanchi le premier ministre pendant la campagne électorale et on réalise maintenant qu'il l'a fait sans vérifier tous les éléments, sans vérifier toutes les données du dossier, ce qui prouve qu'il était beaucoup plus pressé de blanchir le premier ministre que de chercher la vérité.

Est-ce que le premier ministre ne réalise pas qu'en refusant de rendre public l'acte de vente, c'est qu'il y a un contenu qu'il ne veut pas nous faire connaître, il y a quelque chose qu'il ne veut pas que la Chambre sache, et c'est ce qui est inquiétant?

 

. 1435 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tous les députés qui deviennent ministres sont obligés de remettre tous leurs actifs à un fiduciaire pour la gestion de leurs biens. Il a été rendu compte de cela au conseiller en éthique qui surveille cela pour la Chambre, pour tout le monde. Même les députés le consultent. Il comparaît devant les comités. Il a étudié le dossier à fond et il a donné sa réponse à plusieurs reprises devant le comité et dans des lettres, à la suite de sollicitations faites par les partis d'opposition.

*  *  *

L'IMMIGRATION

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Gaetano Amodeo et sa femme avaient un rendez-vous avec Immigration Canada concernant leur statut d'immigrants. Le Corriere Canadese a découvert que cette réunion n'a pas été annulée, contrairement à ce que nous a dit la ministre de l'Immigration.

Pour avoir droit à un appel, on doit fournir des documents qui disent deux choses: qu'il n'y a pas de dossier criminel et qu'on n'a pas d'enquête contre nous.

La ministre de l'Immigration peut-elle nous dire si son ministère a reçu de tels documents?

[Traduction]

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député refuse d'entendre la réponse. La demande de statut de résident permanent présentée par M. Amodeo n'a jamais été approuvée. Il n'est pas résident permanent du Canada.

Dès que la GRC a achevé son enquête, elle a communiqué l'information à mes agents de l'immigration qui l'ont arrêté et placé en détention où il attend aujourd'hui son audience d'expulsion. Il n'est pas résident permanent du Canada. Il n'a pas de statut au Canada.

M. Joe Peschisolido (Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la réponse de la ministre est hors de propos. Le nom Amodeo n'a pas été retiré de la demande originale. La réunion a bien eu lieu. Son nom a été retiré après la réunion. La ministre peut-elle expliquer comment il se fait que M. Amodeo a pu obtenir cette entrevue?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, une demande est parvenue à notre bureau à Paris. Elle a été acheminée sur Buffalo, et le nom de M. Amodeo a été retiré de la demande en vertu d'un document juridique. C'est ce que j'ai dit. C'est ainsi que les choses se sont passées.

Son nom est réapparu sur une demande lorsqu'on a essayé de le parrainer, mais on ne lui a pas octroyé la résidence permanente. Il est en prison. Il attend son audience d'expulsion. Voilà les faits.

*  *  *

[Français]

L'INSPECTION DES ALIMENTS

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, en octobre 2000, deux cargaisons de maïs de bétail génétiquement modifié arrivent au port de Montréal en provenance des États-Unis. En vertu des lois canadiennes, ce maïs est interdit au Canada. Une des deux cargaisons est interceptée et l'autre a fait l'objet d'un rappel par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. À ce jour, une des deux cargaisons est toujours manquante et aurait même été utilisée pour nourrir du bétail.

Le ministre confirme-t-il que l'une des cargaisons de maïs Starlink a été écoulée sur le marché? Peut-il nous expliquer pourquoi?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le député soulève une question qui nous préoccupe tous. Comme il l'a dit, l'une des cargaisons a été découverte et interceptée. L'autre fait toujours l'objet d'un rappel. Nous sommes persuadés que nous allons la trouver et je suis également persuadé qu'elle n'a pas servi à nourrir du bétail.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, dans un échange de courriers électroniques du 13 mars dernier, le docteur Louise Laferrière, fonctionnaire à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, confirme qu'une cargaison a été vendue, livrée et ensuite rappelée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Est-ce que le ministre peut nous dire s'il est monnaie courante, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments, que des grains soient vendus et livrés, avant même qu'ils aient été soumis à des tests de dépistage du contaminant Starlink?

[Traduction]

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le grain, dans ce cas-ci il s'agissait de maïs, doit être analysé et ne pas contenir de trace du contaminant StarLink pour pouvoir entrer au Canada. Dans ce cas-ci, l'expéditeur n'a pu fournir cette assurance.

Cela démontre que le système fonctionne. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a découvert la cargaison, elle l'a interceptée et ces grains n'ont pas servi à nourrir du bétail.

*  *  *

 

. 1440 + -

L'IMMIGRATION

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, soyons très clairs. Le nom d'Amodeo a été rayé après la rencontre avec les agents d'immigration. Cela signifie soit que les Amodeo ont obtenu un rendez-vous afin d'obtenir le statut de résident permanent sans avoir les certificats de police nécessaires, soit que quelqu'un est intervenu pour lever cette exigence. Que s'est-il vraiment passé?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le député a tort. Je le répète encore et encore, il a tort.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre vient de dire que mon affirmation est fausse. Je lui demande de déposer les documents qui précisent les procédures qui ont été suivies par les Amodeo et de rendre publique toute la documentation portant sur cette affaire, afin de prouver hors de tout doute qu'il n'y a eu aucune intervention par le ministère en quelque moment que ce soit pour annuler l'exigence du certificat policier dans le cas des Amodeo.

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je vais être très claire. Personne n'obtient le statut de résident permanent au Canada sans avoir fait l'objet d'une vérification de sécurité et d'un contrôle de casiers judiciaires. Quiconque a un casier judiciaire ou présente une menace à la sécurité au pays n'est pas admissible et ne peut obtenir le statut de résident permanent au Canada. C'est la loi.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Joe McGuire (Egmont, Lib.): Monsieur le Président, la découverte de galles verruqueuses dans un petit coin d'un champ de pommes de terre à l'Île-du-Prince-Édouard a causé bien du tort à la principale industrie de cette province. Le gouvernement a annoncé qu'il viendrait en aide aux producteurs de l'Île-du-Prince-Édouard. Cependant, plusieurs centaines de leurs employés, dont la plupart n'ont pas travaillé de l'hiver, attendent toujours l'aide prévue.

La ministre du Développement des ressources humaines peut-elle dire à la Chambre si l'aide s'en vient et quand les travailleurs connaîtront sa décision?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je félicite le député d'Egmont et ses collègues libéraux de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'assiduité dont ils ont fait preuve dans ce dossier.

En effet, plus de 500 employés de cette industrie ont été touchés par l'interdiction transfrontalière. Mon ministère travaille avec la province et les parties concernées de la région afin de déterminer quelle mesure aidera le mieux ces travailleurs. J'espère annoncer les résultats et un bon plan d'action dans un proche avenir.

*  *  *

L'ÉCONOMIE

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Hier, l'indice Dow Jones est tombé sous la barre des 10 000 points. Le dollar canadien est maintenant à moins d'un cent de son plancher historique. L'agriculture a maintenant perdu 63 000 emplois depuis un an. L'économie des États-Unis et celle du Japon connaissent toutes deux de graves difficultés. Or, il n'y a pas eu de budget fédéral au Canada depuis 13 mois.

Le gouvernement va-t-il enfin présenter un budget ce printemps pour réagir à tous ces graves problèmes, ou a-t-il l'intention de continuer à bricoler jusqu'en février 2002, soit deux années entières depuis le dernier budget?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a eu la sagesse de présenter un budget en octobre en prévision des difficultés auxquelles tout le monde fait face. Nous avons réussi à alléger la charge fiscale le 1er janvier au moyen des réductions d'impôt les plus importantes de l'histoire du pays. On n'aurait pas pu choisir de meilleur moment.

Nous lisons dans les journaux qu'on cherche à réduire les impôts aux États-Unis. Au Canada, nous l'avons fait le 1er janvier 2001.

*  *  *

LES TRANSPORTS

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, le Bureau de la sécurité des transports du Canada, à l'issue d'une enquête de deux ans sur la tragédie aérienne de la Swissair, a formulé cinq recommandations pour rendre plus sûrs les avions de ligne à réaction.

On a appris aujourd'hui que le gouvernement libéral ne donnera suite à aucune d'elles. Il dit qu'il ne le fera que si d'autres pays en font autant. Si la sécurité était la grande priorité du gouvernement, il donnerait suite aux recommandations du Bureau de la sécurité des transports sans égard à ce que font les autres pays.

Qu'est-il advenu de la tradition pour le Canada de donner l'exemple au reste du monde? Notre propre organisme de sécurité a fait ces recommandations. Pourquoi le ministre ne donne-t-il pas l'exemple au monde en les mettant en application?

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il est très important que le Canada coopère avec tous les pays pour veiller à ce que les voyages internationaux par avion soient sûrs pour tout le monde. Il est important que le Canada coopère à tous les niveaux.

Je suis convaincu que les recommandations du Bureau de la sécurité des transports feront l'objet d'un examen très attentif, quoi que la députée en pense.

*  *  *

 

. 1445 + -

LA DÉFENSE NATIONALE

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, la semaine dernière, trois juges de la Cour d'appel fédérale ont confirmé dans un jugement la preuve que la politique avait joué un rôle dans le processus de remplacement des hélicoptères Sea King.

Ces conclusions visaient expressément le ministère de la Défense nationale, et la situation est inadmissible. Quelle justification le ministre de la Défense nationale peut-il donner?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore dans quelle cour se trouvait la députée, car le jugement a rejeté la demande.

Nos appels d'offre au sujet des 28 hélicoptères sont équitables et ouverts. Nous voulons nous doter du meilleur hélicoptère qui répondra aux besoins de nos forces armées.

Elles ont rédigé l'énoncé des besoins. Nous respectons cet énoncé tel qu'il est rédigé. Nous voulons obtenir ces appareils au meilleur prix possible, et c'est ainsi que nous procédons pour faire cet achat.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, la cour fédérale a cité une lettre des forces armées qui disait:

    Même si le Cormorant EH-101 est politiquement inacceptable, (un suicide politique, comme vous l'avez dit) comment s'assurer qu'il ne remportera pas le marché des hélicoptères maritimes?

La cour a dit qu'il s'agissait d'une politisation flagrante au ministère de la Défense nationale. Les trois juges l'ont dit. La cour l'a dit. Le ministre demandera-t-il au juge-avocat général de lancer immédiatement une enquête?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, ce n'est tout simplement pas vrai. La députée semble vouloir choisir les extraits du jugement dont elle fait lecture. J'ai lu le jugement. Il dit clairement que la demande n'est pas fondée et la cour l'a rejetée.

Nous agissons selon les règles pour nous doter des meilleurs hélicoptères qui répondront aux besoins des Forces canadiennes.

*  *  *

LES SUBVENTIONS ET LES CONTRIBUTIONS

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai demandé clairement au premier ministre, à propos du document public qui donne le nom de trois des quatre actionnaires du club de golf Grand-Mère, de nous dire si le mystérieux quatrième actionnaire était M. Jonas Prince ou si c'était le premier ministre lui-même.

Il n'a pas répondu, donc je vais lui poser cette question. Le premier ministre connaît-il le mystérieux quatrième actionnaire?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai vendu mes actions à M. Prince en novembre 1993. Le conseiller a témoigné au comité et dit très clairement, après avoir examiné tous les documents, que je n'étais aucunement propriétaire des actions après avoir prêté serment comme premier ministre.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a vendu les actions, mais il a admis après environ un an de questions instantes, qu'il les a récupérées en 1996. Il évite toujours de le dire.

Pourquoi ne nous dit-il pas s'il connaît le mystérieux quatrième actionnaire et ce qui se passe normalement lorsque des actions sont censées être vendues et que le vendeur finit par les récupérer?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le chef de l'opposition à étudier le témoignage du conseiller en éthique au comité. Le conseiller a tout expliqué très clairement, de A à Z.

*  *  *

[Français]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Nous apprenions, la semaine dernière, que des haut militaires chinois s'étaient entraînés avec l'armée canadienne pour parfaire leurs techniques de guerre par climat rigoureux.

Comment le premier ministre, ce prétendu—j'insiste sur le mot—défenseur des droits de la personne en Chine, peut-il accepter de collaborer avec l'instrument de répression par excellence en Chine, l'armée chinoise?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, l'armée chinoise ne s'entraîne pas avec l'armée canadienne. Nous sommes engagés, toutefois, dans un dialogue avec la Chine, car ce pays joue un rôle important dans la sécurité et la défense du Pacifique.

Comme dans beaucoup d'autres domaines, dont le commerce, nous sommes engagés dans un dialogue constructif avec les Chinois. Nous voulons les informer de nos valeurs et de nos préoccupations. C'est pour nous l'occasion de leur montrer qu'une armée peut bien fonctionner dans un contexte civil.

[Français]

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, je vais aller plus loin.

Nous apprenons maintenant que le chef d'État-major de l'armée, le général Baril, va se rendre en Chine pour une visite de quatre jours. Le premier ministre prétend souvent qu'il doit se servir des échanges économiques pour faire avancer la cause des droits de la personne.

 

. 1450 + -

Est-ce que le premier ministre va maintenant nous dire qu'il va se servir de la collaboration militaire avec l'armée chinoise pour faire avancer les droits de la personne en Chine? Je trouve que c'est un peu exagéré.

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il existe des valeurs canadiennes et c'est l'occasion d'en faire la promotion et de montrer comment une opération militaire se déroule en démocratie. C'est l'occasion pour le général Baril de faire connaître ces valeurs et ces idées.

La Chine joue un rôle très important dans la sécurité du Pacifique. Voilà pourquoi nous sommes engagés dans ce dialogue constructif avec les Chinois.

*  *  *

LA FISCALITÉ

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quand les Canadiens achètent de l'essence au détail, le prix indiqué comprend des taxes fédérales et provinciales. Ce gouvernement cupide leur fait payer en plus la fameuse taxe sur les produits et services. Autrement dit, les consommateurs paient la TPS sur les autres taxes.

Comment le premier ministre, qui est un expert en matière de TPS, justifie-t-il l'imposition de la TPS sur les autres taxes? Pourquoi ne la supprime-t-il pas?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, quand nous avons examiné cette question plus tôt, il est devenu évident pour nous qu'il y avait un lourd fardeau de taxes fédérales et provinciales et que, pour qu'il y ait un réel allégement, il fallait que les deux niveaux de gouvernement fassent leur bout de chemin. Nous avons donc fait une proposition aux premiers ministres provinciaux à cet égard, mais elle a été rejetée.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le prix brut de l'essence est de 28,9 cents le litre, prix auquel il faut ajouter les taxes fédérales et provinciales ainsi que la taxe d'accise. Sur ce total, il faut ensuite calculer 7 p. 100 de TPS. Le prix de l'essence s'élève alors à 74 cents le litre. Il s'agit donc d'une taxe prélevée sur d'autres taxes.

Le premier ministre ne devrait pas être cupide au point d'obliger les consommateurs à payer la TPS sur les autres taxes. Une taxe, ce n'est ni un produit ni un service. Pourquoi le premier ministre ne fait-il pas preuve d'équité et ne supprime-t-il pas la TPS?

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, je le dis depuis le début et il est très évident que si on veut accorder un réel allégement aux consommateurs à la pompe, il va falloir que le gouvernement fédéral travaille d'une manière très coopérative avec les provinces. Cette proposition a été faite aux premiers ministres provinciaux. Mais ils l'ont rejetée.

*  *  *

[Français]

L'INDUSTRIE DE L'AMIANTE

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.

Avec la décision de l'organe d'appel de l'OMC, cette semaine, qui a donné raison à la France en déclarant l'interdiction de l'amiante chrysotile conforme aux accords commerciaux multilatéraux, quelles sont les conséquences de cette décision, à court et à long terme, pour le Canada sur les marchés internationaux?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes très déçus de la décision finale de l'Organisation mondiale du commerce, bien que notre appel ait servi à gagner des points très importants sur la jurisprudence pour les dossiers à venir.

Nous croyons toujours que l'utilisation sécuritaire du chrysotile est une approche beaucoup plus appropriée que son interdiction totale.

L'industrie de l'amiante doit maintenant poursuivre les démarches avec encore plus d'ardeur dans l'avenir afin de faire la promotion de l'utilisation sécuritaire du chrysotile chez d'autres partenaires, à l'étranger, et notre gouvernement sera auprès d'eux pour le faire.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier à la Chambre le premier ministre a laissé entendre que le gouvernement se servirait du désir du président Bush d'avoir une politique énergétique continentale comme moyen de négociation dans les discussions sur l'accord sur le bois d'oeuvre.

Les ministres du Commerce et des Ressources naturelles ont déjà déclaré que le gouvernement n'utiliserait pas les ressources énergétiques du Canada comme monnaie d'échange. S'il y a une chose que redoutent les investisseurs, c'est l'incertitude.

Le premier ministre pourrait-il nous dire si son gouvernement utilisera l'accès aux ressources énergétiques comme moyen de négociation concernant l'accord sur le bois d'oeuvre du Canada?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons simplement dit aux Américains que nous étions en faveur d'un accord de libre-échange avec eux et qu'ils devaient respecter l'accord de libre-échange des deux pays en matière d'énergie et de bois d'oeuvre. Nous voulons un accord de libre-échange qui s'applique aux deux secteurs.

 

. 1455 + -

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'entends peut-être mal, mais Peter O'Neil, du quotidien The Ottawa Citizen, a entendu comme moi le premier ministre dire qu'il y aurait un lien.

Qui parle au nom du gouvernement? Est-ce le ministre du Commerce, celui des Ressources naturelles ou le premier ministre? Vont-ils se servir des ressources énergétiques du Canada comme monnaie d'échange?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le premier ministre parle au nom du gouvernement et il dit exactement la même chose que ses ministres.

*  *  *

[Français]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre nous a suggéré de voir le témoignage du conseiller en éthique. Alors, je l'ai lu justement et ce dernier dit, en mai 1999:

    Le premier ministre a décidé de tenir des négociations. D'après ce que je sais, ces négociations vont bon train et sont près d'être achevées depuis quelque temps. Je répète qu'à ma connaissance, cette affaire sera conclue de façon imminente.

Comment le premier ministre peut-il nous expliquer que le conseiller en éthique l'aurait disculpé, alors qu'il n'a fait que confirmer, en mai 1999, que lui-même négociait toujours pour se faire payer des actions après être intervenu pour que l'Auberge Grand-Mère continue d'exister? Ces actions valaient plus...

Le Président: Le très honorable le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (Saint-Maurice, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a été clair à l'effet que les actions avaient été vendues, et on a été payé plusieurs années plus tard. Les actions ont été vendues au mois de novembre, avant que je devienne premier ministre en 1993.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé. Trois ans après l'annonce du programme d'indemnisation des victimes de l'hépatite C, certaines d'entre elles n'ont pas encore reçu les sommes prévues.

Mon bureau a reçu des plaintes au sujet de la complexité du processus à cet égard. Que fait le ministre pour veiller à ce que les victimes reçoivent les indemnisations?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je remercie notre collègue de poser cette question, parce que si des plaintes sont portées par certains électeurs dans différents comtés, Santé Canada ne demande pas mieux que de connaître ces plaintes.

Le ministre de la Santé a écrit une lettre très vigoureuse au comité conjoint chargé par les tribunaux, avec l'administrateur, d'accorder les compensations aux victimes, le 30 janvier dernier.

Le comité conjoint a assuré le ministre qu'il rétablirait la situation. S'il subsiste des problèmes, nous aimerions le savoir.

*  *  *

[Traduction]

L'IMMIGRATION

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a finalement accordé le statut d'immigrant admis à Mme Amodeo. Pour obtenir ce statut, elle a dû fournir un certificat des services de police.

La ministre peut-elle expliquer comment son ministère a pu accorder la résidence permanente à Mme Amodeo alors que les extraits de casier judiciaire indiquaient sûrement qu'elle était liée à M. Amodeo et au crime organisé?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je suis surprise que le député d'en face puisse laisser entendre qu'une femme mariée à un homme devient un bien personnel et est associée à tout casier judiciaire de son mari.

Il devrait savoir qu'en 2001 les hommes et les femmes ont le droit de présenter des demandes individuelles. Dans ce cas, Mme Amodeo a fait rayer de sa demande le nom de son mari. Le député devrait être plus avisé.

*  *  *

LE LOGEMENT

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, le ministre responsable du logement a déclaré à la Chambre qu'il était prêt à annoncer un nouveau programme de logement.

A-t-il l'intention de discuter avec les ministres provinciaux du Logement, qui réclament une rencontre avec lui afin de lui faire bien comprendre qu'ils ont besoin de fonds pour aménager des logements abordables, car les subventions aux immeubles locatifs privés ne suffisent pas? Le ministre consultera-t-il les ministres provinciaux et les collectivités avant de faire son annonce?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà déclaré à la Chambre que, depuis janvier—et pas maintenant, en entendant la députée poser sa question—mes fonctionnaires, les responsables de la SCHL rencontrent les responsables provinciaux pour les consulter et travailler à un programme qui aiderait les Canadiens qui ont besoin de logements.

 

. 1500 + -

C'est ce que nous faisons. Lorsque le programme sera prêt, j'en discuterai avec les ministres, puis je me ferai un plaisir de l'annoncer ici.

*  *  *

[Français]

PRÉSENCE À LA TRIBUNE

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je veux souligner la présence à la tribune de Sa Béatitude Mar Nasrallah Pierre Cardinal Sfeir, Patriarche d'Antioche et de tout l'Orient.

Des voix: Bravo!

[Traduction]

Le Président: J'attire l'attention des députés sur la présence à notre tribune de Janet Hecker, ministre de l'Éducation de l'Ontario.

Des voix: Bravo!

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les esprits curieux veulent savoir. Une motion qui a été adoptée plus tôt aujourd'hui donne à penser que nous discuterons peut-être de la modernisation du Parlement.

Nous attendons cette occasion avec impatience, mais pour le reste de la semaine et la semaine prochaine, le leader du gouvernement à la Chambre aurait-il l'obligeance de nous dire, ainsi qu'aux téléspectateurs canadiens, ce que nous étudierons?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, demain, nous discuterons à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5 concernant les espèces en péril. J'espère aussi que, demain, nous pourrons terminer l'étude en deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi sur la marine marchande du Canada et que nous pourrons le renvoyer à un comité.

Lundi et mardi de la semaine prochaine seront des jours désignés, et nous examinerons des projets de loi de crédits à la fin de la journée, mardi.

Mercredi prochain, conformément à la motion et à un ordre spécial adoptés plus tôt aujourd'hui—je remercie d'ailleurs tous les députés de s'être montrés coopératifs—nous débattrons d'une motion visant à établir un comité spécial chargé d'améliorer et de moderniser le Règlement de la Chambre des communes.

Je pourrais aussi profiter de cette occasion pour annoncer à tous les députés que, conformément aux demandes qui ont été formulées et aux engagements qui ont été pris précédemment, j'ai l'intention de demander à la Chambre de prendre les dispositions nécessaires afin de tenir un débat exploratoire sur le Sommet des Amériques le mardi 27 mars.

 

. 1505 + -

Je sais qu'il s'agit d'un long préavis, mais compte tenu de l'immense intérêt manifesté par plusieurs députés, j'ai cru bon d'annoncer notre intention de prévoir la tenue de ce débat le 27 mars au soir, afin que tous les députés puissent prendre les dispositions voulues pour y participer s'ils le désirent.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, quelle déception. Toujours dans le cadre de la question du jeudi, je me demandais si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait confirmer son engagement à faire en sorte que les ministres soient libres de se présenter au comité des prévisions budgétaires pour permettre un examen en profondeur. Le ministre pourrait-il le confirmer?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le député a posé sa question un peu vite et il se peut que j'en aie manqué une partie. J'ai cru comprendre qu'il voulait s'assurer que les ministres se mettent à la disposition du comité d'examen du budget. Il va sans dire que tous les ministres sont au courant de cette exigence.

Si cela pose des difficultés à d'autres leaders à la Chambre, je peux certainement aider, comme je pense que je l'ai fait dans le passé, à garantir autant que possible la présence des ministres pour l'examen des prévisions budgétaires, la présentation de leurs prévisions en temps opportun, et ainsi de suite. J'offre donc ma coopération, comme je l'ai fait dans le passé, non seulement au député de la Nouvelle-Écosse, mais à tous les députés.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LES DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, vous avez sûrement en mémoire mon intervention du mardi 13 mars dernier où, par inadvertance ou par méconnaissance, lors des déclarations de députés, j'ai souligné la présence de deux éminentes personnes de ma circonscription qui étaient dans les tribunes. Cependant, je n'ai jamais fait mention à ces personnes de se lever. J'ai appris, par la suite, que c'était une prérogative exclusive à la Présidence.

Je demande donc votre clémence, monsieur le Président, étant donné que c'est une méconnaissance de ma part. Je vous assure également que les députés de ma formation politique ont maintenant compris l'importance de cette prérogative qui est la vôtre et nous allons, à l'avenir, être prudents afin de respecter cette prérogative.

Le Président: Je tiens à assurer l'honorable député que la Présidence est pleine de miséricorde.

[Traduction]

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dans la question que j'ai posée aujourd'hui au ministre de la Défense nationale pendant la période des questions, j'ai cité un document de la Cour d'appel fédérale.

Le ministre a dit que j'avais fait erreur. Je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer ledit document de la Cour d'appel fédérale, rédigé par trois juges, concernant la société EH Industries Ltd. et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

[Français]

LE RÈGLEMENT DE LA CHAMBRE—DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé le jeudi 1er mars par l'honorable député de Richmond—Arthabaska.

Les préoccupations de l'honorable député découlent de l'adoption par la Chambre, le 27 février dernier, d'une motion du gouvernement visant à modifier les nota des paragraphes (5) des articles 76 et 76.1 du Règlement de la Chambre des communes. Comme vous le savez sans doute, ces paragraphes ont trait au pouvoir du Président de choisir les amendements à l'étape du rapport. La difficulté du député tient au fait que les nota contiennent la phrase suivante:

    Dans l'exercice de son pouvoir de choisir les motions, l'Orateur s'inspire de la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

L'honorable député soutient que pour exécuter adéquatement son travail, s'il a à rédiger des amendements, il doit pouvoir avoir accès aux règles encadrant la pratique du choix des amendements dans sa propre langue, soit en français. Il indique que les documents provenant du Royaume-Uni sont disponibles en anglais uniquement et que, de ce fait, il ne peut accomplir efficacement son travail de député puisqu'il ne peut pas bien saisir les nuances et les subtilités des règles.

 

. 1510 + -

Il demande la suspension de la mise en vigueur des modifications adoptées, jusqu'à ce que ses droits et ceux des autres francophones soient protégés et respectés.

[Traduction]

J'aimerais remercier le leader du gouvernement à la Chambre, le whip du Bloc québécois, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le chef du Parti progressiste conservateur et le député de Regina—Qu'Appelle pour leurs interventions.

Comme tous les députés le savent bien, le rôle du Président est de présider les travaux de la Chambre des communes et de se prononcer sur les questions de procédure, qu'il s'agisse d'interpréter des articles du Règlement ou de trancher des questions liées au privilège ou au décorum.

Lors de la discussion portant sur le rappel au Règlement, il a été fait renvoi à des lois particulières à plusieurs reprises. Le député de Richmond—Arthabaska s'est référé à la Loi sur les langues officielles et à la Loi constitutionnelle de 1867, alors que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a fait renvoi à la Loi sur le Parlement, en signalant la mention précise de la Chambre des communes du Royaume-Uni qu'on y retrouve à l'article 4.

Bien que ces renvois forment une toile de fond intéressante, il faut se rappeler que le rôle du Président n'est pas de se prononcer sur l'application des lois, mais plutôt d'examiner les questions dans la perspective de déceler toute dérogation aux usages et précédents en matière de procédure.

[Français]

L'honorable député insiste sur le fait qu'il n'aura pas recours aux règles encadrant le processus de rédaction d'amendements parce que celles-ci sont «dans la langue de Shakespeare».

Je voudrais souligner que la Chambre a tout simplement décidé de modifier les nota des paragraphes (5) des articles 76 et 76.1 du Règlement en faisant référence explicitement à la pratique de la Chambre des communes du Royaume-Uni.

Par ailleurs, l'article 1 du Règlement se lit ainsi:

    Dans tous les cas non prévus par le présent Règlement ni par un autre ordre de la Chambre, les questions de procédure sont décidées par l'Orateur ou le président, lesquels doivent fonder leurs décisions sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada et sur la tradition parlementaire au Canada et dans d'autres juridictions, dans la mesure où ils sont applicables à la Chambre.

Cet article stipule que dans le cours des délibérations sur les affaires d'intérêt public, lorsque survient une question de procédure qui n'a pas été prévue ou n'est pas visée par le Règlement ou un autre ordre de la Chambre, le Président de la Chambre doit fonder sa décision au premier chef sur les usages, formules, coutumes et précédents de la Chambre des communes du Canada, ensuite sur la tradition parlementaire au Canada, puis sur celle des autres juridictions, dans la mesure où elle peut s'appliquer à la Chambre canadienne. Cette disposition ne vise pas directement les règles codifiées ni le règlement des autres juridictions, mais principalement la tradition sur laquelle ceux-ci se fondent.

L'article 1 du Règlement, qui existe depuis 1867, a reconnu que notre Parlement tirait ses origines du Parlement de Westminster et a prévu que notre Chambre serait guidée par les précédents britanniques. De 1867 à 1986, cet article le précisait explicitement de la façon suivante:

    Dans tous les cas non prévus [...], la Chambre suit [...] les usages et coutumes de la Chambre des communes du Royaume-Uni [...]

En 1986, la Chambre a modifié l'article 1 du Règlement afin de reconnaître que les pratiques parlementaires canadiennes avaient évolué à un point tel qu'elle pourrait, dans les cas non prévus, s'inspirer de la pratique d'un nombre élargi de parlements. Les membres du comité spécial sur la réforme de la Chambre estimaient que les pratiques de la Chambre canadienne n'avaient plus besoin d'être liées par celles d'une quelconque autre assemblée ou d'un autre pays. Toutefois, ils reconnaissaient que, dans les cas non prévus, il serait toujours fort utile d'examiner les précédents et les autorités des autres législatures et parlements, en particulier ceux du Commonwealth.

 

. 1515 + -

Par conséquent, sur la recommandation du comité, la Chambre adopta le libellé actuel de l'article 1 du Règlement, afin de réaffirmer qu'elle avait la liberté d'adapter sa procédure en fonction de ses propres besoins, tout en maintenant les traditions canadiennes.

Je vous ai présenté cet historique détaillé de l'article 1 du Règlement afin de vous démontrer que la Chambre des communes du Canada s'est souvent tournée vers le Royaume-Uni pour les cas non prévus. Certes, il y a eu une évolution et nous consultons maintenant d'autres juridictions dans la mesure où leurs règles ou pratiques sont applicables à la Chambre. Mais le fait demeure que si nous faisions face à une situation concernant l'étape du rapport qui n'était pas couverte par notre pratique ou par la pratique du Royaume-Uni, je serais obligé, en vertu de l'article 1 du Règlement, de me référer aux pratiques d'autres juridictions.

Cela dit, la disponibilité de la documentation dans l'une ou l'autre de nos deux langues officielles n'est pas prise en considération dans de telles situations. Or, je me permets de suggérer que c'est l'interprétation de ces pratiques et le jugement que portera la Présidence sur la façon de les appliquer au sein de notre Chambre qui font principalement l'objet des préoccupations des députés.

[Traduction]

La Chambre consulte depuis longtemps les précédents d'autres parlements qui ont suivi la tradition de Westminster et la langue dans laquelle ces textes sont disponibles n'a jamais semblé constituer une embûche. Dans notre quotidien, lors de discussions portant sur la procédure, nombre de fois nous sommes-nous inspirés des diverses éditions de Erskine May dans l'élaboration de nos arguments. Le large éventail de documents sur les précédents parlementaires que nous consultons ne sont pas nécessairement disponibles dans les deux langues officielles, mais nous avons su fonctionner dans ce cadre.

[Français]

La Chambre reconnaît que les députés ont droit à un service dans l'une ou l'autre des langues officielles. Elle fournit l'interprétation simultanée à la Chambre et dans les comités, et un service de traduction est mis gratuitement à la disposition des députés. Un des rôles de la Présidence est de protéger et de défendre les droits des députés de travailler dans la langue officielle de leur choix.

À cet égard, pour donner suite à ce que j'ai dit précédemment au sujet de l'application d'autres pratiques dans cette Chambre, je suis présentement à étudier l'application des modifications aux nota des articles 76(1) et 76.1 et j'entends présenter à la Chambre une explication de l'interprétation de ces nota. Bien entendu, cette explication sera disponible dans les deux langues officielles et les députés pourront agir en conséquence.

Concernant la demande de l'honorable député de Richmond—Arthabaska de suspendre la mise en vigueur des modifications adoptées, je ne peux pas faire droit à celle-ci. Comme la motion a été adoptée par la Chambre, ces modifications font maintenant partie du Règlement de la Chambre et il est de mon devoir de me conformer aux dispositions du Règlement. Seule la Chambre peut décider de modifier le Règlement. Comme elle l'a toujours fait, la Présidence agit selon les voeux de la Chambre, qui a le pouvoir de décider si et quand elle modifiera les règles qui encadrent le déroulement de ses travaux.

Je remercie l'honorable député d'avoir soulevé cette question, de même que tous les intervenants qui y sont allés de leurs commentaires utiles.

[Traduction]

Le très hon. Joe Clark: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Dois-je comprendre qu'il n'est plus nécessaire que les documents portant sur les procédures de la Chambre des communes soient rédigés dans les deux langues officielles?

Le Président: Le député pourra se reporter à la décision que la présidence vient de lire. Je crois qu'il y trouvera la réponse à sa question. Je ne veux pas l'embrouiller en donnant des réponses aux questions. À mon avis, la décision est limpide et je sais qu'il la trouvera bien claire lorsqu'il aura le temps de la lire attentivement.

 

. 1520 + -

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, j'aimerais simplement que vous m'éclairiez dans ma compréhension de ce que vous venez de dire.

Dois-je comprendre que la motion qui a été adoptée ne constitue pas en soi une modification comme telle du Règlement de la Chambre, mais bien une indication, si j'ai bien compris, à la Présidence? Puis-je me permettre de vous demander, qui plus est, si l'objet de la motion en question n'implique pas un certain nombre de pratiques déjà en vigueur au Canada, ce qui, conséquemment, rendrait inopérante l'obligation de devoir examiner ce qui se passe au Royaume-Uni?

Je ne sais pas, monsieur le Président, si vous avez bien saisi mon intervention. Je vais donc clarifier ma pensée. J'aimerais que vous m'indiquiez si cette motion est simplement une motion qui doit vous guider dans vos décisions et non pas une motion modifiant le Règlement de la Chambre.

Cette même motion fait référence à une pratique qui est en vigueur au Royaume-Uni. Mais conformément à la décision que vous venez de rendre, vous dites qu'on ne réfère aux pratiques étrangères que lorsqu'il n'y a pas de pratique existante ici même au Canada.

Ma question est celle-ci: compte tenu du fait que la procédure en vigueur pour l'étape du rapport fait déjà l'objet d'une pratique courante depuis un certain nombre d'années ici au Canada, est-ce que ce que vous venez de nous dire rend inutile le besoin d'aller référer à une pratique étrangère?

Le Président: Je crois, encore une fois, que l'honorable député trouvera la réponse à sa question dans la décision de la Présidence que je viens de rendre. Il pourra la lire bientôt.

J'ai également indiqué dans ma décision qu'il y aura une autre présentation de la Présidence sur le sujet de l'acceptabilité des amendements à l'étape du rapport. En tout cas, il y aura quelque chose sur le sujet bientôt.

Alors, avec la décision que j'ai rendue aujourd'hui et la présentation que je ferai à la Chambre bientôt, cela satisfera sans doute l'honorable député. Je l'espère en tout cas.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LE BOIS D'OEUVRE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt les propos du député d'en face qui a soulevé d'excellents points avec son éloquence et son application habituelles.

Si nous examinons les faits dans ce dossier, et plus précisément en ce qui concerne le Québec, nous voyons que le gouvernement canadien veille à ce que les intérêts du Québec soient protégés, dans ce domaine et dans bien d'autres, grâce au poids économique et politique du Canada et, franchement, grâce aussi à notre réputation sur la scène mondiale.

Je souligne que, selon moi, les Québécois comprennent l'importance du système fédéral, du fédéralisme et de son fonctionnement au Canada. Je rappelle au député que, au cours des vingt dernières années, le niveau de vie des Québécois a grimpé de 30 p. 100, comme il l'a fait ailleurs au Canada et notamment en Ontario. Je souligne aussi que le taux de chômage est descendu à 8,5 p. 100 au Québec.

Tout récemment, le TCSPS a transféré 1,5 milliard de dollars du Trésor fédéral au Québec. Cela représentait 80 p. 100 de tout l'argent remis au pays; en outre, une somme additionnelle de 429 millions de dollars sera transmise dès que le plafond sur les paiements de péréquation aura été éliminé.

 

. 1525 + -

Ce que je veux dire est simple. Les Québécois comprennent les avantages de faire partie de ce grand pays qu'est le Canada.

Je voudrais poser au député une question bien précise, quelles que puissent être ses protestations souverainistes. Ces dernières années, l'industrie du bois d'oeuvre au Québec a vu ses ventes aux États-Unis passer de 20 à 25 p. 100. C'est une bonne nouvelle pour les Québécois. Comment l'explique-t-il? Si les choses vont si mal et que le gouvernement canadien ne prend pas les mesures qui s'imposent, comme il semble le dire, comment explique-t-il ces bons résultats?

Le député de l'autre côté devrait féliciter le gouvernement, en particulier le ministre, pour l'excellent travail qu'il fait dans cet important dossier. En fait, c'est une bonne nouvelle non seulement pour les Québécois, mais aussi pour les habitants de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et d'autres provinces. Elle souligne l'engagement du gouvernement de s'assurer que cette augmentation de 20 à 25 p. 100 enregistré dans ce secteur très important profite à tous les Canadiens, en particulier aux Québécois. C'est une bonne nouvelle et nous devrions féliciter toutes les parties concernées.

[Français]

M. Réal Ménard: Madame la Présidente, si on me demandait de donner un exemple à savoir pourquoi le Québec doit accéder à sa souveraineté, je prendrais spontanément celui du bois d'oeuvre.

Est-ce qu'on peut comprendre que des producteurs québécois ont été pénalisés au point d'avoir un tarif compensateur 100 fois supérieur à ce qui était en vigueur aux États-Unis? Et ce député, avec une naïveté qui n'a d'égale qu'une candeur qu'on lui connaît, se lève pour dire que le gouvernement fédéral a bien défendu les intérêts du Québec.

S'il y a un dossier où le gouvernement fédéral a été négligent dans la défense des intérêts du Québec, c'est celui du bois d'oeuvre. Nous appelons de tous nos voeux tous les parlementaires à voter pour cette motion, de telle sorte que nous retournions intégralement au libre-échange, comme cela aurait dû se faire depuis 1996.

Je termine en disant que le jour est proche où le Québec sera souverain.

[Traduction]

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Madame la Présidente, de toute évidence, le député de Waterloo—Wellington use encore une fois de ses tactiques extrémistes dans le but de semer la discorde, ce qui est regrettable. Les autres députés, de même que son propre gouvernement, se sont mis d'accord sur cette motion.

Qu'est-ce que mon collègue estime le plus important? N'est-ce pas d'essayer ensemble de régler la question du bois d'oeuvre, qui est tellement importante pour ma circonscription et pour notre pays?

[Français]

M. Réal Ménard: Madame la Présidente, je serai très bref. Le député est un esprit nuancé, tempéré et qui appelle au calme. Son appel sera entendu. Et pour que son appel soit entendu, la voix du consensus doit retentir. Et la voix du consensus, c'est que tous les députés à la Chambre doivent appuyer la motion du Bloc, quitte...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je regrette d'interrompre l'honorable député, mais le temps est expiré. L'honorable député de Charlesbourg—Jacques-Cartier a la parole.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Madame la Présidente, c'est évidemment un peu intimidant de prendre la parole après mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve, si éloquent, si drôle, si vivant dans ses discours. Cependant, avec toute l'humilité que vous me connaissez, c'est avec beaucoup de vigueur que je tenterai d'être égal à la tâche et à la barre qu'a mise en place mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve.

Je pense qu'encore une fois dans ce dossier, le Bloc québécois s'est fait le catalyseur du bon sens. Depuis des mois, le Bloc québécois pousse pour qu'il y ait un retour au droit commun entre le Canada et les États-Unis, le droit commun étant dans ce cas-ci le libre-échange.

L'industrie du bois d'oeuvre est vitale pour le Québec dans son ensemble, on le sait, car plus de 30 000 emplois au Québec seulement sont reliés à l'industrie du bois d'oeuvre.

En effet, en 1999, l'industrie du sciage employait 20 430 personnes et celle de l'aménagement forestier en employait 10 000. L'industrie du bois d'oeuvre injecte plus de quatre milliards de dollars annuellement dans l'économie québécoise. C'est donc quelque chose d'excessivement important.

 

. 1530 + -

Ce segment important de l'industrie québécoise, de l'économie québécoise, a subi une nuisance par le fait des politiques adoptées par le gouvernement fédéral.

On n'est pas sans savoir que les Québécois sont de grands libre-échangistes de principe. D'ailleurs, il est amusant de voir, et j'en suis fort aise, les libéraux se rallier à une position libre-échangiste, alors que les souverainistes québécois l'ont été bien avant eux. Je me souviens qu'en 1993, les libéraux faisaient campagne contre le libre-échange, alors que nous étions de fort supporters de cette philosophie politico-économique.

Le Bloc québécois étant libre-échangiste, et le Québec aussi, a vu le gouvernement fédéral mettre de côté ses intérêts pour signer une entente avec les Américains. Le secrétaire parlementaire du solliciteur général jouait son violon en disant: «Le Canada a défendu les intérêts du Québec. Grâce à lui, les intérêts du Québec ont été protégés.» Or, on voit que dans ce cas-là, ce n'est pas vrai.

Les producteurs québécois se sont vu imposer un droit compensateur de 6,51 p. 100, alors qu'ils n'étaient même pas subventionnés. C'est ça qu'on appelle défendre le Québec? C'est ça qu'on appelle un gouvernement ayant à coeur les intérêts du Québec? Je me demande sur quelle planète vit le secrétaire parlementaire du solliciteur général. Ce n'est pas cela. Au contraire, c'est nuire aux intérêts du Québec. Le taux réel de subventions des exportateurs du Québec était de 0,01 p. 100. L'industrie québécoise s'est vu imposer un droit compensateur de 6,51 p. 100.

Les exportateurs québécois non subventionnés ont fait les frais du contingentement, alors qu'ils auraient dû en être exemptés, comme les Maritimes l'ont été, par exemple. On a vu que plusieurs se sont ralliés à la position du Bloc québécois, dont l'Alliance canadienne qui nous appuie, de même que le gouvernement fédéral—et je suis content de voir qu'il le fait enfin—car leur position n'était pas claire.

La position du ministre du Commerce international, vous le savez autant que moi, n'était pas claire. Les 22 et 23 février, on parlait d'un objectif à long terme vers le libre-échange. On disait qu'il fallait une période de transition.

Le 22 février, le ministre du Commerce international disait, et je cite:

    Il s'agit maintenant de savoir comment nous allons vivre la transition vers le libre-échange.

Or, l'entente de 1996 sur le bois d'oeuvre prend fin d'ici quelques jours, et il n'y a même pas un mois, on ne savait même pas quelle allait être la position du gouvernement fédéral. C'est grâce au travail du Bloc québécois et grâce au travail de certains organismes que le gouvernement fédéral a enfin entendu raison, s'est enfin rallié au bon sens et a finalement décidé de revenir à ce droit commun qu'est l'entente de libre-échange liant le Canada et les États-Unis.

Pour une fois, ce qui est rare, je ne peux m'empêcher de féliciter le gouvernement fédéral d'avoir entendu raison, de s'être rallié à la position du Bloc, qui était celle du bon sens, celle des intérêts économiques, non seulement du Québec, mais à mon avis du reste du Canada, et d'appuyer cette motion du Bloc québécois. Cette motion fera en sorte que les exportateurs québécois et canadiens bénéficieront d'un accès sans barrière tarifaire, ou autre, au grand marché des États-Unis.

[Traduction]

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion de commenter les propos du député d'en face concernant la situation dans le secteur du bois d'oeuvre.

J'ai passé 15 ans dans le secteur des forêts à m'occuper de problèmes de droits compensateurs. Premièrement, le problème ne se résume pas à une confrontation entre le Québec, la Colombie-Britannique, l'Alberta et les provinces maritimes. Le problème tient au fait que les Américains ont un régime différent. Ils ont surtout des terres privées. Le bois est mis à l'encan. Au Canada, la majorité du bois se trouve sur des terres de l'État et est assujetti à des droits de coupe et des redevances.

 

. 1535 + -

Dans ce sens relatif, je peux vous dire que le Québec n'a pas exactement les mains blanches en ce qui concerne sa position relative vis-à-vis des autres provinces. Toutes les provinces du Canada doivent livrer le même combat. Nous devons tous lutter contre le même régime commun.

C'est en 1996 que l'industrie s'est adressée au gouvernement du Canada et que, dans le cadre d'un assez vaste consensus, elle a réclamé très énergiquement une entente quinquennale de contingentement, une entente de commerce administré, parce qu'elle en avait assez des guerres commerciales. Le ministre de l'époque, Roy MacLaren, un libre-échangiste pour lequel le commerce administré était un anathème, a accepté le commerce administré parce que le secteur voulait une période de cinq ans de paix commerciale.

Lorsque l'on analyse la situation, particulièrement dans les Maritimes, car c'est de là que le député tire son histoire, on constate que cette région a été exclue parce que la majorité de ses terres sont du domaine privé, comme il le sait bien, et si le Québec avait pu être exclu, il l'aurait été. Toutefois, il fallait une entente à laquelle consentaient les deux parties.

Je suis d'accord avec le député sur un point. Je félicite le ministre du Commerce international. Il a défendu très énergiquement un point de vue uniforme au nom de l'industrie canadienne. Je suis très confiant que nous allons l'emporter.

Le député d'en face peut-il me dire ce qu'il pense de ces positions relatives? Si nous mettons en parallèle le régime américain et le régime canadien, pourquoi devrions-nous défendre notre régime alors qu'ils n'ont pas à défendre le leur dans le cadre du processus des droits compensateurs?

[Français]

M. Richard Marceau: Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie le député d'en face de sa question. Il a utilisé le pronom «you», alors je présume que la question s'adressait à vous. Tout de même, je vais y répondre, ne serait-ce que pour vous relever de cette responsabilité et pour éviter que vous ayez à prendre position, vous qui êtes si neutre dans les débats de cette Chambre.

Le député d'en face a fait mention de la propriété privée de la plupart des terres à bois des autres provinces, comparativement à un système différent au Québec où, il est vrai, 92 p. 100 des terres sont de propriété publique.

Il a dit que le Québec n'était pas «lilly white» sur ce sujet. Je présume que cela veut dire blanc comme neige. On peut peut-être se fier à un organisme autre qu'un organisme québécois ou canadien pour évaluer l'impact de la propriété publique des terres à bois québécoises.

Le U.S. Department of Commerce concluait, en 1992, que la technique québécoise de fixation du droit de coupe dans les domaines publics équivalait à un taux de subvention de 0,1 p. 100, non pas 1 p. 100, mais 0,1 p. 100. Je rappelle que ce 0,1 p. 100 est un taux 100 fois inférieur au seuil au-delà duquel un droit compensateur doit être normalement imposé.

Je reviens à la question précédente, à savoir pourquoi, si le Québec subventionnait à 0,1 p. 100, le gouvernement fédéral est-il allé négocier un accord qui faisait en sorte que les droits compensateurs imposés aux exportateurs québécois étaient de 6,51 p. 100? C'est cela la question.

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Madame la Présidente, tantôt, on semblait trouver curieux que le Québec parraine cette motion pour demander au gouvernement canadien de nous défendre. On nous a dit que cela était contraire à notre option.

Or, le député de Charlesbourg—Jacques-Cartier ne croit-il pas qu'un Québec souverain ou indépendant serait en mesure de mieux se défendre lui-même plutôt que de demander à un autre gouvernement de le défendre?

M. Richard Marceau: Madame la Présidente, je sais que j'ai malheureusement très peu de temps. J'aurais voulu m'étendre longuement sur le sujet.

En effet, je pense que, dans la vie politique comme dans la vie de tous les jours et dans la vie des nations, on n'est jamais mieux servi que par soi-même. Par exemple, je n'ai jamais vu le Canada demander à Washington de défendre les intérêts canadiens sur la scène internationale. Alors, je préférerais que le Québec défende le Québec plutôt que de voir Ottawa le faire.

 

. 1540 + -

M. Claude Drouin (Beauce, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'ajouter ma voix à celles des députés qui se sont déjà exprimés sur cette question d'une importance cruciale. Comme l'a déjà déclaré le ministre du Commerce international, le secteur du bois d'oeuvre résineux est une composante capitale de l'économie canadienne et nous devons défendre ses intérêts.

Les enjeux sont énormes. L'industrie du bois d'oeuvre résineux emploie des milliers de Canadiens. Elle fait vivre des centaines de collectivités d'un océan à l'autre. Elle représente un des plus grands secteurs d'exportation au Canada et est un élément critique de la balance commerciale canadienne. J'ajouterais que chez nous, en Beauce, des centaines d'emplois dépendent de ce secteur et cela touche un millier de personnes, avec les familles.

Nous exportons du bois d'oeuvre résineux vers les États-Unis pour un montant voisin de 11 milliards de dollars. En gros, un tiers du bois d'oeuvre, dont les États-Unis ont besoin pour construire et rénover leurs maisons et entreprises, vient du Canada. Les États-Unis ne peuvent absolument pas combler eux-mêmes ce besoin. Mais ils insistent toujours sur la limitation de l'accès du Canada.

Le prix des politiques protectionnistes? Les constructeurs américains de maisons font valoir que le protectionnisme coûte, aux consommateurs américains, 1 000 $ par nouvelle maison construite aux États-Unis. C'est un prix fort élevé pour protéger le secteur du bois d'oeuvre des États-Unis.

Depuis cinq ans, le commerce du bois d'oeuvre résineux est assujetti à l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux. Cet accord a imposé des quotas sur la quantité de bois d'oeuvre résineux que la Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario et le Québec pouvaient exporter aux États-Unis sans imposition de droits à l'exportation. Il a acheté cinq années de paix relative dans ce qui a été un différend long, coûteux et interminable. Ce secteur d'activité dans ces provinces a pratiquement appuyé l'Accord à l'unanimité et, maintenant, il semble pratiquement unanime dans sa détermination à lutter pour obtenir la liberté d'accès à ce marché d'une importance décisive.

L'Accord sur le bois d'oeuvre résineux arrive à échéance le 31 mars. S'il n'y a pas de nouvel accord en place, deux choses sont pratiquement certaines. La première, c'est que nous reviendrons aux règles définies par l'OMC et l'ALENA qui, dans les deux cas, nous donnent droit d'accès au marché américain. Un élément tout aussi important, c'est que l'OMC et l'ALENA nous fournissent un système fondé sur des règles et donnant accès à des mécanismes de règlement des différends. Nous utiliserons ces mécanismes.

La deuxième certitude, à toutes fins utiles, tient au fait que ce secteur d'activité aux États-Unis, bénéficiant du soutien du gouvernement américain, cherchera à faire imposer des droits compensateurs aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux. De plus, selon certaines informations, le secteur d'activité américain se propose de lancer une affaire antidumping contre les producteurs canadiens.

Cette approche protectionniste est inacceptable et, comme mes collègues l'ont déclaré, elle est tout à fait contraire à nos accords commerciaux. Aux termes de ces accords, il est interdit aux États-Unis d'imposer des restrictions quantitatives ou des droits de douane aux exportations canadiennes de bois d'oeuvre résineux, à moins que, et pas avant qu'ils ne puissent démontrer, au moyen d'une application équitable des règles commerciales, que ces exportations font l'objet d'un commerce inéquitable.

Les États-Unis doivent prouver que nous subventionnons notre secteur d'activité ou que nous pratiquons le dumping de notre bois d'oeuvre sur leur marché; non seulement que nous subventionnons et pratiquons le dumping, mais aussi que nous le faisons d'une façon qui cause un préjudice aux producteurs américains.

C'est là quelque chose qu'ils ne sont jamais arrivés à faire. En l'espace de 20 ans, il s'est tenu trois enquêtes sur une éventuelle imposition de droits compensateurs et aucune d'elles n'a corroboré les allégations. Pourtant, ils persistent.

Si les États-Unis déposent de nouvelles pétitions, nous nous défendrons contre elles, soyez-en assurés. Le gouvernement du Canada entend veiller à ce que nos droits à l'OMC et en vertu de l'ALENA soient respectés.

Comment nous y prendrons-nous? Comme l'ont signalé mes collègues, le gouvernement a été proactif. Nous avons lancé deux affaires de règlement des différends contre les États-Unis à l'OMC, démarche ayant pour but de clarifier les règles qui s'appliqueraient à de nouvelles mesures commerciales.

 

. 1545 + -

La première affaire est une contestation de l'intention affirmée des États-Unis de traiter nos contrôles à l'exportation des billes comme étant des subventions donnant droit à l'imposition de droits compensateurs. Il s'agit là, manifestement, d'une question importante au moment où nous sommes confrontés à la perspective de nouvelles mesures commerciales américaines.

Nous avons également tenu des consultations à l'OMC sur une nouvelle disposition législative américaine qui est à la fois inacceptable et, nous le croyons, contraire à nos accords commerciaux. Cette disposition concerne le traitement des droits compensateurs et antidumping qui ne sont pas appliqués comme il convient. Elle affirme que le gouvernement américain devrait conserver les droits de douane déjà perçus même si l'ordonnance d'imposition de droits compensateurs ou antidumping a été contestée avec succès et abrogée. Cela est inacceptable.

Enfin, comme notre ministre l'a déclaré après ses réunions à Washington avec le représentant américain au commerce, M. Zoellick, nous cherchons à obtenir des éclaircissements sur l'amendement dit Byrd. Cette disposition permettrait au Service des douanes des États-Unis de distribuer le produit des droits compensateurs et antidumping aux mêmes entreprises américaines qui ont suscité dès le départ les pétitions pour l'imposition de droits compensateurs et antidumping. Cela nous paraît totalement inacceptable. En plus d'être non conforme aux obligations des États-Unis devant l'OMC, nous estimons que cette façon de faire ne pourrait pas être appliquée au Canada en vertu de l'ALENA.

Il ne faut pas permettre aux États-Unis de choisir celles de leurs obligations commerciales qu'ils sont disposés à honorer. Les États-Unis n'ont pas seulement signé les accords commerciaux, ils ont même dirigé le mouvement en faveur de leur négociation. Le moment est donc venu que les États-Unis les respectent.

Le gouvernement du Canada est fermement résolu à veiller à ce que les droits du Canada en vertu de ses accords commerciaux internationaux soient respectés et maintenus. Nous croyons profondément au système commercial fondé sur des règles. C'est pourquoi nous nous sommes prévalus des mécanismes prévus dans ces accords pour garantir que les mesures protectionnistes américaines ne l'emportent pas.

Nous respectons nos obligations et nous attendons des États-Unis qu'ils en fassent autant.

Si nous sommes confrontés à une enquête sur l'imposition éventuelle de droits compensateurs, nous la combattrons et nous gagnerons. Nous sommes prêts. Les provinces sont prêtes. Le secteur d'activité au Canada est prêt, probablement mieux que jamais. Nous avons des alliés plus puissants que jamais auparavant, sous forme de groupes de consommateurs, de détaillants et d'associations de constructeurs de maisons aux États-Unis.

Nous continuons de demander instamment que des émissaires impartiaux du Canada et des États-Unis soient nommés afin d'explorer la question de tous les côtés, de consulter tous les intervenants et de soumettre des propositions non contraignantes en vue du règlement de ce différend déjà ancien. Nous étudierons toutes les options possibles de règlement de ce différend de manière à ce que notre secteur du bois d'oeuvre résineux puisse se remettre à l'activité qu'il fait si bien.

J'ai donc le plaisir d'appuyer la présente motion pour manifester notre ferme intention de poursuivre l'objectif du Canada, qui est le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre résineux à travers tout le Canada, et particulièrement au Québec et dans mon comté de Beauce.

[Traduction]

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, il y a un point sur lequel je veux attirer l'attention de la Chambre, surtout celle du gouvernement, en ce qui concerne l'accord sur le bois d'oeuvre.

Les provinces de l'Atlantique sont assujetties à l'accord concernant les Maritimes, qui a été conclu en 1996. En vertu de cet accord, la région de l'Atlantique est exemptée de l'accord sur le bois d'oeuvre, et ce n'est pas pour rien. J'ai parfois l'impression que cela a été oublié dans les vestibules du gouvernement. Le gouvernement ignore le fait que 75 p. 100 du bois d'oeuvre produit dans le Canada atlantique provient de terres privées. C'est pour cela qu'il fait l'objet d'une exemption.

 

. 1550 + -

Et ce n'est pas tout, dans le Canada atlantique, les droits de coupe sont beaucoup plus élevés qu'ailleurs au Canada. C'est pour cela que nous avons ce statut spécial ou exemption. C'est pour cela que nous sommes participons à l'accord concernant les Maritimes, conclu en 1996.

De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes préoccupés parce que le gouvernement a ignoré cette situation dans ces négociations avec les États-Unis. C'est ainsi que l'accord qui pourrait aboutir ou, plus exactement, les sanctions qui pourraient être imposées au Canada puniront le Canada atlantique. Le Canada atlantique sera puni, et cela même si nous avons bien géré nos forêts et établi ce que nous appelons les prix du marché pour la coupe du bois sur pied. Nous n'avons jamais été un élément du problème. En y regardant de près, nous sommes un élément de la solution.

Le député est-il conscient du statut spécial que confère au Canada atlantique l'accord concernant les Maritimes, qui a été conclu en 1996, et en a-t-il informé son collègue du Cabinet qui est responsable du dossier pour le gouvernement du Canada? En outre, s'il remonte à 1982, il constatera aussi que nous étions exemptés de l'accord sur le bois d'oeuvre.

[Français]

M. Claude Drouin: Madame la Présidente, je peux assurer mon collègue de l'opposition que j'étais effectivement au courant que les provinces de l'Atlantique étaient exemptes de l'entente. Quatre provinces faisaient partie de cette entente.

Le gouvernement du Canada représente toutes les provinces et je suis persuadé que notre ministre du Commerce international et notre gouvernement vont continuer en ce sens.

[Traduction]

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le député de Beauce. Je sais que le secteur forestier est très important et très actif dans cette région. Évidemment, nous savons tous quel est l'enjeu. La part de marché, voilà l'enjeu. Dès que nous dépassons les 30 p. 100 de part du marché du bois d'oeuvre aux États-Unis, les Américains reviennent à la charge, réinventent les règles du jeu ou les modifient à leur convenance, en fonction de leurs besoins.

Je trouve tout à fait paradoxal que nous ayons un système de droits compensateurs qui nous amène à défendre le système en place chez nous sans pour autant que nous puissions attaquer le système américain. Nous savons que des subventions sont accordées dans le cadre du système américain. Elles sont accordées au niveau des États et des administrations locales, que ce soit sous forme d'allègement de l'impôt foncier, de remboursement de la taxe de vente, de terrains à vocation industrielle ou de cogénération. À cause du processus dont se sont pourvus les Américains, nous ne pouvons pas nous attaquer à leur système.

Il existe une bien meilleure méthode, celle des subventions nettes. Les Américains ne pourraient exiger de droits compensateurs que si la limite applicable au titre de la clause de minimis venait à être dépassée c'est-à-dire s'il existait une différence nette importante. Ce seraient leurs subventions nettes contre les nôtres. Mais pourquoi devrions-nous défendre notre industrie et notre façon de procéder du seul fait qu'elle n'est pas comme la leur? Pourquoi ne pourrions-nous pas attaquer leur système? Les Américains prétendent aujourd'hui que du bois provenant de terres domaniales transite via les Maritimes à destination du marché américain, ce qui est également faux.

Je voudrais que le député nous dise pourquoi nous ne pourrions pas mettre en place un système qui soit meilleur, dans le cadre duquel nous pourrions contester les subventions américaines? Pourquoi devons-nous nous contenter de défendre le système en place chez nous? N'est-ce pas injuste?

[Français]

M. Claude Drouin: Madame la Présidente, si j'ai bien saisi la question, il est bien entendu qu'il faut défendre notre point de vue. Toutefois, nous pouvons quand même attaquer, nous aussi, pour démontrer que nous sommes fermes avec le milieu et les provinces, pour nous assurer d'être traités équitablement et de respecter l'ALENA et l'entente avec l'OMC.

[Traduction]

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Superior-Nord, Lib.): Madame la Présidente, le débat d'aujourd'hui est axé sur ce que nous considérons comme l'industrie du bois d'oeuvre, mais il dépasse en fait les cadres de ce dossier. L'expiration de cet accord qui surviendra le 31 mars prochain touche en fait toute l'industrie forestière au Canada.

 

. 1555 + -

Il va sans dire, et je suis persuadé qu'on l'a déjà souligné d'ailleurs, que l'industrie forestière est la plus importante industrie au pays. Elle emploie plus de Canadiens que toute autre industrie. Plus de collectivités sont directement engagées dans le secteur forestier que dans tout autre secteur. Cette industrie contribue de 25 à 27 milliards de dollars par année à la balance des paiements.

Il ne s'agit pas uniquement de l'industrie du bois d'oeuvre. Il s'agit de la plus importante industrie canadienne, et le bois d'oeuvre compte pour la moitié de l'industrie forestière.

Pour bien comprendre ce dossier et saisir pourquoi les Américains veulent influer sur notre présence sur ce marché, il faut se pencher sur ce qui arrive dans l'industrie forestière lorsque nous faisons récoltons un arbre et que nous en maximisons l'utilisation. Je veux expliquer pourquoi c'est si important au concept global de l'industrie. Cela ne se limite pas à produire des planches de différentes tailles.

Lorsque nous récoltons un arbre, nous en enlevons l'écorce et nous le passons au sciage. Nous en obtiendrons des planches de 2 sur 4 et de 2 sur 6, selon ce que cet arbre peut produire. Une fois le processus terminé, ce qui reste de l'arbre est transformé en copeaux. Ces copeaux sont ensuite envoyés aux usines de fabrication de papier et ils servent à fabriquer les fibres nécessaires à nos produits ligneux, à nos produits d'artisanat et à tout ce qui est à la base de l'industrie forestière.

L'écorce que nous enlevons de l'arbre sert actuellement de biomasse pour générer l'énergie même qui fait fonctionner ces usines partout au Canada. Cela inclut l'est du Canada, le Québec, l'Ontario et l'ouest du Canada. Nous ne parlons pas exclusivement des régions, mais plutôt de la productivité de notre industrie forestière de tout le Canada.

C'est devenu notre industrie la plus importante. Par-dessus le marché, il s'agit d'un développement durable. Comme nous utilisons tout l'arbre, cela démontre bien que nous faisons une utilisation prudente de la ressource. Étant donné les changements qui sont survenus dans nos pratiques de foresterie au cours des sept ou huit dernières années, le Canada peut être considéré comme le chef de file quant à ses méthodes durables d'exploitation forestière et quant à l'utilisation maximale de ses ressources naturelles.

Cessons de tourner autour du pot en cherchant ce qu'on essaie au juste d'accomplir. Ce que les Américains cherchent réellement à accomplir dans le débat, même s'ils se servent du bois d'oeuvre comme d'un stratagème, c'est nous convaincre d'exporter les billes de bois non traitées que nous récoltons au Canada. Ils veulent que nous expédiions ces billes de bois aux États-Unis de sorte qu'ils puissent faire tourner leurs usines de transformation en utilisant notre ressource naturelle de base.

Ils veulent éliminer notre capacité, avérée depuis cinq ans, d'ajouter de la valeur aux produits de notre industrie forestière. Songez par exemple à notre bois raboté à surface texturée que nous expédiions aux États-Unis. C'était un produit à valeur ajoutée. Songez aux poteaux préforés que nous envoyions aux États-Unis. C'étaient tous là des produits à valeur ajoutée sur lesquels les Américains ont imposé un embargo parce qu'ils ne voulaient pas les inclure dans le quota de 14,7 milliards de pieds-planches qui nous était accordé en vertu de l'accord. C'est ce qu'ils essaient de faire.

Les producteurs américains utilisent le débat sur le bois d'oeuvre comme avantage économique. Au Canada, et c'est tout à l'honneur des industries canadiennes de bois d'oeuvre d'un océan à l'autre, une bonne partie des profits réalisés ces dernières années ont été investis dans la nouvelle technologie qui donne de très bons résultats dans nos scieries. Une grande partie des profits ont été réinvestis dans les usines. Ainsi, nous disposons peut-être de la meilleure technologie au monde dans le domaine de la production de bois d'oeuvre. Quiconque serait étonné de voir les méthodes de production tellement perfectionnées qu'utilisent par exemple une scierie de Nakina, une ville éloignée du nord de l'Ontario, et de constater son incroyable production.

 

. 1600 + -

Pendant cette période, les Américains, qui se plaignent d'être victimes d'abus dans l'industrie du bois d'oeuvre, n'ont pas su utiliser leurs ressources pour accroître leur production dans ce domaine et améliorer ce type de production. Ils essaient de faire du tort à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre et de lui retirer son avantage concurrentiel, car ils n'ont pas réussi à suivre les progrès rapides dont l'industrie a besoin.

En définitive, les Américains veulent utiliser nos lois commerciales, la menace de droits compensateurs et la menace d'une loi anti-dumping pour améliorer la position de leur industrie au sein du marché.

La part du marché américain qu'occupe l'industrie canadienne du bois d'oeuvre s'élève à 33 p. 100 en raison des restrictions fixées à 14,7 milliards de pieds-planches. Permettez-moi d'expliquer pourquoi nous occupons une si grande part du marché américain. Nous en avons 33 p. 100. Nous pourrions en occuper davantage si nous disposions d'un accord avec les États-Unis exempt des menaces que constituent les droits compensateurs et une loi anti-dumping.

Premièrement, les produits de bois d'oeuvre et les produits forestiers canadiens sont les meilleurs au monde. Il ne fait aucun doute que le bois d'oeuvre que nous produisons est l'un des meilleurs sur la planète. Cela ne se sait pas tellement, mais lorsque des constructeurs bâtissent une maison de taille moyenne aux États-Unis, ils peuvent retrancher de sept à dix jours à la durée de leur travail s'ils insistent pour utiliser du bois canadien, parce que ce produit est plus solide, de meilleure qualité et plus sec. Notre bois est plus rigide, il est traité correctement et il est plus concurrentiel que le produit américain. Il est meilleur que le bois d'oeuvre américain et se vend au même prix chez les marchands de matériaux.

Les Américains ne sont pas concurrentiels, en ce moment. C'est pourquoi ils ont recours à des mesures commerciales pour causer un préjudice à notre secteur d'activité le plus important.

Voilà le problème. Que devrions-nous faire? J'ai une ou deux solutions à proposer. Nous sommes au courant de ce qui s'est passé au Canada. Nous connaissons les conditions du marché, ces derniers mois, concernant la nouvelle technologie et le commerce électronique. Nous savons ce qui s'est passé au cours des dernières semaines. Chaque fois que cela se produit, les Canadiens et leur économie doivent revenir à la case départ. Notre économie repose sur les ressources. Quelles sont nos ressources naturelles? Ce sont le gaz naturel, que nous vendons partout où nous le pouvons, le pétrole brut, que nous expédions vers les pays qui veulent l'acheter. Il y a aussi toutes les richesses minières de notre sous-sol. Il ne faut pas oublier l'eau douce, que nous avons en abondance, surtout dans le nord du pays.

Ce que je veux dire, c'est que ce sont là les ressources naturelles du Canada. À la table des négociations, que ce soit avec les États-Unis ou avec un autre pays, nous ne pouvons pas isoler certaines ressources naturelles des autres.

 

. 1605 + -

Lorsque nous discutons avec nos amis américains, nous traitons de ressources naturelles qui comprennent les mines, les forêts, le gaz naturel, le pétrole et l'électricité.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, c'est avec intérêt que j'ai écouté le député de Thunder Bay—Superior-Nord, parce qu'il a manifestement une bonne connaissance et une certaine expérience du sujet.

Le bois d'oeuvre n'est qu'une des ressources du Canada et je suis content qu'il en ait signalé d'autres. Toutefois, je veux m'en tenir au débat sur le bois d'oeuvre.

Faute de temps, peut-être, le député n'a pas présenté deux ou trois éléments. Il n'a pas parlé, notamment, du fait que le cours du bois d'oeuvre a particulièrement chuté dans la dernière année. Lorsque le marché du bois d'oeuvre est florissant, nous pouvons expédier ce produit de l'autre côté de la frontière en toute impunité ou presque parce que les Américains veulent nos matières premières.

Toutefois, lorsque le prix du bois d'oeuvre monte, on recourt à beaucoup de produits de substitution dans le secteur de la construction. On y utilise alors plus de ciment, beaucoup plus de poteaux d'acier et d'autres produits de remplacement du bois d'oeuvre.

Ce que je demanderai au député, c'est de répondre à la motion dont nous sommes saisis, à savoir que nous voulons le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre. Comme je l'ai signalé plus tôt aujourd'hui, le libre-échange existe maintenant dans six des dix provinces canadiennes. Nous avons un accord du bois d'oeuvre qui couvre jusqu'à 14,27 milliards de pieds cubes de bois en provenance de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec. Le problème, c'est que le gouvernement ne voit pas à ce que le Canada tout entier soit visé par un seul et même accord.

Il faut certes aider ces quatre provinces à faire partie du libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre. Toutefois, il faut assurer aux provinces qui participent déjà au libre-échange du bois d'oeuvre que cette formule sera maintenue et qu'elles n'essuieront pas de représailles ni ne se verront imposer aucun droit de la part des États-Unis.

Je suis sûr que le député comprend cela et voudra nous dire ce qu'il en pense.

M. Joe Comuzzi: Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, mais j'estime vraiment qu'elle va à l'encontre du but que recherche la Chambre aujourd'hui.

S'il y a un aspect qui ressort du débat, c'est que l'ensemble du Canada fait affaire avec d'autres pays, que nous ne devenons pas étroits d'esprit dans nos négociations et ne défendons pas les intérêts d'une région par opposition à une autre.

Je comprends fort bien la situation dont le député a parlé et qui existe dans sa région. Là-bas, l'industrie a bénéficié du libre-échange parce qu'elle a pu convaincre ses homologues américains qu'elle a un régime d'exploitation forestière semblable à celui de bien des Américains. Cependant, j'espère que, un jour, toutes les autres provinces pourront profiter de l'avantage dont sa province, les Maritimes et Terre-Neuve bénéficient depuis cinq ans grâce à l'accord commercial. Cet avantage est un accès libre au marché américain, sans aucune menace de droits compensateurs et antidumping.

Exploitons le marché américain. Exploitons-le librement, ouvertement, dans un esprit de concurrence, et nous allons montrer que nous sommes en mesure de vendre nos produits aux États-Unis.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, je remercie et félicite le député de Thunder Bay—Superior-Nord de l'excellent travail qu'il a accompli comme coprésident du groupe interparlementaire canado-américain. Nous sommes tous les deux devenus membres de ce groupe en 1988, et le problème s'est posé de temps à autre. Le député a toutefois gravi les échelons plus que moi, puisqu'il est maintenant coprésident.

 

. 1610 + -

J'ai une question pour le député. J'ai ici un article du Courier de St. Croix rédigé par John Baldacci en raison de l'intérêt international que représente cet enjeu. À titre de membre du Congrès des États-Unis, ce dernier essaie de faire pression sur les États-Unis pour qu'ils prennent des sanctions sévères contre le Canada. Les statistiques et la logique qu'il utilise ne correspondent absolument pas à ce que nous disons aux Américains.

Le député peut-il nous dire ce que notre ministre a fait et les moyens qu'il a utilisés pour défendre nos intérêts aux États-Unis? Autrement dit, comment l'information a-t-elle pu être déformée au point qu'un membre du Congrès américain s'en serve pour défendre son point de vue contraire au nôtre et...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je suis désolée d'interrompre le député, mais la période des questions et observations et terminée. Je vais permettre au député de répondre très brièvement.

M. Joe Comuzzi: Madame la Présidente, permettez-moi de remercier mon collègue de sa question. C'est stupéfiant, et je ne vois pas comment les États-Unis pourraient s'en tirer dans ce cas-ci.

J'ai en ma possession une lettre au président des États-Unis qui est signée par 51 sénateurs. J'ai examiné la lettre et j'y ai souligné spontanément plusieurs points au sujet desquels les sénateurs se trompent carrément dans les accusations qu'ils portent contre l'industrie forestière canadienne. Cette information qui est diffusée par nos amis aux États-Unis est généralement inexacte.

[Français]

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, je voudrais profiter du temps qui m'est alloué pour témoigner de l'importance de la ressource qu'est la forêt et de son exploitation par l'industrie du bois d'oeuvre pour un comté comme celui de Matapédia—Matane.

Compte tenu de la composition de la circonscription que je représente, je diviserai mon intervention en exposant la situation et les enjeux pour deux régions distinctes, soit le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. Ce sont deux immenses régions que je représente, ainsi qu'un de mes collègues de l'autre côté de la Chambre.

Le 1er avril prochain, ce n'est pas un poisson d'avril qui risque de nous surprendre et de nous toucher, mais nous risquons plutôt de nous faire passer un sapin par les Américains, comme on le dit si bien dans notre coin de pays.

L'accord sur le bois d'oeuvre, qui existe depuis 1996, viendra à échéance le 31 mars prochain. Il m'apparaît qu'il faut bien examiner la situation passée, actuelle et à venir pour ne pas nous exposer aux problèmes que nous avons déjà connus avec les États-Unis.

Ainsi, je présenterai au cours des prochaines minutes un tableau de notre situation dans des régions comme la mienne. Le député de Beauce nous disait tout à l'heure que chez lui, ce sont 1 000 personnes qui seront touchées par l'accord sur le bois d'oeuvre. Dans mon comté, ce sont 2 000 personnes qui travaillent dans cette industrie.

Ce témoignage vise à démontrer que toute intervention dans un secteur comme celui de la forêt doit être bien cernée car les impacts et les répercussions peuvent être très importants pour des communautés comme la mienne qui ont déjà été très sévèrement touchées, entre autres, par la baisse dans l'industrie de la pêche.

Au Bloc québécois, nous avons déjà compris que l'accord actuel sur le bois d'oeuvre est nuisible, et j'oserais même ajouter, comme un célèbre personnage politique l'a très bien exprimé récemment, que l'accord actuel est néfaste pour l'industrie québécoise. D'autres utiliseraient le mot «barbare», mais selon moi, ce mot-là est déjà mal utilisé par les temps qui courent.

Je vais présenter tout d'abord l'état de la situation de la commission sectorielle sur la forêt du Conseil régional de concertation et de développement Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, un groupe formé d'intervenants de la région qui ont à coeur le développement du secteur forêt.

 

. 1615 + -

La forêt, une ressource naturelle jugée à une certaine époque inépuisable, est et demeure plus que fragile à plusieurs points de vue.

La nature et l'homme interviennent et sont intervenus. Ils sont des facteurs de changement plus qu'importants. Il nous faut user de discernement et de clairvoyance. Bref, il faut faire attention, car tout comme la ressource, l'industrie forestière est fragile.

La Gaspésie est couverte par deux domaines bioclimatiques. La sapinière à bouleau jaune ceinture la péninsule gaspésienne. Les sites y sont occupés par des peuplements mélangés de bouleaux jaunes et de résineux, comme le sapin baumier, l'épinette blanche et le thuya.

Les épidémies de tordeuses de l'épinette et les feux sont les deux principaux éléments destructeurs de la dynamique forestière. Ces deux éléments ont évidemment une influence sur l'industrie du bois d'oeuvre.

Il existe un deuxième domaine bioclimatique: la sapinière à bouleau blanc. Elle occupe le centre de la péninsule. Le paysage est dominé par les peuplements de sapins et d'épinettes blanches mélangés aux bouleaux blancs. Le territoire couvert par ce domaine en Gaspésie est généralement très accidenté.

Donc, prétendre que l'industrie du bois d'oeuvre dans ma région profite davantage par rapport à l'industrie américaine, c'est totalement faux, compte tenu du climat et du terrain que nous occupons.

La forêt est omniprésente dans la région, occupant presque 96 p. 100 du territoire. Comme on dit chez nous: «J'ai été élevé dans le bois.» Quatre-vingt-sept pour cent de cette forêt est public. Celle-ci est couverte en majorité par des peuplements résineux, à 48 p. 100, ou mixtes, à 33 p. 100. Les volumes sur pied sont principalement composés par les espèces suivantes: le sapin, les épinettes, les bouleaux et le peuplier. Évidemment, ce sont des essences qui sont très touchées, entre autres, par l'Accord sur le bois d'oeuvre.

Près des deux tiers des peuplements sont considérés jeunes, ayant 50 ans et moins, même si plus de 17 p. 100 de la superficie forestière est occupé par des peuplements de plus de 90 ans.

La forêt privée, quant à elle, couvre une superficie de 383 000 hectares répartis à 95 p. 100 en petites propriétés privées, soit des propriétés privées d'environ 800 hectares et moins, et à 5 p. 100 en grandes propriétés privées. Ce territoire occupe une très mince bande en périphérie de la péninsule, et sa largeur oscille entre 2 et 20 kilomètres.

Les retombées les plus importantes de la forêt gaspésienne viennent de l'aménagement et de la récolte de la matière ligneuse qui—comme on le sait—est très touchée par l'Accord sur le bois d'oeuvre. La majeure partie de la forêt publique régionale est subdivisée en unités d'aménagement et les volumes de bois disponibles sont alloués à des transformateurs par le biais de contrats d'exploitation et d'aménagement forestier.

Malgré cette utilisation de la forêt par les industriels forestiers, les autres utilisateurs de la forêt, chasseurs, pêcheurs, villégiateurs, peuvent aussi profiter du milieu forestier et des diverses ressources qu'il contient. C'est donc dire que l'industrie forestière, pour une circonscription comme Matapédia—Matane, est majeure.

Le secteur d'activité «Exploitation forestière» représente près de 2 000 employés, comme je le disais tout à l'heure, soit plus de 45 p. 100 des emplois du secteur primaire en région. Ce qui veut dire que toute modification à un Accord de libre-échange sur le bois d'oeuvre entraîne pratiquement une catastrophe dans une région comme la mienne. Les quatre coopératives forestières de la Gaspésie sont concentrées dans la Baie-des-Chaleurs. À elles seules, elles emploient près de 500 employés.

Les cinq groupements forestiers de la Gaspésie, quant à eux, sont répartis sur tout le territoire gaspésien et emploient plus de 600 personnes. Plus d'une quinzaine de contracteurs forestiers, deux pépinières, quatre consultants et sept conseillers forestiers complètent ce tableau.

Les travaux d'aménagement en forêt publique sont financés à même les redevances forestières—contrairement à ce que prétendent les Américains—que chacun des bénéficiaires doit payer en fonction des volumes qui lui sont attribués. Celles-ci servent également à financer les travaux effectués dans le cadre du Programme de mise en valeur des ressources du milieu forestier.

Par exemple, en 1996-1997, un total de près de 22 millions de dollars, uniquement dans la région, étaient payés en redevances forestières et droits de coupe, entre autres. De ce montant, huit millions de dollars ont été utilisés pour des travaux d'aménagement forestier réguliers.

Plus de 80 entreprises oeuvrent dans le domaine de la transformation de la matière ligneuse et emploient près de 2 000 personnes, soit 26 p. 100 des emplois manufacturiers.

 

. 1620 + -

On retrouve deux usines de carton et papier dont l'une, la Gaspésia, à Chandler, est actuellement fermée. Mais un plan de relance est à l'horizon et, si je peux me permettre, l'aide fédérale se fait toujours attendre. En Gaspésie, on retrouve également 19 usines de sciage avec CAAF et plus de 60 scieries en service actuellement.

Pour la commission sectorielle forêt du Conseil régional de concertation et de développement, formée d'intervenants de la forêt, il y a trois enjeux principaux à l'horizon: maintenir et créer des emplois directs et indirects reliés à la forêt—et sans un accord de libre-échange, c'est pratiquement impossible—; améliorer les connaissances du secteur forestier gaspésien en vue d'en optimiser le développement économique et social; et favoriser une gestion intégrée de l'ensemble des ressources du milieu forestier de manière à protéger notre ressource.

Pour ce qui est du Bas-Saint-Laurent, le Conseil régional de concertation et de développement a également préparé un exposé de la situation. Je me permets d'en communiquer aux députés une brève synthèse parce que je me rends compte que le temps file.

Les zones habitées et le milieu physique se superposent dans un cadre où la nature domine le paysage et conditionne beaucoup la vie de la population. La nature impose sa présence de plusieurs façons. L'estuaire du Saint-Laurent baigne les côtes du quart des municipalités locales. Les champs aux cultures variées occupent les terrasses marines déboisées et les versants peu accidentés des vallées. Les forêts mixtes de la partie nord-est peuplent toujours le plateau des Appalaches.

Ce contexte fait en sorte que la mise en valeur et la pérennité des ressources naturelles se situent à la base même du développement de ma région. Les attentes de la population sont très grandes. Elles justifient à elles seules à viser l'excellence dans ce domaine. C'est ce que nous avons fait dans le passé et c'est ce que nous continuerons à faire, entre autres, avec nos scieries qui sont très performantes. C'est probablement ce qui insulte le plus les Américains, soit que malgré notre climat, malgré le contexte dans lequel nous vivons, nous arrivons à être très performants et nous arrivons à les concurrencer sur leur propre terrain.

Par ailleurs, la nécessité de prendre en compte les préoccupations nationales et mondiales en matière de développement durable renforce davantage cette idée. Le défi de l'excellence que nous devons poursuivre force en quelque sorte à relever la barre de nos ambitions et à aspirer à devenir un lieu de référence en matière de protection et d'utilisation des ressources naturelles, ce que nous sommes déjà en grande partie.

Par milieu forestier, on entend le territoire, les ressources qu'il recèle, les multiples usages et les relations des êtres humains avec la nature dans laquelle ils évoluent. Dorénavant, les valeurs et les aspirations des citoyens du Bas-Saint-Laurent, ajoutées aux préoccupations nationales et mondiales, doivent meubler la protection et l'utilisation du milieu forestier régional.

Le développement durable et le respect de la biodiversité sont au coeur de l'objectif de protection des ressources du milieu forestier.

La région doit devenir un modèle en la matière et elle l'est déjà. Il s'agit en fait de favoriser les potentiels multiples des sites tout en visant la production optimale des ressources. Comme je le mentionnais au tout début, c'est 2 000 emplois qui sont touchés dans la circonscription de Matapédia—Matane. Je me dis que le jour où nous aurons la Zone de libre-échange des Amériques, je me demande quelle va être la réaction des Américains lorsque viendra le temps de négocier un accord sur le bois d'oeuvre.

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Madame la Présidente, tout d'abord, avec tout le respect que je vous dois, je vais m'adresser à vous parce que ce sont les règles et je vais également m'adresser aux travailleurs et travailleuses de l'industrie du bois d'oeuvre, aux milliers de travailleurs et travailleuses qui, au moment où on se parle, ont perdu leur emploi. On souhaite que ce soit de façon temporaire.

Au Québec, depuis les six derniers mois, 20 usines ont fermé leurs portes de façon temporaire, du moins nous l'espérons. Ce sont toutes des usines qui étaient reliées au bois d'oeuvre.

On comprendra qu'on peut parler, on peut tergiverser à la Chambre, sauf que, sur le terrain, on vit une crise dans le bois d'oeuvre. C'est une crise qui fait évidemment suite à l'entente de 1996, mais qui est également due à la récession économique qui pointe à l'horizon aux États-Unis. Conséquemment, les prix du bois d'oeuvre ont été réduits de 17 p. 100 depuis les six derniers mois, alors que les droits de coupe qui sont imposés aux entreprises n'ont pas été réduits d'autant.

 

. 1625 + -

Les droits de coupe au Québec, depuis 1992, ont augmenté de 117 p. 100. Depuis 1996, ces mêmes droits ont augmenté de 53 p. 100. En 1992, le Département du Commerce américain, ce vénérable institut, déclarait que si on calculait en subventions les droits de coupe, l'avantage qu'en retiraient les producteurs du Québec n'était que de 0,01 p. 100 comparativement aux producteurs américains.

Donc, je vais laisser le soin aux travailleurs et aux travailleuses de l'industrie du bois d'oeuvre résineux de juger des efforts du Canada.

Aujourd'hui, à la Chambre, le ministre et la brochette de députés du parti ministériel ont dit être d'accord pour appuyer la motion du Bloc québécois, lequel se bat depuis des mois pour que l'entente sur le bois d'oeuvre, qui vient à échéance le 31 mars 2001, se termine bien et que le libre-échange soit mis en application dès le 1er avril 2001. Et ça, ce n'est pas garanti.

Nous disons au gouvernement, depuis plusieurs mois, que l'entente se termine le 31 mars 2001 et que la transition, pour cette industrie, est prévue depuis 1996. L'entente sur le bois d'oeuvre était une entente transitoire qui devait se terminer le 31 mars 2001 et, à partir du 1er avril, le libre-échange devait s'enclencher. Malheureusement, ce n'est pas cela, la réalité.

Nous sommes à quelques jours de la fin de l'entente et, bien que le libre-échange doive entrer en vigueur dès le 1er avril, le ministre responsable et le premier ministre ne peuvent toujours pas nous garantir, malgré la mise en application du libre-échange, qu'il n'y aura pas de représailles de la part du gouvernement américain.

C'est ce qui est le plus inquiétant pour les travailleurs et les travailleuses qui n'ont pas d'emploi au moment où on se parle. C'est inquiétant, parce que ce sera, quant à moi, la preuve que le Canada n'est plus efficace.

Si le gouvernement du Canada ne peut se faire respecter par nos voisins américains dans un dossier qu'il traîne depuis 20 ans, nous n'avons plus de raison de faire partie de ce pays pour la simple et bonne raison que sa seule force réside dans la négociation. Nous verrons ce qui se passera le 31 mars. Nous aurons la preuve que le gouvernement canadien aura manqué dans le dossier du bois d'oeuvre.

Comme le disait un de mes collègues, le Canada est en train de faire la preuve, de lui-même, de son inefficacité, dans un domaine économique qui est un des plus importants du Canada, et qui s'applique d'un océan à l'autre. Au cours des 20 dernières années, et plus particulièrement au cours des cinq dernières, alors que l'entente arrive à échéance le 31 mars 2001, le gouvernement du Canada n'a pas réussi à trouver une solution qui plaise à l'industrie canadienne du bois d'oeuvre.

Je le répète, 20 usines ont fermé leurs portes et des milliers de travailleurs et de travailleuses ignorent toujours s'il y aura réouverture de ces usines. On ne peut pas garantir qu'il n'y aura pas de représailles qui feront en sorte que ces travailleurs et ces travailleuses ne pourront récupérer leurs emplois. Le climat économique s'envenime aux États-Unis et le libre-échange est la véritable solution. La preuve en est faite en cette Chambre.

Mes éminents collègues ont prouvé aujourd'hui que, toutes catégories confondues, l'industrie du bois d'oeuvre canadien est capable de concurrencer partout dans le monde. Si le Canada est incapable de défendre sa position dans un type d'industrie où il est l'un des plus forts au monde, il fait preuve de faiblesse. Nous les laisserons faire, mais je suis convaincu qu'ils réussiront, encore une fois, à prouver que le Canada n'est pas utile pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises.

J'ai entendu plusieurs commentaires à la Chambre depuis les dernières semaines. Le premier ministre s'est adressé au président Bush pour parler du bois d'oeuvre, mais il a écouté le président Bush lui dire qu'il fallait parler énergie.

Comme le disait un collègue plus tôt, j'espère qu'on ne mettra pas sur la table toutes les ressources naturelles du Canada pour négocier le bois d'oeuvre. On négocie le bois d'oeuvre depuis 20 ans et cette question doit se régler le 31 mars au soir. Il faut que ce soit réglé.

Si le Canada est incapable de le faire, j'espère qu'il ne nous dira pas qu'il va se servir des autres ressources naturelles, telles que l'énergie ou l'eau, pour essayer de négocier le bois d'oeuvre.

 

. 1630 + -

Ce serait une erreur catastrophique. Quand on voit l'entente sur le bois d'oeuvre qui a été signée par le Canada en 1996, ce serait désastreux pour l'industrie énergétique et pour l'énergie de l'eau qu'on essaie de protéger par tous les moyens au Québec. Il ne faut pas laisser faire le Canada avec les ressources naturelles pour essayer de les mettre dans la balance pour négocier le bois d'oeuvre. Cela fait 20 ans qu'on a un problème à régler et il est temps que le Canada nous prouve qu'il est assez puissant et assez fort pour défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises et de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Je suis convaincu, après avoir écouté le premier ministre et le ministre du Commerce internationale depuis les dernières semaines, que le Canada ne sera pas capable d'arriver au 31 mars avec une entente. Encore une fois, il démontrera la preuve qu'il n'est pas la puissance qu'il dit être et qu'il n'est pas respecté par les Américains.

Évidemment, ce seront encore une fois les travailleurs et les travailleuses du Québec qui vont payer. Ce sont les milliers de travailleurs et travailleuses du Québec qui, au moment où on se parle, n'ont plus d'emploi dans le secteur du bois d'oeuvre. Même si depuis 1992 l'industrie a augmenté les droits compensateurs de 117 p. 100, tel que le demandaient les Américains, que 53 p. 100 des droits compensateurs ont été augmentés depuis 1992, malgré qu'il y ait eu une réduction de 17 p. 100 du prix de vente du bois d'oeuvre, les droits compensateurs ont à peine fléchi un peu vers le bas de 3 p. 100. Évidemment, encore une fois, cette industrie sera laissée à elle-même par le gouvernement canadien.

C'est pourquoi je suis fier d'appuyer la motion de mon collègue de Joliette. J'espère que les députés de tous les partis politiques de cette Chambre seront unanimes lorsque viendra le temps de voter sur une position aussi importante face à une industrie qui est l'une des plus importantes du Canada moderne.

Évidemment, le Canada fait face à un défi de taille. Excusez-moi, mais je n'ai pas confiance que notre ministre et de notre premier ministre aient la force politique pour être capables de défendre les intérêts des Québécois et des Québécoises. Je suis certain qu'au lendemain du 31 mars, on arrivera avec un gouvernement américain qui imposera, encore une fois, des droits, des barrières tarifaires et des quotas à notre industrie.

On devra subir ce qu'on subit au moment où on se parle, soit des diminutions draconiennes d'emplois et des fermetures d'usines dans une des industries les plus prospères et dans laquelle nous sommes les plus hautement compétitifs à travers le monde. Tout cela parce que notre gouvernement n'a pas la force politique d'être capable de négocier avec ses voisins.

[Traduction]

M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole.

Pendant le congé des fêtes, je suis allé en Australie avec ma famille. J'ai le bonheur d'avoir épousé une Australienne. Mon épouse n'était pas retournée dans son pays d'origine depuis 18 ans et nous avons pensé que le temps des fêtes était le moment idéal pour visiter sa terre natale.

Là-bas, nous avons séjourné à un endroit appelé Heron Island, sur la Grande Barrière. Si on vous donne la chance de visiter un jour un lieu idyllique, madame la Présidente, je vous recommande celui-là.

L'endroit est assez idyllique, en effet, à moins qu'on ait la malchance d'être assis à côté d'un bûcheron du Montana. J'ai connu cette expérience assez déplaisante de déjeuner avec un bûcheron américain et son épouse. Je dois admettre que celle-ci était plutôt agréable, mais son mari, lui, ne l'était pas du tout.

Inutile de dire qu'il m'a cassé les oreilles au sujet des Canadiens rapaces, de nos pratiques commerciales injustes, des subventions que reçoit notre industrie forestière, des droits de coupe, et ainsi de suite. Je ne prétends pas être un grand connaisseur dans ce domaine, mais je pense que j'ai rendu coup pour coup, et je lui ai expliqué, en ma qualité de parlementaire, que nous en avions assez, mais vraiment assez, de l'hypocrisie flagrante des Américains dans ce domaine.

Il me semble que le libre-échange n'existe vraiment pour les Américains que s'il sert bien leurs intérêts, autrement il ne s'agit plus pour eux de libre-échange.

 

. 1635 + -

J'ai souligné à cet homme que tous les différends commerciaux que nous avons eus avec nos voisins du Sud relativement à l'ALENA ont été réglés en faveur du Canada et que nous en avons soupé d'être traduits devant les tribunaux et d'avoir gain de cause.

Il va sans dire que mes propos n'ont guère plu à ce travailleur forestier du Montana, et nous sommes partis chacun de notre côté. Puis il a trouvé le moyen de quitter l'île le lendemain, et je précise que c'était à bord d'un hélicoptère privé.

Cette anecdote est en quelque sorte le reflet de ce qui se passe dans les relations canado-américaines tous les jours. Nos échanges s'élèvent à environ 1 milliard de dollars par jour. Il est clair que les États-Unis sont, de loin, notre principal partenaire commercial, et il est clair que le Canada est leur principal partenaire commercial.

Le Canada est un pays commerçant. Il l'a toujours été, et il le sera encore pour l'avenir prévisible. Quelque 40 à 45 p. 100 de notre produit intérieur brut est tributaire du commerce. En comparaison, et c'est une donnée fort intéressante, seulement 20 p. 100 du produit intérieur brut américain, soit deux fois moins, est tributaire du commerce.

Au cours des dernières élections, quatre des cinq partis ont fait campagne essentiellement sur le libre-échange. La seule formation politique qui n'a pas fait du libre-échange un enjeu électoral n'a obtenu que 10 p. 100 des voix environ, conservant de justesse son statut de parti officiel.

Le libre-échange récolte de larges appuis chez les Canadiens, soit quelque 65 à 70 p. 100. Cependant, je le répète, nous en avons assez d'être traduits devant les tribunaux. Heureusement, nous semblons avoir gain de cause dans la plupart des cas.

Les Américains font du commerce, et nous, d'autre part, commerçons librement avec eux. Nous ne sommes pas une puissance coloniale. Nous ne pouvons pas utiliser la menace d'intervention militaire pour faire valoir notre point de vue. Il nous faut des arguments, donc des règles. Le commerce fondé sur des règles est préférable au commerce à la pointe du fusil. Par conséquent, la motion vient en temps opportun parce qu'elle donne aux Canadiens une nouvelle occasion de réaffirmer leur attachement au libre-échange.

Est-ce difficile? Bien sûr que oui. Est-ce que cela demande du temps? Oui. Faisons-nous appel à un nombre incalculable d'avocats? Oui. Cependant, pensons à l'autre voie. Voulons-nous devenir un pays isolationniste? Je ne le pense pas. Allons-nous devenir une sorte de nouvelle puissance coloniale? Je ne le pense pas. Donc, dans un avenir prévisible, la voie que nous avons adoptée est celle que nous suivrons.

L'accord sur le bois d'oeuvre expire ce mois-ci. La position du Canada est on ne peut plus claire: le commerce du bois d'oeuvre doit être régi par les règles de l'OMC ou de l'ALENA, un point c'est tout.

Voici le texte de la motion:

    Que la Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

C'est une motion contre laquelle il serait très difficile de prendre position.

Les négociations seront difficiles étant donné que le Congrès et le président des États-Unis sont clairement des otages du lobby du bois d'oeuvre. Ce lobby est très puissant et très riche. Pour donner aux députés une idée du rôle des lobbyistes dans le système américain, je leur réserve une autre anecdote.

Je me suis un jour retrouvé au Chili pour représenter le Canada lors d'une conférence sur les stratégies de lutte contre le tabagisme. Les sénateurs américains et moi étions les seuls anglophones de la conférence. Comme d'habitude, les politiciens étant ce qu'ils sont, nous avons bavardé. J'ai demandé aux sénateurs élus au niveau de l'État pourquoi ils ne se présentaient pas aux élections au Congrès, pourquoi il n'essayaient pas de monter en grade et de poser leur candidature au niveau fédéral. Ils m'ont répondu que c'était un problème d'argent. Je leur ai demandé ce qu'ils voulaient dire par un problème d'argent.

Le problème, c'est que pour être membre du Congrès aux États-Unis, il faut trouver un million de dollars tous les deux ans. Autrement dit, ils ont besoin de 10 000 $ par semaine, ce qui signifie que, tous les lundis, un député au Congrès doit se débrouiller pour trouver cette somme quelque part et s'il représente un État comme le Montana, l'Idaho ou l'un des États producteurs de bois d'oeuvre, ce 10 000 $ va vraisemblablement venir d'un lobby du bois d'oeuvre.

 

. 1640 + -

C'est alors que, dans ma naïveté toute canadienne, j'ai commencé à comprendre l'étroite relation qui existait aux États-Unis entre l'argent et la politique. Je pourrais peut-être, une autre fois, discourir sur la façon dont cette relation déforme la démocratie chez nos voisins du Sud. Cela m'a certainement permis de voir sous un autre angle la relation entre les lobbies et le Congrès américain.

Le Canada n'a pas de veine. Toute la machine politique que forment le Congrès et l'exécutif américains est liguée contre le Canada dans ce dossier parce qu'elle est prise en otage par le lobby du bois d'oeuvre.

La position de mes collègues séparatistes de l'autre côté serait risible, si elle n'était pas aussi navrante. Le Québec veut traiter de cette question seul avec les Américains. Bonne chance. Je suis certain que George Bush a du mal à s'endormir le soir en se demandant ce que le malin petit Landry pourrait bien inventer encore. Si le Canada doit renforcer sa position, pour ainsi dire, pour que les Américains consentent à discuter des règles de l'OMC et de l'ALENA, qu'est-ce que le pauvre petit Québec pourra bien faire pour obtenir sa part?

Le Québec veut le beurre et l'argent du beurre, cela n'a rien de nouveau. Il veut négocier de façon indépendante tout en conservant un partenariat économique avec le reste du Canada. Toutefois, si le partenariat économique ne fonctionne pas dans un certain secteur, il le laissera tomber et poursuivra son chemin seul.

J'ai passé la semaine de relâche dans mon comté, comme vous l'avez probablement fait vous-même, madame la Présidente. J'ai entendu toutes sortes de commentaires sur les transferts au Québec. Mes électeurs se sont dits très agacés de toute cette question de majoration au chapitre de la péréquation. Tout cela est arrivé tout de suite après l'insulte gratuite du chiffon rouge, mais avant qu'on nous dise que nous n'avions pas vraiment de culture.

Il est grand temps que M. Landry se rende compte où est son intérêt et qu'il comprenne que, malgré la présence de son gouvernement, le Québec a prospéré au sein du Canada. Il a fait de très bonnes affaires, nous en conviendrons, dans le cadre de l'accord visant le bois d'oeuvre. Sa part est passée de 20 à 25 p. 100.

Ce serait bien si M. Landry pouvait se pencher un tout petit peu plus sur le modèle et les réalités commerciales d'une importante économie provinciale au lieu de lancer des insultes gratuites au reste du pays.

La véritable raison pour laquelle les groupes de pression sur le bois d'oeuvre dépensent leur argent pour payer des avocats et communiquer avec les politiciens, c'est que cette industrie ne s'est jamais modernisée. L'industrie américaine est restée bloquée au Moyen Âge. Ses usines ne sont pas aussi modernes que les usines canadiennes et elles ne peuvent donc pas concurrencer avec elles.

Tout cela se résume à une question de pouvoir. Le pouvoir du bois. C'est une question de solidarité. Si nous ne nous unissons pas, nous nous ferons très certainement avoir séparément.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai apprécié l'intervention du député. Je voudrais cependant revenir aux propos du ministre quand il était à la Chambre. En répondant à ma question, il a indiqué que ses fonctionnaires se consacraient depuis un bon moment déjà à la question du bois d'oeuvre qu'il faudra régler sous peu.

J'avais raison de dire que ce pouvait être effectivement le cas, mais que le gouvernement n'en avait rien dit aux Canadiens ou aux travailleurs du secteur forestier, une omission qui a été source de beaucoup de consternation et d'appréhension. Ce n'est que depuis quelques semaines, lorsque les États-Unis sont arrivés le sabre au clair, que le ministre a reconnu que le gouvernement suivait l'affaire de près et qu'il a entrepris de fermement défendre la position du Canada.

Je m'interroge sur les progrès réels accomplis à ce jour en ce qui concerne les autres grands lobbies américains, comme la coalition américaine en faveur de logements abordables et le lobby qui représente les détaillants de bois et les constructeurs aux États-Unis. Qu'a fait le Canada pour s'appuyer sur ces lobbyistes et les amener à défendre notre cause auprès du gouvernement et du Sénat américains? Où en sommes-nous?

 

. 1645 + -

Nous ne pouvons pas entreprendre les négociations sur le bois d'oeuvre comme tel, car aussitôt que nous les commencerions, nous nous engagerions à négocier à un nouvel accord. C'est là un facteur important. Nous pourrions entamer des discussions de haut niveau, mais nous aimerions savoir, comme des milliers d'ouvriers forestiers canadiens d'ailleurs, où nous en sommes au juste. Ils savent que l'échéance tombe dans trois semaines. Ils entendent des bruits de sabre de part et d'autre. Où en sommes-nous avec ces pourparlers?

M. John McKay: Madame la Présidente, le député d'en face est un politicien d'expérience. Il sait que des négociations se poursuivent tout le temps à divers niveaux au cours d'une certaine période. Tout le mode est au courant de l'échéance du 31 mars. La pression pour en arriver à un accord se fait certainement sentir.

Je m'attendrais, bien que je ne puisse l'affirmer puisque je ne participe pas directement aux négociations, à ce que les démarcheurs canadiens abordent les représentants de l'association des constructeurs de maisons à prix abordable et les utilisateurs de ces produits pour leur dire que leur industrie occasionne beaucoup de dépenses aux consommateurs américains parce qu'elle n'est pas efficace. Nous pourrions fournir le produit dont ils ont besoin, un produit aussi bon sinon meilleur que ce qu'ils obtiennent, à des prix moins élevés.

Voilà ce que c'est que le libre-échange. Je m'attendrais à ce que notre gouvernement essaie de les amener à se diviser plutôt qu'à se serrer les coudes.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Madame la Présidente, j'ai une question pour le député ministériel qui vient de parler. Le libre-échange fonctionne bien quand la demande est forte, mais nous n'avons pas autant de demande à l'heure actuelle.

Toutes sortes de produits peuvent sortir de nos usines canadiennes, mais la demande a diminué du côté américain. On observe en même temps une récession dans l'industrie américaine. Des scieries ont fermé leurs portes. Notre gouvernement a toujours dit qu'il avait l'intention de laisser assujettir ce secteur au régime du libre-échange et qu'il n'avait pas besoin de négocier quoi que ce soit.

Nous sommes assurés que, le lundi 2 avril, les Américains imposeront des droits compensateurs ou des droits antidumping, ou bien notre gouvernement aura mis en place une quelconque taxe à l'exportation.

Où est le plan? Que fait le gouvernement à cet égard? Quand prévoit-il mettre son plan en application? C'est aussi simple que ça.

M. John McKay: Madame la Présidente, pour reprendre l'expression d'un certain député, je rejette la prémisse de la question.

Si des droits compensateurs ou antidumping sont imposés le 2 avril, une poursuite aura lieu le 3 avril. Si tel est le cas, qu'il en soit ainsi. On ne peut pas tout simplement retirer un accord négocié parce qu'on souhaite le faire.

Comme je l'ai dit dans mon allocution, pour les Canadiens, libre-échange veut dire libre-échange. Cela ne veut rien dire d'autre.

M. Larry Bagnell (Yukon, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux de parler de ce sujet. En tant qu'ancien directeur du commerce international au Yukon, c'est un sujet qui me tient à coeur.

Plus précisément, je suis très heureux lorsqu'une libéralisation des échanges mène à la réduction de droits coûteux pour tous les consommateurs du Canada, surtout pour les pauvres. Lorsque nous augmentons de 10, 20 ou 30 p. 100 le prix de produits sans raison valable, cela n'aide ni les pauvres ni quelque consommateur que ce soit. Je me réjouis donc de parler de libre-échange et de l'appuyer de façon générale.

Ce n'est pas là le but de mon discours. Je n'entrerai pas dans les détails. Nos porte-parole de l'opposition, les bons négociateurs du gouvernement, le ministre et le secrétaire parlementaire peuvent le faire.

 

. 1650 + -

Je félicite tous les députés pour leur coopération à l'égard de cette question. Je félicite aussi le Bloc québécois d'avoir utilisé avec courage et de façon très productive cette journée de l'opposition dans les circonstances actuelles.

En tant que nouveau député, je tenais à adresser ces félicitations avant qu'on me considère l'ennemi public numéro un à la Chambre. De toute évidence, je vais participer à de vifs débats avec mes collègues d'en face, car je m'oppose fermement à leur vision. Si je ne croyais pas dans la vision des libéraux, il aurait été malhonnête de ma part de briguer les suffrages au sein du Parti libéral.

Bien que je n'approuve pas la vision des autres partis ni certaines de leurs positions, je n'ai jamais douté du fait que les députés sont tous ici pour travailler au nom des Canadiens. Tous les députés croient dans leurs projets et travaillent très fort pour aider leurs électeurs et l'ensemble des Canadiens.

La motion d'aujourd'hui en témoigne. Des efforts concertés comme celui-ci montrent aux Canadiens que tous les députés travaillent avec acharnement pour eux et qu'ils prennent des décisions courageuses dans leur intérêt. Cela n'exclut pas le fait que nous allons nous affronter pour faire progresser nos propres visions, car nous y croyons. Cela montre aussi que, lorsqu'un problème commun se présente, nous pouvons tous travailler ensemble pour le régler. C'est ce que nous devons faire quand une telle force extérieure nous menace.

En ce qui concerne les félicitations que j'ai adressées à l'opposition officielle aujourd'hui, les députés remarqueront probablement que je n'ai pas fait cela souvent depuis mon arrivée. Je voudrais raconter quelques histoires à cet égard.

Hier soir, j'ai assisté à un souper au cours duquel un représentant d'une importante compagnie canadienne privée a pris la parole. Il a déclaré que, plus tôt cette semaine, les députés à la Chambre des communes avaient fait front commun et appuyé une motion portant sur une question très importante pour les Canadiens. Le message qui a été reçu, c'est que nous avons tous coopéré sur une question d'une grande importance pour eux. En agissant de la sorte, le Parlement et les députés se sont mérité beaucoup de respect. La motion dont nous sommes actuellement saisis n'est pas différente.

Sur un point d'importance secondaire, j'ai éprouvé beaucoup de fierté, lorsque Tony Blair, premier ministre de la Grande-Bretagne, s'est trouvé parmi nous. Les députés ont tous respecté les règles du décorum par respect pour un dirigeant d'un pays partenaire du Canada. Je félicite particulièrement les députés du Bloc. Compte tenu des positions historiques de leur parti, cela a dû être très difficile pour certains d'entre eux. Ils ont su respecter les règles du décorum comme les autres députés à la Chambre. Cette marque de respect m'a beaucoup touché.

Je prends la parole parce que le Yukon a lui aussi un intérêt dans le débat actuel. Comme le reste du Canada, les résidents du Yukon veulent éviter les droits compensateurs, comme les droits de 6,51 p. 100 que le département américain du commerce a voulu imposer aux exportations du Yukon en 1992. Cela aurait créé une situation très difficile pour le Yukon. Les députés n'ont qu'à penser aux coûts de transport et aux hausses salariales par des températures de moins 40 degrés. Nous ne sommes déjà pas concurrentiels: nos coûts de production sont tellement élevés que nous ne représentons une menace pour personne. Nous ne voulons pas être encore plus désavantagés que nous ne le sommes déjà.

En raison du climat sec et froid du Yukon, les arbres y poussent très lentement. Ils produisent un bois de très grande qualité. Les arbres portent les mêmes noms, épinette blanche ou pin tordu, mais ils produisent un bois d'un type différent. Le pin tordu est très solide et convient bien à la fabrication de mobilier d'exportation. Cette ressource ne représente une menace pour personne. Nous ne voulons pas être les victimes innocentes de ce différend.

Pour revenir à ce que je disais, je tiens surtout à féliciter les députés pour leur coopération. Il est indispensable que nous sachions collaborer, alors que 51 sénateurs des deux partis aux États-Unis se dressent contre nous. Ces 51 sénateurs représentent le pays le plus puissant du monde.

 

. 1655 + -

Je m'adresse aux Américains, particulièrement aux groupes de lutte contre la pauvreté et aux groupes de défense des consommateurs américains qui, j'en suis certain, sont branchés à la chaîne parlementaire canadienne (CPAC). Il ne peut en être autrement. En tant que consommateurs ou membres de groupes de défense des consommateurs ou de groupes de lutte contre la pauvreté, ils devraient transmettre ce message à leurs sénateurs qui, au fil des années, ont haussé les droits de douane et le prix des maisons.

Les Américains pauvres peuvent-ils faire face à l'augmentation du prix des maisons qui résulterait de la hausse des droits de douane aux États-Unis? Les groupes de défense des consommateurs américains souhaitent-ils vraiment que les Américains paient leur logement de plus en plus cher parce que quelques sénateurs essayent de faire augmenter les droits de douane? Les Américains devraient presser ces sénateurs d'instaurer le libre-échange du bois d'oeuvre, de sorte que les gens qui sont vraiment dans le besoin puissent se procurer des logements au plus bas prix possible.

Qu'arriverait-il aux entreprises américaines, le cas échéant? Avec des droits de douane moins élevés, les entreprises de bois d'oeuvre, où travailleraient des membres de leur famille, seraient plus concurrentielles et augmenteraient leurs ventes. Étant plus concurrentielles, elles pourraient réaliser de meilleures ventes et lutter à armes égales sur les marchés mondiaux. Ces entreprises deviendraient plus efficaces, vendraient davantage de produits américains et offriraient plus d'emplois à la population. Cela aiderait également leur famille.

C'est une situation où tout le monde est gagnant. Ces sénateurs doivent faire leurs devoirs tout autant que ceux et celles qui font du démarchage en vue de faire augmenter les droits de douane. D'un point de vue américain, les droits de douane sur le bois d'oeuvre n'ont aucun sens.

En terminant, je respecte et je remercie tous mes collègues de la Chambre qui collaborent au nom du bien collectif des Canadiens. Toute victoire ne sera pas celle d'un seul parti mais bien de tout le Parlement. Toute défaite touchera tous les Canadiens.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): En conformité de l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: le député de Dewdney—Alouette, Le conseiller en éthique.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, à titre de député de la Colombie-Britannique, je suis heureux d'avoir le temps de poser des questions et de faire quelques commentaires.

Il importe de répéter au député et au gouvernement pourquoi cette question est si importante pour le Canada, mais surtout pour ma province, la Colombie-Britannique. Le député ne le sait probablement pas, mais l'industrie forestière surpasse tous les autres secteurs d'exportation du Canada du point de vue de son apport à la balance commerciale. Le bénéfice net de ce secteur atteint 39 millions de dollars. Ce n'est pas rien. Il emploie environ 130 000 personnes au Canada et de 50 000 à 60 000 en Colombie-Britannique dans les domaines liés à l'industrie forestière.

La Colombie-Britannique a assisté à la dévastation totale de l'industrie forestière, en grande partie à cause de l'Accord sur le bois d'oeuvre dont nous avons dû nous accommoder au cours des cinq dernières années. Tout semblait favorable au début. Nous devions trouver un moyen de faire face aux constantes menaces de recours aux droits compensateurs.

 

. 1700 + -

Cependant, il y a eu une distorsion des marchés qui a été désastreuse pour l'économie de la Colombie-Britannique. Certaines scieries ont des contingents, d'autres pas. Les règles du jeu ne sont pas égales. Parce qu'elles doivent rendre des comptes au ministère responsable de l'exploitation forestière et obtenir un permis de coupe pour couper du bois et le traiter, des scieries ont dû littéralement céder le bois sur le marché intérieur, acceptant des prix nettement inférieurs à leurs coûts de production.

L'effet est désastreux. Le gouvernement doit s'en rendre compte. Dans Prince George, ville qui dépend presque uniquement de l'industrie forestière, le taux de chômage est d'environ 17 p. 100. Dans ma circonscription, il se situe autour de 15 p. 100 à cause de l'accord sur le bois d'oeuvre.

Nos scieries ont simplement utilisé leurs contingents. Elle font face à des amendes très coûteuses. Elles on dû faire des mises à pied, parce qu'elles ne peuvent poursuivre leurs activités de cette façon, alors quand je demande aux gens d'en face où est passé leur engagement envers la population à assurer la saine gestion de notre industrie du bois d'oeuvre, je suis très sérieux.

Ils n'ont jamais pris cet engagement. Le gouvernement a admis qu'il se penchait sur la question depuis un an, mais il n'a jamais dit aux gens de l'industrie forestière de la Colombie-Britannique qu'il comprenait qu'il y avait une crise, qu'il était conscient de la gravité de la situation et qu'il y voyait. Il a laissé les responsables et les travailleurs de l'industrie forestière en Colombie-Britannique se demander si le ciel leur tomberait sur la tête le 31 mars. La situation va empirer beaucoup. Ils ne savent pas que le gouvernement s'en occupe, si même il le fait, mais nous allons y voir.

J'ai une question à poser au député du Yukon. Comprend-il que, le 31 mars, l'industrie forestière de la Colombie-Britannique connaîtra sa crise la plus grave depuis des décennies? Si oui, lui et d'autres députés libéraux ont-ils fait comprendre et continueront-ils de faire comprendre au ministre du Commerce international que nous ne devons pas laisser les Américains, guidés par un très fort groupe de pression, continuer à nous malmener comme ils l'ont fait par le passé?

Le Canada ne peut pas céder cette fois-ci. Comme le député de Thunder Bay l'a dit tout à l'heure, nous ne pouvons maintenant passer à une autre ressource naturelle et guerroyer contre les États-Unis. C'est exactement ainsi que les États-Unis se sont comportés envers nous. Ils ont choisi pour cible l'industrie du bois d'oeuvre, et ils sont partis en guerre. Pourquoi auraient-ils le droit de le faire et nous pas? C'est la question que je pose. Pourquoi laisser les Américains s'attaquer au bois d'oeuvre et prétendre que nous sommes injustes alors que nous ne sommes pas prêts à nous attaquer à quelque chose dont les Américains ont vraiment besoin? Qu'en pense le député?

M. Larry Bagnell: Oui, madame la Présidente.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole, en cette fin de journée, sur la motion du Bloc québécois portant sur le bois d'oeuvre.

Ce matin, j'étais présent lorsque le député de Joliette a présenté sa motion. Par la suite, j'ai écouté les premières interventions des députés des différents partis, et à l'exception du Nouveau Parti démocratique, tous les autres partis ont semblé indiquer qu'ils voteraient en faveur de cette motion.

 

. 1705 + -

C'est donc une motion très positive. Souvent, certains partis, surtout celui d'en face, critiquent le Bloc en disant qu'on ne présente pas un point de vue positif. Cette fois-ci, force est de constater que le gouvernement a reconnu que c'est une bonne motion. Le gouvernement l'a reconnu lui-même, puisqu'il a indiqué qu'il voterait en faveur. Cependant, c'est un peu étonnant que ce soit un parti d'opposition qui soit obligé de présenter quelque chose de semblable. Il y a une urgence.

L'entente sur le bois d'oeuvre avec les États-Unis se termine à la fin du mois, soit le 31 mars, dans à peine deux semaines. C'est un délai très court. C'était urgent et c'était aussi très important, parce cela implique un nombre considérable d'emplois au Québec et dans les autres parties du Canada. Même le député de Yukon, qui vient de sortir, a semblé s'intéresser à la question. Je sais que je n'ai pas le droit de le dire, mais la Présidente a été très indulgente avec moi, comme elle l'est toujours.

Il faut rappeler la motion qui se lit comme suit:

    Que cette Chambre appuie la volonté du gouvernement dans sa démarche pour rétablir les règles de l'entente de libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre et signifie aux États-Unis son refus de toute entrave à ce libre-échange.

C'est excellent. Tout le monde semble être d'accord sauf le Nouveau Parti démocratique qui, jusqu'à un certain point, est conséquent avec sa position antérieure sur le libre-échange. Il a toujours été contre le libre-échange.

Cela me permet d'ouvrir une parenthèse pour rappeler qu'avant 1993, et même durant la campagne électorale, les libéraux, et le premier ministre en tête, avaient parlé très négativement du libre-échange. Il faut se rappeler qu'en 1988, cela avait été le thème de la campagne électorale et que les libéraux étaient farouchement contre le libre-échange.

Je rappelle simplement cette position parce que cela explique un peu la mollesse de leur position exprimée jusqu'à hier. Pressé de questions, le premier ministre s'est levé et a rappelé qu'il était fermement en faveur d'appliquer le libre-échange pour ce secteur et dans d'autres secteurs. Cela en fait un apôtre un peu tardif, mais enfin, il l'a exprimé.

Cela nous amène quand même à un certain nombre d'interrogations. Est-ce qu'on peut être certains que les députés du gouvernement d'en face, qui étaient autrefois contre le libre-échange, vont être d'excellents négociateurs dans le cadre de l'entente de libre-échange en matière de bois d'oeuvre?

Le Bloc québécois est en faveur du libre-échange. Je pourrais rappeler qu'en 1988, les gens du Parti québécois, les souverainistes du Québec et même le premier ministre Bourassa étaient en faveur du libre-échange. Il y avait donc un consensus au Québec en faveur du libre-échange, ce qui a fortement influencé le cours des choses. Il y a eu l'entente de libre-échange avec les États-Unis et, par la suite, une entente a été conclue avec le Mexique.

Voilà qu'on veut étendre cela à l'ensemble des trois Amériques. C'est bien et c'est le début des négociations. Mais malgré le fait que j'aie toujours été d'accord avec le principe de libre-échange, je veux signaler un exemple où je reste personnellement sur ma faim et je pourrais dire que beaucoup de travailleurs restent sur aussi leur faim. C'est l'exemple de la construction navale.

Dans le cadre de ces négociations, on ne peut pas imputer la responsabilité au gouvernement actuel, puisque c'était le gouvernement conservateur qui était au pouvoir. Mais toujours est-il que le transport maritime et la construction navale ont été exclus du libre-échange. C'est très dommageable actuellement pour l'industrie qui ne compte que 2 500 employés. À l'époque, c'était au-delà de 10 000 employés. Selon la période de l'année, il y avait jusqu'à 15 000 employés qui gagnaient leur vie dans ce secteur.

 

. 1710 + -

Pourquoi cela n'a-t-il pas été inclus? Ce qu'on a su par des gens impliqués, directement et indirectement, de façon anonyme dans certains cas, c'est que c'est le fameux pacte de l'auto qui favorisait l'Ontario qui a servi de monnaie de change pour exclure le domaine du transport maritime et celui de la construction navale.

On voit que pour le bois d'oeuvre, bien que s'inscrivant dans l'esprit du libre-échange, dans leurs négociations, les États-Unis avaient demandé une entente avec le Canada, laquelle se termine bientôt, avec toute la question de droits compensateurs qui n'étaient pas pour le bénéfice de l'industrie du bois de sciage au Québec, bien au contraire.

Le produit du Québec est différent de celui de la Colombie-Britannique. Nos arbres sont moins grands que les pins de la Colombie-Britannique. Il semble que le produit de cette province soit équivalent à celui des États de l'Ouest américain, donc, les Américains sont plus réticents.

Vingt-cinq pour cent de l'ensemble de la production du bois de sciage vient du Québec et au-delà de 50 p. 100 est exporté vers les États-Unis. Je viens de la région de Chaudière—Appalaches et dans cette région, c'est un problème extrêmement criant et important. On n'a pas entendu le député de Beauce, mais c'est un problème important pour sa région. Il n'a pas pensé que c'était assez important pour prendre la parole sur cette question.

Une voix: Il est intervenu.

M. Antoine Dubé: S'il est intervenu, je lui présente mes excuses. J'ai suivi le débat toute la journée, sauf pour deux heures pendant lesquelles je me suis absenté, et ce serait dans cette période qu'il a pris la parole. Il n'aura pas à faire une déclaration de député demain pour me demander de m'amender.

C'est un problème extrêmement important. C'est important pour toutes les zones limitrophes de l'est, dont Kamouraska, Témiscouata, Bellechasse, Matapédia, tout l'est du Québec. Le député de Charlevoix rappelait l'importance que cela avait pour tout l'est du Québec, de chaque côté du fleuve. C'est très important, car dans plus de 250 municipalités au Québec, c'est le principal employeur. C'est dans ce domaine qu'il y a le plus d'emplois, et il dépasse même l'agriculture.

Le Bloc québécois a toujours été là pour la défense des intérêts du Québec, en attendant que l'on puisse accéder à la souveraineté. Lorsqu'on défend ainsi les intérêts du Québec, on voit que de temps en temps, le gouvernement constate que le Bloc québécois propose des choses positives allant dans le sens des intérêts des Québécois, mais aussi des autres Canadiens.

Nous respectons ce cadre, puisque, en attendant d'accéder à la souveraineté, quand on parle d'exportation, cela s'inscrit dans un cadre fédéral. J'ai bien compris la remarque du député de Yukon, mais je n'ai pas compris pourquoi il était tellement surpris que, nous, du Bloc québécois, ayons accueilli correctement le premier ministre de Grande-Bretagne, M. Tony Blair, alors qu'on s'est toujours comportés de façon correcte dans de telles circonstances. Pour nous, c'est un partenaire économique important. Il faut reconnaître aussi l'histoire. Même au Québec, à l'Assemblée nationale, les procédures s'inspirent du parlementarisme britannique, et nous avons toujours été respectueux de ces règles.

Je suis ravi des remarques du député de Yukon, mais un peu moins d'autres remarques par lesquelles on voulait rappeler certaines situations négatives dues aux déclarations de l'actuel premier ministre du Québec. On semble s'offusquer. Mais je voudrais juste rappeler un triste anniversaire, celui de l'adoption du projet de loi C-20.

 

. 1715 + -

Je remercie tous les députés qui vont appuyer la motion du Bloc québécois et qui ont pris la parole dans le cadre de ce débat. Il aurait été encore plus agréable d'avoir l'appui du Nouveau Parti démocratique, mais nous comprenons son problème et sa cohérence étant donné sa position antérieure sur le libre-échange.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 17 h 15, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, toutes les questions nécessaires pour disposer des travaux des subsides sont réputées avoir été mises aux voix et le vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et différé jusqu'au mardi 20 mars 2001, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.

[Traduction]

La présidence demande le consentement unanime pour dire qu'il est 17 h 30. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 17 h 30, la Chambre passe à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE CODE DE CONDUITE DES PARLEMENTAIRES

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes.

—Madame la Présidente, j'ai l'honneur de proposer une motion que je crois très importante et pertinente non seulement en soi, mais dans ses répercussions à long terme pour le Parlement du Canada.

Il s'agit d'une motion établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs. Je vous renvoie très respectueusement au rapport qu'ont déposé l'actuel président et député de Kingston et les Îles et le sénateur de la Nouvelle-Écosse, l'honorable Donald H. Oliver. La motion renvoie au rapport Milliken-Oliver, sur lequel elle se fonde.

Au comité, tous les partis se sont entendus pour dire que nous devrions certes aspirer à l'établissement d'un code de conduite vraiment strict pour les députés. L'idée semble être tombée à l'eau ou avoir été mise de côté. Il ne s'agit pas ici de réinventer la roue. Un tel code n'existe pas à l'heure actuelle. Cela manque à cet endroit.

Je prétends que ce code contribuerait beaucoup à rehausser et à protéger l'intégrité des députés. Cela serait directement dans l'intérêt non seulement des députés, mais aussi de tous les Canadiens, car cela témoignerait de notre volonté d'établir des critères plus rigoureux pour tous les parlementaires. En ne réglant pas cette question, nous nous retrouvons avec des critères inférieurs à ceux qui existent dans d'autres paliers de compétence, au Canada et à l'étranger.

On est donc en droit de se demander ce qui pourrait justifier notre inaction à cet égard. Pourquoi ne saisirions-nous pas cette occasion de mettre en place des lignes directrices qui régiront le comportement des députés? À mon avis, voilà le genre de motion qui, si elle pouvait faire l'objet d'un vote, permettrait à tous les députés d'appuyer une telle initiative.

Je pense sérieusement que ce n'est pas une motion qui nous obligerait maintenant à adopter des critères particuliers. C'est une motion aux termes de laquelle tous les parlementaires s'engageraient à rédiger pareil code de conduite.

Dans cette optique, je répète que le rapport Milliken-Oliver pourrait servir de prémisse et constituer un excellent point de départ. Des recherches importantes ont été faites. Beaucoup d'efforts ont été déployés. Je dis, avec tout le respect que je porte aux deux rédacteurs du rapport, que leurs efforts seraient le point de départ de l'élaboration d'un code de conduite à l'intention des parlementaires.

Malheureusement, nous ne pourrons voter sur cette motion. À mon avis, cela envoie un message très négatif. Lorsque la motion a été présentée au comité, on a, comme d'habitude, essayé de faire accepter l'idée qu'elle fasse l'objet d'un vote, mais cela a malheureusement été refusé par la majorité libérale au sein du comité. Pourquoi? Comme c'est le cas avec une foule d'autres questions, ce serait dommageable pour le gouvernement sur le plan politique. Il préférerait plutôt ignorer l'existence du problème. Cela, à mon avis, ne fait que détourner la critique et miner davantage la confiance du public en cet endroit. C'est une attitude, hélas, que nous ne connaissons que trop bien.

 

. 1720 + -

Il y a un exemple récent au Parlement de la Grande-Bretagne où d'importants députés ne voulaient pas que soit renouvelé le contrat conclu avec Mlle Elizabeth Filkin, qui était le chien de garde parlementaire du Parlement britannique. Son contrat expirera l'an prochain. D'aucuns estiment que le refus de certains députés de renouveler son contrat était lié au fait qu'elle avait si bien travaillé que cela menaçait les députés en cause.

Voilà qui montre quel excellent travail de surveillance on peut faire quand on dispose des pouvoirs voulus et quand on jouit du respect de tous les députés. C'est comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus des députés. La tentative de non-renouvellement du contrat de cette personne montre que, parfois, des députés préféreraient que ce moyen dissuasif n'existe pas.

On ne peut que se demander si, dans le cas qui nous occupe, le gouvernement tente en fait de faire la même chose en faisant en sorte que le code de conduite ne s'applique pas à tous les députés. Jamais, avant les sept dernières années et demie d'administration libérale, les Canadiens n'avaient constaté un mépris aussi flagrant à l'égard du Règlement.

L'exemple le plus récent de cette attitude nous a été donné hier par le ministère de la Justice, qui a fourni des renseignements et des copies d'un projet de loi omnibus aux médias avant même que les députés aient l'occasion d'examiner ce projet de loi. Nous avons été témoins de cette triste pratique, à laquelle nous sommes malheureusement habitués, qui consiste à annoncer un projet de loi à la presse parlementaire avant que les députés élus par la population canadienne aient pu y jeter un coup d'oeil et le commenter pleinement.

Cette habitude de mettre des initiatives à l'épreuve dans les médias n'est pas nouvelle. Cependant, on la pousse de plus en plus loin et elle diminue grandement le respect que, non seulement les députés, mais les Canadiens en général, portent à la Chambre.

Le 8 février 2001, un jour mémorable dans cette jeune législature consacré à l'opposition pour discuter de la réforme parlementaire, on a demandé à la Chambre d'adopter et de faire mettre en application par le gouvernement la politique suivante tirée directement du livre rouge des libéraux:

    Nous désignerons un conseiller indépendant pour émettre des avis à l'intention des titulaires de charges publiques et des groupes de pression pour l'application du Code de déontologie. Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement.

Dans cette motion, on demandait simplement au gouvernement libéral de tenir sa parole et de respecter une promesse qu'il avait faite. Encore une fois, comme cela arrive souvent, nous avons vu que le gouvernement n'hésite pas à faire une promesse aux Canadiens pendant une campagne électorale et à l'oublier dès qu'il est élu.

Parlant de crédibilité, nous avons entendu mon vis-à-vis mentionner l'abandon de poste et dire une chose lorsqu'il était dans l'opposition, mais changer de discours une fois au gouvernement. J'entends des échos venant de là-bas.

Pendant le débat sur une motion de l'opposition, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement a déclaré ceci:

    Permettez-moi de soulever un point à l'intention du député. À tour de rôle dans cette Chambre, nous dissertons à qui mieux mieux d'un code de conduite que devraient respecter les ministres, les titulaires d'une fonction et les secrétaires parlementaires. Il n'y a pas de code de conduite pour tous ceux qui font des discours dans cette Chambre, il n'y a pas de code de conduite pour les députés. Il sont bien prêts à imposer un code de conduite aux autres titulaires d'une fonction, mais aucun paramètre d'un code de conduite ne touche les députés de la Chambre. Nous avons du pain sur la planche.

    Avant de déployer toute notre éloquence sur les lacunes de tous les codes de conduite, je propose que nous mettions de l'ordre dans nos propres affaires. Je demande au député d'émettre ses commentaires à ce sujet.

Ce sont là les paroles du secrétaire parlementaire. C'est là le beau discours que le secrétaire parlementaire a prononcé en ce triste jour pour faire la morale aux députés de l'opposition qui demandaient au gouvernement de faire quelque chose qui ne les toucherait pas eux.

 

. 1725 + -

J'imagine que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre pourrait nous faire un magnifique plongeon arrière en position carpée digne d'une compétition olympique s'il avait l'occasion de parler de cette question aujourd'hui. Il ferait brillamment marche arrière, se contredirait furtivement et infirmerait ce qu'il a déjà dit s'il avait l'occasion de prendre la parole. C'est malheureusement devenu pratique courante ici. Lorsqu'on se penche sur l'éthique des campagnes électorales, on se rend compte que bon nombre de députés libéraux sont confrontés un peu partout au pays à ce qu'ils ont affirmé en campagne électorale, par exemple qu'ils aboliraient le libre-échange ou feraient disparaître la TPS.

La crédibilité des promesses du livre rouge s'est grandement effilochée, mais on peut encore en rattraper une certaine partie en appuyant une motion qui obligerait les députés à respecter des normes éthiques plus élevées que ce que nous connaissons actuellement. Les parlementaires ont tenté en vain pendant des années de se pencher sur cette question.

Le 15 mars 1999, le projet de loi C-488, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à établir un code de déontologie applicable à tous les parlementaires, a été déposé, mais comme bon nombre de mesures législatives utiles, il est mort au Feuilleton. Il a de nouveau été présenté au cours de la session suivante, mais il est de nouveau mort au Feuilleton au moment du déclenchement hâtif des élections. Même le vérificateur général, qui est un impartial chevalier de la Chambre à l'extérieur de la Chambre, s'est dit préoccupé de l'éthique du gouvernement.

Dans son plus récent rapport pour l'an 2000, le vérificateur général a consacré un chapitre aux valeurs et à l'éthique dans le secteur public fédéral. Dans ce chapitre, il fait un bref historique des diverses tentatives qui ont été faites, sans succès, en vue d'établir un code de conduite destiné aux parlementaires. Il recommande aux parlementaires d'essayer encore, vu l'importance d'exercer un leadership intègre sur l'ensemble du secteur public.

En 1994, le premier ministre a nommé un conseiller en éthique, en insistant bien sur le fait que c'est ultimement lui qui est responsable. Dans un discours qu'il a fait le 16 juin 1994, le premier ministre a dit, je cite:

    Cela dit, rien ne peut remplacer une direction responsable. C'est le premier ministre qui donne le ton à son gouvernement lorsqu'il est question de confiance et d'intégrité et c'est à lui que revient la décision finale. C'est ça le leadership.

Ce sont là de solides affirmations, mais les temps ont bien changé. Le premier ministre estime qu'il n'y a pas de mal à inviter le président de la Banque fédérale de développement au 24 Sussex pour lui tordre le poignet afin qu'il consente un prêt à un monsieur de sa circonscription. Il estime qu'il n'y a pas de mal à faire pression par téléphone et dans son salon sur la Banque de développement afin qu'elle consente un prêt de 615 000 $ à son bon ami, Yvon Duhaime.

Si c'est là le ton que donne le premier ministre au gouvernement, en manigançant en coulisses, en faisant intervenir l'État, en essayant d'accélérer l'octroi ou d'obtenir l'approbation de prêts discutables qui ne sont pas fondés sur le mérite, ce n'est pas donner le bon exemple. Nous avons besoin d'un code de conduite plus rigoureux.

Pour commencer, nous avons besoin d'un conseiller en éthique totalement indépendant, quelqu'un qui n'a pas à rendre des comptes directement au premier ministre. Il est vrai qu'on a toujours placé un certain accent sur l'éthique avec ce premier ministre et ce gouvernement. Ils n'ont jamais manqué de ramener le sujet sur le tapis, pourtant ils n'ont jamais tenu parole.

Revoici ce que l'on peut lire dans le livre rouge:

    Nous aurons comme principe que les décisions de l'État doivent se prendre sur le fond plutôt que d'obéir aux influences exercées par les parties prenantes.

Ce passage est tiré du premier livre rouge de 1993, un conte de fées.

La BDC a rejeté la demande de prêt de 615 000 $. Après quelques coups de fil et une visite du premier ministre, du jour au lendemain, il n'a plus été tenu compte des aspects irrecevables de cette demande.

Nous y voyons une manifestation sans précédent de l'ingérence constante du bureau du premier ministre. C'est incontestable. Les preuves produites à répétition à la Chambre l'ont confirmé.

Le premier ministre a même dit:

    Depuis l'élection du mois d'octobre, rien n'a été plus important pour ce gouvernement ou pour moi personnellement en tant que premier ministre que d'amener les Canadiens à avoir de nouveau confiance dans leurs institutions.

C'est risible au vu du comportement du premier ministre depuis quelques années. Puisque la confiance pouvait être rétablie au moyen l'adoption d'un code de conduite, pourquoi les ministériels résisteraient-ils à une tentative sincère de rétablir une partie de cette confiance que les Canadiens témoignaient, il fut un temps, aux députés?

Je voudrais citer dans cette même première édition du livre rouge d'autres propos du premier ministre qui a déclaré ceci:

    L'intégrité du gouvernement est mise en cause chaque fois que la population a le sentiment que les lobbys déterminent la politique de l'État en exerçant une influence démesurée dans les coulisses.

 

. 1730 + -

Pourtant, une récente décision judiciaire fait état de préoccupations similaires concernant l'influence politique exercée dans le cadre de l'attribution du projet de remplacement des vieux hélicoptères Sea King. Nous nous souvenons tous de l'annulation du projet relatif aux EH 101 qui a coûté 500 millions de dollars aux contribuables. Le projet a été annulé d'un simple trait de plume. Le premier ministre avait dit qu'il annulerait le projet, et c'est ce qu'il a fait. Il en coûté 500 millions de dollars aux contribuables.

Pourtant, le premier ministre continue de prétendre qu'il n'a rien fait de mal en garantissant un prêt à M. Duhaime dans sa circonscription. Le conseiller en éthique a été nommé par le premier ministre et il rend des comptes seulement à lui en privée. Nous avons appris qu'il a été difficile de trouver ce qui est advenu des parts quand elles ont été vendues à M. Prince. Elles se sont retrouvées d'une manière quelconque dans le néant. Elles ne semblent appartenir à personne.

Or, quand est venu le temps pour lui de clarifier la situation, le gouvernement s'est demandé qui allait répondre aux questions qui l'empoisonnent. Il a décidé que ce serait le protecteur du premier ministre, celui qui aspire à son poste, c'est-à-dire le ministre de l'Industrie. Ce serait lui qui blanchirait le premier ministre.

Les Canadiens seront rassurés de savoir que le ministre de l'Industrie blanchira le premier ministre. Ils pourront dormir sur leurs deux oreilles.

Le ministre de l'Industrie examinera, j'en suis certain, les circonstances de cette affaire. Certes, l'homme qui deviendra roi n'aura aucune difficulté à blanchir l'empereur et son nouvel habit et à déclarer qu'il n'a rien trouvé de répréhensible.

Tout cela fait ressortir la nécessité d'établir un code de conduite. J'espère que tous les députés appuieront la motion.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet de la motion no 200 présentée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui demande au gouvernement de présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs.

Je constate que mon collègue a puisé dans les travaux exécutés par le comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes sur un code de conduite, qui a été établi par le gouvernement en 1995. Plus précisément, mon collègue se réfère au rapport final du comité, qui proposait un code devant être mis en application par la Chambre et le Sénat et s'inspirant de bon nombre des éléments communs soulevés par des témoins au cours d'une étude en profondeur d'une durée de deux ans.

À titre d'exemple, le comité a mentionné les aspects suivants: une liste de principes devrait précéder un tel code; un commissaire ou un organisme devrait être nommé pour fournir des conseils, recueillir les divulgations et expliquer le code, comme le fait actuellement le conseiller en éthique dans le cas des ministres et des secrétaires parlementaires; il devrait y avoir des règles générales interdisant aux parlementaires d'utiliser à mauvais escient leur influence et de l'information d'initié pour privilégier leur propres intérêts; il est important d'aborder la question de la divulgation des actifs et intérêts; il est nécessaire d'aborder la question des cadeaux, des avantages personnels et des déplacements subventionnés; il est important d'éclaircir le secteur des marchés de l'État; et il faut tenir compte de la distinction entre la législature et l'exécutif en recommandant qu'un comité permanent soit établi pour appliquer un tel code.

Le comité spécial mixte a entendu de nombreux témoins, dont le conseiller en éthique fédéral, le commissaire à la vie privée, des universitaires du domaine, des politicologues, des membres respectés des médias et plusieurs commissaires à l'éthique provinciaux. À cette époque, les deux côtés de la Chambre et l'autre endroit n'ont pu s'entendre sur ce rapport ou sur la proposition.

La motion qui nous est aujourd'hui présentée est très différente. Elle prévoit un code parlementaire établi par la loi plutôt qu'un code adopté et appliqué par la Chambre et l'autre endroit. De fait, le rapport final du comité spécial mentionné par mon collègue dans sa motion recommandait de ne pas adopter un code parlementaire établi par la loi. On estimait que si une telle démarche était adoptée, le code serait trop dur à appliquer et trop difficile à adapter en fonction de l'évolution des circonstances.

 

. 1735 + -

Les membres du comité mixte spécial ont en outre exprimé la crainte qu'un code de conduite législatif n'entraîne une ingérence judiciaire dans les procédures parlementaires internes. Par conséquent, le comité a recommandé l'adoption d'un code par une résolution de chaque Chambre. Ce n'est évidemment pas la même chose qu'un code de conduite contenu dans une loi.

Comme je le disais plus tôt, le rapport du comité mixte spécial n'a pas été adopté parce que les députés eux-mêmes ne pouvaient s'y résoudre. Je me souviens qu'à l'époque j'étais en faveur de l'adoption d'un code, mais j'avais demandé s'il viserait aussi les conjoints des parlementaires. Un ou deux conjoints de parlementaires nous avaient alors envoyés promener. Ils refusaient qu'on s'ingère dans leur vie personnelle uniquement pare que leur conjoint siégeait au Parlement, et s'opposaient à ce que leurs intérêts commerciaux soient portés à la connaissance du public.

Ce n'était là qu'un des obstacles auxquels se sont heurtés les députés. Ce code visait les députés ordinaires, et non pas les ministres, car je rappelle que ces derniers, ainsi que leurs secrétaires parlementaires sont déjà assujettis à un code de conduite.

La difficulté tient à l'absence d'entente à la Chambre, et notamment entre les partis. Le gouvernement a déjà pris des mesures précises pour assurer l'intégrité et le respect des règles de conduite, notamment en nommant le tout premier conseiller en éthique de l'histoire du Canada. Le conseiller en éthique donne ses conseils sur des questions touchant les conflits d'intérêts et l'éthique des membres du gouvernement, dont les ministres et les secrétaires parlementaires. Il est responsable devant le Parlement et fait enquête en vertu de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Il existe un nouveau code sur les conflits d'intérêts pour les titulaires de fonctions publiques. Ce code énonce des principes et des règles claires à l'intention de tous les détenteurs de charges publiques, notamment les ministres, secrétaires d'État, secrétaires parlementaires, personnel ministériel et personnes nommées à temps plein par décret. Le code de conduite a été déposé à la Chambre en 1994. Il a donné de bons résultats pendant sept ans, quoi qu'en pense l'opposition à la Chambre.

De plus, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes permet de prendre des dispositions pour d'accroître la transparence des activités de lobbying. Tous les lobbyistes sont maintenant tenus d'être plus explicites sur leurs projets et leurs tarifs, et on leur interdit d'inclure des honoraires conditionnels dans leurs contrats.

Le gouvernement a donc donné suite à ses engagements de rehausser les normes en matière de comportement éthique au gouvernement. Toutefois, la question de l'éthique et d'un code de conduite destiné aux parlementaires ne se limite pas au gouvernement. Elle concerne tous les députés et les sénateurs. Tous les parlementaires sont et doivent se montrer intéressés à l'égard d'un code de conduite. Cette question devrait obtenir l'appui et l'accord unanimes de la Chambre et de l'autre endroit.

Jusqu'à maintenant, les députés ont préféré suivre des règles tacites plutôt que de se doter d'un code officiel adopté par la Chambre et le Sénat. Cela s'applique aux simples députés, pas aux ministres et aux secrétaires parlementaires. Un code consacré par une loi semblerait aller à l'encontre de ces règles tacites et de la décision que le comité conjoint a rendue dans son rapport en 1997.

C'est en invoquant ces raisons que je presse les députés d'examiner la question et de ne pas appuyer cette motion qui imposerait, au bout du compte, un document législatif, une loi codifiant un code de conduite. J'invite plutôt les députés à examiner un modèle ou un mécanisme en vue de doter la Chambre d'un code de conduite adopté et géré par les députés de même que de doter l'autre endroit d'un code semblable, voire identique, adopté et géré par les sénateurs.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je félicite mon collègue, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, d'avoir présenté cette motion importante. Elle porte sur un sujet qui a retenu l'attention de beaucoup de monde, à commencer par tous les députés, car nous voulons faire preuve de leadership, à titre de représentants élus.

 

. 1740 + -

Nous avons été témoins de difficultés dans le comportement éthique ou d'apparences de conflits d'intérêts dans les tractations du premier ministre à Shawinigan. La question est bien documentée, et j'en dirai un mot.

J'ai enseigné pendant dix ans avant de devenir député. Les éducateurs ont un code de déontologie très bien défini, car ils occupent des postes de confiance et travaillent avec les enfants, les parents, leurs collègues et divers niveaux d'administration. Les manquements à ce code ont des conséquences très graves.

Il vaut la peine de réfléchir de nouveau à l'idée d'avoir un code d'éthique pour les parlementaires. Il serait à souhaiter que tous fassent preuve de jugement en tout temps et que pareil débat ne soit pas nécessaire, mais certains exemples qui ont été cités de nouveau donnent à penser qu'il nous faut un code.

Permettez-moi de dire un mot d'un exemple qui m'a été signalé. Il s'agit de notre collègue de Waterloo—Wellington et de ce qu'il a fait dans sa circonscription au cours de la dernière campagne électorale. Il est secrétaire parlementaire et représente un ministre. Pendant la campagne, il a écrit une lettre qui a été jugée tout à fait déplacée par les habitants de sa propre ville. Je ne vais pas entrer dans les détails. Je me contenterai de quelques faits qui ont été signalés dans la circonscription.

Le député de Waterloo—Wellington a écrit une lettre que les résidents du Morningside Retirement Village de New Hamburg, dans sa circonscription, ont jugée très inquiétante. En fait, ils ont été scandalisés de voir qu'un député pouvait être l'auteur d'une lettre aussi provocante. Maryjean Brown, directrice d'un complexe pour personnes âgées dans la collectivité a dit: «Je n'arrive pas à croire qu'on puisse lire une telle lettre à un événement de ce genre.»

En fait, le député a rédigé une lettre dans laquelle il s'en est pris à des personnes âgées du complexe à cause des réponses qu'elles auraient faites à un de ses employés.

Dans sa lettre, le député a écrit ce qui suit:

    Si j'aborde la question avec vous, c'est parce que nous avons discrètement suivi la moitié de ces hommes et que nous avons été étonnés de découvrir qu'ils résidaient à Morningside.

Il a ajouté qu'il savait que la plupart des résidents étaient «corrects, respectueux des lois, croyants et bons». Il a ensuite écrit ce qui suit:

    La prochaine fois que cela se produira, je vais intenter des poursuites contre ces hommes faibles et méprisables, en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario, et je veillerai à ce que leurs noms fassent la manchette partout au Canada.

Voilà ce qu'un secrétaire parlementaire a écrit sur son papier à correspondance officielle, lettre qu'il a envoyée aux gens de sa collectivité pendant la campagne électorale. Les membres de la collectivité ont considéré ce geste très déplacé. De toute évidence, je pense que nous aurions tous été étonnés. La question a été soulevée au cours de la campagne électorale. Certains membres de la collectivité ont fait des observations à ce sujet. Ils ont été très étonnés. Je vais encore citer les propos de Mme Brown, qui dirige le complexe pour personnes âgées et qui a déclaré:

    Si la question devait être soulevée, c'est la personne visée qui aurait dû le faire, au lieu d'envoyer quelqu'un d'autre faire cette sale besogne. Cette histoire trouble tout le monde ici.

Le secrétaire parlementaire a fait lire sa lettre à une assemblée publique au lieu d'y assister en personne.

Voilà un exemple très précis d'un député qui utilise ses privilèges de secrétaire parlementaire d'une manière que plusieurs jugeraient inappropriée. Si les députés ont du mal à accepter un tel manque de jugement, c'est qu'ils doivent en discuter en tant que députés, à mon avis. Nous devons faire preuve de leadership à cet égard.

 

. 1745 + -

Je vais passer de ce malheureux incident à l'affaire de Shawinigan. Je voudrais démentir certains commentaires que mon collègue, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, a faits lorsqu'il a parlé du conseiller en éthique.

Notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough a bien résumé le débat sur le conseiller en éthique qui a eu lieu récemment et il a bien expliqué comment le gouvernement a voté contre une des promesses de son propre livre rouge. L'Alliance a présenté une motion que tous les députés à la Chambre ont appuyée.

Mon collègue du côté ministériel a mentionné que le conseiller en éthique n'est pas tenu de rendre compte au Parlement. Il a omis de préciser qu'il rend des comptes au Parlement par le truchement du comité lorsqu'il est convoqué à titre de témoin, pour le budget ou autre chose. Ce que mon collègue n'a pas dit, tout simplement parce que ce n'est pas le cas, c'est que les rapports du conseiller en éthique ne sont pas déposés à la Chambre des communes. Le conseiller en éthique ne fait pas directement rapport au Parlement de ses enquêtes et ne fournit aucune information, comme on l'a constaté dans l'affaire de Shawinigan.

L'Alliance canadienne avait saisi la Chambre d'une motion qui aurait obligé le conseiller en éthique à rendre compte à la Chambre et à déposer tous les rapports afin que tous les députés soient mis au courant des faits. Il aurait été bien préférable que les membres du Cabinet soient ainsi disculpés de tout écart de conduite. Si tous les documents et les rapports étaient déposés à la Chambre montrant que personne n'a commis de faute, il n'y aurait plus de spéculations quant au contenu du rapport. Ce serait une bonne chose.

Nous ne pouvions certainement pas comprendre pourquoi le gouvernement avait rejeté notre motion, et cela a sans doute contribué en grande partie à pousser mon collègue conservateur à présenter sa motion aujourd'hui. Il nous faut tenir un débat sur la conduite éthique à la Chambre des communes.

Il est dommage que les circonstances évoquées tous les jours à propos de la conduite du premier ministre n'aient pas disparu et continuent d'être évoquées, même aujourd'hui, au cours de la période des questions. Ce sont des circonstances comme celles-là qui font mettre en doute le caractère éthique de la conduite des députés.

La Colombie-Britannique a un code de conduite très sévère pour les députés à l'assemblée législative. J'ai parlé avec des membres du gouvernement provincial qui m'ont dit qu'aux termes de la loi sur leur code de conduite, une enquête sera effectuée même quand il y a apparence seulement de conflit d'intérêt et que, si j'ai bien compris, le rapport découlant de cette enquête sera déposé à l'assemblée législative. C'est très différent du processus d'examen dont le conseiller en éthique est actuellement chargé et dont nous avons parlé aujourd'hui.

Nous devrions envisager quelques changements. Si nous voulons vraiment restaurer la confiance des gens en notre institution, nous devrons travailler de concert à la Chambre sur plusieurs dossiers. Nous l'avons déjà fait à quelques occasions au cours de la présente législature. Nous l'avons fait à l'égard du registre des délinquants sexuels, sur lequel nous nous sommes prononcés cette semaine. Dans une large mesure, nous nous sommes entendus aujourd'hui sur la question du bois d'oeuvre. Nous ne sommes cependant pas parvenus à un accord semblable sur la motion relative au conseiller en éthique, ce qui est regrettable parce qu'elle était conçue pour restaurer dans l'esprit des citoyens la confiance que la conduite éthique nous tient à coeur.

Les députés de l'Alliance continueront de travailler ensemble pour trouver des façons de résoudre les problèmes importants que nous observons ici. Je félicite mon collègue d'avoir présenté cette importante motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, dans un premier temps, vous me permettrez de saluer l'initiative de notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough, qui a soumis à l'attention de cette Chambre la motion M-200.

Cette motion dit ceci, et je cite:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes.

 

. 1750 + -

Comme le dit le texte de la motion, cette initiative de notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough s'inspire d'un rapport qui a été déposé en mars 1997 par le Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes, et qui vise effectivement à doter l'institution d'un code de conduite beaucoup plus serré que ce qui existe actuellement.

À cet égard, on ne peut que saluer une initiative comme celle-là, puisqu'elle vise, à toutes fins utiles, une plus grande transparence, une plus grande probité dans les affaires de l'État, à telle enseigne, comme je le disais, qu'on ne peut que remercier et féliciter notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough d'une telle initiative.

Cependant, je m'étonne toujours d'entendre mon collègue, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, qui vient jouer le rôle de l'éteignoir à la Chambre, lorsqu'il est question d'un tel code de conduite, parce qu'en fait, on n'est pas sans savoir que ce n'est pas la première fois qu'une telle question retienne l'attention de cette Chambre.

Notre ex-collègue, Gordon Earle, était revenu sur cette question à deux reprises au cours de la 36e législature; d'abord au cours de la première session, avec le projet de loi C-488, et au cours de la deuxième session, avec le projet de loi C-226 qui, malheureusement dans les deux cas, n'ont pu faire l'objet d'un vote à la Chambre.

Mais le 16 décembre 1999, nous avons eu l'occasion de débattre de la dernière version du projet de loi qui avait été présenté par M. Earle, c'est-à-dire le projet de loi C-226. Et le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre nous resservait à peu près la même vieille salade contenant un très grand nombre d'euphémismes, pour dire à quel point il était important, effectivement, que les députés puissent compter sur un code d'éthique, que la pratique parlementaire a fait en sorte que nous nous sommes progressivement dotés d'un certain nombre de règles régissant notre travail, à telle enseigne qu'il serait plutôt superflu, voire superfétatoire, d'envisager de couler un tel code de conduite dans une législation.

Il nous invitait plutôt—comme il l'a fait tout à l'heure et comme il le faisait en 1999—à faire en sorte que ces règles, que nous nous sommes données au fil du temps, fassent l'objet d'une attention particulière de la part des parlementaires, afin que ceux-ci puissent s'assurer que ces règles soient respectées, mais demeurant dans le vague artistique le plus complet en ce qui concerne les modalités d'application de ce genre de règles, pour ce qui est de l'instance qui serait chargée de les mettre en oeuvre et quelles seraient les sanctions, le cas échéant.

Bien sûr, il y a des règles. Je pense que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre fait bien de rappeler qu'il y a eu, au fil du temps, un certain nombre de règles qui ont été mises en place dans les différentes législations, les règlements de la Chambre, les pratiques en usage. Mais cela dit, est-ce que ces règles ont empêché que nous assistions, au cours des dernières années, à un certain nombre d'événements pour le moins douteux? Appelons-les douteux. Bien sûr que non.

Nous nageons actuellement en pleine odeur de scandale concernant ce qui est maintenant convenu d'appeler le Shawinigate, et le premier ministre refuse lui-même de lever, si je puis dire, les soupçons en déposant les documents qui prouveraient, hors de tout doute raisonnable, qu'il n'a trempé d'aucune façon dans un conflit d'intérêts.

Alors, si nous sommes contraints, encore aujourd'hui, de débattre ou de discuter de telles questions, ou si nous sommes encore confrontés à une telle situation, c'est que manifestement, les règles actuelles n'atteignent pas l'objectif poursuivi. Alors, il faut se donner, je crois, des règles plus contraignantes. Et cela ne fait pas l'ombre d'un doute dans mon esprit.

Hier, la députée de Halifax déposait un autre projet de loi, le projet de loi C-299, visant à doter les députés et sénateurs d'un code d'éthique. Nous saurons ultérieurement si ce projet de loi recevra l'aval du Sous-comité des affaires émanant des députés, de telle sorte qu'il puisse éventuellement être soumis à un vote à la Chambre, après qu'il aura été choisi, lors du tirage au sort, le cas échéant.

 

. 1755 + -

Mais le fait est qu'il ne semble pas y avoir un très grand appétit de l'autre côté de la Chambre pour débattre de ce type de question. Pas plus tard qu'il y a quelques jours, le gouvernement défaisait une motion. Les députés ministériels votaient contre une motion qui avait été présentée par l'Alliance canadienne, l'opposition officielle, et qui visait à faire en sorte, tout simplement, à mettre en oeuvre une promesse qui avait été formulée par le Parti libéral en 1993 dans son livre rouge. On pouvait lire dans le livre rouge, et je cite:

    Un gouvernement libéral nommera un conseiller en éthique indépendant qui conseillera les fonctionnaires et les lobbyistes sur l'application quotidienne du code de déontologie de la fonction publique. Le conseiller en éthique sera nommé dans le cadre d'une consultation avec les chefs de tous les partis siégeant à la Chambre des Communes et relèvera directement du Parlement.

C'est donc une autre promesse qu'on aura jetée aux poubelles parce que le gouvernement a voté contre cette motion. Il ne tient plus du tout maintenant à faire en sorte que la Chambre soit chargée de nommer un conseiller en éthique qui veillerait à l'application d'un code d'éthique adopté par la Chambre et qui rendrait compte de ses actions et de son travail directement à la Chambre.

Le gouvernement s'est fait élire en 1993 en disant à la population: «Nous allons faire en sorte d'entreprendre les réformes nécessaires pour que la population retrouve sa confiance dans les institutions publiques, pour que la population reprenne confiance dans les politiciens, qu'elle reprenne de nouveau confiance dans leur intégrité.»

Qu'a fait ce gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir? Absolument rien. Bien au contraire, il a eu l'occasion d'apporter des changements majeurs à la Loi électorale du Canada. Qu'a-t-il fait? Ce fut somme toute des transformations et des modifications importantes certes, mais des modifications essentiellement techniques, cosmétiques. Il aurait eu l'occasion d'apporter des modifications en profondeur de telle sorte que les Canadiens et les Canadiennes, les Québécoises et les Québécois puissent se reconnaître dans leur système électoral. Il n'a pas jugé bon de le faire.

Il aurait pu, le cas échéant, modifier les règles de financement des partis politique. Nous comprenons qu'un parti politique, grassement financé par les corporations, qui arrive au pouvoir et qui se retrouve tout à coup avec les deux mains dans l'assiette au beurre se sente peut-être l'obligation de renvoyer l'ascenseur.

Les règles de financement des partis politiques, telles qu'elles existent actuellement, sont une incitation pour le gouvernement à faire injure à une intégrité, à une probité hors de tout doute.

Je comprends les motifs qui sous-tendent la motion de notre collègue de Pictou—Antigonish—Guysborough. Cela étant dit, je pense que je dois réitérer un peu ce que j'avais dit au moment du débat sur le projet de loi qui avait été présenté par notre collègue, M. Earle, soit le projet de loi C-226, c'est-à-dire qu'il est peut-être prématuré de penser à l'adoption d'un code de déontologie pour les députés et sénateurs.

Nous devrions tout d'abord nous orienter, de façon prioritaire, vers un code de déontologie destiné aux personnes qui gravitent autour du Cabinet, les membres du Cabinet eux-mêmes, les secrétaires parlementaires, les hauts-fonctionnaires, celles et ceux qui ont accès quotidiennement à des informations privilégiées, celles et ceux qui, quotidiennement, dépensent l'argent des contribuables en subventions de toutes sortes et qui peuvent éventuellement, lorsque nous faisons le lien entre le refus de réformer la Loi électorale pour ce qui est du financement des partis politiques et le refus d'adopter un code d'éthique pour les ministres et membres du Cabinet, se placer dans des situations pour le moins embarrassantes.

Comme mon temps de parole s'achève, je vais donc conclure en affirmant que nous aurions souhaité que le gouvernement, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes laissait entendre par ses propos, se montre plus ouvert à une telle réforme. Mais comme il s'est montré très peu ouvert jusqu'à présent en ce qui concerne une réforme électorale, une réforme parlementaire, l'introduction d'un code d'éthique et la nomination d'un conseiller en éthique par ce Parlement, responsable de ses actions devant le Parlement, nous ne devons pas nous surprendre des propos tenus ce soir par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes.

 

. 1800 + -

[Traduction]

Mme Wendy Lill (Dartmouth, NPD): Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir de parler ce soir de la motion no 200, proposée par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough. En voici le libellé:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative établissant un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs, à partir du rapport final de mars 1997 du Comité mixte spécial sur un code de conduite du Sénat et de la Chambre des communes.

La Chambre, cette salle splendide avec ses voûtes, ses boiseries sculptées et ses vitraux, est le coeur de notre régime démocratique. Pourtant, lorsque les Canadiens nous observent, suivent la période des questions à la télévision et nous voient hurler, huer, nous conduire comme des écoliers et adopter un comportement inadmissible, nous savons tous que cela nous dessert.

S'ils considèrent la Chambre comme un spectacle et un zoo, ils doivent forcément nous considérer nous, leurs représentants, comme un objet de mépris et de dérision. Nous devons y mettre bon ordre. Nous devons améliorer notre comportement, réel et apparent. Nous devons éviter que la honte d'un comportement condamnable ne rejaillisse sur la Chambre.

Cela nous ramène à la motion et à l'idée d'un code de conduite. Ce n'est pas la première fois que la Chambre s'attaque à ce problème. Le 16 décembre 1999, la Chambre a étudié le projet de loi C-226, qui visait à établir un code de conduite parlementaire. Il a été présenté par Gordon Earle, l'ancien député néo-démocrate de Halifax-Ouest. Ce projet de loi aurait sans doute fait avancer ce dossier.

Au cours du débat, Gordon Earle a dit que le projet de loi était réaliste et ferait bien voir les assemblées législatives provinciales et les assemblées nationales d'autres pays. Ce code de conduite accroîtrait le niveau d'intégrité de notre Parlement. Ce projet de loi découle de préoccupations très pratiques et très légitimes des Canadiens au sujet de leur Parlement.

Son projet de loi était fondé sur les principes suivants. Les parlementaires doivent agir selon les normes d'éthique les plus élevées, de façon à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité de chacun d'entre eux ainsi que celle du Parlement. Les parlementaires doivent exercer leurs fonctions officielles et organiser leurs affaires personnelles d'une manière qui résistera à l'examen public le plus minutieux. Les parlementaires doivent prendre les précautions nécessaires pour éviter de se mettre dans une situation où ils engageraient leur responsabilité financière ou autre et qui pourrait influencer la manière dont ils s'acquittent de leurs fonctions officielles. Dès leur entrée en fonction, les parlementaires doivent organiser leurs affaires personnelles de manière à pouvoir éviter les conflits d'intérêts réels ou apparents qui sont prévisibles et que, si un tel conflit se produit, celui-ci doit être réglé de manière à protéger l'intérêt public.

En outre, tout parlementaire visé par ce projet de loi doit déclarer tout déplacement officiel dont le coût dépasse 250 $ si le déplacement n'est pas complètement payé par le Parlement ou par un des quelques parrains reconnus officiellement.

Aucun parlementaire ne peut être partie à un contrat conclu avec le gouvernement du Canada lorsque ce contrat lui procure un avantage. Les parlementaires doivent faire une déclaration sur leurs éléments d'actif chaque année civile et en divulguer publiquement la nature, mais non la valeur, tous les ans. Enfin, pour veiller à ce que l'intérêt public soit protégé et à ce que les normes les plus strictes soient appliquées, le gouverneur en conseil nomme un conseiller en éthique chargé de conseiller les parlementaires sur toute question liée à leur conduite.

J'ai le plaisir de dire que le projet de loi d'initiative parlementaire de Gordon Earle a été présenté à nouveau hier par notre chef, la députée de Halifax. Celle-ci a présenté à nouveau à la Chambre le projet de loi visant à établir un code de déontologie pour les sénateurs et les députés et à prévoir la nomination d'un conseiller en éthique qui ferait chaque année rapport directement au Parlement et non au cabinet du premier ministre.

Si un tel code existait, les Canadiens se verraient épargner le spectacle inconvenant de l'affaire de Shawinigan et toute la controverse entourant le procès en diffamation du chef de l'opposition et de son règlement financier.

 

. 1805 + -

Pour terminer, je dirai qu'il est effectivement temps que nous mettions un terme à l'érosion de la confiance populaire dans le Parlement et les parlementaires en aidant les députés à résoudre des problèmes d'éthique parfois compliqués. Il est temps de rétablir la confiance dans l'institution du Parlement et de donner aux parlementaires un code clair en matière d'éthique et de conflit d'intérêts.

Je remercie le député de Pictou—Antigonish—Guysborough d'avoir proposé la motion et de m'avoir permis de prendre la parole, ce soir, sur cette question importante.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, je vais d'abord exprimer ma tristesse de voir que la période des initiatives parlementaires a donné lieu a un débat partisan et à une attaque en règle contre le parti au pouvoir, et le premier ministre en particulier.

Je mentionne cela parce qu'à la dernière législature, il avait été convenu par les deux côtés de la Chambre, par tous les partis et tous les députés d'arrière-ban, que la période des initiatives parlementaires serait consacrée à l'étude non partisane de projets de lois et de questions d'initiative parlementaire. Je suis profondément troublé de voir que cette convention a été violée.

Je ferai d'abord observer que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a commencé son intervention en disant que sa motion avait été jugée non votable parce que le Sous-comité des affaires émanant des députés était dominé par les libéraux. Il a bien dit dominé par les libéraux.

Or, madame la Présidente, je vous ferai remarquer qu'un seul libéral siège à ce sous-comité, avec quatre députés de l'opposition. S'il a de la difficulté à rendre sa motion votable, le député doit s'en prendre à l'opposition, pas aux libéraux.

Cela étant dit, je suis déçu par la question d'un code de déontologie pour les députés, qui est une question importante. Le rapport du Comité mixte du Sénat était excellent. Il y était question de cadeaux. Il fixait une limite à la valeur des cadeaux, ce qui était très important parce que les députés ne viennent pas tous de collectivités où on sait que l'on ne peut pas accepter de cadeaux dispendieux dans le cadre de ses fonctions. La limite a été fixée à 250 $ et j'ai trouvé que c'était un peu élevé.

Il y avait des passages sur les voyages payés par les entreprises, ce que l'on appelle des «gracieusetés» dans le monde des journaux. Tout cela est très bien, mais ce ne sont pas des choses qu'il faut nécessairement mettre dans une loi. On aurait pu faire adopter cela dans le cadre d'une motion et je dirai au député de Pictou—Antigonish—Guysborough que, s'il croit sincèrement aux principes exprimés par le comité mixte, il devrait convaincre son chef d'affirmer qu'il appuie ces principes et qu'il en fera des lignes directrices pour son propre caucus.

Cela pourrait se faire. Pas besoin de loi. Tout ce qu'il faut, c'est que les chefs de tous les partis affirment qu'ils adoptent le principe et il restera ensuite à chaque député à agir selon sa conscience. Ce serait un grand pas en avant.

J'espère que le chef du cinquième parti répondra à cela, pas seulement de manière éthérée, mais par des gestes concrets. Peut-être serait-il tenu de divulguer ses actifs, son salaire et également le salaire de sa femme. Je me demande si elle accepterait. Je l'ignore. Ce serait un test très intéressant.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de parler de la motion no 200 que le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a proposée parce qu'elle me tient beaucoup à coeur.

J'ai été choqué d'entendre le député libéral dire que la motion n'était pas pertinente. Elle est très pertinente et il faut que le gouvernement présente un projet de loi visant l'établissement d'un code de conduite à l'intention des députés et des sénateurs. Nous sommes la chambre la plus importante du pays.

D'ailleurs, même les associations professionnelles regroupant des médecins, des avocats, des agents d'assurances et des agents d'immeubles ont un code de conduite pour leurs membres.

Il n'est pas étonnant que la participation au scrutin ait chuté. Il est indispensable de rétablir la réputation, la crédibilité et l'intégrité des députés de cette Chambre dans l'opinion publique et la confiance que la population a en eux. Il faut rétablir la réputation, la crédibilité, l'intégrité de politiciens et la confiance dont ils jouissent. Il faut fixer la barre plus haute pour les parlementaires et donner l'exemple aux Canadiens.

 

. 1810 + -

À mon avis, il faut régler la question des conflits d'intérêts, à plus forte raison compte tenu de l'ombre qui plane au-dessus du premier ministre relativement aux questions d'éthique. Regardez le bilan du gouvernement au chapitre du favoritisme et des subventions et contributions que le gouvernement distribue en fonction des dons faits aux partis politiques.

Pour toutes ces raisons, il est très important pour nous tous d'adopter un code de conduite. Il ne saurait être confidentiel, contrairement à ce que le gouvernement prétend. J'insiste sur la nécessité d'établir un code de conduite des parlementaires.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je remercie tous les députés de ce côté-ci de la Chambre pour avoir parlé avec tant d'éloquence en faveur de cette motion.

Je tiens à remercier Gordon Earle d'avoir tenté à plusieurs reprises de proposer une motion similaire.

Je prends cependant ombrage des attaques gratuites lancées contre le chef du Parti du conservateur. Je ne crois pas qu'il y ait à la Chambre un député aux normes éthiques aussi élevées que cet homme qui a toujours fait preuve d'un sens aussi pur et profond de l'éthique.

Pourtant, quand je me reporte aux propos tenus par le secrétaire parlementaire le 8 février, je constate que son indignation a fondu comme neige au soleil. Les propos qu'il a tenus aujourd'hui n'ont rien à voir avec ceux qu'il a tenus l'autre jour à la Chambre. Il semble qu'à ses yeux, cette motion n'a rien d'une bonne idée alors qu'il y a à peine quelques semaines, il était en faveur d'une motion similaire. Il est très décevant de voir un député qui a tant d'années de service à la Chambre renier aussi habilement ses propres propos. C'est dans les détails que le bât blesse.

À mon avis, aucun politicien vraiment honnête ne devrait se sentir blessé par la mise en place d'un code de conduite ou, en fait, la nomination d'un conseiller en éthique indépendant relevant du Parlement.

J'entends pas mal de grincements de dents de l'autre côté.

Encore une fois, je me reporte au rapport du comité mixte, dont l'auteur est l'actuel président, un membre du parti au pouvoir. Ce rapport aborde certains principes importants. Il y est question de code d'éthique, d'examen public, d'indépendance, d'intérêt public, de cadeaux et d'avantages,— autant de questions dont le député vient de dire qu'elles le préoccupaient, mais encore une fois, ce sont là que des paroles creuses. Pourquoi ne voudrions-nous pas étudier à fond l'exercice d'influence au profit d'intérêts privés, l'utilisation d'informations confidentielles, la déclaration des intérêts, des cadeaux et des avantages?

Ce sont là autant de questions dont traite le rapport déposé et présenté par l'actuel Président et le sénateur Oliver de l'autre Chambre. Pourquoi ne voudrions-nous pas essayer d'améliorer l'image ternie de cette institution? Pourquoi refuserions-nous de relever la barre un peu plus haut par rapport à ce à quoi nous avons droit depuis quelques années, avec le gouvernement en poste?

Le premier ministre nous laisse en héritage un code d'éthique affaibli. L'expression n'est pas de moi. Je fais allusion aux propos de Gordon Robertson, greffier du Conseil privé à la retraite et directeur de l'Administration publique fédérale, ayant servi sous les premiers ministres King, Saint-Laurent, Pearson et Trudeau. Le 6 janvier dernier, il a déclaré au Star de Toronto, au sujet du code d'éthique du premier ministre:

    Ce qui est arrivé à Shawinigan n'aurait jamais été conforme aux normes établies dans le code d'éthique du premier ministre Pearson. Je suis bien placé pour le savoir, puisque c'est moi qui l'ai rédigé. Le premier ministre actuel a abaissé la barre.

Le premier ministre a abaissé la barre et a miné la confiance de la population.

Les Canadiens veulent y croire. Ils souhaitent de tout coeur croire en ce code d'éthique.

Des voix: Oh, oh!

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La journée tire à sa fin, mais je demande aux députés de soigner leur propos à la Chambre, notamment au député de Pictou—Antigonish—Guysborough.

M. Peter MacKay: Madame la Présidente, je soignerai mes propos.

Les Canadiens veulent avoir confiance dans leurs représentants élus. Ils veulent croire de tout coeur que les politiciens défendent une cause noble et qu'ils sont à la hauteur de leurs responsabilités au plan du comportement.

 

. 1815 + -

La confiance ne naît pas du jour au lendemain, elle se bâtit avec le temps, et elle est particulièrement ébranlée, compte tenu du comportement du gouvernement. Si nous commençons ne serait-ce que par envisager le relèvement des normes, nous devrions avoir des paramètres pour l'examen de la conduite des députés.

Il est regrettable que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre n'ait pas au moins pris la peine de proposer une autre solution. Il a émis quelques commentaires vagues et détournés sur le fait que nous ne pouvons agir sous prétexte que nous serions assujettis à une loi.

Il devrait proposer des solutions de rechange ou avancer des idées originales. Nous serons plus qu'heureux de les accueillir, car il s'agit d'une question qui revêt une importance dénuée de toute partisanerie pour la Chambre. Si les Canadiens pouvaient voir les députés fournir de tels efforts, ils leur en seraient reconnaissants.

Pour terminer, je demande le consentement unanime pour que cette question puisse faire l'objet d'un vote. Je sais bien que c'est un autre acte de foi qui ne se concrétisera pas, mais je demande que la motion puisse faire l'objet d'un vote. Je me prépare à entendre le choeur des non résonner du côté du gouvernement.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le 19 février, j'ai posé deux questions au sujet du scandale de Shawinigan mettant en cause la participation du premier ministre dans le club de golf de Grand-Mère. Les réponses fournies par le vice-premier ministre étaient tout simplement insatisfaisantes.

Examinons les faits concernant la situation du premier ministre dans la propriété du terrain de golf. Il a semble-t-il vendu ses parts en 1993 lorsqu'il est devenu premier ministre. Toutefois, cette transaction n'a pas abouti, et le premier ministre n'a pas été payé. Il a communiqué avec le conseiller en éthique pour l'informer de cette situation, et ce dernier a reconnu que le premier ministre pourrait avoir perdu de l'argent sur l'investissement qu'il avait fait si la valeur du terrain de golf avait diminué.

Une des façons de veiller à ce que la valeur du terrain de golf ne diminue pas consistait à faire en sorte que l'Auberge Grand-Mère voisine se maintienne financièrement. C'est là qu'est intervenu le premier ministre et la façon dont l'argent des contribuables a commencé à circuler.

Voici les faits. Premièrement, une subvention de 164 000 $ du Fonds transitoire pour la création d'emplois a été accordée pour l'agrandissement de l'auberge. Soit dit en passant, le propriétaire qui a repris l'auberge des mains du premier ministre, un ami de ce dernier nommé Yvon Duhaime, a été reconnu coupable d'avoir conduit un véhicule alors que ses facultés étaient affaiblies, d'avoir agressé quelqu'un et d'avoir proféré des menaces. Malheureusement, il a oublié de mentionner ces détails lorsqu'il a demandé la subvention. Je me demande pourquoi.

Nous avons depuis lors appris qu'il a été mêlé à une poursuite à haute vitesse dans les rues de Shawinigan, où il a roulé à 127 kilomètres-heure dans une zone de 50 kilomètres-heure et qu'il a été accusé de nouveau de conduite avec facultés affaiblies. Apparemment, cet homme était simplement un électeur du premier ministre. Il était un de ses amis, un personnage peu recommandable qui avait été impliqué dans toutes sortes d'affaires.

Deuxièmement, il y a le fameux prêt de 615 000 $ accordé par la Banque de développement du Canada à l'auberge dont le premier ministre a favorisé l'octroi par l'entremise d'appels téléphoniques au président de cette banque. Dans une lettre qu'il a adressée au National Post en 1999, le premier ministre a déclaré qu'il n'avait été aucunement lié à l'hôtel de façon directe ou indirecte. Des révélations faisant état du contraire se sont depuis répandues. En passant, le président de la banque, M. Beaudoin, a été renvoyé peu après que le prêt eut été octroyé.

Troisièmement, 2,3 millions de dollars ont été investis dans l'auberge grâce au fonds des investisseurs immigrants. Le premier ministre s'est entretenu avec Louis Leblanc, un courtier chargé d'affecter les fonds. Le lendemain, le 1er mars 1996, l'argent était débloqué. En passant, le premier ministre avait, au départ, nié que le fonds des investisseurs immigrants avait servi à financer l'auberge. Il est devenu très clair que le premier ministre était très lié à l'Auberge Grand-Mère.

Le premier ministre a aidé son ami et propriétaire de l'auberge à obtenir des fonds. De façon accessoire, on peut aussi avancer qu'il a veillé à faire en sorte que les parts du terrain de golf ne perdent pas de valeur, car il n'en a obtenu le paiement qu'en 1999. Les Canadiens savent bien que la lumière n'a pas été faite sur les manigances qu'il y a eu à Shawinigan et qui concernent le premier ministre.

Pourquoi le premier ministre a-t-il raconté un si grand nombre de versions différentes des faits relatifs aux parts qu'il possédait dans le terrain de golf et à son rôle dans l'octroi du prêt de la BDC à son ami?

 

. 1820 + -

Pourquoi le premier ministre ne clarifie-t-il pas la situation en commandant une enquête indépendante sur tous les détails de sa propre affaire? Qu'est-ce que le premier ministre veut cacher aux Canadiens sur ses rapports avec ces situations qui se sont révélées incertaines à Shawinigan?

Les Canadiens veulent des réponses à ces questions très sérieuses. Quand le premier ministre les leur fournira-t-il?

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, le premier ministre du Canada a expliqué à la Chambre à maintes reprises qu'il a vendu ses parts dans le terrain de golf avant de devenir premier ministre et ces parts ne sont jamais revenues en sa possession après la vente.

Tous les documents ont été examinés par le conseiller en éthique, qui a déclaré devant le comité de l'industrie le 6 mai 1999 qu'il avait étudié l'accord de vente. Il a décrit cet accord en ces termes:

    Son libellé est très clair et relativement simple. [...] personne ne saurait prétendre qu'il y avait là une possibilité d'option. [...] Il s'agissait d'une vente, d'une vente sans garantie.

Il a ajouté:

    Je sais que le premier ministre n'a pas ces actions. Je sais qu'il n'en est plus propriétaire depuis le 1er novembre 1993, ce qui, à mon avis, est l'essentiel de la question.

Le chef de l'opposition et le chef du Parti conservateur ont demandé à ce sujet d'autres éclaircissements au conseiller en éthique pendant la dernière campagne électorale. Une fois encore, le conseiller en éthique a confirmé que le premier ministre n'avait absolument aucun intérêt financier dans le terrain de golf ni un hôtel voisin lorsqu'il a été porté au pouvoir.

Je devrais peut-être rappeler aux députés qu'il y a, au coeur de toute cette affaire, un projet d'agrandissement d'un hôtel situé dans la circonscription du premier ministre, projet qui a reçu l'appui de la caisse populaire locale et du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec.

Le projet a permis la création de 19 emplois. L'hôtel est ouvert et emploie plus de 60 personnes dans une région durement frappée par le chômage.

Il est peut-être temps que l'opposition cesse de poser des questions à l'aveuglette et commence à traiter de questions qui sont réellement importantes pour les Canadiens.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La motion d'ajournement étant adoptée d'office, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 22.)