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Publications de la Chambre

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 28 mars 2001

. 1400

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER
VMme Hélène Scherrer
VLE TRANSPORT
VM. Darrel Stinson
VLA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER
VMme Judy Sgro

. 1405

VL'AMERICAN BAR ASSOCIATION
VM. John Bryden
VARA SARAFIAN
VM. Jim Karygiannis
VL'AGRICULTURE
VM. Howard Hilstrom
VLES CHAMPIONNATS CANADIENS DE SKI
VM. Claude Duplain
VLES LOGEMENTS SOCIAUX
VMme Diane Bourgeois

. 1410

VL'INDUSTRIE TOURISTIQUE DE L'OUTAOUAIS
VM. Marcel Proulx
VLA FISCALITÉ
VM. Jim Pankiw
VLE NUNAVUT
VMme Nancy Karetak-Lindell
VLES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE
VM. Joe Comartin
VLE CRIME ORGANISÉ
VM. Michel Bellehumeur

. 1415

VLES ARTS ET LA CULTURE
VM. Brent St. Denis
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Bill Casey
VQUESTIONS ORALES
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1420

VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Val Meredith
VL'hon. Brian Tobin
VMme Val Meredith
VL'hon. Brian Tobin
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1425

VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Michel Gauthier
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE COMMERCE
VMme Alexa McDonough

. 1430

VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Alexa McDonough
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE PREMIER MINISTRE
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1435

VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Brian Tobin
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Brian Tobin
VM. Mario Laframboise
VL'hon. Brian Tobin
VM. Mario Laframboise
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1440

VM. Charlie Penson
VL'hon. Brian Tobin
VM. Charlie Penson
VL'hon. Brian Tobin
VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VL'hon. Brian Tobin
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1445

VLE MULTICULTURALISME
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Deborah Grey
VLe très hon. Jean Chrétien
VL'EMPLOI
VM. David Pratt
VL'hon. Brian Tobin
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Bill Blaikie
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Svend Robinson

. 1450

VL'hon. David Kilgour
VLE PREMIER MINISTRE
VM. André Bachand
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Peter MacKay
VL'hon. Brian Tobin
VLE MULTICULTURALISME
VM. Gurmant Grewal
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gurmant Grewal
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1455

VLE CONSEILLER EN ÉTHIQUE
VM. Pierre Brien
VL'hon. Brian Tobin
VM. Pierre Brien
VL'hon. Brian Tobin
VLE MULTICULTURALISME
VMme Betty Hinton
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Betty Hinton
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1500

VLA SANTÉ
VM. Steve Mahoney
VM. Larry McCormick
VLE MULTICULTURALISME
VM. Richard Harris
VLe très hon. Jean Chrétien
VLE CODE D'ÉTHIQUE
VMme Jocelyne Girard-Bujold
VLe très hon. Jean Chrétien

. 1505

VPRIVILÈGE
VLa période des questions
VM. Keith Martin
VM. Svend Robinson

. 1510

VLe Président
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLa période des questions
VM. Gurmant Grewal
VMme Deborah Grey
VLe Président
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee

. 1515

VLA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
VProjet de loi C-310. Présentation et première lecture
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLA LOI SUR LE CHEVAL CANADIEN
VProjet de loi C-311. Présentation et première lecture.
VM. Murray Calder
VLA LOI SUR LA STATISTIQUE ET LA LOI SUR LES ARCHIVES
VProjet de loi C-312. Présentation et première lecture
VM. Murray Calder
VLOI SUR LES TRAITÉS
VProjet de loi C-313. Présentation et première lecture
VMme Francine Lalonde

. 1520

VLOI SUR LE DÉPÔT DES TRAITÉS
VProjet de loi C-314. Présentation et première lecture
VMme Francine Lalonde
VLOI SUR L'APPROBATION DES TRAITÉS
VProjet de loi C-315. Présentation et première lecture
VMme Francine Lalonde
VLOI SUR LA PUBLICATION DES TRAITÉS
VProjet de loi C-316. Présentation et première lecture
VMme Francine Lalonde
VLOI SUR LA CONCLUSION DES TRAITÉS
VProjet de loi C-317. Présentation et première lecture
VMme Francine Lalonde

. 1525

VLOI SUR L'AFFICHAGE DES PRIX DU CARBURANT
VProjet de loi C-318. Présentation et première lecture
VM. Guy St-Julien
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-319. Présentation et première lecture
VL'hon. Charles Caccia
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-320. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
VProjet de loi C-321. Présentation et première lecture
VM. Leon Benoit

. 1530

VPÉTITIONS
VLa société McWatters
VM. Guy St-Julien
VLes organismes génétiquement modifiés
VM. Peter Adams
VVIA Rail
VM. Peter Adams
VLes organismes génétiquement modifiés
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLes données du recensement
VM. Murray Calder

. 1535

VKatimavik
VM. Gerald Keddy
VL'environnement
VMme Sarmite Bulte
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Art Eggleton
VM. Derek Lee
VDEMANDES DE DOCUMENTS
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU
VProjet de loi C-4. Étape du rapport
VReport du vote sur la motion no 1
VReport du vote sur la motion no 10

. 1540

VM. Gerald Keddy
VMotions nos 3 et 4
VM. David Chatters

. 1545

VMme Jocelyne Girard-Bujold

. 1550

VL'hon. Ralph Goodale

. 1555

. 1600

. 1605

VRAPPEL AU RÈGLEMENT
VLa période des questions orales
VL'hon. Sheila Copps
VM. Gurmant Grewal
VLOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU
VProjet de loi C-4. Étape du rapport
VM. Gurmant Grewal

. 1610

VM. Serge Cardin

. 1615

VReport du vote sur la motion no 3
VReport du vote sur la motion no 4

. 1620

VL'hon. Ralph Goodale
VMotion no 8
VM. David Chatters
VMotion no 9
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Gerald Keddy

. 1625

VM. David Chatters

. 1630

. 1635

VM. Gerald Keddy
VM. Gurmant Grewal

. 1640

VM. Serge Cardin

. 1645

. 1650

. 1655

VReport du vote sur la motion no 9
VReport du vote sur la motion
VLA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
VProjet de loi C-18. Deuxième lecture
VM. Greg Thompson

. 1700

. 1705

VM. Pat Martin

. 1710

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1715

. 1720

VMme Elsie Wayne

. 1725

VM. Loyola Hearn

. 1730

VLOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU
VProjet de loi C-8. Étape du rapport

. 1750

. 1800

(Vote 39)

VRejet de la motion no 1

(Vote 47)

VRejet de la motion no14

. 1805

(Vote 40)

VRejet de la motion no 8

(Vote 41)

VRejet de la motion no 12

(Vote 42)

VRejet de la motion no 13

. 1810

(Vote 43)

VRejet de la motion no 2

(Vote 45)

(Vote 48)

(Vote 46)

(Vote 49)

(Vote 50)

(Vote 51)

(Vote 52)

VRejet des motions nos 10, 3, 11 et 4 à 7

(Vote 44)

VRejet de la motion no 9
VMotion d'approbation
VL'hon. Paul Martin

(Vote 53)

V(La motion est adoptée.)

. 1815

VLA LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE
VProjet de loi C-4. Étape du rapport

(Vote 54)

VRejet de la motion no 1

(Vote 55)

(Vote 56)

(Vote 57)

(Vote 58)

VRejet des motions nos 10, 3, 4 et 9
VMotion d'approbation
VL'hon. Ralph Goodale

(Vote 59)

V(La motion est adoptée.)
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1820

VL'ÉDUCATION
VM. Gurmant Grewal
VMotion no 232

. 1825

. 1830

. 1835

VMme Raymonde Folco

. 1840

VM. Richard Marceau

. 1845

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1850

. 1855

VM. Loyola Hearn

. 1900

. 1905

VM. Rahim Jaffer

. 1910

VM. Gurmant Grewal

. 1915

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLe logement social
VMme Diane Bourgeois

. 1920

VM. Paul Szabo

. 1925

VL'agriculture
VM. David Anderson
VM. Larry McCormick

. 1930

VLes pêcheries
VM. Loyola Hearn

. 1935

VM. Lawrence O'Brien
VLes pêcheries
VM. Yvon Godin

. 1940

VM. Lawrence O'Brien

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mercredi 28 mars 2001

La séance est ouverte à 14 heures.



Prière


 

. 1400 +

[Français]

Le Président: Comme nous avons l'habitude de le faire le mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national sous la direction de la députée de Saint John.

[Note de la rédaction: Les députés chantent l'hymne national.]



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, il y a un an aujourd'hui que Marc Lanthier, un citoyen de la rive-sud de Montréal, est décédé suite à une longue lutte contre le cancer.

Au nom de sa famille, j'aimerais rappeler à mes collègues, ainsi qu'à tous les Canadiens et Canadiennes, que le mois d'avril annonce la campagne de financement de la Société canadienne du cancer.

Durant cette période, des bénévoles passeront à vos portes pour recueillir des dons consacrés à la lutte contre le cancer. Je vous encourage à donner généreusement. Aidez-nous à lutter et à contrer cette maladie meurtrière qui nous a arraché, seulement l'année dernière, plus de 65 000 membres de notre grande famille canadienne.

De plus, j'invite tous mes collègues à faire un don dans les boîtes spécialement placées dans les deux antichambres. La collecte sera comptabilisée et envoyée directement à la Société canadienne du cancer à la fin de ce mois.

Merci de votre générosité.

*  *  *

[Traduction]

LE TRANSPORT

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, de meilleures autoroutes viennent au quatrième rang des préoccupations d'ordre fédéral dans ma circonscription, tout de suite après les trois grandes priorités que sont les soins de santé, les réductions d'impôt et le remboursement de la dette.

J'ai récemment fait en voiture le voyage depuis chez moi, en Colombie-Britannique, jusqu'à Ottawa, sur la route transcanadienne. Franchement, j'ai roulé sur des routes de campagne en meilleur état aux États-Unis, notre principal partenaire commercial.

Au dix-neuvième siècle, Ottawa caressait la vision de relier notre vaste pays par un chemin de fer. Aujourd'hui, le gouvernement soutient l'autoroute de l'information, alors qu'il ignore pratiquement l'infrastructure routière.

Ce n'est pas sur le Web que l'on transporte les produits et services essentiels. Les étudiants visitent peut-être des musées virtuels sur le Web, mais l'industrie touristique ne peut offrir ni chambre d'hôtel, ni repas aux touristes virtuels. Les accidents qui surviennent sur des routes impitoyables entraînent des souffrances inutiles et encombrent notre système de santé.

Pourquoi ne pas profiter de l'examen de la Loi sur les transports au Canada pour moderniser les autoroutes qui relient les Canadiens en s'inspirant du modèle fédéral-provincial qui a servi pour les soins de santé et l'éducation? Je presse le gouvernement de veiller sans tarder à la modernisation de nos autoroutes.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DU CANCER

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, avril est le mois de la sensibilisation au cancer. Des milliers de Canadiens ordinaires, qui sont bénévoles pour la Société canadienne du cancer, feront du porte à porte et tiendront diverses activités pour financer la recherche sur le cancer, la sensibilisation publique et les services de soutien s'adressant aux personnes atteintes du cancer.

La Société canadienne du cancer est un organisme national et communautaire dont la mission consiste à éradiquer le cancer et à améliorer la qualité de vie des gens atteints de cette maladie et de leur famille. C'est le plus important organisme de financement de la recherche sur le cancer au Canada. L'année dernière, la Société a versé 42 millions de dollars à l'organe de recherche qui lui est affilié, l'Institut national du cancer du Canada.

La cause mérite d'être appuyée par chacun. Nous vous invitons tous à participer à la campagne de financement.

*  *  *

 

. 1405 + -

L'AMERICAN BAR ASSOCIATION

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, un éditorial dans le National Post d'hier applaudit le président Bush pour avoir mis fin à la participation de l'American Bar Association à l'analyse des dossiers de candidats à la magistrature.

Le National Post dit que c'est une bonne chose parce que l'American Bar Association était devenue trop politisée. Selon le National Post, de grands avocats américains auraient, quel péché, approuvé des initiatives favorisant l'emploi pour les minorités, approuvé le droit d'une femme de décider d'avoir un avortement, chose terrible entre toutes selon le National Post, approuvé le financement des arts par le fédéral et appuyé la tentative manquée du président Clinton en vue d'instaurer un système de santé public, toutes des idées répréhensibles selon le National Post.

Comme si ce n'était pas assez, on reproche à l'American Bar Association de ne pas appuyer les peines minimales obligatoires et la peine de mort.

Je crois que nous savons tous à quelle enseigne politique loge le National Post. Il se situe incontestablement à droite, la droite américaine. Le National Post? Oui.

Le Président: Le député de Scarborough—Agincourt a la parole.

*  *  *

ARA SARAFIAN

M. Jim Karygiannis (Scarborough—Agincourt, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais attirer l'attention sur la présence à Ottawa de M. Ara Sarafian, un auteur et historien reconnu, spécialisé dans l'Empire ottoman et la Turquie moderne.

Ses multiples contacts en Europe et au Moyen-Orient aident l'Armenian Forum, un journal dont le siège est à Princeton, à jeter un pont entre les universitaires arméniens des deux côtés de l'Atlantique.

M. Ara Sarafian est aujourd'hui à Ottawa pour le lancement de son dernier livre intitulé Treatment of Armenians in the Ottoman Empire, 1915-1916. On l'appelle aussi le livre bleu; il s'agit d'une compilation de dizaines de récits racontés par des témoins fiables de diverses parties de l'Empire ottoman, qui explique le génocide arménien.

M. Sarafian est l'un des directeurs fondateurs du Gomidas Institute dont il a édité plusieurs publications.

Au nom de la Chambre des communes et de tous les Canadiens, je le félicite de son succès.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, mardi dernier, tous les députés libéraux ont tourné le dos aux agriculteurs canadiens et à leurs familles lorsqu'ils ont voté contre l'augmentation de l'aide d'urgence aux agriculteurs.

En dépit du fait que le Cabinet a l'intention de faire comme s'il n'y avait pas de crise du revenu agricole, la catastrophe continue à faire des ravages. Pas plus tard qu'hier, une tragédie s'est produite au Manitoba. La Société du crédit agricole a ordonné la vente d'une ferme familiale. Plus de 1 000 acres de terre, plusieurs bâtiments de ferme et une résidence ont été mis aux enchères. Il n'y a pas eu une seule offre. L'agriculture ne rapporte tout simplement pas assez.

Cet agriculteur a été acculé à la faillite par un gouvernement qui n'a pas tenu compte de la catastrophe naturelle causée par les inondations de 1999 et qui a fermé les yeux sur les prix désastreusement faibles des denrées. Ce n'est que la pointe de l'iceberg. À cause de l'indifférence des libéraux, nous sommes témoins cette année de nombreuses ventes aux enchères forcées et nous constatons que de nombreux agriculteurs vont perdre le fruit du travail de toute une vie.

Le gouvernement libéral laisse un grand nombre d'agriculteurs canadiens sans aucun espoir pour le printemps.

*  *  *

[Français]

LES CHAMPIONNATS CANADIENS DE SKI

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les participants aux Championnats canadiens de ski qui se sont déroulés cette semaine.

Jean-Philippe Roy a remporté hier une victoire en slalom géant lors des Championnats canadiens de ski qui se sont déroulés au Mont Orford.

La fin de semaine dernière, au Mont Sainte-Anne, Mélanie Turgeon a remporté un huitième titre national en descente et Anne-Marie Lefrançois a pour sa part raflé un premier titre national au Super G. Chez les hommes, Kevin Wert, de la Colombie-Britannique, a triomphé aux épreuves de descente et de Super G.

Après une saison réussie, l'équipe canadienne est bien placée pour exceller aux Jeux olympiques d'hiver de 2002. Nous sommes convaincus que ces jeunes athlètes continueront d'être une source de fierté pour le Canada.

*  *  *

LES LOGEMENTS SOCIAUX

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, les logements sociaux sont, d'abord et avant tout, des logements qui appartiennent à l'ensemble de la collectivité et dont le but premier est de bien loger les personnes à un coût qu'elles peuvent assumer. Or, Statistique Canada nous informe qu'un peu plus que de deux ménages locataires sur cinq consacrent plus de 30 p. 100 de leur revenu pour se loger.

Cela fait maintenant six ans que le gouvernement fédéral n'investit plus pour construire de nouveaux logements sociaux. Partout à travers le Canada, des groupes demandent que le gouvernement fédéral double le budget réservé à l'aide au logement, pas pour des logements dits «abordables» qui serviront les intérêts privés, mais pour des logements qui offriront des loyers inférieurs à ceux du marché, une meilleure qualité de vie et l'accès à diverses formes d'entraide et de services.

 

. 1410 + -

Le Bloc québécois s'associe à ces groupes du Québec et presse le gouvernement fédéral de réinvestir dans le logement social. C'est une question de justice.

*  *  *

L'INDUSTRIE TOURISTIQUE DE L'OUTAOUAIS

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, samedi soir dernier, les représentants de l'industrie touristique de l'Outaouais avaient rendez-vous au Musée canadien des civilisations dans le cadre du seizième gala des Grands Prix du tourisme de l'Outaouais.

Félicitations au chef propriétaire, M. Robert Bourassa, du Café Henry Burger, de Hull, qui a remporté le Prix de la commercialisation internationale, présenté par Développement économique Canada. Remis à la PME s'étant le plus démarquée sur le marché international, ce prix s'inscrit dans le cadre d'une série d'actions de promotion et de communication mises en oeuvre par l'Association touristique de l'Outaouais et auxquelles s'est associé Développement économique Canada.

Mes plus sincères félicitations à tous les lauréats de cette grande célébration des prix touristiques en Outaouais, et bonne chance lors du gala des Grands Prix du tourisme québécois.

Longue vie à M. Bourassa, à son équipe et au Café Henry Burger, et longue vie à l'Association touristique de l'Outaouais qui célèbre cette année ses 20 ans.

*  *  *

[Traduction]

LA FISCALITÉ

M. Jim Pankiw (Saskatoon—Humboldt, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au début de l'année, j'ai reçu des lettres écrites par des élèves de 6e année de la classe de Mlle Bender à l'école St. Volodymyr, à Saskatoon.

Fait intéressant, un nombre important d'entre eux demandaient que le Parlement fasse baisser le prix de l'essence en réduisant la taxe sur l'essence. Certains élèves évoquaient des préoccupations environnementales. D'autres demandaient que nous fassions quelque chose pour venir en aide aux agriculteurs qu'ils avaient vu manifester aux actualités.

Bien qu'ils ne soient que des enfants, ils comprennent que leurs parents auraient plus d'argent à consacrer à leur famille si le gouvernement réduisait les impôts.

J'affirme à chaque député de la Chambre des communes que les enfants de l'école St. Volodymyr ne sont pas les seuls à être préoccupés par ces questions, que tous les enfants du Canada le sont.

L'ancienne pratique qui consistait à exploiter la richesse de la société et à laisser la facture à la génération suivante est injuste. Elle a conduit à l'accumulation d'une dette publique de 565 milliards de dollars. Cette dette hypothèque l'avenir des générations futures. Nous devons à nos enfants de rembourser la dette. En la remboursant, nous ferons du Canada un pays plus fort dans lequel vivre et prospérer.

*  *  *

LE NUNAVUT

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'annoncer à la Chambre que Mme Patricia Angnakak vient d'être nommée premier commissaire-adjoint du Nunavut.

Pat Angnakak, que je connais depuis quelques années, m'a toujours impressionnée par son engagement à l'égard du développement du Nunavut. Elle a aujourd'hui l'honneur et le privilège d'être la toute première à accéder aux fonctions de commissaire-adjoint du dernier-né des territoires canadiens.

La commissaire-adjointe Angnakak représentera le Nunavut aux manifestations auxquelles ne pourra pas se rendre le commissaire Irniq. Je sais qu'elle s'acquittera de ses nouvelles fonctions avec la plus grande fierté et dans le plus grand respect pour l'histoire du Nunavut.

J'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter madame la commissaire-adjointe Angnakak et lui souhaiter beaucoup de succès dans ses nouvelles fonctions.

*  *  *

LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens ont toujours pu compter sur les réserves abondantes d'eau douce de leur pays, mais il se trouve aujourd'hui que cette précieuse ressource est menacée par l'inaction du gouvernement.

En Colombie-Britannique, le différend suscité par les dispositions prévues au chapitre 11 de l'ALENA n'est toujours pas réglé. Dans la région des Grands Lacs, on continue d'essayer d'exporter de l'eau en vrac.

Hier, Roger Grimes, premier ministre de Terre-Neuve et du Labrador, a annoncé que son gouvernement remettrait sur le tapis la question de l'exportation de l'eau en vrac, une initiative qui, dans le contexte de l'ALENA, éliminerait le pouvoir des autres provinces d'interdire les exportations d'eau en vrac.

En fait, le gouvernement a présenté un texte législatif, le projet de loi C-6, qui aura pour effet de faciliter l'exportation de nos réserves d'eau les plus précieuses.

Le moment est venu pour le gouvernement d'assumer ses responsabilités et de prendre l'initiative de protéger nos réserves d'eau douce. Il est temps de nous donner une loi fédérale qui interdirait carrément les exportations d'eau en vrac à partir du Canada.

*  *  *

[Français]

LE CRIME ORGANISÉ

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Monsieur le Président, ce matin, 1 700 officiers représentant une cinquantaine de corps policiers du Québec ont effectué une vaste opération à travers 77 municipalités dans le but de porter un dur coup aux groupes de motards criminalisés. Pas moins de 150 mandats d'arrestation ont été émis reliés à différents chefs d'accusation, allant de conspiration pour meurtre à gangstérisme.

Au nom des députés du Bloc québécois, je tiens à féliciter tous ces corps policiers pour leur professionnalisme, leur courage et leur détermination. Cette opération démontre le sérieux des forces policières du Québec à mettre fin aux activités criminelles de ces groupes qui mettent en péril la sécurité du public, non seulement au Québec, mais à travers tout le Canada.

 

. 1415 + -

Avec cette belle démonstration de la part des policiers, j'espère que la ministre de la Justice du Canada comprendra et donnera aux policiers et aux procureurs de la Couronne, comme le demande depuis longtemps le Bloc québécois, une véritable loi antigang.

*  *  *

[Traduction]

LES ARTS ET LA CULTURE

M. Brent St. Denis (Algoma—Manitoulin, Lib.): Monsieur le Président, j'invite tous les députés à se joindre à moi au Cercle national des journalistes ce soir, après les votes, pour célébrer la création d'un partenariat unique entre la première nation de rivière Serpent et la municipalité d'Elliot Lake, dans ma circonscription d'Algoma—Manitoulin, dans le nord de l'Ontario.

Ces partenaires se sont unis pour créer l'Académie des arts de White Mountain, une nouvelle école des beaux arts consacrée à l'enseignement des arts visuels classiques et autochtones.

L'académie est unique en Amérique du Nord et elle mérite tout notre appui. Elle est le fruit de l'une des nombreuses idées créatives qui ont été mises de l'avant pour diversifier l'économie de la région, après la fermeture des mines il y a quelques années.

J'invite les députés à venir admirer certaines oeuvres d'art et à rencontrer des élèves, des leaders de la communauté, ainsi que des membres du personnel et du conseil d'administration, qui travaillent ensemble à ce projet d'art qui profitera à tous dans les années à venir.

Je félicite tous les intéressés. Je prie tous les députés de venir exprimer leur appui à l'égard de ce projet unique.

*  *  *

LE BOIS D'OEUVRE

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, l'entente sur le bois d'oeuvre expire bientôt et on n'a pas encore convenu au Canada de la position à adopter contre les mesures commerciales que s'apprêtent à prendre les États-Unis.

Le risque est grand pour l'industrie et pour le pays car l'imposition de droits compensateurs et de mesures antidumping aura des conséquences dévastatrices.

Des membres influents de l'industrie du bois d'oeuvre demandent aujourd'hui au ministre du Commerce international de convoquer une réunion des dirigeants des principales sociétés productrices de bois d'oeuvre, en vue d'établir une position unifiée contre cette menace.

Le temps commence à manquer et je demande au ministre de suivre l'avis de l'industrie et de convoquer immédiatement une réunion des chefs de file de l'industrie.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE PREMIER MINISTRE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il manquait 18 minutes sur les enregistrements du Watergate. Dans le cas des documents de Shawinigan, il manque six ans.

Lundi, le premier ministre a dit que le conseiller en éthique rendrait publics tous les documents. Mardi, le conseiller en éthique a admis qu'il n'avait pas rendu publics tous les documents. Nous voulons voir les documents montrant qui possédait les actions entre 1996 et 1999, soit les années durant lesquelles le premier ministre voyait à ce que tous ces fonds publics soient versés à l'hôtel voisin.

Rendra-t-il publics les documents montrant qui possédait les actions entre 1996 et 1999?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quiconque sait lire peut lire les documents. Il est très clair que les actions ne m'appartenaient plus depuis le 1er novembre 1993.

Je veux répéter que je me suis plié à la volonté de l'opposition. Le 15 mars, la députée d'Edmonton-Nord a dit:

    Le premier ministre pourrait mettre un terme à cette affaire en un clin d'oeil s'il déposait le certificat de vente de ses parts en 1993.

C'est exactement ce que le conseiller en éthique a fait hier matin.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre s'obstine à parler d'un des documents que nous voulions voir. Nous voulons aussi voir ceux qui sont encore cachés.

Jonas Prince a changé son histoire en 1999 par suite des pressions exercées sur lui par les avocats du premier ministre. L'ancien propriétaire a dit qu'il avait fait un paiement de 40 000 $ et avait choisi de se retirer de l'entente. Il a dit qu'il n'était plus propriétaire du club de golf de Grand-Mère. C'est ce qu'a dit M. Prince. Cependant, le conseiller en éthique n'a pas rendu publics les documents relatifs à cette transaction de novembre 1997.

Le premier ministre déposera-t-il les documents relatifs à cette transaction de novembre 1997, celle qui, selon M. Prince, lui a permis de se défaire des actions, qui sont alors retournées au premier ministre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a répété au moins dix fois devant un comité ou devant les médias que les actions avaient été transférées et qu'il était convaincu qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts.

Je crois que la seule chose cachée est le pot-de-vin que le Parti réformiste a obtenu du bureau d'avocats. Des changements ont été faits dans les livres du bureau d'avocats. Le premier chèque a été signé par le bureau et, après cela, c'est un individu qui a généreusement versé 70 000 $ au parti après que le bureau eut gagné 400 000 $ en frais juridiques.

 

. 1420 + -

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'aimerais bien qu'il répète cela à l'extérieur de la Chambre à 15 h 05 aujourd'hui.

[Français]

Monsieur le Président, il y a plus de trous dans la version du premier ministre qu'il y en a sur tout le terrain de golf de Grand-Mère.

Le premier ministre a dévoilé quelques documents sélectifs. Mais il y a un écart de six ans entre 1993 et 1999.

Est-ce que le premier ministre va arrêter de cacher les faits et mettre sur pied un enquête indépendante pour régler son scandale une fois pour toutes?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit et je le répète, j'ai déposé les documents qu'ils ont demandés. Ils avaient dit que si je déposais le contrat de vente, ils ne poseraient plus de questions.

[Traduction]

Je connais un collègue, Jim Hart, qui a fait deux mandats à la Chambre et à qui on avait promis 50 000 $ s'il acceptait de démissionner. Il a dit à certains de mes collègues que c'était facile de parler aux députés libéraux, mais que le chef de l'opposition ne retournait jamais ses appels parce qu'il ne voulait pas payer.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est difficile pour nous de croire que le premier ministre vendrait l'un de ses biens les plus précieux en rédigeant un accord à la main, sans aucun témoin ni aucun dépôt.

Nous avons beaucoup de mal à croire qu'il a fallu deux ans au premier ministre pour se rendre compte que Jonas Prince avait négligé de lui payer 150 000 $. Il me semble que le premier ministre n'a jamais eu l'intention d'être payé pour ses actions, qu'il avait plutôt l'intention de les reprendre lorsqu'il se retirerait de la politique.

S'agissait-il au départ d'un contrat de convenance?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, toutes ces questions ont été examinées comme il se doit par toutes les autorités compétentes.

En écoutant le chef de l'opposition, je me suis rappelé que j'étais en quelque sorte un expert des espèces en danger de disparition et il ne fait aucun doute dans mon esprit que ce chef et le flétan noir ont en commun qu'ils sont tous deux gravement menacés de disparition.

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les investisseurs ne se bousculaient pas pour acheter les actions dans ce club de golf. Il a fallu six ans au premier ministre pour trouver quelqu'un qui était prêt à lui payer ses actions.

Si l'Auberge Grand-Mère avait fait faillite, personne, pas même ses associés, n'aurait été disposé à investir davantage dans le club de golf.

La véritable raison pour laquelle le premier ministre s'est intéressé de façon si personnelle à l'auberge et a tout fait pour empêcher qu'elle ne fasse faillite, n'est-elle pas qu'il voulait protéger son bien?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nos vis-à-vis ont demandé au départ, et les Canadiens vont fort bien s'en rappeler, une enquête de la part du conseiller en éthique. Ils l'ont obtenue. Le chef du Parti conservateur a exigé par la suite que la GRC fasse enquête. C'est ce qu'elle a fait et elle a décidé qu'il n'y avait pas matière à poursuite.

Par la suite, le chef du Parti conservateur, un enquêteur expert, un détective privé, a déclaré qu'il se demandait si la GRC avait posé les bonnes questions.

Ensuite, les députés d'opposition ont demandé l'acte de vente. Ils l'ont obtenu. Hier, ils se plaignaient du fait qu'il n'y avait pas 300 actes de vente originaux.

Le premier ministre a fait absolument tout ce qui était en son pouvoir pour faciliter cette enquête.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre a admis à la Chambre que la convention de septembre 1999, rendue publique hier, visait à mettre fin à son implication dans le club de golf de Grand-Mère. Le premier ministre disait que cela visait «à finir le dossier d'une façon très claire.» Voilà ses paroles.

Si le dossier était toujours ouvert, c'est donc dire que le premier ministre avait toujours des intérêts financiers dans le club de golf de Grand-Mère lorsqu'il est intervenu au sujet de l'Auberge pour trouver une aide financière.

Est-ce que le premier ministre va reconnaître que la convention, comme ses propres déclarations, démontrent qu'il était en parfait conflit d'intérêts quand il intervenait dans le dossier de l'Auberge?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pendant que le pays se demande ce que fait l'opposition, alors qu'il y a des problèmes, ils ne posent que des questions là-dessus. J'ai répondu à toutes les questions.

 

. 1425 + -

C'est le député de Roberval qui a dit:

    Ne comprend-il pas que la seule façon de régler ce dossier [...]—il n'y en a pas 50, il y en a une seule—, c'est de déposer l'acte de vente [...]

C'est exactement ce qui a été fait. Ce matin, dans mon caucus, nous avons parlé du bois d'oeuvre, de la santé, de l'énergie, du Nord, du tabac, on a parlé de beaucoup de choses...

Le Président: Le député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je suis sûr qu'il n'ont pas parlé de l'intégrité du premier ministre, ça, j'en suis sûr.

Quand le premier ministre nous dit que la publication de l'acte de vente devait mettre fin à l'affaire, c'est parce qu'on pensait que ça le blanchirait, mais loin de le blanchir, tout ce qui est déposé de jour en jour noircit son image; cela remet en question son intégrité. Va-t-il admettre...

Le Président: Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, quand on crie fort, c'est parce qu'on n'a pas raison. J'ai déposé l'acte de vente. Et je vois...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien: Il y aura un mariage à trois. Maintenant, l'Alliance a réussi à s'allier avec le Bloc. Quel beau groupe. Bientôt, dans le lit, on verra le chef des conservateurs.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, je préférerais de beaucoup être allié avec les autres collègues ici qu'avec les gens avec qui lui s'est allié dans l'Auberge.

Nous avons demandé au premier ministre de déposer les documents entourant l'affaire du golf pour qu'il rétablisse son intégrité. Non seulement les documents déposés hier prouvent qu'il était en conflit d'intérêts, mais pire encore, le premier ministre a maintenant un intérêt financier à ce qu'il n'y ait pas d'enquête.

Est-ce que le premier ministre va confirmer qu'il est bien exact qu'en vertu des contrats, s'il y avait une enquête, il devrait assumer lui-même les frais d'avocats des autres?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, ce que je vois, c'est qu'il insulte tout le monde.

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: D'abord, j'ai vendu mes parts dans l'Auberge au mois de mars 1993, six mois avant que je devienne premier ministre.

Dans l'hypothèque sur l'Auberge, il y a le Fonds de solidarité, il y a la Caisse populaire de Grand-Mère. Si ce sont des partenaires indésirables, je me demande qui sont des partenaires désirables.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas à éluder cette question.

Dans le contrat, est-il bien exact qu'il doit lui-même assumer, avec son argent, les frais des avocats des autres parties si jamais il acceptait qu'on ait un comité parlementaire et qu'on fasse comparaître ces gens-là? En ce sens, n'est-il pas une deuxième fois en conflit d'intérêts?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je vais le dire encore, parce qu'ils sont «durs de comprenure», comme on dit au Lac-Saint-Jean.

Le député de Roberval a dit, le 15 mars:

    Ne comprend-il pas que la seule façon de régler ce dossier [...]—il n'y en a pas 50, il y en a une seule—, c'est de déposer l'acte de vente [...]

Cela a été fait.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMERCE

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre.

Dans le régime commercial actuel auquel le gouvernement souscrit sans esprit critique, le commerce est une fin en soi. C'est une recette en vertu de laquelle les riches continuent de s'enrichir au détriment des pauvres.

Sous la bannière «en commun», des groupes de la société civile réclament que la pauvreté soit inscrite à l'ordre du jour commercial. Ils prient instamment le gouvernement de s'abstenir d'adhérer à toute nouvelle entente commerciale tant que n'aura pas eu lieu une évaluation approfondie et transparente du rôle que jouent les ententes commerciales actuelles dans l'intensification de la pauvreté mondiale.

Le premier ministre est-il disposé à agir de la sorte?

 

. 1430 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons. Nous cherchons à favoriser la croissance dans les Amériques afin qu'il y ait plus d'argent pour un plus grand nombre de gens, qu'il y ait un meilleur système d'éducation, et qu'il y ait de meilleurs services sociaux et médicaux dans tous les pays des Amériques.

Nous mettons au point un ordre du jour civil afin de garantir le maintien de la démocratie au pays. L'objectif de la rencontre ne porte pas exclusivement sur le commerce. Il consiste aussi à améliorer l'ensemble de la société de tous les pays, en particulier les pays les plus pauvres des Amériques.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, je ne sais pas si le premier ministre est tout simplement ignorant ou s'il ne comprend vraiment pas les effets néfastes des ententes commerciales actuelles sur la vie des gens.

Prenons le cas actuel du Brésil, par exemple, où le gouvernement distribue des médicaments génériques à faible coût aux personnes les plus mal nanties aux prises avec le VIH. Pour ce geste humanitaire, le Brésil est traîné devant l'OMC par les entreprises pharmaceutiques multinationales.

Quelle est l'accusation? C'est que leurs droits de faire de l'argent devraient avoir préséance sur les mesures contribuant à sauver des vies humaines. Le gouvernement va-t-il nous entraîner encore plus loin dans cette voie, à un tel ...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le chef du NPD que lundi après-midi j'ai discuté avec le premier ministre de l'Italie de la possibilité d'inscrire la question du VIH-SIDA à l'ordre du jour du sommet de Gênes, en juillet.

Nous voulons faire en sorte que, dans les situations où des millions de gens meurent du SIDA, des médicaments puissent être mis à leur disposition au moindre coût possible.

*  *  *

LE PREMIER MINISTRE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le premier ministre soutient qu'une vente a été faite de bonne foi à une entreprise de M. Jonas Prince en 1993. Si c'est le cas, pourquoi a-t-il été nécessaire de signer, six ans plus tard, une convention accessoire qui stipule que ni J Consultants Inc. ni aucune autre tierce partie n'aura quelque droit de propriété ni intérêt que ce soit à l'égard des actions au moment de leur transfert d'Akimbo à Michaud en 1999?

Pourquoi cette convention accessoire? Est-ce parce qu'au moins une des parties à cette affaire croyait que J Consultants Inc. détenait un intérêt dans ces actions entre...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, des avocats reçus font preuve de beaucoup de prudence lorsqu'ils rédigent des documents. Tout bon avocat s'assure habituellement de finaliser par écrit toute transaction.

La transaction a été faite entre avocats. J'ai lu ce document hier parce que tout a été traité par mon fiduciaire et avocat en collaboration avec M. Wilson, qui a pour rôle de conseiller tous les membres de l'administration publique à Ottawa au sujet des conflits d'intérêts et des liens de confiance qu'ils doivent établir pour être protégés.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait en 1993? Le premier ministre a dit à la Chambre que la valeur des actions...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. La présidence ne parvient pas entendre le très honorable député qui a la parole.

Le très hon. Joe Clark: Monsieur le Président, ils ne peuvent pas faire taire la Chambre des communes. Le premier ministre a dit à la Chambre que la valeur des actions était sans importance parce qu'il s'agissait seulement d'une dette qu'il voulait recouvrer.

Les documents divulgués hier indiquent clairement que le premier ministre a perdu de l'argent dans la vente finale de ses actions. Il avait donc un intérêt financier lorsqu'il a appelé la banque au sujet du prêt pour l'auberge. Est-ce que l'une des raisons pour lesquelles il est intervenu auprès de la banque était de protéger ses intérêts...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si le chef de l'opposition avait lu la lettre que je lui ai envoyée hier, il saurait que le tourisme est très important dans ma circonscription. J'ai dressé une liste d'au moins huit ou neuf projets qui ont fait l'objet d'interventions du gouvernement, dans une circonscription frappée d'un taux de chômage de 20 p. 100, et qui visaient à développer le tourisme. Depuis que mon gouvernement est en place, quelque 800 emplois ont été créés et le chômage est passé de 20 p. 100 à 10 p. 100.

Avec la permission du président, j'ai posé, hier, un geste tout à fait inhabituel parce que...

Le Président: Je suis sûr que d'autres questions seront posées au premier ministre.

 

. 1435 + -

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les documents déposés hier confirment que le premier ministre avait un intérêt personnel dans le club de golf de Grand-Mère puisqu'il détenait une créance dont la valeur chutait.

Malgré tout, il est intervenu personnellement à au moins trois reprises, à ce que nous sachions, pour accroître la valeur des biens immobiliers adjacents au club en se servant des fonds publics. Dans les justifications données par le premier ministre, chacune de ces interventions a un relent de manigances douteuses et de conflit d'intérêts très apparent.

Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas de soumettre toute cette affaire à une enquête indépendante et de clarifier la situation pour les Canadiens?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons transmis tous les renseignements réclamés par les députés d'en face et satisfait à toutes leurs demandes. Chaque fois qu'on leur fournit des renseignements ou qu'on répond à une exigence, ils poussent leurs exigences un cran plus loin.

Il est très clair pour tous les Canadiens qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts dans cette histoire et donc pas d'irrégularité. Bien au contraire: un premier ministre qui a fait l'objet d'un examen attentif, un premier ministre qui a pris une décision extraordinaire en acceptant de divulguer des renseignements privés et un premier ministre qui a su conserver son intégrité après 38 années passées dans la vie publique.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je sais bien que c'est la réponse officielle préconisée par le parti, mais cela n'a aucun sens. Ce que les documents prouvent, c'est que nos préoccupations relatives à l'existence de conflits d'intérêts de la part du premier ministre étaient justes depuis le début.

Il se trouvait effectivement en situation de conflit d'intérêts. Il avait un intérêt personnel dans la valeur du club de golf au moment où il injectait des fonds publics dans la propriété adjacente. Toute cette situation doit être éclaircie dans l'intérêt du premier ministre lui-même et de l'intégrité de son poste et dans celui de tous les Canadiens. Pourquoi ne pas soumettre la situation à une enquête indépendante?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je trouve vraiment incroyable que la députée d'en face, qui a tout d'abord posé des questions sur le fait que des centaines de milliers de dollars de l'argent des contribuables avaient été versés à un cabinet d'avocats et que le président de ce cabinet d'avocat avait par la suite fait un chèque personnel d'un montant de 70 000 $, a affirmé que cette question méritait une réponse et elle n'a jamais donné suite à tout cela.

Lorsqu'une réponse s'impose, elle ne l'exige pas. Toutefois, lorsqu'il n'y a rien de plus à répondre, elle ne cesse de proférer toutes sortes d'inepties. Les Canadiens ne l'accepteront tout simplement pas.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, un conseiller municipal torontois déclarait hier, et je cite: «Le premier ministre n'a pas le droit d'être impliqué dans tout dossier touchant les intérêts voisins de ses propriétés.»

Arthur Shafer, un expert en éthique, affirmait que le premier ministre est en conflit d'intérêts selon tous les arrêtés municipaux au Canada. Il ajoute qu'il a probablement enfreint les codes provinciaux et ses propres règlements fédéraux. J'ai été président de l'Union des municipalités du Québec, je sais de quoi je parle.

Est-ce que le premier ministre va convenir avec moi que s'il avait été maire plutôt que premier ministre, il aurait déjà fait l'objet d'une requête en dépossesion de charge?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, on aura beau continuer à multiplier les calomnies et les attaques, cela ne diminue en rien le fait que la GRC, qui est respectée par les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, a ouvert le dossier à la demande des députés d'en face, l'a examiné et a conclu que rien ne justifiait la tenue d'une enquête.

Le conseiller en éthique, qu'on a cité chaque fois que cela était commode mais qui en est arrivé à la conclusion qu'il n'y avait aucun conflit d'intérêts, est intervenu à maintes reprises. En conclusion, il n'y a tout simplement pas de conflit d'intérêts. Il ne s'est rien fait de répréhensible.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, selon la Commission des affaires municipales du Québec, tout citoyen ou citoyenne peut porter plainte contre un élu soupçonné de conflit d'intérêts et ce n'est pas à celui qui a fauté à juger de la faute, mais aux tribunaux, lesquels sont indépendants à juger. Si le premier ministre était un élu municipal, il ne pourrait pas se juger lui-même.

Le fait que le premier ministre soit juge et partie dans cette affaire, n'est-ce pas là un autre conflit d'intérêts?

Le très hon. Jean Chrétien (Saint-Maurice, Lib.): Monsieur le Président, l'opposition a demandé à la GRC de regarder le dossier. Ils n'ont rien trouvé et ils l'ont fermé.

Le conseiller en éthique, qui a été nommé dans sa fonction comme sous-registraire général adjoint par le gouvernement conservateur, a analysé le dossier, a comparu devant les comités de la Chambre, a parlé à la radio, à la télévision et il a toujours dit une chose très claire: que les parts ont été vendues en 1993 et que je n'avais aucun conflit d'intérêts.

 

. 1440 + -

Le temps est arrivé pour les gens de parler des vrais problèmes. Je sais très bien que l'opposition n'est pas capable d'attaquer le gouvernement sur la politique, alors elle s'amuse à essayer...

Le Président: L'honorable député de Peace River a la parole.

[Traduction]

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, nous avons demandé au ministre de l'Industrie si l'on n'avait pas enfreint la Loi sur les sociétés par actions. Il a refusé de répondre à la question.

Je rappelle à la Chambre qu'en sa qualité de ministre de l'Industrie, il est responsable de l'application de cette loi. Je veux qu'il réponde aujourd'hui à une question directe. Le ministre nous dira-t-il si le registre des actionnaires du club de golf de Grand-Mère était conforme à toutes les lois applicables?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, si le député a consulté la loi, il doit savoir que le ministre a le devoir de respecter le droit à la vie privée des personnes concernées.

Il doit savoir également qu'il incombe à la direction générale de donner des directives pour que l'information recueillie soit conforme à la loi. Une fois qu'on s'est assuré que l'information est conforme aux dispositions de la loi, cette information est rendue publique. Le député doit savoir tout ça.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le premier ministre n'empêche pas ses ministres de crier, le ministre en face n'aura jamais la chance de répondre à quoi que ce soit.

Le premier ministre et Jonas Prince sont tous deux des avocats spécialistes du droit des sociétés. Ils savent qu'ils sont censés respecter et observer la loi de sorte que le registre des actionnaires reflète la réalité. Ils le savent. Le premier ministre peut-il fournir un document, une preuve quelconque, qu'il a demandé que son nom soit rayé du registre?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, nous avons reçu à maintes reprises des preuves concluantes confirmant qu'en novembre 1993, le premier ministre n'était plus propriétaire de ces actions. Par conséquent, à compter de novembre 1993, le premier ministre n'a pas donné d'instruction ni n'aurait dû le faire, quant au fonctionnement de cette société.

*  *  *

[Français]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, entre autres déclarations au Comité permanent de l'industrie, le conseiller en éthique a soutenu que d'aucune manière la valeur de la vente des actions du club de golf de Grand-Mère ne pouvait augmenter ou diminuer.

Or, les documents d'hier démontrent clairement que le premier ministre a perdu de l'argent dans cette affaire. Avec cette autre inexactitude, le conseiller en éthique du premier ministre a perdu le peu de crédibilité qu'il lui restait.

Comment le premier ministre peut-il ne pas admettre que nous avons là une autre raison de penser que son conseiller a cherché à le couvrir dans cette affaire?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, par mesure de précaution, je vais vérifier ce qu'a dit exactement le conseiller en éthique, au lieu de répondre à cette affirmation à la Chambre.

Ensuite, nous savons que, en réalité, le premier ministre a perdu de l'argent dans la vente d'actions dont son fiduciaire s'est chargé. Je crois que la plupart des Canadiens savent que, si notre premier ministre se souciait peu de l'éthique et de la règle du droit, il aurait pu téléphoner à un ami et lui demander d'acheter les actions pour s'assurer de ne pas perdre d'argent.

Le premier ministre n'a pas agi ainsi. Il ne s'en est pas mêlé, il a demandé à son fiduciaire de s'en charger et, effectivement, il a perdu de l'argent. Cela montre à quel point il est honnête.

[Français]

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le conseiller en éthique savait pertinemment que le nom du premier ministre était toujours inscrit au registre des actionnaires puisqu'il avait vérifié tous les livres, disait-il.

Comment le premier ministre peut-il nous expliquer que le conseiller en éthique n'ait pas révélé ce fait durant la campagne électorale, sinon pour cacher à la population le fait qu'il était en conflit d'intérêts?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, n'importe quel avocat sait très bien qu'un contrat est parfait par le consentement des parties. C'est une chose qui est bien connue par n'importe quel avocat que, lorsqu'il y a un échange de consentement, la vente est complète.

Au Québec, cela s'applique même aux transactions immobilières. En Ontario, sur les terrains, on ne peut pas le faire, mais les autres transactions mobilières peuvent être faites.

D'ailleurs, tout le monde le sait, vous prenez le téléphone, vous appelez votre courtier, vous lui donnez ordre d'acheter ou de vendre des parts. Il n'y a pas d'échange de contrat, mais vous êtes obligé de payer si vous lui avez donné ordre d'acheter des parts ou d'en vendre.

*  *  *

 

. 1445 + -

[Traduction]

LE MULTICULTURALISME

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de second rang chargée du Multiculturalisme a calomnié la population de Prince George, puis a tenté d'étouffer l'affaire. Hier, le premier ministre a déclaré à deux reprises:

      ...la ministre ni aucun de ses collaborateurs n'avaient fait d'appels téléphoniques à ce sujet.

En fait, le sergent Fiona Weller, de l'unité des crimes haineux de la Colombie-Britannique, cet agent de la GRC et officier de police local, a déclaré qu'un certain Steve Bourne, du cabinet de la ministre, lui avait téléphoné pour lui demander si des croix avaient été brûlées.

Si le premier ministre refuse de congédier la ministre pour intolérance ou pour avoir dit des calomnies, va-t-il la congédier parce qu'elle l'a fait passer pour un imbécile hier?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée a fait référence à Fiona Weller. Cette dame est un agent du service de police de Vancouver, et non de la GRC.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pour l'amour du ciel, le sergent Weller vient de donner une entrevue, il y a quelques instants, sur les ondes de CFRA. On lui a demandé si on brûlait des croix à Prince George et elle a répondu non. À Kamloops? Elle a répondu qu'il n'y avait aucun rapport à ce sujet.

On lui a demandé ensuite si la population de la Colombie-Britannique était mécontente. Elle a répondu qu'elle était mécontente parce qu'on avait sali sa réputation en disant qu'on brûlait des croix dans la province. Elle a ajouté que toute la province commençait à s'inquiéter.

On lui a alors demandé si la ministre devait mettre un terme à cette affaire. Le sergent Weller vient de dire, il y a quelques instants, que les Britanno-Colombiens surveilleraient la situation.

Quand le premier ministre va-t-il congédier cette ministre ou est-ce là une politique gouvernementale acceptable?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la ministre a pris la parole à la Chambre, a admis avoir commis une erreur et a présenté des excuses. Un député d'en face a fait la même chose.

Lorsque la députée a fait campagne pendant sept ans contre les pensions et a soutenu qu'elle n'y prendrait pas un sou, c'était très bien, mais immédiatement après les élections, après avoir déclaré à tous les habitants d'Edmonton qu'elle n'accepterait jamais de pension, immédiatement après le dénombrement des suffrages, elle a fait volte-face et a accepté l'argent.

*  *  *

L'EMPLOI

M. David Pratt (Nepean—Carleton, Lib.): Monsieur le Président, puisque l'opposition n'a pas de questions en rapport avec la vie des Canadiens, je voudrais demander au ministre de l'Industrie comment il réagit au plan de licenciement annoncé récemment par Nortel.

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Arrêtez ce désordre. Les députés veulent peut-être écouter le ministre de l'Industrie qui a la parole.

L'hon. Brian Tobin: Monsieur le Président, le fait que des Canadiens travaillant dans le secteur de la technologie de l'information risquent d'être touchés par les licenciements annoncés par Nortel n'intéresse peut-être pas les députés de l'autre côté, mais intéresse les députés de ce côté-ci de la Chambre qui s'inquiètent pour les Canadiens, les emplois et l'économie canadienne.

Pour répondre à la question du député, nous ne savons pas encore quelles seront les répercussions de ces licenciements sur les travailleurs, en particulier dans la région d'Ottawa. Nous suivons cette affaire de près. Nous dialoguons avec Nortel afin que les emplois dans le secteur de la R-D soient maintenus au Canada en cas de licenciements.

*  *  *

LE PREMIER MINISTRE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au très honorable premier ministre. Vendredi dernier, j'ai demandé au premier ministre de déposer tous les documents pertinents.

Le premier ministre en a déposé une partie, mais il reste la période comprise entre 1993 et 1999, sur laquelle nous aimerions en savoir plus, car, comme on a pu l'observer, du fait même que le premier ministre a perdu une certaine somme d'argent, la valeur des parts a changé au cours de ladite période.

Pour qu'il puisse être fait comme il souhaite, c'est-à-dire que le Parlement puisse faire son travail, le premier ministre ordonnera-t-il la tenue d'une enquête?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. La GRC et le conseiller en éthique se sont penchés sur la question et ont présenté leur rapport. J'ai déposé tous les documents demandés. J'ai déposé le tout. J'ai dit, et je le répète, je n'ai jamais été en situation de conflit d'intérêts. Je ne suis plus propriétaire de ces parts depuis le 1er novembre 1993. Je n'ai plus aucun lien avec l'auberge depuis février 1993.

Tout ce que j'ai fait, c'est de rendre visite à ma circonscription pour y créer 20 emplois dans le cadre d'un programme qui bénéficie de l'appui du gouvernement provincial, des administrations locales, des caisses populaires et du Fonds de solidarité.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au secrétaire d'État chargé de l'Amérique latine et de l'Afrique. Plus tôt dans la journée, deux députés libéraux, dont la vice-présidente du Comité des affaires étrangères, ont demandé la démission du ministre, parce qu'il avait courageusement condamné les activités de la société Talisman qui alimente la sanglante guerre civile au Soudan. Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a chanté tout à l'heure les louanges de cette société.

 

. 1450 + -

Le ministre pourrait-il nous dire s'il continue à exhorter les Canadiens à vendre leurs actions de Talisman? Continue-t-il à dire qu'il faudrait légiférer pour imposer des sanctions plus sévères? Comment réagit-il face à ses propres collègues qui l'invitent à démissionner?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada ne recommande aucunement de désinvestir dans des entreprises, y compris la société Talisman.

Le gouvernement du Canada s'inquiète beaucoup des souffrances incalculables qui sont infligées à la population du sud du Soudan. Nous invitons toutes les sociétés qui poursuivent des activités au Soudan à faire tout ce qu'elles peuvent pour mettre un terme à la tragédie qui s'y déroule.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, le document de novembre 1993 n'est pas l'acte de vente officiel et complet. Où est le numéro d'enregistrement? Où sont les copies des résolutions des compagnies autorisant la vente d'actions? Où sont les preuves que les certificats d'actions ont été endossés?

Il manque des documents. Est-ce que le premier ministre peut demander à son ami, M. Prince, de rendre public l'ensemble des documents, ou allons-nous penser que lorsqu'il a été assermenté, quelques jours après novembre 1993, il était encore propriétaire du club de golf?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas ici pour donner des cours de droit. Mais ce qu'il demande, c'est un enregistrement d'un titre de propriété, non pas une transaction mobilière. Une transaction mobilière peut se faire de vive voix si vous avez des témoins. On n'a besoin d'aucun document. J'ai appris cela en droit, il y a bien des années, à savoir que pour établir une transaction mobilière, on n'a besoin d'aucun document si on a des témoins.

[Traduction]

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le mystère entourant l'Auberge Grand-Mère s'épaissit au fur et à mesure que l'on produit plus de documents et que l'on pose plus de questions. L'affaire commence à ressembler à un mauvais épisode des X Files, et la vérité tarde à se faire jour.

Six ans séparent la transaction douteuse de 1993 et la vente finale, en 1999. Il s'agit d'une tentative visant à corroborer, après coup, la dénégation de conflit d'intérêts du premier ministre. Est-ce que le premier ministre est disposé à déposer de son propre chef tous les documents et les relevés pertinents produits sur cette période de six ans?

L'hon. Brian Tobin (Bonavista—Trinity—Conception, Lib.): Monsieur le Président, je vais citer le député qui vient de poser la question. Il y a deux jours, il a dit:

    Il y a longtemps que le premier ministre aurait pu clore l'affaire. Il n'avait qu'à déposer l'acte de vente passée avec le dénommé Jonas Prince pour prouver hors de tout doute qu'il ne risquait pas de s'enrichir.

C'est précisément ce qu'a fait le premier ministre hier.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'article 319 du Code criminel du Canada dit que quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu'une telle incitation est susceptible d'entraîner une violation de la paix, est coupable d'un acte criminel ou d'une infraction. Cela vaut pour les ministres.

Étant donné que la secrétaire d'État au Multiculturalisme a enfreint cette disposition par des incitations à la haine contre les habitants de Prince George et de Kamloops, comment le premier ministre peut-il toujours refuser qu'elle démissionne?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la ministre a pris la parole à la Chambre pour avouer son erreur et présenter des excuses.

Mme Deborah Grey: Ajoutez aussi les chrétiens à la liste.

L'hon. Sheila Copps: Que savez-vous au sujet des chrétiens?

Le très hon. Jean Chrétien: Elle travaille très fort depuis de longues années à aider les Canadiens à mieux se comprendre les uns les autres.

L'hon. Sheila Copps: Exactement. Si vous avez quelque notion que soit au sujet des chrétiens, vous devriez changer de ton.

Le très hon. Jean Chrétien: Elle a admis son erreur et présenté des excuses, que nous avons acceptées.

Lorsqu'un député d'en face a commis une erreur bien plus grave, il a exprimé ses regrets et présenté des excuses. Nous respectons la tradition de la Chambre, et nous avons accepté ses excuses, mais je sais que ce genre de...

Le Président: Le député de Surrey-Centre a la parole.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre n'oblige pas sa ministre à répondre de ses manquements aux dispositions contre la haine. Son gouvernement prétend combattre exactement ce genre de comportement. C'est la raison d'être des dispositions contre la haine.

Les seules excuses acceptables sont la démission de la ministre. Va-t-elle démissionner aujourd'hui?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Non, monsieur le Président.

*  *  *

 

. 1455 + -

[Français]

LE CONSEILLER EN ÉTHIQUE

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le conseiller en éthique a soutenu que les documents, entre 1993 et 1999, n'ont pas été rendus publics parce qu'ils n'étaient pas pertinents.

Pourtant, entre ces deux années, il doit y avoir des documents qui nous expliqueraient pourquoi le premier ministre est intervenu dans la transaction de 1999, alors qu'il prétend avoir vendu ses actions en 1993.

Je demande au premier ministre comment le conseiller en éthique peut-il justifier sa décision de ne pas rendre publics les documents pour la période de 1993 à 1999, alors que c'est précisément à cette époque que le premier ministre s'est placé en situation de conflit d'intérêts?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, plus tôt pendant la période des questions, un député d'en face a demandé si les députés de notre parti avaient discuté de cette question lors de notre caucus aujourd'hui. Je ne parlerai pas du caucus, mais je vais dire au député ce que nous avons fait.

Je vais relater ce que les députés ont dit au premier ministre. Ils lui ont dit qu'il s'est plus qu'acquitté de ses devoirs, qu'il a répondu à toutes les questions et qu'à leur avis, il devrait maintenant dire à ses adversaires que cela suffit.

Je déclare au premier ministre que nous, de ce côté, en avons assez. Nous allons vous défendre jusqu'au bout dans ce dossier.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. J'espère qu'il n'est pas nécessaire que je rappelle constamment à la Chambre que les députés doivent toujours s'adresser à la présidence et à personne d'autre.

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, le ministre a raison. Acculé au mur, c'est exactement où est rendu le premier ministre à l'heure actuelle. C'est exactement là.

Comment le conseiller en éthique, qui reconnaît lui-même qu'il n'est pas un expert en droit corporatif, peut-il arriver à ces conclusions? Comment pouvons-nous être certains que sa décision ne sert pas encore une fois uniquement à couvrir le premier ministre, qui est son «boss», son employeur?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le conseiller en éthique peut s'appuyer sur les conseils d'avocats et il agit conformément à leurs avis, ce que, de toute évidence, les députés d'en face ne font pas.

Les députés peuvent poser ces questions s'ils le veulent. Nous avons une mise en garde à faire; tous les jours au cours des quatre prochaines années, nous serons ici. Nous ferons notre travail. Nous ferons de notre mieux pour répondre aux questions.

Le premier ministre et le gouvernement ne partiront pas. Nous resterons pour faire notre travail et nous occuper des dossiers réellement importants pour les Canadiens.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, aucune excuse n'a été présentée pour l'insulte faite à Kamloops. Le premier ministre a déclaré hier que personne au cabinet de la ministre de second rang chargée du multiculturalisme n'a téléphoné à la GRC.

Nous savons maintenant que Steve Bourne, un membre de son personnel, a téléphoné à la section des crimes haineux de la Colombie-Britannique. Pourquoi le premier ministre ne congédie-t-il pas la ministre sur-le-champ plutôt que la laisser se cacher derrière lui?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire que c'est un agent du bureau de Vancouver, Fiona Weller, qui a téléphoné à M. Bourne, pas l'inverse. C'est ainsi que la discussion a été amorcée.

Il n'a jamais téléphoné avec la permission de la ministre et la ministre n'a jamais téléphoné à personne. Personne à son bureau...

Des voix: Oh, oh!

Le très hon. Jean Chrétien: J'avais dit que je répondrais à la Chambre des communes. Quelqu'un, au ministère, a téléphoné à la GRC sans autorisation.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tout d'abord, elle a déclaré qu'on brûlait des croix à Kamloops, mais ce n'était pas le cas. Puis, elle a déclaré qu'on brûlait des croix à Prince George, mais ce n'était pas le cas. Ensuite, elle a déclaré qu'elle avait une lettre du maire, mais elle n'en avait pas. Plus tard, elle a déclaré qu'il n'y avait pas eu de contact avec la GRC, mais il y en a eu.

Ce n'est pas trois prises, mais quatre. Quand le premier ministre lui dira-t-il qu'elle est «retirée»?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je le répète, nous avons une tradition à la Chambre des communes. Lorsque quelqu'un prend la parole et a le courage de dire qu'il a fait une erreur et présente des excuses, nous l'acceptons.

Il y aura 38 ans la semaine prochaine que je suis à la Chambre des communes. Je n'ai jamais vu une opposition comme celle-là qui ne respecte pas la tradition de civisme qui existe à la Chambre des communes. Je le déplore.

 

. 1500 + -

Lorsque l'ancien chef du parti d'en face, qui quitte la politique, est arrivé à la Chambre avec son nouveau parti, je me souviens qu'il a dit apporter une nouvelle mentalité à la Chambre. Ce que l'on voit n'est pas ce qu'il espérait. Il voulait du civisme...

Le Président: Le député de Mississauga-Ouest a la parole.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, pendant que les Canadiens voient au bulletin de nouvelles du soir à la télévision des images du Royaume-Uni où des monceaux de carcasses d'animaux sont brûlés et où des milliers de moutons sont jetés dans d'énormes fosses pour y être enterrés, l'opposition à la Chambre n'a posé qu'une seule question là-dessus depuis le début de cette catastrophe. Par conséquent, je suppose que nous devons faire son travail à sa place.

Au moment où d'autres pays s'efforcent d'arrêter la propagation de la fièvre aphteuse, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour empêcher cette maladie d'entrer au Canada?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le Canada fait tout ce qu'il peut pour empêcher cette maladie d'entrer au Canada.

Nous interdisons l'importation d'animaux à risque et de produits animaux de l'Union européenne et de l'Argentine. Nous intensifions l'inspection et la surveillance des voyageurs et des bagages provenant d'autres pays, et nous faisons passer tous les voyageurs sur un tapis désinfectant dans tous les aéroports internationaux du pays.

Nous augmentons le nombre d'enquêtes sur la manutention et l'enlèvement des déchets internationaux dans les aéroports et les ports maritimes. Nous continuerons de prendre ces précautions ainsi qu'une foule d'autres jusqu'à ce que nous...

Le Président: Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme n'a pas simplement commis une erreur. Elle a délibérément fabriqué de toutes pièces une histoire de lettre sur des croix qui brûlaient dans une ville de la Colombie-Britannique. Elle a calomnié les gens de Prince George. Elle a calomnié les gens de Kamloops.

Que devra faire encore cette ministre pour embarrasser le gouvernement, la Chambre des communes et notre pays avant que le premier ministre ne la congédie? Pourquoi ne le fait-il pas dès maintenant au lieu de...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la ministre a reconnu qu'elle avait commis une erreur et elle s'est excusée. De ce côté-ci, nous acceptons qu'on peut parfois commettre une erreur et qu'il est acceptable de s'excuser. C'est exactement ce qui est arrivé avec la ministre. Elle regrette d'avoir dit cela et elle s'excuse.

Le député d'Edmonton—Strathcona a fait pire. Il a demandé à quelqu'un d'autre de se faire passer pour lui à des entrevues. Toutefois, il a dit qu'il avait commis une erreur. Nous avons dit: «Bien, Monsieur, vous avez commis une erreur.» Nous avons accepté qu'il ait commis une erreur. Nous pouvons...

Le Président: Le député de Jonquière a la parole.

*  *  *

[Français]

LE CODE D'ÉTHIQUE

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, le code d'éthique stipule que: «Dès sa nomination, le titulaire doit organiser ses affaires personnelles de manière à éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents; l'intérêt public doit toujours prévaloir dans les cas où les intérêts du titulaire entrent en conflit avec ses fonctions officielles.»

Est-ce que le premier ministre admettra que pour tout le monde, les parlementaires de la Chambre, comme pour les citoyens et tous les observateurs le moindrement objectifs, il a franchi cette frontière étroite qui existe entre la défense de l'intérêt...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai mis ces actifs en fiducie. Tout a été géré par ma fiduciaire qui est aussi mon avocate. À chaque discussion qu'elle a eue, à chaque décision qu'elle a eu à prendre, elle a consulté le conseiller en éthique qui a dit publiquement qu'il avait eu la plus grande collaboration possible de la personne qui avait été chargée de prendre les décisions sans que j'intervienne.

Les décisions ont été prises. Il y avait une dette à percevoir. Elle a perçu le maximum qu'elle pouvait retirer dans les circonstances. Je pense que c'est très clair, il n'y a aucun conflit d'intérêts.

[Traduction]

Le Président: Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca m'a donné avis qu'il soulèverait la question de privilège.

*  *  *

 

. 1505 + -

PRIVILÈGE

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 48(2) du Règlement, je soulève la question de privilège à la suite des observations faites hier par le député de Burnaby—Douglas.

Dans ses observations suivant la réponse à une question qu'il avait posée au ministre des Affaires étrangères, le député a déclaré ce qui suit:

    Pendant que nous y sommes, le ministre a parlé d'un groupe de parlementaires qui sont allés au Soudan. Que pense-t-il du fait que les billets ont été payés par Talisman Energy?

    Le ministre estime-t-il convenable que les deux députés libéraux, dont le vice-président du Comité des affaires étrangères, et le député allianciste se rendent au Soudan aux frais de Talisman Energy? Juge-t-il cela acceptable?

Le député de Burnaby—Douglas a délibérément induit la Chambre en erreur. En fait, j'ai en main une lettre du Conseil national des relations Canada-arabes que je voudrais déposer à la Chambre aujourd'hui et qui dit sans équivoque que c'est le conseil lui-même qui a payé ces billets d'avion.

Si je pouvais vous lire des passages de cette lettre, datée du 28 mars 2001, je pourrais répondre à votre requête, monsieur le Président. En réponse aux allégations faites par le député, j'ai présenté une demande juste pour confirmer ce que je savais avant le voyage. La lettre dit ceci:

    En réponse à votre demande de confirmation quant au paiement de billets d'avion et d'hôtels dans le cadre du récent voyage d'information sur la vallée du Nil qu'ont effectué en Égypte et au centre du Soudan, du 9-10 au 20 mars 2001, trois députés fédéraux et un député provincial du Québec, je tiens à confirmer ce qui suit:

    1. Le voyage a été organisé et commandité, y compris les billets d'avion, par le Conseil national des relations Canada-arabes, conformément à son mandat de sensibilisation de la population.

    2. Plus particulièrement, le conseil a acheté les billets d'avion avec des fonds provenant de son compte général.

Je vais déposer la lettre à la Chambre aujourd'hui, mais j'exige que le député me présente des excuses pour avoir terni ma réputation et ne pas s'être attardé sur la question plus large d'un pays qui est frappé par la guerre civile. Je lui demande d'utiliser ses compétences pour prôner un plan de paix qui va inciter le gouvernement du Soudan, le FPLA et Talisman Energy à établir la paix dans ce pays.

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, j'ignore au juste pourquoi on a soulevé la question de privilège. Je suis heureux d'avoir l'occasion de préciser clairement ce qui s'est produit dans cette très triste affaire.

Le fait est que...

Des voix: Excusez-vous.

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, j'espère que vous aurez autant d'égards pour moi que pour le député d'Esquimalt—Juan de Fuca.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre s'il vous plaît. Le député de Burnaby—Douglas a la parole.

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, au cours d'une conférence de presse tenue plus tôt aujourd'hui par le député de Sarnia—Lambton et la députée de Mississauga, laquelle est vice-présidente du Comité des affaires étrangères, il a été confirmé que le voyage au Soudan effectué par la délégation incluant le député de Esquimalt—Juan de Fuca avait été payé par un consortium pétrolier dont faisait partie la société Talisman Energy. Ces informations ont été confirmées par les députés en cause.

De plus, en ce qui concerne le voyage et les frais de voyage des trois députés canadiens qui se sont rendus au Soudan, j'aimerais préciser que la société Talisman Energy a fourni des sommes importantes au Conseil national des relations Canada-arabes, sommes qui ont par la suite servi à financer le voyage des trois députés qui se sont rendus au Soudan.

Talisman Energy a financé le Conseil national des relations Canada-arabes dans cette affaire. Talisman Energy a financé le voyage au Soudan. Je suis consterné à la pensée que les députés pourraient accepter qu'un tel voyage soit financé par la société Talisman Energy, qui s'est rendue complice de certains des pires actes de violation des droits de la personne au Soudan.

 

. 1510 + -

Le Président: Il s'agit manifestement d'une divergence de vues sur des faits. Si le député n'a rien de nouveau à présenter dans cette affaire, je tiens à le mettre en garde. Je ne voudrais pas faire traîner indûment le débat. J'ai en effet l'impression que c'est ce qui arrive ici.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, le député de Burnaby—Douglas ne comprend toujours pas. Il insinue, comme il l'a fait hier à la Chambre des communes, que nous avons fait ce voyage en sachant qu'il était payé par Talisman Oil.

Avant d'entreprendre le voyage, j'ai demandé qui payait, et on m'a dit que c'était le Conseil national des relations Canada-arabes. Après le voyage, j'ai demandé si Talisman avait payé quelque chose. J'ai reçu un document, que je déposerai à la Chambre, affirmant clairement que c'est le Conseil national des relations Canada-arabes et non Talisman qui a payé.

J'exige que le député de Burnaby—Douglas cesse d'induire la Chambre en erreur et s'excuse auprès de moi et mes collègues.

Le Président: Si le député veut solliciter le consentement de la Chambre pour déposer sa lettre, il peut le faire, mais je pense que nous devrions en rester là.

Il semble y avoir une divergence d'opinions, et je ne pense pas que la présidence soit capable de la résoudre. Les députés divergent d'opinion sur les faits de cette affaire, comme nous le constatons d'après les arguments que nous avons entendus. Si nous poursuivons l'affaire, nous en entendrons encore davantage.

Le député veut-il demander le consentement de la Chambre pour déposer ces documents?

M. Keith Martin: Oui, monsieur le Président.

Le Président: Le député d'Esquimalt—Juan de Fuca a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour déposer cette lettre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Le député de Burnaby—Douglas a-t-il quelque chose de neuf à ajouter concernant cette question de privilège? Je ne veux pas vraiment en entendre davantage à ce sujet.

M. Svend Robinson: Monsieur le Président, voici le point fondamental: Talisman Energy a payé le Conseil national pour...

Le Président: C'est la discussion qui continue. Le député de Prince George—Bulkley Valley invoque le Règlement.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, je veux retirer mon rappel au Règlement. Je pense que le député de Surrey-Centre veut faire le même rappel au Règlement.

*  *  *

RECOURS AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au cours de la période des questions, pendant que j'interrogeais le premier ministre au sujet des propos racistes de la secrétaire d'État au Multiculturalisme, la ministre du Patrimoine canadien a dit haut et clair: «Que pouvez-vous connaître des chrétiens?»

Ce sont des propos racistes qui nous préoccupent ici, et nous voici maintenant dans la discrimination religieuse. Tous les députés doivent traiter l'ensemble des religions de la même façon et avec le même respect. J'ai été offensé par les propos de la ministre et je lui demande de se rétracter et de présenter des excuses à la Chambre.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, à propos du même rappel au Règlement. Lorsque mon collègue a parlé de la ministre de second rang chargée du Multiculturalisme, il a fait ressortir une tendance que nous avons remarquée chez elle, au fil des ans: Kamloops, croix enflammées, incidents et encore des croix brûlées à Prince George.

J'ai lancé, de l'autre côté de l'allée, qu'il ne fallait pas oublier leur attaque contre les chrétiens, pendant la campagne. Il s'agit d'un incident particulièrement disgracieux dont elle a honte, j'en suis sûre. Cela a incité la ministre du Patrimoine canadien à rétorquer en demandant ce que je connais aux chrétiens.

Je dois y connaître un peu quelque chose, puisque j'en suis une. Je ne suis pas parfaite, c'est certain, et je suis la première à l'admettre. Il demeure que la ministre semble avoir contracté une habitude disgracieuse.

Le Président: Je ne puis dire qu'une chose: il est très important que tous les députés se traitent les uns les autres avec respect à la Chambre pendant la période des questions et en tout temps. J'invite instamment tous les députés à le faire.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

 

. 1515 + -

LA LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

 

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) demande à présenter le projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement).

—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente un projet de loi en vue de modifier la Loi sur les aliments et drogues dans le but très précis de rendre obligatoire l'étiquetage des aliments génétiquement modifiés.

Le projet de loi découle de l'inquiétude croissante que suscite l'arrivée rapide sur le marché d'organismes modifiés génétiquement sans qu'ils aient fait l'objet d'une étude à long terme sur leur innocuité et sans que le public ait été informé.

Le projet de loi, qui prévoit la publication de la liste de tous les produits génétiquement modifiés, donne aux consommateurs le droit de choisir.

Je tiens à rendre hommage au travail de l'ancienne députée bloquiste de Louis-Hébert, Mme Hélène Alarie, qui a travaillé diligemment sur ce dossier et qui avait présenté un projet de loi similaire au cours de la législature précédente.

Je tiens également à signaler le travail du député de Davenport, qui a présenté le projet de loi C-287, portant lui aussi sur la question des organismes modifiés génétiquement, qui pourra faire l'objet d'un vote.

Je pense que tout cela est révélateur d'une inquiétude croissante au sein du Parlement au sujet de ce dossier.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LE CHEVAL CANADIEN

 

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-311, Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

—Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente de nouveau le projet de loi sur le cheval de race canadienne, qui porte reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada.

Ce petit cheval robuste fait partie de l'histoire du Canada depuis son arrivée en Nouvelle-France, en 1665, en provenance des écuries de Louis XIV. Il s'est adapté aux conditions rigoureuses du Canada et a fini par constituer une race reconnue pour sa force, sa taille, son intelligence, son bon caractère, son endurance et sa détermination. Ces qualités en font un parfait symbole du Canada.

Bien qu'il se soit montré indispensable pour les colons de la Nouvelle-France, et plus tard pour les habitants des Maritimes, de l'Ontario et de l'Ouest, à la fin du XIXe siècle, ce cheval était au bord de l'extinction. Les éleveurs ont restauré et amélioré la race à tel point qu'il existe aujourd'hui plus de 1 000 chevaux de race canadienne au Canada.

La reconnaissance nationale de cette race la fera mieux connaître, lui donnera une plus grande valeur marchande et assurera son avenir en tant que symbole du Canada.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA STATISTIQUE ET LA LOI SUR LES ARCHIVES NATIONALES DU CANADA

 

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-312, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau un projet de loi visant à autoriser la communication publique des documents de recensement ultérieurs à 1901. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada pour autoriser le transfert des documents de recensement de Statistique Canada aux Archives nationales du Canada, où ces documents pourraient être communiqués à la population, sous réserve de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Le principal élément du projet de loi, à savoir que les documents de recensement soient gardés secrets pendant 92 ans et communiqués aux recherchistes après ce délai, constitue la recommandation clé du comité d'experts chargé d'examiner l'accès aux documents historiques de recensement. Ce comité a été créé par le ministre de l'Industrie, et ses recommandations ont été publiées en décembre 2000.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi, lu pour la première fois, est adopté.)

*  *  *

[Français]

LOI SUR LES TRAITÉS

 

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) demande à présenter le projet de loi C-313, Loi relative à la négociation, l'approbation, le dépôt et la publication des traités.

 

. 1520 + -

—Monsieur le Président, les cinq projets de loi que je présente aujourd'hui visent à corriger des lacunes importantes. En effet, ils visent à forcer le gouvernement à déposer à la Chambre tous les projets de traités internationaux avant ratification.

De plus, ils visent à forcer le gouvernement à rendre accessibles à la population les textes de tous les traités internationaux auxquels il est partie.

Le gouvernement prend en ce moment des engagements internationaux qu'il ne peut pas respecter, puisque ce sont les provinces qui sont responsables de leur mise en oeuvre. Je vise à mettre en place un processus formel de consultation des provinces.

Je veux m'attaquer au déficit démocratique et obliger le gouvernement, avant de ratifier des traités importants, à tenir des consultations publiques, comme nous le faisons avant d'adopter des projets de loi, et d'obtenir l'assentiment de la Chambre des communes.

Je salue mon ex-collègue, Daniel Turp, qui a été à l'origine de ce projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LE DÉPÔT DES TRAITÉS

 

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) demande à présenter le projet de loi C-314, Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes.

—Monsieur le Président, j'ai présenté l'ensemble des cinq projets de loi au cours de ma première intervention.

Vous me permettrez de dire que les pratiques canadiennes en matière de négociation, de signature et de ratification des traités datent d'une autre époque. En 1931, par le Statut de Westminster, le Canada a obtenu le droit et le pouvoir de signer lui-même ses traités. Malheureusement, ce n'est pas le Parlement qui a hérité de ce pouvoir.

Je vise, par ce projet de loi, à changer cette situation, afin que ce soit le Parlement qui retrouve le droit qu'il aurait dû avoir depuis cette époque.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR L'APPROBATION DES TRAITÉS

 

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) demande à présenter le projet de loi C-315, Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants.

—Monsieur le Président, c'est une question dont nous débattons en ce moment. Les provinces, nous le savons, sont libres de ne pas ratifier un traité qui a été négocié en leur nom par le gouvernement.

Le projet de loi que je dépose vise à obliger une consultation avec les provinces, avant la ratification d'un traité, comme elles l'ont demandé.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA PUBLICATION DES TRAITÉS

 

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) demande à présenter le projet de loi C-316, Loi prévoyant la publication des traités.

—Monsieur le Président, nous avons fait un débat qui, malheureusement, s'est conclu par un vote que nous avons regretté. J'ose revenir à la charge et je suis certaine qu'il y a beaucoup de députés, de ce côté-ci de la Chambre et de l'autre, qui seront d'accord avec le fait que ce soit le Parlement qui doit décider, avant l'adoption, avant la signature, du contenu d'un traité. Précédant cela, il faudrait qu'il y ait, par le biais d'un comité qui sera décidé par la Chambre, consultation de la population.

Je suis certaine que cela va nous permettre de faire avancer cette chose extrêmement importante que sont la démocratie et la transparence démocratique.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LA CONCLUSION DES TRAITÉS

 

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ) demande à présenter le projet de loi C-317, Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités.

 

. 1525 + -

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à assurer que la Chambre des communes soit consultée. Je n'ai pas l'ordre ni le numéro des projets de loi, mais un de ces projets de loi vise à forcer la Chambre des communes à se prononcer sur le contenu.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR L'AFFICHAGE DES PRIX DU CARBURANT

 

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-318, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant.

—Monsieur le Président, ce projet de loi concerne l'affichage des prix du carburant par le détaillant. En vertu de ce texte, lorsqu'un détaillant de carburant fait paraître une affiche, une étiquette ou une enseigne indiquant le prix de vente d'un carburant, ce prix doit être indiqué en faisant abstraction de toute taxe imposée aux consommateurs en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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[Traduction]

LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins d'abstention).

—Monsieur le Président, ce projet de loi vise à modifier la Loi électorale du Canada. Il permettrait d'ajouter un bulletin d'abstention autorisant les électeurs à déposer un vote indiquant leur mécontentent envers les partis et les candidats nommés dans le bulletin. Pourtant, le bulletin serait valide au lieu d'être gâté. Les électeurs en question pourraient ainsi manifester leur désir de refuser de voter pour tout candidat à des élections, sans que leur bulletin soit gâté, comme c'est le cas actuellement.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi, lu pour la première fois, est adopté.)

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LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels).

—Monsieur le Président, voici un autre projet de loi intéressant qui vient de la circonscription de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore et qui va rallier toute la nation.

Compte tenu des pressions exercées sur les familles des gens appartenant à ce qu'on appelle la génération tartine, qui doivent s'occuper à la fois de leurs enfants et de leurs parents âgés, ce projet de loi permettra aux aidants de déduire de leurs revenus les dépenses engagées pour avoir soin d'une personne infirme ou âgée.

À mesure que la population vieillit, de plus en plus de gens vont se tourner vers un membre de leur famille pour qu'il s'occupe d'eux. Le coût des soins prodigués à un infirme ou à un membre de la famille peut être énorme. Sans soutien financier, de nombreuses familles ne pourront tout simplement pas offrir ces soins.

Le projet de loi aidera à rendre viables financièrement les soins à domicile pour tous les Canadiens. Je remercie l'Association canadienne des soins palliatifs, ainsi que l'Association canadienne pour les 50 ans et plus, d'avoir appuyé le projet de loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

 

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-321, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres).

—Monsieur le Président, je vous remercie de me donner une seconde chance de présenter aujourd'hui ce projet de loi important pour les agriculteurs, les éleveurs et d'autres personnes de l'Ouest du Canada.

Ce projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres) vise à reprendre l'utilisation d'un poison efficace pour contrôler les gaufres, qui causent aux agriculteurs des pertes atteignant des dizaines de millions de dollars chaque année. Comme je l'ai dit, c'est un projet de loi très important pour les agriculteurs, les éleveurs et d'autres personnes. Je suis convaincu que la Chambre lui accordera son plein appui.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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. 1530 + -

[Français]

PÉTITIONS

LA SOCIÉTÉ MCWATTERS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, le 14 février dernier, la société McWatters a cessé son exploitation au complexe Sigma-Lamaque, pour une durée indéterminée.

Les travailleurs, leurs épouses ainsi que les résidants de la MRC de la Vallée de l'Or et de la MRC de l'Abitibi-Témiscamingue font remarquer que cette pétition a 139 pages et un total de 2 895 signatures, et qu'elle est une initiative des membres du comité de survie des employés de McWatters et a comme objectif que les travailleurs du projet Sigma-Lamaque et de Kiena requièrent immédiatement une entente écrite et signée pour le déplacement de la route 117. Le début des chantiers devrait commencer au plus tard le 1er mai de cette année.

[Traduction]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de Peterborough qui s'inquiètent au sujet des organismes génétiquement modifiés.

Les pétitionnaires font remarquer que la manipulation génétique des plantes alimentaires et des animaux s'étend aujourd'hui à un rythme extraordinaire, qu'elle va jusqu'à la manipulation génétique des éléments les plus fondamentaux de la vie et que l'on ignore complètement les effets à long terme de la manipulation génétique sur la santé humaine et l'écosystème. Les consommateurs ont le droit de savoir quelles aliments et quelles semences subissent une manipulation génétique.

Ils demandent donc au Parlement de persuader le gouvernement fédéral d'adopter une mesure législative exigeant que les semences et des produits alimentaires qui ont subi une manipulation génétique soient clairement étiquetés de façon à ce que les agriculteurs et les consommateurs puissent faire un choix éclairé.

VIA RAIL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une autre pétition signée par les habitants de la région de Peterborough qui veulent le rétablissement des services VIA Rail entre Peterborough et Toronto.

Les pétitionnaires font remarquer les avantages pour l'environnement d'une telle mesure, qui permettrait notamment de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Ils font aussi remarquer les économies que représente pour la société une telle mesure qui permettrait une utilisation moindre de la voiture et réduirait les dégâts causés aux autoroutes et le nombre d'accidents de la route. Ils font remarquer par ailleurs les énormes avantages économiques que signifierait une telle mesure pour Peterborough sur le plan du tourisme et de l'éducation.

Ils demandent au Parlement d'autoriser le rétablissement des services VIA Rail entre Peterborough et Toronto. Je ferai personnellement remarquer que les députés de Haliburton—Victoria—Brock, de Durham et de Whitby—Ajax estiment que ce projet est sur la bonne voie.

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis également ravie de présenter une pétition concernant les aliments génétiquement modifiés. C'est une excellente occasion de le faire aujourd'hui, car il y a eu beaucoup d'activité à la Chambre au sujet de cette très importante question.

Les pétitionnaires observent avec finesse et concluent avec sagesse que le gouvernement a l'obligation de veiller à ce que nos aliments soient salubres. Ils prient instamment le gouvernement d'imposer un moratoire interdisant toute nouvelle autorisation d'aliments et de plantes transgéniques. Ils réclament l'établissement immédiat d'essais de salubrité à long terme portant sur toutes les plantes transgéniques. Ils exhortent le gouvernement d'imposer l'étiquetage intégral et obligatoire de tous les aliments transgéniques.

LES DONNÉES DU RECENSEMENT

M. Murray Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par près de 1 200 Canadiens venant de neuf provinces et d'un territoire et concernant l'accès aux données de recensement par les généalogistes et les historiens.

La pétition souligne qu'environ 7,5 millions de Canadiens s'intéressent à la généalogie de leur famille et que les données de recensement constituent un instrument précieux de recherche. Ces données ont servi à mener des recherches historiques ainsi qu'à repérer des maladies génétiques, et à régler des problèmes de testament et de succession.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter toutes les mesures nécessaires pour modifier avec effet rétroactif les dispositions de la Loi sur la statistique en vigueur depuis 1906 en vue de permettre la communication au public, après un délai raisonnable, des données de recensements postérieures à 1901.

 

. 1535 + -

KATIMAVIK

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de Katimatik, organisme non gouvernemental qui est financé par Héritage Canada et qui, au cours des 20 dernières années, a rendu des services très précieux à notre pays tout en servant de modèle à de nombreux autres pays dans le monde.

Katimavik a donné à plus de 24 000 jeunes Canadiens des occasions de croître et de mûrir en offrant des services à plus de 2 000 collectivités au Canada tout en accomplissant des millions d'heures de bénévolat dont la valeur estimative est supérieure à 36,5 milliards de dollars.

Pour la deuxième année consécutive, Katimavik devra refuser près de 5 000 personnes inscrites parce que son budget actuel limite le programme à moins de 1 000 participants.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à prier instamment le gouvernement de permettre dans la limite de ses moyens à tous les jeunes Canadiens de 17 à 21 ans de participer au programme Katimavik s'ils le désirent.

L'ENVIRONNEMENT

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je désire présenter une pétition au nom d'électeurs de ma circonscription qui sont préoccupés par un projet d'aménagement qui doit voir le jour à proximité du magnifique High Park, dans ma circonscription.

De nombreux électeurs vivent près de l'emplacement où le projet doit être réalisé. Ils sont très inquiets parce que le projet doit voir le jour sur des terres que le ministère ontarien des Ressources naturelles a désigné comme présentant un intérêt naturel scientifique.

Mes électeurs demandent au Parlement canadien de faire une évaluation environnementale du projet d'aménagement, afin de s'assurer qu'il ne nuise pas à la nappe phréatique ni aux eaux qui s'écoulent dans la rivière Humber ou dans le lac Ontario.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis sûr que le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest sera heureux d'apprendre que les réponses aux questions écrites nos 1 et 2 seront publiées aujourd'hui. .[Texte]

Question no 1—M. Greg Thompson:

    Au sujet de la vente par le ministère de la Défense nationale de 40 hélicoptères Bell 212 Huey par l'intermédiaire des services de courtier de Lancaster Aviation Inc.: a) quel était le cours de vente pour chaque hélicoptère; b) quel est le prix courant d'un hélicoptère Bell 212 Huey; c) combien d'hélicoptères Lancaster Aviation Inc. est-elle parvenue à vendre; d) quel a été le prix de vente de chaque hélicoptère; e) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. en guise de commission pour la vente des hélicoptères; f) quel a été le montant du chèque remis par le gouvernement fédéral à Lancaster Aviation Inc. pour couvrir le montant des dépenses engagées par l'entreprise pour trouver des acheteurs pour les hélicoptères; g) lorsque cette offre de marché a paru dans le Bulletin des marchés publics, combien de compagnies ont soumissionné; h) quel critère a fait en sorte que l'offre de Lancaster Aviation Inc. soit retenue comme étant la meilleure proposition globale?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): a) aucun cours de vente n'avait été établi pour les hélicoptères. Le prix obtenu a été déterminé par les conditions existantes du marché au moment de la vente. On a demandé aux parties intéressées de soumettre des offres pour les hélicoptères, ce qui est la pratique courante utilisée par l'agent de commercialisation du ministère;

b) selon le Catalogue du matériel du gouvernement du Canada, le prix courant d'un hélicoptère Twin Huey était de 634 000 dollars canadiens au moment de l'acquisition (en 1971-1972);

c) 40;

d) les aéronefs ont été vendus en bloc. Par conséquent, aucun prix n'a été attribué à un aéronef en particulier. On a vendu les hélicoptères et une grande quantité de pièces de rechange pour un montant total de 19 752 352 dollars américains;

e) on a payé une commission à la Lancaster Aviation pour couvrir ses coûts de commercialisation. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information (paragraphe 20(1)), on ne peut publier le montant de la commission puisque la divulgation de ces renseignements compromettrait la position concurentielle de l'entreprise;

f) on a payé une commission à la Lancaster Aviation pour les services rendus. En vertu du contrat, aucun frais n'était imputable séparément;

g) six des 38 entreprises qui ont répondu à la lettre d'intérêt annoncée dans le Service des invitations ouvertes à soumissionner et qui ont donc reçu une DDP ont présenté des soumissions; et

h) la proposition de la Lancaster satisfaisait aux exigences obligatoires d'expérience, de ressources et de financement et l'entreprise a soumis l'offre recevable la plus basse.

Question no 2—M. Greg Thompson:

    En ce qui touche à la vente de jusqu'à dix avions Challenger 600-1A11 du ministère de la Défense nationale par l'entreprise des services de courtage de Lancaster Aviation Inc.: a) quelle est la valeur marchande actuelle d'un avion Challenger 600-1A11; b) combien de ces appareils ont été vendus par Lancaster Aviation Inc.; c) quel a été le prix de vente de chaque appareil; d) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. à titre de commission de vente; e) à combien s'élevait le chèque que le gouvernement fédéral a remis à Lancaster Aviation Inc. pour les frais engagés par cette firme dans ses démarches pour trouver des acheteurs pour ces appareils; f) quand ce contrat de vente d'appareils Challenger a-t-il été annoncé dans le Bulletin des marchés publics; g) combien d'entreprises ont soumissionné pour obtenir ce contrat après qu'il eut été annoncé dans ce bulletin; h) combien de points la firme Lancaster Aviation Inc. a-t-elle reçus pour chaque élément de la partie Évaluation des propositions et sélection de l'entrepreneur pour ce contrat; et i) quels critères ont permis à la firme Lancaster Aviation Inc. de soumettre la meilleure proposition globale?

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, Lib.): Les ministères de la Défense nationale et des Travaux publics et Services gouvernementaux m'informent comme suit:

a) selon les études de marché réalisées avant la vente des Challengers du ministère de la Défense nationale, la valeur d'un aéronef de ce genre varie entre 3 millions de dollars américains et 8 millions de dollars américains suivant l'état de l'aéronef et sa configuration intérieure;

b) huit;

c) les aéronefs ont été vendus en bloc. Par conséquent, aucun prix n'a été attribué à un aéronef en particulier. Le prix total du lot était de 30 millions de dollars américains.

d) on a payé une commission à la Lancaster Aviation Inc. pour couvrir ses coûts de commercialisation. Conformément à la Loi sur l'accès à l'information (paragraphe 20(1)), on ne peut publier le montant de la commission puisque le divulgation de ces renseigements compromettrait la position concurrentielle de l'entreprise;

e) on a payé une commission à la Lancaster Aviation Inc. pour les services rendus. En vertu du contrat, aucun frais n'était imputable séparément;

f) il n'y a pas de documentation à l'effet que ce besoin a été annoncé dans Marchés publics. Toutefois, le besoin a été annoncé à grande échelle au moyen d'un avis de projet de marché (APM) visant à obtenir des lettres d'intérêt qui a été publié dans le Service des invitations ouvertes à soumissionner le 30 octobre 1996. Sa date de clôture était le 20 novembre 1996. Dans l'APM, on a indiqué que seules les entreprises ayant répondu à la lettre d'intérêt seraient invitées à soumettre une proposition.

Le 19 février 1997, une demande de propositions (DDP) a été envoyée à 38 entreprises qui ont montré un intérêt pour ce besoin. La date de clôture de la DDP était le 16 avril 1997, et six soumissions ont été reçues. L'entreprise Lancaster Aviation Inc. s'est vu attribuer un contrat le 27 juin 1997;

g) six des 38 entreprises qui ont répondu à la lettre d'intérêt annoncée dans le Service des invitations ouvertes à soumissionner et qui ont donc reçu une DDP ont présenté des soumissions;

h) cinq des six soumissions reçues, y compris celle de Lancaster Aviation Inc., ont été jugées admissibles parce qu'elles respectaient les exigences de la DDP, et elles ont reçu le nombre maximal de points pour la composante technique. Lancaster Aviation Inc. a été retenue comme fournisseur parce que sa soumission était la moins-distante. Une des six soumissions reçues ne respectait pas les exigences de la DDP et, par conséquent, elle n'a pas été jugée admissible; et

i) la proposition de la Lancaster satisfait aux exigences d'expérience obligatoire, de ressources et de financement et l'entreprise a soumis l'offre recevable la plus basse.

[Traduction]

M. Derek Lee: Monsieur le Président, je demande que les autres questions soient reportées.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, je remercie le secrétaire parlementaire de sa générosité, mais je me fonde sur une conversation que nous avons eue et dont il est ressorti que les questions sont complètes dans la mesure où un certain nombre d'entre elles obtiennent réponse. Or, on n'a pas répondu à toutes les questions inscrites en mon nom au Feuilleton. Le dossier est-il clos? Autrement dit, je ne suis pas certain que les réponses qui seront déposées me satisferont. Puis-je invoquer le Règlement à ce sujet?

Le Président: Je suggère au député de lire les réponses dans le hansard demain; il verra alors s'il est satisfait. S'il désire invoquer le Règlement, nous l'écouterons certainement. Dans le cas contraire, je crois que le sujet sera clos.

*  *  *

DEMANDES DE DOCUMENTS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement; ainsi que du groupe de motions no 1.

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Le premier vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le Président: Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le Président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le Président: Le vote par appel nominal sur la motion no 10 est reporté.

 

. 1540 + -

M. Gerald Keddy (South Shore, PC) propose:  

    Motion no 3

    Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit:

      «mandats respectifs d'au plus cinq ans, ces mandats étant échelonnés de manière qu'au plus quatre d'entre eux arrivent à expiration au cours d'une même année.»

    Motion no 4

    Que le projet de loi C-4, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 33, page 6, de ce qui suit:

      «renouvelable une seule fois pour une période»

—Monsieur le Président, la motion no 3 vise à modifier le projet de loi à l'article 10 en ce qui a trait à la durée du mandat des administrateurs de la fondation.

Conformément au projet de loi actuel, les administrateurs sont nommés pour un mandat de cinq ans. La motion vise à décaler les mandats de telle sorte qu'il y ait, au niveau des administrateurs, un roulement qui assure l'injection de nouvelles idées et qui empêche la stagnation au niveau de la direction. Bref, les mandats d'administrateurs seraient décalés de façon à pouvoir avoir du sang neuf. Les administrateurs pourraient nommer de nouveaux administrateurs. Nous pourrions assurer un influx constant de nouvelles idées de professionnels, d'universitaires et de divers segments de la société canadienne.

Nous établirions en même temps qu'au plus quatre mandats prendraient fin dans une même année. Cela assurerait la continuité et empêcherait toute vacance d'administrateur. Les administrateurs auraient une mémoire institutionnelle et une certaine connaissance de l'histoire du conseil d'administration. Autrement, si nous ne faisions pas cela, ils risqueraient de perdre cette mémoire institutionnelle. C'est ce qui explique cet amendement.

J'espère certes que la Chambre et les députés du caucus libéral et du gouvernement appuieront cet amendement.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir une fois de plus pour parler du projet de loi C-4 et des motions nos 3 et 4. D'entrée de jeu, je tiens à dire que le projet de loi a de grandes qualités. Si le gouvernement juge bon d'adopter mon amendement, dans le groupe no 3, il est encore possible que mon parti vote en faveur du projet de loi en troisième lecture.

Je crois que les motions nos 3 et 4 sont un effort louable du député de South Shore pour resserrer un peu le projet de loi. Même si les motions étaient adoptées, le projet de loi laisserait encore beaucoup à désirer, mais, au moins, ce serait un pas dans la bonne direction. Nous sommes disposés à appuyer ces deux motions.

Le projet de loi est une véritable passoire et je soupçonne que cela a été voulu par le ministre et le gouvernement. Lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a laissé entendre que le caractère vague et l'imprécision du texte visaient à donner le maximum de souplesse dans l'application des principes de la loi.

C'est admirable, mais je crois qu'il nous incombe, en tant qu'opposition et en tant que représentants des Canadiens, d'exiger des moyens de contrôle assurant une optimisation des ressources lorsque nous dépensons l'argent des contribuables. La question des membres et des administrateurs de la fondation suscite des préoccupations.

 

. 1545 + -

Le gouvernement mentionne les dépenses et les frais raisonnables. Dans une certaine mesure, il règle la question de la rémunération des administrateurs. Il n'y a aucune mention de la rémunération du président, qui sera nommé par décret ou par le premier ministre. Il y a lieu d'être inquiet.

La dernière fois que nous avons discuté du projet de loi, il y a quelques jours, des députés ont cité quelques exemples d'utilisation extravagante ou ridicule des fonds publics dans le fonctionnement du gouvernement, dans les conseils d'administration, fondations et ministères relevant du gouvernement. Certains de ces exemples étaient peut-être un peu extrêmes, mais ils illustraient très bien pourquoi nous devons être préoccupés.

L'exemple que j'utiliserais concerne M. Ted Weatherhill, un fonctionnaire. M. Weatherhill devait respecter les mêmes lignes directrices de dépenses et d'une rémunération raisonnables. Il a présenté aux contribuables une facture de 21 000 $ pour ses frais de déplacement sur trois ans. Ces choses-là arrivent. Ce n'est pas le fruit de notre imagination. C'est une préoccupation légitime.

Si le projet de loi était amélioré, nous pourrions l'appuyer afin d'accroître la salubrité de l'air et de l'environnement. Nous ne pouvons pas l'appuyer tel qu'il est libellé parce que ce serait donner le feu vert à des dépenses publiques inconsidérées. Il suffirait pourtant de peu de chose pour l'améliorer.

La dernière fois que nous avons débattu le projet de loi, le ministre a dit que les critères et l'accord de financement seraient déposés en temps opportun et que si les députés de notre parti ou d'autres avaient un problème à cet égard, ils auraient l'occasion de soulever la question et d'en discuter.

Je n'en doute pas, sauf que s'il y a une chose que j'ai apprise durant les sept années que j'ai passées ici, c'est qu'un député aura beau s'user les cordes vocales à la Chambre, il ne se passera rien. Le fait que nous discutions de certaines questions à la Chambre ne garantit pas que des mesures seront prises.

Il voudrait bien mieux que le gouvernement améliore le projet de loi avant de l'adopter et tienne compte de nos préoccupations afin que nous puissions appuyer le projet de loi.

Je dirai de nouveau que nous allons appuyer ce groupe de motions. Elles vont dans la bonne direction, sans toutefois améliorer complètement le projet de loi. Au moins, c'est un pas honnête dans la bonne direction. Quand les motions seront mises aux voix, nous les appuierons.

[Français]

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole encore une fois aujourd'hui. J'ai pris la parole la semaine dernière sur le groupe no 1 et, aujourd'hui, je vais m'exprimer sur le groupe no 2.

Le groupe no 2 inclut les motions nos 3 et 4. D'entrée de jeu, je vais dire que le Bloc québécois est favorable à ces deux motions. Ces deux motions, malgré leur libellé, touchent à un domaine qui existe déjà au Québec, la fondation mise sur pied par le gouvernement du Québec et qui va dans le sens de ce que veut doubler le gouvernement fédéral.

Nous voyons que ce gouvernement, par son attitude de tout à l'heure, n'est pas pas prêt d'aucune façon à avoir une ouverture d'esprit envers des propositions constructives qui viennent de l'opposition, que ce soit de la part des alliancistes, des bloquistes, des conservateurs ou des néo-démocrates.

Je le disais la semaine dernière, et je vais le redire aujourd'hui, ce gouvernement souffre d'arrogance et de suffisance. Il souffre de suffisance, parce qu'il pense détenir la vérité. Quand, une journée, quelqu'un pense détenir la vérité, c'est là que la déchéance vient.

 

. 1550 + -

Je pense qu'au lieu de refaire de toute pièce ce qui marche dans les provinces, le gouvernement devrait faire en sorte de leur redonner l'argent qu'il a pris. Savez-vous où le gouvernement est allé chercher les surplus budgétaires? Il est allé les chercher dans les poches des gens ordinaires, des gens qui gagnaient moins de 50 000 $. Il a aussi coupé les paiements de transfert aux provinces dans les domaines de la santé, de l'éducation et du bien-être social.

Des mesures de cette nature ont une connotation provinciale. Le gouvernement devrait redonner l'argent aux provinces qui ont un bon système, pour pouvoir encore améliorer ce système. Mais que fait le gouvernement? Il refait de toute pièce ce qui existe déjà.

Lorsqu'on refait ce que les autres font, on appelle cela du plagiat. Il fait du plagiat aux dépens des autres pour pouvoir se donner une visibilité et accrocher son petit drapeau. Ce n'est pas pour cela que les Canadiens et les Québécois ont élu ces gens-là. Ils les ont élus pour bien administrer les deniers publics. Les deniers publics ne leur appartiennent pas; ils appartiennent à tous les Canadiens et Québécois.

Force est de constater que par cette élection, le gouvernement a voulu faire une entourloupette à l'Alliance canadienne qui n'était pas prête en novembre dernier. Ainsi donc, le gouvernement n'écoute plus personne. Il est sourd, muet et aveugle. Il va seulement dans le sens qu'il a décidé d'aller.

Ce n'est cela que les Canadiens et les Québécois attendent du gouvernement. Jusqu'à nouvel ordre, ce sont eux, les Canadiens et les Québécois, qui donnent de l'argent au gouvernement pour qu'il administre et qu'il adopte des lois qui vont améliorer leur sort.

Le développement durable est extrêmement important. On sait comment le gouvernement se glorifie quand il donne des sous pour l'environnement et le développement durable. Je constate que ce n'est pas cela qu'il veut faire avec ce projet de loi. Il veut se donner bonne conscience et prendre la place qui revient aux autres.

Je suis très offusquée de la façon de faire du gouvernement. Les amendements qui sont proposés vont faire en sorte, au moins, qu'à la fin de leur mandat, ceux et celles qui auront eu des nominations ne finiront pas dehors, qu'ils ne partiront pas tous. Cela va être échelonné sur une période de quatre ans, pour permettre de garder des gens à l'intérieur du conseil d'administration et que la fondation continue de fonctionner.

Également, la motion no 4 fait en sorte que les membres du conseil d'administration pourront être renommés une seule fois.

C'en est assez de nommer des amis qui ont une carrière pour la vie. Ce n'est pas ce que les Canadiens et les Québécois veulent. Ils veulent plus de transparence, plus de disponibilité. Ils veulent que les gens qui les représentent soient à l'écoute.

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, nous représentons beaucoup de Québécois et de Canadiens. Mais le gouvernement pense être le seul à avoir la vérité.

Je pense que le jour où il commencera à comprendre qu'il faut être à l'écoute des Canadiens et des Québécois, on ne vivra plus ce que l'on vit depuis quelque temps à la Chambre des communes.

Prenons juste l'exemple du projet de loi sur les jeunes contrevenants. C'est un sujet très important pour les Québécois. C'est un dossier qui fonctionne extrêmement bien chez nous. Tout le monde au Québec est contre le projet de loi de la ministre de la Justice. Et que fait le gouvernement? Il fait la sourde oreille, il va de l'avant. C'est exactement ce que fait le ministre des Ressources naturelles. Il ne s'occupe de personne et il continue. Mais une bonne journée, le train va le rattraper. Un train, ça va vite et quand ça écrase, ça écrase.

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que la Chambre étudie à nouveau le projet de loi C-4 à l'étape du rapport. Un certain nombre d'amendements ont été proposés après son examen en comité.

Nous examinons les motions que la présidence a désignées comme faisant partie du groupe no 2, c'est-à-dire les motions nos 3 et 4 proposées par le député de South Shore, qui visent à restreindre davantage les mandats des administrateurs.

 

. 1555 + -

Je vais revenir sur ces questions dans un moment, mais je veux d'abord faire quelques observations en réponse à la députée du Bloc qui vient de prendre la parole. Les critiques qu'elle a formulées à l'égard du projet de loi C-4 ne portaient pas sur ce qu'il tente d'accomplir au chapitre du développement durable.

D'après ce que j'ai compris, ses critiques sont de deux ordres. Premièrement, la députée estime que tous les autres intervenants et intéressés, en particulier les provinces, n'ont pas été suffisamment consultés. Deuxièmement, elle croit que la fondation dont on propose ici la création fait en quelque sorte double emploi avec celle qui est déjà en place dans certaines provinces, et plus particulièrement au Québec. Sauf le respect que je dois à la députée, je pense qu'aucune de ces critiques n'est justifiée.

Voici pourquoi. Premièrement, le projet de loi C-4 et toutes les autres mesures incluses dans le plan d'action sur le changement climatique présenté par le gouvernement du Canada en 2000, et annoncées dans le budget de 2000, sont issus d'un processus de consultation qui a duré deux ans et qui est le plus complet, le plus ouvert, le plus transparent et le plus inclusif qu'on ait vu sur un sujet lié à l'environnement et au développement.

Les députés se souviendront que la conférence de Kyoto a eu lieu en décembre 1997. Lors d'une rencontre avec le premier ministre pas plus de 48 heures après la conclusion du protocole de Kyoto, les provinces ont insisté pour qu'il y ait un très vaste processus de consultation auprès d'elles, du secteur privé, des ONG, de la communauté scientifique, des municipalités et de virtuellement tous les Canadiens afin qu'on puisse bien cerner la question du changement climatique et déterminer les répercussions de l'accord de Kyoto.

Le gouvernement du Canada a appuyé cette initiative et, au printemps de 1998, le processus de consultation a débuté. Il y a eu au moins 16 tables de concertation. Y ont participé plus de 400 Canadiens de chaque province et chaque territoire, toutes les municipalités qui le voulaient ainsi que des organisations scientifiques et non gouvernementales. Il a couvert chaque aspect de la vie canadienne d'un bout à l'autre du pays. C'était un processus ouvert, transparent, inclusif et complet.

L'idée d'un fonds pour l'appui technologique au développement durable est issue de ce processus qui a duré près de deux ans. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu assez de consultation. Il y a eu beaucoup de consultation, y compris auprès du gouvernement du Québec et d'un vaste éventail de groupes non gouvernementaux dans cette province.

La fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, qu'on propose de créer, ne fera pas double emploi avec une autre organisation menant la même action dans une autre administration. Nous avons fait très attention lorsque nous avons défini le rôle de la nouvelle fondation. Elle comble un vide dans la chaîne de l'innovation. Elle ne fait pas double emploi avec une autre organisation qui existerait déjà. Elle ne fait que combler un vide qui pose problème aujourd'hui. Les parties prenantes dans le secteur privé reconnaissent la nécessité de combler cette lacune et la fondation est la solution privilégiée pour ce faire.

Nous assurons ainsi une continuité dès les tout premiers stades des sciences axiomatiques et pures jusqu'aux stades intermédiaires où cette science prend une forme un peu plus définie, devient science appliquée, avant d'aboutir au stade final du processus, c'est-à-dire la commercialisation et l'utilisation dans l'économie. Cette fondation et ces fonds nouveaux ne seront pas à l'origine de chevauchements, et ne feront pas double emploi avec des travaux menés par des tiers dans d'autres administrations.

 

. 1600 + -

La fondation nous permet simplement de réunir de nouveaux financements pour nous aider à relever le défi du développement durable. Tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de l'Énergie et de l'Environnement, toutes les parties intéressées que nous avons consultées dans le secteur privé, les organisations environnementales et la communauté scientifique, conviendront que, s'il est bien une chose dont nous ayons tous besoin et qui doit venir de toutes les sources possibles, fédérales, provinciales et territoriales, et du secteur privé, c'est de fonds plus conséquents pour trouver les solutions quant au développement durable.

Nous avons évité tout chevauchement, tout double emploi. Nous agissons en nous fondant sur des consultations étendues, dégageant un montant supplémentaire de 100 millions de dollars pour aider à relever les défis que présentera le développement durable à l'avenir.

Lorsque nous avons une grave pénurie de fonds, l'ajout de 100 millions de dollars au budget général ne constitue ni un chevauchement ni un double emploi. Cela représente un investissement très solide dans la quête d'une meilleure solution.

En ce qui concerne les points soulevés par le député de South Shore dans les motions nos 3 et 4, la motion no 3 vise essentiellement à échelonner les mandats et la motion no 4 vise à limiter la durée du mandat d'un administrateur.

Bien que je reconnaisse l'objectif que vise le député, j'estime humblement que le libellé actuel du projet de loi C-4 offre au conseil d'administration la souplesse voulue pour fonctionner le plus efficacement possible, et que les restrictions que propose le député, aussi bien intentionnées soient-elles, iraient vraiment à l'encontre du but recherché.

Nous ne pouvons pas déterminer d'avance la valeur des administrateurs en disant arbitrairement qu'ils n'auront de bonnes idées et qu'ils ne travailleront bien que pendant un mandat, qu'ils ne vaudront plus rien par la suite et qu'il faudrait s'en débarrasser et les remplacer.

Bien qu'il soit souhaitable d'avoir une relève, du sang neuf et de nouvelles idées, j'estime qu'il vaudrait mieux laisser le projet de loi C-4 dans sa forme actuelle, car il permet une certaine latitude dans la durée du mandat des administrateurs, au lieu de dicter le moment exact où un administrateur doit quitter ses fonctions.

Les bons administrateurs, ceux qui s'acquittent de leurs fonctions en apportant idées, énergie, vitalité et enthousiasme devraient pouvoir continuer à le faire, indéfiniment d'ailleurs. Ils ne sont pas nécessairement à court d'idées parce qu'ils ont rempli plusieurs mandats ou atteint un certain âge. Certains en ont peut-être assez d'un mandat. D'autres veulent peut-être en accomplir trois ou quatre. Continuer de faire preuve de souplesse plutôt que de figer des paramètres immuables nous permet de miser le plus possible sur la vitalité.

Je rejette tout à fait l'idée qu'il faille absolument enchâsser dans une loi le moment de leur départ. Le cadre législatif offre le moyen de faire preuve de souplesse. Il prévoit les nominations et la possibilité de reconduction.

La reconduction ne poserait pas de problème puisqu'on procéderait à une évaluation quant à savoir si la personne désire continuer à exercer ses fonctions et si le gouvernement responsable juge que la contribution de cette personne justifie sa reconduction. La souplesse constitue un élément essentiel, du fait qu'elle permet le rajeunissement des troupes sans exclure la reconduction à long terme des personnes dont l'apport est particulièrement valable.

Pour ce qui est du roulement, j'embrasse l'objectif qui consiste à faire en sorte que le conseil ne se renouvelle ni ne s'épuise d'un seul coup, faute de quoi nous serions obligés de réinventer la roue à chaque fois que nous avons un nouveau conseil d'administration.

Je trouve la proposition raisonnable. Mon seul commentaire est que puisque le décalage des mandats est déjà possible aux termes actuel du projet de loi C-4, la motion no 3 est superflue, la fondation disposant de la souplesse voulue pour agir dans ce sens.

*  *  *

 

. 1605 + -

RAPPEL AU RÈGLEMENT

LA PÉRIODE DES QUESTIONS ORALES

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de ce qui s'est passé pendant la période des questions. Au cours de ce débat plutôt animé, la députée d'Edmonton-Nord a fait une remarque à la secrétaire d'État au Multiculturalisme dans laquelle elle a accusé cette dernière d'avoir attaqué les chrétiens.

Sur quoi je me suis permise de lui demander ce qu'elle pouvait bien savoir des chrétiens, tout particulièrement en ce qui a trait à la très importante valeur chrétienne du pardon. Je suis désolée que les députés d'en face aient tenté de voir dans ces commentaires quelque chose qui n'y était pas du tout.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous sommes sensibles aux commentaires de la ministre du Patrimoine canadien, mais je peux dire qu'elle a fait la même remarque alors que je posais une question. Cela faisait suite à trois autres questions qui avaient été posées entre-temps.

Je suis également offusqué, monsieur le Président. Je suis d'avis que la Chambre devrait respecter toutes les religions de manière égale. Puisque je ne suis pas chrétien, je suis donc un non chrétien. Je suis sikh. Je m'attends à ce que la ministre fasse preuve de respect en ce qui touche les remarques qu'elles a faites alors que je posais une question.

L'hon. Sheila Copps: Monsieur le Président, c'est précisément la raison pour laquelle je suis intervenue, soyez-en assuré. Ce commentaire était relié directement aux propos de la députée d'Edmonton-Nord qui avait affirmé que la secrétaire d'État attaquait les chrétiens. J'ai alors fait une remarque directement à la députée d'Edmonton-Nord. Elle est évidemment au courant du contexte qui voulait que le pardon constitue l'un des dogmes les plus fondamentaux de la chrétienté. C'est dans ce contexte que ce commentaire a été formulé.

Le Président: Il s'agit manifestement d'une divergence de vues sur des faits et comme je l'ai dit précédemment, j'exhorte tous les députés à faire preuve de beaucoup de respect les uns envers les autres.

*  *  *

LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont un comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motion no 2.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je crois que le moment est venu de bouger. Les gens de Surrey-Centre sont ravis que je participe aujourd'hui au débat à l'étape du rapport concernant les motions nos 3 et 4 du groupe no 2 relatives à la création d'une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

Le gouvernement a prévu 100 millions de dollars pour le financement initial de cette initiative. La fondation chargée de l'appui technologique au développement durable fonctionnera indépendamment du gouvernement, ou du moins il est censée en être ainsi.

Nous voulons de ce côté-ci de la Chambre appuyer le projet de loi C-4. Toutefois, nous souhaitons que d'autres amendements soient apportés au projet de loi. Nous avions des suggestions à faire aux libéraux concernant le projet de loi. Elles n'avaient rien à voir avec les volets du projet de loi relatifs au développement durable. Les amendements nécessaires n'ont rien à voir avec les projets liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'air.

Nos amendements sont liés à l'arrogance du Parti libéral. Les libéraux proposent de transformer la fondation chargée du développement durable en un lieu de favoritisme libéral. C'est ce devant quoi nous nous trouvons. Les libéraux essaient de faire en sorte que le président ainsi qu'un petit nombre d'administrateurs et de membres soient nommés par le gouverneur en conseil, et que ceux-ci désignent ensuite le reste des membres du conseil d'administration qui comprendra 15 personnes.

Permettez-moi de lire aux libéraux un simple paragraphe tiré de la politique de l'Alliance canadienne et se fondant sur la volonté des gens de la base. On y précise ce qui suit:

    Nous croyons qu'une fonction publique non partisane, un appareil judiciaire indépendant et la direction compétente des commissions, conseils et organismes gouvernementaux sont essentiels à la démocratie. Nous allons donc veiller à ce que les nominations à ces postes soient faites par un processus ouvert et responsable, fondé sur le mérite.

Quand le gouvernement va-t-il cesser de mettre en oeuvre son système privant les gens de leurs droits? Les pratiques de favoritisme du gouvernement sont presque fascistes si l'on se fonde sur une stricte définition politique.

Comment cette fondation pourrait-elle fonctionner indépendamment du gouvernement alors que le faible gouvernement libéral nomme directement et indirectement les membres de son conseil d'administration? L'Alliance canadienne mettra un terme à ce genre de chose lorsqu'elle prendra le pouvoir.

 

. 1610 + -

Le groupe no 2 renferme deux motions, soit les motions nos 3 et 4. Je ne lirai pas ces motions, mais je compte les appuyer parce qu'elles ont pour objet de limiter la durée du mandat du président et des administrateurs nommés par le gouverneur en conseil ainsi que d'échelonner les nominations afin d'assurer la continuité au conseil d'administration. Les amendements n'accompliront peut-être pas ce que l'opposition officielle demande au gouvernement de faire, mais ils représentent pas dans la bonne direction.

Les amendements, parrainés par le député de South Shore, resserreront le projet de loi et limiteront le nombre de mandats au conseil d'administration. Ils représentent un pas dans la bonne direction. Au nom de mes électeurs et de mes collègues, je vais me prononcer en faveur des deux motions.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de participer au débat, pour une xième fois, sur le projet de loi C-4, qui était bien sûr, lors de la législature précédente, le projet de loi C-46.

Évidemment, les objectifs du projet de loi, qui vise la création d'une fondation pour pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, sont nobles. Il ne faut pas se le cacher, ils sont très nobles. Le développement durable est une préoccupation de l'ensemble de la population. D'ailleurs, ce midi, j'écoutais par hasard une émission à la télévision qui parlait justement d'environnement. On s'aperçoit que la préoccupation des gens concernant l'environnement, le développement durable et la diminution des gaz à effets de serre est très grande. Il en est de même aussi en ce qui concerne la qualité de l'air.

Évidemment, l'émission de ce midi avait d'autres éléments relatifs à l'environnement, mais ceux-là, on les reconnaissait, on les identifiait et c'est une préoccupation constante de la part de la population. Je dis donc que les objectifs de la Fondation sont nobles.

Je suis, pour ma part,—disons que ce n'est pas pour fins de publication—de nature, pour le plus grand bonheur de ma conjointe et de mes enfants, un homme rose, légèrement teinté de bleu. Mais j'ai aussi un côté vert très important. L'environnement est donc pour moi une préoccupation importante. Cependant, dans le cas de la Fondation pour pourvoir aux technologies de développement durable, on ne peut faire autrement que de faire un parallèle avec la Fondation des bourses du millénaire.

Il existait déjà des politiques au Québec. Il y avait un champ de compétence qui existait au Québec. Toutefois, on a tenu mordicus à créer une fondation au plan fédéral. C'est la même chose pour ce qui est de la Fondation dont on parle, qui fait l'objet aujourd'hui du projet de loi C-4. C'est la même chose.

Il existe, au Québec, une expertise importante. D'ailleurs, dans la même émission de ce midi, on disait que le Québec a deux fois moins de gaz à effets de serre que la majorité des autres endroits. Il y a donc une expertise au Québec. Il y a des techniciens. Il y a de la technologie en développement. Pour répéter les propos du ministre, cette nouvelle fondation, pour lui, c'est une caisse. Il disait aussi que tout le monde disait unanimement avoir besoin de plus d'argent.

La Fondation pourrait donc, à toutes fins pratiques, exister avec ses objectifs les plus nobles. Suite à la consultation qui visait principalement les aspects techniques du développement durable, il est évident que tout le monde était d'accord. Cependant, lorsqu'arrivait le temps de parler de financement, évidemment, le Québec voulait avoir un transfert d'argent pour qu'il puisse mettre en oeuvre ou aller encore plus loin dans la fondation qui existe au Québec et qui, d'ailleurs, constitue un fonds d'environ 45 millions de dollars.

Si le Québec avait donc sa juste part, il pourrait aller encore plus loin à cet égard dans le domaine du développement des technologies, constituant ainsi une vitrine internationale des technologies qui sont mises de l'avant et donc de promouvoir de plus en plus la technologie pour le développement durable.

 

. 1615 + -

Dans le groupe de motions que l'on étudie présentement, le groupe no 2, il y a deux motions que le Bloc québécois va appuyer, évidemment. Si on regarde le projet de loi, on dit, au paragraphe 10(4), et je cite:

    (4) Le mandat des administrateurs est renouvelable plus d'une fois pour une période d'au plus cinq ans.

À toutes fins pratiques, cela veut dire que ça pourrait aller plus loin que le temps limite pour les sénateurs. C'est encore un endroit où le premier ministre, avec son groupe, va nommer un président, va nommer des membres qui, à leur tour, nommeront d'autres membres. C'est aussi au premier ministre que revient le choix de révoquer certains postes. Donc, il peut y avoir des nominations à vie.

On parle justement de renouveau technologique en environnement. On court le risque que certaines personnes, qui sont là de façon quasi éternelle, perde l'étincelle de l'imagination et que l'étincelle du renouveau n'existe plus autant qu'on le voudrait dans ce domaine.

Évidemment, compte tenu de la majorité libérale, le gouvernement va aller de l'avant avec ce projet de loi. J'en suis convaincu. On ne soulignera jamais assez le fait qu'il y a encore un dédoublement, que les apparences sont que l'on donne à des gens, à des amis, à des contributeurs des postes qu'ils pourront garder leur vie durant. Nous allons donc appuyer ces deux motions.

Il ne faut pas non plus passer sous silence le fait qu'une motion prévoyait un changement périodique. Le projet de loi aurait eu avantage à prévoir un changement rotatif de certains membres pour créer un renouveau constant, continuel. Donc, limiter, dans un premier temps, la durée d'un mandat à cinq ans, c'est bien, mais si, à un moment donné, certains ne font pas l'affaire des autres instances, ils peuvent être révoqués. À ce moment-là, ils arrivent au milieu, à la fin d'un mandat ou même au début d'un mandat. Les motions prévoyaient qu'en plus de terminer ce mandat, la personne pouvait rester encore cinq ans.

Dans les faits, compte tenu que la fondation sera créée et qu'on va dédoubler l'action des provinces, notamment au Québec, et compte tenu du fait qu'on va devoir souffrir de cela, un tel amendement est très pertinent. Le Bloc va les appuyer, mais sans jamais perdre de vue que nous serons toujours contre le projet de loi, tant et aussi longtemps qu'il ne sera pas possible de l'améliorer de fond en comble.

[Traduction]

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la question no 3. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est reporté.

Le vote suivant porte sur la motion no 4. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 4 est reporté.

 

. 1620 + -

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.) propose:  

    Motion no 8

    Que le projet de loi C-4, à l'article 26, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 10 et 11, page 15, de ce qui suit:

    «(3) If an auditor is not appointed at the annual general meeting in any fiscal year, the»

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 16, du nouvel article suivant:

    «28.1 (1) Le vérificateur général du Canada vérifie, aux moments qu'il juge indiqués, les comptes et opérations financières de la Fondation et un rapport de la vérification est déposé devant le Parlement.

    (2) Le vérificateur général du Canada détient, pour l'application du paragraphe (1), tous les pouvoirs que la Loi sur le vérificateur général lui attribue pour l'examen des comptes du Canada.»

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais expliquer brièvement en quoi consiste la motion no 8 qui est inscrite à mon nom à l'égard du projet de loi C-4.

Il s'agit vraiment d'un amendement corrélatif, d'un amendement de forme. La disposition a été modifiée lorsque le projet de loi était à l'étude au comité. La disposition permet aux membres de la fondation de choisir un vérificateur à leur assemblée annuelle, diminuant ainsi la nécessité de tenir une assemblée distincte pour nommer le vérificateur.

Le nouveau paragraphe 26(1), tel que modifié au comité, prévoit que:

    Au cours de leur première assemblée de l'exercice, et des assemblées générales des exercices subséquents, les membres nomment le vérificateur de la Fondation pour l'exercice.

Une fois que le comité eut terminé son travail, il est apparu qu'un amendement corrélatif s'imposait au paragraphe 26(3) afin que celui-ci soit compatible avec le nouveau paragraphe 26(1).

En conséquence, la motion no 8 dont la Chambre est maintenant saisie constitue cet amendement corrélatif visant à s'assurer que, à l'étape du rapport, le paragraphe 26(3) sera compatible avec le nouveau paragraphe 26(1). Il ne s'agit pas d'un amendement de fond, mais il faut évidemment que les deux paragraphes soient compatibles.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'amendement proposé par le ministre. Nous avons l'intention de l'appuyer. Je ferai cependant remarquer qu'il est peut-être un peu plus substantiel et important que le ministre ne le pense.

Le problème avec ce projet de loi tient en partie au fait qu'on a oublié des aspects très importants et un certain nombre d'amendements mineurs comme celui-ci à l'étape de la rédaction du projet de loi. Cela nous a en quelque sorte échappé lorsque nous avons procédé à l'étude du projet de loi article par article au comité. Il s'agit ici d'une disposition d'ordre administratif, mais elle est très importante.

L'amendement à l'article 26 a trait à la nomination d'un vérificateur par les membres de la Fondation. Aux termes du projet de loi, selon le libellé actuel de la version anglaise, quand un vérificateur n'est pas nommé par les membres au cours de la première assemblée d'un exercice financier donné, le vérificateur précédent conserve son mandat. L'amendement modifie le libellé de la version anglaise pour qu'il soit bien clair que le vérificateur est nommé à l'assemblée générale annuelle de l'exercice.

On avait discuté de cette question au comité. Quelqu'un a soutenu que le fait de nommer le vérificateur à la première assemblée d'un exercice financier donné pourrait retarder la nomination effective du vérificateur. La modification établit clairement que le vérificateur est nommé au cours de l'assemblée générale annuelle et sera en poste pour vérifier les livres pour l'année à venir, ce qui se fait habituellement dans la plupart des institutions.

C'est un amendement que le Parti conservateur appuie, car il améliore la reddition de comptes de la Fondation, une chose que nous avons essayé de faire avec de précédents amendements au projet de loi. Nous appuierons donc l'amendement et je félicite le ministre de l'avoir proposé à l'étape du rapport.

 

. 1625 + -

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au sujet du groupe no 3 à l'étape du rapport du projet de loi C-4. L'Alliance canadienne appuie l'amendement du ministre. Je partage le point de vue du député de South Shore qui vient de prendre la parole. Le ministre a eu raison de proposer cet amendement.

Il s'agit cependant du sixième amendement que le ministre a proposé au projet de loi et il n'a même pas encore franchi l'étape du rapport. C'est une preuve de plus que le projet de loi a été rédigé négligemment. Il faudrait s'assurer que les projets de loi soient rédigés de façon rigoureuse avant d'être présentés à la Chambre.

Le groupe no 3 contient l'amendement que j'ai présenté, le seul que l'Alliance canadienne a proposé au projet de loi. Si le gouvernement l'accepte, cet amendement nous permettra d'appuyer le projet de loi car il vise à donner au vérificateur général du Canada accès à la fondation.

J'ai soulevé la question en comité. Nous en avons discuté. Le ministre s'est dit d'avis que ma demande n'était pas nécessaire parce que la fondation visée dans le projet de loi doit nommer son propre vérificateur interne, qui serait chargé de vérifier la comptabilité de la fondation.

Le ministre a dit que cela suffirait à assurer l'optimisation des fonds utilisés par la fondation; cela ne tient pas, parce que les responsabilités du vérificateur interne sont décrites dans son exposé de fonctions. Il doit vérifier les chiffres de la fondation afin de s'assurer qu'ils sont exacts et reflètent fidèlement les activités de l'organisme.

Le vérificateur interne n'a aucunement l'autorité de s'assurer que les personnes nommées à la fondation, les membres du conseil d'administration ou son président, ont les qualifications requises pour y siéger. Le vérificateur interne ne serait absolument pas habilité à déterminer si les groupes de personnes demandant l'aide financière de la fondation répondent à ses critères ou si les projets qui font l'objet d'une demande d'aide à la fondation sont conformes aux critères de cet organisme.

Il est essentiel d'avoir un mécanisme de freins et contrepoids. Le vérificateur général pourrait jouer ce rôle, parce que nous ne voulons pas une répétition de ce qui s'est produit à l'occasion du cafouillage d'un milliard de dollars au ministère des Ressources humaines. On se souviendra que l'argent des contribuables avait été distribué à pleine main à des circonscriptions de ministres et à des amis du gouvernement qui ne respectaient pas les critères énoncés dans le projet de loi. Pareil incident pourrait se produire de nouveau.

Qu'arrivera-t-il si une connaissance du ministre ou du premier ministre, et nous venons d'être témoins de cela avec la Banque de développement du Canada, si une relation d'affaires ou un ami présente à la fondation une demande de financement pour un projet qui ne satisfait pas aux critères énoncés dans le projet de loi? Qu'arrivera-t-il si le ministre laisse ensuite entendre au président du conseil d'administration qu'il aimerait beaucoup que le projet présenté par cette personne soit admissible et que tout à coup, il y a un revirement de situation, que le projet est admissible et que c'est reparti?

Cette situation est fondamentalement inacceptable. Elle est contraire à l'éthique et elle s'est déjà produite. J'ai utilisé deux exemples prouvant que cela est déjà arrivé ces dernières années sous le gouvernement actuel. Rien ne nous garantit que la même chose n'arrivera pas avec cette fondation. C'est inacceptable.

Je voudrais bien que le ministre explique en quoi le projet de loi empêchera pareille situation de se produire. C'est une excellente initiative et nous voulons l'appuyer. J'ai été désolé d'entre les députés bloquistes intervenir dans ce débat pour féliciter le nouveau premier ministre de leur province et la plupart des membres de son Cabinet et ainsi de suite, et pour dire que 100 millions de dollars ce n'est pas suffisant pour faire ce que la fondation accomplit.

Cette initiative a du mérite. La souplesse prévue dans le projet de loi permet au gouvernement de prendre 100 millions de dollars et, grâce au secteur privé, de multiplier cette somme de nombreuses fois, par un effet de levier financier, pour accomplir d'excellentes choses.

 

. 1630 + -

Si les fonds sont utilisés uniquement pour récompenser les amis du Parti libéral, au mépris des critères et des lignes directrices, si l'argent des contribuables profite à ceux qui contribuent à la caisse du Parti libéral, alors cela est inacceptable. Nous ne pouvons pas accepter cela.

Les députés de l'Alliance canadienne se préoccupent autant que les autres députés du réchauffement planétaire et des changements climatiques. Nous voulons que tout ce qui est possible soit fait pour s'attaquer à ce problème. Nous appuyons certainement l'idée de développer des technologies susceptibles de réduire l'utilisation des combustibles fossiles et les émissions de gaz à effet de serre pour notre bien-être et celui de nos enfants et de nos petits-enfants.

Par ailleurs, nous avons la responsabilité d'utiliser les deniers publics dans le respect des lois et de l'éthique et à bon escient. Je ne peux faire autrement que conclure que le projet de loi a été sciemment libellé en des termes les plus vagues possibles pour que les abus puissent se poursuivent. C'est une grave erreur.

Un des membres du comité a fait valoir que nous nous écartons de notre principe de base selon lequel il nous faut un gouvernement moins tentaculaire et moins interventionniste. Quand j'ai proposé que cette initiative reste au sein du ministère des Ressources naturelles au lieu d'être confiée à une fondation indépendante du gouvernement et échappant à la supervision du vérificateur général, le député a affirmé que je m'écartais de notre principe de base.

Je ne vois pas en quoi cette fondation, qu'elle soit indépendante ou au sein du ministère, influerait sur la taille du gouvernement autrement qu'en le rendant plus boulimique et qu'en accordant au premier ministre le pouvoir de faire huit autres nominations partisanes.

Ce projet de loi a bien des défauts. Les garanties nécessaires qu'on ne gaspillera pas les deniers publics pourraient être insérées dans le projet de loi en donnant l'accès au vérificateur général. On n'a jamais dit au comité, et le ministre ne nous a jamais précisé lorsqu'il a parlé de la question, pourquoi cela ne peut se produire.

Vendredi dernier, j'ai entendu le ministre défendre avec vigueur cette mesure, lorsque nous parlions du projet de loi et qu'un député a dit que cette fondation était une société d'État. Le ministre a maintenu catégoriquement qu'il n'en était rien. Alors, pourquoi ne pas donner accès à la fondation au vérificateur général pour qu'il puisse examiner son fonctionnement pour déterminer si oui ou non les contribuables en obtiennent pour leur argent et si cette fondation donne les résultats merveilleux qu'elle est censée obtenir, selon le ministre.

Il serait dans l'intérêt du gouvernement lui-même de permettre que cela se produise. Il pourrait alors montrer que c'est un bel exemple d'initiative visant à assainir l'air et à respecter nos engagements de Kyoto. Il me semble que cela va ressembler beaucoup à tout ce que le gouvernement a dit au sujet de l'initiative touchant le changement climatique dans l'accord de Kyoto. Le gouvernement ne cesse d'en parler, mais fondamentalement, il prend très peu de mesures à cet égard.

Le ministre a parlé il y a quelques instants de son plan de mise en oeuvre pour respecter les engagements prévus dans l'accord de Kyoto. Cela est également tout à fait ridicule. Si tous les objectifs, y compris celui-ci, dans le cadre du plan d'action 2000, étaient atteints, nous ne ferions que tenir un tiers des engagements que le gouvernement a pris dans l'accord de Kyoto.

Je suis vraiment déçu que le gouvernement ne soit pas plus ouvert à ma suggestion. S'il l'acceptait et nous permettait d'aller de l'avant, nous appuierions volontiers le projet de loi.

Le vice-président: Je donne brièvement la parole au député de South Shore pour un rappel au Règlement. Je le laisse faire sa demande et je poserai ensuite la question à la Chambre.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quand j'ai répondu aux propos du ministre, j'avais oublié que nous en étions au groupe no 3 et que la motion du député d'Athabasca en faisait partie. J'avais l'intention de répondre aux deux motions. J'ai répondu à la motion du ministre. J'aurais dû rester assis tant que le député d'Athabasca et le ministre n'avaient pas eu la chance d'intervenir et j'aurais pu ensuite dire ce que j'avais à dire. Je demanderais à la Chambre de m'accorder quelques minutes pour conclure mes remarques concernant la déclaration du député.

 

. 1635 + -

Le vice-président: Est-ce que la Chambre accorde son consentement unanime au député de South Shore?

Des voix: D'accord.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je remercie mes collègues de la Chambre. Je vais essayer d'être bref.

La motion no 9 proposée par le député d'Athabasca au sujet du projet de loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est extrêmement pertinente et importante; elle porte sur le fond de cette mesure législative. Cet amendement permettrait au vérificateur général d'examiner les comptes et les opérations financières de la fondation.

Compte tenu de la raison d'être de la Chambre et du Parlement et de ce que nous cherchons à faire en tant que parlementaires, cela devrait certainement être comme une seconde nature pour chacun d'entre nous. On s'attendrait à ce que le vérificateur général puisse examiner les comptes de tout organisme, particulièrement les organismes qui sont financés par les deniers publics. L'amendement responsabiliserait davantage la fondation et c'est le genre d'amendement qui plaît au Parti conservateur.

Il faut noter que la création de la fondation sera financée par les contribuables à raison de 100 millions de dollars et qu'elle pourra à tout moment recevoir des fonds supplémentaires du gouvernement fédéral. J'appuie cet amendement afin que le vérificateur général puisse contrôler l'utilisation de ces fonds publics et s'assurer qu'ils sont utilisés de manière à promouvoir la qualité de l'air et le développement durable.

Cet amendement est très similaire à un amendement du groupe no 10 que j'ai moi-même proposé. Il a été discuté en comité et a fait l'objet d'échanges vigoureux entre les ministériels et les députés de l'opposition. Les amendements de ce genre sont nécessaires car ils donnent l'occasion à la fondation non seulement d'examiner comment les fonds sont dépensés, mais aussi d'examiner les projets eux mêmes.

Quand on parle de 100 millions de dollars en fonds publics et de la possibilité d'y ajouter des centaines de millions de dollars, il n'est que juste que le vérificateur général ait son mot à dire.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je parle au nom des gens de Surrey-Centre dans ce débat à l'étape du rapport sur les motions du groupe no 3, concernant la création d'une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable.

Le groupe no 3 comprend deux motions, soit les motions 8 et 9. La motion no 8 est d'ordre administratif. Elle est déposée par le ministre des Ressources naturelles pour modifier son propre projet de loi. Nous avons vu à la Chambre de nombreux projets de loi du gouvernement mal rédigés et très négligés. Bien souvent, ils ne sont pas clairs, concis, exhaustifs, voire transparents. Ils contiennent une ou deux idées et une quantité considérable de règlements connexes.

Je suis heureux de constater que le ministre trouve lui-même son projet de loi bâclé. Il a dû l'amender six fois. Le présent amendement, de nature administrative, porte seulement sur la traduction, et nous allons l'appuyer.

Lorsque les ministres déposent des projets de loi à la Chambre, ils devraient les examiner attentivement auparavant. Il faut que les projets de loi soient rédigés correctement et exposent clairement la position du gouvernement sur le sujet en question. Nous ne voulons pas que le gouvernement gouverne ce pays par la porte arrière, c'est-à-dire au moyen des règlements. Il doit gouverner en se fondant sur les textes de loi présentés à la Chambre. Les règlements ne font pas l'objet de débats à la Chambre, et c'est pourquoi je parle de gestion publique par la porte arrière.

La motion no 9 porte sur le personnel du vérificateur général. C'est une nouvelle clause proposée par mon collègue d'Athabasca, qui est le porte-parole principal de l'Alliance canadienne en matière de ressources naturelles.

 

. 1640 + -

Selon la motion du député, nous ajoutons les deux dispositions suivantes:

    Le vérificateur général du Canada vérifie, aux moments qu'il juge indiqués, les comptes et opérations financières de la Fondation et un rapport de la vérification est déposé devant le Parlement.

C'est un magnifique ajout. La deuxième disposition précise ce qui suit:

    Le vérificateur général du Canada détient, pour l'application du paragraphe (1), tous les pouvoirs que la Loi sur le vérificateur général lui attribue pour l'examen des comptes du Canada.

Ce sont des amendements très intéressants. Je vais vous expliquer brièvement pourquoi les amendements présentés par le député d'Athabasca s'imposent.

La fondation fournit un rapport annuel au Parlement, mais elle nomme son propre vérificateur et elle a le dernier mot au sujet de l'approbation des rapports avant leur diffusion dans le public. La mesure législative établit des règles précisant qui peut exercer les fonctions de vérificateur, mais le gouvernement refuse d'autoriser le vérificateur général du Canada à avoir accès aux livres comptables de la fondation. C'est inacceptable.

Il ne faut pas se surprendre que le gouvernement ne souhaite pas l'intervention du bureau du vérificateur général du Canada. Nous avons vu de nombreux rapports successifs qui étaient très critiques à l'endroit du gouvernement. Les libéraux ont vécu une période mouvementée sous le vérificateur général sortant. Son récent rapport renfermait sans doute les accusations les plus graves qu'il ait jamais portées à l'endroit du gouvernement. Chaque nouveau rapport du vérificateur général concernant la gestion déficiente du gouvernement libéral est plus critique que le précédent.

L'opposition officielle veut que l'on règle les questions de savoir qui vérifiera les livres de la fondation et comment se feront les nominations dans les postes de la fondation.

On parle d'un apport initial de 100 millions de dollars. Arrêtons-nous à l'effet multiplicateur qu'aura le secteur privé. On parle ici d'un apport important de deniers publics. Nous ne permettrons pas aux libéraux d'escamoter ces deux préoccupations. C'est pourquoi nous avons présenté ces deux amendements.

Comme je l'ai souligné, l'objectif du projet de loi est bien. Nous appuierions le projet de loi si cet amendement était accepté par le gouvernement. Toutefois, le projet de loi actuel semble délibérément vague, sans doute pour permettre le favoritisme politique, le népotisme et le gaspillage des deniers publics.

En confiant au vérificateur général du Canada la tâche d'examiner les livres comptables de la fondation, les contribuables seraient davantage à l'abri des dépenses débridées des libéraux. Par conséquent, je serais ravi d'appuyer la motion no 9 parce qu'elle cherche à redonner un caractère responsable et transparent à tout le fonds. Elle protégerait les intérêts des Canadiens, et non uniquement ceux des amis des libéraux.

Le vice-président: Avant de demander la reprise du débat, j'ai le devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de communiquer à la Chambre les sujets qui seront abordés au cours du débat d'ajournement de ce soir: le député de St. John's-Ouest, les pêches; le député de Cypress Hills—Grasslands, l'agriculture; la députée de Terrebonne—Blainville, le logement social; le député d'Acadie—Bathurst, les pêcheries.

[Français]

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, concernant le groupe no 3, la motion no 8 est évidemment technique. Par contre, la motion no 9, présentée par le député d'Athabasca, est essentielle. Elle est vraiment essentielle et fondamentale dans le contexte de la création d'une fondation.

Nous savons très bien que c'est un peu, je dirais beaucoup, devenu l'habitude du gouvernement de créer des organismes, des fondations et des agences pour faire en sorte que le vérificateur général n'ait pas, à toutes fins pratiques, droit de regard sur ces institutions ou organisations.

 

. 1645 + -

Évidemment, nous connaissons tous le travail du vérificateur général qui consiste à évaluer les objectifs, les actions, les sommes d'argent dépensées et d'évaluer même les administrateurs. On l'a vu dans certains dossiers. Il a évalué des administrateurs et il a aussi fait l'évaluation du processus de nomination de ces mêmes administrateurs qui, souvent, semblait être plus orienté vers la récompense que la performance.

Donc, on s'aperçoit que l'objectif du gouvernement est de faire en sorte que le vérificateur général n'ait pas l'occasion de regarder attentivement les dossiers des fondations comme telles.

De plus, le fait d'avoir un vérificateur général qui aurait l'occasion d'examiner en profondeur les résultats, qu'ils soient financiers ou qu'ils concernent les objectifs—on dira toujours que les objectifs sont louables et que les moyens d'y parvenir ne sont pas les meilleurs—, ferait en sorte que ce dernier pourrait évaluer aussi les moyens que prend la Fondation pour atteindre ses objectifs.

D'ailleurs, le fait que le vérificateur général peut procéder à la vérification de la Fondation ferait en sorte qu'on aurait un peu une réponse, dans le temps, aux principales préoccupations du Bloc québécois concernant la création de cette Fondation. Je les énumère rapidement, elles sont au nombre de six. Le partage des compétences est une préoccupation du Bloc québécois. Le fait aussi que le Québec a déjà un fonds constitue une autre préoccupation, tout autant que le fait qu'il y ait une concentration des pouvoirs à l'intérieur de la Fondation. Le fait que les définitions sont risquées et même très imprécises, à l'intérieur de ce projet de loi, est une autre préoccupation. La question de l'inéquation entre les recommandations de la table de concertation et le projet de loi, donc la Fondation, préoccupe également le Bloc Québécois. Évidemment, il y a aussi les montants alloués.

Donc, dans l'éventualité d'une vérification de cette Fondation, cela permettrait d'évaluer les différents points que je viens d'énumérer et qui, de façon à peu près certaine, donneraient raison au Bloc Québécois quant à ses préoccupations.

Je reviens rapidement au partage des compétences. Il semble, évidemment, qu'il ne s'agisse là que d'une façon détournée pour le fédéral de s'immiscer dans les champs de compétence des provinces et du Québec. Malheureusement, le projet a une portée très large qui risque de permettre au fédéral d'investir dans un domaine de compétence provinciale ou québécoise.

Donc, dans un contexte où le vérificateur général aurait l'occasion de vérifier l'ensemble du dossier de cette Fondation, il pourrait aussi se prononcer sur les compétences en fonction, évidemment, des objectifs.

Souvent, d'ailleurs, des problèmes surgissent, sont identifiés lors de la vérification et donnent raison aux préoccupations de l'opposition et aux préoccupations du Bloc québécois. Donc, pourquoi ne pas agir avant?

D'ailleurs, en comité, nous avions demandé la présence du vérificateur général, ce qui ne s'est pas réalisé. Imaginez combien sa présence aurait pu être bénéfique pour l'ensemble des députés qui siègent au sein du comité et qui veulent, à toutes fins pratiques, que le projet de loi soit le plus efficace possible. Le vérificateur aurait eu l'occasion de se prononcer avant, parce qu'il aurait pu, à la lumière d'une analyse du projet de loi, prévoir en toute connaissance de cause les problèmes potentiels et les problèmes évidents de ce projet de loi. Malheureusement, cela ne s'est pas réalisé.

Ce qui est encore pire, c'est que le projet de loi fait en sorte que le vérificateur général n'aura jamais le droit de se prononcer sur cette Fondation.

 

. 1650 + -

On va me dire qu'il y a un vérificateur interne. J'ai déjà été vérificateur pour des entreprises. Mon mandat était de balancer les comptes, de savoir si l'argent avait été dépensé au bon endroit et si tout était correct. C'est fondamental, parce que n'eut été des objectifs louables au niveau de l'environnement, cette Fondation n'existerait pas, Mais est-ce que les actions financières qui vont se réaliser dans cette Fondation sont vraiment en relation avec les objectifs, ou sont-elles vouées à d'autres fins que je vous laisse le soin d'imaginer?

Un autre élément sur lequel le vérificateur général pourrait se prononcer lorsqu'il vérifierait la Fondation, c'est la pertinence de ce véhicule qu'est la Fondation par rapport à ce qui existe à d'autres endroits.

Je vous disais plus tôt que le Québec a déjà un fonds. La création de cette Fondation est surprenante lorsque l'on sait qu'il existe déjà au Québec un Fonds d'action québécois pour le développement durable de 45 millions de dollars. Ce fonds répartit son enveloppe budgétaire sur quatre volets. Je vous ferai grâce de l'énumération des volets, mais il faut quand même préciser que le premier volet du Fonds d'action du Québec comprend trois axes. L'un de ces axes est la problématique atmosphérique dans le cadre, bien sûr, du développement durable.

Au lieu de créer une telle Fondation, le fédéral devrait tout simplement transmettre l'argent aux organismes provinciaux, dont ceux du Québec, qui oeuvrent déjà dans le sens prévu par la table de concertation et qui possèdent une excellente expertise de la question. Cela permettrait d'adapter les moyens financiers aux priorités des provinces et du Québec.

À toutes fins pratiques, ce serait un des mandats du vérificateur s'il avait le loisir de faire la vérification de la Fondation. Il pourrait dire que le meilleur moyen d'atteindre l'objectif de cette Fondation serait, dans plusieurs cas, de remettre l'argent aux provinces, entre autres, au Québec, car elles ont déjà l'expertise et sont, dans certains cas, beaucoup plus équipées en termes de ressources humaines et de ressources potentielles technologiques pour le développement durable. Cette technologie, au Québec, fait déjà l'objet d'une vitrine internationale pour le développement durable.

Le vérificateur général pourrait aussi se prononcer sur la concentration des pouvoirs. Les membres de la Fondation sont pratiquement tous nommés par le gouverneur en conseil. Le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, nomme sept des 15 membres de la Fondation. Toutefois, les huit autres membres sont nommés par ceux-là mêmes qui ont été nommés par le gouverneur en conseil.

Enfin, le président et tous les administrateurs peuvent faire l'objet d'une révocation motivée par le gouverneur en conseil. Ce mode de nomination semble être un moyen détourné de permettre au gouvernement fédéral d'avoir un droit de regard dans un champ de compétence provincial, ou québécois, et de garder la mainmise sur un organisme qui n'aurait pas de comptes à rendre devant le Parlement.

On voit donc la pertinence du travail qui pourrait être fait par le vérificateur général sur l'évaluation de la raison des nominations et de la compétence et de la pertinence de certains membres qui, à toutes fins pratiques, sont nommés à vie. Ils sont nommés à vie, sauf si le premier ministre décide de révoquer certains d'entre eux qui ne font peut-être pas son affaire dans certaines situations.

 

. 1655 + -

En résumé, il aurait été très pertinent d'avoir le vérificateur général comme témoin devant le Comité permanent des ressources naturelles pour que, avant le fait accompli, il puisse se prononcer sur le fait qu'il ne soit pas invité à faire la vérification de la Fondation et sur le fait qu'il y a d'innombrables problèmes. On nage à certains égards dans le noir le plus total.

[Traduction]

Le vice-président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion no 8 est adoptée.)

Le vice-président: Le prochain vote porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le vice-président: Le vote par appel nominal sur la motion no 9 est reporté.

La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal reporté sur le projet de loi à l'étape du rapport.

Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

Le vice-président: Le whip en chef du gouvernement a demandé que le vote soit reporté à plus tard aujourd'hui, après les initiatives ministérielles.

*  *  *

LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mars, de la motion: Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, il y a plus ou moins une semaine, j'ai conclu mon intervention en parlant de la formule de péréquation qui s'appliquait à l'Alberta il y a un certain nombre d'années, plus précisément des profits générés par les ressources souterraines.

Dans le Canada atlantique, on s'inquiète de voir que le gouvernement récupère environ 80 p. 100 des profits tirés des ressources, entravant en cela la croissance des économies régionales. Le gouvernement rétrécit les paiements de péréquation simplement parce que nous faisons plus de profits sur nos ressources en minerai, en pétrole et en gaz naturel. Je ne suis pas d'accord avec cette façon de faire.

Je répète ma conclusion pour la Chambre et le public à l'écoute ma conclusion de la semaine dernière, à savoir que de 1957 à 1965, l'Alberta a reçu des paiements de péréquation d'Ottawa. L'industrie de l'énergie en était alors à ses balbutiements dans cette province, tout comme c'est le cas aujourd'hui en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et dans les autres provinces atlantiques, y compris à Terre-Neuve. La principale différence tient au fait qu'à l'époque l'Alberta conservait intégralement toutes les redevances. Contrairement à ce que fait le gouvernement aujourd'hui, Ottawa ne récupérait pas les profits par le truchement d'autres programmes comme la péréquation, de façon totalement injuste.

 

. 1700 + -

Il a ainsi permis au gouvernement de l'Alberta de miser sur sa réussite. C'est la seule façon dont nous pourrons amener les provinces pauvres vers la prospérité économique.

Je veux esquisser à grands traits l'objectif visé par la péréquation. En vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, le gouvernement du Canada et les gouvernements des provinces se sont engagés à promouvoir l'égalité des chances et le développement économique et à offrir, dans des limites raisonnables, des niveaux comparables de services, à des niveaux comparables d'imposition, dans tout le pays. Voilà le principe qui sous-tend la péréquation.

Outre la récupération, qui est une question grave, car elle limite la croissance des provinces pauvres, le gouvernement recourt également à ce qu'il appelle une disposition de plafonnement, par laquelle il plafonne les avantages versés aux provinces ou la croissance des paiements de péréquation. Ce plafonnement a été pénible à accepter en 1982, quand le gouvernement l'a mis en oeuvre. Le plafonnement fait en sorte que les paiements de péréquation n'augmentent pas plus rapidement que la croissance de l'économie nationale.

Ce plafonnement a semé la discorde en 1982. Il limite la croissance ou l'expansion de provinces au moment où leur économie est florissante, de sorte que l'attitude du gouvernement va en quelque sorte à l'encontre de l'objectif visé dans la péréquation. Le concept est plus ou moins celui-ci: les provinces sont pauvres, elles vont demeurer pauvres et nous n'allons rien faire pour remédier à cela.

Du point de vue du Canada atlantique, et je peux parler également en connaissance de cause d'autres provinces également, la situation n'est pas bien différente en Saskatchewan ou au Manitoba, deux provinces qui s'inquiètent de la formule de péréquation. Je vais m'en tenir à mes notes, car elles sont plutôt techniques et je ne veux pas qu'on interprète mal ce que je dis.

Le fait d'imposer un plafond aux paiements de péréquation nuit à la capacité de la formule de faire correspondre la capacité financière au niveau des normes de programme et nuit de plus à la capacité du programme de respecter ses obligations constitutionnelles.

Le gouvernement nous a dit qu'il allait abolir le plafond. C'est ce qu'ont annoncé le premier ministre et le ministre des Finances. Le ministre des Finances a émis un communiqué de presse sur ce sujet le 15 mars et nous l'en remercions.

L'abolition du plafond pour une seule année ne fera qu'apporter une solution temporaire au problème. Pour que la formule fonctionne de façon efficace, il faut éliminer ce plafond non pas simplement pendant une année, mais à jamais.

La force de l'économie canadienne, combinée à la conception de la disposition actuelle quant au plafond, fait que ce plafond risque d'être défoncé durant l'exercice 2000-2001 et durant les années qui suivront. Ainsi le gouvernement fédéral retiendrait de futurs transferts de péréquation pour indemniser les provinces même si ces revenus pourraient être nécessaires dans les années futures où la croissance économique pourrait ne pas être aussi forte.

En résumé, il s'agit d'une solution ponctuelle à un problème. Il faut que le gouvernement fédéral adopte un point de vue à long terme si on veut améliorer le programme de péréquation et renforcer la situation économique des provinces. On ne peut le faire de façon ponctuelle, d'une année à l'autre. On pourrait légitimement accuser le gouvernement fédéral de procéder de façon ponctuelle et de ne pas planifier à long terme. Il fait la même chose dans bien d'autres dossiers. C'est sa marque de commerce. Il se contente de régler les problèmes au cas par cas, sans planifier pour l'avenir.

 

. 1705 + -

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai été heureux d'entendre le député parler de l'importance des paiements de péréquation pour des provinces comme la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, d'où je viens. Le ton de ses propos m'a plu.

En un certain sens, nous partageons le même avis, soit que le régime de péréquation est probablement la plus grande réalisation du fédéralisme canadien. Il fait plus pour soutenir l'idée d'un gouvernement central fort qui va de l'avant au lieu de laisser pour compte certaines parties du pays parce que le développement économique n'y est pas suffisant.

Dans ses observations, le député s'en est tenu à la suppression du plafond par accord mutuel. Nous nous félicitons tous de cette mesure. Les ministres des Finances de certaines provinces ont dit qu'ils ont été quelque peu induits en erreur. Selon eux, l'arrangement annoncé maintenant, soit la suppression du plafonnement, qui sera ensuite rétabli, mais à un niveau plus bas, ne correspond pas à ce qu'ils pensaient avoir accepté le 11 septembre 2000.

Le député voudrait-il nous livrer ses réflexions? A-t-il comme moi entendu dire à des ministres provinciaux des Finances que ce qu'ils pensent avoir accepté le 11 septembre et ce qui est annoncé aujourd'hui sont deux choses différentes, et que l'arrangement annoncé suscite du mécontentement?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, c'est bel et bien ce qui s'est produit. La formule elle-même est très complexe. Trois économistes se trouvant dans la même pièce auraient au moins cinq ou six points de vue différents parce qu'ils finiraient par se contredire après avoir examiné les documents. Ce dont les premiers ministres ou les ministres des Finances conviennent lors d'une réunion ne tient pas toujours, après examen. On a pu le constater dans certaines de ces négociations.

Le Manitoba et le Nouveau-Brunswick, mais aussi toutes les autres provinces, obtiennent moins que ce qu'elles attendaient. Elles sont pénalisées en raison de la relance économique qu'elles ont connue sur leurs territoires respectifs, et cela n'est pas acceptable. Nous devons consolider les acquis et non pas décourager la réussite. C'est exactement ce que fait cette formule.

Dans ma déclaration liminaire, il y a quelques semaines, je parlais des différences entre le Canada et d'autres pays. Le Canada est un pays très généreux. Les Nations Unies ont reconnu le Canada comme le meilleur pays au monde. C'est la générosité dont nous avons fait preuve au fil des années qui a permis à notre pays d'obtenir cette reconnaissance. Autrement dit, nous avons su aider les régions du pays lorsqu'elles avaient besoin d'aide. Nous avons toujours agi ainsi.

Nous ne voulons pas minimiser la part jouée par le gouvernement. Au fil des années, il n'a pas trop mal fait dans le dossier de la péréquation quoique, depuis 1993, sa contribution laisse à désirer. Lester Pearson et Pierre Trudeau auraient honte de voir comment les libéraux traitent les provinces les plus pauvres en vertu de cette entente financière qu'ils ont eux-mêmes conçue.

Nous ne voulons pas revenir à l'époque qui a précédé la péréquation parce que c'est toujours un sujet délicat. C'est ce que nous faisons et cette façon d'agir a toujours été la bonne. Les États-Unis offrent un exemple de pays où les choses ont déraillé et où chacun est laissé à lui-même. On y trouve des États pauvres, comme le Maine, le Mississipi et le New Hampshire. Le Mississipi a des problèmes sur le plan des normes applicables à l'éducation et aux hôpitaux.

N'importe quel pays pourrait bénéficier d'un système comme le nôtre. Nous devons tirer profit des atouts de notre système. Nous ne devons pas faire preuve de mesquinerie, comme le fait actuellement le gouvernement fédéral, en ce qui concerne la péréquation. Nous devons tirer avantage de nos points forts et mettre en pratique la générosité que nous avons témoignée à nos concitoyens depuis des générations. Nous ne pouvons que consolider ces acquis. Nous ne voulons pas les perdre.

 

. 1710 + -

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots sur le projet de loi, qui porte sur la péréquation. La Chambre en est saisie aujourd'hui à l'étape du rapport. Il s'agit d'une mesure très succincte. Le projet de loi fait disparaître pour un an le plafond de 10 milliards de dollars imposé aux paiements de péréquation accordés aux provinces les plus pauvres et autorise le dépassement du plafond de plusieurs centaines de millions de dollars. Toutefois, après cette année de répit, il rétablit le plafond original de 10 milliards de dollars et permet l'augmentation des paiements de péréquation au rythme de croissance du PIB.

Il existe une certaine controverse à cet égard. Certains gouvernements provinciaux ont compris que le plafond serait plus élevé cette année qu'il ne le sera au cours des années à venir, mais qu'il reviendra à ce qu'il était au départ. Ce n'est pas suffisant, en raison de toutes les compressions que le gouvernement a effectuées dans les transferts aux provinces en 1995.

La péréquation est peut-être l'un des plus vibrants symboles de la réussite de notre fédération. Je me rappelle qu'en 1980-1981, le premier ministre Pierre Trudeau a décidé de rapatrier la constitution. L'une des choses sur lesquelles notre parti avait alors insisté était d'inclure la péréquation dans la constitution.

Il est très intéressant de constater que nous sommes probablement le seul pays au monde à avoir prévu des paiements de péréquation dans sa constitution. D'autres pays ont des façons d'essayer d'égaliser la richesse et le potentiel du pays grâce à divers programmes gouvernementaux. Le Canada est probablement le seul pays où cela constitue un droit constitutionnel pour les provinces qui ont de la difficulté ou qui traversent une très grave crise économique.

J'ai été très fier quand ce droit a été consacré dans la Constitution. J'ai fait partie en 1980-1981 du comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes en qualité de porte-parole du NPD en matière constitutionnelle. Nous avons beaucoup discuté de la question de la péréquation et de la nécessité de l'incorporer dans la Constitution: pour partager la richesse, pour nous inscrire dans la vision voulant qu'être Canadien veut dire que les provinces plus riches et les gens mieux nantis partageront une partie de cette richesse avec les provinces plus pauvres.

Je viens de la Saskatchewan, qui est habituellement une province bénéficiaire de la péréquation. Il y a eu des moments où notre province n'en a pas été bénéficiaire. Nous serons de nouveau en position de ne pas recevoir de paiements de péréquation grâce au potentiel économique de notre province.

La formule de péréquation est une formule très complexe fondée sur le potentiel fiscal de chacune des provinces. Si ma province ne sera bientôt plus admissible aux paiements de péréquation, c'est à cause des recettes croissantes provenant des secteurs du pétrole et du gaz naturel, de la potasse et de l'uranium qui affluent dans les coffres de la province.

En tant que citoyen de la Saskatchewan, si ce qui s'est produit il y a plusieurs années se produit de nouveau, je serai fier du fait que nous ne recevons plus de péréquation. Je serai également fier du fait que nous contribuerons, en tant que province, à offrir des paiements de péréquation à d'autres provinces afin qu'elles puissent jouir de services comparables à ceux dont nous jouissons en Saskatchewan et dans d'autres provinces.

Une façon de calculer la formule de péréquation, c'est de tenir compte du potentiel d'imposition. Pour ce faire, on élimine de la formule les quatre provinces de l'Atlantique, soit l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick, ainsi que l'Alberta, la province qui a le plus de possibilités d'accroître ses recettes en raison de son industrie gazière et pétrolière. On se fonde sur les cinq autres provinces pour établir le potentiel d'imposition moyen et les recettes moyennes qu'elles peuvent percevoir, cela pour essayer que les provinces qui ne font pas partie de ce groupe de cinq provinces, exclusion faite de l'Alberta, puissent atteindre une norme nationale.

Les normes nationales sont extrêmement importantes pour assurer un accès égal à l'éducation, aux soins de santé et aux services sociaux. Dans l'optique canadienne, quelqu'un qui vit à Terre-Neuve doit avoir les mêmes possibilités que quelqu'un qui vit en Alberta.

Il y a maintenant un nouveau courant qui m'inquiète un peu dans notre pays. Nous avons entendu certains députés de l'Alliance remettre en question, dans le cadre du débat, notre participation à ce programme de péréquation. Les alliancistes prétendent que c'est là un programme socialiste. Nous avons aussi assisté dans notre pays à un mouvement en faveur d'une plus grande décentralisation, d'une réduction du rôle du gouvernement fédéral.

 

. 1715 + -

Nous avons été témoins de cela en Alberta, avec Ralph Klein. Nous sommes présentement témoins de cela en Ontario, avec Mike Harris. Nous sommes évidemment témoins de cela plus que n'importe où ailleurs au Québec, avec le nouveau premier ministre Bernard Landry. Le Parti libéral provincial en Colombie-Britannique préconise une fédération plus souple. Si cela se concrétisait, les quatre grandes provinces réclameraient davantage de droits, une fédération plus souple et un gouvernement fédéral plus faible.

Je suis un fervent partisan de la diversité et de la flexibilité dans notre pays, mais je suis également un fervent partisan d'un gouvernement fédéral fort qui a les ressources et l'assiette fiscale nécessaires pour s'assurer que chaque Canadien puisse bénéficier de normes nationales en matière d'éducation, de santé et de programmes sociaux. Cela fait partie du mode de vie des Canadiens. Nous participerons au cours des prochaines années à un véritable débat sur la vision du fédéralisme ou du fédéralisme financier en voyant la nouvelle tendance qui se dessine en Ontario, en Alberta, en Colombie-Britannique et au Québec.

Je suis déçu de l'Ontario en particulier. Tout au long de notre histoire en tant que pays, l'Ontario a vraiment joué un rôle de chef de file pour ce qui est d'appuyer énergiquement un gouvernement central fort à Ottawa. Je pense aux grandes contributions des premiers ministres Robarts et Bill Davis et d'autres premiers ministres conservateurs dans cette province. Il y a eu un revirement en Ontario au cours des trois ou quatre dernières années avec Mike Harris, revirement qui coïncide avec ce qui se passe en Alberta.

Ce sera un grand débat dans ce pays. Il opposera malheureusement les grandes provinces aux provinces plus petites et plus faibles du point de vue de la population et de l'économie. C'est un débat auquel nous devrons participer. Je crois que l'Alliance canadienne partagera avec le Bloc québécois cette vision d'un Canada plus flexible, plus décentralisé.

Je crois qu'il y a encore une majorité de députés du côté des libéraux, des néo-démocrates et des conservateurs qui veut que nous maintenions un gouvernement fédéral très fort pour travailler au nom de chaque Canadien. Cela fait partie de notre mode de vie. Cela fait partie de cette fédération.

Je me souviens des grands débats sur la canadianisation de la Constitution et des luttes intenses dont nous avons été témoins à ce moment-là pour que la péréquation fasse partie de notre Constitution. Nous avons besoin de ce genre d'équilibre dans notre fédération. Je me rappelle aussi que, quand nous avons reçu le document original, celui-ci ne prévoyait aucune mesure pour renforcer les droits des provinces en ce qui concerne les recettes d'exploitation des ressources et les ressources naturelles. Le leader du gouvernement à la Chambre faisait partie de l'Assemblée législative de l'Ontario à cette époque, je crois, mais il n'a pas oublié, bien sûr, les histoires, les luttes et les grandes divisions entre les partis politiques à la Chambre au sujet du rapatriement de la Constitution.

Notre parti a utilisé l'influence dont il disposait pour veiller à ce que les provinces se voient garantir des droits quant aux recettes d'exploitation des ressources et aux ressources naturelles, car nous estimons également que, dans une fédération, les provinces doivent bénéficier de droits vigoureux et protégés et qu'elles ont un rôle très énergique à jouer. Parallèlement, il faut un gouvernement fédéral fort qui a aussi un rôle très important à jouer dans la gestion du Canada. Cette question fait partie du débat d'aujourd'hui et fera probablement partie du débat entourant la Confédération pour encore de nombreuses années.

Cela me rappelle les années 1968 et 1978, et l'élection de Pierre Trudeau. Ed Broadbent a dit à l'époque que la plus importante mesure adoptée par Trudeau pendant son premier mandat avait sans doute été la création d'un ministère de l'Expansion économique régionale, l'ancien MEER, pour ce qui est d'une intensification de l'aide et du développement dont ont bénéficié bon nombre de provinces, notamment le Québec, le Canada atlantique, le nord de la Saskatchewan et le nord du Manitoba. Cela fait partie du fédéralisme financier.

Nous avons constaté un recul de ces programmes au cours des dernières années, de sorte qu'il est important de parler de péréquation et de parler de hausser le plafond plutôt que de le ramener là où il se situait il y a un an ou deux.

Je tiens aussi à souligner qu'en 1995, lorsque le gouvernement fédéral a décidé d'effectuer beaucoup de réductions en raison de l'important problème de la dette et du déficit, il a radicalement diminué les transferts aux provinces. Il y a eu des réductions radicales. Je sais qu'un grand nombre des libéraux d'en face sont gênés par cette politique radicale du ministre des Finances et du premier ministre. Je suppose que certains rougissent même de honte. Le leader du gouvernement à la Chambre fait signe qu'on lui a passé la corde au cou et il a probablement raison.

 

. 1720 + -

De toute l'histoire du gouvernement fédéral, nous n'avons jamais vu de compressions d'une telle envergure. En matière financière, le gouvernement d'en face—et vous, Monsieur le Président, vous avez été élu député libéral du nord de l'Ontario—est le plus conservateur de l'histoire du Canada. Je parle ici de politiques conservatrices en ce qui concerne les compressions massives qui ont touché les transferts aux provinces au titre de l'éducation, de la santé et des services sociaux.

M. Pat Martin: Des compressions paralysantes.

L'hon. Lorne Nystrom: Mon ami de Winnipeg parle de compressions paralysantes. Il s'agissait en effet de compressions énormes. Ce n'est pas tellement en Ontario et en Alberta qu'elles ont fait le plus mal, mais au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan, à Terre-Neuve et au Manitoba, les provinces les plus pauvres, car les provinces plus grandes ayant une économie plus vigoureuse ont pu mettre elles-mêmes davantage d'argent dans les services sociaux, l'éducation et la santé.

J'aimerais donner comme exemple ma propre province, la Saskatchewan, dont la population est légèrement supérieure à un million d'habitants. Au début des années 90, elle était écrasée sous le poids d'un déficit et d'une dette énormes. Le déficit de la Saskatchewan était le plus important au pays après celui de Terre-Neuve. Le déficit avait été accumulé par le premier ministre Grant Devine qui était plus à droite que bien des réformistes qui siègent actuellement à la Chambre.

En dépit de l'énormité de la dette et du déficit, le gouvernement Romanow a décidé de remplacer chaque dollar que le gouvernement fédéral avait éliminé du budget de la santé. Cela fut extrêmement difficile pour la province qui avait une dette énorme. Heureusement, l'économie de la Saskatchewan n'allait pas trop mal. L'économie agricole était relativement en bonne santé par rapport à ce qu'elle est aujourd'hui. Le gouvernement a décrété de nouveaux impôts dans tous les secteurs. L'impôt sur le revenu a augmenté et la taxe de vente a augmenté de 2 p. 100. La province a imposé un impôt spécial pour éponger le déficit.

Les responsables provinciaux ont pris ces mesures afin de pouvoir maintenir les services. En dépit de cela, de nombreux hôpitaux ruraux ont dû fermer leurs portes du fait des compressions énormes qui ont touché la Saskatchewan. Je suis certain que la même chose est arrivée au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse où les hôpitaux ont dû fermer en grande partie à cause des compressions du fédéral qui n'ont pas épargné le financement des programmes établis.

Toutes ces questions font partie du débat. Le gouvernement s'est livré à des coupes sombres qui ont porté atteinte à la cause du fédéralisme coopératif au Canada. Ces réductions ont vraiment nui à l'établissement d'un gouvernement central fort dont l'objet est d'assurer l'égalité des conditions. Elles ont nui à une vision en laquelle je croyais très fort quand j'étais à l'université. Il s'agit de la vision du fédéralisme coopératif qu'ont embrassée Lester Pearson, Tommy Douglas et Bob Stanfield.

Les députés se souviennent peut-être en quoi consistait la vision de ces trois hommes dans les années 60 et 70. Elle visait à faire en sorte que tous soient favorisés plutôt que défavorisés. Telle était la vision du fédéralisme coopératif, qui se caractérisait par le partage, la souplesse, des provinces fortes et beaucoup de diversité. Cette vision faisait une place au caractère unique du Québec, aux deux langues et à de nombreuses cultures, tout en faisant la promotion d'un gouvernement central fort.

Nous nous sommes éloignés de cette vision au cours des dernières années. Ce projet de loi en est un exemple. D'accord, le plafond s'élève cette année, mais cette augmentation disparaîtra soudainement et le plafond reviendra au niveau antérieur pour les années à venir.

L'économie n'est pas aussi florissante qu'elle l'était il y a quelques mois, mais elle devrait se redresser vers la fin de l'année en cours. J'implore le gouvernement, compte tenu de l'excédent financier dont il dispose, d'investir davantage dans des programmes tels que le Programme de péréquation et le programme de transferts aux provinces en matière de santé, d'éducation et de services sociaux, afin de soutenir financièrement l'infrastructure humaine du Canada et de bâtir un pays caractérisé par l'égalité véritable des conditions, peu importe que l'on vive à l'île Fogo, à Terre-Neuve, au centre-ville d'Edmonton ou à Moose Jaw, en Saskatchewan. Telle doit être la vision de notre pays.

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis de Saint-Jean, au Nouveau-Brunswick, et j'ai vu ce que le gouvernement a fait à la plus grande ville de cette province et cela me déchire le coeur.

 

. 1725 + -

À cause du gouvernement, nous avons dû fermer le St. Joseph's Hospital, notre premier hôpital, un hôpital administré par une congrégation religieuse. En plus, des écoles ont dû fermer leurs portes. Saint-Jean est la deuxième ville en importance pour l'étendue au Canada, avec 126 milles carrés.

Les gens de Saint-Jean étaient des chefs de file. Nous avons construit des frégates pour l'armée. Regardez un peu ce qui nous arrive aujourd'hui. Le chantier naval est fermé. Le cadenas est sur la porte. Il y a aussi le cas de VIA Rail. Nous avons eu un service de train de voyageurs jusqu'à ce que les libéraux arrivent au pouvoir. Nous n'avons plus de service de train de voyageurs, alors qu'une gare toute neuve avait été construite.

Tout cela est lié à l'économie et se ramène aux paiements de transfert au titre de l'éducation et des programmes sociaux. Le député n'a pas mentionné les sans-abri. Cependant, je peux lui dire que, pas plus tard que la semaine dernière, des sans-abri et des représentants des sans-abri sont venus me rencontrer. Des gens sont forcés de vivre dans la rue à cause des compressions budgétaires. Cela ne s'était jamais vu avant que les libéraux prennent le pouvoir.

J'affirme qu'il faut augmenter les paiements de péréquation. Nous devons rendre tous les Canadiens égaux. Est-ce que le député est d'accord avec moi là-dessus?

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, mais bien sûr que je suis d'accord. Ce qu'il y a de fondamental chez le socio-démocrate, c'est qu'il croit à l'égalité, au partage, à la coopération, à l'équité et à la justice. Le gouvernement doit entre autres rôles devenir l'instrument de la politique publique et veiller à égaliser les conditions de vie pour tous.

Évidemment, la situation des sans abri est attribuable aux réductions opérées au titre des transferts de paiements destinés aux provinces, notamment pour les programmes sociaux, le logement et l'éducation. Je songe également au programme de logement social dont on a largement réduit le budget depuis quelques années.

Le gouvernement a pris un nouveau tournant. Au risque de donner dans la politique, je pense que la députée de Saint John reconnaîtra que le Parti réformiste a largement influencé le programme du gouvernement, le menant par le bout du nez, comme l'a rappelé le député de Winnipeg, le poussant à adopter une politique très conservatrice consistant à sabrer dans les budgets, à les réduire, et à laisser le reste à la grâce de Dieu.

Où sont passés les libéraux de Lester Pearson, Allan MacEachen, Walter Gordon, Pierre Trudeau, Jean Marchand et Gérard Pelletier? Où sont passés ces anciens libéraux aux idées à la fois progressistes et novatrices, qui avaient entrepris d'égaliser les conditions de vie des Canadiens? Les libéraux d'aujourd'hui ont une peur bleue du Parti réformiste et craignent l'ombre du chef de l'opposition et celle de son prédécesseur.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai suivi avec intérêt le discours du député. Nous parlons de paiements de péréquation et transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, pour ce qui concerne notamment les soins de santé et l'éducation postsecondaire. Les jeunes sont l'une des principales richesses que nous ayons au Canada. Alors que diminuent les paiements versés aux provinces, le coût de l'éducation devient un fardeau de plus en plus lourd à porter pour les étudiants et leurs familles. Dans les régions où les industries de la pêche, de la construction navale et d'autres connaissent des difficultés, la population n'a pas les moyens de payer des études aux jeunes.

Que pense le député de cette absence d'investissement dans l'avenir des jeunes Canadiens, et où tout cela nous mènera-t-il si nous négligeons d'investir dans nos ressources les plus précieuses?

L'hon. Lorne Nystrom: Monsieur le Président, l'une des tragédies de la réduction des transferts faits aux provinces au titre de la santé et de l'éducation, est que cette mesure rend l'éducation moins accessible aux jeunes. L'avenir, ce sont les jeunes. Le pouvoir et la prospérité seront fondés à l'avenir sur les connaissances et l'économie du savoir, sur une bonne instruction et une bonne formation. Nous prenons du retard.

Aujourd'hui, dans le foyer de la Chambre des communes, je parlais à quelqu'un qui m'a dit que les droits de scolarité dans les universités américaines sont de 40 000 dollars américains. Si nous continuons, c'est exactement la voie dans laquelle nous nous dirigeons. Je suis sûr que vous, monsieur le Président, ne voudriez pas de cela pour les jeunes dans notre pays.

 

. 1730 + -

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande si la Chambre consentirait à ce que cette question fasse l'objet d'un vote par appel nominal de façon à ce que nous puissions la renvoyer à un comité en vue de faire avancer cette mesure législative.

Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

LOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mars, du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, dont le comité a fait rapport avec des amendements.

Le président suppléant (M. Bélair): Comme il est 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mardi 27 mars, la Chambre passe maintenant aux votes différés par appel nominal, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-8.

Convoquez les députés.

 

. 1750 + -

[Français]

Avant le vote:

Le Président: La mise aux voix porte sur la motion no 1.

 

. 1800 + -

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par la vote suivant:)

Vote no 39

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich  – 116


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Bagnell Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Carignan Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Folco
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc
Lee Leung Longfield MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Patry Pettigrew
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Saada Savoy
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Thibault (West Nova) Tirabassi Tonks Torsney
Valeri Volpe Wappel Whelan
Wood – 141


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée.

[Traduction]

M. Randy White: Monsieur le Président, je voudrais m'assurer qu'on a bien inscrit que je votais comme mon caucus. Un vote peut suffire à défaire ces libéraux, alors j'aimerais bien que mon vote soit ainsi inscrit.

Le Président: Je ne crois pas que le député était à sa place lorsque le vote a eu lieu, de sorte que son vote n'a pas été compté. Y a-t-il consentement unanime pour que le vote du député soit inscrit?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le Président: La prochaine fois, nous satisferons à la demande du député.

Le vote suivant porte sur la motion no 8.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que le résultat du vote précédent sur la motion no 1 à l'étape du rapport soit appliqué à la motion no 14 avant que nous ne passions à la motion no 8.

Le Président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

(La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 47

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (North Vancouver) Williams Yelich  – 116


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Bagnell Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Brown
Bryden Bulte Byrne Caccia
Calder Cannis Carignan Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Charbonneau
Chrétien Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Folco
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc
Lee Leung Longfield MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Patry Pettigrew
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Saada Savoy
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Thibault (West Nova) Tirabassi Tonks Torsney
Valeri Volpe Wappel Whelan
Wood – 141


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 14 rejetée.

Le vote suivant porte sur la motion no 8. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois encore une fois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant non.

Le Président: Consent-on à procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

 

. 1805 + -

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent contre cette motion, et j'ajoute le député de Langley—Abbotsford à notre liste.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent oui à cette motion.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, le Parti progressiste-conservateur votre contre cette motion.

[Français]

(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 40

POUR

Députés

Blaikie Comartin Desjarlais Godin
Lill Martin (Winnipeg Centre) McDonough Nystrom
Proctor Stoffer Wasylycia - Leis – 11


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bagnell
Bailey Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bertrand
Bevilacqua Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Brown
Bryden Bulte Burton Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Cardin Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Cummins
Cuzner Dalphond - Guiral Day Desrochers
DeVillers Dion Dromisky Drouin
Dubé Duceppe Duhamel Duncan
Duplain Easter Eggleton Elley
Epp Eyking Farrah Finlay
Fitzpatrick Folco Fontana Forseth
Fry Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Guay
Guimond Hanger Harb Harris
Harvard Harvey Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Hubbard Ianno Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lalonde Lanctôt Lastewka Lebel
LeBlanc Lee Leung Longfield
Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Malhi
Maloney Manley Manning Marceau
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Ménard
Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen
Pagtakhan Pankiw Paquette Paradis
Patry Penson Perron Peschisolido
Pettigrew Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Price Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reynolds Richardson Ritz Robillard
Rocheleau Roy Saada Sauvageau
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Hilaire St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Strahl Szabo
Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews
Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Valeri
Vellacott Venne Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Williams Wood Yelich – 247


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 8 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 12.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion no 12, les députés libéraux votant non.

Le Président: Consent-on à procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent contre cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique voteront en faveur de cette motion.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent contre cette motion.

[Français]

(La motion no 12, mise au voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 41

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 12 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 13.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est présentement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour procéder d'une telle façon?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les membres présents de l'Alliance canadienne voteront en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont d'accord avec cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique présents voteront contre cette motion.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent en faveur de cette motion.

[Français]

(La motion no 13, mise au voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 42

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Bourgeois Breitkreuz Brien Brison
Burton Cadman Cardin Casey
Casson Chatters Clark Crête
Cummins Dalphond - Guiral Day Desrochers
Dubé Duceppe Duncan Elley
Epp Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec)
Gallant Gauthier Girard - Bujold Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau Mark
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) McNally Ménard Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Moore Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Rajotte
Reynolds Ritz Rocheleau Roy
Sauvageau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson St - Hilaire Stinson Strahl
Thompson (New Brunswick Southwest) Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott
Venne Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Williams Yelich  – 106


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Bagnell Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Bevilacqua Binet Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cannis Carignan
Carroll Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chrétien Coderre Collenette
Comartin Comuzzi Copps Cotler
Cullen Cuzner Desjarlais DeVillers
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fontana
Fry Godfrey Godin Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc
Lee Leung Lill Longfield
MacAulay Macklin Mahoney Malhi
Maloney Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCallum McCormick
McDonough McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville Nystrom
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Patry Pettigrew
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proctor Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Saada
Savoy Scherrer Scott Serré
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stoffer Szabo Thibault (West Nova) Tirabassi
Tonks Torsney Valeri Volpe
Wappel Wasylycia - Leis Whelan Wood – 152


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 13 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 2.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non et le même vote s'appliquant aux motions nos 10, 11 et 3 à 7.

 

. 1810 + -

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés alliancistes présents voteront non.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique présents votent oui à cette motion.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, les députés conservateurs votent non.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, je demande que, dans le cas de la motion 2 seulement, mon vote soit enregistré comme étant en faveur.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 43

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Epp Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold
Godin Guay Guimond Laframboise
Lalonde Lanctôt Lebel Lill
Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Ménard Nystrom Paquette Perron
Picard (Drummond) Plamondon Proctor Rocheleau
Roy Sauvageau St - Hilaire Stoffer
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Venne Wasylycia - Leis – 47


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Eyking
Farrah Finlay Fitzpatrick Folco
Fontana Forseth Fry Gallant
Godfrey Goldring Goodale Gouk
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Hanger Harb
Harris Harvard Harvey Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Hubbard Ianno Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast)
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte
Lastewka LeBlanc Lee Leung
Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Malhi
Maloney Manley Manning Mark
Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard) Matthews
McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan McNally Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Moore Murphy Myers Nault
Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Obhrai Owen Pagtakhan Pankiw
Paradis Patry Penson Peschisolido
Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Price Provenzano Rajotte Redman
Reed (Halton) Regan Reynolds Richardson
Ritz Robillard Saada Savoy
Scherrer Schmidt Scott Serré
Sgro Shepherd Skelton Solberg
Sorenson Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Stinson
Strahl Szabo Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi Toews Tonks Torsney
Valeri Vellacott Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Williams Wood Yelich – 211


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 2 rejetée.

(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 45

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 48

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 11, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 46

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 49

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 50

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 51

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 52

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Crête Dalphond - Guiral
Desjarlais Desrochers Dubé Duceppe
Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold Godin
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough Ménard
Nystrom Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Proctor Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Stoffer Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Venne Wasylycia - Leis – 46


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dion Dromisky
Drouin Duhamel Duncan Duplain
Easter Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Folco Fontana Forseth Fry
Gallant Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manley Manning
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Meredith
Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reynolds
Richardson Ritz Robillard Saada
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews Tonks
Torsney Valeri Vellacott Volpe
Wappel Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Wood Yelich – 212


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare les motions nos 10, 3, 11 et 4 à 7 rejetées.

Le vote suivant porte sur la motion no 9.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je propose que vous demandiez le consentement unanime de la Chambre afin que les députés qui ont voté sur les motions précédentes soient inscrits comme ayant voté sur cette motion. Les députés libéraux voteront non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents voteront oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui sur cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, le Parti progressiste-conservateur vote non à cette motion.

(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 44

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur
Benoit Bergeron Bigras Blaikie
Bourgeois Breitkreuz Brien Burton
Cadman Cardin Casson Chatters
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Lill Loubier
Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay)
Vellacott Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford)
White (North Vancouver) Williams Yelich – 107


CONTRE

Députés

Adams Alcock Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Baker Barnes
Beaumier Bélair Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Brison Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Cannis
Carignan Carroll Casey Castonguay
Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien
Clark Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cuzner
DeVillers Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Eggleton
Eyking Farrah Finlay Folco
Fontana Fry Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hearn
Herron Hubbard Ianno Jackson
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Keddy (South Shore) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Manley Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen
Pagtakhan Paradis Patry Pettigrew
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Saada Savoy
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Szabo
Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Tonks
Torsney Valeri Volpe Wappel
Wayne Whelan Wood – 151


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 9 rejetée.  

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.) propose: Que le projet de loi, modifié, soit agréé.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, si vous le demandez, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

M. Yvon Godin: Les députés du Nouveau Parti démocratique votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, le Parti progressiste-conservateur vote en faveur de cette motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 53

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bagnell
Bailey Baker Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellehumeur Bellemare
Bennett Benoit Bergeron Bertrand
Bevilacqua Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Brown
Bryden Bulte Burton Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Cardin Carignan Carroll Casey
Casson Castonguay Catterall Cauchon
Charbonneau Chatters Chrétien Clark
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Crête Cullen Cummins
Cuzner Dalphond - Guiral Day Desrochers
DeVillers Dion Dromisky Drouin
Dubé Duceppe Duhamel Duncan
Duplain Easter Eggleton Elley
Epp Eyking Farrah Finlay
Fitzpatrick Folco Fontana Forseth
Fry Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Guay
Guimond Hanger Harb Harris
Harvard Harvey Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hinton
Hubbard Ianno Jackson Jaffer
Jennings Johnston Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keddy (South Shore) Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lalonde Lanctôt Lastewka Lebel
LeBlanc Lee Leung Longfield
Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Malhi
Maloney Manley Manning Marceau
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McNally Ménard
Meredith Merrifield Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen
Pagtakhan Pankiw Paquette Paradis
Patry Penson Perron Peschisolido
Pettigrew Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Plamondon Pratt Price Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reynolds Richardson Ritz Robillard
Rocheleau Roy Saada Sauvageau
Savoy Scherrer Schmidt Scott
Serré Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller St. Denis
St - Hilaire St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Strahl Szabo
Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi Toews
Tonks Torsney Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Valeri
Vellacott Venne Volpe Wappel
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Williams Wood Yelich – 247


CONTRE

Députés

Blaikie Comartin Desjarlais Godin
Lill Martin (Winnipeg Centre) McDonough Nystrom
Proctor Stoffer Wasylycia - Leis – 11


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

 

. 1815 + -

LA LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L'APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 2.

Le Président: La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-4.

Le vote porte sur la motion no 1. Le résultat du vote sur cette motion s'applique aussi à la motion no 6.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté pour la motion dont la Chambre est présentement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre afin de procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent non.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent contre cette motion.

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, le Parti progressiste-conservateur se prononce contre cette motion.

(La motion no 1, mise au voix, est rejetée.)

Vote no 54

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Bourgeois Brien Cardin
Crête Dalphond - Guiral Desrochers Dubé
Duceppe Gagnon (Québec) Gauthier Girard - Bujold
Guay Guimond Laframboise Lalonde
Lanctôt Lebel Loubier Marceau
Ménard Paquette Perron Picard (Drummond)
Plamondon Rocheleau Roy Sauvageau
St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Venne  – 35


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Adams Alcock
Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Assad Assadourian
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bagnell Bailey Baker
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellemare Bennett Benoit Bertrand
Bevilacqua Binet Blaikie Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Boudria Breitkreuz
Brison Brown Bryden Bulte
Burton Byrne Caccia Cadman
Calder Cannis Carignan Carroll
Casey Casson Castonguay Catterall
Cauchon Charbonneau Chatters Chrétien
Clark Coderre Collenette Comartin
Comuzzi Copps Cotler Cullen
Cummins Cuzner Day Desjarlais
DeVillers Dion Dromisky Drouin
Duhamel Duncan Duplain Easter
Eggleton Elley Epp Eyking
Farrah Finlay Fitzpatrick Folco
Fontana Forseth Fry Gallant
Godfrey Godin Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Hanger
Harb Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Lill Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manley
Manning Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre) Matthews McCallum
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan McNally Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Moore Murphy Myers Nault
Neville Nystrom O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe)
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pankiw Paradis Patry Penson
Peschisolido Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Pratt Price Proctor Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reynolds Richardson Ritz Robillard
Saada Savoy Scherrer Schmidt
Scott Serré Sgro Shepherd
Skelton Solberg Sorenson Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Stoffer Strahl
Szabo Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Tirabassi
Toews Tonks Torsney Valeri
Vellacott Volpe Wappel Wasylycia - Leis
Wayne Whelan White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver)
Williams Wood Yelich – 223


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 rejetée. Par conséquent, la motion no 6 est rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 10.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que, à l'exception du député de Winnipeg-Sud, les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, ainsi que sur les motions nos 3, 4 et 9, les députés libéraux votant non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. John Reynolds: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont présents votent oui sur cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont d'accord avec cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent oui à cette motion.

[Traduction]

M. Gerald Keddy: Monsieur le Président, le Parti progressiste-conservateur vote en faveur de cette motion.

(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 55

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117


CONTRE

Députés

Adams Assad Assadourian Bagnell
Baker Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Carignan Carroll Castonguay
Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Patry Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Savoy Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tonks Torsney Valeri
Volpe Wappel Whelan Wood – 140


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 56

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117


CONTRE

Députés

Adams Assad Assadourian Bagnell
Baker Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Carignan Carroll Castonguay
Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Patry Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Savoy Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tonks Torsney Valeri
Volpe Wappel Whelan Wood – 140


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 4, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 57

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117


CONTRE

Députés

Adams Assad Assadourian Bagnell
Baker Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Carignan Carroll Castonguay
Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Patry Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Savoy Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tonks Torsney Valeri
Volpe Wappel Whelan Wood – 140


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée.)

Vote no 58

POUR

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117


CONTRE

Députés

Adams Assad Assadourian Bagnell
Baker Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Carignan Carroll Castonguay
Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Patry Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Savoy Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tonks Torsney Valeri
Volpe Wappel Whelan Wood – 140


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare les motions nos 10, 3, 4 et 9 rejetées.  

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.) propose: Que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime pour appliquer à l'envers les résultats du dernier vote à la motion d'approbation du projet de loi à l'étape du rapport.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette manière?

Des voix: D'accord.

(La motion, mise aux voix, est adoptée.)

Vote no 59

POUR

Députés

Adams Assad Assadourian Bagnell
Baker Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellemare Bennett Bertrand
Bevilacqua Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Cannis Carignan Carroll Castonguay
Catterall Cauchon Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eggleton Eyking
Farrah Finlay Folco Fontana
Fry Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manley
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville O'Brien (Labrador)
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Patry Pettigrew Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Provenzano
Redman Reed (Halton) Regan Richardson
Robillard Saada Savoy Scherrer
Scott Serré Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tonks Torsney Valeri
Volpe Wappel Whelan Wood – 140


CONTRE

Députés

Abbott Ablonczy Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey
Bellehumeur Benoit Bergeron Bigras
Blaikie Bourgeois Breitkreuz Brien
Brison Burton Cadman Cardin
Casey Casson Chatters Clark
Comartin Crête Cummins Dalphond - Guiral
Day Desjarlais Desrochers Dubé
Duceppe Duncan Elley Epp
Fitzpatrick Forseth Gagnon (Québec) Gallant
Gauthier Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grewal Grey (Edmonton North) Guay
Guimond Hanger Harris Hearn
Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom
Hinton Jaffer Johnston Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lalonde Lanctôt
Lebel Lill Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) McDonough
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pankiw Paquette Penson Perron
Peschisolido Picard (Drummond) Plamondon Proctor
Rajotte Reynolds Ritz Rocheleau
Roy Sauvageau Schmidt Skelton
Solberg Sorenson St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Thompson (New Brunswick Southwest) Toews
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott Venne Wasylycia - Leis
Wayne White (Langley – Abbotsford) White (North Vancouver) Williams
Yelich – 117


«PAIRÉS»

Députés

Fournier Gagliano Gagnon (Champlain) Peterson
Proulx Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

Comme il est 18 h 20, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1820 + -

[Traduction]

L'ÉDUCATION

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement demande au Conseil des ministres de l'Éducation du Canada de faire une étude de faisabilité sur la négociation d'une standardisation nationale de l'éducation au Canada qui puisse également s'appliquer à la reconnaissance des titres de compétences, des diplômes et des qualifications professionnelles des nouveaux immigrants et des Canadiens afin d'accroître la mobilité des personnes entre les provinces et les territoires et de contribuer au progrès économique, social et professionnel du Canada.

—Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de discuter à la Chambre de ma motion d'initiative parlementaire no 232. Elle dit ceci:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait demander au Conseil des ministres de l'Éducation du Canada de faire une étude de faisabilité sur la négociation d'une uniformisation nationale de l'éducation au Canada, qui puisse également s'appliquer à la reconnaissance des titres de compétences, des diplômes et des qualifications professionnelles des nouveaux immigrants et des Canadiens, afin d'accroître la mobilité des personnes entre les provinces et les territoires et de contribuer au progrès économique, social et professionnel du Canada.

L'éducation est l'une des questions les plus importantes dans l'esprit des Canadiens, mais elle n'est pas visée par la législation fédérale. À cause des compressions de 22,5 milliards de dollars dans les paiements de transfert sociaux aux provinces auxquelles le gouvernement libéral a procédé depuis 1993, la santé et l'éducation souffrent beaucoup. Les effets sur la qualité des services de santé sont tout à fait évidents, mais les répercussions sur l'éducation, bien que graves, ne se font pas encore sentir pleinement.

Alors que nous souffrons de l'exode des cerveaux, il est essentiel que nous utilisions au mieux les compétences venues de l'extérieur du pays. Or, pour ce faire, il faut accroître la mobilité des gens en éliminant les obstacles sur le plan de l'éducation et reconnaître les titres de compétences d'experts étrangers.

Cette motion ne vise pas à réduire les normes canadiennes en ce qui concerne l'évaluation des titres de compétences étrangers, ni à contester les organismes provinciaux d'accréditation, mais plutôt à donner un accès équitable et transparent au marché des professions libérales et au processus d'évaluation des compétences.

Imaginez les difficultés auxquelles font face de nouveaux immigrants lorsqu'il s'agit de s'établir au Canada. Ils doivent se loger, trouver des garderies et des écoles pour leurs enfants, se chercher un emploi et s'adapter à un nouvel environnement. Les problèmes sont aggravés par de fausses attentes chez les nouveaux immigrants, par le travail illégal ou des pratiques dans des professions non réglementées qui posent des risques pour les Canadiens. La situation est également compliquée par des pressions accrues pour accorder des diplômes ou des accréditations à des gens dans des domaines où on fait face à une pénurie de main-d'oeuvre.

Je parle de cela depuis que je suis arrivé au Canada et, comme tous les autres, j'ai pu voir par moi-même toutes les tracasseries administratives auxquelles j'ai dû faire face pour qu'on reconnaisse enfin ma maîtrise en administration des affaires. Il n'y a aucune raison à cela.

J'en ai longuement parlé au plus de gens possible, y compris des ministres. Enfin, j'ai vu une petite phrase dans le discours du Trône répondant seulement à une partie du problème. je soulève sans cesse cette question dans les assemblées publiques.

 

. 1825 + -

J'ai déposé une motion semblable, portant le numéro 618, au cours de la 36e législature.

Il faut rendre le système accessible et le simplifier. Il faut assurer la coordination entre les divers échelons de gouvernement, les organismes de réglementation, les employeurs et les organisations communautaires. Il faut réduire ou éliminer complètement les obstacles.

Il serait utile à bien des points de vue que la Chambre adopte la motion. Le Canada ferait le meilleur usage de sa population active, des compétences professionnelles, des connaissances et des aptitudes pour soutenir son économie en croissance. Les Canadiens seraient traités d'une façon plus égalitaire, de sorte que les écarts entre les nouveaux Canadiens et les anciens se refermeraient. Les pénuries de médecins, d'infirmières et d'informaticiens, par exemple, pourraient s'atténuer grâce à une plus grande concurrence de l'extérieur.

Il y aurait un accès juste et transparent au marché des professions libérales et au processus d'évaluation. Au lieu de tolérer le trop long sous-emploi des nouveaux immigrants ou de ceux qui passent d'une province à l'autre, nous permettrions à ces gens de contribuer immédiatement à la vie de la collectivité. Cela donnerait un avantage concurrentiel au Canada sur le marché mondial en ce qui concerne l'offre et accroîtrait la qualité des ressources humaines. Cela faciliterait l'établissement et l'intégration des nouveaux immigrants dans notre société, et nos services sociaux seraient soulagés.

J'ai accueilli un jour dans mon bureau de circonscription six détenteurs de doctorat. Tous étaient sous-employés et ne faisaient que de petits métiers. L'un d'eux, en particulier, avait deux doctorats en sciences de l'environnement qu'il avait obtenus l'un en Allemagne et l'autre en Inde. Il comptait plus de 20 ans d'expérience comme professeur et scientifique et avait rédigé 43 documents de recherche publiés dans des périodiques internationaux réputés.

Il avait assisté à des colloques de promotion donnés en Inde par la CIC et DRHC afin d'attirer des professionnels au Canada. Il avait demandé à venir au Canada comme travailleur indépendant. Ses diplômes lui ont permis d'accumuler les points nécessaires et il a été autorisé à immigrer très rapidement. Il a démissionné de son prestigieux poste de professeur et de scientifique. Cependant, une fois arrivé au Canada, il s'est senti floué, ses diplômes ayant été reconnus par Immigration Canada, mais pas par des ministères comme DRHC, Agriculture Canada, Santé Canada et Environnement Canada.

Cet homme s'arrachait les cheveux: il est devenu pompiste dans une station-service pour subvenir aux besoins de sa famille. Peut-on imaginer qu'une personne qui possède deux doctorats doive travailler dans une station-service comme pompiste?

D'autres professionnels déçus m'ont également raconté des histoires semblables. Certains étaient chauffeurs de taxi, d'autres occupaient des emplois de bureau ou étaient même concierges.

Je ne parle pas d'abaisser les normes, mais de faire preuve de bon sens. Pourquoi un diplôme en sciences, par exemple, une maîtrise en informatique ou en mathématiques, ne serait-il pas reconnu dans le monde entier? Deux plus deux font toujours quatre.

Dans la mesure du possible, il faudrait prendre des dispositions pour que les compétences soient mises à niveau ou pour prévenir les immigrants éventuels, avant leur arrivée au Canada, des lacunes que recèlent leurs diplômes. Il faudrait prendre des dispositions pour les informer des cours qu'ils devront terminer avant que leurs titres de compétences ne soient reconnus au Canada. Ma motion vise à exhorter le gouvernement à agir en ce sens.

Une coordination avec les provinces et les territoires et une coordination et une harmonisation de l'éducation entre les provinces et les territoires sont également très importantes. Nous devons absolument élaborer des normes nationales en matière d'éducation, non seulement pour faciliter la mobilité des gens, mais aussi pour pouvoir rester concurrentiels à l'échelle internationale et répondre aux besoins du marché de l'emploi dans le cadre de la mondialisation.

Le commissaire en chef de la commission des droits de la personne de la Colombie-Britannique m'a écrit une lettre dans laquelle il explique ceci:

    Je suis moi aussi d'avis qu'il faut revoir à l'échelle nationale tout le processus de reconnaissance des compétences et des qualifications des nouveaux immigrants au lieu de le faire de manière fragmentée, et il faut appliquer uniformément les normes qui en résulteront pour que la situation change sensiblement.

Le Conseil canadien des ingénieurs professionnels, le CCIP, recommande que les critères de sélection des travailleurs qualifiés immigrants soient liés à une évaluation de l'équivalence canadienne des études du demandeur et que ce dernier soit tenu de demander une évaluation d'un organisme de réglementation canadien pertinent, plutôt que d'un des organismes provinciaux d'examen des titres.

 

. 1830 + -

Le ministre provincial responsable de l'Immigration et du Multiculturalisme a dit que l'ouverture et l'esprit novateur dont l'Association of Provincial Engineers and Geo Scientists of B.C. a fait preuve dans sa reconnaissance des titres de compétences des immigrants est une autre raison clé qui a fait que cet ordre professionnel a participé au projet pilote visant à aider les ingénieurs ayant reçu leur formation à l'étranger.

Le ministre sait par ailleurs que le projet pilote ne réduit pas les normes canadiennes d'évaluation des titres de compétences acquis à l'étranger et ne remet pas en question les organismes d'accréditation provinciaux.

Les membres de la Coalition of Regulatory-Related Agencies, la CORRA, ont aussi déclaré qu'ils ne jouent aucun rôle dans la gestion de l'offre de professionnels au Canada. Les membres de la CORRA ont été unanimes à condamner les mesures qui excluent certaines personnes pour des motifs autres que les qualifications et les compétences. La coalition estime qu'en ne tenant pas compte de la profession dans le choix des immigrants, on pourrait sans le vouloir interrompre la transmission de renseignements aux candidats immigrants sur les normes canadiennes en matière de certification professionnelle, d'attribution de permis et de pratiques à cet égard.

La coalition recommande que le gouvernement reconnaisse la compétence, l'expérience et les pouvoirs légaux des organismes de réglementation et de délivrance de permis existants pour évaluer les qualités professionnelles et les titres de compétences de tous ceux qui tentent d'être admis dans les professions au Canada.

La coalition soutient qu'elle veut que les immigrants possédant des qualités professionnelles puissent d'établir à demeure au Canada. En tant qu'organisme de réglementation, elle a hâte de jouer un rôle marquant.

L'Association des universités et collèges du Canada soutient que le Canada ne s'est pas encore doté d'une démarche gouvernementale en matière d'éducation internationale. Aucun gouvernement ne s'est encore clairement proposé comme le champion de cette question. C'est un point très important.

Aux États-Unis, le gouvernement Clinton a publié une note appuyant une stratégie d'éducation internationale visant, en priorité, à attirer les étudiants étrangers et traitant d'un certain nombre d'obstacles, y compris les politiques, les procédures et la réglementation en matière de visas. Il est clair que notre gouvernement devrait veiller à ce que le Canada ne soit pas distancé par les États-Unis à cet égard.

Le Conseil canadien des ingénieurs professionnels, le CCIP, cherche à simplifier les processus d'évaluation des compétences des candidats immigrants par le gouvernement fédéral et les provinces.

En conclusion, la mobilité accrue de la main-d'oeuvre et le besoin de rendre les années de scolarité transférables d'une province ou d'un pays à un autre contribuent véritablement aux inquiétudes répandues à propos des procédures utilisées pour l'évaluation des diplômes et des titres de compétence.

Nous reconnaissons que l'éducation relève de la compétence des gouvernements provinciaux. Les établissements d'enseignement postsecondaire décident eux-mêmes de leurs critères d'admission. Les provinces établissent également les règles régissant certaines professions. Les assemblées législatives provinciales ont le pouvoir de déterminer les conditions d'accréditation et la réglementation professionnelle, de reconnaître les titres de compétence, de fixer les normes et de déterminer les qualités requises.

Certaines associations nationales ont aussi des conditions d'accréditation. Cependant, ces organismes suivent des procédures différentes, d'une province à une autre, pour évaluer les titres de compétence. Au Canada, il n'y a pas d'organisme national ou central responsable de l'évaluation des titres de compétence. La transférabilité et la reconnaissance des aptitudes et des titres de compétence sont des questions qui sont examinées globalement. Les gouvernements d'États européens sont déjà en train de mettre en place des mécanismes pour permettre aux professionnels de déménager plus facilement d'un pays à un autre.

Le gouvernement canadien devrait s'atteler sérieusement à cette tâche et assumer un leadership dans ce domaine important. Il doit suivre le courant pour ne pas rester à l'arrière.

 

. 1835 + -

Ce point de départ est fondé sur les renseignements fournis par toutes les parties concernées. Il demande au Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, comme ma motion l'indique, de faire une étude de faisabilité sur la négociation d'une uniformisation nationale de l'éducation au Canada, qui puisse également s'appliquer à la reconnaissance des années de scolarité à l'étranger.

Je prie tous les députés de la Chambre de bien vouloir réfléchir à l'importance de cette question et d'appuyer la motion, pour le plus grand bien de ce pays et de ses habitants. Ce n'est pas une question partisane.

[Français]

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer à ce débat.

Le député d'en face fait état de réelles inquiétudes que soulève la reconnaissance des titres de compétence des nouveaux immigrants et estime qu'il faut accroître la mobilité de ces derniers dans l'ensemble du marché du travail canadien.

Notre gouvernement partage ces inquiétudes et je tiens à assurer le député que nous prenons ces questions très au sérieux. Je suis donc heureuse d'avoir l'occasion de mettre le député au courant de ce que nous faisons déjà pour régler les problèmes de cet ordre.

[Traduction]

Je tiens à souligner d'emblée que le gouvernement accepte clairement le fait qu'il est important de faciliter la mobilité de toute la main-d'oeuvre canadienne en général et l'intégration des nouveaux immigrants dans la population active du pays en particulier. Je rappelle à la Chambre ce que dit à ce sujet le discours du Trône:

    De concert avec les provinces et les territoires, [le gouvernement] veillera également à aider les néo-Canadiens à mieux faire connaître leurs titres de compétence et à s'intégrer plus rapidement à la société.

Je souligne aussi ce qu'a dit le premier ministre en réponse au discours du Trône. Il a exhorté les gouvernements provinciaux à revoir leur politique en ce qui concerne la reconnaissance des titres de compétence des néo-Canadiens.

[Français]

Je voudrais ajouter que dans ma province du Québec, il existe, justement, un service au sein du ministère de l'Immigration dont la responsabilité unique consiste à évaluer les diplômes étrangers des nouveaux immigrants au Québec et au Canada afin de leur attribuer des équivalences canadiennes. Ce service est bien connu et il agit à titre d'exemple pour d'autres ministères à travers le Canada.

En fait, notre gouvernement s'efforce depuis assez longtemps d'améliorer la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada. Le but visé est de faire en sorte que tous les titres professionnels acceptés dans une province ou un territoire le soient partout au pays. Nous voulons un marché du travail où tous les Canadiens, y compris les Néo-Canadiens, peuvent travailler et contribuer à l'essor de la société canadienne dans la province ou le territoire où ils auront décidé de vivre et de travailler.

Je peux donc assurer le député d'en face que le gouvernement reconnaît tout à fait qu'il faut multiplier les possibilités et améliorer la mobilité des Canadiens qui ont des qualifications professionnelles et des grades, y compris des titres de compétence, pour qu'ils puissent se déplacer et travailler sans entraves dans le pays tout entier. En réalité, nous travaillons déjà d'arrache-pied pour atteindre ces importants objectifs.

[Traduction]

La ministre du Développement des Ressources humaines et ses fonctionnaires, ainsi que ceux d'autres ministères fédéraux pertinents, travaillent depuis un certain temps avec leurs homologues provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec des organismes de réglementation professionnels. Ils ont pour objectif de veiller à ce que tout Canadien apte à travailler dans un poste dans une province ou un territoire ait accès à des possibilités d'emploi dans toute autre province ou territoire au Canada.

Notre objectif est de veiller à ce que tous les Canadiens, y compris les néo-Canadiens possédant les compétences et les titres voulus, puissent se déplacer et faire accepter leurs compétences partout au pays. Je souligne à la Chambre que le gouvernement est déjà rendu au-delà du stade de l'étude de cette question comme le propose la motion. Nous travaillons déjà avec acharnement en vue de progresser.

 

. 1840 + -

[Français]

Une grande partie de ce travail s'effectue dans le cadre de l'Accord sur le commerce intérieur, accord conclu entre les gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux en vue d'éliminer les obstacles au commerce entre les provinces et de faciliter la libre circulation des biens et des services, ainsi que de la main-d'oeuvre et du capital au Canada.

Le chapitre 7 de cet accord porte sur la mobilité de la main-d'oeuvre. Ce chapitre 7 s'attaque au fait que les titres professionnels d'un grand nombre de Canadiens, en particulier ceux dont la profession ou le métier est réglementé, ne sont pas acceptés dans les autres provinces ou territoires, parce que les réglementations professionnelles varient d'une province ou d'un territoire à l'autre et qu'il est difficile, dans certains cas, pour un individu de faire reconnaître ses qualifications et, donc, de passer d'une province à une autre.

[Traduction]

En vertu du chapitre 7, toutes les parties à l'Accord sur le commerce intérieur, c'est-à-dire toutes les administrations provinciales et territoriales ainsi que le gouvernement fédéral, s'engagent à collaborer avec les organismes de réglementation en vue d'éliminer ce genre d'obstacles à la mobilité entre les provinces.

Depuis que cet accord est en vigueur, nous l'utilisons de plus en plus fréquemment pour éliminer les obstacles que posent les sphères de compétences à la mobilité de la main-d'oeuvre au Canada. De fait, l'entente-cadre sur l'union sociale donne jusqu'au 1er juillet 2001 aux parties pour se conformer aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur concernant la main-d'oeuvre.

[Français]

Nous collaborons avec les provinces et les territoires par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail du Canada pour favoriser une application rapide des dispositions du chapitre 7.

Ainsi, le député d'en face peut avoir l'assurance que le gouvernement comprend les préoccupations qu'il a soulevées, et qui sont valables, et qu'il travaille déjà fermement à les dissiper.

La motion réclame aussi que le gouvernement demande au Conseil des ministres de l'Éducation d'effectuer une étude de faisabilité sur la négociation d'une uniformisation nationale de l'éducation au Canada.

[Traduction]

Pour ce qui est de cette partie de la motion, je rappelle simplement à la Chambre qu'en vertu de notre Constitution l'éducation est une responsabilité d'ordre provincial. À mon avis, il est peu probable qu'une étude lancée par le gouvernement fédéral au sujet d'une uniformisation nationale de l'éducation, comme la motion le propose, serait bien accueillie par les provinces ou territoires.

Qui plus est, bien qu'il soit vrai que le Conseil des ministres de l'éducation ait été constitué en vue de donner une perspective nationale coordonnée aux questions d'éducation, il est tout aussi vrai que le gouvernement fédéral n'a aucune prise sur cet organisme. Le Conseil est constitué de représentants provinciaux et territoriaux et son secrétariat est situé à Toronto.

[Français]

Mais le gouvernement du Canada ne fait pas officiellement partie de cet organisme et ne peut en diriger les activités.

En résumé, le gouvernement fait déjà tout ce qu'il peut pour régler les inquiétudes soulevées par le député, et comme je ne vois pas l'utilité de cette motion, je ne peux pas l'appuyer.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, on dit souvent que ce qui se conçoit bien s'énonce clairement. Alors, je dirai clairement que le Bloc québécois est contre la motion présentée par le député de Surrey-Centre.

Cette motion traite d'une compétence qui, comme le mentionnait la députée de Laval-Ouest, est strictement provinciale. Cela ne regarde en rien, mais en rien du tout le gouvernement fédéral.

Aussi, le simple fait, à mon avis, de discuter dans cette enceinte d'un domaine qui n'est pas de compétence fédérale donnerait normalement ouverture à un non-lieu de cette motion.

Il est un peu curieux de voir un parti tel que l'Alliance canadienne, qui se dit de philosophie décentralisatrice—surtout lorsqu'elle est au Québec pour y faire campagne ou lorsqu'elle présente ses politiques au Québec—, venir ici et présenter une telle motion à la Chambre. Comme quoi les paroles ne sont, malheureusement, pas toujours respectées.

 

. 1845 + -

Je comprends très bien que la motion ne veut pas directement donner un pouvoir comme tel au gouvernement fédéral, mais en même temps, le libellé même de la motion sous-tend un rôle que l'on veut donner au gouvernement fédéral dans un dossier qui ne relève absolument pas de sa juridiction et que tous les gouvernements du Québec, peu importe la couleur, l'opinion politique ou la tendance, souverainiste ou fédéraliste, ont toujours défendu bec et ongles.

Il est important de noter que le gouvernement du Québec s'est toujours objecté à ce que le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada contribue de quelque façon que ce soit à l'unification ou à l'uniformisation de l'éducation au Canada. C'est une constante depuis des années, voire des décennies.

Cette position s'inscrit dans la perception même qu'entretient le gouvernement du Québec à l'égard du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada, le reconnaissant simplement comme un simple organisme de consultation, pas plus.

À titre d'exemple, le gouvernement du Québec n'a pas participé au projet de consortium du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada visant l'établissement d'un cadre commun d'élaboration de programmes scolaires en sciences. De même, le gouvernement du Québec ne participe pas au consortium du Conseil des ministres de l'Éducation du Canada sur les attentes à l'endroit du secteur postsecondaire.

La motion du député de Surrey-Centre comporte plusieurs volets. On y traite de mobilité étudiante liée à la reconnaissance des titres professionnels, des qualifications des nouveaux immigrants et des citoyens canadiens et de la valeur, si on peut s'exprimer ainsi, des diplômes.

D'entrée de jeu, il est nécessaire de spécifier que la reconnaissance des titres professionnels et des exigences afférentes à l'obtention de tels titres ne relève pas du ministère de l'Éducation du Québec, mais plutôt de l'Office des professions et des ordres professionnels. De ce fait, il devient assez difficile, on en conviendra, de se pencher sur la question.

En ce qui a trait à la mobilité étudiante, le gouvernement du Québec est plus que favorable à ce principe. Il a d'ailleurs contribué de façon substantielle à son amélioration.

D'ailleurs, en 1995, le ministre de l'Éducation du Québec a convenu avec ses collègues canadiens d'un protocole pancanadien sur la transférabilité des crédits universitaires. Cette initiative, on le sait, avait pour objectif d'inciter la reconnaissance, par les établissements d'enseignement postsecondaires, des cours universitaires de première et de deuxième année suivis dans d'autres établissements du Canada. Cela inclut aussi la deuxième année du préuniversitaire collégial québécois, le cégep.

Donc, le Bloc québécois ne peut absolument pas appuyer la motion du député de Surrey-Centre, essentiellement pour les motifs liés à l'ingérence fédérale dans un des secteurs clés des pouvoirs exclusivement dévolus aux provinces.

De même, il est, à mon avis et de l'avis du Bloc québécois, excessivement regrettable que le député de Surrey-Centre songe aussi fortement à instaurer des normes pancanadiennes dans cette sphère de compétence qui, selon nous, doit plutôt refléter la réalité des différentes provinces, entre autres la spécificité de la nation québécoise.

[Traduction]

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat sur un sujet très important. Je félicite le député de Surrey-Centre d'avoir porté la question à l'attention du Parlement et d'avoir proposé une solution constructive à un problème qu'on laisse pourrir dans les collectivités d'un bout à l'autre du pays depuis de nombreuses années.

C'est une question de libertés et de droits fondamentaux qui a également rapport à la façon dont nous percevons nos politiques concernant l'immigration et les réfugiés. Je crois que c'est dans ce contexte que la suggestion ou la motion est présentée. Ce n'est pas vraiment une question de compétence ou de donner plus de pouvoir au gouvernement fédéral. C'est une solution positive qui permettrait de coordonner les efforts dans ce domaine et d'assurer un certain degré de collaboration.

Nous avons un problème que nous avons tous rencontré maintes et maintes fois dans nos circonscriptions.

 

. 1850 + -

Qui d'entre nous n'a jamais rencontré une personne qui a été formée pour exercer une certaine profession, comme la profession médicale, qui veut servir les gens et offrir ses talents dans ce domaine, mais qui ne peut pas le faire parce qu'on ne le lui permet pas?

Le député de Surrey-Centre n'exagère pas lorsqu'il parle de gens qui ont une formation en médecine, en soins infirmiers ou en génie et qui finissent par être obligés de gagner leur vie tant bien que mal comme chauffeur de taxi ou livreur de pizza. C'est un problème que nous avons tous pu constater d'après nos expériences personnelles et c'est un problème qui a été cerné par des organisations réputées travaillant dans le domaine de la politique concernant l'immigration et les réfugiés.

Je voudrais citer brièvement un document fort utile publié par le Caledon Institute. Il s'agit du bulletin de mai 2000, intitulé «The New Immigration Act: More Questions Than Answers». L'institut y fait des observations très importantes. Voici la première observation:

    Les exemples de problèmes suscités par les politiques de courte visée en matière d'immigration ne manquent pas. Pour les immigrants qualifiés établis au Canada, l'un des aspects les plus frustrants de cette politique est l'absence de lien entre le Canada qui leur a été présenté, alors qu'ils vivaient encore à l'étranger, et la réalité à laquelle ils sont confrontés dès leur arrivée en territoire canadien. Lorsqu'il entreprend d'intéresser des immigrants, le Canada sollicite activement les individus qui ont reçu une éducation supérieure et qui sont qualifiés pour l'exercice de professions et de métiers recherchés. Mais une fois que ces immigrants arrivent au Canada, ils sont nombreux à s'apercevoir que les diplômes et la formation grâce auxquels ils ont été jugés admissibles aux fins de l'immigration dans notre pays ne sont pratiquement d'aucune valeur sur le marché canadien du travail. Des médecins se retrouvent à conduire des taxis et des ingénieurs à livrer des pizzas.

Voilà un problème des plus réels, auquel nous sommes régulièrement confrontés, et je pense qu'il est au centre de la motion. Pour un pays qui tire fierté de ses traditions d'accueil et d'amitié pour les immigrants venus du monde entier, comment faisons-nous pour justifier des politiques et des pratiques qui empêchent des individus d'exercer la profession de leur choix, de poursuivre la carrière de leur choix, celle qui leur tient à coeur et pour laquelle ils ont fait des études et reçu une formation appropriées?

La motion à l'étude nous offre le moyen de procéder à l'uniformisation nationale des efforts pour régler ce problème. Il ne s'agit pas de nier ou de refuser de reconnaître qu'il appartient aux provinces de déterminer les titres de compétences qui seront requis et les règles qui gouverneront les différentes professions, mais plutôt de réunir nos ressources, nos connaissances et notre savoir-faire, pour faire face à un problème on ne peut plus concret.

Le gouvernement fédéral n'a eu cesse de répéter qu'il avait fait tout ce qu'il était en son pouvoir de faire. Il a ajouté que la responsabilité en incombait d'abord et avant tout aux provinces. Mais les choses ne sont pas aussi simples.

Nous avons voulu aujourd'hui inviter le gouvernement fédéral à relever le défi et à faire preuve de leadership sur ce front. Les provinces ont vivement ressenti et exprimé le besoin de prendre part à un tel processus. La province du Manitoba, qui est très consciente du problème, essaie de revoir tout le système de reconnaissance des titres de compétences étrangers. Je sais que nous nous réjouirions d'une plus grande collaboration entre les gouvernements provinciaux.

Si nous laissons faire les gouvernements provinciaux et si le gouvernement fédéral ne fait pas preuve de plus de leadership, non seulement nous rendrons un très mauvais service à la tradition qui est la nôtre et dont nous sommes fiers en matière d'immigration et de réfugiés, mais notre pays ne s'attaquera pas aux pénuries critiques qui existent dans un grand nombre de professions.

On ne peut bien sûr débattre de cette question sans mentionner l'importante pénurie de médecins et d'infirmières que connaît le Canada aujourd'hui et qu'il va encore connaître à l'avenir. Il serait négligent de notre part de ne pas reconnaître, en tant que pays, la nécessité de mettre nos ressources et nos efforts en commun pour faire face à cette pénurie.

 

. 1855 + -

Il ne fait aucun sens de fonctionner comme 13 entités distinctes et d'aller puiser chez l'une et chez l'autre les professionnels dont nous avons besoin. Cela ne rend pas service au pays. Il serait plus logique de travailler en collaboration à la recherche d'un moyen de faire face à cette pénurie, notamment en reconnaissant les titres de compétences obtenus dans d'autres pays au lieu d'opposer toutes ces barrières.

Si nous ne le faisons pas, non seulement nous continuerons d'avoir une pénurie de personnel dans le secteur des soins de santé avec toutes les conséquences que cela entraîne pour les Canadiens, mais nous ne serons pas mondialement compétitifs en termes d'immigration. Aujourd'hui, le Canada devient moins compétitif pour ce qui est d'attirer des immigrants. Nous ne sommes pas concurrentiels parce que nous avons des politiques qui, comme celle dont nous débattons aujourd'hui, font comprendre à certains pays que leurs ressortissants ne sont pas bienvenus chez nous et qu'ils ne pourront pas venir réaliser au Canada leur rêves et leurs aspirations.

Si nous voulons réussir à attirer chez nous les immigrants et les réfugiés, nous devons faire ce qu'il faut. Une des façons d'y arriver est d'examiner nos règles de reconnaissance de titres de compétence des étrangers. Notre système est-il biaisé? Appliquons-nous une double norme? Omettons-nous de tenir compte du fait qu'une formation et une éducation supplémentaires seraient un moyen de permettre aux gens d'exercer la profession de leur choix?

Nous n'avons pas fait tout ce qu'il faut. La suggestion qui est faite aujourd'hui est valable. D'autres pays ont pris des mesures et le député de Surrey-Centre a fait référence à ce qui se fait en Europe. Je tiens à dire que nous avons récemment rencontré une délégation du Danemark. Ce pays a mis en place une nouvelle institution d'évaluation des titres de compétence étrangers. C'est une mesure positive. Elle reconnaît l'existence d'un problème et tente d'y remédier.

Nous devons faire la même chose chez nous. Il ne suffit pas de dire que nous ne pouvons pas agir parce que cette question relève des provinces. Je crois que nous devons éviter les querelles de compétence sur un sujet aussi fondamental, dont notre pays dépend s'il veut continuer d'être une terre d'accueil pour des gens du monde entier. La solution consiste en partie à nous efforcer d'améliorer la reconnaissance des titres de compétence des étrangers. Il n'y a pas d'autres solutions.

Nous débattons aujourd'hui de certains aspects du projet de loi relatifs aux politiques qui concernent l'immigration et les réfugiés. Nous devons examiner la question de la réunification des familles parce qu'il ne fait aucun doute que si des personnes émigrent au Canada mais ne peuvent pratiquer la profession de leur choix immédiatement, le fait de ne pas être entourées des membres de leurs familles et de pouvoir participer pleinement à notre société n'aidera en rien à leur situation.

Il existe de nombreuses autres solutions au problème. La contribution que nous apportons aujourd'hui est importante et que nous devrions en tenir compte sérieusement. J'y souscris.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, nous appuyons aussi la motion présentée par le député de Surrey-Centre. Le porte-parole du Bloc s'est dit inquiet de voir les compétences provinciales piétinées. Nous savons tous que l'éducation ressortit aux provinces. Cela n'empêche pas le gouvernement fédéral d'être très préoccupé par ce qui se passe dans le pays. Les provinces le savent très bien, car après tout, les crédits fédéraux représentent une part énorme des coûts de l'éducation.

Non pas que nous devrions nous ingérer dans les compétences provinciales ou les piétiner. La résolution ne prévoit rien de tel. Elle demande à la Chambre d'inviter le Conseil des ministres de l'éducation à lancer une étude de faisabilité au sujet de l'uniformisation.

J'insiste sur le mot uniformisation pour les bonnes raisons, c'est-à-dire pour que les détenteurs de certificats ou de diplômes puissent s'établir dans n'importe quelle province sans s'inquiéter au sujet de la reconnaissance de leur diplôme. Dans mon temps, les nouveaux diplômés universitaires restaient travailler dans leur propre province. Par la suite, ils allaient peut-être travailler dans la province voisine. Et aujourd'hui, ils peuvent non seulement s'établir n'importe où au pays mais n'importe où dans le monde.

 

. 1900 + -

Or, ce qui entrave vraiment ce mouvement, c'est que beaucoup de certificats ou de diplômes sont remis en cause d'une province à l'autre. Qu'une telle situation survienne lorsqu'on décide de s'établir sur un autre continent, passe encore, même si cela n'est pas facile, mais dans une province voisine, je dois dire que cela est fort préoccupant.

Le Conseil des ministres de l'Éducation du Canada serait l'organisme tout désigné pour étudier la faisabilité d'une uniformisation, non seulement à l'intérieur du pays mais aussi quant aux normes d'autres établissements d'enseignement, universités et ainsi de suite partout dans le monde.

J'ai fait partie de cette association durant quatre ans lorsque j'étais ministre de l'Éducation à Terre-Neuve. J'ai eu l'occasion non seulement d'assister à toutes ses réunions mais aussi de représenter l'association et le pays à deux conférences internationales. J'ai assisté à la conférence de l'UNESCO, à Genève, où nous avons exposé les programmes canadiens d'éducation devant des représentants de pays du monde entier.

J'ai également représenté l'association et le pays à la réunion de l'Organisation des ministres de l'Éducation de l'Asie du Sud-Est, dont le Canada est membre honoraire. Cette association a des ramifications partout dans le monde. Son secrétaire est un homme de premier plan. L'association connaît bien les normes des universités du monde entier. Si, et je dis bien si, des universités produisent des diplômés qui ne répondent pas à des normes canadiennes acceptables, cela se sait à l'avance. Nous ne devrions pas avoir à attendre des mois, voire des années dans certains cas, pour faire tirer au clair si une maîtrise en administration, un doctorat ou un baccalauréat sont acceptables et équivalent aux diplômes que l'on peut obtenir dans l'une ou l'autre de nos universités canadiennes.

L'association a le pouvoir et les capacités professionnelles nécessaires pour recommander une politique d'uniformisation générale, ce qui aurait certainement pour effet d'expédier, sinon résoudre, certains des problèmes auxquels nous faisons face à l'heure actuelle.

Il n'est absolument pas nécessaire qu'on soumette à une interrogation en Colombie-Britannique un étudiant sortant de l'université Memorial de Terre-Neuve, ou vice-versa. Il n'est absolument pas nécessaire qu'on soumette un étudiant sortant de l'université McGill à une interrogation dans quelque autre université. Nous devrions bien connaître les normes. Dans la plupart des cas ce n'est pas un problème. Les crédits sont généralement reconnus. Toutefois, il y a encore quelques problèmes au sein même de notre pays. Il y a quelques années, c'était un gros problème. J'ai moi-même fréquenté deux universités et j'ai eu du mal à faire reconnaître mes crédits d'une université à l'autre. Cela prend du temps.

Les gens qui viennent de l'extérieur sont désavantagés. Parfois des membres de professions libérales viennent au Canada et souvent nous leur avons demandé de venir, nous les avons suppliés de venir, surtout lorsqu'il y a pénurie. Je pense en particulier aux médecins, aux infirmières et aux autres professionnels de la santé, un domaine où la pénurie est grave. Nous les prions de venir et, lorsqu'ils le font, nous leur compliquons la vie en leur disant que nous devons vérifier leurs titres de compétences. Cela peut prendre des semaines, des mois, voire même plus longtemps, pour qu'ils soient vérifiés et acceptés.

Je me suis personnellement occupé de plusieurs cas où les personnes concernées étaient complètement et totalement frustrées. Elles arrivent dans ce nouveau pays qui est censé les accueillir à bras ouverts et traiter les gens venus du monde entier comme des princes. Dans la plupart des cas, c'est ce que nous faisons et nous en sommes fiers, mais nous avons également l'habitude de beaucoup trop compliquer les choses, et c'est certainement l'un des domaines où nous nous y entendons pour compliquer les choses. Certains médecins sont venus au Canada, et plus précisément dans notre province, et ont dû attendre des mois avant que leurs titres de compétences ne soient reconnus.

 

. 1905 + -

Une voix: Parfois des années.

M. Loyola Hearn: Le député d'en face dit parfois des années. Il a peut-être raison. Cela est très malheureux à deux égards. C'est malheureux pour les professionnels qui arrivent ici et c'est malheureux pour les habitants des régions qui attendent ces professionnels, surtout ceux du secteur de la santé.

C'est aussi malheureux, comme l'a dit le député néo-démocrate, car ça donne une mauvaise réputation à notre pays qui passe pour mener la vie dure aux membres des professions libérales qui viennent s'établir ici.

Je n'ai absolument aucune difficulté à appuyer la suggestion, car c'est une suggestion, que la Chambre demande au Conseil des ministres de l'éducation de faire une étude de faisabilité sur l'uniformisation de l'éducation, non seulement en ce qui concerne la mobilité entre provinces, mais également pour les professionnels qui viennent d'ailleurs. C'est tout ce que demande la motion. Cette motion est excellente. Elle arrive à point nommé. Notre parti l'appui volontiers.

M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je laisserai un peu de temps à mon collègue de Surrey-Centre.

Je vais d'abord féliciter mon collègue, car, comme d'autres députés l'ont mentionné à la Chambre, cette question est très importante. En effet, les immigrants qui sont au Canada depuis quelque temps ou qui viennent d'arriver s'exposent à des déceptions parce qu'ils croyaient pouvoir occuper certains postes à leur arrivée, mais doivent affronter ce problème des titres de compétences.

Malheureusement, les conséquences sont sérieuses pour les gens. Leurs espoirs et leurs rêves sont anéantis parce que, au moment où ils songeaient à venir au Canada, on leur a fait de fausses promesses par rapport aux complexités du système d'immigration.

Je veux aborder rapidement cette question, car, comme les bloquistes l'ont mentionné plus tôt, le respect des sphères de compétence des provinces me tient beaucoup à coeur moi aussi. J'en parle depuis mon élection à la Chambre, mais je crois également qu'il vient un temps où nous devons unir nos efforts, dans une certaine mesure, pour nous attaquer à de graves problèmes que les provinces ne peuvent pas régler elles-mêmes dans leurs sphères de compétence. La motion qui nous occupe traite assurément de l'un de ces problèmes.

C'est pourquoi j'estime qu'il est très important de mener une étude de faisabilité, comme celle que le député de Surrey-Centre a proposée. Elle n'empiéterait pas forcément sur la compétence des provinces. La motion explique clairement comment nous pourrions régler les problèmes et accorder aux immigrants les titres de compétences qu'ils méritent à leur arrivée au Canada, afin qu'ils puissent devenir des membres productifs de la société, ce qui, à mon avis, est dans l'intérêt supérieur de tous les Canadiens.

Je voudrais faire part aux députés de quelques exemples de cas importants où nous sommes intervenus auprès d'habitants de ma circonscription ces dernières années. Un exemple qui me vient à l'esprit est celui des Aziz, un couple originaire de l'Égypte. L'homme est ingénieur civil et sa femme est médecin. Ils n'ont pas eu de mal à obtenir le droit d'immigrer au Canada, mais, une fois sur place, ils ont fait la dure expérience de ne pas pouvoir trouver de travail. Il a travaillé comme gardien de sécurité et elle a travaillé dans une garderie. Ils étaient extrêmement découragés. Ils avaient été prévenus avant de recevoir leur visa permanent qu'il serait difficile de trouver du travail au Canada. Quel gaspillage de talent. Ces gens auraient pu exploiter leur plein potentiel dans leur domaine de formation, mais ils ont malheureusement dû se rabattre sur des petits boulots. Certains de mes collègues ont observé d'autres situations semblables. Nous devons faire quelque chose.

Il y a quelques éléments clés auxquels il faut s'attarder dans ce débat: une réponse plus rapide aux demandes de licence ou de certificat présentées par des personnes qui ont fait leurs études à l'étranger, de meilleurs systèmes d'information avant l'immigration, une information plus transparente et accessible sur les admissions et des processus et méthodes d'évaluation pour les personnes éduquées à l'étranger qui soient justes, appropriés et comparables aux exigences faites aux candidats qui ont fait leurs études au Canada.

 

. 1910 + -

Il y a encore autre chose dont il faut parler en ce qui concerne la délivrance des titres de compétence: la façon de simplifier le système d'immigration. Il s'agit sûrement là d'un point à aborder au cours du débat.

Il ne fait aucun doute que ce débat donne l'occasion, non seulement de traiter de l'uniformisation de l'éducation et de la reconnaissance des titres, mais aussi de la manière dont on pourrait rationaliser le processus pour que les immigrants obtiennent plus rapidement les visas qu'ils demandent, que leurs dossiers soient traités efficacement et qu'ils n'aient pas à attendre pendant des années sans pouvoir faire quoi que ce soit, parce qu'ils n'obtiennent pas les bons documents.

J'ai aidé deux autres personnes de ma circonscription, soit un couple venant d'Afrique du Sud: Charl et Johanna du Toit. Charl est un informaticien qui a obtenu l'autorisation de travailler pour Saddle Systems, compagnie informatique établie dans ma circonscription. Ils avaient demandé le statut d'immigrant admis au bureau des visas du Canada à Buffalo.

Ils avaient fait les premières démarches à cet effet au printemps de 1997. En avril 1998, ils n'avaient pas encore reçu leurs papiers. Leur principal problème, c'était que Johanna n'avait pas le droit de travailler. Cela rendait fou son conjoint et le couple craignait presque qu'elle soit obligée de rentrer en Afrique du Sud.

La difficulté d'évaluer les titres de ceux qui viennent au Canada engendre non seulement du stress à cause de l'attente, mais elle risque d'entraîner l'éclatement de familles, comme je l'ai moi-même constaté.

Il est également arrivé que des frères, des soeurs et d'autres proches attendent des personnes qui possèdent déjà des compétences, qui peuvent immigrer au Canada et y trouver du travail intéressant, mais qui, à cause des problèmes qu'on leur oppose, languissent dans leur pays en se demandant quand ils seront autorisés à immigrer ou restent longtemps sur les listes d'attente avant de pouvoir devenir des membres à part entière de notre société.

Je termine sur une idée importante à laquelle tous les députés pourront réfléchir. Je sais que les députés d'autres partis ont félicité mon collègue de Surrey-Centre pour cette motion. Il est important que nous fassions quelque chose à la Chambre pour mettre en place un processus d'évaluation des titres ou des diplômes étrangers, entre autres, afin que des immigrants puissent devenir des membres productifs de la société.

Si nous pouvions ordonner une étude pour améliorer cette idée et la faire progresser, tous les Canadiens en bénéficieraient. Les immigrants, notamment, se sentiraient bienvenus. Je pense que tous les députés le souhaitent.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie tous les députés qui ont participé au débat, notamment la députée de Laval-Est, le député de CharlesbourgJacques-Cartier, mon amie, la députée de Winnipeg-Centre-Nord, le député de St. John's-Ouest, l'ex-ministre de l'Éducation de Terre-Neuve, et mon collègue, le député d'Edmonton—Strathcona.

Je remercie aussi tous les autres députés qui m'ont appuyé moralement dans ce dossier. Je remercie les nombreuses organisations et personnes qui ont communiqué avec mon bureau, qui ont écrit des lettres et qui ont appuyé cette motion.

L'éducation est une question importante. Selon les sondages nationaux, l'éducation figure parmi les grandes priorités depuis un certain temps déjà. C'est une question non partisane.

Malheureusement, au Canada, nous laissons partir certains de nos cerveaux, mais nous ne réussissons guère à en attirer. Nous ne mettons pas à profit les talents et les ressources humaines. Nous ne laissons pas nos ressources humaines être aussi productives qu'elles le pourraient.

 

. 1915 + -

En fait, je vais même plus loin. Lorsque des immigrants arrivent ici, nous ne reconnaissons pas leurs diplômes et leurs titres de compétences. La plupart du temps, c'est une torture pour les immigrants de rester sous-productifs ou sous-employés. C'est pour eux une punition que de venir dans notre pays et d'y rester sous-employés.

En examinant la situation globale, nous constatons qu'il faut résoudre ce problème de toute urgence. La Chambre a le devoir de régler ce problème même si certains députés ont mentionné qu'il s'agit d'une question relevant de la compétence des provinces. Nous ne nous immisçons pas dans les affaires des provinces sur cette question. Toutefois, je ne protesterais pas si, le moment venu, nous apportions des modifications constitutionnelles pour régler ce grave problème, mettre pleinement à contribution nos ressources humaines et développer notre capital humain. Nous pourrions devoir apporter certains changements constitutionnels par suite des changements qui se produisent dans le monde, de changements dus à la mondialisation et au développement international des normes, particulièrement dans le domaine de l'éducation.

Nous pourrions être obligés de le faire un jour, mais aujourd'hui, je ne veux pas marcher sur les pieds de qui que ce soit. Je demande tout simplement au Conseil des ministres de l'éducation du Canada de mener ensemble une étude de faisabilité sur la négociation d'une normalisation de l'éducation au niveau national et de reconnaître les diplômes étrangers. Nous ne voulons pas réduire les normes ni abandonner quoi que ce soit. Nous voulons au contraire relever les normes.

Les pays développés du monde parlent des normes internationales alors qu'ici, nous n'avons même pas de normes nationales en matière d'éducation. Le gouvernement a adopté une stratégie de confrontation avec les provinces. C'est ce qui explique l'existence d'obstacles au commerce entre les provinces. Le temps est venu d'intervenir. Le temps est venu d'adopter des normes nationales. Le temps est venu d'éliminer ces obstacles qui freinent notre progrès.

J'ai parlé de cette question à bon nombre de personnes. L'élite intellectuelle, les groupes de réflexion, les organes de réglementation, les organismes professionnels non gouvernementaux et le monde universitaire appuient tous cette motion. Les commissaires aux droits de la personne disent même que nous devrions avoir des normes nationales.

Je citerai un de mes amis qui m'a dit: «Je suis fier d'être Canadien, mais ce qui me fait le plus mal, c'est que mes compétences ne sont pas reconnues au même niveau selon les provinces ou la partie du pays où je me trouve.»

En participant à la controverse en matière de responsabilité, nous perdons la chance de tirer le meilleur profit de nos ressources humaines. J'exhorte tous les députés de la Chambre à aider à rationaliser et à coordonner les normes en matière d'éducation et à reconnaître les divers diplômes et titres de compétence. Dans cet esprit, je demanderais aux députés de donner leur consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote.

Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime pour que la motion fasse l'objet d'un vote?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

Le président suppléant (M. Bélair): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée. Puisque la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'ordre est rayé du Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Français]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LE LOGEMENT SOCIAL

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, je tiens à dire combien j'apprécie qu'on me permette d'intervenir à la Chambre aujourd'hui parce que le problème du logement social me tient particulièrement à coeur.

On sait que dans son livre rouge écrit en vue de la campagne électorale de novembre dernier, le Parti libéral promettait aux contribuables canadiens ce qui suit et on permettra de le citer:

    Un nouveau gouvernement libéral travaillera avec ses partenaires provinciaux afin de créer le Programme d'accès au logement, un programme de financement d'immobilisations à frais partagés, pour stimuler la création de logements de location—privés ou à but non lucratif—plus abordables. Dans le cadre de cette initiative, nous prévoyons la construction de 60 000 à 120 000 unités de location sur quatre ans.

 

. 1920 + -

Pour ce programme, le gouvernement prévoyait un investissement de 680 millions de dollars.

En incluant la notion de logement abordable, plutôt que de logement social, le gouvernement nous laisse entrevoir les pires scénarios. Nous soupçonnons le gouvernement de vouloir surtout financer des entreprises privées, afin qu'elles construisent de nouveaux logements qui ne seront pas réservés aux gens dans le besoin.

On considère que l'intention du gouvernement est louable, mais la mise en application est douteuse. On sait que le logement social, depuis 1994, a été complètement ignoré. C'est une des causes principales de la condition désastreuse du logement social actuel. Par son désintéressement face aux revendications des citoyennes et des citoyens, des organismes et des associations venant en aide aux mal-logés, le gouvernement libéral a contribué à augmenter le taux de pauvreté et l'impuissance qui accable les couples et les personnes seules devant le fardeau de se payer un logement viable.

Je me demandais si le ministre était conscient que le nombre de ménages locataires consacrant la moitié et plus de leur revenu en loyer a augmenté de 43 p. 100 au Canada. Ce groupe d'individus atteint 833 000 personnes actuellement. Au Québec, ce nombre a augmenté de 41 p. 100, pour se chiffrer à 274 000.

Une étude a été réalisée par le FRAPRU en préparation de la Marche mondiale des femmes. Cette étude a démontré la situation déplorable du visage toujours plus féminin de la pauvreté sociale. Au Québec, plus du quart des ménages locataires dont le principal soutien financier est une femme engloutissent plus de la moitié de leur revenu en loyer. Il leur devient donc extrêmement difficile d'équilibrer un budget, surtout si elles ont des enfants en pleine croissance.

Le 27 février dernier, j'ai demandé au ministre s'il allait modifier les engagements pris pendant la campagne électorale, de sorte que le gouvernement fédéral fasse vraiment sa part en matière de logement social, comme le lui demandent les groupes de femmes.

Premièrement, il n'a pas répondu à ma question. Deuxièmement, sa réponse est ambiguë. Il parle de logements à prix abordable, de logements locatifs, de logements pour les gens dans le besoin. Bref, je veux savoir si le ministre sait ce que c'est que du logement social et j'apprécierais qu'il réponde à ma question.

[Traduction]

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada, par l'entremise de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, contribue à la satisfaction des besoins de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes en matière de logement. Permettez-moi de souligner certaines de nos initiatives.

Au total, le gouvernement du Canada dépense actuellement quelque 1,9 milliard de dollars par année pour répondre aux besoins des Canadiens à faible revenu en matière de logement. Cela comprend le soutien continu de quelque 640 000 ménages à faible revenu qui touchent de l'aide sociale pour réduire leurs coûts de logement ou améliorer leurs conditions de logement. Nombre de ces ménages sont dirigés par des femmes qui sont des mères seules ou des femmes plus âgées. En outre, les fonds sont utilisés pour fournir des logements dans les réserves.

En décembre 1999, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il consacrerait 753 millions de dollars à sa stratégie visant les sans-abri. Dans le cadre de cette stratégie, la SCHL dépensera 268 millions de dollars de plus pour des programmes conçus pour réparer, améliorer et agrandir les logements des ménages à faible revenu, y compris ceux qui risquent de devenir des sans-abri.

En outre, un montant supplémentaire de 43 millions de dollars a été accordé au Programme d'amélioration des refuges, qui fournit un abri d'urgence aux femmes, aux enfants et aux adolescents qui sont victimes de violence.

Dans le dernier budget fédéral, un certain nombre de nouvelles mesures relatives au logement ont été annoncées par le gouvernement. Le logement abordable est un investissement admissible dans le cadre du programme d'infrastructures municipales de 2,05 milliards de dollars, et le programme de remboursement de la TPS a été créé pour le programme des nouvelles constructions.

Il y a un certain nombre de questions. Je remercie la députée de sa question et je tiens à lui réaffirmer que le gouvernement du Canada continue de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès à un logement abordable.

 

. 1925 + -

L'AGRICULTURE

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 2 mars, j'ai mis en doute la capacité du gouvernement de trouver des solutions agricoles pour les agriculteurs canadiens. Ce doute subsiste.

La semaine dernière, nous avons appris que le gouvernement n'avait aucune solution d'aide agricole à court terme lorsqu'il a refusé de voter en faveur de financement supplémentaire. Nous avons constaté l'absence d'une politique agricole cohérente au fil des années, ce qui a culminé avec l'ACRA, un programme compliqué. Il a fallu de nombreuses heures à des comptables et aux employés du programme pour mettre celui-ci au point, et nous n'arrivons toujours pas à bien le comprendre.

L'ACRA est un programme lent. Les gens attendent jusqu'à 18 mois pour être payés. C'est un programme inefficace. Un comptable m'a dit que le gouvernement jetait probablement les demandes dans un escalier, puis en pigeait une ou deux dans le lot. C'est la seule façon dont il pouvait expliquer la réponse du gouvernement aux demandes.

L'ACRA est aussi un programme bureaucratique au possible. De nouveaux employés rouvrent et combinent des dossiers sans consulter les producteurs et exigent des recouvrements des agriculteurs jusqu'à 18 mois après coup. L'ACRA n'est pas une solution à long terme pour les familles agricoles.

Je crains aussi que le gouvernement ne soit pas en mesure de résoudre un autre problème, à savoir le risque de fièvre aphteuse.

L'Alliance canadienne doute beaucoup de la capacité de réagir du gouvernement. Il s'agit là d'une maladie qui se propage rapidement et qui est extrêmement contagieuse. C'est une infection virale. Nous savons que le virus peut survivre et être transporté sur les vêtements. Il est meurtrier pour le secteur de l'élevage. Il faut empêcher que cette maladie ne s'étende au Canada. Je voudrais proposer au gouvernement des moyens à prendre pour cela et faire des propositions d'améliorations au gouvernement.

Nous voudrions que le gouvernement lance immédiatement une campagne d'éducation. Les voyageurs en partance ou à destination du Canada doivent être informés sur cette maladie. L'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses employés doivent être informés sur cette maladie. Les gens qui travaillent dans les aéroports doivent comprendre à quel point la prévention est importante. Nous recevons sans cesse des appels de Canadiens et la population doit aussi être éduquée.

Les agriculteurs et les éleveurs doivent aussi être éduqués. Ils doivent comprendre qu'ils peuvent faire partie de la solution en faisant attention à ceux qui ont accès à leurs installations et à leurs troupeaux.

L'ancien commissaire à l'agriculture du Texas, Jim Hightower, a déjà dit qu'il n'y avait rien au milieu de la route, que des lignes jaunes et des armadillos. Le gouvernement doit aller de l'avant. S'agissant de cette question, il ne peut rester au milieu de la route.

Il y a aussi le problème de l'inspection. Le gouvernement a-t-il suffisamment de personnel et de gens sur le terrain, tant à l'Agence canadienne d'inspection des aliments qu'à l'Agence canadienne des douanes, pour s'attaquer à ce problème? Le gouvernement doit embaucher le personnel nécessaire. Avons-nous suffisamment de chiens renifleurs? Le personnel sur le terrain pense qu'il n'y en a pas assez. Nous avons vu un reportage cet après-midi avec des vétérinaires qui sont allés en Grande-Bretagne et qui disent eux aussi que nous n'avons pas suffisamment de ressources.

Le prix à payer pour s'assurer d'enrayer la maladie est bien moindre que celui qu'il faudrait payer pour traiter cette maladie si elle traversait nos frontières. Le gouvernement est-il prêt à agir efficacement? Il est important qu'il commence à bouger. Je ne peux blâmer l'opposition. Il faut prendre les bonnes décisions, autrement cela pourrait nous coûter des milliards de dollars.

Je demande au gouvernement s'il a une solution pour les jeunes qui essaient de faire les bons choix. Il y a des groupes d'étudiants qui annulent leurs voyages à l'étranger et qui risquent de perdre leurs dépôts. Je prie le gouvernement de traiter ces jeunes correctement. Que fera-t-il pour solutionner leur problème?

Le gouvernement est-il en mesure de fournir une solution aux familles et aux jeunes en cette période de crise de la fièvre aphteuse?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de fournir plus de renseignements sur le budget principal des dépenses à mon collègue qui représente la belle circonscription de Cypress Hills—Grasslands et qui est un membre très précieux de notre Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, auquel tous les partis sont représentés.

Je suis nouveau au poste de secrétaire parlementaire, mais c'est très normal que nous fassions quelques changements en cours de route. Mon collègue dépose sa question puis la situation évolue. Je sais qu'il s'intéresse au budget principal des dépenses et c'est la raison pourquoi il a interrogé le ministre à ce sujet.

Comme le ministre l'a dit à maintes reprises depuis la présentation du budget principal des dépenses, les fonds alloués au revenu agricole n'ont pas été réduits pour 2001-2002. Au contraire, nous avons augmenté nos engagements financiers à l'égard des agriculteurs. Nous nous étions engagés à injecter jusqu'à 3,3 milliards de dollars dans les programmes de protection du revenu agricole au cours des trois prochaines années. Par ailleurs, le 1er mars, le ministre a annoncé des fonds additionnels de 500 millions de dollars, soit un demi-milliard de dollars de plus, ce qui porte l'engagement fédéral total à 3,8 milliards.

 

. 1930 + -

L'année 2000 a été une année de transition. Le budget principal des dépenses d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour 2000-2001 devait tenir compte de l'ACRA et de notre nouveau programme, le PCRA. Cela s'est fait conformément aux pratiques comptables du gouvernement du Canada, qui exige que les ministères tiennent compte des obligations dans l'exercice où la décision de les contracter a été prise. Comme le PCRA a commencé durant l'exercice 2000, le programme a été inscrit dans le budget principal des dépenses de 2000-2001.

Comme je l'ai déjà dit, le gouvernement du Canada demeure déterminé à appuyer les agriculteurs de notre beau pays.

LES PÊCHERIES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai posé tout à l'heure une question au ministre concernant la demande du Québec afin de se voir accorder un quota de 6 000 tonnes métriques de crevettes. J'ai alors demandé au ministre de rejeter la demande, compte tenu des implications. La réponse que m'a faite le secrétaire parlementaire et qu'il me refera encore sans doute ce soir est que ses fonctionnaires examineraient la demande comme le veut la politique.

Cela me fait peur car quand j'ai demandé au ministre au printemps dernier s'il avait ou non l'intention d'accorder un quota de crevettes à l'Île-du-Prince-Édouard, il m'a servi le même type de réponse. Le jour suivant, il accordait un quota de 1 500 tonnes métriques à l'Île-du-Prince-Édouard.

Je n'ai aucune objection à ce qu'on donne des crevettes au Québec s'il y a des crevettes à donner. Je n'hésiterais pas à céder des crevettes à cette province si elle nous cédait une partie de son électricité. Je n'aurais pas d'objection à lui céder des crevettes si elle nous redonnait une partie de notre électricité.

En l'occurrence, les bénéficiaires d'une ressource, particulièrement des ressources halieutiques, devraient être ceux qui vivent le plus près de ces ressources, ceux qui vivent à proximité immédiate, et c'est pourquoi nous parlons du principe de contiguïté.

Dans ce cas, il y a des usines de conditionnement du poisson. Mais oublions les immeubles. Dans la circonscription que le secrétaire parlementaire représente, il y a des pêcheurs qui vivent de maigres ressources depuis l'effondrement des pêches dans notre province. La pêche à la crevette pourrait améliorer leurs perspectives d'emploi.

Il y a déjà des pêcheurs de crevettes. Les plus grands navires qui ont commencé à pêcher la crevette dans notre province, qui représentent peut-être le moyen le plus durable et le plus rentable de pêcher cette ressource dans certains secteurs, s'en tireraient certainement mieux s'ils avaient accès à une plus grande partie des ressources.

Les propriétaires de navires de 65 pieds et moins vous diront que leurs quotas ne sont pas suffisants pour qu'il soit rentable d'équiper leurs navires pour la pêche. Il y a de petites usines dans la province qui ont réussi à rester en opération pendant toute la période du moratoire sans un sou du gouvernement. Elles sont les seules à ne pas avoir reçu d'aide du Programme d'adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord et de la Stratégie du poisson de fond de l'Atlantique. Les exploitants privés sont restés avec leurs petites coopératives et ont assumé le fardeau de la poursuite de leurs activités. Ces gens ont demandé des quotas, mais leurs demandes ont été rejetées.

Beaucoup d'habitants de la province contiguë à la zone de pêche sont dans le besoin et, s'il y a des ressources à distribuer, ce sont eux qui devraient les avoir.

Nous savons que les stocks de crevettes sont viables. Nous savons que, l'an prochain ou l'année suivante, les quotas seront augmentés. Si c'est le cas, ils devraient être accordés à ceux qui pêchent déjà la crevette, ce qui leur permettrait de rentabiliser leurs activités. Ils devraient ensuite être donnés à ceux qui vivent dans les zones contiguës et qui en profiteraient davantage. Si, après cela, il reste des quotas à distribuer, nous n'avons aucune objection à les partager, mais nous devons nous occuper d'abord de nous-mêmes compte tenu de tout ce que notre province a dû traverser ces dernières années.

Lorsque le député se lèvera pour répliquer, j'espère qu'il reconnaîtra que le ministre a déjà pris un engagement. Devant le syndicat, le ministre des Pêches de Terre-Neuve et l'association des pêcheurs de Terre-Neuve et du Labrador, le ministre s'est engagé à ce qu'il n'y ait pas de nouveaux venus dans l'industrie tant que la politique n'aurait pas été révisée.

 

. 1935 + -

M. Lawrence O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député a posé une question au sujet des demandes du Québec qui aimerait avoir plus largement accès à la crevette nordique et qui réclame en particulier une allocation de 6 000 tonnes pour la campagne de cette année. Sa question a comme toile de fond le débat de l'an dernier sur la décision de permettre à des pêcheurs de l'Île-du-Prince-Édouard d'avoir accès à la crevette nordique.

L'allocation d'une ressource précieuse et abondante appartenant à tous est toujours entourée de controverse. La question soulèvera probablement de nouveau la controverse en 2001. En prenant une décision pour 2001, le ministre sera guidé, comme il l'a été l'an dernier, premièrement par les avis scientifiques et deuxièmement par les commentaires des intervenants.

L'an dernier, l'avis scientifique concernant les stocks de crevettes nordiques situés au large de la côte est de Terre-Neuve et du Labrador était très clair. Il indiquait que les stocks étaient stables et en bon état et qu'il y avait abondance de crevettes. Cette opinion a été prise en considération par les gestionnaires des pêches, les intervenants de l'industrie et les représentants provinciaux lors de la réunion annuelle du comité consultatif sur la crevette nordique.

Après avoir soigneusement étudié tous les points de vue, et conformément à l'avis scientifique, le ministre a conclu qu'il était justifié d'augmenter le quota de 3 000 tonnes. Cela a permis aux pêcheurs de profiter de l'abondance de crevettes. Il a également conclu qu'il était justifié d'accorder une partie de cette augmentation à des pêcheurs ne se trouvant pas à proximité de la ressource.

En conclusion, je tiens à dire au député que le ministre attendra les recommandations d'un comité indépendant chargé d'examiner les critères d'accès. Ce rapport doit lui être remis en juin. Comme toujours, la préservation de la ressource, la nécessité de maintenir la viabilité des pêches et le principe de l'équité seront pris en considération.

[Français]

LES PÊCHERIES

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, à la fin du mois de février, j'ai posé une question à la Chambre des communes sur la décision Marshall rendue en 1999.

Dans la dernière semaine de février, le gouvernement fédéral a acheté quatre bateaux de crabe dans la région de la Péninsule acadienne, ce qui a entraîné la mise à pied des hommes de pont qui travaillaient sur ces bateaux et mis en danger environ 35 emplois dans les usines de poisson, pour chaque bateau vendu.

Ce jour-là, le ministre de l'Environnement avait répondu, et je cite:

    Monsieur le Président, je suis troublé par le fait que le député comprenne mal la situation. Il s'agit d'un programme volontaire où les gens ont le droit de vendre au gouvernement quelque chose qu'ils possèdent, pour les fins que le député a mentionnées.

    À mon avis, il serait déplorable que le député veuille donner l'impression que son parti empêcherait une vente volontaire entre un vendeur et un acheteur consentants.

C'est incroyable une telle réponse de la part d'un ministre. S'il y a quelqu'un qui n'a pas compris, ce sont les libéraux de l'autre côté de la Chambre.

Venir dans la Péninsule acadienne pour régler un problème avec les autochtones, quand on sait qu'il y a eu la décision Marshall, et vouloir acheter des bateaux à des prix dépassant les 2 millions de dollars et mettre les hommes de pont à la porte, ce qui a fait en sorte que des employés d'usines risquent de perdre leur emploi, et ne pas prendre cela en considération, c'est inacceptable.

J'ai parlé avec un monsieur qui m'a téléphoné un soir. Ça faisait déjà deux jours qu'il était enfermé dans sa maison et qu'il pleurait comme un enfant parce qu'il avait perdu sa job après 28 ans de service pour cet employeur, ce pêcheur, ce capitaine de bateau. Le type ne savait ni lire ni écrire. Il m'a dit: «Je vais perdre ma maison et ma voiture. Je vais tout perdre.» C'est cela, le problème. Et le gouvernement n'en a pas tenu compte dans l'achat des permis des pêcheurs de crabes. C'est inacceptable et inhumain.

On ne peut pas régler le problème d'un peuple en créant un problème pour un autre peuple. Ce n'est pas la façon de faire. On va diviser les peuples et il va y avoir de la chicane et de la bataille. Cela va amener des gens dans la rue. C'est inacceptable.

Je ne sais pas si le secrétaire parlementaire va me donner une réponse déjà préparée. Je ne sais pas ce qu'il va répondre.

 

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Je demande au gouvernement de prendre ses responsabilités pour le bien des gens de la région que je représente, pour les pêcheurs et les employés d'usines.

L'histoire d'acheter un bateau ou d'acheter quelque chose sur une base volontaire, on peut accepter cela. Mais quand le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour effectuer des achats comme ceux-là et mettre du monde à la porte, je dis que cette façon de faire est inacceptable. On n'a prévu aucun programme pour s'occuper de ces familles qui sont maintenant en détresse, une détresse causée par le gouvernement fédéral. C'est inacceptable.

C'est pour cela que je demande, encore une fois, au gouvernement de prendre ses responsabilités. J'ai écrit une lettre au ministre des Pêches le 28 février. On est aujourd'hui le 28 mars, et je n'ai même pas encore eu une réponse.

Il y a là-bas des gens qui vivent dans la peur de ce qui va leur arriver, dans la peur de l'avenir. C'est dans les journaux à tous les jours. Les gens se réunissent et il n'y a aucune solution pour les gens de chez nous.

Je termine là-dessus. J'ai hâte d'entendre la réponse du secrétaire parlementaire. J'ai hâte de voir ce que le gouvernement libéral va dire sur le «mess» qu'il a créé chez nous et sur l'autre «mess» qu'il est en train de créer entre les peuples, les autochtones et les gens de la Péninsule acadienne.

[Traduction]

M. Lawrence O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le député a soulevé une question à propos des permis exigés, après la décision Marshall.

Pour donner suite à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire Marshall, le gouvernement a lancé un programme d'accès à la pêche, s'appuyant sur les recommandations du comité permanent et donnant suite à la demande formulée par l'industrie de la pêche.

Le programme comprend le retrait volontaire de permis de pêche commerciale ou de bateaux et de gréements. Il facilite le retrait volontaire et la délivrance de permis aux groupes autochtones admissibles de façon à ne pas accroître l'effort de pêche existant.

Le programme Marshall à long terme qui a été annoncé récemment vise notamment à reconduire le programme de retrait des permis. Le député s'inquiète de la perte d'emplois au niveau des hommes de pont et des employés d'usine de poisson lorsque des détenteurs de permis se défont de ceux-ci dans le cadre du programme Marshall.

Le gouvernement est parfaitement au fait de ces préoccupations. Le chômage n'est pas seulement un problème économique; il a aussi des répercussions émotionnelles bien réelles pour les particuliers et leur communauté. Les gouvernements fédéral et provinciaux comprennent cela.

Avant que le temps mis à ma disposition n'expire, je tiens absolument à dire que, outre collaborer avec d'autres ministères et notamment DRHC, le ministre s'est entretenu avec son homologue du Nouveau-Brunswick, l'hon. Paul Robichaud, sur la question des pêcheurs de crabe et de homard qui ont été déplacés par suite du retrait de permis dans le cadre du programme Marshall.

En est découlée la création du comité fédéral-provincial sur les pêcheurs de crabe des neiges, qui se réunira pour la première fois le 20 mars.

[Français]

Le président suppléant (M. Bélair): La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 43.)