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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 30 mars 2001

VSANCTION ROYALE

. 1000

VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU
VProjet de loi C-8. Troisième lecture
VL'hon. Jane Stewart
VM. Roy Cullen

. 1005

. 1010

. 1015

VM. Richard Harris
VSANCTION ROYALE

. 1025

VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU
VProjet de loi C-8. Troisième lecture
VM. Richard Harris

. 1030

. 1035

. 1040

. 1045

. 1050

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VALLISON FORSYTH
VM. Bernard Patry
VLE SOUDAN
VM. Keith Martin

. 1100

VLE CAMERON HEIGHTS COLLEGIATE
VMme Karen Redman
VLE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
VM. Guy St-Julien
VCULTURE LINK
VMme Sarmite Bulte
VL'AGRICULTURE
VM. Inky Mark
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Andy Savoy

. 1105

VLE BUDGET DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ
VMme Sophia Leung
VLA SANTÉ
VM. David Anderson
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Aileen Carroll
VLE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE CHAUFFAGE
VM. Dick Proctor

. 1110

VLE PARTI LIBÉRAL
VM. Ghislain Fournier
VLES GRANDS LACS
VM. John Maloney
VLA SANTÉ
VM. Gerald Keddy
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Mac Harb
VLA SANTÉ
VM. Garry Breitkreuz

. 1115

VLA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
VMme Libby Davies
VQUESTIONS ORALES
VLE PREMIER MINISTRE
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray
VMme Diane Ablonczy
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VM. Grant McNally
VL'hon. Brian Tobin
VM. Grant McNally
VL'hon. Brian Tobin
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Herb Gray
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Herb Gray
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Herb Gray
VM. Stéphane Bergeron

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Ralph Goodale
VLE PREMIER MINISTRE
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLe très hon. Joe Clark

. 1130

VL'hon. Herb Gray
VLE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Maria Minna
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Maria Minna
VLE PREMIER MINISTRE
VM. Réal Ménard
VL'hon. Herb Gray
VM. Réal Ménard
VL'hon. Herb Gray
VLE MULTICULTURALISME
VMme Betty Hinton

. 1135

VL'hon. Herb Gray
VM. Richard Harris
VLe Président
VLES RESSOURCES NATURELLES
VMme Anita Neville
VL'hon. Ralph Goodale
VLE PROTOCOLE DE KYOTO
VMme Monique Guay
VL'hon. Ralph Goodale
VMme Monique Guay

. 1140

VL'hon. Ralph Goodale
VLE MULTICULTURALISME
VM. James Moore
VL'hon. Hedy Fry
VM. Jay Hill
VL'hon. Herb Gray
VLE COMMERCE
VM. Svend Robinson
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Joe Comartin
VL'hon. Ralph Goodale
VL'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE
VM. Gerald Keddy

. 1145

VL'hon. Pierre Pettigrew
VLES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE
VM. Loyola Hearn
VM. Denis Paradis
VL'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE
VM. Andy Burton
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. John Duncan
VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Paul Crête

. 1150

VL'hon. Pierre Pettigrew
VM. Paul Crête
VL'hon. Pierre Pettigrew
VLA SANTÉ
VM. Kevin Sorenson
VL'hon. Lyle Vanclief
VM. Leon Benoit
VL'hon. Martin Cauchon
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Paddy Torsney
VMme Karen Redman

. 1155

VLE MULTICULTURALISME
VM. Jason Kenney
VL'hon. Hedy Fry
VM. Jason Kenney
VL'hon. Hedy Fry
VLE PARLEMENTARISME VIRTUEL
VM. Stéphan Tremblay
VL'hon. Paul Martin
VLE SAGUENAY—LAC-SAINT-JEAN
VM. André Harvey
VL'hon. Martin Cauchon
VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. Darrel Stinson

. 1200

VL'hon. David Collenette
VLA GASPÉSIE
VM. Jean-Yves Roy
VL'hon. Martin Cauchon
VAFFAIRES COURANTES
VLE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
VLe Président
VDÉCRETS DE NOMINATION
VM. Derek Lee
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee

. 1205

VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-323. Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI
VProjet de loi C-324. Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLA LOI SUR LA RADIODIFFUSION
VProjet de loi C-325. Présentation et première lecture
VM. Ted White
VLOI ANTIPAUVRETÉ
VProjet de loi C-326. Présentation et première lecture
VM. Réal Ménard

. 1210

VPÉTITIONS
VLa Zone de libre-échange des Amériques
VM. Svend Robinson
VLe projet McWatters
VM. Guy St-Julien
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE
VProjet de loi C-8. Troisième lecture
VM. Dick Proctor

. 1215

. 1220

VM. Scott Brison

. 1225

. 1230

. 1235

VM. Ken Epp

. 1240

VL'hon. Anne McLellan
VM. Richard Harris

. 1245

. 1250

VM. Paul Crête

. 1255

. 1300

. 1305

. 1310

VM. Jean-Yves Roy
VM. Réal Ménard

. 1315

VM. Joe Comartin

. 1320

VM. Ken Epp

. 1325

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1330

VLOI SUR LE MOIS DE LA SENSIBILISATION
VProjet de loi C-243. Deuxième lecture
VM. Peter Stoffer

. 1335

. 1340

VM. Yvon Charbonneau

. 1345

. 1350

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-2—Avis de motion d'attribution de temps
VL'hon. Don Boudria
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLOI SUR LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE L'HÉPATITE
VProjet de loi C-243. Deuxième lecture
VMme Diane Ablonczy

. 1355

. 1400

VM. Réal Ménard

. 1405

. 1410

VM. Loyola Hearn

. 1415

VM. Peter Stoffer

. 1420

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 040


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 30 mars 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


SANCTION ROYALE

 

. 1000 +

[Traduction]

Le Président: J'ai l'honneur d'informer la Chambre que j'ai reçu le message suivant:

    Résidence de la Gouverneure générale
    Ottawa

    Le 30 mars 2001

    Monsieur le Président,

    J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Ian Binnie, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, se rendra à la salle du Sénat aujourd'hui, le 30 mars 2001, à 10 heures, afin de donner la sanction royale à certains projets de loi.

    Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

    Le sous-secrétaire, Politique, programme et protocole
    Anthony P. Smyth



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

 

L'hon. Jane Stewart (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre parole devant un auditoire si nombreux pour lancer le débat sur la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.

Nous conviendrons certainement tous que le secteur des services financiers joue un rôle crucial dans l'économie canadienne. Il soutient tous les autres secteurs en leur donnant les moyens de transformer l'épargne en investissements et appuie de la sorte la croissance économique et la création de la richesse.

[Français]

Le rôle que les institutions financières jouent dans la vie des Canadiens est tout aussi important. En effet, ces institutions protègent les biens des Canadiens et répondent aux besoins des consommateurs et des entreprises en matière de financement, d'achats et d'investissements majeurs.

N'oublions pas que la moitié des Canadiens sont directement ou indirectement actionnaires de nos institutions financières, ce qui représente une source importante de revenu pour les Canadiens à l'heure actuelle et dans l'avenir.

[Traduction]

En tant que législateurs, nous avons une responsabilité importante: veiller à la santé de ce secteur. Selon les données de Statistique Canada pour 1999, 863 000 Canadiens travaillaient dans le secteur des services financiers, à savoir les finances, l'assurance, l'immobilier et le crédit-bail financier.

Au Canada, les institutions financières fédérales fonctionnent dans un cadre législatif et réglementaire établi par le Parlement. Aux termes de ces mesures législatives, le gouvernement doit en faire un examen périodique et saisir le Parlement de toutes les modifications nécessaires pour les garder à jour et efficaces.

Je rappelle à la Chambre les quatre principes fondamentaux qui sous-tendent la loi et qui ont guidé le gouvernement dans l'élaboration du contenu du document intitulé «Réforme du secteur des services financiers canadien—Un cadre pour l'avenir». Ce document, rendu public le 25 juin 1999, constitue la réponse du gouvernement au rapport du groupe de travail MacKay.

 

. 1005 + -

Selon le premier principe, les banques, sociétés de fiducie, coopératives de crédit, compagnies d'assurances et autres institutions financières doivent avoir la souplesse voulue pour s'adapter aux conditions du marché, concurrencer et prospérer, au Canada et à l'étranger. Il est nécessaire d'appliquer ce principe pour permettre au secteur financier de continuer de contribuer à la croissance économique et à la création d'emplois dans un contexte de mondialisation grandissante et de constants changements technologiques.

C'est pourquoi le projet de loi assouplit les règles qui régissent les banques et les compagnies d'assurances, de façon à leur permettre de se constituer en sociétés de portefeuille bancaire, pour améliorer leur efficacité et accroître leurs activités, notamment par un allégement du fardeau réglementaire.

[Français]

Dans la même veine, nous haussons le plafond au chapitre de la propriété des institutions financières à la participation multiple afin de permettre les échanges d'actions considérables qui s'imposent pour conclure des alliances stratégiques et des coentreprises. Cette stratégie commerciale importante est de plus en plus répandue parmi les autres industries et devrait également être à la portée des institutions financières du Canada.

[Traduction]

Le projet de loi élargit sensiblement la gamme des investissements permis aux institutions financières et les rend accessibles aux sociétés de portefeuille ainsi qu'aux institutions mères et à leurs filiales.

Le second principe sur lequel est fondé le projet de loi est l'importance de la concurrence. Nous croyons qu'il est nécessaire d'avoir une vive concurrence dans le secteur des services financiers pour permettre aux consommateurs et aux entreprises de bénéficier d'un large éventail de choix, au meilleur prix possible. C'est dans cette optique que le gouvernement a décidé d'abolir les obstacles inutiles à la création de nouvelles banques. Nous voulons encourager la venue de nouvelles institutions bancaires et, à cette fin, nous avons réduit de 10 millions à 5 millions de dollars le capital de départ minimum requis.

Nous proposons également un nouveau régime de propriété à trois niveaux fondé sur la taille, qui permet la propriété individuelle de petites banques.

[Français]

Les banques dont les capitaux propres se situent entre un et cinq milliards de dollars pourront aussi être à participation restreinte, à condition qu'au moins 35 p. 100 de leurs actions soient offertes au public. Cependant, il n'y aura aucune restriction concernant la structure des propriétés des petites banques dont les capitaux propres sont inférieurs à un milliard de dollars. Ces mesures permettront d'accroître la concurrence dans le secteur bancaire et y encourageront l'arrivée de nouveaux participants.

[Traduction]

Les grandes banques dont les capitaux propres sont supérieurs à 5 milliards de dollars continueraient d'être à participation multiple. De plus, des entreprises commerciales seraient également en mesure d'établir de nouvelles banques. Cela pourrait attirer des entreprises de vente au détail qui ont déjà un réseau de magasins ou de points de vente.

Le projet de loi renferme également des mesures pour renforcer les coopératives d'épargne et de crédit et les caisses populaires. Il contient des mesures pour leur permettre de se restructurer de façon à réduire la fragmentation structurelle et à accroître l'efficience. Il donne au gouvernement la souplesse voulue en matière de réglementation pour répondre à de nouvelles initiatives pouvant venir du mouvement. On pourrait ainsi parvenir à un mouvement des coopératives d'épargne et de crédit mieux placé pour faire face aux autres fournisseurs de services financiers dans tout le pays.

Nous proposons également d'ouvrir notre système de paiements aux compagnies d'assurance-vie, aux maisons de courtage et aux fonds communs de placement en instruments du marché monétaire. Nous croyons qu'un plus large éventail de participants à notre système de paiements favoriserait la concurrence, car ces entreprises seraient en mesure d'offrir des services analogues aux comptes de chèques.

[Français]

De plus, nous instaurerons des mesures pour aligner le régime canadien d'entrée des banques étrangères au Canada avec celui des banques domestiques afin d'offrir une plus grande marge de manoeuvre aux banques étrangères qui souhaitent s'établir au Canada.

Dans leur ensemble, ces mesures permettront de promouvoir la concurrence dans le secteur des services financiers, contribuant ainsi à assurer que les Canadiens obtiennent la meilleure aubaine possible de la part des fournisseurs de services financiers.

 

. 1010 + -

[Traduction]

Je sais que la Chambre s'intéresse au troisième principe directeur à la base de cette mesure législative, soit accroître l'autonomie des consommateurs des services financiers et les protéger.

À cette fin, ce projet de loi offrirait un meilleur accès aux services de base. Il nous permettrait de préciser, par règlement, les pièces d'identification qu'on peut réclamer de façon raisonnable à une personne pour qu'elle puisse ouvrir un compte en banque. Ce projet de loi donnerait également un pouvoir de réglementation au sujet de la nécessité d'offrir des comptes à faibles coûts et il obligerait les banques à suivre un processus raisonnable et équitable lorsqu'elles décident de fermer une succursale.

[Français]

En ce qui a trait aux comptes à frais modiques, des protocoles d'entente ont déjà été signés par les huit plus grandes banques. Bien que les comptes à frais modiques varient d'une banque à l'autre, ils respectent cependant certaines normes qui permettront de garantir que tous les Canadiens aient accès à un compte et ce, à un prix abordable.

[Traduction]

Le projet de loi établirait également deux nouvelles organisations pour promouvoir et défendre les intérêts des consommateurs dans le secteur financier. L'Agence de la consommation en matière financière du Canada regrouperait des fonctions connexes qu'on trouve à l'heure actuelle au ministère des Finances, au ministère de l'Industrie et au Bureau du surintendant des institutions financières. Cet organisme ferait respecter les dispositions sur la protection des consommateurs de nos loi sur les institutions financières, veillerait à ce que les institutions respectent leur engagement de s'autoréglementer, informerait les consommateurs et les sensibiliserait aux services financiers.

Le gouvernement collaborerait également avec les institutions financières au sujet du nouvel ombudsman des services financiers canadiens. Ce bureau serait une tierce partie indépendante, objective et impartiale dont le rôle serait d'examiner les plaintes des consommateurs et des petits entrepreneurs qui estiment avoir été injustement traités par leur institution financière et n'ont pu régler ce problème avec la direction de l'institution financière en question.

Toutefois, n'oublions pas non plus que ce n'est pas sans raison qu'il existe un règlement, ce qui m'amène au quatrième et dernier principe à la base de ce projet de loi.

Nous pensons que le gouvernement devrait prendre des mesures en vue de renforcer la sécurité et la solidité de ce secteur, mais que nous devrions aussi alléger le règlement quand nous en avons la possibilité. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C-8.

[Français]

Le projet de loi à l'étude aujourd'hui donnerait lieu à un système d'approbation rationalisé pour de nombreuses opérations qui doivent être approuvées par le surintendant.

Nous proposons aussi d'améliorer la régie du système des paiements afin d'assurer que le public participe davantage au processus de décision et que les normes, règlements et règles de l'ACP soient conformes à l'intérêt public.

[Traduction]

Le projet de loi renforcerait les pouvoirs du surintendant des institutions financières de pénaliser les firmes qui ne suivent pas le règlement. Il renforcerait aussi le pouvoir du surintendant d'intervenir dans les affaires d'une institution financière qui court à des ennuis. Cette mesure permettrait de s'assurer que les règles de prudence mises en place pour le système financier seront compatibles avec la compétition renforcée à laquelle nous essayons d'arriver.

En conclusion, les mesures proposées dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui confirment et font avancer les quatre principes que je viens d'énumérer.

Le secteur financier canadien jouit d'une excellente réputation. Nos institutions financières enregistrent d'excellents résultats, au Canada et à l'étranger. Si nous voulons maintenir cette excellente réputation et la force de nos institutions financières, nous avons besoin de ce nouveau cadre, un cadre pour l'avenir. Nous avons besoin de ce cadre parce qu'il tient compte des changements qui se produisent autour de nous, parce qu'il permet à nos institutions financières de profiter des nouveaux débouchés et parce qu'il gère les changements dans l'intérêt des Canadiens.

Je remercie les membres du comité des finances et les députés de la Chambre d'appuyer ce projet de loi. Je crois fermement que les mesures proposées dans ce projet de loi assurent un cadre important qui devrait nous permettre d'avancer ensemble.

 

. 1015 + -

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant tout, je voudrais dire que je suis heureux de voir les visages souriants des députés libéraux en face. Je suis sûr qu'ils ont bien hâte de discuter de questions qu'ils ne voulaient pas aborder hier, des questions graves qui préoccupent la Chambre comme...

Le Président: Je suis désolé, mais je dois interrompre le député.



SANCTION ROYALE

[Traduction]

L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:

    Monsieur le Président, c'est le désir de l'honorable suppléant du Gouverneur général que cette honorable Chambre se rende immédiatement dans la salle de l'honorable Sénat.

En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.

 

. 1025 + -

Et de retour:

Le Président: J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que, lorsqu'elle s'est rendue au Sénat, il a plu au suppléant du Gouverneur général de donner, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux projets de loi suivants:

    Projet de loi C-20, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2001—Chapitre no 1.

    Projet de loi C-21, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2002—Chapitre no 2.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter à quel point il est réjouissant de voir autant de députés du parti ministériel présents à la Chambre. Nous avons des questions très importantes à discuter aujourd'hui, comme nous en avions hier d'ailleurs, alors que les fauteuils du côté du parti ministériel étaient passablement inoccupés.

Les députés de tous les partis d'opposition ont tenté de discuter de questions très importantes pour lesquelles les Canadiens veulent des réponses, des questions comme le Shawinigate et la conduite de la ministre de second rang du Multiculturalisme. Il n'y a pas eu de réponses fournies à la Chambre. C'est là un euphémisme.

Je suis heureux d'être ici un vendredi pour discuter d'une initiative ministérielle comme le projet de loi C-8. Je sais que vous attendiez que je revienne à ce sujet, monsieur le Président. Je souhaite que les députés du parti ministériel, y compris certains ministres et le premier ministre, prennent leur rôle aussi au sérieux que nous, dans l'opposition.

J'ai écouté plus tôt le discours du secrétaire parlementaire du ministre des Finances. L'Alliance appuiera ce projet de loi, car il conférerait un caractère plus progressif aux institutions financières du Canada.

 

. 1030 + -

Comme nous le savons, depuis que les libéraux ont pris le pouvoir, en 1993, peu ou prou a été fait pour rendre le Canada plus progressiste du point de vue des institutions financières, en dépit des appels au contraire que l'opposition officielle a lancés au cours de la 36e législature. Nous en sommes restés au même point que des pays comme le Mexique.

Il a fallu sept longues années et demie au gouvernement pour réaliser que l'un des plus importants secteurs de notre économie, un pilier de ses piliers, est le secteur des institutions financières, qui comprend les banques, les compagnies d'assurance, les compagnies de valeurs mobilières et les coopératives de crédit. Au plan de la progressivité de ce pilier de notre économie, nous étions en retard par rapport à tous nos concurrents internationaux, ce qui désavantage considérablement nos institutions. On peut seulement supposer ce qui a fait que le gouvernement a mis tellement de temps à réagir, mais, compte tenu de son bilan des huit dernières années, cela a probablement à voir avec le statu quo.

Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit un certain nombre de choses sur lesquelles nous sommes d'accord avec lui. Toutefois, il a aussi dit des choses qui nous ont laissés plutôt perplexes, compte tenu des motions d'amendement de l'opposition officielle qui ont été rejetées à l'étape du rapport.

Je vais commenter les observations qu'ont faites le secrétaire parlementaire et le premier ministre, ainsi que celles de ses collaborateurs, à savoir que le gouvernement veut gouverner de façon très ouverte et transparente afin que les Canadiens, l'opposition officielle et les autres partis de l'opposition puissent juger comment il s'en sort.

Pour ce qui concerne notre amendement, le gouvernement a demandé que l'Agence de la consommation en matière financière rende régulièrement compte au Comité permanent des finances. Le comité est une créature du Parlement et des parlementaires de tous les partis de l'opposition et des ministériels y siègent. C'est cela, la transparence. Pourtant, le projet de loi précise que l'agence doit rendre compte au Parlement par le truchement du ministre des Finances.

Quiconque me connaît sait que je ne pèche pas par cynisme à l'endroit du gouvernement. Or cette disposition permettrait au ministre des Finances de sélectionner, dans les rapports que l'Agence de la consommation en matière financière lui présentera, ce qu'il voudra bien communiquer à la Chambre. Il est notoire que, lorsqu'ils en ont la possibilité, les gouvernements libéraux n'hésitent jamais à mettre à profit toutes les possibilités qui se présentent à eux d'escamoter les informations qu'ils ne souhaitent pas rendre publiques.

Le «Shawinigate» en est un exemple qui vient à point nommé. Le conseiller en éthique, qui est censé surveiller la façon dont les membres du Cabinet mènent leurs activités privées et publiques, rend compte au premier ministre directement, soit à la personne qui l'a nommé à cette charge, en d'autres mots, son employeur.

 

. 1035 + -

Cette relation a déjà suscité beaucoup d'interrogations. La question de l'année, voire du siècle, est la suivante: Pourquoi les Canadiens et les députés de l'opposition devraient-ils rester sans broncher quand il y a des doutes sur la façon dont le premier ministre a mené ses activités privées et géré ses biens en fiducie sans droit de regard?

Jour après jour, le premier ministre a répété que le conseiller en éthique, la personne qu'il avait engagée et à qui il avait confié cette charge, n'a rien eu à redire sur la façon dont l'affaire avait été conduite et avait déclaré que tout s'était déroulé dans les règles.

C'est la même situation avec l'Agence de consommation en matière financière, qui relève directement de la personne qui nomme ses administrateurs. C'est perçu comme un conflit d'intérêts.

M. Brian Fitzpatrick: Une relation maître-serviteur.

M. Richard Harris: Comme dit mon collègue, c'est une relation maître-serviteur. Ce n'est tout simplement pas acceptable aux yeux de l'opposition officielle et des autres partis d'opposition. Depuis 1993, nous réclamons que le gouvernement soit ouvert et transparent. Lorsque le secrétaire parlementaire parle de l'ouverture et de la transparence prévues par le projet de loi, il n'est probablement pas au courant de la nature de cette relation.

Le gouvernement a voté contre l'amendement qui aurait assuré ouverture et transparence.

Le secrétaire parlementaire a également dit que l'intention du gouvernement, et c'est dans le projet de loi, était d'alléger le fardeau réglementaire à chaque fois que cela était possible.

Je vais parler maintenant d'un autre amendement proposé par l'opposition officielle au sujet du système de paiement. Les membres du système ont dit très clairement qu'ils savaient qu'il y avait un ensemble de règlements et qu'ils voulaient s'y conformer, mais que, dans le cadre de leurs activités, il leur faut de temps à autre modifier les règles de façon à améliorer leur fonctionnement et à mieux servir les clients du système. Ils disent que leur association veut utiliser la méthode la moins envahissante à l'intérieur d'un cadre. Ils ont donc demandé, par l'intermédiaire de l'Alliance canadienne, que le ministre des Finances établisse un cadre très clair et très transparent qui leur permettrait de fonctionner et de s'autoréglementer tout en leur donnant la latitude de ne pas avoir à faire une déclaration chaque fois qu'on apporte une modification aux règles. Ils trouvent que c'est une contrainte réglementaire inutile.

Ils voulaient un cadre clair et bien défini, et c'est ce que proposait l'amendement, mais, même s'il disait vouloir alléger le fardeau de la réglementation le plus possible, le gouvernement libéral a voté contre l'amendement.

Le dernier point que je vais soulever à propos des amendements que nous avons présentés concerne une déclaration qu'a faite le secrétaire parlementaire. Il a déclaré ceci: «Les coopératives de crédit doivent avoir la souplesse voulue pour concurrencer et prospérer, autant au Canada qu'à l'étranger.» Quelle coïncidence. La centrale des coopératives de crédit et les membres de son association veulent avoir la souplesse voulue pour concurrencer et prospérer au Canada et à l'étranger, mais le projet de loi C-8 ne prévoit pas cela. Nous savions à quel point c'était important aux yeux de la centrale, et c'est pourquoi nous avons présenté un amendement en ce sens.

Il est étonnant que le gouvernement ait voté contre cet amendement, lui qui croit que les coopératives de crédit doivent avoir la souplesse voulue pour concurrencer et prospérer au pays et à l'étranger.

 

. 1040 + -

Ce sont trois aspects sur lesquels le gouvernement ne joint pas l'acte à la parole. Le gouvernement n'a certes pas l'habitude de dire une chose pour ensuite faire le contraire. J'hésite à rappeler que, dans son livre rouge, le gouvernement avait promis d'abolir la TPS.

Je vais faire une comparaison. Pendant la campagne électorale, les libéraux ont fait du porte à porte et ils sont allés à des assemblées publiques, dans de petits restaurants et des cafés pour faire savoir qu'ils détestaient la TPS. Ils ont affirmé qu'ils la détestaient depuis que le gouvernement conservateur l'a mise en place, à un point tel que, s'ils étaient portés au pouvoir, ils aboliraient cette vilaine TPS.

Monsieur le Président, je sais que, de toute façon, vous auriez été réélu, car vous n'avez jamais prononcé ces paroles.

Malheureusement, la majorité des Canadiens ont cru à la promesse de l'abolition de la TPS, et ils ont élu un gouvernement libéral en 1993. Par la suite, au grand étonnement des électeurs, la TPS n'a jamais été abolie. On a procédé à un changement d'appellation dans le Canada atlantique, où elle est désormais harmonisée et porte le nom de TVH. J'assimile cela à la propension habituelle des libéraux de dire une chose et d'en faire une autre.

Dans ces trois domaines, le secrétaire parlementaire a vraiment été pris à contre-pied, car le projet de loi n'est pas conforme à certaines des choses qu'il a dites. Le projet de loi à l'étude à la Chambre donnera aux banques et aux institutions financières une occasion de devenir plus concurrentielles au pays et à l'étranger. Elles pourront ainsi faire preuve de plus d'efficience et de souplesse dans leur fonctionnement, sauf dans les secteurs que j'ai mentionnés qui correspondent aux amendements contre lesquels le gouvernement libéral a voté. Ce sont des amendements dont les membres du secteur financier souhaitaient l'adoption, mais le gouvernement libéral s'est prononcé contre leur inclusion.

Dans l'ensemble, le projet de loi permettra à nos banques et institutions financières de devenir plus concurrentielles, particulièrement au sein de l'économie mondiale. En raison de l'inaction du gouvernement libéral pendant huit ans, nos institutions financières ont de fait perdu du terrain au sein de l'économie mondiale. Leur situation concurrentielle a régressé. Je suis donc convaincu qu'elles accueilleront favorablement le projet de loi.

Le secteur des services financiers bénéficiera de ce projet de loi progressiste lui permettant de devenir plus concurrentiel, mais on est en droit de se demander pourquoi les libéraux n'ont pas tenu compte d'autres problèmes qui, il faut le reconnaître, correspondent à des secteurs où nous sommes en retard. Comme on l'a signalé dans les bulletins de nouvelles hier soir, il faut se préoccuper du matériel médical désuet dont disposent les hôpitaux au Canada. On parle même de danger pour la santé. En effet, du matériel médical est si vieux et périmé qu'il se peut qu'il soit en voie de devenir un danger pour les patients.

Le gouvernement était disposé à lancer toutes sortes de nouveaux programmes de dépenses, comme le projet du millénaire, les fontaines, les terrains de golf et toute autre mesure susceptible de lui rapporter des votes. Il a augmenté les dépenses chaque année pour la création de nouveaux programmes. Il a haussé chaque année les taxes des Canadiens de 3 à 7 milliards de dollars.

On trouve néanmoins des régions du pays qui souffrent parce que les libéraux ne les ont pas jugées assez importantes pour en faire des secteurs progressistes comme ils se sont enfin décidés à le faire avec le projet de loi C-8 dans le cas des banques et institutions financières.

 

. 1045 + -

J'attire l'attention de la Chambre sur les difficultés qu'ont les agriculteurs à obtenir des prêts de la part des institutions financières. Presque tous les agriculteurs canadiens ont soit essayé de contracter un emprunt soit envisagé de le faire et se sont frappés à un mur. Ils ne peuvent obtenir de financement parce leur entreprise a été rendue vulnérable par la faute même du gouvernement, qui a refusé de leur donner les armes qui leur permettraient de se mesurer à nos voisins américains, qui bénéficient, eux, de toutes sortes de subventions et de mesures de soutien parce que leur gouvernement reconnaît le rôle important de l'agriculture aux États-Unis.

Notre gouvernement refuse de reconnaître l'industrie agricole du Canada dans la même mesure que le fait notre plus important partenaire commercial. Ainsi, nos voisins de l'autre côté d'une frontière imaginaire exportent et vendent ici leurs produits à des prix défiant toute concurrence, même la nôtre. Tout ça parce que le gouvernement refuse de reconnaître l'importance de l'agriculture. Il s'obstine à ne pas reconnaître à quel point nos agriculteurs sont désavantagés par rapport à leurs vis-à-vis aux États-Unis et à l'étranger.

M. Brian Fitzpatrick: Les terrains de golf sont plus importants que les agriculteurs.

M. Richard Harris: C'est vrai. En revanche, le gouvernement ne se gêne pas pour financer des terrains de golf, des hôtels et des projets routiers dans les Maritimes. Un ancien ministre du Cabinet, originaire de la Nouvelle-Écosse, a obtenu environ 30 millions de dollars pour la construction d'une autoroute ne menant nulle part. Le gouvernement a eu un peu honte, mais la honte ne dure pas longtemps avec ce gouvernement.

Il n'y a qu'à voir aussi comment la ministre de second rang chargée du Multiculturalisme a fait rejaillir l'embarras, la honte et le déshonneur sur son cabinet. Le gouvernement s'est pourtant montré incapable de reconnaître la situation. Depuis le scandale, il ne s'est pas passé une journée sans que le premier ministre et le vice-premier ministre n'interviennent à la Chambre pour dire que la ministre était désolée et nous prier d'accepter ses excuses.

Ils nous ont rappelé avoir accepté les excuses de l'un de nos députés qui avait commis une erreur. Or, il y a une différence. Après avoir présenté des excuses mitigées, qui ne laissaient transparaître aucun remords, la ministre du Multiculturalisme a conservé ses fonctions de ministre de second rang. Notre député d'Edmonton—Strathcona, lui, a été sévèrement semoncé, et il s'est retrouvé à l'arrière-ban.

M. Roy Cullen: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je ne veux pas interrompre le député de Prince George—Bulkley Valley, mais je m'interroge sur la pertinence de ce qu'il dit. Au début de ce débat, nous discutions du projet de loi C-8.

Le Président: Le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. J'ai essayé d'attirer l'attention du député de Prince George—Bulkley Valley sur le projet de loi. Je sais qu'il a fait le parallèle avec diverses choses, mais il s'est éloigné tellement du sujet que je ne suis pas certain qu'on puisse lier ce qu'il dit à la question dont nous sommes saisis.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, il y a un lien direct. Je comparais la façon dont le gouvernement traite les agriculteurs par rapport à sa façon de traiter nos institutions financières. Le gouvernement considère qu'il est important de bien traiter nos institutions financières, et je suis d'accord. Il a cependant oublié les agriculteurs. Son manque d'intérêt nuit à nos agriculteurs et il n'a pas honte.

Je suis heureux que le gouvernement ait présenté une mesure législative permettant aux banques de développer leurs structures de sociétés de portefeuille. Il s'agit d'une mesure progressiste. Nous nous réjouissons également du fait que nous ayons au Canada un secteur des assurances très compétitif, florissant et dynamique. Nous sommes heureux que le gouvernement ait jugé bon d'interdire aux banques de vendre des produits d'assurance dans leurs succursales. Ce jour viendra peut-être, mais les compagnies d'assurances ont cinq années maintenant pour se préparer aux répercussions que l'entrée des banques dans ce secteur au niveau de la vente au détail pourrait avoir.

 

. 1050 + -

Les députés alliancistes savent également qu'il y a au Canada un secteur du crédit-bail automobile très compétitif et dynamique. Nous savons que les consommateurs canadiens qui envisagent d'acheter une automobile peuvent obtenir leur prêt-bail de diverses sources à des taux parfois aussi bas que 0,9 p. 100, 0,19 p. 100.

Nous sommes heureux que le gouvernement ait jugé bon de dire aux banques qu'elles ne peuvent vendre au détail du crédit-bail automobile, en tenant compte du fait que les consommateurs peuvent obtenir à l'heure actuelle d'excellentes aubaines dans ce secteur.

Pour réduire le risque mathématique dans le secteur du prêt-bail automobile, il doit y avoir de bons risques pour contrebalancer les mauvais payeurs. Dans l'ensemble, les taux sont maintenus bas. On reconnaît que les fabricants d'automobiles qui ont des filiales comme GMAC, Ford Credit ou Chrysler Credit ont un intérêt à vendre des automobiles. Cela semble permettre dans une large mesure de maintenir les taux d'intérêt à un niveau bas dans le secteur du crédit-bail automobile.

D'un côté, le gouvernement prend des mesures excellentes que nous pouvons appuyer et d'un autre côté, il fait toutes sortes de choses qui nous amènent à nous demander qui mène chez nos vis-à-vis. Il y a de nombreux exemples. Je peux en trouver un juste dans ma circonscription.

Le projet de loi C-8 est une mesure législative très progressiste. Elle permettra à l'un des piliers de notre économie d'être plus concurrentiel, ce qui est positif.

En voyant le gouvernement faire adopter un projet de loi comme celui-là, les députés doivent se demander comment il peut laisser de côté d'autres questions importantes comme ce qui se passe dans ma propre circonscription, Prince George—Bulkley Valley, en Colombie-Britannique, où se trouve la bande indienne de Burns Lake. Depuis des années, une entente avait été conclue avec le village de Burns Lake qui devait fournir de l'eau potable et des services d'égouts à la bande située à côté du village. Pour une raison ou pour une autre, au cours des sept dernières années et demie, la bande a décidé de ne plus payer ses taxes.

L'assiette d'imposition du village de Burns Lake est assez restreinte. La perte de 150 000 $ en taxes a eu de graves répercussions. Le gouvernement fédéral ne voudrait certainement pas non plus perdre une partie de ses revenus fiscaux, comme on peut le voir par les maigres réductions d'impôts qu'il a accordées aux Canadiens. Mais je m'éloigne un peu.

Soudain, après ne pas avoir été payé pendant 7 ans, le village de Burns Lake a menacé la bande de couper les services d'eau et d'égouts et tout autre service offert puisqu'elle ne payait pas ses taxes. On pourrait penser que le ministère des Affaires indiennes se préoccuperait de cette question et se dirait «Essayons de trouver une solution pour récupérer ces taxes non payées et pour régler cette affaire. Les services d'eau, d'égouts, de sécurité-incendie ainsi que les services d'urgence doivent être coupés le 30 avril 2001.

Le maire de Burns Lake et les membres de son conseil étaient en visite ici il y a quelques semaines. Le ministre des Affaires indiennes et moi les avons rencontrés. Nous avons admis que c'était un problème et nous sommes entendus pour que l'affaire soit réglée avec un négociateur indépendant...

 

. 1055 + -

M. John Cannis: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Puisque nous tentons d'établir un parallèle, il n'est que juste que nous apportions des éclaircissements. Nous avons tous tendance à dire des choses dans un caucus.

Le député a fait allusion tout à l'heure à des engagements qui ont été pris. Je voudrais que le compte rendu fasse état de ce que le gouvernement a dit, car le député nous a induits un peu en erreur.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député aura l'occasion d'intervenir dans le débat plus tard. J'ai l'impression qu'il ne fait pas un recours au Règlement, mais qu'il fait plutôt valoir un argument.

M. Darrel Stinson: Il devrait pourtant le savoir.

M. John Cannis: Il représente les électeurs et devrait donc exposer les faits.

Le Président: Chaque député voit les faits à sa façon, de sorte que les mêmes faits peuvent avoir une interprétation différente. Cependant le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole et, s'il s'en tenait davantage au projet de loi C-8, il y aurait peut-être moins de controverse.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, je suis content que les députés libéraux prêtent attention à mon discours. C'est certes contraire à leur attitude des derniers jours, qui leur a d'ailleurs joué un vilain tour hier.

Un accord prend fin et il n'y a aucun négociateur et aucune prolongation des services n'est prévue. Pendant que nous parlons, le gouvernement libéral et le ministère des Affaires indiennes savent fort bien que cette réserve a besoin de tout un programme d'infrastructure.

L'installation provisoire d'un système autonome coûtera 600 000 $ ou 700 000 $ plus les frais d'entretien de 60 000 $ par mois. Et ce système n'est que temporaire. Les libéraux songent à instaurer un système permanent qui coûterait de 4 à 7 millions de dollars sur les cinq prochaines années.

On aurait pu éviter tout cela s'ils avaient remboursé les arriérés de taxes et s'étaient tenus à jour ensuite. Ils auraient pu économiser environ 5 millions de dollars sur les cinq prochaines années. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le gouvernement ne voient cependant pas la logique dans tout cela.

Je suis heureux qu'ils aient vu une certaine logique dans le cas de notre secteur des services financiers. Si le député se demandait à quel moment je reviendrais vers le sujet, je précise que je me devais de faire cette comparaison. Il y a une certaine sagesse dans le projet de loi C-8. Je sais que les sociétés d'assurance, les institutions bancaires, les entreprises de valeurs mobilières et le système de paiement ovationnent ce projet de loi dans une large mesure. Il comporte bien des défauts. Nous aurions souhaité que le gouvernement soit à 100 p. 100 progressiste au lieu de se limiter à 97 p. 100. L'autre 3 p. 100 se trouvait dans les trois amendements que nous avons présentés et qui ont été rejetés.

Je sais que la démarche a été intéressante pour les députés libéraux. Nous avons eu l'occasion de débattre de multiples questions importantes et j'apprécie beaucoup l'attention de mes collègues libéraux d'en face.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

ALLISON FORSYTH

M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter Allison Forsyth, gagnante du titre national en slalom géant pour la cinquième année consécutive, hier, au Championnats canadiens au mont Orford, au Québec.

[Traduction]

Mme Forsyth, qui est native de Nanaïmo, en Colombie-Britannique, a remporté son huitième championnat, égalant ainsi le record établi par Kathy Kreiner pour le plus grand nombre de championnats nationaux.

[Français]

Félicitations aussi à Geneviève Simard de Val-Morin, Québec, et Anna Prehal d'Outremont, Québec, pour leur deuxième et troisième place respective.

L'équipe alpine du Canada est très bien placée en vue de sa participation aux prochains Jeux olympiques d'hiver de 2002. Nous sommes convaincus que ces jeunes athlètes continueront d'être une source de fierté pour le Canada.

Encore une fois, félicitations.

*  *  *

[Traduction]

LE SOUDAN

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, je suis revenu du Soudan, où j'ai eu l'occasion sans précédent de rencontrer des militants des droits de la personne et des victimes du terrible conflit qui sévit dans ce pays. Cette semaine, j'ai présenté un plan de paix en sept points visant à mettre un terme au bain de sang et à la famine au Soudan.

Ce plan demande au gouvernement du Soudan, premièrement, de décréter immédiatement un cessez-le-feu et d'arrêter d'armer les milices agissant pour son compte; deuxièmement, de laisser les envois de secours et les ONG entrer librement au pays; troisièmement, d'arrêter les bombardements; quatrièmement, de mettre en application la déclaration de principes qu'il a acceptée; cinquièmement, de proposer une entente de partage des revenus du pétrole avec le Sud; sixièmement, de cesser d'appuyer l'Armée de résistance du Seigneur et, septièmement, d'amorcer un dialogue intertribal dans le Sud, axé sur la paix et le développement.

 

. 1100 + -

Le Canada est dans une situation idéale pour travailler avec la communauté internationale en vue de sauver la vie de millions de gens qui sont condamnés à mourir dans les prochaines semaines. Agissons maintenant afin d'assurer une paix durable et de sauver toutes ces vies.

*  *  *

LE CAMERON HEIGHTS COLLEGIATE

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner une initiative d'une école progressiste de ma circonscription, celle de Kitchener-Centre.

Le Cameron Heights Collegiate a créé un programme appelé Cameron Institute of International Studies pour ajouter une perspective internationale à tous ses cours. La création de ce programme semble être une progression normale pour le Cameron Heights Collegiate puisque ses étudiants viennent de 57 pays différents et que presque le tiers d'entre eux ont une langue maternelle autre que l'anglais.

Un large éventail de possibilités d'apprentissage sont présentées à chacun des étudiants, faisant d'eux des gens informés, tolérants, compatissants et avides de savoir leur vie durant.

Dans l'économie du savoir du XXIe siècle, les gens sont la clé de la productivité et de la compétitivité pour le Canada. Le multiculturalisme canadien stimule l'innovation et la créativité.

J'invite tous les députés à féliciter avec moi le Cameron Heights Collegiate d'avoir ajouté ces captivantes études à son programme. C'est grâce aux initiatives semblables que nous pouvons jeter des ponts entre les cultures, faire tomber les barrières érigées par le racisme et la discrimination et aider davantage de Canadiens à participer pleinement à la société.

Le programme d'études internationales du Cameron Heights Collegiate ouvre une fenêtre sur le monde aux jeunes de Kitchener.

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[Français]

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, les Québécois versent chaque année plus de sept milliards de dollars en intérêt sur la dette du gouvernement de Bernard Landry.

Pourquoi ne pas en avoir profité pour rembourser un milliard de dollars de la dette, au lieu des 500 millions annoncés? Astuce que tout cela et non pas prudence.

L'an dernier, Bernard Landry avait placé des excédents, soit 750 millions, dans des organismes sans but lucratif dirigés par ses amis péquistes.

Aujourd'hui, il répète la même stratégie. On confie 950 millions de dollars de surplus à la Caisse de dépôt et placement, ceci pour la prochaine campagne électorale au Québec ou pour le référendum.

*  *  *

[Traduction]

CULTURE LINK

Mme Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter les lauréats des prix accordés en 2001 par la ville de Toronto à ceux qui se sont distingués dans le domaine de la diversité culturelle.

J'ai eu l'honneur d'assister, le 23 mars, à la remise des Commitment to Diverse-City Awards par Culture Link, un organisme communautaire sans but lucratif établi dans ma circonscription et qui facilite l'installation de nouveaux arrivants à Toronto.

Les prix sont décernés à ceux qui ont apporté une contribution particulière en favorisant l'édification d'une société plus équitable et plus diverse.

Je tiens à féliciter Shaun Chen, lauréat du prix dans la catégorie jeunesse. Consuelo Rubio a remporté le prix dans le secteur de l'établissement. Dans la catégorie communautaire générale, le prix a été accordé à June Veecock.

Je félicite tous les lauréats et Culture Link pour les efforts qu'ils déploient d'une façon continue afin d'intégrer tous les citoyens à notre société multiculturelle.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la crise agricole au Canada n'est pas terminée. Nos producteurs n'ont jamais eu autant de mal à survivre.

Dans la circonscription de Dauphin—Swan River, la Société du crédit agricole commence à saisir les biens des agriculteurs.

Le gouvernement ne comprend pas la valeur de l'exploitation agricole familiale ni la valeur de la participation de nos producteurs agricoles à la richesse économique du pays.

Le gouvernement ne comprend pas que tuer la ferme familiale sonne le glas pour toutes les localités rurales au Canada.

Combien de nous à la Chambre survivraient si nos revenus avaient diminué de 50 p. 100 depuis trois ans?

Au lieu de venir en aide aux agriculteurs en collaborant avec les gouvernements provinciaux pour trouver des solutions à long terme, le gouvernement fédéral cède à la facilité en attribuant la faute de la crise aux subventions internationales.

C'est l'effondrement des prix des denrées qui a créé la crise, pas les agriculteurs. J'exhorte le gouvernement à faire ce qui s'impose en venant en aide aux agriculteurs qui nous nourrissent depuis plus d'un siècle.

*  *  *

LE BOIS D'OEUVRE

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Monsieur le Président, dans moins de 48 heures, l'accord sur le bois d'oeuvre et l'accord des Maritimes expireront.

Pour le Nouveau-Brunswick, une éventuelle guerre commerciale aurait des répercussions désastreuses. Un emploi sur huit dans la province dépend de l'industrie du bois d'oeuvre, dont le chiffre d'affaires s'élève à 670 millions de dollars.

Depuis 1842, année de la signature du traité Webster-Ashburton, le Nouveau-Brunswick jouit d'un libre-échange continu avec les États-Unis. Cependant, cette situation touche rapidement à sa fin. La coalition américaine pour le libre-échange dans le secteur du bois d'oeuvre lance sa quatrième tentative en moins de douze ans pour bloquer l'accès des Canadiens aux marchés américains du bois d'oeuvre. Toutes les tentatives se sont révélées infructueuses dans le passé, et le gouvernement du Canada prévoit une issue similaire cette fois encore.

Étant donné les relations particulières que nous avons avec les États-Unis et étant donné que nous avons été exclus des différends commerciaux précédents, j'exhorte le gouvernement fédéral à agir rapidement pour reconduire l'accord des Maritimes avant qu'il n'expire à minuit le 31 mars. Le temps presse.

*  *  *

 

. 1105 + -

[Français]

LE BUDGET DU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, pour la première fois à l'Assemblée nationale du Québec, une femme, Mme Pauline Marois, présentait le budget de son gouvernement.

De ce budget, nous retiendrons sa sensibilité aux besoins de la population et son orientation résolument social-démocrate, notamment les deux milliards de dollars de plus en santé à même les revenus du gouvernement du Québec et non à cause des transferts fédéraux qui ne représentent plus que 14¢ pour chaque dollar investi en santé au Québec.

Le budget contient également des engagements en faveur de l'éducation largement supérieurs aux attentes, des baisses d'impôt ciblant la population à faible et moyen revenu, un soutien majeur aux régions ressources, par des congés fiscaux et autres mesures d'encouragement à la transformation sur place, et enfin, des fonds additionnels à la lutte à la pauvreté.

En terminant, je tiens à souligner l'annonce de la création, à Laval, d'une Cité de la biotechnologie et de la santé humaine et du Centre de développement des biotechnologies, ce qui illustre la volonté ferme du gouvernement du Québec à appuyer le secteur de la recherche et du développement. Bref...

Le Président: L'honorable députée de Vancouver—Kingsway a la parole.

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[Traduction]

LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, le 9 mars, j'ai eu le plaisir d'annoncer, au nom de la ministre de la Justice, que 2,6 millions de dollars seraient consacrés à 80 projets de prévention du crime en Colombie-Britannique.

Les subventions pour la prévention de la criminalité sont versées à des projets communautaires qui visent à réduire la criminalité. Ce sont les gens qui travaillent au niveau local à la prévention de la criminalité qu'il faut féliciter en premier lieu pour les efforts incessants qui permettent efficacement d'améliorer la sécurité dans nos rues.

Je suis très heureuse que la Colombie-Britannique bénéficie de ces subventions. Il est clair que le gouvernement libéral favorise une approche proactive dans la prévention du crime et l'instauration de collectivités sûres pour tous les Canadiens.

*  *  *

LA SANTÉ

M. David Anderson (Cypress Hills—Grasslands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les répercussions de la fièvre aphteuse sont très réelles. Les Canadiens ont vu les campagnes européennes dévastées.

Les Canadiens sont prêts à travailler pour empêcher que la maladie n'arrive ici. Ils attendent des directives de la part du gouvernement.

Au cours du dernier mois, l'Alliance canadienne a exhorté le gouvernement à s'assurer que les mesures d'inspection et de prévention étaient suffisantes et à adopter des programmes d'information de la population.

Je voudrais parler aujourd'hui d'un groupe précis de Canadiens qui ont besoin d'information. Dans tout le Canada, des centaines d'étudiants de niveau secondaire prévoient se rendre en Europe lors du congé pascal. Ces jeunes veulent prendre les mesures de précaution qui s'imposent en l'occurrence. S'ils font leur voyage, ils craignent de ramener la maladie dans leur collectivité, mais, s'ils l'annulent et restent au Canada, ils perdront des arrhes d'environ 1 500 $ chacun.

Hier soir, le gouvernement était prêt à faire payer aux contribuables canadiens des milliers de dollars en billets d'avion pour ramener ses députés à Ottawa. Qu'est-il aujourd'hui prêt à faire pour aider ces jeunes à agir de façon responsable? Le gouvernement peut-il conseiller ou orienter ces jeunes afin qu'ils prennent la bonne décision?

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L'ENVIRONNEMENT

Mme Aileen Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford, Lib.): Monsieur le Président, dans la plus récente série de décisions annulant les restrictions sur la pollution de l'environnement, le président Bush a retiré les États-Unis de l'accord de Kyoto. Il place les besoins de l'économie américaine au-dessus de ces obligations mondiales.

Selon un porte-parole de l'Union of Concerned Scientists, il s'agit là de l'acte le plus anti-environnemental de l'histoire moderne qu'ait commis un président américain.

Nos initiatives internes ne réduiront pas notre position concurrentielle par rapport aux États-Unis. Ne nous tordons pas les mains et ne nous sentons pas obligés de ralentir nos efforts pour suivre la décision à très courte vue du président Bush.

Le Canada devrait saisir l'occasion pour protéger le protocole et accroître son autorité morale sur le plan international, dans la poursuite de ses négociations avec les pays de l'Union européenne. Cela soulignerait notre détermination à collaborer avec eux pour respecter notre engagement à réduire le réchauffement de la planète. Cela témoignerait de notre ferme engagement à ne pas mettre tous nos oeufs dans le même panier.

*  *  *

LE REMBOURSEMENT DES COÛTS DE CHAUFFAGE

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, les Canadiens savent que le remboursement des coûts de chauffage de 1,5 milliard de dollars a connu de nombreux ratés, dont l'envoi de chèques à des détenus et à des personnes décédées n'est pas le moindre. Ce qu'on sait moins bien, c'est la manière dont la gouvernement a eu accès à cet argent.

Le gouvernement a eu recours aux mandats spéciaux, ce qui, selon la procédure et la pratique de longue date de la Chambre des communes, ne doit se produire que dans des circonstances très spéciales. Or, cette pratique contestable n'échappe pas à l'oeil vigilant du vérificateur général du Canada, qui quittera son poste demain.

M. Desautels a déclaré que, lorsque son successeur le remplacera, il devrait examiner la façon dont le gouvernement a eu accès à cet argent sans l'approbation du Parlement et s'il existe une jurisprudence sur le recours à des mandats spéciaux pour approuver de nouveaux programmes.

De toute évidence, la hâte avec laquelle le gouvernement a mis le programme en oeuvre a entraîné un gaspillage considérable de l'argent des contribuables. Il semble que les Canadiens aient été non seulement floués lors des élections de novembre dernier, mais que cette initiative ait été prise d'une manière très contestable, voire sans autorisation.

*  *  *

 

. 1110 + -

[Français]

LE PARTI LIBÉRAL

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, avec 21 sièges de majorité, avec un faible taux de participation aux dernières élections fédérales, avec des scandales à n'en plus finir, avec des procédures parlementaires pour bâillonner l'opposition, la majorité libérale s'est fait surprendre.

Pressés de retourner chez eux alors que les citoyens s'attendent à des réponses de la part du gouvernement, le premier ministre et ses députés ont démontré de manière évidente leur façon de gouverner.

Cependant, ceci démontre surtout que le premier ministre manque résolument de leadership au sein de son propre parti, n'arrivant même plus à convaincre ses députés de faire leur travail.

Il est grand temps que ce premier ministre, suivant l'intérêt public, réfléchisse à son avenir.

*  *  *

[Traduction]

LES GRANDS LACS

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Monsieur le Président, 45 p. 100 des industries et 25 p. 100 des exploitations agricoles du Canada se trouvent dans la région des Grands Lacs et leurs produits représentent une valeur de 180 milliards de dollars par an dans les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.

La région des Grands Lacs compte huit des vingt plus grandes villes canadiennes et 9,2 millions d'habitants.

Les variations du niveau d'eau des Grands Lacs découlent de facteurs environnementaux comme les précipitations, l'écoulement à partir des bassins de drainage, les apports d'eau provenant des lacs et des rivières situés en amont et les déversements vers les lacs et les rivières situés en aval ainsi que de facteurs humains comme le dragage, la dérivation et la consommation.

Cette année, le niveau d'eau des lacs est encore bas, ce qui est alarmant pour les Canadiens dont l'emploi et les loisirs dépendent de ces étendues d'eau.

J'exhorte le gouvernement à prendre des mesures pour contrer la perte inutile d'eau dans les Grands Lacs causée par l'activité humaine. Il est essentiel de conserver cette précieuse ressource pour les Canadiens d'aujourd'hui et de demain.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, l'école secondaire Kensington Intermediate de l'Île-du-Prince-Édouard a annulé un voyage en France et au Royaume-Uni en raison de l'épidémie de fièvre aphteuse.

Je demande au gouvernement fédéral de tenir compte de la décision prise par cette école et de prendre immédiatement des mesures pour renseigner les Canadiens au sujet de cette épidémie, au moyen d'un programme national, afin qu'elle ne traverse pas nos frontières.

Le Canada doit mettre en place des mesures préventives plus rigoureuses afin de protéger notre bétail contre la fièvre aphteuse. Il faut informer les voyageurs canadiens des mesures qu'ils peuvent prendre pour éviter de faire entrer cette maladie au Canada, que ce soit par de la viande séchée ou des vêtements infectés.

Les voyageurs en provenance des régions touchées sont maintenant tenus de désinfecter leurs chaussures, mais qu'en est-il des autres paires de chaussures qu'ils transportent dans leurs valises et des vêtements qu'ils portent?

Le Canada ne peut plus rester inerte face à ce problème. Nous devons mettre un programme en oeuvre dès demain et il incombe au gouvernement d'en imposer un.

*  *  *

LE BOIS D'OEUVRE

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais attirer votre attention sur le différend commercial qui oppose actuellement les États-Unis et le Canada au sujet du bois d'oeuvre.

Hier, le sous-comité du commerce international a déposé un rapport qui encourage et exhorte le gouvernement à défendre vigoureusement les intérêts du Canada en faisant jouer le droit international.

Nous exhortons également le gouvernement à nommer un émissaire chargé d'élaborer une stratégie unique pour l'ensemble du pays. Il est essentiel que le Canada fasse front commun dans ce dossier.

Je félicite le ministre et son ministère d'avoir pris fait et cause pour nos industries.

J'aimerais également féliciter mes collègues du comité et les 120 députés de la Chambre qui se sont déclarés en faveur d'échanges libres et équitables dans le secteur du bois d'oeuvre.

Il n'est pas trop tard pour les autres députés qui aimeraient se joindre à eux et souscrire au rapport.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le risque que la fièvre aphteuse se déclare et se propage dans notre pays empêche de dormir de nombreux agriculteurs et leurs familles.

Un article paru dans un journal d'Edmonton citant un éminent vétérinaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments m'inquiète. Larry Delver, responsable des services vétérinaires de l'ACIA y dit ceci:

    Nous sommes vulnérables. Nous n'avons pas de chiens détecteurs aux aéroports d'Edmonton et de Calgary et, à moins d'avoir des soupçons, nous ne pouvons pas fouiller les bagages des voyageurs. Une fois passés dans le pédiluve à l'aéroport, ils s'en vont. Nous devons leur faire confiance.

Ce n'est pas le moment de se livrer à des querelles sectaires. Tous les députés de la Chambre et tous les ordres de gouvernement doivent investir le maximum d'efforts pour arrêter cette épidémie à la frontière.

Si le gouvernement est si dévoué à la cause des agriculteurs et tient tellement à notre prospérité économique, comment peut-il justifier que nous n'ayons que six chiens et que l'inspection des bagages soit insignifiante, laissant entrer voyageurs et bagages en provenance de régions touchées par la fièvre aphteuse sans même être inspectés?

Il ne faut pas tirer la sonnette d'alarme sans raison, mais c'est une industrie de 20 milliards de dollars qui est en jeu. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place un plan pour faire face à cette menace?

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. 1115 + -

LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, y a-t-il encore quelqu'un du côté de la partie gouvernementale que la question de l'équité en matière d'emploi intéresse?

La Commission canadienne des droits de la personne a publié un rapport accablant reprochant au gouvernement de ne pas avoir atteint ses objectifs. Il n'y a eu aucune réaction. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas atteint ses objectifs en matière d'emploi? Pourquoi a-t-il encore une fois manqué à ses engagements envers les autochtones et a-t-il privé la communauté de sa dignité et de ses droits fondamentaux aux soins de santé, au logement, à la sécurité du revenu, et à des possibilités d'emploi décentes?

J'applaudis la Commission canadienne des droits de la personne pour ne pas avoir mâché ses mots et avoir recommandé que la loi soit modifiée de façon à ajouter la condition sociale à la liste des motifs de distinction illicites, ceci afin d'empêcher que les pauvres ne soient l'objet de discrimination.

Toutefois, il reste à savoir si le gouvernement prendra ou non des mesures pour remédier aux graves lacunes dont il est question dans le rapport de la commission. Pendant que la secrétaire d'État au multiculturalisme tient des propos scandaleux et que le premier ministre réfléchit à son acte de vente, des gens souffrent. La politique gouvernementale échoue pour cause de négligence et d'indifférence.

Notre Parti ne fichera pas la paix au gouvernement en ce qui concerne les questions des droits de la personne, de l'équité en matière d'emploi et de la justice pour les pauvres.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LE PREMIER MINISTRE

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que leur premier ministre respecte à 100 p. 100 les règles régissant les conflits d'intérêts, pourtant, les preuves accumulées jusqu'à maintenant confirment que le premier ministre avait un intérêt personnel réel et considérable dans la valeur du club de golf de Grand-Mère au moment où il a exercé son influence en faveur de l'allocation de fonds publics à l'auberge voisine.

Le gouvernement libéral refuse-t-il de soumettre cette violation apparente des règles à une enquête indépendante parce qu'il sait que le rôle du premier ministre dans l'affaire Grand-Mère ne résisterait pas à un examen minutieux?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée part du mauvais pied encore une fois.

Il n'y a aucun conflit d'intérêts ici de la part du premier ministre, comme l'ont prouvé les documents qui ont été déposés. Le premier ministre a été très clair à cet égard. Tout cela était très clair aussi dans l'acte de vente conclu entre le premier ministre et Jonas Prince, ainsi que dans l'acte de vente de ces mêmes actions conclu ultérieurement entre M. Prince et M. Michaud.

Il n'y a pas de conflit d'intérêts. Encore une fois, l'opposition ne s'acquitte pas de ses responsabilités envers les Canadiens en ne posant pas de questions sur le bois d'oeuvre, sur l'agriculture, sur le chômage, sur l'économie, sur...

Le Président: La députée de Calgary—Nose Hill a la parole.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les documents prouvent exactement le contraire de ce qu'a dit le vice-premier ministre.

Hier, il a éludé une question au sujet de la possibilité que le premier ministre n'ait pas seulement eu un intérêt dans le club de golf sous la forme d'une dette découlant de la vente de ses actions, mais qu'il ait également gardé certaines des actions non visées par l'acte de vente conclu avec Jonas Prince en 1993.

Je pose la question encore une fois. Le premier ministre ou un membre de sa famille possédait-il des actions du club de golf de Grand-Mère après le 1er novembre 1993?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, la dette ne constitue pas un intérêt dans le club de golf. Deuxièmement, je crois que les documents sont clairs. Ni le premier ministre ni aucun membre de sa famille ne possédait des actions du club de golf. Elles ont toutes été vendues à M. Prince le 1er novembre 1993.

Encore une fois, la députée et son parti ne sont pas à la hauteur. Ils ne s'acquittent pas de leurs responsabilités en tant que parti de l'opposition en ne posant pas de questions sur des sujets qui intéressent les Canadiens et qui ont une incidence sur leur vie de tous les jours, par exemple les soins de santé, l'environnement, l'économie, l'agriculture et le bois d'oeuvre. La députée et son parti devraient revenir aux vraies questions qui préoccupent les vrais Canadiens.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre n'est pas à la hauteur non plus en ne répondant pas à des questions simples qui dissiperaient le doute qui plane au-dessus du premier ministre relativement à son respect des règles d'éthique.

La société du premier ministre possédait 25 p. 100 des actions du club de golf de Grand-Mère. Nous savons cela. Pourtant, l'acte de vente conclu avec Jonas Prince ne vise clairement que 22 p. 100 des actions.

Où sont passés les 3 p. 100 manquants? Le premier ministre ou un membre de sa famille possédait-il encore 3 p. 100 des actions après le 1er novembre 1993, ce qui représenterait un intérêt dans le club de golf, oui ou non?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée n'a pas rapporté correctement ce que disait l'acte de vente de novembre 1993. Il y était question d'environ 22 p. 100 des actions.

L'entente en vertu de laquelle M. Prince a vendu toutes les actions qu'il avait achetées au premier ministre en novembre 1993 disait qu'il avait effectivement vendu toutes les actions qu'il possédait. Il n'y a pas d'actions manquantes, sauf peut-être dans l'esprit embrouillé de la députée.

 

. 1120 + -

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà deux jours que nous demandons au ministre de l'Industrie, qui doit rendre compte à la Chambre de l'application de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de nous dire si le club de golf de Grand-Mère a observé toutes les lois pertinentes.

La lettre du directeur général des corporations du ministère de l'Industrie précise que l'enregistrement des actions n'a pas été fait conformément aux exigences de la loi. Le ministre cessera-t-il de se défiler pour nous dire enfin si le club de golf de Grand-Mère a enfreint ou non la loi?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, l'examen des livres est achevé et des directives ont été données. L'information sera divulguée, affichée et rendue publique.

M. Grant McNally (Dewdney—Alouette, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il incombe au ministre de faire respecter la loi. Je vais lui reposer la question. Il affirme que l'information sera disponible sous peu. Nous voulons connaître la réponse à cette question. Il devrait déjà disposer de cette information. Le club de golf de Grand-Mère a-t-il enfreint la loi?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, si le député comprenait la loi, il saurait que je ne puis commenter les détails d'affaires visées par la loi. Le premier ministre et les autres parties en cause ont dû donner leur consentement pour que les documents soient rendus publics, car la loi ne l'autorise pas. Le député le sait.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, maintenant que les députés libéraux sont en retenue, j'espère que nous obtiendrons de vraies réponses dans le dossier du club de golf et de l'Auberge Grand-Mère.

En effet, loin de blanchir le premier ministre, les documents rendus publics, notamment la convention de septembre 1999, prouvent que le premier ministre avait toujours un intérêt financier dans le club de golf lors du transfert des actions à M. Michaud.

À la lumière de la convention de septembre 1999, le gouvernement reconnaît-il enfin...

Des voix: Oh, oh!

Mme Caroline St-Hilaire: Je commence à comprendre qu'ils sont malheureux, puisqu'ils crient comme ça.

Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'il s'est placé en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il est intervenu en faveur de l'Auberge auprès de la Banque...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable députée montre un manque total de confiance en son propre leader parlementaire. Le leader parlementaire a dit:

    Qu'il dépose l'acte de vente et il n'y aura plus de problème.

L'acte de vente est déposé, mais l'honorable députée insiste pour poser de telles questions. Quel manque de confiance en son propre leader parlementaire.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, je suis comme la population. Notre manque de confiance est envers le premier ministre et ce gouvernement.

Quand on fait référence à la convention de septembre 1999, le vice-premier ministre parle de clauses standards. Pourtant, ces clauses n'ont rien d'ordinaire, puisque c'est le premier ministre et non Jonas Prince, le supposé propriétaire des actions, qui renonce à son intérêt dans le club de golf et fournit des garanties au nouvel acheteur.

Le vice-premier ministre admettra-t-il que la preuve est faite que le premier ministre avait un intérêt financier et qu'il s'est placé en situation de conflit d'intérêts lorsqu'il a utilisé sa fonction...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun conflit d'intérêts. Le premier ministre a vendu ses actions en novembre 1993. Les avocats, en rédigeant les documents, ont agi avec prudence. C'est une question de décisions des avocats.

Encore une fois, l'honorable députée frappe son propre leader parlementaire avec son manque de confiance en posant ces questions, en dépit des mots du leader parlementaire qui disait que si on déposait l'acte de vente cela mettrait fin à la situation.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, les documents rendus publics cette semaine n'ont absolument rien réglé dans l'affaire de l'Auberge Grand-Mère. On peut notamment y voir que plus de six ans après la vente présumée de ses actions en 1993, le premier ministre est de nouveau intervenu dans l'affaire en 1999.

Lorsqu'un vendeur intervient dans la revente de sa maison six ans après la vente présumée, n'est-ce donc pas qu'il a conservé un intérêt dans le bien vendu? N'est-ce pas là la véritable position dans laquelle se trouvait le premier ministre en 1999, soit celle d'un homme qui avait un intérêt dans l'affaire?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, l'honorable député a tort. Le premier ministre n'est pas intervenu dans l'affaire. Les actions ont été vendues par M. Prince à M. Michaud. C'est toute l'histoire.

Encore une fois, un autre député montre un manque de confiance dans le leadership du Bloc en posant de telles questions. En dépit de l'engagement du leader parlementaire qui demandait qu'on dépose l'acte de vente, on continue de poser de telles questions.

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, peut-être qu'il y en a de l'autre côté qui ont une confiance mal placée dans leur leader actuel, cependant.

 

. 1125 + -

Dans cette affaire, plusieurs questions demeurent sans réponse, notamment celle-ci: comment le premier ministre peut-il justifier son intervention plus de six ans après la vente présumée de ses actions en 1993, sinon qu'il était encore propriétaire de ses actions en 1999?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, il n'est pas intervenu. Les actions n'étaient pas sa propriété après le 1er novembre 1993. Encore une fois, je cite le leader parlementaire du Bloc: «Déposez l'acte de vente et on ne vous posera plus de questions.»

Alors, l'acte de vente a été déposé et cela veut dire que le Bloc a cassé son engagement envers la Chambre et envers la population canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, la semaine qui s'achève n'augure rien de bon pour l'avenir de la planète Terre: le président américain, George Bush, a rejeté l'accord de Kyoto et a annoncé qu'il souhaite que le pétrole et le gaz puissent être acheminés librement du Canada vers les États-Unis.

Je voudrais que le gouvernement, peut-être par la voie du ministre des Ressources naturelles, nous dise qu'il refuse que le Canada devienne une source d'approvisionnement énergétique illimitée pour un pays qui n'a pas compris qu'il s'agit maintenant de réduire notre consommation d'énergie et non pas de l'accroître. Le gouvernement s'engage-t-il à ratifier l'accord de Kyoto en 2002 et à condamner la position de George Bush au sujet de cet accord?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, la politique d'exploitation des ressources naturelles du gouvernement canadien repose entièrement sur les principes du développement durable, qui supposent la prise en compte des facteurs économiques, environnementaux et sociaux.

Nous disposons de ressources considérables. Nous pouvons les exploiter dans le meilleur intérêt des Canadiens, de façon à créer des emplois, à assurer la croissance et l'investissement, mais nous entendons du même coup protéger l'environnement, les intérêts sociaux et en particulier tenir compte des préoccupations des autochtones dans le nord du Canada.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, j'espère que les députés ont remarqué le silence du ministre au sujet de l'accord de Kyoto et l'absence de condamnation, de la part du gouvernement canadien, de la position du président Bush. Les dirigeants des pays de l'Union européenne, eux, se sont insurgés contre la décision du président américain.

Le ministre se souviendra d'un autre président américain, qui n'avait pas pris conscience de la gravité du problème des pluies acides, et de l'intervention du gouvernement du Canada en vue de faire fléchir ce président, qui avait pour nom Ronald Reagan.

Nous pourrions faire la même chose à l'égard de George Bush, si seulement le gouvernement osait dire à George Bush qu'il a tort.

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada continue de souscrire fermement aux principes énoncés dans le protocole de Kyoto.

Nous avons signé ce protocole en 1998 et, depuis, nous nous employons sans relâche à en appliquer le contenu. Pas plus tard que l'an dernier, par exemple, nous avons investi 1,1 milliard de dollars pour mettre en oeuvre toutes les mesures, quelque 400 en tout, d'application des principes du protocole de Kyoto.

*  *  *

LE PREMIER MINISTRE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, l'accord particulier sur le club de golf de Grand-Mère, qui a été signé au nom du premier ministre, mentionne explicitement les frais qu'entraînerait une enquête par le Parlement ou tout autre organisme. Il oblige explicitement la compagnie personnelle du premier ministre à acquitter les frais d'enquête qui seraient engagés par la société de M. Michaud qui a finalement acheté les actions.

Le premier ministre y gagne financièrement en évitant une enquête. Si son gouvernement empêche la tenue d'une enquête, il permet au premier ministre de réaliser une économie. En soi, est-ce que cela ne constitue pas un nouveau et grave conflit d'intérêts?

L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Non, monsieur le Président.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, si c'est normal, on peut donc dire qu'un conflit d'intérêts, ça n'existe pas. Si c'est normal, le gouvernement peut bafouer les droits de n'importe quel individu ou personne morale au Canada.

Hier j'ai interrogé directement le premier ministre au sujet d'un document manuscrit qu'il décrit comme un acte de vente. Je n'ai pas obtenu de réponse à mes questions. Je vais donc les adresser aujourd'hui au vice-premier ministre qui est plus loquace.

Le vice-premier ministre pourrait-il nous dire si les deux parties ont signé le document en même temps? Dans quelle ville et dans quelle province ce document a-t-il été signé? Y avait-il...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

 

. 1130 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'ai dit hier que le document en soi est explicite. Si le député ne trouve pas suffisant ce que le premier ministre et moi avons dit à la Chambre, il n'a qu'à consulter l'accord daté du 29 septembre entre Parks Inns et Placements Louis Michaud.

L'accord stipule notamment:

    Attendu que la société Akimbo [...] au nom de Park Inns Canada Limited, et par la suite Park Inns, ci-après dénommé «Akimbo», a acheté de J [...] toutes les actions...

L'accord se reportait à l'accord du 1er novembre 1993...

Le Président: La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.

*  *  *

LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans son rapport de 2000, le vérificateur général reproche à l'ACDI de ne pas avoir fait preuve d'une diligence raisonnable en accordant un marché de 6,3 millions de dollars à Transelec, société qui appartient à un ami proche du premier ministre. Un haut fonctionnaire de l'ACDI a avoué au Comité des comptes publics que l'ACDI avait commis une erreur en accordant ce marché à Transelec.

Pourquoi, malgré les nombreuses questions qui lui ont été posées à la Chambre à ce sujet, la ministre chargée de l'ACDI n'a-t-elle jamais avoué que cet organisme avait commis une erreur de 6,3 millions de dollars?

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, en réalité, l'agence a permis au contribuable de réaliser des économies de 2 millions de dollars.

Une liste de sept sociétés a été présentée à la ministre, et trois ont envoyé une soumission. La proposition de Transelec était de 30 p. 100 inférieure aux autres, ce qui a fait économiser 2 millions de dollars au contribuable.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 15 février, la ministre a affirmé que le vérificateur général avait tort et que l'ACDI avait raison.

Les questions posées à la ministre peu après la publication du rapport du vérificateur général ont donné à la ministre l'occasion d'avouer son erreur. Elle ne l'a pas fait.

Pourquoi la ministre a-t-elle envoyé un fonctionnaire faire ce qu'elle aurait dû faire elle-même, soit assumer la responsabilité de cette erreur de 6,3 millions de dollars.

L'hon. Maria Minna (ministre de la Coopération internationale, Lib.): Monsieur le Président, premièrement, je n'ai jamais rien dit de tel. Deuxièmement, je le répète, ce marché s'est traduit par des économies de 2 millions de dollars pour le contribuable. L'offre était de 30 p. 100 inférieure à celle de tout autre soumissionnaire. C'est exactement ce que j'ai dit à l'époque, et c'est ce que je dis encore aujourd'hui.

*  *  *

[Français]

LE PREMIER MINISTRE

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, j'ai une question très précise pour le gouvernement, une question à laquelle le premier ministre a refusé de répondre toute la semaine.

L'article 3.6 de la convention signée par le premier ministre en septembre 1999 fait en sorte que s'il y avait une enquête sur cette affaire, le premier ministre devrait assumer les frais d'avocat de Louis Michaud, l'acheteur de ses actions.

Le vice-premier ministre reconnaît-il que le premier ministre a un intérêt financier à ce qu'il n'y ait aucune enquête ni aucun comité qui se penche sur ses transactions dans l'affaire du golf de Grand-Mère? Va-t-il le reconnaître une fois pour toutes?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Non monsieur le Président.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le vice-premier ministre peut-il nous dire sur quels intérêts se base le premier ministre pour refuser une enquête?

Prend-il cette décision sur la base de son intérêt de premier ministre qui doit s'assurer de l'intégrité de son gouvernement ou refuse-t-il une enquête sur la base de ses intérêts financiers, sachant que ces deux intérêts sont en conflit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de raison, il n'y a pas de fondement pour la demande d'une enquête. La Gendarmerie a dit qu'il n'y avait aucune raison de continuer ces enquêtes. Le conseiller en éthique a confirmé qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts et, surtout, les documents déposés devant la Chambre montrent encore une fois clairement qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts.

Je pense qu'on doit demander au député pourquoi, encore une fois, il contredit son propre leader parlementaire, en demandant une enquête, après le dépôt de l'acte de vente.

*  *  *

[Traduction]

LE MULTICULTURALISME

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en fin d'après-midi, hier, la secrétaire d'État au Multiculturalisme a télécopié à contrecoeur des excuses mitigées pour ses observations incendiaires à propos de prétendues activités racistes à Kamloops. Toutefois, ses observations ridicules ont complètement miné sa crédibilité dans la lutte contre le racisme.

 

. 1135 + -

Le premier ministre a dit que nous devrions respecter la tradition de la Chambre. Sa ministre et lui-même devraient respecter la tradition du Cabinet, qui veut que l'on démissionne lorsqu'on a induit la Chambre en erreur. La ministre démissionnera-t-elle aujourd'hui du Cabinet?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, la députée montre pourquoi l'Alliance canadienne est à bout de souffle. Ce sont toujours les mêmes vieilles rengaines, en dépit des réponses claires que j'ai données, et que je répète: la secrétaire d'État a reconnu qu'elle avait commis une erreur, puis elle a présenté des excuses à la Chambre.

Si la députée et son parti veulent vraiment respecter la Chambre et la traiter eux-mêmes sérieusement, ils accepteront les excuses de la ministre et s'occuperont de faire le travail de l'opposition, à savoir poser des questions qui ont de l'importance pour les Canadiens.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis convaincu que la ministre du Multiculturalisme voulait se lever, mais le vice-premier ministre a été plus rapide.

La secrétaire d'État au multiculturalisme a fabriqué toute une histoire au sujet de Kamloops. Elle a fabriqué une histoire au sujet de Prince George. Elle a fabriqué une histoire au sujet de son personnel qui n'aurait pas appelé les agents des services policiers.

Elle s'est souvenue de tout cela, mais hier, lorsque la députée d'Edmonton-Nord a mentionné un incident qui s'est vraiment produit, la secrétaire d'État n'en savait rien même si c'était bien en évidence dans un grand...

Le Président: Je ne vois pas de question dans cette intervention. La députée de Winnipeg-Centre-Sud a la parole.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, alors que les Californiens se préparent à subir d'autres interruptions périodiques de leur électricité, l'administration Bush parle d'une crise énergétique et de la nécessité d'instaurer une politique énergétique en Amérique du Nord pour pallier ce problème.

Le ministre des Ressources naturelles peut-il dire à la Chambre s'il y a une crise de l'énergie au Canada et expliquer plus à fond quelle est la position du Canada par rapport au point de vue des États-Unis?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de crise énergétique au Canada. Nous avons l'avantage de disposer de ressources considérables: combustibles fossiles traditionnels, énergie hydroélectrique, pétrole lourd, sables bitumineux, nouvelles frontières sur l'Atlantique nord et l'Arctique et énergie nucléaire; en outre, nous avons de plus en plus de projets du côté des combustibles renouvelables, des combustibles de remplacement et des nouvelles technologies comme les piles à combustibles, ainsi que les meilleures ressources intellectuelles au monde en matière d'énergie.

Nous ne traversons pas de crise, mais nous avons la possibilité de profiter de l'occasion qui se présente. Nous n'envisageons pas l'élaboration d'une politique énergétique nord-américaine. Nous cherchons à étendre les marchés énergétiques et à assurer leur bon fonctionnement, dans l'intérêt des Canadiens.

*  *  *

[Français]

LE PROTOCOLE DE KYOTO

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, alors que le Québec a fait des efforts considérables en vue d'atteindre ses objectifs de diminution de gaz à effet de serre, le Canada traîne la patte, ce qui affecte aussi le Québec. Hier, les États-Unis ont décidé de ne pas ratifier le Protocole de Kyoto, ce qui risque également d'affecter le Québec et le Canada.

Le gouvernement répète, depuis le début de la semaine, qu'il veut s'occuper des vraies affaires. Si c'est vrai, le ministre de l'Environnement peut-il expliquer pourquoi il baisse les bras devant la décision américaine?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le Canada respecte scrupuleusement des obligations internationales. Nous avons participé à des négociations concernant le protocole de Kyoto. Depuis la signature de ce protocole, nous avons été très actifs dans l'élaboration de mécanismes internationaux de mise en oeuvre et aussi dans l'élaboration de mesures adoptées ici même, au Canada.

L'an dernier, dans le budget de février et dans le mini-budget d'octobre, nous avons prévu 1,1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années pour éliminer 65 mégatonnes de dioxyde de carbone de notre atmosphère.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, ce n'est pas la question.

Hier, le ministre déclarait, et je le cite: «On va leur demander, si cela ne va pas pour eux, qu'est-ce qu'il y a qui peut réussir.» Le ministre semble abandonner le Protocole de Kyoto, alors que la géographie fait en sorte que la décision américaine rejaillira inévitablement sur le Québec et le Canada.

Si le gouvernement voulait sérieusement s'occuper des vrais problèmes, ne devrait-il pas se battre pour le Protocole de Kyoto plutôt que de baisser les bras?

 

. 1140 + -

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, la députée nous demande de donner suite au protocole de Kyoto. Nous le faisons. Nous investissons plus de 1,1 milliard de dollars dans les mesures de lutte contre les changements climatiques.

Nous continuerons également de collaborer avec tous nos partenaires de la communauté des nations en vue de mettre en place un système international efficace. Il est clair que nous n'approuvons pas la décision du président Bush et nous déploierons de grands efforts pour parvenir à un consensus international visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à atténuer le problème des changements climatiques.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, après l'histoire des croix brûlées à Prince George, après le salissage de Kamloops, après l'excuse de la lettre fictive, après tout ce que nous avons entendu, la secrétaire d'État au Multiculturalisme a admis à la Chambre hier qu'elle n'avait pas fait son travail en ne dénonçant pas un cas réel de croix qui ont été brûlées à Montréal, l'an dernier.

D'un côté, elle a abusé de sa charge, de l'autre, elle a été absente et irresponsable. La secrétaire d'État pourrait-elle rendre un grand service au gouvernement, à son ministère, à ses électeurs ainsi qu'à elle-même, en faisant la seule chose honorable dans les circonstances, c'est-à-dire démissionner?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, à la suite de la période des questions, j'ai demandé à mon ministère de donner suite à la question de la députée d'Edmonton-Nord.

Mon ministère m'assure qu'il n'a pas financé cette activité. Je peux vous garantir, monsieur le Président, que je n'approuve pas ce genre de comportement.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les seules paroles que nous voulons entendre de la ministre se résument à deux mots: Je démissionne.

Les habitants de Prince George exigent des comptes de sa part. Les Canadiens en réclament aussi. Même certains des collègues libéraux de la ministre laissent entendre qu'elle devrait démissionner.

Le premier ministre s'étend longuement sur la tradition parlementaire qui consiste à accepter les excuses d'un député. Dans la veine de la fidélité à la longue tradition de responsabilité ministérielle, pourquoi le premier ministre ne renvoie-t-il donc pas sa ministre associée du ministère du Multiculturalisme?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, selon une information publiée dans le Calgary Herald, le maire de Kamloops aurait déclaré au sujet de la secrétaire d'État:

      ...elle dit qu'elle a présenté des excuses. Ne nous entêtons pas. [...] Selon moi, il s'agit d'excuses en bonne et due forme et je les accepte.

Si le maire de Kamloops est prêt, dans les circonstances, à accepter les excuses en bonne et due forme de la secrétaire d'État, pourquoi le député et son parti ne font-ils pas preuve de la même grandeur d'âme? Qu'est-ce qu'il a à s'entêter comme ça?

*  *  *

LE COMMERCE

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. La politique commerciale du ministre est de plus en plus dénoncée: le Conseil des Canadiens et le STTP ont entrepris cette semaine une contestation constitutionnelle du chapitre 11 de l'ALENA tandis que le groupe respecté Droits et démocratie insiste pour que tout accord de libre-échange des Amériques accorde clairement la priorité aux traités internationaux concernant les droits de la personne.

La semaine prochaine, à Buenos Aires, le ministre dira-t-il à ses collègues que le Canada ne signera aucun traité concernant la ZLEA à moins que celui-ci n'accorde la préséance aux droits de la personne, aux droits des travailleurs et à l'environnement....

Le Président: Le ministre du Commerce international a la parole.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, mes collègues, le ministre de l'Environnement, la ministre du Travail et le ministre des Finances travaillent tous très fort avec leurs homologues des Amériques pour s'assurer que la situation sur le plan commercial et sur tous les autres plans progresse dans notre hémisphère.

Nous avons accompli des progrès remarquables depuis 20 ans. La démocratie est beaucoup plus présente dans les Amériques qu'elle ne l'était il y a 20 ans. Les droits de la personne sont beaucoup plus respectés dans notre hémisphère, et je crois que les échanges commerciaux qui mènent au développement ont contribué grandement à ces progrès.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, comme il semble impossible d'obtenir une réponse du ministre des Ressources naturelles, permettez-moi de m'adresser au vice-premier ministre.

Des leaders et des ministres de l'Environnement du monde entier ont très clairement condamné les États-Unis pour avoir répudié le Protocole de Kyoto. Pourtant, notre ministre de l'Environnement et notre premier ministre gardent le silence.

Le gouvernement canadien se joindra-t-il à la communauté internationale pour dénoncer les Américains qui rejettent le Protocole de Kyoto et s'engagera-t-il à ratifier le protocole en 2002, oui ou non?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député n'écoute pas. J'ai pourtant dit clairement que nous n'approuvons pas la position adoptée par les Américains.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international. Qu'a fait le ministre pour garantir que les exploitants de scieries canadiennes ne se réveilleront pas dimanche matin en ayant à contrer des mesures antidumping que les Américains pourraient prendre contre les producteurs de bois d'oeuvre du Canada?

 

. 1145 + -

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, les enquêtes antidumping visent des entreprises particulières. Au cours de la dernière année, nous avons collaboré avec ce secteur et nous l'avons grandement consulté. Nous lui avons fourni des renseignements uniquement sur la législation antidumping américaine. Il ne nous incombe pas de tenir les livres des entreprises canadiennes.

Je suis persuadé que les entreprises canadiennes ont respecté leurs obligations internationales et que, dimanche matin, nous défendrons l'accès des Canadiens au marché américain comme il se doit, aux termes de l'ALENA.

*  *  *

LES EXPORTATIONS D'EAU DOUCE

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, le premier ministre de Terre-Neuve a de nouveau soulevé la question de l'exportation de l'eau en vrac. Il affirme que même si les gouvernements du Canada et des autres provinces considèrent que cela n'est pas dans leur meilleur intérêt, il compte aller de l'avant de toute façon.

Le premier ministre a dit aux ministres de l'Industrie et du Commerce de se mêler de leurs affaires puisqu'il avait abandonné tout droit de se prononcer.

Le gouvernement approuve-t-il la position du seul premier ministre provincial libéral? Dans la négative, comment le gouvernement compte-t-il arrêter cet homme qui s'est lancé dans une mission d'autodestruction et protéger nos importantes ressources en eau?

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, la position du Canada dans ce dossier est aussi claire que notre eau. Le gouvernement du Canada a pleine souveraineté sur la gestion de l'eau à son état naturel. Il importe de souligner que les signataires de l'ALENA ont confirmé en 1993 que l'eau dans son état naturel n'est pas un bien.

Nous exhortons la province de Terre-Neuve à respecter sa décision originale et les mesures adoptées dans le but d'interdire l'exportation de l'eau en vrac. Nous devons rester unis pour protéger cette ressource environnementale.

*  *  *

L'INDUSTRIE DU BOIS D'OEUVRE

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vice-premier ministre voulait qu'on parle du bois d'oeuvre. Voici donc ma question. Le gouvernement laissera-t-il...

Des voix: Bravo!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Skeena a la parole.

M. Andy Burton: Espérons que nous obtiendrons une réponse, monsieur le Président. Le gouvernement laissera-t-il l'accord sur le bois d'oeuvre prendre automatiquement fin demain soir, oui ou non?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, l'accord qui a été négocié en 1996 prendra fin demain soir, le 31 mars, à minuit. C'est l'entente qui a été conclue il y a très longtemps.

L'industrie, dans les diverses régions du pays, convient que nous ne devons pas renégocier cette entente, que nous ne devons pas nous engager de nouveau dans une entente de ce genre. La politique de notre gouvernement en tient compte.

M. John Duncan (Île de Vancouver-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je remercie le ministre d'avoir répondu clairement. Il n'y a pas eu autant de clarté ces derniers jours. Je suis heureux d'apprendre qu'à 24 heures de l'échéance, le gouvernement sait où il va.

Un consensus s'est établi à l'échelle nationale dans le secteur pour que des émissaires aillent faire valoir une bonne option pour servir les intérêts canadiens en matière de bois d'oeuvre. Quand le ministre va-t-il annoncer qui sera le représentant canadien?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas eu de clarté du côté de l'opposition. Ses porte-parole n'ont certes pas utilisé la période des questions pour essayer de faire de la lumière sur le manque de clarté de notre part. Ils ne nous ont absolument pas parlé du bois d'oeuvre. Durant toute la semaine, ils n'ont pas posé de question à ce sujet, bien qu'il s'agisse d'un dossier très important.

Nous avons travaillé d'arrache-pied sur la possibilité de nommer un émissaire. J'ai soulevé la question dans toutes les conversations que j'ai eues dernièrement avec M. Zoellick. Nous continuerons de promouvoir cette possibilité parce que nous cherchons vraiment à trouver avec les Américains une solution à long terme au problème.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, l'entente sur le bois d'oeuvre viendra à échéance demain, comme l'a dit le ministre. À compter de dimanche, c'est le libre-échange qui s'appliquera automatiquement.

Or, le gouvernement a réitéré son offre de nommer un envoyé extraordinaire pour défendre d'une seule voix la position du Canada.

Est-ce que le ministre peut nous assurer que cet envoyé n'aura aucun mandat de négociation pour tout autre objectif que le retour au libre-échange sur le marché du bois d'oeuvre?

 

. 1150 + -

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme on le sait, avec l'appui des cinq partis à la Chambre, y compris le Bloc, le comité parlementaire a unanimement appuyé l'idée d'avoir un coordonnateur fédéral et un envoyé qui, précisément, pourraient identifier avec les Américains des pistes d'avenir et des solutions à long terme.

Je suis donc un peu surpris de la question du Bloc qui a lui-même appuyé la nomination d'un tel éminent personnage qui pourrait nous aider dans le dossier.

Nous allons continuer à travailler sur ce front, et je crois que les États-Unis sont également intéressés par cet aspect.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le ministre n'a pas compris la question. Je vais la lui répéter.

Est-ce qu'il peut nous assurer que cet envoyé n'aura aucun mandat de négociation pour tout autre objectif que le retour au libre-échange sur le marché du bois d'oeuvre, pour qu'enfin le Québec ait droit à une équité de traitement pour ses exportateurs?

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je crois que le député n'avait pas compris la réponse. Nous avons toujours été très ouverts à cette question-là. Cela fait plusieurs fois que je le dis à la Chambre. Nous sommes le 30 mars; l'accord qui avait été négocié en 1996 prend fin demain.

Qu'arrivera-t-il le 1er avril? Nous avons les règles de l'ALENA qui s'appliquent dans le dossier du bois d'oeuvre. C'est ce que le Québec demande. C'est ce que le Canada veut. C'est ce que l'ensemble de l'industrie a demandé et c'est ce que nous aurons.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, Alliance canadienne): Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a annoncé l'adoption de mesures accrues de sécurité dans nos aéroports internationaux afin d'éviter la présence de la fièvre aphteuse au pays. Au nombre des mesures prévues figurent des matelas désinfectants et des chiens détecteurs.

Toutefois, des voyageurs nous signalent que ces mesures ne sont pas respectées dans tous les aéroports internationaux. Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a-t-il personnellement vu à ce que les mesures accrues de sécurité de l'ACIA soient appliquées de façon rigoureuse et universelle dans tous les aéroports internationaux?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en collaboration avec les services des douanes et de l'immigration a accru la surveillance des gens, des biens et du matériel qui entrent au Canada.

À 9 heures ce matin, j'ai de nouveau rencontré des représentants de l'agence. J'ai passé en revue le plan de communications ainsi que les mesures et les moyens auxquels nous aurons recours pour informer les entreprises et les voyageurs de la responsabilité qui incombe à chacun de faire en sorte que cette maladie redoutée ne gagne pas l'Amérique du Nord.

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si jamais la fièvre aphteuse se répandait au Canada, elle décimerait notre industrie du bétail, elle ferait éclater les exploitations agricoles familiales et elle coûterait jusqu'à concurrence de 20 milliards de dollars. Nous devons veiller à ce que tous les efforts soient consentis par tous les services du gouvernement afin que le Canada demeure à l'abri de cette maladie.

Le ministre responsable des Douanes et du Revenu peut-il dire à la Chambre et aux agriculteurs du pays quelles sont les mesures précises qu'il a adoptées pour sensibiliser les fonctionnaires des douanes au caractère sérieux de la fièvre aphteuse, et dans quelles mesures il assure le suivi des mesures de prévention adoptées?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, c'est à n'en pas douter une question très importante. Comme l'a souligné mon collègue, nous travaillons en collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et avec Citoyenneté et Immigration Canada.

Nous avons veillé à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en place au cours des dernières semaines. Le mandat de Douanes Canada est d'assurer à la fois le développement économique et la sécurité de notre collectivité. Comme il existe un risque, nous avons adopté toutes les mesures nécessaires pour protéger notre société et nos exploitations agricoles.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, en 1995, la Chambre a adopté la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui garantit la poursuite d'un processus d'évaluation clair contribuant au développement durable au Canada.

Par suite d'un examen approfondi de la loi qui a duré un an, le ministre a présenté, la semaine dernière, des modifications à la loi. La secrétaire parlementaire peut-elle dire à la Chambre en quoi le projet de loi améliorera l'évaluation pour tous les Canadiens?

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, les modifications proposées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale contribueront à la protection de l'environnement à l'aide d'un processus prévisible, certain et opportun. Elles amélioreront la qualité de l'évaluation à l'aide de mesures assurant un plus grand respect de la loi et un meilleur suivi. Elles feront en sorte que les Canadiens auront davantage leur mot à dire sur les projets dans leur région.

L'utilisation de l'Internet assurera aux Canadiens un accès plus facile à l'information sur les projets dans tout le pays et reflétera la perspective unique que les peuples autochtones apportent à l'évaluation environnementale.

 

. 1155 + -

Projet par projet, la loi refondue permettra au gouvernement de respecter ses priorités. L'assainissement de l'air...

Le Président: Le député de Calgary-Sud-Est a la parole.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la secrétaire d'État chargée du Multiculturalisme, dont la conduite est déshonorante, est tellement occupée à imaginer des incidents de croix brûlées que nous avons du mal à croire qu'elle n'a même pas remarqué une photo d'un quart de page parue dans un quotidien national et montrant quatre croix en flammes devant une importante église catholique, en plein jour, à Montréal, il y a un an.

La ministre ne l'a peut-être pas remarquée parce que c'est elle qui a couvert les chrétiens d'opprobre en déclarant que la principale doctrine de la foi chrétienne est la bigoterie. Quelle autorité morale a-t-elle pour critiquer cette bigoterie anti-chrétienne alors qu'elle-même la perpétue?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, mon ministère n'a pas financé cette activité et je n'approuve certes pas ce qui s'est passé à Montréal.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en fait, son ministère a financé la Journée internationale de la femme. Le groupe qui a saccagé cette cathédrale avait participé, plus tôt ce jour-là, à un défilé que son ministère avait financé et organisé.

Comment la ministre peut-elle prétendre prôner la tolérance, alors qu'elle sème l'intolérance religieuse et la dissension dans tout le pays, alors que sa conduite a été dénoncée par le Congrès juif canadien, la Fédération musulmane canadienne, l'Alliance évangélique du Canada et la Ligue catholique des droits de l'homme, et alors que son propre ministère finance des défilés qui mènent à ce genre de bigoterie virulente et antireligieuse?

L'hon. Hedy Fry (secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme), Lib.): Monsieur le Président, je peux vous assurer que mon ministère n'a pas financé cette activité et je n'approuve pas pareil comportement.

*  *  *

[Français]

LE PARLEMENTARISME VIRTUEL

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean—Saguenay, BQ): Monsieur le Président, le 7 mars dernier, je faisais parvenir à tous les députés de la Chambre une lettre sur la pertinence de développer le parlementarisme virtuel, idée que le Forum interparlementaire des Amériques a d'ailleurs fait sienne. Hier, dans le cadre de la conférence «Traverser les frontières», le ministre des Finances s'est montré très favorable à ce projet.

Ma question s'adresse au ministre des Finances et président du G-20. Alors que le Sommet des Amériques et le processus de mondialisation en cours démontrent, hors de tout doute, qu'il faut faire une place accrue aux parlementaires, comment le ministre entend-il passer de la parole aux actes quant à un projet de cyber-parlement?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, la suggestion faite dans la lettre du député—et je l'en félicite—et la suggestion faite par d'autres députés libéraux qui ont fait exactement les mêmes commentaires envisagent un processus continu.

Ce n'est pas un processus qui envisage d'aller d'un sommet à un autre, mais un processus continu. Je pense que tout le monde, de notre côté, est d'accord pour dire que ça prend une coopération accrue entre les parlementaires de tous les pays pour vraiment améliorer le sort de la globalisation.

*  *  *

LE SAGUENAY—LAC-SAINT-JEAN

M. André Harvey (Chicoutimi—Le Fjord, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Revenu national.

Pendant que l'opposition perd son temps à vouloir créer un scandale de toutes pièces, j'aimerais demander au ministre quelles sont les principales actions qui ont été prises par Développement économique Canada, particulièrement dans la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean, pour nous aider à nous sortir des difficultés auxquelles nous faisons face?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son excellente question. J'aimerais aussi le remercier pour l'excellent travail qu'il fait dans l'ensemble de la belle région du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

On le sait, Développement économique Canada intervient pour aider l'ensemble des régions, particulièrement au Saguenay—Lac-Saint-Jean. Depuis 1996, on parle de 748 projets, des investissements de Développement économique Canada, dans l'ensemble de sa programmation, d'un peu plus de 50 millions de dollars pour des investissements totaux de plus de 170 millions de dollars, à part l'Institut de recherche sur l'aluminium. Actuellement, mon collègue et moi travaillons à un projet très important qui est, en fait, la redéfinition. On est en train de le repenser ensemble avec nos interlocuteurs du Zoo de Saint-Félicien.

*  *  *

[Traduction]

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le 27 novembre dernier, un autobus rempli de touristes taïwanais est entré en collision avec un camion de transport sous un pare-avalanche près de Revelstoke. En plus des six personnes tuées cette journée-là, 120 autres ont été tuées et 2 278 blessées dans des accidents sur ce tronçon de la route transcanadienne au cours des 12 dernières années.

Combien d'autres devront souffrir avant que le ministre des Transports négocie avec son homologue de la Colombie-Britannique un accord à frais partagés pour reconstruire ce tronçon extrêmement dangereux de notre autoroute nationale?

 

. 1200 + -

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que dans le budget de l'année dernière, on a débloqué quelque 600 millions de dollars pour entreprendre la remise en état du réseau routier dans tout le pays. Nous négocions à l'heure actuelle les accords voulus avec les diverses provinces. Nous espérons certes que les cas problèmes, surtout celui de Revelstoke dont il a parlé, pourront être réglés.

Je tiens à souligner que la construction de routes est de compétence provinciale. Chose certaine, le gouvernement fédéral veut participer à toute solution définitive en la matière.

*  *  *

[Français]

LA GASPÉSIE

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, il semble que ce soit le bonheur au Saguenay—Lac-Saint-Jean, mais c'est loin d'être le bonheur en Gaspésie.

Malgré l'impatience apparente du député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok face à la lenteur de Développement économique Canada pour débloquer les fonds de son programme spécial dans la région gaspésienne, lui et le ministre ont refusé de participer à un débat portant précisément sur ce sujet sur les ondes de Radio-Canada, hier.

Comment le secrétaire d'État responsable de l'Agence de développement économique Canada pour les régions du Québec entend-il remédier à la situation et enfin octroyer les fonds de ce programme en Gaspésie?

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, d'abord, je n'ai pas refusé de participer à une émission. Je ne pouvais pas participer à une émission, c'est différent.

Une voix: Ah, ça c'est différent.

L'hon. Martin Cauchon: Donnez-moi quelques instants pour répondre au parti de l'opposition.

Pendant que les gens en Gaspésie avaient effectivement beaucoup de difficultés au niveau du développement économique, pendant que les gens étaient représentés par un bloquiste, ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui sont allés rencontrer les gens de la Gaspésie pour développer des projets particuliers.

Nous avons investi, avec la population, dans un fonds spécial de 35 millions de dollars. Nous avons ouvert, nous, les libéraux de ce côté-ci de la Chambre, un bureau à Gaspé. Et actuellement, monsieur le Président, c'est important, il y a...

Le Président: Cela termine la période des questions orales pour aujourd'hui.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LE TRIBUNAL CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Le Président: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel du Tribunal canadien des droits de la personne pour l'an 2000.

*  *  *

[Français]

DÉCRETS DE NOMINATION

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il me fait grand plaisir de déposer aujourd'hui à la Chambre, dans les deux langues officielles, des décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement.

Conformément à l'article 110(1) du Règlement, ces décrets sont réputés avoir été renvoyés aux comités permanents indiqués en annexe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le onzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet du calendrier parlementaire.

M. Keith Martin: Madame la Présidente, plus tôt cette semaine, j'ai rendu public un rapport sur le Soudan, un plan en sept points pour s'attaquer aux deux grands problèmes auxquels ce pays doit faire face, soit la guerre et la famine.

 

. 1205 + -

Pour qu'il soit utile à tous les députés, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter ce rapport à la Chambre.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État).

—Madame la Présidente, ce projet de loi, quand il sera adopté, comme je suis sûr qu'il le sera, si je me base sur ce qui arrive généralement aux projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, retirera le statut d'organisme de bienfaisance aux sociétés, fiducies et organismes qui, après avoir reçu des fonds discrétionnaires prélevés sur les fonds publics du Canada ou d'une province, appuient directement ou indirectement des partis ou des candidats à des élections fédérales.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR L'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

 

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-324, Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne.

—Madame la Présidente, voici un autre projet de loi que, j'en suis sûr, le gouvernement s'empressera d'adopter à la première occasion.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin d'éliminer les notions de groupes désignés et d'objectifs numériques et d'abroger les obligations des employeurs de faire rapport, ceci pour mettre fin aux quotas fondés sur la race sanctionnés par le gouvernement, autrement dit au racisme étatique qui doit absolument cesser.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

 

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-325, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble).

—Madame la Présidente, nous devrions adopter ce projet de loi immédiatement car cela éliminerait un facteur de terrible mécontentement pour les consommateurs qui se plaignent de ce que, à leur grand déplaisir, le CRTC exige des compagnies de câble comme Rogers et Shaw qu'elles réallouent certains canaux de la bande un, qui correspond aux canaux 2 à 13.

Ce projet de loi interdirait au CRTC d'exiger une chose pareille et permettrait aux compagnies de câble de négocier le choix du canal compte tenu des préférences des auditeurs.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

[Français]

LOI ANTIPAUVRETÉ

 

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ) demande à présenter le projet de loi C-326, Loi antipauvreté.

—Madame la Présidente, mon projet de loi antipauvreté propose d'ajouter un nouveau motif de non-discrimination dans la Loi canadienne des droits de la personne, soit la condition sociale. Il propose également de suggérer aux parlementaires que l'on n'accepte pas que les institutions financières refusent d'ouvrir un compte bancaire à des particuliers pour motif d'insuffisance de fonds. Il propose également qu'il y ait un rapport annuel, déposé par la ministre de la Justice, qui fera un état de la situation de la pauvreté à travers le Canada.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1210 + -

PÉTITIONS

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Madame la Présidente, plus de 18 000 personnes de partout au Canada, surtout des Québécois et Québécoises, ont signé des pétitions que j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui, concernant les négociations en secret d'une future Zone de libre-échange des Amériques, la ZLEA, avec 34 pays des Amériques.

Les pétitionnaires demandaient que soient rendus publics, au plus tard le 20 mars dernier, tous les documents concernant la ZLEA.

Évidemment, maintenant, ils disent que si cette demande juste et raisonnable n'est pas satisfaite, ils déclarent solennellement leur appui aux moyens légitimes et strictement non violents qui seront mis en oeuvre pour obtenir ces textes.

Ces pétitions ont été écrites par le groupe alternatif Opération SalAMI, la Fédération des infirmières du Québec et le groupe Rights and Democracy. Elles ont été présentées à moi-même, en tant que député, ainsi qu'à l'honorable député du Lac-Saint-Jean.

LE PROJET MCWATTERS

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Madame la Présidente, j'aimerais déposer une pétition qui vient des gens de Val-d'Or et des travailleurs de la mine Sigma.

Les résidants de la ville de Val-d'Or et de la MRC de la Vallée de l'Or font remarquer à la Chambre ce qui suit. Le gouvernement, par son programme routier national, intervient dans le projet McWatters pour le complexe Sigma-Lamaque sur la transcanadienne, route 117, dans la municipalité de Val-d'Or. Le gouvernement devrait agir pour accentuer sa présence et accroître ses activités dans les régions ressources minières qui éprouvent des difficultés d'adaptation dans le contexte de la nouvelle économie.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi sur la réforme du secteur financier, dont la Chambre est saisie. Je signale que je partage mon temps de parole avec le député de Windsor—St. Clair.

Le projet de loi C-8 est, en fait, la réincarnation d'un projet de loi qui avait été déposé durant la législature précédente et qui a expiré au Feuilleton à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi met en oeuvre 57 mesures énoncées dans le document d'orientation publié en juin 1999, intitulé «Réforme du secteur des services financiers canadien—Un cadre pour l'avenir».

Ce document est la réponse du ministre des Finances à une longue et coûteuse étude, qui a duré deux ans, effectuée par le groupe de travail MacKay au sujet de la réforme du secteur des services financiers au Canada. Le processus de consultation a abouti, à l'automne de 1998, au rapport intitulé «Changement, défis et possibilités». Ce rapport a été suivi d'une réponse du Comité permanent des finances.

[Français]

Il y a des aspects positifs dans ce projet de loi, dont un meilleur accès au système de paiements, qui est la position à long terme du NPD, une mesure qui renforce la concurrence et permet aux compagnies d'assurances d'offrir des comptes de chèques et d'épargne, des mesures visant à aider les coopératives de crédit à être compétitives en permettant la création d'une seule entité nationale...

[Traduction]

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je m'excuse d'interrompre le député, mais je me demande si le député est au courant que les trois premiers orateurs disposent de 40 minutes et que ce temps ne peut être partagé en vertu du Règlement, à moins qu'il n'y ait consentement unanime de la Chambre. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1215 + -

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le député est-il au courant?

M. Dick Proctor: Je l'ignorais, madame la Présidente, mais je le sais maintenant. Cela veut dire que je ne pourrai pas partager mon temps de parole. Je signale que je me suis levé pour prendre la parole parce qu'aucun autre député à la Chambre ne l'a fait. Je vous remercie de cette précision.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je sais que le député a pris la parole pour cette raison. Je voulais lui dire qu'il pouvait prendre les 40 minutes à sa disposition s'il le voulait, mais qu'il ne pouvait pas partager son temps de parole.

[Français]

M. Dick Proctor: Madame la Présidente, je continue. Cela appuiera les membres des coopératives de crédit; la création de la fonction d'ombudsman des services financiers, une position de longue date du NPD, et d'une agence de protection des consommateurs de services financiers, the Financial Consumer Agency; le lancement du processus de consultations à la fin duquel les banques pourraient être forcées d'offrir des comptes à faible coût, une position du NPD pour le long terme aussi, mais rien ne surviendra à court terme; la formalisation du processus de collecte des données sur les prêts consentis aux petites entreprises; le refus d'accroître les pouvoirs des banques dans les secteurs des baux de location d'automobiles.

[Traduction]

Ce sont certaines des dispositions positives du projet de loi. Évidemment, dans ces 900 pages, nous voyons beaucoup d'autres dispositions avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord, notamment les règles relatives à la participation multiple, lesquelles, à long terme, favoriseraient la concentration des pouvoirs des banques entre les mains d'un petit groupe de personnes.

Ces dispositions ne donnent trop de pouvoirs au ministre des Finances. Au contraire du Parlement, le ministre aurait alors le dernier mot pour tout changement majeur concernant les institutions financières, notamment les fusions, les acquisitions, la réglementation et les niveaux de participation. Le projet de loi ne prévoit pas non plus de cadre réel qui favorise la reddition de comptes entre les grandes institutions financières et les localités qu'elles desservent.

Nous n'avons par de loi sur le réinvestissement dans la collectivité, au contraire de nos voisins du Sud chez qui cette loi donne des résultats très probants. L'accès aux services bancaires de base, surtout dans les régions rurales, n'a pas été réellement amélioré. Il n'y a pas de garanties, pas de comptabilité des coûts de revient, aucun moyen efficace d'empêcher les fermetures de succursales, les banques étant tenues, en vertu de la loi, de ne donner qu'un préavis de quatre à six mois avant de procéder à ces fermetures.

Les dispositions concernant l'ombudsman des établissements bancaires ou financiers ne sont pas suffisamment musclées, ce qui, à toutes fins pratiques, laisse le champ libre aux petites banques. Le Bureau du surintendant des institutions financières, le BSIF, obtient des pouvoirs élargis pour ce qui concerne les risques accrus ou potentiels à survenir dans le système, mais rien ne garantit que le BSIF pourra faire appel à ces pouvoirs du fait des structures complexes mises en place dans ce projet de loi, par exemple les sociétés de portefeuille bancaire et les régimes de participation.

On ne prévoit aucune mesure de contrôle et de réglementation des instruments dérivés à risque élevé et des engagements hors bilan, pas plus qu'on ne prévoit de nouveaux outils de politique monétaire pour la Banque du Canada.

Nous avons abordé certains des points positifs et négatifs du projet de loi, et nous sommes à même de constater que ce projet de loi omnibus extrêmement complexe de 900 pages, qui modifie huit des principales lois touchant le secteur financier, est probablement le plus vaste dont le Parlement canadien ait jamais été saisi. Son principal objectif est d'accroître la concurrence, étrangère et nationale, de même que de rehausser la souplesse par le truchement à la fois de la déréglementation et d'une nouvelle réglementation.

Le ministre des Finances facilite l'entrée de nouveaux joueurs dans le marché des services financiers. Il est censé élargir les pouvoirs des institutions financières, y compris ceux des coopératives d'épargne et de crédit, accroître la souplesse et la complexité des régimes de participation et permettre aux établissements para-bancaires, notamment les sociétés d'assurance, d'accéder au système de paiement. Le projet législatif crée aussi une agence de la consommation en matière financière, un arbitre indépendant en quelque sorte.

 

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Le projet de loi C-38, son prédécesseur, prévoyait des mesures superficielles visant à améliorer les services bancaires de base de même que des lignes directrices en matière d'examen des fusions bancaires, ce que le texte législatif actuel ne fait pas.

Le caucus néo-démocrate s'oppose au projet de loi. Cela dit, j'espère que les observations que j'ai faites aujourd'hui font ressortir l'appui que nous donnons à certaines mesures. En effet, nous appuyons certains aspects du projet de loi, notamment la modernisation du secteur des services financiers, l'élargissement des pouvoirs des coopératives d'épargne et de crédit, l'amélioration possible des choix offerts aux consommateurs, le raffermissement de la position concurrentielle des sociétés d'assurance ainsi que le statu quo sur la prestation de services d'assurance et de crédit-bail.

Nous appuierions le projet de loi à l'étape de la troisième lecture sous réserve du retrait des modifications apportées aux règles relatives à la participation multiple, du rehaussement des pouvoirs de la Chambre en ce qui concerne l'examen des mégafusions, ainsi que de l'adoption, par le gouvernement, d'un cadre de responsabilisation efficace entre les banques, leurs communautés et les sociétés de portefeuille bancaires dûment réglementées.

En conclusion, les principaux acteurs du secteur des services financiers réclament presque à l'unanimité l'accélération du processus menant à l'adoption du projet de loi, lequel englobe la majorité des recommandations du rapport MacKay et s'est pour ainsi dire acquis la confiance d'un comité invisible de démarcheurs de coulisses. Nous avons l'impression que le projet de loi C-8 est un fait accompli, et que le gouvernement le présente comme étant un compromis progressiste en matière de consommation financière.

M. Ken Epp: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné que le député n'a utilisé que 10 des 40 minutes auxquelles il avait droit, je me demande si la Chambre, dans sa générosité, consentirait unanimement à accorder les 30 minutes à un orateur du Bloc, s'il peut revenir des points de presse, ou à moi-même étant donné que j'en ai long à dire au sujet du projet de loi. Y aurait-il consentement unanime pour agir de la sorte?

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, je suis ravi d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-8, mesure législative très importante qui aura une très forte incidence sur le niveau et la qualité des services offerts aux Canadiens et aux consommateurs de services financiers au pays et qui pourrait aussi avoir des répercussions importantes sur la compétitivité de notre secteur des services financiers à l'échelle mondiale.

Le secteur des services financiers est de plus en plus concurrentiel. À l'échelle mondiale, il est devenu hyperconcurrentiel. Au cours des dix dernières années, le secteur des services financiers a changé à un rythme plus élevé que cela n'avait jamais été le cas dans les 150 années précédentes.

Dans ce contexte hyperconcurrentiel marqué par une évolution rapide, le gouvernement s'est traîné les pieds depuis 1993 et s'est abstenu de faire les mises à jour et les améliorations nécessaires pour tenir compte de ce fait et des nouvelles réalités du secteur des services financiers. De fait, le projet de loi comprend très peu de mesures qui n'auraient pu être présentées en 1994-1995. Pourtant, le gouvernement a eu recours à tous les moyens dilatoires à sa disposition pour repousser le plus longtemps possible la présentation de la mesure législative. C'est malheureux.

En outre, le rapport MacKay déposé il y a environ un an et demi prévoyait pour le secteur des services financiers un plan à long terme visionnaire, très complet et fort éclairé qui a été saboté par le gouvernement. S'en remettant à la facilité politique, le gouvernement a choisi de façon sélective des éléments du groupe de travail MacKay à recommander.

Il a pris la décision de ne pas tenir compte de bon nombre d'autres recommandations susceptibles de prêter à plus de controverse politique, mais qui auraient pu contribuer de façon importante à améliorer le caractère concurrentiel de notre secteur des services financiers et à favoriser un contexte amélioré pour la création d'un plus grand nombre d'emplois et de débouchés pour les Canadiens dans ce secteur.

 

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Le gouvernement a traité le rapport du groupe de travail MacKay comme un buffet dont il pouvait choisir les options de politique gouvernementale qui lui convenaient. Il a choisi les diverses options en fonction de critères politiques, non en fonction de critères économiques ni en vue de parvenir à la situation préférable pour les Canadiens et pour le secteur des services financiers.

Le gouvernement a longtemps tergiversé et hésité dans ce dossier. C'est à contre-coeur que le Parti progressiste conservateur appuie le projet de loi car il ne reflète pas le genre de mesures et de politiques qui auraient permis, à notre avis, de harnacher la puissance du secteur des services financiers au Canada. Bien qu'il présente certains des éléments qui pourraient contribuer à améliorer l'environnement du secteur des services financiers et à créer des niveaux accrus de richesse et de développement pour les Canadiens, il ne va pas vraiment assez loin à bien des égards.

En 1993, le Canada devançait les États-Unis en matière de déréglementation du secteur des services financiers. Aujourd'hui, nous traînons derrière. Maintenant que les derniers vestiges de la loi Glass-Steagall sont disparus aux États-Unis, les services financiers américains comme les banques et les sociétés de fiducie sont mieux en mesure que leurs homologues canadiens de profiter des occasions de développement qu'offre le XXIe siècle.

L'attitude que le gouvernement a adoptée à l'égard du service des services financiers a forcé les banques canadiennes à croître aux États-Unis mais à limiter leur croissance au Canada. Je crains que le gouvernement ne pousse les gens à s'exiler et ne limite les possibilités de développement à l'intérieur de nos frontières.

Il s'est perdu beaucoup d'occasions de développement depuis deux ans. La dernière fois que des banques ont voulu fusionner, le ministre des Finances a réagi en décembre 1999 en interdisant les fusionnements de banques. Il y avait pourtant là une occasion de dialogue entre les banques et les parlementaires et entre les banques et leurs clients à propos de certains des enjeux dont se préoccupent les Canadiens.

Lorsque le ministre des Finances a eu la chance de réagir de façon constructive à ces préoccupations et de négocier avec les banques des conditions qui permettraient de protéger les intérêts des consommateurs canadiens, des emprunteurs et des gens de la petite entreprise, il a claqué la porte pour des raisons politiques à court terme. Non seulement a-t-il empêché l'établissement d'un secteur de services financiers plus efficace, mais il a également privé les consommateurs canadiens de la chance de pouvoir compter sur des services plus efficaces et plus concurrentiels dans l'avenir.

Pendant ce temps, la Banque de Montréal et la Banque royale ont conclu plusieurs engagements à long terme dans le but d'améliorer le service offert aux consommateurs canadiens. On prévoyait entre autres de doubler le montant des prêts aux petites entreprises et de mettre une banque sur pied pour le faire, de réduire les frais de service, de protéger des services aux petites collectivité et d'accroître le personnel dans les succursales.

Au lieu de tirer profit de tout cela au nom des Canadiens, pour des raisons purement politiques, le ministre a pris une décision très peu prévoyante. Cela visait en partie à apaiser la chasse aux sorcières du caucus libéral menée à l'époque contre les banques, lequel a rédigé un des documents à court terme les plus mal écrits, partisans et mal documentés jamais produits dans toute l'histoire du Parlement. Au lieu de cela, il a capitulé devant les forces du mal provenant de l'autre côté de la Chambre et adopté une optique à court terme populiste et servile qui a privé les consommateurs canadiens de la chance de pouvoir compter sur des services financiers plus solides et de meilleurs services à la clientèle.

 

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Les députés d'en face sont des partisans opportunistes du marché libre. De l'autre côté de la Chambre, on fonde l'économie sur les groupes de réflexion. La politique est déterminée par ce qui est à la page cette semaine, ce mois-ci ou cette année. Il fut un temps où les députés d'en face étaient farouchement opposés au libre-échange, jusqu'à ce qu'ils soient élus bien entendu. Ils ont alors compris les avantages du libre-échange et l'ont adopté. Certains diront que le gouvernement revendique l'invention du libre-échange tout comme que l'ancien vice-président américain Al Gore disait avoir inventé Internet. La même chose s'est produite avec la TPS.

Ce doit être extraordinaire de ne jamais avoir à se soucier des entraves que représentent les principes et la logique. Heureusement, de ce côté-ci de la Chambre, nous plions sous le fardeau d'une logique et de principes qui ne sont pas toujours populaires, mais qui sont constamment bien pensés et fondés sur des valeurs solides.

Ce projet de loi confère au gouvernement un pouvoir d'intervention et de réglementation plus grand dans le secteur des services financiers que dans n'importe quel autre secteur ou industrie au Canada. Le gouvernement peut bien dire que ce pouvoir accru en matière de réglementation est bon pour le consommateur, je soutiens qu'au bout du compte, cela coûtera plus cher au consommateur pour les raisons suivantes.

Premièrement, les frais de gestion de comptes des banques canadiennes soutiennent la concurrence à l'échelle mondiale. Personne n'aime payer ces frais, mais personne ne peut nier non plus qu'ils sont concurrentiels. En fait, ils ont même inférieurs à ceux des banques américaines. Il est parfois logique de parler des faits et non seulement de ses perceptions quand on se prononce à la Chambre sur des politiques d'intérêt public.

Deuxièmement, cette réglementation accrue va coûter cher à ceux qui interviennent dans le secteur des services financiers, tant au niveau de la participation que de l'observation. Au bout du compte, quelqu'un devra assumer les coûts. Est-ce que ce sera les actionnaires? En partie, peut-être. Pour ma part, je pense que ce sera les consommateurs, ceux-là même que le gouvernement prétend essayer de protéger. Les consommateurs devront payer des frais d'administration plus élevés pour que les institutions financières puissent observer des règlements importants et rigoureux dictés par le gouvernement.

L'hon. Anne McLellan: Importants et rigoureux.

M. Scott Brison: J'entends la ministre de la Justice approuver mes propos et leur faire écho.

L'hon. Anne McLellan: Pas du tout.

M. Scott Brison: Parmi le groupe d'ambitieux d'en face, elle est peut-être la seule qui a des principes. Ses racines sont dans le comté de Hants, en Nouvelle-Écosse, comme les miennes. Je crois que c'est le bons sens dont sont dotés les habitants de Hants qui refait soudainement surface chez elle. C'est très bien de voir qu'elle appuie mon point de vue à propos de cette mesure législative très importante.

Par ailleurs, ce projet de loi et la position du gouvernement à l'égard du très important secteur des services financiers font abstraction des sept millions de Canadiens qui sont actionnaires des banques canadiennes. La grande majorité des adultes au Canada d'une façon ou d'une autre, que ce soit par l'entremise de leur fonds de pension, de leur syndicat, de leurs fonds communs de placement ou de placements directs, sont propriétaires d'une ou de plusieurs banques canadiennes.

Non seulement le gouvernement prive les clients des banques canadiennes et du secteur des services financiers de la possibilité d'obtenir des services concurrentiels viables, mais il étouffe aussi ceux qui investissent dans les services financiers canadiens en leur imposant un fardeau réglementaire inacceptable.

 

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Le gouvernement affirme qu'il est très important de réglementer. Il dit qu'il veillera notamment à ce qu'un compte bancaire à frais modiques soit offert aux Canadiens et qu'il forcera les banques à fournir des services à tous les Canadiens, quel que soit leur revenu.

En théorie, nul ne s'opposerait à cet objectif que vise le gouvernement. Si ce dernier poursuit cet objectif d'un point de vue idéologique, la prochaine étape logique serait de réglementer les entreprises d'alimentation. Loblaws, Sobey's et les autres devraient offrir des aliments à prix modiques à tous les consommateurs canadiens peu importe leur revenu.

En d'autres termes, du fait que le gouvernement force les institutions canadiennes de services financiers à offrir un service aux Canadiens, quelle que soit leur capacité de payer, il est logique de s'attendre ensuite à ce que le gouvernement décide de forcer les distributeurs et les magasins d'alimentation canadiens à offrir des aliments aux Canadiens quelle que soit leur capacité de payer. L'accès à des aliments est plus important pour les Canadiens que simplement la capacité d'obtenir des services financiers.

Le logement est également très important. Je m'attends à ce que le gouvernement présente dans les mois à venir une mesure législative pour forcer les promoteurs immobiliers à offrir des appartements gratuits aux gens quel que soit leur revenu car il est évident que le gouvernement considère que c'est dans son intérêt, en fonction de cette mesure législative, si nous l'examinons d'un point de vue logique.

Si nous voulons nous lancer dans cette voie et laisser tomber tous les principes du marché libre qui s'appliquent encore, nous pourrions commencer peut-être au début avec une société d'État. Postes Canada devrait donner gratuitement des timbres aux gens s'ils n'ont pas le montant voulu pour acheter un paquet de timbres.

Il est évident que le gouvernement va dans la mauvaise direction avec cette mesure législative à bien des égards, du point de vue de la réglementation.

Cela dit, nous reconnaissons que ce projet de loi renferme des mesures positives, y compris la capacité d'offrir une plus grande souplesse dans le secteur des services financiers et d'assurer de plus grands débouchés aux entreprises canadiennes offrant des services financiers pour leur permettre d'être concurrentielles et de prendre de l'expansion. Nous voudrions qu'on offre ces débouchés pour la création d'emplois et pour l'augmentation de la valeur des actions détenues par des Canadiens. Nous souhaiterions davantage de ces débouchés.

Malheureusement, dans cette loi à multiples objets, le gouvernement a choisi de retenir certains éléments de rapports volumineux comme le rapport MacKay et de mettre l'accent sur les mesures acceptables sur le plan politique en mettant de côté toute cohérence ou vison à long terme du point de vue d'une stratégie industrielle pour le pays. Nous allons donc l'appuyer à regret.

Je sais que la ministre de la Justice est d'accord avec moi là-dessus. Je sais qu'elle aussi voudrait un secteur des services financiers plus compétitif et plus fort au XXIe siècle et non un secteur prisonnier de l'incompétence libérale dans ce domaine très important de l'économie canadienne.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt le discours du député. Il ne comprend peut-être pas clairement dans quelle mesure le gouvernement doit protéger les droits des personnes qui font affaires avec les banques.

Il a fait une analogie en parlant des marchés d'alimentation et des propriétaires d'immeubles d'habitation qui doivent fournir des services. Si je ne me trompe pas, cela n'a rien à voir avec les comptes de dépôt à frais modiques dont il est question dans le projet de loi. Ce texte législatif ne cite pas de montant précis. Il dit simplement que la banque doit fournir un compte de dépôt à frais modiques aux personnes à moyens financiers limités. Le député a, peut-être jusqu'à un certain point, présenté faussement l'objectif du projet de loi ou de l'énoncé inclus dans le projet de loi à cet égard.

Ne voudrait-il pas clarifier ce point et rectifier cette petite erreur?

 

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M. Scott Brison: Madame la Présidente, je le prie de consulter le dictionnaire et de vérifier le sens des mots «ironie» et «humour».

Le projet de loi procure au gouvernement canadien une occasion sans précédent de s'immiscer dans un domaine du secteur privé pour indiquer aux agents des services financiers les frais qu'ils doivent exiger pour différents services. Ce que je disais, et je crois que le député serait d'accord avec moi sur ce point en d'autres circonstances, c'est que cette situation ressemble, ou peut être comparée, à celle où le gouvernement dicterait aux marchés d'alimentation quels prix ils doivent demander pour leurs produits ou indiquerait aux promoteurs immobiliers du secteur privé quoi faire. Il n'y a pas de différence.

L'hon. Anne McLellan: Balivernes.

M. Scott Brison: J'entends à nouveau la ministre de la Justice approuver mes propos et je l'en remercie. Le fait est que les banques ne sont pas des services publics. C'est la première chose qu'il faut reconnaître. Lorsque les gouvernements commencent à dicter à des entreprises du secteur privé quel prix elles doivent fixer pour leurs produits et leurs services, ils s'engagent sur une pente très glissante. Je crois que cela n'augure rien de bon pour l'avenir du marché libre au pays.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, je me dois de réagir à certains des propos tenus ici cet après-midi par mon collègue. Si je me rappelle bien, il a accusé le gouvernement de mettre en place «un régime de réglementation oppresseur».

Le député pourrait-il nous expliquer ce qu'il entend par un régime de réglementation oppresseur au Canada dans le domaine des services financiers. Veut-il dire qu'il ne devrait pas exister de réglementation au nom du bien collectif des institutions financières? Si c'est le cas, je le prie d'intervenir à la Chambre et de dire aux Canadiens qui ont recours aux services des institutions financières qu'il n'est pas favorable à la réglementation de ces dernières.

M. Scott Brison: Madame la Présidente, je me réjouis de la question de la ministre et de son soutien continu. Elle parle d'un fardeau réglementaire oppresseur, et c'est à mon avis l'élément clé. C'est le point sur lequel je vais me concentrer dans mon intervention.

Je vais lui donner un autre exemple de fardeau réglementaire oppresseur imposé par le gouvernement. Il s'agit de l'enregistrement des armes à feu, qui ne protège absolument pas les Canadiens dans leur foyer ou ailleurs. De fait, cette mesure accroît énormément le fardeau financier des contribuables canadiens et, parallèlement, traite des citoyens canadiens respectueux de la loi comme s'ils étaient des criminels. Pourtant, elle n'offre pas un niveau de protection. Je suis convaincu que c'est un point de vue que la ministre aimerait expliquer plus avant et chercher à défendre, mais il se trouve qu'on ne peut défendre ce qui ne peut être soutenu.

Quand elle parle de venir en aide aux collectivités rurales, je lui rappelle mon intervention en ma qualité de député de Kings—Hants, au nom des gens de Kennetcook, auprès de la coopérative d'épargne et de crédit afin de veiller à ce qu'il continue à y avoir des services bancaires après la fermeture de la succursale de la banque de Nouvelle-Écosse à cet endroit. C'est là le genre de dialogue progressiste et fondé sur la coopération que je l'exhorte à amorcer avec moi.

Je suis convaincu qu'elle serait sensible à la comparaison du fardeau réglementaire énorme et oppresseur avec celui de son propre ministère en ce qui concerne le projet de loi C-68. Je suis convaincu qu'elle verrait que c'est une comparaison juste parce que le gouvernement et ce parti estiment que l'État tentaculaire est en droit de dire aux Canadiens comment vivre leur vie. Mon parti estime que les Canadiens sont capables de gérer leur vie et de prendre leurs propres décisions.

M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je voudrais poser une question au député. Je sais qu'il a examiné très attentivement le projet de loi C-8. Il sait que le gouvernement a parlé de donner une plus grande marge de manoeuvre au mouvement des coopératives de crédit au Canada.

 

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De l'avis du député, pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté un amendement qui aurait accordé cette marge de manoeuvre aux coopératives de crédit canadiennes, et cela, alors qu'il avait parlé de leur accorder cette marge de manoeuvre?

M. Scott Brison: Madame la Présidente, je remercie le député de poser la question. Pour ma part, j'ai appuyé cet amendement au comité et mon parti a fait de même à la Chambre.

Alors que le gouvernement parle de stimuler la concurrence et d'encourager les coopératives de crédit et le mouvement coopératif à concurrencer bien davantage les banques, cette initiative ministérielle ne leur permet pas vraiment de le faire.

Le principe fondamental du mouvement coopératif est très différent de celui des banques. La pierre angulaire du mouvement coopératif est la démocratie et le gouvernement n'en a pas tenu compte lorsqu'il a refusé d'appuyer cet amendement très important qui aurait permis aux coopératives de crédit et au mouvement coopératif d'être vraiment concurrentiels sans pour autant trahir les principes de la gestion démocratique qui sont au coeur du mouvement coopératif depuis ses débuts au Canada.

J'estime que le gouvernement a eu grand tort de ne pas mieux soutenir les coopératives de crédit et le mouvement coopératif en reconnaissant l'importance de ce mouvement et en appuyant, en fait, cet amendement qui aurait fait une énorme différence dans la réalité.

L'hon. Anne McLellan: Madame la Présidente, je dois prendre à nouveau la parole pour réagir à ce que je ne peux que décrire comme étant une réponse scandaleuse à ma première question. Je crois que nous avons là un bon exemple des raisons pour lesquelles le parti du député et les autres partis sont destinés à rester dans l'opposition encore très longtemps.

Plutôt que de répondre à ma question tout à fait légitime sur ses étranges allégations au sujet d'un règlement oppresseur, que fait-il? Il attaque un programme consacré à la sécurité publique et qui reçoit l'appui de plus de 75 p. 100 des Canadiens.

J'aimerais que le député cesse de faire l'autruche et réponde à ma question de tout à l'heure. Est-ce qu'il appuie, oui ou non, une réglementation raisonnable du secteur des services financiers?

M. Scott Brison: Madame la Présidente, je remercie la ministre pour sa question. Elle est très habile à poser des questions et j'espère qu'elle prend de l'expérience, parce que, dans quatre ans, elle pourra en poser plus régulièrement à certains d'entre nous, mais elle devra apprendre à s'exécuter en moins de 30 secondes.

L'hon. Anne McLellan: Répondez à la question.

M. Scott Brison: À mon avis, son préambule...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je sais que nous sommes vendredi. Je mets les députés en garde contre la tentation de profiter des questions et réponses pour faire des procès d'intention. Le député de Kings—Hants a 49 secondes pour répondre.

M. Scott Brison: Madame la Présidente, je remercie la ministre pour sa question. Il est intéressant, et c'est peut-être sans précédent au Parlement, que des députés ministériels soient à la recherche de réponses à des questions, parce que nous essayons d'obtenir des réponses à des questions sur des points très importants, mais le gouvernement ne nous en donne aucune.

La ministre a parlé encore des règlements. Je pense qu'il est important de revenir sur la loi C-68, la loi sur les armes à feu dont le coût pour les Canadiens s'élève à plus d'un milliard de dollars maintenant, lesquels auraient pu être affectés à la santé, aux services en milieu rural...

L'hon. Anne McLellan: Répondez à la question.

Des voix: Oh, oh!

M. Grant McNally: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il semble bien que la ministre de la Justice veuille poser d'autres questions à l'opposition. Je me demande si nous pourrions avoir le consentement unanime pour prolonger la période des questions afin que la ministre de la Justice puisse poser une ou deux questions supplémentaires à mon collègue.

 

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Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de ce débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.

Ce projet de loi est une pièce maîtresse importante dans la structure du système bancaire au Canada, ainsi que dans tout ce qui touche aux institutions financières. Il faut porter toute l'attention nécessaire à ce projet de loi. Il est le résultat d'un travail intensif qui a commencé lorsque le ministre des Finances a annoncé le mandat et la composition du Groupe de travail sur l'avenir du secteur des services financiers canadien, le 18 décembre 1996.

Ce projet de loi est l'aboutissement d'un très long processus de consultations. Finalement, on arrive à un projet de loi qui nous paraît acceptable après avoir fait des représentations importantes et gagné un certain nombre de points que l'on voit maintenant dans l'application de ce projet de loi.

Ce projet de loi traite de questions très importantes, comme celle des banques. Entre autres, on y parle de changements proposés dans le droit de propriété des banques. On y parle aussi de sociétés de portefeuilles bancaires. Il y a aussi toute la question des banques étrangères. Avec la mondialisation, la déréglementation et les nouvelles réalités, il est important qu'il y ait une révision du projet. C'est ce qui est fait dans ce projet de loi de façon significative.

Cependant, le Bloc québécois avait des interrogations importantes sur le traitement accordé à des banques ayant un actif inférieur à cinq milliards de dollars. Il y en a une au Québec; ce n'est pas la plus grande banque au Canada, mais c'est la plus grande au Québec, la Banque Nationale. Nous voulions nous assurer que la loi lui donnerait une protection suffisante.

La première version du projet de loi, qui avait été déposée avant le déclenchement des élections, ne contenait aucune mesure en ce sens. Je pense que nos représentations ont aidé car nous avions des objections à ce que le projet de loi C-8 donne des pouvoirs importants au ministre des Finances de décider de l'avenir des banques. Dans le projet de loi initial, il n'y avait aucune garantie qu'il prendrait en considération la spécificité du système financier québécois.

Le député de Hochelaga—Maisonneuve était intervenu pour dire que nous souhaitions qu'il y ait, dans ce projet de loi, des ajouts importants pour permettre un réinvestissement communautaire du réseau bancaire. Aux États-Unis, il y a une loi en ce sens, qui donne des résultats qui sont quand même intéressants. On n'a pas ce type d'ajustements. Les gens qui vivent en régions voient, depuis quelques années, que le nombre de succursales bancaires diminue. On s'aperçoit que les services assurés aux clients, les capacités de crédit ne sont pas nécessairement celles auxquelles on pourrait s'attendre dans un régime concurrentiel. Nous souhaitions, par ce projet de loi, qu'il y ait une meilleure concurrence.

Après plusieurs représentations, notamment de la part de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot qui a joué un rôle très vigilant auprès du gouvernement fédéral, du ministre des Finances et du secrétaire parlementaire responsable de ce dossier, le gouvernement a émis des lignes directrices sur le reclassement des banques qui figuraient auparavant à l'annexe I de la loi et dont les capitaux propres sont inférieurs à cinq milliards de dollars. On parle donc de la situation de la Banque Nationale.

Nous aurions souhaité que ces lignes directrices soient intégrées au projet de loi. Au moins, maintenant elles existent, sont publiées par le ministère des Finances et devront être prises en considération lorsque des décisions devront être prises sur la propriété de ce type de banque.

Dans ces directives, on nous dit que le ministre des Finances peut reclasser ces banques dans des catégories de banques à participation restreinte. Les lignes directrices énoncent le cadre d'examen des transactions impliquant un reclassement. On identifie notamment un certain nombre de facteurs qui devront être considérés par le ministre lorsqu'il aura une décision à prendre à la suite d'une transaction impliquant la propriété d'une banque.

 

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Par exemple, on parle de l'analyse de la rentabilisation et des objectifs de la proposition. On parle aussi de l'incidence de la protection de la transaction proposée sur la sûreté et la solidité de la banque, les emplois directs et indirects, l'emplacement du centre décisionnel et de la gestion de la banque, les besoins des consommateurs, les affaires et les activités de la banque et les perspectives d'avenir de la banque dans le contexte des marchés mondiaux.

Autrement dit, il s'agit d'un ensemble de critères qui feront que le ministre des Finances, lorsqu'il prendra sa décision, devra considérer l'ensemble de ces questions. Cela veut dire que les gens travaillant à la Banque Nationale, ses propriétaires et ses actionnaires, en raison du fait que les Québécois souhaitent que cette banque demeure au service des Québécois et des Québécoises, devront assurer l'application de ces lignes directrices.

Lorsqu'il sera question de transactions, le ministre des Finances devra poser des questions pour savoir si, effectivement, les emplois directs et indirects seront protégés de façon suffisante, ainsi qu'au sujet de l'emplacement du centre décisionnel et de la gestion de la banque.

Je me permets d'ouvrir une parenthèse à ce sujet. Les représentations que nous avons faites ont aussi aidé à ce qu'il y ait un débat à l'intérieur de la Banque Nationale, laquelle a adopté des règles administratives pour se protéger contre un achat agressif qui serait non désiré par les actionnaires de la banque. Ces derniers ont pris position par rapport à cette question et à celle du siège social de la banque.

Donc, de ce côté-là, non seulement par le projet de loi C-8, mais aussi par la façon dont la banque a réagi pour avoir une attitude responsable, il nous apparaît maintenant qu'il y a les protections nécessaires pour protéger ce type de banque, particulièrement la Banque Nationale au Québec.

Un des autres critères importants qui me touchent particulièrement et que le ministre devra considérer lorsqu'il décidera de la valeur de la transaction, ce sont les intérêts des Canadiens et Canadiennes et, dans le cas où l'institution opère principalement dans une région, les intérêts de la population de cette région.

On sait ce que le mot «région» veut dire pour le fédéral. Habituellement, il s'agit soit de l'Ontario, du Québec, de l'Ouest ou de l'Atlantique. À cet effet, ils devront tenir compte des intérêts de la population du Québec si jamais il y a une transaction qui concerne la Banque Nationale.

On aurait souhaité que ce soit intégré dans la loi et que ce ne soit pas seulement des lignes directrices puisqu'on ne sait pas qui sera ministre des Finances dans quelques années. On ne connaît pas les pressions auxquelles il sera soumis. On connaît l'importance et la force des lobbys qui sont ici, à Ottawa, particulièrement en ce qui a trait à nos règles de financement. Cela permet des lobbys très forts.

Dans le passé, on a vu des banques faire des contributions très importantes, particulièrement aux partis traditionnels. On souhaite que, par ces lignes directrices, on réussira à faire que ce projet de loi devienne une loi et permette de donner une protection suffisante aux banques de taille moyenne ou petite à l'intérieur du Canada.

Comme je le disais tout à l'heure, c'est quand même une pièce maîtresse qui traite non seulement de la question des banques, mais aussi de toutes autres institutions financières. Pour ce qui est de la protection des épargnants et des investisseurs, je suis d'avis que nous pouvons voir qu'il y a, à l'intérieur de ce projet de loi, des éléments intéressants.

Nous avions proposé beaucoup d'amendements qui n'ont pas été retenus. Je tiens à les souligner à la Chambre parce qu'il m'apparaît important que la population sache que le Bloc québécois avait à coeur la défense de leurs intérêts.

D'ailleurs, je parlerai plus tard de la question du réinvestissement communautaire. Au cours de la dernière législature, mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve avait présenté un projet de loi en ce sens et il a fait des représentations en vue de l'intégrer au projet de loi C-8. Malheureusement, le gouvernement les a rejetées.

Je suis d'avis qu'il y a toujours place à amélioration et, connaissant la ténacité de mon collègue, je suis certain qu'il reviendra à la charge, sous une forme ou une autre, pour s'assurer que les institutions bancaires assumeront leurs responsabilités sociales.

Lorsqu'on entend parler des profits générés par nos banques à travers tout le Canada, je suis d'avis qu'il faut évaluer ce qu'elles font et si les retombées sont suffisantes en termes financiers dans chacune des régions où elles interviennent. À cet égard, il y aurait matière pour rédiger une législation qui nous permette d'aller prendre une photo de cette situation et obliger les banques à corriger les situations et peut-être s'imposer elles-mêmes des critères, un code de déontologie ou des façons de faire qui aillent au-delà de ce qui existe présentement.

 

. 1300 + -

Dans ma région, on a vu disparaître, année après année, des succursales bancaires. À partir du moment où les banques qui avaient fait de l'argent pendant plusieurs années, pendant des décennies, avec les gens de chez nous n'obtiennent plus les niveaux de rentabilité exigés par leurs actionnaires, non plus parce qu'elles sont déficitaires, mais parce qu'elles n'atteignent plus les niveaux de rentabilité, elles se départissent de leurs effectifs, de leurs installations, de leurs succursales. Et cela fait toujours mal aux régions.

Quand on a à négocier un prêt pour une petite ou une moyenne entreprise dans les milieux régionaux, c'est toujours bien de pouvoir le faire avec quelqu'un que l'on connaît, avec quelqu'un qui connaît notre réalité. Et aujourd'hui, je pense qu'on ne peut pas dire qu'on est vraiment satisfaits du système bancaire canadien à ce niveau.

Je reviens donc aux amendements que nous avions proposés. Par exemple, nous avons proposé de limiter le nombre de conseils sur lesquels un administrateur peut siéger simultanément. Vous comprenez, évidemment, par la définition même de cet amendement, qu'il s'agit de s'assurer, en toute logique, qu'il n'y ait pas une concentration excessive de pouvoir et de capacité de décision financière entre les mains de quelques individus.

On parlait aussi d'un amendement sur l'élimination des conflits d'intérêts potentiels entre les administrateurs et les fournisseurs de produits et services à l'entreprise. Évidemment, cela va aussi de soi.

On a aussi proposé des amendements pour l'obligation de soumettre les états financiers pour examen et discussion lors de l'assemblée annuelle des actionnaires. Vous savez que les petits actionnaires des banques ont de plus en plus la volonté d'avoir leur mot à dire lorsque des décisions sont prises. Ils ne veulent pas être tout simplement signataires des lettres qui donnent procuration de leur droit de vote, mais ils veulent pouvoir influencer de plus en plus les décisions, même s'ils ne sont que des actionnaires minoritaires. Nous voulons donc qu'ils puissent avoir un droit de parole. Cet amendement-là visait à accroître leurs pouvoirs.

On parlait aussi de présentation aux actionnaires pour l'approbation de la politique de rémunération des dirigeants. Là aussi, cela touche presque la vocation sociale des banques. Lorsqu'on a entendu parler de salaires démesurés, pour des gens qui, peut-être, ont obtenu de très bons rendements en termes financiers, mais qui, en même temps, l'ont fait sur le dos des travailleurs de ces banques, ce qui a fait, en bout de ligne, que pour obtenir un taux de rentabilité très élevé, il a fallu couper 1 000, 2 000 ou 5 000 emplois et que ces dirigeants se voient octroyer des augmentations de salaire très significatives, on a pensé qu'il serait très pertinent qu'il y ait un amendement en ce sens. Mais on ne le retrouve pas dans le projet de loi. Il y a eu un amendement qui a été refusé et nous croyons qu'il aurait dû faire partie du projet de loi.

On a parlé aussi de proposer l'adoption d'un code de procédure pour la tenue des assemblées d'actionnaires, de l'obligation pour les entreprises de rédiger un procès-verbal intégral de toutes et chacune des assemblées d'actionnaires et de le faire parvenir à tous les actionnaires, toujours par souci de transparence dans le réseau bancaire.

C'est donc un ensemble d'amendements qui, en bout de ligne, auraient permis de faire de cette loi une loi encore meilleure et plus transparente. Ils ont été refusés d'une façon qui nous paraît inadéquate. Ils ne remettent pas en question la pertinence du projet de loi, mais ils auraient quand même permis d'en faire un projet de loi plus important.

Je vais donc vous parler un peu plus de la question de l'investissement communautaire. On sait qu'il est basé sur la responsabilité sociale des banques envers leurs communautés. Ce n'est toujours pas intégré dans le projet de loi C-8, malgré les commentaires apportés par le Bloc et, comme je le disais plus tôt, par le député de Hochelaga—Maisonneuve.

On avait de grands objectifs dans le projet de loi que ce dernier avait proposé, à savoir que les banques devait analyser leurs opérations, leurs systèmes, leurs règles et leurs usages et mesurer l'écart entre les dépôts et les prêts consentis aux personnes désignées dans une communauté donnée. C'était pour être capable de voir l'impact économique d'une banque dans une communauté et la pertinence d'évaluer si elle avait rempli sa vocation sociale et déposer un rapport sur les mesures de redressement à prendre. Le surintendant des institutions financières aurait eu l'obligation de proposer des critères d'évaluation susceptibles de favoriser l'application du concept de réinvestissement communautaire.

Donc, c'est une contribution positive qui aurait pu être apportée au projet de loi, mais que le gouvernement a refusée. Elle nous paraît toujours d'actualité, mais malheureusement, on nous l'a refusée.

Je voudrais rappeler une citation de mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve: «Il y a des collectivités entières où les banques sont délibérément absentes et dans les cas où les banques sont présentes, l'accès aux services bancaires pour les personnes à faible revenu demeure un réel problème que seule l'adoption d'une loi par le législateur peut corriger.»

 

. 1305 + -

Je me permets de le féliciter pour sa perception exacte de la réalité qui est vécue dans tout le Québec. Le député de Hochelaga—Maisonneuve est un député d'une région urbaine à laquelle s'applique sûrement particulièrement la question des personnes à faible revenu et les services bancaires qui leur sont accordés.

Cette citation montre aussi qu'il a obtenu de l'information sur la situation vécue dans tout le Québec et dans les régions du Québec. Elle montre qu'un député de la région de Montréal peut aussi être très conscient de la réalité qui est vécue dans tout le Québec. C'est ce que reflète cette citation. C'est ce que je disais auparavant. Chez nous, souvent, le problème, c'est qu'on ne retrouve plus de succursales bancaires.

On espère que le projet de loi C-8 pourra au moins régler le problème de la compétition pour qu'on en ait une suffisante dans nos régions et pour qu'il y ait un service adéquat. Cependant, cela ne réglera pas la question du réinvestissement communautaire, parce que cela a été refusé par le gouvernement.

À cet égard, on peut ajouter que les forces du marché ne fonctionnent pas à l'appui de la croissance économique. La communauté est moins compétitive dans la réalité lorsqu'il y a désinvestissement communautaire.

Dans le fond, une communauté désinvestie, c'est une communauté dans laquelle le capital a cessé de circuler. Lorsque la circulation du capital ralentit de plus en plus parce que les banques utilisent l'avoir des comptes de chèques et des comptes d'épargne des résidants, c'est au détriment des citoyens de la région concernée.

C'est donc un projet de loi qui, globalement, vient modifier et faire une mise à jour en profondeur du régime bancaire et aussi de toute la question relative aux autres institutions financières. Je pense qu'on y retrouve un bon nombre d'éléments positifs. C'est une réflexion qui a fait l'objet d'une consultation assez large. Nous avions des préoccupations très importantes par rapport à la protection qui serait donnée à des banques comme la Banque Nationale. Nous retrouvons maintenant, suite aux pressions que nous avons faites, les lignes directrices que le ministère des Finances a émises en ce sens.

À cet égard, par l'application de ces lignes directrices, même si elles ne sont pas intégrées dans le projet de loi, nous trouvons qu'il y a là une amélioration qui nous permettra d'assurer une protection suffisante. Nous croyons que les banques elles-mêmes peuvent aussi prendre des mesures pour corriger la situation. Nous pensons par contre que le gouvernement aurait dû profiter de l'adoption éventuelle de ce projet de loi pour y aller vraiment d'une plus grande transparence quant à la gestion des banques et quant à la façon dont les conseils d'administration fonctionnent.

Nous regrettons que ces amendements aient été refusés. Nous regrettons aussi que nos amendements sur l'investissement communautaire n'aient pas été acceptés. Toutefois, nous croyons qu'en bout de ligne, c'est un bon projet de loi qui mérite d'être appuyé.

Lorsqu'il y a des mesures qui sont proposées et qui paraissent positives, le Bloc québécois les appuie. Je pense que lors de la dernière législature, le Bloc québécois a été le parti qui a appuyé le gouvernement le plus souvent lorsque cela nous paraissait pertinent. Nous savons aussi faire porter notre attention sur les vrais problèmes et sur les réalités qui sont vécues. Lorsque nous ne sommes pas d'accord, nous le mettons de l'avant et nous espérons obtenir des solutions intéressantes.

Terminer la semaine avec un projet de loi comme celui-là m'apparaît intéressant. Ce l'est beaucoup plus que l'attitude générale que le gouvernement libéral a eue cette semaine. Par exemple, il a fallu rappeler à l'ordre la députée de Laval-Est qui, jeudi, lors des déclarations de députés, disait que nous n'étions pas intervenus sur la question de la vaste offensive policière contre les bandes de motards criminalisés, alors que la veille, le député de Berthier—Montcalm avait fait une intervention, la journée même où l'intervention policière s'est déroulée.

On dirait donc qu'il y a un manque d'attention à l'égard des débats chez la majorité libérale. On en a vu la consécration hier après-midi lorsque, pendant toute la période des questions orales, la majorité est venue nous dire: «L'opposition ne veut pas s'occuper des vraies affaires. L'opposition ne s'occupe que de la question de l'Auberge Grand-Mère». Une demi-heure plus tard, lors d'une motion, la majorité libérale n'a pas été capable de réunir suffisamment de députés pour permettre la poursuite des travaux de la Chambre.

À mon avis, il y a là une démonstration flagrante de l'irresponsabilité de la majorité libérale. Il y a une leçon importante qui lui est adressée à cet égard. Oui, du côté de l'opposition, du côté du Bloc québécois, nous sommes capables de porter notre attention sur des problèmes comme ceux de l'intégrité du premier ministre. Nous sommes en même temps capables de nous intéresser à tous les autres problèmes qui peuvent se présenter, et nous le faisons d'ailleurs. Nous faisons des représentations. Nous faisons des sorties. Nous croyons que la Chambre des communes doit être prise au sérieux, qu'elle doit vraiment servir aux vrais débats.

 

. 1310 + -

En ce sens-là, je trouve que nous pourrions terminer cet après-midi l'étude du projet de loi C-8. Cela redonne au moins une certaine allure au débat que nous avons. J'espère que les libéraux vont retourner chez eux en fin de semaine en disant à leurs électeurs qu'ils ont fait une erreur fondamentale. Ils ont pensé que c'était à eux de décider des points d'intérêt, des points d'importance pour la Chambre des communes, mais je pense que tous les citoyens du Québec et du Canada veulent s'assurer qu'ils ont un premier ministre intègre et veulent, en même temps, pouvoir s'attaquer à tous les autres problèmes. En ce sens, j'espèce que ce sera leur leçon pour la semaine.

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Madame la Présidente, j'entendais mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques parler de réinvestissement communautaire.

Dans ma région, dans mon comté, on vient justement de vivre la fermeture de deux succursales bancaires, dans deux villes aussi importantes que Matane et Amqui, d'une institution financière très importante.

L'élément sur lequel je voudrais lui poser une question et qui m'intéresse particulièrement, parce que ces deux régions sont en crise à l'heure actuelle, c'est le suivant: qu'est-ce que cela suppose quand une institution financière quitte une ville avec des comptes bancaires, avec l'argent des déposants et transfère cet argent dans une autre ville? Qu'est-ce que cela signifie pour une petite ville de perdre une importante somme d'argent, un capital important, quand elle est déjà en situation financière difficile?

Je demande à mon collègue d'élaborer davantage sur ce sujet.

M. Paul Crête: Madame la Présidente, je suis heureux que le député de Matapédia—Matane nous donne finalement un exemple très concret de la réalité que je décrivais dans mon discours. Les villes de Matane et d'Amqui sont des petites villes en région, et lorsqu'on y perd un certain nombre d'emplois à cause de la fermeture d'une succursale bancaire, cela a un important impact qui, à l'échelle d'une grande ville, pourrait correspondre à la perte de centaines d'emplois.

Je pense que la réponse résidait en partie dans la proposition du député de Hochelaga—Maisonneuve. On proposait d'assurer le contrôle du réinvestissement communautaire des banques. Je crois que cela aurait pu être visé par le projet de loi actuel. Nous aurions pu avoir une solution intéressante.

J'espère aussi que le projet de loi C-8, qui va être adopté, va permettre de recréer plus de concurrence dans le réseau bancaire et, donc, obliger les banques à avoir, finalement, une espèce de respect plus significatif de leurs clients. J'oserais aussi inviter les gens, comme actionnaires, comme clients des banques, à ne pas avoir peur de faire des représentations pour voir où leur capital s'en va, de quel façon il est utilisé, à agir vraiment comme des acteurs, plus encore que comme des spectateurs, de l'évolution de la situation financière dans leur région.

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, au sein de notre caucus et à la Chambre, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques est une valeur ajoutée. C'est un homme qui contribue brillamment aux débats de la Chambre. J'espère que la ministre de la Justice a bien compris les recommandations et qu'elle me comprend bien.

Je pose deux questions à mon collègue. Peut-on concevoir une situation où la géographie de l'absence des banques à travers le Canada correspond à la géographie de la pauvreté?

Je suis très déçu de la présidence, madame la Présidente: pas de vous en particulier. Je suis très déçu qu'elle n'ait pas accepté mes amendements qui, précédemment, avaient été acceptés. D'ailleurs, un jour, nous devrons débattre avec la présidence du rôle un peu trop exacerbé accordé au Royaume-Uni. Mais c'est un autre rôle.

Je demande à mon collègue s'il peut admettre avec moi que, comme parlementaire—et je suis sûr qu'en Alberta, là où la ministre de la Justice a été réélue avec une brillante majorité, il y a aussi des fermetures de banques—, il ne peut pas y avoir de véritable lutte à la pauvreté quand on ne donne pas à nos concitoyens la possibilité d'avoir accès à des services financiers.

 

. 1315 + -

Pas plus tard que ce matin, j'ai déposé un projet de loi antipauvreté, ce qui m'amène à mon deuxième point. J'espère que l'on pourra compter sur l'appui de la ministre de la Justice—qui passe beaucoup de temps au gymnase avec moi—pour amender le rôle de la Commission canadienne des droits de la personne, et que nous pourrons reconnaître qu'il nous faut, dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, la condition sociale.

Mon collègue croit-il que si nous avions comme motif interdit de discrimination la condition sociale, les choses pourraient être différentes pour les gens qui sont pauvres dans ce pays?

Si nous avions le consentement unanime, nous pourrions demander à la ministre de la Justice d'essayer de répondre en deux minutes?

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je regrette mais je crois que la question était adressée au député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques.

M. Paul Crête: Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt la question de mon collègue de Hochelaga—Maisonneuve. Effectivement, il y a un lien direct entre la présence des banques, du capital financier et le développement économique.

On devrait peut-être se référer à ce qui s'est passé au début du XXe siècle. Un ex-greffier de la Chambre des communes, M. Desjardins, s'est rendu compte qu'il n'y avait pas de possibilité pour les petits épargnants d'assurer une maximisation de leurs épargnes. Il a alors créé le Mouvement Desjardins.

Ce Mouvement est le résultat de cette incapacité du réseau bancaire, au début du XXe siècle, à répondre aux besoins des petits épargnants, de ceux qui ont un tout petit capital à investir. Maintenant, au début du XXIe siècle, la solution à ce problème réside peut-être dans la proposition que nous avons faite en ce qui a trait au réinvestissement communautaire.

Si on n'a pas réussi à convaincre la majorité libérale de mettre cette proposition dans la loi, le réseau bancaire pourrait peut-être se donner, par lui-même, un code afin de démontrer aux citoyens et aux citoyennes qu'ils sont capables d'obtenir le même résultat. Je doute un peu que cela va s'imposer de soi-même. Je pense qu'il faut que le député de Hochelaga—Maisonneuve continue son action, qu'il continue de demander à ce qu'il y ait une législation. J'interpelle quand même les dirigeants des réseaux bancaires en ce sens.

Quant à sa deuxième question portant sur le fait d'intégrer la condition sociale comme un facteur de discrimination interdite par la Commission des droits de la personne, cela me semble une bonne façon de poser la base solidement. Après cela, les législations qui en résulteront devront tenir compte de cet élément.

On a vu dans la Charte des droits de la personne, on a vu dans les pièces maîtresses de ce type, comment cela peut influencer. Parfois, cela fait notre affaire, parfois non. Si effectivement la proposition du député de Hochelaga—Maisonneuve était retenue, en bout de ligne, on serait gagnant comme société. Effectivement, la condition sociale est une question importante qui mérite d'être considérée pour s'assurer que ce ne soit pas un facteur de discrimination qui soit accepté, mais que ce soit vraiment quelque chose qui nous permette de modifier la législation pour donner une chance égale à tous les citoyens et citoyennes dans notre société.

[Traduction]

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame la Présidente, j'ai beaucoup travaillé avec le mouvement des caisses d'épargne et de crédit à Windsor ainsi qu'ailleurs en Ontario. Après avoir examiné le projet de loi, je ne puis m'empêcher de me demander si on aurait faire davantage pour favoriser le développement du mouvement des caisses d'épargne et de crédit à l'extérieur du Québec sur le modèle du mouvement Desjardins, qui a obtenu du succès dans cette province.

Le député du Bloc peut-il faire des suggestions d'améliorations qui pourraient être apportées au projet de loi afin d'aider le mouvement des caisses d'épargne et de crédit du reste du Canada à recueillir le même succès que celui obtenu par le mouvement Desjardins au Québec?

 

. 1320 + -

[Français]

M. Paul Crête: Madame la Présidente, je dirais tout simplement au député que le Mouvement Desjardins est, effectivement, un exemple très intéressant quant à la façon d'offrir un service adéquat aux gens par le processus des coopératives, des «credit unions» et des coopératives du même type qui existent ailleurs au Canada.

Je l'inviterais à prendre connaissance de la législation préparée par l'Assemblée nationale du Québec en cette matière, laquelle, depuis plusieurs années, permet au Mouvement Desjardins de prendre de l'ampleur, d'être de plus en plus compétitif et de pouvoir faire face au réseau bancaire et ainsi contribuer à un meilleur équilibre entre les intérêts financiers qui mènent le monde bancaire et les intérêts plus sociaux ou personnels des groupes de société.

Je pense que le Mouvement Desjardins est, pour nous, une police d'assurance intéressante. J'invite le député à prendre connaissance de la législation, mais peut-être pourrait-il aussi rencontrer les gens du Mouvement Desjardins et les mettre encore plus en contact avec les gens des coopératives des autres provinces du Canada afin que cet avantage puisse devenir celui de l'ensemble des Canadiens.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis à la fois heureux et quelque peu troublé de discuter de ce projet de loi aujourd'hui. La raison de mon trouble est qu'après un longue semaine de privation de sommeil, je n'ai pas ma vitalité habituelle. Je suis ennuyé par un mal de gorge et aussi par d'autres choses. Je me fais pitié et je suis sûr que la Présidente me plaint également.

Il est donc question aujourd'hui du projet de loi C-8. J'ai calculé qu'il faudrait 15 heures pour lire ce projet de loi d'une seule traite. Et il en faudrait bien plus si on portait attention à sa signification, c'est-à-dire si on lisait le texte afin de bien comprendre ce qui se passe, en vérifiant la véracité de certaines assertions.

C'est une tâche énorme qui nous attend aujourd'hui que de passer à travers le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cette loi définira essentiellement la façon dont nos institutions financières seront administrées.

Tout compte fait, je vais appuyer ce projet de loi, bien que j'éprouve quelques inquiétudes. Depuis 1992, lorsque le parti conservateur alors au pouvoir avait changé les règles touchant les banques, des révisions s'imposent afin de permettre à nos institutions bancaires de suivre le courant et d'être concurrentielles sur les marchés internationaux.

Dans un sens, le projet de loi était attendu depuis longtemps. Le gouvernement a procédé très lentement. Pour empirer les choses, il a présenté il n'y a pas un an, soit en juin 2000, le projet de loi C-38 en première lecture. Ce projet de loi est cependant resté en plan par la suite, le gouvernement ne se donnant pas la peine d'en faire quoi que ce soit. Il n'a pas invité la Chambre à en débattre. Le processus a été très lent.

Puis, à mon grand regret, il y a eu des élections totalement inutiles à l'automne, et un nombre important de projets de loi sont alors morts au Feuilleton. Ils sont tombés dans le néant au moment du déclenchement des élections. Ces élections n'ont été déclenchées que pour un motif, un motif politique. La conduite des affaires de notre pays et le soutien qu'un nouveau projet de loi accordait à nos institutions financières ont donc été relégués au second rang, derrière le besoin impérieux du premier ministre d'obtenir un autre mandat. Il semble tellement important que les libéraux s'accrochent au pouvoir.

En rétrospective, nous constatons que cela a été une bonne stratégie sur le plan politique. C'est tout à fait dans le ton d'une caricature que j'ai vue et qui montre le premier ministre en train de lire un journal dont le titre est «Les libéraux remportent un troisième mandat nettement majoritaire». Le premier ministre dit alors aux lecteurs «C'est la meilleure dépense de 200 millions de dollars que j'aie jamais faite avec votre argent.»

 

. 1325 + -

Il est incroyable que le gouvernement ait pu laisser en plan toutes les affaires du pays et imposer aux contribuables une dépense de 200 millions de dollars pour la tenue d'élections qui étaient prématurées d'un an et demi, inutiles et motivées par des considérations purement politiques. Le premier ministre voulait gagner et peu lui importait ce que cela coûterait.

Ce projet de loi et de nombreux autres sont morts au Feuilleton et sont maintenant de nouveau à l'étude. Il est intéressant que le projet de loi C-38 soit devenu, avec quelques changements de forme mineurs, le projet de loi C-8. Si je devais dire quelque chose de positif au sujet du gouvernement, je pourrais peut-être le remercier d'avoir très rapidement saisi la Chambre du projet de loi et de nous avoir permis d'en débattre et de traiter de toutes les questions qui y sont abordées.

Les intervenants précédents, notamment mon collègue de Prince George—Bulkley Valley, ont longuement parlé de la structure proposée. Il s'agit de mettre en place un organisme bancaire qui soit digne de notre confiance. C'est important, à mon avis.

Fort de mon expérience personnelle et de ma participation au travaux du Comité des finances qui a étudié ce projet de loi et d'autres initiatives, j'estime que nous avons beaucoup de chance au Canada d'avoir en place un système financier qui est stable et fiable dans l'ensemble.

En d'autres mots, nous ne craignons pas que notre système bancaire s'effondre du jour au lendemain ou que nos transactions financières ne soient pas exécutées en temps opportun. En fait, mais je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'y voir dans la loi, nous devrions créer un site Web où les particuliers pourraient, à la vue de tous et sans que l'information n'ait été filtrée par les médias, exposer leurs difficultés avec les banques. L'obligation redditionnelle de ces dernières en serait drôlement accrue.

En ma qualité de député, je reçois des plaintes au sujet des banques, mais elles ne sont pas nombreuses. D'ailleurs, le fait que je reçoive aujourd'hui un plus grand nombre de plaintes au sujet des banques qu'au sujet du service postal est révélateur de l'amélioration du service national des postes. Les plaintes de ce genre ne sont pas très nombreuses, mais certaines sont néanmoins importantes pour les personnes qui s'adressent à leur député pour régler un problème. Cependant, en règle générale, nos banques sont dignes de confiance et nous pouvons compter sur elles.

Nous avons un système bancaire qui nous permet de faire des transactions financières en un tournemain, en cliquant sur une touche. Le système fonctionne parfaitement. Il est très bien structuré. C'est dû à une conjugaison des efforts de la Banque du Canada qui a été bien administrée ces dernières années, et des banques qui ont pris leurs responsabilités très au sérieux.

Au cas où elles suivraient ce débat, j'ai une question à poser aux banques. Je me demande pourquoi, quand je vais à la banque retirer des espèces le vendredi, je suis débité deux secondes après alors que, quand je fais un dépôt pour rembourser cette même avance, je ne suis crédité que le jour ouvrable suivant. Il faut parfois deux jours si la transaction est faite au cours d'un week-end.

Les banques devraient être logiques. Lorsque je dépose un chèque à la banque, je sais que la banque peut l'encaisser tout de suite électroniquement...

Le président suppléant(Mme Bakopanos): Le député disposera de 11 minutes et 30 secondes lorsque nous reprendrons le débat sur ce projet de loi.

[Français]

Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1330 + -

[Traduction]

LOI SUR LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE L'HÉPATITE

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) propose: Que le projet de loi C-243, la Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, après trois années et demie de recherche, d'étude et de collaboration avec des militants, c'est pour moi un grand plaisir de saisir enfin la Chambre des communes de ce projet de loi.

Je tiens à remercier les personnes suivantes pour tous les efforts qu'elles ont déployés pour faire connaître l'hépatite au Canada et dans le monde entier. MM. Bruce DeVenne et Neil van Deusen, de la Nouvelle-Écosse, ont travaillé sans relâche à faire mieux comprendre aux parlementaires et à tous les Canadiens les effets de cette maladie. Je tiens à remercier aussi un des jeunes gens les plus braves que la Chambre des communes et moi ayons jamais rencontrés. Il vient d'Ottawa et il s'appelle Joey. Son père, Joe Haché, et lui sont ici présents aujourd'hui. Nous les en remercions beaucoup.

Joey Haché a vraiment réussi à faire mieux connaître l'hépatite dans tout le Canada en traversant le pays à bicyclette. Il a envoyé d'innombrables courriels et télécopies à des écoles secondaires et des groupes scolaires pour informer les enfants canadiens des terribles effets de l'hépatite et des moyens de prévenir cette maladie. La Chambre et le Canada doivent beaucoup à Joey.

Je voudrais remercier aussi le premier ministre de l'Île-du-Prince-Édouard, l'honorable Pat Binns. Après que le jeune Joey Haché et moi-même ayons porté ce dossier à l'attention de M. Binns, celui-ci et l'assemblée législative ont tout de suite proposé de promulguer une loi faisant du mois de mai le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite à l'Île-du-Prince-Édouard. Nous cherchons à obtenir le même genre de mesure pour tout le Canada.

Il y a le Mois du cancer du sein, le Mois de la sensibilisation au cancer et divers mois désignés pour alerter tous les Canadiens. L'hépatite est une maladie si grave que les législateurs de tous les ordres de gouvernement et de toutes les allégeances font leur possible pour sensibiliser davantage la population aux mesures de prévention qui existent.

Je vais parler un peu de l'hépatite. On distingue sept formes d'hépatite dans le monde aujourd'hui. Au Canada, ce sont les membres des premières nations qui sont les plus susceptibles de contracter l'hépatite soit par contact sanguin ou sexuel, soit, plus effrayant encore, par la consommation de l'eau potable.

Tout le monde sait ce qui s'est passé à Walkerton. Si les habitants de Walkerton avaient su qu'ils risquaient de contracter l'hépatite en consommant l'eau potable, leur peur auraient été encore plus grande. Tout le monde s'inquiète de la possibilité d'attraper l'hépatite par la consommation de l'eau potable ou par un contact sexuel ou sanguin. Sept formes différentes d'hépatite peuvent être contractées ainsi. Aujourd'hui, on estime à près d'un demi-million le nombre d'habitants dans le monde qui ont une forme ou une autre d'hépatite.

Il y a trois ans et demi, quand j'ai entamé ce débat sur l'hépatite, ma voisine est venue me dire qu'elle était atteinte. Quand je vivais au Yukon, des amis m'ont téléphoné pour dire qu'ils étaient atteints. S'ils ont l'hépatite, combien de Canadiens l'ont aussi, je me le demande.

On estime qu'au Canada seulement, il y a plus de 700 000 personnes qui ont une forme ou une autre d'hépatite. C'est une des maladies les plus répandues au Canada, pourtant on en discute rarement, à une exception près qui est l'hépatite C dont on parle beaucoup, non seulement au Parlement, mais d'un bout à l'autre du pays.

 

. 1335 + -

L'hépatite se présente toutefois sous six autres formes. Le nombre de gens atteints de cette maladie est effarant. Cinquante mille personnes, environ, sont atteintes sans le savoir. Les gens atteints n'apprennent qu'ils sont malades que le jour où ils consultent leur médecin ou qu'ils sont appelés à recevoir un traitement médical quelconque. N'est-ce pas abominable de savoir que 50 000 Canadiens sont victimes de l'hépatite à leur insu?

Nous ne demandons pas au gouvernement de dépenser de l'argent ou de laisser les affaires de la nation en plan pour se concentrer sur cette question. Nous lui demandons de faire proclamer par la Chambre des communes le mois de mai comme étant le mois de sensibilisation à l'hépatite. Cela n'est pourtant pas difficile. C'est par la sensibilisation et l'information qu'on arrivera à mettre fin à la propagation de cette maladie transmissible trop facilement.

Parmi toutes les choses que nous faisons dans la vie, celles qui sont extrêmement bénéfiques pour ceux au Canada et dans le monde qui ne connaissent pas une maladie c'est de les sensibiliser à cette maladie et de les informer à son sujet. Des six milliards, ou à peu près, de gens sur la Terre, un demi-milliard sont atteints d'une des formes de l'hépatite. Un des facteurs de propagation de l'hépatite est tout simplement l'ignorance.

Cela fait frémir. Certains voient leur vie quotidienne secouée par cette terrible maladie sous ses différentes formes, dont l'hépatite C. Ils doivent lutter dur. J'ai moi-même une excellente santé. Dieu soit loué, dans ma famille nous avons la chance de ne pas être frappés par une maladie semblable. Cependant, je ne peux pas m'empêcher de penser que 700 000 Canadiens en sont atteints.

Lors de la dernière législature, j'ai fait circuler le projet de loi pour obtenir des signatures et j'en ai recueilli une centaine en une journée. Une soixantaine de députés ministériels ont signé volontairement parce qu'ils connaissent des personnes atteintes de l'hépatite dans leur circonscription. L'opposition officielle, le Bloc québécois, les conservateurs et nous-mêmes l'avons signé de plein gré.

Nous ne l'avons pas fait pour des raisons politiques. Le débat actuel est apolitique. Son but est de permettre à tous les parlementaires de dire au pays que nous reconnaissons que l'hépatite est une terrible maladie et que nous ferons du mois de mai le mois de la sensibilisation à l'hépatite, de la même façon que le mois d'octobre est consacré au cancer du sein.

Je suis certain que tous ceux présents à la Chambre, députés ou employés, sont fiers de porter le ruban rose qui symbolise le cancer du sein. Nous connaissons tous des femmes. Nous avons tous une mère. Certains d'entre nous ont la chance comme moi d'avoir épousé une charmante femme. J'ai deux jolies filles, et je crains qu'un jour elles soient victimes d'un cancer du sein. L'attention que nous portons à cette maladie est très importante.

L'hépatite est une autre maladie préoccupante, et c'est pour cette raison que j'en parle. De nombreuses personnes touchées par l'hépatite m'ont demandé, soit en personne ou par courrier électronique, ce qu'elles pourraient faire pour sensibiliser le public à cette terrible maladie. Je leur ai simplement répondu d'en parler à leur député fédéral ou provincial, à leur conseiller, à leurs voisins, à leur médecin et à qui ils peuvent afin de faire comprendre aux gens que l'hépatite peut facilement se transmettre par le sang, les relations sexuelles ou l'eau potable. Quand toute la population connaîtra les effets de cette terrible maladie peut-être qu'alors nous pourrons l'empêcher de se répandre.

Ce sera trop tard pour les 700 000 Canadiens et plus qui l'ont déjà contractée. Ce sera trop tard pour les 50 000 Canadiens et plus qui pourraient l'avoir contractée à leur insu. Toutefois, nous pouvons éradiquer cette maladie par la sensibilisation et l'éducation. J'ai été un optimiste toute la vie, et j'estime que nous avons la technologie voulue pour éradiquer cette maladie. Quelques sociétés pharmaceutiques m'ont appelé pour m'offrir leur concours à cet égard. Elles aimeraient distribuer du matériel de sensibilisation partout au pays.

Je demande également au gouvernement d'y aller de sa contribution en proclamant le mois de mai Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite. En agissant ainsi, nous montrerions aux Canadiens que nous reconnaissons que l'hépatite est une maladie terrible, surtout après ce qui s'est passé hier. Je suis aussi coupable que n'importe quel autre député d'avoir montré aux Canadiens à quel point les parlementaires pouvaient parfois être stupides. Je m'excuse auprès de mes électeurs et de la Chambre de mon propre comportement.

 

. 1340 + -

Nous avons maintenant l'occasion de mettre cela derrière nous et d'aller de l'avant. Nous pouvons dire à ceux qui ont été infectés par l'hépatite que les députés ont du coeur. Montrons-leur que nous nous préoccupons d'eux et proclamons le mois de mai Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

Malheureusement, ce projet de loi ne peut faire l'objet d'un vote. Le système étant ce qu'il est, je dois attendre mon tour et le projet de loi n'a pas été choisi pour faire l'objet d'un vote. Je demande à mes collègues de donner leurs points de vue à la fin de mon exposé et j'espère que le projet de loi pourra faire l'objet d'un vote. Je présenterai une motion à cet effet à la fin du débat.

Je remercie mes collègues qui sont venus me voir pour discuter de la question, notamment l'ancien porte-parole de l'Alliance canadienne pour la santé, qui est fort conscient de l'aspect effrayant de cette maladie. Tous les députés savent ce que nous pouvons faire en sensibilisant la population à cette terrible maladie.

C'est M. Bruce DeVenne, de Lower Sackville, un de mes électeurs, qui a attiré mon attention sur cette question. Il est venu me voir, non pas dans un état de panique ou pour me blâmer ou blâmer qui que ce soit, mais pour me sensibiliser. Je ne l'en remercierai jamais assez. M. DeVenne, M. van Deusen et M. Joe Haché m'ont montré diplomatiquement qu'il existe des façons de travailler ensemble en mettant de côté les divergences politiques pour avancer.

Je remercie même l'honorable Mike Harris, le premier ministre de l'Ontario, qui est rapidement passé à l'action dans ce dossier. Je remercie les autres premiers ministres provinciaux qui se sont aussi penchés sur la question, mais nous devons faire bien davantage.

C'est fort simple. Si nous pouvons désigner le mois de mai comme Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite, nous pourrons peut-être parvenir à éradiquer cette maladie dans un avenir prochain. Nous devons penser à nos enfants, parce que si nous prenons cette mesure pour eux, nous pourrons possiblement améliorer leur vie et leur laisser un monde sans maladies.

Je sais que cela peut sembler holistique et que ça ne se produira peut-être jamais. Le gouvernement a été proactif sur le plan des contributions financières au ministère de la Santé. Il a consacré des efforts à un volet du dossier de l'hépatite, mais nous devons faire plus et ça ne coûtera pas un sou.

Les députés doivent simplement prendre la parole et dire qu'ils appuient ce projet de loi et qu'ils vont déclarer que le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite. Ainsi nous pourrons peut-être faire savoir à Joey Haché, à Neil van Deusen, à Bruce DeVenne, à leurs familles et amis, et aux 700 000 Canadiens qui souffrent de cette maladie, que nous reconnaissons la gravité de cette affection. Nous pourrons leur dire que la solution se trouve dans l'éducation et la sensibilisation et que nous, en notre qualité de parlementaires, allons faire tout ce que nous pouvons pour les aider à anéantir cette maladie.

Plus de trois ans et demi se sont écoulés depuis que j'ai présenté ce projet de loi. Bien des députés l'ont signé pour qu'il fasse l'objet d'un vote et soit mené jusqu'à l'adoption. Je vais demander encore une fois qu'on détermine, à la fin du débat, que le projet de loi pourra faire l'objet d'un vote.

J'accueille avec plaisir les commentaires de mes collègues dans le cadre de ce débat apolitique. Si nous adoptons cette mesure, nous allons faire un bien considérable aux plus de 700 000 Canadiens atteints d'hépatite.

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir au sujet d'un important problème, l'hépatite. Je félicite le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore des efforts qu'il a consentis afin de faire déclarer le mois de mai le Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite. Je suis heureux d'appuyer le principe qui sous-tend le projet de loi bien que ce dernier ne puisse être mis aux voix. Je suis convaincu que tous les députés reconnaissent la valeur des divers mois de sensibilisation. Tous les députés conviendraient que les mois de sensibilisation contribuent à faire mieux connaître des problèmes et, partant, à accroître la familiarisation du public.

 

. 1345 + -

Le fait de mieux connaître l'hépatite contribuera à créer un contexte public de compassion et d'altruisme à l'endroit des personnes infectées ou affectées par cette maladie.

[Français]

Je suis donc entièrement d'accord avec le député que des mois dits de sensibilisation, désignés pour telle ou telle cause ou maladie, sont un moyen très efficace de sensibiliser le public à cette cause.

J'aimerais maintenant aborder certaines particularités de l'hépatite. L'hépatite est une inflammation du foie, le plus souvent causée par un des cinq virus appelés les virus de l'hépatite A, B, C, D et E.

On a noté qu'environ 90 p. 100 des cas d'hépatite aiguë qui surviennent au Canada sont causés par les virus de l'hépatite A, B ou C.

L'hépatite A provoque une inflammation du foie qui peut être grave mais qui, le plus souvent ou la plupart du temps, est légère et se dissipe assez rapidement. C'est une inflammation qui se propage par la contamination des mains, des aliments et de l'eau. C'est pourquoi le virus se propage plus facilement dans les zones où les conditions sanitaires sont piètres.

[Traduction]

À la différence de l'hépatite A, l'hépatite B n'est pas propagée par des aliments ou de l'eau contaminés. Au Canada, comme en Europe de l'Ouest et aux États-Unis, la majorité des infections se retrouvent chez de jeunes adultes par suite de l'injection de drogues et d'activités sexuelles.

Bien que l'hépatite B aiguë demeure un important problème clinique au Canada, la majorité des cas aigus disparaissent spontanément. L'infection chronique représente le plus lourd fardeau lié à cette maladie. On estime que 250 000 personnes sont atteintes d'hépatite B chronique au Canada.

[Français]

J'aimerais accorder le reste de mes observations à l'hépatite C et aux initiatives de Santé Canada pour lutter contre cet important problème de santé publique.

L'hépatite C est un virus transmissible par le sang qui infecte le foie et peut l'endommager gravement.

[Traduction]

Certaines personnes manifestent des symptômes, comme la fatigue et la jaunisse, mais bon nombre d'autres n'ont pas de symptômes après l'infection initiale. Le virus de l'hépatite C progresse lentement dans le corps. Les symptômes peuvent mettre de 20 à 30 ans à se manifester après l'infection initiale.

Cela étant dit, le gouvernement fédéral et en particulier Santé Canada, a affecté en septembre 1998 un montant de 50 millions de dollars sur une période de cinq ans à l'élaboration d'un programme de prévention, de soutien et de recherche pour les Canadiens aux prises avec l'hépatite C.

[Français]

De plus, pendant les 20 prochaines années, le gouvernement transférera 300 millions de dollars aux gouvernements des provinces et des territoires, afin qu'ils fournissent à ces personnes les soins médicaux dont elles auront besoin. Cette aide financière garantira qu'aucun Canadien ou Canadienne, quel que soit son lieu de résidence, n'aura à débourser pour les soins et les traitements qui lui seront nécessaires.

Le programme relatif à l'hépatite C englobe le soutien aux soins et aux traitements. Ce volet vise à accroître la sensibilisation à l'égard de l'hépatite C en faisant mieux comprendre au public cette maladie et les facteurs de risques connexes.

La prévention et le soutien communautaire sont aussi des volets du programme de prévention, soutien et recherche pour l'hépatite C. Ce volet dit du soutien communautaire comprend des dizaines de programmes, des centaines d'initiatives destinés à appuyer à la fois une forte réponse communautaire aux besoins des personnes infectées ou affectées par l'hépatite C, ainsi qu'un rôle considérable pour les organismes communautaires dans le domaine.

En outre, le programme appuie les projets ciblés visant à prévenir la transmission de l'hépatite C parmi les personnes qui ne sont pas infectées actuellement, en particulier celles qui présentent un haut niveau de risque, notamment les utilisateurs de drogues injectables et les jeunes, pour qui les risques sont élevés.

[Traduction]

Ce volet particulier a subventionné 27 projets de recherche et octroyé 11 bourses de formation et un appui salarial par l'entremise des Instituts de recherche en santé du Canada, et a servi à financer la recherche sur les maladies du foie de la Fondation du Centre des sciences de la santé de l'Université du Manitoba.

 

. 1350 + -

Santé Canada appuie déjà la déclaration de la Fondation canadienne du foie pour le mois de mars, qui est «Mois de la lutte contre les maladies du foie». Le virus de l'hépatite C peut provoquer une maladie du foie, et Santé Canada est un des principaux organismes finançant la première conférence canadienne sur l'hépatite C qui aura lieu à Montréal en mai 2001.

[Français]

La Société canadienne de l'hémophilie, la Société de l'hépatite C du Canada, la Fondation canadienne du foie, ainsi que d'autres organismes sans but lucratif, collaborent avec Santé Canada afin que cette conférence soit bénéfique pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.

En conclusion, on aura constaté que la cause de l'hépatite en général, et de l'hépatite C en particulier, figure parmi les grandes priorités de Santé Canada et de ce gouvernement. Ce gouvernement apporte beaucoup d'attention à cette maladie et à ses diverses formes.

Nous tenons à féliciter le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore d'avoir pris l'initiative et le temps, depuis des années et encore maintenant, de promouvoir ce projet de loi et donc de promouvoir ce débat, lequel aura contribué, je l'espère, une fois de plus, à sensibiliser l'opinion publique du Canada aux dangers et/ou aux ravages des diverses formes de cette grave maladie.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

PROJET DE LOI C-2—AVIS DE MOTION D'ATTRIBUTION DE TEMPS

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, il n'a pas été possible d'arriver à un accord en vertu des paragraphes 78(1) et 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et de la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

En vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.

Ceci dit, des négociations sont toujours en cours. Il est possible que nous arrivions à nous entendre au moins sur les modalités. Il est seulement difficile d'y arriver aujourd'hui avant la fin de la journée. Je ne veux pas que la Chambre pense que les négociations sont interrompues. Les négociations se poursuivent et j'espère qu'elles seront fructueuses dans la mesure du possible, même si je donne maintenant avis de cette motion.

Si les négociations aboutissent, je ne proposerai pas cette motion lundi. Au lieu de cela, j'indiquerai qu'il y a eu entente entre une majorité des représentants des divers partis, ce qui théoriquement est toujours possible. Je tenais à en aviser les députés.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LOI SUR LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ÉGARD DE L'HÉPATITE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-243, Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-243. J'ai apprécié les observations formulées par le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé. J'espère que cela signifie qu'il va appuyer la motion de notre collègue tendant à ce que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote pour que nous puissions sensibiliser davantage les gens à l'hépatite et à tous les problèmes qu'elle peut causer. C'est une malade évitable.

La sensibilisation est extrêmement importante si nous voulons faire de la prévention. Comme notre collègue l'a mentionné, nous avons également parmi nous aujourd'hui Joey Haché et son père, Joe. Nous voulons souligner le travail des membres de la Société de l'Hépatite C du Canada, y compris les Haché, qui travaillent sans relâche et investissent beaucoup de leur temps, de leur argent et de leur crédibilité pour sensibiliser les gens à cette très importante question.

Comme on l'a déjà signalé, l'hépatite C peut être évitée. Cependant, la prévention dépend de l'éducation qui elle-même permet de sensibiliser les gens. C'est pourquoi mon collègue a demandé que le mois de mai soit désigné comme le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite.

Il s'agit d'une question non partisane. Elle touche toutes les familles, tous les Canadiens. Nous devons travailler ensemble pour essayer de remédier à la situation.

 

. 1355 + -

Il y a un grand nombre de choses sur l'hépatite que beaucoup de gens ignorent. Ainsi, il y a un certain nombre de types d'hépatites. Il y a l'hépatite A, l'hépatite B et l'hépatite C, celle que nous connaissons plus particulièrement, mais ce que beaucoup de gens ignorent c'est qu'il y a également l'hépatite D, E, F et G.

Il est intéressant de noter qu'aux États-Unis, et nous supposons que les chiffres sont à peu près semblables ici, l'hépatite chronique vient au dixième rang parmi les causes les plus courantes de décès. Il est question d'un très grave problème pour les Canadiens qu'il convient que nous examinions à la Chambre.

L'hépatite A peut se contracter par l'ingestion d'eau ou d'aliments contaminés. Elle peut également se transmettre d'une personne à l'autre et de la main à la bouche. Voilà pourquoi le genre d'information que permettrait de diffuser une campagne de sensibilisation du genre de celle que propose mon collègue préviendrait les gens de ces dangers.

L'hépatite A peut également résulter de l'insalubrité du logement, de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux usées. Ce sont là des facteurs importants de l'apparition périodique de l'hépatite A. Encore là, voilà pourquoi avons besoin d'une sensibilisation. Le public et les législateurs seraient plus conscients de la nécessité de s'attaquer aux problèmes de l'assainissement de l'eau, de la qualité du logement et du traitement des eaux usées.

Si nos citoyens ne sont pas au courant des conséquences de certains de ces problèmes et des ramifications de certains de ces dossiers de politique gouvernementale, ils ne peuvent pas exercer le genre de revendications et de pressions qui permettent l'action des freins et des contrepoids dans notre système.

Selon le ministre de la Santé, il y a probablement beaucoup plus que 100 000 Canadiens qui souffrent d'hépatite B chronique. Cela constitue également un gros enjeu pour les Canadiens. Il y a aussi le cas de l'hépatite C, qui est transmise par l'utilisation dangereuse d'aiguilles de la part notamment des consommateurs de drogues injectables, et à l'occasion de transfusions sanguines.

C'est en 1990 qu'on a commencé à sélectionner les donneurs de sang pour éviter l'infection à l'hépatite C. Cependant, comme nous le savons et comme nous en avons parlé abondamment à la Chambre, un véritable problème a surgi quand des Canadiens innocents sont devenus infectés en recevant la transfusion de sang qui n'avait pas fait l'objet d'une procédure appropriée de dépistage. Si nous avions bénéficié du genre de campagne de sensibilisation que propose mon collègue, cela aurait donné lieu à une connaissance accrue qui aurait permis d'éviter certaines des tragédies dont nous avons parlé à la Chambre et dont le gouvernement est prié d'indemniser les victimes.

Le ministre de la Santé souligne également, dans les documents qu'il a rendu publics, que le poids cumulatif de l'hépatite C est considérable et que les coûts médicaux et sociétaux liés à cette maladie risquent d'être élevés. Voilà une autre raison pour laquelle nous devrions tous nous intéresser vivement au problème de l'hépatite, en raison des coûts élevés que celle-ci pourrait occasionner à la société et à nos familles, et des pressions qu'elle exercera sur notre système de santé.

Les personnes atteintes de l'hépatite C peuvent éprouver une grande fatigue. C'est le cas d'au moins la moitié d'entre elles. Dans 25 p. 100 des cas, les victimes développe une sclérose du foie ou un cancer du foie après un certain nombre d'années. Les maladies du foie sont liées à une infection due à l'hépatite C et sont la cause principale des transplantations du foie au Canada, une opération très coûteuse qui pourrait être évitée.

Il y a aussi l'hépatite D. Bien que 90 p. 100 des cas d'hépatite active soient du type A, B ou C, il existe d'autres types d'hépatites. L'hépatite D tend à accroître la fréquence et la gravité des symptômes de l'hépatite B.

 

. 1400 + -

L'hépatite E est souvent transmise par l'eau contaminée et, même si ce n'est pas un gros problème au Canada, c'est un problème endémique et parfois épidémique dans les pays en voie de développement.

Une meilleure connaissance de la maladie peut nous aider à fournir aux gens dans d'autres parties du monde une assistance qui pourrait sauver bien des vies humaines et épargner bien des misères. Il n'existe pas de traitement particulier pour l'hépatite E, d'où l'importance de la prévention. On a recensé seulement une poignée de cas d'hépatite F, mais là encore c'est une forme de la maladie sur laquelle on doit mieux se renseigner.

L'hépatite G est un autre phénomène incertain. On n'en connaît pas vraiment les facteurs de risque et les moyens de prévention. La transmission de cette maladie par les transfusions sanguines a été documentée, et nous savons aussi qu'il y a une hausse de la prévalence de l'hépatite G parmi les groupes qui sont fréquemment exposés au sang et aux produits sanguins.

Il y a un certain nombre d'aspects de la maladie que la plupart des gens ne connaissent pas; or, la sensibilisation pourrait jouer un rôle clé par rapport à la prévention et à l'adoption de mesures permettant de surmonter cette maladie et ce problème.

La situation des personnes atteintes de l'hépatite, et plus particulièrement de l'hépatite C, la forme la plus courante de cette maladie, est extrêmement préoccupante. Nous devons être conscients des coûts que cela occasionne pour la société. Lorsqu'une personne est atteinte de l'hépatite C, elle a beaucoup de difficultés, non seulement à gagner sa vie, mais aussi à contracter des assurances pour protéger sa famille: une assurance-hypothécaire, une assurance-vie et une assurance médicale. C'est une maladie très débilitante.

C'est aussi une maladie à l'égard de laquelle notre système de soins de santé est assez dépourvu. Par exemple, dans les provinces de l'Atlantique, il y a une véritable pénurie de personnel médical spécialisé et capable de traiter cette maladie. Des fonds sont prévus pour un seul hépatologue dans une région où 12 000 personnes ont contracté l'hépatite. Il y a un seul médecin spécialiste de cette maladie dont souffrent 12 000 personnes uniquement dans une région de notre pays, les provinces de l'Atlantique.

Il y a un certain nombre d'autres exemples de financement insuffisant. Si la population était au courant de la nécessité d'améliorer les traitements et de mettre davantage l'accent sur la prévention, on pourrait alors venir à bout de ces problèmes. J'appuie la motion que mon collègue a présentée afin de désigner le mois de mai comme le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite et j'exhorte la Chambre à faire de même.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je veux féliciter notre collègue pour son excellente initiative. Je comprends que c'est la deuxième fois qu'il nous sensibilise à cette question avec les moyens à sa disposition, soit un projet de loi d'initiative parlementaire. S'il sollicite le consentement pour voir son projet de loi faire l'objet d'un vote, donc de poursuivre le débat à la Chambre, il aura l'appui du Bloc québécois.

Voilà déjà trois ans que je suis le porte-parole du Bloc québécois en matière de santé. Ma nomination a correspondu à toute la question de la Commission Krever. Je crois qu'il faut reconnaître que les Québécois et les Canadiens ont été sensibilisés à l'hépatite C, entre autres, par le biais de la Commission Krever.

Il faut aujourd'hui réfléchir à l'importance d'avoir un mois de sensibilisation. Ce n'est pas qu'une question académique quand il y a une semaine, un mois ou une journée de sensibilisation, ou que les parlementaires souhaitent qu'il y ait un mois de sensibilisation, comme il y a la Journée mondiale sur le sida. Tantôt, le secrétaire parlementaire nous rappelait qu'il y a également une journée de sensibilisation pour les maladies du foie, il y a une journée de sensibilisation pour le cancer.

 

. 1405 + -

Ce n'est pas qu'une donnée académique, puisque par la journée de sensibilisation, nous espérons que dans les différentes communautés partout au Québec et au Canada, des gens s'informent, d'abord, et que non seulement ils s'informent quant aux différentes manifestations de l'hépatite, mais qu'ils posent des gestes de solidarité à l'endroit des personnes qui en sont atteintes.

On a rappelé qu'il y a plusieurs types d'hépatites. Je crois qu'on connaît davantage l'hépatite C qui est, bien sûr, transmise par les fluides corporels, par le sang. On connaît davantage l'hépatite C à cause, bien sûr, de ce qui s'est passé dans les réserves nationales de sang au Canada au début des années 1990.

Quant à la Commission Krever, il faut le rappeler aujourd'hui, sa première recommandation était qu'il devrait y avoir un régime d'indemnisation sans égard à la faute. Quand on a l'hépatite C, par exemple, on peut l'avoir contractée suite non seulement à des gestes, mais à des circonstances de la vie qui sont absolument involontaires, telle une transfusion sanguine.

Comme il n'y a pas de responsabilité pour la personne ayant reçu cette transfusion, si ce n'est celle d'avoir eu besoin de sang à un moment ou un autre de sa vie, on ne comprend pas que le régime d'indemnisation ne soit pas universel. Cependant, il y a des modes de transmission qui s'appliquent à différentes formes d'hépatites, pour lesquels la prévention est nécessaire. C'est le cas en ce qui a trait à la nourriture, à l'eau, à certaines conditions de salubrité.

S'il y a des journées de sensibilisation, s'il y a des programmes de sensibilisation, si les médias embarquent dans cette journée de sensibilisation, si dans les différentes communautés, on s'active pour donner cette information-là, le pari que l'on fait comme parlementaires, c'est que plus les gens seront informés, moins ils seront à risque. C'est le pari que l'on a fait au début des années 1980, lorsque l'on a découvert l'existence du syndrome d'immunodéficience acquise, mieux connu sous la désignation sida.

Je me rappelle très bien qu'au début des années 1980, le sida était une maladie inconnue. Dans ses différentes manifestations, dans ses effets secondaires, dans ses modes de transmission, le sida n'était pas connu. Il y a eu des congrès internationaux; le Canada en a accueilli deux: l'un à Montréal, en 1992, et l'autre à Vancouver, en 1996. Encore une fois, il faut qu'il y ait de la sensibilisation, puisque de la sensibilisation naissent non seulement des comportements moins risqués, mais aussi le réflexe que l'on doit avoir dans un certain nombre de cas de transmission de l'hépatite C, où on peut être porteur sans le savoir.

On rappelait plus tôt, et ce sont aussi les chiffres que j'ai, qu'il y a 700 000 canadiens qui ont l'hépatite C. Ce n'est pas rien. Cela veut dire que dans l'ordre des maladies qui causent des décès, l'hépatite, particulièrement l'hépatite C, arrive au dixième rang. Il y a aussi une autre réalité que confrontent les gouvernements et pour laquelle la sensibilisation est importante. Il y a près de 50 000 Canadiens qui, à l'instant où on se parle, sont peut-être au travail, en train de faire du sport, dans une salle de classe, dans un parc, avec leurs parents ou leurs amis, et qui ne savent pas qu'ils ont l'hépatite.

C'est pour cela que les gouvernements doivent appuyer toute espèce d'initiative qui permettra des modes de sensibilisation.

La technologie évolue. Il y a des technologies plus sophistiquées qui permettent de faire un «retraçage». D'ailleurs, si mes informations sont exactes, le gouvernement du Canada a annoncé, en 1999, ou peut-être était-ce en 2000, qu'il y aurait 300 millions de dollars dans les prochaines années pour aider à faire du «retraçage» dans les banques de sang, dans les hôpitaux, auprès de ceux qui ont déjà eu des transfusions sanguines.

 

. 1410 + -

Les gouvernements doivent mettre en place des dispositifs pour rejoindre les gens et retracer ceux qui ont déjà, dans l'une ou l'autre des étapes de la chaîne médicale, pu avoir accès à des produits sanguins et qui, éventuellement, pourraient être porteurs.

Cela étant dit, il ne s'agit pas de s'affoler, il ne s'agit pas de penser que le système d'approvisionnement en sang n'est pas sécuritaire. Rappelons que dans son rapport, la Commission Krever avait conclu qu'il existait en ce moment au Canada, une fois que les différents correctifs qu'elle a proposés auraient été mis en oeuvre, une chance sur un million qu'un produit sanguin ne soit pas sécuritaire.

Il faut dire qu'il existe au Canada et au Québec un système de transfusion sanguine, d'approvisionnement en sang, de collecte et de distribution qui est sécuritaire. Mais, comme le rappelait un médecin, une transfusion sanguine demeure toujours, en quelque part, un peu risquée, comme une opération demeure toujours un peu risquée. Cependant, au total, statistiquement parlant, le système d'approvisionnement et de distribution de sang au Canada est tout à fait sécuritaire et comparable à ce qui existe ailleurs.

Je veux aussi souligner qu'il y a une capacité de mobilisation dans les collectivités. L'exemple du jeune Joey Haché est assez extraordinaire. Les députés seront d'accord avec moi pour dire qu'il fallait passablement de courage pour décider de parcourir le Canada à bicyclette et d'être présent dans les différentes communautés. C'est un jeune qui n'avait pas encore tout à fait atteint sa majorité et qui a été notre espoir le plus grand, le plus solide et le plus réel à l'effet que, dans les différentes communautés, il puisse y avoir un relais à la mobilisation.

Ne sommes-nous pas aujourd'hui en droit de nous poser la question, à savoir que ce qu'a fait Joey doit trouver un relais à la Chambre? Ce que nous invite à faire notre collègue, le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eartern Shore, c'est de prendre le relais à la mobilisation qui a été amorcée par Joey.

Je suis assez heureux d'avoir nommé le comté de mon collègue d'un seul trait. C'est plus compliqué qu'Hochelaga—Maisonneuve. Ce qu'il nous invite à faire, c'est de prendre le relais.

Je termine en souhaitant que ce projet de loi fasse l'objet d'un vote et que nous puissions contribuer à la mobilisation dans les collectivités parce que c'est notre espoir le plus sûr.

[Traduction]

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Madame la Présidente, je suis sincèrement ravi d'appuyer l'initiative de mon collègue du NPD, le député de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, une magnifique région de la Nouvelle-Écosse, que je visite très souvent d'ailleurs.

Je le félicite de nous avoir saisis de ce projet de loi. Je tiens également à féliciter des personnes qui ont fait preuve d'initiative dans le domaine, par exemple Joey Haché et son père. J'attends impatiemment leur visite à Terre-Neuve. J'espère pouvoir bientôt leur consacrer un peu de temps.

Le problème de l'hépatite n'est certainement pas méconnu de notre parti. Je rappelle à la Chambre que c'est le Parti conservateur qui a été le chef de file en la matière, lorsque le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a ouvert le débat sur la question en novembre 1997 et en a débattu pendant un bon bout de temps, comme les députés le savent. Le dossier est aujourd'hui suivi par notre porte-parole en matière de santé, le député de Richmond—Arthabaska.

Au sein de notre parti, nous sommes fiers et heureux de nous compter du nombre des partisans du projet de loi ayant pour objet de désigner un mois pour la sensibilisation à une maladie qui frappe un si grand nombre de nos voisins et amis.

Je tâcherai de limiter mes observations à l'hépatite C. On nous a expliqué aujourd'hui que les formes d'hépatite sont nombreuses, mais l'hépatite C est sans doute à l'origine du projet de loi et c'est celle qui nous inquiète le plus.

 

. 1415 + -

Bien que le gouvernement se soit engagé à offrir son soutien, nous sommes particulièrement inquiets de voir son manque d'empressement à reconnaître les besoins des victimes de l'hépatite. Des gens souffrent parce que le gouvernement refuse de reconnaître les revendications des victimes qui ont contracté la maladie en dehors de la période référence de quatre ans, de 1986 à 1990. Le gouvernement a des responsabilités à leur égard.

Même si le Comité de la santé fait un très bon travail pour faire avancer le dossier, plusieurs intervenants ont fait remarquer que tous ceux qui n'ont pas bénéficié de la décision du gouvernement vivent une vie vraiment difficile. Le gouvernement devrait peut-être accepter d'inclure les malades qui ont contracté la maladie en dehors de la courte période de référence de quatre ans.

Nous avons tous des amis et des parents touchés par diverses maladies. Nous reconnaissons les pressions que la maladie exerce sur leur famille, sur la collectivité qui leur donne souvent du soutien, sur les organismes directement et indirectement concernés et sur le pays en général. Lorsque la maladie limite notre capacité d'apporter notre contribution à la société ou à notre famille et que, même si nous apportons toujours une contribution, les efforts que nous faisons pour vivre avec notre maladie ont un prix bien au-delà de nos moyens, il s'ensuit que c'est toute la société qui porte le fardeau et qui s'inquiète.

C'est à cela que sert un pays. C'est à cela que sert la confédération. Les provinces riches aident les pauvres, et avec le retour du balancier celles qui se sont fait aider se retrouvent les plus riches.

Même chose dans la société. Nombre de victimes de maladies, particulièrement une maladie comme l'hépatite C, sont parmi les personnes les plus déterminées qui soient. Par leur détermination, ces gens nous montrent comment lutter contre de telles afflictions. En raison de leur participation importante à la société, ils sont un exemple pour nous tous.

Le gouvernement devrait le reconnaître et éviter de se contenter de chercher des détours pour échapper à sa responsabilité. Quand il est question d'hépatite C, le terme faux-fuyant est à éviter pour tous les députés. Le gouvernement devrait admettre que ces gens ont besoin d'aide, qu'ils la méritent, et il devrait être prêt à les aider. Non seulement il devrait être prêt à offrir son aide, mais il devrait la fournir promptement. C'est un autre terme que le gouvernement ignore.

Ils sont trop nombreux à attendre depuis trop longtemps pour trop peu. Malheureusement, les montants mis de côté pour les aider diminuent constamment, soit à cause du processus juridique ou simplement à cause de tergiversations. Concentrons-nous donc sur le fait que le problème est de taille et qu'il y a des victimes. Les besoins sont là. En tant que gouvernement, assumons nos responsabilités et attaquons-nous au problème sans tarder.

Nos meilleurs voeux accompagnent ceux qui ont élaboré ce projet de loi. Le député peut compter sur notre appui. Nous appuyons sa demande pour que le projet de loi fasse l'objet d'un vote et nous espérons qu'à son tour, le gouvernement collaborera également.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Madame la Présidente, je remercie tous mes collègues qui ont traité de cette importante initiative que j'ai prise au nom de nombreuses personnes au pays.

Je vais laisser Joey Haché s'adresser lui-même à la Chambre, par mon entremise. Il a dit que sensibilisation est synonyme de prévention. Elle peut sauver des vies et, en notre qualité de parlementaires, nous avons une obligation envers tous les Canadiens.

 

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Joey Haché est un jeune homme qui lutte contre une terrible maladie. Il sait qu'il est trop tard dans son cas. Cependant, pour que sa maladie soit utile à quelque chose, il consacre sa vie à faire savoir aux gens de tout le pays, surtout aux adolescents de son âge et aux plus jeunes, qu'il est possible de prévenir cette maladie et que, avec un peu d'espoir, d'amour et d'optimisme, il sera même possible de la faire disparaître. outefois, cela ne sera pas possible en l'absence de sensibilisation, d'éducation et de prévention. C'est tout ce que nous demandons.

Les députés ont parlé des différents problèmes et je suis certain que nous pouvons tous être sensibles non seulement à l'hépatite, mais aussi aux autres maladies. Nous implorons le gouvernement de se livrer à une réflexion et de comprendre qu'il ne s'agit pas d'un enjeu politique ou monétaire, mais bien d'une question d'amour, de compassion et de partage.

C'est particulièrement vrai pour ce qui est de ceux qui sont le plus à risque dans notre société. Parmi ceux-ci, il y a les autochtones dans les collectivités côtières et rurales de notre pays qui ne sont pas dotées d'installations adéquates d'aqueduc et d'égout, les pauvres et les analphabètes fonctionnels qui ne sont absolument pas au courant des dangers. Nous avons le devoir de leur faire savoir que cette maladie existe. Comme le dirait Joey Haché, si nous pouvons les sensibiliser, nous pouvons prévenir la maladie.

Je n'accaparerai pas trop le temps de la Chambre. Si je pouvais me mettre à genoux pour demander ceci je le ferais, mais je disparaîtrais sous mon pupitre. Je demande à la Chambre des communes son consentement unanime pour désigner le mois de mai comme Mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite. Si ce projet de loi pouvait faire l'objet d'un vote et être renvoyé au comité de la santé, je serais éternellement redevable à la Chambre.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre a entendu la proposition du député. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le temps prévu pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulé. Comme la motion n'a pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, elle est rayée du Feuilleton.

Comme il est 14 h 23, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi prochain, en conformité du paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 23.)