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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 4 mai 2001

. 1000

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1005

VLA LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER
VProjet de loi S-5. Deuxième lecture
VL'hon. Anne McLellan
VM. Brent St. Denis

. 1010

VM. Roger Gallaway

. 1015

VM. Jay Hill

. 1020

VM. Norman Doyle

. 1025

VLOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
VProjet de loi S-2. Étape du rapport
VDécision de la présidence
VLe Président
VMotions d'amendement
VM. Jay Hill
VMotion no 1
VM. Joe Comartin
VMotion no 2
VM. Jay Hill

. 1030

. 1035

VM. Brent St. Denis

. 1040

. 1045

VM. Joe Comartin

. 1050

VM. Marcel Gagnon

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLES INSTITUTS CANADIENS DE RECHERCHE EN SANTÉ
VM. Peter Adams

. 1100

VLES INITIATIVES PARLEMENTAIRES
VM. James Moore
VLA BATAILLE DE L'ATLANTIQUE
VMme Judi Longfield
VLA SEMAINE DU COMPOSTAGE
VL'hon. Charles Caccia
VLES ATLANTIC JOURNALISTIC AWARDS
VM. Shawn Murphy
VLES EMPLOYÉS DES LIGNES AÉRIENNES CANADIEN INTERNATIONAL
VM. Jay Hill

. 1105

VPERSPECTIVES JEUNESSE
VM. Marcel Proulx
VL'IMPORTATION DE FROMAGE
VM. Marcel Gagnon
VLA SEMAINE DE LA SANTÉ MENTALE
VM. Yvon Charbonneau
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VLES ACCORDS D'OSLO
VM. Irwin Cotler

. 1110

VLE SOMMET DES AMÉRIQUES
VM. Joe Comartin
VLE BOIS D'OEUVRE
VM. Jean-Yves Roy
VLA SEMAINE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
VM. John Cannis
VLE CANADA ATLANTIQUE
VM. Peter MacKay
VLE CENTRE DE TECHNOLOGIE DE L'ATLANTIQUE
VM. Lawrence O'Brien

. 1115

VL'AGRICULTURE
VM. Rick Casson
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Grant Hill
VM. Roy Cullen
VM. Grant Hill
VM. Roy Cullen
VM. Grant Hill
VM. Roy Cullen

. 1120

VMme Cheryl Gallant
VM. Roy Cullen
VMme Cheryl Gallant
VM. Roy Cullen
VLE CONGÉS PARENTAUX
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Ralph Goodale
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Ralph Goodale

. 1125

VM. Yvan Loubier
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Yvan Loubier
VL'hon. Ralph Goodale
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Alexa McDonough
VM. Pat O'Brien
VMme Alexa McDonough
VM. Pat O'Brien

. 1130

VLES PÊCHES
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Herb Dhaliwal
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VM. Yvon Charbonneau
VM. Keith Martin
VM. Yvon Charbonneau
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VMme Monique Guay
VL'hon. Ralph Goodale

. 1135

VMme Monique Guay
VL'hon. Ralph Goodale
VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Ralph Goodale
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Ralph Goodale
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Francine Lalonde
VL'hon. John Manley

. 1140

VMme Francine Lalonde
VL'hon. John Manley
VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. Rob Merrifield
VL'hon. David Collenette
VM. Rob Merrifield
VL'hon. David Collenette
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Tony Tirabassi
VMme Karen Redman

. 1145

VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. David Collenette
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Svend Robinson
VL'hon. John Manley
VL'AGRICULTURE
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Lyle Vanclief
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Greg Thompson
VM. Paul Szabo

. 1150

VLA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Elinor Caplan
VM. Deepak Obhrai
VL'hon. Elinor Caplan
VLES SITES CONTAMINÉS
VM. Réal Ménard
VL'hon. Art Eggleton
VM. Réal Ménard
VL'hon. Art Eggleton
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Goldring
VL'hon. Art Eggleton

. 1155

VM. Peter Goldring
VL'hon. Art Eggleton
VLA MISSION COMMERCIALE DE L'ATLANTIQUE
VM. Dominic LeBlanc
VL'hon. Robert Thibault
VLE MULTICULTURALISME
VM. Ken Epp
VL'hon. David Collenette
VM. Ken Epp
VL'hon. David Collenette
VLES PERSONNES ÂGÉES

. 1200

VL'hon. Ralph Goodale
VLA CONSTRUCTION D'HABITATIONS
VMme Carole-Marie Allard
VM. Paul Szabo
VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt de documents
VAFFAIRES COURANTES
VLE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE
VL'hon. Robert Nault

. 1205

VLE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION
VL'hon. Robert Nault
VLE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION
VL'hon. Robert Nault
VLE RAPPORT SUR LA CONVENTION DÉFINITIVE DES INUVIALUIT
VL'hon. Robert Nault
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VAffaires autochtones, développement du Grand Nord et
VM. John Godfrey
VFinances
VM. Maurizio Bevilacqua
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-343. Présentation et première lecture
VM. Keith Martin
VLA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS
VProjet de loi C-344. Présentation et première lecture
VM. Keith Martin

. 1210

VLA LOI SUR L'IMMIGRATION
VProjet de loi C-345. Présentation et première lecture
VM. Keith Martin
VLOI SUR LES REFUGES D'ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION
VProjet de loi C-346. Présentation et première lecture
VM. Keith Martin
VLOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG
VProjet de loi C-347. Présentation et première lecture
VM. Keith Martin

. 1215

VLA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
VProjet de loi S-11. Première lecture
VL'hon. Lucienne Robillard
VCOMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLes maladies du rein
VM. Peter Adams
VVIA Rail
VM. Peter Adams
VLes pesticides
VMme Alexa McDonough
VLes aliments génétiquement modifiés
VM. Gar Knutson
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee

. 1220

VM. Greg Thompson
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
VProjet de loi S-2. Étape du rapport
VM. Rick Borotsik

. 1225

VM. Ken Epp

. 1230

. 1235

VReport du vote sur la motion no 1

. 1240

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-245. Deuxième lecture
VM. Leon Benoit

. 1245

. 1250

. 1255

VM. John Maloney

. 1300

VM. Peter MacKay

. 1305

. 1310

VM. Rick Casson

. 1315

VM. Leon Benoit

. 1320

VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 055


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 4 mai 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

[Traduction]

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, suite aux discussions qui ont eu lieu entre tous les partis, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que la Chambre étudie le projet de loi S-5 aujourd'hui à toutes les étapes, à savoir la deuxième lecture, l'étude en comité plénier, l'étape du rapport et la troisième lecture.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1005 + -

[Traduction]

LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DU PONT BLUE WATER

 

L'hon. Anne McLellan (au nom du ministre des Transports) propose: Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, soit lu pour la deuxième fois et, avec le consentement unanime de la Chambre, renvoyé au comité plénier.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord demander l'autorisation de partager mon temps de parole avec le député de Sarnia—Lambton.

Le Président: Est-ce d'accord pour que le député partage son temps de parole avec le député de Sarnia—Lambton?

Des voix: D'accord.

M. Brent St. Denis: Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, à l'étape de la deuxième lecture, au sujet du projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water.

Le projet de loi modifie la Loi de 1964 sur l'Administration du point Blue Water en mettant à jour les pouvoirs d'emprunt de l'Administration du pont Blue Water.

Je précise à l'intention des députés qui l'ignoreraient que le pont Blue Water relie Point Edward, près de Sarnia, en Ontario, et Port Huron, au Michigan. Il est le point de jonction de la route 402, en Ontario, et des routes inter-États 69 et 94, au Michigan.

Le pont de Blue Water est, en importance, la deuxième voie d'exportation vers les États-Unis et, du point de vue du nombre de camions, le deuxième point de passage entre le Canada et les États-Unis. En moyenne, 14 000 véhicules passent chaque jour le pont Blue Water, et certains jours leur nombre peut atteindre 20 000, dont 6 000 camions.

Le pont Blue Water est le point de passage qui, du point de vue du volume, connaît le taux de croissance le plus élevé, soit environ 8 p. 100 par année. Le pont sert surtout de point de passage aux véhicules qui franchissent de longues distances. On m'a dit que quelque 250 000 à 300 000 camions en provenance du Québec traversent chaque mois le pont en direction des États-Unis. C'est dire l'importance du pont non seulement pour l'Ontario mais pour plusieurs provinces.

En 1992, 50 ans après l'inauguration du pont, un groupe de travail international chargé d'examiner le point de passage que constitue le pont Blue Water a conclu qu'il est utilisé au-delà de sa capacité et que la construction d'un second pont serait nécessaire.

Une deuxième travée du pont Blue Water a été ouverte à la circulation le 22 juillet 1997. L'ouverture du nouveau pont s'est accompagnée de la fermeture temporaire du l'ancien pont vieux de 60 ans aux fins de restauration.

L'Administration du pont Blue Water possède et exploite la moitié canadienne du pont depuis le début des années 1960. L'Administration du pont Blue Water a été constituée en vertu d'une loi fédérale relative au pont international enjambant la rivière St. Clair, le pont Blue Water. Cette loi a été promulguée le 21 mai 1964.

L'Administration du pont Blue Water est un organe public essentiellement indépendant de l'État. Elle n'est ni agent ni employée de l'État, de sorte que celui-ci n'a pas à répondre de sa dette. Elle ne reçoit pas de crédits fédéraux.

Le gouverneur en conseil nomme les administrateurs de l'Administration du pont, laquelle rend des comptes au ministre fédéral des Transports.

Comme je l'ai déjà dit, cette modification de la Loi sur l'Administration du pont Blue Water de 1964 vise à actualiser les pouvoirs d'emprunt de l'Administration du pont Blue Water. La loi actuelle limite les pouvoirs d'emprunt de l'Administration en fixant le plafond du taux d'intérêt obligataire à 6,5 p. 100. Une telle restriction ne s'inscrit pas dans le sens des pratiques actuelles.

D'autres ponts internationaux ont un plafond d'emprunt fixe. La modification proposée a pour objet de fixer un plafond d'emprunt de 125 millions de dollars, ce qui devrait suffire au service de la dette à long terme, avoisinant actuellement les 60 millions de dollars, et au plan d'immobilisations pluriannuel, qui représente 55 millions de dollars.

L'Administration du pont Blue Water recherche sans relâche des façons d'améliorer ses opérations et d'assurer que ce point de passage est le plus efficace et le plus sécuritaire possible. Son plan d'immobilisations établit les principaux travaux d'infrastructures qui permettront d'améliorer le débit de circulation et de résoudre les problèmes de sécurité cernés par des consultants indépendants.

Si le projet de loi n'est pas adopté, l'Administration sera incapable d'emprunter les fonds nécessaires pour réaliser ces améliorations. La mesure législative proposée prévoit que tous les emprunts doivent être approuvés par le ministre des Finances et le ministre des Transports. Le projet de loi souligne également que le gouvernement fédéral n'est pas responsable des emprunts contractés par l'Administration.

L'Administration ne vise pas un but lucratif. Ses recettes proviennent principalement des péages du pont ainsi que de loyers, notamment pour une boutique hors taxe et des bureaux de change au point de passage.

Le projet de loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water s'avère important pour la viabilité économique et la compétitivité du Canada. Les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis croissant à un taux annuel de plus de 10 p. 100, nous ne pouvons nous permettre de ne pas tenir compte du rôle économique que jouent nos passages frontaliers internationaux pour faciliter les mouvements commerciaux.

 

. 1010 + -

J'ose espérer que tous les députés se joindront à moi pour étudier rapidement cet important projet de loi. L'Administration du pont Blue Water a besoin de cette mesure législative pour poursuivre ses activités, maintenir de façon efficiente cet important lien de transport et apporter des améliorations aux immobilisations de la façon la plus efficiente possible.

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux moi aussi d'intervenir dans le débat du projet de loi S-5 et d'exhorter mes collègues à l'adopter rapidement.

Il s'agit essentiellement d'une mesure d'intérêt privé au sens où elle a un objet seulement, en l'occurrence les pouvoirs du conseil d'administration composé de quatre membres chargés de surveiller et de gérer l'exploitation de la moitié canadienne du pont international connu sous le nom de pont Blue Water, situé dans la circonscription de Sarnia—Lambton.

En 1937, après 20 années d'études de la part du gouvernement canadien et d'intérêts américains, un accord a été conclu en vue de construire un pont au-dessus de la rivière Sainte-Claire, en son point le plus étroit, à la naissance du lac Huron, dans le village de Point Edward.

Durant près de 60 ans, cette structure initiale a servi de point de passage entre le Canada et les États-Unis, l'Ontario et le Michigan, les villes de Sarnia et de Port Huron. Durant près de 60 ans, le premier pont a bien servi les intérêts du commerce, des familles et du tourisme en fournissant un point de passage rapide et efficace pour sortir du Canada et y entrer.

En 1964, cependant, le Parlement a adopté une loi intitulée Loi sur l'Administration du pont Blue Water qui créait un conseil d'administration constitué de quatre membres investis de certains pouvoirs, attributions et obligations pour exploiter le pont. Il y avait deux raisons à cela. Premièrement, l'automobile dans les années d'après-guerre a engendré un volume beaucoup plus grand de circulation à des fins commerciales, touristiques et individuelles.

Deuxièmement, l'exploitation du pont devait être financièrement autonome et répondre aux attentes des intérêts locaux, régionaux et nationaux. Avec l'adoption en 1964 de la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, le contrôle sur les activités a été confié à l'Administration du pont sous réserve de certaines dispositions l'obligeant à rendre des comptes à Transports Canada.

Cette loi nous a bien servis sur le plan local et national. En vertu de la loi de 1964, l'Administration du pont doit fournir gratuitement des locaux pour les besoins des services canadiens de douane, d'immigration et d'agriculture. Cela faisait partie de la loi de 1964, et cela continue et continuera d'être le cas.

Entre 1964 et 1992, le volume de circulation a augmenté. Il s'agissait d'un pont à trois voies situé à une cinquantaine de minutes de distance de Détroit. Comme le commerce entre le Canada et les États-Unis s'intensifiait et qu'on recourait davantage au camionnage pour transporter les marchandises, et comme les autoroutes de la série 400 proliféraient en Ontario et que des routes semblables étaient construites entre les États américains, il s'est produit une chose fort étonnante.

L'autoroute 402, construite en Ontario au milieu des années 70, reliait le pont Blue Water à l'autoroute 401, à une centaine de kilomètres de distance. Aux États-Unis, les autoroutes interétatiques 94 et 69 reliaient le pont à Détroit et Chicago. Comme le commerce entre les deux pays s'est intensifié et que le volume de circulation est monté en flèche, passant de quelques camions par jour en 1938 à bien plus de 7 000 camions à 18 roues par jour à l'heure actuelle, le pont Blue Water est devenu le deuxième pont commercial le plus fréquenté enjambant la frontière canado-américaine.

En 1992, l'Administration du pont Blue Water, qui répondait aux besoins locaux et nationaux, a mené une étude de faisabilité, de concert avec son pendant américain, le Département des Transports du Michigan, et s'est lancé dans un projet d'élargissement du pont à quatre voies. Le 12 juillet 1997, ce nouveau deuxième pont Blue Water parallèle a été inauguré officiellement. Cette nouvelle structure est contiguë et parallèle à celle de 1938. Le pont offrait désormais six voies pour faciliter le transport de marchandises et de personnes. À la suite de l'inauguration de la nouvelle travée, d'un engagement de plus de 75 millions de dollars de l'Administration du pont Blue Water, la travée originale a été fermée pour être dotée d'un nouveau tablier et être remise à neuf, d'où un autre engagement d'environ 25 millions de dollars.

Depuis 1997, le volume de circulation des camions a continué d'augmenter d'environ 12 p. 100 par année. L'ouverture d'un casino contigu à la partie canadienne du pont, pratiquement sous le pont, et la position favorable du dollar canadien pour les Américains ont provoqué une explosion de la circulation routière. Quelque 20 000 véhicules traversent le pont quotidiennement, soit plus de 1,6 million par année. À chaque mois, les revenus de l'Administration du pont augmentent, malgré le prétendu ralentissement de l'économie.

 

. 1015 + -

Cela signifie bon nombre de choses qui se reflètent dans le projet de loi S-5. Grâce à des études qu'elle a elle-même demandées, l'Administration du pont a identifié de nouveaux projets d'immobilisation en vue de séparer la circulation des camions de la circulation automobile. Pour des raisons de sécurité et pour faciliter la livraison de marchandises au moment opportun, l'Administration doit apporter des modifications majeures à l'esplanade située à la base du pont. Sans le projet de loi S-5, l'Administration du pont Blue Water ne pourra emprunter les fonds nécessaires pour apporter ces améliorations et pour gérer sa dette à long terme et son plan d'investissement pluriannuel.

La loi adoptée en 1964 a bien servi pendant 37 ans, mais en cette période de commerce et de tourisme accrus, cette nouvelle mesure législative permettra à l'Administration du pont Blue Water de continuer à protéger les intérêts locaux, régionaux et nationaux. C'est un signe et un symptôme de succès.

En terminant, j'aimerais remercier l'Administration du pont et son président, M. Doug Keddy, ainsi que le maire du village de Point Edward, Dick Kirkland, qui ont travaillé fort au cours des dernières années pour assurer le succès de cette installation. J'aimerais également remercier à l'avance les députés de leur appui à ce projet de loi.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'administration du pont Blue Water.

La plupart des Canadiens n'ont probablement jamais entendu parler du pont Blue Water, le pont double qui relie Port Huron, dans le Michigan, à Sarnia, en Ontario. Pourtant nous avons tous ressenti les effets de sa présence. Le pont Blue Water est le deuxième corridor commercial le plus emprunté entre le Canada et les États-Unis. En tant que tel, il fait partie intégrante de l'économie canadienne en ce sens qu'il nous permet d'avoir accès non seulement au marché américain, mais aussi au marché mexicain.

Cette mesure législative donne à l'Administration du pont Blue Water les moyens et la capacité de mener ses affaires de la même façon que n'importe quelle société privée au Canada. À la suite des changements proposés dans ce projet de loi, l'Administration du pont Blue Water pourra, selon ses besoins, emprunter jusqu'à 125 millions de dollars pour investir dans l'amélioration de son infrastructure. Les opérations d'emprunt seront subordonnées à l'agrément du ministre des Finances et du ministre des Transports.

Même si l'idée de confier le pouvoir d'approuver des emprunts à seulement deux députés de la Chambre ne me plaît pas tout à fait, j'espère que cet arrangement encouragera la tenue, entre ces ministres, d'un dialogue concernant les investissements dans l'infrastructure de l'ensemble du système de transport du Canada.

Je suis heureux de constater la présence parmi nous, aujourd'hui, du ministre des Transports. Plus tôt cette semaine, le ministre des Transports a expliqué son inaction en ce qui concerne le réseau routier en invoquant le prétexte que l'entretien des routes relevait des provinces.

Si tel est le cas, pourquoi le gouvernement fédéral perçoit-il des taxes qui, à l'évidence, doivent revenir aux autorités responsables de l'entretien des routes, à savoir les provinces? Cela me paraît simple. Si le gouvernement ne veut pas se charger de l'entretien des réseaux routiers, qu'il cesse de percevoir ces taxes.

Heureusement, le ministre des Finances s'est fait le défenseur de la maigrelette somme de 600 millions de dollars que le gouvernement compte accorder aux provinces pour l'entretien et l'amélioration du réseau routier sur les quatre prochaines années. Il nous a rappelé toutes ces belles choses que nous procurent les 4 milliards de dollars qui restent, prélevés au titre de la taxe sur les carburants, je dis bien 4 milliards de dollars.

Au vu de l'état actuel du réseau routier national, il est inconcevable que le ministre des Finances cherche à justifier l'affectation de 95 p. 100 des recettes provenant de la taxe sur les carburants à des projets autres que la réfection de la voirie. Comme l'a démontré l'Administration du pont Blue Water depuis 37 ans, en réinvestissant les recettes dérivées de l'exploitation de ce pont, nous pouvons assurer un entretien impeccable de cette structure.

Imaginons un instant qu'un touriste américain veuille prendre des vacances au Canada. Pour la portion américaine de son itinéraire, il emprunte un réseau routier dont l'entretien est du ressort des différents États, qui y consacrent 95 p. 100 de l'ensemble des recettes provenant des taxes qu'ils perçoivent sur les carburants. Le touriste américain arrive au pont Blue Water dont l'entretien est pleinement assuré par les recettes qu'il rapporte, et il traverse ce pont en tout confort.

Ce touriste américain arrive enfin au Canada et poursuit son périple sur des autoroutes pour l'entretien desquelles on n'utilise que 5 p. 100 du total des recettes provenant de la taxe sur les carburants. L'état lamentable de nos routes incite notre touriste américain à vérifier sur sa carte routière s'il ne se serait pas trompé, s'il n'aurait pas pris un mauvais tournant et, en fait, pris la direction du Mexique.

 

. 1020 + -

Je mentionne le Mexique encore une fois parce qu'il nous fait penser à une autre bonne raison pour renouveler les investissements dans nos infrastructures routières, et je pense ici aux corridors de commerce. Le gouvernement a consacré beaucoup de temps et d'efforts à garantir le libre-échange avec le Mexique, mais bien peu à se demander comment on s'y rendrait.

Les échanges bilatéraux avec l'économie mexicaine en pleine effervescence exigent bien plus qu'un nombre suffisant de ponts entre le Canada et les États-Unis. Les importateurs et les exportateurs doivent être convaincus que le gouvernement canadien est déterminé à assurer que notre infrastructure de transport sera assez durable pour que nos relations commerciales se développent pleinement.

Nous devons investir dans la construction et l'entretien de corridors de commerce vers le sud et d'autoroutes nationales vers l'est et l'ouest pour assurer l'accès à une structure comme le pont double Blue Water.

En terminant, je suis heureux de confirmer que l'Alliance canadienne appuie l'adoption, dès aujourd'hui et à toutes les étapes, des modifications à la Loi sur l'Administration du pont Blue Water, le projet de loi S-5, dans l'espoir et à condition qu'il incite le gouvernement à entreprendre d'autres réfections de notre réseau national de transport.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi S-5. Je serai bref, car ce n'est pas une mesure législative très controversée. Elle est en réalité très terre-à-terre et je tiens à dire au nom de notre parti que nous l'appuyons.

C'est simplement une mise à jour des règles d'emprunt s'appliquant à l'Administration du pont Blue Water. Les règles d'emprunt actuelles, qui sont complexes, font place à l'exigence de faire approuver les emprunts de l'Administration par les ministres des Finances et des Transports. Le total des emprunts de l'Administration est plafonné à 125 millions de dollars et le gouvernement ne sera pas responsable du remboursement de la dette de l'Administration. Il n'y a donc pas de raison que qui que ce soit refuse d'appuyer le projet de loi.

Les ponts sont exploités par l'Administration du pont de Blue Water, qui comprend des représentants canadiens et américains. L'Administration fonctionne indépendant du gouvernement et ne reçoit pas de crédits. Elle n'est pas un agent de l'État, et le gouvernement n'assume aucune responsabilité à l'égard de la dette accumulée par l'Administration. Comme je viens à peine de le dire, il n'y a pas de raison de ne pas appuyer le projet de loi et de ne pas approuver les crédits qui y sont prévus.

La législation canadienne régissant la capacité de l'Administration d'emprunter comprend un ensemble de règles et de restrictions complexes et archaïques, prévoyant notamment le taux d'intérêt maximum à verser, la période maximale avant l'échéance des obligations émises au nom de l'Administration et le taux maximum à verser sur les obligations rachetées avant échéance par l'Administration.

Le pouvoir d'emprunt demandé en vertu du projet de loi est d'environ 125 millions de dollars. C'est plus du double de la dette courante de 60 millions de dollars. Selon le gouvernement, cela suffit pour satisfaire aux immobilisations pluriannuelles prévues de 55 millions de dollars. C'est tout ce que nous avons à dire au sujet du projet de loi. Nous l'appuyons.

Le Président: La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le Président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi, qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

*  *  *

 

. 1025 + -

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, dont le comité a fait rapport (sans propositions d'amendement).

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le Président: Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.

Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat. Elles seront mises aux voix de la façon suivante. Si la motion no 1 est adoptée, il ne sera pas nécessaire de se prononcer sur la motion no 2. Par contre, si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 2.

MOTIONS D'AMENDEMENT

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne) propose:  

    Motion no 1

    Que le projet de loi S-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 14, de ce qui suit:

    «39. Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le 1er janvier 2003, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie.»

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD) propose:  

    Motion no 2

    Que le projet de loi S-2, à l'article 39, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 40, page 14, de ce qui suit:

    «39. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou autre garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie à l'égard des passagers.

    (2) En l'absence de règlement pris en application du paragraphe (1), l'exploitant d'un bâtiment qui n'a pas d'assurance ou une autre forme de garantie financière couvrant sa responsabilité à l'égard des passagers doit afficher ce fait de façon claire et visible dans un endroit approprié afin d'en informer tout passager ou passager potentiel.»

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi S-2 et en particulier sur les deux amendements que l'on propose d'apporter à l'article 39.

Il serait peut-être utile que je fasse ici l'historique de cet amendement. Nous avons proposé d'apporter l'amendement à l'article 39 du projet de loi S-2, la Loi concernant la responsabilité en matière maritime, au Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, au cours de l'étude article par article du projet de loi.

 

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L'amendement porte sur l'établissement d'une date à compter de laquelle le gouvernement établirait des règlements forçant les propriétaires de navires commerciaux de passagers—c'est-à-dire les navires qui servent à transporter des gens—à contracter une assurance, conformément à ce que se fait dans tous les autres modes de transport. La navigation commerciale est le seul domaine où les entreprises ne sont pas forcées de contracter une assurance.

Le projet de loi établit la responsabilité des armateurs à l'égard des passagers, mais ne les force pas à prouver qu'ils ont les moyens financiers de payer pour tout passager pouvant subir des blessures.

Le comité a entendu des témoignages contradictoires de la part des fonctionnaires du ministère. D'un côté, ils ont déclaré que ce ne pouvait être fait sans un examen détaillé des répercussions sur le secteur de l'assurance. D'un autre côté, des professionnels de l'assurance-maritime ont déclaré que l'assurance obligatoire faisait déjà partie de leurs activités et que leur industrie pourrait réagir immédiatement pour respecter cette exigence.

Durant l'étude article par article, il y a eu un débat très long sur l'amendement à l'article 39. Les quatre partis d'opposition appuyaient l'amendement que j'avais rédigé et présenté. L'amendement exigeait que le gouvernement rende l'assurance obligatoire d'ici le 1er janvier 2002, date choisie pour donner au gouvernement le temps dont il disait avoir besoin pour mettre en oeuvre un programme adéquat d'administration.

Les membres libéraux du comité ont reconnu que le projet de loi sans assurance obligatoire n'accomplirait pas l'objectif de protéger les passagers à bord de navires. Le secrétaire parlementaire du ministre des Transports a donné l'assurance que le gouvernement prendrait des règlements sitôt qu'il en serait en mesure. C'est vraiment l'objet de l'amendement car on dit que le gouvernement doit le faire, à l'avenir peut-être. Cependant, le gouvernement n'était pas disposé à amender le projet de loi à ce stade-là. J'ai proposé de reporter d'un an la date de mise en oeuvre, mais ma requête a été rejetée du revers de la main.

Il est devenu clair au comité que même si des membres libéraux reconnaissaient que le projet de loi aurait dû renfermer des dispositions portant sur l'assurance obligatoire, ils appuyaient le projet de loi tel que rédigé de façon purement partisane. Ils craignaient que tout amendement exige le renvoi du projet de loi au Sénat et ne retarde ainsi la sanction royale. On a fait remarquer que le projet de loi avait été adopté au Sénat en une seule journée. Nous savons tous que le projet de loi S-2 vient du Sénat. Les députés libéraux conviennent qu'en retarder l'adoption ici ne prêterait pas à conséquences.

Dans certaines circonstances spéciales, il peut arriver que l'on adopte un projet de loi qui laisse à désirer soit par partisanerie soit pour qu'il suive son cours au Sénat. C'est pourquoi l'amendement que nous discutons aujourd'hui n'a été rejeté ni à l'étape du rapport ni à celle de l'étude en comité. C'est pourquoi j'ai modifié notre motion conformément au compromis offert par les quatre partis d'opposition pendant l'étude au comité. Elle se lit maintenant comme suit:

    Le gouverneur en conseil doit, au plus tard le 1er janvier 2003, par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie.

Cet amendement s'ajoute à celui qu'ont proposé mes collègues du Nouveau parti démocratique. Bien qu'ils appuient la motion que j'ai proposée au comité, et qu'ils l'appuieront je pense à la Chambre, nous avons besoin d'une position de replis une fois qu'elle aura été rejetée. Il faut que les passagers voyageant sur des bâtiments commerciaux soient assurés qu'ils sont protégés et, s'ils ne le sont pas, qu'ils en soient prévenus.

J'appuie l'objet de la motion no 2. Je suis fermement convaincu qu'il n'existe aucune raison légitime, et aucune raison convaincante n'a été présentée au comité, qui puisse expliquer pourquoi les cargos ne sont pas obligés d'avoir une assurance qui protégerait les passagers qui voyagent en bateau.

 

. 1035 + -

À défaut de cela et si la motion no 1 est rejetée, l'Alliance canadienne appuiera la motion no 2, parce qu'elle offrirait une certaine protection. Si le propriétaire du bateau était tenu d'afficher une mise en garde dans un endroit très visible, les passagers sauraient que le bateau en question n'a pas de police d'assurance suffisante ou les moyens financiers de leur venir en aide advenant que le bateau coule ou qu'un passager soit victime d'un autre accident. Les passagers n'auraient pas l'assurance qu'eux et leurs proches seraient protégés en cas de blessures.

Je parle en faveur de ma motion qui rend obligatoire, d'ici le 1er 2003, le fait de contracter une assurance de manière à ce que tous les passagers qui voyagent à bord de bateaux au Canada aient la certitude que toutes les sociétés de navigation qui font du transport de passagers ont des assurances suffisantes pour les protéger.

Ce serait comme dans le cas des transporteurs aériens, des compagnies de transport par autocar ou des autres sociétés de transport. Ils doivent contracter une assurance responsabilité civile afin de garantir une protection suffisante aux passagers. Les passagers qui voyagent à bord de pareils véhicules ont cette certitude, pourtant les mêmes exigences ne s'appliquent pas aux propriétaires de bateaux. Voilà les raisons pour lesquelles je parle en faveur de la motion no 1.

Si la motion no 1 est rejetée, notre parti appuierait la motion no 2 en guise de position de repli, de manière à ce que les passagers sachent, lorsqu'ils montent à bord d'un bateau donné dépourvu d'une couverture d'assurance suffisante, qu'ils acceptent de courir un risque personnel en prenant cette décision.

M. Brent St. Denis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre aujourd'hui la parole pour traiter de l'amendement du député de Prince George—Peace River. Mes propos s'appliquent aussi à l'amendement du député de Windsor—St. Clair.

Ces motions visent à amender l'article 39 du projet de loi S-2 en exigeant du gouverneur en conseil qu'il prenne des règlements qui obligeraient les armateurs à produire une preuve d'assurance ou une autre garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la partie 4 à l'égard des passagers.

Pendant les audiences du Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, on s'est inquiété de l'absence, dans le projet de loi, de dispositions exigeant une assurance. Il a été question de régimes d'assurance obligatoire d'autres modes de transport à l'égard des passagers et des régimes actuellement en vigueur aux États-Unis.

Permettez-moi de souligner que l'adoption d'un régime de responsabilité à l'égard des passagers dans le droit canadien est l'étape première et essentielle à franchir avant d'imposer l'assurance obligatoire aux navires qui transportent des passagers. Le projet de loi S-2 permet de franchir une étape marquante à cet égard, puisqu'il établit pour la première fois en droit canadien la responsabilité du propriétaire de navire à l'égard des passagers qui peuvent être blessés ou perdre la vie. Le projet de loi précise l'indemnisation à laquelle chaque passager aurait droit en cas d'accident.

À la différence des autres modes de transport, il n'y a toujours pas d'accord international rendant obligatoire l'assurance des navires qui transportent des passagers. L'Organisation maritime internationale travaille actuellement sur un régime d'assurance obligatoire à l'égard des passagers, et le projet de loi S-2 le reconnaît à l'article 39.

L'article 39 autorise en effet le gouverneur en conseil à prendre des règlements sur l'assurance obligatoire et permet donc au Canada de se conformer à un régime uniforme soutenu par les marchés internationaux de l'assurance.

 

. 1040 + -

Cependant, le Canada peut mettre en application l'article 39 dès l'adoption du projet de loi et créer un régime d'assurance obligatoire pour tous les navires croisant en eaux canadiennes.

Il existe aux États-Unis des dispositions législatives en matière d'assurance obligatoire, mais le système américain ne jouit pas des avantages que le projet de loi S-2 vise à procurer. Le régime d'assurance obligatoire aux États-Unis n'est pas exhaustif, car il ne touche que les navires pouvant accueillir pour la nuit 50 passagers ou plus. En outre, l'indemnité accordée dépend de la capacité du navire à offrir différents niveaux de services aux passagers.

Par exemple, pour les navires pouvant loger entre 50 et 500 passagers, le régime américain exige une assurance de 20 000 $ US par cabine. Cette somme diminue dans le cas des gros paquebots. Ainsi, le montant de l'assurance pour un navire capable d'accueillir 2 000 passagers n'est que de 12 500 $ US par cabine.

Hormis ces navires de plus ou moins grande capacité, les traversiers d'une journée et les bateaux de tourisme et d'excursion de tous crins ne sont pas visés par cette assurance obligatoire aux États-Unis.

Le régime canadien prévoit une indemnité de 350 000 $ CAN par passager. Les propriétaires de gros navires, en particulier de traversiers et de navires de croisière, sont généralement bien assurés auprès de compagnies d'assurance reconnues, et ils ont la protection complète au plan de la responsabilité civile qui est exigée dans le projet de loi. Par conséquent, ils ne devraient avoir aucune difficulté à obtenir et à conserver une assurance adéquate.

De même, la majorité des propriétaires et des exploitants de petits navires ne devraient pas avoir de difficulté à s'assurer contre la responsabilité civile, conformément aux dispositions du projet de loi S-2.

Puisque les assureurs ne seront pas tenus d'assurer chaque navire, certains exploitants, surtout dans les domaines de l'observation des baleines ou de la descente en eaux vives, pourraient voir leurs primes augmenter considérablement. En vertu du nouveau régime de responsabilité, ils pourraient être jugés inassurables et forcés de fermer boutique. D'autres pourraient aussi être désavantagés par rapport à leurs concurrents américains, qui ne sont pas obligés d'avoir de l'assurance.

Comme dans le cas de l'assurance obligatoire dans d'autres modes de transports et à l'égard de la pollution due aux hydrocarbures, l'établissement d'une assurance obligatoire pour les navires à passagers pourrait nécessiter la mise en place d'un système de sécurité pour les demandes d'indemnisation visant des navires non assurés ou des compagnies d'assurance qui ne respectent pas leurs obligations. Par conséquent, dans un régime d'assurance obligatoire, le gouvernement devrait nécessairement approuver les assureurs comme cela se fait actuellement pour l'assurance contre la pollution par les hydrocarbures.

Je crois cependant que les armateurs agiront de façon responsable de leur plein gré. Après l'adoption du projet de loi, le gouvernement élaborera le plus rapidement possible le règlement donnant effet à l'article 39. Cet engagement a été réitéré lors du témoignage du gouvernement devant le comité.

Cela garantira que tous les armateurs souscriront des assurances-responsabilité suffisantes pour leurs passagers aux termes de la partie 4 et produiront des attestations d'assurance. Le sérieux de l'engagement du gouvernement en ce sens a été démontré par ce que nous avons fait dans le cas de l'assurance contre la pollution par les hydrocarbures.

La partie 6 du projet de loi porte sur un régime de responsabilité en cas de pollution attribuable à des hydrocarbures. Le régime inclut des dispositions sur l'assurance obligatoire que les propriétaires de navires doivent souscrire avant d'être autorisés à naviguer dans les eaux canadiennes. Ce régime est fondé sur une convention internationale que le Canada a adoptée en 1999. Par conséquent, les intérêts canadiens, particulièrement notre environnement, sont protégés par un régime éprouvé qui jouit de la collaboration des marchés internationaux de l'assurance.

Cette collaboration était essentielle parce que notre marché intérieur de l'assurance n'a pas la capacité voulue pour offrir une couverture atteignant le niveau fixé dans la convention internationale. Cet exemple des efforts que nous déployons pour protéger les Canadiens dans le secteur des transports maritimes est éloquent. Certes, il n'existe pas encore d'accord international équivalent obligeant les navires à passagers à contracter une assurance, mais cela n'empêchera pas le Canada de se doter d'un tel régime au niveau national.

En l'occurrence, l'accent serait mis principalement sur les petits navires qui, dans une large mesure, peuvent contracter une assurance sur le marché des assurances intérieur, comme l'ont dit certains témoins qui ont comparu devant le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales. Nous tiendrions compte de leur avis ainsi que de celui d'autres personnes pouvant être touchées par le régime d'assurance obligatoire pour nous assurer d'avoir examiné tous les aspects de la question et de mettre sur pied un régime viable et réalisable.

 

. 1045 + -

Par cet exercice, nous visons à acquérir l'assurance, en premier lieu, d'avoir pris en compte tous les intérêts en cause et, en second lieu, d'avoir conçu un régime d'assurance obligatoire qui soit efficace dans ses effets, et efficient, dans son application.

Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi nous fait faire un pas de géant dans le règlement du problème de la responsabilité des navires à l'égard des passagers et nous fournit une solution pour la préoccupation soulevée par le député de l'opposition. Cependant, modifier l'article 39 à ce stade-ci serait prématuré. Par conséquent, le gouvernement n'appuiera aucun des deux amendements proposés.

Ces amendements pourraient nuire aux exploitants de petits navires à passagers ou être injustes envers le secteur des assurances. Des mesures seront prises dès l'adoption du projet de loi pour remédier à ce très important aspect du projet de loi. Compte tenu de tout ce qui a été dit, je répète que nous n'allons pas appuyer la motion.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, ma collègue, la députée de Churchill, siège au comité chargé d'étudier le projet de loi. Lorsque j'ai pris connaissance de l'existence de ce projet de loi, je me suis rappelé un accident qui s'est produit sur le lac Huron il y a environ un an. C'est le genre de situation cauchemardesque auquel pensent tous les parents.

Des étudiants d'une école secondaire locale se trouvaient sur un traversier sur le lac Huron. Une tempête a subitement éclaté, le traversier a coulé et deux étudiants se sont noyés. On a appris par la suite que le propriétaire du traversier n'avait pas d'assurances. Les parents des victimes ont dû non seulement subir la disparition tragique de leur enfant, mais ils ont dû supporter tous les coûts financiers liés aux funérailles, et d'autres frais, sans pouvoir obtenir d'indemnisation de la part de l'exploitant du bateau.

Le NPD est tout à fait disposé à appuyer la première motion dont la Chambre est saisie, parce que nous croyons que des assurances constituent une solution adéquate. Ayant travaillé dans le domaine des recours civils, je sais que ma motion offre une solution de loin moins efficace que la première motion. Les avis que nous proposons d'afficher ne permettraient pas de résoudre le problème aussi efficacement que l'obligation d'avoir des assurances.

L'avantage des assurances obligatoires est qu'elles permettent non seulement aux personnes qui ont subi des blessures, un décès ou d'autres pertes d'obtenir une indemnisation, mais qu'elles peuvent également aider à contrôler les pratiques des exploitants de ce type d'industrie ou de service. Si ces pratiques ne sont pas adéquates et sûres, l'industrie de l'assurance interviendra pour obtenir que l'exploitant du traversier se conforme aux règles. Les assurances offrent donc une solution de loin préférable à l'affichage d'avis.

Si, toutefois, le gouvernement est déterminé à ne pas rendre les assurances obligatoires, les avis offriront une certaine protection. Dans le cas de l'accident du lac Huron, je suis convaincu que, si le personnel de l'école qui a organisé cette excursion d'une journée avait vu des affiches à proximité du traversier indiquant que le propriétaire du bâtiment n'avait pas d'assurances, il n'aurait pas laissé les étudiants monter sur ce bâtiment, par souci pour leur sécurité.

Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup plus à dire. Les observations de mon collègue de l'Alliance ont bien résumé la question. J'ajoute simplement ces observations et demande au gouvernement de réexaminer sa position et de rendre les assurances obligatoires, sinon de rendre l'affichage d'avis obligatoire.

 

. 1050 + -

[Français]

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, on peut difficilement être contre une loi qui rend responsables les armateurs, les propriétaires de bateaux.

Les amendements qui sont apportés à la loi me paraissent logiques. Quand on parle de responsabiliser les armateurs, et quand on donne la possibilité aux passagers et aux propriétaires de bagages de récupérer leurs biens et de poursuivre un armateur à la suite d'un incident, à mon avis, c'est quelque chose d'extrêmement valable.

Cependant, il ne s'agit pas de rendre les armateurs responsables, il s'agit d'être capables de leur donner la capacité de leurs responsabilités.

À l'article 39, quand on mentionne que le gouvernement peut exiger des assurances, à notre avis, c'est qu'en leur donnant les responsabilités, en les obligeant, le gouvernement doit exiger que les propriétaires de bateaux, les armateurs, soient responsables financièrement, en possédant une assurance-responsabilité.

Je me souviens, autrefois, avant que l'assurance-automobile ne soit obligatoire au Québec—si on fait une comparaison—des gens étaient poursuivis suite à un accident, car ils étaient responsables de l'accident, mais non responsables financièrement. Je me souviens d'avoir défendu des familles, par exemple, qui avaient tout perdu suite à un accident, parce que quelqu'un était responsable, mais cette personne n'avait pas les capacités d'assumer ses responsabilités.

On est donc arrivé avec la Loi sur l'assurance-automobile qui a obligé les propriétaires d'automobiles, de camions et de tout ce qui roule sur les routes d'avoir les responsabilités nécessaires.

Je pense que dans ce domaine, quand le gouvernement dit: «Une fois que la loi sera adoptée, on verra à ce que les bateaux, les propriétaires de bateaux prennent des assurances», à mon avis, c'est trop tard. C'est immédiatement qu'il faut le faire, puisqu'on a l'opportunité de corriger les choses, et à cet égard, nous appuyons fortement la motion qui demande d'obliger immédiatement les propriétaires de bateaux à avoir une assurance-responsabilité.

Certains fonctionnaires du ministère des Transports ont dit que l'industrie n'était pas prête, actuellement, à assumer un tel risque. En revanche, des membres de l'industrie de l'assurance nous assurent du contraire; ils disent qu'ils sont parfaitement prêts à prendre ces risques.

En ce qui concerne la responsabilisation en matière de pollution, c'est un sujet qui me touche particulièrement. C'est vrai qu'il faut, le plus rapidement possible, qu'on se donne tous la main pour obliger les armateurs à respecter les eaux qu'ils fréquentent, à respecter le fleuve, entre autres, le fleuve Saint-Laurent, chez nous. On voit régulièrement des déversements qui ne sont pas majeurs, peut-être, mais il y a un laisser-aller du côté de l'environnement.

J'applaudis cette loi qui fera en sorte que les armateurs seront plus responsables en ce qui concerne les eaux du fleuve Saint-Laurent et qui permettra aussi à ceux qui ont subi des dommages, que ce soient les pêcheurs, que ce soit l'aquaculture ou ceux qui pratiquent la culture des algues marines et ainsi de suite, enfin tous ceux qui pourraient subir des dommages suite à un incident d'un pétrolier, par exemple, de pouvoir poursuivre les armateurs, de façon à être compensés pour les pertes encourues. Les travailleurs en usine ont aussi droit aux mêmes compensations.

 

. 1055 + -

Je voudrais mettre le gouvernement en garde contre la tentation qui semble exister depuis un bon nombres d'années. Les pilotes du Saint-Laurent et les pilotes spécialisés, toutes les associations de pilotes qui ont la responsabilité de prendre le navire et de le conduire sur le Saint-Laurent jusqu'à la tête des Grands Lacs disent qu'on tente, par toutes sortes de moyens—du moins, il y a des pressions—de les exclure un jour de ce travail.

Je dois dire que si le Saint-Laurent est dans l'état qu'il est actuellement, bien qu'on dise qu'il soit pollué, c'est grâce à la qualité des pilotes qui naviguent sur le Saint-Laurent. Si ce n'était de la compétence et de la qualité de ces pilotes et même de leur l'intérêt et du fait que les pilotes du Saint-Laurent connaissent ce fleuve comme le fond de leur poche—ils le connaissent tellement bien, qu'ils réussissent à éviter des écueils—le fleuve Saint-Laurent et même les Grands Lacs pourraient connaître des incidents majeurs.

Je mets le gouvernement en garde contre la tentation d'enlever aux pilotes la responsabilité de mener les bateaux jusqu'aux Grands Lacs. Les pilotes craignent pour leur statut de pilote du Saint-Laurent, mais j'espère que cette crainte n'est pas fondée. Depuis une trentaine d'années, on dit qu'ils sentent qu'il y a des tentations pour faire en sorte qu'on leur enlève cette responsabilité.

Je dis qu'il faut, au contraire, les assurer que la garde qu'ils ont de la bonne marche de la navigation sur le Saint-Laurent et sur les Grands Lacs leur incombe. Étant donné la qualité et la compétence de ces pilotes, je pense qu'ils doivent être assurés de continuer à mener ce travail à bien.

En somme, nous sommes d'accord avec la plus grande partie des conclusions de ce rapport et tout ce qui va dans le sens de la protection de l'environnement et de l'individu. Encore une fois, je demande au gouvernement d'aller jusqu'au bout de son intention et de faire en sorte qu'il y ait obligation d'avoir les assurances qui vont avec les responsabilités des armateurs.

J'ajoute un autre petit point, que je ne retrouve pas ici, c'est qu'il me semble qu'il devrait y avoir une obligation d'inspecter les bateaux qui laissent la mer pour entrer dans le golfe du Saint-Laurent. Ainsi, on éviterait que n'arrivent des avaries causées par des bateaux désuets, dépassés, qui pourraient polluer le fleuve Saint-Laurent et les Grands Lacs si un incident devait se produire.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LES INSTITUTS CANADIENS DE RECHERCHE EN SANTÉ

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, il y a un an, les Instituts canadiens de recherche en santé, ou ICRS, ont officiellement ouvert leurs portes. Le résultat est que la recherche en santé n'a jamais connu une meilleure année.

Sous la présidence du réputé généticien Alan Bernstein, les 13 instituts virtuels ont été désignés en juillet dernier. Leurs activités portent notamment sur la recherche fondamentale biomédicale, la recherche clinique, les systèmes et les services de santé et la santé publique.

Les scientifiques qui oeuvrent dans les hôpitaux, les universités et les centres de recherche d'un bout à l'autre du pays sont maintenant reliés au réseau d'instituts. En décembre, on a nommé les administrateurs chargés de tracer l'orientation des instituts. Cette année on a sélectionné les 218 bénévoles de toutes les régions canadiennes qui feront partie des conseils consultatifs des instituts, garantissant ainsi l'échange de renseignements entre les chercheurs et les collectivités.

On a annoncé en avril les résultats du premier concours de financement des ICRS et ce sont nos scientifiques les plus brillants qui effectuent la meilleure recherche en santé au Canada. Le rêve virtuel est devenu réalité.

Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a eu assez de vision pour établir les ICRS et qui s'est engagé dans le discours du Trône à augmenter fortement le financement. Les investissements faits aujourd'hui dans la recherche profiteront demain à tous les Canadiens.

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. 1100 + -

LES INITIATIVES PARLEMENTAIRES

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les simples députés du gouvernement et les députés de l'opposition ont peu d'outils à leur disposition pour porter sur la scène nationale les questions d'ordre privé ou local.

Un mécanisme législatif dont nous disposons est la capacité de rédiger des projets de loi et des motions d'initiative parlementaire qui font l'objet d'un tirage et de les soumettre à la Chambre.

Par pure chance, on a tiré mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, visant à exempter de la TPS les réparations faites aux logements en copropriété qui prenaient l'eau en Colombie-Britannique.

Malheureusement, la seule solution législative que je pouvais utiliser pour que la Chambre se prononce sur cette question d'une importance primordiale dans ma circonscription n'aboutira pas. Comme des douzaines d'autres projets de loi et d'autres motions d'initiative parlementaire, mon projet de loi fera l'objet d'un débat de 60 brèves minutes à la Chambre et mourra au Feuilleton.

Les projets de loi et les motions d'initiative parlementaire devraient tous faire l'objet d'un vote, sauf si leurs parrains en décident autrement. Il n'y a aucun argument crédible qui justifie que ce ne soit pas le cas.

Tous les électeurs, les 30 millions de Canadiens que nous représentons collectivement, ont droit à un système démocratique ouvert qui tient compte de leurs préoccupations et qui traite ces préoccupations avec respect. Bafouer le moindrement ce droit, c'est diffamer la Chambre et la vraie nature de la démocratie que tous les Canadiens méritent.

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LA BATAILLE DE L'ATLANTIQUE

Mme Judi Longfield (Whitby—Ajax, Lib.): Monsieur le Président, dimanche, les Canadiens honoreront la mémoire de ceux qui ont perdu la vie à la Bataille de l'Atlantique.

Des cérémonies auront lieu un peu partout au pays, notamment au Monument commémoratif de guerre du Canada, où se rassembleront plus de 500 anciens combattants et membres des Forces canadiennes.

La Bataille de l'Atlantique a commencé en septembre 1939 et ne s'est terminée qu'à la fin de la Deuxième Guerre mondiale, en 1945. Les membres des forces alliées, y compris de la Marine Royale du Canada, ont lutté pour contrer la menace des sous-marins allemands. L'issue de cette bataille a joué en faveur des alliés.

Aujourd'hui, nous commémorons la mémoire de ces soldats qui ont consenti le sacrifice ultime et la contribution de nos anciens combattants. Nous rendons aussi hommage aux membres actuels de nos forces armées canadiennes.

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[Français]

LA SEMAINE DU COMPOSTAGE

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine était la Semaine du compostage. Les activités qui ont eu lieu ont certainement permis à la population canadienne de se sensibiliser aux bienfaits du compostage pour notre environnement.

Le compostage est une excellente façon de recycler. Nous pouvons composter environ 50 p. 100 des résidus que nous produisons. Faire usage du compostage est un moyen rentable de diminuer la quantité de résidus que l'on achemine aux sites d'enfouissement. En plus, c'est un excellent engrais qui permet l'amélioration de la texture et de la fertilité du sol.

Le compostage est de plus en plus utilisé par les Canadiennes et les Canadiens. Je les invite à continuer dans ce sens, car le compostage est un moyen parmi tant d'autres de sauvegarder notre environnement.

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[Traduction]

LES ATLANTIC JOURNALISTIC AWARDS

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le travail et le dévouement remarquables de cinq journalistes de Radio-Canada à Charlottetown.

La semaine dernière, ils ont chacun reçu un prix pour leurs extraordinaires réalisations dans le domaine du journalisme.

C'est à l'unanimité que les juges ont choisi de remettre à Roger Younker un prix spécial, le Journalistic Achievement Award, pour les nombreuses années où il a animé le bulletin de nouvelles CBC Compass, présenté en soirée, émission que ratent rarement les habitants de l'île-du-Prince-Édouard.

Sally Pitt, journaliste à l'antenne de la télé de Radio-Canada, a remporté l'or pour son reportage sur un couple, au sein de notre communauté, qui lutte contre la maladie d'Alzheimer.

Sheila Taylor, journaliste à la radio de Radio-Canada, ainsi que sa productrice, Donna Allen, ont également remporté la palme d'or pour leur reportage sur le conflit opposant 54 pêcheurs de coquillages et de crustacés de l'Île-du-Prince-Édouard à Revenu Canada.

John Jeffery, l'un des reporters les plus connus de la télévision de Radio-Canada du Canada atlantique, a obtenu l'argent pour sa couverture de la tournée du premier ministre à l'Île-du-Prince-Édouard l'été dernier.

Au nom de tous les habitants de l'Île-du-Prince-Édouard, c'est avec fierté que je rends hommage à ces cinq journalistes. Grâce à leur dévouement, l'histoire et la culture de notre province continuent d'être consignées.

*  *  *

LES EMPLOYÉS DES LIGNES AÉRIENNES CANADIEN INTERNATIONAL

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pendant qu'Air Canada fête la prise de contrôle d'un autre concurrent, la compagnie Roots Air, les anciens employés des Lignes aériennes Canadien International attendent encore qu'Air Canada tienne sa promesse de leur accorder un traitement équitable.

Il y a plusieurs semaines, les pilotes des Lignes aériennes Canadien International ont appris qu'à la suite de la décision Mitchnick, leur ancienneté serait déterminée selon un prorata qui favorise nettement les pilotes d'Air Canada. Certains pilotes qui ont 20 ans d'expérience vont perdre leur ancienneté.

Pour ces professionnels, l'ancienneté n'est pas une question d'argent, mais plutôt une question du type d'appareil qu'ils pilotent, des routes qu'ils assurent, du poste qu'ils occupent dans l'appareil, de promotion pour la pension, de vacances, voire de l'endroit où ils sont basés.

 

. 1105 + -

Le ministre des Transports a promis un traitement équitable aux employés des Lignes aériennes Canadien International. Il est temps qu'il tienne sa promesse.

Je demande au ministre des Transports et à la ministre du Travail d'intervenir pour faire en sorte que cette décision soit modifiée de façon à tenir compte des années d'expérience et de dévouement des pilotes des Lignes aériennes Canadien International.

Il s'agit d'une fusion sans précédent. Si cette décision n'est pas modifiée, ce ne fera qu'entraîner un désaccord perpétuel.

*  *  *

[Français]

PERSPECTIVES JEUNESSE

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada vient de lancer un nouvel outil de planification de carrières pour les jeunes. Cet outil a été intitulé: «Perspectives jeunesse» et répond aux besoins des jeunes de 15 à 24 ans.

Il s'agit d'une trousse comprenant des produits d'information sur le marché du travail, notamment sur les qualifications, les normes, l'emploi et les salaires. Les jeunes pourront utiliser cette information comme guide pour leurs choix d'études et de carrières.

L'avenir des jeunes est une priorité du gouvernement du Canada. Depuis son arrivée au pouvoir, il a pris plusieurs mesures afin d'aider les jeunes à acquérir les compétences et l'expérience qui leur est nécessaire lors de leur entrée sur le marché du travail.

J'invite donc les jeunes à utiliser cet outil en plus de tous les autres qui sont mis à leur disposition dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse.

*  *  *

L'IMPORTATION DE FROMAGE

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, à nos questions concernant l'octroi, par le gouvernement fédéral, de permis spéciaux d'importation de bâtonnets de fromage et le péril que ceux-ci font subir à notre industrie, le ministre du Commerce international banalise la situation et répond n'importe quoi.

Contrairement à ce que dit le ministre, il n'y a pas de pénurie pour ce produit fabriqué ici. Nous sommes en situation de surplus. Contrairement à ce qu'il laisse entendre, nous ne sommes pas obligés d'octroyer ces permis en regard de nos obligations internationales, puisque nous sommes bien au-delà de ces obligations.

Une chose est vraie cependant, par son incompétence, le ministre du Commerce international condamne une des plus importantes industries québécoises à encaisser des pertes de revenus qu'elle pourrait éviter si le ministre cessait de faire preuve de suffisance et de se croire le détenteur de la vérité absolue.

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE DE LA SANTÉ MENTALE

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre et tous les Canadiens que la semaine du 7 au 13 mai marque le 50e anniversaire de la Semaine de la santé mentale au Canada.

[Français]

Au cours des 50 dernières années, on s'est efforcé de renseigner le public sur les questions de santé mentale et de maladies mentales.

Une enquête de 1997, menée pour le compte de l'Association canadienne pour la santé mentale, a révélé que 82 p. 100 des Canadiens et Canadiennes estiment très important de conserver leur santé mentale.

[Traduction]

Aujourd'hui, beaucoup estiment que la santé mentale est une importante priorité et le gouvernement l'a reconnu dans le discours du Trône.

[Français]

Joignez-vous à moi pour souligner à tous ceux et celles oeuvrant en santé mentale une semaine fructueuse.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous avons été malheureusement privés de toute initiative de la part de la ministre de la Justice.

En tant que procureur général du Canada et à ce titre, principal conseiller juridique du gouvernement, il lui incombe de s'assurer que les actions du gouvernement respectent parfaitement les lois et les politiques. Or, elle a été singulièrement silencieuse sur toute l'affaire Shawinigan.

Elle n'a pas présenté une Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents efficace. Elle s'est contentée de refiler le problème aux provinces. Cette loi est complexe et pleine d'échappatoires.

La ministre fera doubler au moins le nombre de facultés de droit à cause de la demande accrue d'avocats pour s'occuper de toutes les contestations judiciaires que cela va causer devant nos tribunaux. Tout ce que les Canadiens obtiendront, c'est une nouvelle loi qui va créer toute une série de nouveaux problèmes.

La ministre a été pratiquement invisible lorsque nous avons discuté de la nécessité d'un registre national des délinquants sexuels. C'est son ministère qui devra élaborer le programme à cet égard, mais elle s'est cachée derrière le solliciteur général, qui continue de jouer à l'autruche et de maintenir que le Centre d'information de la police canadienne peut faire le travail. C'est tout à fait ridicule.

Vient ensuite la question de la garde des enfants. Malgré une étude approfondie et un rapport très important de la part d'un sous-comité, elle semble avoir peur de faire quoi que ce soit. Elle veut étudier la question davantage.

Il est peut-être temps pour la ministre de faire autre chose.

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LES ACCORDS D'OSLO

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, nous approchons du septième anniversaire des accords d'Oslo, l'entente historique entre les Israéliens et les Palestiniens qui permettait d'espérer la fin d'une guerre et le début d'un processus aboutissant à une paix durable.

Sept ou huit ans plus tard, de nombreux Palestiniens et Israéliens voient les accords d'Oslo comme un échec ou pire et ils considèrent qu'ils sont morts et enterrés. C'est pourquoi il est important que nous réaffirmions les principes fondamentaux de ces accords, qui sont tout aussi valables de nos jours et encore plus impérieux que jamais.

 

. 1110 + -

Ces accords portent sur le respect mutuel et la reconnaissance de la légitimité du droit à l'autodétermination des peuples juif et palestinien, la renonciation à tout acte de terrorisme et à toute violence, des négociations directes de bonne foi pour régler toutes les questions en souffrance entre les parties, et le respect des droits humains, de la primauté du droit et des principes généraux de droit reconnus par la communauté internationale.

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LE SOMMET DES AMÉRIQUES

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, les personnes ayant manifesté pacifiquement à Québec à l'occasion du Sommet des Amériques et les habitants de cette ville sont de plus en plus inquiets et veulent savoir à quels produits au juste ils ont été exposés et quels en sont les effets à long terme.

Nous apprenons des forces de l'ordre qu'elles avaient utilisé 5 148 canettes de gaz au cours du week-end en question. Ces produits chimiques n'ont pas affecté que les cibles visées. En fait, leurs effets résiduels ont été observés à plusieurs kilomètres de distance du site. Les habitants du quartier touché et leurs enfants ont tous été exposés aux produits utilisés par les forces de l'ordre. Les rumeurs et les questions persistent au sujet de la nature de ces produits.

Nous demandons instamment au gouvernement de divulguer la composition chimique exacte de tous les agents chimiques qui ont été utilisés lors de ce week-end.

*  *  *

[Français]

LE BOIS D'OEUVRE

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, la fin de l'entente canado-américaine sur le bois d'oeuvre risque de causer des pertes d'emplois considérables, surtout si les Américains mettent leurs menaces à exécution, des menaces qui risquent de se solder, entre autres, par l'imposition d'un droit compensateur appliqué à nos exportations de 44 p. 100 à plus de 100 p. 100.

Ces mesures pourraient avoir des effets dévastateurs sur des régions entières, comme le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie qui comptent 22 p. 100 des travailleurs québécois dans ce secteur, soit 3 000 personnes en usine et 2 000 en forêt.

Ces menaces qui pèsent sur l'industrie québécoise sont réelles et injustes. Il revient au gouvernement fédéral de mettre en place un train de mesures pour atténuer la crise actuelle et potentielle, en commençant notamment par un réel assouplissement de l'assurance-emploi et par l'instauration de mesures fiscales spéciales pour les régions-ressources.

Il ne s'agit pas uniquement de défendre ce dossier face aux Américains, mais il faut aussi penser à aider l'industrie et ses travailleuses et travailleurs qui en ont grandement besoin.

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Monsieur le Président, je signale aux députés que la journée d'aujourd'hui marque le lancement de la première Semaine des technologies de l'information du Canada, au cours de laquelle nous célébrons les compétences et les réalisations des Canadiens dans les domaines des technologies de l'information et des communications.

La semaine est organisée par les bons soins d'Industrie Canada, en collaboration avec l'Association canadienne de la technologie de l'information. Cette manifestation durera 10 jours, soit du 4 au 13 mai.

Tous les Canadiens sont invités à y prendre part en assistant aux diverses activités: conférences sur la technologie; journées portes ouvertes; cérémonies de remise de prix aux héros locaux de la TI; séminaires organisés sur le sujet à l'intention des personnes âgées; et ateliers à l'intention des jeunes, hommes et femmes, et des Canadiens de tous âges. Il y aura des exposés préparés par diverses entreprises, notamment sur les possibilités de carrières dans le domaine de la TI. Des jeux questionnaires en ligne et de nombreuses autres activités sont prévus.

C'est seulement une façon de montrer que le Canada est à l'avant-garde de la technologie de l'information.

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LE CANADA ATLANTIQUE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, plafonner les paiements de péréquation et ignorer les préoccupations des ministres de la région de l'Atlantique revient à diviser le Canada en deux parties, celle qui peut se payer des services et celle qui n'en a pas les moyens.

Assis bien confortablement sur un excédent de 17 milliards de dollars, le gouvernement fédéral affiche une attitude mesquine à l'égard des provinces les moins bien nanties qui ne manquera pas d'occasionner le déclin du système de santé, du système d'éducation et du réseau routier dans les provinces atlantiques.

Le premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Hamm, poursuit sa campagne au nom de l'équité, dans le but d'obtenir un plus grand contrôle des réserves pétrolières et gazières en mer et de réduire la dépendance de la province à l'égard de la péréquation.

Durant la campagne électorale, le ministre de l'Industrie a promis de modifier le système de péréquation, mais comme ce fut le cas pour la péréquation en Nouvelle-Écosse, le ministre a repris ses promesses.

De fait, le programme de péréquation actuel peut entraver la croissance dans les provinces bénéficiaires.

Le Parti conservateur presse le gouvernement de suspendre pour une durée de cinq ans la réduction des paiements de péréquation, de manière à donner aux provinces la possibilité d'utiliser ces nouvelles sources de recettes pour diminuer leur dépendance et créer un environnement propice à la croissance des entreprises.

*  *  *

LE CENTRE DE TECHNOLOGIE DE L'ATLANTIQUE

M. Lawrence O'Brien (Labrador, Lib.): Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine des technologies de l'information du Canada. Elle vise à souligner les percées dans le domaine des technologies de l'information.

Il est essentiel de susciter le perfectionnement des compétences dans une économie axée sur le savoir et de fournir l'infrastructure susceptible d'attirer des investissements dans les technologies de l'information.

Je suis heureux d'annoncer que les travaux de construction du Centre de technologie de l'Atlantique, à Charlottetown, financé partiellement par des programmes fédéraux, débuteront ce printemps.

 

. 1115 + -

Ce nouveau centre hébergera des bureaux, une académie d'enseignement et de formation professionnelle axée sur les technologies de l'information, un incubateur d'entreprises, des laboratoires de recherche, des installations multimédias, des salles de réunion intégrées et une salle d'exposition. Ce technocentre mise sur une approche innovatrice qui attirera les investisseurs et suscitera la croissance dans le secteur effervescent des technologies de l'information.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer que le Canada demeure un chef de file dans les technologies de l'information.

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L'AGRICULTURE

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement n'a jamais eu une si bonne occasion d'attaquer de front les politiques de subventions agricoles de l'Union européenne et des États-Unis. L'administration Bush présentera sous peu son nouveau Farm Bill. Les Américains semblent vouloir maintenir le niveau actuel de soutien et, partant, de distorsion du marché.

L'Union européenne doit également régler nombre de problèmes. L'UE consacre en effet la moitié de son budget annuel total, soit 50 milliards de dollars, au soutien agricole. Des pressions de l'intérieur l'incitent à réduire ces subventions. Or, le projet d'élargissement de l'UE engendrera des pressions additionnelles sur ses budgets. La clause de paix de l'OMC expire à la fin de 2003 et des élections cruciales auront également eu lieu en Europe d'ici là.

On dépense, chaque jour dans le monde, un milliard de dollars sous diverses formes, au titre du soutien agricole. Il est impératif que le gouvernement agisse maintenant et fasse pression sur l'Union européenne et les États-Unis pour faire cesser les subventions qui causent un tort considérable aux producteurs canadiens.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les nouvelles économiques des États-Unis ne sont pas très réjouissantes ce mois-ci. Les mises à pied n'ont jamais été aussi nombreuses, l'emploi a chuté, et les prévisions de croissance sont à la baisse.

Le Canada pourrait très bien suivre de près. Dans l'énoncé économique qui s'en vient, trouverons-nous de nouvelles—et j'insiste sur le mot «nouvelles»—réductions d'impôt et un allégement de la bureaucratie qui tue les emplois?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre des Finances ont toujours dit que nous ferions ce qu'il faut au bon moment. Nous avons réduit les impôts de 100 milliards de dollars l'automne dernier. Nous commençons à voir graduellement les effets de ces réductions sur l'économie. Le ministre suit la situation de près. Évidemment, c'est une question qui nous préoccupe.

Nous recevons des messages contradictoires. L'OCDE et le FMI prévoient tous deux que la croissance économique au Canada sera de 2,3 p. 100 cette année, comparativement à 4,7 p. 100 l'an dernier. Par contre, ces deux mêmes organismes savent que la stratégie de réduction des impôts du ministre des Finances a été mise en oeuvre juste au bon moment pour renforcer l'économie.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas compris. À la fin de ses remarques, il a dit que le gouvernement risquait de trop dépenser et que cela pourrait gâcher la situation.

C'est ce que mes électeurs me disent. Ils disent qu'ils perdent des emplois et qu'ils ont de la difficulté à assurer leur avenir financier. Verrons-nous de nouvelles réductions d'impôt dans l'énoncé économique qui s'en vient?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les réductions d'impôt accordées par notre gouvernement sont les plus importantes de l'histoire du Canada. Combinées aux réductions d'impôt provinciales, elles représentent environ 2 p. 100 du PIB, et la plupart des économistes s'accordent à dire que c'est un énorme stimulant.

Le ministre des Finances rencontrera très bientôt les principaux économistes du Canada. Après cela, il présentera une mise à jour économique et financière au Comité des finances.

Évidemment, nous nous inquiétons du fait que des Canadiens peuvent perdre leur emploi. Je signalerai que, ensemble, les réductions d'impôt fédérales et provinciales entraîneront une augmentation de 5,6 p. 100 du revenu personnel disponible...

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, plus tôt cette semaine, un des plus grands experts au Canada en matière de compétitivité, John Porter, a dit que notre pays perdait du terrain. C'est honteux. Je crois que c'est à cause des politiques financières du gouvernement, et une des raisons à cela est la bureaucratie qui tue les emplois.

Il est plus facile de traverser la frontière pour aller travailler aux États-Unis que de trouver du travail dans une autre province. Verrons-nous l'élimination de la bureaucratie qui tue les emplois dans l'énoncé économique qui s'en vient?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'ai lu le rapport également, et je dois dire que le député d'en face est très sélectif dans ses citations. En fait, ce que John Porter a dit, c'est que le Canada avait fait des progrès énormes sur le plan de la politique macroéconomique.

Il a dit que, au niveau macroéconomique, ce qui comprend les administrations locales, les gouvernements provinciaux et le secteur privé, nous devions adopter de meilleures stratégies d'entreprise. Nous devons profiter de la forte position économique du Canada.

Nous bénéficions d'un taux de chômage peu élevé, d'un taux d'inflation peu élevé et de taux d'intérêt peu élevé. Nous avons éliminé le déficit, nous remboursons nos dettes et nous réduisons les impôts.

 

. 1120 + -

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on ne peut pas dire qu'il y a un plan quand on réduit la dette avec des restants de budget. Les contribuables doivent pouvoir se fier à plus qu'aux caprices du ministre des Finances pour avoir l'assurance que la dette sera remboursée. Après tout, la dette n'est rien d'autre que de futures taxes que devront payer nos enfants.

Quand le gouvernement s'engagera-t-il à suivre la voie adoptée par les provinces de l'Alberta et de l'Ontario et à mettre en place un plan de remboursement de la dette prescrit par la loi afin que les Canadiens aient la certitude, garantie par la loi, que notre dette sera remboursée?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est très caractéristique de l'attitude du parti d'en face. Il veut le beurre et l'argent du beurre. Il veut que l'on investisse à Chalk River et il veut réduire la dette.

Le gouvernement réduit la dette. En réalité, nous avons dépassé les objectifs fixés par l'Alliance. Nous réduisons notre dette plus rapidement que tout autre pays du G-7, et nous poursuivrons dans cette voie.

La députée d'en face n'a pas écouté le ministre des Finances l'an dernier lorsqu'il a dit que, chaque automne, il déterminerait de façon proactive si nous réduirions la dette. Nous aurons réduit la dette de plus de 30 milliards de dollars à la fin de l'exercice en cours.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement pourrait tirer des leçons des provinces. C'est notre chef, alors qu'il était ministre des Finances de l'Alberta, qui a modifié la loi concernant le remboursement de la dette afin de hausser la barre, et l'objectif de remboursement.

Pour le bien-être de nos enfants, pourquoi le gouvernement ne s'engage-t-il pas à ce que les 10 milliards de dollars, censés selon lui aller au remboursement de la dette, deviennent un montant annuel minimum de réduction de la dette pour le reste de son mandat?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, selon le principe comptable habituel, tout excédent en fin d'exercice est automatiquement affecté à la réduction de la dette mais, l'automne dernier, à l'occasion d'une mise à jour économique, le ministre des Finances a dit qu'il déterminerait de façon proactive le montant de réduction de la dette. Cette année, il a annoncé qu'un montant minimum de 10 milliards de dollars y serait affecté.

Par suite des mesures adoptées par le gouvernement, nous avons réduit de 36¢ à environ 25¢ par dollar de recette le montant consacré au service de la dette, et nous en ferons encore plus et plus rapidement.

*  *  *

[Français]

LE CONGÉS PARENTAUX

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre de la Famille du Québec a annoncé qu'à cause du refus du gouvernement fédéral de lui transférer la somme de 500 millions de dollars, comme le prévoit l'article 69 de la Loi sur l'assurance-emploi, le programme de congés parentaux québécois pourrait être reporté en janvier 2003.

Quelle explication le gouvernement fédéral va-t-il donner aux familles québécoises qui devront, à cause de son entêtement et de sa politique de confrontation, attendre encore une autre année avant de pouvoir bénéficier d'un régime de congé parental adapté à leurs besoins?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada offre aux Canadiennes et aux Canadiens des congés de maternité depuis plus de 30 ans, et des congés parentaux, depuis dix ans. Cette initiative repose sur un principe établi de longue date. La prolongation des congés de maternité et parentaux a été offerte aux Canadiens sans coûts supplémentaires. En fait, depuis sept ans, les cotisations ont baissé sous le présent gouvernement.

Actuellement, il y a des employeurs et des gouvernements provinciaux qui offrent certaines bonifications au régime, et le Québec est parfaitement libre de le faire, c'est-à-dire d'améliorer les bases très solides offertes par le régime canadien.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, il existe un large consensus au Québec à ce sujet. Il y a même l'Assemblée nationale du Québec qui a appuyé une motion unanime exigeant du gouvernement fédéral qu'il transfère les sommes nécessaires à l'établissement de son propre régime de congé parental.

Quand le gouvernement fédéral va-t-il enfin respecter les consensus québécois, ce qu'il semble prendre un malin plaisir à ignorer systématiquement?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada a des obligations envers tous les travailleurs canadiens. Voilà pourquoi nous avons établi un régime très solide qui les a bien servis au fil des ans. Comme je l'ai dit tout à l'heure, les congés de maternité sont en place depuis 30 ans, et les congés parentaux, depuis dix ans. Le gouvernement offre un régime très solide, sans coûts supplémentaires.

Si les provinces ou les employeurs veulent bonifier cela, ils ont certainement la latitude voulue pour le faire et pour améliorer les bases très solides d'un régime mis en place par le gouvernement fédéral, à l'intention de tous les Canadiens.

 

. 1125 + -

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, c'est tout de même incroyable qu'on fasse répondre le ministre des Ressources naturelles, sur des questions familiales, alors que la présidente du Conseil du Trésor, qui vient du Québec et devrait comprendre ces questions-là, reste muette.

Ce que le fédéral ne comprend pas, c'est que le régime de congé parental québécois est adapté aux réalités québécoises.

Je demande au gouvernement fédéral, en particulier à la présidente du Conseil du Trésor, s'il va enfin reconnaître, comme l'a fait le gouvernement québécois, qu'un régime de congé parental doit relever d'une politique familiale bien plus que d'un programme d'assurance-emploi et encore moins des Ressources naturelles.

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, le député fait preuve d'un manque surprenant de connaissance du système parlementaire. J'ai le privilège aujourd'hui de répondre à des questions à la Chambre au nom de ma collègue, la ministre du Développement des ressources humaines, et j'en suis fier.

Je suis fier d'expliquer au député encore une fois que le gouvernement du Canada, par son régime d'assurance-emploi, prévoit des sommes énormes pour répondre aux besoins des familles avec enfants. Les prestations de maternité et les prestations de congé parental font partie de ce régime.

Au cours de la dernière année, nous avons pris des mesures considérables pour élargir ces prestations afin qu'elles puissent profiter à tous les Canadiens, dans tous les coins du pays, et si les employeurs des provinces et du secteur privé désirent...

Le Président: Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, c'est tout de même incroyable d'entendre le ministre des Ressources naturelles répondre à des questions comme celles-là.

Est-ce qu'on est en train de dire, du côté du gouvernement fédéral, que la famille, ce n'est pas important, qu'avoir des enfants, ce n'est pas important? Est-ce qu'on est en train de dire aussi qu'il va falloir que le Québec attende d'être souverain pour avoir une politique familiale? Comptez sur nous, ça va arriver et on va l'aider.

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, par ses actions, le gouvernement a démontré son profond engagement envers toutes les familles canadiennes.

Je pense, par exemple, à la prestation fiscale canadienne pour enfants qui a été instaurée par le gouvernement. À chaque budget depuis l'entrée en vigueur de ce programme, la prestation a été augmentée, pour le plus grand bien des enfants canadiens. Au cours des quelques années à venir, la somme cumulative que le gouvernement aura ainsi versée aux enfants canadiens atteindra approximativement neuf milliards de dollars.

En outre, les mesures annoncées dans le dernier budget pour les familles, soit le prolongement de la période d'admissibilité aux prestations de maternité et aux prestations pour congé parental et le plan d'action pour appuyer le développement des jeunes enfants, se chiffraient à 2,1 milliards de dollars. Le gouvernement...

Le Président: La députée de Halifax a la parole.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, hier le Canada a perdu, devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, contre la société Metalclad. Le Mexique a lui aussi perdu sa cause, mais c'est avant tout l'environnement qui est perdant.

Une société américaine a tourné une loi environnementale, afin de pouvoir imposer un site d'enfouissement de déchets toxiques à une communauté qui n'en veut pas. Le gouvernement va-t-il reconnaître que le chapitre 11 de l'ALENA ne fonctionne pas, qu'il n'est pas bon, quoi qu'en dise le premier ministre, mais constitue plutôt un danger pour l'environnement?

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois le chef du NPD cite mal le premier ministre. Le premier ministre a déclaré dans sa conférence de presse qui a suivi le sommet que le chapitre 11 fonctionne raisonnablement bien.

Le ministre a expliqué l'ensemble du contexte de nos échanges commerciaux avec les États-Unis. Le ministre du Commerce international a dit la même chose.

Les tentatives visant à déformer les propos des deux hommes ne résistent pas à l'examen. Le gouvernement a été très clair. Il veut qu'on apporte des éclaircissements au chapitre, mais il ne veut pas qu'il fasse l'objet d'une renégociation.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a apporté les éclaircissements hier: l'environnement est menacé.

Le gouvernement est tellement soucieux de protéger les seuls intérêts commerciaux des entreprises qu'il oublie que la décision rendue hier dans l'affaire Metalclad accroît les coûts de protection de l'environnement. Dans ce cas-ci, l'interdiction du site d'enfouissement de déchets toxiques coûtera 16 milliards de dollars U.S.

Comment le gouvernement peut-il persister à entretenir le mythe selon lequel le chapitre 11 de l'ALENA ne représente pas une menace pour notre environnement?

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, le chef du NPD croit peut-être que rien n'est fait, mais si c'est le cas il est mal informée.

Des rencontres avec des fonctionnaires se poursuivent. Le ministre a abordé la question du chapitre 11 auprès de ses homologues. Je répète, le ministre et le premier ministre ont été très clairs. Le gouvernement estime que, dans certains cas, l'interprétation du chapitre 11 dépasse les limites prévues à l'origine par les signataires. Le gouvernement veut obtenir des clarifications et avoir l'assurance que l'ALENA offre les moyens de tirer les choses au clair.

*  *  *

 

. 1130 + -

LES PÊCHES

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans. L'an dernier, le ministre a accordé à l'Île-du-Prince-Édouard un quota de 1 500 tonnes métriques de crevette nordique de Terre-Neuve.

Le ministre peut-il nous dire s'il a accordé ou est sur le point d'accorder le même quota, peut-être même avec une majoration, et si la mesure présentée l'an dernier comme temporaire est devenue permanente?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les ressources en crevette nordique ont beaucoup augmenté. Nous sommes passés de 37 000 tonnes métriques il y a cinq ou six ans, à 112 000 tonnes métriques.

La conservation doit rester une priorité. Je n'ai pas terminé l'étude du plan, et la décision finale n'a pas été prise. Je peux garantir au député que la conservation des ressources restera au premier plan de nos priorités, de façon à garantir pour tous les Canadiens une exploitation durable.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, c'est la même réponse que l'an dernier. J'ai une question à poser au ministre sur la pêche sportive.

Ces dernières années, les Terre-Neuviens ont été limités à un ou deux week-ends de pêche sportive par année. Cette année, le député de Gander—Grand Falls a dit aux Terre-Neuviens que le ministre autoriserait une saison plus longue et que chaque pêcheur pourrait acheter 40 ou 50 étiquettes pour la pêche sportive dans la province.

Quel type de pêche sportive le ministre envisage-t-il pour Terre-Neuve cette année?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Lorsque je suis devenu ministre des Pêches et des Océans, le gouvernement de Terre-Neuve avait déjà présenté des instances. Il ne voulait pas d'une pêche sportive limitée à deux week-ends. Il préférait une pêche qui s'étale sur toute la saison, avec un système d'étiquettes, de contrôle et de gestion.

Cette année, nous allons réaliser un projet pilote, comme le gouvernement de Terre-Neuve l'a demandé. Nous allons veiller à ce qu'il y ait un bon régime d'étiquettes et de permis de façon à mieux gérer et contrôler la pêche sportive. Il s'agira d'un projet pilote réalisé par suite de la demande du gouvernement de Terre-Neuve. Nous en surveillerons l'application de près.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la mort tragique de Vanessa Young aurait pu évitée si cette jeune fille de 15 ans avait été au courant de tous les renseignements se rapportant aux médicaments qu'elle devait prendre.

Le ministre de la Santé fait seulement des mises en garde sur son site Web. C'est peu. Comment le ministre de la Santé pourrait-il se contenter d'apporter une solution aussi faible à une telle question de vie ou de mort?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé a eu l'occasion de répondre à ces questions depuis plusieurs jours.

Il a exprimé son désir de mettre en oeuvre l'ensemble des recommandations du jury du coroner dans ce tragique dossier. Parmi ces recommandations, il y en a qui vont consister à renforcer le système d'information à l'intention du public concernant les médicaments.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le problème, c'est que les réponses qu'on nous donne sont tout simplement insatisfaisantes. C'est une question de vie ou de mort et il faut empêcher que de telles situations se reproduisent. Il existe des solutions.

Mme Sana Sukkari, qui est pharmacienne au Brent Memorial Hospital, a proposé une solution très importante. La recherche qu'elle a menée montre que Santé Canada pourrait prévenir des décès comme ceux de Vanessa en normalisant les feuillets d'information qui accompagnent les médicaments et qui ont pour objet de fournir aux malades les renseignements essentiels dont ils ont besoin.

Ma question est simple. Quand le ministre de la Santé appliquera-t-il cette solution sensée qui sauverait des vies?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a indiqué le ministre de la Santé, il est ouvert à l'idée d'examiner toutes les suggestions, surtout celles qui consistent à améliorer le système. Il prêtera certainement attention à la suggestion de l'honorable député.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, plutôt que d'améliorer les choses, et par son refus obstiné de transférer les fonds au Québec, le gouvernement fédéral préfère s'attaquer aux jeunes, ce qui n'aide en rien les parents qui désirent avoir des enfants.

Encore aujourd'hui, il s'attaque aux femmes en allant en appel du jugement d'un tribunal de Winnipeg qui juge le régime d'assurance-emploi injuste et discriminatoire envers les femmes.

Quand le gouvernement va-t-il changer d'attitude et cesser cette politique systématique de confrontation?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, dans l'affaire en question, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a décidé, à l'unanimité, d'interjeter appel de la décision rendue par l'arbitre. La décision de l'arbitre allait bien au-delà des éléments de la cause dont il avait été saisi. Par conséquent, la commission a jugé qu'elle devait en appeler de cette décision.

 

. 1135 + -

Toutefois, la députée n'est pas sans savoir que nous avons pris un certain nombre de mesures à la Chambre pour veiller à ce que le régime d'assurance-emploi réponde mieux aux besoins des Canadiens. Ces mesures figuraient dans le projet de loi C-2 contre lequel le Bloc a voté.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, j'interpelle la présidente du Conseil du Trésor qui, elle, vient du Québec.

S'attaquer aux chômeurs, s'attaquer aux femmes, s'en prendre aux jeunes, ignorer les travailleurs autonomes, porter préjudice aux jeunes familles québécoises, est-ce que ce sont là les valeurs dont parlait, hier, à Montréal, le premier ministre du Canada? Est-ce vraiment cela qu'il voulait dire?

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, la députée traite d'une affaire précise à propos de laquelle la Commission de l'assurance-emploi du Canada a pris une décision. La commission a décidé, à l'unanimité, d'interjeter appel de la décision rendue par l'arbitre, car il lui semblait que la décision allait au-delà des éléments de la cause en question. Il lui paraissait important d'obtenir des éclaircissements à ce sujet.

Je rappelle à la Chambre que le gouvernement s'est employé à améliorer le régime d'assurance-emploi à la lumière des préoccupations très importantes qu'a mentionnées la députée, dont certaines étaient au centre de...

Le Président: Le député de Yorkton—Melville a la parole.

*  *  *

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il est évident que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé ne sait pas ce qui se passe dans l'Ouest du pays ni dans son propre portefeuille.

Hier, au cours de la période des questions, il a invité les agriculteurs biologiques à demander le droit de commercialiser leur propre grain. Ces derniers l'ont déjà fait à plusieurs reprises et ils n'ont jamais obtenu satisfaction de la part du ministre. Quand le ministre déposera-t-il une mesure législative qui permettra aux agriculteurs biologiques de transformer et de commercialiser leur propre grain?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais que le député me dise ce qu'il ne comprend pas dans le principe de la démocratie.

La Commission canadienne du blé est régie par un conseil d'administration dirigé aux deux tiers par des agriculteurs élus par des agriculteurs. Nous avons tenu un débat à la Chambre il y a deux ans dans le but de démocratiser la Commission canadienne du blé, de faire disparaître l'ancien système dirigé par des commissaires et de confier la prise de décisions et la responsabilité aux agriculteurs. Il revient au conseil d'administration de prendre ces décisions. Je l'encourage d'ailleurs à prendre les devants dans ce domaine.

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, 52 p. 100 des gens qui ont participé aux élections se sont prononcés en faveur de la libéralisation de la commercialisation. Le ministre n'est certes pas sans savoir que la Commission canadienne du blé ne peut pas changer la loi. Elle ne peut qu'appliquer les mesures législatives telles qu'elles sont, et la loi empêche les agriculteurs biologiques de créer les marchés à créneaux qui pourraient leur permettre de prospérer.

La Commission canadienne du blé ne représente manifestement pas les agriculteurs biologiques de l'ouest du Canada, pas plus qu'elle ne commercialise leurs produits. Pourquoi est-il plus important de protéger aveuglément les pouvoirs de la Commission canadienne du blé que d'assurer la santé économique des agriculteurs biologiques?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais rafraîchir la mémoire de notre collègue en ce qui a trait à l'évolution de cette mesure législative qui a été adoptée à la Chambre des communes il y a quelques années. Dans le premier projet de loi qui a été présenté par le gouvernement actuel, nous avons établi une procédure visant à modifier le mandat de la Commission canadienne du blé d'une façon ou de l'autre. C'est l'opposition qui a insisté pour que cela soit retiré du projet de loi.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, même si le ministre des Affaires étrangères reconnaît que la présence de Talisman au Soudan vient alimenter une guerre civile qui a de plus en plus des airs de génocide, il a dit, hier, qu'il faudrait qu'il soit prouvé que la piste d'atterrissage de Talisman au Soudan serve à des fins offensives pour qu'il envisage de prendre des actions.

Or, on sait que le budget militaire du Soudan a plus que doublé depuis l'arrivée des pétro-dollars. On sait que la piste de Talisman sert de base à l'armée du Soudan, que la majorité de sa flotte d'hélicoptères se trouve autour des puits de pétrole.

Qu'est-ce que ça prend de plus au ministre pour agir?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): J'ai agi, monsieur le Président. Je ne sais pas exactement ce que la députée veut faire, sauf essayer de faire en sorte que Talisman quitte le Canada.

C'est une solution, mais je ne comprends pas pourquoi la députée pense que cela va servir les intérêts de la population du Soudan.

Hier, nous en avons discuté en comité et je crois qu'elle comprend très bien que nous sommes très préoccupés par la situation au Soudan. C'est pour cette raison que l'ACDI participe également pour aider la population soudanaise au sud du Soudan.

 

. 1140 + -

Mme Francine Lalonde (Mercier, BQ): Monsieur le Président, il y a un an, au Comité permanent des affaires étrangères, le ministre Axworthy disait qu'il envisageait, lui, d'amender la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il y a presque deux mois, le secrétaire d'État pour l'Amérique latine et l'Afrique la réclamait avec force. Le temps passe, des milliers de personnes se font tuer.

Qu'est-ce que le ministre attend pour proposer des amendements à la Loi sur les mesures économiques spéciales et donner à son gouvernement le pouvoir d'empêcher une entreprise canadienne de devenir le bras financier de la guerre au Soudan et ailleurs?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je considère toujours que la meilleure façon pour le Canada d'implanter de telles mesures, c'est dans un contexte multilatéral et non pas unilatéral. On n'est pas d'accord, on a un désaccord.

M. Yvan Loubier: Pendant ce temps-là, il y a des gens qui meurent à cause de Talisman, à cause de telles actions.

L'hon. John Manley: Monsieur le Président, je pense aussi qu'il est important de comprendre que la situation au Soudan est très grave, c'est une guerre civile.

M. Yvan Loubier: Alimentée par Talisman.

Le Président: Je crois que le temps est écoulé. L'honorable député de Yellowhead a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les routes canadiennes forment d'un bout à l'autre du pays un réseau routier de 25 000 kilomètres qui a bien besoin de réfection.

Le Canada est le seul pays membre du G-7 dépourvu d'une stratégie nationale d'investissement à long terme pour le réseau routier. Pas plus tard que la semaine dernière, le ministre des Transports a déclaré à la Yellowhead Highways Association qu'il savait qu'il existait un problème mais qu'il ne pouvait rien faire à cet égard.

Si la voix du ministre est si faible à la table du Cabinet, démissionnera-t-il pour laisser sa place à la ministre du Patrimoine canadien, qui semble obtenir tout ce qu'elle veut?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je pourrais dire un mot ou deux au sujet de cette dernière observation, mais je ferais mieux de m'en tenir aux faits.

À Edmonton, la semaine dernière, j'ai déclaré sans équivoque que nous savons que des investissements s'imposent dans le réseau routier canadien. C'est pourquoi le ministre des Finances a prévu 600 millions de dollars à ce chapitre dans le budget de l'année dernière.

Nous savons tous qu'il nous faut plus d'argent, mais nous savons également qu'il y a d'autres priorités dont le Trésor doit tenir compte. Comme les députés d'en face et les provinces veulent que l'on consacre des fonds à la santé et à beaucoup d'autres choses valables, il y a donc un problème de priorités. J'ai bon espoir que nous obtiendrons bientôt plus d'argent.

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je l'espère moi aussi. Si le ministre se soucie réellement de renforcer notre pays, il comprendra que nous devons voir à l'entretien d'un système de transport est-ouest.

J'emprunte chaque semaine la route de Yellowhead, l'une des principales voies de communication du pays, et j'ai pu constater ce que des années de négligence de la part du gouvernement fédéral ont fait à cette route.

Le ministre sait qu'il faudra 17 milliards de dollars pour remédier à des années de négligence. Ce chiffre ne fera qu'augmenter. Le ministre prendra-t-il au sérieux la nécessité de réparer le réseau routier national pour le bien de tous les Canadiens?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député ne reconnaît pas le fait que les routes constituent une responsabilité provinciale. S'il a une question à poser à propos de la qualité de la surface de ces routes dans sa province, il devrait s'adresser aux ministres provinciaux et leur demander pourquoi ils ne font pas leur travail.

Le gouvernement fédéral souhaite évidemment aider à l'entretien des routes. Nous le faisons depuis 80 ans. Nous le faisons à l'heure actuelle et nous y consacrerons plus d'argent également à l'avenir.

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L'ENVIRONNEMENT

M. Tony Tirabassi (Niagara-Centre, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement.

Dans un grand nombre de nos villes, les Canadiens ont été surpris par des jours de smog hâtifs. La secrétaire parlementaire pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait pour que les Canadiens respirent de l'air pur à l'avenir?

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la pureté de l'air est une priorité pour le ministre de l'Environnement et pour le gouvernement. D'ailleurs, notre programme à cet égard consiste en une stratégie intégrée de mesures concernant les véhicules et les carburants ainsi que les émissions industrielles, la réduction de la pollution de l'air par les transporteurs et l'engagement des Canadiens à l'égard de ces mesures.

Le 19 février, le ministre a annoncé une stratégie de 120 millions de dollars d'argent neuf réparti sur quatre ans. Il prendra des mesures rigoureuses pour diminuer la pollution des véhicules et des carburants et exigera une réduction de 90 p. 100 des émissions d'oxydes d'azote par les nouveaux véhicules. Nous agissons dans l'intérêt des Canadiens.

 

. 1145 + -

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre suppléant. Nous savons tous qu'une autre tragédie s'est produite à cause de la contamination de l'eau, cette fois à North Battleford, en Saskatchewan. En 1997, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14 sur les normes nationales de gestion de l'eau, lequel est resté en plan à l'étape de l'étude en comité.

Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté une version à jour de ce projet de loi, afin que le Canada puisse se doter d'un programme complet de gestion de l'eau et d'un programme permettant d'investir davantage dans une infrastructure nationale de traitement de l'eau?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, nous partageons évidemment la douleur des personnes touchées à North Battleford. Cette situation devient trop courante au Canada. La même chose s'est produite il y a environ un an, à Walkerton, en Ontario.

Selon le gouvernement, l'amélioration de notre approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées constituent une des plus hautes priorités. C'est pourquoi nous avons affecté 2 milliards de dollars à l'infrastructure. Dans bien des provinces, une bonne partie de cet argent sert à purifier l'eau. Nous espérons pouvoir recourir à cette approche, avec la collaboration des provinces, pour trouver une solution à long terme au problème.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères et a trait au Soudan et à la société Talisman Energy.

Plus tôt cette semaine, le ministre a dit qu'il n'avait aucune preuve que le gouvernement soudanais utilisait les terrains d'aviation de Talisman à des fins offensives dans le sud du Soudan. Il s'est appuyé pour ce faire sur un document remis par son collaborateur au Soudan, Nick Coglan, dont il a tu des passages importants. Ce document rapporte que:

    Depuis un mois, deux appareils d'appui-feu Hind sont stationnés sur le terrain d'Unity, et des interlocuteurs m'ont dit que ces appareils sortaient presque quotidiennement et qu'ils emportaient de grandes quantités de munitions, mais qu'ils n'en «rapportaient jamais».

Pourquoi les collaborateurs du ministre ont-ils censuré cette partie? Pourquoi les collaborateurs du ministre ont-ils dit que c'était pour protéger des Canadiens alors qu'en réalité c'est une tentative délibérée pour cacher le fait que Talisman permet au gouvernement soudanais d'utiliser ses terrains d'aviation à des fins offensives au Soudan? Pourquoi le cacher?

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que, dans le cadre de l'accès à l'information, il existe une procédure pour déterminer si la non communication de renseignements est bien fondée.

La lecture éclairée du document indiquera que la présence de Canadiens à divers endroits du Soudan aurait été révélée. Je pense que les personnes qui ont répondu à la demande d'accès à l'information ont jugé que révéler où se trouvaient ces Canadiens les mettrait en danger et c'est pourquoi elles n'ont pas communiqué cette information.

*  *  *

L'AGRICULTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'ai obtenu tout récemment une note de synthèse du sous-ministre de l'Agriculture à l'intention de son ministre. Il y est effectivement écrit que tout va pour le mieux dans le merveilleux monde agricole et qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter, car, contrairement aux perceptions, des indicateurs montrent que le producteur moyen se porte plutôt bien.

Je le demande au ministre de l'Agriculture: est-ce là l'information qu'il communique au Cabinet? Est-ce pour cela qu'il échoue lamentablement chaque fois qu'il essaie d'obtenir des fonds pour le secteur agricole? Cessera-t-il d'écouter ses bureaucrates?

L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, nous avons eu cette discussion l'autre jour, au comité permanent, et j'ai dit très clairement au député et à d'autres qu'il existe effectivement des segments de notre secteur agricole qui sont en meilleure posture financière que d'autres. Il y a des segments, tels ceux des céréales et des oléagineux, qui sont très touchés par un certain nombre de situations problématiques dans le monde, et c'est pourquoi nous ciblons notre aide. Le député n'a manifestement pas écouté alors ma réponse, et j'espère qu'il le fait aujourd'hui.

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LA DÉFENSE NATIONALE

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, le ministère de la Défense nationale a pour 70 millions de dollars de matériel en Floride, dans un entrepôt qui appartient à un criminel notoire en attente d'une sentence incluant de lourdes amendes, une peine d'emprisonnement et la saisie possible de biens. Quelles mesures au juste le ministre a-t-il prises pour protéger la propriété canadienne qui est maintenant aux mains d'un trafiquant de drogue international?

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a un arrangement contractuel concurrentiel avec la société Lancaster Aviation, qui n'est pas l'entreprise à laquelle le député fait allusion. La société Lancaster Aviation a reçu une bonne commission pour commercialiser et vendre ces biens. Son obligation se limite à commercialiser et à vendre ces biens, qui sont entreposés en Floride seulement parce que c'est justement là que se trouve le marché.

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. 1150 + -

LA COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, tous les ans, la grande machine de favoritisme du gouvernement libéral procède à des milliers de nominations de partisans libéraux. Plus de la moitié des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est composée de libéraux. Nous venons d'apprendre que deux libéraux nommés par le gouvernement ont été condamnés pour vol et trouvés coupables de faute professionnelle.

Pourquoi le gouvernement nomme-t-il des libéraux ayant été trouvés coupables de faute professionnelle au lieu de choisir les meilleurs candidats pour un poste donné?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, le premier critère pour les nominations au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, c'est la compétence.

Le député s'attaque à un organisme dont la réputation internationale est exceptionnelle. Il devrait savoir qu'un comité consultatif ministériel a été institué à cet égard en 1995. Les intéressés présentent leurs candidatures, mais seulement 30 p. 100 d'entre elles sont retenues. Les candidats retenus doivent se soumettre à un test, à la vérification de leurs références et avoir les qualités requises pour la fonction postulée.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a quelque chose qui cloche. Deux partisans libéraux ayant profité d'une nomination ont été condamnés pour vol et trouvés coupables de faute professionnelle. En outre, personne ne s'étonne que l'un d'eux vienne de la circonscription du premier ministre.

La ministre relèvera-t-elle ces deux libéraux de leurs fonctions à la commission?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, quiconque met en doute la compétence d'un membre de la commission n'a qu'à s'adresser au président de la CISR, qui dispose des outils qu'il faut à cet égard. Le projet de loi C-11 renferme des dispositions permettant au président de la CISR de faire des recommandations s'il doute de la compétence d'un membre.

Toutefois, je dirai que tous peuvent poser leur candidature, qu'ils soient libéraux ou partisans des autres partis. En fait, étant donné que bien des gens ont appuyé le Parti libéral, il ne faut pas s'étonner de voir des gens liés au Parti libéral être nommés à des fonctions publiques. Il n'y a rien d'anormal là-dedans.

J'ignore si le député serait un candidat admissible, mais il peut certainement poser sa candidature.

*  *  *

[Français]

LES SITES CONTAMINÉS

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le Bloc québécois a obtenu des documents du ministère de la Défense qui démontrent que la rivière Jacques-Cartier est contaminée par des obus et des munitions éclatées et non éclatées.

Cette contamination est directement attribuable au gouvernement fédéral et des gens risquent d'en souffrir, d'autant plus que des activités récréatives ont lieu dans la région.

Le ministre peut-il nous dire concrètement les mesures qu'il entend prendre afin de décontaminer ce site, et ce, le plus rapidement possible?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, entre 1995 et 2000, la partie de la rivière Jacques-Cartier qui traverse la Base des Forces canadiennes Valcartier a été complètement décontaminée dans le cadre d'un programme en plusieurs étapes. Il n'y a plus aucun risque de voir du matériel militaire transporté en dehors du périmètre de la base.

L'été dernier, la partie de la rivière qui traverse Shannon a été décontaminée. Le ministère continue de prendre le dossier très au sérieux et veillera à ce que les nettoyages nécessaires soient faits.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, comprenons-nous bien, selon les documents de son ministère, et je cite: «Des mesures doivent être prises de manière urgente en raison d'un risque immédiat pour la santé humaine et l'environnement.»

Ma question est la suivante: qu'est-ce que le ministre entend faire? Quand? Que va-t-il faire, concrètement, pour que le site soit complètement décontaminé?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, je l'ai dit, nous avons pris des mesures à cet égard. Nous avons travaillé en consultation avec Environnement Canada et Environnement Québec. Nous avons aussi communiqué avec les municipalités locales.

Nous prendrons toutes les autres mesures qui s'imposent pour nous assurer que les programmes de décontamination sont menés à bien et que la zone ne présente aucun danger.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a 40 ans, Cuba pointait ses missiles sur l'Amérique du Nord. Le Canada et les États-Unis avaient alors déclaré conjointement une alerte militaire maximale afin de faire face à la crise.

Quarante ans plus tard, les États-Unis possèdent la technologie pour contrer la menace d'attaque au missile par des pays parias et veulent établir un bouclier pour protéger toute l'Amérique du Nord contre ces menaces.

Le Parlement sera-t-il inclus dans le processus décisionnel du début à la fin?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Oui, monsieur le Président.

 

. 1155 + -

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, devant le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, le général Baril a déclaré que la décision de participer à ce système de défense anti-missile serait une décision politique, et non pas militaire.

Hier, en déclarant «nous n'allons pas appuyer ce programme», le député libéral d'Oshawa a donné à entendre qu'une décision politique avait déjà été prise.

Pourquoi le Parlement n'a-t-il pas été consulté avant que cette décision soit prise?

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'imagine qu'un député s'est fait une idée sur la question. Quant au gouvernement, il a souvent indiqué qu'il était en consultation avec les États-Unis ainsi qu'avec ses autres alliés, avec la Russie et avec la Chine. Les paramètres du programme n'ont pas encore été arrêtés. Aucune décision n'a été prise relativement aux détails précis du programme. Nous sommes à l'étape des consultations et nous poursuivrons nos consultations.

*  *  *

LA MISSION COMMERCIALE DE L'ATLANTIQUE

M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Monsieur le Président, le ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, en compagnie du premier ministre et des quatre premiers ministres de la région de l'Atlantique, se rendra à Atlanta, à la tête d'une délégation de compagnies canadiennes de la région de l'Atlantique pour la première mission d'Équipe Canada Atlantique dans cette ville.

Le ministre responsable de l'APECA pourrait-il nous dire exactement en quoi cette mission va contribuer au développement économique du Canada atlantique?

L'hon. Robert Thibault (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je me réjouis à l'idée de diriger une délégation de 40 compagnies qui prendront contact avec ce segment du marché américain dont la croissance est la plus rapide. Cette mission nous permettra de nous implanter solidement dans le sud des États-Unis. Nous avons très bien réussi dans le nord-est. Les trois dernières missions que nous avons effectuées ont rapporté pour 7 millions de dollars de ventes directes et pour 70 millions de dollars de ventes prévues pour les trois prochaines années.

J'espère qu'avec notre participation et la collaboration des quatre provinces de l'Atlantique et de l'ensemble du secteur privé, cette mission sera un succès.

*  *  *

LE MULTICULTURALISME

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de second rang au Multiculturalisme a honteusement calomnié les habitants de Prince George dans son infâme accusation concernant les croix brûlées. Pour ajouter l'insulte à l'injure, elle a prétendu avoir une lettre du maire, sans pouvoir montrer cette lettre, puisqu'elle n'existe pas.

Dans la plupart des législatures antérieures, un comportement aussi honteux aurait entraîné le congédiement immédiat de la ministre. Le premier ministre va-t-il la congédier maintenant ou attendre à l'été pour le faire?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la secrétaire d'État a admis son erreur. Elle s'est excusée et ses excuses ont été acceptées par les députés.

Je prie mon collègue de montrer une certaine décence parlementaire et d'accepter à son tour les excuses de la secrétaire d'État.

Nous commettons tous des erreurs. Même le chef du parti du député en commet. Nous avons accepté les excuses de la secrétaire d'État. J'espère que les députés de l'Alliance accepteront celles de leur chef.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, elle n'a fait que regretter de s'être fait prendre. Elle a dit qu'on brûlait des croix, ce qui est faux. Elle a dit qu'elle avait une lettre, mais la lettre en question n'existe pas. Les demandes d'accès à l'information qui ont été faites prouvent maintenant hors de tout doute que le maire de Prince George avait raison de nier l'existence de la lettre.

Une fausse accusation aussi accablante faite par une personne occupant une fonction aussi élevée est un motif suffisant pour congédier cette personne. Qui plus est, en continuant de nier et de couvrir les faits, celle-ci démontre une faiblesse de caractère inhérente et une incapacité totale à assumer les fonctions de sa charge.

Le premier ministre va-t-il montrer qu'il lui reste un semblant d'éthique et se débarrasser d'elle?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je pense avoir répondu à la question. Si le député insiste et veut parler de faiblesses de caractère, et que son collègue estime que nous devrions faire preuve de leadership, je demanderais aux députés d'en face de regarder les faiblesses de leur propre chef, qui n'a pas eu la décence de s'excuser auprès d'un juge québécois.

*  *  *

[Français]

LES PERSONNES ÂGÉES

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, les personnes âgées à faible revenu, pour une bonne partie d'entre elles, voient leur pouvoir d'achat baisser continuellement.

Le revenu moyen des personnes âgées n'a pas suivi l'augmentation du coût de la vie. Elles ont même subi un appauvrissement de 10 p. 100. De plus, chez les femmes âgées vivant seules, le manque à gagner est encore plus grand et leur revenu moyen a aussi diminué depuis 1997.

Ma question s'adresse à la présidente du Conseil du Trésor, à moins qu'elle ne soit devenue muette parce qu'en présence du ministre des Transports.

Est-elle consciente qu'après avoir travaillé toute leur vie, nos aînés méritent mieux que le sort que le gouvernement leur réserve? Et quand entend-elle augmenter le budget du Régime de pensions de la sécurité de la vieillesse...

Le Président: Le ministre des Ressources naturelles a la parole.

 

. 1200 + -

[Traduction]

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, au nom de la ministre du Développement des ressources humaines, je dois dire que la situation des personnes âgées préoccupe évidemment tous les Canadiens.

Au fil des ans, nous avons mis en place, au Canada, un régime comportant notamment la sécurité de la vieillesse et le supplément de revenu garanti, afin de subvenir aux besoins des Canadiens du troisième âge. Ce régime est un des plus complets et des plus généreux au monde. Nous demeurons à la recherche de moyens pour l'améliorer. Nous maintenons notre engagement à l'égard des personnes âgées, engagement qui continuera de caractériser notre gouvernement.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur le Président, la Société canadienne d'hypothèques et de logement vient d'aider la Russie à se doter d'un nouveau code du bâtiment basé sur le Code canadien de construction d'habitations.

Cela a été fait en partenariat avec l'ACDI, les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international, le CNRC et les laboratoires des Assureurs du Canada.

Est-ce que le ministre peut nous dire en quoi cela peut aider le Canada?

[Traduction]

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que l'adoption d'un nouveau code du bâtiment en Russie ouvrira à nos produits les portes au vaste marché russe, grâce en bonne partie au savoir-faire bien connu de la SCHL.

Les exportateurs canadiens du secteur de l'habitation pourraient rejoindre un marché de l'habitation de plus de 400 000 unités et, si le code en question est adopté par d'autres pays de l'ancienne Union soviétique, le nombre potentiel de logements pourrait passer à 700 000 unités. C'est là une excellente nouvelle pour les industries canadiennes associées à notre secteur de l'habitation. Je tiens à donner l'assurance que la SCHL continuera de promouvoir de par le monde le savoir-faire canadien en matière de construction de logements.

*  *  *

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Madame la Présidente, à une question que je posais au premier ministre, il y a une dizaine de jours, où je faisais état d'un bail intervenu entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère, le premier ministre, dans des commentaires hors champ, niait l'existence de ce bail.

En conséquence, je demande le consentement unanime de la Chambre pour pouvoir déposer le bail qui est intervenu entre l'Auberge Grand-Mère et le club de golf de Grand-Mère.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE GLOBALE DES DÉNÉS ET MÉTIS DU SAHTU

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu pour 1999-2000.

*  *  *

 

. 1205 + -

LE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE DES GWICH'IN

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in pour 1998-1999.

*  *  *

LE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE DU YUKON

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport annuel de la mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territoriale du Yukon pour 1998-1999.

Comme on peut le constater, nous faisons le ménage. Il est nécessaire de déposer ces rapports et je m'excuse de le faire un peu en retard.

*  *  *

LE RAPPORT SUR LA CONVENTION DÉFINITIVE DES INUVIALUIT

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des copies du rapport annuel sur la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit pour 1998-1999.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

*  *  *

[Français]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

AFFAIRES AUTOCHTONES, DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET RESSOURCES NATURELLES

M. John Godfrey (Don Valley-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles relatif au Budget principal des dépenses 2001-2002.

[Traduction]

FINANCES

M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.): Madame la Présidente, au cours de la dernière législature, le Comité permanent des finances a déposé un rapport intitulé «Nouvelle orientation. Étude sur le recouvrement des coûts».

Le Parlement a été dissous avant que le gouvernement ne puisse donner une réponse complète à ce comité conformément à l'article 109 du Règlement. Pour cette raison, j'ai l'honneur de présenter ce quatrième rapport qui reprend la requête du comité.

J'ai également l'honneur de présenter le cinquième rapport du Comité permanent des finances donnant suite à son ordre de renvoi du lundi 23 avril au sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le comité a étudié le projet de loi C-17 et en fait rapport sans amendement.

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le douzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres du Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption du douzième rapport plus tard aujourd'hui.

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LE CODE CRIMINEL

 

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-343, Loi modifiant le Code criminel (crimes violents).

—Madame la Présidente, le projet de loi découle du désir d'empêcher les crimes violents et de protéger la société. Il ne s'applique qu'aux individus qui ont été condamnés à trois reprises pour un crime violent, par exemple, un meurtre, un viol ou une agression sexuelle.

Une personne qui n'a manifestement aucun respect pour la vie humaine et la dignité humaine sera condamnée à une peine obligatoire de 25 ans d'emprisonnement.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

 

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana).

—Madame la Présidente, le projet de loi porte sur la simple possession de marihuana.

 

. 1210 + -

Nos tribunaux sont engorgés à l'heure actuelle et mon projet de loi veut justement remédier à cette situation. Il va décriminaliser et non légaliser la simple possession de marihuana. Il va prévoir des sanctions, désengorger les tribunaux et faire épargner beaucoup d'argent au système de justice. Il va aussi permettre aux policiers de passer plus de temps à s'occuper de choses plus importantes comme attraper des violeurs, des meurtriers, des voleurs et des membres du crime organisé.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR L'IMMIGRATION

 

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-345, Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité).

—Madame la Présidente, le projet de loi oblige quiconque entre au Canada d'avoir en sa possession une preuve d'identité, sauf les personnes réclamant le statut de réfugié et ne pouvant présenter cette preuve.

Cependant, en règle générale, les revendicateurs du statut de réfugié qui entrent au Canada sont tenus de produire une preuve de leur identité. Il est possible d'interjeter appel d'une décision dans un délai de sept jours. L'appel est reçu par un agent principal de l'immigration dont la décision est définitive.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR LES REFUGES D'ESPÈCES EN VOIE DE DISPARITION

 

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-346, Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en voie de disparition.

—Madame la Présidente, un des défis que doit relever notre pays est d'identifier les habitats appropriés à partir de moyens scientifiques. Le projet de loi va permettre de protéger les habitats nécessaires, c'est-à-dire les habitats indispensables à la préservation des espèces en voie de disparition. La désignation d'une espèce en voie de disparition est fondée sur des données scientifiques provenant du CSEMDC.

Le projet de loi oblige le gouvernement fédéral à conclure des ententes non seulement avec les provinces mais aussi avec les propriétaires fonciers. Dans des circonstances exceptionnelles où il serait impossible d'en arriver à une entente, il permet au gouvernement fédéral d'imposer une expropriation minimale. Les propriétaires recevraient une indemnité représentant la juste valeur marchande des terres expropriées.

Le projet de loi établit un juste équilibre entre les intérêts privés et publics pour les espèces que l'on considère menacées.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG

 

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-347, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus.

—Madame la Présidente, le projet de loi concerne les personnes, comme les agents de police, les pompiers, les bons samaritains et le personnel hospitalier, qui, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent entrer en contact avec des produits sanguins ou des produits contenant le VIH, le virus de l'hépatite B ou le virus de l'hépatite C. Il leur donnera le droit de connaître la teneur de ces produits sanguins afin de savoir s'ils contiennent ou non des substances qui pourraient causer leur mort.

Le projet de loi établit un équilibre raisonnable et permet à toute personne qui a été exposée par accident à du sang ou à des produits sanguins d'en connaître immédiatement la teneur.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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. 1215 + -

[Français]

LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

 

L'hon. Lucienne Robillard (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois, soit lu pour la première fois.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)

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[Traduction]

COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 12e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

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PÉTITIONS

LES MALADIES DU REIN

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom d'habitants de la région de Peterborough qui appuient la mise au point d'un rein bioartificiel.

Le rein bioartificiel est un implant expérimental qui remplacera la dialyse et la greffe qui sont actuellement les seuls traitements pour les personnes souffrant d'une maladie rénale en phase terminale.

Cette pétition a été signée par des dizaines de milliers de personnes. C'est une initiative de Ken Sharp, qui vit dans ma circonscription. J'ai le plaisir d'annoncer qu'il y aura la semaine prochaine une rencontre entre les principaux chercheurs américains et canadiens qui travaillent sur cette question.

VIA RAIL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais présenter une pétition signée par des gens de la région de Peterborough qui veulent le rétablissement du service de VIA Rail entre Toronto et Peterborough.

Les pétitionnaires font ressortir certains avantages environnementaux, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la diminution du nombre d'accidents sur les autoroutes et le renforcement de l'économie de Peterborough en tant que centre d'affaires, centre touristique et centre éducatif.

Les pétitionnaires viennent des circonscriptions fédérales de Haliburton—Victoria—Brock, de Durham, de Whitby—Ajax, de Pickering—Ajax—Uxbridge, de Markham et même de Hastings—Frontenac—Lennox et Addington.

LES PESTICIDES

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Madame la Présidente, je suis ravie de présenter une pétition au nom des résidents d'Halifax, la circonscription que j'ai l'honneur de représenter. Les pétitionnaires pressent le gouvernement d'imposer un moratoire sur l'utilisation de pesticides chimiques dans un but purement esthétique.

Deux principes président à cette pétition. Premièrement, le principe de précaution selon lequel nous devrions tout simplement interdire l'utilisation de produits chimiques qui ne se sont pas avérés sans danger pour la santé humaine et pour notre planète.

Deuxièmement, le principe selon lequel la santé de nos voisins qui souffrent des effets de pesticides chimiques utilisés dans un but purement esthétique est plus importante que tout désir de posséder des pelouses dénuées de mauvaises herbes.

Je suis heureuse de déposer cette pétition, et j'espère que le gouvernement prendra soin de l'examiner.

LES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Gar Knutson (Elgin—Middlesex—London, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions identiques signées par plus de 200 électeurs.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter des lois prévoyant l'étiquetage obligatoire de tous les produits renfermant une proportion, même minime, d'aliments génétiquement modifiés qui pourraient présenter un risque pour les consommateurs.

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[Français]

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je suggère que toutes les questions soient réservées.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

 

. 1220 + -

[Traduction]

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet des questions inscrites au Feuilleton.

J'ai une plainte à formuler. C'est une sorte de rengaine hebdomadaire. Aux termes de l'article 39 du Règlement, les députés peuvent faire inscrire un maximum de quatre questions au Feuilleton. Je rappelle à la Chambre et aux Canadiens que ces questions ont une raison d'être bien précise, soit permettre aux députés de faire leur travail. C'est pourquoi cette disposition figure dans le Règlement.

J'ai deux questions qui attendent depuis 60 jours une réponse du gouvernement. Madame la Présidente, avec la générosité dont vous faites preuve dans l'exercice de vos fonctions, pouvez-vous imaginer qu'un ministre adresse des questions au gouvernement et doive attendre les réponses pendant plus de 24 heures? Le gouvernement a les ressources voulues pour répondre à ces questions dès aujourd'hui s'il le veut.

La transparence, ça existe, et il doit y avoir de la transparence en politique. Ma capacité de représenter mes électeurs est brimée.

Je vais conclure. La question est très importante, puisqu'il s'agit du ministère du Développement des ressources humaines, du mauvais traitement qu'il réserve aux pêcheurs de crustacés et de coquillages de l'est du Canada et de la violation du code d'éthique des fonctionnaires.

Il est important que le grand public et les députés connaissent les réponses à ces questions. Il est inexcusable qu'on nous fasse attendre plus de 60 jours les réponses à ces questions très importantes.

M. Derek Lee: Madame la Présidente, le député ne manque pas de chercher des réponses à ses questions écrites.

Le gouvernement fait de son mieux pour donner des réponses dans les délais prescrits. Il convient de noter que, souvent, la formulation des questions entraîne un grand nombre d'heures-personnes de travail, compte tenu de la quantité de ressources et de recherches qui s'imposent pour y répondre. Souvent, les réponses données à la Chambre consistent en une documentation très volumineuse et demandent l'intervention de plusieurs ministères.

Malheureusement, la préparation de ces réponses prend parfois plus de temps que prévu. Je sais que le député a deux questions inscrites au Feuilleton. Compte tenu de ses instances, je peux lui assurer que moi et ceux qui sont chargés de préparer ces réponses tenterons de les donner sous peu.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement, et des motions nos 1 et 2.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, je voudrais faire quelque brèves observations au nom de mon collègue, le député de St. John's-Est, qui est responsable de ce projet de loi. Comme il est originaire de St. John's, il comprend évidemment la nécessité de prévoir des dispositions sur la responsabilité en matière maritime.

Sauf erreur, nous sommes saisis de deux amendements. Le premier, présenté par le député de Prince George—Peace River, demande que la Chambre modifie l'article 39 du projet de loi pour obliger les exploitants de navires de passagers à contracter une assurance de responsabilité civile au plus tard le 1er janvier 2003. Notre parti est d'accord. Nous estimons qu'il devrait être obligatoire pour tout transporteur de passagers de contracter une assurance de responsabilité civile.

L'autre amendement a été présenté par le député de Windsor—St. Clair. Il maintient le libellé actuel de l'article 39, selon lequel le gouvernement peut, par règlement, et s'il le juge nécessaire, prévoir l'obligation de contracter une assurance pour couvrir la responsabilité civile. Cependant, cet amendement renferme un deuxième paragraphe, qui prévoit que les exploitants de navires qui n'ont pas d'assurance affichent un avis en ce sens, en attendant que l'assurance de responsabilité civile devienne obligatoire.

 

. 1225 + -

Nous convenons que si l'exploitant d'un bâtiment qui n'a pas d'assurance responsabilité, il doit afficher un avis en ce sens pour que les clients le voient. Ces derniers peuvent alors décider s'ils veulent recourir aux services de ce transporteur.

Le projet de loi renforce la loi canadienne sur la responsabilité maritime et incorpore dans la loi canadienne un des conventions internationales dont nous sommes signataires. Cependant, il n'y a pas la moindre disposition stipulant que le propriétaire d'un bâtiment doit souscrire le genre d'assurance responsabilité dont le projet de loi traite d'un bout à l'autre de ses 117 pages. Ce fait est en soi absolument renversant. On ne songerait jamais à prendre la route sans une assurance responsabilité. Quand on prend le volant, on doit non seulement avoir une assurance collision, mais aussi une assurance responsabilité en cas où l'on serait en faute ou impliqué dans un accident causant des blessures ou le décès d'un tiers.

C'est précisément ce que nous proposons ici. Cela devrait s'appliquer non seulement aux navires hauturiers, mais aux navires qui transportent des passagers et aux bateaux de navigation intérieure. Les lacs et les cours d'eau sont nombreux au Canada. Nous sommes d'avis que tout navire à passagers canadien devrait être tenu de souscrire une assurance responsabilité.

Ce n'est pas une exigence excessive, puisque les coûts qu'elle suppose ne sont pas faramineux. C'est simplement logique. Que la loi l'exige ou non, les transporteurs devraient être assurés, mais nous savons que certains d'entre eux sont d'avis que s'ils s'y opposent, ils ne devraient pas y être obligés.

C'est pourquoi le gouvernement devrait adopter les amendements parrainés par les députés de Prince George—Peace River et de Windsor—St. Clair, pour que le projet de loi amendé serve mieux les intérêts des Canadiens. Je le déclare au nom de mon collègue de St. John's-Est.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'aimerais parler de certaines dispositions du projet de loi S-2. Je ne peux résister à la tentation d'attirer de nouveau l'attention sur le fait que ce projet de loi S-2 a été présenté au Sénat. Je n'ai généralement pas d'objection au fait qu'un projet de loi soit présenté au Sénat. Je connais certains sénateurs. Il y a parmi eux des gens très honorables qui travaillent très fort. Tout cela est bien beau, mais j'aimerais tout de même qu'ils soient élus.

Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond dans notre démocratie lorsque des personnes qui n'ont pas été élues pour nous représenter peuvent déposer des projets de loi qui auront des répercussions sur nos vies. On en revient au bon vieux temps où les rois dictaient leurs volontés à leurs sujets. Lorsque ces derniers n'obéissaient pas, on les frappait avec une masse du genre de celle qu'on retrouve ici à la Chambre. C'est d'ailleurs à cela que servait originalement la masse, à faire appliquer la loi du gouvernement ou la loi du roi.

Je m'élève contre le fait que ce projet de loi vienne du Sénat. Il aurait dû être déposé dans cette Chambre dont les membres sont élus. Nous poursuivrons nos efforts pour obtenir que le Sénat soit élu. J'ai discuté à plusieurs reprises avec certains sénateurs et je les ai exhortés à insister dans leur Chambre pour qu'on élise les sénateurs. Comme je leur ai souligné, je suis persuadé qu'avec le succès qu'ils ont auprès du public, ils seraient probablement élus de toutes façons. Ils n'ont donc pas à s'en faire. Leur élection leur conférerait une certaine légitimité.

Le projet de loi traite de la responsabilité des propriétaires de navires. Compte tenu du faible nombre de navires qui sont enregistrés au Canada, il me semble très curieux que les propriétaires ne soient pas obligés par la loi de souscrire une assurance de responsabilité civile. C'est très étrange.

 

. 1230 + -

J'ai deux véhicules. La loi m'oblige à avoir une assurance responsabilité, non pas seulement au cas où un passager dans mon véhicule serait blessé mais aussi s'il m'arrivait de blesser quelqu'un dans un autre véhicule.

En fait, j'ai eu une conversation avec quelqu'un, il y a quelques semaines, à propos de l'assurance responsabilité que je dois avoir pour ma motocyclette. J'ai dit que c'était vraiment injuste que l'assurance responsabilité pour ma motocyclette coûte presque aussi cher que celle pour ma voiture. J'ai dit que cela était vraiment injustifié, car si j'avais un accident, même si je porte des vêtements bien matelassés, je subirais très certainement des blessures graves. Je dois pourtant avoir cette assurance qui coûte très cher. J'ai dit que mon petit véhicule de 400 livres avec un conducteur de 400 livres ne causerait sûrement pas autant de dommages que si je frappais quelqu'un avec mon gros Suburban de 6 000 livres. Cette assurance me paraît donc très inéquitable.

Ce que je veux dire, c'est que je suis obligé d'avoir une assurance responsabilité en cas d'accident, et je me conforme à la loi.

Je ne comprends vraiment pas pourquoi le gouvernement aurait décidé de ne pas prévoir une telle disposition pour les propriétaires de navires et pour la protection de leurs passagers. Je n'en reviens pas. Tous les gouvernements provinciaux obligent à contracter une assurance de responsabilité civile. Les chauffeurs de taxis doivent le faire. Les exploitants d'autocars doivent le faire. Les compagnies aériennes doivent le faire. Qui n'a pas à le faire? Les propriétaires de navires. Il fallait donc qu'un projet de loi, émanant du Sénat, finisse par obliger les propriétaires de navires à contracter une telle assurance.

Je dois faire une digression. Comme je fais partie du comité des finances, je porte un grand intérêt aux impôts et autres choses du genre. Je trouve curieux que des Canadiens qui sont propriétaires de navires ne fassent même pas immatriculer leurs navires dans leur propre pays. Comme ils croient, je suppose, que le régime fiscal d'ici leur est défavorable, ils battent des pavillons de complaisance, comme on dit, immatriculant leurs navires dans un pays où il existe peu ou pas d'impôts. Je ne le sais pas, mais il me semble que ce projet de loi ne s'appliquerait peut-être même pas aux navires qui ne sont pas immatriculés au Canada. C'est là une toute autre question qu'il faudrait régler.

Un amendement a été proposé par notre porte-parole en matière de transports, et il est très bien. Au cours des audiences du comité sur le projet de loi, des représentants du secteur des assurances ont dit que nous devrions avoir une assurance obligatoire et qu'ils étaient prêts à la fournir, qu'ils rédigeraient la police et que le tour serait joué. Nonobstant cela, de hauts fonctionnaires ont dit qu'il y avait un empêchement et qu'ils ne pouvaient pas faire cela. Toutefois, les assureurs ont répliqué qu'ils pouvaient s'en occuper, que rien ne l'empêchait, que tout était prêt. Le gouvernement a dit au cours des audiences du comité qu'il présenterait un règlement rendant l'assurance obligatoire.

Écoutez cet excellent amendement! Je sais qu'on l'a déjà lu officiellement, mais il est tellement bien. La motion que propose notre parti et qui doit être adoptée, tellement elle a du bon sens, prévoit que «le gouverneur en conseil»—c'est-à-dire le Cabinet—«doit, au plus tard le 1er janvier 2003,», c'est-à-dire dans plus d'un an et demi, «par règlement, prévoir l'obligation de contracter une assurance ou de fournir toute garantie financière pour couvrir la responsabilité visée à la présente partie».

Je ne vois personne à la Chambre qui conteste l'amendement. Personne. Pourquoi? Parce qu'il n'existe aucune raison valable de le faire.

Le plus difficile, alors, sera de convaincre les 172 libéraux, en face, d'appuyer l'amendement. Voilà où réside le défi. Je me sens doublement offensé. D'abord, parce que le projet de loi vient du Sénat et non de la présente assemblée des élus.

 

. 1235 + -

La deuxième chose qui m'offense, c'est que tous les 172 députés libéraux, en majorité à la Chambre, ne semblent même pas entendre mes arguments. Je leur dis qu'il n'existe aucune justification logique pour rejeter cet amendement. Ils montreraient tout simplement qu'ils sont capables d'entendre un argument, de le comprendre et de faire preuve d'un peu de sagesse si, au moment du vote, ils se levaient à l'unisson pour dire «Oui, cet amendement est extraordinaire. Il est logique. Il est conforme à ce qui se fait pour les autres infrastructures de transport au pays. Nous allons l'appuyer.» Ils ne peuvent tout simplement pas faire autrement.

D'une certaine façon, je perds mon temps en formulant cet argument. N'importe qui pourrait, en lisant l'amendement et en y réfléchissant pendant 0,38 milliseconde au maximum, conclure que c'est la seule réponse logique.

Les députés libéraux vont-ils le faire? Je n'ai pas beaucoup d'espoir en ce sens. Il me semble que, tout simplement parce que cet amendement est venu de l'opposition et non du gouvernement, on va leur dire «non, vous devez voter contre». Ils vont donc tous se lever et déclarer en choeur qu'ils ne vont pas voter pour le gros bon sens. Ils ne vont pas voter en faveur d'un argument logique. Ils ne vont pas voter pour la protection des passagers qui entreprennent des voyages à bord de navires venant des ports canadiens. Ils vont faire ce qu'on leur a dit de faire et voter contre l'amendement.

Voilà ce que je n'arrive pas à comprendre. Dans un cas semblable, j'ai bien du mal à saisir de qui se passe ici.

J'ai fait valoir mes arguments en faveur de cet amendement le plus vigoureusement possible. Cet amendement est absolument indispensable. Il est sensé et assure la protection des passagers. Qui plus est, il est tout à fait possible de le mettre en application. Les représentants du milieu des assurances nous l'ont dit. Le gouvernement ne perd rien. Il s'agit simplement d'une exigence qui oblige les armateurs qui acceptent à leur bord des passagers à avoir une couverture suffisante advenant une perte. Cette exigence est très courante dans ce secteur d'activité partout dans le monde. On a du mal à croire que notre pays hésite à l'imposer.

Il me reste environ deux secondes pour dire que la motion du NPD est une position de repli. Dans le cas où les libéraux n'accepteraient pas l'amendement proposé par l'Alliance canadienne, cette motion leur donne une possibilité de se racheter partiellement en exigeant de ces armateurs qu'ils affichent, dans un endroit très visible, une mise en garde informant les passagers que leur bateau n'a pas d'assurance. Cela est aussi sensé. De nos jours, nous insistons pour que les consommateurs soient informés de ce que leur nourriture contient et, dans le même ordre d'idées, ils devraient être informés de la protection que leur offre un bateau lorsqu'ils montent à son bord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion.

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Normalement, la Chambre procéderait maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi. Ces votes sont toutefois reportés au lundi 7 mai, à 18 h 30.

 

. 1240 + -

M. Derek Lee: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Des discussions ont eu lieu entre tous les partis et il y a eu une entente conformément au paragraphe 45(7) du Règlement pour reporter le vote par appel nominal sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi S-2 jusqu'à la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, le mardi 8 mai 2001.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre donne-t-elle son consentement?

Des voix: D'accord.

M. Derek Lee: Madame la Présidente, au vu de la rapidité avec laquelle le projet de loi a franchi cette étape, la Chambre serait peut-être disposée à dire qu'il est 13 h 30.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-on d'accord?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE CODE CRIMINEL

 

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose: Que le projet de loi C-245, Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

—Madame la Présidente, je suis heureux d'aborder mon projet de loi d'initiative parlementaire, le C-245, tendant à modifier les dispositions du Code criminel concernant la perquisition et la saisie sans mandat. Cette mesure législative vise en particulier la Loi sur le contrôle des armes à feu, c'est-à-dire les dispositions ajoutées au Code criminel après l'adoption de l'infâme projet de loi C-68.

Au cours de mon intervention, je tenterai premièrement de décrire les mesures que prévoit le projet de loi, les motifs qui m'ont incité à le présenter et les raisons pour lesquelles je pense, à l'instar d'un grand nombre de Canadiens de ma circonscription et de l'ensemble du pays, qu'il s'agit d'une mesure importante.

Deuxièmement, j'expliquerai les craintes que m'inspirent les dispositions du Code criminel autorisant la perquisition et la saisie sans arrêt et les modifications que nous devrions leur apporter.

Troisièmement, si le temps me le permet, je donnerai un ou deux exemples pour illustrer mes propos. Je vous parlerai d'un incident très récent, rapporté dans les journaux, où les policiers ont investi la demeure d'un homme, qui se trouve à habiter à côté de la ferme où j'ai grandi, et des raisons qui ont mené à cette perquisition. Cela, plus que toute autre chose, vous donnera une bonne idée des problèmes que pose la loi actuelle.

Voilà ce que j'ai l'intention de faire aujourd'hui. J'attendais avec impatience le moment d'aborder cette question.

D'abord, le projet de loi C-245 modifie la partie III du Code criminel, tel qu'édicté par l'article 139 de la Loi sur les armes à feu. Cet article a été mis en oeuvre au moment de l'adoption du projet de loi C-68 il y a quelques années. Le projet de loi vise à supprimer le pouvoir accordé par le paragraphe 117.04(2) de faire une perquisition et saisie sans mandat lorsqu'il n'y a pas eu perpétration d'une infraction.

J'invite les gens qui suivent le débat à examiner ce projet de loi. Celui-ci traite de perquisition et saisie sans mandat lorsqu'il n'y a eu ni perpétration d'une infraction ni motif de croire à la perpétration d'une infraction. Il est très important de le savoir.

Mon projet de loi, s'il est adopté, mettra fin aux insolites dispositions de perquisition et de saisie énoncées dans la projet de loi C-68 et les rendra plus conformes aux dispositions de perquisition et saisie qu'on trouve dans le reste du Code criminel. C'est une mesure que demandent les Canadiens, notamment les propriétaires d'armes à feu et tous ceux qui comprennent que toute la supposée question de la loi sur les armes à feu va bien au-delà des armes à feu. Nos libertés civiles et des répercussions constitutionnelles sont en cause. J'y reviendrai plus tard.

La deuxième partie du projet de loi prévoit également le dédommagement pour pertes ou dommages dus à une perquisition. Pour déterminer la pertinence d'un dédommagement, on établira que les pertes ou dommages étaient ou n'étaient pas raisonnablement nécessaires à la lumière des éléments de preuve recueillis et du comportement des personnes se trouvant sur les lieux au moment de cette perquisition. Je ne dis pas qu'il n'y a aucune raison de causer du dommage au cours d'une perquisition. Je veux que ce soit très raisonnable.

 

. 1245 + -

Le projet de loi dit qu'il y aurait dédommagement dans les cas où il est démontré que les dommages causés n'étaient pas raisonnablement nécessaires. Cela forcerait les policiers à faire bien attention en exécutant une fouille, je crois. Il en serait de même pour les agents de la paix, puisque la loi ne réserve pas aux policiers le pouvoir de s'introduire dans une maison sans mandat. N'importe quel agent de la paix pourrait accomplir cette fonction, ce qui étend considérablement la portée de la loi. C'est ce que je demande dans la deuxième partie du projet de loi. J'ajouterais un article qui garantirait un dédommagement pour tout dommage inutile. C'est, en gros, l'objet du projet de loi.

Pour ce qui a trait à mes inquiétudes, le paragraphe 117.04(2) permet à un agent de la paix d'entrer sans mandat dans un domicile pour chercher et saisir des armes. La suppression de ce paragraphe signifie que l'on doit obtenir un mandat pour procéder à des fouilles et des saisies, sauf dans les cas de poursuite à vue. Je ne suis donc pas déraisonnable. Je pense que la plupart des députés conviendront qu'il est parfaitement raisonnable, à l'occasion d'une poursuite à vue, que les policiers puissent se passer d'un mandat, quand ils sont persuadés que quelqu'un court un danger, pour continuer la poursuite. Les tribunaux détermineraient s'il était raisonnable d'agir ainsi. Je leur fais confiance. Le projet de loi mettrait certainement un terme à la pratique instaurée en vertu du projet de loi C-68, qui autorisait les fouilles et les saisies sans mandat. C'est ce qui m'inquiète beaucoup.

L'article 8 de la Charte des droits et libertés dit que les Canadiens ont droit «à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives». Ce droit est consacré dans la Constitution. Quelqu'un trouve-t-il cela déraisonnable? Je ne crois pas. J'éprouve des réticences à l'égard de la Charte au sens large mais, comme beaucoup de Canadiens je crois, je n'en ai aucune à dire que les Canadiens ont droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Je prétends, et de nombreux Canadiens défendent ce point de vue avec beaucoup de vigueur, que les modifications apportées au Code criminel du fait de l'adoption du projet de loi C-68, la Loi sur les armes à feu, sont une violation de ce droit garanti par la Charte. Je ne puis dire si les tribunaux le verraient comme ça. Je sais cependant que de nombreux Canadiens trouvent que c'est un problème, problème qui a été créé par l'adoption du projet de loi C-68.

J'aimerais parler de la question du dédommagement en cas de dégâts non nécessaires. J'aimerais me servir de deux exemples, mais je n'aurais probablement le temps de n'en donner qu'un. Je vais expliquer cet exemple pas à pas et décrire en détail les dégâts importants causés à des biens privés, dégâts qui semblent être complètement inutiles, excessifs et, à mon avis, inacceptables. Quand j'entrerai dans le vif du sujet, je crois qu'on comprendra mieux ce que je veux dire.

La deuxième partie du projet de loi fait en sorte que les dommages à des biens et la confiscation de biens sans dédommagement soient une violation d'un droit fondamental des citoyens canadiens, à savoir le droit à la propriété privée. Le fait que le droit à la propriété privé ne soit pas garanti par la Constitution est un problème pour les Canadiens. Beaucoup pensent qu'il aurait dû être inclus dans la Charte. Pour ma part, je suis convaincu qu'il devrait être garanti par la Constitution. Jusqu'à présent les politiciens ont choisi qu'il ne le soit pas mais, conformément à la common law, la plupart des Canadiens conviennent que nous avons le droit de posséder des biens dans ce pays et que ce droit devrait être protégé.

Comment peut-on prétendre que ce droit est respecté quand des agents de police peuvent pénétrer dans un domicile sans mandat, causer des dégâts ou enlever des biens inutilement? Je ne parle pas d'entraver les actions des agents de police si ces actions sont nécessaires. Nous parlons d'actions déraisonnables.

Le projet de loi C-245 ajoute au Code criminel une disposition qui permet à une personne de présenter une demande de dédommagement au juge qui a émis un mandat, un mandat devant être émis dans tous les cas, sauf dans tous les cas de poursuite à vue. Dans ce cas-là, les intéressés auraient le droit de présenter une demande de dédommagement pour les biens qui ont fait l'objet d'une perquisition dans le cadre d'un mandat au titre de la Loi sur les armes à feu, si leurs biens ont été perdus ou endommagés à la suite de cette perquisition.

 

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Le projet de loi ajoute également que le juge fixera une date pour l'audition de l'affaire, qu'il avisera le demandeur, l'agent ou les agents en cause et l'agent qui a demandé un mandat ainsi que toute autre personne qu'il trouve bon de convoquer. Après l'audience, il pourra ordonner qu'on verse un dédommagement à la personne dont les biens ont été endommagés.

Je demande aux députés de penser aux avantages pratiques de cette disposition. J'ai entendu de nombreuses plaintes, à l'instar de beaucoup de mes collègues, j'en suis persuadé, au sujet de fouilles effectuées par des agents de la paix qui ont entraîné des dommages incroyables, tout à fait insensés.

Cela s'explique en partie du fait que les policiers sont maintenant tout à fait exaspérés, car ils ont les mains liées par les lois qui ont été, en toute franchise, maintenues par le gouvernement. Ils ont le sentiment qu'ils ont les mains tellement liées que même s'ils soumettent une affaire à un tribunal et ils présentent beaucoup de preuves, très souvent, les individus en cause sont acquittés. Les policiers sont exaspérés de cela. Certains me l'ont dit d'ailleurs, mais je ne pense pas que ce soit justifiable. Je crois que c'est répréhensible, mais les policiers se disent que s'ils savent que cette personne a violé la loi, ils vont s'assurer de la faire payer de cette façon-là. Ils vont causer des dommages considérables durant la perquisition, ce qui serait une façon de rendre justice, selon eux. Tous les députés vont reconnaître que ce n'est pas la bonne façon de procéder, que c'est inacceptable. Je crois que cette modification ne fera qu'assurer une protection raisonnable pour ce type d'action.

Le projet de loi prévoit des exceptions en matière de dédommagement. Il énumère plusieurs situations où un dédommagement ne serait pas justifié. Aux termes du projet de loi C-245, une personne n'a pas droit à un dédommagement pour pertes ou dommages dus à une perquisition si elle «est reconnue coupable d'une infraction sur le fondement des éléments de preuve recueillis au cours de la perquisition». Même dans un cas semblable, le juge doit conclure que les pertes ou dommages n'étaient pas excessifs compte tenu de la nature de l'infraction.

Deuxièmement, si le demandeur a perdu une chose qu'il n'avait pas le droit d'avoir en sa possession, il ne sera pas dédommagé. Par exemple, une personne qui aurait volé des biens, dans ce cas-ci des armes, des munitions ou tout autre bien découvert durant la perquisition, ne serait pas dédommagée pour la perte de ses biens. Le projet de loi régit ce genre de situation. Il régit aussi les cas de pertes ou dommages résultant du refus, de la part du demandeur ou de toute autre personne de collaborer avec les agents de la paix. Il tient compte des cas où le refus des occupants de collaborer peut entraîner plus de dommages que dans un autre cas de perquisition. Il prévoit ce genre de situation.

Le projet de loi C-245 ne restreint pas le montant du dédommagement pour les pertes ou dommages qui n'étaient pas nécessaires. Cela me semble raisonnable. Le projet de loi reconnaît, en cela, le droit à la propriété et le droit de s'attendre à ce que les agents de la paix qui effectuent une perquisition aient un comportement raisonnable.

Le projet de loi tient compte du fait que des circonstances peuvent exiger une exécution rapide de la perquisition et que des pertes ou des dédommagements peuvent résulter de cette rapidité d'exécution. Les dommages peuvent être plus important dans un cas comme celui-ci. La justice peut aussi tenir compte du comportement du demandeur ou des personnes qui se trouvaient sur les lieux au moment de la perquisition.

Je vais examiner un cas. Pour commencer, je vais vous lire, si vous le permettez, un article paru dans le Journal d'Edmonton, ainsi qu'un autre paru dans le Sun d'Edmonton. Ça ne prendra pas longtemps car ces articles sont très courts. J'examinerai ensuite le cas sur la base de ces articles. Le premier article, en date du 23 mars, s'intitule «Saisie de mitrailleuses et de munitions dans une maison à Lloyd». Voici ce qu'il dit:

    Plus de 100 armes à feu, dont des mitrailleuses et des munitions, ont été saisies lors d'une perquisition effectuée mercredi dans une résidence située à une vingtaine de kilomètres au sud-ouest de Lloydminster.

    «La GRC avait reçu en février des renseignements au sujet de ces armes, dont beaucoup étaient non autorisées et illégales», a déclaré le gendarme Jason Simpson du détachement de la GRC à Kitscoty.

L'article continue ainsi:

    Un expert examine les armes interdites et non enregistrées pour être sûr que les bonnes accusations soient portées. Selon le gendarme Simpson, les mitrailleuses ont été trouvées parmi une grande quantité de fusils de chasse et d'autres armes.

 

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Selon l'article , le nom de l'individu ne sera pas dévoilé et la police a refusé de fournir des détails à son sujet parce qu'il s'agit d'une localité peu peuplée. Bien sûr, tout le monde au pays sait de qui il s'agit, simplement à cause de cet article.

On a parlé de plus d'une centaine d'armes à feu. Je peux tout de suite imaginer la réaction des gens pour lesquels rien ne pouvait justifier le besoin d'une centaine d'armes à feu et le suspect méritait bien ce qui lui arrivait. Cependant, c'est un collectionneur d'armes. Il collectionne des armes depuis des années. Quant aux mitrailleuses et aux milliers de cartouches, les gens devaient penser qu'il n'avait aucune bonne raison de les avoir en sa possession. Cependant, à l'époque où il les a acquises, c'était peut-être tout à fait légal. Depuis, les lois ont changé et c'est devenu illégal.

Les gens diront qu'il aurait dû les enregistrer et remplir les formalités nécessaires. Je ne contesterai pas que c'est la loi. Néanmoins, il savait que s'il les enregistrait et procédait comme il se doit, les armes seraient confisquées sans aucune indemnisation. Imaginez comment cela peut influencer le point de vue de quelqu'un. Il est important de tenir compte de cela.

On me fait signe de terminer mon intervention, mais je suis impatient d'avoir l'occasion de revenir sur le sujet à la fin de l'heure.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-245, Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat).

Les modifications proposées au Code criminel interdiraient à un agent de la paix, bien qu'au courant de l'existence d'une menace à la sécurité publique, de mener une perquisition sans avoir préalablement obtenu un mandat et de saisir des armes à feu que possèdent des personnes posant un danger possible pour elles-mêmes ou le public.

Indépendamment de l'existence de circonstances pressantes ayant été examinées par les tribunaux dans le passé et jugées constitutionnelles, la modification empêcherait la police de réprimer une menace imminente à la sécurité publique. Il est concevable de croire que la police serait incapable d'agir alors que des vies seraient en danger.

Dans bon nombre de situations où le temps est d'une importance vitale, il pourrait en résulter des pertes de vie. Les dispositions du projet de loi C-245 ne cadrent pas avec les pouvoirs dont la police a besoin pour s'acquitter de ses fonctions avec efficacité. Elles ne sont pas en harmonie avec les principes de contrôle des armes à feu au Canada et avec l'intérêt supérieur de la sécurité publique.

Les modifications proposées par le député de Lakeland mettraient en péril la sécurité du public. La ministre de la Justice ne peut appuyer les modifications au Code criminel présentées par le député.

Les dispositions actuelles du Code criminel constituent une partie précieuse de la législation concernant le contrôle des armes à feu au Canada et elles jouent un rôle important dans la sécurité du public. Les mesures de contrôle concernant la possession et l'utilisation des armes à feu prévues dans la Loi sur les armes à feu sont justifiées dans une société libre et démocratique par la nécessité d'assurer la sécurité de notre société.

On reconnaît que la plupart des Canadiens qui possèdent et utilisent des armes à feu le font de façon prudente et responsable, mais la présence d'armes à feu dans certaines circonstances entraîne un risque pour la sécurité de tous. Dans ces circonstances, les policiers doivent avoir le pouvoir de réagir de manière adéquate au danger que présentent ces armes à feu. Les dispositions actuelles du Code criminel leur permettent de le faire. Le projet de loi C-245 ne leur permettrait pas.

Les dispositions actuelles du Code criminel ont été conçues pour parvenir à un moyen terme en établissant un équilibre entre le besoin de respect de la vie privée de l'individu et le droit du public à la sécurité. Ces dispositions ont été peaufinées au fil des années pour veiller à ce que les paramètres soient clairement compris. Elles sont en place sous une forme ou une autre depuis plus de 25 ans et n'ont pas donné lieu à des abus.

Règle générale, un policier doit avoir un mandat pour perquisitionner chez des particuliers et saisir des armes à feu ou des objets liés aux armes à feu lorsqu'il n'est pas souhaitable pour la sécurité d'une personne de lui laisser ces armes à feu.

Lorsque la sécurité publique est menacée et que les conditions de délivrance d'un mandat sont réunies, le Code criminel permet aux policiers, quand ils ont des motifs raisonnables pour obtenir un mandat, d'effectuer une perquisition et de saisir des armes à feu et des objets liés aux armes à feu sans mandat.

Bien que les dispositions actuelles du Code criminel permettent d'effectuer une perquisition et de saisir des armes à feu ou des objets liés aux armes à feu lorsque les conditions de délivrance d'un mandat sont réunies, ces perquisitions ne sont pas sans limites ni exemptes d'un examen judiciaire. Le policier qui effectue ainsi une perquisition sans mandat doit néanmoins présenter immédiatement à un juge de paix un rapport décrivant les articles saisis et les motifs pour lesquels il a effectué la perquisition. Ainsi, un examen judiciaire reste obligatoire même dans les cas de perquisitions exceptionnelles.

 

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Les mesures législatives mises de l'avant par le député de Lakeland prévoient que les victimes de pertes ou de dommages matériels à l'occasion d'une perquisition domiciliaire peuvent présenter une demande de restitution au juge qui a délivré le mandat.

Le Code criminel ne prévoit pas de protection contre les poursuites civiles intentées pour dommages matériels. Bien qu'il arrive que l'on protège les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle, ils doivent s'en remettre aux tribunaux lorsque qu'ils font l'objet de poursuites civiles ou criminelles.

Dans les tribunaux civils, la Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif établit la responsabilité civile de la Couronne. La responsabilité des agents de la paix provinciaux et municipaux est établie dans diverses lois sur la sûreté provinciale et d'autres lois.

À l'instar des personnes physiques, la Couronne est responsable des délits civils causés par ses agents. La mauvaise conduite ou les gestes arbitraires des agents de la force publique exécutant la perquisition et la saisie d'armes à feu ou d'articles connexes, avec ou sans mandat, donnent matière à des poursuites.

Les dispositions prévoyant les perquisitions sans mandat ne confèrent pas de libres pouvoirs aux agents de la force publique. Les victimes de dommages ou de pertes matérielles à l'occasion d'une perquisition et d'une saisie avec ou sans mandat disposent déjà de recours en vue d'obtenir un redressement.

La question des pertes et des dommages matériels ainsi que de la restitution de biens est complexe. Le député de Lakeland suggère que les questions de responsabilité civile soient étudiées en cour criminelle par des juges formés pour traiter des dossiers criminels. Les juges qui doivent se prononcer sur les demandes de mandat de perquisition et de saisie n'ont aucune expérience des questions de responsabilité civile. Ce sont des dossiers qui devraient être confiés aux tribunaux civils.

Les tribunaux civils sont mieux placés pour s'occuper adéquatement des questions de responsabilité, de valeur et de quantum des dommages. Ils ont les connaissances nécessaires, ils ont de l'expérience et ils traitent de ces questions tous les jours.

Les dispositions actuelles du code criminel établissent un juste équilibre entre le respect de la vie privée d'une personne et le droit du public à la sécurité. Elle définissent les limites et les protections judiciaires appropriées tout en donnant aux policiers le pouvoir de réagir adéquatement aux situations qui mettent la vie des citoyens en danger. Ces dispositions sont logiques et justes.

Le droit d'une personne à la compensation par suite de dommages ou de pertes est protégé par les tribunaux civils et il n'est pas nécessaire de modifier les dispositions actuelles du Code criminel.

Dans cette optique, la ministre de la Justice n'appuie pas ces modifications au Code criminel.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de faire quelques remarques concernant le projet de loi C-245.

Je ne suis pas surpris du tout que la ministre de la Justice ne soit pas en faveur de cette mesure législative. C'est logique, compte tenu de son acharnement presque pathologique à mettre en place ce genre de système d'enregistrement des armes à feu au Canada, qui, comme nous le savons, a déjà coûté des centaines de millions de dollars.

Les policiers et autres qui sont chargés d'administrer et d'appliquer la loi d'un bout à l'autre du pays ne cessent de nous dire que ce système d'enregistrement n'aura aucun impact sur la sécurité publique. Pourtant, personne au gouvernement ne semble vouloir renoncer à ce qui n'est en fait qu'une sorte d'éléphant blanc.

Je félicite le député de Lakeland d'avoir proposé cette mesure législative pour tenter d'améliorer ce système d'enregistrement très inefficace, coûteux et discriminatoire que nous avons au Canada. C'est un peu comme essayer de polir une pomme pourrie, si je peux m'exprimer ainsi.

La loi du pays exige que les Canadiens se soumettent à ce système d'enregistrement, qui a déjà coûté des centaines de millions de dollars et dont certains éléments sont particulièrement injustes. Je crois que l'aspect que le député de Lakeland a fait ressortir dans sa mesure législative, soit celui de la perquisition et de la saisie, devrait être une source de préoccupation sérieuse pour les Canadiens.

Le Parti conservateur appuie fortement la prémisse du projet de loi du député. Il juge nécessaire d'assurer aux propriétaires d'armes à feu qui n'ont jamais commis d'infraction, qui n'ont jamais été soupçonnés d'un crime et qui n'ont jamais utilisé une arme à feu de façon irresponsable la protection nécessaire contre toute perquisition ou saisie sans mandat en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur les armes à feu.

Si nous acceptions ces modifications, cela éviterait de faire des perquisitions fondées sur des ouï-dire ou des rumeurs et, aussi, d'avoir un système semblable à celui qui existait dans l'ex-Union Soviétique, où le KGB demandait aux gens de surveiller leurs voisins. Il ne faudrait surtout pas que nous nous dotions d'un tel système de justice, qui favorise la paranoïa. Cependant, c'est à cela que semble nous mener le projet actuel d'enregistrement des armes à feu.

 

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Le projet de loi n'empêcherait aucunement les policiers d'exercer leurs fonctions de protection de la population. S'ils disposaient de solides éléments de preuve, ils pourraient tout simplement obtenir un mandat. J'appuie pleinement les policiers dans leurs efforts pour protéger la population. J'ai n'ai cependant rien contre le fait d'élever quelque peu la barre lorsqu'une personne fait intrusion dans un domicile pour y chercher une arme ancienne datant de la Deuxième Guerre mondiale, un objet de famille ou ayant une valeur sentimentale qu'on aurait rangé dans un coffre et oublié de faire enregistrer. Voilà le genre de projet de loi qu'on offre à la population canadienne de nos jours. Cela permet une ingérence indue dans la vie des Canadiens.

Le présent projet de loi modifierait la partie III du Code criminel, telle qu'édictée par l'article 139 de la Loi sur les armes à feu. Il vise à supprimer le pouvoir accordé par le paragraphe 117.04(2) de faire une perquisition et saisie sans mandat lorsqu'il n'y a eu ni perpétration d'une infraction, ni motif de croire à la perpétration d'une infraction. C'est donc une mesure logique et pratique qui empêcherait tout abus potentiel en vertu du programme de réglementation des armes à feu.

Le texte prévoit le dédommagement pour pertes ou dommages dus à une perquisition en fonction du fait que les pertes ou dommages étaient ou n'étaient pas raisonnablement nécessaires à la lumière des éléments de preuve recueillis et en fonction du comportement des personnes sur les lieux au moment de cette perquisition.

Le projet de loi est rédigé de sorte à permettre aux policiers d'exercer leurs fonctions de manière responsable et raisonnable. Qui oserait être contre un tel objectif? Comment ne pas s'attendre à ce qu'une telle norme des plus raisonnable soit mise en application?

Le paragraphe 117.04(2) de la loi actuelle traite de perquisition et saisie sans mandat. À toutes fins utiles, le projet de loi supprimerait tout simplement le pouvoir accordé par ce paragraphe.

Le projet de loi propose aussi d'autres modifications. Le paragraphe 117.04(4) de la loi serait modifié pour que, immédiatement après l'exécution d'un mandat, l'agent de la paix présente au juge de paix qui l'a délivré un rapport précisant la date d'exécution du mandat, les objets ou les documents saisis le cas échéant, l'étendue de la perquisition, et tout dommage aux locaux ou aux biens dans lesdits locaux qui auraient pu survenir.

Encore une fois, ces garanties ont précisément pour objet de voir à ce que les agents de police n'outrepassent pas leurs pouvoirs et s'en tiennent à la lettre de la loi et mènent le mandat à sa conclusion naturelle.

Le secrétaire parlementaire affirme que les tribunaux civils sont mieux placés pour s'occuper adéquatement des questions de dommage aux biens. Cette affirmation est absolument ridicule. Les pouvoirs de l'État et du ministère de la Justice exerceraient des pressions sur toute personne qui ferait une telle plainte.

Chaque fois que quelqu'un s'oppose à un gouvernement, un retard se produit. Une armée d'avocats et de légistes feraient des pieds et des mains pour que la question ne se retrouve pas devant les tribunaux avant des mois, sinon des années. Le citoyen moyen n'a tout simplement pas les ressources lui permettant de livrer une telle bataille. L'affirmation du secrétaire parlementaire, c'est donc de la foutaise.

Le registre des armes à feu est condamné, même s'il prend encore cinq ou dix ans avant de finalement s'effondrer sous le poids de ses propres coûts et de la réglementation bureaucratique. Dans sa sagesse, la population reconnaîtra un jour que le régime était trop lourd, coûteux, irréalisable et trop complexe.

Les initiatives qui visent à améliorer la loi, comme le projet de loi que nous étudions maintenant, sont louables. Elles encouragent les députés qui ne se font pas d'illusion concernant la loi. La réalité est pourtant que le gouvernement ne les acceptera jamais. Son entêtement pathologique à maintenir ce registre devient de plus en plus flagrant. Ce registre encombrant et inutile restera là tant que le gouvernement ne changera pas. Le message ressort clairement. Disons les choses telles qu'elles sont.

 

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Le registre n'est pas une question de sécurité ou de lutte contre le crime. Comme on l'a maintes fois entendu, les Hell's Angels et ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu ne vont pas enregistrer leurs armes.

À quoi rime cette loi? Elle vise les collectionneurs, ceux qui pratiquent la chasse au canard, les agriculteurs et les pêcheurs qui se servent d'armes à feu dans leur travail pour éliminer la vermine et abréger humainement les douleurs d'un animal blessé. Ce sont ces gens qui sont touchés.

Dans un document qui porte sur la légitime défense au Canada, le ministère de la Justice avoue qu'on utilise les armes à feu pour se défendre d'actes criminels environ 32 000 fois par année. Une étude réalisée en 1997 par Gary Mauser dit que, si on tient compte des attaques d'animaux qui ont été prévenues au moyen d'une arme à feu, le chiffre double et passe à 64 000 incidents où les armes à feu ont sauvé des vies. Si on fait abstraction des suicides, que, hélas, on considère généralement comme impossibles à prévenir, quelque 40 vies par année seraient épargnées pour chaque vie perdue à cause des armes à feu. Ces chiffres reposent sur les statistiques du gouvernement.

Quand on utilise les statistiques du gouvernement, il ne faut pas oublier que les sept dixièmes sont erronées. Néanmoins, 44 p. 100 des ménages ruraux au Canada ont des armes à feu, contre 11 p. 100 dans les villes. Pourtant, le taux de crimes violents dans les villes est de 40 p. 100 supérieur à ce qu'il est dans le Canada rural. Nous savons que le projet de loi vise exclusivement, ou qu'il se fera sentir exclusivement, dans le Canada rural.

En 1993, Philip Murray, commissaire de la GRC, déclarait dans une lettre adressée à la ministre que son ministère avait exagéré le nombre de crimes commis au moyen d'une arme à feu au Canada pendant l'année. Selon les chiffres du ministère, 623 crimes où il y avait des armes à feu avaient été commis. Le commissaire Murray déclarait que le nombre réel était de 73.

Ces statistiques ont malheureusement été utilisées pour désinformer les Canadiens sur l'utilisation des armes à feu au Canada.

Je félicite le député de Lakeland d'avoir soulevé la question. Cela nous donne une nouvelle occasion de dire à la Chambre à quel point cette loi est inepte.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je voudrais faire quelques observations pour appuyer le député de Lakeland et le projet de loi qu'il propose. Par le passé, le député a proposé deux ou trois bons projets de loi d'initiative parlementaire. J'ai bien aimé en particulier celui qui visait à accorder aux mécaniciens une exemption fiscale pour l'achat de leurs outils. Je le félicite d'ailleurs pour cette initiative. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est une autre bonne mesure législative, bien rédigée et documentée.

Le problème toutefois, c'est que ce projet de loi ne fera pas l'objet d'un vote. Après le débat d'aujourd'hui, il sera rayé du Feuilleton et on n'y donnera pas suite. Tout le travail effectué pour le rédiger et le présenter à la Chambre, toute l'étude des ramifications juridiques ne donneront rien, puisque les députés ne serons pas appelés à se prononcer sur ce projet de loi. Tous les projets de loi d'initiative parlementaire devraient faire l'objet d'un vote. C'est l'un des outils dont nous, les simples députés, disposons pour lancer un débat.

Le projet de loi renvoie au projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu. Je tiens à préciser qu'un gouvernement de l'Alliance canadienne abrogerait cette loi et la remplacerait par une loi respectant le droit à la propriété privée et s'attaquant à l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et non au mode de vie adopté par des citoyens respectueux de la loi.

Au Canada, nous ne devrions même pas songer à la possibilité qu'un agent de la paix puisse entrer dans une maison sans motif et sans provocation et effectuer une perquisition sans mandat. Certaines dispositions du Code criminel autorisent de telles perquisitions, mais il ne faut pas les autoriser sans motifs spéciaux.

 

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L'intrusion dans la vie privée qu'autorisait le projet de loi C-68 et que dénonçait et craignait le plus la population, c'est que, sans motif et sans raison, un agent de la paix pouvait entrer chez des gens et saisir leurs biens. C'est un problème qu'on nous mentionne très souvent. Je suis content que cette question ait été soulevée. Au Canada, la loi ne devrait pas autoriser de tels actes. C'est le genre de situation qu'on nes'attend de voir qu'en Union soviétique, dans une dictature ou un pays communiste.

Si des agents de la paix entrent chez vous et causent des dommages à votre propriété en la fouillant, qu'ils cherchent un bien précis ou des biens accessoires, vous devriez être indemnisé pour cela. Le député de Lakeland connaît des cas où c'est arrivé, où des dommages ont été causés et où les victimes n'ont eu aucun recours.

Le projet de loi C-68 doit prévoir ces deux situations, soit la fouille non justifiée d'une propriété privée et l'indemnisation pour des dommages causés au cours d'une fouille. Le projet de loi C-245 y veillerait. Mais, comme l'article ne fera pas l'objet d'un vote, nous ne pourrons pas l'appuyer à la Chambre des communes.

Tout ce que nous pouvons faire, c'est présenter officiellement quelques observations à l'appui de cette initiative. Il faut répéter à nouveau que des centaines de millions de dollars ont été consacrés jusqu'à maintenant à l'enregistrement des armes à feu et qu'on ne sait pas encore combien il en coûtera pour enregistrer toutes les armes à feu du Canada. Personne ne sait combien il y en a. Il n'est pas correct de violer la vie privée de citoyens respectueux de la loi pour ne pas les accuser spécifiquement d'usage criminel d'une arme à feu.

Le projet de loi C-68 doit être abrogé et remplacé par une mesure qui traite de toutes ces questions.

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux de me prévaloir du dernier segment de cinq minutes mis à ma disposition.

Je vais tout d'abord citer Martin Niemoller, un célèbre théologien allemand qui a vécu de 1892 à 1984. La citation que je vais lire est très connue, nous l'avons tous déjà entendue, toutefois j'invite chaque député à l'écouter attentivement. Voici:

    On est ensuite venu chercher les juifs, mais je ne me suis pas porté à leur défense car je n'étais pas juif. On est venu alors chercher les syndicalistes, mais je ne me suis pas porté à leur défense car je n'étais pas syndicaliste. Puis, on est venu chercher les catholiques, mais je ne me suis pas porté à leur défense car j'étais protestant. On est finalement venu me chercher, mais il n'y avait plus personne pour se porter à ma défense.

Je pense que bon nombre des opposants au projet de loi sur les armes à feu, le projet de loi C-68, et à sa mise en oeuvre ont dénoncé cette mesure, non pas parce que la question des armes à feu les préoccupait. Bon nombre ne sont pas propriétaires d'armes à feu et ne se soucient guère de cela. Ils s'opposaient à cette mesure législative à cause de ce que prévoyait sa mise en oeuvre. Ils savaient qu'elle n'était qu'une étape d'un processus qui pourrait mener précisément à ce que le théologien Martin Niemoller dénonçait dans son texte, c'est-à-dire que, si l'on ne défend pas les droits d'autrui, même s'il s'agit d'une question qui ne nous concerne pas directement, il viendra un jour où il sera impossible de se protéger personnellement et de protéger sa famille sous le régime en place.

À mon avis, les changements législatifs qui ont été apportés à la suite de la mise en oeuvre du projet de loi C-68 concernant les armes à feu constituaient une étape dangereuse pouvant mener à cette situation.

 

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Mon projet de loi, le C-245, ne porterait que sur une partie de la loi issue du projet de loi C-68, celle traitant d'inhabituelles dispositions de perquisition et saisie et dirait non, c'est dangereux, nous permettons des perquisitions et saisies inhabituelles, et pour quelle raison? Qu'est-ce qui ne va pas avec les dispositions qu'on trouve déjà dans le Code criminel en matière de perquisition et saisie?

Cela représente une vraie menace pour la personne. C'est vraiment s'engager dans une pente savonneuse. Je suis d'avis que tel est le cas et c'est pourquoi j'ai présenté ce projet de loi.

L'Alliance canadienne, quand elle formera le gouvernement, révoquera tous ces changements qui ont été apportés avec le projet de loi C-68. Cela comprend le registre, cela comprend l'obligation d'enregistrer les armes à feu—même si vous êtes un collectionneur, la loi vous oblige à enregistrer toutes vos armes à feu—et cela comprend aussi l'article sur la perquisition et saisie, qui, selon nous, et nous l'avons toujours dit, est déraisonnable.

Tout ce que nous voulons, c'est adopter des mesures raisonnables et veiller à ce que nous ne nous rendions pas au point où nous ne pourrons pas empêcher le gouvernement d'enfreindre nos droits. Pour cette raison, et pour cette raison seulement, même les députés ministériels qui ont appuyé le projet de loi C-68, la loi sur les armes à feu, devraient commencer à travailler avec les députés de l'opposition et les Canadiens d'un bout à l'autre du pays pour modifier cette loi. C'était une mauvaise loi quand elle a été adoptée, et elle l'est toujours. Je crois qu'une vaste majorité de Canadiens ne l'appuient plus. Je dirais qu'une majorité d'entre eux n'étaient pas d'accord avec ce projet de loi au moment de son adoption. Il y a des études sérieuses qui le prouvent. Le député conservateur qui a parlé a mentionné l'une de ces études.

Malheureusement, le projet de loi que je propose ne fera jamais l'objet d'un vote en raison des procédures de la Chambre concernant le traitement des initiatives parlementaires. Il faut changer cela. Chaque projet de loi d'initiative parlementaire devrait être mis aux voix. J'ai travaillé fort sur ce projet de loi, et les contribuables ont dépensé beaucoup d'argent pour les services du conseiller juridique embauché pour m'aider à le rédiger. Je pense que la majorité des Canadiens, ou en tout cas un grand nombre d'entre eux, appuient les mesures proposées dans le projet de loi. On aurait pu en débattre et en parler. On aurait pu tenir un vote à la Chambre.

Madame la Présidente, c'est ce qu'il aurait fallu faire. Le mieux que je puisse faire maintenant, c'est de le signaler à la population. Je pense que cela peut avoir un certain impact.

Je remercie la Chambre pour le temps qu'elle m'a accordé et j'espère que des mesures seront prises dans l'avenir pour corriger cette mauvaise loi issue du projet de loi C-68.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. Comme la motion n'a pas été désignée comme pouvant faire l'objet d'un vote, l'article est rayé du Feuilleton.

[Français]

Comme il est maintenant 13 h 25, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 13 h 23.)