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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 8 mai 2001

. 1005

VRECOURS AU RÈGLEMENT
VLe dépôt de documents
VM. Stéphane Bergeron
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLe contrôle des poisons
VM. Maurice Vellacott

. 1010

VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VM. Greg Thompson
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1015

VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les normes nationales sur l'eau potable
VM. John Herron
VMotion

. 1020

. 1025

VM. John Bryden
VM. Dennis Mills

. 1030

VLe très hon. Joe Clark
VAmendement

. 1035

. 1040

VM. Scott Reid

. 1045

VM. John Bryden
VM. Dennis Mills
VM. Bob Mills

. 1050

VM. Yvon Charbonneau

. 1055

. 1100

VM. Dennis Mills

. 1105

. 1110

VM. Ghislain Lebel

. 1115

VM. Bob Mills
VM. Robert Lanctôt

. 1120

VM. Yvon Charbonneau
VAmendement
VM. Bob Mills

. 1125

. 1130

VM. John Bryden
VM. Robert Lanctôt

. 1135

VM. Dennis Mills
VM. Gerry Ritz

. 1140

. 1145

VM. Dennis Mills

. 1150

VM. John Bryden
VM. Bernard Bigras

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

VM. Howard Hilstrom

. 1215

VM. Dennis Mills

. 1220

VM. Robert Lanctôt
VM. Dennis Mills
VM. Joe Comartin

. 1225

. 1230

VM. Peter MacKay

. 1235

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1240

. 1245

VM. John Bryden
VM. Peter MacKay
VM. Lynn Myers

. 1250

VM. John Herron
VM. André Bachand

. 1255

. 1300

VM. Lynn Myers

. 1305

VM. Robert Lanctôt
VM. Rick Borotsik

. 1310

. 1315

. 1320

VM. Robert Lanctôt

. 1325

VM. Peter MacKay
VM. Andy Savoy

. 1330

VM. Jerry Pickard

. 1335

. 1340

VM. Howard Hilstrom

. 1345

VM. Paul Forseth

. 1350

. 1355

VM. Inky Mark
VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS
VMme Judy Sgro
VLE RÉSEAU ROUTIER
VM. Jim Abbott

. 1400

VLE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ALLERGIE ET À L'ASTHME
VM. Jeannot Castonguay
VLA SEMAINE DE L'ARBRE ET DES FORÊTS
VM. Benoît Serré
VLA SEMAINE DE LA SOCIÉTÉ ELIZABETH FRY
VMme Anita Neville
VLES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE DE CORÉE
VM. Roy Bailey

. 1405

VLA SEMAINE NATIONALE DES SOINS PALLIATIFS
VMme Carolyn Bennett
VALEXANDRA SOROCÉANU
VM. Serge Cardin
VLA SOCIÉTÉ ZOOLOGIQUE DE SAINT-FÉLICIEN
VM. André Harvey
VLA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS
VM. Rob Merrifield
VL'EXCELLENCE EN AIDE COMMUNAUTAIRE
VMme Hélène Scherrer
VLA MINE WESTRAY
VM. Pat Martin

. 1410

VLA SANTÉ MENTALE
VM. Réal Ménard
VXAVIER GORDON
VM. Steve Mahoney
VLA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS
VM. Greg Thompson
VLA TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION
VM. Gérard Binet
VCRYSTAL SIEMENS
VMme Carol Skelton

. 1415

VQUESTIONS ORALES
VLES NORMES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Stockwell Day
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Grant Hill
VL'hon. Don Boudria

. 1420

VM. Grant Hill
VL'hon. Don Boudria
VL'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Gilles Duceppe
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Pierre Paquette
VM. Pat O'Brien
VM. Pierre Paquette

. 1425

VM. Pat O'Brien
VLES NORMES NATIONALES EN MATIÈRE D'EAU POTABLE
VM. Bill Blaikie
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Bill Blaikie
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. John Herron
VL'hon. Allan Rock
VM. John Herron
VL'hon. Allan Rock

. 1430

VM. Gerry Ritz
VL'hon. Allan Rock
VM. Gerry Ritz
VL'hon. Allan Rock
VLES SOUS-MINISTRES FRANCOPHONES
VM. Benoît Sauvageau
VLe très hon. Jean Chrétien
VM. Benoît Sauvageau
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES NORMES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE
VM. Bob Mills
VL'hon. Allan Rock
VM. Bob Mills

. 1435

VL'hon. Allan Rock
VSTATISTIQUE CANADA
VM. Pierre Brien
VM. John Cannis
VM. Pierre Brien
VM. John Cannis
VLES PRÊTS DE L'ÉTAT
VM. Brian Pallister
VM. John Cannis
VM. Brian Pallister

. 1440

VM. John Cannis
VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Bob Wood
VL'hon. Ralph Goodale
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Svend Robinson
VL'hon. Art Eggleton
VLA SANTÉ
VMme Libby Davies
VL'hon. Allan Rock
VL'INFRASTRUCTURE
VM. Rick Borotsik

. 1445

VL'hon. Andy Mitchell
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VLe très hon. Joe Clark
VLe très hon. Jean Chrétien
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VM. Reed Elley
VL'hon. Allan Rock
VM. Reed Elley
VL'hon. Allan Rock
VSTATISTIQUE CANADA
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLe très hon. Jean Chrétien
VMme Madeleine Dalphond-Guiral

. 1450

VLe très hon. Jean Chrétien
VLES TRANSPORTS
VM. Jay Hill
VL'hon. David Collenette
VM. Jay Hill
VL'hon. David Collenette
VLA SANTÉ
VM. Robert Bertrand
VM. Yvon Charbonneau
VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Ralph Goodale

. 1455

VM. Howard Hilstrom
VL'hon. Ralph Goodale
VLE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA
VM. Ghislain Lebel
VL'hon. Alfonso Gagliano
VL'INFRASTRUCTURE
VM. John Harvard
VL'hon. Ronald Duhamel
VLA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
VM. Roy Bailey
VL'hon. Ralph Goodale

. 1500

VLE BOUCLIER SPATIAL
VM. Claude Bachand
VL'hon. Art Eggleton
VLES SOINS INFIRMIERS
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1505

VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les normes nationales concernant l'eau
VMotion
VM. Inky Mark

. 1510

. 1515

VM. John Herron
VM. Ken Epp

. 1520

VL'hon. Allan Rock

. 1525

. 1530

VMme Judy Wasylycia-Leis
VM. John Herron

. 1535

VM. Steve Mahoney

. 1540

. 1545

VM. John Herron
VM. Greg Thompson

. 1550

VM. Richard Marceau

. 1555

VSous-amendement

. 1600

VM. John Herron

. 1605

VM. Bernard Bigras
VM. Ghislain Fournier

. 1610

. 1615

VM. Yvon Charbonneau

. 1620

VM. Guy St-Julien
VM. John Bryden

. 1625

. 1630

VM. Greg Thompson

. 1635

VM. Guy St-Julien

. 1640

VM. John Herron

. 1645

VM. Keith Martin

. 1650

. 1655

. 1700

VM. Rick Casson

. 1705

VMme Libby Davies

. 1710

VMme Libby Davies

. 1715

. 1745

(Vote 85)

VRejet du sous-amendement

(Vote 86)

VAdoption de l'amendement

. 1750

(Vote 87)

VAdoption de la motion modifiée
VLOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE
VProjet de loi C-18. Troisième lecture

(Vote 88)

VAdoption de la motion
VLOI MODIFIANT LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES
VProjet de loi C-6. Deuxième lecture

. 1755

VM. Yvon Godin

(Vote 89)

VAdoption de la motion
VLOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME
VProjet de loi S-2. Étape du rapport

(Vote 90)

VRejet de la motion no 1

(Vote 91)

VRejet de la motion no 2
VMotion d'approbation
VL'hon. David Collenette

. 1800

(Vote 92)

VAdoption de la motion
VAFFAIRES COURANTES
VLES COMITÉS DE LA CHAMBRE
VEnvironnement et développement durable
VM. Derek Lee
VMotion
VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLE PORT DE ST. JOHN'S
VMotion
VM. Norman Doyle

. 1805

. 1810

. 1815

VM. Bob Mills

. 1820

. 1825

VM. John Cannis

. 1830

VM. Mario Laframboise

. 1835

. 1840

VM. Joe Comartin

. 1845

. 1850

VM. Gerry Byrne
VM. Brian Pallister

. 1855

VM. Norman Doyle

. 1900

VMOTION D'AJOURNEMENT
VLa santé
VMme Libby Davies

. 1905

VM. Yvon Charbonneau
VLa Défense nationale
VM. Greg Thompson

. 1910

VM. Paul Szabo

. 1915

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 057


CHAMBRE DES COMMUNES

Le mardi 8 mai 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1005 +

[Français]

RECOURS AU RÈGLEMENT

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.

J'aime à penser que le gouvernement n'est opposé d'aucune façon à la transparence et à la vérité et, conséquemment, je m'étonne de le voir refuser, jour après jour, son consentement pour le dépôt de la preuve qui avait été expressément demandée par le vice-premier ministre du Canada, soit le bail qui liait l'Auberge Grand-Mère au club de golf de Grand-Mère.

Une fois de plus, je demande le consentement unanime pour le dépôt de ce document.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce que l'honorable député a le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce document?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Président, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à deux pétitions.

*  *  *

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international et je voudrais maintenant proposer qu'il soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LE CONTRÔLE DES POISONS

M. Maurice Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai en main une pétition portant le nom de particuliers et d'agriculteurs de toute la Saskatchewan qui veulent que le gouvernement leur donne les outils nécessaires pour lutter contre une infestation de géomys.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de modifier les règlements pour permettre la vente de strychnine liquide concentrée aux agriculteurs enregistrés en attendant qu'on puisse trouver une solution de rechange efficace. Les géomys détruisent des centaines d'acres de pâturages et de terres céréalières et dans une certaine mesure, les agriculteurs sont incapables de les en empêcher.

Les pétitionnaires espèrent que leur pétition va convaincre le gouvernement fédéral d'assouplir les restrictions sur la strychnine pour que les agriculteurs puissent contrôler ce problème de géomys. Nous sommes heureux de pouvoir saisir la Chambre de ce grave problème.

*  *  *

 

. 1010 + -

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai inscrit au Feuilleton bon nombre de questions il y a plus de 60 jours. Je ne devrais pas avoir à rappeler à la Chambre que les réponses à ces questions sont très importantes pour les députés.

L'article 39 du Règlement nous autorise à inscrire quatre questions au Feuilleton. Les questions que j'ai inscrites au Feuilleton, et auxquelles le gouvernement met beaucoup de temps et de réticence à répondre, ont trait à DRHC.

Je suis intervenu à plusieurs reprises, mais le problème est essentiellement le suivant: si le gouvernement ne répond pas à ces questions, il limite mon aptitude à m'acquitter de mes fonctions. C'est aussi simple que cela. Je demande au gouvernement de reconnaître le problème et de faire quelque chose pour le régler.

Dans une intervention faite la semaine dernière, j'ai dit que si un ministre voulait obtenir la réponse à ces mêmes questions, il faudrait moins de 24 heures. Moi-même et tous les députés savons que toutes les ressources du gouvernement seraient mises à contribution afin d'obtenir des réponses à ces très importantes questions. Toutefois, lorsque les questions viennent de ce côté-ci de la Chambre, rien ne bouge.

Madame la Présidente, je vous prie, uniquement par curiosité, de vous reporter au Feuilleton. Bon nombre de députés n'y inscrivent pas de questions pour la raison suivante: ils éprouvent de la frustration et ils se lassent tout simplement d'attendre que le gouvernement réponde à ces questions.

Je veux simplement faire ressortir ce qui suit: notre aptitude à accomplir notre travail à la Chambre est restreinte lorsque le gouvernement néglige de coopérer avec les députés de l'opposition.

Madame la Présidente, auriez-vous l'obligeance de faire ce que vous pouvez pour veiller à ce que le gouvernement réponde aux questions inscrites au Feuilleton.

M. Derek Lee: Madame la Présidente, personne ne saurait critiquer le député parce qu'il exige une réponse à ses questions dans les meilleurs délais. Toutefois, le député fait de fréquentes interventions à ce sujet et aussi bien utiliser le temps de réponse à son intervention en lui rappelant encore une fois le paragraphe 39(5)b) du Règlement, qui stipule très clairement que si une question reste sans réponse à l'expiration du délai de 45 jours, le député ou la députée qui a fait inscrire la question peut soulever le sujet visé à l'ajournement de la Chambre. C'est une disposition dont le député voudra peut-être se prévaloir.

Dans le cas contraire, je puis assurer au député que le gouvernement fait tout son possible pour répondre dans des délais raisonnables aux questions qu'il a formulées par écrit. Selon mes dossiers, le délai de 45 jours a été dépassé dans le cas de seulement 10 questions, dont celles-ci, sur la cinquantaine qu'il a posées.

Je reconnais que le délai de 45 jours est écoulé, mais je n'accepte pas la raison alléguée par le député, à savoir que le gouvernement se fiche de répondre à ses questions. Le gouvernement ne s'en fiche pas du tout, et nous répondrons aux questions du député.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Les autres questions restent-elles au Feuilleton?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1015 + -

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES NORMES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC) propose:  

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se joindre aux provinces et aux territoires pour établir des normes nationales sur l'eau potable, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre.

—Madame la Présidente, avant de commencer mes remarques, j'aimerais faire savoir à la Chambre que j'aurai l'honneur de partager les 20 minutes auxquelles j'ai droit avec le très honorable député de Calgary-Centre.

Essentiellement, ce que le parti conservateur préconise c'est de ressortir un article du programme que nous avons présenté aux Canadiens au cours de la campagne électorale de novembre dernier, c'est-à-dire de consacrer dans une loi des normes nationales en matière d'eau potable. Nous ferions ainsi savoir aux Canadiens que, où que ce soit qu'ils habitent au pays, la qualité de l'eau qu'ils boivent est la même, que ce soit à St. John's, à Terre-Neuve, à Saint-Jean au Québec, à Fort St. John en Colombie-Britannique ou même ici à la Chambre des communes.

J'aimerais lire officiellement la motion.

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se joindre aux provinces et aux territoires pour établir des normes nationales sur l'eau potable, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre.

L'eau est une ressource limitée. Aucun substitut ne peut la remplacer. Pourtant à venir jusqu'à très récemment, ce bien précieux n'a pas obtenu le même niveau d'attention que d'autres ressources limitées.

Les événements tragiques qui se sont produits à Walkerton en Ontario et plus récemment à North Battleford en Saskatchewan nous ont bien fait comprendre qu'on ne peut se permettre de tenir cette importante ressource pour acquise.

La confiance du public a subi un dur coup. Nous avons appris que l'eau pouvait être un outil permettrant de propager facilement une infection et qu'elle peut être à l'origine d'importantes épidémies mortelles. Pourtant, un an après la tragédie de Walkerton, le Canada n'est toujours pas pourvu d'une nouvelle législation fédérale qui impose des normes minimales pour la qualité de l'eau.

En 1990, l'ancien ministre de l'Environnement, l'honorable Lucien Bouchard, avait mis en place le Plan vert du Canada, un programme ambitieux ayant pour objet de faire du Canada un pays respectueux de l'environnement. Dans le document intitulé L'environnement à l'heure de la concertation préparé dans le cadre de ce programme, le gouvernement progressiste conservateur précisait, au titre de la protection de l'environnement, trois lacunes qu'il convenait de combler. Le Canada ne disposait que de faibles moyens pour protéger les espèces en péril ou la faune, et il fallait actualiser nos lois concernant l'utilisation des pesticides, lesquelles lois dataient d'une trentaine d'années déjà, et fournir aux Canadiens un approvisionnement en eau potable qui soit sans danger pour la santé. Je rappelle que ces trois questions ne sont toujours pas réglées, malgré huit années de régime libéral.

Paradoxalement, quand on se reporte aux actions du gouvernement progressiste conservateur, qui a mis en place le Plan vert dont je viens de parler, on s'aperçoit que c'est ce gouvernement progressiste conservateur qui a eu le courage de négocier avec les États-Unis un protocole sur les pluies acides. C'est ce même gouvernement qui, en 1987, a incité la communauté internationale à élaborer le protocole de Montréal, qui a mené à l'interdiction des émissions responsables de la réduction de la couche d'ozone.

L'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est sans doute l'un des points forts de ce gouvernement; cette loi est aujourd'hui le principal instrument législatif dont nous disposions pour réglementer l'utilisation de produits toxiques dans l'environnement. À l'époque, on disait que cette initiative était une mesure d'avant-garde.

Toutefois, il reste toujours certaines lacunes à corriger. Aujourd'hui, une dizaine d'années après l'annonce de ce programme, le gouvernement libéral n'a toujours pas adopté de loi probante en matière de protection de l'environnement. Il se contente de renouveler les projets de loi existants.

Avant d'être élus en 1993, les libéraux avaient signalé aux Canadiens une préoccupation très réelle: la protection de l'eau potable était d'une importance capitale. Je vais maintenant citer un document dont je serais heureux de partager un exemplaire avec la Chambre. Il a été publié le 23 juin 1993 par le leader parlementaire d'alors, David Dingwall, au nom du chef de l'opposition d'alors, qui est aujourd'hui premier ministre du Canada, et par le whip d'alors, qui est aujourd'hui ministre des Travaux publics, un député du Québec. Ils signalaient très clairement qu'il était d'une importance capitale d'assurer la salubrité de l'eau destinée à la consommation humaine.

Ils avaient même fait un tableau qu'ils avaient intitulé la mauvaise gestion environnementale des conservateurs. Ils disaient qu'il n'existait pas de loi sur la salubrité de l'eau destinée à la consommation humaine. C'était alors leur position.

 

. 1020 + -

Madame la Présidente, je suis sûr que vous avez déjà lu les livres rouges et certains des autres documents que nous citons. En passant en revue les références historiques, la note que je trouve sans doute la plus choquante concerne le projet de loi C-76, qui avait été présenté par le gouvernement afin de protéger l'eau potable au Canada et qui a été présenté une deuxième fois. Le communiqué de presse publié par votre gouvernement, et qui ne vous est étranger j'en suis sûr, disait ceci:

    Cette loi établira des normes nationales applicables en matière de santé concernant tous les produits qui entrent en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine. [...] Cette mesure contribuera beaucoup à maintenir et à améliorer l'état de santé des Canadiens.

Aujourd'hui le gouvernement canadien dit ne pas vouloir s'aventurer dans un domaine qu'il considère être de compétence provinciale. Le Parti progressiste conservateur a toujours été très respectueux des limites de compétence qui existent dans ce pays magique que nous appelons le Canada, mais il est très révisionniste d'adopter ce point de vue étant donné ce qui se disait il y a seulement quelques années.

Nous savons que la spécialité du Parti libéral du Canada est le révisionnisme. À preuve le dossier du libre-échange. Il a mené un combat féroce contre nous à ce sujet en 1988 et en 1993 et aujourd'hui il embrasse le concept. Nous nous réjouissons que les libéraux aient fait leur cet élément de notre politique.

Aucune nouvelle mesure législative n'étant proposée, le Parti progressiste conservateur croit qu'il est plus que temps d'agir. Tous les Canadiens ont le droit d'avoir accès à une source d'eau propre et salubre. Nous avons pris cet engagement dans notre dernier programme électoral.

Notre pays a la chance de posséder un cinquième des ressources en eau douce du monde. Les nations assoiffées essaient, en vain je le précise, de nous acheter de ces précieuses ressources. Plutôt que d'accepter, nous prêchons la conservation et la préservation et, chaque année, nous investissons généreusement des millions de dollars dans des projets de l'ACDI visant l'amélioration du traitement de l'eau ainsi que des systèmes d'égout, d'irrigation et de contrôle de la pollution. Néanmoins, ici au pays, les Canadiens trouvent scandaleux que nous ne puissions leur garantir la sécurité de l'eau potable.

Le sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable, une subdivision du Comité consultatif fédéral-provincial de l'hygiène du milieu et du travail, élabore présentement des lignes directrices nationales en matière d'acceptabilité de l'eau potable. Toutefois, ce ne sont que des lignes directrices. Elles ne sont pas juridiquement exécutoires et elles ne protègent pas notre eau potable de façon adéquate, à l'échelle nationale.

[Français]

Ce que le Parti progressiste-conservateur essaie de démontrer, c'est que les Canadiens et les Canadiennes sont inquiets de la qualité de leur eau potable. Les événements récents de Walkerton et de North Battleford ont fait en sorte d'augmenter cette inquiétude. Je suis donc ici avec mes collègues du Parti progressiste-conservateur pour proposer des solutions concrètes. Tous les Canadiens et les Canadiennes doivent savoir que l'eau qu'ils consomment est de qualité adéquate partout au Canada.

Durant toute ma vie, j'ai toujours eu beaucoup de respect pour la diversité de notre pays. Dans mon travail de politicien, j'avais et j'ai toujours du respect pour les juridictions des provinces et du gouvernement fédéral. Personnellement, j'étais là lors de l'adoption du projet de loi C-20. J'ai voté contre ce projet de loi. Je tiens à dire que je respecterai les autres juridictions et responsabilités provinciales comme l'éducation.

[Traduction]

En fait, certaines questions vont au-delà des limites de compétence. Dans la perspective que nous recommandons, nous comprenons qu'il y a compétence partagée entre le gouvernement fédéral et les provinces pour ce qui est de l'approvisionnement en eau potable et de l'élaboration de lignes directrices ou de ce que nous préconisons maintenant, des normes visant à assurer la sécurité de l'eau potable. Nous estimons que ces normes doivent être confirmées dans une loi de façon à assurer la qualité de l'eau potable dans l'ensemble du pays. En outre, ces normes doivent faire l'objet de révisions régulières.

 

. 1025 + -

Malheureusement, les études révèlent que les lignes directrices canadiennes sont bien en deçà de leur pendant américain, tant pour ce qui est du niveau que de l'étendue de la protection. Certaines substances prohibées par les Américains ne figurent même pas dans les lignes directrices canadiennes. Dans d'autres cas, les niveaux admissibles de certaines substances sont nettement inférieurs aux États-Unis.

C'est notamment le cas du cryptosporidium, qui est soupçonné d'avoir causé la mort de trois résidants de North Battleford en Saskatchewan. Les États-Unis ont des normes obligatoires régissant la présence des agents pathogènes E. coli et cryptosporidium. Les lignes directrices canadiennes ne visent que les coliformes totaux et fécaux, notamment E. coli. Aux États-Unis, l'EPA exige que l'eau soit filtrée de manière à éliminer le crystosporidium, alors qu'au Canada aucun traitement particulier visant à éliminer ce parasite de nos systèmes d'alimentation en eau n'est obligatoire.

Des questions de compétence compliquent certes le contrôle de nos systèmes d'alimentation en eau de boisson, mais elles ne sont pas des obstacles gênants. La protection de notre eau potable est un enjeu collectif qui ne saurait faire l'objet de quelle que partisanerie que ce soit.

C'est pour cela que le Parti progressiste conservateur a formulé sa motion dans une langue simple, dénuée de partisanerie et de provocation. Celle-ci établit clairement le respect des compétences provinciales et territoriales. Elle invite clairement tous les députés de la Chambre à faire front commun devant un tel enjeu. Il existe des compétences différentes, soit, mais cela ne devrait pas empêcher le gouvernement fédéral de prendre les devants en vue de protéger la santé publique en maintenant la salubrité de l'eau potable.

Il importe de noter que le Parti progressiste conservateur n'encourage pas les chevauchements et le double emploi, mais qu'il cherche plutôt à arrimer ses efforts à ceux des provinces et des territoires en vue de l'établissement d'une norme nationale minimale pour tous les Canadiens. Il est inutile d'appliquer une loi fédérale là où s'applique déjà une loi provinciale.

Je demande à tous les députés d'appuyer la motion de notre parti.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, le député qui veint de prendre la parole ainsi que le parti d'opposition qui a proposé cette motion méritent d'être félicités, car il s'agit d'une question importante que la Chambre se doit de débattre.

J'aimerais poser une brève question au député de Fundy—Royal. Il propose que le gouvernement fédéral établisse des normes nationales qui seraient, j'imagine, inscrites dans la loi. L'Ontario n'aime pas tellement que le gouvernement fédéral lui impose des normes dans à peu près n'importe quel domaine de compétence provinciale. Le député propose-t-il que le gouvernement adopte une loi fixant des normes nationales en matière de qualité de l'eau et prévoyant des sanctions qui obligeraient les provinces à respecter les normes?

M. John Herron: Madame la Présidente, ma réponse comporte trois volets. Premièrement, la motion dit bien que nous devons collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Deuxièmement, j'aimerais informer le député que j'ai communiqué avec le bureau d'Elizabeth Witmer, qui est actuellement la ministre de l'Environnement en Ontario. J'ai informé son personnel que nous allions entreprendre des démarches à la Chambre des communes et personne ne s'y est opposé.

Par ailleurs, nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership et collabore avec les provinces et les territoires. Je remercie le député de si bien accueillir ma motion. Il a déclaré qu'elle abordait une question très importante. Comme notre parti veut travailler en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, j'espère sincèrement que le député appuiera notre motion.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter le député et son parti d'avoir pris cette initiative. Il y a longtemps que j'attends un tel débat. Je suis entièrement pour qu'on profite d'une journée de l'opposition pour débattre ici de cette question. Je voterai en faveur de cette motion.

 

. 1030 + -

La Chambre des communes n'est pas la seule à être saisie de cette question et je tiens à signaler aux députés que le sénateur Grafstein a présenté le projet de loi S-18, la Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues pour avoir de l'eau potable saine.

Allons-y donc en employant, comme dit le député, le langage de la collaboration non partisane. Je ne sais pas comment on devrait s'y prendre, mais la Chambre pourrait envisager de s'entendre sur le projet de loi déjà présenté. Nous pourrions en quelque sorte faire venir le travail du grand sénateur et adopter immédiatement le projet de loi.

M. John Herron: Madame la Présidente, je félicite le député pour la teneur de sa réponse. Le travail du sénateur Grafstein est incroyablement constructif et réussit à faire ce que devraient faire les projets de loi examinés à la Chambre et au Sénat, à savoir susciter la réflexion et avancer des questions de politique publique qui doivent être débattues. Le sénateur Grafstein mérite effectivement des félicitations.

Je ne sais pas au juste comment le sénateur Grafstein veut atteindre son but. Nous pourrons peut-être en débattre plus tard. Le Parti progressiste conservateur veut faire essentiellement la même chose, en principe, que le sénateur Grafstein. Toutefois, il faut évidemment avoir aussi la collaboration des gouvernements provinciaux et des municipalités.

Je félicite à nouveau le sénateur Grafstein pour son initiative.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Madame la Présidente, je veux d'abord féliciter le député de Fundy—Royal, non seulement de la motion qu'il a présentée, mais aussi du leadership dont il a fait preuve dans le dossier environnemental depuis son arrivée à la Chambre des communes et du travail qu'il a de toute évidence accompli, comme les questions récentes l'ont prouvé, avec d'autres députés de tous les partis préoccupés par ce sujet.

Compte tenu de l'urgence de la question, je voudrais proposer un amendement à la motion. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par l'adjonction après le mot «joindre» du mot «immédiatement».

Cela nous permettrait d'aller de l'avant plus rapidement.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): L'amendement est recevable.

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, parler de l'eau pure, c'est parler de l'une des attentes les plus fondamentales de nos concitoyens. Il n'est pas question d'une maladie rare qui pourrait frapper des étrangers qui se trouvent loin d'ici. Il est question de ce que nos enfants boivent chaque jour dans toutes les régions du Canada.

Pendant la majeure partie de leur vie, la plupart de nos concitoyens ont cru que notre eau serait pure, qu'elle serait sûre pour nos enfants, pour les personnes âgées du Canada et pour nous tous. L'eau que les Canadiens boivent aujourd'hui n'est toutefois pas aussi sûre qu'elle le devrait. Elle n'est pas aussi sûre qu'elle le pourrait. Deux tragédies distinctes l'ont prouvé, une qui est survenue la semaine dernière à North Battleford, en Saskatchewan, l'autre, il y a un an, à Walkerton, en Ontario.

Depuis des années, les spécialistes nous signalent qu'il faut améliorer la sûreté de l'eau au Canada. Déjà en 1990, comme mon collègue l'a expliqué, dans son Plan vert, le gouvernement progressiste conservateur en place à l'époque mentionnait ceci: «la législation de l'environnement présente encore de grandes lacunes, pour ce qui touche [...] l'eau potable».

Je faisais partie de ce gouvernement. Le ministre qui a lancé le plan vert était Lucien Bouchard. Dix ans plus tard, ces lacunes sur le plan législatif existent encore. Le gouvernement libéral n'a malheureusement pas traité aussi prioritairement qu'il l'aurait dû la sûreté environnementale, et on peut maintenant lire à la une des journaux que des Canadiens meurent à cause de l'eau potable.

Il y a une nouvelle crainte généralisée selon laquelle les normes de salubrité environnementale ont chuté. Cette crainte est très réelle parce que deux choses se sont produites simultanément. Tout d'abord, il y a plus de menaces à la santé. Deuxièmement, il y a moins de protection en matière de santé.

 

. 1035 + -

Les gouvernements ont réduit les budgets de protection de l'environnement, et les risques de contamination de l'eau ont cru. Une chose est certaine, la croissance démographique, le vieillissement et la décrépitude des infrastructures non renouvelées et l'introduction de nouveaux éléments dans l'environnement exacerberont ces risques. Plus les citoyens se sentent menacés, plus la responsabilité des gouvernements est grande. Les citoyens eux-mêmes, pour la plupart, sont incapables de se protéger contre ces risques. La responsabilité de la société est claire, et les gouvernements se doivent de l'assumer.

[Français]

Il n'y a pas de doute que ce dossier nous force à nous poser une première question: quel gouvernement doit agir, quel gouvernement peut agir?

La juridiction est d'abord provinciale, mais le gouvernement fédéral a également une responsabilité qui découle de sa juridiction plus spécifique mais tout aussi importante. Les municipalités, elles, sont appelées à gérer plusieurs des questions relatives à la qualité de l'eau et sa distribution.

Si ces gouvernements coopèrent et travaillent main dans la main, nous aurons une qualité d'eau adéquate et nous la maintiendrons ainsi. Mais si les différents paliers de gouvernement se battent pour des raisons de juridiction, c'est la qualité de notre eau qui en souffre, ce sont nos enfants qui en souffrent, encore plus de décès feront l'objet des grands titres de l'actualité.

Soyons donc clairs quant aux juridictions. Soyons aussi clairs que nous voulons que notre eau le soit. La juridiction première en cette matière appartient aux provinces, mais le gouvernement fédéral, en vertu de son pouvoir en matière de droit criminel, est responsable de la protection de la santé et de la sécurité du public au niveau national.

Il n'y a que des lignes directrices en ce moment et celles-ci diffèrent de province en province. Concrètement, cela veut dire que la vie de vos enfants peut être plus en danger s'ils consomment de l'eau dans votre province que celle des enfants habitant une autre province. Il est nécessaire que nous établissions des normes communes. Nous devons les faire respecter et nous devons le faire en respectant tant les droits des provinces quant à leurs domaines de juridiction que les droits des citoyens face à leur santé. Voici l'objectif visé par cette motion.

On doit commencer en reconnaissant qu'il y a trop de décès, que les lignes directrices sont trop faibles, que la responsabilité est partagée, et ainsi, les différents paliers de gouvernement doivent travailler ensemble pour établir des normes et des moyens pour les faire respecter. Ce n'est qu'alors que de faibles lignes directrices se transformeront en normes sur lesquelles les citoyens peuvent compter. Là où la juridiction est provinciale, les moyens pour faire respecter ces normes pourront être de nature provinciale.

Personne n'est plus sensible aux enjeux constitutionnels que moi. J'ai passé une bonne partie de ma vie à tenter de trouver des façons pour les différents paliers de gouvernement de travailler ensemble, en se respectant mutuellement.

En raison de ces efforts, nous avons pu, par exemple, lancer la Francophonie. Nous avons invité les provinces à prendre une pleine part aux négociations dans un accord de libre-échange. Nous avons conclu une entente en matière de pluies acides, ainsi que dans le cadre d'autres initiatives en matière environnementale. Même à travers tous ces processus, nous avons fermement respecté les juridictions des provinces, ainsi que l'intérêt des citoyens et des citoyennes de ce pays.

Aujourd'hui, alors que l'enjeu se veut la qualité de l'eau que consomment nos enfants, allons-nous nous cacher derrière le voile des juridictions ou allons-nous essayer de trouver des solutions afin de permettre une coopération entre les gouvernements pour le bien-être de nos enfants?

[Traduction]

La motion respecte le partenariat fédéral. Elle est exécutable. Elle accroît la protection au moment où les citoyens sentent qu'ils en ont de moins en moins. Elle oblige le gouvernement fédéral à passer aux actes sans outrepasser les limites de sa compétence, à arrêter de se cacher, puis à prendre l'initiative. Elle donne à la société l'occasion d'envoyer un message clair au moyen d'un engagement exécutable à nettoyer l'eau, engagement qui a l'appui de la Chambre.

 

. 1040 + -

J'espère de tout coeur que les Canadiens qui sont préoccupés par la question saisiront l'occasion que leur offre cette motion pour aller de l'avant et corriger la situation afin qu'il n'y ait plus de décès à North Battleford, plus de décès en Ontario et plus de risques de décès attribuables à une chose sur laquelle la population canadienne devrait pouvoir compter par dessus tout, la sécurité et la salubrité de son eau potable.

M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je veux poser quelques questions au député au sujet de son éloquent discours.

Il a défendu de façon très éloquente le droit des provinces à l'autonomie dans leurs propres secteurs de compétence. Évidemment, ce n'est pas ce que dit la motion. Je crois que le député a repensé à ce qu'il voulait dire à la Chambre lorsqu'il s'est rendu compte que le Bloc québécois n'appuierait pas la motion.

Franchement, je regarde le bilan du gouvernement fédéral en ce qui concerne l'eau dans les secteurs qui relèvent de sa compétence et ce bilan est déplorable. Nous ne voyons rien à ce sujet dans la motion. C'est un domaine où le gouvernement fédéral pourrait prendre des mesures efficaces et énergiques afin d'améliorer des normes qui, très franchement, sont les pires au pays et non les plus élevées. On n'a vu aucun leadership de la part du gouvernement fédéral. Au contraire, ce dernier affiche le pire bilan à cet égard.

Je vais faire ressortir un point qui servira d'introduction à ma question. D'après ce qu'on a appris vendredi dernier, Matthew Coon Come aurait dit que l'eau était insalubre dans une collectivité autochtone sur huit, secteur où l'approvisionnement en eau relève du gouvernement fédéral. Un rapport de 1995 révélait qu'une collectivité autochtone sur cinq avait accès à un approvisionnement en eau dont la qualité était inférieure aux normes, ce qui représente 171 réserves d'un bout à l'autre du pays.

Un autre secteur qui relève du gouvernement fédéral est le...

M. Dennis Mills: Quelle est votre question? Le député fait un discours. Nous voulons entendre la question.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Il n'y a qu'une personne qui occupe le fauteuil de la présidence ici. J'ai donné au moins une minute à beaucoup de députés pour poser leurs questions, alors accordons le même respect à ce député. Veuillez poser votre question puisque d'autres députés veulent prendre la parole.

M. Scott Reid: Madame la Présidente, l'autre secteur qui relève du gouvernement fédéral et qui pose des problèmes est celui des bases militaires, par exemple, à Valcartier. Le gouvernement fédéral ne fait rien depuis des années pour régler le problème de la pollution qui touche la ville de Shannon, au Québec. Nous voyons un gouvernement fédéral qui ne fait preuve d'aucun leadership.

Pourquoi la motion du député ne met-elle pas l'accent sur la nécessité pour le gouvernement fédéral de faire preuve de leadership dans les secteurs qui relèvent directement de sa compétence afin de prêcher par l'exemple? Pourquoi n'y a-t-il rien de cela dans la motion?

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, lorsqu'on examine la motion de façon équitable, on s'aperçoit qu'elle offre toute la latitude voulue pour le type de questions légitimes au sujet de la compétence fédérale que notre collègue soulève. Sur le plan environnemental, je suis de la tradition du traité sur les pluies acides. Je savais, lorsque nous voulions convaincre les États-Unis de souscrire au traité sur les pluies acides, que nous devions nous-même avoir les mains nettes.

La compétence fédérale dont nous parlons est, sans aucun doute, de deux ordres. Il y a tout d'abord une compétence particulière aux termes du droit pénal. Il s'agit d'une compétence étroite, mais elle existe et elle est bien établie. Je sais que le député, qui étudie les questions de ce genre, reconnaît que cette compétence est bien établie et doit être protégée dans l'intérêt national.

Il y a ensuite la responsabilité d'assurer un leadership fédéral. Nous siégeons ici au parlement national. Nous siégeons au parlement qui est en mesure de persuader les assemblées législatives de partout ailleurs au pays d'assumer leurs responsabilités. Pouvons-nous le faire de façon plus efficace si nous avons les mains nettes, si les conditions sont meilleures sur nos réserves et sur les terres fédérales? Bien sûr que oui. Si le gouvernement national veut essayer sérieusement d'encourager ce type d'action sur tous les fronts, dans tous les endroits où réside la compétence ou la responsabilité, nous devons alors bien entendu exercer ce type de leadership.

Je vois d'un bon oeil l'intérêt que le député porte à ces questions précises. J'espère qu'il ne se limitera pas aux Canadiens qui vivent sur des réserves ou à Valcartier. J'espère qu'il se préoccupera également des Canadiens de tout le pays qui, aujourd'hui, courent plus de risques qu'auparavant, parce que les collectivités grossissent et que les pressions sont de plus en plus grandes.

Il n'y a pas que moi, il y a aussi les Canadiens en général, les gens qui auraient préféré ne pas être malades ou préféré qu'il n'y ait pas eu de morts à Walkerton ou à North Battleford, qui ont besoin de normes plus strictes.

 

. 1045 + -

Ils comptent sur le député. Ils comptent sur chacun d'entre nous. Cette motion donne au gouvernement fédéral la possibilité, dans le cadre de ses compétences, d'assurer le leadership permettant de changer et d'améliorer la salubrité de notre eau.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): J'aimerais obtenir une précision, madame la Présidente, pour mieux comprendre ce que le député qui vient de parler a dit. Veut-il dire que, si nous établissions des normes nationales, nous devrions forcer les provinces à les respecter?

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, ma manière de procéder, et celle que j'ai toujours utilisée, est de négocier des ententes avec les provinces.

Mon collègue peut bien hausser les épaules, c'est son droit, mais j'ai vu les deux méthodes fonctionner. J'ai vu des ententes être conclues lorsque le gouvernement fédéral était disposé à faire quelques compromis au cours des discussions.

Nous ne pouvons pas, à mon avis, aller très loin en ignorant les autorités provinciales. C'est une attitude qui m'apparaît improductive. Elle porte les gens à se hérisser et fait qu'il est difficile de trouver des solutions.

Je crois en une notion qu'un ancien chef du Parti libéral a appelée «fédéralisme coopératif». Je pense qu'elle représente l'esprit du pays. C'est le genre de fédéralisme que j'aimerais voir appliqué dans les circonstances: obtenir un accord par voie de persuasion et en prêchant par l'exemple, et le consacrer ensuite dans une loi.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, pour faire suite à la question soulevée par le député de l'Alliance et comme l'a indiqué l'honorable chef du Parti progressiste-conservateur, si nous usions de notre compétence sur les réserves pour créer un accord type sur la qualité de l'eau, nous établirions un exemple qui pourrait influencer les provinces et les municipalités et qui respecterait les compétences provinciales, ce dont s'inquiète particulièrement le Québec.

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, c'est une suggestion très constructive qui, je pense, est tout à fait conforme à la motion à l'étude.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le député ne croit-il pas que les problèmes d'eau que nous connaissons ne sont que la pointe de l'iceberg, un iceberg qui a probablement commencé à faire surface il y a 50 ans, lorsque l'infrastructure canadienne a commencé à se dégrader?

Les camionneurs nous parlent de ponts, construits en 1955, qu'ils craignent de passer. Nous avons des usines de traitement d'eau désuètes, dont personne ne sait si elles fonctionnent ou non.

Le député ne croit-il pas que cette situation n'est que la pointe de l'iceberg, une situation à laquelle nous aurions dû commencer à nous attaquer il y a probablement déjà 30 ans, et que nous subissons aujourd'hui les répercussions de notre inaction?

Le très hon. Joe Clark: Madame la Présidente, la réponse est simple, c'est oui. La détérioration de l'infrastructure pose un sérieux problème. La situation s'est aggravée ces dernières années en raison de la tendance aux compressions budgétaires, ce qui a eu pour effet de retarder les immobilisations nécessaires pour garder l'infrastructure à jour. Nous en payons le prix aujourd'hui.

J'ajouterai cependant que d'autres facteurs doivent être pris en compte. Un nombre accru de Canadiens déménagent vers des petites collectivités. On note une diversification accrue de l'activité commerciale dans diverses collectivités, ce que le député sait sans doute puisqu'il vient de Red Deer. Tout cela a des répercussions sur l'environnement, et ces répercussions peuvent se faire sentir sur la qualité de l'eau, mais il ne fait aucun doute que l'infrastructure constitue un élément important de l'équation et qu'il faut en tenir compte.

J'ajouterai, en terminant, qu'il devrait y avoir une loi qui encourage les gouvernements à agir au lieu de se cantonner dans l'inaction. C'est la raison pour laquelle nous proposons de réunir les provinces et le gouvernement fédéral pour qu'ils établissent des normes et les intègrent à une loi sur laquelle les Canadiens pourraient compter et dont les gouvernements ne pourraient pas faire fi.

 

. 1050 + -

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je veux d'abord dire que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Toronto—Danforth.

La proposition qui est soumise au débat aujourd'hui de la part des représentants du Parti progressiste-conservateur est l'occasion d'un intéressant débat, non seulement sur la qualité de l'eau, mais également sur la manière dont est organisée cette fédération canadienne et sur la manière dont sont distribuées les responsabilités entre les divers paliers, à savoir le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités, dans la gestion d'un dossier aussi important que celui de la qualité de l'eau.

La motion de l'opposition propose l'établissement de normes nationales qui seraient donc non seulement des directives ou des recommandations, mais des exigences obligatoires qui seraient intégrées dans le cadre d'une loi portant sur l'eau salubre.

Rien ne nous divise, nous et le Parti progressiste-conservateur, en ce qui a trait à la nécessité de la défense d'un environnement sain et du droit à une eau salubre, une eau de qualité partout au Canada. Je crois que c'est un droit fondamental que nous devons contribuer à assurer à tous les paliers de gouvernement, quels qu'ils soient.

Lorsque nous en sommes rendus à constater des tragédies et des problèmes comme ceux qui se sont posés à Walkerton, à North Battleford ou dans d'autres régions du Canada, je crois qu'il est grand temps de s'interroger bien sûr sur la qualité de l'eau, mais également sur la manière dont nous gérons notre environnement et dont nous prenons soin de notre patrimoine le plus précieux, celui qui nous permet de vivre chaque jour, c'est-à-dire notre air, notre eau et la manière dont nous gérons nos sols, les divers contaminants et les diverses catégories de déchets.

Un débat sur la qualité de l'eau doit nous intéresser partout au Canada. C'est l'occasion pour le gouvernement de laisser également savoir quelle est sa part de responsabilité dans le domaine.

Je veux tout d'abord dire que notre gouvernement a promis d'augmenter le financement pour la recherche sur les effets des toxines sur notre santé, y compris la recherche sur les produits chimiques qui perturbent le système endocrinien, des métaux lourds qui posent un risque particulier pour les enfants, des substances particulières et les effets cumulatifs de toutes les toxines sur notre santé. C'est un engagement que nous avons pris et que nous réaliserons. C'est un engagement qui a une portée concrète sur la qualité de l'eau à travers tout le pays.

De plus, Santé Canada poursuivra et améliorera le travail relatif aux recommandations pour l'eau potable. Ces recommandations sont établies en fonction de l'exposition durant toute la vie à un contaminant déterminé, ce qui permet de tenir compte des effets cumulatifs.

Le Programme de la sécurité des milieux de Santé Canada fait office de secrétariat auprès du Sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable, qui est responsable de l'élaboration des recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada. Ces recommandations fixent des limites fondées sur la santé pour les contaminants dans l'eau potable. Elles sont censées s'appliquer à toutes les réserves d'eau potable, tant publiques que privées, que la source de l'eau soit un lac, une rivière ou un puits.

Le sous-comité, qui comprend des représentants de toutes les provinces, des territoires et du gouvernement fédéral, illustre bien la collaboration fédérale-provinciale-territoriale qui existe pour assurer la sécurité de toute la population.

Quel est le rôle de Santé Canada au sein de ce sous-comité? Santé Canada prépare tout l'aspect scientifique, toute la documentation scientifique que le sous-comité utilise pour déterminer les concentrations acceptables de contaminants dans l'eau potable. Santé Canada met à la disposition des gouvernements provinciaux et territoriaux les meilleures données scientifiques sur les contaminants biologiques, chimiques et radiologiques trouvés dans l'eau potable.

Au cours des trente dernière années, ce système a bien fonctionné et Santé Canada a noué de solides relations de travail avec chacune des provinces et territoires. Donc, Santé Canada prend la responsabilité de fournir aux provinces et aux territoires les meilleurs données scientifiques disponibles en la manière et de faire circuler cette information dans tout le pays.

Bien entendu, ces recommandations sont utilisées de diverses façons. C'est véritablement sur elles que repose la qualité de toute l'eau potable au Canada.

 

. 1055 + -

Les provinces, les territoires s'en servent comme référence pour leurs propres normes, lignes directrices et objectifs. Chaque province et territoire a établi sa propre méthode pour se servir des recommandations de la manière qui répond le mieux à ses besoins.

Certaines provinces ont pris des règlements qui s'inspirent des recommandations, tandis que d'autres exigent que toutes les recommandations nationales concernant la santé soient suivies.

Des recommandations sont également utilisées au niveau fédéral, pour ce qui est des champs de compétence proprement fédérale, par exemple, pour ce qui est des premières nations, ou les terres fédérales dont le gouvernement a la responsabilité, etc.

Ces normes fixent également les conditions pour la qualité de l'eau embouteillée et de l'eau utilisée dans la production alimentaire.

Ces recommandations sont en constate évolution. À mesure que de nouvelles technologies, de nouvelles données de surveillance, de nouvelles méthodologies analytiques, de nouveaux processus de traitement deviennent disponibles, les recommandations existantes peuvent être et sont effectivement réévaluées et mises à jour.

Ces recommandations ne sont pas obligatoires, par définition. Toutefois, j'aimerais prendre un moment pour dire que la méthode, jusqu'à maintenant, a été très largement efficace pour protéger la qualité de l'eau potable. Le Canada est le deuxième pays au monde pour ce qui est de sa superficie, sa géographie des plus variées, et nous avons beaucoup de différences selon les régions de notre territoire, en ce qui a trait à la qualité, à la disponibilité, et à la quantité de l'eau de source.

Pour être efficaces, les recommandations qui sont élaborées par le Comité conjoint doivent être appliquées de façon appropriée, selon les différentes provinces ou les différents territoires. En l'occurrence, ce sont les gens qui connaissent le mieux leur territoire qui seront plus à même de gérer les risques.

Le gouvernement fédéral reconnaît que les provinces connaissent le mieux leur eau et qu'elles peuvent utiliser les recommandations fédérales de la façon la plus efficace.

Si le gouvernement fédéral devait exiger que chaque province suive les recommandations à la lettre, sous peine de sanctions sévères, il y a des provinces qui dépenseraient beaucoup de fonds publics pour essayer de mesurer la concentration de substances qui n'existent même pas sur leur territoire.

En laissant donc aux provinces le soin d'interpréter les recommandations de la façon la plus intelligente, la plus appropriée pour elles, le gouvernement fédéral leur permet de prendre des décisions de gestion de risques les plus indiquées dans leur cas et, également, donne l'occasion aux provinces de prendre leurs responsabilités quant à l'emploi le plus judicieux possible de l'argent des contribuables, en évitant ainsi de rechercher des substances qui pourraient ne même pas se retrouver sur leur territoire.

Il importe de répéter que les provinces connaissent le mieux leur territoire géographique et qu'elles sont les mieux placées pour contrôler la qualité de leur eau potable.

En résumé, j'aimerais dire que la sécurité de l'eau canadienne exige une intervention en plusieurs étapes, à plusieurs niveaux, qui inclut la protection de l'eau de source, l'efficacité du processus de traitement de l'eau, la formation des responsables des usines de traitement, le circuit de distribution de l'eau traitée et qui touche aussi l'innocuité des matériaux entrant en contact avec l'eau potable dans tout le processus.

Toutes ces composantes, tous ces niveaux de responsabilité ne peuvent dépendre que d'un seul niveau de gouvernement, ni seulement du gouvernement fédéral. Il y a donc une répartition des responsabilités qui s'est établie au cours des années, qui est également conforme à notre Constitution et qui fait en sorte de faire appel aux responsabilités des paliers provincial et municipal, également, avec le soutien, comme je l'ai mentionné, du gouvernement fédéral, par le biais des travaux de Santé Canada.

Je suis fier de ce que nous avons pu accomplir en collaboration avec les provinces et les territoires. Je crois que les mesures que nous avons tous prises, à la lumière des récentes tragédies, nous permettront d'assurer la sécurité de nos approvisionnements en eau pour tous les Canadiens.

[Traduction]

J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre afin de présenter la motion suivante:

    Que la motion soit modifié en substituant aux mots «pour établir» les mots «en tenant compte de leur champ de compétence pour garantir».

 

. 1100 + -

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

M. John Herron: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La formulation de la motion avait pour objet de nous laisser une grande marge de manoeuvre.

Pour que la formulation soit aussi peu partisane que possible, je demande au député s'il ne pourrait pas charger l'un de ses collègues qui interviendront ultérieurement de présenter cet amendement une nouvelle fois, pour que nous puissions discuter du texte avec nos collègues.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je voudrais rappeler à ce stade que nous sommes déjà saisis d'une motion qui a été proposée par le très honorable chef du Parti progressiste conservateur.

Je prendrai cet amendement en délibéré, car la Chambre ne peut être saisie à la fois de deux motions visant à modifier une motion.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, je voudrais féliciter le député de Fundy—Royal de présenter cette question à la Chambre aujourd'hui.

Comme le savent beaucoup de députés, depuis quelques mois, nous sommes quelques-uns à avoir été saisis de la question. Nous nous sommes appliqués à élaborer un mandat qui serait acceptable à tous les partis pour mettre en place un comité spécial de la Chambre, dans le but de faire avancer le débat. Nous voulons nous assurer de la sécurité de notre eau douce et de la qualité de notre eau potable, et de régler convenablement tous les autres aspects liés à l'eau.

Ce qui m'a particulièrement rassuré aujourd'hui et qui explique que je voterai en faveur de la motion, c'est le fait que tous les députés qui ont pris la parole au sujet de la motion ont affirmé que la question n'était pas partisane. C'est une question à laquelle nous devons travailler ensemble afin de veiller à la mise en place de lois visant à garantir la qualité de l'eau potable.

Pour commencer, il est très important que nous reconnaissions le travail du sénateur Grafstein dans l'autre chambre. C'est au sénateur Grafstein que nous devons le projet de loi S-18, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), un projet de loi qui, ce me semble, en est rendu à l'étape de la deuxième lecture.

J'invite tous les députés, leur personnel, les autres législateurs, les journalistes, les environnementalistes et toutes les personnes qui s'intéressent à cette question à se procurer un exemplaire du projet de loi présenté par le sénateur Grafstein. Je suis sûr que les recherches qu'il a faites sur cette question seront jugées à ce point recevables que le projet de loi examiné au Sénat sera également examiné à la Chambre. Nous pourrions créer une première historique en faisant en sorte que la Chambre des communes et le Sénat, dans l'intérêt de tous les Canadiens, travaillent ensemble afin de garantir une eau potable saine aux habitants de toutes les régions du Canada.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a proposé, il y a un instant, un amendement à la motion principale pour faire en sorte de respecter les compétences provinciales. Je pense que c'est un amendement important et j'espère que le député de Fundy—Royal l'approuvera car il serait tragique que la Chambre n'arrive pas à s'entendre simplement parce que le Bloc québécois ou d'autres députés à la Chambre estiment que nous essayons de nous immiscer dans les affaires provinciales.

 

. 1105 + -

Ça n'est pas ce qui sous-tend la motion. Nous comprenons que les provinces protègent jalousement leurs domaines de compétence et qu'il s'est produit une véritable catastrophe quant à la qualité de l'eau en Ontario. La nouvelle de ce drame a fait le tour du monde. Nous sommes très sensibles parce qu'au sujet d'une question de cette nature, les Canadiens ne veulent vraiment pas commencer à se critiquer les uns les autres.

Nous devons nous concerter pour résoudre le problème et pour que tous les partis à la Chambre expriment une volonté unique d'assurer aux citoyens une eau potable de meilleure qualité et peut-être donner au monde un exemple à suivre. Ce serait terrible si à cause de quelques propos malheureux, les bonnes intentions étaient réduites à néant.

Il est très important que tous les députés appuient l'amendement et que nous respections les compétences provinciales. C'est bien connu, j'ai la réputation d'être un centralisateur et un interventionniste acharné. Cela est dû à mes antécédents politiques. Face à une question si délicate et si importante, si nous voulons créer une volonté nationale, il faut que tous les intervenants mettent un peu d'eau dans leur vin. Chacun d'entre nous doit faire preuve d'un peu de souplesse et oublier pour un moment certains points de vue philosophiques. En fait, ce qui importe vraiment, c'est la qualité de l'eau potable au pays.

En tant que pays, nous avons une confiance particulière, non seulement dans les Canadiens, mais aussi dans les autres nations du monde. J'ose espérer que le débat se poursuivra et que nous examinerons les technologies de l'eau. En tant que nation, nous disposons de certaines des meilleures technologies de purification de l'eau de la planète. Nous avons une responsabilité de partage à l'égard des pays défavorisés en ce qui concerne la technologie.

Selon moi, nous finirons par englober dans ce débat tout le domaine de la technologie de purification d'eau. J'estime cela très important car nous ne pouvons pas nous limiter à penser à nos électeurs et à notre pays. Nous devons tendre la main au reste du monde et partager la technologie.

L'autre domaine dont nous devrons discuter très bientôt est celui de l'eau et de nos accords commerciaux. Ne nous méprenons pas. En 1995, j'ai pris la parole sur le projet de loi d'initiative parlementaire de M. Nelson Riis concernant l'interdiction des exportations massives d'eau. J'ai appuyé ce projet de loi, mais je pense que ce sujet soulève des questions sensibles et suscite des débats explosifs. La Chambre des communes n'a d'autre choix que de se pencher sur ces questions.

J'espère que l'esprit qui teinte le débat d'aujourd'hui continuera de régner. J'espère que lorsque nos leaders parlementaires se réuniront demain, nous pourrons déjà donner à un comité spécial le mandat d'examiner ces questions de façon constructive et d'inviter certains des meilleurs experts du Canada et d'ailleurs à venir nous entretenir de toute la question de l'eau.

J'ajouterai un dernier point, par ailleurs esquissé dans la question que j'ai adressée au très honorable chef du Parti progressiste conservateur. Cela concerne la qualité de l'eau des réserves indiennes.

 

. 1110 + -

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a accompli énormément de travail dans ce dossier. Sans vouloir créer de problèmes avec nos collègues provinciaux ou municipaux, je crois que si nous commencions à nous attaquer à la qualité de l'eau potable dans un territoire relevant de notre compétence constitutionnelle, comme les réserves, ce serait un début formidable.

Si nous pouvions assurer la meilleure qualité d'eau potable à nos réserves indiennes, cela servirait de modèle que les autres municipalités ou provinces pourraient adopter volontairement. Cela éliminerait dans une certaine mesure le potentiel de désaccord ou d'ingérence.

J'invite la Chambre à exhorter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à accélérer les efforts à cet égard dans un champ de compétence où personne ne peut nous empêcher d'agir. Nous devrions faire en sorte que nos réserves aient la meilleure eau potable au Canada et nous pourrions bâtir à partir de là.

Je félicite le député de Fundy—Royal d'avoir proposé la motion d'aujourd'hui. J'espère que cela suscitera un long et vigoureux débat sur tous les aspects de la salubrité de notre eau douce.

[Français]

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Madame la Présidente, je félicite le député de Toronto—Danforth pour sa récente conversion aux vertus du respect intégral de la Constitution. C'est tout nouveau et j'espère que c'est une nouvelle tendance chez les libéraux.

Soudainement, aujourd'hui, parce qu'on parle d'eau potable, voici que les libéraux sont maintenant déterminés à respecter intégralement les champs qui relèvent des compétences provinciales.

Est-ce que cela veut dire que le député nous annonce en primeur qu'il va maintenant se retirer des fameuses bourses du millénaire tant décriées, par le Québec, notamment, mais je présume aussi par certaines provinces, comme étant un empiétement dans les juridictions provinciales de l'enseignement? Est-ce qu'il nous annonce, au nom du premier ministre, que la Commission Romanow sur la santé est du passé, que c'est fini, qu'on n'en parle plus, qu'on n'empiétera pas dans le secteur de la santé au Québec? Est-ce qu'on doit maintenant conclure de son discours que le Parti libéral du Canada, le parti au pouvoir adoptent ces nouvelles tangentes?

J'aimerais qu'il s'explique là-dessus. On admettra, comme moi, que c'est surprenant de voir le député de Toronto—Danforth venir renier les empiétements et le pouvoir centralisateur du gouvernement fédéral dans les domaines qui sont de la compétence des provinces.

M. Dennis Mills: Madame la Présidente, la conversion est seulement pour l'eau. Pour les autres sujets, je suis interventionniste avec beaucoup de passion.

[Traduction]

J'aimerais donner un exemple précis. Je ne voudrais rien enlever au débat d'aujourd'hui qui porte sur l'eau potable. Je suis prêt à reconnaître la compétence provinciale à laquelle le Bloc québécois tient tant, mais je n'accepterai jamais qu'une province ne respecte pas l'exigence d'offrir des logements plus convenables au pays et je m'insurgerai toujours contre cela.

 

. 1115 + -

Pour ce qui est de l'eau, je dirais que c'est une question très délicate. J'ai été converti et je suis prêt à reconnaître la compétence provinciale dans ce dossier.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Madame la Présidente, le député ne croit-il pas que la question de l'eau potable est assez importante pour que nous demandions à un comité multipartite de l'étudier? Ce comité devrait se pencher sur tous les aspects de l'eau et pas seulement sur l'eau potable. Ne serait-il pas temps de mettre les intérêts des Canadiens avant ceux du parti?

M. Dennis Mills: Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec ce que vient de dire mon collègue, qui est à la fois éducateur, biologiste et porte-parole de l'Alliance canadienne en matière d'environnement.

J'espère que les leaders du parti conservateur et de l'Alliance canadienne ainsi que le nôtre seront ici demain pour dire qu'il est grand temps que nous fassions quelque chose pour garantir la sécurité de l'eau potable. La bonne volonté que nous pouvons recueillir aujourd'hui donnera un espoir particulier à tous les Canadiens, non seulement en ce qui a trait à l'eau potable, mais à tous les autres aspects de l'eau.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, je trouve incroyable d'entendre le député dire qu'il n'y a que l'eau qui soit assez importante pour qu'on puisse respecter les juridictions provinciales, entre autres, celle du Québec. C'est incroyable. De plus, il n'y a rien de plus important que l'eau et c'est fondamentalement de la juridiction du Québec.

Ce que je demande au député, c'est s'il croit que ce sera vraiment de respecter les juridictions que de demander des normes qui peuvent être différentes, mais qui respecteront la juridiction des provinces et qu'on ne forcera pas, de quelque façon que ce soit, le Québec ou une autre province à adopter des normes qui ne sont peut-être même plus respectables? Déjà, elles ne sont plus respectables. D'ailleurs, Bernard Landry s'en vient avec son nouveau projet pour mettre une réglementation sur l'eau potable qui est déjà de beaucoup supérieure aux normes qu'on veut établir ici, au Canada.

[Traduction]

M. Dennis Mills: Madame la Présidente, mon attitude me place à l'occasion dans une situation difficile à la Chambre. Si un député propose une idée valable et constructive qui permettra d'améliorer la vie des Canadiens, je ne me soucie pas du parti auquel il appartient. Si le premier ministre du Québec possède le modèle applicable à l'eau potable, nous l'examinerons. Peut-être en fera-t-on en bout de piste le modèle de tout le pays.

Il peut y avoir des divergences de vues sur certaines questions. Si j'ai bien compris la motion du député de Fundy—Royal, nous devrions adopter comme norme nationale la meilleure formule ou le meilleur plan relatif à l'eau potable, peu importe qui le propose. Ce n'est plus ensuite qu'une question de savoir si on y adhère ou non. Si la province de Québec possède la meilleure norme, l'Ontario et le reste du pays devraient l'adopter.

M. John Herron: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. De toute évidence, ce dossier me passionne. Je demande le consentement unanime de la Chambre dpour annuler l'amendement présenté par le très honorable député de Calgary-Centre et de permettre au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé de déposer un autre amendement.

 

. 1120 + -

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le député demande le retrait de l'amendement portant sur la motion originale présentée plus tôt. La Chambre est-elle d'accord?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est retiré.)

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime afin de présenter la motion suivante. Je propose:  

    Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot «joindre», du mot «immédiatement»; par substitution aux mots «pour établir», des mots «en tenant compte de leur champ de compétence, pour garantir».

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le secrétaire parlementaire a proposé un amendement. Y a-t-il consentement unanime pour que le secrétaire parlementaire propose cet amendement à la motion?

Des voix: D'accord.

(L'amendement est adopté.)

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battlefords—Lloydminster. L'étude de ce sujet important aujourd'hui tombe à point nommé. Nous aurions probablement dû en parler il y a bien des années.

Le Canada est considéré par le monde entier comme un pays parfait, pur, propre. Cependant, pour ce qui est de l'infrastructure, le Canada prend du recul depuis longtemps, et pas seulement en ce qui concerne son eau, mais c'est de l'eau que nous parlons aujourd'hui.

Nous avons des règlements généraux, mais nous ne les appliquons pas vraiment. Le Canada ne dispose pas vraiment de normes sur la sécurité de l'eau, et nous ne savons pas exactement à qui incombe cette responsabilité. Nous sommes donc témoins de l'incident de Walkerton, de l'incident de North Battleford, et nous en verrons sûrement bien d'autres.

Le Canada glisse au rang d'un pays du tiers monde lorsqu'il s'agit de l'eau. Il est plus sûr de boire de l'eau embouteillée que de l'eau courante au Canada. Aux deux extrémités de notre pays, on déverse des eaux d'égout brutes dans l'océan. Ce phénomène n'est pas courant dans un pays industrialisé du G-8, mais il est courant dans un pays du tiers monde. Nous déversons nos déchets dans des lieux d'enfouissement et ils s'infiltrent dans notre eau. C'est une véritable bombe à retardement, et il nous faudra payer une fortune pour nettoyer ces décharges.

Le Canada compte des milliers de sites d'enfouissement de déchets toxiques. Nos routes et nos ponts se détériorent. Notre système de santé est classé au 23e rang sur 29 par l'OCDE. Notre dollar vaut actuellement à peine plus de 60 cents et nous connaissons un exode des cerveaux. Voilà des symptômes des problèmes qui assaillent notre pays, un pays dont nous sommes tous fiers et que nous sommes venus défendre à Ottawa.

Ce n'est que la pointe de l'iceberg. C'est comme un canari dans une mine de charbon. Nous avons besoin d'une vision, d'un plan d'action, et d'un gouvernement qui n'a pas peur de faire preuve d'un peu de leadership.

Que fait le gouvernement? Il aime rester au centre et semble choqué que nous ayons un problème d'eau potable. Il aime renvoyer la balle et blâmer quelqu'un d'autre. Quand j'ai posé des questions au gouvernement au sujet de deux petites filles de cinq et six ans qui étaient obligées de rendre visite à leur père emprisonné pour agression sexuelle, la ministre de la Justice m'a dit de m'adresser à la province parce que c'était de sa faute. La province m'a dit de m'adresser au fédéral parce que c'était une prison fédérale.

Ça s'appelle se renvoyer la balle et les Canadiens en ont assez. Ils se fichent pas mal de savoir si un problème relève du fédéral, de la province ou de la municipalité. Ils veulent qu'il soit réglé. Le gouvernement finit toujours par essayer de régler le problème avec de l'argent. Il a mis de l'argent dans l'infrastructure. Et qu'est-ce qu'il a donné, cet argent? Des terrains de golf, des statues, des musées du canoë, des pistes de ski et des fontaines au milieu de rivières. Ce qu'il nous faut, c'est qu'on règle nos problèmes d'égouts, d'eau et d'ordures. Ce n'est pas ce qui se passe.

Le gouvernement a débloqué 4 milliards de dollars à investir d'ici 2005 au chapitre de l'eau. Rares sont les localités qui en ont vu la couleur. Cet argent semble être perdu dans les dédales de la bureaucratie. Les municipalités disent avoir besoin de 16,5 milliards de dollars pour régler le problème de l'eau.

 

. 1125 + -

Quelles sont les réponses? La santé préoccupe tout le monde. Quand on parle d'eau, d'air ou d'ordures, on parle de la santé de nos concitoyens. S'il y a une chose qui leur tient à coeur plus que tout, c'est bien la santé. Peu importe les possessions matérielles que l'on puisse avoir, si on n'a pas sa santé, on n'a rien.

Que faut-il faire? Premièrement, nous devons coopérer avec les provinces et les territoires. Nos concitoyens ne veulent pas savoir qui va régler le problème, ils veulent seulement qu'on le règle. Le rôle du gouvernement fédéral est de faire preuve de leadership. Mettons fin à la guerre entre secteurs de compétence qui semble envenimer ce dossier et la plupart des autres dossiers dont s'occupe le gouvernement. Faisons preuve de leadership, et montrons aux Canadiens que les problèmes qui les touchent nous préoccupent.

Deuxièmement, dressons un inventaire complet de nos ressources hydriques. Examinons les aquifères que nous avons, dressons une carte de ces aquifères et voyons si nous sommes en position positive ou négative par rapport à leur reconstitution. Mesurons les sources d'eau du pays. Analysons les niveaux de contamination de nos nappes phréatiques. Nous devrons alors examiner la question des lieux d'enfouissement et les questions connexes. Étudions la gestion des bassins hydrographiques et travaillons de concert avec les provinces. Il ne s'agit pas d'une guerre territoriale entre les provinces. Il s'agit de régler le problème d'une ressource très importante, l'eau.

Comme notre collègue l'a mentionné, nous allons devoir aborder la question de l'exportation d'eau. Le sud-ouest des États-Unis a besoin de quantités massives d'eau. En Libye, M. Khadafi a déjà investi 32 milliards de dollars dans la construction d'un pipeline de cinq mètres de diamètre sur 1 900 kilomètres et il pompe l'eau du Sahara. S'ils peuvent extraire de l'eau du désert du Sahara, vous pouvez être assurés que quelqu'un un jour, dans le sud-ouest des États-Unis, se demandera pourquoi il ne pourrait pas pomper l'eau du Canada.

Mesurons au moins l'ampleur exacte de la ressource. Demandons aux Canadiens ce qu'ils en pensent, sans nous cacher la tête dans le sable pour éviter d'étudier un dossier aussi délicat que celui de l'eau. C'est exactement ce que nous semblons faire maintenant. Voilà pourquoi les Canadiens sont si frustrés.

Troisièmement, fixons des normes. Établissons des normes en collaboration avec les provinces et les territoires. Plaçons la barre très haut. Nous sommes un pays du G-8. Nous sommes un pays hautement industrialisé. Si nous ne pouvons adopter des normes très rigoureuses, qui pourra le faire?

Nous parlons de la technologie de l'eau. Nous vendons à Beijing de la technologie pour les stations d'épuration des eaux que nous n'utilisons même pas au Canada. Douze ou quinze entreprises canadiennes vendent de la technologie partout sur planète pour le traitement des eaux usées et l'épuration des eaux, mais nous ne l'utilisons pas au Canada parce que nous ne pouvons pas en payer le prix ou parce que nous ne sommes pas suffisamment déterminés à assurer la qualité de l'eau.

Changeons tout cela. C'est négligence de notre part de n'avoir pas établi ces normes il y a longtemps et de ne pas les avoir fait respecter. Les pouvoirs publics fédéraux, provinciaux, municipaux, peu importe, ont fait preuve de négligence.

Quatrièmement, il nous faut de l'argent pour l'infrastructure. C'est toujours un problème redoutable. Nous devons former des gens et nous procurer la technologie. Où prendre l'argent? Je siège depuis assez longtemps à la Chambre. Ile me semble possible de trouver l'argent dans le budget de la planète Ottawa. Il y a tellement de gaspillage en programmes inutiles qui n'aident en rien les gens. La liste prendrait des pages et des pages. Il y a ici de l'argent pour les choses importantes: la santé des Canadiens, leur eau, les systèmes d'égout, le traitement des déchets. Le gouvernement fédéral a de quoi faire preuve de leadership pour régler ce problème.

Voilà qui m'amène au prochain point, le leadership. Les Canadiens réclament un leadership en matière d'environnement. Les questions environnementales ne sont pas l'apanage d'une seule province ou région. Le problème touche l'ensemble du Canada. Qui est mieux placé que le gouvernement fédéral pour assurer le leadership dans un dossier aussi important que celui-là? J'exhorte le gouvernement à montrer la voie à suivre dans les domaines de l'énergie renouvelable, de la gestion de l'eau, des réseaux d'égout, du traitement des déchets et de la pollution atmosphérique. J'ai travaillé sur les problèmes de la vallée du Fraser, à Sumas, et sur un projet de production d'électricité. Je suis scandalisé du peu de cas que le gouvernement fédéral fait des problèmes de pollution atmosphérique qui risquent de nuire à cette région.

 

. 1130 + -

À propos des étangs bitumeux de Sydney, je signale que Elizabeth May a entamé une grève de la faim. Nous avons une foule de sites toxiques.

Nous devons élaborer une vue d'ensemble et une approche coopérative pour régler les problèmes environnementaux: l'eau aujourd'hui, et tous les autres problèmes demain.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, tout comme le député qui me précède, je suis d'avis que le programme d'infrastructure ne prévoit pas de fonds fédéraux pour de tels travaux destinés au traitement des eaux d'égout ou de l'eau en général. C'est que les programmes d'infrastructure ont toujours été conçus de manière à laisser aux municipalités le pouvoir de décider comment dépenser les fonds. Par exemple, si une municipalité veut consacrer l'argent du programme d'infrastructure pour construire un aréna ou encore, comme dans ma circonscription, pour aménager un sentier dans la nature, au lieu d'améliorer son réseau d'égout ou son usine d'épuration de l'eau, le gouvernement fédéral n'a rien à redire sur le droit de la base, si je peux dire, de décider comment dépenser les fonds fédéraux.

Le député serait-il en train de dire que nous devrions modifier cette pratique et de proposer que le gouvernement fédéral oblige les municipalités, voire même les provinces, à dépenser l'argent, les fonds qu'elles devraient dépenser de concert avec le gouvernement fédéral, pour purifier l'eau potable?

Il me semble, madame la Présidente, qu'on ne peut pas jouer sur deux tableaux. On ne peut pas affirmer que le gouvernement fédéral ne fait pas son travail, si le pouvoir décisionnel est laissé aux provinces et aux municipalités et que ces dernières ne prennent pas les bonnes décisions. Bien sûr, la solution est que le gouvernement fédéral, s'il s'agit de ses fonds, exige des provinces et des municipalités qu'elles dépensent l'argent pour garantir aux Canadiens l'accès à de l'eau salubre.

M. Bob Mills: Madame la Présidente, cette approche suppose quelque chose de vraiment répréhensible. On utilise les termes obliger, exiger. Je parle de coopérer, de comprendre et de collaborer. C'est ce que nous faisons. Nous avons besoin d'une nouvelle approche pour que le fédéralisme fonctionne et que les provinces ne se sentent pas obligées, tenues ou forcées. C'est ce qui se produit depuis trop longtemps.

Admettons-le, il n'est pas très chic de dire qu'on va construire une nouvelle usine d'épuration des eaux d'égout ou modifier une décharge, par exemple. Mais je pense surtout que s'il y a un échange avec les provinces, elles feront ce qu'il y a à faire. C'est très bien de protéger la santé des Canadiens. C'est ce qu'ils attendent de nous.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Madame la Présidente, on dit toujours que lorsqu'on se préoccupe d'une juridiction et qu'on s'occupe du Québec, c'est parce qu'on fait une différence entre les partis et que cela devient du militantisme. C'est faux.

Nous avons une juridiction. L'eau souterraine qui coule appartient justement soit au Québec ou aux provinces. Qu'on arrête de dire que parce qu'on veut et qu'on fait des choses, cela devient partisan. C'est faux.

Ce que je dis, c'est que nous devons regarder ce que nous faisons de bien. Au Québec, les normes sont déjà les plus strictes relativement à la qualité de l'eau potable. Nous voulons améliorer ce règlement depuis le 19 juin 2000 par un projet de loi qui est presque rendu à l'étape de l'examen par le Conseil des ministres. Le projet final est terminé.

Qu'on arrête de dire qu'on ne s'en occupe pas ou que l'on s'en occupe mal. À certains endroits peut-être s'en occupe-t-on moins bien, mais ils ont la responsabilité de le faire. On essaie, par l'intermédiaire du fédéral, d'empiéter dans une juridiction. Il faut savoir que la qualité de l'eau est la responsabilité de toutes les provinces, dont le Québec.

Comment le député peut-il—et il y certainement des programmes ou des règlements dans sa province— vouloir empiéter surtout provenant d'un parti comme l'Alliance canadienne? Nous devons respecter les champs de juridiction provinciaux. Demandons les transferts qui doivent être faits et arrêtons de couper ces sommes d'argent que nous sommes obligés de transférer aux municipalités.

 

. 1135 + -

[Traduction]

M. Bob Mills: Madame la Présidente, autant que des guerres de territoire, nous devons nous débarrasser de toute paranoïa. Nous devons commencer à parler de ce qui est bon pour les Canadiens. Et ce qui est bon pour les Canadiens, c'est que l'eau soit pure. En Alberta, nous avons de nombreuses et solides restrictions sur la qualité de l'eau. Je crois que nous avons ce qu'il y a de mieux pour ce qui est de la qualité de l'eau et je voudrais bien que n'importe quel politicien albertain essaye avec des députés de toutes les autres provinces d'améliorer la situation en général.

Pourquoi prévoir une bureaucratie dans chaque province? Pourquoi refaire les mêmes recherches ou développer la même technologie dans chaque province? Pourquoi ferions-nous cela? Nous formons un seul et même pays. Nous devrions collaborer à résoudre le problème de l'insalubrité de l'eau.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, je tiens à rendre hommage au député de Red Deer, qui a fait oeuvre de chef de file à cet égard au cours des derniers mois et même avant cela, compte tenu de ses antécédents de biologiste. Il a signalé un point très important, au cours de son allocution, lorsqu'il a lié la santé à cette question.

Le député pourrait-il nous dire brièvement s'il croit qu'il faut lier la question de la santé à celle de l'eau potable et de la nourriture pour capter l'imagination de tous les députés et s'il croit que cette question devrait être prioritaire?

M. Bob Mills: Madame la Présidente, tout est lié à l'environnement. L'agriculture, la santé, le commerce, tout. Parce qu'il nous faut un environnement propre dans lequel fonctionner. Mettons au tout premier plan la santé, le bien-être et la sécurité des Canadiens. Il le faut.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je participe au débat d'aujourd'hui en tant que député représentant la région de North Batteford, qui est aux prises avec les plus récents problèmes de contamination d'eau. Permettez-moi de lire pour la gouverne de ceux qui viennent de se joindre à nous la motion que propose le député de Fundy—Royal. Et je cite:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se joindre aux provinces et aux territoires pour établir des normes nationales sur l'eau potable, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre.

J'ai lu la motion et j'hésite quelque peu à l'appuyer. Les gens de ma région veulent de l'action. La population réclame de l'eau salubre partout au pays et elle en a besoin.

Il existe déjà une myriade de normes. À l'heure actuelle, plus de 79 lignes directrices régissent la qualité de l'eau potable au Canada, dont 54 portent sur la salubrité, 17, sur l'esthétique, c'est-à-dire notamment la couleur et le goût de l'eau, et les huit autres sur une combinaison de ces deux critères. Je le répète, j'ai certaines réserves. Il s'agit d'un secteur de compétence provinciale. Nous devons aller au-delà des considérations purement politiques. Nous devons vraiment déterminer en fin de compte les meilleures mesures à prendre pour garantir le bien-être des citoyens canadiens, qui réclament un approvisionnement en eau propre et de qualité pour l'ensemble du pays.

On a de nombreux exemples de localités connaissant le même problème. Le sénateur Grafstein a proposé un projet de loi qui est à l'étude au Sénat. Il a répertorié 700 localités où l'eau est contaminé et il pense qu'il y en a probablement encore plus. En tout temps, il y a 5 000 localités au Canada qui reçoivent l'ordre de faire bouillir l'eau.

Il faut examiner la concentration de bétail dans certaines régions du pays ainsi que certains problèmes liés aux conditions météorologiques. Une partie du problème à North Battleford, c'est que le niveau de la rivière est très bas actuellement. Ajoutons à cela le fait que le poste de pompage d'eaux d'égout est situé à la mauvaise extrémité de la ville, et l'on obtient la recette infaillible d'un désastre.

Il y a eu une foule d'études qui ont été effectuées. Actuellement, nous avons des normes nationales, mais leur application n'est pas obligatoire. À mon avis, le problème vient de l'écart immense entre les normes que nous avons et les tests qui sont exigés.

La difficulté avec les tests, c'est qu'ils sont très coûteux. Les procédures coûtent très cher. Le nom sophistiqué de la petite bestiole dont on a décelé la présence dans l'eau de North Battleford est le cryptosporidium. Pour le déceler, il faut acheminer des citernes d'eau au laboratoire provincial situé à 300 ou 400 kilomètres de là. Il faut faire cela régulièrement. Les coûts sont prohibitifs.

L'autre solution, c'est d'avoir dans son personnel un ingénieur chimiste ou un biologiste, ce qui occasionne évidemment des coûts prohibitifs pour une localité de 15 000 personnes. Il doit y avoir une sorte de coopération entre les provinces et les municipalités.

Le ministre des Transports a fait une observation l'autre jour. Il a déclaré ceci: «Selon le gouvernement, l'amélioration de notre approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées constituent une des plus hautes priorités.» Voilà ce qu'il a dit. Le ministre de la Santé, en réponse à une question que je lui ai posée hier à cet endroit, a déclaré qu'il n'y avait rien de plus important que la sécurité publique, que nous devions vraiment dépenser de l'argent pour améliorer nos infrastructures vieillissantes et que 56 millions de dollars avaient été attribués à la Saskatchewan.

 

. 1140 + -

Simplement pour remplacer l'usine de traitement des eaux usées de North Battleford, il faut 20 millions de dollars. C'est le tiers de la somme totale allouée à la Saskatchewan. Cela réglera le problème de 15 000 personnes. Comme il y a environ un million d'habitants en Saskatchewan, les députés comprendront aisément que 56 millions de dollars seront insuffisants et arriveront probablement un peu trop tard, en l'occurrence.

Il y a deux poids lourds au Cabinet qui disent être conscients du problème. Cela soulève une question. Des sommes d'argent ont été affectées au Programme canadien d'infrastructures afin d'améliorer les systèmes d'aqueducs et d'égouts. L'effondrement des infrastructures dans ces domaines nous pose un grave problème. Un député a parlé des problèmes que l'on constate dans les réserves des premières nations. Il a entièrement raison. Nous voyons cela dans nos réserves. Toutefois, le même problème existe dans nos villes et nos localités, qui paient de lourds impôts et qui s'attendent à ce que leurs systèmes d'eau et d'égouts soient sécuritaires.

Nous ne sommes pas au courant de tous ce qui se passe. Le gouvernement coupe dans la santé et les services sociaux, imposant ainsi une pression financière aux provinces. Et qu'ont fait celles-ci? Elles ont coupé les vivres aux administrations municipales, le plus bas palier de gouvernement. Cela a créé les problèmes que nous constatons aujourd'hui. Les municipalités ne peuvent pas effectuer les tests nécessaires parce qu'elles manquent d'argent pour le faire. On a procédé à des réductions du personnel et cela cause une réaction en chaîne. Je suppose que nous sommes tous à blâmer pour la piètre qualité de notre eau.

On nous demande aujourd'hui d'appuyer une motion voulant que le gouvernement fédéral prenne des mesures en vue d'assurer la qualité de l'eau consommée par les Canadiens. C'est un argument en soi, quand on pense à ce que les gouvernements fédéraux qui se sont succédé ont fait dans le passé avec les régimes de soins de santé, les régimes d'assurance-emploi et d'autres programmes semblables. Il n'ont fait qu'alourdir la bureaucratie, sans jamais donner le coup de barre nécessaire pour régler les problèmes réels.

Le dossier de l'eau salubre est et demeurera une question complexe. Nous avons une géographie et un climat particuliers. Il y a des inondations et toutes sortes de choses qui se produisent. Nous devons avoir accès aux sources. Par ailleurs, nos infrastructures s'effondrent. La Fédération des municipalités canadiennes estime qu'il faudrait investir 16,5 milliards de dollars pour avoir un minimum décent en matière de systèmes d'aqueducs et d'égouts sécuritaires. Or, le budget du Programme national d'infrastructures pour les trois prochaines années n'est que de 4 milliards de dollars. Cela ne suffit même pas pour faire l'entretien.

Nous devrons examiner la question de beaucoup plus près. Les dépenses du gouvernement sont affaire de priorités. Nous avons vu qu'une enveloppe de 560 millions de dollars a été annoncée pour les arts. Nous savons que les gens réclament une eau potable de qualité. Où préféreraient-ils mettre l'argent? Pour quoi réclameraient-ils des fonds? Il y a un registre des armes d'épaule qui a englouti 600 millions de dollars et nous n'avons même pas d'eau potable de qualité. Où les citoyens ordinaires voudraient-ils injecter leur argent? C'est une pure question de priorités.

La crise de l'eau potable à North Battleford va bien au-delà de l'argent et de la réglementation. Les simples citoyens s'inquiètent pour la santé et la sécurité future de l'approvisionnement en eau. Il y a un problème, car on ne sait pas quand l'eau sera à nouveau sûre. Lorsque les personnes en poste au moment où le problème est survenu diront que l'eau est à nouveau sûre, est-ce que la population les croira? Probablement pas. Il faut purger tout un système d'aqueduc et cela ne peut se faire qu'après des tests rigoureux tant à l'usine d'épuration des eaux usées qu'à la station de pompage. On utilise une combinaison d'eau de puits et d'eau excédentaire.

Le soutien pour les gens de North Battleford est arrivé de partout au Canada. Beaucoup de collectivités qui ont connu des situations semblables, quoique moins graves, ont proposé des solutions. Comme mon collègue de Red Deer l'a déclaré, nous avons fait de très grandes percées dans les techniques d'approvisionnement en eau potable de qualité. Nous vendons nos méthodes partout dans le monde. Si North Battleford veut du matériel à la fine pointe de la technologie, la ville devra aller à Beijing acheter d'une source canadienne. Apparemment, nous n'avons pas au Canada de système mettant en présence les acheteurs et les vendeurs. Dans bien des cas, cela finit par nous coûter cher.

Quelques options s'offrent à nous pour éliminer le cryptosporidium qui se trouve dans l'eau de North Battleford. L'une d'elles consiste à recourir à un système de filtres qui interceptent tous les rayons ultraviolets; c'est une option très coûteuse qui requiert beaucoup d'entretien. Ce système doit en effet être entretenu presque tous les jours en raison du débit d'eau qu'il nettoie. La capacité durant l'été s'élève à 3,4 millions de gallons par jour, ce qui aggrave le problème. C'est très sec maintenant, de sorte que la capacité pourrait être plus élevée encore. C'est une moyenne.

D'autres gens se sont manifestés. Canadian Tire a fait de l'excellent travail en distribuant à la population de l'eau embouteillée. La queue pour obtenir de l'eau s'étirait sur deux kilomètres et ces gens-là ont relevé le défit. Ils se sont engagés à distribuer 1 500 gallons par jour. Ils ont apporté un soutien fantastique à une petite localité. Le magasin Canadian Tire est sans doute le commerce le plus apprécié là-bas à l'heure actuelle. Je félicite sincèrement les gens de Canadian Tire de leurs efforts.

 

. 1145 + -

La société Culligan y est allée de sa contribution. Elle expédie de grandes quantités d'eau à ses frais, y compris le coût de l'eau, le transport, etc. Tout ce que la société demande à la province, c'est de l'exempter des frais environnementaux d'environ 1 200 $ sur ce qu'elle a l'intention de fournir à la population. Hier, j'ai communiqué avec le nouveau premier ministre, Lorne Calvert, le maire et ses conseillers par un appel conférence, et je suis convaincu que la province donnera son accord.

Tout le monde cherche des solutions. Nous n'en sommes plus à essayer de rejeter le blâme sur qui que ce soit. Nous devons trouver des solutions et les mettre en pratique.

Le crise de l'eau au Canada devient une crise des gouvernements. Les gens se tournent vers leur municipalité où ces services sont assurés. Puis, ils se tournent vers leur province pour demander de l'aide. Enfin, ils se tournent vers le gouvernement fédéral qui a pris la décision de faire des réductions massives dans les transferts au titre de la santé et des programmes sociaux. Ils disent au gouvernement fédéral que ces réductions visaient à éliminer le déficit, ce qui est fait, de sorte qu'il faut maintenant recommencer à faire des dépenses prioritaires.

Les Canadiens veulent que le gouvernement réinvestisse de l'argent pour rendre nos ressources comme l'eau et les égouts plus sécuritaires et qu'il rebâtisse le système d'infrastructure qui fait malheureusement défaut d'un bout à l'autre du pays. Le problème n'est pas propre à une région particulière. Il existe d'un bout à l'autre du pays. Chaque province a des problèmes. Personne n'est irréprochable. Il y a cinq ans, nous réduisions le financement, et le temps est venu de remettre une partie de cet argent dans le système.

On nous demande aujourd'hui d'appuyer l'idée selon laquelle le gouvernement fédéral devrait s'impliquer dans le dossier de la salubrité de l'eau et de la sécurité de l'approvisionnement en eau. Je suppose que quelqu'un doit combler la lacune qui existe à cet égard. J'hésite quelque peu à voter pour une motion demandant au gouvernement fédéral de s'impliquer dans un tel dossier, mais c'est évidemment lui qui a l'argent.

Ce que nous voulons aujourd'hui, c'est que le gouvernement fédéral s'engage à dépenser les 20 millions de dollars qu'il faudra à la municipalité de North Battleford pour rendre son système d'égouts conforme aux normes afin que les gens puissent reprendre leur routine là-bas.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Madame la Présidente, au nom de chacun d'entre nous ici, je tiens à dire que nous pensons aux défis que le député doit relever en tant que représentant fédéral de cette collectivité qui fait face à ce problème à l'heure actuelle. À mon humble avis, c'est précisément un domaine où le gouvernement fédéral doit intervenir d'urgence.

Je rappelle aux députés qu'il y a environ trois ans, le centre-ville de Toronto a reçu un pied de neige. Notre maire a déclaré qu'il s'agissait d'une crise nationale et a demandé au premier ministre d'envoyer l'armée. En quelques heures, le ministère de la Défense nationale était en train de dégager les rues de Toronto. Il y avait peut-être de huit à dix pouces de neige dans nos rues et tout le monde pensait que c'était une grave crise nationale.

Nous sommes sensibles à la nécessité de ne pas empiéter sur les droits des municipalités et des provinces, mais dans un cas comme celui-ci, je ne pense pas qu'il soit inapproprié de la part des dirigeants municipaux de demander au député local et au gouvernement national de les aider. En tant que députés à la Chambre des communes, nous devrions tous faire notre part.

M. Gerry Ritz: Madame la Présidente, je remercie le député de Toronto—Davenport pour son intervention. Bien sûr, on sait qu'il a essayé de lancer l'idée d'un comité national sur l'eau potable. Je pense qu'il serait très important de faire cela. Il devrait s'agir d'un comité multipartite qui traiterait avec les ministres provinciaux, la Fédération canadienne des municipalités et le reste.

Il est temps de s'attaquer aux préoccupations touchant l'eau potable de façon systématique et non dans le cadre d'une série de programmes ponctuels. Nous devons examiner la situation dans son ensemble, séparer chaque aspect du problème et nous attaquer à chacun d'eux: les égouts, le système d'adduction d'eau et le reste. Il faut procéder en faisant de la recherche-développement. Il est en outre très important de mettre l'accent sur la coopération et sur les conditions qui seraient imposées aux autorités provinciales. Il s'agit d'un domaine de compétence provinciale et il faut vraiment accorder beaucoup d'attention à la position des provinces. Je sais que nos collègues de Québec vont certes se pencher sur cette question et je suis tout à fait d'accord avec cela. Le gouvernement fédéral s'ingère dans un domaine de compétence provinciale ce faisant, mais il faut examiner la question de façon systématique.

 

. 1150 + -

Le député a mentionné l'aide que la ville de Toronto a reçue après le blizzard qu'elle a connue. Après la tempête de verglas qui a frappé la région, l'est du Québec et d'autres secteurs il y a environ deux ans, le gouvernement fédéral était intervenu. Après les inondations au Manitoba et ailleurs au pays, le gouvernement fédéral a prêté main forte.

Je demande donc aux députés d'en face de songer aux diverses crises et catastrophes en examinant la demande d'aide additionnelle de la population de North Battleford, dans ma circonscription, pour ramener la situation de l'eau à la normale.

Une nouvelle station d'épuration des eaux d'égout a été promise pour 2003. Nous aimerions que ce soit un an, un an et demi plus tôt. Notre problème est que les fonds annoncés dans le cadre des programmes de financement des projets environnementaux sont plutôt difficiles à obtenir vu que les formulaires ne sont pas encore prêts, et difficiles à gérer vu que les lignes directrices précisent que tout doit être fait en moins d'un an, c'est-à-dire la planification, le choix de l'emplacement, l'évaluation environnementale, l'attribution du marché, la construction de la station et sa connexion au réseau. C'est matériellement impossible.

Il faut revoir les règlements. North Battleford est située au milieu d'une immense zone agricole. L'administration municipale est sûrement au courant des programmes gouvernementaux comme l'ACRA et sait sûrement à quel point ils sont difficiles à gérer et à maintenir. Elle est aussi au courant des programmes de financement des projets environnementaux. Cependant, lorsqu'elle examine ce financement, elle se rend compte qu'il s'agit d'une campagne de relations publiques qui n'offre pas réellement de solution pratique au problème.

Il est temps d'aller au-delà de l'esprit de parti et de la politique et de trouver une solution qui soit applicable partout au pays. North Battleford et Walkerton ne sont que les signes précurseurs. C'est un problème sur lequel il faut se pencher sérieusement.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Madame la Présidente, le député d'en face est le premier à prendre la parole dans ce débat pour dire que les normes nationales devraient être exécutoires.

Une chose me préoccupe jusqu'ici dans le débat, c'est que le gouvernement ontarien s'est retiré des programmes offrant l'analyse gratuite de l'eau de même que d'autres programmes garantissant aux Ontariens la qualité de l'eau qu'ils consomment.

En envisageant la possibilité de légiférer afin d'assurer que tous les Canadiens ont accès à de l'eau salubre, devrions-nous examiner comment empêcher les provinces de se retirer du dossier de l'assainissement de l'eau, alors qu'elles ont la responsabilité de fournir les fonds nécessaires au maintien de mesures sur la salubrité de l'eau?

M. Gerry Ritz: Madame la Présidente, je suppose que le député parle du retrait du financement; il parle de l'âne qui marche à la carotte. Tout le monde sait qu'on n'attire pas les mouches avec du vinaigre. Personne ne veut que l'on détruise le système qui alimente en eau sa famille, sa collectivité et ainsi de suite. Tous veulent bien faire leur travail.

Lorsqu'on parle des tests d'analyse d'eau qui étaient offerts gratuitement, il convient d'apporter les nuances qui s'imposent. C'est comme si on analysait l'eau et que l'on prenait des mesures à l'égard d'aspects particuliers concernant l'eau. Le problème est que nous n'en sommes plus là à cause de toute la pollution et de ce qui s'ensuit.

Nous devons avoir des tests pour déceler le cryptosporidium. Toutefois, comme je l'ai dit, il faudrait pour cela envoyer régulièrement des camions-citernes pleins d'eau aux laboratoires provinciaux et le coût serait tout simplement excessif. Nous devons rechercher des solutions permettant de raffiner les tests et de les rendre abordables.

[Français]

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Madame la Présidente, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je prends la parole sur cette motion déposée par mon collègue conservateur, concernant la question préoccupante de l'eau potable.

Dans un premier temps, je me permets de lire la motion et par la suite, on développera ensemble toute la thématique de l'eau potable. La motion se lit donc ainsi:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se joindre aux provinces et aux territoires pour établir des normes nationales sur l'eau potable, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre.

D'entrée de jeu, nous ne sommes pas contre des normes et des standards élevés quant au contrôle et à la qualité de l'eau potable. Cela est d'autant plus fondamental lorsqu'on regarde les récents événements, que ce soit à Walkerton, que ce soit ce qui se passe actuellement dans l'Ouest canadien ou que ce soient même les risques de migration de contaminants, par exemple, sur des terres fédérales.

Que l'on pense aux bases militaires, qu'elles soient à Bagotville ou à Valcartier, où des rapports du ministère de la Défense nationale indiquent que les contaminations des bases militaires risquent d'avoir un impact majeur sur les puits individuels des résidants, par exemple, de la ville de Shannon et aussi de la ville de La Baie au Lac-Saint-Jean. Je pense que c'est une question préoccupante, tant sur le plan canadien que sur le plan québécois.

 

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On est d'accord en ce qui a trait à des normes nationales, et je rappelle que le 19 juin, le ministre de l'Environnement a annoncé un projet de règlement qui est actuellement à l'étude au Conseil des ministres, afin d'augmenter les normes en ce qui a trait à la qualité de l'eau potable au Québec.

C'est donc une priorité, non seulement au Canada, mais c'est aussi une priorité au Québec. La question de l'eau préoccupe les Québécois et les Québécoises depuis longtemps.

Dois-je rappeler ce grand symposium que nous avons eu au Québec, en décembre 1997, où des environnementalistes, des universitaires et des industriels se sont réunis afin de discuter de la question de l'eau, et de l'eau potable, bien sûr, mais aussi toute la question de nos ressources hydriques au Québec, à savoir comment nous pouvons mettre en valeur ces ressources et en venir à une gestion plus efficace, autant pour la protection de la santé publique que pour la protection de l'environnement et pour une meilleure gestion municipale de cette ressource.

Ce symposium qui s'est tenu à Montréal a mené à de grandes conclusions. La première était qu'il fallait que le Québec se dote d'une politique de l'eau. Cela était fondamental. C'était d'autant plus fondamental que toute cette question de l'eau a été reprise, quelques mois plus tard, au Québec, par le Bureau d'audiences publiques en environnement, qu'on appelle le BAPE. En effet, au mois de mai 2000, après de nombreuses consultations publiques, ce dernier a émis un rapport disant clairement, sur différentes facettes, que le Québec devait se doter, dans un avenir rapproché, d'une politique de l'eau.

On souhaitait aussi—je me permets de le mentionner, parce que cela touche aussi la question de l'eau—que, dans les accords de libre-échange, la question de l'eau soit prise en considération, qu'elle ne soit pas considérée comme une marchandise et qu'elle puisse être exclue des accords commerciaux qui seraient négociés, dont celui de la Zone de libre-échange des Amériques.

Il faut rappeler un autre aspect. Le Québec s'est doté, de plus, d'une loi sur la préservation de l'eau, une loi qui est actuellement en vigueur au Québec, qui a été réitérée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec et qui vise, justement, à préserver l'eau potable, à la protéger et à inscrire cette protection dans une loi, non pas une loi sur l'eau salubre, mais plutôt une loi sur la préservation de l'eau potable. Donc, cette loi a été adoptée à l'unanimité.

Je disais que nous étions favorables à des normes nationales. Pourquoi? Parce que le Québec a déjà indiqué clairement un certain nombre de mesures, comme je l'ai dit tout à l'heure, par l'entremise d'un projet de règlement déposé le 19 juin 2000 à l'Assemblée nationale. Ces mesures venaient, au fond, améliorer ce qui était déjà en vigueur au Québec par l'entremise d'un règlement sur l'eau ayant été adopté en 1984 et qui vise, justement, à gérer de façon efficace l'eau potable, mais toujours en visant la protection de la santé publique.

Ce règlement a été adopté en 1984 et le gouvernement du Québec a annoncé, en juin dernier, des modifications et un projet de règlement. Que vise ce projet de règlement? D'une part, il vise à adopter et à augmenter les normes de turbidité, pour nous assurer que les particules qui se retrouvent en suspension dans l'eau potable soient de qualité.

On s'est dotés et on se dotera, dans quelques mois—j'en suis profondément convaincu—, de normes deux fois plus strictes que ce que recommande la norme canadienne actuelle. C'est assez exceptionnel, quand on pense que certains croient qu'au Québec, on ne gère pas correctement l'eau et que nos normes sont moins élevées qu'ailleurs. Pourtant, nous avons des normes deux fois plus strictes que ce que recommandent les normes canadiennes.

 

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D'ailleurs, on fera passer de cinq UTM à 0,5 UTM la norme de turbidité acceptable dès la première année suivant l'entrée en vigueur du règlement. La nouvelle norme proposée sera donc deux fois plus strictes que la recommandation canadienne de qualité de l'eau potable en vigueur qui est, dans les autres provinces, équivalente à celle appliquée par l'Agence américaine de protection de l'environnement.

Dans un premier temps, par ce projet de règlement, on se dotera de normes plus strictes, autant sur le plan de la turbidité que sur le plan de la qualité. Ce seront des normes deux fois plus strictes comparativement à ce que recommandent les normes canadiennes.

De plus, on va augmenter le nombre de substances qui doivent être évaluées par l'entremise des tests d'échantillonnage. De 46 substances actuellement évaluées lors des tests d'échantillonnage, on passera à 77 substances qui seront évaluées. Donc, on augmente encore plus le nombre de substances qui seront évaluées par l'entremise des tests.

Il faut se rappeler que, dans certaines municipalités, certains tests sont actuellement effectués, par exemple dans les réseaux d'aqueduc ou dans les réseaux de puits individuels, lesquels peuvent tester une substance bien précise mais en oublier d'autres. C'est l'exemple du nitrate, par exemple. Dans plusieurs tests d'échantillonnage, le nitrate n'est pas évalué dans des tests standards d'évaluation d'eau potable. Donc, on augmentera le nombre de substances évaluées au Québec de 46 à 77.

De plus, et cela n'est pas rien, on se dotera, par ce règlement, de contrôles obligatoires. Des contrôles obligatoires, cela veut dire qu'on va augmenter la fréquence des échantillons.

Dois-je rappeler que nous avons au Québec, lors des tests d'échantillonnage—par exemple, lors de la détection de la bactérie E-Coli, laquelle est bien connue dans le cas de Walkerton—, un des règlements les plus stricts stipulant que des avis rapides doivent être transmis aux municipalités pour nous assurer que la santé et la sécurité publiques soient bien contrôlées et que les gens soient bien informés. Donc, on augmentera le nombre de contrôles obligatoires autant pour la bactérie E-Coli que pour d'autres substances.

Un autre aspect important, c'est celui de la fréquence des tests d'échantillonnage. On le sait, on l'a appris dans les cas de Shannon, de ville de La Baie et de la base de Bagotville, il ne suffit pas de faire des tests d'échantillonnage chaque année.

Ce qui est fondamental, c'est d'augmenter la fréquence des tests d'échantillonnage pour nous assurer que, par exemple, s'il y a migration d'un contaminant dans les puits individuels—ce qui est plus souvent le cas, mais rarement dans les réseaux d'aqueduc—, on peut augmenter la fréquence des tests d'échantillonnage. C'est ce que va faire le projet de règlement qui a été déposé et qui sera adopté au Québec dans quelques semaines ou quelques mois. On va passer à huit prélèvements par mois plutôt qu'à deux par année. Ce seront des prélèvements obligatoires. Donc, d'une fréquence de deux prélèvements par année actuellement, on l'augmente à huit prélèvements par mois. C'est ce qui est prévu dans le projet de règlement du gouvernement du Québec.

Nous avions un règlement en 1984 sur la qualité de l'eau. Nous l'améliorons avec un projet de règlement qui est, on peut le dire, innovateur. C'est un des règlements les plus stricts, les plus rigoureux qu'une province puisse appliquer. Il est tellement rigoureux que même si la qualité de l'eau au Québec est estimée comme étant la meilleure au plan canadien, on a décidé, au Québec, d'améliorer notre règlement.

 

. 1205 + -

Quand je dis que nous avons, au Québec, la meilleure qualité d'eau, je me réfère au Sierra Legal Defence Fund. Ce n'est quand même pas un organisme qui défend les industriels. C'est un groupe environnemental qui a classé le Québec en tête des provinces canadiennes pour la rigueur de ses exigences en matière d'eau potable.

Sur une échelle de A à F, le Québec a eu la cote B avec l'Alberta. La Nouvelle-Écosse a eu la cote B moins. Je ne citerai pas le reste, je ne vais parler que du Québec. Cet organisme environnemental bien reconnu et très rigoureux dans ses évaluations a classé le Québec comme ayant la meilleure qualité d'eau potable sur le plan canadien.

Un autre aspect important est toute la question des infrastructures. C'est fondamental. Nous ne pouvons pas augmenter nos normes environnementales si nous n'avons pas des réseaux d'égouts et d'aqueducs fonctionnels qui permettent de traiter vraiment nos eaux. Cela, c'est fondamental. Je vais citer simplement le cas de la ville de Montréal.

Il y a quelques années, un rapport fut publié par la Ville de Montréal. C'est un livre vert qui faisait l'évaluation de l'état du réseau actuel des égouts et aqueducs. Ce rapport estimait que, et je cite:

    Actuellement, la Ville évalue les charges d'exploitation rattachées à la gestion de l'eau potable à 118 millions de dollars et celles des eaux usées à 83 millions de dollars.

Cela, c'est seulement pour la ville.

    Ces coûts ne tiennent pas compte des dépenses engendrées pour la réfection des réseaux. Cependant, force est de constater que l'état des réseaux ne nécessiterait pas un déboursé d'un milliard de dollars, mais bien de l'ordre de 157 à 225 millions de dollars.

Donc, ce que nous voulons dire, c'est qu'il faut, le plus rapidement possible, que le gouvernement fédéral agisse avec, bien sûr, le programme d'infrastructures existant. Toutefois, ce n'est pas assez parce que l'état du réseau d'égouts et d'aqueducs de Montréal a besoin de réfection. Nous avons besoin d'une amélioration du réseau pour assurer qu'il n'y ait pas de fuites.

Imaginons que si nous nous dotons de normes de qualité d'eau potable et que nous avons un réseau d'égouts qui n'est pas fonctionnel et qui fuit—mes collègues savent de quoi je parle parce que nous avons évalué combien peut coûter le dysfonctionnement d'un réseau d'égouts dans une municipalité—, cela aurait justement pour conséquence de contaminer les nappes phréatiques et, inévitablement, d'amener une contamination de l'eau potable.

L'Union des municipalités du Québec et les maires ont tous insisté pour que soit augmentée l'enveloppe reliée à la réfection de nos infrastructures en eau. Nous avons donc besoin d'un coup de barre afin que le gouvernement fédéral investisse de l'argent dans les infrastructures pour améliorer nos réseaux.

Un autre aspect concerne toute la question—et c'est relié à la qualité de l'eau—de la contamination des terres domaniales, des terres de la Couronne. J'ai rendu publics deux sites contaminés dans les dernières semaines, deux bases militaires, une à Bagotville et l'autre à Valcartier, où les niveaux de contamination sont élevés.

 

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En vertu de la Loi sur l'accès à l'information, on obtient des rapports indiquant clairement que les terrains de la base de Bagotville sont contaminés au nitrate et qu'il y a un risque de migration de ce nitrate dans les puits individuels des municipalités autour de la base. Je ne l'invente pas, je ne suis pas alarmiste, je ne fais que citer les rapports du ministère de la Défense nationale.

Je pense que cela démontre qu'on a beau se doter de normes, on a beau se doter de lois, si on ne procède pas à une décontamination immédiate des sites, il y a des risques pour la santé. Les risques causés par le nitrate sont élevés. Lorsqu'on les retrouve dans l'eau potable, ils peuvent développer ce qu'on appelle le syndrome du bébé bleu. Il faut donc agir.

Sur la base de Valcartier, il y a une forte contamination, pas d'un site, mais de plusieurs. On sait que la rivière Jacques-Cartier a servi, pendant des années, de dépôt de munitions. C'est une réalité qui crée inévitablement des problèmes. Il y a un risque très élevé à Shannon d'une migration de cette contamination dans les puits d'une trentaine de résidences de cette ville. Il faut donc que le gouvernement fédéral agisse sur cet aspect, qu'il s'occupe de la gestion de ses terres avant de dire aux provinces quelles normes adopter, d'autant plus que le Québec a des normes plus élevées que ce que recommande le gouvernement fédéral.

Le Québec se dote de normes plus élevées que ce que recommande le gouvernement canadien. Le gouvernement canadien ne procède pas à la décontamination de ses terrains qui, eux, amènent la contamination des puits d'eau potable des municipalités, et c'est ce gouvernement qui vient nous dire quoi faire. Je pense qu'il faut respecter les provinces. Si le Québec veut se doter de règlements plus rigoureux, peut-il le faire? Peut-on respecter les compétences du Québec?

À ce que je sache, la question de l'eau est de compétence provinciale. C'est d'autant plus insultant, pour une province qui se fait imposer des normes, que le fédéral fasse preuve de leadership quant à la détermination de ces normes. C'est plutôt insultant pour une province.

On se demande de quoi se mêle le gouvernement fédéral. Ne devrait-il pas plutôt s'occuper de la gestion de ses propres terres? Ne devrait-il pas plutôt contrôler la qualité des eaux sur les bases militaires? C'est cela, la question. Non, le gouvernement fédéral préfère, globalement, se doter d'une loi, de normes, dire aux provinces ce qu'il faut faire, alors qu'elles sont loin de donner des leçons.

En terminant, je dirai simplement qu'il nous faut des normes plus rigoureuses en matière de qualité de l'eau potable. Il faut bien sûr se doter de règlements plus rigoureux, mais en même temps, il faut respecter les champs de compétence des provinces, encore plus quand les provinces font preuve de leadership.

[Traduction]

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député du Bloc Québécois a fait d'excellents commentaires dans son discours d'aujourd'hui. Je suis né en Saskatchewan où j'ai grandi et je compatis avec tous ceux qui ont perdu des membres de leurs familles et avec tous les habitants de la Saskatchewan.

Depuis mon arrivée à la Chambre en 1997, j'ai toujours insisté pour qu'on finance en totalité l'infrastructure de base, comme les routes, les égouts et les services d'aqueduc. Les tragédies qui se produisent à l'heure actuelle sont dues au fait que les petites villes et les villages ne peuvent percevoir suffisamment d'impôts pour construire une infrastructure pouvant satisfaire les besoins fondamentaux. L'eau salubre fait très certainement partie de ces besoins.

 

. 1215 + -

D'après le député, quelles seraient les priorités? Il y a bon nombre d'exemples. Je crois que les gouvernements fédéral et provinciaux ne devraient pas être chargés de décider qui devrait recevoir des fonds publics pour effectuer un travail. Ils devraient se pencher sur les besoins du public et c'est ce qui constitue l'infrastructure de base.

Je pense par exemple à l'injection massive d'argent dans le dossier du contrôle des armes à feu ou encore à cette prétendue manifestation artistique dans laquelle une personne du Manitoba a reçu 15 000 $ pour suspendre des lapins morts dans des arbres au sud de Winnipeg. Ce n'était pas bien et les Manitobains se sont plaints. Cette année, cette même personne a reçu 5 000 $ de plus. Je ne considère pas cela comme des dépenses prioritaires.

Le député du Bloc est-il d'avis que nous devrions consacrer davantage d'argent à l'infrastructure publique? Nous savons qu'il y a actuellement au Canada un programme d'infrastructure qui est partiellement financé par le gouvernement fédéral. Le gouvernement fédéral ne devrait-il pas faire passer son financement au chapitre de l'infrastructure publique de 3 milliards de dollars à 4 milliards?

[Français]

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec l'analyse de mon collègue de l'Alliance canadienne.

Effectivement, il faut augmenter l'enveloppe des infrastructures. On a toujours été clairs là-dessus. Il faut se faire la voix des municipalités à la Chambre. Il faut s'assurer que le fédéral mette les sommes nécessaires dans les réseaux d'infrastructures.

On en a fait l'expérience au Québec. Si on se donne des normes de qualité de l'eau plus élevées, cela aura comme conséquence pour les municipalités d'augmenter leurs coûts. On aura donc effectivement des choix publics à faire. Il ne s'agit pas simplement de se doter de normes, il faut être en mesure de les appliquer par la suite.

On voit souvent cela dans le secteur de l'environnement. La Loi sur la protection de l'environnement est un exemple. On se donne les plus belles lois mais il n'y a pas d'enquêteur, il n'y a pas d'inspecteur.

Il faut faire trois choses. Premièrement, il faut améliorer notre réseau d'infrastructures pour s'assurer qu'il soit bien étanche, qu'il n'y ait pas de fuites, comme je l'ai dit tout à l'heure. Deuxièmement, il faut augmenter nos normes en matière de qualité de l'eau potable, au Québec et dans les autres provinces. Troisièmement, il nous faut mettre les ressources nécessaires pour en venir à une application optimale de cette norme par l'entremise de fonds qui pourraient être injectés pour qu'il y ait des inspecteurs et des enquêteurs.

[Traduction]

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, je reconnais moi aussi que le député de Rosemont—Petite-Patrie a fait une excellente intervention.

Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a reconnu, en proposant un amendement, que nous respecterions les champs de compétence à mesure que progresse le débat.

Le député vient de dire également que nous devons nous faire la voix des municipalités à la Chambre. Cela veut-il dire que le Bloc québécois appuierait la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui? Étant donné qu'il connaît bien les normes spéciales élevées du Québec et qu'il reconnaît que des travaux d'infrastructure s'imposent, que le gouvernement fédéral a des défis à relever sur ses terres publiques et qu'il faut faire la lumière sur toutes ces questions, le Bloc québécois appuierait-il la motion? Il nous faudrait la coopération et l'appui du Bloc québécois pour que cela se fasse.

[Français]

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, c'est assez incroyable. On est en train de dire que le Canada a besoin du Québec pour adopter des normes nationales, des standards plus élevés. Le député de Bourassa le sait fort bien, nous avons au Québec les normes les plus rigoureuses, nous avons la meilleure qualité d'eau potable au Canada. Si le gouvernement canadien veut se doter de normes plus rigoureuses, comme celles que nous avons au Québec, si le Canada veut calquer le Québec, rien ne l'empêche de le faire. On va lui proposer le projet de règlement et il pourra le faire adopter où il veut.

 

. 1220 + -

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, j'aimerais que le député de Rosemont—Petite-Patrie puisse expliquer ou préciser sa pensée. Lorsqu'il dit que le Canada pourrait «calquer», parle-t-il bien du Canada ou des provinces?

Dans un deuxième temps, on dit vouloir instaurer des normes canadiennes. Est-ce que le député pourrait également dire si cela ne fragmenterait pas justement toutes les interventions des spécialistes? Est-ce que cela ne serait pas encore une fois du dédoublement?

J'aimerais que le député de Rosemont—Petite-Patrie réponde à ces deux questions.

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, le député a bien compris, je parle du Canada incluant les provinces. Je n'ai pas parlé du gouvernement fédéral qui pourrait adopter des normes.

Je pense que le Canada, par l'entremise de ses provinces, pourrait effectivement adopter des règlements, comme le règlement qui a été adopté au Québec en 1984. Il pourrait également adopter des règlements plus rigoureux en matière de qualité de l'eau, en ce qui a trait, entre autres, aux normes. Cela fragmenterait-il les interventions? Ce qui est fondamental, c'est d'avoir des normes et des standards élevés, autant dans les provinces que dans les terres qui relèvent de la juridiction fédérale. Je pense, entre autres, aux bases militaires.

Si, sur les bases militaires, nous adoptions des normes aussi élevées que celles que le Québec s'apprête à adopter aujourd'hui, nous ne serions probablement pas pris, à l'heure actuelle, avec un risque de migration de nitrate dans les puits d'eau potable de la ville de La Baie et avec des risques de contamination à Shannon.

Le gouvernement fédéral est donc libre d'adopter les normes sur ses terres fédérales et les provinces peuvent très bien adopter le même projet de règlement que le gouvernement du Québec. Au fond, quel sera le résultat? Nous aurons enfin une eau potable de qualité et probablement classée B, comme elle est actuellement classée au Québec. Maintenant ce sera, non plus un standard, mais une amélioration de l'eau potable et de la qualité de vie.

[Traduction]

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au député. Appuiera-t-il la motion proposée aujourd'hui? Oui ou non.

[Français]

M. Bernard Bigras: Monsieur le Président, je pense que j'ai été clair tout à l'heure. Nous ne sommes pas à la période des questions orales. Les représentants du parti ministériel semblent bien frustrés que je ne réponde pas à leurs questions, comme ils le souhaiteraient, mais c'est comme cela tous les après-midi, ici, à la Chambre des communes. Les députés libéraux se rendent compte aujourd'hui à quel point cela peut être frustrant. Ce que j'ai dit, c'est que si nous pouvions parler...

Le vice-président: L'honorable député de Windsor—St. Clair a la parole.

[Traduction]

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour appuyer la motion, bien qu'avec certaines réserves. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Winnipeg-Nord-Centre à propos de ce sujet très important.

Je dois avouer que j'ai préparé des notes et que j'ai réfléchi à la motion pendant la nuit. Je l'ai fait avec beaucoup d'intérêt sur un plan assez personnel car j'ai de très bons amis qui vivent à Walkerton. J'ai suivi le dossier et cet incident de très près car je me préoccupais de leur santé et de celle des habitants de cette localité. Quand nous avons entendu annoncer la nouvelle à propos de North Battleford la semaine dernière, elle avait un caractère de déjà-vu.

 

. 1225 + -

Je n'ai pu m'empêcher de penser qu'il y un an à peine, le gouvernement et les administrations provinciales, d'un océan à l'autre, avaient eu un avertissement. Les scientifiques et les experts nous ont tous répété que cela allait se produire de nouveau. Aujourd'hui, les citoyens de North Battleford sont les nouvelles victimes.

Pour ce qui est de la motion, j'avoue ne pas avoir beaucoup d'espoir que cela ne se reproduise pas ailleurs au pays. Nous savons, depuis 30 ou 40 ans, que le financement des programmes d'infrastructure et de soutien est inadéquat, tant pour le traitement de l'eau potable que pour le traitement des eaux usées. La situation s'est détériorée à tel point que des catastrophes sont survenues dans deux collectivités.

Ces drames ont entraîné la mort de plusieurs Canadiens. Ces deux collectivités ne sont pas les seules concernées. Nous avons eu des signaux d'alarme réguliers et soutenus d'un océan à l'autre, y compris au Québec, quoi qu'en dise mon collègue qui prétend que les infrastructures y sont satisfaisantes. Malheureusement, la situation va empirer avant de s'améliorer.

L'an dernier, en Ontario, 274 collectivités ont reçu l'ordre de faire bouillir leur eau avant de la consommer. Au cours du week-end dernier, 37 localités de la Saskatchewan ont été avisées de faire bouillir l'eau. Tout cela survient après le drame de Walkerton.

Il est très clair que le gouvernement doit intervenir. Nous verrons aujourd'hui ce qu'auront à dire à ce sujet les divers partis politiques représentés à la Chambre. Selon moi et selon mon parti, la motion n'est, dans une large mesure, que de la poudre aux yeux, à moins qu'elle ne débouche sur des mesures concrètes. Je suis bien loin d'être convaincu qu'il en soit ainsi.

J'avais pensé que le budget fédéral reconnaîtrait l'urgence de la situation et les crises qui nous guettent en ce qui concerne le traitement de notre eau. Le budget présenté à l'automne a passé cette question sous silence et nous devrons attendre peut-être au moins une autre année avant de voir un budget qui tiendra compte de cet enjeu.

Lorsque j'entends le ministre de la Santé dire que nous ne pouvons pas régler le problème comme par magie, je sais qu'il a raison. Force est de nous demander où le gouvernement et lui se trouvaient depuis un an, depuis l'incident de Walkerton, et où se trouvaient les gouvernements qui se sont succédé depuis les 30 ou 40 dernières années.

Ce n'est qu'une question d'argent, comme c'est souvent le cas. Nous pourrions demander aux provinces et au gouvernement fédéral de collaborer, mais le fait est que ce sont les municipalités qui assurent ces services. Ce sont elles qui sont chargées du traitement de notre eau et de nos égouts. Ces deux questions sont indissociables.

J'ignore si le Bloc l'appuie, mais si nous adoptions la motion, tout le monde y serait favorable. Puis demain, est-ce que nous nous croiserions les bras, comme nous le faisons ces dernières années? Ou examinerions-nous vraiment la question? Les contribuables devront-ils puiser dans leurs poches pour que l'argent soit remis aux municipalités? Elles nous ont dit qu'elles auraient besoin d'au moins 16,5 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années.

La majeure partie de cet argent doit provenir du gouvernement fédéral, car la plupart des provinces ne sont pas en mesure de financer cette initiative ou ont très peu de moyens pour le faire. Ce que nous avons actuellement, c'est un engagement pris dans le dernier budget fédéral. Nous avons engagé pour les six prochaines années 2,65 milliards de dollars pour l'amélioration de toute une série d'infrastructures municipales, dont les systèmes d'égouts et de traitement des eaux usées, mais aussi les routes et plein d'autres choses. Ces 2,65 milliards de dollars sont loin de règler le problème.

 

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Que faisons-nous? D'après ce que j'entends, j'imagine que nous allons adopter cette motion et probablement rien d'autre. Tout cela est de la comédie que nous continuons de jouer aux Canadiens. Si nous ne faisons rien, nous devrions tous avoir honte.

Nous ne pouvons plus dire, comme d'autres partis politiques le feraient, que nous devons encore réduire les impôts. Nous voyons ce qu'il en coûte de réduire les impôts à Walkerton et à North Battleford. Nous n'avons pas fini d'en voir les conséquences partout dans le pays.

Soyons réalistes. Nous devons puiser de l'argent dans nos poches et utiliser ces fonds non pas pour grossir les recettes fiscales, mais pour les distribuer aux municipalités à travers le pays afin qu'elles puissent aménager les stations d'épuration des eaux d'égout dont elles ont besoin, traiter l'eau et procéder aux tests et aux contrôles qui s'imposent, des mesures qui coûtent beaucoup plus d'argent que n'en ont les municipalités.

Je le répète, si nous ne sommes pas sérieux à cet égard, noue ne ferons que continuer de jouer la comédie. Nous n'avons pas lieu d'être fiers. Tout ce que je peux dire, au nom du Nouveau Parti démocratique, c'est qu'au cours des prochains mois et des prochaines semaines, nous continuerons de faire pression sur le gouvernement afin qu'il mette sur pied un programme d'infrastructure approprié pour les municipalités.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt les observations de mon collègue du NPD. Il parle de jeter de la poudre aux yeux. Je me demande s'il serait d'avis qu'il s'agit là, du moins en cette amorce de débat, d'une indication que le gouvernement votera en faveur de la motion ce soir d'une façon très subtile et, à la manière de Janus, et qu'il soulignera de façon assez être déjà en train de faire ce que demande la motion.

Le gouvernement a fait la même chose de façon tout aussi erronée et malhonnête dans le cas du registre des délinquants sexuels, mentionnant qu'il prenait déjà des mesures. Le gouvernement passe son temps à nier toute responsabilité, à détourner l'attention et à remettre les choses à plus tard. Ce sont nettement là des signes distinctifs du gouvernement.

Plus précisément, et je sais que c'est un aspect dont mon collègue est conscient, il y a la question fondamentale de la santé rattachée à la salubrité de l'air et de l'eau. Il existe un exemple précis, et c'est sans doute l'exemple le plus criant au pays à l'heure actuelle, et c'est la gigantesque catastrophe environnementale des étangs bitumineux de Sydney, au Cap Breton. Ce qui fut jadis un plan d'eau cristallin dans cette collectivité est maintenant devenu un bassin chimique à cause des résidus chimiques et de traitement qu'y déversent les usines d'acier. Juste à l'extérieur de la Chambre Elizabeth May se livre à une grève de la faim à ce sujet. Elle a rédigé avec Maude Barlow un ouvrage intitulé Frederick Street: Life and Death on Canada's Love Canal.

Dans le contexte du présent débat, je me demande s'il y a des recommandations précises. Mon collègue a évoqué la question de l'argent nécessaire, mais ne faut-il pas que le gouvernement fasse preuve de leadership et que soit établi un plan précis visant à corriger une situation comme celle des étangs bitumineux de Sydney, où les risques pour la santé sont phénoménaux et étayés? Les taux de cancer et d'autres maladies graves y sont ahurissants si on les compare à ceux d'autres collectivités au Canada.

Bien que nous ayons Walkerton et maintenant North Battleford, il s'agit d'une catastrophe en devenir pour toute la collectivité de Sydney, au Cap Breton. Mon collègue peut-il nous faire part des idées ou des conseils qu'il souhaiterait communiquer au gouvernement pour que celui-ci s'attaque enfin à ce problème fort embarrassant et à cette catastrophe environnementale à Sydney, au Cap Breton?

M. Joe Comartin: Monsieur le Président, depuis deux ans, en ma qualité de porte-parole du NPD sur les questions environnementales, je suis de près la question des étangs bitumineux de Sydney et de leurs effets sur la santé publique, surtout en ce moment.

 

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Les statistiques sont horripilantes. Cela nous ramène à une question qui me préoccupe beaucoup, et c'est que la situation semble vouloir se reproduire, à savoir que le gouvernement a créé un comité il y a cinq ou six ans déjà, je crois, lequel comité a même eu un prédécesseur. Mais rien au fond n'a été accompli. Je pense que tous s'accordent à le reconnaître. Le comité est à toutes fins pratiques moribond, ses activités ne donnant pas le moindrement de résultats efficaces. Entre temps, des Canadiens ont de graves problèmes de santé et certains en meurent; ils ont des problèmes que l'on peut sans se tromper attribuer aux produits toxiques qui polluent l'air, le sol et l'eau dans cette région.

La grève la faim menée par Elizabeth May ne fait que souligner l'ampleur de la frustration ressentie par les habitants du Cap-Breton à cet égard et devant l'absence de résultats tangibles, alors que certains d'entre eux éprouvent de graves problèmes de santé. Nous pensons que cette situation provoquera un très grand nombre de décès.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse de participer au débat et de me joindre à mon collègue, le député de Windsor—St. Clair, pour exprimer l'appui du Nouveau Parti démocratique à la motion à l'étude.

Nous tenons à remercier le Parti conservateur d'avoir soulevé la question à la Chambre. Si je me fie au déroulement du débat jusqu'à maintenant, la motion semble recueillir beaucoup d'appui. C'est un bon signe. Si nous réussissons à nous entendre sur un sujet aussi fondamental pour la santé et le bien-être des Canadiens que l'innocuité de l'eau potable au Canada, nous aurons rendu un grand service aux Canadiens et nous nous serons acquittés de notre responsabilité en tant que députés et représentants d'un gouvernement qui est tenu de s'occuper des questions touchant la protection de la santé publique.

Il m'apparaît très important de reconnaître que la protection de la santé constitue une responsabilité fondamentale du gouvernement fédéral. J'ai trouvé très déconcertant d'entendre le ministre de la Santé déclarer, hier, que les normes, lois et lignes directrices relatives à la qualité de l'eau ne constituent pas nécessairement la solution.

Une voix: C'est honteux.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, comme mon collègue vient de le dire, je crois que c'était une réaction honteuse, car lorsque se pose la question de la protection de la santé, nous nous tournons vers la loi, nous exigeons une réglementation rigoureuse et nous comptons sur le leadership du gouvernement fédéral, si indispensable dans tous les domaines. Le gouvernement n'a pas tenu ses responsabilités et n'a même pas satisfait aux exigences de la loi pour assurer l'existence d'un système national de protection de la santé.

Je crois que le problème que nous avons à surmonter aujourd'hui, ce n'est pas seulement d'amener le gouvernement à passer de l'inaction à l'action, c'est aussi de l'amener à inverser près d'une décennie de traitement de faveur à l'endroit des particuliers et organisations qui ont un intérêt acquis dans la privatisation, la déréglementation et le transfert des responsabilités, qui ont pour effet de réduire le nombre de normes à respecter et de leur permettre de profiter sans contraintes des débouchés commerciaux.

J'ai l'impression que le climat politique est en train de changer au pays et que nous assistons à un retour du pendule. Compte tenu que cette motion a été présentée par les conservateurs et qu'elle semble recevoir un accueil assez favorable, du moins de la part de certains députés alliancistes, cela semble indiquer que nous sommes en train de reconnaître, une fois de plus, que le gouvernement doit intervenir activement par voie de réglementation pour protéger la santé publique. Cela veut dire mettre en place des normes, des politiques nationales et des lignes directrices sévères concernant une question aussi fondamentale que celle de la qualité de notre approvisionnement en eau.

 

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J'ai entendu des députés libéraux reconnaître des manquements à cet égard. C'est intéressant parce que, ces derniers temps, on voit que le gouvernement se soustrait à ses responsabilités en matière de protection de la santé.

Après les élections de 1993, le gouvernement a entamé un processus pour que sa capacité de protéger la santé passe du modèle fondé sur le principe de prudence, selon lequel la responsabilité du gouvernement consistait finalement à voir à ce qu'aucun mal ne soit fait, à celui fondé sur la gestion des risques, selon lequel le secteur privé établit les normes et le secteur public fait de son mieux et assure la surveillance. Mais, dans les faits, il fallait se méfier de ce dernier modèle.

On subit aujourd'hui les conséquences de ce modèle et on se rend compte qu'il était mauvais. Il faut en payer le prix, et il y a du rattrapage à faire sur bien des fronts. Il a été question à la Chambre de la salubrité des aliments, de mauvaises réactions à des médicaments et de la qualité de l'air. Aujourd'hui, notre débat porte sur la question qui est peut-être la plus fondamentale en matière de santé et de bien-être, celle de la qualité de notre approvisionnement en eau.

Quel bilan peut-on faire aujourd'hui des mesures fédérales prises dans les cas de Walkerton et de North Battleford, et des autres rapports dont a parlé mon collègue de Windsor—St. Clair? Pas grand-chose.

Nous aurions dû tirer les enseignements du drame de Walkerton, il y a un an. À l'époque, beaucoup d'organisations et de députés ont demandé au gouvernement d'adopter une politique nationale sur la gestion de l'eau, assortie de normes exécutoires et de ressources financières pour régler les problèmes d'infrastructure, mais rien ne s'est fait depuis une année entière. À l'époque, au printemps 2000, beaucoup d'organisations et de députés ont fait remarquer à quel point nos lois sur la gestion de l'eau étaient dépassées, puisqu'elles remontent aux années 50, et à quel point nos lois contre la pollution en général étaient désuètes et méritaient une révision. Ils ont dit qu'il était impossible d'appliquer les lignes directrices et les objectifs en matière de politique, qui remontent à des époques diverses.

Que s'est-il passé depuis cette période de notre histoire? Qu'est-il sorti de bon du drame de Walkerton? Pourquoi avons-nous le problème de North Battleford sur les bras aujourd'hui alors que, en fait, nous aurions pu tirer des enseignements depuis un an ou plus? C'est une mascarade.

Cependant, nous savons tous qu'il n'est jamais trop tard pour tirer des leçons des erreurs du passé, et nous avons aujourd'hui l'occasion d'aller de l'avant. Aujourd'hui, nous exhortons le gouvernement à prendre des mesures, sous la forme qu'il souhaitera. Comme un sénateur l'a recommandé, il pourrait s'agir d'une modification de la Loi sur les aliments et drogues pour y ajouter des normes d'application obligatoire et des programmes traitant de la qualité de l'eau. Il pourrait s'agir d'une loi nationale distincte sur la sécurité de l'eau, comme d'autres groupes l'ont préconisé. Nous pourrions mettre sur pied un comité spécial et prévoir des ressources pour nous mettre à l'oeuvre immédiatement. En somme, il nous faut agir dès aujourd'hui. Les Canadiens ont besoin de mesures immédiates.

Aucun d'entre nous ne veut devoir répondre à des électeurs inquiets de leur approvisionnement en eau. L'eau est vitale et essentielle, nous en avons besoin quotidiennement. Nous ne pouvons tolérer que des gens soient ainsi dans l'incertitude, l'inquiétude, la crainte, l'anxiété au sujet de leur santé et de leur sécurité. Le gouvernement n'a aucune raison d'atermoyer.

 

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Hier, le ministre de la Santé a brièvement parlé d'un projet de loi qu'il a proposé en 1997. Il s'agissait du projet de loi C-14, Loi concernant la sûreté et l'efficacité des produits entrant en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou utilisés pour la traiter. Je fais remarquer aux députés que cette mesure législative ne portait que sur un petit aspect du problème que pose la qualité de l'eau. Il traitait de filtres et de canalisations. Il a subitement été retiré du programme législatif de la Chambre. Il n'a jamais été proposé de nouveau et aucune mesure n'a été prise depuis.

À l'époque, bien des députés se sont demandé si le gouvernement prenait au sérieux la qualité de l'eau ou s'il ne cherchait tout simplement qu'à respecter certains accords commerciaux internationaux visant l'harmonisation des normes à l'échelle mondiale. Nous nous demandions si le gouvernement avait vraiment une stratégie pour créer un programme national de qualité de l'eau. Nous avions hâte que ce débat reprenne. Nous exhortons encore une fois le gouvernement à présenter un projet de loi ou à proposer une série de recommandations qui nous permettraient d'agir sans tarder.

En terminant, n'oublions que, devant la tragédie de Walkerton il y a un an et celle qui secoue North Battleford cette semaine, les Canadiens craignent vraiment de consommer de l'eau contaminée. Tous ces événements font ressortir la nécessité d'adopter une loi sur l'eau potable et des lignes directrices régissant la qualité de l'eau. Nous devons agir dès maintenant.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, j'ai souvent posé cette question durant le débat et presque tous les députés ont répondu par des faux-fuyants; alors, je demande la même chose à la députée.

Est-ce qu'il appartient au gouvernement fédéral d'imposer à toutes les provinces des normes nationales sur la qualité de l'eau, pour que tous les Canadiens soient sûrs que leur eau potable est salubre, peu importe où ils vivent au Canada? La question est très simple.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, ma réponse est oui.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je félicite la députée de son commentaire bien réfléchi. Je sais qu'elle a énergiquement défendu les causes liées à la santé pour tous les Canadiens et qu'elle s'est exprimée résolument à cet égard.

Ma question est aussi très simple. Étant donné la série de coupes radicales que le gouvernement a faites depuis 1993 en retirant des milliards de dollars des transferts aux provinces, la députée n'est-elle pas d'avis que les coûts qui ont été transférés aux provinces et subséquemment aux municipalités pourraient, dans une large mesure, être responsables des déficiences de notre infrastructure qui rendent les Canadiens bien vulnérables aux situations comme celles de Walkerton et de North Battleford? Ne croit-elle pas qu'une certaine responsabilité doit être imputée directement au gouvernement fédéral?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, en bref, oui. En gros, les coupes que le gouvernement fait depuis 1993 dans les paiements de transfert au titre de la santé et des programmes sociaux sont responsables des pressions que subissent maintenant les gouvernements provinciaux.

Je pense plus particulièrement aux compressions imposées à la Direction générale de la protection de la santé, à la dissolution du le Bureau de l'innocuité des drogues, au déclin du laboratoire de la salubrité des aliments et à l'inaction quant aux contaminants et aux toxines qui se trouvent dans les produits à la consommation. Toutes ces réductions ont fait que, pour agir dans l'intérêt supérieur des Canadiens et assurer la mise en place d'un système de protection de la santé et d'un système de sécurité, les gouvernements provinciaux ont dû ramasser les morceaux.

Ils ne peuvent évidemment pas le faire seuls. Nous ne pouvons pas continuer à avoir un ensemble de mesures disparates au Canada ni à décliner la responsabilité fédérale en ce qui concerne quelque chose d'aussi important que la salubrité de l'eau potable.

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je crois que M. Harris dirait tout autre chose sur les effets en cascade. Après tout, c'est lui et son gouvernement conservateur en Ontario qui ont réduit de beaucoup la sécurité du système de salubrité de l'eau et qui, plus précisément, l'ont privatisée. Cela a eu pour incidence nette de rendre la situation vraiment difficile pour les bonnes gens de Walkerton. Cette ville est située à proximité de ma circonscription. Lorsque j'étais maire de Waterloo, nous avions mis en place dans notre région le premier système de protection de l'eau souterraine au Canada. L'eau, c'est très important.

 

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Je poserai la question suivante à la députée d'en face. Compte tenu de l'enthousiasme bien placé et compréhensible de la députée pour cette région, celle-ci serait-elle aussi empressée, disons, d'approuver les cotes que le Fonds de défense juridique de la société Sierra accorde en matière de salubrité de l'eau, soit C à la Saskatchewan, C- au Manitoba et D à la Colombie-Britannique?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je ne sais pas si je peux mettre le doigt sur de nombreux aspects qui différencient les libéraux fédéraux actuellement au pouvoir et les conservateurs sous la direction de Mike Harris en Ontario, relativement aux priorités en matière de privatisation, de déréglementation et de transfert de responsabilités. Ces deux paliers de gouvernement sont responsables de la situation critique qui existe actuellement et ils doivent tous les deux prendre des mesures pour agir dans l'intérêt commun et pour assurer la sécurité publique.

Quant à la dernière observation concernant le bilan du Sierra Club, permettez-moi de dire que, dans mon optique, le gouvernement provincial du Manitoba travaille certainement très fort pour résoudre les problèmes environnementaux. Comme vient de le mentionner le député conservateur de Pictou—Antigonish—Guysborough, il est très difficile pour les provinces d'encaisser les effets en cascade des compressions fédérales et du transfert de responsabilités aux gouvernements provinciaux.

Tous les gouvernements provinciaux verraient probablement d'un bon oeil l'établissement de normes nationales régissant la qualité de l'eau ainsi que le soutien et le leadership du gouvernement fédéral pour tenter de résoudre ce problème très grave et systémique qui touche actuellement notre société.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je voudrais rendre hommage à la députée de Winnipeg pour sa contribution à la protection de la santé humaine. Je me contenterai simplement de dire que, avant les élections de 1993, le Parti libéral du Canada exhortait le gouvernement fédéral à adopter des dispositions législatives garantissant la salubrité de l'eau potable.

Dans la troisième version de leur livre rouge, les libéraux expliquent que les Canadiens et Canadiennes ont droit à de l'air pur et à de l'eau salubre. La députée croit-elle, à l'instar du Parti progressiste conservateur, que l'eau salubre est un droit pour tous les Canadiens?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Monsieur le Président, je pense que la réponse à cette question est évidente. Comme je l'ai dit dans mon discours d'aujourd'hui et comme l'atteste le travail que mes collègues du NPD et moi accomplissons depuis de nombreuses années, nous estimons en fait que l'accès à de l'eau sûre est un droit que nous avons en tant que membres de la société civile, d'un pays civilisé.

Le gouvernement fédéral doit veiller à ce que la nourriture que nous mangeons, les médicaments que nous prenons pour des raisons médicales, l'eau que nous buvons pour vivre, l'air que nous respirons, les appareils médicaux que nous devons utiliser et le sang qui pourrait devoir nous être injecté par transfusion doivent être sûrs au-delà de tout doute raisonnable. Il doit toujours appliquer le principe de précaution afin que les Canadiens ne subissent aucun préjudice par l'entremise de ces éléments essentiels de la vie.

[Français]

M. André Bachand (Richmond—Arthabaska, PC): Monsieur le Président, je veux tout d'abord indiquer que je partagerai le temps qui m'est alloué avec mon collègue, le député de Brandon—Souris. Je sais que vous êtes personnellement un admirateur du député de Brandon—Souris. Je suis sûr que vous attendrez la fin de mon discours pour entendre celui de mon collègue.

Aujourd'hui, on parle d'eau potable, parce que des problèmes existent. L'eau, c'est le début. On a appris que l'eau, c'est la vie. Sauf que présentement, l'eau peut aussi être la mort, la maladie. Il faut donc en parler.

 

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J'ai eu la chance, dans une vie antérieure, pendant 11 ans, d'être maire d'une municipalité et préfet d'une MRC. Comme maire, pendant ces 11 années, j'ai dû faire face à deux problèmes de contamination de l'eau.

Entre vous et moi, nous n'étions pas prêts. La première fois, il y a eu—on ne fera pas un cours de chimie—un problème d'azote ammoniacal. Qu'est-ce que c'est que de l'azote ammoniacal? C'est un mélange de feuilles mortes, de détritus, de coliformes fécaux provenant autant des animaux que des humains qui provoque un débalancement complet du système de filtration.

Le système de filtration de base dans une municipalité de petite ou de moyenne dimension, ce n'est pas compliqué. On prend l'eau d'une rivière ou d'un puits, on y ajoute de la soude caustique, de l'alun et du chlore. C'est tout.

Lorsqu'il y a un débalancement, on augmente le chlore pour tuer les petites bibites. Mais le chlore ne peut pas tuer toutes les petites bibites qui se trouvent dans l'eau. Alors, des gens ont eu des petits problèmes de gastroentérite, mais, Dieu merci, sans plus de gravité.

Quelques années après, un autre problème est survenu. C'était dû à de l'épandage: du purin était allé dans notre réservoir principal, ce qui, encore une fois, a tout débalancé. Encore là, nous avons eu des problèmes avec la population. Suite à ces désastres—il y en a eu plusieurs partout au pays—on change la façon de faire, on évolue, on s'ajuste, on crée de nouveaux règlements, de nouvelles lois, sauf que ce n'est pas uniforme.

Au Québec, par exemple, les municipalités n'appliquent pas la réglementation de la même façon. Pourquoi? Parce qu'elles n'ont pas de moyens similaires entre elles. Le gouvernement du Québec est probablement un des gouvernements les plus actifs à produire une nouvelle réglementation, une nouvelle loi, qui est retardée un peu, à cause de l'applicabilité de ladite loi.

On dit aux municipalités: «Vous allez faire ci et ça.» Mais les municipalités n'ont pas l'expertise, n'ont pas les moyens de certains grands centres urbains. Il y a des provinces qui ne sont pas aussi avancées que d'autres. Alors, on dit souvent au gouvernement fédéral: «Qu'est-ce que vous venez faire dans l'eau potable? C'est une juridiction provinciale.»

La santé des gens, ce n'est ni de juridiction provinciale, ni fédérale, ni municipale, ni scolaire. Quand il y a un problème de santé publique, comme élu, tu prends tes responsabilités et tu agis. Cela ne veut pas dire que tu outrepasses tes droits au niveau juridictionnel. Si des gens n'agissent pas dans l'intérêt premier des gens qu'on représente partout au pays, c'est le rôle de ce Parlement de l'indiquer et de prendre les moyens appropriés.

Si une province se conforme, c'est parfait. Toutefois, à un moment donné, il faut peut-être soulever des débats. On voit que des provinces commencent à mettre sur pied des commissions. Le Québec l'a fait il y a quelques années: un symposium sur l'eau. Il avait même déclaré un moratoire sur toute usine d'embouteillage au Québec. On voit que les provinces créent de grandes commissions d'enquête. Si quelques personnes meurent, si quelques personnes sont malades, on crée une commission d'enquête. Ce n'est pas uniforme. On ne partage même pas l'information.

Ce qu'on dit, c'est que le fédéral doit être en mesure de réunir l'ensemble des partenaires pour mettre en place des critères, des normes pancanadiennes. Ce n'est pas dangereux, des normes pancanadiennes. C'est un minimum qui doit être ajusté, bien sûr. Ce n'est pas bon pour 30 ans; il faut ajuster cela sur une certaine base. C'est vivant. Il faut donc ajuster les normes au fur et à mesure, pour faire en sorte que l'eau potable soit bonne à boire.

La plus grande réserve «d'eau potable» est au Canada. Il y a du monde qui meurt en buvant de l'eau potable au Canada. Je vais vous dire que si—toute analogie est boiteuse—on était le plus grand producteur de boeufs au monde, et qu'il y avait du monde qui mourait après avoir mangé du boeuf, c'est une industrie qui tomberait.

Cependant, que font les gens quand il y a des problèmes avec leur eau potable? Au lieu de mettre de la pression sur les gouvernements fédéral, provinciaux, et sur l'ensemble des paliers gouvernementaux, ils prennent leurs petits souliers, par obligation, et ils s'en vont au dépanneur, à l'épicerie, pour acheter de l'eau embouteillée. Cela ne solutionne pas le problème de l'eau potable au Canada.

 

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Ce que nous disons, c'est qu'il est temps que le fédéral mette ses culottes. On ne parle pas nécessairement d'un projet de loi comme dans le passé, où on disait quelle vis utiliser, quel boyau utiliser, quelle paroi utiliser. On ne parle pas de quincaillerie, on parle de problématique globale.

Est-ce qu'on peut demander à nos partenaires de s'asseoir? Est-ce qu'on peut forcer nos partenaires de la Confédération à agir? C'est une question de santé publique.

Je dis à mes collègues du Québec: «N'ayez pas peur, ce n'est pas une motion libérale.» Je sais que ce sont les libéraux qui sont au pouvoir. Je le sais, c'est dérangeant, c'est fatiguant. Ça pique, quand on voit le gouvernement présenter un projet de loi. Ils sont toujours dans les zones grises des juridictions. Là, on a une motion d'un parti politique qui a le respect des régions et des provinces. Il faut nous aider à pousser le gouvernement dans la bonne direction.

Dans notre esprit, on ne va pas, par cette motion, attaquer les juridictions des provinces. S'ils veulent faire la job, qu'ils la fassent. On fait partie d'un pays ou on n'en fait pas partie. On se dit que le fédéral a un rôle à jouer. Il faut qu'il amène les partenaires à s'asseoir et on trouvera les solutions ensemble.

Ne commencez pas la guerre, ne levez pas le drapeau de la juridiction des provinces. On le sait. De toute façon, si le fédéral va jouer dans les plates-bandes des provinces, il y a la Cour suprême. D'après la Constitution, il y a possibilité d'appel. Le problème, c'est que dans la Constitution, il y a des zones grises.

Ce qu'on dit, c'est qu'il faut mettre les gens ensemble. L'eau potable, c'est un domaine provincial, mais l'exportation est fédérale. Dans cette Chambre, qui est le ministre responsable de l'eau en général? Y en a-t-il un? Pas du tout. C'est l'affaire de cinq ou six ministres au moins, dont ceux de la Santé, des Travaux publics, des Affaires intergouvernementales, de l'Environnement, des Pêches et des Océans, mettez-en. Tout le monde a la main dans le dossier de l'eau, plus spécifiquement de l'eau potable.

Que mes collègues des provinces, dont ceux du Québec, n'aient pas peur d'appuyer une telle motion. Il faut qu'ils se disent une chose, et c'est le Code civil du Québec qui nous l'apprend, on doit agir en bon père de famille, selon l'esprit du Code civil. Si on agit en bon père de famille, si problème il y a, on s'évite bien des problèmes.

On invite les députés à montrer une direction, à regarder avec les partenaires quelles sont les meilleures solutions et les meilleures normes à appliquer. Les normes, cela évolue. Si jamais il y a un problème, on ne pourra pas nous accuser, nous, du Parti progressiste-conservateur, de n'avoir rien fait.

C'est seulement une motion et nous sommes un parti de l'opposition. C'est pour cela qu'on espère que, tant du côté du gouvernement que de l'opposition, nous allons tous pousser en même temps dans le respect des juridictions. Il faut arrêter de faire de l'urticaire; je sais que c'est difficile avec le gouvernement en place. Il faut se dire qu'il y a vraiment un problème. Si une province fait son travail, tant mieux. S'il y en a une qui ne fait pas son travail ou si la santé publique est en danger, qu'on ne vienne pas me dire que c'est une question de juridiction. C'est une question de responsabilisation et ça commence ici, dans ce Parlement.

[Traduction]

M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je souscris à certains points soulevés par le député. Il y a six ans environ, quand j'étais conseiller régional de la région de Waterloo, il y a eu une flambée de cryptosporidium. Ce ne fut pas une expérience bien agréable. Heureusement, nous avions une solution de rechange pour l'approvisionnement en eau et d'autres moyens à notre disposition. Toutefois, ce n'était rien comparativement à ce que vivent les habitants de la Saskatchewan maintenant, et à ce qu'a vécu la population de Walkerton il y a quelque temps.

C'est une très importante motion, et une motion qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Il nous appartient, en tant que parlementaires, d'examiner ce qu'a fait Santé Canada pour établir des lignes directrices, sortir des publications, faire des recherches sur les effets de l'eau sur la santé humaine et enquêter sur les additifs et les appareils utilisés pour le traitement de l'eau.

 

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Certaines personnes, notamment à Santé Canada, se penchent sérieusement sur ce problème. Pouvons-nous faire plus? Nous le pouvons lorsqu'il s'agit d'une question aussi importante liée à la santé. Dans le budget de 2000, le gouvernement a engagé pour les six prochaines années 2,65 milliards de dollars destinés à des projets d'infrastructure, des projets environnementaux et d'autres projets correspondant à ce dont nous parlons aujourd'hui.

Les remarques du député à propos des questions de compétence m'ont beaucoup intéressé. Les questions de compétence fédérale, provinciale et territoriale sont toujours très délicates. Les gens sont sensibles lorsqu'il s'agit de déterminer qui fait le travail et qui est mandaté pour le faire.

J'aimerais que le député nous explique un peu comment, d'après lui, le système devrait fonctionner. Peut-être pourrait-il prendre le Québec, sa province, à titre d'exemple et nous expliquer la meilleure façon de s'assurer que les chicanes en matière de compétence ne viennent pas s'interposer dans le cas de l'alimentation en eau, ceci dans l'intérêt des Canadiens indépendamment de la région où ils vivent. J'aimerais que le député nous dise ce qu'il en pense.

[Français]

M. André Bachand: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Les juridictions font partie de notre vie quotidienne en tant que gouvernement. On doit les respecter.

Cela étant dit, une juridiction qui est partagée par tous et toutes, cela s'appelle du leadership. Nous disons que ce n'est pas parce qu'il y a une problématique dans une juridiction que le fédéral n'a pas un rôle de rassembleur à jouer.

Notre chef et député de Calgary-Centre disait ce matin que c'est de cela dont il s'agit lorsqu'on parle de fédéralisme coopératif. Ce n'est pas parce que vous avez un problème dans votre juridiction que je n'irai pas vous aider. On ne laisse pas crever quelqu'un parce qu'on a pas le droit d'aller sur son trottoir. On lui donne un coup de main, mais on respecte toutefois les juridictions.

Nous disons qu'il ne s'agit pas de faire des règles, des normes ou des standards—appelons cela comme on veut—, et par la suite, de les imposer aux provinces. Ce n'est pas cela dont il est question. Il faut obtenir un consensus avec nos partenaires. Une fois ce consensus obtenu et créé, alors oui, on élabore une norme nationale.

Pour ce qui est de la question de l'eau potable, on ne pourra jamais s'en sortir. C'est une question de vie et, malheureusement, ces temps-ci, une question de mort. Le fédéral doit jouer un rôle de rassembleur tout en respectant les juridictions. Pour nous, au sein du Parti progressiste-conservateur, le respect des provinces est ce qu'il y a probablement de plus important puisqu'il s'agit aussi du respect des régions et des gens qui y habitent.

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, ma question sera très brève.

J'ai un peu de difficulté lorsqu'on dit qu'on va respecter les juridictions et que c'est ce qu'il faut faire. J'ai un problème avec cela, parce que s'il s'agit du consensus dont ont vient de parler, il survient, on le prend en premier, et on a une norme nationale. Lorsqu'on voudra augmenter ces normes ou les changer, le Québec sera pris dans un carcan avec cela et ce, dans sa propre juridiction. Que peut dire le député de Richmond—Arthabaska à ce sujet?

M. André Bachand: Monsieur le Président, lorsqu'on établit des règlements par consensus, ces derniers sont accompagnés d'un mécanisme qui permettra de les moderniser. Toute analogie est toujours boiteuse, j'en conviens, mais les cinq grands principes de la Loi sur la santé sont assez vagues. Ainsi, les provinces ont la chance de faire à peu près tout ce qu'elles veulent tout en maintenant un minimum. Le problème avec cette loi, c'est qu'elle n'est pas mise à jour régulièrement.

Pour ce qui est des normes sur le plan de la santé publique, je suis d'avis que nous devons avoir une norme partagée au pays. Bien sûr, la mise en application se fait par les provinces et leur rôle, à ce moment-là, se fait par consensus ou par entente au niveau de la scène fédérale. Il est très clair qu'une juridiction doit être respectée.

À ce sujet, la Constitution est très claire, les mécanismes de contestation sont là. On n'a pas souvent vu le Québec aller en Cour suprême dernièrement pour une question constitutionnelle. Cependant, toutes les provinces ont ce pouvoir, y compris le fédéral, bien sûr.

Alors, je ne crois pas que ce soit vraiment un problème. Il s'agirait peut-être seulement de changer les joueurs de l'autre côté, j'en conviens. Je suis d'avis que si nous travaillons ensemble, nous serons capables de guérir l'urticaire dont sont affligés les gens de l'autre côté de la barrière.

[Traduction]

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, je remercie le député de Fundy—Royal, qui a présenté la motion de l'opposition aujourd'hui. Cette motion arrive à point et est très d'actualité. Le député de Fundy—Royal s'intéresse à cette question depuis passablement longtemps, en tout cas bien avant les événements qui se sont produits dernièrement à North Battleford, en Saskatchewan. C'est une question qui tracassait aussi sans doute les Canadiens avant ces terribles événements.

 

. 1310 + -

Je félicite également le député de Richmond—Arthabaska qui, comme nous le savons tous, est un ancien maire de la ville d'Asbestos.

Je vais parler de deux sujets. L'un d'eux est mon expérience au niveau municipal, l'autre est la responsabilité du gouvernement fédéral à l'égard des premières nations du Manitoba et de la Saskatchewan.

Nous acceptons la motion et nous espérons voir tous les députés ministériels et ceux des partis d'opposition faire de même. Il n'y a pas de bien plus sacré que l'eau dans le monde, dans notre pays et dans nos municipalités. À défaut d'air pur, d'eau salubre et de nourriture, ce que nous appelons la vie n'existe pas. Il faut absolument mettre nos priorités en perspective, et l'eau est certainement une priorité.

En 1993, le gouvernement fédéral et la Fédération des municipalités canadiennes ont mis sur pied un programme d'infrastructure en vertu d'un accord tripartite entre le gouvernement fédéral, les provinces et les municipalités.

Je mentionne cela pour des raisons précises. Tout d'abord, le fédéralisme coopératif fonctionne bien dans toutes les provinces. Tous les paliers de gouvernement, municipal, provincial et fédéral, se sont unis et ont déclaré qu'ils avaient des besoins et que le meilleur moyen de les combler était de travailler ensemble. Nous travaillons tous pour les mêmes clients. Les électeurs sont les mêmes pour les trois paliers de gouvernement. Par conséquent, il est important de collaborer afin de leur offrir les meilleurs services possibles.

Le programme d'infrastructure avait un budget en argent. Nous parlons aujourd'hui de normes. Si tous les paliers de gouvernement font des compromis et recherchent un consensus, nous pourrions mettre en place des normes qui profiteront à toutes les provinces et aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

En 1993, ma collectivité a eu accès à des millions de dollars et j'ai participé à la prise de décisions. Nous avons consacré la majeure partie des fonds aux systèmes d'égout et d'aqueduc parce que c'était nécessaire pour que la population puisse travailler et vivre dans la collectivité. Le gros des dépenses est allé à l'approvisionnement en eau. Comme il a été dit, des collectivités n'ayant qu'une seule source d'approvisionnement, comme North Battleford, connaissent en ce moment de graves problèmes de contamination. Ma collectivité a dépensé des millions de dollars pour trouver une deuxième source d'approvisionnement en eau. Nous avons dépensé cet argent parce que nous savions qu'il fallait assurer aux habitants un approvisionnement en eau non contaminée.

Nous avons également consacré des millions de dollars à la station d'épuration des eaux d'égout qui rejette l'eau dans les rivières. Il nous fallait traiter les effluents de manière à n'occasionner aucun problème aux populations situées en aval. Je suis fier de pouvoir dire que nous avons dépensé l'argent au bon endroit.

Selon la Fédération canadienne des municipalités, les Canadiens sont parmi les plus gros consommateurs d'eau, se plaçant au second rang en l'occurrence. Les Canadiens consomment 300 litres d'eau par jour et par personne. C'est une quantité énorme d'eau. C'est quelque chose que nous prenons pour acquis. Nous devons mettre en place des normes garantissant que ces 300 litres d'eau sont de bonne qualité.

Un ministériel a rappelé que le gouvernement comptait investir 2,6 milliards de dollars dans l'infrastructure sur une période de six ans. Selon la Fédération canadienne des municipalités, c'est 16,5 milliards de dollars qu'il faudrait investir dans l'infrastructure pour garantir la qualité de l'eau que consomment les Canadiens. Ces quelque 2,6 milliards de dollars sur six ans ne sont qu'une goutte dans un océan quand on a besoin de 16,5 milliards.

J'ai l'impression que nous pouvons travailler de concert avec les provinces, les municipalités et le fédéral pour mettre en place les normes nécessaires. Nous avons un nombre important de membres des Premières nations au Manitoba et plus particulièrement en Saskatchewan.

 

. 1315 + -

J'aimerais citer un article dans lequel le chef Matthew Coon Come disait ceci:

    «Walkerton a fait la une des nouvelles d'un bout à l'autre du Canada,» a dit le chef national de l'Assemblée des Premières nations. «Mais près d'une localité autochtone sur huit est menacée par l'insalubrité de l'eau, qui chaque année tue des personnes âgées et des nouveau-nés.

    Ces morts ne font pas la manchette des journaux canadiens.

Cela résume très bien les problèmes qui touchent l'approvisionnement en eau des localités autochtones. Une localité autochtone sur huit ne peut offrir de l'eau de qualité à ses administrés.

Les propos du chef national sont corroborés par un rapport de Santé Canada publié en 1995 et selon lequel dans 171 réserves, soit une sur cinq à l'époque, le système d'approvisionnement en eau risquait de nuire à la santé et à la sécurité des habitants si les problèmes n'étaient pas réglés. Ces problèmes n'ont pas été réglés puisque, aujourd'hui, dans une localité sur huit, l'approvisionnement en eau laisse toujours à désirer.

Il y a quelques années l'eau soi-disant potable était de si mauvaise qualité que des spécialistes de la santé avaient dit aux autochtones de ne donner que de l'eau en bouteille à leurs animaux de compagnie. Par ailleurs, l'Assemblée des Premières nations rapportait récemment que dans 79 localités, soit 12 p. 100, l'eau potable était, selon l'expression employée par Santé Canada, potentiellement dangereuse. Ces chiffres prouvent la gravité et l'étendue du problème dans ces localités.

Les normes nationales concernant la qualité de l'eau potable doivent non seulement tenir compte de la situation dans les centres urbains et ruraux partout au Canada, mais également de celle des collectivités autochtones.

Quand je dis que nous, Canadiens, devons définir nos besoins en matière de normes de purification de l'eau potable, je suis extrêmement sérieux. La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui fixe ces normes. Nous avons présentement des lignes directrices que les secteurs de compétence sont libres de ne pas respecter. Il n'existe pas de normes en tant que telles.

Comme moi, monsieur le Président, vous avez la possibilité de voyager partout au pays. Je vais du Manitoba à l'Alberta, à la Colombie-Britannique, à Québec ou au Maritimes. J'aimerais pouvoir croire, en tant que Canadien, qu'il est possible de boire l'eau en toute sécurité sans craindre pour ma santé ou mon bien-être. D'où l'importance d'établir des normes.

Il n'existe présentement au Canada aucune norme ou ligne directrice pour le dépistage du cryptosporidium, ce minuscule parasite à l'origine de la crise à North Battleford. Aucun test n'est exigé en vertu des lignes directrices. C'est absolument aberrant! Les États-Unis se sont dotés de lignes directrices et de normes exigeant le dépistage du cryptosporidium. Lorsque je rends visite à des amis en Alberta, je devrais pouvoir m'attendre à boire de l'eau qui n'est pas contaminée au cryptosporidium. Toutefois, ce n'est pas le cas aujourd'hui.

C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui à suggérer que le gouvernement, dans le cadre du fédéralisme coopératif, une expression merveilleuse qui est très à la mode, travaille avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales pour établir des normes qui pourraient être acceptées afin que ma famille et moi puissions voyager d'un bout à l'autre du pays sans craindre de boire de l'eau qui pourrait être néfaste pour notre santé.

Le Parti progressiste conservateur n'a pas présenté cette motion seulement à cause de ce qui s'est passé au cours des derniers jours. Il s'agit d'un problème très grave que nous avons essayé de faire ressortir dans notre énoncé de politique et durant la dernière campagne électorale. Le Parti progressiste conservateur a dit que, si nous formions le gouvernement, nous ferions adopter une loi sur la salubrité de l'eau et appliquer des normes de qualité de l'eau potable. Elles seraient harmonisées avec les provinces et les territoires.

Tous les Canadiens d'un bout à l'autre du pays devraient pouvoir être certains que leur eau est salubre. Cela faisait partie de notre programme électoral en 2000. Nous tenons nos promesses. Je suppose que le gouvernement devrait adhérer à notre programme électoral.

Le Parti conservateur a dit aussi que nous consacrerions dans une loi et que nous harmoniserions avec les provinces et les territoires les lignes directrices de Santé Canada en matière d'eau potable. Par conséquent, toute source municipale d'approvisionnement en eau qui ne respecterait pas ces lignes directrices serait immédiatement dénoncée au public. La transparence en ce qui concerne l'approvisionnement en eau donnerait aux Canadiens la confiance qu'ils méritent d'avoir. Cette politique faisait partie de notre programme électoral. Donc, c'est une question qui nous tient beaucoup à coeur, et c'est pourquoi nous avons adopté une politique à cet égard.

 

. 1320 + -

Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion et le temps de parler de ce que je considère comme étant l'une des plus importantes questions touchant les Canadiens aujourd'hui, sinon la plus importante.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, encore une fois, je reviens sur un fait parce que, comme je l'ai expliqué plus tôt en Chambre, le Québec a, depuis le 19 juin 2000, un nouveau projet. Un projet de règlement sera présenté au Conseil des ministres à Québec, pour rendre les normes encore plus élevées que celles qu'on veut implanter ici, au Canada.

Il a déjà été démontré que le Québec a la meilleure gestion de l'eau. Ce qui me fait peur dans cette motion, si noble soit-elle, c'est qu'il existe déjà des programmes. Cela ressemblera, encore une fois, à du dédoublement. Même les experts ne sauront où aller et on va diviser cette concentration. Qui sera perdant dans tout cela? C'est encore l'environnement.

J'ai aussi entendu le député de Toronto—Danforth dire tantôt: «Oui, le gouvernement veut respecter cette juridiction, parce que c'est trop important.» Mais il y a autre chose d'important, c'est le respect des juridictions déjà mentionnées aux articles 91 et 92, depuis plus de 100 ans. On a déjà fait ce partage de juridictions. On tente de me faire croire qu'il n'y a pas une possibilité d'ouverture à un empiétement. Mais l'eau est de juridiction provinciale, dont celle du Québec, et on veut établir des normes nationales.

Qui va me convaincre et qu'est-ce que vous allez faire pour me convaincre que pour les normes nationales, ce ne sera pas la même chose que pour toutes les autres compétences, telles les bourses du millénaire, l'éducation, la santé? Comment allez-vous me donner la garantie, monsieur le député, que le gouvernement va respecter les juridictions? Je ne le crois pas.

Donc, suite à mon commentaire, qu'est-ce que vous pensez de ces remarques?

Le vice-président: Avant de donner la parole au député de Brandon-Souris, j'aimerais rappeler à l'honorable député de Châteauguay que tous les commentaires, questions et interventions doivent être faits par l'entremise de la présidence, et non directement au député.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je sais que le député de Châteauguay s'adressait à moi par votre entremise. Il me regardait, c'est pour cela qu'on a peut-être eu une autre impression.

Le Bloc est en train de perdre sa raison d'être. Nous savons que les provinces ont certaines compétences. Ayant participé à un autre niveau de gouvernement, je reconnais que ces compétences sont jalousement gardées, comme elles doivent l'être d'ailleurs.

Le député de Châteauguay affirme que le Québec établira des normes. Tant mieux pour le Québec. J'espère que ces normes seront élevées, plus élevées que celles qui pourraient être établies à l'échelle fédérale, de sorte qu'elles puissent avoir préséance. Ce sont des normes provinciales comme celles-là que nous aimerions avoir comme modèle. Tant mieux pour le député. J'espère que sa province aura les normes les plus élevées au Canada au plan de la qualité de l'eau.

Toutefois, d'autres provinces pourraient ne pas avoir les mêmes normes. Ce qui m'importe, c'est que lorsque je vais à Québec, l'une des plus belles villes du monde, je m'attends à ce que l'eau soit saine. J'ai les mêmes attentes quant à la qualité de l'eau lorsque je vais à Winnipeg ou à Dauphin, au Manitoba. J'aperçois le député de Dauphin—Swan River, dont la région a éprouvé des problèmes sérieux relativement à la qualité de l'eau.

En ce qui concerne les compétences, parfaitement. Le fédéralisme coopératif est une expression au goût du jour que nous avons entendue tellement souvent dans cette Chambre qu'il me tarde de le voir enfin à l'oeuvre. Il serait bon que les provinces, les territoires et je dirais même les municipalités collaborent. Je crois en la nécessité d'une collaboration tripartite et d'une association financière tripartite.

 

. 1325 + -

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, je félicite le député et tous les autres qui ont participé au débat.

Pour ce qui concerne la question du député de Châteauguay, je signale au député de Brandon—Souris que, en adoptant la motion présentée, il ne compromet en rien les normes en vigueur au Québec. En fait, cela ne ferait que confirmer ce qu'il a rappelé à juste titre, à savoir que, si le Québec s'apprête effectivement à adopter une loi en ce sens, et je le crois sur parole, et à mettre en place des normes encore plus rigoureuses dans la province, l'adoption de cette motion s'inscrit dans le droit fil du fédéralisme coopératif. En fait, je serai le premier à reconnaître que, dans le domaine de la justice pénale pour les jeunes contrevenants, le Québec a effectivement placé la barre très haut pour les autres provinces.

Le député de Brandon—Souris ne voit-il pas que la motion rejoint l'approche du Québec, soit de veiller en tout temps à mettre la sécurité de l'eau au premier plan, pour préserver la santé des Canadiens, et que nous devrions imiter, voire dépasser, l'exemple donné par le Québec?

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, le député de Pictou—Antigonish—Guysborough a eu tout à fait raison de confirmer ce que j'ai dit tout à l'heure. Nous espérons, en fait nous souhaitons, que le Bloc québécois et ses députés voteront en faveur de la motion pour cette raison précise, pour créer, au nom de leur électorat, un point de référence, une norme qui sera appliquée à l'échelle du pays et dont la raison d'être sera la qualité de l'eau. Si le Québec veut mettre la barre encore plus haut et fixer des normes plus sévères, nous ne pouvons que l'applaudir.

M. Andy Savoy (Tobique—Mactaquac, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps d'intervention. Je suis vraiment heureux d'être de retour à la Chambre. Si on dit que la Chambre est le foyer des députés, j'imagine que suis de retour chez moi. J'ai été absent au cours des dernières semaines pour m'occuper de mon fils Cade Andrew, né le 17 avril.

Cette question s'avère très importante, particulièrement suite aux tragédies survenues, récemment à North Battleford et, l'an dernier, à Walkerton. Cette question est déterminante pour la santé des Canadiens et me tient vraiment à coeur.

En tant que père d'un enfant de 22 mois et d'un nouveau-né et sachant que les contaminants nuisent davantage aux nouveau-nés et aux personnes âgées, je suis très inquiet.

Ayant déjà été conseiller municipal du village de Perth-Andover, j'ai également envisagé ces questions d'un point de vue local. Ce sont des questions très graves et toutes les municipalités les prennent très au sérieux. Dans un contexte de contraintes budgétaires, je comprends également les questions administratives et celles de la construction d'installations municipales.

Au cours des neuf dernières années, j'ai travaillé comme ingénieur dans le domaine environnemental, plus précisément dans le secteur de la qualité de l'eau et du traitement des eaux usées. Depuis cinq ans, j'occupe le poste de président ou de vice-président de l'Association des industries de l'environnement du Nouveau-Brunswick dont l'un des buts est de sensibiliser les citoyens de la province aux questions environnementales.

J'ajoute qu'en tant que membre de cette association, j'ai vu nombre de technologies canadiennes pour le traitement de l'eau potable. Certaines entreprises comme ADI, dans la circonscription de Fredericton, ainsi que Zenon et Trojan Technologies, en Ontario, disposent de technologies de renommée internationale pour l'eau propre.

En juin dernier, j'ai également aidé à préparer une conférence sur l'eau potable et les moyens de garantir sa sécurité qui s'est tenue à Fredericton au Nouveau-Brunswick et que j'ai d'ailleurs coprésidée. Trois cents personnes de la région de l'Atlantique se sont réunies pour discuter de ces questions d'eau potable. Cette conférence visait à sensibiliser les gens aux dangers de l'eau impure, à la façon de remédier à ce problème s'il venait à se présenter dans leur collectivité et au meilleur moyen de protéger leur collectivité contre l'eau impure. Ce fut une rencontre très instructive et je suis fier d'annoncer que nous en tiendrons une autre en septembre prochain.

Comme les députés sont à même de s'en rendre compte, c'est une question qui me préoccupe au plus haut point, d'un point de vue tant parental que politique, au niveau municipal, ou encore professionnel et certainement personnel, et je m'y suis intéressé. En fait, une partie du programme de ma dernière campagne électorale portait sur le dossier de l'eau potable. C'est mon vif intérêt pour l'eau pure qui m'a poussé à venir à Ottawa.

Pour ce qui est de la motion à l'étude, je ne suis pas d'accord avec les intentions honorables qu'elle présente. C'est une excellente motion, mais j'ai tout de même des réserves. Je crois que les intentions du député sont très honnêtes et productives pour la société canadienne.

 

. 1330 + -

Justement hier soir, le chef du Parti conservateur a souligné lors d'un dîner—qui, je présume, était un dîner multipartite—que l'un des dossiers pour lesquels il aimerait collaborer avec l'opposition officielle à la mise au point d'une politique était celui d'un fédéralisme sain ou renouvelé qui devrait respecter les droits des provinces. Certains pourraient être d'avis que cela va à l'encontre du fédéralisme renouvelé respectant les droits des provinces.

Je parlerai maintenant des réalisations libérales dans le domaine de la qualité de l'eau et de certaines des initiatives que nous avons entreprises. Dans le programme électoral libéral de l'an 2000 intitulé Un meilleur avenir pour tous, nous nous sommes engagés à nous pencher sur la question de l'eau potable et de financer la réfection des systèmes municipaux de traitement des eaux et des eaux usées par l'intermédiaire du programme d'Infrastructure Canada.

Le gouvernement s'est également engagé à collaborer avec les autorités provinciales, territoriales et municipales pour créer le premier code du bâtiment pour les installations municipales d'adduction d'eau et d'égout. Un tel code aidera les municipalités à respecter les normes de qualité de l'eau.

Dans le budget de 2000, le gouvernement libéral a prévu 2,65 milliards de dollars sur six ans pour financer les améliorations d'infrastructure dans tout le pays. Nous avons également créé le Fonds d'habilitation municipal vert de 25 millions de dollars et le Fonds d'investissement municipal vert de 100 millions de dollars pour aider les municipalités à améliorer l'efficacité énergétique, le traitement de l'eau et des eaux usées, le traitement des déchets solides et le transport public.

Le gouvernement libéral fait preuve de leadership quant à la protection de l'eau potable par l'entremise du Conseil canadien des ministres de l'Environnement. Aussi récemment que le 1er mai, les membres du conseil se sont entendus pour dire que la protection de la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines était une priorité. Ils ont décidé de collaborer sur la recherche en matière d'eau, de partager leurs idées sur les meilleures pratiques de gestion, d'accélérer l'élaboration de lignes directrices sur la qualité de l'eau et de relier les réseaux actuels de contrôle de la qualité de l'eau afin d'obtenir un accès généralisé à des renseignements opportuns.

Le gouvernement s'est engagé à offrir de l'eau potable sûre à tous les Canadiens en mettant l'accent sur des lignes directrices nationales plus strictes pour la qualité de l'eau et en renforçant le rôle de l'Institut national de recherche sur les eaux. L'institut a un excellent programme de modélisation et de contrôle de l'eau de puits sur lequel il travaille à l'heure actuelle. Il s'agit également de financer les améliorations aux systèmes municipaux d'adduction d'eau et d'égout et d'investir dans la recherche et le développement sur de meilleures habitudes d'utilisation des terres.

Une des grandes questions est ce fédéralisme sain dont j'ai parlé. Nous devons consulter les provinces pour voir si elles acceptent que nous jouions un rôle de chef de file dans ce domaine. Veulent-elles que nous établissions des normes nationales applicables sur l'eau potable?

Je comprends la nécessité de se pencher sur cette question et je respecte les motifs très sincères de la motion. Je félicite le député de Fundy—Royal d'agir rapidement pour trouver une solution à cette grave situation. Nous devons consulter les provinces, établir la liaison avec elles et, en fin de compte, comme l'a dit le chef du député, respecter les provinces.

Même si j'ai des réserves sur ce fédéralisme sain pour ce qui est de consulter les provinces, c'est une solution suffisamment importante et je tiens à dire à mes électeurs et à ma famille que je vais voter en faveur de cette motion.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Monsieur le Président, comme la plupart des députés à la Chambre, je tiens moi aussi à remercier le député de Fundy—Royal. Quand il est question d'un problème de santé qui touche la vie de tout le monde dans notre pays, il est impérieux de mettre de côté les politiques partisanes et de travailler dans l'intérêt supérieur de tous. C'est ce que fait la motion.

La motion respecte tous les députés à la Chambre et tâche de faire accepter une idée qui sera fondamentalement utile pour tout le système. Cela aidera les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux à travailler en collaboration pour veiller à ce que le genre d'incidents tragiques qui se sont produits à Walkerton et à North Battleford ne se produisent plus de nouveau.

Quand j'ai entendu dire pour la première fois que les habitants de la municipalité où je vis étaient priés de faire bouillir l'eau, j'ai trouvé cela difficile à accepter ici au Canada. On dit qu'il faut faire bouillir l'eau ou ne pas boire l'eau du robinet quand on voyage dans certains pays du tiers monde, mais peu d'entre nous pensaient qu'une telle situation se présenterait ici chez nous. Cela a causé un choc, mais cela a aussi provoqué une prise de conscience.

 

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Il faut faire comprendre à tous les Canadiens que nous devons faire tout ce que nous pouvons, à tout prix, pour veiller à avoir une eau potable salubre et un approvisionnement sans danger d'autres choses comme les aliments et ainsi de suite. Il s'agit clairement d'une question qui touche la vie de tout le monde. Ce qui fait obstacle à cet égard, c'est que l'opinion publique n'a pas progressé.

Lorsque j'étais maire de Kingsville, nous dépensions une bonne partie des fonds municipaux pour tâcher d'améliorer le réseau d'aqueduc. Notre petite localité avait à dépenser un million et demi de dollars chaque année pour séparer le réseau d'aqueduc afin d'empêcher le déversement d'eaux usées dans les Grands lacs. Nous avons consacré beaucoup de travail au réseau d'aqueduc pour être en mesure de fournir de l'eau salubre.

Nous constatons maintenant que les réseaux vieillissent. Cependant, nous pouvons maintenant vérifier les réseaux pour déceler les bactéries ou les micro-organismes susceptibles de poser des problèmes. Des incidents comme ceux de Walkerton et de North Battleford nous sensibilisent à ce qui se passe. Il importe d'avoir des normes pancanadiennes pour nous assurer qu'aucun Canadien, en quelque circonstance que ce soit, ne soit menacé par nos réseaux.

Il est extrêmement important de garantir des échantillonnages fréquents, réguliers et uniformes dans tout le pays. Les lignes directrices nationales élaborées par le gouvernement fédéral et les provinces nous montrent la bonne orientation à prendre. Elles nous indiquent ce qu'il faut faire.

Le point crucial est de veiller à ce que ces lignes directrices nationales soient appliquées. À mon avis, c'est l'enjeu du débat d'aujourd'hui. Il faut s'assurer que les polluants de l'eau soient éliminés pour que notre eau soit sans danger et réponde aux normes esthétiques des Canadiens, et nous devons vérifier l'eau fréquemment pour en assurer la sécurité pour tous les consommateurs. Sauf erreur, les lignes directrices nationales ont été acceptées en Alberta, au Québec et en Nouvelle-Écosse. J'espère que le programme se poursuivra et s'appliquera aussi dans les autres provinces.

L'enjeu central, dans le débat d'aujourd'hui, est de nous assurer que toutes les provinces prendront les mesures voulues pour corriger les réseaux déficients. Oui, le gouvernement libéral a pris des mesures. Non, nous ne pouvons pas tout régler du jour au lendemain. Je ne pense pas que, il y a cinq ou dix ans, bien des gens auraient pensé que nous ferions face aujourd'hui à ce genre de problème dans nos réseaux de distribution d'eau.

Lors de l'incident de Walkerton, on a beaucoup discuté de la sécurité de l'eau dans toutes les régions du Canada. Dans le cadre de son programme électoral, le gouvernement libéral a examiné très attentivement l'infrastructure du Canada. Le gouvernement ne fait peut-être pas tout ce qui s'impose, mais en collaborant avec les provinces et les municipalités et en affectant 2,65 milliards de dollars à l'infrastructure, il contribuera grandement, au cours des prochaines années, à assurer la mise en place des mesures de sécurité nécessaires.

Il importe également de nous rendre compte que le gouvernement fédéral n'agit pas seul. Comme notre ministre l'a dit hier, l'adoption d'un projet de loi ne constitue pas la seule façon de résoudre un problème.

 

. 1340 + -

Il importe que nous tenions des consultations avec les provinces, les territoires et les municipalités. Il importe que nous veillions à tenir compte de leur savoir-faire, de leur technologie et de leurs progrès afin de pouvoir bâtir ensemble un système efficace et sûr pour tous les Canadiens. Nous devons faire en sorte que les municipalités dépensent les montants qui s'imposent pour faire en sorte que leurs systèmes d'eau et d'égouts soient à la fine pointe. C'est manifestement la voie que le Canada doit suivre pour s'assurer d'atteindre cet objectif.

Le 1er mai, le Conseil canadien des ministres de l'Environnement s'est entendu pour protéger la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines, en veillant à ce que tous les gouvernements du pays en fassent une priorité. Il s'est entendu pour collaborer sur la recherche hydrologique. Cela signifie que nous pouvons réunir les experts qui connaissent des systèmes fonctionnels, ainsi que les solutions possibles, et qui peuvent veiller à ce que toutes les municipalités et toutes les provinces reçoivent l'information requise pour utiliser la meilleure technologie en vue de régler ce problème.

Le conseil a aussi convenu de faire connaître les meilleures pratiques de gestion. Il arrive souvent que les pratiques de formation et de gestion ne soient pas nécessairement à la hauteur. Il importe de reconnaître qu'on aurait peut-être pu éviter la situation de Walkerton si le système de gestion avait été adéquat.

Nous avons entendu des témoignages de gens de Walkerton. Nous savons tous que le système de gestion de cette municipalité connaissait des ratés. Cela ne devrait jamais se produire et nous devons nous assurer que ceux qui s'occupent d'un système semblable le maintiennent en tout temps à son niveau de fonctionnement optimal. Nous devons accélérer l'élaboration de nos lignes directrices. Elles doivent être conçues de sorte à assurer que tous les intervenants savent ce qui doit être fait et savent comment on contrôle tous les systèmes du pays.

En se penchant sur ce dossier, on voit qu'il est crucial d'appuyer cette motion fort valable. Elle peut effacer la partisanerie à la Chambre. Elle peut faire en sorte que nous travaillions tous ensemble pour que les Canadiens aient un système fonctionnel, meilleur que certains systèmes en place à l'heure actuelle et capable de tenir compte de toute la technologie ainsi que des coûts et des ressources nécessaires pour faire des progrès.

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma question est très simple. Le député pense-t-il qu'il faudrait investir davantage dans l'infrastructure de base au Canada et, s'il le pense, combien de plus que nous le faisons actuellement?

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu'en tant que société, à mesure qu'on avance, on doit absolument investir dans l'infrastructure. Un problème se pose aujourd'hui en ce qui concerne les réseaux d'aqueduc, et c'est peut-être le cas de nombreux réseaux d'aqueduc partout au Canada, mais de nouvelles lignes directrices sont élaborées et mises en place. De nouveaux buts et objectifs sont en voie d'élaboration. Il est important que les spécialistes se penchent sur les moyens les plus économiques et les plus réalisables à prendre pour que le système fonctionne.

La chloration de l'eau a déjà été une solution. Aujourd'hui, on a mis au point de nouveaux systèmes de chloration, entre autres. J'ignore à quel coût on l'a fait. Ce serait à tout le moins naïf de dire que la solution au problème consiste à investir davantage. Il est aussi naïf de dire qu'il faut plus d'argent, mais il est évident qu'il faut un système sûr.

Il faut que des spécialistes examinent les coûts. On sait que dans le passé les coûts ont été partagés avec les municipalités et les provinces. On sait que le gouvernement fédéral a tenté d'intervenir sur cette question au moyen d'un programme d'infrastructure. Depuis qu'ils ont été élus la première fois en 1993, les libéraux ont injecté des fonds dans l'infrastructure pour aider les municipalités et les provinces à atteindre les objectifs fixés.

 

. 1345 + -

Je crois qu'il est extrêmement important d'examiner les coûts et la manière de les partager ainsi que le rôle que doit jouer chaque ordre de gouvernement, avant de prendre des décisions. Ce n'est pas uniquement une question d'argent. C'est une question de sécurité, de technologie et de mesures à prendre pour améliorer les systèmes. Je ne peux pas prendre d'engagement sur la question, avant que tout cela se fasse.

M. Howard Hilstrom: Monsieur le Président, je prends ces observations avec un grain de sel. Des militaires ont fait des exercices d'entraînement dans ma région avant d'aller en Bosnie. Ils avaient un système de traitement des eaux qui était portable. Ils pompaient dans ce système de l'eau des bassins de stabilisation des eaux usées d'une de nos localités et ils obtenaient de l'eau potable. À mon avis, les Canadiens n'ont pas à attendre de connaître les résultats d'études, ils n'ont pas à laisser les tracasseries administratives suivre leur cours ni à attendre la mise au point d'une technologie rentable. Nous ne pouvons pas attendre cela.

Les systèmes actuellement disponibles sont à la fine pointe, mais que les municipalités n'ont pas les moyens de se les procurer. Il faut un engagement financier de la part du gouvernement fédéral pour l'infrastructure fondamentale de traitement des eaux. Quant au réseau routier, il n'y a pas de besoin technique particulier pour les routes. Elles sont dans un état désastreux partout au Canada. Nous avons besoin de fonds au titre des infrastructures pour nos municipalités, nos villes et nos localités.

M. Jerry Pickard: Monsieur le Président, s'il nous fallait attendre, je partagerais l'avis du député d'en face. Cependant, je crois que de nombreuses municipalités ont examiné très attentivement les problèmes, si elles en avaient. Elles ont chargé certaines personnes de travailler sur ce dossier.

J'ai parlé d'un système fondé sur la coopération. Ça m'a choqué. L'administrateur de la municipalité de Leamington a présidé un comité chargé d'examiner le sort à réserver au système et les correctifs à y apporter. Le comité a fait certaines suggestions conformes à la technologie en place. Il a recommandé de procéder à la chloration, non seulement à la source où l'on pompe l'eau, mais à différents endroits de la municipalité où l'on injecte du chlore pour régler les problèmes du système.

Je crois que chaque système comporte ses problèmes particuliers dans des secteurs donnés, problèmes que nous devons résoudre. Aussi, je crois que chaque municipalité doit s'employer à résoudre ses propres problèmes. Je ne prétends pas que c'est là une solution universelle, mais c'est un problème qu'il faut régler au cas par cas, selon chaque système.

M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je partagerai le temps qui m'est accordé. La motion amendée dont nous sommes saisis se lit ainsi:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait se joindre immédiatement aux provinces et aux territoires en tenant compte de leur champ de compétence, pour garantir des normes nationales sur l'eau potable, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre.

J'appuie la motion, car l'approvisionnement en eau potable de qualité est un élément essentiel à la sécurité publique et des normes doivent s'appliquer partout au Canada. Comme les autorités locales sont concernées de près, il faut avoir, au niveau national, la volonté de collaborer avec les provinces et les municipalités pour établir des normes.

Nous devons entreprendre une évaluation exhaustive des systèmes d'approvisionnement en eau potable au Canada, de l'état des infrastructures municipales, des mesures de protection des sources d'eau et de l'aménagement du territoire.

Malheureusement, les mauvaises priorités de la mauvaise gestion des libéraux sont étalées au grand jour. Les fonds réservés à la rénovation des infrastructures ont servi à aménager des terrains de golf plutôt qu'à garantir la qualité de l'eau. Il y a eu d'autres dépenses inconsidérées, comme le gâchis de DRHC.

L'eau est polluée parce que nous la polluons. L'établissement de normes ne suffira pas à régler les problèmes. Il y a de l'eau partout, mais elle n'est pas toujours bonne à boire.

Même si la qualité de l'eau relève des provinces, ce sont les municipalités qui gèrent les stations de traitement de l'eau et qui ont des rapports directs avec les consommateurs. Voilà pourquoi la Fédération canadienne des municipalités pourrait demander au gouvernement fédéral de collaborer à l'établissement de normes nationales obligatoires concernant la qualité de l'eau potable.

Il faudra peut-être modifier la Constitution et adopter une loi pour permettre au gouvernement fédéral de veiller à l'application de normes à l'échelle nationale. Malheureusement, bien des provinces n'accordent pas aux municipalités toute l'aide nécessaire à la gestion des systèmes locaux d'approvisionnement en eau.

Nous ne demandons pas au gouvernement fédéral d'assumer l'entière responsabilité de l'établissement et de l'application de normes en matière d'eau potable. Il faut d'abord amener les gouvernements provinciaux et territoriaux à adopter des lignes directrices en matière d'eau potable, y compris sur la mise en vigueur et des tests obligatoires. Tant que les provinces n'auront pas pris des mesures constructives, des pertes de vie inutiles sont à prévoir par suite de la contamination de l'eau potable.

 

. 1350 + -

Toutefois, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer.

Dans le cas de North Battleford, en Saskatchewan, on se demande comment une ville moderne d'un pays industrialisé a pu aménager une station de traitement d'eau en aval de la décharge de son installation d'épuration des eaux d'égouts.

En outre, un tel incident ne serait pas arrivé si nous avions la volonté politique d'insister pour que les déchets tertiaires soient traités. Comment peut-on trouver acceptable de rejeter de dangereux déchets dans les cours d'eau compte tenu de la crise environnementale et de la crise de l'eau qui menacent manifestement le monde? Elle est bien révolue l'époque de la dilution comme solution à la pollution.

Les Canadiens, qui bénéficient d'un niveau de vie élevé, doivent prendre conscience de la réalité environnementale et exiger que davantage des recettes d'aujourd'hui aillent à la prévention d'une catastrophe demain. Toutes les provinces devraient appliquer une politique de traitement des déchets tertiaires et d'interdiction totale du rejet de produits industriels toxiques dans les cours d'eau.

L'eau est sans aucun doute la richesse naturelle la plus importante du Canada. Il faut la protéger. L'eau est fournie dans le cadre des services municipaux mais, lorsque survient une crise de l'eau potable, on conseille aux gens de faire bouillir l'eau ou de boire de l'eau embouteillée. Personne ne semble même vouloir remarquer que l'eau embouteillée est offerte par des sociétés privées. Les citoyens et les représentants gouvernementaux semblent faire confiance aux fournisseurs privés d'eau en bouteille, mais s'opposent à la privatisation de l'approvisionnement en eau potable du pays. Nous ne protégeons pas ce que nous ne payons pas directement et n'y attachons aucun prix.

La crise de santé publique qui sévit à North Battleford semble vouloir se résorber, mais on cherche de plus en plus des coupables. Dans une ville où l'eau potable est prélevée en aval du rejet de la station d'épuration des eaux usées et où des douzaines d'habitants sont malades à cause de parasites présents dans l'eau, bien des gens peuvent être blâmés. Trois décès ont été liés à la flambée de cryptosporidium dans la ville de 14 000 habitants. On s'attend à ce que le nombre d'infections confirmées augmente à mesure que seront rendus publics les résultats de laboratoire. Selon des médecins et le personnel de la salle d'urgence, la flambée se stabilise, comme l'ont dit les porte-parole de la santé ce week-end.

Il est clair que le ministère de l'Environnement et de la Gestion des ressources de la Saskatchewan s'inquiète du système d'approvisionnement en eau de la ville depuis la fin de l'été dernier, mais qu'il n'a pris aucune mesure à cet égard. De plus, les porte-parole de la ville ont dit qu'ils s'étaient conformés aux normes provinciales dans la gestion de l'approvisionnement en eau de la ville. Toutefois, au mois de septembre, la ville a émis un avertissement relatif à l'eau potable à cause d'une bactérie présente dans une section de son système de distribution.

La ville a déjà donné suite à quelques recommandations, y compris quelques améliorations relatives à la station d'épuration de l'eau, mais certaines constatations ont causé une surprise. Il a été découvert, par exemple, que les besoins étaient supérieurs à la capacité de la station d'épuration des eaux usées. Cette dernière se situe à deux kilomètres en amont des installations de distribution d'eau potable construites dans les années 50, qui puisent l'eau d'une partie de la ville dans la rivière Saskatchewan-Nord. Ces installations ont été érigées à proximité d'un hôpital psychiatrique pour répondre aux besoins de ce dernier, après la construction de la station d'épuration des eaux usées, puis ont été vendues à la ville.

Cependant, si la station était exploitée correctement, elle devrait pouvoir traiter tout effluent déversé en amont. La municipalité prévoit construire une nouvelle station de traitement des eaux usées, mais celle-ci ne sera pas en service avant 2003 si les gouvernements fédéral et provincial ne fournissent pas une aide financière pour accélérer le processus.

Gerhard Benade, le médecin-hygiéniste du district de Battleford, a répondu le week-end dernier à des questions sur la lenteur des autorités à réagir après avoir été prévenues d'une flambée possible de cas de contamination. Un médecin local, Geoffrey Lipsett, a expliqué qu'il avait appelé le Dr Benade à la maison dans la soirée du 12 avril, soit juste avant le long week-end de Pâques, après qu'on eût décelé la présence du parasite chez un de ses patients et que la famille de ce patient eût commencé à présenter des symptômes similaires.

Le Dr Lipsett a dit qu'il avait commencé à soupçonner que le problème était plus étendu lorsqu'il a découvert qu'une pharmacie locale était continuellement à court de médicaments contre la diarrhée. «J'ai allumé soudainement», a-t-il déclaré. «Je lui ai dit qu'à mon avis, nous avions peut-être un problème.»

Les autorités sanitaires régionales n'ont pas entrepris d'enquête complète avant le 17 avril, soit le mardi après Pâques, lorsqu'elles ont vérifié les dossiers de l'hôpital local, à la recherche d'autres cas. Un avertissement de faire bouillir l'eau a été lancé le 25 avril, et il s'est transformé en un ordre le 27 avril. «Il n'a pas été possible d'obtenir toutes les statistiques des salles d'urgence pendant le week-end de Pâques », a indiqué le Dr Benade.

Ce dernier a expliqué qu'on dénombrait généralement entre deux et cinq cas isolés de cryptosporidiose par année. «Nous étudions chaque cas», a-t-il dit. «Nous ne pouvons lancer un avertissement en nous basant sur un seul cas. Un cas de cryptosporidiose ne justifie pas un état de crise.» Le Dr Lipsett reconnaît que le cas dont il a été saisi ne signifiait pas nécessairement qu'il y avait une épidémie. «Mais cela, ajouté à l'épuisement des réserves de médicaments contre la diarrhée, a été l'étincelle», a-t-il expliqué.

La motion veut que le public soit informé des résultats qui ne satisfont pas aux normes fédérales. La peur de l'eau contaminée sortant de nos robinets a amené les citoyens à exiger l'établissement de normes nationales, et le vote qui sera pris à la Chambre des communes devrait tenir compte de cette priorité. À l'heure actuelle, aucune autorité n'est tenue légalement d'informer la population si l'eau est sécuritaire ou non, même si des tests révèlent qu'elle ne l'est pas. Je ne crois pas que les Canadiens pensent que cela dénote un leadership responsable.

 

. 1355 + -

Le coeur de la motion, c'est d'exiger que les municipalités informent la population le plus rapidement possible de tout résultat de test qui s'écarte des lignes directrices sur la qualité émises par Santé Canada.

À North Battleford, en Saskatchewan, trois personnes sont mortes ce printemps en raison d'une infestation à la cryptosporidie, un parasite provenant du fumier qui s'est répandu dans le réseau d'aqueduc de la ville. Le printemps dernier, une souche virulente de colibacille a tué sept personnes et en a rendu malade des milliers d'autres à Walkerton, en Ontario. Des avis de contamination de l'eau ont été émis dans toutes les provinces au cours de la dernière année.

La Fédération canadienne des municipalités s'adressera à Ottawa plus tard ce mois-ci pour demander d'émettre des normes nationales applicables à l'eau potable et de prévoir des amendes et même des peines d'emprisonnement pour les pollueurs récidivistes.

L'eau douce est une ressource rare, même si elle paraît abondante. La question en est une autant de quantité que de qualité. Il nous faut d'abord apprendre à bien gérer notre demande excessive avant de nous lancer à la recherche de nouvelles sources d'approvisionnement. Nous devons voir l'eau, prise dans la totalité de son cycle, comme une ressource et pas uniquement comme quelque chose qui nous vient de la nature sans frais. L'eau propre et utilisable n'est pas gratuite, il nous faut la payer.

De nouvelles infrastructures ne seraient que de nouveaux réseaux coûteux d'approvisionnement pour satisfaire notre soif insatiable. Des normes plus rigoureuses ne feraient que créer de nouveaux obstacles à la récupération et à la réutilisation des eaux usées. Accorder de nouvelles subventions pour régler la question ne fera que cacher aux consommateurs et aux entreprises le coût réel de la demande excessive actuelle.

Il nous faut examiner la santé de bassins hydrographiques complets et voir ce qui, région par région, entre dans la nappe phréatique et se retrouve dans les puits. Il y a un choix de style de vie à faire. C'est une question de zonage des terres. La pollution est un passif net qu'il nous faut tous assumer. Avec des normes nationales, il serait plus facile d'éviter de faire porter les coûts à l'ensemble des citoyens car ces normes mettraient tout le monde sur le même pied et feraient comprendre que nous devons collectivement faire des investissements préventifs.

J'appuie la motion à l'étude aujourd'hui.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le président, dans le document intitulé «Lignes directrices concernant l'eau potable au Canada», daté d'avril 1999 et préparé par le sous-comité fédéral-provincial sur l'eau potable, on précise en substance qu'il importe que le processus d'élaboration de lignes directrices concernant l'eau potable au Canada soit souple et tienne compte de la diversité des compétences.

La question que je pose au député est la suivante: si c'est le cas, le gouvernement peut-il arrêter une seule série de lignes directrices applicables à l'échelle nationale?

M. Paul Forseth: Monsieur le Président, nous connaissons tous la loi du moindre effort. Les normes générales ont un rôle à jouer partout au pays, mais naturellement les diverses méthodes ou technologies, qui rendent possible l'approvisionnement en eau potable sécuritaire, doivent s'adapter aux besoins locaux.

Dans la région métropolitaine de Vancouver, l'approvisionnement en eau potable est assuré par un réseau relativement complexe de bassins d'alimentation protégés, mais la situation n'est pas la même dans les Prairies ou ailleurs. Il n'y a pas de doute, nous devons tenir compte des besoins locaux et nous assurer la collaboration des autres ordres de gouvernement, mais le rôle du gouvernement fédéral consiste à intervenir pour faire obstacle à la loi du moindre effort ou aux autorités qui refusent d'investir les sommes nécessaires. Nous avons besoin de normes nationales.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui aux infirmières et aux infirmiers de nos collectivités et de notre pays à l'occasion de la Semaine nationale des soins infirmiers.

En tant que membres du personnel médical de première ligne, les infirmières et les infirmiers vivent chaque jour des situations difficiles, tant au plan émotif qu'au plan physique. Ils sont nos héros de tous les jours.

Je rends particulièrement hommage aux infirmières et aux infirmiers du centre hospitalier régional Humber River dans York-Ouest pour le merveilleux travail qu'ils font. Je rends un hommage tout particulier à ma fille Cathy qui est infirmière d'urgence dans ce centre hospitalier.

Que Dieu les bénisse tous. Je les remercie au nom de tous les habitants de la circonscription de York-Ouest.

*  *  *

LE RÉSEAU ROUTIER

M. Jim Abbott (Kootenay—Columbia, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai participé à la dixième conférence sur la sécurité routière qui a eu lieu hier à Golden, dans ma circonscription, en Colombie-Britannique.

Bien que 95 p. 100 des accidents qui surviennent sur les routes soient causées par les conducteurs, des statistiques nationales montrent que les routes à double chaussée contribuent à la diminution du nombre d'accidents et de victimes.

Dans ma circonscription, la construction de routes coûte des sommes faramineuses. Un projet de 5 millions de dollars dans le Kicking Horse Canyon permettra de construire un tronçon de 200 mètres seulement.

On relève 150 accidents mortels pour plus de 15 millions de véhicules ayant emprunté l'autoroute transcanadienne entre Salmon Arm et la frontière albertaine. Durant la même période, 25 millions de véhicules ont emprunté l'autoroute Coquihalla, et seulement 66 accidents mortels ont eu lieu. Malheureusement, la litanie de ces chiffres se poursuivra durant la longue fin de semaine de la fête de Victoria.

 

. 1400 + -

Le ministre des Transports sait très bien que la contribution que le gouvernement fédéral apporte aux routes nationales est inadéquate. Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il sa responsabilité à l'égard de la rénovation de l'autoroute transcanadienne? C'est une question de vie ou de mort.

*  *  *

[Français]

LE MOIS DE LA SENSIBILISATION À L'ALLERGIE ET À L'ASTHME

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre et toute la population canadienne que le mois de mai a été déclaré Mois de la sensibilisation à l'allergie et à l'asthme.

Plus de six millions de Canadiens et de Canadiennes souffrent d'allergies ou d'asthme. Dans bien des cas, ces affections peuvent présenter un danger de mort.

L'Association d'information sur l'allergie et l'asthme aide ces personnes à prendre leurs symptômes en main et à améliorer leur qualité de vie. Elle offre des services d'éducation et de soutien aux personnes atteintes et à leur famille. En 2001, cet organisme bénévole de santé a été inondé de demandes d'aide de partout au pays.

Félicitons les membres de l'Association d'information sur l'allergie et l'asthme pour leurs réalisations et souhaitons que le Mois de la sensibilisation à l'allergie et à l'asthme soit une réussite.

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE DE L'ARBRE ET DES FORÊTS

M. Benoît Serré (Timiskaming—Cochrane, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons cette année la Semaine de l'arbre et des forêts du 6 au 12 mai. Le Canada est choyé à cet égard, puisqu'il abrite 10 p. 100 des forêts boréales et tempérées du monde entier.

[Français]

La durabilité de ces forêts est essentielle à notre réussite future. En fournissant du bois et des produits tirés d'une source durable, nous protégeons par le fait même la forêt mondiale.

[Traduction]

De plus, en visant le marché des produits du bois à valeur ajoutée, les Canadiens continuent de bénéficier des ressources et de maintenir les emplois au pays.

[Français]

À l'heure actuelle, les entreprises forestières et leurs gestionnaires entreprennent des consultations avec des groupes autochtones et des organisations environnementales afin de déterminer à quoi ressemblera le processus décisionnel lié à l'aménagement forestier durable à l'avenir.

[Traduction]

Pour sa part, le gouvernement du Canada prend son rôle au sérieux dans le domaine forestier. Il fait la promotion des pratiques de gestion des forêts en vue d'accroître notre accès aux marchés internationaux et de contribuer à la recherche et au développement scientifique pour assurer une industrie forestière durable et économiquement viable.

*  *  *

LA SEMAINE DE LA SOCIÉTÉ ELIZABETH FRY

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de la Société Elizabeth Fry et nous devrions en profiter pour réfléchir aux principes véhiculés par cette société en ce qui a touche le traitement des prisonniers et de leurs familles. Nous nous souvenons de ses réalisations au chapitre de la réforme des prisons de l'époque.

La majorité des femmes incarcérées sont le seul soutien de leur famille au moment de leur arrestation. Pendant leur détention, ces femmes sont incapables de s'occuper de leurs enfants et elles ne peuvent même pas leur rendre régulièrement visite. L'enfant est donc également puni par association lorsque sa mère est incarcérée.

J'exhorte le gouvernement à se pencher sur cette malheureuse situation. Il est grand temps que nous reconnaissions que le fait de séparer un enfant de sa mère est une pratique nuisible qui peut avoir des conséquences fâcheuses sur les générations futures.

Il est temps que nous relisions les écrits d'Elizabeth Fry et que nous prenions des mesures pour réformer le système. Nous ne devons pas punir les enfants de notre société pour les actions de leurs parents mais plutôt adopter des solutions de rechange qui tiendraient mieux compte des besoins de toutes les personnes en cause.

*  *  *

LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE DE CORÉE

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en ce 56e anniversaire du Jour de la victoire en Europe, les Canadiens aimeraient penser que notre gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait pour honorer la mémoire de nos anciens combattants. J'ai le regret de dire que ce n'est pas le cas.

Quand les anciens combattants de la guerre de Corée ont demandé au gouvernement de contribuer à l'érection d'un monument en Corée pour marquer le 50e anniversaire de la fin de la guerre de Corée que l'on célébrera l'an prochain, le ministère de la Défense nationale et celui des Anciens combattants ont refusé. C'est une histoire que nous ne connaissons que trop bien.

Les anciens combattants de la guerre de Corée ont donc recueilli 110 000 $ pour ériger des statues en bronze grandeur nature représentant un soldat canadien ainsi que deux enfants coréens tenant chacun 16 feuilles d'érable symbolisant les 16 Canadiens dont on n'a jamais pu retrouver la tombe. Les noms des 516 Canadiens qui sont morts en Corée seront inscrits sur le monument, accompagnés de l'inscription suivante, qui a été formulée par les Coréens: «Nous ne vous oublierons jamais, valeureux fils du Canada.»

La Corée n'a pas oublié. Il est dommage que notre gouvernement ait oublié.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Français]

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS PALLIATIFS

Mme Carolyn Bennett (St. Paul's, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer les députés de la Chambre et les Canadiens et Canadiennes que la période du 7 au 13 mai est la Semaine nationale des soins palliatifs.

[Traduction]

Les soins palliatifs ont pour but d'alléger les souffrances et d'améliorer la qualité de vie des personnes gravement malades ou mourantes. Ce type de soins fait participer la personne et sa famille à la planification des traitements et des soins afin que les intéressés puissent faire des choix en toute connaissance de cause.

Dans le cadre des soins palliatifs, une équipe multidisciplinaire, constituée de médecins, d'infirmières, de travailleurs sociaux, de responsables des soins à domicile, de bénévoles et autres thérapeutes, offre un soutien social, émotionnel et spirituel à la personne ainsi qu'à sa famille.

J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter les bénévoles, les soignants et les professionnels dévoués qui dispensent des soins palliatifs, ainsi que l'Association canadienne des soins palliatifs et ses organismes affiliés qui travaillent à assurer le confort et la dignité des mourants et de leur famille.

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[Français]

ALEXANDRA SOROCÉANU

M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, l'adage qui dit que la valeur n'attend pas le nombre des années s'applique très bien à une jeune étudiante de 18 ans du Séminaire de Sherbrooke, Alexandra Sorocéanu, gagnante de la finale québécoise de l'Expo-science.

Son analyse et sa vulgarisation d'une étude sur la réaction d'une protéine chez les personnes diabétiques ou intolérantes au glucose a non seulement impressionné les jurés, mais lui a valu une invitation à l'International Engineering and Science Fair de Californie, en juillet. Elle participera aussi à la finale canadienne de Kingston, du 13 au 20 mai prochains.

Alexandra, qui désire entreprendre des études en médecine, a développé le goût pour cette profession en faisant du bénévolat pendant plusieurs années auprès des personnes âgées dans un hôpital.

Voilà une personne qui mérite toute notre admiration et représente bien la jeunesse québécoise dont nous sommes fiers et qui a tout le potentiel de construire le Québec de demain.

Félicitations, Alexandra.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ ZOOLOGIQUE DE SAINT-FÉLICIEN

M. André Harvey (Chicoutimi—Le Fjord, Lib.): Monsieur le Président, le 4 mai dernier, le ministre du Revenu national et secrétaire d'État de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a annoncé une contribution de près de 10 millions de dollars à la Société zoologique de Saint-Félicien. Cette contribution permettra la réalisation du Centre de conservation de la biodiversité boréale.

Ce projet d'envergure contribuera à positionner la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean dans un créneau de classe mondiale, soit la conservation de la biodiversité et la valorisation du développement durable.

Ce projet entraînera également des impacts structurants sur l'économie régionale. On parle en effet de consolider les 175 emplois actuels et d'en créer de nouveaux.

Voilà un excellent exemple des actions de notre gouvernement pour assurer le développement des régions-ressources du Québec, en collaboration avec des gens dynamiques comme Ghislain Gagnon, le maire Bertrand Côté, Adrien Grenier et toute leur équipe.

Félicitations à tout le monde.

*  *  *

[Traduction]

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS

M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale des soins infirmiers et l'occasion pour les Canadiens de marquer les réalisations des infirmières et infirmiers et de faire valoir leur apport à la santé des Canadiens.

Aujourd'hui, 230 000 infirmières et infirmiers dispensent des soins à des Canadiens dans des milieux hospitaliers, cliniques et domiciliaires. Chaque jour et chaque soir, des infirmières et des infirmiers accomplissent leur travail afin d'atténuer la douleur, de favoriser le rétablissement et d'offrir du réconfort.

Les infirmières et infirmiers sont effectivement un des piliers de notre système de soins de santé. Toutefois, la dernière décennie a été pour eux fort pénible. Les réductions du gouvernement fédéral dans le domaine des soins de santé ont entraîné des licenciements massifs, une diminution des inscriptions dans les écoles de soins infirmiers et une fuite des cerveaux au sud de la frontière. Dans le contexte actuel, le stress et l'épuisement professionnel sont courant chez les infirmières et infirmiers.

La Semaine nationale des soins infirmiers permet aux Canadiens de souligner le travail des infirmières et infirmiers et leur importante contribution. C'est aussi une occasion pour le gouvernement de redonner de la dignité à cette profession.

Je prie les députés de se joindre à moi afin de féliciter et de remercier nos infirmières et infirmiers.

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[Français]

L'EXCELLENCE EN AIDE COMMUNAUTAIRE

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, chaque année, le groupe financier Banque TD émet une série de bourses d'études dédiées à souligner l'excellence en aide communautaire.

Cette année, 20 jeunes Canadiens recevront une bourse d'études allant jusqu'à 50 000 $, dont Valérie Côté, du Cégep de Sainte-Foy.

Valérie a établi un programme de collecte et de don de fournitures scolaires pour les enfants défavorisés. De plus, elle a mis sur pied un comité qui fait la promotion de l'estime de soi chez les étudiants, y compris la sensibilisation au problème de l'anorexie.

Tout cela ne compte pas les heures qu'elle passe en offrant ses services comme tuteur en plus d'avoir participé à une mission d'aide humanitaire au Mexique. Elle a également reçu, hier, la médaille de la Gouverneure générale, qui reconnaît l'excellence de ses performances académiques parmi les 6 000 élèves de son cégep.

Ces étudiants représentent la relève de la jeunesse canadienne. À tous les récipiendaires, nos plus sincères félicitations.

*  *  *

[Traduction]

LA MINE WESTRAY

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le 9 mai marque le 10e anniversaire de la catastrophe de la mine Westray, où 26 mineurs ont perdu la vie en raison d'une négligence grossière et d'un mépris volontaire de la sécurité en milieu de travail.

Il y a déjà près d'un an que le Comité de la justice a appuyé à l'unanimité une motion enjoignant le Parlement de modifier le Code criminel afin de rendre les administrateurs vraiment responsables des conditions de travail au sein de toute entreprise relevant d'eux.

 

. 1410 + -

La ministre dit maintenant qu'elle veut mener d'autres consultations auprès des entreprises et de l'industrie avant d'adopter quelque mesure que ce soit. La meilleure façon pour que l'industrie puisse se prononcer sur cette question consiste à déposer un projet de loi et à lui permettre de venir exprimer son point de vue devant le comité permanent.

Les Canadiens veulent que le Parlement modifie le Code criminel afin que, dans les cas où la recherche de profits des entreprises conduit au meurtre, les entreprises soient tenues responsables.

Dix ans, c'est assez. Le gouvernement devrait mettre en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur la catastrophe de la mine Westray et devrait le faire sans délai au cours de la présente session.

*  *  *

[Français]

LA SANTÉ MENTALE

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le mois de mai 2001 marque le 50e anniversaire de la Semaine de la santé mentale au Canada.

L'Association canadienne de la santé mentale, division du Québec, organise à cette occasion de multiples activités afin de permettre à la population de se renseigner et de réfléchir sur la problématique particulière de la santé mentale.

De par sa mission de promotion et de prévention en santé mentale, l'Association canadienne de santé mentale, division du Québec, s'inscrit comme un partenaire important parmi les dispensateurs des services essentiels.

Cet organisme accorde judicieusement ses interventions avec les stratégies du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec, telles qu'énoncées dans la politique québécoise de la santé et du bien-être.

Nous ne sommes jamais à l'abri de problèmes de santé mentale. Demeurons sensibles aux personnes qui en souffrent et reconnaissants envers tous ceux et celles qui travaillent à leur mieux-être.

Félicitations à tous les membres de l'Association canadienne de santé mentale, division du Québec, et un grand merci pour leurs interventions de qualité.

*  *  *

[Traduction]

XAVIER GORDON

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter un jeune et remarquable habitant de ma circonscription, M. Xavier Gordon, qui se trouve aujourd'hui ici pour recevoir une bourse du Toronto Dominion Canada Trust.

Cette bourse, l'une des plus prestigieuses, est accordée à seulement 20 étudiants à travers le Canada pour leur remarquable contribution à la vie communautaire. Avec cette bourse de 50 000 $, Xavier va pouvoir s'inscrire à l'université canadienne de son choix.

Xavier a une longue liste d'accomplissements à son actif, notamment la fondation, grâce à sa persévérance et à sa détermination, d'un conseil multiculturel à l'école secondaire de Meadowvale. Grâce à ses efforts, les étudiants et les enseignants s'intéressent et participent beaucoup plus aujourd'hui à toute une série d'activités multiculturelles.

Xavier veut faire carrière dans le génie aéronautique. Je suis certain qu'il réussira à atteindre ses objectifs et qu'il sera l'un des meilleurs dans son domaine.

*  *  *

LA SEMAINE NATIONALE DES SOINS INFIRMIERS

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, la semaine du 7 au 13 mai est la Semaine nationale des soins infirmiers. Le slogan de cette année est: «Les infirmières, championnes de la santé».

L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est le porte-parole et l'organisme représentant les infirmières autorisées sur les questions de soins de santé auprès du public. Sa mission est de faire progresser la qualité des soins infirmiers dans l'intérêt du public. L'AIIC est une fédération de 11 associations provinciales et territoriales d'infirmières représentant plus de 110 000 infirmières autorisées.

Nous avons tous, à un moment donné, eu l'occasion de remarquer la gentillesse, la patience, la sagesse et la compétence de nos infirmières, et nous leur sommes reconnaissants pour le dévouement qu'elles mettent à nous soigner.

Au nom de l'ensemble des députés, je tiens à remercier toutes les infirmières du Canada.

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[Français]

LA TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

M. Gérard Binet (Frontenac—Mégantic, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je fais part à cette Chambre de l'inauguration de la première Semaine canadienne de la technologie de l'information.

Cette initiative résulte d'un partenariat entre le ministère de l'Industrie et l'Association canadienne de la technologie de l'information. Le Canada est à l'avant-garde dans ce domaine, autant pour le branchement à Internet que pour l'utilisation de l'infotechnologie et les perspectives d'innovation.

En 50 ans, ce secteur est devenu celui qui croît le plus vite, ce qui a des répercussions positives sur les autres industries et qui favorise l'épanouissement des collectivités canadiennes.

Cette semaine, les compétences et les réalisations canadiennes dans le domaine de la technologie de l'information seront mises en valeur. Toutes les collectivités canadiennes sont invitées à participer aux différentes activités: colloques, ateliers, expositions, concours et plus encore.

Souhaitons longue vie à la Semaine canadienne de la technologie de l'information.

*  *  *

[Traduction]

CRYSTAL SIEMENS

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à rendre hommage au talent et à la persévérance d'une jeune Saskatchewanaise, en l'occurrence Crystal Siemens. Crystal a récemment été nommée designer de l'année par la Ville de Toronto.

En 1985, Crystal a quitté le secteur rural de la Saskatchewan où elle a grandi, pour aller s'installer à Toronto où elle a suivi le programme de design de la Ryerson Polytechnic. Depuis, elle s'est affirmée comme une force montante, en lançant d'abord sa propre collection de vêtements et, par la suite, sa collection d'uniformes 808.

 

. 1415 + -

Crystal envisage cette année d'élargir ses activités en s'établissant à Vancouver, puis à Montréal. Elle compte ensuite attaquer le marché ouest du reste de l'Amérique du Nord, puis l'Orient et l'Europe.

George et Pat Siemens, de Fiske dans ma circonscription de Saskatoon—Rosetown—Biggar, sont fiers d'être les parents de Crystal. Je me joins à eux pour féliciter Crystal pour le prix qu'elle a remporté et pour lui souhaiter la meilleure des chances pour ce qui semble vraiment s'annoncer comme un avenir brillant.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

LES NORMES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le livre rouge de 2000 renferme des passages fort intéressants. Les libéraux prennent bien soin de dire aux Canadiens qu'ils se préoccupent de la question de la salubrité et de la sécurité de l'eau.

À la page 20 du livre rouge, ils vont même jusqu'à promettre des mesures concrètes à cet égard. Ils en voyaient manifestement le besoin à ce moment-là, et ce besoin est encore plus criant aujourd'hui. Quand le gouvernement fédéral prendra-t-il des mesures concrètes pour assurer la salubrité et la sécurité de l'eau dans les municipalités d'un bout à l'autre du pays?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons créé un fonds de 2,6 milliards de dollars qui est déjà disponible et qui servira à payer la portion fédérale des mesures financées conjointement par les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral.

Nous avons dit que nous voulions que cet argent serve à des programmes comme ceux visant à assurer la salubrité de l'eau. Chaque fois que les gouvernements provinciaux et municipaux entreprendront des projets de ce genre, nous serons très heureux d'en financer le tiers à même ce fonds.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, de nombreuses études, y compris une étude récente de l'université McGill, signalent que le réseau d'aqueduc du Canada est l'élément le plus vieux et le plus décrépit de toute l'infrastructure vieillissante dans nos municipalités. Ces observations ont été faites après la publication de ce livre rouge.

Nous devons savoir si le gouvernement fédéral est prêt à débloquer les fonds supplémentaires nécessaires pour répondre à ce besoin réel. Quel rang ce dossier occupe-t-il sur sa liste de priorités?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons parlé de cela dans le livre rouge de la dernière campagne électorale. Nous avons débloqué 2,6 milliards de dollars à compter du 1er janvier 2001.

Lorsque les gouvernements provinciaux et municipaux auront des projets visant à améliorer la qualité de l'eau dans les municipalités, le gouvernement fédéral sera très heureux de payer un tiers du coût.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre a dit aujourd'hui qu'il n'avait jamais discuté avec le ministre des Finances des réformes parlementaires dont il est question dans les journaux.

Aujourd'hui, il a l'occasion de prendre de l'avance sur le ministre des Finances à cet égard en nous disant s'il permettra à ses députés de voter librement au nom de leurs électeurs sur la question de la salubrité et de la sécurité de l'eau.

C'est une question qui sera soumise à la Chambre aujourd'hui même. Je sais qu'il résiste à la tentation de dire autre chose, mais permettra-t-il à ses députés de voter librement sur cette question aujourd'hui, ce qui lui permettra de prendre de l'avance sur le ministre des Finances?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons toujours des discussions au sein du parti. Nous avons eu plus de votes libres sous cette administration que jamais auparavant.

Lorsque nous regardons ce qui s'est passé au cours des sept dernières années, il y a beaucoup plus de votes libres de ce côté-ci de la Chambre que de l'autre côté, et beaucoup moins de députés ont été expulsés du caucus.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, vous remarquerez que cette question est demeurée sans réponse. Il y a à peine quelques mois, le leader du gouvernement à la Chambre et le député de Toronto—Danforth ont examiné une proposition très intéressante, celle de créer un comité parlementaire chargé d'étudier la question de l'eau.

Les députés de ce côté-ci semblaient trouver la proposition excellente, mais le premier ministre s'y est opposé carrément. Dira-t-il aujourd'hui que la création de ce comité parlementaire serait une excellente idée? Oui ou non?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la réunion des leaders de la Chambre aura lieu cet après-midi à 15 h 30. J'ai hâte d'y participer pour discuter de cette question et d'autres.

Le député a dit que c'était le gouvernement qui avait rejeté cette proposition. Il aurait dû vérifier les faits en s'entretenant avec son collègue.

 

. 1420 + -

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, soyons clairs et simples. Le député de Toronto—Danforth et le leader de la Chambre ont reçu une proposition et elle a été rejetée.

Ces deux personnes, avec l'appui du premier ministre, s'engageront-elles aujourd'hui à dire que sera créé un comité parlementaire chargé d'étudier la question de l'eau? Oui ou non?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, j'ignore quelle partie du oui le député ne comprend pas. Nous avons déjà dit que c'est ce que nous voulions. De toute évidence, nous sommes toujours favorables à une chose que nous voulons. Espérons que c'est le cas.

Quoi qu'il en soit, le député peut écouter les délibérations d'aujourd'hui ou consulter son propre collègue pour savoir si tous les autres députés acceptent ce oui.

*  *  *

[Français]

L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, au Sommet de Québec, le premier ministre a déclaré que le chapitre 11 de l'ALENA régissant les différends entre les investisseurs et les États fonctionnait bien.

Pourtant, le premier ministre devrait savoir que le Canada accumule les revers en vertu du chapitre 11. Après Ethyl Corporation et S.D. Myers, un tribunal vient en effet de donner raison à Metalclad contre le Mexique dans une cause d'expropriation, et ce, malgré l'avis contraire et l'intervention du Canada.

À la lumière de tous ces exemples, le premier ministre va-t-il reconnaître que le chapitre 11 cause des problèmes, puisqu'il limite grandement la souveraineté des États?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une entente avec les États-Unis et le Mexique. L'ALENA a été établi en 1994. On peut avoir quelques cas où on n'a pas gagné.

J'ai dit, et je le répète, que sur la totalité des échanges que nous avons, par exemple avec les États-Unis, qui est de plus de un milliard de dollars par jour de commerce avec eux, le nombre de cas n'est pas très important.

Nous avons dit que lorsque nous négocierons l'accord avec toutes les Amériques, ce chapitre sera réétudié par tous les autres pays et nous serons en mesure d'apprécier...

Le Président: L'honorable député de Laurier—Sainte-Marie a la parole.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, il serait intéressant de connaître la position canadienne, surtout quand on réfère au dernier cas, celui de Metalclad, où des compensations de 25,5 millions de dollars devront être versées par la municipalité mexicaine de Guadalcazar qui souhaitait établir une réserve écologique et qui a refusé d'accorder à Metalclad un permis pour son site d'enfouissement des déchets toxiques.

Puisque le premier ministre voit uniquement de petits désaccords en vertu du chapitre 11, trouve-t-il juste qu'un pays doive payer des millions de dollars à une compagnie, quand on sait que cette même compagnie veut établir un dépotoir...

Le Président: Le très honorable premier ministre a la parole.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas en mesure, en ce moment, d'analyser quelle est la situation au Mexique, s'il y a des cas d'expropriation de terrains qui ont été acquis et des permis qui ont été donnés.

Je pense que dans le cas du Canada, nous avons été assez bien servis. Il y a toujours possibilité d'amélioration, mais en vertu des relations que nous avons, par exemple avec les États-Unis, le nombre de cas est infime, comparé au niveau des échanges que nous avons avec eux.

Comme je l'ai dit, et je le répète, lors des négociations avec les pays des Amériques, c'est évident que tous les pays auront un point de vue sur ce chapitre et nous verrons si nous devons le changer.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, en plus des trois défaites du Canada qu'on vient de mentionner, il y a toujours la cause des Messageries UPS qui poursuivent le gouvernement fédéral en dommages pour un montant de 230 millions de dollars.

La compagnie UPS allègue, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA, que Postes Canada lui livre un concurrence déloyale par le biais de ses services de messagerie.

Est-ce que le premier ministre maintient qu'il n'y a pas de problème avec le chapitre 11, alors que l'intégrité d'un service public aussi essentiel que Postes Canada est en danger?

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a déjà dit le premier ministre et comme l'a déjà répété le ministre, au vu du contexte dans lequel se déroulent nos échanges avec les États-Unis, le chapitre 11 fonctionne raisonnablement bien.

L'opposition vient de citer l'affaire Metalclad. Je trouve curieux que le président de la Metalclad dénonce ce jugement comme une perte sèche pour son entreprise.

[Français]

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, jusqu'à tout récemment, on pouvait lire sur le site Internet du gouvernement—ce fameux site Internet—et je cite: «Le Canada ne veut pas que l'on reprenne dans la ZLEA les règlements régissant les différends opposant un investisseur et un État prévu par l'ALENA.» Or, bizarrement, cette position du Canada sur les investissements a disparu du site Internet.

Le premier ministre peut-il nous dire quelle position sur le chapitre 11 le ministre du Commerce international est allé défendre aujourd'hui à Washington, où il rencontre ses homologues mexicains et américains?

 

. 1425 + -

[Traduction]

M. Pat O'Brien (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a fait observer le député, le ministre pourra s'entretenir cette semaine avec M. Robert Zoellick, le secrétaire d'État américain au Commerce, et son homologue mexicain, de la question du chapitre 11 et d'autres questions.

En fait, comme l'a fait observer le premier ministre, les mécanismes prévus au chapitre 11 fonctionnent raisonnablement bien. À entendre les bloquistes, les Canadiens pourraient croire que le ciel va leur tomber sur la tête. Il n'y a, en tout et pour tout, que cinq cas intéressant le Canada. Je pense, à vrai dire, que nous nous sommes étonnamment débrouillés avec ces différends.

*  *  *

LES NORMES NATIONALES EN MATIÈRE D'EAU POTABLE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, l'un des plus éminents écologistes et spécialistes de l'eau au Canada, M. David Schindler, déclarait l'an dernier que la qualité de l'eau était devenue une autre victime du fédéralisme. Il semble que le fédéralisme ait fait aujourd'hui une nouvelle victime, la motion présentée par les conservateurs.

Le premier ministre ne comprend-il pas que le Parlement et les Canadiens attendent du gouvernement qu'il exerce un leadership nécessaire en vue d'établir des normes nationales exécutoires, non pas des lignes directrices, mais des normes? Le premier ministre va-t-il faire preuve de leadership dans ce dossier et permettre aux Canadiens d'avoir accès à de l'eau propre?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, j'expliquais à l'instant que nous avons déjà un programme d'infrastructure que toutes les municipalités peuvent utiliser afin d'améliorer la qualité de l'eau partout au Canada. Ce programme est à leur disposition.

Le député dit que nous ne devrions pas respecter la Constitution. Nous pouvons établir des normes nationales, mais nous ne pouvons pas les imposer unilatéralement. Nous devons en discuter avec les provinces, quoique l'approvisionnement en eau relève d'abord des municipalités et ensuite des provinces. Nous avons établi des lignes directrices que nous invitons toutes les provinces à suivre. Si elles le souhaitent, nous serons heureux d'intégrer ces lignes directrices dans une loi fédérale.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, la Constitution n'oblige pas le gouvernement à ne financer qu'un tiers des coûts liés à de nombreux projets d'infrastructure nécessaires. Pourquoi le gouvernement n'augmenterait-il pas sa participation aux coûts?

Pendant qu'il y est, pourquoi le gouvernement fédéral n'agit-il pas dans son propre champ de compétence, où il n'aurait à transiger avec aucune province, en faisant ce qui devrait être fait à la grandeur du pays, c'est-à-dire adopter et établir des normes dans les réserves? Cette initiative pourrait servir d'exemple aux provinces.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a l'habitude de prendre ses responsabilités dans son propre champ de compétence. Le nord de la Saskatchewan ne se trouve pas dans une réserve indienne. La municipalité en cause relève du gouvernement de la Saskatchewan, qui est un gouvernement néo-démocrate.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Le ministre pourrait-il dire à la Chambre si le gouvernement est prêt à intervenir sans tarder auprès des provinces et des territoires concernant leur pouvoir d'établir des normes nationales exécutoires sur l'eau potable, et non des lignes directrices, qui seraient inscrites dans une loi sur l'eau salubre?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le député saura que je suis prêt à collaborer avec mes homologues provinciaux pour que les Canadiens puissent compter sur le plus sûr approvisionnement en eau potable.

Depuis deux ou trois minutes, on parle de leadership à la Chambre en rapport avec l'eau. Or, le gouvernement et le premier ministre ont fait preuve de leadership en invitant les provinces à les rencontrer, deux fois par année, pour discuter des lignes directrices sur la salubrité de l'eau. Nous continuons de le faire. Les provinces s'acquittent ensuite de leur responsabilités pour garantir un bon approvisionnement en eau aux Canadiens.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, j'apprécie la réponse du ministre de la Santé, mais les Canadiens attendent un esprit de leadership encore plus grand de la part du gouvernement fédéral.

Qu'est-ce que le gouvernement du Canada est prêt à faire pour dissiper l'inquiétude qu'éprouvent les Canadiens à l'égard de leur eau potable?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes prêts à poursuivre notre collaboration avec les provinces pour arriver à un consensus sur les niveaux de concentration dans l'eau de produits chimiques et d'autres matières, afin de garder les Canadiens en santé et de leur fournir l'eau potable dont ils ont besoin. C'est ce que nous faisons avec les provinces depuis huit ans.

Encore une fois, je suis très heureux de travailler de concert avec mes homologues provinciaux et je vais leur demander s'ils sont d'avis qu'une loi fédérale les aiderait à fournir cet approvisionnement en eau potable.

 

. 1430 + -

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le premier ministre accepterait-il de se lever et de s'engager à offrir immédiatement un financement d'urgence, et j'insiste sur le mot urgence, aux municipalités en crise comme North Battleford afin qu'elles puissent résoudre leur problème d'eau? Le fera-t-il aujourd'hui?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, à North Battleford, tout comme à Walkerton l'an dernier, Santé Canada a délégué des équipes d'urgence qui, de concert avec les autorités provinciales et municipales, font l'analyse chimique, essayent de trouver la source du problème et procurent de l'aide à ceux qui en ont besoin. Santé Canada est fier d'être membre de cette équipe. Nous travaillons très efficacement avec les gens de North Battleford et nous comptons bien que cette collaboration se poursuivra.

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous connaissons le problème. Il faudra 20 millions de dollars pour le régler.

Je demande au gouvernement d'agir dès aujourd'hui et de fournir des fonds d'urgence pour nous aider à traverser la crise. Il faudra 20 millions de dollars. Le gouvernement est-il prêt à relever le défi?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je peux dire au député que le gouvernement a investi dans deux programmes d'infrastructures et que, dans le cadre du plus récent des deux, nous avons engagé 56 millions de dollars dans la seule province de la Saskatchewan, ce qui constituait notre part seulement. Cette somme représente le tiers de la dépense totale requise pour installer de nouvelles usines d'épuration des eaux et de traitement des eaux usées dans les villes et municipalités. Une fois les contributions des trois gouvernements réunies, le total se chiffre à 150 millions de dollars. C'est là une contribution considérable. Nous sommes disposés à poursuivre en ce sens.

*  *  *

[Français]

LES SOUS-MINISTRES FRANCOPHONES

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, le nombre de sous-ministres francophones ne cesse de décroître sous l'administration de ce gouvernement. On ne compte plus que sept sous-ministres francophones sur 31, soit seulement 22 p. 100.

Comment le gouvernement peut-il expliquer cette forte tendance à la baisse des francophones en postes de commande au gouvernement, alors que le nombre de sous-ministres francophones est passé de 32 p. 100 à 20 p. 100?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je pense qu'il faut tenir compte de toutes les fonctions qu'il y a dans la fonction publique, parce qu'il y a des sous-ministres adjoints qui ont parfois plus de responsabilités que des sous-ministres en titre.

Pour ce qui est des sous-ministres délégués, il y en a 41,2 p. 100, ce qui fait qu'en tout, il y en a 29,2 p. 100, alors que la population francophone représente 24 p. 100. Je pense que les francophones sont très très bien représentés dans la fonction publique.

M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, je pense que ses sous-ministres seront fiers de lui.

Au temps où le nombre de sous-ministres francophones constituait 32 p. 100 du nombre total de sous-ministres, un politicologue de l'époque, aujourd'hui ministre responsable des langues officielles, disait qu'il fallait y voir là l'expression de la volonté politique du gouvernement d'améliorer le sort et la place des francophones.

Comment pourrait-on ne pas conclure aujourd'hui, dans la même logique, à un manque flagrant de volonté politique de ce gouvernement d'améliorer la situation des francophones dans ce pays, puisque leur nombre aux postes d'autorité ne cesse de décliner?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, 29 p. 100, c'est plus que la moyenne. Je me demande s'il y a 29 p. 100 d'anglophones qui sont sous-ministres à Québec.

*  *  *

[Traduction]

LES NORMES NATIONALES SUR L'EAU POTABLE

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est finalement arrivé: attention à l'eau potable. Un nombre grandissant de Canadiens ont reçu l'ordre de faire bouillir leur eau et de ne pas boire l'eau du robinet. Comme d'habitude, on a l'impression que le gouvernement n'a pas de plan.

Le gouvernement va-t-il prendre l'initiative et, de concert avec les provinces et les territoires, mettre au point un plan détaillé pour assurer la salubrité de l'eau?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement prend l'initiative en consultant les autorités provinciales, les spécialistes de la santé et les scientifiques afin de voir à la mise en place de lignes directrices pour aider les provinces à s'acquitter de leur responsabilité pour ce qui est d'assurer l'approvisionnement en eau potable.

Je ne peux laisser passer cette question sans signaler que, il y a quelques années, lorsque nous avons présenté le projet de loi C-14, qui concernait une responsabilité fédérale, à savoir la qualité des matériaux par laquelle passe l'eau, le parti du député s'y est opposé disant qu'il n'était pas nécessaire. Je suppose qu'il a changé d'avis depuis.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le parti d'en face est passé maître dans l'art de renvoyer la balle, de blâmer quelqu'un d'autre, les provinces en l'occurrence.

 

. 1435 + -

Nous parlons de leadership. Nous parlons d'élaborer un plan et de le mettre en application.

On nous parle de l'argent qui est envoyé aux provinces et aux municipalités, 4 milliards de dollars en tout. Elles disent qu'elles n'en n'ont pas vu la couleur. Les municipalités disent qu'elles ont besoin de plus de 16 milliards de dollars seulement pour régler les problèmes existants. Quand le gouvernement va-t-il respecter ses engagements?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes heureux de débattre d'idées, mais nous trouvons qu'il n'est réellement pas nécessaire de se livrer à ce genre de jeux.

Voyons quelle était la position de l'Alliance canadienne sur la question lorsque j'ai présenté le projet de loi C-14. Le député de Macleod a dit:

    Il est toujours merveilleux d'agiter des prédictions pessimistes, mais les Canadiens jouissent d'une eau potable d'excellente qualité. Certains de ceux qui disent que la législation en matière d'environnement est totalement inefficace devraient peut-être réfléchir à nos réussites en ce domaine.

Et il a ajouté:

    Ce projet de loi est inutile. Il constitue une intrusion. Il peut être coûteux.

Quelle volte-face.

*  *  *

[Français]

STATISTIQUE CANADA

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, cette année, le recensement de Statistique Canada ne permettra pas de récolter des données valables sur l'origine ethnique ou culturelle, puisque l'on détourne volontairement les réponses en ajoutant la catégorie «canadienne», ce qui n'a aucun fondement scientifique.

Le premier ministre réalise-t-il que les manipulations des questions par le Conseil des ministres rendent impossible le suivi du taux d'assimilation des francophones dans ce pays?

[Traduction]

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucune manipulation des questions. En fait, permettez-moi de citer le commissaire à la protection de la vie privée qui se dit très heureux de la tournure des choses. Il affirme: «Je suis d'avis que les questions sont raisonnables et pertinentes du point de vue de la protection de la vie privée.»

[Français]

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le premier ministre—son ministre n'a pas compris la question—réalise que les manipulations du gouvernement sont en train de transformer un outil scientifique en un outil de propagande et, en plus, qu'il remet en question le principe même de l'indépendance de Statistique Canada?

[Traduction]

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la seule propagande vient d'en face, du Bloc québécois, non du gouvernement libéral. Il est triste de voir que les bloquistes profitent de l'occasion pour recueillir des statistiques et les manipuler comme ils le font.

Je reprends les propos du commissaire à la protection de la vie privée, qui a dit: «Je suis d'avis que les questions sont raisonnables et pertinentes du point de vue de la protection de la vie privée. J'estime que les mécanismes nécessaires sont en place pour protéger la vie privée.»

*  *  *

LES PRÊTS DE L'ÉTAT

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le ministre de l'Industrie a déclaré à la Chambre que le prêt de 32 millions de dollars consenti à la société Buhler Versatile Inc. n'était en fait que le transfert d'un prêt existant. C'est faux. La vérité, c'est que le nouveau prêt ne prévoit aucun intérêt, n'offre aucune sécurité, ne crée aucun emploi et reflète un manque total de respect pour le contribuable canadien.

Le seul critère politique justifiant ce prêt, c'est qu'on retardait ainsi des licenciements dans une circonscription libérale jusqu'à ce que les dernières élections fédérales soient passées. Quels autres critères une entreprise doit-elle respecter, le cas échéant, pour recevoir un cadeau comme celui-ci de la part d'Industrie Canada?

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, notre collègue conservateur puis réformiste et maintenant allianciste se trompe sur toute la ligne. Ce prêt pour lequel aucune garantie n'était rattachée été accordé en 1987 par l'ancien gouvernement conservateur. Le premier ministre et le ministre de l'Industrie du Manitoba ont écrit à notre gouvernement pour nous demander d'appuyer ce transfert.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a une ignorance incroyable de ce dossier de l'autre côté de la Chambre.

Puisqu'il est évident que le député l'ignore, à l'instar de tous ses autres collègues semble-t-il, je voudrais leur dire que la société Buhler Versatile Inc. est une filiale à cent pour cent de Buhler Industries. Elle n'a été créée que pour assumer un prêt de 32 millions de dollars. Elle n'a jamais possédé l'usine ni ses actifs que l'on ne peut d'ailleurs pas saisir si BVI est incapable de rembourser le prêt. Au moment où BVI a obtenu le prêt non garanti, absolument sans garantie, elle avait au total des actifs de 100 $. Au nom des contribuables canadiens et des députés alliancistes, je dois demander pourquoi...

Le Président: Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a la parole.

 

. 1440 + -

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux que notre collègue ait parlé d'un prêt non garanti par ce qu'il n'y a rien de garanti dans le cas de son parti. Ce prêt était sans garantie parce que l'ancien gouvernement conservateur en avait décidé ainsi.

Permettez-moi de citer ce que le premier ministre du Manitoba a demandé. «Les conséquences de la demande de Buhler n'ont pas commencé...»

Des voix: Oh, oh!

M. John Cannis: Monsieur le Président, je veux répondre à la question, mais le Parti conservateur se sent menacé.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le secrétaire parlementaire veut répondre et nous voulons tous entendre la réponse.

M. John Cannis: Monsieur le Président, c'est peut-être la raison pour laquelle ils forment maintenant le cinquième parti.

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Je ne peux faire rien de plus pour aider le secrétaire parlementaire.

*  *  *

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Bob Wood (Nipissing, Lib.): Monsieur le Président, en cette Semaine de l'arbre et des forêts, j'aimerais poser une question au ministre des Ressources naturelles.

Comme le ministre le sait, la forêt constitue le gagne-pain de nombreux Canadiens. Compte tenu de l'exploitation accrue de nos forêts, les Canadiens pourront-ils s'attendre à ce que cette ressource contribue autant à leur mode de vie à l'avenir?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue a bien raison d'attirer notre attention sur la Semaine de l'arbre et des forêts.

Près de la moitié de la masse terrestre du Canada est recouverte de forêts. Le pays recèle 10 p. 100 de toutes les forêts du monde. L'exploitation forestière emploie au-delà de 750 000 Canadiens dans plus de 350 localités, et elle ajoute près de 20 milliards de dollars au PIB du Canada. Les forêts présentent en plus une immense valeur aux plans social, culturel et environnemental.

Les Canadiens, comme le gouvernement, doivent participer à la gestion durable des forêts. Pour en savoir plus à ce sujet, le public est invité à consulter le site du gouvernement du Canada, au www.nrcan.gc.ca.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Svend Robinson (Burnaby—Douglas, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale.

Le ministre n'ignore pas que des collaborateurs de George Bush sont au Canada cette semaine pour exercer des pressions en faveur du système américain de défense antimissile, la nouvelle guerre des étoiles, et que, l'année dernière, ils avaient déclaré dans un document préparatoire que, bien que le système américain de défense antimissile n'exige pas la participation du Canada, des interceptions surviendraient au-dessus du territoire canadien.

Des analystes de défense américains ont dit que le Canada voudra peut-être demander des fonds additionnels pour l'achat de casques de protection, mais qu'il n'y aurait pas grand-chose d'autre qu'il puisse faire. Nous espérons que les débris ne tomberont pas sur Toronto, mais qui sait?

Le ministre me dira-t-il quand le gouvernement tiendra finalement tête aux États-Unis et rejettera cette escalade démentielle...

Le Président: L'honorable ministre de la Défense nationale a la parole.

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les Américains sont préoccupés, comme nous devrions tous l'être, par la prolifération des armes de destruction massive. Quant à savoir si c'est là une solution pertinente, cela devra être déterminé au cours des prochains mois par suite des consultations en cours.

Le Canada sera consulté, comme beaucoup d'autres pays. Nous voulons savoir ce que les Américains ont en tête au juste. Ils disposent d'un large éventail d'options. Il importe que nous sachions quelles sont leurs intentions pour être en mesure de prendre une décision rationnelle à cet égard.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, depuis quatre ans, je fais pression sur le gouvernement pour qu'il s'occupe du problème critique de toxicomanie qui afflige le secteur est du centre-ville de Vancouver. Il y a eu des milliers de morts inutiles, et la sécurité publique est menacée.

Le ministre de la Santé exprime sa sympathie, mais des êtres continuent de mourir. Même le chef du Programme antidrogue de la GRC exhorte maintenant le gouvernement à envisager l'aménagement de lieux d'injection sûrs dans le cadre d'une stratégie globale.

Le ministre de la Santé va-t-il enfin sauver des vies, intervenir dans ce dossier et appuyer l'aménagement de lieux d'injection sûrs?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous travaillons en collaboration avec le maire Owen, et celui-ci a fait preuve d'un véritable leadership à Vancouver en présentant son rapport sur les solutions à notre disposition pour résoudre ce problème tragique.

Nous avons rencontré le maire et examiné ses propositions. Je sais qu'il tient actuellement des consultations à ce sujet. Nous avons investi des fonds localement pour l'établissement d'un centre de ressources et nous continuerons de travailler avec les autorités locales afin de trouver la meilleure solution possible.

*  *  *

L'INFRASTRUCTURE

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, nous savons tous que le Canada rural est dans une situation précaire depuis un certain nombre d'années.

Le programme d'infrastructure du Canada qui a été annoncé l'an dernier comprend un volet visant à aider les collectivités rurales à améliorer leurs usines d'épuration des eaux usées, mais les demandes dépassent nettement les fonds disponibles.

 

. 1445 + -

Le ministre responsable du Canada rural s'engagera-t-il aujourd'hui à ce que des fonds soient disponibles pour permettre aux collectivités rurales d'avoir un système d'eau potable aussi fiable que les collectivités urbaines?

L'hon. Andy Mitchell (secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique pour le Nord de l'Ontario), Lib.): Monsieur le Président, le député a parfaitement raison. Le programme d'infrastructure provinciale du Canada comporte cette fois un volet à l'intention du Canada rural, ce qui permet d'améliorer l'infrastructure en milieu rural et ailleurs au Canada.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, j'ai la certitude que le premier ministre est grandement préoccupé par la détérioration de la situation au Zimbabwe, notamment par les menaces dont ont fait l'objet le haut-commissaire du Canada et le directeur de CARE.

Le ministre des Affaires étrangères a dit au Parlement la semaine dernière que le Canada pourrait bien attendre la prochaine réunion des chefs de gouvernement des pays du Commonwealth, qui aura lieu dans quelques mois, pour répondre au Zimbabwe.

Ayant en tête le leadership dont le Canada a fait preuve dans la lutte contre l'apartheid, le premier ministre ne pourrait-il pas au moins accepter de rappeler le haut-commissaire du Canada au Zimbabwe pour une consultation et reconnaître qu'il est urgent de prendre d'autres mesures?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous examinerons cette possibilité. Si cela s'avère utile, nous le ferons.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ayant rencontré ce week-end, au Manitoba, des anciens employés du centre de traitement Virginia Fontaine de la réserve Sagkeeng, j'ai été consterné par le fait que Santé Canada ne demande guère de comptes à cet organisme et par l'incapacité de ce dernier à vraiment traiter les toxicomanies de ses patients.

Nous avons maintenant appris que les fonctionnaires de Santé Canada refusent de remettre des documents vitaux à la GRC pour que celle-ci puisse terminer la vérification judiciaire.

Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut parler tant qu'il voudra de l'obligation de rendre compte, mais comment les Canadiens peuvent-il croire le gouvernement quand ils voient des choses pareilles?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'ai trois précisions à faire. D'abord, c'est moi qui ai mis fin au financement du centre quand il est devenu évident que les fonds n'étaient pas utilisés à bon escient.

Ensuite, nous avons entrepris une vérification judiciaire. Celle-ci se poursuit et sera complétée.

Enfin, nous avons remis à la GRC tous les documents dont elle a besoin pour son enquête, et nous espérons qu'elle la mènera à terme.

M. Reed Elley (Nanaïmo—Cowichan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'invite le ministre de la Santé et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à s'asseoir avec ces anciens employés et à écouter la vraie version des faits.

Alors que nombre d'anciens employés du centre de traitement Virginia Fontaine voulaient traiter des toxicomanes, la vérité, c'est qu'il n'y avait pas assez d'employés qualifiés ni de programmes utiles pour leur permettre de le faire.

Les anciens employés à qui j'ai parlé au cours du week-end ont comparé le centre à un service de garderie. Pourquoi les fonctionnaires de Santé Canada n'ont-ils pas décelé ces problèmes il y a longtemps ni pris de mesures pour que ceux qui avaient besoin d'aide l'obtiennent vraiment?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avions lieu de croire que les services fournis étaient de la qualité voulue pour les centres de ce genre.

J'ai une autre précision à donner au député. Nous avons des centres partout au Canada. Par exemple, certains traitent actuellement des enfants innus de Davis Inlet et de Sheshatshiu, et apportent une réelle contribution à la sûreté, à la santé et à la vie de ces enfants. Santé Canada est fier du travail qu'il accomplit à cet égard.

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[Français]

STATISTIQUE CANADA

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le recensement est un des outils utilisés par le gouvernement pour appliquer la Loi sur les langues officielles, et ainsi déterminer les besoins des communautés partout au Canada.

Le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il est très inquiétant de voir le ministre responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles cautionner la manipulation des données scientifiques concernant l'origine ethnique ou culturelle des citoyens recensés?

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, Statistique Canada est un organisme qui s'est bâti une excellente réputation au cours des années et qui fait le recensement dans le meilleur intérêt de tous les Canadiens. La nature des questions doit tenir compte de toutes les lois du Parlement, y compris la loi sur le droit des personnes à la vie privée.

Dans les circonstances, je pense que Statistique Canada fait de son mieux et nous croyons que les statistiques seront en mesure, de toute façon, de nous dire quelle est la proportion de francophones à l'intérieur du Canada.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, la manipulation de chiffres aussi sensibles va faire en sorte que des milliers de personnes, surtout des Acadiens et des francophones, risquent de ne plus apparaître dans les données officielles.

Est-ce que le premier ministre est conscient que cette manipulation est un élément de plus qui faussera les données réelles sur le taux d'assimilation des francophones, ouvrant ainsi la porte, à moyen terme, à une diminution des services gouvernementaux bilingues?

 

. 1450 + -

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, tout le monde est absolument libre d'indiquer sa langue maternelle dans ce questionnaire. Tous les francophones et tous les autres peuvent indiquer leur langue maternelle. Certains peuvent refuser de l'indiquer et apparemment, c'est leur choix.

Mais Statistique Canada prend les moyens nécessaires pour s'assurer que nous avons les meilleures statistiques possibles dans les circonstances.

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[Traduction]

LES TRANSPORTS

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la semaine dernière, les voyageurs canadiens ont encore vu leur choix de sociétés aériennes se rétrécir lorsqu'Air Canada a annoncé qu'elle avait l'intention d'acheter une part substantielle de Roots Air. Il est évident qu'Air Canada essaie par là de se lancer indirectement sur le marché des vols aériens à tarif réduit.

Les transporteurs à prix économiques, comme WestJet et Canada 3000, pourraient maintenant être en concurrence avec deux sociétés aériennes appartenant à Air Canada. Étant donné la position dominante d'Air Canada et ce dernier coup de boutoir à la liberté de choisir, quelle mesure le ministre est-il prêt à prendre pour garantir une saine concurrence?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à faire remarquer que le processus de restructuration du transport aérien s'est remarquablement passé puisqu'il y a de la concurrence. Dans toutes les grandes villes du Canada, les voyageurs ont des choix et les prix ont diminué.

La question de Roots Air est préoccupante pour tous ceux d'entre nous qui souhaitent la concurrence. Le commissaire du Bureau de la concurrence a déclaré qu'il examinerait la question et traiterait le dossier comme s'il s'agissait d'une fusion complète.

La loi que nous avons adoptée l'an dernier donne à Transports Canada la possibilité de se porter à la défense de l'intérêt public. Nous sommes très préoccupés par la situation.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très heureux que le ministre se sente préoccupé. La disparition de Roots Air la semaine dernière démontre que les petits transporteurs ne peuvent pas soutenir la concurrence d'Air Canada sur les routes aériennes principales.

Ce matin, le Comité permanent des transports a entendu des représentants du Bureau de la concurrence lui dire qu'Air Canada ne fait actuellement face à aucun concurrent de taille à l'échelle nationale et que les dispositions de la Loi sur la concurrence ne suffiraient pas à instaurer la concurrence sur le marché national.

Le ministre est-il prêt à instaurer une véritable concurrence en donnant aux sociétés aériennes étrangères un accès limité au marché canadien?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, cela est conforme à la position de leurs amis de droite sur le cabotage.

Je dirai cependant que le gouvernement des États-Unis, les transporteurs américains et les syndicats américains de l'aviation ne sont pas intéressés à assurer des liaisons entre deux points situés à l'intérieur du Canada. Virgin Atlantic a manifesté un intérêt limité à ce genre de cabotage.

On sait ce qui arrivera dès que nous permettrons aux transporteurs étrangers d'entrer au Canada. Ils n'établiront de liaisons que sur les routes principales où il y a de l'argent à faire, notamment Toronto à Vancouver et Toronto à Calgary. Qui en souffrira? Ce sera WestJet, Canada 3000 et Air Canada.

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[Français]

LA SANTÉ

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé.

Les Canadiens et Canadiennes résidant dans les communautés rurales et éloignées envisagent des besoins et des défis particuliers en termes de soins de santé.

Le ministre peut-il partager avec la Chambre les actions innovatrices que le gouvernement du Canada a abordées pour répondre à ces besoins?

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier le député de Pontiac—Gatineau—Labelle de cette question.

Cela me donne l'occasion d'annoncer l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada de répondre de manière accrue aux besoins de santé particuliers des Canadiens et Canadiennes, particulièrement en milieu rural.

Pas plus tard que vendredi dernier, le ministre de la Santé et le secrétaire d'État au Développement rural ont annoncé, à Shawville au Québec, que le gouvernement du Canada verserait 440 000 $ pour le soutien de trois projets de santé rurale. Cela fait partie d'un ensemble de 50 millions de dollars pour l'initiative d'Innovation en matière de santé rurale et communautaire.

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[Traduction]

LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre chargé de la Commission canadienne du blé a affirmé qu'aucune modification législative n'était nécessaire pour soustraire les producteurs de cultures biologiques au régime de commercialisation de la Commission canadienne du blé. Cependant, un document publié par cette commission dit:

    Si une exemption était proposée comme choix aux agriculteurs, l'application ne pourrait être immédiate, car aucune disposition de la Loi sur la Commission canadienne du blé n'autorise les exemptions. Il faudrait donc faire modifier le texte de la loi.

Faut-il modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé pour soustraire des productions au monopole, oui ou non?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, ce que j'ai dit à la Chambre la semaine dernière, c'est que, lorsque le projet de loi initial tendant à modifier la Loi sur la Commission canadienne du blé a été présenté, le précurseur du C-4, nous avons tenté de prévoir un dispositif permettant d'élargir ou de restreindre le champ de compétence de la commission.

C'est parce que l'opposition insistait que nous avons retiré du projet de loi cette procédure explicite.

 

. 1455 + -

M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne): Monsieur le Président, si le ministre avait écouté l'opposition, la participation au régime de la Commission canadienne du blé serait aujourd'hui facultative.

Ron Tetoff, producteur de céréales biologiques à Kamsack, en Saskatchewan, a pris des dispositions en février dernier pour vendre du blé biologique à un acheteur européen. Son prix à la production aurait été de 9 $ le boisseau. Le marché a échoué, et M. Tetoff a dû recourir au système de rachat de la Commission canadienne du blé.

Le prix qu'elle lui a fait sur ses propres céréales était tel qu'il lui a été impossible de conclure sa vente en Europe. Pourquoi le gouvernement paralyse-t-il les agriculteurs qui produisent des céréales biologiques à valeur ajoutée, comme M. Tetoff?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, je vais répéter que, pour amorcer le dialogue au sujet des compétences de la Commission canadienne du blé, il faut s'adresser d'abord aux administrateurs dûment élus de la commission, où ce sont les agriculteurs qui prennent les décisions, et non des hommes ou des femmes politiques.

Le 8 décembre dernier, le conseil d'administration de la commission a annoncé un nouveau programme de vente directe pour les producteurs de céréales biologiques. Les producteurs auront maintenant des possibilités accrues et plus alléchantes pour commercialiser eux-mêmes le blé et l'orge biologiques.

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[Français]

LE BUREAU D'INFORMATION DU CANADA

M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ): Monsieur le Président, après les tournées ministérielles au Québec payées à même les fonds publics, on apprend maintenant que le gouvernement utilise les ressources financières du Bureau d'information du Canada, le BIC, pour effectuer un sondage politique partisan pour la modique somme de 193 000 $.

Je demande donc au ministre des Travaux publics s'il va reconnaître que nous avons là une autre preuve que ce gouvernement utilise à ses fins partisanes les ressources du BIC et qu'il confond l'intérêt de son parti avec l'intérêt public.

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, les sondages du BIC sont effectués trois fois par année, soit en janvier, mai et octobre, et ce, depuis 1998. Nous en sommes maintenant au neuvième sondage. Il ne faut donc pas y voir un lien avec la partisanerie ou le déclenchement des élections.

J'aimerais aussi rappeler au député que ces sondages sont disponibles pour tout le monde puisqu'ils sont sur le site Internet du BIC.

*  *  *

[Traduction]

L'INFRASTRUCTURE

M. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable du programme d'infrastructure dans l'ouest du Canada. Pourquoi le gouvernement fédéral met-il tant de temps à prendre les décisions en matière de financement prévues dans le cadre de l'entente sur les travaux d'infrastructure?

Les gens attendent des réponses parce que les communautés comme North Battleford ont besoin qu'on les aide à régler leurs problèmes maintenant.

L'hon. Ronald Duhamel (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, plusieurs décisions ont déjà été prises. D'autres le seront vendredi qui vient.

Rappelons que la date limite pour nous faire parvenir la première série de demandes était le 1er février. Nous avons reçu jusqu'ici 1 500 demandes en provenance de l'ouest du Canada, dont environ 600 pour des projets d'alimentation en eau chimiquement pure et d'évacuation des eaux. Je trouve que c'est extraordinaire.

J'ajoute qu'à la fin du programme, dans six ans, plus de 6 milliards de dollars auront été investis dans tout le Canada, dont 2 milliards dans l'Ouest.

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LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Doyle Kemp, à l'instar d'un nombre croissant de producteurs de blé de la Saskatchewan, est maintenant reconnu comme un agriculteur biologique.

Il a déniché un marché pour ses produits. Un client est prêt à acheter 3 000 boisseaux de blé dur biologique, mais M. Kemp devra, avant de finaliser la vente, verser plus de 1 750 $ à la Commission canadienne du blé. C'est ce qu'on appelle un rachat. Pourquoi le gouvernement continue-t-il de pénaliser les agriculteurs de l'Ouest qui tentent de diversifier leurs activités?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Monsieur le Président, j'invite le député et ses électeurs à discuter du problème directement avec le conseil d'administration de la Commission canadienne du blé.

Je rappelle ce que j'ai dit en réponse à une question antérieure, à savoir que, sous la direction de la Commission canadienne du blé, un nouveau programme de ventes directes par les producteurs a été mis sur pied. Les frais administratifs sont moins élevés dans le cadre de ce programme, ce qui pourrait être utile dans ces circonstances.

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. 1500 + -

[Français]

LE BOUCLIER SPATIAL

M. Claude Bachand (Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, deux experts américains en matière d'armement nucléaire et de défense antimissile rencontreront sous peu des représentants canadiens.

Aujourd'hui, le chef du Bloc québécois a fait parvenir une lettre au premier ministre sollicitant une rencontre avec ces deux émissaires.

Est-ce que le premier ministre est en mesure de nous dire s'il entend répondre favorablement à la demande du chef du Bloc québécois et faire en sorte que les partis d'opposition puissent rencontrer ces deux experts et ainsi obtenir toute l'information?

[Traduction]

L'hon. Art Eggleton (ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, nous examinerons la question. Il reste à déterminer quand auront lieu les consultations et qui y participera.

Je tiens à dire au député que le Parlement jouera un rôle clé dans la prise de décisions concernant la défense antimissile.

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LES SOINS INFIRMIERS

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, dans le cadre de cette semaine visant à rendre hommage à la profession infirmière, il est assez ironique et révélateur qu'un rapport récemment publié révèle que, chez les infirmières, le risque de blessure est supérieur à celui des policiers ou des pompiers et qu'elles sont plus sujettes à s'absenter du travail pour maladie ou invalidité.

Le ministre de la Santé est-il disposé, particulièrement cette semaine, à se pencher sur la situation des infirmières et infirmiers du pays, aux prises avec de graves difficultés, à mettre en oeuvre une stratégie nationale et à mettre fin à la pénurie de personnel infirmier?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de tenir ma collègue au courant des derniers développements. J'ai assisté ce matin, à Toronto, au lancement de l'excellent rapport de l'Institut canadien d'information sur la santé que les gouvernements fédéral et provinciaux financent.

Au sujet de la situation de la profession infirmière, l'information contenue dans le rapport reflète fidèlement la réalité sur le terrain. En septembre et en octobre derniers, j'ai collaboré avec mes homologues provinciaux pour élaborer une stratégie nationale dans le but de régler les problèmes de la profession infirmière au Canada, dont nous avons justement parlé.

J'ai également ouvert, à Santé Canada, un bureau sur la politique en nursing. Ainsi, il y aura un fonctionnaire au ministère fédéral de la Santé qui veillera à ce que la perspective de la profession infirmière soit prise en compte dans la gestion des soins de santé.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1505 + -

[Traduction]

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES NORMES NATIONALES CONCERNANT L'EAU POTABLE

 

La Chambre reprend l'étude de la motion et de l'amendement.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur l'eau.

Je tiens tout d'abord à féliciter le député de Fundy—Royal pour sa motion. Je crois qu'elle était attendue depuis longtemps. Il a malheureusement fallu une tragédie pour attirer l'attention sur ce besoin humain fondamental. Il est à peine croyable qu'après la tragique expérience de Walkerton, nous nous trouvions confrontés à des problèmes similaires à North Battleford. Cette situation met en évidence la nécessité d'un leadership de la part du gouvernement fédéral.

J'aimerais remonter en arrière, avant les événements de Walkerton. En tant qu'ancien maire de Dauphin, j'ai vécu le même genre de situation et c'est à titre de dirigeant municipal que j'ai guidé les membres de ma communauté lorsqu'ils ont été frappés par une épidémie de lambliase, en 1995.

En 1993, à Milwaukee, au Wisconsin, une épidémie de cryptosporidie, aussi appelée la maladie du légionnaire, a causé de nombreux décès. Par ailleurs, un député, en face, parlait ce matin du cas de Waterloo, qui a été frappé par une épidémie de cryptosporidie et de lambliase au milieu des années 90. En 1996, Kelowna était également frappée par une épidémie de cryptosporidie.

La situation n'est pas nouvelle. Le problème nous est familier depuis au moins une décennie. Qu'a fait le gouvernement pour y remédier? Pas grand-chose. Il a pointé du doigt les provinces, puisque la question relevait de leur compétence, mais lui-même n'a pas montré beaucoup de leadership. Les Canadiens attendent de nos gouvernements qu'ils protègent leur santé. La consommation d'eau potable est une question de santé et de sécurité.

Nos systèmes d'approvisionnement en eau et nos usines de traitement d'eau, dans les communautés qui en sont dotées, remontent aux années 50. La plupart ont été construites à cette époque. De nombreuses collectivités n'ont pas de système de traitement des eaux. Elles consomment de l'eau de surface ou de l'eau de puits. En fait, dans le cadre du débat d'aujourd'hui, nous devrions réellement nous pencher sur la question du traitement des eaux usées parce que les égouts construits dans les années 50 et au début des années 60 sont aujourd'hui en très mauvais état. Autrement dit, ils vont être et sont déjà un problème tout autant pour l'environnement que pour l'eau potable.

En 1995, les habitants de Dauphin, d'où je viens, avaient été obligés de faire bouillir leur eau. À l'époque, j'étais maire de la ville. Quand les gens ne peuvent boire l'eau du robinet, que peuvent-ils faire? On ne se rend pas très bien compte que sans eau, on ne peut pas faire grand-chose. Et quand les gens sont obligés de faire bouillir l'eau avant de l'utiliser, cela crée beaucoup de difficultés.

Imaginez une localité menacée d'être privée d'eau potable pendant une période de presque deux ans. C'est pourquoi je crois que le gouvernement fédéral doit prendre des dispositions prévoyant un financement d'urgence lorsque des localités comme North Battleford ont besoin d'un financement supplémentaire. Essentiellement, l'une des principales responsabilités du gouvernement fédéral est de fournir de l'argent pour construire de telles installations.

 

. 1510 + -

Construire une usine de traitement de l'eau n'est pas exactement une activité ordinaire pour les municipalités. Cela demande des sommes énormes d'argent. Dans le cas de Dauphin, au Manitoba, nous avons eu la chance, par l'intermédiaire de l'ARAP et grâce à la coopération d'une personne du nom d'Erminio Calagary, d'obtenir l'appui du gouvernement fédéral, du gouvernement provincial et de la municipalité pour réunir les fonds nécessaires à la construction d'une usine toute neuve de traitement de l'eau. Elle est revenue à environ 9 millions de dollars.

Pour une localité d'environ 10 000 personnes, 9 millions représentent un fardeau fiscal énorme. Il est facile pour le gouvernement fédéral de dire qu'il va investir de l'argent ici et là par l'intermédiaire de son programme d'infrastructure, mais espérons que les accords tripartites en bénéficieront et qu'on pourra construire des usines de traitement de l'eau ou des usines de traitement des eaux usées.

Je connais très bien le programme d'infrastructure de 1993. L'argent était distribué en fonction du nombre d'habitants, ce qui ne fait pas beaucoup surtout quand on sait combien coûte une usine de traitement de l'eau. Il faut que le gouvernement fédéral fasse un effort supplémentaire. Après tout, cet argent appartient aux contribuables.

Je suis d'accord avec la Fédération canadienne des municipalités, la FCM, et les pressions qu'elle exerce pour que toutes les localités du pays puissent toujours avoir accès à de l'eau potable ou à de l'eau douce. Il y a plus de 4 000 municipalités au Canada. La résolution 26 adoptée en 2000 par la Fédération canadienne des municipalités se lit comme suit:

      ...réaffirme son engagement à protéger la santé publique et tous les aspects de l'approvisionnement en eau destinée à la consommation, notamment l'eau potable ou les sources d'eau potable.

J'ajouterai qu'il est peut-être temps que le gouvernement fédéral libéral reconnaisse la légitimité des municipalités canadiennes.

Je me souviens d'avoir entendu le premier ministre déclarer en 1996, à Calgary, que les municipalités jouaient un rôle de premier plan au Canada, qu'elles étaient très importantes, qu'elles constituaient le premier niveau de gouvernement et que, de ce fait, elles étaient les plus proches de la population. J'attends que ce premier ministre reconnaisse la légitimité des municipalités. Entre temps, les provinces et le gouvernement fédéral continueront à faire peu de cas des municipalités.

Comme nous le savons, les provinces rappellent régulièrement que les municipalités sont leurs enfants, et que le gouvernement fédéral n'a pas à s'en mêler. En matière de santé publique et de salubrité de l'eau, il y a longtemps que les municipalités auraient dû être consultées. C'est la même chose que lors du débat sur le système routier.

Ainsi, l'eau est indispensable et nous concerne tous. Il est temps que le gouvernement fédéral reconnaisse que l'eau doit être traitée au même titre que le sang. Quand nous recevons une transfusion de sang, nous pensons tous, du moins pour la plupart d'entre nous, que le produit est sûr. Il en va de même pour le verre d'eau que nous buvons; nous ne devrions pas avoir à remettre en question la salubrité de ce verre d'eau. Comme nous le savons ce n'est actuellement pas le cas.

J'aimerais parler du manque d'appui aux travaux relatifs à l'eau potable dans les réserves indiennes. Il y a 13 réserves dans ma circonscription et je sais que leur infrastructure est dans un état lamentable. Quand le gouvernement se décidera-t-il à prendre des mesures dans ce sens? J'espère qu'il n'attendra pas que quelqu'un meure avant de faire un effort concerté pour régler la déplorable condition de l'eau potable dans bon nombre de réserves.

Il y a plusieurs collectivités métisses dans ma circonscription. Là encore, Santé Canada devrait faire preuve de fermeté et voir à ce que des fonds soient prévus pour faire des travaux de réfection des systèmes d'aqueduc et d'égout dans ces collectivités plutôt que de se contenter de remettre l'argent aux organismes métis provinciaux et de les laisser répartir les fonds. Dans bon nombre de cas, des dossiers comme l'eau et les égouts sont carrément écartés.

 

. 1515 + -

Nous avons besoin de programmes précis pour l'eau et les égouts. Le gouvernement devrait éviter de prononcer le mot infrastructure. La dernière fois qu'on a discuté de ces questions, on pouvait donner une définition très large à ce terme et, ainsi utiliser les fonds prévus à cette fin dans plusieurs domaines. Un gouvernement qui tient à garder le contrôle et à assumer ses responsabilités doit mettre au point un programme d'eau et un programme d'égout. Si nous ne le faisons pas maintenant, ce que nous voyons à l'heure actuelle n'est que la pointe de l'iceberg des problèmes auxquels les Canadiens d'un peu partout au pays seront confrontés.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je félicite le député de ses observations. Il semble être sur la même longueur d'ondes que les conservateurs sur cette question. La semaine dernière, lorsque nous avons passé un certain temps au Comité de l'immigration, plus souvent qu'autrement, nous étions sur la même longueur d'ondes également.

On a parlé de la nécessité pour le gouvernement fédéral de protéger la qualité de l'eau dans les réserves indiennes. Le député de Toronto—Danforth, dans ses observations à la Chambre aujourd'hui, a déclaré que nous pourrions donner l'exemple aux Canadiens en fonction de la façon dont nous nous occupons de l'eau dans les réserves.

Nous savons que, dans la réserve indienne de Yellow Quill, dans le nord-est de la Saskatchewan, près de Kelvington, on conseille aux gens de faire bouillir leur eau depuis 1995. Comme la réserve est exclusivement de compétence fédérale, le député croit-il que le gouvernement du Canada doit remédier à la situation?

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. J'ai vécu dans une collectivité où les habitants ont dû faire bouillir leur eau pendant deux ans, et je ne peux imaginer ce que ressentent les gens qui doivent faire bouillir leur eau pendant six ans.

Il y a un manque d'engagement de la part du gouvernement. S'il s'aperçoit qu'un problème se pose, il doit le résoudre et non nous servir des excuses. Les gens qui vivent dans une réserve doivent être traités comme les autres. Tant que le gouvernement n'assumera pas ses responsabilités sérieusement, rien ne va changer.

En ce qui concerne tout le pays, c'est la même chose. Si le gouvernement comprend la question de l'eau potable dans tout le pays et la nécessité d'avoir de bonnes installations d'égouts dans toutes les régions, il doit changer sa position actuelle et sa façon d'aborder le problème. Le gouvernement doit prendre les mesures qui s'imposent et ne pas affecter l'argent à de nouveaux programmes à des fins politiques. S'il comprend que les questions sont vraiment importantes, il doit faire ce qu'on attend de lui.

Pour cela, il faut qu'il prenne des mesures concrètes. Il doit s'engager à long terme. Il doit mettre en place des plans. Il lui incombe d'établir les besoins des gens. Chose certaine, c'est sa responsabilité dans le cas des réserves indiennes, et il n'a pas d'excuse pour ne pas s'attaquer aux problèmes qui les touchent.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le député a participé à la vie politique municipale et nous parlons aujourd'hui des services municipaux d'aqueduc. J'ai une question difficile à lui poser en matière de compétence. Ces problèmes devraient être abordés d'abord entre municipalités et peut-être entre provinces.

Dans quelle mesure le député veut-il que le gouvernement fédéral s'occupe de l'organisation de l'infrastructure hydraulique des municipalités?

 

. 1520 + -

M. Inky Mark: Monsieur le Président, je remercie le député d'Elk Island d'avoir posé cette question. Le problème concernant les systèmes d'aqueduc et d'égout en d'ordre financier. L'application de la loi relève de la compétence des provinces. La plupart d'entre elles ont déjà leur propre loi concernant l'eau. Cependant, le coût des infrastructures est hors de la portée des municipalités, qui n'ont pas les ressources nécessaires.

Si nous considérons que les services d'aqueduc et d'égout constituent un aspect essentiel de la santé et de la sécurité publiques, nous ne devrions pas les traiter différemment de la santé publique. Par conséquent, la responsabilité incombe au gouvernement fédéral. Les municipalités n'ont pas une assiette fiscale suffisante. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les collectivités fassent bouillir leur eau durant des décennies si elles ne peuvent pas trouver l'argent pour se doter des infrastructures nécessaires.

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de dire d'entrée de jeu que je partagerai mon temps avec le député de Mississauga-Ouest. Je suis heureux de pouvoir participer à ce débat aujourd'hui et je remercie le député de Fundy—Royal d'avoir permis sa tenue en présentant sa motion.

Je veux d'abord exprimer, et je le fais au nom de tous les députés, j'en suis certain, nos inquiétudes et notre sympathie aux habitants de North Battleford qui, cette semaine, sont aux prises avec un problème inattendu et accablant. Avec les autorités municipales et provinciales et en collaboration avec d'autres personnes dans cette municipalité assiégée, Santé Canada s'emploie à offrir l'aide qu'il peut à North Battleford.

Je compte voter en faveur de la motion telle qu'amendée, mais je vais faire certaines observations et revenir aussi sur un aspect sous-jacent qui est ressorti de la plupart des commentaires de l'opposition, soit l'idée selon laquelle le gouvernement du Canada, d'une certaine manière, ne respecte pas ses obligations à l'égard de l'eau potable. Ce n'est tout simplement pas vrai.

À titre de partenaire de cette fédération, le gouvernement du Canada s'est acquitté entièrement de son obligation de travailler en collaboration avec ceux qui ont la responsabilité d'offrir de l'eau fraîche et pure. Nous avons pris un certain nombre de mesures. Nous participons activement aux efforts déployés en ce sens, en collaboration avec les autorités provinciales et municipales.

Je vais prendre les quelques minutes à ma disposition aujourd'hui pour parler de cinq de ces mesures. La première est notre contribution au coût du maintien d'installations appropriées de traitement des eaux et des égouts, afin que les municipalités rurales et urbaines disposent des installations nécessaires pour traiter l'eau et la rendre potable.

L'année dernière, le budget fédéral a affecté 2 milliards de dollars sur cinq ans au programme d'infrastructure pour aider les provinces et les municipalités à atteindre cet objectif. Lorsque nous tenons compte du fait que les deux autres niveaux de gouvernement ajouteront à ce montant des fonds correspondants, c'est dire que plus de 6 milliards de dollars seront affectés, au cours des cinq prochaines années, au genre d'infrastructure qui fera la différence entre une eau potable et une eau insalubre.

Nous venons d'entendre le député de Saint-Boniface dire que, de ces 6 milliards de dollars, 2 milliards seront dépensés dans l'ouest du Canada, et qu'il a déjà reçu des propositions de lancement de 600 projets portant sur le traitement des eaux et des égouts dans l'Ouest.

Deuxièmement, le gouvernement s'est engagé, avec la collaboration des provinces et des municipalités, à créer le premier code du bâtiment du Canada portant sur les installations municipales de traitement des eaux et des eaux d'égout. Ce code contribuera à accroître la capacité des municipalités de respecter des normes élevées en matière de qualité de l'eau et à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à des installations comparables de production d'eau potable.

Troisièmement, nous nous sommes engagés dans le discours du Trône à faire de l'eau potable une de nos trois priorités en matière d'environnement, avec l'assainissement de l'air et la conservation. Nous reconnaissons également que, en tant que fiduciaire de l'un des plus vastes approvisionnements en eau potable au monde, le Canada a une responsabilité particulière de préserver cet héritage pour les générations à venir, et nous le ferons.

 

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Quatrièmement, dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à élaborer des lignes directrices nationales plus strictes sur la qualité de l'eau en améliorant la recherche scientifique et en poursuivant sa collaboration avec ses partenaires provinciaux. Dans le cadre de cet engagement, nous avons promis de renforcer le rôle de l'Institut national de recherche sur les eaux, dont les travaux de classe mondiale servent de fondement aux mesures que nous prenons pour préserver les écosystèmes d'eau douce.

Cinquièmement, nous avons pris l'engagement d'investir dans les systèmes d'information de pointe afin d'améliorer l'utilisation des sols et de protéger les eaux superficielles et souterraines contre la pollution industrielle et agricole. Ces systèmes aideraient à contrôler les activités sur les sols et à mesurer l'impact des activités agricoles et industrielles sur les eaux souterraines.

Avec ces cinq mesures, le gouvernement a prouvé qu'il fait sa part pour assurer aux Canadiens un approvisionnement en eau salubre, responsabilité que tous les gouvernements de la fédération doivent partager.

Des députés d'en face ont parlé de la nécessité d'établir des normes nationales. Depuis 1983, les représentants du gouvernement du Canada rencontrent deux fois l'an leurs homologues des provinces ainsi que des scientifiques, des chimistes et des environnementalistes. Ensemble, ils sont arrivés à un consensus sur le niveau de pureté de l'eau potable pour les Canadiens.

Ce consensus est reflété dans les lignes directrices nationales qui sont révisées deux fois l'an. Ces lignes directrices sont ensuite distribuées à ceux qui, sur le terrain, inspectent l'eau et à ceux qui fournissent, entretiennent et utilisent l'équipement destiné à purifier l'eau. Ces lignes directrices s'appliquent à toutes les sources d'approvisionnement en eau, publiques et privées, partout au Canada. Bien que les approches puissent varier d'une province à l'autre, les lignes directrices reflètent un consensus pancanadien sur la qualité de l'eau.

Il est injuste et répréhensible de dire qu'on n'a pas de normes nationales. Les lignes directrices équivalent à ces normes. Le processus d'élaboration de ces lignes directrices reflète l'organisation du pays et les mandats de chacun. Nous avons une part de la responsabilité. Nous ne le nions pas. Nous l'acceptons et nous l'assumons en travaillant avec nos partenaires année après année pour veiller à ce que ces lignes directrices soient adéquates.

Le gouvernement du Canada est responsable de la qualité de l'eau potable sur les terres des premières nations. Depuis 1995, mon collègue, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, a investi plus de 400 millions de dollars dans les collectivités des premières nations partout au Canada pour veiller à ce qu'elles disposent des équipements nécessaires pour obtenir de l'eau potable.

De façon plus générale, Santé Canada assure la surveillance nationale en matière de maladies infectieuses et notamment celles qui sont liées à la contamination de l'eau. À Walkerton, les scientifiques de Santé Canada ont mené l'enquête épidémiologique qui a déterminé l'étendue du phénomène et la séquence des événements qui y ont mené.

En juillet dernier, Santé Canada a consolidé en une seule entité les divers composants de sa capacité d'intervention d'urgence, soit le Centre de secours et de services d'urgence. Grâce au centre, Santé Canada est en mesure de répondre plus rapidement et plus efficacement en cas d'urgence.

Si je mentionne ces responsabilités, c'est que je veux que mes collègues députés sachent que nous faisons notre part non seulement aujourd'hui ou cette semaine, mais constamment.

Les députés devraient bien réfléchir avant d'affirmer que le problème de l'insalubrité de l'eau potable peut être résolu par l'adoption ou l'imposition d'une loi fédérale, même avec des sanctions. La dure réalité, c'est que la vie n'est pas aussi simple que cela. La dure réalité, c'est que nous devons tous travailler ensemble et faire notre part pour obtenir les résultats voulus.

 

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Il ne fait aucun doute que nous pourrions trouver au Canada des secteurs où il y a place à amélioration, qu'il s'agisse des écoles élémentaires, de l'enseignement primaire ou de l'administration des hôpitaux. Personne ne songerait un instant que la solution est que le gouvernement fédéral adopte une loi pour améliorer l'enseignement primaire et s'empare de ce domaine d'activités. La solution, comme dans toute bonne fédération, est que les gouvernements collaborent de bonne foi. C'est ce qui motive Santé Canada et le gouvernement fédéral.

Nous devons poursuivons dans cette veine. J'approuve la motion, que je vais appuyer. Je m'engage auprès du député de Fundy—Royal et de la Chambre de soulever cette question auprès de mes homologues provinciaux, la prochaine fois que nous nous réunirons, afin de voir à quel point ils sont prêts à collaborer à l'établissement d'une loi sur la salubrité de l'eau. Si cela peut leur être utile, nous ferons notre part à cet égard.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je me réjouis de l'affirmation du ministre de la Santé selon laquelle les députés ministériels appuieront la motion.

Cependant, je voudrais exprimer mes inquiétudes quant au très timide appui que le ministre accorde à l'idée de l'établissement de lignes directrices, de normes et d'une loi nationales sur la question de l'approvisionnement en eau potable propre.

Le ministre parle de la difficulté, dans le monde réel, d'assurer un approvisionnement en eau potable sûre adéquat. Je tiens à lui faire remarquer que la dure réalité d'aujourd'hui, c'est que des gens meurent à cause d'une faille dans notre système d'approvisionnement en eau. Des gens s'inquiètent de la contamination, de la maladie et des problèmes associés à des normes et une loi qui ne conviennent pas.

Le ministre ne convient-il pas qu'au moment où une crise sévit et où le bien-être et les besoins du public sont clairement en cause, il est nécessaire d'adopter une loi, des lignes directrices et des normes qui puissent être appliquées et qu'il faudrait respecter pour veiller à ce que le bien-être du public...

Le président suppléant (M. Bélair): Le ministre de la Santé a la parole.

L'hon. Allan Rock: Monsieur le Président, tout d'abord, la députée parle d'une stratégie nationale. Il en existe déjà une. Cette stratégie se trouve dans les éléments mêmes que j'ai décrits aujourd'hui, à savoir la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la contribution financière de tous les niveaux de gouvernement à la construction d'installations adéquates et l'examen continu des lignes directrices. La députée parle de normes nationales. Je crois que ces lignes directrices sont des normes nationales.

La députée est allée jusqu'à proposer l'adoption d'une loi fédérale. Je présume qu'elle voudrait que nous fassions en sorte que les gouvernements qui ne se conformeraient pas à cette loi s'exposeraient à des sanctions pénales. Je présume que la députée fait référence à l'exercice du pouvoir en matière pénale.

La députée n'a cependant pas fait la preuve que les provinces appuieraient cette approche et qu'elle serait utile. La députée saute aux conclusions en tenant pour acquis une chose qu'elle n'a pas vérifiée, à savoir que les problèmes survenus à Battleford sont attribuables à l'absence de loi fédérale. La création d'une commission d'enquête vient tout juste d'être annoncée. Cette commission se penchera sur les causes de la situation. Je serais très étonné si nous apprenions que les problèmes actuels sont le résultat d'une absence de loi fédérale. Je crois plutôt que nous constaterons que les problèmes sont dus à des causes de nature beaucoup plus locale et pratique.

C'est une chose que d'avoir une loi fédérale, mais c'en est une autre que de l'appliquer, de construire les installations, de les exploiter et de les entretenir afin d'obtenir les résultats voulus. Tous les intervenants, dans le système, doivent jouer leur rôle si nous voulons que la loi donne des résultats.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je félicite le ministre de la Santé d'avoir appuyé la motion. Le débat visait fondamentalement à trouver un langage qui puisse être accepté par tous les députés, indépendamment de leur allégeance politique. Je comprends les préoccupations du gouvernement en ce qui a trait aux compétences fédérales-provinciales. Nous avons tenu compte de cet aspect lorsque nous avons abordé la question aux dernières élections, en novembre dernier.

Depuis le Programme énergétique national, dont nous nous rappelons tous, le Parti libéral du Canada a toujours abordé cette question avec une certaine nervosité.

 

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Puisque le texte propose d'entreprendre immédiatement l'élaboration de normes nationales sur l'eau potable, quelle est la première mesure que le ministre de la Santé propose de prendre?

L'hon. Allan Rock: Monsieur le Président, j'ai fait un premier pas. J'ai discuté ce matin avec les ministres de l'Alberta et de la Nouvelle-Écosse. Je poursuivrai ces discussions en vue d'étudier la possibilité de prendre la mesure proposée par le député.

Permettez-moi de clarifier une chose. Conformément aux principes politiques que je me suis donnés, je suis entièrement d'accord pour que le gouvernement du Canada joue un rôle actif et assume pleinement son autorité constitutionnelle au sein de la fédération canadienne. Le pays ne peut rester uni ni réussir sans un gouvernement fédéral fort, capable de prendre ses responsabilités.

Toutefois, je ne suis pas convaincu que, dans le cas qui nous occupe, cela signifie qu'il faille adopter une loi établissant des normes et prévoyant des peines si ces normes ne sont pas respectées. Je ne crois pas qu'il y ait une seule province au pays qui n'accepte pas et n'essaie pas de mettre en place les lignes directrices sur lesquelles nous nous sommes tous entendus. Et je ne pense pas qu'il y ait une seule municipalité au pays qui ne fasse pas de son mieux. Il n'est pas simple de trouver une solution, et c'est ce que j'ai à dire aujourd'hui.

M. Brian Pallister: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En réponse à une question que j'ai posée pendant la période des questions, un député d'en face a dit vouloir plus de détails sur la nature d'un accord de prêt passé entre Industrie Canada et une société établie dans ma province. J'ai obtenu des documents et j'aimerais que la Chambre consente à ce que je les dépose pour ce député, ainsi que pour d'autres de mes collègues.

Le président suppléant (M. Bélair): Consent-on à l'unanimité à ce que le député dépose les documents en question?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, nous tenons cet après-midi un débat intéressant. Je pense que, outre le ministre, une forte proportion des députés de ce côté de la Chambre appuiera la motion. J'ai certes l'intention d'appuyer le principe qui sous-tend la motion.

Toutefois, certaines choses doivent être dites devant le genre de réaction que pourrait avoir le NPD, susceptible de faire preuve d'alarmisme et de demander si nous allons attendre jusqu'à ce que d'autres personnes meurent. Nous assistons aussi à un changement de cap de la part de l'opposition officielle, qui s'opposait à l'ingérence du gouvernement et à son intervention dans des champs de compétences provinciaux. Elle change maintenant d'idée par suite des problèmes subis par ses électeurs au sujet de la qualité de l'eau.

Nous voyons d'importantes volte-face dans la politique des partis. Compte tenu des difficultés que connaît l'opposition, je suis étonné que l'on puisse même y épeler le mot politique à l'heure actuelle.

Nous assistons ici à ce que j'appellerais une réforme constitutionnelle par attrition. Je vais vous expliquer ce que j'entends par là. Les gouvernements provinciaux de tout le pays, et plus particulièrement l'Ontario, se retirent de secteurs qui ont pendant longtemps été considérés comme des domaines de compétence et de responsabilité provinciales. Je vais citer l'exemple de l'Ontario. Le premier ministre Harris a réussi à inverser complètement les rapports entre les gouvernements.

J'ai été conseiller municipal pendant près de 10 ans. Au cours de la période se situant entre 1978 et 1987, les municipalités s'adressaient toujours aux provinces afin d'obtenir du soutien, comme des fonds et des paiements de transfert, parce qu'elles étaient des créations des provinces.

Le gouvernement provincial de l'Ontario a maintenant adopté une loi intitulée Loi réduisant le nombre de conseillers municipaux. Subitement, l'Ontario a réussi à rejeter l'odieux sur le dos des conseillers municipaux. En recourant à des fusions, elle a réduit le nombre de municipalités dans la province, les faisant passer d'environ 850 à 450. À première vue, cette mesure semble bonne.

Si nous interrogions les gens de la rue, ils diraient selon moi que ce serait une bonne chose que nous réduisions et regroupions les frais généraux liés à la bureaucratie gouvernementale. Dans la ville de Toronto, par exemple, si nous fusionnions six services d'incendie pour n'en former qu'un seul, je crois qu'ils diraient que cela semble aussi une bonne chose. Toutefois, les résultats se résument à ces trois mots: cause et effet. À toute action il y a une réaction.

 

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Les provinces ont décidé que ce n'était pas leur rôle de fournir des logements sociaux. Ça devrait être la responsabilité des municipalités, à qui elles l'ont refilée.

Il suffit d'emprunter la 401 dans la région métropolitaine de Toronto pour se rendre compte des répercussions de cette décision sur l'infrastructure. On a l'impression qu'on va perdre son véhicule à tout moment. L'état des routes se détériore d'un jour à l'autre. Pourquoi? Parce que le gouvernement provincial a décidé de se retirer de ce domaine. Il a transféré la totalité du coût du réseau de transport en commun GO Transit du secteur sud-ouest de l'Ontario aux municipalités. Quel est le lien avec ce dont nous parlons?

Je n'entends pas mes collègues du Parti conservateur, qui ont proposé la motion, parler du gouvernement provincial conservateur. Beaucoup pensent qu'il a davantage en commun avec les réformistes. Est-ce qu'il y a eu un lien de cause à effet lorsque le gouvernement provincial conservateur a sabré dans le budget du ministère de l'Environnement, lorsqu'il a réduit de façon spectaculaire la fonction publique de l'Ontario, lorsqu'il a dit aux municipalités que dorénavant elles devaient envoyer leur eau dans des laboratoires privés, parfois à 100 ou 200 kilomètres de là, et attendre qu'un technicien y analyse l'eau et leur dise si elle est contaminée par des colibacilles ou autre chose?

Il semble que le gouvernement de l'Ontario se soit en quelque sorte lavé les mains de ses responsabilités. Selon moi, la tragédie de Walkerton est le résultat direct de la décision du gouvernement conservateur de l'Ontario de réduire le gouvernement, pensant qu'un ministère de l'Environnement plus petit serait plus efficace et qu'un plus petit nombre d'inspecteurs serait bénéfique. Comme ça, il allait pouvoir envoyer à chaque habitant de la province un chèque de remboursement de l'impôt de 200 $ en disant «Regardez, ne suis-je pas formidable?»

Il y a là un lien de cause à effet. Il ne fait aucun doute qu'il y a un certain élément de culpabilité personnelle quand l'affaire a été mise au jour et que les gens n'avaient pas la formation voulue pour faire leur travail correctement. Pourquoi n'étaient-ils pas convenablement formés? Parce que c'était la responsabilité d'une petite municipalité rurale qui n'avait ni la technologie ni les connaissances pour le faire, avec la conséquence que des gens sont morts. Et maintenant le problème fait tache d'huile.

Je trouve personnellement que la situation est grave. Une des raisons pour lesquelles j'appuie la motion du député, c'est que ce pourrait être la pointe de l'iceberg. Je reconnais que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle. Il doit mettre en place des normes et s'assurer que les gouvernements provinciaux ne font pas qu'accorder des réductions d'impôt au nom d'une certaine forme de responsabilité financière en mettant la sécurité de leurs habitants en danger.

C'est un exemple de la pire irresponsabilité. Les députés savent fort bien que les ministères provinciaux de l'Environnement collaborent avec les municipalités locales pour offrir de l'eau potable sûre. Cela n'est pas une responsabilité du gouvernement fédéral car nous avons été persuadés aux termes de notre Constitution qu'une chose aussi simple que l'eau potable sûre ne serait jamais mise en danger à cause d'un programme politique de droite tendant simplement à trouver des façons de se faire réélire.

 

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Mais en fait, c'est une tendance qu'on constate. C'est peut-être quelque peu différent à North Battleford, mais le résultat, c'est qu'on a le sentiment que cette responsabilité incombe à l'autre, qu'on sent un malaise, une certaine complaisance. C'est tout à fait regrettable.

Nous avons entendu certains de nos vis-à-vis dire que le gouvernement devrait cesser de faire telle ou telle chose. À la suite de ces événements tragiques, les gens disent maintenant que le gouvernement a un rôle à jouer.

Quelle est la responsabilité première de tout gouvernement? À mon avis, c'est d'assurer aux citoyens une bonne santé, une bonne sécurité et une bonne qualité de vie. Tout le reste en découle.

Il y aura des conflits de compétence. Les provinces veulent se charger de telle ou telle chose et on se demande qui doit réglementer tel ou tel secteur. En fin de compte, si collectivement, en tant que gouvernements, nous sommes incapables d'offrir une chose aussi fondamentale qu'une eau potable sûre et des systèmes d'égout sûrs au Canada en 2001, nous devrions tous avoir honte à tous les niveaux de gouvernement.

Nous devons agir. Notre gouvernement est bien décidé à le faire. Si cela exige de signer de nouveaux accords, que ce soit dans le cadre des programmes d'infrastructure dont nous avons parlé ou d'une nouvelle norme nationale, c'est ce que nous ferons. Le gouvernement croit qu'il nous incombe d'assurer la santé et la sécurité et une bonne qualité de vie à tous les Canadiens.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je remercie le député qui a manifesté l'intention d'appuyer la motion du Parti progressiste conservateur. Au plan de la santé humaine, il est temps que nous adoptions des normes de qualité pour l'eau potable, de manière à assurer que la qualité de l'eau est la même à Saint-Jean au Québec, à St. John's à Terre-Neuve et à Fort St. John en Colombie-Britannique.

La motion renferme un mot clé: immédiatement. Les Canadiens pressent leur gouvernement d'agir et de faire preuve de leadership. Nous pouvons légiférer plus rapidement en vue de doter le Parlement d'un poète officiel que d'établir des normes de qualité pour l'eau potable. Combien de temps compte prendre le ministre avant de prendre les mesures qui s'imposent dans ce dossier prioritaire?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je ne cherche pas la petite bête, mais je ne vois pas le mot immédiatement. Le député a peut-être une autre version de la motion que la mienne. Quoi qu'il en soit, l'important est que la motion appelle le gouvernement à se joindre aux provinces et aux territoires pour établir...

M. John Herron: Le mot «immédiatement» y est.

M. Steve Mahoney: Ça ne dit pas «immédiatement». La motion dit:

      ...pour établir des normes nationales sur l'eau potable...

Lorsque je vois aux informations de fin de soirée les députés du caucus conservateur et du caucus de l'Alliance canadienne faire les coqs à l'occasion d'une levée de fonds commune et essayer tant bien que mal de résoudre ensemble leurs problèmes, je ne peux que m'inquiéter de voir le parti qui a présenté cette motion à la Chambre se laisser entraîner par l'Alliance canadienne dans le tourbillon de l'extrême droite. L'Alliance s'opposait à de telles mesures. Elle s'opposait à la création d'un comité. Et je pense qu'elle continuera de s'y opposer en recourant à toutes sortes de stratagèmes dont elle a le secret.

De telles mesures doivent être prises dans le cadre de négociations de qualité avec nos provinces et nos territoires. Le député le sait bien. Chaque fois que le gouvernement a tenté de mettre les provinces au pas, les banquettes de l'opposition ont résonné de cris d'indignation.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'aimerais que le député nous explique pourquoi, depuis 1993, on a permis que deux projets de loi émanant du gouvernement meurent au Feuilleton. Je fais référence au projet de loi C-76, lu pour la première fois le 11 décembre 1996, et au projet de loi C-14, lu pour la première fois le 30 octobre 1997.

 

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Pourquoi a-t-on permis que ces projets de loi meurent au Feuilleton étant donné que le gouvernement a et avait une majorité?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, je suppose que l'on pourrait tous se poser des questions comme celle-ci les uns aux autres. Pourquoi les députés d'en face n'ont-ils pas proposé une motion similaire lorsque le scandale de Walkerton a éclaté? Les décès en Ontario n'inquiétaient-ils pas autant les députés d'en face?

Certes, il appartient aux gouvernements provinciaux et municipaux de régler ces problèmes. On nous a accusés de nous être immiscés dans leurs affaires. Des députés d'en face, mais pas nécessairement du NPD, nous ont dit de ne pas nous mêler de questions qui relevaient de la compétence provinciale. Le NPD voulait que nous fassions des tas de choses, que nous établissions des normes pour tout et que nous passions outre la compétence provinciale.

Ce sont les mêmes qui disent aujourd'hui que le gouvernement devrait réduire, sabrer, couper, ne rien faire pour assurer des soins de santé de bonne qualité, la sécurité et une meilleure qualité de vie aux Canadiens. Nous ne permettrons pas cela. Nous allons faire en sorte de leur assurer toutes ces choses.

[Français]

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, j'espère qu'après cette envolée un peu enflammée pour des raisons obscures, on va pouvoir descendre à un niveau plus calme et débattre de façon plus sereine, et peut-être plus intelligente.

Nous, du Bloc québécois, reconnaissons dès le départ le problème important, très important, de la qualité de l'eau dans nos communautés. Les récents événements en Saskatchewan, de même que ceux qui se sont produits en Ontario il y a quelques mois, font en sorte que les élus de toutes les communautés à travers le Canada doivent prendre note de l'importance d'offrir à nos concitoyens et à nos concitoyennes de l'eau qui soit bonne, de l'eau qui soit pure.

Cependant, je déplore la politisation que les conservateurs font de cet enjeu, et je m'explique. Pas plus tard qu'hier, les conservateurs demandaient aux députés de ce côté-ci de la Chambre, principalement aux députés de l'Alliance ainsi qu'à ceux du Bloc québécois, de se joindre à eux, en disant qu'ils proposaient une nouvelle forme de fédéralisme décentralisé, respectant les compétences des provinces, respectant la spécificité de certaines. Mais dès le lendemain, c'est-à-dire aujourd'hui, ils déposent une motion en cette Chambre, demandant explicitement la mise en place de normes nationales, pancanadiennes, dans des champs de compétence qui sont exclusivement provinciaux.

Je commencerai par lancer un avertissement à mes amis conservateurs en leur disant: «Vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Vous ne pouvez pas prétendre vouloir un Canada décentralisé et, de l'autre côté, vouloir mettre des normes pancanadiennes dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral.»

Les Québécois et les Québécoises s'en rendront compte. On ne peut pas avoir un double discours comme celui-ci. À un moment donné, ça nous retombe sur le nez. Je disais tout cela en guise d'introduction.

La motion, telle qu'elle est à l'heure actuelle, nous pose certains problèmes. Tout d'abord, il y a le fait que la gestion de l'eau est une compétence fondamentalement provinciale. Le premier problème en est un de principe: ce n'est pas au gouvernement fédéral de s'occuper de cela.

En plus, il y a des éléments conjoncturels qui s'ajoutent à notre position. Par exemple, dans le discours inaugural, le premier ministre du Québec, Bernard Landry, annonçait pour très bientôt la mise sur pied d'une politique nationale—c'est-à-dire québécoise—de gestion de l'eau. Cela est fort louable, d'autant plus que le Québec est déjà reconnu comme étant la meilleure province en ce qui touche la qualité de son eau potable.

Il est connu que le gouvernement du Québec, le 19 juin 2000, annonçait un nouveau projet de règlement sur la qualité de son eau potable. Ce projet de règlement est en voie d'être finalisé. Il est devant le Conseil des ministres du Québec. La version définitive devrait sortir sous peu.

 

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Dans ce règlement, il est proposé de modifier, premièrement, les normes de qualité en fonction des recommandations canadiennes et des normes américaines en matière de qualité de l'eau potable actuellement en vigueur, ce qui aura pour conséquence de proposer des normes supérieures aux recommandations canadiennes.

La deuxième chose comprise dans le règlement vise à augmenter substantiellement le nombre de réseaux assujettis aux contrôles obligatoires.

Troisièmement, il fixera la fréquence minimale des analyses bactériologiques.

Quatrièmement, il effectuera une révision périodique des normes et, enfin, il imposera la qualification des opérateurs, une qualification renouvelable aux cinq ans qui reconnaîtra les acquis d'expérience.

Donc, avec ces nouvelles normes—ce n'est pas nécessairement seulement nous qui le disons—, même le Sierra Legal Defence Fund place le Québec en tête des provinces canadiennes pour la rigueur de ses exigences en matière d'eau potable. Il n'y a besoin d'avoir cela, en tout cas, pour le Québec.

Il y a cependant un problème. Les libéraux proposent un amendement à la motion dans lequel ils disent «dans le respect des compétences des provinces», ou quelque chose de semblable. Or, on ne peut pas avoir une chose et son contraire. On ne peut pas avoir d'un côté des normes nationales dans une loi et, de l'autre, avoir le respect des compétences provinciales parce que c'est de facto, de jure, une compétence provinciale. C'est donc comme aimer les portes ouvertes en autant qu'elles soient fermées. C'est un non-sens, une contradiction inhérente, intrinsèque à la proposition qui, à mon avis, avec l'amendement des libéraux, n'a aucun sens.

D'autre part, il est particulier de voir le gouvernement fédéral se mêler de cette compétence alors que, par ses propres coupures, il a amené plusieurs problèmes non seulement dans les transferts aux provinces—celles-ci se sentant poignées parce que n'ayant pas assez d'argent ou ayant à peine assez d'argent pour se maintenir la tête hors de l'eau—, mais également des conséquences telles que les municipalités, elles-même recevant beaucoup d'argent du Québec, souffraient des coupures fédérales. C'est donc, à mon avis, un peu gros de voir le fédéral vouloir se mêler de cela alors qu'il est en partie responsable de certains problèmes qui peuvent exister à différents endroits.

Un autre aspect consiste à se poser la question, à savoir en quoi un système fédéral améliorerait les choses. Pour les gens, c'est loin le fédéral. La tendance du fédéral à vouloir se mêler de choses alors qu'il en est loin réduit son efficacité, parce que les gens qui doivent être responsables—«accountable» comme on dit en anglais—pour ce genre de choses sont beaucoup plus loin au fédéral qu'ils ne le seraient dans les communautés ou dans les provinces.

Il y a également le fait qu'il m'apparaît un peu particulier de prendre prétexte que cela va mal dans certaines provinces pour dédoubler quelque chose qui va bien dans d'autres. Nous parlons encore de dédoublement et, à mon avis, cela aussi est problématique.

Je propose un sous-amendement qui, à mon avis, pourrait recueillir l'ensemble des voix de la Chambre et qui ferait en sorte que nous, du Bloc québécois, voterions en faveur de la motion.

Je propose:  

    Que l'amendement soit modifié, entre les mots «compétence» et «pour», par ce qui suit: «,tout en prévoyant un retrait intégral de toute province désireuse,»

En acceptant ce sous-amendement, le Bloc québécois appuierait la motion. Nous pourrions nous retrouver avec une Chambre unanime qui accepterait que si les provinces veulent se soumettre à des normes pancanadiennes, elles le pourraient, et que celles qui ne le veulent pas, celles qui veulent défendre leur carré de sable, leur dossier, leur compétence, puissent également le faire.

 

. 1600 + -

Le président suppléant (M. Bélair): Le sous-amendement est recevable.

[Traduction]

M. John Herron: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pour pouvoir présenter un nouvel amendement à cet égard, je crois que vous devez demander le consentement unanime afin de mettre la motion à l'étude.

Le président suppléant (M. Bélair): Dans le cas présent, il s'agit d'un sous-amendement et non d'un amendement distinct. C'est donc autorisé en vertu du Règlement.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, j'aimerais faire certains commentaires.

J'ai beaucoup de respect pour l'orientation que le député a adoptée à la Chambre. Il sait également que, par tradition, le Parti progressiste-conservateur est très respectueux des préoccupations concernant le partage des compétences entre le gouvernement fédéral et les provinces. En fait, nous serions prêts à appuyer un désengagement si une province avait déjà en place une mesure législative égale ou supérieure.

J'aimerais faire un bref historique de ce cas. En 1990, le ministre de l'Environnement de l'époque se disait préoccupé par trois lacunes dans les lois du Canada, soit notre incapacité à protéger les espèces menacées, la nécessité de revoir la mesure législative régissant l'utilisation des pesticides et la nécessité d'adopter une loi sur l'eau potable. Ce ministre n'était nul autre que Lucien Bouchard. M. Bouchard avait raison à ce moment-là et cette mesure législative porte sur ce sujet.

C'est une question de responsabilité partagée. Toutefois, le député saisit-il bien qu'au gouvernement fédéral, cette compétence relève du ministère de la Santé pour ce qui est des normes portant sur la toxicité des pesticides et des produits chimiques et l'exposition à ces produits?

[Français]

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, je remercie mon ami, le député conservateur, de sa question. C'est aussi quelqu'un avec qui je m'entends bien et avec qui, comme on dit en anglais: «I agree to disagree.»

Pour répondre à son préambule, je dirais ceci: il affirme que les conservateurs ont, de toute leur histoire, respecté les compétences des provinces. D'abord, à mon avis, cette motion dit le contraire. Deuxièmement, durant la première campagne à laquelle j'ai participé en tant que candidat, en 1997, le programme conservateur, sous le leadership de Jean Charest, parlait explicitement de normes nationales en éducation, qui est une compétence provinciale qui ne peut être plus claire.

Ensuite, je suis en désaccord avec le député, malgré toute mon amitié et mon estime à son endroit, quand il dit que c'est une compétence partagée. L'eau, en tant que telle, est de nature locale. Or, pour tout ce qui est de nature locale, l'article 92 de la Constitution canadienne—de laquelle j'aimerais sortir mais en attendant, puisqu'on est dedans, aussi bien la respecter—fait en sorte que tout ce qui est listé dans cet article revient aux provinces.

La prémisse du député est complètement fausse. C'est une compétence strictement provinciale. Encore une fois, je m'interroge sur la nécessité pour le fédéral de s'amener avec ses gros sabots dans un tel domaine.

 

. 1605 + -

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour son discours sur cette importante question. Je rappelle à la Chambre que non seulement le gouvernement du Québec croit qu'il serait faux d'instaurer des normes canadiennes sur l'eau potable, mais de plus, on rapporte ceci au sujet de M. Sylvain Laramée, du Réseau environnement du Québec, et je cite:

    Plus tôt dans la journée, le président du Réseau environnement, Sylvain Laramée, avait souhaité publiquement ne pas voir intervenir Ottawa pour des raisons non partisanes mais techniques, ajoutant que le Québec était beaucoup plus apte, ainsi que les provinces en général, à régler les problèmes d'eau potable avec leurs municipalités, et en tenant compte du contexte géographique.

Je pense qu'on est en voie d'atteindre un consensus au Québec sur cette question. Est-ce que les propos de notre collègue conservateur ne témoignent pas de la méconnaissance de la réalité québécoise dans ce domaine?

M. Richard Marceau: Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Rosemont—Petite-Patrie que le député conservateur et sa motion démontrent une méconnaissance de la spécificité québécoise, mais cela dénote aussi une méconnaissance de ce qu'on appelle le gros bon sens.

Il faut faire en sorte que les gens responsables de quelque chose soient le plus près possible du citoyen. Plus on est près, mieux c'est. C'est le principe qu'on appelle, en Europe, la subsidiarité.

Ici, il faudrait faire en sorte que les gens responsables d'un programme soient le plus près possible du citoyen, afin que, quand le citoyen a quelque chose à faire valoir, il soit à proximité de cette personne pour pouvoir la tenir responsable.

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, si je prends la parole aujourd'hui à la Chambre, c'est, d'abord et avant tout, pour appuyer le sous-amendement de mon collègue de Charlesbourg—Jacques-Cartier que je tiens à féliciter et à remercier pour son excellent travail.

Le sous-amendement présenté par mon collègue change du tout au tout la motion de nos collègues conservateurs. Je crois sincèrement, encore une fois, que le gouvernement fédéral est en train d'essayer de gagner la faveur du public dans un dossier qui n'a rien à voir avec ses compétences. Mais ce n'est pas nouveau pour le gouvernement fédéral, puisqu'il le fait dans plusieurs secteurs. Pensons aux congés parentaux et à l'éducation.

Est-ce qu'il y a, en vertu de la Constitution canadienne, une sphère de juridiction plus claire que l'éducation qui appartient strictement aux provinces? Pourtant, le fédéral s'entête à s'y ingérer.

Quand j'entends dire que ce gouvernement veut établir des normes nationales, je suis complètement scandalisé et bouleversé. J'ai ici un document de Transports Canada qui porte sur l'inventaire des sites contaminés, et un seul ministère a contaminé 41 sites, au Québec.

Alors, si on multiplie un seul ministère du gouvernement canadien par 10 provinces, cela représenterait, en moyenne, environ 400 sites contaminés, à moins qu'il n'ait contaminé que des sites du Québec, parce qu'il nous aime tellement.

Seulement dans mon comté, on compte presque cinq sites totalement contaminés. Cela fait trois ans que le Bloc québécois et le député de Manicouagan revendiquent le fait que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités, c'est-à-dire applique la règle du pollueur-payeur.

Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui pollue constamment, qui ne prend pas ses responsabilités et qui essaie de faire la morale aux provinces en disant: «Nous, on va se doter de normes nationales»? Je pense qu'avant de faire la leçon aux autres, il devrait prendre ses responsabilités.

 

. 1610 + -

C'est pour cela que le sous-amendement de mon collègue du Bloc québécois est très important. Je suis confiant que les députés de cette Chambre appuieront ce sous-amendement qui nous permettra de voter en faveur de la motion.

La motion à l'étude aujourd'hui en est une que je qualifierais de légitime. Il est légitime de vouloir donner de l'eau potable à sa population. Le gouvernement a décidé de poursuivre son chevauchement habituel dans les champs de juridiction qui appartiennent strictement aux provinces. Le gouvernement fédéral tente par tous les moyens de montrer à la population que les provinces ne peuvent pas y arriver sans lui alors que, dans le fond, c'est lui-même qui a créé le problème en coupant comme il l'a fait dans les paiements de transfert et dans l'argent qui était justement destiné aux provinces pour ces services à la population.

Aujourd'hui, on voit un gouvernement qui s'apprête à dépenser dans des champs de juridiction provinciaux parce que, comme on dit en bon québécois, c'est lui qui a le «cash». Il a coupé les vivres aux provinces pour mieux les contrôler par la suite.

Je pense que le Québec a des petites nouvelles pour ce gouvernement. La gestion de l'eau est une compétence fondamentalement provinciale et le Bloc québécois s'oppose à toute ingérence dans ce champ de juridiction provinciale.

On va peut-être dire que le Bloc revient souvent sur cela, mais c'est la source même du problème dans ce pays. Le gouvernement fédéral veut toujours s'ingérer dans des champs de compétence provinciale.

Dans le dossier dont nous parlons aujourd'hui, cela est clair—comme on dit dans le langage courant, étant donné qu'on parle de l'eau, je pourrais dire que c'est clair comme de l'eau—, la qualité et la rareté de l'eau sont, je le répète, de compétence provinciale.

Pourquoi le fédéral veut-il s'investir dans ce secteur? Ce n'est pas parce que certaines provinces, comme l'Ontario et la Saskatchewan, ont eu des difficultés qu'il faut dédoubler ce qui fonctionne bien. On a d'ailleurs vu les normes fixées par le Québec et l'Ontario, et le Québec s'est classé, comme mon collègue le disait cet après-midi, bon premier.

Le Québec est plus préventif. Les normes en ce qui a trait aux sous-produits de la désinfection de l'eau sont supérieures à celles de toutes les autres provinces. L'exigence relative à l'enlèvement des parasites est plus contraignante au Québec. Avec les nouvelles normes comprises dans le nouveau projet de règlement que s'apprête à faire adopter le gouvernement du Québec, ce dernier arrive en tête des provinces pour la rigueur de ses exigences en matière d'eau potable. Et le gouvernement fédéral voudrait s'ingérer dans une situation aussi claire et limpide.

Le Bloc québécois s'y oppose catégoriquement et soutient que la seule façon acceptable pour le fédéral de s'ingérer dans le secteur de l'eau est la suivante: corriger les situations qu'il a lui-même causées en contaminant des nappes phréatiques et en privant des populations d'une eau potable.

Cette démarche s'inscrit, on l'aura deviné, dans les nombreuses démarches que j'ai faites, appuyé par le Bloc québécois, pour que le problème du secteur des plages à Sept-Îles soit résolu. Le gouvernement dit: «Nous avons fait tout ce qui devait être fait pour corriger la situation.» Nous avons entendu cette phrase à toutes les sauces et, encore aujourd'hui, nous réclamons une correction véritable.

Au lieu de vouloir copier le ministère de l'Environnement du Québec qui annonçait, le 19 juin 2000, l'adoption d'un nouveau projet de règlement sur la qualité de l'eau potable—un règlement qui est d'ailleurs à l'étude au Conseil des ministres et qui est sur le point d'être adopté, comme je le disais tout à l'heure—, le gouvernement fédéral doit tout mettre en oeuvre pour corriger des situations qui lui incombent.

Le Québec se classe premier et il est plus préventif. Comme les normes québécoises en ce qui a trait aux sous-produits de la désinfection de l'eau sont supérieures, comme je le disais, le Bloc québécois appuie bien sûr les initiatives du gouvernement du Québec et s'oppose à ce que le gouvernement fédéral s'ingère d'une façon inacceptable dans ce dossier.

 

. 1615 + -

Il faut qu'il corrige les situations qu'il a lui-même causées. Les situations qu'il a causées, j'en ai fait mention au début de mon discours, c'est la pollution des plages à Sept-Îles et même à Havre-Saint-Pierre, dans mon comté, où le site de l'aéroport a été infecté.

Si le gouvernement fédéral veut s'occuper de l'eau potable comme il s'occupe de décontaminer l'eau des plages, cela va être beau. Cela fait trois ans que nous demandons au gouvernement fédéral de les décontaminer. Il y a d'autres sites également pour lesquels nous demandons une décontamination. Aujourd'hui, on nous dit qu'on va se doter de normes nationales. Cela ne veut pas dire que parce que certaines provinces ont des problèmes qu'il faut que le gouvernement fédéral arrive avec ses gros sabots. Il empiète encore une fois et dédouble les responsabilités des provinces.

Comme le temps qui m'est imparti est écoulé, j'espère, encore une fois, que les députés de la Chambre appuieront le sous-amendement de mon collègue de Charlebourg—Jacques-Cartier et que nous pourrons enfin voter tous ensemble en faveur d'une motion qui améliorera l'eau potable des citoyens.

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, nous avons entendu notre collègue, le député de Manicouagan, se prononcer en faveur du sous-amendement présenté par son parti. Il a dit: «Oui, je suis en faveur du sous-amendement parce que cela change tout à la proposition qui est devant nous.»

Déjà là, il y a un certain problème, parce que, en principe, un sous-amendement ne devrait changer que l'amendement et non pas toute la motion. En tout cas, passons. «Cela change tout» dit-il. Je pense qu'il a vraiment dit quelque chose qu'il faut commenter à ce moment-ci.

La proposition de base qui est devant nous, rappelons-le—ce n'est pas tout le monde qui suit le débat depuis ce matin—, c'est que le gouvernement fédéral se joigne aux provinces pour élaborer des normes nationales. Nous avons présenté un amendement qui été convenu avec le Parti progressiste-conservateur pour que cela se fasse immédiatement dans le respect des champs de compétence des provinces.

Jusque-là, tout allait bien. Tous les partis qui se sont prononcés se sont montrés largement favorables à cette idée de travailler ensemble pour établir des normes nationales dans le respect des compétences provinciales. À ce moment-ci, arrive un sous-amendement qui prévoit que toute province qui le désire puisse se retirer de ces normes.

Une province désireuse, cela peut être une province qui n'a pas atteint les normes tout autant qu'une province qui a atteint l'équivalent des normes ou qui dépasse les normes fédérales. Donc, les députés du Bloc québécois veulent tout simplement qu'il n'y ait pas de normes nationales puisqu'ils veulent ouvrir la porte à toute province désireuse de ne pas souscrire à ces normes.

La question que je pose au député de Manicouagan est celle-ci: est-ce qu'il reconnaît que la formulation de son sous-amendement ouvre la porte toute grande à une province, qui n'aurait même pas atteint les normes fédérales, de se retirer?

M. Ghislain Fournier: Monsieur le Président, dans ma déclaration à l'effet que cela change tout, ce que voulais tout simplement dire, c'est que cela clarifie d'une façon non équivoque l'amendement que mon collègue d'Anjou—Rivière-des-Prairies a présenté.

Le gouvernement libéral et les députés d'en face, qui se proclament comme étant des gens qui veulent de la clarté dans des questions touchant les lois et règlements, trouvent de la clarté dans le sous-amendement du Bloc québécois. Ce sous-amendement veut dire quelque chose. Il est clair, et nous savons où nous allons.

Pour ce qui est de la question de mon collègue, c'est non. Je pense qu'il faut faire confiance aux gouvernements provinciaux. En ce qui concerne le gouvernement du Québec, je lui fait amplement confiance. D'ailleurs, si mon collègue a pris connaissance du règlement qui sera adopté bientôt sur l'environnement au Québec et sur l'eau potable, il va voir que le fédéral n'a pas de leçon à donner à ce sujet au gouvernement du Québec.

 

. 1620 + -

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, on se souvient que lors des consultations du BAPE, le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement, Paul Bégin avait invité les Québécois et les Québécoises «à mettre leur grain de sel dans l'eau».

J'aimerais citer un commentaire entendu lors de ces audiences:

    Quant à la qualité de l'eau québécoise, elle est «généralement bonne»; c'est dans le sud-ouest, dans les bassins agricoles des basses terres du Saint-Laurent, que sa qualité est la moins bonne. Le Saint-Laurent, qui alimente en eau 45 p. 100 de la population québécoise, subit toujours, surtout en aval de Montréal, les dommages des contaminants.

Quand on parle de la qualité de l'eau, ce qui est important, et je cite encore:

    De 1989 à 1995, plus de 800 personnes ont été affectées par 24 épidémies liées à la consommation d'eau de surface. Des cas qui ne seraient qu'une fraction du nombre total car plusieurs ne sont pas signalés.

Est-ce que le député qui vient d'une région éloignée peut nous dire, quand on parle du Bas-Saint-Laurent et de la qualité de l'eau, s'il est possible qu'il n'y ait pas eu de personne affectée par l'eau au Québec depuis les dernières années?

M. Ghislain Fournier: Monsieur le Président, tout d'abord, mon collègue fait allusion au BAPE. Je lui dirai que le BAPE a justement recommandé que le Québec ait sa propre politique en eau potable et en environnement.

Je lui rappelle qu'il n'y a aucune contamination dans mon comté qui soit de responsabilité québécoise, qui relève du gouvernement du Québec, aucune.

Il y a de la contamination à Sept-Îles et dans mon secteur, par exemple aux Plages, où 1 000 citoyens sont privés d'eau potable et c'est à cause de ce gouvernement dont mon collègue fait partie.

M. Serge Cardin: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il arrive quelquefois que l'atmosphère en Chambre soit surchauffée, principalement durant la période des questions orales. Cela nous amène à des excès. Ce fut mon cas, je dois l'avouer, aujourd'hui, lorsque mon collègue de Chambly posait une question au ministre des Travaux publics.

J'ai alors fredonné une chanson qui n'était pas appropriée dans cette Chambre. Je tiens à m'excuser auprès de toute personne que j'ai pu blesser, particulièrement auprès du ministre des Travaux publics.

Le président suppléant (M. Bélair): Votre message est bien compris et accepté.

[Traduction]

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Baie James—Nunavik.

Le débat que nous tenons actuellement offre un excellent exemple du genre de conflit et d'idéologie dans lequel les partis politiques s'engagent de temps à autre, car nous discutons en effet, monsieur le Président, d'une motion invitant le gouvernement à intervenir dans un domaine de compétence provinciale. Je pense que tous les députés, de tous les partis représentés à la Chambre, seraient d'accord pour dire que le droit à une eau pure est un droit que tous les Canadiens devraient partager. Tous les Canadiens en effet devraient avoir droit d'obtenir de l'eau pure, d'utiliser de l'eau salubre partout au Canada. Cela est fondamental au même sens que tous les Canadiens devraient pouvoir espérer bénéficier des mêmes normes en matière de justice, de sécurité et de soins de santé. Le gouvernement, au fil des années, a assuré ces mêmes normes dans ces domaines.

Or, quand il s'agit de la salubrité de l'eau, c'est une chose qui a surtout relevé de la compétence provinciale. Nous sommes maintenant confrontés à un problème car il s'est produit plusieurs incidents tragiques où l'approvisionnement en eau de certaines localités a été dangereusement pollué, ce qui a causé des décès. C'est donc à juste titre, à mon avis, que nous sommes saisis d'une motion invitant le gouvernement à jouer un rôle de chef de file pour l'établissement de normes exécutoires de salubrité de l'eau potable.

 

. 1625 + -

L'ennui, c'est que trois partis d'opposition ont insisté aujourd'hui sur la nécessité d'avoir des normes nationales exécutoires en matière de qualité de l'eau. Quand on les presse de s'expliquer, ces trois partis ne sont pas disposés à voir imposer ces normes aux provinces; en raison de certains éléments de leur structure idéologique, ils croient que la vie politique fondamentale devrait commencer par le plus bas commun dénominateur, soit normalement les provinces, ce qui est certainement le cas pour le Bloc québécois, mais aussi les municipalités dans le cas de l'Alliance canadienne et du Parti conservateur.

En Ontario, et je ne puis parler pour tout le pays à cet égard, mais en Ontario je puis me rappeler l'époque où le citoyen moyen pouvait faire tester son eau gratuitement. Monsieur le Président, on prenait de l'eau du robinet, on l'apportait au médecin du service de santé local qui avait fourni un contenant approprié et l'eau était analysée. Pendant de nombreuses années, l'Ontario a été chargée de faire en sorte que les municipalités fassent analyser convenablement leur eau.

Mais en 1996, le gouvernement conservateur de l'Ontario a essentiellement refilé l'obligation de vérifier la qualité de l'eau aux municipalités, qui devaient s'occuper du maintien des normes existantes. La province a essentiellement privatisé les travaux d'analyse de l'eau et supprimé le programme gratuit d'analyse de l'eau dans les municipalités ontariennes, lesquelles, jusqu'en 1996, avaient effectué, je crois, 400 000 analyses de la qualité de l'eau par année. Tout cela est disparu.

Le problème que pose cette motion et notamment l'amendement, que nous, de ce côté-ci, appuyons, monsieur le Président, c'est que, si on établit des normes nationales pour protéger les citoyens, il faut avoir un moyen de garantir que ces normes seront appliquées.

En réponse à une question que j'ai posée plus tôt au cours du débat, le chef du Parti conservateur a dit que, en effet, nous pourrions avoir des normes exécutoires, mais qu'il croit que nous pourrions nous entendre avec les provinces.

Monsieur le Président, qu'arrivera-t-il si nous ne pouvons pas nous entendre avec une province? Qu'arrivera-t-il si une province décide de ne pas consacrer l'argent à la vérification de la qualité de l'eau? Qu'arrivera-t-il si, comme cela s'est passé en Ontario, une province refile à une municipalité la responsabilité de vérifier la qualité de l'eau?

Nous avons parlé un peu de l'infrastructure. Il ne s'agit pas que d'eau potable. Il s'agit du traitement approprié des eaux d'égout. Dans le cas de ma municipalité, la province lui a refilé la responsabilité du traitement des égouts et a privatisé ce programme.

À Hamilton, la station d'épuration des eaux d'égout appartient à une entreprise privée et l'on rapporte que cette station est en proie à de graves difficultés. Le problème vient de ce que la province s'en est déchargée sur la municipalité, laquelle a privatisé le service, et plus personne aujourd'hui ne sait si cette station d'épuration fonctionne correctement ou non.

J'ai l'impression que, partout en Ontario, et même partout au Canada, personne ne sait avec certitude si les stations d'épuration des eaux d'égout dans des localités comme North Battleford, Collingwood ou d'autres permettent effectivement de donner à l'eau une qualité qui corresponde à des normes garantissant la sécurité des consommateurs.

Il est une autre question que nous avons négligée dans ce débat, car nous n'avons parlé que de l'approvisionnement en eau des villes. Je ne crois pas avoir entendu une seule personne parler des dizaines de milliers de Canadiens qui puisent leur eau à un puits. Là encore, monsieur le Président, il fut un temps, en Ontario, où l'on pouvait faire analyser l'eau de son puits. L'agriculteur ou le propriétaire d'une maison à la campagne pouvait en soumettre un échantillon pour analyse à l'agent de santé local. Mais cela n'est plus possible aujourd'hui.

Maintenant que l'agriculture s'est industrialisée et que les risques que des bactéries mortelles s'infiltrent dans la nappe phréatique se sont accrus, nous ne bénéficions pas d'un système gratuit de traitement des eaux, alors qu'il y a 15 ou 20 ans c'était le cas. Nous régressons, au lieu de progresser. Ce qui m'ennuie avec cette motion, ce n'est pas son libellé original, mais plutôt l'amendement qui précise que nous devons respecter les compétences.

 

. 1630 + -

Les députés ont peur de se lever en Chambre et de réclamer lorsque se pose une question de sécurité nationale, qu'elle se rapporte au Code criminel, à la justice, au droit ou à une question médicale, des normes nationales de qualité de l'eau que nous forcerions les provinces à appliquer malgré elles, si elles refusaient d'en adopter elles-mêmes.

Je ne crois pas que cela se produira. J'entendais aujourd'hui le premier ministre déclarer à la Chambre que nous devons respecter les compétences des provinces. Je crois que cette réalité sera difficile à contourner, compte tenu de ce que les députés de l'opposition ont dit. Seul le NPD a accepté l'idée de normes obligatoires concernant la qualité de l'eau.

Si nous évitons d'empiéter sur les champs de compétence des provinces, je crois que le gouvernement national devrait faire quelque chose, prendre des mesures concrètes. Franchement, je crois que la motion dont nous sommes saisis a simplement pour objet de nous donner bonne conscience et qu'elle n'aura aucun autre effet. Elle donne simplement l'impression que les députés, des deux côtés de la Chambre, font quelque chose, mais en fait je ne crois pas que nous fassions quoi que ce soit.

C'est pourquoi j'aimerais proposer quelque chose à mon propre gouvernement. Le gouvernement devrait financer, à la grandeur du pays, un système de vérification gratuit pour toutes les communautés et tous les particuliers. Si nous ne pouvons pas empiéter sur les champs de compétence des provinces afin de rénover les usines de traitement d'eau, nous devrions au moins donner aux Canadiens, qu'ils vivent sur la ferme ou dans une municipalité, un moyen de vérifier la qualité de leur eau afin de voir si elle est sans danger. Si les gens constataient que leur eau est contaminée, ils pourraient demander à leurs politiciens locaux, que ce soit au niveau municipal ou provincial, de prendre des mesures. Pour l'heure, nous sommes dans l'obscurité totale, dans un vide complet. Les gens boivent de l'eau sans savoir si elle n'est pas contaminée. Bien entendu, les gens ne sont pas disposés à en vérifier eux-mêmes la qualité et bien souvent ils n'en ont pas les moyens.

La motion dont nous sommes saisis ne me satisfait aucunement. Je crois qu'elle ne mène nulle part. Je suis très heureux, cependant, d'avoir au moins eu la possibilité de faire une proposition constructive au gouvernement, à savoir créer un programme national de vérification gratuite de la qualité de l'eau.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai écouté le député de manière très attentive. Dans l'ensemble, ses propos étaient très justes.

Je comprends les réserves que lui inspire le fait que le gouvernement fédéral puisse chercher à imposer sa volonté aux provinces. Si j'ai bien compris ce qu'il a dit, le gouvernement fédéral peut faire preuve de leadership et exercer son pouvoir pour obliger les provinces à faire quelque chose.

Le député veut-il dire que le gouvernement ou le premier ministre devrait agir de la sorte ou est-ce que nous ne faisons rien simplement parce que nous ne voulons pas nous lancer dans une guerre de partage des compétences avec les provinces?

Je voudrais quelque éclaircissement à ce sujet. De temps à autre, le gouvernement fédéral doit dépenser un peu de son capital politique pour faire des choses qui risquent de ne pas être populaires à court terme, mais qui à long terme se révéleront être la chose qu'il fallait faire.

M. John Bryden: Monsieur le Président, c'est précisément ce que je propose. Je pense que le gouvernement fédéral devrait rencontrer les provinces et fixer des normes. Une fois que les normes seront fixées, elles devraient être applicables et le gouvernement fédéral devrait s'assurer qu'elles soient obligatoires et appliquées.

La difficulté vient du fait que, au niveau provincial, un nouveau gouvernement peut arriver ayant par exemple comme mantra les allégements fiscaux. C'est précisément ce qui s'est produit en Ontario. À cause du désir d'accorder une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, on a considérablement réduit les dépenses en matière d'environnement, de qualité de l'eau et autres.

J'estime que nous devons donner aux provinces la possibilité d'oeuvrer à l'intérieur de leur champ de compétences. Mais là où nous faisons fausse route, c'est lorsque nous permettons aux provinces ou aux municipalités de prendre des mesures qui ont une incidence sur la sécurité des Canadiens.

Je dirais que oui, le gouvernement doit prendre des mesures impopulaires. Toutefois, la réalité est que les gens d'en face et le député qui a parlé au nom de son parti maintiennent que le gouvernement fédéral ne devrait pas s'immiscer dans un domaine de compétence provinciale si les provinces s'y opposent. Pour ma part, je dirais qu'il doit le faire, bien que je n'aie pas grand espoir que cela arrive.

 

. 1635 + -

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, dans son discours qui m'a vivement intéressé, le député s'est reporté aux millions de Canadiens qui, comme moi, ont leur propre puits.

On a parlé d'approvisionnements en eau dans les régions rurales, et certaines collectivités sont rurales et ont un approvisionnement en eau central mis à leur disposition par le village qui est encore considéré rural, par définition. Il y a des millions de Canadiens qui comptent sur leur propre puits. C'est un problème d'une envergure beaucoup plus grande qui met en cause la préoccupation pour l'environnement. Certaines de nos action risquent de contaminer le puits d'un de nos voisins.

Le député pourrait peut-être parler de la responsabilité qui revient à chaque Canadien de voir à ce que, dans ces régions, l'eau reste salubre.

M. John Bryden: Monsieur le Président, dans ma région, la municipalité autorise les promoteurs à rapprocher les maisons, à creuser leurs propres puits et à entretenir eux-mêmes l'approvisionnement en eau de leurs quartiers. Aucune inspection n'est prévue. On les oblige à respecter des normes initiales ou fondamentales, mais par la suite, le quartier ou la collectivité voit à faire les tests et à maintenir la qualité de l'eau.

On ne peut accepter cela. Qu'il s'agisse d'un petit quartier ou de fermes un peu partout au pays, le problème est de taille. À moins qu'il y ait un programme selon lequel le gouvernement fédéral exige que des tests soient faits ou fournisse des fonds pour qu'ils le soient, nous serons toujours aux prises avec ce problème.

Le débat n'a porté que sur les collectivités. Il n'a pas été question des millions de Canadiens qui s'approvisionnent en eau auprès de sources privées. C'est à cet égard que le gouvernement pourrait et devrait intervenir.

[Français]

Le président suppléant (M. Bélair): Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable députée de Vancouver-Est, La santé; l'honorable député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, La défense nationale.

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'entretenir mes collègues de la Chambre au sujet de la qualité de l'eau. Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments jouent tous les deux un rôle important pour aider à faire en sorte que l'eau de consommation des Canadiens soit salubre.

La protection de la qualité de l'eau contre la contamination causée par l'agriculture est un défi que notre gouvernement prend très au sérieux. La plupart des efforts d'Agriculture et Agroalimentaire Canada à ce titre sont axés sur la prévention, c'est-à-dire sur le recours à des méthodes qui empêchent les problèmes de faire surface.

Toutefois, comme bon nombre de Canadiens le savent, la responsabilité de fournir une eau potable aux foyers et aux familles du Canada incombe tout d'abord aux administrations municipales et provinciales.

Les administrations locales doivent d'abord trouver une source d'eau appropriée pour répondre aux besoins actuels et futurs de la collectivité sans nuire inutilement à l'environnement. Elles doivent ensuite faire traiter cette eau pour la débarrasser de toute trace d'impuretés ou de contaminants. Enfin, les municipalités doivent aménager et maintenir un système de distribution de l'eau au consommateur.

La dernière étape, mais non la moindre, consiste à aménager des systèmes d'assainissement et d'évacuation pour empêcher que les eaux usées ne causent du tort à l'environnement. En somme, il s'agit d'un processus complexe dans lequel la marge d'erreur est très mince.

Au moment où les réseaux de distribution d'eau sont conçus ou pendant qu'ils sont en service, les municipalités et les provinces ont souvent besoin de données scientifiques sur le secteur agricole et agroalimentaire. Agriculture et Agroalimentaire Canada effectue actuellement des recherches sur les éléments nutritifs des engrais et du fumier dans le but de réduire le risque de contamination de l'eau par ces éléments.

Ce n'est pas une tâche facile, car le Canada est un vaste pays qui possède différents écosystèmes. En outre, chaque collectivité a ses besoins et défis particuliers.

Un autre exemple des données scientifiques fournies par Agriculture et Agroalimentaire Canada consiste en la mise au point d'une série d'indicateurs agroenvironnementaux, dont plusieurs sont reliés à la qualité de l'eau.

Ces indicateurs, qui montrent les tendances environnementales au fil du temps dans les diverses régions du Canada, permettent de cerner les zones et les ressources qui demeurent à risque. En outre, ils servent de point de départ pour canaliser les mesures vers les zones où le risque est plus élevé.

 

. 1640 + -

Par exemple, lorsque les provinces et les municipalités étudient la possibilité de consacrer des terres à certains usages agricoles, les indicateurs et leurs données justificatives aident les chercheurs à déterminer si l'agriculture peut présenter un risque de contamination de l'eau par des nutriments ou d'autres substances. Les indicateurs aident à définir des mesures pour évaluer et réduire le plus possible les risques de contamination de l'eau par l'agriculture.

Au vu et au su de tous, les Prairies semi-arides posent des problèmes uniques pour l'approvisionnement en eau. Assurer un tel approvisionnement dans ces régions est souvent un peu plus difficile.

Toutefois, je suis fier de souligner que l'Administration du rétablissement agricole des Prairies prend en charge le gros des travaux de recherche et de transfert technologique dont les collectivités des Prairies ont besoin pour gérer leur approvisionnement en eau. L'Administration mène actuellement de nombreux projets de front dans les domaines de l'approvisionnement en eau, de la conservation et de la protection des ressources hydriques et de l'amélioration de la qualité de l'eau.

Par exemple, le Programme d'aménagement hydraulique rural fournit une aide technique pour des projets de conception de puits et d'amélioration de la qualité de l'eau. L'Administration travaille également avec ses clients ruraux et les groupements de producteurs locaux pour faire la promotion des meilleures pratiques de protection des eaux de surface et des eaux souterraines.

Dans le domaine de la recherche, des scientifiques d'Agriculture et Agroalimentaire Canada étudient d'autres mesures de protection de l'eau de consommation contre les contaminants. Bon nombre de Canadiens connaissent maintenant les dangers associés à des bactéries comme E. coli.

Dans le cadre des activités de lutte contre E. coli et d'autres pathogènes, des chercheurs du Centre de recherches de Lethbridge ont découvert et mis à l'essai plusieurs solutions prometteuses pour aider à enrayer et à éliminer ces organismes à toutes les étapes du circuit alimentaire, de la ferme au consommateur. L'industrie canadienne du boeuf, notre partenaire de recherche, joue un rôle prépondérant en assurant le financement de cette initiative dans l'espoir de trouver une solution.

Je suis heureux d'affirmer à mes collègues que les agriculteurs jouent un rôle actif dans la protection de l'environnement. Bon nombre d'entre eux ont pris la peine de préparer et de mettre en oeuvre un plan environnemental pour leur exploitation. Agriculture et Agroalimentaire Canada leur fournit une aide à cette fin depuis quelque temps déjà.

De concert avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, les agriculteurs ont mis sur pied de nombreuses autres initiatives pour que tous les Canadiens jouissent d'un environnement et d'une eau plus propres. Ces initiatives sont financées par le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural et mises en oeuvre avec l'aide des provinces.

L'Initiative de gérance de l'environnement en agriculture, un des volets du Fonds canadien d'adaptation et de développement rural, mettra une somme de 10 millions de dollars à la disposition des agriculteurs au cours des trois prochaines années pour les aider à lancer des projets d'amélioration de la qualité de l'eau, d'assainissement des sols, de protection de l'habitat faunique et de la biodiversité en milieu agricole et d'utilisation de pratiques agricoles qui aideront à prévenir le changement climatique.

Une autre activité financée par le Fonds canadien d'adaptation et de développement rural est l'Initiative environnementale dans le secteur de l'élevage. Celle-ci dispose d'un budget de 1,3 million de dollars pour la recherche et le transfert de technologies qui aideront les éleveurs à utiliser des pratiques respectueuses de l'environnement. Cette initiative aidera également à créer un système de certification environnementale pour l'industrie porcine.

Ce sont là quelques-unes des mesures prises par Agriculture et Agroalimentaire Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour aider à protéger l'approvisionnement en eau du Canada.

Devant ce constat, il faut bien admettre que nous avons accompli beaucoup avec les provinces et les agriculteurs, nos partenaires. Toutefois, nous continuerons d'en faire plus et de travailler sans relâche, parce que nous prenons nos responsabilités au sérieux. C'est ce que les agriculteurs canadiens et le public attendent de nous, rien de moins.

[Traduction]

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je voudrais saisir l'occasion qui m'est offerte pour parler d'un autre aspect de la protection de l'eau auquel s'intéressent les Canadiens. En fait, cette idée figurait dans le programme électoral du Parti progressiste-conservateur aux élections de novembre dernier. L'idée est issue du travail réalisé par le gouvernement progressiste-conservateur provincial et la ministre de l'Environnement, Kim Jardine. Cette dernière a adopté une démarche très progressiste en matière de gestion de l'eau, démarche dont elle devrait être félicitée par tous les Canadiens.

 

. 1645 + -

Le député souscrirait-il à l'idée que nous préconisons, à savoir que les nouvelles lignes directrices soient élaborées d'une manière coopérative par les gouvernements des territoires et des provinces, qui déterminent quelles activités peuvent avoir lieu à proximité des puits municipaux, des sources d'eau, des lacs ou quoi encore? Le plus important serait d'interdire l'établissement d'une station-service ou d'une laverie automatique à l'intérieur d'un périmètre protégé entourant les puits municipaux. Le député appuierait-il ce genre d'initiative?

[Français]

M. Guy St-Julien: Monsieur le Président, avant de répondre à la question de mon collègue, j'aimerais parler de ce qui s'est passé depuis les deux dernières années.

Les maladies d'origine hydrique, qui ont frappé Walkerton en Ontario l'an dernier et récemment en Saskatchewan, ont attiré notre attention sur la salubrité de l'eau potable au pays. Nous savons que ces deux drames ne sont pas isolés. Plusieurs personnes sont décédées et des milliers d'autres ont été malades. Je partage évidemment la douleur des personnes et des familles touchées. Cette situation devient actuellement trop courante au Canada. Pour nous, parlementaires, ce n'est pas facile d'apprendre qu'il y a eu des décès à cause de l'eau.

Il y a également une autre chose. Si nous parlons des puits, nous savons qu'au Québec il y a beaucoup de lacs situés non loin des municipalités. Actuellement et depuis plusieurs années, au Québec, un seul lac fait l'objet d'un suivi constant par le ministère de l'Environnement québécois, un seul sur plus de 500 000 lacs. Qui s'occupe des autres dans la province de Québec?

C'est comme pour les puits. Le gouvernement fédéral ne s'occupe pas actuellement de tous les puits de toutes les provinces. Ce n'est pas facile surtout dans les régions éloignées. Mais nous savons que c'est la même chose pour les eaux souterraines. Vingt pour cent de la population du Québec vivant hors de ces centres urbains s'y abreuvent ainsi que des centaines d'entreprises et d'exploitations agricoles. Or, nous ne savons pratiquement rien de leur répartition géographique. Cela se passe actuellement au Québec. Nous ne savons rien du taux de renouvellement des réserves qu'elles renferment ou même de leurs utilisateurs. Seules les municipalités qui s'alimentent ou les embouteilleurs sont tenus de rendre compte de leur gestion de l'eau aux autorités.

Concernant la question de mon collègue, je n'ai pas pris connaissance de son rapport. Il faudrait que le député m'en donne une copie pour que je puisse en prendre connaissance. Cependant, nous savons actuellement que, dans les provinces, il y a des gros trous au chapitre des connaissances, par exemple au Québec, sur l'état de l'eau.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est un grand honneur de participer au débat sur la motion à l'étude. Je félicite le Parti progressiste-conservateur et son chef d'avoir soulevé ce problème très pressant.

S'il est une chose cruciale pour tous les humains, c'est la qualité de l'eau. L'accès à de l'eau potable saine va de soi depuis longtemps, dans notre société. Au fil des ans, les Canadiens ont fini par trouver normal que, dans un pays dont la population compte quelque 32 millions d'habitants et qui possède 11 p. 100 des réserves d'eau douce du monde entier, nous ayons de l'eau potable saine. Or, la situation est bien différente, comme les incidents survenus en Saskatchewan et à Walkerton l'ont montré.

Je cite un sénateur qui a résumé la situation de façon saisissante en disant que les problèmes d'accès à de l'eau saine posent un danger évident et omniprésent dans notre société.

Comment avons-nous pu négliger à ce point ce qui est essentiel à la vie sur notre planète? Un document publié en 1987 a énoncé des lignes directrices très claires sur la qualité de l'eau dans notre pays. On peut y lire qu'il doit et peut y avoir coopération entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour élaborer des normes nationales de façon que tous, au Canada, aient accès à de l'eau potable saine. Des mesures ont-elles été prises depuis 1987? Aucune.

 

. 1650 + -

Le gouvernement est au pouvoir depuis 1993. Il a certainement eu l'occasion d'étudier le dossier, d'élaborer des normes nationales pour que les Canadiens aient confiance en l'eau qui sort de notre robinet. Nous n'avons rien vu de la sorte. Nous sommes en 2001 et nous essayons d'amener le gouvernement à travailler en collaboration avec les provinces pour établir des normes nationales afin que les gens d'un océan à l'autre aient accès à de l'eau potable salubre.

Quelle est la gravité de la situation? Selon des rapports récents, on estime que 357 des 645 systèmes d'alimentation en eau potable de l'Ontario ne satisfont même pas aux normes provinciales. À Terre-Neuve, 25 p. 100 des réseaux d'aqueduc ont des problèmes assez graves pour que les gens soient forcés de faire bouillir leur eau ou d'acheter de l'eau embouteillée, situation qui est maintenant devenue la norme. Songeons-y. Une province où 25 p. 100 de l'eau de boisson est impropre à la consommation humaine. C'est totalement absurde.

Les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada donnes les concentrations maximales acceptables pour diverses substances polluantes dans l'eau potable non traitée, l'eau destinée aux loisirs et l'eau destinée à des fins industrielles ou agricoles. Les lignes directrices sont censées protéger et améliorer la qualité de l'eau au Canada.

Cependant, les lignes directrices ne s'appliquent qu'aux eaux intérieures de surface et souterraines et non aux eaux des estuaires ou des mers. Le système comporte de grandes failles qu'il faudra combler et qui auraient dû l'être hier. Si l'on omet de corriger ces lacunes, on assistera à d'autres décès comme ceux de Walkerton et de la Saskatchewan.

Ce n'est malheureusement là que la pointe de l'iceberg. C'est pure chance que ce ne soit pas arrivé plus souvent. Cela m'étonne vraiment que nous n'ayons pas plus de maladies d'origine hydrique au Canada.

Les recommandations limitent les concentrations de polluants selon leur incidence possible sur la santé ou leur effet sur l'apparence de l'eau. Toutefois, sont-elles raisonnables? Quelqu'un s'est-il demandé si les recommandations sont sûres? Devraient-elles être plus ou moins strictes? Nous ne le savons pas.

Même si on ne respecte pas les recommandations et que l'eau a une concentration plus élevée de coliformes fécaux, de pesticides ou d'autres substances que permis, quelle serait la sanction? Aucune. Il n'existe aucune sanction parce qu'aucun mécanisme n'est en place pour appliquer les recommandations. Nous avons désespérément besoin de lignes directrices applicables. À quoi sert-il d'avoir des lignes directrices si aucun mécanisme ne permet de les faire respecter?

Ce n'est pas une question théorique, comme on l'a dit aujourd'hui. C'est fondamental pour la santé et le bien-être des Canadiens. En tant que médecin, je sais que certaines maladies d'origine hydrique peuvent ne pas affecter des adultes sains, mais affecteront sans doute les plus vulnérables de la société. Les maladies d'origine hydrique frappent seulement les plus vulnérables, comme les enfants et les personnes âgées. Ce sont eux qui sont les premières victimes de toute poussée épidémique.

Des organismes provinciaux, territoriaux et fédéraux se servent des Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada pour cerner les problèmes de qualité de l'eau et gérer les utilisations concurrentielles des ressources en eau. Toutefois, ces recommandations n'ont tout simplement pas force de loi.

La réponse du gouvernement à cet égard a été de libérer un peu d'argent, ce qui est facile à faire. Il est facile de dire que l'on consacrera de l'argent à la solution d'un problème, mais encore faut-il avoir un plan. Nous savons que les municipalités et les provinces sont responsables de cette question. Toutefois, il faut un effort concerté de toutes les parties.

Dans notre pays, qu'il soit question de la qualité de l'eau, des soins de santé ou de toute autre question, nous devons composer avec la fragmentation des secteurs de compétences. Souvent, la main gauche ne sait pas ce que la main droite fait. Les ministres ont une occasion unique de mettre à contribution leurs homologues provinciaux et municipaux et d'élaborer un système de lignes directrices applicables qui seront fondées sur des considérations scientifiques et des données solides qui protégeront notre société.

 

. 1655 + -

C'est un problème auquel nous serons confrontés dans l'avenir. Que l'on ne se méprenne pas. La vie de millions de Canadiens dépendra de cette question.

Depuis 10 ou 15 ans, nous avons été témoins de phénomènes inquiétants dans l'écosystème. Il y a eu un taux de mortalité massif parmi les amphibiens, non seulement dans notre pays, mais à l'échelle mondiale.

Des documents scientifiques récents établissent une corrélation directe entre le taux de mortalité des amphibiens et l'utilisation de pesticides. On constate non seulement une mortalité massive, mais aussi de grossières malformations chez ces amphibiens. On voit des grenouilles avec des yeux sur le dessus de la tête, des amphibiens à pattes multiples ou à deux têtes et des poissons avec de grossières malformations. Ce sont là des problèmes très graves.

La raison pour laquelle cela constitue un signal d'alarme, comme le canari dans la mine, c'est que la peau ou l'enveloppe externe des amphibiens est très perméable, contrairement à notre peau. La peau humaine est plus résistante. Celle des amphibiens est très perméable et absorbe beaucoup plus facilement les substances. Nous pensons que ce phénomène représente pour nous un signal d'alarme. On voit se manifester chez les amphibiens les propriétés cancérigènes, tératogènes et mutagènes des substances qu'ils absorbent.

Nous avons tort de ne pas en tenir compte. Des études épidémiologiques effectuées dans les collectivités établies à proximité de lieux où l'on trouve de fortes concentrations de pesticides ont nettement établi les risque que cela représente pour la santé. Nous avons besoin d'utiliser des pesticides, des fongicides et des fertilisants, mais il faut le faire correctement. Nous constatons de graves risques pour la santé dans les collectivités vivant près de ces lieux.

On parle de risques plus élevés de malformations à la naissance, de morbidité et de mortalité néonatales. Tous ces phénomènes que l'on observe sont autant d'avertissements qui nous sont donnés, et auxquels nous ne réagissons pas. C'est très grave.

Bon nombre des substances libérées dans notre environnement ne vont pas disparaître en quelques jours. Elles vont rester pendant des années, voire même pendant des centaines et des milliers d'années. De grandes quantités de nucléotides et de déchets radioactifs en provenance de Russie s'accumulent dans nos écosystèmes dans l'hémisphère nord.

Par conséquent, les Inuit et les gros mammifères aquatiques et terrestres du Grand Nord sont porteurs de grosses quantités de substances radioactives, cancérigènes ou tératogènes. L'incidence du cancer, des anomalies congénitales, de la morbidité néonatale et de la mortalité est plus élevée dans les collectivités du Nord qu'ailleurs. Il existe des données scientifiques probantes selon lesquelles les personnes vivant dans le Nord sont atteintes parce qu'elles consomment des mammifères qui accumulent ces substances dangereuses dans leur organisme.

C'est ce qui se passe. Nous mettons le gouvernement en garde à ce sujet depuis déjà six ans, et d'autres l'ont fait comme nous. Aucune mesure n'a encore été prise. Le gouvernement est tout à fait au courant de la situation. Il s'estime peut-être incapable de s'attaquer aux problèmes, mais il le peut. La seule façon de lutter contre ces problèmes, c'est de travailler avec la communauté internationale. Nous devons aborder très sérieusement la question du contrôle de ces substances qui sont libérées dans l'environnement. En ce qui concerne les fertilisants, on a constaté une modification des niveaux de pH et une acidification de l'eau à cause de l'utilisation de pesticides. Ces pesticides ont pollué de nombreuses nappes phréatiques. De fait, si on mesure la quantité d'eau qui afflue vers les bassins plus importants, on y trouve des concentrations de pesticides très élevées.

 

. 1700 + -

Les agriculteurs doivent pouvoir utiliser de bons fertilisants et de bons pesticides pour produire les aliments que nous devons consommer. Nous devons leur permettre d'utiliser ces fertilisants, fongicides et pesticides de façon raisonnable. Or, il n'y a pas suffisamment d'études et le gouvernement n'intervient pas assez activement dans ce dossier.

De fait, le commissaire à l'environnement a fréquemment mis en évidence des cas où le gouvernement a lamentablement échoué en tant que gardien de l'environnement. À l'instar du vérificateur général dans le secteur des finances, le commissaire à l'environnement a très souvent sonné l'alarme et proposé des solutions précises que le gouvernement a la responsabilité morale d'appliquer, afin d'assainir l'environnement. Ces propositions ont été rédigées noir sur blanc.

Les rapports du commissaire à l'environnement sont rédigés noir sur blanc. Ce sont de bons rapports, des documents équitables et constructifs. Espérons seulement que le gouvernement s'efforcera d'y donner suite et qu'il sera attentif aux indices, afin d'assainir l'environnement.

Il est une question fort préoccupante sur la côte ouest de la Colombie-Britannique, où beaucoup de gens vivent de la pêche au saumon, à savoir la décimation des stocks de saumon. On croit que ces stocks ont été décimés en partie du fait des changements climatiques qui touchent l'eau. La température de l'eau augmente, ce qui influe sur les stocks de maquereau, ce poisson qui se nourrit d'alevins et du fretin de saumon. Ce qui explique en partie les très petits nombres de saumon qui reviennent. Les stocks de poisson sur la côte ouest s'en trouvent appauvris, surtout les stocks de saumon.

En connaissons-nous la raison? Non. Nous en attribuons néanmoins la cause au réchauffement climatique. En fait, les océans passent aujourd'hui pour être des pièges à CO2, qui assimileraient une bonne partie du dioxyde de carbone inobservable, libéré dans l'atmosphère.

Il incombe au gouvernement, en fait au ministre de l'Environnement, de collaborer avec ces homologues provinciaux et municipaux d'un bout à l'autre du pays—au lieu d'opter pour des normes environnementales balkanisées qui ne profitent strictement à personne—pour assurer aux Canadiens la salubrité de l'eau.

L'eau potable est indispensable. Elle est source de vie. Je ne puis qu'encourager le gouvernement et lui dire que notre parti, le Parti progressiste-conservateur et d'autres insisteront pour qu'il assume ses responsabilités et assure à tous les Canadiens l'accès à de l'eau potable, comme celle que nous buvons ici.

M. Rick Casson (Lethbridge, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je souhaite poser une question à mon collègue.

Dans une autre vie, j'étais maire d'une petite localité de 1 700 habitants dans le sud de l'Alberta. La qualité de l'eau et l'alimentation en eau salubre ont toujours été prioritaires pour nous. Nous avons examiné divers scénarios comportant des normes différentes. En modifiant les normes, nous avons dû augmenter nos capacités de traitement de l'eau.

Dans les années qui ont suivi, nous avons eu un problème. À l'époque, le maire, le conseil municipal, les employés et d'autres intervenants ont travaillé très fort pour le corriger. Cette localité de 1 700 habitants où j'habite encore consacre plus d'un million de dollars à la modernisation de la station de traitement d'eau, de manière à satisfaire aux normes assorties à l'approvisionnement de la collectivité en eau salubre. On parle d'une petite localité qui consacre au-delà d'un million de dollars à la modernisation de sa station de traitement d'eau.

L'établissement de normes exécutoires est une chose. Nous appuyons la motion présentée par les conservateurs en vue de régler la question.

 

. 1705 + -

J'aimerais que mon collègue me dise quelle expertise il faut avoir pour vérifier les systèmes en place et quels sont les fonds dont nous avons besoin pour mener une étude pancanadienne sur l'eau établissant l'état des systèmes d'alimentation en eau potable au Canada. Quelle importance doit-on placer sur l'expertise et sur les normes assorties à l'alimentation en eau potable?

M. Keith Martin: Monsieur le Président, c'est une question pertinente. Quoi que nous fassions, les lignes directrices que nous émettons doivent être fondées sur des bases scientifiques solides. La science devrait nous donner les bases sur lesquelles nous puissions élaborer des lignes directrices qui soient raisonnables, qui soient sans danger pour la santé, et des lignes directrices qui soient applicables. Parfois, nous établissons des normes impossibles à respecter. Il nous faut des normes réalisables, qui soient sans danger pour le public et qui soient éminemment applicables, et nous pouvons le faire.

Une bonne partie du travail scientifique à cet égard a déjà été effectué. Il est très intéressant de noter que l'on a déjà découvert un peu partout dans le monde plusieurs nouveaux moyens d'assurer la salubrité de l'eau. Nous devons extraire la meilleure information scientifique disponible dans le monde et, de façon ponctuelle, utiliser les mécanismes de purification de l'eau appropriés pour chaque localité.

Dans ma région, celle de Victoria, les eaux d'égout sont rejetées après un traitement primaire seulement. Que je sache, cela ne constitue pas un gros problème à cause de l'endroit où l'eau est rejetée et à cause de la vélocité des marées. Je suis cependant persuadé que les gens de Victoria trouveraient réconfortant d'avoir un système de traitement secondaire des eaux d'égout qui permettrait de supprimer plusieurs autres substances qui sont bioaccumulables dans notre environnement, un phénomène dont nous ne connaissons pas les conséquences à l'heure actuelle. Ce qui importe cependant, c'est de fonder les lignes directrices sur des bases scientifiques solides.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, à mon avis, aucune question à l'étude à la Chambre ne peut faire autant l'unanimité, ne peut soulever autant de passion chez les Canadiens que celle de l'eau potable dans notre pays.

Le débat d'aujourd'hui est très intéressant, et je remercie le député de Fundy—Royal et les députés progressistes-conservateurs d'avoir présenté la motion. Il est important que nous tenions ce débat.

J'ai écouté très attentivement le député d'Esquimalt—Juan de Fuca. Nous nous entendons pour dire, il me semble, que nous voulons tous avoir de l'eau potable, mais la question dont nous sommes saisis consiste à savoir si le gouvernement fédéral est disposé à prendre position et à faire preuve du leadership nécessaire pour établir des normes nationales exécutoires sur l'eau potable, dès maintenant, et non plus tard. Mon collègue s'est dit favorable à ces normes.

À propos d'une question connexe, il a également soulevé le problème de l'utilisation de pesticides, qui peuvent contaminer nos systèmes hydrologiques. Il a donné quelques exemples très alarmants des conséquences de cette utilisation. Pourtant, nous devons nous rappeler que le Comité de l'environnement a publié un excellent rapport sur l'utilisation des pesticides, notamment à des fins esthétiques. Si je comprends bien, l'Alliance canadienne a produit un rapport dissident. Elle n'était pas d'accord sur le rapport principal.

Nous devons être très clairs au sujet des positions qui sont avancées. Soit nous convenons que les Canadiens devraient avoir de l'eau potable et que des normes nationales exécutoires devraient être établies en ce sens, soit nous estimons que diverses compétences, comme les forces du marché, devraient s'en charger. Je crois à la première solution.

Quelle est la position du parti du député à l'égard de l'utilisation de pesticides? Convient-il qu'il s'agit là d'un élément central pour déterminer si nous avons ou non un système d'eau potable? Convient-il que nous devons disposer de normes rigoureuses et exécutoires, non seulement au sujet de l'eau, mais aussi de tous les produits qui s'infiltrent dans les systèmes hydrologiques, comme les pesticides?

 

. 1710 + -

M. Keith Martin: Monsieur le Président, mon collègue a posé une question très importante. Il importe de se rappeler que le gouvernement se fonde sur une politique relative aux eaux adoptée en 1987. Cette politique fédérale est désuète. Nous devons remédier à cette situation dès maintenant.

Nous appuyons la motion présentée par le député de Fundy—Royal et son parti et visant à mettre en oeuvre des lignes directrices exécutables et fondées en science.

En ce qui concerne les pesticides, il y a pesticides et pesticides. Il ne fait à peu près aucun doute qu'ils s'imposent si nous voulons avoir accès à des aliments salubres et en quantité suffisante. Toutefois, il est important que nous utilisions les pesticides avec sagesse. De plus, quels que soient les pesticides, leur utilisation doit être fondée sur des données scientifiques et non sur des critères émotifs.

J'encourage la Chambre à continuer de se demander si nous devons utiliser les pesticides à des fins esthétiques. Le cas échéant, quel genre de pesticides devons-nous utiliser? J'encourage la députée du NPD à travailler avec le reste d'entre nous, comme je sais qu'elle le fera, à l'élaboration de ce genre de normes, que nous appuierions.

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui à la Chambre en faveur de cette motion. Je sais que d'autres députés du caucus du NPD se sont prononcés fermement en faveur de cette motion du Parti progressiste-conservateur. Nous estimons qu'il s'agit là d'un problème très déterminant auquel font face les Canadiens.

La confiance des Canadiens a été très fortement ébranlée par les récents événements de Walkerton et, maintenant, de North Battleford, en Saskatchewan. Cela nous porte à nous demander si les Canadiens peuvent avoir confiance dans leur système d'aqueducs. C'est là une chose que de nombreux Canadiens ont tenu pour acquise au fil des ans.

Nous habitons dans un pays doté d'immenses ressources naturelles et d'eau fraîche en abondance. Les Canadiens croient que nos ressources en eau sont protégées, saines et potables. Néanmoins, les événements survenus au cours de la dernière année ont sérieusement sapé notre confiance dans la salubrité de l'eau.

J'en arrive ainsi à la motion dont la Chambre est saisie. Même s'il doit y avoir des négociations et de la collaboration entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, la question fondamentale consiste à pouvoir établir des normes nationales sur l'eau potable qui soient inscrites dans une loi sur l'eau salubre. S'il est impossible d'en convenir à la Chambre, pourquoi sommes-nous donc ici?

On parle d'un besoin fondamental. On parle d'assurer une ressource aux fins de consommation humaine qu'il faut protéger à tout prix. À mon avis, cela ne fait de différence que l'on vive dans une collectivité petite ou rurale où l'eau vient de puits ou dans un grand centre urbain doté de systèmes de filtration ou de chloration de l'eau très complexes. Peu importe où l'on vit, on devrait avoir l'assurance que l'eau est salubre.

Dans ma collectivité, nous avons éprouvé de gros problèmes concernant la qualité de l'eau du District régional de Vancouver. Nous avons livré de nombreuses batailles pour faire cesser l'exploitation forestière dans les bassins hydrographiques où des réservoirs garantissent la qualité de l'eau. Ce dossier a fait l'objet de chaudes contestations. De nombreux activistes sont intervenus sur la question au fil des ans.

Si nous avions une loi sur l'eau salubre et des normes applicables ainsi qu'un gouvernement fédéral disposé à légiférer pour donner une garantie à tous les Canadiens, il me semble que nous ne serions pas aux prises avec des problèmes aussi graves. De concert avec mes collègues, j'appuie de tout coeur la motion, comme le feront tous les députés j'espère, car nous devons agir dans l'intérêt de la population en lui garantissant un approvisionnement en eau potable salubre.

 

. 1715 + -

Le vice-président: Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre immédiatement aux voix toutes les motions relatives aux crédits. Le vote porte sur le sous-amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter le sous-amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le vice-président: Convoquez les députés.

 

. 1745 + -

[Français]

(Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

Vote no 85

POUR

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bigras
Bourgeois Brien Cardin Crête
Desrochers Dubé Duceppe Fournier
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Girard - Bujold Guay
Laframboise Lebel Loubier Marceau
Ménard Paquette Perron Plamondon
Rocheleau Roy Sauvageau St - Hilaire
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Venne – 30


CONTRE

Députés

Abbott Adams Alcock Allard
Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bertrand Binet Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison
Brown Bryden Burton Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Caplan Carignan Casson Castonguay
Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters
Chrétien Clark Coderre Collenette
Comartin Comuzzi Copps Cotler
Cullen Cummins Cuzner Davies
Day Desjarlais DeVillers Dhaliwal
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fontana
Forseth Fry Gagliano Gallant
Gallaway Godfrey Godin Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Harris
Harvard Harvey Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Jackson Jaffer Jennings
Johnston Jordan Kenney (Calgary Southeast) Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Lincoln Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manning Marcil
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews Mayfield McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally
McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer)
Mills (Toronto – Danforth) Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Owen Pagtakhan Pallister Pankiw
Paradis Parrish Peric Peschisolido
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proctor
Proulx Provenzano Rajotte Redman
Reed (Halton) Regan Reid (Lanark – Carleton) Richardson
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Savoy Scherrer Schmidt
Scott Serré Sgro Shepherd
Skelton Sorenson Speller Spencer
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Strahl Szabo
Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tirabassi Tobin Toews Tonks
Torsney Ur Valeri Vanclief
Vellacott Volpe Wasylycia - Leis Wayne
Whelan Wilfert Williams Wood
Yelich – 217


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare le sous-amendement rejeté.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur l'amendement. Plaît-il à la Chambre d'adopter l'amendement?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le vice-président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le vice-président: À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si vous le demandiez, je crois que vous obtiendriez le consentement unanime pour que tous les votes inscrits à l'égard du sous-amendement soient appliqués à l'amendement dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le vice-président: Est-on d'accord?

Des voix: D'accord?

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent en faveur de la motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront contre cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent en faveur de la motion.

M. Monte Solberg: Monsieur le Président, je veux simplement dire que je voterai comme le groupe parlementaire de l'Alliance canadienne à l'égard de la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 86

POUR

Députés

Abbott Adams Alcock Allard
Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bertrand Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz Brison Brown
Bryden Burton Byrne Caccia
Cadman Calder Cannis Caplan
Carignan Casson Castonguay Catterall
Chamberlain Charbonneau Chatters Chrétien
Clark Coderre Collenette Comuzzi
Copps Cotler Cullen Cummins
Cuzner Day DeVillers Dhaliwal
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fontana
Forseth Fry Gagliano Gallant
Gallaway Godfrey Goldring Goodale
Gouk Graham Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Harris Harvard
Harvey Hearn Herron Hill (Macleod)
Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Johnston
Jordan Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Lincoln
Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands) MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Manning Marcil Mark Marleau
Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Matthews Mayfield McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McNally McTeague Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Mitchell Moore
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Owen Pagtakhan Pallister Pankiw
Paradis Parrish Peric Peschisolido
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proulx
Provenzano Rajotte Redman Reed (Halton)
Regan Reid (Lanark – Carleton) Richardson Ritz
Robillard Rock Saada Savoy
Scherrer Schmidt Scott Serré
Sgro Shepherd Skelton Solberg
Sorenson Speller Spencer St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi
Tobin Toews Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Vellacott
Volpe Wayne Whelan Wilfert
Williams Wood Yelich – 207


CONTRE

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bigras
Blaikie Bourgeois Brien Cardin
Comartin Crête Davies Desjarlais
Desrochers Dubé Duceppe Fournier
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Girard - Bujold Godin
Guay Laframboise Lebel Lill
Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Ménard
Nystrom Paquette Perron Plamondon
Proctor Robinson Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Venne
Wasylycia - Leis – 41


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare l'amendement adopté.

 

. 1750 + -

Le prochain vote porte sur la motion principale, telle que modifiée. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion telle que modifiée?

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur l'amendement précédent soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent oui sur la motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront en faveur de la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 87

POUR

Députés

Abbott Adams Alcock Allard
Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bertrand Binet Blaikie
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison
Brown Bryden Burton Byrne
Caccia Cadman Calder Cannis
Caplan Carignan Casson Castonguay
Catterall Chamberlain Charbonneau Chatters
Chrétien Clark Coderre Collenette
Comartin Comuzzi Copps Cotler
Cullen Cummins Cuzner Davies
Day Desjarlais DeVillers Dhaliwal
Doyle Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Eggleton Elley Epp
Eyking Farrah Finlay Fontana
Forseth Fry Gagliano Gallant
Gallaway Godfrey Godin Goldring
Goodale Gouk Graham Gray (Windsor West)
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Harris
Harvard Harvey Hearn Herron
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Hubbard
Ianno Jackson Jaffer Jennings
Johnston Jordan Kenney (Calgary Southeast) Keyes
Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan Laliberte
Lastewka Lavigne Lee Leung
Lill Lincoln Longfield Lunn (Saanich – Gulf Islands)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manning Marcil
Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews Mayfield McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally
McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer)
Mills (Toronto – Danforth) Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Owen Pagtakhan Pallister Pankiw
Paradis Parrish Peric Peschisolido
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proctor
Proulx Provenzano Rajotte Redman
Reed (Halton) Regan Reid (Lanark – Carleton) Richardson
Ritz Robillard Robinson Rock
Saada Savoy Scherrer Schmidt
Scott Serré Sgro Shepherd
Skelton Solberg Sorenson Speller
Spencer St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Stinson Strahl
Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin Toews
Tonks Torsney Ur Valeri
Vanclief Vellacott Volpe Wasylycia - Leis
Wayne Whelan Wilfert Williams
Wood Yelich – 218


CONTRE

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bigras
Bourgeois Brien Cardin Crête
Desrochers Dubé Duceppe Fournier
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Girard - Bujold Guay
Laframboise Lebel Loubier Marceau
Ménard Paquette Perron Plamondon
Rocheleau Roy Sauvageau St - Hilaire
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Venne – 30


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion, telle que modifiée, adoptée.

*  *  *

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion: Que le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit lu pour la troisième fois et adopté.

Le vice-président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-18.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente, à l'exception du député de Calgary-Centre, soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront contre la motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont favorables à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent non à cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, je remercie certes le whip du Parti libéral pour son aide. Toutefois, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront en faveur de cette motion, sauf le très honorable député de Calgary-Centre, qui avait un avion à prendre.

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 88

POUR

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean)
Bakopanos Barnes Beaumier Bélair
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bertrand Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bourgeois Bradshaw Brien Brison
Brown Bryden Byrne Caccia
Calder Cannis Caplan Cardin
Carignan Castonguay Catterall Chamberlain
Charbonneau Chrétien Coderre Collenette
Comuzzi Copps Cotler Crête
Cullen Cuzner Desrochers DeVillers
Dhaliwal Doyle Dromisky Drouin
Dubé Duceppe Duhamel Duplain
Eggleton Eyking Farrah Finlay
Fontana Fournier Fry Gagliano
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Gallaway Girard - Bujold
Godfrey Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grose Guarnieri Guay Harvard
Harvey Hearn Herron Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jordan
Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson Kraft Sloan
Laframboise Laliberte Lastewka Lavigne
Lebel Lee Leung Lincoln
Longfield Loubier MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Marceau Marcil Marleau Matthews
McCallum McCormick McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan McTeague Ménard Mills (Toronto – Danforth)
Mitchell Murphy Myers Nault
Neville Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Owen Pagtakhan Paquette Paradis
Parrish Peric Perron Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Plamondon Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rocheleau Rock
Roy Saada Sauvageau Savoy
Scherrer Scott Serré Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Ur Valeri Vanclief
Venne Volpe Wayne Whelan
Wilfert Wood – 182


CONTRE

Députés

Abbott Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bailey Benoit
Blaikie Breitkreuz Burton Cadman
Casson Chatters Comartin Cummins
Davies Day Desjarlais Elley
Epp Forseth Gallant Godin
Goldring Gouk Grey (Edmonton North) Harris
Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River) Hilstrom Jaffer
Johnston Kenney (Calgary Southeast) Lill Lunn (Saanich – Gulf Islands)
Manning Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre)
Mayfield McNally Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pallister Pankiw Peschisolido Proctor
Rajotte Reid (Lanark – Carleton) Ritz Robinson
Schmidt Skelton Solberg Sorenson
Spencer Stinson Strahl Thompson (Wild Rose)
Toews Vellacott Wasylycia - Leis Williams
Yelich – 65


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

*  *  *

[Traduction]

LOI MODIFIANT LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 mai, de la motion: Que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le vice-président: La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-6. La question porte sur la motion.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soit enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

 

. 1755 + -

Le vice-président: Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon.

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne vont voter en faveur de la motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois voteront contre cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst): Monsieur le Président, les députés du NPD vont voter contre la motion.

[Français]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui à cette motion.

[Traduction]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 89

POUR

Députés

Abbott Adams Alcock Allard
Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bailey Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bertrand Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bradshaw Breitkreuz Brison Brown
Bryden Burton Byrne Caccia
Cadman Calder Cannis Caplan
Carignan Casson Castonguay Catterall
Chamberlain Charbonneau Chatters Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cummins Cuzner
Day DeVillers Dhaliwal Doyle
Dromisky Drouin Duhamel Duplain
Eggleton Elley Epp Eyking
Farrah Finlay Fontana Forseth
Fry Gagliano Gallant Gallaway
Godfrey Goldring Goodale Gouk
Graham Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Grose
Guarnieri Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hubbard Ianno Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jordan
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka Lavigne
Lee Leung Lincoln Longfield
Lunn (Saanich – Gulf Islands) MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin
Mahoney Malhi Maloney Manning
Marcil Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Matthews Mayfield McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally
McTeague Meredith Merrifield Mills (Red Deer)
Mills (Toronto – Danforth) Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai Owen
Pagtakhan Pallister Pankiw Paradis
Parrish Peric Peschisolido Phinney
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Proulx Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reid (Lanark – Carleton) Richardson Ritz Robillard
Rock Saada Savoy Scherrer
Schmidt Scott Serré Sgro
Shepherd Skelton Solberg Sorenson
Speller Spencer St. Denis St - Jacques
St - Julien Steckle Stewart Stinson
Strahl Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert)
Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin
Toews Tonks Torsney Ur
Valeri Vanclief Vellacott Volpe
Wayne Whelan Wilfert Williams
Wood Yelich – 206


CONTRE

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bigras
Blaikie Bourgeois Brien Cardin
Comartin Crête Davies Desjarlais
Desrochers Dubé Duceppe Fournier
Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec) Girard - Bujold Godin
Guay Laframboise Lebel Lill
Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) Ménard
Nystrom Paquette Perron Plamondon
Proctor Robinson Rocheleau Roy
Sauvageau St - Hilaire Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Venne
Wasylycia - Leis – 41


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi sera donc renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)

*  *  *

LOI SUR LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE MARITIME

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, du projet de loi S-2, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement; ainsi que de la motion no 1.

Le vice-président: La Chambre passe maintenant aux votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi S-2. Le vote porte sur la motion no 1. Si la motion no 1 est rejetée, il faudra mettre aux voix la motion no 2.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant non.

Le vice-président: La Chambre consent-elle à procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion. Le député de West Vancouver—Sunshine Coast votera comme le caucus de l'Alliance canadienne sur la motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont favorables à cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratiques votent oui à cette motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui à cette motion.

[Traduction]

(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 90

POUR

Députés

Abbott Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Casson Chatters
Comartin Crête Cummins Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duceppe Elley Epp
Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec)
Gallant Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Harris
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise Lebel Lill Loubier
Lunn (Saanich – Gulf Islands) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pallister Pankiw Paquette Perron
Peschisolido Plamondon Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt
Skelton Solberg Sorenson Spencer
St - Hilaire Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott
Venne Wasylycia - Leis Wayne Williams
Yelich  – 105


CONTRE

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carignan Castonguay
Catterall Chamberlain Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dhaliwal Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Eggleton Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harvard
Harvey Hubbard Ianno Jackson
Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Lincoln
Longfield MacAulay Macklin Mahoney
Malhi Maloney Marcil Marleau
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto – Danforth)
Mitchell Murphy Myers Nault
Neville Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Owen Pagtakhan Paradis Parrish
Peric Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rock
Saada Savoy Scherrer Scott
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 143


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion no 1 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 2.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est maintenant saisie.

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront en faveur de la motion, comme ils ont voté en faveur de la dernière motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD voteront en faveur de la motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront en faveur de la motion.

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 91

POUR

Députés

Abbott Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Richmond – Arthabaska)
Bachand (Saint - Jean) Bailey Bellehumeur Benoit
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Casson Chatters
Comartin Crête Cummins Davies
Day Desjarlais Desrochers Doyle
Dubé Duceppe Elley Epp
Forseth Fournier Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec)
Gallant Girard - Bujold Godin Goldring
Gouk Grey (Edmonton North) Guay Harris
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Jaffer Johnston Kenney (Calgary Southeast)
Laframboise Lebel Lill Loubier
Lunn (Saanich – Gulf Islands) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Manning Marceau
Mark Martin (Esquimalt – Juan de Fuca) Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McNally Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Moore Nystrom Obhrai
Pallister Pankiw Paquette Perron
Peschisolido Plamondon Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Roy Sauvageau Schmidt
Skelton Solberg Sorenson Spencer
St - Hilaire Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Vellacott
Venne Wasylycia - Leis Wayne Williams
Yelich  – 105


CONTRE

Députés

Adams Alcock Allard Anderson (Victoria)
Assad Bakopanos Barnes Beaumier
Bélair Bélanger Bellemare Bennett
Bertrand Binet Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Boudria Bradshaw Brown
Bryden Byrne Caccia Calder
Cannis Caplan Carignan Castonguay
Catterall Chamberlain Charbonneau Chrétien
Coderre Collenette Comuzzi Copps
Cotler Cullen Cuzner DeVillers
Dhaliwal Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Eggleton Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harvard
Harvey Hubbard Ianno Jackson
Jennings Jordan Keyes Kilgour (Edmonton Southeast)
Knutson Kraft Sloan Laliberte Lastewka
Lavigne Lee Leung Lincoln
Longfield MacAulay Macklin Mahoney
Malhi Maloney Marcil Marleau
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto – Danforth)
Mitchell Murphy Myers Nault
Neville Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly
Owen Pagtakhan Paradis Parrish
Peric Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Rock
Saada Savoy Scherrer Scott
Serré Sgro Shepherd Speller
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Szabo Thibault (West Nova) Thibeault (Saint - Lambert)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 143


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion no 2 rejetée.  

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.) propose: Que le projet de loi soit agréé à l'étape du rapport.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux votant oui.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime pour que l'on procède de cette façon?

Des voix: D'accord.

 

. 1800 + -

M. Richard Harris: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne voteront oui sur la motion.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent non sur cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs voteront oui sur la motion.

[Français]

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 92

POUR

Députés

Abbott Adams Alcock Allard
Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Anderson (Victoria) Assad Asselin
Bachand (Richmond – Arthabaska) Bachand (Saint - Jean) Bailey Bakopanos
Barnes Beaumier Bélair Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Benoit
Bertrand Bigras Binet Blondin - Andrew
Bonin Bonwick Borotsik Boudria
Bourgeois Bradshaw Breitkreuz Brien
Brison Brown Bryden Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cannis Caplan Cardin Carignan
Casson Castonguay Catterall Chamberlain
Charbonneau Chatters Chrétien Coderre
Collenette Comuzzi Copps Cotler
Crête Cullen Cummins Cuzner
Day Desrochers DeVillers Dhaliwal
Doyle Dromisky Drouin Dubé
Duceppe Duhamel Duplain Eggleton
Elley Epp Eyking Farrah
Finlay Fontana Forseth Fournier
Fry Gagliano Gagnon (Champlain) Gagnon (Québec)
Gallant Gallaway Girard - Bujold Godfrey
Goldring Goodale Gouk Graham
Gray (Windsor West) Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Guay Harris Harvard Harvey
Hearn Herron Hill (Macleod) Hill (Prince George – Peace River)
Hilstrom Hubbard Ianno Jackson
Jaffer Jennings Johnston Jordan
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Kilgour (Edmonton Southeast) Knutson
Kraft Sloan Laframboise Laliberte Lastewka
Lavigne Lebel Lee Leung
Lincoln Longfield Loubier Lunn (Saanich – Gulf Islands)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Manning Marceau
Marcil Mark Marleau Martin (Esquimalt – Juan de Fuca)
Matthews Mayfield McCallum McCormick
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McNally
McTeague Ménard Meredith Merrifield
Mills (Red Deer) Mills (Toronto – Danforth) Mitchell Moore
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Brien (London – Fanshawe) O'Reilly Obhrai
Owen Pagtakhan Pallister Pankiw
Paquette Paradis Parrish Peric
Perron Peschisolido Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Plamondon Proulx Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Richardson Ritz
Robillard Rocheleau Rock Roy
Saada Sauvageau Savoy Scherrer
Schmidt Scott Serré Sgro
Shepherd Skelton Solberg Sorenson
Speller Spencer St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stinson Strahl Szabo Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint - Lambert) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Tirabassi
Tobin Toews Tonks Torsney
Tremblay (Lac - Saint - Jean – Saguenay) Ur Valeri Vanclief
Vellacott Venne Volpe Wayne
Whelan Wilfert Williams Wood
Yelich – 237


CONTRE

Députés

Blaikie Comartin Davies Desjarlais
Godin Lill Martin (Winnipeg Centre) Nystrom
Proctor Robinson Wasylycia - Leis – 11


«PAIRÉS»

Députés

Augustine Bergeron Bulte Carroll
Cauchon Dalphond - Guiral Dion Gauthier
Guimond Harb Lalonde Lanctôt
Minna Patry Picard (Drummond) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis)


 

Le vice-président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LES COMITÉS DE LA CHAMBRE

ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) propose:  

    Que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable soit autorisé à se rendre à Paris, en France, du 13 au 17 mai 2001, pour participer à la conférence de l'OCDE sur les questions environnementales et économiques.

Le vice-président: Plaît-il à la Chambre de permettre au secrétaire parlementaire de déposer la motion?

Des voix: D'accord.

Le vice-président: La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme il est 18 heures, la Chambre passe maintenant à l'étude des initiatives parlementaires inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Traduction]

LE PORT DE ST. JOHN'S

 

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC) propose:

    Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait engager immédiatement sa part, soit le tiers, du financement pour assainir le port de St. John's.

—Monsieur le Président, je prends la parole au sujet de la motion que j'ai présentée pour débat à la Chambre des communes. Il s'agit du port de St. John's.

Les députés se demandent peut-être pourquoi le port de St. John's vaut d'être mentionné à la Chambre des communes? Qu'a-t-il de spécial pour qu'on en discute à la Chambre?

St. John's n'est pas une ville comme les autres. C'est une des villes les plus anciennes du nouveau monde. C'est la ville de l'Amérique du Nord située le plus à l'est. C'est le point d'accès situé le plus à l'est. C'est une capitale où l'idée d'un gouvernement responsable a pris racine bien avant la naissance d'une nation appelée Canada.

La ville de St. John's est l'histoire et la culture personnifiées. Cette année, nous célébrons le centième anniversaire de la télégraphie sans fil de Marconi. La célébration de cet événement se passe en haut de Signal Hill, la colline qui surplombe le port.

Cent vingt millions de litres d'eaux d'égout brutes sont déversées chaque jour dans le port de St. John's, plus de 43 milliards de litres par an. Le passage étroit donnant accès au port empêche la mer d'en évacuer convenablement les polluants. D'où la note F donnée par le Sierra Club en 1994 au port de St. John's, dans son rapport d'évaluation des stations canadiennes d'épuration des eaux usées. En 1999, cette note a été un F moins.

 

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En 1993, le comité du Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique, le PAZCA, a vu le jour. Il s'agit d'un programme mis en place par Environnement Canada pour aider les Canadiens de l'Atlantique à réhabiliter et gérer dans une optique de durabilité les bassins hydrographiques dans les villages côtiers voisins.

En ce qui concerne l'assainissement du port de St. John's, le comité du PAZCA fait de l'excellent travail avec ses actions de sensibilisation à la question de la pollution du port. Le maire de St. John's et les municipalités voisines de Mount Pearl et Paradise travaillent jour et nuit pour régler le problème.

Le maire de St. John's est aujourd'hui des nôtres, dans la tribune des visiteurs. Il a donné une conférence de presse à Ottawa aujourd'hui pour attirer l'attention sur ce problème environnemental très grave.

Le chef de l'opposition de l'assemblée législative de Terre-Neuve, M. Byrne, était lui aussi à dans la tribune. Il est venu jusqu'ici pour témoigner de sa solidarité dans ce dossier.

On pourrait se demander pourquoi le gouvernement fédéral devrait participer à l'assainissement du port de St. John's. Le gouvernement fédéral a dû donner la priorité à ces projets à un moment donné car le Programme d'action des zones côtières de l'Atlantique est de son ressort. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fédéral mettrait en place pareil programme s'il n'est pas disposé à contribuer financièrement à l'assainissement de l'environnement.

Le gouvernement fédéral participe déjà à ce projet en ce sens qu'il y a affecté un maigre montant de 1,5 million de dollars. Toutefois, ces gestes symboliques de la part du gouvernement fédéral ne suffisent pas. Il doit assumer sa part d'un tiers de ce projet de 93 millions de dollars.

On a demandé un financement fédéral, mais jusqu'à maintenant, il n'y a eu aucune réponse. Le ministre fédéral de Terre-Neuve n'a donné aucun signe qu'il est même légèrement intéressé par ce projet. Nous ne devrions pas avoir besoin d'un programme spécial pour mener à bien un projet de 93 millions de dollars d'assainissement d'un port. Sur un programme national d'infrastructure de plusieurs milliards de dollars, Terre-Neuve n'obtient qu'une somme minuscule, du simple fait que ces fonds sont distribués en fonction du nombre d'habitants.

Quelque 93 p. 100 des Canadiens qui peuvent compter sur des systèmes d'égout ont au moins un traitement primaire de leurs eaux usées. Moins de 50 p. 100 des gens de la région de l'Atlantique peuvent compter sur ce type de traitement. À Terre-Neuve, nous avons beaucoup moins que cela. La proportion est probablement de 3, 4 ou 5 p. 100. En fin de compte, nos besoins sont beaucoup plus importants que ceux du reste du pays et ce fait devrait se refléter dans le financement que nous obtenons.

Un économiste de l'Université Memorial, M. Wade Lock, a effectué une analyse coûts-avantages de ce projet. Si on tient compte des recettes fiscales pour le gouvernement du Canada durant la phase de construction et sur les 25 années que durera ce projet, l'analyse montre que le gouvernement obtiendrait plus de deux fois les 31 millions de dollars affectés à ce projet. Autrement dit, pour ce qui est du Trésor national, à long terme, le gouvernement fédéral serait plus riche. Si le ministre de l'Industrie est incapable de soumettre quoi que ce soit d'autre au Cabinet, il est en mesure de présenter ce fait pour convaincre ses collègues de débloquer de l'argent pour ce projet.

C'était une grande question durant la dernière campagne électorale au niveau fédéral. Durant les derniers jours de la campagne, le ministre de l'Industrie, entouré de ses deux candidats de St. John's, a organisé une conférence de presse dans le secteur riverain de St. John's. Les habitants de St. John's ont retenu collectivement leur souffle en espérant que le ministre s'engage à consacrer de l'argent au projet d'assainissement du port.

 

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À la place, le ministre nous a servi, comme d'habitude, un discours creux et la ferme promesse qu'il ferait tout en son pouvoir afin de dégager les crédits nécessaires à l'assainissement du port de St. John's.

Depuis qu'il est revenu à Ottawa, le ministre garde un silence de mort au sujet du projet d'assainissement du port de St. John's. Le ministre de l'Industrie n'a rien fait.

C'est l'inertie du ministre qui m'a incité à présenter cette motion à la Chambre des communes aujourd'hui. Comme plusieurs mois ont passé depuis les élections fédérales, je demande aujourd'hui au ministre quelles suites il a donné au projet d'assainissement du port de St. John's. Aucune, c'est l'évidence même.

Le ministre de l'Industrie est une personne qui adore en remettre. Depuis les dernières élections, il parcourt le pays dans tous les sens, annonçant des investissements de centaines de millions de dollars dans le moindre secteur industriel, d'une ville à l'autre, dans des projets allant de la recherche en génétique jusqu'à la construction d'aéronefs, mais il se trouve qu'il n'a pas déboursé un cent pour le projet d'assainissement du port de St. John's.

Je m'excuse si je m'acharne sur le ministre de l'Industrie, qui vient de Terre-Neuve. Je sais que cela doit le contrarier dans ses ambitions de chef. Permettez-moi cependant de lui dire qu'il ferait mieux de s'y habituer car je n'en démordrai pas tant que je serai dans cette Chambre. Le ministre a fait une promesse et il devra l'honorer. On parle d'un enjeu environnemental très sérieux pour la ville de St. John's, et je n'en démordrai pas.

J'ajouterai que ce ministre joue un rôle de premier plan au sein du gouvernement. Toutefois, pour les gens de Terre-Neuve, il est loin d'être un Don Jamieson, un John Crosbie ou un Jim McGrath, du moins jusqu'à maintenant. Ces messieurs, en plus d'exercer un rôle proéminent au pays, s'occupaient aussi de leur région. Ce ministre ne fait pas ce qu'il faut pour corriger le problème, qui constitue un danger environnemental et un important obstacle au tourisme dans la plus vieille ville d'Amérique du Nord et une des plus belles villes de notre pays.

Que fera le ministre pour faire progresser le dossier de l'assainissement du port de St. John's?

Au début de la dernière campagne électorale, le premier ministre et le ministre de l'Industrie ont débloqué environ un demi milliard de dollars pour la revitalisation du port de Toronto. J'ai appuyé cette mesure. Toutefois, cet argent visait à refaire une beauté au port de Toronto et à le préparer en vue d'une candidature olympique. J'appuie aussi cette mesure. Les Olympiques revêtent beaucoup d'importance pour Toronto. C'est magnifique, mais les députés peuvent-ils me dire où se situe l'équité dans ce genre d'approche? On a accordé un demi milliard de dollars au port de Toronto afin de lui refaire une beauté en vue d'une candidature olympique et on a rejeté St. John's qui connaît un très sérieux problème environnemental.

Le nom du ministre de l'Environnement a récemment été mentionné dans son journal local parce qu'il a obtenu 4,5 millions de dollars pour le port de Victoria, la capitale située le plus à l'ouest du pays. J'appuie cette mesure. C'est un bon projet et il doit être financé. Toutefois, il semble que les ministres de l'Ontario et de la Colombie-Britannique savent comment livrer la marchandise.

Qu'est-ce qui ne va pas dans le cas de notre ministre? Pourquoi ne peut-il livrer la marchandise? Peut-être a-t-il d'autres ambitions ou d'autres priorités. J'espère que ce n'est pas le cas, car il a un devoir à l'égard de sa province et de la capitale de sa province. Il adore utiliser un jargon du genre «nous travaillons sur ce dossier». Permettez-moi de lui dire de se mettre à l'oeuvre. Le dossier appelle une attention à l'échelle nationale. Il est temps que le ministre tienne la promesse qu'il a faite à la population en novembre dans le port de la ville de Saint-Jean. Le ministre n'a pas l'habitude de tenir ses promesses, mais il devrait commencer à le faire car cette fois-ci, on ne l'oubliera pas.

 

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Si le ministre originaire de Terre-Neuve se sent seul à la table du Cabinet lorsqu'il demande de l'argent pour St. John's, il devrait rappeler à ses collègues du Cabinet que Terre-Neuve fait partie du Canada depuis 1949. Si le Canada veut notre poisson, notre papier, notre minerai de fer, notre électricité ou notre pétrole, il devrait nous traiter comme des Canadiens.

Nous ne sommes pas traités comme des gens qui font partie de ce magnifique pays. Nous avons apporté notre contribution au pays, et il est temps que le pays nous vienne en aide dans ce dossier. Lorsque nous devons faire face à un groupe de Terre-Neuviens qui sont obligés de vivre parmi des eaux d'égout, nous devons faire face à un groupe de Canadiens qui sont obligés de vivre parmi des eaux d'égout.

Lorsqu'un touriste allemand regarde par-dessus la lisse d'un navire de croisière et voit les déchets qui flottent dans le port de St. John's, il ne se demande pas comment les Terre-Neuviens peuvent faire pour supporter cela. Il se demande comment les Canadiens peuvent faire pour supporter un tel gâchis.

St. John's est la ville la plus à l'est du Canada. Elle est une porte d'entrée. En raison de son histoire et de sa culture, et comme elle sert de port d'escale pour les navires de croisière américains et européens, le tourisme y est une industrie fort importante et en expansion rapide. Le maire de la ville de St. John's et ses conseillers ont fait un travail remarquable pour attirer les navires de croisière dans cette ville. Ils ont doublé le nombre de navires de croisière qui mouillent dans le port. Ils méritent toute notre reconnaissance et toutes nos félicitations pour le travail qu'ils ont réussi à accomplir, mais le gouvernement fédéral et le ministère de l'Industrie ne les aident pas dans leurs efforts.

Ce port pose un sérieux risque pour la santé. Des études ont montré que le sédiment du lit du port contient des polluants chimiques et des métaux lourds. En effet, le port de St. John's présente un mélange septique qui n'est rien de moins qu'une bombe à retardement environnementale. Qu'a fait le ministre de l'Industrie, en l'occurrence le ministre du cabinet représentant Terre-Neuve, à cet égard? Absolument rien! Il n'a même pas montré qu'il s'en préoccupe. Il est grand temps que le ministre vienne à la rescousse de ce très important projet.

Ce projet de nettoyage du port n'est pas une amélioration optionnelle. Il n'est pas question de refaire une beauté au port pour faire valoir une candidature olympique. Nous voulons plutôt amoindrir les risques que courent les citoyens et, du même coup, contribuer au développement d'une industrie touristique florissante que le maire de St. John's et son conseil essaient de mettre sur pied.

St. John's est la plus ancienne ville d'Amérique du Nord et elle joue, au pays, un rôle historique très important. Les Terre-Neuviens ne devraient pas avoir à se mettre à genoux pour demander la charité et pour implorer le gouvernement fédéral d'octroyer des crédits pour ce projet. Le ministre fédéral représentant Terre-Neuve devrait être directement engagé dans ce dossier. Il devrait aller trouver le maire de St. John's et les représentants des diverses municipalités de la province pour leur offrir de l'aide en vue de la réalisation de ce projet, parce qu'ils font du bon travail.

Le ministre n'a pas levé le petit doigt pour ce projet. Il refuse même d'être en Chambre aujourd'hui pour aborder cette question et pour savoir ce qui...

Le vice-président: À l'ordre, s'il vous plaît. Comme tous les autres députés, j'ai écouté attentivement l'intervention et je rappelle aux députés que nous ne pouvons pas signaler la présence ou, plus précisément, l'absence de députés. Nous avons tous des horaires serrés et je m'en voudrais de diminuer l'ardeur du député et d'autres députés qui interviennent dans le débat.

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il s'agit d'une autre question sur l'environnement. Il y en a eu beaucoup depuis huit ans que je suis au Parlement. Encore une fois, repensons aux promesses et à la politique que font certains avec le dossier de l'environnement.

J'ai eu le privilège d'aller à St. John's au cours d'une élection partielle. On m'a fait visiter le port et on m'a rappelé son histoire. C'est un endroit magnifique. Dans le port, on m'a notamment montré comment les eaux d'égout sont rejetées dans l'océan. Au début, je ne comprenais pas. Je ne pouvais pas imaginer que, dans un pays membre du G-8, dans un pays aussi avancé que le Canada, on pouvait rejeter des eaux d'égout brutes dans l'océan. Je me serais attendu à cela dans des pays en développement. Ces pays ont peu de choix. Ils n'ont pas les ressources nécessaires pour traiter les eaux d'égout, mais ce n'est pas le cas du Canada.

 

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J'ai ensuite appris que ce n'était pas le seul endroit où cela se fait. Nous rejetons des eaux d'égout brutes dans l'océan dans la superbe ville de Victoria. Quand nous disons qu'il y a un problème et qu'il y a beaucoup trop de rejets sur nos plages, nous installons le tuyau d'égout un peu plus loin dans l'océan.

On peut difficilement parler de traitement des eaux usées. Ce n'est guère ce que des députés s'attendraient d'un pays aussi moderne que le Canada. Comme je l'ai mentionné plus tôt aujourd'hui, au cours du débat sur l'eau, nous vendons notre technologie. Nous vendons des stations de traitement d'eau et d'épuration des eaux usées à des pays en développement. Ici, au Canada, il y a au moins deux villes où des eaux d'égout brutes sont déversées directement dans l'océan. C'est une honte!

Les députés peuvent voir que, à St. John's, 120 millions de litres d'eaux d'égout brutes sont déversés chaque jour dans l'océan dans l'espoir que les marées les emportent, qu'elles deviennent le problème de quelqu'un d'autre. Nous devrions tous être scandalisés par une information pareille. Nous devrions y réagir immédiatement. Il y a les bactéries, les agents pathogènes, le phosphore, l'azote, les métaux lourds et les polluants visibles qui sont répandus partout, et des couches de bébé, des condoms et des seringues qui traînent sur les plages.

Le député qui a soulevé cette question parle des bateaux de croisière qui passent. Que pensent leurs passagers du Canada lorsqu'ils voient cela ou entendent parler de ce genre de choses? Il n'y a pas que le risque pour la santé qu'a mentionné le député, mais aussi la honte pour nous, Canadiens, de devoir nous occuper de cela.

Je pense à l'argent qui est gaspillé sur la planète Ottawa et à des programmes que nous finançons. Je trouve scandaleux que nous ayons seulement besoin d'une motion d'initiative parlementaire sur une question aussi élémentaire que l'eau et les égouts.

Je sais comment se joue le jeu de la politique, mais peut-être pas aussi bien comment se joue la politique dans la région canadienne de l'Atlantique. Je vois que les gens se font dire à des assemblées publiques que s'ils votent de telle ou telle manière, on libèrera de l'argent pour une station de traitement des eaux usées. Ce n'est pas comme cela que le gouvernement doit s'occuper des questions environnementales. Il ne s'agit pas d'une question politique partisane. Traiter les eaux usées est une fonction élémentaire d'un pays. Que les Canadiens votent pour les libéraux, les néo-démocrates, les conservateurs ou les alliancistes ne devrait rien changer par rapport au déversement d'eaux d'égout brutes dans l'océan.

J'ai aussi étudié la question des étangs bitumineux de Sydney, que notre parti étudie d'ailleurs depuis huit ans. Encore une fois, on constate l'inaction et l'influence de la politique. Le ministre de l'Industrie et le ministre de l'Environnement se disputent à savoir lequel peut avoir le port le plus sale. Si j'étais l'un ou l'autre de ces ministres, ce n'est certes pas un fait dont je me vanterais. Je ne voudrais certainement pas que mes états de service révèlent que ma ville déverse ses eaux d'égout brutes dans l'océan. Ce n'est pas un sujet dont on voudrait parler.

Comment s'attaquer à toutes les questions environnementales? De toute évidence, la liste pourrait être très longue. Ce qu'il faut faire, c'est exercer un certain leadership et c'est aussi ce qu'on devrait attendre de notre gouvernement fédéral. Il ne devrait pas transférer à d'autres ses responsabilités. Il ne devrait pas dire que c'est du ressort de tel ou tel palier de gouvernement. Il doit reconnaître que l'environnement est de compétence provinciale et, dans bien des cas, de compétence municipale.

Quel devrait donc être le rôle du gouvernement fédéral? Il devrait faire preuve de leadership et fournir aux provinces et aux territoires l'argent requis pour la recherche et les connaissances spécialisées adéquates pour les aider à aider les municipalités.

 

. 1825 + -

Nous ne savons même pas ce que sont nos nappes aquifères. Nous ne savons pas si nous les polluons. Nous ne disposons tout simplement pas de la technologie voulue pour nous occuper de notre approvisionnement en eau, et ne l'utilisons pas.

Les eaux d'égout constituent un autre problème. Dans bien des cas, nous n'utilisons vraiment pas la technologie la plus moderne. Nous n'avons pas de normes pour l'exécution de tests. Certains procèdent à un traitement primaire, d'autres, à un traitement secondaire, et d'autres enfin, à un traitement tertiaire. Certains ne procèdent à aucun traitement. De toute évidence, ce n'est pas le genre de Canada que nous voulons tous sur le plan écologique. Le gouvernement fédéral devrait faire office de chef de file et prendre l'initiative pour régler ce genre de problèmes de base.

La question des ordures est un de mes sujets préférés. Depuis 35 ans sans doute, je visite des décharges publiques dans différents pays pour voir comment ces pays traitent leurs ordures. Je me souviens d'avoir été assis à côté du maire de Vienne et de lui avoir demandé tout bonnement pendant le repas ce que sa ville faisait avec ses ordures. Je lui ai dit que j'avais visité les décharges de Francfort, d'Amsterdam, de Londres, de Miami, de New York et d'une foule de villes canadiennes.

Il m'a dit qu'il me montrerait comment ils procédaient. À 23 heures ce soir-là, nous nous sommes rendus dans le centre-ville en voiture à un édifice qui ressemblait à un immeuble résidentiel. Cet immeuble logeait des installations de recyclage et un incinérateur.

Le pire problème de Vienne, c'est qu'elle ne ramasse pas assez d'ordures. Cette ville achète maintenant des ordures de localités environnantes et les fait venir par train pour que l'usine de traitement fonctionne à plein régime.

Voilà le genre de chose que nous devrions faire au Canada, qu'il s'agisse de recyclage, de compostage ou d'incinération. La technologie existe. La solution au problème des eaux usées dans le port de St. John's n'a rien de sorcier. Il suffit de faire le travail et d'engager les fonds à cette fin.

Voyons aussi ce qu'il en est de la pollution atmosphérique. Je vais donner un exemple semblable à celui du port de St. John's ou de Victoria. Dans la vallée du Fraser, il y a un secteur, un bassin atmosphérique dont le niveau de pollution est le deuxième en importance au Canada. Le sud de l'Ontario est le secteur le plus pollué, et cet autre secteur vient au deuxième rang.

La Californie est à court d'électricité. Elle ne peut construire de centrales parce qu'elles polluent. L'État de Washington refuse que des lignes de haute tension passent au-dessus de secteurs densément peuplés. Devinez ce qu'ils vont faire? Ils ont donc décidé de construire des centrales le long de la frontière, du côté de l'État de Washington. La Californie obtient son électricité et l'État de Washington retire les bénéfices. Quant au Canada, il reçoit la pollution et les lignes de haute tension.

Voilà le genre de mesure que les Canadiens ne peuvent accepter. Nous ne pouvons pas accepter que des eaux d'égout brutes soient déversées dans les océans. Nous ne pouvons accepter la pollution transfrontalière sans sourciller. Nous devons régler notre problème d'eaux usées et moderniser notre système d'élimination des déchets.

Il faut que le Canada améliore son dossier sur le plan environnemental. Actuellement, il est consternant. Nous devons mettre un terme à la politicaillerie au chapitre de l'environnement et nous employer à créer un environnement plus pur pour tous les Canadiens.

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante pour tous les Canadiens. Je vais répondre brièvement au député de St. John's-Est, qui en a parlé avec passion.

 

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Je trouve cependant inacceptable et décourageant qu'un député tente de détruire la réputation d'un de ses collègues en affirmant qu'il n'a rien fait et ne se soucie de rien.

Franchement, monsieur le Président, vous étiez député à l'époque et vous vous souviendrez que quand il était ministre des Pêches, l'actuel ministre de l'Industrie avait défendu les intérêts de la province et de toutes les provinces de l'Atlantique. Il s'attaquait directement aux problèmes et obtenait des résultats, et il parlait avec passion.

Le député de St. John's le sait très bien. Il est malheureux qu'il ne se soit pas tenu à la question à l'étude et qu'il ait tenté de se faire du capital politique. Comme l'a dit le député de l'Alliance, n'en faisons pas une question de politique. Je suis d'accord avec lui. Ce n'est pas une question de politique.

Je signale que le gouvernement du Canada a pris et continuera de prendre des engagements sérieux en ce qui a trait à la protection de notre environnement et à la mise en valeur de nos terres et, bien sûr, de nos plans d'eaux menacés.

À l'instar du ministre, du premier ministre, du gouvernement et de tout le pays, je trouve inacceptable que des eaux usées soient déversées dans le port de St. John's. Il est important de trouver à cette situation une solution acceptable et réalisable pour la ville de St. John's, la province de Terre-Neuve et du Labrador et le gouvernement du Canada.

Je suis très conscient du fait que les autorités provinciales et municipales se sont engagées à partager les coûts du nettoyage nécessaire. Je pense que cette démarche assurera la résolution hâtive de ce problème.

Voilà pourquoi nous nous employons à définir un mécanisme approprié pour financer ce genre de projet. On estime que la construction de l'usine de traitement primaire nécessaire coûterait 93 millions de dollars. Le seul programme en place à l'heure actuelle pour faciliter la contribution fédérale à la nouvelle infrastructure municipale est bien entendu le programme national d'infrastructure, qui est un programme à frais partagés avec les gouvernements provinciaux et municipaux.

L'actuel programme Travaux d'infrastructure Canada-Terre-Neuve prévoit des dépenses totales de 153 millions de dollars sur cinq ans. Cet argent est destiné à construire et à améliorer les infrastructures dans plus de 400 localités, territoires constitués et districts de services locaux de Terre-Neuve et du Labrador. Les besoins en matière d'infrastructure municipale dans cette province, qui est la quatrième en importance au Canada sur le plan de la superficie, sont très vastes, touchent toutes les régions de la province et, dans certains cas, sont très urgents.

Il y a, par exemple, jusqu'à 240 ordres de faire bouillir l'eau en vigueur à l'heure actuelle dans des régions qui ne peuvent jouir de l'avantage fondamental d'une eau potable sûre.

Le 13 octobre 2000, on a signé l'Entente relative au programme d'infrastructure Canada-Terre-Neuve en vertu de laquelle le gouvernement fédéral accordait 51 millions de dollars à Terre-Neuve et au Labrador. Je voudrais le signaler.

Le programme actuel, même s'il est important, ne peut malheureusement pas répondre à la demande. Juste pour l'exercice en cours, des projets d'adduction d'eau et d'égout d'une valeur totale de 250 millions de dollars ont été proposés pour la province. Les 93 millions de dollars nécessaires pour implanter une usine adéquate de traitement des eaux usées dans la capitale, St. John's, ne font pas partie de cette somme.

Le programme Travaux d'infrastructure Canada-Terre-Neuve a un mandat précis consistant à faciliter le développement continu des infrastructures appropriées et essentielles dans les collectivités de toute la province. Il serait inapproprié d'affecter plus de la moitié des crédits disponibles à un projet.

Cela ne diminue en rien l'importance de trouver une solution à cette situation inacceptable dans le port de St. John's. Il serait peu judicieux et inefficace, à mon avis, de faire des promesses à court terme pour répondre à un problème de cette ampleur.

Je voudrais garantir à notre collègue, aux autres députés et aux gens de Terre-Neuve et du Labrador, bien entendu, que le ministre continuera de collaborer avec ses collègues du Cabinet et avec nos partenaires municipaux et provinciaux pour trouver une solution à long terme au problème.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, tout d'abord, il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat sur cette motion déposée par le député de St. John's-Est.

La position du Bloc québécois, et la mienne par le fait même, se basera sur les possibilités qui sont offertes aux villes et qu'elles ont perdues au cours des dernières années. Elles sont en train de se les réapproprier lentement, mais elles sont loin de combler toutes les demandes des municipalités du Canada en ce qui concerne finalement leurs besoins en infrastructures, en assainissement des eaux, en épuration et en traitement de l'eau potable.

 

. 1835 + -

Dans une vie antérieure pas si lointaine, c'est-à-dire l'an dernier, je quittais à peine la présidence de l'Union des municipalités du Québec, et je peux dire que les villes du Canada ont vécu, depuis les coupures importantes que le fédéral a faites dans les transferts aux provinces en 1992, des situations très difficiles.

La province de Québec, en l'an 1998, versait au gouvernement du Québec, pour l'aider à atteindre le déficit zéro et à combler ses besoins en santé et en éducation, une somme de 730 millions de dollars. Évidemment, depuis 1992—peu importe les gouvernements, ils étaient libéraux en 1992, c'était le Parti québécois en 1998—, bon an mal an, de 1992 à 1998, les municipalités du Québec ont été appelées à contribuer de façon plus importante. Au Québec, c'était une facture qui était versée au gouvernement du Québec, en partie. Les municipalités ont vu leurs budgets amputer d'une somme de 730 millions de dollars.

Cette situation-là, j'en suis convaincu, est reflétée partout à travers le Canada. Il y a eu des coupures du gouvernement fédéral en santé, en éducation. Il ne faut pas oublier qu'en l'an 2001, on atteindra, en transferts aux provinces seulement, les montants que versait le fédéral en santé en 1993. Il n'y a donc pas de miracle avec l'argent des contribuables, quand on sait que les citoyens ne veulent plus d'augmentations de taxes et d'impôt.

Qu'est-ce que les gouvernements provinciaux ont fait? Ils ont coupé dans les transferts ou à leurs paliers inférieurs finalement, les transferts, les aides qu'ils accordaient aux villes surtout, pour différents programmes, dont celui de l'assainissement des eaux.

Je ne suis pas surpris de voir, en l'an 2001, que la ville de Saint-Jean à Terre-Neuve a un problème d'épuration et n'a pas réussi à le régler, et des coûts astronomiques de 30 millions de dollars. Le problème est simple. Les sommes qui ont été allouées par le gouvernement au Programme tripartite d'infrastructure ne sont pas suffisantes.

L'allocution que le député du parti au pouvoir vient de faire le prouve très bien. Ce qu'il dit, c'est qu'il manque de l'argent pour combler les 400 demandes qui sont faites dans la seule province de Terre-Neuve.

Le problème, c'est qu'il faut allouer beaucoup plus d'argent en programmes d'infrastructure, parce que les villes, depuis 1992, ont dû faire leur part pour l'élimination des déficits des gouvernements supérieurs. Le pelletage a commencé par le fédéral aux provinces, et les provinces ont transféré leurs problèmes aux municipalités, en partie, et aux différentes autres instances de santé et d'éducation.

On sort donc d'une vaste opération d'assainissement des finances publiques, mais n'oublions pas que les villes sont à la base du service de première ligne à la population. Il ne faut jamais oublier que, lorsqu'on se lève le matin, qu'on fait fonctionner la chasse d'eau, qu'on ouvre le robinet—c'est trop facile de penser que cela ne coûte rien—que cette qualité de vie qu'on a ici, dans nos belles provinces et au Canada aussi, est due en bonne partie aux municipalités qui s'occupent de l'eau, du traitement des eaux usées, des ordures quotidiennes.

Ce sont des choses qu'on oublie trop souvent. Les citoyens oublient trop souvent qu'il y a des coûts à assumer et que ce sont les villes qui les assument.

Je compatis, je sympathise avec le maire de la ville de Saint-Jean, Terre-Neuve. Cette ville devrait avoir les moyens nécessaires pour être capable d'épurer ses eaux. Elle devrait avoir, en l'an 2001, les sommes requises pour être capable de voir à cette nécessité de la vie, maintenant, qu'est le traitement des eaux usées.

À cet égard, on pourrait recommander que le gouvernement soit ouvert à toutes les demandes municipales, à savoir les besoins étudiés, parce qu'il a fallu réaliser une grande étude avec tous les moyens que les villes se sont donnés à travers le Canada, pour déposer au gouvernement fédéral les demandes du Programme tripartite.

Pour le Québec, c'est 10 milliards de dollars dont les villes ont besoin pour être capables de combler leurs problèmes en infrastructures de toutes sortes. C'est donc 10 milliards de dollars, et ce sera seulement échelonné sur les 10 prochaines années. C'est 10 milliards de dollars pour maintenir les réseaux d'épuration d'eau, des eaux d'égouts, d'aqueducs et des réseaux de transport, dans un état d'entretien raisonnable.

Le Programme tripartite d'infrastructure que le gouvernement fédéral a annoncé dans ses derniers budgets—parce qu'on attend toujours après le fédéral, c'est comme cela qu'on est capable de calculer et de comptabiliser les investissements des provinces et des municipalités—ne comblera, au Québec, que 1,5 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années, soit seulement 15 p. 100 des besoins des municipalités du Québec. Je suis convaincu que c'est la même chose à travers le Canada. C'est donc trop peu, et dans le cas de Saint-Jean, Terre-Neuve, c'est trop tard, parce qu'on cause des dommages très importants en environnement en ne réglant pas un problème aussi important que l'assainissement des eaux.

 

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Je dirai même que toutes les municipalités qui longent le fleuve Saint-Laurent, la Voie maritime du Saint-Laurent et celles qui longent toutes les côtes du Canada ont besoin, en plus de cela, d'une enveloppe spécifique pour être capables de décontaminer et de dépolluer ce que la nature et l'homme ont endommagé au cours des dernières années.

Ces municipalités auraient besoin d'une aide spéciale. Il faudrait une enveloppe spéciale pour les villes qui longent les côtes du Québec et du Canada, entre autres le long de la Voie maritime du Saint-Laurent et le long de toutes les côtes canadiennes, afin de contrer ce besoin criant de lutte à la pollution et ce besoin d'être environnementalement correct si l'on veut être un pays à l'avant-garde de la lutte contre la pollution.

La position du Bloc québécois sera d'appuyer toutes les municipalités, toutes les villes qui voudront se prendre en main, qui auront besoin d'argent pour combler ce grave manque à gagner que le fédéral leur a indirectement infligé depuis 1992. Ce sont des milliards de dollars de revenus dont les villes ont dû se priver. Ces montants devraient être versés aux gouvernements provinciaux et au Québec pour qu'ils règlent les problèmes en santé et en éducation.

Il est inconcevable qu'en 2001, le fédéral ne transfère aux provinces, en santé et en éducation, que les montants de 1993. Quand le régime de santé a été implanté au Canada, le fédéral en payait la moitié; au moment où on se parle, il en paie à peine 25 p. 100. Pendant ce temps, les provinces voient les coûts augmenter. Au Québec, au cours des cinq prochaines années, les coûts en santé doubleront, alors que, on l'a bien compris, les transferts fédéraux ne suivront pas, même si on nous dit qu'il y a des ententes signées et qu'effectivement, les provinces ont signé pour des programmes d'infrastructures.

On est censés dire qu'on est contents de tout ce qui se signe. Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Les premiers ministres des provinces signent des ententes avec le fédéral en disant: «C'est mieux que rien, c'est pour nos communautés, c'est pour nos citoyens.» Il ne faut jamais oublier qu'il en manque encore beaucoup dans le cas des villes du Canada.

Je répète que Saint-Jean, Terre-Neuve, mérite cet investissement fédéral. Cette ville mérite que le fédéral avance son tiers, comme le tiers que la ville avancera et celui que le gouvernement de la province avancera également.

[Traduction]

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, je trouve tout à fait approprié que ce projet de loi d'initiative parlementaire soit présenté aujourd'hui, étant donné le débat que nous avons eu à la Chambre aujourd'hui portait sur l'eau et ses effets manifestement néfastes sur les Canadiens et sut leur santé, quand celle-ci n'est protégée convenablement.

C'est en effet, dans une grande mesure, de cela qu'il est question dans ce projet de loi. Je remercie le député progressiste-conservateur de St. John's-Est d'avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir donné la possibilité d'en débattre.

J'en profite pour citer certains documents. Tout d'abord, je citerai un quotidien de Terre-Neuve, le Telegram, dans son édition du 24 octobre de l'an dernier. On y disait du port qu'il s'agissait d'un mélange délétère de matières fécales, de préservatifs, de tampons hygiéniques, de gants de caoutchouc et d'autres objets jetés dans les milliers de toilettes de la région métropolitaine qui est depuis longtemps une source d'embarras pour ce qui touche l'environnement.

Ce qui est intéressant, c'est la date à laquelle cet article a été publié, c'est-à-dire pas très longtemps avant les dernières élections fédérales. L'actuel ministre de l'Industrie aurait dit, à l'époque, qu'il ferait tout son possible pour voir à l'aménagement d'une station d'épuration des eaux d'égout dans la région, ce qui était tout à fait à-propos, étant donné que le ministre fédéral de l'Environnement a reconnu—je paraphrase encore, mais c'est bien sa position officielle—que l'absence de station d'épuration des eaux d'égout menaçait gravement la survie des communautés côtières, nuisait à la santé humaine, entravait le développement économique et compromettait l'intégrité de l'écosystème à cause du déversement de substances toxiques dans l'eau douce et dans l'écosystème marin.

 

. 1845 + -

Il devrait travailler aussi fort et aussi savamment que l'un de ses collègues ministériels, le ministre des Pêches et des Océans, qui a été plus loin que le ministre de l'Environnement et a menacé d'intenter des poursuites contre les pollueurs qui déversent des eaux usées dans l'Atlantique. Le ministre des Pêches se propose d'intenter des poursuites contre la ville de St. John's.

Après tout ce qui a été fait et compte tenu de la quantité des polluants déversés dans la mer dans cette région, le gouvernement fédéral ne mène toujours pas d'action concluante. Il est important de reconnaître le travail abattu par la province et par la municipalité, qui ont fait chacune leur part pour un tiers. Il faut savoir le reconnaître.

Hier, à l'assemblée législative de Terre-Neuve, M. Harris, un député néo-démocrate, a demandé au premier ministre de la province de faire le point sur l'assainissement du port de St. John's. Voici essentiellement ce qu'on lui a répondu:

    Malheureusement, je dois admettre que le gouvernement du Canada ne s'est toujours pas définitivement engagé à contribuer sa part, soit le tiers du coût. Nous lui avons demandé fermement et de façon répétée de contribuer à un fonds spécial, un fonds distinct, destiné à financer une initiative aussi importante que l'assainissement du port de St. John's.

Puis le premier ministre a indiqué qu'ils allaient continuer à exercer des pressions et qu'ils avaient bon espoir que le gouvernement fédéral honore son engagement. Il a ensuite reconnu le commentaire que M. Harris avait fait plus tôt au sujet de l'engagement du gouvernement provincial et de la municipalité concernée à fournir chacun un tiers du financement. Quant à l'engagement du gouvernement fédéral, il est resté lettre morte.

Je reviens au débat sur l'eau que nous avons eu aujourd'hui et sur la motion prévoyant l'établissement de normes nationales que nous avons adoptée plus tôt. Fidèle à son habitude, le gouvernement fédéral s'est montré disposé à adopter ce type de motion. On sait pourtant qu'il sombre dans l'inertie dès qu'il faut passer à l'action.

La municipalité est prête à verser sa part de 31 millions de dollars, le gouvernement de Terre-Neuve est prêt à verser sa part de 31 millions de dollars. Les deux sont prêts à apporter leur contribution et à foncer. Ils ont même les plans de l'usine et de la tuyauterie nécessaire au fonctionnement sécuritaire et adéquat du système, selon un objectif de protection de l'environnement et de la santé des gens de St. John's.

Ils ont fait tout le travail. Il ne manque que la contribution du gouvernement fédéral. Nous n'en avons pas encore vu la couleur. Le gouvernement fédéral a appuyé la motion qui a été adoptée aujourd'hui, mais s'il était sérieux il saisirait une occasion comme celle-là pour passer aux actes. Nous appuyons fermement la motion et les mesures nécessaires et nous voterons dans ce sens.

 

. 1850 + -

M. Gerry Byrne (Humber—St. Barbe—Baie Verte, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de parler de la motion qu'a présentée le député de St. John's-Est au sujet du projet d'assainissement du port de St. John's.

Il m'incombe constamment de rappeler au député de St. John's-Est, un bon citoyen de St. John's, que d'autres travaux d'assainissement de ports ont été proposés à l'égard d'autres parties de l'île de Terre-Neuve, de toutes les parties de Terre-Neuve et du Labrador.

Je voudrais parler de l'assainissement du port de Corner Brook et préconiser cette notion. Le programme d'action côtière de l'Atlantique, le groupe Humber Arm, favorise cette initiative depuis bien longtemps. J'aurais voulu que le contexte et le libellé de la motion permettent un débat plus vaste, plus complet.

Comme il s'agit ici d'un débat, nous sommes autorisés à faire toutes sortes de propositions. Je voudrais donc parler des priorités et de l'élargissement du mandat. La Chambre s'est engagée dans une discussion à l'égard des priorités pas plus tard que cet après-midi. En cette journée d'opposition, nous avons longuement discuté de la nécessité d'adopter en priorité une réglementation nationale sur l'eau potable. En fait, c'est le Parti conservateur qui a dit qu'il s'agissait d'une priorité.

Si l'on repense à la dernière série de programmes d'infrastructure qui ont été mis en oeuvre dans ma province, Terre-Neuve et le Labrador, on peut dire que notre population, les habitants de Terre-Neuve et du Labrador, a fait connaître ses priorités, comme l'a fait remarquer le député conservateur. Nous avons littéralement investi des millions de dollars pour assurer qu'il y aurait un approvisionnement en eau potable salubre dans les collectivités, voire dans les collectivités rurales. J'en suis très fier et je pense que l'idée devrait être explorée.

Quant à l'assainissement du port de St. John's, le député a fait valoir que la municipalité de St. John's y avait consacré jusqu'à 31 millions de dollars. Tout est en place. On peut donner le signal du départ. La province a également prévu jusqu'à 31 millions de dollars. Au total, c'est un montant de 62 millions de dollars qui a été promis.

J'aurais une question à poser. Puisqu'on s'est déjà engagé à verser un montant de 62 millions de dollars, le projet pourrait-il être mis en route maintenant? Étant donné qu'il sera probablement exécuté dans un délai de dix ans, un délai prolongé, que l'engagement pris est réel et que le besoin est là, ce que le député d'en face a établi d'une manière très efficace, serait-il possible que les 62 millions de dollars soient versés tout de suite?

Nous établissons nos priorités, nous prenons des engagements et nous affectons les fonds à une infrastructure municipale qui permettra de fournir de l'eau salubre. Nous subventionnons des systèmes d'égout municipaux dans les collectivités rurales. Si l'assainissement du port de St. John's est la priorité, comme le député l'affirme, et je suis d'accord avec lui, nous pouvons consentir 62 millions de dollars aujourd'hui, pas demain, ici même à la Chambre, si le député y consent.

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de profiter du temps insuffisant qui m'a été attribué pour parler de cette importante question. J'offre mon soutien et mes félicitations au député qui a soulevé la question à la Chambre. Je voudrais également rendre un hommage mérité au maire de St. John's, pour les efforts constants qu'il déploie au nom des électeurs que lui et moi représentons.

Le gouvernement a traité cette question de façon excessivement partisane. Durant la campagne électorale fédérale, le ministre de l'Industrie a clairement montré à la population de St. John's, lorsqu'il s'y est rendu, qu'il appuyait le projet. C'était facile puisque, en tant que premier ministre de Terre-Neuve, il était favorable au projet.

Durant la campagne électorale fédérale, il est allé encore plus loin et a encouragé les électeurs de St. John's à voter pour les candidats libéraux, en faisant valoir que cela lui procurerait des alliés et lui donnerait des moyens d'obtenir les fonds nécessaires pour financer le projet. Je crois que là, il est allé trop loin. Il a fait preuve d'une partisanerie flagrante. En agissant de la sorte, on perd toute crédibilité lorsqu'on prétend que les fonds destinés à des projets comme celui-ci sont distribués de façon équitable.

Il n'est pas nécessaire d'aborder la question dans un esprit partisan. Il s'agit d'assainir un port qui a grandement besoin d'être nettoyé. Je sais que le député d'en face sera d'accord pour dire que c'est de cela que nous devrions parler.

 

. 1855 + -

Pendant la période des questions, j'ai posé une question très simple au ministre de l'Environnement et lui ai demandé d'expliquer pourquoi il avait dit au maire de St. John's que son ministère n'avait pas de fonds disponibles, et avait ensuite dit qu'il y avait des fonds disponibles pour un projet dans sa propre circonscription.

Je croyais qu'il s'agissait d'une question équitable et raisonnable, à laquelle le ministre avait l'occasion de répondre. Sa réaction a été de s'en prendre à moi personnellement. Ce n'est pas très utile. Ce genre de réaction n'apporte pas beaucoup de crédibilité aux raisons invoquées par le gouvernement pour justifier ses critères et priorités dans un dossier comme celui-ci.

Les deux ministres ont eu l'occasion aujourd'hui de se lever, de participer aux débats et d'expliquer leurs priorités et leurs façons de déterminer les critères d'attribution des fonds à des projets de ce genre. Au lieu de cela, ils font attendre le maire de St. John's et lui font perdre son temps. Il veut travailler pour les gens de St. John's, mais il voudrait aussi avoir un partenaire au gouvernement fédéral. Je peux le comprendre.

Le contribuable qui paie est toujours le même. Nous avons entendu dire à maintes reprises que ce contribuable paie des impôts provinciaux, des taxes municipales et des impôts fédéraux. Il s'attend donc à recevoir des services du gouvernement. Il est scandaleux qu'un gouvernement soit à ce point partisan à outrance et qu'il fasse obstacle aux mesures élémentaires qui devraient être prises en collaboration à l'égard de projets d'infrastructures comme celui-ci.

Voilà ce que nous constatons dans le présent cas. Les intérêts personnels partisans ont préséance sur la justice. C'est très clair. Le soir des élections, on a demandé au candidat libéral de St. John's-Est si St. John's serait éventuellement punie pour avoir refusé de nommer des libéraux à la Chambre des communes. Il a répondu que toute conséquence ne serait pas une punition, mais tout simplement la réalité.

Si telle est la réalité des députés ministériels d'en face, ils devraient le dire ouvertement. S'il est question de favoriser la partisanerie et de récompenser les circonscriptions qui votent libéral, le gouvernement devrait le dire. Il semble bien évident que tel est le cas. C'est regrettable, car le projet mérite d'être soutenu. J'appuie le député et j'exhorte le gouvernement à donner suite à cette résolution afin que le projet puisse être réalisé.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues pour l'exposé qu'ils ont présenté sur cette question très importante. Je tiens à remercier les alliancistes, les néo-démocrates, les bloquistes, les députés de l'arrière-ban ainsi que les membres du caucus libéral pour leurs observations.

C'est vraiment dommage que nous soyons obligés de venir défendre à la Chambre un projet qui est tellement fondamental et essentiel au développement de l'une des villes les plus anciennes et les plus belles d'Amérique du Nord. C'est pourtant ce que nous devons faire, à cause de l'inertie du gouvernement. Nous devons le faire parce que des politiciens font au cours des campagnes électorales des promesses qu'ils n'ont aucunement l'intention de tenir.

Ce genre de politique est en train de devenir trop courant un peu partout au Canada. On fait des promesses. On n'a aucune intention de les tenir. On ne veut que subsister durant deux semaines ou deux mois de campagne électorale. On espère que la population aura la mémoire courte et que tout cela sera oublié.

La population n'oublie pas. Nous ne pouvons pas laisser le ministre de l'Industrie oublier la promesse qu'il a faite aux gens de St. John's de réaliser ce projet. Ce projet mérite d'être réalisé, car 120 millions de litres d'eaux d'égout brutes sont déversés chaque jour dans l'un des plus beaux ports au monde. Faisons le calcul! Il y a 43 milliards de litres d'eaux d'égout brutes qui s'écoulent chaque année dans le port de St. John's. Peut-on s'étonner de ce que le chien de garde environnemental qu'est le Sierra Club ait accordé un F à ce projet en 1994 et un F- en 1999? Peut-on aller plus bas que cela?

 

. 1900 + -

Je veux parler de l'intervention du secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie qui est venu ici aujourd'hui avec un texte préparé. Je suis vraiment étonné qu'il n'ait même pas lu ses observations à son supérieur avant de les présenter ici, avant d'évoquer la possibilité de nous prévaloir du programme d'infrastructure conclu entre le Canada et Terre-Neuve pour financer le projet.

Le gouvernement fédéral n'octroie que 50 millions de dollars sur une période de cinq ans. Il y a des centaines de petites municipalités, mais seulement 50 millions de dollars sur cinq ans, soit 10 millions de dollars par année. De son propre aveu, le ministre de l'Industrie a dit qu'il est impossible de présenter une demande dans le cadre de ce programme pour assainir le port de St. John's. Cela doit faire l'objet d'un accord auxiliaire distinct.

Permettez-moi de répondre à l'autre député de Terre-Neuve, celui de Humber—St. Barbe—Baie Verte, qui a demandé pourquoi on n'allait pas de l'avant dès maintenant puisque 60 millions de dollars sont déjà engagés pour ce projet. Nous ne pouvons pas aller de l'avant. Il y a un accord entre les municipalités de Mount Pearl, Paradise et St. John's ainsi que le gouvernement provincial et il ne peut être mis en oeuvre tant que le gouvernement fédéral ne fournit pas sa part du financement.

On peut dire que le projet ne sera jamais mis en oeuvre tant que le gouvernement fédéral n'offrira pas sa part pour financer le projet.

Je félicite ceux qui, année après année, travaillent avec autant d'acharnement sur ce dossier sans se décourager. La ville de St. John's a travaillé très fort sur ce dossier avec le maire. Il y a les responsables du PAZCA qui se mêlent de ce dossier quotidiennement et qui tentent de sensibiliser la population à cette question. Ce sont ces personnes que nous devrions féliciter du travail qu'elles ont accompli dans ce dossier, pas les politiciens.

Si le ministre de l'Industrie croit que si j'essaie d'obtenir de l'argent, c'est pour que l'on reconnaisse mes efforts ou les interventions du député de l'Alliance ou de celui du NPD, il se trompe. Ce n'est pas du tout ça. Libérer les fonds destinés à ce projet serait dire merci à toutes les personnes qui ont fait une différence, à des gens comme le maire de St. John's, les membres du conseil municipal de St. John's et les responsables du PAZCA. Ce sont ces gens qui méritent d'être reconnus pour les efforts qu'ils ont investis dans cette affaire jusqu'ici.

J'espère sincèrement que le ministre de l'Industrie nous écoute dans son bureau et qu'il tiendra compte de nos préoccupations, qu'il les prendra en considération et qu'il libérera les fonds nécessaires à cet excellent projet.

Le vice-président: La période prévue pour l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée. La motion n'ayant pas été choisie pour faire l'objet d'un vote, l'article est rayé du Feuilleton.


MOTION D'AJOURNEMENT

[Traduction]

L'ajournement de la Chambre est proposé d'office en conformité de l'article 38 du Règlement.

LA SANTÉ

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, je me réjouis d'avoir de nouveau l'occasion de prendre la parole à la Chambre des communes pour soulever une question d'une extrême urgence concernant la population de la circonscription de Vancouver-Est.

À plusieurs occasions depuis deux mois seulement, y compris aujourd'hui, j'ai critiqué le gouvernement pour sa négligence dans la lutte contre la consommation de drogues, les surdoses et la sécurité. En fait, depuis quatre ans, je soulève sans cesse cette question et je continuerai de le faire jusqu'à ce que j'aie la certitude que le gouvernement fédéral et le ministre de la Santé font l'impossible pour sauver des vies, améliorer la santé et la sûreté dans ma collectivité et cesser la criminalisation des consommateurs de drogues injectables et qui meurent à un taux alarmant.

Il y a tellement de rapports d'experts, y compris d'experts de Vancouver, qu'on ne comprend pas comment il se fait que le gouvernement met autant de temps à réagir. L'une des études les plus récentes montre que les femmes toxicomanes risquent deux fois plus que les hommes toxicomanes d'être infectées par le sida et le HIV. C'est la première fois qu'une telle chose se produit dans le monde des pays développés.

Depuis 1997, j'exerce des pressions pour l'élaboration d'une stratégie globale. J'ai demandé au ministre de la Santé d'adopter la formule d'essais cliniques d'héroïne, de lieux d'injection sûrs, de meilleurs logements pour les toxicomanes et de soutien social de ces derniers. Toutes ces mesures nous permettront d'améliorer sensiblement la santé des consommateurs de drogues injectables, tout en accroissant la sécurité dans la collectivité. Cela nous permettra aussi de réduire la criminalité. Quiconque a des doutes à cet égard n'a qu'à se tourner vers l'Europe pour constater le succès remporté par cette démarche.

 

. 1905 + -

Je reconnais que le gouvernement fédéral a pris certaines mesures. Je suis heureux que le ministre ait répondu à quelques-unes des préoccupations exprimées et fourni un soutien aux toxicomanes, par exemple, en appuyant l'idée d'un centre de ressources pour toxicomanes. Ce dernier n'a malheureusement pas encore ouvert ses portes, victime des tracasseries de la ville de Vancouver concernant à l'obtention de permis d'aménagement. Par ailleurs, on parle maintenant de mener une étude de faisabilité sur les essais cliniques de médicaments d'entretien. J'ai rencontré le ministre à plusieurs reprises et je l'ai toujours trouvé sympathique et bien informé.

Jusqu'ici, la GRC s'était opposée aux lieux d'injection sûrs et aux essais cliniques de médicaments d'entretien. Il est donc important que le surintendant principal chargé du programme de lutte antidrogue de la GRC dise maintenant que le gouvernement devrait envisager l'ouverture de lieux d'injection sûrs. C'est un retournement de situation qu'on ne peut ignorer, mais il faudra que le ministre fédéral de la Santé approuve l'utilisation de tels lieux.

Je prie le gouvernement aujourd'hui pour qu'il donne immédiatement le feu vert à un tel projet. Je lui demande d'être courageux et d'écouter ce que lui disent ses propres spécialistes.

En Australie, le premier centre légal d'injection d'héroïne a ouvert il y a quelques jours. Le Canada pourrait être le deuxième pays à ouvrir un tel centre. Il peut et doit le faire. Nous pouvons prévenir des morts inutiles. Nous pouvons prévenir des crimes qui causent tant de détresse dans ma collectivité et ailleurs au pays. Nous pouvons endiguer le flot de ressources gaspillées dans l'appareil judiciaire. Nous pouvons modifier les lois canadiennes sur les drogues, qui ont grandement besoin d'être réformées. Il suffit d'avoir la volonté politique de le faire.

Je prie le ministre de la Santé de se tenir debout et de s'engager résolument à mener à bien ce projet et à écouter les recommandations de ses experts.

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il me fait plaisir de répondre aux questions soulevées par la députée de Vancouver-Est concernant les essais cliniques visant à évaluer l'efficacité de l'utilisation de l'héroïne pour le traitement de l'héroïnomanie et l'infection au VIH/sida chez les utilisateurs de drogues injectables.

[Traduction]

Le maire Owen s'est entretenu avec les représentants de Santé Canada au sujet de la Stratégie canadienne antidrogue et de la poursuite de la collaboration entre ce ministère et la municipalité de Vancouver. Santé Canada est également en partenariat officiel avec Vancouver et la Colombie-Britannique pour l'entente de Vancouver.

Le rapport du maire Owen sur l'usage de drogues injectables dépasse les possibilités de toutes les initiatives prises à ce jour. Une action globale s'impose et la question dépasse le mandat de Santé Canada. Je suis ravi d'annoncer que les porte-parole du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales en matière de toxicomanie, de sida, d'hépatite C, de services correctionnels, de services de l'ordre, de justice, d'autochtones et de santé publique conjuguent aujourd'hui leurs efforts pour élaborer des stratégies destinées à réduire les dégâts causés par l'usage des drogues injectables au Canada.

[Français]

Pour ce qui est du taux de VIH/sida, les résultats de l'étude cités dans la question originale de la députée étaient des résultats préliminaires. Santé Canada tient compte de la vulnérabilité des membres de la collectivité particulièrement exposés au risque d'infection, en travaillant avec les autres ministères fédéraux et les autres administrations publiques dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler l'Accord de Vancouver.

Dans cette optique, Santé Canada vient de financer deux projets dans le Downtown East Side de Vancouver: un projet portant sur les solutions de rechange en matière de counseling et d'éducation, qui vise à aider les femmes à quitter la rue; l'autre projet portant sur le réseau des utilisateurs de drogues de Vancouver, qui a pour but d'offrir des conseils et des services aux toxicomanes.

[Traduction]

Le Canada reconnaît les conséquences pour les deux sexes de cette pandémie et a entrepris de mener différentes actions, dont la stratégie canadienne sur le VIH/sida, qui encourage la recherche et d'autres activités axées sur les besoins des femmes et des jeunes filles au Canada et ailleurs.

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, vous avez été plus que généreux à l'endroit des intervenants qui m'ont précédé et je vous en suis reconnaissant.

J'interviens ce soir au sujet d'une question que j'ai posée à diverses reprises au ministre de la Défense nationale concernant la Lancaster Aviation.

 

. 1910 + -

Pour l'information du public et de ceux que la chose intéresse, le gouvernement fédéral a adjugé un marché en 1997 à la Lancaster Aviation, lui confiant la vente de pièces de rechange excédentaires pour du matériel militaire. L'aspect préoccupant, c'est que le marché des pièces de rechange a pris de l'expansion et en est venu à inclure, sans appel d'offres, 10 avions à réaction Challenger et 40 hélicoptères, ce qui dépassait nettement le marché initial prévu.

Comment une entreprise comme la Lancaster Aviation a-t-elle pu passer de la vente de pièces de rechange à la vente de 10 Challenger et de 40 hélicoptères? C'est très évident. Il y avait dans le marché une échappatoire permettant au gouvernement d'agir de la sorte. Je suppose qu'il a procédé ainsi afin de récompenser, s'il le souhaitait, ses amis.

Ce dossier est pour nous source d'inquiétudes, l'une d'entre elles tenant au fait que les Challenger—rappelez-vous l'avion du Gouvernement du Canada—ont été vendus sur le marché international par une société du nom de Lancaster pour moins de la moitié de leur valeur. Ils ont été vendus pour la moitié de leur valeur. Les hélicoptères ont été vendus de la même façon. Comment peut-on permettre qu'une telle chose se produise?

Nous avons ensuite appris que la Lancaster Aviation avait fermé ses portes à Milton, en Ontario. Il avait pris de l'équipement, des biens canadiens pouvant atteindre une valeur de 70 millions de dollars et appartenant au gouvernement du Canada et les avait entreposés en Floride dans un bâtiment appartenant à un criminel reconnu lié par contrat à la Lancaster Aviation.

Nous voulons savoir comment et pourquoi ces pièces de rechange ont pu quitter le Canada. La Lancaster Aviation a mis un terme à ses activités, fermé son entrepôt au Canada et déménagé des biens appartenant au gouvernement du Canada de l'autre côté de la frontière.

Soit dit en passant, cet homme n'a pas encore reçu le prononcé de sa peine et, pourtant, il est accusé d'avoir blanchi de l'argent et d'avoir dirigé un réseau international de prostitution. Il n'est pas ce que nous pourrions considérer comme un bon citoyen.

La question que je pose au secrétaire parlementaire est simple. Pourquoi le gouvernement a-t-il permis cela? Quelle garantie avons-nous sur ces biens qui se trouvent actuellement dans un entrepôt de Floride appartenant à un criminel reconnu coupable qui attend le prononcé de sa peine? Cet argent blanchi provient de la vente de drogues. Qu'advient-il de ses biens? Qu'advient-il de l'entente contractuelle entre la Lancaster Aviation et cet homme qui se trouve en Floride? Dans quelle mesure les pièces appartenant au gouvernement du Canada sont-elles en danger?

Ma question comporte un deuxième volet. Quand le gouvernement du Canada s'est-il rendu compte que ses biens se trouvaient dans un entrepôt appartenant à un criminel reconnu coupable? Quand le ministre l'a-t-il appris, que savait-il, et quelles mesures le gouvernement prend-il aujourd'hui pour récupérer ces biens qui appartiennent aux Canadiens et qui se trouvent dans un entrepôt de Floride?

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir corriger les déclarations erronées que le député a faites ce soir.

Depuis 1997, le gouvernement est lié à Lancaster Aviation en vertu d'un concours, aux fins de la cession des biens excédentaires dans le secteur aérospatial, pas seulement de pièces comme le mentionne le député.

Le processus d'appel d'offres était rigoureux. Le soumissionnaire retenu devait répondre à trois critères: premièrement, avoir la compétence voulue pour vendre les biens; deuxièmement, être en mesure de vendre ces biens sur le marché mondial; troisièmement, obtenir le prix le plus avantageux pour les contribuables.

Le concours a pris fin en juin 2000 et c'est Lancaster Aviation qui a été obtenu le contrat. Comment le député peut-il faire allusion à une clause d'exemption qui aurait pour but d'aider des amis, quand c'est cette même société qui a obtenu le contrat?

 

. 1915 + -

Les allégations selon lesquelles l'entrepreneur ayant vendu les hélicoptères Twin Huey et le Challenger était le seul soumissionnaire sont fausses. Il y a eu un concours. La DP de 1997 envisageait des projets spéciaux comme la vente d'avions. En pareil cas, il faut modifier le contrat pour lier les parties. C'est ce que nous avons fait dans le cas de la vente des hélicoptères Twin Huey et de l'avion Challenger.

Je tiens à donner l'assurance à la Chambre que la vente des appareils excédentaires s'est faite dans le respect de la lettre de la loi et dans l'intérêt des contribuables canadiens. La société Lancaster a obtenu une juste commission, en vertu du contrat. Elle avait intérêt à vendre l'appareil au meilleur prix possible.

La société Lancaster Aviation a entreposé ces biens en Floride, et cela est vrai. Ces biens ne sont pas entre les mains d'un criminel reconnu. Ils sont entre les mains de Air Spares Inc., une société en Floride. Le député devrait savoir que les biens sont en Floride parce que c'est là que se trouve le marché. La société Lancaster Aviation utilise un entrepôt en Floride. Elle demeure la seule responsable de la commercialisation et de la vente de ces biens.

Les biens ne sont pas menacés. Ils appartiennent au ministère de la Défense nationale. Cet entrepreneur en a la garde, un point c'est tout. Aucune tierce partie, si ce n'est la Couronne, n'ont de droits sur ces biens.

Ces faits étant établis, il est évident que le député a présenté à la Chambre une série de déclarations et de faits erronés. Ce n'est pas digne de lui.

[Français]

Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre demeure donc ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24 du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 17.)