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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 006

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 5 février 2001

. 1100

VVOIES ET MOYENS
VL'Agence de la consommation en matière financière
VL'hon. Alfonso Gagliano
VReport du vote
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-2. Deuxième lecture
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1105

VMme Raymonde Folco

. 1110

. 1115

VMme Val Meredith

. 1120

. 1125

. 1130

. 1135

VM. Paul Crête

. 1140

. 1145

. 1150

. 1155

. 1200

. 1205

. 1210

. 1215

VM. Yvon Godin

. 1220

. 1225

. 1230

. 1235

VMme Diane Bourgeois
VM. Pat Martin

. 1240

VM. Paul Crête

. 1245

VM. Greg Thompson

. 1250

. 1255

. 1300

. 1305

VM. Peter Stoffer

. 1310

VM. Paul Crête
VMme Raymonde Folco

. 1315

VM. Pat Martin
VM. Steve Mahoney

. 1320

. 1325

. 1330

. 1335

VMme Bev Desjarlais
VM. Yvon Godin

. 1340

VM. Peter Stoffer
VM. Keith Martin

. 1345

. 1350

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VL'ANNÉE INTERNATIONALE DES VOLONTAIRES
VM. Lynn Myers
VLA PROTECTION CIVILE
VM. Inky Mark

. 1400

VLES RESSOURCES NATURELLES
VM. Gary Pillitteri
VL'ORDRE DE LA PLÉIADE
VM. Serge Marcil
VLE PRIX DE L'ESSENCE
VM. Guy St-Julien
VCAROL ANNE LETHEREN
VM. James Rajotte
VLA SOIRÉE DES MASQUES
VMme Raymonde Folco

. 1405

VLE TRANSPORT ROUTIER
VM. Robert Lanctôt
VQUÉBEC-EST
VM. Jean-Guy Carignan
VLA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS
VM. Bob Mills
VPORTNEUF
VM. Claude Duplain
VL'ÉNERGIE
VMme Bev Desjarlais

. 1410

VMÉLANIE TURGEON
VCAROL ANNE LETHEREN
VMme Hélène Scherrer
VL'INDUSTRIE FORESTIÈRE
VM. Gerald Keddy
VCAROL ANNE LETHEREN
VMme Judy Sgro

. 1415

VLA PRÉPARATION AUX SITUATIONS D'URGENCE
VM. Gurmant Grewal
VQUESTIONS ORALES
VL'INDUSTRIE FORESTIÈRE
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray

. 1420

VM. Gary Lunn
VL'hon. Brian Tobin
VM. Gary Lunn
VL'hon. Brian Tobin
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Gilles Duceppe
VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête

. 1425

VL'hon. Jane Stewart
VM. Paul Crête
VL'hon. Jane Stewart
VLE COMMERCE
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Herb Gray
VM. Bill Blaikie
VL'hon. Paul Martin
VLE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
VM. Greg Thompson
VL'hon. Jane Stewart
VM. Greg Thompson
VL'hon. Jane Stewart

. 1430

VLES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT
VMme Deborah Grey
VL'hon. Brian Tobin
VMme Deborah Grey
VL'hon. Brian Tobin
VLE CONGÉ PARENTAL
VMme Diane Bourgeois
VL'hon. Jane Stewart
VMme Diane Bourgeois
VL'hon. Jane Stewart
VLES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES
VM. Charlie Penson

. 1435

VL'hon. Brian Tobin
VM. Charlie Penson
VL'hon. Brian Tobin
VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Allan Rock
VMme Suzanne Tremblay
VL'hon. Allan Rock
VLA JUSTICE
VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan

. 1440

VM. Chuck Cadman
VL'hon. Anne McLellan
VL'ENVIRONNEMENT
VL'hon. Charles Caccia
VMme Karen Redman
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'hon. Allan Rock

. 1445

VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Bill Casey
VM. Denis Paradis
VM. Bill Casey
VM. Denis Paradis
VLA CHAMBRE DES COMMUNES
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Don Boudria
VM. Chuck Strahl
VL'hon. Don Boudria
VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé

. 1450

VL'hon. Brian Tobin
VM. Antoine Dubé
VL'hon. Brian Tobin
VPARCS CANADA
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Sheila Copps
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Sheila Copps
VL'AIDE INTERNATIONALE
VM. Gurbax Malhi
VL'hon. Elinor Caplan
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Monte Solberg
VM. Denis Paradis

. 1455

VM. Monte Solberg
VL'hon. Herb Gray
VLA QUALITÉ DE L'EAU
VM. Ghislain Fournier
VL'hon. David Collenette
VLA SANTÉ
VMme Paddy Torsney
VL'hon. Allan Rock
VLES PARCS NATIONAUX
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Sheila Copps
VAFFAIRES COURANTES

. 1500

VL'ASSURANCE-EMPLOI
VL'hon. Jane Stewart
VLA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
VProjet de loi C-6. Présentation et première lecture
VL'hon. Jane Stewart
VLA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
VProjet de loi C-7. Présentation et première lecture
VL'hon. Anne McLellan
VLOI SUR L'ASSAINISSEMENT D'INTERNET
VProjet de loi C-210. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer

. 1505

VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-211. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET
VProjet de loi C-212. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLA LOI ÉLECTORALE DU CANADA
VProjet de loi C-213. Présentation et première lecture
VMme Bev Desjarlais
VLOI SUR LE JOUR COMMÉMORATIF DE L'HOLOCAUSTE
VProjet de loi C-214. Présentation et première lecture
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1510

VLA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE
VProjet de loi C-215. Présentation et première lecture
VMme Beth Phinney
VLA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT
VProjet de loi C-216. Présentation et première lecture
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG
VProjet de loi C-217. Présentation et première lecture
VM. Chuck Strahl
VLA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
VProjet de loi C-218. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer

. 1515

VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
VProjet de loi C-219. Présentation et première lecture
VM. Peter Stoffer
VLOI SUR L'AFFICHAGE DES PRIX DU CARBURANT
VProjet de loi C-220. Présentation et première lecture
VM. Guy St-Julien
VLA LOI SUR LE TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS
VProjet de loi C-221. Présentation et première lecture
VM. Janko Peric
VLOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-222. Présentation et première lecture

. 1520

VPÉTITIONS
VLe cancer du sein
VM. Sarkis Assadourian
VLa Yougoslavie
VM. Sarkis Assadourian
VLe contrôle des armes à feu
VM. Peter Goldring
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
Vprojet de loi C-2. Deuxième lecture
VM. Keith Martin

. 1525

VM. Peter Stoffer

. 1530

VMme Suzanne Tremblay

. 1535

. 1540

. 1545

. 1550

VMme Christiane Gagnon

. 1555

VM. Paul Crête

. 1600

VM. Deepak Obhrai

. 1605

. 1610

. 1615

. 1620

VM. Yvon Godin
VM. Paul Crête

. 1625

VM. Pat Martin

. 1630

. 1635

. 1640

. 1645

VM. John Bryden
VM. Leon E. Benoit

. 1650

VMme Bev Desjarlais
VM. Yvon Godin

. 1655

VM. Antoine Dubé

. 1700

. 1705

. 1710

. 1715

VM. André Harvey

. 1720

VM. Yvon Godin
VM. Paul Crête

. 1725

VM. John Bryden
VM. John Herron

. 1730

. 1735

VM. John Bryden
VM. Peter Stoffer

. 1740

VM. Yvon Godin
VM. Norman Doyle

. 1745

. 1750

VM. John Bryden

. 1755

VM. Peter Stoffer
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1800

. 1805

. 1810

VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Ethel Blondin-Andrew

. 1815

VM. Yvon Godin
VM. Antoine Dubé
VM. Robert Lanctôt

. 1820

VM. Peter Stoffer

. 1825

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 006


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 5 février 2001

La séance est ouverte à 11 heures. .TUC Prière

 

. 1100 +

[Traduction]

VOIES ET MOYENS

L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, les partis se sont consultés et vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime pour que le vote soit demandé d'office sur la motion de voies et moyens no 1 et que ledit vote soit reporté au mardi 6 février, à 18 h 30.

Le vice-président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.  



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Français]

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom de la ministre du Développement des ressources humaines) propose: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

 

. 1105 + -

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nos parents disaient que «le travail, c'est la santé». Notre premier ministre répète souvent que «le travail, c'est la dignité». Subvenir à ses propres besoins et à celui des personnes qui dépendent de nous est aussi une source de fierté, d'estime de soi et d'espoir dans l'avenir. C'est pourquoi ce gouvernement a travaillé—et travaille encore si fort—à soutenir la santé économique de notre pays. Nous savons très bien que la prospérité engendre des emplois, beaucoup d'emplois.

Depuis que notre gouvernement a été élu pour la première fois, en 1993, plus de 400 000 emplois ont été créés au Québec. En conséquence, le taux de chômage a reculé de cinq points pour atteindre son niveau le plus bas depuis 25 ans.

[Traduction]

Nous sommes fiers de la performance économique du Canada. Il y a 2,1 millions d'emplois de plus aujourd'hui que quand nous sommes arrivés au pouvoir en 1993. Nous savons que tous les Canadiens profitent d'une façon ou d'une autre de cette croissance économique. Toutefois, nous savons aussi qu'ils n'en profitent pas tous d'une manière égale.

Il est donc de notre responsabilité à tous d'aider ceux qui, involontairement, ont du mal à subvenir à leurs besoins. C'est pourquoi nous avons en place des programmes sociaux dynamiques et efficaces, comme l'assurance-emploi.

[Français]

L'ancien système d'assurance-chômage avait besoin d'être modernisé. Nous avons donc organisé une grande consultation nationale dans toutes les régions du pays. Puis, en 1996, nous avons procédé à une réforme en profondeur de ce régime qui est l'une des pierres angulaires de notre système de sécurité sociale.

Nous savons tous que le marché du travail est en constante évolution. Avec les développements technologiques, la mondialisation des marchés et les nouvelles formes de travail, cette évolution est maintenant plus rapide que jamais. Nous avons donc voulu nous assurer que notre régime d'assurance-emploi soit aussi efficace à combler les carences du marché du travail.

[Traduction]

Étant donné l'étendue des réformes, nous nous engageons à suivre de très près les effets à court et à long termes. C'est la raison pour laquelle nous avons inclus un mécanisme d'évaluation qui nous permet de voir et de corriger les dispositions qui n'ont pas l'effet escompté.

C'est un mécanisme très utile. En 1997, nous nous en sommes servis pour remédier à certains lacunes en introduisant le projet-pilote des petites semaines.

[Français]

Un des objectifs de notre réforme de l'assurance-emploi était d'inciter les gens au travail. Afin de mieux atteindre cet objectif, nous avons introduit le projet-pilote des petites semaines et nous avons procédé à divers ajustements en cours de route. Aujourd'hui, nous continuons dans la même direction avec ce projet de loi visant à assurer que le régime soit juste et efficace.

[Traduction]

Si le députés s'en souviennent bien, le projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi, déposé en septembre dernier, avait atteint le stade de la deuxième lecture lorsque les élections ont été déclenchées. Les Canadiens étaient favorables à l'initiative et avaient clairement demandé au gouvernement de promouvoir les changements proposés. Le projet de loi C-2 est identique à l'exception d'un changement mineur concernant le règlement relatif à l'assurance-emploi pour les pêcheurs.

Comme le savent les députés, des prestations parentales améliorées ont pris effet le 31 décembre 2000. Le versement de prestations semblables aux pêcheurs travaillant à leur propre compte nécessite de modifier le règlement sur l'assurance-emploi les concernant. Toutefois, du fait des élections, le règlement modifié n'a pas pu recevoir l'aval de la Chambre à temps pour le 31 décembre.

La ministre du Développement des ressources humaines a déposé les modifications proposées à ce règlement et la Chambre les étudie. Le projet de loi C-2 permettrait à ces modifications d'entrer en vigueur rétroactivement au 31 décembre 2000, pour que les pêcheurs puissent toucher les mêmes prestations que les autres Canadiens. Ce n'est que justice.

[Français]

Nous voulons donner un coup de pouce supplémentaire à ceux et celles qui cherchent un emploi. Nous voulons aussi corriger certaines dispositions qui sont moins efficaces que prévu.

 

. 1110 + -

[Traduction]

Dans un premier temps, nous supprimons la règle de l'intensité. Cette règle, adoptée en 1996, avait pour objet de réduire la fréquence du recours à l'assurance-emploi et d'encourager la recherche d'emploi.

Avec le temps, nous avons observé que cette règle ne donnait pas les résultats escomptés et qu'elle était plutôt perçue comme une pénalité pour les travailleurs dans les localités où les perspectives d'emploi sont restreintes. Nous avons donc entrepris d'y remédier.

[Français]

De plus, dans les régions où les industries saisonnières sont d'importants catalyseurs économiques, nous allons travailler de très près avec les communautés et tous nos partenaires pour les aider à diversifier leur économie et à créer des emplois.

Ce projet de loi modifie aussi les critères régissant la clause de récupération des prestations. Cette mesure a été mise en place à la fin des années 1970 pour dissuader ceux qui ont des revenus élevés de recourir souvent à l'assurance-emploi.

[Traduction]

La disposition de récupération ne sera pas appliquée aux personnes se prévalant pour la première fois de l'assurance-emploi ni aux prestataires touchant des indemnités spéciales, à savoir des prestations de maladie ou de maternité, ou des prestations parentales.

[Français]

De plus, cette clause de récupération devrait refléter la réalité économique d'aujourd'hui. Nous voulons donc nous assurer qu'elle vise uniquement les contribuables dont les revenus sont supérieurs à la moyenne.

[Traduction]

Ainsi, le revenu net au-dessus duquel les réitérants doivent rembourser leurs prestations passerait de 39 000 $ à 48 750 $. La somme maximale à rembourser serait limitée à 30 p. 100 du revenu net au-dessus du seuil de récupération.

Le gouvernement accorde une grande importance au bien-être des familles. C'est pourquoi nous avons pris en considération le cas des parents qui retournent sur le marché du travail après l'avoir quitté pendant une longue période pour s'occuper de leurs enfants.

[Français]

Ainsi, les règlements gouvernant l'admissibilité des rentrants aux prestations régulières seront modifiés pour s'assurer que les parents de jeunes enfants, qui retournent sur le marché du travail, ne soient pas indûment pénalisés par leur absence. Cette mesure s'ajoute à la bonification des prestations parentales, qui est en vigueur depuis le 31 décembre 2000.

Depuis cette date, comme on le sait, toutes les familles canadiennes qui accueillent un nouvel enfant peuvent profiter d'un congé de maternité et parental beaucoup plus long et plus souple. Grâce à ces nouvelles mesures, un grand nombre de parents pourront consacrer plus de temps à leurs jeunes enfants.

[Traduction]

Ce projet de loi contribue à améliorer encore davantage notre régime d'assurance-emploi. Il est avantageux pour les parents et les Canadiens de toutes les régions du pays qui sont à la recherche d'un emploi. Il traduit aussi notre engagement à examiner minutieusement les répercussions de cet important programme social.

Nous prolongeons aussi jusqu'en 2006 le mandat de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, qui est de suivre de près l'incidence du programme.

[Français]

Je suis ravie que la situation économique se soit largement améliorée au Québec et au Canada. Les amendements que nous présentons à cette Chambre aujourd'hui vont mieux aider ceux et celles qui habitent dans des régions où le travail saisonnier et le chômage sont plus élevés que la moyenne.

Nos ministres ont parcouru les régions du Québec et du Canada. Ils ont rencontré les travailleurs et ils ont constaté de leurs propres yeux que certaines dispositions du régime d'assurance-emploi ne donnaient pas les résultats escomptés.

[Traduction]

C'est pourquoi nous proposons ces amendements, qui visent à améliorer l'ancienne loi.

[Français]

Notre gouvernement avait promis d'agir. Nous remplissons notre promesse.

[Traduction]

Mme Val Meredith: N'y a-t-il pas de période de questions et observations, monsieur le Président?

Le vice-président: Les trois premiers orateurs disposeront de 40 minutes au plus sans questions ni observations. Cela ne peut être remis en question que s'il y a consentement unanime.

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande humblement le consentement unanime de la Chambre pour poser quelques questions à la secrétaire parlementaire.

Le vice-président: Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

 

. 1115 + -

Mme Val Meredith (South Surrey—White Rock—Langley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je voudrais vous féliciter pour votre nomination au poste de Président.

Le projet de loi C-2 était le projet de loi C-44 au cours de la dernière législature et est connu davantage sous son titre officieux de stratégie de réélection des libéraux dans le Canada atlantique. La secrétaire parlementaire a expliqué certains détails de cette mesure législative et je ne m'arrêterai donc pas là-dessus. Cependant, je voudrais dire que l'opposition officielle ne souscrit pas à l'approche adoptée par le gouvernement relativement à ces modifications.

Nous ne sommes pas les seuls. Des gens et des organisations de tout le pays ont le sentiment que ce n'est pas la bonne voie à suivre. C'est le cas de l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires, de l'Atlantic Institute of Market Studies, de la Chambre de commerce de St. John's sur la côte est et de la Chambre de commerce de Vancouver sur la côte ouest et probablement de toutes les chambres de commerce qu'on trouve entre ces deux villes. Même la Fédération canadienne du travail trouve à redire à ce projet de loi.

Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois à l'automne dernier, voici ce que Catherine Swift, la présidente de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avait à dire:

    Après plusieurs années de mesures allant dans la bonne direction relativement à la politique en matière d'assurance-emploi, c'est une volte-face qui nous ramène aux années 1970, à un gouvernement qui dépense beaucoup et qui favorise la dépendance à l'égard des programmes au lieu de stimuler la croissance économique. Nous pensions que les libéraux avaient appris des erreurs du passé.

Qu'en est-il du rapport du Fonds monétaire international? La semaine dernière, le ministre des Finances s'est vanté du fait que le FMI souscrit aux incitations économiques du Canada, ainsi qu'à sa politique fiscale et économique. Il s'est enorgueilli d'avoir obtenu de très bonnes notes du FMI. Cependant, il a choisi de faire fi du paragraphe 8 du rapport en question dont je voudrais vous faire lecture. On y dit ceci:

    Les importantes réformes de l'assurance-emploi mises en oeuvre durant les années 1990 et le lancement de la Prestation nationale pour enfants ont accru la souplesse et l'efficacité du marché du travail, stimulé la croissance de l'emploi et aidé du même coup à réduire le chômage structurel. Les pressions pour réduire les répercussions de certaines de ces réformes, surtout celles de 1996 touchant l'assurance-emploi, se sont intensifiées alors que ces réformes ont commencé à faire sentir leurs effets. Le gouvernement a atténué les effets visés de certaines de ces réformes et a proposé d'en annuler quelques-unes. En particulier, selon le personnel du FMI, l'élimination proposée de la règle de l'intensité, qui avait pour objet de décourager le recours fréquent au régime, envoie le mauvais signal. Le recours fréquent au régime, ainsi que le versement de prestations complémentaires d'assurance-emploi sur une période prolongée dans les régions à chômage élevé, a eu des répercussions néfastes sur le comportement des travailleurs et des employeurs, a contribué à une hausse marquée des salaires d'acceptation dans les régions à chômage élevé et a réduit la mobilité de la main-d'oeuvre. En outre, l'expérience récente des États-Unis porte à croire que la souplesse du marché de l'emploi contribue de façon importante à l'adoption rapide de nouvelles technologies visant à accroître la productivité. Par conséquent, le personnel du FMI continue d'appuyer la mise en oeuvre de nouvelles mesures visant à réduire la fréquence du recours à l'assurance-emploi (comme l'établissement du taux de cotisation à l'AE fondé sur l'expérience, mesure qui lierait le taux des entreprises directement aux recours au régime par leurs travailleurs) et l'élimination des prestations complémentaires régionales.

Cette citation est tirée d'un document du Fonds monétaire international qui, de l'avis du ministre des Finances, est très favorable aux politiques du gouvernement. C'est un des secteurs où il a laissé entendre au gouvernement que le changement d'orientation ne va pas dans le sens des intérêts supérieurs de l'avenir économique de notre pays.

Si l'appui du FMI est si important dans tous les autres secteurs et que ses recommandations y sont aussi valables, pourquoi le gouvernement fait-il fi des recommandations du FMI au sujet du programme d'assurance-emploi?

 

. 1120 + -

La question qui se pose est la suivante: compte tenu du document venant du FMI, pourquoi le gouvernement adopterait-il une orientation contraire à la politique même qui, selon le FMI, a une incidence économique favorable pour le Canada?

Nous, de l'opposition officielle, estimons qu'il est très important que le projet de loi soit renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines afin que celui-ci puisse entendre des témoins et se livrer à une étude en profondeur du programme d'assurance-emploi, des prestations et du manque de stimulants proposés.

Nous aimerions que le projet de loi C-2 soit présenté à la Chambre des communes et que le gouvernement, qui dit être en faveur de la réforme parlementaire, accepte que celui-ci franchisse les étapes de l'étude en comité de façon très concrète et constructive.

Nous verrons si le gouvernement prêtera sérieusement oreille à tous les aspects des dépositions des témoins qui en ont long à dire sur ce projet de loi. Nous verrons si le gouvernement libéral laissera vraiment les comités faire leur travail, écouter les témoins et proposer les recommandations qui s'imposent en vue de rendre ce projet de loi plus efficace.

Il tarde à l'Alliance canadienne de voir si le gouvernement est disposé à examiner certaines des préoccupations qui ont été exprimées, notamment le fait qu'elle usurperait l'autorité de la Commission de l'assurance-emploi pour confier au Cabinet la prise de décisions relative aux taux de cotisation.

L'inquiétude règne non seulement au sein de la population canadienne en général, travailleurs et employeurs confondus, mais aussi dans les commissions du travail et les organisations syndicales, car on craint que le gouvernement n'ait l'intention d'exercer un contrôle sans précédent sur la caisse d'assurance-emploi. Plutôt que de le soustraire à son influence, le gouvernement souhaite une mainmise totale sur le programme d'assurance-emploi.

On peut se demander pourquoi il en est ainsi. Pourquoi le gouvernement désire-t-il exercer ce type de contrôle? La motivation du gouvernement pourrait ne résider que dans la taille du surplus: 40 milliards de dollars. Le surplus de la caisse d'assurance-emploi est sur le point d'atteindre les 40 milliards de dollars. À mon avis, l'intention du gouvernement est de gonfler sa réserve personnelle, de manière à utiliser les fonds comme bon lui semblera plutôt qu'aux fins pour lesquelles ils sont prévus.

L'actuaire en chef a indiqué qu'un surplus de 15 milliards de dollars suffisait amplement aux besoins de la caisse. Examinons la situation de l'année dernière seulement. Les cotisations à l'assurance-emploi ont totalisé 18,511 milliards de dollars. Voilà pour les rentrées de fonds. Les prestations versées se sont chiffrées, elles, à 9,3 milliards de dollars. Autrement dit, c'est ce surplus de 9,211 milliards de dollars accumulé dans la caisse que le gouvernement veut contrôler. Je crois que ce serait un mauvais choix pour le Canada, pour les employeurs et pour les employés. De quelque point de vue que ce soit, il est inacceptable que le gouvernement s'accapare le contrôle de sommes qui ont été versées dans un but précis.

Je suis certaine que les pauvres travailleurs, qui paient des cotisations d'assurance-emploi, ne veulent pas continuer de verser des cotisations exagérées pour permettre au gouvernement de disposer d'un excédent énorme qu'il pourra utiliser lorsque bon lui semblera. Lorsque les excédents ont été signalés au gouvernement, qu'a-t-il fait? Il a réduit les cotisations d'un maigre 25¢.

 

. 1125 + -

En fait, selon l'actuaire en chef, tous les travailleurs canadiens pourraient cesser leurs cotisations d'assurance-emploi pendant deux ans et la caisse disposerait encore de l'excédent requis pour assurer la stabilité du régime. Nous pourrions suspendre les cotisations pendant deux ans et la caisse disposerait encore de fonds suffisants.

Nous devons nous demander pourquoi le gouvernement tient à garder les cotisations d'assurance-emploi à un niveau qui lui permet d'accumuler un excédent budgétaire chaque année, excédent qui atteint actuellement les 40 milliards. Si le gouvernement agit de la sorte, c'est pour pouvoir assurer l'équilibre budgétaire, mais il le fait aux dépens de tous les travailleurs et de tous les entrepreneurs qui créent des emplois. C'est injuste et il faut mettre un terme à cette pratique.

Dans son bulletin de l'assurance-emploi d'août 1999, le Congrès du travail du Canada indique que le fonds d'assurance-emploi doit être séparé du compte gouvernemental et que l'autorité et l'autonomie de la Commission de l'assurance-emploi doivent être renforcées. Le comité parlementaire doit être saisi de cette question. Il faudra adopter une approche rationnelle. Nous devons trouver une façon de renforcer la Commission de l'assurance-emploi, de la rendre indépendante du gouvernement et d'empêcher le gouvernement et le Cabinet de contrôler le régime.

Ce n'est qu'une goutte d'eau dans l'océan pour le gouvernement. Ce dernier soustrait des dossiers à l'attention du public et de commissions qui agissent en toute transparence, et les gère à huis clos durant les réunions du Cabinet. Le gouvernement empêche ainsi les Canadiens ordinaires de comprendre et de savoir ce qui se passe.

Il est inquiétant de constater que le gouvernement continuera d'agir de la sorte, alors qu'il avait promis aux Canadiens de faire preuve de plus de transparence. Nous constatons cependant que la toute première mesure législative dont le gouvernement a saisi la Chambre des communes fait exactement le contraire. Le gouvernement met quelque chose d'ouvert et de transparent derrière les portes closes du Cabinet.

Ce qui m'afflige plus que tout le reste, moi et beaucoup de Canadiens, c'est que le gouvernement trouve tellement important d'apporter de légères modifications à la Loi sur l'assurance-emploi au lieu de chercher à créer un environnement d'emplois permanents à long terme pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

Il y a cinq ans, les libéraux avaient annoncé des changements à l'assurance-emploi. Le premier ministre avait déclaré: «Nous voulons [...] inciter les gens à travailler plutôt qu'à recevoir des prestations sociales.» Il faut se demander pourquoi le gouvernement se détourne de ce défi.

Le ministre des Finances, la ministre du Développement des ressources humaines et le premier ministre ont dit que la meilleure façon d'aider les chômeurs consistait à les mettre au travail, à leur donner des emplois, à créer des emplois de sorte qu'ils puissent trouver du travail. Or, le gouvernement n'a pas fait grand-chose pour créer des emplois. La secrétaire parlementaire a affirmé que 400 000 emplois ont été créés au Québec et 2,1 millions dans l'ensemble du pays. Je conteste cette affirmation, car ce n'est pas le gouvernement libéral fédéral qui a créé ces emplois. C'est le monde canadien de la petite entreprise et celui des affaires qui ont créé ces emplois.

Le ministre du Commerce international a fait remarquer l'année dernière que 85 p. 100 des nouveaux emplois créés étaient attribuables aux échanges internationaux. Or, l'accroissement des échanges commerciaux est surtout attribuable à l'Accord de libre-échange et à l'ALENA et je rappelle aux Canadiens les campagnes électorales antérieures lors desquelles les libéraux ont combattu l'Accord de libre-échange et l'ALENA. Ils y ont été violemment opposés jusqu'à ce qu'ils forment le gouvernement.

Il y a certaines choses que le gouvernement pourrait faire, dont la première consisterait à réduire sensiblement l'impôt sur le revenu des particuliers.

 

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En laissant de l'argent aux consommateurs canadiens, le gouvernement aurait pu accroître leur pouvoir d'achat. Il ne faut pas être un génie pour savoir qu'en augmentant le pouvoir d'achat des Canadiens, on stimule du même coup la création d'emplois. Certaines provinces en ont fait le preuve. Certaines provinces ont eu le courage de faire ce qui s'imposait, et elles en ont récolté les fruits. Le gouvernement fédéral n'a pas eu ce courage.

Si le gouvernement voulait vraiment faire quelque chose de concret, quelque chose qui profiterait à l'économie, il aurait conçu un programme stratégique national en matière d'infrastructure de transport.

Je suis consternée que le gouvernement soit si peu clairvoyant, si peu imaginatif et qu'il fasse si peu pour permettre à notre pays de soutenir la concurrence en Amérique du Nord comme dans le reste du monde.

Le gouvernement libéral ne laisse même pas entendre qu'il songe à concevoir pareille stratégie. Alors que notre économie a évolué, nous nous servons toujours d'un système de transport qui a été construit il y a presque un demi-siècle. Nous sommes d'avis qu'il devrait être adéquat pour le transport de nos voyageurs et de nos marchandises. Dans bien des endroits, les voyageurs et les marchandises ne circulent pas en raison d'énormes bouchons et le gouvernement ne fait rien.

Le port de Halifax constitue un excellent exemple de ce qui aurait pu se produire. Il y a deux ans, la candidature du port de Halifax à titre de principal port atlantique du continent a été rejetée. Halifax a d'excellentes installations portuaires qui conviennent davantage à l'Europe. Pourquoi a-t-on rejeté sa candidature? C'est parce qu'il n'existait pas d'infrastructure adéquate pour transporter les marchandises du port jusqu'au marché nord-américain, jusqu'aux petites et grandes villes qui utiliseraient les marchandises reçues. Il n'existe pas d'accès adéquat au marché par voie ferroviaire. Pourquoi New York a-t-il été choisi au lieu de Halifax? Parce qu'il n'existait pas de programme d'infrastructure adéquate pour appuyer la candidature de Halifax.

Qu'on songe aux emplois qu'une stratégie en matière d'infrastructures de transport aurait créés, non seulement dans le Canada atlantique, mais aussi dans le Nord, aux emplois à long terme qui auraient bénéficié à l'économie à l'avenir. Où est cette stratégie? Où est la planification et la prévoyance? La stratégie n'existe pas. Il n'y a aucune vision.

Le gouvernement gaspille de l'argent pour offrir des subventions et toutes sortes de choses, mais n'en injecte pas dans des secteurs où cet argent aurait des retombées intéressantes sur l'économie croissante de notre pays. Il n'est pas question que du Canada atlantique et du Québec, ça concerne aussi le Nord. Le Nord possède la capacité et le potentiel voulus pour créer d'importantes entreprises et d'importants mégaprojets. Le Nord est une région où le chômage est habituellement élevé et attend que l'on fasse quelque chose.

La collectivité autochtone des Territoires du Nord-Ouest est disposée à négocier en vue de l'aménagement du pipeline du fleuve Mackenzie. On parle également d'un gazoduc qui partirait de l'Alaska et passerait par le Yukon pour joindre le réseau de pipelines qui s'étend actuellement jusqu'au nord de l'Alberta. L'Alaska voudrait également se doter d'une voie ferroviaire qui relierait cet État à nos lignes ferroviaires du Nord, qui ne vont actuellement que jusqu'à Fort Nelson et Dease Lake, dans le nord de la Colombie-Britannique.

Les habitants des Territoires du Nord-Ouest voudraient également que la route Mackenzie, qui se termine actuellement au nord à Wrigley, se rende jusqu'à Inuvik. Le prolongement de la route donnerait accès aux vastes réserves minières inexploitées des Territoires du Nord-Ouest.

Il ne faudrait pas non plus oublier notre nouveau territoire, le Nunavut, qui n'a toujours pas de lien terrestre avec le reste du Canada. De tels projets coûteraient peut-être des milliards de dollars, mais ils permettraient aussi au gouvernement fédéral de recueillir des milliards de dollars en taxes et en redevances. De plus, ces projets permettraient également de créer des centaines de milliers, voire même des millions d'années-personnes d'emplois rémunérateurs à long terme.

 

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Si les libéraux faisaient preuve d'un réel intérêt au chapitre de la stratégie d'emploi au pays, ils négocieraient ferme tant avec les territoires qu'avec les provinces de l'Ouest, les gouvernements des États-Unis et de l'Alaska, les collectivités autochtones, les groupes environnementalistes et les gens d'affaires pour tenter d'exploiter le Nord au maximum. Toutefois, il n'a nullement été question de cet aspect dans le discours du Trône, pas même une petite mention de l'importance de développer le Nord.

Au lieu de coordonner des projets qui permettraient d'offrir de l'emploi à des milliers de Canadiens, ils perdent du temps à rafistoler le projet de loi sur l'assurance-emploi, n'y apportant que des modifications mineures. Ils se préoccupent davantage d'accorder des prestations d'assurance-emploi aux Canadiens que de leur offrir de bons emplois à temps plein.

Quoi qu'il en soit, à cause du peu de vision des libéraux, nous en sommes restreints à discuter d'une poignée de modifications à la Loi sur l'assurance-emploi. Le gouvernement ne fait pas preuve de vision et de dynamisme en apportant d'importantes modifications ou en mettant sur pied de grands projets. Il se contente d'apporter des modifications mineures à un projet de loi qui ne tient nullement compte des graves problèmes d'emploi.

Nous ne consacrerons pas beaucoup de temps aux détails du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous voulons plutôt en confier l'étude à un comité. Nous voulons déterminer si le gouvernement libéral a l'intention d'ouvrir le processus de réforme parlementaire pour permettre la tenue de discussions actives et d'un débat réel sur l'utilité et l'objectif de l'assurance-emploi. Nous aimerions voir si les choses peuvent fonctionner autrement et plus efficacement.

Nous voulons que le premier projet de loi à être étudié à la Chambre des communes soit renvoyé au comité. Nous, les députés de l'opposition, nous engageons à y faire preuve d'ouverture d'esprit. Nous espérons que le gouvernement en fera autant afin que nous puissions entendre ce qu'ont à dire les témoins et les spécialistes en la matière et apporter au besoin des changements pour améliorer la mesure législative. Le déroulement de l'étude du projet de loi devrait nous indiquer jusqu'à quel point la Chambre est disposée à faire les choses différemment dans l'intérêt de tous les Canadiens.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de l'ouverture du débat sur le projet de loi C-2 sur l'assurance-emploi.

Au départ, il est important de bien situer où nous en sommes rendus dans ce débat. En janvier 1997, est entrée en vigueur une réforme du régime de l'assurance-emploi qui était supposée en faire un régime bien collé aux réalités du marché du travail et qui permettrait aux gens de retourner travailler facilement.

Mais il y a eu un bris important dans le système. Sous le couvert de la réforme, qui devait permettre d'avoir un meilleur régime d'assurance-emploi, c'est devenu une pompe à argent pour le ministre des Finances du Canada. On en a fait l'un des meilleurs outils pour lutter contre le déficit sur le dos des chômeurs, des travailleurs et des employeurs.

Le gouvernement fédéral s'est demandé comment faire pour amasser le plus d'argent possible, le plus tôt possible, et sur le dos de qui cela serait le plus facile. Il s'est tourné vers les gens les plus mal pris de la société, les chômeurs, des gens qui n'étaient pas nécessairement organisés très solidement au point de vue social, et il leur a imposé le régime d'assurance-emploi.

Je donne un exemple aux députés. Le régime d'assurance-emploi est basé sur les cotisations des employeurs et des employés, et des prestations sont versées. En 1994, le surplus était de 2,3 milliards de dollars, en 1995, il était de 4,3 milliards de dollars, en 1996, cinq milliards de dollars, en 1997, 6,7 milliards de dollars, en 1998, 7,3 milliards de dollars, en 1999, 6,5 milliards de dollars et en 2000, il était de 5,6 milliards de dollars. Les surplus atteignent environ 30 ou 31 milliards de dollars.

Cela veut dire que le gouvernement fédéral, depuis qu'il a imposé le nouveau régime d'assurance-emploi, a sorti, des poches des employeurs et des employés, 31 milliards de dollars de plus que ce qu'il a versé aux chômeurs sous forme de prestations.

 

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Je ne dirai pas comment on appelle cela chez nous, parce que ce mot n'est pas accepté à la Chambre. On a ramassé de l'argent de cette façon, non seulement en prélevant des cotisations chez les employeurs et les employés de façon démesurée, mais en serrant la vis, le plus possible, à tout le monde.

Premièrement, on a commencé par dire: «Comment pourrait-on faire pour qu'il y ait le moins de prestations possible?» On a entre autres inventé la règle d'intensité. Cela fait trois ou quatre ans que nous disons au gouvernement qu'elle doit disparaître et, finalement, il a mis une telle disposition dans le projet de loi C-44. La règle d'intensité, c'est le principe. C'est de la bureaucratie fédérale dans ce qu'elle a de meilleur. On dit: «Nos travailleurs saisonniers sont en chômage parce qu'ils le veulent bien, parce que dans le fond, ils n'aiment pas travailler. Si on leur donne 55 p. 100 de leur salaire la première fois qu'ils reçoivent des prestations d'assurance-emploi, on va les descendre à 54 p. 100 de leur salaire moyen. De cette façon, on va les inciter à aller travailler.»

Prenons quelqu'un qui gagne 600 $ par semaine. Ce n'est pas un salaire démesuré, on parle de 30 000 $ par année. Si cette personne a travaillé 18 ou 20 semaines, à 600 $ par semaine, son chèque d'assurance-emploi sera normalement de 330 $ par semaine. Avec l'application de la règle d'intensité, son salaire descend à 300 $. Cela veut dire que le gouvernement a empoché les 30 $ dont on a drôlement besoin quand on gagne ces salaires-là. Il en a empoché beaucoup comme cela.

Cette règle d'intensité, qu'il se décide finalement à changer, ce n'est pas d'hier qu'on lui demande de la changer. Ça fait très longtemps.

Le gouvernement a imposé un régime pour ramasser le plus d'argent possible pour la lutte au surplus. Tantôt, j'ai donné des exemples des montants que cela a générés. Cette situation fait que c'est un régime qui n'a plus de crédibilité.

Aujourd'hui, dans le régime de l'assurance-emploi, il y a à peu près 40 p. 100 des chômeurs qui se qualifient. Si c'était un régime d'assurance privé, il n'y a personne qui s'assurerait à ce régime. Vous vous assurez pour votre maison, pour votre auto et pour différentes choses et, quand vous payez des primes, vous vous attendez à avoir les bénéfices en bout de ligne. Là, c'est un régime obligatoire où tout le monde cotise. C'est une règle du jeu qui a été changée par les libéraux en 1997. Maintenant, tout le monde cotise.

Le jeune qui commence à travailler cotise dès la première heure de travail, même s'il ne travaille pas les 910 heures requises pour se qualifier. La femme qui revient sur le marché du travail cotise à partir de la première heure. Si le jeune n'a pas travaillé 910 heures, c'est «bye, bye», il n'est pas question de lui payer des prestations. Il a cotisé à un régime d'assurance-emploi, mais il n'a pas droit aux bénéfices. Dans le projet de loi aujourd'hui, il n'y a pas de correction à ce sujet.

On a érigé un système, une façon de faire qui va au détriment des gens les plus mal pris de notre société. Par contre, on s'est rendu compte qu'un jour, dans le contexte de la loi actuelle, il faudra remettre dans le régime ce surplus accumulé durant toutes ces années. Il était prévu que dans le cadre d'un cycle économique, le gouvernement pouvait décider d'utiliser ces sommes à d'autres fins. C'est ce qu'il a fait.

À la fin du cycle économique, il devait remettre ces surplus dans le système, mais il ne veut pas les remettre. Cela a trop bien marché de faire cotiser les gens qui gagnent moins.

Par exemple, on fait cotiser jusque sur la base d'un salaire annuel de 39 000 $ par année. Quelqu'un qui gagne 100 000 $ paie des cotisations sur 39 000 $, entre 39 000 $ et 100 000 $, il n'y a pas de cotisation.

Quelqu'un qui gagne 45 000 $ paie des cotisations sur 39 000 $, mais ne paie pas de cotisations sur les 6 000 $ additionnels. Cette situation prévaut lorsqu'on cotise au régime, parce qu'il y a beaucoup de personnes qui ne cotisent pas au régime d'assurance-emploi. Au cours de son dernier mandat, on a même appris au premier ministre qu'il ne cotisait pas au régime d'assurance-emploi. Il était député depuis 30 ans et il ne le savait pas. Nous le lui avons appris.

Il y en a d'autres qui ne cotisent pas. Tous les professionnels qui travaillent et qui ne cotisent pas au régime. Cela veut dire que ces gens n'ont pas fait leur part pour la lutte au déficit.

Quand il y a des surplus comme on en retrouve ces années-ci, les gens s'attendent qu'il y ait des baisses d'impôt. Pour certains, c'est la façon d'avoir leur retour sur leur lutte au déficit. Toutefois, pour les gens qui ne paient pas beaucoup d'impôt, pour ceux qui gagnent 15, 000 $, 18 000 $, 20 000 $ ou 25 000 $ par année—il y a beaucoup de gens qui gagnent ces salaires et aussi moins que cela—, ce n'est pas une baisse d'impôt très significative dont ils auraient besoin, c'est leur redonner un régime de prestations d'assurance-emploi acceptable, qui puisse faire l'affaire et qui leur donne un revenu décent entre deux emplois. On ne retrouve toujours pas cela dans le projet de loi actuel.

Cette question a fait l'objet d'un débat important au cours du mandat antérieur.

 

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Il s'agissait d'un débat tellement important que, pendant la campagne électorale, le premier ministre a été obligé de reconnaître que la réforme comportait beaucoup d'erreurs. Par exemple, le 4 novembre 2000, il a dit: «Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas une bonne décision dans un sens. Avec du recul, nous n'aurions pas dû le faire.» Il parlait des coupures au régime d'assurance-emploi imposées par son gouvernement.

Donc, le premier ministre lui-même, pendant la campagne électorale, a avoué que son gouvernement s'était trompé. Le projet de loi C-44 avait été déposé avant la campagne électorale et les gens disaient bien que ce n'était pas suffisant. C'est en réaction à cette position qu'il a déclaré: «Il est vrai que l'on a fait des erreurs importantes.»

Le problème, aujourd'hui, c'est que nous avons devant nous le même projet de loi qu'avant l'élection. Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a enregistré des messages très clairs à ce sujet. Il disait aux citoyens que des changements importants seraient apportés.

Par exemple, je cite le secrétaire d'État au Sport amateur qui disait, pendant la campagne électorale:

    Après l'élection d'un gouvernement libéral majoritaire, nous allons rétablir le processus et nous assurer que les changements soient propices et répondent bien, en majeure partie, aux réalités et aux besoins de la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de l'ensemble des Canadiens.

Le ministre des Travaux publics, qui est aussi responsable du Québec, a lui aussi appuyé les arguments présentés en vue de modifier le régime d'assurance-emploi. Le secrétaire d'État au Sport amateur continue en associant le ministre des Travaux publics à ses propos: «On est ouverts à la discussion.»

Il y a un problème au sein du gouvernement, parce que l'on ne sait pas qui parle au nom du gouvernement, malgré que maintenant, on le sait, le projet de loi est déposé.

Pour ce qui est du projet de loi, les propos du secrétaire d'État au Sport amateur, ainsi que ceux du ministre des Travaux publics, responsable de l'ensemble du Québec, ont été rabroués par le gouvernement. Semble-t-il, encore une fois, que dans la gestion du compte de l'assurance-emploi, ce ne sont pas ceux qui souhaitent des améliorations qui ont été écoutés, mais plutôt le ministre des Finances. Pour ce dernier, la pompe à argent doit continuer de fonctionner, puisqu'il a besoin d'argent et qu'il continue toujours d'aller le chercher de la même manière.

Cette attitude est inacceptable. On ne peut pas prétendre être sérieux face à l'opinion publique, espérer que les politiciens soient pris au sérieux et qu'on les considère correctement, quand on a des comportements de ce type.

Lorsque l'on dit quelque chose pendant une campagne électorale et que l'on s'engage à bouger en ce sens et que, dès le lendemain de l'élection, après la victoire, on ne réalise pas ce que l'on a dit, on ajoute à la frustration et au cynisme qui couvrent le monde politique. Et le Parti libéral en est profondément responsable.

Mais il y a plus grave que cela. Le cynisme n'empêche pas les gens de manger. C'est très difficile à porter et très dur pour la démocratie, mais aujourd'hui, nous faisons face à une situation où la population s'attend à des mesures correctives importantes, où des gens vivant des situations personnelles difficiles s'attendent à des choses beaucoup plus significatives.

Lorsque l'on propose d'abolir la règle d'intensité, il serait intéressant de ramener la prestation moyenne de 50 p. 100 à 55 p. 100 pour tout le monde. Toutefois, on s'est rendu compte que 55 p. 100, c'est insuffisant. Le geste concret à poser consiste à ramener ce pourcentage à un montant supérieur, quelque chose comme 60 p. 100 du salaire moyen. Ainsi, nous pourrions, en bout de ligne, assurer un revenu décent aux chômeurs entre deux emplois, puisque que c'est le but visé par le régime d'assurance-emploi.

On aura beau créer la plus grande croissance économique possible, certains emplois saisonniers ne sont pas touchés par cette croissance. Cette dernière est importante, parce qu'elle permet de créer des emplois, et cela fait partie de la lutte à la pauvreté.

Quand on travaille dans la forêt, dans le domaine de l'agriculture ou du tourisme, on n'obtient pas nécessairement beaucoup plus de semaines de prestations, ni plus d'heures de travail, parce que l'économie va bien. On l'a dit, ce sont des emplois saisonniers, dans des industries saisonnières. Donc, ces gens ont droit à un revenu minimum acceptable.

Il y a aussi toute la question du congé de maternité, du congé parental. Après plusieurs interventions, le gouvernement a diminué l'exigence pour se qualifier, de 700 à 600 heures. Cependant, avant la réforme, savez-vous combien d'heures une femme devait travailler pour se qualifier pour un congé de maternité? Il lui fallait 300 heures de travail.

Si, en 1997, on avait juste copié ce qui existait dans l'ancien régime, soit 20 semaines de travail à 15 heures par semaine, pour 300 heures de travail, la tradition aurait été perpétuée et un nombre plus élevé de femmes auraient pu se qualifier au congé de maternité.

 

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À ce moment-là, on en a profité pour hausser l'exigence à 700 heures. Pour se qualifier, 700 heures, cela représente beaucoup de semaines. C'est 20 semaines de 35 heures. Cela faisait que beaucoup moins de femmes pouvaient se qualifier. Pendant cinq ans, on a eu un régime déconnecté des réalités sociales des travailleurs.

Je vais donner un exemple. En 1989, avant toutes les réformes, 82 p. 100 des femmes au chômage se qualifiaient pour recevoir les prestations. On a vu ce chiffre tomber de façon draconienne à partir du moment où les libéraux ont apporté leur changement de façon particulière. En 1994, on était rendus à 59 p. 100. Cela a continué à descendre et, en 1999, 38 p. 100 des femmes qui étaient au chômage pouvaient obtenir des prestations d'assurance-emploi.

Ce comportement est totalement inacceptable, d'autant plus qu'avec l'augmentation du travail précaire, du travail à temps partiel, on a multiplié le nombre de personnes qui cotisent au régime et ne peuvent pas toucher de prestations. C'est la clientèle parfaite pour le ministre des Finances. Il ramasse l'argent d'un côté et n'en redonne pas de l'autre.

Le même effet s'est produit chez les jeunes. En 1989, on parlait de 98 p. 100 des jeunes de 20 à 24 ans qui se qualifiaient. En 1999, c'est 24,9 p. 100 des jeunes chômeurs qui se qualifient.

Imaginez qu'il y a un jeune sur quatre qui se qualifie. Dans le projet de loi C-2, il n'y a aucune nouvelle disposition à ce sujet. On décide de continuer en ce sens. J'ai déjà posé des questions et on m'a donné la même réponse que celle qui était fournie pour la règle d'intensité: «La règle d'intensité, on l'a mise là parce que les gens ne veulent pas travailler très fort. Si on coupe leur salaire, ils vont retourner travailler.» C'est le principe de base qui a été défendu par le premier ministre lui-même au départ, lorsqu'il a traité les chômeurs de buveurs de bière.

C'est ce principe qui a été appliqué par la haute fonction publique et qui a été vécu dans l'appareil pendant quatre ans. On a pénalisé les gens systématiquement en disant: «C'est parce que vous ne voulez pas travailler qu'on va vous enlever des prestations.» Après trois ans au cours desquels on a fait des études, on s'en est rendu compte. Pendant ce temps, beaucoup de gens ont perdu leur argent. Ils n'ont pas eu ce qu'il fallait pour payer leurs hypothèques ou leurs mensualités sur leurs autos, ni pour faire vivre leur famille. C'est inacceptable.

Aujourd'hui, on nous propose une rétroactivité jusqu'à octobre dernier. Ces gens devraient avoir une rétroactivité à la date où le régime est entré en vigueur, car c'est un régime inhumain. C'est traiter les travailleurs et les travailleuses comme s'ils étaient des cobayes économiques. C'est complètement inacceptable.

Ce principe de dire que, par définition, les gens sont un peu lâches, qu'ils ne veulent pas travailler, on l'applique aux jeunes et on veut continuer de l'appliquer. Je me suis fait dire par la ministre elle-même: «Si on enlève la discrimination face aux jeunes, ils vont décrocher.» C'est exactement la même application du principe que celle qui avait été faite aux travailleurs saisonniers.

Quand les jeunes décrochent, ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas avoir un emploi, c'est parce qu'il y a une difficulté dans ce qu'ils vivent. On ne retrouve pas cela dans le nouveau projet de loi. On continue d'appliquer le fait que cela ne sera pas changé par le projet de loi. Cela m'apparaît inacceptable.

On a devant nous un régime qui vit très mal. Tout le monde cotise dès la première heure. Il y a une baisse draconienne des cotisants qui se qualifient. On l'a vu pour les jeunes et les femmes. Il y a ceux qui cotisent jusqu'à un revenu de 39 000 $ et plus, comme je le disais tantôt, et les femmes qui ne se qualifient tout simplement plus. De plus en plus de femmes ne pouvaient pas se qualifier au régime d'assurance-emploi.

Les prestations moyennes ont également baissé de façon draconienne. On a changé le tableau du régime. Au lieu d'avoir droit à 40 semaines de prestations après un certain nombre d'heures de travail, on s'est retrouvé à 32, 33 ou 34 semaines de prestations, donc moins de semaines de revenu, et la création de ce qu'on a appelé le trou noir du printemps. Cela, des gens le vivent encore cette année.

L'été dernier, on a voulu changer la carte des régions. Dans ma région, des gens ont présenté leur demande de prestations d'assurance-emploi entre le 9 juillet et le 17 septembre. Parce que la ministre avait changé la carte des régions sans procéder au préalable à une consultation raisonnable, au lieu d'avoir besoin de 420 heures pour se qualifier, on demandait 565 heures. Au lieu d'avoir droit à 32 semaines de prestations, on leur en donnait 21.

 

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Il faut se souvenir de ce qui s'est passé suite aux protestations des gens. Nous étions dans les mois précédant l'élection. Le gouvernement fédéral était très attentif à ces choses-là. Il a décidé de corriger la situation. On a dit le, 17 septembre, qu'on allait revenir aux anciennes règles, soit 420 heures pour se qualifier et 32 semaines de prestations.

Mais on ne peut pas corriger la situation qu'on a créé par le trou de l'été, celui entre le 9 juillet et le 17 septembre. Aujourd'hui, j'ai chez moi des gens qui, ces semaines-ci, sont à la limite de leurs prestations. On n'a pas corrigé cette situation, alors qu'on aurait l'occasion, dans une législation comme celle que nous avons devant nous, de dire que cela n'a pas de bon sens d'avoir créé, pendant deux mois, des sous-citoyens, des sous-chômeurs, des gens qui n'ont pas ce qu'il faut pour se qualifier.

Des gens sont venus à mon bureau. Il s'agit de deux amis qui travaillaient dans la même entreprise. L'un d'eux a dit: «Moi, j'ai présenté ma demande le 15 septembre et j'ai 21 semaines de prestations. L'autre a dit: «Moi, j'y suis allé le 18 septembre. J'ai la même durée d'embauche et j'ai 32 semaines de prestations». Où est la justice là-dedans?

À l'époque, quand on a fait cette correction, la ministre nous a dit que cela prendrait un changement législatif. Il faudrait changer la loi. On ne peut pas changer la loi comme cela, on ne peut pas donner de rétroactivité.

Aujourd'hui, on change la loi. Ce serait une belle occasion de mettre une correction dans la loi pour que ces gens retrouvent la dignité qui irait avec un régime d'assurance-emploi qui leur permettrait d'avoir les prestations auxquelles ils ont droit. On ne trouve pas cette correction, bien que le premier ministre lui-même ait été sensibilisé à cette situation.

Je lui ai écrit en décembre 2000, pour voir si effectivement il n'y avait pas moyen de corriger la situation pour ces gens afin qu'on puisse leur donner des conditions qui soient plus acceptables. J'attends toujours la réponse.

Ce que le gouvernement corrige, c'est quelques éléments qui lui avaient été soumis depuis très longtemps comme étant des éléments importants à corriger. On parle de la règle intensité, de l'admissibilité aux prestations spéciales et de la question de la récupération fiscale. Présentement, dans le cadre de ce régime, les gens gagnant des montants importants lors de travail saisonnier, particulièrement dans le secteur de la construction, sont obligés de remettre cet argent lors de leur déclaration d'impôt s'ils ont gagné des montants supérieurs à des salaires assez élevés.

On a donc décidé de trouver une façon, parce que ce n'est pas évident pour personne, d'avoir à remettre une partie de l'argent qu'on a eu dans l'année courante, dont on s'est servi pour faire vivre sa famille, et d'avoir à la restituer soudainement, en mars et avril.

Je ne pense pas que nous aimerions que ce genre de situation existe pour nous, compte tenu du genre de travail que nous faisons. S'il fallait qu'on nous dise, dans notre déclaration d'impôt, en février ou mars, que l'allocation de vacances est considérée comme un supplément et qu'il faudrait la remettre au gouvernement, je pense que nous ne trouverions pas cela tellement intéressant.

Nous sommes encore devant une situation ou une attitude du gouvernement qui est inacceptable. Nous avons un problème fondamental et il se retrouve dans l'esprit véhiculé dans le discours du Trône. Je répète la seule phrase qui parle de l'assurance-emploi dans le discours du Trône: «Il fut un temps où les travailleurs qui perdaient leur emploi n'avaient plus de revenu pour assurer leur subsistance et celle de leur famille. Les Canadiens ont alors créé l'assurance-emploi.»

C'est une déclaration béate. C'est comme si, quand on a créé l'assurance-emploi, on avait réglé tous les problèmes des chômeurs qui ont besoin d'un revenu entre deux emplois. C'est plutôt l'inverse. C'est l'assurance-chômage qui a été créé au lendemain de la guerre pour pouvoir assurer aux gens un revenu suffisant. Ce n'est que lorsqu'on a changé le régime, sous les libéraux, que c'est devenu le régime d'assurance-emploi.

On avait donc un régime d'assurance-chômage qui permettait aux gens, par la solidarité collective, d'avoir un revenu décent entre deux emplois. On en a changé le titre et on a changé non seulement l'emballage, mais aussi le contenu. C'est devenu la pompe à argent du ministre des Finances. C'est devenu la façon de s'assurer que le plus d'argent possible reviendrait au gouvernement. Ce n'est certainement pas venu rejoindre l'objectif dont on parle dans le discours du Trône, soit d'assurer la subsistance des gens et celle des familles.

L'assurance-emploi a été, selon moi, un des plus grands facteurs d'accroissement de la pauvreté au Canada au cours des cinq ou six dernières années. On nous rebat les oreilles avec la question des préoccupations pour l'enfant en ce qui a trait à la Prestation fiscale pour enfants. Ce n'est pas un mauvais régime en soi, mais il ne faut jamais oublier que s'il y a des enfants pauvres, c'est en premier lieu parce qu'il y a des parents pauvres. Si on n'avait pas cette réalité, si on n'avait pas coupé dans l'assurance-emploi comme on l'a fait, il y a beaucoup d'enfants qui, chaque jour, mangeraient beaucoup mieux dans leur famille.

 

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Il y a bien des gens ne se verraient pas obligés, à la fin du mois, de faire appel aux banques alimentaires. C'est de l'argent et c'est un régime d'assurance. On parle d'un régime auquel une personne a contribué, auquel la société, les travailleurs et les employeurs contribuent collectivement pour être capables d'assurer un revenu à ceux qui n'ont plus d'emploi. Mais on a coupé là-dedans, on en a fait un régime de dépendance financière. Je pense qu'on a également brisé un pacte social important qui existait au Canada.

Les régions ressources du Canada ont été, depuis plusieurs décennies, appelées à fournir le matériel, les ressources de base pour le fonctionnement de la société. Maintenant que nous avons également développé la nouvelle économie, ce régime d'assurance-emploi est venu casser une entente existante. On disait aux régions ressources: «Vous allez nous fournir l'exploitation des ressources naturelles, la forêt, l'agriculture, le tourisme et les pêches, mais en contrepartie, parce que ce ne sont pas des industries qui fonctionnent à l'année, nous allons vous assurer des revenus suffisants pour que vous puissiez vivre dans votre milieu et être heureux.» Mais on a cassé ce pacte-là d'un seul côté.

D'un côté, on a décidé que: «Non, étant donné»—et cela revient au principe des travailleurs saisonniers—«que vous ne travaillez pas, parce que vous êtes lâches et que si on vous serre la vis, vous allez travailler plus fort, étant donné que l'on a mis ce principe de l'avant, on va vous couper et vous vous débrouillerez avec la réalité.»

En contrepartie, on était supposés investir de l'argent pour diversifier l'économie des régions et permettre d'équilibrer cette opération, mais cet argent n'est pas venu et surtout, il n'est pas venu de façon efficace.

On a vu tout le scandale à Développement des ressources humaines Canada. On a vu comment un programme, qui s'appelait le Fonds transitoire pour la création d'emplois, a été utilisé à des fins électoralistes, surtout pendant l'élection de 1997, pour permettre aux libéraux de gagner des comtés. Il n'y avait jamais eu d'investissements dans les comtés bloquistes comme pendant cette période-là. Ils avaient très bien ciblé les comtés où ils voulaient obtenir des résultats. Mais cela n'a pas réglé la question du pacte social.

Aujourd'hui, les régions ressources sont obligées de s'ajuster et contribuer de façon démesurée à la lutte contre le déficit. Maintenant que nous avons des surplus, elles ne peuvent pas en avoir leur part. Je pense qu'il y a un problème fondamental dans l'application du régime.

Il y a également un autre aspect important. Cela fait cinq ans que le régime d'assurance-emploi est en place. Il est révisé annuellement. On est rendus à la quatrième année et on attend le rapport. On souhaite qu'il sortira bientôt et cela serait important qu'on l'ait ici, avant la fin du débat. On pourrait peut-être ajuster des choses en conséquence.

Au-delà des problèmes financiers que peuvent connaître les chômeurs, il y a un besoin d'adéquation avec le marché du travail. Le Bloc québécois a proposé, entre autres, que les travailleurs autonomes puissent devenir admissibles au régime sur une base volontaire. Pourquoi ne met-on pas cette possibilité sur la table? Pourquoi aujourd'hui, avec la nouvelle réalité du travail, n'est-on pas plus flexibles et ne permet-on pas de trouver des façons de rendre le programme plus acceptable, étant donné qu'il y a beaucoup de travailleurs à temps partiel et que 18 p. 100 de la population est constitué de travailleurs autonomes?

La réponse est toujours la même: le principe de base n'est pas de donner un revenu décent aux gens entre deux emplois, mais d'amasser le plus d'argent possible dans les poches du ministre des Finances pour qu'il puisse, ensuite, investir dans toutes sortes de champs d'activités, et ce, en allant chercher l'argent des gens qui sont les plus mal pris dans la société.

Il est bien plus facile de faire cotiser un travailleur précaire, un jeune homme ou une jeune femme qui commence à travailler à 15 heures par semaine et qui voit son chèque de paie pour la première fois. Comment peut-il se défendre et dire: «Cela n'a pas de bon sens que je cotise et que je ne puisse pas me qualifier»? Avant que ces gens s'organisent, se regroupent et viennent faire des représentations, nous ne réussissons pas à changer suffisamment les choses.

Mais les gens ont appris. Présentement, je suis très satisfait de la réaction du public au projet de loi C-2. Tout à l'heure, j'ai reçu un appel téléphonique d'un représentant du Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi du Québec et je lui ai demandé si notre position, selon laquelle cela n'a pas de bon sens que le gouvernement puisse légaliser le détournement des surplus et qu'en même temps, cela nous amène à combattre le projet de loi, même s'il présente certaines améliorations que nous demandions depuis longtemps, lui posait un problème? Il a répondu que non, parce que pour eux, c'est un projet de loi indigne. Ce n'est pas digne du gouvernement que d'essayer de faire du chantage en disant: «Je t'ai volé 100 $, je t'en redonne 8 $, tu devrais m'applaudir». Quand quelqu'un m'a pris 100 $, il me doit 100 $ et c'est ce qu'il doit me redonner et non 8 $. Sinon, c'est un manque de dignité que de demander qu'on applaudisse parce qu'on nous redonne 8 $ sur les 100 $ qu'on nous devait.

 

. 1205 + -

Je pense que, de ce côté, nous sommes sur des bases solides. Les représentants des travailleurs et des chômeurs, les gens qui sont en chômage et ceux des centrales syndicales savent très bien que le point de vue qu'on défend concerne l'équité sociale. C'est le point de vue qui est souhaité par la population et qui est justifié à sa face même. On va faire la bataille sur ces questions et on va aller les défendre. Je suis prêt à faire des débats n'importe quand sur la pertinence de notre position.

Les gens savent bien que si on avait le malheur de dire que nous sommes d'accord avec ce qui est écrit dans le projet de loi au sujet des 30 milliards de dollars de surplus, ils seraient aspirés par le système. Il ne serait plus du tout question de remettre ces surplus aux chômeurs. Pour tout l'effort qu'ils auraient mis dans la lutte au déficit, ils auraient une bonne tape sur l'épaule, mais ce serait tout, alors qu'il y a d'autres groupes dans la société qui reçoivent présentement la contrepartie de l'effort qu'ils ont fait.

Il faut obtenir une perception d'équité dans la gestion du système pour les gens qui sont touchés par ce régime, pour les employeurs, les employés et pour ceux qui cotisent.

Les travailleurs saisonniers sont laissés au gré du yoyo économique. Le taux de chômage a baissé partout au Canada. Il y a beaucoup d'endroits où le taux de chômage était de 10, 12 ou 13 p. 100 il y a quelques années et il est peut-être rendu à 7 ou 8 p. 100 aujourd'hui. Mais dans ces régions, le travailleur saisonnier n'a pas nécessairement augmenté son nombre de semaines de travail. Donc, il est devant la même réalité. Il a besoin de se qualifier pour l'assurance-emploi pour avoir un revenu pour les mois d'hiver et pour les mois plus tranquilles dans l'industrie où il travaille. Lorsque le taux de chômage baisse soudainement dans sa région, au lieu de demander au travailleur 420 heures de travail pour se qualifier, on va lui demander 500, 560 ou 600 heures et diminuer, en bout de ligne, le nombre de semaines de prestations.

Cela nous amène à une réalité où les situations problèmes ne sont pas seulement dans les régions à l'extérieur des centres, mais aussi dans les villes où le taux de chômage baisse beaucoup. Il y a des situations où, soudainement, les gens doivent travailler 700 heures pour se qualifier et ont un nombre de semaines de prestations qui les laissent, en bout de ligne, avec 7, 8 ou 10 semaines sans revenu. Ce n'est pas très intéressant.

Ce débat s'inscrit dans tout le dossier de la mondialisation. Il ne faut pas oublier que les réformes au régime de l'assurance-emploi dans les années 1994-1995 font suite aux diktats du Fonds monétaire international et des autres organismes qui disaient qu'il fallait que le Canada rétablisse sa situation financière. Pour qu'il soit productif, il fallait qu'il mette sur pied des programmes qui ressemblent pas mal à ceux des États-Unis.

On a donc essayé de normaliser la situation du régime d'assurance-emploi par rapport à celui des Américains. Cependant, on a oublié de regarder des deux côtés de la clôture.

Par exemple, pour le délai de carence—c'est la même chose aux États-Unis—, on a, dans notre régime d'assurance-emploi, un vieux principe qui fait que pendant les deux premières semaines où on est en chômage, on n'a pas de prestation. Cela date du temps où les gens ne cotisaient pas à partir de la première heure. Il fallait qu'une personne travaille 15 semaines et 20 heures par semaine pour pouvoir se qualifier. Maintenant que tout le monde cotise à partir de la première heure, ce délai de carence archaïque ne devrait plus exister, mais il se retrouve toujours dans le régime actuel.

C'est un autre élément qui aurait pu être changé par le gouvernement. Il y a des surplus de 30 milliards de dollars. Ce qu'on retrouve dans le projet de loi, ce sera à peu près 8 p. 100 du surplus annuel de la caisse d'assurance-emploi depuis quelques années. Si on a un surplus annuel de 6 milliards de dollars, on va remettre 500 ou 600 millions de dollars dans la caisse, ce qui fait à peu près 8 p. 100 du surplus. On gardera le reste pour le gouvernement, alors qu'il devrait servir au régime d'assurance-emploi. On a donc un comportement insuffisant.

Il faut absolument amener le gouvernement à modifier cette situation et je souhaite que cela se fasse lors des audiences en comité parlementaire. Ce sera très important que tous les groupes qui veulent faire des représentations viennent les faire. Les gens qui ont rencontré le Secrétaire d'État au Sport amateur, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et probablement aussi des ministres des provinces Maritimes se sont fait dire qu'il y aurait des améliorations. Ils ne sont pas très heureux ce matin de constater que ce projet de loi ne contient absolument rien de ce qu'on leur avait promis. L'occasion de venir taper sur le clou, c'est en comité parlementaire qu'ils l'auront.

Vous pouvez être certains que nous, du Bloc québécois, serons ouverts pour que les gens puissent présenter leur argumentation, qu'ils puissent être entendus, que des amendements qui tiennent compte de ces éléments puissent être déposés.

J'ai hâte de mettre en contradiction le Secrétaire d'État au Sport amateur avec la ministre du Développement des ressources humaines au sujet des questions pour lesquelles, théoriquement, ils se seraient entendus en cachette pendant la campagne électorale.

 

. 1210 + -

Il semble que, quelque part, on aurait dit: «Oui, il y aura des changements, et ce seront ceux-là.» J'ai hâte de voir, lorsque ces demandes seront déposées sur la place publique, qui sera le gagnant de la bataille au sein des ministères du premier ministre actuel, qui remportera la victoire en bout de ligne. Est-ce que ce seront les gens qui veulent des améliorations ou si ce seront ceux qui veulent que le système reste tel qu'il est et que l'on continue à empocher le plus d'argent possible?

Nous, du Bloc québécois, avons l'avantage de pouvoir prendre la parole publiquement sur ce sujet. Nous ne sommes pas obligés de nous cacher derrière le secret ministériel ou la solidarité du parti au pouvoir. Je vous assure que nous allons assumer cette responsabilité complètement.

Nous nous attendions donc à beaucoup plus, surtout que le premier ministre avait admis qu'il s'agissait d'une mauvaise réforme.

Pourquoi la période d'évaluation de ce régime est-elle prolongée? Dans le projet de loi déposé, on nous dit que l'évaluation annuelle, qui devait se faire pendant cinq ans, se continuera sur plusieurs années. Le message est destiné à ceux qui font une bataille de tranchées pour obtenir des améliorations au régime. Il faudra, année après année, jour après jour, continuer de défendre les questions que nous avons soulevées.

Nous avons des indices encourageants. La règle d'intensité, nous l'avions dénoncée depuis longtemps et finalement, le gouvernement a décidé de bouger là-dessus. Nous avons aussi des arguments forts sur bien d'autres questions, notamment sur la question de la discrimination faite aux jeunes et aux femmes. À la fin, je suis certain que le gouvernement va bouger.

Il est certain aussi que nous n'avons pas des élections à tous les ans et que la sensibilité du gouvernement actuel diminue au lendemain d'une élection. Elle semble diminuer jusqu'à ce qu'il sente approcher la prochaine élection. C'est une réalité avec laquelle nous devons composer. Mais nous avons toujours cru que la force des arguments et des gens qui viennent nous dire ce qu'ils vivent nous permettrait de faire reconnaître nos positions.

Au cours des dernières semaines, j'ai aussi parlé à Mme Françoise David, représentante de la Fédération des femmes du Québec. Cette dernière désire venir faire des représentations au comité parlementaire chargé d'étudier ces questions, tout comme les représentants syndicaux et les représentants des associations de défense des chômeurs. Je suis convaincu qu'en bout de ligne, nous pourrons arriver à quelque chose d'intéressant.

Aujourd'hui, je me permets de me référer à un communiqué émis par le Congrès du travail du Canada qui traite du projet de loi et dont le titre est: «Les deux tiers ne sont toujours pas admissibles». Ce matin, M. Hans Marotte, porte-parole des associations de défense des chômeurs, disait la même chose:

    Le projet de loi actuel ne règle en rien le problème de l'admissibilité au régime. Le programme actuel va tout simplement améliorer certaines petites conditions pour les gens qui sont déjà dans le régime, comme l'abolition de la règle d'intensité.

Mais toute la question de l'assurabilité ainsi que celle, pour nos chômeurs, d'avoir droit à ce régime ne sont pas résolues. Face à tous ces constats, il est évident que nous ne pouvons pas voter en faveur d'un tel projet de loi, à moins qu'il soit modifié en profondeur.

Le Bloc québécois a proposé deux choses. Premièrement, nous recommandons de scinder le projet de loi en deux. L'un ferait l'objet de discussions ultérieures et traiterait de la gestion du surplus de la caisse afin d'en faire une caisse autonome, ou une taxe sur la masse salariale. Ce débat en profondeur pourait se tenir dans les semaines et les mois à venir.

L'autre projet de loi concernerait la liste des améliorations à apporter au régime et sur lesquelles nous devons voter rapidement. Tous les jours, nous sommes prêts à procéder à cela.

Donc, l'argument qui veut que ce soit le Bloc québécois qui empêche d'adopter des améliorations est totalement faux. Nous sommes prêts à adopter des améliorations n'importe quand, mais jamais on se fera passer l'arnaque d'avoir un article du projet de loi qui permette au gouvernement de garder le contrôle et de légaliser le détournement des fonds du surplus. C'est ce que le projet de loi permet actuellement.

On déplace de la Commission de l'emploi au gouvernement la responsabilité de déterminer le taux de cotisation. Si la loi est adoptée, l'année prochaine, lorsque le taux sera déterminé, cela veut dire que le gouvernement n'aura pas à tenir compte des besoins des travailleurs actuels. Il devra tenir compte du monde du travail, mais aussi des besoins financiers du gouvernement. Et cela viendra justifier n'importe quel geste du gouvernement.

La raison pour laquelle cet article est inclus dans la loi, c'est qu'on est à la fin du cycle économique. S'il n'y a pas un tel changement, le gouvernement fédéral devra remettre l'argent dans le système prochainement et il n'est pas prêt à le faire.

 

. 1215 + -

Ce que les gens qui vivent avec le régime d'assurance-emploi veulent avoir—qu'ils soient employeurs ou employés—, c'est un régime où ils en ont pour leur argent. Dans un régime d'assurances, quand on a des surplus, ou bien on baisse les cotisations ou bien on améliore les conditions du régime, mais il n'y a pas de troisième partie qui vient chercher les surplus et qui fait autre chose avec ceux-ci. Ce sont ceux qui cotisent qui devraient en bénéficier.

Nous sommes donc devant un projet de loi totalement insatisfaisant et insuffisant. C'est un projet de loi qui ne ferait l'affaire ni des chômeurs, ni des employeurs, ni des travailleurs, ni des syndicats qui les représentent. C'est un projet de loi dans lequel le gouvernement essaie de faire un marché de dupes avec nous, un marché où il va nous donner quelques petites améliorations, alors que ce dont nous avons besoin, c'est une réforme en profondeur du régime d'assurance-emploi, une réforme qui va garantir que le régime va être administré par ceux qui y cotisent, ce qui redonnera sa dignité à ce régime pour qu'il puisse être vraiment au service des chômeurs et non pas au service du secteur de la dette du gouvernement fédéral.

Nous avons tous nos efforts à faire à l'égard de la dette. Nous en avons fait par le passé, mais il y a des gens qui n'ont pas eu le retour sur l'investissement qu'ils devaient avoir. En leur nom, le Bloc québécois va s'opposer au projet de loi tant qu'on n'obtiendra pas les modifications qu'on juge nécessaires.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais premièrement vous souhaiter bonne chance dans votre nouveau poste de vice-président de la Chambre des communes. Je suis certain que l'avenir s'avérera intéressant.

Deuxièmement, j'aimerais remercier les gens d'Acadie—Bathurst qui m'ont fait confiance, lors d'un deuxième mandat, afin de les représenter à la Chambre des communes. J'ai toujours dit que c'était un honneur et un privilège de pouvoir représenter les gens d'Acadie—Bathurst.

Il me fait aussi plaisir de pouvoir me lever à la Chambre, aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-2. C'est un projet de loi attendu depuis longtemps. J'expliquerai plus tard qu'il ne va cependant pas assez loin. C'est donc un projet de loi attendu depuis longtemps par les gens qui doivent recevoir des prestations d'assurance-emploi étant donné les régions économiques dans lesquelles ils vivent.

C'est, comme on le sait, une loi, adoptée en 1996, qui pourrait peut-être expliquer mon élection en 1997 à cause des changements que les libéraux avaient faits à l'assurance-emploi. Vous vous rappelez que mon prédécesseur, Doug Young, avait proposé des changements à l'assurance-emploi et traité les gens de chez nous de paresseux, de lâches et de gens qui ne voulaient pas travailler. Il n'a pas défendu les intérêts de notre région.

Nous nous sommes retrouvés avec un projet de loi sur l'assurance-emploi comme nous avons aujourd'hui et qui demande des modifications.

Le projet de loi C-2 que nous avons devant nous est regrettable. En mai 2000, par le biais d'une motion que j'avais déposée à la Chambre des communes, j'avais fait une demande pour changer le programme d'assurance-emploi. Mon collègue et voisin de Miramichi—il n'y avait pas, semble-t-il, de problèmes à Miramichi—avait demandé, plutôt que de faire des changements à l'assurance-emploi, de réviser le programme.

Ma motion avait été adoptée à la Chambre des communes dans une proportion de 100 p. 100. Tous les députés qui étaient à la Chambre des communes avaient voté en faveur de la motion que j'avais présentée demandant des changements à l'assurance-emploi. En octobre, avec le projet de loi C-44, on a proposé des changements à l'assurance-emploi. Pour quelle raison n'a-t-il pu être adopté? Parce que les libéraux ont choisi d'attendre à la dernière minute pour cela, sachant que l'Alliance canadienne était contre tout changement à l'assurance-emploi.

 

. 1220 + -

L'Alliance canadienne a pris la peine d'amener son chef à Bathurst, au Nouveau-Brunswick, à l'hôtel Keddy's, pour rencontrer le candidat de l'Alliance canadienne, Jean Gauvin. Le jour précédent, dans l'Ouest, il avait dit: «Pas de changement à l'assurance-emploi. On devrait même couper plus.» Une fois chez nous, il a dit à Jean Gauvin, le candidat de l'Alliance canadienne: «Si on est élus, on sauvera l'assurance-emploi, on aidera les gens de l'Atlantique.» Il y avait là deux messages.

Le lendemain, à Hamilton, en Ontario, il a dit: «Non, non, on coupera l'asssurance-emploi dans l'Atlantique. Il faut envoyer ces gens travailler. Ils ne veulent pas travailler, ils dépendent de l'assurance-emploi.»

Ce matin encore, on a entendu la députée de l'Alliance canadienne se prononcer dans le même sens.

[Traduction]

L'Alliance canadienne ne comprend pas notre pays. Elle ne comprend pas les travailleurs et les travailleuses. Elle ne comprend pas non plus les emplois qui existent dans notre pays. Le moment est venu pour les alliancistes de sortir de l'Alberta et de la Colombie-Britannique et de venir dans l'Atlantique.

J'espère qu'un comité sera formé. J'espère que le comité parlementaire fera une tournée d'un océan à l'autre. Je vais inviter ses membres à venir chez nous. J'espère que Jean Gauvin aura le courage de s'asseoir et d'écouter les alliancistes s'exprimer au sujet de l'assurance-emploi.

Leur chef a dit qu'ils ne modifieraient pas ce régime et que s'ils étaient portés au pouvoir, ils protégeraient les travailleurs. L'Alliance présente un visage à deux faces. Les alliancistes ont présenté un visage à deux faces en promettant qu'une fois élus, ils ne se prévaudraient jamais du régime de retraite. Maintenant, ils doivent reconsidérer cette question dans l'intérêt de leur famille. C'est ce qu'ils disent maintenant.

Leur chef a dit qu'il n'irait jamais habiter à Stornoway, parce que son parti était près de sa base, mais il a emménagé à Stornoway. Il a dit qu'il n'utiliserait jamais de limousine et il s'en est servi. J'en ai assez d'entendre l'Alliance s'exprimer sur notre pays et de voir comment les alliancistes traitent les travailleurs.

Je vais maintenant changer de sujet, car je ne veux pas m'attarder davantage sur l'Alliance canadienne. Ce sont les libéraux qui ont apporté les changements. Ils ont trop écouté ce parti du temps où il s'appelait, à la Chambre des communes, le Parti réformiste.

Regardons ce qui s'est produit à Hamilton, en Ontario. Des travailleurs ont fait la grève. Lorsque la grève a été terminée, l'entreprise a décidé que les travailleurs n'avaient rien eu à voir avec la grève et elle a voulu qu'ils reviennent au niveau de production de 85 p. 100 dont elle avait besoin. Elle les a punis en ne leur permettant pas de toucher de l'assurance-emploi.

Le gouvernement libéral appuie une entreprise comme Stelco, qui s'oppose à la section locale 5328 du syndicat des métallurgistes. Ce genre de régime nuit aux gens. C'est inacceptable.

[Français]

Quand on a 32 milliards de dollars de surplus dans la caisse d'assurance-emploi, qui ont été—je ne suis pas censé employer le mot, mais je vais le faire discrètement—pris dans la poche des travailleurs et des travailleuses, sans leur permission, je ne dirai pas ce qu'ils ont fait, mais selon la définition du dictionnaire, c'est voler. C'est ce que c'est. Trente-deux milliards de dollars ont été enlevés de la poche des travailleurs et des travailleuses qui ont perdu leur emploi. Ce sont les plus démunis de la société, des hommes et des femmes qui perdent ou qui ont perdu leur job, qui n'ont aucun moyen de défense, qui ne peuvent pas payer de grands avocats pour aller se battre en cour. Ces gens ne peuvent pas se défendre.

Ce qui est écrit dans le discours du Trône est honteux. On y dit:

    Aujourd'hui, un autre projet national s'impose aux Canadiens: veiller à ce que tous les enfants soient à l'abri des affres de la pauvreté.

C'est honteux, car 1,4 million d'enfants ont faim aujourd'hui. Savez-vous ce qu'ils disent dans le paragraphe prédédent? Ils disent:

    Il fut un temps où les travailleurs qui perdaient leur emploi n'avaient plus de revenu pour assurer leur subsistance et celle de leur famille. Les Canadiens ont alors créé l'assurance-emploi.

 

. 1225 + -

Le texte aurait dû continuer et dire que les gens ont été volés par les libéraux. Il auraient dû le dire dans leur discours du Trône, parce que c'est ce qui est arrivé. Ce qu'ils ont fait est honteux.

En octobre, peu de temps après la présentation de la motion adoptée à la Chambre des communes à l'effet qu'il y aurait une révision du régime de l'assurance-emploi et que le gouvernement libéral a dit qu'il allait apporter des modifications au projet de loi C-44, il a déclenché une élection.

Avec tout le respect que je leur dois, les candidats de Madawaska—Restigouche, de Beauséjour, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine et mon adversaire, Bernard Thériault, disaient: «Nous voulons être dans le Parti libéral. Nous voulons être dans le parti au pouvoir parce qu'on veut être du côté du gouvernement pour faire des changements.»

Le projet de loi C-2 est exactement le même que celui déposé avant l'élection. C'est honteux. Il est honteux aussi d'entendre des candidats comme Bernard Thériault, dans la région de Caraquet, venir dire à la population que lors de la visite du premier ministre à Belledune, ce dernier avait fait davantage en cinq minutes que moi en trois ans et demi.

Les gens de la Péninsule acadienne et d'Acadie—Bathurst ne l'ont pas cru. Ce n'est pas pour rien qu'il n'a pas gagné son élection. C'est que les gens de chez nous se sont réveillés et ont décidé qu'ils n'allaient pas se vendre pour 5 p. 100. C'est ce qui s'est produit chez nous.

Combien de fois l'ai-je dit dans cette Chambre? Combien de fois ai-je dit qu'un travailleur et une travailleuse oeuvrant dans des emplois saisonniers, ce n'est pas la même chose que de travailler à Toronto, à Montréal ou à Vancouver. Un travailleur saisonnier, ce n'est pas la même chose, absolument pas.

Je dis ceci aux libéraux: mettez-vous dans la tête qu'au mois de février, on ne peut pas avoir de la morue sous la glace dans la baie des Chaleurs; mettez-vous donc dans la tête que les bleuets ne peuvent être cueillis sous la neige; mettez-vous donc ça dans la tête.

Il est temps que les libéraux comprennent que les arbres de Noël ne se coupent pas au mois de juillet. C'est cela, l'industrie de la région. En raison des quotas émis par le gouvernement, on ne peut pas faire la coupe du bois l'hiver dans nos régions, au Nouveau-Brunswick et dans l'Atlantique.

Comme je l'ai dit plusieurs fois, les gens des grands centres aiment bien recevoir nos deux par quatre et nos planches pour bâtir leurs maisons. Mais les gens de chez nous n'ont pas d'autres choix. Quand la saison de la pêche se termine, elle est finie. Il n'y pas d'autres emplois. Ce n'est pas en mettant la charrue devant le boeuf que les libéraux vont réussir. Commencez donc par mettre la charrue derrière le boeuf et travaillez de manière sensée sur l'économie afin d'y apporter des changements qui permettront à notre monde de travailler. N'allez pas leur enlever leur dernier petit gagne-pain qui leur permet de mettre de la nourriture sur la table.

Il est inacceptable, en 2001, que des enfants se rendent à l'école l'estomac vide. Le discours du Trône mentionne que le gouvernement veut sortir les enfants de la pauvreté, mais ce sont les libéraux eux-mêmes qui les ont mis dans la pauvreté. C'est ce qui est arrivé.

On dit qu'on veut aider les gens à s'instruire afin qu'ils aient une meilleure formation, mais on pénalise les gens qui travaillent dans le secteur de la construction. Aujourd'hui, ceux qui vont à l'école technique ou au collègue communautaire sont pénalisés. Avant, ils n'étaient pas pénalisés lorsqu'ils touchaient des prestations d'assurance-emploi pour aller compléter leurs cours ou améliorer leurs connaissances dans les métiers. Maintenant, il y a deux semaines de pénalité et aucun salaire. Pour une personne qui travaille 12 mois par année, cela va à l'encontre du bon sens.

[Traduction]

Par exemple, quand des gens de métier voulaient devenir meilleurs et acquérir plus de compétences, on les envoyait au collège communautaire et ils n'étaient pas assujettis à une période d'attente de deux semaines aux fins de l'assurance-emploi. Ils étaient payés à partir du premier jour qu'ils allaient au collège communautaire.

 

. 1230 + -

Dans quelle situation les gens sont-ils aujourd'hui? Ils ont l'impression d'être finis parce qu'ils n'ont pas d'argent pour acheter de la nourriture et pour subvenir aux besoins de leur famille. Le régime d'assurance-emploi n'a pas été institué pour nuire aux gens qui travaillent. Ces 32 milliards de dollars n'appartiennent pas au ministre des Finances. Il n'a pas le droit de se servir de cet argent pour équilibrer son budget aux dépens des gens qui ont perdu leur emploi. Ces milliards de dollars ont été versés dans la caisse pour aider les sans-emploi. Le discours du Trône dit que les Canadiens ont choisi d'avoir un régime d'assurance-emploi, mais les libéraux ont choisi de le leur enlever. Ce n'est pas juste. C'est tout à fait inacceptable.

[Français]

Chez nous, dans la région de la péninsule acadienne ou dans la région de Bathurst ou en Gaspésie, nous avons des emplois dans divers secteurs. Nous avons des gens qui travaillent dans le secteur de la forêt, d'autres dans le secteur des pêches, d'autres encore, dans celui du tourisme. Après le 15 août, chez nous, il n'y a plus de travail. Tous les visiteurs sont partis. Le travail reprend le 15 juin et se termine le 15 août.

Tous ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme ont un problème. Quant au secteur de la pêche, le homard se pêche du 1er mai au 30 juin; le hareng, lui, se pêche à partir du 28 août jusqu'aux alentours du 15 ou du 20 septembre. Il n'y a rien après cela, absolument rien. Est-ce que cela veut dire qu'il faut fermer la pêche en Atlantique, qu'on mette la clé dessus? On devra la fermer; tout sera fini. C'est regrettable.

Hier, une dame de Moncton, de la région d'Albert County, m'a téléphoné. Elle avait appelé le nouveau député libéral de Beauséjour—Petitcodiac. Je ne sais pas si on peut trouver un nom à ce député; on ne le nommera pas à la Chambre, mais quand elle lui a dit qu'elle avait un problème avec son assurance-emploi, il lui a répondu que tous les députés viennent de l'Ontario et que nous sommes trop peu nombreux ici pour faire changer l'assurance-emploi, que nous sommes seuls.

S'il se sent trop petit et trop seul, il n'aurait jamais dû se présenter. Il devrait être en politique pour défendre les gens de sa région; c'est là-dessus que portait la campagne électorale. J'invite les nouveaux députés de la région qui connaissent bien le problème du travail saisonnier, à sensibiliser leurs confrères, leurs consoeurs et leurs collègues du Parti libéral, à ce sujet.

Que l'on soit du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse ou de Terre-Neuve, c'est la même chose que d'être du nord de l'Ontario, du Manitoba ou de la Colombie-Britannique. Un bûcheron qui n'a pas de travail, c'est un bûcheron qui n'a pas de travail. On ne fera pas d'un bûcheron un cuisinier. C'est cela le problème. C'est la même chose pour les employés d'usine. Nous avons besoin de ces employés.

Il est à souhaiter que lorsque nous travaillerons en comité, nous ne nous ferons pas la guerre. J'ai essayé aujourd'hui d'exposer le vrai problème de nos régions. Il y a des familles qui se détruisent, des gens qui se suicident, parce qu'ils n'ont plus rien à manger. Il y a des soutiens de famille qui téléphonent et disent qu'ils n'ont plus rien à donner à leurs enfants du mois de février au mois de mai, quand vient le trou noir. Ils n'ont plus rien du tout.

Est-ce que la solution consiste en travail, assurance-emploi, bien-être social? Non. Nous avons besoin d'un meilleur système. La seule façon d'en obtenir un, c'est en s'assoyant et en se parlant comme des gens civilisés, en écoutant les problèmes des Canadiens et des Canadiennes, des travailleurs et des travailleuses de partout au pays. Que ce soit en Gaspésie, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Edouard ou dans le nord de l'Ontario, que ce soit au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta, en Colombie-Britannique, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest, un travailleur et une travailleuse sont comme tels, et il faut les comprendre.

Ce n'est pas facile pour ces gens-là qui sont pris dans une industrie que l'on adore. En effet, à Ottawa, nous adorons manger du poisson et du homard. Ça ne se pêche pourtant pas dans le lac Ontario, ni dans le lac Huron.

 

. 1235 + -

Il se pêche chez nous, dans la Baie des Chaleurs, dans l'Atlantique. Il se pêche aussi dans le Pacifique. Il faut comprendre nos industries saisonnières. Il faut être ouvert à cela.

C'est à souhaiter—je le répète et je le répéterai encore—qu'on sera capable de se parler et de trouver des solutions. Il ne faut pas dire qu'il faut étudier le projet de loi C-2 au plus vite et qu'on va l'étudier de nouveau. Ils sont tannés de nous entendre dire qu'on va l'étudier. Il faut agir maintenant.

J'invite le comité parlementaire à venir chez nous pour voir la réalité d'un homme et d'une femme travaillant dans une usine de poissons, d'un homme qui bûche dans les bois. Je les invite à venir chez nous et ainsi, peut-être comprendront-ils la réalité.

[Traduction]

Le chef de l'Alliance canadienne a défendu le régime d'assurance-emploi à Bathurst pendant environ une demi-heure. Il a dit qu'il comprenait que des modifications devaient être apportées au régime. Le seul problème, c'est que lorsqu'il a quitté la région, il a oublié que l'Atlantique faisait partie du Canada et il a dit ailleurs qu'il faudrait sabrer encore davantage dans le régime d'assurance-emploi. Il a tout oublié aussi vite que ça.

J'espère que l'Alliance canadienne est prête à travailler pour le bien-être de tous les Canadiens et qu'elle a l'esprit ouvert, non seulement pour les grandes sociétés, mais pour les petites gens qui travaillent jour après jour pour gagner leur vie.

[Français]

J'apprécie l'occasion qui me fut donnée d'exposer le problème de notre région. Je suis capable, s'il le faut, d'en discuter davantage. Il faut pouvoir trouver de vraies solutions et mettre l'assurance-emploi à la portée de ceux qui en ont besoin.

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, à la lumière des informations obtenues concernant le projet de loi de l'assurance-emploi, il est évident que dans sa forme actuelle, ledit projet de loi est préjudiciable aux Canadiens.

Le député d'Acadie—Bathurst nous a éloquemment démontré les effets néfastes de la politique du gouvernement libéral dans sa circonscription. Conséquemment, je veux demander au député si la population de sa circonscription est bien consciente des effets néfastes, et jusqu'où la population est prête à aller pour se faire respecter?

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, premièrement, j'aimerais remercier la députée de Terrebonne—Blainville pour sa question et surtout, j'aimerais lui souhaiter la bienvenue à la Chambre pour son premier mandat.

Quant à savoir jusqu'où les gens de chez nous sont prêts à aller, je dirais qu'ils ont fait des démonstrations depuis 1988, quand les changements ont commencé. À cette époque, les conservateurs de Brian Mulroney avaient commencé à modifier l'assurance-emploi. En 1986, lorsqu'ils ont changé les fonds qui étaient à l'assurance-emploi pour les mettre dans les fonds généraux, les gens n'ont jamais arrêté de manifester.

Est-ce qu'il va falloir qu'ils manifestent toute leur vie? Ils ont manifesté dans les rues à raison de 2 500, 5 000 personnes. Encore cette année, la même question se pose. Est-ce que les femmes et les hommes qui travaillent dans l'industrie du crabe vont avoir droit à leurs fonds de solidarité? Les pêcheurs n'ont pas d'argent à mettre dans le fonds; le gouvernement dit que ce n'est pas à lui à les forcer de le faire. Par la suite, ces travailleurs se retrouveront dans le «trou noir».

On n'a qu'à regarder ce qui va se passer. Les gens de chez nous ont été obligés d'aller dans la rue pour se battre, non pas parce qu'ils le voulaient, mais pour pouvoir apporter les changements nécessaires pour eux. Je suis certain que les gens vont continuer jusqu'à la fin, jusqu'à ce que les bons changements soient faits.

[Traduction]

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'Acadie—Bathurst d'avoir souligné certains des nombreux défauts du projet de loi C-2 et d'avoir expliqué pourquoi il n'est d'aucune aide, au moins aux gens de la circonscription d'Acadie—Bathurst.

Dans le reste du pays, nous partageons un grand nombre de problèmes similaires en ce qui concerne le régime de l'AE, qui a cessé d'être un régime d'assurance-emploi. Comment pouvons-nous même appeler cela un régime d'assurance quand il n'assure pas de prestations aux chômeurs qui en ont besoin?

 

. 1240 + -

Le député pourrait-il en dire plus long sur certains problèmes précis concernant le projet de loi C-2? Le gouvernement a modifié les dispositions de récupération. Toutefois, même s'il a essayé de modifier la règle de l'intensité, il n'a pas touché à la façon dont les prestations étaient calculées ni à ce que nous appelons la règle du dénominateur minimum. Du fait de cette règle, les travailleurs qui font une demande reçoivent maintenant un premier chèque de 130 $ ou de 200 $ par semaine au lieu de 430 $, comme auparavant.

Il n'est pas difficile de voir pourquoi il y a un tel excédent dans le compte de l'AE. Pour commencer, le gouvernement fait en sorte qu'il soit plus difficile d'être admissible et, quand on a la chance d'être admissible, ce qui est aussi probable que de gagner à la loterie, il restreint les prestations que l'on reçoit en appliquant la règle du dénominateur minimum, et tient compte dans ses calculs des semaines improductives.

Le député pourrait-il énumérer les failles de la méthode de calcul des prestations?

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, c'est un autre endroit où les travailleurs, tant les hommes que les femmes, sont durement frappés.

Prenons l'exemple d'une travailleuse de ma circonscription qui aurait dû toucher des prestations d'assurance-emploi selon un calcul fondé sur 52 semaines. Elle ne faisait pas beaucoup d'argent; elle a gagné 2 736 $. Elle avait travaillé le nombre d'heures qu'il fallait pour avoir droit à l'assurance-emploi. Or, selon les règles de l'AE, le montant est calculé sur les 26 dernières semaines. Au cours de ces 26 semaines, la femme n'avait gagné que 629 $, de sorte qu'elle n'a reçu que 34 $ par semaine d'assurance-emploi. C'est vraiment scandaleux. Si les prestations avaient été calculées correctement, elle aurait reçu 150 $ et non 34 $.

Il y a aussi le cas de M. Réginald Raîche, qui m'a téléphoné hier. Quand il travaillait, il gagnait un salaire de plus de 350 $. Parce que le calcul est fondé sur 26 semaines et non sur toutes les heures qu'il a travaillées, il reçoit seulement 74 $ au lieu de plus de 200 $.

Voilà le genre de cas où il faut faire preuve d'ouverture d'esprit et apporter les changements voulus. Cela n'encouragera pas des gens comme Réginald Raîche à travailler davantage. Il a eu du mal à pouvoir travailler pendant dix semaines. Il n'a pas ménagé ses efforts et a même téléphoné à mon bureau pour demander qu'on l'aide à travailler quelques heures. Il disait qu'il ne voulait pas d'aide sociale. Il cherchait du travail, mais il n'y a pas d'emploi dans sa circonscription durant l'hiver. Il n'y en a probablement pas davantage dans la circonscription du député de Winnipeg ou d'autres députés de la Gaspésie. Il n'y a pas de travail et c'est pour cela qu'il faut des changements.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député pour les exemples très concrets qu'il nous donne de tout ce qui doit être changé dans l'assurance-emploi, et à quel point il est important que nous puissions faire une réforme en profondeur de ce système qui sert davantage à accumuler des surplus pour le gouvernement que d'un véritable régime de l'assurance-emploi.

J'aimerais lui poser une question sur le sort des travailleurs âgés. Depuis 1995, le Programme d'adaptation des travailleurs âgés n'existe plus, il a été mis de côté. On a des programmes pour des mesures actives, mais aujourd'hui, souvent, quand un travailleur cesse de travailler, à 50, 51, 52, 53 ou 55 ans, il n'a pas nécessairement les habiletés requises pour se recycler dans un autre domaine. Les emplois ne correspondent pas nécessairement non plus à un autre secteur.

Je m'attendais à ce que le gouvernement fédéral fasse quelque chose à ce sujet. Il serait possible d'utiliser les sommes de l'assurance-emploi ou de trouver une façon d'établir un pont vers la pension de vieillesse.

Est-ce qu'il est d'accord avec moi pour dire qu'il serait pertinent, en ce qui a trait au surplus de la caisse de l'assurance-emploi, pour lequel ces gens ont contribué pendant 15, 20 ou 25 ans, qu'il y ait un ajout au projet de loi afin de doter les travailleurs âgés d'un programme qui soit adéquat et qui leur permette de faire le pont avec leur pension de vieillesse?

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier le député du Bloc québécois pour sa question. Oui, quelque chose pourrait être fait.

 

. 1245 + -

Ce qu'on vit aujourd'hui est regrettable. Premièrement, je n'ai pas beaucoup parlé du diviseur. On peut faire 420 heures en 12 semaines, puis on divise par 14. Encore là, les gens sont pris avec le diviseur. Le projet de loi C-2 devrait toucher le diviseur et l'éliminer.

Pour ce qui concerne les personnes de 50 ans et plus, avec la nouvelle technologie, avec les ordinateurs, faites-en l'essai chez vous ou chez nous—je suis certain que vous serez d'accord avec moi, monsieur le Président—, vous constaterez que ce n'est pas facile pour ces gens d'aller au collège communautaire apprendre à faire fonctionner un ordinateur et devenir un expert en nouvelle technologie.

Il faudrait un système pour aider ces gens. Chez nous, on a le problème des employés d'usine qui disent: «On a travaillé 35 ou 40 ans dans une usine de poisson, donnez-nous notre pension. Faites quelque chose.»

Par exemple, pour les 50 ans et plus qui sont sans emploi, on avait un système voulant qu'ils travaillent six mois et ensuite laissent la place à quelqu'un d'autre pour six mois. Cela a bien marché mais n'a duré que cinq ans. C'était positif dans ma région. Les gens se sentaient utiles à la communauté. Ils se sentaient utiles dans le monde actuel et ne se retrouvaient pas avec rien du tout.

Il faudrait peut-être que le projet de loi touche à de tels programmes afin d'aider les gens qui, à un certain âge, perdent leur emploi à cause de la nouvelle technologie ou des diminutions d'emplois dans certains secteurs. Il faut que ces gens puissent se recycler ou réussir à trouver autre chose. Il faudrait qu'il y ait un programme au niveau de l'assurance-emploi pour aider ces gens. On est rendus avec quelque chose qui n'a aucun sens.

[Traduction]

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, je vous félicite de votre nomination. Je ne sais pas si je devrais vous réprimander, vous critiquer ou vous applaudir. Durant la dernière législature, vous étiez le whip du gouvernement. Je suppose que je vous accorde un certain crédit à cause de la très faible majorité. Vous n'avez jamais perdu un seul vote durant ces trois années et demie.

Même s'il est difficile de l'avouer pour nous de ce côté de la Chambre, je crois que vous avez fait un excellent travail. Malgré nos divergences politiques, vos collègues le reconnaissent. Je vous souhaite le meilleur des mandats à la présidence. Comme d'autres l'ont déjà mentionné à maintes reprises, puisque vous avez été arbitre à la LNH, vous saurez tout naturellement remplir cette fonction. Cependant, ce forum est sans doute plus dur que bien d'autres où vous avez arbitré auparavant.

Le projet de loi C-2 remplace le projet de loi C-44 qui est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections. Ce dernier devait régler certains problèmes qu'a connus le gouvernement à cause des mesures draconiennes qu'il avait prises dans le dossier de l'AE en 1996. À cette date, le gouvernement avait imposé des peines sévères aux travailleurs saisonniers.

Toute la question tournait autour de ce qu'on appelle la règle de l'intensité, laquelle stipulait que toute personne ayant reçu de l'assurance-emploi pendant un certain nombre d'années perdait 1 p. 100 de ses prestations, et jusqu'à 5 p. 100 si elle avait reçu des prestations pendant un cycle de 20 semaines sur une période de cinq ans. Autrement dit, si quelqu'un était prestataire de l'assurance-emploi pendant cinq ans, il perdait 5 p. 100 de ses prestations. Celles-ci passaient alors de 55 p. 100 à 50 p. 100.

Cela ne représente pas beaucoup d'argent pour nous ici à la Chambre, mais mes collègues et moi avons fait un rapide calcul de ce que cela représente pour un travailleur au salaire minimum. De nombreux travailleurs, au Nouveau-Brunswick et dans d'autres régions du Canada, travaillent au salaire minimum. Parfois c'est pour aussi peu que 6 $ de l'heure, ou 240 $ par semaine avant l'impôt, les cotisations à l'assurance-emploi et au RPC et toutes les autres retenues. Sur un chèque de 240 $, que reste-t-il en bout de ligne? Pas grand-chose. Il ne leur reste, avec un peu de chance, que quelque 200 $.

 

. 1250 + -

Lorsque notre emploi prenait fin, que faisions-nous? Y avait-il un filet de sécurité? Oui. Ça s'appelait l'assurance-chômage, que nous appelons désormais l'assurance-emploi. Je suppose que ce nouveau nom est plus positif. Personne ne veut prononcer le mot «chômage». On compte sur l'assurance-emploi comme protection ou soutien lorsqu'on se retrouve au chômage.

Conformément à la règle de l'intensité, une personne qui travaillait au salaire minimum aurait droit à 120 $ par semaine de prestations d'assurance-emploi si elle se retrouvait au chômage. Elle aurait droit à 5 p. 100 de plus, soit à quelque 126 $ ou 130 $ tout au plus si elle n'avait jamais touché de prestations. Cela a été la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.

Le gouvernement n'était pas très responsable à l'époque et ne s'occupait pas beaucoup de ses administrés. Je sais que des ministres chargés du Canada atlantique se sont montrés très durs envers les travailleurs saisonniers. Essentiellement, ils les ont sommés de se grouiller pour se trouver du travail, ne se rendant pas compte que le travail n'est pas si facile à trouver dans certaines régions du Canada, en particulier dans les provinces de l'Atlantique. Je n'en reviens pas encore que mes collègues de l'alternative unie, l'ancien Parti réformiste, traitent les Canadiens de l'Atlantique de paresseux. En fait, cela leur a coûté cher aux dernières élections dans la région de l'Atlantique. Ils ont fait campagne dans cette région en traitant les gens dont ils espéraient se faire élire à la Chambre des communes de paresseux.

Le travailleur saisonnier n'a pas la vie facile. La plupart des gens préféreraient avoir un emploi à temps plein, 52 semaines par année, mais cela n'est malheureusement pas possible dans certaines régions du Canada.

Lorsque le gouvernement a présenté le projet de loi, il a été la cible de beaucoup de critiques. En réalité, ces critiques découlaient des élections de 1997. Le Parti libéral avait perdu 19 sièges dans la région de l'Atlantique, parce que les électeurs estimaient que le gouvernement n'écoutait pas ceux qu'il représentait.

L'Atlantique est la région la plus pauvre du Canada. Nous n'avons pas dans notre sous-sol des réserves de pétrole qui rapportent 40 $ le baril. Cela ferait toute une différence. Nous n'avons pas d'usines d'automobiles et nous n'avons pas les avantages d'une société industrialisée. Nous faisons des progrès et nous remercions tous les niveaux de gouvernement de ce qu'ils font, mais il y a encore un bon bout de chemin à parcourir.

Nous avons toujours des travailleurs d'usines de transformation du poisson et des pêcheurs. Nous avons des travailleurs forestiers et des travailleurs du secteur touristique. Ce sont tous des travailleurs saisonniers. Ils ne peuvent gagner leur vie que pendant une partie de l'année. Pour le reste, ils doivent recourir à l'assurance-emploi.

Lorsque le gouvernement a constaté qu'il avait perdu ces 19 sièges en 1997, il a décidé de faire quelque chose. Ainsi donc, à la veille des élections de l'automne dernier, il a proposé un projet de loi à ce sujet. Il allait éliminer la règle de l'intensité. Il a avoué son erreur, et il a décidé que la réduction de 5 p. 100 imposée aux travailleurs saisonniers était excessive et qu'il allait apporter des modifications. Je reconnais au gouvernement le mérite d'avoir proposé cette mesure.

Malheureusement, le projet de loi a été bloqué à la Chambre par le parti de l'alternative unie, qui ne croit pas à ce genre de mesure. Les députés de ce parti trouvaient trop généreuses les mesures proposées pour les travailleurs touchant le salaire minimum, même s'ils ont complètement changé leur fusil d'épaule sur la question des pensions. Ils ont fait carrière à s'attaquer à l'État tentaculaire et à sa générosité, détruisant ainsi de nombreuses carrières politiques, pour constater à la fin que chacun d'eux adhérera un jour au système de pensions qu'ils ont décrié, critiqué et dénoncé au cours des dix dernières années de leur vie. Quelle autre réaction peut-on attendre d'eux par rapport à ce projet de loi? Que font-ils? Ils s'en prennent aux petites gens.

On peut aussi critiquer le gouvernement sur ce point car, en touchant à la règle d'intensité, il a éliminé la commission.

 

. 1255 + -

La commission est l'organisme mis en place par le gouvernement pour fixer le taux de la cotisation d'assurance-emploi. Celle-ci s'élève actuellement à 2,25 $ pour les employés. L'employeur verse en sus une contribution de 1,4 p. 100. Il paye donc un peu plus de 3 $, contre 2,25 $ pour l'employé.

Et qu'a fait le gouvernement? Sournoisement, il a limité la capacité de la commission d'établir le taux en vigueur, parce que ce dernier est trop élevé. La cotisation pourrait être fixée à 1,75 $ pour l'employé. Cela est corroboré par le vérificateur, l'actuaire en chef des cotisations d'assurance-emploi, qui précise ce qui suit dans son rapport:

    Il semble probable qu'un taux aussi bas que 1,75 % puisse être fixé pour 2001 et maintenu par la suite pour plusieurs années. Ce taux contiendrait une marge de sécurité moindre, mais le niveau actuel des réserves rendrait cette option raisonnable.

Le gouvernement a retiré à la commission la possibilité de fixer le taux parce qu'il a un excédent de 35 milliards de dollars. Cet excédent aura probablement atteint les 50 milliards d'ici deux ans, pendant que les travaux de la Commission sont suspendus.

Le taux pourrait très bien être ramené à 1,75 $ pour la simple raison que les intérêts sur ces 35 milliards doivent être versés à la caisse, ce qui devrait aider à abaisser le taux. La raison pour laquelle le gouvernement agira à la dérobée, c'est que le surplus de l'assurance-emploi n'est qu'une entrée comptable. Le gouvernement veut même éliminer cette entrée parce que, une fois que ce sera fait, il pourra utiliser les 50 milliards comme bon lui semble. En fait, il l'a déjà utilisé; ce n'est qu'une opération sur papier.

Le gouvernement pourra garder le taux de cotisation à un niveau trop élevé. Si les 35 milliards de dollars, dont les intérêts devraient permettre d'abaisser le taux des cotisations, n'apparaît plus dans les livres, il pourra relever ce taux en douce lorsqu'il le jugera nécessaire. C'est pourquoi il faut revoir le projet de loi au complet. Il faut empêcher le gouvernement de suspendre les pouvoirs de la commission.

Le gouvernement a tendance à agir comme il le fait, surtout dans le dossier de l'assurance-emploi. Qui d'autre que les députés de ce coin-ci de la Chambre des communes défendra les travailleurs saisonniers qui sont payés le salaire minimum? Je félicite le NPD pour cela. Ce parti appuie sans fléchir les petits. On ne peut pas compter sur le gouvernement pour cela parce que son bilan prouve bien qu'il a clairement tendance à les négliger.

Qu'arrive-t-il lorsque ces filets de sécurité disparaissent comme on le voit se produire aux niveaux municipal, provincial et fédéral? Sur quoi les petites gens peuvent-ils se rabattre? Il ne s'agit pas ici de la générosité du gouvernement. Il s'agit d'une caisse à laquelle ils ont cotisé en s'attendant à pouvoir y recourir en cas de besoin. Cette caisse, c'est l'assurance.

Combien de fois, avons-nous entendu des histoires de gens qui s'étaient faits avoir par les compagnies d'assurance qui refusaient de les rembourser alors qu'ils avaient payé? C'est pratiquement la même chose. Le gouvernement veut que les gens cotisent. Il veut leur faire payer des cotisations plus élevées qu'elles ne devraient l'être, mais leur refuse l'accès à la caisse lorsqu'ils ont besoin d'aide.

Certains ministères agissent de connivence avec d'autres pour taper sur les petites gens qui sont incapables de se défendre.

 

. 1300 + -

Je voudrais citer un article paru dans le Telegraph-Journal de Saint John du vendredi 2 février. Le titre dit: «L'accusation de fraude fiscale contre un commissaire-priseur rejetée». On lit en sous-titre: «Justice: Revenu Canada s'en prend injustement à un homme d'affaires, décide le juge». L'article au sujet de l'homme d'affaires dit: «L'accusation de fraude fiscale portée contre un commissaire-priseur de Saint John, Tim Isaac, est rejetée, après que le juge ait décidé que Revenu Canada s'en était pris injustement à lui.»

Isaac a échappé à cette chasse aux sorcières seulement parce qu'il avait les moyens de se payer un avocat. Le juge a été très dur avec le ministère du Revenu, aujourd'hui l'Agence canadienne des douanes et du revenu. Le terme approprié serait «Revenu Canada». C'est ainsi qu'on l'appelait avant.

Voilà qu'on en fait autant aujourd'hui au pauvre pêcheur de palourdes. Quand ce pêcheur pratique-t-il son activité? Il la pratique à cette époque-ci de l'année, par des températures sous zéro, pour attraper les palourdes à la main dans les vasières. C'est un travail épuisant. Ces gens sont des travailleurs à faible revenu. Cela ne fait aucun doute. Ils gagnent en moyenne 6 $ de l'heure, peut-être 8 $ s'ils ont de la chance et qu'ils sont suffisamment forts.

Je découvre qu'on a entrepris une nouvelle chasse aux sorcières. Le ministère du Revenu national, aujourd'hui appelé Agence des douanes et du revenu du Canada, le ministère des Pêches et des Océans et le ministère du Développement des ressources humaines vont examiner de près quelques-unes de ces demandes de prestations des pêcheurs de palourdes. Ils vont également examiner les dossiers des acheteurs de ces palourdes, car ils ont l'impression qu'on cherche à flouer le fisc. Ce matin, des responsables du ministère du Développement des ressources humaines ont confirmé qu'ils disposaient de nombreux rapports fournis par des tiers mettant en cause des prestataires de l'assurance-emploi qui n'auraient pas travaillé, qui n'auraient pas pêché suffisamment de palourdes pour avoir droit aux prestations qui leur sont versées. Tels sont les faits.

En quoi consistent ces rapports fournis par des tiers? S'agit-il de simples ouï-dire? Nous n'en savons rien. Personne ne le sait. Ce sont des rumeurs, du genre de rumeur qui avait incité le fisc à s'en prendre à M. Isaac. Ce dernier avait engagé un avocat et le gouvernement a été réprimandé très sévèrement par le juge saisi de l'affaire.

Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, nous avons 33 ou 36 entrevues—des interrogatoires, devrais-je dire—menées auprès de pauvres pêcheurs de palourdes par des fonctionnaires pour déterminer si ces pêcheurs ont effectivement pêché des palourdes. Ces pêcheurs n'avaient pas d'avocat à leurs côtés pour les conseiller. Ils n'avaient personne pour les représenter. Pas un seul d'entre eux n'aurait pu s'en payer un, ni même probablement les 36 ensemble en mettant leurs ressources en commun.

Est-ce là le genre de gouvernement que nous avons?

Quand les gens sont désespérés, ils font des choses désespérées. L'une des choses que les gens font quand ils sont désespérés, c'est nourrir et habiller leurs enfants, particulièrement quand l'hiver est du genre de celui que nous avons dans l'est du Canada en ce moment.

On ne saura jamais ce qui se passe dans cette pièce lorsque deux fonctionnaires interrogent un pauvre pêcheur de palourdes. C'est vraiment tomber bien bas que de violer les droits des gens, violer la Charte des droits, comme a dit notre porte-parole en matière de justice. Est-ce que les fonctionnaires informent le pêcheur de palourdes de ses droits quand ils entrent dans la pièce où ils vont l'interroger? J'ai bien l'impression que non, ils ne le font pas car ils savent qu'ils peuvent malmener les petites gens sans avoir à en répondre. Il y aura toujours un ministre de l'autre côté qui défendra leurs actions. En fait, c'est sur l'ordre du gouvernement à Ottawa qu'ils ont fait ça.

 

. 1305 + -

Je ne critique pas les fonctionnaires locaux de DRHC car, s'ils ne font pas ce qu'on leur dit, ils seront remerciés eux aussi. Le gouvernement n'a aucune compassion pour ses propres employés. Il en a encore moins pour les plus démunis. Et ces gens sont démunis.

C'est pour cela que nous intervenons à la Chambre, pour défendre les petites gens, puisque personne d'autre ne le fera. Ces gens n'ont pas les moyens de se payer un avocat ni un consultant. Or, personne en face ne viendra à leur défense, et seulement quelques-uns d'entre nous de ce côté-ci. C'est l'une des rares choses que je reconnais au Bloc. Ce n'est pas très souvent que je défends le Bloc. Les bloquistes défendent leurs bûcherons et leurs pêcheurs. Le NPD, lui aussi, défend les petites gens et nous aussi. La majorité des députés de la Chambre ne le font pas.

Ce genre de harcèlement des petites gens doit prendre fin. Si les ministres en cause éprouvaient le moindre respect pour la vie humaine, et pour la dignité humaine, ils uniraient leurs efforts, mettraient en commun l'information, consulteraient les députés de ce côté-ci de la Chambre et trouveraient une meilleure façon de faire les choses. En plein hiver, c'est rudement difficile pour un pêcheur de palourdes de gagner sa vie, et les mesures qui sont maintenant proposées sont injustes.

Nous proposerons des amendements au projet de loi sur l'AE. Nous sommes prêts à l'appuyer à condition d'y apporter quelques modifications. Nous ne voulons pas revenir à l'ancien temps, à ce qu'on appelait la loterie et qui permettait de travailler dix semaines et de se tourner les pouces pendant 40. Il faut toujours qu'il y ait un équilibre entre un système trop généreux et un système trop avare et trop dur pour les travailleurs. C'est le genre d'équilibre auquel nous voulons revenir. C'est la raison pour laquelle nous appuierons tout ce qui sera fait pour aider les petites gens, sans vouloir tomber dans l'excès contraire et rendre le régime trop généreux.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je vous adresse mes félicitations et mes remerciements personnels à l'occasion de votre accession à la présidence.

Je voudrais également remercier mes remarquables électeurs de Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore en Nouvelle-Écosse de m'avoir fait l'honneur de me choisir pour les représenter pour une deuxième fois d'affilée.

Je voudrais poser une question à mon collègue du Nouveau-Brunswick, qui habite dans une très belle partie du monde. Beaucoup de gens ont été durement touchés par les modifications à l'assurance-emploi. Cela a visé non seulement des travailleurs, mais également des petites entreprises. Nous savons tous que toute entreprise qui disait vouloir s'établir dans une localité et investir 20 millions de dollars à cet endroit-là pouvait compter sur les gouvernements fédéral et provinciaux pour faire tout en leur pouvoir pour l'inciter à le faire. Pourtant, dans des collectivités comme Saint John, au Nouveau-Brunswick, ou St. John's, Terre-Neuve les modifications à l'assurance-emploi ont retiré presque 100 millions de dollars des économies locales. Cela a eu des effets catastrophiques pour les chefs de petite entreprise, leurs familles et les travailleurs des régions concernées.

Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement libéral a pris de l'argent à ces gens laborieux pour le donner en allégements fiscaux à de grandes entreprises?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, j'ignore la réponse complète à cela, mais ce parti l'a toujours fait. Je ne voudrais pas donner l'impression que la grande entreprise est l'ennemi à abattre, car il n'en est rien. Notre économie se porte très bien et nous pouvons espérer survivre au ralentissement économique qui frappe les États-Unis beaucoup plus que le Canada.

Ce n'est pas simplement une question de confrontation entre des groupes et le fait que le gouvernement appuie toujours les grandes entreprises. Nous avons besoin de ce type d'entreprises et j'ai dans ma circonscription des propriétaires de grandes entreprises qui sont également tout à fait conscients de leurs responsabilités sociales. Cependant, si je comprends bien la question du député sur le fait que des subventions sont versées aux grandes entreprises, alors qu'une partie de cet argent devrait peut-être aller aux Canadiens qui en ont vraiment besoin, je ne pense pas que la plupart d'entre nous seraient en désaccord avec cela.

C'est l'équilibre auquel les gouvernements doivent chercher à parvenir non seulement pour bien agir, mais également pour donner l'impression qu'ils le font. C'est toujours difficile et je sais que, quand il est question de garanties d'emprunt pour des entreprises comme Bombardier et le reste, c'est facile de les critiquer, mais sur le marché les garanties de ce genre sont parfois importantes pour les entreprises, même s'il s'agit d'une grande entreprise très florissante comme Bombardier. Parfois, les gouvernements doivent en offrir. Souvent, s'il n'en tenait qu'à eux, ils n'en feraient rien, mais il y a la mondialisation. Je sais que le point de vue du NPD sur la mondialisation n'est pas du tout le même que celui de notre parti, et je pense que certaines de ses préoccupations sont justifiées, mais, en fin de compte, nous devons avoir des entreprises, petites et grandes.

 

. 1310 + -

Je crois que si toutes les entreprises étaient florissantes, nous pourrions nous passer de certaines des mesures dont nous parlons aujourd'hui. Malheureusement, nous ne vivons pas dans un monde parfait.

Le projet de loi dont il est question tend à venir en aide aux petites gens lorsqu'elles en ont besoin et je crois que c'est une question sur laquelle nous pouvons nous entendre.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt et j'ai retenu qu'il est sensible au fait que, dans ce dossier, souvent, ses arguments sont aussi ceux du Bloc québécois.

Il y a une question d'équité qui va au-delà des positions sur la question nationale. Il est très évident que nous avons développé un monstre au niveau de l'assurance-emploi. C'est un monstre qui a tué l'équité sociale, et particulièrement le pacte avec les régions ressources du Québec et du Canada.

J'aimerais savoir du député, qui nous parle d'amendements qu'il voudrait apporter à la loi, si ce sont des amendements qui pourraient être soumis rapidement afin que nous puissions voter sur deux projets de loi, comme le Bloc québécois en a fait la proposition, et que les gens puissent bénéficier des avantages le plus tôt possible? Il s'agirait d'un premier projet de loi sur des améliorations au régime et d'un deuxième, dont on pourrait débattre plus tard, sur la question du surplus de la caisse de l'assurance-emploi.

[Traduction]

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, comme il en a été question à la Chambre, il vaudrait peut-être mieux que toute la question de l'assurance-emploi, et non seulement les aspects abordés dans le projet de loi, soit renvoyée à un comité.

Il y a un point que je n'ai pas touché, et qui ne concerne pas le projet de loi en soi. Il s'agit de la délimitation géographique aux fins de l'assurance-emploi. Tous les quatre ou cinq ans, on modifie les limites des territoires selon les données de recensement, entre autres. C'est un peu comme si l'on procédait à un redécoupage électoral. Certains des changements apportés ont eu des effets dévastateurs dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick.

Ce fut le cas dans ma circonscription, parce que des localités de pêcheurs sont maintenant regroupées avec des centres plus grands comme Saint John et Fredericton, qui ont une croissance économique plus forte—autrement dit, un taux de chômage moins élevé. Or, des travailleurs saisonniers se retrouvent dans ces centres où la croissance économique est plus forte. Ces travailleurs doivent donc travailler de plus longues heures en contrepartie de prestations moins élevées. Les statistiques de ces grands centres déforment beaucoup la réalité.

Je souhaite que le comité recherche des moyens de repenser le découpage de certains districts afin de prendre en compte quelques unes des difficultés que suscite l'appartenance de régions rurales à de grands centres où le taux de chômage est plus bas. La situation devient très complexe, car tout bascule dès que l'on change une partie de l'équation. Je souhaite que le comité examine la question.

L'été dernier, j'ai organisé des assemblées publiques sur ce thème, dans ma circonscription, et le gouvernement a procédé à un redécoupage des districts. Bien que le processus soit étalé sur cinq ans, le gouvernement m'a donné raison lorsque j'affirmais que ces travailleurs n'obtenaient pas un traitement équitable. Il a dit qu'il allait changer tout ça et a effectivement ramené la situation à ce qu'elle était il y a quatre ans environ, mais la solution n'est que temporaire.

Le comité doit examiner le dossier de l'assurance-emploi en ayant comme objectif de l'améliorer de fond en comble, notamment sur le découpage géographique qui pénalise les travailleurs saisonniers des régions rurales.

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, à plusieurs reprises au cours du débat d'aujourd'hui, j'ai entendu des députés de l'opposition parler du renvoi du projet de loi au comité.

 

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Je tiens à éclaircir un point. Comme les députés de l'opposition le savent, nous en sommes actuellement à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-2. À l'issue de cette étape, le projet de loi sera renvoyé immédiatement au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées. Je tiens à tirer ce point au clair, car les députés de l'opposition n'ont cessé de laisser entendre que le projet de loi ne serait peut-être pas renvoyé au comité. En fait, il suivra le processus habituel comme tout autre projet de loi.

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, nous savons tout cela, mais nous parlons de façon plus générale. De toute évidence, le projet de loi ne porte que sur certains aspects du dossier de l'assurance-emploi. La question des frontières n'y est même pas abordée. Nous savons que le projet de loi sera renvoyé au comité où nous aurons l'occasion de proposer des amendements, ce que la plupart d'entre nous feront je crois.

Mon parti est d'avis que l'une des lacunes du projet de loi est le fait qu'il reste muet à propos de la question des frontières. Nous avons une solution à proposer ou du moins certaines idées qui pourraient fonctionner si on accorde un peu d'attention au projet de loi. Je crois que c'est en comité qu'il faut les proposer.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, j'ai de brèves observations à faire et une question très précise à poser.

Les progressistes-conservateurs appuieraient-ils un amendement abolissant le délai de deux semaines dans le cas des apprentis qui fréquentent une école de métier pendant la portion de leur stage d'apprentissage qu'ils doivent passer à l'école? Ces ouvriers ne sont pas en chômage. Ils appartiennent toujours à la population active. Ils fréquentent tout simplement l'école dans le cadre de leur stage annuel de six semaines à l'école.

Les conservateurs appuieraient-ils un amendement en ce sens?

M. Greg Thompson: Monsieur le Président, tous mes conseillers me disent que nous pourrions l'appuyer. J'avoue franchement que je n'ai pas étudié la possibilité, mais c'est une idée qui m'intrigue. Mes collègues, à qui je fais toujours confiance, me disent que nous pourrions appuyer une telle démarche. C'est pourquoi je dis que nous pourrions probablement le faire.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, ce qui m'intrigue, ce sont les paroles prononcés par certains de nos collègues qui tentent de faire croire qu'ils sont les seuls à lutter pour défendre les intérêts des petits travailleurs.

M. Rick Borotsik: Un peu de substance cette fois-ci.

M. Steve Mahoney: Le député n'a qu'à écouter et il constatera que ce n'est pas la substance qui manque. Dans le fond, ils luttent pour préserver un petit caucus.

J'ai toutefois une bonne raison de faire valoir ce point. Il serait utile de se demander pourquoi les députés de l'est du Canada luttent contre les modifications que nous tentons d'apporter à la Loi sur l'assurance-emploi quand la population leur a lancé un message pourtant bien clair, en élisant 19 députés libéraux dans les Maritimes. La population veut des changements.

L'autre chose à ne pas oublier, c'est que notre gouvernement a suivi l'évolution des changements apportés en 1996 et s'est rendu compte qu'un nouvel examen du régime d'assurance-emploi s'imposait. C'est là la raison d'être de ce projet de loi. Au lieu de faire preuve de tant de négativisme, les députés d'en face devraient dire qu'ils sont heureux que le gouvernement écoute.

Certains députés seront peut-être surpris d'entendre que des ministériels, dont moi-même, seraient prêts à appuyer d'autres changements qui pourraient être proposés à l'étape de l'étude en comité, par exemple en ce qui concerne la question de l'apprentissage, qui a été soulevée par mon collègue de Winnipeg. C'est très sensé.

Qu'est-ce que l'assurance-emploi? Cela me fait penser quelque peu à la définition de l'assurance-vie. Dans ce cas, une personne paie une prime à une société, pariant qu'elle va mourir. La société accepte la prime, pariant que la personne ne mourra pas, et la personne espère que la société a raison.

C'est très semblable pour l'assurance-emploi. Les employés paient une prime, de même que leur employeur, pariant qu'ils pourraient avoir besoin de l'argent de la caisse parce qu'ils pourraient perdre leur emploi. La commission d'assurance-emploi parie que les employés ne perdront pas leur emploi, et les employés espèrent qu'elle a raison.

 

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L'assurance-emploi est bel et bien un régime d'assurance et non un programme social, comme mes collègues du NPD ont tendance à la percevoir, sauf tout le respect que je leur dois. C'est un régime d'assurance fondé sur des études et des bons calculs actuariels. Les primes sont augmentées ou réduites en fonction de l'économie.

Les députés du Parti conservateur disent que les primes sont trop élevées. Il n'y a pas si longtemps, sous le gouvernement de l'ancien premier ministre Mulroney, les primes dépassaient les 3 $. Sous le gouvernement libéral actuel, les primes ont été ramenées à 2,25 $. Ne parlons donc pas de primes trop élevées, ni de l'excédent, comme le font si éloquemment mes collègues d'en face.

J'aimerais ramener les députés dans le temps et leur demander quel était l'excédent budgétaire il y a dix ans. Y avait-il même un excédent? Eh bien non, il y avait un déficit. Examinons l'histoire du programme d'assurance-chômage ou de l'assurance-emploi. En bout de ligne, c'est le gouvernement en place qui doit s'assurer qu'il y a assez d'argent pour payer les travailleurs, à la hauteur de 55 p. 100 du revenu gagné. C'est à lui de faire en sorte qu'il y ait de l'argent, dans les bonnes périodes comme dans les mauvaises. En fin de compte, le gouvernement, peu importe le parti qui le forme, se trouve sur la sellette.

Comment se crée-t-il un excédent? Ce n'est pas bien compliqué. Il y a plus d'argent qui entre, en provenance des travailleurs et des entreprises, que de prestations qui sont versées en raison de la faiblesse du taux de chômage. On n'a donc pas besoin de tout l'argent recueilli.

Qu'advient-il quand l'économie tourne? Sommes-nous assez naïfs pour prétendre que nous allons toujours continuer comme cela, qu'il n'y aura jamais de changement, jamais de cahot, jamais de ralentissement? On voit déjà les choses changer.

L'assurance-emploi, avec tout le respect que je porte à mes collègues, ne s'adresse pas qu'aux provinces Atlantiques.

Des voix: Oh, oh!

M. Steve Mahoney: Les députés peuvent s'exciter s'ils le veulent, mais ils peuvent le demander aux travailleurs de l'automobile et de l'acier. L'assurance-emploi est là pour procurer une certaine sécurité à tous les Canadiens. Elle permet d'assurer aux travailleurs que, quand il y aura des problèmes dans les usines d'assemblage d'automobiles à Windsor ou à Brampton, il y aura une assurance pour eux.

Les députés d'en face murmurent au sujet du travail saisonnier comme s'il n'y avait quatre saisons que dans leurs circonscriptions. Qu'en est-il des travailleurs de la construction? Ceux-ci travaillent-ils pendant les quatre saisons de l'année? On sait combien il est difficile de couler du béton ou d'exécuter d'autres travaux par temps très froid.

M. Peter Stoffer: Comment le savez-vous?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, le député d'en face demande comment je le saurais. Je sais très bien qu'il est extrêmement important de reconnaître que l'assurance-emploi n'est pas un programme régional, mais un programme national qui s'adresse à tous les Canadiens. Il est là pour venir en aide aux pêcheurs de Terre-Neuve et de la côte ouest, aux ouvriers du bâtiment en Ontario et à tous les Canadiens à travers le pays.

Les changements apportés dans ce projet de loi sont basés sur le fait que ceux apportés en 1996 pénalisaient certains travailleurs. Ce n'était pas l'intention.

Il faut du courage à un gouvernement pour admettre ses erreurs. La règle d'intensité réduisait de 55 à 50 p. 100 le montant de la prestation à payer au bénéficiaire réitérant. Le gouvernement libéral a constaté que l'élimination de la règle d'intensité ne changeait pas le nombre de prestataires de façon significative. Il s'est alors demandé quel avantage il avait à la mettre en place. Le gouvernement a dit que cette règle pénalisait plus les travailleurs de certaines régions qui en avaient davantage besoin.

 

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Les députés d'en face parlent de la situation économique dans certaines régions du Canada. C'est vrai que l'économie de certaines régions est moins solide. L'économie a connu un boom depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement en 1993. En tous cas, en Ontario. Je ne le nie pas.

Nous savons aussi qu'il y a eu des problèmes dans les Maritimes, où l'assurance-emploi nécessite des ajustements de sorte que les travailleurs de cette région soient traités de façon plus équitable. Nous éliminons la règle de l'intensité. Soyons très clairs à ce sujet. Nous avons déclaré qu'elle était punitive et que nous l'avions adoptée dans un but précis.

Je rappelle aux députés que cette règle avait notamment été adoptée pour empêcher les grandes sociétés, comme General Motors, Ford ou d'autres entreprises semblables, d'utiliser tout à fait légalement la caisse d'assurance-emploi comme s'il s'agissait d'un instrument économique. Ils pouvaient interrompre une chaîne de montage pendant des semaines afin de préparer celle-ci à accueillir un autre véhicule, licencier tout simplement les travailleurs et leur permettre de toucher de l'assurance-chômage ou de l'assurance-emploi. Puis, après avoir effectué le réoutillage de la chaîne, ils rappelaient tout simplement ces travailleurs.

Nous avons estimé qu'il s'agissait de la part des sociétés d'une manipulation d'un programme d'assurance-emploi ayant pour objet de remplacer le revenu perdu en raison de la perte d'un emploi. Ce régime n'a pas été mis en place pour permettre aux grandes sociétés d'en faire un instrument économique.

Nous avons instauré cette règle pour une bonne raison, mais nous avons constaté qu'elle punissait les personnes qui devaient constamment s'en remettre à l'assurance-emploi. Reconnaissons également le fait que ces personnes continuent de verser les cotisations. La règle de l'intensité est éliminée.

Je parlerai maintenant de la disposition de récupération. C'est un des aspects qui sera le plus favorable aux travailleurs de l'Ontario sur le plan du revenu. Lorsque le revenu familial annuel combiné des travailleurs atteint un niveau donné, le gouvernement commence, au moment de la période de déclaration des revenus, à récupérer les prestations d'assurance-emploi qu'ils ont reçues.

Lorsque M. Mulroney était premier ministre, ce niveau se situait aux alentours de 64,000 $ ou 65 000 $. À cette époque, les travailleurs pouvaient recevoir de l'assurance-emploi pendant quelques mois, travailler pendant le reste de l'année et toucher plus de 65 000 $. Ensuite, au moment de la période de déclaration des revenus, Revenu Canada récupérait leurs prestations.

Ce plafond nous semblait trop élevé. C'est pourquoi nous l'avons ramené à 48 750 $ en 1996, et à 39 000 $ par la suite. Dans certaines circonscriptions, une personne peut sans doute faire vivre une famille avec 39 000 $ et être soumise à la récupération de l'AE, bien que cela ne représente pas beaucoup d'argent. Toutefois, si un travailleur habite dans la grande agglomération de Toronto, qu'il travaille dans l'industrie de la construction et qu'il gagne 39 000 $, point au-delà duquel le gouvernement commence à récupérer les prestations si la personne a été sans emploi pendant quatre ou huit semaines ou une période semblable, je peux vous assurer que c'est certes un seuil trop bas.

Ce sont des membres de ce caucus qui ont vigoureusement réclamé que le seuil de récupération fiscale soit ramené au niveau plus raisonnable de 48 750 $. Ainsi, tout travailleur qui demande de l'assurance-emploi pour la deuxième ou la troisième fois verra s'appliquer la clause de récupération jusqu'à hauteur de 30 p. 100 des revenus dépassant ce seuil. Soit dit en passant, les primo-demandeurs de prestations d'assurance-chômage sont exemptés de ces dispositions.

Il me semble que les député d'en face, de présumés champions de la cause des gagne-petit, devraient plutôt se féliciter que soit reconnue de la sorte la réalité économique au Canada. C'est extrêmement important.

 

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Je vais aborder brièvement la question de la formation en apprentissage. Le député de Winnipeg-Centre a demandé si les conservateurs seraient favorables à la suppression de la période d'attente de deux semaines imposée aux apprentis. Cela me paraît relever du bon sens.

Je compte m'y atteler en comité pour que cette proposition devienne réalité. Si elle ne se concrétise pas, nous ne baisserons pas les bras, nous continuerons à le préconiser. L'argument me paraît équitable et raisonnable car, à mon avis, nous ne reconnaissons pas suffisamment les apprentis.

J'avais présenté une mesure d'initiative parlementaire—et le député de Winnipeg-Centre avait présenté lui aussi une mesure similaire—visant à faciliter l'établissement de normes de formation et d'accréditation de l'apprentissage reconnues à l'échelle nationale. On reconnaît les diplômes d'études secondaires et les grades universitaires sans égard à l'endroit où ils ont été décernés, n'importe où au Canada. On les reconnaît sans difficulté.

Pourquoi donc ne reconnaît-on pas les qualifications professionnelles d'un apprenti partout au Canada? Je sais qu'on le fait dans certains cas. Dans le cadre du programme du sceau rouge, quelque 44 programmes d'apprentissage sont reconnus à l'échelle nationale. Cependant, ce programme ne s'applique pas à tous les programmes d'apprentissage.

Tous les partis à la Chambre auraient dû très logiquement appuyer une telle mesure. Je croyais vraiment que cette mesure pouvait susciter l'unanimité. L'ennui, c'est qu'il y a à la Chambre deux partis qui se préoccupent davantage de pouvoir provincial, de responsabilité provinciale et de mise en application de programmes au niveau provincial que de normes nationales.

Mon projet de loi n'aurait pas changé le mécanisme de mise en application des programmes de formation d'apprentissage. En Ontario, nous avons un merveilleux système mis en application par le truchement de nos collèges communautaires appuyés par le gouvernement provincial. En Ontario, nous continuerions de fournir le financement et les programmes d'apprentissage au niveau provincial, mais la mesure que je préconise permettrait de mettre en place des normes nationales qui n'auraient absolument aucune incidence sur les gouvernements provinciaux.

Malheureusement, étant donné la façon dont les choses fonctionnent à la Chambre, on n'a pas permis que mon projet de loi fasse l'objet d'une vote. On n'a pas permis d'en saisir la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer à ce sujet parce que l'Alliance canadienne et le Bloc québécois donnent aux intérêts provinciaux la priorité dans leur programme d'action; ils se soucient davantage de protéger les intérêts provinciaux que de bâtir le pays.

Aider nos jeunes en aidant les programmes d'apprentissage à se développer au Canada est un objectif auquel j'invite tous les députés à souscrire. C'est bien beau de dire que nous voulons que tous nos enfants deviennent des médecins et des avocats. La réalité est qu'on a besoin de plombiers, de briqueteurs et de tuyauteurs. On a besoin de menuisiers. Dans une semaine exactement, mon plus jeune fils commence comme apprenti menuisier. Tous ces métiers sont nécessaires pour bâtir le pays. Nous devrions appuyer les ouvrier et en être fiers.

Pour que le débat puisse avancer, je dirai finalement qu'à mon avis, le gouvernement a fait preuve de beaucoup de courage. Nous avons adopté une juste rémunération. Aucun député néo-démocrate ne s'est pourtant levé pour féliciter le gouvernement. Le salaire des travailleurs ne peut plus être invoqué comme facteur déterminant pour octroyer un contrat du gouvernement. Nous avons adopté une politique de juste rémunération. Nous avons adopté des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent de retracer les contrats. Ainsi, lorsqu'un contrat est accordé, tous les impôts applicables sont payés, les syndicats peuvent savoir qui fait le travail et où il se fait, et les travailleurs sont bien rémunérés.

Nous avons aussi mis en place un programme de changements à l'assurance-emploi. Voici la liste des métiers de la construction: abolir la règle de l'intensité—c'est fait; régler le problème des petites semaines—c'est fait pour les prestataires dans certaines régions; financer les apprentis—ce n'est pas encore fait; rajuster la récupération fiscale—c'est fait; changer la règle concernant les rentrants sur le marché du travail—c'est fait.

Nous écoutons les gens des Maritimes qui nous ont récompensé en nous accordant vraiment leur confiance et en élisant un grand nombre de libéraux à la Chambre des communes. Cela aurait dû envoyer un message aux néo-démocrates et aux conservateurs, mais ces derniers ne l'ont pas saisi.

Nous sommes pour le progrès. Nous voulons que ces changements se fassent. Pour ma part, j'espère que d'autres changements seront apportés au comité et qu'ils profiteront aux hommes et aux femmes qui font partie des familles de vaillants travailleurs qui ont aidé à bâtir ce grand pays.

 

. 1335 + -

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, j'ai suivi la majeure partie du débat aujourd'hui et, pendant les interventions de nombreux députés de l'opposition, j'ai observé beaucoup de réactions consternées dans les rangs des ministériels. C'est à croire qu'ils viennent de prendre conscience des problèmes liés à l'assurance-emploi.

Je ne peux m'empêcher de me demander si les libéraux sont au courant que depuis plusieurs années, des Canadiens se plaignent de leurs souffrances et de l'incapacité où ils sont de nourrir leurs familles. Les libéraux n'ont pas écouté, mais peu de temps avant les élections ils ont tenté de faire adopter le projet de loi et ont semé des promesses un peu partout dans le pays. Mon collègue disait que les libéraux ont remporté une grande victoire dans l'Est. Nous sommes tous au courant des promesses que le premier ministre a faites dans cette région au sujet de l'assurance-emploi.

Une voix: C'est du chantage économique.

Mme Bev Desjarlais: Tout à fait. Chantage est un mot qui revient souvent dans ce genre de situation. Au début, l'assurance-emploi s'inspirait d'une vision. Nous étions conscients de la nécessité de venir en aide aux chômeurs et de mettre de l'argent dans leurs poches. Une vision nous guidait alors.

Lorsqu'on investit dans un programme et que ce programme engendre des excédents, les prestations de la plupart des régimes d'assurance de ce genre seraient bonifiées. Que fait le gouvernement du Canada? Il s'est demandé jusqu'à quel point il pourrait réduire les prestations du programme de façon à faire des économies, ou peut-être s'est-il demandé combien il lui fallait pour réduire la dette ou le déficit et a décidé de se servir du régime d'assurance-emploi dans ce but.

Au lieu de proposer une vision d'ensemble dans le but d'améliorer les conditions de vie des Canadiens et des chômeurs, améliorer la formation partout au Canada et pas seulement dans les régions de l'Atlantique ou du Nord, travailler à renforcer l'unité nationale et offrir des programmes nationaux avantageux pour tous, le gouvernement n'a rien fait. Il a préféré travailler à la pièce et voir combien d'argent il pourrait garder, combien de dollars il pourrait arracher aux Canadiens injustement et sans retour.

Mon collègue a parlé des merveilleuses mesures contenues dans le projet de loi. Est-il disposé à envisager que le régime d'assurance-emploi puisse fonctionner indépendamment? Est-il d'accord pour que toutes les cotisations qui y sont versées ne se retrouvent pas dans les coffres du gouvernement mais servent exclusivement à améliorer la formation et l'emploi des chômeurs?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, il s'agit d'une question juste. Je savais qu'elle allait finir par y arriver. Le fait est que le vérificateur général a recommandé que le prétendu excédent, qui résulte d'une entrée de fonds plus grande que les sorties, devrait être versé aux revenus généraux quand l'économie se porte bien. Nous avons simplement suivi cette recommandation.

Je précise. Lors de mon intervention, j'ai fait valoir un point que la députée oublie. Situons-nous à une époque, que soit dix ans plus tôt ou plus tard, où le montant des cotisations d'assurance-emploi perçues est moindre que celui des prestations versées, c'est-à-dire où le régime enregistre un déficit.

Si la situation reste ainsi, est-ce dire que le régime ne sera plus en mesure de verser les prestations nécessaires lorsque l'économie sera mal en point? Ou est-ce que cela signifie que le gouvernement signera simplement un chèque—comme je sais que le NPD a l'habitude de faire, car j'ai travaillé pour Bob Rae pendant cinq ans—dès que le régime affichera un déficit?

Nous ne pouvons pas tout avoir. Le régime d'assurance-emploi profite aux travailleurs, mais les entreprises et les employeurs y contribuent aussi bien que les travailleurs. Il s'agit d'une entente de paiement bilatéral qui fait en sorte que les fonds seront disponibles au besoin. Nous ne pouvons pas faire les deux comme le ferait le NPD, c'est-à-dire dépenser sans compter et rendre le régime insoutenable financièrement.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, mon collègue de Mississauga-Ouest a parlé d'assurance-vie et d'assurance-emploi. Il ne comprend pas, je crois, que ce n'est pas un régime d'assurance-vie que les travailleurs de ce pays ont adopté.

On peut lire, dans le discours du Trône des libéraux, qu'il fut un temps où les travailleurs qui perdaient leur emploi n'avaient plus de revenu pour assurer leur subsistance et celle de leur famille et que les Canadiens ont alors créé l'assurance-emploi. Ce n'était pas un régime d'assurance-vie. Le député est assez intelligent pour savoir que nous parlons d'assurance-emploi et non d'assurance-vie. Il devrait corriger ses propos à cet égard.

Il dit aussi déplorer la situation de ceux qui gagnent 39 000 $ par année et trouve qu'il ne doit pas être facile de vivre avec si peu. J'aimerais bien qu'il vienne un peu dans ma région, où les gens travaillent pour 8 000 $ et 12 000 $ par année.

 

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J'aimerais bien connaître son opinion à ce sujet. Est-il prêt à recommander des changements pour ceux qui perdront leurs prestations d'assurance-emploi en février, car la pêche ne commence qu'en mai et les bûcherons ne commencent à couper qu'en juin?

Quelle solution propose-t-il? Les prestations d'aide sociale? Est-ce tout ce qu'il propose aux travailleurs de Timmins, Hearst, White River et Wawa en Ontario? Est-ce de cette façon qu'il veut traiter les gens de l'Ontario qui ont le même problème et que j'ai rencontrés personnellement? Est-il d'avis que ces gens ne sont pas les véritables travailleurs du pays qui participent à un développement économique favorable? Est-ce qu'il laisse entendre que ces gens profitent indûment du système?

Il a aussi parlé des provinces de l'Atlantique. Comment peuvent-ils être à ce point coupés de la réalité? Sait-on pourquoi les gens votent parfois libéral? C'est parce que 35 jours avant les élections, ils semblent être des néo-démocrates, mais le lendemain, ils redeviennent tous des libéraux. Dans Acadie—Bathurst, les gens se sont réveillés et ils ont fait savoir aux libéraux qu'il n'y avait pas de place pour eux à la Chambre des communes. Ils ont réélu un néo-démocrate et les députés savent bien son nom.

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, si nous extrapolons, nous pouvons conclure que le député est d'avis que tous les Canadiens, sauf les bons citoyens de sa circonscription, sont idiots. Cela me paraît assez injuste.

Permettez-moi d'apporter une précision. J'ai utilisé l'exemple de l'assurance-vie pour faire valoir que les travailleurs paient une prime pour se protéger contre le risque de perdre, un jour, leur emploi. En payant leur prime d'assurance-emploi, ils parient qu'ils vont perdre leur emploi et l'assureur parie qu'ils ne le perdront pas. Évidemment, les travailleurs espèrent que la compagnie d'assurance a raison et qu'ils ne perdront pas leur travail.

Je sais que c'est un concept difficile à saisir pour le député, mais s'il a la chance de lire le hansard en soulignant les passages obscurs, il finira par comprendre.

Dans ce projet de loi, le gouvernement a reconnu qu'il fallait modifier la règle d'intensité, un des éléments du problème dont parlait le député au sujet des travailleurs saisonniers, qu'ils soient de Timmins, en Ontario, ou d'Acadie—Bathurst. Il s'agit d'un programme national conçu à l'intention de tous les Canadiens.

Nous avons reconnu que certains des changements apportés en 1996 punissaient les travailleurs. J'espérais que le député, en particulier, applaudisse à l'initiative du gouvernement qui a le courage d'admettre que des changements s'imposent et de les apporter.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, le député aurait-il l'obligeance de nous dire où est passé l'excédent de 30 à 35 milliards de dollars de la caisse de l'assurance-emploi qui appartenait aux entreprises et aux travailleurs du Canada? Où est-il?

M. Steve Mahoney: Monsieur le Président, il est exactement là où le vérificateur général a proposé qu'il aille, à savoir dans le Trésor. Comme toutes les autres recettes, soit celles de la TPS, de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur le revenu des sociétés, il y sert à réaliser les priorités du gouvernement.

La question que le député d'en face devrait poser, en fait, c'est celle-ci: que fait le gouvernement lorsque le régime d'assurance s'affaisse, lorsque l'économie ralentit et que le chômage s'accroît? Les députés d'en face vivent dans un monde irréel. Ils croient que cela n'arrivera jamais, que tout restera toujours au beau fixe.

Je leur dis qu'ils se trompent. L'économie américaine connaît de graves problèmes et il y aura des répercussions chez nous. Nous en voyons déjà dans certaines régions du Canada. Ce que le gouvernement a fait, c'est s'assurer que le programme d'assurance-emploi, qui profitera aux travailleurs et aux gagne-petit que les députés d'en face prétendent représenter, est durable et en mesure de soutenir les personnes qui en auront besoin.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai suivi attentivement le débat et je suis consterné de voir que le gouvernement n'a pas plus d'ambition que cela pour notre pays.

 

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Je sais pertinemment, à l'instar de chaque député, que les travailleurs saisonniers ne veulent pas travailler seulement une partie d'une saison. Ils ne veulent pas gagner un salaire infime. Ils ne veulent pas gagner moins que les autres. Ils veulent maximiser leur potentiel. Ils veulent travailler à plein temps et toute l'année. Ils veulent assurer à leurs enfants un meilleur sort que le leur.

Il est regrettable que, dans ce projet de loi sur l'assurance-emploi, le gouvernement privilégie une ancienne conception des choses. Notre parti et notre porte-parole proposent depuis longtemps des idées visant à garantir un régime d'assurance-emploi qui sera équitable dans notre pays.

En fin de compte, c'est une question d'équilibre. Il faut venir en aide aux travailleurs saisonniers et aux chômeurs involontaires pour les sortir d'une mauvaise passe. Il faut aussi être équitable envers ceux qui cotisent au programme, soit les employeurs et les employés.

Ce que nous avons toujours préconisé, et le gouvernement serait sage d'envisager cette solution, c'est un régime d'assurance-emploi qui atteint pareil équilibre. Il faut aspirer à un régime d'assurance véritable qui garantira que, lorsqu'elle en aura besoin, une personne aura suffisamment d'argent pour assurer sa subsistance et cela, sans être lésée, comme l'ont mentionné les députés néo-démocrates et conservateurs tout au long de ce débat.

Il faut aussi veiller à ce qu'il y ait de l'argent dans la caisse à l'avenir. Le député libéral l'a d'ailleurs mentionné. C'est ce que nous voulons aussi. Cependant, il est immoral et injuste tant pour l'employeur que pour l'employé, que chaque année le gouvernement retire de la caisse 10 milliards de dollars, soit plus que ce qu'il distribue. Ce n'est rien de plus qu'une taxe supplémentaire pour l'employeur et l'employé. Au lieu de mettre cet argent dans les recettes générales pour que le gouvernement le dépense comme il l'entend, il serait mieux de l'utiliser spécifiquement pour voir à ce que les travailleurs saisonniers, et les travailleurs tout court, soient mieux préparés à faire face à la concurrence dans l'économie en pleine évolution dans laquelle nous vivons.

On entend très peu les gens d'en face parler de la complexité de cette économie en pleine évolution, tant au plan national qu'international. Nous vivons dans une structure mondialisée. L'information circule beaucoup plus rapidement. Du fait des liens qui existent aujourd'hui, les secousses économiques et politiques se font ressentir beaucoup plus rapidement dans tous les pays du monde. Nous les ressentons aussi. En tant que pays, nous dépendons beaucoup de notre capacité d'exporter et notre capacité d'exporter détermine notre niveau de vie. Les secousses qui se produisent dans le monde entier sont ressenties par les employeurs et les employés canadiens car elles touchent leur porte-monnaie.

On entend très peu parler de notre capacité à tirer le maximum de la niche que nous occupons en tant que pays et de notre capacité à nous accommoder des changements démographiques résultant du vieillissement de la population et de l'immigration. Toutes ces choses vont avoir une influence profonde sur notre capacité d'être concurrentiel dans une communauté internationale plus connectée, plus mondialisée. En tant que pays, nous sommes en concurrence non seulement avec les gens d'à côté, les gens au bout de la rue, les gens de la province voisine, mais aussi avec les pays du monde entier.

Nous avons la responsabilité, en tant que pays, responsabilité qui est en fait celle de chacun d'entre nous à la Chambre, de voir à ce que les employés et les employeurs de notre pays maximisent leur potentiel. Maximiser notre potentiel, c'est ce dont je vais parler aujourd'hui. Mon collègue, notre porte-parole en la matière, a fait un excellent travail pour énoncer notre position là-dessus, et mes autres collègues feront de même.

J'aimerais aborder quelques questions précises dont mon parti a déjà parlé auparavant, tout comme d'ailleurs d'autres députés de la Chambre. Comment maximiser notre économie? Premièrement, il faut s'assurer que le programme de l'AE repose sur une base fiscale solide. Nous devons nous assurer que les cotisations des employeurs et des employés sont moins élevées, ce qui allègera le fardeau fiscal. Si nous réduisons le fardeau fiscal des employeurs et des employés, les employeurs auront davantage d'argent pour former leurs employés et pour en engager de nouveaux.

Le député libéral qui vient de parler a mentionné certaines idées sur la façon de maximiser nos capacités de formation. C'est une question sur laquelle je reviendrai à l'avenir et qui est très importante. Malheureusement, il y a de grandes questions sur lesquelles le gouvernement ne s'est pas penché jusqu'à maintenant.

 

. 1350 + -

Je vais revenir sur la question des impôts. Beaucoup de gens n'investissent pas au Canada parce que nous offrons un environnement qui est loin d'être attrayant avec des impôts qui sont élevés tant pour les particuliers que pour les sociétés.

Certains vont nous reprocher de vouloir réduire les impôts seulement pour les riches. Ce sont des inepties. Une stratégie intelligente de réduction des impôts comme celle que nous prônons consiste à s'assurer que tous les gens, surtout les plus défavorisés sur le plan socio-économique, ont davantage d'argent dans leurs poches. En fait, nous avons présenté des plans tendant à s'assurer que les plus défavorisés ne paient pas d'impôts. Pourquoi? Le fait d'offrir un emploi est le meilleur programme social qu'on puisse mettre en place au Canada à l'heure actuelle. Je sais que les travailleurs saisonniers qui nous écoutent préféreraient travailler à temps plein que de profiter d'un programme de supplément du revenu, d'un cadeau du gouvernement ou d'un chèque envoyé par la poste. Ils préféreraient gagner cet argent eux-mêmes pour vivre et pour faire vivre leurs familles.

Nous essayons de proposer des plans de réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés pour permettre à nos citoyens d'être compétitifs sur le marché mondial. Nous savons que le premier ministre rencontre le président des États-Unis, M. Bush. Nous savons qu'ils vont parler de questions économiques. M. Bush a décidé de réduire encore davantage les impôts. Cela va accroître encore plus l'écart qui nous sépare de nos voisins américains, ce qui va causer un déséquilibre important. Certains diront: «Eh puis? Ce n'est qu'un pays». Le fait est que ce seul pays, les États-Unis, représente 86 p. 100 de nos échanges commerciaux. Ce que fait M. Bush est donc très important. À de nombreux égards, nos actions en dépendent.

En tant que nation, nous devrions réduire tous ces monceaux de règlements complexes qui empêchent le secteur privé de maximiser sa capacité. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le secteur privé s'est plaint à de nombreuses reprises de ce que les règlements sont l'une des principales raisons pour lesquelles les compagnies ne peuvent réaliser leur plein potentiel. En termes concrets, cela veut dire que ces compagnies ne peuvent pas recruter de personnel. Elles ne peuvent pas gagner d'argent. Quand elles gagnent de l'argent, elles peuvent recruter du personnel, elles peuvent former du personnel, elles peuvent employer des gens et assurer aux gens un avenir meilleur que celui sur lequel ils peuvent compter avec l'aide du gouvernement.

Je voudrais dire quelques mots au sujet de l'éducation. Je sais qu'il en a été question. C'est une question essentielle si l'on veut que les gens dans les régions moins développées de notre pays puissent avoir du travail.

Prenons l'exemple de l'Irlande. Il y a quelques années, l'économie en Irlande était stagnante. Les Irlandais ont finalement décidé de réagir et de réaliser leur plein potentiel en tant que nation. Qu'ont-ils fait? Ils ont réduit les impôts, éliminé les règlements inutiles et investi dans l'éducation.

Le gouvernement a longtemps réduit les transferts aux provinces au titre de l'éducation. Nous savons que nous sommes au bord d'une crise. Non seulement y a-t-il un écart entre les diplômés du secondaire, trop peu sachant bien lire et écrire, mais il y a encore trop de diplômés universitaires qui ne possèdent pas toutes les compétences qui leur permettraient de participer pleinement à notre économie.

Le député qui a pris la parole avant moi a cité un programme que je trouve très efficace. Ce type de programme a d'ailleurs donné de très bons résultats. L'Allemagne a examiné la question de façon globale, puis a fait en sorte de relier les entreprises et le milieu de l'éducation, fournissant ainsi aux étudiants des occasions réelles d'acquérir des compétences à l'école, qu'il s'agisse de compétences spécialisées ou autres, et de l'expérience professionnelle dans leur spécialité. Cela fonctionne très bien.

Nous observons aussi des lacunes aux plans de l'infrastructure scolaire et du nombre de professeurs qualifiés. Le système est à bout de souffle. À mesure que le corps professoral de nos universités vieillira, je sais que nous aurons de la difficulté à recruter des professeurs compétents pour former les jeunes.

Nous avons présenté des propositions au chapitre de l'assurance-emploi. L'une d'entre elles donnerait aux entreprises les moyens financiers de former leurs employés. Les entreprises ont déclaré à maintes reprises que ce serait à elles, dans l'avenir, de veiller à la formation et au perfectionnement de leurs effectifs.

 

. 1355 + -

Ce ne sera pas toujours au gouvernement de le faire. Si nous le faisons, les travailleurs d'aujourd'hui et de demain pourront continuellement se recycler pour rester concurrentiels dans l'économie sans cesse en mouvement dont j'ai parlé au début de mon discours. Et cela ne sera possible que si les employeurs disposent des fonds requis.

Il faut aussi réexaminer les barrières commerciales. Il est extraordinaire qu'à notre époque, au XXIe siècle, il y ait plus de barrières commerciales est-ouest que nord-sud. Comment cela est-il possible? Cela témoigne de l'inaction totale du gouvernement dans ce dossier depuis qu'il a été élu pour justement régler un des principaux problèmes commerciaux du pays, à savoir les barrières commerciales interprovinciales.

Le gouvernement doit former immédiatement un groupe de travail avec le secteur privé pour examiner la suppression de ces barrières. Les provinces, évidemment, doivent être représentées dans ce groupe de travail, et le gouvernement doit travailler avec elles. Si le gouvernement le fait, il supprimera un des plus profonds et importants obstacles en veillant à ce que nos employeurs disposent des outils pour s'améliorer le plus possible.

Nous devons également veiller à ce que le gouvernement travaille avec les provinces pour traiter non seulement des questions de l'utilisation des terres, mais encore de la politique en matière d'emploi et de travail. Nous devons examiner attentivement les règles en matière d'emploi et de travail, qui relèvent des provinces, pour veiller à ce qu'elles ne constituent pas elles-mêmes des barrières commerciales.

Le député libéral a parlé de la situation injuste des personnes qui ont acquis certaines compétences, mais qui ne peuvent les exercer partout au Canada. C'est là un obstacle majeur pour ces travailleurs et un obstacle à la mobilité des travailleurs au Canada. C'est ce qui empêche notre pays de maximiser les compétences de sa main-d'oeuvre.

Je voudrais enfin rappeler que, des années durant, notre parti a proposé des solutions destinées à établir un certain équilibre au titre du régime de l'assurance-emploi. Un tel équilibre protège non seulement les travailleurs qui se retrouvent au chômage sans y être pour quelque chose, mais il assure aux employeurs de disposer des mécanismes et des fonds nécessaires pour former des travailleurs et soutenir la concurrence internationale et nationale. À défaut, les employeurs canadiens ne viseront que le plus petit dénominateur commun et la médiocrité. Ce serait dommage. Il y a tellement plus à faire.

Le Président: Je signale au député d'Esquimalt—Juan de Fuca que, lorsque la question reviendra devant la Chambre, j'imagine un peu plus tard cet après-midi, il lui restera sept minutes de temps de parole.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

L'ANNÉE INTERNATIONALE DES VOLONTAIRES

M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, il me fait grand plaisir d'intervenir aujourd'hui à la Chambre pour souligner le fait que l'année 2001 a été décrétée l'Année internationale des volontaires par l'Assemblée générale des Nations Unies.

Les bénévoles sont des personnes qui font don de leur temps et qui ont à coeur le bien-être de leurs voisins, de leurs collectivités, de leur pays et de la société en général. En périodes de crise, les bénévoles dispensent une aide très attendue à l'échelon local, national ou international. Les bénévoles ont largement contribué au bien-être et à l'avancement des pays industrialisés et en développement.

J'encourage donc tous les Canadiens à s'engager aux échelons local, national et international. Les services dispensés par les bénévoles s'imposent plus que jamais afin de venir à bout des problèmes prioritaires dans les domaines socio-économiques, culturels et humanitaires. Ils nous rendent tous un grand service.

J'invite la Chambre à se joindre à moi pour saluer l'Année internationale des volontaires et reconnaître l'apport remarquable de ces gens non seulement au Canada, mais aussi dans le monde en général.

*  *  *

LA PROTECTION CIVILE

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la fermeture d'un immeuble du ministère de l'Immigration la semaine dernière ne constituait qu'un signal d'alerte. La probabilité que survienne une attaque biologique ou chimique peut sembler faible, mais les conséquences peuvent être lourdes.

Selon Protection civile Canada, «Un optimisme béat s'appuyant sur le fait que l'on a l'impression que les lignes directrices et les textes de loi sont à la fois suffisants et respectés paraît prévaloir à propos des risques biologiques.» En matière de lutte contre le terrorisme chimique et biologique, le gouvernement compte-t-il un plan global allant au-delà de l'intervention d'urgence normale qui, selon Protection civile Canada, n'est de toute façon pas possible?

L'ancien président Bill Clinton lui-même a reconnu qu'il a parfois été incapable de s'endormir le soir parce qu'il pensait au danger que présente le terrorisme biologique.

Il a même demandé au Congrès de consacrer 2,8 milliards de dollars à l'amélioration de la sécurité et à l'intensification de la recherche.

Je souligne en terminant qu'il incombe au gouvernement de protéger la population du pays. Le gouvernement compte-t-il des stratégies lui permettant de faire face à d'éventuelles attaques terroristes de nature chimique et biologique?

*  *  *

 

. 1400 + -

LES RESSOURCES NATURELLES

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles m'a récemment fait savoir que l'hôtel Renaissance Fallsview, dans ma circonscription, Niagara Falls, a adhéré à l'Initiative des innovateurs énergétiques de son ministère.

En tant qu'innovateur énergétique, cet hôtel a pris un engagement à long terme en faveur de l'efficacité énergétique de manière à réduire les coûts et, plus important encore, à ralentir l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre au Canada.

Je félicite l'hôtel Renaissance Fallsview pour son engagement volontaire en faveur de l'efficience énergétique et je profite de l'occasion pour inviter d'autres entreprises de ma circonscription et d'ailleurs au Canada à prendre le même engagement pour que nous fassions tous partie de la solution aux changements climatiques.

C'est grâce au leadership en innovation énergétique que l'on pourra atteindre des objectifs majeurs de protection de l'environnement.

*  *  *

[Français]

L'ORDRE DE LA PLÉIADE

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais souligner que la Gouverneure générale du Canada, Son Excellence la très honorable Adrienne Clarkson, sera décorée de l'Ordre de la Pléiade, aujourd'hui, à Rideau Hall, par la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

La Gouverneure générale recevra la médaille de Grand-Croix, la plus haute distinction de l'Ordre de la Pléiade, réservée aux chefs d'État et aux anciens présidents de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. Mme Clarkson recevra sa médaille des mains de l'honorable Jean-Robert Gauthier.

La Pléiade est un ordre de la Francophonie et du dialogue des cultures destiné à reconnaître les mérites éminents de personnalités, telles Mme Clarkson, qui se sont distinguées en servant les idéaux de coopération et d'amitié de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.

Au nom de tous les parlementaires de cette Chambre, j'aimerais féliciter la Gouverneure générale.

*  *  *

LE PRIX DE L'ESSENCE

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.): Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, les consommateurs canadiens se posent toujours la même question lorsqu'ils font le plein d'essence pour leur auto. Ils ne connaissent pas le prix du carburant brut à la pompe, sur les affiches, enseignes et factures, ceci sans les taxes.

Je vais déposer aujourd'hui un projet de loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant.

Pourquoi les pétrolières canadiennes ont-elles peur d'afficher ce prix brut d'un litre d'essence?

*  *  *

[Traduction]

CAROL ANNE LETHEREN

M. James Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à Carol Anne Letheren, une grande Canadienne.

Carol Anne était présidente-directrice générale de l'Association olympique canadienne depuis 1994 et était membre du Comité international olympique depuis 1990.

Ses collègues voyaient en Carol Anne la personnification des valeurs olympiques canadiennes, qui sont l'excellence, le respect, l'équité, le travail d'équipe, le plaisir et le leadership. Sa vie a été un engagement en faveur du sport, qui permet d'acquérir l'esprit sportif autant qu'il aide à rester en santé.

Tout au long de sa carrière, Carol Anne a travaillé sans relâche à élargir le rôle et la participation des femmes dans les sports, pas uniquement comme athlètes, mais également comme entraîneuses et administratrices.

Elle laissera le souvenir d'une femme énergique, d'un chef courageux ayant une vision claire des choses et d'une personne capable, par son exemple, d'encourager et de stimuler les autres.

J'invite tous les députés à exprimer nos sympathies à la famille et aux amis de Carol Anne et à rendre hommage à une ambassadrice exceptionnelle du sport au Canada.

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[Français]

LA SOIRÉE DES MASQUES

Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, la septième Soirée des Masques, qui s'est déroulée hier soir à Montréal, a été l'occasion de constater et de célébrer le talent remarquable et le travail acharné de nos artistes.

Je m'en voudrais de ne pas souligner, de façon particulière, certains prix qui témoignent de la diversité de la pratique théâtrale: Masques du texte original, de la mise en scène, de la production Québec et de la conception du décor, tous décernés au grand homme de théâtre canadien Robert Lepage pour la pièce La Face cachée de la lune; Masque de la production franco-canadienne, au théâtre du Nouvel-Ontario pour la pièce Du pépin à la fissure; Masque de la production en langue anglaise, au Centaur Theatre Company pour la pièce The Beauty Queen of Leenane; Masque de l'interprétation féminine, ex aequo à Viola Léger et Linda Sorgini pour leur prestation dans la pièce Grace and Glory.

 

. 1405 + -

En terminant, j'invite cette assemblée à se joindre à moi pour remercier chacun des lauréats de la Soirée des Masques de leur contribution essentielle à l'essor des arts au Canada, aux liens qui unissent nos communautés et à la diversité culturelle.

*  *  *

LE TRANSPORT ROUTIER

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, un député du gouvernement libéral a réussi à se faire élire trois fois, deux fois au provincial et une autre fois au fédéral, en promettant les mêmes ponts pour la même route.

«Notre engagement est ferme: les ponts, c'est officiel» pouvait-on entendre et lire dans la publicité du nouveau député de Beauharnois—Salaberry. Trois cent cinquante-sept millions de dollars furent même promis par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et la présidente du Conseil du Trésor, à quelques jours de l'élection.

Dès le lendemain, le discours a changé: «Ce n'est plus une promesse, mais un certain engagement de travail» souligne le ministre fédéral des Transports.

Une promesse, c'est une promesse. Le gouvernement ne doit pas jouer avec les mots. Il doit se mettre à table. Deux ponts vous avez promis, deux ponts se construiront, parole de l'opposition.

*  *  *

QUÉBEC-EST

M. Jean-Guy Carignan (Québec-Est, Lib.): Monsieur le Président, le beau comté de Québec-Est est historique à plus d'un titre. D'abord, il existe depuis le début de la Confédération.

Au cours de son histoire, le siège de Québec-Est à la Chambre des communes fut tour à tour occupé par deux grands premiers ministres canadiens libéraux qui ont marqué l'histoire de notre pays, soit sir Wilfrid Laurier et Louis Saint-Laurent.

Québec-Est fut aussi le comté d'Ernest Lapointe, lieutenant québécois de premier plan du premier ministre Mackenzie King et ministre de la Défense lors de la Seconde Guerre mondiale. Enfin, mon prédécesseur libéral, M. Gérard Duquet, a occupé ce siège pendant plus de 30 ans.

Je remercie donc la population de la circonscription de Québec-Est de m'avoir accordé sa confiance lors du dernier scrutin. Soyez assurés que je ferai tout en mon pouvoir pour être digne de mes prédécesseurs et servir de mon mieux les citoyennes et citoyens de Québec-Est.

*  *  *

[Traduction]

LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ma circonscription, Red Deer, a subi un autre grave désastre en fin de semaine. Un convoi ferroviaire transportant du gaz ammoniaque a déraillé dans le nord-ouest de la ville de Red Deer. En juillet dernier, une tornade avait frappé le terrain de camping Green Acres situé à Pine Lake, causant la mort de 12 personnes.

À la suite du déraillement, un homme s'est retrouvé dans un état critique et de nombreuses autres personnes ont dû recevoir des soins après avoir été exposées à l'ammoniaque. Nous prions pour que ces personnes se remettent rapidement des blessures qu'elles ont subies. La nuit dernière, l'ordre d'évacuation a été levé et les résidants ont été autorisés à réintégrer leurs foyers.

Une fois encore, je tiens à remercier tout particulièrement les préposés aux services d'urgence, qui ont démontré à quel point ils sont utiles aux résidants de la circonscription de Red Deer. Les pompiers, les agents de police et le personnel médical ont fait de l'excellent travail et ont réussi à maîtriser une situation périlleuse. Je tiens aussi à remercier les nombreux bénévoles qui ont beaucoup fait pour rendre un peu moins éprouvante l'épreuve subie par la population.

*  *  *

[Français]

PORTNEUF

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour remercier tous les citoyens et citoyennes de Portneuf qui m'ont démontré leur confiance le 27 novembre dernier. J'en suis d'autant plus fier que ce sont des Québécois et des Québécoises qui ont choisi un député libéral pour défendre leurs intérêts et ceux du Québec à la Chambre des communes.

Nous avons un projet commun. Il s'agit de renforcer encore davantage notre économie et ouvrir les perspectives plus grandes encore aux Canadiens et Canadiennes de toutes les régions du pays.

Je me réjouis à l'idée de collaborer avec mes collègues de la Chambre des communes et les électeurs de Portneuf à la réalisation de ce projet.

Ensemble, nous allons continuer à bâtir des collectivités plus fortes, plus sûres, plus prospères et donner aux entreprises, aux familles, aux aînés et aux jeunes la possibilité de concrétiser leurs rêves.

*  *  *

[Traduction]

L'ÉNERGIE

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, des millions de Canadiens n'ont pas accès au programme de remboursement des coûts du mazout créé par le gouvernement libéral. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond quand un programme demeure inaccessible à des millions de personnes aux prises avec une montée en flèche du prix du mazout, mais envoie des chèques à des détenus. Il est temps que le gouvernement libéral reconnaisse les lacunes du programme et y remédie.

On se serait attendu à ce que le ministre des Finances s'informe qui paie une facture de chauffage et qui n'en paie pas avant de commencer à signer les chèques. Pourquoi le ministre ne reconnaît-il pas que le programme n'était rien d'autre qu'une mesure électoraliste cynique annoncée juste avant le déclenchement des élections et que ce programme a déjà coûté aux contribuables plus d'un milliard de dollars mal dépensés?

Pire encore, le gouvernement libéral n'a rien fait pour s'attaquer aux causes profondes de la montée en flèche des coûts de l'énergie. Même si le programme de remboursement du coût du mazout n'avait pas été mal géré, il n'aurait tout de même constitué qu'une solution à court terme.

 

. 1410 + -

Au nom de mes collègues néo-démocrates, je demande au gouvernement libéral de s'associer aux provinces afin de mettre au point une stratégie énergétique nationale qui permette de contrôler les prix de l'énergie.

Nous demandons au gouvernement de cesser d'envoyer des chèques aux détenus et de les envoyer plutôt aux personnes qui en ont besoin. Il est temps de nous mettre au travail et d'élaborer une stratégie énergétique nationale.

*  *  *

[Français]

MÉLANIE TURGEON

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le Québec prend le monde d'assaut. Par la capacité de ses entreprises à se démarquer de la concurrence, par le talent de ses artistes et par celui de ses athlètes, il rayonne comme jamais dans son histoire.

Plus récemment, nous avons pu à nouveau nous réjouir d'un succès international, celui de la résidante la plus connue de Beauport, la skieuse Mélanie Turgeon.

Nous connaissions sa force de caractère, sa détermination et son talent. Nous ne sommes plus les seuls à le savoir. Mélanie connaît cette année sa meilleure saison sur le circuit de la Coupe du monde.

Elle a commencé la deuxième moitié de saison en établissant un nouveau record: deux podiums dans une même journée. Depuis, chaque compétition confirme sa place dans l'élite mondiale.

Dans ma circonscription comprenant le mont Sainte-Anne, la plus belle montagne de l'est de l'Amérique du Nord, le ski occupe une place importante dans notre vie sociale et sportive. Grâce à Mélanie, ce sport suscite une passion hors du commun pour tous.

Demain, Mélanie prendra à nouveau le départ en Autriche. Au nom du Bloc québécois, je te souhaite bonne chance. Victoire ou pas, tu restes une championne.

*  *  *

CAROL ANNE LETHEREN

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, je sais que vous vous joindrez à moi pour offrir nos plus sincères condoléances à Michael Murnagham, l'époux de Carol Anne et à toute sa famille.

C'est avec une immense tristesse que je m'adresse à vous tous aujourd'hui pour vous informer que le Canada a perdu une grande amie et une grande représentante du sport alors que Carol Anne Letheren, chef de la direction de l'Association olympique canadienne et membre du Comité international olympique, est décédée la semaine dernière.

Madame Letheren a vécu sa passion et son dévouement pour le sport en consacrant toute sa vie en tant qu'athlète, entraîneur officiel et administratrice, sur le plan tant communautaire que national et international. En plus de son travail avec le mouvement olympique, Carol Anne a contribué directement en tant que volontaire au sport de la gymnastique, du tir à l'arc et du volley-ball.

Madame Letheren a fait partie de nombreux conseils bénévoles d'administration dans les domaines de l'éducation, de la culture et du sport. Elle a enseigné à l'Université de Toronto et à l'Université York et a travaillé à titre de consultante en gestion stratégique et marketing.

Elle a défendu la cause des athlètes amateurs et s'est dévouée à la promotion des valeurs olympiques et au rayonnement du mouvement olympique au Canada et sur la scène internationale...

Le Président: L'honorable député de South-Shore a la parole.

*  *  *

[Traduction]

L'INDUSTRIE FORESTIÈRE

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, le premier ministre se trouve actuellement aux États-Unis où il doit s'entretenir avec le nouveau président. Peut-être pourrait-il préciser la position du Canada en ce qui a trait à l'accord canado-américain touchant le bois d'oeuvre résineux, qui prendra fin le 31 mars prochain.

Les ministres de l'Industrie et des Affaires étrangères ont certes eu du mal à le faire. L'un a déclaré publiquement que le Canada désirait renouveler cette entente alors que l'autre a affirmé exactement le contraire. Lequel des deux les Canadiens doivent-ils écouter?

Les exportations de bois d'oeuvre vers les États-Unis rapportent quelque 11 milliards de dollars aux producteurs canadiens et représentent environ 30 p. 100 du marché global du bois d'oeuvre résineux. Pourquoi le gouvernement transmet-il des signaux contradictoires aux États-Unis dans un dossier aussi important? Quand le gouvernement libéral va-t-il défendre l'accès du Canada à ce marché?

Les États-Unis prétendent que les subventions accordées par le gouvernement canadien ont entraîné la fermeture de 100 usines. Les États-Unis ont nommé un nouveau représentant commercial, Robert Zoellick, pour défendre leur position. Quand le premier ministre se portera-t-il à la défense...

Le Président: La députée de York-Ouest a la parole.

*  *  *

CAROL ANNE LETHEREN

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je suis persuadée que tous les députés consentiront à se joindre à moi pour transmettre nos plus sincères condoléances au conjoint de Carol Anne Letheren, Michael Murnaghan et à sa famille. C'est avec beaucoup de peine que je joins ma voix à celle de mes collègues des deux côtés de la Chambre pour souligner que le Canada a perdu une grande amie et une ardente défenseur du sport lorsque Carol Anne Letheren, chef de direction de l'Association olympique canadienne et membre du Comité international olympique, est décédée la semaine dernière.

La passion et l'attachement de Mme Letheren pour les sports se sont traduits par un engagement constant à titre d'athlète, d'entraîneur, d'arbitre et d'administrateur tant aux niveaux communautaire, que national et international.

En plus de son travail au sein du mouvement olympique, Carol Anne a contribué directement à titre de bénévole à la gymnastique, au tir à l'arc et au volley-ball. Elle a ardemment défendu les athlètes amateurs et était un chef de file au Canada. Elle a travaillé très fort à la promotion des valeurs olympiques et au développement du mouvement olympique tant au Canada qu'à l'étranger. Elle a également participé à la préparation du dossier de candidature de Toronto pour l'organisation des Jeux olympiques de 2008.

*  *  *

 

. 1415 + -

LA PRÉPARATION AUX SITUATIONS D'URGENCE

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a pas jugé bon de dépêcher l'équipe de recherche et de sauvetage de Vancouver après les séismes survenus en Inde, au Salvador, en Turquie et à Taïwan.

La priorité no 1 à la suite d'un séisme est de sauver des vies humaines et l'équipe de Vancouver est toujours prête à intervenir d'urgence. Elle aurait dû être dépêchée sur place. Ces pays ont besoin de notre expertise en matière de sauvetage.

L'excuse du gouvernement libéral est qu'on ne lui a pas demandé de le faire. Les autres pays ont-ils attendu qu'on leur en fasse la demande pour envoyer leurs équipes? Dans l'affirmative, pourquoi aucune demande n'a été faite au Canada? Dans la négative, pourquoi le Canada a-t-il attendu qu'on lui en fasse la demande?

On s'attend à un important séisme dans la partie continentale inférieure de la Colombie-Britannique, et les libéraux ont fermé la base des Forces canadiennes à Chilliwack. Les libéraux empêchent l'équipe de recherche et de sauvetage de Vancouver d'acquérir de l'expérience en participant sur le terrain au sauvetage des victimes des tremblements de terre. Pourquoi le gouvernement libéral ne tient-il pas compte de la capacité d'intervention en cas d'urgence?



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'INDUSTRIE FORESTIÈRE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'espère que vous n'aurez pas d'objection à ce que j'utilise quelques-unes de mes précieuses secondes pour souligner le retour à la Chambre de mon collègue, le député de Calgary-Sud-Ouest.

Des voix: Bravo!

M. Stockwell Day: Monsieur le Président, dans les dix secondes qui me restent, j'aimerais rappeler que les exportations canadiennes de bois d'oeuvre aux États-Unis valent plus de 10 milliards de dollars par année et représentent des milliers et des milliers d'emplois. Avec l'expiration de l'entente sur le bois d'oeuvre le 31 mars, le commerce du bois d'oeuvre sera de nouveau assujetti aux règles de l'ALENA.

Je crois comprendre que le premier ministre rencontrera le président Bush de 20 à 30 minutes avant leur dîner. Le ministre responsable sait-il combien de minutes le premier ministre passera à défendre l'industrie canadienne du bois d'oeuvre durant cette demi-heure?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je dois d'abord signaler que le premier ministre ne fera pas que passer une demi-heure avec le président Bush avant le dîner. Il s'agit d'un dîner de travail de plus de deux heures durant lequel le président et notre premier ministre discuteront de tout un éventail de questions d'intérêt pour nos deux pays, soit des questions nationales, hémisphériques et internationales. Je suis certain que la question du bois d'oeuvre sera parmi les nombreux sujets importants qui seront abordés, même si ce sera au président et au premier ministre de décider exactement de quoi ils discuteront et pendant combien de temps.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'espère que c'est vrai, et nous appuyons sincèrement le premier ministre dans ses efforts pour défendre les intérêts du Canada. Nous disons avec sincérité que nous espérons que tout ira bien.

Le ministre de l'Industrie a dit que le renouvellement de l'entente existante serait une des possibilités examinées lorsque les discussions seraient entreprises. Cela va totalement à l'encontre de la position de l'industrie et des syndicats et de celle du ministre du Commerce international. Quelle position le premier ministre représentera-t-il aujourd'hui?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, dans le même esprit, j'espère que ce que le député a dit dans sa question est vrai. Il a dit la même chose au sujet de ma réponse.

Le Canada travaillera activement pour protéger les intérêts de tous les intervenants. Les membres du gouvernement parlent et continueront de parler d'une seule et même voix pour défendre toutes les personnes touchées par cette industrie canadienne clé.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'espère que c'est vrai moi aussi parce que c'est la position qui a été énoncée par un de ses ministres. J'aurais donc tendance à penser que c'est vrai. Je suis surpris d'entendre le vice-premier ministre contredire un de ses ministres ou mettre en doute ce qu'il dit. Je vais demander d'autres éclaircissements.

Le bois d'oeuvre est un des principaux enjeux commerciaux, ce qui a été confirmé récemment lors des audiences avec le représentant américain du commerce extérieur. Ce dernier et le président Bush subissent tous deux des pressions énormes pour imposer des droits compensateurs contre le Canada lorsque l'entente expirera.

Quel ministre a la responsabilité de nous expliquer aujourd'hui les mesures précises qui sont en place maintenant pour réagir à l'imposition de droits compensateurs, ou se désintéresse-t-on de cette question?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne mettais en doute les déclarations d'aucun de mes collègues, mais bien ce que venait de dire le chef de l'opposition. Je crois que j'aurais raison de le faire encore une fois compte tenu de la fausse prémisse sur laquelle il a fondé sa question.

Aucune menace n'a été faite et aucune mesure n'a été prise relativement à l'imposition de droits compensateurs contre le Canada dans ce dossier. Le député anticipe. Nous allons avoir des discussions utiles et constructives. Le Canada parlera d'une seule et même voix au nom de tous les intéressés et de tous les Canadiens dans ce très important dossier.

 

. 1420 + -

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis très inquiet lorsque j'entends le vice-premier ministre affirmer qu'il n'y a pas de menace. J'ignore d'où il tire ses informations, mais si c'est du Sénat américain, il devrait savoir que cela a été une des principales questions soulevées lors des audiences d'approbation de la nomination de Robert Zoellick. J'ignore d'où sort le ministre. Il dit que le Canada ne parlera que d'une voix. S'il avait lu les journaux de la semaine dernière, il saurait qu'il y avait plusieurs voix venant de son propre Cabinet.

C'est une question extrêmement importante pour tous les Canadiens. Des milliers d'emplois sont en jeu et l'industrie veut connaître la position du gouvernement du Canada. Elle veut avoir une certaine confiance. Or, elle reçoit des messages contradictoires des ministres de l'Industrie et du Commerce international. Quelle est la position des libéraux?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada croit que les entreprises forestières canadiennes offrent un produit de qualité, versent des droits de coupe équitables et devraient avoir un accès libre au marché américain. Si le député défend une position différente, qu'il le dise carrément.

M. Gary Lunn (Saanich—Gulf Islands, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je pourrais citer le député qui a, en fait, adopté une position tout à fait contraire à cela la semaine dernière.

Toutes les entreprises forestières du Canada veulent un accès libre aux marchés américains. Le gouvernement est-il prêt à nous garantir qu'il va défendre les intérêts de tous les Canadiens et qu'il n'acceptera rien de moins qu'un libre-échange complet avec nos voisins américains dans le secteur du bois d'oeuvre?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la semaine dernière, je n'ai rien fait d'autre que de dire que le gouvernement du Canada croit que les exportateurs canadiens de bois d'oeuvre produisent un produit de qualité, versent des droits de coupe équitables et devraient avoir un accès libre aux marchés américains. C'est ce que j'ai répété toute la semaine. C'est également la position défendue par le ministre du Commerce international. À cet égard, c'est ce que le premier ministre dit, j'en suis persuadé, dans le cadre de ses discussions avec le président américain.

Il se trouve que nous croyons dans cette industrie. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour cette dernière. Nous voulons qu'elle réussisse, en fonction de la qualité de ses produits, de ses prix compétitifs et des conditions du marché, qui nous donnent, selon nous, un avantage.

*  *  *

[Français]

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, l'accessibilité au régime d'assurance-emploi se détériore constamment, à un point tel que seulement quatre chômeurs sur dix y ont accès.

La situation est encore plus grave quand on sait que la caisse dispose de milliards de dollars de surplus et que le projet de loi, déposé la semaine dernière, ne fait rien pour améliorer l'accessibilité au régime.

La ministre convient-elle que son projet de loi comprend toutes les mesures nécessaires pour mettre la main sur les surplus, mais rien, strictement rien, pour répondre au problème fondamental qui est celui de l'accessibilité au régime?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons bel et bien consulté les Canadiens sur la nécessité d'apporter des changements au projet de loi sur l'assurance-emploi, en plus d'effectuer nos propres recherches. Nous croyons avoir présenté un projet de loi équilibré qui répond aux préoccupations et aux besoins des Canadiens.

À mesure que l'étude du projet de loi suivra son cours ici à la Chambre et au Sénat, je suis convaincue que le député et son parti participeront pleinement au débat.

[Français]

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, la ministre n'a certainement pas consulté les jeunes qui quittent les régions parce qu'ils ne peuvent pas accumuler les 910 heures nécessaires pour avoir droit au régime. Il y a seulement un jeune sur quatre qui se qualifie, même si les quatre paient de l'assurance-emploi.

La ministre peut-elle nous expliquer en quoi les quelques modifications proposées dans son projet de loi vont apporter quoi que ce soit pour améliorer la situation des jeunes?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): À notre avis, monsieur le Président, la meilleure façon de venir en aide aux jeunes, c'est de veiller à ce qu'ils restent à l'école et acquièrent une formation pour bâtir une carrière solide.

Le député trouvera peut-être intéressant de noter que les jeunes ont bénéficié de la plus forte croissance de l'emploi depuis 1990. Leur taux d'emploi s'établit actuellement à 12,5 p. 100. En 1999, environ 80 000 emplois à temps plein ont été créés.

À notre avis, les prestations ne constituent qu'un élément du puzzle. Ce qui importe le plus, c'est de trouver un emploi.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, le premier ministre et ses ministres ont pris des engagements pendant la dernière campagne électorale à l'effet qu'ils apporteraient des modifications importantes à l'assurance-emploi afin de réparer leurs erreurs du passé.

Comment la ministre du Développement des ressources humaines peut-elle expliquer qu'elle revient avec le même projet de loi qui ne remet aux chômeurs que 8 p. 100 des surplus annuels de 6 milliards de dollars?

 

. 1425 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens que, si nous étions reportés au pouvoir, nous présenterions de nouveau ces modifications aussitôt que possible après notre retour. Le projet de loi a été présenté vendredi et le débat se poursuit aujourd'hui.

Les Canadiens ont eu l'occasion d'examiner ces modifications. Qu'ont-ils fait? Ils ont de nouveau choisi un gouvernement libéral en élisant un plus grand nombre de députés libéraux à la Chambre.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, en bout de ligne, le gouvernement va-t-il reconnaître que le seul but visé par cette loi est de légaliser, sans améliorer l'accessibilité au régime, le détournement de la caisse de l'assurance-emploi, et de mettre les surplus dans ses poches?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nous voulons faire en sorte que la Loi sur l'assurance-emploi soit complète et réponde le mieux possible aux besoins des Canadiens.

À notre avis, nous avons bel et bien consulté les Canadiens en déclenchant des élections, et les résultats sont clairs aujourd'hui.

*  *  *

LE COMMERCE

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au gouvernement et a trait à ce que le premier ministre pourrait dire au président Bush lorsqu'ils se rencontreront ce soir.

Le président Bush est favorable à une politique énergétique continentale. Les libéraux ont fait un grand pas en ce sens en adhérant à l'ALENA. Ma question est la suivante: À quel point souhaitent-ils imiter les politiques de Brian Mulroney?

Le ministre de l'Industrie s'est déjà excusé auprès de l'ancien premier ministre. Est-ce là un signe de ce que nous réserve l'avenir? Le premier ministre s'est-il rendu aux États-Unis pour donner son accord à une politique énergétique continentale, ou défendra-t-il une politique de l'énergie canadienne dans la mesure où cela est possible aux termes de l'ALENA?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas qui mon collègue cherche à imiter mais, selon moi, sa question ne mène nulle part.

La rencontre entre notre premier ministre et le nouveau président des États-Unis n'a pas pour objet de conclure des ententes. C'est une prise de contact. C'est une rencontre visant à échanger des idées sur tout un éventail de sujets. Je suis convaincu que notre premier ministre défendra avec vigueur les intérêts du Canada, que ce soit dans le domaine énergétique ou dans tout autre domaine.

M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le Président, on s'attendrait que, à l'occasion d'une première rencontre, le premier ministre indique à tout le moins quel pourrait être un comportement acceptable dans le domaine de l'énergie.

Pendant qu'il est question du domaine énergétique et compte tenu de la controverse suivie concernant la remise pour le carburant, le ministre des Finances peut-il dire s'il a l'intention de revoir ce programme afin de corriger certaines des lacunes, particulièrement dans le cas des personnes qui ont besoin d'aide mais qui n'en obtiennent pas?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député a posé une question à ce sujet la semaine dernière et bon nombre de députés de notre caucus ont abordé ce dossier avec moi.

Nous avons alors répondu que, parce que nous voulions remettre ces chèques le plus vite possible, le processus comportait des lacunes, des anomalies ont été relevées et nous avons demandé à nos fonctionnaires de se pencher sur la question.

*  *  *

LE DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, j'ai appris que DRHC a admis avoir interrogé 34 témoins dans un effort pour recueillir des preuves contre des travailleurs saisonniers, dans le cadre d'une enquête de Revenu Canada, de Pêches et Océans et de la Commission d'assurance-emploi.

La ministre expliquera-t-elle pourquoi ses collaborateurs se livrent à ces tactiques maladroites? Soit dit en passant, les travailleurs n'ont pas droit à un avocat.

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de féliciter le député de son nouveau rôle de porte-parole concernant mon ministère. S'il veut bien me faire part des détails sur cette question, je serai ravie de l'examiner de plus près.

M. Greg Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PC): Monsieur le Président, ce matin, et plus tard aujourd'hui, nous allons continuer de débattre le projet de loi C-2 prévoyant des réformes dans le régime d'assurance-emploi.

Les collaborateurs de la ministre étaient présents ce matin. Ils savent pertinemment de quoi il retourne. Il est difficile de croire qu'ils n'ont pas encore informé la ministre des infractions qui sont commises dans le secteur de la pêche, où les travailleurs saisonniers, les défavorisés, sont maltraités par ses collaborateurs.

La ministre agira-t-elle rapidement pour mettre un terme aux excès de ses collaborateurs?

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas au courant de telles activités dans mon ministère. Je répète au député que, s'il désire présenter ces renseignements, je serai heureuse de les examiner.

*  *  *

 

. 1430 + -

LES SUBVENTIONS DE L'ÉTAT

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le Plan d'investissement communautaire du Canada donnait suite à un engagement du livre rouge visant à améliorer l'accès au capital-risque dans les collectivités éloignées. Savez-vous où est allée une subvention de 600 000 $? À Shawinigan, qui a été désignée la «collectivité la plus admissible au Canada». Mais le comité de sélection comptait plusieurs bons libéraux qui ont déclaré que «le comité avait tenu compte de considérations régionales et politiques».

Pourquoi l'argent a-t-il été canalisé vers les partisans du premier ministre à Shawinigan, dont deux sont maintenant accusés de détournement de fonds dans deux autres affaires?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, la députée ne m'a absolument pas avisé de sa question. Toutefois, l'avis qu'elle donne à tous les députés, c'est qu'elle ne s'intéresse pas du tout aux faits. Elle cherche uniquement à porter des accusations et faire des allégations.

Si elle a vraiment quelque chose à demander à la Chambre et à moi, à titre de ministre de l'Industrie, je serai heureux de lui répondre, mais je pense que les questions de ce genre ne sont en fait que des allégations et elle aura toujours les mêmes réponses.

Mme Deborah Grey (Edmonton-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, effectivement, ce sont toujours les mêmes réponses. Il n'y a pas à en douter.

Sur les 24 collectivités qui ont demandé des fonds au titre du Plan d'investissement communautaire du Canada, le ministre n'est certainement pas surpris de voir que Shawinigan a été classée au premier rang par un comité de sélection qui comprenait deux candidats libéraux défaits du Québec et un libéral très connu de la Saskatchewan. Le ministre n'est sûrement pas surpris. Il connaît déjà fort bien son ministère, sûrement.

Est-ce que le livre rouge voulait vraiment dire que le gouvernement manipulerait les programmes ministériels pour que les fonds aillent à Shawinigan?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, si la députée ne me donne aucun avis de sa question et ne me permet pas de faire des recherches, je ne peux lui fournir une réponse plus détaillée.

Tout ce que je sais concernant un investissement, c'est celui que fait la députée dans son régime de retraite.

*  *  *

[Français]

LE CONGÉ PARENTAL

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre de sa politique familiale, le gouvernement du Québec s'apprête à mettre en place son propre programme de congé parental, qui est beaucoup plus complet et qui s'adresse à tous les nouveaux parents.

Ma question s'adresse à la ministre du Développement des ressources humaines. Le gouvernement fédéral va-t-il enfin se rendre à l'évidence et négocier avec Québec pour que les fonds disponibles pour les congés parentaux à Ottawa s'ajoutent à ceux du programme québécois, comme le permet l'article 69 de la loi et ce, dans le meilleur intérêt des jeunes parents du Québec?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement constate qu'il y a des difficultés pour les familles au plan du travail qu'on peut aplanir au moyen de mesures législatives appropriées, notamment en reconnaissant le fait qu'il existe un gros pourcentage de familles dont les deux parents travaillent.

Nous sommes très fiers d'avoir réussi à doubler en si peu de temps, soit un an, la durée du congé parental offert à tous les Canadiens, y compris ceux qui habitent au Québec. Le programme est maintenant en place et tous les Canadiens ont le droit d'en profiter.

[Français]

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, je pense que la ministre du Développement des ressources humaines ne comprend pas le vrai problème. Son attitude nuit aux jeunes parents du Québec.

Y a-t-il quelqu'un au sein du gouvernement qui est capable de me dire s'il comprend ce que veut dire un vrai programme de congé parental qui s'adresse à tous les parents, sans exception?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement, bien au contraire, comprend les défis qui se posent aux jeunes familles qui travaillent pour assurer leur autonomie financière et prendre soin de leurs enfants.

Nous avons pris des mesures énergiques en doublant la durée du congé parental accessible à tous les Canadiens. Comme nous l'avons expliqué précédemment, si le Québec veut en faire plus, nous l'encourageons à le faire.

*  *  *

LES SUBVENTIONS GOUVERNEMENTALES

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie affirme qu'il lui faut plus d'informations sur ce point précis, alors je vais lui en donner.

Pour qu'une entreprise soit admissible au Plan d'investissement communautaire du Canada, le tiers des fonds doit provenir du secteur privé. Ce n'est pas ce qui s'est produit dans le cas de A-R-C de Shawinigan; cette entreprise a eu droit à une subvention de 600 000 $.

En fait, une vérification effectuée en avril dernier a révélé que le tiers de la contribution du secteur privé venait du Fonds LaPrade, un autre organisme financé par le gouvernement fédéral.

On a constaté que la contribution d'Industrie Canada équivalait à un paiement en trop dans une proportion de 99 p. 100. Combien Industrie Canada a-t-il investi dans cette entreprise et quelle partie de cette somme a-t-il recouvrée?

 

. 1435 + -

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député pour l'exactitude de la question et pour ces informations plus précises que les allégations entendues plus tôt.

Je crois comprendre qu'une entente est intervenue prévoyant que tous les fonds en question seront recouvrés.

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): Monsieur le Président, voilà une excellente nouvelle. Je suis bien heureux que le ministre ait trouvé ses notes à ce sujet.

La question s'impose: comment cela a-t-il pu se produire? En 1998, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec a écrit à Jean Pelletier, chef de cabinet du premier ministre, pour l'aviser que le gouvernement fédéral relâchait ses contrôles sur le Fonds LaPrade à Shawinigan. Peu après, A-R-C de Shawinigan a utilisé indûment l'argent de LaPrade pour obtenir une subvention de 600 000 $ d'Industrie Canada.

Quelle influence le premier ministre a-t-il exercée pour obtenir que la subvention aille à sa circonscription juste avant les élections de 1997? Quel rôle a-t-il joué dans sa part de l'attribution de cette subvention?

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je me dois de répéter que nous n'entendons qu'une série de questions qui ne visent pas à générer de l'information. Elles s'inscrivent dans un suite permanente d'allégations de la part des députés de l'Alliance.

On a essayé de procéder à ce genre de salissage durant la dernière campagne électorale. Les gens se sont prononcés à ce sujet. Cette façon de procéder n'a pas réussi alors et elle ne réussira pas maintenant. Je propose que les députés abordent les vraies questions qui préoccupent les vrais Canadiens et qu'ils s'éloignent de ces tactiques de salissage à la Chambre des communes.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, un rapport d'experts commandé par le gouvernement sur l'approbation des OGM, et déposé aujourd'hui, sonne l'alarme sur «[...] le conflit d'intérêts dans lequel sont plongés les organismes de réglementation du risque au Canada chargés à la fois de faire la promotion du développement de la biotechnologie agricole et sa réglementation.»

Le ministre est-il conscient que le système canadien d'inspection des aliments a perdu toute crédibilité avec le dépôt de ce rapport et qu'il met la santé des peuples du Québec et du Canada en danger?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je voudrais remercier la Société royale du Canada pour ce rapport important. Je constate qu'elle n'a soulevé aucune inquiétude concernant les aliments génétiquement modifiés déjà sur le marché.

Naturellement, la sécurité de nos aliments et de la population est de la plus haute importance pour le gouvernement. Nous allons étudier étroitement ce rapport dans le processus visant à renforcer le système.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, je cite un extrait de ce rapport:

    Le principe de précaution auquel le gouvernement adhère doit être mieux appliqué [...] aucune nouvelle technologie ne doit être présumée sécuritaire en l'absence de fondements scientifiques fiables permettant de conclure à son innocuité.

Le ministre peut-il dire à la Chambre s'il entend dorénavant mettre en application ce principe et qu'aucun produit ne sera autorisé, tant que le gouvernement ne sera pas certain qu'il est sans danger pour la santé des consommateurs?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la sécurité de la population doit rester la priorité numéro un de tous les ministres du gouvernement.

L'an passé, nous avons consacré 90 millions de dollars pour renforcer le système de réglementation des aliments. Mes collègues et moi-même allons étudier étroitement le rapport. J'espère avoir la chance de rencontrer certains membres de ce comité d'experts. Nous allons continuer de sauvegarder la sécurité de la population.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1993, les libéraux ont promis de remanier la Loi sur les jeunes contrevenants, mais ils n'ont rien fait. Lorsqu'ils ont été reportés au pouvoir, en 1997, la ministre a déclaré que le système de justice pour les jeunes était au premier rang de ses priorités, et n'a rien fait. La ministre revient à la charge en 2001 et comme d'habitude, les médias ont été informés avant le Parlement.

Il semble que la ministre déposera un projet de loi aujourd'hui. Entend-elle simplement recycler sa tentative précédente ou va-t-elle faire les choses correctement, cette fois-ci?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député n'est pas sans savoir que nous avons mené de larges consultations auprès des Canadiens intéressés, des gouvernements provinciaux et territoriaux et de tous les députés de l'opposition qui s'intéressent à la question.

 

. 1440 + -

J'espère que cet après-midi, lorsque le député verra notre nouveau projet de loi sur le système de justice pour les jeunes, il constatera qu'il peut l'appuyer, comme la vaste majorité des Canadiens le font.

M. Chuck Cadman (Surrey-Nord, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice admettra-t-elle que le projet de loi qu'elle a présenté sur la question pendant la dernière législature était dès le départ entaché d'imperfections fatales? Il visait à satisfaire tout le monde, et il s'est soldé par un gâchis d'une complication désespérante.

Le prochain projet de loi reflétera-t-il vraiment les voeux de la plupart des Canadiens? La ministre va-t-elle ramener l'âge de 18 à 16 ans? Garantira-t-elle que tous les assassins et les violeurs seront jugés par les tribunaux pour adultes, ou fera-t-elle fi de l'opinion des Canadiens une fois de plus?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, notre projet de loi sur le système de justice pour les jeunes repose sur trois valeurs fondamentales qui sont de la plus haute importance pour les Canadiens. Ces valeurs sont les suivantes. Tout d'abord, la prévention du crime; nous n'avons pas besoin d'autres victimes. Deuxièmement, lorsqu'ils commettent des crimes, les coupables doivent en subir les lourdes conséquences. Troisièmement, nous sommes fermement engagés à faciliter la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants dans le milieu qui est le leur.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. À ce jour, 71 pays ont ratifié le Protocole sur la biosécurité dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité. Le Canada n'est pas du nombre.

Le ministre peut-il nous dire si le Canada entend ratifier le Protocole sur la biosécurité avant la date limite de juin 2001?

Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le Canada adhère aux buts du Protocole de Carthagène qui établit un cadre réglementaire international en matière de biosécurité et de protection de la biodiversité. Il s'agit d'un outil complexe et astreignant.

Des consultations sont menées auprès des Canadiens concernés, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que de l'industrie. Le ministre reconnaît l'importance de la ratification de ce protocole, le 4 juin. Il examinera les résultats des consultations et en discutera avec ses collègues du caucus.

*  *  *

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je voudrais poser une autre question au ministre de la Santé sur les aliments transgéniques et une étude rendue publique aujourd'hui par la Société royale du Canada.

J'espère que le ministre relira le rapport parce que celui-ci condamne de façon cinglante les pratiques du gouvernement en matière de sécurité alimentaire. Le rapport affirme que les Canadiens ignorent si les aliments transgéniques sont sûrs parce que le processus d'approbation du gouvernement est terriblement défectueux et présente de multiples problèmes.

Compte tenu des préoccupations relevées, le ministre fera-t-il au moins ce que la Chambre et les Canadiens lui demandent depuis de nombreux mois, soit instituer un processus d'étiquetage obligatoire pour tous les aliments transgéniques afin que les Canadiens sachent au moins ce qu'ils mangent?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de réitérer à quel point nous remercions la Société royale du Canada de nous avoir présenté aujourd'hui ce rapport très complet. Rappelons-nous que ce sont le gouvernement, les ministres de l'Environnement et de l'Agriculture ainsi que moi-même en tant que ministre de la Santé qui avons demandé à la Société royale du Canada d'entreprendre cette étude.

Les Canadiens jouissent du système d'inspection alimentaire le plus sûr dans le monde. Nous voulons qu'il le reste, voire qu'il soit encore meilleur. Je me réjouis que la Société royale du Canada n'ait soulevé aucune question à propos de la sécurité des aliments transgéniques déjà sur le marché. Je me réjouis aussi qu'elle ait proposé des ajouts à de nombreuses recommandations faites par d'autres pays.

Nous allons étudier de très près ces recommandations. Nous avons réservé 90 millions de dollars pour renforcer notre système de réglementation. Nous allons étudier soigneusement le rapport de la Société royale du Canada avant d'amorcer ce travail.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, le rapport incite le ministre de la Santé à agir plutôt qu'à tenir encore de beaux discours. Le rapport affirme que le processus d'approbation du gouvernement ébranle sérieusement la confiance du public dans les assurances qui lui sont données sur la sécurité des aliments transgéniques.

Le ministre de la Santé fera-t-il un certain nombre de choses que veulent et méritent les Canadiens? Créera-t-il un processus d'étiquetage obligatoire des aliments transgéniques et imposera-t-il un moratoire au processus d'approbation de nouveaux aliments transgéniques jusqu'à ce que toute la lumière ait été faite dans cette affaire?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, j'espère que la députée et ses collègues veulent que le gouvernement agisse de façon responsable, c'est-à-dire qu'il fasse appel à un organisme indépendant du gouvernement, lui présente en quoi consiste son système et lui demande ensuite de faire des recommandations pour l'améliorer. Or, c'est précisément ce qu'a fait le gouvernement.

 

. 1445 + -

Nous avons maintenant reçu le rapport, et je puis donner l'assurance à la Chambre que mes collègues, les ministres de l'Agriculture et de l'Environnement, et moi-même en tiendrons soigneusement compte lorsque nous travaillerons à l'amélioration de notre système. Il me tarde de rencontrer des représentants de ce groupe d'experts.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

Il y a eu récemment de sévères critiques à l'encontre des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères au sujet de la lettre d'excuses qu'ils ont envoyée à la Russie. Quand le Canada présente des excuses à un pays comme la Russie, l'aval d'un ministre n'est-il pas requis, ou bien serait-ce que n'importe qui peut envoyer de telles excuses? Le ministre a-t-il expressément approuvé cette lettre d'excuses?

[Français]

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, notre première préoccupation, c'est la sécurité des Canadiens. Dès que le ministre des Affaires étrangères sera de retour de Washington, le sous-ministre lui remettra un rapport complet sur les circonstances qui ont mené aux tragiques événements du 27 janvier dernier, incluant des recommandations et des positions de principe.

[Traduction]

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, le ministre n'a certainement pas besoin d'un rapport pour savoir s'il a approuvé ou pas une lettre. Qui autorise l'envoi de lettre d'excuses de la part du gouvernement du Canada?

[Français]

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je répète ce que je viens de dire. On a demandé au sous-ministre de faire enquête, de faire rapport et, dès que le ministre reviendra de Washington, il recevra le rapport du sous-ministre de façon à ce que nous puissions implanter les recommandations contenues dans celui-ci.

*  *  *

[Traduction]

LA CHAMBRE DES COMMUNES

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le leader parlementaire du gouvernement est chargé de négocier les travaux de la Chambre des communes, y compris des choses comme les budgets parlementaires, les comités permanents et le programme quotidien de la Chambre.

D'après le leader parlementaire du cinquième parti, nos budgets dépendent peut-être des questions que nous posons à la Chambre. Il prétend que le leader parlementaire du gouvernement a dit ceci: «Si vous fichiez la paix au premier ministre, je pourrais vous faciliter un peu les choses.» Depuis toutes les années que j'ai collaboré avec le leader parlementaire du gouvernement, je ne l'ai jamais entendu dire une chose pareille.

Le leader parlementaire du gouvernement a-t-il bel et bien dit ce qu'on lui fait dire? Confirmera-t-il que les questions que les députés posent ici, à la Chambre, n'influent en rien sur les ressources qu'on leur accorde?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, ceux qui me connaissent savent que je n'ai pas l'habitude de me comporter d'une manière qu'on pourrait qualifier de menaçante. Ce n'est pas mon genre. Et, même si je le faisais, je ne crois pas que cela me donnerait grand-chose.

Pour ce qui est des avantages qui sont accordés aux députés, les budgets des bureaux de circonscription et d'autres choses du genre ont été améliorés depuis les dernières élections. En outre, j'ai le plaisir de vous annoncer que notre gouvernement s'est engagé, dans le discours du Trône, à accroître les enveloppes-recherche.

Si je puis améliorer, en collaboration avec mes collègues, d'autres avantages dont disposent les députés, je le ferai toujours, car je crois que les députés travaillent très fort et méritent d'avoir les services dont ils ont besoin pour mieux accomplir leur travail.

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le leader du cinquième parti a ajouté que les libéraux sont extrêmement nerveux à cet égard et qu'ils font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher que l'on pose des questions légitimes et que les faits soient connus.

D'après le leader parlementaire du cinquième parti, le leader parlementaire du gouvernement a dit ceci: «Si vous fichiez la paix au premier ministre, je pourrais vous faciliter un peu les choses.»

Je n'ai jamais, au grand jamais, entendu le leader parlementaire du gouvernement dire une telle chose. Pourrait-il nous dire s'il a bel et bien dit cela à la Chambre des communes? Confirmera-t-il que les ressources allouées aux députés n'ont rien à voir avec les questions que ceux-ci posent à la Chambre des communes?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je suis presque tenté de dire que, s'il fallait que les budgets soient fonction des questions posées, les enveloppes-recherche de beaucoup de députés d'en face auraient littéralement disparu. Ce n'est manifestement pas le cas.

Je puis confirmer à tous les députés que j'ai bien l'intention de continuer, comme toujours, de ne pas menacer les autres leaders parlementaires et de chercher à obtenir pour tous les députés autant d'avantages que possible auxquels nous avons droit pour accomplir le bon travail que nous sommes appelés à accomplir.

*  *  *

[Français]

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, lors de la dernière session de la précédente législature, tous les partis ont voté en faveur du projet de loi que j'ai déposé concernant la construction navale. Tout le monde a reconnu que le projet de loi du Bloc québécois était la solution. Même l'actuel ministre de l'Industrie était de cet avis lorsqu'il était premier ministre de Terre-Neuve.

Le ministre peut-il prendre l'engagement de déposer dans les meilleurs délais un projet de loi pour doter le pays d'une véritable politique de construction navale?

 

. 1450 + -

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je serais certes heureux de reconnaître que le député d'en face a discuté de construction navale. Il a essayé avec d'autres collègues des deux côtés de la Chambre de soulever la question concernant l'état de cette industrie au Canada. Je l'en félicite.

Cependant, dire que j'ai soutenu à une époque et en une quelconque qualité le projet de loi qu'il a déposé à la Chambre, c'est beaucoup plus que lui ou moi pouvons dire, car je n'ai jamais participé à l'étude du projet de loi, bien que je sache que des députés des deux côtés y ont pris part.

Quant à sa question, il l'a posée la semaine dernière. À ce moment, je lui ai répondu que j'attendais le rapport du groupe de travail prévu pour la mi-février.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, le ministre a peut-être manqué de temps. J'aimerais poser à nouveau ma question au ministre. Est-ce qu'il a l'intention de déposer lui-même prochainement un projet de loi sur la construction navale?

[Traduction]

L'hon. Brian Tobin (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je compte faire comme le gouvernement l'a prévu, c'est-à-dire constituer un groupe de travail et attendre la publication de son rapport avant de décider ce qu'il faut faire. C'est comme ça que notre côté procède.

*  *  *

PARCS CANADA

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la saison de chasse est ouverte dans les parcs nationaux du Canada. Trois rapports distincts recommandent que les gardiens qui assument des fonctions d'exécution des lois soient munis d'armes courtes. DRHC a émis une directive mettant fin aux fonctions d'exécution des lois.

Pourquoi la ministre du Patrimoine canadien a-t-elle attendu qu'une crise surgisse dans nos parcs nationaux puisque son ministère savait que cette décision était imminente?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à féliciter la députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke pour avoir été élue à la Chambre des communes et pour sa première question.

Je peux l'assurer que la première priorité du gouvernement est la sécurité de tous les employés et visiteurs des parcs. C'est pourquoi nous avons agi très rapidement à la directive demandant à la GRC d'assurer les fonctions de police dans les parcs.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre oublie que son inaction a fait courir des risques à la faune et à la flore des parcs nationaux.

Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'assumer la responsabilité de son indécision?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, l'avis du Conseil des relations de travail a été émis la semaine dernière. J'ai immédiatement ordonné au directeur général de Parcs Canada de prendre les mesures pour que toutes les fonctions de police soient assurées par la GRC.

C'est exactement ce qu'il a fait parce que la sécurité est la priorité numéro un dans les parcs: la sécurité des gardiens, celle des employés et celle de la population. La GRC est en mesure d'assurer la sécurité dans les parcs.

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L'AIDE INTERNATIONALE

M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, depuis le tremblement de terre qui a récemment secoué l'Inde, des centaines de milliers de familles sont sans abri ou ont perdu des parents qui ont laissé derrière eux des enfants orphelins.

Comment la ministre de l'Immigration et de la Citoyenneté se propose-t-elle d'aider les familles et les orphelins victimes de cette tragédie?

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à l'aide qu'il peut et que nous pouvons tous apporter aux familles qui pleurent la perte d'un être cher et qui s'inquiètent de leurs parents qui vivent dans l'État indien du Gujarat.

Nous accélérons le traitement des demandes de visa provenant de la zone ravagée par le tremblement de terre. Citoyenneté et Immigration Canada traite en priorité les demandes soumises par des immigrants membres de la catégorie de la famille, des visiteurs et des parents aidés. Les agents d'immigration sont invités à faire preuve de beaucoup de discernement lorsqu'ils traitent les demandes et une équipe d'Immigration Canada visitera...

Le Président: Le député de Medicine Hat a la parole.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous sommes tous perplexes et inquiets au sujet d'une affaire mystérieuse, le cas d'un Canadien, William Sampson, qui a été arrêté en décembre dernier et qui, apparemment, aurait maintenant confessé sur les ondes de la télé saoudienne être responsable d'un attentat à la bombe qui a fait un mort et de nombreux blessés. D'après la loi saoudienne, l'auteur de pareille confession est passible de la peine de mort.

Le gouvernement peut-il nous donner l'assurance que cette confession a été obtenue librement et que nos représentants en Arabie saoudite veillent à ce que tous les droits juridiques et humains de ce citoyen canadien soient respectés et protégés?

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le personnel de l'ambassade du Canada à Riyad a communiqué avec les autorités de l'Arabie saoudite immédiatement après l'arrestation de M. Sampson à la mi-décembre.

 

. 1455 + -

L'ambassadeur du Canada en Arabie saoudite est censé rencontrer M. Sampson cette semaine. Nous avons insisté auprès des autorités saoudiennes ici et à Riyad pour qu'elles respectent les normes internationales en matière d'accès consulaire et de traitement des détenus.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai une question à poser au vice-premier ministre. Je voudrais revenir sur un cas récent, celui d'un diplomate russe en état d'ébriété qui a tué une femme d'Ottawa et en a blessé une autre.

Neuf jours se sont écoulés depuis cet incident. Le gouvernement peut-il expliquer pourquoi, à ce jour, aucun chef d'accusation n'a encore été déposé en Russie contre ce diplomate? Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas téléphoné directement à Vladimir Poutine, le président de la Russie, pour insister sur la nécessité d'intenter dans cette affaire toutes les poursuites permises par la loi russe?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a pris des mesures conformément au traité d'entraide juridique que nous avons conclu avec la fédération de Russie.

Tous les documents ont été transmis aux autorités judiciaires russes. Je suis certain que notre ambassade presse les autorités de prendre les mesures qui s'imposent conformément au traité et à la lumière des documents pertinents.

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[Français]

LA QUALITÉ DE L'EAU

M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral, par ses opérations de déglaçage à l'aéroport de Sept-Îles, a gravement contaminé l'eau que consomment les résidants du secteur des Plages. Depuis que sa responsabilité a été clairement établie, le ministre des Transports n'a rien trouvé de mieux que de fournir de l'eau embouteillée à mes concitoyens.

Ma question s'adresse au ministre des Transports. Comme la solution de l'eau en bouteilles n'était que temporaire, qu'attend le ministre pour corriger le problème dont il est à l'origine en construisant un nouveau réseau d'eau potable dans ce secteur à Sept-Îles?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question la semaine dernière.

J'ai dit que les solutions permanentes proposées par Transports Canada sont sécuritaires et pertinentes. J'ai donné quatre solutions, soit un appareil de traitement par échanges ioniques, un appareil de traitement par osmose inversée, la livraison de bouteilles d'eau et le remboursement forfaitaire pour l'achat de l'eau embouteillée.

Deux résidants de la région ont retenu une des solutions et nous discutons de ces solutions avec les autres résidants.

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[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, comme d'autres députés l'ont déjà souligné, la Société royale du Canada a publié aujourd'hui un important rapport sur les aliments génétiquement modifiés et le ministre a parlé de certaines questions qui y sont soulevées.

En ce qui a trait plus particulièrement à la capacité scientifique, le ministre pourrait-il garantir à la Chambre que nous disposons des capacités nécessaires pour faire face aux problèmes de gestion de plus en plus complexes à ce chapitre?

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, la députée de Burlington soulève là un point très important. En fait, l'une des raisons pour lesquelles les ministres de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Santé ont nommé un comité indépendant pour étudier toute cette question de la gestion des aliments transgéniques était de voir quelles mesures le gouvernement pouvait prendre pour acquérir les capacités scientifiques dont il avait besoin pour traiter le nombre de demandes que nous prévoyons recevoir dans les années à venir.

Ce rapport nous donne des renseignements importants sur les règles qui doivent être établies et nous permet de prendre conscience des capacités scientifiques que nous devons acquérir. Nous sommes donc très reconnaissants à la Société royale du Canada de son travail dans ce domaine.

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LES PARCS NATIONAUX

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, AC): Monsieur le Président, pour faire suite à la déclaration de la ministre du Patrimoine qui a affirmé que la GRC prendrait la relève dans nos parcs, la ministre pourrait-elle nous dire combien d'agents de la GRC ont reçu la formation et l'équipement nécessaires pour faire ce travail?

L'hon. Sheila Copps (ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, Parcs Canada a conclu une entente avec la GRC il y a bon nombre d'années déjà. Au cours des prochaines semaines, nous nous occuperons d'évaluer les besoins particuliers en ce qui touche les responsabilités policières qui doivent être assumées par la GRC.



AFFAIRES COURANTES

 

. 1500 + -

[Traduction]

L'ASSURANCE-EMPLOI

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 3(3) de la Loi sur l'assurance-emploi, je suis heureuse de déposer deux exemplaires, dans les deux langues officielles, du Rapport de contrôle et d'évaluation du régime d'assurance-emploi pour 2000.

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LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR LE SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS

 

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR L'ASSAINISSEMENT D'INTERNET

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-210, Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile.

—Monsieur le Président, je suis ravi de présenter à nouveau le projet de loi qui avait été présenté pour la première fois par mon collègue, l'ancien député de Halifax-Ouest, M. Gordon Earle, qui est afro-canadien.

 

. 1505 + -

Le projet de loi vise à protéger les Canadiens qui sont vulnérables aux attaques par l'entremise de l'utilisation d'Internet. Avec la collaboration de tous les partis, nous espérons que, une fois que ce projet de loi aura été étudié attentivement, il sera promulgué dans un avenir très proche.

(Les motions sont réputées adoptées le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie).

—Monsieur le Président, je présente de nouveau une mesure radicale à la Chambre des communes. À mesure que notre population vieillit, des millions de Canadiens se tournent vers des produits de substitution pour soigner leurs nombreux maux.

Les produits à base d'herbes médicinales pourraient constituer un de ces produits de substitution. Tout simplement, le projet de loi prévoit que lorsqu'un médecin habilité prescrit à une personne un produit de phytothérapie à titre de substitut à un médicament d'ordonnance, cette personne devrait alors pouvoir déduire le coût de ce produit de phytothérapie à titre de frais médicaux.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR LA PORNOGRAPHIE JUVÉNILE DANS INTERNET

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-212, Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants.

—Monsieur le Président, je présente de nouveau un projet de loi que j'ai déjà présenté il y a deux ans à la Chambre. En tant que père de deux jeunes enfants, je trouve absolument impérieux que nous, législateurs à la Chambre des communes, fassions tout en notre pouvoir pour protéger notre ressource la plus précieuse, nos enfants.

À cause des lacunes du réseau Internet et des dangers qu'il présente pour nos enfants, je crois encore que, lorsque tous les partis politiques auront soigneusement examiné le projet de loi, ils ne manqueront pas de l'adopter pour qu'il protège notre ressource la plus précieuse, nos enfants.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI ÉLECTORALE DU CANADA

 

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD) demande à présenter le projet de loi C-213, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

—Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord vous féliciter d'avoir été élu à la présidence de la Chambre.

Ce projet de loi donne suite à celui qu'avait présenté le député de Kamloops, Thompson and Highland Valleys, visant à ramener à 16 ans l'âge de voter. Je pense que les Canadiens ont été très surpris de constater que le taux de participation aux dernières élections fédérales était probablement l'un des plus bas de toute l'histoire. Le système électoral suscite bien peu d'intérêt auprès des Canadiens. Ces derniers n'y croient simplement plus.

C'est l'occasion pour tous les jeunes au Canada qui sont encore à l'école, et qui apprennent comment fonctionnent les systèmes électoraux et les systèmes parlementaires, de devenir des participants actifs dans le système électoral. Nous entendons souvent des députés dire que les jeunes de 16 ans, voire de dix ans parfois, soient traduits comme des adultes devant les tribunaux pour adultes. Il va de soi que, si l'on propose que les jeunes comparaissent devant les tribunaux pour adultes, ils devraient avoir l'occasion de se prononcer aux élections fédérales. Il est temps que le Canada règle cette question, et le moment est bien choisi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR LE JOUR COMMÉMORATIF DE L'HOLOCAUSTE

 

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) demande à présenter le projet de loi C-214, Loi instituant le Jour commémoratif de l'Holocauste.

—Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter ce projet de loi et de soumettre de nouveau à la Chambre l'idée d'une loi visant à instituer le Jour commémoratif de l'Holocauste.

Bon nombre d'entre nous avons été touchés de différentes façons par les horreurs de l'Holocauste. Lorsque j'ai présenté ce projet de loi pour la première fois, le printemps dernier, je revenais tout juste d'un pèlerinage marquant le 55e anniversaire de la libération de la Hollande, au cours duquel j'avais visité le camp de Wersterbork, où les juifs hollandais étaient internés avant d'être expédiés vers les camps de la mort.

En tout, six millions de juifs, hommes, femmes et enfants, ont péri à l'occasion des persécutions systématiques organisées par l'État et de l'annihilation de la communauté juive européenne par les nazis et leurs collaborateurs entre 1933 et 1945.

 

. 1510 + -

Le projet de loi propose d'instituer un Jour commémoratif national de l'Holocauste, qui sera célébré annuellement et appelé Yom ha-Choah. Je prie tous les députés de réfléchir à l'importance de cette initiative, qui fera en sorte qu'on ne laisse plus jamais se répéter un chapitre aussi regrettable dans l'histoire du monde.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

 

Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-215, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique (défibrillateurs automatiques).

—Monsieur le Président, comme vous le savez, lorsqu'une personne est victime d'un arrêt cardiaque, le temps presse. Ce projet de loi vise à assurer la présence, à bord des aéronefs immatriculés au Canada qui font des vols commerciaux d'une durée d'au moins une heure, de défibrillateurs automatiques externes, offrant ainsi une technologie de sauvetage aux passagers et à l'équipage. Ce faisant, on adopterait une pratique que bon nombre de lignes aériennes de par le monde, dont American Airlines, Qantas, British Airways et Canada 3000, ont déjà mise en vigueur.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

 

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD) demande à présenter le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés).

—Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter à nouveau un projet de loi dont j'ai saisi la Chambre au printemps dernier, étant donné que les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de la privatisation de notre système de soins de santé. Le projet de loi découle de cette situation critique et, en particulier, des menaces que la loi 11 en Alberta fait peser sur notre système public universel de soins de santé.

Le projet de loi vise en particulier à contrôler l'entrée d'hôpitaux privés à but lucratif dans notre système public. Il modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et prévoit que les provinces seront pénalisées financièrement si elles permettent que des fonds publics servent à offrir des services assurés dans des hôpitaux privés à but lucratif.

Le projet de loi garantit que les principes de l'assurance-maladie et de la Loi canadienne sur la santé se reflètent entièrement et sans équivoque dans la lettre de la loi.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LOI SUR LE PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS DE SANG

 

M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel.

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter à nouveau ce projet de loi. J'en ai déjà saisi la Chambre au cours de la dernière législature. Cette mesure permettrait aux juges d'ordonner le prélèvement d'un échantillon sanguin lorsqu'ils croient qu'il y a de bonnes chances qu'un bon samaritain, qu'un prestataire de services d'urgence de première ligne ou une personne qui aide ces gens à accomplir leur travail ait été infecté par le virus de l'hépatite C ou le VIH.

Au cours de la dernière législature, le projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre en deuxième lecture et il a été renvoyé à un comité. Malheureusement, les élections ont été déclenchées et le projet de loi est mort au Feuilleton. J'espère que les députés vont à nouveau appuyer le projet de loi de tout coeur. Plus de 70 organisations nationales et provinciales souscrivent à ce projet de loi et j'espère que tous les députés seront en mesure d'y donner leur aval.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada.

—Monsieur le Président, je suis fier de présenter à nouveau le projet de loi que j'appelle le projet de loi sur le changement de côté des députés. Il dit essentiellement à tous les Canadiens que la réforme du Parlement passe d'abord par la réforme des députés. L'objet du projet de loi est clair; il stipule qu'un député siégeant au sein d'un parti ne peut traverser le parquet et se joindre à un autre parti politique durant son mandat.

 

. 1515 + -

Advenant un désaccord entre un député et son parti, le député doit démissionner, se présenter à une élection partielle sous la bannière d'un autre parti et laisser les gens de sa circonscription déterminer quel est leur allégeance politique. C'est probablement l'une des meilleures mesures législatives jamais présentées à la Chambre des communes.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD) demande à présenter le projet de loi C-219, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille).

—Monsieur le Président, le dernier projet de loi que je présente aujourd'hui propose essentiellement qu'une personne dispensant des soins à un parent qui est infirme ou qui doit recevoir des soins palliatifs puisse toucher de l'assurance-emploi et voir son emploi protégé pendant qu'elle s'occupe de ce parent à la maison.

Ce projet de loi permettrait aux personnes qui sont gravement malades ou qui doivent recevoir des soins palliatifs de ne pas être hospitalisées. Il leur permettrait de demeurer à la maison pour le temps qu'il leur reste à vivre et de mourir avec une certaine dignité.

Il traite aussi de préoccupations financières et propose la rémunération de milliers de personnes qui, d'un océan à l'autre, dispensent à la maison des soins à des êtres chers, leur évitant ainsi d'être hospitalisés. De plus, ce projet de loi permettrait des économies de millions de dollars dans notre système de soins de santé.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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[Français]

LOI SUR L'AFFICHAGE DES PRIX DU CARBURANT

 

M. Guy St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-220, Loi concernant l'affichage des prix du carburant par le détaillant.

—Monsieur le Président, en vertu de ce projet de loi, lorsqu'un détaillant de carburant fait paraître une affiche, une étiquette ou une enseigne indiquant le prix de vente d'un carburant, ce prix doit y être indiqué en faisant abstraction de toutes les taxes imposées au consommateur en vertu d'une loi fédérale et provinciale.

Actuellement, les compagnies pétrolières au Canada ont peur de montrer quel est le prix d'un litre d'essence brut, sans les taxes. On devra le voir sur la facture, mais on devra voir aussi quel est le prix d'un litre d'essence brut sur une affiche. Les compagnies pétrolières ont peur de le faire.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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[Traduction]

LA LOI SUR LE TRANSFÈREMENT DES DÉLINQUANTS

 

M. Janko Peric (Cambridge, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-221, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers).

—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier la Loi sur le transfèrement des délinquants.

Ce projet de loi a été élaboré parallèlement à des modifications à la Loi sur l'immigration. Il vise à faciliter l'expulsion de non-Canadiens trouvés coupables de crimes. Le projet de loi aidera la Couronne à renvoyer pareils criminels.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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[Français]

LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ) demande à présenter le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi).

—Monsieur le Président, il s'agit d'un projet de loi qui vise à faire en sorte que les techniciens de l'automobile soient en mesure de déduire le coût d'achat des outils nécessaires à leur travail.

Pour le bénéfice de mes collègues, je rappelle que ce projet de loi, dans la précédente législature, avait franchi avec succès la deuxième lecture, d'autant plus que les députés s'étaient prononcés en faveur de ce projet de loi par un vote de 180 contre seulement 11. Donc le but de ma présentation d'aujourd'hui est de faire en sorte que ce projet de loi soit réputé adopté immédiatement, si possible.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

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. 1520 + -

[Traduction]

PÉTITIONS

LE CANCER DU SEIN

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions et signée par de nombreux Canadiens.

Attendu que le Canada enregistre le second taux de cancer du sein le plus élevé au monde, les pétitionnaires exhortent le Parlement à adopter une loi visant à créer un organisme dirigeant chargé d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'appliquer au Canada des normes obligatoires en matière d'assurance et de contrôle de la qualité des mammographies.

LA YOUGOSLAVIE

M. Sarkis Assadourian (Brampton-Centre, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter à la Chambre une pétition dûment certifiée par le greffier des pétitions et signée par de nombreux Canadiens.

Les pétitionnaires condamnent la participation du gouvernement du Canada à la guerre en Yougoslavie qui, selon eux, enfreint le droit international.

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vous félicite d'avoir été élu président.

Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 440 Albertains inquiets. Les pétitionnaires expriment à l'unisson leur préoccupation à l'égard du projet de loi C-68 sur les armes à feu.

Ils demandent au Parlement de rejeter le projet de loi C-68 et de réaffecter les millions qui seraient gaspillés à la réduction du crime et à l'augmentation du nombre de policiers dans les rues. Un grand nombre de Canadiens sont d'accord avec eux.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.


INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole depuis que vous avez été nommé à votre poste. Je joins mes félicitations à celle de mes collègues. Comme l'ont souligné les journaux, vous êtes le plus remarquable Président nommé au cours des 25 dernières années. Nous sommes enchantés à la perspective de collaborer avec vous au fil des prochaines années.

Le gouvernement avait l'occasion de faire du régime d'assurance-emploi un vrai régime d'assurance. Dans les faits, le gouvernement puise 10 milliards de dollars dans les poches des employeurs et employés. À notre avis, ce n'est rien d'autre qu'un impôt.

Le gouvernement devrait chercher à atteindre un équilibre ce dossier délicat. Il doit être capable de réduire la contribution des employeurs et employés de façon à ce qu'il y ait assez d'argent pour les personnes en chômage sans avoir quoi que ce soit à se reprocher.

Quand le gouvernement s'empare de l'argent excédentaire des employeurs et employés, c'est un impôt. Cette mesure empêche les entreprises de compter sur l'argent nécessaire pour former leurs employés, investir dans leurs activités et être concurrentielles. Cet impôt sur les excédents constitue un poids pour toute entreprise, empêchant cette dernière d'être concurrentielle à l'échelle internationale. Elle est pénalisée du fait qu'elle doit verser plus d'argent au fil du temps.

Cette situation ne contribue en rien à venir en aide aux éléments les plus vulnérables de notre société. Elle n'aide absolument pas ceux qui gagnent le moins dans notre société. Elle donne aussi libre cours à un niveau de médiocrité que mon parti et le pays ne veulent plus accepter.

 

. 1525 + -

Parlons de la situation éventuelle par opposition à la situation actuelle. Le Canada peut mettre en place un environnement plus propice à la compétitivité, un environnement qui permet au secteur privé d'employer plus de travailleurs, d'avoir de l'argent pour investir dans ses propres entreprises et d'avoir l'infrastructure voulue pour devenir compétitif tant au Canada qu'à l'étranger.

Ces fonds devraient être investis dans l'éducation. Ils devraient servir à rembourser la dette, à réduire les impôts et à doter les entreprises et les travailleurs des compétences nécessaires pour soutenir la concurrence mondiale.

Nous vivons à une époque complexe et changeante où la mondialisation et l'interdépendance s'accentuent de jour en jour. Ce qui se produit à l'autre bout du monde ne manque pas de se répercuter sur nos employeurs et nos travailleurs.

La société canadienne subit elle aussi des changements démographiques dont personne ne parle cependant. Le nombre des Canadiens de plus de 65 ans doit doubler dans les 20 prochaines années.

Les ministériels parlent-ils de ce qu'ils vont faire à ce sujet? Nous disent-ils ce qu'il adviendra de la sécurité de la vieillesse ou du supplément de revenu garanti? Nous parlent-ils des conséquences de ce vieillissement de la population sur le régime de pensions du Canada? Nous parlent-ils jamais des conséquences à cet égard du vieillissement de la population active?

Non. Or, il est absolument impératif que nous opérions aujourd'hui même des changements qui permettront à nos travailleurs de financer les programmes sociaux que nous apprécions tant.

Avec une démographie changeante et l'augmentation du nombre des retraités, l'assiette fiscale s'amenuisera à moins que nous n'apportions des changements efficaces dans tous les domaines que j'ai mentionnés. C'est seulement avec ces changements que nous pourrions être concurrentiels et avoir une assiette fiscale qui nous permette de nous payer un système de soins de santé de bonne qualité, des régimes de supplément de revenu pour personnes âgées et de supplément de revenu garanti et un régime de fonds de pensions efficace.

Nous devons, pour cela, agir de façon proactive et non pas réactive. C'est la raison pour laquelle de nombreux organismes n'appuient pas ce projet de loi. Des groupements qu'on s'attendrait à ce qu'ils appuient le projet de loi, comme le Congrès du travail du Canada, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et de nombreux autres, ne l'appuient pas. L'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires ne l'appuie pas. Des groupements dans les Maritimes, dont beaucoup comptent de nombreux travailleurs saisonniers, sont contre le projet de loi.

Pourquoi? Le projet de loi ne contient pas grand-chose susceptible de venir en aide aux gens et aux régions sous-développées qui pourraient recevoir plus. C'est notamment le cas des Maritimes et, bien sûr, de ma province, la Colombie-Britannique, qui a eu pratiquement le taux de croissance le plus bas de toutes les provinces canadiennes au cours des sept dernières années.

Le gouvernement aurait dû examiner le régime d'assurance-emploi avec sérieux et pragmatisme, s'inspirer des véritables principes de l'assurance et réduire les cotisations des employeurs et des employés. Il devra aussi travailler avec les provinces afin d'alléger les règles et la réglementation qui étouffent le secteur privé. Il doit collaborer avec les provinces, pour que nous puissions avoir un bon système d'éducation qui investisse dans les gens et permette au secteur privé d'investir dans ses employés.

Nous devons aussi envisager de réduire d'autres impôts qui nuisent à la capacité des employeurs dans le secteur privé d'être concurrentiels, d'embaucher des gens et de fournir le plus important programme social de tous, l'emploi.

Le gouvernement doit bien écouter et agir de façon responsable. S'il le fait et s'il écoute les députés de toutes allégeances politiques, nous pourrons construire un véritable programme d'assurance-emploi efficace, viable et inspiré par d'authentiques principes de l'assurance.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, j'ai une grande admiration pour le député de Vancouver Island qui vient d'intervenir, mais j'ai quelques problèmes.

Le député de Mississauga a fini par admettre, au nom du Parti libéral, que les fonds d'assurance-emploi étaient utilisés à d'autres fins. C'est tout simplement inacceptable.

Je laisse au député de Vancouver Island une possibilité, une seule, de présenter des excuses aux Canadiens des provinces de l'Atlantique pour les remarques désobligeantes faites par John Mykytyshyn et par un certain dirigeant de son parti, qui a dit dans la circonscription d'Acadie—Bathurst qu'il fallait un meilleur programme d'assurance-emploi et qui a changé d'avis tout de suite après avoir quitté le Nouveau-Brunswick.

Le député doit aussi s'excuser pour les remarques faites par la députée de Calgary—Nosehill juste avant les dernières élections. Ces remarques étaient désobligeantes à l'endroit du système d'assurance-emploi et des travailleurs du Canada atlantique.

Je donne au député, vu que c'est une personne honorable, la possibilité de présenter une fois pour toutes des excuses aux Canadiens des provinces atlantiques pour les remarques désobligeantes faites par l'Alliance canadienne ces derniers mois.

 

. 1530 + -

M. Keith Martin: Monsieur le Président, la question du député attire l'attention sur un point hautement important. Tous les députés de la Chambre souhaitent le plein emploi dans ce pays. Tous les députés de la Chambre souhaitent le plus bel avenir qui soit pour ce pays.

Mon ami néo-écossais qui a posé la question souhaite exactement ce que nous souhaitons au sein de ce parti. Nous avons parlé en long et en large de ce que nous voulons pour les Maritimes: une situation plus brillante que celle qu'elles ont connue durant les deux dernières décennies. Quoi qu'il en soit, la dernière chose que nous souhaitons aux gens de la côte est, c'est la médiocrité dans laquelle le gouvernement les a enfermés.

Nous avons attiré l'attention sur l'exemple que donne l'Irlande. Nous avons dit que la côte est peut s'inspirer de l'Irlande. En réduisant les impôts, en supprimant la réglementation encombrante et en collaborant avec le gouvernement fédéral en vue d'abaisser les barrières au commerce interprovincial, la côte est pourrait devenir un tigre économique au Canada. Rien ne l'en empêche.

La côte est peut exploiter le potentiel de nombreux domaines et créneaux économiques. Elle peut exploiter aussi tout le potentiel du commerce Nord-Sud. Je sais que le député a travaillé fort dans ce sens et qu'il connaît le potentiel de marché que les entreprises de la côte est peuvent exploiter.

Pourquoi prendre comme acquis que des gens de la côte est veulent du travail saisonnier. Ce n'est pas ce qu'ils veulent. Ils veulent des emplois à plein temps et ils veulent gagner beaucoup d'argent. Ils veulent aussi prendre soin de ceux qui n'en sont pas capables. C'est une valeur canadienne. Et en tant que Canadiens, nous la défendons et nous continuerons de la défendre.

[Français]

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Neigette-et-la Mitis, BQ): Monsieur le Président, si je fais abstraction de la période des questions orales que nous venons d'avoir cet après-midi, c'est vraiment la première occasion que j'ai de me lever à la Chambre pour prendre la parole au cours de cette 37e législature.

Je veux donc en profiter pour saluer d'abord toutes les électrices et tous les électeurs de ma circonscription de Rimouski-Neigette-et-la Mitis. Je tiens à les remercier très sincèrement de l'immense appui qu'ils m'ont accordé au cours de la dernière élection fédérale. Fière de la confiance qu'ils me témoignent, je peux les assurer en échange que je continuerai de mettre au premier rang de mes priorités la défense de leurs intérêts.

Je veux également profiter de cette occasion, monsieur le Président, pour vous féliciter de votre élection et vous dire que j'ai été très impressionnée de toutes les remarques que j'ai lues à votre sujet dans les journaux. Je vous souhaite une excellente Présidence.

Venons-en maintenant au sujet qui fait l'objet de notre débat d'aujourd'hui. Le gouvernement a déposé, vendredi dernier, le 2 février, le projet de loi C-2 intitulé Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).

Compte tenu que la période électorale est tout à fait récente et que, pour ceux et celles qui ont de la mémoire, nous avons suivi la campagne électorale des libéraux principalement dans les Maritimes, au Bas-Saint-Laurent, en Gaspésie, sur la Côte-Nord et au Saguenay-Lac-Saint-Jean, nous nous serions attendus à ce que le gouvernement soit un peu plus respectueux de la population et souffre moins d'amnésie.

Si tel avait été le cas, le gouvernement aurait déposé un tout autre projet de loi que celui que nous avons maintenant à étudier. J'ai moi-même rencontré le secrétaire d'État au Sport amateur et je lui ai dit: «Maintenant, on attend les résultats. On a suivi vos promesses.» Il m'a répondu: «Ne t'inquiète pas, on tiendra nos promesses.»

 

. 1535 + -

C'est bien mal parti. Le projet de loi que nous avons devant nous et que nous devons étudier est malheureusement, à quelques virgules près, tout à fait identique à celui qui avait été déposé juste avant la dissolution de la Chambre, soit le projet de loi C-44.

Au sujet du projet de loi C-44, je voudrais remettre les pendules à l'heure. À la veille du déclenchement des dernières élections générales, le gouvernement libéral voulait s'en aller en élection avec, dans sa poche, le projet de loi C-44 qui modifiait un peu les conditions consenties aux chômeurs et aux chômeuses par le régime d'assurance-emploi.

Il s'est alors adressé à tous les leaders parlementaires en fonction à ce moment-là pour que l'on accélère le processus d'adoption du projet de loi C-44 et il a demandé notre consentement unanime.

Tous les partis d'opposition ont refusé ce consentement au leader du gouvernement. L'Alliance canadienne avait ses raisons et le Bloc québécois avait également les siennes, comme tous les partis d'opposition.

Nous nous opposions principalement au vol qualifié des surplus de la caisse de l'assurance-emploi. Nous avions l'appui d'Action-Chômage et de différents groupes de pression de la province de Québec. Ceux-ci ne voulaient pas troquer quelques avantages mesquins contre le vol qualifié des milliards de surplus de la caisse. Nous nous sommes donc opposés à ce que l'on procède rapidement à l'adoption de ce projet de loi.

Quand le gouvernement dit que le Bloc québécois a voté contre le projet de loi, il fait de la mésinformation, de la désinformation, et même de la démagogie, puisque le projet de loi n'a jamais fait l'objet d'un vote à la Chambre. Il est exact que le Bloc québécois a refusé d'être complice du vol de la caisse car, tout jeunes, nous avons appris que celui qui tient la poche est aussi coupable que celui qui la remplit. Donc, nous avons refusé à ce gouvernement notre complicité à l'adoption rapide de ce projet de loi.

Puis le temps des élections générales est venu. Que s'est-il alors passé? Il y avait toutes sortes de sondages quotidiens. On entendait dire que le Parti progressiste-conservateur et le Nouveau Parti démocratique disparaîtraient de la carte, que l'on n'entendrait plus parler d'eux, qu'ils réussiraient peut-être à sauver quelques sièges, mais que ces derniers ne formeraient plus des entités politiques reconnues à la Chambre.

On entendait également de plus en plus dire, par les grands experts, analystes, courriéristes parlementaires, journalistes, professeurs de sciences politiques, que l'on semblait se diriger vers la formation d'un gouvernement minoritaire libéral, ce qui a commencé à inquiéter les responsables de la haute stratégie du Parti libéral. Celui-ci s'est dit: «On aurait besoin d'une bonne cause. Il faudrait bien que l'on vende une salade que les Canadiens et les Canadiennes achèteraient pour qu'ils nous élisent majoritairement. Après, on pourra faire ce que l'on voudra.» Ce seraient des promesses pendant la campagne puis, par la suite, de l'arrogance, du mépris et, surtout, aucune mémoire des promesses faites.

Pour éviter au premier ministre la catastrophe de ne pas avoir son record Guinness qu'il recherchait tant, soit d'être élu pour un troisième mandat majoritaire consécutif, les grands experts de la stratégie politique libérale ont dit: «Ce qui serait bon pour les libéraux serait de faire croire aux gens des Maritimes et du Québec que s'ils nous élisent, nous modifierons le régime d'assurance-emploi.»

 

. 1540 + -

Alors, plusieurs ministres du gouvernement se sont attelés à la tâche et ont fait le tour du Québec et des Maritimes, principalement dans les endroits où il y avait le plus de chômage. Ils ont promis qu'on modifierait le régime.

Il est étonnant de voir à quel point la population s'est laissée berner encore une fois. Le gouvernement a trahi ses promesses électorales. Le nouveau projet de loi C-2 est identique à celui qui existait avant les élections et qui portait le numéro C-44.

Dans ce dossier, le gouvernement agit exactement de la même façon qu'il l'avait fait quand il avait promis de «scraper la TPS», selon les dires du premier ministre.

Si on regarde ce que certaines personnes de ce gouvernement ont déclaré, c'est très instructif. Par exemple, dans le journal La Presse du 17 janvier 2001, on peut lire les commentaires suivants du ministre d'État au Sport amateur, qui ne rate aucune occasion qui lui est offerte de faire des promesses dans ce domaine. Malheureusement, il est mieux quand il fait des promesses dans le domaine du sport. Il est davantage capable de contrôler son dossier que celui de la ministre du Développement des ressources humaines qui n'a pas l'air de comprendre les engagements qu'il a pris en son nom.

Je cite donc le journal La Presse du 17 janvier: «Dans la mesure où on nous apporte des arguments justifiés et justifiables, on est ouverts aux changements». Il précisait même: «On est prêts à ce dialogue-là, le ministre des Travaux publics et moi-même. On est ouverts à la discussion».

Quelle belle ouverture! C'est la fermeture totale et absolue. On nous présente le même carcan qu'avec le projet de loi C-44. On nous met dans des dilemmes absolument épouvantables. Nous sommes pénalisés de voter oui et pénaliser de voter non. Le gouvernement nous met dans une situation qui n'a aucun bon sens.

Le ministre d'État au Sport amateur disait que si on avait des arguments justifiés et justifiables, ils seraient ouverts aux changements. Nous siégeons à la Chambre depuis 1994. Nous avons été élus en 1993 et nous avons commencé à siéger en 1994. Qu'est-ce qu'on fait depuis 1994? Tous les critiques du Bloc qui ont eu la responsabilité du dossier du développement des ressources humaines, tous les porte-parole du Bloc, que ce soit la députée de Mercier ou le député de Kamouraska—Témiscouata—Rivière-du-Loup—Les Basques, ont affronté presque quotidiennement le ministre du temps, M. Axworthy, le ministre Douglas Young, et ensuite, le ministre qui est aujourd'hui devenu ministre du Commerce international. Et la dernière ministre, on l'a affrontée jour après jour, mais dans un autre contexte tellement scandaleux qu'on n'a pas eu le temps de lui parler de son régime, parce qu'on avait trop de scandales à lui rappeler.

Mais pour ce qui est des trois prédécesseurs de la ministre actuelle, on leur a parlé jour après jour de la réforme qu'ils avaient faite de l'assurance-emploi ou plutôt de l'assurance-chômage. On leur a rappelé les positions qu'ils avaient quand ils étaient eux-mêmes dans l'opposition et qu'ils s'opposaient aux modifications proposées par M. Valcourt, alors ministre responsable de ce dossier. Mais ils ont fait la sourde oreille. Jour après jour, ils avaient la même et unique réponse et disaient: «La députée d'en face ou le député d'en face n'a pas lu les documents, ne comprend rien, n'a rien saisi, n'a rien compris.»

C'est ce qu'on nous a dit, jour après jour. Jour après jour, ces ministres ont exprimé la haute trahison qu'ils ont à l'égard du peuple canadien.

 

. 1545 + -

Ils n'ont jamais été capables d'expliquer l'idée réelle à la base de la réforme. Le gouvernement voulait que l'argent entre dans les coffres, parce qu'il avait besoin de milliards de dollars pour ses scandales, pour ses dépenses et pour graisser les amis du régime et pour cela, il fallait qu'il fasse la réforme sur le dos des travailleurs, des travailleuses et des employeurs, en somme, sur le dos des personnes qui cotisent à la caisse de l'assurance-emploi.

Nous avons présenté, à plusieurs reprises, dans le cadre de l'étude des projets de loi en comité, des arguments justifiés et justifiables qui démontrent la nécessité de modifier ce régime qui est contre les jeunes et les discrimine. Je ne vois pas comment il peut être constitutionnel tellement il est discriminatoire pour les jeunes.

Tantôt, j'entendais le député d'en face—je ne sais plus le nom de son comté, mais il est près du Nunavut ou de l'Abitibi—dire que les jeunes ne quittent pas les régions parce qu'ils n'ont pas de job. Bien sûr, les jeunes quittent les régions. Au cours des cinq dernières années, dans ma région, nous avons perdu 700 jeunes de 15 à 29 ans.

Savez-vous ce que cela signifie que de perdre des jeunes de 15 à 29 ans? Cela veut dire que la population périclite, que nous n'avons plus les forces vives pour nous développer, que le gouvernement se fout comme de l'an 40 de ce qui peut arriver à une région. Après cela, on mettra des millions de dollars pour se faire élire, comme on l'a vu dans le comté de la Gaspésie, et on les laisse croupir sans emploi.

On leur demande de travailler 910 heures; c'est impossible pour un jeune de travailler 910 heures. Il est vraiment obligé de quitter la région pour venir dans un grand centre et se trouver d'autres emplois afin de tenir le coup, et travailler ces fameuses 910 heures. Ensuite, il ne revient jamais, ou presque jamais, dans notre région.

J'ai moi-même entendu le premier ministre, député de Saint-Maurice, faire sa promesse pendant la campagne. Il l'avait oubliée et ses organisateurs l'ont fait remonter sur la tribune. Je l'ai vu de mes yeux vu et entendu de mes propres oreilles nous dire: «Ah oui, c'est vrai, j'avais oublié de faire la promesse; on va refaire le régime.» Qu'a-t-il dit? Il a dit: «On recommencera au mois de février et on remettra l'argent aux chômeurs de façon rétroactive.» «Le logement, ça ne se paie pas rétroactivement», a ajouté mon chef.

Comment le premier ministre peut-il, lui qui connaît vraiment ce qui se passe dans son propre gouvernement, dire qu'on va avoir des mesures rétroactives? On a essayé d'avoir des mesures rétroactives pour ceux et celles qui ont perdu leur emploi entre le 17 juillet et le mois de septembre, de façon à les mettre sur le même régime que les mesures temporaires mises de l'avant par le gouvernement et jamais le gouvernement n'a voulu accepter la rétroactivité pour ces personnes. Pourtant, elles auront à vivre le «trou noir», comme l'a dit ce matin mon collègue d'Acadie—Bathurst. Il s'en vient le «trou noir». Le premier ministre n'en aura pas connaissance, la ministre non plus.

Que disait le secrétaire d'État au Sport amateur pendant la campagne électorale? Il disait: «Après l'élection d'un gouvernement libéral majoritaire»—voilà que le chat sort du sac, c'est ce qu'on voulait, un gouvernement majoritaire, pour pouvoir continuer d'être arrogant avec la population—«nous allons rétablir le processus et nous assurer que les changements soient propices et répondent bien, en majeure partie, aux réalités et aux besoins de la population du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de l'ensemble des Canadiens. Je me suis engagé à ce qu'il y ait des changements dans la loi et on va le faire.»

 

. 1550 + -

Le secrétaire d'État au Sport amateur, qui fait de la boxe, est devenu un poids plume dans ce gouvernement, puisqu'il n'a pas été capable de faire inclure le moindre petit amendement dans ce projet de loi. Aucun amendement.

En plus, on va sans doute bientôt commencer à imposer des «bâillons» à la Chambre et en comité, parce qu'on va trouver qu'il y a trop de monde qui vient se plaindre de l'arrogance du gouvernement. C'est insensé.

Le premier ministre a ajouté: «Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas une bonne décision, en ce sens que nous n'aurions pas dû le faire.» Voilà son aveu, dans la Presse Canadienne du 4 novembre 2000, en pleine période électorale, quand il parlait malheureusement des coupures qui ont été imposées par son gouvernement au régime de l'assurance-emploi. Il reconnaissait que cela n'avait pas de bon sens. Mais une fois revenu au pouvoir, avec un gouvernement majoritaire, il trouve que cela a du bon sens de continuer à être arrogant.

Je pourrais, pendant très longtemps encore, citer des extraits de la campagne électorale, mais ça rappelle trop de mauvais souvenirs au peuple du Québec et du Canada.

Ils doivent regretter amèrement le geste qu'ils ont posé le 27 novembre dernier. Mais à certains endroits, ils ont posé les bons gestes, comme dans ma circonscription, où 60 p. 100 de la population m'a appuyée quand je leur ai dit que je viendrais à Ottawa avec une voix forte, pour défendre leurs intérêts en ce qui concerne l'assurance-emploi et la Loi sur les jeunes contrevenants. On s'apprête encore à nous faire la même comédie.

En ce qui concerne les congés parentaux, le gouvernement n'entend rien au bon sens.

Mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, notre porte-parole dans ce dossier, a très bien expliqué ce matin que nous allons, malheureusement, devoir voter contre ce projet de loi, non pas parce que nous sommes contre les améliorations mesquines, car au moins, ce sont des améliorations.

Il y en a quelques-unes. Il y a l'abolition de la règle d'intensité, l'abolition de la discrimination de la règle de récupération fiscale pour les prestataires fréquents, le changement de la définition pour devenir ou redevenir membre de la population active, le cas des prestations spéciales, qui visent principalement les femmes enceintes, l'indexation de la rémunération annuelle assurable et la diminution du taux de cotisation à 2,25 $, qui ne constitue pas encore une baisse suffisante, mais c'est déjà mieux que rien.

Mais ce qui est terrible, c'est le vol de la caisse. Jamais je n'aurais pensé que le gouvernement libéral ferait des choses aussi abominables. Encore une fois, il a berné la population, l'a trompée sur toute la ligne.

Le Canada a progressé quand il y a eu des gouvernements minoritaires. C'est bien dommage qu'on n'en ait pas eu un cette fois. Imaginez deux minutes comme ce projet de loi aurait été différent si le leader du gouvernement avait dû transiger avec les quatre partis d'opposition pour nous donner un projet de loi correspondant aux promesses du Parti libéral.

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, aujourd'hui, à la période des questions orales, on a posé des questions concernant le nouveau projet de loi sur l'assurance-emploi.

Un de nos collègues, le porte-parole du Bloc québécois dans ce dossier, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, a posé une question à la ministre du Développement des ressources humaines, à savoir pourquoi elle était légitimée de déposer le même projet de loi qui avait été déposé avant les élections générales.

Elle a répondu que le pourcentage d'appuis que son parti a obtenu aux élections générales la légitimait d'aller de l'avant avec son projet de loi contesté.

 

. 1555 + -

J'aimerais demander à ma collègue, qui a défendu avec brio le dossier dans son discours, quelle est sa lecture de la réalité? Est-ce que c'est si vrai que cela que la population a voté en disant à la ministre, lors de la dernière élection: «Oui, procédez au projet de loi C-44 qui exclut quatre personnes sur dix, un projet de loi qui demande aux gens de travailler davantage tout en faisant en sorte qu'ils ne se qualifient pas à l'assurance-emploi»? Il y a seulement 8 p. 100 des six milliards de dollars par année dans la caisse de l'assurance-emploi qu'on utilise pour les redonner à ceux et celles qui ont perdu leur emploi.

Je pense qu'il y a d'autres lectures beaucoup plus raffinées et plus fines des résultats de l'élection qu'un appui au projet de loi de la ministre, son projet de loi C-44 qui va être discuté en comité. Rappelons qu'en comité, nous allons interpeller les gens pour qu'ils disent non à la ministre parce que son projet de loi n'est pas assez généreux. J'aimerais que ma collègue nous explique vraiment le sens du vote.

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Québec de sa question. Je veux simplement apporter une petite correction: c'est six personnes sur dix qui sont exclues et non pas quatre.

Cela étant dit, il y a une statistique officielle de l'OCDE qui dit qu'il y a au Canada 30 p. 100 d'analphabètes fonctionnels. On estime que ces personnes sont des adultes. On les repère par le fait qu'ils sont incapables de lire une posologie sur une bouteille d'aspirine.

Je dois reconnaître avec beaucoup de tristesse qu'il semble qu'il y a une concentration majeure de ces analphabètes dans le parti d'en face et dans ceux qui les entourent parce qu'ils ne sont pas capables de comprendre la réalité. Ils avaient dit, entre autres, qu'ils faisaient une réforme parce que, d'abord, cela coûtait trop cher et qu'ils voulaient mettre de l'argent dans leurs poches. Cela a bien réussi. Deuxièmement, ils voulaient atteindre comme objectif de s'adapter à la réalité économique du pays. À mon avis, ils ne sont pas capables de comprendre cela et personne n'est capable de leur expliquer cela. Concernant la lecture qu'en fait la ministre, dans mon comté, j'ai dit aux gens: «Votez pour moi, nous allons bloquer le projet de loi C-44.» Ils m'ont donné 60 p. 100 d'appui.

Mon collègue de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques a dit la même chose. Il a obtenu 60 p. 100 d'appui. Il faut quand même réaliser que partout où il y a des chômeurs, comme dans le comté d'Acadie—Bathurst, les gens ont eu davantage confiance en notre collègue qui est ici qu'au candidat libéral qui se présentait. Dans certains autres comtés, il faudrait voir comment se sont faites les campagnes électorales, avant, après, comment on s'en est servi.

Pendant la campagne, nous avons appris que certaines petites choses s'étaient passées. Également, dans le dossier de la ministre, il y a eu des petits scandales en Nouvelle-Écosse. Nous l'avons appris pendant la campagne, nous ne le savions pas auparavant. J'ai moi-même entendu des citoyens et des citoyennes dire: «On pourrait peut-être voter pour les libéraux. Ce sont eux qui ont l'argent et qui le donnent à leurs amis.» Ce ne sont pas là de bien bonnes raisons pour voter pour un parti.

La ministre fait une très mauvaise lecture. Pendant la campagne électorale, quand les libéraux ont parlé de l'assurance-emploi, ils ont dit: «Élisez-nous, nous allons faire des changements.» Nous leur avons répondu: «Élisez-nous, nous allons faire des changements.» Alors, la raison pour laquelle les gens ont voté pour les députés qui sont à la Chambre, que ce soit du côté libéral ou du côté du Bloc, c'est pour faire des changements. Comme nous avons promis tous les deux du changement, il faut que ce changement vienne, sinon il y aura parmi nous des menteurs et des menteuses.

Le Président: Ce n'est pas acceptable d'employer ces mots à la Chambre et l'honorable députée le sait très bien.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté avec plaisir le discours de ma collègue qui est également ma voisine de comté. Nous vivons dans une région où il y a beaucoup de travailleurs saisonniers, où des gens qui travaillent dans l'industrie forestière vivent des situations assez difficiles suite au ralentissement du marché américain, suite également à l'entente sur le bois d'oeuvre qui ne permet pas le libre-échange et qui a contribué à diminuer l'emploi de façon importante.

 

. 1600 + -

Pendant des années, nous avons dit que la règle d'intensité était une mesure punitive qui ne correspondait à aucune réalité du marché du travail. C'est ce que le gouvernement a finalement admis, après trois ans.

Est-ce que, effectivement, on ne va pas en arriver à la même conclusion pour l'admissibilité des femmes et pour les jeunes? Entre 1993 et 1999, le pourcentage des femmes recevant des prestations ordinaires est passé de 63 p. 100 à 38 p. 100. Chez les jeunes de 20 à 24 ans, il est passé de 70 p. 100 à 24 p. 100.

Cela veut dire qu'on est passés d'un régime qui assurait une majorité de personnes à un régime qui n'assure plus ces femmes et ces jeunes.

Est-ce qu'on ne va pas arriver à la même conclusion que pour la règle d'intensité et, après avoir fait souffrir les gens pendant plusieurs années, on arrivera à la conclusion que cette règle du resserrement de l'admissibilité n'avait que des objectifs punitifs et qu'elle n'avait aucunement pour objectif de fond de remettre les gens au travail, qu'on est devant la même situation que pour la règle d'intensité? Ne serait-il pas mieux que le gouvernement agisse tout de suite et inscrive, dans le projet de loi, quelque chose visant à élargir l'admissibilité au programme?

Mme Suzanne Tremblay: Monsieur le Président, c'est une excellente question. Il va de soi que le gouvernement, s'il était vraiment très conscient de la réalité, en viendrait tout de suite à se demander pourquoi attendre plus tard pour faire des changements qui sont dus maintenant.

Encore cet après-midi, la ministre du Développement des ressources humaines—et le ministre du Commerce international nous a radoté cela tout le temps où il a été titulaire de ce portefeuille avant elle—nous a dit que leurs mesures voulaient aider les jeunes. Au contraire, cela nuit aux jeunes. Quand vont-ils le comprendre? C'est facile à comprendre. Il ne faut pas être la tête à Papineau pour comprendre une telle chose. C'est très simple à comprendre; cela nuit aux jeunes et aux femmes.

Pour les femmes de mon comté qui doivent travailler 600 heures, quand un gars doit en travailler seulement 425, pensez-vous que c'est juste? Pour elles, c'est ce qu'elle doivent faire si elles veulent un congé de maternité. Il est indécent que le gouvernement soit si obtus. Cela n'a pas de bon sens qu'il ne réalise pas tout de suite que c'est maintenant qu'il faut faire les changements, tel que promis.

[Traduction]

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je me joins à mes collègues pour vous féliciter d'avoir été élu président. Nous sommes impatients de travailler avec vous.

Comme c'est mon premier discours de la présente législature, je profite de l'occasion pour remercier mes électeurs de Calgary-Est qui m'ont redonné le mandat de les représenter à la Chambre des communes à la suite d'une victoire retentissante.

Je tiens à féliciter aussi tous les députés qui sont de retour et les nouveaux arrivants qui ont eux aussi obtenu la confiance de leurs électeurs et qui sont ici pour les représenter. Je veux aussi dire clairement et officiellement que je crois fermement dans le Canada comme la plupart d'entre nous qui avons été élus à la trente-septième législature. Le Canada est une terre d'avenir. Il s'est construit au fil des ans à l'aide des ponts que nous avons bâtis. Les ponts occupent une grande importance pour nos régions.

J'ai été peiné aujourd'hui d'entendre mon collègue du NPD nous accuser et demander des excuses au sujet des commentaires de quelqu'un d'autre. Ce genre de propos qui engendrent de la discorde entre les régions créent un problème pour notre pays.

Permettez-moi donc de dire au gouvernement libéral que la question de l'aliénation des provinces de l'Ouest existe. Il ne faut pas penser un instant qu'elle n'existe pas. Elle existe, car au fil des ans, le gouvernement n'a pas construit de ponts. Il a considéré ces provinces comme son arrière-cour, et aujourd'hui les Canadiens de l'Ouest en ont assez. Nous voulons être des partenaires égaux dans la Confédération. Les habitants de l'ouest du Canada veulent du changement et si leur demande reste lettre morte, il y aura de graves répercussions pour le pays.

 

. 1605 + -

Nous étudions aujourd'hui le projet de loi C-2 concernant la Loi sur l'assurance-emploi. Cette loi fait partie de notre filet de sécurité sociale et c'est une loi dont nous avons abondamment parlé au Canada. Au fil des années, elle a permis d'aider de nombreux Canadiens qui ont été temporairement sans travail, une situation compréhensible qui est la raison d'être de cette mesure législative.

Cependant, au fil du temps, quelque chose s'est produit.

J'avais une petite entreprise avant d'être élu à la Chambre. En 1985, j'avais ma propre entreprise depuis 15 ans. Mon expérience en comptabilité m'a permis de voir une courbe du graphique croître sans cesse vers le haut. Cette courbe, c'était les augmentations imposées par le gouvernement. En haussant les charges sociales et les cotisations d'AE, et en levant des frais de service, le gouvernement a imposé un lourd fardeau aux entrepreneurs canadiens, qui ont eu beaucoup de mal à remplir leurs obligations en ce qui concerne la liste de paie.

Les nouveaux immigrants, surtout ceux qui connaissaient les marchés libres de Hong Kong, par exemple, et qui étaient venus établir des PME au Canada, ont vu tous ces impôts et ils ont dit qu'ils ne pourraient survivre. Ils ont donc plié bagage. C'était des avertissements dont les gouvernements ultérieurs n'ont pas tenu compte.

En 1993, le gouvernement libéral a réduit les prestations du programme d'AE, mais il a continué d'exiger des cotisations élevées. Il en a résulté un énorme excédent au fonds d'AE, ce qui donnait l'occasion au gouvernement de réduire les charges sociales et les cotisations d'AE de l'employeur et de l'employé. Ainsi, les entreprises auraient eu plus de possibilités de réinvestir et de créer davantage d'emplois.

Le député bloquiste a dit que le problème du bois d'oeuvre avait des répercussions dans sa circonscription et provoquait du chômage. Je lui rappelle que le bois d'oeuvre n'est pas visé par l'accord de libre-échange. Il est assujetti aux droits tarifaires. Des entraves sont imposées à ce marché, et les entreprises canadiennes ne peuvent pas en profiter.

Il faut que les entreprises canadiennes s'affirment et concurrencent le monde entier au fur et à mesure que les frontières s'ouvrent. Lorsque nous signons des accords de libre-échange et ouvrons nos frontières, la concurrence s'intensifie. Nous devons affronter les entreprises étrangères qui vendent les mêmes produits que nous. Comment allons-nous livrer concurrence?

Nous savons tous que 43 p. 100 du PIB du Canada est lié au commerce international. Voilà qui montre toute l'importance de ce secteur d'activité pour nous. Le tiers des emplois dépend du commerce international. Nous sommes-nous aperçus de ce qui s'est passé? Nous concurrençons maintenant tous ceux qui essaient de vendre les mêmes produits que nous. Les plus compétitifs, ceux qui ont les prix les plus bas s'empareront du marché. La loyauté n'existe plus.

 

. 1610 + -

Dans les entreprises, tout le monde sait qu'il n'y a plus de loyauté. Même moi je le savais à l'époque. Chacun cherche à avoir le maximum pour son argent. La même chose vaut pour les entreprises et les sociétés. Nous devons donc nous demander si notre produit représente une bonne valeur sur le marché, compte tenu du prix que nous demandons.

Je me suis rendu avec des hommes et des femmes d'affaires canadiens aux quatre coins du globe, où ils doivent vendre leurs produits en affrontant la concurrence. C'est la même chose qui se passe. Des entreprises du monde entier font des offres pour décrocher des marchés. Les Canadiens doivent en faire autant. Mais, lorsqu'ils rentrent au Canada, ils doivent travailler dans les conditions qui règnent chez nous. Quelles sont-elles, ces conditions? Des charges sociales élevées. Des impôts très lourds.

Permettez-moi de citer brièvement l'exemple de l'Alberta. En tant que députés, nous recevons nos électeurs à notre bureau. Autrefois, on venait surtout me voir pour des affaires d'assurance-emploi, car c'est là une responsabilité fédérale. Les gens qui n'étaient pas admissibles ou qui éprouvaient des problèmes demandaient l'aide de leur député. Ce que je remarque aujourd'hui, c'est qu'on vient beaucoup moins me voir pour que je résolve des problèmes d'assurance-emploi. Pourquoi? Parce qu'on peut trouver un emploi, aujourd'hui, en Alberta. Les gens ne chôment plus. De moins en moins de gens perdent leur emploi.

Pourquoi y a-t-il un marché de l'emploi là-bas? Avant l'élection du gouvernement Klein, le gouvernement suivait la même politique que l'actuel gouvernement fédéral: impôts élevés, dépenses, investissements massifs dans l'économie, relance artificielle de l'économie, en disant que cela allait fonctionner. Eh bien, cela n'a pas fonctionné.

Puis le gouvernement Klein est arrivé en disant que les choses ne se passeraient pas comme cela, que c'était une simple question de mathématiques. Il fallait réduire les impôts et réduire la dette. Il s'est lancé dans une campagne de compressions. Oui, les personnes touchées ont protesté, mais le gouvernement Klein a tenu ferme. Il a réduit les dépenses publiques et investi dans le remboursement de la dette et la création d'un environnement aux principes économiques solides dans lequel les entreprises peuvent être concurrentielles.

Beaucoup prétendront que l'Alberta est riche grâce aux cours élevés du pétrole et du gaz naturel. Qu'on me permette de dire à la Chambre ce qui s'est produit récemment. L'Alberta a mis de l'ordre dans ses affaires en appliquant une saine gestion financière, et elle en récolte aujourd'hui les fruits. On peut comparer sa situation à celle de la Colombie-Britannique, où les données sont semblables. Tel est le problème, c'est aussi simple que cela.

Aujourd'hui, le gouvernement albertain peut réduire les impôts et investir dans les soins de santé. Il investit dans l'amélioration de l'équipement.

 

. 1615 + -

J'étais à Banff en octobre pour assister à une conférence sur la mondialisation où j'avais été invité par le gouvernement de l'Alberta. Il y avait là des PDG de tout le pays, les principaux acteurs dans notre économie. Le même message revenait constamment: nous devons être concurrentiels, car si nous ne le sommes pas, nous aurons de graves difficultés.

En avril de cette année, il y aura une conférence sur le libre-échange entre les Amériques à Québec. Il y a des gens qui veulent protester. Ils veulent revenir 30 ans en arrière. Mais ils peuvent bien venir manifester à Québec, ça ne fait rien. Ils sont déjà coupés de la population canadienne. Les frontières s'ouvriront quand même.

Je ne dis pas que la mondialisation, seule, sans aucun garde-fou, est la meilleure chose qui soit. Nous devons nous assurer que tout le monde profite de l'ouverture des marchés et que l'on ne crée pas de zones de privilégiés. Il faut que les entreprises canadiennes se positionnent. Elles ont besoin de se mettre à niveau pour profiter de toutes les possibilités. La voie à suivre n'est pas celle des taxes et des impôts élevés, il ne faut pas écraser les entreprises canadiennes ni réduire leur compétitivité. Les choses sont simples.

Que faut-il faire? Qu'est-ce que j'ai entendu de la bouche des gens d'affaires? Ils ont besoin d'impôts moins lourds de manière à pouvoir, non pas augmenter leurs profits, mais réinvestir. Il faut leur permettre de profiter des nouvelles technologies. Ils demandent une main-d'oeuvre bien formée. Ils sont prêts à s'associer à la formation, mais il ont besoin d'une marge de manoeuvre. Ils disent que, dans ces conditions, ils seraient en position de profiter de l'ouverture des marchés.

Je l'ai déjà dit à la Chambre. Le ministre du Commerce international parcourt le monde, signant ici et là des accords de libre-échange. Si nous ne comptons pas en faire profiter les entreprises canadiennes, à quoi cela nous sert-il? On peut organiser autant de missions commerciales qu'on voudra. Mais quel sera le résultat de la mission commerciale qui sera menée par Équipe Canada?

Oui, c'est très bien que des hommes d'affaires partent à la recherche de possibilités nouvelles. Mais à leur retour, ils découvrent qu'ils ne peuvent pas s'en prévaloir, le Canada ne disposant pas pour le moment d'un régime économique qui soit favorable à la concurrence. Le ministre de l'Industrie, aujourd'hui ministre des Affaires étrangères, a soutenu le contraire de son homologue. Il l'a admis. Il lui a fallu évidemment se rétracter. La position du gouvernement était autre.

Je n'arriverai jamais à comprendre cette question de transparence. ne s'agit-il pas plutôt d'un excédent? La Commission de l'assurance-emploi du Canada s'est penchée sur la question. Elle est censée être indépendante, mais je me demande si c'est effectivement le cas ou si ses agents ne seraient pas à la solde du gouvernement. Elle a maintenant perdu ce pouvoir. Le gouvernement a la haute main à cet égard. Nous accusons un énorme excédent au titre de l'assurance-emploi, et le gouvernement ne veut rien y faire. Il ne veut pas tirer l'affaire au clair. Il a également fait en sorte que personne d'autre, par exemple une commission indépendante, ne puisse formuler des recommandations appropriées. Le gouvernement tient à le faire lui-même.

Mes collègues et moi-même comptons proposer des améliorations à ce texte de loi.

Mais avant de terminer, je tiens à ce qu'une chose soit très claire. Avant le Sommet des Amériques qui doit avoir lieu à Québec, notre premier ministre se rendra aux États-Unis. La nomination d'un nouveau délégué commercial des États-Unis nous a donné la possibilité de jouer un rôle sur la scène internationale et d'y vendre nos produits. Mais nous ne réussirons pas à tirer le meilleur parti de tout cela si nous n'adoptons pas des principes économiques solides.

 

. 1620 + -

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, le député de Calgary-Est a parlé de la division que créent dans le pays les propos que nous tenons lorsque nous essayons de défendre notre région.

Quand le chef de l'Alliance canadienne était dans l'Ouest durant la campagne électorale, il a dit que s'il était élu, il couperait l'assurance-emploi. Quand il est venu dans l'Est appuyer Jean Gauvin, l'un des candidats, il a déclaré qu'il sauverait l'assurance-emploi. Pourquoi tient-il deux sortes de propos? Est-ce la façon de rapprocher les gens?

Le problème aujourd'hui est que nous ne nous comprenons pas les uns les autres. Je suis très fier du fait que tout va bien à Calgary. Le problème, c'est un peu celui du millionnaire. Une fois millionnaire, on devient égoïste. Je ne veux pas que quand les choses commencent à aller bien dans une province, celle-ci devienne égoïste et ne fasse rien pour les autres provinces.

Si nous voulons faire partie de ce pays et vivre unis, nous devons veiller les uns sur les autres. S'il n'y a plus de morue dans l'Atlantique, ce n'est pas la faute des travailleurs des usines de transformation du poisson. Comment s'attendre à ce qu'ils puissent survivre d'une saison à l'autre? Est-ce à dire que c'en est fini? Est-ce à dire que c'en est fini pour le bûcheron? Que c'en est fini pour les habitants des provinces de l'Atlantique?

Si nous voulons travailler ensemble, nous devons commencer par nous respecter les uns les autres.

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, voici quelqu'un qui veut construire des ponts. On sait bien qu'il y a des travailleurs saisonniers dans les provinces Atlantiques, mais je ne comprends pas mon ami quand il dit, lorsqu'il est question d'assurance-emploi, que cela a à voir avec le Canada atlantique. L'assurance-emploi s'adresse à tous les Canadiens.

Il dit que les Albertains sont égoïstes. Lorsque ses collègues décident de prendre à partie une région, ils oublient le fait que les Albertains croient dans les paiements de péréquation, appuient ce régime et y contribuent. Le dernier rapport à ce sujet indique que l'Alberta paye plus qu'elle ne reçoit. Est-ce que cela ennuie les Albertains. Non, cela ne les gêne pas.

Nous voulons nous assurer que chaque Canadien, quelle que soit la région où il habite, puisse avoir accès aux mêmes services et profiter du même niveau de vie. Nous ne voulons pas établir de barrières.

[Français]

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours de mon collègue avec intérêt. J'ai particulièrement retenu ce qu'il a dit au sujet de la Commission de l'assurance-emploi.

Dans la loi actuelle, il est prévu, évidemment, que le taux de cotisation est déterminé par la Commission de l'assurance-emploi, après consultation avec le gouvernement. Dans le projet de loi déposé par les libéraux, on veut que le gouvernement soit le seul à décider du taux de cotisation.

Le député est-il d'accord avec moi pour dire que ce changement aurait pour conséquence de légaliser le détournement de fonds, soit l'argent versé par les employeurs et les employés au régime de l'assurance-emploi, fait par le gouvernement fédéral, depuis plusieurs années? En fait, il s'agit d'un surplus de plus de 30 milliards de dollars.

Cette mesure n'aurait-elle pas pour résultat de légaliser ce détournement de fonds? N'aurait-elle pas aussi comme conséquence de transformer le régime de l'assurance-emploi en une taxe sur la masse salariale, de telle sorte qu'on légaliserait la pratique développée par le gouvernement fédéral, depuis plusieurs années?

 

. 1625 + -

Est-ce qu'effectivement ce type de décisions n'est pas néfaste, alors que tous les partis d'opposition lors de la dernière législature ont, à l'initiative du Bloc, fait une proposition conjointe pour qu'il y ait une caisse autonome d'assurance-emploi qui puisse être contrôlée par les employeurs et par les employés, c'est-à-dire par ceux qui cotisent?

[Traduction]

M. Deepak Obhrai: Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son excellente question. J'aimerais que le NPD puisse entretenir des réflexions aussi profondes.

Le député a tout à fait raison. C'est le problème qui se pose avec cette loi. Il a dit que c'était une sorte de taxe déguisée légalisée. Voilà l'une des raisons pour lesquelles nous avons des difficultés avec cela.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la chance de participer au débat sur le projet de loi C-2, surtout après les commentaires éloquents formulés par mon prédécesseur. Je vais tenter de démontrer que certains députés néo-démocrates sont réellement des penseurs et je partagerai certaines de ces pensées profondes avec le député.

Nous discutons aujourd'hui du projet de loi C-2 qui tente en fait de réparer ce que je considère comme étant un programme irréparable. À mon avis, nous devrions partir du principe que le programme d'assurance-emploi est gravement atteint. Il est brisé. Il a perdu ses roues. Il ne fonctionne plus. Il a cessé depuis longtemps de remplir son mandat qui, précisons-le, était d'assurer un certain revenu aux personnes en chômage.

À l'heure actuelle, moins de 40 p. 100 des personnes en chômage peuvent espérer tirer quelque prestation que ce soit de ce programme. Peut-on vraiment parler de programme d'assurance? Que penserait-on d'une police d'assurance-habitation à laquelle on serait obligé de souscrire, mais dont on n'aurait que 40 p. 100 de chances de retirer une indemnisation en cas d'incendie de sa demeure? Les gens croiraient probablement qu'on les a volés. Ils croiraient qu'ils ont été trompés par un agent d'assurance plutôt malin. C'est la seule conclusion à laquelle ils pourraient en arriver.

C'est pourtant la situation dans laquelle les travailleurs canadiens se retrouvent aujourd'hui. Croyez-le ou non, mais les chiffres sont encore pires en ce qui concerne les femmes. Il y a une différence entre les sexes à ce niveau. Les femmes qui n'ont pas d'emploi ont moins de 25 p. 100 de chances de toucher des prestations. La situation est encore pire pour les jeunes. Un jeune chômeur de moins de 25 ans a moins de 15 p. 100 de chances de tirer des prestations.

Ce n'est certes pas parce qu'il n'y a pas suffisamment d'argent dans la caisse pour payer ces prestations. La caisse de l'assurance-emploi est excédentaire. L'excédent des cotisations par rapport aux prestations versées s'accumule au rythme de 500 millions de dollars par mois, et non par année. La caisse a versé l'an dernier 7 milliards de dollars aux travailleurs en chômage alors qu'elle accumulait un excédent de 7,8 milliards de dollars. Moins de 50 p. 100 des recettes générées par les cotisations des employeurs et des employés ont donc servi aux fins prévues du régime, soit le maintien du revenu et la formation pour les travailleurs en chômage. Plus de 50 p. 100 des cotisations aboutissent dans le trésor du gouvernement qui peut en faire ce qu'il veut.

Les chances de toucher des prestations sont faibles. On a plus de chances de gagner en jouant à un appareil de loterie vidéo à Las Vegas. Ce type d'appareil redonne 94 p. 100 de l'argent qu'on y injecte et constitue quand même une arnaque. Franchement, on se fait vraiment arnaquer quand on touche moins de 50 p. 100 de l'argent que l'on cotise.

Il faut nous rappeler un autre fait important. L'État a cessé de cotiser le moindre sou à la caisse de l'assurance-chômage à la fin des années 1980. Il y cotisait auparavant dans la proportion d'un tiers, comme l'employeur et l'employé. L'État a totalement cessé d'y cotiser. La caisse est maintenant uniquement alimentée des cotisations de l'employeur et de l'employé. L'employeur verse 1,40 $ pour chaque dollar que verse l'employé.

Qu'est-ce qui donne au gouvernement fédéral le droit d'utiliser l'excédent de la caisse? Cet argent ne lui appartient pas. Le député de Mississauga-Ouest a soutenu que, puisque le gouvernement doit combler le déficit le cas échéant, en cas d'excédent, l'argent lui appartient.

En calculant le déficit total accumulé que la caisse a pu connaître, nous en sommes arrivés à un montant d'environ 11,4 milliards de dollars. Au fil des nombreuses années où la caisse ne disposait pas de suffisamment d'argent pour payer les prestations de tous les chômeurs, la caisse a été déficitaire.

 

. 1630 + -

Nous avons actuellement un excédent de 32 milliards de dollars, et il augmente. Selon sa propre logique, le gouvernement devrait reprendre les 11,2 milliards de dollars et utiliser le reste pour verser des prestations, pour soutenir le revenu des chômeurs, comme c'était prévu. Ce serait équitable et je ne crois pas qu'il y ait des protestations de la part du NPD.

Nous devrions prendre cet excédent de 32,2 milliards de dollars, rembourser tout l'argent que le gouvernement nous a crédités au cours de ces périodes de chômage élevé et utiliser le reste pour soutenir le revenu des chômeurs. Y aurait-il quelque chose de plus juste?

Le projet de loi C-2 remanie un régime qui fonctionne mal, au lieu de prendre des mesures actives pour le réparer. Il retouche la règle d'intensité, qui est le moindre de nos soucis. Il retouche les dispositions de récupération fiscale, là encore un détail mineur. Le vrai problème des chômeurs, c'est la règle du dénominateur. La méthode de calcul des prestations a été modifiée considérablement en 1996, de telle sorte que les travailleurs, s'ils avaient assez de chance pour être admissibles aux prestations, en recevaient moins par semaine et pendant une période plus courte.

La règle du dénominateur est si foncièrement mauvaise parce que l'admissibilité est calculée en fonction des heures travaillées pendant les 52 semaines précédentes, soit un an avant qu'une personne ne devienne chômeur. Autrement dit, si, au cours de ces 52 semaines, le travailleur accumule suffisamment d'heures pour être admissible aux prestations, il en recevra. Cependant, les prestations sont calculées en fonction des 26 semaines qui précèdent immédiatement la date à laquelle le travailleur a présenté sa demande.

En menuiserie, on peut passer plusieurs de ces semaines sans travailler. Il peut même arriver qu'on ne travaille pas du tout pendant bon nombre de ces semaines. Auparavant, les prestations étaient calculées en fonction des semaines précédentes pendant lesquelles j'avais travaillé. De toute évidence, je réduis la moyenne de mes prestations si je travaille seulement pendant la moitié de ces 26 semaines et que je ne travaille pas du tout pendant l'autre moitié. Du coup, je réduis ma moyenne de 50 p. 100.

Il y a des personnes de métier et des travailleurs saisonniers qui sont au chômage et qui remplissent des demandes. Selon l'ancien mode de calcul, ils pouvaient recevoir des prestations de 400 $ par semaine. Avec la nouvelle règle, il n'est pas rare que ces mêmes personnes touchent maintenant 128 $, 213 $ ou 34 $. On a cité l'exemple d'une femme qui faisait un travail saisonnier au Nouveau-Brunswick et qui pouvait compter auparavant sur des prestations d'environ 315 $ par semaine. Elle reçoit aujourd'hui 38 $ par semaine.

Il ne faut pas chercher d'où vient le surplus. Presque personne n'est admissible et ceux qui ont assez de chance pour l'être touchent des prestations radicalement réduites. C'est une injustice fondamentale. Si le système était exploité au maximum ou s'il manquait de fonds, nous devrions être plus pingres dans la distribution des prestations. Mais, comme il y a un surplus de 500 millions de dollars chaque mois, la situation est scandaleuse.

J'ai souvent dit que, quand on fait une déduction sur un chèque de paie pour une fin précise et qu'on utilise l'argent pour une chose complètement différente, on fait un abus de confiance. On a établi une relation de confiance avec l'employé en lui disant qu'on déduirait de l'argent de son chèque de paie et qu'on le garderait pour lui, en cas de besoin. Puis, le jour où il en a besoin, on lui dit qu'on a changé d'idée et que cet argent doit servir à construire des routes ou des hôpitaux ou doit être utilisé de la même manière que le Trésor.

Pour moi, cela va au-delà de l'abus de confiance, c'est de la fraude. Les gens ont des attentes raisonnables ayant été créées lorsque nous leur avons dit que nous retenions de l'argent sur leur chèque pour un motif précis, soit leur garantir la sécurité du revenu en cas de chômage. Nous avons créé ce lien de confiance que l'on peut même qualifier, selon moi, de lien juridique. Comme l'a souligné à très juste titre le député du Bloc québécois, le projet de loi C-2 cherche à institutionnaliser des mesures qui sont fondamentalement mauvaises. Il cherche à légaliser une situation qui peut, selon moi, être contestée.

Voilà essentiellement ce qui ne va pas avec le projet de loi C-2. Il aurait pu porter sur l'admissibilité. Il aurait être axé sur le véritable problème, soit le fait que moins de 40 p. 100 des Canadiens sont admissibles. Il aurait pu fixe la barre moins haute afin qu'un plus grand nombre de personnes soient admissibles, car les répercussions dans certaines régions sont catastrophiques.

Des députés ont parlé aujourd'hui du Canada atlantique. Je vais vous donner un exemple venant de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Elle vient au troisième rang des circonscriptions les plus pauvres du pays, quel que soit le mécanisme de mesure utilisé, qu'il s'agisse de l'incidence de la pauvreté ou du revenu familial moyen. Dans la troisième circonscription la plus pauvre du pays, les changements apportés au programme d'assurance-emploi ont coûté 20,8 millions de dollars par année. Ce n'est qu'une petite agglomération dans la grande région de Winnipeg. Ce sont 20,8 millions de dollars qui ont été retenus sur les payes et qui auraient autrement été dépensés dans l'économie locale.

 

. 1635 + -

Imaginons-nous qu'une entreprise veuille s'installer dans ma circonscription avec une feuille de paye de 20,8 millions de dollars. Nous lui offririons mer et monde. Elle obtiendrait des subventions du gouvernement. Nous l'accueillerions à bras ouverts, car elle serait à l'origine d'un niveau élevé d'activité atteignant 20,8 millions de dollars par année.

Nous nous sommes fait dépouiller de 20,8 millions de dollars. Ma circonscription a été victime de la situation inverse. Lorsque nous ajoutons ce qui s'est produit à St. John's, Terre-Neuve, l'impact global est supérieur à 100 millions de dollars par année. Les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables ont été forcées de franchir la ligne les faisant passer d'une prestation raisonnable de maintien du salaire à la pauvreté.

Qu'arrive-t-il à ces gens? Ils sont pris en charge par l'assistance sociale et on se décharge donc de ce fardeau sur les provinces qui sont déjà débordées. On réduit le TCSPS, ce qui accroît le fardeau des provinces, et la réduction des prestations d'assurance-emploi nuit à leur capacité d'assurer un maintien du revenu aux gens pauvres.

Si le gouvernement voulait vraiment améliorer le régime d'assurance-emploi, il aurait parlé d'admissibilité dans le projet de loi C-2, mais il n'en est rien. Le gouvernement ne semble pas croire qu'il y ait quoi que ce soit de mal là-dedans. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une vache à lait. C'est la poule aux oeufs d'or. Le gouvernement reçoit tout cet argent chaque mois.

Le gouvernement a épongé le déficit au détriment des chômeurs qui sont, on peut le soutenir, les plus vulnérables au Canada. Pire encore, il n'a pas fait qu'éponger le déficit avec cet argent. Il s'en sert pour maintenant réduire les impôts des nantis. C'est une forme perverse de Robin des bois qui vole aux pauvres pour donner aux riches.

Notre vis-à-vis dit que ce sont des inepties. Eh bien comment notre collègue appellerait-il une réduction accrue de l'impôt sur les gains en capital? Qu'en est-il d'une réduction du taux d'imposition des sociétés qui passe de 17 p. 100 à 16 p. 100? Où le gouvernement prend-il cet argent dont il peut ensuite faire cadeau? Une bonne partie, soit 32 milliards, proviennent de la caisse d'assurance-emploi, des chômeurs qui autrement toucheraient des prestations et qui n'obtiennent rien maintenant. Ils sont tout simplement écartés. Selon nous, le projet de loi C-2 laisse beaucoup à désirer. Il soulève notre colère.

Il y a une chose qui est encore plus exaspérante. En tant qu'homme de métier, j'ai été en stage pendant quatre ans. C'est un merveilleux système car je pouvais être sur le marché du travail tout en fréquentant l'école et je pouvais gagner de l'argent tout en obtenant ma formation théorique au collège communautaire.

Lorsque j'ai fréquenté le collège communautaire pour obtenir ma formation d'apprenti, j'ai touché des prestations d'assurance-emploi. C'est l'une des utilisations prévues dans la Loi sur l'assurance-emploi. La formule était formidable. Le régime d'AE achetait des blocs de places dans les collèges communautaires. Il permettait d'acheter des classes complètes et d'assurer un revenu aux étudiants pendant leur formation.

Maintenant, il y a une période d'attente de deux semaines. De nos jours, l'AE traite les étudiants comme des chômeurs. Lorsqu'ils quittent leur emploi pour se rendre au collège communautaire, sans interruption de leur travail, ils ne sont pas en chômage. Ils ont encore des patrons. Ils ont encore des emplois. Ils passent tout simplement à l'étape scolaire de leur apprentissage.

Le régime d'AE retire une somme dérisoire de ce volet. C'est une mesure très mesquine. Je crois que l'impact total de cette mesure pour tous les apprentis du pays se chiffre à environ 80 millions de dollars, alors que l'excédent atteint 500 millions de dollars par mois.

La conséquence d'une telle mesure est facile à prévoir et voici ce qui se passe en réalité. Les stagiaires ne se présentent pas à leurs cours lorsque c'est leur tour. Lorsque le collège convoque un stagiaire qui a une jeune famille et doit lutter pour joindre les deux bouts et que ce dernier constate qu'il sera sans revenus pendant deux semaines, il refuse en disant qu'il essaiera encore l'année suivante lorsque ce sera à nouveau son tour; cela prolonge la période d'apprentissage et nuit à l'industrie qui a grand besoin d'ouvriers qualifiés diplômés.

Voilà un exemple parmi les centaines de petites choses que le gouvernement a faites en 1996 et qui ont généré cet incroyable excédent. Le projet de loi C-2 ne dit rien sur ce point.

Nous allons proposer un amendement à cet égard et nous allons demander l'appui de tous les autres partis pour cette mesure fondamentale de soutien du revenu des stagiaires durant leur formation dans les collèges communautaires. J'espère que nous obtiendrons un large appui. Je crois comprendre que même le Parti progressiste-conservateur saisit cette logique-là.

Il se pose aussi un gros problème de disparité entre les sexes. Il faut le soulever au nom des nombreuses femmes qui sont désavantagées par le régime d'assurance-emploi. J'ai déjà dit que moins de 25 p. 100 des chômeuses ont droit à des prestations. Il y a une raison à cela. Il est plus fréquent que les femmes occupent des emplois à mi-temps, où elles ont du mal à accumuler le nombre d'heures nécessaires pour être admissibles.

Le régime fait l'objet d'une contestation fondée sur la charte des droits. Je suis fier de dire que le centre local de santé pour les chômeurs de ma circonscription a pu porter sa cause au niveau de la Cour fédérale en soutenant que la structure de l'actuel régime d'assurance-emploi a sur les femmes des répercussions telles que l'article 15 de la charte est violé. Cet article dit que tous ont droit à un accès égal à tous les avantages inhérents à la citoyenneté canadienne.

 

. 1640 + -

Le régime a sur les femmes des répercussions négatives bien plus lourdes que sur les hommes. J'estime que les Canadiennes et leurs défenseurs ont une cause légitime à soutenir. Que ce soit un choix délibéré, une omission ou un accident, il demeure que le régime désavantage plus les femmes que les hommes.

Même le système de comptabilisation des heures est structuré de telle sorte que moins de chômeurs peuvent se qualifier. Autrefois—et je n'ai pas la nostalgie de l'ancien régime, comme s'il avait été parfait—, si une personne travaillait plus de 15 heures dans une semaine, elle obtenait le crédit d'une semaine d'emploi assurable. Bien sûr, la prestation était plus basse parce que le revenu de la semaine était faible, mais le travailleur pouvait se faire créditer cette semaine.

Il faut désormais accumuler 920 heures pour redevenir admissible au programme et 700 pour faire une première demande de prestations. Au lieu de 14 à 20 semaines selon l'endroit où l'on vit, ça prend maintenant de 700 à 920 heures. C'est beaucoup plus. Cela équivaut à six mois de travail environ. La barre de l'admissibilité a été haussé. Beaucoup de travailleurs à temps partiel n'accumuleront jamais 920 heures. Les travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce qui sont caissiers chez Sobey's ou chez Canada Safeway, par exemple, sont délibérément limités à 15 heures par semaine. Ces gens-là ne seront jamais admissibles. Ils doivent verser des cotisations mais n'y auront jamais droit. C'est absolument injuste.

Le projet de loi sur l'assurance-emploi présente des lacunes fondamentales. L'assurance-emploi est une vache à lait pour le gouvernement et non un régime d'assurance. Cela a cessé d'être un régime d'assurance depuis longtemps, soit le jour où le régime a cessé de fournir un revenu raisonnable aux travailleurs au chômage, comme le voulait son mandat original. À 500 millions de dollars par mois, les libéraux ne peuvent pas se permettre d'être justes. Dans ce cas, peut-être vaudrait-il mieux mettre un terme au régime, car il ne répond pas aux besoins des travailleurs au chômage.

J'ai parlé de la règle de l'intensité et de la règle de la récupération. Ces deux règles seront modifiées par le projet de loi C-2 et c'est tant mieux. Nous ne nions pas que ces deux choses devaient être modifiées. Toutefois, elles sont sans importance. La règle de l'intensité permet de punir les personnes qui ont souvent recours au régime. C'est ainsi que les personnes qui touchent des prestations une année perdent 1 p. 100 de leurs prestations l'année suivante et ainsi de suite, tous les ans, jusqu'à un maximum de 5 p. 100. Les personnes qui touchent des prestations cinq années de suite touchent 5 p. 100 de moins que les autres.

Le Congrès du travail du Canada a présenté toute une série de propositions visant à améliorer le régime et à le rendre plus accessible. Il vise les 70 et 60 p. 100. Soixante-dix pour cent des travailleurs au chômage devraient avoir droit à des prestations équivalentes à 60 p. 100 de leur revenu brut. Ce serait un régime d'assurance-emploi qui offrirait réellement une assurance aux chômeurs.

C'est censé être un régime d'assurance-chômage. Le gouvernement a changé le nom du régime d'une manière très cynique en 1996 pour essayer de détourner l'attention de l'objectif original de ce régime, c'est-à-dire assurer le maintien du salaire et fournir de la formation aux chômeurs afin qu'ils puissent réintégrer le marché du travail.

Le discours du Trône a largement porté sur la formation de la main-d'oeuvre. Soudainement, on s'intéresse à nouveau à la main-d'oeuvre hautement qualifiée dont les éléments clés qui contribuent à sa création ont été éliminés. Je parle de la sécurité d'emploi, du maintien du salaire en période de chômage et d'un bon accès à de la formation afin que les travailleurs puissent réintégrer le marché du travail s'ils ont eu la malchance de perdre leur emploi.

Que penseraient les députés d'une police d'assurance domiciliaire qu'ils ne pourraient toucher que dans une proportion de 40 p. 100? Que dirions-nous d'un régime qui verserait moins de 50 p. 100 de ce qu'il perçoit? Les appareils de loterie vidéo à Las Vegas sont plus avantageux; ils retournent au moins 94 p. 100 de l'argent qui y est mis. Dans le cas du régime, 7 milliards de dollars sont versés et l'excédent de 7,8 milliards de dollars est gaspillé par le gouvernement qui le dépense comme bon lui semble.

Les chômeurs de la province ont été floués. Ils se font avoir depuis 1996 et ils en ont assez. Ils prient le gouvernement de comprendre ce que ça veut dire être travailleur saisonnier, travailleur de la construction ou tout autre Canadien qui perd son emploi et qui a besoin du maintien de son salaire.

Le projet de loi C-2 est lacunaire à l'instar du régime canadien d'assurance-emploi.

 

. 1645 + -

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour ses observations. J'ai été frappé par le montant qu'il a cité relativement aux prestations d'assurance-emploi perdues, soit 20,8 millions de dollars dans sa seule circonscription. C'est l'équivalent de 260 $ par personne, si l'on suppose une population de 80 000 habitants. Cela correspond au montant perdu par suite des modifications apportées au régime. Je crois donc comprendre qu'il y a un problème majeur et systémique dans sa circonscription, Winnipeg. Je sympathise beaucoup et je comprends son point de vue sur cette situation dans une communauté urbaine.

J'aimerais lui poser une question au sujet de quelque chose qui m'a toujours agacé dans la loi actuelle et dans la loi telle que nous l'avions modifiée à l'origine. En fait, la loi n'a pas remédié correctement au fait que, au Manitoba, des personnes occupant des emplois de bureau ou autres emplois semblables travaillaient pendant dix mois, quittaient leur emploi, recevaient des prestations d'assurance-emploi ou d'assurance-chômage pendant deux mois et se faisaient ensuite réembaucher.

Cette pratique, qui avait cours sous l'ancien système et qui persiste encore aujourd'hui, me paraît abusive dans la mesure où elle permet à un employeur de profiter de l'assurance-emploi en payant un employé pendant dix mois plutôt que pendant une année complète. J'aimerais savoir ce qu'en pense le député.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, je n'ai pas de renseignements concernant le cas précis dont parle le député. Je sais que certaines industries ont recours à l'assurance-emploi afin de pouvoir disposer de travailleurs qualifiés lorsqu'il y a du travail. Si nous accordons de l'importance à ces entreprises, nous devons trouver un moyen de les garder chez nous plutôt que de les voir partir vers l'Alberta. Bien franchement, nous n'aurions plus de menuisiers au Manitoba si nous ne disposions pas d'un mécanisme de soutien du revenu qui s'applique pendant les périodes où il n'y a pas de travail. Il est préférable de conserver les employés sur place, pour ne pas avoir à former une nouvelle génération de travailleurs en période de relance économique.

Je regrette, mais la question soulevée par le député ne m'est pas familière. Je tâcherai de me documenter et je contacterai ensuite mon collègue.

M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député néo-démocrate et je comprends maintenant pourquoi le NPD a perdu des sièges lors de la dernière campagne électorale. La solution au problème de l'assurance-emploi que le député semble préconiser, c'est d'écouler l'excédent en versant des paiements accrus aux personnes sans emploi au lieu de prendre des mesures pour créer des emplois et réduire les cotisations. De nombreuses études ont démontré que les charges sociales, y compris les cotisations à l'assurance-emploi, sont à l'origine de nombreuses pertes d'emplois. Au lieu de mettre l'accent la réduction des cotisations des entreprises pour leur faire créer des emplois, le député préconise plutôt de dépenser l'énorme excédent en le remettant aux gens.

Évidemment, le fait qu'une telle proposition émane du NPD n'est guère étonnant puisque c'est ce même député qui a présenté vendredi un projet de loi d'initiative parlementaire proposant la constitution d'une commission sur les prix de l'énergie. Il a laissé entendre que tout Albertain opposé à un nouveau programme énergétique national était en quelque sorte motivé par l'appât du gain des sociétés et qu'il serait égoïste de la part des Albertains de ne pas appuyer un nouveau programme énergétique national.

Je n'arrivais pas à croire que le député puisse faire une telle proposition. S'il veut s'aliéner l'ouest du Canada et l'Alberta en particulier, c'est justement la façon de le faire. Le député a certainement fait un travail magistral à cet égard. J'ai rarement eu autant d'appels d'électeurs de ma circonscription à ce sujet-là.

 

. 1650 + -

Pourquoi le député propose-t-il un changement qui aurait pour effet d'éliminer des emplois au lieu d'en créer? Ne préfère-t-il pas voir les gens travailler au lieu de leur verser des prestations plus élevées? Je voudrais aussi qu'il parle de sa proposition visant l'établissement d'un nouveau programme énergétique national.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, la question de savoir comment on doit utiliser tout surplus des fonds de l'assurance-emploi est assez simple. Le gouvernement fédéral ne verse rien au programme d'assurance-emploi. Ce sont seulement les employeurs et les employés qui cotisent au régime. C'est notre argent, et le fonds d'assurance-emploi ne sert qu'à une chose: assurer le maintien d'un revenu aux sans-emploi.

Quand le député dit que le NPD dilapiderait les fonds en les versant aux travailleurs, il devrait savoir, premièrement, que ces fonds appartiennent aux travailleurs et que, deuxièmement, ce sont les libéraux qui les ont déjà dilapidés en les dépensant comme bon leur semblait. Ils n'avaient pas le droit de le faire, d'utiliser les fonds à des fins autres que celles prévues par la loi, soit assurer un revenu aux chômeurs et leur permettre de suivre des cours de formation. C'est pourquoi nous avons versé des cotisations. Nous nous attendions à cela, et c'étaient des attentes raisonnables de la part des travailleurs, à savoir qu'ils auraient droit à des prestations s'ils perdaient leur emploi.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, c'est avec une certaine surprise que j'ai entendu le gouvernement laisser entendre que les employeurs contournaient le système pour faire un mauvais usage du fonds d'assurance-emploi. Les employeurs versent eux aussi des cotisations au régime d'assurance-emploi, et je connais fort bien en fait la situation à laquelle le député précédent avait fait allusion relativement aux districts scolaires dans sa question à mon collègue.

Ayant déjà été commissaire d'école, je sais que la plupart des écoles fonctionnent 10 mois par année. C'est la nature des choses. Elles ne fonctionnent pas 12 mois par année. Certains districts scolaires fonctionnent plus de 10 mois, mais, pour la plupart des districts scolaires du pays, l'année scolaire est de 10 mois. Bref, les districts scolaires n'essayaient pas de rouler le gouvernement. Les employés ne travaillaient que pendant 10 mois, après quoi ils étaient mis à pied et réembauchés.

Il est vraiment décourageant d'entendre accuser des conseils scolaires de tout le Canada d'avoir fait preuve d'un manque de scrupule. Pratiquement tous ces employés, qui gagnent de bons salaires, ont payé leurs impôts et leurs cotisations au régime d'assurance-emploi. C'est répréhensible d'affirmer que ces employeurs ont été peu scrupuleux en permettant à ces employés de toucher des prestations d'assurance-emploi pendant les deux mois où il n'y avait pas de travail.

M. John Bryden: C'est répréhensible!

Mme Bev Desjarlais: Ça ne l'est pas. Il est inacceptable d'affirmer qu'ils l'ont fait de façon en sous-main. Il reste que nous avons affaire à un gouvernement libéral qui s'est attaqué à tous les éléments du système dont il pouvait retirer un peu d'argent plutôt que de réinjecter cet argent dans le système. Peut-être aurait-il dû offrir une formation supplémentaire à ces travailleurs. Peut-être devrait-il encourager l'ouverture des écoles à l'année de sorte que nous puissions combler les besoins en éducation de tous les Canadiens. C'est ce que nous devrions faire.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, la députée de Churchill a parfaitement raison. Elle semble savoir de quoi elle parle. J'approuve entièrement ce qu'elle a dit.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'apprécie absolument la remarque de mon collègue libéral d'en face qui a dit comprendre mon collègue de Winnipeg—Centre, dont la circonscription perd 28 millions en prestations d'assurance-emploi.

À titre d'information, la perte pour la circonscription d'Acadie—Bathurst est de 69 millions par an. Cela fait beaucoup de tort aux petites et moyennes entreprises. C'est pourquoi je dis que le programme ne vaut rien.

J'aimerais que notre collègue de Winnipeg-Centre nous explique comment les habitants du Manitoba et de la ville de Winnipeg ressentent la situation, car il semble que les gens croient que les provinces de l'Atlantique sont les seules à avoir des problèmes avec l'assurance-emploi. Je me suis rendu plusieurs fois un peu partout au Canada et je dis que c'est un problème national. J'aimerais savoir quelle est la situation à Winnipeg.

M. Pat Martin: Monsieur le Président, en fait, le Congrès du travail du Canada, en coopération avec les centres d'action pour les chômeurs dans tout le pays, a financé une étude détaillée sur l'impact des coupes effectuées dans l'AE sur chacune des 301 circonscriptions.

 

. 1655 + -

Cette étude a été envoyée à tous les députés. Tous les députés ont cette étude qui leur indique l'impact annuel des coupes effectuées dans l'assurance-emploi sur leur circonscription. Dans certaines régions, il est terrible.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je vous félicite pour votre nomination à la vice-présidence des Comités pléniers de la Chambre.

Comme c'est mon premier discours depuis la reprise de la session, j'aimerais remercier les électeurs et les électrices de ma circonscription de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière de m'avoir élu pour un troisième mandat et pour la confiance qu'ils ont manifestée à mon endroit. Je veux les assurer que je vais faire tout en mon possible pour respecter cette confiance. Je remercie particulièrement ceux qui ont voté pour moi. En même temps, lorsqu'on est élus, vous le savez monsieur le Président, on doit aussi travailler pour l'ensemble de ses électeurs, et c'est la garantie que je fais.

Je me réfère un peu à l'élection parce que ce projet de loi, qui modifie la Loi sur l'assurance-emploi, était au programme dans les semaines qui ont précédé le déclenchement des élections. Il y a quand même eu le déclenchement des élections, bien qu'on ait essayé de faire porter la faute de la non-adoption de ce projet de loi au Bloc québécois alors que, dans les faits—il est bon de le rappeler—, on n'a jamais eu à voter sur ce projet de loi.

Nous nous y opposions et je vais rappeler pourquoi nous nous opposions à une partie du projet de loi. C'est parce qu'elle concernait l'officialisation du vol qualifié des surplus à la caisse d'assurance-emploi pour les transférer au gouvernement pour s'attaquer au déficit ou encore pour dégager des surplus budgétaires.

Il n'y a pas eu de vote et je me permets de rappeler que c'est la même situation que pour le projet de loi que j'avais déposé sur la construction navale. J'étais dans la même situation. Le projet de loi avait été adopté à toutes les étapes, en deuxième lecture et à l'étude article par article qui avait été faite en comité. Tout à coup, le premier ministre décide de déclencher des élections trois ans et demi après les précédentes. Pourquoi? Parce qu'il voulait profiter d'un contexte favorable pour lui et son parti. Beaucoup de projets de loi comme celui-là sont restés en plan et sont morts au Feuilleton. C'est pour cette raison que nous avons été obligés de revenir avec ce projet de loi à ce moment-ci.

Ce n'est pas le sujet à l'étude aujourd'hui, mais il reste qu'il faut parfois rappeler le contexte qui amène un projet de loi.

Je veux aussi situé ce projet de loi dans un fait qui s'est passé pendant les élections. On a déploré, au Québec tout au moins, que beaucoup de jeunes ne soient pas allés voter parce qu'ils se sentaient laissés pour compte par le gouvernement à bien des égards, notamment en ce qui concerne l'assurance-emploi.

Je pense qu'ils n'ont pas complètement tort. J'ai interrogé des jeunes qui, finalement, n'étaient pas allés voter. D'abord, ils avaient eu un problème d'inscription et n'étaient pas sur la liste électorale. Il n'y avait aussi qu'un seul bureau par circonscription pour s'inscrire.

Ce sentiment était très fortement ressenti par plusieurs jeunes. Ils m'ont dit: «On se sent un peu mis de côté et on sent qu'on nous traite différemment. On ne reçoit pas d'attention particulière.»

Durant la campagne électorale, j'ai beaucoup entendu les libéraux, et notamment le premier ministre, tenter de ridiculiser le chef de l'Alliance canadienne parce qu'il voulait un système de santé à deux vitesses. Or, ce reproche est assez curieux, parce que depuis 1995, le régime d'assurance-emploi a deux systèmes. Il y en a un pour ceux qui avaient déjà bénéficié de l'assurance-emploi auparavant et un autre pour ceux qui n'en ont jamais bénéficié.

 

. 1700 + -

Comment cela se concrétise-t-il? Il faut 900 heures, soit un plus grand nombre d'heures que pour les autres. Évidemment, je ne m'embarquerai pas dans toute la nomenclature du nombre d'heures par région parce que, comme on le sait, c'est différent d'une région à l'autre, selon le taux de chômage.

Créer deux régimes différents d'assurance-emploi, j'appelle cela un régime à deux vitesses: un régime pour un groupe et un autre pour l'autre groupe. Pourtant, le Parti libéral faisait les gorges chaudes au sujet des prétendues intentions d'un chef de parti, ou d'un membre d'un autre parti qui, en disant cela au sujet de la santé, ne se rendait pas compte qu'il y avait contradiction entre ce qu'il disait et ce qu'il faisait.

Avec ce régime à deux vitesses pour les nouveaux chômeurs, ce sont les jeunes qui ont eu à souffrir les premiers. Les femmes en ont souffert également. Après avoir décidé de consacrer un certain nombre d'années à élever leurs enfants—et c'est un choix—, quand elles décident d'aller sur le marché du travail, pour la première fois, dans certains cas, elles se retrouvent dans la même situation que les jeunes qui n'ont pas travaillé. Le problème est, pour elles aussi, d'obtenir 900 heures avant de pouvoir bénéficier de l'assurance-emploi.

Je me permets une autre parenthèse. Dernièrement, on entend une publicité gouvernementale qui va à fond de train et qui porte sur la modification du congé parental. Ce n'est pas dans la loi, mais c'est connexe. On se sert du programme d'assurance-emploi pour donner des congés parentaux à tout le monde. On donne cette impression alors qu'en réalité, ce n'est pas du tout le cas.

La mère ou le père qui n'a pas le nombre d'heures voulu pour toucher l'assurance-emploi ne peut pas bénéficier de ce programme, qui fait passer de six mois à douze mois le congé parental et qui est entré en vigueur, je pense, le 1er janvier.

L'autre chose qui me choque, quand j'entends parler de ce programme, qui, à mon avis, n'est pas un véritable programme de congé parental, c'est qu'on se sert de l'assurance-emploi. Le gouvernement essaie de faire bonne figure en disant: «Voici mon programme.»

Je faisais partie du Comité permanent du développement des ressources humaines au moment de la consultation qui a amené la réforme de 1995. Or, depuis 1991, le gouvernement fédéral ne contribue plus un sou dans la caisse d'assurance-chômage, autrement que pour rembourser des déficits, lorsqu'il y en a, ce qui n'est plus le cas.

On a tellement réduit l'admissibilité à ce programme, que le gouvernement a maintenant des surplus qui, sur cinq ans, s'élèvent à plus de 31 milliards. C'est énorme. C'est presque le montant que tous les Québécois envoient chaque année au gouvernement fédéral, tous azimuts...

Mme Raymonde Folco: Et ils en reçoivent plein en retour. Ils reçoivent plein de services.

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, vous m'aideriez beaucoup, si jamais la députée d'en face récidive, en lui demandant de modérer ses propos; je ne m'entends plus parler.

Ce sont principalement les femmes et les jeunes qui ont dû subir les graves coupures à l'assurance-emploi. C'est bien que le gouvernement ait réussi à combler le déficit, mais il a touché une catégorie de la population, en particulier les chômeurs et les plus pauvres.

Quand ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'assurance-emploi, que font-elles? Elles doivent recourir à l'aide sociale, qui est de juridiction provinciale et dont le programme est maintenant assujetti au Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux où le gouvernement fédéral a procédé à des coupures extrêmement importantes. Tout cela a été transféré dans la cour des provinces.

Pour ce qui est des jeunes, avant l'entrée en vigueur de la réforme, 54 p. 100 des jeunes de 20 à 24 ans pouvaient avoir droit à l'assurance-chômage. En 1999, il n'y a plus que 24,9 p. 100 d'entre eux qui y ont droit.

 

. 1705 + -

Je me rallie aux propos du député néo-démocrate qui a pris la parole avant moi. Qu'est-ce que les citoyens penseraient? Ceux qui adhèrent à un régime d'assurance, peu importe lequel: assurance-feu, assurance-vol, assurance-récoltes, assurance de tous genres. Il existe beaucoup de régimes d'assurance. Si les gens savaient d'avance qu'ils ont seulement une chance sur quatre—c'est le cas des jeunes—de pouvoir en bénéficier, est-ce que ce sont là des mesures encourageantes? Est-ce que cela permet aux citoyens de dire: «Là, je me sens justement traité.» Au contraire, les jeunes ont raison de se sentir injustement traités.

C'est le cas du régime d'assurance-emploi. Actuellement, pour tout le monde qui paient des cotisations à l'assurance-emploi, c'est l'impression que cela donne. En 1999, c'est seulement 41,9 p. 100 des chômeurs, de ceux qui cotisaient à l'assurance-emploi, qui pouvaient en bénéficier. Ce ne sont pas seulement les jeunes et les femmes mais, je le répète, ce sont particulièrement eux qui ont dû subir ces contraintes. C'est inacceptable. Pourtant, dans son projet de loi, le gouvernement n'a rien changé concernant l'admissibilité.

C'est mon opinion, et je sais que notre porte-parole dans le dossier, le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques la partage. J'aimerais profiter des circonstances pour souligner le travail absolument remarquable qu'il a fait depuis son entrée à la Chambre. Il est, depuis 1997, le critique du Bloc québécois pour le développement des ressources humaines. Il a participé avec moi aux consultations au sein du Comité permanent du développement des ressources humaines lors du premier mandat. C'est un travailleur incroyable et vraiment persévérant. Cela a donné, je pense, beaucoup de résultats. Beaucoup de personnes de ma parenté habitent dans son comté. Je suis l'exemple même de l'exode d'un jeune qui quitte une région dite «éloignée». Je viens de la circonscription du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, soit de Sainte-Rita, pour être plus exact.

Il n'y avait pas beaucoup d'emplois dans cette région et c'est encore le cas aujourd'hui. Je dois reconnaître le travail de ce député et d'autres. Je pense au travail remarquable du député d'Acadie—Bathurst qui, bien qu'il ne soit pas de notre formation politique, a le coeur à la bonne place. Il a défendu avec vigueur et a représenté ceux qui ont subi les contrecoups des coupures à l'assurance-emploi. Je veux également souligner le travail de la députée de Québec, qui a fait une tournée sur la pauvreté dans sa région ainsi que partout à travers le Québec. Quand nous parlions de pauvres, elle parlait de gens qui avaient subi les contrecoups de la réforme de l'assurance-emploi. Ces députés ont fait un travail formidable.

Je vois le député de Sept-Îles qui, lors de sa campagne dans l'est du Québec et sur la Côte-Nord, a fait un formidable travail. Ces gens-là ont été réélus. Dans le cas du député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, il a eu une incroyable augmentation de sa majorité. Il faut l'en féliciter. Je pense que même les députés d'en face devrait le faire, mais je sais qu'ils n'en feront rien. Ils reconnaissent en lui un défenseur des gens, du pauvre monde, des gens pour qui, à chaque jour, c'est un sujet d'inquiétude et d'insécurité. Les mères ou les pères de famille se demandent chaque semaine s'ils vont être capables de passer la semaine, de faire manger leurs enfants, de les habiller convenablement, ainsi de suite. Combien de personnes s'inquiètent, comme le fait le député d'Acadie—Bathurst du fameux «trou noir», de la période qui manque pour arriver au printemps et à la reprise du travail saisonnier?

Malgré l'opinion de tous les députés de l'opposition à la Chambre, y compris ceux de l'opposition, nous avons ce problème. Les alliancistes font peut-être exception puisque je les ai déjà entendus dire—ce n'est cependant pas le cas aujourd'hui—que leur façon de résoudre le problème du chômage, c'est d'abolir l'assurance-emploi. De cette façon, les gens vont avoir faim et accepter des emplois ridicules. Ils vont se déplacer d'une province à l'autre et finir par se trouver un emploi. C'est incroyable.

 

. 1710 + -

C'est comme si on disait des malades que si on enlevait les hôpitaux, tout le monde serait en bonne santé. C'est incroyable cette pensée magique qui est parfois exprimée.

Je reviens à mon propos. Comme le disait le député de Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, nous sommes soumis à un nouveau chantage.

Quant à la proposition d'inclure les modifications dans un projet de loi, nous, du Bloc québécois, malgré le fait que nous déplorions qu'il n'apporte aucun changement aux conditions d'admissibilité, aurions voté en faveur, puisque nous avons le coeur à la bonne place et que nous pensons aux citoyens et aux citoyennes qui sont mal pris dans nos circonscriptions. Nous aurions voté en faveur de ce projet de loi, même si nous aurions souhaité un meilleur régime.

Voilà que l'on veut officialiser ce que fait déjà le ministre des Finances depuis cinq ans, soit prendre de l'argent du surplus de la caisse de l'assurance-emploi pour contrer sa mauvaise gestion, pour contrer le laxisme dans lequel il continue de s'enterrer, en ne coupant pas dans certaines dépenses.

La question n'est pas là, parce que tous les partis ont trouvé des endroits où l'on pourrait réduire certaines dépenses gouvernementales. Mais non. On coupe chez les gens les plus démunis, les gens les plus pauvres de notre société et qui ne devraient pas être touchés. Mais on coupe dans l'assurance-emploi. On coupe, puisqu'on a réduit l'admissibilité. C'est incroyable.

On me dit qu'il y a, semble-t-il, un effet rétroactif au 1er octobre, comme le soulignait justement le chef du Bloc québécois. Mais pendant toute la période qui a suivi les élections, le premier ministre ne nous a pas convoqués à la Chambre, comme il aurait pu le faire avant Noël. Les gens auraient souhaité voir ces modifications en vigueur avant la période des Fêtes. Mais non, on a laissé passer le temps, rien ne pressait. Les élections étaient passées et le gouvernement venait d'obtenir un mandat majoritaire. Il a donc préféré attendre et dire: «Oui, on va vous faire ça rétroactivement.» Mais le loyer et d'autres dépenses ne se paient pas rétroactivement.

J'ai continué de recevoir des gens à mon bureau de circonscription comme si rien n'avait changé au lendemain des élections. Les gens me disaient: «Si le gouvernement parle d'un régime rétroactif, est-ce que le fameux congé parental sera aussi rétroactif?» Mais non, pas cela. C'est rétroactif quand cela fait l'affaire du gouvernement, parce qu'il l'a dit. Je déplore le manque de compassion du gouvernement.

Finalement, lorsqu'il a déclenché les élections, le premier ministre n'a pensé qu'à une seule chose: se faire réélire pour un troisième mandat majoritaire. Il n'a pas pensé au bien du pays, au sort des pauvres et à celui des chômeurs. Il voulait passer à l'histoire pour, semble-t-il, gagner une course et être celui qui, après Laurier, aurait obtenu le plus grand nombre de mandats majoritaires.

C'est incroyable, mais c'est cela. Alors, comment peut-on se plaindre du faible taux de participation de la population, alors qu'on ne faisait état que de peu d'enjeux électoraux. Je ne dis pas qu'il faut encourager cela, mais je dis que je le comprends. Ce n'est que par opportunisme que les élections ont été déclenchées, sans se soucier de s'attaquer aux problèmes réels que vit une certaine catégorie de la population.

J'ai été réélu pour une troisième fois, avec une bonne majorité. Les gens à la Chambre savent que la construction navale est un dossier qui me tient à coeur. Ce dossier est médiatisé dans certaines régions, mais il ne l'est malheureusement pas sur la Colline parlementaire. Aucun journaliste sur la Colline parlementaire ne s'intéresse à ce sujet.

 

. 1715 + -

Pourtant, le secteur de la construction navale est un secteur aux prises avec le chômage. C'est un secteur qui a subi les problèmes de la règle d'intensité ou la règle concernant les chômeurs fréquents.

Chaque année, parce qu'il y avait des périodes de chômage, on enlevait à ces gens 1 p. 100 de la prestation d'assurance-emploi. Ce sont des millions de dollars qui, dans ma région, ont été perdus non seulement par les chômeurs et les chômeuses, les travailleurs du chantier naval de Lévis, mais aussi par les commerces de ma région. Quand les gens ont un portefeuille qui est moindre, ils dépensent moins. Cela a un effet sur tout le reste de la communauté.

M. André Harvey (Chicoutimi—Le Fjord, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'abord de vous féliciter pour votre nouvelle fonction. Je suis persuadé que vous saurez mettre votre sagesse au profit de la Chambre des communes et de tous les Canadiens.

Permettez-moi aussi de souligner tout le respect que j'ai pour mon collègue de Lévis qui travaille toujours extrêmement fort pour sa circonscription et l'ensemble de sa région. Effectivement, j'ai eu l'occasion de le voir travailler dans le dossier des chantiers maritimes.

En ce qui a trait au dossier qui nous concerne actuellement, le projet de loi C-2 sur l'assurance-emploi, j'aimerais souligner que j'ai aussi été visé. Lors de la campagne électorale, on a parlé du vol de 40 milliards de dollars échelonné sur une période de quelques années. Cependant, on a toujours oublié de dire que le fonds est actuellement géré par l'ensemble des opérations du gouvernement. Il faut toujours voir cela dans une perspective où on prévoit qu'il va y avoir des diminutions d'impôt de 100 milliards de dollars répartis sur une période de cinq ans.

On oublie aussi de dire que les baisses de cotisations vont quand même permettre des économies de plusieurs centaines de millions de dollars. Le Bloc demande souvent aussi, dans un élément clé de la réforme sur les congés parentaux, de rapatrier des fonds pour le gouvernement du Québec. Cela me rappelle les discours et les anciennes demandes historiques du Québec, entre autres sur la formation de la main-d'oeuvre.

Depuis quatre ans, il y a eu une entente avec le fédéral. Sept cents millions de dollars par année sont transférés au Québec via Emploi-Québec. J'aimerais qu'un jour nous ayons l'occasion d'analyser l'efficacité et la productivité d'Emploi-Québec quant aux fonds qui sont transférés. Je peux me tromper, mais j'entends toujours des commentaires très négatifs sur cet aspect.

Cependant, j'aimerais transformer le discours de mon collègue en éléments plus positifs. Est-ce qu'il pourrait me donner quelques éléments clés pour ralentir ou supprimer l'exode des jeunes? Je sais que l'ensemble des économistes internationaux ont déposé un mémoire aux Nations Unies. Il y a des paramètres importants qui nous permettent d'assurer le développement économique dans une région. J'aimerais que mon collègue en parle au lieu de ne parler que du chômage.

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, c'est à mon tour de souligner que j'avais beaucoup de respect pour le député de Chicoutimi. Je dis bien «j'avais». J'en ai perdu un peu lorsqu'il a traversé de l'autre côté de la Chambre pour rejoindre le gouvernement libéral qu'il critiquait de façon correcte, selon moi.

Je me rappelle ses observations, même la dernière qu'il vient de souligner à propos du manque de compassion du gouvernement libéral de l'époque à l'endroit des jeunes. Il me propose une mesure positive. Je le relance là-dessus strictement au sujet de l'assurance-emploi. C'était d'ailleurs un des principaux éléments de mon discours. Est-ce qu'il serait favorable, comme moi, pour qu'on ajoute un amendement qui permettrait la fin des deux régimes à l'assurance-emploi, un pour les anciens et un autre pour les nouveaux?

En ce qui concerne les nouveaux, je disais dans mon discours que ce sont malheureusement les jeunes qui ont subi en premier les contrecoups. À mon avis, le rétablissement d'un régime égal pour tout le monde inciterait davantage de jeunes de son comté, de sa région ou d'ailleurs, à demeurer en région pour prendre le temps de penser à un projet ou pour parfois créer leur propre emploi. Au lieu d'en parler de midi à quatorze heures, je suggère seulement cette solution.

Il serait alors dans l'ordre du jour et fidèle à ses critiques lorsqu'il était de ce côté-ci de la Chambre.

 

. 1720 + -

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, juste pour l'information du député de Chicoutimi—Le Fjord, je rappelle que le débat porte sur l'assurance-emploi et non sur le développement économique.

En ce qui concerne les changements à l'assurance-emploi, j'aimerais que notre collègue du Bloc québécois, le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, nous dise s'il a vécu cette expérience. Durant les élections, il paraît que si on voulait des changements à l'assurance-emploi, il fallait voter libéral, parce que c'étaient les seuls qui pouvaient changer l'assurance-emploi. Je me rappelle que dans les circonscriptions tout autour de chez nous, ils disaient: «Si vous votez libéral, on changera l'assurance-emploi.»

Alors, est-ce que l'assurance-emploi était seulement là pour gagner des votes pour les libéraux ou est-ce qu'elle était là pour le vrai mal qui a été créé, c'est-à-dire les changements qui ont fait mal aux Canadiens et aux Canadiennes, aux hommes et aux femmes, aux sociétés et aux employés qui ont participé au régime?

J'aimerais savoir s'il a eu la même expérience que j'ai eue dans Acadie—Bathurst.

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, en tout cas, on a la même opinion sur ce qu'ils disaient. Durant la campagne électorale, j'ai regardé les nouvelles comme d'autres. Lors de la campagne électorale, alors le premier ministre était dans son coin, je pense, il a dit, concernant le projet de loi C-44: «Nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas une bonne décision, en ce sens que nous n'aurions pas dû le faire», en parlant des coupures au niveau des règles d'admissibilité du régime d'assurance-emploi.

Le député de Bourassa s'est engagé personnellement à apporter des correctifs à la Loi sur l'assurance-emploi. Beaucoup de monde a compris que les correctifs amélioreraient encore le projet de loi qui avait été soumis juste un peu avant les élections.

Or, le résultat, de manière concrète, sauf pour quelques lignes ou quelques phrases, c'est qu'il n'y a absolument aucun changement substantiel. C'est comme s'il n'y avait pas eu d'élections. C'est comme si ces paroles n'avaient jamais été prononcées.

C'est pour cela que dans mon discours, tout à l'heure, je disais que des fois, je commence à comprendre pourquoi les gens sont las de la politique. Quand on entend les paroles prononcées pendant la campagne électorale, notamment par les députés d'en face, et qu'on ne tient pas compte de celles-ci, qu'on ne les respecte pas, c'est comme si rien ne s'était passé.

Cependant, je dirais que la population a bien fait de réélire un certain nombre de députés de l'opposition, notamment le député d'Acadie—Bathurst et tous ceux que j'ai nommés tout à l'heure, pour agir comme chiens de garde du gouvernement. Je mets en garde le député de Chicoutimi—Le Fjord, pour qui j'ai encore pas mal de respect, afin qu'il maintienne ses opinions, ses valeurs et les choses qu'il voulait changer avant de traverser le parquet de la Chambre.

M. Paul Crête (Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques, BQ): Monsieur le Président, est-ce que le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière pense que le député de Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok et celui de Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet vont voter en faveur de ce projet de loi, tel qu'il est présenté aujourd'hui et dans lequel on ne retrouve rien de nouveau par rapport au projet de loi C-44 de la session précédente? Est-ce qu'eux aussi, finalement, partagent la fourberie du premier ministre lorsqu'il a dit: «Il y a des changements importants à faire et nous allons les faire», alors qu'aujourd'hui, après les élections, il oublie la réalité?

Est-ce qu'à son avis, les députés qui représentent les régions de la Gaspésie et celle de Etchemins—Montmagny—L'Islet ne venaient pas nous dire, pendant la campagne électorale, qu'il fallait des changements majeurs, des changements en profondeur? Aujourd'hui, nous ne les avons pas. À quelle enseigne ces gens-là vont-ils loger, lors du vote en deuxième lecture? S'il n'y a pas de modification au projet de loi, cela veut dire qu'ils sont d'accord aujourd'hui sur ce qu'il y a dans le projet de loi, alors que pendant la campagne électorale, ils disaient le contraire.

Qu'est-ce que le député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière pense que ces députés vont faire?

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, malheureusement, je pense qu'ils vont suivre le groupe, respecter la ligne de parti et adopter une attitude silencieuse.

Je me rappelle que la candidate dans ma circonscription refusait tout débat. C'était la ligne de conduite des autres candidats de la région de Québec.

 

. 1725 + -

Permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse. Dans les comtés de la région de Québec qui ont visés, à l'exception de celui de Bellechasse, les candidats disaient qu'il fallait voter contre le Bloc québécois à cause de la question des fusions au Québec. On aborde notre deuxième semaine de travaux à la Chambre et ces députés ne parlent plus de fusion, ils ne posent pas de questions à ce sujet et ne font pas de commentaires.

On commence à être habitués. Lorsque l'élection est passée, du côté libéral, c'est soit le silence, soit le respect de la ligne de parti.

[Traduction]

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je voulais simplement attirer votre attention sur le fait que j'ai visité la Gaspésie il y a moins d'un an. J'y ai rencontré beaucoup de gens qui m'ont affirmé ne s'intéresser nullement au gouvernement de Québec sous la direction de M. Bouchard, pour la bonne raison que ce gouvernement délaisse leur région.

Et du fait de l'étroite association de M. Bouchard avec le Bloc québécois, ces gens ne s'intéressent pas davantage à ce parti fédéral. Il n'est donc guère étonnant que des libéraux aient été élus à Gaspé lors des dernières élections.

[Français]

M. Antoine Dubé: Monsieur le Président, c'est la première fois que j'entends ce député parler de la Gaspésie et je m'en réjouis.

Le nouveau député qui représente la Gaspésie—on ne l'a pas encore entendu—devrait profiter de son énergie et de son influence pour parler en faveur de la Gaspésie.

[Traduction]

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part à ce débat, mais, avant de commencer, je signale que je partagerai mon temps de parole avec l'éminent député de St. John's-Est.

[Français]

Avant de commencer, je tiens à remercier les citoyens et les citoyennes de mon comté qui m'ont donné la chance de représenter de nouveau le comté de Fundy—Royal. C'est mon deuxième mandat à la Chambre des communes et je veux encore une fois remercier les électeurs de mon comté de m'avoir confié la responsabilité de les représenter ici.

[Traduction]

En abordant l'étude de ce projet de loi et en pensant à tout ce qui se dit, je comprends que nous envisageons entre autres choses aujourd'hui de renforcer l'économie dans l'ensemble du pays.

Avant d'entrer dans la vie publique, je militais activement pour la réduction de la dette et du déficit. Je disais de la dette nationale qu'elle hypothéquait l'avenir des jeunes générations et qu'il nous fallait remettre de l'ordre dans nos finances. C'est le moins que nous puissions faire pour les citoyens futurs de ce pays. J'étais également fermement convaincu que la meilleure façon pour nous de favoriser la croissance économique consistait à nous assurer de la compétitivité de nos taux d'imposition par rapport avec ceux pratiqués chez nos partenaires commerciaux, essentiellement nos cousins américains.

Prenons le libre-échange. En 1988, nos échanges commerciaux avec les Américains s'élevaient à 90 milliards de dollars. Aujourd'hui, ce commerce s'élève à plus de 320 milliards chaque année. Ce sont là les principaux éléments sur lesquels nous devons fonder nos facteurs économiques fondamentaux.

Il semble que cette année nous ne verrons pas un budget en février, malgré le fait que nous pourrions bien être à la veille de subir une certaine forme de récession. Les Américains songent en fait à la possibilité de réduire les impôts de façon importante et nous n'emboîterons pas le pas.

Je commence mon discours par ces remarques avant de parler du projet de loi sur l'assurance-emploi parce que c'est en grande partie ce qui a justifié nos politiques. Les progressistes-conservateurs croient fermement en une économie de marché, mais nous ne croyons pas à une société de marché.

Par exemple, lorsque le gouvernement libéral a décidé de choisir ses mesures d'austérité, au lieu de songer à réduire les dépenses en coupant principalement dans les programmes d'Ottawa, dans quels programme a-t-il choisi de couper le plus?

 

. 1730 + -

Il s'en est pris aux provinces en réduisant de 35 p. 100 le budget de 1995 au chapitre des soins de santé et de l'éducation. L'éducation postsecondaire et les soins de santé sont des questions prioritaires dans notre société, mais le gouvernement a tout de même décidé de s'y attaquer.

Il a également décidé de s'attaquer aux pauvres. J'ai fait campagne en 1997 et si je devais revoir les remarques que j'ai faites au cours de cette campagne, je suis persuadé que si j'ai soulevé la question de l'assurance-emploi, j'ai sûrement fait remarquer qu'il y avait, à l'époque, un excédent d'au moins 5 milliards de dollars dans la caisse de l'assurance-emploi.

Ces sont des impôts importants qui touchent tous les nouveaux emplois qui sont créés. L'actuaire en chef à l'époque, Bernard Dussault, nous a dit que la caisse de l'assurance-emploi ferait ses frais au taux de cotisation d'environ 2,40 $ par 100 $ de gains assurables. Aujourd'hui, je crois que ce taux s'établit à environ 1,75 $.

Je parle de l'aspect dégrèvement fiscal de la question parce que cet argent doit rester dans les poches des Canadiens. Je suis très fier de dire que j'ai beaucoup appris au cours de mon mandat. L'autre côté de l'équation, c'est que 75 p. 100 des travailleurs qui ont touché des prestations d'assurance-emploi dans l'année où les libéraux ont fait ces coupes draconiennes avaient eu un revenu inférieur à 10 000 $. Les libéraux se sont attaqués à des travailleurs qui gagnaient moins de 10 000 $ par année. Voilà essentiellement la cause et l'effet de cette initiative. C'était une mauvaise initiative.

Je le dis à titre d'ardent conservateur en matière budgétaire, désireux de mettre de l'ordre dans les finances du pays afin que nous puissions rembourser la dette pour les générations à venir et réduire les impôts. Il ne s'agit absolument pas de propagande socialiste, comme j'ai entendu un député réformiste le dire dans le passé. L'assurance-emploi ne constitue pas une forme de subvention régionale.

Si nous parlons aux habitants des régions septentrionales de l'Alberta, du Manitoba, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Nouveau-Brunswick ou même de ma circonscription, Fundy—Royal, nous constatons qu'il y existe des zones où le travail saisonnier en hiver a un effet cumulatif sur les localités à l'économie saisonnière.

Je suis très fier d'avoir fait partie de la coalition des progressistes-conservateurs, des modérés en matière sociale, des conservateurs en matière budgétaire, dont certains se sont prononcés sur cette question.

Je félicite le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst d'avoir soulevé cette question. Je félicite Jean Dubé, l'ex-député de Madawaska—Restigouche, qui est candidat à une élection partielle aujourd'hui. Je lui souhaite bonne chance à deux heures et demie de la fermeture des bureaux de scrutin.

Par-dessus tout, je félicite Angela Vautour. Angela Vautour a contribué à mieux faire connaître la situation du travailleur saisonnier touchant de l'assurance-emploi et les réductions draconiennes découlant de la règle de l'intensité. Elle a effectivement porté la question à l'attention des Canadiens. À cet égard, j'en arrive presque à qualifier ce document de projet de loi Angela Vautour.

Ses efforts, les initiatives du Bloc qui s'est porté à la défense de ses travailleurs saisonniers et les efforts du groupe conservateur et plus particulièrement des députés de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de St. John's-Est, ont pris la forme d'une coalition qui a poussé le gouvernement à agir. Ce n'est cependant qu'à la veille des élections qu'il a effectivement eu le courage de bouger.

C'était un projet de loi mal inspiré, en particulier en ce qui concerne les problèmes avec lesquels les femmes sont aux prises. La règle de l'intensité a effectivement remis en question notre façon d'avoir des enfants. Une femme peut donner naissance à deux enfants, mais si elle n'a pas travaillé pendant le nombre de semaines ou d'heures voulues entre deux grossesses, elle n'aura alors pas droit aux prestations d'assurance-emploi. Qui plus est, la règle de l'intensité lui aurait aussi fait perdre ses prestations antérieures. Cette mesure législative allait à l'encontre de la femme et de la famille.

 

. 1735 + -

Des mesures correctives se font attendre depuis trop longtemps. On en discute aujourd'hui à la Chambre des communes principalement en raison du travail effectué par les députés de l'opposition, surtout ceux du Bloc et du Nouveau Parti démocratique. C'est principalement le député néo-démocrate d'Acadie—Bathurst qui a mis l'épaule à la roue dans ce dossier.

Je rends hommage à deux députés qui ne sont plus ici. Ils ont laissé un héritage très durable qui viendra en aide aux familles de leurs collectivités pendant de nombreuses années à venir. Je félicite Jean Dubé et Angela Vautour pour le travail qu'ils ont accompli pour le compte des Canadiens.

Ces choses étant dites, je me ferai un plaisir d'écouter les questions et commentaires des députés, mais je vais également lancer un défi.

[Français]

J'aimerais entendre le député de Madawaska—Restigouche ainsi que celui de Beauséjour—Petitcodiac. Ils ont la responsabilité de donner leur opinion et leur point de vue au sujet de ce projet de loi. Ces deux députés libéraux doivent faire un discours au sujet de ce projet de loi.

[Traduction]

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je présente des excuses au député d'en face. Il devra se satisfaire du fait que c'est moi qui lui réponds.

Comme nous le savons, l'employé et l'employeur contribuent tous les deux au régime d'assurance-emploi. N'est-il pas vrai que, si nous réduisons les cotisations des géants de l'industrie automobile, les plus importants employeurs du pays, ils enregistreront des profits inattendus de plusieurs millions de dollars?

M. John Herron: Monsieur le Président, réduire les cotisations d'assurance-emploi de l'employé et de l'employeur contribue à stimuler l'économie. Comme tout économiste qui a étudié cette question le dirait, les charges sociales constituent l'un des plus grands obstacles à la croissance économique.

Les entreprises peuvent réaliser des profits. C'est l'une des choses que les progressistes-conservateurs jugent bonnes et qui font croître l'économie. Les libéraux préfèrent étouffer l'économie. Ils devraient en avoir honte. Ce qu'il faut faire, c'est diminuer les cotisations de l'employé et de l'employeur. Presque tous les grands économistes seront entièrement de cet avis.

Étant donné que l'excédent se chiffre à près de neuf milliards de dollars par année, nous pouvons largement nous le permettre. Cet argent appartient aux contribuables. Cet argent devrait être retourné aux contribuables comme il se doit grâce à des réductions d'impôts, afin de réparer les graves dommages que Doug Young et les libéraux ont causés en 1995.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je félicite mon collègue du Nouveau-Brunswick, province voisine de la magnifique Nouvelle-Écosse. Nous savons déjà que les progressistes-conservateurs appuieront l'abandon de la règle des deux semaines en ce qui concerne la formation de la main-d'oeuvre. Nous remercions le Parti conservateur d'appuyer cette initiative.

Nous avons déjà entendu le député de Mississauga admettre que les fonds d'assurance-emploi proviennent des employeurs et des employés, et non du gouvernement. Ils proviennent des entreprises et des travailleurs. Le député de Mississauga a dit clairement que les fonds servaient à d'autres fins que la formation de la main-d'oeuvre ou la sécurité du revenu.

Pourrait-il commenter cette révélation de ce député libéral de longue date et nous dire pourquoi le gouvernement libéral a pu s'en tirer en utilisant les fonds pour d'autres fins que celles auxquelles ils étaient destinés?

M. John Herron: Monsieur le Président, si les libéraux ont pu s'en tirer, c'est parce que, au cours des sept dernières années, il n'y a pas eu à la Chambre un parti politique ayant la masse critique et la force nécessaires pour exiger des comptes au gouvernement.

 

. 1740 + -

Je me rappelle que le premier chef à avoir fait de l'excédent son cheval de bataille était l'honorable Jean J. Charest. Il revenait continuellement sur cette question; lorsque l'excédent a commencé à s'accroître, il s'est mis à souligner que cet argent appartenait aux Canadiens, que les cotisations devaient être réduites, et que le gouvernement n'avait pas besoin de faire les compressions radicales qu'il avait faites à cette époque-là.

En ce qui concerne votre autre observation selon laquelle cet argent a servi à d'autres fins, j'estime qu'il s'agit là d'un abus de confiance. C'est manquer de loyauté envers les contribuables, c'est honteux, et nous devrions réduire les impôts.

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, je voudrais poser une question à mon collègue conservateur. Il a déclaré que son chef, M. Charest, avait lutté au sujet de ce surplus de l'assurance-emploi. En toute déférence, il semble que chaque fois qu'on parle d'assurance-emploi, il soit question des cotisations.

Le député sera-t-il d'accord avec moi pour dire qu'avant de réduire les cotisations et le surplus, il faut d'abord résoudre le problème de l'assurance-emploi pour les gens qui ne sont pas admissibles?

M. John Herron: Monsieur le Président, il est question d'un énorme surplus de près de 10 milliards de dollars par année. Le gouvernement utilise tellement d'argent à des fins autres que celles prévues qu'il serait possible de s'attaquer aux deux questions en même temps. Rien ne justifie d'attendre à cet égard. Il est manifeste qu'il y a suffisamment de latitude pour avancer sur ces deux fronts.

Les néo-démocrates et les conservateurs vont à un moment donné dire catégoriquement que c'en est assez en ce qui concerne les prestations. Or, c'est aux compressions effectuées en 1996 que je m'oppose, celles qui s'en prenaient à des gens gagnant moins de 10 000 $ par année.

M. Norman Doyle (St. John's-Est, PC): Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir brièvement dans ce débat.

Les députés de ce côté-ci de la Chambre réclament depuis au moins quatre ans des modifications au régime d'assurance-emploi. Les premières modifications importantes qui ont été apportées par le gouvernement libéral il y a environ quatre ans ont rendu la vie extrêmement difficile à un certain nombre de mes électeurs. Cela a aussi nui considérablement aux gens de l'Atlantique en général, qui occupent en grande partie des emplois saisonniers.

Lorsque l'assurance-chômage est devenue l'assurance-emploi, les nouvelles règles ont forcé de nombreuses personnes de l'Atlantique à déménager. Ces nouvelles règles ont forcé beaucoup de travailleurs saisonniers à aller s'établir ailleurs, car il est devenu beaucoup plus difficile d'être admissible à des prestations. Les gens qui étaient admissibles touchaient des prestations moindres pendant une période plus brève.

Cela a causé bien des difficultés aux gens de l'Atlantique. Les travailleurs saisonniers étaient pénalisés par la règle de l'intensité qui réduisait leur taux de prestations tous les ans parce qu'ils se trouvaient à utiliser de façon répétée le régime.

Je ne constate pas beaucoup de modifications sur certains des aspects vraiment importants du projet de loi sur l'assurance-emploi. La règle du dénominateur avait pour effet de réduire la valeur monétaire des semaines travaillées ainsi que de rabaisser les prestations hebdomadaires d'assurance-emploi. Là encore, peu de modifications tendent à renverser cette situation.

 

. 1745 + -

Résultat: environ 35 p. 100 des chômeurs sont admissibles aux prestations. Environ 30 p. 100 des femmes y sont admissibles, parce qu'elles ont évidemment des habitudes de travail différentes de celles des hommes. Il en résulte une situation très difficile pour l'ensemble de la main-d'oeuvre.

À Terre-Neuve, qui est la province de l'Atlantique la plus durement frappée par les changements apportés à l'assurance-emploi et dont l'industrie des pêches est en déclin, on enregistre un exode constant de la population. De nombreuses mesures radicales prises par le gouvernement sont la cause d'un déclin démographique constant.

Ce qui est regrettable, c'est que cette émigration n'est pas fortuite. Elle semble faire partie du plan général. Les architectes du nouveau régime d'assurance-emploi savaient que pendant une partie de l'année, les travailleurs saisonniers ne seraient pas admissibles aux prestations. Ceux qui se retrouveraient dans cette situation auraient un choix à faire: puiser dans leurs économies, avoir recours aux prestations d'aide sociale ou aller vivre dans une autre province.

Certains ne verront rien de grave à ce qu'ils doivent aller vivre dans une autre province, mais les travailleurs saisonniers touchent souvent des salaires très faibles. Ils n'ont pas les moyens de déménager leur famille et tous leurs biens pour aller vivre dans une autre région du pays.

Les changements par lesquels les libéraux ont transformé l'assurance-chômage en assurance-emploi ont coûté à Terre-Neuve un milliard de dollars par année. La ville de St. John's perd 75 millions de dollars annuellement. La circonscription de St. John's-Est, qui fait partie de la ville de St. John's et des régions rurales de la baie Conception, accuse un manque à gagner annuel d'environ 52 millions de dollars. Tout près, St. John's-Ouest perd environ 56 millions de dollars par année. Burin—St. George's perd 80 millions de dollars par année. Beaucoup de ces villes et communautés dépendent des pêcheries et possèdent, de ce fait, une économie saisonnière. Le fait que Terre-Neuve ait accordé son allégeance au parti gouvernemental ne semble pas avoir aidé non plus. Dans les cinq circonscriptions situées à l'extérieur de St. John's, les réductions imposées aux prestations d'assurance-emploi ont eu des effets dévastateurs sur les secteurs ruraux de Terre-Neuve et du Labrador.

L'automne dernier, le gouvernement a décidé d'assouplir certaines règles de l'assurance-emploi parce que des élections s'en venaient, mais il n'a pas adopté le projet de loi sur l'assurance-emploi avant l'émission des brefs d'élection. Nous devions oublier, et nous devons toujours oublier que la caisse de l'assurance-emploi affiche un excédent considérable, et cela depuis passablement longtemps. Le gouvernement aurait pu et aurait dû s'attaquer beaucoup plus tôt aux problèmes de l'assurance-emploi dans la région de l'Atlantique. Il ne l'a pas fait tout simplement parce que des élections approchaient. Le projet de loi sur l'assurance-emploi dont nous sommes saisis aujourd'hui ne fait rien pour régler les problèmes liés à l'économie saisonnière.

Je voudrais dire quelques mots au sujet des femmes et de l'assurance-emploi. J'ai dit plus tôt qu'environ 30 p. 100 des chômeuses canadiennes sont admissibles aux prestations. Ce chiffre n'est pas de moi, il provient de Statistique Canada et de la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Seulement 30 p. 100 des chômeuses sont admissibles aux prestations.

 

. 1750 + -

Dans le budget du printemps, les libéraux ont claironné le fait que le congé de maternité de l'AE passerait de six mois à une année complète. Étant donné que seulement 30 p. 100 des femmes ont droit à des prestations et qu'il est plus difficile d'être admissible à des prestations de maternité que d'être admissible à des prestations régulières, le parti libéral peut bien être le seul à avoir le front de se vanter d'améliorer les prestations de maternité.

Le projet de loi présente aussi de bonnes choses et il ne faudrait pas les passer sous silence. Le projet de loi hausse notamment le seuil du revenu pouvant faire l'objet d'une récupération fiscale. Il n'y a pas de récupération fiscale dans le cas d'une première demande de prestations ni dans le cas de prestations de maternité ou de maladie. C'est excellent et je tiens à féliciter le gouvernement pour cela. Les personnes qui auront reçu des prestations de maternité ou des prestations parentales pourront plus facilement réintégrer le système d'AE, parce qu'elles ne seront plus traitées comme si elles n'avaient plus aucun lien avec le marché du travail.

Pourquoi avoir tant tardé à faire cela? Pourquoi ne pas l'avoir fait au printemps, quand la durée des prestations de maternité a été augmentée? Si seulement 30 p. 100 des chômeuses ont droit à des prestations, comme je le disais, toutes ces améliorations font peu pour réconforter l'autre 70 p. 100.

Par ailleurs, je ne vois dans ce projet de loi aucune modification élargissant les critères d'admissibilité aux prestations régulières ni la moindre disposition prolongeant la durée du versement de prestations régulières. Cela signifie qu'il y a toujours une période dans une année où un chômeur n'aura pas de revenu. La règle de division qui diminue la valeur monétaire des semaines travaillées est toujours là, et la valeur de la prestation hebdomadaire ne change pas. Même si les améliorations apportées aux dispositions sur les prestations de maternité et la récupération fiscale sont certes bienvenues, en ce qui concerne les prestations régulières, le système d'AE est encore loin d'être aussi généreux qu'il devrait l'être.

M. John Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député d'en face pour son intervention. J'ai écouté très attentivement. En passant, j'aime beaucoup sa province. Je m'y suis rendu à quelques reprises; c'est probablement l'un des plus beaux coins du pays, ou même du monde entier.

Je comprends, comme lui, la grande difficulté de ceux qui doivent quitter Terre-Neuve à cause du manque d'emplois. Dans ce contexte, le député ne croit-il pas qu'il vaudrait mieux laisser les riches sociétés du Canada central continuer de verser des cotisations relativement élevées dans la caisse de l'AE afin que le gouvernement fédéral puisse investir l'excédent dans des infrastructures de Terre-Neuve qui créeraient des emplois? N'est-ce pas là une meilleure solution pour Terre-Neuve qu'une réduction des cotisations?

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, la réponse est non; ce n'est certes pas de cette façon que les choses devraient se dérouler. Je crois que le gouvernement fédéral devrait admettre qu'il faut reconnaître ou non la valeur des travailleurs saisonniers. Lorsque l'économie d'une province est saisonnière, comme celle du Canada atlantique, le gouvernement fédéral devrait rendre le régime d'assurance-emploi beaucoup plus généreux qu'il ne l'est. Si la formule 10-42 était trop généreuse, ce qui est probablement le cas, la formule 10-21 ne l'est certainement pas assez.

Voici ce que nous devons nous demander à propos de l'assurance-emploi: accordons-nous à l'économie saisonnière l'importance qu'elle mérite? Les pêches sont-elles importantes pour nous? Est-ce que la foresterie du Canada atlantique l'est? Est-ce que les ouvriers du bâtiment du Canada atlantique le sont? Ces gens apportent une contribution précieuse à l'économie canadienne.

Le Canada atlantique n'est pas la seule région où l'économie est saisonnière; c'est aussi le cas dans certaines parties de l'Ontario. Il incombe au gouvernement fédéral de prendre conscience du fait qu'il a une obligation envers les régions du pays. Nous ne devrions pas toujours tourner nos regards vers le centre. Il est faux de penser qu'en améliorant la situation dans le centre, la situation va automatiquement s'améliorer aussi dans le Canada atlantique.

 

. 1755 + -

Je crois que les députés d'en face qui représentent des circonscriptions de l'Ontario devraient comprendre que l'Ontario n'est pas la seule province du Canada qui apporte une contribution à l'économie. Les gens du Canada atlantique apportent aussi une contribution. Les poissons ne plaisent peut-être pas particulièrement aux députés d'en face, mais les poissons constituent une part importante de notre économie. Nous avons, dans le Canada atlantique, des pêcheurs qui ont besoin d'un régime d'assurance-emploi plus généreux que celui que leur offre maintenant le gouvernement fédéral.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, l'un des problèmes qui découlent des coupes draconiennes que les libéraux ont pratiquées dans l'assurance-emploi est qu'ils ont aggravé le problème de la pauvreté chez les enfants. Ils ont aussi fait augmenter le nombre de banques d'alimentation. Il est inconcevable que le gouvernement s'en tire après un pareil crime. Dans ma circonscription, à Chezzetcook, une nouvelle banque d'alimentation a ouvert ses portes l'autre jour parce que la population n'a pas assez d'argent pour s'acheter de quoi manger.

Voilà ce qui arrive, lorsqu'on a un gouvernement central qui ne se soucie pas des régions.

Le député de St. John's-Est pourrait-il nous dire quel effet cela peut avoir sur les collectivités de sa région, sur les enfants de sa circonscription, lorsque les parents n'ont pas assez d'argent pour vêtir ou nourrir leurs enfants?

M. Norman Doyle: Monsieur le Président, le député a posé une question qui est excellente et très importante, car je crois que non seulement à Terre-Neuve, mais aussi dans une grande partie du Canada atlantique, les banques d'alimentation occupent aujourd'hui plus de place que jamais par le passé.

J'ai fait partie du comité chargé d'étudier la pauvreté qui a parcouru le Canada, depuis Terre-Neuve jusqu'à Vancouver. Nous avons tenu des séances publiques, et des témoins sont venus exposer leurs vues. Une chose qu'ils nous disaient régulièrement, c'est que le régime d'assurance-chômage et les changements que le gouvernement fédéral y a apportés avaient fait baisser leur niveau de revenu au point qu'ils devaient aller presque toutes les semaines dans les banques d'alimentation. Le gouvernement devrait répondre de tels actes.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, au nom des électeurs de ma circonscription, celle de Western Arctic, et du gouvernement, je suis heureuse de pouvoir parler en faveur des modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi.

Je suis liée à DRHC depuis 1993, depuis l'époque où l'assurance-emploi s'appelait encore l'assurance-chômage. C'est sous la direction de l'ex-ministre Axworthy que se sont amorcées les premières discussions sur l'examen et la réforme de cette question. C'est dans un effort pour examiner les iniquités du régime et les aspects et problèmes de longue date qui caractérisaient ce régime et qui nécessitaient des changements que l'on a amorcé un débat sur la question. Par la suite, différents ministres se sont succédé, quatre, pour être plus précis, et c'est à la ministre actuelle qu'est revenue la tâche capitale de mener à bien le dossier concernant les modifications à apporter aux dispositions visées.

Les changements que nous proposons dans ce projet de loi sont importants et nécessaires. Comme tous les députés le savent, ce projet de loi a été présenté à la Chambre l'automne dernier et il a fait l'objet d'un débat à l'étape de la deuxième lecture. Voilà pourquoi nous le présentons à nouveau. Les modifications qu'il contient reflètent bien le mandat que les Canadiens nous ont conféré lors des dernières élections. Elles font aussi suite à la surveillance et à l'examen auxquels le gouvernement a constamment soumis le régime d'assurance-emploi et elles témoignent de notre attachement au principe d'équité.

 

. 1800 + -

Nous recherchons toujours les meilleurs résultats possibles des réformes ou des examens visant des dispositions législatives, des programmes et des services. C'est en exerçant cette surveillance que nous avons constaté que certains des changements alors proposés ont occasionné des difficultés imprévues et ont notamment eu des répercussions sur les travailleurs saisonniers et les parents qui s'absentent longuement de leur travail pour s'occuper de jeunes enfants.

Nous voulons mettre en place un régime qui soit juste et sur lequel les Canadiens pourront compter lorsqu'ils sont sans emploi ou lorsqu'ils sont en train de se préparer en vue d'un emploi. Nous avons continué de surveiller l'évolution de la situation. En gros, nous pouvons dire que tous les éléments fondamentaux des réformes entreprises en 1996 fonctionnent bien. Cependant, nous reconnaissons que des améliorations sont nécessaires et c'est pourquoi nous procédons à cette réforme législative.

Je considère que cette loi est une bonne nouvelle pour les parents et leurs enfants. En supprimant la règle d'intensité, par exemple, nous allons améliorer la situation des travailleurs et de leur famille, qui doivent souvent s'en remettre à l'assurance-emploi plus qu'ils ne voudraient parce que les possibilités d'emploi sont limitées. Pour bien des gens dans des situations semblables, la loi en vigueur peut être perçue comme étant punitive, notamment dans les régions où les emplois se font rares. Nous le reconnaissons en faisant ces changements.

Rappelons-nous que la règle d'intensité a été instituée pour décourager l'usage répété de l'assurance-emploi. Malheureusement, elle n'a pas donné les résultats escomptés. Quand j'observe ma région du pays, par exemple, je constate que nous n'avons pas les mêmes possibilités d'emploi que dans d'autres régions. Dans certains secteurs de ma circonscription, celle de Western Arctic, les emplois sont très rares et, au mieux, très saisonniers.

Tous ne sont pas dans la même situation dans toutes les régions du pays. Prenons, par exemple, les travailleurs de l'industrie des transports, les travailleurs des traversiers et les débardeurs des Territoires du Nord-Ouest. Ces travailleurs assurent le transport des biens essentiels à de nombre de petites collectivités dans l'ouest de l'Arctique. Bien des gens l'ignorent peut-être, mais nous n'avons pas un réseau routier complet dans notre région. Il n'y en a pas non plus au Nunavut ni dans certaines parties du nord des provinces. Ces emplois sont, au mieux, saisonniers. Ces travailleurs, malgré toute leur bonne volonté, ne peuvent tout simplement pas toujours travailler toute l'année. Les conditions météo les en empêchent. Ces travailleurs devraient-ils être pénalisés par la règle d'intensité?

Il en va de même d'un certain nombre d'industries du Nord, notamment la pêche commerciale. Nos collectivités dépendent aussi des pompiers pour prévenir et éteindre les incendies de forêt. Parfois, les pompiers travaillent dans des endroits très isolés ou ils vont aider d'autres pompiers à l'étranger parce qu'ils ont acquis une expertise et parce qu'on leur demande de s'illustrer tant au Canada qu'à l'étranger. Il reste que leur travail est un travail saisonnier. Est-ce qu'il faudrait pénaliser ces travailleurs en leur imposant la règle de l'intensité?

Les travailleurs des secteurs pétrolier et gazier de même que les mineurs forment un autre groupe de travailleurs qui constitue un élément vital des collectivités des Territoires du Nord-Ouest. Leur travail est très saisonnier pour la simple et bonne raison que nous n'avons pas de routes permanentes. Nous utilisons des chemins d'hiver et ces chemins ne sont praticables que pendant des périodes très clairement définies en raison des conditions qui prévalent dans le milieu. Nous ne pouvons plus transporter de biens lorsque le sol commence à dégeler. Cela a de sérieuses répercussions sur les moyens de subsistance de beaucoup de gens. Ces gens aussi voudraient bien travailler toute l'année, mais les conditions climatiques sont telles qu'ils ne le peuvent pas. La règle de l'intensité crée des situations difficiles pour beaucoup de gens dont l'emploi dépend de facteurs comme cela.

Nous convenons tous qu'il faudrait encourager les gens à trouver des emplois à long terme. Je sais que c'est ce que souhaitent les travailleurs dans le Nord. L'autonomie est d'ailleurs un objectif stratégique à long terme du Nord. Avec l'ouverture de deux mines de diamant nous prévoyons que des camps de 800 travailleurs seront établis.

Mais ce sera encore la même chose. Beaucoup des gens qui transportent le carburant et les autres produits sont des travailleurs saisonniers en raison même du climat et de l'environnement qui existent dans le Nord. Le climat n'est pas une création du gouvernement. Nous faisons état de la météo mais ne sommes pas responsables du climat. Il est comme il est, c'est tout. Je le répète, les travailleurs dans le Nord voudraient bien travailler toute l'année, mais la situation qui prévaut les en empêche.

 

. 1805 + -

Nous devons être réalistes, et nous le sommes. Nous voulons un régime qui soit équitable pour tous les Canadiens, y compris ceux dont le revenu dépend d'un emploi saisonnier. Nous pouvons y arriver en éliminant la règle de l'intensité et en rendant ce changement rétroactif au 1er octobre 2000 comme il est proposé dans le projet de loi.

Je sais que c'est ce que veulent tous les députés. Nous voulons rétablir le taux de base de 55 p. 100 pour tous. C'est une bonne nouvelle. Le projet de loi est aussi une bonne nouvelle pour les personnes et leur famille dont le revenu comprend notamment des prestations spéciales versées en vertu du régime d'assurance-emploi. Je parle de prestations de maternité, parentales ou de maladie.

Selon le régime actuel, les prestations spéciales peuvent devoir être remboursées. Ce n'est plus le cas dans la loi proposée. Une fois le projet de loi C-2 adopté, les personnes recevant des prestations de maternité, parentales ou de maladie ne seront plus tenues de rembourser ces prestations.

Les personnes recevant des prestations pour la première fois n'auront pas non plus à rembourser leurs prestations. Ces prestataires ont souvent cotisé pendant de nombreuses années sans recevoir de prestations. Parallèlement, le gouvernement propose d'augmenter le revenu net à partir duquel le remboursement s'applique aux réitérants, le faisant passer de 39 000 $ à 48 750 $.

Après l'adoption du projet de loi, seuls les Canadiens à revenu élevé qui ont bénéficié du régime d'assurance-emploi à répétition auront à rembourser leurs prestations.

Je tiens à souligner que le projet de loi prévoit d'appliquer cette modification à compter de l'année d'imposition 2000. Autrement dit, les contribuables profiteront de ce changement tout au long de 2000 et par la suite.

Le projet de loi propose également des changements qui aideront les parents ayant de jeunes enfants à remplir les conditions nécessaires pour avoir droit à des prestations régulières une fois qu'ils redeviennent membres de la population active. Si le projet de loi est adopté, les parents devront avoir le même nombre d'heures que les autres travailleurs, soit entre 420 et 700 heures, selon le taux de chômage dans l'endroit où ils vivent, pour avoir droit à des prestations régulières.

Selon les nouvelles règles, il sera tenu compte des emplois de longue durée qu'auront occupé les intéressés avant d'avoir arrêté de travailler pour élever leurs enfants. Par exemple, nous avons entendu parler de femmes qui avaient été pénalisées pour avoir pris des congés afin de pouvoir élever leurs enfants parce que les règlements en vigueur ne tenaient pas compte de leur participation passée à la population active.

Le discours du Trône, de même que les différents budgets qui ont été présentés par le passé, donnent une idée de l'attention accordée aux jeunes enfants, aux familles et aux jeunes de ce pays. Ceci n'est que le reflet et l'extension de cette attention. Nous voulons tous assurer aux jeunes enfants un bon départ dans la vie. Toutes les lois que nous avons proposées traitent de programmes d'intervention précoces et de programmes de prévention. Nous veillerons à ce que les changements que nous proposons et les résultats que nous souhaitons soient compatibles.

Nous étendons de quatre ans la période servant à déterminer si une personne a droit aux prestations régulières d'assurance-chômage de façon à ce que les parents qui redeviennent membres de la population active soient traités de façon équitable. C'est une modification importante pour les habitants de ma circonscription.

Les députés ne le savent peut-être pas, mais les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut ont l'un des taux de naissance les plus élevés du Canada. En 1999, le taux de natalité dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut pris ensemble atteignait 22,7 naissances par millier d'habitants, par rapport à une moyenne nationale de 11,2 naissances par millier d'habitants.

Ces changements profiteront à de nombreuses personnes dans ma circonscription et les circonscriptions voisines dans le Nord. J'y vois une évolution positive pour les familles canadiennes, notamment à cause de l'amélioration des prestations parentales. Les parents, et notamment les femmes, ne seront plus pénalisés lorsqu'ils demanderont à toucher les prestations de l'assurance-emploi après une absence prolongée.

 

. 1810 + -

Les changements proposés dans le projet de loi C-2 bénéficieront à bien des égards aux chômeurs canadiens et à leurs familles. En bout de ligne, en répondant à un certain nombre des préoccupations les plus pressantes portées à notre attention, préoccupations qu'éprouvent mes électeurs et le gouvernement lui-même, nous faisons en sorte d'assurer aux habitants des régions septentrionales et à toutes les familles canadiennes d'être traités équitablement par le régime de l'assurance-emploi et d'avoir plus d'argent à consacrer à la satisfaction de leurs besoins.

Ce projet de loi n'est cependant pas une fin en soi pour ce qui est d'assurer l'équité au titre de l'assurance-emploi. J'ai indiqué au début de mon intervention que nous nous sommes engagés à surveiller en permanence le processus, à suivre de près le bon fonctionnement du régime de l'assurance-emploi et à veiller à ce qu'il donne les résultats escomptés. Voilà pourquoi je suis ravie de donner mon aval à ce projet de loi, au nom des habitants du Nord et de tous les Canadiens.

[Français]

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir d'intervenir sur ce projet sur l'assurance-emploi. J'écoutais une femme du Parlement parler d'équité et de traitement équitable, des mots qui sont inscrits dans le nouveau projet de loi C-2. On sait que le traitement auquel les femmes vont devoir se conformer, pour être admissibles à l'assurance-emploi, est tout à fait inéquitable.

Quand la ministre vient nous dire que c'est une réforme nécessaire, je suis d'accord. Pourtant, quand on regarde le nouveau projet de loi sur le congé parental, pour lequel la ministre se félicitait de l'action du gouvernement, c'est un peu se mettre la tête dans le sable. Cela veut dire que les femmes ne se qualifient pas pour l'assurance-emploi.

Quand on demande à une femme de travailler 600 heures et que dans certaines régions à taux élevé de chômage, un homme ou une femme peut en travailler 420 et toucher des prestations ordinaires, si on se félicite du projet de loi sur le congé parental, c'est que l'on ne tient pas compte du nombre de femmes peuvant se qualifier pour avoir droit au congé parental.

On dit que 42 p. 100 des femmes enceintes se qualifient au congé de maternité. C'est bien beau de se féliciter de doubler le nombre de semaines et d'heures que la femme pourra passer à la maison avec son enfant, mais encore faut-il qu'elle puisse se qualifier, et qu'elle puisse se le permettre. Avec 55 p. 100 d'un salaire précaire, une femme n'aura pas les moyens de rester à la maison pendant deux ans, pour avoir soin de son enfant.

Donc, quand la ministre parle d'un traitement équitable, je n'y crois pas en ce qui concerne les femmes, et pour plusieurs raisons. On sait que ce sont des femmes qui occupent les emplois précaires. Le Congrès du travail du Canada dit qu'il y a dix ans, 70 p. 100 des femmes pouvaient avoir accès à l'assurance-emploi. Maintenant, c'est l'inverse: 70 p. 100 des femmes en sont exclues.

Que la ministre vienne me dire que c'est un traitement équitable pour les femmes.

[Traduction]

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (Western Arctic, Lib.): Monsieur le Président, je crois que nous devons reconnaître qu'il s'agit de réformes très précises. Ces changements ne sauraient être une panacée à tous les maux, problèmes, difficultés et défis auxquels les femmes sont confrontées. Il y a de nombreuses autres questions que nous devons étudier.

Certains députés ne font pas la distinction entre le revenu garanti et un programme aussi précis que celui de l'assurance-emploi. Nous devons discuter de ces deux questions indépendamment et voir s'il n'y aurait pas d'autres questions sur lesquelles nous pourrions nous pencher pour tenter d'améliorer le bien-être économique des femmes. Il est vrai que les femmes tirent profit de notre économie en général. En effet, 31 000 nouveaux emplois ont été créés pour les femmes en décembre. Le nombre d'emplois pour les femmes a augmenté de 1,1 million depuis 1993.

Nous ne pouvons pas résoudre tous les problèmes au moyen de réformes bien précises. Pensons à la récupération des remboursements de prestations, aux dispositions relatives à la réinscription et aux règlements de pêche rétroactifs qui garantissent que les femmes qui travaillent dans l'industrie de la pêche ont accès aux mêmes prestations parentales que les autres femmes. Il s'agit là de progrès réels, et le député devrait le reconnaître.

 

. 1815 + -

[Français]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Monsieur le Président, j'aimerais que la secrétaire d'État responsable de l'Enfance et de la Jeunesse nous donne quelques détails.

En 1989, alors que mon prédécesseur, Doug Young, était dans l'opposition, il disait demander à tous les Néo-Brunswickois de se battre avec énergie contre tout changement au régime d'assurance-emploi puisque ce serait un désastre pour le Nouveau-Brunswick.

Au mois de février 1993, le leader de l'opposition, qui est maintenant le premier ministre du Canada, disait qu'il fallait s'attaquer à l'économie et non aux personnes les plus vulnérables.

Aujourd'hui, la ministre nous dit que le ministre Axworthy avait fait ce qu'il devait faire, soit de procéder à une réforme du régime d'assurance-emploi.

Peut-elle me dire quelle est la différence? Alors qu'elle était députée d'un parti d'opposition, ce dernier se battait contre les changements au régime d'assurance-emploi proposés par le gouvernement conservateur. Maintenant que les libéraux sont au pouvoir, il semble qu'il soit correct de voler 32 milliards de dollars aux travailleurs et travailleuses. Pourrait-elle m'expliquer cela?

[Traduction]

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, le député devrait peut-être réfléchir à ce qui est arrivé à son parti et examiner toute cette question de réforme et de révision. Voilà où doit s'opérer la réforme.

Il est indéniable que nous vivons dans un monde en changement, caractérisé par la technologie de pointe, la mécanisation, la numérisation et le passage d'une économie axée sur l'exploitation des ressources naturelles à une économie axée sur la technologie de pointe et l'innovation. Nous avons des défis à assumer, et l'un de ces défis consiste à nous adapter au changement.

Les observations du député servent à rappeler à beaucoup de Canadiens que son parti n'est pas disposé à changer, pas disposé à relever les défis et pas disposé à prendre des décisions difficiles à court terme pour améliorer sa situation à long terme. J'estime que le problème se résume à cela. Le député devrait réfléchir à ces observations.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, entre 1993 et 1997, j'étais membre du Comité permanent du développement des ressources humaines et la secrétaire d'État occupait sensiblement les mêmes fonctions.

Compte tenu du peu de changements apportés par rapport à ce que souhaitaient les gens durant la consultation et étant donné qu'elle est très au fait de cette question, comment explique-t-elle que rien n'a changé en ce qui a trait aux règles relatives à l'admissibilité.

Il faut bien comprendre que rien n'a changé pour ce qui est de l'admissibilité. Les seules modifications sont pour ceux et celles bénéficiant actuellement de l'assurance-emploi. Rien n'est prévu pour ceux et celles qui ne pouvaient pas se qualifier.

La secrétaire d'État a vu les rapports préparés par le comité qui s'est même rendu dans sa région. Comment peut-elle justifier et soutenir ce projet de loi alors que les changements concernant l'admissibilité ne se sont pas produits?

[Traduction]

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, le député devrait reconnaître que nous avons amorcé les réformes en 1996 pour rendre le régime plus juste, réduire la dépendance, aider les prestataires des familles à faible revenu avec enfants, réduire les coûts du régime et mettre l'accent sur les mesures actives, tout en veillant à ce que les éléments fondamentaux de l'assurance-emploi demeurent intacts. Ce n'est peut-être pas de cette façon que le député voit les choses. Cela me surprendrait.

Ce sont là des faits. Il ne s'agit pas de mon opinion. Ces objectifs sont tout aussi importants aujourd'hui qu'ils l'étaient en 1996. C'est ce que nous visons. Je regrette amèrement que les députés d'en face ne partagent pas nos aspirations.

Examinons les changements. Étant donné que nous avions constaté une injustice, en 1997, nous avons lancé les projets-pilotes des petites semaines. Dans le budget 2000, nous avons prolongé la durée des prestations parentales. Voilà autant de changements qui ont été apportés. Aujourd'hui, nous parlons de la récupération et de la règle d'intensité. C'est très précis. Les députés ne reconnaissent-ils pas qu'il s'agit de changements?

Je ne sais pas comment les en convaincre. Je suis sûre que si nous avons plus de temps nous y parviendrons, car ils vont se raviser et comprendre que c'est la bonne mesure à prendre.

[Français]

M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Monsieur le Président, ma question s'adresse à la secrétaire d'État responsable de l'Enfance et de la Jeunesse.

Il est incroyable que les gens au pouvoir ait la possibilité de dire, lors d'une élection: «Écoutez, nous sommes là pour faire du changement», alors que de jeunes universitaires ont de la difficulté à étudier et travailler en même temps. Plusieurs occupent des emplois à temps partiel, mais certains travaillent aussi à temps plein. Ces gens reçoivent très peu et même parfois pas de prestations du tout.

 

. 1820 + -

Je demande à la secrétaire d'État comment elle peut, lors des élections, utiliser des termes comme celui-là, et maintenant qu'elle en a l'occasion, avant de déposer un tel projet de loi, ne pas y apporter les modifications qui permettraient aux jeunes étudiants et étudiantes universitaires d'avoir l'argent nécessaire, mais surtout, de ne pas payer de cotisations à l'assurance-emploi ou, à tout le moins, de pouvoir retirer des prestations.

[Traduction]

L'hon. Ethel Blondin-Andrew: Monsieur le Président, la différence, c'est que nous croyons qu'il faut offrir des possibilités à ces étudiants, au lieu d'avoir un régime où ils ne peuvent compter que sur une forme de soutien, l'assurance-emploi.

Nous préférons créer des possibilités économiques pour les jeunes gens intelligents et ingénieux qui veulent investir dans leurs études et trouver un emploi. C'est ce que nous préférons. Nous le faisons en investissant considérablement dans l'enseignement postsecondaire. Nous investissons 1,2 milliards de dollars dans des programmes destinés aux jeunes et dans des programmes de soutien des jeunes. Nous avons un programme d'emplois d'été pour les étudiants. Tout cela témoigne du climat que nous voulons créer pour les jeunes.

M. Peter Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole à la Chambre au cours des dernières minutes de ce débat sur la question très importante de l'assurance-emploi dans notre pays.

Il est intéressant de voir l'arrogance qu'affichent les députés libéraux. Il est absolument incroyable que le gouvernement puisse penser un seul instant avoir non seulement l'autorité législative, mais également l'autorité morale, pour dire aux entreprises et aux travailleurs ce qu'ils doivent faire avec leur argent.

Le fait est que cet argent n'appartient pas au gouvernement. Cet argent n'appartient pas aux libéraux. Il appartient aux membres de la classe ouvrière et aux dirigeants d'entreprise qui travaillent fort. Cet argent leur appartient. Je doute fort qu'il y ait eu la moindre consultation avec les représentants des diverses entreprises et des divers syndicats dans tout le pays.

Il est absolument étonnant que, en 1989, les libéraux aient accepté la motion proposée par Ed Broadbent et visant à éliminer la pauvreté au plus tard en 2000. Depuis 1993, quand le gouvernement actuel est arrivé au pouvoir, le taux de pauvreté a quadruplé. Les banques d'alimentation se multiplient d'un bout à l'autre du Canada parce que les parents n'ont pas l'argent qu'il faut pour satisfaire les besoins courants de leurs enfants.

C'est un véritable scandale que des députés ministériels osent affirmer que ce qu'ils font est bien. Qu'ils viennent donc dans ma circonscription, dans certaines régions de Terre-Neuve et dans d'autres coins du Canada pour voir les dégâts causés par leurs politiques.

M. John Bryden: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, ne tenons aucun compte de cet homme-là, et poursuivons. Les libéraux veulent invoquer le Règlement parce qu'ils ne comprennent pas tout le mal que leurs politiques sur l'assurance-emploi ont pu causer.

M. John Bryden: Monsieur le Président, vous avez dit qu'il ne restait qu'une minute au député. Je crois que vous avez perdu le compte.

Le président suppléant (M. Bélair): Pas du tout. Lorsque j'ai donné la parole au député, c'était pour la reprise du débat, et il lui reste 20 minutes. Je lui rends la parole.

M. Peter Stoffer: Monsieur le Président, cela montre l'attention que les libéraux portent aux questions importantes qui intéressent tout le pays. Merci encore d'avoir corrigé cette erreur.

Ce qui est malheureux, c'est que le gouvernement ne comprend absolument pas ce qu'il a fait. Je remarque que mon collègue, le député de Bras d'Or—Cap-Breton, est ici présent. Je lui souhaite la bienvenue. Soit dit sans offense, j'aurais bien voulu que Michelle Dockrill revienne. Toutefois, je suis persuadé que le député défendra les intérêts des villages de pêcheurs du Cap-Breton.

Il est tout simplement scandaleux qu'il ose dire à la Chambre que ses collègues libéraux feront quelque chose de bien avec l'assurance-emploi. J'adorerais parcourir sa circonscription avec lui une fois que le projet de loi aura été adopté. Je sais que les libéraux feront adopter ce projet de loi à la hâte, sans tenir compte d'aucune de nos propositions d'amendement. Ils verront ce qui arrivera dans un an exactement, la dévastation que le projet de loi entraînera encore pour les bonnes gens du Cap-Breton.

 

. 1825 + -

C'est très malheureux. En fait, mon collègue, le député de Winnipeg-Centre, a clairement signalé qu'une pénalité de deux semaines frappe toujours les travailleurs qui veulent améliorer leur formation professionnelle.

Nous espérons que le gouvernement adoptera cet amendement et ne pénalisera personne au Canada qui souhaite améliorer ses compétences en récupérant ces deux semaines. Nous souhaitons que le gouvernement supprimera cette pénalité de telle sorte que les travailleurs puissent se perfectionner, en fonction surtout de la nouvelle économie.

Il est fort malheureux que le gouvernement croie que, parce qu'il a 170 sièges à la Chambre, il a le mandat de faire comme bon lui semble. Même si le NPD compte maintenant moins de députés, nous continuerons de défendre à la Chambre les travailleurs et les petites entreprises de notre pays, car ils sont la pierre angulaire de notre société et de nos régions périphériques.

Je n'ai pu m'empêcher de remarquer la présence d'un député de l'Île-du-Prince-Édouard. Il est regrettable qu'un grand nombre de pêcheurs de coquillages de sa région aient vécu un enfer personnel depuis quatre ans à cause des mesures que DRHC, Revenu Canada et le MPO ont tous pris à l'égard des honnêtes gens de sa circonscription.

Le député de Nouveau-Brunswick nous dit que les pêcheurs de coquillages de sa province sont victimes de la même situation. C'est aussi le cas des pêcheurs de coquillages de la Gaspésie, et dans d'autres régions du Nouveau-Brunswick. Il est regrettable que le gouvernement continue de punir des membres de notre société qui gagnent moins de 10 000 $ par année. Il est tout à fait criminel que les députés du parti ministériel puissent prendre la parole et affirmer qu'ils vont faire ce qu'il faut.

Pour faire ce qu'il convient, il faut tout d'abord respecter ces gens. Même s'ils ne gagnent pas beaucoup d'argent, ils sont tout de même des citoyens canadiens. La dernière fois que j'ai vérifié, ils avaient le droit d'être dirigés de manière respectueuse. Il est honteux que le gouvernement fédéral, par l'entremise de ses ministères, puisse afficher une telle arrogance envers ces Canadiens qui travaillent d'arrache-pied, alors que tout ce qu'ils veulent, en réalité, c'est subvenir aux besoins de leur famille et vivre dans les localités de leurs ancêtres.

Mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, s'est rendu dans toutes les régions de notre pays il y a quelques années et il a produit un rapport sur l'assurance-emploi. Mon collègue conservateur a rendu abondamment hommage à Angela Vautour qui, soit dit en passant, était membre du Nouveau Parti démocratique avant d'aller siéger de l'autre côté, et je lui rends moi aussi hommage pour avoir soulevé la question. J'estime que c'est à cause des incroyables et durs efforts de mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, que le gouvernement parle d'assurance-emploi. Le député mérite toutes nos félicitations pour avoir soulevé la question à la Chambre et forcé le gouvernement, en jouant sur ses sentiments de honte, à faire ce qui s'impose.

Je vais rendre quand même hommage aux libéraux. Cela ne m'arrive pas souvent, mais je vais souligner quelques changements positifs qui sont proposés au régime d'assurance-emploi. Ils ont les fonds, ils ont le temps d'agir et de mettre en oeuvre tous les changements et de faire en sorte qu'un grand nombre de travailleurs aient accès aux fonds de l'assurance-emploi pour une foule de bonnes raisons. Mais ils n'en font rien.

L'une des mesures qu'ils pourraient prendre, et je n'ai pu m'empêcher de le remarquer dans le discours du Trône, c'est celle qui concerne les parents fournissant des soins palliatifs à leurs enfants et dont le gouvernement prévoit de garantir l'emploi et le revenu. Cette proposition est tirée directement d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté. Il est toutefois malheureux que le gouvernement ait laissé tomber une bonne partie de ce projet de loi.

J'ai un conseil à donner au gouvernement libéral et à mon bon ami du Cap-Breton. Voici ce qu'on peut faire. Quiconque s'occupe d'un parent infirme, en lui fournissant des soins de réhabilitation ou palliatifs, devrait pouvoir s'absenter du travail, toucher de l'assurance-chômage et voir son emploi protégé pendant une période maximale d'un an. La personne fournissant les soins pourra ainsi s'occuper en toute dignité d'un être aimé, qu'il soit en réhabilitation ou qu'il nécessite des soins palliatifs. Cela allégerait en outre les pressions qui s'exercent sur notre système de santé. Cela permettrait également d'atténuer bien d'autres préoccupations d'ordre médical.

Si les libéraux avaient adopté ma proposition, ils auraient obtenu beaucoup de soutien dans tout le Canada et auraient gagné l'admiration des Canadiens. Mais ils ne l'ont pas fait. Ils ne proposent qu'un petit élément tandis que je leur offre un programme complet dans mon projet de loi d'initiative parlementaire. Nous savons tous que les gens qui s'occupent à la maison d'un être cher ou de quelqu'un ayant besoin de soins palliatifs prodiguent à cette personne des soins beaucoup plus attentionnés et lui permettent beaucoup mieux de conserver sa dignité que si elle était placée dans un établissement.

Je tiens à déclarer une fois pour toutes que le gouvernement n'a pas le droit de faire ce qu'il veut de l'argent de la caisse d'assurance-emploi. Cet argent appartient aux entreprises et aux travailleurs canadiens. Avant d'introduire des modifications majeures, le gouvernement devrait consulter les Canadiens pour savoir quoi faire du surplus toujours croissant de la caisse.

Le président suppléant (M. Bélair): Je suis désolé d'interrompre le député. Qu'il sache cependant qu'il lui reste 13 minutes et qu'il pourra reprendre son intervention demain lorsque nous serons saisis de la question.

[Français]

Comme il est 18 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 18 h 30.)