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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 11 mai 2001

. 1000

VMESSAGE DU SÉNAT
VLe Président
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI DE 2000 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-22. Étape du rapport
VProjet de loi C-22. Motion d'approbation
VL'hon. Lawrence MacAulay

. 1005

VTroisième lecture
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Roy Cullen

. 1010

. 1015

VM. Ken Epp

. 1020

. 1025

. 1030

. 1035

VM. Ted White

. 1040

. 1045

. 1050

VM. Joe Comartin

. 1055

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLE FESTIVAL DE CANNES
VM. Clifford Lincoln

. 1100

VLES TAXIS D'OTTAWA
VM. Ken Epp
VLE TRÈS HONORABLE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU
VM. Jean-Guy Carignan
VLES MUSÉES CANADIENS
VM. Marcel Proulx
VLES BOURSES DU MILLÉNAIRE
VMme Sophia Leung
VLE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO
VM. Jason Kenney

. 1105

VLA JOURNÉE INTERNATIONALE DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIÈRES
VM. Serge Marcil
VLA SOCIÉTÉ LITTÉRAIRE DE LAVAL
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLA CATHOLIC CENTRAL HIGH SCHOOL
VM. Pat O'Brien
VLE MOYEN-ORIENT
VM. Stockwell Day
VLA JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ
VM. Yvon Charbonneau

. 1110

VLES NORMES NATIONALES DE SALUBRITÉ DE L'EAU POTABLE
VM. Joe Comartin
VLA FÊTE DES MÈRES
VM. Mauril Bélanger
VL'UNIVERSITÉ ACADIA
VM. Scott Brison
VLE TRANSPORT AÉRIEN
VM. Marcel Gagnon
VLE PRIX POUR L'EXCELLENCE DANS L'ENSEIGNEMENT
VM. Ovid Jackson

. 1115

VLES PENSIONS
VM. Deepak Obhrai
VQUESTIONS ORALES
VL'ÉCONOMIE
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray
VM. Stockwell Day
VL'hon. Herb Gray

. 1120

VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VLE CRIME ORGANISÉ
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Lawrence MacAulay
VMme Caroline St-Hilaire
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Réal Ménard

. 1125

VL'hon. Herb Gray
VM. Réal Ménard
VL'hon. Lawrence MacAulay
VL'ENVIRONNEMENT
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VL'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
VM. Loyola Hearn
VL'hon. Robert Thibault

. 1130

VM. Loyola Hearn
VL'hon. Herb Dhaliwal
VLA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Denis Coderre
VMme Cheryl Gallant
VL'hon. Denis Coderre
VLES AFFAIRES URBAINES
VL'hon. Don Boudria
VL'hon. Don Boudria

. 1135

VLES MARCHÉS PUBLICS
VM. Andy Burton
VM. Paul Szabo
VM. Andy Burton
VM. Paul Szabo
VL'UNION MONÉTAIRE
VM. Yvan Loubier
VM. Roy Cullen
VM. Yvan Loubier
VM. Roy Cullen

. 1140

VL'ÉCONOMIE
VM. Ken Epp
VM. Roy Cullen
VM. Ken Epp
VM. Roy Cullen
VLA SANTÉ
VM. Jeannot Castonguay
VM. Larry McCormick
VLE GOUVERNEMENT DU CANADA
VMme Libby Davies
VL'hon. David Anderson

. 1145

VMme Libby Davies
VL'hon. David Anderson
VL'EMPLOI
VM. Scott Brison
VL'hon. Gilbert Normand
VLE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Herb Gray
VLA SANTÉ
VM. Keith Martin
VM. Yvon Charbonneau
VM. Keith Martin
VM. Yvon Charbonneau

. 1150

VLA CONSTRUCTION NAVALE
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David Collenette
VM. Antoine Dubé
VL'hon. David Collenette
VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Darrel Stinson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Darrel Stinson
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VMme Paddy Torsney
VL'hon. David Kilgour

. 1155

VLE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA
VM. Larry Spencer
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Larry Spencer
VL'hon. Lawrence MacAulay
VLES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES
VM. Jean-Yves Roy
VL'hon. Herb Dhaliwal
VLES AFFAIRES AUTOCHTONES
VL'hon. Andy Scott
VM. John Finlay

. 1200

VLA FISCALITÉ
VM. Jason Kenney
VL'hon. Herb Gray
VLES PRÊTS ET BOURSES
VMme Monique Guay
VMme Raymonde Folco
VQUESTION DE PRIVILÈGE
VLe Commissaire à la protection de la vie privée
VM. Peter MacKay

. 1205

. 1210

VL'hon. Don Boudria

. 1215

VM. Derek Lee
VAFFAIRES COURANTES
VLE RAPPORT SUR LA CONVENTION DÉFINITIVE DES INUVIALUIT
VM. John Finlay
VLE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE
VM. John Finlay

. 1220

VDÉCRETS DE NOMINATION
VM. Derek Lee
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLES COMITÉ DE LA CHAMBRE
VProcédure et affaires de la Chambre
VM. Derek Lee
VAffaires autochtones, développement du Grand Nord et
VMme Nancy Karetak-Lindell
VProcédures et Affaires de la Chambre
VMotion d'adoption
VM. Derek Lee
VPÉTITIONS
VLes affaires autochtones
VM. Joe Comartin
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VL'hon. Ralph Goodale
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES

. 1225

VLOI DE 2000 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-22. Étape du rapport
VM. Joe Comartin

. 1230

VM. Yvan Loubier

. 1235

. 1240

. 1245

. 1250

VM. Roy Cullen

. 1255

VM. Scott Brison

. 1300

. 1305

. 1310

. 1315

. 1320

VM. Ken Epp
VM. Deepak Obhrai

. 1325

. 1330

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES
VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-222. Deuxième lecture
VM. Yvan Loubier

. 1335

VMme Libby Davies

. 1340

. 1345

VMme Cheryl Gallant

. 1350

. 1355

VMme Monique Guay

. 1400

. 1405

VM. Ken Epp

. 1410

. 1415

VM. Alex Shepherd

. 1420

. 1425

VM. Antoine Dubé
VAnnexe

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 060


CHAMBRE DES COMMUNES

Le vendredi 11 mai 2001

La séance est ouverte à 10 heures.



Prière


 

. 1000 +

[Traduction]

MESSAGE DU SÉNAT

Le Président: J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi qu'il la prie d'approuver.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI DE 2000 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.  

L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.

Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)

 

. 1005 + -

Le Président: Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec l'autorisation de la Chambre, maintenant?

Des voix: D'accord.  

L'hon. Lawrence MacAulay (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, j'apprécie d'avoir l'occasion de m'adresser à la Chambre à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-22, Loi de 2000 modifiant l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi met en oeuvre les mesures clés du plan quinquennal de réduction des impôts du gouvernement, le plus important allégement du fardeau fiscal des Canadiens dans toute l'histoire du pays, ainsi que les modifications techniques qui figuraient dans le projet de loi C-43 qui est mort au Feuilleton l'automne dernier. Toutes les mesures contenues dans le projet de loi sont basées sur les principes de justice et d'équité que nous respectons depuis 1993 dans le cadre du régime fiscal fédéral.

La partie la plus importante du projet de loi renferme les mesures annoncées dans le budget de 2000 et l'énoncé économique d'octobre dernier pour mettre en place un plan pluriannuel de réduction des impôts.

[Français]

Ce plan prévoit une réduction d'impôt de 100 milliards de dollars d'ici 2004-2005, ce qui permettra d'abaisser d'environ 21 p. 100 en moyenne l'impôt fédéral sur le revenu des particuliers que paient les Canadiens et Canadiennes.

Les familles ayant des enfants bénéficieront d'une réduction encore plus généreuse, c'est-à-dire environ 27 p. 100 en moyenne.

[Traduction]

À compter de janvier 2001, les taux d'imposition à tous les paliers de revenu ont été réduits et la surtaxe de 5 p. 100 qui avait été mise en place pour réduire le déficit a été éliminée. Le taux d'imposition des personnes à faible et moyen revenus est tombé à 16 et 22 p. 100 respectivement. Le taux maximal a été réduit de 29 à 26 p. 100 sur les revenus entre 61 000 $ et 100 000 $, ce qui signifie que le taux de 29 p. 100 ne s'applique plus qu'aux revenus de plus de 100 000 $. Comme tous les économistes et analystes l'ont signalé, le moment n'aurait pu être mieux choisi pour mettre en oeuvre ces réductions d'impôt.

On accroît l'aide aux familles avec des enfants au moyen de la Prestation fiscale canadienne pour enfants. La prestation maximale pour le premier enfant passera à 2 372 $ en juillet, l'objectif sur cinq ans étant de 2 500 $ d'ici 2004.

Pour le deuxième enfant, la prestation maximale passera à 2 308 $ en juillet 2004.

[Français]

Ces modifications doivent être en vigueur d'ici le 1er juillet, pour que les familles reçoivent ces prestations dans les délais convenus.

D'autres modifications apportées à l'impôt sur le revenu des particuliers sont spécialement conçues pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.

[Traduction]

Le projet de loi augmente le montant sur lequel le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique est basé. Il élargit la liste des proches auxquels le crédit peut être transféré pour que les règles soient comparables à celles qui s'appliquent au crédit d'impôt pour frais médicaux et il permet aux orthophonistes de déterminer qui est admissible au crédit d'impôt pour déficience relative à un trouble de la parole.

De plus, le projet de loi accroît la déduction maximale pour frais de garde d'enfants dans le cas des enfants admissibles à l'égard duquel le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique peut être demandé et les montants sur lesquels sont basés les crédits d'impôt aux aidants naturels et pour personne déficiente à charge.

Il ajoute aussi à la liste des dépenses donnant droit au crédit d'impôt pour frais médicaux lorsqu'on construit un lieu principal de résidence pour des gens souffrant d'un handicap moteur.

[Français]

En outre, une tranche pouvant atteindre 3 000 $ en bourse d'études, de recherche et d'entretien est exonérée d'impôt, si l'étudiant est admissible au crédit d'impôt pour études; par ailleurs, les travailleurs autonomes peuvent déduire de leur revenu la part des cotisations au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec qui correspond aux cotisations de l'employeur à l'égard de leur propre protection.

[Traduction]

D'autres modifications à l'impôt sur le revenu des particuliers clarifient les règles en vertu desquelles les membres du clergé peuvent demander une déduction pour leur résidence, permettent à Revenu Canada de divulguer sous certaines conditions de l'information concernant un ancien organisme de bienfaisance enregistré et dispensent les municipalités de produire des T4 pour les bénévoles auxquels elles ont versé un maximum de 1 000 $.

 

. 1010 + -

Un autre volet du plan de réduction des impôts contribuerait à rendre l'impôt canadien sur le revenu des sociétés plus concurrentiel à l'échelle internationale. Les taux d'imposition des sociétés seraient ramenés de 28 p. 100 à 21 p. 100 dans le cas des entreprises appartenant aux tranches d'imposition les plus élevées afin de les rendre plus concurrentielles à l'échelle internationale, une réduction des impôts d'un point entrant en vigueur le 1er janvier 2001.

En l'an 2005, le taux d'imposition fédéral-provincial combiné passerait de la moyenne actuelle de 47 p. 100 à 35 p. 100, soit cinq points en-deçà du taux des États-Unis. Cette mesure permettrait à nos entreprises d'être plus concurrentielles avec celles d'autres pays du G-7 et contribuerait à attirer des investissements ainsi qu'à créer des emplois.

[Français]

Le plan prévoit également le transfert des gains en capital avec report d'impôt pour les placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises et la réduction de la moitié du taux d'inclusion des gains en capital. Ainsi le taux fédéral-provincial supérieur de l'impôt sur les gains en capital sera inférieur au taux supérieur comparable combiné des États-Unis.

[Traduction]

La décision de faire passer du tiers à la moitié la déduction accordée au titre des options d'achat d'actions signifie que les employés au Canada seraient désormais imposés plus favorablement à cet égard que les employés aux États-Unis. En outre, le projet de loi autoriserait le report de l'impôt sur certains avantages liés aux options d'achat d'actions et une déduction supplémentaire pour certaines actions acquises dans le cadre de ces options et faisant l'objet d'un don à un organisme de bienfaisance.

Le projet de loi C-22 assurerait un régime d'imposition comparable pour les banques canadiennes et les succursales des banques étrangères exerçant des activités au pays. Il renforcerait les règles relatives à la capitalisation restreinte, éliminerait graduellement le régime d'imposition spécial applicable aux sociétés de placement appartenant à des non-résidants et instaurerait un crédit d'impôt à l'investissement temporaire de 15 p. 100 pour certaines activités d'exploration minière de base.

Au nombre des modifications techniques, le projet de loi prolongerait l'impôt supplémentaire sur le capital des compagnies d'assurance-vie jusqu'à la fin de 2000 et il préciserait le traitement fiscal réservé aux dépenses liées aux ressources ainsi que les règles régissant les dons de terres écosensibles.

Avant de terminer, j'aborderai brièvement trois autres mesures.

La première instaurerait des changements à l'imposition des fiducies et de leurs bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne le traitement fiscal des biens que les fiducies canadiennes attribuent aux bénéficiaires non-résidants et à des fiducies comme des fiducies de fonds commun de placement, des fiducies servant à assurer la santé et le bien-être et des fiducies régies par des régimes enregistrés d'épargne-retraite ou des fonds enregistrés de revenu de retraite.

[Français]

De nouvelles mesures antiévitement feront en sorte que les transferts à des fiducies ne pourront pas servir à réduire injustement l'impôt.

[Traduction]

La mesure suivante permettrait au gouvernement du Canada de continuer d'imposer aux immigrants des taxes sur les gains qu'ils ont amassés pendant leur séjour au pays. La disposition du projet de loi sur la migration des contribuables clarifierait aussi l'incidence des nouvelles règles sur les droits à de futurs revenus et autoriserait les résidants de retour à annuler l'incidence fiscale de leur départ, peu importe la période pendant laquelle ils ont été non-résidants.

De plus, afin d'éviter la double imposition au niveau international, les anciens résidants pourraient réduire l'impôt canadien à payer sur leurs gains préalables au départ en y appliquant certains impôts étrangers sur ces mêmes gains.

Une autre mesure rendrait intégralement déductibles les frais de publicité dans les périodiques dont le contenu rédactionnel est original à au moins 80 p. 100, alors que tous les autres seraient déductibles à 50 p. 100, peu importe la propriété.

Après juillet 1996, les caisses de retraite et autres entités qui possèdent des journaux sont considérées comme des citoyens canadiens au titre des exigences de propriété prévues dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

[Français]

Avant de terminer, j'aimerais mentionner que plusieurs modifications ont été apportées à ce projet de loi en comité. Au nom du gouvernement, je tiens à remercier les membres du Comité permanent des finances pour leur examen détaillé de ce projet de loi.

[Traduction]

Des améliorations ont été apportées à bon nombre de dispositions dont celles qui touchent les prêts consécutifs, les dettes en devises faibles, le revenu accumulé tiré de biens étrangers, les partenariats, les sociétés de placement hypothécaires et les fonds de fiducie indépendants, pour ne nommer que ceux-là.

Chacun de ces amendement contribue à accroître l'équité fiscale.

 

. 1015 + -

Je rappelle à la Chambre que pour le gouvernement, la responsabilité financière est fondamentale et les réductions d'impôts sont essentielles. De plus, nous nous sommes engagés à maintenir un système fiscal efficace, juste et techniquement fiable. C'est sans contredit l'optique dans laquelle le projet de loi C-22 s'est engagé.

[Français]

Ce projet de loi prévoit la mise en oeuvre d'éléments clés du Plan quinquennal de réduction des impôts, qui allégeront le fardeau fiscal de tous les contribuables, raffermiront le soutien accordé aux familles ayant des enfants et accroîtront la compétitivité du régime canadien de l'impôt des sociétés à l'échelle internationale.

[Traduction]

J'exhorte tous mes collègues à ne pas oublier que les enfants du Canada ont besoin de l'augmentation de la prestation fiscale canadienne pour enfants prévue pour le 1er juillet prochain, ce qui rend essentielle l'adoption rapide du projet de loi.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole avec le député de Vancouver-Nord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

M. Ken Epp: J'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-22, loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. En fait, c'est plutôt la loi électorale du Parti libéral. Les députés se souviendront que le ministre des Finances a annoncé la plupart des dispositions que nous examinons aujourd'hui quelques jours à peine avant le déclenchement des élections. Bien entendu, il était loin de se douter que les élections seraient déclenchées quatre jours plus tard. Quand il a présenté sa mise à jour relative à la situation économique du pays et annoncé ces choses à la Chambre en octobre dernier, il ne s'attendait vraiment pas à ce que le premier ministre déclenche des élections.

Je voudrais, pour la forme, poser une petite question. Si la mise en place de certaines politiques s'avère nécessaire avant la tenue d'élections, pourquoi ces mêmes politiques ne sont-elles pas jugées utiles entre deux campagnes électorales? La question est des plus importantes.

Nous l'avons étudiée sous tous les angles, et il n'y a pas si longtemps encore, quand nous nous sommes penchés sur la loi régissant la péréquation. Soudainement, il était devenu nécessaire de les déplafonner. On l'a fait parce que des élections s'annonçaient. Qu'on le croie ou non, les électeurs y ont cru. Beaucoup d'entre eux, dans le Canada atlantique, ont remplacé des députés en poste par des députés libéraux, car le premier ministre avait dit que le plafond serait levé.

Lorsque le projet de loi a été présenté, nous l'avons étudié à la Chambre. Le plafond a effectivement été levé, mais pour un an. Nous nous posions des questions à propos du régime de péréquation. Nous estimions qu'il faudrait le revoir et que nous devrions l'examiner rationnellement, car il s'agit d'un régime fort compliqué. Les partis d'opposition ont dit que, s'il était bon de lever le plafond pendant une année d'élections, ce serait peut-être une bonne politique de le lever à long terme. Le gouvernement a rejeté cet amendement.

Tous les députés libéraux ont été sommés de voter contre l'amendement. À mon avis, c'est bien curieux. S'il s'agit d'une bonne politique économique, nous devrions l'adopter, qu'il y ait ou non des élections. S'il ne s'agit pas d'une bonne politique économique, nous devrions pouvoir expliquer aux contribuables canadiens pourquoi elle ne peut être adoptée. Espérons qu'ils seraient alors confiants que nous allions faire preuve de responsabilité financière et bien gérer leur argent. Nous aurions ainsi leur appui.

Nous sommes actuellement saisis du projet de loi C-22, qui modifie la Loi de l'impôt sur le revenu. Le processus se poursuit, mais il s'agit en fait d'un projet de loi qui vise à promulguer les dispositions de la campagne électorale qu'ont menée les libéraux à l'automne 2000. Notre parti est enclin à être accord sur la voie que suivent les libéraux. Notre parti représente les gens ordinaires et, depuis des années, il fait part à la Chambre des souhaits et des volontés des électeurs et des contribuables canadiens en matière de fiscalité.

 

. 1020 + -

Le gouvernement libéral adore taxer et dépenser. Il adore se mettre la main dans les poches des contribuables pour s'empresser de la retirer à l'approche des élections, dans l'espoir de conserver le pouvoir, car c'est là le grand principe qui oriente son action. Quatre jours avant le déclenchement des élections, les libéraux ont donné raison à l'Alliance canadienne. C'est ce que révélaient les sondages. Pour remporter les élections et se faire réélire, ils devaient s'empresser d'agir durant la campagne électorale.

C'est ainsi que le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures, dont quelques-unes se retrouvent dans le projet de loi dont nous sommes saisis. En fait, nous discutons d'une promesse que le gouvernement a faite, comme par hasard, quatre jours avant le déclenchement des élections.

J'ai quelques observations à faire ce sujet. Premièrement, je donne une très mauvaise note au gouvernement libéral et une très bonne note à son service des communications. Il a des doreurs d'image sans pareils, capables d'annoncer aux gens sans sourciller une réduction d'impôt de 100 milliards de dollars. C'est toute une somme d'argent. En fait, un milliard est déjà énorme, que dire de 100 milliards sinon que c'est une somme faramineuse. On croit rêver.

Je me sers souvent de cet exemple lorsque je parle à des étudiants de la façon dont les gouvernements dépensent, perçoivent des impôts et ainsi de suite. Je parle aussi de la dette avec eux. Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont hérité d'une dette d'environ 520 milliards de dollars. Ils l'ont laissée atteindre 580 milliards de dollars.

Nous aurons beaucoup de chance si, d'ici la fin du mandat du gouvernement actuel, disons en 2004, quoique le premier ministre déclenchera probablement les élections en 2003, mais certainement d'ici la fin de 2004, elle est revenue au niveau où elle était en 1993, quand il est arrivé au pouvoir. Pourtant, les doreurs d'images ont réussi à faire croire aux Canadiens que les libéraux sont d'excellents gérants des finances publiques. Ils leur disent de leur faire confiance parce qu'ils vont gérer leur argent correctement, et ce, en dépit du fait que la dette est de loin supérieure à ce qu'elle était quand ils sont arrivés au pouvoir.

J'ai dit que l'ordre de magnitude était de plusieurs milliards de dollars. Je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux, car je n'avais pas l'intention de donner cet exemple. Toutefois, quand je parle de la somme d'un milliard de dollars à des jeunes, je leur demande combien de temps il leur faudrait pour dépenser un million de dollars au rythme d'un dollar par seconde. Certain essayent de deviner, puis je leur donne la réponse. Si je me souviens bien, en commençant à minuit le 1er janvier, ça leur prendrait jusqu'au 11 ou 12 janvier avant que tout l'argent soit dépensé, soit environ 11,5 jours pour se débarrasser d'un million de dollars au rythme d'un dollar par seconde.

Puis je leur demande combien de temps il leur faudrait pour dépenser un milliard de dollars. Une fois de plus, je les laisse deviner, puis je leur donne la réponse. Je leur dis que pour dépenser un milliard de dollars au rythme d'un dollar par seconde, il leur faudrait jusqu'au mois de septembre, 31 ans plus tard. C'est le nombre d'années que ça prendrait pour dépenser un milliard de dollars.

Et voilà que le gouvernement prétend, avec l'aide de ses doreurs d'images, qu'il va diminuer les impôts de 100 milliards de dollars. C'est un miroir aux alouettes. Ces 100 milliards de dollars incluent un tas d'argent qu'il a tout simplement décidé de ne pas prendre.

Je vais donner un autre exemple. Disons que j'ai décidé de donner de l'argent à ma femme pour la maison, ce qu'elle aimerait beaucoup, et je lui dis que je vais lui donner 20 000 $ de plus que prévu. Mais je marmonne dans ma barbe que j'ai l'intention de lui reprendre 18 000 $. Elle pourrait dire que c'est fantastique d'avoir 20 000 $, mais en fait ça ne serait que 2 000 $ parce que cela inclut les 18 000 $ que j'allais retirer de l'épargne-logement.

 

. 1025 + -

Voilà ce que le gouvernement a fait. Il clame qu'il a allégé la charge fiscale de 100 milliards de dollars, mais cette réduction comprend énormément d'argent qu'il aurait pu prendre et que, aujourd'hui, il a décidé de ne pas prendre.

Par exemple, il y a deux ans, le gouvernement a annoncé le rétablissement de l'indexation. Il n'a pas été question de l'appliquer rétroactivement. En conséquence, les contribuables subissent toujours les effets de plusieurs années de désindexation des taux d'imposition, parce que le rétablissement nous fait repartir à la case départ. Nous payions beaucoup plus d'impôts à cause de la non-indexation des tranches. Quand le gouvernement a rétabli l'indexation, il l'a fait à partir du niveau actuel sans revenir en arrière. Ainsi, les erreurs des années précédentes se perpétuent encore aujourd'hui.

Le gouvernement prétend entre autres qu'à cause de l'indexation, il y a une baisse d'impôt. Ce n'est pas le cas. Il ne s'agit pas du tout d'une réduction d'impôt. Le gouvernement a affirmé que chaque contribuable allait payer 10 000 $, et maintenant, il assure que ce ne sera que 8 000 $. Dans ce cas, le gouvernement parle d'un allégement fiscal de 2 000 $, mais il perçoit tout de même 8 000 $. Il est inexact de qualifier cela de baisse d'impôt.

En outre, il y la prestation pour enfants. C'est vrai qu'en vertu de cette mesure législative, la prestation pour enfants a augmenté, mais il ne s'agit pas d'une baisse d'impôt. C'est plutôt une dépense. Il faut que le gouvernement trouve un moyen de dépenser pour les familles. J'éprouve une certaine sympathie à l'égard de cette position, mais on ne peut véritablement ou à juste titre parler de baisse d'impôt. Le gouvernement se livre à du dorage d'image, mais en fait il déforme la réalité.

Les réductions d'impôt ne sont pas de 100 milliards de dollars, mais plus près de 50 milliards, étalés sur une période de cinq ans.

Nous avons beaucoup de questions à poser au sujet du projet de loi, mais le gouvernement a décidé d'aller de l'avant. Nous savons que les députés ministériels voteront en faveur de cette mesure et qu'on l'appliquera. Je concède que le programme de dépenses sera plus généreux envers les familles qui ont des enfants et qu'elles en bénéficieront. Par contre, les familles sans enfant, comme ma femme et moi dont les enfants ont grandi et ont quitté la maison, ne bénéficieront d'aucune réduction d'impôt. La prétendue réduction d'impôt est un mythe.

Ce projet de loi a aussi des répercussions en ce qui concerne les taux d'imposition. Nous avons proposé un taux d'imposition unique. L'opposition et certains autres partis, et quand je parle de l'opposition je pense à l'opposition libérale qui est contre nous, ont compris le taux d'imposition unique tout de travers.

Nous avions proposé au départ un taux d'imposition unique de 17 p. 100, que nous avons ensuite révisé de façon qu'il s'applique aux revenus imposables d'au plus 100 000 $. Notre proposition conservait toutes les déductions actuelles. Aucune n'était supprimée. Or, au lieu de débattre honnêtement, devant l'opinion publique canadienne, de son plan par opposition au nôtre, le gouvernement a donné de notre plan une image tout à fait faussée, pour mieux l'abattre ensuite.

C'est tout à fait injuste. Cela me fait penser à deux concessionnaires d'autos dont l'un ferait la promotion de son produit en affirmant, bien que ce soit faux, que les modèles vendus par son concurrent perdent leurs roues après 10 000 kilomètres de route. Il répète encore et encore et demande ensuite aux consommateurs, sur un ton passionné, s'ils achèteraient une voiture dont les roues tombent après 10 000 kilomètres à l'odomètre. Les consommateurs répondraient non et le concessionnaire leur proposerait d'acheter l'un de ses modèles d'autos.

 

. 1030 + -

C'est ce que les libéraux ont fait. J'allais utiliser un adjectif incorrect, mais, Dieu merci, je me suis repris à temps. Les libéraux ont pris notre plan, complètement faussé son objet et suscité de l'animosité envers leur caricature de notre proposition en demandant aux Canadiens de voter pour eux.

Des milliers de Canadiens veulent toujours faire confiance à leurs gouvernements. Ils veulent pouvoir compter sur leurs représentants politiques. Quand ils entendent de telles choses au cours d'une campagne électorale, les Canadiens sont d'avis que si les gens à qui ils font confiance au gouvernement disent quelque chose, ce doit être exact, de sorte qu'ils les croient.

Je m'écarte du sujet pendant une dizaine de secondes pour signaler qu'on a relevé le même genre de déformation dans les propos de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Ses propos absolument faux étaient blessants pour quelqu'un comme moi, dont les membres de la famille ont travaillé un peu partout dans le monde pour aider des gens de tous les milieux. Être étiquetés de cette manière par la ministre de l'Immigration puis entendre des Canadiens dire qu'ils ne voteraient pas pour nous parce que nous leur faisons peur, c'était blessant et méchant.

Quand on veut gagner la confiance des Canadiens, on commence par traiter ouvertement et honnêtement avec eux. On leur dit la vérité et on débat sincèrement de la proposition libérale par rapport à la sienne. Ce n'est malheureusement pas ce qui s'est passé. Je n'aime pas ça du tout.

J'ai enseigné les mathématiques et le calcul pendant 31 ans avant de venir au Parlement et, quand les gens utilisent mal les mathématiques, je suis pratiquement aussi troublé que lorsqu'ils se reportent à moi en utilisant des termes péjoratifs. Les libéraux avaient persuadé la population qu'ils réduiraient le taux d'imposition pour le faire passer de 17 à 16 p. 100, et c'est une chose qu'ils font dans ce projet de loi. Ils ont eu le front d'aller dire aux Canadiens qu'ils réduisaient le taux à 16 p. 100 en prétendant que c'était encore mieux que ce proposait l'Alliance canadienne.

Mais c'était pire. Dans chaque tranche d'imposition, y compris cette première tranche au faible taux d'imposition, notre plan fiscal aurait accordé aux contribuables canadiens un meilleur allégement fiscal. La raison en est simple. Même si nous proposions un taux d'imposition de 17 p. 100, il s'appliquait sur une portion moins grande du revenu des contribuables. Nous proposions, par exemple, qu'une famille constituée de deux parents et deux enfants n'ait pas à payer d'impôt sur la première tranche de 26 000 $ de leurs gains. Les libéraux n'en ont pas tenu compte. Ils n'ont pas tenu compte du fait que nous hausserions l'exemption. Ils se sont contentés de dire qu'ils réduiraient le taux le plus bas en le faisant passer de 17 p. 100 à 16 p. 100.

J'ai horreur qu'on exploite une déformation des faits mathématiques. C'est ce qu'a fait le gouvernement et c'est ce que nous approuverons sous la forme du projet de loi C-22. Si nous adoptons cette mesure plus tard aujourd'hui, nous approuverons la réduction de ce taux à 16 p. 100. Or, les Canadiens vont obtenir un allégement fiscal moindre que celui dont ils auraient bénéficié s'ils avaient voté pour nous, car les libéraux ont beaucoup d'expérience dans l'art du message, dans l'art de dire «voici la réalité» alors que c'est tout le contraire.

En faisant adopter le projet de loi C-22, les libéraux devraient diffuser un communiqué de presse pour faire savoir que, même s'ils réduisent les taux d'impôt sur le revenu et créent quatre tranches de revenu imposable au lieu de trois, même s'ils réduisent les taux d'imposition en les faisant passer de 17 p. 100 à 16 p. 100, de 25 p. 100 à 22 p. 100 et de 29 p. 100 à 26 p. 100 et en conservant le taux de 29 p. 100 pour les revenus excédant 100 000 $, il y a autre chose à noter. Voici ce que j'aimerais en effet que le communiqué de presse du gouvernement libéral dise également en caractères gras au bas de la page: «Veuillez noter que les Canadiens ont été amenés par la ruse à voter pour un parti qui a proposé et a réussi à faire approuver par la Chambre un projet de loi qui accorde aux contribuables un allégement fiscal moindre que, premièrement, celui qu'ils méritent et, deuxièmement, que celui que l'Alliance canadienne leur aurait accordé.» Voilà ce que le communiqué de presse devrait dire. J'espère bien que le ministre des Finances ajoutera cela au bas du communiqué de presse qu'il publiera plus tard aujourd'hui ou la semaine prochaine quand le projet de loi sera finalement adopté.

Je suis persuadé qu'il le fera. Je vois le secrétaire parlementaire en face sourire de toutes ses dents, ce qui confirme évidemment que ma demande sera agréée.

 

. 1035 + -

En fait, les allégements fiscaux de 100 milliards de dollars représentent une réduction réelle de 50 milliards ou même un peu moins si on considère le montant réel. Tout le reste n'est que poudre aux yeux. La réalité, c'est que cette mesure générera une réduction d'impôt inférieure à celle que nous aurions assurée.

Je suis d'accord cependant avec d'autres dispositions du projet de loi. Il y a le crédit d'impôt pour déficience mentale ou physique. Il y a aussi toute la question des enfants. Les familles dépensent des sommes considérables pour élever des enfants. Le gouvernement va dans le bon sens en leur facilitant la tâche. Toutefois, il est bien loin de reconnaître ce qu'il en coûte vraiment pour élever des enfants. Nous aurions augmenté substantiellement la déduction pour frais de garde d'enfants. Le gouvernement ne l'a pas fait. Les contribuables continuent de payer de l'impôt sur l'argent et, si une personne est admissible, elle obtiendra un crédit d'impôt. La plupart des familles à deux salaires et à revenu moyen se voient promettre une prestation fiscale pour enfants, mais n'y ont pas droit en réalité. Leurs impôts demeureront inchangés. Le gouvernement ne réduit pas l'impôt et pourtant il annonce que ce projet réduit l'impôt.

Je regrette que mon temps soit écoulé. Je vous remercie, madame la Présidente, de m'avoir permis de donner mon avis sur ce projet de loi. Je voterai contre le projet de loi pour les raisons que je viens d'énoncer.

M. Ted White (North Vancouver, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je remercie le député d'Elk Island de sa passionnante intervention. Je voudrais élaborer quelque peu sur l'un des points qu'il a fait ressortir dans ses observations. Il s'agit de l'ampleur de la dette. Après toutes ces années de gouvernement libéral et malgré toutes les protestations de responsabilité financière, la dette est toujours plus lourde que lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Les contribuables paient toujours 40 milliards de dollars par année en frais d'intérêt.

Mon collègue a parlé des exemples qu'il utilise dans les écoles secondaires. L'un de ceux que j'utilise dans la région de Vancouver pour illustrer ce que représente cette dette de 40 milliards est le pont Lions Gate, actuellement en réfection. Construire un tout nouveau pont semblable coûterait 200 millions de dollars. Avec 40 milliards, le Canada pourrait construire 200 nouveaux Lions Gate chaque année.

M. Ken Epp: Ce ne sont que les intérêts.

M. Ted White: Ce ne sont effectivement que les intérêts sur la dette. Imaginez tout ce que nous pourrions construire comme infrastructure si nous n'avions pas à payer tous ces intérêts sur la dette: 200 Lions Gate tous les ans, c'est-à-dire quatre par semaine. Il s'agirait de ponts énormes et non des petits ponts que nous trouvons un peu partout sur nos routes. Cela suffit pour doubler l'autoroute de Vancouver tous les mois.

Il s'agit donc d'un montant énorme. Le projet de loi fait fort peu de choses pour corriger un problème qui remonte en réalité à l'époque Trudeau. Tous les problèmes que le projet de loi cherche fort timidement à régler remontent à cette époque-là.

J'ai sous les yeux un article de Michael Campbell, auteur renommé de la région de Vancouver, au sujet des problèmes d'aujourd'hui et des liens à établir avec l'époque Trudeau. Cela se rapporte directement au projet de loi. Je voudrais citer un passage de l'article, car il illustre l'ampleur du problème. Cet article a été écrit le 3 octobre 2000, peu après toutes les effusions publiques de douleur suscitées par le décès de M. Trudeau. Michael écrit ceci:

    Trudeau est le parrain de la politique économique interventionniste du gouvernement fédéral. C'est Trudeau qui a été le fer de lance de la société juste en recourant à des hausses marquées dans les dépenses publiques et la distribution de la richesse qui ont fait du Canada un chef de file en matière de hausses d'impôt.

    C'est le gouvernement Trudeau qui a accumulé un déficit fédéral de 38 milliards de dollars entre 1968 et 1984, lorsqu'il a quitté le pouvoir. C'est d'abord la dette accumulée pendant les années Trudeau qui a fait que nous payons aujourd'hui 40 milliards de dollars par année d'intérêt.

    Les socialistes et les marxistes voudraient peut-être s'attribuer le mérite du fondement idéologique de sa politique économique, mais c'est Trudeau qui a mis leurs idées en application.

    En 1968, le gouvernement fédéral a lancé ce qu'on a alors appelé le renflouement à court terme de la société du charbon du Cap-Breton...

 

. 1040 + -

Vous en souvenez-vous, madame la Présidente? En 2000, après qu'on eut englouti 1,7 milliards de dollars de subvention dans cette entreprise, on l'a finalement fermée.

Michael Campbell poursuit en ces termes:

    C'est au cours de l'époque Trudeau que les prestations de l'assurance-chômage sont devenues un mode de vie pour des Canadiens des Maritimes, avec les résultats bien évidents que nous avons aujourd'hui.

    Trudeau a nationalisé des sociétés et des entreprises. Il a restreint l'investissement étranger et fait éclater la bureaucratie fédérale.

    Mais il nous a laissé plus qu'une certaine politique économique; il nous a laissé une mentalité qui domine encore aujourd'hui le paysage canadien.

Nous sommes encore aux prises avec un problème qui a vu le jour sous le régime Trudeau, comme le fait remarquer Michael Campbell dans le passage suivant:

    C'est sous le régime Trudeau que l'attitude défavorable aux entreprises et au succès est apparue puis s'est aggravée, une attitude que le lauréat du prix Nobel, Robert Mundell, a qualifiée de principal obstacle à notre prospérité économique.

    Le fait de présenter toutes les politiques gouvernementales comme faisant partie de la recherche d'une «société juste» a amené de nombreuses personnes à imaginer un lien permanent entre les principes de l'intervention gouvernementale et de la justice.

    Nous constatons aujourd'hui les résultats de cette façon de voir, l'opposition à l'extension des programmes gouvernementaux étant régulièrement considérée comme une forme d'inactivité, au mieux, et comme une forme de sacrilège, au pire.

    Comme le premier ministre [...] nous l'a dit régulièrement, seuls les égoïstes et les cupides veulent réduire les impôts. Seuls les êtres sans coeur pourraient s'opposer à un programme national de garderies ou de subventions aux entreprises.

    Ce qu'il est intéressant de signaler, c'est qu'avant de nous engager sur la voie de la «société juste», le Canada affichait le deuxième rendement économique par personne dans le monde.

Il est important de noter le fait suivant. Avant de suivre la voie du premier ministre Trudeau, le Canada affichait le deuxième rendement économique par personne dans le monde.

Michael Campbell poursuit:

    Selon les derniers chiffres de l'OCDE, nous nous classons maintenant au 20e rang sur 29 des pays développés du monde. Avant 1968, notre économie connaissait un taux de croissance moyen de 5 p. 100, exclusion faite du taux d'inflation, soit 40 p. 100 de plus que la moyenne enregistrée depuis cette période.

Quel que soit l'indicateur économique que l'on examine, depuis l'avènement de la «société juste» de Trudeau, notre rendement économique a diminué, indépendamment de l'instrument que l'on utilise pour le mesurer.

Michael Campbell ajoute:

    Notre dette fédérale est passée de zéro à 750 milliards de dollars, tandis que notre devise qui était à parité avec le dollar US vaut maintenant 0,65 $US....

Il vaut moins de 65 cents aujourd'hui. Comment peut-on présenter la réalité sous un jour si attrayant? Les habitants de l'Ouest sont tout à fait étonnés de voir qu'il y a une ligne de démarcation à partir du Manitoba et que tous ceux qui sont à l'est de cette ligne ne peuvent pas voir ce qui se produit. Ils se sont laissés séduire par cette terrible arnaque qui a commencé en 1968.

Quant à la poursuite de la «société juste», les porte-parole des groupes de défense des pauvres nous disent que rien n'a changé. Il y a plus de pauvres maintenant qu'il n'y en avait avant, ce qui nous étonne toujours un peu, compte tenu du fait que tant de Canadiens continuent de demander le même genre de politiques.

Je le répète, ce projet de loi est une tentative bien timide pour effacer le terrible héritage de l'ère Trudeau qui est à l'origine de la situation actuelle. L'héritage de l'ère Trudeau explique aussi en partie l'aliénation de l'Ouest. C'est Trudeau qui nous a fait un doigt d'honneur à bord d'un train à Kamloops il y a de nombreuses années. C'est Trudeau qui est responsable du Programme énergétique national qui a détruit l'économie de l'Alberta.

À ce jour, l'Ouest n'obtient pas la part qui lui revient de la Confédération. Par exemple, mon collègue d'Elk Island a dit qu'il y a eu récemment une hausse temporaire des paiements de transfert. Or, il n'a pas dit que plus de la moitié de ces paiements sont allés au Québec, lequel trouve encore le moyen de se faire passer pour une province pauvre.

Cette situation est tout à fait ridicule. Je sais, puisque je travaille sur la colline du Parlement, que presque tous les produits que nous utilisons, que tous les services que nous obtenons viennent du Québec. Les crayons, les stylos, le papier, l'approvisionnement en eau, les ordinateurs, la main-d'oeuvre, presque tout vient du Québec. Cela témoigne du fait que l'économie québécoise est très bien diversifiée. On construit des automobiles au Québec. On trouve aussi dans cette province des usines d'extrusion de l'aluminium. Le Québec exporte de l'énergie électrique. Je n'arrive pas à comprendre que l'on dise qu'il s'agit d'une province pauvre. Cela représente certainement un mystère pour les gens de l'Ouest, qui reçoivent moins que leur juste part des transferts.

 

. 1045 + -

Par exemple, les dépenses faites par le gouvernement fédéral en Colombie-Britannique consistaient en des dépenses directes pour des biens et services et des transferts à des personnes sous forme d'indemnités d'assurance-emploi, de pensions, et ainsi de suite. Or, le secteur de dépenses entièrement contrôlé par le gouvernement est celui de l'acquisition de biens et services.

Les données recueillies entre 1992 et 1998, soit la dernière année pour laquelle on dispose de chiffres, montrent que le gouvernement fédéral a dépensé annuellement en moyenne 3 milliards de dollars en biens et services dans cette province. Compte tenu de sa population, la part de la Colombie-Britannique aurait dû s'établir entre 4 et 4,5 milliards de dollars par an. D'après ces chiffres, le manque à gagner de la province au chapitre des biens et services s'élèverait donc à 9,5 milliards de dollars en six ans.

Pis encore, le gouvernement libéral n'a rien fait pour tenter de corriger le problème. Il a maintenu cet écart annuel de 1 à 1,5 milliard de dollars depuis 1993. Il n'a absolument rien fait pour augmenter ses dépenses en Colombie-Britannique.

Au cours d'une année type, en calculant tous les transferts du fédéral dans la province, celle-ci reçoit 1,7 milliards de dollars de moins que les recettes perçues par Ottawa en Colombie-Britannique. Voici, par exemple, les différences entre la part réelle des dépenses de la province en 1998 et celle à laquelle elle aurait normalement droit, vu sa population.

Nous avons eu un déficit en approvisionnements en biens et services d'une valeur de 1,178 milliard de dollars, presque 1,2 milliard. Nous avons eu un déficit de 40,4 millions de dollars dans les transferts aux personnes et un déficit de 89,89 millions dans le transfert aux entreprises.

De plus, parce que la Colombie-Britannique est classée parmi les provinces riches en dépit de notre épouvantable gouvernement néo-démocrate et des terribles déficits qu'il nous impose, nous avons reçu environ 1,1 milliard de dollars de moins en transferts directs au gouvernement provincial.

Évidemment, ce n'est un secret pour personne, la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario paient la totalité des paiements de péréquation à la Saskatchewan, au Manitoba, au Québec, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve. Cependant, le cas du Québec est étrange. Le fait qu'il entre encore dans la catégorie des provinces pauvres en dépit de sa productivité est un mystère.

J'ai constaté que le gouvernement du Québec a récemment annoncé une exemption d'impôt pour certains types d'entreprises. Les paiements de transfert sont censés être fondés sur l'incapacité d'un gouvernement de générer suffisamment de recettes auprès de ses contribuables. Dans ce cas, comment un gouvernement peut-il accorder des exemptions d'impôt à certaines entreprises tout en déclarant qu'il a besoin des paiements de péréquation parce qu'il ne peut pas générer suffisamment de recettes?

Est-ce à dire que, en théorie, le gouvernement de la Colombie-Britannique pourrait abolir tous les impôts payés par ses contribuables, puis alléguer qu'il ne peut pas générer suffisamment de recettes et demander à Ottawa de lui transférer des fonds? Notre régime de péréquation est tout à fait ridicule. Il ne tient pas debout.

Il est intéressant de souligner le déficit financier de la Colombie-Britannique en termes d'achat fédéraux de biens et de services sur son territoire. Ce déficit est proportionnellement plus élevé que pour toutes les autres provinces et est également plus élevé en chiffres absolus. Nous recevons 295 $ de moins par habitant que toute les autres provinces. Ce n'est pas juste.

Étant donné que le premier ministre nous dit régulièrement que les gens de l'Ouest seraient mieux traités s'ils avaient voté pour le Parti libéral, je me demande bien dans quelle situation catastrophique nous serions à l'heure actuelle si cela s'était produit. Lorsqu'on se penche sur la dette fédérale et la façon dont elle explosait littéralement en 1993, je me rappelle fort bien que les libéraux et les conservateurs nous traitaient alors d'extrémistes parce que nous voulions équilibrer le budget grâce à notre programme d'élimination du déficit en trois ans que nous défendions alors pour mettre de l'ordre dans les finances publiques.

À l'époque, tous les gouvernements au Canada accumulaient des déficits. Celui du gouvernement fédéral était de 40 milliards de dollars par année et on nous traitait d'extrémistes parce que nous voulions remédier à cette situation. Le gouvernement et les conservateurs ont fait peur aux gens en leur disant que nous étions des extrémistes.

 

. 1050 + -

Nous avons réussi à faire élire 54 députés à la Chambre. Nous avons fait une différence car aujourd'hui, lorsqu'on voit la situation dans tout le pays, on s'aperçoit que tous les gouvernements, fédéral ou provinciaux, veulent équilibrer leur budget. Tout le mérite revient au Parti réformiste du Canada et à l'Alliance canadienne dont le point de vue prétendument extrémiste est maintenant devenu la norme.

Tous ceux qui essaient de prétendre que c'est le gouvernement libéral qui a fait tout cela sont mal informés ou induisent les gens en erreur car il n'en est rien.

Pour mettre un terme à l'aliénation de l'Ouest, il ne faut pas que tous les gens votent pour le Parti libéral mais plutôt que le gouvernement cesse d'effrayer les gens, de dénaturer les faits et de commencer plutôt à voir ce qui est le mieux pour notre pays. Or, ce projet de loi n'est pas dans l'intérêt du Canada. Ce n'est que du vent.

Comme notre collègue l'a déclaré, à la fin de ce mandat, nous aurons encore une dette plus lourde à payer et nous verserons toujours 40 milliards de dollars par année en frais d'intérêt. Si nous avions suivi le plan proposé par les réformistes en 1993, nous aurions déjà réduit de façon marquée notre dette. Nos frais d'intérêt seraient de l'ordre de 30 milliards de dollars par année, ce qui nous donnerait 10 milliards de dollars de plus par année à consacrer aux infrastructures et à d'autres programmes.

C'est malhonnête de présenter ce projet de loi à la Chambre et de nous accuser de retarder son adoption alors que nous essayons, dans le temps qui nous est imparti, de montrer aux Canadiens ce qu'il en est au juste.

Non seulement ce projet de loi sonne faux, mais il ajoute à la complexité de la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous recevons tous des plaintes de nos électeurs au sujet de la complexité de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il n'y a pratiquement plus personne qui soit capable de remplir sa propre déclaration de revenus. Les gens doivent faire appel à des comptables ou des spécialistes. L'Alliance canadienne avait préconisé de réduire la complexité de notre régime fiscal au lieu de l'accroître encore une fois, et le projet de loi C-22 aurait dû en tenir compte.

Mon collègue d'Elk Island a mentionné brièvement que les chiffres ne reflètent pas fidèlement la réalité. Dans les minutes qu'il me reste, je vais repasser ces chiffres rapidement.

Le gouvernement parle d'une réduction d'impôt brute de 100,5 milliards de dollars, mais si on soustrait 3,2 milliards sur cinq ans pour les dépenses sociales à cause de la prestation fiscale pour enfants—qui est vraiment une dépense et non une réduction d'impôt—si on soustrait 29,5 milliards sur cinq ans pour les augmentations des cotisations au RPC et si on soustrait 20,7 milliards sur cinq ans pour les augmentations d'impôts annulées en raison de l'indexation, on se retrouve avec des allégements fiscaux de 41,7 milliards de dollars sur cinq ans.

C'est mieux que rien. Nous sommes heureux de voir qu'il y a au moins certaines réductions d'impôt. Cependant, ce n'est pas honnête de présenter les choses comme le font les députés d'en face. Le plus gros problème avec lequel nous sommes toujours aux prises est la taille de la dette et des paiements d'intérêt annuels, qui, comme je l'ai dit au début de mon discours, pourraient servir à construire 200 ponts Lions Gate chaque année.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame la Présidente, je ne comptais pas commencer mon intervention de cette façon, mais, après avoir entendu le député de l'Alliance, j'ai jugé utile de lui rappeler, ainsi qu'à d'autres collègues, que le premier gouvernement à avoir équilibré un budget au Canada était un gouvernement néo-démocrate, en Saskatchewan, après avoir corrigé les horribles pratiques budgétaires de son prédécesseur, un gouvernement progressiste-conservateur.

Nous avons été les premiers à le faire. Le gouvernement précédent avait des pratiques catastrophiques. C'était un gouvernement du centre droit, soit dit en passant. Nous sommes très fiers de cet exploit et, à vrai dire, de toute l'histoire de l'administration des finances de la province depuis l'époque où celle-ci était dirigée par Tommy Douglas.

 

. 1055 + -

J'interviens aujourd'hui pour dire que je m'oppose à l'adoption de ce projet de loi pour différentes raisons. En ma qualité de porte-parole de mon parti en la matière, je commencerai par la question de l'environnement.

Au début de la semaine, la Chambre s'est penchée sur une question soulevée par le Parti progressiste-conservateur, concernant la protection de la qualité de l'eau au Canada. Tous les députés de la Chambre, exceptés les bloquistes, ont voté en faveur de la motion, à juste titre d'ailleurs.

Il suffit de jeter un coup d'oeil à ces postes budgétaires pour constater à quel point le gouvernement est hypocrite dans sa gestion des finances publiques, d'autant plus qu'il ignore pratiquement les responsabilités qui lui incombent au plan du financement des infrastructures municipales nécessaires à l'approvisionnement de tous les Canadiens en eau potable.

Les municipalités ont publié des chiffres sur ce que coûteront les systèmes d'aqueduc et d'égouts. Or, ces coûts ne sont aucunement reflétés dans les postes budgétaires que nous avons sous les yeux. La Fédération canadienne des municipalités estime ces coûts à 16,5 milliards de dollars. La contribution du gouvernement à tous les types d'infrastructures municipales se limite à 2,5 milliards de dollars sur six ans, ce qui ne suffit tout simplement pas.

Permettez-moi d'illustrer au moyen de quelques statistiques comment nous en sommes venus là. La prospérité de notre pays s'est rétrécie en peau de chagrin entre 1989 et 1998, et le revenu familial s'en est ressenti. Si nous répartissons l'ensemble des familles canadiennes en cinq groupes de 20 p. 100, on constate, pour la période comprise entre 1989 et 1998, que le revenu des familles du plus bas niveau de l'échelle a diminué de façon radicale.

La capacité financière des familles ayant le revenu le plus bas a diminué de 17 p. 100 durant cette période. Celle des familles à moyen revenu de la tranche inférieure a diminué de 13 p. 100 et celle des familles à moyen revenu de la médiane a diminué de 4 p. 100, alors que la capacité financière des familles de la tranche supérieure a augmenté de 1 p. 100. Dans le groupe supérieur, le revenu s'établissait à 114 000 $ en 1989 et à 124 000 $ en 1998, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Traduction]

LE FESTIVAL DE CANNES

M. Clifford Lincoln (Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi d'unir ma voix à celle de tous les Canadiens et de féliciter les réalisateurs du film L'homme nu/ Atanarjuat: The Fast Runner ayant été sélectionné pour visionnement dans la catégorie hors concours «un certain regard» du Festival de Cannes de cette année.

L'homme nu/Atanarjuat: The Fast Runner est le premier long métrage de Zacharias Kunuk et le premier grand film en langue inuite au Canada. C'est un film d'action captivant se déroulant dans l'ancien Igloolik et produit au Nunavut par une société inuite ayant fait appel à des comédiens et des techniciens locaux.

[Français]

De plus, une coproduction France-Canada intitulée La répétition, ainsi que The truth in advertising, un court métrage du Torontois Tim Hamilton, sont en lice pour une Palme d'or dans les catégories du meilleur long métrage et du meilleur court métrage, respectivement.

 

. 1100 + -

D'autres films canadiens prendront également l'affiche au festival durant la Semaine internationale de la critique. Il s'agit du premier long métrage du réalisateur québécois, Bernard Raymond, La femme qui boit, ainsi que la coproduction France-Canada intitulée Le pornographe. Nous pouvons être fiers...

Le Président: L'honorable député de Elk Island a la parole.

*  *  *

[Traduction]

LES TAXIS D'OTTAWA

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis que je suis au Parlement, soit à peine un peu plus de sept ans, j'ai noté ici à Ottawa un phénomène étrange que j'aimerais porter à l'attention des députés.

Quand nous nous rendons à l'aéroport, les taxis ne peuvent transporter des passagers que dans un sens. Il semble exister une règle selon laquelle une entreprise obtient le droit de transporter des passagers de l'aéroport jusqu'à Ottawa et les autres entreprises, dans le sens inverse. Par conséquent, un taxi sur deux est vide.

Cette situation a d'énormes répercussions sur le plan des coûts. Certains de ces chauffeurs de taxi dont le véhicule est vide la moitié du temps font très peu d'argent. Ils ne sont pas en mesure de verser autant d'impôt. Cette situation a manifestement des répercussions néfastes sur l'environnement en raison des gaz d'échappement que libèrent tous ces véhicules.

À mon avis, si le gouvernement fédéral était responsable, il se pencherait sur cette situation et ne se contenterait pas de permettre aux taxis de transporter des passagers dans les deux sens. Il l'exigerait.

*  *  *

[Français]

LE TRÈS HONORABLE PIERRE ELLIOTT TRUDEAU

M. Jean-Guy Carignan (Québec-Est, Lib.): Monsieur le Président, le 1er juillet prochain, Postes Canada mettra en circulation un timbre-poste à l'effigie de l'ancien premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau.

Ce n'est pas par hasard si le 1er juillet a été choisi pour souligner cet événement. Ce sera en effet la fête du Canada, ce pays auquel M. Trudeau a légué un si grand héritage.

Il est difficile de nommer toutes ses réalisations, mais citons la Loi sur les langues officielles, la Charte canadienne des droits et libertés et le rapatriement de la Constitution canadienne, sans oublier sa contribution à notre politique étrangère, à l'amélioration de la situation des femmes et des autochtones ainsi qu'à la promotion du fait français au Canada.

Je salue l'initiative de Postes Canada, qui commémore ainsi l'apport de cet illustre personnage à l'évolution de notre pays, Pierre Elliott Trudeau, qui fut récemment désigné personnalité du siècle au Canada.

*  *  *

LES MUSÉES CANADIENS

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, le 3 mai dernier, le gouvernement du Canada a lancé la deuxième édition de la chasse aux trésors dans des musées canadiens.

Il s'agit d'un jeu-questionnaire sur Internet créé pour célébrer la Journée internationale des musées qui aura lieu le 18 mai prochain.

La chasse au trésor permet de découvrir 23 musées canadiens. Par ce jeu, on vise à inciter les jeunes à visiter les musées et à découvrir l'histoire canadienne et l'histoire mondiale.

J'invite les jeunes et les moins jeunes à participer à cette ingénieuse chasse aux trésors en visitant les sites Internet de Patrimoine Canada et du Musée virtuel du Canada.

Amusez-vous bien.

*  *  *

[Traduction]

LES BOURSES DU MILLÉNAIRE

Mme Sophia Leung (Vancouver Kingsway, Lib.): Monsieur le Président, je suis fière d'adresser mes félicitations à six remarquables élèves qui ont obtenu une bourse du millénaire pour l'année 2001-2002.

Ces élèves sont Stacey Chiu et Khanh Nguyen, de l'école secondaire de Windermere, Steven Co, du Vancouver College, Jatinder Man, de l'école St. John's, Esther Tain, de l'école secondaire de Burnaby South, et William Wu, de l'école secondaire Charles Tupper.

Ces six élèves ont fait des efforts assidus en vue d'obtenir cette bourse. J'espère que tous les députés à la Chambre se joindront à moi pour les féliciter et féliciter en fait tous les élèves au Canada qui ont obtenu une bourse.

*  *  *

LE GOUVERNEMENT DE L'ONTARIO

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement de Mike Harris a encore une fois réduit les impôts. Depuis 1995, il n'arrête pas de présenter des budgets dans lesquels sont prévues des mesures visant à réduire les impôts, à réduire le déficit et à relancer l'économie ontarienne. Le dernier budget ne fait pas exception à la règle. Il prévoit des mesures visant à éliminer la taxe sur le capital qui a pour effet d'éliminer des emplois et à revoir entièrement les incitatifs fiscaux en Ontario.

Je suis particulièrement heureux de voir que le gouvernement ontarien a pris la décision sensée et courageuse de reconnaître les sacrifices de dizaines de milliers de familles en Ontario qui, dans l'intérêt public et pour des raisons de conscience se sont senties obligées, malgré leur modestes moyens, d'envoyer leurs enfants dans des écoles indépendantes et ont dû puiser sur le peu d'argent qui leur restait après impôt pour payer les frais de scolarité.

 

. 1105 + -

Le crédit d'impôt remboursable annoncé hier pour les frais de scolarité dans les écoles indépendantes faisant l'objet d'un reçu est une mesure que l'Alliance canadienne encourage. Nous sommes ravis de voir que, malgré les vives protestations de l'opposition libérale et les pressions des syndicats, le gouvernement de Mike Harris a choisi de laisser aux parents le soin de décider ce qui est dans l'intérêt des enfants sans être pénalisés pour autant. Nous félicitons Jim Flaherty.

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[Français]

LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIÈRES

M. Serge Marcil (Beauharnois—Salaberry, Lib.): Monsieur le Président, le samedi 12 mai sera la Journée internationale des infirmiers et des infirmières. Le thème pour 2001 est «Unies contre la violence: les infirmières toujours là pour vous».

Ce sera l'occasion pour nous et pour la population canadienne de reconnaître le travail imposant que réalisent ces professionnels de la santé pour chacun d'entre nous et pour notre société. Qu'ils travaillent ici ou à l'étranger, les infirmières et les infirmiers font la différence dans la qualité des soins qui sont donnés.

Avec les nouvelles tendances dans le domaine de la santé, ils sont de plus en plus appelés à travailler en équipe avec les autres professionnels de la santé. Leur expertise et leur savoir-faire en font souvent les intervenants centraux du milieu. Dans le contexte actuel de rareté des ressources, ils sont créatifs et innovateurs.

À tous les infirmiers et infirmières, je souhaite une excellente journée.

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LA SOCIÉTÉ LITTÉRAIRE DE LAVAL

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le 4 mai dernier, la Société littéraire de Laval, sous la présidence d'honneur du poète québécois, Joël Des Rosiers, proclamait les noms des onze gagnants de la deuxième édition de son concours littéraire annuel.

Cette initiative souligne le talent et le travail de ces passionnés d'écriture. Grâce à la magie des mots, en prose ou en vers, ils donnent vie à des personnages, inventent des climats, ressuscitent des émotions. Prendre le temps de les écouter, c'est souvent se reconnaître.

Les lauréats de cette année seront la relève de demain. Qu'ils s'appellent Dominic Gagné, Andrée Proulx, Alexandre Piché ou Tania Langlais, ils illustrent à merveille l'engagement exceptionnel de la Société littéraire de Laval qui, depuis maintenant seize ans, a un parti pris pour les mots.

C'est avec fierté que je félicite tous les participants à ce concours, notamment les 150 jeunes du milieu collégial. Aux lauréats, je dis bravo, et à la Société littéraire, je dis merci de travailler à la vitalité et à l'excellence de la langue française chez nous, au Québec.

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[Traduction]

LA CATHOLIC CENTRAL HIGH SCHOOL

M. Pat O'Brien (London—Fanshawe, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais féliciter les croisés de la Catholic Central High School, de London, qui célèbrent leur 50e anniversaire.

En tant qu'ancien élève, je suis fier d'avoir fréquenté la CCH. J'ai également eu le privilège d'y être enseignant et entraîneur pendant 10 ans.

Des anciens de tous les coins du pays ont assisté à la célébration, samedi dernier, et se sont remémoré le temps passé. À l'origine, la Catholic Central était la seule école secondaire catholique de London. Elle a produit de nombreux citoyens remarquables dans tous les horizons.

Monseigneur Peter Sutton, archevêque et ancien enseignant à la CCH, était le conférencier invité.

J'étais accompagné de mon homologue provincial, Frank Mazzilli, député de London—Fanshawe. La mairesse de London, Anne Marie DeCicco, représentait le conseil municipal. Ces deux leaders sont également diplômés de la CCH.

Je souhaite que la Catholic Central connaisse 50 autres années de vif succès.

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LE MOYEN-ORIENT

M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous sommes tous attristés par la violence qui persiste au Moyen-Orient. Ces dernières semaines, nous avons vu un bébé palestinien de quatre mois tué dans une attaque de missiles et deux adolescents israéliens kidnappés et assassinés. Il faut briser le cycle de la violence.

L'Alliance canadienne appuie le droit de l'État d'Israël d'exister à l'intérieur de frontières sûres et sans danger, ainsi que le droit des Palestiniens de négocier leur autonomie par l'entremise du processus de paix. Dans ce conflit difficile, nous dénonçons tout acte de terrorisme dans les deux camps.

Nous demandons également au gouvernement du Canada de faire preuve d'une plus grande transparence dans l'élaboration de sa politique étrangère.

Je tiens à assurer à tous les Canadiens que telle est toujours ma position et celle de notre parti, et que l'allocution que j'ai prononcée plus tôt cette semaine reflète cette position.

Je voudrais également réitérer mon profond respect et ma grande amitié aux membres de toutes les communautés religieuses et culturelles du Canada avec lesquels mon parti et moi avons travaillé fort pour dégager un consensus sur des questions comme l'immigration, la réforme fiscale, l'aide aux familles et les réductions d'impôt pour les parents qui désirent que leurs enfants soient élevés selon leurs traditions religieuses et culturelles.

Nous tenons à maintenir et à enrichir nos relations avec tous ces groupes et toutes ces personnes.

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[Français]

LA JOURNÉE NATIONALE DE LA SANTÉ

M. Yvon Charbonneau (Anjou—Rivière-des-Prairies, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'informer la Chambre que le 12 mai, donc demain, est la Journée nationale de la santé.

[Traduction]

La Journée nationale de la santé est célébrée chaque année à la date de la naissance de Florence Nightingale. Cet événement est parrainé par l'Association canadienne de santé publique et par l'Association canadienne de soins de santé.

[Français]

Souhaitons ensemble une excellente Journée nationale de la santé à l'Association canadienne de santé publique et à l'Association canadienne des soins de santé, à leurs membres, à leur personnel, à leurs bénévoles et à leurs collaborateurs.

[Traduction]

J'invite tous les députés à se joindre à moi pour souhaiter une Journée nationale de la santé des plus réussies à l'Association canadienne de santé publique et à l'Association canadienne de soins de santé.

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. 1110 + -

LES NORMES NATIONALES DE SALUBRITÉ DE L'EAU POTABLE

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Monsieur le Président, il y a trois ans, une étude de la Société d'hypothèques et de logement concluait qu'il en coûterait annuellement au Canada 4 milliards de dollars pour assurer l'approvisionnement en eau potable, pour une période de 15 ans. Les Canadiens comptent sur leurs représentants élus pour les assurer de la salubrité de l'eau potable.

Les néo-démocrates, d'un océan à l'autre, se penchent sur cette question. Le mois dernier, en Colombie-Britannique, le gouvernement néo-démocrate adoptait la Drinking Water Protection Act. Cette mesure législative prévoit un financement additionnel de 11 millions de dollars ainsi que des normes coercitives, en dépit des objections du Parti libéral de la Colombie-Britannique.

En Ontario, la néo-démocrate Marilyn Churley a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire pour faire en sorte que les Ontariens puissent avoir confiance dans la qualité de l'eau potable. Ces deux mesures législatives fournissent un cadre stratégique quant à l'obligation d'informer le public et à son droit de connaître les résultats des tests effectués sur l'eau.

Il est temps que le gouvernement emboîte le pas et mette en oeuvre des normes nationales concernant l'eau potable et un programme adéquat de financement de l'infrastructure.

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[Français]

LA FÊTE DES MÈRES

M. Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec un immense plaisir que je souligne à la Chambre que, dimanche prochain, sera la fête des Mères.

Cette journée est d'une grande importance. C'est l'occasion pour chacun d'entre nous de montrer notre attachement et notre reconnaissance à notre mère. Nos mères sont une source d'inspiration. À chaque occasion, elles montrent leur courage, leur amour et leur sens de l'organisation.

Qui n'a pas appelé sa mère pour une recette, en catastrophe? Elles montrent aussi leur bonté, leur détermination et leur force. La contribution qu'elles apportent à notre société est inestimable. Profitons donc de la journée qui nous est offerte dimanche, pour réaliser l'immense influence qu'a notre mère dans notre vie personnelle, et pour la remercier.

Je m'en voudrais donc de ne pas profiter de l'occasion pour remercier la mienne, Mme Yolande Bélanger, pour les valeurs qu'elle m'a transmises. Je lui en serai éternellement reconnaissant.

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[Traduction]

L'UNIVERSITÉ ACADIA

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le Président, l'université Acadia de ma circonscription remettra des diplômes à 750 étudiants au cours du week-end. Ces étudiants, de même que les récipiendaires de titres honorifiques, l'honorable William Hoyt, le révérend William E. O'Grady, M. Hector Jacques et le colonel Ian S. Fraser, seront à tout jamais associés à une université dont la réputation est inégalée.

Selon la classification annuelle des universités publiée dans le magazine Maclean's, l'université Acadia est la plus innovatrice et globalement la meilleure université de premier cycle au Canada. Acadia s'est classée au premier rang dans les catégories leaders de demain et innovation. Elle a été nommée université la plus innovatrice pour la cinquième année d'affilée.

L'université Acadia a été honorée par l'institut Smithsonian et a remporté le Concours canadien de l'informatique et de la productivité pour l'avenir; plus récemment, elle fut la seule université canadienne à recevoir le prix des pionniers, attribué pour un engagement hors du commun envers la création d'un environnement universellement favorable à l'apprentissage.

Le lancement du programme «Acadia Advantage» a joué un rôle clé dans la réussite de cette université. Ce programme relie les étudiants, les professeurs et le personnel à un réseau établi à l'échelle du campus. J'espère que le fonds canadien pour...

Le vice-président: Le député de Champlain a la parole.

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[Français]

LE TRANSPORT AÉRIEN

M. Marcel Gagnon (Champlain, BQ): Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre des Transports et le très sérieux ministre des Finances accusaient les séparatistes d'avoir été à la source des déboires des aéroports de Mirabel et de Dorval. Quelle arrogance.

C'est le gouvernement fédéral qui a décidé, il y a deux décennies, de faire de Toronto la plaque tournante canadienne des vols internationaux. C'est ce même gouvernement qui a pénalisé systématiquement Dorval et Mirabel dans l'octroi des lignes aériennes vers l'Asie.

Cela prend un sacré culot pour qu'un ministre des Transports torontois, appuyé par un aspirant premier ministre de Montréal, vienne nous faire la leçon.

Il y a une réponse à cette arrogance et c'est la souveraineté du Québec. Un Québec souverain négociera lui-même toutes ses routes internationales et mettra tout en oeuvre pour faire des aéroports du Québec un modèle sur le plan de la rentabilité et de la performance. La souveraineté du Québec, voilà la vraie réponse.

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[Traduction]

LE PRIX POUR L'EXCELLENCE DANS L'ENSEIGNEMENT

M. Ovid Jackson (Bruce—Grey—Owen Sound, Lib.): Monsieur le Président, hier, le très honorable premier ministre Jean Chrétien a participé à la cérémonie de remise des prix reconnaissant l'excellence dans l'enseignement.

 

. 1115 + -

Le Prix du premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement est remis à des enseignants dans toutes les régions du pays. Hier, quelque 65 enseignants et enseignantes de matières aussi diverses que l'espagnol, la musique et les mathématiques, qui utilisent des méthodes novatrices pour donner aux jeunes le goût d'apprendre, ont reçu ce prix.

Une société innovatrice doit veiller à ce que les jeunes de la prochaine génération soient instruits. Je félicite ces enseignants. Nous tenons à leur faire part de notre reconnaissance et à leur dire combien nous apprécions leur travail qui sera aussi apprécié lorsqu'ils retourneront en classe pour inspirer les prochaines générations.

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LES PENSIONS

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je tiens à montrer aux Canadiens jusqu'où le gouvernement est prêt à aller pour vider les goussets des Canadiens. Un homme âgé de ma circonscription a encaissé une assurance-vie qu'il détenait depuis 1935 pour s'acheter un ordinateur.

En recevant la somme de 3 187 $, il a réduit sa pension de sécurité de la vieillesse de 1 400 $ par année et sa pension de l'Alberta de 648 $ et il a augmenté ses impôts fédéral et provincial de 686 $. Son loyer étant subventionné, il payait en fonction de son revenu habituel et le montant a donc été haussé de 50 $. Cette rentrée d'argent de 3 187 $ a déclenché une réaction en chaîne qui, tout compte fait, lui a coûté 161 $.

Je vais bientôt présenter un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettra aux aînés de recevoir jusqu'à 10 000 $ sans que cette somme ne soit récupérée par les programmes fédéraux.



QUESTIONS ORALES

[Traduction]

L'ÉCONOMIE

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, nous continuons de voir des rapports et évaluations que le gouvernement a reçus d'économistes et d'organisations de l'extérieur au cours des dernières semaines. Ce qu'ils disent est très troublant pour les contribuables.

Un des économistes les plus respectés au Canada, Dale Orr, de WEFA, vient de déclarer aujourd'hui que, pour l'exercice qui vient de prendre fin, les dépenses fédérales dépasseront les projections d'environ 2 milliards de dollars.

Comment le gouvernement peut-il prétendre que nous ne nous dirigeons pas vers un déficit ou vers des hausses possibles d'impôt lorsque ses dépenses dépassent largement les projections de son propre ministre des Finances? Comment peut-il nier que nous ne nous dirigeons pas vers un déficit?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons atteint et même dépassé nos objectifs dans le passé, ce qui prouve que nous le ferons encore à l'avenir.

Il est certain que nos dépenses seront effectuées de façon responsable sur le plan financier, dans le cadre de notre processus budgétaire habituel axé sur la prudence.

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il a raison sur une chose, le gouvernement a largement dépassé ses objectifs en matière de dépenses. Il les a très largement dépassés.

Il est très clair, comme le député de Markham, un ancien économiste, l'a dit dès novembre dernier, que les dépenses folles du gouvernement grugeront une partie de la réserve pour éventualités, un genre de compte d'épargne qui est là pour protéger les Canadiens en cas de ralentissement inattendu.

Comment le gouvernement peut-il justifier des dépenses folles qui grugeront une partie du compte d'épargne qui doit servir à protéger les Canadiens?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous ne projetons pas de faire des dépenses folles. Nous avons des plans prudents pour faire des investissements clés dans des secteurs importants pour les Canadiens comme les soins de santé, la recherche et l'enseignement supérieur. Pourquoi le député s'oppose-t-il à ce qu'on aide les Canadiens dans ces secteurs clés?

M. Stockwell Day (chef de l'opposition, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les libéraux dépassent largement leurs plans de dépenses. L'Alliance canadienne a dit dès novembre dernier que nous pourrions nous retrouver en situation de déficit en moins de trois ans. Pas plus tard que cette semaine, des économistes ont dit la même chose.

Le ministre des Finances lui-même a dit qu'il présenterait seulement une petite mise à jour portant sur les deux prochaines années. En novembre, il a assuré aux contribuables que tout allait bien d'après les projections pour cinq ans. Maintenant il ne parle plus de cinq ans, mais bien de deux ans.

A-t-il peur de ce qui pourrait se produire au cours de ces trois autres années, soit un déficit selon les économistes? Présentera-t-il un plan pour cinq ans et non deux ans?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, si ma mémoire m'est fidèle, le ministre des Finances a l'habitude des faire des prévisions pour deux ans. Donc, cela n'a rien de nouveau.

Parlant d'économistes, Tim O'Neill, économiste en chef de la Banque de Montréal, aurait dit ceci, comme le rapporte le Toronto Star d'aujourd'hui:

    Je ne crois pas qu'il (le gouvernement) aura de la difficulté à éviter un déficit dans un avenir prévisible.

Il a dit aussi ceci, comme le rapporte le National Post:

    Les réductions d'impôt et les autres mesures sont arrivées exactement au bon moment...

 

. 1120 + -

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, puisqu'il cite des économistes, le vice-premier ministre sait peut-être que Dale Orr, du groupe WEFA, a déclaré que les finances seraient très justes entre 2003 et 2005, d'où l'importance de bien contrôler les dépenses.

Les dépenses du gouvernement ont dépassé les prévisions budgétaires de 2 milliards de dollars pour le dernier exercice financier et, durant le seul mois de mars, le dernier de l'année financière, le gouvernement a dépensé 70 p. 100 de plus que la moyenne des 11 mois précédents. Le gouvernement a cédé à la fièvre de mars.

Comment le gouvernement peut-il soutenir qu'il contrôle les dépenses alors qu'il a jeté des milliards par les fenêtres durant le dernier mois de l'année financière, pour mieux servir ses priorités politiques?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous réduisons les dépenses et nous respectons nos objectifs. Nous avons même dépassé nos engagements. Nos dépenses n'excèdent pas les prévisions budgétaires.

À preuve, Craig Wright, économiste principal de la Banque royale, qui est une institution indépendante, déclare ce qui suit dans le numéro d'aujourd'hui du National Post:

    Tout ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant permet de croire qu'un déficit n'est pas à craindre.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le vérificateur général a souvent critiqué la folie des dépenses du mois de mars, une pratique courante des ministres et ministères, qui consiste à dépenser des milliards de dollars avant la fin de l'année financière pour éviter que le ministre des Finances ne récupère les crédits non utilisés.

Le vice-premier ministre peut-il nous dire pourquoi le gouvernement persiste à ne pas tenir compte de ces mises en garde du vérificateur général? Pourquoi le gouvernement a-t-il annoncé des dépenses de 16 milliards de dollars durant le dernier mois, dans les tout derniers jours de l'année financière, et pourquoi les dépenses effectuées en mars sont-elles de 70 p. 100 plus élevées que les dépenses mensuelles moyennes du reste de l'année? Pourquoi?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, pourquoi le député ne commente-t-il pas les propos de l'économiste principal de la Banque royale que je viens de citer? Il ne peut rien ajouter parce que l'économiste principal de la Banque royale avait raison lorsqu'il a dit:

    Tout ce que le gouvernement a fait jusqu'à maintenant permet de croire qu'un déficit n'est pas à craindre.

Pourquoi le député critique-t-il les dépenses que nous engageons pour tenir nos engagements envers les Canadiens, améliorer les soins de santé, l'éducation supérieure et la recherche-développement? Une fois de plus, le principal porte-parole de l'Alliance s'oppose à ces importantes mesures qui servent les intérêts des Canadiens.

*  *  *

[Français]

LE CRIME ORGANISÉ

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, la nécessité d'une loi contre le crime organisé ne fait aucun doute. Cependant, l'immunité que la ministre s'apprête à accorder aux forces policières, sans que le judiciaire n'intervienne, ne fait pas l'unanimité. Le Barreau du Québec comme l'Association du Barreau canadien trouvent cette approche excessive.

Est-ce que la ministre est consciente que cet aspect du projet de loi antigang pourra entraîner des dérapages et des bavures, qui feront en sorte que la population perdra confiance dans le travail des forces policières?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je suis vraiment étonné que la députée pose ce genre de question. Si nous voulons que la police lutte contre le crime, nous devons lui donner les outils pour le faire. Le député de Berthier—Montcalm était prêt à donner aux policiers le pouvoir de commettre un meurtre.

Le gouvernement ne fera pas cela. Ce que nous ferons, et nous ne nous en excuserons pas, c'est que nous allons donner à la police des pouvoirs pour lutter contre la criminalité dans notre pays.

[Français]

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, les propos tenus hier par la ministre de la Justice étaient très inquiétants. Aujourd'hui, le solliciteur général n'est pas du tout rassurant envers la population québécoise et canadienne.

Est-ce que la ministre de la Justice va reconnaître que dans le cas des mandats de perquisition et de l'écoute électronique, c'est justement la tradition à laquelle elle faisait référence, soit d'associer le judiciaire à l'étape de l'enquête et ceci, pour éviter justement des dérapages et des bavures.

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué à maintes occasions à la Chambre, le projet de loi établit des limites et des contrôles stricts concernant l'utilisation de ce pouvoir et il oblige les autorités politiques à rendre directement des comptes.

Ce que le gouvernement veut faire, et ce que tous les députés souhaitent, je pense, c'est donner aux policiers les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.

[Français]

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, soyons clairs. Le Bloc québécois a toujours préconisé une loi antigang musclée. Il a même été le premier à déposer, en 1995, un projet de loi visant à contrer plus efficacement le crime organisé. Toutefois, la loi qui nous est actuellement proposée élargit la notion d'immunité policière à l'ensemble des enquêtes criminelles, au lieu de la circonscrire aux enquêtes portant strictement sur le crime organisé.

 

. 1125 + -

Est-ce que la ministre de la Justice peut convenir qu'elle fait complètement fi des conclusions pourtant connues des Commissions Keable et McDonald, en permettant aux forces policières de s'autoriser elles-mêmes à commettre des infractions criminelles dans le cadre de leur travail d'infiltration, ce qui est inacceptable?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, son parti demande une loi musclée. Mais par sa question, le député désire arracher les muscles de notre loi.

Pourquoi le député du Bloc désire-t-il arracher les muscles et nuire à nos possibilités de lutter avec succès contre le crime, partout dans notre pays?

M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, est-ce que la tradition libérale, voire les pratiques démocratiques dont se réclamait la ministre de la Justice hier, à la Chambre, consistent à permettre l'intervention politique de son gouvernement en matière d'enquêtes policières, auquel cas nous lui disons, de ce côté-ci: c'est honteux?

[Traduction]

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les juges, dans notre pays, ne participeront pas à des enquêtes politiques. Les politiciens ne participeront pas aux enquêtes dans notre pays.

Ce que le projet de loi fera, c'est qu'il donnera à la police les outils dont elle a besoin pour lutter contre la criminalité dans notre pays, et le gouvernement ne s'excusera jamais d'avoir donné à la police les outils lui permettant de faire son travail

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les ministres de l'Environnement et de la Santé affirment tous deux qu'ils appuient le groupe local d'intervention, ou Joint Action Group, lequel doit diriger le processus de nettoyage des étangs bitumineux de Sydney. Les membres du groupe ont unanimement demandé que les résidants des zones contaminées soient relogés sans délai.

Ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Si le gouvernement actuel appuie le JAG, pourquoi ne s'occupe-t-il pas en priorité de la réinstallation des résidants touchés?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée découle de la nature partiale de son préambule. Elle a omis un certain nombre de faits importants.

Comme elle devrait le savoir, nous attendons le rapport du consultant qui devait nous être transmis cette semaine, et que l'on attend maintenant pour la semaine prochaine. Comme le premier ministre de la province l'a clairement indiqué, de même que mon collègue le ministre de la Santé ainsi que les résidants membres du groupe local d'intervention, nous sommes d'avis qu'il est important d'attendre d'avoir des bases assez solides pour asseoir notre intervention plutôt que d'intervenir avant d'obtenir ces renseignements.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, les membres du groupe local d'intervention reconnaissent unanimement que les résidants doivent être réinstallés. Le gouvernement ne les appuie pas, il se cache derrière eux.

Chaque fois qu'on a besoin de leadership, le gouvernement trouve une autre raison de tergiverser. Le gouvernement fédéral est le seul partenaire qui a les ressources nécessaires pour faire exécuter le travail, tant au niveau de la réinstallation que du nettoyage. Le ministre sait bien qu'il sera impossible d'entreprendre les travaux de nettoyage tant que les résidants n'auront pas quitté l'endroit. Qu'est-ce que le gouvernement attend pour agir?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je dirais encore une fois que je trouve très étonnant qu'une personne qui a déjà siégé à l'Assemblés législative de la Nouvelle-Écosse soit aussi arrogante et rejette du revers de la main la position tout à fait appropriée que les élus de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse ont adoptée.

Nous devrons obtenir le consentement des parties en cause en nous basant sur de bonnes données scientifiques. La députée prétend que nous n'avons pas besoin de renseignements scientifiques. Elles affirme que nous devrions aller de l'avant quoi qu'en disent les experts. Elle a le droit de faire fi de la province et des gens de l'endroit. Quant à nous, nous avons l'intention de respecter les ententes que nous avons conclues à la fois avec la province et avec les gens de l'endroit.

*  *  *

L'AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre responsable de l'APECA. Depuis l'imposition du moratoire, des centaines de millions de dollars ont été investis, surtout par le truchement du ministère des Pêches et des Océans, dans la diversification de l'industrie de la pêche et dans des partenariats dans la région de l'Atlantique. Cependant, une bonne partie de cet argent ne peut pas être réinvestie dans le secteur de la pêche, même si ce secteur est le meilleur créateur d'emplois dans la région.

Le ministre ne pense-t-il pas que son gouvernement devrait probablement songer à investir un plus gros pourcentage de l'argent destiné au secteur de la pêche dans la recherche, le matériel d'expérimentation, la commercialisation et, je suppose...

Le Président: Le ministre d'État a la parole.

L'hon. Robert Thibault (ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, je remercie de sa question le député de St. John's-Ouest. Je suis complètement d'accord avec lui.

À l'APECA, nous consacrons beaucoup d'énergie à travailler, en collaboration avec l'industrie, au développement des exportations, à de nouveaux secteurs de fabrication et à la formation à valeur ajoutée.

 

. 1130 + -

Une mission d'Équipe Canada, qui inclura des représentants du secteur de la pêche de la province du député, se rendra bientôt à Atlanta. Nous travaillons également en étroite collaboration avec le secteur aquicole, une nouvelle industrie en pleine expansion. Nous avons eu beaucoup de succès dans la mise au point de nouvelles technologies et dans la commercialisation de nouvelles espèces à Terre-Neuve.

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, ma question complémentaire s'adresse au ministre des Pêches qui s'occupe de la grande ressource lucrative de la crevette sur les côtes de Terre-Neuve et du Labrador.

Le ministre a affaire à toute une file de gens qui cherchent à obtenir des quotas. Le ministre ne pense-t-il pas qu'il est grand temps que son ministère, et le gouvernement en général, dise à ceux qui sollicitent ainsi des quotas: «Je vous donnerai accès à la ressource à condition que vous me montriez comment vous allez créer des emplois à terre»?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de m'avoir prévenu de cette question. Il a absolument raison. La crevette du Nord est une ressource extrêmement importante pour Terre-Neuve et le Labrador, de même que pour les Maritimes.

Comme le député le sait sans doute, l'exploitation de cette ressource a augmenté énormément, les prises passant de 37 000 tonnes seulement il y a cinq ans à 112 000 tonnes aujourd'hui. Il y a toujours des pressions en faveur d'une exploitation accrue, mais nous devons voir à ce que les décisions que nous prenons assurent la durabilité de la ressource de sorte que nous puissions en bénéficier durant de nombreuses années encore.

Ma décision se fondera...

Le Président: La députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke a la parole.

*  *  *

LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en temps que radiodiffuseur national, la SRC a la responsabilité d'être accessible à tous les Canadiens. Pourquoi la SRC prive-t-elle les régions rurales de service?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): J'ai le plaisir d'annoncer que le Comité permanent du patrimoine canadien a décidé d'entreprendre une étude sur l'état du système canadien de radiodiffusion. Elle durera 18 mois. Nous attendrons le rapport du comité avant de faire quoi que ce soit.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans les petites localités et les localités éloignées, le service, qui est déjà médiocre, va en empirant. Dans ma circonscription, qui est à moins de deux heures d'Ottawa, les contribuables ne peuvent pas capter les signaux radio, ce qui est aussi le cas dans les autres régions rurales du Canada.

La ministre va-t-elle ordonner à la SRC d'utiliser les 60 millions de dollars supplémentaires qui viennent de lui être octroyés pour entretenir l'infrastructure de transmission, au lieu de pousser la Société à brader ses éléments d'actif, comme elle en a l'intention?

L'hon. Denis Coderre (secrétaire d'État (Sport amateur), Lib.): Monsieur le Président, je devrais sans doute désigner la nouvelle députée sous le nom de députée de la volte-face, puisque l'Alliance était contre le financement de la Société Radio-Canada.

Nous allons assumer nos responsabilités. Nous allons attendre le rapport du comité avant de faire quoi que ce soit.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES URBAINES

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, en juin 2000, le ministre des Travaux publics a rencontré un groupe d'élus municipaux de la région de Québec, où a été évoquée la reconnaissance d'un éventuel statut constitutionnel pour les municipalités.

Est-ce que les propos du ministre sont une indication que le gouvernement entend rouvrir le dossier constitutionnel et ainsi justifier un autre empiétement sur les compétences des provinces?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Non, monsieur le Président, le gouvernement n'a pas l'intention d'empiéter sur quoi que ce soit.

On respecte toujours les juridictions des provinces. C'est ce que fait le gouvernement du Canada et le député d'en face le sait fort bien.

M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, le passé est garant de l'avenir.

Les récents propos du ministre des Transports et la création du comité des affaires urbaines doivent-ils, eux aussi, être interprétés comme les premiers pas d'une réforme constitutionnelle qui vise, encore une fois, à centraliser tous les pouvoirs à Ottawa, au mépris des compétences du Québec?

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, l'imagination du député est très fertile, c'est le moins qu'on puisse dire.

Il n'en demeure pas moins que la création, par le premier ministre, d'un groupe de travail composé de députés libéraux pour enquêter sur des dossiers qui sont importants pour les Canadiens vivant en milieu urbain est tout à fait raisonnable.

C'est la bonne chose à faire. C'est même souhaité par tous, incluant ceux et celles qui vivent en milieu urbain, tout comme l'était le comité équivalent pour traiter des dossiers en milieu rural, quelques semaines plus tôt. C'est la même chose.

*  *  *

 

. 1135 + -

[Traduction]

LES MARCHÉS PUBLICS

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les lignes directrices du Conseil du Trésor sur l'attribution d'un marché à fournisseur unique sont très simples: il doit y avoir un besoin pressant, le marché doit avoir une valeur inférieure à 25 000 $, il n'est pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres, une seule personne ou une seule entreprise peut faire le travail.

Par conséquent, il n'y a que deux raisons possibles pour lesquelles le gouvernement a attribué un marché unique de 615 000 $ à Groupaction: soit qu'il n'était pas dans l'intérêt public de faire un appel d'offres parce que l'entreprise était un important donateur libéral, soit que seule Groupaction était en mesure d'évaluer le travail parce que c'était elle qui l'a effectué. D'une manière ou d'une autre, c'est inacceptable. Laquelle des deux est-ce?

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais souligner que le député fait erreur. Le marché attribué à Groupaction n'était pas un marché à un fournisseur unique. Cette société était un publicitaire agréé auquel le ministère pouvait avoir recours pour des marchés particuliers.

Le travail accompli par Groupaction n'était pas en fait une évaluation d'un projet réalisé dans le passé. Il s'agissait plutôt de déterminer d'autres importantes possibilités pour le Canada de fournir des services et des programmes offerts à tous les Canadiens.

M. Andy Burton (Skeena, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire maintient que ce marché n'était pas un marché à fournisseur unique puisque le gouvernement a choisi parmi un certain nombre d'entreprises déjà agréées figurant sur une liste de fournisseurs. Je ne vois pas la différence.

N'est-il pas logique alors que le nom de Groupaction ait été rayé de la liste puisque c'est elle qui a effectué le travail initial? Si elle n'a pas fait une évaluation, qu'a-t-elle donc fait? S'il n'y a vraiment pas de problème avec ce marché, pourquoi donc le gouvernement ne divulgue-t-il pas ses constatations? Que tente de cacher le gouvernement?

M. Paul Szabo (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de répéter ce que je viens de dire. D'abord, Groupaction est une entreprise de publicité agréée. Seize entreprises se sont présentées à un concours et ont été agréées. Le marché en cause a été modifié, passant de l'évaluation et de la détermination à la détermination uniquement des possibilités de parrainage. C'est exactement ce que Groupaction a fait au nom du gouvernement du Canada, conformément aux conditions du marché modifié.

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[Français]

L'UNION MONÉTAIRE

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, hier, le ministre des Finances se demandait pourquoi la Loi référendaire de 1995 suggérait le maintien du dollar canadien après un oui à la souveraineté du Québec.

Il y avait deux raisons: premièrement, ce dollar appartient autant aux Québécois qu'aux Canadiens et, deuxièmement, cette disposition indiquait que le dollar canadien aurait cours légal au Québec le lendemain d'un oui.

Depuis ce temps, le monde a évolué. Il y a eu l'euro et il y a maintenant la question de la ZLEA. Le seul qui n'a pas évolué au Canada, c'est le ministre des Finances.

Je lui pose donc la question suivante. Pourquoi est-il à ce point obstiné et obtus, qu'il refuse même de réfléchir à la question de la monnaie unique pour les trois Amériques?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, c'est le député de St-Hyacinthe—Bagot qui a dit, lors de la réunion avec le gouverneur de la Banque du Canada, et je le cite: «Monsieur le gouverneur, ce n'est pas le régime flottant que je conteste, loin de là. Je pense que c'est le bon régime.»

Une autre chose que M. Dodge a dite, c'est que, dans le contexte d'une monnaie commune, le Canada n'aurait aucune influence sur la politique monétaire nord-américaine.

Pourquoi le parti souverainiste veut-il transférer notre souveraineté monétaire à Washington?

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, c'est parce que le gouverneur de la Banque du Canada n'a aucun pouvoir sur la détermination de la valeur du dollar canadien, ni sur les taux d'intérêts. Il suit déjà Washington.

Alors pourquoi le gouvernement s'obstine-t-il à maintenir une devise secondaire, victime des spéculateurs, mettant de l'instabilité dans la planification des entreprises, alors que partout ailleurs, dans les trois Amériques, on parle de l'éventualité d'une monnaie unique?

Même le gouverneur de la Banque du Canada le dit. Thomas Courchene disait hier que ceux qui ne réfléchissent pas aujourd'hui à la question sont des dinosaures.

[Traduction]

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous savons parfaitement ce qui pousse le Bloc à s'attaquer à notre dollar. C'est parce que le dollar est un pilier du Canada et un symbole de l'unité nationale.

Le député insulte les Canadiens en insultant le dollar canadien comme il le fait. Notre dollar est resté fort par rapport aux autres monnaies et il a mieux fait par rapport au dollar américain que bien d'autres monnaies.

 

. 1140 + -

Je rappelle au député que le gouvernement a déjà affirmé qu'il tenait à avoir un dollar canadien souverain, et nous n'allons pas changer d'avis.

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L'ÉCONOMIE

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en témoignant devant le Comité des finances hier, plusieurs économistes canadiens réputés ont laissé entendre que l'excédent actuel du gouvernement constitue une excellente occasion d'apporter des changements fondamentaux nécessaires au régime fiscal. Cela stimulerait les investissements, l'emploi et la croissance économique.

Le gouvernement profitera-t-il de cette occasion pour accroître notre productivité, renforcer notre économie susciter des investissements et, par conséquent, améliorer la situation peu enviable de notre dollar canadien?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais corriger certains chiffres lancés à tort et à travers.

Je tiens à dire que, au cours de l'année pendant laquelle certains se sont demandé si nous connaîtrions un déficit, le gouvernement et le ministre des Finances ont agi avec beaucoup de prudence. En fait, au cours de cette année-là, il y avait un coussin financier de 6,5 milliards de dollars.

Les engagements pris dans le livre rouge sont de 5,9 milliards de dollars sur quatre ans. Nous n'avons pas de problème de déficit. Beaucoup d'économistes ont été cités à la Chambre aujourd'hui. La réforme fiscale est peut-être quelque chose qui se fera en temps opportun, mais nous n'avons aucun problème de déficit à prévoir dans l'immédiat.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'imagine que cette réponse montre que le secrétaire parlementaire n'aurait pas dû se contenter de lire la réponse à la question qu'il penserait que je poserais.

Intégrer les revenus gagnés au revenu tiré de dividendes aux fins de l'impôt est une mesure nécessaire. Ce serait le temps idéal de le faire puisque l'on pourrait le faire en réduisant les impôts plutôt qu'en les augmentant. Est-ce que le ministre le fera?

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nos vis-à-vis veulent le beurre et l'argent du beurre. Ils veulent que nous nous occupions d'un déficit hypothétique qui nous menace et que nous réduisions en même temps les impôts.

La productivité du Canada s'est accrue ces deux dernières années. Nous avons rétabli la situation financière du Canada, nous réduisons les impôts, nous remboursons la dette et le monde des affaires réagit bien à nos mesures. On constate que beaucoup d'argent est investi dans l'outillage et l'équipement, dont le matériel de haute technologie, et notre productivité va continuer d'augmenter.

Je crois donc que l'opposition devrait se montrer plus confiante dans l'économie canadienne qu'elle ne l'est dans son chef.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Monsieur le Président, comme on peut le voir sur la colline du Parlement, la saison touristique est commencée. De nombreux Canadiens se préparent à aller en voyage outre-mer ou à recevoir des visiteurs d'outre-mer.

Compte tenu de cela, le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour sensibiliser davantage la population à la nécessité d'empêcher l'entrée au Canada de la fièvre aphteuse?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je conviens certainement avec le député qu'il est extrêmement important pour le gouvernement fédéral de rester vigilant dans ses efforts pour protéger le Canada contre la fièvre aphteuse. Nous avons tous vu à la télévision comment cette maladie a ravagé l'industrie du bétail dans l'Union européenne et ailleurs dans le monde.

Notre gouvernement a lancé une campagne de sensibilisation pour solliciter l'aide et la participation de tous les Canadiens, en particulier les voyageurs, à l'égard de cet effort de grande envergure. Notre campagne inclut un message publicitaire qui sera diffusé à la télévision, un vidéo qui sera présenté dans les avions des lignes internationales et une brochure d'information qui sera distribuée à toute la population. Nous demandons à tous les Canadiens de collaborer à cette campagne très importante.

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LE GOUVERNEMENT DU CANADA

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, nous nous souvenons tous certainement du dernier grand groupe de travail libéral sur la désaffection de l'Ouest. Il a vraiment désamorcé le problème dès le début, n'est-ce pas? Nous avons maintenant un groupe de travail sur les affaires urbaines. Pendant ce temps, l'infrastructure de nos villes se dégrade, tandis que les municipalités essaient d'assurer les services essentiels comme le transport en commun, l'approvisionnement en eau potable, le traitement des égouts et le logement.

Pourquoi le ministre de l'Environnement ne s'engage-t-il pas à appliquer un vrai plan d'action pour aider nos municipalités à assurer le développement durable, au lieu de se retrancher derrière un autre de ces groupes de travail libéraux qui sont parfaitement inutiles?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je suis déçu de constater que la députée n'est pas au courant, semble-t-il, de la contribution fédérale de 2 milliards de dollars au troisième programme d'infrastructure, contribution qui s'accompagnera d'un apport égal des provinces et des municipalités.

Il y a assurément une foule de choses à faire, mais nous croyons qu'il faut laisser les municipalités choisir leurs priorités, alors que le chef de la députée pense qu'il faut tout leur dicter. Nous pensons que l'initiative doit venir des municipalités.

S'il y a d'autres besoins, il est certain que le gouvernement, s'il a les recettes voulues, envisagera de maintenir le programme.

 

. 1145 + -

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Monsieur le Président, le programme d'infrastructure qu'on vante tant est un fourre-tout absolu. Les municipalités sont placées devant des choix impossibles—logement, transport en commun ou l'eau potable—, sans avoir les fonds de contrepartie, dois-je ajouter.

Je reviens à la charge avec ma question. Si le gouvernement est vraiment déterminé à garantir la durabilité de nos villes et de notre infrastructure, pourquoi n'adopte-t-il pas un plan concret au lieu de mettre sur pied un nouveau groupe de travail? Où se trouve le plan d'action à long terme?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la députée a siégé à un conseil municipal avant d'être élue aux Communes. Cette approche condescendante voulant qu'Ottawa ait toujours raison sur tout ce qui se passe dans le pays et dans toutes les municipalités est répréhensible. C'est une attitude butée, et nous ne sommes pas d'accord.

Selon nous, il faut proposer un programme national capable d'aider les municipalités des quatre coins du Canada à choisir leurs priorités. Contrairement à nous, la députée ne les croit pas capables de choisir leurs priorités. Nous pensons quant à nous qu'elles comprennent les problèmes locaux.

*  *  *

L'EMPLOI

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, le gouvernement fédéral encourage activement l'exode des cerveaux. La banque d'emplois informatisée de DRHC fait état d'emplois offerts aux États-Unis.

Pourquoi le gouvernement fédéral encourage-t-il l'exode des cerveaux aux frais des contribuables canadiens? Pourquoi le gouvernement affiche-t-il des emplois qui sont offerts aux États-Unis?

[Français]

L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) Lib.): Monsieur le Président, l'allégation du député est absolument sans fondement.

Le Canada met tout en oeuvre actuellement pour attirer les plus grands chercheurs au Canada, notamment avec les 2 000 chaires, avec l'argent qu'on a investi dans la Fondation canadienne pour l'innovation. Tous les programmes sont là actuellement pour attirer les plus grands chercheurs.

En Allemagne, la semaine dernière, les gens m'ont dit que l'Allemagne était même anxieuse de voir les efforts que le Canada faisait pour attirer les plus grands cerveaux chez elle.

*  *  *

[Traduction]

LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre. Compte tenu de l'annonce incroyable faite hier que le commissaire à la protection de la vie privée a essayé d'intervenir pour influencer l'affaire judiciaire du commissaire à l'information concernant les carnets de rendez-vous du premier ministre, le premier ministre ou quelque haut fonctionnaire de son bureau ou du Bureau du Conseil privé a-t-il demandé au commissaire à la protection de la vie privée d'intervenir dans l'affaire judiciaire du commissaire à l'information?

Est-ce encore un cas où le premier ministre a demandé à quelqu'un qu'il connaît de réparer des pots qu'il a lui-même cassés? Je demande au vice-premier ministre de ne pas tenir compte de la prémisse de cette question.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait avoir honte de poser cette question. Il parle ici d'un haut fonctionnaire du Parlement. En fait, il parle ici de deux hauts fonctionnaires du Parlement.

Je ne suis certes au courant d'aucune mesure du genre de celle qu'il allègue. Il devrait s'excuser de dire ce qu'il dit à propos de deux hauts fonctionnaires distingués que la Chambre a nommés.

*  *  *

LA SANTÉ

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens sont dans une voie sans issue sur le front des services de santé, compte tenu notamment de la pénurie de main-d'oeuvre médicale. Il manquera 112 000 infirmières au Canada au cours des 12 prochaines années. Malgré tous les signaux d'alarme qu'il a reçus, le gouvernement a gardé les bras croisés.

Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Pourquoi le gouvernement fédéral ne collabore-t-il pas avec les provinces afin d'élaborer une stratégie nationale visant à résoudre ce problème national?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral, Santé Canada travaille étroitement sur cette question en collaboration avec les provinces.

Cela s'est fait en septembre dernier, à l'occasion de la dernière conférence fédérale-provinciale; les ministres de la Santé des deux paliers de gouvernement ont convenu que c'était une grande priorité. Ils ont créé un comité qui a pour mandat d'établir un plan sur la question de l'approvisionnement en ressources humaines, y compris en ce qui a trait aux infirmières et infirmiers. Ce plan est maintenant disponible.

[Traduction]

M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, pendant que le gouvernement palabre il y a des gens qui meurent. L'essentiel est que le gouvernement fédéral et les provinces partagent la responsabilité.

Il n'y a pas que le manque d'infirmières, il y a le manque de médecins aussi. Au cours des 12 prochaines années, la moitié des médecins auront plus de 55 ans. Au lieu de palabrer, le gouvernement va-t-il enfin coopérer avec les provinces afin de trouver des moyens d'augmenter de 20 p. 100 les inscriptions dans les facultés des sciences infirmières et les facultés de médecine?

[Français]

M. Yvon Charbonneau (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, je note que mon collègue avait préparé une question à deux volets. Il se croit obligé de lire la deuxième partie, même s'il a obtenu une réponse à sa question dès le début.

Je le lui répète, oui, il y a du travail conjoint qui se fait et nous n'attendons pas qu'il y ait des tragédies. Cela se fait maintenant, cela se fait depuis des années, et ce travail conjoint fédéral-provincial va continuer à se faire dans le domaine en question.

*  *  *

 

. 1150 + -

LA CONSTRUCTION NAVALE

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, on apprenait, dans le journal Le Soleil d'hier, que «Les Industries Davie n'attendent plus que l'octroi par le gouvernement fédéral d'un financement adéquat, afin de lancer la construction d'une nouvelle plateforme de forage au coût de 340 millions de dollars.»

Comme les responsables de la SEE ont en main la lettre d'intention de l'important client de Davie intéressé à la construction de cette plateforme depuis trois mois et demi, est-ce que le ministre du Commerce international peut nous indiquer ce que le gouvernement du Canada attend pour annoncer une bonne nouvelle aux travailleurs de Davie? La fermeture du chantier?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie examine actuellement notre politique sur l'industrie navale, et il étudie le rapport qui a été présenté depuis quelques semaines.

J'espère qu'il y aura une réponse positive à l'avenir.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Monsieur le Président, une coalition syndicale des chantiers navals de l'Atlantique, de l'Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique réclame une rencontre, justement, avec le ministre de l'Industrie, pour donner suite au rapport sur la construction navale intitulé: «Vaincre les obstacles vers la prospérité».

Quand donnera-t-il suite à cette demande de rencontre? Attend-il que tous les chantiers navals au Canada soient fermés?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le ministre de l'Industrie est sensibilisé à la question et il est prêt à rencontrer tous les gens de la communauté.

Je vais transmettre le commentaire du député de Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière à mon collègue, le ministre de l'Industrie, et j'espère qu'il se penchera sur la situation.

*  *  *

[Traduction]

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a quelques semaines, John Martin, inculpé à maintes reprises pour agression et port d'arme, a fait savoir aux autorités carcérales que, s'il venait à être libéré, il n'irait pas dans une maison de transition.

Malgré son statut de criminel à risque élevé et sa propre mise en garde, le Service correctionnel du Canada l'a libéré de la prison de Joyceville et lui a dit d'aller dans une maison de transition. Aujourd'hui, il est illégalement en liberté et la police n'arrive pas à le retrouver. On dit de lui qu'il est en cavale, sans le sou, et susceptible de se mettre à voler pour subvenir à ses besoins.

Le solliciteur général peut-il expliquer pourquoi un criminel dangereux, qui a explicitement indiqué qu'il ne se plierait pas aux conditions de sa libération conditionnelle, a été relâché?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le sait le député, la Commission nationale des libérations conditionnelles est un organisme indépendant qui détermine de son propre chef si un contrevenant doit être transféré ou non dans un autre établissement. Cela n'est pas du ressort de l'homme politique que je suis.

M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le cas de John Martin n'est pas unique. Nous avons connaissance de centaines d'autres cas semblables à celui de John Martin.

Ma question s'adresse au gouvernement. Il fait des pieds et des mains, et ses organismes aussi, pour aider les criminels condamnés et incarcérés, mais il ne fait rien pour nos anciens combattants. Cela ne s'expliquerait-il pas par le fait qu'il sait comment chacune de ces personnes a voté?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je ne suis pas sûr de savoir comment répondre à pareille question. La réalité, c'est que lorsque des contrevenants sont déclarés coupables, ils sont évalués et incarcérés.

C'est vrai qu'il y a un programme de réinsertion sociale. Il y a la réinsertion sociale et il y a le châtiment.

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LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, les Canadiens sont très préoccupés par ce qui se passe au Zimbabwe, surtout depuis l'enlèvement d'un travailleur canadien de l'aide internationale et le harcèlement de notre haut-commissaire dans ce pays.

Le secrétaire d'État chargé de l'Amérique latine et de l'Afrique peut-il nous dire quelles mesures le gouvernement entend prendre pour exprimer notre inquiétude au sujet de la détérioration de la situation au Zimbabwe?

L'hon. David Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement est aussi très préoccupé par les événements qui surviennent au Zimbabwe. J'annoncerai donc que nous allons prendre les mesures suivantes.

Nous allons suspendre l'admissibilité du Zimbabwe au financement à l'exportation offert par la Société pour l'expansion des exportations. L'ACDI ne va prendre aucune nouvelle initiative auprès des ministères du Zimbabwe. L'ACDI va interrompre le projet environnemental en cours concernant les titres miniers.

Le Canada confirme sa politique qui vise à interdire toute vente de produits militaires au Zimbabwe. La participation du Zimbabwe aux cours de formation au maintien de la paix donnés par le Canada sera annulée, interrompue. Le Canada continuera de travailler avec le Groupe d'action ministériel du Commonwealth pour essayer d'obtenir que le gouvernement du Zimbabwe fasse preuve de plus de respect.

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. 1155 + -

LE SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, Keith Lawrence s'est évadé de prison en Ontario il y a longtemps. Depuis 1972, il a vécu en Ontario sous un nom d'emprunt et il a été récemment repris, mais il a fallu qu'un de ses proches avise les autorités pour que cela se produise après presque trois décennies.

Le solliciteur général pourrait-il nous dire pourquoi il fait si peu pour trouver les centaines de délinquants en cavale au Canada?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.):Monsieur le Président, mon collègue ne veut pas susciter de fausses peurs chez la population. Les faits sont éloquents.

Très peu de détenus s'échappent des établissements à sécurité maximale ou moyenne. Au cours des huit dernières années, nous avons réduit de 61 p. 100 les évasions dans les établissements à sécurité moyenne. Le gouvernement a beaucoup fait pour améliorer le système pénitentiaire au Canada.

M. Larry Spencer (Regina—Lumsden—Lake Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, près d'un millier de criminels condamnés sont en fuite au Canada. Il s'agit de délinquants, de meurtriers, de violeurs et de trafiquants de drogue qui étaient détenus dans des établissements du Service correctionnel du Canada et qui sont maintenant libres et ne purgent pas les peines prononcées par les tribunaux. Ils circulent librement et mettent ainsi nos citoyens en danger.

Comme on peut le voir dans le cas de Keith Lawrence, il faut parfois des décennies avant qu'ils ne soient repris. Le solliciteur général pourrait-il nous dire ce qu'il entend faire pour réincarcérer ces délinquants?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canaa, Lib.): Monsieur le Président, il est regrettable que mon collègue souhaite dire aux Canadiens que beaucoup de délinquants s'évadent de nos établissements à sécurité maximale ou moyenne.

Je le répète, les faits sont éloquents. Si une personne s'évade d'un établissement à sécurité moyenne et se fait prendre pour excès de vitesse ou toute autre infraction, elle est remise immédiatement en état d'arrestation. Il est important que les Canadiens le sachent.

La vérité, c'est que les évasions ont été réduites de 61 p. 100. Nous avons fait beaucoup pour améliorer le système au Canada et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

*  *  *

[Français]

LES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES

M. Jean-Yves Roy (Matapédia—Matane, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral alloue un maigre 50 millions de dollars pour l'entretien et la réparation des ports pour petits bateaux, alors que nous savons que le réseau d'infrastructures et ces mêmes ports sont en très mauvais état, tant au Québec que partout ailleurs au Canada.

Comment le ministre des Pêches et des Océans peut-il concilier si peu de moyens avec autant de besoins? Est-ce que le ministre s'engage à investir davantage et rapidement?

[Traduction]

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, les ports pour petits bateaux ont toujours besoin de pas mal de travaux d'entretien. Nous tenons compte avant tout de la sécurité et des besoins. Notre priorité est de nous assurer que nos ports sont sûrs et peuvent accueillir les bateaux de pêche.

Nous le faisons en toute objectivité. Nous procédons à l'entretien de plusieurs ports pour petits bateaux d'un bout à l'autre du pays. Nous continuerons de le faire pour nous assurer que ces ports sont sûrs et peuvent accueillir des bateaux sans problème.

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LES AFFAIRES AUTOCHTONES

L'hon. Andy Scott (Fredericton, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Compte tenu de la décision annoncée récemment de consulter les premières nations sur les changements proposés à la Loi sur les Indiens, qui pourraient donner lieu à de nouvelles perspectives économiques et au développement de l'infrastructure dans les communautés des premières nations, le secrétaire parlementaire pourrait-il nous donner un exemple de ce que pourrait permettre d'accomplir de telles consultations?

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question qui me donne l'occasion de rappeler à la Chambre qu'il y a un an aujourd'hui qu'a été inauguré à New Aiyansh, en Colombie-Britannique, le gouvernement Nisga'a Lisims.

Le gouvernement fédéral a confié aux Nisga'as le soin de gérer leurs terres et leurs ressources, ceci après cent ans de négociations. Quand la Loi sur l'Accord définitif nisga'a a reçu la sanction royale dans l'autre endroit, les Nisga'as se sont empressés d'appeler les leurs. Les gens sont sortis de leur maison pour défiler.

*  *  *

 

. 1200 + -

LA FISCALITÉ

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, le Congrès des États-Unis a voté la plus importante réduction fiscale de l'histoire mondiale. Elle se chiffre à 1,4 billion de dollars.

Suite à l'annonce d'hier et compte tenu du fait que la productivité du travail croît trois fois plus vite aux États-Unis qu'au Canada et que ces énormes baisses d'impôts fixeront de façon permanente les taux d'imposition américains à un niveau plus bas que le nôtre, qu'est-ce que le gouvernement envisage de faire pour que nous puissions nous comparer avantageusement aux États-Unis en termes de productivité?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous avons une longueur d'avance sur les Américains à ce chapitre. Nous avons déjà présenté et mis en oeuvre des allégements fiscaux qui prendront effet plus rapidement et favoriseront davantage de contribuables, en plus d'être plus importants que ceux des Américains. Ils ne font que nous rattraper dans ce domaine.

À l'avenir, j'espère que mon collègue obtiendra ses informations de sources canadiennes plutôt que de venir lire le New York Times à la Chambre.

*  *  *

[Français]

LES PRÊTS ET BOURSES

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, la ministre du Développement des ressources humaines indiquait hier, devant le Comité permanent du développement des ressources humaines, qu'elle envisageait la possibilité d'établir un régime de bourses et de comptes d'apprentissage pour aider les étudiants à payer les coûts de leur formation.

Pourquoi la ministre ne reconnaît-elle pas que le régime existant de prêts et bourses du Québec est le meilleur au Canada, et ne serait-elle pas mieux avisée de conférer au Québec un droit de retrait avec pleine compensation afin d'éviter, encore une fois, de prendre les étudiants en otage?

Mme Raymonde Folco (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, comme l'a indiqué la ministre hier au Comité permanent du développement des ressources humaines, le gouvernement a pris l'engagement d'aider les Canadiens pour qu'ils améliorent leurs compétences. Cela est écrit dans le discours du Trône et dans le livre rouge.

Tout spécialement, nous avons parlé du besoin d'aider les gens à améliorer leurs capacités d'économiser pour un apprentissage continu. Comme l'a indiqué la ministre hier, le gouvernement travaille présentement à remplir cet engagement.

*  *  *

[Traduction]

QUESTION DE PRIVILÈGE

LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, j'ai avisé la présidence, hier, que j'invoquerais la question de privilège au sujet de la lettre publique que le commissaire à la protection de la vie privée, George Radwanski, a écrite au commissaire à l'information, John Reid. La lettre a été largement diffusée au public sur les installations du commissaire à la protection de la vie privée, notamment l'Internet et sur le site web du commissaire.

Il importe de signaler que la lettre a fait l'objet d'une diffusion étendue et qu'il ne s'agit pas de correspondance privée. Monsieur le Président, je vous ferai parvenir une copie de la lettre parue sur le site web et je demanderai le consentement de la Chambre afin de déposer ce document à un moment donné. La lettre constitue une critique publique directe d'un haut fonctionnaire du Parlement à l'endroit du travail d'un autre haut fonctionnaire du Parlement, comme en faisait état le vice-premier ministre ce matin à la Chambre. Cela remet sérieusement en question l'impartialité du Commissaire à la protection de la vie privée.

Je crois que cette attaque publique de la part d'un haut fonctionnaire du Parlement érode la confiance du public à l'endroit de ce fonctionnaire. Cette attaque érode aussi la confiance du public envers le Parlement et constitue un outrage à la Chambre et à ses représentants. Le commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information sont tous deux des hauts fonctionnaires du Parlement. Ils sont responsables devant la Chambre des communes et exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par deux lois, à savoir la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur l'accès à l'information.

Je renvoie la présidence à la page 155 de Erskine May, dix-neuvième édition, et je cite:

    Les deux Chambres considéreront comme une atteinte à leurs privilèges non seulement les actes qui tendent directement à nuire à leurs hauts fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, mais toute conduite qui tend à les détourner de l'exercice futur de leurs fonctions.

Les fonctions et pouvoirs du commissaire à la protection de la vie privée sont énoncés à l'article 29 de la loi. Monsieur le Président, je ne vais pas les citer puisque vous n'avez pas à vous prononcer sur des questions de droit. Il vous suffira de savoir que le commissaire à la protection de la vie privée peut faire enquête au sujet de plaintes de particuliers.

L'important est qu'une plainte soit déposée. Rien n'indique, dans la lettre, qu'il y ait eu plainte et, à notre connaissance, il n'y en a pas eu. La meilleure indication que nous ayons quant aux motifs qui ont poussé le commissaire à la protection de la vie privée à agir comme il l'a fait se trouve au paragraphe 5 de sa lettre, où il écrit:

    À titre de commissaire à la protection de la vie privée du Canada, j'ai le devoir de promouvoir et de défendre le droit légitime de chaque Canadien à sa vie privée, et ce, qu'il s'agisse d'un chômeur ou du premier ministre.

 

. 1205 + -

Je ne sais pas combien de chômeurs sont l'objet d'un tel traitement, mais je sais pertinemment qu'une cause légitime attend la décision judiciaire de la Cour suprême du Canada. Le commissaire à la protection de la vie privée essaie d'influencer cette décision pour le compte de son ami, le premier ministre.

La question des liens entre le premier ministre et M. Radwanski a été soulevée, avant la nomination de celui-ci, tant à la Chambre qu'au Sénat. On en a parlé dans les médias. La tentative unilatérale et grossièrement inopportune de faire retirer sa demande au commissaire à l'information donne à la population l'impression qu'un haut fonctionnaire du Parlement est avant tout un agent du premier ministre qui cherche à faire obstacle au processus judiciaire. Cette affaire sera jugée en temps opportun.

La Loi sur la protection des renseignements personnels permet au commissaire de recevoir et d'examiner des plaintes. Elle lui confère le pouvoir de tirer des conclusions et d'en faire rapport au gouvernement. Elle lui confère le pouvoir d'examiner des banques de données, d'en tirer des conclusions et de faire rapport de ces conclusions. Le commissaire est tenu de faire rapport chaque année au Parlement. Il a le pouvoir de présenter des rapports spéciaux:

      ...sur toute question relevant de ses pouvoirs et fonctions et dont l'urgence ou l'importance sont telles, selon lui, qu'il serait contre-indiqué d'en différer le compte rendu jusqu'à l'époque du rapport annuel suivant.

Il n'a pas le pouvoir de se déclarer unilatéralement le champion de la cause du premier ministre dans une affaire judiciaire ni d'attaquer un haut fonctionnaire du Parlement qui a le pouvoir légitime de demander une décision judiciaire sur une affaire dont il a été légalement saisi. Il est absolument essentiel pour mon argumentation que la présidence considère ce point.

Il arrive de plus en plus souvent que des hauts fonctionnaires du Parlement se mêlent de questions qui ne relèvent pas de leurs responsabilités légales, la plupart du temps en faisant publiquement des observations.

Je me suis abstenu de soulever des questions à ce sujet jusqu'à maintenant. Je trouve particulièrement troublant que des gens, dans ce cas-ci le commissaire à la protection de la vie privée, se mêlent de dicter à d'autres instances l'interprétation des lois. Ces gens sont nommés pour remplir les fonctions que la loi leur confie, et leur nomination ne fait pas d'eux les juges de tout ce qui se rapporte à leur domaine. Ils sont avant tout des mandataires nommés pour accomplir la tâche prévue par la loi.

Nous ne tolérons pas que les juges interviennent dans les débats publics. Les mandataires du Parlement doivent faire preuve de la même retenue. Ils ne sont pas les porte-parole de la Chambre. Ils ne doivent pas être les champions autoproclamés de telle ou telle interprétation de la loi. Ils ne doivent pas se comporter non plus comme les mandataires du premier ministre ni se présenter sous ce jour.

La Cour suprême du Canada a été appelée à se prononcer sur l'accès, par le commissaire à l'information, à l'agenda du premier ministre. Elle est le plus haut tribunal du Canada. Elle fera son travail. Le commissaire à la protection de la vie privée cherche à circonvenir un processus légal et, ce faisant, il a tenu des propos excessifs et accusatoires. Prétendre que les mesures conformes à la loi prises par un mandataire du Parlement équivalent à un «viol de l'information» n'est pas seulement une marque de mépris pour ce mandataire, mais aussi un commentaire peu élogieux de la Chambre, dont il est le mandataire.

Le commissaire à l'information est un ancien parlementaire qui tient ses pouvoirs de la Chambre. Il n'agit pas pour son propre compte et il n'est pas animé par des intentions scélérates ou sectaires lorsqu'il demande à voir l'agenda du premier ministre. Il a reçu une demande officielle au sujet de ce document. Son mandat et sa responsabilité sont de donner suite à cette demande et de suivre le cheminement de l'information. Cependant, nous avons affaire ici à une attaque sans précédent de son collègue, le commissaire à la protection de la vie privée. C'est inadmissible et, à mon sens, illogique.

Le commissaire à la protection de la vie privée a formulé des préoccupations relatives à la loi. Rien dans celle-ci n'établit le poste de défenseur du premier ministre. À notre connaissance, aucune plainte n'a été faite au commissaire à la protection de la vie privée, à moins que le CPM ou le Bureau du Conseil privé ne l'ait fait, mais nous n'en savons rien. Il semble que le commissaire à la protection de la vie privée s'est écarté de ses attributions légales en s'attaquant à un mandataire du Parlement. Il tente en fait de faire le travail du cabinet du premier ministre.

Si le commissaire à la protection de la vie privée a des préoccupations au sujet de loi, il peut en faire part au Parlement. Il ne l'a pas fait, à ma connaissance. Au lieu de cela, il s'est attaqué publiquement aux activités légales du commissaire à l'information sans que la moindre plainte lui ait été présentée.

 

. 1210 + -

En agissant comme il l'a fait, le commissaire à la protection de la vie privée, que ce soit le cas ou non, se conduit comme le mandataire du premier ministre, son défenseur et son client. Cela mine la confiance du public dans l'indépendance du commissaire à la protection de la vie privée, celui-ci étant devenu le défenseur du premier ministre contre un autre mandataire du Parlement.

Le conseiller en éthique a joué un rôle semblable, ce qui va complètement à l'encontre de son mandat et de ce qu'il devrait représenter.

Ces actes, à savoir l'attaque unilatérale et non autorisée contre un mandataire du Parlement dans l'exercice de ses attributions légales et la campagne de presse contre le même mandataire dans l'exercice légal de ses fonctions, constituent, à mon avis, une preuve, à première vue, d'outrage à la Chambre des communes.

La confiance du public dans tous les mandataires du Parlement devrait constituer une préoccupation fondamentale pour tous les députés. La question est suffisamment sérieuse pour faire l'objet d'un examen par un comité, et je suis disposé à proposer une motion à cet effet s'il est déterminé qu'il y a eu, à première vue, outrage à la Chambre.

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je ne prendrai pas beaucoup de temps pour parler de cette question soulevée à la Chambre par le député de Pictou—Antigonish—Guysborough, leader parlementaire du Parti conservateur.

Le Chambre saura que M. Radwanski lui-même, répondant à une question des médias, a dit qu'il n'avait pas parlé de cette affaire au premier ministre. Personne au cabinet du premier ministre ne l'avait non plus encouragé à parler de cette affaire. Soyons clairs sur ce point.

Les deux personnes en question sont des hauts fonctionnaires du Parlement, pas seulement de la Chambre, mais des deux chambres. Ils sont des hauts fonctionnaires de l'institution qu'est le Parlement. Tout comme le commissaire à l'information répond aux questions concernant l'accès à l'information, le commissaire à la protection de la vie privée doit exprimer son opinion sur ce qu'il croit être des questions concernant la protection de la vie privée. Sa tâche à cet égard revêt une importance solennelle.

Ce n'est pas à moi de dire laquelle de ces deux tâches est la plus importante. Je présume que le fait que nous ayons ces deux hauts fonctionnaires qui exercent leurs fonctions de façon parallèle signifie que la Chambre et nous tous considérons les deux rôles comme étant tout aussi importants l'un que l'autre.

Le député d'en face a dit—et une vérification des «bleus» confirmera les mots exacts qui ont été employés—que le commissaire à la protection de la vie privée avait fait certaines remarques sur ce que devrait être la loi régissant son poste. Je ne crois pas que ce soit le cas.

Deuxièmement, le député, tout en disant qu'il défendait un haut fonctionnaire du Parlement, a porté de très sérieuses accusations contre un autre haut fonctionnaire du Parlement. Il a dit que le haut fonctionnaire du Parlement en question était allé au-delà de son mandat.

Le député a le droit d'exprimer son opinion. Je peux être d'accord ou non avec lui, mais là n'est pas la question. Cependant, il a déclaré plusieurs fois, à cinq reprises je crois, que le haut fonctionnaire en question était le défenseur du premier ministre. Rien ne lui permet d'affirmer cela et il n'a produit aucun élément de preuve en ce sens à la Chambre. Le fait de répéter quelque chose qu'il avait déjà dit à la Chambre sur le même sujet ne constitue pas une preuve.

De tels commentaires au sujet d'un mandataire du Parlement sont inacceptables. Quant à savoir si le commissaire à la protection de la vie privée est habilité à se prononcer sur des questions de vie privée, je suis convaincu qu'il le peut. Qu'il se soit prononcé sur la bonne tribune ou pas pourrait certainement faire l'objet d'un débat intéressant pour certains d'entre nous. Je ne crois pas qu'il y ait quoi que ce soit de mal à ce que nous discutions de la question.

Nous pourrions convoquer ces deux mandataires devant le comité parlementaire compétent, que ce soit pour discuter des crédits ou en vertu du paragraphe 108(2) du Règlement ou autrement, pour leur demander de nous expliquer comment ils conçoivent leur travail. C'est très bien. La Chambre et les comités peuvent très bien les convoquer.

 

. 1215 + -

Cependant, je ne crois pas qu'il y ait lieu de porter des accusations comme celles qui ont été portées contre un mandataire du Parlement tout en prétendant se porter à la défense de l'autre mandataire du Parlement. Les deux ont été nommés par la Chambre et avec un large appui. Je crois, monsieur le Président, que vous devez tenir compte de cela.

Je le répète, je ne veux pas m'étendre plus qu'il ne faut sur la question. Je crois que j'ai couvert le sujet. Je ne pense pas que mon rôle consiste à faire le procès d'une personne ou à porter des accusations contre une autre. Ces deux options ne sont pas appropriées.

Si nous avons des questions à poser sur la manière dont ces deux mandataires s'acquittent de leurs fonctions, il existe un mécanisme pour cela.

Par ailleurs, il convient de faire preuve de prudence en abordant à la Chambre une question qui est actuellement devant les tribunaux. Il est donc extrêmement important que tous les députés réfléchissent bien avant de parler. Ce que nous disons à la Chambre a déjà été utilisé dans le passé et peut l'être encore.

Mon vis-à-vis est un député très compétent et un membre du Barreau. Il sait que ce que nous disons ici peut être repris ailleurs, même devant des tribunaux, comme cela s'est déjà fait. Nous devons donc redoubler de prudence. J'exhorte la Chambre à faire preuve de retenue.

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je veux souligner rapidement deux points qui pourraient être utiles à la présidence.

J'ai écouté la question qu'a soulevée le député. J'ai remarqué, et j'espère que tous les députés l'auront remarqué aussi, que la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels entrent quelque peu en conflit. Les objectifs de la Loi sur l'accès à l'information vont dans un certain sens et ceux de la Loi sur la protection des renseignements personnels vont dans le sens contraire. Ainsi, les objectifs de la Loi sur la protection des renseignements personnels et ceux de la Loi sur l'accès à l'information risquent forcément d'entrer en conflit.

Dans le cas qui nous occupe, comme le Parlement a créé ces deux mécanismes, il est naturel que le conflit persiste. Je suis donc d'avis qu'il s'agit ici davantage d'un cas de différences légitimes entre le fonctionnement et le mandat de ces deux lois que de la question de privilège.

Quant à savoir s'il s'agit ou non de la question de privilège, je ne vois pas le lien entre, d'une part, le commissaire à l'information et le commissaire à la protection de la vie privée et, d'autre part, nos privilèges et nos travaux quotidiens ici, à la Chambre. Il s'agit manifestement d'un conflit et d'un enjeu public, mais je ne vois pas le lien entre ce conflit et nos travaux quotidiens, à la Chambre, en ce qui concerne nos privilèges.

Le Président: La présidence prendra cette question en délibéré et fera rapport à la Chambre en temps opportun. Je remercie les députés de leur intervention sur cette question.



AFFAIRES COURANTES

[Traduction]

LE RAPPORT SUR LA CONVENTION DÉFINITIVE DES INUVIALUIT

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel pour l'année 1999-2000 du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.

*  *  *

LE RAPPORT SUR L'ENTENTE SUR LA REVENDICATION TERRITORIALE DES GWICH'IN

M. John Finlay (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel pour l'année 1999-2000 du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in.

*  *  *

 

. 1220 + -

DÉCRETS DE NOMINATION

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, quelques décrets annonçant des nominations faites récemment par le gouvernement. Conformément au paragraphe 110(1) du Règlement, ces décrets sont renvoyés d'office aux comités permanents énumérés dans la liste jointe.

*  *  *

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à trois pétitions.

*  *  *

LES COMITÉ DE LA CHAMBRE

PROCÉDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant les dispositions du paragraphe 87(6) du Règlement. Le rapport recommande la prolongation de la suspension temporaire de la règle des cent signatures pour les initiatives parlementaires.

Si la Chambre y consent, j'ai l'intention de proposer l'adoption de ce rapport plus tard aujourd'hui.

AFFAIRES AUTOCHTONES, DÉVELOPPEMENT DU GRAND NORD ET RESSOURCES NATURELLES

Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles.

Le comité approuve les conclusions du quatrième rapport, présenté à la deuxième session de la trente-sixième législature par l'ancien Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales intitulé La gestion des forêts au Canada dans la perspective du commerce international, et, conformément à l'article 109 du Règlement, il demande au gouvernement de déposer une réponse détaillée au rapport.

M. Peter MacKay: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. En ce qui a trait à la question de privilège que j'ai soumise à la présidence un peu plus tôt, j'ai oublié de demander le consentement unanime de la Chambre pour le dépôt de la lettre qui fait l'objet de la question de privilège.

Je demande donc la permission de la Chambre pour déposer cette lettre qui a été transmise par le commissaire à la protection de la vie privée, M. Radwanski, au commissaire à l'information, M. Reid. On peut la consulter sur Internet, mais j'aimerais qu'elle soit déposée officiellement.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre consent-elle à l'unanimité à ce que la lettre soit déposée?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

PROCÉDURES ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE

 

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, je propose que le quinzième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

PÉTITIONS

LES AFFAIRES AUTOCHTONES

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame la Présidente, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par mes électeurs et d'autres résidants de la ville de Windsor dans le comté d'Essex.

Les pétitionnaires cherchent des appuis dans leur campagne visant à préserver à perpétuité pour les membres de la communauté un petit lopin de terre connu sous le nom de site industriel Ojibway. Il s'agit d'une propriété située sur des terres fédérales gérées par l'Administration portuaire de Windsor.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions 24, 30 et 33. .[Texte]

Question no 24—M. Charles Caccia:

    Quel est le total estimatif des émissions de gaz à effet de serre provenant: a) du Project Millenium de Suncor Energy Inc. pour la mise en valeur des sables bitumineux; b) du projet de Shell Canada relatif aux sables pétrolifères de l'Athabasca?

L'hon. Ralph Goodale (ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): a) Du projet Millenium, de Suncor Energy Inc. pour la mise en valeur des sables bitumineux. Le projet Millenium comprend du nouveau matériel d'exploitation minière, des installations additionnelles pour l'extraction du bitume, un nouveau complexe de valorisation du bitume et une centrale de cogénération à cycle combiné. Ces améliorations feront passer la production, qui totalisait 6,1 millions m3 d'équivalent pétrole en 1999, à 12,6 millions m3 de pétrole brut et de produits pétroliers en 2002.

Suncor ne publie pas d'objectifs précis en ce qui a trait aux émissions de gaz à effet de serre. L'entreprise espère améliorer l'efficacité énergétique pendant le déroulement du projet Millenium. Les émissions de gaz à effet de serre GES seront gérées comme une partie intégrante des opérations générales. Suncor présente régulièrement des rapports dans le cadre du programme Mesures volontaires et Registre du Défi-climat canadien. Les émissions réelles par unité de production rapportées étaient de 0,728 tonnes d'équivalent CO2 par m3 de production en 1999, soit 30% de moins que le niveau de référence de 1990.

Suncor estime qu'en 2002, lorsque le projet Millenium sera opérationnel, les émissions moyennes de GES provenant des sables bitumineux totaliseront 0,606 tonnes d'équivalent CO2/m3 de production. Selon ces chiffres et la production annuelle prévue de 6,5 m3, on peut estimer les émissions de GES à 3,9 millions de tonnes d'équivalent CO2 par année pour le projet Millenium.

b) Du projet de Shell Canada relatif aux sables pétrolifères de l'Athabasca:

Le projet d'exploitation des sables pétrolifères d'Athabasca, dont la capacité de production est de 24 646 m3/j (9,9 millions m3 par année civile), a été lancé officiellement en décembre 1999. Le début de la production est prévu pour 2002. Les responsables du projet se sont engagés à réduire de 50% les émissions de GES estimées lors du lancement officiel du projet en 1999.

Selon la conception actuelle du projet, les émissions devraient être ramenées à 3,5 millions de tonnes d'équivalent CO2 par année. Cela comprend les émissions directes découlant du projet lui-même et celles des centrales de cogénération qui fourniront l'électricité et le chauffage. Ce chiffre est une prédiction basée sur les améliorations apportées à la première étude de faisabilité et à l'évaluation environnementale de l'entreprise, qui avaient estimé les niveaux d'émission à 4,8 millions de tonnes d'équivalent CO2 par année.

Les mesures prises pour réduire les équivalents CO2 à 3,5 millions de tonnes par année comprennent l'installation d'une centrale de cogénération. Le niveau d'émission visé d'ici 2010 est de 1,75 million de tonnes d'équivalent CO2 par année.

Suncor et Shell ont toutes deux adopté l'ISO 14000, la norme internationale des systèmes de gestion environnementale. Afin de bien gérer l'énergie, les deux entreprises participent également au Groupe de travail national sur les stratégies de mise en valeur des sables bitumineux du Programme d'économie d'énergie dans l'industrie canadienne.

Question no 30—M. John Duncan:

    Combien en a-t-il coûté, en tout, depuis 1995, pour remplacer l'ancienne corne de brume de la station de phare de Cape Mudge, en Colombie-Britannique, par une sirène électronique, incluant: a) le coût de la cellule, des batteries et des avertisseurs solaires; b) les frais de réparation ou de remplacement des éléments d'origine ainsi que les frais liés aux pannes; c) les frais liés à l'entretien; d) les frais liés au transport et au travail des techniciens?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): a) L'équipement suivant a été installé au phare de Cape Mudge dans le cadre du projet relatif aux phares:

   

Le montant précité comprend le coût total de l'équipement et des accessoires.

b) La première corne de brume électronique, qui avait été installée le 21 octobre 1997, était un modèle AB560 dont la fréquence était de 645Hz. Les deux émetteurs de la corne de brume étaient défectueux au moment de l'installation et avaient été remplacés en vertu de la garantie. Cependant, la Garde côtière canadienne (GCC) avait alors dépensé environ 900,00 $ pour remplacer les émetteurs.

c) Après l'installation de la corne de brume électrique, des résidants du secteur se sont plaints que la corne de brume était trop bruyante. Cette corne de brume a été remplacée le 9 avril 1998 par une corne de brume AP/FA390 moins puissante d'une fréquence de 390Hz. Cette corne de brume de plus basse fréquence a une moins grande portée. C'est la corne de brume qui est utilisée à l'heure actuelle à Cape Mudge. La corne de brume AB560 a été gardée en inventaire et elle sera installé éventuellement dans un autre site. Le remplacement de l'ancienne corne de brume par le modèle AP/FA390 a coûté environ 1 400,00 $.

d) Des techniciens de la GCC effectuent régulièrement des travaux d'entretien du phare à intervalles de six mois, travaux qui coûtent environ 2 000,00 $ par année, ce qui comprend le coût de la main-d'oeuvre de même que le coût rattaché au temps d'utilisation d'un hélicoptère et aux déplacements.

Quand des pannes se produisent au phare de Cape Mudge, nous essayons de nous y rendre en combinant ces réparations avec d'autres visites d'entretien régulier. Nous n'avons encouru aucun autre coût significatif pour le phare depuis 1995.

Question no 33—M. Bill Casey:

    En ce qui concerne le conseiller en éthique, Howard Wilson, qui a été nommé par le premier ministre le 16 juin 1994: a) dans quelle fourchette salariale le poste de conseiller en éthique se situe-t-il; b) à quelles modalités et conditions ce poste est-il assujetti; c) quel est le délai de renouvellement de son mandat; d) quel est le budget de fonctionnement du cabinet du conseiller en éthique?

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Le Bureau du Conseil privé et Industrie Canada m'informent comme suit:

a) Depuis le 1er avril 2000, l'échelle salariale du conseiller en éthique va de 145 000 $ à 170 700 $;

b) Le conseiller en éthique est soumis aux conditions d'emploi du groupe de la direction dans la fonction publique;

c) Le mandat du conseiller en éthique est d'une période indéterminée;

d) Pour l'année 2001-2002, le Bureau du conseiller en éthique a un budget de fonctionnement total de 1 965 893 $. De ce montant, 1 683 515 $ est dédié aux salaires et 282 378 $ aux frais généraux de fonctionnement.

[Traduction]

M. Derek Lee: Madame la Présidente, je demande que toutes les autres questions restent au Feuilleton.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

 

. 1225 + -

[Traduction]

LOI DE 2000 MODIFIANT L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-22, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise, soit lu pour la troisième fois et adopté.

M. Joe Comartin (Windsor—St. Clair, NPD): Madame la Présidente, quand on a interrompu le débat pour passer à la période des questions, j'étais en train de décrire les difficultés auxquelles font face les Canadiens à cause du type de processus budgétaire qu'observe le gouvernement depuis son arrivée au pouvoir, il y a quelques années. J'expliquais alors que la situation financière de certaines familles canadiennes s'était dégradée considérablement.

Je voudrais maintenant traiter de la santé. Je vais citer seulement une statistique. En 1999, les familles canadiennes figurant dans les 10 p. 100 les plus nantis avaient une valeur nette de 703 500 $ en moyenne. Les familles démunies se trouvant parmi les 10 p. 100 les moins nanties avaient une valeur nette négative d'environ -2 010 $. Le 10 p. 100 supérieur est riche et le 10 p. 100 inférieur est dans une position négative. Voilà le type de société qui résulte de tels processus budgétaires.

Je voudrais aussi parler de l'allégement fiscal relatif aux gains en capital que le gouvernement actuel consentirait et qui avantagerait surtout les nantis. Le taux d'imposition sur ces gains était de 75 p. 100. Ce projet de loi prévoit une réduction considérable puisqu'il le ferait passer à 66,7 p. 100.

Il est intéressant de noter qu'outre l'étude de ce projet de loi, d'autres travaux sont en cours. Devant un comité sénatorial, le fiscaliste Neil Brooks a défendu un argument très convaincant contre l'allégement fiscal relatif aux gains en capital. Cet argument portait sur l'impact que cela aurait sur les nantis. Selon M. Brooks, cet allégement serait contraire au principe fondamental selon lequel les contribuables ayant la même capacité de payer devraient contribuer également, peu importe la source de leurs revenus. Il a ensuite signalé que cela a des répercussions parce que cela encourage la spéculation, non seulement sur le marché boursier, mais aussi dans l'immobilier, les contrats à terme et les objets de collection. Nous avons constaté certaines conséquences négatives de ce genre de spéculation, notamment sur le marché boursier, depuis six à douze mois.

M. Brooks a aussi fait valoir un autre point qui était un peu plus subtil, mais tout aussi important. Si l'on encourage le type d'investissement qui se traduit par des gains en capital, cela se fait au détriment d'autres secteurs du marché et de l'économie. Il a expliqué que cela encourage la conversion de dividendes et même de revenus du travail en gains en capital au lieu que ceux-ci continuent de bénéficier à l'économie en général. Le dernier argument qu'il a fait valoir, c'est que cela complique aussi le régime fiscal et réduit les recettes fiscales.

Il est important de comprendre l'ampleur du gain. En 1996, les contribuables dont les revenus annuels étaient supérieurs à 250 000 $ déclaraient, en moyenne, 74 000 $ de gains en capital. C'était près de 500 fois le gain en capital moyen de 150 $ déclaré par les contribuables gagnant entre 20 000 $ et 40 000 $. Voilà le genre de système que le projet de loi encouragerait et perpétuerait.

 

. 1230 + -

Certains des autres intervenants que nous avons entendus aujourd'hui ont dit qu'au cours des cinq prochaines années, le projet de loi entraînerait des baisses d'impôt de 100 milliards de dollars, ce dont le gouvernement se targue, évidemment. Je voudrais toutefois revenir là-dessus.

En s'appuyant sur le simple principe de l'équité, est-ce raisonnable d'agir ainsi? Ces allégements fiscaux ont-ils quelque effet que ce soit pour réduire l'inégalité dont j'ai parlé au début de mon discours? La réponse est non, ils n'ont pas cet effet. En fait, ils perpétuent et accroissent l'inégalité entre les 10 ou 20 p. 100 de familles canadiennes appartenant à la tranche de revenus la moins élevée, et les 10 ou 20 p. 100 qui font partie de la tranche de revenus la plus élevée. Il s'inspirera d'un modèle américain qui est même pire que le système en vigueur et vers lequel nous nous dirigeons très rapidement. L'adoption de ce modèle se traduira par le même genre d'inégalités que celles qui affligent ce pays.

J'aimerais aussi ajouter, au sujet des 100 milliards de dollars, qu'ils font ressortir de façon criante, comme je l'ai souligné plus tôt, l'hypocrisie du gouvernement qui a d'abord appuyé la motion que nous avons présentée plus tôt cette semaine concernant la salubrité de l'eau, puis qui ne finance pas un programme d'infrastructure le moindrement utile sur le plan du traitement de l'eau potable et des eaux usées, programme qui aurait eu pour effet de créer un réseau sûr d'alimentation en eau pour tout le Canada. Sur le plan monétaire, notre palier de gouvernement est le seul apte à corriger le problème.

À cet égard, ce n'est pas comme si l'on pouvait prétendre ne pas être au courant du besoin de fonds. J'ai déjà mentionné que la Fédération canadienne des municipalités a avancé qu'un montant de 16,5 milliards de dollars serait nécessaire au cours des dix prochaines années. J'ai souligné plus tôt aujourd'hui que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a effectué il y a trois ans une étude précisant qu'un montant de 4 milliards de dollars par année devrait être consacré aux infrastructures au cours des 15 prochaines années afin de régler le problème d'eau, la crise de l'eau que nous connaissons au Canada, afin de fournir une eau salubre au pays.

Pour l'une ou l'autre raison, le gouvernement n'a pas pris connaissance de ces deux études, de ces chiffres et de cette information. Nous avons connu Walkerton, avant la présentation du projet de loi, et toute la tragédie dont nous sommes témoins est attribuable à un réseau d'alimentation en eau non sécuritaire dans cette collectivité.

En conclusion, c'est un projet de loi que mon parti ne peut manifestement pas appuyer et contre lequel nous nous prononcerons au moment du vote pour toutes les raisons que j'ai mentionnées aujourd'hui.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre la parole sur cet important projet de loi, mais j'annonce tout de suite que mon parti est en désaccord avec le projet de loi C-22.

Pourquoi? Pour des raisons qui tiennent à la fois de l'absence de mesures concrètes pour bien servir l'intérêt des citoyens et citoyennes, surtout ceux de la catégorie des moyens et faibles revenus.

J'en appelle aux baisses d'impôt qui ont été prévues lors du dernier budget fédéral et qui sont concrétisées par le projet de loi C-22. Les baisses d'impôt décrétées par le ministre des Finances servent très bien la catégorie des très hauts revenus.

Lorsqu'on regarde des mesures, comme les baisses du taux de taxation, ou bien le fait d'avoir révisé le taux d'impôt sur les gains en capital, on s'aperçoit que ceux et celles qui gagnent le plus avec le budget du ministre des Finances, avec les baisses d'impôt, ce sont les gens qui gagnent 250 000 $ et plus. Ce sont eux que le ministre des Finances a ciblés d'abord et avant tout. Dès cette année, cette catégorie de revenus se verra octroyer des économies d'impôt d'environ 19 000 $.

 

. 1235 + -

À contrario, lorsqu'on regarde ce qui s'est passé avec les familles à faible et moyen revenu, on est estomaqués de voir comment ces baisses d'impôt et l'économie que ces familles réaliseront sont minimes.

Si je prends par exemple une famille monoparentale avec un revenu de 30 000 $ et ayant un enfant à charge, cette famille bénéficiera d'une économie d'impôt de 550 $ et continuera de payer de l'impôt. Est-il normal qu'une famille monoparentale ayant un seul revenu et un enfant à charge, gagnant 30 000 $, continue à payer de l'impôt, même après une réduction de ses impôts, pour un montant d'environ 1 545 $ par année? Est-ce que c'est normal pour une famille qui vit avec 30 000 $? Trente mille dollars, c'est sous le seuil de la pauvreté, le seuil des faibles revenus, tel que calculé par Statistique Canada.

Est-ce que c'est normal que le gouvernement fédéral continue encore d'appauvrir cette famille, même avec les baisses d'impôt, en lui faisant payer 1 500 $ en moyenne par année d'impôt fédéral? Non, ce n'est pas normal. Cette famille monoparentale avec un enfant à charge, qui a un revenu de 30 000 $, ne devrait payer aucun impôt fédéral.

C'est comme cela à Québec. Depuis longtemps, le gouvernement du Québec a révisé ses catégories d'imposition. Il a révisé les taux marginaux d'imposition pour se retrouver avec la situation suivante: une famille comprenant deux adultes et deux enfants, qui a un revenu de 47 000 $ par année, ne paiera pratiquement pas d'impôt. Comment se fait-il qu'ici, une famille monoparentale avec un enfant, ayant un seul revenu, se retrouve encore avec la situation où elle doit payer plus de 1 500 $ d'impôt par année?

J'entends déjà le secrétaire parlementaire du ministre des Finances nous dire: «C'est faux, cela n'a aucun bon sens.» J'ai un petit avertissement à lui servir. C'est faux de prétendre que ce qu'on dit n'a pas de bon sens. Il devrait tenir sa langue. Il y a des gens qui viennent de finir de remplir leurs déclarations d'impôt. Ces gens ont frais à la mémoire qu'ils paient de l'impôt, cette année encore, au gouvernement fédéral, bien qu'ils fassent partie des catégories de personnes à faible revenu.

Lorsqu'on regarde les baisses d'impôt pour les familles à faible et à moyen revenu, force est de constater que pour cette année, par exemple, les économies d'impôt ne dépasseront pas les 300 $ ou 350 $. C'est pour cette année, parce que ces baisses d'impôt interviennent jusqu'en 2004; c'est à peu près cela en moyenne.

Par contre, on a très bien servi les très hauts revenus. Comme je l'expliquais tantôt, en moyenne, ceux qui gagnent 250 000 $ et plus iront chercher 19 000 $ d'économie dès cette année. C'est deux poids, deux mesures. C'est aussi oublier que les artisans de la lutte au déficit, depuis 1993 et après, de l'accumulation des surplus qui sont mirobolants, et on aura l'occasion d'y revenir plus tard, appartiennent à la catégorie des faibles et moyens revenus.

Les familles à moyen revenu constituent la vache à lait du gouvernement fédéral. C'est là qu'on puise l'essentiel des impôts sur le revenu. On aurait dû être un peu plus compatissants pour cette catégorie de revenus. On aurait dû donner à ces familles un peu plus de crédits en vertu de l'assainissement des finances publiques dont elles sont les principaux artisans.

On ne le dira jamais assez, toutes les coupures faites par ce gouvernement depuis 1994, au niveau du Transfert social canadien par exemple, le transfert servant à financer la santé, l'éducation et l'aide sociale, ont fait des victimes. Ces victimes sont les véritables artisans de l'assainissement des finances publiques et des surplus qui sont générés. Ce sont encore aujourd'hui les artisans. Il ne faudrait jamais oublier que tous les ans, les libéraux se comportent comme des goujats en puisant dans la caisse de l'assurance-emploi le surplus accumulé par les cotisations des travailleurs et des employeurs.

Ce n'est pas normal qu'il y ait à peine plus de 40 p. 100 des personnes au chômage qui puissent bénéficier du régime d'assurance-emploi. Ce n'est pas normal. C'est parce que le régime est trop restreint, le régime est trop fermé. Ce régime exclut trop de personnes qui, normalement, auraient dû avoir droit à l'assurance-emploi puisque tout le monde en paie maintenant.

 

. 1240 + -

Ce n'est pas normal que ces gens se retrouvent le bec à l'eau, avec le dernier budget ou les deux derniers budgets, et que, par leurs cotisations, ils contribuent à l'assainissement des finances publiques, parce que maintenant, le gouvernement ne s'en fait plus.

Tout ce qu'il retire du fonds de l'assurance-emploi, une fois qu'il a payé en prestations les 40 p. 100 des personnes qui sont en chômage, le reste, soit 60 p. 100, il le met dans le fonds consolidé. Cela va à l'ensemble des finances publiques, donc à l'assainissement des finances publiques et à la constitution des surplus généraux.

Comment se fait-il que ces gens n'aient pas pu bénéficier d'une vraie réforme de l'assurance-emploi? Une véritable réforme, pas une «réformette», une vraie réforme de l'assurance-emploi où on aurait utilisé la majeure partie des surplus accumulés pour véritablement aider les personnes en chômage, pas à en exclure près de 60 p. 100, mais à aider les personnes en chômage.

Non, on retrouve des baisses d'impôt notamment pour les millionnaires, probablement ceux qui contribuent le plus à la caisse du Parti libéral. On se retrouve devant des chômeurs qui sont exclus du régime d'assurance-emploi. Les familles à faible revenu continuent de façon honteuse de payer 1 500 $ d'impôt au gouvernement fédéral, lorsqu'elles sont monoparentales avec un enfant à charge, et qu'elles gagnent 30 000 $ de revenu.

Est-ce qu'il y a une justice dans ce pays-ci? Est-ce qu'un jour, on va penser à ces gens ou est-ce qu'on va continuer, de façon honteuse, la politique budgétaire qu'on a poursuivie jusqu'à présent?

Quant au logement social, pourquoi n'y a-t-il eu aucune considération à cet égard dans les deux derniers budgets, c'est-à-dire celui de février 2000 et celui d'octobre, soit le minibudget électoraliste d'octobre de l'aspirant premier ministre. Il est aspirant depuis longtemps, mais il espère toujours.

Comment se fait-il qu'on n'ait pas pensé au logement social? C'est une importante question qui touche probablement la famille monoparentale avec une personne à charge, gagnant 30 000 $ et moins, dont j'ai donné l'exemple tout à l'heure.

Comment se fait-il qu'encore une fois on dessert cette famille-là? Comment se fait-il qu'il n'y a pas une cenne prévue pour le logement social? Est-ce parce que c'est une question qui n'est pas importante?

Pourtant, lorsqu'on regarde les statistiques, le nombre de personnes qui consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu au logement a augmenté de façon fulgurante, en particulier depuis le début des années 1990.

À l'heure actuelle, si on regarde les statistiques, il y a 833 000 ménages, soit tout près d'un million de ménages, qui devraient bénéficier de logements sociaux parce qu'ils consacrent plus de 50 p. 100 de leur revenu au logement. Lorsqu'on consacre 50 p. 100 de son revenu au logement, cela veut dire qu'il n'y a que 50 p. 100 pour tout le reste: se nourrir, payer l'électricité, le téléphone, habiller les enfants, les soigner, se chauffer en hiver.

Quand on pense aux profits des scandaleuses pétrolières, qui ont augmenté les prix de façon considérable depuis deux ans, on peut dire qu'il y a collusion—appelons les choses par leur vrai nom—dans le secteur pétrolier.

On s'arrange ensemble pour augmenter les prix en même temps. C'est ce que font les grandes pétrolières, et le gouvernement ne fait rien contre cela. La crise du pétrole, provoquée par les grandes pétrolières, la collusion, cela frappe qui? Cela frappe justement, encore une fois, les plus démunis, ceux qui consacrent une partie de l'autre 50 p. 100, une fois le loyer payé, au chauffage.

Comment se fait-il qu'avec des besoins aussi grands, le gouvernement fédéral n'ait pas pensé une seconde d'inclure dans ses considérations budgétaires des dépenses nouvelles, de l'argent frais pour les logements sociaux?

Si le gouvernement fédéral avait poursuivi, toutes proportions gardées, les dépenses qu'il avait faites avant 1994 dans le logement social, s'il les avait maintenues depuis 1994 jusqu'à aujourd'hui, il y aurait eu, seulement au Québec, 30 000 nouveaux logements sociaux créés. C'est 3,5 milliards que le gouvernement aurait dû investir depuis 1994 et qu'il n'a pas investi dans le logement social.

Je ne peux pas croire qu'avec des surplus qui sortent de partout, même avec le ralentissement, que le ministre des Finances n'ait pas honte lorsqu'il se lève le matin et qu'il se regarde dans le miroir, alors qu'il n'a pas eu de considération pour les personnes les plus démunies et les personnes qui ne sont pas les principales bénéficiaires des baisses d'impôt, qui ne sont pas non plus les principales bénéficiaires de toutes les mesures que le gouvernement a mises en place depuis 1993.

 

. 1245 + -

J'ai de la difficulté à croire cela. Comment se fait-il qu'ils n'aient pas aussi prévu—cela fait longtemps qu'on en parle—la possibilité de transférer 500 millions de dollars du fonds d'assurance-emploi vers Québec pour qu'on établisse, qu'on instaure un véritable régime de congés parentaux?

Avec des surplus de six milliards à la caisse de l'assurance-emploi, qu'ils mettent dans leurs poches pour grossir les surplus et la popularité de l'aspirant premier ministre, l'actuel ministre des Finances, comment se fait-il que ces gens, qui se disent civilisés et empreints de justice sociale, n'aient pas eu l'idée, n'aient pas accepté jusqu'à présent de transférer, comme le permet l'article 69 de la Loi sur l'assurance-emploi, 500 millions de dollars pour instaurer le système de congés parentaux au Québec?

À cause de cela, à cause d'eux—et ils n'ont pas honte de cela—on a repoussé l'instauration de ce régime à l'an 2003. Comment se fait-il qu'on fasse attendre des jeunes ménages qui désirent avoir des enfants? Les enfants ne sont-il pas importants pour ce gouvernement? Comment se fait-il qu'on n'accepte pas de transférer au Québec ce qui est permis dans la Loi sur l'assurance-emploi? Est-ce parce que c'est Québec qui le demande? Veulent-ils en faire baver au Québec, aux jeunes familles du Québec?

C'est parfois dur à comprendre, c'est dur de garder son calme, lorsqu'on est devant autant de supercherie, de refus obtus, d'étroitesse d'esprit incroyable, alors qu'on aurait normalement dû avoir, en 2001 ou en 2002, un régime de congés parentaux au Québec qui aurait desservi, non seulement les jeunes parents qui sont à l'emploi d'entreprises ou du gouvernement, mais également les jeunes parents qui sont des travailleurs autonomes.

Le régime québécois de congés parentaux, contrairement au régime fédéral, considère les travailleurs autonomes et s'ajuste à la réalité du marché du travail. Nous avons encore affaire à des dinosaures, non seulement en ce qui concerne la question de la monnaie unique, mais pour la question du congé parental. Ils sont incapables de s'adapter au marché du travail et d'avoir en tête l'intérêt public.

N'oublions pas que non seulement le congé parental fédéral ne couvre pas les travailleurs autonomes, mais les critères d'admissibilité à ce congé parental sont les mêmes que ceux qu'on applique à l'assurance-emploi. Cela veut dire qu'en partant, on exclut la grande majorité des gens. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle. Un peu plus de 40 p. 100 des chômeurs bénéficient de l'assurance-emploi; si ce sont les mêmes critères qui sont appliqués pour la politique fédérale de congé parental, cela veut dire qu'on exclut pas mal de monde, en plus des travailleurs autonomes.

Au Québec, on n'exclut pas ces gens. On n'exclut ni les travailleurs autonomes ni aucun parent qui voudrait se prévaloir du congé parental. Il est de beaucoup supérieur, ce régime. Mais à cause du refus obstiné du gouvernement, des jeunes parents ne peuvent bénéficier d'un tel régime.

Comment se fait-il qu'on n'ait pas non plus pensé, avec les milliards de dollars de surplus, encore cette année, à indexer les transferts sociaux aux provinces pour financer la santé et l'éducation en particulier? Comment se fait-il, lorsqu'on regarde ce qui se passe dans les hôpitaux, le manque de fonds et la croissance des besoins de la population, qu'on ne pense pas à transférer plus d'argent pour financer la santé et l'éducation?

On dit: «Ah, il faut faire attention, les surplus ne sont pas si importants que cela.» C'est faux. Pour cette année, les surplus, contrairement à ce que le ministre des Finances avait prévu l'année dernière dans son budget, ne seront pas de quatre milliards—quel chiffre insignifiant, pour ne pas dire autre chose—mais, même en tenant compte des baisses d'impôt du minibudget du mois d'octobre, les surplus vont dépasser 17 milliards de dollars. C'est quatre fois plus que ce que le ministre des Finances avait prévu. Finalement, le ministre des Finances ne prévoit rien, sauf de faire de la petite politique avec des chiffres qui n'ont pas de commune mesure avec la réalité.

 

. 1250 + -

Il fait cela depuis le début, soit depuis qu'il est ministre des Finances. Quand le gouvernement fédéral faisait des déficits, il les gonflait impunément pour dire aux gens: «Écoutez, il faut faire attention, on n'a pas toute la marge de manoeuvre qu'il faudrait et le combat n'est pas gagné.»

Il a même dit à ses propres députés: «Il faut être prudent, ça n'a pas de bon sens.» Mais il y a toujours une limite à la prudence. On est pour la prudence. On est pour son fonds de sécurité en cas d'imprévus, mais on est contre le fait qu'il mente à la population en n'expliquant pas quels sont les véritables chiffres et en évitant tout débat sur l'utilisation des surplus.

Lorsqu'il prévoit un surplus de quatre milliards et que, en réalité, il y a un surplus de 17 milliards, les 13 milliards qui ne sont pas prévus, ils vont directement sur la dette. Il évite tout débat, il met tout sur la dette; pas de débat démocratique, pas de transparence; de l'hypocrisie à 150 milles à l'heure, et il veut nous faire avaler cela.

J'ai pris une gageure avec un journaliste. La semaine prochaine, lors de l'énoncé économique du ministre des Finances, savez-vous ce qu'il dira? Il dira: «Écoutez, ça ne fait pas l'unanimité chez les économistes, parce que des économistes disent que ça peut bien aller, d'autres disent que ça peut aller mal.» Un de ses anciens collaborateurs, M. Drummond, qui a été sous-ministre adjoint aux Finances et qui est maintenant économiste en chef à la Banque Toronto Dominion, disait: «Il faut faire attention. On pourrait revenir à des déficits dans trois ans.» M. Drummond est quelqu'un qui connaît cela. Pour quelqu'un qui a été associé au ministre des Finances pendant des années, il ne peut pas se tromper comme ça et dire des niaiseries.

Le ministre des Finances veut préparer le terrain pour la semaine prochaine en disant: «Écoutez, les surplus ne seront pas aussi importants l'année prochaine, il y a ralentissement. On pourrait être en récession. On pourrait être dans le rouge. Peut-être qu'on ne sera pas en déficit, mais quand même, cela ne fait pas l'unanimité chez les économistes. Par conséquent, j'aime mieux trancher, tracer une ligne au milieu et dire que les surplus ne sont pas aussi importants.» Autrement dit, il va encore nous niaiser.

Il prépare le terrain. Des économistes sont optimistes. Hier, Thomas Wilson, un prévisionniste réputé, nous a prédit un surplus de 14 milliards pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2001. Il est un peu plus près de la réalité. Nous sommes à 17 milliards. Même en tenant compte des baisses d'impôt annoncées en octobre, en tenant compte des nouveaux déboursés pour Génome Canada, en tenant compte de tout cela, on arrive à 17 milliards.

Le ministre des Finances va nous dire la semaine prochaine: «Écoutez, il faut faire attention.» C'est un mensonge. Cela ne se peut pas qu'on ait rempli la population à ce point depuis que cet homme est ministre des Finances.

Même l'exercice de l'énoncé économique perd de sa crédibilité, selon plusieurs analystes, dont M. Piché de La Presse, parce que les chiffres qu'on nous présente sont faux. Ce ne sont pas de bons chiffres. On ne peut pas se baser sur ces chiffres pour dire que le gouvernement gère bien ou qu'il gère mal. Le gouvernement gère selon certaines priorités, ou il ne gère pas selon les priorités qui correspondent à l'intérêt de la population. On ne le sait pas, on n'a pas les bons chiffres. On est obligés de construire les chiffres nous-mêmes.

Pour le dernier exercice, celui se terminant le 31 mars dernier, il y a au moins 17 milliards de surplus. J'ai beau, à toutes les années, pour les cinq prochaines années, diminuer les chiffres des surplus à cause du ralentissement, je ne vois pas le jour où on sera en déficit.

Le gouvernement aurait pu faire beaucoup de choses avec son argent. Il a préféré prendre le parti des millionnaires plutôt que celui de la population. Alors, pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi.

M. Roy Cullen (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, comme d'habitude, le député de Saint-Hyacinthe—Bagot est confus. Je veux essayer, si je le peux, de clarifier quelques points.

Le député a donné l'impression que la mise à jour budgétaire qui a été faite au mois d'octobre 2000 était concentrée sur les Canadiens ayant de hauts revenus et non pas sur les Canadiens ayant des revenus faibles ou modestes. C'est exactement aux Canadiens ayant des revenus faibles ou modestes qu'elle était destinée.

 

. 1255 + -

Je vais donner deux petits exemples, si je peux. Pour une famille de quatre personnes à deux revenus totalisant 60 000 $, en moins de quatre ans, la réduction d'impôt passera à 34 p. 100.

Voici un autre petit exemple: une famille de quatre personnes à revenu unique de 40 000 $, en moins de quatre ans, la réduction d'impôt se chiffrera à 59 p. 100.

[Traduction]

Le député a également parlé de logement à prix abordable. Dans son programme électoral, le gouvernement s'est engagé à travailler en collaboration avec les provinces pour offrir des programmes de logement abordable.

Hier au comité, le député a parlé de son ordinateur portable et de ses capacités de modélisation. Je me demande s'il a fait les mêmes erreurs dans ses calculs de l'impôt sur le revenu qu'il a faites pour ses projections économiques.

[Français]

M. Yvan Loubier: Madame la Présidente, comme d'habitude, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances dit à peu près n'importe quoi.

La confusion, c'est lui qui l'a. On n'emplira pas encore la population qui vient de terminer ses déclarations d'impôt. La population sait très bien qu'une famille monoparentale avec une personne à charge, dont le revenu est de 30 000 $, paie encore beaucoup d'impôt au gouvernement fédéral et que l'impôt fédéral appauvrit cette famille qui vit déjà sous le seuil de la pauvreté. Il ne remplira pas ce monde-là.

S'il prend les gens pour des imbéciles, il se trompe, d'autant plus qu'on vient de terminer la période d'impôt. Les gens ont fait leur déclaration d'impôt. Ils ne se feront pas remplir, parce qu'ils savent ce qu'ils ont payé en impôt. C'était la première chose.

Deuxièmement, lorsqu'il parle de ses baisses d'impôt mirobolantes, il a dit—il a quand même eu l'honnêteté de le dire—«dans quatre ans», pas tout de suite. Les surplus sont là. Les onze premiers mois du dernier exercice financier, savez-vous combien de surplus se sont accumulés dans les coffres du gouvernement fédéral? Vingt milliards de dollars. Et le ministre des Finances promet de mettre 15 milliards de dollars sur la dette. Il oublie les autres priorités.

C'est beau de rembourser la dette, on est en faveur de cela. Mais y mettre tout l'argent, alors qu'il y a des besoins criants en santé et dans la lutte à la pauvreté, ça, je ne le prends pas.

Il est en train de discuter avec les provinces au sujet du logement social. Eh bien oui, parlons-en de cela. Savez-vous ce qu'on veut faire? On veut céder le vieux stock de logements sociaux aux provinces, avec les coûts d'entretien, mais pas une cenne pour investir dans le logement social. C'est facile de se départir de ses responsabilités lorsqu'on travaille de cette façon.

Les erreurs de prévisions; je ne voulais pas en parler, mais il l'a soulevé. Est-ce qu'on sait depuis combien de temps le Bloc québécois, avec une petite équipe de deux ou trois personnes et un petit «portable», fait les estimations, les projections pour le déficit et le surplus? Depuis 1995. Quelle a été la marge d'erreurs de nos prévisions d'une année sur l'autre? Trois pour cent; une erreur normale de prévision.

Quelles ont été les erreurs de prévision du ministre des Finances et du représentant libéral qui vient de parler? Entre 130 p. 100 et 400 p. 100, récemment. Trois pour cent d'erreurs dans nos prévisions comparé à 130 à 400 p. 100. Où est la confusion? Où est l'incompétence à prévoir les surplus ou plutôt la façon délibérée de cacher la vérité, les vrais chiffres à la population?

Cela ne vient pas du Bloc québécois, cela vient du gouvernement. Alors, avant de nous faire des leçons de morale, et avant de raconter n'importe quoi à la population qui sait ce qu'elle paie en impôt au gouvernement fédéral, j'inviterais mon collègue à réfléchir davantage.

[Traduction]

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui dans le débat du projet de loi C-22.

Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu découlent du budget de février 2000 de même que du minibudget d'octobre ou énoncé économique ou quel que soit le nom utilisé pour décrire ce document préélectoral du Parti libéral du Canada.

Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu forment une série de petits pas. Certains vont dans la bonne direction, d'autres constituent simplement une complexification accrue d'un code fiscal déjà beaucoup trop complexe, mais la plupart représentent le triomphe de la politique sur l'intérêt public.

 

. 1300 + -

Si nous cherchons à savoir quelle est l'orientation générale de ces mesures fiscales, nous verrons qu'elles n'ont en réalité aucune orientation générale et que la plupart d'entre elles résultent d'un document préélectoral improvisé. On en parle comme d'un mini-budget, mais il reflète plutôt une mini-vision du Canada.

Ces petits pas et ce bricolage ne correspondent pas à ce dont les Canadiens ont vraiment besoin en termes de véritable réforme fiscale globale et générale. On peut se servir d'une réforme fiscale comme d'un moyen pour créer des niveaux accrus de croissance et de débouchés économiques. Au lieu de faire d'un bricolage fiscal un élément de politique préélectorale, nous devrions saisi l'occasion extraordinaire que nous offrent les surplus budgétaires pour faire baisser les impôts et emboîter la réforme fiscale et les réductions d'impôt.

Comme d'habitude, avec chaque réforme fiscale, il y a des gagnants et il y a des perdants. Toutefois, si nous appliquons de pair la réforme fiscale et la réduction des impôts, il devient en fait possible de nous assurer qu'il n'y aura pas de perdants par suite d'une importante réforme fiscale. Tous les Canadiens y gagneront, tandis que sera mise en place une économie nationale plus compétitive, moins sujette aux distorsions du marché, une économie dont la croissance et les possibilités seront considérablement stimulées, surtout pour ce qui concerne les nouveaux domaines d'activité.

Nous avons eu, depuis quelques années, du mal à soutenir la concurrence de nos partenaires commerciaux. D'autres pays comme l'Irlande ont laissé le Canada en plan, pour se saisir de possibilités nouvelles de croissance et de prospérité. En dix ans, l'Irlande a connu une croissance de 92 p. 100 de son PIB par habitant. Au cours de la même période, le PIB par habitant a augmenté de 5 p. 100 au Canada, ce qui est relativement négligeable quand on pense à la croissance extraordinaire qu'a connue l'Irlande, pays dont on a déjà dit qu'il était paumé sur le plan économique et qui aujourd'hui fait figure de lion en la matière. L'Irlande y a réussi en opérant une réforme fiscale de fond et en s'appliquant à réduire l'impôt sur les gains en capital et l'impôt des sociétés.

L'une de mes collègues d'en face a exprimé un avis intéressant à ce sujet. J'apprécie d'autant plus son point de vue qu'elle s'appuie sur une connaissance profonde de l'Irlande dont sa famille est issue. Je suis également d'accord avec elle. L'engagement de l'Irlande à l'égard de l'éducation depuis 20 ou 30 ans a certainement contribué à ce que ce pays soit aujourd'hui en position de force. Cela étant, généralement parlant, les gouvernements provinciaux et les gouvernements fédéraux successifs au Canada ont, au fil des ans, pris d'importants engagements en faveur de l'éducation, et je dirai donc que nous avons fort bien réussi dans ce domaine.

Nous pourrions renforcer notre engagement à l'égard de l'éducation, comme n'importe quel autre pays. L'Irlande aurait pu faire de même. La grande différence entre le Canada et l'Irlande à ce stade, ce n'est pas leur engagement à l'égard de l'éducation mais celui à l'égard de la réforme fiscale nécessaire pour promouvoir la croissance et les perspectives économiques. C'est à cela que nous devons nous attaquer et je suis sûr que ma collègue serait également d'accord là-dessus.

Il n'y a pas de meilleure mesure que la performance du dollar canadien pour évaluer la performance économique du gouvernement depuis 1993 et la confiance de la communauté internationale à l'égard de l'économie canadienne. Sous ce gouvernement, le dollar canadien a chuté d'environ 11 cents par rapport au dollar américain. Le dollar reflète la valeur du capital des actionnaires du Canada. Le dollar canadien a considérablement baissé sous ce gouvernement. Sous l'administration précédente, il avait baissé d'environ un cent en neuf ans. Sous ce gouvernement, il a baissé de 11 cents en huit ans.

 

. 1305 + -

Chaque baisse du dollar canadien équivaut à une réduction de salaire pour les Canadiens. Du point de vue des exportations, la baisse du dollar nous avantage, étant donné que nous exportons beaucoup aux États-Unis qui est notre principal partenaire commercial. En revanche, du point de vue de la consommation, elle signifie une baisse du revenu disponible pour les consommateurs qui achètent beaucoup de produits américains.

La baisse du dollar nuit aussi à la productivité. À court terme, les compagnies canadiennes ne voient pas la nécessité d'accroître la productivité si elles peuvent se dissimuler derrière la politique du gouvernement qui privilégie un dollar faible.

À long termet, la faiblesse du dollar nuit aussi à la productivité. Si le dollar n'était pas si faible, les sociétés hésiteraient moins à acquérir, aux États-Unis notamment, de l'équipement améliorant la productivité ou des logiciels d'avancement de la technologie. Par conséquent, c'est une prophétie qui s'autoperpétue. À long terme, la faiblesse du dollar entraîne des niveaux de productivité inférieurs en réduisant les incitatifs qui amèneraient les entreprises à prendre les bonnes décisions et à renforcer leur capacité de production ici au Canada.

Ce qui est particulièrement irritant au sujet de la situation du dollar canadien c'est que malgré la politique de la Banque du Canada, au cours des dernières années, visant à maintenir le dollar fort, les Canadiens subissent encore les effets néfastes de la faiblesse du dollar. C'est à cause de ces politiques de la Banque du Canada qui a ciblé, pour le pays, des taux d'inflation inférieurs d'environ un point à ceux que la Réserve fédérale américaine considère acceptables. En dépit de cette politique pour maintenir le dollar fort, nous nous retrouvons avec un dollar faible. Il faut donc analyser attentivement la situation et remédier aux lacunes fiscales, en s'attaquant à la structure fiscale du Canada.

Le gouvernement prétend avoir adopté une approche équilibrée. En fait, ce n'est pas l'approche appropriée s'il y a au départ des déséquilibres importants dans le cadre économique comme c'est notre cas. Certains des problèmes touchent la fiscalité, non seulement les niveaux d'impôt mais aussi les types d'impôt qui, en soi, ont une incidence négative sur la croissance économique. Malheureusement, certains des impôts qu'il serait le plus facile de réduire d'un point de vue politique sont ceux qui auraient probablement le moins d'incidence sur la croissance économique. Les allégements fiscaux qui stimuleraient le plus la croissance économique sont ceux qui, parfois, s'avèrent les moins populaires politiquement.

À court terme, et surtout après la tenue d'élections, le gouvernement devrait prendre des risques et s'attaquer à des dossiers importants, à une réforme fiscale et à la réduction des impôts qui nuisent le plus à la productivité du Canada. Il y en a deux ou trois dont je vais traiter.

Le premier est notre dépendance à l'égard des taxes sur le capital au Canada. Les impôts sur le capital ont pour effet de réduire les investissements, les incitatifs pour que les Canadiens et les étrangers investissent au Canada. Toutes les études sur la productivité font état d'une forte corrélation entre la productivité et les investissements, de sorte que lorsqu'on impose les capitaux, qu'on impose les investissements, comme on le fait au Canada, ça déclenche un impact négatif important sur l'amélioration de la productivité.

Le gouvernement a réduit un peu les impôts sur les gains en capital. Il soutient que les taux effectifs d'imposition sur les gains en capital sont plus bas au Canada qu'aux États-Unis. Ce n'est pas le cas. Ils sont encore plus élevés au Canada qu'aux États-Unis. Toutefois, il est encore plus important de reconnaître que le gouvernement a raté une occasion d'éliminer les impôts sur les gains en capital personnels. À ce égard, nous aurions pris une longueur d'avance sur les États-Unis dans un secteur absolument crucial de l'économie, celui des impôts sur les gains en capital, en stimulant les investissements au lieu de décourager l'innovation en matière d'investissement.

 

. 1310 + -

Le gouvernement rate cette occasion pour des raisons politiques, les mêmes raisons que celles qui avaient poussé l'opposition libérale à lutter bruyamment contre la TPS. Il s'agissait de politique à l'époque et il s'agit encore de politique maintenant. C'est pourquoi le gouvernement ne prend pas de mesures plus concrètes à l'égard de l'impôt sur le capital et plus précisément de l'impôt sur les gains en capital.

Aujourd'hui, mes commentaires se concentrent sur la réforme fiscale, mais nous avons aussi besoin que le gouvernement s'engage davantage à réduire la dette car, éventuellement, on pourrait ainsi réussir à renforcer le dollar canadien par le truchement de la politique financière.

Bref, nous demandons à la Banque du Canada d'essayer de soutenir le dollar canadien en utilisant un instrument percutant, les taux d'intérêt. Dans bien des cas, nous ne tenons pas compte des éléments de la politique financière auxquels le gouvernement pourrait s'intéresser. Le gouvernement refuse de parler du dollar. Il refuse aussi de parler de certaines mesures concrètes qu'il pourrait prendre, par le truchement de la politique financière, pour améliorer la situation du dollar.

Nous pourrions aussi utiliser la réforme fiscale de concert avec la péréquation et d'autres politiques pour former une partie de la stratégie de développement économique du pays. J'ai mentionné plus tôt la magnifique réussite dont jouit l'Irlande depuis 12 ans. Certains diront qu'une comparaison entre l'Irlande et le Canada n'est peut-être pas la meilleure car l'Irlande a reçu des transferts considérables de l'UE pour investir autant dans la réduction des impôts. Cet argument n'est pas nécessairement mauvais. Toutefois, pour obtenir la comparaison parfaite, nous pourrions mettre en parallèle le Canada atlantique d'aujourd'hui et l'Irlande d'il y a dix ans.

Nous avons de nos jours un méli-mélo de politiques de développement économique et d'agences telles que l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, l'APECA. Par ailleurs, notre politique de péréquation est le seul programme de dépenses publiques inscrit dans la Constitution. Je propose que nous élaborions notre politique fiscale en prenant en compte certaines de nos stratégies de développement économique.

Dans le Canada atlantique par exemple, le budget total de l'APECA est un peu plus élevé que l'impôt sur les sociétés perçu par le gouvernement fédéral dans cette région. Si on voulait faire preuve de créativité et de vision, nous pourrions envisager la possibilité, sous réserve d'un peu d'aide, de supprimer l'impôt fédéral des sociétés dans cette région de manière à stimuler la croissance et les perspectives économiques. Une telle mesure se révélerait peut-être plus efficace sur le front de la croissance économique que ne le sont les activités de l'APECA.

Loin de moi l'idée que l'APECA ne donne pas de bons résultats dans certains domaines. J'estime que c'est un instrument qui servait mieux l'ancienne économie qu'il ne sert la nouvelle. Dans la nouvelle économie, les mesures fiscales s'avèrent extrêmement plus efficaces dans des domaines ciblés que ne le sont les investissements directs faits par des agences telles que l'APECA.

Les infrastructures nécessitent des investissements. Le Fonds d'innovation de l'Atlantique peut s'avérer très utile, surtout s'il vise les infrastructures, les universités et des projets tels que des stratégies de transferts technologiques et la commercialisation. Cela m'inquiète beaucoup de voir des agences gouvernementales faire des investissements directs dans des entreprises.

L'APECA pourrait aussi, par l'intermédiaire du Fonds d'innovation de l'Atlantique, participer à des investissements consortiaux, c'est-à-dire qu'elle ne serait pas un investisseur individuel mais qu'elle ferait partie d'un consortium d'investisseurs provenant pour la plupart du secteur privé.

 

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Il serait utile que l'APECA joue un rôle comme celui-là, car cela peut contribuer à réduire le risque général et encourager le secteur privé à investir dans certains secteurs et régions géographiques. Nous devons être beaucoup plus créatifs dans nos façons d'encourager la réforme fiscale comme un outil de croissance économique. Nous devons aussi envisager d'autres priorités d'intérêt public, comme le développement économique, et être plus créatifs à cet égard.

Je voudrais parler d'une question de forme concernant le projet de loi C-22, qui permettrait un report d'impôt à l'intention des Canadiens qui détiennent des actions d'une société étrangère qui est une filiale d'une société mère. Cette disposition ne s'applique pas à certaines sociétés parce que le projet de loi exige que la société ayant fait appel au public ait ses actions enregistrées et activement échangées à la bourse. C'est foncièrement injuste. Sauf erreur, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit qu'on réglera ce problème grâce à des amendements et à des dispositions législatives qui seront adoptés ultérieurement. Je verrais cela d'un bon oeil et j'encourage le gouvernement à remédier à cette anomalie.

Quant à la réforme fiscale en général, le gouvernement aurait grandement intérêt à dépoussiérer le rapport Mintz sur l'impôt des sociétés et à en appliquer les recommandations sans modification majeure. Cela améliorerait grandement la compétitivité de notre pays tout en réduisant le caractère inéquitable de notre régime fiscal.

Nous devons y aller agressivement et réduire non seulement les impôts en général, mais surtout ceux qui freinent le plus la croissance économique et la création d'emplois. Dans son rapport au ministre des Finances, Jack Mintz a beaucoup contribué à faire cela, mais ce rapport est resté longtemps sur les tablettes et n'a pas suscité le respect qu'il mérite. Les changements qu'il aurait dû susciter n'ont jamais eu lieu.

Pour voir comment le gouvernement actuel traite les savants rapports d'éminents Canadiens comme Jack Mintz comparativement à la façon dont le gouvernement Mulroney traitait de tels rapports, il suffit de prendre l'exemple du magnifique rapport de Donald MacDonald sur le libre-échange.

Donald Macdonald est un ancien ministre libéral. Pourtant, le gouvernement Mulroney a reconnu qu'on avait avantage à donner suite à ses recommandations. Il a adopté une politique controversée de libéralisation des échanges, fait une campagne électorale là-dessus, puis réalisé quelque chose de relativement peu populaire à l'époque. Aux élections de 1988, plus de la moitié des Canadiens ont voté contre le libre-échange, mais le gouvernement Mulroney a eu le courage, la perspicacité, la clairvoyance et la sagesse d'adopter une politique novatrice et de faire ce qu'il fallait.

Je voudrais bien que le gouvernement actuel ait un jour le courage, la perspicacité et la clairvoyance d'adopter une politique agressive et novatrice de réforme de la fiscalité afin de stimuler la croissance économique et la création d'emplois pour tous les Canadiens.

 

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M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours du député. Il est, comme moi, membre du Comité des finances. Quand les membres du comité ont écouté différentes personnes qui sont venues témoigner et ont discuté entre eux, une foule d'idées intéressantes leur viennent à l'esprit.

Durant son discours, le député a fait allusion à l'APECA. Les divers gouvernements se sont servis de l'APECA pour mousser leur popularité au moment des élections. Toutefois, l'utilité économique à long terme de cet organisme est bien moindre qu'on le dit. Le député a tenu essentiellement les mêmes propos, précisant qu'un bon système d'allégements fiscaux serait plus profitable. Je pense comme lui.

Le député pourrait-il nous en dire davantage sur le rôle de l'APECA? Quelles idées aurait-il pour stimuler, ou peut-être pour libérer l'économie du Canada atlantique, ce qui serait peut-être une meilleure façon de voir les choses? Aurait-il l'amabilité de nous dire ce qu'il en pense?

M. Scott Brison: Madame la Présidente, le député d'Elk Island nous oblige régulièrement tous à demeurer vigilants, en cet endroit comme au sein du Comité des finances, et je lui suis reconnaissant de sa question.

L'APECA a longtemps joué un rôle important dans le Canada atlantique, même jusqu'au milieu des années 90, en investissant là où il n'y avait pas d'intervenants prêts à investir des capitaux privés. Certaines des entreprises technologiques qui ont vu le jour depuis n'existeraient pas s'il n'y avait pas eu apport d'argent du gouvernement.

Le contexte a évolué depuis ce temps. Je connais dans le Canada atlantique quatre entreprises actives de capital de risque qui effectuent des investissements directs au Canada atlantique. On trouve des services bancaires d'investissement. Une partie de l'argent le plus intelligent au Canada trouve des débouchés dans la région la plus intelligente au Canada, et je suis ravi de voir cette évolution.

Maintenant que les intervenants du secteur privé investissent au Canada atlantique, l'APECA pourrait peut-être établir un partenariat avec ces investisseurs sans qu'elle soit nécessairement chargée de prendre les décisions. Elle pourrait jouer un rôle transitoire en vue de réduire le risque global, sans qu'il y ait nécessairement contrôle de l'investissement. Une partie de cette tâche pourrait demeurer entre les mains du secteur privé. Ou encore, selon ma suggestion, avec laquelle le député est d'accord, nous pourrions utiliser le budget de l'APECA, ou une partie de celui-ci, pour réduire l'impôt sur les sociétés dans le Canada atlantique et ainsi créer des niveaux plus élevés de croissance économique et de débouchés.

Il importe de reconnaître que l'APECA a joué un rôle important et positif dans le cas du Canada atlantique pendant les périodes préalables à celles où l'argent du secteur privé a commencé à être investi dans ces sociétés naissantes. Nous pouvons faire preuve d'un esprit beaucoup plus créateur et innovateur en exploitant des stratégies de réforme fiscale et de développement économique.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre part au débat sur le projet de loi C-22, et d'autant plus qu'il me cause une certaine préoccupation. Je ne m'attarderai pas à la logistique du projet de loi. Je laisserai à mes collègues le soin d'en aborder ses autres aspects techniques.

J'ai voulu intervenir dans ce débat du fait que le gouvernement prétend avoir aidé les Canadiens en réduisant leurs impôts et en prêtant une oreille attentive à leurs besoins. Je vois que l'ancien ministre du Revenu national est parmi nous, lui qui a créé cette énorme agence et a décidé de son fonctionnement.

 

. 1325 + -

Je vais expliquer aujourd'hui, en citant un exemple venu directement de ma circonscription, combien le gouvernement et son agence ont prélevé dans la poche du petit contribuable. Un homme de ma circonscription m'a écrit et m'a permis de parler de sa lettre à la Chambre.

Il s'agit d'Éric, une monsieur du troisième âge, qui est prestataire du Régime de pensions du Canada. Éric est furieux, car le gouvernement retire de l'argent de son compte sans l'en prévenir. N'oublions par que ce monsieur vit de ses prestations de retraite accordées par le Régime de pensions du Canada. Le gouvernement lui enlève plus de 10 p. 100 de ses revenus de pension. Comment le gouvernement veut-il que cet homme se débrouille, s'il lui retire plus de 10 p. 100 de sa pension?

Éric reconnaît devoir au gouvernement un peu d'argent. Il conviendrait toutefois de mettre en place de meilleurs mécanismes pour percevoir auprès des personnes âgées l'argent qu'elles pourraient devoir au gouvernement, des personnes âgées qui ne peuvent pas se permettre de laisser Revenu Canada ponctionner les sommes maigrelettes qu'elles touchent au titre de leur pension. Comment le gouvernement veut-il que cet homme fasse dans cette situation?

Ce matin, j'ai fait une déclaration, en vertu de l'article 31 du Règlement, au sujet d'un homme du troisième âge qui avait retiré 3 000 $ de son régime d'épargne-retraite pour acheter un ordinateur. Ce retrait lui a valu des pénalités et l'augmentation de son revenu imposable. Ce pauvre homme a fini par perdre intérêt. Ce monsieur a retiré 3 000 $ et a fini par payer 168 $ au gouvernement.

Est-ce ainsi que nous traitons nos citoyens du troisième âge? Est-ce ainsi que nous traitons les Canadiens qui travaillent fort et qui économisent? Lorsqu'ils essaient de retirer les fruits de leur labeur, le gouvernement arrive avec ses politiques envahissantes et leur enlève de l'argent. Il n'en prend qu'un peu par ci, par là, mais ça finit par compter. Ce monsieur a fini par payer quelque chose au gouvernement. Est-ce de la justice? Cela montre que la main gauche du gouvernement ne sait pas ce que fait la main droite. Tout ce qui intéresse les députés libéraux, c'est de trouver le moyen d'arracher de l'argent aux contribuables.

J'ai l'autorisation d'un autre citoyen du troisième âge pour citer sa déclaration d'impôt en exemple. Ce monsieur était furieux!

L'hon. Herb Dhaliwal: J'espère qu'il a fait sa déclaration en ligne.

M. Deepak Obhrai: Oui, j'en suis certain. Permettez-moi de raconter à mon collègue d'en face ce que son gouvernement et son ancien ministère ont fait.

Ce citoyen avait un revenu annuel de 24 000 $. J'espère que mes collègues d'en face ne vont pas affirmer que c'est beaucoup. Parce que ce monsieur a retiré de l'argent de son régime d'épargne-retraite, Revenu Canada lui a imputé des intérêts de 109 $. Le ministère a réclamé de l'intérêt sur un revenu de 24 000 $.

Comment le gouvernement s'attend-il à ce que ce citoyen vive? Comment peut-il s'attendre à ce qu'un citoyen gagnant 24 000 $ puisse payer ses impôts à temps? Revenu Canada ne peut-il pas se rendre compte de la situation et faire preuve d'un peu de compassion au lieu de réclamer 109 $? J'ai d'autres exemples de...

Le président suppléant (Mme Bakopanos): J'informe le député que le temps qui lui était alloué est écoulé. Il aura 14 minutes et 22 secondes à la reprise des débats.

 

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[Français]

Comme il est 13 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.


INITIATIVES PARLEMENTAIRES

[Français]

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 avril, de la motion: Que le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Madame la Présidente, il me fait extrêmement plaisir d'intervenir sur ce projet de loi d'initiatives parlementaires présenté par mon très honorable collègue, le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans. Mon collègue est un peu visionnaire. Il fait preuve d'une intelligence remarquable en présentant un tel projet de loi.

Trop longtemps, on a négligé cette catégorie de travailleurs. Rappelons-nous la Révolution tranquille des années 1960 et ensuite le développement du Québec des années 1970. Il y a eu un phénomène à peu près similaire dans le reste du Canada. On a fortement valorisé des études universitaires, tant et si bien qu'on a négligé ce que l'on appelait à l'époque, les écoles de métiers, et qu'on appelle aujourd'hui les écoles de formation de techniciens spécialisés.

Il faut redonner ses lettres de noblesse au métier de technicien spécialisé dans différents secteurs. Aujourd'hui, on en manque. Dans mon comté, on expérimente une situation que je ne croyais pas vivre il y a quelques années. On n'arrive plus à combler des postes de techniciens spécialisés, en particulier dans le domaine de la mécanique.

Il va y avoir une pénurie de techniciens spécialisés et c'est déjà commencé. Cette pénurie risque d'empirer avec le temps. D'ailleurs, le Conseil du service d'entretien et de réparation automobile du Canada déclarait récemment, en juin 1999, si ma mémoire est bonne, et je cite: «Le plus grand défi que devra relever l'industrie à la fin du XXe siècle sera d'attirer des jeunes dans ses rangs.» On parlait du secteur de la mécanique.

Lorsqu'on est capables de valoriser le secteur des techniciens en mécanique automobile, il faut le faire et il faut faire en sorte d'attirer une relève dans ce secteur. Il faut faciliter la tâche à ces jeunes en particulier, qui décident d'étudier dans ce domaine de technique automobile pour devenir des techniciens compétents dont nous avons tous besoin.

Si on ne peut pas trouver d'excellents techniciens spécialisés pour venir au Parlement, on ne pourra pas faire notre travail correctement. Qui n'a pas un jour souhaité avoir un technicien automobile spécialisé à côté de lui parce qu'il tombait en panne? C'est un service et un secteur essentiel à la bonne marche de l'économie.

Si, dans quelques années, on se retrouvait dans une situation pire qu'aujourd'hui au chapitre de la disponibilité de cette main-d'oeuvre hautement qualifiée, on se mordrait les pouces. C'est pour cela qu'il faut faire un effort particulier.

Je louange encore une fois le travail de mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans. C'est avec ce genre d'initiatives qu'on arrive souvent à un revirement de situation.

On ne demande pas grand chose. On demande une certaine justice pour ce corps de techniciens spécialisés en automobile pour qu'ils puissent déduire, par l'entremise de leur déclaration de revenus, des outils de 250 $ et moins. On demande qu'ils puissent avoir une déduction fiscale. Pour les outils de 250 $ et plus, on demande qu'on traite cette dépense comme du capital, c'est-à-dire qu'on en arrive à avoir une certaine déduction liée à l'amortissement annuel de ces outils qui sont souvent hautement spécialisés et très onéreux.

On dit, par exemple, que pour un jeune qui commence comme technicien automobile, le coffre d'outils de base va lui coûter entre 3 000 $ et 4 000 $. Pour lui, c'est nécessaire d'avoir ce coffre d'outils de base. Lorsqu'il se présente chez un employeur, la première question qu'on lui pose est: «Où est ton coffre d'outils?» Ce jeune, qui sort de l'école, doit alors débourser 3 000 $, après avoir déboursé plusieurs milliers de dollars pour sa formation spécialisée.

Lorsqu'on parle d'un technicien hautement spécialisé, un technicien qui, par exemple, est le spécialiste des freins, des radiateurs et ainsi de suite, il peut se retrouver avec un coffre à outils de base de 3 000 $ ou de 4 000 $, et un coffre à outils spécialisé qui peut atteindre des montants faramineux de 20 000 $ à 40 000 $, selon le secteur de spécialisation. Cela représente beaucoup d'argent et ce sont des équipements nécessaires.

 

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Je suis heureux de constater qu'à la précédente législature, mon collègue a présenté un projet de loi similaire qui a été adopté par une très grande majorité de députés à la Chambre. Je crois qu'il y avait eu 11 ou 12 oppositions à ce projet de loi, sur les 301 députés de la Chambre des communes.

C'est encourageant de voir qu'on peut conscientiser ainsi tous les députés qui, en dehors de toute ligne partisane, peuvent prendre des décisions quant à l'orientation de la politique fiscale pour le mieux-être d'une catégorie de travailleurs et travailleuses que sont les techniciens et techniciennes de l'automobile.

Cela peut sembler être un petit projet de loi fiscal comme ça, mais c'est d'un effet grandiose. C'est grandiose, parce que le seul intérêt que mon collègue et ceux qui l'appuient, comme moi et mes collègues du Bloc québécois, peuvent avoir en présentant un tel projet de loi, c'est celui de l'intérêt public, c'est celui d'améliorer le bien-être général de la population. Tous les projets de loi, à la fois ceux d'initiatives parlementaires et ceux du gouvernement, devraient avoir ce souci de l'intérêt public.

Cela peut paraître anodin de parler de ces déductions, mais c'est peut-être la petite étincelle qui fera en sorte qu'un jeune, qui ne sait pas encore où se diriger, mais qui a plein de talents en mécanique, choisira ce métier.

Il en faut, des talents de mécaniciens. Je ne suis pas un spécialiste de la mécanique et je ne le deviendrai jamais, ce n'est pas mon ambition. J'ai de la misère à distinguer un moteur d'un carburateur, mais je n'étalerai pas mes faiblesses ici. Ce que je veux dire, c'est qu'un jeune qui a ce talent et qui ne sait où se diriger, qui voit poindre quelque part l'espoir qu'on lui facilite la tâche par un crédit d'impôt ou par une possibilité d'amortissement spécial sur ses outils, peut-être qu'il va décider d'y aller.

Ceux et celles qui sont déjà dans le métier et qui se retrouvent devant la possibilité de déduire des coûts pour les outils seront soulagés eux aussi. Il ne faut pas oublier que les techniciens de l'automobile, bien qu'ils soient essentiels, bien que ce soit un service essentiel—si on ne les avait pas, on ne serait peut-être pas ici ce matin—ce n'est pas un secteur où on fait des millions. C'est un secteur où le salaire moyen peut osciller entre 29 000 $ et 40 000 $ par année. Le fait de soulager les techniciens de l'automobile qui doivent non seulement acheter de l'équipement, mais aussi le renouveler, cela peut les aider à améliorer leur qualité de vie. Nous sommes ici pour cela.

Dans le secteur automobile, il y a des changements, il y a une évolution technologique incroyable. Mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans me disait qu'à tous les ans, il y avait des changements incroyables au niveau de la mécanique, des composantes hybrides, à la fois une composante électrique et une composante d'injection d'essence. Il faut absolument prévoir que les techniciens doivent changer et moderniser leur équipement.

J'espère que tous les collègues vont voter en faveur de ce projet de loi de mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans.

[Traduction]

Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD): Madame la Présidente, je suis très heureuse d'intervenir à la Chambre aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C-222.

Je félicite le député d'avoir présenté ce projet de loi au cours de la dernière législature et d'avoir obtenu un si fort appui de tous les côtés de la Chambre. Les députés néo-démocrates ont appuyé le projet de loi précédent et nous appuyons certes la nouvelle version du projet de loi. En fait, mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst, a présenté une motion semblable à la Chambre.

Ce projet de loi tend essentiellement à valoriser le travail des gens. Nous devrions soutenir le travail des mécaniciens, qui devraient pouvoir déduire les dépenses engagées pour acquérir les outils dont ils ont besoin pour exercer leur métier. C'est un principe d'équité; il s'agit de reconnaître l'importance de ce type de travail.

 

. 1340 + -

Ce n'est pas tout le monde qui peut se permettre une automobile, mais la plupart d'entre nous comptent sur leur automobile pour se rendre à divers endroits. Pourtant, il me semble que nous ne valorisons pas vraiment le travail d'entretien de ces automobiles. Les mécaniciens accomplissent un travail ingrat.

Nous aimons nous plaindre de nos mécaniciens et du coût des réparations. Parfois, les gens se font avoir, mais en fait, il s'agit d'un domaine hautement spécialisé. Les mécaniciens ont besoin de beaucoup de formation approfondie et doivent se tenir au courant des progrès technologiques dans le secteur automobile.

Mon collègue bloquiste a dit que la plupart des mécaniciens ne gagnent pas beaucoup. Ce n'est pas exactement l'emploi le mieux rémunéré sur le marché. Il est très important qu'on examine ce type de travail et qu'on reconnaisse que les mécaniciens doivent dépenser de l'argent pour leurs outils sans pouvoir profiter des avantages offerts dans d'autres secteurs et déduire de leur impôt les dépenses nécessaires à l'achat des outils dont ils ont besoin.

Ce projet de loi ne tend pas simplement à valoriser le travail des gens. C'est également une question d'équité fiscale. Notre régime fiscal est un dédale incompréhensible. La plupart des gens se sentent tout à fait intimidés par le système, qui est devenu incroyablement complexe, mais ils comprennent instinctivement que, même si nous avons un système d'impôt progressif, les petits salariés sont ceux qui profitent le moins des déductions fiscales.

Ainsi, des dirigeants d'entreprise peuvent déduire toutes sortes de dépenses considérées comme des dépenses d'affaires ou d'emploi légitimes. Ils peuvent acheter des billets de hockey et se payer des repas somptueux et bien d'autres choses, à des fins d'accueil, qu'ils incluent parmi leurs dépenses essentielles pour faire des affaires et que reconnaît notre système d'imposition. À l'opposé, le système ne reconnaît pas les dépenses que doit faire un mécanicien d'automobile pour pouvoir exercer son métier.

Lorsque j'ai été élue pour la première fois à Vancouver-Est, en 1997, j'ai reçu des lettres de mécaniciens locaux. Il y a un certain nombre de concessionnaires automobiles prospères à la limite de ma circonscription. Les mécaniciens spécialisés se plaignaient dans leurs lettres de l'iniquité du système d'imposition, qui ne les autorisait pas à déduire des dépenses pour leurs outils, dépenses qu'ils considéraient comme légitimes.

Le projet de loi m'apparaît comme une très bonne initiative. Il représente un excellent exemple de la contribution positive qu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut faire à la Chambre. De telles initiatives ne vont peut-être pas régler les problèmes du monde entier, mais elles permettent de débattre de préoccupations particulières à la Chambre, de chercher l'appui d'autres députés et de faire approuver des mesures législatives.

Non seulement s'agit-il d'un bon projet de loi, mais c'est aussi un bon exemple de la façon dont les députés, quelle que soit leur allégeance, peuvent appuyer une petite initiative très raisonnable.

 

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Le Nouveau Parti démocratique appuie ce projet du fond du coeur. Nous croyons qu'il est important de reconnaître le travail des mécaniciens d'automobile. Le léger répit que leur procurerait l'adoption de ce projet de loi est important pour eux. Cela ne changerait pas le fond des choses. Je ne crois pas que cela créerait un quelconque déséquilibre. En revanche, cela cadrerait bien avec l'idée d'un régime fiscal équitable, un régime basé sur la capacité financière. Cela cadrerait bien avec l'idée d'un régime fiscal progressif. Nous savons bien que notre régime actuel donne lieu à une foule d'injustices, et les exemples ne manquent pas.

Une autre personne de ma circonscription m'a parlé d'un retraité ayant un revenu très bas à qui on a envoyé un formulaire d'impôt simplifié, encore plus simplifié que le formulaire traditionnel. C'est le formulaire TS1A, je crois. Or, si les retraités font de telles contributions, et ils sont nombreux à le faire, le formulaire ne prévoit pas de rubrique à ce sujet. Les contributions doivent donc être indiquées ailleurs. Il s'ensuit qu'une personne faisant une contribution de 100 $ obtiendra un crédit de 17 $ seulement si elle utilise ce formulaire alors qu'elle obtiendrait 58 $ si elle utilisait le formulaire traditionnel.

Je donne cet exemple pour montrer les pratiques qui ont cours dans le système. De telles pratiques passent peut-être inaperçues ou sont tout simplement ignorées. Elles sont pourtant discriminatoires. Elles permettent en tous cas qu'un retraité ou un petit salarié qui fait une contribution politique soit floué par le système s'il ne remplit pas le formulaire le plus long.

Je pense que la motion vise à apporter un petit changement qui assurera une certaine reconnaissance de la valeur réelle de l'achat des outils pour ce type de travail.

Je félicite le député de continuer à exercer des pressions auprès de la Chambre des communes à cet égard et de ne pas laisser tomber. Il est parfois difficile d'obtenir de meilleures conditions pour les travailleurs au moyen petits progrès de la sorte. J'aimerais que tous les mécaniciens du Québec, de ma province, la Colombie-Britannique et des autres régions du Canada puissent profiter de l'avantage que conférerait l'adoption de ce projet de loi.

Nous encourageons certainement le gouvernement à faire ce qu'il faut pour que l'objet de ce projet de loi soit pris en compte et qu'on modifie le régime fiscal en conséquence. Je pense que la plupart des gens s'attendent à ce que le projet de loi soit approuvé. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Nous tous, au sein du caucus néo-démocrate, appuyons cette initiative.

Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis absolument ravie d'intervenir en faveur du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi).

Je me permets d'abord de souligner le magnifique esprit de leadership dont a fait preuve mon collègue allianciste de Lakeland en donnant des renseignements sur la question. Ce dernier parraine le projet de loi C-244, dont l'objet est identique à celui du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, et, en tant que députée récemment élue au Parlement, je sais que ce sont des questions comme celle-ci, ainsi que la qualité et le calibre de présentations comme celle du député de Lakeland, qui font honneur à cette institution.

 

. 1350 + -

Au cours de la campagne en vue des élections du 22 novembre 2000, j'ai eu l'occasion d'échanger avec des mécaniciens parfaitement au fait de la question. Un mécanicien de Petawawa, en Ontario, m'a même déclaré s'intéresser à la question depuis 30 ans. Même s'il est trop tard maintenant pour qu'il bénéficie d'un traitement plus équitable, il souhaite que la question soit résolue dans l'intérêt de son fils qui songe à suivre ses traces.

Il y a pourtant une chose très décevante concernant cette question et c'est qu'elle montre clairement le dysfonctionnement du Parlement. Il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Tous les députés devraient avoir le droit de l'étudier et de décider s'ils devraient l'appuyer au nom de leurs électeurs. Les députés devraient se prononcer à son égard selon leur conscience. Au cours de la dernière campagne électorale, les libéraux ont dit qu'ils seraient en faveur d'une telle mesure législative.

Le gouvernement en place ne tient pas vraiment à ce que ses députés aient une opinion éclairée sur un projet de loi particulier. Dès qu'ils formulent la moindre objection, leur whip les fait rentrer dans le rang. C'est dommage que les députés du gouvernement se fassent museler à ce point.

Je suis fière de pouvoir faire quelque chose qui est interdit à tout député du gouvernement, c'est-à-dire parler et voter librement à la Chambre des communes. Nous avons observé de nouveau cette triste réalité lorsque le Parti libéral a décidé de forcer ses députés, à l'exception d'un ou deux braves, à voter contre une de ses promesses électorales, contre un élément de son programme électoral qui lui avait attiré des votes, pour rejeter l'idée d'un conseiller en éthique indépendant. Ce fut un jour triste pour le processus démocratique au Canada.

Je sais qu'il y a des députés consciencieux du côté ministériel. Il y en avait suffisamment au comité des finances de la Chambre des communes avant les dernières élections pour formuler une recommandation au ministre des Finances, dans le rapport faisant suite aux consultations pré-budgétaires, et lui dire de prendre la mesure qui s'imposait, c'est-à-dire de modifier les règles fiscales de sorte que les mécaniciens soient traités équitablement.

Voyons certaines des objections que le gouvernement a soulevées à l'égard de la proposition visant à appliquer une mesure d'équité fiscale en faveur des mécaniciens. Soyons bien clairs. Il n'est pas question d'un traitement spécial, mais d'équité.

Le gouvernement libéral a d'abord soutenu que les mécaniciens gagnaient trop d'argent pour bénéficier d'une telle déduction. Franchement, c'est une affirmation tellement stupide que je suis étonnée que le gouvernement l'ait faite. Il ne s'agit pas de savoir en l'occurrence si les mécaniciens méritent qu'on leur fasse la charité et si le gouvernement doit leur lancer quelques miettes. Il s'agit de savoir s'ils sont traités équitablement sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu et par rapport au traitement dont bénéficient d'autres catégories de contribuables. Cela n'a rien d'élogieux pour le Parti libéral qu'il pense ainsi.

Le gouvernement libéral reconnaît aussi que les mécaniciens ont besoin de dépenser entre 20 000 $ et 70 000 $ pour leurs outils, mais il estime que cette dépense s'étale sur une période de 40 ans dans certains cas. Le gouvernement applique peut-être un tel raisonnement à l'achat d'équipement pour l'armée, mais j'ai des nouvelles pour lui: les outils s'usent ou se perdent.

Voilà pourquoi certains employeurs imposent comme condition d'embauche que les mécaniciens achètent leurs propres outils. Quand les mécaniciens ne possèdent pas leurs propres outils, ont constaté certains employeurs, les outils disparaissent. Ils sont oubliés dans les véhicules ou sont égarés. Cela arrive. Je ne parle pas de vol, car je ne crois vraiment pas que cela constitue un problème. Les outils sont égarés autour de la maison également. Le problème, c'est que les mécaniciens doivent avoir leurs propres outils pour obtenir un emploi. D'autres, comme les propriétaires d'atelier, peuvent amortir le coût de leurs outils. Nous avons affaire en l'occurrence à une question d'équité fiscale.

 

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Le gouvernement libéral le sait, mais il persiste à faire croire que les mécaniciens demandent à bénéficier d'un traitement spécial. Il n'est est rien. C'est une question d'équité fiscale.

[Français]

Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Madame la Présidente, c'est vraiment avec un grand plaisir que je prends la parole sur le projet de loi de mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, un projet de loi qu'il a déposé pour une deuxième fois.

J'aimerais donc souligner son entêtement—je dirais son endurance et sa fierté—de revenir une fois encore devant la Chambre avec un projet de loi qui fera grandement évoluer les gens qui travaillent dans le domaine de la mécanique.

De plus, ce projet de loi fera l'objet d'un vote. Comme on le sait, lors de la dernière législature, mon collègue avait présenté ce projet de loi et 213 députés avaient voté en faveur de celui-ci. Ce n'est pas peu dire, quand on pense qu'il y a 301 députés à la Chambre des communes.

Nous espérons, encore une fois, avoir autant d'écoute à l'égard de ce projet de loi qui, tout compte fait, est très très avant-gardiste dans le domaine, et cela, je tiens vraiment à le souligner.

Le projet de loi devant nous vise à faire en sorte que tous les mécaniciens puissent déduire le coût d'achat des outils nécessaires à leur travail. Au cours des 15 dernières années, des députés de presque tous les partis de la Chambre des communes ont déposé des projets de loi d'initiatives parlementaires visant à accorder des déductions fiscales au titre d'outils achetés par des mécaniciens.

Il est très important de considérer que—je vais parler un peu du passé—lorsqu'on a commencé il y a même plusieurs années à inciter tous nos jeunes à aller dans les universités, comme le disait d'ailleurs mon collègue tout à l'heure dans son discours, on a oublié un peu tout le secteur du travail professionnel.

Je regardais tout à l'heure des statistiques dans mon propre comté. Il y a 1 300 mécaniciens ou mécaniciennes qui travaillent dans le comté de Laurentides. Ce n'est pas peu dire. Si on regarde le travail de mécanicien, on peut dire que c'est un travail qui est quand même très ardu, qui est difficile physiquement, qui demande beaucoup d'énergie et une bonne santé. Ce n'est donc pas un travail qu'on peut faire jusqu'à 70 ans. C'est un travail qui, normalement, voit les gens prendre leur retraite assez tôt, autour de 50 ou 55 ans, parce que cela demande énormément de force physique.

Ce sont donc des gens qui, toute leur vie, vont dépenser des énergies beaucoup plus physiques que nous, les parlementaires de la Chambre.

C'est aussi un corps de métier qui est absolument nécessaire. On ne pourra jamais se passer de mécaniciens. Madame la Présidente, si vous avez une crevaison sur la route ou si cela m'arrive, je vais vous dire que je suis très heureuse de voir un mécanicien arriver à la rescousse. Même pour changer un pneu d'urgence, je ne suis pas certaine que tous les députés de la Chambre seraient capables de le faire.

À cet égard, c'est un métier qui est d'une très grande importance et pour lequel j'ai un très grand respect. Comme je le disais, lors d'une autre décennie, on envoyait tous nos jeunes à l'université. Maintenant, on se rend compte qu'on a une pénurie, entre autres dans des domaines comme la mécanique. Ces jeunes vont se spécialiser dans des collèges et dans des écoles. Ils défraient des coûts assez importants pour se spécialiser et, lorsqu'ils entrent sur le marché du travail, la plupart des endroits privés où ils iront, soit dans les garages ou dans les institutions, vont leur demander: «Écoute, as-tu ton coffre à outils.»

Mais un coffre à outils, au départ, cela coûte de l'argent. Cela ne coûte pas des centaines de milliers de dollars, mais cela coûte quand même des milliers de dollars. Il faut que ces jeunes puissent, en partant, avoir une base solide pour pouvoir travailler dans un garage ou dans une station-service et qu'ils puissent, au départ, avoir ces outils-là.

Il est certain que si on fait une comparaison avec Bombardier, ce dernier va fournir tout l'outillage à ses employés. Bombardier est spécialisé dans ce domaine. Mais si on prend un travailleur autonome, celui qui travaille dans un petit garage de village ou de quartier, il doit vraiment, autant que faire se peut, posséder les outils de base. C'est comme une coiffeuse; elle a besoin de ses outils pour travailler et elle les fournit.

 

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Donc, il est considéré un peu comme un travailleur autonome. C'est dans leur tendre jeunesse, autour de la vingtaine que ces jeunes arrivent sur le marché du travail, et on les pénalise, en plus d'avoir souvent à rembourser leurs frais scolaires, leurs frais d'études spécialisées, parce qu'ils doivent s'endetter au début de leur vie adulte pour financer l'achat d'outils. Je pense que c'est inacceptable.

Quand on voit que le gouvernement fédéral fait des surplus sur le dos des chômeurs—il y a 38 milliards de dollars, ce n'est pas des pinottes—quand on voit qu'on a autant d'argent et qu'on n'est pas capables de donner à des jeunes une chance de démarrer, c'est inacceptable.

Ce projet de loi viendrait corriger cette situation. Ce serait un excellent départ pour le gouvernement. Il pourrait arrêter de prêcher par des paraboles, et nous démontrer, une fois pour toutes, son intention de vraiment aider les jeunes à entrer sur le marché du travail. On pourrait innover encore plus, parce que dans d'autres métiers, dans des professions comme celles de plombier, d'électricien, dans tous ces domaines, on pourrait éventuellement faire à peu près la même chose.

Il y a 1 300 mécaniciens et mécaniciennes dans le comté de Laurentides. On devrait pouvoir encourager ces gens, au départ; on ne demande pas la fin du monde. Il y a 115 000 mécaniciens au pays qui investissent en moyenne entre 15 000 $ et 40 000 $ chacun pour leurs outils et équipements. Les salaires moyens de ces gens ne sont pas des salaires mirobolants, comme certains le disent, ce sont des salaires de 29 000 $ par année, en moyenne. Avec 29 000 $, si vous êtes obligé d'acheter un coffre d'outils qui vaut entre 15 000 $ et 40 000 $, je peux dire que vous en aurez pour plusieurs années à le payer; c'est une hypothèque pour ces gens, et une hypothèque, on la paie pendant 20 ans.

Je pense qu'on a les moyens, on a les capacités, on a le fric pour leur donner un coup de main pour les aider à démarrer dans la vie. On nous répète en comité que les jeunes, c'est important, que les femmes, c'est important, qu'on va tout faire pour les aider. Il serait peut-être temps que le gouvernement libéral le fasse, lui qui veut faire de belles choses. Au Comité du développement des ressources humaines, on parle encore de prêts et bourses; ce n'est de cela dont on a besoin.

On a besoin de choses tangibles. On a besoin que le gouvernement agisse rapidement dans des dossiers comme celui-ci. On a besoin d'un vote majoritaire ici à la Chambre. Le ministre des Finances a les capacités fiscales de faire face à cela. Ça se calcule, même très rapidement. On a besoin d'un geste de bonne volonté du gouvernement.

Je réitère mon appui total à mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, et je souhaite sincèrement qu'on puisse avoir un vote aussi important que celui que nous avons eu au cours de la dernière législature, que nos collègues seront sensibilisés, et aussi qu'ils prendront la parole. Ils sont les bienvenus s'ils veulent prendre la parole sur le projet de loi C-222.

Nous serions très contents de voir qu'il y a, enfin, une politique fiscale pour aider les travailleurs professionnels, ceux qui ont souvent des difficultés à faire des études universitaires mais qui travaillent très fort à leur niveau, qui font un travail extraordinaire, des gens pour lesquels on a un respect énorme. Il faut absolument que ces gens puissent avoir un bon départ dans la vie.

 

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Aujourd'hui à la Chambre, le gouvernement a l'occasion de donner son appui à ces jeunes qui en ont grandement besoin. Nous ne pouvons pas les ignorer. Nous avons besoin de politiques positives, réelles et tangibles pour que nos jeunes puissent avoir un honnête départ qui les aide vraiment à avoir une vie meilleure.

[Traduction]

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour prendre la défense des mécaniciens qui réparent nos véhicules automobiles.

Cette question est à l'étude depuis bien des années au Parlement et certainement depuis que je siège ici. Je vais tenter aujourd'hui de convaincre les 172 libéraux d'en face de voter en faveur de ce projet de loi d'initiative parlementaire. J'espère convaincre au moins la moitié d'entre eux. Quant aux autres, peu importe qu'ils votent contre. Si je peux obtenir l'assentiment de la moitié des libéraux, nous pourrons finalement mettre un terme à cette injustice.

De quelle injustice s'agit-il? De l'injustice que crée un principe fiscal de notre pays parce qu'il est mal appliqué dans le cas des outils des mécaniciens. Selon le principe fiscal général, les gens peuvent déduire de leur revenu, aux fins de l'impôt, les sommes qu'ils dépensent pour gagner leur revenu. Par exemple, si un fermier a besoin d'un outil pour faire le travail qui lui procure son revenu, le coût de cet outil constitue un frais déductible aux fins de la déclaration de revenu. Autrement dit, un fermier peut acheter l'outil qu'il lui faut sans devoir payer de l'impôt sur l'argent qu'il a gagné et qui servira à faire cet achat.

Ce principe s'applique dans bien d'autres professions. Lorsque je me promène dans certaines collectivités de ma circonscription, je peux voir des bureaux de médecins où l'enseigne à l'entrée indique: Corporation professionnelle. Cette désignation permet au médecin de déduire le coût du matériel qu'il utilise pour gagner son revenu. Les avocats déduisent tous les outils requis par leur profession. Les comptables se regroupent dans des ordres professionnels afin de pouvoir déduire toutes leurs dépenses professionnelles et de ne payer aucun impôt sur cette partie de leur revenu.

Presque tout le monde peut déduire de son revenu ce qu'il lui en coûte pour gagner ce revenu, soit comme dépense ponctuelle ou comme une forme quelconque de dépréciation. Pendant que nous parlons ici de la déduction des dépenses engagées par un mécanicien, le gouvernement devrait peut-être songer à établir un système de déductions pour amortissement. Les dépenses pourraient être déduites petit à petit chaque année jusqu'à ce qu'elles soient complètement radiées.

Je me souviens d'un agent immobilier de ma connaissance qui s'était fait un pupitre avec une vieille porte qui traînait dans sa cave et deux boîtes à lait. Il pouvait déduire une partie des dépenses de sa maison en tant qu'agent immobilier. Il pouvait déduire les dépenses qu'il faisait prétendument dans l'exercice de ses fonctions.

Quand les mécaniciens doivent absolument avoir des outils pour gagner leur vie, pourquoi le gouvernement actuel et tous ses prédécesseurs ont-ils fait de la discrimination à leur égard en ne leur permettant pas soit de déduire de leur revenu le coût de ces outils soit d'amortir ce coût sur plusieurs années?

 

. 1410 + -

C'est une injustice criante qui doit être réparée. Voilà pourquoi j'exhorte les 172 députés libéraux et les autres députés de l'opposition à voter en faveur du projet de loi. Celui-ci, dans sa forme actuelle ou dans une autre, a été présenté à chaque législature depuis que je siège à la Chambre. Chaque fois, le gouvernement y a fait échec en l'ignorant jusqu'à la prorogation de la Chambre et l'abandon du projet de loi.

J'en connais un bout sur les outils. J'avais l'habitude de faire moi-même les travaux de mécanique sur mon véhicule. Ma première voiture était une Meteor 1959, un cadeau fantastique que m'ont fait mes parents. Pendant 25 ans, elle a été mon véhicule primaire et je la conduisais tous les jours. J'ai toujours dit que j'allais la conduire jusqu'à la lune et, quand elle a finalement rendu l'âme, il ne lui manquait que 5 000 milles au compteur pour atteindre la distance équivalente à celle de la terre à la lune.

Je m'occupais moi-même des travaux mécaniques parce que je n'étais pas très riche. Un ami de mon père m'ayant fait cadeau d'un pistolet-graisseur, je graissais moi-même mon véhicule. Je faisais aussi les changements d'huile et j'achetais l'huile à la caisse. Lorsqu'il y avait une réparation à faire et que je n'avais pas l'outillage nécessaire, j'allais l'acheter au magasin pour l'avoir la prochaine fois. J'ai dû remplacer le différentiel ou les roulements à billes dans le différentiel de l'une de mes voitures. C'était tout un travail. J'ai emprunté un pied à coulisse dont j'avais besoin pour prendre des mensurations très précises. Pour pouvoir démonter le différentiel, j'ai acheté au magasin Sears une clé à douilles Craftsman. Elle m'a coûté cher. Je l'ai encore. Je m'en suis servi une seule fois. Je ne réclame pas le droit de déduire le coût de cet outil de mon revenu. Cependant, il y a une chose que j'ai apprise, et c'est que l'outillage est très coûteux et je n'avais que les outils de base. Comme je n'avais pas les moyens d'acheter un treuil, lorsque j'ai remis à neuf le moteur de ma Honda Civic, j'ai d'abord enlevé la culasse du moteur avant de sortir celui-ci. J'ai alors pu lever et sortir le moteur sans treuil.

Les outils coûtent très cher. Ils occasionnent des frais importants. La plupart des mécaniciens qui sont embauchés par des garages et des stations-service doivent fournir leur propres outils. C'est une condition d'emploi. Sans ces outils, ils ne peuvent toucher à rien, comme j'en ai fait l'expérience. Si je n'avais pas le bon outil, je devais l'acheter. Cela vaut aussi pour les mécaniciens. Lorsqu'ils n'ont pas le bon outil, ils doivent l'acheter, à moins qu'ils réussissent à convaincre un de leurs collègues de leur prêter l'outil en question. Évidemment, une fois qu'ils l'ont, l'outil est dans leur coffre.

Un simple coffre à outils sur roulettes coûte entre 300 $ et 400 $ vide. Les mécaniciens doivent investir de 20 000 $ à 50 000 $ pour faire leur travail. Il est grand temps que nous reconnaissions l'importance de leur travail et aussi l'injustice dont ils sont victimes parce qu'ils ne peuvent déduire de leur revenu imposable les dépenses qu'ils engagent pour des outils.

Comme on l'a déjà dit, ces outils doivent aussi être remplacés, soit parce qu'ils s'usent, soit parce qu'ils sont égarés. Il m'est arrivé souvent de ramasser des outils sur le bord de la route, car je connais leur valeur. Je sais aussi que s'ils sont laissés sur le bord de la route, les voitures qui passent dessus peuvent subir des dommages, par exemple une crevaison, ou même les projeter sur quelqu'un et le blesser.

 

. 1415 + -

J'ai ramassé des tournevis et d'autres outils sur la route. Il est pratiquement impossible de savoir d'où viennent ces outils, vraisemblablement d'un mécanicien qui les aura oubliés sur le véhicule qu'il a réparé. Le propriétaire du véhicule en question ne les aura pas vus et ils seront tombés sur la route. C'est une autre source de pertes.

Les outils perdus doivent être remplacés. Cela coûte de l'argent. Je demande aux députés de convenir qu'il n'y a aucune raison de traiter ces gens différemment des autres travailleurs qui doivent engager certains frais pour pouvoir gagner leur vie. Je leur demande de voter en faveur de ce projet de loi pour mettre fin à cette injustice.

M. Alex Shepherd (secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir au sujet du projet de loi C-222, présenté par le député de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, car il revêt une très grande importance.

Comme plusieurs députés l'ont signalé, la Chambre a déjà été saisie de diverses versions de ce projet de loi. Avant d'être député, j'étais comptable agréé indépendant. J'avais plusieurs clients qui étaient mécaniciens soit indépendants soit salariés. Je connais bien les préoccupations qu'ils ont sur la question.

Je pense que plusieurs des députés qui ont pris la parole n'ont pas vraiment saisi l'idée sous-tendant le projet de loi. Premièrement, il importe de distinguer travailleur indépendant et travailleur salarié. L'intervenant avant moi a donné plusieurs exemples de travailleurs qui pouvaient déduire des outils et ainsi de suite du seul fait qu'ils étaient indépendants. Il a aussi confondu les entreprises constituées en société et les autres. Les travailleurs indépendants dont l'entreprise n'est pas constituée en société peuvent déduire les dépenses engagées aux fins de leur travail.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants ne sont pas assujettis exactement aux mêmes dispositions fiscales. Nous pourrions en débattre longtemps, mais de façon générale, la situation des travailleurs indépendants est plus précaire que celle des employés qui reçoivent un chèque de paie toutes les semaines. D'aucuns soutiennent que de nos jours les travailleurs se font mettre à pied et ainsi de suite. Certes, mais cela contribue à la situation actuelle.

Je comprends les difficultés en question et les dépenses que les intéressés doivent engager pour avoir les outils nécessaires à leur travail. Mais beaucoup de gens qui travaillent ont des coûts semblables reliés à leur emploi. Même à la Chambre des communes, nous avons un code vestimentaire. Je dois m'acheter des habits et d'autres choses nécessaires pour m'acquitter de mon travail, et ces coûts ne sont pas déductibles.

J'ai deux jeunes fils qui travaillent dans le secteur de la haute technologie. Même si ce n'est pas une de leurs conditions d'emploi, ils jugent qu'il est nécessaire pour eux d'avoir des ordinateurs chez eux. Ils utilisent ces ordinateurs comme prolongement de leur travail, mais ils n'ont pas le droit d'en déduire le coût aux fins de l'impôt.

Le fait est que si nous voulons commencer à parler d'équité, nous devrons alors nous pencher sur le sort de beaucoup d'autres personnes. Je suis sûr qu'il y a dans l'assistance aujourd'hui ou parmi nos téléspectateurs des gens qui travaillent et qui peuvent penser à des dépenses qu'ils doivent effectuer pour obtenir un revenu d'emploi.

Les uniformes sont une autre question qui se pose depuis des années. Certains peuvent être forcés de porter des uniformes; je pense notamment aux serveuses. Ces personnes doivent acheter ces uniformes de leur employeur, mais ne peuvent les déduire aux fins de l'impôt. C'est une autre particularité de notre régime d'impôt sur le revenu.

Nous pouvons tous penser à des raisons pour lesquelles nous devrions obtenir une déduction d'impôt. Le véritable problème, c'est de savoir pourquoi ce groupe devrait être traité différemment de tous les autres travailleurs.

Pour ce qui est du projet de loi lui-même, il propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour aider les mécaniciens à supporter les dépenses qu'ils doivent engager pour se procurer leurs propres outils lorsque c'est une condition d'emploi. Je pense que c'est très important.

 

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Nous devrions également nous poser une question fondamentale. Comment se fait-il qu'une des conditions d'emploi pour les mécaniciens fait qu'ils doivent acheter leurs propres outils? Il y a bien des raisons pour cela, mais les choses ont évolué différemment dans les autres industries.

Les modifications permettraient aux mécaniciens de déduire le coût de l'achat, de la location, de l'assurance ou de l'entretien de leurs outils. Le projet de loi prévoit que des déductions d'impôt seraient accordées pour les outils d'une valeur inférieure à 250 $, et ce plafond serait rajusté en fonction de l'inflation. Les outils d'une valeur supérieure à 250 $ profiteraient de la déduction pour amortissement et pourraient donc être amortis sur une période donnée.

Le gouvernement du Canada comprend le problème difficile que tente de régler le projet de loi. Nous savons que les mécaniciens au service d'un employeur doivent assumer des coûts liés à leur travail qui sont parfois assez élevés. Cela est particulièrement vrai, et la question a été soulevée aujourd'hui, des jeunes qui viennent tout juste de devenir mécaniciens et qui doivent acheter leurs premiers outils. Il est bien connu que quiconque veut devenir mécanicien doit acheter ses propres outils. Il n'empêche que c'est très coûteux, voire prohibitif dans certains cas.

Le projet de loi a un certain mérite. Cependant, il ne tient pas compte de très importantes questions administratives qui doivent être étudiées avant que le projet de loi ne puisse être adopté.

Par exemple, le projet de loi traite du mot mécanicien. L'expression «mécanicien d'automobile» est revenue souvent dans le débat, mais ce n'est pas ce que dit le projet de loi. Le Code national des professions donne un longue liste de catégories et mécaniciens. Il y a les mécaniciens de véhicules automobiles, certes, mais aussi les ouvriers carrossiers, les mécaniciens d'équipement lourd, les mécaniciens de petits moteurs, les mécaniciens d'aéronefs, et les nombreux types de mécaniciens industriels. Cela n'a pas été précisé dans le projet de loi. La plupart des intervenants ont pris l'exemple des mécaniciens de véhicules automobiles, mais le projet de loi parle simplement de mécaniciens en tous genres.

Beaucoup d'autres personnes se qualifieraient de mécaniciens, suivant la définition de Statistique Canada, même si leur occupation ne correspond à aucune de ces catégories. En fait, le projet de loi a semé une grande confusion.

Un autre problème administratif important a trait à la façon dont le projet de loi prévoit que la déduction s'appliquera. Les seuils indiqués me rendent perplexe. La mesure à l'étude parle de montants excédant 200 $, sauf erreur, ce qui est différent des dispositions actuelles en matière de déduction pour amortissement qui parlent de 250 $. Autrement dit, il semble que le projet de loi anticipe une autre forme de régime de déduction pour amortissement. C'est un mystère pour moi.

Encore plus étrange, la mesure à l'étude parle d'une partie du coût en capital des outils dont le coût est supérieur à 250 $. J'ai moi-même du mal à lire et à comprendre cette disposition. Je suppose que dans le cas d'un outil coûtant 1 000 $, une première tranche de 250 $ serait déduite à titre de dépense ordinaire tandis que la tranche restante de 750 $ s'ajouterait au tableau de la déduction pour amortissement à titre d'amortissement.

La Loi de l'impôt sur le revenu ne prévoit pas de système qui traite de cette façon les acquisitions d'immobilisations. Il n'est pas question de déduire une partie du coût d'une automobile tandis que le reste est amorti au cours d'une longue période. Il n'est pas question non plus de déduire une partie du coût d'un tracteur et d'amortir le reste au cours d'une longue période.

La mesure à l'étude est incohérente et ne s'accorde pas avec le régime actuel de l'impôt sur le revenu. Ce n'est donc pas une mesure simple, mais une mesure très complexe qui propose une méthode d'amortissement et de déduction pour amortissement complètement différente.

 

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L'un des problèmes est la question du contrôle. Nous reconnaissons que, dans certains secteurs, il existe déjà des mécanismes applicables aux employés devant payer les fournitures de travail de leur propre poche. Les bûcherons peuvent déduire le coût de leurs scies à chaîne parce qu'il est reconnu que celles-ci se déprécient plus rapidement que d'autres types d'équipement.

Il faut prendre un peu de recul et réfléchir plus longuement à la question. On a parlé d'équité, mais il y a d'autres travailleurs qui sont dans la même situation que les mécaniciens. Cela ne veut pas dire que les mécaniciens ne méritent pas un meilleur traitement, mais si nous ouvrons cette boîte de Pandore, il faudra l'ouvrir pour bien d'autres gens, dont beaucoup nous écoutent aujourd'hui.

Je préférerais que le projet de loi n'aille pas de l'avant tant que l'on n'en aura pas fait une étude plus approfondie.

[Français]

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole sur le projet de loi C-222 présenté par mon collègue de Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans. C'est d'ailleurs la deuxième fois qu'il présente ce projet de loi. Malheureusement, à cause du déclenchement des élections, il est mort au Feuilleton.

Je comprends sa situation puisque je rappelle, sans élaborer trop longtemps sur le sujet, que j'avais moi-même présenté un projet de loi sur la construction navale qui est également mort au Feuilleton alors qu'il en était à l'étape de l'adoption en troisième lecture. Le gouvernement a préféré ne pas l'adopter.

Encore aujourd'hui, durant la période des questions orales, on en a encore parlé. C'est la même chose pour les mécaniciens. À l'époque, lors de la deuxième lecture, seulement 11 députés avaient voté contre ce projet de loi. Avant les élections, beaucoup de députés libéraux avaient voté en faveur de ce projet de loi. J'espère qu'ils vont maintenir leur vote. C'est simplement l'élection qui a empêché son adoption.

J'ai écouté mes deux collègues libéraux qui ont parlé au sujet de ce projet de loi. Le secrétaire parlementaire a un peu maintenu la position qu'il avait la dernière fois. Mais je suis un peu surpris de la position défendue par le député de Durham. Par le passé, il nous a démontré à plusieurs reprises qu'il pouvait non seulement s'exprimer de façon indépendante, mais voter également de façon différente de son gouvernement quand il en a l'occasion...

[Traduction]

M. Alex Shepherd: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais souligner que j'ai voté contre ce projet de loi la première fois.

[Français]

M. Antoine Dubé: Madame la Présidente, je disais que, de façon générale, le député de Durham avait, à quelques reprises, montré qu'il défendait les intérêts de ses électeurs avant la ligne ou les positions de son parti.

Peu importe, il a, à mon avis, présenté beaucoup d'éléments qu'il serait approprié de discuter dans le cadre d'un comité, soit le Comité permanent des finances, qui serait appelé à étudier ce projet de loi et à apporter les amendements nécessaires en disant: «Il ne faut pas créer de précédent».

Je rappelle simplement aux collègues qui nous écoutent que nous sommes à l'étape du principe. Le député parlait de la tradition. Je suis bien placé pour en parler. J'ai deux frères qui travaillent dans le domaine de la mécanique. L'un comme employé dans le secteur des transmissions automatiques, où ses outils lui coûtent très cher. L'autre est propriétaire de son garage et l'achat d'outils peut être amorti. C'est deux poids, deux mesures. L'un travaille donc à son compte et l'autre est employé. Je sais donc de quoi on parle aujourd'hui.

Pour le bénéfice des électeurs de mon comté, je parle très souvent à la Chambre du chantier naval de Lévis. Lorsque le chantier naval est en période de plein emploi, nous parlons de 1 000 à 1 500 travailleurs. Dans mon comté, 1 200 à 1 500 travailleurs sont également concernés par ce projet de loi. C'est donc très important.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.

[Traduction]

Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 14 h 30.)