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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e Législature, 1ère Session

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 071

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 4 juin 2001

VINITIATIVES PARLEMENTAIRES

. 1105

VLA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA CONFÉRENCE DES
VM. Reg Alcock
VMotion
VProjet de loi S-25
VM. Reg Alcock
VM. Vic Toews
VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1110

VM. Rick Borotsik
VM. Ken Epp

. 1115

. 1120

VM. John Cannis

. 1125

VM. Pat Martin

. 1130

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1135

. 1140

VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLA LOI SUR LES BREVETS
VProjet de loi S-17. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Alfonso Gagliano
VReport du vote sur la motion.
VLA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
VProjet de loi S-16. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Alfonso Gagliano
VReport du vote sur la motion.

. 1145

VLOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
VProjet de loi C-11. Étape du rapport
VM. Deepak Obhrai

. 1150

. 1155

VL'hon. Lorne Nystrom

. 1200

. 1205

VM. John Herron

. 1210

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1215

. 1220

VM. Steve Mahoney

. 1225

VM. Mario Laframboise

. 1230

. 1235

VM. Pierre Paquette

. 1240

. 1245

VM. Loyola Hearn

. 1250

. 1255

VM. Rick Borotsik

. 1300

. 1305

VM. Joe Fontana

. 1310

VM. Gerald Keddy

. 1315

. 1320

VM. Dennis Mills

. 1325

. 1330

VReport du vote sur la motion no 5
VReport du vote sur la motion no 6
VReport du vote sur la motion no 7
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VMotion no 9

. 1335

VM. John Herron
VMotion no 10
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VMotion no 12

. 1340

. 1345

VM. Joe Fontana

. 1350

VM. Gurmant Grewal

. 1355

VDÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
VLA COUPE DU MONDE DE CYCLISME FÉMININ
VMme Carole-Marie Allard

. 1400

VLA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
VM. Brian Fitzpatrick
VLE BRIGADIER-GÉNÉRAL DENIS WHITAKER
VM. Stan Keyes
VL'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN
VM. Tony Valeri
VLES TRANSPORTS
VM. Marcel Proulx

. 1405

VLA PLACE TIANANMEN
VM. James Moore
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Denis Paradis
VLE COURRIER-LAVAL
VMme Madeleine Dalphond-Guiral
VLE CANCER
VMme Hélène Scherrer
VROGER CYR
VM. Roy Bailey

. 1410

VLE GÉNÉRAL MAURICE BARIL
VM. Robert Bertrand
VLA SANTÉ
VMme Judy Wasylycia-Leis
VLA FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC
VMme Diane Bourgeois
VLE PIRATAGE INFORMATIQUE
VM. Dominic LeBlanc
VLES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS
VM. Loyola Hearn

. 1415

VL'ÉDUCATION
VMme Judy Sgro
VQUESTIONS ORALES
VLA JUSTICE
VM. Grant Hill
VL'hon. Anne McLellan
VM. Grant Hill
VL'hon. Anne McLellan
VM. Grant Hill
VL'hon. Lawrence MacAulay
VM. Vic Toews

. 1420

VL'hon. Herb Gray
VM. Vic Toews
VL'hon. Herb Gray
VLES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VM. Michel Gauthier
VL'hon. Alfonso Gagliano
VMme Pauline Picard
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Pauline Picard
VL'hon. Stéphane Dion

. 1425

VL'ENVIRONNEMENT
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VMme Alexa McDonough
VL'hon. David Anderson
VLA DÉFENSE NATIONALE
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Herb Gray
VLe très hon. Joe Clark
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1430

VLES PÊCHES
VM. John Cummins
VL'hon. Herb Dhaliwal
VM. John Cummins
VL'hon. Herb Dhaliwal
VLES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Stéphane Dion
VMme Christiane Gagnon
VL'hon. Alfonso Gagliano

. 1435

VL'AGRICULTURE
VM. David Chatters
VM. Larry McCormick
VM. David Chatters
VM. Larry McCormick
VLES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES
VM. Richard Marceau
VL'hon. Stéphane Dion
VM. Richard Marceau
VL'hon. Stéphane Dion
VLA DÉFENSE NATIONALE
VM. Peter Goldring

. 1440

VL'hon. Herb Gray
VM. Peter Goldring
VM. John O'Reilly
VMme Yolande Thibeault
VM. John O'Reilly
VLES TRANSPORTS
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. David Collenette
VL'hon. Lorne Nystrom
VL'hon. Paul Martin

. 1445

VL'INFRASTRUCTURE
VM. John Herron
VL'hon. David Anderson
VM. Rick Borotsik
VL'hon. Ronald Duhamel
VLES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
VM. Monte Solberg
VM. Denis Paradis
VM. Monte Solberg
VM. Denis Paradis
VL'ASSURANCE-EMPLOI
VM. Stéphane Bergeron

. 1450

VL'hon. Jane Stewart
VM. Stéphane Bergeron
VL'hon. Jane Stewart
VL'ÉCONOMIE
VM. Werner Schmidt
VL'hon. Paul Martin
VM. Werner Schmidt
VL'hon. Paul Martin
VLE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES DU CANADA
VM. Claude Duplain
VL'hon. Gilbert Normand
VLE RÉSEAU ROUTIER
VMme Betty Hinton

. 1455

VL'hon. Paul Martin
VMme Betty Hinton
VL'hon. Paul Martin
VLES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
VM. Bernard Bigras
VM. Larry McCormick
VL'ENVIRONNEMENT
VM. Shawn Murphy
VL'hon. David Anderson
VLE CONTRÔLE DES ARMES À FEU
VM. Garry Breitkreuz
VL'hon. Anne McLellan
VLA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES
VM. Pierre Paquette

. 1500

VL'hon. Pierre Pettigrew
VLA JUSTICE
VM. Peter MacKay
VL'hon. Anne McLellan
VAFFAIRES COURANTES
VRÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS
VM. Derek Lee
VLA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
VProjet de loi C-28. Présentation et première lecture
VL'hon. Don Boudria
VLE CODE CRIMINEL
VProjet de loi C-368. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb

. 1505

VLA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
VProjet de loi C-369. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE L'ENFANT
VProjet de loi C-370. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS
VProjet de loi C-371. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb
VLOI SUR LES NORMES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES
VProjet de loi C-372. Présentation et première lecture
VM. Mac Harb

. 1510

VLES TRAVAUX DE LA CHAMBRE
VL'hon. Don Boudria
VMotion

. 1515

VPÉTITIONS
VVIA Rail
VM. Peter Adams
VL'Irak
VM. Peter Adams
VLa Garde côtière canadienne
VM. John Cummins
VLa prévention du suicide
VM. Roger Gallaway
VLes soins de santé
VMme Judy Wasylycia-Leis
VL'environnement
VM. Gurbax Malhi

. 1520

VLa lutte antipoison
VM. Gerry Ritz
VL'avortement
VM. Gerry Ritz
VQUESTIONS AU FEUILLETON
VM. Derek Lee
VINITIATIVES MINISTÉRIELLES
VLOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
VProjet de loi C-11. Étape du rapport
VM. Gurmant Grewal

. 1525

VMme Judy Wasylycia-Leis

. 1530

. 1535

VM. John Herron

. 1540

. 1545

VM. Gurbax Malhi
VM. Pat Martin

. 1550

. 1555

VM. Steve Mahoney

. 1600

. 1605

VM. Leon Benoit

. 1610

. 1615

VMme Anita Neville

. 1620

VM. Rick Borotsik

. 1625

. 1630

VM. Scott Brison

. 1635

. 1640

VReport du vote sur la motion no 9
VReport du vote sur la motion no 10
VAdoption de la motion no 12

. 1645

VReport du vote sur la motion
VLA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
VProjet de loi C-6. Étape du rapport
VMotion d'approbation
VL'hon. Pierre Pettigrew
VReport du vote sur la motion
VLOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
VProjet de loi C-19. Deuxième lecture

. 1650

VSuspension de la séance

. 1830

VReprise de la séance
VLES CRÉDITS
VJour désigné—Les arrangements fiscaux entre le gouvernement

. 1900

(Vote 107)

VRejet de l'amendement

. 1905

(Vote 108)

VRejet de la motion
VLA LOI SUR LES BREVETS
VProjet de loi S-17. Motion d'approbation

(Vote 109)

VAdoption de la motion
VLA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ
VProjet de loi S-16. Étape du rapport

. 1910

(Vote 110)

VAdoption de la motion
VLOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
VProjet de loi C-11. Étape du rapport

(Vote 111)

VAdoption de la motion no 1
VM. Yvon Godin

. 1915

(Vote 112)

VRejet de la motion no 2.

(Vote 113)

(Vote 114)

(Vote 116)

(Vote 117)

(Vote 118)

(Vote 119)

VRejet des motions nos 3, 5, 7, 8, 9 et 10

(Vote 115)

VMotion no 6
VMotion d'approbation
VL'hon. Elinor Caplan

(Vote 120)

VAdoption de la motion

. 1920

VLA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
VProjet de loi C-6. Motion d'approbation

(Vote 121)

VAdoption de la motion

(Version officielle)

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 071


CHAMBRE DES COMMUNES

Le lundi 4 juin 2001

La séance est ouverte à 11 heures. .TUC Prière



INITIATIVES PARLEMENTAIRES

 

. 1105 +

[Traduction]

LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION LA CONFÉRENCE DES MENNONITES DU CANADA

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.): Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime au sujet de la motion suivante. Je propose, appuyé par le député de Provencher:  

    Que, nonobstant le Règlement et les usages ordinaires de la Chambre, la Chambre passe maintenant à l'étude du projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada, à l'étape de la deuxième lecture et

    que la Chambre l'adopte à toutes les étapes du processus législatif, y compris l'étude en comité plénier.

Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre a entendu la motion. Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée.)  

M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.), appuyé par le député de Provencher, propose: Que le projet de loi S-25, Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Conférence des Mennonites au Canada, soit lu pour la deuxième fois et, avec le consentement unanime, renvoyé au comité plénier.

—Monsieur le Président, le projet de loi dont la Chambre est saisie est très simple. Il a été présenté à la demande de la Conférence des Mennonites au Canada. Depuis quelques années, l'Église Mennonite a entrepris de modifier ses statuts constitutifs, qui ont été adoptés par la Chambre des communes en 1947. L'Église souhaite changer l'appellation Conférence des Mennonites au Canada par Église Mennonite Canada. Le projet de loi contient également d'autres modifications touchant l'organisation et le fonctionnement de cet organisme.

Le projet de loi a été déposé au Sénat à la demande de l'Église, et je le dépose aujourd'hui à la Chambre.

Je remercie tous les partis de leur soutien et de leur aide. Comme nous le savons tous, les Mennonites ont grandement contribué à améliorer la qualité de vie au Canada. Ils font un travail remarquable non seulement dans notre pays mais partout dans le monde. C'est pour moi un grand honneur de les aider à réaliser le renouvellement dans lequel ils se sont engagés.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux que ce projet de loi ait été déposé et fier de l'occasion qui m'est offerte de faire brièvement part de mes commentaires à ce sujet.

La communauté mennonite du Manitoba, dont je fais partie, participe à la vie religieuse, éducative, culturelle et commerciale de la province et y occupe une place prépondérante. La contribution de notre communauté au développement industriel du Manitoba a été remarquable et elle se poursuit. L'engagement de la communauté face aux valeurs fondamentales constitue une force positive, tant au Manitoba qu'au pays tout entier et à l'étranger.

La communauté mennonite illustre bien que les immigrants peuvent contribuer, grâce à leurs qualités, à leurs croyances et à leurs caractères particuliers, au développement de notre pays.

Le projet de loi dont nous sommes saisis est de nature courante, mais à mon avis, il est toujours opportun de souligner la contribution des mennonites qui ont fait partie de la première vague d'immigrants à venir s'installer au pays. Mes ancêtres, tant maternels que paternels, sont arrivés au Canada au cours des années 20, fuyant la famine et le communisme brutal du régime de Lénine en Union soviétique.

L'Église mennonite du Canada et ses affiliés, dont le Comité central mennonite, ont eu un grand rôle à jouer dans l'immigration de mes parents au Canada. Je remercie le député du parti ministériel d'avoir parrainé ce projet de loi et d'avoir prononcé ces paroles élogieuses. Je suis heureux d'appuyer le projet de loi.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'en profite à mon tour pour dire quelques mots au sujet du projet de loi S-25.

Je remercie le député de Winnipeg-Sud d'avoir parrainé ce projet de loi qui, comme il l'a fait observer, est une initiative d'ordre administratif destinée à donner suite à la volonté de la communauté mennonite de renommer sa personne morale en remplaçant le nom de Conférence des Mennonites au Canada par celui d'Église Mennonite du Canada.

L'initiative nous permet de nous pencher aujourd'hui sur la contribution des Mennonites à la société canadienne et sur leur action sur la scène internationale.

Il nous arrive souvent d'oublier que les accomplissements des nouveaux venus dans notre pays et leur très importante contribution à son édification.

 

. 1110 + -

Comme l'a expliqué le député de Winnipeg-Sud, les Mennonites du Canada ont joué un rôle de premier plan dans le développement du Canada et veillé à ce que le Canada s'acquitte de ses obligations dans le contexte des préoccupations internationales et des catastrophes auxquelles sont confrontés d'autres peuples.

Ce projet de loi me touche personnellement, car, de par mes racines, je suis très attachée à la communauté mennonite. J'ai été élevée dans une communauté mennonite, dans le comté de Waterloo, en Ontario. J'ai été scolarisée avec des Mennonites de l'ordre ancien, ce qui a favorisé de multiples échanges. J'ai également épousé un Mennonite. La dernière partie de mon nom de famille, le mot Leis, est d'origine amish, et j'en suis particulièrement fière, comme des traditions de cette communauté.

Je voudrais officiellement rappeler la très importante contribution de l'Église mennonite, et notamment du comité mennonite central, au débat entourant le projet de loi C-11 qui concerne l'immigration et la protection des réfugiés. La communauté mennonite a agi en chef de file pour s'assurer que le Canada traitera avec humanité et compassion les réfugiés et les personnes déplacées que la communauté internationale doit protéger. Les Mennonites ont formulé de très importantes recommandations dans le cadre de ce débat. Je tiens à saluer leur travail et à apporter à ce projet de loi mon appui personnel et l'appui des membres de notre caucus.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, j'interviens pour manifester moi aussi mon appui au projet de loi S-25. Je n'ai jamais entendu les députés de Winnipeg-Centre-Nord et de Provencher livrer des discours aussi brefs. Je n'en reviens pas. Par ailleurs, il est réjouissant et rafraîchissant de constater que tous les députés peuvent mettre de côté l'esprit de parti pour faire l'unanimité sur un projet de loi.

Je suis favorable à ce projet de loi. Bon nombre de mes électeurs sont des Mennonites. Aux discours que nous avons entendus, je me permets simplement d'ajouter que l'Église mennonite réunit dans un esprit généreux l'Église, la famille et la communauté. Je suis renversé de voir que le député de Provencher n'a pas souligné la grande générosité de la communauté mennonite. Le Manitoba est particulièrement reconnu comme étant la province canadienne où les dons sont les plus élevés. Cette générosité fait partie de la philosophie et de l'esprit qui règnent chez les membres de l'Église mennonite.

Le projet de loi S-25 est une mesure d'ordre administratif qui pourrait et qui devrait être adopté rapidement par la Chambre. Il vise simplement un changement de nom, qui permettrait de faire entrer la nouvelle personne morale dans le XXIe siècle afin de grandir et prospérer. Le Parti progressiste-conservateur entend se prononcer en faveur de ce projet de loi.

M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je traiterai de l'aspect administratif de la mesure législative. Il est temps que nous envisagions sérieusement la possibilité de libérer le Parlement de la nécessité d'adopter une mesure législative pour modifier un nom. Je sais que la loi a été adoptée initialement par le Parlement, de sorte que ce n'est que ce dernier qui peut la modifier. Toutefois, nous pourrions sûrement trouver une meilleure façon d'apporter les changements de nom et autres changements dans la constitution en société des établissements qui sont parfois soumis à la Chambre.

J'ai aussi des racines dans la collectivité mennonite. Le nom Epp est un patronyme mennonite type comme le sont notamment les noms Dyck, Freisen et Kkassen. J'hésite à dire que je suis fier de mes origines mennonites, car la fierté est une des choses dont nous ne nous énorgueuillissons pas. L'orgueil est un des sept péchés que nous cherchons à éviter. Nous cherchons à faire preuve d'humilité, à servir autrui et à servir Dieu. C'est là un très fort engagement religieux dans la collectivité mennonite.

 

. 1115 + -

Je ne l'ai jamais mentionné auparavant à la Chambre, et peut-être mon intervention est-elle légèrement déplacée, mais j'ai été élevé dans ce contexte par mes parents et mes grand-parents, qui nous ont tous fermement enseigné de suivre les Écritures, la Bible comme il est convenu de l'appeler dans la tradition chrétienne, et à vivre selon ses enseignements, au lieu de simplement dire que nous y croyons.

Lorsqu'il est dit d'aimer nos ennemis et de prier pour ceux qui nous utilisent dans un esprit de méchanceté, c'est un important enseignement des mennonites. Je crois honnêtement que si un plus grand nombre de gens de toutes les origines culturelles et religieuses adoptaient cette attitude, cela contribuerait certainement à réduire le nombre de conflits, non seulement sur les plans intérieur et social, mais aussi partout dans le monde.

Une des raisons pour lesquelles ma famille, comme celle du député de Provencher, fut en substance expulsée de Russie, c'est que les Mennonites, étant des pacifistes, n'étaient pas disposés à prendre les armes et à tuer leur prochain. Parce qu'ils n'étaient pas des amis de la révolution, ils étaient considérés comme des ennemis. Par conséquent, les bolcheviques et d'autres révolutionnaires sont allés dans les collectivités mennonites et ont fait feu sur les hommes et les garçons en âge de prendre les armes. Les mennonites offraient peu ou pas de résistance, du moins dans la majorité des cas. Bon nombre ont échappé à des blessures sérieuses en raison de leur conception de la vie. On a laissé aller bon nombre de gens parce qu'ils ne représentaient pas une menace pour l'autre côté.

Il y a également beaucoup d'histoires tristes au sujet des atrocités qui ont été commises. Ces faits, rapportés dans nos livres d'histoire, me bouleversent vraiment lorsque je m'arrête pour y penser.

Je me souviens d'avoir lu Le Journald'Anna Baerg, que m'avait passé le leader du Parti libéral à la Chambre, qui comme certains le savent sans doute, a étudié le mode de vie des Mennonites. Or, comme il savait que j'étais d'origine Mennonite, il m'a prêté ce livre et je l'en remercie vivement. J'avoue qu'à certains moments de la lecture, j'ai eu les larmes aux yeux à cause des atrocités rapportées.

Dans l'un des cas, l'auteure raconte avoir été attaquée par des agents du gouvernement de l'époque, qui auraient également violé son domicile, puis elle dresse la liste des personnes tuées Elle parle ensuite d'une jeune fille qui aurait eu la vie sauve. Elle s'empresse toutefois d'ajouter que certaines expériences s'avèrent pires que la mort. J'éprouve un immense respect pour les gens qui ont vécu ce genre de persécution, qui sont quand même venus dans ce pays et ont contribué de façon positive.

J'aimerais également souligner que, dans ma famille, à notre église et dans la région où j'ai grandi, j'ai souvent entendu rendre grâce du fait d'être au Canada. À chaque fois que j'allais chez mes grands-parents, ma grand-mère s'estimait particulièrement privilégiée de la liberté et des chances qu'elle avait. Cela remonte aux années 30 et 40. Évidemment, je ne me souviens pas de grand-chose des années 30, mais dans les années 40, j'étais adolescent et j'entends encore ma grand-mère répéter encore et encore à quel point nous étions chanceux de vivre dans ce magnifique pays.

Les Mennonites ont non seulement contribué en tant que groupe à ce pays, tel qu'indiqué précédemment, mais ils s'estiment aussi extrêmement reconnaissants de ce que le Canada leur a offert. Je partage cette gratitude. Je suis très heureux que mes grands-parents aient pris la décision, même si c'était sous une certaine pression, d'amener leur famille au Canada.

 

. 1120 + -

Je fais du coq à l'âne et je profite de cette occasion pour parler un peu des Mennonites. Le projet de loi vise à modifier le nom et certains articles de la constitution des Mennonistes de manière à remplacer le nom «Conférence» par «Église». Les Mennonites forment une Église, un groupe confessionnel solide. Ils ont beaucoup à offrir.

Sous l'égide du MCC ou Comité central mennonite, les Mennonites se sont intéressés à un autre dossier, celui de la justice dans notre pays. Ils ont fait une intervention très importante et prôné la justice réparatrice en mettant des victimes en présence d'individus ayant perpétré des crimes et en faisant en sorte qu'ils règlent leurs problèmes. Ils ont constaté que, quand les jeunes délinquants coupables d'être entrés par effraction chez quelqu'un ou d'avoir commis des infractions de ce genre participent à ce processus, ils ont un taux de récidive nettement inférieur à celui des jeunes délinquants qui sont tout simplement incarcérés et qui fréquentent ainsi l'école du crime.

Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion de parler de questions sociales que j'estime très importantes, car elles ont des répercussions profondes sur les valeurs chères aux Canadiens.

M. John Cannis (secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat que nous tenons aujourd'hui sur le projet de loi S-25, parrainé par le député de Winnipeg-Sud. Mes commentaires s'inscrivent dans le sens de ceux du député d'Elk Island qui, en faisant le survol historique de la question, nous aide à mieux comprendre la raison d'être de ce projet de loi et nous permet de commencer la semaine dans un esprit de collaboration fantastique. Il est étonnant de voir ce que nous pouvons accomplir ensemble lorsque nous délaissons toute appartenance politique.

En tant que secrétaire parlementaire, je tiens à souligner que ce projet de loi est très simple. Les changements qu'il prévoit ne sont ni extraordinaires ni révolutionnaires de quelque façon que ce soit, comme en font foi les commentaires des députés qui sont intervenus. Ils visent plutôt à améliorer la clarté de la mission de l'Église Mennonite.

Revendiqué par la Conférence des Mennonites au Canada, ce projet de loi a été parrainé dans l'autre endroit par le sénateur Kroft, d'abord, puis par le sénateur Carstairs lors de la dernière législature, avant de mourir au Feuilleton. Nous en sommes saisis aujourd'hui.

Bien qu'il s'agisse d'un projet de loi ordinaire ne prêtant pas à controverse, il touche les assises mêmes de l'économie du Canada. Il est aussi important pour le cadre législatif visant les sociétés.

Qu'il s'agisse de personnes morales ayant pour but de réaliser des profits dans l'économie mondiale, de coopératives qui cherchent à promouvoir les intérêts de leurs membres ou d'organismes sans but lucratif, dans ce cas-ci des églises, toute société doit être dotée de règles solidement encadrées au plan législatif.

Nous savons tous qu'au cours des dernières années, le gouvernement s'est attaché à moderniser le cadre législatif visant les sociétés. Une bonne structure de gouvernement d'entreprise est absolument essentielle pour susciter de sains investissements, innovations, échanges commerciaux et croissance économique. Ces dernières semaines, nous avons étudié le projet de loi S-11, modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives.

Il s'agit des lois cadres établissant les règles de base pour la régie de ces genres de sociétés. Par exemple, elles énoncent les droits et les obligations des administrateurs, des dirigeants, des actionnaires et des membres des coopératives. Le projet de loi S-11 avait notamment pour objectifs d'éliminer les doubles emplois et de réduire les coûts d'observation des lois. Je me permets de le souligner, nous voulons donner aux sociétés commerciales et aux coopératives la flexibilité nécessaire pour organiser leurs affaires dans le cadre d'une structure législative solide.

Nous accordons une grande priorité à ce genre de loi cadre régissant les coopératives parce que cela aide le Canada à soutenir la concurrence au sein de l'économie mondiale. Nous modifions ces lois de afin de donner aux entreprises canadiennes ainsi qu'à leurs investisseurs et à leurs actionnaires de même qu'aux membres des coopératives canadiennes la possibilité de réagir rapidement et de façon innovatrice à l'évolution rapide des marchés.

Cela m'amène à la mesure à l'étude aujourd'hui, le projet de loi S-25. À première vue, il peut sembler ne pas y avoir grand chose de commun entre les dispositions de la loi cadre régissant les sociétés et les coopératives et celles de la loi concernant l'Église Mennonite.

 

. 1125 + -

Après tout, la Chambre constatera, au paragraphe 3(4), que la Corporation en question a pour premier objectif:

    le développement du bien-être spirituel et de l'esprit d'unité des membres corporatifs de la Corporation, et, par entraide, le développement, la diffusion l'encouragement, l'avancement et l'affermissement de l'oeuvre du Royaume de Dieu;

Nous voyons rarement ces objectifs parmi ceux des entreprises auxquelles s'applique le projet de loi S-11.

Le deuxième objectif énoncé dans la mission de la Corporation réside dans:

      l'établissement de communautés chrétiennes selon la tradition mennonite;

Cette tradition existe au Canada depuis le XVIIIe siècle, lorsque, après la révolution américaine, les premiers Mennonites sont arrivés des États-Unis. Le député d'Elk Island l'a expliqué clairement. Je lui sais gré d'en avoir présenté l'historique, car cela nous a permis à tous, députés de la Chambre, et à tous les Canadiens de comprendre en quoi consiste le projet de loi.

Permettez-moi de répéter qu'une autre vague d'immigrants est arrivée de Russie au XIXe siècle, au lendemain de la révolution russe. Plus récemment, le Canada est devenu le pays d'adoption de Mennonites de nombreux horizons différents, dont des Chinois, des Vietnamiens, des Laotiens, des Cambodgiens, des Taïwanais, des Français, des Espagnols, ainsi que des Allemands.

Au fil des siècles, la tradition a fait naître une culture socio-religieuse unique, fondée sur l'autonomie au sein de collectivités étroitement unies. Cette culture met l'accent sur la paix et sur les projets d'aide.

Depuis 1947, année de la constitution en société de la Conférence des Mennonites au Canada, ses besoins ont changé. Les lois canadiennes sur la régie des sociétés ont également été modifiées. C'est pourquoi, même si les buts et les objectifs de la Conférence des Mennonites diffèrent de ceux des sociétés prévues dans le projet de loi S-11, on s'entend sur la nécessité d'élaborer une loi cadre qui réponde aux besoins d'aujourd'hui.

Le projet de loi S-25 offrirait à l'Église Mennonite au Canada une plus grande souplesse pour mener ses activités et rendrait son statut de société conforme aux lois modernes portant sur les sociétés. Le projet de loi supprimerait les facteurs qui font obstacle à la société pour qu'elle exerce des activités dans le monde entier. Ainsi, nous pouvons constater qu'il existe un point commun entre le projet de loi, qui touche une Église, et nos lois cadres sur les sociétés, qui visent à rendre les industries concurrentielles sur le plan international.

Ce projet de loi est de nature courante. Je suis sûr, en fait, je sais, comme nous l'avons entendu, que mes collègues appuient cette initiative à l'unanimité. Par ailleurs, le projet de loi nous rappelle l'importance de travailler ensemble, à la Chambre, dans un esprit de collaboration.

En terminant, je veux remercier tous les députés de cette collaboration, et je sais que, au moment où nous irons de l'avant, nous ferons ce qu'il convient.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, en ma qualité de député de Winnipeg, au Manitoba, je voudrais moi aussi saisir l'occasion pour appuyer le projet de loi S-25. Je me réjouis vivement du niveau de collaboration et de bonne volonté manifesté par tous les partis dans leurs discours jusqu'à maintenant.

Je voudrais souligner brièvement que ma circonscription, celle de Winnipeg-Centre, compte une assez importante population mennonite. J'ai la chance de faire connaissance avec un grand nombre de propagateurs de la foi mennonite dans mon quartier et ma région.

Je voudrais ajouter à quel point j'ai été impressionné par le niveau d'engagement des mennonites de ma circonscription dans des causes comme l'établissement d'un esprit communautaire, la justice sociale, la bienfaisance en général, sans oublier, évidemment, un certain sens du sacrifice personnel. Les mennonites croient ardemment que leur foi doit être intégrée à leur vie de tous les jours, au point où la parole de Dieu constitue vraiment l'influence principale.

Si le projet de loi S-25, comme il a déjà été dit, permettrait aux mennonites de se restructurer du point de vue administratif afin qu'ils soient plus efficaces dans ce qu'ils font, il nous incombe à tous de l'appuyer sans hésitation.

L'une des choses qui m'ont le plus impressionné concerne ma rencontre avec les militants anti-guerre mennonites, qui sont de vrais pacifistes. Pas plus tard que ce mois-ci, j'ai reçu, à mes bureaux, un certain nombre de lettres de mennonites soulignant qu'ils n'avaient pas choisi de payer d'impôts servant au développement militaire. Ayant fait des calculs montrant que si 6 ou 7 p. 100 du budget est consacré aux dépenses militaires, ils ont dit qu'ils déduiraient ce pourcentage de leurs impôts afin que le gouvernement ne s'en serve pas à des fins militaires.

 

. 1130 + -

Cela correspond à un geste que posent depuis longtemps les membres du mouvement pacifiste, et je n'ai que de l'admiration pour ceux qui s'indignent d'une telle utilisation du pouvoir de dépenser l'argent de leurs impôts. Évidemment, cela cause des tracasseries à Revenu Canada, mais c'est le genre de manifestation pacifique qui véhicule un message très clair.

Permettez-moi de décrire brièvement le travail des mennonites dans ma région. J'ai souvent déclaré que les besoins sont grands dans la circonscription de Winnipeg-Centre, le centre-ville de Winnipeg. Les activistes mennonites ont ciblé ce secteur de ma ville et ont délibérément décidé de s'y installer pour tenter de relever le niveau de vie dans ce quartier.

Voici que des gens de la classe moyenne, des enseignants, des infirmières et des représentants de bien d'autres professions, qui auraient les moyens de s'installer en banlieue, où il y a moins de dangers, où la vie est plus agréable, où les services sont plus nombreux, ont pris, en groupe, la décision de vivre dans un secteur démuni afin d'apporter la stabilité que procurent les familles de deux parents ayant des enfants bien éduqués dans le but d'améliorer la qualité de vie dans ce quartier. C'est du civisme à un niveau qu'on voit rarement. Quand les gens ne se contentent pas de faire un don à une oeuvre de bienfaisance, quand ils acceptent de modifier leur mode de vie dans l'intérêt de leur communauté, il n'y a rien de plus admirable à mon avis.

D'autres orateurs ont mentionné qu'ils avaient des contacts avec des mennonites. Ma famille a, elle aussi, tissé des liens avec la communauté mennonite à laquelle appartiennent certains de mes cousins, oncles et tantes de la famille Schroeder de la région de Portage. Même si j'ai été élevé dans la foi catholique et non mennonite, j'ai beaucoup appris sur cette religion grâce aux gens de ma famille qui la pratiquent.

Je souligne aussi le travail de développement que les mennonites ont accompli dans les collectivités de Winkler, Altona et Morden, au Manitoba. Cette partie de la province est en fait la plus stable et la plus prospère à l'heure actuelle, en grande partie en raison des qualités d'entrepreneurs des mennonites et de leurs efforts d'industrialisation dans la région. La communauté mennonite, composée en grande partie d'agriculteurs, a fondé des petites entreprises et ouvert des petites usines, notamment dans le domaine de la transformation du bois au Manitoba. Palliser Furniture, la plus grosse société privée dans cette province, est la plus importante société de transformation du bois dans tout le Canada.

En ma qualité de député du Manitoba, plus précisément de Winnipeg, je profite de l'occasion pour exprimer mon appui enthousiaste au projet de loi. Si ce dernier peut aider la communauté mennonite à structurer son bon travail, nous devrions certainement l'appuyer à cent pour cent.

Le service de médiation et de conciliation offert par leur église constitue l'une des autres contributions des mennonites à la province du Manitoba. Ainsi, lorsque survient une chicane de clôture entre deux voisins, les parties en cause peuvent recourir au service de médiation offert par l'église mennonite plutôt que de passer par les tribunaux. Ce service a été très utile et il l'est encore aujourd'hui.

Je suis très fier de ces gens. On devrait pouvoir adopter facilement le projet de loi S-25, avec l'appui de tous les partis, avant l'ajournement pour le congé estival.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je voudrais simplement faire savoir que je désapprouve le fait que ce projet de loi émane du Sénat, un organisme législatif qui n'est ni élu, ni démocratique, ni responsable. Il me semble que c'est à la Chambre des communes de présenter des projets de loi, non pas à l'autre endroit qui n'est comptable devant personne.

Je tenais, par principe, à faire part de ma désapprobation. Nous devons à mon avis faire quelque chose au sujet du Sénat. J'estime qu'il faudrait l'abolir. Certains députés, comme mon collègue de Calgary, aimeraient qu'il soit élu. Les sondages montrent que seulement 5 p. 100 environ des Canadiens appuient le Sénat actuel.

 

. 1135 + -

Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Bélair): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la deuxième fois et étudié en comité; rapport est fait du projet de loi qui est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)

 

. 1140 + -

M. Joe Jordan: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour que l'on considère qu'il est 12 heures et que l'on passe maintenant aux initiatives ministérielles.

Le président suppléant (M. Bélair): Y a-t-il consentement unanime?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LA LOI SUR LES BREVETS

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur les brevets, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.  

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que le projet de loi soit agréé.

Le président suppléant (M. Bélair): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Bélair): Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

Le président suppléant (M. Bélair): À la demande du whip du gouvernement, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, après les initiatives ministérielles.

*  *  *

LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

 

La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-16, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.  

L'hon. Alfonso Gagliano (au nom du ministre de l'Industrie) propose: Que le projet de loi soit agréé.

Le président suppléant (M. Bélair): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (M. Bélair): Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

Le président suppléant (M. Bélair): À la demande du whip du gouvernement, le vote est reporté à plus tard aujourd'hui, après les initiatives ministérielles.

*  *  *

 

. 1145 + -

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et des motions du groupe no 2.

M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à l'étape du rapport du projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, pour commenter les motions nos 5, 6 et 7.

Le projet de loi a suscité beaucoup d'inquiétude lors des audiences qui ont eu lieu d'un bout à l'autre du pays. Un grand nombre de personnes ont exprimé leur opinion sur les dispositions du projet de loi concernant l'immigration. Le projet de loi porte en autre sur l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Il est également censé mettre enfin à jour la Loi sur l'immigration.

L'un des problèmes est qu'il faut entièrement revoir notre politique en matière d'immigration. La loi en vigueur n'est pas appliquée comme elle devrait l'être. Si elle l'était, nous n'aurions pas eu besoin de ce projet de loi mal ficelé qui essaie de régler le problème, mais qui ne touche pas à l'essentiel.

Une voix: Il y a nos amendements aussi.

M. Deepak Obhrai: C'est exact. Les amendements que nous proposons sont le fruit de consultations avec de nombreux groupes d'un bout à l'autre du pays. Mon collègue, le porte-parole en matière d'immigration, propose ces amendements afin d'améliorer ce que l'on considère être un projet de loi défectueux, et un système d'immigration qui a besoin d'être entièrement revu et corrigé sur le plan administratif. Pour le moment, ce n'est pas la loi qui doit être révisée mais bien l'administration du système.

En raison des compressions qui ont eu lieu, le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration a énormément de mal à répondre aux besoins croissants, d'autant plus que le Canada est devenu un pays très attrayant. Nous sommes heureux que beaucoup de personnes veuillent venir s'y installer. Néanmoins, en tant que député, je suis appelé à traiter un nombre grandissant de dossiers concernant l'immigration. Je suis certain que tous les députés ont constaté une augmentation du nombre de demandes de renseignements que reçoivent leurs bureaux à ce sujet.

C'est la conséquence directe des compressions: ce sont maintenant les députés qui essaient de répondre aux questions. J'ai eu l'occasion de voyager avec la ministre de l'Immigration et j'ai pu constater de par moi-même les problèmes qui se posent. Même les demandes concernant les conjoints, dont la ministre dit qu'elles ne devraient prendre que six mois, peuvent prendre jusqu'à huit ou neuf mois.

Quand nous faisons une demande au ministère ou à nos missions à l'étranger, les délais sont encore plus longs. La réponse typique est que le ministère n'a pas les ressources nécessaires pour faire face aux besoins croissants. Quelle est la solution à tous ces problèmes? Dans le projet de loi, on tente d'apporter des solutions, mais on n'a pas réussi à rationaliser l'administration de notre politique de manière à traiter rapidement les dossiers des immigrants légitimes et de ceux qui essaient de contourner le système. Il faut que ceux dont la demande est justifiée soient autorisés à rester tandis que ceux dont la demande ne l'est pas soient renvoyés.

 

. 1150 + -

Notre système est tellement embourbé dans la bureaucratie, les tracasseries administratives et les questions futiles et frivoles que les véritables immigrants ont de la difficulté à venir au Canada. Parce que ceux qui abusent de notre système profitent de nos lois laxistes, les Canadiens perdent confiance dans notre politique d'immigration.

Nous sommes des immigrants. Le Canada est une terre d'immigration et l'immigration sera un des grands enjeux au Canada au cours des années à venir. Faisons les choses comme il faut. Gagnons la confiance de la population canadienne. Attirons les gens que nous voulons attirer. Donnons de l'espoir aux réfugiés qui fuient leur foyer, mais faisons-le de manière à faire comprendre que le Canada est un pays de possibilités, accueillant pour les réfugiés et pour les véritables immigrants.

Cependant, en raison des compressions, en raison de l'administration de la politique, en raison des modifications improvisées apportées à la loi, nous voyons s'évaporer la confiance dans l'immigration, non seulement chez les Canadiens, mais aussi chez les immigrants qui pourraient venir s'installer au Canada, édifier le pays et contribuer à sa prospérité.

J'ai parlé à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. J'ai entendu bien des gens dire qu'ils ne sont pas satisfaits du système en place. Lorsqu'ils font une demande, le processus est terriblement long. Durant ce processus, on met en question de petits détails. Il est intéressant de voir que les fonctionnaires se concentrent sur les questions administratives mineures et négligent les grandes questions d'ensemble, à savoir que près de 230 000 immigrants arrivent au pays. Toutes les ressources sont consacrées aux petits éléments moins importants, ce qui laisse de côté les grands points comme la nécessité de rendre le processus d'entrée au Canada plus rapide et plus facile pour les immigrants.

Soyons réalistes. Les bons immigrants font l'objet d'une concurrence marquée. L'Australie, la Grande-Bretagne, l'Allemagne et les États-Unis se font concurrence pour attirer des immigrants. Ils rationalisent leurs procédures. Ils essaient avec grand dynamisme d'attirer les bons immigrants. Et nous, au Canada, que faisons-nous? Nous travaillons lentement. Nous nous enlisons dans l'étude des questions secondaires qui, à long terme, n'auraient pas un grand impact.

Il convient tout à fait de concentrer nos efforts sur ceux qui resquillent. Cependant, nous avons tellement rallongé le processus, comme l'a affirmé notre collègue, que nous avons maintenant, au Canada, un plus grand nombre de réfugiés dont les dossiers n'ont pas été traités.

Les partis de l'opposition ont demandé au gouvernement de voir s'il ne pourrait pas accorder une amnistie pour effacer l'arriéré. Cependant, comme l'a affirmé la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, agir ainsi équivaudrait à récompenser ceux qui sont entrés par la porte arrière.

Cependant, ces gens sont entrés par la porte arrière parce que notre système le permet.

 

. 1155 + -

Notre processus d'appel le permet. Les passeurs, entre autres, ont utilisé ce système et cette situation nuit à la confiance à l'égard de notre système d'immigration. Nous devons rétablir cette confiance afin que tous les intéressés se sentent à l'aise dans ce système et puissent lui faire confiance.

Il est difficile d'essayer de corriger la situation avec le projet de loi proposé par le gouvernement. Comme d'habitude, c'est une improvisation maladroite, une solution de fortune. Mon collègue en parlera plus amplement.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je dirai deux ou trois mots seulement à ce moment-ci du débat sur l'immigration et le projet de loi C-11, dont la Chambre est aujourd'hui saisie.

Notre parti a proposé au comité, par l'intermédiaire de notre porte-parole, la députée de Winnipeg-Nord-Centre, d'apporter quelque 80 amendements à ce projet de loi. Je veux présenter quelques observations générales sur ce projet de loi.

Nous avons en quelque sorte perdu notre idéal en ce qui concerne la valeur de l'immigration pour ce grand pays qu'est le Canada. Nous sommes nombreux à la Chambre à être des immigrants ou des enfants d'immigrants. Mon père a émigré de Suède en 1910. Mes grands-parents maternels sont tous deux arrivés de Grande-Bretagne à peu près à la même époque. Je suis un Canadien de la première génération du côté de mon père et un Canadien de la deuxième génération du côté de ma mère.

La Saskatchewan est une province magnifique qui a été colonisée par des immigrants. Beaucoup de gens sont venus de l'Ukraine, de la Russie, de l'Allemagne et de nombreux autres pays pour fonder la province en 1905 avec les membres des premières nations et les Métis, qui étaient ici bien avant eux.

À l'époque, dans la foulée de la grande politique nationale adoptée par John A. Macdonald, sir Wilfrid Laurier parlait de la valeur de l'immigration pour le Canada et de la nécessité de faire venir des personnes qualifiées du monde entier pour construire notre magnifique et vaste pays, riche en ressources mais peu peuplé.

Pendant 50 à 80 ans, le Canada a eu la perspicacité d'accueillir le plus d'immigrants possibles et d'essayer de construire au Canada une vaste mosaïque d'ethnies et de cultures avec nos deux langues officielles et nos premières nations. C'était là la vision qu'on avait de ce pays.

Je me souviens des années Trudeau à la Chambre des communes. J'ai été élu en 1968, à l'époque où cette vision a été renforcée. En fait, je suppose que le processus de renforcement de cette vision avait débuté durant les années Pearson, de 1963 à 1968. On rêvait du genre de pays qu'on pourrait avoir en y amenant des immigrants. La Loi sur les langues officielles, qui a été constitutionnalisée, reconnaissait les deux langues officielles du Canada. En 1982, la Charte des droits et libertés constitutionnalisait le multiculturalisme, reflet du fait que certains sont venus d'autres pays ou que leurs ancêtres sont venus d'ailleurs, les langues, ainsi que les droits des premières nations. Ceux-ci comprennent les droits issus des traités et les droits des Métis.

On rêvait de faire de ce pays une grande mosaïque culturelle. Le Canada est devenu un genre de collier fait de magnifiques perles toutes un peu différentes les unes des autres, mais rassemblées ensemble pour former ce beau pays qu'est le nôtre.

À partir des années Mulroney et jusqu'au gouvernement le plus récent, ce rêve et cette vision ont semblé se resserrer. Il semble y avoir des obstacles nous empêchant de réunir les familles et de faire venir des gens compétents dans notre pays.

Durant l'étude en comité, notre porte-parole, la députée de Winnipeg-Centre-Nord, a proposé plusieurs amendements pour essayer de recréer cette vision, de recréer ce rêve, ce que devait faire ce projet de loi. Ce dernier est censé être une refonte et une modernisation de la Loi sur l'immigration. Nous, les députés du NPD, croyons qu'il rate la cible, et de loin. Avant que le projet de loi ne devienne loi, nous encourageons le gouvernement à envisager sérieusement certains amendements susceptibles de faire du Canada un pays encore plus visionnaire en matière d'immigration.

 

. 1200 + -

Que la Chambre me permette de lui donner quelques exemples. Le projet de loi maintient les frais administratifs et le droit d'établissement couramment désignés par l'expression taxe d'entrée. Cette notion, qui a vu le jour il y a quelques années déjà, répugne à la société moderne d'aujourd'hui car jusque-là, elle n'était pas pratique courante en matière d'immigration au Canada. Le projet de loi ne règle pas le problème posé par la taxe d'entrée, alors que cela aurait dû être le cas puisqu'il est question aujourd'hui de moderniser les lois relatives à l'immigration.

Le projet de loi néglige d'élargir la notion de regroupement familial. Un amendement en ce sens, proposé par ma collègue de Winnipeg-Centre-Nord, permettrait d'élargir cette catégorie de façon à y inclure la famille immédiate de l'immigrant, comme ses frères et soeurs et ses grands-parents.

Pareille initiative prend toute son importance lorsque l'on considère des provinces comme la Saskatchewan ou le Manitoba, qui comptent à peine un peu plus d'un million d'habitants chacune. À leur arrivée au Canada, les immigrants convergent vers les grands centres comme Montréal, Toronto ou Vancouver et, dans une moindre mesure, ils optent pour des villes comme Ottawa. Il est plus difficile de les amener à choisir la Saskatchewan ou le Manitoba, mais, en élargissant la catégorie du regroupement familial, il serait plus facile de faire venir des immigrants dans les petites localités rurales du Canada et dans des provinces comme le Manitoba, la Saskatchewan, les provinces de l'Atlantique, et ainsi de suite. C'est une suggestion que notre parti a faite. Voilà certaines des mesures que nous préconisons.

Les États-Unis, l'Australie et certains pays d'Europe occidentale réussissent à attirer chez eux les immigrants les plus qualifiés. Nous devrions nous montrer plus audacieux afin d'attirer davantage de gens hautement qualifiés et compétents, car cela aurait une incidence directe sur notre économie.

La Canada est le troisième plus grand pays au monde et ses 30 millions d'habitants sont répartis dans diverses régions. En misant sur nos ressources et nos réserves fabuleuses, nous pourrions attirer davantage de gens des quatre coins du monde et décupler le dynamisme de notre pays.

Le Canada a le potentiel le plus grand du monde entier. Il est toujours au premier rang du palmarès des Nations Unies. Nous ne devrions pas hésiter à revoir la Loi sur l'immigration, de manière à assurer que nous attirons des immigrants hautement qualifiés et que nous réunissons des familles. Nous devrions supprimer la taxe d'entrée à l'immigration de même que toutes sortes de pratiques discriminatoires basées sur la capacité économique ou autre, et créer une véritable mosaïque.

En fin de semaine, à Regina, j'ai participé à un festival culturel annuel, le Regina Mosaic. Cette année, quelque 17 pavillons célébraient le patrimoine des immigrants de la Chine, des Philippines, de la Hongrie, de l'Ukraine, de l'Autriche et de l'Allemagne. Les francophones et les premières nations avaient aussi leur pavillon. Ce festival traditionnel rassemble des dizaines de milliers de gens qui visitent les pavillons et dégustent les mets traditionnels de divers pays.

Samedi soir, je n'ai pas réussi à m'approcher du pavillon ukrainien qui avait attiré une foule enthousiaste. Les gens faisaient la queue dans le quartier. Il y avait des centaines de voitures qui circulaient et les gens voulaient voir les spectacles, la danse, les traditions et les souvenirs de ces pays.

Cet événement a réussi à unir ces gens dans une célébration de la grande mosaïque culturelle que constitue le Canada. Cette mosaïque culturelle nous a rendus plus tolérants face à la reconnaissance des deux langues officielles et à l'intégration de certains droits pour les membres des premières nations et les métis du Canada.

J'exhorte le gouvernement à faire preuve d'un peu plus de générosité en ce qui a trait au projet de loi et aux amendements proposés.

Pour terminer, j'aimerais dire quelques mots d'un certain Alex Kuziac, de Yorkton, qui a maintenant plus de 90 ans. C'est le premier Canadien d'origine ukrainienne à avoir fait partie d'un cabinet ministériel au Canada, ayant été nommé au Cabinet de la FCC de Tommy Douglas en 1948 en Saskatchewan.

 

. 1205 + -

J'étais ici en 1969 lorsque la Loi sur les langues officielles a été adoptée, divisant grandement le pays. M. Kuziak était un grand défenseur de la Loi sur les langues officielles. Je me suis toujours souvenu de ce qu'il m'a dit. Il m'a fait remarquer que parce que notre pays tolérait la diversité culturelle et ouvrait ses frontières aux gens de tous les pays, les Canadiens étaient plus tolérants d'autres façons également, par exemple au niveau de la reconnaissance du fait que le Canada a deux langues officielles.

Les paroles d'Alex Kuziak étaient empreintes d'une grande sagesse. Il a dit que la diversité nous rendait plus tolérants et plus sensibles dans notre façon de traiter les gens de partout au monde.

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, le député de Régina—Qu'Appelle est un savant représentant du Parlement. Toutefois, je désire corriger certain des commentaires qu'il a faits au sujet du gouvernement conservateur en ce qui concerne l'immigration.

Je me rappelle que l'ancien premier ministre Brian Mulroney a déclaré qu'il n'existe pas au Canada d'obligation plus grande ni de devoir plus irrésistible que de veiller à ce que nos minorités, linguistiques et autres, vivent en tout temps dans un cadre d'équité et de justice.

Le député de Regina—Qu'Appelle se souvient probablement aussi de Gordon Fairweather. À cet égard, c'est le gouvernement Mulroney qui a mis sur pied la CISR, car les droits des réfugiés sont des droits de la personne, et nous ne voulons absolument pas que le sort d'une personne, soit vivre, mourir ou être persécutée, soit lié à un simple bout de simple papier. La mise sur pied de la CISR et la tenue d'une audience sont des héritages de cette époque, et il est ironique de constater que le gouvernement libéral du Canada semble désormais être le plus réticent de tous les partis politiques à la Chambre à protéger les droits des résidents permanents et à protéger les réfugiés dans cette perspective.

L'amendement que nous défendons permettrait de veiller à ce que les personnes résidant en permanence au Canada depuis au moins trois ans aient la capacité d'interjeter appel si jamais elles sont menacés d'expulsion en vertu de la disposition du projet de loi C-11 concernant la criminalité. Le mot permanence signifie qu'il existe un droit à l'application régulière de la loi, et nous devrions épouser cette cause particulière.

Pour ce qui est de la motion no 5, l'Alliance canadienne veut être en mesure de définir ce qu'est une menace à la sécurité. À l'heure actuelle, la définition est beaucoup trop vaste. L'Alliance veut utiliser la définition figurant dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et nous appuyons cette initiative.

La motion no 6, qui modifierait l'article 50, traite des mesures de renvoi et de l'application de la loi. Cette initiative est appuyée par des groupes comme la Maytree Foundation. À notre avis, c'est une question de reddition de comptes. Il est important de savoir qu'une décision prise par la CISR serait utilisée en cas d'écart de la part du SCRS. La CISR est censée surveiller les activités du SCRS au cas où ce dernier ferait une intervention qui pourrait dépasser les bornes, être injuste ou tout simplement ne pas être Canadienne. C'est une bonne initiative.

Bref, un comité de surveillance doit avoir des dents pour pouvoir exercer quelque fonction de protection que ce soit. C'est pourquoi notre parti appuie l'initiative de l'Alliance canadienne à cet égard.

 

. 1210 + -

Enfin, la motion no 7 est l'amendement de compromis dont je viens à peine de parler. Il accorderait une possibilité de droits d'appel aux résidents permanents ayant conservé ce statut pour une période de trois ans.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir sur le groupe de motions no 2 à l'étape du rapport du projet de loi C-11.

Les changements qu'il est proposé d'apporter au projet de loi C-11 dans ce groupe de motions portent sur un problème tout à fait fondamental: notre capacité en tant que nation de veiller au respect des droits et libertés de tous les individus vivant sur le sol canadien. Nous parlons ici de l'application de la Charte des droits et libertés à tous les individus vivant sur le sol canadien, un point sur lequel le projet de loi C-11 laisse fort à désirer.

Il est inutile que je récapitule les nombreux témoignages que nous avons entendus au sujet du projet de loi C-11. En revanche, nous devons étudier comment ce projet de loi, qui laisse grandement à désirer, pourrait être amélioré de façon à être conforme à la tradition de notre pays, un pays généreux et humanitaire où la Charte des droits s'applique à tous les citoyens.

L'article 64 de ce projet de loi, notamment, pose un grave problème. Nous avons aujourd'hui devant nous un amendement pour tenter d'y remédier.

Outre l'Association du Barreau canadien, plusieurs groupes ont signalé les problèmes que posait l'article 64. J'espère que la ministre et le gouvernment tiendront compte des préoccupations qui ont été exprimées car, de l'avis des néo-démocrates et des députés des différents partis d'oppositon, l'idée que renferme l'article 64 est répugnante. C'est nier le droit des citoyens du Canada ayant le statut de résidant permanent de recourir aux procédures d'appel normales s'ils font face à des mesures de renvoi. L'article dit ceci:

      —motifs de sécurité, d'atteinte aux droits humains ou internationaux, d'activités de grande criminalité ou de criminalité organisée.

Comme plusieurs groupes l'ont affirmé au comité, personne n'excuse les actes criminels, personne ne croit qu'il faille faire abstraction des accusations entrant dans cette catégorie. Nous parlons ici du droit d'en appeler d'une décision et d'invoquer les tribunaux. C'est une procédure que nous considérons normale dans les sociétés civilisées.

Ce n'est pas uniquement l'Association du Barreau canadien qui a exprimé des réserves. Plus tôt aujourd'hui, nous avons débattu ouvertement du projet de loi S-25 concernant l'Église Mennonite Canada. Je voulais que soit notée la position de l'Église Mennonite Canada et, particulièrement celle du Comité central mennonite, au sujet du projet de loi C-11 et des articles que nous désirons modifier aujourd'hui, notamment l'article sur les droits de la personne et les libertés fondamentales.

Le Comité central mennonite a clairement déclaré inadmissible, injuste et inutile que le projet de loi C-11 crée des catégories. Les motifs d'inadmissibilité comprennent notamment la sécurité, l'atteinte aux droits humains ou internationaux, la grande criminalité, la criminalité organisée, l'état de santé, le dénuement économique ou le fait de venir d'un pays contre lequel le Canada a imposé des sanctions.

Le Comité central soutient également que ces dispositions vont au-delà des limites prévues dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. De plus, le Comité ajoute que ces dispositions outrepassent nettement ce qui s'impose dans une société axée sur les valeurs humaines et la justice.

 

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Voilà ce dont nous parlons aujourd'hui: comment nous assurer que le projet de loi à l'étude comporte les dispositions nécessaires pour que l'on puisse prendre toutes les mesures voulues à l'égard des éléments criminels tout en garantissant le respect des principes de la charte des droits, dont le droit fondamental d'appel et le droit à un véritable réexamen.

Les Canadiens qui se sont présentés devant le comité chargé d'étudier le projet de loi C-11 nous ont dit maintes fois que nous laisserions passer une occasion en or si nous adoptions le projet de loi tel que libellé présentement. C'est le ton du projet de loi qui cause tant d'inquiétudes aux Canadiens. Le ton auquel on trouve à redire ne tient pas uniquement aux termes utilisés dans le projet de loi mais aussi à l'application prévue de la loi. Voici ce que les Canadiens et les organismes qui se sont présentés devant le comité ou qui nous ont écrit à nous tous nous ont souvent fait remarquer: «Bonté divine, nous fonctionnons depuis 25 ans sous le régime d'une vieille loi qu'il faut moderniser!» Ils ont dit qu'il nous faut tenir compte de circonstances nouvelles, que le monde a changé et que le Canada rate le coche en ne se dotant pas d'un projet de loi visionnaire qui nous fasse entrer de plain-pied dans le nouveau millénaire.

Trois questions se posent à nous aujourd'hui. Premièrement, comment maintenir le rôle que le Canada a joué dans le passé en offrant l'asile aux requérants et en veillant à toujours tenir compte des considérations humanitaires? Deuxièmement, veillons-nous toujours, à toutes les étapes du processus, à ce que la charte des droits s'applique à tous ceux qui se trouvent en sol canadien? Troisièmement, sommes-nous en mesure de soutenir la concurrence internationale pour recruter des immigrants dans un monde très compétitif?

D'après nos discussions sur le projet de loi, nous sommes tous parvenus à la conclusion que nous avons raté le coche sur ces trois points fondamentaux. Nous avons raté l'occasion d'être visionnaires et d'éduquer et interpeller les Canadiens quant à la raison la plus fondamentale d'avoir une loi de l'immigration pour le siècle nouveau.

Certaines des préoccupations qui nous ont été communiquées pendant les audiences de notre comité avaient déjà été portées à l'attention du gouvernement du temps où la ministre précédente de l'Immigration s'était lancée dans une vaste consultation auprès des Canadiens au printemps 1999. Ce processus consultatif, qui avait pour objet de recueillir l'opinion des Canadiens sur les modifications à apporter à la loi, a donné lieu à la publication d'un rapport intitulé «Au-delà des chiffres». Ce titre en dit long sur ce que nous sommes censés être en tant que pays et sur l'occasion ratée que représente le projet de loi C-11.

Il devrait aller au-delà des chiffres. Il devrait refléter notre vision de l'avenir et nos responsabilités sur la scène mondiale. Il devrait refléter notre adhésion aux conventions internationales concernant les réfugiés et la torture. Il devrait contribuer à façonner le genre de société que nous voulons, non seulement pour notre pays, mais également à titre d'exemple pour le monde entier.

Si on pouvait revenir en arrière et recommencer, voici ce que je dirais au gouvernement du Canada: écoutez les Canadiens qui se sont exprimés très clairement au sujet du projet de loi. Je ne pense pas qu'il y ait au Canada une seule personne qui soit absolument satisfaite du projet de loi C-11. Bien au contraire, la plupart des personnes qui ont suivi ce dossier et qui s'intéressent à la politique en matière d'immigration et de réfugiés estiment que le projet de loi est mauvais et qu'il ne devrait pas être adopté aujourd'hui.

Si nous voulons entrer dans ce nouveau millénaire avec une vision de l'avenir et en demeurant fidèles aux principes qui ont présidé à l'édification de notre pays, nous devons réfléchir. C'est pourquoi nous, les députés néo-démocrates, nous avons une opinion aussi tranchée du projet de loi, c'est pourquoi nous avons essayé avec autant d'acharnement de le modifier et c'est pourquoi, si le gouvernement refuse de tenir compte des objections qui sont soulevées aujourd'hui, nous serons obligés de nous opposer au projet de loi. Ce n'est pas une bonne mesure d'intérêt public. Ce n'est pas un bon projet de loi. Il ne va pas permettre au Canada d'attirer les immigrants dont nous avons besoin, d'être accueillants pour les nouveaux venus, et d'assurer que nous jouons bien notre rôle sur la scène mondiale auprès des personnes qui ont besoin d'être protégées. Ne pas poursuivre ces objectifs fondamentaux, c'est rendre un très mauvais service au Parlement et à notre pays.

 

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M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je n'avais pas l'intention de dire grand-chose ici, ce matin, mais je me sens obligé de réagir aux observations des deux derniers députés qui ont parlé du projet de loi, la porte-parole du NPD et le porte-parole du Parti conservateur.

Lorsqu'ils disent que le gouvernement ne respecte pas les obligations qu'il a contractées en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et qu'il empêche des personnes de faire appel, je crois qu'ils oublient commodément bien des aspects. Un de ces aspects, c'est qu'il faut se demander qui sont les résidants permanents qui risquent l'expulsion. Un résidant permanent est un immigrant reçu. Tout le monde sait assurément qu'aucun gouvernement ne prendrait des mesures d'expulsion à la légère contre une personne qui a obtenu le statut d'immigrant reçu. Il faudrait que la situation soit très grave, et qu'est-ce que cela veut dire exactement?

Le projet de loi renferme une règle que nous appelons la règle des dix et deux. Dans le cas qui nous occupe, les personnes qui pourraient ou qui peuvent faire l'objet de mesures d'expulsion sont celles qui ont commis un crime pour lequel elles ont été accusées et condamnées après avoir subi un procès. La peine infligée doit être d'au moins deux ans et d'au plus dix ans d'incarcération. C'est la règle des dix et deux.

Si la gravité du crime est telle qu'une peine de dix ans est infligée et que le juge décide que la personne condamnée doit purger une peine d'au moins deux ans, c'est qu'elle a commis un crime que le ministère considère assez grave pour justifier des mesures d'expulsion. Cette expulsion n'a pas lieu d'office. Un avis doit être délivré.

L'affirmation voulant que des personnes n'aient pas le droit de faire appel est carrément fausse. Ce qu'ils n'ont pas le droit de faire, c'est de paralyser les tribunaux fédéraux par des appels. Ils n'ont pas le droit, une fois qu'on a intenté contre eux une procédure d'expulsion après leur libération, de paralyser le système judiciaire pour pouvoir continuer à vivre au Canada, éviter l'ordre d'expulsion et peut-être commettre de nouvelles infractions.

Les députés d'en face affirment que le Canada n'a pas écouté les Canadiens. Je m'excuse, mais je représente une circonscription, Mississauga-Ouest, où l'immigration constitue l'un des dossiers les plus chauds. Je peux dire aux députés que les Canadiens m'ont dit clair et net qu'ils ne veulent pas que le Canada soit perçu comme un refuge pour les criminels, les repris de justice, les auteurs d'actes violents, les terroristes et les subversifs.

Certains diront que cela va à l'encontre de la Charte des droits. Allons-donc. Le projet de loi reconnaît un droit aux personnes reconnues coupables et condamnées. En passant, ces personnes auraient vraisemblablement fait appel, de sorte qu'elle auraient interjeté tous les appels permis par le système de justice pénale. Si elles ont été incarcérées, c'est que leurs appels ont été rejetés. Après leur libération, le gouvernement veut avoir le droit de dire qu'il ne veut plus qu'elles restent au Canada et continuent de perpétrer ce genre d'infractions. C'est le premier point. Le gouvernement a soumis le projet de loi à l'épreuve de la Charte et il est convaincu qu'il passera le test.

Les Canadiens ont le droit de se sentir en sécurité dans leurs communautés. Un des arguments que présente le porte-parole du Parti progressiste-conservateur est que des personnes qui sont au Canada depuis 20 ou 30 ans peuvent être expulsées par le gouvernement lorsqu'elles commettent un acte criminel. Si quelqu'un vit au Canada depuis 20 ou 30 ans sans avoir demandé la citoyenneté canadienne, libre à lui. Nul n'est obligé de demander la citoyenneté, mais nous accueillons volontiers ceux qui désirent obtenir la citoyenneté canadienne et jouer un rôle productif dans notre société. Ceux qui décident de ne pas demander la citoyenneté et de conserver simplement le statut d'immigrant reçu ou de résidant permanent, comme en fait état le projet de loi, risquent en toute connaissance de cause d'être expulsés s'ils sont condamnés à au moins deux ans d'emprisonnement pour un crime passible de dix, donc un crime grave.

 

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Ils peuvent en appeler de cette décision devant un arbitre indépendant qui déterminera si l'ordonnance d'expulsion devrait être maintenue. La décision de l'arbitre indépendant est assujettie à un examen par les tribunaux. Si l'ordonnance est maintenue, l'immigrant peut en appeler encore pour des motifs d'ordre humanitaire, appel qui est également assujetti à un examen par les tribunaux. Si je ne m'abuse, cela fait quatre examens.

Les députés d'en face tentent de donner un caractère clandestin à cette procédure en faisant croire que nous disons simplement qu'ils ne peuvent pas rester au Canada et qu'ils n'ont aucune chance que leur dossier soit de nouveau examiné. Ce n'est pas du tout le cas.

Oui, l'Association du Barreau canadien a comparu devant le comité et lui a demandé de faire en sorte qu'il soit possible de continuer de recourir facilement aux tribunaux. Franchement, nous avons écouté les Canadiens. Nous savons qu'ils s'opposent à ce que ces gens abusent de notre système judiciaire en étant libres de récidiver. En tant que gouvernement, nous devons avoir le droit d'assurer la sécurité de la population.

Je voudrais faire valoir un dernier argument concernant les réfugiés. Le député de Fundy—Royal, porte-parole des progressistes-conservateurs, a rédigé un article paru vendredi dans un quotidien de Toronto, dans lequel il disait que les réfugiés ne pouvaient présenter qu'une seule demande dans leur vie. J'ignore pourquoi le député fait une telle affirmation, alors qu'il sait parfaitement que ce n'est pas le cas, que si les circonstances sont différentes, une personne peut présenter une nouvelle demande tous les six mois, pas seulement une fois en six mois, mais tous les six mois. S'ils peuvent faire état de nouveaux éléments de preuve, de nouveaux renseignements ou de circonstances différentes, les réfugiés peuvent présenter des demandes encore et encore.

Si leur situation n'a pas changé, le projet de loi ne permettra pas à ceux qui demandent le statut de réfugié d'interjeter appel à tous les niveaux possibles. Nous connaissons tous des cas d'abus de ce genre. En fait, certains ont récemment fait la manchette. Des gens sont demeurés illégalement au pays pendant cinq, six et même sept ans pendant qu'ils multipliaient les appels et abusaient du système.

À mon avis, on a tort de prétendre que ce projet de loi est boiteux parce que nous retirons à des gens qui se trouvent en territoire canadien leurs droits. Cela donne une mauvaise idée du projet de loi. Les Canadiens nous ont fait savoir qu'ils veulent que, dans le cadre d'un système d'immigration ouvert, le Canada accueille des immigrants et des réfugiés qui ont besoin de protection et qui sont disposés à contribuer à construire un Canada encore plus fort, mais ils ne toléreront plus d'incidents où des criminels à qui nous avons permis de circuler librement au Canada ont pu récidiver. Certains de nos plus brillants espoirs ont perdu la vie dans des tragédies comme celle de Just Desserts. Nous ne voulons plus tolérer de telles horreurs. C'est ce que nous ont laissé savoir bien des Canadiens et c'est ce que le gouvernement entend faire.

[Français]

M. Mario Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur les motions d'amendement proposées au projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le projet de loi C-11, qui a quelque peu été amélioré, a eu un prédécesseur, le projet de loi C-31, déposé lors de la dernière législature, le 6 avril 2000.

C'est un projet de loi qui n'a pu être adopté en l'an 2000 pour la simple et bonne raison que le gouvernement a décidé de déclencher des élections anticipées. Le résultat, c'est que plus de 400 000 hommes et femmes, au Canada ou ailleurs à travers le monde, attendent toujours d'obtenir leur statut de résidant ou la permission de s'installer au Canada.

Le gouvernement a perdu une année, ce qui aurait permis à des hommes et des femmes d'émigrer au Canada, eux qui jugent que le Québec, entre autres, est la terre promise et est l'endroit de prédilection où passer leur avenir.

Dans un premier temps, le Bloc québécois ne peut qu'être d'accord avec le principe selon lequel il était temps de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce projet de loi permet aux hommes et aux femmes qui se qualifient et qui sont de bons citoyens, de bonnes citoyennes, de venir s'installer au Canada, et il ferme la porte à tous ceux et celles qui, pour toutes sortes de raisons, n'auraient pas la capacité ou le droit de venir s'installer chez nous.

 

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La ministre a qualifié son projet de loi de «dur» et visant à permettre, et je la cite, «de fermer la porte aux clandestins afin de l'ouvrir toute grande aux immigrants». Ce sont de beaux principes que nous nous devons d'appuyer. Le Bloc québécois appuie toute idéologie qui voudrait que tous ceux et celles qui ne sont pas de bons citoyens n'aient pas ou ne devraient pas avoir le droit de s'installer sur les terres promises que sont le Québec et le Canada.

Par contre, ceux et celles qui sont, à travers le monde, de bons citoyens et de bonnes citoyennes pourraient toujours venir enrichir notre beau pays qui s'est, encore une fois, fixé comme objectif—il faut se le dire—300 000 nouveaux arrivants annuellement pour permettre de consolider notre tissu communautaire en raison du vieillissement de la population canadienne. Le Canada se doit de voir dans l'immigration un avenir prometteur. L'objectif de 300 000 nouveaux arrivants que le Canada s'est fixé n'a jamais été atteint.

C'est donc dire que la politique d'immigration du Canada n'a jamais été à la hauteur des projections, des estimés et des demandes des coalitions pour ce qui est des discussions et tractations avec les intervenants de tous les différents secteurs. Finalement, les objectifs que s'étaient fixés tous les intervenants, les spécialistes et l'élite qui peuvent représenter l'immigration à travers le Canada étaient louables. Mais le Canada, je le répète, n'a jamais atteint son objectif. En 2000, à peine les deux tiers de l'objectif de 300 000 nouveaux arrivants ont été atteints. Tout cela pour dire qu'il est temps que nous fassions une modification importante à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Concernant les motions qui ont été déposées par nos savants collègues députés, il y en a trois, entre autres, que j'aimerais commenter. Ce sont les motions du groupe 2, mais je veux également retourner sur les motions des groupes 1 et 3. Je veux par là faire comprendre aux députés l'idéologie et la philosophie qui devraient entraîner toute modification législative à une loi aussi importante que celle de l'immigration.

Ce qu'il faut comprendre et qui devrait toujours nous tenir à coeur dans ce projet de loi, c'est de toujours avoir à l'esprit un premier principe qui devrait être un principe de coercition, de concentration et de discussion qui a toujours été l'apanage des modifications antérieures à la Loi sur l'immigration. Il faut vraiment que tous les milieux aient la chance de se concerter. C'est pourquoi les travaux importants ont été effectués en comité pour appuyer les modifications qui ont été déposées en ce qui concerne ce projet de loi.

Mais avec la motion no 2, qui a été déposée par ma collègue de Laval-Centre, il est clair que l'article 5 du projet de loi va permettre au gouverneur en conseil, au paragraphe (4), de prendre le règlement après le dépôt du projet de règlement devant chaque Chambre du Parlement. Le projet de loi ne contient pas toutes les importantes discussions ou tout l'important système ou programme d'accueil relatif à l'immigration. Le projet de loi n'explique donc pas tous les programmes d'accueil. Il y a eu et il y aura à l'avenir des règlements qui seront déposés de temps à autre et qui auront pour effet d'améliorer ou de bonifier la loi en question.

C'est la raison pour laquelle on adopte des règlements. C'est pour permettre de bonifier les lois qui sont en vigueur. Le paragraphe (4) de l'article 5 va permettre au gouverneur en conseil de prendre et d'accepter des règlements qui seraient déposés à la Chambre sans qu'ils aient été discutés en comité. À ce sujet, je ne peux qu'être d'accord avec ma collègue de Laval-Centre. Le projet de loi a été discuté en comité et avait déjà fait l'objet d'une grande discussion lors de la dernière législature alors que l'on débattait du projet de loi C-31.

 

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On comprend mal qu'on permette au gouverneur en conseil d'accepter des règlements qui seraient déposés directement à la Chambre, sans que d'importantes discussions aient eu lieu en comité, comme cela a été le cas par le passé. Donc, j'appuie la motion no 2 présentée par ma collègue de Laval-Centre.

J'espère que mes collègues comprendront que le but et l'objectif d'une loi aussi importante que la Loi sur l'immigration, doivent être discutés. On doit permettre à tous les intervenants, à tous ceux et celles qui ont permis à l'immigration d'être un pouvoir aussi important au Canada de poursuivre leur travail et que cela se fasse dans un climat de consensus. C'est cela, l'objectif.

Le consensus, on l'a. On ne veut pas que de mauvais citoyens viennent s'installer au Canada et c'est une volonté ferme de tous les partis à la Chambre. Par contre, on veut que le Canada atteigne son objectif d'accueillir 300 000 nouveaux arrivants annuellement, ce qu'il n'a jamais atteint par le passé.

Il faut donc se donner une loi tout en créant ce climat intéressant de consensus et de discussions, afin de permettre à l'immigration d'avoir sa juste place dans notre société.

En ce qui concerne la motion no 5, présentée par notre collègue de l'Alliance canadienne, le député de Surrey-Centre, outre le consensus dont je parlais dans mon intervention portant sur la motion no 2, il faut s'assurer qu'il n'y ait pas de mauvais citoyens qui s'installent au Canada. Je pense que c'est une volonté unanime partout au Canada et reconnue par tous les partis à la Chambre.

L'alinéa 34(1)d) du projet de loi mentionne:

    34. (1) Emportent interdiction de territoire pour raison de sécurité les faits suivants:

      [...]

      d) constituer un danger pour la sécurité du Canada;

Face à cette situation, il est évident que le seul mot «danger» porte à interprétation. Notre collègue de Surrey-Centre soumet qu'il aurait peut-être été très intéressant de modifier le texte du projet de loi par substitution de ce qui suit:

      d) constituer une menace envers la sécurité du Canada [...]

Il y a déjà une définition, à l'article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui apporte une définition à ce qu'est une «menace envers la sécurité du Canada». On y donne des exemples, comme l'espionnage ou le sabotage, les activités influencées par l'étranger qui touchent le Canada ou s'y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence. Ce sont des définitions beaucoup plus spécifiques que le seul mot «danger», qui porte à confusion de façon importante.

Je terminerai en parlant brièvement de la motion no 9 présentée par ma collègue de Laval-Centre, qui vise à mettre un terme à ces délais interminables de traitement de dossiers auxquels les nouveaux arrivants sont soumis dans le processus d'immigration au Canada. Cela a comme conséquence que ce sont souvent les provinces qui ont à supporter, pour les arrivants et ceux qui sont déjà en sol canadien, ou en sol québécois pour le Québec, les frais de subsistance et autres frais qui y sont rattachés.

Il faut comprendre que chacun de nous, ici à la Chambre, a avantage à appuyer la motion no 9 qui permettra de réduire les longs délais que comportent les études de statut d'immigrant au Canada.

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, il me fait extrêmement plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-11, Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

C'est une question très importante pour moi. Cela fait plusieurs années que je m'y intéresse, car je suis membre du conseil d'administration de Centraide du Montréal métropolitain. Nous devons gérer l'aide accordée aux organismes chargés du soutien aux réfugiés et aux immigrants. On sait combien le traitement de l'un et de l'autre sont intimement liés. Souvent, les problèmes liés à la venue de réfugiés se répercutent sur la perception de notre immigration.

Comme le disait mon collègue de Argenteuil—Papineau—Mirabel, il est tout à fait bienvenu d'avoir une loi adaptée aux nouvelles réalités du Canada et du Québec, de l'ensemble du monde. L'environnement a changé énormément les pressions de mouvements de population qui font partie de la mondialisation. On ne le dit pas suffisamment, mais la venue importante, non seulement au Canada mais dans l'ensemble des pays occidentaux, de personnes provenant des pays du Sud fait partie de cette globalisation dont on parle tous les jours.

 

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C'est donc un projet de loi extrêmement important. C'est un projet de loi qui fait aussi appel aux valeurs les plus fondamentales que les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes partagent, soit un devoir de solidarité internationale.

Je pense que tous conviendront à la Chambre que notre première préoccupation dans la rédaction de la loi doit être celle d'avoir énormément de générosité envers les personnes qui doivent, pour des raisons liées à leur opinion politique, à leur orientation sexuelle, à leur orientation religieuse, quitter leur pays pour être en mesure de rester en vie et de sauvegarder la vie de leurs proches.

Ce devoir de solidarité internationale doit traverser l'ensemble de nos préoccupations lorsqu'on étudie le projet de loi C-11. Je pense que pour le Québec, pour les Québécois et les Québécoises, c'est particulièrement important, parce que—on le sait—, le Québec reçoit plus que sa part de réfugiés en proportion de sa population. Nous en sommes fiers et nous sommes heureux de cette situation.

Mais en même temps, nous devons, comme représentants des intérêts du Québec, rappeler qu'il y a une importante facture rattachée à cela. On parle de 80 millions de dollars que le Québec doit débourser pour être en mesure de donner l'aide nécessaire aux réfugiés, alors que c'est une responsabilité du gouvernement fédéral.

À cet égard, je pense que la motion numéro 9, à laquelle mon collègue de Argenteuil—Papineau—Mirabel a déjà fait référence et qui a été présentée par notre collègue de Laval-Centre, est tout à fait prioritaire pour nous.

En effet, il faut que le système soit beaucoup plus efficace non seulement pour des raisons administratives, mais aussi pour des raisons liées à cette solidarité internationale à laquelle je faisais référence. Il faut donc créer l'environnement pour que le système soit beaucoup plus efficace.

Cela m'amène à un troisième point. Quand on parle d'efficacité, il faut penser à la rigueur avec laquelle on doit traiter de la question des réfugiés et de l'immigration en général pour permettre l'entrée, au Canada et au Québec, de personnes qui ont non seulement le statut de réfugié, mais encore les qualités nécessaires à l'immigration. En effet, il faut être en mesure d'empêcher l'entrée au Canada et au Québec de personnes indésirables. Cette rigueur ne doit pas devenir une façon de pouvoir éviter que le gouvernement fédéral ne mette les ressources nécessaires pour gérer la loi.

La motion numéro 9 fait référence à cela. En effet, on peut avoir une loi qui est extrêmement rigoureuse, extrêmement complète en elle-même par rapport à ce devoir de solidarité, par rapport à ce devoir d'assurer une sécurité aux résidants canadiens et aux résidants québécois, mais il ne faut pas que la préoccupation première du gouvernement, en présentant le projet de loi C-11, soit de faire de cette loi une loi répressive pour empêcher l'entrée au Canada de personnes réfugiées et pour essayer d'économiser dans le domaine des ressources nécessaires au traitement de cette loi.

À cet égard, il me semble extrêmement important de rappeler au gouvernement fédéral, au gouvernement libéral, qu'il faut des ressources supplémentaires pour faire appliquer quelque loi que ce soit, tout en étant d'accord avec le fait que cette loi doit être rigoureusement appliquée.

Il y a un dernier élément que je voudrais amener avant de traiter des motions individuellement. Il est clair que dans la volonté du gouvernement de déposer cette loi, il y a une certaine pression qui nous vient aussi de nos voisins du Sud, qui ont peut-être une vision différente de celle des Canadiens et des Québécois concernant ce devoir de solidarité envers les réfugiés.

Je ne voudrais pas que les décisions qui seront prises par cette Chambre soient teintées de cette volonté de répondre à une demande de nos voisins américains comme, malheureusement, j'ai dû le constater concernant plusieurs sujets au cours des derniers mois.

En effet, on a senti, du côté gouvernemental, un empressement de répondre à des pressions qui ne venaient pas de l'opinion publique canadienne ou de l'opinion publique québécoise, mais qui venaient davantage de l'opinion publique américaine ou encore des volontés du gouvernement américain. Je ne donnerai comme exemples que la question du bouclier antimissile, la question du pacte énergétique et un certain nombre d'autres sujets.

Il me semble donc extrêmement important que notre devoir de solidarité traverse nos préoccupations et qu'on mette les ressources nécessaires pour que la loi puisse s'appliquer et que la rigueur de ladite loi parte de nos valeurs et de nos besoins, et non pas de ceux de nos voisins du Sud.

 

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C'est dans ce contexte que la motion no 5, par exemple, apparaît au Bloc québécois comme extrêmement importante pour être en mesure de mieux définir ce qu'est une menace à la sécurité du Canada. Comme nous l'avons déjà mentionné, nous pensons que l'article 2 de la Loi sur les services canadiens de renseignement constituerait une bonne base pour définir ce qu'est une menace envers la sécurité du Canada.

Dans cette loi, on mentionne l'espionnage, le sabotage, des activités préjudiciables aux intérêts du Canada, des activités qui favorisent l'usage de la violence grave ou des menaces de violence et des activités qui auraient comme but ultime la destruction ou le renversement du gouvernement constitutionnellement établi au Canada.

Il est clair que ces éléments constitueraient effectivement des menaces envers la sécurité du Canada. Mais il est également clair que des personnes, qui défendent des causes dans leur pays, qui protestent ou manifestent leur désaccord vis-à-vis les orientations politiques, qui le font démocratiquement quand c'est possible et avec la volonté de régler pacifiquement les problèmes, ne doivent pas être couverts par cette définition. La Charte universelle des droits de la personne doit, à notre avis, être respectée dans l'esprit de la loi.

Donc, une définition beaucoup plus claire et précise de la notion de menace envers la sécurité du Canada nous semble tout à fait nécessaire pour que ce projet de loi puisse s'appliquer avec toute la rigueur nécessaire, mais également sans arbitraire et surtout sans injustice envers des personnes qui, en toute bonne foi, défendent une cause avec laquelle nous sommes parfois en accord.

Dans le même esprit, tout en étant d'accord avec l'amendement et la motion qui nous est présentée pour définir plus clairement, à partir de la Loi constituant le Service canadien de renseignement et de sécurité, la notion de menace envers la sécurité du Canada, nous sommes en désaccord avec l'idée que le Comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité soit l'organisme qui devrait intervenir pour faire des recommandations à cet effet. Nous nous questionnons et nous remettons en cause la pertinence de faire intervenir le Comité de surveillance du SCRS à cet égard.

Je voudrais surtout m'attarder sur la motion no 7, présentée par ma collègue de Laval-Centre, qui est à l'effet de maintenir un palier d'appel pour les personnes qui se sont vues refuser le statut de réfugié ou encore l'entrée au Canada pour des motifs de grande criminalité, de sécurité, d'atteinte aux droits de la personne ou de criminalité organisée.

Dans la loi actuelle, nous le savons, il y a deux étapes. Lorsque la section d'arbitrage prend des mesures pour ce qui est du renvoi, il y a une section d'appel qui peut entendre les arguments que pourrait faire valoir la personne réfugiée ou résidante permanente pour ce qui est de remettre en cause la décision de la section d'arbitrage. Il nous semble extrêmement important de maintenir cette instance d'appel. Dans ce sens, l'article 64 du projet de loi doit être, selon nous, carrément biffé. Là encore, j'ai l'impression qu'avec cet article 64, on essaie de camoufler le manque de ressources pour faire appliquer la loi qui sera éventuellement adoptée en invoquant des raisons administratives et en coupant un palier d'appel.

Pour terminer, le Bloc québécois souhaite que le projet de loi C-11 soit amendé pour pouvoir répondre aux véritables valeurs des Québécois et des Canadiens.

[Traduction]

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, après avoir entendu le député du Bloc québécois exprimer ses inquiétudes quant à bon nombre des modifications proposées montre bien que, puisque les députés ont autant de réserves à son égard, cette mesure législative comporte indubitablement de nombreux défauts.

 

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Je vais me concentrer sur l'article 64 et l'amendement proposé à cet article. En premier lieu, nous devrions peut-être nous demander ce que fait le projet de loi C-11 par rapport aux appels pour les résidants permanents.

Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-11 refuse aux résidants permanents la possibilité d'interjeter appel s'ils font l'objet d'un rapport en vertu de l'article 44. Les résidants permanents peuvent être expulsés sans appel, ou sans étude de leurs circonstances particulières, à la suite d'une seule déclaration de culpabilité pour infraction criminelle.

Je sais que les gens ont parfois du mal à être patients. Nous disons que les gens qui arrivent dans notre pays devraient se plier aux lois et aux règles du pays. S'ils ne le font pas et s'ils contreviennent à la loi, ils devraient alors s'attendre à assumer les conséquences de leurs gestes. Cependant, il existe un processus d'appel dans tous les tribunaux du pays. Peu importe la gravité de l'infraction, ce n'est que justice que la personne en cause ait un droit d'appel, car on ne sait jamais ce qui peut survenir dans un processus d'appel et jeter un éclairage tout à fait différent sur l'affaire.

Même si ces personnes vivent ici depuis leur tendre enfance, depuis 20, 30 ou 50 ans, les agents d'immigration seront les seuls à décider s'il y a lieu d'expulser ces résidants permanents. C'est confier une charge très lourde aux agents d'immigration, qui auront à décider seuls si oui ou non ces gens doivent être expulsés.

Une fois la décision rendue, les mesures d'exécution sont enclenchées, et il n'y a aucune révision de la décision discrétionnaire de l'agent. On nous dit au ministère que ces décisions ne se prennent pas à la légère. Le ministère nous demande en somme de lui faire confiance: les décisions seront prises sérieusement, et il y aura des garanties pour prévenir l'expulsion injustifiée de personnes qui sont ici depuis longtemps. Le projet de loi ne prévoit aucune garantie.

On nous ramène parfois la vieille rengaine: j'appartiens au gouvernement, faites-moi confiance. C'est ce qu'on nous dit, en somme: ne vous inquiétez pas, il n'y aura aucun problème. Si la loi ne prévoit aucune protection, je crains que nous ne dépendions de garanties bien fragiles.

Lorsque le ministère parle d'un arbitre qui prendrait une décision judiciaire et de la possibilité, ensuite, d'une révision judiciaire, cela concerne seulement la question de savoir si le résidant a fait l'objet de la condamnation et de la peine nécessaires pour que la disposition s'applique. Ni le tribunal ni la Cour fédérale n'ont compétence pour aller au-delà de la décision de passer à l'application. Voilà ce qu'on a perdu en supprimant les mesures d'appel qui constituaient l'une des parties les plus importantes du projet de loi C-11.

Il peut être nécessaire d'expulser une personne qui refuse d'assumer les responsabilités que suppose la citoyenneté canadienne, mais, pour des raisons de justice fondamentale, nous devons lui accorder une véritable possibilité d'appel. C'est ce que l'amendement prévoit. Les immigrants savent ce qui les attend s'ils dépassent les bornes, mais, en toute justice, ils devraient quand même pouvoir interjeter appel au moins une fois.

C'est en 1985, je crois, que l'affaire Singh a fait ressortir l'importance de l'appel oral et la nécessité de ne priver personne du droit de se faire entendre. Le Canada se targue non seulement d'accueillir des immigrants, mais encore d'avoir été construit grâce à l'apport considérable des immigrants du monde entier qui se sont installés ici. Nous comprenons aussi qu'il y a des immigrants qui violent la loi et qu'ils doivent en assumer les conséquences. Le Canada ayant un gouvernement juste et honnête et étant un pays libre où tous sont égaux, le moins qu'on puisse faire, c'est accorder un appel à la personne qui le demande.

 

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Ce que prévoit l'amendement dans ce cas, c'est que le droit d'appel soit accordé à tout résidant permanent qui a conservé ce statut sur une période de trois ans avant de faire l'objet d'un rapport aux termes de l'article 44. La période de trois ans renvoie à la période pendant laquelle il faut être un résidant permanent avant de demander la citoyenneté canadienne. Par conséquent, si une personne viole la loi pendant cette période de trois ans, elle doit avoir au moins droit à un appel oral.

Comme la plupart des projets de loi, celui-ci comporte beaucoup de bonnes dispositions, mais il présente aussi des faiblesses. Avant d'adopter un projet de loi qui va déterminer la façon dont nous traiterons les immigrants qui arrivent au Canada et ceux qui seront expulsés, nous devons au moins nous assurer qu'il est convenable et que loi et Règlement s'appliqueront dans un esprit qui soit conforme au genre de pays qu'est vraiment le Canada.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, il me fait grandement plaisir de parler du projet de loi C-11. Comme vous pouvez le constater, notre parti prend ce projet de loi et la question de l'immigration très au sérieux. Je suis heureux de faire écho à certains commentaires exprimés par notre porte-parole en la matière, le député de Fundy—Royal, qui s'est prononcé sur le projet de loi, de même que d'autres députés, dont celui de St. John's-Est.

Le projet de loi C-11 est très important. Comme je l'ai mentionné précédemment, le député de Fundy—Royal a déjà traité de ses principaux points. Cependant, il importe de relever quelques lacunes dans le projet de loi que les Canadiens doivent connaître. Le gouvernement n'a pas jugé bon de corriger certaines de ces lacunes. L'adoption du projet de loi C-11 dans sa forme actuelle ne va pas résoudre tous les problèmes existants en matière d'immigration.

Le premier problème qui me vient à l'esprit a trait au statut de réfugié. Le projet de loi reconnaît ce problème. On va réduire le nombre de membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Il y aura un arbitre. Situons cela dans une juste perspective.

Quelqu'un qui vit à l'extérieur de notre merveilleux pays, le Canada, et qui désire obtenir le statut de réfugié fait une demande non pas à un conseil d'arbitrage, mais à une seule personne. Cela ne veut pas dire que l'arbitre en question n'accordera pas toute l'attention voulue à cette demande, mais il rendra une décision fondée sur son jugement. Il se peut que quelqu'un qui écoute un demandeur n'entende pas toute l'histoire, ne soit pas au courant de tous les aspects, rende une décision fondée sur son jugement ce jour-là et ne soit pas aussi ouvert qu'il le devrait.

Il peut arriver des erreurs. À ce moment-là, le demandeur ne peut malheureusement se prévaloir d'aucun autre mécanisme d'appel. On lui dit alors qu'il ne peut plus présenter de demande de statut de réfugié au Canada et qu'il doit retourner dans son pays d'origine.

 

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Il se peut que l'arbitre renvoie alors le demandeur dans une conjoncture qui peut fort bien être une question de vie ou de mort. Il y a d'autres pays dans le monde qui n'accordent pas autant d'importance aux droits de la personne que notre pays. À ce moment-là, nous condamnons peut-être le demandeur à une existence misérable.

Il est important de prévoir un autre processus d'appel différent de l'arbitrage. Ce processus d'appel existe, mais c'est un appel uniquement écrit. Lorsqu'un appel écrit est présenté ou qu'une décision écrite est rendue à ce sujet, elle est envoyée au ministère, et nous ne savons pas qui rendra la décision finale.

Si nous devons appliquer cette procédure, nous devons, à notre avis, permettre au requérant d'interjeter appel en personne. Nous ne savons pas quel type d'informations manque à l'arbitre, qui est maintenant seul et non plus une commission de trois personnes. Nous ne savons pas ce qui a pu être omis. Donnons au moins à la possibilité au requérant d'interjeter appel verbalement au ministère. C'est un changement très simple qui, de l'avis de notre parti, améliorerait cette mesure législative.

Le deuxième problème, c'est la disposition voulant qu'en cas de crime, un individu ayant obtenu le droit d'établissement qui vit au Canada, doit, s'il est accusé et reconnu coupable du crime en question, être renvoyé immédiatement dans son pays d'origine.

Voyons un peu comment ça marche. Nous sommes tous au courant de la procédure d'immigration dans ce pays. Les gens du monde entier peuvent venir s'installer dans notre pays à titre d'immigrants admis. Une fois qu'ils ont obtenu le droit d'établissement, il leur possible de travailler, d'avoir une famille et d'élever leurs enfants. Ils font une contribution à la communauté et paient des impôts. Ils peuvent le faire autant d'années qu'ils le veulent à titre d'immigrants admis.

Un immigrant admis au Canada peut faire une demande pour obtenir la citoyenneté canadienne après avoir résidé trois années dans notre pays. Si j'étais immigrant reçu, je présenterais une telle demande après trois ans afin d'obtenir la citoyenneté canadienne. Cependant, d'autres ne le font pas. Ils décident tout simplement, pour diverses raisons tout à fait légitimes, de garder le statut d'immigrant reçu. En fait, quelqu'un pourrait être immigrant reçu dans ce pays pendant 20, 25 ou 30 ans et contribuer à notre société de toutes sortes de façons. Cependant, si après avoir passé 20 ans au Canada une personne est accusée et reconnue coupable d'un crime, elle pourrait être expulsée parce qu'elle n'a pas la citoyenneté canadienne.

Notre parti est d'avis que si une personne commet un crime, elle doit en subir les conséquences, mais nous croyons également que, après avoir passé trois ans ici en tant qu'immigrant reçu, ce qui correspond à la période exigée normalement pour pouvoir présenter une demande de citoyenneté, elle devrait au moins avoir la possibilité de faire appel. Encore une fois, c'est une simple question de justice et d'égalité. Les gens qui sont ici depuis un certain temps et qui sont en fait des citoyens canadiens à tous les égards même s'ils n'ont pas officiellement ce statut devraient pouvoir en appeler de la décision. Nous parlons d'êtres humains. Nous parlons de personnes, de familles et d'enfants qui devraient avoir des droits lorsqu'ils viennent chez nous et veulent faire partie de notre société.

C'est avec passion que je parle de la législation en matière d'immigration. Comme la plupart des députés s'en doutent certainement, je ne serais pas ici si les règles d'immigration n'avaient pas permis à mon grand-père de quitter une autre culture pour immigrer au Canada. S'il n'avait pas pu venir dans ce pays, je n'aurais pas la possibilité aujourd'hui de prendre la parole à la Chambre en tant que député au parlement de ce merveilleux pays.

 

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Je remercie la Chambre de m'avoir permis de parler du projet de loi C-11. On aurait dû nous donner la possibilité de l'améliorer. Notre tâche en tant que parlementaires est d'adopter les meilleurs projets de loi possibles après les avoir améliorés afin que les gens que nous servons aient les meilleures des chances.

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Monsieur le Président, je trouve intéressants les propos de certains membres du caucus conservateur. Le député de Fundy—Royal était un membre actif du comité et a travaillé de très près avec tous les membres du comité d'une manière très coopérative. Je voudrais aborder la question du droit d'appel des immigrants reçus qui sont au pays depuis un certain nombre d'années.

Dans le cas des accusations criminelles sérieuses qui ont ont entraîné une peine de deux ans, je tiens à donner l'assurance à la Chambre que le comité a non seulement entendu des témoignages, mais encore qu'il a longuement discuté. Nous ne prenons pas du tout cette question à la légère. Le député qui vient de parler a fait valoir que les résidants permanents qui sont au pays depuis de nombreuses années peuvent choisir de devenir des citoyens canadiens. Il est évident qu'ils sont des membres à part entière de la société canadienne, car ils paient des impôts, ils élèvent des familles, ils ont un foyer, etc. Par conséquent, ils ont des attaches.

J'estime qu'il faut prévoir certaines procédures avant qu'un résidant permanent ayant commis un crime grave puisse être expulsé et qu'il faut en discuter à la Chambre. Le comité a pris la question très au sérieux, l'a débattue et en a discuté pour veiller à ce qu'il soit tenu compte de certaines choses dont on a parlé. Dans le cas de l'expulsion d'un résidant permanent, qu'il soit au Canada depuis trois ans, vingt ans ou vingt-cinq ans, il faut tenir compte des attaches que cette personne possède dans notre pays.

Je veux m'assurer que la Chambre comprend que si l'amendement méritait d'être étudié au comité et mérite d'être débattu à la Chambre, la décision d'expulser un résidant permanent dans de telles circonstances ne doit pas être prise à la légère. Le projet de loi garantit que les ordonnances de renvoi seront émises par un arbitre indépendant de la CISR dans le cadre d'une audience d'admissibilité. Ce n'est donc pas un agent d'immigration qui prendra cette décision dès qu'un résidant permanent aura été condamné à une peine de plus de deux ans. Il y aura des audiences par la CISR et chaque cas sera examiné.

Je voudrais également indiquer que, avant le renvoi devant la CISR, un agent supérieur de CIC examinera la situation personnelle, notamment les liens familiaux et l'attachement à la langue et à la culture du pays d'origine. L'individu qui est au Canada depuis 15 ou 20 ans et est condamné pour une infraction criminelle grave n'a peut-être plus aucun lien avec son pays d'origine. Il est peut-être arrivé au Canada étant enfant et n'est jamais devenu citoyen canadien. Par conséquent, nous tiendrons compte du maintien de la langue et de la culture du pays d'origine.

C'est important d'examiner la situation d'immigration de l'individu, le temps qu'il a passé au Canada et la nature du crime qu'il a commis. Comme nous savons, le système judiciaire offre de la souplesse. Une peine de deux ans peut s'appliquer à des crimes très variés. Il faut examiner s'il s'agissait d'un crime avec violence. Cela également entrera en ligne de compte.

La décision finale d'envoyer un rapport à la division de l'immigration sera prise par un agent supérieur afin de s'assurer que tous les facteurs sont bien pesés. En d'autres mots, ce sera quelqu'un d'un niveau supérieur qui prendra la décision. L'agent rendra sa décision après avoir bien évalué des critères comme la résidence permanente, la peine imposée et l'attachement personnel au Canada.

 

. 1310 + -

Je signale que la décision de la CISR peut faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Si le tribunal effectuant ce contrôle décide de confirmer la mesure de renvoi, il reste la possibilité de demander au ministre l'autorisation de rester au Canada pour des motifs d'ordre humanitaire. Le député de Fundy—Royal voulait s'assurer que la décision de la CISR puisse faire l'objet d'un contrôle judiciaire, que la mesure de renvoi ne serait pas prise à la légère et qu'elle serait prise par des hauts fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il voulait aussi s'assurer que le ministre avait le dernier mot en ce qui concerne l'examen d'un cas pour des motifs d'ordre humanitaire.

L'amendement concerne les moyens d'assurer que les résidants permanents sont protégés et que la contribution qu'ils ont apportée à notre pays n'est pas prise à la légère. Nous avons intégré certains mécanismes qui empêcheraient la déportation de gens sur la base d'une accusation sans égard à leur contribution au Canada.

On se demande parfois si la citoyenneté est importante. Comme on l'a dit, 80 p. 100 des gens qui s'installent au Canada demandent la citoyenneté canadienne dans les trois ans. Mais pourquoi obtenir la citoyenneté canadienne? Ces gens se rendent compte que la résidence permanente n'offre pas le même statut que la citoyenneté relativement à la protection en vertu des lois canadiennes.

Il est en effet impossible d'expulser des gens qui sont devenus des citoyens. Aux termes du projet de loi, il est possible de renvoyer des résidants permanents qui ont, par exemple, commis des infractions graves ou violé les droits de la personne. Depuis qu'ils sont venus au Canada, ces gens n'ont pas voulu choisir de renoncer ou non à leur citoyenneté d'origine. Dans un sens, ce projet de loi leur dit qu'il vaut la peine de demander la citoyenneté canadienne et de penser à la protection additionnelle qu'elle accorde.

Le travail ardu de la ministre, du comité et du député de Fundy—Royal a donné lieu à l'incorporation de mesures de protection dans le système. Le projet de loi confirme la valeur de la résidence permanente. Nous ne pouvons pas simplement expulser de notre pays des gens qui ont eu des démêlés avec la justice.

M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole, à l'étape du rapport, au sujet des amendements du projet de loi C-11 dont ont déjà parlé d'autres députés du caucus conservateur et dont a traité à fond notre porte-parole en matière d'immigration, le député de Fundy—Royal.

Le débat d'aujourd'hui m'étonne à vrai dire, car je n'aurais pas cru que nous en serions encore à traiter de cette question dans cette enceinte et en ce siècle. Je fais référence à l'expulsion de citoyens canadiens. Je ne comprend pas la logique sous-jacente au renvoi vers son pays d'origine d'un individu qui a refusé la citoyenneté canadienne, même si cet individu vit au Canada depuis 25, 30, 40, ou même 50 ans.

J'ai beaucoup d'amis et même de proches parents qui ont acquis la résidence permanente au Canada depuis 25 ou 30 ans. Ils paient leurs impôts et bénéficient de tous les droits et privilèges reconnus aux citoyens canadiens, à la seule différence qu'ils ne sont pas autorisés à détenir une charge publique.

 

. 1315 + -

L'on voudrait nous faire accepter aujourd'hui que, après 30, 40 ou 50 années de résidence au Canada, un individu ne jouit pas des mêmes droits que n'importe quel autre Canadien. Plutôt que de l'inculper et de le mettre en prison parce qu'il a commis un crime, nous préférons l'expulser vers un pays avec lequel il n'a peut-être plus le moindre lien. Une telle initiative ne correspond pas à l'esprit canadien, du moins, pas à mon avis.

Selon l'amendement, les droits d'appel seraient accordés à toute personne qui a résidé de façon permanente au Canada pendant trois ans avant d'être l'objet d'un rapport aux termes de l'article 44. On fixe la durée de cette période à trois ans pour qu'elle corresponde à la période où il faut être résidant permanent pour demander la citoyenneté canadienne. Je suis d'avis que cet amendement est énoncé clairement et simplement, et qu'il convient fort bien à ce projet de loi.

Nous ne voulons pas paraître désinvoltes ou frivoles. Nous ne disons pas que celui qui reçoit le statut de résident permanent un jour peut être expulsé le lendemain. Nous disons qu'une personne qui est au Canada depuis trois ans a des droits de citoyenneté même si elle n'a pas demandé la citoyenneté.

Mais cela ne règle pas la question des citoyens permanents qui sont au Canada depuis 20 ans. Il n'y a pas des centaines de cas de ce genre, mais des milliers. Je dirais même qu'il y en a des centaines de milliers. Je ne m'attends pas à que ces personnes commettent toutes des infractions criminelles. Mais dans un tel cas, au Canada et à ce moment-ci de notre histoire, la personne ne devrait pas être expulsée vers un pays avec lequel elle n'a plus le moindre lien.

Que ferait le projet de loi C-11? Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-11 nierait l'appel aux résidants permanents qui font l'objet d'un rapport aux termes de l'article 44, comme je viens de le mentionner. Par suite d'une seule condamnation au criminel, un résident permanent pourrait être expulsé sans qu'il y ait d'appel et sans que les circonstances soient prises en considération. Je doute qu'il y ait un seul député qui tente de justifier un comportement criminel. Cependant, selon notre compréhension de la loi, tout Canadien a un droit d'appel.

J'ajoute que tout résident permanent qui est au Canada depuis plus de trois ans a un droit d'appel. Selon un principe fondamental de la justice canadienne, quiconque est accusé d'un crime, ou même condamné pour ce crime, a le droit d'interjeter appel de la décision rendue. Je ne suis pas avocat et je veux pas prétendre que je le suis, mais c'est là un principe fondamental d'équité et de justice. Nous, députés à la Chambre, ne devrions certainement pas ignorer ce principe.

Cela s'applique même aux gens qui vivent ici depuis leur enfance, parfois depuis 20, 30, 40 et même 50 ans. Les agents d'immigration seront les seuls à décider s'il convient ou non d'expulser ces résidants permanents. Je dirais même que bon nombre de ces résidants permanents ont des enfants nés au Canada qui sont des citoyens canadiens, bien que ces résidants permanents puissent avoir choisi de ne pas demander la citoyenneté canadienne car, franchement, ils ne sont pas obligés de le faire. Ils peuvent alors profiter de tous les avantages offerts par la société canadienne, sauf qu'ils ne peuvent assumer une charge publique.

Telles sont les règles que nous avons définies et créées. Déclarer maintenant qu'une personne peut être expulsée sans droit d'appel parce qu'elle a été déclarée coupable d'un crime est certainement une erreur. Une fois la décision prise, les rouages de l'application se mettent en branle et la décision discrétionnaire de l'agent d'immigration n'est pas réexaminée.

 

. 1320 + -

Les gens du ministère affirment que ces décisions sont prises très au sérieux et qu'il existe des mesures de protection empêchant toute expulsion inappropriée de résidants permanents, mais le projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection de ce genre. Il parle de la possibilité de mesures, mais il n'en comporte aucune.

Je suis étonné de voir que, lorsque le ministère dit qu'un arbitre prendra la décision et qu'il pourra y avoir un contrôle judiciaire par la suite. Il cherche uniquement à déterminer si la condamnation et la peine étaient adéquates. Nous n'interjetons pas appel. Nous n'y regardons pas à deux fois. Nous nous demandons si c'est correct.

Ni le tribunal, ni la Cour fédérale n'ont la compétence d'outrepasser la décision et d'imposer l'application de la loi. En retirant à la division d'appel sa compétence, nous avons perdu un des éléments les plus fondamentaux du projet de loi C-11. Il peut parfois être nécessaire de prendre des mesures de renvoi contre certaines personnes qui refusent de s'acquitter des responsabilités qui incombent aux résidents et, particulièrement, aux citoyens canadiens. Néanmoins, pour des raisons de justice fondamentales, il faut donner une véritable possibilité de faire appel.

Cela n'empêche pas de reconnaître qu'un pays devrait pouvoir déporter des résidants qui ne sont pas encore citoyens. Toutefois, il faut faire la différence entre une personne qui est ici depuis trois ou quatre ans et une autre qui est ici depuis trente ou quarante ans. Sommes-nous revenus à l'époque où la Grande-Bretagne envoyait ses repris de justice en Australie? En sommes-nous là?

La déportation deviendra-t-elle soudainement un des principes fondamentaux du système de justice canadien? Pouvons-nous déporter des gens parce qu'ils ont enfreint la loi? Jetons un coup d'oeil à la notion d'infraction.

M. Joe Fontana: Une infraction grave.

M. Gerald Keddy: Qu'est-ce qu'une infraction grave? Il y a trop de marge de manoeuvre dans le projet de loi. Il donne le dernier mot aux agents d'examen qui n'ont peut-être pas les compétences appropriées pour prendre de telles décisions. Il n'y a pas d'appel. Pour autant que je sache, cela ne correspond pas aux principes de la société canadienne.

M. Dennis Mills (Toronto—Danforth, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à intervenir au sujet de cette mesure législative. Je viens d'une circonscription urbaine du centre-ville de Toronto où les questions d'immigration occupent une grande partie de mon temps de travail. J'apprécie l'amendement du député. Comme lui, je crois qu'une personne ayant passé 25 ou 30 ans au Canada est à toutes fins utiles Canadienne et devrait être traitée en conséquence.

On trouve dans ma circonscription beaucoup de personnes aux origines diverses. À leur arrivée au Canada, ces personnes maîtrisaient si mal la langue qu'elles craignaient presque de communiquer avec le ministère de l'Immigration pour faire régulariser leur dossier personnel. Au cours des dernières années, ces gens ont été des Canadiens infatigables et constructifs, si on excepte le fait qu'ils ne détenaient pas ce bout de papier.

 

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Nous devons nous rappeler qu'il y a 40 ans, lorsque Toronto a connu une arrivée massive de gens de toutes les parties du monde, ce n'était pas une situation inhabituelle. À cette époque, les gens craignaient tellement de traiter avec le gouvernement du Canada que l'on a fait appel à des services mobiles de citoyenneté. On envoyait des fonctionnaires et des juges dans la collectivité pour qu'ils cherchent à atténuer les appréhension des Canadiens afin qu'ils se manifestent et mettent à jour leur dossier personnel. J'espère que nos collègues de ce côté-là de la Chambre peuvent revoir cet article de la mesure législative.

Nous sommes aux derniers jours de la présente session de la législature, et nous rentrerons bientôt dans nos circonscriptions pour l'été. Je tiens à porter à l'attention non seulement des députés, mais aussi des fonctionnaires du ministère de l'Immigration, à Ottawa comme dans tout le reste du pays ainsi qu'aux représentants dans toutes nos ambassades dans le monde, l'important événement auquel participera l'été prochain le ministère de l'Immigration, soit la Journée mondiale de la jeunesse.

Le ministère entreprendra les préparatifs de la Journée mondiale de la jeunesse pendant notre interruption estivale. À compter de la mi-juillet, le site Web de la Journée mondiale de la jeunesse recevra des renseignements de personnes de toute la planète qui désirent s'inscrire.

Une des initiatives très particulières adoptées sous le leadership de la ministre de l'Immigration actuelle, c'est qu'il y aura pour la première fois un droit de dispense de visa pour une activité semblable. La Chambre des communes au complet a décidé d'appuyer cette importante initiative. Plus d'un million de jeunes de 16 à 30 ans viendront au Canada, à Toronto, célébrer avec nous les valeurs du partage et du soutien mutuel. La Chambre des communes avait approuvé qu'on les dispense de la nécessité d'obtenir un visa.

Je sais que lorsqu'un projet de loi semblable est présenté à la Chambre, les fonctionnaires suivent les délibérations et en lisent le compte rendu. Je dis à l'intention de tous les députés et de tout le personnel du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration que c'est pour le Canada un moment très spécial où nous pouvons tendre la main à des jeunes de tous les pays du monde et les accueillir chez nous.

L'expérience que vit une personne lorsqu'elle entre dans notre ambassade et est interviewée par un agent d'immigration peut avoir un effet déterminant sur sa perception du Canada, où elle entend venir. Pour bon nombre de ces jeunes, ce sera la première fois qu'ils quitteront leur pays et il sera très important que nos agents des douanes et de l'immigration leur fassent sentir qu'ils sont les bienvenus au Canada.

Je voudrais dire à tous les députés que, depuis deux mois, le soutien dont ce projet a fait l'objet et la façon dont il est mis en oeuvre revêt une importance toute particulière.

 

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Nous célébrerons à Toronto, en juillet prochain, les principes qui sont énoncés dans le sommaire du projet de loi. Je tenais non seulement à participer au débat sur le projet de loi, mais aussi à insister sur l'importance de revoir l'article concernant la rétroactivité. Je fais appel à l'indulgence de la Chambre et lui demande d'accorder son soutien à tous les agents d'immigration qui demanderont conseil à l'occasion de cet événement spécial.

Cet événement donnera lieu, à Citoyenneté et Immigration Canada, au traitement du plus grand nombre de demandes de l'histoire de notre pays. Ce sera cinq fois plus qu'aux Olympiques, si nous avions la chance de les obtenir au milieu de juillet. Au moins, les organisateurs des Olympiques ont sept ans pour s'organiser. La Chambre et tous les ministères concernés ont un an. Je suis heureux d'avoir pu faire part de mes réflexions à la Chambre.

Le président suppléant (M. Bélair): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

Le président suppléant (M. Bélair): Le vote porte sur la motion no 5. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. Bélair): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

Le prochain vote porte sur la motion no 6. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. Bélair): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté.

[Français]

La prochaine mise aux voix porte sur la motion no 7. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (M. Bélair): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (M. Bélair): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (M. Bélair): Le vote par appel nominal sur la motion no 7 est différé.

Je vais maintenant soumettre à la Chambre le groupe de motions no 3.

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) propose:  

    Motion no 9

    Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 41, du nouvel article suivant:

      «95.1 Le ministre est responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs de statut de réfugié à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de la demande et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant cette demande.»

 

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M. John Herron (Fundy—Royal, PC) propose:  

    Motion no 10

    Que le projet de loi C-11, à l'article 101, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 44, de ce qui suit:

      «(1.1) La demande d'asile est soustraite à l'application de l'alinéa (1)b) et déférée à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une nouvelle décision si, selon le cas:

      a) la situation de l'auteur de la demande a changé depuis une décision antérieure;

      b) certaines circonstances ont empêché la présentation d'une partie de la preuve dans le cadre d'une décision antérieure.»

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ) propose:  

    Motion no 12

    Que le projet de loi C-11, à l'article 112, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 7, page 51, de ce qui suit:

      «tion de culpabilité à l'extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans;»

—Monsieur le Président, je reconnais là l'élégance habituelle de mes collègues; ils me laissent parler en premier. Nous sommes rendus au troisième groupe d'amendements qui ont été acceptés par la présidence pour améliorer le projet de loi C-11. Je suis bien obligée d'admettre que ce gouvernement est convaincu que le projet de loi C-11 n'est rien de moins que la perfection.

Pourtant, ce n'est pas vraiment ce qu'on a entendu quand on est allés faire le tour des grandes villes qui accueillent la population immigrante, qui accueillent des réfugiés. Ce qu'on a entendu de 99 p. 100 des intervenants, c'est que les gens sont extrêmement inquiets de l'application de cette loi, d'autant plus inquiets qu'il n'y a pas de règlements dans cette loi. Ils viendront plus tard.

Heureusement, on a réussi à obtenir qu'on stipule dans la loi que les règlements soient déposés à la Chambre et transmis au comité. C'est déjà quelque chose. Cependant, en ce qui a trait à l'amendement qui voulait que le gouvernement ne puisse passer lesdits règlements avant d'avoir reçu un avis, il semble que cela ne soit pas reçu, puisque le gouverneur en conseil pourra, effectivement, les mettre en vigueur dès le dépôt.

Le dernier groupe d'amendements compte trois amendements, puisqu'il y en a un qui n'a pas été retenu. Le premier amendement, celui que je présente, vise à mettre un peu de pression sur le gouvernement libéral.

On a entendu des citoyens regretter, déplorer jusqu'à quel point les délais sont longs dans le règlement des dossiers. Il y a des gens qui demandent le statut de réfugié et il faut des mois, voire des années avant qu'ils soient fixés sur leur sort.

Je pense que le gouvernement libéral est un peu comme tout le monde: de la pression, cela fait du bien. Alors, l'amendement que je présente vise à exiger du gouvernement fédéral que si, au bout de 80 jours suite à la présentation d'une demande de réfugié, il n'y a pas de décision de rendue pour cette personne, le gouvernement fédéral assume les coûts liés à la santé et à l'assistance sociale.

On le sait, le Québec est généreux. D'ailleurs, on n'a qu'à regarder le nombre de personnes qui choisissent de venir au Québec, lors des demandes de statut de réfugié, pour s'en rendre compte. Il est clair que le passé est garant de l'avenir.

 

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Cependant, d'un côté, on entend la ministre dire qu'il faudrait aller plus vite mais, de l'autre côté, les mesures incluses dans ce projet de loi parlent, par exemple, de l'annulation de l'appel ou de l'annulation d'une deuxième demande de réfugié. Eh bien, il faudrait peut-être qu'il y ait des sanctions économiques. Quand on prend un engagement et qu'on est un contracteur, si on ne respecte pas l'entente, il y a des pénalités. Dans le fond, ce que nous proposons, c'est que le gouvernement ait une pénalité.

Le deuxième amendement présenté par mon collègue du Parti progressiste-conservateur est un amendement auquel je suis plutôt favorable. Il fait référence à une demande d'asile qui va être soustraite à l'application «et déférée à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une nouvelle décision si, selon le cas, la situation de l'auteur de la demande a changé depuis une décision antérieure ou si certaines circonstances ont empêché la présentation d'une partie de la preuve dans le cadre d'une décision antérieure.»

Je n'aurai sûrement aucune difficulté à convaincre les députés que les situations peuvent changer très rapidement pour les individus. Au Népal, il n'y a pas très longtemps, il y a eu une fusillade terrible: la famille royale est disparue. Que va-t-il se passer au Népal? Nous ne le savons pas, mais il y a une semaine, en ce qui concerne le Népal, c'était relativement tranquille de ce côté-ci de l'Atlantique. C'est donc reconnaître que dans la vraie vie, quand il s'agit de personnes, les choses peuvent changer, les circonstances peuvent dramatiquement changer. L'amendement de mon collègue du Parti progressiste-conservateur vise à reconnaître cela.

Peut-on croire que le gouvernement va appuyer cet amendement? Si le gouvernement est fidèle à lui-même, je pense qu'il va dire non. D'ailleurs, c'est probablement sa spécialité. Quand on est convaincu d'avoir la perfection, pourquoi dire oui? Pourtant, dans tous les débats, on dit que l'opposition est là pour améliorer les projets de loi. C'est beau dans les articles, mais dans la réalité, on ne peut pas le prouver très clairement.

Le dernier amendement que j'ai présenté est, ma foi, comme diraient certains de mes collègues libéraux, un amendement cosmétique. Ce n'est pas vraiment un amendement cosmétique puisqu'il précise que:

      b) il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada punie par un emprisonnement d'au moins deux ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans;

Le projet de loi stipule «un emprisonnement d'au moins dix ans» et ici, il s'agit d'un «emprisonnement maximal d'au moins dix ans». On comprendra facilement la nuance, et elle nous apparaît très importante, parce que nous ne voulons pas, bien sûr, garder chez nous des gens qui sont des criminels notoires. Cependant, nous croyons qu'il y a un minimum de justice qui doit être appliquée et que les données doivent être claires. L'amendement no 12 vise effectivement à clarifier l'alinéa 112(3)b.

Il est bien clair que le projet de loi C-11 sera adopté d'ici la relâche d'été. Il est également clair qu'à la Chambre des communes, l'été va arriver avant le 21 juin. Je trouve extrêmement dommage qu'une situation comme celle-là nous empêche, comme parlementaires et comme personnes, de prendre des décisions qui pourraient faire de la Loi sur l'immigration—qui date déjà, rappelons-le, de 25 ans, c'est la première refonte depuis ce temps—une loi qui viserait vraiment à aider des centaines de milliers de personnes, plusieurs milliers de familles. Pourtant, le gouvernement veut l'adopter telle quelle.

 

. 1345 + -

Je trouve cela inquiétant, parce qu'on peut se demander si le gouvernement était à l'écoute des différents intervenants qui sont venus nous faire part de leurs sentiments. Les gens qui sont venus nous rencontrer sont des gens compétents.

Parmi ceux qui sont venus témoigner, il y a eu le Barreau du Canada, le Conseil canadien d'aide aux réfugiés. Nous avons aussi entendu des universitaires, des chercheurs, des groupes communautaires qui tentent tous les jours de répondre aux besoins fondamentaux des personnes ayant demandé le statut de réfugié, des immigrants qui arrivent dans un nouvel environnement et qui ont besoin qu'on les aide à réussir un établissement correct au Canada et au Québec.

C'est un peu comme si le gouvernement, du haut de son fauteuil, avait décidé que tout ce beau monde ne connaissait rien, n'avait rien vu et était incapable d'analyser une situation ou de faire preuve d'une certaine logique.

Si on se fie à ce projet de loi, la logique qui est teintée d'humanisme doit contrarier le gouvernement. Du côté de l'opposition, nous croyons fermement à la logique, mais nous croyons aussi fermement à l'humanisme, à la générosité et à l'ouverture au monde.

Il n'est pas trop tard. Si, par hasard, le gouvernement adoptait les 11 amendements à l'étude aujourd'hui, ce serait déjà un pas en avant. Mais présentement, je ne pourrai pas faire un pas en avant, je vais être obligée de m'asseoir.

Le président suppléant (M. Bélair): C'est une façon de dire les choses.

[Traduction]

M. Joe Fontana (London-Centre-Nord, Lib.): Je tiens à m'excuser, monsieur le Président. La semaine dernière, j'ai peut-être appelé la députée comme étant de Laval-Est ou Laval-Ouest, alors qu'elle est de Laval-Centre et que, au plan politique, elle se situe aussi au centre.

Avant qu'elle ne quitte la Chambre, je veux lui annoncer une bonne nouvelle. Le gouvernement appuiera sa motion no 12, car nous croyons qu'il s'agit d'un amendement de forme qui vise à assurer que la grande criminalité définie dans cet article soit conforme à celle qui est définie au paragraphe 36(1). Nous croyons que cet amendement ne change rien à la définition de la grande criminalité ni vraiment à l'amendement apporté à ce paragraphe par le comité permanent, car la députée n'ignore pas que nous avons déjà discuté de cette question.

Nous comprenons que l'amendement proposé par la députée de Laval-Centre clarifie encore davantage l'intention du gouvernement. Nous sommes donc disposés à l'approuver, tout comme le comité a approuvé l'excellent amendement proposé par le député de Fundy—Royal et celui du porte-parole de l'Alliance. Le comité s'est montré très ouvert.

Je veux présenter une dernière observation à propos de ce qu'a dit la députée de Laval-Centre sur la générosité et la compassion du Canada. Je veux rappeler ce que je pense que tous les membres du comité ont entendu. Dans tout le Canada, tous les témoins étaient fiers de notre patrimoine et de notre culture de générosité dans la protection des réfugiés du monde entier. Le Canada est un des quatre pays au monde qui accueillent des réfugiés, qui comprend qu'ils sont persécutés, parfois dans leur propre pays, et qui compatit à leur triste sort. Notre pays est un des plus généreux pour ce qui est du nombre de réfugiés par habitant qu'il accueille.

Le projet de loi porte aussi sur le bilan historique du Canada, sur le fait que nous croyons que le Canada a un rôle à jouer dans l'accueil des réfugiés qui sont persécutés partout dans le monde. Le projet de loi accélèrera le traitement de leur demande.

 

. 1350 + -

Le projet de loi C-11 prévoit un certain nombre de changements qui permettront d'accélérer l'arbitrage et le processus décisionnel grâce au recours à un tribunal composé d'un seul commissaire qui garantira le bon fonctionnement du système, notamment pour les personnes se trouvant dans un vide. Nous avons entendu parler de personnes qui sont toujours ici après huit ou neuf ans, mais qui, à cause de problèmes de documents ou d'un certain nombre de circonstances différentes, ne peuvent devenir des résidants permanents, même si elles ont obtenu la protection conférée aux réfugiés. Certaines modifications très positives ont été proposées dans le projet de loi C-11, modifications qui constituent une nette amélioration par rapport à la situation actuelle.

Je tiens aussi à dire à la députée de Laval-Centre que le comité a proposé de nouvelles dispositions permettant qu'une demande de statut de réfugié qui a été rejetée soit entendue de nouveau. Il peut arriver qu'une femme soit prisonnière d'une relation violente et qu'elle n'ait pu le mentionner lors de l'audience devant la CISR parce que son conjoint était présent et qu'elle avait peur. Grâce au bon travail du comité, nous avons permis que les faits puissent être exposés de nouveau à la CISR. Même si on ne saurait assimiler cela à un phénomène de porte tournante ni à un deuxième essai concernant un deuxième appel ou une deuxième demande visant le statut de réfugié, nous sommes conscients que, parfois, certains facteurs n'ont pu être mentionnés lors de la première audience et qu'en vertu du projet de loi il faut en tenir compte.

J'espère que la députée de Laval-Centre ainsi que mes autres collègues au sein du comité constateront que les amendements au projet de loi C-11 que les députés du parti ministériel et eux-mêmes ont proposés reflètent, en partie, le travail acharné qu'ils ont accompli.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, au nom de mes électeurs de la circonscription de Surrey-Centre, je suis heureux de prendre la parole sur les motions du groupe no 3 proposées au projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, à l'étape du rapport. Je traiterai des quatre motions relatives au projet de loi.

La motion no 9 proposée à l'article du projet de loi relatif à la protection des réfugiés est un amendement présenté par le Bloc québécois, qui ajoute l'article suivant:

    Le ministre est responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs de statut de réfugié à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de la demande et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant cette demande.

Étant donné que les dépenses sociales et médicales relèvent des provinces, et l'immigration, du gouvernement fédéral, pourquoi les provinces devraient-elles faire les frais de la mauvaise gestion du gouvernement fédéral et de l'inefficience du processus de détermination du statut de réfugié? Cela semble logique même si la députée séparatiste du Bloc voulait faire preuve de patriotisme envers le Québec, mais il n'est pas juste de supposer que les provinces ont les moyens d'assumer le coût total du déplacement ainsi que les dépenses médicales des réfugiés qui ne sont pas encore des résidants permanents, des immigrants reçus ou des citoyens.

L'Alliance canadienne, par l'entremise de son principal porte-parole pour l'immigration, le député de Dauphin—Swan River, a proposé l'amendement selon lequel le ministre doit consulter la municipalité relativement au réétablissement des immigrants et aux programmes d'intégration, le cas échéant. Cet amendement a été rejeté par le comité de l'immigration du gouvernement libéral.

Le gouvernement devrait promouvoir la tenue de discussions ouvertes dont il puisse être rendu compte entre CIC, Santé Canada, DRHC, le MAECI, les provinces et les organismes non gouvernementaux en ce qui concerne l'immigration. Au lieu de privilégier une démarche coopérative, le gouvernement libéral faible et arrogant a toujours recours à la confrontation avec les provinces et les territoires. Nous devrions travailler avec les provinces à l'élaboration de politiques favorables à l'établissement des immigrants. Les libéraux laissent passer une autre occasion dans ce projet de loi.

 

. 1355 + -

Pour ce qui est de la motion no 10, dans la section concernant les réfugiés au sens de la convention et les personnes à protéger, cette modification proposée par les conservateurs ajoutera ce qui suit, à la fin du paragraphe 101(1):

    La demande d'asile est soustraite à l'application de l'alinéa (1)b)...

On parle ici d'une demande d'asile rejetée par la Commission.

      ...et déférée à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une nouvelle décision si, selon le cas:

      a) la situation de l'auteur de la demande a changé depuis une décision antérieure;

      b) certaines circonstances ont empêché la présentation d'une partie de la preuve dans le cadre d'une décision antérieure.

En fait, de nouvelles preuves devraient constituer l'un des rares motifs justifiant la tenue d'une nouvelle audience.

En ce qui a trait à la motion no 11, la modification proposée par les conservateurs traite elle aussi de la procédure d'appel à la Section d'appel des réfugiés. Elle propose de supprimer les mots suivants dans le paragraphe 110(3): «La section procède sans tenir d'audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés, mais peut recevoir les observations écrites du ministre, de la personne...» Suit alors le reste du paragraphe. L'amendement propose de remplacer ce qui précède par ce qui suit: «La Section peut procéder en tenant une audience au cours de laquelle de nouveaux éléments de preuve peuvent être présentés, le dossier de la Section de la protection des réfugiés est utilisé et des observations peuvent être faites de la part du ministre, de la personne...» Le reste du paragraphe ne change pas.

Le paragraphe original favorise l'utilisation d'un système fermé, empêche la reddition de comptes et rend la loi moins équitable. La modification proposée permet la tenue d'une audience pour la présentation de nouveaux éléments de preuve, au lieu d'interdire une telle audience en se fondant sur le dossier de la Section de la protection des réfugiés.

Le projet de loi fait fi de la primauté du droit. Bon nombre de témoins, dont des avocats, en ont prévenu le comité.

La motion no 12 est un amendement présenté par le Bloc et concerne l'examen des risques avant renvoi visé à l'alinéa 112(3)b), où l'on lit ceci:

    (3) L'asile ne peut être conféré au demandeur dans les cas suivants:

      b) il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada punie par un emprisonnement d'au moins deux ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada qui, rendue au Canada, entraînerait un emprisonnement d'au moins dix ans;

Les lignes 5 à 7 de cet alinéa seraient remplacés par ceci:

      ...tion de culpabilité à l'extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans;

Cet amendement est un peu compliqué. Il vise à préciser le libellé d'origine. Une partie de cet amendement concerne des questions d'ordre administratif, tandis que l'autre concerne la durée de la détention justifiée par l'ampleur du crime commis hors du Canada.

Ce passage est à la fois grave et important, au vu notamment de ce que nous avons appris récemment, à savoir que plus de 200 000 personnes séjourneraient au Canada dans l'illégalité. Près de 15 000 personnes ou plus font aujourd'hui l'objet d'une procédure d'expulsion, d'après le vérificateur général du Canada. Ces personnes doivent être expulsées, mais elles sont toujours au Canada et manquent à l'appel. Qui plus est, je...

Le Président: J'hésite à interrompre le député, mais il lui restera trois minutes pour conclure ses observations après la période des questions.



DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Français]

LA COUPE DU MONDE DE CYCLISME FÉMININ

Mme Carole-Marie Allard (Laval-Est, Lib.): Monsieur le Président, j'ai le grand honneur d'informer la Chambre des récents succès de deux Québécoises, Geneviève Jeanson, de Lachine, et Lyne Bessette, de Knowlton.

Geneviève Jeanson s'est mérité la médaille d'or, samedi, lors de la cinquième manche de la Coupe du monde de cyclisme féminin sur route, à Montréal, et Lyne Bessette, la médaille de bronze. La course s'est déroulée sur le mont Royal, et incluait les équipes les plus prestigieuses du circuit de la Coupe du monde.

 

. 1400 + -

C'est la septième victoire de Geneviève cette saison, alors que, pour sa part, Lyne a remporté, pour la deuxième fois de sa carrière, le prestigieux Tour de l'Aude, il y a moins d'une semaine.

Joignez-vous à moi pour féliciter ces deux athlètes accomplies et les remercier d'avoir couvert le Canada de gloire et d'honneur.

*  *  *

[Traduction]

LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

M. Brian Fitzpatrick (Prince Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement a annoncé la création d'un fonds de 700 millions de dollars pour le renforcement de la sécurité ferroviaire. Le ministre n'a pas précisé la partie de ce montant qui sera affectée au renforcement de la sécurité aux passages à niveaux non signalés.

Vendredi, le secrétaire parlementaire a laissé entendre que la sécurité ferroviaire n'était pas une question importante pour les habitants de la Saskatchewan. Je puis assurer le gouvernement qu'il a tout à fait tort.

Il existe en Saskatchewan 2 000 passages à niveaux de plus que dans les provinces, toutes confondues, de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique et du Québec. Depuis 1987, 70 personnes sont mortes en Saskatchewan dans des accidents survenus à des passages à niveaux. Que fait le gouvernement pour régler ce problème? D'autres études.

Le conseil de sécurité de la Saskatchewan et l'industrie ferroviaire ont proposé une solution rentable. Quand le gouvernement va-t-il leur laisser le champ libre afin que cette initiative puisse aller de l'avant?

*  *  *

LE BRIGADIER-GÉNÉRAL DENIS WHITAKER

M. Stan Keyes (Hamilton-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a perdu l'un de ses héros. Le brigadier-général Denis Whitaker, l'un des soldats les plus distingués et décorés que le Canada ait jamais produits, nous a quittés la semaine dernière.

Le brigadier-général Whitaker avait pris part au malheureux raid de Dieppe et avait été décoré de l'Ordre du service distingué. Il avait ensuite pris le commandement du Royal Hamilton Light Infanty durant la campagne de 1944-1945 dans le nord-ouest de l'Europe qui a mené à la libération de la France, de la Belgique et des Pays-Bas.

Il avait reçu une barrette à glisser sur l'Ordre du service distingué en récompense de son leadership et de son courage remarquables. Il avait pris ensuite le commandement de la 3e brigade d'infanterie à la tête de laquelle il est resté jusqu'à sa retraite, en 1951.

Le général Whitaker était membre de l'Ordre du Canada, récipiendaire de la Décoration d'efficacité et de la Décoration des Forces canadiennes, Officier de la Légion d'honneur (France) et Commandeur de l'Ordre de la Couronne (Belgique).

Cet homme remarquable était aussi un quart-arrière vedette pour les Tigers de Hamilton, un champion national de squash et de racquetball, un chef d'entreprise et un historien militaire publié.

Les hommes et les femmes de la trempe du brigadier-général Whitaker sont rares et précieux. Nous le regretterons beaucoup.

*  *  *

L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE NORD-AMÉRICAIN

M. Tony Valeri (Stoney Creek, Lib.): Monsieur le Président, j'ai récemment eu le plaisir de participer, en compagnie de mon collègue de la circonscription de Haldimand—Norfolk—Brant, à la première réunion des législateurs des pays de l'ALENA pour discuter des questions concernant l'acier sur le continent nord-américain.

En tant que législateurs de l'ALENA, nous nous sommes entendus pour dire qu'une crise internationale sans précédent de l'acier ayant ses racines en dehors de l'Amérique du Nord avait entraîné une surcapacité de production et des distorsions sur le marché de l'acier. Les pays membres de l'ALENA doivent faire face à ces problèmes et adopter des politiques efficaces et globales en la matière.

Cela dit, au Canada, et plus particulièrement dans ma ville, Hamilton, nous avons deux aciéries particulièrement novatrices et à la fine pointe de la technologie, Dofasco et Stelco, qui sont en très bonne posture pour récolter les bienfaits économiques d'un environnement commercial loyal.

En tant que législateurs, nous nous sommes engagés à continuer à travailler en étroite collaboration les uns avec les autres. Notre première réunion augure bien de l'avenir, mais nous devons continuer à promouvoir des pratiques commerciales loyales dans le secteur de l'acier.

Nous devons nous assurer de l'efficacité de la législation commerciale et de son application en Amérique du Nord, nous devons nous attaquer à la surcapacité de production d'acier à l'échelle mondiale et aux pratiques de distorsion des marchés en explorant des solutions multilatérales.

Le Canada doit continuer à être un chef de file dans le cadre des négociations sur l'acier et défendre vigoureusement les intérêts de nos producteurs.

*  *  *

[Français]

LES TRANSPORTS

M. Marcel Proulx (Hull—Aylmer, Lib.): Monsieur le Président, samedi dernier était la Journée nationale des transports qui enclenchait la Semaine nationale des transports.

En cette occasion spéciale, il m'apparaît important de rendre hommage aux Canadiennes et Canadiens qui travaillent dans le milieu des transports et qui contribuent au maintien de la sécurité et de l'efficacité du réseau. Ils sont près d'un million de personnes.

C'est dans ce cadre que progresse l'initiative du gouvernement du Canada de créer un schéma d'orientation visant à définir le genre de réseau de transport de la prochaine décennie. Il est temps que le Canada ait le meilleur réseau de transport au monde.

Le schéma d'orientation des transports s'appuiera, entre autres, sur les travaux du Comité d'examen de la Loi sur les transports au Canada, de la Table des transports sur les changements climatiques et des discussions qui se sont déroulées lors de la Conférence du millénaire sur les transports.

Notre réseau doit être sécuritaire, efficient, abordable, accessible et durable. Les mesures qui seront prises faciliteront le développement de nos échanges commerciaux et stimuleront la concurrence, la productivité et l'innovation technologique.

*  *  *

 

. 1405 + -

[Traduction]

LA PLACE TIANANMEN

M. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est aujourd'hui le 12e anniversaire du meurtre collectif des étudiants et des citoyens assoiffés de liberté qui occupaient la place Tiananmen.

Il y a 12 ans aujourd'hui, l'ordre était donné de reprendre la place coûte que coûte, provocant l'horreur et la consternation dans le monde entier. Ce sont des tanks, des voitures blindées, des mitraillettes et 40 000 combattants d'unités de choc qui ont été utilisés ce jour-là pour mater des milliers de personnes qui manifestaient en faveur de la démocratie. Des centaines et sans doute des milliers d'entre elles ont été tuées. Le chiffre exact est inconnu car le gouvernement n'a jamais donné le décompte précis des morts et a toujours fait obstacle aux tentatives d'enquête.

La commémoration de cet événement est interdite en Chine et, peu de temps avant la date de ce triste anniversaire, la police rend régulièrement visite aux dissidents connus et aux familles des victimes, les mettant en garde contre toute manifestation publique à cette occasion.

Alors que la Chine s'ouvre lentement au monde, nous devons lui faire savoir que nous n'oublierons jamais la barbarie dont elle a fait preuve sur la place Tiananmen, il y a 12 ans aujourd'hui. Nous ne pouvons l'oublier. Nous ne l'oublierons jamais.

*  *  *

[Français]

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Denis Paradis (Brome—Missisquoi, Lib.): Monsieur le Président, le 21 mai dernier, le gouvernement canadien faisait part de la signature d'un accord international en matière de sécurité sociale avec la République slovaque.

Grâce à cet accord, il sera désormais plus facile pour les Canadiens qui ont vécu et travaillé en République slovaque et pour les Slovaques qui vivent au Canada, d'établir leur admissibilité à des prestations de sécurité de la vieillesse, d'invalidité et de survivant.

Cet accord contribuera considérablement au renforcement des relations et de la coopération entre nos deux pays.

Enfin, il est important de souligner que les accords internationaux de ce genre prennent de plus en plus d'importance à mesure que la mondialisation économique et l'intensification de la coopération internationale augmentent la mobilité et la migration des travailleurs entre les pays.

Jusqu'à présent, le Canada a signé des accords de sécurité sociale avec 44 pays.

*  *  *

LE COURRIER-LAVAL

Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, le Courrier-Laval vient de se mériter le grand prix de l'Association des hebdos du Québec. Quand on sait qu'il y a, au Québec, plus de 140 hebdomadaires, il y a de quoi être fier.

Publié la première fois le 19 janvier 1945, le Courrier-Laval en est à sa 56e année. Tiré à près de 105 000 copies, ce journal entre dans la quasi-totalité des foyers lavallois.

La reconnaissance de la qualité journalistique du Courrier-Laval n'est certes pas un effet du hasard. Depuis trois ans, une nouvelle équipe a décidé de travailler d'arrache-pied et de relever le défi de l'excellence en diversifiant son contenu et en misant sur une présentation infographique dynamique. Cet objectif, le Courrier-Laval l'a atteint avec 86 personnes; sans leur implication, jamais ce prix prestigieux n'aurait pu être décerné à l'hebdomadaire lavallois.

C'est donc avec fierté qu'en mon nom et au nom de la population de Laval, je salue le succès du Courrier-Laval. À l'éditeur, Serge Lemieux, et au directeur de l'information, Jocelyn Bourassa, je dis: «Mission accomplie! Vous n'aurez maintenant plus d'autre choix que de vous dépasser, parce qu'à Laval, on croit à l'excellence.»

*  *  *

LE CANCER

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Monsieur le Président, dimanche dernier était la Fête nationale de l'espoir, un événement de la Société canadienne du cancer. La quatorzième édition a permis à plusieurs personnes touchées par le cancer de ne pas perdre espoir.

Le cancer est une terrible maladie qui touche trop d'entre nous. Toutefois, plusieurs Canadiennes et Canadiens qui ont un cancer ont de fortes chances de se rétablir. Les derniers chiffres montrent une diminution du taux de mortalité due au cancer.

Les personnes qui apprennent qu'elles sont atteintes du cancer ne s'engagent plus dans le couloir de la mort. Grâce à de meilleures techniques de dépistage, à une plus grande diffusion de l'information et à des traitements de pointe, ces personnes peuvent espérer se rétablir complètement et vivre à nouveau normalement.

La journée de dimanche a donc permis à toutes les personnes qui se sont remises d'un cancer et à toutes celles qui les entourent de montrer qu'il y a une vie après le cancer. C'est un message d'espoir pour tous ceux et celles qui sont atteints de cette maladie.

*  *  *

[Traduction]

ROGER CYR

M. Roy Bailey (Souris—Moose Mountain, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai aujourd'hui l'honneur de rendre hommage à Roger Cyr, décédé le 26 mai. Il fut longtemps président de l'association des anciens combattants de Hong Kong, ainsi qu'un défenseur infatigable et efficace des droits des anciens combattants.

Un des évènements les plus tragiques de la Deuxième Guerre mondiale nous donne une leçon d'héroïsme et de détermination. Après que Hong Kong fut tombée aux mains des Japonais, environ 1 200 soldats canadiens ont été soumis à des travaux forcés pendant près de quatre ans. Roger Cyr s'est donné comme objectif de veiller à ce que chacun de ces soldats soit indemnisé pour le traitement injuste subi, et c'est en bout de piste ce que le gouvernement canadien a fait. Il leur a versé en moyenne 22 000 $ pour leurs travaux forcés.

Au cours de la cérémonie du jour du Souvenir, en 1998, M. Cyr a eu l'honneur sans précédent de se tenir au côté du gouverneur général Roméo Leblanc pendant le défilé des anciens combattants et de recevoir leur salut. Il méritait alors le salut que lui ont offert ses camarades, tout comme il mérite que l'ensemble des Canadiens se souviennent de lui aujourd'hui et reconnaissent son apport.

*  *  *

 

. 1410 + -

[Français]

LE GÉNÉRAL MAURICE BARIL

M. Robert Bertrand (Pontiac—Gatineau—Labelle, Lib.): Monsieur le Président, le 28 juin prochain sera un jour marquant pour les Forces canadiennes. Le général Maurice Baril, chef d'État-major de la Défense, tire sa révérence après une carrière militaire de 40 ans qui l'a conduit aux plus hauts échelons de la hiérarchie militaire canadienne.

Les faits marquants de cette brillante carrière sont trop nombreux pour que je puisse en faire l'énumération dans ma courte déclaration. Qu'il me suffise de dire qu'il est parvenu au plus haut rang lorsqu'il fut promu, le 17 septembre 1997, au poste de chef d'État-major de la Défense. Cette promotion en disait long sur la valeur de Maurice Baril.

Durant mon mandat de deux ans en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, j'ai eu le grand privilège de côtoyer cet homme exceptionnel, qui est devenu un ami. J'ai été tout de suite impressionné par son sens de l'organisation et son leadership, et surtout par ses grandes qualités humaines. C'est un homme humble et modeste qui inspire la confiance et le respect de ses troupes.

Général Baril, tous les députés de la Chambre se joignent à moi pour vous offrir nos meilleurs voeux et une retraite bien méritée. Vous nous manquerez.

*  *  *

[Traduction]

LA SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, Santé Canada continue de faire du rattrapage dans des dossiers cruciaux de sécurité liés à l'encéphalopathie bovine spongiforme ou maladie de la vache folle.

Ce n'est que plus de 10 ans après que la Grande-Bretagne eut commencé à adopter des mesures pour s'attaquer à cette crise que Santé Canada a terminé sa première évaluation importante du problème. Le rapport a maintenant été déposé depuis un an, et il n'y a toujours pas de tests à grande échelle du bétail ou d'interdiction totale frappant l'utilisation de protéines animales dans les aliments des animaux destinés à la consommation humaine. Il n'y a toujours pas d'interdiction frappant les aliments et produits de confiserie renfermant des sous-produits du boeuf venant de pays où l'encéphalopathie bovine spongiforme a été détectée. Il n'y a toujours pas d'interdiction frappant l'utilisation de viande de cerf et de wapiti susceptible d'être infectée dans les usines d'équarrissage.

Le gouvernement semble chercher à faire le minimum absolu qui s'impose pour satisfaire aux normes de l'Organisation mondiale de la santé. Le minimum ne sera pas suffisant. La Grande-Bretagne en est la preuve dramatique. Nous prions instamment le ministre de la Santé de cesser d'être à la traîne et d'accorder de toute urgence une haute priorité à la prévention de l'EBS.

*  *  *

[Français]

LA FÉDÉRATION DES FEMMES DU QUÉBEC

Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Monsieur le Président, cette fin de semaine, les membres de la Fédération des femmes du Québec nommaient leur nouvelle présidente en la personne de Mme Vivian Barbot.

Originaire d'Haïti et enseignante au cégep de Victoriaville, Mme Barbot a présidé la Fédération des enseignantes et enseignants de cégeps à la Centrale des syndicats du Québec et siégé à la Ligue des droits et libertés, notamment au Comité des relations interculturelles. Nous la connaissons également pour ses prises de position publiques sur les droits des immigrants et la défense de la langue française.

Elle succède à Mme Françoise David à qui nous devons la marche «Du pain et des roses» en 1995 et la Marche mondiale des femmes en octobre 2000.

Le Bloc québécois remercie Mme David pour toutes les énergies investies dans la défense des intérêts des femmes du Québec et félicite la nouvelle présidente, Mme Barbot, à qui nous offrons notre collaboration et souhaitons le plus profitable des mandats, dans l'intérêt des femmes du Québec.

*  *  *

LE PIRATAGE INFORMATIQUE

M. Dominic LeBlanc (Beauséjour—Petitcodiac, Lib.): Monsieur le Président, le 22 mai dernier, l'Alliance canadienne contre le vol de logiciels a annoncé une baisse de 3 p. 100 du taux de piratage informatique au Canada. Tout de même, les chiffres démontrent que le piratage informatique a coûté au Canada 457 millions de dollars en ventes d'applications et logiciels d'affaires au cours de l'année 2000.

Le prix du piratage informatique est élevé; il se traduit par des pertes d'emplois, de salaires et de recettes fiscales au Canada.

Nous devons inévitablement prendre conscience de l'importance de l'adoption de politiques visant à assurer la protection du droit d'auteur.

Enfin, nous devons encourager les entreprises à continuer de sensibiliser le public qui utilise des copies de logiciels non autorisées par l'entremise des programmes d'éducation, de mesures législatives et de mise en application des lois.

*  *  *

[Traduction]

LES SUBVENTIONS ET CONTRIBUTIONS

M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, comme la ministre du Patrimoine et de la culture veut améliorer ses chances dans la course au leadership, elle fait des annonces de financement d'un océan à l'autre.

Pour sa part, le ministre de l'Industrie et du commerce, ne voulant pas traîner de l'arrière, distribue les deniers publics comme si notre devise était en train de passer de mode.

Quant au ministre des Affaires étrangères, il se sert de l'ACDI et d'autres sociétés pour distribuer des gâteries dans le but d'obtenir du crédit, de l'attention et éventuellement du soutien. Le bien-fondé de nombre de ces dépenses est loin d'être établi. Une grande partie de ces fonds devrait être affectée au ministère de la Santé pour aider le ministre, qui tire de l'arrière.

 

. 1415 + -

Le dernier joueur dans la course au leadership, en l'occurrence le ministre des Finances, est tellement occupé à consolider son avance qu'il ne regarde même où s'en va l'argent. Il n'a même pas déposé de budget. De toute évidence, ces dépenses sont destinées à entretenir la popularité de certains politiciens. Elles ne sont pas le fait d'une bonne administration.

Quel prix faut-il payer pour le pouvoir? Le terrain de golf ne suffit-il plus maintenant?

*  *  *

L'ÉDUCATION

Mme Judy Sgro (York-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à féliciter deux électeurs de York-Ouest, en l'occurrence Albert Cheng du Weston Collegiate Institute et Sai Krishna Satyanarayana du Collège français, pour avoir remporté le prix d'excellence local de la Fondation des bourses du millénaire.

Ces deux étudiants se sont démarqués en termes de résultats scolaires, de contribution à la collectivité et de leadership en matière d'innovation. Ils ont ainsi contribué à améliorer la qualité de vie et la vie communautaire dans York-Ouest.

La Fondation des bourses du millénaire représente non seulement un investissement substantiel dans l'avenir des jeunes Canadiens de la part du gouvernement du Canada, mais aussi une façon originale de célébrer le nouveau millénaire.



QUESTIONS ORALES

[Français]

LA JUSTICE

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est le manque de pragmatisme de la part de ce gouvernement qui explique pourquoi nos enfants n'auront pas de protection efficace contre les prédateurs sexuels qui utilisent l'Internet pour trouver leurs victimes.

La ministre va-t-elle admettre aux citoyens qu'elle a appris de ses erreurs et qu'elle va finalement initier une nouvelle législation pour protéger nos enfants?

[Traduction]

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme le député devrait le savoir, la Chambre est actuellement saisie d'une mesure législative visant à protéger les enfants contre ceux qui se servent de l'Internet pour les attirer et contre d'autres formes de pornographie juvénile faisant appel à la technologie.

Malheureusement, le parti du député et d'autres font de la politicaillerie à cet égard. La protection des enfants fait partie intégrante de cette mesure législative, qui vise à modifier le Code criminel. Si les députés d'en face voulaient vraiment protéger nos enfants au lieu de faire de la politicaillerie, ils travailleraient avec nous pour mettre en place une mesure législative...

Le Président: Le député de Macleod a la parole.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est la ministre qui a choisi d'inclure les dispositions législatives visant à protéger les enfants contre les criminels qui se servent de l'Internent dans un projet de loi volumineux qui traite d'autres questions controversées. Elle sait que c'est pour cette raison que nous ne l'appuyons pas.

La ministre présentera-t-elle une mesure législative visant uniquement à protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels qui se servent de l'Internet, oui ou non?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, les dispositions auxquelles le député fait allusion sont des modifications au Code criminel.

Le projet de loi C-15, dont la Chambre est saisie, contient uniquement des modifications au Code criminel, dont un bon nombre avaient déjà été présentées à la Chambre avant les élections. Il n'y absolument aucune raison pour qu'un député ne se soit pas encore familiarisé avec le contenu de cette mesure législative et ne soit pas prêt à aller de l'avant.

M. Grant Hill (Macleod, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vais donner un autre exemple. Les premiers ministres des provinces de l'Ouest ont décidé qu'ils n'avaient pas le temps d'attendre après la ministre. Ils vont mettre sur pied leur propre registre des délinquants sexuels. L'Ontario a également décidé que le CIPC n'était pas un outil convenable à cette fin.

Quand la ministre mettra-t-elle sur pied un registre national des délinquants sexuels pour protéger nos enfants contre les prédateurs sexuels?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que nous avons un des meilleurs registres au monde, soit le CIPC. Ce système fait l'envie des services de police du monde entier. Nous avons fait savoir aux provinces et à toutes les parties intéressées que toute modification nécessaire serait apportée au CIPC.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la GRC n'est pas d'accord avec la ministre. Le refus de la ministre de collaborer avec l'opposition en vue de l'adoption de lois visant les prédateurs d'enfants sur Internet déçoit beaucoup les Canadiens.

La ministre est prête à retarder l'adoption du projet de loi. Les Canadiens ne sauraient accepter cela. Pourquoi la ministre de la Justice ne met-elle pas les considérations politiques de côté et ne fait-elle pas en sorte que les dispositions du projet de loi C-15 concernant les prédateurs d'enfants soient adoptées dès que possible?

 

. 1420 + -

L'hon. Herb Gray (Windsor-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, je défie les députés de l'Alliance de délaisser les préoccupations politiques et d'accepter que le projet de loi soit mis aux voix maintenant. En refusant d'agir dans ce sens, ils font de la petite politique sur le dos de nos enfants.

M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent accepter cette réponse. La protection de nos enfants contre les prédateurs sexuels est une priorité pour les Canadiens. Tout le monde sait que le gouvernement fait de la petite politique en jetant ensemble enfants et animaux dans le même projet de loi.

Compte tenu de l'unanimité dont ont fait l'objet les dispositions relatives à la protection de l'enfance dans le passé, le vice-premier ministre va-t-il cesser de jouer ses petits jeux sur le dos des enfants canadiens, va-t-il cesser d'imiter la politique américaine et laisser adopter...

Le Président: Le vice-premier ministre a la parole.

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, les sondages publiés aujourd'hui indiquent que c'est l'Alliance que les Canadiens estiment inacceptables.

L'Alliance doit comprendre que ce n'est pas en empêchant l'adoption du projet de loi C-15 ou d'autres bons projets de loi qu'elle va protéger nos enfants. Que l'Alliance joigne sa voix aux nôtres au nom de la protection de nos enfants. Mettons le projet de loi aux voix, autrement l'Alliance dégringolera encore dans les sondages. Voilà le message que les Canadiens envoient à l'Alliance.

*  *  *

[Français]

LES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, le Bloc québécois a obtenu copie d'un document de stratégie de communication qui constitue en quelque sorte la référence pour le gouvernement fédéral dans son comportement à l'endroit du gouvernement du Québec. C'est un document qui dit aux ministères, aux ministres et aux députés comment se comporter à l'endroit du gouvernement du Québec.

Ma question s'adresse au ministre des Travaux publics. Comment le gouvernement fédéral peut-il justifier qu'il ait choisi ce qu'on appelle «l'approche guerrière en marketing» et que pour lui, c'est bien identifier que l'ennemi, c'est le gouvernement du Québec? Est-ce que cela ne confirme pas ce qu'on avait toujours constaté, soit que le gouvernement fédéral a choisi de faire la guerre?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais vu ce document.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, que le ministre qui paie des centaines de milliers de dollars pour faire faire des études n'ait pas vu le document, il y a un problème quelque part.

À la page 13 de ce document—je vais rafraîchir la mémoire du ministre—, on peut lire, et je cite: «Le positionnement perceptuel n'a pas comme préoccupation première, ici, le service en tant que tel, mais plutôt le modelage de l'esprit du consommateur.»

Est-ce que le rôle d'un gouvernement démocratique et moderne, ce n'est pas de servir ses citoyens, plutôt que de tenter de leur laver le cerveau?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je pense que l'honorable député, qui a déjà siégé à l'Assemblée nationale, devrait peut-être regarder ses propres documents.

Je peux assurer que oui, il y a plusieurs personnes qui travaillent au gouvernement à travers le pays, et plusieurs personnes pourront écrire des documents et pourront faire des réflexions. Mais le gouvernement ne s'est jamais prononcé là-dessus.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, ce même document affirme, et je cite: «Les paiements de transfert aux provinces atténuent la portée des interventions fédérales dans les provinces.»

N'est-ce pas pour cette raison que les premières coupures du gouvernement fédéral dans la lutte au déficit furent les transferts aux provinces, parce que les transferts, cela n'aidait pas à la propagande du gouvernement fédéral?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, la députée est mal informée. Le gouvernement a coupé bien davantage ses dépenses directes que ses transferts aux provinces.

Mme Pauline Picard (Drummond, BQ): Monsieur le Président, la stratégie fédérale est de plus en plus claire et consiste à faire payer les citoyens et citoyennes pour son obsession maladive de propagande.

N'est-ce pas aussi la raison qui fait qu'en dépit des surplus faramineux, le gouvernement fédéral ne veut pas investir davantage dans les transferts destinés à la santé et à l'éducation, préférant de loin investir dans la propagande?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): En fait, monsieur le Président, le gouvernement du Canada, dès qu'il a pu rétablir l'équilibre budgétaire a eu comme priorité de renforcer les transferts aux provinces, le Transfert social canadien et la péréquation.

*  *  *

 

. 1425 + -

[Traduction]

L'ENVIRONNEMENT

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Finances dit que les indicateurs économiques l'empêchent parfois de dormir. J'aimerais qu'il me dise ce qu'il pense des indicateurs environnementaux qui, eux, devraient lui faire faire des cauchemars.

Soulignons tout d'abord que le Canada occupe l'avant-dernier rang de tous les pays de l'OCDE au chapitre de l'environnement. Deuxièmement, il semble que les émissions de gaz à effet de serre devraient dépasser de 44 p. 100 les limites fixées dans le protocole de Kyoto. Troisièmement, le ministère de l'Environnement est celui qui reçoit le moins de fonds de l'actuel ministre des Finances.

Compte tenu de ces indicateurs environnementaux, comment le ministre des Finances peut-il dormir la nuit?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, la députée ne précise pas d'où elle tire ses renseignements. Les données qu'elle présente au chapitre de l'émission des gaz à effet de serre ne sont absolument pas fondées.

Je ne sais pas sur quoi elle base ses affirmations. C'est loin d'être la première fois qu'elle pose des questions de ce genre auxquelles il est pratiquement impossible de répondre, à moins de pouvoir se fonder sur des données concrètes et non sur de pures suppositions.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, c'est incroyable. Les faits sont devant nous. Le gouvernement s'entête à ne rien voir. Il essaie maintenant de nous faire miroiter une somme de 145 millions de dollars comme si cela constituait une intervention sérieuse à la crise environnementale qui sévit au pays.

Le ministre des Finances sait bien que ce montant de 145 millions de dollars ne représente que 1 p. 100 de la somme dont on aurait besoin pour régler la crise de l'eau potable. Au lieu de se prétendre le grand défenseur du mouvement vert, pourquoi le ministre des Finances ne trouve-t-il pas le courage, la fermeté et les ressources nécessaires pour mettre en place l'imposante stratégie qu'il prônait en matière environnementale il y a une dizaine d'années, alors qu'il faisait partie de l'opposition?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.):Monsieur le Président, le ministre des Finances a en fait libéré une somme de 1,1 milliard de dollars depuis le dernier budget pour le seul dossier des changements climatiques, en plus d'autres montants substantiels dans d'autres dossiers.

Je ne sais pas d'où la députée tient ce montant de 145 millions de dollars. Elle a tiré ce chiffre d'un chapeau quelque part. Tout ce que je peux dire, c'est qu'encore une fois le NPD tient à souligner qu'un montant de 145 millions de dollars a très peu d'importance. C'est pourtant un montant qui pourrait s'avérer très utile et permettre de régler le problème auquel il serait affecté.

*  *  *

LA DÉFENSE NATIONALE

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question à l'intention du vice-premier ministre a trait au scandale des hélicoptères. Le premier ministre a dit la semaine dernière que le gouvernement voulait, et je cite...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: À l'ordre, je vous prie. La présidence veut elle aussi entendre la question. Le très honorable député de Calgary-Centre a la parole.

Le très hon. Joe Clark: Le premier ministre a dit la semaine dernière que le gouvernement voulait:

      ...un hélicoptère qui puisse accomplir la tâche au meilleur coût possible.

Des voix: Bravo!

Le très hon. Joe Clark: Ils applaudissent le scandale. Quand le premier ministre a-t-il appris que scinder le contrat ajouterait 400 millions de dollars au coût du projet? Pourquoi le gouvernement est-il allé de l'avant avec un contrat scindé qui nous coûtera inutilement 400 millions de dollars de plus?

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, mon honorable collègue se trompe complètement. Il parle d'une éventualité, non d'une décision réelle qui ajouterait 400 millions de dollars au coût du projet.

Quand le député s'est levé et a parlé du scandale des hélicoptères, j'ai cru qu'il voulait parler du contrat d'acquisition des EH-101 auquel il était associé avec M. Mulroney.

Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, le temps viendra où nous en discuterons. Ma question s'adresse au vice-premier ministre. Pourrait-il dire à la Chambre si l'on a conseillé par écrit au premier ministre et au gouvernement de scinder le projet d'acquisition d'hélicoptères? S'il y a eu avis par écrit, le gouvernement déposera-t-il à la Chambre cet avis sur lequel le gouvernement s'est basé pour prendre cette décision?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la décision de prévoir deux contrats à l'annexe 1 est une décision du gouvernement. Avec un contrat, nous avions trois soumissionnaires. Avec deux contrats, il est possible que nous ayons treize soumissionnaires. Cela veut dire plus de concurrence, plus de transparence, plus d'entreprises canadiennes participantes, plus de technologie canadienne et plus d'emplois au Canada.

*  *  *

 

. 1430 + -

LES PÊCHES

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis des mois maintenant, le ministre des Pêches et Océans refuse de communiquer ou de rendre publique l'opinion juridique émise par son ministère au sujet de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Marshall.

Nous savons maintenant pourquoi. Les avocats du ministère de la Justice ont adopté en Cour fédérale, relativement à l'affaire Marshall, une position qui va à l'encontre de celle que le ministre a exprimée publiquement.

Le ministre va-t-il confirmer que les avocats du ministère de la Justice, qui le représentaient en Cour fédérale, en Nouvelle-Écosse, ont nié que les autochtones avaient un droit de pêche au homard issu d'un traité?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, une fois de plus, le député se trompe au sujet des faits. J'ai répondu à sa question. L'avis juridique est donné par le ministère de la Justice. Je dois consulter tous mes collègues pour m'assurer que nous pouvons donner cet avis.

La Cour suprême a clairement confirmé, dans l'affaire Marshall, l'existence d'un droit de pêche commerciale. Nous nous plions à cette décision.

Le député et son parti parlent d'aider les autochtones, mais, malheureusement, chaque fois que nous voulons faire quelque chose pour les communautés autochtones, ceux d'en face s'y opposent à la Chambre.

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre a dépensé des centaines de millions de dollars pour acheter des bateaux de pêche au homard, des permis de pêche et des engins de pêche parce qu'il a dit que la décision rendue dans l'affaire Marshall reconnaissait l'existence d'un droit de pêche au homard issu d'un traité.

Les avocats du ministère de la Justice ont exprimé, en Cour fédérale, une opinion différente de celle du ministre. Selon eux, la Constitution n'accorde pas aux autochtones un droit de pêche au homard.

Qui a raison? Qui parle pour le gouvernement en ce qui concerne les droits de pêche au homard issus de traités? Est-ce le ministre des Pêches et des Océans ou est-ce le ministère de la Justice? Qui représente le gouvernement?

L'hon. Herb Dhaliwal (ministre des Pêches et des Océans, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'exprime d'une seule voix. Nous avons toujours soutenu que la Cour suprême avait clairement statué qu'il existe un droit de pêche commerciale.

J'ai également dit qu'il ne s'agissait pas d'un droit absolu mais d'un droit réglementé. Nous dépensons effectivement de l'argent pour nous assurer que...

Des voix: Oh, oh!

Le Président: Il est très difficile de comprendre l'orateur lorsque 10 ou 20 autres personnes crient. La présidence doit pouvoir comprendre ce que dit l'orateur. Le ministre des Pêches et des Océans a la parole.

L'hon. Herb Dhaliwal: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance disent qu'ils veulent aider les autochtones, mais quand vient le temps de le faire au moyen de programmes gouvernementaux, ils s'y opposent chaque fois.

Pourquoi ne décidez-vous pas si vous êtes intéressés ou...

Le Président: Il serait utile que les députés s'adressent à la présidence.

*  *  *

[Français]

LES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le Président, dans le document de propagande du gouvernement fédéral, les paiements de transfert nuisent à sa visibilité, ce qui l'a amené à changer son comportement à l'endroit du Québec.

Ma question s'adresse au président du Conseil privé. Est-ce que nous n'avons pas ici la vraie raison de la diminution des paiements de transfert du gouvernement fédéral en éducation et l'explication de son entêtement à mettre sur pied à la place un programme de bourses du millénaire dont personne ne voulait?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, comme j'ai eu l'occasion de le dire, en fait, les transferts ont augmenté. Ils n'ont jamais été aussi élevés aujourd'hui par rapport au passé, si on réussit à bien tenir compte de la croissance de la valeur des points d'impôt.

Mais si le Bloc québécois est tellement à la recherche de scandales, pourquoi n'exige-t-il pas de la maison-mère qu'elle rende public le fameux plan O par lequel elle espérait dilapider plus de 16 milliards de dollars des épargnes des Québécois dans l'espoir vain de calmer les marchés après un oui à son référendum?

Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Monsieur le président, c'est le plus bas investissement depuis 30 ans en éducation.

Est-ce que ce document ne nous aide pas aussi à comprendre pourquoi, en septembre 1999, contre toute attente, le gouvernement fédéral a mis fin à l'entente qui le liait à Communication Québec pour mettre sur pied son propre programme de communication, soit «1-800-Ô Canada»?

L'hon. Alfonso Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question parce que cela me permet de dire que justement, ce service d'appel téléphonique «1-800-Ô Canada» essaie de rendre des services téléphoniques. C'est une voix humaine qui répond et c'est un grand succès.

Si nous avons mis fin au contrat, pas seulement avec le Québec mais aussi avec le Manitoba, c'est parce que justement en ayant un système téléphonique central pour tout le pays, c'était normal que nous puissions répondre à nos propres messages dans les deux langues officielles.

*  *  *

 

. 1435 + -

[Traduction]

L'AGRICULTURE

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement de l'Alberta a officiellement déclaré que la province était une zone sinistrée en raison de la sécheresse. Cette année, le taux d'humidité dans 90 p. 100 des zones agricoles de la province n'est pas suffisant pour les cultures.

Dans ma circonscription, les conditions rappellent les tempêtes de poussière des années 1930 et les précipitations n'atteignent que 20 p. 100 de la moyenne des 50 dernières années. Les agriculteurs sont durement frappés par la sécheresse et la situation pourrait même empirer. Les récoltes de fourrage sont déjà perdues dans bien des régions, et des incendies de forêt ravagent le centre nord de la province depuis quelques semaines.

Qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour aider les agriculteurs à faire face à la sécheresse extrême qui fait rage?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, il est très malheureux que nos compatriotes de l'Ouest aient à faire face à des conditions météorologiques qui détruisent les pâturages, mais, pour la première fois dans l'histoire, deux millions d'acres de pâturages peuvent cette année être assurés en vertu de l'assurance-récolte. Il s'agit d'un programme fédéral-provincial. J'encourage tous les gros éleveurs à s'inscrire au programme.

En outre, par décret en conseil, on a approuvé vendredi le transfert de la partie restante des 500 millions de dollars au Trésor albertain. Les 126 millions de dollars sont disponibles aujourd'hui.

M. David Chatters (Athabasca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement provincial de l'Alberta a offert 73 millions de dollars en aide d'urgence aux éleveurs et aux apiculteurs victimes de la sécheresse. L'Administration du rétablissement agricole des Prairies, dont la raison d'être est d'aider à assurer l'approvisionnement en eau des agriculteurs, a manqué de fonds quatre jours après que le budget de cette année ait été reconduit.

Je pose à nouveau ma question: qu'est-ce que le gouvernement fera pour aider les agriculteurs confrontés à une grave sécheresse?

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de me donner la possibilité de lui rappeler que l'argent que le gouvernement fédéral verse à l'Alberta est disponible aujourd'hui même, mais que le gouvernement de l'Alberta doit d'abord signer le contrat.

L'Alberta est la seule province qui n'a pas encore signé. Dès que votre premier ministre aura été convaincu de signer, vous pourrez toucher les 126 millions de dollars.

*  *  *

[Français]

LES RELATIONS FÉDÉRALES-PROVINCIALES

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, la philosophie du gouvernement fédéral est extrêmement claire: mieux vaut éviter les paiements de transfert parce que cela nuit à la visibilité du gouvernement fédéral.

Est-ce que cela n'explique pas le refus constant du gouvernement fédéral de négocier avec le Québec l'instauration d'un véritable programme de congés parentaux qui couvrirait toutes les familles?

Est-ce que finalement, pour Ottawa, accepter de négocier, c'est se priver de visibilité et, pour cela, ce sont les familles qui payent?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada n'est guidé que par un seul souci, soit celui d'offrir les meilleurs services et les meilleures politiques aux Canadiens.

Si les Canadiens trouvent que ces services et ces politiques sont bons, ce n'est certainement pas parce qu'ils se font laver le cerveau, c'est parce qu'on leur offre un bon gouvernement.

M. Richard Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier, BQ): Monsieur le Président, il y eu 500 millions de dollars de propagande depuis 1995. À la page 12 du document, on identifie les trois problèmes du gouvernement fédéral au Québec: les paiements de transferts, l'autonomie des provinces et les ententes Canada-Québec.

Est-ce que cette description des problèmes du gouvernement fédéral au Québec n'explique pas l'attitude rigide du fédéral quand il faut négocier avec le Québec?

Est-ce que cela n'explique pas certains comportements qu'on peut voir de l'autre côté de cette Chambre quand il est temps de parler du Québec et de ses besoins?

L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, il ne serait pas difficile de démontrer qu'on a la fédération la plus flexible qui soit. Chaque fois que le Bloc essaie de trouver un modèle étranger, on arrive en leur montrant qu'au Canada, c'est plus souple qu'ailleurs. Avec à peu près tous les exemples qu'ils peuvent démontrer, on pourra prouver—comme par exemple, récemment encore avec la Loi sur les jeunes contrevenants—que la pratique québécoise trouve un appui et une aide dans la fédération canadienne.

*  *  *

[Traduction]

LA DÉFENSE NATIONALE

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, un autre document militaire vient contredire les déclarations du ministre à la Chambre. Ce rapport précise clairement que la fin de la guerre froide ne s'est pas traduite par l'élimination de la menace que font peser des sous-marins étrangers dans nos eaux. Elle l'a plutôt exacerbée. Nous avons maintenant plus que jamais besoin d'une meilleure protection contre les États parias et les sous-marins agresseurs de l'ère moderne.

Pourquoi un si grand nombre de documents militaires internes préconisent-ils une protection accrue alors que le ministre lance un appel politique en faveur d'une réduction de capacité?

 

. 1440 + -

L'hon. Herb Gray (vice-premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député n'a rien compris. L'hélicoptère qui nous a été proposé par les militaires, et pour lequel nous avons accepté l'énoncé des besoins, possédera une solide capacité de lutte anti-sous-marine, mais il aura la vigoureuse capacité de faire face à la menace actuelle des sous-marins et ne sera pas un vestige du passé comme mon collègue.

M. Peter Goldring (Edmonton-Centre-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les critères applicables à la guerre froide devraient constituer la norme minimum et non la norme maximum.

On sait fort bien que la menace pesant sur le territoire maritime du Canada est en grand partie située sous la surface, et attribuable aux sous-marins d'un beaucoup plus grand nombre de pays que dans les années 60.

Des sous-marins dotés de missile sont en place ou peuvent être acquis par des pays marginaux partout dans le monde. Pourquoi le Canada songerait-il même à diminuer sa capacité de lutte anti-sous-marine dans le cadre de l'OTAN en diminuant pour des motifs politiques la durée de vol et le rayon d'action des hélicoptères chargés de faire la chasse aux sous-marins?

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'attire l'attention du député sur le compte rendu de la réunion du comité tenue la semaine dernière, au cours de laquelle le vice-amiral Maddison a souligné que toutes les exigences écrites ont été arrêtées par lui et par les militaires pour accomplir un travail dans l'univers actuel et non à l'époque de la guerre froide dans laquelle semble vivre le député.

Ces sous-marins, ces hélicoptères et tout le matériel acquis par les Forces canadiennes satisfont aux exigences militaires et aux exigences de la Défense nationale du Canada.

[Français]

Mme Yolande Thibeault (Saint-Lambert, Lib.): Monsieur le Président, la communauté de Saint-Jean-sur-Richelieu a une longue histoire militaire datant du XVIIIe siècle. Ce lien continue aujourd'hui avec la présence des Forces canadiennes dans la région.

[Traduction]

Le ministre de la Défense nationale a récemment fait une annonce importante à St-Jean, au Québec. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce qu'il a annoncé?

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, vendredi dernier, le ministre de la Défense nationale a annoncé un marché de soutien quinquennal de 45 millions de dollars pour le campus de Fort Saint-Jean aux fins de l'utilisation des installations qui s'y trouvent. Quatre programmes seront offerts à St-Jean et attireront 400 étudiants par année: le programme d'aide à l'instruction militaire pour les pays du partenariat pour la paix; l'École de perfectionnement en gestion des Forces canadiennes; le programme de formation des officiers-Force régulière; le programme estival de formation en langue seconde.

Le campus de Fort St-Jean est un endroit magnifique, et nous sommes heureux de poursuivre nos relations avec celui-ci.

*  *  *

LES TRANSPORTS

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances. Le Canada est le seul pays industrialisé du monde dont le gouvernement national n'a pas fait une solide contribution aux transports en commun. En vertu de la loi américaine sur l'investissement dans les transports, le gouvernement fédéral des États-Unis verse l'équivalent de quelque 10 milliards de dollars CAN par année aux transports en commun.

Le ministre des Finances imitera-t-il l'exemple américain en faisant une contribution importante aux transports en commun du pays? Le ministre a eu sept longues années pour faire preuve de leadership. Fera-t-il preuve de leadership en cette matière maintenant?

L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour le député. Le ministre des Finances a fait preuve de leadership l'an dernier en annonçant des subventions de 2 milliards de dollars au programme d'infrastructure, montant que doivent égaler les municipalités et les provinces, dans les transports en commun principalement.

L'hon. Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): Monsieur le Président, je me demande si le ministre des Finances a perdu la langue aujourd'hui. Il ne répond pas aux questions.

Je lui pose donc de nouveau la question. Tous les ans, le ministre des Finances perçoit quelque 5 milliards de dollars par année au moyen de la taxe d'accise et de la TPS sur l'essence et le carburant diesel dans notre pays. Or, il ne réinvestit qu'une faible proportion de ces fonds dans les transports en commun au Canada pour réduire le smog et protéger l'environnement.

Le ministre des Finances créera-t-il maintenant un crédit d'impôt ou une exemption fiscale pour le transport en commun, ce qui serait bénéfique pour l'environnement? Pourquoi le ministre ne fait-il pas preuve de leadership maintenant?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement canadien, à l'instar du gouvernement des autres pays, finance ses dépenses en recueillant toutes sortes d'impôts. Les recettes fiscales sont ensuite dépensées en fonction des priorités canadiennes.

Ces priorités sont fort claires. Le ministre des Transports vient tout juste de décrire un programme très dynamique et très ingénieux conçu par le gouvernement canadien de concert avec les provinces et les municipalités, dans le même domaine dont a parlé le ministre de l'Environnement.

Nous collaborons avec les provinces dans un large éventail de domaines afin de protéger l'environnement et de lutter contre les changements climatiques, ainsi que l'a dit le ministre de l'Énergie. Le fait est que nous recevons de l'argent...

Le Président: Le député de Fundy—Royal a la parole.

*  *  *

 

. 1445 + -

L'INFRASTRUCTURE

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Monsieur le Président, depuis la tragédie de Walkerton, les Canadiens exigent des normes nationales sur l'eau potable. Le moins que les Canadiens puissent attendre du gouvernement, c'est qu'il investisse dans un programme d'infrastructure d'approvisionnement en eau potable et de traitement des égouts.

Pourquoi le ministre de l'Environnement refuse-t-il de lutter? Pourquoi hésite-t-il tant à promouvoir un programme d'infrastructure verte pour assurer le traitement adéquat des eaux usées et garantir aux Canadiens une eau potable sans danger?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, le programme d'infrastructure qui vient d'être mentionné, dont toute l'opposition semble vraiment ne pas être au courant, prévoit l'affectation de 2 milliards de dollars à des projets d'infrastructure. L'infrastructure verte est le thème de ces projets. Dans ma province, 75 p. 100 de ce montant doit être consacré à des projets d'approvisionnement en eau potable, de traitement des égouts et des déchets solides, et 25 p. 100 doit être affecté à d'autres projets.

Il s'agit là d'un programme important que le Parti progressiste-conservateur n'a jamais mis sur pied lorsqu'il était au pouvoir et dont il n'est toujours pas au courant. Je propose au député de regarder les chiffres. Il constatera que cette contribution est importante pour améliorer les infrastructures municipales.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Monsieur le Président, nous savons que le programme d'infrastructure devrait mettre l'accent sur l'eau potable. Nous savons cela, mais nous savons aussi que le ministre de la région du Manitoba appuie sérieusement un don de 12 millions de dollars du programme d'infrastructure à un projet de construction d'un stade privé à Winnipeg.

La ministre chargée de l'infrastructure aurait-elle l'obligeance de dire à la Chambre si elle préférerait que le montant réservé à l'infrastructure soit investi dans des projets de traitement de l'eau ou dans des stades?

L'hon. Ronald Duhamel (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État) (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) (Francophonie), Lib.): Monsieur le Président, je n'ai jamais entendu pires sottises de la part d'un député de la Chambre des communes.

Nous avons fait des annonces au sujet du litige concernant les inondations. Nous avons fait des annonces à propos de l'eau potable pour Haywood, Cormorant et certaines autres localités. D'autres localités présentent des demandes. Dans l'Ouest, quelques 2 000 demandes ont été présentés, dont environ 50 p. 100 sur l'eau.

Nous dépensons l'argent judicieusement. Le député ne comprend pas.

*  *  *

LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la violence au Moyen-Orient semble sur le point de s'intensifier. Le Canada jouit d'une très bonne réputation dans le monde en général, et plus particulièrement auprès des deux factions en présence au Moyen-Orient.

Quelles interventions précises le gouvernement a-t-il faites auprès de l'Autorité palestinienne afin d'obtenir un cessez-le-feu avant que nous n'assistions à une nouvelle escalade de la violence?

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, d'abord j'aimerais offrir nos condoléances aux familles des victimes de l'attentat de ce week-end.

Samedi, le ministre des Affaires étrangères s'est entretenu avec son homologue israélien, Shimon Peres, et lui a transmis les condoléances du Canada. Nous nous sommes également entretenus avec le ministre palestinien, le Dr Nabil Shaath, et nous lui avons fait part des inquiétudes des Canadiens qui aimeraient que le terrorisme et la violence prennent fin.

Nous avons exhorté les deux parties à retourner à la table et à mettre en oeuvre le rapport Mitchell.

M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est louable. C'est une bonne chose de les exhorter à retourner à la table, mais le Canada a récemment accordé 5 milliards de dollars à l'Autorité palestinienne par l'intermédiaire de l'ACDI. Le ministre des Affaires étrangères a rencontré Yasser Arafat.

Le gouvernement a-t-il envisagé d'imposer des restrictions à l'aide accordée à l'Autorité palestinienne et va-t-il imposer comme condition qu'elle réprime la violence au Moyen-Orient?

[Français]

M. Denis Paradis (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, cette guerre qui n'en finit plus de finir a déjà trop duré.

Cela va dans le sens indiqué par le rapport Mitchell, à savoir qu'il est important que les parties retournent à la table de négociations le plus rapidement possible. Il est important que cette guerre qui n'en finit plus de finir prenne fin, que tout le monde s'assoie à la table pour négocier.

Dans ce sens, tout effort que pourrait faire le Canada pour permettre aux parties de s'asseoir et de négocier, nous le ferons.

*  *  *

L'ASSURANCE-EMPLOI

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, dans sa tentative de correction à toute vapeur du régime d'assurance-emploi, juste avant le déclenchement des élections, le gouvernement fédéral ne répondait pas aux besoins des chômeuses et des chômeurs.

Aujourd'hui, le gouvernement a l'occasion de faire beaucoup plus pour eux. Nous sommes d'accord avec le rapport unanime du Comité permanent du développement des ressources humaines, et s'il veut passer un projet de loi en ce sens avant la relâche, il aura le soutien du Bloc.

Il s'agit d'une question de pain et de beurre pour les chômeurs et les chômeuses. La ministre du Développement des ressources humaines peut-elle nous dire quand le gouvernement fédéral va démontrer sa volonté politique et agir?

 

. 1450 + -

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison, le gouvernement a récemment adopté le projet de loi C-2, éliminant la règle de l'intensité, modifiant les dispositions de récupération, et faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les parents qui retournent sur le marché du travail d'être admissibles à des prestations.

Qu'a fait le Bloc? Il a fait obstacle à ce projet de loi. Pour ma part, j'estime que les députés bloquistes ont beaucoup de comptes à rendre à leurs électeurs.

[Français]

M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, le Comité a reconnu unanimement que ce n'était pas suffisant et c'est pourquoi le Bloc québécois s'était opposé.

Le gouvernement fédéral a tout ce qu'il faut entre les mains pour agir. Il a l'appui de l'opposition et, s'il le désire, nous pouvons approuver son projet de loi d'ici vendredi. D'ailleurs, il a en main un rapport unanime du Comité permanent du développement des ressources humaines où tous les partis lui demandent de passer à l'action. Les besoins sont là et ils sont criants.

Quels prétextes le gouvernement fédéral peut-il encore invoquer pour justifier son inaction?

[Traduction]

L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, nos réalisations sont évidentes. Nous avons apporté des modifications importantes à la Loi sur l'assurance-emploi, la moindre n'étant pas le fait que nous avons doublé les prestations aux parents, comme prévu par le projet de loi C-2.

Alors que nous étions en train d'essayer d'adopter le projet de loi C-2, c'est le Bloc qui a voté pour que la Chambre s'ajourne. Où est son allégeance dans le dossier de l'assurance-emploi?

*  *  *

L'ÉCONOMIE

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances refuse d'admettre qu'un dollar canadien est synonyme d'un coût de la vie plus élevé pour les Canadiens, en particulier ceux qui ont un revenu fixe, et dont un grand nombre sont des personnes âgées.

Le ministre des Finances reconnaîtra-t-il que la politique de son gouvernement est directement à blâmer pour la hausse du coût de la vie, qui nuit particulièrement aux personnes âgées?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je n'hésite pas à reconnaître qu'en fait, selon les dernières statistiques, le revenu réel disponible a augmenté de 5,4 p. 100 et se situe maintenant à un niveau record.

En même temps, j'admets que le produit intérieur brut réel au Canada progresse au rythme annuel de 2,5 p. 100. Ce taux de croissance est le double de celui des États-Unis et il avantage tous les Canadiens, y compris les personnes âgées.

M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il y a au moins une personne âgée au Canada qui s'attend à recevoir sous peu une hausse de 42 p. 100. Et les autres?

Les Canadiens âgés ont vu leur coût de la vie monter en flèche. Ils doivent payer plus cher le mazout nécessaire pour chauffer leurs maisons. Ils doivent consacrer plus d'argent à leur budget hebdomadaire de nourriture. Les prix de l'essence et des médicaments ont augmenté.

Quand le ministre arrêtera-t-il d'imposer aux Canadiens âgés et à ceux qui ont un revenu fixe le plus gros du fardeau qu'entraîne la dépréciation du dollar canadien?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, après le long immobilisme du gouvernement précédent, le budget 2000 prévoit la réindexation de toutes les prestations versées par le gouvernement canadien. Ceux qui vont en profiter le plus sont les Canadiens âgés et ceux qui ont un revenu fixe. La question est: Pourquoi l'Alliance a-t-elle voté contre cela?

*  *  *

[Français]

LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES DU CANADA

M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): Monsieur le Président, j'ai été heureux d'apprendre que le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada a accordé 53 millions de dollars en subventions pour la recherche fondamentale. Cette recherche est cruciale afin de créer la base de connaissances sur laquelle s'appuiera l'économie du savoir.

Est-ce que le secrétaire d'État peut nous expliquer comment le Conseil de recherches en sciences humaines accorde les subventions et quelle est la part du Québec?

L'hon. Gilbert Normand (secrétaire d'État (Sciences, Recherche et Développement) Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

Effectivement, j'ai été heureux d'annoncer que le Conseil de recherches en sciences humaines va octroyer 56,5 millions de dollars sur trois ans pour 737 projets de recherche sur plusieurs sujets comme l'économie, la culture, le commerce, l'environnement et plusieurs autres. Il y aura aussi 3,5 millions de dollars pour des chercheurs, soit pour 100 titulaires de bourses postdoctorales. Je tiens à féliciter les lauréats pour ces recherches.

La part du Québec est de 31 p. 100 en ce qui a trait au nombre de chercheurs et de 27 p. 100 pour ce qui est du montant d'argent.

*  *  *

[Traduction]

LE RÉSEAU ROUTIER

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les États-Unis remettent à chaque État 90 p. 100 des recettes fiscales fédérales qu'ils perçoivent sur l'essence, cela, pour l'amélioration du réseau routier. Le gouvernement fédéral du Canada n'en remet que 4 p. 100 aux provinces.

Le ministre des Transports ne s'en rend peut-être pas compte, mais le réseau routier canadien est dans un état déplorable, ce qui nous fait perdre une part de plus en plus grande des activités de transport au profit des États-Unis.

 

. 1455 + -

Si le ministre ne remet aux provinces que 4 p. 100 des recettes fiscales liées à l'essence, que fait-il des 96 p. 100 qui restent?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué, nous recevons des fonds d'un certain nombre de sources et nous les investissons. Je puis répondre à la députée que c'est vraisemblablement dans les soins de santé que nous investissons la majeure partie de ces fonds.

Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je vais laisser passer cela. On évalue à 17 milliards de dollars les sommes qui seront nécessaires pour améliorer le réseau routier du Canada. La province que je représente, la Colombie-Britannique, a besoin à elle seule de près de trois milliards de dollars. C'est cinq fois plus que les 600 millions de dollars qu'Ottawa a offerts pour remettre en état l'ensemble du réseau routier canadien.

Les premiers ministres de l'Ouest veulent que le gouvernement fédéral établisse un programme national de réfection du réseau routier dans le cadre duquel il remettra aux provinces la taxe sur l'essence qu'il perçoit. Quand le ministre des Transports remettra-t-il aux provinces une part importante des taxes sur l'essence qu'il perçoit?

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée le sait sûrement, notre gouvernement a lancé son troisième programme d'infrastructure. Sous la direction de la présidente du Conseil du Trésor et du ministre des Transports, nous investissons massivement dans notre réseau de transport routier, et nous continuerons de le faire.

*  *  *

[Français]

LES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, dernièrement, Unibroue pensait avoir une certification du gouvernement fédéral spécifiant que ses produits sont exempts d'OGM.

Or, on apprend que le gouvernement refuse d'accorder une telle certification à Unibroue, car aucune politique d'étiquetage des OGM n'existe au Canada, alors que cette microbrasserie en a besoin pour exporter en Europe.

Est-ce que le gouvernement n'admet pas, à la lumière de cet exemple, que les entreprises ont besoin d'une politique d'étiquetage, parce que les Européens, tout comme les Québécois, veulent savoir ce qu'ils mangent et ce qu'ils boivent?

[Traduction]

M. Larry McCormick (secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, l'Agence canadienne d'inspection des aliments ne certifie pas que les produits ne contiennent pas d'OGM. Les entreprises peuvent étiqueter leurs produits, mais elles n'obtiennent pas l'appui de l'ACIA. Unibroue a mal interprété cette règle et nous lui avons demandé de supprimer cette mention de son site Web.

Au Canada, les entreprises sont libres d'apposer des étiquettes, mais, comme l'a souvent dit le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, les étiquettes doivent avoir un sens pour les consommateurs et être d'application pratique et crédibles en toutes circonstances.

*  *  *

L'ENVIRONNEMENT

M. Shawn Murphy (Hillsborough, Lib.): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Environnement. Récemment, nous avons lu de plus en plus d'articles concernant les hauts niveaux de soufre dans les carburants, ainsi que la pollution de l'air et les problèmes de santé qu'ils causent.

À ce sujet, le ministre peut-il dire à la Chambre quelles mesures sont prises pour que les niveaux de soufre dans les carburants baissent au Canada?

L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, l'annonce que j'ai faite plus tôt cette année s'applique à l'essence, au diesel et à tous les mazouts qui ne sont pas des carburants de véhicules automobiles. La mesure annoncée ramènera la quantité de soufre dans l'essence de sa moyenne actuelle de 360 parties par million à 30 parties par million. Dans le cas du diesel pour véhicules routiers, le chiffre passera de 500 parties par million à 15 parties par million. Cette mesure entrera en vigueur à la fin de 2004 dans le cas de l'essence et le 1er juin 2006 dans le cas du diesel.

*  *  *

LE CONTRÔLE DES ARMES À FEU

M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Justice n'a pas réussi à convaincre ses collègues du Cabinet de la nécessité d'adopter le projet de loi C-15 avant la pause estivale. Par conséquent, elle sera obligée d'accorder une autre amnistie aux propriétaires de plus d'un demi-million d'armes à feu légales et enregistrées que le gouvernement a voulu interdire il y a six ans au moyen du projet de loi C-68. C'est la quatrième amnistie déclarée depuis décembre 1998.

La position de la ministre et les modifications que prévoit le projet de loi C-15 prouvent bien que ces armes à feu ne sont pas dangereuses lorsqu'elles se trouvent entre les mains de propriétaires responsables et respectueux de la loi. Au lieu de proclamer une autre amnistie, pourquoi la ministre n'admettait-elle pas que son gouvernement a eu tort d'interdire ces armes à feu enregistrées?

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai que deux choses à dire à ce sujet. Premièrement, pourquoi l'opposition ne cesse-t-elle pas ses petits jeux politiques et n'approuve-t-elle pas les modifications au Code criminel que prévoit le projet de loi C-15?

Deuxièmement, pourquoi le député ne se joint-il pas à la grande majorité des Canadiens qui appuient nos mesures législatives visant à contrôler les armes à feu?

*  *  *

[Français]

LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE DES AMÉRIQUES

M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Monsieur le Président, il y a maintenant plus de trois mois, le ministre du Commerce international affirmait à la Chambre qu'il souhaitait que les textes de base de la négociation de la Zone de libre-échange des Amériques soient rendus publics.

Après son retour de Buenos Aires, il y a près de deux mois, il était triomphant en nous disant qu'il avait obtenu l'aval des autres ministres pour divulguer les textes. On n'a toujours pas les textes de base.

 

. 1500 + -

Je pose une question facile au ministre du Commerce international: quand les textes vont-ils être rendus publics? Il faudrait que le ministre comprenne qu'on voudrait les avoir avant l'échéance de la négociation.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de Joliette de nous donner à nouveau l'occasion de souligner les contributions extraordinaires que la diplomatie canadienne a faites à l'égard de la transparence à la Zone de libre-échange des Amériques. En effet, il s'agissait d'un succès diplomatique très important pour le Canada.

Il s'agit maintenant d'avoir les textes dans les quatre langues. De notre côté, le Canada a remis la version française de ces textes. Nous croyons que le texte en portugais devrait être prêt. Je crois comprendre qu'au cours des prochains jours ou assez prochainement, nous aurons les textes.

C'est un grand succès pour la diplomatie canadienne et la transparence dans les négociations commerciales internationales.

*  *  *

[Traduction]

LA JUSTICE

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, on obtiendrait d'excellents résultats en scindant le projet de loi C-15 et en supprimant les dispositions très controversées concernant la cruauté envers les animaux et les armes à feu. Les enfants seraient mieux protégés contre des harceleurs fous sur Internet. Nous pourrions présenter de nouvelles dispositions strictes du Code criminel.

Pourquoi la ministre de la Justice s'entête-t-elle à refuser l'adoption rapide de modifications très positives du Code criminel? Certes, les Canadiens savent qui fait ici de la petite politique. C'est la très entêtée ministre de la Justice.

L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison. Les Canadiens savent parfaitement qui fait de la petite politique, à savoir tous les partis de l'opposition, en face.

Nous avons été très clairs: le projet de loi C-15 ne propose rien d'autre que des modifications au code criminel, dont beaucoup ont été présentés, en fait, avant les dernières élections.

Tous les savants hommes et femmes d'en face n'ont aucune raison de ne pas collaborer avec nous en adoptant rapidement ce projet de loi.



AFFAIRES COURANTES

[Français]

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT À DES PÉTITIONS

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à six pétitions.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA

 

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LE CODE CRIMINEL

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-368, Loi modifiant le Code criminel.

—Monsieur le Président, ce texte a pour objet de permettre aux municipalités qui le souhaitent de délivrer des permis autorisant l'exercice d'activités de prostitution.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

 

. 1505 + -

LA LOI DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-369, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation).

—Monsieur le Président, le texte a pour objet de permettre de traiter les dons de nourriture à une banque d'alimentation comme des dons de bienfaisance, même si la valeur de cette nourriture a déjà été déduite comme dépense professionnelle ou d'entreprise par le donateur.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE L'ENFANT

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-370, Loi visant les droits de l'enfant.

—Monsieur le Président, le texte a pour but de reconnaître par voie législative les droits fondamentaux des enfants énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies qui ne sont pas déjà prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LA DÉCLARATION CANADIENNE DES DROITS

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-371, Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement).

—Monsieur le Président, ce texte modifie la Déclaration canadienne des droits en y ajourant le droit à un logement adéquat à un prix raisonnable et sans obstacles injustifiés.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*  *  *

LOI SUR LES NORMES ENVIRONNEMENTALES NATIONALES

 

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.) demande à présenter le projet de loi C-372, Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale.

—Monsieur le Président, ce texte a pour objet d'établir un processus de consultation fédérale-provinciale afin d'assurer l'uniformité des normes environnementales appliquées au Canada et dans chaque province.

(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

M. Ken Epp: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Vu les chances de chaque député de voir son projet de loi tiré au sort, n'y a-t-il pas une règle qui interdit au député de présenter 400 projets de loi d'initiative parlementaire qui ne verront jamais la lumière du jour?

Le Président: Lumière du jour ou lumière de la nuit, je n'en sais rien, mais que le député sache qu'un député peut présenter autant de projets de loi qu'il veut.

L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour proposer la motion suivante:

    Que le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements» soit étudié de la façon suivante:

    1. La Chambre passera à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin, et, pendant cette étape le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape de la deuxième lecture seront mises aux voix et les votes nécessaires à cet égard auront lieu immédiatement;

    2. Immédiatement après les affaires courantes, le mercredi 6 juin, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débats et d'amendements, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toutes les questions nécessaires pour terminer les étapes de l'étude en comité et du rapport soient mises aux voix et que tous les votes nécessaires aient lieu immédiatement;

    3. Après la période des questions orales, le jeudi 7 juin, la Chambre passera immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et, au plus tard 15 minutes avant la fin de l'étude des initiatives ministérielles ce jour-là, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape de la troisième lecture seront mises aux voix et tous les votes nécessaires à cet égard auront lieu immédiatement.

 

. 1510 + -

En d'autres termes, le vote aura lieu le jeudi après-midi, à la fin de la période réservée aux initiatives ministérielles.

Le Président: Le leader du gouvernement à la Chambre a-t-il le consentement unanime pour proposer la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

*  *  *

LES TRAVAUX DE LA CHAMBRE

L'hon. Don Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en vertu de l'alinéa 56.1(1)a) du Règlement, je propose:  

    Que le projet de loi intitulé «Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements» soit étudié de la façon suivante:

    1. La Chambre passera à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin, et, pendant cette étape le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les initiatives ministérielles, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape de la deuxième lecture seront mises aux voix et les votes nécessaires à cet égard auront lieu immédiatement;

    2. Immédiatement après les affaires courantes, le mercredi 6 juin, le projet de loi sera renvoyé à un comité plénier pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débats et d'amendements, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toutes les questions nécessaires pour terminer les étapes de l'étude en comité et du rapport soient mises aux voix et que tous les votes nécessaires aient lieu immédiatement;

    3. Après la période des questions orales, le jeudi 6 juin, la Chambre passera immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et, au plus tard 15 minutes avant la fin de l'étude des initiatives ministérielles ce jour-là, toutes les questions nécessaires pour terminer l'étape de la troisième lecture seront mises aux voix et tous les votes nécessaires à cet égard auront lieu immédiatement.

Le Président: La Chambre a entendu le texte de la motion. Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien se lever.

Et moins de 25 députés s'étant levés:

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

(La motion est adoptée.)

*  *  *

 

. 1515 + -

PÉTITIONS

VIA RAIL

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une autre pétition, envoyée par des électeurs de la région de Peterborough, qui souhaitent le rétablissement du service de VIA Rail entre Peterborough et Toronto.

Cette pétition a pour objet de nous aider à assainir l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et le nombre des accidents de la route. Les pétitionnaires espèrent ainsi faire de Peterborough un centre commercial, éducatif et touristique. La pétition rallie les électeurs des circonscriptions fédérales riveraines de ce trajet, notamment Haliburton—Victoria—Brock; Durham; Whitby—Ajax; Pickering—Ajax—Uxbridge; Markham; Scarborough—Rouge River et Hastings—Frontenac—Lennox and Addington.

J'ai la joie d'annoncer que la pétition a déjà débouché sur une réunion positive entre le ministre des Transports et les habitants de la région de Peterborough.

L'IRAK

M. Peter Adams (Peterborough, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais présenter une autre pétition signée par des électeurs de Peterborough, lesquels sont préoccupés par le maintien des sanctions contre l'Irak. La question intéresse vivement la population de Peterborough. Les pétitionnaires, notamment des Canadiens d'origine iraquienne, et des personnes qui voyagent en Irak, ont organisé une vigile hebdomadaire à mon bureau de Peterborough. La situation des démunis en Irak, et surtout des enfants, les inquiètent.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'accepter les recommandations du Comité des affaires étrangères relatives à l'abandon des sanctions et à l'établissement d'une présence diplomatique à Bagdad. Ils demandent en particulier que le Canada presse le comité des Nations Unies d'approuver sans délai des fonds pour la remise en état des canalisations d'eau, des centrales de production de l'énergie électrique et des infrastructures de production pétrolière, et la suspension du programme «pétrole contre nourriture».

LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

M. John Cummins (Delta—South Richmond, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je présente une pétition des résidants de ma circonscription et d'autres régions du pays qui expriment à la Chambre leur mécontentement suite au démantèlement de l'équipe de plongeurs de la Garde côtière dont l'administration était établie à Richmond, en Colombie-Britannique.

La suppression de cette équipe de plongeurs met le public en danger. C'est peut-être un des facteurs ayant contribué au décès de Paul Sandhu. Les pétitionnaires estiment qu'il pourrait y avoir d'autres pertes de vie si l'équipe de plongeurs n'est pas rétablie. Ils demandent donc au gouvernement de revenir sur sa décision.

LA PRÉVENTION DU SUICIDE

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par approximativement 200 résidants de ma circonscription. Sachant que, chaque année, entre 3 500 et 4 000 Canadiens se suicident, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative pour créer une stratégie nationale de prévention du suicide.

LES SOINS DE SANTÉ

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une nouvelle pétition signée par des Canadiens qui sont inquiets de la situation de notre système de soins de santé et de l'inaction du gouvernement. Ces Canadiens veulent freiner la tendance favorisant un régime de soins de santé à deux vitesses.

Les signataires de la pétition sont préoccupés par la pénurie d'infirmières, par l'encombrement dans les salles d'urgence et par le manque d'accès aux traitements médicaux nécessaires. Ils demandent instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour sauvegarder le système de soins de santé canadien et pour contrer l'instauration au Canada d'un régime à deux vitesses, inspiré du modèle américain.

L'ENVIRONNEMENT

M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition suivante à la Chambre des communes.

Les signataires de cette pétition attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la Great Gulf Homes Inc. porte atteinte à un écosystème inestimable, le marais Mimico, à Brampton, menaçant ainsi des oiseaux, des arbres et d'autres espèces palustres.

Les pétitionnaires demandent au Parlement de diriger les efforts des gouvernements provinciaux et municipaux en vue de la préservation et de la réhabilitation de cet écosystème et de coordonner les processus gouvernementaux et sociaux en vue du rachat de ces terres, dans l'intérêt public.

 

. 1520 + -

LA LUTTE ANTIPOISON

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom des résidants de Battlefords—Lloydminster.

Dans la première, les pétitionnaires demandent la remise sur le marché de la solution de strychnine qui leur permettait de se débarrasser des rats des sables dans le passé. Le problème est endémique cette année, en raison de la sécheresse. La reproduction de ces bestioles est hors contrôle. De fait, à l'inverse du but recherché, le nouveau produit administré pourrait même favoriser leur multiplication.

L'AVORTEMENT

M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, dans ma deuxième pétition, des centaines d'habitants de la circonscription que je représente demandent que l'on cesse d'utiliser des deniers publics pour financer les avortements.

*  *  *

QUESTIONS AU FEUILLETON

M. Derek Lee (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.

Le Président: Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.



INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Traduction]

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger dont le comité a fait rapport avec des amendements, ainsi que des motions du groupe no 3.

M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, avant la période des questions, je parlais des trois importantes motions d'amendement du groupe no 3 concernant le projet de loi C-11 dont la Chambre est saisie à l'étape du rapport.

La question de l'immigration pose un problème très sérieux au Canada. Selon divers rapports, le Canada compterait actuellement 200 000 immigrants illégaux. Selon le vérificateur général, 15 000 personnes visées par des mandats d'expulsion ne répondent pas à l'appel. De plus, 60 p. 100 des visiteurs qui demandent le statut de réfugié au Canada arrivent aux points d'entrée du Canada sans aucun document.

Les frontières canadiennes sont une véritable passoire. Nous n'avons pas de moyens de contrôle des sorties. Citoyenneté et Immigration Canada est incapable de retracer les personnes qui manquent à l'appel ou qui résident illégalement au Canada. La situation est très sérieuse.

Puisqu'il s'agit du dernier groupe de motions d'amendement au projet de loi C-11, à l'étape du rapport, nous nous voyons privés de la possibilité de débattre de plusieurs amendements valables, dont beaucoup avaient été présentés par le porte-parole principal de l'Alliance canadienne, le député de Dauphin—Swan River. Les amendements portaient sur la consultation entre CIC et les provinces, les municipalités et les ONG. Certains amendements portaient sur la réunification des familles et l'un d'eux concernait le parrainage non renouvelable, par un citoyen canadien, de membres de sa famille.

D'autres amendements concernaient les diplômes d'études étrangers, les réfugiés, la taxe d'entrée discriminatoire, la procédure d'appel et divers aspects de la procédure de demande du statut de réfugié. Le nombre des étapes de la procédure d'appel fait penser aux nombreuses pelures d'un oignon qu'on épluche l'une après l'autre: ça ne finit pas. Nous devons rationaliser la procédure d'appel. Comme le gouvernement ne s'est pas attardé à cette question, cela n'aurait pu être fait que par voie d'amendements, mais les amendements qui ont été proposés n'ont pas été acceptés.

D'autres amendements auraient permis de mettre à jour les normes de santé au Canada, qui sont vieilles de 40 ans. Les normes actuelles sont surannées et incompréhensibles. Les amendements qui s'y rapportaient n'ont pas été acceptés.

D'autres amendements visaient à améliorer les communications entre CIC, le SCRS, la GRC, le ministère des Affaires étrangères, le ministère du Commerce international et divers ONG qui s'occupent d'immigration. Il n'y a pas de communications entre ces organismes. La ministre se croit plus avisée que les spécialistes d'organismes comme le SCRS. C'est sans doute ce qui explique que le ministre des Affaires étrangères et le ministre de la Coopération internationale aient participé à la campagne de souscription des Tigres tamouls.

 

. 1525 + -

En somme, ces amendements portaient sur la formation et les besoins de dotation en personnel, les risques relatifs à la sécurité, la contrebande humaine, la criminalité organisée, la fraude, les pots-de-vin, les activités des agents à l'étranger et les nominations politiques. Tous ces amendements...

Le Président: Je m'excuse d'interrompre le député, mais il a déjà eu suffisamment de temps. La présidence a fait preuve de beaucoup de bonne volonté. Le temps de parole du député est écoulé.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, il s'agit ici d'un important groupe d'amendements à l'étape du rapport du projet de loi C-11. Ces amendements concernent les dispositions du projet de loi qui traitent expressément des réfugiés et du parrainage des réfugiés.

Le comité a passé pas mal de temps sur cet aspect du projet de loi. Il a entendu de nombreux Canadiens qui travaillent directement dans le domaine du parrainage des réfugiés, aidant les personnes déplacées et voyant à ce que le Canada demeure, comme il l'a été dans le passé, un lieu de refuge sûr pour les gens qui sont victimes de persécution politique, économique ou sociale ou qui sont forcés de vivre dans des conditions jugées inacceptables dans une société civilisée.

Notre principal but à cet égard était d'essayer de faire en sorte que le Canada demeure un lieu de refuge et continue d'avoir une attitude humanitaire dans l'examen des cas de gens venant de partout dans le monde. Il y a eu certains progrès. Le projet de loi tient compte de certaines des préoccupations exprimées par les organisations s'occupant du parrainage des réfugiés et présente des différences marquées par rapport à son prédécesseur, le projet de loi C-31.

Je sais aussi que, durant les audiences du comité, le gouvernement a entendu d'autres préoccupations et a apporté quelques changements. Toutefois, il reste encore certains défauts importants à corriger.

C'est ce que les amendements dont la Chambre est saisie aujourd'hui tentent de faire. Nous avons essayé de faire notre part lors de l'étude en comité en présentant des douzaines d'amendements concernant le parrainage et la protection des réfugiés. Malheureusement, ces amendements n'ont pas été adoptés par le gouvernement; en fait, il n'en a même pas tenu compte.

Notre principale préoccupation est de voir à ce que le Canada profite de l'occasion pour s'assurer que nous nous conformons entièrement aux conventions internationales en ce qui a trait aux réfugiés et à la torture.

Le comité a entendu le témoignage de nombreux groupes qui se spécialisent dans ce domaine et qui en savent long à ce sujet. Ils nous ont dit que, même après avoir adopté ce projet de loi, le Canada serait encore loin de se conformer à ses obligations internationales.

Il est absolument honteux qu'en l'an 2001, alors que l'occasion nous est donnée de remanier notre loi concernant les réfugiés et l'immigration, nous ne profitions pas de cette occasion. Au cours des années à venir, nous allons devoir trouver le moyen de convaincre le gouvernement qui sera alors en place de prendre ces obligations au sérieux et d'y donner suite.

De nombreuses organisations nous ont dit très clairement que le Canada ne faisait pas sa part. Le président du comité est intervenu aujourd'hui à la Chambre et a parlé du travail du Canada sur la scène internationale et de notre rôle concernant la protection des réfugiés; il a dit qu'en fait le Canada était l'un des quatre pays qui faisaient un travail remarquable à cet égard.

Premièrement, je veux dire que ça ne suffit pas. Deuxièmement, ce récit de la situation ne prend pas pleinement en considération les avis et les renseignements que nous avons reçus de divers groupes. On nous a dit très clairement que nous négligions notre devoir en tant que Parlement du Canada et que nous ne nous conformions pas pleinement à ces exigences.

Nous avons fait quelques suggestions, dont avons parlé ce matin et cet après-midi. Nous proposons, entre autres, qu'un réfugié puisse faire une deuxième demande, qu'il y ait ou non des circonstances ou des renseignements nouveaux.

 

. 1530 + -

En dépit de ce que nous avons entendu dire aujourd'hui, les amendements que nous avions présentés et qui auraient permis de faire une deuxième demande n'ont pas été adoptés et on n'a pas tenu compte de cet avis. Cet état de fait constitue un fardeau très lourd pour certains réfugiés et touche surtout les femmes.

À cet égard, nous avons réussi à convaincre le gouvernement d'accepter notre amendement proposant qu'on fasse une analyse comparative entre les sexes des répercussions de la loi dans les deux ans suivant sa proclamation. Cela nous console un peu et nous donne un certain sens du devoir accompli de savoir qu'à un certain moment, le gouvernement fera ce qu'il aurait dû faire avant le dépôt du projet de loi, c'est-à-dire une analyse des sexospécificités. Le gouvernement a promis de le faire pour chacun des projets de loi qui seraient déposés dans cette Chambre. Il a promis de toujours effectuer une analyse des sexospécificités et de toujours tenir compte de toute répercussion disproportionnée qu'une loi, un programme ou une politique pourrait avoir sur les femmes.

L'avis que nous avons reçu au cours des audiences souligne clairement que le gouvernement n'a pas effectué d'analyse des sexospécificités dans le cas du projet de loi C-11. Les femmes continuent de subir des conséquences hors de proportion par suite de bon nombre de dispositions du projet de loi.

L'une de ces dispositions à trait à la possibilité de présenter une nouvelle demande après avoir essuyé un refus, que les circonstances aient changé ou non. Il arrive souvent que les femmes ne soient pas en mesure de raconter toute leur histoire. Elles ne peuvent pas toujours faire part des traumatismes qu'elles ont vécus à leur famille, de peur de perdre leur estime. Elles ne peuvent parfois pas dire toute la vérité pour des raisons culturelles. Elles doivent parfois souffrir en silence après avoir vécu une expérience douloureuse et traumatisante, sans aucune voie de recours ni au moyen d'attirer l'attention des autorités sur leur condition et la situation de leur famille et sur la nécessité de leur accorder asile au Canada.

Il nous est apparu clairement dès le début qu'il est essentiel de permettre le dépôt d'une seconde demande, particulièrement dans le cas des femmes. Les femmes doivent avoir la possibilité de raconter leur histoire quand les circonstances sont propices, quand des dispositions ont été prises pour garantir la confidentialité. Je ne crois pas que nous nous soyons penchés sur cet aspect.

Le gouvernement a affirmé qu'il avait apporté quelques changements qui amélioraient un peu la situation. Effectivement, il y a quelques petites améliorations. Dans l'ensemble, cependant, nous n'avons pas permis l'instauration d'un processus véritable dans le cadre duquel des réfugiés n'ayant pas été mesure de raconter toute leur histoire ou ayant dû revivre une épreuve sont en mesure de retenir l'attention des fonctionnaires et d'obtenir le statut de réfugié au Canada.

Pour aider les réfugiés à rendre productif leur séjour au Canada, il va de soi pour nous que le gouvernement doit en faire plus sur le plan du parrainage de groupes disposés à s'occuper des familles de réfugiés arrivant au pays et de l'aide qu'il leur accorde. On trouve au Canada énormément de groupes qui consacrent la totalité de leur temps, de leur énergie et de leurs ressources au parrainage de réfugiés et de familles de réfugiés venant de partout dans le monde.

Dans ma circonscription, le groupe qui me vient à l'esprit est le North End Sponsorship Team, mieux connu sous l'appellation de NEST. Au cours des 15 dernières années, ce groupe a parrainé quelque 60 réfugiés et familles de réfugiés venant de quatre continents différents. Cet organisme, composé de représentants des Églises luthériennes et unies, est disposé à s'occuper des cas à haut risque et des réfugiés avec famille nombreuse. Il est prêt à accomplir le travail dont ne veulent pas toujours se charger d'autres groupes. Ses efforts méritent d'être reconnus et appuyé.

Dans une province comme le Manitoba, si ce n'était du travail de la communauté chrétienne, des parrainages à titre privé et du programme de désignation du gouvernement provincial, il n'y aurait pas d'augmentation du nombre d'immigrants et de réfugiés s'installant dans notre province.

 

. 1535 + -

Cette situation montre que la politique du gouvernement fédéral et cette mesure législative ne permettent pas d'être continuellement en mesure d'attirer de nouveaux arrivants dans tous les coins du pays et de livrer aux autres pays une concurrence en vue d'attirer des immigrants.

Si nous commençons par nous attaquer aux problèmes fondamentaux liés aux statut de réfugié, au droit de présenter une deuxième demande, à la présentation de documents pertinents et au respect des pactes et accords internationaux sur les réfugiés et la torture, nous aurons alors rendu un grand service. Malheureusement, ce n'est pas ce que fait le projet de loi dans sa forme actuelle.

Je prie instamment les députés des deux côtés de la Chambre, mais principalement les députés gouvernementaux qui n'ont pas compris le message, d'agir dans les meilleurs délais pour corriger ces problèmes.

[Français]

M. John Herron (Fundy—Royal, PC): Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue de Winnipeg-Centre qui est le porte-parole en matière d'immigration pour le Nouveau Parti démocratique.

C'est maintenant à mon tour de donner la position de mon parti, à l'étape du rapport du projet de loi C-11, sur le groupe de motions no 3 comportant les motions nos 9, 10 et 12.

[Traduction]

C'est un fait que le pays n'est pas un gros Lethbridge, un gros Baie-Comeau, un gros Hampton, au Nouveau-Brunswick, ni même un gros Winnipeg. C'est une société multiculturelle, pluraliste, que nous avons réussi à bâtir ensemble et collectivement pour en faire l'un des pays les plus extraordinaires où vivre. Le pays que nous avons réussi à bâtir reflète les valeurs qui sont chères à tous les Canadiens.

Notre pays dépend énormément de l'immigration, fait grand cas des droits de la personne et est un des quatre principaux pays à recevoir des réfugiés au sens de la Convention. Or, le projet de loi ne reflète pas les objectifs ni les valeurs que partagent les Canadiens concernant l'immigration.

Nous avons entendu des députés libéraux se prononcer devant les Canadiens d'un bout à l'autre du pays sur les modifications qu'il fallait apporter à ce projet de loi imparfait. Toutefois, quand vint le temps d'en faire l'étude article par article, nous n'avons réussi à obtenir que de modestes améliorations au projet de loi au lieu de pouvoir en faire un projet de loi complètement nouveau dont nous puissions être fiers.

En tant qu'avocat, je sais que la Chambre a probablement entendu dire que l'Association du Barreau canadien éprouve des réticences à l'égard de plusieurs problèmes que présente le projet de loi. L'Association du Barreau canadien n'est pas la seule à en éprouver. C'est également le cas de collègues libéraux, de même que les quatre partis d'opposition.

Le parti des Pearson, Trudeau et Wilfrid Laurier semble maintenant le plus réticent à protéger les droits des réfugiés et des immigrants. Permettez-moi de citer les propos du président du Comité de la citoyenneté et de l'immigration, le député de London-Centre-Nord. Il a dit que, heureusement, il n'était pas tenu de voter et qu'il s'inquiétait lorsque les députés d'opposition commençaient à ressembler plus aux libéraux que les libéraux eux-mêmes.

Le président a adopté une attitude très ouverte au comité. Il a été très obligeant envers les députés d'opposition, et nous avons pu obtenir certaines améliorations. Cependant, le projet de loi n'est pas novateur. C'est pourquoi la plupart des régions urbaines du Canada, qui sont celles qui accueillent les néo-Canadiens, le réprouvent. Nous devons accepter le fait que nous allons adopter un projet de loi qui n'est pas novateur.

 

. 1540 + -

Je voudrais parler de quelques-uns des amendements à l'étude qui renforceraient cet aspect. Le Parti progressiste-conservateur appuiera la motion de ma chère collègue bloquiste de Laval-Centre, qui dit ceci:

    Le ministre est responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs du statut de réfugié à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de la demande et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant cette demande.

Aux termes de la motion, les demandeurs dont la demande n'a pas été traitée bénéficieront des programmes d'aide sociale et d'assurance-santé pendant qu'ils attendent une décision.

Selon l'amendement de la députée de Laval-Centre, nous ne saurions laisser ces personnes vivre constamment dans l'incertitude. Nous devons nous régler cette question, en particulier quand elle implique des enfants et des populations vulnérables ou une personne malade susceptible d'être un réfugié. C'est un geste très noble de la part de la députée bloquiste.

Je passe maintenant à la motion no 12, également parrainée pas la députée bloquiste. En ajoutant le mot «maximal», cet amendement clarifie l'emprisonnement pouvant justifier le renvoi d'un résident permanent. Même si certains peuvent parler d'un amendement d'ordre administratif, il nous fournirait l'occasion de souligner que le gouvernement retire les droits d'appel des résidents permanents, ce qui, je le répète, en plus d'être contraire à la tradition libérale et canadienne, est radical. D'autres ont eu recours à ces termes avant que je le fasse, à titre de député du Parti progressiste-conservateur.

Ce groupe renferme deux autres motions dont je vais dire un mot, en particulier la motion no 10. Je remercie le député de Winnipeg, porte-parole du NPD en matière d'immigration. Je rends hommage aussi à la députée de Winnipeg-Centre-Sud qui nous a au moins servi de catalyseur pour améliorer la question du deuxième appel.

Les députés savent aussi bien que moi que protéger les droits des réfugiés, c'est protéger les droits de la personne. Une erreur de notre part risque d'entraîner des pertes de vie, des persécutions, des préjudices. C'est pourquoi nous devons absolument faire les choses comme il le faut.

Environ le quart des appels interjetés par des réfugiés sont approuvés. C'est que nous ne procédons pas comme il faut la première fois. Il y a toute une enveloppe que nous ratons la première fois. Malgré la différence, c'est la même question. Nous voulons proposer un amendement qui recevra l'appui des députés des deux côtés de la Chambre. Nous avons presque obtenu un amendement qui était un demi-compromis du député de Winnipeg-Centre-Sud qui a aidé le porte-parole du NPD, la porte-parole du Bloc et moi-même. Je suis convaincu que le porte-parole de l'Alliance canadienne était aussi de la partie.

Nous ne proposons pas une nouvelle revendication pour tous les réfugiés à l'étape du deuxième appel. Nous le proposons uniquement si les circonstances pertinentes du revendicateur ont changé depuis la détermination précédente ou lorsque des circonstances précises ont empêché la présentation d'une partie de la preuve durant un précédent processus de détermination du statut de réfugié.

Voilà la question. Supposons qu'une personne arrive au Canada et obtient le statut de réfugié parce que la guerre sévit dans son pays d'origine. La personne retourne chez elle et, quelques années plus tard, à cause de la volatilité dans son pays, la situation change. En vertu de la présente mesure législative, cette personne n'aurait pas le droit de présenter une deuxième revendication au cours de sa vie. C'est un fait. Voilà ce qui est déplorable et voilà ce que nous essayons de corriger.

 

. 1545 + -

Je vais essayer de raccorder mes propos à ceux ma collègue du NPD qui a eu l'avantage de parler avant moi. Cette modification est aussi très discriminatoire pour les femmes. Dans ce cas en particulier, il serait possible que des femmes qui ont été persécutées ou agressées sexuellement aient refusé de présenter ce fait en preuve lors du premier appel, et que cette information soit divulguée plus tard. Dans de telles circonstances, lorsqu'on n'a pas disposé de cette preuve pour tirer des conclusions, la personne devrait avoir droit à un second appel.

Le projet de loi C-11 aurait pu être excellent. C'est un projet de loi-cadre que nous n'avons pas réussi à rédiger correctement. Nous ne protégeons pas les réfugiés contre la persécution, les blessures et peut-être même la mort. Voilà pourquoi le Parti progressiste-conservateur n'appuiera pas ce projet de loi. Cependant, je prie tous les députés d'appuyer la motion en question.

M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Madame la Présidente, je suis très heureux de voir que le gouvernement tient de vastes consultations portant sur diverses questions liées à l'immigration. J'invite le gouvernement fédéral à aborder avec les provinces, dans le cadre de ces discussions, la question de l'élargissement de la catégorie de la famille de façon à y inclure les frères et soeurs.

Deuxièmement, en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes professionnels d'immigrants, cette question relève de la compétence des provinces. Aussi, j'encourage les provinces à créer ensemble une norme nationale afin d'uniformiser les règles de reconnaissance de diplômes au Canada. L'existence d'une norme nationale de reconnaissance des diplômes est indispensable si nous voulons attirer au Canada des immigrants qualifiés et travailleurs qui puissent réussir.

Enfin, en ce qui concerne les cas où le parrainage tombe en raison d'un divorce, de nombreux mariages se terminent par un divorce parce que l'un des conjoints n'était pas un véritable immigrant. J'encourage le gouvernement à faire en sorte que le projet de loi C-11 protège les personnes vulnérables et encourage celles qui se retrouvent dans ce genre de situation à en informer immédiatement le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, pour qu'il fasse enquête dans les plus brefs délais.

Le gouvernement a abrogé la taxe d'établissement dans le cas des réfugiés. Je lui demande d'envisager aussi d'éliminer la taxe d'établissement applicable à tous les nouveaux immigrants.

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, je suis heureux de faire part de mes observations concernant ce groupe d'amendements au projet de loi C-11. Je crois comprendre que ces amendements portent plus précisément sur les questions relatives aux réfugiés.

Je suis heureux de participer à cette partie du débat pour la simple raison que ma circonscription, Winnipeg-Centre, est le secteur de Winnipeg où s'établissent le plus grand nombre de réfugiés ou de nouveaux venus. Le coeur de Winnipeg semble offrir à ces gens les logements abordables et les services d'établissement à coûts raisonnables dont ils ont besoin pour refaire leur vie dans notre pays.

Je suis fier que le Canada soit l'un des pays du monde qui contribue activement à offrir un refuge sûr aux personnes qui cherchent asile, que ce soit pour des motifs de persécutions religieuse, politique ou autre. La plupart des Canadiens manifestent un certain esprit de générosité en leur tendant la main et en les accueillant chez nous. D'autres orateurs ont mentionné certains groupes qui jouent un rôle particulièrement actif afin d'aider les gens à quitter leur patrie perturbée pour venir s'installer au Canada.

 

. 1550 + -

Dans ma circonscription, il y a des groupes confessionnels qui travaillent jour et nuit pour tenter de parrainer des réfugiés et des familles de réfugiés. Ils organisent des campagnes de financement, mais ils ne s'arrêtent pas là. Ils font aussi énormément de suivi. Ils vivent avec les réfugiés et leur famille afin de les aider à s'adapter à la culture canadienne, à surmonter les obstacles qui se dressent devant tout nouvel arrivé au Canada et à se trouver du travail afin qu'ils s'intègrent à notre société. Certains groupes confessionnels de Winnipeg font un travail remarquable.

Il y a d'ailleurs une organisation que je tiens à mentionner. Il s'agit du Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba, dont les bureaux sont situés sur la rue Edmonton, dans ma circonscription. Je collabore étroitement avec cette organisation, car elle est chargée de gérer les services d'établissement offerts aux réfugiés à Winnipeg. Les mots me manquent pour décrire le dévouement de ces gens qui travaillent dans des conditions qui nous sembleraient extrêmement difficiles. L'organisation manque de ressources. Elle réussit à faire beaucoup avec très peu de moyens. Ces dernières années, son financement de base, qui était stable, a été grandement réduit, ce que nous avons clairement dénoncé.

Nous croyons que le financement adéquat de ce genre d'organisations nous rapporte beaucoup, car ces agences contribuent énormément à alléger le fardeau des fonctionnaires qui, autrement, seraient tenus d'offrir et de gérer les services d'établissement. J'appuierai vivement le rétablissement des niveaux de financement d'organisations comme le Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba.

Tout au long de l'étude des projets de loi C-31 et C-11, ces organisations ont signalé haut et fort les lacunes de ces projets de loi ou présenté de très solides recommandations sur la façon de les améliorer, en ce qui concerne non seulement les réfugiés, mais encore le parrainage des familles.

Je sais que nous parlons maintenant des réfugiés, mais je tiens à faire valoir un point que je n'ai pas eu la chance de faire valoir à la faveur des motions antérieures, à savoir qu'on a fondamentalement tort de fonder le parrainage des familles sur le seuil de faible revenu. Ce n'est pas une bonne façon de démarquer les choses. Cela ne rend pas service à la ville de Winnipeg, car les grandes villes comme elle se trouvent toutes dans la même catégorie. Autrement dit, si une personne veut parrainer un membre de sa famille, elle doit toucher un certain revenu familial avant de pouvoir le faire.

Le revenu familial choisi est le même à Winnipeg qu'à Toronto, à Vancouver ou dans d'autres grands centres. Je pourrais facilement faire la démonstration que le coût de la vie est beaucoup moins élevé à Winnipeg. Le coût du logement y est à peu près quatre fois moins cher qu'à Toronto. Nous ne devrions pas être assujettis aux mêmes normes en ce qui concerne la réunification ou le parrainage des familles.

On peut croire que des parrainages ratés imposent aux municipalités un fardeau en coûts d'assistance sociale. Je peux fournir des statistiques du Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba qui montrent que seulement 11 des 13 700 assistés sociaux de Winnipeg viennent de parrainages ratés. Onze sur 13 000, ce n'est pas un fardeau excessif pour notre ville, et ceux qui croient que ce pourrait devenir un problème ne tiennent pas compte de la réalité.

Le Conseil canadien pour les réfugiés est évidemment un autre groupe qui s'est porté activement à la défense des réfugiés. Des représentants de ce conseil ont comparu devant le comité lors de l'étude du projet de loi C-31, puis du projet de loi C-11, et ils ont fait des recommandations très judicieuses sur la façon de rendre ces mesures législatives plus équitables par rapport à la détermination du statut de réfugié et à l'admissibilité des résidants permanents. J'encourage le parti ministériel à revoir le mémoire du Conseil canadien pour les réfugiés. À mon avis, aucune autre organisation dans notre pays ne fait autant autorité dans ce dossier ou n'a travaillé avec autant de diligence pour tenter d'élaborer des normes sur la façon de gérer l'afflux de réfugiés dans notre pays.

 

. 1555 + -

C'est le conseil qui, dans une de ses recommandations, a soulevé toute la question de l'analyse selon le sexe et de la nécessité de tenir compte de ce facteur dans tout projet de loi que le Parlement présente. Je suis très heureux que la députée de Winnipeg-Centre-Nord ait réussi à convaincre le comité de la nécessité d'entreprendre une vaste analyse selon le sexe lorsqu'il est question de dispositions législatives de cette nature.

À titre d'exemple, on a souligné la nécessité d'autoriser une deuxième audition pour les femmes dont la demande de statut de réfugié est refusée. Parfois, les raisons pour lesquelles ces femmes devraient être acceptées à titre de réfugiées ne sont pas faciles à expliquer publiquement. Il se peut que, dans leur première demande, les femmes ne divulguent pas certains renseignements pour diverses raisons culturelles ou pour des raisons de sécurité personnelle. Si ces renseignements doivent être divulgués ou présentés, ils devront l'être au moment de la deuxième audience visant l'obtention du statut de réfugié. C'est ce qui est maintenant envisagé grâce au travail acharné des membres du comité.

Je remercie le Conseil canadien pour les réfugiés d'avoir vraiment exercé des pressions en ce sens, et les membres du comité, d'avoir jugé opportun de faire de cette question une de leurs priorités.

Je voudrais souligner une autre considération spécifique au sexe qui a trait à la réunification des familles. J'espère que l'analyse exhaustive selon le sexe que nous effectuerons fera ressortir le fait que les femmes sont aussi désavantagées pour ce qui est de parrainer d'autres membres de la famille. Compte tenu de l'existence d'un revenu minimal à partir duquel une personne peut se porter garante d'un autre membre de la famille, et du fait que le revenu des femmes au pays équivaut à seulement 66 p. 100 en moyenne de celui des hommes, les femmes ou les foyers dirigés par des femmes sont moins en mesure de se porter garants des membres de la famille que les foyers soutenus par le père.

Je pense que c'est une autre modification qui a besoin d'être proposée par souci d'équité. On doit absolument aborder cette question afin de préserver les droits garantis par la Charte. J'espère que l'analyse comparative entre les sexes qui est entreprise sera sensible à cette question, maintenant qu'on en a parlé.

La Fondation Maytree, de Toronto, est un autre organisme qui a exercé son influence en se portant à la défense des droits des réfugiés. Cet organisme a présenté certains des documents les mieux préparés sur le sujet. Il estime qu'on a reconnu quelques-uns des points qu'il avait soulevés.

La fondation pense que le projet de loi C-11 renferme des mesures positives, mais aussi certaines mesures négatives, concernant la protection des réfugiés au Canada. Elle fait notamment état de la question des pièces d'identité. Il arrive que ces documents personnels soient extrêmement difficiles à se procurer lorsqu'on a fui son pays natal, souvent au beau milieu de la nuit, pour échapper à la persécution. Il existe des endroits dans le monde où, pour obtenir les documents que nous exigeons, les réfugiés en devenir doivent faire une demande expresse. On les soupçonne alors de vouloir s'enfuir. Lorsqu'ils s'adressent à l'hôtel de ville ou à une autre organisme pour obtenir leur contrat de mariage ou leur certificat de naissance, cela attire l'attention sur eux, et ils risquent de ne pas pouvoir obtenir les documents nécessaires.

J'ai l'honneur de souligner la contribution du Conseil multiconfessionnel d'aide à l'établissement des immigrants au Manitoba, de la Fondation Maytree et du Conseil canadien pour les réfugiés.

Une voix: Nous allons avoir des ennuis.

M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Madame la Présidente, je ne causerai d'ennuis à personne, contrairement à ce que l'opposition peut penser.

Une voix: Mais nous aurons quand même des ennuis.

M. Steve Mahoney: Peut-être, on ne sait jamais.

Je veux traiter de la question des réfugiés, dont mon collègue a parlé tout à l'heure.

Un des changements apportés dans le projet de loi C-11 qui est vraiment important du point de vue des réfugiés est le délai d'un an qu'ils auront pour parrainer des membres de leur famille une fois qu'ils auront été acceptés en tant que réfugiés au sens de la Convention.

 

. 1600 + -

C'est une possibilité qui n'existait pas auparavant. Cela vient contredire ce que nous avons vu dans les médias récemment, notamment dans l'article rédigé par Diane Francis, que mon collègue de Scarborough-Est admire beaucoup, et dans lequel elle dit que tous les gens qui viennent ici comme réfugiés abusent du système et vivent de l'aide sociale, comme mon collègue de Winnipeg le disait tout à l'heure. Elle donne l'impression que ces gens sont un fardeau pour les contribuables, au niveau municipal comme au niveau fédéral. Je suis certain que nous aurons des statistiques qui montreront que ce n'est tout simplement pas vrai. Ce n'est qu'une impression qu'aiment donner certains des gens de l'extrême droite, tant dans les cercles politiques que dans les médias, ce qui est très malheureux.

Le fait est que la grande majorité des gens qui viennent ici et qui revendiquent le statut de réfugié subissent un certain niveau de stress dans leur vie. Ils viennent ici pour échapper à la persécution, à la torture ou peut-être même à la mort. Beaucoup d'entre eux viennent de pays très instables, où la présence militaire est très forte.

Évidemment, il y aura toujours des gens qui tenteront d'abuser du système, et c'est un des problèmes que nous essayons de régler grâce aux changements apportés dans le projet de loi C-11. Cependant, il est profondément injuste de dire que tous les réfugiés appartiennent à cette catégorie; cela crée un stéréotype qui n'est pas vrai.

J'ai voyagé à l'étranger avec la ministre de l'Immigration pour rencontrer nos agents d'immigration et pour visiter des camps de réfugiés. Malheureusement, le représentant de l'opposition officielle a refusé de nous accompagner pour une raison ou une autre, ce qui est très malheureux. On apprend beaucoup en voyant ce qui se passe en Afrique, à Moscou et dans d'autres régions du monde qui connaissent des problèmes économiques terribles.

Un exemple que je n'oublierai probablement jamais s'est produit lorsque j'étais à Nairobi, au Kenya. J'interviewais des gens qui voulaient immigrer au Canada. Par l'entremise d'un interprète, une femme m'a raconté comment son mari et elle ont été tirés du lit au milieu de la nuit et conduits hors de la maison, dans le jardin, où son mari a été abattu. Son fils adolescent a été tué également lorsqu'il s'est lancé au secours de son père. Un troisième fils est sorti de la maison et a été embarqué de force à l'arrière d'un camion. Elle a passé deux mois en prison, où elle a été violée tous les jours par sept gardiens. À ce jour, elle n'a pas encore revu ce fils qui a été enlevé. Elle ignore s'il est toujours vivant. Elle ignore s'il a été torturé, s'il est dans un camp de travail ou s'il a été vendu comme esclave. Elle n'a aucun moyen de savoir ce qu'il est advenu de lui. Pendant deux mois, alors qu'elle était torturée et violée en prison, elle n'a pu s'occuper de ses trois enfants de moins de 10 ans.

C'est la réalité que connaissent nombre de ces gens-là. En tant que Canadiens, nous devons comprendre les terribles souffrances et la brutalité dont bien des gens sont victimes dans le monde. En tant que Canadiens, nous devons trouver le moyen d'ouvrir nos portes à ces gens-là afin de les aider.

Cette femme faisait une demande du statut de réfugié au Canada. Je n'oublierai jamais le moment où l'agent de l'immigration a demandé à sa fille de 11 ans ce qu'elle voulait faire lorsqu'elle serait grande. Par l'entremise d'un interprète, elle a répondu qu'elle voulait être pilote d'avion. Le plus proche que ces gens-là seraient jamais d'un avion serait les 10 000 pieds les séparant d'un avion volant au-dessus de leurs têtes pendant qu'ils marcheraient dans le désert.

 

. 1605 + -

Si cette petite fille de 11 ans pouvait être admise au Canada, y poursuivre ses études, et avoir la chance de s'y bâtir une vie, il n'est pas impossible qu'elle puisse un jour piloter l'avion que prennent régulièrement les députés entre Toronto et Ottawa. Cela pourrait arriver. Ce n'est pas du domaine de l'impossible, car nous sommes au Canada, et c'est de cela dont il s'agit dans ce projet de loi.

Ce projet de loi a pour objet d'ouvrir nos portes aux émigrants de tous pays, aux personnes qui ont besoin de compassion, qui sont à la recherche de possibilités d'avenir, qui ont besoin des soins et de l'aide que les Canadiens peuvent leur offrir.

Mon bon ami, Johnny Barker, du Syndicat canadien des métallurgistes unis d'Amérique à Sault Ste. Marie, avait coutume de dire: «Ne laissez pas votre coeur sensible l'emporter sur votre tête sensée.» Évidemment, le monde est confronté à d'horribles difficultés, mais allons-nous pour autant laisser le coeur l'emporter sur la raison? Ne ferions-nous pas mieux de nous fixer des objectifs réalistes et réalisables pour aider les réfugiés? Si nous pouvions une fois pour toutes fermer nos portes aux immigrants illégaux qui abusent du système et de notre générosité, nous pourrions alors accueillir des personnes comme la dame et ses petites filles dont j'ai fait la connaissance à Nairobi.

Je trouve particulièrement troublant de constater que les intervenants dans le débat sur le projet de loi C-11, non pas seulement le député qui m'a précédé mais aussi les porte-parole des autres partis, aient insisté à ce point sur les raisons pour lesquelles nous enlevons le droit d'appel aux criminels condamnés. Il est difficile de comprendre pourquoi nous nous préoccupons tant d'individus qui ont été reconnus coupables d'une infraction punissable d'un emprisonnement maximal d'au moins dix ans et qui ont été condamnés à purger une peine d'au moins deux ans après en avoir été reconnus coupables. Ils ont le droit d'en appeler de ce jugement dans le cadre du système de justice pénale; si cet appel est rejeté, ils passeront deux années en prison et nous pourrons ensuite les expulser. Il y avait angoisse au comité. Les députés d'opposition ont soutenu qu'il était terrible de traiter des gens de cette façon.

Nous ne parlons pas de réfugiés. Nous parlons de gens qui sont des immigrants admis dans notre pays, non des citoyens canadiens, qui ont commis un crime grave.

Madame la Présidente, en tant qu'avocate, vous devez savoir qu'il faut avoir commis une infraction criminelle très grave pour être condamné à deux ans de prison au Canada. Nous ne parlons pas de délits mineurs en l'occurrence mais de crimes graves.

Je trouve vraiment ahurissant de voir l'opposition continuer de répandre l'idée que nous devrions offrir des droits accrus et une protection accrue aux criminels coupables et aux éventuels terroristes au Canada. J'ai trouvé vraiment exaspérant d'entendre les députés d'en face exprimer ce genre d'argument. Je ne puis que penser qu'ils le font parce qu'ils s'opposent pour le plaisir de s'opposer au lieu de comprendre que le projet de loi C-11 et la ministre ont pour objectifs de traiter avec fermeté et vigueur les gens qui veulent abuser de notre système, commettre des crimes et exercer des activités préjudiciables aux intérêts de notre société. Nous pouvons les expulser une fois pour toutes, sans leur permettre de récidiver.

Le projet de loi instaurera de l'intégrité dans le système d'immigration et de détermination du statut de réfugié au Canada. J'espère que les députés d'en face jugeront bon de l'appuyer.

M. Leon Benoit (Lakeland, Alliance canadienne): Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur ce groupe de motions qui modifieraient la partie de la nouvelle loi sur l'immigration consacrée aux réfugiés.

 

. 1610 + -

Je dois dire que je suis en grande partie d'accord avec le député du parti au pouvoir. Néanmoins, j'ai constaté que ce que dit le gouvernement et ce que dit la mesure législative sont souvent deux choses totalement différentes. C'est le cas en l'occurrence.

Ce que veut le Canada—tout le monde en convient, j'en suis sûr—c'est faire en sorte que le processus de détermination du statut de réfugié et d'immigration fonctionne mieux pour les personnes que nous voulons attirer dans notre pays. Le système en place jusqu'ici a pitoyablement échoué à cet égard. Et ce ne sont pas les changements proposés dans cette mesure législative qui vont régler le problème.

Je crois, par ailleurs, qu'en ce qui concerne le processus de détermination des réfugiés, la plupart des Canadiens conviendront que les changements doivent être de nature à permettre non seulement que les réfugiés authentiques soient acceptés, mais qu'on puisse offrir l'asile à des réfugiés authentiques d'autres régions du monde, des réfugiés qui vivent souvent dans des camps, dans certains cas depuis des années, ainsi qu'aux personnes que les Nations Unies ont recensé comme étant des réfugiés.

Le système en vigueur ne le permet pas et cette nouvelle mesure législative ne va pas non plus le permettre. Un pourcentage très élevé de gens acceptés à titre de réfugiés maintenant ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention des Nations Unies sur le statut des réfugiés ni au sens de la définition du gouvernement canadien, qui est plus large que la première.

Les Canadiens veulent également un processus plus rapide pour la réunification des familles. Lorsqu'un demandeur, accepté au pays à titre de réfugié ou d'immigrant indépendant, a des personnes à charge, un mari ou une femme, des parents ou des grands-parents, qu'il désire retrouver ici, notre système échoue lamentablement dans nombre de cas. Tous les députés sont au courant de cette situation parce qu'ils ont reçu des demandes à cet égard à leur bureau.

Pour une réunification familiale, qui devrait vraisemblablement prendre moins d'un an, il arrive parfois qu'après trois ou quatre ans, le réfugié tente toujours de faire venir sa famille. Je crois que peu de députés de la Chambre appuieraient une mesure bien différente. À mon avis, la majorité des députés appuient ce projet de loi, quelle que soit leur allégeance politique.

Nous en sommes aujourd'hui à l'étape du rapport sur le projet de loi C-11 sur la protection des réfugiés. Les dispositions actuelles de cette mesure législative, avant modification, vont certainement faciliter l'acceptation de réfugiés véritables et nous permettre d'éliminer les demandes non fondées. Les mesures concernant les demandeurs qui ne sont pas de véritables réfugiés sont énoncées dans la partie du projet de loi portant sur l'immigration.

Très franchement, je ne crois pas que ces amendements permettent d'améliorer suffisamment le projet de loi pour en faire une bonne mesure législative; certains de ces amendements pourraient tout de même être d'une certaine utilité à cet égard. Il est plutôt triste de constater après avoir parlé de ce nouveau projet de loi qu'il s'agit de la deuxième ou même de la troisième tentative du gouvernement dans ce domaine. Les premiers efforts du gouvernement pour réformer la Loi sur l'immigration remontent à plusieurs années. Cette mesure, dont je parlerai en termes plus généraux demain, ou lorsqu'elle nous sera de nouveau soumise en troisième lecture, n'apportera pas de solution aux problèmes du système d'immigration.

Le vérificateur général l'a précisé très clairement dans son dernier rapport, comme il l'avait fait d'ailleurs il y a dix ans dans un rapport où il disait que même si on corrigeait la loi pour la rendre la plus parfaite possible, cela ne réglerait toujours pas les problèmes qui existent dans le domaine de l'immigration. Cela ne réglerait pas tout, parce que bon nombre de ces problèmes se situent au niveau administratif et que cette loi ne changera rien au niveau de l'administration.

 

. 1615 + -

C'est une autre chose dont les Canadiens doivent tenir compte, à mon avis. Même s'il s'agissait d'une bonne mesure législative qui donnerait naissance à une toute nouvelle loi efficace, ce qui n'est pas le cas pour toutes les raisons que j'ai énumérées précédemment, cela ne réglerait toujours pas les problèmes qui existent dans notre système d'immigration et d'accueil des réfugiés puisque l'administration représente une bonne partie du problème et que cette mesure ne fait rien pour améliorer cet aspect de la question.

Et voici qu'après toutes ces années, environ quatre ans après que le gouvernement eut proposé cette mesure législative pour la première fois, l'un de ses propres députés, celui qui a pris la parole avant moi, nous explique ce qu'il attend de cette mesure législative. Il sait en son for intérieur que le projet de loi ne correspond pas à ce qu'il attendait de la nouvelle loi sur l'immigration.

Nous voici donc, après toutes ces années, devant une situation où, si le projet de loi est adopté, et j'espère qu'il ne le sera pas, nous serons pris avec une loi sur l'immigration qui ne fonctionnera pas pour les Canadiens. Elle ne fonctionnera pas pour les vrais réfugiés. Elle ne fonctionnera pas pour les gens dont nous avons un besoin si urgent dans notre pays et qui entrent dans la catégorie des immigrants indépendants. Elle ne fonctionnera pas pour la réunification des familles dans les cas où il s'agit véritablement de réunifier les familles.

Qu'est-ce que nous ont donné ces quatre années? Qu'est-ce qu'elles nous ont apporté de bon? En quoi cette nouvelle loi aiderait-elle les Canadiens? Dans certains domaines limités, elle améliorerait les choses. Mais dans l'ensemble, elle empirerait la situation. Bien que certains des amendements de ce groupe seraient utiles s'ils étaient adoptés, nous savons que le gouvernement ne va adopter que ce qu'il veut. Nous le savons car c'est comme ça que ça se passe ici. Après tout ça, nous allons nous retrouver avec un projet de loi, s'il est adopté, et il a déjà été rejeté une fois, qui n'aura pas les effets voulus.

J'encouragerais les Canadiens à écouter les députés du parti au pouvoir qui parlent de ce qu'ils veulent voir dans un système d'immigration et de comparer ce qu'ils disent à ce que la nouvelle loi va donner si elle est adoptée. Ils s'apercevront que les deux ne correspondent pas du tout. Cela signifie que les ministériels eux-mêmes savent que cette mesure législative ne va pas donner ce que le gouvernement a dit qu'elle donnerait. Elle ne va certainement pas donner ce que l'opposition aimerait qu'elle donne.

Je sais que je suis presque à court de temps et je m'arrêterai donc là. Je me ferai un plaisir d'intervenir de nouveau à l'étape de la troisième lecture, quelle qu'en soit la date, et je ne serai pas déçu si nous ne nous rendons jamais à cette étape.

Mme Anita Neville (Winnipeg-Centre-Sud, Lib.): Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole au sujet de la motion no 10 présentée par le député de Fundy—Royal. Je serai brève. D'abord, je remercie le député d'avoir souligné mon rôle au sein du comité. Je le félicite par ailleurs de s'être montré aussi tenace en présentant une motion qu'il a à coeur et que le comité n'a pas acceptée.

Je pense que tous les membres du comité qui ont entendu les 154 témoignages des Canadiens d'un bout à l'autre du pays ont été émus par les récits de ceux et celles qui ont dû affronter des difficultés énormes pour venir s'installer au Canada avec leur famille et leurs parents. Je pense aussi que la plupart d'entre nous ont admiré la détermination, la noblesse et l'énergie des Canadiens qui ont travaillé en leur nom. C'était admirable. C'est ce qu'on attend de ses concitoyens et des ses voisins en tant que membres à part entière de la collectivité.

Permettez-moi de dire quelques mots au sujet de la motion no 10 en particulier. Le député a présenté cette motion au sein d'un comité. La position du gouvernement se résume à empêcher les gens d'abuser du système de détermination du statut de réfugié pour pouvoir entrer au Canada.

 

. 1620 + -

Le comité a entendu des témoignages émouvants, surtout de la part de femmes qui, lors de leur audience en vue d'obtenir le statut de réfugiées, ont reconnu avoir menti ou caché des renseignements au sujet de leur situation et de leur demande de protection soit parce qu'elles avaient honte, soit en raison de différences culturelles, de faits historiques ou parce qu'elles s'inquiétaient au sujet de leur famille.

Par conséquent, dans sa sagesse, le comité a présenté une recommandation pour tenter de régler cette question au moyen de l'examen des risques avant renvoi. Il s'agit de l'article 113 du projet de loi, selon lequel les personnes dans cette situation peuvent se présenter une deuxième fois devant la Section de protection des réfugiés pour communiquer des renseignements que, pour quelque motif que ce soit, elles avaient retenus lors de l'audience sur la détermination du statut de réfugié, et faire examiner ces renseignements pour pouvoir être admises au Canada comme réfugiés.

À mon avis, il importe de reconnaître que la question que le député tente de régler avec la motion no 10 a été résolue. Il voudrait élargir la question, mais ce serait tout simplement revenir à la notion de porte tournante que nous avons examinée à l'égard des réfugiés avant l'entrée en vigueur du projet de loi.

Avant de reprendre mon siège, j'admets que le député de Winnipeg-Centre a raison de dire que sa région compte beaucoup d'immigrants et de réfugiés. La circonscription de Winnipeg-Centre-Sud en compte également beaucoup, mais peut-être pas autant que la sienne. Lorsque le député a souligné les activités d'associations manitobaines, je ne l'ai pas entendu souligner celles du Citizenship Council of Manitoba, organisme qui a toujours été un chef de file au Manitoba et qui a élargi ses services, au cours des années, pour répondre aux besoins d'une collectivité en évolution. Si nous ne soulignions pas les activités de cet organisme, nous n'apprécierions pas à leur juste valeur les nombreux membres de cette collectivité.

Je voudrais parler encore une fois de la motion no 10. À mon avis, les questions que le député tente de résoudre dans cette motion sont traitées dans l'article 113. Aucun réfugié ne devrait se voir refuser l'entrée au Canada parce qu'il a eu peur de raconter son histoire.

M. Rick Borotsik (Brandon—Souris, PC): Madame la Présidente, j'ai encore une fois le plaisir d'intervenir au sujet du groupe de trois amendements proposés au projet de loi C-11. Encore une fois, je félicite le député de Fundy—Royal qui s'est donné corps et âme à l'étude de cette mesure législative. Le groupe no 3, dont nous parlons aujourd'hui, renferme un de ses amendements.

Quand le député de Mississauga-Ouest a traité de questions particulières concernant le projet de loi C-11, il n'a pas centré l'attention sur les amendements du groupe no 3. Il a traité de divers avantages du projet de loi. Cependant, il aurait dû être à la Chambre au cours de l'étude des premier et deuxième groupes d'amendements. Il serait probablement intervenu avec plus de chaleur et aurait davantage parlé en connaissance de cause de ces amendements, au lieu de parler seulement du projet de loi en général.

Quoi qu'il en soit, le groupe no 3 renferme l'amendement no 10 parrainé par le député de Fundy—Royal. C'est le député de Mississauga-Ouest qui a tenté de faire comprendre aux députés qu'il est important et urgent de pouvoir traiter de la question du statut d'un réfugié au Canada.

 

. 1625 + -

Nous, les Canadiens, tenons trop souvent pour acquis ce que nous avons dans ce magnifique pays. Nous oublions parfois les difficultés auxquelles font face la majorité des gens loin d'ici. Des députés ont rappelé que, dans les camps de réfugiés partout dans le monde, il a des gens qui ont raison de craindre pour leur propre sécurité et celle de leurs enfants, de leurs conjoints et de leurs proches. C'est sur ces personnes que nous voulons centrer l'attention en proposant ce groupe d'amendements.

Lorsque des gens demandent le statut de réfugié au Canada, il y en a qui le font illégitimement et il existe des systèmes pour repérer ces revendications illégitimes et interdire l'entrée à ceux qui ne sont pas persécutés et ne craignent ni pour leur vie ni pour la vie des membres de leur famille. Bien entendu, des erreurs se produisent parfois et il arrive que certains revendicateurs illégitimes soient admis.

Dans la plupart des cas, comme le député de Winnipeg-Centre l'a affirmé, les gens qui arrivent sur nos côtes et demandent le statut de réfugié le font en toute légitimité. Il y a des cas où les gens essaient de passer outre aux règles du système et certains ont donné des exemples de cela, mais ces cas sont peu nombreux. Voilà ce dont il est question maintenant; nous parlons de réfugiés légitimes qui viennent chez nous pour essayer d'obtenir non seulement le statut de réfugié, puis d'immigrant admis, mais éventuellement la citoyenneté canadienne.

Nous avons dit plus tôt que la majorité des réfugiés qui arrivent sur nos côtes et dans notre pays en respectant le processus approprié deviennent des membres actifs de notre société. Ces réfugiés n'apportent pas seulement une contribution à nos systèmes sociaux. Ils contribuent à nos systèmes économiques. À titre de pays, pour recevoir ces gens qui viennent chez nous et deviennent des citoyens canadiens, nous devons compter sur le volet de ce projet de loi qui porte sur l'immigration, mais aussi sur le volet qui vise les réfugiés.

Je me permets de lire une citation à la Chambre. Elle dit simplement: «Un pays vraiment humanitaire est jugé non pas par sa façon de traiter les plus privilégiés, mais par sa façon de protéger les défavorisés. Les immigrants et les réfugiés font partie des gens les plus marginalisés et les moins puissants en vertu même de leur situation et des circonstances qui les ont amenés dans ce pays.» On ne saurait mieux dire.

Nous, députés à la Chambre, devons donc protéger par une mesure législative non seulement les immigrants, mais aussi les réfugiés.

Ce groupe de motions comprend trois amendements, dont deux du Bloc. Le premier amendement du Bloc, la motion no 9, vise à ajouter l'article 95.1 après l'article 95 qui traite de la protection accordée aux réfugiés. Cette nouvelle disposition précise:

    Le ministre est responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs de statut de réfugié à compter du quatre-vingt-dixième jour qui suit le dépôt de la demande et ce, jusqu'à ce qu'une décision soit prise concernant cette demande.

Je le répète, il y a des réfugiés qui doivent malheureusement fuir leur pays dans des circonstances que les Canadiens ne peuvent même pas imaginer. Ces réfugiés sont persécutés. Leur famille est persécutée. C'est parfois une question de vie ou de mort. Donc, lorsqu'ils arrivent au Canada, ils ne possèdent pas nécessairement toute la documentation voulue. Ils n'ont pas nécessairement en leur possession toutes les pièces d'identité requises. Ils n'ont pas tous les documents qui semblent essentiels aux Canadiens. Ils n'ont ni certificat de naissance, ni permis de conduire, ni carte d'assurance-maladie. Ils se présentent chez nous simplement avec leur famille, à la recherche d'un pays qui pourra devenir le leur et où ils pourront pleinement contribuer à la vie de notre société.

Comme l'a fait remarquer le Bloc, lorsque ces gens arrivent au Canada sans tous les documents nécessaires, ils doivent vivre dans l'incertitude. Dans ce grand et merveilleux monde qui est le nôtre, il est difficile de déterminer qui ils sont vraiment et d'où ils viennent. Nous devons déterminer si ces personnes ont légitimement le statut de réfugié.

 

. 1630 + -

Le Bloc a proposé que le ministère soit responsable des coûts sociaux et médicaux des demandeurs de statut de réfugié à compter du 90e jour suivant le dépôt de la demande. Cette proposition est louable et notre parti peut certainement l'appuyer. Si l'on pouvait examiner cette question logiquement, cela pourrait aussi dire que le gouvernement trouverait qu'il faut, de toute urgence, améliorer les échéances et les délais de manière à ce que les demandes soient traitées plus rapidement. Notre parti appuiera la motion no 9.

Quant à la motion no 12, d'après ce que je comprends, c'est une modification de forme. Elle propose simplement l'ajout du mot «maximal». Nous appuierons la motion no 12.

Dans le groupe no 3, je crois que la motion no 10 présentée par le député de Fundy—Royal est la plus importante. Elle vise à résoudre deux problèmes. Si cet amendement était adopté, une demande pourrait être déférée à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une nouvelle décision, mais pas nécessairement dans tous les cas.

Il y aurait deux conditions à respecter. Premièrement, la situation de l'auteur de la demande devrait avoir changé depuis une décision antérieure. À mon avis, c'est très important. Cette demande pourrait alors être renvoyée à la Section de la protection des réfugiés en vue d'une nouvelle décision. Et deuxièmement, certaines circonstances devraient avoir empêché la présentation d'une partie de la preuve dans le cadre d'une décision antérieure. Nous avons parlé brièvement de cela.

Mettons-nous à la place d'un demandeur du statut de réfugié qui éprouve des problèmes parce qu'il n'a pas tout à fait assez d'instruction ou de connaissances linguistiques ou qu'il a peur de notre culture, de l'autorité et des bureaucrates. Tout le monde ici craint les bureaucrates, mais dans le cas de demandeurs du statut de réfugié, ils ont encore plus de mal à comprendre. Il peut arriver différentes choses. Un demandeur peut tout simplement oublier de mentionner un fait parce qu'il a du mal à absorber ce genre de stress ou de pressions.

Il y a aussi la dimension culturelle qui entre en jeu, surtout lorsque le mari et son épouse présentent une demande. Il se peut que l'un ou l'autre des membres de la famille ne veuille pas, pour un certain nombre de raisons, fournir un certain renseignement à l'arbitre. Il peut s'agir d'un événement que l'épouse veut cacher à son mari. Cela arrive. Dans ces cas-là, il faut permettre une nouvelle détermination.

La dernière question dont traite cet amendement et qui me semble tout simplement logique, c'est que la loi prévoit à l'heure actuelle qu'on puisse demander le statut de réfugié une seule fois dans toute sa vie. Nous croyons qu'une personne qui se voit accorder le statut de réfugié doit pouvoir retourner un jour dans son pays. Si elle découvre alors que la situation s'y est encore dégradée, elle ne peut pas revenir présenter une autre demande du statut de réfugié. L'amendement le lui permettrait.

Je félicite le député de Fundy—Royal pour l'immense travail qu'il a accompli sur ce dossier. Je sais que nous aurons l'occasion d'en reparler en troisième lecture.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour participer au débat sur ce groupe d'amendements et, particulièrement, pour reconnaître les contributions apportées au comité et à la Chambre pour promouvoir l'appui à l'égard de la défense des intérêts des réfugiés au Canada.

 

. 1635 + -

Ces gens ont fui des pays déchirés par de graves conflits, ont vu leur vie menacée, ont subi des pertes énormes et, dans bien des cas, ont vécu certaines des pires atrocités imaginables pour nous qui vivons dans un environnement très sûr au Canada. Ils cherchent refuge et veulent un endroit sûr où ils pourront se ressaisir, protéger leur famille et travailler pour se bâtir un avenir au Canada ou retourner peut-être un jour dans leur terre natale.

Je n'ai pas besoin de rappeler à la Chambre que ce qu'ils trouvent en retournant chez eux est parfois dévastateur. Si nous prenons le cas de l'ancienne Yougoslavie, plus de la moitié des foyers ont été détruits durant la campagne d'épuration ethnique menée dans cette région. Tous les registres, comme les registres des naissances et les titres de propriété, dont certains étaient détenus par les mêmes familles depuis des générations, sont disparus. À toutes fins pratiques, bon nombre de réfugiés qui viennent ici parce qu'ils n'ont pas eu d'autre choix que de quitter leur pays d'origine perdent toute forme d'attachement à leur patrimoine et à leur terre natale.

Nous devons tenir compte des difficultés que beaucoup de ces gens ont vécues avant de venir ici lorsque nous rédigeons nos lois et nous devons défendre avec vigilance ce qui est depuis assez longtemps un des principes de base de la politique canadienne en matière d'immigration, soit la protection des réfugiés légitimes, la reconnaissance de leurs droits et l'aide qu'on doit leur apporter dans les moments difficiles.

C'est ce que l'amendement proposé par mon collègue conservateur de Fundy—Royal cherche à faire. Je trouve illogique que ce même gouvernement, qui se montre si accommodant à l'égard de bien des groupes dans notre société, qui fait preuve de tant de mollesse à l'endroit de la criminalité et des criminels, qui hésite à raffermir les mesures existantes applicables aux jeunes contrevenants ou à proposer de nouvelles mesures plus efficaces, et qui refuse de s'attaquer de façon plus agressive aux problèmes d'ordre public au Canada, que ce gouvernement, donc, veuille se faire si dur à l'égard des réfugiés légitimes. Cela va à l'encontre des principes qui ont si longtemps inspiré les politiques canadiennes en matière d'immigration et de réfugiés.

Je comprends pourquoi des députés de tous les partis, dont certains de l'autre côté de la Chambre, ont exprimé des réserves importantes à propos de l'orientation prise par le gouvernement dans ce domaine. Il faut éviter que les politiques gouvernementales ne renforcent certains des stéréotypes existants qui, jusqu'à un certain point, gênent l'évolution et diminuent la sécurité des réfugiés au Canada.

Il est très facile, en créant dans cette chambre un système de droits à deux vitesses pour les habitants de notre pays, d'alimenter l'effet Pygmalion en faisant souffrir davantage des gens déjà éprouvés par des circonstances indépendantes de leur volonté. Ces gens ont eu le malheur de tirer les mauvaises cartes. Après toutes les épreuves qu'ils ont dû endurer dans leur pays d'origine, il est choquant qu'ils ne puissent trouver au Canada le niveau de protection, de sécurité et d'égalité auquel ils s'attendaient.

 

. 1640 + -

Lorsque nous considérons que nombre de ces personnes fuient des situations terribles—inégalité, préjugés, carnage, nettoyage ethnique—, le gouvernement donne un très mauvais exemple en n'assurant pas toute la protection, le soutien et la sécurité voulus au Canada. Notre pays a en grande partie été bâti par des personnes qui ont choisi d'en faire leur patrie, tantôt par choix, tantôt parce qu'ils fuyaient une coercition intenable ou luttaient avec acharnement afin d'obtenir liberté et sécurité pour eux et pour leur famille.

J'espère que les députés ministériels appuieront certains de nos amendements de ce groupe. Certains des amendements du Bloc québécois méritent la même considération à cet égard.

Je félicite une fois de plus le député de Fundy Royal, dont les propos savants à la Chambre font qu'on le confond souvent avec moi. Cependant, je le félicite de son profond engagement. Il tient à ce que les politiques adoptées soient bonnes, et il fait preuve d'une grande vigilance pour protéger les masses ou les réfugiés qui souhaitent obtenir la citoyenneté canadienne et pour garantir que leurs intérêts soient protégés compte tenu de la carence du gouvernement à cet égard dans le projet de loi à l'étude.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote,

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion no 9. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

[Français]  

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote par appel nominal sur la motion no 9 est différé.

[Traduction]

Le vote suivant porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À mon avis, les non l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:  

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote par appel nominal sur la motion no 10 est reporté.

[Français]

Le prochain vote porte sur la motion no 12. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.  

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion no 12 adoptée.

 

. 1645 + -

La Chambre abordera maintenant les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi.

Convoquez les députés.

[Traduction]

Et la sonnerie s'étant arrêtée:

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle d'accord pour reporter le vote à plus tard?

Des voix: D'accord.  

*  *  *

LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

La Chambre passe à l'étude projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.  

L'hon. Pierre Pettigrew (au nom du ministre des Affaires étrangères) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont en faveur veuillent bien dire oui.

Des voix: Oui.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.

Des voix: Non.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): À mon avis, les oui l'emportent.

Et plus de cinq députés s'étant levés:

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Convoquez les députés.

Et la sonnerie s'étant arrêtée:  

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote par appel nominal est reporté.

*  *  *

LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

 

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion: Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

Des voix: Le vote.

 

. 1650 + -

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)

SUSPENSION DE LA SÉANCE

M. Joe Jordan: Madame la Présidente, je vous prie de suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Plaît-il à la Chambre de suspendre la séance jusqu'à l'appel de la présidence?

Des voix: D'accord.

(La séance est suspendue à 16 h 51.)

 

. 1830 + -

[Français]

REPRISE DE LA SÉANCE

La séance reprend à 18 h 30.

*  *  *

LES CRÉDITS

JOUR DÉSIGNÉ—LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion; ainsi que de l'amendement.

Le président suppléant (Mme Bakopanos): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 31 mai 2001, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement relatif à la motion de l'opposition.

Convoquez les députés.

 

. 1900 + -

(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

Vote no 107

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Borotsik Bourgeois Breitkreuz
Brien Brison Burton Cadman
Cardin Chatters Clark Cummins
Dalphond - Guiral Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Goldring Grewal Grey (Edmonton North)
Guay Herron Hill (Macleod) Hinton
Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lebel
Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau
Mark Mayfield Merrifield Moore
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Rocheleau Schmidt
Skelton Solberg Sorenson Spencer
St - Hilaire Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (Langley – Abbotsford) – 72


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Carroll Castonguay Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Collenette Comartin
Comuzzi Copps Cullen Cuzner
Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc
Lee Leung Longfield MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Marcil Marleau Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews McCallum McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proctor
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Robinson
Rock Saada Scherrer Scott
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Wood – 160


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare l'amendement rejeté.

 

. 1905 + -

Le prochain vote porte sur la motion principale.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour appliquer le résultat du vote sur la motion précédente à la motion dont la Chambre est actuellement saisie.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Français]

(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 108

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Borotsik Bourgeois Breitkreuz
Brien Brison Burton Cadman
Cardin Chatters Clark Cummins
Dalphond - Guiral Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Goldring Grewal Grey (Edmonton North)
Guay Herron Hill (Macleod) Hinton
Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise Lebel
Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau
Mark Mayfield Merrifield Moore
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Rocheleau Schmidt
Skelton Solberg Sorenson Spencer
St - Hilaire Stinson Strahl Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne White (Langley – Abbotsford) – 72


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blaikie Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bradshaw Brown Bryden
Bulte Byrne Caccia Calder
Carroll Castonguay Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Collenette Comartin
Comuzzi Copps Cullen Cuzner
Davies Desjarlais DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Godin Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Harb Harvard Harvey Hubbard
Ianno Jackson Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Keyes Knutson
Kraft Sloan Laliberte Lastewka LeBlanc
Lee Leung Longfield MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Marcil Marleau Martin (LaSalle – Émard) Martin (Winnipeg Centre)
Matthews McCallum McCormick McDonough
McGuire McKay (Scarborough East) McLellan McTeague
Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proctor
Proulx Provenzano Redman Reed (Halton)
Regan Richardson Robillard Robinson
Rock Saada Scherrer Scott
Sgro Shepherd Speller St. Denis
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Stoffer Szabo Telegdi Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Wasylycia - Leis Whelan Wilfert Wood – 160


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion rejetée.

*  *  *

[Traduction]

LA LOI SUR LES BREVETS

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le Président: La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'approbation du projet de loi S-17.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Le Président: La Chambre consent-elle à ce que nous procédions de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont d'accord avec cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents sont contre cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent en faveur de la motion.

M. Dan McTeague: Monsieur le Président, je ne veux pas que mon nom soit enregistré relativement à cette motion.

Mme Betty Hinton: Monsieur le Président, je désire voter contre la motion.

M. Joseph Volpe: Monsieur le Président, je désire que mon nom soit biffé de la liste des députés qui ont voté en faveur de la motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 109

POUR

Députés

Adams Allard Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin
Augustine Bachand (Saint - Jean) Bagnell Bailey
Baker Bakopanos Barnes Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Benoit
Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras
Binet Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Borotsik Boudria Bourgeois Bradshaw
Breitkreuz Brien Brison Brown
Bryden Bulte Burton Byrne
Caccia Cadman Calder Cardin
Carroll Castonguay Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Chatters Clark
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Cuzner Dalphond - Guiral DeVillers
Dhaliwal Dion Doyle Dromisky
Drouin Dubé Duhamel Duplain
Easter Epp Eyking Farrah
Finlay Fitzpatrick Fontana Fry
Gagliano Gagnon (Québec) Gallant Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Goldring
Goodale Graham Gray (Windsor West) Grewal
Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri Guay
Harb Harvard Harvey Herron
Hill (Macleod) Hinton Hubbard Ianno
Jackson Jaffer Jennings Jordan
Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast) Keyes
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lastewka Lebel LeBlanc Lee
Leung Longfield Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni)
MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney
Malhi Maloney Marceau Marcil
Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews
Mayfield McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan Merrifield Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
O'Reilly Obhrai Owen Pagtakhan
Pallister Paquette Paradis Parrish
Patry Penson Peric Peschisolido
Peterson Pettigrew Phinney Picard (Drummond)
Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt Price
Proulx Provenzano Rajotte Redman
Reed (Halton) Regan Reid (Lanark – Carleton) Reynolds
Richardson Ritz Robillard Rocheleau
Rock Saada Scherrer Schmidt
Scott Sgro Shepherd Solberg
Sorenson Speller Spencer St. Denis
St - Hilaire St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Strahl Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tirabassi Tobin Toews Tonks
Torsney Ur Valeri Vanclief
Venne Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Wood – 217


CONTRE

Députés

Blaikie Comartin Davies Desjarlais
Godin Martin (Winnipeg Centre) McDonough Nystrom
Proctor Robinson Skelton Stoffer
Wasylycia - Leis  – 13


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'approbation du projet de loi S-16.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que ous constaterez qu'il y a unanimité pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour que nous procédions ainsi?

Des voix: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent oui à la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois sont en faveur de cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent oui à la motion.

[Français]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Dan McTeague: Monsieur le Président, par souci de clarté, je veux m'assurer d'avoir été enregistré comme ayant voté dans le même sens que le gouvernement au sujet de ce projet de loi et des projets de loi ultérieurs.

 

. 1910 + -

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 110

POUR

Députés

Adams Allard Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin
Augustine Bachand (Saint - Jean) Bagnell Bailey
Baker Bakopanos Barnes Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Benoit
Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras
Binet Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois
Bradshaw Breitkreuz Brien Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cardin Carroll Castonguay Catterall
Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters
Clark Collenette Comartin Comuzzi
Copps Cullen Cummins Cuzner
Dalphond - Guiral Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Doyle Dromisky
Drouin Dubé Duhamel Duplain
Easter Epp Eyking Farrah
Finlay Fitzpatrick Fontana Fry
Gagliano Gagnon (Québec) Gallant Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Godin
Goldring Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Guay Harb Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hinton Hubbard
Ianno Jackson Jaffer Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast)
Keyes Knutson Kraft Sloan Laframboise
Laliberte Lastewka Lebel LeBlanc
Lee Leung Longfield Loubier
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marceau
Marcil Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews Mayfield McCallum
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan McTeague Merrifield Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Reilly Obhrai Owen
Pagtakhan Pallister Paquette Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Price Proctor Proulx Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Richardson Ritz
Robillard Robinson Rocheleau Rock
Saada Scherrer Schmidt Scott
Sgro Shepherd Skelton Solberg
Sorenson Speller Spencer St. Denis
St - Hilaire St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Stoffer Strahl
Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin Toews
Tonks Torsney Ur Valeri
Vanclief Venne Volpe Wasylycia - Leis
Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert Wood  – 232


CONTRE

Députés

AUCUN


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

LOI SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

 

La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.

Le Président: La Chambre passe maintenant aux votes différés par appel nominal, à l'étape du rapport, sur le projet de loi C-11. Le vote porte sur la motion no 1.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui, à l'exception du député de Trinity—Spadina qui, je crois savoir, est sorti.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent en faveur de cette motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent oui sur cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du Nouveau Parti démocratique votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur voteront en faveur de la motion.

M. Tony Ianno: Monsieur le Président, j'ai écouté toutes les sages paroles que vous avez prononcées à la Chambre. J'aimerais être inscrit comme ayant voté du côté du gouvernement sur toutes les motions précédentes.

(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 111

POUR

Députés

Adams Allard Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Anderson (Victoria) Assad Assadourian Asselin
Augustine Bachand (Saint - Jean) Bagnell Bailey
Baker Bakopanos Barnes Bélanger
Bellehumeur Bellemare Bennett Benoit
Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras
Binet Blaikie Blondin - Andrew Bonin
Bonwick Borotsik Boudria Bourgeois
Bradshaw Breitkreuz Brien Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Cardin Carroll Castonguay Catterall
Cauchon Chamberlain Charbonneau Chatters
Clark Collenette Comartin Comuzzi
Copps Cullen Cummins Cuzner
Dalphond - Guiral Davies Desjarlais DeVillers
Dhaliwal Dion Doyle Dromisky
Drouin Dubé Duhamel Duplain
Easter Epp Eyking Farrah
Finlay Fitzpatrick Fontana Fry
Gagliano Gagnon (Québec) Gallant Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Godin
Goldring Goodale Graham Gray (Windsor West)
Grewal Grey (Edmonton North) Grose Guarnieri
Guay Harb Harvard Harvey
Herron Hill (Macleod) Hinton Hubbard
Ianno Jackson Jaffer Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Kenney (Calgary Southeast)
Keyes Knutson Kraft Sloan Laframboise
Laliberte Lastewka Lebel LeBlanc
Lee Leung Longfield Loubier
Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marceau
Marcil Mark Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Martin (Winnipeg Centre) Matthews Mayfield McCallum
McCormick McDonough McGuire McKay (Scarborough East)
McLellan McTeague Merrifield Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Moore Murphy
Myers Nault Neville Normand
Nystrom O'Reilly Obhrai Owen
Pagtakhan Pallister Paquette Paradis
Parrish Patry Penson Peric
Peschisolido Peterson Pettigrew Phinney
Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Price Proctor Proulx Provenzano
Rajotte Redman Reed (Halton) Regan
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Richardson Ritz
Robillard Robinson Rocheleau Rock
Saada Scherrer Schmidt Scott
Sgro Shepherd Skelton Solberg
Sorenson Speller Spencer St. Denis
St - Hilaire St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Stoffer Strahl
Szabo Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Tirabassi Tobin Toews
Tonks Torsney Ur Valeri
Vanclief Venne Volpe Wasylycia - Leis
Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert Wood  – 232


CONTRE

Députés

AUCUN


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion no 1 adoptée.

Le vote suivant porte sur la motion no 2.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion présentement devant la Chambre, les députés libéraux ayant voté non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents voteront en faveur de toutes ces motions.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst): Monsieur le Président, les députés du NPD voteront en faveur de la motion.

[Français]

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent oui sur cette motion.

[Traduction]

M. Andrew Telegdi: Monsieur le Président, je voterai en faveur de cette motion.

 

. 1915 + -

[Français]

(La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 112

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion no 2 rejetée.

Le prochain vote porte sur la motion no 3.

[Traduction]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, je crois que vous obtiendrez le consentement de la Chambre pour que le vote à l'égard de la motion no 2 soit appliqué aux motions suivantes: les motions nos 3, 5, 7, 8, 9 et 10.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

(La motion no 3, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 113

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


(La motion no 5, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 114

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


(La motion no 7, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 116

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


(La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 117

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


(La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 118

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


(La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 119

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Laframboise
Lebel Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough)
Marceau Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield
McDonough Merrifield Moore Nystrom
Obhrai Pallister Paquette Penson
Peschisolido Picard (Drummond) Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Rocheleau Schmidt Skelton Solberg
Sorenson Spencer St - Hilaire Stinson
Stoffer Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose) Toews Venne Wasylycia - Leis
White (Langley – Abbotsford)  – 85


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare les motions 3, 5, 7, 8, 9 et 10 rejetées.

Le prochain vote porte sur la motion no 6.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soit inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté non.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD votent en faveur de la motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés progressistes-conservateurs votent en faveur de la motion.

M. Andrew Telegdi: Je vote en faveur de la motion, monsieur le Président.

(La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)

Vote no 115

POUR

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Bailey Benoit
Blaikie Borotsik Breitkreuz Brison
Burton Cadman Chatters Clark
Comartin Cummins Davies Desjarlais
Doyle Epp Fitzpatrick Gallant
Godin Goldring Grewal Grey (Edmonton North)
Herron Hill (Macleod) Hinton Jaffer
Kenney (Calgary Southeast) Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Mark
Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough Merrifield
Moore Nystrom Obhrai Pallister
Penson Peschisolido Proctor Rajotte
Reid (Lanark – Carleton) Reynolds Ritz Robinson
Schmidt Skelton Solberg Sorenson
Spencer Stinson Stoffer Strahl
Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose) Toews
Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford) – 62


CONTRE

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Asselin Augustine Bachand (Saint - Jean)
Bagnell Baker Bakopanos Barnes
Bélanger Bellehumeur Bellemare Bennett
Bergeron Bertrand Bevilacqua Bigras
Binet Blondin - Andrew Bonin Bonwick
Boudria Bourgeois Bradshaw Brien
Brown Bryden Bulte Byrne
Caccia Calder Cardin Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner Dalphond - Guiral DeVillers
Dhaliwal Dion Dromisky Drouin
Dubé Duhamel Duplain Easter
Eyking Farrah Finlay Fontana
Fry Gagliano Gagnon (Québec) Gallaway
Gauthier Girard - Bujold Godfrey Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grose Guarnieri
Guay Harb Harvard Harvey
Hubbard Ianno Jackson Jennings
Jordan Karetak - Lindell Karygiannis Keyes
Knutson Kraft Sloan Laframboise Laliberte
Lastewka Lebel LeBlanc Lee
Leung Longfield Loubier MacAulay
Macklin Mahoney Malhi Maloney
Marceau Marcil Marleau Martin (LaSalle – Émard)
Matthews McCallum McCormick McGuire
McKay (Scarborough East) McLellan McTeague Mills (Toronto – Danforth)
Minna Mitchell Murphy Myers
Nault Neville Normand O'Reilly
Owen Pagtakhan Paquette Paradis
Parrish Patry Peric Peterson
Pettigrew Phinney Picard (Drummond) Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rocheleau Rock
Saada Scherrer Scott Sgro
Shepherd Speller St. Denis St - Hilaire
St - Jacques St - Julien Steckle Stewart
Szabo Thibault (West Nova) Tirabassi Tobin
Tonks Torsney Ur Valeri
Vanclief Venne Volpe Whelan
Wilfert Wood – 170


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion no 6 rejetée.  

L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.) propose: Que le projet de loi modifié soit agréé.

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté de la façon suivante sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie: les libéraux votent oui à l'exception du député de Kitchener—Waterloo qui vote contre la motion.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne présents votent contre la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois votent non sur cette motion.

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés du NPD présents votent non sur cette motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent non sur cette motion.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 120

POUR

Députés

Adams Allard Anderson (Victoria) Assad
Assadourian Augustine Bagnell Baker
Bakopanos Barnes Bélanger Bellemare
Bennett Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Boudria
Bradshaw Brown Bryden Bulte
Byrne Caccia Calder Carroll
Castonguay Catterall Cauchon Chamberlain
Charbonneau Collenette Comuzzi Copps
Cullen Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Dromisky Drouin Duhamel
Duplain Easter Eyking Farrah
Finlay Fontana Fry Gagliano
Gallaway Godfrey Goodale Graham
Gray (Windsor West) Grose Guarnieri Harb
Harvard Harvey Hubbard Ianno
Jackson Jennings Jordan Karetak - Lindell
Karygiannis Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield MacAulay Macklin
Mahoney Malhi Maloney Marcil
Marleau Martin (LaSalle – Émard) Matthews McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Mills (Toronto – Danforth) Minna Mitchell
Murphy Myers Nault Neville
Normand O'Reilly Owen Pagtakhan
Paradis Parrish Patry Peric
Peterson Pettigrew Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex)
Pillitteri Pratt Price Proulx
Provenzano Redman Reed (Halton) Regan
Richardson Robillard Rock Saada
Scherrer Scott Sgro Shepherd
Speller St. Denis St - Jacques St - Julien
Steckle Stewart Szabo Thibault (West Nova)
Tirabassi Tobin Tonks Torsney
Ur Valeri Vanclief Volpe
Whelan Wilfert Wood – 147


CONTRE

Députés

Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands) Asselin Bachand (Saint - Jean)
Bailey Bellehumeur Benoit Bergeron
Bigras Blaikie Borotsik Bourgeois
Breitkreuz Brien Brison Burton
Cadman Cardin Chatters Clark
Comartin Cummins Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Doyle Dubé Epp
Fitzpatrick Gagnon (Québec) Gallant Gauthier
Girard - Bujold Godin Goldring Grewal
Grey (Edmonton North) Guay Herron Hill (Macleod)
Hinton Jaffer Kenney (Calgary Southeast) Lebel
Loubier Lunney (Nanaimo – Alberni) MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Marceau
Mark Martin (Winnipeg Centre) Mayfield McDonough
Merrifield Moore Nystrom Obhrai
Pallister Paquette Penson Peschisolido
Picard (Drummond) Proctor Rajotte Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Ritz Robinson Rocheleau
Schmidt Skelton Solberg Sorenson
Spencer St - Hilaire Stinson Stoffer
Strahl Telegdi Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Toews Venne Wasylycia - Leis White (Langley – Abbotsford)  – 84


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel


 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

*  *  *

 

. 1920 + -

[Traduction]

LA LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES

 

La Chambre reprend l'étude de la motion.

Le Président: La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'approbation du projet de loi C-6.

[Français]

Mme Marlene Catterall: Monsieur le Président, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient inscrits comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est actuellement saisie, les députés libéraux ayant voté oui.

Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder de cette façon?

Des voix: D'accord.

[Traduction]

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, les députés de l'Alliance canadienne qui sont ici présents votent oui.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois s'opposent à cette motion.

[Traduction]

M. Yvon Godin: Monsieur le Président, les députés néo-démocrates ici présents votent contre la motion.

M. Rick Borotsik: Monsieur le Président, les députés du Parti progressiste-conservateur votent en faveur de la motion.

[Français]

M. Stéphane Bergeron: Monsieur le Président, je veux simplement vous signaler que notre collègue de Argenteuil—Papineau—Mirabel a dû s'absenter pour ce vote et le précédent.

(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)

Vote no 121

POUR

Députés

Adams Allard Anders Anderson (Cypress Hills – Grasslands)
Anderson (Victoria) Assad Assadourian Augustine
Bagnell Bailey Baker Bakopanos
Barnes Bélanger Bellemare Bennett
Benoit Bertrand Bevilacqua Binet
Blondin - Andrew Bonin Bonwick Borotsik
Boudria Bradshaw Breitkreuz Brison
Brown Bryden Bulte Burton
Byrne Caccia Cadman Calder
Carroll Castonguay Catterall Cauchon
Chamberlain Charbonneau Chatters Clark
Collenette Comuzzi Copps Cullen
Cummins Cuzner DeVillers Dhaliwal
Dion Doyle Dromisky Drouin
Duhamel Duplain Easter Epp
Eyking Farrah Finlay Fitzpatrick
Fontana Fry Gagliano Gallant
Gallaway Godfrey Goldring Goodale
Graham Gray (Windsor West) Grewal Grey (Edmonton North)
Grose Guarnieri Harb Harvard
Harvey Herron Hill (Macleod) Hinton
Hubbard Ianno Jackson Jaffer
Jennings Jordan Karetak - Lindell Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast) Keyes Knutson Kraft Sloan
Laliberte Lastewka LeBlanc Lee
Leung Longfield Lunney (Nanaimo – Alberni) MacAulay
MacKay (Pictou – Antigonish – Guysborough) Macklin Mahoney Malhi
Maloney Marcil Mark Marleau
Martin (LaSalle – Émard) Matthews Mayfield McCallum
McCormick McGuire McKay (Scarborough East) McLellan
McTeague Merrifield Mills (Toronto – Danforth) Minna
Mitchell Moore Murphy Myers
Nault Neville Normand O'Reilly
Obhrai Owen Pagtakhan Pallister
Paradis Parrish Patry Penson
Peric Peschisolido Peterson Pettigrew
Phinney Pickard (Chatham – Kent Essex) Pillitteri Pratt
Price Proulx Provenzano Rajotte
Redman Reed (Halton) Regan Reid (Lanark – Carleton)
Reynolds Richardson Ritz Robillard
Rock Saada Scherrer Schmidt
Scott Sgro Shepherd Skelton
Solberg Sorenson Speller Spencer
St. Denis St - Jacques St - Julien Steckle
Stewart Stinson Strahl Szabo
Telegdi Thibault (West Nova) Thompson (New Brunswick Southwest) Thompson (Wild Rose)
Tirabassi Tobin Toews Tonks
Torsney Ur Valeri Vanclief
Volpe Whelan White (Langley – Abbotsford) Wilfert
Wood – 197


CONTRE

Députés

Asselin Bachand (Saint - Jean) Bellehumeur Bergeron
Bigras Blaikie Bourgeois Brien
Cardin Comartin Dalphond - Guiral Davies
Desjarlais Dubé Gagnon (Québec) Gauthier
Girard - Bujold Godin Guay Lebel
Loubier Marceau Martin (Winnipeg Centre) McDonough
Nystrom Paquette Picard (Drummond) Proctor
Robinson Rocheleau St - Hilaire Stoffer
Venne Wasylycia - Leis  – 34


«PAIRÉS»

Députés

Alcock Beaumier Caplan Carignan
Crête Desrochers Duceppe Eggleton
Fournier Gagnon (Champlain) Guimond Kilgour (Edmonton Southeast)
Lalonde Lanctôt Lincoln Manley
Ménard O'Brien (Labrador) O'Brien (London – Fanshawe) Perron
Plamondon Roy Sauvageau Savoy
Serré Thibeault (Saint - Lambert) Tremblay (Rimouski - Neigette - et - la Mitis) Wappel

 

Le Président: Je déclare la motion adoptée.

[Traduction]

Comme il est 19 h 23, la Chambre s'ajourne jusqu'à 10 heures demain, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

(La séance est levée à 19 h 23.)