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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 1 avril 2003




Á 1105
V         Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.))
V         M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments)

Á 1110

Á 1115
V         Le président
V         M. Jean Grégoire (premier vice-président, Producteurs laitiers du Canada)

Á 1120
V         M. Richard Doyle (directeur exécutif, Producteurs laitiers du Canada)

Á 1125

Á 1130
V         Le président
V         M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne)
V         M. Greg Orriss
V         M. Richard Doyle

Á 1135
V         M. Garry Breitkreuz
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ)

Á 1140
V         M. Jean Grégoire
V         M. Louis Plamondon

Á 1145
V         M. Greg Orriss
V         Le président
V         M. Louis Plamondon
V         Le président
V         M. Louis Plamondon
V         M. Greg Orriss
V         Le président
V         M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.)
V         M. Greg Orriss
V         Le président
V         M. Richard Doyle
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle

Á 1150
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle
V         Le président

Á 1155
V         M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne)
V         M. Greg Orriss
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Greg Orriss
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Jean Grégoire

 1200
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         M. Louis Plamondon
V         M. Greg Orriss
V         M. Louis Plamondon
V         M. Greg Orriss

 1205
V         M. Louis Plamondon
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.)
V         M. Greg Orriss
V         Le président
V         Mme Gail Daniels (chef, Programmes laitiers, Agence canadienne d'inspection des aliments)
V         Mme Rose-Marie Ur
V         Mme Gail Daniels

 1210
V         Mme Rose-Marie Ur
V         Mme Gail Daniels
V         Mme Rose-Marie Ur
V         Mme Gail Daniels
V         Mme Rose-Marie Ur
V         M. Richard Doyle
V         Mme Rose-Marie Ur
V         M. Richard Doyle
V         Mme Rose-Marie Ur

 1215
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Richard Doyle

 1220
V         M. Howard Hilstrom
V         M. Jean Grégoire
V         M. Howard Hilstrom
V         Le président
V         M. Louis Plamondon
V         M. Richard Doyle
V         M. Louis Plamondon

 1225
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         M. Greg Orriss
V         M. John Maloney
V         Le président
V         M. John Maloney
V         Le président

 1230
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         M. Greg Orriss

 1235
V         Le président
V         M. Greg Orriss
V         Mme Carla Barry (gestionnaire nationale, Programme des pratiques équitables d'étiquetage, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments)
V         Le président
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         Mme Rose-Marie Ur
V         M. Greg Orriss
V         M. Richard Doyle
V         Mme Rose-Marie Ur

 1240
V         M. Greg Orriss
V         Mme Gail Daniels
V         Mme Rose-Marie Ur
V         Le président
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle
V         M. Claude Duplain
V         M. Richard Doyle
V         M. Louis Plamondon
V         M. Claude Duplain

 1245
V         M. Richard Doyle
V         M. Claude Duplain
V         M. Greg Orriss
V         Mme Gail Daniels
V         M. Richard Doyle
V         Le président
V         Mme Rose-Marie Ur
V         Le président
V         M. Claude Duplain

 1250
V         M. Richard Doyle
V         Le président










CANADA

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire


NUMÉRO 023 
l
2e SESSION 
l
37e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 1 avril 2003

[Enregistrement électronique]

Á  +(1105)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Paul Steckle (Huron—Bruce, Lib.)) : La séance est ouverte.

    Ce matin, les témoins feront des commentaires sur l'utilisation des termes laitiers pour l'étiquetage des produits alimentaires. Je m'attends à ce que la discussion soit très intéressante. Nous en avons souvent discuté et c'est une question qui ne préoccupe pas que nous, mais qui préoccupe aussi les consommateurs. Nous pourrons peut-être éclairer le sujet après avoir entendu vos exposés et vos réponses.

    Nous accueillons aujourd'hui M. Greg Orriss, directeur du Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, et Gail Daniels, chef des Programmes laitiers, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Nous accueillons aussi les représentants des Producteurs laitiers du Canada, à savoir Jean Grégoire, premier vice-président, Richard Doyle, directeur exécutif et Sara Frost, directrice adjointe, Politique et relations gouvernementales. Bienvenue à tous.

    Monsieur Orriss, je pense que c'est vous qui donnez le coup d'envoi. Vous avez 10 minutes.

+-

    M. Greg Orriss (directeur, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments) : Je vous remercie, monsieur le président.

    Nous sommes très heureux de faire rapport à ce comité sur la question de l'étiquetage des ingrédients laitiers. Pour bien cerner la question, nous aimerions diviser notre présentation en deux grands sujets: premièrement, l'étiquetage des aliments contenant des ingrédients et des arômes laitiers et deuxièmement, les normes de composition et les noms génériques des produits laitiers.

    Avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais vous donner un bref aperçu des pratiques d'étiquetage équitables, notamment des normes de composition des produits et ce, du point de vue de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je dois m'excuser et vous avertir de la complexité de ces questions; je dois en outre signaler que, malgré le fait que les Producteurs laitiers du Canada aient soulevé la question de l'étiquetage des ingrédients laitiers, celle-ci touche les manufacturiers et les importateurs d'aliments, particulièrement les transformateurs de produits laitiers, l'industrie des saveurs et des huiles comestibles et, comme vous l'avez signalé, les consommateurs.

    Les travaux menés par l'ACIA en vue de réglementer la composition, l'étiquetage et la publicité des produits alimentaires sont importants pour les Canadiens car ils protègent les consommateurs contre les pratiques déloyales et trompeuses et facilitent une concurrence équitable pour l'industrie. Le rôle de l'ACIA consiste à protéger les Canadiens contre les pratiques commerciales abusives en veillant à l'application des dispositions sur la fraude et l'étiquetage de la Loi sur les aliments et drogues et de son règlement d'application et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de son règlement d'application.

    Il est courant de voir des étiquettes de produits et des publicités où l'on trouve, dans le nom usuel ou dans la représentation sur l'étiquette, les ingrédients, les constituants ou les saveurs qui caractérisent le produit. Par exemple, «gaufres aux bleuets» met en relief l'ingrédient bleuet dont l'aliment est composé. De la même façon, les «bonbons à saveur de rhum» ou le «pop-corn au goût de beurre» fournissent aux consommateurs de l'information sur la saveur du produit.

    En février 2001, le Comité fédéral-provincial-territorial de l'inspection agroalimentaire a recommandé aux ministres que les provinces déréglementent les restrictions sur les aliments qui ressemblent à des produits laitiers ou les imitent et se reportent aux règlements fédéraux existants pour répondre aux demandes de renseignements des consommateurs et régler les questions de fraude. Par la suite, l'ACIA a travaillé en étroite collaboration avec les Producteurs laitiers du Canada avec qui elle a élaboré un plan d'action en vue de clarifier l'étiquetage des aliments renfermant des ingrédients et des agents aromatiques laitiers. L'ACIA a également reçu les préoccupations écrites des consommateurs exigeant que les étiquettes des aliments révèlent les pourcentages des ingrédients mis en évidence dans les aliments.

    De nombreuses questions ont été soulevées et l'ACIA les a examinées très soigneusement. Vous savez probablement que la Loi sur les aliments et drogues interdit l'étiquetage, la publicité et la vente d'aliments de façon mensongère, trompeuse ou tendancieuse pour ce qui est de leurs caractéristiques, de leur qualité, de leur composition, de leur valeur, de leurs avantages et de leur salubrité. En évaluant ces préoccupations, l'ACIA reconnaît que tout changement à la politique ou au règlement devrait tenir compte de cette question d'étiquetage et ce, pour tous les produits alimentaires. En outre, l'ACIA a examiné les normes pertinentes adoptées par la Commission du Codex alimentarius de la FAO et de l'Organisation mondiale de la santé. Notre objectif consiste à mettre en place des règles claires, uniformes, justes et succinctes pour le marché.

    Pour avoir des conseils sur ces questions, l'ACIA a publié un document de discussion intitulé «Pour la vérification des règles d'étiquetage régissant la mise en évidence d'ingrédients, de saveurs et de caractéristiques sensorielles». Elle invite tous les Canadiens intéressés à lui faire part de leurs opinions et de leurs idées concernant les changements proposés à l'étiquetage. Nous voulons entendre ce qu'ont à dire les intéressés, à savoir les producteurs, les fabricants, les importateurs, les distributeurs d'aliments, les associations de l'industrie, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes d'intérêts spéciaux, les professionnels de la santé, les universitaires et les consommateurs. Notre document de discussion a été envoyé à tous les intervenants et est affiché sur le site Web de l'ACIA pour la réception des commentaires.

Á  +-(1110)  

    Le document de discussion renferme trois propositions en vue de régler les questions soulevées. La première est que, quand les aliments ou les constituants sont mis en relief (soit en grande, soit en petite quantités, le pourcentage de l'ingrédient ajouté à l'aliment doit être déclaré, soit sur l'espace principal de l'étiquette, soit dans la liste des ingrédients. La deuxième est que, quand l'ingrédient mis en relief est un agent aromatisant ou un arôme artificiel, les mots «arôme» ou «arôme artificiel» doivent paraître à côté de l'arôme désigné; par exemple, «arôme de beurre», ou «arôme de beurre artificiel». La troisième est que, quand un nom d'ingrédient ou de constituant sert à décrire une caractéristique sensorielle d'un aliment, cette caractéristique précise doit être énoncée à côté de la description, par exemple «texture crémeuse». Le document contient des recommandations visant à rendre ces propositions d'étiquetage réglementaires en vertu de la Loi sur les aliments et drogues et à en faire une politique provisoire dans le «Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments».

    L'ACIA appuie les propositions présentées dans le document de discussion et considère que l'approche est juste et équilibrée. Elle vise à clarifier et à renforcer les exigences actuelles en matière d'étiquetage et de publicité et à répondre aux préoccupations des consommateurs et de l'industrie, en offrant aux consommateurs des renseignements justes et pertinents sur la représentation des aliments, en fournissant à l'industrie alimentaire des règles claires concernant la représentation des ingrédients, en fournissant des règlements visant l'application de la loi et en harmonisant l'étiquetage des ingrédients mis en relief au Canada en fonction des normes internationales. L'ACIA s'engage à surveiller la réglementation afin de continuer à protéger les consommateurs canadiens tout en permettant l'innovation en matière de produits.

    J'aimerais maintenant passer à mon deuxième sujet, soit les normes de composition et les noms génériques des produits laitiers. Vous n'êtes pas sans savoir que les règlements fédéraux comprennent également des normes de composition pour les produits laitiers et pour d'autres aliments afin de respecter les exigences d'intégrité, de nutrition, de santé et de salubrité des produits. Certains des ingrédients actuellement autorisés en vertu des normes de réglementation canadiennes pour le fromage et d'autres produits laitiers proviennent de technologies qui permettent aux transformateurs de produits laitiers d'isoler les composantes du lait et de les utiliser pour produire des produits laitiers.

    Le 4 novembre 2002, les Producteurs laitiers du Canada ont présenté leur plan d'action visant à assurer le maintien de l'intégrité de la gestion de l'offre au sein de l'industrie devant un groupe de travail interministériel créé pour répondre aux préoccupations des Producteurs laitiers du Canada. Le plan décrit diverses questions que les Producteurs laitiers du Canada aimeraient voir réglées. Il faut souligner que la mise en oeuvre des changements qu'ils proposent limiterait davantage les normes canadiennes et ne tiendrait pas compte de la transformation qui s'opère actuellement dans le secteur des produits laitiers.

    En ce qui concerne les normes sur les produits laitiers, l'ACIA appuie les objectifs du Codex alimentarius, à savoir protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques équitables au sein de l'industrie alimentaire. Actuellement, les normes sur les produits laitiers du Codex autorisent non seulement l'utilisation du lait, mais également celle des produits dérivés du lait en tant qu'ingrédients des produits laitiers. Grâce aux normes, les produits laitiers sont sûrs et nutritifs et l'industrie dispose de la souplesse nécessaire pour produire des produits qui utilisent divers ingrédients et procédés autorisés.

    Les opinions divergent au sujet des normes de composition des produits laitiers. Les Producteurs laitiers du Canada, dans leur plan d'action visant à maintenir l'intégrité de la gestion de l'offre au sein de l'industrie Canadienne, ont demandé des normes restrictives sur les produits laitiers. Par ailleurs, les transformateurs laitiers se sont dits favorables à un assouplissement des normes. Les consommateurs canadiens interviennent également dans ce dossier et ont actuellement accès à un large éventail de produits qui répondent à leurs besoins et correspondent à leurs budgets.

    L'ACIA propose actuellement des modifications au Règlement sur les produits laitiers et cette question est l'une des nombreuses qui seront réglées dans le cadre d'un processus de consultation regroupant tous les intervenants. L'ACIA s'engage à respecter la Politique de réglementation du gouvernement du Canada qui vise à faire en sorte que les règlements procurent le plus grand avantage net possible à la société canadienne et que l'argent des contribuables soit dépensé sagement, dans l'intérêt de la population.

    J'aimerais maintenant aborder la question des noms génériques et des listes d'ingrédients. Pour mettre les choses en perspective, nous devons reconnaître que le lait et ses constituants, qui sont à la fois nutritifs et fonctionnels, sont utilisés comme ingrédients pour les produits laitiers et également, dans beaucoup d'autres produits alimentaires. Dans la liste des ingrédients qui figurent sur une étiquette, il est nécessaire de déclarer les ingrédients et les constituants en les appelant par leur nom usuel, par ordre décroissant de poids. Cette liste peut être très longue, selon l'aliment. Pour régler cette question tout en fournissant des renseignements utiles aux consommateurs, on peut, dans certains cas, utiliser un autre nom dans la liste des ingrédients pour remplacer ces ingrédients précis par un nom générique ou collectif. Ainsi, le fabricant d'aliments disposera, au besoin, de la souplesse nécessaire pour varier l'utilisation d'ingrédients similaires tout en utilisant la même étiquette pour l'aliment.

Á  +-(1115)  

    Il existe 25 noms génériques usuels qui regroupent des ingrédients similaires répertoriés dans le Règlement sur les aliments et drogues. Voici des exemples de noms génériques : huile végétale, couleur, épices, assaisonnements, eau et vinaigre. Pour les ingrédients laitiers, il y a deux noms génériques, soit les ingrédients du lait et les ingrédients du lait modifiés. Les ingrédients du lait comprennent un certain nombre de produits du lait et de produits laitiers précis tels que le beurre, le babeurre, la crème et le lait ainsi que tout constituant du lait dont la composition n'a pas été modifiée et dont l'état chimique est le même que celui retrouvé dans le lait. Les ingrédients du lait modifiés comprennent également un certain nombre de constituants précis tels que le lait écrémé à teneur réduite en calcium, la caséine, les protéines lactosériques et le beurre de lactosérum et tout autre constituant du lait dont l'état chimique a été modifié par rapport à celui du lait.

    On pourrait soutenir que le consommateur ne sait pas exactement ce qui a été ajouté à l'aliment lorsqu'un nom générique est utilisé, mais il faut préciser que dans certains cas, le nom générique est préférable au nom usuel utilisé. C'est le cas pour les personnes allergiques au lait qui reconnaîtront rapidement le mot «lait» dans le nom générique mais pourraient ne pas savoir que la caséine, la caséinate et d'autres composantes du lait proviennent effectivement du lait et pourraient présenter un risque pour elles.

    L'ACIA a entendu les commentaires des producteurs laitiers et des transformateurs de produits laitiers à ce sujet. Les transformateurs veulent maintenir les noms génériques mais modifier les ingrédients autorisés à l'intérieur de chacun des groupes. Pour leur part, les producteurs laitiers sont disposés à utiliser des noms génériques mais seulement si les ingrédients précis figurent dans la liste également. Bien qu'aucun autre intervenant n'ait fait valoir ses préoccupations à ce sujet, l'ACIA est disposée à examiner cette question plus en profondeur de façon à tenir compte des besoins de tous les secteurs de l'industrie touchés puisque les ingrédients laitiers se retrouvent dans un large éventail d'aliments. Comme vous le savez, tout processus de modification des règlements exige une consultation publique étendue.

    En conclusion, j'espère avoir communiqué la complexité et la divergence des opinions exprimées sur ces diverses questions. L'ACIA s'engage à défendre les valeurs de protection du consommateur et d'équité au sein des marchés et continuera, de concert avec les producteurs laitiers du Canada, à satisfaire ces objectifs.

    Je serai heureux de répondre à vos questions plus tard. Je vous remercie pour votre attention.

+-

    Le président : Je vous remercie, monsieur Orriss.

    Je passe maintenant la parole à M. Grégoire, des Producteurs laitiers du Canada. Vous disposez de 10 minutes.

[Français]

+-

    M. Jean Grégoire (premier vice-président, Producteurs laitiers du Canada): Merci, monsieur le président.

    Il me fait plaisir aujourd'hui d'être ici au nom des Producteurs laitiers du Canada. J'accompagne M. Richard Doyle, directeur général, et Sara Frost, directrice adjointe, Politique et relations gouvernementales, des Producteurs laitiers du Canada. Nous tenons à remercier le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de nous donner l'occasion d'être ici pour parler d'une question qui touche les Producteurs laitiers du Canada.

    Le sujet de notre exposé est l'étiquetage des ingrédients laitiers. Nous avons divisé nos commentaires en deux parties. En premier lieu, nous expliquerons l'abus dont font l'objet certains termes laitiers, comme «fromage» et «beurre», sur les étiquettes d'aliments.

    En second lieu, nous nous pencherons sur la liste des ingrédients et sur la façon dont le lait et la crème produits au Canada sont remplacés par des substances laitières modifiées importées dans les produits laitiers, à l'insu des consommateurs.

    D'abord, un certain nombre de boîtes seront distribuées dans la salle, pour votre examen. Vous remarquerez que l'étiquette de chacun de ces produits met bien en évidence un terme laitier, donnant ainsi l'impression que le produit est un produit laitier ou qu'il renferme un produit laitier. Mais en y regardant de plus près, on constate que les étiquettes sont trompeuses. La liste d'ingrédients révèle que certains aliments ne contiennent pas le produit laitier indiqué sur l'étiquette: popcorn au beurre sans beurre; tarte à la crème et au chocolat sans crème; glaçage à la crème au beurre sans beurre. Ces produits, qui se trouvent sur les étagères des magasins, trompent les consommateurs.

    Ici, je vais demander à Richard de parler de la question un peu plus technique. De plus en plus, monsieur le président, on retrouve toutes sortes d'ingrédients comme ça dans nos produits.

Á  +-(1120)  

[Traduction]

+-

    M. Richard Doyle (directeur exécutif, Producteurs laitiers du Canada) : Je vous remercie, mesdames et messieurs.

    Le problème auquel se heurtent les Producteurs laitiers du Canada est que les lois fédérales en matière d'étiquetage permettent le genre d'étiquettes que vous pouvez voir sur la table. La Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les produits laitiers renferment tous des interdictions générales dont l'objet est de faire en sorte que les étiquettes ne soient pas trompeuses ou qu'une étiquette ne puisse donner une fausse impression au sujet du contenu d'un produit alimentaire, comme l'a expliqué en détail M. Orriss. Cependant, la loi fédérale ne précise nulle part ce qui est faux ou trompeur pour les produits laitiers. Le seul outil fédéral de réglementation qui peut préciser ce qui est faux ou trompeur, c'est le «Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments» de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Or, il s'agit d'un document d'interprétation qui n'est pas légalement exécutoire. Nous l'avons appris à l'occasion d'une cause que nous avons perdue.

    Un des principaux problèmes est que les lois et le Guide autorisent l'utilisation de termes laitiers avec le terme «saveur» s'il s'agit de produits laitiers assujettis à des normes de composition. Cela signifie que des produits peuvent être appelés «pain à saveur de cheddar», «maïs soufflé à saveur de beurre» ou «craquelins au fromage» (avec un arôme artificiel), même s'ils ne renferment ni cheddar, ni beurre, ni fromage. Par conséquent, les consommateurs achètent ces aliments, croyant y trouver les bienfaits nutritifs des produits laitiers, alors que ce n'est pas le cas. Nous avons fait des sondage auprès des consommateurs au sujet de certains de ces produits, qui ont révélé que la plupart des consommateurs croient que le produit contient le produit laitier mentionné quand ils n'aperçoivent que le contenant. En outre, le marché pour les produits qui utilisent des ingrédients laitiers est perdu, et les efforts et l'investissement que les producteurs laitiers mettent dans la promotion des produits laitiers sont perdus au profit de produits analogues concurrents. Par exemple, alors que la consommation de margarine est en hausse au pays et que ce produit est un concurrent du beurre, j'aimerais savoir si on a jamais vu du maïs soufflé à saveur de margarine. En fait, je n'ai jamais vu la mention « à saveur de margarine» sur aucun produit.

    En 1999, le Canada a appuyé, à la Commission du Codex alimentarius, la «Norme générale Codex pour l'utilisation de termes en laiterie», c'est-à-dire une norme internationale qui interdit l'utilisation du mot «saveur» si le produit ne renferme pas effectivement l'ingrédient mentionné. Les normes Codex fixent les repères minimaux que doivent atteindre les normes alimentaires nationales. Les normes nationales peuvent surpasser les normes Codex, mais elles doivent au moins les atteindre, du moins lorsque nous les avons approuvées. Le Canada appuyé la Norme générale pour l'utilisation de termes de laiterie au niveau international, mais il n'a pas intégré les mêmes règles dans sa législation intérieure.

    Les Producteurs laitiers du Canada proposent deux solutions au problème. Nous avons appuyé des projets de loi d'initiative parlementaire préparés par des députés qui se préoccupent des conséquences de l'étiquetage trompeur. La Loi sur les termes laitiers déposée en décembre 2002 intégrerait dans la loi canadienne les principes de la norme Codex internationale. Nous appuyons aussi un autre projet de loi d'initiative parlementaire qui est en voie de rédaction et qui procurerait aux noms des produits laitiers assujettis à des normes de composition la même protection que celle consentie aux marques de commerce.

    Les Producteurs laitiers du Canada collaborent aussi avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour modifier le «Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments». Des changements au Guide ont été proposés et, ultimement, ils seront intégrés dans les lois. Les Producteurs laitiers du Canada estiment que les changements au Guide doivent refléter la norme Codex et préciser qu'un terme laitier ne peut être utilisé avec les mots «saveur» ou «arôme» si le produit laitier même ne se trouve pas dans le produit. Nous sommes heureux des orientations retenues par l'ACIA en vue de protéger les termes laitiers, savoir modifier le Guide et de rendre les modifications apportées légalement exécutoire en les intégrant dans la loi. Nous encourageons les membres du comité à appuyer les efforts que nous faisons pour veiller à régler ce problème par le processus de l'ACIA et par l'intégration à la loi des modifications apportées au Guide.

Á  +-(1125)  

    Le deuxième point que nous abordons aujourd'hui est l'utilisation des «substances laitières modifiées» importées. Certains noms génériques comme ceux que M. Orriss a mentionnés remplacent le lait et la crème canadiens dans les produits laitiers. Sur vos emballages, vous voyez des étiquettes de produits qui sont traditionnellement faits de lait et de crème. Le fromage et la crème glacée, jusqu'à tout récemment, étaient faits de lait et de crème, mais regardez bien la liste des ingrédients, et vous n'y trouverez ni lait ni crème. Vous verrez «substances laitières modifiées», qui est une expression fourre-tout pour divers ingrédients. La définition de «substances laitières modifiées» se trouve également dans votre documentation.

    Le problème est que les fabricants utilisent de plus en plus des constituants de protéines du lait comme la caséine et le concentré de protéines de lactosérum dans le fromage et la crème glacée. La caséine et le concentré de protéines de lactosérum sont indiqués comme «substances laitières modifiées» dans la liste des ingrédients. Cela signifie que nous pouvons trouver un fromage cheddar dont le premier ingrédient n'est plus du lait, mais plutôt des substances laitières modifiées. J'irais même plus loin. Selon le libellé de la loi, le cheddar était fait à base de lait selon un processus appelé processus de cheddarisation alors que maintenant, il n'est même plus nécessaire d'avoir recours à ce processus; tout processus qui l'imite ou qui permet d'obtenir un produit semblable ferait l'affaire. Nous n'avons donc pas beaucoup de latitude et nous ne savons pas très bien ce que signifient les normes.

    Il n'y a pas de restrictions à l'importation de la caséine et du concentré de protéines de lactosérum, amenant deux impacts sérieux pour l'industrie laitière canadienne. En premier lieu, le lait et la crème sont remplacés dans les produits laitiers par des constituants de protéines d'origine étrangère, ce qui laisse à l'industrie un énorme surplus de protéines d'origine canadienne. Les producteurs se retrouvent avec ce surplus sur les bras. Depuis 1997-1998, ces surplus ont accru leurs coûts de 90 millions de dollars par année. Comme vous le savez, l'exportation de ces surplus n'est plus une option depuis que la décision prise en décembre par l'Organisation mondiale du commerce en fait une exportation subventionnée.

    En second lieu, la qualité des produits laitiers s'effrite. Plutôt que d'être faits d'ingrédients comme le lait et la crème, des produits laitiers traditionnels comme le fromage cheddar sont faits d'ingrédients importés. Les consommateurs pensent qu'ils achètent des produits laitiers canadiens de qualité, alors qu'en réalité une partie considérable du produit a été importée. De plus, ces ingrédients importés ne sont pas nécessairement soumis aux mêmes normes de protection et de salubrité que le lait et la crème du Canada. Nous croyons que ces produits ne devraient pas être considérés comme canadiens.

    De fait, les Producteurs laitiers canadiens ont appris que des compagnies font fondre de vieux bouts de fromage, y ajoutent des substances laitières modifiées, de l'eau et d'autres ingrédients, et vendent le produit final comme produit entièrement laitier, à prix évidemment moindre que le vrai fromage. Il ne devrait pas être permis d'utiliser des substances laitières modifiées pour faire une fausse représentation d'un produit aux consommateurs.

    L'ACIA amorce un processus pour modifier les normes de composition des produits laitiers dans le Règlement sur les produits laitiers. À l'heure actuelle, on trouve deux séries de normes de composition dans la loi canadienne, à savoir dans le Règlement sur les produits laitiers et dans le Règlement sur les aliments et drogues, et elles sont différentes. Le but de l'examen mené par l'ACIA est de regrouper ces normes dans le Règlement sur les produits laitiers. Or, les Producteurs laitiers du Canada s'inquiètent car les modifications proposées permettraient les substances laitières modifiées dans la plupart des fromages faits au Canada. Cela risque d'effriter le marché du lait et de la crème du Canada et d'abaisser la qualité des produits laitiers au Canada. Les consommateurs s'attendent à ce que les produits laitiers traditionnels soient fabriqués à partir de lait et de crème. Les Producteurs laitiers du Canada estiment que le nouveau règlement doit préciser que certains produits laitiers assujettis à des normes de composition, comme le fromage, ne peuvent être faits de substances laitières modifiées mais plutôt de lait et de crème.

    Nous demandons au ministre qu'il indique clairement que cet examen du Règlement sur les produits laitiers se fera en conformité avec le concept de l'image de marque du Canada présentée dans le Cadre stratégique pour l'agriculture. Il s'agira par conséquent, d'établir des normes particulières pour les produits laitiers canadiens afin que nos produits, comme le fromage, se démarquent par leur qualité des produits laitiers normalisés d'autres pays. Il ne sert à rien d'avoir une plus grande souplesse et d'avoir tendance à adopter le plus petit dénominateur commun. Si nous voulons donner une image de marque au Canada, nous devons le faire en adoptant des exigences plus pertinentes plutôt qu'en interdisant les importations. À l'heure actuelle, les normes de composition de la plupart des variétés de fromages importés sont de loin supérieures et elles sont plus strictes, parce que les normes européennes sont plus strictes que les Canadiennes et que nous procédons à rebours.

    Nous vous remercions de cette occasion de discuter avec vous de la question de l'étiquetage des ingrédients laitiers. Nous serions heureux de répondre à vos questions.

Á  +-(1130)  

+-

    Le président : Merci beaucoup pour ces exposés très intéressants. Ils laissent présager un dialogue très intéressant par le biais des questions. Nous attendons impatiemment vos réponses.

    C'est M. Breitkreuz qui ouvrira la période des questions.

+-

    M. Garry Breitkreuz (Yorkton—Melville, Alliance canadienne) : Je vous remercie, monsieur le président.

    Je remercie les témoins pour leur participation. Pour ceux et celles d'entre nous qui ne travaillent pas régulièrement dans ce domaine, certaines des préoccupations que vous avez mentionnées sont nouvelles.

    Dernièrement, nous avons reçu des représentants d'une organisation qui ont fait des commentaires sur la crème glacée et qui étaient préoccupés au sujet de l'importation d'ingrédients pour la crème glacée. J'ai cru comprendre que votre principale préoccupation est que l'on importe au Canada des produits qui sont en concurrence directe avec ceux que vous offrez. Ces personnes ont mentionné qu'elles craignaient que la crème glacée que l'on achète ne soit pas le produit auquel on s'attend. Les consommateurs actuels n'examinent-ils toutefois pas attentivement la liste d'ingrédients? Dans les allées des épiceries, on voit des gens qui lisent les étiquettes. Ne serait-il pas utile d'éduquer les consommateurs afin qu'ils comprennent certains termes comme substances laitières modifiées?

+-

    M. Greg Orriss : L'éducation des consommateurs est pour nous un défi permanent, dont nous sommes conscients. Comme vous le savez, le gouvernement du Canada vient d'introduire une nouvelle exigence concernant l'étiquetage nutritionnel de tous les produits alimentaires et nous avons amorcé, avec le concours de Santé Canada, un processus visant à améliorer l'éducation des consommateurs en ce qui concerne la lecture des étiquettes, surtout en ce qui concerne les composants nutritionnels.

    Une des raisons pour lesquelles nous voulions présenter notre document de discussion et solliciter l'opinion de tous les intervenants est que nous voulons savoir ce que les consommateurs comprennent et quels sont leurs besoins. Veulent-ils une gamme équilibrée de produits, de qualité variable, allant de produits bon marché à des produits de qualité supérieure, comme les produits offerts par les Producteurs laitiers du Canada? C'est le type de questions sur lesquelles nous attendons avec impatience l'opinion des consommateurs, pour tenter d'adopter une approche pondérée afin de répondre à leurs besoins ainsi qu'à ceux des représentants de notre secteur.

+-

    M. Richard Doyle : J'approuve votre prémisse. Les consommateurs lisent l'étiquette, mais la question est de savoir s'ils la comprennent. Lorsque le lait ou la crème est parmi les ingrédients, les gens savent de quoi il s'agit. Si l'on utilise de la caséine ou du concentré de protéines de lactosérum, ils ne savent pas de quoi il s'agit. Si vous utilisez l'appellation « substances laitières modifiées» et que c'est la seule indication, ils n'ont toujours pas la moindre notion de ce que c'est. Il serait plus facile d'éduquer le consommateur si l'on avait au moins la liste—ce que nous proposons—pour leur signaler qu'on ne peut pas remplacer le lait ou la crème dans le produit par de la caséine ou par divers produits de remplacement qui sont des ingrédients laitiers, mais qui n'ont pas nécessairement la même homogénéité ni la même qualité que le produit original.

    Quant à l'éducation des consommateurs, c'est plus facile à dire qu'à faire en ce qui concerne des produits comme la caséine. On s'est appliqué davantage à cacher la présence de ces ingrédients qu'à expliquer leur nature aux consommateurs. Je comprends dans une certaine mesure cette attitude étant donné qu'il ne serait pas facile d'expliquer aux consommateurs les effets de chaque ingrédient laitier par rapport aux autres ingrédients. Lorsqu'ils achètent un produit et lisent la liste des ingrédients, ils aiment trouver des noms connus. Ils n'ont pas un dictionnaire de termes chimiques sous la main pour les aider à déterminer le rôle de l'ingrédient.

Á  +-(1135)  

+-

    M. Garry Breitkreuz : Vous avez mentionné l'impact économique. C'est une des premières questions auxquelles j'ai pensé pendant votre exposé Vous avez mentionné le chiffre de 90 millions de dollars. Sur quoi ce calcul est-il basé? Je me demande ce que serait l'impact économique sur les autres transformateurs de produits alimentaires. On transforme de plus en plus les produits alimentaires. Ils sont continuellement modifiés. Quel impact cela aurait-il sur les autres secteurs si votre suggestion était retenue?

    Le temps dont je disposais est presque écoulé et, par conséquent, je poserai tout de suite ma deuxième question. Est-ce que d'autres secteurs ont connu des problèmes analogues au sujet de l'étiquetage et ont apporté les changements nécessaires pour indiquer aux consommateurs qu'il s'agit uniquement d'ingrédients naturels ou leur donner d'autres indications?

+-

    M. Richard Doyle : Les 90 millions de dollars représentent principalement les coûts supplémentaires pour les producteurs et pas pour les transformateurs. Les transformateurs utilisent du concentré de protéines de lactosérum pour remplacer le lait écrémé en poudre; c'est pourquoi le lait écrémé en poudre canadien est devenu un résidu dans le système. Dans un système de gestion de l'offre, ce sont les producteurs qui sont responsables de l'élimination des excédents. Les surplus devaient disparaître au cours des 10 dernières années mais, depuis 1997-1998, ils ont considérablement augmenté, même si, d'après la demande intérieure, cela devrait être le contraire. Pourquoi? Parce qu'on importe des ingrédients meilleur marché qui ne sont pas d'aussi bonne qualité. On remplace le lait écrémé par du concentré de protéines de lactosérum pour utiliser un autre type de protéine. C'est le producteur qui paie la facture et le transformateur a beau jeu. C'est le producteur qui paie ces 90 millions de dollars en frais supplémentaires pour écouler ce produit sur le marché mondial plutôt que sur le marché intérieur ou pour le vendre à vil prix pour la fabrication d'aliments pour animaux, ce qui est actuellement le cas. Le problème auquel sont confrontés les producteurs est que ce coût n'est pas partagé par tous les secteurs de l'industrie. En fait, un secteur transfère un coût supplémentaire au secteur primaire, à savoir aux producteurs en l'occurrence.

    Le problème que pose l'utilisation de substances laitières modifiées est propre à cette industrie. Comme l'indique votre liste, il y a d'autres substances modifiées; le terme «modifiées» est utilisé au pluriel mais il s'agit normalement d'un seul ingrédient. Je ne connais pas de catégorie ou de série d'ingrédients semblables aux substances laitières modifiées. Par conséquent, cela ne devrait pas poser de problèmes d'étiquetage, à ma connaissance.

    À propos de la question des ingrédients naturels, il existe un arôme de beurre naturel et organique qui ne contient pas de beurre. Il devrait s'agir théoriquement d'un produit chimique artificiel. Comment peut-on qualifier ce produit d'arôme naturel et d'arôme organique artificiel? Ça me dépasse.

+-

    Le président : Je vous remercie.

    Monsieur Plamondon, vous disposez de sept minutes.

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, BQ): Merci, monsieur le président.

    Je comprends très bien vos interrogations au niveau de l'affichage. J'ai vécu une expérience personnelle. Lors de mon examen annuel, mon médecin m'a dit que je devais faire attention en achetant mes produits parce que mes taux de cholestérol et de sucre étaient un petit peu élevés.

    J'ai presque suivi des cours, parce que quand j'arrivais à l'épicerie, je posais toutes sortes de questions à la dame; je ne comprenais rien. Je me suis rendu compte que quand je pensais bien manger, surtout pour les jus, par exemple, c'était l'inverse. Je me droguais de sucre en pensant que je prenais un très bon jus. Et j'ai appliqué ça aux autres aliments pour découvrir à quel point on se faisait avoir. Parfois, c'était écrit que c'était un produit sans sucre, mais il y avait un autre produit dedans qui était un dérivé du sucre encore plus dommageable que du sucre naturel.

    À partir de cela, les réflexions que vous faites aujourd'hui me font dire que vous avez parfaitement raison de mener cette bataille, d'autant plus que le Canada reconnaît la gestion de l'offre. Je pense que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, encore une fois, dans les réponses aux questions qu'on lui a posées à la Chambre, s'est compromis.

    Le ministre du Commerce international, M. Pettigrew, a dit également qu'il était en faveur de la gestion de l'offre. Mais au fond, lorsqu'on laisse entrer ces produits qui viennent de Nouvelle-Zélande, qui viennent de partout mais qui entrent surtout par les États-Unis, qui sont des succédanés du lait par exemple, des mélanges d'huiles, lorsqu'on tolère cela sans réagir, c'est qu'on tient deux langages. On parle des deux côtés de la bouche en même temps. C'est que le ministre dit qu'ils sont en faveur de la gestion de l'offre, mais qu'ils ne sont pas pressés d'interdire les produits qui font justement en sorte que nos producteurs agricoles perdent à peu près 3 p. 100 de leurs quotas parce que des produits dérivés entrent, et de plus en plus.

    Si on laisse cette coutume des consommateurs grandir, maintenant c'est 3 p. 100, mais ce sera peut-être 5 ou 10 p. 100 dans quelques années, et très rapidement. Quand on entrouvre la porte, c'est facile ensuite de l'ouvrir toute grande.

    Avez-vous l'impression qu'il n'y a pas une détermination assez ferme de la part du ministre de protéger la gestion de l'offre par des gestes concrets, en appliquant les ententes actuelles de l'OMC de façon plus sévère?

Á  +-(1140)  

+-

    M. Jean Grégoire: Je pense qu'il manque un peu d'énergie de ce côté-là. Ce qui me chagrine le plus et ce que j'aime le moins, comme producteur laitier, c'est que ce sont de grandes entreprises multinationales qui ont certaines possibilités qui introduisent ces produits-là au Canada et qu'elles ne créent aucun emploi avec cela, alors que nous avons des surplus de ces produits dans notre marché et que nous pourrions développer une industrie de surtransformation qui créerait des emplois au Canada, avec les surplus de poudre que nous avons au Canada par exemple, et augmenter la production laitière. Ainsi, on pourrait faire différents produits au Canada pour la consommation interne au lieu d'importer tous ces genres de mélanges et de produits qui viennent de différents pays qu'on ne connaît pas.

    Et quand l'industrie dit que si on l'empêche de faire ça elle va réduire ses emplois, elle ment de façon éhontée, parce que quand vous prenez un litre de lait brut et que vous faites la transformation, vous apportez de la valeur ajoutée, vous créez des emplois, mais quand vous achetez un produit fini pour l'intégrer dans les produits que vous fabriquez ici, vous ne créez pas de richesse au Canada. Vous ne faites que vous remplir les poches au détriment des consommateurs.

    Je m'excuse de la façon un peu cavalière dont je parle, mais c'est ça, la réalité. La réalité, c'est qu'on pourrait créer beaucoup plus d'industries ou de surtransformation au Canada. Mais pourquoi un surtransformateur s'efforcerait-il de fabriquer des produits au Canada alors que les multinationales vont aller en chercher sur le marché mondial? De plus, ces gens-là sont en compétition avec des transformateurs canadiens qui travaillent avec des produits canadiens, et il y a des compétitions dans le marché de détail.

+-

    M. Louis Plamondon: Merci.

    Monsieur Orriss, vous avez semblé dire tout à l'heure que vous subissiez un lobby, c'est-à-dire que dans votre texte, vous dites que les transformateurs laitiers se sont montrés favorables à un assouplissement des normes. C'est donc dire que déjà, ces transformateurs utilisent des produits qui entrent de l'extérieur et, comme le disait M. Grégoire, ne créent pas d'emploi ici, puisque le produit entre déjà fini et qu'on l'introduit à l'intérieur d'un produit plutôt que de le produire ici.

    Or, si on assouplissait les normes davantage, cela voudrait dire que la porte serait encore plus grande ouverte à ces produits-là. N'avez-vous pas l'impression que vous avez le devoir quasi sacré de sauver l'industrie laitière au Canada et que votre organisme devrait agir? Là, vous consultez, vous énoncez des principes, mais il me semble que vous devriez agir de façon plus rigoureuse, plus rapide et plus sévère afin de protéger un des grands acquis, je pense, des 30 dernières années au Canada, c'est-à-dire le système de gestion qu'on a, principalement en ce qui concerne le lait.

Á  +-(1145)  

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss : Je n'ai absolument aucune compétence en ce qui concerne la gestion de l'offre.

+-

    Le président : Je souhaiterais que l'on pose des questions qui concernent le sujet à l'étude, sans faire dévier la discussion sur la gestion de l'offre. Ce genre de discussion sera pour un autre jour. Je suis conscient que c'est un sujet intéressant et qu'il faut en parler mais, ce matin, le sujet est...

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon: Je vais préciser ma question, monsieur le président. Lorsque j'ai parlé de gestion de l'offre...

[Traduction]

+-

    Le président : Le temps dont vous disposiez est écoulé. Je permets à M. Orriss de répondre comme il l'entend, à moins qu'un autre représentant des Producteurs laitiers veuille répondre.

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon: [Note de la rédaction: inaudible] le fait que vous ne bougez pas; c'est ça que je veux dire.

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss : Je signale que nous appuyons le gouvernement du Canada au Codex parce que ses objectifs sont de protéger la santé des consommateurs et de garantir des pratiques commerciales équitables, et que c'est important. Le principal objectif de l'Agence canadienne d'inspection des aliments est de protéger la santé des consommateurs et de garantir l'utilisation de pratiques équitables dans le commerce des produits alimentaires.

    Actuellement, les normes du Codex en ce qui concerne les produits laitiers autorisent non seulement l'utilisation du lait, mais aussi celle de produits tirés du lait comme ingrédients pour les produits laitiers. C'est la norme internationale sur laquelle nous nous basons également.

+-

    Le président : Je vous remercie.

    Je passe la parole à M. Duplain qui dispose de sept minutes.

[Français]

+-

    M. Claude Duplain (Portneuf, Lib.): C'est un sujet très complexe ce matin, et je vous remercie d'être ici pour venir témoigner.

    Monsieur Grégoire, sachez que vous me faites très plaisir quand vous parlez d'essayer de trouver de nouveaux créneaux pour le lait et de développer de nouveaux marchés. Sachez qu'on vous appuiera toujours dans cette problématique-là, parce que pour moi, ça, c'est encore aller plus de l'avant dans le sens de créer de nouveaux marchés.

    Dans la même veine que M. Plamondon, je suis, moi aussi, un peu inquiet par rapport à la description des aliments. Je vois «cheddar» et «fromage». Est-ce que, pour l'ACIA, ce produit est du fromage?

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss : Je suis désolé, mais je n'ai pas eu l'occasion d'examiner cette étiquette. Nous reconnaissons toutefois qu'un certain nombre de produits vendus sur le marché canadien ne sont pas conformes à la loi canadienne. Lorsque nos bureaux régionaux et locaux nous signalent ce type de produits, nous faisons un examen.

+-

    Le président : M. Doyle voudrait peut-être répondre. Je pense que vous avez fait des commentaires sur le cheddar et la cheddarisation.

[Français]

+-

    M. Richard Doyle: Merci, monsieur le président.

    Dans le contexte actuel de la législation--ça vient de notre kit, donc je peux comprendre que M. Orriss ne l'ait pas vu encore--, ce produit est absolument du fromage et il est légal. On peut utiliser le terme «cheddar».

+-

    M. Claude Duplain: Il n'y a que des substances laitières, donc il n'y a aucun produit laitier.

+-

    M. Richard Doyle: Non, les substances laitières sont des produits laitiers; ce sont des ingrédients laitiers. La caséine, c'est laitier, du lactose, c'est laitier et du lactosérum, c'est laitier. Par contre, le processus est différent. Au lieu de prendre du lait et de mettre une culture comme pour la fabrication de fromage... Pour faire du fromage, on met du lait dans une baratte, on y ajoute des cultures et on le laisser fermenter, etc. C'est le concept que les gens ont du fromage.

    Aujourd'hui, ce n'est plus ça. C'est fait en laboratoire avec des formulations afin de savoir si on peut mettre un petit peu plus de lactosérum, qui est beaucoup moins cher et qu'on peut importer, ou si on peut cacher la saveur, en remplaçant tel ingrédient par un autre. C'est tout fait en laboratoire, pour essayer d'en arriver à un produit qui est similaire.

    Comme je vous l'ai dit, la législation actuelle n'oblige même plus, dans le cas du cheddar, à utiliser le processus de cheddarisation. D'autres processus permettent à un transformateur d'en arriver un petit peu aux mêmes résultats. Notre problème est que l'on n'a aucune stratégie. Je vous le dis à titre de référence, car je ne veux pas prendre trop de votre temps; on me dit que mes réponses sont trop longues. Il n'appartient pas à l'ACIA d'avoir une stratégie politique, comme industrie laitière. Eux, ils appliquent des lois. Le codex, c'est un minimum, et ils appliquent le minimum dans certains cas, mais pas dans d'autres.

    Nous, ce que nous disons, c'est que si nous ne pouvons plus exporter à moins de le faire aux prix du marché local--et on sait que nos prix ne seront jamais compétitifs avec ceux de l'Australie, car en plus de nos hivers, on n'a pas les mêmes pâturages, donc nos coûts seront toujours supérieurs--, la façon de le faire, c'est de s'assurer que nos standards pour des produits comme le cheddar, nos fromages canadiens en particulier, sont supérieurs. Mais ce n'est pas le cas à l'heure actuelle; ce sont les fromages européens. Pour les fromages européens, tous les procédés de fabrication sont spécifiés dans la législation, ce qui n'est pas le cas au Canada.

    Au Canada, on dit ce qui est du fromage et on définit les différents types de fromages en mettant des différences au niveau du taux d'humidité et du taux de gras. C'est tout.

Á  +-(1150)  

+-

    M. Claude Duplain: C'est un domaine très vaste. Tout à l'heure, j'ai vu quelque chose qui m'intéressait concernant la différence que vous faites entre le rôle de l'ACIA et la réglementation au niveau fédéral. J'ai lu ici, dans un texte:

De fait, les Producteurs laitiers du Canada ont appris que des compagnies font fondre de vieux bouts de fromage, y ajoutent des substances laitières modifiées, de l'eau et d'autres ingrédients et vendent le produit final comme produit «entièrement laitier».

    J'essaie de voir le contexte et où il faut que je m'adresse. Pour ma part, quand je vois les mots «soya», «cheddar», je sais ce que j'achète et j'imagine que le fabricant doit savoir ce qu'il achète. Quand je vois « tarte à la crème », je suis moins d'accord parce que la crème... Mais si je disais à un consommateur que ce qu'il a dans les mains, c'est quelque chose qui a été fabriqué avec de vieux bouts de fromage, qu'on y a ajouté des substances modifiées avec de l'eau et que je lui demandais s'il veut l'acheter ou s'il veut acheter du vrai fromage, je pense que le consommateur comprendrait.

    Mais comment va-t-on faire comprendre ça aux consommateurs? Quand on parle d'étiquetage... On a parlé des OGM. On a déjà voté contre une loi sur les OGM, et ça a fait tout un tollé. C'est parce que justement, cela a été mal défini. Tant qu'à faire un étiquetage, il faut le faire comme du monde. Comment va-t-on étiqueter ces choses-là? Ça, je pense que pour les consommateurs, c'est important. Là-dessus, je vous donne raison. Moi-même, je veux le savoir si j'achète un fromage fait avec de vieux bouts de fromage et qu'on a rajouté de l'eau. Je veux le savoir, mais comment va-t-on procéder?

    J'aimerais que vous nous le disiez, parce que c'est important afin que le comité puisse faire son rapport.

+-

    M. Richard Doyle: J'aimerais peut-être faire une distinction si vous me le permettez, monsieur le président. Le fromage que vous avez, ce n'est pas du fromage, c'est du soja. C'est un cas différent. L'autre produit auquel on faisait allusion, ce n'est pas légal, en fait. C'est vraiment un cas qu'on a détecté, qui ne devrait pas être là et qu'il faut absolument relever. Parce que c'est récent, on s'en est aperçus il y a quelques semaines seulement, et on l'a soulevé.

    Dans ce cas-là, il s'agit de la protection de l'usage du terme «cheddar». Si vous avez un fromage qui est un fromage de lait de vache et qu'on y met du soja, c'est une question de protection de nom. Vous savez, c'est comme du lait au soja. La loi fédérale dit que le lait, c'est la sécrétion des glandes mammaires de bovins. Alors, expliquez-moi pourquoi on a du lait de soja. Si la réglementation définit le lait comme la sécrétion de glandes mammaires de bovins, alors moi, je ne comprends pas pourquoi il est écrit sur une étiquette «lait de soja». Si c'était du breuvage de soja, je comprendrais, mais du lait de soja, je ne comprends pas. Du cheddar, c'est fait de lait. Si vous mettez de l'huile de soja, alors vous ne pouvez pas avoir un produit de l'huile de soja de cheddar.

    Si tout le monde peut utiliser les termes sans respecter les standards, pourquoi a-t-on des standards? Les seuls qui semblent forcés à utiliser les standards, c'est l'industrie laitière, et tous les autres mettent n'importe quoi, ils utilisent les mêmes termes. C'est là ce qu'on essaie de montrer quand on parle de la protection des termes.

[Traduction]

+-

    Le président : Je vous remercie.

    Je donne maintenant la parole à M. Hilstrom, qui dispose de cinq minutes.

Á  +-(1155)  

+-

    M. Howard Hilstrom (Selkirk—Interlake, Alliance canadienne) : Je vous remercie, monsieur le président.

    Monsieur Orriss, je viens de manger un pâté impérial et, pour autant que je sache, il a été inspecté et il est salubre. Le sujet de cette étude n'est pas la salubrité des aliments, si je ne m'abuse. En ce qui concerne l'aspect nutritif, je vois une liste d'ingrédients qui indique le pourcentage de protéines et d'autres éléments. Je ne pense donc pas qu'il soit question de nutrition.

+-

    M. Greg Orriss : S'il s'agit d'un succédané, il doit être l'équivalent du produit qu'il remplace sur le plan nutritif. Santé Canada a établi ce que l'on appelle des autorités provisoires de commercialisation pour les succédanés qui établissent les paramètres sur les équivalents nutritionnels de ces produits.

+-

    M. Howard Hilstrom : Mais la valeur nutritive est indiquée là. Je peux lire ces renseignements.

+-

    M. Greg Orriss : Oui, c'est bien cela.

+-

    M. Howard Hilstrom : C'est comme dans Alice au pays des merveilles en quelque sorte. On ne voit pas tout simultanément. L'industrie des tiers et les représentants de la gestion de l'offre ne vous reprochent pas de vouloir défendre vos intérêts. Tout le monde le fait et tous les groupes de lobbying qui nous contactent le font. Certains termes sont toutefois d'usage courant. Le terme «ski-doo» est un terme usuel. Il a été créé par Bombardier pour désigner un certain type de machine, mais certains groupes de personnes ont formé des associations d'amateurs de ski-doo et ont aménagé des pistes de ski-doo. Je pense que le terme « beurre» est un cas assez semblable. En ce qui me concerne, le terme «crème au beurre» ne signifie pas que c'est du beurre. De toute évidence, c'est différent du beurre; c'est un mélange quelconque. Si je veux être un peu mieux renseigné, je peux lire les indications et constater que c'est artificiel. C'est indiqué. Par conséquent, je ne suis pas induit en erreur et je ne crois pas que c'est du beurre. Quel est donc le but véritable de cette démarche? Il semblerait que ce soit une demande de réglementation accrue en ce qui concerne l'étiquetage des produits alimentaires. Est-ce bien là ce que vous réclamez?

+-

    M. Richard Doyle : Oui, mais je tiens à rectifier un point, parce que votre prémisse est fausse. Bombardier a une marque de commerce appelée «ski-doo» et, si quelqu'un l'utilise, la société peut lui intenter des poursuites et elle gagnera son procès s'il s'agit d'un usage abusif de cette appellation. La situation est la même. Si quelqu'un utilise abusivement le terme «beurre» alors que je ne peux pas vendre de beurre pour la fabrication de ce produit, je devrais avoir le droit d'intenter des poursuites devant les tribunaux et d'avoir gain de cause. Ce n'est pas le cas actuellement.

+-

    M. Howard Hilstrom : Bien. Pourquoi l'industrie laitière n'a-t-elle pas fait breveter le terme «beurre» et la terminologie que vous voulez maintenant réglementer?

+-

    M. Richard Doyle : Nous pensions l'avoir fait. C'est pourquoi nous avons établi des règlements. Le beurre est un produit très spécifique qui contient 82 p. 100 de matières grasses butyriques.

+-

    M. Howard Hilstrom : Pourquoi les producteurs laitiers n'intentent-ils pas des poursuites?

+-

    M. Richard Doyle : Nous l'avons fait.

+-

    M. Howard Hilstrom : Avez-vous eu gain de cause?

+-

    M. Richard Doyle : Non, parce que le Guide n'a absolument aucune force exécutoire. D'après les résultats du sondage que nous avons fait au sujet du pop-corn à saveur de beurre, 74 p. 100 des consommateurs pensent que le produit contient du beurre. Le tribunal a rejeté la validité du sondage et du Guide sur lesquels était basée notre argumentation.

+-

    M. Howard Hilstrom : Il est nécessaire de tenir compte de l'économie nationale, en même temps que des consommateurs canadiens. Est-ce que le terme « jaune» est la propriété des Producteurs laitiers du Canada? Pourquoi est-ce que la province du Québec refuse-t-elle catégoriquement que l'on mette du colorant jaune dans la margarine de canola? Y êtes-vous opposés ou êtes-vous en faveur de cela?

[Français]

+-

    M. Jean Grégoire: Monsieur le président, on ne s'oppose pas à ce que la margarine soit colorée en jaune au Québec. Ce qu'on interdit, c'est que la margarine ait exactement la même couleur que celle qui a été retenue pour le beurre, point. La margarine peut être un peu plus jaune, un peu moins jaune. Ce qu'on a en tête, c'est seulement la couleur du beurre, qui est spécifiée dans la loi. La margarine peut être de n'importe quelle autre couleur.

  +-(1200)  

[Traduction]

+-

    M. Howard Hilstrom : Ce que je tente de signaler avec cet exemple est que c'est un obstacle commercial interprovincial non tarifaire. Il me semble que parce que l'OMC n'a pas rendu une décision qui lui est favorable en ce qui concerne nos exportations, l'industrie laitière s'applique maintenant à prendre de l'expansion uniquement au Canada. Pour ce faire, il est essentiel que la consommation intérieure augmente et que les importations diminuent. Par conséquent, alors que l'huile de beurre et d'autres produits ne sont pas mentionnés sur une ligne tarifaire qui permettrait de les assujettir à des droits tarifaires élevés, j'ai l'impression—et vous pouvez me corriger si vous pensez que je fais erreur—qu'il s'agit d'une tentative d'établir un obstacle commercial non tarifaire aux importations de produits laitiers par le biais de l'étiquetage. Est-ce bien cela?

+-

    M. Richard Doyle : Non.

+-

    M. Howard Hilstrom : Quelle sera la conséquence de ces étiquettes? Sera-t-elle d'empêcher les importations de produits laitiers, oui ou non?

+-

    M. Richard Doyle : L'impact de l'étiquette que nous proposons n'a aucun rapport avec le commerce. Nous protégeons notre marché, c'est un fait indéniable. C'est la même situation que dans le cas du ski-doo que vous avez mentionné. Si un règlement spécifie que si je donne à mon produit laitier l'appellation de beurre, je dois respecter une série de normes, mais si n'importe qui peut utiliser du « beurre» sans mentionner les autres ingrédients, à quoi cela sert-il? Je suis le seul à me forcer à respecter les normes.

+-

    Le président : Je présume que ce que vous voulez, c'est que l'on puisse faire la différence entre du beurre et de la margarine par la couleur. C'est le problème.

+-

    M. Richard Doyle : C'est un problème québécois. C'est un problème différent de celui que nous avons mentionné; c'est un problème de barrières interprovinciales.

+-

    Le président : Je vous remercie.

    Monsieur Plamondon. Vous avez cinq minutes.

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon: Si me rappelle bien, monsieur Orriss, il y a déjà eu un débat sur l'expression «jus de fruit». On écrivait «jus de fruit» pour n'importe quoi. Et maintenant, c'est corrigé.

    Comment avez-vous fait pour corriger cela? Y aurait-il moyen d'utiliser la même méthode pour pouvoir mieux servir les producteurs laitiers?

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss : Des règles précises sont en place en ce qui concerne les jus de fruits : le produit doit être fait à base de jus de fruits à 100 p. 100. Des règles ont également été mises en place en ce qui concerne les jus reconstitués, pour lesquels on a ajouté de l'eau au concentré, ainsi qu'en ce qui concerne les boissons aux fruits, pour lesquelles le terme «jus» ne peut pas être employé. Le but de cette réglementation est de faire la distinction entre ce produit et un jus de fruits ou un jus de fruits reconstitué en l'appelant «boisson». Je pourrais au besoin appeler un de mes spécialistes en étiquetage qui pourrait vous donner des informations plus précises si cette réponse n'est pas satisfaisante.

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon: Votre réponse est assez précise. Vous me confirmez qu'il y avait un problème parce que tout le monde utilisait «jus de fruits» à toutes les sauces, et maintenant, vous avez corrigé le problème et vous avez été très restrictifs, c'est-à-dire qu'il est bien clair dans quels cas on peut employer le terme «jus de fruits».

    Si vous avez réussi à faire cela avec le jus de fruits, je vous demande pourquoi vous n'êtes pas aussi sévères, aussi restrictifs sur la question des produits laitiers. Pourquoi ne répondez-vous pas de façon plus positive aux demandes que vous font les producteurs de lait en ce qui concerne justement une application sévère de l'indication de ce qu'est un produit laitier, de ce qu'est du beurre, de ce qu'est du fromage?

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss : Le document de discussion que nous avons préparé et distribué a pour objet de répondre aux préoccupations des Producteurs laitiers du Canada et de les faire entrer dans la balance avec les préoccupations des autres secteurs de l'industrie et celles des consommateurs. Je pense que les propositions faites dans le document de discussion répondront à la plupart des préoccupations des Producteurs laitiers du Canada. Je pense qu'elles clarifient la question et qu'elles proposent à l'Agence canadienne d'inspection des aliments des exigences réglementaires que nous serons en mesure de faire respecter.

    Les outils que nous avons à notre disposition jusqu'à présent relèvent de l'article 5 de la Loi sur les aliments et drogues qui interdit la vente, l'étiquetage, l'emballage, le traitement et la préparation d'un aliment ou d'en faire la publicité « de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa qualité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté». Nous avons mis ces dispositions en application dans les cas que nous considérions comme une violation des règles. La situation est toutefois différente en ce qui concerne l'utilisation traditionnelle des termes laitiers. Est-ce que le terme « beurre d'arachide» trompe le consommateur? Nous ne le pensons pas.

    Notre document de discussion contenant des propositions en ce qui concerne la mise en évidence d'ingrédients ou de constituants, de saveurs ou d'arômes artificiels et de caractéristiques sensorielles des aliments, clarifiera nos attentes en ce qui concerne l'industrie, afin d'empêcher l'emploi de termes qui pourraient être trompeurs ou mensongers pour les consommateurs. Je pense que ces propositions régleront plusieurs préoccupations exprimées par les Producteurs laitiers du Canada.

  +-(1205)  

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon: Est-ce que vous avez quelque chose à ajouter à ce qu'il vient de dire? Est-il vrai que ce document et les propos d'aujourd'hui vous comblent et vous satisfont?

+-

    M. Richard Doyle: Sur la première question, celle de la protection des termes laitiers, je pense que la proposition qui a été mise de l'avant fait un bon chemin, même si ça ne va pas aussi loin qu'on le souhaiterait. D'ailleurs, on a eu, dans le processus, une soumission où on se penche sur un nombre d'éléments. On est particulièrement craintifs sur la question des saveurs artificielles.

    L'autre question qu'on a soulevée et qui n'est pas non plus mentionnée dans le document est la question de ce qui est naturel. On vous a montré tout à l'heure des saveurs naturelles et organiques artificielles. J'ai un peu de difficulté face aux commentaires que ça donne au niveau du consommateur. Ne soyons pas naïfs. Les gens qui font le marketing de ces produits-là savent exactement ce qu'ils font. Ils savent exactement que le consommateur aime voir «organique», qu'il aime voir «naturel». Donc, ces mots sont utilisés, et c'est la seule raison pour laquelle ces mots sont écrits en gros sur ces produits.

[Traduction]

+-

    Le président : Je vous remercie, monsieur Plamondon.

    Je donne la parole à Mme Ur.

+-

    Mme Rose-Marie Ur (Lambton—Kent—Middlesex, Lib.) : Je vous remercie, monsieur le président.

    C'était un exposé très intéressant. Notre attaché de recherche nous a donné des informations. Au Canada, la Loi sur les aliments et drogues interdit l'étiquetage, l'emballage, le traitement, la transformation et la vente d'un aliment—ou d'en faire la publicité—de manière mensongère pour les consommateurs quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté. M. Duplain a mentionné le cas du fromage. Avec les indications données sur cette étiquette, comment l'ACIA peut-elle continuer à autoriser la vente de ce produit si l'on observait la Loi sur les aliments et drogues? Comment était-ce permis?

+-

    M. Greg Orriss : Si vous me le permettez, je voudrais demander à Mme Daniels, la directrice nationale de nos programmes laitiers, de répondre à cette question.

+-

    Le président : Madame Daniels.

+-

    Mme Gail Daniels (chef, Programmes laitiers, Agence canadienne d'inspection des aliments) : Je vous remercie.

    Je ne sais pas plus si ce produit était un produit laitier ou un mélange.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Les Producteurs laitiers ont indiqué qu'il n'avait même pas subi le processus de cheddarisation.

+-

    Mme Gail Daniels : Bien.

    D'après les normes actuelles, s'appuyant sur les normes du Codex, le fromage peut être composé de lait ou de crème ou de constituants du lait. Je ne suis pas certaine d'avoir très bien suivi ces explications, mais si l'on a fait fondre des bouts de cheddar et qu'on y a intégré d'autres produits, ce n'est probablement pas permis, mais je peux me tromper. On ne sait pas toujours clairement quel est le contenu d'un produit en lisant la liste d'ingrédients. Si ce produit a été fait en respectant la norme autorisée, il est permis de l'appeler cheddar. Par contre, s'il a été mélangé avec de l'huile ou de la matière grasse qui n'est pas d'origine laitière, on ne peut pas lui donner le nom de fromage ni s'il contenait d'autres ingrédients ou constituants non autorisés en vertu de cette norme.

  +-(1210)  

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Par conséquent, l'ACIA ne se base pas uniquement sur l'emballage pour déterminer quel était le processus de fabrication de ce type de fromage. Remontez-vous jusqu'au processus de fabrication?

+-

    Mme Gail Daniels : Oui, certainement.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Pensez-vous que l'étiquetage réponde aux exigences canadiennes en ce qui concerne le fromage?

+-

    Mme Gail Daniels : Je ne sais pas dans ce cas précis, mais nous pourrions l'examiner et vérifier les ingrédients.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Ce produit est en vente depuis des années, car j'en ai acheté. Je ferai certainement plus attention la prochaine fois que j'irai au supermarché parce que je n'étais pas au courant.

    Dans l'exposé des Producteurs laitiers du Canada, il est mentionné que la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et le Règlement sur les produits laitiers ne sont pas assez stricts. Le « Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments» renferme des directives plus strictes, mais qui ne sont pas légalement exécutoires. Si l'on fusionnait ces lois et ce règlement, est-ce que cela ferait mieux l'affaire des producteurs laitiers? Est-ce que ce serait préférable pour l'industrie?

+-

    M. Richard Doyle : C'est en quelque sorte le but de nos efforts, mais nous agissons sur deux fronts. Le Guide sur les aliments est modifié pour le clarifier, parce qu'il comporte quelques faiblesses et l'ACIA s'applique par ailleurs à présenter des dispositions législatives. Nous sommes en faveur d'une telle initiative pour que vous ayez des motifs légaux de contester la validité de ces produits. Le problème est que si la loi mentionne qu'il est interdit de tromper les consommateurs, on ne précise pas ce que l'on entend par « trompeur». Il faut s'adresser au tribunal et prouver que c'est trompeur et, de toute évidence, le juge ne tiendra peut-être pas compte des résultats d'un sondage auprès des consommateurs. C'est donc une question très délicate sur le plan juridique.

    En ce qui concerne la fusion des lois et des règlements pour éviter que le Règlement sur les produits laitiers et le Règlement en application de la Loi sur les aliments et drogues fixent deux normes différentes pour le même produit, je pense que l'ACIA s'applique à tout englober dans le Règlement sur les produits laitiers pour éviter les redondances. Si c'est un processus intéressant, nous sommes toutefois préoccupés par le fait que l'ACIA ne reçoit pas nécessairement d'instructions. C'est pourquoi je mentionnais le processus politique et je me demandais s'il ne conviendrait pas d'examiner si les normes de composition pour ces produits ne doivent pas être renforcées, ce que nous souhaitons. Ce n'est toutefois pas nécessairement le but du processus. Le processus a pour objet de supprimer les redondances. Nous préférons le Règlement en application de la Loi sur les aliments et drogues au Règlement sur les produits laitiers. Ce n'est malheureusement pas de cette façon que procède l'ACIA.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Quel est le plus gros obstacle lorsqu'il s'agit de collaborer avec l'ACIA au nom des producteurs laitiers? Qu'est-ce qui est le plus frustrant? Pouvons-nous améliorer la communication pour permettre d'aller de l'avant dans ce domaine?

+-

    M. Richard Doyle : Les relations entre les Producteurs laitiers du Canada et l'ACIA sont bonnes. La communication est bonne et franche. La question de la mise en oeuvre des lois et règlements pose parfois un problème. L'ACIA ne fait pas nécessairement des inspections dans tous les commerces de détail; elle attend de recevoir des plaintes. Nous faisons une plainte lorsque nous trouvons un produit douteux. Un problème d'application de la loi se pose; c'est parfois compliqué en raison de la nature même des lois, car il y a aussi la loi provinciale du Québec. Dans un cas semblable, nous devons décider si nous aurons recours à la loi provinciale ou à la loi nationale. La plupart du temps, nous avons recours à la loi provinciale parce qu'elle est beaucoup plus vigoureuse et beaucoup plus claire et que les chances sont bien meilleures au tribunal lorsqu'on a des lois claires sur lesquelles s'appuyer. Nous tentons donc de remédier au manque de clarté.

    Nous avons des opinions différentes en ce qui concerne l'étiquetage, mais ce n'est pas un très gros problème entre l'ACIA et les Producteurs laitiers du Canada. Je pense que nous avons besoin d'une orientation politique dans ce domaine et c'est pourquoi nous avons mentionné le Cadre stratégique pour l'agriculture. Si l'on veut donner une image de marque au Canada, ce n'est pas en optant pour le plus petit dénominateur commun qu'on y arrivera. Les fromages sont en vente sur les marchés internationaux et la plupart des normes que nous mentionnons sont des normes internationales. Nous pensons qu'il est nécessaire de procéder autrement. Nous pensons qu'il est regrettable d'opter pour les normes les moins strictes étant donné que nous faisons concurrence aux pays européens et à d'autres pays. Même aux États-Unis, les normes en ce qui concerne le fromage sont plus strictes que les nôtres et c'est ce qui me révolte, parce que je pense que notre fromage est bien meilleur.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Puisqu'on a mentionné le cas du beurre d'arachide, quelle quantité de beurre contient-il?

  +-(1215)  

+-

    M. Richard Doyle : Il n'en contient pas du tout. Ce n'est pas un sujet de controverse entre l'ACIA et les Producteurs laitiers du Canada. C'est une question de texture. Nous ne nous opposons pas à l'appellation « maïs en crème» ou « maïs crémeux». On l'utilise pour désigner la texture et les consommateurs n'ont pas tendance à penser que le beurre d'arachide contient des produits laitiers. La situation est plus préoccupante en ce qui concerne le lait de soja ou autres produits semblables. Ce n'est pas une question de texture. On laisse entendre qu'on peut remplacer la boisson régulière par ce produit. C'est une façon de dire que c'est l'équivalent du lait, avec lequel il est en concurrence directe.

+-

    Le président : Je vous remercie.

    Monsieur Hilstrom. Vous disposez de cinq minutes.

+-

    M. Howard Hilstrom : Le lait de soja est un bon point de départ. Je vois ici l'appellation «pain de soja à saveur de mozzarella». Je ne vois le mot fromage nulle part.

    Si vous obtenez tous les règlements que vous voulez, à quoi serviront-ils? Quel effet ces règlements auront-ils?

+-

    M. Richard Doyle : Parlez-vous de ce produit en particulier?

+-

    M. Howard Hilstrom : Bien.

+-

    M. Richard Doyle : Il existe une norme pour le mozzarella : il est normalement fait à base de lait. En l'occurrence, il s'agit de mozzarella au soja.

+-

    M. Howard Hilstrom : Bien. Tout règlement a un coût et je me demande si l'ACIA peut dire ce que ça coûtera.

    Je ne cuisine pas, mais je présume que je pourrais utiliser un produit comme celui-ci si je voulais faire une pizza. Le règlement est-il conçu de façon à m'inciter, en tant que consommateur, à ne pas utiliser ce produit mais à utiliser un autre produit à base de lait par exemple? Est-ce l'objet de ce règlement?

+-

    M. Richard Doyle : Nous pensons que si voulez avoir un bloc de cette apparence qui est à base de soja, il n'y a pas de problème. Nous ne sommes pas opposés à la fabrication d'un tel produit mais pourquoi utiliser le mot « mozzarella»? Le mozzarella est un fromage à base de lait. Une norme indique que le mozzarella est censé être à base de lait. Nous ne nous opposons pas à ce que l'on fabrique un succédané à base de soja. Si vous voulez utiliser ce mozzarella pour votre pizza, c'est votre affaire. Si vous voulez le vendre, il n'y a pas de problème. Ce que nous voulons, c'est que l'on protège la terminologie. Certaines normes qui prévoient une composition précise sont déjà en place. C'est ça qui n'a aucun sens.

+-

    M. Howard Hilstrom : Où sont les limites à ce type de raisonnement au Canada? Je n'ai pas encore fait de recherches à ce sujet, mais je suis certain que d'autres personnes en ont fait. La situation est la même dans d'autres secteurs de l'économie. Nous avons mentionné les jus de fruits mais je suis certain que les situations semblables abondent dans l'économie. Quand le gouvernement doit-il s'arrêter d'établir des règlements pour tenter d'atteindre la perfection pour tous? N'admettez-vous pas qu'il existe bien d'autres cas analogues et que cela entraîne des coûts encore plus considérables que ceux-ci pour l'économie ou pensez-vous que c'est un problème qui se pose uniquement dans les produits laitiers?

+-

    M. Richard Doyle : Nous ne réclamons pas des règlements supplémentaires, mais des règlements plus efficaces. C'est différent.

+-

    M. Howard Hilstrom : Et ne pensez-vous pas qu'un tel changement pourrait faire un effet de boule de neige dans bien d'autres secteurs de l'économie?

+-

    M. Richard Doyle : Non, je pense que M. Plamondon a raison. Le problème du jus de fruits sans fruits a été réglé. Le jus de fruits doit désormais contenir des fruits. Par conséquent, pourquoi est-ce que le mozzarella ne devrait pas contenir de lait?

+-

    M. Howard Hilstrom : On vend des hamburgers qui contiennent du soja. Il ne s'agit pas de hamburgers pur soja mais d'un mélange de viande de taurillon et de soja. Voulez-vous qu'on en modifie l'appellation également?

+-

    M. Richard Doyle : Cela concerne l'industrie du boeuf.

+-

    M. Howard Hilstrom : L'industrie laitière vend beaucoup de viande de boeuf. Je ne serais pas aussi désinvolte, monsieur Doyle.

+-

    M. Richard Doyle : Monsieur Hilstrom, je ne suis pas expert en hamburgers au soja. Je ne sais même pas si une norme est en place en ce qui concerne les hamburgers.

+-

    M. Howard Hilstrom : L'industrie laitière canadienne vend beaucoup de bêtes de boucherie. C'est une question importante. Pensez-vous qu'il faudrait réclamer des règlements qui aient le même effet que ceux que vous réclamez?

+-

    M. Richard Doyle : J'ignore si une norme a été mise en place en ce qui concerne les hamburgers. La discussion ne porte pas sur la commercialisation. Elle porte sur des domaines où des normes ont été mises en place, et plus particulièrement des normes internationales.

  +-(1220)  

+-

    M. Howard Hilstrom : Il semblerait que l'industrie laitière examine une fois de plus la question sous un angle très restreint. Je n'y vois aucun inconvénient étant donné qu'il y va de votre intérêt, mais il ne faut pas vous attendre à ce que les autres secteurs de l'économie vous appuient. Vous ne voyez que vos petits intérêts particuliers en pensant que vous pouvez convaincre le consommateur de ne pas acheter tel produit mais d'acheter le vôtre, et vous voulez vous servir du gouvernement pour arriver à vos fins. Je pense que cette situation pose un problème. Ne le pensez-vous pas?

[Français]

+-

    M. Jean Grégoire: Pourquoi n'appelez-vous pas votre bloc de fromage soja «garniture à pizza»? Du mozzarella, c'est pour la pizza. Appelez-le garniture de pizza.

[Traduction]

+-

    M. Howard Hilstrom : Bien.

    Je vous remercie, monsieur le président.

+-

    Le président : Je signale qu'on utilise également de fausses appellations dans bien des domaines. Le hamburger ne contient pas de jambon à ma connaissance; il ne contient pas de porc et pourtant, on l'appelle du hamburger. On pourrait corriger beaucoup d'appellations si l'on voulait.

    Monsieur Plamondon.

[Français]

+-

    M. Louis Plamondon: Pour faire suite à l'intervention de mon confrère de l'Alliance canadienne, je voudrais souligner que ce qu'on écoute aujourd'hui et ce qu'on aura à recommander par la suite, c'est en fonction d'un choix de société qu'on a fait dans les années 1970. Vous allez me dire que la gestion de l'offre ne fait pas partie de la discussion, mais elle en fait indirectement partie.

    Lorsqu'on a décidé de vivre, au Canada, avec la gestion de l'offre en ce qui concerne les produits laitiers, le poulet et autres, on a décidé qu'on ne produirait que ce que l'on consommerait. Et ça allait bien jusqu'à ce que, par un moyen détourné, des gens viennent diminuer nos quotas de production parce que des produits qui ne sont pas acceptables normalement, à cause de leur fausse définition, viennent s'ingérer dans notre système de gestion, et c'est ça qui déséquilibre tout.

    Si on y va dans le sens du free for all de mon confrère député, alors abolissons la gestion de l'offre et, free for all, produisons tout ce que nous voulons, mangeons tout ce que nous voulons; les consommateurs choisiront. D'abord, je ne suis pas certain que ça va diminuer les prix, et deuxièmement, je suis loin d'être sûr que les produits offerts aux consommateurs seront de meilleure qualité, au contraire.

    Donc on a un système et on veut le protéger. La façon de le protéger, ce n'est pas d'en faire une chasse gardée ou de se replier sur soi-même. Je pense que mon confrère député avait tort. Simplement, quand le consommateur achète quelque chose, il faut qu'il sache ce qu'il achète, n'est-ce pas?

    Alors, comme vous le disiez, si c'est du soja, il faudrait que ce soit écrit «soja» et non «beurre» , et si c'est une tarte au chocolat, il ne faudrait pas qu'on écrive «crème de chocolat», s'il n'y en a pas dedans. C'est simplement ça que vous nous dites aujourd'hui. Il me semble que ce serait facile de rendre cela plus conforme s'il y avait une volonté politique de la part du gouvernement de le faire.

    Vous nous avez dit que les recommandations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, présidée par M. Orriss, vous satisfaisaient en grande partie, c'est-à-dire que c'est un pas dans la bonne direction. Vous avez surtout parlé de la première partie, et vous n'avez pas eu le temps de parler de la deuxième partie. Celle-là me fatigue. Le temps est écoulé, alors je vous laisse en parler.

+-

    M. Richard Doyle: J'avais commencé à dire tout simplement que je pense qu'on a besoin d'une direction politique. Le processus initié par l'Agence canadienne d'inspection des aliments est un processus d'élimination de la duplication entre aliments et drogues et de réglementation des produits laitiers. Ils ont tendance à recommander d'aller vers la réglementation des produits laitiers, qui est beaucoup plus flexible et beaucoup plus élargie que la réglementation sur les aliments et les drogues.

    Nous, nous préférerions qu'il y ait une direction générale pour la composition, qui viserait à améliorer nos standards, pas pour prévenir les importations, mais tout simplement pour établir que les produits laitiers canadiens sont d'un standard supérieur, comme l'Europe et les États-Unis le font. Je ne comprends pas pourquoi, dans un contexte où notre qualité est reconnue, on ne vise pas à aller chercher des standards supérieurs pour avoir une image de marque canadienne qui est supérieure n'importe où au monde.

+-

    M. Louis Plamondon: C'est justement dans ce sens-là qu'une intervention politique serait fort justifiée. Puisque les autres pays le font, on n'aurait pas l'air d'être protectionnistes, mais simplement de se définir comme les autres pays se définissent.

  +-(1225)  

+-

    M. Richard Doyle: Absolument.

[Traduction]

+-

    Le président : Je vous remercie.

    Monsieur Maloney.

+-

    M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.) : Monsieur Orriss, l'ACIA a publié un document de discussion en janvier. Combien de réponses avez-vous reçues?

+-

    M. Greg Orriss : Je suis désolé, mais je ne sais pas combien de réponses nous avons reçues. Je sais que plusieurs associations de l'industrie ont manifesté beaucoup d'intérêt, mais je ne suis pas en mesure de dire combien de réponses nous avons reçues.

+-

    M. John Maloney : Si vous n'en savez pas le nombre exact, le nombre de réponses a-t-il été suffisant pour vous permettre d'aller de l'avant?

+-

    M. Greg Orriss : Je viens de recevoir une note. Nous avons reçu entre 20 et 25 réponses et elles continuent à arriver. Nous n'avons pas encore eu l'occasion d'examiner toutes les réponses. Il semblerait qu'il y ait des divergences d'opinions. Il semblerait que les propositions faites dans le document de discussion fassent l'objet d'un certain appui et que les participants pensent que ces propositions aideraient à clarifier l'usage des ingrédients mis en évidence ou des agents caractérisants.

+-

    M. John Maloney : Quel est le processus à partir de maintenant? Pouvez-vous m'expliquer ce que vous en ferez? Vous les analyserez et qu'en ferez-vous après?

+-

    M. Greg Orriss : Nous analyserons les réponses que nous recevons en fonction de la question à laquelle nous accordons la priorité, à savoir la protection des consommateurs et la prévention des pratiques mensongères ou trompeuses. On compte élaborer un règlement en application de la Loi sur les aliments et drogues et en attendant, on adopterait une politique provisoire en vertu du « Guide d'étiquetage et de publicité sur les aliments».

+-

    M. John Maloney : Vous présenterez une ébauche de règlement, mais la présenterez-vous aux intervenants ou viendrez-vous nous la présenter? Je ne pense pas que ce soit nécessaire dans des circonstances normales, mais le ferez-vous?

+-

    M. Greg Orriss : Nous le ferons si vous nous invitez. En vertu du processus, on pourra faire des commentaires qui portent l'annexe 1 quand le règlement sera publié. Une autre série de commentaires sera prévue quand on aura atteint cette étape.

+-

    M. John Maloney : Est-ce que les intervenants et est-ce que nous aurons la possibilité de faire des commentaires et des critiques?

+-

    M. Greg Orriss : Absolument. Une autre période de commentaires sera certainement prévue.

+-

    M. John Maloney : Vous avez mentionné qu'il y avait des divergences d'opinions à ce sujet. Comment faites-vous pour concilier les diverses opinions? Adoptez-vous une position de principe?

+-

    M. Greg Orriss : La politique de réglementation du gouvernement du Canada indique que les organismes de réglementation doivent s'assurer que les avantages sont supérieurs aux coûts pour les Canadiens, leurs gouvernements et les entreprises. Par conséquent, une analyse coûts-avantages est généralement faite pour déterminer les avantages des initiatives, analyse à la suite de laquelle on décide s'il convient de réaliser une initiative réglementaire.

+-

    M. John Maloney : À partir de ce moment-là, combien de temps faut-il approximativement pour atteindre l'étape que vous venez de mentionner?

+-

    M. Greg Orriss : Il s'agit d'une estimation parce que de nombreux facteurs entrent en ligne de compte, étant donné que le processus de consultation ou que l'analyse des commentaires que nous avons reçus ne sont pas terminés, mais le délai devrait être de six mois à un an pour pouvoir établir un règlement afin de régler ces problèmes.

+-

    M. John Maloney : Monsieur le président, pourrait-on prendre note de la date à laquelle on pourrait peut-être réexaminer la question?

+-

    Le président : J'en prends note.

+-

    M. John Maloney : Je n'ai pas d'autres questions à poser, monsieur le président.

+-

    Le président : Bien.

    J'aimerais peut-être glisser une question.

    Si la norme Codex était appliquée—je présume que l'on a plus ou moins adopté cette norme sans jamais vraiment la mettre en application—, à savoir la norme qui précise qu'un terme laitier ne peut être utilisé avec le terme «saveur» si le produit alimentaire concerné ne contient pas le produit laitier en question, est-ce que cela aiderait à régler certains des problèmes que cela vous pose? Ce que nous avons vu en ce qui concerne les produits qu'on a fait circuler autour de cette table ce matin nous préoccupe. Deux forces sont en jeu. D'une part, les producteurs laitiers, représentés par M. Grégoire et M. Doyle, et, d'autre part, les secteurs de la transformation et de la valeur ajoutée qui leur font concurrence pour une partie de cette marge bénéficiaire, avec le gouvernement entre les deux. En tant que politiciens, nous devrions arriver à inciter les deux parties à se conformer et à collaborer. Si nous avons adopté cette norme sans jamais la mettre en application, pour quelle raison ne l'avons-nous jamais mise en application?

  +-(1230)  

+-

    M. Richard Doyle : Je laisserai aux représentants de l'organisme gouvernemental de réglementation le soin de répondre au dernier volet de la question.

    En ce qui concerne le premier volet, les propositions faites par l'ACIA concernent la question de la mention de la saveur uniquement lorsque le produit en question entre dans la composition. Nous avons toutefois de petites divergences d'opinions au sujet du fait que l'on autorise l'utilisation de «arôme artificiel». On pourrait utiliser l'appellation «saveur artificielle de beurre» pour un produit ne contenant pas de beurre, pour autant qu'on mentionne «artificielle». Le Codex ne permettrait pas d'utiliser cette appellation. Je pense que le Codex ne permettrait d'utiliser le mot «saveur» ou «arôme» que si le produit concerné entre dans la composition de ce produit alimentaire. Il ne permettrait pas d'utiliser le terme «beurre» pour la seule raison que l'on a ajouté «artificielle». La solution que nous préférerions est qu'on ne permette pas d'employer l'appellation «saveur artificielle de beurre». Nous préférerions qu'on s'en tienne à l'utilisation prévue par le Codex.

+-

    Le président : Qu'en pensez-vous, monsieur Orriss et madame Daniels?

+-

    M. Greg Orriss : Monsieur le président, cette question est complexe parce qu'il existe un secteur des arômes ou des saveurs et que nous pensons que les consommateurs savent très bien quel goût devrait avoir un arôme de fraise ou d'érable par exemple. Nous ne pensons pas que les consommateurs seraient trompés par l'appellation «saveur de beurre ou avec saveur artificielle de beurre». Les commentaires que nous recevrons sur le document de discussion nous orienteront peut-être dans une direction différente mais, d'après ceux que nous avons entendus jusqu'à présent, nous ne pensons pas que les consommateurs soient trompés si l'on utilise l'appellation «saveur artificielle de beurre».

    En ce qui concerne la norme Codex pour l'utilisation des termes laitiers, l'Organisation mondiale du commerce a établi des disciplines dans le cadre de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce qui permettent aux pays d'appuyer leurs mesures, y compris les exigences en matière d'étiquetage, sur les normes internationales applicables. Les normes qui ont été adoptées par la Commission du Codex alimentarius sont mentionnées explicitement dans l'accord SPS et sont implicites dans l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce. Des exceptions peuvent toutefois être faites dans les cas où cela se justifie et une série de paramètres ont été établis à cette fin. C'est moins clair dans l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce que dans l'accord SPS. Les exceptions prévues dans l'accord SPS tiennent compte du droit souverain des pays membres d'établir des mesures qui peuvent être plus strictes que les normes internationales. Un pays membre peut en fait instaurer une mesure plus stricte tout en se soumettant aux disciplines prévues. Cette mesure doit être appuyée par des données scientifiques et par une évaluation du risque appropriée aux circonstances et être mise en application de façon uniforme. De même, l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce contient des dispositions qui permettent à un pays de dévier d'une norme internationale lorsque les circonstances le justifient. Comme je l'ai mentionné, ce dernier accord est un peu moins précis que l'accord SPS.

    La difficulté à laquelle nous sommes confrontés est qu'il y a plusieurs intervenants, notamment les producteurs—et nous comprenons bien les préoccupations des Producteurs laitiers du Canada—mais aussi les transformateurs. Le secteur de la transformation des produits laitiers fait des recommandations différentes. Il y a un secteur des huiles alimentaires et un secteur des arômes ainsi que divers autres secteurs alimentaires qui utilisent des substances laitières ou des substances laitières modifiées dans la préparation de leurs produits. En définitive, nous devons protéger les consommateurs contre tout étiquetage qui peut être faux, trompeur ou mensonger.

  +-(1235)  

+-

    Le président : Ma question se greffe à celle de M. Maloney sur les réponses qui ont été faites à ce sujet : dans quelle mesure les réponses sont-elles représentatives des divers secteurs? Sont-elles fortement axées sur l'industrie ou sur la transformation? Sont-elles représentatives de l'industrie laitière, qui a exprimé ses doléances, ou émanent-elles de l'autre partie concernée? Je suppose que c'est une question qu'il est normal de se poser. Sans vouloir citer de nom, je pense que cela nous permettrait de comprendre que les deux parties sont représentées équitablement. Est-ce exact? Pourriez-vous citer des chiffres?

+-

    M. Greg Orriss : Je ne peux pas, monsieur le président, parce que je ne les connais pas. Avec votre permission, je pourrais appeler Mme Carla Barry, notre gestionnaire nationale du Programme des pratiques équitables d'étiquetage; elle pourrait peut-être répondre à votre question.

+-

    Mme Carla Barry (gestionnaire nationale, Programme des pratiques équitables d'étiquetage, Bureau de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Agence canadienne d'inspection des aliments) : Je vous remercie.

    Les réponses que nous avons reçues sont très différentes. Nous avons reçu ou on nous a promis les réponses de deux associations de consommateurs. Nous avons également reçu des commentaires des Fabricants de produits alimentaires de consommation du Canada, de l'Association des distillateurs canadiens, du secteur des épices, du secteur de la boulangerie et du Conseil des viandes du Canada. Je pense que les réponses que nous recevons représentent l'ensemble du secteur agroalimentaire et du secteur de la transformation.

+-

    Le président : Est-ce que les producteurs laitiers sont satisfaits? Monsieur Grégoire, êtes-vous convaincu que vous êtes représenté par les réponses qui ont été faites?

+-

    M. Richard Doyle : Nous n'en avons présenté qu'une, mais nous représentons tous nos secteurs. Si vous voulez 25 réponses, je pourrais demander à nos membres de vous en envoyer une chacun. Ce processus ne touche pas uniquement le secteur laitier.

+-

    Le président : Oui, je comprends très bien cela, mais je pense qu'il est juste que nous sachions que tous les intervenants sont représentés et que ce n'est pas l'avis d'un seul intervenant que nous entendons pour se rendre compte dans un an, lorsque nous nous réunirons à nouveau, que nous avons été influencés dans un sens ou dans l'autre.

    Madame Ur, avez-vous d'autres questions à poser?

+-

    Mme Rose-Marie Ur : J'ai une petite question, monsieur le président.

    Avez-vous eu des problèmes lorsque l'étiquette ne portait que le nom usuel? Des problèmes se sont-ils posés faute d'indications plus précises au sujet des allergies, quand l'étiquette porte uniquement l'appellation courante? Certaines personnes doivent lire les étiquettes plus attentivement que d'autres, surtout celles qui ont des allergies.

+-

    M. Greg Orriss : Les personnes qui font des réactions allergiques aux produits laitiers sont en fait allergiques à la protéine du lait. Par conséquent, l'appellation «substance laitière» ou «substance laitière modifiée» donne un avertissement plus précis aux consommateurs au sujet des risques potentiels que si l'on employait des termes comme «caséine» ou «caséinate» par exemple, qu'ils ne comprennent peut-être pas.

+-

    M. Richard Doyle : Me permettez-vous de faire une rectification? Certaines personnes sont également allergiques au lactose, qui est un sucre. Il est possible que l'on n'ait utilisé que des substances laitières modifiées qui sont de la protéine pure et que les personnes allergiques au lactose n'aient aucun problème, ce qui est exactement l'opposé de ce que mentionnait M. Orriss. L'argument opposé est valable également.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Nous en avons pris bonne note, monsieur Doyle.

    L'ACIA a fait un exposé. Dans la dernière partie de cet exposé, vous avez indiqué que vous avez consulté des producteurs laitiers et des transformateurs. Les transformateurs veulent maintenir les noms génériques d'ingrédients modifiés permis pour chaque groupe et les producteurs laitiers sont disposés à autoriser l'utilisation des noms génériques, mais uniquement dans des ingrédients précis mentionnés sur l'étiquette. Bien qu'aucun autre intervenant n'ait exprimé des préoccupations, de qui d'autre attendez-vous des commentaires à ce sujet?

  +-(1240)  

+-

    M. Greg Orriss : Je voudrais que Mme Daniels réponde à cette question.

+-

    Mme Gail Daniels : Nous avons initialement reçu des commentaires de ces deux types d'intervenants. Si nous décidons d'aller de l'avant pour régler cette question et d'apporter des modifications au règlement, il sera nécessaire de consulter tous les intervenants. Comme nous l'avons mentionné, les substances laitières sont fréquemment utilisées dans d'autres produits alimentaires, dans des produits carnés, les saucisses, etc. pour lesquels on utilise les noms génériques. Par conséquent, il serait nécessaire de consulter tous les autres secteurs alimentaires et les consommateurs. Même si le débat a été ouvert par un seul secteur, pour examiner la question plus en profondeur, nous tenons à consulter les autres secteurs de l'industrie et les consommateurs, autrement dit tous les intervenants.

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Je vous remercie, monsieur le président.

+-

    Le président : Bien.

    Monsieur Duplain.

[Français]

+-

    M. Claude Duplain: J'ai de la réglementation ici sur la définition des produits laitiers. C'est incroyable de voir combien il y a de définitions; je n'en reviens pas. J'aimerais savoir si c'est en refaisant la réglementation ou en appliquant la réglementation existante qu'on va régler les problèmes .

+-

    M. Richard Doyle: La réglementation que vous regardez, c'est le projet de loi C-340, j'imagine?

+-

    M. Claude Duplain: C'est le Règlement sur les aliments et drogues, partie B, où il y a la description de chaque élément. Si je lis la définition du mot «cheddar», c'est écrit: «(i) être le produit de la coagulation à l'aide de bactéries, du lait, de produits laitiers ou d'un mélange de ceux-ci...». Et si je regarde «mélange pour la crème glacée», c'est bien écrit «crème, lait ou d'autres produits laitiers».

    Le problème relève-t-il du fait qu'on ne fait pas appliquer la réglementation, ou si ça nous prend vraiment d'autres règlements?

+-

    M. Richard Doyle: C'est «autres produits laitiers» qui crée le problème.

+-

    M. Claude Duplain: Dans le cas des huiles de beurre dont on parle?

+-

    M. Richard Doyle: Dans le cas des huiles de beurre, dans le cas des ingrédients des substances modifiées. C'est parce qu'on a justement ajouté « ou tout autre produit ». Donc, au lieu d'avoir du lait ou de la crème, comme c'était le cas avant, c'est « ou tout autre produit » qui crée le problème.

+-

    M. Claude Duplain: L'autre jour, vous avez parlé, précisément avec M. Plamondon, d'une question de changement de numéro concernant les huiles de beurre, et j'aimerais avoir à nouveau cette spécification-là.

    Vous souvenez-vous, monsieur Grégoire, d'avoir parlé de cela par rapport aux huiles de beurre, en disant que si on changeait simplement le numéro, ça ne pourrait plus entrer...?

+-

    M. Richard Doyle: Je sais qu'on doit revenir devant le comité le 10 pour parler des huiles de beurre plus spécifiquement, mais ce qu'on demande, au sujet des huiles de beurre, c'est que le gouvernement reconnaisse que ces mélanges d'huiles de beurre agissent comme un substitut de beurre, ce qui ferait qu'il y aurait une reclassification tarifaire. Il y a un contingent tarifaire pour les substituts de beurre, non pas pour la margarine, mais pour les substituts de beurre. Si les mélanges d'huiles de beurre et de sucre substituent le beurre et la matière grasse dans la fabrication de la crème glacée, nous demandons que ces produits ne soient pas considérés comme des mélanges «tout autre» sans plus de spécifications, mais en fait, qu'ils soient considérés comme des substituts du beurre, ce qui demanderait donc une reclassification du produit.

+-

    M. Claude Duplain: À partir d'où à où?

+-

    M. Richard Doyle: Pour les substituts de beurre, on demande que ce soit 2106.90.34.00 au lieu de 2106.90.95.00.

+-

    M. Louis Plamondon: Pour compléter ce que dit M. Duplain, en changeant de tarif, cela ferait en sorte que pour faire entrer ce produit-là, il y aurait une taxe de 212 p. 100, ce qui n'est pas le cas présentement. C'est ce que ça aurait comme effet.

    Par contre, c'est le ministre des Finances qui pourrait prendre cette décision-là, sur recommandation du ministère de l'Agriculture.

+-

    M. Claude Duplain: Je vois ici le mot «cheddar», et la définition est:

(i) être le produit de la coagulation, à l'aide de bactéries, de lait, de produits laitiers ou un mélange de ceux-ci...

    Avec ça, normalement, on ne peut pas appeler ça un «cheddar», sauf que l'autre définition en dessous est:

(B) à tout procédé autre que le procédé cheddar, qui donne du fromage possédant les mêmes propriétés physiques, chimiques et organoleptiques que le fromage produit par le procédé cheddar... 

    C'est à cause de ça qu'ils peuvent inscrire «cheddar». C'est ça?

  +-(1245)  

+-

    M. Richard Doyle: Parce qu'ils écrivent au bas «flavored ». La loi permet d'utiliser «cheddar» parce que c'est écrit «flavored » en dessous. Est-ce que ça respecte la définition que vous venez de lire, qui est la réglementation? Absolument pas. C'est là le point que nous faisons valoir.

+-

    M. Claude Duplain: Est-ce que le mot «cheddar» respecte la réglementation conformément à la définition?

[Traduction]

+-

    M. Greg Orriss : Je ne regarde probablement pas la bonne étiquette, mais lorsque l'ingrédient mis en évidence est une saveur ou une saveur artificielle, le document de discussion propose que le terme «saveur» ou «saveur artificielle» soit ajouté au nom. Par exemple, il faudrait indiquer «à saveur de cheddar» ou «à saveur artificielle de cheddar».

    Madame Daniels, voudriez-vous répondre à la question sur la composition?

+-

    Mme Gail Daniels : La question que nous voulons régler par le biais du document de discussion est d'établir une distinction entre une norme pour un produit vendu comme fromage cheddar et le cas où l'appellation «cheddar» est utilisée comme adjectif pour décrire la saveur, comme dans le cas des fraises et de la saveur de fraise. Comme on l'a mentionné, les producteurs laitiers ne tiennent pas à ce que ces termes soient utilisés avec le terme « saveur», qu'il s'agisse d'une saveur artificielle ou naturelle, car le consommateur ne comprend peut-être pas qu'il s'agit uniquement de saveur de cheddar et pas de fromage cheddar. C'est le problème qu'il est nécessaire de régler et les commentaires des consommateurs nous aideront à décider quelle approche adopter, parce que nous faisons une distinction entre un produit et une saveur.

+-

    M. Richard Doyle : Je voudrais faire un commentaire au sujet des perceptions des consommateurs. Il semblerait que l'on affirme souvent que le consommateur comprend telle appellation ou ne comprend pas telle autre appellation. C'est ce que nous pensons et nous pouvons avoir des divergences d'opinions à cet égard. Une des recommandations que nous avons faites au cours d'une des discussions avec l'ACIA concerne de bonnes techniques de commercialisation. Nous consacrons 75 millions de dollars à la promotion et à la publicité. Nous faisons des sondages auprès des consommateurs pour savoir si telle ou telle appellation est trompeuse ou s'ils comprennent le message. Nous pensons qu'avant de partir du principe que le consommateur comprend le problème de la réglementation en ce qui concerne l'étiquetage, le gouvernement devrait avoir recours à certaines de ces techniques et faire un sondage auprès des consommateurs pour déterminer si les hypothèses sont fondées. Je pense que ce serait utile. Le gouvernement pourrait également accepter que nous lui communiquions des données à ce sujet, par exemple.

+-

    Le président : Madame Ur?

+-

    Mme Rose-Marie Ur : Monsieur Doyle, pendant la discussion, j'ai pensé que c'était une façon parfaite de tâter le terrain. Au lieu d'affirmer que les consommateurs comprennent les mentions que portent les étiquettes, la meilleure méthode consiste à envoyer un questionnaire et à demander aux consommateurs d'indiquer ce qu'ils comprennent. Je n'obtiendrais probablement même pas la note de passage quant à l'interprétation des mentions indiquées sur les étiquettes. Je pense que ce serait matière à réflexion pour l'ACIA. L'ACIA envoie régulièrement des cartes d'affaires aux entreprises de la région. Je pense qu'elle pourrait peut-être demander l'opinion des consommateurs. Nous devons nous rappeler que les producteurs primaires, comme l'industrie laitière, sont des consommateurs également et qu'ils ne tiennent pas par conséquent à se tirer dans les pattes car ils sont à la fois producteurs et consommateurs.

+-

    Le président : Ce serait peut-être une façon très économique d'avoir un aperçu concret de la situation au Canada. Les députés ont le privilège d'utiliser leur franchise pour contacter les ménages. Il y a 301 députés et nous pourrions faire un sondage à l'échelle nationale, puis présenter un rapport. Ce sondage ne vous coûterait rien et il serait extrêmement impartial sur le plan politique parce que tous les partis seraient représentés. L'influence des femmes serait peut-être très forte parce que c'est une question qui concerne le ménage, mais ce serait acceptable. Ce serait possible à un coût minimal.

    Monsieur Duplain.

[Français]

+-

    M. Claude Duplain: Je voudrais juste poser une dernière question. Parlant de sondages, si je vais dans une épicerie normale au Québec, à l'étalage des produits laitiers courants, quelle proportion de fromage cheddar de ce type vais-je trouver, à l'heure actuelle, par rapport au vrai fromage fait à partir de lait? Avez-vous une idée de la proportion? Est-ce que cela dépasse les...?

  -(1250)  

+-

    M. Richard Doyle: Malheureusement, Je ne pourrais pas répondre à votre question, monsieur Duplain. Je peux juste ajouter un commentaire, par contre, sur le dernier point. Je peux comprendre que les budgets de l'ACIA ne permettraient pas de faire tous les tests auprès des consommateurs; ça n'en finirait plus étant donné l'ensemble des industries concernées. Mais on serait bien heureux, nous qui en faisons déjà dans nos organisations, de partager ou même de les structurer ou de les impliquer, si vous voulez, de façon à ce qu'ils soient satisfaits des résultats et qu'ils peuvent... Je pense qu'on a un bon dialogue, qu'on peut aller plus loin dans ce partenariat-là et essayer de trouver les réponses ensemble.

    Vous avez entièrement raison, monsieur le président, on n'est pas plus intéressés à se couper la main nous-mêmes. Donc, je pense que c'est le consommateur qui doit déterminer, mais demandons au consommateur ce que c'est.

    L'autre point sur lequel j'aimerais revenir avant de terminer, c'est qu'il a été question des...

[Traduction]

    Il a été question de l'accord SPS et de l'accord relatif aux obstacles techniques au commerce. Je voudrais qu'un point soit clair : notre but n'est pas que l'on mette en oeuvre des normes plus strictes pour les importations. Nous sommes très satisfaits du Codex alimentarius comme norme minimale sur le plan commercial. Nous pensons toutefois que notre production intérieure devrait être assujettie à un niveau de qualité supérieur au niveau international minimum requis.

-

    Le président : Je pense que c'est bien comme mot de la fin. Je tiens à vous remercier pour vos exposés et pour les efforts que vous avez faits pour répondre à nos questions. Nous faisons certes preuve d'une certaine naïveté dans ce domaine, mais je pense que nous nous sommes à nouveau familiarisés avec le sujet et que nous devrons encore le faire davantage, comme l'a recommandé M. Maloney. Nous aurons encore besoin de vous. Je vous remercie à nouveau pour votre participation. Nous nous reverrons certainement.

    Je rappelle à mes collègues que nous avons une réunion jeudi matin à 11 heures et que nous accueillerons les représentants des Grain Growers of Canada et de la Commission canadienne du blé dans le contexte de l'étude sur le blé génétiquement modifié. C'est une question d'actualité et je vous encourage à vous assurer que vos collègues seront là. Nous avons besoin de vous parce que c'est une question très importante pour l'industrie.

    J'ai appris par ailleurs qu'une partie du courrier venant de mon bureau n'a pas été livré à temps. Nous faisons le nécessaire pour que vous receviez tout le courrier—il s'agit de mon bureau et pas de celui de la greffière; il sera donc envoyé à tous les membres du comité par courrier électronique. Nous passerons tous les documents au scanner pour nous assurer qu'ils sont à l'épreuve des contrefaçons, puis nous utiliserons ce procédé en ce qui concerne les comptes des députés. Si un député veut faire inscrire un autre compte, qu'il nous le fasse savoir. En d'autres termes, si vous ne voulez pas que ce soit porté sur ce compte-ci, faites-le-moi savoir et faites-le savoir à mon bureau; nous veillerons à ce que ce soit porté au compte correspondant. Nous avons décidé de procéder de la sorte pour éviter tout contretemps dans la communication de l'information et pour pouvoir vérifier qui reçoit l'information et si votre personnel vous transmet l'information que nous vous communiquons, puisque nous pouvons vérifier si le message électronique a été lu ou s'il a été supprimé.

    L'autre question concerne une motion qui a été présentée par M. Gagnon. Nous ne pouvons malheureusement pas l'examiner ce matin parce que nous n'avons pas le quorum, mais la motion a été remise et nous l'examinerons à la première occasion.

    La séance est levée.