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CIMM Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Citizenship and Immigration has the honour to present its Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a l’honneur de présenter son
SEVENTH REPORT SEPTIÈME RAPPORT
Your Committee has considered the Order in Council appointment of Michel C. Simard to the position of Senior Citizenship Judge referred on Monday, September 15, 2003, pursuant to Standing Orders 110 and 111. — (Sessional Paper No. 8540-372-14-17). Votre Comité a étudié la nomination par décret de Michel C. Simard au poste de juge principal de la citoyenneté, renvoyé au Comité le lundi 15 septembre 2003 conformément aux articles 110 et 111 du Règlement. — (Document parlementaire no 8540-372-14-17).
Your Committee has examined the qualifications and competence of the appointee and finds him competent to perform the duties of the position. Votre Comité a examiné les qualités et les compétences de la personne nommée et le trouve compétent d’exécuter les fonctions du poste.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings No 76 and No 79) are tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions no 76 et no 79) sont déposés.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



JOE FONTANA
Chair