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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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37e LÉGISLATURE, 2e SESSION

HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 020

TABLE DES MATIÈRES

Le vendredi 1er novembre 2002




1010
V     Les travaux de la Chambre
V         Le vice-président
V Initiatives ministérielles
V     La Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
V         L'hon. Maurizio Bevilacqua (au nom du ministre des Finances)
V         M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.)

1015

1020
V         M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)

1025

1030
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

1035

1040

1045

1050

1055
V DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
V     Le Protocole de Kyoto
V         Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.)
V     L'Iran
V         Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne)

1100
V     La Société Radio-Canada
V         M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.)
V     L'Italie
V         L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.)
V     La médaille commémorative du jubilé de la reine
V         M. Julian Reed (Halton, Lib.)
V     La fonction publique
V         M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne)
V     Louis Fournier
V         Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)

1105
V     Les traversiers
V         M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ)
V     Le syndrome de Down
V         M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.)
V     Les vols d'automobiles
V         M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne)
V     Pierre-Luc Bergeron et Xavier Fugère
V         Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.)
V     Les matières dangereuses
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

1110
V     René Lévesque
V         M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ)
V     Le port de St. John's
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V     Le mois de la sensibilisation au diabète
V         M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.)
V     Les arts et la culture
V         M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne)
V     Les sports
V         M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.)

1115
V QUESTIONS ORALES
V     Les marchés publics
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne)
V         Le vice-président
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V         M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne)

1120
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les surplus budgétaires
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.)
V         M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.)
V         Mme Monique Guay (Laurentides, BQ)
V         L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.)
V         Mme Monique Guay (Laurentides, BQ)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.)

1125
V     Le bouclier antimissile
V         Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)
V         M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.)
V         Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD)
V         M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.)
V     Les élections complémentaires
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Le terrorisme
V         M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne)

1130
V         Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.)
V         M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne)
V         Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.)
V     La fiscalité
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)
V         L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.)
V         M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ)
V         L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.)
V     La santé
V         M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor, Lib.)

1135
V         Le vice-président
V     Les dépenses du gouvernement
V         M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor, Lib.)
V     Les marchés publics
V         Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le vice-président
V         Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V     Le Protocole de Kyoto
V         M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)
V         Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.)
V         M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne)

1140
V         Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.)
V     Les affaires autochtones
V         Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.)
V         Le vice-président
V         L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.)
V     Le transport du grain
V         Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD)
V         L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.)
V     La Commission canadienne du blé
V         M. Dick Proctor (Palliser, NPD)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)
V     Les marchés publics
V         Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)

1145
V     Les pêches et les océans
V         M. Gerald Keddy (South Shore, PC)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V     La santé
V         M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne)
V         L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.)
V         Le vice-président
V         M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne)
V         L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.)
V     L'École de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V         M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

1150
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V     L'hydroélectricité
V         Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.)
V     Les langues officielles
V         M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne)
V         M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.)
V     Les jeunes
V         M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.)
V         M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.)
V         Le vice-président
V     Les comités de la Chambre
V         M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne)
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)

1155
V     L'éthique
V         M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne)
V         L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.)
V     La protection de la vie privée
V         M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ)
V         L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.)
V     La santé
V         Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.)
V         L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.)
V         Le vice-président
V     Les marchés publics
V         M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ)
V         L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.)

1200
V     L'industrie de l'automobile
V         M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)
V         L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.)
V     L'industrie des transports aériens
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V         L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.)
V     Les pêches
V         M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne)
V         L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.)
V AFFAIRES COURANTES
V     La Chambre des communes
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V     Réponse du gouvernement à des pétitions
V         M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.)

1205
V     Les comités de la Chambre
V         Procédure et affaires de la Chambre
V         M. Joe Jordan (secrétaire parlementaire du Premier ministre, Lib.)
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V     La Loi de l'impôt sur le revenu
V         M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne)
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     La Loi sur la preuve au Canada
V         M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne)
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     La loi sur la formation pour le marché du travail
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi
V     Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)
V         Adoption des motions; première lecture et impression du projet de loi

1210
V     La Garde côtière canadienne
V         L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.)
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V         Adoption de la motion
V     Pétitions
V         La Garde côtière canadienne
V         Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne)
V         La pornographie juvénile
V         M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)
V         L'assurance-emploi
V         M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne)
V         La pornographie juvénile
V         M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.)
V         Les droits de la personne
V         Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.)

1215
V         L'environnement
V         Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.)
V         Les pêches
V         M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC)
V     Questions inscrites au Feuilleton
V         M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.)
V         M. Bryon Wilfert
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V INITIATIVES MINISTÉRIELLES
V     Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
V         M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD)

1220

1225

1230
V         M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC)

1235

1240
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)
V         Adoption de la motion; deuxième lecture du projet de loi et renvoi à un comité
V         M. Joe Jordan
V         Le président suppléant (Mme Bakopanos)






CANADA

Débats de la Chambre des communes


VOLUME 138 
NUMÉRO 020 
2e SESSION 
37e LÉGISLATURE 

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le vendredi 1er novembre 2002

Présidence de l'honorable Peter Milliken

    La séance est ouverte à 10 heures.


Prière


*   *   *

  +(1010)  

[Français]

+Les travaux de la Chambre

[Travaux de la Chambre]
+

    Le vice-président: Conformément au paragraphe 81 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la motion qu'elle abordera lundi, lors de la prise en considération des travaux des subsides.

    Que la Chambre condamne le gouvernement pour avoir continué de surexploiter notre personnel militaire, et demande au gouvernement d'accroître les dépenses plus que ce qui est actuellement prévu, car les Forces canadiennes ont besoin de plus d'argent simplement pour pouvoir continuer de remplir leur mandat de manière durable.

    Cette motion est inscrite au nom de l'honorable député de Saint John. Des copies de la motion sont disponibles au Bureau.


+Initiatives ministérielles

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

+-La Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

+-

    L'hon. Maurizio Bevilacqua (au nom du ministre des Finances) propose: Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi d'avoir l'occasion de présenter le projet de loi S-2, Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales, à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.

    Cette mesure législative s'inscrit dans les efforts constants du Canada pour mettre à jour et moderniser son réseau de traités fiscaux avec d'autres pays. Incidemment, ce réseau est l'un des plus étendus au monde.

    À l'heure actuelle, le Canada participe à 75 traités fiscaux avec d'autres pays. L'adoption du projet de loi entraînera bien sûr une augmentation du nombre de ces traités. Le projet de loi met en oeuvre les traités fiscaux que le Canada a signés avec sept pays. Trois de ces traités sont des mises à jours de conventions fiscales déjà conclues et les quatre autres sont une première entente fiscale bilatérale.

    Je précise que les traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Moldava, la Mongolie et les Émirats Arabes Unis sont de nouveaux traités récemment signés. Ils ont une valeur historique du fait qu'ils sont les premiers traités fiscaux complets jamais conclus avec ces pays.

    Ces nouveaux traités offriront aux particuliers et aux gens d'affaires, tant au Canada que dans les autres pays visés, des résultats fiscaux plus prévisibles et plus équitables dans les activités transfrontalières. Qui plus est, nos traités avec la Belgique, l'Italie et la Norvège sont mis à jour de sorte que nos ententes bilatérales sont conformes à la politique fiscale canadienne actuellement en vigueur.

    Avant de discuter davantage de ces traités, je voudrais prendre quelques instants pour donner à la Chambre un bref aperçu de l'importance des traités fiscaux et des raisons pour lesquelles ce projet de loi doit être adopté.

    Le Canada impose le revenu de toute provenance des résidents canadiens et les revenus de source canadienne des non-résidents. En d'autres termes, tous les revenus des résidents canadiens, qu'ils soient gagnés ici ou à l'étranger, sont assujettis à l'impôt au Canada, alors que les non-résidents ne sont généralement imposés ici que dans la mesure où ils participent à la vie économique au Canada et reçoivent des revenus de source canadienne.

    Les traités fiscaux bilatéraux ou, si vous préférez, les conventions fiscales font partie intégrante de notre régime fiscal. Fondamentalement, ce sont des accords signés entre des pays qui visent principalement à protéger les contribuables contre la double imposition et à aider les autorités fiscales dans leurs efforts pour prévenir l'évasion fiscale.

    Le Canada profite énormément de la signature de conventions fiscales avec d'autres pays. Nos conventions nous assurent, par exemple, de la façon dont les Canadiens seront imposés à l'étranger. En même temps, elles garantissent à nos partenaires la façon dont leurs résidents seront traités ici, au Canada.

    Les conventions fiscales ont également des répercussions sur l'économie canadienne, surtout parce qu'elles aident à faciliter le commerce international et les investissements internationaux en supprimant les obstacles fiscaux aux transactions transfrontalières. C'est important car, comme les députés le savent, l'économie canadienne dépend beaucoup du commerce international. En fait, les exportations canadiennes représentent plus de 40 p. 100 de notre PIB annuel.

    De plus, la richesse économique au Canada dépend des investissements étrangers directs au Canada ainsi que de l'influx d'information, de capitaux et de technologie. En d'autres termes, en éliminant les obstacles fiscaux et en créant un cadre fiscal plus prévisible pour les négociants, les investisseurs et d'autres contribuables menant des transactions internationales, nos traités fiscaux ouvrent des débouchés chez nous ainsi que dans le domaine du commerce international et des investissements étrangers.

    Étant donné qu'il est probable que l'économie canadienne devienne encore plus liée à l'économie mondiale, il demeurera important d'éliminer les problèmes administratifs et les obstacles fiscaux inutiles qui nuisent aux transactions transfrontalières.

    Je voudrais signaler que l'absence d'accords de coopération en matière fiscale avec d'autres pays peut avoir des désavantages sur le plan économique pour les pays et les contribuables.

    Permettez-moi d'expliquer. L'absence d'un traité fiscal fait que la menace de la double imposition préoccupe les contribuables. Il y a double imposition lorsqu'un contribuable vit dans un pays et gagne des revenus dans un autre. Sans un traité fiscal pour établir les règles fiscales, il se peut que le revenu de l'intéressé soit imposé dans les deux pays. Cette situation donne des résultats inéquitables et peut avoir des répercussions économiques négatives.

  +-(1015)  

    Il n'est que naturel que les investisseurs, les négociants et autres contribuables engagés dans des échanges internationaux veuillent savoir de quelle façon ils seront imposés avant de s'engager à faire des affaires dans un pays donné. Par exemple, en songeant à brasser des affaires au Canada, les investisseurs et les négociants tiennent à connaître l'incidence fiscale de leurs activités au Canada et à l'étranger. Ils veulent également avoir l'assurance qu'ils seront traités équitablement.

    Les traités fiscaux établissent une entente mutuelle à l'égard de l'interaction du régime fiscal d'un pays avec celui d'un autre pays, contribuant ainsi à dissiper l'incertitude autour des répercussions fiscales qu'entraînent l'exercice d'activités commerciales, le travail ou le séjour à l'étranger.

    On peut parvenir à une telle entente en répartissant le droit d'imposition entre les deux pays et en prévoyant des mesures visant à régler les différends, à éliminer la double imposition et à exiger la production d'un avis avant qu'on ne puisse mettre fin à l'arrangement. Toutes ces mesures favorisent l'établissement de conditions de certitude et de stabilité et contribuent à instaurer un meilleur climat commercial.

    Même si les traités fiscaux, y compris ceux auxquels la mesure à l'étude donnera force de loi, contribuent à faciliter le commerce, les investissements et autres activités du genre entre le Canada et les partenaires avec qui notre pays a conclu un tel traité, ils visent surtout à atteindre deux objectifs principaux. Premièrement, ils visent à favoriser la coopération entre les autorités fiscales au Canada et dans les pays signataires du traité. Cette coopération s'exerce notamment au moyen de l'échange d'information relative aux impôts. Il y a de bonnes raisons d'inclure dans les traités fiscaux des dispositions régissant la coopération entre les administrations fiscales.

    Tout d'abord, il est souhaitable de fournir une assistance administrative afin d'établir les faits quant à la façon dont les règles d'un traité doivent s'appliquer. De plus, étant donné l'internationalisation accrue des relations économiques, les pays ont de plus en plus intérêt à échanger de l'information.

    La coopération est également encouragée grâce à l'établissement d'une procédure dite amiable pour résoudre les difficultés auxquelles donne lieu l'application d'un traité fiscal. La procédure amiable sert de mécanisme permettant aux autorités fiscales canadiennes et à leurs homologues de l'autre pays de régler les différends et de faire face à des conséquences inattendues, comme la double imposition d'un revenu.

    Cela m'amène à l'autre objectif fondamental des traités fiscaux, à savoir la prévention de la double imposition. L'allégement de la double imposition est des plus nécessaires et mérite d'être discuté plus en détail. La double imposition d'un contribuable qui vit dans un pays, mais travaille dans un autre, peut être un problème, à moins qu'un allégement soit prévu. Comme je l'ai déjà dit, en l'absence de traité fiscal, les deux pays en cause pourraient prélever de l'impôt sur le revenu du particulier, lequel ne profiterait pas d'un allégement. Pour remédier à ce problème, un traité fiscal entre deux pays accorde le pouvoir d'imposition d'un revenu de trois façons: d'abord, le revenu peut être imposé uniquement par le pays où il a été gagné; en deuxième lieu, il peut être imposé uniquement par le pays où habite le contribuable; enfin, il peut être imposé dans les deux pays, un allégement étant accordé au contribuable sous une forme donnée.

    Les traités que renferme le projet de loi conféreront à un pays en particulier un droit exclusif d'imposition relativement à certaines sources de revenu. L'autre pays ne peut prélever de l'impôt sur ces sources, ce qui permet d'éviter la double imposition. De façon générale, ce droit d'imposition exclusif est conféré au pays où habite le contribuable. Autrement dit, quand un pays se voit conférer un droit d'imposition exclusif, la possibilité que les contribuables de ce pays soient obligés de produire une déclaration de revenu et de payer des impôts dans l'autre pays à la vie économique duquel ils ne participent pas activement, notamment parce que cela n'est pas dans leur intérêt, cette possibilité, dis-je, serait réduite.

  +-(1020)  

    Par exemple, si un résident canadien employé par une société canadienne est envoyé dans l'un ou l'autre des sept pays visés par le traité dont parle le projet de loi, pour une courte affectation, disons trois mois, le Canada a le droit exclusif de prélever des impôts sur le revenu d'emploi de cette personne. Pour la plupart des éléments de revenu et de capital, le droit d'imposer est partagé, mais pour certains types de revenus, comme les dividendes et les intérêts, le montant des taxes pouvant être prélevées dans l'état source est restreint.

    Aux termes de tous les traités contenus dans ce projet de loi, lorsqu'il y a un droit partagé d'imposer un élément du revenu d'un contribuable, il y a également une obligation de la part du pays de résidence du contribuable d'éliminer toute mesure de double imposition.

    Il y a également un autre aspect des traités fiscaux que j'aimerais soulever, et c'est l'importance des retenues à la source. Le projet de loi prévoit plusieurs réductions au niveau des retenues à la source. Les retenues à la source sont une mesure courante au chapitre de l'imposition internationale. Dans le cas du Canada, elles sont prélevées sur certains paiements que les résidents canadiens font à des non-résidents. Ces paiements comprennent par exemple des intérêts, des dividendes et des redevances. Les retenues fiscales sont prélevées sur les montants bruts versés à des non-résidents et elles représentent les obligations finales de ces personnes relativement aux impôts canadiens sur le revenu.

    En l'absence de traités fiscaux, le Canada assujettit habituellement les non-résidents à un taux d'impôt sur le revenu de 25 p. 100, soit le taux établi aux termes de nos lois, et plus précisément la Loi de l'impôt sur le revenu. Les traités fiscaux du Canada établissent les limites du montant des retenues d'impôt à la source qui peuvent être faites en rapport avec certains paiements. Tous les taux maximaux de retenues d'impôt établis dans les traités fiscaux du Canada sont inférieurs au taux de 25 p. 100 prévu dans les lois canadiennes.

    Les traités fiscaux envisagés dans le projet de loi entraîneront tous des réductions du taux des retenues d'impôt à la source. Par exemple, chaque traité prévoit un taux maximal de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille versés à des non-résidents. Dans tous les cas, également, le taux maximal de retenues d'impôt à la source pour des dividendes versés par des filiales à une société mère a été réduit à 5 p. 100.

    Les réductions du taux de retenues à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de pension. Chaque traité proposé dans le projet de loi limite à 10 p. 100 le taux de ces retenues sur les paiements d'intérêts et de redevances.

    En outre, les traités avec la Norvège, les Émirats arabes unis et la Belgique précisent qu'aucune retenue à la source ne peut être effectuée relativement à des paiements de redevances pour l'usage de logiciels d'ordinateur, de brevets ou d'un savoir-faire.

    Le taux maximal de retenues d'impôt sur les prestations de pension périodiques est fixé à 15 p. 100 dans tous les traités, sauf ceux avec la Belgique et les Émirats arabes unis, où aucun plafond n'a été fixé.

    Les traités fiscaux mettent en place d'autres mesures destinées à harmoniser les conséquences fiscales de certaines transactions avec la politique fiscale canadienne. Je n'ai malheureusement pas le temps aujourd'hui de vous exposer en détails toutes ces mesures.

    En conclusion, je tiens à souligner qu'il s'agit là d'un projet de loi important, quoique assez courant. Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, ces mesures législatives s'inscrivent dans le cadre des efforts continus que déploie le Canada pour moderniser et étendre l'ensemble de ses traités fiscaux avec les autres pays. J'insiste sur le mot «continus», parce que le Canada a déjà amorcé des négociations avec d'autres pays en vue de la mettre en oeuvre de nouveaux traités fiscaux. J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi et à l'adopter sans délai.

+-

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à propos du projet de loi S-2, loi mettant en oeuvre des traitements fiscaux de faveur entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale pour ce qui est de l'impôt sur le revenu.

    Avant de présenter mes observations sur le projet de loi et d'expliquer pourquoi l'opposition l'appuiera, je tiens à dire que le projet de loi nous permet de soulever des préoccupations quant à l'orientation que nous devrions prendre en matière fiscale et à la façon dont le projet de loi a été présenté à la Chambre.

    Nous, de l'opposition, avons toujours eu du mal à accepter que des projets de loi soient présentés au Sénat avant de l'être à la Chambre des communes. Comme le Sénat n'est pas élu, nous croyons qu'il n'a pas la légitimité nécessaire pour étudier une mesure législative avant la Chambre des communes. Le gouvernement emprunte de plus en plus cette avenue pour présenter des projets de loi sur la fiscalité, comme il l'a déjà fait quelques fois. Les projets de loi doivent être présentés d'abord à la Chambre pour que nous puissions en débattre les mérites avant qu'ils soient renvoyés à l'autre endroit.

    Le secrétaire parlementaire dit que les conventions fiscales sont importantes et je suis plutôt d'accord avec lui. Il dit notamment que les conventions fiscales encouragent la certitude, la stabilité et la collaboration entre les pays qui les signent. L'opposition et moi sommes tous deux d'accord.

  +-(1025)  

    J'irais plus loin, toutefois, d'autant plus que nous commençons à conclure des conventions de ce genre. Si le projet de loi avait été présenté au bon endroit et si l'on avait eu la chance d'en discuter à fond, les Canadiens en général et les députés en particulier auraient pu comparer notre fiscalité avec celle d'autres pays pour voir comment nous pourrions créer au Canada un environnement compétitif plus propice à attirer les entreprises. Nous aurions aussi pu voir si le Canada est sur le même niveau que les autres pays à cet égard.

    Ce n'est un secret pour personne que le Canada affiche l'un des taux d'imposition les plus élevés du monde industrialisé, notamment du G-8. Cela nous défavorise grandement lorsqu'il s'agit d'être concurrentiels au sein de l'économie mondiale dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

    J'irais plus loin que le secrétaire parlementaire et je dirais que les traités fiscaux vont non seulement favoriser un climat de certitude et de stabilité, mais aussi, je l'espère, réduire le fardeau fiscal global et créer un cadre plus concurrentiel et attrayant pour que les entreprises et les personnes envisageant de venir s'installer au Canada. En outre, nous aurions un régime fiscal plus équitable si nous percevions plus d'impôt au pays. Si nos taux d'imposition sont trop élevés par rapport aux autres pays, nous serons moins compétitifs.

    Je mets le secrétaire parlementaire et le gouvernement au défi de comparer notre régime fiscal à celui d'autres pays.

    Comme je l'ai souligné, le projet de loi a pour objet de ratifier des conventions fiscales intervenues entre le Canada et les pays que j'ai énumérés. Ces accords ont été conclus en vue d'éviter la double imposition et d'établir un cadre de collaboration destiné à prévenir l'évasion fiscale. L'Alliance canadienne a toujours encouragé toutes les mesures visant à aplanir et à libéraliser le commerce et les investissements étrangers. Sous ce rapport, le projet de loi S-2 constitue une mesure positive. Néanmoins, elle a été présentée au Sénat plutôt qu'à la Chambre des communes.

    Je vais maintenant vous faire part de la politique de notre parti sur les plans économique et fiscal. L'Alliance canadienne appuie la négociation d'accords commerciaux visant à obtenir l'accès aux marchés internationaux. Notre programme en matière de commerce mettrait l'accent sur la diversification des produits que nous vendons à l'étranger et des marchés sur lesquels nous vendons ces produits. Nous adopterions des mesures vigoureuses en vue d'obtenir la réduction des obstacles au commerce international ainsi que la diminution des droits de douane et des subventions. Nous collaborerions avec des organismes internationaux possédant des compétences pertinentes afin de veiller à ce que l'on tienne compte des préoccupations des Canadiens en ce qui concerne les pratiques de travail, la protection de l'environnement et les droits de la personne.

    Nous savons que des mesures de ce genre sont prises et analysées de façon suivie, non seulement dans le cas des politiques fiscales, mais aussi en ce qui concerne d'autres volets menant à la conclusion de traités et d'accords avec d'autres pays. Il est important que les Canadiens prennent certaines de nos valeurs et les comparent à celles d'autres pays et qu'ils partagent leur expérience avec des pays éprouvant des problèmes dans certains des secteurs que j'ai mentionnés. Il est à espérer que nous pouvons amener certains pays à modifier ou à améliorer leurs façons de faire dans certains secteurs. Par ailleurs, peut-être pouvons-nous tirer des leçons de l'expérience vécue par certains de ces pays.

    Les conventions fiscales comme celles que vise à mettre en oeuvre le projet de loi S-2 prévoient que chacun des gouvernements en cause convient de limiter ou de modifier l'application de son impôt national afin d'essayer d'éviter la double imposition. Le secrétaire parlementaire a exposé les détails de cette question.

    Les traités fiscaux que le projet de loi mettrait en oeuvre témoigneraient des efforts pour moderniser et élargir le réseau canadien des traités fiscaux de façon à obtenir des résultats qui soient conformes à la politique canadienne en matière d'impôts. Ces traités s'inspirent généralement de la Convention sur la double imposition préparée par l'Organisation de coopération et de développement économiques.

    Il s'agit, bien sûr, comme le secrétaire parlementaire l'a dit, de faire en sorte que les revenus des Canadiens qui résident ou travaillent à l'étranger ne soient pas imposés à la fois dans le pays où ces personnes résident et au Canada.

    Les parties 1 à 4 du texte mettent en oeuvre des traités fiscaux conclus avec le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie. Les parties 8 à 10 du texte corrigent les erreurs apparaissant dans la version anglaise des traités fiscaux avec le Vietnam, le Portugal et le Sénégal, lesquels ont déjà été édictés.

    En conclusion, je dirai que bien que le projet de loi S-2 ait d'abord été présenté au Sénat, qui n'est pas élu et qui n'a pas la légitimité voulue pour examiner des projets de loi avant la Chambre des communes, l'Alliance canadienne l'appuiera, car il accélère la procédure fiscale visant les Canadiens à l'étranger, prévient l'évasion fiscale et concentre les ressources de l'ADRC à la perception des impôts auprès des Canadiens résidant au Canada.

  +-(1030)  

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, je suis pris un peu de court. Je m'attendais à des commentaires plus nombreux et plus élaborés de la part de mes collègues de l'Alliance canadienne surtout sur des questions de fiscalité. Je suis pris de court mais pas au dépourvu.

    Cela fait des années que nous, du Bloc québécois, réfléchissons à ces questions de conventions fiscales et également aux questions relatives à la réforme de la fiscalité. Il faut intégrer ces conventions fiscales et la signature de nombreuses conventions entre le Canada et plusieurs pays dans ce cadre plus général de la réforme de la fiscalité.

    Je rappelle qu'il y a eu un débat ici depuis l'élection de 1993 sur un nécessaire besoin de réforme de la fiscalité fédérale. Dans le cadre de cette réforme, nous parlions également de faire en sorte que la fiscalité canadienne n'ait plus de trous qui puissent permettre à des entreprises et à des particuliers, de façon plus spécifique à des individus à très hauts revenus, d'utiliser des subterfuges pour faire de l'évitement fiscal et carrément faire de la fraude.

    Ceux qui nous écoutent ont vu notre insistance depuis 1994, notamment sur la question du blanchiment d'argent. Depuis ce temps, l'ancien ministre des Finances, également député de LaSalle—Émard et aspirant au poste de chef du Parti libéral du Canada et à celui de premier ministre, est resté sourd à nos demandes de réforme de la fiscalité afin qu'on puisse boucher les trous de cette fiscalité pour faire en sorte que l'intégrité des finances publiques fédérales soit assurée.

    Même le vérificateur général a joint sa voix à la nôtre pour répéter à l'ancien ministre des Finances et à l'actuel ministre des Finances, qu'il fallait mettre tout en oeuvre pour faire en sorte de sécuriser l'assiette fiscale fédérale mise en péril année après année par le laxisme gouvernemental au chapitre des échappatoires fiscales, en particulier par l'entremise de certaines conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux.

    C'est la même chose pour l'OCDE. Mon collègue de l'Alliance canadienne le mentionnait tout à l'heure. L'OCDE n'a pas fait que mettre le doigt sur des problèmes de double imposition au chapitre de la fiscalité, mais elle a aussi mis le doigt sur le fait qu'il y avait des accords fiscaux conclus entre des pays et d'autres, entre autres des conventions fiscales, qui pouvaient nuire au bon fonctionnement des mécanismes régulateurs de libéralisation des marchés financiers internationaux.

    Il y a deux ans environ, l'OCDE a aussi joint sa voix à celle du Bloc québécois pour réclamer—les membres de l'OCDE ne sont pas membres du Bloc québécois, mais ils sont aussi capables que nous de faire de bonnes analyses—pour réclamer que certaines conventions fiscales signées par des pays considérés comme des paradis fiscaux, qui encouragent les pratiques dommageables sur le plan fiscal, soient dénoncées. Il s'agit d'une entrée en matière pour discuter du projet de loi S-2.

    D'entrée de jeu, je souligne que nous allons appuyer ce projet de loi avec les réserves que j'ai mentionnées au chapitre de la réforme de la fiscalité. Il est évident, en regard des taux de taxation du Koweit, de la Mongolie des Émirats arabes unis, de la Moldavie, de la Norvège, de la Belgique et de l'Italie auprès des entreprises, qu'ils sont assez comparables aux taux de taxation canadiens. Cela fait en sorte qu'une convention fiscale signée avec ces pays, avec comme préoccupation la question de la double imposition, est quelque chose qui a un sens.

    Permettez-moi d'expliquer d'abord ce qu'est une convention fiscale. Il s'agit d'un ensemble de règles que deux pays se donnent pour traiter justement les revenus réalisés par des filiales d'entreprises canadiennes, par exemple à l'étranger, et leur traitement fiscal dans le pays où ces activités de l'entreprise canadienne se font, comparativement au traitement fiscal que ces revenus auraient au Canada.

    Il faut éviter la situation suivante, à savoir qu'une entreprise canadienne, dans un pays comme les États-Unis par exemple, qui ferait des affaires aux États-Unis et qui serait imposée aux États-Unis, ne soit imposée une deuxième fois au Canada. Cela n'aurait aucun sens. Ce serait tout à fait inéquitable et mettrait également en péril la rentabilité des entreprises canadiennes. Là où les taux de taxation et les taux d'imposition sur le bénéfice des corporations sont comparables, cela ne pose pas trop de problème sur le plan de l'équité fiscale. Mais là où on signe des conventions fiscales avec des pays qui n'ont pas des taux d'imposition comparables, on a un problème.

  +-(1035)  

    On a là un problème, parce qu'il y a un biais qui est introduit dans les investissements des entreprises canadiennes à l'étranger, en faveur de pays où les taux de taxation sont faibles et où il existe des conventions fiscales signées entre le Canada et ces pays.

    Depuis plusieurs années, nous dénonçons cette situation. Il y avait et il y a encore certaines conventions fiscales signées entre le Canada et les États-Unis qui n'ont pas de raison d'être, qui sont des injustices flagrantes et qui introduisent des biais dans les décisions des investisseurs canadiens à l'étranger.

    La grande majorité des conventions fiscales ne pose pas de problème, parce que les taux de taxation entre le Canada et ces pays sont relativement comparables. Alors, taxer une fois et rapatrier les revenus des entreprises canadiennes au Canada, cela ne pose pas de problème d'équité pour ces entreprises par rapport aux entreprises canadiennes qui évolueraient sur le marché canadien.

    Lorsqu'on prend des pays comme La Barbade, par exemple, où le taux d'imposition gravite en moyenne autour de 1,5 p. 100 pour le bénéfice des corporations et des taxes sur le capital, et qu'on le compare à nos 28 ou 29 p. 100 ici, on voit qu'il y a un déséquilibre flagrant.

    On voit qu'il y a un biais qui favorise des investissements canadiens à La Barbade, par exemple. Ce sont des investissements directs et des investissements indirects aussi, à la Barbade, qui sont créés par la convention fiscale existant entre le Canada et La Barbade. Ce n'est pas un simple biais.

    Les investissements directs des Canadiens à l'étranger totalisent en tout 257 milliards de dollars, à peu près. À partir de ces 257 milliards de dollars, La Barbade arrive troisième dans la direction que prennent ces investissements étrangers canadiens, avec 16,8 milliards de dollars. Il s'agit de 16,8 milliards de dollars d'investissements directs des Canadiens à La Barbade; c'est plus que des investissements directs des Canadiens au Japon, en France et au Mexique réunis.

    Quand un petit pays comme celui-là, de 270 000 habitants, se retrouve troisième destinataire des investissements directs canadiens à l'étranger, on doit se poser cette question: mais pourquoi est-ce ainsi? Nous ne sommes pas les seuls à nous poser cette question. Le vérificateur général, M. Desautels, s'est posé cette question pendant des années. L'OCDE se la pose aussi, surtout par l'entremise de son groupe d'action financière internationale; le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, le GAFI, notamment, se pose le même genre de question que nous nous posons depuis plusieurs années.

    Qu'est-ce qui favorise ce biais? C'est la Convention fiscale entre le Canada et La Barbade. C'est ce genre de situation qu'il faut regarder de plus près. Lorsqu'on demande au ministre des Finances, au gouvernement, depuis 1994, de réexaminer les conventions fiscales, en particulier celles signées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux, ce n'est pas pour rien. C'est parce qu'il faut faire en sorte, lorsqu'on parle de libre marché, lorsqu'on parle de direction des flux financiers, lorsqu'on parle d'investissements directs et indirects des Canadiens à l'étranger, de voir ce qui peut introduire des biais, des frictions, des blocages dans ces investissements.

    Là, il n'y a pas de blocage, c'est plutôt l'effet contraire ou opposé. On facilite les transactions des Canadiens vers La Barbade, considérée comme le paradis fiscal numéro un, où les taux de taxation sont infiniment bas, sinon nuls dans certains cas, comparativement aux taux de taxation des corporations sur le capital au Canada. On favorise les sorties de capitaux vers La Barbade. On trouve équitable que ces capitaux et ces bénéfices des corporations soient taxés à 1,5 p. 100 et qu'ils soient rapatriés ici où les entreprises canadiennes, qui agissent en sol canadien, doivent être imposées à 28 p. 100. Cela ne fonctionne pas. C'est d'un illogisme pur.

    Comment peut-on favoriser un tel système? Même le GAFI, qui est le groupe de l'OCDE, dresse tous les ans une liste des pays considérés comme des paradis fiscaux et considérés aussi comme ayant des pratiques fiscales dommageables pour l'ensemble de la planète. Depuis trois ou quatre ans que le GAFI, ce groupe de l'OCDE, publie les noms des pays qui sont fautifs, La Barbade a toujours figuré parmi ces pays fautifs. Il y en a d'autres, mais La Barbade a toujours figuré sur ces listes.

  +-(1040)  

    Il y en a d'autres qui ont amélioré leur situation au chapitre du secret bancaire. Il n'est plus inflexible dans plusieurs pays qui, auparavant, tenaient mordicus au secret bancaire, peu importe le nom des déposants ou des investisseurs. On a introduit une certaine flexibilité, premièrement, pour s'assurer que les réseaux de blanchiment d'argent des groupes criminels internationaux et des groupes terroristes ne sont pas facilités par des conventions fiscales ou par une reconnaissance de ces pays à l'Organisation des Nations Unies.

    Deuxièmement, il y a des pratiques fiscales qui sont honnêtes, mais dommageables pour les autres parce qu'elles introduisent des biais considérables au chapitre des déséquilibres de taux de taxation. Il faut aussi que ces pratiques soient corrigées. La Barbade n'a jamais eu à corriger cela et nous maintenons une convention fiscale avec un pays comme celui-là, ce qui est fort dommageable pour les investissements directs étrangers. On trouve normal de maintenir ce genre de conventions fiscales.

    Comme je le mentionnais plus tôt, nous ne sommes pas contre les conventions fiscales. La convention fiscale est un principe logique. On ne peut pas accepter un système de double taxation, puisque ce serait fortement défavorable pour les entreprises d'ici qui font affaire à l'étranger. Mais de là à signer des conventions fiscales avec des pays considérés comme des paradis fiscaux ayant des pratiques dommageables, en particulier avec des pays comme La Barbade que nous dénonçons, à l'instar de l'OCDE, depuis 1994, c'est une aberration. Non seulement on ne veut pas revoir cette convention fiscale avec La Barbade, mais en plus, le gouvernement fédéral fait la promotion de ce paradis fiscal sur son site Web. Cela rend bouche bée plusieurs de mes collègues. Je les invite à aller voir sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ils vont trouver une description presque romantique des paradis fiscaux, en particulier celui de La Barbade, avec les façons d'éviter de payer de l'impôt au gouvernement fédéral en plaçant leur argent à l'étranger dans le secteur appelé le secteur financier offshore.

    Sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, dans la brochure intitulée «La Barbade, guide de l'exportateur canadien», on peut lire, et je cite:

    Le secteur financier offshore [...]

    —c'est-à-dire l'évitement fiscal par des paradis fiscaux—

[...] continue à se développer et prend de plus en plus d'importance dans l'économie comme source de devises et d'emploi. Les milieux d'affaires et le secteur bancaire canadiens sont particulièrement actifs à La Barbade.

    En passant, les cinq grandes banques canadiennes ont 50 succursales à La Barbade. Depuis 1993, je demande à l'Association des banquiers canadiens ce qu'ils font à La Barbade avec 50 succursales. Je leur demande quelle était la source de leurs revenus, quelles étaient les activités et s'il n'y avait pas un danger qu'on s'en fasse passer une petite vite, comme par exemple une participation bien involontaire à des activités de blanchiment d'argent par des groupes criminels, des narcotrafiquants, en particulier, et des groupes terroristes. Depuis 1993, je n'ai jamais eu de réponse.

    Je continue ma citation du texte que l'on retrouve sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international:

    Une convention de double imposition a été signée avec le Canada [...]

    Il s'agit d'une convention fiscale comme celles qui sont devant nous ce matin par l'entremise du projet de loi S-2. Je poursuis:

[...] et les deux gouvernements ont récemment signé un accord sur la protection des investissements étrangers. Les conventions fiscales conclues avec le Canada et les États-Unis ont grandement contribué au développement de cette industrie.

    On parle ici des opérations bancaires offshore.

    C'est quand même assez spécial qu'on soit face à un gouvernement qui, au moindre cent qu'on lui doit comme simple contribuable, nous court après. Le fisc canadien court littéralement après nous lorsqu'on lui doit 10 $. Il est sans pitié. Comme contribuable, il faut payer.

    Si on doit 100 $, il faut payer, sinon on nous court après. On a des pénalités, on doit de l'intérêt, on est poursuivi et pourchassé comme contribuable au sein de ce pays. Par contre, le même gouvernement fait la promotion de placements étrangers dans des pays considérés comme des paradis fiscaux, des pays qui, comme La Barbade, sont dénoncés par l'OCDE comme étant un pays ayant des pratiques fiscales dommageables pour les pays ayant des fiscalités normales.

  +-(1045)  

    On en fait la promotion et on nous dit qu'il faut payer jusqu'à la dernière cenne des impôts qu'on doit au gouvernement fédéral. C'est assez incongru de présenter les choses de cette façon. C'est assez honteux pour un gouvernement de nous saigner à blanc sur le plan des taxes et des impôts et même de parler de rajouter une autre taxe pour financer les soins de santé, alors que les surplus fédéraux totalisent depuis trois ans plusieurs milliards de dollars. On parle d'une autre taxation pour financer les soins de santé, alors que justement on fait la promotion de l'évitement fiscal auprès des plus riches contribuables du Canada dans des pays comme La Barbade.

    N'est-ce pas assez honteux que de nous demander de nous serrer la ceinture, de payer et de payer encore et, en même temps, de faire de la propagande sur les sites Web du gouvernement fédéral pour que des riches ne paient pas leur impôt ici, mais aillent placer en toute sécurité leurs millions et leurs milliards. Je rappelle à ceux qui nous écoutent que La Barbade est la troisième destination pour les investissements directs des Canadiens à l'étranger. On les encourage à éviter de payer de l'impôt au gouvernement fédéral par l'entremise de ce stratagème fiscal.

    Il y a des questions à se poser à cet égard, des questions d'éthique. On parle du site Web, mais on peut également parler de la revue CanadExport, la revue du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui fait la promotion du commerce international, donne des nouvelles de l'évolution de ce commerce et des nouvelles sur le secteur financier des biens et services, et ainsi de suite.

    Encore récemment, justement dans un article de CanadExport, on disait vouloir «démystifier les paradis fiscaux». Il s'agit encore d'une brochure du gouvernement fédéral, qui nous demande par ailleurs de payer toutes nos taxes et nos impôts et qui, en même temps, fait la promotion des paradis fiscaux auprès des plus riches contribuables du Canada pour qu'ils ne paient pas leur dû à Revenu Canada.

    Cela n'a aucun sens que de nous demander, à nous qui restons ici, de payer tous nos impôts. Cela n'a aucun sens de couper à tour de bras dans les prestations d'assurance-emploi destinées aux chômeurs, comme on l'a fait depuis 1995, de couper les transferts en santé et en éducation et de dire qu'il faut se serrer la ceinture parce que le gouvernement n'a pas les moyens de faire plus. Toutefois, en même temps, on fait la promotion de la sortie des capitaux des plus riches contribuables du Canada pour éviter que ceux-ci ne paient de l'impôt à Revenu Canada. Les gens réalisent-ils et peuvent-ils faire le calcul de ce que ces riches contribuables sauvent en impôt en allant par exemple investir à La Barbade? Réalisent-ils ce que ces entreprises sauvent également en allant faire des placements ou des investissements directs à La Barbade ou dans d'autres pays considérés comme des paradis fiscaux? Les gens réalisent-ils que cet argent qui n'entre pas dans les coffres du gouvernement fédéral, c'est justement de l'argent qui manque pour la santé, pour l'éducation, pour lutter contre la pauvreté?

    On n'aurait pas besoin d'une nouvelle taxe et de nouveaux impôts comme le proposent nos sénateurs dans l'autre Chambre. Ils parlent d'un impôt spécial de cinq milliards de dollars. Si le gouvernement fédéral n'encourageait pas lui-même les gens à placer leur argent à l'étranger pour éviter de payer de l'impôt, il y aurait assez d'argent dans ses coffres pour financer adéquatement la santé, l'éducation et l'aide sociale. Ça ne peut pas être plus clair que cela.

    Mais comment se fait-il que l'on se retrouve avec des idioties et des circonstances tout à fait inéquitables avec une approche gouvernementale comme celle-là? Comment se fait-il que deux types citoyens existent dans ce pays? Un citoyen qui paie et qui est égorgé par les impôts et la misère, et un autre citoyen qui échappe à l'impôt et qui est encouragé par le gouvernement fédéral, au moyen de ses nombreuses brochures et de son site Web, à placer son argent ailleurs?

    Ils sont aussi facilités par les brillantes analyses des hauts fonctionnaires du ministère des Finances. «Comment placer votre argent à La Barbade? Vous voulez sauver de l'impôt? Pas de problème. On va démystifier les paradis fiscaux. Vous voulez mettre en péril l'assiette fiscale fédérale? Pas de problème. Nous, comme fonctionnaires fédéraux, on va vous aider à placer vos millions et vos milliards à l'étranger pour justement mettre en péril l'intégrité de l'assiette fiscale fédérale.»

    Cela fait des années que le vérificateur général dénonce ces pratiques. Il dénonce aussi le fait qu'il manque de personnel spécialisé à l'Agence canadienne des douanes et du revenu et au ministère des Finances pour suivre l'évolution de ces conventions fiscales et les flux fiscaux des riches contribuables canadiens à l'étranger. On n'a pas de contrôle là-dessus.

  +-(1050)  

    Vous vous rappellerez les deux fiducies familiales qui, il y a quelques années, avaient été transférées aux États-Unis, des fiducies d'une valeur de plus de deux milliards de dollars. On avait dit que ce transfert pouvait se faire sans que cette riche famille canadienne n'ait à payer d'impôt au fisc canadien. Vous rappelez-vous de cela?

    Il y en a certainement eu plusieurs comme celle-là. Il y a probablement eu plusieurs traitements préférentiels pour de riches contribuables. On appelle cela «une décision anticipée du ministère des Finances», qui permet aux riches de demander un avis aux hauts fonctionnaires et leur permet aussi, à ces riches contribuables, d'investir à l'étranger ou de faire certaines opérations à l'étranger sans payer une cenne d'impôt.

    Il y en a probablement eu des dizaines comme cela qui ont échappé au fisc fédéral et qui ont occasionné des manques à gagner dans les coffres fédéraux, entraînant les coupures sauvages que l'ex-ministre des Finances, député de LaSalle—Émard, aspirant au poste de chef du Parti libéral du Canada et aspirant premier ministre a fait dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Ces coupures auraient peut-être été un peu moins sauvages si les plus riches contribuables de ses amis avaient payé leur dû à Revenu Canada.

    Au sujet de ce transfert de fiducies familiales de deux milliards, il y a quelques années, est-ce que quelqu'un au ministère des Finances ou à Revenu Canada peut me dire aujourd'hui où en sont ces deux fiducies familiales? L'échéance de dix ans de ces deux fiducies familiales était, je pense, l'an dernier. Jusqu'à l'an dernier, les fiduciaires n'avaient pas le droit de réaliser leurs fiducies, c'est-à-dire de vendre leur actif avec profits, sinon ils devaient payer des impôts à Revenu Canada, même s'ils étaient aux États-Unis.

    Y a-t-il à l'heure actuelle un fonctionnaire assez spécialisé qui a suivi ces deux fiducies familiales transférées aux États-Unis, qui pourrait me dire si les fiduciaires ont vendu les actifs avec profits? Est-ce qu'on pourrait me dire si le fiduciaire les a vendus l'année dernière, après l'échéance, ou avant l'échéance qui permettait à Revenu Canada d'aller chercher son dû en matière d'impôt sur un capital? Est-ce que quelqu'un peut me fournir cette information?

    Vous ne trouverez personne. Savez-vous pourquoi? Justement parce que le vérificateur général dénonce depuis des années le fait qu'il manque de ressources spécialisées à Revenu Canada et à Finances Canada pour suivre ces mouvements de capitaux des investisseurs canadiens.

    On n'a plus assez de spécialistes pour pouvoir gérer correctement ces innombrables conventions fiscales et les décisions anticipées rendues par les hauts fonctionnaires en matière de placement des capitaux canadiens à l'étranger.

    Je vais conclure sur l'autre aspect de la question. Depuis 1994, nous demandons au ministre des Finances et au gouvernement de revoir ces conventions fiscales et toutes les pratiques qui pourraient être dommageables sur le plan des fuites de capitaux canadiens à l'étranger. Le gouvernement fait la sourde oreille.

    Quelquefois, lorsque j'interrogeais l'ancien ministre des Finances et député de LaSalle—Émard, aspirant au poste de chef du Parti libéral du Canada et aspirant premier ministre de surcroît, lorsque je le questionnais sur le fait qu'il ne bougeait pas sur la réforme de la fiscalité et sur la dénonciation de certaines conventions fiscales, je me suis demandé s'il n'était pas juge et partie dans ces décisions et s'il ne le sera pas encore plus lorsqu'il sera premier ministre du Canada.

    Cet ancien ministre des Finances et député de LaSalle—Émard a aussi une compagnie de bateaux qui opère dans des eaux limitrophes à des pays reconnus comme étant des paradis fiscaux, dont La Barbade. Je crois qu'il serait très difficile pour un aspirant premier ministre, et de surcroît pour un premier ministre lorsqu'il va le devenir, de ne pas répondre aux critiques que nous faisons quant à l'existence de la Convention fiscale entre le Canada et La Barbade, dénoncée aussi par l'OCDE.

    Est-ce que le prochain premier ministre aura plus de courage que l'ex-ministre des Finances, même s'il a des intérêts dans les eaux limitrophes des Caraïbes, à La Barbade en particulier? Aura-t-il le courage de dénoncer la Convention fiscale entre le Canada et La Barbade? Est-ce que le futur premier ministre et député de LaSalle—Émard va cesser de défendre ses propres intérêts personnels et va plutôt défendre les intérêts de l'ensemble des contribuables du Canada et du Québec?

  +-(1055)  

    Est-ce qu'on peut avoir l'engagement formel de ce futur premier ministre qu'il ne regardera pas l'essor de la Canada Steamship Lines comme pilier fondamental de ses décisions à titre de premier ministre, mais qu'il regardera les intérêts de l'ensemble des contribuables. En ce qui a trait aux conventions fiscales qui nuisent à l'assiette fiscale fédérale, qui sont une source d'iniquités pour les autres contribuables qui paient à tour de bras, tous les ans, leurs taxes et leurs impôts et qui sont pourchassés lorsqu'ils doivent le moindre cent à Revenu Canada, comme s'ils étaient des voleurs, il faut qu'il fasse en sorte de corriger la situation et d'ouvrir grandes ses oreilles. Nous souhaitons qu'il fasse cela même s'il est resté sourd depuis plusieurs années à nos revendications de dénoncer des conventions fiscales, telles que celles avec La Barbade, qui sont préjudiciables à l'assiette fiscale fédérale.

    C'est une histoire à suivre, mais j'espère que le futur premier ministre manifestera plus d'écoute, aura davantage le sens de l'équité et de la justice et qu'il ne regardera pas uniquement ses bénéfices personnels, mais ceux de l'ensemble des contribuables lorsqu'il prendra la décision de maintenir ou d'abolir une telle convention.


+-DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Article 31 du Règlement]

*   *   *

[Traduction]

+-Le Protocole de Kyoto

+-

    Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Monsieur le Président, nous avons beaucoup entendu parler de grandes entreprises comme la BP et la Royal Dutch Shell qui ont fait des efforts louables pour favoriser l'efficience énergétique et le développement durable. Ces réalisations, qui méritent d'être soulignées, incitent à se demander pourquoi certains intervenants industriels préfèrent demeurer ancrés dans l'âge de pierre industriel.

    On a moins parlé des réalisations des petites et moyennes entreprises. Beaucoup de petites entreprises canadiennes réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre et font appel à des technologies plus vertes. De toute évidence, pour ces entreprises, la réalisation de bénéfices est, de toute évidence, clairement liée à l'utilisation de technologies plus respectueuses de l'environnement.

    Malheureusement, la Chambre de commerce du Canada et d'autres ne reconnaissent pas que, dans un contexte de l'après-Kyoto, les entreprises canadiennes pourront réaliser des bénéfices et soutenir la concurrence. En fait, les pays industriels qui ne ratifieront pas Kyoto perdront du terrain sur le plan économique.

*   *   *

+-L'Iran

+-

    Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, j'ai assisté à une réunion sur la situation des droits de l'homme en Iran.

    Sous le régime des mullahs, 214 innocents ont été exécutés sur la place publique en 2002 par lapidation. Les femmes constituaient la grande majorité des victimes de ces exécutions. Leurs crimes étaient mineurs, par exemple le fait d'avoir assisté à une fête d'anniversaire. Ces exécutions, approuvées par les autorités, se déroulent en public. La foule est encouragée à participer à cette mise à mort lente sous torture des victimes qui sont enterrées jusqu'au cou. Les pierres utilisées pour lapider ne sont pas ramassées au hasard, sur le chemin. Elles sont fournies par le régime. Elles ne sont à la fois ni suffisamment grosses pour porter un coup fatal unique, ni suffisamment petites pour ne pas causer de douleur. Le but recherché est de prolonger l'agonie, des heures durant, de préférence.

    Hier, l'Alliance canadienne était le seul parti représenté à la projection de ces vidéos ramenées au Canada clandestinement. Je n'arrive pas à fermer les yeux sans revoir ces atrocités défiler sous mes yeux. Je suis ici aujourd'hui pour dessiller les yeux de mes collègues sur ces crimes contre l'humanité. Le silence persistant du gouvernement du Canada équivaut à de l'approbation.

*   *   *

  +-(1100)  

+-La Société Radio-Canada

+-

    M. Gurbax Malhi (Bramalea—Gore—Malton—Springdale, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de souligner que la SRC a récemment modifié sa façon d'élaborer et d'exécuter ses programmes.

    Les nouvelles programmation et formule reflètent la composition transculturelle de notre pays. Elles visent à atteindre de nouveaux auditoires et à soutenir les talents canadiens d'un océan à l'autre. Elles permettent de communiquer les points de vue et les problèmes régionaux aux auditoires nationaux. À cette fin, on a ajouté de nouvelles émissions et on a maintenu le niveau d'excellence élevé auquel les Canadiens ont été habitués.

    Dans un monde où les émissions et les médias étrangers nous rejoignent tous, je tiens à féliciter la SRC de maintenir sa présence sur la scène mondiale.

*   *   *

+-L'Italie

+-

    L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.): Monsieur le Président, hier, la région de Campobasso, en Italie, a été frappée par un tremblement de terre qui a tué 25 enfants et deux enseignants. Quelque 3 000 personnes sont maintenant sans abri, et on conçoit aisément le désespoir des familles des victimes. Il importe de souligner le fait que l'école, un endroit généralement sûr pour les enfants, s'est effondrée alors que les immeubles voisins ont résisté à l'impact de la secousse sismique de 5,4 sur l'échelle de Richter.

    La Chambre, j'en suis certain, se joint à moi pour transmettre aux familles des victimes et à ceux dont la vie a été abruptement bouleversée nos sincères condoléances et l'expression de notre tristesse. Puisse le souvenir de ces victimes innocentes devenir une source d'inspiration dans la reconstruction d'un nouvel avenir et le resserrement des liens unissant cette communauté.

*   *   *

+-La médaille commémorative du jubilé de la reine

+-

    M. Julian Reed (Halton, Lib.): Monsieur le Président, mercredi dernier, j'ai eu l'honneur de remettre la médaille commémorative du jubilé de la reine à vingt personnes d'exception de la circonscription de Halton.

    Voici la liste de ces personnes: sergent Chris Brooks, Stu Chapman, Lynn Clark, Wendy Cotton, Colin Cousens, Jianrong Feng, Ted Gorth, John Harrison, George Henderson, May Hoare, Doug Holt, Kirk Hughes, Dwight Jonker, Art Lindop, Krista Nicholls, Erin Rowe, Richard Ruggle, Bert Stewart, le lieutenant Scott Teeter et le major Tom Weihmayr.

    Je suis honoré d'avoir participé un tant soit peu à l'hommage rendu à ces Canadiens dont les réalisations et la contribution ont bénéficié à leur collectivité et à leur pays. Je me réjouis également de célébrer le 50e anniversaire du règne de Sa Majesté. Dieu protège la reine.

*   *   *

+-La fonction publique

+-

    M. Rahim Jaffer (Edmonton—Strathcona, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en matière d'embauche dans la fonction publique, le gouvernement s'entête désespérément à atteindre les cibles visant les groupes minoritaires. Or, cette politique ne fonctionne pas et est dégradante pour toutes les minorités visibles au Canada.

    La politique de l'Alliance canadienne est d'éliminer les politiques d'embauche et de promotion discriminatoires pour les employés sous réglementation fédérale. Dans la fonction publique, les emplois devraient être accordés aux candidats les plus qualifiés. En ma qualité de député, je suis fier d'avoir été élu à cause de mon mérite, non d'un quota quelconque s'appliquant aux députés appartenant à une minorité visible. Les électeurs ont voté pour moi parce qu'ils ont estimé que j'étais le meilleur candidat pour faire le travail.

    Au lieu de se contenter de modifier ses pratiques discriminatoires, le gouvernement doit se demander pourquoi nombre de Canadiens qualifiés de tous les groupes de la société ne posent pas leur candidature à la fonction publique. Les raisons sont claires: le secteur privé offre davantage. Il faut trouver de nouvelles façons d'annoncer les postes à pourvoir et d'embaucher des candidats de partout au pays. Il faut également rebâtir le respect à l'égard de la fonction publique au moyen d'une gestion responsable, ce que le présent gouvernement ne comprend pas.

    J'exhorte le gouvernement à mettre fin à ses pratiques d'embauche discriminatoires dans la fonction publique fédérale.

*   *   *

+-Louis Fournier

+-

    Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, le 2 novembre, le père Louis Fournier de la mission catholique de Repulse Bay célébrera son cinquantième anniversaire de prêtrise et de présence au Nunavut.

    Le père Fournier s'est établi dans le Nord canadien en 1952, peu après son ordination en France. Pendant 50 ans, il a vécu et travaillé au sein de nombreuses collectivités comme Chesterfield Inlet, Igloolik, Iqaluit et Whale Cove, et il se trouve maintenant à Repulse Bay. Il a construit de nombreux monuments et structures de pierres dans les collectivités où il a vécu et oeuvré, ce qui lui a valu le surnom de «bâtisseur». Le père Fournier a joué un rôle actif pour que la culture inuite soit représentée dans l'Église et il a appuyé les mouvements coopératifs dans les communautés.

    Au nom de mes électeurs du Nunavut, je félicite le père Fournier à l'occasion de ces 50 années de service auprès des gens de l'Arctique. Nous remercions le père Fournier de sa générosité, de sa présence auprès des Inuits et de sa réceptivité à leur culture.

*   *   *

  +-(1105)  

[Français]

+-Les traversiers

+-

    M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est un très mauvais propriétaire.

    Il a laissé les quais des Escoumins et de Trois-Pistoles se détériorer jusqu'à devoir interdire l'utilisation du quai des Escoumins au traversier de la compagnie de navigation des Basques, privant ainsi les régions de Charlevoix et des Basques de 5 millions de dollars en retombées économiques.

    Pire, après avoir obtenu la garantie du ministre de la Justice, responsable politique du Québec, que les travaux seraient réalisés dès cet automne, voilà que le ministre fédéral des Transports ne peut nous assurer que les réparations seront effectuées à temps pour assurer le service du traversier pour la saison 2003.

    L'incurie du ministre des Transports est inacceptable et les engagements non respectés du ministre de la Justice sont un vrai scandale. Pas étonnant que la compagnie de navigation des Basques, les intervenants touristiques et toute la région soient en colère.

    Le gouvernement fédéral doit corriger son tir et annoncer dès cet automne que les travaux de rénovation seront réalisés. Il en va de l'existence d'un puissant outil de développement économique et touristique, dont l'arrêt incombe entière à l'inefficacité du gouvernement fédéral.

*   *   *

+-Le syndrome de Down

+-

    M. Jeannot Castonguay (Madawaska—Restigouche, Lib.): Monsieur le Président, aujourd'hui débute la Semaine de la sensibilisation au syndrome de Down. Près de 50 organisations se sont réunies afin de lancer cette campagne pancanadienne. Environ une naissance sur 700 au Canada est affectée par ce syndrome. Il s'agit d'un dérèglement chromosomique qui peut restreindre le développement des enfants. Pourtant, les personnes atteintes arrivent à vivre une vie active et contribuent de façon positive à notre société.

    Plusieurs activités sont organisées cette semaine, et j'invite les Canadiennes et les Canadiens à y participer.

    Ensemble, nous pouvons améliorer la vie de ces personnes en reconnaissant leur contribution à notre société et en facilitant leur intégration.

*   *   *

[Traduction]

+-Les vols d'automobiles

+-

    M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, on dit que le vol d'automobiles est l'industrie la plus florissante dans la région de Surrey. L'année dernière, 6 100 autos y ont été volées dans ce qui est devenu la capitale du vol d'automobiles en Amérique du Nord. Les voleurs se rendent à leurs procès dans des autos volées. Il n'y a pas de quoi rire.

    Les infractions liées aux automobiles ont coûté 13 millions de dollars à l'Insurance Corporation of British Columbia, l'année dernière. Sur 13 000 causes entendues par les tribunaux, la moitié concernait des vols d'automobiles. Le groupe de travail de la GRC sur les vols d'automobiles déplore que les voleurs ne soient presque pas punis. Plus de 90 p. 100 des criminels qui franchissent les portes tournantes des tribunaux sont des récidivistes. Ces derniers répugnent à traiter les vols d'automobiles comme des crimes graves. Moins de 8 p. 100 des voleurs arrêtés vont en prison. Les peines imposées ne veulent pas dire grand-chose. La libération conditionnelle devrait être plus difficile à obtenir et plus facile à perdre. Les gens de Surrey en ont assez.

    Quand le gouvernement fournira-t-il des ressources appropriées et des lois plus musclées aux organismes d'exécution de la loi, quand prendra-t-il plus au sérieux les infractions contre les biens, quand sera-t-il plus sévère envers les criminels et quand prendra-t-il les mesures requises pour assurer la sécurité dans nos rues?

*   *   *

[Français]

+-Pierre-Luc Bergeron et Xavier Fugère

+-

    Mme Raymonde Folco (Laval-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, récemment, Pierre-Luc Bergeron et Xavier Fugère remportaient respectivement les premier et deuxième prix au tournoi d'échecs du club junior de la Ligue lavalloise d'échecs.

    Je voudrais souligner le courage et la détermination de ces deux jeunes Lavallois. Ils ont non seulement rivalisé d'adresse lors de ce tournoi d'échecs, mais ils ont également remporté une grande victoire sur la maladie.

    En effet, Xavier Fugère s'est longtemps battu contre une tumeur de Wilms dont il est maintenant en rémission complète, alors que Pierre-Luc Bergeron a récemment vaincu la bactérie mangeuse de chair.

    Ces deux miraculés de la médecine ont longtemps combattu la maladie. Ils ont appris la patience et la persévérance qui sont des aptitudes essentielles pour un champion.

    Je me joins aux Lavalloises et Lavallois pour féliciter Pierre-Luc Bergeron et Xavier Fugère qui ont su mettre à profit le merveilleux don que leur a fait la vie. Ils sont un exemple pour nous tous.

*   *   *

[Traduction]

+-Les matières dangereuses

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, maintenant plus que jamais, nous devons reconnaître la nécessité de donner une formation spécialisée pour la manipulation et le traitement des matières dangereuses aux pompiers, qui sont les premiers à intervenir dans les situations d'urgence comme les attaques terroristes.

    L'association internationale des pompiers, qui a dépensé des millions de dollars aux États-Unis pour mettre au point un excellent programme de formation sur les matières dangereuses, offre généreusement de le partager gratuitement avec ses homologues canadiens. On calcule qu'en utilisant cette méthodologie destinée à la formation des formateurs, on pourrait faire profiter tous les pompiers canadiens de cette précieuse information de survie pour aussi peu qu'un demi-million de dollars.

    Nos courageux pompiers, qui sont les premiers à intervenir dans les situations d'urgence, risquent leur vie pour sauver la nôtre. Ils méritent la meilleure protection que nous puissions leur offrir, et cette protection prend parfois la forme d'information, de formation et de connaissances. J'exhorte le gouvernement à débloquer les ressources pour financer la diffusion du programme de formation de l'association internationale des pompiers concernant les matières dangereuses, et à le faire sans délai.

*   *   *

  +-(1110)  

[Français]

+-René Lévesque

+-

    M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, il y a 15 ans aujourd'hui décédait l'ancien premier ministre du Québec, M. René Lévesque.

    Symbole de la révolution tranquille au Québec, René Lévesque incarna, pendant un quart de siècle, l'audace d'une nation qui décida d'affirmer son existence et de promouvoir son identité par le biais de réformes qui modernisèrent le Québec sur les plans social, culturel, économique et politique.

    De son héritage, j'aimerais souligner la nationalisation de l'énergie hydroélectrique, qui mena à la création d'Hydro-Québec, de même que l'assainissement des moeurs électorales, qui a fait de la démocratie québécoise un modèle dans le monde.

    René Lévesque était convaincu que le Québec formait une nation. Il en a transmis la conviction et la fierté à tout un peuple.

    J'aimerais saluer la mémoire de ce grand démocrate, et remémorer le courage, la générosité et l'intégrité qui, tout au long de sa carrière, ont caractérisé son action en vue de bâtir un Québec moderne, conscient de sa dimension nationale, et apte à participer au concert des nations.

*   *   *

[Traduction]

+-Le port de St. John's

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, lundi, sur un site dominant le port de St. John's, le premier ministre va finalement annoncer que le gouvernement fédéral participera au financement de l'assainissement du port de St. John's.

    Ce projet est à l'ordre du jour depuis plusieurs années. Enfin, grâce à la collaboration et au formidable travail conjugué du groupe du PAZCA, du député de St. John's-Est qui a été un ardent promoteur du projet, des trois paliers de gouvernements et, oserai-je le dire, de moi-même, le projet est sur le point de se réaliser.

    Même si l'ancien ministre responsable de Terre-Neuve n'a cessé de dire que le financement pour l'assainissement du port devait provenir des crédits normalement réservés à l'infrastructure, notre parti a publiquement insisté sur la nécessité d'octroyer un financement spécial pour ce projet. Nous sommes heureux de constater que le ministre des Finances précédent a été d'accord et que le nouveau ministre responsable de Terre-Neuve a appuyé cette nouvelle orientation.

    Cela montre bien ce que la coopération peut faire. C'est un grand jour pour St. John's.

*   *   *

+-Le mois de la sensibilisation au diabète

+-

    M. Lynn Myers (Waterloo—Wellington, Lib.): Monsieur le Président, novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète au Canada. Depuis la découverte de l'insuline par F.G. Banting et C.H. Best à l'université de Toronto dans les années 1920, le Canada est reconnu comme un chef de file mondial dans le domaine de la recherche d'un traitement pour le diabète.

    Le Canada est toujours à l'avant-garde de la recherche sur le diabète. Le Protocole d'Edmonton enthousiasme le monde médical, car il représente une percée formidable dans l'histoire de la recherche d'un médicament capable de guérir cette terrible maladie. Le diabète afflige plus de deux millions de Canadiens, jeunes et vieux.

    Le mois de novembre sera marqué par diverses activités qui permettront de recueillir des fonds et de sensibiliser la population à la gravité de ce problème de santé au Canada. Je signale notamment la Journée mondiale du diabète, qui sera célébrée le 14 novembre, jour anniversaire de la naissance du Dr Banting.

    J'espère qu'un traitement sera bientôt découvert de sorte qu'il ne sera plus nécessaire de célébrer le Mois de la sensibilisation au diabète.

*   *   *

+-Les arts et la culture

+-

    M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, il se produit à l'occasion un événement extraordinaire dans cet endroit. C'est arrivé mercredi soir.

    En effet, ce soir-là, les jumeaux Teofilovic ont donné un merveilleux concert de musique traditionnelle des Balkans et de la Serbie. La prestation des jumeaux Teofilovic a permis à l'auditoire de percer une partie du mystère de l'art musical des Balkans. Les frères Teofilovic ont une sensibilité musicale extraordinaire. Ils ont dévoilé le mystère de la seconde voix et retrouvé des harmonies de chants traditionnels depuis longtemps oubliées. Les jumeaux ont donné des concerts pour des stations de radio et de télévision nationales, et participé à tous les grands festivals de musique sacrée et ancienne en Serbie. Invités par le Président de la Chambre, les jumeaux Teofilovic ont donné leur concert dans le Hall d'honneur de cet endroit.

    Je saisis l'occasion qui m'est donnée de remercier publiquement le Président de la contribution qu'il apporte à la culture et aux arts pour le plaisir des parlementaires et de nombreux invités.

*   *   *

+-Les sports

+-

    M. Bryon Wilfert (Oak Ridges, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir que je prends la parole à la Chambre pour souligner le leadership dont a fait preuve Athlètes CAN dans l'élaboration d'une déclaration en six points pour le sport au Canada.

    Athlètes CAN est un organisme créé il y a dix ans qui représente les athlètes des équipes nationales. Sa mission consiste à travailler de concert avec nos partenaires sur trois axes, à savoir le leadership, la promotion du sport et la sensibilisation à l'importance du sport, afin que l'encadrement des sports soit équitable et attentif aux besoins des athlètes et qu'il appuie les athlètes de haut niveau du Canada.

    À l'occasion de son colloque annuel à Québec le mois dernier, l'organisme a reformulé sa déclaration de principe, laquelle a été rendue publique récemment. Dans la déclaration, l'organisme demande au gouvernement fédéral d'investir dans un programme global de développement des sports, du terrain de jeu au podium, et même après. De plus, il demande aux gouvernements provinciaux et territoriaux d'accroître l'activité physique et la pratique du sport dans les écoles et, enfin, il demande la création d'un programme d'infrastructure national pour faciliter l'aménagement d'installations récréatives et sportives.

    Le gouvernement du Canada reconnaît les sacrifices que doivent consentir nos athlètes de haut niveau pour atteindre leurs objectifs et il les félicite du rôle de chef de file qu'ils continuent de jouer en tentant d'améliorer l'infrastructure des sports au Canada.


+-QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

*   *   *

  +-(1115)  

[Traduction]

+-Les marchés publics

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, depuis des jours maintenant, le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration nie avoir usé de son influence pour accorder à ses amis du Groupe Everest un lucratif contrat de publicité fédérale.

    Hier, cependant, un ancien directeur exécutif relevant du ministre a confirmé que l'allégation était fondée et que le ministre avait bien versé à ses amis du Groupe Everest un demi-million de dollars en contrats fédéraux.

    Pourquoi le ministre a-t-il accordé à ses amis du Groupe Everest un lucratif contrat et essayé ensuite de cacher toute cette affaire?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, ce n'était pas la prérogative du secrétaire d'État de décider. Il s'agissait d'appliquer la procédure de passation des marchés du ministère des Travaux publics et ce sont les fonctionnaires de ce ministère qui ont choisi cette entreprise parmi les fournisseurs compétents de services de publicité.

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme si le fait de récompenser ses amis n'était pas déjà assez répréhensible, le ministre a aggravé les choses en essayant de tout cacher. Au lieu d'avouer sa propre faute, le ministre a essayé de discréditer son ancien directeur exécutif. Heureusement, M. Roger Farley ne s'est pas laissé impressionner par le ministre et il a insisté pour dire que les allégations étaient vraies.

    Ma question est celle-ci: Pourquoi le ministre n'a-t-il pas eu simplement la franchise de reconnaître qu'il s'était ingéré dans ce marché?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi à nouveau d'expliquer le processus en cause. Cela s'est produit il y a un certain nombre d'années dans le cadre du processus en place à ce moment-là. Le ministère souhaitant obtenir certains services de publicité a soumis une demande. Comme c'est normal dans ces cas-là, cette demande suggérait de faire appel à une entreprise, mais il n'incombait pas au ministère qui était l'auteur de la demande de prendre la décision. Cette prérogative revenait au ministère des Travaux publics et à ses fonctionnaires.

+-

    M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast, Alliance canadienne): Monsieur le Président, peu importe à qui revient cette prérogative, on a nié la véracité de certains courriels. Le ministre a insisté pour dire que le courriel de M. Farley était faux. Le directeur des communications du ministre a utilisé un langage encore plus créatif et a demandé aux journalistes de vérifier auprès de M. Farley. C'est ce que ces derniers ont fait et M. Farley a dit exactement qu'il s'en tenait au contenu de son courriel dans lequel il disait que la firme que voulait embaucher le secrétaire d'État était Everest.

    Pour mettre les choses au point, le ministre va-t-il soumettre la question au conseiller en éthique et lui dire de s'adresser à toutes les parties et d'aller au fond des choses pour que nous n'ayons pas à passer d'autres semaines au Parlement à parler de marchés publics? Il incombe justement au conseiller en éthique de faire la lumière sur certaines questions...

+-

    Le vice-président: Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a la parole.

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit ici de savoir qui avait le pouvoir de décision. Aux termes du processus existant à l'époque, la décision a été prise par le ministère des Travaux publics, et non par le ministère du Patrimoine canadien ni par le secrétaire d'État. Les fonctionnaires qui étaient responsables du dossier à l'époque ont exercé leur jugement et fait un choix, mais c'était leur décision et non celle d'un autre ministre.

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, ce n'est pas la première fois que le ministre de l'Immigration essaie de nous convaincre qu'il n'entretient pas de liens étroits avec le Groupe Everest. En mai, il a admis avoir séjourné dans un luxueux condominium appartenant au groupe Everest, après l'avoir nié au cours d'une entrevue en l'an 2000.

    Il est donc facile de comprendre que nous ne croyons pas vraiment ce qu'il nous dit aujourd'hui. Nous sommes d'avis que toute cette question devrait être soumise au conseiller en éthique. Les propos du ministre et ceux du haut fonctionnaire de son ministère ne concordent pas. Il faut déterminer qui dit la vérité.

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, je n'ai bien sûr aucune autorité sur les questions soulevées par le député, mais j'ai vérifié les dossiers conservés dans mon ministère pour voir ce qui s'était passé à ce moment-là. Selon ces dossiers, il semble qu'on ait suivi la procédure appropriée. Un ministère a eu besoin de certains services. Il a commandé ces services auprès d'un fournisseur inscrit sur une liste de fournisseurs agréés. Le choix de cette société parmi la liste des fournisseurs agréés a été fait par les fonctionnaires du ministère des Travaux publics.

+-

    M. Dale Johnston (Wetaskiwin, Alliance canadienne): Monsieur le Président, puisque le ministre des Travaux publics avoue ne pas avoir l'autorité en cette matière, je pourrais peut-être poser la question au vice-premier ministre.

    On décèle une tendance ici. Le ministre de l'Immigration a séjourné dans un condo appartenant à Everest. Il l'a nié et finalement il a dû tout avouer.

    Pourquoi le vice-premier ministre n'allège-t-il pas la tâche du ministre de l'Immigration en demandant au conseiller en éthique de faire enquête sur la question et de déterminer si c'était le courriel ou la déclaration du ministre qui était juste?

  +-(1120)  

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit encore une fois de déterminer qui a pris la décision. Selon les données consignées dans les dossiers de mon ministère, il semble que la décision ait été prise par les fonctionnaires investis de cette responsabilité, c'est-à-dire les fonctionnaires du ministère des Travaux publics. Le ministère du Patrimoine canadien peut faire une recommandation, et c'est sa prérogative, mais la décision ne lui appartient pas.

*   *   *

[Français]

+-Les surplus budgétaires

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, en octobre 2000, le premier ministre justifiait la tenue d'une élection hâtive dans les termes suivants: «Nous avons des raisons très valables parce que nous avons pour la première fois des surplus budgétaires, et avant de les dépenser de façon définitive, il faut demander aux citoyens canadiens ce qu'ils préfèrent comme société.»

    Est-ce que le ministre des Finances se rend compte qu'on est bien loin des promesses du premier ministre et que la seule chose que lui et son prédécesseur ont faite, ça n'a pas été de demander quoi que ce soit aux citoyens canadiens, mais plutôt de cacher les surplus et d'empêcher un débat public sur leur utilisation?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, il y a eu un grand débat durant l'automne 2000 et le gouvernement a été réélu. Je considère l'appui de la population comme étant clairement fondé sur le fait qu'elle préfère des surplus plutôt que des déficits.

+-

    M. Michel Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans, BQ): Monsieur le Président, qu'une partie des surplus serve à payer la dette, personne n'est contre cela. Toutefois, contrairement à ce que le gouvernement affirme, la vérificatrice générale soutient quant à elle qu'aucune loi n'oblige qu'on mette 100 p. 100 des surplus au paiement de la dette.

    Comment le ministre des Finances peut-il alors justifier son comportement et celui de son prédécesseur en ayant détourné de façon arbitraire des milliards au paiement de la dette sans aucun débat public?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, nous venons de déterminer, avec la confirmation de la vérificatrice générale, le niveau des surplus pour l'année financière qui s'est terminée le 31 mars. Comment peut-on retourner à l'an dernier pour dépenser l'argent afin que nous puissions réduire le surplus de l'année dernière? C'est la loi de la logique qui s'applique.

+-

    Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, non seulement ce gouvernement nie l'existence d'un déséquilibre fiscal, mais il coupe aussi les vivres aux provinces pour les soins de santé et multiplie les astuces comptables pour cacher ses surplus qu'il affecte totalement à la dette.

    Comment le ministre des Finances peut-il avoir en plus le culot de nous dire qu'il est obligé d'agir ainsi, alors que la vérificatrice générale dit le contraire?

+-

    L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, dans les prochaines années, les transferts aux provinces vont augmenter de 6 p. 100 alors que la croissance des revenus du gouvernement fédéral devrait augmenter de 2 p. 100. Si on peut faire plus, on fera plus. Le premier ministre l'a dit, le ministre des Finances le dit, la ministre de la Santé le dit, et je le répète encore une fois.

    Une chose est certaine: le gouvernement du Canada ne retombera pas dans les déficits. Nous allons aider les provinces à l'intérieur de la capacité budgétaire des Canadiens.

+-

    Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, même la vérificatrice général souhaite un débat quand elle dit, et je cite: «J'espère qu'on va pouvoir avoir une bonne discussion en comité parlementaire et bien expliquer aux parlementaires qu'il n'y a pas de lois ou de règles comptables qui les obligent à réduire la dette.»

    Est-ce que le ministre des Finances se rend compte qu'il multiplie les gestes pour soustraire de tout débat public l'utilisation des surplus qui, en bout de ligne, ne lui appartiennent pas à lui, mais bien à la population qui les a payés?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis très intéressé par les propos de la vérificatrice générale, mais je suis certain qu'elle va accepter que c'est plutôt un art qu'une science de prévoir les surplus ou les déficits. Nous avons maintenant devant nous l'exemple des États-Unis, qui avaient prévu un surplus de 235 milliards de dollars pour l'année qui vient de se terminer, mais qui ont eu un déficit de 165 milliards de dollars.

    Comment peut-on avoir la certitude d'avoir un surplus pour qu'on puisse déterminer comment le dépenser avant la fin de l'année?

*   *   *

  +-(1125)  

+-Le bouclier antimissile

+-

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, ce gouvernement est silencieux concernant le projet de bouclier antimissile des États-Unis. Afin de faciliter la conversion du Canada à leurs vues, les États-Unis approchent directement des entreprises canadiennes pour qu'elles fassent partie du programme, par exemple, Canadian Aviation Electronics.

    Ma question s'adresse au ministre de la Défense nationale. Est-ce que ce gouvernement appuie ou pas ce projet de bouclier antimissile des États-Unis?

[Traduction]

+-

    M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le Canada n'a pris aucune décision, mais garde l'esprit ouvert au sujet du projet de bouclier antimissile balistique des États-Unis.

    En ce qui concerne CAE, je rappelle à la députée qu'il s'agit d'une entreprise privée qui n'agit pas pour le compte du gouvernement canadien.

+-

    Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le gouvernement participe de facto au projet américain de bouclier de défense antimissile. CAE a déjà reçu des fonds fédéraux de 72 millions de dollars, dans le cadre d'un partenariat avec Boeing. Cette entreprise participe au projet et reçoit des fonds du gouvernement.

    Le gouvernement dit qu'il n'a pas pris de décision, mais il subventionne une entreprise qui effectue des simulations dans le cadre du projet.

    Pourquoi le gouvernement n'admet-il pas tout simplement qu'il appuie le projet de bouclier de défense antimissile? Quel genre de détournement de politique est-ce là?

+-

    M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler encore une fois à la députée que CAE est une société privée. Elle n'agit pas pour le compte du gouvernement canadien. Aucune décision n'a été prise au sujet du système national de défense antimissile.

    Il y a trois points à considérer. Le premier est notre engagement envers l'OTAN, le deuxième est notre engagement envers le NORAD et le dernier est notre engagement à l'égard de l'interopérabilité avec les États-Unis.

    Je rappelle à la députée que CAE est une société privée.

*   *   *

+-Les élections complémentaires

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, il y a actuellement trois sièges vacants aux Communes: Lac-Saint-Jean—Saguenay, Berthier—Montcalm et Perth—Middlesex. Ce matin, le premier ministre n'a annoncé des élections que pour les deux premières circonscriptions.

    Pourquoi le premier ministre traite-t-il les électeurs de Perth—Middlesex comme des citoyens de second rang en leur refusant cette même possibilité d'élire un représentant pour défendre leurs intérêts à la Chambre des communes? Comment le gouvernement peut-il défendre cette double échelle de valeurs?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a pas de double échelle de valeurs, et le très honorable député devrait le savoir. Il sait que la dernière circonscription n'est sans député que depuis quelques jours, en raison d'une maladie. Ses collègues sont au courant. Par respect, il devrait aussi reconnaître que cela laisse très peu de temps pour déclencher une élection et pour que les Canadiens de cette circonscription choisissent un représentant.

    Le député siège aux Communes depuis longtemps. Il devrait savoir tout cela.

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, la façon de respecter les Canadiens, c'est de donner à tous les citoyens la possibilité d'avoir un représentant aux Communes. Le gouvernement vient de renier ce principe fondamental.

    Le leader du gouvernement ne peut invoquer le prétexte du temps qu'il faut pour convoquer une élection complémentaire. Le premier ministre aurait pu appeler une élection dans Perth—Middlesex en même temps, s'il l'avait voulu. Il a préféré aggraver le déficit démocratique, et il s'en prend aux électeurs de Perth—Middlesex. Pourquoi sont-ils traités différemment?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le très honorable député parle du respect des électeurs. Ne sait-il pas que les électeurs ont le droit de choisir dans tous les partis politiques, démocratiquement, les candidats qui se présenteront à l'élection? Pourquoi a-t-il si peu de respect, au point de vouloir refuser aux électeurs le temps de faire cette démarche, puisque la vacance s'est produite il y a à peine quelques jours?

*   *   *

[Français]

+-Le terrorisme

+-

    M. Stockwell Day (Okanagan—Coquihalla, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le solliciteur général a suggéré que la raison pour le retard à empêcher les activités du Hezbollah au Canada est la faute du Service canadien du renseignement de sécurité. Ce n'est pas mon avis.

    Le ministre pense-t-il que le Service canadien du renseignement de sécurité est trop lent ou trop occupé par d'autres choses ou peut-être qu'ils ont peur de faire une recommandation aux libéraux? Quelle est la raison?

  +-(1130)  

[Traduction]

+-

    Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises à la Chambre, nous avons classée sur la liste la section militaire du Hezbollah. À cet égard, nous rejoignons tous nos alliés. Néanmoins, à l'instar des Britanniques et des Européens, nous n'avons pas inscrit la section politique du Hezbollah.

    Si le député ou toute autre personne dispose d'informations sur des activités terroristes au Canada, il leur incombe d'en saisir le solliciteur général, ce qu'il a d'ailleurs clairement demandé à la Chambre hier.

+-

    M. Darrel Stinson (Okanagan—Shuswap, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le gouvernement veut nous faire croire que le Hezbollah tue des milliers de personnes avec la main gauche et qu'il fait la paix avec la main droite. Or, le commentaire no 63 du SCRS indique que, une fois que les fonds sont réunis par la section politique, il n'existe aucun moyen pour nous d'en contrôler l'utilisation. Le groupe est sous la coupe de Hassan Nasrallah qui occupait un fauteuil réservé aux personnalités éminentes lorsque le premier ministre a prononcé son discours au Sommet de la Francophonie.

    Le gouvernement peut-il nous apporter la preuve que les fonds réunis par la section politique du Hezbollah au Canada ne servent pas à financer le terrorisme?

+-

    Mme Aileen Carroll (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, le classement de la section militaire du Hezbollah sur la liste a pour effet de geler ses avoirs au Canada et nous autorise à lui interdire toute campagne de collecte de fonds. Cette organisation ne bénéficie pas du statut d'organisme de bienfaisance au Canada et les activités qui préoccupent le député et sur lesquelles il s'est exprimé sont simplement surveillées de très près et en permanence par le SCRS.

*   *   *

[Français]

+-La fiscalité

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, non seulement le gouvernement refuse tout débat sur l'utilisation des surplus, il refuse aussi de débattre de la question du déséquilibre fiscal, allant même jusqu'à nier son existence.

    Malgré tout, un débat public se tient sur cette question et l'existence du déséquilibre fiscal fait même l'unanimité, tant chez les partis d'opposition à la Chambre des communes que chez les gouvernements des provinces.

    Est-ce que le ministre peut s'engager à participer à un vrai débat, puisque son type de gestion ne tient pas compte des préoccupations de la population et qu'il contrevient à l'engagement du premier ministre, pris lors du déclenchement de l'élection de 2000?

+-

    L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est prêt à débattre du déséquilibre fiscal. C'est ce que nous faisons. Nous avons expliqué pourquoi il n'existe pas. Nous avons aussi expliqué que dans une fédération où les provinces ont accès à toutes les sources de revenus et ont même un monopole sur les redevances sur les ressources naturelles—et le Canada est un pays riche en ressources naturelles—, elles ont la responsabilité de gérer leurs finances du mieux qu'elles le peuvent, et certaines s'en sortent même mieux que d'autres.

    On pourrait faire un débat au Québec pour savoir pourquoi la province de Québec est la province la plus endettée, pourquoi c'est la province où les impôts sont les plus élevés et pourquoi c'est la province qui dépense dans des secteurs qui ne sont pas forcément celui de la santé.

+-

    M. Réal Ménard (Hochelaga—Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, le ministre doit réaliser que c'est le même citoyen qui paie des impôts aux provinces et au fédéral, et que ce citoyen réalise qu'il envoie trop d'argent au fédéral, alors que les services qu'il juge essentiels sont fournis par les provinces.

    Si le ministre avait réellement à coeur les intérêts des contribuables, ne reconnaîtrait-il pas que c'est le déséquilibre fiscal qui prévaut?

+-

    L'hon. Stéphane Dion (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales, Lib.): Monsieur le Président, le Fonds monétaire international vient d'établir que c'est le Canada qui a les finances publiques les plus saines des pays du G-7. C'est le Canada qui aurait la croissance économique la plus forte des pays du G-7.

    La pire erreur qu'on pourrait faire, il me semble, c'est changer notre orientation. Les provinces ont beaucoup moins de déficits que c'était le cas il y a 10 ans. Il y a une amélioration de leur situation, aussi.

    Il n'y a pas de déséquilibre fiscal au Canada, mais il y a certainement l'obligation de s'entraider pour offrir aux Canadiens la plus forte croissance qui soit.

*   *   *

[Traduction]

+-La santé

+-

    M. John Williams (St. Albert, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le ministre des Finances n'a mis qu'une journée à revenir aux vieilles habitudes dépensières des libéraux. Mercredi, il vantait la prudence et la responsabilité, mais dès jeudi il annonçait de nouvelles dépenses de 5 milliards de dollars.

    Le gouvernement affirme ne pas avoir d'argent pour la santé, mais il a quand même trouvé 72 millions de dollars pour le programme de contrôle des armes à feu, dont le coût s'élève maintenant à 900 millions de dollars; 8 millions pour Communications Canada, cette infâme organisation qui enfreint toutes les règles; et 100 000 $ pour la rechercher sur la marijuana.

    J'ignore ce que le ministre fume, mais il a une fringale de dépenses qui coûte cher aux contribuables. Qu'a-t-il à répondre à cela?

+-

    L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, toutes les prévisions de dépenses déposées cette semaine sont comprises dans le cadre financier du gouvernement. Le député conviendra que nous devons dépenser de façon très éclairée pour nos concitoyens.

    Le député s'oppose-t-il à ce que nous donnions de l'argent à l'ACDI? S'oppose-t-il à ce que nous soyons plus généreux envers les instituts de recherches en santé, afin d'améliorer la recherche dans ce domaine? Que pense-t-il des redressements de solde que nous avons l'intention d'accorder au personnel des forces armées?

    Toutes ces dépenses sont justifiées...

  +-(1135)  

+-

    Le vice-président: Le député de Prince George—Bulkley Valley a la parole.

*   *   *

+-Les dépenses du gouvernement

+-

    M. Richard Harris (Prince George—Bulkley Valley, Alliance canadienne): Monsieur le Président, peu importe comment le gouvernement présente les choses, 5 autres milliards de dollars s'en vont en fumée. Pendant que le ministre continue de jeter de la poudre aux yeux avec ce programme de dépenses de 5 milliards, les Canadiens s'inquiètent des soins de santé, de l'état de nos forces armées et de la qualité de vie des personnes âgées.

    Au lieu de nous jeter de la poudre aux yeux, quand le gouvernement va-t-il présenter un programme de dépenses qui reflète vraiment les priorités des Canadiens? Quand le fera-t-il?

+-

    L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Monsieur le Président, que pense le député du logement abordable? Je pense que tous les députés veulent que nous facilitions l'accès au logement abordable, et nous avons justement l'intention de dépenser de l'argent à cette fin.

    Que pensent ceux d'en face des pensions d'invalidité aux anciens combattants? Sont-ils contre?

    Et l'itinérance? Faut-il s'abstenir de financer la lutte contre cet énorme problème?

    Je pense que l'opposition se trompe du tout au tout.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, chez les libéraux, les scandales s'empilent, à preuve: l'Auberge Grand-Mère, le programme de commandites, les démissions de l'ancien ministre de la Défense nationale, de l'ex-solliciteur général et de l'ex-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux. Voici maintenant que Démocratie en surveillance en rajoute en faisant un lien direct entre l'octroi de contrats gouvernementaux les plus lucratifs et le montant des dons faits au Parti libéral du Canada par les entreprises qui les obtiennent.

    Le vice-premier ministre convient-il qu'il est plus que temps de faire la lumière sur le système d'attribution de contrats instauré par ce gouvernement, en décrétant enfin une enquête publique indépendante?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, la députée d'en face le sait sans doute et elle a écouté comme moi l'excellent discours du premier ministre. Il a dit à la Chambre qu'en plus des règles de transparence que nous avons à l'heure actuelle pour les partis politiques, il y aura dorénavant des règles supplémentaires incluses dans un projet de loi que je présenterai moi-même avant la période des Fêtes. Elles porteront sur les courses au leadership, les candidatures à l'investiture, les limites concernant les sociétés et bien sûr les syndicats. Il y aura une série d'autres règles pour augmenter davantage la transparence...

+-

    Le vice-président: L'honorable députée de Laval-Centre a la parole.

+-

    Mme Madeleine Dalphond-Guiral (Laval-Centre, BQ): Monsieur le Président, cela fait dix ans qu'on attend des preuves de transparence et la preuve est encore à faire. Sa gestion des surplus, ses méthodes d'octroi de contrats et son hésitation sur la question du financement des partis politiques le démontrent largement.

    Doit-on comprendre que seules les firmes amies du Parti libéral du Canada hériteront, sans gêne, des largesses du premier ministre et de son gouvernement?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je le répète pour l'honorable députée: les contributions sont déjà publiques et les règles de transparence seront augmentées en vertu du projet de loi qui sera présenté prochainement. Finalement, dois-je lui rappeler, à elle et à son parti, que lorsque nous avons augmenté les règles de transparence pour les tiers partis avec la loi C-2, sa formation politique a voté contre.

*   *   *

[Traduction]

+-Le Protocole de Kyoto

+-

    M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Monsieur le Président, les pays en voie de développement disent douter sérieusement pouvoir jamais adhérer au Protocole de Kyoto. Les pays en voie de développement déclarent forfait. Nous n'aurons pas de crédits pour notre énergie propre. Huit provinces sur dix sont opposées au Protocole de Kyoto. L'industrie déclare forfait. Il semble que tout le monde déclare forfait sauf le gouvernement. Dans ce dossier le gouvernement a tout simplement forfait au bon sens.

    Quand le gouvernement acceptera-t-il une solution spécifiquement canadienne et renoncera-t-il à cet instrument bureaucratique et voué à l'échec qu'est le Protocole de Kyoto?

+-

    Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, je trouve absolument incroyable que les Canadiens sachent ce qu'est le Protocole de Kyoto. Comme beaucoup d'initiatives internationales, on commencera par le monde développé; cette première phase durera de 2008 à 2012. Après cela, nous tâcherons d'inclure les pays en voie de développement.

    C'est pour les Canadiens et pour la technologie canadienne une occasion inouïe d'être à l'avant-garde et d'accomplir des progrès technologiques qui pourront être exportés pour aider les pays en voie de développement à s'attaquer à ce très important problème. Les Canadiens le comprennent.

+-

    M. Gerry Ritz (Battlefords—Lloydminster, Alliance canadienne): Monsieur le Président, comme n'importe quel autre secteur, l'industrie pétrolière a besoin d'un climat économique stable et de planification à long terme. Grâce aux bévues incessantes des libéraux concernant l'accord de Kyoto, ce secteur ne peut compter que sur une chose: l'incertitude. Il n'a aucune idée de ce que le gouvernement compte faire, mis à part imposer le Protocole de Kyoto aux Canadiens.

    Husky Oil et Petro-Canada ont renoncé à investir 5 milliards de dollars dans l'Ouest. Le gouvernement va-t-il maintenant envisager une approche spécifiquement canadienne ou va-t-il continuer à défendre le Protocole de Kyoto et à faire fuir les investisseurs?

  +-(1140)  

+-

    Mme Karen Redman (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, pendant toutes ces négociations, qui durent depuis plus de cinq ans, nous avons toujours dit clairement deux choses. Nous avons dit aucune région si qu'aucun secteur n'aurait à assumer un fardeau disproportionné. C'est pourquoi les pourparlers avec l'industrie et avec nos homologues provinciaux se poursuivent.

    Je ferai remarquer au député d'en face que Syncrude, par exemple, qui a déjà réduit ses émissions de 22 p. 100 par rapport aux niveaux de 1990, vise une réduction de 45 p. 100. L'industrie comprend ce que nous faisons.

*   *   *

+-Les affaires autochtones

+-

    Mme Nancy Karetak-Lindell (Nunavut, Lib.): Monsieur le Président, nous savons que les expériences des premières années influent sur le développement de l'enfant et affectent sa santé, son bien-être et ses capacités d'apprentissage pendant toute la vie.

    Bien que les conditions s'améliorent, l'état de santé général des autochtones du Canada demeure inférieur à la moyenne nationale. Malheureusement, les enfants inuits et des premières nations présentent des risques plus élevés de mourir en bas âge, de souffrir du SAF et d'être mal nourris. En outre, le taux de natalité est inquiétant.

    Dans le dernier discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à améliorer les programmes de développement de la petite enfance pour les enfants autochtones...

+-

    Le vice-président: La secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) a la parole.

+-

    L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), Lib.): Monsieur le Président, je suis ravie d'informer la Chambre que la stratégie de développement de la petite enfance applicable aux enfants autochtones et des premières nations a été lancée hier chez les Oneida de la Thames, première nation de l'Ontario, en présence du chef Terry Doxtator de la bande Oneida, du chef Joe Miskokomon de la bande des Chippewas, ainsi que de leurs parents et enfants.

    La stratégie prévoit un investissement de 320 millions de dollars sur une période de cinq ans en vue d'améliorer et d'élargir les programmes de développement de la petite enfance pour les enfants autochtones en mettant à profit les programmes et services déjà offerts aux enfants autochtones et des premières nations, y compris le programme Bon départ et d'autres programmes de lutte contre le syndrome d'alcoolisation fœtale.

*   *   *

+-Le transport du grain

+-

    Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Monsieur le Président, dans les années 1970 et 1980, le gouvernement canadien a acheté un parc de wagons-trémies qu'il a ensuite loué aux chemins de fer pour assurer le transport du grain de l'Ouest. Le gouvernement ne veut plus de ces wagons, mais une coalition d'agriculteurs est disposée à en faire l'acquisition et à les gérer. La coalition est vaste et dispose d'un plan d'activités prévoyant que tous les agriculteurs de l'Ouest bénéficieront des retombées.

    Le ministre des Transports est-il disposé à s'engager à remettre ces wagons à la coalition des agriculteurs pour la somme de 1 $?

+-

    L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, la question de la députée arrive à point nommé, car j'ai rencontré hier les représentants de la coalition. Nous avons eu une réunion fructueuse. Nous avons analysé toutes les solutions possibles. J'espère qu'au cours des prochains mois, lorsque nous annoncerons le plan détaillé des transports et que nous proposerons des modifications à la Loi sur les transports au Canada, nous pourrons aussi aborder la question de la cession de ces wagons-trémies.

*   *   *

+-La Commission canadienne du blé

+-

    M. Dick Proctor (Palliser, NPD): Monsieur le Président, un groupe ayant des motivations politiques appuie encore une fois des candidats qui sont contre la Commission canadienne du blé et fait fi des règles visant à assurer des élections libres et impartiales. En refusant de s'enregistrer comme tiers parti, ce groupe se sert de l'argent fourni par les compagnies céréalières et les compagnies de chemin de fer pour financer la campagne de candidats qui sont contre la Commission canadienne du blé, sans avoir à divulguer la provenance de ces fonds.

    C'est une répétition de ce qui s'est passé la dernière fois qu'il y a eu des élections à la Commission canadienne du blé. Le ministre responsable pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement refuse de prendre les mesures nécessaires pour voir à ce que les élections à la Commission canadienne du blé se déroulent de façon impartiale, honnête et conforme à la loi?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, il y a un processus en place pour faire justement cela. S'il y a violation des règles, on peut faire enquête sur ces violations et prendre les mesures qui s'imposent. Si certains faits qui sont allégués ici doivent être portés à mon attention, en vertu de la loi, ou à l'attention du coordonnateur des élections, je serais heureux d'avoir cette information pour que les mesures nécessaires puissent être prises.

*   *   *

+-Les marchés publics

+-

    Le très hon. Joe Clark (Calgary-Centre, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au vice-premier ministre.

    Roger Farley, un haut fonctionnaire, soutient toujours que l'actuel ministre de l'Immigration est intervenu personnellement dans l'octroi, en 2000, d'un contrat de 500 000 $ au Groupe Everest. Le ministre nie évidemment.

    Le ministre qui a des allégeances politiques et le fonctionnaire qui se doit d'être impartial ne peuvent avoir raison tous les deux. Si le vice-premier ministre croit le ministre plutôt que le fonctionnaire, quelles mesures seront prises pour réprimander le fonctionnaire? S'il ajoute foi plutôt aux dires du fonctionnaire, quelles mesures seront prises pour que les agissements de l'actuel ministre de l'Immigration fassent l'objet d'une enquête?

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler au député la procédure en vigueur.

    Lorsqu'un ministère veut obtenir certains services d'une entreprise figurant sur la liste des fournisseurs compétents, il présente une demande au ministère des Travaux publics et ce sont les fonctionnaires du ministère des Travaux publics qui prennent les décisions.

    Le ministre ou les fonctionnaires de l'autre ministère peuvent faire part de leurs opinions ou offrir des conseils, mais il reste que la décision ne leur revient pas. La décision est prise par les agents du ministère des Travaux publics.

*   *   *

  +-(1145)  

+-Les pêches et les océans

+-

    M. Gerald Keddy (South Shore, PC): Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Pêches et des Océans.

    La direction de la gestion des biens immobiliers de Pêches et Océans Canada a loué à la société Atlantic Pacific Fish Trading Limited des locaux situés sur le quai Willow Cove, à Port Mouton. Toutefois, le ministère a ensuite décidé de résilier ce bail en soutenant que la méthode de déchargement de la société Atlantic Pacific, à savoir l'utilisation d'une pompe à harengs, interdite par le ministère, polluait le port. Or, il y a des centaines, voire des milliers de ces pompes à harengs au Canada atlantique.

    Est-ce que le ministre envisage d'interdire l'utilisation de toutes les pompes à harengs au Canada atlantique ou est-ce que sa décision visait exclusivement la Atlantic Pacific Fish Trading Limited pour l'obliger à quitter le quai?

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la question du député s'avère assez précise. Le ministre des Pêches et des Océans n'a pas pu venir à la Chambre aujourd'hui. Cependant, en son nom, j'assure le député qu'il aura une réponse détaillée à sa question, dans les meilleurs délais.

*   *   *

+-La santé

+-

    M. Rob Merrifield (Yellowhead, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ministre de la Santé veut consacrer cinq années et 15 millions de dollars à une étude sur l'obésité au pays, mais nous savons déjà quels sont les effets de la sédentarité et de la mauvaise alimentation. Quelle proportion de ces 15 millions de dollars servira à aider les enfants dès aujourd'hui?

+-

    L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme le député le sait, l'obésité pose un défi croissant à la santé et aux systèmes de soins de santé de nos nations, non seulement dans les pays développés, mais aussi dans les pays du tiers monde et les pays en développement. Il est intéressant de noter que, parlant de l'obésité, le directeur du Service de santé publique des États-Unis a dit qu'il s'agissait d'une crise. L'OMS a dit qu'il s'agissait d'une épidémie. Nous savons que les taux d'obésité augmentent au pays.

    Si le député possède un projectile magique que l'OMS, le directeur du Service de santé américain et nous-mêmes ne connaissons pas, il devrait en informer tous les chercheurs en soins de santé et tous les professionnels de la santé du pays qui veulent travailler de concert et comprendre...

+-

    Le vice-président: Le député de Portage—Lisgar a la parole.

+-

    M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, Alliance canadienne): Monsieur le Président, quelle semaine nous avons eue dans notre énigmatique palais! Des agriculteurs sont emprisonnés pour avoir vendu du blé, notre gouvernement s'oppose à la tenue de votes secrets et voilà maintenant que des personnes reconnues coupables de meurtre au premier degré ont le droit de voter dans notre pays. Quelle semaine merveilleuse! Et pour ajouter la cerise sur le gâteau, on entreprend une étude sur le dernier grand mystère au Canada, la cause de l'obésité. C'est incroyable.

    La ministre est-elle prête à s'engager devant la Chambre à rendre aux contribuables canadiens les 15 millions de dollars que coûtera cette étude si celle-ci conclut qu'un régime à base de bière et de pizza et un style de vie léthargique sont la cause de l'obésité?

+-

    L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, il est à la fois intéressant et stupéfiant de constater le nombre de pays à travers le monde qui ont reconnu à quel point l'obésité présente un grave problème. Nous ne comprenons pas pourquoi certaines personnes sont plus vulnérables que d'autres à l'obésité. Nous ne connaissons pas les rapports entre les facteurs de comportement et la génétique. Nous ignorons pourquoi certaines stratégies pour combattre l'obésité fonctionnent avec certains groupes de la société, mais pas avec d'autres.

    Je suis renversée de voir l'étroitesse d'esprit manifestée par nos collègues d'en face, qui ne veulent pas que l'on dépense de l'argent pour en savoir davantage sur ce problème médical énorme.

*   *   *

[Français]

+-L'École de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, en réponse à une question que je lui posais sur les intentions fédérales concernant l'École de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe, la seule école francophone accréditée en Amérique, le ministre nous a répondu qu'il discutait avec les provinces.

    Or, après vérification, aucune discussion n'a été amorcée avec le gouvernement du Québec. Comme l'échéance du mois de décembre arrive rapidement, est-ce que le ministre peut nous informer de ses réelles intentions, plutôt que de nous répondre n'importe quoi?

[Traduction]

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plusieurs fois cette semaine, le gouvernement reconnaît le rôle important joué par les collèges de médecine vétérinaire non seulement pour la santé et la sécurité des animaux, mais aussi pour la santé et la sécurité des êtres humains. Nous tentons de trouver des moyens de travailler avec les provinces pour maintenir l'accréditation des quatre collèges de médecine vétérinaire au pays.

[Français]

+-

    M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Monsieur le Président, aucune discussion n'a été amorcée avec le gouvernement du Québec quant à l'avenir de l'École de médecine vétérinaire de Saint-Hyacinthe.

    Je pose la question à nouveau au ministre de l'Agriculture. Il y a quelques années, un de ses collègues nous disait la même chose et nous tenait les mêmes discours concernant le Collège militaire de Saint-Jean, et il est fermé aujourd'hui.

    Est-ce que le ministre n'est pas en train de nous préparer le même sale coup?

  +-(1150)  

[Traduction]

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à cette question. Je pense que c'est la sixième fois qu'on me la pose cette semaine. Nous essayons de trouver des moyens d'aider les quatre grands collèges de médecine vétérinaire au Canada à maintenir leur accréditation.

*   *   *

+-L'hydroélectricité

+-

    Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, Alliance canadienne): Monsieur le Président, la ventilation de la facture d'électricité d'Hydro Ontario a donné au gouvernement fédéral l'occasion d'exploiter les consommateurs en touchant la TPS sur le remboursement de la dette de la société hydroélectrique. Le gouvernement refuse de protéger les consommateurs contre la facturation des pertes en cours de transmission sur la même facture. La Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, une loi fédérale, interdit précisément de faire payer l'électricité qui n'est pas réellement fournie aux consommateurs. Les frais pour les pertes en cours de transmission comptent pour 22 p. 100 de la facture d'électricité.

    Est-ce que le gouvernement tolère cette contravention à une loi fédérale parce qu'il encaisse la TPS appliquée à cette facturation illégale?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, l'Ontario a décidé de faire payer à ses contribuables le fardeau de la dette d'Hydro Ontario en ajoutant des frais au coût de l'électricité. C'est ainsi que procède la province. Je pense que cela représente un peu moins d'un cent par kilowatt-heure. C'est ainsi que ces frais sont facturés. Cela pourrait se faire autrement. La province aurait pu décider d'inclure ces frais dans le prix de l'électricité.

    La députée en conviendra sûrement avec moi, ce serait très difficile si toutes les entreprises pouvaient subdiviser leurs coûts afin d'isoler ceux qui ont quelque chose à voir avec...

*   *   *

+-Les langues officielles

+-

    M. Scott Reid (Lanark—Carleton, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, la GRC a dit qu'elle délivrait à Gatineau des contraventions unilingues pour infraction à la circulation parce qu'elle doit respecter la loi 101. Ce n'est pas le cas.

    La Loi sur les langues officielles oblige la GRC à offrir des services bilingues partout dans la région de la capitale nationale. La loi stipule aussi que «les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale.»

    Quand le solliciteur général enjoindra-t-il à la GRC de se conformer à la loi du pays et de ne délivrer que des contraventions bilingues à Gatineau?

+-

    M. Lynn Myers (secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, la GRC est évidemment active dans la région de la capitale nationale et elle a à coeur de respecter le bilinguisme officiel et de fournir des services dans les deux langues officielles. La GRC respecte les lois provinciales concernant la délivrance de contraventions. La GRC continue de faire de l'excellent travail dans l'intérêt de tous les Canadiens.

*   *   *

+-Les jeunes

+-

    M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, dans le dernier discours du Trône, le gouvernement a pris un certain nombre d'engagements envers les jeunes, afin de les aider à se sortir de la pauvreté et de créer des communautés et des voisinages sûrs.

    Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice pourrait-il commenter, à l'intention de la Chambre et des Canadiens, la préoccupation soulevée récemment à une conférence réunissant certains jeunes? Ces derniers ont dit qu'ils avaient du mal à obtenir de l'information sur l'éducation, la sécurité et d'autres questions.

    Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre ce que son ministère fait pour faciliter la diffusion de l'information auprès des jeunes?

+-

    M. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le député de cette question très importante.

    Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention du crime, nous appuyons des projets novateurs qui, partout au Canada, encouragent les jeunes à rester dans le droit chemin et leur permettent de participer plus pleinement à l'édification de notre société.

    À Hamilton, par exemple, dans le cadre d'un projet intitulé Youth Truth Community Web Project, on travaille auprès des jeunes de la rue et de ceux qui sont à risque afin d'améliorer leurs chances d'emploi et leurs connaissances élémentaires. Ce n'est là qu'un des quelque 2 500 projets que nous avons appuyés dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention du crime, un projet qui aide nos jeunes et nos communautés et qui nous permet de nous acquitter de nos engagements dans ce...

+-

    Le vice-président: Le député d'Elk Island a la parole.

*   *   *

+-Les comités de la Chambre

+-

    M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne): Monsieur le Président, hier, nous avons été témoins d'un spectacle étonnant à la Chambre. S'accrochant désespérément à tout ce qu'il leur reste de pouvoir, le premier ministre, le leader parlementaire du gouvernement et le whip ont tiré toutes les ficelles possibles afin d'empêcher les députés de choisir les présidents et les vice-présidents des comités.

    Il est fort possible qu'un certain simple député devienne premier ministre. Le premier ministre croit-il qu'en se transformant en premier ministre, un simple député acquiert par magie la suprême sagesse, la connaissance universelle et le don exclusif de savoir qui ferait le meilleur président de comité?

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le leader parlementaire du parti du député a proposé une motion à la Chambre hier. Cette motion sera mise aux voix mardi prochain.

    Je ne comprends pas pourquoi le député a si peu confiance dans la motion proposée par le leader parlementaire de son parti qu'il estime nécessaire de l'étayer artificiellement avec de tels propos aujourd'hui.

*   *   *

  +-(1155)  

+-L'éthique

+-

    M. Rob Anders (Calgary-Ouest, Alliance canadienne): Monsieur le Président, le programme d'éthique du gouvernement est aussi frêle qu'un chaton. Il a fallu neuf ans pour le mettre au point et il n'a toujours pas de mordant ou presque.

    Le premier ministre nomme le commissaire à l'éthique. L'avant-projet présente des lacunes monstres et les ministres, qui constituent la principale source de problèmes, sont traités avec ménagements.

    Les Canadiens veulent que le gouvernement fasse preuve de transparence. Le programme d'éthique prévoit que les affaires du Cabinet demeurent la chasse gardée du cabinet du premier ministre. Quand le gouvernement présentera-t-il un projet de loi qui traitera de la même manière les députés de l'arrière-ban et les ministres?

+-

    L'hon. John Manley (vice-premier ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne vois pas pourquoi le député voudrait que les députés de l'arrière-ban respectent le même code de déontologie que les ministres. En effet, le code de déontologie des titulaires de charge publique est évidemment beaucoup plus strict et prévoit beaucoup plus d'obligations d'information que le code proposé pour les députés.

    Je ne comprends pas pourquoi il veut que les députés respectent ce code plus strict alors que leur rôle leur impose moins d'obligations à l'égard de la population.

*   *   *

[Français]

+-La protection de la vie privée

+-

    M. Yves Rocheleau (Trois-Rivières, BQ): Monsieur le Président, un porte-parole du service des douanes a confirmé récemment l'intention du gouvernement d'ajouter dans son méga-fichier les renseignements personnels relatifs non seulement aux voyageurs qui utilisent l'avion, mais aussi à ceux qui arrivent au Canada par navire de croisière, par traversier, par train et même par autobus.

    Comment le gouvernement peut-il augmenter la portée de son méga-fichier, alors que le commissaire à la protection de la vie privée l'a déjà jugé illégal et considéré comme une mesure qui fera de chaque citoyen un suspect potentiel?

[Traduction]

+-

    L'hon. Elinor Caplan (ministre du Revenu national, Lib.): En fait, monsieur le Président, le pouvoir de recueillir et de partager des données est prévu dans une loi du Parlement. Je crois qu'il s'agit du projet de loi S-23, une importante mesure législative qui exige aussi des lignes directrices et qui permet des vérifications par le commissaire à la protection de la vie privée.

    Nous avons atteint le bon équilibre conformément à cette mesure législative afin de garantir la protection de la confidentialité et des libertés civiles des Canadiens tout en assurant la protection et la sécurité des Canadiens. Voilà de quoi retourne le SIPV.

*   *   *

+-La santé

+-

    Mme Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le Président, des maladies chroniques comme le diabète touchent des millions de Canadiens et leur famille et causent un nombre effarant de décès.

    La ministre de la Santé pourrait-elle dire à la Chambre ce que fait le gouvernement pour améliorer la vie des Canadiens qui souffrent de maladies chroniques?

+-

    L'hon. Anne McLellan (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, comme la députée l'a souligné, les maladies chroniques, comme le diabète, l'insuffisance rénale et les maladies cardiovasculaires, ont en commun un bon nombre de causes, de facteurs de risque, de traitements et de stratégies de prévention. C'est pourquoi je suis très heureuse d'annoncer aujourd'hui à la Chambre que les Instituts canadiens de recherche en santé, de concert avec l'Association canadienne du diabète, la Fondation des maladies du coeur du Canada et la Fondation canadienne du rein, financeront un projet de recherche de 6,9 millions de dollars sur les maladies chroniques. Ce projet conjoint nous aidera à mieux comprendre les aspects communs à ces maladies. Plus important encore, cette nouvelle recherche peut nous aider à prévenir...

+-

    Le vice-président: Le député de Charlevoix a la parole.

*   *   *

[Français]

+-Les marchés publics

+-

    M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, la firme Everest nie qu'elle ait fait une soumission au montant d'un million de dollars pour organiser la tournée du secrétaire d'État au Sport amateur de l'époque, alors que le ministère du Patrimoine canadien dit qu'elle a ramené le montant de la soumission à 500 000 $. À l'évidence, ces deux versions se contredisent.

    Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien peut se lever et nous informer si elle a fait les vérifications qui s'imposent? J'aimerais qu'elle nous dise qui dit vrai dans ce dossier.

[Traduction]

+-

    L'hon. Ralph Goodale (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits, Lib.): Monsieur le Président, le député soulève la question de l'optimisation des ressources dans ce dossier. Permettez-moi de citer les propos d'un expert indépendant:

    Je félicite le gouvernement d'avoir consulté le secteur des sports, que ce soit les athlètes ou les entraîneurs, ainsi que d'autres paliers de gouvernement. J'estime que ces consultations étaient nécessaires—j'ai même participé à plusieurs des réunions—et je tiens à féliciter le gouvernement de cette initiative.

    Ces propos ont été tenus par le député bloquiste de Châteauguay.

*   *   *

  +-(1200)  

+-L'industrie de l'automobile

+-

    M. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): Monsieur le Président, il y a deux semaines, le ministre de l'Industrie a répondu à ma question sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique fédérale de l'automobile en disant qu'il avait «convoqué un conseil sectoriel du secteur de l'automobile». Cette rencontre a eu lieu en juin. Quant à savoir comment il comptait protéger un emploi sur sept au Canada, il a dit de ne pas s'inquiéter car il avait eu des discussions avec des intervenants quatre mois plus tôt.

    Les gens sont inquiets. En fait, plus de 20 maires de municipalités ontariennes ont invité le ministre à discuter avec eux d'une nouvelle politique de l'automobile. Les maires ont joint leurs voix au TCA et aux Trois Grands, et il semble que tous font front commun. De fait, la liste de ceux qui ne comprennent pas la situation semble ne plus comporter qu'un nom, celui du ministre de l'Industrie lui-même.

    Le ministre va-t-il s'engager aujourd'hui à prendre des mesures concrètes et va-t-il accepter de rencontrer les maires en décembre? Oui ou non?

+-

    L'hon. Allan Rock (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, je remercie les maires de leur lettre et je serai ravi de faire en sorte qu'ils aient voix au chapitre dans le processus en cause.

    Toutefois, le député devrait savoir que la préparation d'une stratégie à long terme garante de la réussite du secteur de l'automobile ne réside pas dans les discours creux du NPD. Elle réside dans les efforts visant à rassembler tous les intervenants autour de la table, à définir le cadre opportun pour l'investissement, le système fiscal et les normes en matière d'environnement et de transport, à assurer que nous avons les infrastructures nécessaires et à faire en sorte que les gouvernements travaillent en collaboration avec l'industrie de manière à garantir la vigueur de ce secteur au Canada.

*   *   *

+-L'industrie des transports aériens

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Monsieur le Président, Air Canada s'est engagé envers le gouvernement à maintenir pendant trois ans les services assurés à toutes les localités desservies par Air Canada et les Lignes aériennes Canadien. La période de trois ans s'achève, et Air Canada abandonne des liaisons.

    Le ministre dira peut-être qu'il ne peut intervenir, mais il peut agir sur les causes, c'est-à-dire l'augmentation des coûts provoquée par les droits de sécurité, les droits aéroportuaires et les taxes sur le carburant. Va-t-il faire quelque chose?

+-

    L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, le député a raison. Aux termes du projet de loi C-26, Air Canada était tenue de servir les destinations où se rendaient les Lignes aériennes Canadien et Air Canada le 21 décembre 1999. Cette obligation se termine le 4 janvier 2003 et la société a donné avis qu'elle allait interrompre le service dans certaines localités.

    D'après notre expérience, lorsqu'un transporteur abandonne une localité avec un préavis suffisant, comme l'exige le projet de loi C-26, d'autres transporteurs interviennent. Dans la province du député, les entreprises Provincial Airlines et Air Labrador ont immédiatement annoncé qu'elles allaient prendre le relais. Voilà qui montre que la politique sur le transport aérien fonctionne.

*   *   *

+-Les pêches

+-

    M. Keith Martin (Esquimalt—Juan de Fuca, Alliance canadienne): Monsieur le Président, parce que le gouvernement a mal géré les stocks de poisson sur la côte ouest, nos pêches commerciales et la pêche sportive dépendent de plus en plus des élevages de poisson pour survivre. Le ministre s'apprête maintenant à commettre une erreur colossale. Il va sabrer les programmes de financement des écloseries, même si le rendement sur sa mise est de 20 $ pour chaque dollar.

    Le ministre des Pêches et des Océans va-t-il annuler ces compressions désastreuses pour les écloseries et commencer à défendre les pêches de la côte ouest au lieu d'essayer de les détruire?

+-

    L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, je sais que le ministre des Pêches et des Océans est très préoccupé par la question. Il se soucie beaucoup de la conservation et il est au courant de l'importance des écloseries. Il fera tout son possible pour s'assurer que son ministère fait son travail correctement.


+-AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

*   *   *

[Traduction]

+-La Chambre des communes

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau le rapport sur le rendement de l'administration de la Chambre des communes pour 2001-2002.

*   *   *

+-Réponse du gouvernement à des pétitions

+-

    M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, conformément au paragraphe 36(8) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à dix pétitions.

*   *   *

  +-(1205)  

+-Les comités de la Chambre

+Procédure et affaires de la Chambre

+-

    M. Joe Jordan (secrétaire parlementaire du Premier ministre, Lib.): Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer le sixième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur le choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 92 du Règlement.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Conformément au paragraphe 92(2) du Règlement, ce rapport est adopté d'office.

*   *   *

+-La Loi de l'impôt sur le revenu

+-

    M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-283, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale).

    --Madame la Présidente, ce projet de loi est important car nous sommes beaucoup trop imposés au Canada. Ce projet de loi pourrait en fait être appelé le projet de loi sur la protection contre la double imposition, car nous devons tous payer de l'impôt sur le revenu sur l'argent que nous utilisons ensuite pour payer nos impôts fonciers. Ce projet de loi permettrait aux propriétaires de déduire de leur revenu imposable le montant de leurs impôts fonciers.

    Ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps et j'espère que tous les députés l'appuieront lorsque la Chambre en sera saisie.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

+-La Loi sur la preuve au Canada

+-

    M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne) demande à présenter le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada.

    --Madame la Présidente, le titre du projet de loi ne dit pas vraiment ce dont il s'agit, mais cela concerne des dates. Depuis que nous sommes entrés dans les années 2000, les dates sèment beaucoup de confusion. Par exemple, qu'est-ce qu'on entend par 4/2/3? Est-ce le 4 février 2003, le 2 avril 2003, le 3 février 2004 ou le 2 mars 2004? Lorsqu'il y a contestation ou possibilité de confusion des dates dans la Loi sur la preuve au Canada, le projet de loi établira que, sauf indication contraire, le premier groupe de chiffres désignera l'année, le deuxième le mois et le troisième le jour. C'est la norme internationale à laquelle le Canada a souscrit.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

+-La loi sur la formation pour le marché du travail

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-285, Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail.

    —Madame la Présidente, le projet de loi que je dépose aujourd'hui porte sur les graves problèmes qui existent au pays au chapitre de la main-d'oeuvre. Il vise à créer des normes nationales pour les programmes d'étude relatifs à tous les métiers spécialisés et à mettre sur pied un comité consultatif national en matière de formation pour chacun de ces métiers, lequel devrait être composé de représentants des travailleurs et de la direction dans le but d'aider à la normalisation et à l'harmonisation des programmes de formation, des conditions d'admission et de la reconnaissance professionnelle de ces travailleurs spécialisés.

    Le projet de loi vise également à donner le droit à ces comités nationaux de formation d'exercer certains contrôles sur les sommes dépensées dans ces domaines spécialisés.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

+-Loi interdisant l'exportation des eaux du Canada

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD) demande à présenter le projet de loi C-286, Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins.

    --Madame la Présidente, comme le titre du projet de loi l'indique bien, nous cherchons à interdire la vente et l'exportation d'eau en grande quantité et tout accroissement de la commercialisation de l'eau. Nous voulons également nous pencher sur les répercussions environnementales des échanges d'eau entre bassins et sur les risques de voir apparaître des espèces envahissantes et autres par suite du mélange de ces deux sources d'eau.

    Le projet de loi vise d'abord la commercialisation de l'eau qui, à notre avis, ne devrait pas faire l'objet d'une commercialisation puisqu'il s'agit d'un élément essentiel à la vie humaine, et ensuite la reconnaissance des conséquences environnementales des échanges d'eau entre bassins. Le projet de loi interdirait les deux.

    (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

*   *   *

  +-(1210)  

+-La Garde côtière canadienne

+-

    L'hon. Don Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.) Madame la Présidente, je propose:

Que, conformément à l'article 53.1 du Règlement, la Chambre tienne un débat sur la Garde côtière canadienne le mercredi 6 novembre 2002.

    Après consultation, tous les partis étaient d'accord avec l'objet de ce débat.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée.)

*   *   *

+-Pétitions

+-La Garde côtière canadienne

+-

    Mme Betty Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai ici une pétition signée par des milliers d'habitants de Kamloops, Thompson et Highland Valleys concernant le balisage.

    Les pétitionnaires veulent attirer l'attention de la Chambre sur la tentative faite par la Garde côtière canadienne et le bureau de la région du Pacifique du ministère des Pêches dans la circonscription de Kamloops, Thompson et Highland Valleys, de se départir de son système d'aide à la navigation. Cette mesure compromet la sécurité et le bien-être des utilisateurs des eaux navigables. Je suis fière du nombre de signatures obtenues.

*   *   *

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): Madame la Présidente, j'ai avec moi deux pétitions signées par 388 habitants de l'Alberta. La première pétition voudrait qu'on condamne la création et l'usage de pornographie juvénile, précisant qu'une nette majorité de Canadiens aimerait qu'on mette un terme à l'exploitation des enfants.

*   *   *

+-L'assurance-emploi

+-

    M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne): La seconde pétition, madame la Présidente, prie le Parlement d'adopter des mesures législatives dans le but de moderniser le programme d'assurance-emploi selon le plan proposé par le Congrès du travail du Canada.

*   *   *

+-La pornographie juvénile

+-

    M. Eugène Bellemare (Ottawa—Orléans, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui découle de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 26 mars. Cette décision disait que des écrits décrivant des scènes de violence sadomasochiste et des rapports sexuels avec des jeunes garçons étaient légaux parce qu'ils avaient une valeur artistique. Les pétitionnaires réclament l'interdiction de ces écrits.

*   *   *

+-Les droits de la personne

+-

    Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Madame la Présidente, je présente une pétition qui demande au gouvernement du Canada de revoir la politique d'aide étrangère qui accorde de l'aide au gouvernement du Bangladesh, qui a à son passif de nombreuses violations des droits de la personne, en raison de la persécution des hindous et d'autres minorités.

    La pétition demande également au gouvernement du Canada de consulter le gouvernement indien pour faire en sorte que les réfugiés hindous ou d'autres minorités religieuses au Bangladesh reçoivent toute l'assistance nécessaire en Inde pour des motifs humanitaires, conformément à la Convention de Genève et aux usages suivis par le gouvernement indien par le passé.

*   *   *

  +-(1215)  

+-L'environnement

+-

    Mme Karen Kraft Sloan (York-Nord, Lib.): Madame la présidente, je présente aussi un certain nombre de pétitions dont les signataires demandent au Parlement d'imposer immédiatement un moratoire sur l'utilisation à des fins esthétiques de pesticides chimiques tant que leur innocuité n'aura pas été établie scientifiquement.

*   *   *

-Les pêches

+-

    M. Loyola Hearn (St. John's-Ouest, PC): Madame la Présidente, je présente une pétition signée par plusieurs centaines d'habitants de Terre-Neuve-et-Labrador. Beaucoup d'autres pétitions semblables viendront. Nous avons également une importante pétition sur le Web, qui a été signée par plus de 3 000 personnes. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'appuyer la recommandation du comité permanent et d'agir rapidement pour assumer la gestion de conservation du nez et de la queue des Grands Bancs et du Bonnet flamand.

*   *   *

+-Questions inscrites au Feuilleton

+-

    M. Bryon Wilfert (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, nous répondons aujourd'hui aux questions nos 18 et 19.

[Texte]

Question no 18--
M. John Cummins:

    En ce qui touche aux traités spécifiques entre la Couronne et les communautés ou bandes indiennes suivantes des Maritimes: Abegweit, Lennox Island, Big Cove, Buctouche, Burnt Church, Eel Ground, Eel River, Fort Folly, Indian Island, Kingsclear, Madawaska, Red Bank, Oromocto, Pabineau, Saint Mary's, Tobique, Woodstock, Acadie, Afton, Annapolis Valley, Bear River, île Chapel, Eskasoni, Glooscap, Membertou, Millbrook, Pictou Landing, Shubenacadie, Wagmatcook, Waycocomagh: a) quel traité spécifique vise chacune de ces bandes ou communautés; b) quand chacun de ces traités spécifiques a-t-il été signé; c) où chacun de ces traités spécifiques a-t-il été signé; d) lesquelles de ces bandes ou communautés sont visées par ce que l’on appelle les Traités Marshall ou Halifax; e) lesquelles de ces bandes ou communautés sont visées par des traités signés après ce que l’on appelle les Traités Marshall ou Halifax; f) lesquelles de ces bandes ou communautés sont visées par le Traité de Miramichi de 1779; g) lesquelles de ces bandes ou communautés ne sont pas visées par des traités?

L'hon. Robert Nault (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.):

    En ce qui concerne les traités spécifiques entre la Couronne et les communautés ou bandes indiennes dans les Maritimes, la Couronne britannique a signé des documents historiques avec les Mi’kmaq, les Malécites et les Passamaquoddy entre 1725 et 1779. Ces documents historiques sont communément appelés traités, mais la Cour suprême du Canada n’a accordé la reconnaissance constitutionnelle qu’à trois d’entre eux, soit les deux Traités LaHeve de 1760 et 1761 et le Traité Cope de 1752.

    En réponse à la partie a) de la question, il est important de tenir compte des frontières géographiques et des structures politiques des Maritimes au XVIIIe siècle. Dans le jugement Marshall, la Cour suprême a déclaré: «[...] en 1760 et en 1761, les Britanniques ont signé avec diverses communautés mi'kmaq une série d'ententes qu'ils entendaient consolider en un traité global avec les Mi'kmaq, mais qui, dans les faits, n'a jamais vu le jour. Le juge qui a présidé le procès a conclu que, à la fin de 1761, des traités individuels mais similaires avaient été conclus avec tous les villages mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.» Il est important de souligner que pendant la période coloniale, la Nouvelle-Écosse englobait le Nouveau-Brunswick contemporain.

    En ce qui concerne les parties b) et c) relativement au jugement Marshall de la Cour suprême, celle-ci n’a reconnu que les Traités de 1760 et 1761 en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le Traité LaHeve de 1760 a été signé le 10 mars 1760, à Halifax. Le Traité LaHeve de 1761 a été signé le 9 novembre 1761, à Halifax.

    En outre, d’autres documents historiques retrouvés dans diverses sources archivistiques sont virtuellement identiques au Traité LaHeve de 1760, à l’exception d’une entente du 23 février 1760 avec les Indiens de St. John (Malécites) et les Passamaquoddy, qui renferment des promesses similaires, mais qui renouvelaient également les traités de paix et d'amitié déjà conclus avec la Couronne.

    Des copies des documents suivants de 1760 et 1761 ont été remises au Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes par le ministère des Pêches et des Océans, en mai 2001:

    Renouvellement des articles de 1725 et 1749 avec les délégués de St. John et Passamaquoddy, au port de Chebucto (Halifax), le 23 février 1760; Traité daté du 10 mars 1760 avec le chef Michael Augustine de la tribu de Richebuctou; Traité avec le chef Paul de la tribu de LaHeve, conclu à Halifax, le 10 mars 1760; Traité avec Claude René, chef de Chibennacadie et Muscadoboit, conclu à Halifax, le 10 mars 1760; Traité avec la tribu Merimichi, conclu le 25 juin 1761; Traité avec le chef Claude Atouash de la tribu Jedaick, conclu à Halifax, le 25 juin 1761; Traité avec Etiene Apshobon de la tribu de Pogmouch, conclu à Halifax, le 25 juin 1761; Traité avec Joseph Argimaut, chef des Indiens de Mesiguash, conclu à Halifax, le 8 juillet 1761; Traité avec le chef Jeannot Picklougawash, conclu au nom des tribus de Pictouk et Malegomich, le 12 octobre 1761; Traité avec le chef Francis Mius de la tribu de LaHeve, conclu à Halifax, le 9 novembre 1761.

    Dans la partie d), il est question des Traités Marshall ou Halifax. On présume qu’il s’agit des Traités LaHeve de 1760 et 1761, que la Cour suprême du Canada a pris en considération dans le jugement Marshall. Par conséquent, en ce qui concerne les communautés ou bandes indiennes visées par ces traités, le gouvernement du Canada est d’avis que même si les premières nations contemporaines sont les groupes les plus probables à avoir succédé aux groupes signataires initiaux, il est impossible d’établir un lien direct avec les premières nations contemporaines pour l’application des traités.

    Il est important de garder à l’esprit le fait que le passage du temps a entraîné des changements dans la composition de certains des groupes signataires. Nous reconnaissons la difficulté d’établir des liens entre les signataires des traités historiques et des communautés contemporaines des premières nations. Cela est peut être attribuable en partie à la migration des premières nations, aux mariages entre les groupes, aux politiques gouvernementales qui ont régi la création des bandes et à d’autres initiatives, comme celle de la centralisation des réserves. Cependant, puisque le tribunal a jugé que toutes les communautés mi’kmaq avaient participé à la conclusion des traités, les membres des communautés modernes sont les bénéficiaires probables des droits issus de ces traités.

    Pour ces raisons, le gouvernement du Canada a déterminé que la ligne de conduite la plus appropriée consistait à entamer un dialogue avec les 34 premières nations mi’kmaq et malécites des territoires actuels de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Québec, afin de considérer les répercussions de la décision Marshall.

    Il est impossible de répondre aux parties e) et f) de la question, puisque la Cour suprême du Canada n’a accordé la reconnaissance constitutionnelle qu’aux deux Traités LaHeve de 1760 et 1761 et au Traité Cope de 1752. De plus, le gouvernement du Canada maintient que même si les premières nations contemporaines sont les groupes les plus probables à avoir succédé aux collectifs signataires des traités, il est impossible d’établir un lien direct avec les premières nations contemporaines pour l’application des traités. Quant aux bandes qui ne seraient pas visées par les traités (partie g), il est impossible de répondre à la question en raison des changements survenus dans la composition de certains des groupes signataires au fil des ans. Néanmoins, le gouvernement du Canada s’est inspiré des observations de la Cour suprême du Canada dans le jugement Marshall et il a déterminé que le fait de travailler avec les 34 premières nations mi’kmaq et malécites sur les répercussions de cette décision est la ligne de conduite la plus appropriée.

Question no 19--
M. Bill Casey:

    En ce qui concerne une atteinte à la sécurité commise par Russell Sanford, qui a conçu un logiciel donnant accès au système informatique du ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles mesures a-t-on prises depuis que l'atteinte à la sécurité a été constatée afin de sécuriser le système informatique; b) combien de fois, avant cet incident, le système informatique du MDN a-t-il été la victime de pirates; c) combien de fois l'a-t-il été après cet incident; d) des documents classifiés ont-ils été téléchargés ou copiés au cours d'un incident jusqu'à maintenant, lorsqu'un pirate a réussi à s'introduire dans le système informatique?

L'hon. John McCallum (ministre de la Défense nationale, Lib.):

    a) Un serveur Web du site Internet du Ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été attaqué par des intrus. Depuis que le site Internet du ministère est devenu opérationnel, des mesures ont été mises en place et sont constamment renforcées pour assurer la sécurité et l’intégrité des systèmes. Parmi ces mesures, mentionnons des coupe-feu, des programmes antivirus ainsi qu’une surveillance minutieuse; b) aucun; c) aucun; d) les sites Web du ministère qui ont fait l’objet des attaques sont des sites publics et ne contiennent aucun renseignement classifié. Les systèmes internes ou essentiels à la mission du ministère n’ont jamais été des systèmes à risque.

[Traduction]

+-

    M. Bryon Wilfert: Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): D'accord?

    Des voix: D'accord.


-INITIATIVES MINISTÉRIELLES

[Initiatives ministérielles]

*   *   *

[Traduction]

-Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales

    La chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi S-2, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

+-

    M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Madame la Présidente, c'est avec plaisir que, au nom du groupe parlementaire néo-démocrate, je fais part de notre point de vue sur le projet de loi S-2.

    Le député de l'Alliance, qui a commenté le projet de loi, a déjà mentionné que ce dernier venait du Sénat. Le NPD dénonce ce fait. Selon nous, les projets de loi devraient être présentés par la chambre élue, la Chambre des communes, et non par le Sénat, qui n'est pas élu. Nous le répéterons à chaque fois que nous serons saisis d'un projet de loi marqué de la lettre S et non de la lettre C.

    Le NDP n'aura aucune hésitation à voter en faveur du projet de loi S-2. Nous reconnaissons qu'il concerne sept traités fiscaux conçus pour assurer l'équité fiscale et pour essayer de réduire au minimum la double imposition des citoyens canadiens qui travaillent à l'étranger. Le principe de la réciprocité assure que les citoyens des autres pays signataires bénéficient de la même équité et des mêmes droits s'ils travaillent dans notre pays.

    Nous reconnaissons qu'il est nécessaire à la coopération entre notre pays et nos partenaires commerciaux. Nous croyons que les traités fiscaux améliorent les relations commerciales que nous entretenons avec les autres pays du monde. Nous reconnaissons l'avantage que représentent les traités de ce genre qui permettent l'échange de renseignements entre pays signataires, par exemple, des renseignements de nature administrative qui peuvent aider, faciliter et avantager les relations qui existent entre ces pays. Nous reconnaissons que nous devons régler le problème de la double imposition.

    Nous espérons que notre gouvernement prend les mesures nécessaires pour minimiser les risques qu'une telle chose touche les Canadiens travaillant à l'étranger. Nous ferons remarquer toutefois que le traité aurait pu être libellé de manière différente pour régler le problème de la double imposition. Nous ignorons qui a le pouvoir exclusif en la matière, et peut-être que cela deviendra plus clair quand on avancera dans l'étude du projet de loi. Est-ce le pays d'origine ou le pays de résidence de la personne qui est imposée ou encore une combinaison des deux? Nous avons remarqué, entre autres, un certain manque de clarté à cet égard.

    Comme l'a mentionné le secrétaire parlementaire qui a présenté le projet de loi, l'autre point digne de mention, ce sont les taux de retenue à la source qui préoccupent un peu les personnes visées. Nous pensons que le projet de loi S-2 pourrait régler le problème des intérêts, dividendes et redevances assujettis à des retenues à la source dont le taux, autrefois de 25 p. 100, serait maintenant ramené à 5 p. 100 dans certains pays, et jusqu'à un maximum de 15 p. 100 dans d'autres. C'est une réduction d'impôt générale pour ceux qui ont des fonds retenus à la source en raison d'intérêts, de dividendes et de redevances. Cela pourrait avoir des répercussions sur les musiciens et artistes canadiens qui reçoivent des chèques de redevance en provenance d'autres endroits. Le taux d'imposition serait maintenant harmonisé à un niveau inférieur au taux actuel. Nous croyons que cela serait légèrement avantageux pour certains Canadiens, et nous serions donc heureux d'appuyer les dispositions en ce sens.

    Je voudrais remercier le porte-parole du Bloc québécois en matière de finances d'avoir un peu élargi la portée du débat, parce que cela nous a donné l'occasion de parler de la question plus générale du traitement fiscal dans l'optique des relations commerciales internationales. Le député a passé une bonne partie de son discours à souligner que nous devons prendre garde de ne pas favoriser des paradis fiscaux, autrement dit de défavoriser notre pays en encourageant indûment des situations fiscales à l'étranger qui, concrètement, peuvent être préjudiciables à nos propres sources de revenu, ici, dans notre pays.

    Le député a donné l'exemple de la Barbade comme paradis fiscal populaire auprès des Canadiens et il a souligné que, sur son site Web, le gouvernement du Canada propose lui-même des occasions d'investissement à l'étranger comme moyen de réduire l'impôt que doit payer un individu. Je trouve curieux que le gouvernement du Canada fasse quoi que ce soit pour améliorer et promouvoir l'évasion fiscale par le biais d'investissements à l'étranger.

  +-(1220)  

    Je suis content qu'il ait soulevé cela car, même si nous discutons aujourd'hui d'une convention fiscale qui concerne sept conventions fiscales, je crois, avec des pays comme le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie, nous pouvons élargir le débat au traitement des paradis fiscaux et, certes, au fait que le gouvernement ne veut pas protéger des recettes qui sont la propriété légitime du Canada et qui devraient être dépensées au Canada.

    Et pourtant, on manque de fonds et on compresse des programmes faute d'argent. On envisage même de hausser les impôts pour satisfaire ces besoins, alors qu'on laisse sciemment des fonds quitter le pays et, si le député a raison, on encourage même l'exode de capitaux qui devraient normalement aller au financement de programmes.

    Je voudrais attirer l'attention de la Chambre sur un cas d'évasion fiscale que je connais moi-même très bien, à savoir celui de la famille Bronfman. Je cite son nom même si on ne l'a pas fait dans les affaires judiciaires. Il y a dix ans et quelques mois, la famille Bronfman a transféré des milliards de dollars dans des fiducies familiales à l'étranger et a été spécialement exonérée de tout impôt applicable à ces milliards de dollars de gains de capital. Si les Bronfman avaient payé un taux d'impôt ordinaire sur ces gains de capital, cela aurait représenté 750 millions de dollars de recettes pour le gouvernement fédéral. Le délai de prescription pour ce genre de poursuites est de dix ans. À la neuvième année, lorsqu'ils ont appris que le gouvernement Mulroney avait autorisé ce transfert de fonds canadiens à l'étranger sans exiger que l'impôt sur les gains de capital soit payé, des Canadiens ont essayé d'intervenir devant les tribunaux. Ils ont appelé cela l'«Opération échappatoire».

    Si je connais si bien ce dossier, c'est pour la bonne raison que l'un de mes électeurs en a appelé devant la Cour fédérale, pour obtenir le droit d'intercéder au nom des contribuables du Canada et pour encourager Revenu Canada à appliquer la loi dans l'intérêt de tous et à prélever les impôts dus à l'État. Il s'agit de George Harris. Il a agi en héros, à mon avis. Pendant deux ans, il s'est battu avec acharnement et a consenti des sacrifices personnels énormes, en temps et ressources, pour faire franchir à sa cause toutes les étapes devant la Cour fédérale, se heurtant à des obstacles à tous les stades. Le gouvernement du Canada a cherché à l'empêcher de faire cet appel.

    L'affaire a été renvoyée devant la Cour suprême du Canada, le procès ayant été gagné aux différents stades préliminaires. L'affaire est allée jusque devant la Cour suprême du Canada pour faire valoir que le gouvernement du Canada devait appliquer ses propres lois fiscales. En bout de ligne, l'instance judiciaire suprême du Canada l'a débouté. La famille Bronfman s'en est tirée à bon compte et le Canada a perdu 750 millions de dollars en recettes.

    Des membres de la Coalition canadienne de la santé ont fait état, devant le Comité des finances, de ce qu'étaient, selon eux, les besoins du secteur de la santé pour cette seule année. Je puis vous assurer qu'ils ne portaient pas de lunettes roses. D'après eux, le secteur aurait besoin d'un apport immédiat de 1,1 milliard de dollars pour renflouer les caisses vides de la santé, alors que le gouvernement a laissé filer 750 millions de dollars sans broncher. Madame la Présidente, si vous ou moi devions 100 $ au fisc, nous serions harcelés jusqu'à ce que mort s'ensuive. Le gouvernement frapperait sans relâche à notre porte, pour récupérer son dû. Néanmoins, il renonce aisément à 750 millions de dollars en recettes fiscales. Je réprouve au plus haut point cette décision. Ma comparaison est justifiée. Je ne sais pas si on ne va pas me contester la pertinence de mon intervention, mais elle concerne bel et bien la politique fiscale et les relations internationales avec d'autres pays, je suppose.

    Je suis impressionné de voir à quel point le projet de loi S-2 est détaillé et complet. Le législateur semble avoir voulu prendre en compte toutes les circonstances propres aux Canadiens qui travaillent à l'étranger, et notamment le fait qu'ils produisent leur déclaration de revenu au Canada ou dans le pays d'où ils tirent leur revenu. Le projet de loi tient compte de toutes les combinaisons, permutations et possibilités, ce qui contraste avec d'autres aspects des lois fiscales qui contiennent des faiblesses que le gouvernement ne semble absolument pas disposé à corriger. Je voudrais d'ailleurs en souligner une, qui permet aux entreprises de déduire des amendes aux fins de l'impôt.

  +-(1225)  

    Je ne puis concevoir que le Parlement ait eu l'intention, lorsqu'il a rédigé la Loi de l'impôt sur le revenu, de permettre que les infractions à la loi soient déductibles du revenu imposable. C'est inacceptable. Nous avons prévenu le gouvernement de cette situation qui semble être un sous-produit de la loi actuelle, mais il n'a rien fait pour y remédier. Il est au courant de cette situation depuis des années. C'est pourquoi je m'étonne du caractère détaillé et fouillé du projet de loi S-2 qui, en définitive, ne vise pas beaucoup de monde mais avantage certains Canadiens qui travaillent à l'étranger. Je ne comprends pas la totale absence de volonté du gouvernement de supprimer cette scandaleuse échappatoire fiscale, qui permet de traiter des amendes et des sanctions comme des dépenses d'entreprise légitimes déductibles du revenu imposable.

    Le gouvernement n'entend rien faire alors qu'il suffirait d'ajouter à la Loi de l'impôt sur le revenu une disposition qui dirait: «Pour plus de clarté, les amendes et peines imposées en vertu de la loi ne sont pas considérées comme des dépenses déductibles du revenu imposable». Le problème serait réglé. Tant que le gouvernement n'agira pas, on ne pourra que conclure qu'il approuve la situation actuelle, que la plupart des Canadiens réprouvent sûrement.

    Pour faire contraste, je voudrais citer un exemple qui illustre l'énergie et l'attention que le gouvernement accorde à certains sujets. Je fais ici référence au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Le gouvernement a harcelé, avec un zèle de missionnaire, toutes les personnes handicapées qui demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui y sont admissibles. Il n'a épargné ni énergie ni ressources pour obliger les personnes qui demandent ce crédit à subir de nouveaux tests médicaux, à leurs propres frais, et à présenter une nouvelle demande, en vertu d'une nouvelle série de critères rigides. Le gouvernement a considérablement resserré les critères d'admissibilité à ce dérisoire crédit d'impôt de 970 $.

    On peut imaginer l'énergie et les ressources qui ont sans doute été nécessaires pour examiner les dossiers de chacun des demandeurs et des bénéficiaires, rédiger une lettre et l'expédier. Sauf erreur, on estime à 7 $ le coût d'une lettre. C'est ce qu'il en coûte de nos jours au gouvernement pour rédiger, imprimer et poster une lettre. Chacune des personnes qui désirait faire une nouvelle demande de crédit d'impôt pour invalidité a donc été obligée d'obtenir un nouvel avis médical à ses propres frais. Les médecins ne le font pas gratuitement, car ce n'est pas assuré par le régime médical. Il en coûte de 130 à 150 $ pour prouver qu'une personne ayant une déficience visuelle est toujours incapable de voir, qu'un amputé est toujours un amputé ou encore, dans le cas de quadriplégiques, qu'aucun miracle ne s'est produit pour modifier leur situation depuis qu'ils ont demandé le crédit d'impôt pour invalidité l'an dernier. Ce petit montant est censé dédommager les gens pour les dépenses supplémentaires encourues en raison de leur invalidité, alors c'est franchement l'initiative la plus mesquine et cynique dont j'ai été témoin depuis que je suis à Ottawa.

    Je soulève cette question parce qu'elle contraste tellement avec la façon dont le gouvernement ferme volontairement les yeux devant une échappatoire fiscale manifeste à laquelle il pourrait mettre fin, se privant ainsi de recettes en autorisant une déduction fiscale qui ne devrait pas l'être. Par ailleurs, le gouvernement gaspille beaucoup d'énergie et de ressources pour harceler les handicapés. C'est un contraste frappant qu'il faudrait mettre sous les projecteurs.

    Le projet de loi S-2 ne heurte pas ma susceptibilité. Je peux voir en quoi il est nécessaire et même utile. À mon avis, ce qui irrite les Canadiens, ce sont les autres contradictions de la politique fiscale du pays et le sens perverti des priorités qui existe lorsqu'on pense au crédit d'impôt pour invalidité, à l'échappatoire et à l'autorisation faite aux entreprises de déduire des amendes, de récompenser des gens qui ont enfreint la loi. Selon moi, personne ici ne peut nier que le caractère dissuasif d'une amende disparaît, quand on peut réduire systématiquement cette amende de son revenu imposable. C'est une question de gros bon sens.

    Bien sûr, le projet de loi S-2 mérite une si grande attention de notre part, mais je souhaite que Revenu Canada consacre plus de temps et d'attention à des omissions manifestes et scandaleuses comme la déduction des amendes au titre des frais d'entreprise.

  +-(1230)  

+-

    M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet du projet de loi S-2. L'intervenant qui m'a précédé a parlé du crédit d'impôt pour personnes handicapées et je m'en réjouis. Je n'avais pas pensé à soulever cette question dans mon intervention, mais je le fais maintenant. J'ai abordé ce sujet à la Chambre à maintes reprises déjà et la façon dont certains de mes électeurs ont été traités m'a laissé fort perplexe.

    Hier soir, la ministre du Revenu national a passé un temps considérable pour m'aider à passer le système en revue. J'apprécie vivement qu'elle ait pris le temps de faire cet exercice. Pourtant, je suis toujours aussi préoccupé qu'auparavant, bien que je comprenne maintenant mieux le processus. La ministre a été bien généreuse de me consacrer du temps ainsi qu'à mon personnel pour nous expliquer les raisons de cette révision, les modifications qu'elle a entraîné et la philosophie qui les sous-tend. Je tiens à assurer à la ministre toute mon appréciation à cet égard.

    Au cours des discussions hier soir, j'ai parlé de deux personnes de ma circonscription qui ont reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées pendant un certain temps, puis qui en ont été privées. Le premier est Don Pryor qui, ayant été frappé par un train, a vu sa jambe amputée et ses organes internes abîmés. La souffrance et la douleur sont son lot depuis 1979, je crois. Il a longtemps reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais il l'a perdu par suite du nouvel examen qui a été exigé.

    Évidemment, sa jambe n'est pas moins amputée qu'auparavant et il souffre autant, mais il n'a plus droit au crédit d'impôt. Nous allons en appeler de cette décision encore une fois, comme la ministre nous a conseillé de le faire, et nous espérons obtenir gain de cause. Voilà un exemple des difficultés que soulève ce dossier.

    Encore une fois, je tiens à remercier la ministre de l'aide qu'elle m'a apportée hier soir. Je l'apprécie vraiment. L'échange s'est avéré fructueux. Si nous avions tous accès à une aide comparable, nous pourrions comprendre ce qui se passe et nous pourrions mieux aider les personnes handicapées qui doivent composer avec ce programme inquiétant.

    À la fin de cette rencontre, mes collaborateurs et moi étions beaucoup mieux informés et préparés à venir en aide aux personnes handicapées. Il y a des personnes handicapées dans chacune de nos circonscriptions et leur sort nous touchent tous. Bon nombre de ces personnes nous font part de la situation dans laquelle elles se trouvent. Pour ces gens, c'est beaucoup plus qu'une simple révision. C'est presque une mesure d'intimidation de la part du gros méchant gouvernement. Dans certains cas, ils ont même peur de remplir et retourner les formulaires. Ils doivent consulter leurs médecins à ce sujet et ces derniers ne sont pas toujours prêts à collaborer. Les formulaires sont censés être remplis gratuitement, mais il arrive maintenant que certains médecins exigent des frais pour les remplir. Les questions sont nombreuses et tout cela est très compliqué pour les personnes handicapées.

    Je ne me suis jamais vraiment occupé des handicapés avant d'être élu au Parlement. Je considère réellement cela comme une partie de mon travail, car je me rends compte de tous les obstacles auxquels ces personnes font face partout. Qu'il s'agisse de présenter une demande aux termes du Régime de pensions du Canada ou tout simplement de chercher une façon de payer pour l'installation d'une rampe à la maison ou de modifier l'aménagement de la maison ou encore de demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées, ce n'est jamais simple pour ces personnes, loin de là.

    Il en résulte à mon avis de nombreux cas où des personnes handicapées se retrouvent dans des situations très difficiles sur le plan émotif car elles ont perdu la capacité de subvenir à leurs besoins dans certains cas. Elles ont perdu la capacité de subvenir aux besoins de leur famille dans certains cas. Ce qui commence par un problème émotif finit par devenir un problème financier car elles ne peuvent pas travailler, elles ne peuvent pas gagner leur vie comme elles le faisaient auparavant, elles ne peuvent pas réintégrer le marché du travail, et elles ont perdu l'espoir d'obtenir des promotions en reconnaissance de l'excellent travail qu'elles effectuaient auparavant.

    Lorsque quelqu'un est complètement invalide, il s'en ressent durement, c'est beaucoup plus difficile à supporter qu'une incapacité physique. J'ai appris à le comprendre en rencontrant des personnes handicapées. Je les admire de s'adapter à leur situation.

    J'ai une lettre d'un certain Sherman Bent. Cet homme est incroyable. Il a travaillé d'arrache-pied toute sa vie. Il n'a jamais manqué une journée de travail dans toute sa vie jusqu'à ce qu'on découvre qu'il était atteint d'un grave cancer. Il a suivi durant une année des traitements de chimiothérapie, mais en vain. Il a subi ensuite une greffe de moelle osseuse. Cela lui a fait perdre 80 p. 100 de la vue dans un oeil et 50 p. 100 dans l'autre. Il est obligé de se déplacer en grande partie en fauteuil roulant. Il a besoin d'aide pour faire dans sa vie normale tout ce que les gens non handicapés peuvent faire sans même s'en rendre compte.

    Il a demandé il y a quelque temps à bénéficier du crédit d'impôt pour personnes handicapées et il l'a obtenu. Puis cette année, on le lui a refusé même s'il est complètement handicapé. Comme me l'a suggéré le ministre, je vais aider M. Sherman Bent à en appeler de cette décision. Je crois qu'il devrait en bénéficier, de quelque point de vue que l'on se place, et je vais poursuivre le dossier jusqu'à ce qu'il l'obtienne. C'est un gros problème pour nous tous.

  +-(1235)  

    Je suis d'avis que le cas n'a peut-être pas été traité correctement. Compte tenu de l'importance que cela revêt pour ces personnes, nous devrions peut-être réexaminer la question afin d'en apprendre un peu plus à ce sujet, ce que j'ai fait hier soir. Cela changera notre façon de faire à cet égard.

    Je vais maintenant entrer dans le vif du sujet, à savoir le projet de loi S-2. Le simple bon sens nous dit que c'est une bonne chose de conclure des traités avec d'autres pays parce que cela nous permet de partager de l'information et d'éviter la double imposition. J'ai été touché de près par cette question il y a quelques années.

    Avant d'aller s'installer aux Bermudes, un de mes amis s'est renseigné au sujet des lois et règlements auprès du ministère de l'Impôt. Suivant le conseil du ministère, il a vendu sa maison au Canada, puis il a déménagé et tout transféré aux Bermudes. Il avait un contrat de trois ans et il est membre d'une profession libérale. Il a tout fait pour éviter la double imposition. Il a observé à la lettre les dispositions législatives.

    Cependant, il est survenu un problème dans sa famille. Il a jugé préférable de rentrer au Canada avant l'expiration de son contrat de trois ans. Bien entendu, ce fut un cauchemar fiscal, car les Bermudes exigeaient des impôts, et le Canada aussi. Il avait pris toutes les précautions pour rien. Il avait vendu sa maison et fait tout ce que le fisc lui avait conseillé, mais, à cause de circonstances particulières, il a été mis dans le pétrin. Il lui a fallu beaucoup de temps pour tirer l'affaire au clair.

    Je comprends ce que la double imposition peut faire. Ce Canadien s'était rendu aux Bermudes pour le travail. Il a fini par faire l'objet d'une vérification de Revenu Canada, lorsqu'il est rentré. On a constaté qu'il devait beaucoup d'impôt sur un revenu pour lequel il avait déjà acquitté l'impôt aux Bermudes. Pourtant, il s'était plié à toutes les instructions, vendant sa maison, déménageant sa famille et se déracinant complètement.

    Pour les étrangers qui viennent au Canada ou les Canadiens qui se rendent à l'étranger, la double imposition peut être un problème très difficile. La convention aidera à l'éliminer.

    La convention ratifierait des traités conclus avec le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis et la Moldova, mais il corrigerait également des traités conclus avec la Norvège, la Belgique et l'Italie, et certains aspects de forme du traité conclu avec le Vietnam, le Portugal et le Sénégal. Ainsi, le Canada a négocié des traités fiscaux avec 80 pays, de sorte que, si des Canadiens s'installent dans un autre pays, ils pourront au moins, en vertu de ces traités, ne pas être assujettis à de doubles impositions.

    Malheureusement, chaque pays possède un régime d'imposition différent. Certains imposent les gains en capital et d'autres non. Certains perçoivent de l'impôt sur le revenu et d'autres non, mais ces Canadiens bénéficieront au moins d'une certaine protection contre les doubles impositions. Cela devrait également faciliter l'investissement d'un pays à l'autre, ce qui est nécessaire pour que tous les pays connaissent une croissance et bénéficient au maximum de l'économie mondiale.

    Le deuxième but du projet de loi est d'empêcher les gens qui passent d'un pays à l'autre d'enfreindre les règles et de se soustraire illégalement aux impôts. En tant que députés du Parlement, nous savons tous qu'il y aura toujours des gens qui essayeront de contourner les règles établies par le gouvernement, qu'il s'agisse d'un crédit d'impôt pour les personnes handicapées ou pour les pêcheurs. Puisqu'il n'y avait pas de partage de renseignements sur les gens qui passaient d'un pays à l'autre, ceux-ci avaient la possibilité d'enfreindre les règles et de prendre avantage des lacunes qu'elles comportaient. La mesure empêchera peut-être de telles infractions fiscales, permettant ainsi à Revenu Canada de percevoir les impôts qu'il est autorisé à percevoir.

    J'appuierai le projet de loi. Il est opportun et il rehaussera notre participation à l'économie mondiale. Il aidera les Canadiens à exercer leurs droits de voyager et de travailler dans d'autres pays.

  -(1240)  

+-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): La Chambre est-elle prête à se prononcer?

    Des voix: Le vote.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?

    Des voix: D'accord.

    Des voix: Avec dissidence.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Je déclare la motion adoptée. Le projet de loi est donc renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

    (Le projet de loi est lu pour la deuxième fois, et renvoyé à un comité.)

+-

    M. Joe Jordan: Madame la Présidente, des consultations ayant été faites, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 14 h 30.

-

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): Est-ce d'accord?

    Des voix: D'accord.

    Le président suppléant (Mme Bakopanos): En conséquence, la Chambre s'ajourne jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.

    (La séance est levée à 12 h 42.)

ANNEXE

Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires


Occupants du Fauteuil

 

Président

L'hon. Peter Milliken

 

Le vice-président et président des Comités pléniers

M. Bob Kilger

 

vice-président des Comités pléniers de la Chambre

M. Réginald Bélair

 

vice-président adjoint des Comités pléniers de la Chambre

Mme Eleni Bakopanos

 


Bureau de régie interne

L'hon. Peter Milliken

L'hon. Andy Mitchell

M. Bill Blaikie

Mme Marlene Catterall

M. Bob Kilger

M. Jacques Saada

M. Pierre Brien

M. Dale Johnston

M. John Reynolds

L'hon. Don Boudria

M. Loyola Hearn


Liste alphabétique des députés de la chambre des communes

Deuxième session, trente-septième Législature

Nom Circonscription Province de la circonscription Affiliation politique
Abbott, Jim Kootenay—Columbia Colombie-Britannique AC
Ablonczy, Diane Calgary—Nose Hill Alberta AC
Adams, Peter Peterborough Ontario Lib.
Alcock, Reg Winnipeg-Sud Manitoba Lib.
Allard, Carole-Marie Laval-Est Québec Lib.
Anders, Rob Calgary-Ouest Alberta AC
Anderson, David Cypress Hills—Grasslands Saskatchewan AC
Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement Victoria Colombie-Britannique Lib.
Assad, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Gatineau Québec Lib.
Assadourian, Sarkis Brampton-Centre Ontario Lib.
Asselin, Gérard Charlevoix Québec BQ
Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) Etobicoke—Lakeshore Ontario Lib.
Bachand, André Richmond—Arthabaska Québec PC
Bachand, Claude Saint-Jean Québec BQ
Bagnell, Larry Yukon Yukon Lib.
Bailey, Roy Souris—Moose Mountain Saskatchewan AC
Bakopanos, Eleni, Le président suppléant Ahuntsic Québec Lib.
Barnes, Rex Gander—Grand Falls Terre-Neuve-et-Labrador PC
Barnes, Sue London-Ouest Ontario Lib.
Beaumier, Colleen Brampton-Ouest—Mississauga Ontario Lib.
Bélair, Réginald, Le président suppléant Timmins—Baie James Ontario Lib.
Bélanger, Mauril Ottawa—Vanier Ontario Lib.
Bellemare, Eugène Ottawa—Orléans Ontario Lib.
Bennett, Carolyn St. Paul's Ontario Lib.
Benoit, Leon Lakeland Alberta AC
Bergeron, Stéphane Verchères—Les-Patriotes Québec BQ
Bertrand, Robert Pontiac—Gatineau—Labelle Québec Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales) Vaughan—King—Aurora Ontario Lib.
Bigras, Bernard Rosemont—Petite-Patrie Québec BQ
Binet, Gérard Frontenac—Mégantic Québec Lib.
Blaikie, Bill Winnipeg—Transcona Manitoba NPD
Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) Western Arctic Territoires du Nord-Ouest Lib.
Bonin, Raymond Nickel Belt Ontario Lib.
Bonwick, Paul Simcoe—Grey Ontario Lib.
Borotsik, Rick Brandon—Souris Manitoba PC
Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes Glengarry—Prescott—Russell Ontario Lib.
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville Québec BQ
Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail Moncton—Riverview—Dieppe Nouveau-Brunswick Lib.
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville Saskatchewan AC
Brien, Pierre Témiscamingue Québec BQ
Brison, Scott Kings—Hants Nouvelle-Écosse PC
Brown, Bonnie Oakville Ontario Lib.
Bryden, John Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot Ontario Lib.
Bulte, Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien Parkdale—High Park Ontario Lib.
Burton, Andy Skeena Colombie-Britannique AC
Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) Humber—St. Barbe—Baie Verte Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Caccia, L'hon. Charles Davenport Ontario Lib.
Cadman, Chuck Surrey-Nord Colombie-Britannique AC
Calder, Murray Dufferin—Peel—Wellington—Grey Ontario Lib.
Cannis, John Scarborough-Centre Ontario Lib.
Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national Thornhill Ontario Lib.
Cardin, Serge Sherbrooke Québec BQ
Carignan, Jean-Guy Québec-Est Québec Lib. ind.
Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Barrie—Simcoe—Bradford Ontario Lib.
Casey, Bill Cumberland—Colchester Nouvelle-Écosse PC
Casson, Rick Lethbridge Alberta AC
Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Madawaska—Restigouche Nouveau-Brunswick Lib.
Catterall, Marlene Ottawa-Ouest—Nepean Ontario Lib.
Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada Outremont Québec Lib.
Chamberlain, Brenda Guelph—Wellington Ontario Lib.
Charbonneau, Yvon Anjou—Rivière-des-Prairies Québec Lib.
Chatters, David Athabasca Alberta AC
Chrétien, Le très hon. Jean, Premier ministre Saint-Maurice Québec Lib.
Clark, Le très hon. Joe Calgary-Centre Alberta PC
Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Bourassa Québec Lib.
Collenette, L'hon. David, ministre des Transports Don Valley-Est Ontario Lib.
Comartin, Joe Windsor—St. Clair Ontario NPD
Comuzzi, Joe Thunder Bay—Superior-Nord Ontario Lib.
Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien Hamilton-Est Ontario Lib.
Cotler, Irwin Mont-Royal Québec Lib.
Crête, Paul Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques Québec BQ
Cullen, Roy Etobicoke-Nord Ontario Lib.
Cummins, John Delta—South Richmond Colombie-Britannique AC
Cuzner, Rodger Bras d'Or—Cape Breton Nouvelle-Écosse Lib.
Dalphond-Guiral, Madeleine Laval-Centre Québec BQ
Davies, Libby Vancouver-Est Colombie-Britannique NPD
Day, Stockwell Okanagan—Coquihalla Colombie-Britannique AC
Desjarlais, Bev Churchill Manitoba NPD
Desrochers, Odina Lotbinière—L'Érable Québec BQ
DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes Simcoe-Nord Ontario Lib.
Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles Vancouver-Sud—Burnaby Colombie-Britannique Lib.
Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Saint-Laurent—Cartierville Québec Lib.
Discepola, Nick Vaudreuil—Soulanges Québec Lib.
Doyle, Norman St. John's-Est Terre-Neuve-et-Labrador PC
Dromisky, Stan Thunder Bay—Atikokan Ontario Lib.
Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Beauce Québec Lib.
Dubé, Antoine Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière Québec BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie Québec BQ
Duncan, John Île de Vancouver-Nord Colombie-Britannique AC
Duplain, Claude Portneuf Québec Lib.
Easter, L'hon. Wayne, solliciteur général du Canada Malpeque Île-du-Prince-Édouard Lib.
Efford, R. John Bonavista—Trinity—Conception Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Eggleton, L'hon. Art York-Centre Ontario Lib.
Elley, Reed Nanaimo—Cowichan Colombie-Britannique AC
Epp, Ken Elk Island Alberta AC
Eyking, Mark Sydney—Victoria Nouvelle-Écosse Lib.
Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok Québec Lib.
Finlay, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Oxford Ontario Lib.
Fitzpatrick, Brian Prince Albert Saskatchewan AC
Folco, Raymonde, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines Laval-Ouest Québec Lib.
Fontana, Joe London-Centre-Nord Ontario Lib.
Forseth, Paul New Westminster—Coquitlam—Burnaby Colombie-Britannique AC
Fournier, Ghislain Manicouagan Québec BQ
Frulla, Liza Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles Québec Lib.
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Colombie-Britannique Lib.
Gagnon, Christiane Québec Québec BQ
Gagnon, Marcel Champlain Québec BQ
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke Ontario AC
Gallaway, Roger Sarnia—Lambton Ontario Lib.
Gauthier, Michel Roberval Québec BQ
Girard-Bujold, Jocelyne Jonquière Québec BQ
Godfrey, John Don Valley-Ouest Ontario Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst Nouveau-Brunswick NPD
Goldring, Peter Edmonton-Centre-Est Alberta AC
Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Wascana Saskatchewan Lib.
Gouk, Jim Kootenay—Boundary—Okanagan Colombie-Britannique AC
Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères Toronto-Centre—Rosedale Ontario Lib.
Grewal, Gurmant Surrey-Centre Colombie-Britannique AC
Grey, Deborah Edmonton-Nord Alberta AC
Grose, Ivan Oshawa Ontario Lib.
Guarnieri, Albina Mississauga-Est Ontario Lib.
Guay, Monique Laurentides Québec BQ
Guimond, Michel Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans Québec BQ
Hanger, Art Calgary-Nord-Est Alberta AC
Harb, Mac Ottawa-Centre Ontario Lib.
Harper, Stephen, chef de l'opposition Calgary-Sud-Ouest Alberta AC
Harris, Richard Prince George—Bulkley Valley Colombie-Britannique AC
Harvard, John Charleswood —St. James—Assiniboia Manitoba Lib.
Harvey, André, secrétaire parlementaire du ministre des Transports Chicoutimi—Le Fjord Québec Lib.
Hearn, Loyola St. John's-Ouest Terre-Neuve-et-Labrador PC
Herron, John Fundy—Royal Nouveau-Brunswick PC
Hill, Grant Macleod Alberta AC
Hill, Jay Prince George—Peace River Colombie-Britannique AC
Hilstrom, Howard Selkirk—Interlake Manitoba AC
Hinton, Betty Kamloops, Thompson and Highland Valleys Colombie-Britannique AC
Hubbard, Charles Miramichi Nouveau-Brunswick Lib.
Ianno, Tony Trinity—Spadina Ontario Lib.
Jackson, Ovid Bruce—Grey—Owen Sound Ontario Lib.
Jaffer, Rahim Edmonton—Strathcona Alberta AC
Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Québec Lib.
Johnston, Dale Wetaskiwin Alberta AC
Jordan, Joe, secrétaire parlementaire du Premier ministre Leeds—Grenville Ontario Lib.
Karetak-Lindell, Nancy Nunavut Nunavut Lib.
Karygiannis, Jim Scarborough—Agincourt Ontario Lib.
Keddy, Gerald South Shore Nouvelle-Écosse PC
Kenney, Jason Calgary-Sud-Est Alberta AC
Keyes, Stan Hamilton-Ouest Ontario Lib.
Kilger, Bob, Le vice-président Stormont—Dundas—Charlottenburgh Ontario Lib.
Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique) Edmonton-Sud-Est Alberta Lib.
Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) Elgin—Middlesex—London Ontario Lib.
Kraft Sloan, Karen York-Nord Ontario Lib.
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel Québec BQ
Laliberte, Rick Rivière Churchill Saskatchewan Lib.
Lalonde, Francine Mercier Québec BQ
Lanctôt, Robert Châteauguay Québec BQ
Lastewka, Walt St. Catharines Ontario Lib.
Lebel, Ghislain Chambly Québec Ind.
LeBlanc, Dominic Beauséjour—Petitcodiac Nouveau-Brunswick Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Ontario Lib.
Leung, Sophia, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Vancouver Kingsway Colombie-Britannique Lib.
Lill, Wendy Dartmouth Nouvelle-Écosse NPD
Lincoln, Clifford Lac-Saint-Louis Québec Lib.
Longfield, Judi Whitby—Ajax Ontario Lib.
Loubier, Yvan Saint-Hyacinthe—Bagot Québec BQ
Lunn, Gary Saanich—Gulf Islands Colombie-Britannique AC
Lunney, James Nanaimo—Alberni Colombie-Britannique AC
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Île-du-Prince-Édouard Lib.
MacKay, Peter Pictou—Antigonish—Guysborough Nouvelle-Écosse PC
Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada Northumberland Ontario Lib.
Mahoney, Steve, secrétaire parlementaire du ministre des Transports Mississauga-Ouest Ontario Lib.
Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail Bramalea—Gore—Malton—Springdale Ontario Lib.
Maloney, John Erie—Lincoln Ontario Lib.
Manley, L'hon. John, vice-premier ministre et ministre des Finances Ottawa-Sud Ontario Lib.
Marceau, Richard Charlesbourg—Jacques-Cartier Québec BQ
Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Beauharnois—Salaberry Québec Lib.
Mark, Inky Dauphin—Swan River Manitoba PC
Marleau, L'hon. Diane Sudbury Ontario Lib.
Martin, Keith Esquimalt—Juan de Fuca Colombie-Britannique AC
Martin, Pat Winnipeg-Centre Manitoba NPD
Martin, L'hon. Paul LaSalle—Émard Québec Lib.
Masse, Brian Windsor-Ouest Ontario NPD
Matthews, Bill, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Burin—St. George's Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
Mayfield, Philip Cariboo—Chilcotin Colombie-Britannique AC
McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale Markham Ontario Lib.
McCormick, Larry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Hastings—Frontenac—Lennox and Addington Ontario Lib.
McDonough, Alexa Halifax Nouvelle-Écosse NPD
McGuire, Joe Egmont Île-du-Prince-Édouard Lib.
McKay, John Scarborough-Est Ontario Lib.
McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé Edmonton-Ouest Alberta Lib.
McNally, Grant Dewdney—Alouette Colombie-Britannique AC
McTeague, Dan Pickering—Ajax—Uxbridge Ontario Lib.
Ménard, Réal Hochelaga—Maisonneuve Québec BQ
Meredith, Val South Surrey—White Rock—Langley Colombie-Britannique AC
Merrifield, Rob Yellowhead Alberta AC
Milliken, L'hon. Peter Kingston et les Îles Ontario Lib.
Mills, Bob Red Deer Alberta AC
Mills, Dennis Toronto—Danforth Ontario Lib.
Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York Beaches—East York Ontario Lib.
Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) Parry Sound—Muskoka Ontario Lib.
Moore, James Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam Colombie-Britannique AC
Murphy, Shawn Hillsborough Île-du-Prince-Édouard Lib.
Myers, Lynn, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada Waterloo—Wellington Ontario Lib.
Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Kenora—Rainy River Ontario Lib.
Neville, Anita Winnipeg-Centre-Sud Manitoba Lib.
Normand, L'hon. Gilbert Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet Québec Lib.
Nystrom, L'hon. Lorne Regina—Qu'Appelle Saskatchewan NPD
O'Brien, Lawrence Labrador Terre-Neuve-et-Labrador Lib.
O'Brien, Pat, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international London—Fanshawe Ontario Lib.
O'Reilly, John, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Haliburton—Victoria—Brock Ontario Lib.
Obhrai, Deepak Calgary-Est Alberta AC
Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) Vancouver Quadra Colombie-Britannique Lib.
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Québec Lib.
Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) Winnipeg-Nord—St. Paul Manitoba Lib.
Pallister, Brian Portage—Lisgar Manitoba AC
Pankiw, Jim Saskatoon—Humboldt Saskatchewan Ind.
Paquette, Pierre Joliette Québec BQ
Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) Brome—Missisquoi Québec Lib.
Parrish, Carolyn Mississauga-Centre Ontario Lib.
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Québec Lib.
Penson, Charlie Peace River Alberta AC
Peric, Janko Cambridge Ontario Lib.
Perron, Gilles-A. Rivière-des-Mille-Îles Québec BQ
Peschisolido, Joe Richmond Colombie-Britannique Lib.
Peterson, L'hon. Jim Willowdale Ontario Lib.
Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international Papineau—Saint-Denis Québec Lib.
Phinney, Beth Hamilton Mountain Ontario Lib.
Picard, Pauline Drummond Québec BQ
Pickard, Jerry Chatham—Kent Essex Ontario Lib.
Pillitteri, Gary Niagara Falls Ontario Lib.
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour Québec BQ
Pratt, David Nepean—Carleton Ontario Lib.
Price, David Compton—Stanstead Québec Lib.
Proctor, Dick Palliser Saskatchewan NPD
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Québec Lib.
Provenzano, Carmen, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants Sault Ste. Marie Ontario Lib.
Rajotte, James Edmonton-Sud-Ouest Alberta AC
Redman, Karen, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Kitchener-Centre Ontario Lib.
Reed, Julian Halton Ontario Lib.
Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Halifax-Ouest Nouvelle-Écosse Lib.
Reid, Scott Lanark—Carleton Ontario AC
Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast West Vancouver—Sunshine Coast Colombie-Britannique AC
Ritz, Gerry Battlefords—Lloydminster Saskatchewan AC
Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor Westmount—Ville-Marie Québec Lib.
Robinson, Svend Burnaby—Douglas Colombie-Britannique NPD
Rocheleau, Yves Trois-Rivières Québec BQ
Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie Etobicoke-Centre Ontario Lib.
Roy, Jean-Yves Matapédia—Matane Québec BQ
Saada, Jacques Brossard—La Prairie Québec Lib.
Sauvageau, Benoît Repentigny Québec BQ
Savoy, Andy Tobique—Mactaquac Nouveau-Brunswick Lib.
Scherrer, Hélène Louis-Hébert Québec Lib.
Schmidt, Werner Kelowna Colombie-Britannique AC
Scott, L'hon. Andy Fredericton Nouveau-Brunswick Lib.
Serré, Benoît, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Timiskaming—Cochrane Ontario Lib.
Sgro, Judy York-Ouest Ontario Lib.
Shepherd, Alex, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor Durham Ontario Lib.
Simard, Raymond Saint-Boniface Manitoba Lib.
Skelton, Carol Saskatoon—Rosetown—Biggar Saskatchewan AC
Solberg, Monte Medicine Hat Alberta AC
Sorenson, Kevin Crowfoot Alberta AC
Speller, Bob Haldimand—Norfolk—Brant Ontario Lib.
Spencer, Larry Regina—Lumsden—Lake Centre Saskatchewan AC
St-Hilaire, Caroline Longueuil Québec BQ
St-Jacques, Diane Shefford Québec Lib.
St-Julien, Guy Abitibi—Baie-James—Nunavik Québec Lib.
St. Denis, Brent Algoma—Manitoulin Ontario Lib.
Steckle, Paul Huron—Bruce Ontario Lib.
Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines Brant Ontario Lib.
Stinson, Darrel Okanagan—Shuswap Colombie-Britannique AC
Stoffer, Peter Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore Nouvelle-Écosse NPD
Strahl, Chuck Fraser Valley Colombie-Britannique AC
Szabo, Paul, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Mississauga-Sud Ontario Lib.
Telegdi, Andrew Kitchener—Waterloo Ontario Lib.
Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans Ouest Nova Nouvelle-Écosse Lib.
Thibeault, Yolande Saint-Lambert Québec Lib.
Thompson, Greg Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest Nouveau-Brunswick PC
Thompson, Myron Wild Rose Alberta AC
Tirabassi, Tony Niagara-Centre Ontario Lib.
Toews, Vic Provencher Manitoba AC
Tonks, Alan York-Sud—Weston Ontario Lib.
Torsney, Paddy Burlington Ontario Lib.
Tremblay, Suzanne Rimouski-Neigette-et-la Mitis Québec BQ
Ur, Rose-Marie Lambton—Kent—Middlesex Ontario Lib.
Valeri, Tony Stoney Creek Ontario Lib.
Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Prince Edward—Hastings Ontario Lib.
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin Saskatchewan AC
Venne, Pierrette Saint-Bruno—Saint-Hubert Québec BQ
Volpe, Joseph Eglinton—Lawrence Ontario Lib.
Wappel, Tom Scarborough-Sud-Ouest Ontario Lib.
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Centre-Nord Manitoba NPD
Wayne, Elsie Saint John Nouveau-Brunswick PC
Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale Essex Ontario Lib.
White, Randy Langley—Abbotsford Colombie-Britannique AC
White, Ted North Vancouver Colombie-Britannique AC
Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Oak Ridges Ontario Lib.
Williams, John St. Albert Alberta AC
Wood, Bob Nipissing Ontario Lib.
Yelich, Lynne Blackstrap Saskatchewan AC

Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province

Deuxième session, trente-septième Législature

Nom Circonscription Affiliation politique

Alberta (26)
Ablonczy, Diane Calgary—Nose Hill AC
Anders, Rob Calgary-Ouest AC
Benoit, Leon Lakeland AC
Casson, Rick Lethbridge AC
Chatters, David Athabasca AC
Clark, Le très hon. Joe Calgary-Centre PC
Epp, Ken Elk Island AC
Goldring, Peter Edmonton-Centre-Est AC
Grey, Deborah Edmonton-Nord AC
Hanger, Art Calgary-Nord-Est AC
Harper, Stephen, chef de l'opposition Calgary-Sud-Ouest AC
Hill, Grant Macleod AC
Jaffer, Rahim Edmonton—Strathcona AC
Johnston, Dale Wetaskiwin AC
Kenney, Jason Calgary-Sud-Est AC
Kilgour, L'hon. David, secrétaire d'État (Asie-Pacifique) Edmonton-Sud-Est Lib.
McLellan, L'hon. Anne, ministre de la Santé Edmonton-Ouest Lib.
Merrifield, Rob Yellowhead AC
Mills, Bob Red Deer AC
Obhrai, Deepak Calgary-Est AC
Penson, Charlie Peace River AC
Rajotte, James Edmonton-Sud-Ouest AC
Solberg, Monte Medicine Hat AC
Sorenson, Kevin Crowfoot AC
Thompson, Myron Wild Rose AC
Williams, John St. Albert AC

Colombie-Britannique (34)
Abbott, Jim Kootenay—Columbia AC
Anderson, L'hon. David, ministre de l'Environnement Victoria Lib.
Burton, Andy Skeena AC
Cadman, Chuck Surrey-Nord AC
Cummins, John Delta—South Richmond AC
Davies, Libby Vancouver-Est NPD
Day, Stockwell Okanagan—Coquihalla AC
Dhaliwal, L'hon. Herb, ministre des Ressources naturelles Vancouver-Sud—Burnaby Lib.
Duncan, John Île de Vancouver-Nord AC
Elley, Reed Nanaimo—Cowichan AC
Forseth, Paul New Westminster—Coquitlam—Burnaby AC
Fry, L'hon. Hedy Vancouver-Centre Lib.
Gouk, Jim Kootenay—Boundary—Okanagan AC
Grewal, Gurmant Surrey-Centre AC
Harris, Richard Prince George—Bulkley Valley AC
Hill, Jay Prince George—Peace River AC
Hinton, Betty Kamloops, Thompson and Highland Valleys AC
Leung, Sophia, secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national Vancouver Kingsway Lib.
Lunn, Gary Saanich—Gulf Islands AC
Lunney, James Nanaimo—Alberni AC
Martin, Keith Esquimalt—Juan de Fuca AC
Mayfield, Philip Cariboo—Chilcotin AC
McNally, Grant Dewdney—Alouette AC
Meredith, Val South Surrey—White Rock—Langley AC
Moore, James Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam AC
Owen, L'hon. Stephen, secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien) Vancouver Quadra Lib.
Peschisolido, Joe Richmond Lib.
Reynolds, John, West Vancouver—Sunshine Coast West Vancouver—Sunshine Coast AC
Robinson, Svend Burnaby—Douglas NPD
Schmidt, Werner Kelowna AC
Stinson, Darrel Okanagan—Shuswap AC
Strahl, Chuck Fraser Valley AC
White, Randy Langley—Abbotsford AC
White, Ted North Vancouver AC

Île-du-Prince-Édouard (4)
Easter, L'hon. Wayne, solliciteur général du Canada Malpeque Lib.
MacAulay, L'hon. Lawrence Cardigan Lib.
McGuire, Joe Egmont Lib.
Murphy, Shawn Hillsborough Lib.

Manitoba (13)
Alcock, Reg Winnipeg-Sud Lib.
Blaikie, Bill Winnipeg—Transcona NPD
Borotsik, Rick Brandon—Souris PC
Desjarlais, Bev Churchill NPD
Harvard, John Charleswood —St. James—Assiniboia Lib.
Hilstrom, Howard Selkirk—Interlake AC
Mark, Inky Dauphin—Swan River PC
Martin, Pat Winnipeg-Centre NPD
Neville, Anita Winnipeg-Centre-Sud Lib.
Pagtakhan, L'hon. Rey, ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement) Winnipeg-Nord—St. Paul Lib.
Pallister, Brian Portage—Lisgar AC
Simard, Raymond Saint-Boniface Lib.
Toews, Vic Provencher AC
Wasylycia-Leis, Judy Winnipeg-Centre-Nord NPD

Nouveau-Brunswick (10)
Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre du Travail Moncton—Riverview—Dieppe Lib.
Castonguay, Jeannot, secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé Madawaska—Restigouche Lib.
Godin, Yvon Acadie—Bathurst NPD
Herron, John Fundy—Royal PC
Hubbard, Charles Miramichi Lib.
LeBlanc, Dominic Beauséjour—Petitcodiac Lib.
Savoy, Andy Tobique—Mactaquac Lib.
Scott, L'hon. Andy Fredericton Lib.
Thompson, Greg Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest PC
Wayne, Elsie Saint John PC

Nouvelle-Écosse (11)
Brison, Scott Kings—Hants PC
Casey, Bill Cumberland—Colchester PC
Cuzner, Rodger Bras d'Or—Cape Breton Lib.
Eyking, Mark Sydney—Victoria Lib.
Keddy, Gerald South Shore PC
Lill, Wendy Dartmouth NPD
MacKay, Peter Pictou—Antigonish—Guysborough PC
McDonough, Alexa Halifax NPD
Regan, Geoff, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes Halifax-Ouest Lib.
Stoffer, Peter Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore NPD
Thibault, L'hon. Robert, ministre des Pêches et des Océans Ouest Nova Lib.

Nunavut (1)
Karetak-Lindell, Nancy Nunavut Lib.

Ontario (101)
Adams, Peter Peterborough Lib.
Assadourian, Sarkis Brampton-Centre Lib.
Augustine, L'hon. Jean, secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme) Etobicoke—Lakeshore Lib.
Barnes, Sue London-Ouest Lib.
Beaumier, Colleen Brampton-Ouest—Mississauga Lib.
Bélair, Réginald, Le président suppléant Timmins—Baie James Lib.
Bélanger, Mauril Ottawa—Vanier Lib.
Bellemare, Eugène Ottawa—Orléans Lib.
Bennett, Carolyn St. Paul's Lib.
Bevilacqua, L'hon. Maurizio, secrétaire d'État (Institutions financières internationales) Vaughan—King—Aurora Lib.
Bonin, Raymond Nickel Belt Lib.
Bonwick, Paul Simcoe—Grey Lib.
Boudria, L'hon. Don, ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes Glengarry—Prescott—Russell Lib.
Brown, Bonnie Oakville Lib.
Bryden, John Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot Lib.
Bulte, Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien Parkdale—High Park Lib.
Caccia, L'hon. Charles Davenport Lib.
Calder, Murray Dufferin—Peel—Wellington—Grey Lib.
Cannis, John Scarborough-Centre Lib.
Caplan, L'hon. Elinor, ministre du Revenu national Thornhill Lib.
Carroll, Aileen, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères Barrie—Simcoe—Bradford Lib.
Catterall, Marlene Ottawa-Ouest—Nepean Lib.
Chamberlain, Brenda Guelph—Wellington Lib.
Collenette, L'hon. David, ministre des Transports Don Valley-Est Lib.
Comartin, Joe Windsor—St. Clair NPD
Comuzzi, Joe Thunder Bay—Superior-Nord Lib.
Copps, L'hon. Sheila, ministre du Patrimoine canadien Hamilton-Est Lib.
Cullen, Roy Etobicoke-Nord Lib.
DeVillers, L'hon. Paul, secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes Simcoe-Nord Lib.
Dromisky, Stan Thunder Bay—Atikokan Lib.
Eggleton, L'hon. Art York-Centre Lib.
Finlay, John, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Oxford Lib.
Fontana, Joe London-Centre-Nord Lib.
Gallant, Cheryl Renfrew—Nipissing—Pembroke AC
Gallaway, Roger Sarnia—Lambton Lib.
Godfrey, John Don Valley-Ouest Lib.
Graham, L'hon. Bill, ministre des Affaires étrangères Toronto-Centre—Rosedale Lib.
Grose, Ivan Oshawa Lib.
Guarnieri, Albina Mississauga-Est Lib.
Harb, Mac Ottawa-Centre Lib.
Ianno, Tony Trinity—Spadina Lib.
Jackson, Ovid Bruce—Grey—Owen Sound Lib.
Jordan, Joe, secrétaire parlementaire du Premier ministre Leeds—Grenville Lib.
Karygiannis, Jim Scarborough—Agincourt Lib.
Keyes, Stan Hamilton-Ouest Lib.
Kilger, Bob, Le vice-président Stormont—Dundas—Charlottenburgh Lib.
Knutson, L'hon. Gar, secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient) Elgin—Middlesex—London Lib.
Kraft Sloan, Karen York-Nord Lib.
Lastewka, Walt St. Catharines Lib.
Lee, Derek Scarborough—Rouge River Lib.
Longfield, Judi Whitby—Ajax Lib.
Macklin, Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada Northumberland Lib.
Mahoney, Steve, secrétaire parlementaire du ministre des Transports Mississauga-Ouest Lib.
Malhi, Gurbax, secrétaire parlementaire de la ministre du Travail Bramalea—Gore—Malton—Springdale Lib.
Maloney, John Erie—Lincoln Lib.
Manley, L'hon. John, vice-premier ministre et ministre des Finances Ottawa-Sud Lib.
Marleau, L'hon. Diane Sudbury Lib.
Masse, Brian Windsor-Ouest NPD
McCallum, L'hon. John, ministre de la Défense nationale Markham Lib.
McCormick, Larry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Hastings—Frontenac—Lennox and Addington Lib.
McKay, John Scarborough-Est Lib.
McTeague, Dan Pickering—Ajax—Uxbridge Lib.
Milliken, L'hon. Peter Kingston et les Îles Lib.
Mills, Dennis Toronto—Danforth Lib.
Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York Beaches—East York Lib.
Mitchell, L'hon. Andy, secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) Parry Sound—Muskoka Lib.
Myers, Lynn, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada Waterloo—Wellington Lib.
Nault, L'hon. Robert, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien Kenora—Rainy River Lib.
O'Brien, Pat, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international London—Fanshawe Lib.
O'Reilly, John, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale Haliburton—Victoria—Brock Lib.
Parrish, Carolyn Mississauga-Centre Lib.
Peric, Janko Cambridge Lib.
Peterson, L'hon. Jim Willowdale Lib.
Phinney, Beth Hamilton Mountain Lib.
Pickard, Jerry Chatham—Kent Essex Lib.
Pillitteri, Gary Niagara Falls Lib.
Pratt, David Nepean—Carleton Lib.
Provenzano, Carmen, secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants Sault Ste. Marie Lib.
Redman, Karen, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement Kitchener-Centre Lib.
Reed, Julian Halton Lib.
Reid, Scott Lanark—Carleton AC
Rock, L'hon. Allan, ministre de l'Industrie Etobicoke-Centre Lib.
Serré, Benoît, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles Timiskaming—Cochrane Lib.
Sgro, Judy York-Ouest Lib.
Shepherd, Alex, secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor Durham Lib.
Speller, Bob Haldimand—Norfolk—Brant Lib.
St. Denis, Brent Algoma—Manitoulin Lib.
Steckle, Paul Huron—Bruce Lib.
Stewart, L'hon. Jane, ministre du Développement des ressources humaines Brant Lib.
Szabo, Paul, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux Mississauga-Sud Lib.
Telegdi, Andrew Kitchener—Waterloo Lib.
Tirabassi, Tony Niagara-Centre Lib.
Tonks, Alan York-Sud—Weston Lib.
Torsney, Paddy Burlington Lib.
Ur, Rose-Marie Lambton—Kent—Middlesex Lib.
Valeri, Tony Stoney Creek Lib.
Vanclief, L'hon. Lyle, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Prince Edward—Hastings Lib.
Volpe, Joseph Eglinton—Lawrence Lib.
Wappel, Tom Scarborough-Sud-Ouest Lib.
Whelan, L'hon. Susan, ministre de la Coopération internationale Essex Lib.
Wilfert, Bryon, secrétaire parlementaire du ministre des Finances Oak Ridges Lib.
Wood, Bob Nipissing Lib.

Québec (71)
Allard, Carole-Marie Laval-Est Lib.
Assad, Mark, secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Gatineau Lib.
Asselin, Gérard Charlevoix BQ
Bachand, André Richmond—Arthabaska PC
Bachand, Claude Saint-Jean BQ
Bakopanos, Eleni, Le président suppléant Ahuntsic Lib.
Bergeron, Stéphane Verchères—Les-Patriotes BQ
Bertrand, Robert Pontiac—Gatineau—Labelle Lib.
Bigras, Bernard Rosemont—Petite-Patrie BQ
Binet, Gérard Frontenac—Mégantic Lib.
Bourgeois, Diane Terrebonne—Blainville BQ
Brien, Pierre Témiscamingue BQ
Cardin, Serge Sherbrooke BQ
Carignan, Jean-Guy Québec-Est Lib. ind.
Cauchon, L'hon. Martin, ministre de la Justice et procureur général du Canada Outremont Lib.
Charbonneau, Yvon Anjou—Rivière-des-Prairies Lib.
Chrétien, Le très hon. Jean, Premier ministre Saint-Maurice Lib.
Coderre, L'hon. Denis, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration Bourassa Lib.
Cotler, Irwin Mont-Royal Lib.
Crête, Paul Kamouraska—Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques BQ
Dalphond-Guiral, Madeleine Laval-Centre BQ
Desrochers, Odina Lotbinière—L'Érable BQ
Dion, L'hon. Stéphane, président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Saint-Laurent—Cartierville Lib.
Discepola, Nick Vaudreuil—Soulanges Lib.
Drouin, L'hon. Claude, secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) Beauce Lib.
Dubé, Antoine Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière BQ
Duceppe, Gilles Laurier—Sainte-Marie BQ
Duplain, Claude Portneuf Lib.
Farrah, Georges, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans Bonaventure—Gaspé—Îles-de-la-Madeleine—Pabok Lib.
Folco, Raymonde, secrétaire parlementaire de la ministre du Développement des ressources humaines Laval-Ouest Lib.
Fournier, Ghislain Manicouagan BQ
Frulla, Liza Verdun—Saint-Henri—Saint-Paul—Pointe Saint-Charles Lib.
Gagnon, Christiane Québec BQ
Gagnon, Marcel Champlain BQ
Gauthier, Michel Roberval BQ
Girard-Bujold, Jocelyne Jonquière BQ
Guay, Monique Laurentides BQ
Guimond, Michel Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans BQ
Harvey, André, secrétaire parlementaire du ministre des Transports Chicoutimi—Le Fjord Lib.
Jennings, Marlene, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale Notre-Dame-de-Grâce—Lachine Lib.
Laframboise, Mario Argenteuil—Papineau—Mirabel BQ
Lalonde, Francine Mercier BQ
Lanctôt, Robert Châteauguay BQ
Lebel, Ghislain Chambly Ind.
Lincoln, Clifford Lac-Saint-Louis Lib.
Loubier, Yvan Saint-Hyacinthe—Bagot BQ
Marceau, Richard Charlesbourg—Jacques-Cartier BQ
Marcil, Serge, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie Beauharnois—Salaberry Lib.
Martin, L'hon. Paul LaSalle—Émard Lib.
Ménard, Réal Hochelaga—Maisonneuve BQ
Normand, L'hon. Gilbert Bellechasse—Etchemins—Montmagny—L'Islet Lib.
Pacetti, Massimo Saint-Léonard—Saint-Michel Lib.
Paquette, Pierre Joliette BQ
Paradis, L'hon. Denis, secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie) Brome—Missisquoi Lib.
Patry, Bernard Pierrefonds—Dollard Lib.
Perron, Gilles-A. Rivière-des-Mille-Îles BQ
Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre du Commerce international Papineau—Saint-Denis Lib.
Picard, Pauline Drummond BQ
Plamondon, Louis Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour BQ
Price, David Compton—Stanstead Lib.
Proulx, Marcel Hull—Aylmer Lib.
Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil du Trésor Westmount—Ville-Marie Lib.
Rocheleau, Yves Trois-Rivières BQ
Roy, Jean-Yves Matapédia—Matane BQ
Saada, Jacques Brossard—La Prairie Lib.
Sauvageau, Benoît Repentigny BQ
Scherrer, Hélène Louis-Hébert Lib.
St-Hilaire, Caroline Longueuil BQ
St-Jacques, Diane Shefford Lib.
St-Julien, Guy Abitibi—Baie-James—Nunavik Lib.
Thibeault, Yolande Saint-Lambert Lib.
Tremblay, Suzanne Rimouski-Neigette-et-la Mitis BQ
Venne, Pierrette Saint-Bruno—Saint-Hubert BQ

Saskatchewan (14)
Anderson, David Cypress Hills—Grasslands AC
Bailey, Roy Souris—Moose Mountain AC
Breitkreuz, Garry Yorkton—Melville AC
Fitzpatrick, Brian Prince Albert AC
Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits Wascana Lib.
Laliberte, Rick Rivière Churchill Lib.
Nystrom, L'hon. Lorne Regina—Qu'Appelle NPD
Pankiw, Jim Saskatoon—Humboldt Ind.
Proctor, Dick Palliser NPD
Ritz, Gerry Battlefords—Lloydminster AC
Skelton, Carol Saskatoon—Rosetown—Biggar AC
Spencer, Larry Regina—Lumsden—Lake Centre AC
Vellacott, Maurice Saskatoon—Wanuskewin AC
Yelich, Lynne Blackstrap AC

Terre-Neuve-et-Labrador (4)
Barnes, Rex Gander—Grand Falls PC
Byrne, L'hon. Gerry, ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique) Humber—St. Barbe—Baie Verte Lib.
Doyle, Norman St. John's-Est PC
Efford, R. John Bonavista—Trinity—Conception Lib.
Hearn, Loyola St. John's-Ouest PC
Matthews, Bill, secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales Burin—St. George's Lib.
O'Brien, Lawrence Labrador Lib.

Territoires du Nord-Ouest (1)
Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) Western Arctic Lib.

Yukon
Bagnell, Larry Yukon Lib.

LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS

(Au 1er novembre 2002 — 2e Session, 37e Législature)

Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles
Président:

Vice-président:

Gérard Binet
Raymond Bonin
Serge Cardin
David Chatters
R. John Efford
John Finlay
John Godfrey
Nancy Karetak-Lindell
Yvan Loubier
Inky Mark
Pat Martin
Anita Neville
Brian Pallister
Benoît Serré
Brent St. Denis
Maurice Vellacott
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Gérard Asselin
André Bachand
Claude Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
Joe Clark
Joe Comartin
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Ghislain Fournier
Cheryl Gallant
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Richard Marceau
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Charlie Penson
Gilles-A. Perron
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jean-Yves Roy
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Affaires étrangères et commerce international
Président:
Bernard Patry
Vice-présidents:
Stockwell Day
Diane Marleau
Sarkis Assadourian
Stéphane Bergeron
Aileen Carroll
Bill Casey
Irwin Cotler
John Duncan
Art Eggleton
Mark Eyking
John Harvard
Marlene Jennings
Francine Lalonde
Keith Martin
Pat O'Brien
Deepak Obhrai
Svend Robinson
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Claude Bachand
Roy Bailey
Sue Barnes
Colleen Beaumier
Leon Benoit
Bernard Bigras
Bill Blaikie
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Paul Crête
John Cummins
Norman Doyle
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Raymonde Folco
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Mac Harb
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Pat Martin
Philip Mayfield
Alexa McDonough
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Shawn Murphy
Lorne Nystrom
Brian Pallister
Pierre Paquette
Charlie Penson
Beth Phinney
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Yves Rocheleau
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Bob Speller
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Tony Valeri
Maurice Vellacott
Joseph Volpe
Elsie Wayne
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux
Président:

Vice-président:

Mark Eyking
Mac Harb
Pat O'Brien
Bob Speller
Tony Valeri
Total: (5)

Sous-comité des droits de la personne et du développement international
Président:

Vice-président:



Total:

Agriculture et agroalimentaire
Président:

Vice-président:

David Anderson
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Murray Calder
Claude Duplain
Mark Eyking
Marcel Gagnon
Howard Hilstrom
Charles Hubbard
Rick Laliberte
Larry McCormick
Louis Plamondon
Dick Proctor
Bob Speller
Paul Steckle
Rose-Marie Ur
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Mario Laframboise
Robert Lanctôt
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
Gilles-A. Perron
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jean-Yves Roy
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Suzanne Tremblay
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Citoyenneté et immigration
Président:

Vice-président:

Diane Ablonczy
Mark Assad
Yvon Charbonneau
Madeleine Dalphond-Guiral
Antoine Dubé
Joe Fontana
John Godfrey
Steve Mahoney
Inky Mark
Grant McNally
Anita Neville
Joe Peschisolido
Jerry Pickard
David Price
Judy Wasylycia-Leis
Lynne Yelich
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Bernard Bigras
Bill Blaikie
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Francine Lalonde
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Keith Martin
Philip Mayfield
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams

Comptes publics
Président:

Vice-président:

Robert Bertrand
John Bryden
Odina Desrochers
John Finlay
Paul Forseth
Mac Harb
Gerald Keddy
Sophia Leung
Pat Martin
Philip Mayfield
Val Meredith
Shawn Murphy
Gilles-A. Perron
Joe Peschisolido
Beth Phinney
Alex Shepherd
John Williams
Total: (17)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Grant McNally
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
Lynne Yelich

Défense nationale et anciens combattants
Président:

Vice-président:

Rob Anders
Claude Bachand
Colleen Beaumier
Leon Benoit
Robert Bertrand
Cheryl Gallant
Joe McGuire
John O'Reilly
Janko Peric
Louis Plamondon
David Pratt
David Price
Carmen Provenzano
Peter Stoffer
Elsie Wayne
Bob Wood
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Stéphane Bergeron
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Monique Guay
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Francine Lalonde
Wendy Lill
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Développement des ressources humaines
Président:

Vice-président:

Eugène Bellemare
Libby Davies
Norman Doyle
R. John Efford
Raymonde Folco
Peter Goldring
Jim Gouk
Monique Guay
Tony Ianno
Judi Longfield
Gurbax Malhi
Serge Marcil
Raymond Simard
Monte Solberg
Larry Spencer
Diane St-Jacques
Alan Tonks
Suzanne Tremblay
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Mauril Bélanger
Carolyn Bennett
Leon Benoit
Rick Borotsik
Diane Bourgeois
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Paul Crête
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Stockwell Day
Antoine Dubé
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Christiane Gagnon
Marcel Gagnon
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Yvon Godin
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Nancy Karetak-Lindell
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Wendy Lill
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Anita Neville
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Jean-Yves Roy
Werner Schmidt
Carol Skelton
Kevin Sorenson
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Tony Tirabassi
Vic Toews
Maurice Vellacott
Judy Wasylycia-Leis
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Environnement et développement durable
Président:

Vice-président:

Roy Bailey
Bernard Bigras
Charles Caccia
Serge Cardin
Joe Comartin
John Herron
Nancy Karetak-Lindell
Karen Kraft Sloan
Rick Laliberte
Gary Lunn
Bob Mills
Karen Redman
Julian Reed
Andy Savoy
Hélène Scherrer
Alan Tonks
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Rex Barnes
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Yvan Loubier
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Finances
Président:
Sue Barnes
Vice-présidents:
Nick Discepola
Richard Harris
Scott Brison
Rick Casson
Roy Cullen
Albina Guarnieri
Rahim Jaffer
Sophia Leung
Maria Minna
Shawn Murphy
Lorne Nystrom
Pierre Paquette
Charlie Penson
Pauline Picard
Gary Pillitteri
Tony Valeri
Bryon Wilfert
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Carolyn Bennett
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
Norman Doyle
Antoine Dubé
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Monique Guay
Art Hanger
Stephen Harper
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Richard Marceau
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Alexa McDonough
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Gilles-A. Perron
Joe Peschisolido
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Judy Sgro
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Bob Wood
Lynne Yelich

Industrie, des sciences et de la technologie
Président:

Vice-président:

André Bachand
Larry Bagnell
Paul Crête
Nick Discepola
Brian Fitzpatrick
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Walt Lastewka
Serge Marcil
Brian Masse
Dan McTeague
James Rajotte
Andy Savoy
Brent St. Denis
Paddy Torsney
Joseph Volpe
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Roy Bailey
Rex Barnes
Eugène Bellemare
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bernard Bigras
Gérard Binet
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Odina Desrochers
Norman Doyle
Antoine Dubé
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Paul Forseth
Christiane Gagnon
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Mario Laframboise
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Joe McGuire
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Pierre Paquette
Charlie Penson
Dick Proctor
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Justice et droits de la personne
Président:

Vice-président:

Carole-Marie Allard
Bill Blaikie
Garry Breitkreuz
Chuck Cadman
Irwin Cotler
Hedy Fry
Ivan Grose
Derek Lee
Peter MacKay
Paul Harold Macklin
John Maloney
Richard Marceau
John McKay
Lynn Myers
Andy Scott
Kevin Sorenson
Vic Toews
Pierrette Venne
Total: (18)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Diane Bourgeois
Scott Brison
Andy Burton
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Stockwell Day
Bev Desjarlais
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Maurice Vellacott
Judy Wasylycia-Leis
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Liaison
Président:

Vice-président:



Total:

Opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires
Président:

Vice-président:

Reg Alcock
Carolyn Bennett
Scott Brison
Roy Cullen
Ken Epp
Paul Forseth
Liza Frulla
Robert Lanctôt
Steve Mahoney
Pat Martin
Gilles-A. Perron
Gerry Ritz
Andy Scott
Alex Shepherd
Paul Szabo
Tony Valeri
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Odina Desrochers
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Brian Fitzpatrick
Christiane Gagnon
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Monique Guay
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Pierre Paquette
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Patrimoine canadien
Président:

Vice-président:

Jim Abbott
Paul Bonwick
Sarmite Bulte
Rodger Cuzner
Claude Duplain
Christiane Gagnon
Roger Gallaway
John Harvard
Loyola Hearn
Betty Hinton
Wendy Lill
Clifford Lincoln
Dennis Mills
Caroline St-Hilaire
Chuck Strahl
Tony Tirabassi
Total: (16)
Membres associés
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Diane Bourgeois
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Serge Cardin
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
Dick Proctor
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Suzanne Tremblay
Maurice Vellacott
Judy Wasylycia-Leis
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Pêches et océans
Président:

Vice-président:

Sarkis Assadourian
Andy Burton
John Cummins
Rodger Cuzner
Wayne Easter
Reed Elley
Georges Farrah
Loyola Hearn
Dominic LeBlanc
Bill Matthews
Lawrence O'Brien
Yves Rocheleau
Jean-Yves Roy
Paul Steckle
Peter Stoffer
Tom Wappel
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Gérard Asselin
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Ghislain Fournier
Marcel Gagnon
Cheryl Gallant
Yvon Godin
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Svend Robinson
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Suzanne Tremblay
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Procédure et affaires de la Chambre
Président:
Peter Adams
Vice-présidents:
Dale Johnston
Jacques Saada
Rick Borotsik
Pierre Brien
Marlene Catterall
Wayne Easter
Yvon Godin
Michel Guimond
Joe Jordan
Carolyn Parrish
Geoff Regan
John Reynolds
Werner Schmidt
Guy St-Julien
Tony Tirabassi
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Stéphane Bergeron
Bill Blaikie
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
John Godfrey
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
John Harvard
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
Marcel Proulx
James Rajotte
Scott Reid
Gerry Ritz
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Caroline St-Hilaire
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Sous-comité des affaires émanant des députés
Président:
Marcel Proulx
Vice-président:

Rick Borotsik
Yvon Godin
Michel Guimond
Chuck Strahl
Tony Tirabassi
Total: (6)

Santé
Président:

Vice-président:

Carolyn Bennett
Diane Bourgeois
Bonnie Brown
Jeannot Castonguay
Brenda Chamberlain
Stan Dromisky
Hedy Fry
James Lunney
Réal Ménard
Rob Merrifield
Hélène Scherrer
Judy Sgro
Carol Skelton
Yolande Thibeault
Greg Thompson
Judy Wasylycia-Leis
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Joe Comartin
John Cummins
Madeleine Dalphond-Guiral
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Yvan Loubier
Gary Lunn
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Pat Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
Pauline Picard
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Transports
Président:

Vice-président:

Rex Barnes
John Cannis
Joe Comuzzi
Bev Desjarlais
Jim Gouk
André Harvey
Ovid Jackson
Stan Keyes
Mario Laframboise
Robert Lanctôt
James Moore
Marcel Proulx
Alex Shepherd
Raymond Simard
Paul Szabo
Lynne Yelich
Total: (16)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
Gérard Asselin
André Bachand
Roy Bailey
Leon Benoit
Bernard Bigras
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Paul Crête
John Cummins
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Ghislain Fournier
Christiane Gagnon
Cheryl Gallant
Jocelyne Girard-Bujold
Peter Goldring
Gurmant Grewal
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Yvan Loubier
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Réal Ménard
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
Dick Proctor
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Peter Stoffer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams

COMITÉS SPÉCIAUX

Comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments
Président:
Paddy Torsney
Vice-présidents:
Carole-Marie Allard
Randy White
André Bachand
Bernard Bigras
Libby Davies
Hedy Fry
Mac Harb
Dominic LeBlanc
Derek Lee
Réal Ménard
Jacques Saada
Kevin Sorenson
Total: (13)

COMITÉS MIXTES PERMANENTS

Bibliothèque du Parlement
Coprésident:

Vice-coprésident:

Représentant le Sénat:Les honorables sénateursRoch Bolduc
Michael J. Forrestall
Jean Lapointe
Yves Morin
Vivienne Poy
Représentant la Chambre des communes:Mauril Bélanger
Carolyn Bennett
Robert Bertrand
Rick Borotsik
Marlene Catterall
Marcel Gagnon
Deborah Grey
Grant Hill
Jim Karygiannis
Wendy Lill
Jerry Pickard
Louis Plamondon
Jacques Saada
Guy St-Julien
Darrel Stinson
Andrew Telegdi
Total: (21)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Garry Breitkreuz
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
John Cummins
Libby Davies
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Gurmant Grewal
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Benoît Sauvageau
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Chuck Strahl
Greg Thompson
Myron Thompson
Vic Toews
Maurice Vellacott
Elsie Wayne
Randy White
Ted White
John Williams
Lynne Yelich

Examen de la réglementation
Coprésident:

Vice-coprésident:

Représentant le Sénat:Les honorables sénateursMichel Biron
Céline Hervieux-Payette
Elizabeth Hubley
James Kelleher
Wilfred Moore
Pierre Claude Nolin
Gérard Phalen
Représentant la Chambre des communes:Paul Bonwick
Joe Comuzzi
John Cummins
Liza Frulla
Gurmant Grewal
Michel Guimond
Derek Lee
Paul Harold Macklin
John Maloney
Pat Martin
John McKay
Lynn Myers
Caroline St-Hilaire
Greg Thompson
Maurice Vellacott
Tom Wappel
Ted White
Total: (24)
Membres associés
Jim Abbott
Diane Ablonczy
Rob Anders
David Anderson
André Bachand
Roy Bailey
Rex Barnes
Leon Benoit
Rick Borotsik
Garry Breitkreuz
Pierre Brien
Scott Brison
Andy Burton
Chuck Cadman
Bill Casey
Rick Casson
David Chatters
Joe Clark
Stockwell Day
Norman Doyle
John Duncan
Reed Elley
Ken Epp
Brian Fitzpatrick
Paul Forseth
Cheryl Gallant
Peter Goldring
Jim Gouk
Deborah Grey
Art Hanger
Stephen Harper
Richard Harris
Loyola Hearn
John Herron
Grant Hill
Jay Hill
Howard Hilstrom
Betty Hinton
Rahim Jaffer
Dale Johnston
Gerald Keddy
Jason Kenney
Robert Lanctôt
Gary Lunn
James Lunney
Peter MacKay
Inky Mark
Keith Martin
Philip Mayfield
Grant McNally
Val Meredith
Rob Merrifield
Bob Mills
James Moore
Lorne Nystrom
Deepak Obhrai
Brian Pallister
Charlie Penson
James Rajotte
Scott Reid
John Reynolds
Gerry Ritz
Werner Schmidt
Carol Skelton
Monte Solberg
Kevin Sorenson
Larry Spencer
Darrel Stinson
Chuck Strahl
Myron Thompson
Vic Toews
Elsie Wayne
Randy White
John Williams
Lynne Yelich

Langues officielles
Coprésident:

Vice-coprésident:

Représentant le Sénat:Les honorables sénateurs
Représentant la Chambre des communes:Mauril Bélanger
Eugène Bellemare
Gérard Binet
Sarmite Bulte
Jeannot Castonguay
Christiane Gagnon
Yvon Godin
John Herron
Dan McTeague
Massimo Pacetti
Benoît Sauvageau
Raymond Simard
Yolande Thibeault
Total: (13)
Membres associés
André Bachand
Rex Barnes
Stéphane Bergeron
Rick Borotsik
Scott Brison
Bill Casey
Joe Clark
Joe Comartin
Norman Doyle
Loyola Hearn
Gerald Keddy
Yvan Loubier
Peter MacKay
Inky Mark
Lorne Nystrom
Louis Plamondon
Greg Thompson
Suzanne Tremblay
Elsie Wayne


Comités des Présidents des Comités législatifs

Le Président de la Chambre

L'hon. Peter Milliken

 

Le vice-président et président des comités pléniers

M. Bob Kilger

 

Le vice-président des comités pléniers de la Chambre

M. Réginald Bélair

 

Le vice-président adjoint des comités pléniers de la Chambre

Mme Eleni Bakopanos

 


MEMBRE DU MINISTÈRE

Par ordre de préséance

Le très hon. Jean Chrétien Premier ministre
L'hon. David Collenette ministre des Transports
L'hon. David Anderson ministre de l'Environnement
L'hon. Ralph Goodale ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, ministre responsable de la Commission canadienne du blé et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
L'hon. Sheila Copps ministre du Patrimoine canadien
L'hon. John Manley vice-premier ministre et ministre des Finances
L'hon. Anne McLellan ministre de la Santé
L'hon. Allan Rock ministre de l'Industrie
L'hon. Wayne Easter solliciteur général du Canada
L'hon. Lucienne Robillard présidente du Conseil du Trésor
L'hon. Martin Cauchon ministre de la Justice et procureur général du Canada
L'hon. Jane Stewart ministre du Développement des ressources humaines
L'hon. Stéphane Dion président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
L'hon. Pierre Pettigrew ministre du Commerce international
L'hon. Don Boudria ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Lyle Vanclief ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
L'hon. Herb Dhaliwal ministre des Ressources naturelles
L'hon. Claudette Bradshaw ministre du Travail
L'hon. Robert Nault ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
L'hon. Elinor Caplan ministre du Revenu national
L'hon. Denis Coderre ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
L'hon. Sharon Carstairs leader du gouvernement au Sénat
L'hon. Robert Thibault ministre des Pêches et des Océans
L'hon. Rey Pagtakhan ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Science, Recherche et Développement)
L'hon. Bill Graham ministre des Affaires étrangères
L'hon. Susan Whelan ministre de la Coopération internationale
L'hon. Gerry Byrne ministre d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique)
L'hon. John McCallum ministre de la Défense nationale
L'hon. Ethel Blondin-Andrew secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse)
L'hon. David Kilgour secrétaire d'État (Asie-Pacifique)
L'hon. Andy Mitchell secrétaire d'État (Développement rural) (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario)
L'hon. Maurizio Bevilacqua secrétaire d'État (Institutions financières internationales)
L'hon. Paul DeVillers secrétaire d'État (Sport amateur) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes
L'hon. Gar Knutson secrétaire d'État (Europe centrale et orientale et Moyen-Orient)
L'hon. Denis Paradis secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique) (Francophonie)
L'hon. Claude Drouin secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
L'hon. Stephen Owen secrétaire d'État (Diversification économique de l'Ouest canadien) (Affaires indiennes et du Nord canadien)
L'hon. Jean Augustine secrétaire d'État (Multiculturalisme) (Situation de la femme)

SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES

M. Joe Jordan du Premier ministre
M. André Harvey du ministre des Transports
M. Steve Mahoney du ministre des Transports
Mme Karen Redman du ministre de l'Environnement
M. Paul Szabo du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
Mme Sarmite Bulte de la ministre du Patrimoine canadien
M. Bryon Wilfert du ministre des Finances
M. Jeannot Castonguay de la ministre de la Santé
M. Serge Marcil du ministre de l'Industrie
M. Lynn Myers du solliciteur général du Canada
M. Alex Shepherd de la présidente du Conseil du Trésor
M. Paul Harold Macklin du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Mme Raymonde Folco de la ministre du Développement des ressources humaines
M. Bill Matthews du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales
M. Pat O'Brien du ministre du Commerce international
M. Geoff Regan du leader du gouvernement à la Chambre des communes
M. Larry McCormick du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
M. Benoît Serré du ministre des Ressources naturelles
M. Gurbax Malhi de la ministre du Travail
M. John Finlay du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
Mme Sophia Leung de la ministre du Revenu national
M. Mark Assad du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
M. Georges Farrah du ministre des Pêches et des Océans
M. Carmen Provenzano du ministre des Anciens combattants
Mme Aileen Carroll du ministre des Affaires étrangères
Mme Marlene Jennings de la ministre de la Coopération internationale
M. John O'Reilly du ministre de la Défense nationale