Passer au contenu
Début du contenu

ENVI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

« ENTENTES DE MISE EN OEUVRE DE L'ANNEXE DE 2001 DE LA CHARTE DES GRANDS LACS »

INTRODUCTION

Le 26 novembre, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a déposé son rapport final sur les projets d’entente de mise en œuvre de l’Annexe de la Charte des Grands Lacs proposés par le Council of Great Lakes Governors (CGLG ou le Conseil). Dans son rapport, le Comité formule une gamme de recommandations visant à améliorer ces ententes. Le gouvernement du Canada remercie le Comité permanent, dont il a bénéficié des travaux réalisés dans ce domaine.

Après avoir obtenu les points de vue du Comité permanent, et avoir consulté les partenaires provinciaux et pris en compte les préoccupations des Canadiens, qui veulent s’assurer que les eaux du bassin des Grands et du Saint Laurent sont protégées, le gouvernement fédéral conclut que les ententes, dans leur état actuel, sont trop permissives et doivent être renforcées. Le mémoire du gouvernement du Canada (appendice I) rejoint la position du Comité permanent sur les projets d’entente de mise en œuvre. Il souligne l’importance fondamentale continue du Traité des eaux limitrophes et de la Commission mixte internationale (CMI) pour la gestion et la protection du bassin des Grands Lacs et du Saint Laurent et se prononce en faveur d’une perspective écosystémique qui s’appuie sur une approche de prudence, comme en témoigne son interdiction légale des transferts hors bassin. Le Canada encourage aussi le CGLG à appliquer à tout le bassin international le même degré élevé de protection que celui qui est offert dans les eaux limitrophes canadiennes, où les transferts massifs hors bassin sont interdits, et à veiller à ce que les ententes de mise en œuvre éventuelles reposent sur des informations scientifiques plus rigoureuses.

Bien que le gouvernement ne fasse pas partie des négociations de l’Annexe, il a suivi l’élaboration de l’Annexe de la Charte des Grands Lacs et des projets d’entente de mise en œuvre connexes. En février 2001, il a présenté au CGLG des commentaires détaillés sur le projet d’Annexe de 2001 et a fait des présentations au CGLG sur l’approche canadienne de protection de l’intégrité des eaux des Grands Lacs. Pendant tout le déroulement du processus du CGLG, le gouvernement a suivi, par l’entremise de ses consulats et dans le cadre des discussions avec l’Ontario et le Québec, les négociations qui ont conduit à la publication des projets d’entente de mise en œuvre, en juillet 2004. Le gouvernement poursuivra son dialogue avec le CGLG et ses membres, et il continuera de collaborer avec l’Ontario et le Québec au fur et à mesure de l’élaboration des ententes de mise en œuvre.

Vous trouverez ci-dessous la réponse du gouvernement du Canada à chaque recommandation formulée par le Comité permanent. Le mémoire présenté par le gouvernement du Canada est annexé à la présente.

RECOMMANDATIONS ET RÉPONSES

Recommandation 1

Le Comité recommande donc que, dans sa réponse au Council of Great Lakes Governors, le gouvernement canadien invite les gouverneurs et les premiers ministres à faire reposer le critère de la norme sur le principe de précaution.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation. Le Comité permanent fait observer qu’un certain nombre de témoins se sont dits préoccupés par l’incertitude des connaissances sur les eaux souterraines, les effets cumulatifs et le changement climatique dans le bassin des Grands Lacs et du Saint Laurent. Par conséquent, on suggère que les ententes de mise en œuvre s’appuient sur la prudence. Les commentaires du gouvernement du Canada au CGLG traduisent des préoccupations semblables.

Le principe de prudence nous dicte d’agir prudemment, sans attendre la certitude scientifique, face à des risques potentiellement graves. Dans son Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs, la CMI approuve cette approche, compte tenu de l’incertitude actuelle qui entoure la disponibilité future de l’eau des Grands Lacs. Cette incertitude découle d’une connaissance insuffisante du changement climatique, de la demande future, et des conséquences des prélèvements et de la consommation sur l’intégrité de l’écosystème, ainsi que des doutes qui existent en général au sujet de la fiabilité des données existantes sur les Grands Lacs. En particulier, à la lumière des études réalisées sur les effets éventuels du changement climatique sur la réduction des niveaux des lacs, les décisions au sujet de l’eau des Grands Lacs interviennent dans un contexte incertain qui impose la prudence.

Dans son mémoire au CGLG, le gouvernement du Canada souligne que son interdiction des transferts massifs hors bassin des eaux limitrophes, principalement des Grands Lacs, repose sur ses engagements à l’égard d’une information scientifique rigoureuse, de la gestion durable et d’une approche de prudence. Cette approche constitue un moyen efficace de réduire au minimum la dissémination des polluants, des espèces exotiques envahissantes et des pathogènes. Ainsi, le mémoire du gouvernement fait valoir la nécessité de poursuivre les recherches nécessaires pour établir les seuils dans les projets d’entente, la consommation et son impact, y compris les coefficients de consommation. Il fait également observer que les projets d’entente sont muets sur les effets éventuels du changement climatique. Il souligne la nécessité d’approfondir les recherches dans ce domaine et recommande que les ententes tiennent compte des répercussions du changement climatique sur le bassin des Grands Lacs et du Saint Laurent. Comme il le précise dans sa réponse à la sixième recommandation du Comité permanent, le gouvernement du Canada maintient son engagement à l’égard de la recherche sur les eaux douces, grâce à laquelle une information scientifique rigoureuse pourra éclairer le processus décisionnel.

Recommandation 2

Le Comité recommande donc que, dans sa réponse au Council of Great Lakes Governors, le gouvernement canadien invite les gouverneurs et les premiers ministres à préciser dans les ententes que, dans l’analyse finale des projets de prélèvement d’eau, le Traité des eaux limitrophes a préséance et que la CMI doit demeurer l’arbitre final dans les décisions concernant de tels projets.

Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et estime que le Traité des eaux limitrophes (TEL) est fondamental à la gestion et à la protection des eaux communes du bassin des Grands Lacs et du Saint Laurent. Dans son mémoire au CGLG, le gouvernement réaffirme que les obligations des gouvernements du Canada et des États Unis aux termes du TEL et de l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (AQEGL) ne seraient pas touchées par les projets d’entente de mise en œuvre de la Charte des Grands Lacs. Le mémoire du Canada au Conseil demande que des mentions précises de la primauté de l’AQEGL et du TEL soient faites dans le texte principal et les appendices des ententes de mise en œuvre finales de l’Annexe de la Charte des Grands Lacs.

Le mémoire du gouvernement reconnaît le rôle central que joue la Commission mixte internationale (CMI), particulièrement en vertu de l’article III du TEL. Selon le Traité, toute utilisation, obstruction ou dérivation qui influe sur le débit naturel des eaux limitrophes exige une approbation indépendante de la CMI ou une entente spéciale par les gouvernements du Canada et des États Unis. Depuis sa création, la CMI a fourni au Canada et aux États Unis des avis et des lignes directrices importantes pour résoudre les problèmes d’eaux limitrophes et transfrontalières et contribuer à prévenir l’apparition de tels problèmes.

Recommandation 3

Le Comité recommande donc fortement que, dans sa réponse au Council of Great Lakes Governors, le gouvernement canadien invite les gouverneurs et les premiers ministres à réviser et à renforcer les ententes. Ainsi, les ententes devraient s’inspirer du libellé et de l’esprit des recommandations de la CMI telles qu’énoncées dans son rapport de 2000 sur la protection des eaux des Grands Lacs, en tant que condition minimale pour l’approbation des projets de prélèvements d’eau dans le bassin des Grands Lacs, comme l’a recommandé la CMI.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation. Dans sa réponse au CGLG, le gouvernement affirme que les projets d’entente de mise en œuvre sont trop permissifs, n’offrent pas un niveau suffisant de protection des eaux du bassin et doivent être renforcés. Le mémoire du gouvernement indique que le Rapport final de la protection des eaux des Grands Lacs (publié par la CMI en 2000), et son examen d’août 2004 présentent des avis exhaustifs aux gouvernements sur une gamme de questions, comme les utilisations de l’eau, les effets cumulatifs, le changement climatique, les eaux souterraines, la conservation, et les aspects légaux et stratégiques. Même si le gouvernement du Canada est en faveur des recommandations contenues dans le rapport de la CMI, il a adopté une approche plus rigoureuse dans ses modifications à la loi du Loi du Traité des eaux limitrophes internationales (LTELI) en interdisant le prélèvement massif d’eaux limitrophes de leurs bassins versants. Ces modifications, ajoutées aux mesures adoptées par l’Ontario et le Québec, constituent une méthode efficace de protection de l’intégrité des eaux du bassin des Grands Lacs et du Saint Laurent. Dans son examen de 2004, la CMI a adressé des éloges au gouvernement du Canada et ceux de l’Ontario et du Québec pour la protection additionnelle qu’ils offrent au bassin. Le gouvernement a encouragé le CGLG à offrir le même niveau de protection dans les ententes de mise en œuvre de l’Annexe de la Charte des Grands Lacs.

Recommandation 4

Le Comité recommande que, tant que la CMI ne sera pas convaincue que les ententes donnent suite à ses recommandations et que leur mise en œuvre ne nuira pas à l’intégrité écologique du bassin des Grands Lacs, le ministère des Affaires étrangères du Canada impose un moratoire sur toute nouvelle vente ou tout nouveau prélèvement d’eau de surface ou d’eau souterraine du bassin des Grands Lacs et que le gouvernement du Canada recommande cette position au Council of Great Lakes Governors.

Le gouvernement est d’accord avec l’esprit de cette recommandation et croit que le niveau de protection recommandé est déjà en place au Canada. Étant donné que ce sont les provinces qui ont compétence sur les eaux souterraines, une approche concertée fédérale provinciale est nécessaire pour assurer la protection tant des eaux de surface que des eaux souterraines. Tel que mentionné, le gouvernement fédéral a modifié la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et ses règlements, en 2002, afin d’interdire le prélèvement massif d’eaux limitrophes – ce qui comprend les Grands Lacs – des bassins canadiens, à quelque fin que ce soit, y compris pour l’exportation. Les provinces et les territoires ont adopté des mesures de protection élargies semblables. En outre, en janvier 2005, la province de l’Ontario a instauré de nouvelles règles pour l’évaluation des demandes de permis de prélèvement d’eau à des fins d’utilisation dans le bassin. Ces règles obligeront les organismes de réglementation à envisager les aspects suivants : les utilisations de l’eau actuelles dans le bassin versant; les incidences sur le débit et les niveaux d’eau; les liens entre les eaux souterraines et les eaux de surface; la quantité et la qualité des ressources en eau; la mise en place de mesures de conservation avant qu’un permis ne soit délivré. Cette approche concertée fédérale provinciale constitue le moyen le plus efficace pour préserver l’intégrité du bassin des Grands Lacs et du Saint Laurent. Dans son mémoire au CGLG, le gouvernement encourage le Conseil à offrir, dans les futurs projets d’entente de mise en œuvre de l’Annexe de la Charte, le même niveau de protection et de certitude qu’offre le Canada.

Recommandation 5

Le Comité recommande donc que le gouvernement canadien retire son appui à un seuil d’utilisation maximale de 5 % qu’il considère trop élevé et exhorte la CMI à revoir cette mesure dans ses recommandations de 2000.

Tout comme le Comité permanent, le gouvernement du Canada est intéressé à assurer un degré de protection très élevé aux Grands Lacs. Dans son rapport de 2000, la CMI a déjà traité de façon exhaustive et indépendante de la protection des Grands Lacs en réponse à un renvoi que lui avaient transmis conjointement le Canada et les États-Unis. L’une des recommandations formulées par la CMI dans son Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs, voulait que les gouvernements ne permettent pas que tout nouveau projet de prélèvement d’eau du bassin des Grands Lacs soit entrepris à moins que le promoteur puisse démontrer que le prélèvement ne portera pas atteinte à l’intégrité de l’écosystème du bassin des Grands Lacs. La Commission a recommandé que soit appliqué un certain nombre de conditions et de critères rigoureux lors de l’examen des projets éventuels de prélèvement, notamment « qu’il n’y ait pas de perte nette » ou « que la perte ne dépasse pas 5 pour cent » dans la zone de prélèvement. Dans sa réponse de février 2002 au rapport de la Commission, le gouvernement du Canada, même si l’approche de la Commission n’était pas aussi sévère que celle du Canada, appuyait la recommandation de la Commission, parce qu’elle tenait compte des préoccupations de tous les gouvernements faisant partie du bassin des Grands Lacs et qu’elle offrait la protection de l’intégrité des bassins, tout en empêchant efficacement tout prélèvement d’eau sur une grande échelle et sur une grande distance.

Dans sa présentation au CGLG, le gouvernement du Canada recommande d’appliquer, à tout le bassin international, la norme de protection plus élevée qu’offre actuellement le Canada où les transferts massifs hors bassin sont interdits dans les eaux limitrophes en vertu du Traité des eaux limitrophes.

Le gouvernement note aussi que les gouvernements du Canada et des États Unis étaient en faveur de la demande de la CMI de réaliser un examen préalable des recommandations contenues dans le rapport de l’an 2000. La Commission a terminé cet examen et dans son rapport de 2004, elle a recommandé que les ententes de mise en œuvre comportent un régime de gestion et de normes conforme aux recommandations du rapport de l’an 2000 de la CMI. En outre, le gouvernement du Canada souscrit à l’initiative de la Commission de revoir les recommandations contenues dans le rapport de l’an 2000 à intervalles de dix ans, sauf si la CMI renvoie la question aux gouvernements du Canada et des États Unis avant le dixième anniversaire de la mention originale de 1999.

Recommandation 6

Le Comité recommande que le gouvernement du Canada effectue une analyse interministérielle, sous la direction du ministère de l’Environnement, de sa capacité scientifique en matière de recherche sur les eaux douces et de la politique fédérale relative aux eaux et qu’il fasse rapport au Comité des résultats de cette analyse. Le Comité recommande qu’ensuite, dans ses efforts pour redistribuer les budgets au sein desministères et d’un ministère à l’autre vers les secteurs prioritaires, le gouvernement répartisse de manière coordonnée plus de ressources à la recherche sur les eaux douces.

Le gouvernement convient que le genre d’examen recommandé par le Comité permanent est nécessaire et que les travaux se poursuivent de façon continue afin de déterminer les investissements fédéraux dans la capacité en matière de recherche et de politique sur les eaux douces, et il sait où les investissements pourraient être renforcés et mieux intégrés. Au nom du Comité interministériel des sous-ministres adjoints sur l’eau (CISMAE), le Secrétariat du Conseil du Trésor a entrepris, en 2004, un exercice de collecte de données sur l’eau afin de réunir de l’information sur les activités, les dépenses et les résultats du gouvernement fédéral dans le domaine de l’eau dans le but d’appuyer l’élaboration de politiques et la coordination des activités fédérales concernant l’eau.

Dépenses par résultat horizontal par exercice - Basé sur des millions of dollars entre les années fiscale 2003 à 2006 - Affectant la santé humaine, santé des l'écosystèmes, utilisation et économie durables, risques et prévisions environementales, dimensions mondiales, et non précisé
Ébauche – Les estimations préliminaires des dépenses directes ne servent qu’à des fins d’illustration.

L’exercice relatif à l’eau a aussi permis de classer les activités fédérales par type, y compris la recherche en matière d’eau, les activités scientifiques connexes et l’élaboration de politiques. Selon les données initiales, le gouvernement fédéral dépense en moyenne plus de 770 millions de dollars par année, depuis 2003-2004, pour ses programmes relatifs à l’eau (voir le graphique ci-dessus). Au niveau ministériel, Environnement Canada a, par exemple, dépensé plus de 76 millions de dollars pour des activités dans le domaine de l’eau en 2003-2004, 49 % de cette somme ayant contribué à l’atteinte de résultats relatifs à la santé des écosystèmes, 25 % à l’utilisation durable des eaux, 24 % à l’évitement de risques et 2 % à la santé humaine. L’information recueillie dans le cadre de l’exercice sert de base à la réalisation d’une analyse plus poussée de la capacité scientifique fédérale concernant la recherche sur les eaux douces et la politique fédérale relative aux eaux et permet d’éclairer les décisions sur la réaffectation des sommes entre les domaines prioritaires relatifs à l’eau et au sein de ceux-ci.

Pour contribuer à assurer l’intégration et la coordination des activités ayant trait aux eaux douces, le CISMAE, qui représente 19 ministères et organismes, s’est employé à faire avancer des politiques et des programmes fédéraux en matière d’eau, dont l’établissement du Cadre fédéral sur l’eau. Le Cadre comporte une vision commune associée à cinq grands résultats finaux dont on a établi qu’ils englobaient la portée des activités fédérales en matière d’eau. De même, à l’échelle intergouvernementale, les travaux se poursuivent par l’entremise du Conseil canadien des ministres de l’environnement afin de coordonner de meilleures activités fédérales-provinciales concernant les eaux douces. La capacité de faire progresser la politique sur l’eau sera davantage intégrée grâce à l’application, par le ministre de l’Environnement, d’un cadre pour la durabilité de l’environnement qui contribuera à améliorer la santé et le bien être des Canadiens, à préserver et à protéger notre milieu naturel, et favorisera la compétitivité à long terme du Canada.

Un Programme fédéral de recherche sur les eaux douces a été ébauché à la suite d’ateliers interministériels qui ont permis de cerner les domaines prioritaires de collaboration en recherche fédérale. Le programme proposé définit les grandes orientations et les priorités de recherche pour atteindre les résultats relatifs à la santé humaine, à la santé des écosystèmes, à l’utilisation durable et aux risques du Cadre fédéral sur l’eau. Plus particulièrement, afin d’atteindre le résultat sur l’utilisation durable, il comprend présentement un objectif général de recherche visant à acquérir les connaissances nécessaires pour déterminer et prévoir les changements au niveau de la disponibilité, de l’utilisation optimale et de la qualité de l’eau en rapport avec les usages multiples des eaux de surface et souterraines. On sollicite actuellement la contribution du personnel des politiques et des programmes fédéraux, des provinces, des territoires et des autres groupes d’intérêt clés pour la réalisation de ce programme intégré de recherche, compte tenu des besoins de connaissances de ces organismes et intervenants. Le programme servira à mettre en place un cadre cohérent pour satisfaire les besoins du gouvernement fédéral en matière de planification stratégique, saisir les occasions de collaboration et faire en sorte que la recherche fédérale vienne compléter celle effectuée par d’autres (notamment les provinces, les territoires et les universités) et table sur celle-ci.

Le gouvernement demeure engagé à protéger et à accroître la qualité des ressources en eaux douces du Canada et à garantir que ces ressources, qui sont indispensables à un environnement sain, soient protégées et gérées d’une manière judicieuse et efficace tout en tenant compte de leur valeur pour tous les secteurs de la société et l’environnement. Le gouvernement sera heureux de fournir de plus amples renseignements au Comité permanent ou de répondre à toute autre question qu’il pourrait vouloir poser.

Recommandation 7

Le Comité recommande que le gouvernement canadien explore davantage les possibilités de renvoi en vertu du Traité des eaux limitrophes et qu’il appuie la CMI en lui fournissant de l’information dans de meilleurs délais, en suivant davantage ses recommandations et en s’assurant qu’elle dispose de ressources suffisantes.

Le gouvernement du Canada est d’accord avec cette recommandation. Aux termes de l’article IX du TEL, le gouvernement du Canada ou des États Unis peut demander à la CMI de faire enquête et de faire rapport sur des questions concernant la frontière qui font l’objet d’un désaccord. Cette fonction, connue sous le nom de renvoi, constitue un important moyen de traiter les problèmes environnementaux frontaliers entre le Canada et les États Unis de manière indépendante et impartiale. Les recommandations de la CMI, quand elles font l’objet d’un renvoi, sont de nature consultative et elles ne sont pas exécutoires pour les gouvernements. Le Canada croit que le moyen le plus efficace de s’assurer que les recommandations de la CMI sont prises en compte par les gouvernements consiste à effectuer des renvois conjointement avec le gouvernement des États Unis. Tous les renvois devant la CMI ont été faits conjointement avec les États Unis.

Le gouvernement apprécie le rôle critique et constant de la CMI, qui fournit des orientations et des conseils essentiels aux gouvernements du Canada et des États Unis sur une vaste gamme de questions concernant les eaux limitrophes et transfrontalières, notamment sur la qualité et la quantité de l’eau. Le gouvernement du Canada convient qu’il est important que les besoins d’information de la CMI soient satisfaits en temps opportun, que les gouvernements donnent suite aux recommandations de la CMI et que celle ci dispose de ressources suffisantes pour mener à bien ses fonctions. Le gouvernement du Canada étudie toutes les recommandations formulées par la CMI et tente d’apporter des réponses de fond. Par exemple, en février 2002, le gouvernement a fourni une réponse détaillée aux recommandations de la CMI contenues dans le Rapport final sur la protection des eaux des Grands Lacs.

Dans le cadre d’un engagement plus large à l’égard des Grands Lacs, le gouvernement, dans le discours du Trône d’octobre 2004, a réaffirmé son intention de collaborer avec la CMI dans des dossiers comme la qualité de l’air, l’eau et les espèces envahissantes. Le Canada continuera à fournir à la CMI un financement de base à long terme stable pour s’assurer qu’elle est en mesure de remplir ses fonctions.

APPENDICE 1

Présentation du Gouvernement du Canada au Conseil des gouverneurs des Grands Lacs sur le Projet d’entente des Ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et du Pacte sur les ressources en eau du bassin des Grands Lacs Janvier 7, 2005

Obligations internationales

Les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent sont d’une importance nationale pour les Canadiens et, conséquemment, le gouvernement du Canada est résolu à protéger l’écosystème des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent à long terme. À titre de Partie du Traité des eaux limitrophes de 1909 et donc responsable, de concert avec les États-Unis, pour les droits et les obligations contenus dans le Traité, le Canada considère le Traité comme étant fondamental à la gérance et la protection des eaux partagées des Grands Lacs.

Les obligations, aux termes du Traité des eaux limitrophes (TEL) de 1909 et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (ARQEGL) sont inchangées par les projets d’entente. Tout projet qui affecte le débit ou le niveau naturel des eaux limitrophes nécessitera une approbation indépendante par la Commission mixte internationale (CMI), prévue dans le traité, ou un accord spécial entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Les parties ont également accepté de ne pas polluer les eaux de l’autre côté de la frontière et de rétablir et d’entretenir l’intégrité chimique, physique et biologique de l’écosystème du bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent. Le Canada fait mention des références au TEL et au CMI dans le préambule aux projets d’entente; toutefois, à la lumière des obligations aux termes du Traité et au but de l’ARQEGL, les accords définitifs devraient inclure des références spécifiques dans le texte principal, y compris les annexes.

Interdictions canadiennes sur des déviations à l’extérieur du bassin

Les modifications du Canada à la Loi du Traité des eaux limitrophes internationales et aux règlements, qui interdissent des prélèvements massifs des limitrophes de leurs bassins hydrographiques, principalement les Grands Lacs et Saint-Laurent au Canada, sont entrées en vigueur en décembre 2002. L’interdiction est une mesure environnementale non discriminatoire, d’application générale visée à préserver l’intégrité des communautés et des écosystèmes à l’intérieur des bassins d’eau qui dépendent d’un approvisionnement durable en eau. Les provinces et territoires ont adopté des mesures semblables, basées sur des principes scientifiques, une gestion durable et une approche préventive. Elles fournissent des moyens efficaces de minimiser la propagation de polluants, les espèces invasives et les microbes pathogènes – tous des sujets qui touchent les Grands Lacs.

Le Canada encourage le Conseil des gouverneurs des Grands Lacs à se prêter au même niveau de protection et de certitude dans ses projets d’Entente sur les ressources durables en eaux du bassin des Grands Lacs et de pacte entre États associés à ces ressources partagées. Les obligations internationales en matière de commerce n’empêchent pas le Canada et les États-Unis d’adopter des mesures pour protéger les ressources en eau et de préserver l’intégrité de l’écosystème du bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent. Le Canada est préoccupé qu’en permettant des déviations hors du Bassin, les projets d’ententes pourraient mener à des prélèvements d’eau hors du Bassin, ce qui enchaînerait une perte d’eau permanente.

Conseils de la Commission mixte internationale

Le Canada reconnaît le rôle critique et continu de la Commission mixte internationale (CMI) établi par le Traité des eaux limitrophes (1909). Cette importante organisation binationale a fourni des conseils et direction essentiels aux gouvernements du Canada et des États-Unis sur un éventail de sujets concernant les eaux limitrophes et transfrontalières, y compris des préoccupations en matière de qualité et de quantité d’eau. Notamment, le rapport de février 2000 de la CMI, Protection des eaux des Grands Lacs et la révision récemment en Août 2004, fournit des conseils clairs et distincts aux gouvernements sur plusieurs de ces questions importantes, y compris les utilisations d’eau, les effets cumulatifs, le changement climatique, les eaux souterraines, la conservation, les facteurs légaux et les considérations politiques.

Commentaires particuliers

Le Canada apprécie les efforts des huit états des Grands Lacs, du Québec et de l’Ontario, de développer de nouvelles normes d’étude régionale, de gestion et de réglementation de l’eau dans le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent. Notamment, les buts de conservation pour favoriser une utilisation efficace et pour minimiser les prélèvements d’eau sont des facteurs bien prisés et devraient inclure des cibles spécifiques et des échéanciers basés sur des principes scientifiques objectifs. Dans le projet d’entente, l’inclusion des points qui concernent les eaux souterraines, les exigences en matière de rapport, le partage de données précises et comparables, l’évaluation des effets cumulatifs, les programmes relatifs à l’eau, et les manuels des procédures, sera d’une importance critique à la gestion durable future des eaux des Grands Lacs. Il sera davantage important que toutes les juridictions mettent ces dispositions et les annexes en application d’une façon cohérente et mettent aussi les nouvelles normes en œuvre dans le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent.

Le seuil d’étude d’utilisation régionale à l’intérieur du Bassin est basé sur des évaluations de consommation d’eau et non des prélèvements d’eau proposés. Ceci signifierait que seulement des prélèvements à grande échelle passeraient à l’étude. En outre, il est nécessaire de faire beaucoup de recherches pour renforcer les bases méthodiques des seuils désignés, la consommation d’eau et son impact, y compris le besoin de recherches sur des coefficients de consommation pour diverses utilisations d’eau. Les ententes sont trop tolérantes; il n’y pas de maximum pour des prélèvements d’eau ni de reconnaissance que la protection des affluents, des voies fluviales ou des zones humides d’intérêt national ou binational pourrait nécessiter un examen plus approfondi.

Il serait exigé des demandeurs de prélèvements nouveaux ou accrus qu’ils soumettent un projet d’amélioration pour les eaux ou les ressources naturelles dépendantes de l’eau. Alors que l’amélioration des ressources est précieuse en soi, comme moyen de s’assurer l’intégrité écologique du bassin, étant donné l’importance unique de l’eau et de son approvisionnement limité, une amélioration projetée ne devrait pas servir pour contrebalancer le mal causé aux ressources aquatiques et naturelles. En outre, les projets devraient d’abord être soumis et recevoir une évaluation environnementale le cas échéant, dont il n’est pas fait mention dans les ententes. Une coordination régionale devait faciliter une participation publique multipartite à tous les stades de l’évaluation, de l’étude et de la mise en œuvre, y compris les Premières nations.

Pour le gouvernement canadien, la raison pour laquelle les projets d’entente prévoient quelconques exceptions aux dispositions de gérance des eaux des Grands Lacs n’est pas claire. Notamment, la déviation de Chicago – la plus importante déviation hors des Grands Lacs – n’est pas assujettie aux projets d’entente.

Les projets d’entente font aussi l’objet de silence en matière de changement climatique. À cet égard, la recherche en changements climatiques et la vulnérabilité associée aux Grands Lacs sont critiques pour faire des choix sains sur la gestion des eaux du bassin. Les baisses de niveau d’eau à un certain degré sont probables mais la cadence de l’impact du changement climatique sur les Grands Lacs est incertaine. L’interaction de l’activité humaine et la variabilité climatique pourrait avoir des effets considérables. Par conséquent, le Canada suggère que ces accords soient écrits dans le contexte que le changement climatique pourrait avoir des implications importantes pour l’approvisionnement d’eau au bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent.

Le Canada reconnaît le fait qu'il y avait un besoin pressant pour une tenue de consultations publiques concernant les projets d’entente et c’est l’intention du Conseil de reprendre les négociations et de préciser le langage et les concepts dans l’accord. Des accords plus solides et une plus grande précision sont nécessaires pour atteindre le plus haut niveau de protection possible pour le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent, pour s’assurer que le régime proposé de gestion de l’eau soit conforme au Traité des eaux limitrophes de 1909 et à d’autres obligations internationales et pour réduire les risques de s’exposer à des contestations judiciaires potentielles. Une fois menés à bonne fin, les accords doivent exiger des états et des provinces, d’adopter et de mettre en œuvre des mesures pour s’assurer de la conformité.

Conclusion

Le Canada reconnaît le rôle important que jouent les membres du Conseil des gouverneurs des Grands Lacs – incluant le Québec et l’Ontario – dans la protection de l’intégrité écologique du Bassin et dans l’encouragement d’une gestion durable. Cependant, le gouvernement est préoccupé par les projets d’entente qui n’offrent pas un niveau suffisant de protection des eaux du Bassin et qui devraient conséquemment être renforcés. Le Canada se réjouit d’un dialogue régulier avec le Conseil et les membres sur le développement des accords de la mise en œuvre. À l’avenir, on s’attend à une augmentation des défis à la protection environnementale et au développement soutenable dans le bassin des Grands Lacs et Saint-Laurent, ce qui nécessitera un engagement durable de toutes les juridictions.