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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 3 novembre 2005




¹ 1545
V         Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))
V         M. Bob Elliott (président, Association canadienne de l'imprimerie)
V         M. Bob Kadis (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l'imprimerie)

¹ 1550

¹ 1555
V         Le président
V         M. David Campbell (président, Canadian Lumber and Building Materials Association of Ontario, Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction)
V         Le président
V         M. David Campbell

º 1600
V         Le président
V         M. Stanley Griffin (président et chef de la direction, Bureau d'assurance du Canada)

º 1605

º 1610

º 1615
V         Le président
V         M. Joseph Oliver (président et directeur général, Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières)

º 1620
V         Le président
V         M. Paul Renaud (président, Vice-président, Affaires corporatives, USC Education Savings Plan Inc., RESP Dealers Association of Canada)

º 1625
V         M. Peter Lewis (président, Relations gouvernementales, vice-président, Administration de régimes, C.S.T. Consultants Inc., RESP Dealers Association of Canada)
V         Le président
V         M. Brian Ashton (coprésident, Conseiller, Ville de Toronto, Toronto Financial Services Alliance)

º 1630
V         Mme Janet Ecker (directrice administrative, Toronto Financial Services Alliance)

º 1635
V         M. Brian Ashton
V         Le président
V         M. Robert Barnett (Ontario Land Trust Alliance)

º 1640

º 1645
V         Le président
V         M. Robert Barnett
V         Le président
V         M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)
V         M. Stanley Griffin

º 1650
V         M. Monte Solberg
V         M. Joseph Oliver
V         M. Monte Solberg
V         M. Joseph Oliver

º 1655
V         M. Monte Solberg
V         Mme Janet Ecker
V         Le président
V         Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)
V         M. Peter Lewis
V         Mme Judy Wasylycia-Leis

» 1700
V         Mme Janet Ecker
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Joseph Oliver
V         Mme Judy Wasylycia-Leis

» 1705
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)
V         Mme Janet Ecker

» 1710
V         L'hon. Maria Minna
V         M. David Campbell
V         L'hon. Maria Minna
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         L'hon. Maria Minna
V         M. David Campbell
V         L'hon. Maria Minna
V         M. David Campbell
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président

» 1715
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         Le président
V         M. Bob Elliott
V         Le président
V         M. Bob Kadis
V         Le président
V         M. Bob Kadis
V         Le président
V         M. David Campbell
V         Le président
V         M. David Campbell
V         Le président
V         M. David Campbell
V         Le président
V         M. David Campbell
V         Le président
V         M. Stanley Griffin
V         Le président
V         M. Stanley Griffin
V         Le président
V         M. Joseph Oliver
V         Le président
V         M. Monte Solberg
V         Le président
V         M. Joseph Oliver
V         Le président
V         M. Joseph Oliver
V         Le président
V         M. Joseph Oliver
V         Le président

» 1720
V         Mme Janet Ecker
V         Le président
V         Mme Janet Ecker
V         Le président
V         M. Brian Ashton
V         Le président
V         M. Brian Ashton
V         Le président
V         M. Robert Barnett
V         Le président
V         M. Robert Barnett
V         Le président
V         M. Robert Barnett

» 1725
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna
V         M. Bob Kadis
V         L'hon. Maria Minna
V         M. Bob Kadis
V         L'hon. Maria Minna
V         M. Robert Kadis
V         Le président










CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 142 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 3 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  +(1545)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): La séance est ouverte.

    Nous sommes réunis ici aux termes de l'article 83.1 du Règlement, sur les consultations prébudgétaires 2005.

    Vous avez de sept à huit minutes pour nous présenter brièvement votre déclaration préliminaire. J'aimerais que vous vous en teniez à cela, parce que nous avons sept groupes, je crois, sinon plus. Les membres vont ensuite vouloir poser des questions, et je ne veux pas prolonger la séance. Je sais que nous commençons avec un léger retard, mais je ne peux pas rester plus longtemps, et je pense que certains d'entre vous ont également des obligations.

    Le premier groupe que nous accueillons est l'Association canadienne de l'imprimerie, M. Elliott.

+-

    M. Bob Elliott (président, Association canadienne de l'imprimerie): Merci, monsieur le président.

    Je suis Bob Elliott. Je suis président de l'Association canadienne de l'imprimerie. Je suis accompagné par Bob Kadis, président de notre comité des affaires gouvernementales. Je vais d'abord vous donner un aperçu de notre industrie, puis M. Kadis discutera avec vous de nos principales préoccupations concernant le budget.

    L'imprimerie canadienne et les industries connexes offrent des emplois stables et des carrières à environ 98 000 Canadiens. Cette année, la valeur totale des expéditions est, selon les estimations, de l'ordre de 11 milliards de dollars. Environ 16 p. 100 de ces expéditions sont exportées, surtout vers les États-Unis. Notre industrie compte 5 500 établissements, ce qui en fait la principale industrie manufacturière du Canada pour ce qui est du nombre d'installations. Les retombées économiques de l'industrie touchent donc l'ensemble du pays.

    La plupart de nos entreprises sont de propriété locale, et les trois quarts comptent tout au plus 20 employés. Moins de trois pour cent des entreprises ont au moins 100 employés. L'ACI est une association nationale qui représente 600 entreprises réparties dans tout le Canada et exploitant des installations de toutes tailles.

    De 1993 à 2002, l'industrie de l'imprimerie a connu une saine croissance annuelle. Toutefois, en 2003, la valeur des expéditions a fléchi de 0,7 p. 100 alors que le PIB réel du Canada augmentait de 1,7 p. 100. En 2004, les expéditions de l'industrie ont augmenté légèrement, de 1,5 p. 100, ce qui est bien inférieur aux 2,7 p. 100 de croissance du PIB réel pour la même année. Il ne faut pas tenir pour acquis les hauts niveaux d'activité économique dans l'industrie canadienne de l'imprimerie et les industries connexes, il faut les cultiver.

    Je vais maintenant demander à M. Kadis de vous parler de certaines des mesures positives contenues dans notre mémoire prébudgétaire et destinées à aider notre industrie à prospérer et à continuer de produire des retombées économiques dans tout le Canada.

+-

    M. Bob Kadis (président, Comité des affaires gouvernementales, Association canadienne de l'imprimerie): Merci, Bob. Bonjour mesdames et messieurs.

    Le comité permanent a défini trois types de capital: le capital d'entreprise, le capital humain et le capital matériel, et il a demandé de prioriser les investissements de chacun de ces types. Notre mémoire repose sur la thèse que les niveaux de vie sont étroitement liés à la productivité et que, pour tenter de relever le niveau de vie, le gouvernement fédéral devrait se concentrer sur des mesures qui encouragent la productivité.

    Mes commentaires aujourd'hui porteront sur quatre points connexes: la déduction pour amortissement de matériel informatique; les besoins spéciaux du secteur du livre du Canada; le commerce international; et, finalement, la formation professionnelle.

    Commençons par la déduction pour amortissement. L'ACI croit que l'instauration de règles appropriées pour cette déduction encouragerait très certainement l'investissement dans le capital d'entreprise. Je vous signale que les dispositions prévues dans le budget de mars 2004, qui portent à 45 p. 100 le taux d'amortissement du matériel informatique, ont été très bien accueillies dans l'imprimerie et les industries connexes. Par contre, on s'est un peu étonné que cette augmentation du taux ne s'applique pas à des équipements informatisés similaires qui ont une vie utile similaire.

    Nous sommes heureux que le comité permanent ait, par le passé, recommandé que les taux de la déduction soient révisés pour que des actifs similaires reçoivent un traitement identique, que les taux soient alignés sur les taux en vigueur aux États-Unis et ailleurs pour des catégories d'actif comparable, et que les taux canadiens reflètent la durée utile des actifs. Toutefois, le gouvernement n'a pas fait assez ni assez rapidement pour que cela soit mis en oeuvre.

    Pratiquement toutes les imprimeries canadiennes, grandes ou petites, doivent avoir les moyens d'acheter les machines perfectionnées nécessaires pour se maintenir sur les marchés et prendre de l'expansion. Pour stimuler la productivité et l'innovation dans l'imprimerie, il faut du matériel perfectionné, et cela signifie généralement des technologies informatiques. La machinerie d'imprimerie moderne est fortement tributaire des commandes informatisées. Malheureusement, le taux de déduction de 45 p. 100 n'a pas été étendu à ces commandes. Les ordinateurs se périment rapidement et le matériel informatisé utilisé dans l'imprimerie aussi. Nos concurrents d'autres pays bénéficient de conditions beaucoup plus favorables pour l'achat de matériel.

    Nous recommandons donc que le taux accéléré de 45 p. 100 s'applique au matériel informatique et assimilé. En outre, vu les défis particuliers que présentent les acquisitions de matériel pour les petites entreprises, nous proposons dans notre mémoire que ces entreprises soient autorisées à déduire au cours de l'année d'acquisition les investissements d'au moins 40 000 $ effectués pour acheter du matériel de traitement de données et des périphériques.

    Nous expliquons clairement dans le mémoire que l'amortissement accéléré, une déduction qui autrement s'appliquerait aux années ultérieures, n'a aucun effet sur les fonds publics.

    Les producteurs de livres du Canada font face à une difficulté particulière, et c'est le deuxième thème de notre mémoire.

    En vertu du Programme d'aide au développement de l'industrie de l'édition, des subventions importantes ont été versées aux éditeurs canadiens, dont certains font imprimer leurs livres à l'étranger. Concrètement, les subventions à l'édition du gouvernement du Canada sont utilisées pour appuyer l'imprimerie et les industries connexes à l'étranger, au détriment de nos fabricants nationaux, qui n'ont souvent pas suffisamment de perspectives commerciales pour demeurer viables. Ces producteurs étrangers ne paient pas d'impôt sur le revenu au Canada, ils ne donnent pas d'emploi à des Canadiens qui paieraient de l'impôt sur le revenu et, dans la mesure où les Canadiens peuvent perdre leur emploi en raison de cette délocalisation de l'activité, il se peut que le gouvernement fédéral doive aussi verser des prestations d'AE et d'autres formes de soutien.

    Évidemment, le financement de l'imprimerie à l'extérieur du Canada a des coûts indirects qui vont au-delà du montant des subventions. Nous recommandons donc que les subventions soient accordées uniquement aux éditeurs qui s'engagent à faire imprimer leurs ouvrages au Canada.

    Cela m'amène à notre troisième thème, et c'est le commerce international. Notre mémoire fait ressortir les avantages dont l'industrie canadienne de l'imprimerie a profité par le passé grâce à des occasions commerciales qui découlaient directement de l'ALENA. Le marché américain est devenu extrêmement important pour l'imprimerie canadienne. En fait, 97 p. 100 de nos exportations sont destinées à des clients américains. Toutefois, depuis le 11 septembre 2001, nombre de ces organisations américaines exigent que leurs besoins d'imprimerie soient satisfaits par des fabricants américains. Dans ce contexte, la vigueur de l'imprimerie canadienne aux États-Unis et sur d'autres marchés est menacée par une attitude protectionniste.

    Par ailleurs, le dollar canadien est passé de 63¢ au premier trimestre de 2002 à 84 ou 85¢, ce qui crée un handicap pour nos exportateurs.

    Dans notre mémoire, nous appuyons l'engagement pris par le gouvernement dans le budget 2005 en vue de fixer de nouvelles priorités en matière de commerce et d'investissement avec les États-Unis. Un système transfrontalier efficace et la mise en oeuvre de mesures commerciales pour resserrer les relations commerciales avec les États-Unis sont essentiels à la réussite de l'industrie de l'imprimerie sur cet important marché d'exportation.

¹  +-(1550)  

    Nous félicitons le gouvernement de défendre avec énergie les droits que nous assure l'ALENA dans le dossier du bois d'oeuvre, etc., mais nous aimerions que ces questions soient réglées rapidement pour éviter les irritants inutiles et malvenus à la frontière.

    L'ACI croit que la plus importante mesure d'investissement dans le capital humain dans le prochain budget serait de faire de la formation professionnelle une priorité. C'est le quatrième grand thème abordé dans notre mémoire et dont nous voulons discuter brièvement avec vous aujourd'hui.

    Parce que le gouvernement fédéral offre peu d'aide pour l'éducation et la formation axée sur les compétences, notre industrie doit assurer une grande part de la formation à l'interne. Un engagement fédéral ferme envers l'éducation et la formation est indispensable pour garantir l'existence d'une main-d'oeuvre qualifiée au Canada. À nos yeux, les conseils sectoriels ont un rôle essentiel à jouer pour répondre aux besoins de recrutement, de formation et d'innovation de l'industrie au Canada, et nous pressons le gouvernement fédéral de continuer à appuyer avec énergie le travail de ces conseils. En passant, à la page 7 de notre mémoire nous mentionnons que l'ACI demande l'établissement d'un conseil sectoriel de l'imprimerie. Nous sommes très heureux de pouvoir vous annoncer aujourd'hui que notre demande a été approuvée en septembre 2005.

    Dans notre mémoire, nous préconisons aussi que le gouvernement fédéral assume un rôle de premier plan pour reconnaître les compétences, les titres et qualités et l'éducation obtenus à l'étranger par les immigrants, afin d'optimiser la contribution que ceux-ci peuvent apporter à notre économie et à notre niveau de vie. Les annonces récentes faites en ce sens ont été bien accueillies par l'ACI. Nous les considérons comme un modèle utile à envisager dans le contexte de nos recommandations à ce sujet.

    En tout, l'ACI présente 17 recommandations prébudgétaires précises qui sont toutes énoncées dans les deux dernières pages du mémoire. Nous n'avons pas le temps aujourd'hui de vous les exposer en détail. Toutefois, j'attire votre attention sur celles visant à améliorer la compétitivité de l'économie canadienne. Plus précisément, j'implore le gouvernement de mettre en oeuvre les cinq recommandations suivantes :

    Un, modifier les règles de l'AE pour qu’aucun employeur ne paie de cotisation pour des employés embauchés en remplacement d’individus bénéficiant d’un long congé parental ou pour raisons familiales.

    Deux, modifier la Loi sur l'AE afin que, en ce qui concerne les employés changeant d’employeur au cours de l’année, les employeurs aient droit à un remboursement correspondant à celui offert à ces employés pour leur cotisation excédentaire.

    Trois, instituer de nouvelles réductions d'impôt sur le revenu applicables à toutes les tranches d'imposition, et relever les niveaux de revenu auxquels les taux les plus élevés s'appliquent.

    Quatre, annuler l'augmentation de la taxe d’accise fédérale sur l’essence introduite en tant que mesure temporaire pour contrer le déficit en 1995, et exiger que la TPS/TVH soit appliquée avant la taxe d'accise fédérale et les taxes de vente provinciales, pour éliminer un effet indésirable de double imposition.

    Finalement, notre cinquième point, porter immédiatement la cotisation maximale à un REER à 27 000 $.

    Monsieur le président, cela met un terme à notre exposé d'aujourd'hui. Au nom de l'ACI, M. Elliott et moi-même tenons à remercier les membres du comité de l'attention qu'ils accorderont à nos commentaires. Nous sommes impatients d'entamer la discussion avec vous.

¹  +-(1555)  

+-

    Le président: Monsieur Elliott, monsieur Kanis, merci.

    Accueillons maintenant le représentant du Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction, M. Prouse. Allez-vous faire un exposé?

+-

    M. David Campbell (président, Canadian Lumber and Building Materials Association of Ontario, Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction): M. Campbell.

+-

    Le président: Monsieur Campbell.

+-

    M. David Campbell: Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, je m'appelle Dave Campbell. Je suis ici aujourd'hui à titre de président du Comité des relations gouvernementales du Conseil canadien des détaillants de matériaux de construction.

    Notre association est une organisation-cadre qui représente les cinq associations régionales et provinciales de détaillants de matériaux de construction au Canada. Il s'agit des organisations suivantes : l'Atlantic Building Supply Dealers Association, basée à Moncton; l'Association québécoise, basée à Longueuil; la Lumber and Building Materials Association of Ontario, dont je suis président et qui se trouve à Mississauga; la Western Retail Lumber Association, basée à Winnipeg; la Building Supply Dealers Association of British Columbia, à Surrey.

    Ces cinq associations rassemblent plus de 2 000 entreprises. L'an dernier, le total des ventes de l'industrie était estimé à 40 milliards de dollars, et le nombre d'emplois s'élevait à environ 50 000 dans des collectivités de toutes les tailles, partout au Canada.

    Je parle aussi aujourd'hui au nom de l'Association canadienne des fabricants de produits de quincaillerie et d'articles ménagers. Cette association a participé activement à l'élaboration de notre exposé de principe et en appuie sans réserve le contenu. Il s'agit d'une association nationale qui compte 250 entreprises de fabrication et de distribution de quincaillerie et de produits ménagers. Les ventes de cette industrie en 2004 s'élevaient à environ 40 milliards de dollars, et l'industrie procurait des emplois à 25 000 Canadiens.

    Ensemble, nos deux associations représentent environ 2 300 entreprises dans tous les grands secteurs des industries des matériaux de construction, de la quincaillerie, des articles ménagers et des produits pour pelouse et jardin. Les deux associations comptent parmi leurs membres des fabricants, des grossistes et des détaillants. En 2004, nos membres fournissaient des emplois à environ 75 000 Canadiens, ce qui a produit d'importantes retombées économiques dans tout le pays.

    Je puis vous assurer que notre mémoire reflète fidèlement les points de vue de nos membres. Leurs opinions ont été recueillies lors d'un sondage prébudgétaire réalisé l'été dernier. Je mentionnerai plusieurs aspects de ce sondage au cours de mon exposé, mais je pense devoir signaler que 37 p. 100 des entreprises qui ont répondu étaient installées dans des centres urbains, 56 dans des communautés rurales et sept pour cent dans des collectivités éloignées, ce qui étaye ma déclaration au sujet des effets économiques positifs de nos membres pour les collectivités de tout le pays.

    Les membres du Conseil ont été priés d'évaluer les perspectives de croissance du Canada, de leur province ou de leur territoire, de leur industrie et, finalement, de leur propre entreprise. Ils ont unanimement affirmé qu'il faut s'attendre à un niveau de croissance moyen cette année et l'an prochain. Les détaillants de matériaux de construction sont donc un peu plus optimistes que la Banque du Canada qui, le mois dernier prédisait une croissance du PIB réel de 2,8 p. 100 d'ici la fin de 2005 et de 2,9 p. 100 en 2006.

    Le marché de l'habitation est particulièrement important pour la majorité des membres de notre coalition. Vous constaterez que nous avons remis notre mémoire au comité permanent au début de septembre. À l'époque, nous reprenions les prévisions faites en août par la Société canadienne d'hypothèques et de logement, voulant qu'en comparaison du niveau de 2004, le total des mises en chantier diminue en 2005 et continue de fléchir en 2006.

    La tendance est à la baisse pour les mises en chantier de maisons individuelles et de logements collectifs, et les ventes des services interagences déclarées par la SCHL étaient également en baisse. Dans ses dernières prévisions, publiées le 24 octobre, la SCHL se montrait légèrement moins pessimiste au sujet de 2006 qu'elle ne l'était en août. Elle affirme maintenant que le total des mises en chantier fléchira légèrement et s'établira à un peu moins que 28 000 en 2006 par rapport à 2004, alors qu'elle prédisait une chute de 33 000 en août. Si l'on prend les perspectives pour 2006 par province, d'après la SCHL, les mises en chantier diminueront dans toutes les compétences sauf en Nouvelle-Écosse, en Saskatchewan et en Alberta.

    Le rendement économique du Canada au cours des six dernières années a été stimulé par un marché immobilier dynamique, mesuré tant en termes de mises en chantier que d'activité des services interagences. Si l'industrie avait stagné au cours de cette période, la performance de l'ensemble de l'économie en aurait souffert. Si l'industrie ralentit dans un avenir prévisible, comme le laisse entendre la SCHL, on peut prévoir une incidence négative sur l'économie.

    Divers facteurs pourraient encourager une tendance à la baisse des mises en chantier, notamment les contraintes exercées sur le revenu disponible et une hausse des taux hypothécaires. Notre coalition croît que, dans sa mise à jour économique et financière, le ministre des Finances devra reconnaître que la hausse de l'indice des prix à la consommation mine le revenu disponible et que les taux hypothécaires ont commencé à monter.

    Cette année encore, nous préconisons d'autoriser les Canadiens à emprunter dans leur REER l'argent nécessaire pour adapter les logements aux besoins des personnes âgées et pour effectuer des réparations et des rénovations. Je dois dire que j'ai assisté aux présentations du groupe précédent, et j'ai trouvé très intéressants les commentaires de M. Conn, de Smartrisk, au sujet des défis qui se posent pour les personnes âgées aujourd'hui. Cette mesure pourrait certainement régler une partie du problème.

º  +-(1600)  

    Nous avons déjà un modèle pour cette initiative, et c'est le Programme d'accès à la propriété. Il pourrait être élargi à d'autres utilisations, à un faible coût pour le trésor public, et il stimulerait sensiblement le marché de l'immobilier. Vraiment, c'est une idée tout à fait opportune qui mérite l'examen attentif et l'appuie inconditionnel du comité permanent.

    Le Programme d'accès à la propriété a été instauré en 1994 et prévoyait un retrait temporaire maximal de 20 000 $ des REER. Ce montant n'a pas été bonifié depuis et, par conséquent, le programme encourage de moins en moins l'accès à la propriété. Notre mémoire recommande aussi que le retrait maximal pour l'accès à la propriété soit porté à 40 000 $ dans le prochain budget.

    Tout comme le Programme d'accès à la propriété a peu à peu perdu de son intérêt sur le plan financier, le rabais de TPS/TVH sur le prix des nouveaux logements ou des logements considérablement rénovés achetés d'un constructeur est devenu moins avantageux. Ce rabais s'applique aux prix de vente maximaux. Ces maximums n'ont pas été modifiés depuis de nombreuses années, malgré la flambée des prix du logement. Pour éviter que ces programmes ne perdent de leur pertinence à la longue, notre coalition propose au comité permanent de recommander que le rabais de TPS/TVH sur les nouveaux logements s'applique intégralement à la valeur des habitations achetées d'un constructeur.

    Je m'en voudrais de ne pas reconnaître les initiatives que le gouvernement a lancées cette année pour améliorer l'efficacité énergétique des habitations. Il faut en particulier saluer le programme Energy Star, qui instaure de nouvelles spécifications très rigoureuses pour les portes, les fenêtres et les puits de lumière. Le programme ÉnerGuide pour les ménages à faible revenu, inscrit dans le projet de loi C-66, mérite aussi notre appui. Il reste à voir si ces mesures créeront des possibilités économiques directes pour nos membres. Quoi qu'il en soit, les mesures visant à encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à conserver l'énergie sont bénéfiques pour tous.

    Le comité permanent a posé une série de questions; il nous demandait essentiellement de choisir entre les investissements en capital d'entreprise, en capital humain et en capital physique. Nous avons choisi majoritairement le capital d'entreprise et nous croyons que les deux investissements les plus importants que nous puissions faire sont des réductions de l'impôt sur le revenu et de l'impôt des sociétés. Un autre investissement important dans le capital d'entreprise consisterait à réduire annuellement le montant de la dette nationale, et le corollaire de cette mesure serait un engagement ferme envers des excédents annuels.

    Nous ne considérons pas qu'une augmentation des dépenses de programmes et de services nationaux constitue un investissement valable dans le capital d'entreprise.

    Outre les allégements d'impôt sur le revenu et d'impôt des sociétés, notre coalition s'inquiète de l'effet qu'a l'augmentation rapide des prix de l'essence et du carburant diesel sur la rentabilité de nos membres. Interrogés à ce sujet, 37 p. 100 de nos membres ont déclaré avoir vu leur rentabilité diminuer, tandis que 59 p. 100 affirmaient qu'ils avaient ressenti des effets négatifs, mais moins graves. Il ne faut donc pas s'étonner que 80 p. 100 des répondants à notre sondage prébudgétaire aient réclamé une réduction de la TPS/TVH sur l'essence et le carburant diesel.

    Nous savons qu'il ne faut pas accorder à la légère des exceptions au principe de l'universalité de la taxe de vente fédérale et nous pressons le comité permanent de trouver une meilleure solution pour réduire l'effet des prix élevés de l'essence et du carburant diesel sur les consommateurs et les entreprises du Canada. Toutefois, s'il s'avère impossible de trouver de telles solutions, il faudra alléger la TPS/TVH.

    Je vous remercie d'avoir écouté notre exposé et je suis impatient de discuter avec vous des questions que nous avons soulevées.

+-

    Le président: Merci, monsieur Campbell.

    Du Bureau d'assurance du Canada, nous allons maintenant entendre M. Griffin.

+-

    M. Stanley Griffin (président et chef de la direction, Bureau d'assurance du Canada): Merci, monsieur le président. Mesdames et messieurs bonjour.

    Au nom du Bureau d'assurance du Canada, je vous remercie de nous avoir invités à présenter nos points de vue au sujet du budget fédéral 2006.

    Je m'appelle Stan Griffin, je suis président et chef de la direction du Bureau d'assurance du Canada. Je suis venu avec Dennis Prouse, qui est notre directeur des relations avec le gouvernement fédéral à Ottawa.

    Certains d'entre vous connaissent peut-être mal notre association. Je leur dirai que nous représentons les fournisseurs d'assurance habitation, automobile et d'entreprise du Canada. Nos membres vendent actuellement plus de 90 p. 100 de toutes les polices d'assurance des biens et des accidents au Canada et ils jouent un rôle de premier plan pour garantir le bon fonctionnement de l'économie du pays.

    En termes simples, l'assurance aide les consommateurs canadiens à remplacer l'inconnu, le risque, par du connu, c'est-à-dire une prime d'assurance. Sans cette hypothèse de risque fournie par notre industrie, il serait très difficile à l'économie moderne de bien fonctionner et de prospérer.

    Certains membres du comité ont peut-être entendu parler de nous ces dernières années, à l'époque où les hausses des primes provoquaient l'ire des consommateurs. Nous nous considérons un peu comme les arbitres dans les rencontres sportives. Personne ne les remarque tant que tout va bien, sinon, c'est à eux que l'on s'en prend. La bonne nouvelle, c'est que nous sommes maintenant sortis de cette période de turbulence. L'industrie a retrouvé sa santé financière au cours des deux dernières années, et les consommateurs de nombreuses régions du pays ont vu leurs primes diminuer.

    Nous répondrons avec plaisir aux questions des membres du comité concernant la nature de l'industrie ou tout aspect de notre industrie qui influe sur l'économie en général. Mais nous avons peu de temps, et au cours des prochaines minutes, je vais me concentrer sur trois thèmes abordés dans notre mémoire : premièrement, consolider l'atténuation des dégâts; deuxièmement, prévenir les blessures pour réduire les tensions dans le système de soins de santé du Canada; troisièmement, les allégements fiscaux.

    J'ai entendu les témoignages précédents, et il me semble intéressant que les deux premiers domaines dont je veux parler se rapportent à une partie de la discussion que je viens de suivre.

    Dans ses précédents mémoires prébudgétaires, le BAC a toujours souligné l'importance de l'atténuation des dégâts. Nous nous réjouissons donc que Sécurité publique et Protection civile Canada élabore une stratégie nationale d'atténuation des dégâts.

    Il est en outre encourageant que l'honorable Anne McLellan, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ait récemment reconnu la nécessité d'aborder de façon plus dynamique le domaine de l'atténuation des dégâts.

    Je crois que les événements tragiques qui ont récemment touché la région du Golfe aux États-Unis illustrent amplement l'importance de l'atténuation. Même si nous savions que la Nouvelle-Orléans était menacée par les ouragans, aucune mesure n'a été prise pour préparer cette ville à l'arrivée d'un ouragan supérieur à la catégorie trois. Katrina a eu un impact fiinancier énorme. Risk Management Solutions, une entreprise américaine d'évaluation des risques, a estimé que les pertes assurées privées dues à Katrina s'établiront entre 40 et 60 milliards de dollars US. Le total des pertes économiques devrait maintenant, selon les estimations, dépasser les 125 milliards de dollars US.

    Le budget 2005 engageait cinq milliards de dollars sur cinq ans pour protéger l'environnement naturel du Canada et lutter contre les changements climatiques. Les changements climatiques sont une autre raison d'accorder plus d'attention et de ressources à l'atténuation à long terme. On a constaté une augmentation de la fréquence et de la violence des événements météorologiques extrêmes, dont les incendies de forêt, les glissements de terrain et les inondations. Dans le budget 2005, le gouvernement s'engage à consacrer 56 millions de dollars sur cinq ans aux initiatives de gestion des crises, y compris l'intervention en cas de catastrophe naturelle.

    Le BAC croit que le gouvernement du Canada devrait investir beaucoup plus, entre 100 et 150 millions de dollars par année, dans un fonds de protection contre les catastrophes naturelles. Cela comprend de 33 à 50 millions de dollars en fonds nouveaux du gouvernement fédéral, et les provinces et les administrations municipales contribueraient à parts égales. Une affectation unique équivalente prévoyant le renforcement des investissements communautaires de façon durable permettrait d'atteindre les mêmes objectifs de protection.

    Un programme de ce type a récemment été créé en Australie pour aider financièrement les collectivités victimes de catastrophes naturelles dans ce pays. Le gouvernement australien octroie jusqu'à concurrence du tiers des coûts de projet approuvés. Les administrations des États et des territoires sont tenues de verser au moins des sommes équivalentes mais peuvent bonifier leur contribution. Les gouvernements locaux et, à l'occasion, le secteur privé fournissent le reste des fonds nécessaires. Le dernier budget du gouvernement australien allouait 33,3 millions de dollars australiens au programme d'atténuation des catastrophes pour l'exercice 2005-2006.

    En investissant aujourd'hui dans des projets qui peuvent aider les collectivités à réduire les effets des catastrophes naturelles, nous pouvons limiter considérablement les coûts que les gouvernements, et en particulier le gouvernement fédéral, devront supporter à l'avenir.

º  +-(1605)  

    Dans le cadre de ses accords d'aide financière en cas de catastrophe, le gouvernement fédéral a versé plus de 1,6 milliard de dollars à la suite de catastrophes pour aider les provinces et les territoires à compenser le coût des interventions et pour remettre en état les infrastructures et les biens personnels. Il ne s'agit que d'une partie des coûts de catastrophes précédentes pour le gouvernement fédéral puisque l'on ne comptabilise pas ici les propres coûts directs du gouvernement fédéral reliés à l'aide en cas de catastrophe.

    Les États-Unis ont mis en place un programme de subvention pour l'atténuation des risques, programme qui fournit à l'État jusqu'à 7,5 p. 100 des subventions totales accordées par le FEMA en cas de catastrophe. Certains États qui respectent les critères de planification des mesures d'atténuation peuvent obtenir jusqu'à 20 p. 100.

    Le BAC recommande que notre AAFCC comprenne une disposition prévoyant qu'un supplément de 15 p. 100 des coûts de reprise à la suite d'une catastrophe soit disponible pour des mesures d'atténuation. La période de récupération est l'une des meilleures pour faire des investissements d'atténuation des catastrophes en vue d'améliorer la capacité des collectivités de faire face à des catastrophes futures. C'est la période au cours de laquelle les faiblesses ont tendance à apparaître, mais ces faiblesses ont aussi tendance à être oubliées rapidement.

    Aujourd'hui, nous voulons parler d'une stratégie pancanadienne de prévention des blessures. L'industrie des assurances a travaillé en étroite collaboration avec Sauve-qui-pense, une organisation nationale qui a déjà témoigné et qui est axée sur la prévention et le contrôle des blessures évitables, afin de parler avec des centaines de groupes partout au pays qui s'intéressent aux questions de sécurité. Ce processus a permis d'en arriver à un large consensus sur la nécessité d'une approche fédérale-provinciale coordonnée soutenue par un investissement annuel d'un minimum de 50 millions de dollars consacrés à six secteurs clés.

    Comme le temps nous presse, je ne parlerai pas de ces six secteurs. M. Conn a déjà abordé la question et les détails font partie de notre mémoire et se trouvent aussi dans le rapport intitulé « Ending Canada's Invisible Epidemic: A Strategy for Injury Prevention », publié la semaine dernière par Sauve-qui-pense et le BAC.

    Il est tout à fait approprié, selon moi, de parler aujourd'hui de prévention des blessures puisque, cette semaine, les compagnies qui assurent les maisons, les automobiles et les entreprises a Canada parrainent une semaine placée sous le thème « La prévention, c'est génial », à Truro, en Nouvelle-Écosse. La semaine sera marquée par une exposition sur la sensibilisation à la sécurité et à la prévention des blessures à Truro dans la foulée du lancement à l'échelle nationale de la campagne « La prévention, c'est génial »Nous espérons, de concert avec Sauve-qui-pense, mousser le lancement d'un programme national de prévention des blessures, et nous invitons les gouvernements à s'y joindre.

    Les assureurs d'IARD sont des parties intéressées majeures dans le système de soins de santé du Canada, d'où notre intérêt. Nos membres dépensent plus de 4 milliards de dollars par année en soins de santé et en soutien connexe pour des personnes qui ont subi des blessures dans des accidents d'automobile. La très grande majorité de ces blessures aurait pu être évitées; comme les blessures coûtent aux Canadiens 14,7 milliards de dollars par année en soins de santé et en perte de productivité, nous estimons qu'il y a là un problème national majeur qui demande attention.

    La prévention des blessures est partie intégrante de la stratégie du gouvernement fédéral pour atteindre ses objectifs en matière de soins de santé pour les Canadiens sur une base d'efficacité des coûts et de manière durable. Il s'agit d'une solution de remplacement au cycle sans fin de l'injection de fonds publics de plus en plus considérables pour traiter les mêmes blessures et offrir les mêmes traitements. Une approche innovatrice aux soins de santé est essentielle et nous estimons qu'un engagement financier relativement modeste pour la prévention des blessures, accompagné d'un solide engagement à développer une culture de prévention des blessures permettrait de revitaliser notre système de soins de santé au Canada. C'est le cas de le dire, mieux vaut prévenir que guérir.

    Le dernier point de mémoire notre traite de la question d'allégements fiscaux pour les sociétés. Nous joignons notre voix à celle du milieu des affaires pour exprimer notre déception face au refus du gouvernement d'aller dans ce sens. Nos membres sont particulièrement déçus étant donné que les compagnies d'assurance générale sont imposées plus lourdement au Canada que dans tout autre pays du G-7. Étant donné que notre industrie a un caractère mondial, nos membres ont noté que notre structure fiscale fait en sorte que le Canada est un endroit moins attrayant pour l'investissement de capitaux. Le capital est un aspect intégral pour assurer la stabilité et la santé de l'industrie des assurances IARD et également pour offrir des polices d'assurance abordables aux consommateurs canadiens.

    Nous prions donc le gouvernement fédéral de rétablir la réduction de l'impôt des sociétés qui avait été annoncé et d'envisager des réductions encore plus importantes de l'impôt des sociétés pour aider à améliorer le cadre d'exploitation des entreprises canadiennes.

    Notre industrie s'attire périodiquement les critiques du public concernant le coût des assurances. Ce que plusieurs ne savent pas, toutefois, est que les consommateurs canadiens sont assujettis à toute une gamme de taxes de vente et d'impôts sur les primes lorsqu'ils achètent des assurances IARD. La TPS et la taxe provinciale qui s'appliquent aux paiements de sinistres s'ajoutent au coût fiscal des polices d'assurance. Nous estimons que les taxes sur les transactions de notre industrie ont atteint 4,1 milliards de dollars, ce qui est le double de ce que l'industrie a versé en impôt sur le revenu. Pour chaque dollar versé par les consommateurs en primes d'assurance IARD, plus de 11¢ ont servi aux taxes sur les transactions.

º  +-(1610)  

    Le BAC encourage une plus grande collaboration entre le fédéral et les provinces pour l'examen de la composition, de l'équité et de l'efficacité des taxes sur les transactions de notre industrie en vertu des régimes fiscaux courants, qui donnent lieu à un fardeau global beaucoup plus grand que celui d'autres services financiers.

    Monsieur le président, nous remercions votre comité pour le temps qu'il nous a accordé. Il nous fera plaisir de répondre aux questions que vous pourrez nous poser.

º  +-(1615)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Griffin.

    Nous entendrons maintenant M. Oliver de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.

+-

    M. Joseph Oliver (président et directeur général, Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières): Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Joe Oliver et je suis président et directeur général de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, un organisme de réglementation qui représente l'industrie canadienne des valeurs mobilières.

    L'ACCOVAM encadre 208 maisons de courtage de valeurs et quelque 27 000 courtiers attitrés. Les cabinets membres emploient plus de 38 000 personnes partout au Canada et dans le monde.

    L'ACCOVAM a pour mission de protéger les investisseurs et de favoriser l'efficacité et la compétitivité des marchés des capitaux canadiens. Il est essentiel d'avoir des marchés de capitaux équitables et efficaces pour assurer la croissance, la formation de capital, la création d'emplois et la réalisation d'un niveau de vie qui fasse du Canada l'un des endroits les plus désirables au monde où vivre et faire des affaires. Le pays fait partie des cinq endroits les plus recherchés depuis une décennie, selon le classement des Nations Unies.

    Le Comité permanent des finances a demandé aux témoins de partager leurs points de vue sur les changements à la politique qui permettraient d'améliorer la productivité du Canada. Par conséquent, j'ai déposé un rapport qui s'intitule « Improving Competitiveness », et qui contient nos recommandations détaillées.

    Les pressions qui s'exercent pour l'amélioration de la productivité demeurent intenses. La devise canadienne a connu une ascension qui semble incessante et a gagné 36 p 100 par rapport à la devise américaine depuis son point le plus bas en 2002. Cela a non seulement contribué à la hausse des prix de nos exportations, mais a également réduit les résultats nets des entreprises canadiennes puisque les devises étrangères sont reconverties en un plus petit nombre de dollars canadiens. Parallèlement à cela, les compagnies américaines ont profité de réductions d'impôt adoptées en 2001 et en 2003 qui laissent les compagnies canadiennes loin derrière au plan de la concurrence.

    Nous partageons la préoccupation de votre comité en ce qui a trait à la productivité du Canada. La croissance de notre productivité a stagné au cours de la première partie de la décennie actuelle et accuse un retard sérieux par rapport au rendement des États-Unis au cours de la même période. À titre comparatif, le Canada s'est classé au 14e rang des 30 pays membres de l'OCDE. Selon des travaux effectués par l'Institut C.D. Howe, une partie de ce piètre résultat est relié à des dépenses en capital insuffisantes de la part des entreprises. Fidèle à l'image de la tendance de la productivité, l'investissement en capital des entreprises canadiennes est beaucoup plus faible qu'aux États-Unis et se situe sous la moyenne de l'OCDE.

    Ce résultat n'est pas tout à fait surprenant compte tenu de l'impôt des sociétés canadiennes par rapport à ce qui se passe ailleurs dans le monde. L'Institut C.D. Howe, qui a mesuré les coûts réels aux fins de l'impôt, y compris les écarts de l'amortissement cumulé, la comptabilité analytique des stocks, l'impôt sur le capital et les taxes de vente et autres facteurs, estime que le taux d'imposition réel au Canada est de 31,3 p. 100, ce qui le place au 3e rang des 20 pays analysés. De plus, les pays ayant les taux d'imposition réels les plus faibles, comme l'Irlande et Singapour à environ 11 p. 100, sont parmi ceux qui reçoivent le plus d'investissements étrangers, situation qui contribue à soutenir la croissance de ces pays.

    Faute d'un régime fiscal concurrentiel qui contribuerait à stimuler de nouvelles dépenses pour les structures, la machinerie et l'équipement, il sera difficile pour le Canada de renforcer la croissance de sa productivité et de livrer concurrence à l'échelle mondiale, particulièrement face à ses principaux partenaires commerciaux.

    De même, un abaissement de l'impôt des sociétés au Canada aurait de grandes répercussions. Un régime fiscal concurrentiel améliorerait les gains et la valeur des sociétés. De même, une part plus élevée des prix entraînerait un abaissement du coût des investissements, ce qui stimulerait l'activité économique, les fusions et les acquisitions de même que le financement des sociétés. À l'heure actuelle, la situation peu concurrentielle du régime fiscal du Canada nous rend vulnérables à l'exportation de capitaux puisque les investisseurs transfèrent leurs fonds vers des régions où le rendement est plus élevé.

    Compte tenu de la concurrence mondiale intense à laquelle nous faisons face pour tenter d'attirer des investissements, nous prions le gouvernement de faire de l'abaissement des impôts une priorité de son prochain budget afin que les taux soient plus concurrentiels au plan international pour le secteur des entreprises.

º  +-(1620)  

    Ma première recommandation, ma recommandation clé, est de restaurer l'élimination de la surtaxe des corporations de 1,12 p. 100 et le calendrier visant à réduire le taux d'imposition général des sociétés de deux points de pourcentage, de 21 p. 100 à 19 p. 100. Le pays s'est privé d'importantes retombées économiques et de retombées en matière d'emploi quand le gouvernement a exclu ces mesures du budget pour l'année en cours. De tels rajustements auraient entraîné une amélioration sensible de notre taux d'imposition réel et contribué à accroître l'attrait exercé par le Canada pour les investisseurs et les gens d'affaires.

    Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement de réduire le taux d'imposition des dividendes en élevant le crédit d'impôt pour dividendes de 13 p. 100 qu'il est actuellement pour le porter à 18 p. 100. Une telle mesure abaisserait le taux maximum d'imposition du revenu des particuliers pour les dividendes de 32 p. 100 à environ 23 p. 100. Une baisse des impôts pour les dividendes contribuerait à réduire le coût en capital des compagnies qui versent des dividendes et réduirait l'écart par rapport aux taux en vigueur aux États-Unis.

    Un plus faible taux d'imposition inciterait les actionnaires actuels à réinvestir et améliorerait la neutralité et l'efficience des investissements. L'existence d'un régime d'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés mieux intégré contribuerait dans une certaine mesure à éliminer les incitatifs fiscaux à la croissance du secteur des titres à revenu fixe, un aspect qui préoccupe manifestement le gouvernement.

    Troisièmement, nous recommandons au gouvernement fédéral d'abaisser le taux réel d'impôt applicable aux gains de capital pour les investissements dans de petites sociétés ouvertes ayant des actifs de 50 millions de dollars ou moins. Cette mesure éliminerait un obstacle à la formation de capital par les petites et moyennes entreprises, qui sont le moteur de l'innovation et de la croissance de l'emploi dans notre économie. Un plus faible taux permettrait d'augmenter le rendement après impôt pour les investisseurs, augmenterait la demande d'actions et, par conséquent, permettrait aux petites compagnies d'avoir un meilleur accès au capital de risque.

    Une autre version de cette idée serait d'accorder une exemption d'impôt applicable aux gains de capital jusqu'à concurrence de 100 000 $ pour les investissements dans de petites sociétés ouvertes. Il me fera plaisir d'approfondir ces mesures visant à améliorer la formation de capital et la compétitivité du Canada, y compris une évaluation du coût de ces initiatives.

    Je vous remercie de votre attention.

+-

    Le président: Vous avez fait un bon travail. Sept minutes et 30 secondes. Je n'aurais pu faire mieux moi-même. Voilà ce qui me plaît.

    Nous entendrons maintenant M. Renaud de RESP Dealers Association of Canada.

+-

    M. Paul Renaud (président, Vice-président, Affaires corporatives, USC Education Savings Plan Inc., RESP Dealers Association of Canada): Je vous remercie, monsieur le président.

    Au nom de M. Lewis et en mon nom personnel, je vous remercie de nous avoir invités à témoigner devant votre comité aujourd'hui pour parler de la RESP Dealers Association of Canada.

    Notre association est le porte-parole du principal groupe de distributeurs de REEE au Canada. Notre association a été créée en 2000, et les compagnies qui en sont membres aujourd'hui représentent des particuliers qui détiennent 1,3 million de comptes de REEE appartenant à plus d'un million des quelque deux millions d'enfants canadiens ayant un REEE. À titre personnel, M. Lewis et moi-même avons dix de ces enfants.

    Près de cinq milliards de dollars en actif en dépôt sont détenus par des distributeurs de REEE membres de l'Association. Notre objectif est d'accroître l'épargne des Canadiens en prévision des études postsecondaires, particulièrement des familles canadiennes à faible revenu et à revenu moyen, ce qui favoriserait une fréquentation accrue des établissements d'enseignement postsecondaire, réduirait la dette des étudiants et le ratio de prêts non remboursés qui s'y rattachent et réduirait également le taux d'abandon des étudiants dans les établissements postsecondaires en raison de contraintes financières.

    Selon nous, il y a trois piliers au financement des études postsecondaires et tous trois ont une importance égale. Le premier est le financement généreux des établissements d'enseignement postsecondaire. Le deuxième prend la forme de programmes de prêts aux étudiants, et le troisième, est la création d'incitatifs pour que les parents puissent épargner en vue des coûts des études postsecondaire.

    Au Canada, les REEE remontent à 1974, année qui a marqué le lancement des régimes enregistrés d'épargne-études rétroactifs à 1972. Puis il y a eu l'établissement de la subvention canadienne pour l'épargne-études en 1998 et plus récemment, les initiatives fédérales concernant le Bon d'études canadien et les améliorations à la subvention canadienne pour l'épargne-études.

    C'est ainsi que l'actif est passé de 2,4 milliards de dollars en 1998 à plus de 15 milliards de dollars en 2005, y compris 2,3 milliards de dollars réservés aux subventions canadiennes pour l'épargne-études. L'incitatif à l'économie fourni dans le cadre de la subvention canadienne pour l'épargne-études de 1998 au cours des sept dernières années a entraîné une croissance de plus de 518 p. 100 de l'actif détenu dans des REEE. Aujourd'hui, il y a près de deux millions d'enfants pour lesquels on a souscrit un REEE au pays. Comme vous le voyez, ces initiatives ont considérablement accru le taux d'épargne des les familles en prévision des études postsecondaires de leurs enfants.

    Je cède maintenant la parole à M. Lewis.

º  +-(1625)  

+-

    M. Peter Lewis (président, Relations gouvernementales, vice-président, Administration de régimes, C.S.T. Consultants Inc., RESP Dealers Association of Canada): Sur notre total combiné de dix enfants, j'en ai six. À 14 ans, mon aînée se rapproche rapidement de l'université et je vois déjà les frais de scolarité qui pointent à l'horizon. Heureusement, j'ai des REEE pour ma fille et pour tous mes enfants, de telle sorte que j'y voie un avantage financier. J'estime cependant que les avantages d'un REEE et de l'épargne-études vont bien au-delà du simple avantage financier. Cela me permet de l'utiliser comme outil pour laisser savoir à mes enfants qu'ils peuvent envisager de faire des études supérieures, de s'adapter à cette réalité, de leur laisser croire qu'ils peuvent aller à l'université ou au collège ou dans une école de métiers.

    Malheureusement, les deux tiers des enfants canadiens n'ont pas de régime enregistré d'épargne-études aujourd'hui. Plus encore, la majorité de ces enfants viennent de familles à revenus faibles et moyens. Nous estimons que cela doit changer. Nous en parlons depuis plusieurs années.

    Nous félicitons le gouvernement d'avoir adopté la Loi canadienne sur l'épargne-études qui incite ces familles à épargner en prévision des études supérieures. Nous sommes toutefois d'avis qu'il y a plus à faire pour que cette tranche de la population épargne en prévision des études postsecondaires de leurs enfants, pour que ces enfants puissent réaliser leur plein potentiel.

    Nous proposons cinq choses spécifiques. Premièrement, nous estimons que le gouvernement doit investir davantage pour sensibiliser le public à l'importance d'épargner en prévision des études supérieures et à l'importance d'utiliser les incitatifs offerts par le gouvernement spécifiquement pour les familles à faible revenu et à revenu moyen au pays.

    Deuxièmement, il faudrait que les limites de contribution au régime enregistré d'épargne-études soient assouplies. Ces limites n'ont pas varié depuis 1997. Par contre, les coûts de l'éducation ont continué d'augmenter. Nous estimons que cette limite devrait être accrue ou à tout le moins que l'on offre aux familles la possibilité de reporter leur contribution afin de rattraper les sommes qu'elles n'ont pu placer au cours des années précédentes.

    Nous estimons qu'il est également important que l'actif des REEE soit protégé en cas de faillite. Nous sommes très déçus que le projet de loi C-55 n'offre pas cette forme de protection. Selon nous, il s'agit d'un document législatif important, mais cet aspect fait défaut.

    Quatrièmement, nous estimons que le gouvernement doit prendre des mesures pour intégrer le processus d'acquisition des numéros d'assurance sociale auprès des gouvernements provinciaux. Actuellement, ce processus comporte plusieurs étapes. Il représente un casse-tête administratif pour les familles. Nous estimons qu'il faudrait éliminer les obstacles qui empêchent les familles de souscrire à un nouveau programme d'épargne.

    En dernier lieu, nous estimons que le gouvernement fédéral devrait faire davantage pour inciter les provinces comme l'Alberta à s'associer au partenariat avec les parents pour inciter les familles à épargner en vue des études supérieures.

    Nous vous remercions de votre attention et nous comptons bien répondre à vos questions.

+-

    Le président: Vous avez fait un bon travail. Les choses s'améliorent. Vous avez utilisé moins de sept minutes et je vous en remercie. J'apprécie grandement.

    Nous entendrons maintenant M. Ashton et Mme Ecker du Toronto Financial Services Alliance.

+-

    M. Brian Ashton (coprésident, Conseiller, Ville de Toronto, Toronto Financial Services Alliance): Merci, monsieur le président.

    Je suis Brian Ashton et je représente le TFSA de même que la Ville de Toronto à titre de conseiller. Nous sommes bien heureux que vous soyez à Toronto. Soyez les bienvenus.

    Permettez-moi d'entrée de jeu de vous préciser que Mme Ecker, qui m'accompagne, est la directrice administrative de TFSA et l'un des grands trésors de l'Ontario si je puis m'exprimer ainsi. Nous sommes très heureux qu'elle soit ici avec nous et je suis sûr que vous l'êtes également.

    Le TFSA est une organisation plutôt unique à Toronto. Elle a été formée il y a plusieurs années pour reconnaître l'importance de la collectivité financière et du secteur financier de Toronto et de la Région du Grand Toronto, et de fait de l'Ontario et du Canada. Elle est unique en ce sens qu'elle représente une diversité d'intérêts — banques, compagnies d'assurances, sociétés de valeurs mobilières, fonds mutuels, marchés de capitaux, associations commerciales connexes, entreprises affiliées et milieu universitaire.

    La Financial Services Alliance a pris modèle sur la ville de Londres en Angleterre. Dans les années 90, la ville de Londres a pris conscience d'un stress. Elle a pris conscience qu'à titre de collectivité, elle devait réunir les forces publiques et privées pour promouvoir la ville comme centre financier, comme collectivité financière internationale. Les leaders de la ville ont donc fait en sorte que cela se produise. Ils ont également reconnu l'importance des questions entourant les affaires réglementaires. Ils savaient qu'il était important que le gouvernement fédéral les appuie au plan international comme au plan intérieur. Ils ont reconnu que Londres avait une importance cruciale pour la robustesse et l'économie de l'Angleterre, non pas comme centre manufacturier, mais plutôt comme centre d'idées, centre de commerce, centre de moyens financiers, et ces leaders ont cherché à mobiliser la communauté internationale. Cela n'est guère différent des défis qui se posent à la ville de Toronto et à la région du Grand Toronto.

    Pour vous impressionner, disons que le secteur lui-même emploie directement plus de 750 000 Canadiens, ce qui représente environ 40 p. 100 du nombre total d'emplois. Et le plus important, c'est que nous savons, d'après nos propres recherches, que plusieurs de ces emplois, de fait, un taux anormalement élevé, sont offerts à ceux qui ont fait des études postsecondaires. Ainsi, cela apporte des salaires et des possibilités d'emploi qui représentent vraiment une valeur ajoutée pour l'économie et pour notre société.

    Nous sommes conscients que Toronto accueille sept des dix plus grandes compagnies au Canada et huit des 15 plus grandes. Nous savons que nous sommes l'un des principaux centres financiers en Amérique du Nord et qu'il faut lutter pour maintenir ce niveau. Et nous savons aussi qu'en raison du nombre de personnes qui sont employées à Toronto nous devons faire de notre mieux. Nous devons prendre conscience que la mondialisation ne nous permet plus de croire que nos frontières nous protégerons des industries qui sont à l'extérieur. Nous devons être beaucoup plus agiles. Nous devons favoriser le changement dans une foule de domaines, ce dont vous avez entendu parler aujourd'hui et depuis vous examinez cette question. Il est donc important de maintenir la masse critique de la ville de Toronto.

    Sur cette note, je cède la parole à Janet.

º  +-(1630)  

+-

    Mme Janet Ecker (directrice administrative, Toronto Financial Services Alliance): Merci beaucoup.

    Dans l'ensemble, nous estimons que ce secteur représente un avantage économique particulier en tant que noyau financier pour le pays et pour notre région. Nous soulignons les recommandations clés du Ontario Institute for Competitiveness and Prosperity concernant le renforcement des groupes de l'industrie comme les services financiers. Nous sommes d'avis que les décideurs nationaux ont tout intérêt à créer un cadre qui permettra à nos institutions financières et à nos marchés d'être concurrentiels dans une économie de plus en plus mondialisée et d'exporter notre expertise.

    Un tel cadre devrait comprendre une approche réglementaire qui renforce le contexte concurrentiel de nos industries, et non un obstacle à une plus grande efficacité. De même, ce cadre ferait en sorte que le secteur est un endroit sûr pour investir. Pour améliorer la compétitivité de nos institutions, la réglementation devrait favoriser un meilleur recours à une démarche axée sur le risque, mais elle ne devrait être utilisée que lorsqu'un problème systématique, un échec du marché par exemple a pu être identifié, et ne devrait s'appliquer que si elle permet de corriger le problème et uniquement si les avantages à le faire l'emportent sur les coûts.

    L'établissement d'un organisme unique pour la réglementation du marché des valeurs serait une initiative majeure pour aider notre secteur et faire en sorte que nos marchés financiers soient vraiment efficaces au Canada. Nous remercions votre comité de s'être engagé à ce sujet et nous le prions de continuer d'insister en faveur du règlement de cette question.

    Une autre initiative importante serait de mener à terme l'examen de la législation visant le secteur financier. Cet examen sur cinq ans constitue un avantage concurrentiel majeur pour nous. C'est une occasion de faire en sorte que le contexte législatif soit conforme au développement du marché. Nous vous incitons à aller de l'avant plus rapidement avec la préparation d'un livre blanc et nous encourageons votre comité à y accorder la priorité. Plusieurs de nos membres ont formulé des recommandations détaillées et utiles à cet égard.

    Le gouvernement du Canada est parvenu à rétablir sa situation financière au cours de la dernière décennie. Malgré ce fait remarquable, nous sommes préoccupés par l'augmentation des dépenses de programme au cours des cinq dernières années, une augmentation sans précédent de 47 p. 100. Il y a un certain nombre de raisons qui font que cette tendance est préoccupante : elle minimise la marge de manoeuvre du gouvernement fédéral en cas de ralentissement économique; cette croissance des dépenses de programme peut limiter la capacité du gouvernement de faire face à une population vieillissante; le gouvernement a déjà renoncé à une réduction d'impôt importante en se plaçant dans une situation financière délicate; et cette tendance ne permet pas de nouvelles dépenses de programme dans des secteurs qui favorisent la croissance de la productivité.

    Comme il a été mentionné ici, Statistique Canada a indiqué récemment l'augmentation du niveau de vie des Canadiens au cours des quatre dernières décennies est attribuable dans une proportion de 80 p. 100 à l'augmentation de la productivité de la main-d'oeuvre. Néanmoins, l'écart du niveau de vie entre le Canada et les États-Unis est important et persistant. Un des facteurs les plus importants concernant la productivité de la main-d'oeuvre et la croissance économique est le capital disponible par travailleur. Nos dépenses annuelles d'investissement privé par travailleur accusent un retard de 1 000 $ et de 2 000 $ par rapport aux pays de l'OCDE et aux États-Unis, respectivement. Une grande partie de ce retard est attribuable à notre régime fiscal.

    Nous ne formulons pas de recommandation détaillée concernant les impôts. Plusieurs de nos membres l'ont déjà fait. Par contre, nous croyons utile d'insister sur quelques principes de base.

    Pour ce qui est des sociétés, les industries devraient être assujetties aux mêmes taux d'imposition. Bien que l'amortissement cumulé doive refléter la réalité économique et doive être accru lorsqu'il y a lieu, le régime fiscal ne devrait pas favoriser un type de dépenses par rapport à un autre. Nous devons également être concurrentiels à l'échelle internationale.

    Au plan personnel, les réductions d'impôt devraient commencer par un abaissement de l'impôt sur le revenu des particuliers et par les récupérations associées aux programmes sociaux.

    La compétitivité et la productivité peuvent également bénéficier de politiques appropriées en matière de dépense. Plusieurs études économiques montrent que le meilleur indicateur du revenu futur est le niveau de scolarisation. Comparativement aux États-Unis, nos investissements sont inférieurs et notre rendement l'est également. Les dépenses de l'Ontario sont environ la moitié de celles des États-Unis. Cela se traduit dans le rendement. L'Ontario produit 25 p. 100 moins de titulaires de doctorat par habitant et 50 p. 100 moins de titulaires de maîtrise. Cela est crucial pour le secteur des services financiers où 73 p. 100 de nos employés ont fait des études postsecondaires.

    Le récent rapport sur les établissements d'enseignement postsecondaire publié par l'ex-Premier ministre de l'Ontario, M. Bob Rae, contient plusieurs recommandations utiles que nous invitons le gouvernement fédéral à considérer en collaboration avec les provinces.

    De même, nous n'utilisons pas entièrement les compétences de nos immigrants et nous ne faisons pas suffisamment d'efforts pour les intégrer rapidement à notre collectivité. Par exemple, Toronto reçoit environ la moitié des immigrants qui arrivent au Canada, ce qui est plus en chiffres absolus que dans le cas de Los Angeles. Les immigrants ayant les compétences et l'expérience professionnelles constituent un élément important de la capacité de notre secteur à concurrencer. Nous encourageons le gouvernement à collaborer avec l'Ontario pour faire en sorte que nous profitions au maximum de cette diversité.

º  +-(1635)  

+-

    M. Brian Ashton: Monsieur le Président, j'aimerais conclure en vous disant, ainsi qu'au comité, que la ville de Toronto a besoin du gouvernement fédéral. Elle a besoin que le Canada réinvestisse dans son avenir. Dans l'ordre actuel des choses, nous ne pouvons plus continuer à croire que Toronto prendra soin d'elle, que Toronto et la RGT vont poursuivre leur prospérité. Nous avons besoin d'investissements. Dans les infrastructures. Dans les régimes de réglementation. Le tout dans l'esprit de ce qui rend les villes importantes pour le Canada, peu importe où elles se situent.

    Vous avez une occasion unique d'apporter des changements. Une occasion unique de voir ce pays différemment et de trouver pour le Canada et son gouvernement une approche nouvelle dans leur présentation du fédéralisme. Les villes seront un élément fondamental de ce nouvel avenir. Vous pouvez compter là-dessus. L'idée peut ne pas vous plaire. Je suis un politicien, et je reconnais que le pouvoir et l'argent ne sont pas des choses que nous aimons concéder facilement, mais il nous faut apprendre, aller de l'avant, amorcer un mode de partage dans ces domaines particuliers. Nous devons commencer à reconnaître l'importance des villes et savoir où se situent nos avantages comparatifs.

    En ce qui concerne la collectivité financière, Toronto jouit d'un avantage comparatif à l'échelle nationale et internationale. Appuyez-nous dans notre croissance, et le reste du Canada en profitera.

    Merci beaucoup.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Barnett, de l'organisme Escarpment Biosphere Conservancy.

+-

    M. Robert Barnett (Ontario Land Trust Alliance): Merci beaucoup, monsieur le Président et membres du comité.

    Je représente l'Ontario Land Trust Alliance, qui regroupe 32 fiducies foncières ontariennes. Les fiducies préservent en Ontario davantage de terrains privés que les gouvernements fédéral et provincial, et davantage même que nos offices de protection de la nature. Le secteur caritatif joue un rôle bien plus grand que tous les gouvernements regroupés. Notre propre organisme de charité, l'Escarpment Conservancy, comprend des administrateurs depuis Ancaster jusqu'à Gore Bay, et nous détenons actuellement environ 4 600 acres. En ajoutant les cinq autres projets que nous prévoyons terminer avant la nouvelle année, le total s'élèvera à plus de 5 000 acres, soit 50 réserves. Si nous regroupions ces terrains, ils s'étendraient sur une superficie d'un kilomètre de largeur et de 20 kilomètres de longueur. C'est donc beaucoup de terrains que nous préservons, une propriété à la fois.

    Nous nous occupons d'espèces rares, menacées et en voie d'extinction ainsi que d'écosystèmes offrant des choses telles que la végétation du type Alvar et des savanes de chênes à gros fruits, dont la plupart d'entre nous n'avons jamais entendu parler. Nous en prenons soin pour qu'ils soient encore là pendant longtemps. Nous nous sommes assurés que le rivage des Grands Lacs demeurera exempt de toute construction d'habitation sur une distance de dix kilomètres. Nous avons acheté ces terrains, nous en prenons soin. Nous les préserverons pour les générations futures et la nature qui les constituent.

    Nous nous réjouissons de la possibilité de nous associer aux gouvernements pour atteindre leur objectif visant à préserver 12 p. 100 des écosystèmes importants du Canada. Il s'agit d'une entente internationale à laquelle le Canada a adhéré, ce qui veut dire que nous ne faisons pas pression sur le gouvernement pour qu'il s'attaque à un nouveau dossier. C'est une chose déjà acceptée par le gouvernement. Nous sommes encore loin de l'objectif de 12 p. 100. À l'heure actuelle, nous nous trouvons à 7 ou 8 p. 100. Le gouvernement ontarien a suggéré plusieurs programmes de financement pour aider des organismes comme le nôtre. Il nous a procuré certains leviers financiers, et nous trouvons le reste.

    Le gouvernement fédéral a proposé un bon cadre de conservation appelé Programme des dons écologiques, administré par le ministre de l'Environnement, mais sans financement pour ainsi dire, sinon de très petites sommes. Il nous aide à assumer certains frais d'arpentage et autres choses. Ce programme est sérieusement entravé par — et c'est la raison pour laquelle je suis ici — l'imposition des gains en capital sur les terrains donnés par des gens bien intentionnés, qui souhaitent ainsi améliorer notre propre niveau de vie et, ce faisant, aider le sort de tous. Ils veulent donner leur terre, mais doivent payer des impôts sur ce type de don. Pour dire les choses simplement, ce point revient au programme année après année, et c'est la première préoccupation de la Land Trust Alliance.

    Dans le Globe and Mail du 21 octobre, un ensemble de coalitions ont réservé une page complète pour demander à ce que la taxe sur les gains en capital ne soit plus imposée sur les stocks. Ils parlaient généralement du même souffle des stocks et des dons écologiques.

    Dans le même ordre d'idées, j'ai apporté un autre élément, soit le rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce intitulé Le bien public et les actifs privés : Le traitement fiscal fédéral des dons de bienfaisance des particuliers et des sociétés. Bien entendu, les auteurs de ce document recommandent que la taxe sur les gains en capital ne soit plus imposée sur les dons de terres écosensibles. Bonne idée.

    D'après ce que je lis, ce comité a recommandé la même chose, à deux reprises je crois. Donc, vous êtes sur la bonne voie, messieurs. Ensemble, poussons tous à la roue.

    Nous croyons qu'il n'est pas sensé d'imposer un revenu qui n'a jamais abouti dans les poches de qui que ce soit. On parle ici d'un cadeau. Les gens font un cadeau au Canada et nous leur réclamons un impôt en retour. Selon moi, il y a quelque chose qui cloche. Nous estimons que les gens ne devraient pas... En fait, je trouve que c'est comme si on imposait une taxe sur un reçu aux fins de l'impôt. Nous vous donnons un reçu, puis nous exigeons une taxe sur ce reçu. Je ne crois pas que ce soit là la manière dont fonctionne le système.

    On ne devrait pas effectuer de recouvrement fiscal sur les prestations de sécurité de vieillesse et autres prestations des donateurs parce que leur revenu a connu une hausse. Je ne crois pas que ce soit le but de l'exercice.

    Nous espérons que vous recommanderez à nouveau cette année de mettre un terme à cette approche selon laquelle de tels dons constituent un revenu. En d'autres mots, il s'agit de cesser d'imposer une taxe sur la générosité.

º  +-(1640)  

    Deuxièmement, nous souhaitons que le gouvernement donne un réel mordant cette année à la très importante initiative sur les espèces en voie d'extinction. Nous estimons qu'il est insuffisant de demander aux Canadiens de quitter les habitats sans causer de perturbations afin de protéger ces icônes de notre civilisation que sont la chevêche des terriers et la marmotte de l'île de Vancouver. Ces animaux sont importants pour notre civilisation, et nous recommandons fermement de financer ce programme pour mieux préserver cette terre et aider les propriétaires fonciers afin qu'ils ne soient pas seuls à assumer ce fardeau.

    Dans le même ordre d'idées, il existe un bon programme concernant les parcs nationaux. Nous voulons construire des zones tampons autour de ces parcs. Il n'existe aucun financement pour des choses du genre. Le programme des parcs est excellent, mais il devrait aborder la question des zones tampons. Chaque fois qu'un loup s'aventure hors du parc Algonquin, nous tirons sur lui.

    Troisièmement, nous aimerions que le Programme des dons écologiques soit élargi de manière à protéger les terres agricoles et les terres ayant une importance culturelle. À l'heure actuelle, ces éléments ne sont pas visés par le programme. Les Canadiens ont besoin de choses telles que des sentiers pédestres. La marche est bonne pour nous, elle nous donne un sentiment de bien-être, mais cette activité n'est pas incluse dans le programme. Les terrains extrêmement importants sur le plan écologique sont le seul élément visé. Donc, c'est un bon programme, mais il faut en desserrer un peu les ancrages.

    Quatrièmement, nous espérons que le Programme des dons écologiques soit élargi de manière à aider les entreprises à donner des terres. Il est un peu compliqué d'expliquer ici le facteur d'imposition, mais pour l'instant, les entreprises ne tirent absolument aucun avantage d'un don, c'est aussi simple que cela. Par conséquent, elles n'appuient pas notre programme. Elles possèdent un stock de terrains qu'elles ne vont certainement pas donner en cadeau.

    Cinquièmement, et pour terminer, nous aimerions que le Programme des dons écologiques soit un peu simplifié. Les transactions immobilières, ce à quoi je m'affaire chaque semaine, exigent plusieurs semaines et parfois des mois de travail — deux à trois mois, peut-être, ce qui n'est pas si long — alors qu'il faut de six à huit mois pour administrer ces transactions dans le cadre du programme, avec toute la paperasserie et les contrôles que doivent effectuer les pairs. Nous voudrions que le processus soit simplifié et fonctionne correctement, et qu'il ne soit pas alourdi par des formalités administratives.

    Ce programme fait l'objet d'un examen approfondi du ministère de l'Environnement. Ce système est d'un genre très contradictoire, à l'image de ce qu'on trouve dans les tribunaux, où tout est remis en question. Nous voudrions ici un système fonctionnel plus harmonieux.

    Nous apprécions les efforts que le gouvernement du Canada et ce comité font pour équilibrer les besoins des Canadiens. La protection de notre environnement figure en tête de liste prioritaire de la plupart des gens. Malheureusement, les poids lourds du budget sont les dossiers qui apportent des avantages personnels directs, comme les soins de santé — des parents sont mourants, et nous voulons qu'ils soient sauvés dans les hôpitaux— et l'éducation. Nos enfants doivent recevoir une bonne éducation, et c'est là une chose très personnelle. L'environnement, il se trouve là-bas, quelque part ailleurs. Ce n'est pas vraiment un dossier direct.

    L'environnement a des répercussions spectaculaires sur notre santé. À l'instar de la médecine préventive, dont il a été question dans la session antérieure, l'environnement apporte d'immenses avantages en comparaison des coûts très modestes en cause ici. Et comme la médecine préventive, il ne peut vraiment faire concurrence avec les médicaments d'importance vitale ou la médecine chirurgicale ou traumatologique, car il n'attire pas autant l'attention réelle du public, mais il n'en est pas moins d'important, je vous l'assure.

    Nous espérons que vous aiderez à rééquilibrer quelque peu cette situation. Je conclurai en disant que notre génération à elle seule est en train de détruire le patrimoine naturel du Canada dans une proportion qui dépasse l'effet combiné à ce chapitre des milliers de générations précédentes. De graves situations conflictuelles se déroulent présentement, et nous avons besoin de votre aide pour y mettre un peu d'ordre.

    Merci beaucoup.

º  +-(1645)  

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Barnett, une question rapide : Votre organisme est-il également l'Ontario Land Trust Alliance

+-

    M. Robert Barnett: Je suis le directeur exécutif de l'Escarpment Biosphere Conservancy et je représente également l'association des fiducies foncières, la coalition ou l'alliance des fiducies foncières de l'Ontario. Par conséquent, j'ai un double mandat...

+-

    Le président: Merci, c'est bien.

    Je vais accorder cinq à six minutes aux membres pour les questions et réponses. J'invite les témoins à répondre de manière brève afin que les membres puissent poser plus d'une question. Merci.

    Monsieur Solberg.

+-

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): Merci beaucoup, monsieur le Président.

    Monsieur Barnett, j'ai remarqué que lorsque vous parliez en faveur de ces dons écologiques, les oiseaux dans l'arbre de ce côté-ci se sont mis soudainement à pépier très fort. Il ne fait pas de doute que vous êtes accompagné d'amis.

    Mais je veux que vous sachiez qu'il serait stupide selon moi de ne pas aller de l'avant afin d'éliminer la taxe sur les gains en capital dans le cas de cadeaux du genre.

    Je dispose de très peu de temps. Voici une question pour M. Griffin.

    Vous avez évidemment soulevé un point très important en parlant de la nécessité de mettre en place des mesures pour prévenir les catastrophes. Vous avez fait état d'un montant nécessaire de 100 à 150 millions de dollars par année pour alimenter un fonds de prévention des catastrophes naturelles. Si je me souviens bien, vous demandiez à une époque un fonds de 50 milliards de dollars. Quoi qu'il en soit, quelqu'un a déjà demandé une telle chose devant ce comité.

    Avez-vous déjà recensé les endroits probables où pourrait survenir une catastrophe majeure?

    Je pose cette question parce que je sais, par exemple, que la vallée du bas Fraser en C.-B. est très vulnérable à une catastrophe du genre. Si la rivière Fraser venait à déborder, des villes comme Chilliwack se retrouveraient pour tout dire baignant dans un fond de lac. Les coûts atteindraient des dizaines de milliards de dollars. Avez-vous une liste de ce genre? Pouvez-vous nous la fournir afin que nous puissions réellement constater l'ampleur du problème?

+-

    M. Stanley Griffin: Oui. L'industrie de l'assurance a également fondé et financé un organisme appelé Institut de prévention des sinistres catastrophiques. J'appellerais cet organisme pour obtenir ce renseignement.

    Mais il ne fait aucun doute que le principal domaine de préoccupation dans ce pays est l'exposition de la côte ouest aux tremblements de terre. Il est également possible que survienne un tremblement de terre sous la rivière Saint-Laurent. Mais la préoccupation marquante non seulement pour l'industrie de l'assurance au Canada, mais également pour les réassureurs à l'échelle internationale demeure l'exposition possible à un tremblement de terre majeur sur la côte ouest du Canada.

º  +-(1650)  

+-

    M. Monte Solberg: Encore une fois, j'ai peu de temps.

    Monsieur Olivier, vous avez proposé une exonération des gains en capital pour l'investissement dans les entreprises canadiennes à petite capitalisation. Vous l'avez déjà proposé dans le passé. Pouvez-vous nous indiquer quelle serait d'après vous l'incidence probable d'une telle chose?

    Je sais que certaines personnes diront qu'il s'agit seulement d'un autre allègement fiscal pour les riches. Pouvez-vous expliquer quelle en serait l'incidence, et dans quelle mesure cela aiderait les Canadiens et favoriserait la création d'emplois, et autres choses du genre?

+-

    M. Joseph Oliver: Oui. Merci pour cette question, monsieur Solbert.

    Cette mesure particulière est très centrée puisqu'elle vise directement ce secteur, qui est si important pour la création d'emplois et la croissance économique au pays. C'est un secteur qui a particulièrement besoin de capital, et les jeunes entreprises sont beaucoup plus fragiles au cours des premières années que ne le sont les compagnies plus anciennes.

    En offrant un allègement fiscal aux petites et moyennes entreprises qui en sont à leurs débuts, le gouvernement encourage l'esprit d'entreprise de manière générale et non pas sectorielle, en plus de promouvoir la croissance économique et l'emploi. Il tombe sous le sens que ce type de mesure centrée présente un intérêt réel pour le gouvernement, particulièrement lorsqu'il ne s'agit pas d'un élément de coût très élevé.

    À titre d'exemple, selon une supposition réaliste du volume de placements initiaux et du pourcentage d'investisseurs capables de tirer profit d'un taux d'inclusion de gains en capital, nous estimons que le coût maximal pour le gouvernement au cours d'une année donnée serait de 20 millions de dollars. C'est une idée porteuse d'un levier financier très élevé.

+-

    M. Monte Solberg: Vous avez également évoqué une hausse du crédit d'impôt pour dividendes. Dans ce document, vous parlez d'harmoniser la mesure avec le taux de gains en capital de manière à éviter les distorsions. Si je me souviens bien, c'était le point que vous faisiez valoir.

    Mais vous ne faites mention nulle part des fiducies. Cela n'aiderait-il pas à niveler l'écart entre les fiducies et les entreprises qui versent des dividendes? Peut-être souhaitez-vous en dire davantage sur la question des fiducies.

+-

    M. Joseph Oliver: Merci.

    Effectivement, c'est ce qui se produirait. L'arbitrage fiscal qui existe dans la structure d'imposition sur le revenu des sociétés engendre des résultats inefficaces, ce en influant sur les décisions qui visent la structure d'une société.

    Nous allons rédiger une présentation à l'intention du gouvernement en ce qui touche son livre blanc sur les entités intermédiaires. Il nous semble que la stratégie politique que devrait poursuivre le ministère des Finances serait d'éliminer les écarts dans les remboursements aux actionnaires imposables et aux titulaires de parts de fiducie, pour en arriver à une neutralité entre les deux structures. L'orientation, à notre sens, est claire : il faut réduire le taux d'imposition aux entreprises ainsi que l'impôt sur les dividendes. Le taux d'imposition réel sur les dividendes versées par les entreprises aux personnes dans la tranche supérieure d'imposition s'élève actuellement à 55 p. 100, et le taux d'imposition réel sur les distributions des fiducies aux personnes dans la tranche supérieure d'imposition se situe actuellement à environ 46 p. 100, soit 55 versus 46.

    Si on accroît le crédit d'impôt pour dividendes afin de niveler davantage le traitement des deux investissements différents, alors certains des enjeux dont nous nous préoccupons actuellement disparaîtraient, et cette situation encouragerait un investissement individuel accru dans le capital de risque des entreprises qui versent des dividendes, en plus de favoriser une meilleure intégration du taux d'imposition des sociétés et des particuliers.

º  +-(1655)  

+-

    M. Monte Solberg: Monsieur Olivier, je m'excuse de vous interrompre, mais il ne me reste probablement plus de temps.

    Madame Ecker, quelle est la chose la plus importante que nous pourrions faire pour encourager la croissance du secteur des services financiers? Je comprends l'importance de ce secteur pour le pays, et je crois que cette importance devrait être encore plus grande. Que pouvons-nous faire pour encourager la croissance de ce secteur, de manière à ce qu'il soit encore plus important qu'il ne l'est aujourd'hui?

+-

    Mme Janet Ecker: Je ne crois pas pouvoir mentionner une chose en particulier qu'il faudrait faire.

    Premièrement, je crois qu'il faut une stratégie de développement économique fondée sur la concurrence pour ce secteur au sein du Canada et dans la région de Toronto. Donc, je suis d'avis qu'il faudrait voir et traiter ce secteur comme un regroupement stratégique. La stratégie implique notamment une meilleure structure fiscale, tel que mentionné plus tôt. Si je devais mentionner une seule chose, ce serait l'impôt sur le capital, qui selon moi fait triste figure.

    L'autre élément que j'aimerais mentionner, à la fois pour son incidence sur le secteur et, à mon avis, pour son importance symbolique, est la création au Canada d'un organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières ou d'une réglementation nationale des valeurs mobilières. Une telle initiative aurait des répercussions, mais elle serait également vue comme un signe que nous pouvons faire progresser efficacement notre secteur des services financiers.

+-

    Le président: Merci, madame Ecker.

    Merci, monsieur Solberg.

    Madame Wasylycia-Leis.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le Président.

    Merci à tous pour vos témoignages.

    Mes premières questions s'adressent à messieurs Lewis et Renaud concernant le REEE. Je crois que vous étiez ici l'année dernière devant le Comité des finances, alors que j'ai probablement posé certaines questions. Mes préoccupations restent les mêmes à propos de l'utilité de ce programme. J'ai le sentiment que si on le soumettait à une analyse coût-efficacité, il faudrait carrément s'en défaire parce qu'il semble avantager les riches; plus vous faites d'argent, plus facile est votre accès au programme. Les statistiques continuent à démontrer que moins de 19 p. 100 des familles admissibles gagnent moins de 30 000 $ et que les familles avec des revenus supérieurs à 80 000 $ sont celles qui retirent le meilleur avantage d'un tel régime.

    Nous dépensons annuellement environ 1,15 milliard de dollars en crédits d'impôt et en REEE pour une éducation qui profite en grande partie aux riches de ce pays. Parallèlement, nous constatons d'énormes compressions en éducation, qu'on n'a jamais rétablies par la suite. Donc, s'agit-il uniquement d'un socialisme pour les riches? Et ne serait-il pas raisonnable de mettre en place un programme qui profite aux moins fortunés, aux moins riches, plutôt que de se contenter d'un programme qui incite les enfants des riches à élargir leurs horizons, chose qu'ils auraient les moyens de faire de toute façon?

+-

    M. Peter Lewis: L'une des principales critiques faites à l'endroit du REEE est certes le fait que le pourcentage le plus élevé d'économies familiales concerne les familles dont les revenus sont les plus élevés. Cela ne veut pas dire qu'il faudrait éliminer le REEE, mais plutôt qu'il nous faut, à mon avis, examiner la façon de rendre le REEE plus efficace, et je serais d'avis que la Loi canadienne sur l'épargne-études était un pas dans cette direction.

    Nous ne ferons pas valoir qu'un REEE est la seule solution au financement des études postsecondaires. Comme l'a indiqué M. Renaud, nous croyons qu'il existe diverses approches, mais nous soutenons également que le fait d'encourager les familles à épargner est un élément important de l'équation, et qu'il vaut la peine de chercher de meilleurs incitatifs pour amener les familles à revenu faible et modéré à commencer à épargner pour ces coûts futurs.

    Bien que les statistiques démontrent habituellement que les familles à revenu élevé sont celles qui profitent de ce programme, nous croyons que vous allez bientôt constater un virage dynamique sous l'effet de la Loi canadienne sur l'épargne-études, qui est entrée en vigueur le 1er juillet de cette année.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'entends bien ce que vous dites, mais jusqu'ici, tous les éléments de preuve donnent à entendre qu'il s'agit d'un programme pour lequel on utilise des fonds publics, que c'est le contribuable qui paie, mais que c'est un groupe situé à l'extrémité supérieure de l'échelle du revenu qui en profite. Il semble que cela irait à l'encontre de tout ce que disent les gens réunis ici.

    Je n'ai pas entendu une seule personne dire que nous devrions dépenser dans le domaine de l'éducation pour assurer un meilleur accès. J'ai entendu des gens râler. La plupart d'entre vous se plaignent du fait que vous avez perdu de l'argent lié à une réduction d'impôt des sociétés. Cet argent a plutôt été investi en l'éducation et créera en fait certaines possibilités d'accès.

    J'ai l'impression d'entendre de vous tous un point de vue pas mal unilatéral, et j'aimerais savoir comment vous justifiez vos plaintes relatives à la perte d'une autre réduction d'impôt des sociétés alors qu'il n'y a pas du tout de corrélation entre les réductions d'impôt pour les sociétés et les riches, et l'investissement dans les travailleurs et le réoutillage de notre économie. Il n'existe aucune corrélation du genre. En fait, il y a eu réduction des taxes, hausse des profits et chute des investissements dans ce pays. Donc, sur quoi s'appuyer pour décréter un autre dégrèvement fiscal, après les 100 milliards de dollars des cinq dernières années? Quel fondement économique rationnel nous permettrait d'agir ainsi?

    La question s'adresse à tout le monde.

»  +-(1700)  

+-

    Mme Janet Ecker: Monsieur le Président, si vous le permettez, j'ai deux points à souligner.

    Premièrement, sous l'angle des alliances et des services financiers, l'investissement réalisé pour s'assurer que nous faisons bon usage de notre population d'immigrants et que nous accroissons l'accès aux études postsecondaires en plus d'améliorer la qualité de telless études est une initiative de premier plan. Je crois que cela doit s'inscrire dans toute stratégie de développement et de croissance économique. Donc, j'estime que c'est un domaine à renforcer. Nous ne sommes pas tous réunis ici pour parler uniquement de taxes.

    Deuxièmement, dans un monde concurrentiel, si nous ne disposons pas d'une structure fiscale qui soit de taille, nous perdons nos emplois au profit de la concurrence. Et la présence d'entreprises profitables au pays est le seul moyen d'obtenir les recettes grâce auxquelles vous pourrez, à titre de gouvernement, investir pour aider davantage de gens à accéder aux études postsecondaires. Il ne s'agit pas de faire des réductions d'impôt dans le seul souci de faire des réductions d'impôt. C'est une taxe concurrentielle qui nous permet d'attirer et de conserver ici des investissements, qui serviront à notre qualité de vie.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je suis sensible à ces propos et sans doute que M. Olivier pourrait également y répondre.

    Il est certain que l'équation, toutefois, ne se réduit pas à une baisse d'impôt. Il va de soi que nous tenons compte également de la technologie, de la situation du marché local, de l'accessibilité des ressources et de notre système de soins de santé. Qu'en est-il des économies de coût pour les entreprises grâce à notre régime d'assurance-maladie? Pourquoi personne n'en fait-il mention? Et pourquoi continuons-nous de parler de — et je ne vous vise pas en particulier, je veux dire de façon générale en tant que groupe. Je saisis ce message. J'aimerais entendre M. Olivier m'expliquer pourquoi lui et les autres ne parlent pas davantage d'une approche plus équilibrée, ni d'un investissement d'une partie de ce montant dans l'éducation ainsi que dans les services de santé et les services sociaux, afin que nous puissions vraiment créer le bon climat pour être concurrentiel.

+-

    M. Joseph Oliver: Eh bien, votre observation précédente va réellement au coeur de la question des principes économiques. Sauf votre respect, je dois vous avouer mon profond désaccord avec vos propos, et en toute franchise, nous avons en mains les résultats et ils vous contredisent.

    L'exemple le plus éloquent des avantages d'un taux d'imposition plus faible — à la fois en termes absolus et sur le plan concurrentiel — est celui de l'Irlande, dont l'économie jadis désastreuse est devenue une réussite extraordinaire, profitable à tous au pays, depuis le plus riche au plus pauvre des citoyens. C'est un exemple aussi éloquent que tout ce qu'on peut trouver ailleurs pour illustrer la façon dont une population entière peut profiter d'une politique fiscale prévoyante.

    Par ailleurs, nous constatons bon nombre d'exemples de l'échec des économies imprévoyantes par lesquelles on a tenté de s'appuyer sur des augmentations fiscales pour offrir des services, dans l'optique — nous pouvons le comprendre — de répondre à des besoins sociaux. Mais en bout de ligne, les gens vivant des pays qui offrent un climat fiscal plus concurrentiel s'en tirent mieux, et les exemples d'un tel état de choses se constatent au cours des 50 dernières années.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: J'aimerais pouvoir ajouter deux choses. Premièrement, il me semble que la plupart des données démontrent que les pays qui ont une meilleure fiche que le Canada en termes de productivité sont ceux qui investissent beaucoup dans leur secteur public et poursuivent une approche plus équilibrée en matière d'imposition. Deuxièmement, certaines des institutions de droite elles-mêmes... Selon la Banque Toronto-Dominion, les entreprises canadiennes roulent sur l'or sans pour autant investir dans le Canada. D'autres... L'Economist Intelligence Unit a dit que le Danemark est le deuxième meilleur endroit au monde après le Canada pour investir et faire des affaires. Ils s'expriment ainsi parce qu'ils savent que le monde des affaires profite des retombées positives d'une main-d'oeuvre efficace, formée et qualifiée, d'une main-d'oeuvre en santé, de familles capables d'équilibrer les responsabilités familiales et professionnelles, et d'un gouvernement qui poursuit une approche équilibrée.

    Donc, je ne suis pas certaine que la référence à l'Irlande réponde à toutes les autres analyses comparatives réalisées non pas par moi, mais par bon nombre des institutions que vous...

»  +-(1705)  

+-

    Le président: Merci, madame Wasylycia-Leis.

+-

    L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci, monsieur le Président.

    Je vais commencer par la Toronto Financial Services Alliance, pas tout à fait dans la même ligne de pensée que Mme Wasylycia-Leis, mais assez proche.

    Je suis d'accord en ce qui regarde la création d'un organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Nous tentons d'y parvenir depuis un certain temps, et je crois qu'il faudra pousser dans cette direction à un moment donné.

    Au terme de l'examen du secteur financier, on se retrouve avec des choses à faire et des choses hautement... Mais madame Ecker, vous dites être préoccupée par les dépenses accrues des programmes parce que cela limite notre capacité de gérer notre population vieillissante, ou une récession économique, et ainsi de suite, et que cela touche également notre croissance de productivité. Mais d'énormes compressions sont survenues dans ce pays, à la fois sous notre gouverne en 1995 et certainement par votre propre gouvernement durant une certaine période, et je crois fondamentalement important de réinvestir dans les gens.

    Parallèlement, toutefois, je crois que c'était vous et M. Ashton, je ne suis pas trop sûr...

    Mr. Brian Ashton: Était-ce brillant

    Hon. Maria Minna: Bien, Brian, si je peux t'appeler par ton prénom — lui et moi nous connaissons depuis... Devrais-je le leur dire?

    Mr. Brian Ashton: Non.

    Hon. Maria Minna: Non, c'est bien. Il ne veut pas qu'on connaisse son âge avancé. Pas grave.

    Vous avez dit que nous ne produisons pas suffisamment de diplômés en études postsecondaires. Nos résultats à ce chapitre sont plus faibles qu'aux États-Unis. C'est ce que vous avez dit, je crois, monsieur Ecker.

    Puis, bien entendu, monsieur Ashton, vous avez parlé d'investir dans les villes, en précisant qu'elles ont besoin d'aide, de plus d'argent, et ainsi de suite. Il s'agit dans tous les cas d'investissements. Vous ne pouvez dire d'une part que nous dépensons trop, que cela va avoir une incidence sur notre productivité et tout le reste, et d'autre part que nous devons dépenser.

    Ou êtes-vous en train de dire que vous considéreriez comme un investissement certaines des dépenses réalisées, par exemple celles visant l'éducation et la garde des jeunes enfants? Cela aurait-il une incidence sur la productivité?

    Est-ce que le crédit d'impôt pour enfants et les prestations pour enfants, qui portent sur la pauvreté infantile, seraient encore une fois un investissement dans la productivité, un investissement dans...? Bien franchement, je ne crois pas que les dépenses aient été trop élevées. En fait, je crois que nous sommes à peine revenus là où nous étions avant que ne surviennent toutes nos compressions. Je voulais seulement...

+-

    Mme Janet Ecker: Je vais donner une réponse rapide, et le conseiller Ashton pourra ajouter quelques commentaires.

    Je crois que des choses comme les prestations nationales pour enfants... En qualité de coprésidente du groupe de travail fédéral-provincial en compagnie de Pierre Pettigrew, je crois que le fait d'avoir réussi à faire s'harmoniser en même temps les opinions des intervenants des différents gouvernements constitue une réalisation plutôt unique en ce pays. Cela démontre que l'État fédéral et les provinces peuvent travailler ensemble ainsi qu'avec tous les partis politiques, ce que je considérerais comme un bon investissement.

    Premièrement, personne ici ne dit que tout ce que vous faites, ce sont soit des compressions, soit des dépenses. Il faut trouver le bon agencement et le bon équilibre, et je suis d'accord avec le commentaire selon lequel il faut que tout se tienne. Personne ne prétend qu'il ne faudrait pas poursuivre une approche équilibrée.

    Mais la raison pour laquelle il fallait des réductions à l'échelon fédéral, la raison pour laquelle il fallait des réductions aussi draconiennes et très marquées à tous les niveaux dans les provinces, c'est parce que les gouvernements dans les deux cas avaient perdu de la latitude dans les finances. Les dépenses avaient été trop grandes, trop rapides pour ce qu'on pouvait se permettre, et lorsqu'a frappé la récession, on s'est retrouvé avec des compressions spectaculaires et des réductions que personne ne souhaitait, mais qu'il a fallu imposer par souci de viabilité économique à Ottawa comme dans les provinces.

    Donc, il faut atteindre l'équilibre, s'assurer que les augmentations de dépenses se trouvent à l'intérieur de nos capacités, et poser des gestes pour accroître la productivité et la compétitivité de manière à maintenir la création d'emplois et, par ricochet, la croissance des recettes.

»  +-(1710)  

+-

    L'hon. Maria Minna: Bien, ce que je disais pour commencer était que si on me demandait de choisir les postes budgétaires pour lesquels nous ne ferions aucune dépense, serait-ce l'environnement? Serait-ce le programme d'éducation? Serait-ce le programme de soins de santé? Le programme de logement? Le SRG pour les aînés? Et je pourrais continuer ainsi en énumérant tous les programmes d'invalidité. Je ne suis pas trop sûre.

    Ce qui m'ennuie, je crois, est d'entendre des commentaires généraux faisant état de préoccupations à l'égard de l'augmentation des dépenses comme si, d'une façon ou d'une autre, nous avions dépensé de manière irresponsable et pour des choses qui n'alimentent pas la productivité ou le genre de choses que vous avez mentionnées. Je pense que tout ce que je viens d'énumérer s'inscrit dans la productivité du Canada et raffermit vraiment la productivité ainsi que notre capital humain et notre environnement.

    Je voudrais prendre une minute si je le peux — car on va me couper la parole rapidement, une chose qui arrive souvent par ici — pour m'adresser au Canadian Retail Building Supply Council. L'une de vos suggestions est d'utiliser le REER pour moderniser des maisons à l'intention des aînés, mais je dois vous dire que j'ai du mal avec l'idée d'utiliser le REER pour toutes de choses différentes. L'objet du REEE était d'amener les gens à épargner en vue de leur retraite. Si nous commençons à dégarnir ces fonds — sauf dans le cas des aînés qui ont des REER en quantité assez substantielle — cela réduira leur revenu éventuel.

    Quand je songe que nous avons déjà en place un programme national de modernisation des domiciles auquel peuvent recourir les aînés qui n'ont pas les moyens d'assumer de tels travaux, particulièrement dans le cadre du programme ÉnerGuide, auquel s'ajoutent aujourd'hui des programmes additionnels, j'ai de la difficulté avec cette recommandation pour une foule de raisons.

+-

    M. David Campbell: Nous reconnaissons assurément que les REER ont été créés pour la retraite, mais nous reconnaissons également que de nombreuses pressions sont exercées sur le gouvernement afin de fournir des services aux personnes âgées des services liés au régime de soins de santé. Nous reconnaissons que durant un repli économique, il s'agit d'un moyen de stimuler l'économie et de fournir des services aux personnes âgées. Nous estimons qu'il s'agit pour le gouvernement d'un moyen très valable et très peu coûteux de fournir ce type de service durant un repli économique.

+-

    L'hon. Maria Minna: Je pense à plus forte raison que les gens doivent maintenir certaines de leurs épargnes. De toute façon, je ne suis pas sûre d'être totalement convaincue à ce sujet.

    Dans l'autre recommandation énoncée à la page 3 de votre mémoire, vous parlez d'une réserve pour éventualités de 3 milliards de dollars au titre de la réduction de la dette, mais vous indiquez ensuite que tout surplus devrait également être systématiquement appliqué à la réduction de la dette. Étant donné que nous avons traditionnellement sous-estimé les surplus, si vous voulez, nos projections...

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Bravo!

+-

    L'hon. Maria Minna: Et bien, je l'ai déjà dit, Judy.

    Cela signifie que si nous n'appliquons systématiquement les surplus qu'à la dette, nous ne pouvons pas investir dans d'autres secteurs dans lesquels nous devrions le faire. Je ne suis pas sûre d'approuver ce point, mais je vous pose la question, quelle est alors votre attitude générale envers le projet de loi C-67 qui prévoit un premier tiers, un deuxième tiers puis un troisième tiers en matière de surplus?

+-

    M. David Campbell: Pardon, je n'ai pas entendu la dernière partie de la question.

+-

    L'hon. Maria Minna: Quelle serait votre position à l'égard du projet de loi C-67, si tant est qu'il vous soit familier, qui stipule que le surplus, le cas échéant, serait réparti comme suit, un tiers à la dette, un tiers aux dépenses et un tiers aux réductions des impôts.

+-

    M. David Campbell: Je ne peux pas faire de commentaires à ce sujet. Je ne connais pas le projet de loi à ce point, je ne suis donc réellement pas préparé pour émettre une déclaration sur le sujet.

    Toutefois, je dirais assurément que notre proposition visant à nous permettre d'utiliser le surplus pour réduire la dette est une possibilité de nous attaquer à réduction de la dette que nous estimons être un projet à long terme. Comme d'autres groupes vous l'ont dit, l'objectif à long terme est le meilleur moyen dont dispose le pays pour recommencer à fournir les services de soins de santé, de même que pour répondre aux autres demandes présentées au gouvernement.

+-+-

    Le président: À voir Judy agir à sa guise, j'ai supposé que si.

+-

    L'hon. Maria Minna: J'ai une autre question.

+-

    Le président: Je vous en prie, faites à votre guise. Nous n'avons rien de prévu. Allez-y.

»  +-(1715)  

+-

    L'hon. Maria Minna: Ai-je fini? Puis-je poser une autre question?

+-

    Le président: Vous pouvez en poser une si vous le désirez.

    La présence des témoins est prévue jusqu'à 5 heures et j'aimerais poser deux ou trois questions.

+-

    L'hon. Maria Minna: Je poserai ma question après vous. Allez-y.

+-

    Le président: Merci.

    J'aimerais poser deux ou trois questions rapides et j'invite donc tout le monde à répondre.

    À l'association de l'imprimerie, vous avez présenté 17 recommandations. Pouvez-vous en choisir une prioritaire?

+-

    M. Bob Elliott: Pour être juste, je crois qu'il est toujours difficile d'en choisir une. Nous les avons réduites à quatre.

+-

    Le président: Permettez-moi de rendre la chose plus facile. Votre priorité est-elle la DPA ou les réductions des impôts des sociétés? C'est le dilemne auquel nous faisons face. Ce n'est pas réellement un dilemne, mais la question fait partie de celles que nous avons posées à certaines sociétés.

+-

    M. Bob Kadis: Je pourrai peut-être répondre. La DPA par opposition aux réductions des impôts des sociétés ou... ?

+-

    Le président: Je crois que ça devrait suffire. J'essaye de vous aider.

+-

    M. Bob Kadis: Je l'apprécie.

    Je ne pense pas que ces éléments s'excluent mutuellement obligatoirement. Quant à la recommandation indiquant que les taux d'imposition des sociétés doivent être réduits, je crois qu'il y a un remboursement divers dans tous les secteurs pour lesquels vous avez manifesté des préoccupations.

    Je crois que si vous êtes plus compétitif, vous avez la possibilité d'investir. Nous nous penchons entre autres sur des points comme les instituts de technologie qui effectuent d'importants investissements dans l'éducation.

    Nous pensons que les impôts doivent être envisagés dans leur totalité mais à cet effet, il s'agit d'un grand projet qui ne se produira pas maintenant.

    Ce dont nous avons besoin maintenant est la réduction de la DPA. Si la DPA reflète l'utilité de la technologie en question, cela montrera certaines améliorations de la productivité aujourd'hui, elle fait concurrence avec ce qui se fait aux É.-U. et dans d'autres pays où le matériel d'imprimerie se trouve maintenant, avec des tarifs réduits en Inde, etc.

+-

    Le président: Je comprends.

    Merci.

    M. Campbell, au sujet de votre recommandation numéro cinq concernant le remboursement de la TPS/TVH pour les habitations, voulez-vous qu'elle soit appliquée à la valeur totale de l'habitation?

+-

    M. David Campbell: Oui.

+-

    Le président: Auriez-vous une idée de ce que ça coûterait?

+-

    M. David Campbell: Je crois que le plateau est actuellement de l'ordre de 450 000 à 470 000 $. Cependant, non, je n'ai pas le montant exact.

+-

    Le président: Y aurait-il un moyen de nous obtenir le montant?

+-

    M. David Campbell: Nous devrions pouvoir obtenir ces chiffres auprès de l'industrie de la construction. Oui, je peux certainement l'obtenir.

+-

    Le président: Je pense que l'industrie a également laissé entendre la même chose. J'ai oublié de demander des chiffres.

    Si vous pouviez l'envoyer par le greffier dès que possible, ce serait utile.

    Si le plafond n'était pas éliminé, pourrait-on indexer les 450 000 $? Qu'en pensez-vous?

+-

    M. David Campbell: Cela mériterait certainement d'être envisagé, comme tout moyen d'augmenter ce montant, parce que la valeur des habitations a certainement monté.

+-

    Le président: M. Griffin, votre organisation ou votre industrie participe-t-elle avec le gouvernement à l'élaboration d'une stratégie nationale d'atténuation des catastrophes ou le gouvernement agit-il de son propre chef?

+-

    M. Stanley Griffin: Je pense que nous avons participé par le biais de l'Institut de prévention des sinistres catastrophiques. Comme je l'ai mentionné précédemment, il s'agit d'un organisme fondé par notre industrie afin d'envisager des mesures visant à réduire les pertes due à des catastrophes au Canada.

+-

    Le président: Mais votre association ne travaille pas avec le Ministère.

+-

    M. Stanley Griffin: Non, pas à ce que sache. Je crois que ça passe directement par l'IPSC.

+-

    Le président: D'accord.

    M. Oliver, vous proposez une augmentation du crédit d'impôt pour dividendes et du taux de majoration. Cela viserait-il les sociétés publiques ou privées?

    Je pense qu'elles sont traitées de la même manière aux fins d'impôt actuellement mais qu'il y a une inégalité lorsque vous obtenez des dividendes d'une société publique plutôt que d'une société privée.

+-

    M. Joseph Oliver: Nous en parlons l'autre côté de la frontière, tant pour les sociétés publiques que privées.

+-

    Le président: Mais c'est à propos des fiducies que j'ai besoin de votre aide. Si nous devons recommander que les fiducies soient imposées de la même manière que les sociétés et que nous laissons les fiducies tel quel, que recommanderons-nous de déduire des dividendes ? Le crédit d'impôt pour dividendes ou... ? Je pense que vous y étiez presque arrivé lorsque vous parliez à M. Solberg, mais je n'ai pas compris.

    Je n'ai pas besoin d'une réponse immédiatement, mais c'est parce que j'ai demandé...

+-

    M. Monte Solberg: Avez-vous demandé la différence d'impôt?

+-

    Le président: Non, j'aurais aimé savoir qu'est-ce que le dividende... J'ai même demandé le...

+-

    M. Joseph Oliver: Je peux répondre.

    Nous estimons qu'en baissant le taux de dividende réel, de 31 p. 100 actuellement - le maximum en Ontario - à 15 p. 100, on neutraliserait les rendements nets des investissements entre les actionnaires et les participants à la fiducie.

+-

    Le président: Quinze pour cent, mais comment faire pour obtenir ça? Il faudra augmenter le crédit d’impôt pour dividendes ou le taux de majoration.

+-

    M. Joseph Oliver: Exact.

+-

    Le président: Alors, c’est ce que je voulais savoir.

    Ne vous en faites pas; les comptables ne le savaient pas non plus.

+-

    M. Joseph Oliver: Vous voulez savoir à quel niveau devrait être la majoration pour...?

+-

    Le président: Pour simplifier, je souhaiterais qu’on obtienne le même effet fiscal avec les revenus de fiducie qu’avec les dividendes.

    Les services financiers torontois... Je suis un Montréalais; je ne vous aime pas. Nous avons perdu toutes nos entreprises au profit de Toronto. Je ne veux pas discuter de Toronto en particulier, mais je sais que les services financiers sont très concurrentiels sur la scène internationale. Que pouvons-nous faire pour améliorer la situation à l’échelle internationale? Y a-t-il quelque chose qui peut être fait sur ce plan?

»  +-(1720)  

+-

    Mme Janet Ecker: Je pense qu’une des choses à faire, c’est nous trouver un créneau international pour les services financiers, et découvrir nos principaux atouts, pour ensuite les commercialiser en mettant le paquet.

    Prenons par exemple les services financiers londoniens, dont le conseiller Ashton a parlé; un de leurs créneaux est le financement public-privé. Ils forment presque un groupe d’experts-conseils, car ils s'offrent pour dispenser des conseils, de l’aide et des services dans ce domaine. En Australie — songez à Access Australia —, il y a un groupe semblable, qui mise sur le fait que c’est là que se font les plus gros investissements dans cette partie de l'Asie, etc.

    Je pense que nous devrions concentrer nos efforts sur deux ou trois atouts particuliers dans le secteur des services financiers canadiens. Les points de vue sont nombreux. La qualité de nos gens serait un des atouts...

+-

    Le président: C’est votre boulot de nous le dire, et ensuite, nous vous aiderons. Ce n’est pas à nous de vous dire quels sont vos points forts.

+-

    Mme Janet Ecker: Non, et c’est une des tâches que nous sommes en train de faire, monsieur le président, parce que...

+-

    Le président: Et je vais vous dire pourquoi je pose la question. C’est parce que je suis allé en Chine, et qu’il y a là un problème avec le secteur financier, quand un pays n’a aucune banque parmi les 50 plus grandes au monde et qu'il essaie de démontrer qu'il a une certaine crédibilité sur la scène internationale. Il y a aussi un problème quand on considère les traités avec la Barbade, quant à savoir s'ils nous rendent plus compétitifs ou non. C’est le genre de chose que nous examinons. Nous allons examiner la loi, la Loi sur les banques. Mais nous avons besoin de vos suggestions. Si vous nous donnez carte blanche, ne vous inquiétez pas, nous pouvons nous débrouiller, mais je ne suis pas sûr que les résultats vous plairont.

+-

    M. Brian Ashton: Je tiens à vous dire, monsieur le président, que vous devez régler la question des fusions bancaires, et ce, rapidement. Ce dossier a été négligé, oublié. Personne ne s'en occupe. Je sais que cette question fait peur, mais vous devez vous y attaquer.

    Je pense que nous devrions combiner les efforts des trois principaux centres du Canada: Vancouver, Montréal et Toronto. Contrairement à vous, j’aime Montréal. Je crois que nous devrions examiner ces milieux financiers pour trouver des avantages comparatifs. À mon avis, ces avantages comparatifs existent, et il y a plus de similitudes et d’intérêts communs que de conflits entre ces centres.

+-

    Le président: Je transmettrai ce message à la chambre de commerce de Toronto, parce qu’elle a plusieurs problèmes en commun avec le Bureau du commerce de Montréal, et nous avons entendu les mêmes commentaires à Vancouver. Donc, c’est effectivement un bon...

+-

    M. Brian Ashton: Je pense que dans votre situation, vous pourriez contribuer à faciliter cette mise en commun. Je sais que le maire de ma ville serait enchanté de faciliter ces discussions. Le maire Tremblay de Montréal, qui est très aimable, recherche justement des possibilités du genre qui permettraient à nos villes — et à notre pays — de compétitionner ensemble à l’échelle internationale.

+-

    Le président: Oui, je suis d’accord.

    Monsieur Lewis, il n’y a pas de question, parce que mes 20 enfants ont chacun un REEE.

    Monsieur Barnett, nous avons eu un vrai dilemme l’an dernier, même dans notre caucus. Eh bien, je vous poserai la première question. Ce n’était pas réellement un dilemme, mais je pense qu'il faut maintenant poser la question. Comment déterminez-vous en quoi consiste un don écologique?

+-

    M. Robert Barnett: Il y a une définition claire qui s’applique actuellement, et nous sommes satisfaits des catégories prévues. À notre avis, les terres agricoles sont importantes pour le bien-être des Canadiens, les terres avec des vergers, etc. Donc, nous pensons qu’il serait possible de revoir ces catégories pour...

+-

    Le président: Où se trouve cette définition? Ma cour arrière sera...

+-

    M. Robert Barnett: Oh, désolé.

    Environnement Canada a diffusé une liste dans le cadre du Programme de dons écologiques. Il y a la liste A, qui est déjà définie, et la liste B, pour laquelle on doit faire preuve de jugement. Ni l’une ni l’autre de ces deux listes n’inclut les terres agricoles qui, selon beaucoup d’entre nous, sont importantes pour la vitalité et la qualité de vie au Canada. Ces terres ne sont pas aussi écologiques qu’un beau marécage ou une forêt, mais nous pensons qu’elles sont importantes pour la vitalité et la qualité de vie du Canada.

+-

    Le président: Le hic, c’est que... Maria est responsable du caucus social, mais il y a aussi l’aspect du développement durable. Le problème, c’est qu’on ne savait pas comment faire l’évaluation. Une fois qu’on a décidé d’inclure les terres agricoles, comment faire pour évaluer une terre et accorder des crédits? C’est là-dessus que nous travaillons actuellement, l’évaluation.

+-

    M. Robert Barnett: Je pense que le processus d’évaluation est bien codifié. Nous avons des évaluateurs qui, à mon avis, ont fait de l’excellent travail pour estimer la valeur des terres, en particulier leur valeur initiale puis leur valeur après l'application des mesures de conservation. Les terres conservent un potentiel agricole implicite, mais il y a la question de savoir à quoi on renonce en termes de potentiel de développement, disons pour maintenir leur vocation agricole.

    Donc, il y a de très bons exemples qui ont été préparés. Je peux apporter plusieurs rapports d’évaluation, mais je considère que ce mécanisme a été dûment éprouvé et qu'il donne des résultats satisfaisants.

»  -(1725)  

+-

    Le président: Merci.

+-

    L'hon. Maria Minna: Monsieur le président, je voudrais simplement des éclaircissements sur une recommandation qui a été formulée deux fois par l’ACI, mais qui semble indiquer deux choses différentes. Je voudrais savoir exactement laquelle des deux versions cet organisme préconise.

    C’est à propos des réductions fiscales. Dans son mémoire, cet organisme soutient que le gouvernement fédéral « doit réduire davantage les taux d'imposition pour les particuliers, surtout pour les Canadiens ayant un revenu faible ou moyen », mais son court exposé d'aujourd’hui comprend seulement cinq recommandations, dont une selon laquelle il faudrait accorder de nouvelles réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers dans toutes les tranches d’imposition, et relever les niveaux de revenu auxquels s’appliquent les taux les plus élevés.

    Ce n’est pas très clair. Est-ce pour tout le monde, ou seulement pour les personnes ayant un revenu faible ou moyen?

+-

    M. Bob Kadis: L’intention était de...

+-

    L'hon. Maria Minna: Ça signifie deux choses différentes.

+-

    M. Bob Kadis: Désolé.

    À propos de la diminution de l’impôt sur le revenu des particuliers, la sixième des 17 recommandations de la liste précise: « surtout pour les Canadiens ayant un revenu faible ou moyen », mais cela n’exclut pas pour autant les contribuables ayant un revenu élevé.

+-

    L'hon. Maria Minna: Ce que vous avez dit dans votre exposé ne correspond pas tout à fait à ce qu'il y a dans votre mémoire. C’était ça mon problème. Je ne savais pas trop ce que vous recommandiez exactement.

+-

    M. Robert Kadis: La recommandation touche l’ensemble des contribuables.

-

    Le président: Merci.

    Très intéressant. Je suppose que nous avons gardé le meilleur pour la fin, mais nous serons encore ici demain, et nous verrons bien.

    Je vous remercie beaucoup.

    La séance est levée.