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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 149
 
Le jeudi 17 novembre 2005
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 30, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

 

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Françoise Boivin, Robert Bouchard, Mark Holland, Yvan Loubier, l'hon. John McKay, l'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti et Charlie Penson.

 

Membres substituts présents : Ken Epp remplace Monte Solberg et Andrew Scheer remplace Brian Pallister.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Sheena Starky, analyste. Comité permanent des finances : Christine Lafrance, greffière du Comité.

 

Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

 

Témoins : Ministère des Finances : Gerry Salembier, directeur, Direction de la politique du secteur financier; Eleanor Ryan, chef, Question structurelles, Direction de la politique du secteur financier, Section des instituts financiers; Rhoda Attwood, avocate générale, Direction juridique; Manuel Dussault, agent principal de projet, Questions touchant les consommateurs, Direction de la politique du secteur financier; Khusro Saeedi, agent principal de projet, Questions structurelles, Direction de la politique du secteur financier; Mary O'Connor, avocate, Direction juridique.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 7 mars 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence).
 

Le président présente un rapport qui se lit comme suit:

Bien que le Comité appuie de façon générale l’objet du projet de loi C-273 et qu’il estime que les volontaires des services d’urgence devraient être reconnus par le gouvernement par le truchement du régime fiscal, il note que les questions suivantes n’ont pas été réglées :

  • la définition de l’expression « volontaires des services d’urgence », à savoir si elle devrait englober, notamment, les policiers auxiliaires, les agents auxiliaires de la Gendarmerie royale du Canada et les volontaires qui fournissent des services de recherche et de sauvetage, des services paramédicaux et des services de la garde côtière en cas d’urgence;
  • la définition du terme « urgence », à savoir si elle devrait se limiter aux situations où les volontaires risquent leur vie;
  • les activités qui seraient admissibles pour la détermination du nombre d’heures de service des volontaires aux fins de la mesure proposée;
  • l’existence d’outils permettant de comptabiliser le nombre d’heures des volontaires des services d’urgence et d’en faire rapport de manière exacte et fiable;
  • la mesure dans laquelle le nombre d’heures de service des volontaires a été fixé au niveau approprié dans la proposition;
  • l’instance responsable de la tenue des documents serait-elle la municipalité ou une entité approuvée par cette dernière;
  • le terme « volontaire » serait-il synonyme de « non payé »;
  • les mérites relatifs d’une déduction fiscale par opposition à un crédit d’impôt remboursable ou non remboursable;
  • la mesure dans laquelle les recettes fiscales des provinces/territoires seraient touchées par la mesure proposée;
  • la mesure dans laquelle ce type de mesure ne devrait être instituée qu’après avoir consulté la Fédération canadienne des municipalités;

En conséquence, considérant les détails susnotés de la proposition faite dans le projet de loi C-273, il est convenu que le Comité, conformément à l’article 97.1 du Règlement, recommande que la Chambre des communes ne poursuive pas davantage son examen du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d’urgence).

 

La question : « Que le projet de rapport soit adopté » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Robert Bouchard, Mark Holland, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna — 6; CONTRE : Ken Epp, Charlie Penson, Andrew Scheer — 3

 
Conformément aux articles 110 et 111 du Règlement, le Comité entreprend l'étude du certificat de nomination de Donald McQueen Shaver, président du conseil d'administration de la Corporation de développement des investissements du Canada renvoyé au Comité le lundi 24 octobre 2005.
 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi, 12 octobre 2004:

 

John McKay propose, — Que le Comité a examiné les titres de compétence de M. Donald Shaver en vue du renouvellement de son mandat à la présidence de la Corporation de développement des investissements du Canada et que le Comité renonce à se pencher davantage sur cette nomination.

Il s'élève un débat.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Robert Bouchard, Mark Holland, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna — 6; CONTRE : Rona Ambrose, Ken Epp, Charlie Penson, Andrew Scheer — 4.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 octobre 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.
 

Le secrétaire parlementaire fait une déclaration et, avec Gerry Salembier, Eleanor Ryan et Rhoda Attwood, répond aux questions.

 

Les articles 1 à 195 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 196,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 196, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 8, page 118, de ce qui suit :

« personnes suivantes : »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 196 modifié est adopté.

 

Les articles 197 à 241 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 242,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 242, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 16 et 17, page 147, de ce qui suit :

« conducted, the total number of votes represented at the meeting by proxy »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 242 modifié est adopté.

 

L'article 243 est adopté.

 

Article 244,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 244, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 150, de ce qui suit :

« (3.5) L'actuaire, lorsqu'il fait rapport au titre des paragraphes (3.1) à (3.3), applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par celui-ci. »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 244 modifié est adopté.

 

Les articles 245 à 295 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 296,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 296, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 184, de ce qui suit :

« (2.1) L'actuaire, lorsqu'il fait rapport au titre du paragraphe (2), applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par celui-ci. »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 296 modifié est adopté.

 

Article 297,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-57, à l'article 297, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 184, de ce qui suit :

« (1.1) L'actuaire, lorsqu'il fait rapport au titre du paragraphe (1), applique les normes actuarielles généralement reconnues, avec les modifications déterminées par le surintendant, ainsi que toute autre instruction donnée par celui-ci. »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et adopté.

 

L'article 297 modifié est adopté.

 

Les articles 298 à 453 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

L'annexe est adoptée.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

À 17 h 30, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Dupuis

 
 
2006/02/28 11 h 29