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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 29
 
Le mardi 7 décembre 2004
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 9 h 38, dans la pièce 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

 

Membres du Comité présents : Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, John McKay, Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.

 

Membres substituts présents : Richard Harris pour Rona Ambrose.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Charles Hubbard propose, — Que le Comité des finances recommande au Parlement d’accorder aux Canadiens dont le revenu annuel est en deçà de 10 000 $ un crédit d’impôt spécial équivalant au montant de l’impôt calculé.
Exemple :
Revenu annuel de toutes provenances 9,800$
Impôt à payer 9 800 $ X 16% 1,568$
Crédits d’impôt 7 756 $ X 16% 1, 240,96$
Impôt total à payer 327,04$
Crédit spécial pour contribuable à faible revenu 327,04$ .

 

Monte Solberg propose, — Que la motion soit déposé.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 10; CONTRE : 1.

 

Conformément à la motion de 48 heures adoptée le mardi, 12 octobre, 2004:

 

Yvan Loubier propose, — Que le Comité permanent des Finances instaure le sous-comité spécial ayant pour mandat de proposer des solutions concrètes pour remédier au déséquilibre fiscal et que ce sous-comité soit constitué d’au plus un membre par formation politique, excluant la présidence, qu’il soit doté d’un recherchiste et d’un greffier. Ce sous-comité tiendra des audiences sur cette question. Il devra présenter son rapport auprès du Comité permanent des Finances pour adoption et le rapport final sera déposé au plus tard le 2 juin 2005 à la Chambre des communes.

 

John McKay propose, — Que les mots «Déséquilibre fiscal» soit remplacé par «pression financière».

 

Le président décide que la motion est inadmissible au motif qu'un comité de la Chambre ne peut modifié l'Ordre de renvoi de la Chmabre à celui-ci.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

Monte Solberg propose, — Qu'Yvan Loubier soit nommé le président du sous-comité sur le déséquilibre fiscal .

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

 

À 10 h 40, la séance est suspendue.

À 10 h 49, la séance reprend à huis clos.

 
Conformément à l'article 83.1 du Règlement, le Comité reprend son étude sur les consultations prébudgétaires 2004.
 

Le Comité entreprend l'étude d'une ébauche de rapport.

 

À 11 h 07, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Dupuis

 
 
2008/11/17 13 h 43