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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 10 mai 2005




Á 1125
V         Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))
V         Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC)
V         Le président
V         M. Mo Charania (vice-président, président du Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des bijoutiers)
V         Mme Carmen Rivet (présidente, Association canadienne des bijoutiers)
V         M. Mo Charania

Á 1130
V         Le président
V         M. André Marchand (président, Corporation des bijoutiers du Québec)

Á 1135
V         Le président
V         Mme Lynne Yelich
V         Mme Carmen Rivet
V         Mme Lynne Yelich
V         Mme Carmen Rivet
V         Mme Lynne Yelich
V         M. Mo Charania
V         Le président
V         M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ)
V         M. André Marchand

Á 1140
V         M. Guy Côté
V         M. André Marchand
V         M. Guy Côté
V         M. André Marchand
V         Le président
V         M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)
V         M. André Marchand
V         M. Don Bell
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Don Bell
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Don Bell
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Don Bell

Á 1145
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Don Bell
V         M. Mo Charania
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Merv Tweed (Brandon—Souris, PCC)
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Merv Tweed
V         M. André Marchand

Á 1150
V         M. Merv Tweed
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Merv Tweed
V         M. André Marchand
V         M. Merv Tweed
V         Le président
V         M. Guy Côté
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Guy Côté
V         Mme Carmen Rivet
V         M. Guy Côté
V         Mme Carmen Rivet
V         M. André Marchand
V         Le président
V         M. Don Bell

Á 1155
V         M. André Marchand
V         M. Don Bell
V         M. André Marchand
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         Le président
V         M. Don Bell
V         M. Jean-François Lafleur (greffier à la procédure)
V         M. Don Bell
V         M. Jean-François Lafleur
V         Le président










CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 058 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 10 mai 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1125)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): J'aimerais ouvrir la séance afin que nous puissions terminer vers 13 heures. Nous verrons combien de membres posent des questions.

+-

    Mme Lynne Yelich (Blackstrap, PCC): Monsieur le président, j'aimerais invoquer le Règlement. Nous aimerions déposer un amendement. Cela pourrait nous faire économiser du temps, car les témoins vont probablement en parler.

    Il s'agit donc d'une motion d'amendement. Son parrain a toujours eu l'intention de l'insérer dans le projet de loi afin d'englober tous les bijoux, y compris les montres. À l'origine, son projet de loi abrogeait l'alinéa 5c), qui n'inclut pas les montres. Au début, on préférait donc proposer l'abrogation des trois alinéas du projet de loi, mais le conseiller législatif nous a avisé que la motion est irrecevable, du fait qu'elle dépasse la portée du texte d'origine en considérant les montres et les horloges comme des bijoux.

    Le deuxième choix est maintenant d'amender le projet de loi de façon à abolir la taxe perçue sur tous les types de bijoux, y compris les montres, mais la seule exception des horloges.

    Après examen de l'amendement, le conseiller législatif a appris au parrain que cette nouvelle version était recevable. Le projet de loi C-259 tel qu'amendé annulerait donc les alinéas 5b) et c), en y substituant un texte qui n'inclurait que les horloges et cela supprimerait donc la taxe perçue sur les montres.

    Vous verrez à quel point une telle proposition sera très favorablement accueillie, surtout de la part de consommateurs de montres comme moi.

+-

    Le président: Très bien. Nous acceptons donc le texte tel quel. Nous y viendrons lors de l'étude article par article.

    J'aimerais maintenant entendre les témoins de l'Association canadienne des bijoutiers.

[Français]

et la Corporation des bijoutiers du Québec. Nous souhaitons une présentation d'une durée de cinq à dix minutes. Cela permettra aux membre du comité de poser des questions.

[Traduction]

    Nous allons suivre l'ordre prévu, ce qui signifie que nous allons d'abord entendre l'Association canadienne des bijoutiers.

    Monsieur Charania, la parole est à vous.

+-

    M. Mo Charania (vice-président, président du Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des bijoutiers): Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour mesdames et messieurs les membres du comité. Je vous remercie de m'offrir l'occasion de témoigner aujourd'hui.

    Je m'appelle Mo Charania, je suis président du Comité pour la suppression de la taxe d'accise de l'Association canadienne des bijoutiers ainsi que son prochain président, à compter d'août 2005. Je vous présente, à ma droite, la présidente actuelle, Mme Carmen Rivet, de Montréal.

    Je lui cède la parole.

+-

    Mme Carmen Rivet (présidente, Association canadienne des bijoutiers): Je vous remercie, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité.

    Ce n'est pas la première fois que votre comité se penche sur la question de la suppression de la taxe d'accise. D'emblée, je tiens à remercier les membres du comité qui, au fil des années, ont appuyé les demandes en ce sens. Vous n'ignorez pas qu'à l'issue d'un combat long et difficile, que nous menons depuis 1918, le gouvernement a enfin annoncé dans le budget de cette année que la taxe serait supprimée.

    Voici les faits. L'Association canadienne des bijoutiers a toujours soutenu la même thèse relativement à cette question, et c'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous avons demandé la suppression complète de cette taxe injuste dès le départ pour toutes les catégories de bijoux, y compris les montres. L'année dernière, votre comité a recommandé la suppression graduelle de la taxe. Nous avons rencontré des fonctionnaires du ministère des Finances en novembre 2004. Ils nous ont dit que notre seule option était de demander la suppression progressive. Vu la situation, c'est précisément ce que nous avons fait. Nous avons donc écrit au ministre des Finances pour l'informer que nous étions favorables à une élimination graduelle. J'ai apporté une copie de la lettre en question à titre de renseignement.

    Selon notre interprétation, le projet de loi C-259 à l'étude n'inclut ni les montres, ni les horloges. Vous comprendrez qu'appuyer le projet de loi tel qu'il est libellé actuellement serait contraire aux objectifs de l'Association canadienne des bijoutiers ainsi qu'à son énoncé de mission, soit « des professionnels résolus à défendre les intérêts de l'industrie des bijoux et des montres ». Si le projet de loi était modifié dans le sens que nous préconisons, en incluant toutes les catégories de bijoux et de montres, il serait conforme aux objectifs que nous visons depuis 1918.

    Je cède maintenant la parole à M. Mo Charania.

+-

    M. Mo Charania: Je vous remercie, Carmen.

    Au nom de l'Association canadienne des bijoutiers, je tiens à vous remercier tous individuellement pour votre soutien, M. John McKay, le ministre Goodale, M. John Duncan ainsi que tous les anciens membres et les membres actuels du Comité des finances pour leur appui.

    Le mandat de l'Association canadienne des bijoutiers consiste à travailler avec toutes les personnes qui sont favorables à l'élimination complète de la taxe d'accise. Parmi ceux qui sont ici présents aujourd'hui, nombreux seront étonnés d'apprendre que notre association a été créée en 1918 uniquement en vue d'obtenir la suppression de cette taxe. En regardant les célébrations du Jour de la Victoire dimanche au Canada et en Europe, je n'aie pu m'empêcher que le problème a surgi avant la guerre!

    Mesdames et messieurs, cela n'a rien à voir avec la politique, mais tout à voir avec l'équité, depuis le début. Une taxe imposée pour financer la Première Guerre mondiale était juste. En 2005, c'est la seule taxe qui remonte à cette époque et son maintien en place n'est pas justifiable. Si, dans votre sagesse collective, vous pouviez accélérer son abolition complète à l'égard de toutes les catégories de bijoux, vous honoreriez les principes de justice et d'équité que, pour ma part, l'on m'a enseigné à attendre du Parlement.

    Nous vous remercions de nous avoir offert l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.

Á  +-(1130)  

+-

    Le président: Je vous remercie, monsieur Charania.

[Français]

    Nous entendrons maintenant M. Marchand, de la Corporation des bijoutiers du Québec.

+-

    M. André Marchand (président, Corporation des bijoutiers du Québec): Monsieur le président, membres du Comité permanent des finances, invités et participants, bonjour.

    Permettez-moi, en tant que représentant de la Corporation des bijoutiers du Québec, qui regroupe les manufacturiers, les représentants et les détaillants de bijoux, de vous demander d'oublier vos allégeances politiques quelques instants pour être en mesure de considérer en toute sérénité notre demande. Nous vous demandons de modifier le projet de loi C-259 afin de le rendre conforme à l'esprit et à la volonté des membres de l'industrie de la bijouterie.

    Il est impensable que les fabricants et les distributeurs de montres et d'horloges soient exclus de ce projet de loi, alors que, depuis toujours, aucun détaillant de bijoux ne vend que des bijoux. Cela va de soi, car l'horlogerie est partie intégrante de l'industrie de la bijouterie.

    À cause d'un concours de circonstances malencontreuses, l'horlogerie n'est pas incluse dans le projet de loi, mais nous croyons que cette lacune peut être facilement et rapidement comblée, à l'avantage de tous les intervenants. Je fais appel à votre jugement de parlementaires, afin que justice et équité soient les seuls critères pouvant s'appliquer dans les circonstances.

    Une entente à l'amiable est facile à atteindre si chacun d'entre nous accepte d'y mettre du sien en plaçant les intérêts de l'industrie de la bijouterie au-dessus de ses intérêts personnels.

    Personne ne met en doute la bonne foi qui vous anime tous, membres du Comité permanent des finances, puisque vous avez déjà recommandé d'abolir définitivement cette taxe dite de luxe.

    Ces dernières années, plusieurs détaillants de bijoux ont fermé leurs portes, car leur revenu net ne leur permettait plus de se payer un salaire décent. Il en va de même pour les manufacturiers québécois, dont le nombre diminue sans cesse, qui sont dans l'obligation d'importer des pays asiatiques des collections de bijoux. Cela leur permet de demeurer concurrentiels, mais pour combien de temps et au prix de combien de pertes d'emplois?

    Si aucun geste positif n'est posé, cela risque d'entraîner leur disparition à très court terme. La situation est critique, et nous, détaillants, manufacturiers, importateurs et grossistes, vous enjoignons de corriger cette situation afin que cesse une fois pour toutes cette injustice flagrante qui n'a que trop duré.

    Nous étions et sommes toujours d'accord pour qu'aucune compensation financière ne nous soit accordée sous forme de crédits ou autrement, et ce, malgré l'iniquité de cette taxe qui a pénalisé pendant de trop nombreuses années l'industrie de la bijouterie en général et ses détaillants en particulier. Ceux-là ont eu à subir le fardeau que représente un inventaire constant sur lequel ils ont eu à payer, au fil des ans, un montant équivalent à 10 p. 100 de cet inventaire et qui se situe entre 30 000 $ et 80 000 $ par bijouterie.

    De plus, ils étaient désavantagés par la concurrence qui, à cause de trous béants dans la loi, évitait de payer cette taxe et souvent évitait également de payer la TPS et la TVQ, ce qui représente un total de 25 p. 100 du prix de vente habituel, pourcentage qu'ils pouvaient déduire de leur prix de vente, bien entendu.

    Une disposition de cette loi accordait aux artisans l'exemption de la taxe d'accise s'ils fabriquaient des produits dont la valeur totale maximum était de 50 000 $ par année. Il devenait alors facile et pratique de fermer une compagnie aussitôt cette somme atteinte, et d'en ouvrir de nouvelles aussi souvent que nécessaire.

    Une abolition immédiate et complète est donc pleinement justifiée, et nous vous demandons de réviser votre position, ce qui permettrait à notre industrie de reprendre la place qui lui revient malgré une concurrence de plus en plus contraignante.

    Par contre, monsieur le président, lors d'une première consultation, nous avons accepté et acceptons toujours d'étaler la suppression de cette taxe sur une période de quatre ans, tout en demeurant convaincus qu'il aurait été plus juste de l'abolir complètement dès la présentation de ce projet de loi.

    Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à notre demande, et vous prions, membres du Comité permanent des finances et participants à cette rencontre, d'agréer l'expression de nos meilleurs sentiments.

    Moi, André Marchand, président de la Corporation des bijoutiers du Québec, ai fait cette présentation pour et au nom de l'industrie québécoise de la bijouterie et de ses membres.

    Merci.

Á  +-(1135)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Marchand.

[Traduction]

    Nous allons passer aux questions de la part des membres, et la parole sera d'abord donnée à Mme Yelich, qui aura sept minutes.

+-

    Mme Lynne Yelich: Je vous remercie, monsieur le président.

    Madame Rivet, dans vos observations préliminaires, vous avez mentionné les bijoux et les montres. Est-ce que cela signifie que vous êtes d'accord avec l'amendement que j'ai déposé plutôt au nom de son parrain, et où l'on demande d'éliminer de cette catégorie les horloges? Est-ce cohérent par rapport à...? Le conseiller législatif a estimé que c'est là un aspect important. J'aimerais simplement savoir si vous êtes d'accord.

+-

    Mme Carmen Rivet: Nous sommes d'accord.

+-

    Mme Lynne Yelich: Très bien.

    J'aimerais maintenant que tous les témoins me disent pourquoi, à leur avis, le projet de loi n'est pas adopté. Où est-ce que ça bloque? D'après vous, quels sont les problèmes qui ont empêché son adoption rapide? Avez-vous des remarques à faire là-dessus? Où est le problème?

+-

    Mme Carmen Rivet: Quelle est la procédure? Est-ce qu'après la deuxième lecture, le projet de loi a été renvoyé ici?

+-

    Mme Lynne Yelich: Oui, et pourquoi estimez-vous qu'il est immobilisé, ou qu'il n'est tout simplement pas adopté?

    Monsieur Charania, je crois que c'est vous qui avez dit que cette taxe remonte à l'époque de la Première Guerre mondiale. C'est une remarque assez intéressante, lorsqu'on se rend compte qu'elle a été mise en oeuvre en raison du premier conflit mondial et qu'elle existe toujours. Pendant que vous nous rappeliez cela, je me disais que vous devriez peut-être concevoir des petits macarons ou des épinglettes représentant de petites haches, et où il serait dit : « Abolissez la taxe ». Ce serait une hache à mettre dans la taxe.

    Quoiqu'il en soit, j'aimerais savoir ce que vous pensez. Que pouvons-nous faire pour favoriser l'adoption du projet de loi?

+-

    M. Mo Charania: En tant qu'association, est difficile de se prononcer sur les processus parlementaires et des comités. Nous ne sommes pas très au courant de cela. J'entends par-là que nous nous occupons de bien desservir ceux que nous représentons dans l'industrie, et à cette fin, nous attendons la suppression de la taxe. Selon notre mandat, il faut que nous demandions une suppression totale de cette taxe, mais si l'on nous force à accepter une suppression progressive, alors qu'il en soit ainsi. Nous avons été très constants dans notre campagne, ce depuis 1918.

+-

    Le président: Nous allons donner la parole à M. Côté puis nous reviendrons.

    Monsieur Côté.

[Français]

+-

    M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Merci, monsieur le président. Merci de vos présentations.

    Mes remarques seront brèves. Comme vous le savez, au fil des ans, la députation du Bloc québécois a soutenu votre demande — très juste — d'éliminer la taxe d'accise. Comme vous le savez, dans le cadre du dernier projet sur le budget du gouvernement, l'élimination sur cinq ans de cette taxe a été proposée, ce qui est sans doute un pis-aller. Si je comprends bien, même si cette disposition ne l'élimine pas complètement dès la première année, elle vous convient tout de même.

    Effectivement, compte tenu de vos présentations et de l'esprit du projet de loi C-259, ce dernier devrait inclure les montres tout autant que les bijoux. J'avais relevé, il y a déjà un certain temps, que le projet de loi ne contenait pas cet élément. J'espère que le comité pourra s'entendre pour recommander que le projet de loi inclue les montres.

    Monsieur Marchand, je veux simplement m'assurer que j'ai bien compris. Vous dites qu'à cause de failles dans la loi, lorsque des compagnies atteignent un certain montant de ventes, il leur suffit, pour échapper à cette taxe d'accise, de fermer la compagnie et d'en créer une nouvelle.

+-

    M. André Marchand: La loi avait été faite pour le joailliers, ceux qui créaient leurs propres bijoux. Delrue, Schwartz et plusieurs autres de ces grands joailliers créaient leurs bijoux. Les prix étaient assez élevés parce qu'il s'agissait de pièces exclusives. Pour leur permettre d'en vendre, on leur a permis d'en fabriquer jusqu'à hauteur de 50 000 $. Cela s'est rapidement su et le trou dans la loi a permis à plusieurs autres — qui n'étaient pas des joailliers créateurs mais de simples fabricants de bijoux — de démarrer une compagnie. Après avoir atteint la somme de 50 000 $, ces fabricants ferment la compagnie et en ouvrent une deuxième, une troisième, une cinquième et autant qu'ils le veulent, et cela, sans jamais payer un sou de taxe d'accise. Cela perdure depuis des années et des années, malgré toutes nos représentations.

Á  +-(1140)  

+-

    M. Guy Côté: Si ce projet de loi, pour quelque raison que ce soit, n'était pas adopté et que l'élimination de la taxe d'accise sur une période de cinq ans était, quant à elle, adoptée, feriez-vous des représentations? Cela a-t-il déjà été fait afin d'éliminer cette disposition pour les cinq prochaine années?

+-

    M. André Marchand: Je ne comprends pas le sens exact de votre question.

+-

    M. Guy Côté: Vous me parlez des dispositions réglementaires qui permettent à des entreprises d'éviter le paiement de cette taxe. Dans l'hypothèse où le projet de loi ne passerait pas et où le gouvernement continuerait de percevoir cette taxe au cours cinq prochaines années, comment pourrions-nous boucher ce trou de la réglementation qui permet à des entreprises d'éviter de payer?

+-

    M. André Marchand: En faisant la différence. À l'époque où ces joailliers travaillaient à temps plein et à des heures incroyables, ils gagnaient peut-être un maximum de 75 000 $ ou 100 000 $ par année. Toutefois, si une ou des compagnies démarrent jusqu'à cinq, six et même dix compagnies au cours de la même année, il me semble assez évident que cela trahit les raisons, les très bonnes intentions de la loi, qui étaient de protéger les joailliers créateurs.

    Je crois que c'est l'élément principal. Il serait possible de resserrer la loi assez rapidement pour qu'elle soit plus restrictive et qu'elle soutienne les personnes à qui elle était destinée.

[Traduction]

+-

    Le président: Je vous remercie, monsieur Côté.

    Monsieur Bell, puis ce sera à M. Tweed.

+-

    M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Je vous remercie, monsieur le président.

    Je n'ai que quelques questions à poser. D'abord, si j'ai bien compris, il y a eu un projet de loi exprimant le genre de suppression progressive choisie par le gouvernement pour simplifier l'administration, pour faciliter les choses. Est-ce bien cela? Vous avez parlé de la complexité de l'administration, et de... non pas d'échappatoires, mais de contradictions.

    Je pense donc qu'en agissant ainsi, le gouvernement cherchait à simplifier cela, afin que cette disposition injuste disparaisse. Est-ce bien cela?

[Français]

+-

    M. André Marchand: Si j'ai bien compris la question, il s'agissait de la resserrer, de la rendre plus restrictive.

[Traduction]

+-

    M. Don Bell: J'ai cru comprendre que ces mesures visaient en partie à simplifier l'administration. Estimez-vous que les propositions gouvernementales—par nécessairement ce projet de loi—vont dans ce sens?

+-

    Mme Carmen Rivet: Nous nous sommes efforcés de trouver de bonnes raisons à l'élimination progressive. En l'occurrence, pour un détaillant, cela signifie que tout son stock est couvert par la taxe d'accise. S'il la réduit de 2 p. 100 par année, cela lui facilitera les choses davantage qu'une diminution complète de 10 p. 100, car si un nouveau marchand s'installe à côté de chez lui, alors il faudrait qu'il fasse concurrence à un stock neuf, avec 10 p. 100 de moins en investissement.

    C'est la seule raison qui permette d'accepter une réduction progressive de façon positive.

+-

    M. Don Bell: La différence serait... et pas nécessairement dans le cas d'un nouveau magasin seulement; il pourrait s'agir aussi d'un magasin déjà voisin du vôtre, mais qui comblerait ses faibles stocks avec de nouveaux produits. Cela aurait le même effet.

+-

    Mme Carmen Rivet: Si quelqu'un ouvre un commerce au détail demain, et si le prix de son stock coûte 10 p. 100 de moins que le mien, qui inclut ce 10 p. 100, alors oui, cela change les choses.

+-

    M. Don Bell: D'après vous, est-ce un facteur important ou non? Si j'ai bien compris, le retrait progressif de la taxe, qui avait l'appui du comité, était censé mettre un peu d'ordre et réduire le problème. Or, vous venez de parler du caractère important du problème et des inégalités d'un marchand à l'autre.

+-

    Mme Carmen Rivet: Je crois que cela représenterait aussi une perte de recettes fiscales pour le gouvernement. L'élimination progressive aurait un impact plus important pour le gouvernement également; nous parlons d'une somme qui se situe entre 80 millions et 92 millions de dollars au cours des 10 dernières années. Il serait donc plus facile pour le gouvernement de procéder par petits pas parce que la suppression totale lui coûterait 80 millions de dollars.

+-

    M. Don Bell: En fait, je crois plutôt que les pertes subies sur quatre ou cinq ans atteindraient quelque 200 millions de dollars, si la réduction progressive était rapide plutôt que longue comme prévue. Cela représente de 85 millions de dollars à 100 millions de dollars par année.

    Mon autre question porte sur le fait que les États-Unis et d'autres pays n'ont plus de taxe semblable, que c'est un anachronisme qu'on ne trouve qu'au Canada.

Á  +-(1145)  

+-

    Mme Carmen Rivet: Il y en a eu une de ce genre là-bas pendant deux ans, et parce qu'elle a créé une situation chaotique, on a décidé de l'abolir. Aussi, si je ne m'abuse, elle portait uniquement sur des bijoux valant au moins 10 000 $ la pièce.

+-

    M. Don Bell: Dans ce cas, d'après vous, les changements proposés ici sont-ils une bonne chose? La réduction progressive inclurait les montres, mais non la réduction immédiate. Est-ce que le libellé actuel répond à vos préoccupations?

    C'est la première fois que je me penche sur cette questions, alors...

+-

    M. Mo Charania: Notre industrie s'est donnée pour mandat de défendre les intérêts de l'industrie et de la bijouterie et de l'horlogerie. Si l'on n'inclut pas les montres, cela éloignera une bonne part de l'industrie... vous savez, la suppression immédiate et le projet de loi C-259, car nous ne pourrions plus l'appuyer. Toutefois, si les montres sont incluses, en tant qu'association desservant notre industrie et cherchant...

    Vous savez, l'association a été créée dans le but de faire abolir la taxe. Par conséquent, si l'on inclut les montres, il faudrait que nous appuyions la proposition, parce qu'elle correspond à ce que recherche l'association, c'est sa raison d'être.

+-

    M. Don Bell: Je vous remercie.

    Monsieur le président, je voulais des éclaircissements au sujet des déclarations de Mme Yelich. D'après ce que j'ai compris, les conseillers législatifs ont jugé que le projet de loi ne pouvait être amendé, mais Mme Yelich a aussi dit... Je ne sais pas; en fin de compte, il semble que ce qui est proposé puisse faire l'objet d'un amendement. Ou bien est-ce qu'elle nous rapportait seulement avoir obtenu un avis juridique?

+-

    Le président: C'est l'interprétation qu'elle nous a donnée. Nous ne nous sommes pas encore penchés sur cela, mais peut-être pourrons-nous le faire une fois que tous les membres auront pu poser leurs questions.

    Monsieur Tweed, la parole est à vous.

+-

    M. Merv Tweed (Brandon—Souris, PCC): Je vous remercie, monsieur le président.

    Merci de vos exposés. Ils m'ont paru intéressants, car lors de la dernière campagne électorale, ce sujet a été l'un des premiers sur lequel j'ai travaillé. Lorsque j'ai rencontré un de mes bijoutiers, lors d'un porte à porte, il m'a remis une liasse de documents qu'il avait préparés à cette fin. Il devait attendre ma visite. J'ai trouvé la question très intéressante, et nous sommes restés en contact. De son côté, il a certainement renseigné son association au sujet de nos propositions.

    Nous avons parlé de l'incidence que cela pourrait avoir sur l'économie d'une région, par exemple. Est-ce que de telles mesures seraient plus favorables à une région du Canada qu'à une autre, ou est-ce qu'elles auraient des effets semblables à l'échelle nationale, sur l'industrie dans son ensemble? Y a-t-il une concentration de fabricants dans une partie du pays, ou bien sont-ils représentés à peu près partout?

+-

    Mme Carmen Rivet: Puisque je suis moi-même détaillante, je pourrais peut-être vous parler quelque peu du commerce au détail. Pour les détaillants dont l'entreprise est située près de la frontière américaine, la situation serait sans doute un peu plus difficile que pour ceux qui sont plus loin. Prenez le cas des diamants canadiens : si l'on tient compte de toutes les taxes perçues lors de leur vente, cela totalise près de 27 p. 100 du prix, ce qui signifie que lorsque nous Canadiens vendons des diamants canadiens, ils coûtent plus cher que n'importe où au monde.

    Dans mon métier, je connais beaucoup de gens qui voyagent constamment. Lorsqu'ils le font et qu'ils voient les prix pratiqués, soit aux États-Unis, soit ailleurs, ils peuvent les comparer aux nôtres et voir la différence. C'est cela qui fait mal, parce qu'ils nous reviennent avec des marchandises achetées à l'étranger et nous demandent de les estimer.

    Par conséquent, à marchandise égale, les nôtres coûtent plus cher, à cause du cumul de la taxe d'accise et des autres taxes.

+-

    M. Merv Tweed: C'est probablement en partie pour cela qu'un groupe de pression a vu le jour dans ma région, car nous sommes à quelques minutes des frontières américaines. Les gens doivent certainement se ressentir de l'accès des clients à l'autre marché.

    Est-ce que la production ou la vente de ce genre de produits a une incidence directe sur les Autochtones? Est-ce que cela les touche d'une manière ou d'une autre?

[Français]

+-

    M. André Marchand: Cela les touche, mais il existe des lois très strictes, et plusieurs de nos bijoutiers les connaissaient plus ou moins. Il devaient aller porter les objets achetés à la réserve ou aux réserves concernées. Ils avaient une carte leur permettant d'acheter sans payer les taxes. Cela a créé des problèmes à plusieurs bijouteries, qui ont été poursuivies et qui ont payé des amendes assez astronomiques. Cela a servi d'exemple, et c'est maintenant mieux connu; on est mieux protégés.

    Si vous me le permettez, j'aimerais ajouter un mot à l'intention de monsieur. La vente des montres par les détaillants de bijoux se situe entre 20 p. 100 et 30 p. 100 de leur chiffre d'affaires annuel. C'est très important.

Á  +-(1150)  

[Traduction]

+-

    M. Merv Tweed: Enfin, vous parlez de la compétitivité, dans le cas où la taxe était éliminée d'un coup, par opposition à son abolition progressive. Est-ce que vous devez encaisser une réduction de valeur? Si le projet de loi portant une réduction de 10 p. 100 était adopté immédiatement, devriez-vous réévaluer vos stocks entiers? Devez-vous nécessairement encaisser une moins-value de 10 p. 100?

+-

    Mme Carmen Rivet: Il faudrait que nous absorbions le 10 p. 100 que nous avons déjà payé. De plus, récemment, nous avons dû composer avec un dollar fort; cela influait beaucoup sur notre clientèle, qui pouvait parfois payer moins cher nos articles à cause de cette monnaie en hausse. Nous avons composé avec cela, et je suppose que nous serons tout aussi capables d'absorber les 10 p. 100.

+-

    M. Merv Tweed: Et puisqu'on parle de l'éliminer totalement pendant cette période de cinq ans, cela jouerait peut-être sur la quantité de vos stocks en inventaire jusqu'à ce que vous sachiez quelle sera l'orientation du gouvernement.

[Français]

+-

    M. André Marchand: Certainement, et ça représente 10 p. 100 de nos inventaires. Si, au fil des ans, cela se réduit à zéro, on aura récupéré des sommes qui représentent ces 10 p. 100, soit de 30 000 $ à 80 000 $. Cela nous servira à acheter de la nouvelle marchandise ou à faire progresser nos commerces respectifs. C'est drôlement important.

[Traduction]

+-

    M. Merv Tweed: Merci.

+-

    Le président: Merci, monsieur Tweed.

    Monsieur Côté.

[Français]

+-

    M. Guy Côté: Merci.

    Je vais vous poser une question très directe. Vous n'appuyez pas le projet de loi parce qu'il n'inclut pas les montres, mais dans le cas contraire, vous l'appuieriez. Compte tenu de ce que vous disiez, n'auriez-vous pas avantage à ce que le projet de loi ne passe pas afin que la taxe soit graduellement éliminée au lieu de l'être complètement dans l'immédiat?

+-

    Mme Carmen Rivet: On a toujours demandé une élimination totale et immédiate. C'est pour cela qu'on s'est battus et c'est toujours ce qu'on a souhaité. Quand on dû choisir entre un retrait sur cinq ans et rien du tout, on a préféré le retrait sur cinq ans. On a souvent écrit au ministre et aux gens du ministère des Finances pour leur dire qu'un retrait sur cinq ans était beaucoup mieux que rien du tout. Toutefois, on espérait un retrait total. C'est la seule taxe de luxe qui reste. Vous connaissez toute l'histoire. Une des raisons pour lesquelles on s'est battus pour cette taxe, c'est qu'on souhaitait d'abord et avant tout son retrait total. Jusqu'à la toute dernière minute, jusqu'au dépôt du budget, j'espérais une belle surprise et que le retrait soit total.

+-

    M. Guy Côté: Les avantages d'un retrait total et immédiat dépassent-ils les avantages d'un retrait sur cinq ans?

+-

    Mme Carmen Rivet: Absolument. C'est sûr que quand il faut trouver les côtés positifs...

+-

    M. Guy Côté: Mais vous parliez tout à l'heure de l'avantage que pourrait avoir un concurrent, par exemple, en augmentant un inventaire sans avoir ce 10 p. 100 immédiatement. C'est pour cela que je posais la question.

+-

    Mme Carmen Rivet: Pour répondre à M. Bell, je dirai que quand on su que le retrait s'étalerait sur cinq ans, on a essayé de trouver les côtés positifs.

+-

    M. André Marchand: J'aimerais ajouter que lorsque nous ne les paierons plus, ces 10 p. 100 reviendront à la clientèle. Il est impossible de faire autrement à cause de la férocité de la concurrence. Nous ne mettrons certainement pas cet argent dans nos poches.

[Traduction]

+-

    Le président: Il y a encore un député... qui semble s'être absenté.

    Don, allez-y.

+-

    M. Don Bell: Un éclaircissement, monsieur Marchand. Avez-vous dit que les montres représentaient 25 p. 100 de vos ventes? Est-ce que je me trompe?

Á  -(1155)  

[Français]

+-

    M. André Marchand: Cela varie entre 20 p. 100 et 30 p. 100, selon les bijouteries. Chez moi, c'est 22 p. 100. J'ai une bijouterie.

[Traduction]

+-

    M. Don Bell: Vous dites donc que les montres, c'est de 20 p. 100 à 30 p. 100 en moyenne.

+-

    M. André Marchand: Oui, c'est exact.

[Français]

+-

    Le président: Est-ce que tout le monde autour de la table est d'accord sur ce chiffre: de 20 p. 100 à 30 p. 100?

[Traduction]

    Les députés n'ont plus de questions? Parfait.

    Monsieur Bell, voulez-vous poser votre question encore une fois? Je ne prétends pas être au fait de la procédure juridique, alors je laisse le soin à notre greffier d'interpréter l'amendement.

+-

    M. Don Bell: Je croyais que la suppression progressive couvrait tout, que le projet de loi ne le faisait pas, et qu'il n'y avait pas d'amendement possible. Le comité législatif a décidé qu'il ne pouvait pas y avoir d'amendement. D'après Mme Yelich, c'est le contraire, dans une certaine mesure.

    C'est la première fois que je vois ce texte. J'aimerais savoir ce que cela signifie exactement, parce qu'on y dit :

Horloges et montres adaptées à l'usage domestique ou personnel, sauf les montres spécialement conçues pour l'usage des aveugles, 10 p. 100.

    Cela ressemble à un changement de taux; la taxe n'est pas éliminée. Je suis un peu mêlé, parce que je n'ai pas le reste du projet de loi devant moi.

+-

    Le président: Peut-être puis-je répondre. La dernière fois que nous nous sommes réunis pour étudier cette question, nous n'avons pas fait l'étude article par article. Nous avons permis au greffier d'interpréter certains des amendements qui ont été proposés. Nous n'en avons pas étudié les détails.

+-

    M. Don Bell: Bon.

+-

    Le président: Le greffier peut nous en dire un mot et nous donner des éclaircissements.

+-

    M. Don Bell: Est-ce que ce qu'a proposé Mme Yelich est recevable, juridiquement? Pourriez-vous me le dire, s'il vous plaît?

+-

    M. Jean-François Lafleur (greffier à la procédure): Oui. Il s'agit d'une des modifications proposées à ce moment-là.

[Français]

    Maintenant, il ne reste que cet amendement, qui devrait être proposé, à ce qu'on nous a dit.

    En réponse à votre question, je dirai que tout projet de loi est amendable. Le projet de loi C-259 l'est donc également.

    En ce qui a trait à la recevabilité des amendements, on ne prend habituellement de décision que sur ce qui est déposé. On ne présume pas de ce qui pourrait être présenté. On rend des décisions sur ce qui est proposé et discuté. On a déjà vu les amendements et on a une idée de leur recevabilité. Lorsqu'ils seront proposés, la présidence du comité rendra sa décision à leur sujet. Cela répond-il à votre question?

[Traduction]

+-

    M. Don Bell: Donc, Mme Yelich parlait d'une opinion plutôt que d'une interprétation.

+-

    M. Jean-François Lafleur: Oui, il s'agissait absolument d'une opinion.

-

    Le président: Nous n'avons pas fait l'étude article par article. Nous recevrons des fonctionnaires du ministère des Finances mardi prochain et le comité devra alors décider ce que nous ferons.

[Français]

    Je remercie les témoins de leur présence.

[Traduction]

    Merci de nous avoir donné cette occasion de vous poser des questions. Désolé du retard, mais c'est la vie, ici. Merci d'avoir fait preuve de patience et d'indulgence.

    Bonne journée. La séance est levée.