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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 62
 
Le mardi 31 mai 2005
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 05, dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti, président.

 

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, l'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.

 

Membres substituts présents : Norman Doyle pour Brian Pallister, Loyola Hearn pour Monte Solberg, Gerald Keddy pour Rona Ambrose et Peter MacKay pour Charlie Penson.

 

Aussi présents : Chambre des communes : Jean-François Lafleur, greffier législatif. Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste.

 

Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

 

Témoins : Ministère des Finances : Mark Carney, sous-ministre délégué principal; Bob Hamilton, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.
 

Peter Mackay donne un avis de 48 heures de la motion suivante;

Que le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005, en deux projets de loi distincts : le projet de loi C-43A, une Loi visant à verser des paiements aux provinces et aux territoires et une Loi visant à verser à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador des paiements de péréquation compensatoires additionnels, et le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumis au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C-43A soit composé de la Partie 24 (paiements à certaines provinces et certains territoires) et la Partie 12 (paiements de péréquation compensatoires additionnels à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador) ; que le projet de loi C-43B soit composé de toutes les parties restantes du projet de loi C-43 ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43A et C-43B ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le projet de loi C-43A soit immédiatement renvoyé à la Chambre ; et que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43 et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

 

L'hon. John McKay et Mark Carney font des déclarations et répondent aux questions.

 

Monte Solberg donne un avis de 48 heures de la motion suivante;

Que, quand la Chambre demandera au Comité de partager le projet de loi C-43, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43A et le C-43B, le Comité se rapporte à la Chambre afin de demander l’instruction de partager le projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 en deux projets de loi : le projet de loi C-43C, une Loi visant à établir l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions, une Loi visant à établir le Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre et une Loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999, et le projet de loi C-43D, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005 ; que le projet de loi C 43C soit composé de la Partie 13 (Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions), de la Partie 14 (Fonds d'investissement technologique pour la lutte aux gaz à effet de serre) et de la Partie 15 (modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’Environnement, 1999) ; que le projet de loi C-43D soit composé de tous les éléments restants du projet de loi C-43B ; que la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-43C et C-43D ; que le juriste et le conseiller parlementaire soient autorisés à apporter les modifications ou corrections techniques requises pour que cette motion soit en vigueur ; que le Comité des finances cesse son examen du projet de loi C-43B et du projet de loi C-48 jusqu’à ce que la Chambre rende une décision sur le partage du projet de loi C-43B, une Loi visant à mettre en application certaines dispositions du budget soumise au Parlement le 23 février 2005.

 

À 12 h 51, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Dupuis

 
 
2005/06/08 14 h 32