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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 67
 
Le mardi 7 juin 2005
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 11 h 43 (séance télévisée), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Massimo Pacetti.

 

Membres du Comité présents : Rona Ambrose, Don H. Bell, Guy Côté, Charles Hubbard, Yvan Loubier, l'hon. John McKay, l'hon. Maria Minna, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Charlie Penson, Monte Solberg et Judy Wasylycia-Leis.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste; Sheena Starky, analyste.

 

Comparaît : L'hon. John McKay, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.

 

Témoins : Ministère des Finances : Len Farber, directeur général, Direction de la politique de l'impôt; Serge Nadeau, directeur, Division de l'impôt des particuliers.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 19 mai 2005, le Comité entreprend l'étude du projet de loi C-43, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 février 2005.
 

L'hon. John MacKay, Len Farber et Serge Nadeau répondent aux questions.

 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Du consentement unanime, les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.

 

Article 5,

Monte Solberg propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 12, page 3, de ce qui suit :

« b) 2007, le montant qui correspond au total :

(i) d'un montant qui entraîne une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables, selon la déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2006, d'un montant égal à la différence entre la somme qui, n’eût été du montant entraînant la réduction, aurait été l’excédent budgétaire de l’exercice 2005-2006 — tel qu’il est prévu dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques — et 3 milliards de dollars,

(ii) de 100 $,

(iii) de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa a);

c) 2008, le montant qui correspond au total :

(i) d'un montant qui entraîne une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour tous les contribuables, selon la déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2007, d'un montant égal à la différence entre la somme qui, n’eût été du montant entraînant la réduction, aurait été l’excédent budgétaire de l’exercice 2006-2007 — tel qu’il est prévu dans les Comptes publics établis conformément aux articles 63 et 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques — et 3 milliards de dollars,

(ii) de 400 $,

(iii) de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajusté, conformément au paragraphe 117.1(1), le montant déterminé selon l'alinéa b); »

 

Après débat, l'amendement de Monte Solberg est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 7.

 

L'article 5 est rejeté.

 

Du consentement unanime, les articles 6 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence.

 

Article 9,

John McKay propose, — Que le projet de loi C-43, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 2 à 10, page 7, de ce qui suit :

« société pour une année d’imposition correspond :

a) si le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition est égal ou inférieur à 50 000 000 $, à la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition;

b) si l’alinéa a) ne s’applique pas, au pourcentage obtenu par la formule suivante :

A + B [(C - 50 000 000 $)/ 25 000 000 $]

où :

A représente la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont antérieurs à 2008 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

B la proportion de 4 % que représente le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition qui sont postérieurs à 2007 et le nombre total de jours de l’année d’imposition,

C 75 000 000 $ ou, s’il est moins élevé, le capital imposable utilisé au Canada de la société pour l’année d’imposition.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), le capital imposable utilisé au Canada d’une société pour une année d’imposition donnée correspond au montant applicable suivant :

a) si la société est associée à une ou plusieurs autres sociétés au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société, ou d’une telle société associée, pour sa dernière année d’imposition s’étant terminée dans l’année civile précédant celle dans laquelle l’année donnée se termine;

b) sinon, le capital imposable utilisé au Canada, au sens des paragraphes 181.2(1) ou 181.3(1) ou de l’article 181.4, selon le cas, de la société pour l’année donnée. »

 

Après débat, l'amendement de John McKay est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 

L'article 9 est adopté par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 5.

 

À 13 h 12, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Richard Dupuis

 
 
2005/06/15 13 h 31