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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 29 septembre 2005




¹ 1535
V         Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz (présidente et chef de la direction, Imagine Canada)

¹ 1540
V         Le président
V         Mme Marlene Deboisbriand (membre, Forum sur le secteur bénévole et communautaire)

¹ 1545
V         Le président
V         M. James Parks (président, Section nationale des organismes de bienfaisance et à but non lucratif , Association du Barreau canadien)

¹ 1550

¹ 1555
V         Le président
V         M. Tad Brown (président , Comité des relations gouvernementales, Association des professionnels en philanthropie)

º 1600
V         Le président
V         Mme Diane MacDonald (directrice exécutive, Association canadienne des professionnels en dons planifiés)

º 1605
V         Le président
V         Mme Hilary Pearson (présidente, Fondations philanthropiques Canada)

º 1610

º 1615
V         Le président
V         Mme Monica Patten (présidente et directrice générale, Fondations communautaires du Canada)

º 1620
V         Le président
V         M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC)
V         M. Tad Brown

º 1625
V         M. Brian Jean
V         M. Tad Brown
V         M. Brian Jean
V         M. Tad Brown
V         M. Brian Jean
V         M. Tad Brown
V         M. Brian Jean
V         Le président
V         M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC)
V         Mme Hilary Pearson

º 1630
V         Le président
V         M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ)
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         M. Robert Bouchard
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz

º 1635
V         Mme Hilary Pearson
V         M. Robert Bouchard
V         Mme Marlene Deboisbriand
V         M. Robert Bouchard
V         Le président
V         M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         M. Don Bell
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         M. Don Bell
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz

º 1640
V         M. Don Bell
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         M. Don Bell
V         Mme Georgina Steinsky Schwartz
V         M. Don Bell
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         M. Don Bell
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         M. Don Bell
V         M. James Parks
V         M. Don Bell
V         M. James Parks
V         M. Don Bell
V         M. James Parks
V         M. Don Bell

º 1645
V         M. Tad Brown
V         Le président
V         Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)
V         Mme Hilary Pearson
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         M. Tad Brown
V         Mme Marlene Deboisbriand

º 1650
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         Mme Judy Wasylycia-Leis
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         Le président
V         L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

º 1655
V         Mme Georgina Steinskey-Schwartz
V         Mme Marlene Deboisbriand
V         L'hon. Maria Minna

» 1700
V         Mme Monica Patten
V         Le président










CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 081 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 29 septembre 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  +(1535)  

[Traduction]

+

    Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bon après-midi à tous.

    La séance set ouverte. Je vais commencer la réunion tout de suite, si c'est possible, parce que nous avons plus d'un groupe et plus d'un témoin ou groupe de témoins. D'après ce que je crois comprendre, les interventions seront limitées à environ sept ou huit minutes. Je pense que vous vous êtes déjà parlé entre vous de sorte que vous êtes bien coordonnés. Je m'en remets à vous.

    Je veux remercier tous les témoins d'avoir pris le temps de se rendre disponibles pour comparaître devant nous.

    Nous sommes ici conformément à l'article 83.1 du Règlement sur les consultations prébudgétaires de 2005.

    Le premier groupe que j'ai ici, c'est Imagine Canada, Mme Steinskey-Schwartz.

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz (présidente et chef de la direction, Imagine Canada): Merci.

    Bonjour aux membres du comité.

    Merci beaucoup de nous avoir invités encore une fois cette année et de vous intéresser au secteur bénévole.

    Notre organisme, Imagine Canada, est un organisme de bienfaisance national. Notre mission est d'encourager la présence d'organismes de bienfaisance et à but non lucratif efficaces et durables au Canada. Nous avons été fondés en janvier dernier par suite de la fusion de deux organismes, le Centre canadien de philanthropie et le Regroupement des organisations nationales bénévoles. Nous coordonnons notre présentation aujourd'hui avec celles de nos collègues présents autour de la table, qui représentent six autres groupes de coordination du secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif. Chacun de ces groupes appuie les recommandations des autres.

    Le mémoire d'Imagine Canada que vous avez reçu antérieurement revendique des mesures dans trois domaines importants pour maximiser pleinement la contribution déjà importante de notre secteur à l'économie, à la qualité de vie et, nous croyons, à la compétitivité du Canada. Les mesures que nous demandons sont effectivement très modestes, mais nous croyons qu'elles seront une source de rendement important et qu'elles amélioreront la productivité et le rendement du secteur.

    Plus précisément, nos trois recommandations sont les suivantes.

    La première demande est un financement durable dans le cadre du système national de statistique pour une enquête appelée « Enquête nationale auprès des organismes à but non lucratif et des organismes bénévoles ». Contrairement au secteur de l'entreprise et au secteur public, pour lesquels beaucoup de données sont disponibles publiquement, notre secteur dispose de très peu de données. Nous demandons que cette étude, qui n'a été effectuée qu'une seule fois, soit implantée dans le système de statistique. Nous ne pouvons pas comprendre la productivité du secteur si nous ne disposons pas de données de qualité.

    Notre seconde demande est liée à une contribution financière initiale à une banque de bienfaisance appelée Vartana, qui est un établissement financier novateur axé sur les besoins de capital du secteur des organismes de bienfaisance et bénévoles.

    La troisième recommandation porte sur des modifications au régime fiscal visant à encourager les dons financiers qui sont fondés sur des dispositions existantes qui ont déjà entraîné des dons plus importants en titres, fait qui a été documenté. Ces mesures seront expliquées en plus grands détails par certains de mes collègues.

    Le mot productivité est un mot qui est souvent associé au secteur de l'entreprise ou au secteur public, mais les gens n'ont pas très souvent tendance à l'appliquer au secteur bénévole. Cependant, nous croyons que ce thème est également extrêmement pertinent pour les organismes de bienfaisance et à but non lucratif parce que le secteur bénévole est un contributeur essentiel aux facteurs déterminants de la productivité et de la prospérité.

    Si vous regardez ce que font les organismes de bienfaisance et à but non lucratif, ils constituent des instruments importants de l'engagement civil et de l'expression démocratique. Ils font également de la prestation de services, souvent au nom des gouvernements, y compris le gouvernement fédéral. Ils jouent également un rôle clé dans la qualité de vie par l'intermédiaire d'un grand nombre de fonctions expressives. Nous avons vu que la qualité de vie est un facteur déterminant de la prospérité économique. En fait, lorsqu'elle fait défaut, comme nous l'avons vu au cours de la récente tragédie de la Nouvelle-Orléans, elle peut mener à un grave désavantage économique.

    Beaucoup de gens ne sont pas conscients que le secteur à but non lucratif et bénévole est en fait un élément essentiel de notre économie nationale et qu'il représente au total environ 8,6 p. 100 du produit intérieur brut. Ce fait est documenté par Statistique Canada. Lorsque nous incluons la valeur du travail bénévole, ce que Statistique Canada fait, la contribution totale du secteur au produit intérieur brut s'élève à 75 milliards de dollars. Si nous excluons des organismes quasi-gouvernementaux comme les hôpitaux, les collèges et les universités, les organismes qui restent dans le secteur sans but lucratif interviennent tout de même pour 46 p. 100 de la contribution du secteur au PIB et fournissent des biens et services évalués à 34,7 milliards de dollars, ce qui équivaut à 4 p. 100 du PIB. Je suis certaine que vous n'allez pas vous souvenir de ces chiffres, mais le point que nous voulons faire valoir, c'est qu'il s'agit d'un secteur qui se compare à de nombreux secteurs industriels au Canada.

    De même, du point de vue de la création d'emplois, les organismes de bienfaisance et à but non lucratif canadiens sont des acteurs importants. Plus de deux millions de travailleurs en équivalent temps plein travaillent dans le secteur, y compris les bénévoles, chiffre qui se rapproche du nombre de travailleurs embauchés par l'ensemble du secteur manufacturier. Le secteur manufacturier et le secteur des organismes de bienfaisance et à but non lucratif sont à peu près de la même taille au Canada en termes de création d'emplois. Ils comptent en gros deux fois plus d'employés que l'industrie du transport et 14 fois plus que le plus important employeur privé au Canada, c'est-à-dire George Weston Ltée.

¹  +-(1540)  

    Les deux tiers de ces quelque 2 millions de travailleurs sont des employés rémunérés, le reste étant des bénévoles. Cela représente environ 11 p. 100 de la population active canadienne. En fait, cela place le Canada à peu près au deuxième rang dans le monde, parmi un groupe de 37 pays, pour ce qui est de la taille de son secteur à but non lucratif et bénévole.

    Nous croyons qu'il y a une possibilité de mieux utiliser les ressources humaines du secteur par une formation additionnelle et le développement des compétences et nous sommes très heureux que le gouvernement ait maintenant attribué des ressources à cette fin, sous l'égide de Ressources humaines et développement des compétences Canada. Cependant, l'enquête dont j'ai parlé plus tôt, que nous aimerions voir réalisée sur une base continue, a également souligné que les tendances en matière de financement gouvernemental ont des répercussions négatives importantes sur la productivité du secteur.

    Dans le secteur privé, il y a de très nombreuses entreprises de petite et de moyenne taille. Sur les 161 000 organismes du secteur à but non lucratif, plus de 50 p. 100 sont essentiellement des organismes de très petite taille et ils ont eu à souffrir d'un financement imprévisible, ce qui les empêche de développer une infrastructure stable qui leur permet de maximiser leur productivité. À cause de ces barrières, leur productivité est sérieusement entravée. Et malgré ces obstacles, un grand nombre d'entre eux sont tout de même hautement innovateurs au point de vue social. En fait, de nombreuses innovations sociales viennent de ces groupes. Mais nous croyons que ces obstacles nuisent également à leur capacité d'innover au plan social.

    Nous n'essayons pas d'être entièrement négatifs. Par exemple, l'Agence de revenu du Canada a présenté un modèle très intéressant pour travailler avec le secteur sans but lucratif et Développement social Canada, le ministère, a également entrepris des consultations avec nous et travaille sur certains projets que nous décrivons dans nos mémoires.

    En résumé, ce que nous préconisons aujourd'hui, c'est que le rôle du secteur à but non lucratif continue d'être documenté dans le cadre du système national de statistique et nous croyons que cette mesure est essentielle pour comprendre son rôle dans la compétitivité économique et dans l'accroissement de la productivité au Canada, globalement; que le gouvernement investisse pour aider les organismes de bienfaisance et sans but lucratif—et particulièrement les organismes sans but lucratif de petite et de moyenne taille—pour qu'ils aient un meilleur accès à des capitaux par le biais du financement d'une banque de bienfaisance; et enfin, que nous examinions également le régime fiscal en termes de contributions financières pour poursuivre certaines des tendances que nous avons vu au cours des dernières années par le biais du don de titres.

    Je vais maintenant céder la parole à ma collègue Marlene Deboisbriand, présidente de Bénévoles Canada, représentant le Forum du secteur bénévole et communautaire.

    Merci. 

+-

    Le président: Madame Deboisbriand, du Forum du secteur bénévole et communautaire.

[Français]

+-

    Mme Marlene Deboisbriand (membre, Forum sur le secteur bénévole et communautaire):

    Merci beaucoup. Tout d'abord, je dois dire un gros merci aux membres du comité pour l'invitation qui nous a été faite de faire une présentation aujourd'hui.

    Comme vous l'a expliqué Georgina, dans mon travail quotidien, je suis présidente de Bénévoles Canada, mais aujourd'hui je suis ici en tant que représentante d'un groupe de collègues et d'une organisation qui s'appelle le Forum du secteur bénévole et communautaire. Il s'agit d'un organisme dirigeant dont les membres proviennent de l'ensemble du secteur bénévole et communautaire au Canada. Ce forum a pour mandat d'assurer à ce secteur un leadership et une coordination à l'échelle pancanadienne sur des questions intersectorielles et horizontales.

    Nous sommes directement liés à la productivité économique et nous permettons, croyons-nous, l'accroissement de cette productivité à l'aide de deux façons actuellement examinées par le comité, c'est-à-dire le capital humain — et on parle alors d'employés payés et de bénévoles — et le capital physique, que l'on considère comme les collectivités ou les communautés dans lesquelles on vit.

    La vigueur économique de notre pays est directement liée à la santé physique et émotionnelle des employés et des bénévoles qui travaillent dans l'ensemble des secteurs, tant le secteur public que parapublic, privé ou, naturellement, bénévole. Il est essentiel d'avoir un secteur d'activité diversifié, dynamique et accessible si on veut appuyer et assurer la viabilité de nos communautés.

¹  +-(1545)  

[Traduction]

    Je vais parler du capital humain pour un moment. Si on exclut les personnes qui travaillent dans les hôpitaux, les universités, les municipalités et les écoles, 1,2 million de personnes travaillent dans ce secteur. En tant qu'employés, nous sommes souvent sous-estimés et nous faisons face à des demandes et à des défis croissants. Nous avons maintenant un conseil des ressources humaines, grâce à l'appui de RHDCC. Répondre aux besoins de formation et d'éducation de ce groupe d'employés diversifiés et très dynamiques sera déterminant pour assurer un leadership et une prestation de services efficaces aux Canadiens.

    Le secteur compte également sur plus de 6,5 millions de bénévoles—des Canadiens comme vous et moi qui donnent généreusement de leur temps, de leur compétence et de leur énergie comme citoyens engagés pour rendre leurs collectivités respectives fortes et dynamiques. Nous comptons sur le fait que le gouvernement continue de financer des programmes qui aident à sensibiliser les gens à leur contribution, à promouvoir un recrutement, une formation et des stratégies de rétention saines, comme l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire, qui est financée par Patrimoine Canada en partenariat avec Développement social Canada.

    Du côté du capital physique, il y a une question qui devient une préoccupation majeure pour le secteur. Elle est liée au capital physique du fait qu'il s'agit de la perte de lieux de réunion dans les collectivités, particulièrement dans les centres-villes, où les loyers ont tendance à être plus élevés et hors de portée des petits organismes. C'est une question qui prend de plus en plus d'importance au niveau communautaire, surtout que les écoles et les églises, les lieux de réunion traditionnels pour les organismes du secteur bénévole, deviennent de moins en moins accessibles. La conséquence à plus long terme de cette situation, c'est que s'il n'y a pas d'endroits accessibles, les services pourraient ne pas être accessibles non plus, et il s'agit là d'une situation particulièrement préoccupante pour les populations vulnérables des centres-villes des grandes agglomérations.

    Laissez-moi vous quitter avec ce qui, je l'espère, est un scénario d'espoir. Vous trouverez également nos deux recommandations dans notre mémoire.

[Français]

    Premièrement, la mise en oeuvre des valeurs et des principes qui sous-tendent l'accord que nous avons entre le secteur bénévole et communautaire et le gouvernement du Canada; la mise en oeuvre des deux codes: celui sur le financement qui fait appel au gouvernement pour concevoir et mettre sur pied des mécanismes de financement intelligents, efficaces et fiables pour le secteur, ainsi que des mesures de reddition de comptes qui sont appropriées et pertinentes; la mise en oeuvre des engagements pris dans le Code de bonne pratique pour le dialogue sur les politiques qui encouragent la participation des organismes bénévoles et communautaires dans le dialogue des politiques publiques; le soutien continu des employés du secteur par l'appui du Conseil des ressources humaines et le soutien continu de l'Initiative canadienne sur le bénévolat.

    Merci beaucoup.

[Traduction]

+-

    Le président: M. Parks, de l'Association du Barreau canadien.

+-

    M. James Parks (président, Section nationale des organismes de bienfaisance et à but non lucratif , Association du Barreau canadien): Merci, monsieur le président.

    Je suis ici à titre de président de la Section nationale des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l'Association du Barreau canadien, alors mes observations seront limitées aux points signalés dans notre mémoire qui traitent uniquement du secteur bénévole. Je veux clarifier ce point.

    L'Association du Barreau canadien est une association nationale qui représente plus de 36 000 juristes, avocats, avocates, notaires, professeurs de droit, et étudiants et étudiantes dans l'ensemble du pays. Notre section compte plus de 1 000 membres qui oeuvrent dans le secteur bénévole, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes sans but lucratif en particulier. Parmi nos objectifs principaux en tant qu'association figurent l'amélioration du droit et de l'administration de la justice.

    Nos observations aujourd'hui sont faites dans le contexte de notre rôle à titre d'avocats et autres qui participent au processus juridique qui concerne le secteur bénévole, et d'autres collègues ici présents dans le groupe traiteront d'autres aspects de cette question.

    Mes observations au nom de la section, d'une perspective légale, seront centrées largement sur les organismes de bienfaisance enregistrés, mais je reviendrai à la fin pour parler des organismes à but non lucratif, qui constituent une entité juridique d'un type différent et qui sont traités différemment en vertu de notre régime fiscal.

    L'Association du Barreau canadien appuie les recommandations des autres groupes et, en particulier, deux recommandations dont vous allez entendre parler en plus grands détails sous peu. L'une d'elles est l'exemption pour gains en capital pour les dons de titres négociables, la recommandation qu'elle soit étendue aux biens réels et que le gain en capital soit éliminé entièrement, par opposition à l'allègement moins important accordé actuellement. Vous allez entendre des observations au sujet de nouvelles propositions portant sur les règles régissant les fiducies avec droit réversible à une oeuvre de bienfaisance.

    Quant aux deux points dont j'aimerais parler qui ne figurent pas dans nos autres mémoires, le premier est la complexité du régime fiscal qui touche particulièrement les oeuvres de bienfaisance enregistrées. En tant qu'avocats, nous voyons cette situation comme une préoccupation sérieuse parce que nous envisageons le spectre complet des organismes, depuis les plus importants jusqu'aux plus petits. Les règles fiscales sont actuellement excessivement complexes. De par sa nature même, la Loi sur l'impôt doit souvent être complexe.

    L'histoire des règles traitant de la réglementation des règles fiscales pour les organismes de bienfaisance enregistrés remonte à il y a longtemps et a évolué à un point tel que je pense, avec tout le respect que je vous dois, qu'elle est devenue un ensemble de mesures disparates où certains des objectifs initiaux ont été perdus de vue. Les organismes de bienfaisance enregistrés offrent un allègement fiscal aux donateurs et bénéficient également d'une exemption fiscale; alors, il est clair qu'il y a un intérêt de la part du gouvernement de s'assurer que l'argent est appliqué de manière appropriée. Les règles sont maintenant si alambiquées que les organismes de bienfaisance moyens n'arrivent tout simplement pas à les comprendre, pas plus d'ailleurs que de nombreux conseillers juridiques ou comptables. Alors, il est à espérer que le présent comité recommandera, premièrement, que des mesures soient prises pour qu'il y ait plus de personnel au ministère des Finances pour participer à un examen de la complexité et, deuxièmement, qu'il y ait un processus de consultation.

    Une des préoccupations, comme on vous le dira plus tard, c'est que l'ARC a fait du très bon travail de liaison avec le secteur, et en particulier avec les services juridiques. C'est la loi telle que nous la trouvons, et ce sont des problèmes administratifs qui doivent être réglés. Nous nous concentrons maintenant sur la loi telle qu'elle devrait être et en espérant qu'il y aura une occasion d'élaborer une meilleure loi, en consultation avec les finances, de sorte que nous n'ayons pas à jouer avec des solutions administratives après le fait à cause des lacunes présentes dans la loi elle-même.

    Je pense que le secteur en souffre. Si j'en parle, c'est uniquement parce qu'à notre point de vue, la productivité diminue parce que les gens qui devraient consacrer leur temps à offrir les services qu'offrent les organismes de bienfaisance passent beaucoup de temps au niveau de la conformité. Alors, je pense qu'il devrait y avoir un équilibre et c'est certainement le point de vue de l'Association du Barreau.

    Le deuxième point dont j'aimerais parler concerne les organismes sans but lucratif. Ces derniers ont le droit d'être exemptés de l'impôt, mais ils n'offrent pas un allègement fiscal aux donateurs qui leur font des dons, alors il y a un sous-ensemble d'organismes exemptés.

¹  +-(1550)  

    Il y a ce que nous percevons comme une anomalie dans les règles actuelles, à savoir que pour être reconnu comme un organisme sans but lucratif, l'organisme doit, de l'avis du ministre du Revenu national, ne pas être un organisme de bienfaisance. Cette règle a été adoptée il y a de nombreuses années pour empêcher les organismes qui seraient enregistrés comme des organismes de bienfaisance, et qui respectent toutes les règles de conformité, de contourner les règles parce qu'ils ne veulent pas donner de reçus. Ils peuvent réclamer l'exemption et ne pas être réglementés d'une manière aussi poussée que les organismes de bienfaisance enregistrés et, dans les faits, éviter la supervision par l'ARC. Il s'agit d'organismes qui ont la possibilité d'être enregistrés et qui décident de ne pas l'être. Si le ministre est d'avis que ce sont des organismes de bienfaisance, cela signifie qu'ils ont le droit d'être enregistrés et que c'est ce qu'ils devraient faire.

    L'anomalie, c'est que les organismes de bienfaisance étrangers qui viennent au Canada sont pris dans un piège. Le ministre peut ne pas être en mesure de décider qu'ils ne sont pas des organismes de bienfaisance, mais ils ne peuvent s'enregistrer en tant qu'organismes de bienfaisance parce que seuls les organismes résidents canadiens peuvent être enregistrés.

    Par conséquent, nous recommandons que le comité adopte notre point de vue que la règle devrait être modifiée de sorte que lorsque l'avis du ministre est nécessaire pour dire qu'un organisme n'est pas un organisme de bienfaisance pour qu'il soit exempté, la règle n'inclut pas les organismes de bienfaisance étrangers qui ne peuvent pas profiter du statut d'organisme enregistré quoi qu'il arrive. Il s'agit d'un problème que nous voyons fréquemment et aujourd'hui, dans un contexte d'économie mondiale, les organismes de bienfaisance étrangers qui veulent venir ici et qui veulent faire des choses et offrir leurs services se font prendre dans le filet de l'impôt—et sans cette exemption, nous estimons qu'il y aura un effet de refroidissement très sérieux sur l'arrivée d'organismes de bienfaisance étrangers au pays.

    C'est ainsi que se terminent mes observations. Merci.

¹  +-(1555)  

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Brown, de l'Association of Fundraising Professionnals.

+-

    M. Tad Brown (président , Comité des relations gouvernementales, Association des professionnels en philanthropie): Bonjour, monsieur le président et membres du comité. Je vous remercie de me donner encore une fois l'occasion de comparaître devant vous.

    Je m'appelle Tad Brown. Je suis membre du Conseil des finances et du développement de l'Université de Toronto, mais je représente aujourd'hui, en tant que président du Comité des relations gouvernementales, l'Association des professionnels en philanthropie—mieux connue par son sigle anglais, l'AFP.

    Je vais vous donner quelques brefs renseignements au sujet de l'Association. L'AFP est la plus grande association d'agents de financement au monde, représentant plus de 26 000 membres dans le monde, dont plus de 2 600 au Canada, qui oeuvrent au sein d'organismes de partout au pays. L'Association représente des organismes de bienfaisance de toutes les tailles, allant des petites organisations populaires jusqu'aux grands organismes canadiens. Nos membres parrainent une vaste gamme de missions et de causes dans les domaines de la santé, du logement, de l'alphabétisation, de l'éducation et de la recherche, pour ne nommer que ceux-là.

    Nos membres sont également tenus de signer tous les ans le code de principes éthiques et de normes de pratique professionnelle de l'Association, dont l'élaboration remonte à 1964.

    Je vous donne ces renseignements pour deux raisons. La première est pour mettre l'accent sur l'importance que l'AFP accorde à la collecte de fonds éthique. Les agents de financement sont responsables des fonds du public, et la réussite de l'ensemble du secteur des organismes de bienfaisance dépend de la confiance du public. La deuxième raison vise à montrer que, en raison de la diversité de nos membres, tout changement à la politique fiscale que nous recommandons doit être avantageux pour l'ensemble du secteur.

    Pour commencer, j'aimerais remercier le Comité des finances pour son engagement soutenu à l'égard du processus des consultations prébudgétaires. Le secteur des organismes de bienfaisance, en particulier, grâce à son expérience et à sa capacité d'innovation peut grandement, à mon avis, contribuer à l'élaboration de solutions pratiques et à la création de politiques publiques efficaces.

    Comme les autres l'ont signalé, la mise sur pied récente du Comité consultatif des organismes de bienfaisance et du Comité des questions techniques au sein de l'Agence du revenu du Canada montre très bien comment le gouvernement et le secteur des organismes de bienfaisance travaillent efficacement ensemble pour définir des politiques efficaces en vue d'atteindre les objectifs mutuels que nous poursuivons, à savoir bâtir un secteur vigoureux et durable.

    Comme d'autres l'ont fait remarquer, je dois dire aussi que le secteur bénévole serait heureux de profiter d'autres occasions de dialoguer avec le Comité des finances et avec le ministère des Finances au cours des premières étapes de l'élaboration des politiques et des lois. Au bout du compte, il en résulterait, selon nous, de meilleures politiques à tous les points de vue.

    Les consultations prébudgétaires de cette année visent à déterminer comment accroître la productivité du Canada par l'entremise d'investissements dans le capital humain ou physique et dans l'entrepreunariat. Comme l'a souligné Georgina, les termes « productivité » et « capital » sont souvent employés dans le contexte du monde des affaires, mais je crois que nous convenons tous que le secteur des organismes de bienfaisance a un rôle tout aussi important à jouer dans l'augmentation de la productivité du pays que le milieu des affaires. En effet, ce secteur a toujours été caractérisé par un esprit d'entreprise qui lui a permis de fournir des services vitaux avec des moyens financiers très limités.

    Par conséquent, la question que l'on doit se poser aujourd'hui est la suivante : quels sont les meilleurs investissements à effectuer pour améliorer la capacité du secteur de fournir ces services vitaux à la société canadienne? Le financement est la clé du succès. Le soutien offert au secteur, comme c'est toujours le cas, doit provenir de diverses sources. Le financement gouvernemental demeure la source de financement principale et essentielle de nombreux organismes. Toutefois, la philanthropie, soit le don de ressources privées au profit du bien public, occupe de plus en plus une part importante de la solution. C'est pourquoi j'ai deux recommandations à formuler aujourd'hui qui encourageront et augmenteront les dons en faveur de la population.

    La première est d'éliminer complètement la taxe sur les gains en capital applicable aux dons sous forme de valeurs et de biens réels pour les organismes de bienfaisance, y compris les fondations privées. La deuxième est de créer une journée parrainée par l'État pour souligner et reconnaître le secteur bénévole et conscientiser la population aux dons de charité sous la forme d'une journée nationale de la philanthropie.

    L'élimination complète de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons sous forme de valeurs demeure la priorité aux yeux de l'AFP, et elle constitue la mesure la plus efficace que le comité peut recommander en vue d'accroître les dons de charité. Il ne s'agit pas d'une nouvelle recommandation puisque le comité, dans le cadre de ses consultations prébudgétaires, a recommandé cette amélioration au cours des quatre dernières années, y compris à l'intention des fondations privées et des dons sous forme de biens réels. Je tiens à souligner également que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a produit l'an dernier un long rapport sur le sujet et il a indiqué dans son rapport provisoire qu'il appuyait entièrement cette recommandation.

    Bien qu'il soit difficile de prévoir à quel point les dons augmenteront à la suite de l'application de cette recommandation, on constate que la réduction de moitié de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons sous forme d'actions a eu une incidence considérable. L'élimination complète de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons sous forme d'actions est une mesure qui aura des répercussions positives sur tous les organismes de bienfaisance, petits et grands, dans tous les secteurs et elle bénéficie de l'appui de presque tout le secteur. En outre, comme la majeure partie de la richesse des Canadiens existe sous forme de valeurs et de biens réels, il s'agit d'une mesure qui s'applique à tous.

º  +-(1600)  

    Dans le cadre de son programme de productivité, le Comité des finances a demandé quels sont les choix que doit faire le gouvernement fédéral au chapitre des incitatifs fiscaux et des dépenses de programmes, mais l'élimination de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons de biens à valeur accrue n'exige nullement de faire des choix. Le revenu abandonné par le gouvernement canadien au moyen de cet incitatif fiscal sera plus que récupéré au moyen des programmes et des services offerts par le secteur bénévole, qui contribueront directement à la productivité du pays. Il s'agit d'un investissement direct dans la productivité et il s'agit réellement d'une situation avantageuse pour toutes les parties.

    En effet, je dois dire que le contrôle vigilant exercé par les organismes de bienfaisance sur les dépenses offre la meilleure garantie que les fonds seront dépensés de manière efficace. En outre, un efficace partenariat public-privé constitue la meilleure façon d'accroître les dons effectués par le public.

    Cela vaut également pour l'autre recommandation de l'AFP, c'est-à-dire la création d'une journée parrainée par l'État, comme une journée nationale de la philanthropie, en vue d'encourager les dons de charité et le bénévolat. Les gouvernements peuvent exercer une énorme influence sur le comportement du public. L'établissement d'une telle journée enverrait le message à la population que les dons de charité et le bénévolat sont essentiels à notre société.

    Je tiens à préciser que l'AFP ne croit pas que le gouvernement doit financer une journée nationale de la philanthropie. Nous croyons que la reconnaissance manifestée par le gouvernement suffit à encourager une hausse considérable des dons.

    Comme d'autres l'ont signalé, je tiens à dire aussi que ces recommandations sont appuyées par l'ensemble des organismes nationaux du pays, notamment ceux que représentent mes collègues ici présents. Par ailleurs, l'AFP tient à signaler officiellement qu'elle appuie tous les propos tenus par les autres témoins.

    Enfin, je dois dire que les investissements dans le secteur des organismes de bienfaisance ont des répercussions considérables sur les niveaux de productivité. L'élimination de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons sous forme de valeurs et de biens réels ainsi que l'établissement d'une journée nationale de la philanthropie parrainée par l'État constituent deux moyens importants qui permettraient au gouvernement de faire augmenter la productivité.

    Je vous remercie pour le temps que vous m'avez accordé. Je serai ravi de répondre à vos questions tout à l'heure. L'AFP tient à témoigner sa reconnaissance au comité pour tout ce qu'il fait par le passé à l'intention du secteur bénévole.

    Merci.

[Français]

+-

    Le président: Thank you.

    De l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés, nous entendrons maintenant Mme MacDonald.

[Traduction]

+-

    Mme Diane MacDonald (directrice exécutive, Association canadienne des professionnels en dons planifiés): Merci, monsieur le président et membres du comité.

    Je m'appelle Diane MacDonald et je suis la directrice exécutive de l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés.

    L'Association canadienne des professionnels en dons planifiés est une association nationale à but non lucratif dont la mission est de stimuler l'esprit philanthropique et de favoriser l'augmentation, en qualité et en quantité, des dons planifiés à des oeuvres de bienfaisance au Canada. Sur l'ensemble de nos 1270 membres, trois quarts sont employés par des organismes de bienfaisance et un quart sont des conseillers professionnels tels que des avocats, des comptables fiscalistes et des spécialistes en planification successorale.

    Nous sommes ravis d'être ici aujourd'hui pour poursuivre notre dialogue avec le comité. L'ACPDP consacre ses efforts à l'amélioration du climat pour la planification des dons de bienfaisance au Canada. Ce faisant, elle s'efforce de respecter sa vision, qui est la suivante : enrichir l'esprit philanthropique c'est enrichir la collectivité.

    J'aimerais tout d'abord déclarer que nous sommes d'accord avec tous les points qu'ont fait valoir nos collègues aujourd'hui. En appuyant le secteur des organismes de bienfaisance, on permet d'accroître la productivité du Canada, et toutes les recommandations formulées aujourd'hui visent à favoriser cette croissance. L'ACPDP est également en faveur de l'établissement d'une journée nationale de la philanthropie, comme le propose l'AFP.

    Nous avons choisi de formuler trois recommandations qui permettront au secteur des organismes de bienfaisance de prendre de l'expansion, ce qui aura pour effet de stimuler la productivité et de renforcer nos collectivités.

    Monsieur le président, membres du comité, nous recommandons en premier lieu de clarifier les dispositions du droit canadien relatives aux dons versés dans les fiducies résiduaires de bienfaisance. Il s'agit d'un outil de don exceptionnellement important outre frontière, mais la situation manque de clarté au Canada. En 1999, l'ACPDP a présenté une proposition relative aux fiducies résiduaires de bienfaisance au ministère des Finances. Au printemps 2003, à la demande de plusieurs ministères, l'ACPDP a proposé un cadre législatif pour les fiducies résiduaires de bienfaisance au Canada.

    Comme vous pouvez le constater, nous travaillons en étroite collaboration à ce dossier avec le ministère des Finances et l'Agence du revenu du Canada depuis plusieurs années, mais d'importants changements dans la réglementation ont retardé cette initiative. Je tiens à attirer votre attention sur ce retard, qui risque d'entraîner une perte de dons de biens à l'intention d'organismes de bienfaisance dans nos collectivités.

    Une fiducie résiduaire de bienfaisance est un don de revenu viager effectué par des donateurs de plus de 65 ans. Elle permet à ces donateurs de placer des biens en fiducie, de continuer à en recevoir des revenus, et, à leur décès, de les céder à une oeuvre de bienfaisance. Cela pourrait s'avérer un outil de don relativement attrayant s'il existait une loi claire à cet égard.

    Nous estimons que nous sommes très près du but. L'ACPDP rencontrera le ministère des Finances le 2 novembre pour passer en revue les détails de sa proposition, et elle demande votre soutien relativement à ce projet.

    Notre deuxième recommandation vise à inciter davantage les donateurs à effectuer des dons de biens immobiliers aux organismes de bienfaisance. À l'heure actuelle, la disposition relative à la moitié du taux d'inclusion des gains en capital pour les dons s'applique uniquement aux dons de valeurs cotées en bourse. L'ACPDP est d'avis que l'expansion de cet incitatif aux dons de biens immobiliers contribuerait à accroître les dons de biens destinés aux organismes de bienfaisance canadiens. Les biens immobiliers occupent l'une des plus grandes parts des avoirs personnels au pays, et il n'existe actuellement aucun incitatif fiscal qui encourage le don de biens immobiliers à des organismes de bienfaisance. Les dons de cette nature s'avéreraient très avantageux pour la productivité et le capital physique au sein de nos collectivités.

    En ce qui a trait au taux d'inclusion, l'ACPDP appuie la recommandation formulée récemment par le Comité sénatorial des banques. Si le taux d'inclusion était de 0, cela constituerait de toute évidence un incitatif encore plus grand pour les donateurs. Ceci dit, il est malheureux que la disposition relative à la moitié du taux d'inclusion des gains en capital pour les dons de valeurs cotées en bourse s'applique uniquement aux dons destinés aux organismes de bienfaisance et aux fondations publiques, et non pas aux dons versés aux fondations privées. La reddition de comptes de même que les vérifications par l'Agence du revenu du Canada ont été considérablement resserrées. L'exclusion des dons faits aux fondations privées n'est tout simplement plus justifiable.

    En outre, près des deux tiers des organismes de bienfaisance canadiens déclarent un revenu annuel de moins de 100 000 $. Cela signifie qu'environ 54 000 organismes de bienfaisance canadiens disposent d'un petit budget et qu'ils sont sans doute aux prises avec un manque de capacité administrative professionnelle, ce qui signifie qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour gérer les dons de biens. C'est là que les fondations privées peuvent jouer un grand rôle. Ces fondations sont des donateurs intermédiaires qui assurent la gestion professionnelle des biens au profit des organismes de bienfaisance exécutants, représentant ainsi un élément extrêmement important pour les petits et moyens organismes de bienfaisance.

º  +-(1605)  

    Enfin, l'ACPDP appuie dans l'ensemble les mesures prises par le gouvernement pour fournir des outils améliorés de réglementation et de vérification du secteur des organismes de bienfaisance.

    Nous sommes particulièrement sensibles aux mesures qui permettent au secteur et au gouvernement de travailler de concert. Cependant, l'ACPDP recommande que le comité examine les aspects réglementaires dont la complexité alourdit inutilement le fardeau administratif pour les organismes de bienfaisance et entrave le fonctionnement du secteur.

    Nous encourageons le gouvernement à simplifier ces aspects réglementaires de sorte que les organismes de bienfaisance puissent se concentrer sur le développement de leur capacité plutôt que sur la nécessité de se conformer à des règles complexes aux dépends de leurs activités fondamentales.

    Au nom de l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés, je tiens à vous remercier de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Merci.

+-

    Le président: Merci.

    Madame Pearson, de Fondations philanthropiques Canada, la parole est à vous.

+-

    Mme Hilary Pearson (présidente, Fondations philanthropiques Canada): Je vous remercie beaucoup, monsieur le président et chers membres du comité.

    Fondations philanthropiques Canada est heureuse de l'invitation du comité de commenter le thème de l'accroissement de la productivité. Nous convenons qu'il s'agit là d'un secteur stratégique important sur lequel conseiller le gouvernement et le ministre des Finances en prévision du prochain budget fédéral.

    Notre mission est de promouvoir un cadre social et réglementaire au Canada qui encourage les dons de charité. Si l'on désire encourager les dons privés à des fins philanthropiques, c'est essentiellement parce que ces dons servent à améliorer la vie des gens et la santé des communautés.

    La philanthropie vise à investir dans le capital humain dans son sens le plus large. Plus précisément, les donateurs privés contribuent beaucoup à la mise sur pied des outils et de l'infrastructure nécessaires pour appuyer le développement du capital humain—en d'autres termes, l'éducation, la formation et l'apprentissage continu, sans oublier les installations médicales, la recherche et bien d'autres projets de services sociaux qui aident les Canadiens démunis à mener une vie plus productive.

    Chaque année, nos membres versent quelque 200 millions de dollars en subventions aux organismes de charité enregistrés au Canada. En 2003, ils ont ainsi octroyé plus de 80 millions de dollars aux services sociaux et aux établissements d'éducation et 32 autres millions de dollars à la santé. Cela ne représente qu'une portion des subventions accordées par toutes les fondations privées et publiques dans ces domaines chaque année, et les sommes ne font que croître à mesure que des ressources caritatives supplémentaires sont engagées.

    Si ces sommes peuvent paraître modestes par rapport aux dépenses de l'État, la nature des subventions octroyées par nos membres et d'autres fondations est vitale.

    Le document du comité parlait de l'importance de l'innovation et de l'entrepreneuriat. Cette forme d'investissement dynamique est, à juste titre, considérée comme d'une importance critique pour la croissance de la productivité. Cela est le cas dans le secteur des affaires, mais également dans le secteur social. Les entrepreneurs du secteur social génèrent de nouvelles idées enthousiasmantes et des approches qui peuvent avoir un impact énorme sur la résolution des blocages au niveau de la production sous forme de ressources humaines oisives ou sous-utilisées. Compte tenu de la nature dynamique et immatérielle de leurs activités, ces entrepreneurs sont le plus souvent financés par des particuliers dans un premier temps et non par l'État.

º  +-(1610)  

[Français]

    Les fondations contribuent à favoriser l'innovation sociale au moyen de leurs fonds et de leurs propres connaissances. Elles appuient la mise à l'essai de solutions novatrices à certains défis clés que nos communautés doivent relever, tels que l'intégration des immigrants, la gestion de l'environnement, l'éducation des Autochtones, l'inclusion sociale et la réduction de la pauvreté. Elles soutiennent également les conditions dans lesquelles les capacités de leadership se développent et les idées sont mises en application.

    Un grand nombre de fondations canadiennes appuient présentement diverses initiatives afin de soutenir la formation de décideurs locaux et le perfectionnement des compétences dans différents domaines. Ces initiatives contribuent directement à la productivité des dirigeants du secteur bénévole et communautaire — elles produiront des résultats positifs de longue durée —, tandis que de jeunes forces mobilisatrices s'impliquent dans le domaine de l'action et du développement communautaires.

[Traduction]

    La contribution des organismes caritatifs privés étant d'une telle importance pour la productivité des organismes du secteur bénévole au Canada et pour les collectivités canadiennes, nous estimons que le gouvernement fédéral doit encourager la prospérité de ces organismes et les dons des particuliers. Pour ce faire, il pourrait mieux utiliser le potentiel des incitatifs d'ordre fiscal. En 1997, le gouvernement fédéral a créé une mesure encourageant le don de biens lorsqu'il a réduit l'impôt sur les gains en capital pour les dons sous forme de titres côtés en bourse, mesure dont a parlé ma collègue—mais il n'a pas réduit cet impôt pour les dons sous forme de titres côtés en bourse versés à des fondations privées, comme l'a souligné l'Association canadienne des professionnels en dons planifiés.

    Nous pressons le comité de recommander au gouvernement d'offrir aux donateurs des fondations privées le même traitement fiscal qu'il offre aux donateurs des fondations publiques. Cela fait quatre ans que nous faisons cette recommandation au comité. Il s'agirait selon nous d'un moyen rentable, équitable et simple de promouvoir les dons privés à nos collectivités, ce qui aurait un effet positif sur la capacité de celles-ci à devenir davantage productives et ainsi d'augmenter le niveau de vie.

    Dans son rapport de décembre 2004 intitulé « Le bien public et les actifs privés », le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a laissé entendre que la modification pourrait se faire sur un horizon de cinq ans sur base temporaire pour permettre au ministère des Finances d'en évaluer l'impact et d'établir si des infractions pourraient se produire sous forme d'opérations entre initiés. Nous estimons que la politique du fédéral et les incitatifs d'ordre fiscal devraient être axés sur une augmentation des dons en général. Il ne faudrait pas qu'ils découragent les dons par eux-mêmes. Ce que le public souhaite, c'est que la loi décourage les comportements illégaux ou immoraux d'une fondation ou d'un donateur. Nous sommes tout à fait d'accord avec cela et appuyons l'utilisation de mécanismes de suivi appropriés pour décourager les délits d'initiés. Autrement dit, nous croyons que le gouvernement devrait se concentrer sur l'augmentation des dons aux organismes de bienfaisance et se préoccuper des infractions potentielles en prévoyant dans la Loi de l'impôt sur le revenu des mesures appropriées visant à contrer les délits d'initiés.

[Français]

    Notre deuxième recommandation est d'encourager une meilleure coordination entre les exigences fédérales en matière de rapports et les mécanismes de financement, afin de favoriser l'innovation, une meilleure utilisation du temps et une plus grande productivité dans le secteur communautaire.

    Comme le comité le sait peut-être, le gouvernement fédéral a adopté un régime de reddition de comptes plus exigeant en ce qui concerne ses subventions et ses contributions au cours des dernières années, et a restreint le financement qu'il accorde aux activités de base.

    En tant que bailleur de fonds privé, nous nous soucions des effets que ces nouvelles exigences fédérales ont sur la productivité des organismes, alors que ceux-ci doivent faire des pieds et des mains pour demander et obtenir des fonds et pour rendre compte de leur utilisation.

[Traduction]

    Pour terminer, nous pressons le comité de recommander au gouvernement de s'engager de nouveau à consulter régulièrement le secteur bénévole sur les politiques de financement. Grâce à une plus grande collaboration et une plus grande transparence de part et d'autre, le secteur sera plus productif et, au bout du compte, la capacité et la productivité des citoyens seront accrues.

    Merci de m'avoir écoutée.

º  +-(1615)  

+-

    Le président: Merci, madame Pearson.

[Français]

    Des Fondations communautaires du Canada, nous accueillons maintenant madame Patten.

[Traduction]

+-

    Mme Monica Patten (présidente et directrice générale, Fondations communautaires du Canada): Merci beaucoup de m'avoir invitée encore une fois, cet après-midi.

    Je représente les Fondations communautaires du Canada, dont je vais vous parler dans un instant. Toutefois, j'aimerais d'abord vous parler un peu de ce que j'ai fait ce matin.

    J'ai eu l'énorme privilège aujourd'hui de procéder au coup d'envoi du nouveau conseil sectoriel des ressources humaines qui vient d'être créé pour servir les besoins et les intérêts des employés et des employeurs du secteur bénévole et sans but lucratif. J'y étais parce que le programme qui a donné naissance au conseil sectoriel a été parrainé par les Fondations communautaires du Canada, en partenariat avec Centraide Canada-United Way of Canada.

    Ce conseil est composé d'un groupe impressionnant de Canadiens, tous des employés ou des membres de conseils d'administration liés au secteur bénévole. Ils se sont regroupés pour former ce tout premier conseil et ils débordent d'enthousiasme envers leur travail. Avant de les quitter, je leur ai promis de remercier, en leur nom, le gouvernement du Canada, et plus particulièrement RHDCC, d'avoir fait preuve de leadership pour permettre la mise sur pied de ce conseil, et c'est ce que je fais maintenant.

    Nous avons fait un tour de table pour mieux nous connaître et j'ai été frappée par la similitude des messages de chacun. Un des dirigeants bien connu et très apprécié du secteur a dit que notre infrastructure était rouillée. Tout comme l'infrastructure d'un grand nombre de nos villes et localités, l'infrastructure de notre secteur est rouillée.

    Un après l'autre, on a parlé du potentiel du secteur, en notant toutefois les obstacles à la réalisation de ce potentiel et, comme il a été dit précédemment, bon nombre de ces obstacles ont trait à la dotation et au personnel. On a noté par exemple que la faiblesse des salaires dans ce secteur contribuait probablement à la vulnérabilité d'un grand nombre de travailleurs, qui touchent des revenus très peu élevés—je crois qu'on a parlé d'environ 1,9 million de personnes ce matin.

    On a fait remarquer que les nouveaux arrivants au Canada travaillaient souvent dans le secteur sans but lucratif, parce que c'est là qu'ils peuvent trouver des emplois. Ils arrivent sur le marché du travail en acceptant des emplois mal rémunérés, et il est bien souvent difficile pour eux de passer à un emploi différent ou mieux payé. On a souligné également que notre secteur n'est pas perçu, par les jeunes, comme étant un employeur de choix. Pourtant, comme mes collègues l'ont très bien dit aujourd'hui, le secteur est l'épine dorsale de la vie communautaire, de l'engagement civique, de la prestation des services et des programmes.

    Bien que je sois très reconnaissante envers le gouvernement du Canada d'avoir permis au conseil de voir le jour sur la scène nationale, je l'incite très fortement à tenir compte, dans toutes ses stratégies de main-d'oeuvre et de travail, des employés de notre secteur lorsqu'il prévoit d'investir dans le capital humain. Ce serait ma première recommandation.

    Je tiens à dire très brièvement que j'appuie fortement les recommandations faites par mes collègues autour de cette table, des recommandations qui visent à renforcer ce secteur et à favoriser la pratique de la philanthropie—des ressources privées pour le bien public. Encore une fois, nous appuyons la recommandation visant l'élimination complète de la taxe sur les gains en capital applicable aux dons de biens à valeur accrue, y compris pour les fondations privées. Nous appuyons la recommandation visant une contribution unique de capitaux à la banque que Georgina a décrite, et la recommandation visant la création d'une journée parrainée par le gouvernement pour reconnaître l'importance du secteur bénévole et sensibiliser davantage le public au rôle que jouent les dons de bienfaisance dans la vie de nos collectivités et dans le soutien de notre secteur.

    J'aimerais prendre quelques instants pour parler de philanthropie. Le potentiel philanthropique au Canada est énorme, et un bon nombre de mes collègues l'ont déjà mentionné. J'en suis consciente chaque fois que je visite des collectivités partout au pays et que les gens me disent vouloir faire leur part. Ils veulent partager la richesse qu'ils ont. Ils ne veulent pas assumer le rôle que doit jouer le gouvernement—et j'insiste sur ce point—, mais ils veulent ajouter leurs ressources privées aux fonds publics pour le bien public; ils veulent aussi que le gouvernement respecte l'engagement qu'il a pris à maintes reprises de travailler en partenariat et d'envisager des façons novatrices de dégager des ressources pour aider les collectivités à devenir productives, prospères et durables.

    Je représente un réseau de 150 fondations communautaires, et ce nombre augmente. Collectivement, nos actifs sont évalués à 2 milliards de dollars et nous injectons environ 100 millions de dollars dans nos collectivités chaque année. Certains membres de mon réseau se demandent comment nous pouvons stimuler la philanthropie. Nous avons songé notamment à des façons de combiner les fonds publics et les fonds philanthropiques privés pour créer, ensemble, cette capacité qui nous donnera un secteur bénévole et public mieux équipé, mieux éduqué et plus productif.

º  +-(1620)  

    Dans le mémoire que nous vous avons remis, nous avons exposé la notion d'un fonds défi que pourrait offrir le gouvernement du Canada. Ce type d'initiative existe déjà dans de nombreux pays, et je ne vais pas m'attarder sur tous les aspects techniques de la chose. Nous proposons de mettre à l'essai un programme de financement défi qui permettrait essentiellement de multiplier les ressources disponibles pour renforcer l'infrastructure sociale de base et augmenter le capital. Ce sont les ressources qui ont été offertes par l'entremise des programmes gouvernementaux, des subventions et des programmes de financement, auxquelles nous ajouterions des dons équivalents à la contribution du gouvernement. On ajouterait ainsi un capital à la fois humain et financier dans toutes nos collectivités.

    Il existe de nombreux modèles de ce partenariat à l'étranger, mais très peu au Canada. Ici, il s'agit, dans la plupart des cas, de relations ou de partenariats entre les fondations privées et les fondations communautaires. Les partenariats sous forme de financement défi entre les gouvernements et les fondations publiques sont rares. Encore une fois, je reprends quelques idées dont mes collègues ont parlé.

    Par exemple, nous pourrions recueillir de nouvelles sommes d'argent pour aider des garderies à but non lucratif à financer une partie de leurs équipements, un financement qu'elles ont beaucoup de difficulté à recevoir.

    Nous pourrions investir davantage pour augmenter le nombre de tuteurs en alphabétisation. Nous savons tous que le taux d'alphabétisation au pays est toujours le même et que des changements s'imposent. Les efforts philanthropiques peuvent y contribuer.

    Avec plus d'argent, nous pourrions commencer à nous attaquer à certains problèmes de logement et de refuge. Nous savons, bien sûr, qu'il s'agit d'un enjeu crucial, mais nous savons tous aussi qu'il est très complexe et qu'il nécessite une solution globale. L'argent que les oeuvres philanthropiques et le gouvernement pourraient injecter ensemble pourrait certainement contribuer à la mise en place de programmes intégrés dans ce domaine.

    Avec un nouveau financement, nous pourrions peut-être régler le problème dont Marlene a parlé concernant les locaux, les bureaux et les lieux de réunion des organisations urbaines.

    Je ne dis pas que les oeuvres devraient faire tout cela. En fait, je dirais plutôt le contraire. Je crois qu'elles peuvent travailler efficacement en partenariat avec le gouvernement non seulement en appuyant certains changements fiscaux dont il a été question cet après-midi, mais aussi en utilisant des moyens nouveaux et novateurs, comme celui que j'ai décrit ici.

    Au Canada, nous devons trouver une nouvelle façon de tirer parti de la philanthropie et des élans philanthropiques que mes collègues et moi sentons et voyons tous les jours. La philanthropie est un outil dont nous devons nous servir pour encourager la productivité et la prospérité. Elle est là devant nous, et je vous encourage à prendre au sérieux les recommandations qui ont été faites cet après-midi et à considérer les idées que je vous ai présentées.

    Merci beaucoup.

+-

    Le président: Merci.

    Nous allons donner immédiatement la parole aux membres du comité. Je rappelle à tout le monde que sept minutes sont accordées pour les questions et les réponses. Ce serait bien si les témoins pouvaient s'en tenir à des réponses brèves.

    Monsieur Jean.

+-

    M. Brian Jean (Fort McMurray—Athabasca, PCC): Merci, monsieur le président.

    J'ai été membre de l'ABC pendant de nombreuses années et je suis heureux de constater que votre mémoire n'a pas été rédigé par la même personne qui rédigeait notre bulletin. Il me fallait une traduction supplémentaire pour que ce soit plus facile à lire et à comprendre. Je vais le lire ce soir en espérant pouvoir en retirer davantage.

    Ma question s'adresse en fait à M. Brown. Je crois que les États-Unis ont éliminé la plupart des gains en capital sur les dons en nature, et c'est ce que vous proposez également. Quelles en ont été les conséquences aux États-Unis sur le plan des fraudes, de la réduction des services et de la réduction des dons? A-t-on observé quelque chose de la sorte?

+-

    M. Tad Brown: Non. En fait, nous proposons de suivre le modèle américain. L'absence de taxe sur les gains en capital applicable aux dons de titres, en particulier, crée une source de financement philanthropique considérable aux États-Unis. Pour ce qui est des biens immobiliers, les problèmes de fraude dont vous parlez se sont produits lorsque d'autres biens difficiles à évaluer ont été donnés. Les règles aux États-Unis sont très différentes à ce chapitre.

    Ce qu'il faut retenir,c'est que ces deux types de biens, en particulier les titres, sont extrêmement faciles à évaluer sur les marchés. Ce sont des valeurs cotées en bourse, si bien que les possibilités de fraude sont très limitées. Les biens immobiliers sont l'autre valeur dont nous parlons. Dans ce cas également, il s'agit de biens qui sont échangés et vendus ouvertement tous les jours.

    À mon sens, les possibilités de fraude sont très réduites. Dans ce domaine, je crois que nous pourrions suivre le modèle américain.

º  +-(1625)  

+-

    M. Brian Jean: Quelles ont été les conséquences sur les services en général et les autres dons? Cette mesure a-t-elle fait augmenter les dons? Tout probablement, mais a-t-elle réduit d'autres entrées d'argent?

+-

    M. Tad Brown: Non. On note globalement une augmentation des dons. Ce qu'il faut savoir, c'est que les changements fiscaux n'incitent pas les gens à faire des dons, mais ils les incitent à faire des dons plus importants. Avec des règles fiscales plus avantageuses, les gens qui sont prêts à donner vont donner davantage. C'est ce que nous avons constaté lorsque la première mesure a été mise en oeuvre en 1997, quand le taux d'inclusion des gains en capital a été réduit à 0,5 p. 100.

+-

    M. Brian Jean: Avez-vous constaté, d'après les données américaines en particulier, une réduction de l'aide gouvernementale par suite de l'accroissement des dons, ou une réduction du soutien des contribuables envers ces organisations?

+-

    M. Tad Brown: À ma connaissance, non. Encore une fois, la situation est très différente. Cette mesure existe aux États-Unis depuis un certain temps, alors il est difficile d'évaluer s'il y a eu des changements de politique à cet égard.

    Pour reprendre ce que d'autres ont dit, il ne s'agit pas de demander une réduction des autres sources de financement, gouvernementale ou autre; il s'agit de donner aux organismes de bienfaisance un autre outil pour recueillir les ressources dont elles ont besoin pour fournir les services qu'ils offrent.

+-

    M. Brian Jean: Dernière question. Je me demande si l'un ou l'autre des témoins d'aujourd'hui sait s'il existe un taux variable, si certains pays appliquent un taux variable sur les exemptions pour gains en capital, comme l'Australie. Je crois comprendre qu'il y a quelques années, les Australiens avaient un taux variable sur les exemptions—inversement proportionnel aux gains.

+-

    M. Tad Brown: Je ne sais pas. En fait, la beauté de la chose ici, c'est qu'en l'absence d'un taux variable, je recommanderais zéro pour cent partout, pour que l'effet soit le même pour les donateurs, sur le plan fiscal. Peu importe qu'ils donnent 1 000 dollars ou dix millions de dollars aux oeuvres de bienfaisance, l'avantage fiscal est le même, et ce sont tous les Canadiens qui en profitent.

+-

    M. Brian Jean: Merci beaucoup.

+-

    Le président: Merci.

    Monsieur Solberg.

+-

    M. Monte Solberg (Medicine Hat, PCC): J'ai une question.

    Comme Mme Pearson est ici, on m'en voudrait de ne pas poser de question sur les fondations privées et sur le fait qu'elles ne peuvent offrir un crédit d'impôt au titre des gains en capital pour un don qui normalement donnerait lieu à un gain en capital. La règle du 50 p. 100 ne s'applique pas.

    Dans le témoignage que vous avez présenté au Sénat, vous étiez prête à accepter une période de cinq ans durant laquelle les fondations privées pourraient accorder un crédit pour une valeur maximale équivalente à 50 p. 100 d'un don de titres nominatifs, si je ne m'abuse. J'aimerais que vous nous fassiez part de votre position à ce sujet et que vous nous dites pourquoi vous êtes inquiète que les fondations privées reçoivent le même traitement fiscal que les fondations publiques en ce qui a trait à ces dons?

+-

    Mme Hilary Pearson: Nous nous sommes entretenus à quelques reprises avec le ministère des Finances à ce sujet. Les responsables de la politique fiscale refusent de donner les mêmes avantages à ceux qui donnent des titres publics à des fondations privées qu'aux donateurs des organismes de charité parce que, disent-ils, les risques d'abus, de délits d'initiés, sont plus grands. Les donateurs—et on présume qu'ils donnent aux fondations qu'ils contrôlent—pourraient utiliser ces dons; de plus, parce que la fondation détient des titres publics, que les donateurs contrôlent par l'entremise de son conseil d'administration, et parce que ces derniers détiennent personnellement des valeurs, ces blocs de titres pourraient être combinés et contrôlés à leur avantage. C'est pourquoi nous avons mis l'accent, dans nos discussions avec le ministère des Finances et le Sénat, sur les moyens d'éviter et de réglementer les risques d'abus, en utilisant la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Ce que nous déplorons depuis toujours, c'est qu'on essaie d'éviter les abus en décourageant les donateurs; or, ce sont les organismes de bienfaisance qui en souffrent, ce sont les communautés qui en souffrent, parce que l'argent est injecté dans les fondations avant de revenir aux communautés. L'argent ne revient pas aux donateurs, mais bien aux communautés. Cette façon particulière d'essayer d'éviter les abus fait du tort à la population. Vaudrait mieux recueillir l'argent—et, comme Tad l'a mentionné, les fondations pourraient recevoir plus d'argent—et s'occuper des abus possibles en utilisant d'autres règlements qui prévoit déjà la Loi de l'impôt sur le revenu.

    Le comité sénatorial a proposé de faire un essai de cinq ans pour voir s'il y aurait plus d'abus et de décourager les abus en utilisant la Loi de l'impôt sur le revenu. Nous avons appuyé cette proposition.

º  +-(1630)  

+-

    Le président: Merci, monsieur Solberg.

    Monsieur Bouchard.

[Français]

+-

    M. Robert Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord, BQ): Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse à Imagine Canada. Je reconnais l'importance du secteur des organismes à but non lucratif, de même que toute l'importante du bénévolat et du financement de ces organismes. Dans mon comté, Chicoutimi—Le Fjord, plusieurs organismes me disent qu'ils consacrent environ 80 p. 100 de leur temps à se préoccuper du financement, à faire des activités de financement.

    Dans votre mémoire, vous parlez de nouvelles mesures pour encourager les dons financiers et d'un engagement à examiner les améliorations possibles des crédits d'impôt pour dons de bienfaisance.

    Pourriez-vous nous dire quelles seraient ces nouvelles mesures?

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz:

    Merci de votre question, monsieur Bouchard.

    Les mesures dont on parle sont celles que mes collègues ont expliquées. Ce sont des changements dans le domaine des dons en capital et ceux dont Mme Pearson vient de parler. On appuie les recommandations que nos collègues viennent d'expliquer et celles de Mme MacDonald concernant ce qu'on appelle en anglais le charitable remainder trust. Ce sont les dons dont on parle.

    Une autre initiative que l'on appuie et qui n'est pas directement liée au système de taxation est celle d'une banque qui se spécialise dans les besoins des organismes de bénévolat. Le gouvernement fédéral a lui-même une banque, la Banque fédérale de développement du Canada, qui se penche sur les besoins des PME. Une initiative a déjà été mentionnée dans le discours du Trône d'il y deux ans pour créer une banque, non pas du gouvernement mais du secteur lui-même, qui se spécialiserait dans les organismes de bienfaisance et de bénévolat. Nous croyons que c'est une autre mesure qu'il faut appuyer et qui va aider les organismes comme ceux de votre comté, dont la productivité a diminué parce qu'il leur faut toujours chercher à obtenir des fonds et qu'ils n'ont pas vraiment assez de temps pour offrir les services qu'ils doivent fournir.

+-

    M. Robert Bouchard: Par rapport à ce qui existe à l'heure actuelle, les changements que vous demandez vous apparaissent-il comme des changements majeurs ou comme des changements moins importants?

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Je peux laisser M. Brown ou Mme Pearson parler aussi, mais je ne connais pas exactement quels seraient les effets quantitatifs. Par ailleurs, on croit que, surtout en ce qui a trait aux changements au système de taxation, cela encouragerait plus de dons pour les organismes de bienfaisance. C'est ce qu'on espère.

    Hilary, souhaites-tu ajouter quelque chose?

º  +-(1635)  

+-

    Mme Hilary Pearson: Ma réponse serait que non, ce ne sont pas des changements majeurs du point de vue fiscal. Cela ne coûterait pas énormément cher au Trésor du Canada. Je pense que l'effet levier qu'on pourrait constater en termes d'augmentation des dons qui en résulteraient serait beaucoup plus avantageux que les coûts pour le gouvernement fédéral.

+-

    M. Robert Bouchard: Ma deuxième question s'adresse au Forum du secteur bénévole et communautaire.

    Je retiens que vous voulez que le gouvernement fédéral conçoive et mette sur pied des mécanismes de financement intelligents, efficaces et viables dans le secteur, ainsi que des mesures de reddition de comptes appropriées et pertinentes.

    Je ne sais pas si vous avez tenu compte du fait que nous avons deux ordres de gouvernement au Canada: le gouvernement fédéral et celui des province. Pourriez-vous envisager, dans vos demandes, que le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et au Québec pour que ces dernières prennent certaines responsabilités à leur charge, ou si, dans votre esprit, c'est une tâche que vous réclamez auprès du gouvernement fédéral?

+-

    Mme Marlene Deboisbriand: Je vous dirais d'abord que vous n'êtes pas le premier à poser cette question. Il est clair que la grande majorité du financement qui va aux organismes communautaires provient d'abord des gouvernements provinciaux et territoriaux au pays. Une partie provient toutefois directement du fédéral.

    En tant que forum canadien d'organismes pancanadiens nationaux, notre demande s'adresse vraiment au gouvernement fédéral. C'est déjà assez compliqué, étant donné le nombre de départements et de ministères avec lesquels on transige. Le travail est déjà commencé, mais on veut le voir avancer de façon plus efficace et plus rapide.

    On peut examiner les pratiques de financement. Vous savez probablement tous, à titre de membres du comité, que dans le secteur, on parle de financement de projets, de financement à court terme. Il est très difficile d'assurer une stabilité d'organisation, une stabilité de personnel, par exemple, lorsqu'on va d'un projet à l'autre, d'un financement de 18 mois à un autre, etc.

    Donc, si on pouvait avoir des pratiques un peu plus stables et plus viables à long terme, comme du financement sur plusieurs années de la part du gouvernement fédéral, on pourrait vraiment recueillir les meilleures pratiques que l'on développerait avec le gouvernement fédéral. À ce moment, on pourrait voir à influencer, par l'ensemble de nos réseaux provinciaux et territoriaux, l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux.

    Le Québec est très en avance dans ce secteur, si on le compare avec les autres provinces. Par exemple, la SACA a des politiques de financement très intéressantes. Il est certain que l'on fait beaucoup de recherche avec les gouvernements provinciaux pour essayer d'alimenter le travail que l'on effectue avec le gouvernement fédéral, parce que des pratiques intéressantes existent déjà qu'on a intérêt à prendre en considération lorsqu'on travaille avec le gouvernement fédéral.

    Notre intervention est donc d'abord auprès du gouvernement fédéral. Dans un deuxième temps, on verra comment on pourrait influencer certaines provinces à améliorer, elles aussi, leur système de financement.

+-

    M. Robert Bouchard: Merci.

+-

    Le président: Merci, monsieur Bouchard.

    Monsieur Bell.

[Traduction]

+-

    M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Madame Georgina, si vous me permettez d'utiliser seulement votre prénom...

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: C'est ce que tout le monde fait.

+-

    M. Don Bell: Pour revenir à la question concernant la banque de bienfaisance, ce n'est pas la première fois qu'on en parle. Il en a été question l'an dernier également.

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Le discours du Trône d'il y a deux ans disait qu'il s'agissait d'un concept à encourager, et un groupe a travaillé avec le conseil d'administration, etc., en tant qu'organisme distinct, pour que ce concept se matérialise. Il s'agit maintenant d'une proposition. C'est le ministre du Développement social et son ministère qui, je crois, préparent une proposition précise à l'intention du Cabinet pour expliquer comment cette banque fonctionnerait. Nous demandons au comité d'appuyer les efforts du gouvernement dans ce sens, lorsque la proposition sera présentée.

+-

    M. Don Bell: Les besoins en capital de première catégorie dont vous parlez s'élèvent à environ 50 millions de dollars.

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Je crois que cet ordre de grandeur est exact. Je devrais ajouter que la banque a également essayé d'égaler cette somme. Je ne sais pas s'il s'agit d'une équivalence exacte, mais elle a sollicité des capitaux privés également, si bien que ce ne serait pas seulement l'argent du gouvernement.

º  +-(1640)  

+-

    M. Don Bell: Vous avez dit que cette banque permettrait de réduire le temps consacré aux campagnes de financement. Je reprends le commentaire de mon collègue Robert—du moins pour ce qui est des organismes de bienfaisance de ma circonscription—au sujet du temps que les organismes consacrent au financement plutôt qu'au travail qu'ils doivent réaliser avec cet argent. Toutefois, je me demande, s'il s'agit d'une banque qui consentirait des prêts... est-ce bien de cela dont nous parlons?

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Oui.

+-

    M. Don Bell: Comment la banque peut-elle les aider à réduire le temps consacré aux collectes de fonds, si ce n'est pas la super fondation qui assure le financement? Un prêt doit être remboursé.

+-

    Mme Georgina Steinsky Schwartz: C'est juste et, en fait, le concept est similaire à ce dont je parlais avec M. Bouchard. Le gouvernement fédéral—qui continue d'appuyer la Banque de développement du Canada— part du principe que le secteur bancaire privé n'est peut-être pas aussi bon pour répondre à certains besoins particuliers. Ce sont souvent de très petits organismes, comme ceux que vous rencontrez souvent dans votre collectivité. Donc, l'idée, c'est qu'un établissement qui comprend les besoins de ces organismes et qui se spécialise dans ce domaine—et effectivement, vous avez tout à fait raison de dire qu'initialement, on croit qu'il s'agit d'activités bancaires très simples, classiques—pourrait en réalité, tout d'abord, aider ces organismes à mieux comprendre leurs besoins financiers globaux. Ensuite, l'établissement pourrait les aider en leur fournissant également certains services consultatifs en matière de finances. Donc, on prévoit qu'en les aidant peut-être à rationaliser leurs besoins, l'établissement pourrait en réalité réduire également le temps consacré aux levées de fonds, parce que tout le processus grâce auquel il s'organiserait serait plus professionnel.

    L'idée, c'est que les petits organismes n'ont pas la plupart du temps les ressources voulues pour obtenir des conseils professionnels et que l'aide d'un établissement pourrait leur être utile à cet égard.

+-

    M. Don Bell: En d'autres mots, dans le sens classique du monde des affaires, lorsqu'un demandeur a besoin d'un plan d'entreprise...

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Oui, des services comme ceux-là.

+-

    M. Don Bell: ...l'établissement présente un plan d'entreprise pour cet organisme caritatif particulier qui...

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Il l'aiderait à le faire, et c'est certes ce qui est envisagé.

+-

    M. Don Bell: D'accord. Je crois que je comprends mieux.

    Si j'ai bien compris, ce que vous préconisez tous, c'est que le système a besoin d'être simplifié.

    J'ai pris en note ici, durant votre exposé, monsieur Parks, une question que j'aimerais vous poser. Avez-vous des études comparatives concernant la complexité de la reddition de comptes aux États-Unis, par exemple, où certains organismes analogues de charité oeuvreraient de part et d'autre de la frontière? Il existe souvent des organismes soeurs parallèles. Est-ce beaucoup plus facile aux États-Unis? Y a-t-il des leçons à tirer de l'expérience américaine?

+-

    M. James Parks: Je crois que, dans le cas particulier qui nous occupe, la comparaison ne serait peut-être pas bonne. La reddition de comptes est extrêmement complexe, mais je crois qu'ils prévoient beaucoup plus de catégories d'organismes caritatifs et différents moyens de faire des dons qui exigent ce niveau de complexité.

+-

    M. Don Bell: Il n'y a donc pas de modèle dont on pourrait s'inspirer.

+-

    M. James Parks: Non. Notre mémoire et les discussions avec le ministère des Finances avaient pour idée centrale de faire un retour en arrière et de concevoir un système maison qui est efficace pour nous.

+-

    M. Don Bell: D'accord. J'étais simplement curieux de savoir si la roue n'avait pas déjà été inventée et que nous ne faisions que l'ignorer, mais ce n'est pas le cas.

+-

    M. James Parks: Peut-être que certains des rayons sont déjà en place, mais je ne crois pas que la roue entière le soit.

+-

    M. Don Bell: En tant qu'ex-élu municipal, j'ai eu beaucoup de contacts sur le terrain avec des organismes caritatifs locaux. Il y a toujours la question des gouvernements, qu'ils soient fédéral, provincial ou municipal, qui versent des montants correspondants ou, en fait, qui fournissent souvent de l'aide qui n'est peut-être pas d'ordre pécuniaire, mais du soutien d'infrastructure, soit sur le plan du personnel ou des locaux, qui aident à contrebalancer les coûts qui peuvent être évalués, je suppose, et à accroître l'actif.

    Il est certain que le bénévolat et le rôle que jouent les organismes caritatifs sont essentiels à la santé de nos collectivités. J'appuie donc ce dont vous parlez ici. Il s'agit simplement d'essayer de satisfaire aux exigences pour faire en sorte qu'en fait, il y a effectivement reddition de comptes, particulièrement lorsque des deniers publics sont en jeu.

    Mes 30 années au sein d'administrations locales m'ont appris cependant que, bien souvent, certains de ces groupes n'exerçaient pas ce genre de contrôle et, en fait, qu'il y avait des abus. Certains ont peut-être été commis consciemment et d'autres, par ignorance ou involontairement, mais on a enfreint les règles en ne s'en rendant pas compte.

    Je crois que le concept d'une banque caritative est bon s'il fournit ce genre d'aide.

    Si j'ai bien compris les mémoires d'Hilary Pearson et de Tad Brown, l'argument militant en faveur de l'inclusion des fondations privées, c'est qu'elles peuvent parfois fournir les compétences en matière d'affaires acquises par des membres de l'entreprise privée qui ont réussi et qui sont maintenant en mesure de créer ces fondations. Est-ce...?

º  +-(1645)  

+-

    M. Tad Brown: Il y a une chose, selon moi, qui prouve le point d'Hilary. Le rôle que jouent souvent les fondations privées concerne l'aspect entreprenarial, en ce sens qu'elles financeront souvent des projets que d'autres--de plus importantes fondations ou des particuliers--ne financeront pas, de sorte qu'elles peuvent mener une action très ciblée et faire preuve d'innovation. Il existe d'innombrables exemples d'initiatives qu'elles ont lancées et que d'autres ont imitées.

    Peut-être, en ce qui concerne le point que vous faisiez valoir tout à l'heure, pourrais-je commenter la question de la reddition de comptes en termes de mise en valeur de tous les genres d'options qui existent pour accroître les dons charitables. Dans le dernier cycle de consultations budgétaires, le gouvernement a adopté quelque 169 des 175 recommandations issues de la Table conjointe sur la réglementation, et on peut maintenant constater d'importants changements, le plus important, dans la réforme réglementaire, étant la façon dont l'Agence des douanes et du revenu du Canada et la direction générale des organismes caritatifs peuvent maintenant appliquer les règles et imposer des sanctions provisoires et des outils beaucoup plus musclés dont elles disposent pour faire en sorte qu'il y a reddition de comptes dans le secteur.

    J'estime donc qu'une grande partie de la question de reddition de comptes a en fait été examinée durant le dernier cycle de consultation et que ce que nous disons maintenant, c'est qu'après avoir mis tout cela en place, le temps est venu de donner aux organismes caritatifs les outils dont ils ont besoin pour croître.

+-

    Le président: Je vous remercie.

    Monsieur Bell, je vous remercie.

    Madame Wasylycia-Leis, puis madame Minna.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

    À nouveau, je vous remercie tous de ces exposés très détaillés. La plupart d'entre vous étiez ici l'an dernier, n'est-ce pas?

    Une voix: Oui.

    Madame Judy Wasylycia-Leis: Vous faites probablement cela depuis longtemps, depuis bien avant que je ne devienne porte-parole de mon parti en matière de finances.

    J'aimerais savoir ce que vous avez réussi à accomplir au cours des dernières années en termes de changements à la Loi de l'impôt sur le revenu et d'autres changements qui ont en réalité profité au secteur bénévole et à tout le domaine philanthropique. Qu'avez-vous acquis et quelle est votre demande la plus importante aujourd'hui? Est-ce l'abolition de la taxe sur les gains en capitaux? J'ai simplement besoin d'un éclaircissement. Et si c'est bien le cas, avez-vous une idée de ce que cela coûtera au Trésor?

+-

    Mme Hilary Pearson: Qui va répondre?

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Je suppose que plusieurs d'entre nous peuvent le faire.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: À moins que l'un d'entre vous ne puisse parler au nom de tous. Je n'y vois pas d'inconvénient. Pourquoi l'un d'entre-vous n'essaie-t-il pas et nous verrons s'il y a du désaccord?

+-

    M. Tad Brown: Comme vous l'avez entendu, nous avons tous appuyé les diverses initiatives qui ont été préconisées par chacun d'entre nous. Je dirais donc que la recommandation que nous avons tous fait à cette table plusieurs fois depuis plusieurs années a été la réduction totale de l'impôt sur les gains en capitaux pour les dons de valeur mobilière. Je crois que nous avons tous été unanimes à cet égard et, en termes de l'effet sur des dons accrus, j'ai la ferme conviction que c'est ce qu'il y a de mieux à faire. Il existe d'autres initiatives importantes, mais il est question de celle-là, comme vous avez pu vous en rendre compte, depuis quatre ans déjà. Le comité a entendu cette demande et il l'appuie depuis quelque temps déjà.

    Comme nous l'avons dit déjà, en ce qui concerne le coût de cette mesure, ma position est à nouveau qu'il est difficile de l'évaluer parce que nous ignorons quelle croissance des dons en résultera—c'est là l'inconnu. Comme je l'ai dit dans mon exposé, je ne crois pas qu'il faudrait l'examiner uniquement sous l'angle des coûts, parce que les dollars qui sont perdus en tant que recettes fiscales sont dirigés directement vers le secteur caritatif afin d'offrir des services que la collectivité estime être les plus précieux. Je ne vois pas en réalité pourquoi il faudrait l'évaluer en fonction du coût.

+-

    Mme Marlene Deboisbriand: J'oserais peut-être dire à ce sujet que vous nous avez entendu dire deux choses: il existe des problèmes d'argent et des problèmes de personnel.

    Côté argent, il y a toujours moyen d'accroître les entrées de fonds, et mes collègues ont parlé avec beaucoup plus d'éloquence que je ne pourrais le faire du crédit fiscal pour les organismes caritatifs et ainsi de suite. L'autre volet de toute la question de l'argent est une reddition de comptes raisonnable, des processus appropriés et de bons instruments de financement adaptés, pour que les gens ne soient pas toujours en train, tous les 12 mois, de courir après l'argent ou d'avoir à trouver du financement provisoire entre deux projets. Donc, on en fait un peu plus sur ce plan, et vous en verrez une partie. Un projet vise à accroître les fonds disponibles et l'autre, à mieux utiliser les dollars et les ressources du côté financier.

    Vous avez entendu parler au sujet du personnel du besoin de continuer d'investir dans une main-d'oeuvre rémunérée. Nos effectifs sont importants, ils débordent de vie, mais ils ne sont probablement pas aussi forts, aussi jeunes ou à long terme qu'il le faudrait, parce que nous avons besoin d'investir à cet égard, et c'est là qu'intervient le conseil sectoriel des ressources humaines. Le second volet du côté du personnel concerne les bénévoles, et le gouvernement fédéral a vraiment bien investi dans l'Initiative sur le bénévolat du Canada. Il faut protéger cet investissement. Les bénévoles et le personnel de nos organismes sont ceux qui exécutent les services, en fin de compte.

    En termes simplistes, donc, c'est une question d'argent et de personnel.

º  +-(1650)  

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Du côté du personnel...

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: Pourrais-je ajouter quelque chose? Vous avez demandé ce que nous avions gagné.

    Je dirais qu'au cours des quatre ou cinq dernières années, nous avons accompli plusieurs choses. Tout d'abord, nous avons observé que quand les bons stimulants fiscaux sont offerts, les gens donnent plus. C'est là un énorme gain. C'est pourquoi nous avons eu beaucoup de discussions et pourquoi nous sommes revenus ici chaque année pour parler des gains en capitaux. C'est un acquis important.

    Le second—et c'est pourquoi je parlais d'assurer la visibilité du secteur bénévole dans le système statistique national—, c'est que nous sommes maintenant capables de nous décrire et, en fait, de discuter de questions de productivité. Jusqu'à l'an dernier, nous en étions incapables parce que nous n'avions jamais été une composante visible du système statistique national.

    Troisième élément, je crois, nous avons commencé à observer, grâce à l'aide gouvernementale, mais aussi au fait que les organismes et les donateurs privés sont au rendez-vous, une tentative en vue de s'organiser et d'être plus professionnel. Donc, la recommandation faite au sujet d'une banque caritative, le fait que cette proposition ait été ficelée, ait été approuvée dans le discours du Trône il y a quelques années—ce sont là tous des signes de professionnalisme. En prenant le mouvement bénévole au sérieux, comment en fait-on la promotion?

    Ce sont là tous des acquis que, quand nous comparaissons devant vous, nous tentons d'utiliser comme tremplin, parce que nous sommes très passionnément convaincus que le secteur—nous en comprenons enfin la nature et les enjeux—représente un pan important de la société canadienne.

+-

    Mme Judy Wasylycia-Leis: Je vous remercie. Vous m'avez fourni des éclaircissements très utiles.

    Avec la permission de la présidence, j'aurais quelques brèves questions à poser au sujet du personnel.

    Il y a déjà eu des projets de loi d'initiative parlementaire et il y en aura probablement d'autres visant à permettre aux bénévoles de déduire leurs dépenses, afin d'encourager le bénévolat. Si vous avez des suggestions à me faire à ce sujet, je vous en serais reconnaissante.

    Par ailleurs, de quelle façon pourrions-nous en réalité aborder tout le secteur du bénévolat comme domaine de formation, pour répondre aux besoins du personnel rémunéré? En d'autres mots, il s'agirait de faire le lien entre ce que fait le secteur bénévole non rémunéré, qui acquiert de cette façon beaucoup de formation et d'expertise, et la satisfaction des besoins des effectifs ainsi que la mise en valeur de la productivité accrue.

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: C'est une question fort complexe. Le premier point que je ferais valoir, c'est qu'on croit souvent que le secteur bénévole n'est composé que de bénévoles. Si vous examinez la documentation que nous avons préparée... À nouveau, j'en reviens au fait que nous faisons maintenant partie du système statistique. Nous savons que nous représentons 11 p. 100 de la main-d'oeuvre canadienne. Beaucoup de ces travailleurs ne sont pas des bénévoles. En fait, seulement 2 p. 100 du PIB s'expliquent par le travail de bénévoles; 6 p. 100 sont le fait de travailleurs rémunérés, et c'est pourquoi ce conseil sectoriel des ressources humaines est si important. C'est là mon premier point.

    Le second gravite autour du lien entre, si vous voulez l'appeler ainsi, la main-d'oeuvre payée et celle qui ne l'est pas. Vous observerez, par exemple, que les entreprises privées reconnaissent souvent le travail bénévole comme étant très avantageux pour leurs employés. Il l'est effectivement, et de nombreuses entreprises encouragent maintenant leurs employés à faire du bénévolat et ont mis en place divers programmes proactifs, parce qu'elles se rendent compte qu'en étant exposés au secteur bénévole et aux complexités des enjeux de leur collectivité, leurs employés deviennent en fait meilleurs. Donc, de pareilles initiatives sont déjà mises en place de manière très dynamique dans de nombreuses entreprises. En fait, certains d'entre nous s'efforcent d'en encourager d'autres à le faire.

+-

    Le président: Madame Schwartz, je vous remercie.

    Madame Minna.

+-

    L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Je vous remercie beaucoup de tous vos exposés.

    Vous avez tout à fait raison de dire que les travailleurs du secteur sont en majorité des employés. Moi-même, j'ai travaillé dans ce secteur pendant très longtemps. Bien sûr, l'organisme que je dirigeais en tant que présidente bénévole du conseil d'administration était un organisme bénévole sans but lucratif, mais nos employés étaient du personnel professionnel. C'est ainsi qu'on assure la prestation des services. Naturellement, il y a aussi des bénévoles pour le faire. Ils en font aussi partie.

    Je me réjouis de constater que des conseils sectoriels sont établis. En réalité, le concept de conseil sectoriel vient de moi, soit dit en passant, car je l'ai proposé en 1993. Alors que nous attendions pour élire le Président de la Chambre, Lloyd Axworthy—alors ministre—et moi avons discuté de ce qu'il fallait faire et de la façon d'aborder un certain problème de main-d'oeuvre. Je ne vous ferai pas perdre votre temps, mais je suis heureuse de voir que mon idée a enfin atteint le secteur bénévole.

    J'aurais quelques questions au sujet de la banque caritative. Voyez-vous une partie de la banque caritative établir des liens avec ce que nous appelons maintenant les programmes d'économie sociale? Je sais que ce serait, d'après vous, très utile aux petits organismes sans but lucratif pour leur collecte de fonds et je ne sais trop quoi encore, mais la banque caritative demeure un prêteur, et la plupart des organismes sans but lucratif ou bénévoles, surtout les plus petits, sont toujours à court d'argent. Je me demandais simplement en quoi cela aiderait, en réalité.

º  +-(1655)  

+-

    Mme Georgina Steinskey-Schwartz: J'y vois quelques avantages.

    En réponse à votre première question au sujet des liens entre la banque caritative et les initiatives d'économie sociale qui figuraient tellement en évidence dans le dernier budget, cette idée est considérée comme un des éléments visant à encourager également l'entreprise sociale. Ce qu'il y a d'innovateur dans la politique d'économie sociale, c'est qu'elle a aussi ouvert la porte aux entreprises sociales aux programmes offerts—vous le savez—aux PME, une idée à mon avis fantastique, parce qu'elle reconnaît la similitude. Effectivement, ce pourrait être un élément du travail. Il existe certains liens entre les deux.

    En ce qui concerne la question des prêts, j'aurais deux choses à dire. Tout d'abord, j'affirme dès le départ que je ne suis pas la porte-parole de la banque caritative, mais nous la recommandons et nous espérons que le comité appuiera cette idée. La banque caritative comporte plusieurs éléments. Le premier consiste à offrir des services financiers à prix compétitifs et à connaître plus particulièrement les besoins des petits et moyens organismes. Donc, l'important, ce n'est pas simplement le fait qu'elle accepterait des dépôts et ferait des prêts, mais qu'elle fournirait également des services ou des conseils financiers. C'est tout le concept d'aider ces petits et moyens organismes à être plus professionnels, de la même façon que les PME ont besoin de conseils. Ce qu'on veut, c'est qu'il y ait quelqu'un qui se concentre réellement sur le secteur et sur ses besoins, qui fournit des conseils aux organismes et qui pourrait peut-être, en fin de compte, les aider également à régler le problème des subventions. Je comprends ce que vous avez dit au sujet des prêts, mais je crois que le processus consistant à aider ces organismes à réfléchir à leurs besoins sera en réalité efficace également.

+-

    Mme Marlene Deboisbriand: L'argument qui m'a convaincue, la première fois que j'ai entendu parler de la banque caritative, a été cette idée d'instruments adaptés. Le meilleur exemple que je puisse vous donner, c'est que bien souvent, surtout en ce qui concerne les fonds gouvernementaux, il faut d'abord rendre compte de l'utilisation du premier quart des fonds avant d'obtenir le deuxième. Il y a donc des trous dans le financement—d'énormes problèmes d'encaisse entre les deux versements. L'établissement financier qui comprendrait ce phénomène et saurait que le paiment suivant est garanti parce qu'on a signé un accord de contribution ou qu'on a une subvention faciliterait le transition entre les deux paiements, accorderait des lettres de crédit et ainsi de suite, ce que souvent les établissements plus classiques hésitent à faire.

+-

    L'hon. Maria Minna: Donc, le compte de l'organisme dont je faisais partie, qui se trouve à une banque ordinaire, serait dans une banque caritative, et ce serait probablement la banque caritative qui aurait l'hypothèque de l'immeuble que nous avons acheté pour la réadaptation des travailleurs blessés—ce qui en réalité a un lien avec la question d'entreprise sociale que vous venez de mentionner. Il y a donc effectivement un lien.

    J'aimerais me faire une meilleure idée de la question des subventions. Je comprends le principe du deux pour un, de la correspondance entre les dons et les subventions et ainsi de suite. C'est plutôt simple. J'essaie de comprendre comment cela fonctionnerait en réalité sur le terrain.

    J'en reviens à mon expérience dans le domaine pendant quelque 20 ans. Je travaillais et je dirigeais un organisme de services aux immigrants plutôt important à Toronto. Toutefois, ce secteur des organismes destinés aux immigrants a tendance à être le moins financé—il a un énorme besoin d'expertise et il est gravement sous-financé. Il tend habituellement à assurer la prestation d'un service pour tout le secteur au sein des collectivités qui n'ont pas très facilement accès à d'autres programmes et il est habituellement le dernier à recevoir des fonds et à être remarqué, même...

    Je ne suis pas en train de critiquer Centraide ou tout autre organisme, mais il existe une file d'attente à rangs établis et il est difficile de s'y insérer. On leur soumet projet après projet après projet—c'est constant.

    C'est un immense secteur. Je m'arrête uniquement à la situation à Toronto en ce moment, mais je suis sûre que celle de Vancouver, voire de Montréal, pourrait être similaire—je l'ignore, mais c'est certes le cas de Vancouver. J'essaie donc de voir comment la banque aide, parce que tous ces organismes ne représentent pas une seule entité. Ils sont tous distincts.

»  -(1700)  

+-

    Mme Monica Patten: Je vous remercie d'avoir posé la question.

    Je ne peux pas parler au nom d'organismes particuliers, manifestement, mais l'objet ici et les faits établissent que beaucoup de nouvel argent a été versé par l'intermédiaire de subventions à des organismes admissibles. Dans le cas des fondations publiques et privées, ce serait des organismes caritatifs enregistrés. On a donc réussi à élargir énormément les sources de fonds philanthropiques. C'est une question de donner les leviers. On accorde plus de subventions, qui aident à mettre en place des réseaux et à renforcer les liens qui, nous le savons, sont liés à la prospérité de la collectivité par exemple. Nous savons que la façon dont les gens entretiennent des liens entre eux et la façon dont ils se rencontrent fait partie d'une collectivité plus saine et plus forte.

    Elle offrirait aussi la possibilité.. à nouveau, nous l'avons vu dans plusieurs collectivités. Cela me rappelle une petite anecdote survenue dans le nord de l'Angleterre. La fondation d'une très petite collectivité, parce qu'elle avait de l'argent qu'elle avait multiplié au moyen d'aide gouvernementale et de certains dons, a en réalité rassemblé la communauté jusqu'à un certain point. Il se trouve que c'était la collectivité d'où venaient certains des suspects des récents bombardements à Londres. Elle disposait donc de certaines ressources pour convoquer la collectivité et la rassembler afin de la sensibiliser à certains de ses propres problèmes et enjeux et ce, de manière inédite.

    Donc, les subventions jouent un rôle en partie. Mais il faut aussi l'engagement de la collectivité et la mise en place et le renforcement de réseaux au sein de celle-ci.

-

    Le président: Madame Minna, je vous remercie.

    Nous devons partir.

    Je tiens à remercier les témoins à nouveau. Il était agréable de voir que le groupe de témoins était organisé. Cela nous aide à tout le moins à prendre une décision, mais nous sommes toujours ravis des groupes de témoins qui s'organisent parce que cela nous facilite beaucoup la vie. À nouveau, je vous en remercie.

    La séance est levée.