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HUMA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 30 novembre 2004




Á 1105
V         La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.))
V         L'hon. Joseph Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)

Á 1110

Á 1115
V         La présidente

Á 1120
V         L'hon. Joseph Volpe
V         La présidente
V         M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC)
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Paul Forseth
V         L'hon. Joseph Volpe

Á 1125
V         M. Paul Forseth
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Paul Forseth
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Paul Forseth
V         L'hon. Joseph Volpe

Á 1130
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ)
V         L'hon. Joseph Volpe
V         Mme Michèle René de Cotret (avocate conseil, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)
V         Mme Christiane Gagnon
V         L'hon. Joseph Volpe
V         Mme Christiane Gagnon
V         Mme Michèle René de Cotret
V         Mme Christiane Gagnon
V         Mme Michèle René de Cotret

Á 1135
V         L'hon. Joseph Volpe
V         Mme Christiane Gagnon
V         L'hon. Joseph Volpe
V         Mme Christiane Gagnon
V         L'hon. Joseph Volpe
V         Mme Christiane Gagnon
V         L'hon. Joseph Volpe
V         La présidente
V         M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD)
V         L'hon. Joseph Volpe

Á 1140
V         M. Tony Martin
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Tony Martin
V         La présidente
V         M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.)
V         L'hon. Joseph Volpe

Á 1145
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         La présidente
V         L'hon. Joseph Volpe
V         La présidente
V         L'hon. Joseph Volpe
V         La présidente
V         M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC)
V         L'hon. Joseph Volpe

Á 1150
V         La présidente
V         L'hon. Joseph Volpe

Á 1155
V         La présidente
V         M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ)
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Yves Lessard
V         L'hon. Joseph Volpe

 1200
V         M. Yves Lessard
V         La présidente
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Yves Lessard
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Yves Lessard
V         L'hon. Joseph Volpe
V         M. Yves Lessard
V         La présidente
V         L'hon. Joseph Volpe
V         La présidente
V         L'hon. Joseph Volpe
V         La présidente
V         M. Andrew Treusch (sous-ministre adjoint, Politique stratégique et planification, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences)
V         La présidente
V         M. Paul Forseth
V         M. Andrew Treusch

 1205
V         M. Paul Forseth
V         M. Andrew Treusch
V         M. Paul Forseth
V         M. Andrew Treusch
V         M. Paul Forseth
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         M. Andrew Treusch

 1210
V         La présidente
V         M. Yves Lessard
V         M. Andrew Treusch
V         La présidente
V         M. Yves Lessard

 1215
V         M. Andrew Treusch
V         La présidente
V         M. Barry Devolin
V         La présidente

 1220
V         M. Barry Devolin
V         La présidente
V         M. Barry Devolin
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         M. Mario Silva (Davenport, Lib.)
V         La présidente
V         M. Barry Devolin
V         La présidente

 1225
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         La greffière du comité
V         La présidente
V         La greffière
V         La présidente
V         M. Yves Lessard
V         La présidente
V         M. Yves Lessard
V         La présidente
V         M. Paul Forseth

 1230
V         La présidente
V         M. Paul Forseth
V         La présidente
V         M. Mario Silva
V         M. Paul Forseth
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         La présidente
V         M. Jean-Claude D'Amours
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente

 1235
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         M. Barry Devolin
V         La présidente

 1240
V         M. Barry Devolin
V         La présidente
V         Ms. Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         M. Tony Martin
V         La présidente
V         M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC)
V         La présidente
V         M. Tony Martin

 1245
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         Mme Christiane Gagnon
V         La présidente
V         M. Tony Martin
V         La présidente
V         M. Tony Martin
V         The Chair










CANADA

Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées


NUMÉRO 010 
l
1re SESSION 
l
38e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le mardi 30 novembre 2004

[Enregistrement électronique]

*   *   *

Á  +(1105)  

[Français]

+

    La présidente (Mme Raymonde Folco (Laval—Les Îles, Lib.)): Le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées se réunit, conformément à l'ordre de renvoi du 23 novembre 2004, pour étudier le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.

    Notre premier témoin est le ministre lui-même. Monsieur Volpe, vous désirez être le premier à témoigner, n'est-ce pas? Très bien. Avant de vous donner la parole, je voudrais présenter les personnes qui vous accompagnent. Ce sont M. Andrew Treusch, sous-ministre adjoint, Politique stratégique et planification; Mme Barbara Glover, directrice générale, Planification et responsabilités ministérielles; Mme Michèle René de Cotret, avocate-conseil. Bienvenue à tous et à toutes.

    Monsieur le ministre.

+-

    L'hon. Joseph Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) Merci, madame la présidente.

    Avant de commencer, je voudrais remercier tous les membres du comité du travail qu'ils et elles ont fait concernant le projet de loi C-5. Comme je l'ai déjà dit dans ma présentation il y a quelques semaines, c'est pour nous, comme parlementaires et évidemment aussi comme gouvernement, un projet de loi très important. Il est très important parce qu'il s'agit d'une initiative qui correspond aux exigences de la population et d'un groupe de nos concitoyens et concitoyennes ayant besoin d'une aide gouvernementale pour contribuer à l'atteinte d'un objectif plus large, c'est-à-dire développer une main-d'oeuvre qui puisse s'adapter beaucoup mieux aux exigences de l'économie de demain.

    Je félicite donc tous les membres du comité.

[Traduction]

    Je vous remercie de me donner l’occasion de vous parler, une fois de plus, du ministère des Ressourceshumaines et du Développement des compétences.

    Comme vous le savez, le 12 décembre 2003, le premier ministre a annoncé unerestructuration du gouvernement fédéral en vue de réaliser des progrès dans les troisdomaines suivants :premièrement, renforcer les assises sociales du Canada;deuxièmement, bâtir une économie du XXIe siècle;et troisièmement, renforcer le rôle du Canada dans le monde.Un des changements annoncés consistait, comme vous le savez déjà, à scinder DRHC en deux nouveaux ministères :Ressources humaines et Développement des compétences Canada et Développementsocial Canada.

    Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) aura pourmandat essentiel de favoriser le développement d’une main-d’oeuvre hautement qualifiéeet mobile, et d’un marché du travail efficace et inclusif.Les principaux programmes de RHDCC sont l’assurance-emploi, lesprogrammes d'emploi, les compétences en milieu de travail,l’apprentissage, y compris certaines des questions que vous avez examinées dans le cadre du dernier projet de loi, le Programme canadien de prêts aux étudiantset la Subvention canadienne pour l’épargne-études, ainsi que le programme duTravail et l’Initiative nationale pour les sans-abri.

    Développement social Canada aura pour mandat de promouvoir le mieux-être despersonnes et la sécurité financière des Canadiennes et des Canadiens. Les principaux programmes de DSC portent sur les prestations aux aînés, notamment les prestations payables en vertu du Régime de pensions duCanada et de la Sécurité de la vieillesse, l’investissement dans les enfantset les familles et la condition des personnes handicapées.

    L'adoption de la loi constituant les ministères est une étape importante qui donnera effet aux changements annoncés en décembre 2003. Le ministère pourra alors commencer à concrétiser les engagements que nous avons pris à l'égard des Canadiens et à assumer toutes ses responsabilités dans les domaines du marché du travail, du milieu de travail et de l'apprentissage continu. Je sais que les membres de votre comité vont entreprendre un examen approfondi de ce projet de loi. En fait, c'est précisément le genre de collaboration avec le Parlement que le gouvernement cherche à favoriser. Je crois que tous les membres du comité approuvent ce genre de relations. Cela permet de faire en sorte que le Parlement demeure au centre du débat national.

    En ce qui concerne mon ministère, RHDCC, je me réjouis de diriger une institution qui a un rôle important à jouer dans la vie des Canadiens. Je tiens à souligner que chaque ordre de gouvernement a un rôle important à jouer dans les domaines qui relèvent de mon ministère. Le gouvernement canadien comprend parfaitement que le respect des champs de compétence des provinces est un principe fondamental de notre Constitution. Je tiens à bien préciser que je continuerai à respecter la compétence des provinces dans l'exercice de mes fonctions et de mes pouvoirs.

    Dans ce contexte, il vaut la peine de souligner que le texte de loi constituant le ministère stipule que « Les attributions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement ». En fait, toutes les lois, y compris le projet de loi dont vous êtes saisis, sont subordonnées à la Loi constitutionnelle et à la répartition des pouvoirs.

Á  +-(1110)  

    Je travaille également avec de très nombreux autres partenaires, notamment les entreprises, les syndicats, les organisations autochtones, les établissements d'enseignement, les institutions financières et les conseils sectoriels afin que leurs besoins soient pris en compte et qu'on y réponde : c'est en travaillant avec tous ces partenaires et par leur intermédiaire que le ministère atteint ses objectifs.

    Permettez-moi maintenant, madame la présidente, de parler du projet de loi pour lequel le comité a joué un rôle très important. Il est demandé aujourd'hui au Parlement d'adopter un projet de loi qui précise le mandat, l'objet, les pouvoirs et les fonctions du ministère et de ses ministres— car il y en a plus qu'un— et qui confère au ministère une existence légale.

    Je m'empresse d'ajouter que ce projet de loi ne crée aucun nouveau programme ni aucun nouveau service, mais cherche plutôt à mettre en place les rouages de la restructuration gouvernementale annoncée par le premier ministre le 12 décembre 2003.

    Je voudrais examiner très brièvement les différentes parties du projet de loi. Dans la partie I, le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a pour objet d'expliciter clairement le mandat du ministre de RHDCC et du nouveau ministère. Ce mandat consiste à « rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et à améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'oeuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficace et inclusif. »

    Cette partie du projet de loi prévoit aussi que Développement social Canada fournira des services administratifs au nom des deux ministères. Même si nous sommes divisés en deux ministères jumeaux, si vous voulez, nous serons quand même chargés de fournir des services administratifs. Pourquoi donc? Pour des motifs d'efficacité administrative. Par ailleurs, l'assise des deux ministères est le réseau de prestation des services réparti dans l'ensemble du pays et qui offre aux Canadiennes et aux Canadiens des services continus et intégrés à un guichet unique. Nous voulons, en effet, offrir aux citoyens des services de qualité de façon continue. Le réseau intégré de prestation des services prévu aux termes du projet de loi est un important moyen de mise en oeuvre pour atteindre cet objectif.

    Pour ce qui est de la partie II, qui concerne le ministre du Travail, elle a pour objet de préciser le mandat de mon collègue, M. Fontana, et ses responsabilités consistant à « promouvoir la sécurité, la santé, l'équité, la stabilité, la productivité et la coopération en milieu de travail. » Ce projet de loi traite du mandat du ministre du Travail. Les questions liées au fonctionnement du programme du Travail sont régies par d'autres lois, notamment le Code canadien du travail.

    La partie III du projet de loi porte sur la Commission de l'assurance-emploi du Canada qui prévoit le maintien de cette Commission qui conserve les mêmes attributions. Comme vous le savez, ce projet de loi précise la composition et le mode de fonctionnement de la Commission. Les questions relevant proprement du Programme d'assurance-emploi sont régies par la Loi sur l'assurance-emploi.

    La partie IV du projet de loi concerne la protection des renseignements personnels. Elle prévoit un code unique pour la protection des renseignements personnels. Nous pensons que ce code sera plus efficace pour les quatre raisons suivantes : premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement—ce n'est pas si mauvais, mais nous cherchons toujours des améliorations—l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels; deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation; troisièmement, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche; quatrièmement, il ajoutera une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels.

Á  +-(1115)  

    Le code est un engagement du ministère à veiller à la protection continue des renseignements personnels et il établit un juste équilibre entre la nécessité de protéger les renseignements personnels des Canadiens et la possibilité d'utiliser et de communiquer ces renseignements pour l'administration des programmes et des services.

    Les deux dernières parties du projet de loi portent sur les dispositions corrélatives et transitoires liées à la loi créant les nouveaux ministères.

    En conclusion, madame la présidente, je voudrais souligner que ce projet de loi concrétise l'annonce faite par le premier ministre le 12 décembre 2003 et qu'il aide le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à se concentrer sur ses priorités. Ce projet de loi est également conforme à la position prise par le comité en juin 2000, à savoir que « Le gouvernement devrait scinder le ministère en plusieurs unités plus homogènes. » C'est ce que fait cette mesure.

    Encore une fois, madame la présidente, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de témoigner devant ce comité.

    Les représentants du ministère et moi-même serons heureux de répondre à vos questions. Je sais que nous avons tous pour objectif d'aider les Canadiens à réaliser leur plein potentiel afin que nous puissions continuer à assurer le bien-être de la nation.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Volpe, pour cette présentation très brève, mais très claire du projet de loi.

    Je voudrais savoir si vous pourrez rester avec nous un peu plus longtemps afin que je puisse demander aux fonctionnaires de donner leur interprétation du projet de loi ou si vous devez partir immédiatement, auquel cas je laisserai le comité vous poser des questions tout de suite? Que préférez-vous?

Á  +-(1120)  

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Ma préférence, madame—si ce n'est pas trop demander—est de répondre aux questions que le comité voudra me poser au sujet de la direction du ministère et de laisser les fonctionnaires répondre aux questions techniques. Si je dis cela, c'est seulement parce que nous avons dû modifier notre horaire pour pouvoir satisfaire tout le monde. Encore une fois, si ce n'est pas trop demander, cela me permettrait d'aller remplir mes autres obligations. Mais je vous laisse décider, madame.

+-

    La présidente: Voilà qui répond à ma question. Les membres du comité vont donc poser leurs questions au ministre.

    Nous allons commencer le premier tour par M. Forseth, suivi de Mme Gagnon et de M. Martin et, finalement, de quelqu'un du côté libéral. Vous avez sept minutes.

    Si vous êtes d'accord, nous pourrions d'abord poser uniquement les questions qui s'adressent au ministre, après quoi il pourra partir et nous pourrons parler aux fonctionnaires. Le comité est-il d'accord? Je ne vois pas d'objection.

    Monsieur Forseth.

+-

    M. Paul Forseth (New Westminster—Coquitlam, PCC): Merci beaucoup.

    Une atmosphère particulière entoure la visite du président Bush sur la Colline aujourd'hui. Je serai donc très direct.

    Pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire d'inclure les dispositions concernant la protection des renseignements personnels dans la loi constituant RHDCC? Nous avons déjà une loi de base qui s'applique à l'ensemble du gouvernement et qui est administrée par un agent du Parlement, alors pourquoi ce dédoublement? Je voudrais connaître les principales raisons pour lesquelles nous avons des dispositions sur la protection des renseignements personnels dans ces deux projets de loi. Ce n'est certainement pas pour le simple plaisir de répéter ce dont le Commissaire à la protection de la vie privée dispose déjà dans sa loi habilitante. Alors pourquoi inclure ces dispositions?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Merci, monsieur Forseth.

    Comme il s'agit d'un nouveau projet de loi qui prévoit de nouveaux pouvoirs, nous ne pouvons pas oublier nos responsabilités à l'égard de la protection de la vie privée. Mes fonctionnaires vous diront certainement tout à l'heure qu'ils ont déjà entamé des discussions avec la Commissaire à la protection de la vie privée et ses collaborateurs de façon à éliminer tout chevauchement ou tout dédoublement.

    Il s'agit surtout de recueillir des renseignements dans le but, comme je l'ai dit, d'en faire une utilisation plus efficace et de s'assurer que tout renseignement personnel soit bien protégé. Mais pour ce faire, cette responsabilité doit être confiée à une personne qui décidera si les renseignements doivent être partagés ou non, non seulement au sein de notre ministère, mais au sein du gouvernement du Canada.

    En lisant ce projet de loi, vous pourrez constater que ce pouvoir ne peut pas être exercé sans avoir d'abord consulté le Commissaire à la protection de la vie privée. Un mécanisme a donc déjà été prévu pour assurer la protection des renseignements personnels et, même si ces derniers font déjà l'objet d'un autre code, comme vous l'avez fait remarquer, étant donné que nous créons de nouveaux pouvoirs pour un nouveau ministère, nous voulons des dispositions qui s'y appliquent directement.

+-

    M. Paul Forseth: Je reviens sur cette question essentielle. La législation de base doit présenter des lacunes qui l'empêchent de jouer pleinement son rôle. Je vois que vous êtes plein de bonne volonté et de bonnes intentions, ce qui devrait rassurer les Canadiens, mais j'essaie de voir quelle en est la première raison. Si le mandat du Commissaire à la protection de la vie privée et la loi qui le régit posent des problèmes, pourquoi ne pas les résoudre? Pourquoi prévoir des codes distincts dans ces deux projets de loi? J'essaie d'établir quelle en est la véritable raison.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je vais essayer de vous donner une réponse beaucoup plus précise. J'apprécie que vous souleviez de nouveau la question.

    La Loi sur la protection des renseignements personnels reconnaît explicitement que les dispositions d'une autre loi peuvent avoir la primauté sur ses dispositions concernant la divulgation. DRHCC, notre ministère, est toujours assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui couvre la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels. Le Code que nous proposons dans ce projet de loi régit seulement la divulgation des renseignements personnels tout en préservant les principes fondamentaux de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le projet de loi qui constitue le ministère contient des exigences plus strictes que la Loi sur la protection des renseignements personnels au sujet de l'utilisation qui est faite des renseignements personnels à des fins de recherche.

    Il ne s'agit pas de combler des lacunes. Nous sommes en train de resserrer les règles et de limiter l'utilisation que le ministère peut faire des renseignements, car nous reconnaissons que la création d'une nouvelle loi pourrait ouvrir la porte. La Loi sur la protection des renseignements personnels ne comporte pas de disposition à l'égard des infractions, et le ministère juge important d'en prévoir pour démontrer aux Canadiens son engagement à protéger les renseignements personnels.

Á  +-(1125)  

+-

    M. Paul Forseth: Avez-vous une…?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Voulez-vous que j'ajoute quelque chose?

+-

    M. Paul Forseth: Oui, je vais vous laisser une minute de plus. C'est bien.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je vous remercie de me laisser consulter mes notes. Nous croyons que le code sera plus efficace, comme j'ai essayé de le faire valoir, pour plusieurs raisons

    Premièrement, il rendra plus uniforme, que ce n'est le cas actuellement, l'administration des renseignements personnels, compte tenu des diverses dispositions légales et réglementaires régissant la communication des renseignements personnels. Nous en profitons pour rationaliser le système afin de le rendre plus cohérent.

    Deuxièmement, il sera plus transparent pour les Canadiennes et les Canadiens grâce à cette harmonisation.

    Ensuite, il codifiera les pratiques administratives actuelles en matière de protection des renseignements personnels aux fins des travaux de recherche. Cela nous a été suggéré non seulement par la Commissaire à la protection de la vie privée, mais également par des membres du grand public qui estiment la chose nécessaire.

    Enfin, en ajoutant une disposition sur les infractions liées au fait de communiquer sciemment des renseignements personnels, comme je viens de le dire, nous dissuadons davantage ceux qui pourraient ne pas respecter rigoureusement les règles qui protègent ces renseignements.

+-

    M. Paul Forseth: J'ai juste une brève question supplémentaire. Pouvez-vous m'indiquer la raison politique pour laquelle la responsabilité administrative des sans-abri a trouvé sa place ici plutôt qu'ailleurs. Cela semble soulever des questions, pourquoi est-ce là? Vous devez avoir une bonne raison de le faire plutôt que de confier cette responsabilité à un autre secteur du gouvernement. Apparemment, les sans-abri n'ont pas encore trouvé de domicile.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Comme vous vous en souviendrez peut-être, monsieur Forseth, il y a quelques années, quand la question a commencé à galvaniser l'attention de la Chambre, le gouvernement a réagi en mettant en place une sorte de secrétariat dirigé par un ministre d'État pour réunir tous les programmes gouvernementaux qui pouvaient avoir des répercussions sur la situation des sans-abri.

    Cela veut dire que nous avons essayé de relier et de réunir sous le même toit les services répartis entre divers ministères, et c'était donc au sein du ministère qui portait le nom de Développement des ressources humaines,qui est maintenant celui des Ressources humaines et du Développement des compétences. La loi régissant les dépenses permettant de résoudre certains de ces problèmes, non pas au sein d'un même ministère, mais dans le cadre d'un ensemble de services que le gouvernement du Canada mettait à la disposition des personnes qui se trouvaient dans cette situation, nous obligeait à nous occuper de ces questions au moyen des partenariats dont j'ai parlé.

    En fait, le ministre responsable des sans-abri faisait partie de notre ministère. Notre ministère assumait un grand nombre des responsabilités financières et légales associées à l'administration de cette fonction. Nous avons cherché à préciser de nouveau dans la loi lequel des deux ministères en assume la responsabilité. Ce n'est pas DCC, mais RHDCC.

Á  +-(1130)  

+-

    La présidente: Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à Mme Gagnon, s'il vous plaît.

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon (Québec, BQ): Je vais commencer et s'il reste ensuite du temps, je vais le donner à mon collègue Yves Lessard.

    Je veux parler de la protection des renseignements. Je voudrais savoir pourquoi on a confié l'administration du numéro d'assurance sociale à Développement social Canada. On sait très bien que c'est la Commission de l'assurance-emploi du Canada qui est désignée pour gérer cette information dans la Loi sur l'assurance-emploi.

    Est-ce que cela signifie que la Commission de l'assurance-emploi n'aura pas à faire la réorganisation? Qui devra gérer le numéro d'assurance sociale? Est-ce la Commission de l'assurance-emploi, Développement social ou les deux?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je vais commencer à vous donner la réponse, madame Gagnon. Le projet de loi ne prévoit pas de changement à l'organisation, à la structure interne du ministère. La Commission de l'assurance-emploi restera telle qu'elle est actuellement.

    Mme de Cotret, qui est notre experte en cette matière, pourra vous donner une réponse plus technique.

+-

    Mme Michèle René de Cotret (avocate conseil, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences): C'est dans la Loi sur l'assurance-emploi qu'on trouve les dispositions relatives au numéro d'assurance sociale, et c'est donc la commission qui est responsable de l'administration de la Loi sur l'assurance-emploi. Développement social pourrait effectuer des opérations relatives au numéro d'assurance sociale si la commission lui déléguait certains de ses pouvoirs.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Il y a aussi toute la question de la protection des renseignements. Quelle protection va-t-il y avoir pour les renseignements détenus par la Commission de l'assurance-emploi qui se retrouveront à Développement social Canada? Je vois que le ministre aura beaucoup plus de pouvoirs en ce qui a trait à l'accès à l'information. Quels autres renseignements pourraient être recueillis? Cela peut inquiéter la population.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je ne comprends pas pourquoi on pourrait être inquiet, puisque la situation actuelle ne change aucunement. La commission ne change ni d'autorité ni de direction. Il n'y a aucun changement à la loi qui lui donne plus de pouvoirs et d'autorité. Tout son travail et toutes ses délibérations sont déjà prévus dans la Loi sur l'assurance-emploi.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Vous allez quand même déléguer à Développement social certains pouvoirs liés à l'administration du numéro d'assurance sociale. Cela est certain. Le nouveau ministère du Développement social sera quand même responsable de certaines clientèles.

+-

    Mme Michèle René de Cotret: Développement social devra recevoir l'autorisation de la commission pour administrer le numéro d'assurance sociale.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Vous ne dites pas pour quelle raison pratique on fait ce changement.

+-

    Mme Michèle René de Cotret: Je ne peux pas répondre à cette question.

Á  +-(1135)  

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Le nouveau code dont on parle maintenant s'applique tant à notre ministère qu'à celui du Développement social. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Quand on acceptera certains renseignements dans votre ministère, est-ce que leur communication sera limitée, précise et autorisée? De quel type de renseignements s'agit-il? Vous êtes assez flou sur le type de renseignements que vous pourriez vouloir détenir. Vous aurez aussi le privilège de décider si vous devez divulguer des renseignements à certains organismes ou à une partie de la population. Il faut dresser une liste précise des renseignements dont vous aurez besoin. Vous exprimez une intention, et c'est un peu faible.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Ce sont des renseignements qui nous donnent la possibilité d'administrer tout ce qui est nécessaire pour rendre un programme efficace qui sera utile aux clients, qui doivent être bien servis par le ministère. C'est tout. Il n'est pas question d'autres renseignements. Dans le cas de DSC, ce sont des renseignements qui indiquent, par exemple, qu'une personne a atteint un certain âge ou qu'une autre personne présente un certain handicap. Dans le cas de notre ministère, évidemment, tout est lié à l'emploi. Ce sont des renseignements permettant de savoir quand et combien de temps un client travaille ou ne travaille pas.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Disons que vous ne semblez pas inquiet, mais la commissaire à la protection de la vie privée a quand même exprimé certaines inquiétudes.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: C'est pour cette raison que j'ai dit que les fonctionnaires de mon ministère tenaient de sérieuses discussions légales et administratives avec le Commissariat à la protection de la vie privée, et que nous avons inclus dans ce projet de loi des protections touchant à la fois le citoyen et le processus.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Nous pourrons mettre cela à l'épreuve, parce que des témoins viendront nous parler. Nous pourrons y réfléchir, nous aussi.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: C'est là le rôle du comité. Le comité entendra des témoins qui ont un point de vue complètement différent sur le plan juridique et sur le plan de la protection de la vie privée. Pour moi, c'est normal.

+-

    La présidente: Merci. Je regrette, mais il ne vous reste plus de temps.

    Je passe maintenant la parole à M. Martin.

[Traduction]

+-

    M. Tony Martin (Sault Ste. Marie, NPD): Je n'ai pas beaucoup de questions. J'en ai une qui fait suite à la question de M. Forseth. La voici. Étant donné que l'Initiative nationale pour les sans-abri est axée sur la politique sociale, pourquoi relève-t-elle de votre ministère alors qu'en ce qui concerne les personnes handicapées, la responsabilité de leur trouver du travail, d'assurer leur adaptation et de leur donner une formation pour qu'elles puissent travailler à leur compte est confiée à l'autre ministère? À mon avis, ce devrait être l'inverse.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Monsieur Martin, je ne peux pas dire qu'on ait tout séparé instantanément, mais le but recherché était d'offrir un service continu tout en établissant une initiative politique différente dans deux ministères différents afin de viser des objectifs précis et d'assurer les services de façon plus efficace.

    En ce qui concerne les personnes handicapées, l'autre ministère, Développement social Canada, assume la responsabilité non seulement des travailleurs handicapés, mais encore des personnes handicapées à plus long terme. En raison de leur handicap, certaines personnes sont également bénéficiaires du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti, etc. Du point de vue politique en tout cas, cet ensemble de services justifie que la responsabilité de toutes les personnes handicapées soit confiée à ce ministère.

    Cela veut dire que nous devons parfois adapter les compétences professionnelles ou la formation, ou encore les exigences à l'égard de ces personnes. Notre ministère est mieux équipé pour fournir ce service et cette formation ou orientation. L'autre ministère en assume la responsabilité législative, il y a nécessairement un ensemble de programmes à mettre en oeuvre et c'est nous qui nous en chargeons.

    Je ne vois là aucune contradiction, monsieur Martin.

Á  +-(1140)  

+-

    M. Tony Martin: Et qu'en est-il de l'Initiative pour les sans-abri?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Pour ce qui est des sans-abri, comme j'ai essayé de le dire tout à l'heure, il y a quelques années, nous avons essayé de regrouper sous le même toit toutes les questions concernant les sans-abri, dans le but de nous attaquer aux nombreuses dimensions de ce problème qui, comme je l'ai dit, a fait surface à la fin des années 90 et au début de cette décennie.

    Notre ministère était le mieux en mesure de s'en occuper, en partie parce que nous étions chargés de toutes les questions concernant le développement social, c'est-à-dire aussi bien les questions sociales que les questions concernant l'emploi. Jusqu'en décembre dernier, il s'agissait du plus grand ministère puisqu'il représentait—dites-moi si je me trompe, monsieur Treusch—60 p. 100 des dépenses gouvernementales totales. C'était vraiment la branche sociale du gouvernement du Canada.

    Nous avons décidé de placer certains de ces programmes de prestations sous la responsabilité du Développement social tandis que les programmes plus actuels, plus actifs, relèveraient de Ressources humaines et Développement des compétences.

    Le problème des sans-abri est peut-être davantage de notre ressort, mais comme nous avons un ministre du Travail—qui est d'ailleurs régi par notre loi—qui assume également la responsabilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, nous avons jugé préférable de lui confier toutes ces questions étant donné que sur le plan politique, la stratégie en matière de logement permettrait peut-être mieux de résoudre ce problème, en collaboration avec les provinces.

+-

    M. Tony Martin: Merci.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Martin.

    Monsieur D'Amours.

[Français]

+-

    M. Jean-Claude D'Amours (Madawaska—Restigouche, Lib.): Merci, madame la présidente. Merci, monsieur le ministre, d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais parler de la question de la formation. Étant donné la mondialisation des marchés, il est certain qu'il faut demeurer compétitif sur le plan de la formation. Je suis convaincu que c'est la clé de l'avenir.

    Quel est votre avis sur les avantages et l'importance de votre ministère au niveau de la formation? Il y avait auparavant Développement des ressources humaines Canada, et on a maintenant Ressources humaines et Développement des compétences. Pour vous, pourquoi est-il important de se tourner vers l'avenir, d'avoir une vision d'avenir pour s'assurer que le pays demeure compétitif, non seulement sur le plan local, mais aussi sur le plan mondial?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Monsieur d'Amours, merci de votre observation.

    Je tiens à dire que le projet de loi que vous avez devant vous aujourd'hui n'a aucun effet sur la politique qu'on met déjà en oeuvre dans le ministère. C'est un projet de loi administratif.

    Vous avez raison quant à l'objectif principal de mon ministère. Il s'agit de développer un marché du travail qui donne à chaque Canadien et Canadienne la possibilité de profiter de la nouvelle énergie économique qui existe aujourd'hui dans notre pays. Comme ministre, j'accepte la responsabilité et le privilège--je tiens à le répéter--de développer des programmes qui feront en sorte que chaque Canadien et Canadienne puisse être formé en vue d'occuper les nouveaux emplois et de répondre aux nouvelles exigences de l'économie de demain.

Á  +-(1145)  

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Parlons maintenant de la question des compétences. Cela a parfois été contesté, et je voudrais avoir votre opinion. Il est important que le gouvernement canadien s'assure que non seulement une région ou une province, mais tous les Canadiens aient les mêmes chances d'avancer et les mêmes chances d'avoir un meilleur emploi qui assurera une meilleure qualité de vie à leur famille. Il est donc important qu'il y ait des exigences nationales, et non pas régionales ou provinciales.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Oui, c'est vrai. Nous sommes un gouvernement national, et non un gouvernement régional ou local. Le gouvernement du Canada a donc comme objectif ou comme défi principal de mettre à la disposition de chaque individu, où qu'il ou elle habite au pays, la possibilité de se former et de se préparer à son plein potentiel pour les emplois de demain. Nous essayons de mettre la formation à la disposition des citoyens en collaboration avec nos partenaires des gouvernements provinciaux, des organisations régionales, des syndicats, des institutions patronales. Il est nécessaire de donner à chaque citoyen la possibilité de bénéficier de la richesse que notre économie est capable de produire. Si on doit vraiment avoir un programme national, il faut traiter tous les citoyens également, quelle que soit leur province ou leur région.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Merci.

+-

    La présidente: Merci, monsieur D'Amours.

[Traduction]

    Monsieur Volpe, le premier tour de questions est maintenant terminé. Je sais que d'autres membres du comité voudraient vous poser une question. Si vous disposez d'un peu plus de temps, environ une quinzaine de minutes, nous pourrions faire un deuxième tour de cinq minutes chacun. Cela vous est possible?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Ce serait équitable pour tout le monde. J'ai siégé des deux côtés de cette table et quand on ne peut pas poser de questions, je sais que ce n'est pas agréable. Avez-vous trois ou quatre questions de plus?

+-

    La présidente: J'en ai trois de plus.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Quinze minutes me paraissent bien.

    Merci.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur le ministre.

    Monsieur Devolin.

+-

    M. Barry Devolin (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): Tout d'abord, excusez-moi de mon retard. J'ai été pris dans les événements qui se déroulent à l'extérieur aujourd'hui. Comme je suis nouveau ici, je trouve encore ce genre de spectacle très captivant. Je tenais quand même à venir pour vous entendre.

    J'ai une question générale concernant l'assurance-emploi. À ma connaissance, la Loi sur l'assurance-emploi porte que les cotisations exigées doivent suffire à couvrir les dépenses de ce programme. Je crois savoir également que la caisse d'assurance-emploi enregistre un excédent théorique depuis plusieurs années étant donné que les cotisations lui rapportent plus d'argent qu'elle n'en débourse.

    Nous conviendrons tous, je pense, que les charges sociales tuent les emplois. Plus le coût de la main-d'oeuvre est élevé, moins la main-d'oeuvre ne trouve preneur sur le marché.

    Ma question au ministre est la suivante. Que comptez-vous faire pour réduire les cotisations afin de créer davantage d'emplois au Canada tout en assurant l'autofinancement du régime d'assurance-emploi?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je vous remercie de cette question, monsieur Devolin. Je vais y répondre, mais je voudrais la situer dans le contexte qui nous intéresse aujourd'hui, celui du projet de loi. Votre question se rapporte à la Loi sur l'assurance-emploi, mais je vais y répondre quand même. Je ne veux pas compromettre l'examen du projet de loi dont vous êtes saisis.

    La question que vous soulevez a, bien entendu, largement retenu l'attention dernièrement. Je ne veux pas la minimiser, car c'est très important. Par le passé, les vérificateurs généraux nous ont dit que nous devions avoir un compte théorique distinct pour toutes les recettes provenant des cotisations et toutes les dépenses relatives aux prestations versées conformément à la loi. Ils nous ont dit, les uns après les autres, qu'il s'agissait de la bonne méthode comptable à suivre, et que les comptes devaient s'équilibrer. Jusqu'en 1994, ce compte théorique était extrêmement déficitaire. Cela veut dire qu'étant donné la façon dont la Loi sur l'assurance-emploi doit s'appliquer, si ce compte théorique est déficitaire, toutes les prestations sont payées par le Trésor public. Le corollaire est qu'en cas d'excédent théorique, cet excédent reste dans le Trésor.

    Nous cherchons à parvenir à un équilibre entre les prestations qui sont versées et les cotisations qui sont prélevées. Nous le faisons au moyen d'un processus d'établissement du taux de cotisation qui, jusqu'à il y a environ un an et demi, relevait de notre ministère, en collaboration avec les Finances, la Commission de l'assurance-emploi et d'autres intervenants. Comme vous le comprendrez, monsieur Devolin, c'est un travail estimatif.

    Il y a une dizaine d'années, quand les cotisations se situaient aux environs de 3,07 $…nous les avons réduites chaque année pour tenir compte des attentes à la fois de l'économie et du gouvernement. Aujourd'hui, nous en sommes à 1,98 $. Cela s'est traduit par environ 425 $ par année par travailleur.

    Mais ce n'est pas non plus un calcul exact et voici pourquoi. Sans faire de politique partisane, l'économie a si bien progressé que notre pays a la chance de pouvoir dire que son taux de chômage a baissé par rapport à ce qu'il était en 1994. Il atteignait alors 12,5 p. 100. Dans certaines régions, il était beaucoup plus élevé et plus bas à quelques endroits, mais la moyenne nationale était d'environ 12 p. 100. Aujourd'hui, la moyenne nationale se situe aux alentours de 7 p. 100 ou 7,1 p. 100. Dans certaines régions, comme je l'ai dit à une autre réunion, en Alberta par exemple, il est pratiquement nul. Il est presque inexistant. Il est d'un peu moins de 5 p. 100. Même en Saskatchewan, le taux de chômage est seulement de 6 p. 100 environ. Quand vous atteignez un taux de chômage d'environ 5,5 p. 100, la mobilité de l'emploi devient problématique.

    En deuxième lieu…

Á  +-(1150)  

+-

    La présidente: Nous allons entendre la deuxième partie, mais je vous demanderais d'être très bref, s'il vous plaît.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je serai très bref. Nous avons eu un taux de participation plus important. Le taux de participation est passé d'environ 62 p. 100 à 67,5 p. 100 dans l'ensemble du pays, ce qui veut dire que 5 p. 100 de gens supplémentaires participent à l'économie. Compte tenu de la diminution du chômage, plus de gens contribuent aujourd'hui à l'économie qu'il n'était possible de le prévoir. Ce n'est pas que nous avons sous-estimé ce qu'il fallait faire, mais plutôt que tout le monde a participé davantage qu'ailleurs dans le monde. Nous nous retrouvons donc avec des fonds supplémentaires que nous n'avions pas prévus. Où investissons-nous cet argent? Nous l'investissons dans des accords de développement du marché du travail avec les provinces, dans les universités et les collèges pour la formation, dans des prestations supplémentaires pour préparer les gens à retourner sur le marché du travail. Nous les investissons dans toutes les institutions culturelles ou sociales qui collaborent avec nous à la préparation de la main-d'oeuvre de façon à ce qu'elle risque moins de perdre son revenu en perdant son emploi.

Á  +-(1155)  

+-

    La présidente: Merci, monsieur le ministre. Je vous ai accordé du temps supplémentaire.

[Français]

L'ampleur de votre réponse nécessitait que je vous en donne plus.

    Monsieur Lessard.

+-

    M. Yves Lessard (Chambly—Borduas, BQ): Merci, madame la présidente.

    Je remarque que vos réponses sont souvent axées sur le développement économique, ce qui n'est pas vilain en soi. Cependant, j'aimerais que vous me parliez davantage de la vocation du ministère des Ressources humaines et du Développement social, ministère qu'on veut séparer.

    Lorsque je vous ai posé une question en Chambre, vous nous avez rappelé à juste titre que nous travaillions en comité pour examiner la question de la caisse de l'assurance-emploi, celle de la Commission de l'assurance-emploi, ainsi que les règles, ce que nous faisons présentement, et qu'on devait attendre les résultats avant de commencer à annoncer des modifications. Je pense que j'avais bien saisi ce que vous aviez dit à ce moment-là. On s'entend là-dessus.

    J'ai deux questions à vous poser.

    Premièrement, de quelle façon devons-nous comprendre l'annonce du ministre des Finances, qui a dit qu'il avait l'intention de baisser les cotisations? Cela nous a semblé assez contradictoire avec ce que vous avez soulevé. J'aimerais donc vous entendre là-dessus.

    Deuxièmement, dans le projet de loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, on parle de la composante qu'est la Commission de l'assurance-emploi. On en donne notamment la définition. Avez-vous l'intention de faire abstraction de cette partie du projet de loi à la Chambre, au moment où nous allons nous prononcer sur le projet de loi constituant Ressources humaines et Développement des compétences? Avez-vous l'intention d'attendre que nous ayons produit tous nos rapports et de savoir de quelle façon la Chambre va en disposer?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Merci, monsieur Lessard.

    J'accepte votre compliment inattendu. Vous avez parlé de la vocation du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

    D'abord, nous n'avons pas l'intention d'enlever de la loi les dispositions sur la commission. C'était la deuxième partie de votre question. Je répète que notre seule intention est de donner une structure légale à la situation administrative qui existe déjà dans les faits. Nous n'avons pas l'intention de changer la situation actuelle. Nous voulons respecter ce qui est déjà en place et le rendre plus efficace.

    Voulez-vous répéter la première partie de votre question, s'il vous plaît, monsieur Lessard?

+-

    M. Yves Lessard: Je vous demandais si l'affirmation de M. le ministre des Finances concernant...

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Le ministre des Finances a parlé à la Chambre d'une situation qui, selon lui, pourrait se répéter cette année, comme elle s'est répétée ces 10 dernières années. Il a dit qu'il allait baisser le taux de cotisation, mais il n'a pas dit jusqu'à quel point il le ferait. Évidemment, l'économie fonctionne au moins aussi bien que l'année passée. On peut donc s'attendre à une baisse des cotisations. De quel ordre sera-t-elle? On ne le sait pas encore. On doit faire le bilan du coût de tous les programmes qu'on a l'intention d'instaurer sur le plan du marché du travail et sur le plan de l'économie. Pour moi, il n'y a pas d'incohérence dans cela.

  +-(1200)  

+-

    M. Yves Lessard: Puis-je poser une dernière question?

+-

    La présidente: Oui, si vous me promettez que votre question sera brève et que M. le ministre me promet que sa réponse sera également brève.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je ne veux pas parler au nom de M. Lessard, mais je n'ai aucune intention de répondre longuement.

+-

    M. Yves Lessard: Ce sera très bref, madame la présidente.

    Dois-je comprendre de la première partie de votre réponse que vous êtes d'avis que la Commission de l'assurance-emploi n'a pas besoin d'être modifiée?

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Nous n'avons pas l'intention d'y modifier quoi que ce soit pour l'instant. Cependant, vous m'avez déjà posé la question au sujet du programme d'assurance-emploi. Je vous ai répondu à la Chambre et en privé, et je le répète aujourd'hui, que je n'ai aucune intention de faire quelque changement que ce soit sans avoir obtenu au préalable le rapport du groupe de travail de mon parti ou le rapport du sous-comité de ce comité.

+-

    M. Yves Lessard: Vous êtes ouvert quant au programme, mais pas quant à la composition de la commission.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Je suis ouvert aux études que le comité et mon groupe de travail s'apprêtent à déposer, mais je ne peux pas présumer de ce qu'on va dire.

+-

    M. Yves Lessard: Selon ce que je comprends, vous faites une distinction entre les règles et la commission. À l'égard de la commission, vous refusez de bouger, tandis que vous manifestez une ouverture quant aux règles.

    Merci, madame la présidente.

+-

    La présidente: Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier, au nom des membres de ce comité, de nous avoir donné tout ce temps. Je sais que vous avez un horaire extrêmement chargé.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Vous avez perdu une...

+-

    La présidente: Oui, nous avons perdu quelques forces, mais nous avons quand même quorum. Nous continuerons notre travail avec les gens de votre ministère. Merci beaucoup.

+-

    L'hon. Joseph Volpe: Ce sont des individus qui ont fait preuve d'une grande compétence dans le passé. J'estime qu'ils feront bonne impression encore aujourd'hui.

    Merci.

+-

    La présidente: Je n'en doute absolument pas. Merci beaucoup, monsieur le ministre.

[Traduction]

    Monsieur Treusch, voulez-vous faire un exposé ou passer immédiatement aux questions?

+-

    M. Andrew Treusch (sous-ministre adjoint, Politique stratégique et planification, ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences): Non, je ne pense pas qu'il serait utile de faire un exposé étant donné le peu de temps dont dispose le comité. Nous sommes toutefois prêts à répondre à vos questions.

+-

    La présidente: Très bien. Merci beaucoup.

    Nous en sommes toujours à cinq minutes chacun. Je crois que personne, du côté libéral, ne désire poser de questions pour le moment. Très bien.

    Monsieur Forseth.

+-

    M. Paul Forseth: Merci, et soyez les bienvenus.

    Quand le ministre a fait sa déclaration, il avait une série de notes. La première a certainement été rédigée par le ministère, car elle représentait son orientation politique. Une chose qui m'a frappé c'est qu'il a parlé du rôle du Canada dans le monde. C'était au milieu de sa déclaration. Je me demande ce que le ministère en pense. Étant donné que ce ministère est censé s'occuper des besoins particuliers des Canadiens, que vient faire le rôle du Canada dans le monde dans cet énoncé de politique? Peut-être pourriez-vous nous dire ce qu'en pense le ministère et pour quelle raison le ministre en a fait mention étant donné que cela contribue à l'image publique que projette le ministère. Vous pourrez certainement m'éclairer au sujet de cette phrase.

+-

    M. Andrew Treusch: Le ministre faisait allusion à l'une des priorités du gouvernement canadien qui ont été énoncées par le premier ministre actuel. C'est une des priorités qui se retrouvent dans plusieurs ministères, y compris le nôtre. Il en a donc fait mention. Je crois que le ministre faisait également allusion à la déclaration que le premier ministre a faite le 12 décembre et au lien entre notre restructuration et certaines grandes priorités.

    Pour ce qui est du rôle du Canada dans le monde, nous nous considérons comme les gardiens des ressources humaines du Canada et nous avons régulièrement des échanges avec nos collègues des autres pays au sujet des tendances politiques à cet égard. Un certain nombre des innovations et des changements que nous avons apportés résultent en partie de nos discussions avec nos collègues des autres pays. Votre comité en fait certainement autant lorsque vous discutez de l'aide financière aux étudiants et quand certaines mesures sont prises suite aux expériences faites à l'étranger.

    Je reviens tout juste d'une conférence qui portait sur les problèmes en milieu de travail. Cela semble être une tendance internationale. Cette tendance se retrouve au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Cela nous intéresse beaucoup.

    Pour ce qui est du ministère et de son mandat, je vous suggérerais de vous reporter aux Plans et priorités que le ministre a récemment déposés. Nous y énonçons notre vision, notre mission, notre mandat, nos secteurs d'activité et nos résultats stratégiques.

  +-(1205)  

+-

    M. Paul Forseth: Une brève question supplémentaire. Pourriez-vous nommer certains de ces liens internationaux et peut-être certaines des conférences internationales auxquelles nous participons? Je suppose qu'un pays ne décide pas d'organiser un symposium de façon purement ponctuelle et qu'il y a des relations et des tribunes permanentes. Peut-être pourriez-vous nous en citer quelques exemples.

+-

    M. Andrew Treusch: Il y a notamment l'OCDE, le G-7, l'Organisation internationale du travail et la Conférence Belmont, une conférence de six pays qui porte sur les questions relatives au marché du travail. Bien entendu, comme ces questions sont abordées dans le cadre des Nations Unies et de ses institutions…nous avons un certain nombre de relations bilatérales avec les pays avec lesquels nous partageons des intérêts sur le plan de la politique ou de la recherche. Voilà les exemples qui me viennent à l'esprit.

+-

    M. Paul Forseth: Y a-t-il une petite section qui s'occupe de la dimension internationale du ministère?

+-

    M. Andrew Treusch: Oui. Au sein de ma Direction de la politique stratégique, nous avons une section internationale qui compte moins de 10 personnes.

+-

    M. Paul Forseth: Merci.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Forseth.

    Madame Gagnon.

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je voudrais revenir à la question de la protection des renseignements personnels. Cela peut être inquiétant et je pense que c'est le moment de faire des recherches pour avoir un peu plus de renseignements.

    La commissaire, face à certaines dispositions du projet de loi C-23, a exprimé certaines préoccupations relatives à la protection de la vie privée. Le ministre a dit, un peu plus tôt, que vous étiez en négociation. Cela se fait en collaboration avec la commissaire ou les gens qui travaillent dans son organisme. Quelles sont les préoccupations qui ont été formulées par rapport à certaines dispositions du projet de loi C-23? Après avoir répondu à cette question, pouvez-vous nous dire si les dispositions du projet de loi C-23 auraient préséance sur les limites prévues par les lois actuelles?

[Traduction]

+-

    M. Andrew Treusch: Je me réjouis de pouvoir clarifier les dispositions concernant le code que prévoit la loi pour protéger les renseignements personnels. Elles sont très importantes et nous avons mis beaucoup de soin à les rédiger et à les préparer.

    Je tiens à préciser que rien dans ce projet de loi ne s'éloigne de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En fait, notre loi la complète. Elle la renforce. La Loi sur la protection des renseignements personnels ouvre la porte à une loi ministérielle. Elle contient une disposition concernant la divulgation des renseignements personnels. Elle ouvre la porte à une loi d'accompagnement.

    Notre ancien ministère appliquait les dispositions concernant la protection des renseignements personnels de façon fragmentée, selon le programme et le moment où le Parlement adoptait ces dispositions. Certaines dispositions s'appliquaient donc à l'assurance-emploi. Il y avait des dispositions dans la loi ministérielle précédente. Il y en avait dans les règlements sur l'aide financière aux étudiants de même que pour le Régime de pensions du Canada ou pour le secteur du travail. Cela manquait donc de cohérence.

    Ce code est placé au centre du ministère, au coeur même de notre législation ministérielle afin que ce soit là une responsabilité claire et primordiale. Nous sommes allés au-delà du code existant en prévoyant des sanctions qui n'y figuraient pas et en adoptant des règles plus rigoureuses pour la protection des renseignements personnels.

    Pour ce qui est de la Commissaire à la protection de la vie privée, je n'ai pas eu connaissance d'objections de sa part. Peut-être avez-vous quelque chose à signaler à mon attention. Nous avons rédigé ces dispositions en consultant étroitement le Bureau de la Commissaire à la protection de la vie privée. Nous avons eu un échange de lettres avec elle pour lui demander si son Bureau n'avait pas d'objection à ce que nous faisions. Il n'y en a pas eu. Si vous voulez l'opinion de la Commissaire, je suppose que votre comité a la possibilité de la demander directement.

  +-(1210)  

[Français]

+-

    La présidente: Monsieur Lessard, vous avez la parole.

+-

    M. Yves Lessard: Merci, madame la présidente.

    Je voudrais comprendre la logique qui veut que même si on sépare ces deux ministères, on garde un guichet unique.

    Vous comprenez que nous n'avons pas la même opinion que vous sur l'assurance-emploi, notamment sur le traitement des règles. Je ne reviendrai pas sur ce que M. Volpe a dit plus tôt sur le nombre de chômeurs, qui aurait diminué. Moins de 40 p. 100 des gens qui paient des primes d'assurance-emploi peuvent y accéder.

    C'est, par conséquent, une question de pauvreté. Reconnaissez-vous que l'assurance-emploi peut faire en sorte qu'il y ait moins de gens pauvres? Cette semaine, ou la semaine dernière, le rapport sur la pauvreté chez les enfants a été déposé. On sait que lorsqu'il y a des enfants pauvres, il y a des parents pauvres.

    À quel chapitre trouve-t-on cette préoccupation? On serait porté à croire qu'on la trouverait au ministère du Développement social. Comment comprendre le fait qu'il y ait deux caisses séparées, ce qui fait que le programme d'assurance-emploi ne traite pas de cette partie?

[Traduction]

+-

    M. Andrew Treusch: C'est une question complexe, monsieur. Il y a à peu près trois dimensions à considérer. Malgré le nouveau modèle que notre loi et la loi régissant Développement social Canada proposent pour les ministères et qui confiera à chacun une orientation politique particulière, nous avons un réseau de services communs. Les 300 bureaux de services qui existent actuellement au Canada continueront d'offrir des services au nom des deux ministères. Je peux l'affirmer.

    Pour ce qui est de l'assurance-emploi, je crois que le député a parlé de ce qu'on appelle le rapport prestataire-chômeur et je me souviens que ce sujet a déjà été abordé précédemment au comité. Pour ne pas vous faire perdre un temps précieux, je vous recommanderais de lire le rapport que nous adressons au Parlement et où nous surveillons et évaluons l'assurance-emploi. Je crois qu'il contient toutes les données voulues sur les différentes mesures de l'assurance-emploi.

    En ce qui concerne les marchés du travail, je pourrais longuement m'étendre sur les aspects positifs, mais ce ne serait pas très courtois de ma part. Nous avons certains indicateurs du marché du travail, que ce soit le taux de participation, le taux de diminution du chômage, la croissance des emplois, etc.… Si vous prenez le Québec, par exemple, au cours de la dernière décennie, plus de 600 000 nouveaux emplois ont été créés. Ce n'est qu'un signe de plus qui montre à quel point le marché du travail canadien… Pour revenir sur les organismes internationaux dont on a parlé tout à l'heure, le Canada fait l'envie des pays industrialisés pour sa solide croissance de l'emploi.

[Français]

+-

    La présidente: Merci. Monsieur Lessard, vous pouvez poser une petite question et obtenir une petite réponse.

+-

    M. Yves Lessard: Monsieur nous a fourni les statistiques sur la création d'emplois. Pouvez-vous nous dire combien de personnes, selon vos calculs, ont perdu leur emploi? D'autre part, pouvez-vous revenir à la question de la pauvreté? Vous n'y avez pas touché.

  +-(1215)  

[Traduction]

+-

    M. Andrew Treusch: Merci. Le chiffre que j'ai cité pour le Québec, est un chiffre net. Il s'agit de l'augmentation globale. Bien entendu, dans la nouvelle économie, nous avons un marché du travail très dynamique. J'ai à l'esprit un chiffre de cinq millions de changements d'emploi par année. Il y a donc de nouveaux emplois qui sont créés, d'anciens emplois qui disparaissent, car les gens bougent constamment. L'importance est que le marché du travail s'élargit. Il crée davantage de nouveaux emplois et un plus grand nombre d'emplois permanents qu'avant. Nous le constatons d'après la baisse du taux de chômage et l'augmentation du taux de participation.

    En ce qui concerne la pauvreté, ce problème est du ressort de l'ensemble du gouvernement du Canada. Aucun ministère n'en est exclusivement chargé. Nous remédions à la perte de revenu résultant du chômage grâce à l'assurance-emploi. Le ministère du Développement social joue un rôle crucial en soutenant le revenu des personnes âgées, des enfants et des familles. Il y a aussi le système de transfert fiscal qui redistribue les revenus et apporte un appui relativement plus important aux personnes à faible revenu. Il y a donc un vaste éventail d'instruments qui servent à remédier au problème de la répartition des revenus.

    Pour conclure, nos initiatives pour les sans-abri nous ramènent au grave problème des faibles revenus. Ce ne sont là que quelques exemples.

+-

    La présidente: Merci beaucoup, monsieur Treusch.

    Je crois que nous sommes arrivés à la fin de notre période de questions.

    Je tiens à vous remercier, vous et Mme Glover et

[Français]

Mme Michèle René de Cotret, également. Merci beaucoup d'avoir répondu à nos questions. Nous allons continuer nos travaux.

[Traduction]

    Pour ce qui est de mes collègues, veuillez rester quelques minutes de plus, car je voudrais parler avec vous de certaines questions.

    Merci beaucoup encore une fois.

[Français]

    Non, je ne vais pas suspendre les travaux, parce que je voudrais continuer. Excusez-moi, j'aimerais vraiment continuer.

[Traduction]

    Chers collègues, je voudrais vous parler de la suite de cette réunion. La réunion n'est pas terminée, mais il faut que je sache ce que vous voulez faire.

    Nous avons maintenant entendu des témoins, y compris le ministre, au sujet du projet de loi C-23. Normalement, nous devrions entendre les autres témoins que vous avez choisis, puis passer à l'étude article par article. Avez-vous des témoins dont vous souhaitez suggérer les noms au comité et à notre greffière?

    Monsieur Devolin.

+-

    M. Barry Devolin: J'aurais quelque chose à dire, mais je ne sais pas si c'est un rappel au Règlement, une question de privilège ou une simple déclaration au sujet de ce projet de loi.

+-

    La présidente: Allez-y.

  +-(1220)  

+-

    M. Barry Devolin: En réalité, ce changement, la création de ces deux ministères, a eu lieu il y a un an. Je sais que le gouvernement dispose de certains pouvoirs par décret et que le Parlement a également certains pouvoirs, mais je trouve insultant que nous discutions, un an et demi plus tard, d'un fait accompli. On me demande de prendre le temps de lire des documents, de faire venir des témoins et d'interroger des gens à propos d'une mesure qui a déjà été prise. C'est un fait accompli.

    Je ne sais pas comment je peux exprimer officiellement mon mécontentement à l'égard de la façon dont le gouvernement a agi.

    Ma question est la suivante. À quoi sert-il, en pratique, de faire comparaître des témoins et de leur poser des questions? La décision a déjà été prise. C'est déjà chose faite et on nous demande simplement d'entériner une décision prise il y a un an par le gouvernement ou le nouveau premier ministre.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Devolin.

    Pour répondre à la première partie de votre question, vous avez fait connaître votre opinion ici. Bien entendu, vous avez toujours la possibilité d'écrire une lettre au ministre responsable pour lui répéter ce que vous venez de dire devant vos collègues du comité. Les faits sont les faits, comme vous l'avez dit vous-même.

    À quoi sert, en pratique, ce que nous faisons pour le moment? D'une part, c'est l'occasion d'en apprendre beaucoup plus sur la teneur du projet de loi C-23 et ensuite, sur celle du projet de loi C-22. Nous allons certainement pouvoir apporter des amendements à l'une de ces mesures ou les deux et, si c'est le cas, je suppose que le gouvernement devra y prêter attention étant donné qu'elles vont devoir retourner devant la Chambre des communes. Même si ces deux ministères fonctionnent depuis un an et demi, nous pouvons toujours proposer des amendements sur lesquels il faudra vote,r tout comme le projet de loi doit faire l'objet d'un vote à la Chambre des communes et ensuite au Sénat, etc.

    Ce n'est pas un travail totalement inutile comme vous semblez le croire.

+-

    M. Barry Devolin: Vous dites que ce n'est pas totalement inutile, mais je dirais que c'est largement inutile.

    En fait, notre comité a beaucoup de pain sur la planche et doit étudier des choses qui ne se sont pas encore produites et sur lesquelles nous pourrons peut-être exercer une influence. Ce n'est pas l'opinion de mon caucus, mais mon opinion personnelle. Je crois que si nous consacrons beaucoup de temps à des dossiers sur lesquels nous n'aurons qu'une influence pour le moins limitée, si nous faisons comparaître de nombreux témoins pour dire un tas de choses qui n'auront sans doute aucun effet, nous n'utilisons pas notre temps à bon escient.

+-

    La présidente: Je ne pense pas que cela n'aura aucun effet. C'est mon opinion personnelle. Mais vous êtes parfaitement libre de suggérer une autre façon d'en terminer avec ce projet de loi. C'est votre privilège.

    Je vais entendre Mme Gagnon, car je sais qu'elle désire…

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je diverge un peu d'opinion. Nous vivons en démocratie, et quand il y a un projet de loi sur la table, on doit faire en sorte que les intérêts de la communauté soient bien représentés. Nous aurons une liste de témoins. Évaluons s'il est intéressant qu'ils viennent témoigner. Nous devrons aussi être réalistes au niveau du temps. Il s'agit tout de même d'un processus établi par le Parlement. Nous avons le droit d'entendre l'opinion de témoins sur des projets de loi. Il faut poser des questions, par exemple, pour le bonifier. Je parle pour l'ensemble des députés. Pour bonifier le projet de loi, il faut aussi entendre des témoins.

    En ce qui a trait à la protection des renseignements, il serait important d'interroger certaines personnes qui possèdent une expertise à ce chapitre, et si le projet de loi est bien étudié, ce sera à nous et aux partis politiques de décider si nous votons pour ou contre. Je pense qu'il ne faut pas affaiblir ce processus démocratique.

+-

    La présidente: Merci. Je reviendrai à vous dans une minute, madame Gagnon. Monsieur Silva, c'est à vous.

[Traduction]

+-

    M. Mario Silva (Davenport, Lib.): Non, madame la présidente. Je voulais seulement dire que je n'ai pas de témoins à suggérer, mais s'il y en a—et Mme Gagnon a dit qu'il y en aurait peut-être d'autres, bien que je ne sache pas si c'est le cas—nous pourrions certainement passer rapidement à l'étude article par article de ce projet de loi, car il est très peu controversé.

    D'autre part, pour répondre en partie à ce qu'a dit M. Devolin, les gouvernements ont la responsabilité d'agir lorsqu'ils constatent une certaine réaction. Ils ont l'obligation d'agir rapidement. Si nous ne procédions pas ainsi, il pourrait se passer des années avant que ces changements ne soient apportés. Il pourrait y avoir des changements structurels au sein des ministères et le gouvernement ne pourrait jamais donner suite à sa politique. Par conséquent, si le gouvernement estime qu'il faut modifier les ministères ou confier des ministères différents aux ministres, il doit agir rapidement. Mais il faut ensuite légiférer pour que la création du ministère soit régularisée. C'est une façon de ne pas lier les mains au gouvernement, sans quoi, nous pourrions débattre très longtemps d'un projet sans savoir si les ministères seront un jour divisés ou non ou quelles seront leurs responsabilités. Cela pourrait être très difficile pour un gouvernement.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Silva.

    Je constate qu'il n'y a pas de consensus autour de cette table au sujet de votre opinion, monsieur Devolin. Nous aurions pu parvenir à un consensus, auquel cas il aurait même été possible de commencer l'étude article par article ce matin.

    De toute évidence, nous ne pouvons pas le faire, si j'ai bien compris, madame Gagnon.

    Je suggère alors que vous communiquiez le plus tôt possible à la greffière le nom des personnes que vous désirez faire témoigner, car nous voudrions convoquer les témoins à la prochaine réunion, qui aura lieu jeudi prochain.

    Je crois que vous voudriez faire comparaître la Commissaire à la protection de la vie privée, n'est-ce pas?

+-

    M. Barry Devolin: Oui.

[Français]

+-

    La présidente: J'aimerais vous poser une question à ce sujet. Il se pourrait que vous demandiez à la commissaire de revenir pour le projet de loi C-22. Serait-il possible, selon vous, de lui demander de venir une fois seulement pour répondre à nos questions sur les deux projets de loi? Je ne sais pas comment faire exactement au point de vue de l'organisation. Vous pourriez peut-être nous faire des suggestions à cet effet, madame Gagnon et monsieur Lessard.

  +-(1225)  

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je n'ai pas étudié les dispositions, mais si ce sont les mêmes qui s'appliquent dans les deux ministères, ce sera à peu près le même genre de questions. Je n'y vois pas d'inconvénient.

+-

    La présidente: Cela sauverait du temps à la commissaire et à nous, bien sûr.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Soyons pratiques.

+-

    La présidente: J'essaie de l'être, tout en gardant en tête les objectifs.

    La greffière a reçu la liste de témoins du Bloc québécois pour l'étude du projet de loi C-23. Il y en a plusieurs. Je demanderais donc aux représentants des autres partis de me fournir des listes de témoins potentiels et je vous demanderais également de me donner des indications sur le temps que vous souhaitez passer à entendre les témoins. Il y a 13 témoins qui ont été suggérés par le Bloc québécois. J'ai besoin que mes collègues m'indiquent combien de temps ils désirent passer à entendre les témoins.

+-

    La greffière du comité: Voulez-vous dès maintenant demander l'avis du comité et réviser toute cette liste?

+-

    La présidente: Avons-nous encore quorum?

+-

    La greffière: Oui. Il y a deux députés là.

+-

    La présidente: C'est très bien. Je continue, mais je poserai ma question à la fin. La liste des témoins possibles qu'a soumise le Bloc québécois est divisée en quatre parties, la première contenant les syndicats. Parmi les syndicats, il y a la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), la Confédération des syndicats nationaux (CSN), le Congrès du travail du Canada et la Centrale des syndicats du Québec.

    Si j'ai bien compris, madame Gagnon et monsieur Lessard, vous souhaitez que les quatre syndicats soient invités; vous ne souhaitez pas qu'on fasse un choix parmi eux.

+-

    M. Yves Lessard: Si vous me le permettez, madame la présidente, j'aimerais faire une suggestion. Nous pouvons peut-être procéder comme nous l'avons fait au sein du sous-comité, c'est-à-dire que nous pouvons parfois regrouper les témoignages.

+-

    La présidente: Demanderiez-vous aux quatre groupes de comparaître ensemble?

+-

    M. Yves Lessard: Oui, s'ils sont disponibles. Cela accélérerait un peu les choses.

+-

    La présidente: Très bien. Je poserai la question ainsi. Le comité désire-t-il entendre les syndicats? Il y en a quatre. Peut-être ai-je posé la question à l'envers. Le comité désire-t-il entendre quatre syndicats? Peut-être est-ce l'inverse? Désire-t-il entendre les syndicats? Si oui, désire-t-il en entendre quatre? S'il ne le désire pas, le comité peut décider de faire un choix parmi les quatre syndicats que je viens de nommer. Je pense qu'il y a un choix à faire. Pourrais-je entendre des commentaires ou des réactions à ma suggestion?

    Monsieur Forseth, vous avez la parole.

[Traduction]

+-

    M. Paul Forseth: Au sujet des syndicats, je crois qu'ils ont le message habituel à nous transmettre et qu'il vaudrait peut-être mieux leur donner la parole. Mais nous pourrions leur demander d'envoyer un représentant et de se regrouper, ce qui donnerait un ou deux témoins. Ils pourraient faire partie d'une groupe. Ce sera sans doute le message habituel, mais si nous ne leur donnons pas voix au chapitre, nous ne finirons pas d'en entendre parler.

  +-(1230)  

+-

    La présidente: Si j'ai bien compris, monsieur Forseth, suggérez-vous d'inviter les syndicats, mais de demander au Bloc québécois de choisir, parmi les quatre groupes, le groupe que nous pourrions inviter à venir ici?

+-

    M. Paul Forseth: Ou ils pourraient tous envoyer un représentant. Mais nous pourrions aussi demander aux syndicats de voir s'ils ne peuvent pas s'entendre pour faire une seule déclaration.

+-

    La présidente: Cela me paraît difficile à faire.

+-

    M. Mario Silva: Il y a des organisations nationales et provinciales. Il y a des regroupements nationaux. Ce pourrait être un représentant du regroupement national.

+-

    M. Paul Forseth: Si nous décidons, tout d'abord, combien de temps nous allons leur accorder, les témoins devront s'organiser en conséquence.

+-

    La présidente: Maintenant que nous avons parlé des syndicats, ma question suivante est exactement la même en ce qui concerne le secteur des affaires. Passons à la liste des témoins de ce secteur et après nous reviendrons aux syndicats.

[Français]

    Les entreprises qui ont été mentionnées sont la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, le Conseil canadien des chefs d'entreprise, l'Association canadienne des restaurateurs et des services alimentaires et l'Association canadienne de la construction.

[Traduction]

    Je vous pose donc la même question, voulez-vous que le milieu des affaires soit représenté? Dans l'affirmative, voulez-vous que ces entreprises soient représentées et qu'elles soient représentées en totalité?

    Je sais que vous n'avez pas la liste sous les yeux, mais il y a là une question de principe.

    Madame Gagnon.

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: Nous n'avons pas pris de décision sur la première proposition, qui portait sur les syndicats.

+-

    La présidente: Non, nous n'avons pas pris de décision. Je continue parce qu'il s'agit d'un tout, en fin de compte. Je pense que si nous choisissons plusieurs groupes dans une catégorie, nous nous devons d'en choisir plusieurs dans une autre également. L'inverse est tout aussi vrai.

    Monsieur D'Amours, c'est à vous.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: Madame la présidente, si nous décidons d'écouter les témoins, nous pourrons faire comme le sous-comité auquel M. Lessard et moi avons participé. Tous les gens étaient invités; ils étaient tous sur la liste pour une réunion. Tout le monde a parlé pendant cinq minutes, et ensuite nous sommes passés aux questions. Ils ont tous comparu en même temps.

+-

    La présidente: Parlez-vous des syndicats, des entreprises et des organismes, ou ne parlez-vous que du premier groupe, celui des syndicats? Je veux être sûre de bien comprendre.

+-

    M. Jean-Claude D'Amours: On peut tout avoir. En bout de ligne, on peut demander à toutes les organisations patronales, à toutes les organisations syndicales et à toutes les organisations tout court de comparaître.

    Toutefois, il faut aussi connaître son objectif. Je ne remets pas en question votre liste. Je me demande quel est l'objectif à atteindre, afin de faire avancer les choses ou d'améliorer la situation.

    Nous parlons des restaurateurs. Si je me souviens bien, beaucoup parmi eux sont liés à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Je me dis qu'il faut garder en tête l'objectif qu'on veut atteindre.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Nous devons étudier un projet de loi. De plus, les effets de ce projet de loi doivent être connus de certains groupes qui représentent la société. C'est bien beau de vouloir avancer, mais le comité n'a pas entendu ce qu'ils avaient à dire. Ils sont venus exprimer leur idée dans un contexte très particulier.

    Maintenant, on leur demande de s'exprimer sur un projet de loi. À mon avis, nous avons tout intérêt à bonifier notre perception de ce projet de loi.

    Nous avons choisi le Congrès du travail du Canada. Je considère qu'on ne doit pas avoir une liste trop limitée. Qu'entend-on par le mot « national »? Parle-t-on du Québec ou du Canada? Il faut aussi qu'il y ait des gens qui représentent différents points de vue en provenance de différentes organisations.

+-

    La présidente: Excusez-moi, madame Gagnon.

    Voici ce que je suggère. Il est sûr que les 13 ou 15 groupes qui ont été suggérés par le Bloc québécois ne seront pas tous disponibles. C'est évident. Certains accepteront et d'autres refuseront par manque de temps ou pour une autre raison.

    Je propose que nous invitions tous les groupes qui ont été proposés par le Bloc québécois mardi prochain, et non pas ce jeudi, parce que nous ne pourrions pas obtenir la présence de qui que ce soit. Je veux que nous entendions les témoins.

    Je demande à la greffière, si vous êtes d'accord, de communiquer avec toutes les personnes qui ont été suggérées par le Bloc et avec d'autres personnes suggérées par d'autres partis. Nous les inviterions à comparaître ensemble, le même jour, mardi prochain, c'est-à-dire dans une semaine, à 11 heures.

    Nous entendrons à ce moment-là tous les témoins.

  +-(1235)  

[Traduction]

    Je vous rappelle que nous ne sommes pas ici pour discuter des programmes de l'un ou l'autre des ministères, que ce soit pour le projet de loi C-23 ou plus tard, pour le projet de loi C-22. Nous ne sommes ici que pour discuter de la façon dont le grand ministère, DRHC, a été divisé en deux ministères.

    Si j'ai bien compris—c'est ce que le ministre nous a dit et je n'ai vu aucune preuve du contraire—il s'agit d'une séparation physique. Cela a bien entendu des répercussions, mais nous ne sommes pas ici pour discuter des programmes.

    Les ministres sont déjà venus et nous pourrons les faire revenir lorsque nous discuterons des programmes.

    J'ai fait une suggestion et je voudrais savoir ce que vous en pensez.

    Madame Gagnon.

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: Madame la présidente, nous devrions d'abord décider.

    On nous dit que nous allons faire cela en une séance. Serait-ce trop demander qu'il y ait trois séances de travail pour étudier le projet de loi article par article? Telle est la question qu'il faut se poser.

    On dirait qu'on a statué qu'il n'y aurait qu'une seule séance de travail.

+-

    La présidente: Il n'y aurait qu'une séance de travail pour faire quoi?

+-

    Mme Christiane Gagnon: Il n'y aurait qu'une séance de travail pour rencontrer les témoins.

+-

    La présidente: C'est effectivement ce que j'ai suggéré.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je pense que cette solution est très limitative. Nous pourrions tenir trois séances. Pendant deux séances, nous pourrions rencontrer l'ensemble des témoins. Nous verrons cette semaine s'il y a suffisamment d'intérêt. Toutefois, nous pourrions décider de nous donner trois semaines. Ce n'est pas beaucoup. Je m'excuse, je voulais dire trois séances.

+-

    La présidente: Si les séances durent trois semaines, vous risquez d'être toute seule, avec M. Lessard peut-être.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je m'excuse. Dans un tel cas, je passerais le Jour de l'An avec vous, madame Folco. Ce serait un plaisir. Néanmoins, nous pourrions prévoir au moins trois séances de travail pour étudier l'ensemble du projet de loi.

    Il y a aussi d'autres témoins. Je voudrais que nous recevions la commissaire, mais je voudrais aussi que nous recevions deux experts de l'extérieur. Il faut les chercher, ces experts. Nous pouvons en entendre un du Canada et un du Québec. Autrement, nous nous priverions d'un éclairage fort utile.

+-

    La présidente: J'entrevois des problèmes sérieux. Je vais demander aux membres du comité de se prononcer, mais votre suggestion me semble poser problème. Nous attendons le projet de loi C-22 pour la fin de cette semaine ou pour le début de la semaine prochaine. Si nous acceptons votre suggestion, nous aurons un conflit d'horaire.

    Il ne faut pas oublier, également, que nous avons décidé d'accepter le rapport du Sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi au plus tard le 17 décembre. Il doit être déposé ici et nous devons ensuite le déposer à la Chambre des communes. Nous nous y sommes engagés. Par conséquent, nous disposons de peu de temps pour l'étude du projet de loi C-23. Je pense que je vais demander à d'autres membres du comité de se prononcer sur la question du calendrier. Vous savez, nous l'avons remanié presque chaque semaine. Nous avons parlé du calendrier chaque semaine où nous nous sommes rencontrés.

    Monsieur Devolin, vous avez la parole.

[Traduction]

+-

    M. Barry Devolin: Merci.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, je trouve cela très frustrant, car nous parlons d'une mesure qui a déjà été prise et ce projet de loi porte sur la séparation d'un grand ministère en deux ministères plus petits. À moins de discuter des raisons pour lesquelles cela a été fait—et il faudrait que le premier ministre, ou peut-être Jane Stewart, viennent nous expliquer pourquoi ce ministère trop compliqué a dû être coupé en deux—je crois que nous devrions y consacrer moins de temps. Nous devrions décider du nombre d'heures que nous sommes prêts à consacrer à l'audition des personnes pour ou contre, d'un groupe quelconque. Peu m'importe comment ce sera réparti ou combien de gens demanderont à venir.

    Je suis d'accord avec votre suggestion, c'est-à-dire pour que le comité réserve une réunion de deux heures à l'audition des témoins sur ce sujet. Si cela porte sur la division du ministère, je ne vois pas pourquoi les témoins ne pourraient pas parler des deux projets de loi en même temps. Si cela porte sur la façon dont le grand ministère a été divisé en deux, ce qui concerne l'un est forcément en rapport avec l'autre.

+-

    La présidente: Si je vous ai bien compris, monsieur Devolin, vous suggérez de ne pas entendre de témoins pour le moment et d'attendre que le projet de loi C-22 soit renvoyé au comité. Quand ce sera fait, nous entendrons tous les témoins en même temps, au sujet à la fois du projet de loi C-22 et du projet de loi C-23. C'est bien cela?

  +-(1240)  

+-

    M. Barry Devolin: Oui. Si la discussion porte sur la séparation du ministère, je pense que nous pourrions faire les deux en même temps.

+-

    La présidente: Je pensais que ce serait le sujet de la discussion.

    J'ai l'impression qu'il y a…certainement pas un consensus, mais que nous sommes prêts à prendre une décision.

    Qu'en pensez-vous, madame Gagnon?

+-

    Ms. Christiane Gagnon: Très bien.

[Français]

+-

    La présidente: Pardon, monsieur Martin...

    Excusez-moi, Madame Gagnon, je n'ai pas compris.

+-

    Mme Christiane Gagnon: J'ai dit que ça allait. Dans le fond, ce sera un peu corsé.

[Traduction]

+-

    La présidente: Monsieur Martin.

+-

    M. Tony Martin: Je crois que nous devrions prendre le temps nécessaire pour rendre justice à ce projet de loi. C'est là une activité importante du gouvernement. Si les membres du comité veulent faire venir des personnes dont le témoignage pourrait nous éclairer ou nous amener à apporter des amendements, nous devrions prendre le temps nécessaire.

    L'idée de faire venir des témoins pour les deux projets de loi en même temps afin d'utiliser au maximum le temps dont nous disposons me plaît. Nous allons nous ajourner le 17 décembre, d'après le calendrier, à moins que nous ne voulions retarder cela jusqu'en février. Je ne sais pas ce que vous en pensez.

    En tout cas, si nous pouvons trouver un moyen de respecter le désir de chacun d'entendre des témoins, et si nous avons la possibilité de suggérer de bons amendements pour que ce projet de loi fasse vraiment ce qu'on attend de lui, je serais d'accord.

+-

    La présidente: Merci, monsieur Martin.

    Cela nous permettrait également d'inviter la Commissaire à la protection de la vie privée une fois au lieu de deux pour parler des dispositions des deux projets de loi concernant la protection des renseignements personnels.

    Si j'ai bien compris, nous ne nous réunirons pas jeudi, car le projet de loi ne nous sera probablement pas renvoyé d'ici là vu que le débat n'a pas lieu à la Chambre aujourd'hui comme nous le pensions. Je suggère alors que nous laissions le Sous-comité sur l'assurance-emploi se réunir le 2 décembre.

    Je sais que cela satisfait certaines personnes, mais en mécontente certaines autres.

+-

    M. Peter Van Loan (York—Simcoe, PCC): Nous devons convoquer des témoins, et en grand nombre, rapidement.

+-

    La présidente: Je vous vois sourire, monsieur Van Loan.

    Donc le jeudi 2 décembre, notre comité ne va pas se réunir. Il y aura plutôt une réunion du Sous-comité sur l'assurance-emploi. Mardi prochain, le 7 décembre, il se pourrait que le projet de loi C-22 nous soit renvoyé. C'est très probable étant donné qu'il nous reste quatre ou cinq jours de travail d'ici mardi prochain.

    Si le projet de loi C-22 est renvoyé au comité avant la réunion, nous pourrons demander au ministre, M. Dryden, de venir un peu à la dernière minute, je suppose. Nous pouvons lui demander de venir témoigner avec ses fonctionnaires. Tout cela est très hypothétique. Ensuite, le 9 décembre, nous pourrions entendre des témoins pour les projets de loi C-22 et C-23.

    Si les choses se déroulent ainsi, je vous demande de communiquer le plus tôt possible à la greffière le nom des témoins que vous désirez faire comparaître. S'il vous plaît, n'en proposez pas trop. Nous voulons prendre des vacances à Noël.

    Permettez-moi seulement de voir avec vous quelle serait l'autre possibilité avant que je vous cède la parole, monsieur Martin. Il y a une faible possibilité que le projet de loi C-22 ne nous soit pas renvoyé d'ici mardi prochain, auquel cas je vais devoir décider pour vous ce que nous allons faire. Mais cette possibilité me semble très faible. Je vais demander au Leader du gouvernement à la Chambre de nous dire exactement ce qu'il prévoit d'ici mardi prochain.

    La parole est à M. Martin.

+-

    M. Tony Martin: Sur un sujet différent, peut-être…

  -(1245)  

+-

    La présidente: Avez-vous une question sur le même sujet, madame Gagnon?

    Je vais revenir à vous, monsieur Martin.

[Français]

+-

    Mme Christiane Gagnon: Même si le projet de loi C-22 n'est pas prêt à temps, rien ne nous empêche de rencontrer les témoins. De toute façon, quand viendra le temps de faire l'étude du projet de loi C-22, nous aurons moins d'attentes par rapport aux témoins et nous pourrons toujours poser certaines questions. Nous pourrions ne pas lier cela, sinon cela nous freinera, et le temps presse.

+-

    La présidente: Je vous invite à prendre une décision, madame Gagnon, parce que la greffière doit mentionner une date aux gens qu'elle appelle.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Oui, mais de toute façon, nous les entendrons.

+-

    La présidente: Oui, il est clair que nous les entendrons.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Vous vous êtes arrêtée au 9 décembre.

+-

    La présidente: Oui. J'ai refait ce calendrier avec mes collègues.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Cela signifie donc que nous n'aurons qu'une séance pour parler des deux ministères. J'étais très ouverte et très heureuse. Je m'attendais au moins à deux séances de travail, ce qui constituait pour moi une concession.

+-

    La présidente: Madame Gagnon, au tout début de la session, le comité a décidé par vote de recevoir le rapport du Sous-comité sur l'assurance-emploi, qui travaille à toute vitesse pour nous le remettre. Le comité a la responsabilité de l'étudier, de voter sur ce rapport et de le déposer à la Chambre des communes d'ici la fin de la session. Nous avons cette obligation.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Sommes-nous obligés de voter sur les projets de loi C-21 et C-22?

+-

    La présidente: Non. Si ce comité décide de le reporter au mois de février, il pourra le faire. Ce sera sa décision.

+-

    Mme Christiane Gagnon: Je suis d'accord. Nous pouvons revenir. Je dois en discuter avec mon parti. Nous pourrions attendre au 2 décembre pour décider de l'adoption du projet de loi.

+-

    La présidente: C'est ce que j'ai proposé, madame Gagnon, et c'est pourquoi je ne vais pas très loin. J'y vais presque un jour à la fois. Sinon, il faut tout recommencer. Voyons ce qui se passera d'ici mardi prochain. Le projet de loi C-22 nous sera-t-il soumis? Dans l'affirmative, je crois que la chose sera plus facile à ce moment. S'il ne l'est pas, nous nous réunirons et nous en rediscuterons.

+-

    Mme Christiane Gagnon: C'est d'accord.

+-

    La présidente: Le comité accepte-t-il ce que je propose? Nous avons consensus. Je vous remercie infiniment.

[Traduction]

    Excusez-moi, monsieur Martin. Vous vouliez soulever une autre question.

[Français]

    S'il vous plaît, la réunion n'est pas terminée.

[Traduction]

+-

    M. Tony Martin: Je me demandais seulement quelles sont les intentions de la présidence et du comité au sujet du Sous-comité des personnes handicapées.

+-

    La présidente: Merci. Tous les partis ont maintenant suggéré des noms pour les membres de ce sous-comité. Je crois qu'il se réunit demain.Sa première réunion sera demain et c'est alors qu'il va établir son programme de travail, ses objectifs, et le reste. Les choses avancent.

+-

    M. Tony Martin: Très bien. Merci.

-

    The Chair: Merci à tous. Merci beaucoup.