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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness has the honour to present its Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 15, 2004, your Committee has considered Bill C-6, An Act to establish the Department of Public Safety and Emergency Preparedness and to amend or repeal certain Acts, and agreed on Wednesday, November 3, 2004 to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 15 octobre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, et a convenu le mercredi 3 novembre 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 5Article 5
That Bill C-6, in Clause 5, be amended by replacing line 9 on page 2 with the following:

“responsible, including the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service, the Canada Border Services Agency, the Canadian Firearms Centre, the Correctional Service of Canada and the National Parole Board, and establish strategic priorities for”

Que le projet de loi C-6, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, et établit, en  »







Clause 6Article 6
That Bill C-6, in Clause 6, be amended by replacing line 13 on page 2 with the following:

“performing his or her duties and functions and with due regard to the powers conferred on the provinces and territories, the”

Que le projet de loi C-6, à l'article 6, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

« 6. (1) Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le »

Clause 38Article 38
That Bill C-6, in Clause 38, be amended by replacing lines 28 and 29 on page 16 with the following:

38. This Act, other than sections 35 and 36, comes into force on a day

Que le projet de loi C-6, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 16, de ce qui suit :

« 38. La présente loi, à l'exception des articles 35 et 36, entre en »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-6, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-6, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 and 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 et 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



PAUL DEVILLERS
Chair