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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 015
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 26 octobre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 015
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 26 octobre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Traduction]
L'environnement et le développement durable
J'ai l'honneur de déposer, conformément au paragraphe 23(3) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport de 2004 du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes.
[Français]
Ce rapport est renvoyé en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Génome Canada
Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et commerce international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international sur les relations du Canada avec les pays du monde musulman.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.
[Traduction]
Pétitions
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, avec l'indulgence de la Chambre, je voudrais présenter deux pétitions ce matin.
La première fait partie d'une série de pétitions que j'ai tenté de présenter tous les jours à la Chambre, à la rubrique Affaires courantes. Cette pétition vient d'habitants inquiets de Mallorytown, de Gananoque et de Brockville, en Ontario, et de Golden, en Colombie-Britannique.
Ces pétitionnaires voudraient attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Agence de logement des Forces canadiennes fournit un logement aux membres des forces dans les bases militaires. Les logements fournis par l'ALFC sont, dans bien des cas, de piètre qualité. De plus, les familles des soldats canadiens qui vivent dans ces logements ont été touchés par de très fortes hausses de loyer dans le passé, et elles en subiront une autre le 1er novembre.
Ces pétitionnaires demandent donc au Parlement de suspendre toute hausse future jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait apporté d'importantes améliorations aux conditions de logement offertes aux familles de nos militaires.
Monsieur le Président, ma seconde pétition s'inscrit dans une série de pétitions que j'ai présentées à la Chambre au nom d'électeurs de la petite ville de Mackenzie, située dans ma circonscription, en Colombie-Britannique. Les 53 signatures s'ajoutent aux nombreuses autres que j'ai déjà présentées.
Elle attire l'attention de la Chambre sur le fait que Mackenzie est une ville isolée du Nord, qu'elle est confrontée à bon nombre de défis et qu'elle bénéficie de beaucoup moins de services que les villes voisines. Sans la déduction fiscale dont bénéficient les résidants des villes avoisinantes, le district de Mackenzie et ses entreprises continueront d'éprouver de la difficulté à attirer et à conserver de précieux employés, par exemple des ouvriers qualifiés et des professionnels de la santé. Le critère géographique qu'on utilise actuellement pour déterminer l'admissibilité à la déduction est discriminatoire pour les résidents de Mackenzie.
Les pétitionnaires demandent donc au Parlement de rétablir l'admissibilité de Mackenzie à la déduction fiscale visant les habitants du Nord.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je présente cette pétition signée par une cinquantaine d'électeurs de ma circonscription, Simcoe-Nord.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une mesure législative pour reconnaître l'institution du mariage dans le droit fédéral comme étant l'union permanente d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre forme d'union.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 269 personnes du comté de Québec ainsi que d'autres comtés de la région de Québec.
Ces personnes demandent au gouvernement de maintenir l'approche multilatérale du Canada en matière de sécurité et de réaffirmer son appui à la non-prolifération, au contrôle des armes et au désarmement, de rejeter tous les plans de militarisation et de guerre dans l'espace, y compris ceux pour le bouclier antimissile.
Cette pétition a été signée par 269 personnes, sans aucune autre sollicitation ni aucun message visible, seulement celui de: Non au bouclier antimissile. Le Québec et le reste du Canada se mobilisent pour montrer la voie au gouvernement quant à son accord concernant le bouclier antimissile.
[Traduction]
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la quarantaine
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion.
Monsieur le Président, c'est en fait un privilège pour moi d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-12, Loi sur la mise en quarantaine.
Le Canada a depuis des décennies une Loi sur la quarantaine, mais elle n'a pas été mise à jour depuis 1872 afin de bien refléter les besoins changeants du monde actuel.
Nous ne comptons plus sur des navires lents pour transporter les gens. Nous ne commerçons plus surtout avec des villes situées à côté de nous. Dans le monde actuel, des millions de gens se déplacent entre les continents tous les jours de l'année. Des milliers de conteneurs arrivent sur nos côtes avec des produits destinés à toutes les régions du pays.
Cependant, nous ne devons pas simplement nous préoccuper des produits, des animaux et des gens qui entrent au Canada; nous devons également nous inquiéter de ce qui sort de notre pays. Qu'il s'agisse des célèbres lapins d'Australie ou des moules zébrées des Grands Lacs, nous sommes tous au courant de plusieurs graves problèmes découlant de pratiques commerciales négligentes. En outre, nous nous rappelons tous du SRAS et des problèmes liés à la grippe aviaire en Colombie-Britannique. Les Canadiens et leur économie ont été très durement touchés.
Certaines entreprises de Toronto affirment que les effets du SRAS se font encore sentir et nous ignorons combien le SRAS a coûté à la ville de Toronto et à l'Ontario. En fait, on croit que le SRAS nuit encore à la région de Toronto.
Le projet de loi C-12 est une mesure législative qui, pour beaucoup de raisons, pourrait être appelée une réponse au SRAS. À la suite de l'épidémie de SRAS, le Dr David Naylor, président du Comité consultatif national sur le SRAS et la santé publique a formulé un certain nombre de recommandations importantes.
Une de ces grandes recommandations a déjà été mise en oeuvre, soit la création de l'Agence de santé publique du Canada. L'agence a ouvert ses portes et c'est le Dr David Butler-Jones qui a été nommé comme premier administrateur en chef de la santé publique.
Le comité consultatif de M. Naylor avait également signalé qu'il n'y avait pas un nombre suffisant d'agents de quarantaine pour surveiller les passagers aériens et fournir l'information afin que les voyageurs soient au courant de la situation. Le Dr Naylor a souligné qu'à son avis, les agents de quarantaine devaient intervenir en ayant peu d'information et des outils de travail inadéquats.
Malheureusement, l'agence ne sert pas à grand-chose tant que nous ne lui donnons pas un certain pouvoir en adoptant une loi qui lui permet de s'acquitter de son travail. C'est la raison pour laquelle le projet de loi dont nous sommes saisis est si important.
Le comité consultatif Naylor a également dit: « Le gouvernement du Canada devrait s'assurer qu'un contingent adéquat d'agents de quarantaine est présent dans les aéroports et autres points d'entrée, selon les besoins. » Il a ajouté qu'ils devaient être « complètement formés et informés ».
Le projet de loi C-12 autoriserait le ministre à désigner de nombreuses personnes en tant qu'agents, ce qui ne signifie pas forcément que ces derniers auraient reçu une formation adéquate d'agent de quarantaine, en cas d'urgence.
Le Canada doit être doté d'une Loi sur la quarantaine moderne et disposer de professionnels formés pour relever les défis de notre époque. C'est pourquoi nous devons aussi connaître le point de vue des responsables de la santé et des professionnels des soins de santé sur ce nouveau projet de loi.
Le projet de loi va beaucoup plus loin, en accordant aux responsables de la santé les pouvoirs voulus pour réprimer et gérer efficacement les menaces que feraient peser sur la santé publique des maladies infectieuses nouvelles ou qui réapparaîtraient.
À la différence de l'ancienne loi, le projet de loi est axé sur le fait que les aéronefs plutôt que les bateaux constituent le principal moyen de transport.
Le projet de loi confère des pouvoirs inédits aux responsables de la santé. Ces derniers pourraient notamment réquisitionner tout lieu ou toute installation pour les fins d'application de la Loi sur la quarantaine. Dans la plupart des cas, ils réquisitionneraient probablement des hôtels comme lieux de confinement pour un grand nombre de personnes, mais ce pourrait être n'importe quel établissement ou lieu. C'est un aspect du projet de loi qui me préoccupe.
Le projet de loi prévoit une indemnisation établie selon les prix du marché pour les personnes mises à contribution, par exemple les propriétaires d'hôtels. Cette mesure rappelle ce qui a déjà été promis à d'autres secteurs économiques, par exemple les producteurs de bovins dans la foulée des problèmes engendrés par la crise de l'ESB. Malheureusement, ce sont les instances politiques du gouvernement qui avaient décidé du montant de l'indemnisation. J'ai également vu l'ACIA désaffecter des terres agricoles, causant ainsi de sérieuses difficultés financières à des producteurs. Le gouvernement avait attendu l'effondrement du marché, dans cette industrie, pour déterminer le taux d'indemnisation en fonction des nouveaux prix du marché, plus faibles.
Un autre élément très important du projet de loi qui mérite notre attention concerne l'indemnisation des propriétaires de véhicules. Le projet de loi en fait quelque peu état, mais ne semble prévoir rien de précis pour les particuliers et les dépenses qu'ils supporteraient pendant une quarantaine.
À la suite de la crise du SRAS, à Toronto, le coût des chambres d'hôtel avait considérablement baissé. Logiquement, l'indemnisation accordée aux hôteliers devrait être fondée sur le prix des chambres d'hôtel avant la crise. Peut-on vraiment s'attendre à ce que les clients se ruent vers les hôtels après la levée d'une quarantaine?
L'indemnisation doit être fondée sur le prix du marché avant l'apparition du problème et non pas après, et être déterminée par un groupe indépendant du gouvernement.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi ne précise pas quels mécanismes permettraient de résoudre ces problèmes. Aussi, j'espère que le gouvernement prendra le temps de mieux expliquer sa position et ses intentions.
Il faudra également s'assurer que les efforts déployés par le gouvernement pour régler une crise n'en créent pas une autre. Nous devrons prévoir des garanties, sinon les gens ne voudront pas collaborer.
Pour la première fois, les nouvelles dispositions législatives permettent une certaine collaboration. Les personnes nuisant à la gestion des maladies s'exposeraient à de sévères pénalités et à des peines d'emprisonnement. Je crois que cela représente un autre pas dans la bonne direction en vue de donner à nos intervenants en santé les outils pour bien faire leur travail.
Les responsables de la santé auraient plus de droits et de pouvoirs, tout comme les personnes les plus touchées. La protection des droits de la personne lors de l'imposition de mesures de quarantaine m'inquiète quelque peu. Le projet de loi, par exemple, ne précise pas quels individus ou quelles agences doivent déterminer les symptômes de chacune des maladies énumérées, ni quels symptômes la personne doit présenter pour que les responsables de la santé puissent la détenir. Il est à noter que l'article 62 donnerait au Cabinet le pouvoir de prendre des règlements sur l'évaluation de la santé et les examens physiques.
La nouvelle loi donnerait plus de poids au point de vue des personnes examinées et détenues. S'il y a lieu, les services d'interprètes seront fournis. Les personnes auront la possibilité de demander, si possible, que l'examen médical soit fait par un médecin de leur choix.
Les mesures de ce type sont conformes à la charte, mais n'empêchent pas, selon moi, nos intervenants de la santé de bien faire leur travail.
Et pour pouvoir bien faire leur travail, ils doivent notamment avoir le pouvoir de réorienter des passagers vers d'autres endroits, de détenir des passagers ou même d'empêcher que des passagers quittent le Canada, au besoin. Ils doivent être en mesure d'inspecter, de désinfecter, de décontaminer et d'examiner des biens, des animaux et des personnes, ainsi que de vacciner des personnes et des animaux,au besoin.
Toutes ces mesures visent à respecter les nouvelles normes de l'Organisation mondiale de la santé.
J'ai parlé la semaine dernière de la nécessité pour le Canada d'être mieux préparé aux situations d'urgence. La nouvelle loi améliorerait la réaction lorsqu'un problème survient, avec de meilleures mesures de surveillance et de meilleurs effectifs.
Nous passerons ce projet de loi en revue de façon exhaustive en comité. Je présenterai alors tout amendement nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-12, qui concerne la Loi sur la mise en quarantaine.
Peut-être allez-vous vous rappeler—personne ici ne l'a vécu, mais à titre de référence historique—que la première Loi sur la mise en quarantaine date du XVIIIe siècle, soit de 1794. Il est important que tous les pays aient des dispositions leur permettant d'agir prestement lorsque des fléaux d'infections sont déclarés ou anticipés.
Comme l'a fait valoir fort pertinemment ma collègue de Laval, dont c'était le premier discours en cette Chambre vendredi dernier, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi. Nous suggérerons quelques amendements au Comité permanent de la santé. Toutefois, sur le plan du principe, nous concevons bien sûr que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral d'agir en pareille matière.
Permettez-moi de rappeler les grands axes du projet de loi. Si le projet de loi C-12 devenait législation, il permettrait d'exiger des transporteurs qu'ils déclarent tous les cas de maladies ou de décès survenus avant leur arrivée au Canada. Pour un bateau, une compagnie de chemins de fer ou encore une compagnie d'aviation, il sera donc obligatoire de déclarer des cas de maladies que l'on aura détectées à bord du transporteur.
De plus, le projet de loi permettrait d'exiger des voyageurs atteints d'une maladie transmissible, ou qui ont été en contact avec une personne atteinte d'une telle maladie, de se présenter, à leur arrivée, à un agent de contrôle ou à un agent de quarantaine. Mes collègues conviendront que cela est plus que raisonnable.
Le projet de loi permettrait également l'utilisation de la technologie de dépistage au point d'entrée du Canada. Cela peut apparaître tout aussi raisonnable, mais nous avons une petite interrogation à ce sujet.
Je relisais, dans le projet de loi, que l'article 14 permet à « toute personne autorisée par le ministre »—dans ce cas-ci le ministre de la Santé—d'« utiliser toute technologie de détection n'impliquant pas l'introduction d'un corps étranger » pour déceler la présence de symptômes d'une maladie transmissible chez un voyageur.
Cela m'apparaît un peu général. C'est une portée qui pourrait être abusive en certaines circonstances. Je me suis laissé inspirer par un libellé qui pourrait peut-être être remplacé par ceci: « toute technique médicalement appropriée ».
Quand on adopte des projets de loi, il ne faut pas trahir l'intention du législateur. Il faut donc, le plus possible, quand la chose s'y prête, que le projet de loi soit précis, pour ne pas permettre d'interprétations abusives et pour ne pas donner au ministre de la Santé des pouvoirs que nous ne souhaitons pas lui conférer.
Le projet de loi permettrait également l'inspection de tout moyen de transport arrivant au Canada ainsi que la désinfection et la décontamination des moyens de transport de marchandises et de cargaisons si nécessaire.
C'est certain que ce projet de loi, qui est fort technique en apparence, doit quand même nous faire réfléchir un peu sur la mondialisation. Lorsque les premières lois sur la mise en quarantaine ont été adoptées, au XVIIIe siècle, soit en 1794, on conviendra que la mobilité des individus était quand même relativement restreinte. Se déplacer était quelque chose de malaisé et les moyens de transport n'étaient pas aussi établis qu'ils ne le sont en ce moment.
J'ouvre d'ailleurs une petite parenthèse pour vous dire que j'appelle de tous mes voeux que le député d'Outremont dépose l'ancien projet de loi C-26, qui donnait des pouvoirs de médiation à l'Office des transports du Canada. Je ne comprends pas le laxisme du député d'Outremont. On s'attend à ce qu'il soit un peu plus vertébré dans la défense des intérêts du Québec. Cela est très important.
Hier, je discutais avec une mairesse qui siège à un comité de la Fédération des municipalités du Canada, qui est un groupe de pression extrêmement important. Je crois que le chef du NPD l'a fréquenté en d'autres moments. La question du transport ferroviaire est une problématique extrêmement importante.
On me disait que 1 400 communautés au Canada sont traversées par des voies ferrées. Il est assez incroyable de constater que le CP et le CN se comportent un peu comme des délinquants du rail.
Dans ma circonscription d'Hochelaga, le CP est en service 24 heures sur 24. On comprend que cela est lié avec la desserte du port de Montréal. Certains de nos concitoyens, qui vivent en milieu résidentiel et dont les habitations sont situées à proximité des voies ferrées, voient leur quiétude troublée à toute heure du jour et de la nuit, le matin aussi bien que l'après-midi.
Je pense que le député de Saint-Lambert vit un problème semblable. Je l'ai dit, cela touche 1 400 communautés au Canada. On ne sait pas quel numéro portera le nouveau projet de loi traitant de cette question. Le précédent était le projet de loi C-26. Nos concitoyens savent que le numéro du projet de loi correspond au numéro d'introduction à la Chambre, or on ne sait pas quand le projet de loi sera déposé. Toutefois, je m'explique mal les tergiversations du député d'Outremont. J'espère qu'il n'est pas de cette catégorie de ministres serviles qui obéissent aveuglément aux groupes de pression du CP ou du CN, dont nous connaissons la puissance, ici, sur la Colline.
Fort heureusement pour les consommateurs, il se trouve une personne telle que la députée de Longueuil—Pierre-Boucher, notre porte-parole en matière de transport, qui a toute la sagacité intellectuelle pour comprendre les arbitrages devant être faits en pareille circonstance. J'espère que, rapidement, le ministre des Transports va présenter de nouveau un projet de loi identique à C-26 pour que l'Office des transports du Canada puisse intervenir. On sait que c'est un tribunal quasi judiciaire qui peut donc rendre des décisions.
On se rappellera que des citoyens de la communauté d'Oakville, en Ontario, avaient demandé à l'Office des transports du Canada d'adopter une réglementation pour intervenir dans les conditions d'opération des grands transporteurs nationaux, comme le CN et le CP. Comme ces transporteurs ont les moyens financiers de contester les lois, tant dans leur constitutionnalité que dans leurs dispositions plus accessoires, ils ont contesté le pouvoir et les prérogatives de l'Office des transports du Canada et ils ont gagné en vertu d'une décision de la Cour fédérale, rendue en 2001, si je me rappelle bien. Nous nous retrouvons dans une situation où, malheureusement, les compagnies de chemin de fer font la pluie et le beau temps, à moins que le législateur et les parlementaires dont nous sommes puissent intervenir.
Je ferme cette parenthèse, qui n'a pas été trop longue et qui est survenue à point nommé dans ce débat sur la quarantaine pour rappeler que la mobilité des individus est une conséquence de la mondialisation. Un de nos collègues en cette Chambre s'était intéressé à cette question. Il ne s'agit pas seulement d'un vulgaire point de vue mobilier. Notre collègue avait réfléchi et avait bien compris que les frontières politiques d'un État ne correspondent plus nécessairement à ses frontières économiques.
Cette mobilité des capitaux, des personnes et des marchandises amène bien sûr un transport, un flux, un déplacement continu de nos concitoyens. Par exemple, les États-Unis et le Canada ont une des frontières les plus ouvertes. Le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles pourra peut-être me rappeler qui disait: « La géographie a fait de nous des voisins, mais l'histoire des amis. » Il parlait du Canada et des États-Unis. Je crois que c'était l'ancien premier ministre Diefenbaker.
Je conclus, puisqu'il me reste une minute, en disant que nous allons appuyer le projet de loi au niveau du principe. Nous comprenons que c'est le rôle du gouvernement fédéral de se préoccuper d'éventuels foyers d'infection. Nous sommes inquiets car le gouvernement fédéral voudrait s'arroge certaines prérogatives.
Entre autres, j'ai vu dans le projet de loi que le gouvernement fédéral voulait parler directement aux autorités. Dans le projet de loi, on parle d'autorité sanitaire. On comprend que ce n'est pas quelque chose qui soit souhaitable. Toutefois, sur le plan du principe, nous allons appuyer le projet de loi.
Avec ma collègue de Laval, nous allons présenter un ou deux amendements au Comité permanent de la santé. Nous allons travailler, bien sûr, avec le sens des responsabilités qui a toujours caractérisé l'équipe du Bloc québécois.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la santé.
(La motion est adoptée, le projet de loi, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
L'hon. Andy Scott (au nom du ministre de l'Environnement)
propose: Que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer aujourd'hui au débat sur la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Le projet de loi donnerait force de loi à la restructuration du gouvernement, qui a été annoncée le 12 décembre 2003, et qui concerne notamment Parcs Canada, le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Environnement.
Le projet de loi mettrait à jour la législation actuelle de façon à refléter les deux décrets qui ont pris effet en décembre 2003 et juillet 2004 et qui ont pour objet le transfert du contrôle et de la supervision de l'Agence Parcs Canada du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.
Le projet de loi préciserait que Parcs Canada est responsable des lieux historiques du Canada, ainsi que de l'élaboration et de la mise en oeuvre de programmes relatifs au patrimoine bâti.
Le projet de loi est principalement de nature technique. Il fait une mise à jour de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. De même, il modifie les lois qui permettent à Parcs Canada de s'acquitter de son mandat, notamment la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.
Les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation représentent l'âme même du Canada. Ils font partie intégrante de qui nous sommes et de ce que nous sommes. Ce sont des endroits magiques qui nous remplissent d'émerveillement et nous font connaître notre patrimoine. Ils ont tous leur propre histoire. Ensemble, ils nous relient à nos racines et à notre avenir, et nous rapprochent les uns des autres.
Les ministères et les organismes gouvernementaux continueront de se partager les responsabilités inhérentes à la protection et à la célébration du patrimoine. La ministre du Patrimoine canadien conserve un rôle important sur le plan du leadership ainsi que la responsabilité globale du patrimoine culturel, et elle continuera de collaborer étroitement avec le ministre responsable de Parcs Canada et les autres ministres pour atteindre les objectifs communs en matière de patrimoine.
J'aimerais assurer à la Chambre que l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada est demeurée intacte. Parcs Canada maintient son engagement de travailler avec les Canadiens pour protéger et présenter des exemples significatifs à l'échelle nationale du patrimoine naturel et culturel du pays pour les générations actuelles et futures.
Les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable devraient être conscients que les responsabilités du comité ont été élargies de manière à englober le patrimoine bâti. Cela est tout à fait convenable étant donné les liens importants qui existent entre l'environnement, le patrimoine et le développement durable.
Le patrimoine bâti comprend les sites, les édifices et les monuments reconnus pour leur valeur historique. Il englobe les champs de bataille nationaux, les forts et les citadelles, les épaves, les sites archéologiques, les paysages culturels, les ponts, les maisons, les cimetières, les gares ferroviaires, les arrondissements historiques, les ruines, les merveilles d'ingénierie, les écoles, les canaux, les palais de justice, les théâtres et les marchés.
La responsabilité du patrimoine bâti relève de différents programmes, lesquels traitent notamment des lieux historiques nationaux, des édifices fédéraux patrimoniaux, des gares ferroviaires patrimoniales, d'archéologie, des épaves patrimoniales et du rôle du fédéral dans l'initiative des endroits historiques. Ces activités intéressent tous les parlementaires et les Canadiens en général.
Par le biais de l’Agence Parcs Canada, le ministre de l'Environnement compte des responsabilités dans trois secteurs clés: la gestion du patrimoine bâti de Parcs Canada; le leadership du gouvernement fédéral dans les programmes liés au patrimoine bâti et le leadership à l'échelle du pays en ce qui concerne le patrimoine bâti.
Les députés connaissent probablement mieux le premier de ces secteurs, à savoir le rôle de Parcs Canada en tant que gardien des sites patrimoniaux. Parcs Canada dirige le programme national de commémoration historique qui définit les endroits, personnes et événements d'importance historique nationale. Le programme vise à célébrer l'histoire du Canada et à protéger les lieux qui y sont associés.
Parcs Canada administre environ un sixième des plus de 900 sites historiques nationaux, nombre qui témoigne de la diversité et de la richesse historique du Canada. Le rôle d'intendance qu'assume Parcs Canada pour ces endroits, pour les valeurs et les ressources historiques qu'ils représentent est semblable au rôle d'intendance qu'il joue à l'égard des parcs nationaux. Malheureusement, une bonne partie du patrimoine bâti de Parcs Canada est menacée.
Selon le rapport du vérificateur général intitulé « La protection du patrimoine culturel au gouvernement fédéral,» les deux tiers des sites historiques nationaux et des immeubles patrimoniaux fédéraux sont en piètre état ou dans un état acceptable. On peut en dire autant des éléments d'actif de Parcs Canada en général, dont l'entretien nécessite plus de 140 millions de dollars par an mais ne bénéficie annuellement que d'une affectation de 40 millions de dollars, ce qui représente un grand défi pour la conservation de trésors nationaux irremplaçables.
Même si la gestion est solide et accorde un rôle central à la conservation des ressources culturelles dans les systèmes de planification et de rapports visant les sites historiques nationaux, l'avenir de bon nombre d'entre eux continue d'être menacé. Il faut un travail constant de réparation de maçonnerie et de structures de bois, comme c'est le cas au site historique national canadien de Fort Henry. Pour ce qui est du site historique national canadien de la forteresse de Louisbourg, d'importants segments en sont littéralement menacés d'effritement en raison de l'érosion côtière.
Ce sont là des exemples symptomatiques mais non pas exceptionnels de l'état de nos ressources culturelles et de l'infrastructure qui en permet la visite aux Canadiens. Une fois perdues, ces ressources auront disparu à tout jamais et du même coup le témoignage évocateur qu'elles représentent du passé riche en hauts faits du Canada. Le gouvernement doit accorder une attention prioritaire au fait qu'elles se détériorent de façon continue.
Les programmes du gouvernement fédéral ayant trait au patrimoine bâti constituent le deuxième secteur clé de responsabilité du ministre. En raison du rôle de direction qu'il joue dans le programmes des édifices fédéraux du patrimoine, Parcs Canada collabore avec d'autres ministères pour protéger le caractère patrimonial d'édifices dont la propriété relève de la compétence fédérale.
Le vérificateur général a fait savoir que les sites historiques nationaux et les édifices patrimoniaux administrés par d'autres ministères connaissaient le même genre de problèmes que les sites historiques nationaux administrés par Parcs Canada. Le gouvernement est à étudier des moyens d'agir en fonction des inquiétudes soulevées par le vérificateur général concernant l'insuffisance de normes de conservation et d'obligations redditionnelles et concernant la recommandation de renforcer le cadre législatif destiné à protéger le patrimoine bâti.
Pendant de nombreuses années, le Canada s'est laissé distancer par les autres pays du G-8 ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux dans le domaine de la protection des endroits historiques.
Le troisième secteur de responsabilité du ministre consiste à assurer le leadership dans le domaine du patrimoine bâti. Seule une fraction des endroits historiques du Canada appartient au gouvernement fédéral. La coopération avec les autres partenaires est donc essentielle. Le gouvernement ne peut, à lui tout seul, sauvegarder le patrimoine bâti du Canada. Cela requerra la participation des particuliers, des sociétés et des autres ordres de gouvernement d'un bout à l'autre du pays.
Année après année, décennie après décennie, de plus en plus d'endroits historiques sont perdus. Ce qui reste des immeubles et des structures du patrimoine historique, des paysages culturels et des sites archéologiques continue d'être menacé.
Reconnaissant le besoin d'une protection accrue du patrimoine bâti, le gouvernement du Canada a lancé l'Initiative des endroits historiques, le plus important programme de conservation des lieux historiques de notre histoire nationale.
L'Initiative des endroits historiques se fonde sur la reconnaissance que le gouvernement ne peut, à lui seul, sauvegarder tous les immeubles et autres lieux historiques. Au coeur de l'initiative se trouve une large coalition nationale formée des provinces, des territoires et des municipalités ainsi que des peuples autochtones, des experts du patrimoine, d'un large éventail d'établissements, d'organismes, de collectivités et de particuliers.
Dans le domaine du patrimoine, nous sommes vraiment dans une ère d'interdépendance en matière d'orientations. L'initiative vise à créer une culture de la conservation du patrimoine dans notre pays en fournissant aux Canadiens les outils de base pour préserver et célébrer les endroits historiques et en protégeant les endroits historiques relevant de la compétence fédérale. Les stratégies sont axées sur l'aide offerte aux Canadiens pour créer une culture de la conservation.
La protection du patrimoine bâti du Canada, ce n'est pas seulement sauvegarder des vestiges de notre pays qui méritent de l'être. C'est aussi maintenir de fortes collectivités aujourd'hui comme demain, réhabiliter des immeubles existants, tabler sur les énergies investies dans les structures originelles et prévenir l'utilisation non nécessaire de nouveaux matériaux et des ressources énergétiques.
Moins de démolition se traduira par une pression réduite sur les lieux d'enfouissement. La revitalisation des centres-villes historiques réduit la nécessité de nouvelles infrastructures civiles, comme des routes, des égouts et des transports en commun. En contribuant à pareilles collectivités durables, la politique d'intérêt public fait vraiment la différence dans la vie des gens.
Un consensus s'est dégagé sur le rôle que le Canada et les Canadiens veulent que les endroits historiques jouent dans nos vies et nos collectivités. Parmi les objectifs communs, on compte la nécessité de communiquer à tous les Canadiens l'information et les outils dont ils ont besoin pour protéger les endroits historiques.
Le Répertoire canadien des lieux patrimoniaux, créé en 2004, est le fruit de cette collaboration. Pour la première fois, les Canadiens disposeront d'un répertoire unique énumérant les immeubles et les endroits considérés d'importance historique par un arrêté de n'importe quel palier de gouvernement. On prévoit que ce répertoire contiendra quelque 20 000 endroits historiques, lorsque le recensement sera terminé.
Le répertoire sera un outil important pour les décideurs, pour les organismes communautaires, pour les enseignants, pour les étudiants et pour les familles souhaitant se renseigner sur le passé et souhaitant contribuer à le préserver.
Une autre réalisation importante est l'établissement de normes et de lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada. Celles-ci fournissent des indications claires et faciles à comprendre sur les bonnes pratiques dans le domaine de la conservation. Ce document a été élaboré en consultation avec les intéressés fédéraux, provinciaux, municipaux et non gouvernementaux pour uniformiser les principes et les pratiques de conservation au Canada. Il a été adopté par Parcs Canada et par plusieurs instances provinciales et municipales.
Les normes et les lignes directrices préconisent une nouvelle approche à l'égard de la science et de la technologie de préservation des immeubles ainsi que la grande diffusion de l'information à ce sujet dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Parcs Canada est également en train de mettre en oeuvre le programme des Fonds pour la conservation des propriétés patrimoniales commerciales. Ce nouveau programme, dont l'annonce a été faite en 2003, vise à mettre à contribution le secteur privé dans la conservation des immeubles historiques. Ce fonds, de 30 millions de dollars, s'appuie sur un plan quadriennal et a pour but de favoriser la préservation plutôt que la démolition. Il procure des incitatifs financiers pour les lieux patrimoniaux à potentiel commercial admissibles et figurant au répertoire et il vise à encourager une vaste gamme d'utilisations commerciales de ces propriétés au sein de nos collectivités.
Des mesures financières semblables à ce programme sont essentielles pour encourager divers intervenants à réaliser l'objectif gouvernemental visant les immeubles patrimoniaux. Les endroits historiques permettent d'établir des liens avec notre passé, avec notre avenir et avec nos concitoyens. Ils sont des lieux d'apprentissage pour nos enfants, et des occasions de se comprendre pour les nouveaux immigrants tout comme pour les Canadiens de longue date.
Lorsque nous chérissons quelque chose comme faisant partie de notre identité nationale, nous éprouvons également une responsabilité nationale à son égard. Tous les Canadiens partagent cette obligation de préserver et de protéger le patrimoine culturel et naturel de leur pays. Nous sommes solidairement les dépositaires de nos parcs nationaux, de nos endroits historiques nationaux et de nos aires marines de conservation au profit des générations actuelles et futures.
Grâce aux nouvelles modalités de déclaration par l'intermédiaire du ministre de l'Environnement et à des responsabilités claires pour les programmes relatifs au patrimoine bâti, l'Agence Parcs Canada continuera de protéger le patrimoine bâti du Canada, aidera à la protection des endroits historiques relevant du gouvernement fédéral et encouragera largement les Canadiens à participer à la conservation et à la célébration des endroits historiques du pays. L'Agence continuera d'occuper un rôle de premier plan dans la protection des sites patrimoniaux, car c'est un rôle qui lui vaut beaucoup de respect au pays et d'admiration à l'étranger.
J'encourage respectueusement tous mes collègues des deux côtés de la Chambre à se joindre à moi pour adopter le projet de loi C-7.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'en face pour cet exposé succinct et éclairant. Cela étant dit, j'aimerais savoir si le gouvernement, son gouvernement, peut nous donner une indication quant au montant ou à la portion du financement qui sera retranchée de Patrimoine Canada dans l'hypothèse de l'application de cette loi, si celle-ci est adoptée.
De plus, une fois les parcs retirés, ne serait-il pas plus cohérent de troquer l'appellation ministère du Patrimoine canadien contre celle de ministère de la Culture et des Communications?
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord je veux donner au député l'assurance qu'il s'agit d'une modification de forme. Il n'est pas question de coûts ni de changements d'orientation. Essentiellement, nous ne faisons que transférer l'Agence Parcs Canada de Patrimoine canadien à Environnement Canada.
Le député soulève un point important quand il parle de financement. Comme je l'ai dit, nous avons besoin de plus d'argent. Nous ne perdons pas d'argent en faisant ce transfert d'un ministère à un autre. Toutefois, nous avons besoin de l'appui de tous les députés pour veiller à ce que nos parcs demeurent de la qualité la plus élevée possible et qu'ils soient financés d'une manière qui donnera à tous les Canadiens la possibilité d'en profiter et d'en être fiers.
Il n'y aura pas de compressions budgétaires, mais nous désirons obtenir plus d'argent. Il s'agit d'un simple transfert de l'Agence d'un ministère à un autre, mais il n'y a pas de répercussions financières ni de changement d'orientation.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une demande à formuler à mon honorable collègue d'en face. Il y a probablement accord du Bloc à ce sujet. Toutefois, le porte-parole du Bloc en matière d'environnement expliquera les raisons qui feront que le Bloc sera probablement favorable à ce projet de loi.
Néanmoins, voici ma question à mon honorable collègue d'en face: quelle garantie aurons-nous que Parcs Canada ne sera plus, pour le gouvernement fédéral, un outil de propagande sur l'unité canadienne lorsque ce dernier sera sous l'égide d'Environnement Canada?
Rappelons-nous qu'en 1996, le vérificateur général du Canada mentionnait qu'il était préoccupé du fait que, dans certains cas, les plans de gestion accordent plus d'importance aux facteurs économiques et sociaux qu'aux facteurs écologiques.
Pouvons-nous avoir la garantie qu'une fois que Parcs Canada sera sous l'égide d'Environnement Canada, nous aurons des garanties de protection écologique et que Parcs Canada ne servira pas uniquement à la promotion de l'unité du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais faire remarquer au député que l'intégrité écologique et les aspects socioéconomiques des parcs ne seront pas compromis. Il est très important de mettre l'accent sur les aspects écologiques, sociaux et commerciaux. J'ai essayé de le faire dans mes observations. Je m'attends à recevoir l'appui du Bloc pour ce projet de loi.
Mon collègue ayant dit que Parcs Canada a été utilisé comme instrument de propagande ou pour servir la cause de l'unité nationale, je dois respectueusement souligner que je ne suis pas d'accord avec lui. Je n'ai jamais entendu dire que l'Agence Parcs Canada avait été utilisée de la sorte, et j'estime que de tels propos ne sont pas fondés.
Monsieur le Président, je félicite le député qui vient de faire un bon discours. Le gouvernement envisage-t-il de faire certaines mentions au sujet de l'intégrité écologique? Déplacer Parcs Canada vers le ministère de l'Environnement rend la chose nécessaire selon moi. Le ministère aurait une merveilleuse occasion de reconnaître que telle serait la bonne démarche. Une telle approche répondra à certaines des préoccupations qu'un bon nombre d'entre nous éprouvent au sujet de certaines des activités entourant les parcs, ou connexes à ceux-ci, et qui ont des répercussions sur eux. Celaa donne lieu parfois à des inquiétudes.
Il y a autre chose que j'aimerais voir le député m'expliquer. Le déplacement de Parcs Canada sous le chapeau d'Environnement Canada veut-il dire que des sommes supplémentaires seront affectées à ce ministère? Au cours des quelques dernières années, ceux d'entre nous qui comptent des parcs dans leur circonscription ont constaté une diminution des ressources et de la capacité de ces parcs de remplir leur mandat. Le gouvernement va-t-il maintenant corriger la situation, commencer à investir de nouveau dans ce genre d'activités importantes et protéger ces biens?
Monsieur le Président, au cours de mon exposé, j'ai essayé de mettre l'accent sur les aspects écologiques, qui sont d'une grande importance. Selon mon collègue, le déplacement de Parcs Canada vers Environnement Canada constitue une modification de forme. Il ne règle pas toutes les questions et il ne peut le faire. Cependant, le ministre de l'Environnement, et moi-même en son nom, avons beaucoup insisté sur l'importance de l'intégrité écologique. Je suis certain que ce thème continuera à imprégner un bon nombre de questions pendant que nous irons de l'avant. Ce matin, j'ai eu le privilège de m'exprimer au nom du ministre devant Nature Canada. J'ai abordé le sujet de l'intégrité écologique et de ces questions.
Le député soulève une question pertinente, mais là encore, le projet de loi constitue une modification de pure forme. Cependant, je prends bonne note de ses observations et je tiens à lui assurer que cette question a toute l'attention du ministre.
Monsieur le Président, je comprends que le transfert de l'Agence Parcs Canada au ministère de l'Environnement est une modification de forme.
Peut-être que l'Agence Parcs Canada modifiera quelque peu son attitude quand elle relèvera d'un autre ministère. Peut-être pourrait-on en profiter pour injecter un peu de bon sens dans cet organisme.
Voici un exemple pour la Chambre. Le parc national de l'Île-du-Prince-Édouard relève de l'Agence Parcs Canada. J'encourage d'ailleurs tout le monde à le visiter, c'est un endroit merveilleux. Depuis des générations, les Prince-Édouardiens locaux y cueillent des canneberges pour en faire des conserves. Ça fait partie de leur culture. Depuis trois ans, les agents de conservation de Parcs Canada ont décidé d'interdire la pratique. Je comprendrais s'ils voulaient interdire l'exploitation commerciale de canneberges. Ça serait logique. Mais c'est tout aussi logique de permettre aux gens de la région de cueillir des canneberges. Quel intérêt y a-t-il à les laisser tomber et pourrir?
Le secrétaire parlementaire pense-t-il qu'il est sensé d'empêcher les gens de cueillir quelques misérables canneberges? Je ne vois rien de mal là-dedans. Pouvons-nous nous attendre à un changement d'attitude et à un petit peu plus de bon sens de la part de l'Agence Parcs Canada maintenant qu'elle va relever du ministère de l'Environnement?
Monsieur le Président, j'ai visité ce parc national. Je n'y ai pas cueilli de canneberges à ce moment-là, mais je comprends les préoccupations du député. Je sais qu'il a aussi des collègues qui lui ont fait part de leur appui.
Au chapitre de l'attitude, les employés de Parcs Canada n'ont pas leur pareil. Ce sont sans contredit les meilleurs et on aime bien travailler avec eux et obtenir leur participation. Je suis persuadé que le ministre en pense tout autant. J'invite le député à mettre ses préoccupations sur papier pour que nous puissions attirer l'attention de Parcs Canada sur cette question et voir ce qui pourrait être fait pour ne pas nous montrer injustes envers les gens qui veulent seulement ramasser les canneberges avant qu'elles ne tombent et ne pourrissent. Nous ferons ce que nous pourrons dans ce sens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens dans ce débat sur le projet de loi C-7. Comme il a déjà été mentionné, ce projet de loi permettrait de transférer la responsabilité à l'égard de Parcs Canada de Patrimoine Canada à Environnement Canada. Cela me semble très pertinent. C'est ainsi que les choses étaient par le passé et c'est tout à fait logique.
Voyons un peu ce que sont les parcs et ce qu'ils signifient pour un pays. Que pensent les étrangers du Canada lorsque nous voyageons dans les autres pays? Nous présentons souvent notre pays comme un endroit sauvage où l'on trouve des eaux pures, des ruisseaux murmurants, un grand nombre de forêts et toute cette verdure qui caractérise le Canada. Nous savons tous que c'est peut-être une façon un peu idéaliste de voir les choses, mais tant que nous voyagerons à l'étranger, nous continuerons de dire que le Canada a tout cela à offrir.
Nos parcs sont tout probablement au coeur de cette image que nous projetons à l'échelle internationale et il arrive très souvent lorsque nous voyageons que les gens nous disent qu'ils sont allés à l'île Pelée, à Banff, à Jasper ou à un autre des nombreux parcs et autres endroits de villégiature au pays.
Lorsqu'on interroge les Canadiens au sujet de notre système de parcs, ils répondent que ce sont des endroits où l'on préserve l'habitat pour que les générations futures en profitent. Ils sont là pour le plaisir de nos enfants et de nos petits-enfants. On y protège la faune et celle-ci peut y vivre, y prospérer et se perpétuer pour les générations à venir. C'est aussi un écosystème qui vit, qui respire, que nous pouvons examiner, mieux comprendre, et parfois il fournit même de grands bienfaits pour notre propre population parce qu'il permet la mise au point de produits pharmaceutiques et ainsi de suite.
La controverse, je crois, porte sur le rôle des humains dans les parcs. Cela a été et est encore matière à débat. Nous en avons parlé à maintes reprises. Nous avons tenté, tout en empiétant sur les aires de nos parcs, de les rendre plus conviviaux pour la population, les animaux et l'habitat.
Nous avons connu certains problèmes. Je pense aux passages pour animaux que nous avons construits au-dessus de notre autoroute transcanadienne. Ces passages sont destinés aux animaux, mais nous avons oublié de mettre en place quelque chose pour que les humains puissent se rendre de l'autre côté de l'autoroute. De ce fait, il y a des êtres humains qui empruntent les passages pour animaux, laissant leur odeur et parfois leurs déchets derrière eux, et, bien évidemment, les animaux n'empruntent pas les passages, parce qu'ils ne veulent pas se trouver sur les lieux mêmes où des êtres humains sont passés.
Il faut tenir compte de nombreuses questions de planification si nous voulons que les humains jouent un rôle dans le système des parcs. Cette question prête à bien des débats. Le degré de fréquentation des parcs par les humains pourrait faire l'objet d'un débat beaucoup plus approfondi, mais ce n'est pas là le but du projet de loi.
Qu'il s'agisse de cueillir des canneberges ou de n'importe quoi d'autre, l'élément le plus important est le processus des consultations que nous devons tenir auprès des Canadiens au sujet de leurs parcs. Nous devons promouvoir la consultation et la coopération, par opposition à l'affrontement, qui débouche sur des choses très désagréables dans notre système de parcs.
Nous devons également avoir une conscience très vive du fait que notre système de parcs représente une importante source de devises étrangères pour le Canada et les nombreuses personnes qui travaillent dans les parcs nationaux et en sont tributaires doivent être prises en compte dans toute réflexion sur nos façons de faire. De nombreux jeunes Canadiens occupent des emplois d'été dans nos parcs pour payer leurs études universitaires. Ils se renseignent sur les parcs et ils les améliorent dans l'intérêt de tous.
Il y a aussi la joie que procure le contact avec la nature. Avec la croissance de la population urbaine, il devient de plus en plus important que notre système de parcs renferme des sites naturels permettant un contact étroit avec la nature.
Je parle d'une approche équilibrée, une approche qui prend en compte la science et l'intégrité écologique d'une région donnée, une approche prévoyant des consultations avec les parties concernées au sein du réseau.
En ce qui concerne le projet de loi, il me semble évident que le ministère de l'Environnement est plus apte que le ministère du Patrimoine canadien à s'occuper de l'intégrité environnementale et de l'utilisation des parcs. Pour cette raison, je trouve logique d'appuyer le projet de loi et le transfert prévu des fonctions.
Il y en aura toujours qui défendront des idées extrémistes. D'un côté, il y a ceux qui voudraient que l'accès aux parcs soit interdit en tout temps. Ces personnes voudraient que l'on érige des murs autour de ces parcs. Elles voudraient probablement que nous vivions tous dans des grottes, que nous ne conduisions pas de voitures, que nous nous passions d'électricité, etc. au nom de la virginité de l'environnement. De l'autre, il y a ceux qui disent que nous n'avons pas besoin de parcs et que nous devrions cesser de protéger les parcs existants, voire nous en défaire. Rien de cela n'est acceptable.
Nous devons faire des compromis. Nous devons examiner les deux côtés de la médaille. Je suis convaincu que le ministère de l'Environnement peut s'occuper de l'intégrité écologique des parcs tout en permettant qu'on les utilise.
Par ailleurs, il faut examiner les défis que doivent relever les parcs. Je sais bien qu'ils ont des budgets limités et que leur infrastructure, qui s'est dégradée au fil des ans, nécessite de grandes améliorations. Certains problèmes sont attribuables à un manque de ressources et d'autres à l'affectation. Je suppose que le problème le plus évident est que certaines autoroutes entretenues par le système des parcs sont, à proprement parler, des routes qui traversent les parcs.
Dans ma province, une grande autoroute traverse le parc Jasper. Les camionneurs et d'autres personnes qui empruntent cette autoroute ne choisissent pas de traverser un parc. Ils utiliseraient volontiers une autre route, mais à cause de l'emplacement des montagnes, ils n'ont d'autre choix que de prendre la route qui traverse le parc. C'est la même chose dans le parc Banff, que traverse la transcanadienne. Là aussi, nombre de gens préféreraient emprunter une autre route plutôt que d'avoir à ralentir en raison des touristes et des animaux.
Des sommes prévues au budget de Parcs Canada servent au déneigement et à la réparation des routes parce que ces routes se trouvent à l'intérieur des limites du parc. Je ne connais pas la proportion du budget qui est affectée à ces travaux, mais je crois que le comité peut étudier la question pour déterminer si l'argent devrait plutôt venir du ministère des Transports. La règle devrait être la même dans l'ensemble du Canada. L'argent de Parcs Canada devrait en fait être utilisé pour les parcs, et non pour les routes et pour d'autres dépenses du genre.
Je pense que ce sont des exemples de moyens qui devraient nous permettre, même dans les limites budgétaires actuelles, de trouver de l'argent pour améliorer ces parcs. J'espère qu'Environnement Canada réfléchira à ce genre de solution lorsque Parcs Canada relèvera de lui, dans le cadre de son nouveau mandat.
J'ai essayé de déterminer quels problèmes pouvaient résulter de ce transfert de responsabilité. Je me suis demandé qui pouvait s'y opposer. Or, je pourrais dire que les problèmes peuvent se résumer à deux thèmes qui méritent notre attention. Premièrement, il y a la réputation d'Environnement Canada. On dit parfois que ce ministère est un repaire d'écologistes fanatiques qui voudraient que nous vivions dans une caverne et qui interdiraient toute présence humaine dans les parcs. C'est un problème important parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous devrions rechercher le juste milieu. Des compromis doivent être faits. Nous ne voulons pas vivre dans une caverne. Nous tenons à notre niveau de vie et nous voulons aussi profiter des parcs nationaux.
Il serait important d'expliquer à Environnement Canada la nécessité de trouver un équilibre. Ce ministère ne doit pas strictement s'employer à préserver des secteurs dans leur état originel. On peut restreindre l'accès à certains secteurs, on peut limiter le nombre de personnes qui y ont accès, mais on ne peut pas aller jusqu'à en interdire purement et simplement l'accès. J'ai l'impression que le ministre donnera probablement le ton au développement.
Certains députés d'en face seront peut-être d'accord avec moi pour dire qu'une ex-ministre du Patrimoine a donné le ton dans le dossier des parcs et qu'elle a été à l'origine de bien des problèmes. Lorsqu'elle était ministre, Mme Copps a causé un véritable problème parce qu'elle pouvait mettre un terme à un projet de développement et empêcher certaines activités sans tenir aucune consultation. Cela a créé un climat très antagoniste sur la façon de gérer les parcs. Mme Copps n'est plus ministre, et je ne crois pas que son successeur adoptera cette approche.
C'est toutefois une préoccupation dont il faut tenir compte. À titre de parlementaires, nous devons veiller à ce qu'Environnement Canada comprenne qu'il y a un juste milieu acceptable, un juste milieu qui exclut les positions extrémistes de surutilisation ou de sous-utilisation des parcs.
Le deuxième problème que j'ai constaté en faisant des recherches sur la question, c'est celui de certains sites patrimoniaux. On m'a demandé quelle importance Environnement Canada accorderait à une gare ferroviaire historique et en quoi cela cadrerait avec son mandat, par opposition à celui de Patrimoine canadien. Je n'avais pas de réponse satisfaisante à cette question. En poursuivant mes recherches, j'ai appris qu'Environnement Canada serait le cousin pauvre et qu'il n'obtiendrait pas les ressources nécessaires ou la collaboration des fonctionnaires pour préserver des sites historiques. Si c'était le cas, ce serait un véritable problème auquel il faudrait trouver une solution.
Un des sites historiques dans les limites de mon ancienne circonscription est un élément très important du réseau des parcs et il est utilisé à ce titre. Je sais qu'il y a d'autres sites historiques qui ne ressemblent pas à des parcs et qui pourraient devenir des laissés-pour-compte d'Environnement Canada. Comme il s'agira d'une mesure d'application générale, nous devrions poser ces questions et faire comprendre à Environnement Canada que cela n'est pas acceptable.
Il est important que le projet de loi C-7, alors que nous le renvoyons en comité après l'étape de la deuxième lecture, tienne compte de tous les intervenants. Le comité doit tenir compte des propriétaires de chalets qui habitent dans plusieurs de nos parcs, des entreprises qui dépendent de nos parcs et des nombreux étudiants qui travaillent dans nos parcs. C'est là l'occasion pour le comité d'écouter les gens et de se servir de leurs points de vue pour trouver des idées différentes et meilleures. Il n'y aura pas beaucoup de projets de loi sur les parcs qui seront déposés à la Chambre au cours des prochaines années; le comité devrait profiter de l'occasion pour se pencher sur certains des éléments que j'ai mentionnés. Ce pourrait être quelque chose de très positif.
Le comité devrait-il tenir des audiences exhaustives? Peut-être pas, mais il devrait tout de même écouter tous les intervenants en vue de collaborer avec Environnement Canada pour améliorer la gestion de nos parcs. Le comité doit faire passer aux bureaucrates responsables de l'environnement le message des Canadiens.
Les membres du comité doivent être à l'écoute et prendre des décisions. Ils doivent indiquer aux bureaucrates responsables de l'environnement quelle est la volonté des Canadiens.
Pour reprendre l'exemple des canneberges mentionné par notre collègue, il s'agit d'un sujet relativement peu important pour l'ensemble du pays. Par contre, il est d'une importance extrême pour la personne qui produit des canneberges depuis cinq générations. Nous devons dire à l'Agence Parcs Canada qu'elle doit faire preuve de souplesse et de bon sens et qu'elle doit être raisonnable dans sa façon de gérer les parcs.
Je souhaite que le comité livre ce message au ministre et aux employés de Parcs Canada ainsi, bien entendu, qu'à Environnement Canada qui gère le tout. La population s'inquiète du sort de nos parcs nationaux, de la détérioration de l'infrastructure et de bien d'autres choses. Je suis convaincu que tous les députés dont la circonscription comprend un parc en ont entendu parler.
Nous devons nous assurer qu'Environnement Canada tienne compte des loisirs, du tourisme et de l'accès. On peut les contrôler et les restreindre, mais il faut les inclure dans tous les plans. J'estime que ce sera mieux sous l'égide d'Environnement Canada. Ce ministère devrait être en mesure d'examiner un éventail de considérations plus large que ne pourrait peut-être le faire Patrimoine canadien, à l'exception des quelques sites patrimoniaux qui me préoccupent encore un peu.
Il faut définir une vision pour savoir où nous allons. Actuellement, nous parlons des parcs, mais je crois que cela pourrait s'appliquer à de nombreux autres secteurs. Cette vision est extrêmement importante pour le genre de Canada que nous voulons en 2050 et en 2100. Loin d'être un exercice à court terme, la planification des parcs se fait dans un contexte à très long terme. Les écosystèmes ne se forment pas rapidement. Il s'agit d'un processus très lent. Par conséquent, les mesures que nous prenons à l'égard de ces parcs revêtent de l'importance.
Je souhaiterais qu'Environnement Canada étudie un éventail plus vaste de questions, depuis les sources d'énergie de remplacement jusqu'aux déchets et la façon dont nous nous attaquons à ce problème. Tout cela devrait s'inscrire dans la vision à long terme que nous devrions pouvoir élaborer.
Nous voulons que le Canada continue d'être perçu comme un pays écologique, un endroit merveilleux à visiter, où l'air, l'eau et le sol sont propres, un pays qui se soucie réellement de l'environnement. Nous avons ratifié plus d'une centaine d'accords internationaux. Comme le fait remarquer la commissaire à l'environnement depuis quatre ans, nous n'en avons toutefois pas respecté beaucoup. Nous en parlons abondamment, mais pour ce qui est d'agir, nous faisons piètre figure.
Nous sommes enclins à appuyer ce projet de loi compte tenu du fait que le dossier des parcs sera mieux géré sous l'égide d'Environnement Canada. Nous devrions saisir cette occasion pour améliorer nos parcs, pour examiner certaines préoccupations à leur égard et pour y apporter les améliorations dont profiteront tous les Canadiens d'aujourd'hui et des générations à venir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec une grande joie que j'interviens aujourd'hui sur le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Je rappelle que ce projet de loi a été déposé en première lecture le 8 octobre 2004. Ce projet de loi qui, admettons-le, est en pratique technique, vise à transférer la responsabilité de Parcs Canada, de Patrimoine Canada, à Environnement Canada. Il est très technique mais à notre humble avis, il était probablement temps qu'une modification en matière de responsabilité et de changement de responsabilités puisse survenir au sein du gouvernement fédéral.
N'oublions pas qu'en ce qui concerne les parcs du Canada et ce qu'ils contiennent, les responsables doivent travailler à maintenir l'intégrité écologique des ressources et la protection de l'écosystème, et dans la mesure où ces écosystèmes, qui sont sous la responsabilité de Parcs Canada, étaient auparavant sous la responsabilité de Patrimoine Canada, il y a de quoi être dubitatif. En effet, au fond, qui de mieux que le ministère de l'Environnement pourrait protéger l'intégrité écologique d'une ressource et d'un parc, dont la mission même est de protéger et de mettre en valeur les écosystèmes et de rendre au public différents aspects écologiques de ce patrimoine, qui constitue aussi une richesse environnementale et écologique certaine?
Le 12 décembre 2003, on a vu, par le biais d'un décret, que le contrôle et la supervision de l'Agence Parcs Canada ont été transférés, de la ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement. Le 20 juillet 2004, un autre décret portant sur les responsabilités en matière de patrimoine a été requis afin de préciser le présent décret. À la suite de ces décrets, il fallait inévitablement procéder à un changement législatif. C'est au fond ce qui motive le dépôt de ce projet de loi C-7 pour engager ces changements sur le plan législatif.
Le projet de loi est bien sûr de nature technique. Il ne contient—ne le cachons pas—aucune disposition de fond, même s'il aura des répercussions sur plusieurs autres lois. J'insiste là-dessus, parce qu'on fera une étude en comité. Sur le principe, on est effectivement d'accord avec le dépôt du projet de loi. Toutefois, lorsqu'un projet de loi a pour conséquence d'apporter des modifications à la Loi sur les Parcs nationaux du Canada, à la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada—j'insiste sur la troisième loi—et à la Loi portant création du parc marin du Saguenay--Saint-Laurent, à la Loi sur les lieux et monuments historiques, à la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, à la Loi sur la marine marchande et à la Loi sur les espèces en péril, il y a de quoi se poser un certain nombre de questions. En effet, ce projet de loi vient changer un certain nombre de lois, et c'est quand même assez important.
Ce qu'on nous a dit, et je ne demande qu'à croire le gouvernement, c'est que ces changements n'auront aucune incidence organisationnelle pour l'Agence Parcs Canada, et l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada sera maintenue.
Les syndicats semblaient tout à fait en faveur de ces modifications, en principe. Toutefois, en comité, il faudra naturellement questionner les fonctionnaires pour voir si réellement, à la lumière des différents conflits qui ont pu survenir ces dernières semaines, entre autres avec Parcs Canada, on pourra garantir cette intégrité organisationnelle. Même si en principe nous sommes d'accord, c'est notre intention, de ce côté-ci de la Chambre, de rencontrer les syndicats et de leur demander si effectivement ces changements répondent à leurs attentes et s'ils n'ont pas d'inquiétudes sur le plan organisationnel.
La situation des parcs au Canada est assez importante et inquiétante. Il y a deux visions qui ne s'affrontent pas nécessairement, mais qui peuvent être complémentaires. La première dit qu'on devrait commencer par consolider le réseau des parcs au Canada qui, bien souvent, est dans un état pitoyable car on a investi très peu au cours des dernières années. Même les services à la clientèle sont grandement affectés et, quelquefois, la préservation de la ressource comme telle peut être en péril. Vous avez donc cette école de pensée qui dit de commencer par consolider le réseau actuel.
Une deuxième école de pensée dit qu'on devrait augmenter le nombre de parcs au Canada. Le nombre de parcs n'est pas suffisant, nous devons l'augmenter. Qu'est-ce que cela veut dire au Québec? Cela veut dire la création de nouvelles zones au Canada, de nouvelles terres qui seraient des terres fédérales. N'oublions jamais que ces espaces appelés « Parcs Canada » tombent inévitablement sous la juridiction du gouvernement fédéral. Donc, l'ensemble des lois, comme par exemple la Loi sur les espèces en péril, s'appliquent automatiquement. Dans ce cadre-là, nous ne nous sommes jamais opposés au fait qu'une telle loi puisse avoir effet sur les terres fédérales ou domaniales.
En augmentant le nombre de terres sous la responsabilité de Parcs Canada, inévitablement on accroît la présence fédérale sur le territoire québécois. Pourtant, au Québec, nous avons une structure semblable qui s'appelle Parcs Québec, où nous sommes en mesure, par l'entremise de parcs ou de réserves fauniques au Québec d'avoir à peu près le même régime.
Dans les prochaines années nous devrions faire des choix stratégiques. Ne devons-nous pas plutôt consolider, renforcer le réseau actuel de parcs, investir des fonds publics de façon plus considérable pour nous assurer de l'intégrité écologique des parcs actuels, plutôt que de développer et d'augmenter le nombre de parcs au Canada?
Je crois qu'il faut préserver l'intégrité écologique des territoires. Je me promène au Québec; je suis de ceux qui, chaque saison touristique, visitent de nombreux parcs sous la responsabilité du gouvernement fédéral, en Mauricie ou ailleurs. Je me rends compte de l'état de désuétude où sont ces parcs. À mon avis, il nous faut réinvestir dans les parcs, mais réinvestir dans les parcs existants.
Comme on le disait, il faut se rappeler que Parcs Canada relevait de la responsabilité de Patrimoine Canada. Il faut se souvenir de ce qu'est la mission des parcs. La Loi sur les parcs nationaux de 1988 stipule:
Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements de façon à rester intacts pour les générations futures.
On ne peut que se réjouir. On a vu, au cours des dernières années, la stratégie déployée par Patrimoine Canada dans des opérations de réelle propagande au Canada. On pouvait s'inquiéter. Donc, quoi de plus normal que les parcs, qui étaient sous la responsabilité de Parcs Canada, relèvent maintenant du ministre de l'Environnement. Cela nous permettra peut-être de nous assurer du rôle premier que devraient avoir les parcs au Canada, c'est-à-dire maintenir cette intégrité écologique.
En effet, ce qui fait défaut au Canada, c'est justement cela. Ce matin, Mme Johanne Gélinas, commissaire à l'environnement et au développement durable a déposé un rapport très intéressant sur l'état de notre environnement. Il y a un chapitre en particulier que je vous invite à lire, celui portant sur l'évaluation environnementale stratégique.
La plupart des ministères refusent d'intégrer, non seulement à leurs politiques, mais aussi à leurs plans et à leurs programmes, une évaluation stratégique environnementale qui nous permettrait, enfin, d'appliquer une directive qui date maintenant de 14 ans et qui, bien souvent, n'est pas appliquée par les ministères.
Le ministre des Ressources naturelles, qui est ici devant moi, doit savoir de quoi je parle. Je l'invite à lire le rapport de la commissaire à l'environnement et le projet de loi C-48. Selon elle, celui-ci constitue ni plus ni moins qu'une initiative législative inacceptable qui ne tend pas vers le développement durable. Lorsqu'on donne des incitatifs fiscaux à de grandes pétrolières par l'entremise du projet de loi C-48, est-ce là une politique qui tend vers une stratégie de développement durable au Canada? La réponse est non, et elle est venue non pas du côté de l'opposition, mais du côté de la commissaire à l'environnement. Cette dernière est là justement pour analyser les politiques, les plans et les programmes de ce gouvernement.
Il y a de quoi être inquiet quant à la façon dont les ministères au Canada maintiennent l'intégrité écologique des différents volets qui sont de leur responsabilité. De voir Parcs Canada passer du ministère du Patrimoine canadien à celui de l'Environnement est tout simplement normal. Pourquoi est-ce normal? C'est parce que nous avons maintenant un lien direct avec un ministère de l'Environnement qui a la responsabilité de protéger les espèces en péril, par exemple. Quoi de plus naturel que le fait que cette loi soit appliquée dans nos parcs? Peut-être que cela permettra aussi que les évaluations environnementales au Canada, qui sont sous la responsabilité du ministère de l'Environnement, puissent être appliquées dans nos parcs, de même que tous les aspects qui touchent le ministère de l'Environnement.
On a encore fait la démonstration ce matin que très peu de ministères appliquent cette évaluation environnementale stratégique. De nombreux ministères se laissent tirer l'oreille. À cet égard, c'est une bonne chose que nos parcs soient sous la responsabilité d'Environnement Canada. Cela permettra peut-être enfin de voir la Loi sur l'évaluation environnementale être appliquée sur une terre fédérale. Quoi de plus fondamental que le fait qu'une loi fédérale puisse être appliquée sur une terre de juridiction fédérale? Quoi de plus normal que le fait qu'une Loi sur les espèces en péril du Canada soit appliquée sur la terre domaniale que constituent nos parcs au Canada?
Il y a là quelque chose de normal. Si le gouvernement décidait d'appliquer ces évaluations environnementales, processus qui part en premier lieu du ministère des Finances, peut-être ne serions-nous pas dans la situation où nous sommes actuellement sur le plan de l'état de l'environnement. La vérificatrice générale du Canada a indiqué dès 1993 les lacunes autant administratives que sur le plan du réinvestissement qui n'y a pas été effectué depuis de nombreuses années, soit depuis 1996. Cela fait quand même huit ans. Imaginez ce que le vérificatrice générale disait, il y a huit ans. Elle disait que le processus de planification ne permettait toujours pas d'établir clairement les liens existant entre les objectifs d'intégrité écologique et les mesures prises concernant nos parcs.
Voici une des recommandations: « Parcs Canada devrait s'assurer que les plans de gestion des parcs sont mis à jour conformément aux exigences de la politique et de la Loi sur les parcs nationaux et que les plans d'activités ont un lien clair avec ces plans de gestion. Parcs Canada devrait également établir un mécanisme en bonne et due forme afin de surveiller la mise en oeuvre des plans de gestion. » Autre constatation faite en 1996 par la vérificatrice générale: « Parcs Canada ne dispose pas de certaines informations essentielles à la gestion des parcs ».
On a vu le nombre de visiteurs augmenter de 25 p. 100 entre 1988 et 1989, de même qu'entre 1994 et 1995. Par conséquent, il y a de plus en plus d'achalandage dans nos parcs au Canada. Cependant, les investissements diminuent. De plus, l'intégrité écologique, ce qui devrait être la mission même du gouvernement et qui devrait être appliquée par ce dernier, laisse à désirer.
Par conséquent, ce transfert des activités de Patrimoine Canadien à Environnement Canada ne nous garantit pas l'atteinte de ces objectifs qui, dès 1996, avaient très fortement critiqués par le Bureau du vérificateur général. Pourquoi dis-je que cela ne nous garantit pas le respect? Parce que depuis que je suis dans ce Parlement, j'ai vu augmenter le nombre de mesures législatives sur le plan de l'environnement, que ce soient la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi Canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les espèces en péril et menacées au Canada.
Ce n'est donc pas parce qu'il y a eu des initiatives sur le plan législatif que le gouvernement fédéral a nécessairement appliqué les propres lois qu'il a lui-même mises en place. Ce n'est pas parce qu'il y a une loi sur les espèces en péril au Canada que le gouvernement fédéral a appliqué cette loi sur les terres qui sont de juridiction fédérale, comme les terres relevant de Parcs Canada. Ce n'est parce qu'on a une loi sur l'évaluation environnementale au Canada que ce gouvernement a nécessairement appliqué sur ses terres sa propre loi. Bien sûr, ce transfert de Patrimoine Canada à Environnement Canada est, à mon avis, un véritable test pour le gouvernement fédéral.
On verra si les intentions et les actions qui ont motivé le dépôt de ce projet de loi le 8 octobre se traduiront en actions concrètes quant à la préservation de l'intégrité écologique sur les terres relevant du gouvernement fédéral. Je suis sceptique. On est prêts, en principe, à donner une chance au gouvernement fédéral. On est prêts à tout faire pour que ce gouvernement applique ses propres loi.
À mon avis, cette restructuration, bien que technique, donne l'essence et l'esprit mêmes de cette volonté. Cependant, laissez-moi être sceptique. Il nous faut nous assurer que dans les prochaines années, on puisse mettre tous les moyens à la disposition des fonctionnaires, à la disposition de ceux qui veulent maintenir cette intégrité écologique de protéger et d'accroître l'accessibilité. Cela passe bien sûr par ce transfert de responsabilités. Cela passe aussi par un réinvestissement dans les parcs actuels et existants, et pas nécessairement par le saupoudrage de zones qui seraient plus protégées par l'entremise de Parcs Canada.
Commençons à consolider notre réseau de parcs au Canada qui, comme je l'ai dit souvent, est dans un état précaire. Ainsi, on mettra les ressources là où les besoins se font sentir. On engagera un changement organisationnel qui est souhaitable, et on transférera cette responsabilité ministérielle d'un ministère qui était là il y a quelques années pour faire de la propagande politique, soit Patrimoine Canadien, à un ministère qui, enfin, doit prendre ses responsabilités pour protéger les ressources, les espèces en péril et l'intégrité écologique des territoires sous la responsabilité du gouvernement fédéral.
Monsieur le Président, tout d'abord, j'aimerais féliciter le député de Rosemont—La Petite-Patrie pour sa profession de foi dans le système de Parcs Canada. Je le félicite aussi pour sa nomination au titre de vice-président du Comité permanent sur l'environnement et le développement durable.
On comprend que ce projet de loi propose des aménagements techniques. Il fait passer Parcs Canada de Patrimoine Canada à Environnement Canada. Je me pose une question au sujet de la part du Québec.
Bien souvent, nous entendons nos amis du Bloc québécois dire que le Québec revendique telle ou telle chose parce qu'il est déficitaire dans tel ou tel domaine. On parle de recherche et développement par exemple. J'ai déjà entendu cela. On a dit aussi qu'il était important que le Québec ait sa part en matière de péréquation. Le Bloc québécois est omniprésent dans plusieurs dossiers afin de revendiquer une part substantielle pour le Québec.
Je me pose une question au sujet de Parcs Canada. J'ai le sentiment que le Québec est déficitaire par rapport à l'ensemble des autres provinces quant au nombre de parcs appartenant à Parcs Canada.
J'aimerais demander à mon collègue du Bloc ce qu'il attend pour se joindre à nous, députés libéraux du Québec, pour revendiquer un plus grand nombre de parcs administrés par Parcs Canada au Québec?
Monsieur le Président, je vois que la sensibilité du député est à fleur de peau. La préoccupation environnementale du député a pris de l'ampleur depuis que nous avons eu un excellent candidat environnementaliste dans son comté lors de la dernière campagne électorale. Ce dernier a annoncé la semaine dernière, dans son propre journal, qu'il continuerait à être un bon porte-parole et qu'il continuerait à forcer son député d'assurer une intégrité écologique. Cela démontre la force du Bloc et la bonne campagne de M. Ouellet dans la circonscription de Brome--Missisquoi. C'est un excellent environnementaliste et de plus, il a été président du Comité de l'environnement au Parti québécois.
Je pourrais adresser une question en retour au député. N'y aurait-il pas, dans sa région, des Parcs Québec qui ne sont pas nécessairement des Parcs Canada? Je l'invite à faire le tour de sa région. Il va se rendre compte qu'il n'y a peut-être pas de Parcs Canada mais qu'il y a des Parcs Québec qui permettent tout autant de préserver l'intégrité écologique.
Nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part du député car dans sa propre région, le gouvernement du Québec a pris ses responsabilités en protégeant certaines zones. Le député d'en face est même heureux de s'y associer dans le cadre de la préservation écologique.
Cela démontre que nous sommes tout à fait capables de maintenir l'intégrité écologique de certains espaces dans le cadre de la structure de Parcs Québec. Le député sait très bien de quoi je parle puisque qu'il y a un Parc Québec tout près de sa circonscription.
Monsieur le Président, c'est une question essentielle. En tant que député québécois également, et étant donné que nous sommes tous extrêmement sensibles à la question environnementale, je pense effectivement que la présence de Parcs Canada est essentielle pour protéger notre faune et notre écologie.
Ce n'est pas dans son habitude, mais, malheureusement, il a évité la question, il n'a pas voulu y répondre. Il a sorti sa cassette, je ne sais pas pourquoi. Nous sommes également d'accord avec les Parcs Québec.
J'aimerais savoir si le député de Rosemont—La Petite-Patrie est d'accord, oui ou non, pour qu'on ait plus de Parcs Canada au Québec?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Je souhaite maintenir l'intégrité écologique des espaces sur le territoire québécois. Je continue de croire que Parcs Québec et les réserves fauniques au Québec peuvent très bien faire cela.
Cependant, le député de Bourassa comprendra que Parcs Canada était sous la responsabilité de Patrimoine Canada, lequel a été ni plus ni moins un outil de propagande pour le gouvernement fédéral au cours des dernières années. Alors, permettez-moi d'être sceptique quant à la véritable mission de Parcs Canada qui relevait d'un ministre qui s'est permis de distribuer des drapeaux partout au Canada.
Au contraire, le gouvernement fédéral a démontré au cours des dernières années qu'il ne souhaitait pas nécessairement préserver l'intégrité écologique des territoires, mais plutôt faire de la propagande politique pour Patrimoine Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est que je reste en contact avec le parc de ma province, le parc national de Prince Albert, et avec les personnes qui y travaillent. Je peux assurer la Chambre que les personnes qui travaillent dans ce parc aujourd'hui et qui font partie du réseau des parcs depuis un certain temps sont soulagées par le fait qu'elles ne seront plus sous la coupe du ministère du Patrimoine et qu'elles passeront à l'autorité d'un autre ministère. Elles estiment avoir servi d'outils politiques au ministère du Patrimoine beaucoup trop longtemps; je peux donc confirmer ce que le vice-président du Comité de l'environnement avait à dire.
J'ai une question pour le vice-président du Comité de l'environnement. En ce qui concerne le parc de ma province, il ne reste plus de fonds pour l'entretien normal. Les bâtiments de Parcs Canada se détériorent. Il n'ont plus de peinture. Les routes tombent en décrépitude. Les parcs nationaux font l'objet d'une réglementation extrême et excessive, et le budget d'entretien est utilisé en totalité aux fins des autres exigences ministérielles, notamment environnementales.
Il ne reste plus de fonds pour que soient effectuées les tâches quotidiennes de simple entretien du parc. Ceci devient une véritable crise. Les routes du parc tombent littéralement en décrépitude. Les bâtiments sont hideux. Les touristes qui viennent dans le parc secouent la tête de consternation. Il s'agit d'un des parcs nationaux qui accueille des visiteurs de l'étranger. Ils doivent sûrement secouer la tête quand ils voient l'état du parc.
Je voudrais poser une question au vice-président du Comité de l'environnement: son Comité pourrait-il se pencher sur les besoins de nos parcs nationaux en termes de coûts de capital et sur le besoin criant de simple entretien de l'infrastructure actuelle dans nos parcs?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
Effectivement, nous sommes actuellement à étudier les travaux futurs du Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Certains membres du comité ont fait la demande que nous étudiions l'état des infrastructures dans une perspective de maintien de l'intégrité écologique des territoires. Je prends bonne note de la requête du député. Cela fera très certainement partie de nos discussions au moment de l'étude des travaux futurs du comité.
Je suis très sensible à l'état de désuétude dont certains parcs sont victimes. C'est ce que j'ai dit tout à l'heure. Il me semble qu'il serait beaucoup plus serein de consolider le réseau actuel, plutôt que de saupoudrer des territoires fédéraux un peu partout au Canada, particulièrement au Québec.
Je suis d'accord avec le constat du député. Par contre, avant de saupoudrer, permettons donc aux ressources qui sont actuellement sous la responsabilité de Parcs Canada d'être disponibles au public, et que le réseau d'infrastructures soit consolidé. Sinon, en bout de ligne, tout ce que nous aurons, ce sont plusieurs parcs au Canada, mais des services se trouvant dans un état lamentable. Il faut renforcer le réseau actuel, et non pas l'étendre, du moins tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas de garanties de budgets supplémentaires.
Monsieur le Président, j'ai trouvé très intéressant d'écouter le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Je partage son opinion à l'effet que le gouvernement devrait certainement renforcer nos parcs nationaux ainsi que nos sites et monuments qui s'y trouvent. Je suis également contente qu'il appuie la décision du gouvernement canadien de transférer la responsabilité et le mandat de Parcs Canada du ministère du Patrimoine canadien à celui de l'Environnement.
Je pense qu'il devrait y avoir plus d'investissements. Cela est clair. Je ne pense pas qu'il y ait un Canadien ou une Canadienne à travers le pays qui ne partage pas cette opinion. D'ailleurs, c'est l'opinion qui a été exprimée aujourd'hui, en Chambre, par tous les députés qui se sont exprimés, peu importe leurs couleurs politiques.
Toutefois, j'aimerais quand même revenir sur les questions qu'ont posées mes collègues, soit le député de Brome—Missisquoi et celui de Bourassa. Ils ont demandé au député de Rosemont—La Petite-Patrie s'il appuyait la proposition à l'égard de Parcs Canada—et maintenant à l'égard d'Environnement Canada—pour protéger les parcs nationaux de juridiction fédérale. Le député appuie-t-il la notion selon laquelle ce qui est bon pour le reste du Canada est bon pour le Québec? Nous avons des terrains qui sont sous la juridiction fédérale...
Si l'honorable secrétaire parlementaire le veut bien, nous permettrons au député de Rosemont—La Petite-Patrie de répondre à la question.
Monsieur le Président, soyons clairs. Ce que demande ma collègue d'en face, c'est ni plus ni moins que de faire en sorte que des terres qui sont sous la responsabilité du gouvernement du Québec passent sous la juridiction du fédéral. En augmentant les terres de Parcs Canada, on fait en sorte de transférer des terres qui sont de juridiction provinciale au gouvernement fédéral.
Que la députée me fasse la démonstration que le gouvernement du Québec ne prend pas ses responsabilités. Je l'invite à parler à son collègue de Brome—Missisquoi qui a posé la question. Ce dernier trouve qu'au contraire, il faut maintenir et même accroître les services offerts par Parcs Québec dans sa propre région. Le collègue a-t-il proposé une fois en cette Chambre qu'on transfère les activités de Parcs Québec à Parcs Canada? Jamais, puisque le Québec prend ses responsabilités à cet égard.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de pouvoir participer au débat de deuxième lecture du projet de loi C-7.
Avant d'entamer mon discours, j'aimerais reprendre la question posée par deux de mes collègues et par moi-même au député de Rosemont—La Petite-Patrie.
Le député a tenté de transformer notre question en une question politique et d'ainsi en tordre l'objectif. Personne au sein du caucus libéral du Québec ne souhaite que le gouvernement du Québec transfère au fédéral les parcs nationaux qui sont sous sa propre juridiction. Pas du tout. Le fait que le député a tenté de dire cela n'est pas du tout factuel. Ce qui est factuel, c'est qu'il existe des parcs nationaux de juridiction fédérale au Québec. J'en compte d'ailleurs un dans ma circonscription, qui est tout petit et qui est situé en milieu urbain, mais il s'agit d'un parc de juridiction fédérale. C'est une terre fédérale.
Il existe également des terres non pas provinciales, mais fédérales qui se trouvent dans la province de Québec. La question était à savoir si le député, compte tenu de son souci pour l'environnement et de son appui pour l'intégrité écologique des parcs nationaux sous juridiction fédérale, est aussi désireux de voir le fédéral créer et gérer d'autres parcs nationaux sur son propre terrain, au Québec.
Je reviendrai maintenant à mon discours. Je suis certaine que le député de Rosemont—La Petite-Patrie profitera de la période réservée aux questions et commentaires pour revenir sur le sujet.
[Traduction]
Je suis très heureuse de parler aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant d'autres modifications connexes à d'autres lois.
Le projet de loi va donner effet à la réorganisation qui a été annoncée le 12 décembre 2003 et qui touche Parcs Canada, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Environnement.
Le projet de loi va mettre à jour la législation existante pour refléter deux décrets qui sont entrés en vigueur en décembre 2003 et en juillet 2004, et qui avaient pour effet de transférer le contrôle et la surveillance de l'Agence Parcs Canada du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement.
Le projet de loi va préciser que Parcs Canada est responsable des lieux historiques nationaux et des lieux patrimoniaux au Canada ainsi que de la mise sur pied et de la mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti.
Permettez-moi de ramener les députés quelques années en arrière pour leur signaler ce qu'on entendait à l'époque par l'intégrité écologique de nos parcs nationaux. En mars 2000, le groupe de travail indépendant sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada a déposé son rapport. Il était très complet et renfermait plus de 120 recommandations quant aux mesures à prendre. Comme on le souhaitait, le rapport était très franc.
Il précisait carrément les défis auxquels nos parcs nationaux sont confrontés. En fait, je ne devrais peut-être pas parler de défis, mais de l'état déplorable dans lequel certains de nos parcs nationaux se trouvent.
Le rapport a confirmé que la plupart des parcs nationaux du Canada perdaient progressivement les éléments naturels qu'ils étaient censés précisément protéger. Ainsi, le groupe de travail indépendant a réclamé une réaffirmation fondamentale du cadre législatif qui protège les parcs, ainsi que des politiques pour conserver ces lieux et l'affectation des fonds nécessaires pour soutenir ces efforts.
J'ai été très heureuse d'entendre ce qu'avaient à dire mes collègues des deux côtés de la Chambre, qu'ils soient conservateurs, bloquistes ou libéraux comme moi. Malheureusement, les néo-démocrates ne sont pas encore intervenus à l'étape de la deuxième lecture, mais je suis persuadée qu'un représentant du NPD parlera à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi.
Tous les députés qui sont intervenus ont signalé qu'il s'agit d'une excellente mesure législative qu'ils appuient. Ils ont ajouté qu'en plus de cette mesure législative, il faut prévoir les fonds nécessaires pour garantir l'intégrité écologique de nos parcs nationaux et de nos monuments nationaux.
Parcs Canada s'est engagé à mettre en oeuvre le rapport et ses recommandations pleinement, c'est-à-dire les 120 recommandations, pourvu que ce soit responsable sur les plans législatif et financier. C'est maintenant ce qu'on fait en étroite collaboration avec toutes les parties concernées et ces efforts sont grandement facilités par les crédits annoncés dans le budget 2003.
La grande priorité de Parcs Canada est de protéger ou de restaurer l'intégrité écologique de nos parcs nationaux. Cette responsabilité est prévue dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, qui date de février 2001. Ainsi, l'article 8 de cette loi dit ceci:
La préservation ou le rétablissement de l'intégrité écologique par la protection des ressources naturelles et des processus écologiques sont la première priorité du ministre pour tous les aspects de la gestion des parcs.
Les Canadiens et certains de mes collègues des deux côtés de la Chambre se demandent peut-être pourquoi l'intégrité écologique est si importante. Je suis certaine que je n'arriverai jamais à répondre complètement à cette question. Il y en a d'autres qui connaissent bien mieux ce domaine que moi. Mais je vais quand même m'efforcer de répondre du mieux que je peux.
L'intégrité écologique est importante parce que la perte de caractéristiques et de processus naturels prive les Canadiens de la possibilité de profiter de ces lieux en les utilisant conformément à leur raison d'être. La perte d'intégrité écologique va à l'encontre des buts pour lesquels nos parcs ont été constitués et représente une dégradation irréversible du patrimoine pour les générations actuelle et future.
[Français]
Par conséquent, en faisant de l'intégrité écologique notre priorité, nous faisons aussi des êtres humains notre priorité, en protégeant nos précieux endroits patrimoniaux aujourd'hui et pour toujours.
[Traduction]
Par ailleurs, préserver ou restaurer l'intégrité écologique signifie faire prévaloir la science. Parcs Canada est déterminé à fonder ses efforts avant toute chose sur la science, et celle-ci comprend à toutes fins utiles les connaissances écologiques traditionnelles.
Nos parcs et nos lieux historiques nationaux sont des symboles très importants de notre pays. Par les visites qu'ils y font et par d'autres moyens d'apprentissage, les Canadiens trouvent dans ces endroits des objets de fierté et y enrichissent leurs connaissances sur le Canada et les Canadiens.
Parcs Canada entend mettre sur pied un vaste programme de communication visant à diffuser dans la population canadienne des renseignements exacts, intéressants et à jour. La diffusion d'information par l'Internet est une priorité de Parcs Canada. Ce moyen de communication rapporte gros puisque des millions de personnes consultent chaque mois le site Web de Parcs Canada, à partir non seulement de notre pays, mais aussi de l'étranger, notamment de l'Australie, du Japon, de l'Italie et de l'Allemagne. Ce type d'effort de communication, qui continue à s'intensifier, vise les populations urbaines.
En effet, notre objectif est de faire prendre connaissance de nos parcs nationaux et de leurs valeurs aux gens qui n'ont pas d'autres moyens de les visiter ou qui ne peuvent s'y rendre qu'occasionnellement. Prenons par exemple le cas des lieux historiques qui se trouvent dans la ville ou la municipalité où l'on habite. Lorsque la parenté de l'extérieur nous rend visite, nous l'invitons à visiter ces lieux. À Montréal, nous lui disons de ne pas manquer l'Oratoire St-Joseph, la Basilique Notre-Dame dans le Vieux-Montréal et les divers autres lieux historiques.
La plupart du temps, au moins cinq fois sur dix, en parlant aux habitants de l'endroit, nous apprenons que, pour diverses raisons, ils n'ont jamais mis les pieds dans un des endroits historiques. C'est vrai des endroits qui sont facilement accessibles en autobus, à pied, en métro ou en vélo; aussi, je vous laisse imaginer à quel point certains de nos parcs peuvent être inaccessibles au Canadien moyen qui n'a pas l'habitude de s'éloigner de chez lui. Grâce à ce site Web et au programme de sensibilisation, nous communiquons directement de l'information sur les parcs et les sites eux-mêmes aux Canadiens ordinaires, pour que les parcs deviennent pour eux un objet de fierté.
Le programme de publicité insiste sur les objectifs fondamentaux de conservation de nos parcs nationaux. Les visiteurs sont ainsi encouragés à comprendre et à respecter ces objectifs et à planifier leurs activités en conséquence.
Parcs Canada s'est engagé à améliorer l'intégrité écologique de différentes façons: premièrement, en favorisant la communication, surtout grâce à des programmes améliorés d'interprétation et d'éducation; deuxièmement, en réduisant l'impact des aménagements; et troisièmement, en mettant en oeuvre des pratiques et des technologies de gestion environnementales récentes.
[Français]
Dans le cadre de la planification de Parcs Canada en matière de tourisme et de marketing, il importe que nous prenions pleinement conscience de l'énorme valeur économique et de la contribution sociale considérable de nos parcs aussi bien sur le plan local que national.
[Traduction]
Je fais remarquer qu'on ne peut pas maintenir des avantages économiques sans améliorer l'environnement naturel des parcs et le plaisir que les visiteurs en retirent. Il tombe sous le sens qu'il faut préserver ou rétablir l'intégrité écologique de nos parcs. Les gens vont simplement refuser de visiter des parcs qui sont dans un état de délabrement inacceptable. Je crois qu'il s'agissait là de l'un des points soulignés par le groupe d'étude indépendant en ce qui concerne l'intégrité écologique de nos parcs nationaux dans son rapport de mars 2000.
Je dois dire que toute modification doit être instaurée en consultation avec nos partenaires et qu'elle le sera, c'est-à-dire avec les provinces et territoires, les agences de tourisme nationales et régionales, les organisations non gouvernementales et bien sûr les premières nations.
Une des priorités du rapport du groupe d'étude concerne les projets ayant des répercussions retrouvant leur origine à l'extérieur des parcs. En pareil cas, le groupe d'étude recommande l'établissement de partenariats renouvelés et élargis. Le transfert proposé de terres correspond à l'un de ces partenariats. À cet égard, le groupe d'étude s'inspirait d'un constat avec lequel nous sommes tous familiers, c'est-à-dire que ce que je fais dans ma cour peut avoir des effets considérables dans la cour de mon voisin.
Il est difficile de surestimer l'importance de ces questions. Comme nous le savons, nos parcs nationaux suscitent de nombreuses préoccupations qui sont partagées par des partenaires comme les territoires, les provinces, les peuples autochtones, les propriétaires fonciers et divers autres intérêts.
À ma connaissance, et je suis persuadé que mes collègues seront d'accord avec moi à ce sujet, la nature n'a jamais reconnu ou respecté une délimitation humaine. Un ours grizzly peut se trouver un jour dans un parc national et le lendemain, dans un endroit qui relève d'une autre compétence. De même, les rivières coulent dans des régions qui sont de compétences différentes. Les pluies acides qui viennent de très loin deviennent un problème pour les parcs nationaux lorsqu'elles ont une incidence sur ses ressources, et ainsi de suite. Fondamentalement, une coopération renouvelée et élargie entre voisins qui ont des préoccupations communes constitue la seule option assurant le maintien de l'intégrité écologique.
L'essentiel, c'est que nous devons améliorer notre collaboration afin de sauvegarder l'avenir des parcs nationaux. La nature des programmes que nous concevons sera établie en coopération et en consultation avec les parties intéressées. Durant tout le processus, les prérogatives des territoires définies par la Constitution, et cela s'adresse à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie, ainsi que les droits des propriétaires privés, doivent être respectés, et ils le seront.
J'ai brossé un très large tableau de l'origine de Parcs Canada et de ses aspirations. En somme, d'abord, le rapport du groupe de travail sur l'intégrité écologique a constitué une importante étape pour l'avenir des parcs nationaux du Canada. Parcs Canada le prend au sérieux et a commencé à mettre en oeuvre ses recommandations. La mise en oeuvre de ces recommandations d'une manière déterminée, mais sensible, profite à tous. Sa non-application se serait traduite par des coûts incalculables pour tous les Canadiens. Les provinces, les territoires et les peuples autochtones sont et doivent être d'importants partenaires dans la protection de nos parcs nationaux.
Du strict point de vue juridique, les parcs nationaux du Canada et les autres lieux protégés par le gouvernement fédéral tombent sous la responsabilité du gouvernement fédéral, mais, en fait, ils nous appartiennent à tous. Ils font partie du patrimoine que les Canadiens légueront aux générations à venir. Faisons chacun notre petite part en votant en faveur de ce projet de loi afin de donner aux historiens de demain la possibilité de dire que nous avons protégé ce précieux héritage et que nous l'avons même laissé en meilleur état qu'il ne l'était lorsque nous l'avons trouvé.
Je terminerai en disant qu'au cours du débat quelqu'un a indiqué que les syndicats représentant les employés de Parcs Canada étaient en faveur de ce projet de loi qui transfère l'Agence Parcs Canada de Patrimoine canadien à Environnement Canada, mais cette personne ne savait pas, compte du tenu de l'actuel conflit de travail, si les syndicats demeuraient d'accord. Le parti avait l'intention de rencontrer des membres du syndicat.
J'aimerais indiquer que j'ai rencontré des membres du syndicat. Je les ai rencontrés au début de septembre. J'ai rencontré certains de mes électeurs qui travaillent à Parcs Canada et qui font partie du syndicat. En plus de la question des négociations contractuelles et de leurs demandes dans le cadre de leurs négociations collectives, nous avons discuté de l'avenir de Parcs Canada et de l'avenir de nos parcs nationaux. Ils étaient très en faveur du transfert de l'Agence Parcs Canada à Environnement Canada. Ils estimaient que ce transfert nous donnait une meilleure chance de préserver et d'accroître l'intégrité écologique de nos parcs et monuments nationaux.
Je dois cependant signaler qu'ils étaient préoccupés par le manque de financement adéquat et le fait que trop d'employés n'étaient pas des employés permanents à plein temps, ce qui entraîne parfois des difficultés dans la mise en oeuvre des politiques. Ils m'ont demandé de transmettre ce message à la Chambre. Je l'ai fait. J'ai parlé aux ministres responsables, au secrétaire parlementaire et aux membres de notre caucus.
En conclusion, il s'agit, comme tout le monde l'a dit, d'un changement technique, mais ce changement est important car il montre la vision du gouvernement en ce qui concerne nos parcs nationaux et nos lieux et monuments dans ces parcs. Voilà notre vision pour notre patrimoine national. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi. J'attends avec impatience les résultats des travaux du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, au début de son discours, la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine a souhaité que je l'interpelle à la période des questions et commentaires, puisqu'elle faisait référence à quelques énoncés de mon discours. C'est un peu particulier.
Je trouve la députée fort excellente lorsqu'elle lit ses notes. Je ne sais pas si c'est de son crû ou de celui des hauts fonctionnaires. Néanmoins, je constate un esprit de collaboration beaucoup plus marqué lors de la lecture de son discours, comparativement à lorsqu'elle s'éclate ici en cette Chambre.
Au début de son discours, la députée semblait vouloir voir se multiplier le nombre de parcs au Canada. C'est ce qu'elle a semblé nous dire, soit souhaiter voir le gouvernement fédéral établir encore plus de parcs. Il y a une chose sur laquelle je m'entends avec elle, soit le maintien de l'intégrité écologique. C'est fondamental au Canada. Comment pouvons-nous maintenir l'intégrité écologique de plusieurs territoires là où il y a une richesse sur le plan de la biodiversité et là où, quelquefois, certaines espèces sont en péril?
Par conséquent, ma question est la suivante: est-ce que cela n'est pas fondamental? De plus, si c'est Parcs Québec, qui relève de la responsabilité du gouvernement du Québec et qui protège cette intégrité écologique, est-ce qu'elle est prête à reconnaître que dans certains endroits, si le gouvernement du Québec prend ses responsabilités et établit des zones protégées, la place du fédéral ne devrait-elle pas être reléguée au second plan? Selon ce que j'ai entendu des députés de Brome—Missisquoi et de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, il faudrait multiplier le nombre de parcs, alors que dans une réponse du gouvernement au vérificateur général en 1996, le ministère disait:
Le ministère juge que Parcs Canada a adopté une approche stratégique. Il est important d'admettre que l'appui des provinces, des territoires, des autochtones et des collectivités est le résultat d'échanges et de consultations qui tiennent compte des demandes légitimes.
Il faut donc qu'il y ait cet esprit de collaboration. Il n'est pas question pour le gouvernement fédéral d'y aller de façon unilatérale. Si les provinces font leur travail dans la protection de la ressource et de l'intégrité écologique, pourquoi ne pourraient-elles pas tenir ce rôle?
Monsieur le Président, une chose est certaine, c'est que, premièrement, l'intégrité écologique des parcs nationaux et des parcs provinciaux est l'affaire de tous les Canadiens et Canadiennes. Deuxièmement, il découle du bon sens que si on a déjà des parcs sous juridiction fédérale, on devrait s'assurer qu'ils sont bien gérés et que leur intégrité écologique est bien garantie. En effet, c'est de cela dont on parle aujourd'hui,
Cependant, cela n'enlève rien au principe qu'il est également souhaitable que le fédéral envisage—que ce soit aujourd'hui, ou un autre jour—la création d'autres parcs nationaux, lorsque cela est possible, souhaitable et lorsque cela se fait sur un terrain fédéral.
Quant à la question de travailler avec nos partenaires, je l'ai dit et le gouvernement le dit, nous sommes d'accord avec cela. En 2000, le groupe de travail l'a dit dans son rapport. Ce n'est pas juste le vérificateur général—puisqu'à l'époque, c'était un homme qui occupait ce poste—qui dispense l'information et les connaissances. Cela vient de chacun d'entre nous si nous nous engageons dans l'affaire.
La question, ici, n'est pas de savoir si la seule façon d'agir se fait au niveau provincial. Non. Je dis, premièrement, qu'il faut nous laisser travailler dans notre juridiction. Par exemple, si on s'occupe de parcs nationaux déjà existants au Québec, qui sont de juridiction fédérale, et qu'on s'en occupe comme il faut, mais qu'il y a d'autres terrains sous juridiction fédérale propices à devenir des parcs nationaux, alors allons-y.
En discutant avec nos partenaires, il se peut qu'on doive accorder la gestion aux autochtones, par exemple, plutôt qu'au gouvernement du Québec. C'est une possibilité, de la même façon que le gouvernement du Québec a signé l'entente historique avec la communauté crie et comme il l'avait fait avec la communauté inuite il y a environ 30 ans.
Cela n'empêche pas que le gouvernement fédéral pourrait peut-être, au cours d'une négociation, à un moment donné, transférer cette gestion. Toutefois, nous n'en sommes pas rendus là. Nous en sommes à l'intégrité écologique de nos parcs nationaux actuels.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien que je sois d'accord avec beaucoup des propos de ma collègue, je tiens à réitérer certains des commentaires que nous avons entendus ici au sujet des consultations qui se déroulent dans les parcs. Je me demandais si la députée compte exiger qu'on permette aux collectivités locales, surtout les premières nations, de participer davantage à ces dernières.
Maintenant, en ce qui concerne le budget, bien qu'on parle souvent de l'intégrité écologique, le rapport du vérificateur général et d'autres rapports semblables ont révélé l'insuffisance du financement accordé aux parcs. Puis-je m'attendre à une augmentation considérable de ce financement dans le prochain budget, qui sera annoncé cet hiver? J'aimerais entendre les commentaires de la députée sur les mesures qui sont prises pour veiller à ce que la noble cause de l'intégrité écologique ait un financement adéquat, en d'autres mots, qu'elle ne reste pas à l'état de concept.
Ce n'est pas la première fois que le gouvernement fait des promesses au sujet des parcs. En attendant, le récent conflit de travail a mis en lumière bon nombre des commentaires des organisations concernant l'état lamentable de nos parcs et sites du patrimoine.
Monsieur le Président, je remercie sincèrement le député de sa question, car elle est importante.
J'ignore si mon collègue a entendu tout mon discours, mais si c'est le cas, il se souviendra que j'ai parlé de la nécessité de procéder à de véritables investissements. L'une des difficultés liées à la préservation de l'intégrité écologique de nos parcs nationaux, c'est l'accès aux ressources nécessaires, financières et humaines.
Une bonne partie des employés de Parcs Canada ne sont pas actifs 12 mois par année, parce qu'ils travaillent dans des parcs nationaux. Ils ne peuvent donc pas toucher une pension après 25 ans de service, car ils ne travaillent que six mois par année. Il existe donc une catégorie distincte d'employés, et cela pose un problème.
Il y a un problème parce que notre agence, qui est censée préserver l'intégrité de l'environnement, ne dispose pas d'un budget suffisant. C'est une question qui me préoccupe et dont j'ai déjà parlé. C'est peut-être la première fois que je le fais à la Chambre, mais je puis assurer au député que j'ai abordé le sujet auprès de ministres, auprès de l'actuel premier ministre et de son prédécesseur. La question n'est pas nouvelle pour moi.
Je n'ai pas bâti ma réputation sur des questions écologiques, sauf pour ce qui est de l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques, dont je favorise l'interdiction. J'ai déjà présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet, mais j'ai laissé à d'autres députés le soin de se faire une réputation sur cette question particulière, et d'en faire leur priorité.
Je suis heureuse d'avoir abordé ce sujet aujourd'hui, parce que je tenais à le faire de façon tout à fait publique et énergique. La plupart des députés savent que je peux être très énergique. Dans la plupart des cas, je parviens presque seule à assurer la victoire du gouvernement lors des votes par oui ou non, ou c'est du moins l'impression qu'on peut parfois avoir.
Je suis heureuse d'avoir pris la parole, parce que je tenais à ce que mes électeurs et mes concitoyens canadiens sachent que j'accorde de l'importance au sujet et que je suis favorable à la mesure proposée. Je ne crois pas, cependant, que l'intervention du gouvernement doive s'arrêter là. D'autres mesures s'imposent. C'est pourquoi j'entends poursuivre mes efforts en ce sens et collaborer avec quiconque voudra en faire autant.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour la première fois, et je suis fier que ce soit justement au sujet du projet de loi C-7. Comme les députés qui m'ont précédé l'ont indiqué clairement, il s'agit là d'un projet de loi de nature technique. Il est également d'une extrême importance pour notre réseau de parcs.
Je saisis cette occasion pour remercier les électeurs de Skeena—Bulkley Valley, qui m'ont permis d'occuper ce siège. J'ai un profond sentiment d'honneur et de respect pour cet endroit. Je les remercie également pour toute la confiance qu'ils ont placée en moi, compte tenu surtout de mon jeune âge relatif pour un député.
Pour ceux qui ne connaissent pas ma circonscription, Skeena—Bulkley Valley, elle englobe toute la pointe nord-est de la Colombie-Britannique. Je suis prêt à démontrer à n'importe quel député ici présent que c'est la plus belle région du Canada. Sa superficie est pratiquement égale à celle de la France et plus grande que les îles britanniques. Cela étant dit, dans cette région, la diversité des paysages n'a d'égale que l'étendue de ma circonscription.
Il y a aussi dans ma circonscription un certain nombre de communautés autochtones dont je veux conserver le respect et défendre l'honneur. Je les remercie également d'avoir fait de moi leur porte-parole à la Chambre.
Pour les Canadiens, les parcs ont toujours été un objet de fierté nationale. Dans un récent sondage de popularité, les parcs arrivent en première place, à égalité avec Don Cherry et l'unifolié. La question est sérieuse et de la plus haute importance pour un grand nombre, sinon la totalité, des députés. La gestion de cette source de fierté nationale a également une grande importance.
Bien que le projet de loi C-7 soit de nature technique, nous avons quelques réserves à son sujet. Essentiellement, le NPD appuie le transfert de fonctions de Parcs Canada au ministère de l'Environnement. C'est un mariage plus naturel et logique, surtout que nous revenons constamment sur la notion d'intégrité écologique.
Souvent, nos parcs doivent céder le pas à d'autres intérêts et à d'autres mesures, mais l'intégrité écologique doit conserver une importance primordiale lorsqu'il est question de l'existence d'un parc et de son entretien permanent. Nous espérons que ce facteur continuera d'être essentiel dans la gestion de nos parcs. Le NPD s'est réjoui du fait que cette question ait été soulevée dans le discours du Trône.
Nous espérons que, lorsque les parcs relèveront du ministre de l'Environnement, il sera tenu compte de l'intégrité écologique dans tout ce qui se passe à l'intérieur de leurs limites. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Les parcs souffrent d'un sous-financement chronique. Il y a toujours la tentation de combler l'insuffisance des budgets en encourageant des activités qui menacent l'intégrité écologique des parcs dans ma région et dans le reste du Canada en exploitant les saisons mortes et en encourageant une plus grande fréquentation touristique dans des zones très fragiles.
Globalement, nous sommes heureux que les parcs se retrouvent là où ils doivent être, au ministère de l'Environnement, mais nous avons quelques inquiétudes que je vais expliquer.
Le projet de loi ne dit pas expressément que les parcs resteront sous la férule du ministère de l'Environnement. C'est très préoccupant. Cela sème la confusion, tant chez moi et bien des membres de mon groupe parlementaire que chez d'autres députés d'en face. Si les parcs doivent relever de la compétence du ministère de l'Environnement, pourquoi ne pas le dire simplement et ne pas consacrer cet état de fait pour de bon? Il est déjà arrivé que les parcs passent d'un ministère à un autre. Chaque fois, la transition absorbe des ressources et fait perdre du temps précieux à un service qui est déjà à court de ressources. Pourquoi ne pas rattacher pour de bon les parcs au ministère de l'Environnement, couper court aux discussions et ainsi éviter des coûts de 20 à 25 millions de dollars chaque fois qu'un ministre décide qu'il faut rattacher les parcs à un autre ministère?
Au comité, nous allons aborder le problème du libellé et du manque de clarté du projet de loi C-7. J'espère obtenir l'appui de tous les députés pour faire en sorte que le projet de loi soit clair.
On reproche également à ce projet de loi de permettre au gouverneur en conseil de transférer le mandat des parcs d'un ministère à un autre sans avoir à obtenir le consentement de la Chambre. C'est une grave préoccupation, car la décision touchant la responsabilité des parcs ainsi que leur intégrité écologique, est laissée à la discrétion d'un groupe très restreint plutôt que d'être prise par la Chambre. Les parcs touchent tous les députés d'une façon ou d'une autre.
On devrait également se demander si le gouvernement va faire de l'argent facile en cédant les parcs à l'industrie ou en vendant certaines terres. La décision de donner la responsabilité à un ministère plutôt qu'à un autre selon la volonté du gouvernement est un problème, même s'il ne semble pas difficile pour le gouvernement actuel de trouver des fonds supplémentaires. Ce transfert de l'agence coûte beaucoup d'argent et exige des employés des parcs qui sont déjà surchargés de grands efforts. Cela les détourne des efforts importants qui doivent être consacrés au maintien de l'intégrité écologique.
On se préoccupe également du fait qu'à l'intérieur du Conseil privé, n'importe quel membre peut être désigné en tant que principal responsable des parcs. Or, à l'intérieur du Conseil privé, on retrouve tout un éventail de personnes, certaines élues et d'autres pas. Pour nous, c'est particulièrement inquiétant. Nous nous préoccupons vivement du fait qu'à un moment donné, à l'avenir, un représentant non élu du gouvernement pourrait entraîner les parcs dans certaines voies, surtout lorsqu'il est question d'intégrité écologique. Cette intégrité peut se heurter à certains autres intérêts, notamment financiers.
Les parcs occupent une place importante sur les plans émotif et mental dans l'âme canadienne. Les parcs sont un endroit où beaucoup d'entre nous vont pour s'identifier en tant que Canadiens. Lorsque nous voyageons à l'étranger, nous prenons conscience du fait qu'une partie de notre identité tient à la nature sauvage et aux grands espaces de notre pays.
On a déjà déterminé à l'intérieur de la structure des parcs que les zones écologiques du pays n'y sont pas toutes incluses. Le système des parcs ne représente pas les plus importantes espèces de flore et de faune au Canada.
Alors que le projet de loi avance, le Canada est à la croisée des chemins. En effet, il s'agit d'aller de l'avant de façon audacieuse avec des initiatives visant à faire des parcs des lieux dignes de la fierté que nous en retirons ou de continuer de nous engager sur la pente dangereuse dont la vérificatrice générale a parlé dans son rapport et à laquelle notre collègue a fait allusion, au point où les parcs deviennent un embarras pour nous ou un endroit où ne pouvons plus aller pour récupérer ou nous retrouver.
J'encourage fortement le gouvernement à enfin prendre des mesures fermes sur les plans financier et écologique, afin de s'assurer que les parcs demeurent eux-mêmes un fier élément du patrimoine canadien.
Monsieur le Président, permettez-moi de souhaiter la bienvenue au député. Sa circonscription est voisine de la mienne et je suis convaincu qu'il sera un député efficace. Nous avons déjà collaboré sur certains dossiers. Il a livré un excellent premier discours. Je dois cependant contester l'une de ses déclarations. Au début, il a dit qu'il mettait n'importe quel député au défi de contester son affirmation selon laquelle il provenait du plus beau coin du pays.
Au Yukon, nous avons les plus hautes montagnes du Canada, les champs de glace les plus considérables hormis les calottes polaires et la spectaculaire autoroute Dempster qui traverse la toundra nordique. Nous revendiquons aussi la route du sommet du monde construite sur les sommets au nord de Dawson, ainsi que ce qu'il y a à peu près de plus beau au monde comme réseau de rivières au décor spectaculaire. Sur quels éléments de preuve le député s'est-il donc fondé pour prétendre que le plus beau coin du pays était le sien?
Monsieur le Président, pour contempler les merveilles de la nature, il faut tout de même une certaine quantité de lumière. Ayant visité la circonscription du député à diverses reprises, j'ai pu constater qu'une partie du problème réside dans le fait que ce qui est peut-être une très belle partie du Canada est invisible durant à peu près dix mois de l'année. Il faudrait peut-être installer des projecteurs de forte puissance pour nous permettre de voir les merveilleuses montagnes et les rivières grandioses.
Par contre, par chez nous, et là-dessus nous pourrons mettre un terme à ce débat, on peut voir les belles montagnes et les rivières grandioses durant une bonne partie de l'année. Et ceux qui observent ces montagnes ne courent pas constamment un risque d'hypothermie grave.
Monsieur le Président, ayant visité les deux circonscriptions mentionnées, je ne m'aventurerai pas à en inventorier les mérites respectifs et à décréter laquelle est la plus belle. Un bon ami à moi a été fervent promoteur de Kitimat. Les députés connaissent peut-être Joanne Monahan, ancienne présidente de la FCM. Nul doute qu'elle serait d'accord avec l'affirmation du député.
En ce qui concerne le ministère d'attribution, le député est d'accord, du moins en principe, pour que Parcs Canada relève tout naturellement du ministère de l'Environnement. Je suis content de l'entendre. Supposons que, dans dix ou quinze ans ou dans un lointain avenir, après ma mort, un autre gouvernement arrive et souhaite créer un superministère, mettons Richesses naturelles et Environnement, englobant tous ces domaines. Nous devrions alors faire marche arrière et, encore une fois, revoir toutes les lois.
Il semble que nous sommes tous d'accord: l'intégralité du mandat de Parcs Canada est préservé dans ce nouveau giron. Nous savons que c'est sa place naturelle, et le député est aussi de cet avis. Par contre, cela reviendrait à désigner le ministre et nous ne pouvons pas faire cela. Malheureusement, les ministres changent de temps en temps, pas celui-là, espérons-le, et leur mandat change aussi. Je ne suis pas sûr qu'il croie que ce serait plus constructif d'ajouter les amendements qu'il souhaite et que nous allons très certainement débattre au comité. Si le député pouvait fournir des explications additionnelles, celles-ci m'intéresseraient.
Monsieur le Président, je remercie le député de son soutien à ma campagne pour que notre circonscription soit classée la plus belle au Canada.
Pour ce qui concerne le déplacement et le rattachement des éléments constitutifs, l'inquiétude que cela suscite est exactement telle que l'a décrite le député. Dieu nous en préserve, mais un gouvernement pourrait intervenir sans posséder une compréhension aussi judicieuse et forte de l'intégrité écologique, ce qui pourrait faire planer de plus grands risques sur les parcs.
Certes, le processus de dépôt d'un projet de loi à la Chambre est lourd, mais c'est ainsi que fonctionne la démocratie. C'est un processus lourd, mais fondamental lorsqu'il s'agit de prendre des décisions de grande importance relativement à quelque chose d'aussi crucial et essentiel que nos parcs et notre patrimoine. Le ramener à la Chambre pour la tenue d'un débat intégral, c'est justement le but recherché. Si un gouvernement qui ne possède pas une compréhension aussi fine du système des parcs devait prendre d'autres décisions irrationnelles, nous réagirions à cela avec beaucoup de dédain, particulièrement si nous n'avions pas pris la parole et déclaré qu'il faut régler cela.
Monsieur le Président, je n'avais pas prévu de faire une autre intervention de suivi au cours du débat, mais je suis catastrophé de voir que mon collègue de Richmond Hill n'a pas soutenu ma circonscription.
L'hon. Byron Wilfert: C'était une interprétation.
L'hon. Larry Bagnell: Le député a eu raison de signaler que nous avons besoin de lumière. Si nous allons dans sa circonscription en mai, il peut y faire passablement noir. Toutefois, la mienne a de la lumière pendant 24 heures. Je voudrais que les gens de partout au Canada le sachent. Nous pouvons admirer les beautés de ma région 24 heures par jour. Nous avons une des régions les plus spectaculaires du monde, le Parc national de Kluane, qui est un site du patrimoine mondial. Combien de sites du patrimoine mondial le député a-t-il dans sa circonscription qui sont plus magnifiques que Kluane?
Monsieur le Président, je vais faire certaines vérifications pour déterminer le nombre exact. Je sais qu'il y en a au moins deux.
J'ai visité le parc national Kluane. J'ai eu la chance que ce soit pendant les 24 heures de clarté; de nombreux Yukonais se prélassaient alors au soleil. Je vais faire pression pour que beaucoup d'autres sites du genre soient créés. Notre circonscription est spectaculaire, elle est d'une beauté à couper le souffle et elle a une histoire remarquable. À l'instar du député, je me réjouis de l'existence de ce site patrimonial mondial dans sa circonscription.
Monsieur le Président, je ne partagerai pas mon temps.
Je suis très heureux de participer aujourd'hui au débat en deuxième lecture du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère duPatrimoine canadien et la Loi sur l’AgenceParcs Canada et apportant des modificationsconnexes à d’autres lois. Cette mesure législative donnerait force de loi à la réorganisation gouvernementale annoncée le 12 décembre 2003 et concernant Parcs Canada ainsi que les ministres de Patrimoine canadien et d'Environnement Canada.
D'autres députés ont parlé de certains aspects du projet de loi, du programme des parcs nationaux de Parcs Canada et de la façon dont il célèbre notre patrimoine national. Je voudrais prendre quelques minutes pour parler des programmes de Parcs Canada qui concernent le patrimoine culturel et les lieux historiques nationaux.
D'après le Plan du réseau des lieux historiques nationaux du Canada (2000), Parcs Canada continuera de marquer les réalisations historiques des Canadiens, notamment des peuples autochtones, des femmes et des communautés multiculturelles de notre pays. Parcs Canada s'est fixé un objectif de 135 nouvelles désignations d'importance historique nationale sur une période de cinq ans, dont 55 devant commémorer l'histoire des autochtones, des communautés ethnoculturelles et des femmes.
Il faudrait bien comprendre qu'il incombe au ministère de l'Environnement et à Parcs Canada d'honorer officiellement les personnes ou les endroits désignés, mais qu'il appartient au ministre, sur l'avis de la Commission des lieux et monuments historiques, une commission indépendante, de les désigner. Tout individu, groupe ou gouvernement peut soumettre une candidature officielle à la commission. Cela dit, il faut du temps, des efforts et du savoir-faire pour se familiariser avec le processus et remplir le formulaire de candidature. Il s'agit d'un processus rigoureux car les Canadiens s'attendent à ce que toute reconnaissance historique nationale ait une résonance profonde.
Au cours des dernières années, Parcs Canada s'est attaché à faire en sorte que plus de Canadiens sachent comment s'y prendre pour présenter une candidature. À cet égard, un vaste programme de communication auprès des collectivités ethnoculturelles a été lancé l’an dernier. Ce programme offre des séances d'information et du matériel didactique convivial.
Parcs Canada va vers les collectivités et demande leur participation plutôt que d’attendre que ces communautés viennent vers lui.Grâce aux efforts récents de Parcs Canada, la Commission des lieux et monuments historiques a reçu un nombre suffisant de candidatures pour atteindre l'objectif qu'elle vise, à savoir une moyenne annuelle de 27 nouvelles désignations. Dans ma circonscription, il y a le lieu historique de la première nation de la rivière Klondike, un choix excellent.
Parcs Canada a bon espoir d'atteindre son objectif de onze nouvelles désignations par année, expressément liées aux réalisations de collectivités ethnoculturelles, de femmes et de populations autochtones. Pour réaliser ces trois priorités stratégiques définies dans le plan du réseau, Parcs Canada continuera de miser sur ses efforts de partenariat avec les autochtones, d'accroître la sensibilisation au programme de commémoration, de travailler davantage avec les communautés ethnoculturelles et de renforcer sa planification stratégique en ce qui a trait à l'histoire des femmes.
On reverra tous les ans les objectifs concernant les désignations afin d'assurer que le Canada honore comme il se doit les réalisations historiques des Canadiens et des Canadiennes de tous les horizons. À mesure qu'il progresse dans la mise en oeuvre de son plan du réseau, Parcs Canada peut s'enorgueillir de ce qu'il a accompli jusqu'à maintenant pour célébrer l'histoire des autochtones en commémorant des personnes, des endroits et des événements importants.
Voyons plus en détail quelques-un de ces endroits. Le lieu historique national Kay-Nah-Chi-Wah-Nung, aussi connu sous le nom de Monticules Manitou, est situé à proximité de Fort Frances, en Ontario. Le partenariat entre Parcs Canada et la première nation de Rainy River garantira que ce lieu, un important lieu religieux et cérémonial autochtone utilisé pendant 2 000 ans, soit préservé et présenté à tous les Canadiens.
Le lieu historique national Chiefswood de la réserve Six Nations Grand River, situé dans le sud-ouest de l'Ontario, est le lieu de naissance de la célèbre poétesse Pauline Johnson. Le conseil des Six Nations est en train d'y aménager un musée, en partenariat avec Parcs Canada.
Pauline Johnson a aussi été désignée personnage d'importance historique nationale. Mes propres oeuvres poétiques ont été publiées, et je puis vous dire que Pauline Johnson est l'un de mes poètes préférés. Je recommande à tous les députés et aux téléspectateurs qui n'ont pas lu sa poésie de jeter un coup d'oeil à certains de ses très beaux textes.
Le parc national Kejimkujik, en Nouvelle-Écosse, est aussi maintenant considéré comme un lieu historique national, en reconnaissance de l'utilisation et de l'occupation de ce territoire par des membres des premières nations.
Les premiers habitants de Kejimkujik, il y a environ 4 500 ans, étaient les Indiens de la période archaïque maritime. Puis vinrent les Indiens nomades des bois, qui établissaient des campements saisonniers sur les rives des lacs et des rivières du parc Kejimkujik.
Les Mi'kmaqs sont des descendants de ce peuple et ils se sont établis dans la région il y a 2 000 ans. Ce sont eux qui ont produit les célèbres pétroglyphes du parc qui évoquent le mode de vie, l'art et les observations des Mi'kmaqs aux XVIIIe et XIXe siècles.
Le parc est administré par Parcs Canada, pour l'ensemble des Canadiens, mais un réseau mi'kmaq a été établi afin de fournir à Parcs Canada des conseils sur le parc Kejimkujik, conseils qui proviennent des membres de la bande, des aînés et des représentants des organisations politiques et spirituelles.
Le précipice à bisons Head-Smashed-In a été désigné lieu historique national en 1968. Il s'agit de l'un des précipices à bisons les plus vieux, les plus imposants et les mieux préservés du monde. En 1981, il a été désigné site du patrimoine mondial de l'UNESCO. Ce précipice à bisons, qui a été utilisé de façon continue par les peuples autochtones des plaines pendant plus de 5 500 ans, est connu dans le monde comme étant un témoignage remarquable de l'histoire amérindienne.
Le précipice à bisons Head-Smashed-In figure aux côtés notamment des pyramides d'Égypte, de Stonehenge et des Îles Galapagos sur la liste des sites du patrimoine mondial. Parcs Canada compte parmi les nombreux partenaires qui ont apporté leur appui à la création, en Saskatchewan, d'un site historique national appartenant aux premières nations.
Le parc du patrimoine Wanuskewin a été créé pour servir à la fois de parc du patrimoine et de centre pour les premières nations. Depuis son ouverture en juin 1992, le parc, qui constitue un modèle de partenariat culturel, a accueilli des centaines de milliers de visiteurs. Chaque année, quelque 14 000 élèves s'y rendent pour prendre part à des programmes éducatifs et culturels.
Batoche a été déclaré lieu historique national en 1923. À l'origine, il s'agissait essentiellement de commémorer le conflit armé qui opposa le gouvernement du Canada au gouvernement provisoire métis de 1885. Aujourd'hui, le lieu historique commémore aussi l'histoire de la communauté métisse de Batoche, haut lieu de la culture et du patrimoine métis. Enfin, on y commémore également les tronçons restants de la piste Carleton et le système de division des terres en lots riverains, ainsi que le rôle des premières nations dans la rébellion et la résistance du Nord-Ouest.
Administré par Parcs Canada, le site bénéficie d'un conseil de gestion partagée déjà établi avec la nation métisse de la Saskatchewan.
Parmi les personnages historiques d'importance nationale, mentionnons le nom de Mokwina, qui ne correspond pas uniquement à une personne, mais bien à plusieurs hommes de la succession héréditaire des chefs de la confédération Moachaht en Colombie-Britannique.
[Le député s'exprime en Gwich'in]
[Traduction]
Le lieu historique national Nagwichoonjik est situé dans les Territoires du Nord-Ouest. Il couvre la partie du fleuve Mackenzie située entre la rivière Thunder et la pointe Separation. Nagwichoonjik revêt une importance historique nationale en raison de la grande place qu'il occupe dans le paysage culturel des Gwichya Gwich'in.
Je précise, pour ceux qui ne le sauraient pas, que le peuple Gwich'in habite le Nord du Canada et l'Alaska. Je crois qu'il y a quelque 18 communautés situées en Alaska ainsi que dans le Nord du Yukon, plus précisément dans la région de Old Crow, et dans les Territoires du Nord-Ouest, dans les endroits que nous connaissons sous les noms de Arctic Red River, Inuvik, Fort Macpherson, et ainsi de suite.
Ce peuple dépend principalement de la harde de caribous de la Porcupine qui passe près de tous les villages des Gwich'in pendant sa migration. Le Canada a déployé d'immenses efforts pour assurer la protection des lieux de mise bas de la région 1002 de la Réserve faunique nationale de l'Arctique et nous poursuivrons le combat.
Le lieu historique national Nagwichoonjik du fleuve Mackenzie revêt une importance historique nationale en raison de la grande place qu'il occupe dans le paysage culturel des Gwicha Gwich'in. Le fleuve Mackenzie, qui traverse leurs terres ancestrales, revêt une importance culturelle, sociale et spirituelle. Les Gwicha Gwich'in évoquent l'importance du fleuve dans leur tradition orale, qui retrace les événements marquants depuis les débuts du territoire jusqu'à présent.
Les noms des lieux qui jalonnent le fleuve, les récits liés à ces régions et les leçons tirées de ces récits racontent l'histoire des Gwicha Gwich'in. Le fleuve constituait une voie de transport qui permettait aux Gwicha Gwich'in de se réunir en grand nombre pour danser, festoyer et jouer durant l'été.
Il faut voir les danses carrées gwich'in! Une telle danse dure parfois plus d'une heure et consiste en des battements de pieds et de la danse carrée. Ces danses exécutées à l'occasion de célébrations peuvent s'achever tard dans la nuit, parfois à 4 ou 5 heures du matin, alors que les participants doivent se lever à huit heures pour aller à leur travail. L'aspect positif de telles célébrations, c'est que toutes les générations y prennent part, des enfants aux aînés, ceux-ci y jouant un rôle prédominant, et tous s'y amusent. Personne n'est laissé de côté.
Nous devons toujours nous souvenir de cet atout que possède cette autre culture, qui est l'une des raisons pour lesquelles je me suis employé avec tant de vigueur à protéger la harde de caribous de la Porcupine. Nous ne faisons pas que protéger cette harde de caribous, nous protégeons également une culture dans un monde très diversifié et très complexe, dans lequel font rage de nombreux conflits.
Nous avons besoin de réponses provenant de toutes les cultures pour nous aider à survivre à notre époque de technologie. Il importe donc de préserver toutes les cultures encore existantes. Certaines sont disparues, mais d'autres, comme celles-ci, méritent bien d'être préservées, puisqu'elles procurent à leur population un mode de vie particulier et des méthodes différentes pour parvenir au bonheur.
Des preuves archéologiques viennent appuyer la tradition orale de la bande Gwicha Gwich'in quant à l'importance du fleuve Mackenzie. Des sites sur ses rives témoignent d'une activité de pêche intense, avant tout contact avec les Européens, ainsi que de l'existence de carrières de pierre, qui ont assuré la survie de la bande Gwicha Gwich'in au cours des siècles.
Les endroits historiques du Canada font partie d'un ensemble plus vaste de lieux patrimoniaux spéciaux, qui comprennent les parcs nationaux et les aires marines de conservation. Ils sont répartis d'un océan à l'autre, de l'océan Arctique aux Grands Lacs et du Pacifique à l'Atlantique. L'ensemble de ces éléments, à savoir les parcs nationaux, les endroits historiques nationaux et les aires marines de conservation, jalonnent l'histoire du Canada, chacun d'entre eux évoquant un épisode de notre histoire et donnant un sens à son lieu et à son temps. Ces endroits exceptionnels ont été constitués en parcs au profit de tous les Canadiens. La protection de notre patrimoine est une entreprise nationale, qui ne peut être menée à terme que grâce à notre collaboration.
Tout comme les autochtones aident Parcs Canada à réaliser son mandat, Parcs Canada s'efforce d'aider les collectivités autochtones. Le projet de loi C-7 fournit précisément un bon exemple de cette volonté et j'invite tous les députés à l'adopter rapidement.
Un certain nombre de députés ont évoqué l'intégrité des parcs nationaux et celle de l'environnement. Je ne saurais assez insister pour dire qu'il s'agit là d'une considération très importante au sujet des parcs nationaux et que cette intégrité sera bien servie si Parcs Canada relève du ministère de l'Environnement. J'ai clairement exprimé cette opinion, tout comme d'autres députés. Il s'agit d'un aspect qui importe beaucoup à la Société pour la protection des parcs et des sites naturels du Canada.
La place de Parcs Canada dépend de la structure globale du gouvernement. Le projet de loi assure une certaine souplesse et permet de ne pas engager les coûts requis pour reprendre tout cet exercice, comme il en a été question déjà. En outre, le projet de loi place Parcs Canada, dans la structure du gouvernement, exactement là où il doit l'être, comme tous les partis en conviennent maintenant je crois.
Avant de passer aux résultats de certaines discussions tenues plus tôt aujourd'hui au sujet du nombre de parcs et d'aires protégées, j'aborderai les coûts. Je suis entièrement d'accord avec les observations selon lesquelles il devrait y avoir des fonds suffisants à l'intérieur des ressources disponibles pour couvrir les différents services que Parcs Canada fournit aux Canadiens. Cela est particulièrement difficile à l'heure actuelle puisque le gouvernement a récemment annoncé la création de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines nationales au Canada.
Les Canadiens et les députés se sont réjouis des annonces sur la création de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines--particulièrement des annonces concernant les parcs--qui visent à préserver des fonds marins laissés sans protection jusqu'ici. Nous pourrons mettre de côté des secteurs précis pour protéger dans la mesure du possible différentes espèces. Même si la disparition d'espèces fait partie du processus naturel, nous devons atténuer le plus possible les effets attribuables à l'activité humaine qui exacerbent la diminution du nombre d'espèces sur la planète. Les nouveaux parcs et les nouvelles aires marines contribueront certainement à faire cela. Il s'agit de belles initiatives, mais comme les députés de l'opposition l'ont déclaré, nous devons fournir les fonds nécessaires.
Je suis sûr que le Comité de l'environnement s'assurera, lorsqu'il se penchera sur les questions budgétaires, que les engagements financiers nécessaires sont disponibles, puisqu'il revient au comité d'étudier ces points.
Si je parle du volet patrimonial de Parcs Canada, qui serait également transféré par le biais de modifications connexes et techniques à d'autres lois, c'est qu'il se traduit par des avantages considérables pour ma circonscription. Rares sont les Canadiens qui n'ont jamais entendu parler de la grande ruée vers l'or à Dawson City. Au fil des années, Parcs Canada a investi énormément dans la restauration des édifices historiques. Outre les édifices du Parlement, l'un de ces édifices est le deuxième plus précieux au pays parce qu'il a été construit, je crois, par le même architecte. L'édifice en question contribue à transmettre et à sauvegarder un volet important de notre histoire et à apporter des devises étrangères dans la région, car la grande majorité des touristes qui se rendent à Dawson City n'iraient pas si cette page de notre histoire n'avait pas été préservée.
Au cours des dernières années, on a investi dans une drague. Après que les mineurs eurent extrait manuellement l'or des ruisseaux de Dawson pendant la première ruée vers l'or, les grandes sociétés sont arrivées avec d'énormes machines qu'on appelle des dragues. C'est un peu étonnant qu'on ait réussi à y transporter cet équipement compte tenu qu'il n'y avait ni route ni chemin de fer à l'époque. Ces énormes machines faisaient partie de l'histoire du pays et récemment, Parcs Canada, avec l'aide d'ingénieurs de l'armée, a retiré de la boue l'une de ces machines et l'a remise à neuf. Il s'agit d'un site historique remarquable. Comme les sites historiques incitent les visiteurs des États-Unis, d'Allemagne et d'autres pays à faire des séjours plus long en sol canadien, à investir dans notre industrie de l'accueil et à parfaire leurs connaissances sur le Canada, je ne crois pas que quiconque contesterait leur valeur.
J'appuie sans réserve le projet de loi et j'espère que les autres députés en feront autant.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de participer à ce débat et de constater la passion avec laquelle tant de députés ont exprimé aujourd'hui leur intérêt pour notre patrimoine naturel et notre culture.
Le député qui a pris la parole avant moi a démontré par ses propos le grand intérêt qu'il porte à notre communauté autochtone et à la protection de notre patrimoine. Compte tenu du grand nombre de sites que renferme la circonscription qu'il représente au Yukon, je suis curieux, et j'aimerais que le député nous précise ceux qu'il aimerait que nous ajoutions à notre réseau de parcs nationaux.
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de présumer des conclusions du comité d'experts qui a examiné individuellement les sites et qui en a fait une évaluation approfondie permettant de déterminer s'ils peuvent être ajoutés à l'inventaire canadien. Je ne suis pas un expert dans ce domaine et mon analyse est loin d'avoir été aussi rigoureuse.
Cependant, je pourrais suggérer certaines zones particulières. Premièrement, J'ai récemment mentionné un endroit situé sur la rivière Klondike. Le nom original de la rivière Klondike était thorn duick, qui lui avait été donné par les premières nations, ce qui signifie « enfoncer des pieux dans le sol ». Ce site correspond exactement à l'emplacement de Dawson City et c'est là qu'a eu lieu la ruée vers l'or. Les autochtones avaient l'habitude d'enfoncer des pieux pour capturer le saumon. À l'origine, c'était donc un site de pêche au saumon.
Certaines découvertes ont récemment été faites au Yukon. Je pense que ces informations fascineront tous les Canadiens. Il y quelques années seulement, on a découvert qu'il y avait au sommet des montagnes certaines plaques de glace et de neige qui ne fondaient pas en été. Cela s'explique peut-être par la noirceur à laquelle a fait allusion le député. Cependant, à la fin de l'été, ces petites plaques sont toujours là et elles ne fondent pas.
Se promenant par là un jour, quelqu'un a vu une flaque noire. C'était en fait des excréments de caribou, qui n'étaient pas récents. Il a été déterminé que ces excréments étaient plus anciens que tous les établissements humains trouvés en Amérique du Nord.
Sur le versant nord des collines, la neige ne fond pas, et les caribous allaient s'y réfugier pour échapper aux moustiques. L'ayant remarqué, les anciens allaient chasser dans ces secteurs.
Cette personne, qui se promenait dans le secteur, a commencé à trouver des artéfacts anciens. Depuis quelques années, nombre d'artéfacts anciens ont été découverts ici et là. Je ne devrais peut-être pas en parler parce que tout le monde va y aller maintenant, et je m'excuse auprès des archéologues.
Les archéologues découvrent toutes sortes d'artéfacts qui nous permettent de redéfinir la découverte de l'Amérique du Nord, les migrations vers l'Amérique du Nord et les genres d'outils qui étaient utilisés.
Pour moi, il s'agit là de l'exemple parfait d'un lieu habité par des peuples autochtones anciens au Canada. Des autochtones ont été embauchés pour fouiller ces lieux afin de les préserver pour que le reste du Canada voie comment ces peuples vivaient.
Par ailleurs, les députés sont sans doute tous au courant de l'affaire du fameux humain gelé qui a été trouvé dans les Alpes. Le National Geographic en a parlé. Un autre corps gelé a été découvert dans le nord de la Colombie-Britannique, tout près du Yukon, et c'était un autochtone du Yukon. La découverte de cet autochtone gelé ayant vécu quelque 500 ans auparavant constitue une autre découverte archéologique majeure qui nous donne un aperçu de notre histoire.
Au Canada, nous avons Parcs Canada, dont la tâche consiste à préserver ces faits historiques pour que nous connaissions mieux notre passé. Nous pouvons ensuite transmettre ce savoir à nos enfants ainsi qu'au reste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de m'exprimer sur le projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui. Dans ma carrière professionnelle et dans ma vie, j'ai eu la chance de m'intéresser beaucoup à la question des espaces protégés et des parcs.
C'est une question qui me tient à coeur. Dans le passé, j'ai été directeur général de l'Union québécoise pour la conservation de la nature, et j'ai fait partie de coalitions pour demander non seulement une meilleure protection des espaces naturels et des écosystèmes, mais aussi les ressources suffisantes pour les protéger réellement.
Bien avant cela, comme étudiant, je me souviens d'avoir travaillé au parc national Forillon. C'était en 1982. Je me souviens de quasi ou de tragi-comédies concernant des querelles entre les gouvernements canadien et québécois pour créer des parcs l'un avant l'autre, et ce, non pas pour protéger les écosystèmes, les mettre en valeur et y accueillir des visiteurs, mais pour empiéter sur le territoire du Québec.
Je me souviens entre autres d'une réunion d'employés tenue au parc Forillon. Le ministre d'alors, un certain André Ouellet, était venu faire une réunion d'employés, toutes affaires cessantes, pour se vanter d'avoir volé au Québec les îles Mingan où le gouvernement du Québec voulait faire un parc national. Il était fier comme un garçon qui venait de faire un mauvais coup.
Une voix: Comme un paon.
M. Christian Simard: Comme un paon, effectivement, il était fier de cela. Jamais il n'a parlé de conservation. Jamais il n'a parlé de mise en valeur. Jamais il n'a parlé de protéger pour les générations futures. Non, il a parlé d'avoir réussi à capturer du Québec, des îles comme un trésor de guerre.
Si cela n'avait été qu'une fois, je me dirais que c'est une fois, mais c'est quand même une fois de trop. Toutefois, dans le cas du parc marin Saguenay—Saint-Laurent, il y a aussi eu ce même genre de querelles. Il y a aussi des querelles qui ont retardé longtemps la création d'un parc québécois, soit le parc des Hautes-Gorges-de-la-Rivière-Malbaie que j'ai aussi fréquenté.
Toutes ces querelles et, malheureusement, toute l'histoire de Parcs Canada sont teintées au Québec d'expropriation de population, comme au parc Forillon, avec, malheureusement, la complicité du gouvernement du Québec d'alors, mais aussi avec une volonté de faire un parc sans les gens, alors que pourtant, il y avait eu Banff où la ville était carrément au coeur d'un parc national. Le Québec a donc fait l'objet de laboratoires de la part de Parcs Canada: un laboratoire de centralisation, un laboratoire d'empiètement, mais certainement pas un laboratoire d'investissement et de conservation pour les générations futures.
On n'a pas pensé à l'intégrité écologique. On n'a pas pensé à ce qu'on appelle maintenant les corridors de migration, c'est-à-dire les espaces naturels à protéger en fonction de la migration des animaux, que ce soit les oiseaux ou les mammifères, qui peuvent trouver d'un parc à l'autre la conservation suffisante pour maintenir un niveau minimal de viabilité. C'est malheureux. Cependant, il fut un temps, avant la création de l'Agence Parcs Canada, où il y avait quand même certains investissements. Depuis la création de ladite agence, on continue à créer des réserves ou des lieux historiques, mais les budgets sont faméliques et diminuent dans les faits.
Les employés québécois de Parcs Canada avaient une certaine satisfaction. Il faut dire que ce sont des Québécois, de fiers professionnels qui gèrent ces parcs, et après tout, on les paie à même 25 p. 100 de nos taxes et impôts. Ces professionnels étaient donc fiers et contents du travail qu'ils faisaient. J'ai rencontré des employés de Parcs Canada récemment. Ils avaient moins fière allure après plusieurs années au sein de l'Agence Parcs Canada. Ils me disaient qu'il y avait une tendance abusive à la centralisation au sein de ladite agence; que les budgets étaient octroyés à des projets de recherche au palier central; qu'il n'y avait pas d'argent dans les parcs et les lieux historiques; et qu'on perdait une expertise extraordinaire au Québec, autant pour la mise en valeur relativement à l'interprétation qu'en recherche historique.
C'est assez grave. En effet, à Parcs Canada, on raconte en quelque sorte l'histoire du Québec. On fait de l'interprétation. Malheureusement, cette interprétation commence à se faire par des gens qui n'appartiennent pas à cette culture, qui ne vivent pas de cette culture. À ce moment-là, ils peuvent nous imposer une certaine interprétation de l'histoire. Par exemple, choisir entre faire la mise en valeur des fortifications suite à la conquête ou des ruines de la redoute Montcalm, que l'on retrouve dans mon comté. Il y a donc des choix qui vont se faire. Ces choix peuvent se faire au détriment du patrimoine québécois.
Maintenant, ce que je souhaiterais, bien sûr, c'est qu'on ait un pays. En effet, le Québec, on l'aime pour sa diversité culturelle, pour ses habitants, pour son histoire mais aussi pour ce qui le compose, comme ses montagnes, ses rivières, sa faune et sa flore. Les Québécois en sont extrêmement fiers.
Je crois que cela vient de nos origines. Cet amour des bois, cette liberté que nos ancêtres avaient lorsqu'ils sont arrivés de France—où la liberté était moins grande—est dans notre psyché collective. C'est cette liberté des grands espaces qu'a si bien décrite Victor-Lévy Beaulieu dans la plupart de ses livres et de ses oeuvres à la télévision: ce grand ciel bleu, ces grands espaces qui nous impressionnent et qui marquent notre vie, notre âme collective.
Avec ce projet de loi, ce que nous disons, c'est que, peut-être, Parcs Canada devrait davantage être avec Environnement Canada. À ce moment-là, le gouvernement central s'apercevrait peut-être que Parcs Canada existe. Des professionnels québécois tentent de les animer. Les parcs seraient un peu plus sous les feux de la rampe et il y aurait peut-être plus d'argent disponible.
Cependant, c'est malheureux, mais il est sûr et certain que nous sommes loin d'un réseau intégré d'espaces protégés dont les Québécois fixeraient les priorités, harmoniseraient et intégreraient le tout dans une approche d'écosystème. Notre pays vit des dédoublements et malheureusement, dans ce domaine-là encore, ce dédoublement ne se fait pas au profit de la conservation des espaces et des espèces qui y vivent. C'est extrêmement malheureux.
J'aimerais vous citer ce que j'ai lu sur le site de la Fédération canadienne de la nature—qu'on ne peut pas accuser de séparatisme ou de souverainisme—concernant les problèmes profonds soulevés par la gestion actuelle de Parcs Canada.
Le nombre de parcs a augmenté, et les problèmes environnementaux, grandissants, représentent une menace majeure pour les parcs du réseau. Pourtant, le budget de Parcs Canada n'a pas augmenté de manière à permettre de relever ces défis croissants. En fait, le gouvernement n'a même pas annulé les compressions budgétaires imposées à Parcs Canada au début des années 1990, alors que l'agence voyait son budget fondre de 25 p. 100.
Par conséquent, Parcs Canada a été incapable de respecter les normes élémentaires en matière de santé et de sécurité qu'il faudrait appliquer dans son infrastructure en pleine déliquescence, et encore moins de surveiller et d'atténuer les menaces qui pèsent sur les systèmes écologiques du réseau des parcs.
Et je continue:
En 2000, la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux du Canada estimait que l'agence avait besoin de 328 millions de dollars sur une période de cinq ans pour rétablir les parcs nationaux. Or, aucun financement dans ce sens ne s'est matérialisé, malgré l'engagement de la ministre du Patrimoine canadien de mettre en oeuvre les recommandations de la Commission.
On se demande encore si on veut vraiment effacer les héritages de Mme Copps, partout. Elle avait prévu la création de parcs et les ressources qui allaient avec. Peut-être que les anciens ministres libéraux vont bientôt être mis sur la liste des espèces menacées, ou en péril.
Plus sérieusement, malheureusement, le gouvernement fédéral a un surplus de 9,1 milliards de dollars et il n'investit pas aux bons endroits. Il le fait au détriment de la protection des espaces au Québec, de ses propres parcs. Ce n'est pas en en rajoutant, en faisant des réserves de parcs, ou en identifiant de futurs lieux historiques que nous allons régler la question. Nous allons tout simplement faire de nouveaux empiètements territoriaux sur le territoire du Québec.
Cette absence d'argent démotive les travailleurs. Des travailleurs du parc de la Mauricie me disent qu'ils n'émettent plus de billets d'infractions. Ils ne vont plus dans l'arrière-pays. Ils perdent des canots tellement la broussaille a repris et les campements des parcs de l'arrière-pays ne sont plus jamais visités. On laisse donc nos parcs à l'abandon en raison de compressions budgétaires.
Quand je dis « nos parcs », je parle des parcs qui sont au Québec. Peu importe qu'ils aient l'appellation de Parcs Canada, ils sont situés sur le territoire du Québec. Ces travailleurs québécois qui étaient si fiers auparavant du travail de conservation qu'ils faisaient sont maintenant véritablement déprimés du manque de ressources, de la centralisation au sein de l'agence et de la perte de fierté et de confiance.
À l'époque, je voyais ces travailleurs. J'ai visité beaucoup de parcs et j'ai travaillé dans le réseau des parcs du Québec. Parfois, les travailleurs étaient un peu jaloux des ressources qu'allouait le fédéral à ses parcs et ils se disaient qu'il leur faudrait investir dans les leurs. Maintenant, la situation est inversée: on commence à réinvestir dans les parcs du Québec. Je souhaite qu'on ait un jour un réseau intégré dans un pays qui a tous ses pouvoirs. Je souhaite qu'on puisse travailler non pas en menant des combats de coq ou en usant de fierté mal placée de la part d'un ministre tel que M. André Ouellet et ses successeurs. Il faudrait qu'on pense vraiment à l'écosystème, à l'écologie et à la préservation.
Mon actuel comté de Beauport—Limoilou n'a peut-être pas l'envergure ou la grandeur de celui de Yukon ou de ceux de l'Abitibi ou du Nord du Québec ou ceux qui ne sont pas situés dans le parc marin Saguenay—Saint-Laurent. Par contre, c'est un beau comté qui fait partie de la ville de Québec et qui possède des infrastructures fédérales. Les gens de mon comté se rendent sur les plaines d'Abraham—le jour—et fréquentent aussi la terrasse Dufferin.
À l'intérieur de mon comté se trouve aussi un lieu historique dont j'aimerais vous parler un peu. Il s'agit du parc Cartier-Brébeuf. C'est une honte. C'est un lieu historique national. C'est là que Jacques Cartier a passé le deuxième hiver, celui de 1535. Ce parc est carrément une honte, en raison du manque de budget et d'intérêt de ce gouvernement, qui préfère créer des espaces et empiéter plutôt que de s'occuper de ceux qu'il possède déjà.
Dans ce parc, on a laissé pourrir la réplique du bateau de Jacques Cartier, la Grande Hermine. On a été obligé de la détruire parce qu'elle était dangereuse. Ce petit parc est maintenant traversé d'immenses clôtures Frost, parce que l'émissaire d'égout se trouvant sous ce lieu historique s'effondre. Pour protéger les gens, on a installé de grandes clôtures Frost qui balafrent le parc. C'est l'endroit où Jacques Cartier a passé l'hiver de 1535. C'est un lieu important. On y trouve un centre d'interprétation qui ressemble davantage à un vieux garage. Ce centre présente une exposition qui n'a pas été revue depuis sa création. C'est véritablement honteux. Ce parc est situé aux abords de la rivière Saint-Charles, à Québec, rivière que l'on tente de dépolluer et de naturaliser. La ville de Québec fait de grands efforts.
Nous fêterons bientôt le 400e anniversaire de la ville de Québec, et rien n'indique qu'on investira dans ce parc. J'avoue que ce n'est peut-être pas le plus beau comté, mais ce n'est pas une raison pour humilier ses habitants en dénaturant un espace de cette qualité et en le laissant se dégrader à ce point.
Maintenant, j'espère que ce projet de loi ne sera pas qu'un changement structurel et administratif et qu'on ne continuera pas cette même philosophie d'une agence dont on espère la rentabilité. C'est vraiment une vision un peu absurde que de tenter de rentabiliser la conservation de la nature et de la faune et de tenter qu'elle se rentabilise par elle-même.
Il y a des secteurs où l'État doit intervenir, protéger des espaces et investir des fonds publics. Il faut cesser cette façon de brader l'environnement ou d'en faire un tourisme même pas écologique. Un des problèmes soulevé par les grands organismes environnementaux consiste en cette façon de faire un marketing intensif des espaces sans prévoir leur conservation ou sans prévoir suffisamment de personnel pour s'assurer que cela ne se fait pas au détriment des espaces et des zones écologiques sensibles et pour s'assurer qu'on puisse avoir les équipements suffisants pour les accueillir.
Je suis un ancien travailleur de l'environnement, un militant écologiste, et je suis toujours dans l'art. J'ai d'ailleurs travaillé à la fondation de Rivière Vivante, un organisme qui vise la dépollution et la naturalisation de la rivière Saint-Charles, dans mon comté.
En tant qu'écologiste et ancien directeur de l'Union québécoise pour la conservation de la nature, dont la conservation des espaces naturels était un fleuron et un dossier important et prioritaire, je dois ajouter que je suis devenu un peu cynique avec le temps par rapport à la gestion de parcs. J'ai vu des gens fiers devenir des gens démotivés. Ce n'est pas agréable de voir des gens, en fin d'éminentes carrières d'interprète, d'historien, de naturaliste, la terminer dans la désillusion et l'indigence. C'est malheureux. À la limite, c'est tant pis pour l'image du Canada. C'est malheureux que cette image soit ternie. Au Québec, on est pour le fait d'avoir un pays, mais on veut aussi que le Canada ait le sien et ne néglige pas ses parcs.
Je disais que mon amour pour les parcs ne date pas d'hier. J'ai un faible pour le parc national Forillon. En y allant cet été, j'ai noté que les équipements étaient peu entretenus et laissés dans un état que je trouve regrettable. Pour vous dire l'affection que j'ai pour les espaces naturels du Québec, malgré la douleur d'enfantement de ce parc, cette affection a fait que lors du passage à l'an 2000, ma belle famille, mes amis et moi nous sommes retrouvés au bout du cap Desrosiers, à l'extrême-est de la péninsule gaspésienne, à 6 heures du matin, pour accueillir le premier lever du soleil sur le Québec. C'était magnifique. Il faisait très froid. On a trinqué à l'avenir du Québec devant ce phare magnifique, devant le golfe Saint-Laurent. Nous espérions tous un jour que le soleil se lèverait sur un pays indépendant et fier de l'être. C'est pour vous dire à quel point l'essence d'un peuple se retrouve souvent dans la protection de sa culture, de ses espaces et de la transmission de cette même culture et de ces mêmes espaces de génération en génération.
Je souhaite ardemment que les gouvernements et que le gouvernement fédéral prennent conscience que la création de parcs, ce ne sont pas seulement des rubans à couper et des victoires accomplies sur le dos de provinces, mais c'est particulièrement la préservation de milieux historiques, naturels et humains pour les générations futures pour l'ensemble des Québécois.
Oui, monsieur le Président, j'aime le Québec pour son corps, je l'avoue. J'aime le Québec pour sa culture, pour la diversité de ses habitants, mais je suis inquiet que ceux qui ont tant cherché à empiéter sur le territoire québécois le laissant à lui-même et ne faisant pas le minimum du travail qui leur incombe. J'espère des sommes d'argent seront allouées au budget.
C'est sûr et certain que nous ne nous opposerons pas à ce projet de loi. Peut-être donnera-t-il un peu de lumière sur les espaces naturels québécois et les espaces naturels canadiens auprès du nouveau ministre qui semble nourrir beaucoup d'ambitions pour lui-même sans doute et pour le réseau des parcs. On espère de plus que cela se traduira par des budgets adéquats. Nous surveillerons cela. Nous adopterons ce projet de loi et nous verrons si cela aidera le gouvernement canadien à mieux faire son travail. Soyez sûr qu'en tant que députés de l'opposition et du Bloc, nous le surveillerons.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter le député de son discours. Il a formulé d'excellentes observations, avec lesquelles je suis d'accord. Je me pose certaines questions à leur sujet mais, tout d'abord, je tiens à faire savoir que je conteste l'une de ses affirmations. Il a déclaré qu'il souhaitait voir le soleil se lever dans un pays indépendant. Je puis garantir à tous les députés que, partout au Canada, le soleil se lève sur un pays indépendant et souverain. Nous allons continuer, au Canada et ailleurs dans le monde, à prendre nos décisions à titre de pays souverain. Nous allons prendre nos propres décisions.
L'aspect que je conteste a trait au commentaire sur le fait que nous réduisons notre énorme dette nationale pour éviter de payer de l'intérêt. Je suis toujours déçu d'entendre dire que, selon le Bloc, les Canadiens et les québécois ne sont pas suffisamment forts, autosuffisants et débrouillards pour ne pas être obligés d'emprunter de l'argent aux autres. Cet argent pourrait servir pour les enfants, pour les parcs nationaux et les soins de santé.
J'ai toujours été d'avis que nous sommes un pays suffisamment riche et pourvu de ressources pour nous passer de l'argent emprunté des autres. Nous devrions rembourser la dette pour continuer à profiter des nouveaux parcs que nous avons annoncés, pour mieux financer les garderies, comme nous le faisons, pour mieux financer la défense et les soins de santé et pour augmenter les pensions de retraite. En évitant de payer des intérêts, nous pouvons le faire.
Ma question porte sur une observation fort pertinente du député concernant les migrations, à savoir qu'il faut non seulement protéger l'espèce qui migre mais aussi son lieu de migration. Il ne suffit pas de tracer un cercle et d'y établir un parc, puisque l'espèce risque de se déplacer ailleurs. Le député l'a souligné avec beaucoup de pertinence. Je me demande s'il peut nous fournir des exemples de parcs qui ont été conçus dans cette optique, puisque cela pourrait nous servir de modèle. Y a-t-il un gouvernement, au Québec ou ailleurs dans le monde, qui a conçu un parc en tenant compte de la migration des espèces? Je remercie encore le député de son excellente observation à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de la question du député. Cela est extrêmement important actuellement, lorsqu'on songe à créer un réseau de parcs. Il est bien qu'il soit intégré et qu'on y intègre même des considérations sur des terres privées.
J'ai travaillé comme adjoint du président de la Fondation de la faune du Québec. Cet organisme demandait aux populations citadines de créer, dans leur arrière-cour, des jardins pour les oiseaux, soit des arbres fruitiers pour permettre à des espèces migratrices, au cours de leur migration, de faire leur chemin vers des aires véritablement protégées. Ces milieux protégés pouvaient être gérés au niveau municipal, provincial—du Québec dans le cas qui nous concerne—ou encore se trouver dans des parcs fédéraux.
On doit bien comprendre cela. C'est encore quelque chose de nouveau. Ce sont des choses que défendent des organismes comme l'Union québécoise pour la conservation de la nature et le Fonds mondial pour la nature, dans la foulée des principes émis par l'Union mondiale de la nature.
Actuellement, le réseau des parcs québécois a cette préoccupation. Par contre, on n'a pas véritablement pensé à la conservation en ces termes jusqu'à aujourd'hui. Ce sont des préoccupations dans les analyses de création de nouveaux parcs et de nouveaux espaces. On tente de voir qui seront les gagnants et, éventuellement, les perdants dans la création de ces espaces ou dans l'octroi de contrats d'approvisionnement forestier. Tout cela a des impacts sur la préservation des espèces.
Il est malheureux que le monde municipal, qui est une création du Québec, ne parle pas au niveau du gouvernement du Québec pour la création d'espaces naturels. Il est malheureux que les réseaux de parcs souffrent, comme d'autres choses au Québec, de dédoublement. Ainsi, il sera extrêmement difficile de penser à la conservation en fonction de la préservation des espèces et des écosystèmes et aussi en fonction d'une utilisation durable.
Tous les espaces québécois ne peuvent être protégés à 100 p. 100. On ne vit pas dans un grand jardin. Les gens doivent y vivre. Or, quand on protège des régions naturelles, on s'assure que les espèces qui s'y trouvent peuvent migrer et être protégées dans cette opération. C'est ce que les nouvelles tendances en conservation des espaces protégés suggèrent.
Il y a aussi le développement durable et mon honorable collègue conviendra que cela s'applique aussi aux gens. Quand on n'investit pas dans des parcs nationaux ou dans des lieux historiques qui sont, le plus souvent, en régions—j'exprime un euphémisme—, on n'a pas beaucoup de travailleurs saisonniers ni de naturalistes. On n'a pas beaucoup de gens qui travaillent suffisamment d'heures pour recevoir des prestations d'assurance-emploi. Ces gens désertent donc leur région pour aller s'établir en ville. Ils se retrouvent moins fiers de leur région, parce qu'on n'y a pas investi.
La réserve de parc national des îles Mingan, je crois, n'est toujours pas un parc national, après toutes ces années. C'étaient ces fameuses îles Mingan qu'on arrachait au Québec. Toutefois, on n'a jamais investi ce qui avait été promis. On a déçu les populations locales à ce niveau, qui vivent de deux mois de tourisme au maximum. Dans leur cas, pendant les mois de juin et de septembre, c'est très froid, tandis qu'il y a parfois de la brume au mois d'août. Ce n'est vraiment pas évident.
Ce sont des outils de développement économique, des outils de fierté, des outils de développement humain. Cela n'est pas considéré dans une agence centraliste, famélique et peu respectueuse de son mandat.
Monsieur le Président, d'abord, je remercie mon collègue de Beauport—Limoilou de son bel exposé. J'aimerais qu'il puisse approfondir au sujet de la question du député de Yukon, le secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, qui semblait nous dire dans son allocution que le gouvernement devrait réduire sa dette, et tout cela.
Le message de mon collègue de Beauport—Limoilou est simple. Il dit au gouvernement fédéral de commencer à s'occuper des équipements qu'il a, d'arrêter de créer de nouveaux parcs, mais d'entretenir ceux qu'il possède déjà.
Dans ma circonscription d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, j'ai un bel exemple. Vous serez d'accord avec moi, monsieur le Président, pour ce qui est de tout le territoire du canal de Carillon, qui était un concept de canal historique pour le transport du bois. Vous êtes issu d'une famille qui a fait beaucoup d'affaires le long de la rivière des Outaouais et qui s'est servie du système de canaux de Carillon à Grenville. Il y en avait aussi un du côté ontarien qui servait au développement forestier. Il reste donc un vestige de ce concept, et c'est le canal de Carillon. Croyez-le ou non, dans le dernier rapport de la vérificatrice général, il y avait une photo du canal de Carillon qui montrait la désuétude dans laquelle le gouvernement du Canada l'avait laissé.
Qu'a-t-on fait depuis que la vérificatrice a déposé son rapport l'an dernier? Plutôt que de réparer le canal, on l'a enterré. Il faut le faire! On a mis une toile géotextile, on a enterré le canal—et on a dépensé plus de 200 000 $—, en disant: « Un jour, quand on aura l'argent, on enlèvera tout cela et on pourra réparer le canal. »
Telles sont les choses qu'on vit en région, parce que tout ce que ce gouvernement libéral souhaite, c'est d'avoir de nouveaux équipements, mettre de nouveaux drapeaux, mais sans entretenir les équipements qu'il possède déjà.
Monsieur le Président, les remarques de mon collègue sont extrêmement judicieuses. On dit qu'on veut diminuer la dette. En fait, on ne le dit pas; on change de politique en cours de route. C'est-à-dire qu'on annonce un petit surplus et après, on dit qu'il est trop tard pour que cela aille à la dette, et ce, sans aucun débat. On dit qu'on ne doit pas mettre un montant sur la dette, mais est-ce qu'on doit toujours mal calculer et, lorsqu'on a de gros surplus, doit-on les envoyer à la dette sans débat?
On dit qu'il faut diminuer la dette pour nos enfants, mais peut-être faut-il protéger les espaces et les espèces menacés pour nos enfants. Cela fait aussi partie de ce qu'on livre. Le patrimoine n'est pas que monétaire; le patrimoine est aussi physique. Le député a fortement raison de soulever cette question.
Effectivement, j'écoutais ce matin la commissaire en environnement et au développement durable, Johanne Gélinas. C'est une femme qui a beaucoup de vigueur et de rigueur. Je l'ai connue alors qu'elle était commissaire au Bureau des audiences publiques sur l'environnement. Son rapport faisait état d'évaluations stratégiques de politiques, d'évaluations du travail. Y a-t-il eu une évaluation lorsqu'on a transformé Parcs Canada en agence? A-t-on évalué les conséquences des compressions budgétaires? A-t-on évalué ce que cela fait pour notre génération et les générations futures? On ne l'a pas évalué. La réponse est non. On n'évalue pas les conséquences, par exemple, des coupures de taxes chez les pétrolières, qui n'en ont vraiment pas besoin et qui font des surplus gigantesques à même l'utilisation des hydrocarbures. On n'évalue pas les conséquences environnementales de subventions à des industries polluantes. Est-ce qu'on a évalué cela? On ne l'a pas évalué. Dans ce cas, même le ministre des Finances pousse l'insulte jusqu'à dire qu'il ne le fera pas et qu'il ne tiendra pas compte des recommandations de la commissaire. C'est pratiquement un précédent, aux dires mêmes de celle-ci.
Par conséquent, quant à ce genre de politiques fondamentales ou de changements fondamentaux sans évaluation, j'ai vu dans la microgestion de parcs des gens faire les travaux et en faire l'évaluation après coup, ce qui n'est pas dans les règles de l'art.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis le débat actuel avec beaucoup d'intérêt. Les questions qui ont été posées au dernier collègue qui a pris la parole sont très importantes même si certains problèmes soulevés par les députés ne sont pas directement liés au projet de loi.
Je dois avouer que j'étais en train de préparer une communication à l'intention de la population de ma circonscription au sujet de la douzaine de projets de loi déposés par le gouvernement à la Chambre. Je veux les tenir au courant des questions qui y sont débattues et leur donner l'occasion de recevoir de l'information sur les projets de loi et de poser peut-être quelques questions à leur sujet.
Lorsque je suis arrivé au projet de loi C-7, qui vise à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l’Agence Parcs Canada ainsi qu'à apporter des modifications connexes à d’autres lois, j'ai eu de la difficulté à trouver quoi écrire. Ce projet de loi ne prévoit aucun changement majeur de politique et ne nécessite l'affectation d'aucune somme d'argent. Franchement, je n'ai pas entendu parler de problèmes dignes de mention concernant ce projet de loi, qui propose une modification de forme et qui, selon moi, devrait sans doute suivre son cours sans encombre.
Ce qui est très important, c'est que ce projet de loi nous a donné l'occasion de réfléchir à nos parcs et à nos lieux historiques nationaux. Nous avons tendance à les tenir pour acquis. Nous avons entendu des députés nous parler de sous-financement. Le dernier qui a parlé nous a même dit qu'il faudrait consacrer une partie de l'excédent budgétaire à nos parcs, qui en ont grandement besoin, au lieu d'affecter tout l'argent au remboursement de la dette.
Les Canadiens qui ont eu l'occasion de visiter nos parcs et nos lieux historiques nationaux ainsi que nos aires marines de conservation éprouvent un profond sentiment de fierté à l'égard de notre riche histoire. L'exploration des grands espaces du Canada fait partie de notre mentalité de Canadiens. Je sais que le ministre de l'Agriculture sera d'accord parce qu'il est lui-même un grand amateur de plein air.
Je ne veux pas faire de commentaires sur le projet de loi lui-même. D'autres députés ont su très bien parler des modifications de pure forme qui en constituent l'essentiel. Toutefois, j'aimerais parler brièvement de la petite histoire de Parcs Canada.
Les parcs nationaux, les lieux historiques et les aires marines de conservation représentent ce que d'aucuns appellent l'âme du Canada. Ils sont au coeur de notre identité. Ce sont des lieux patrimoniaux uniques qui suscitent l'émerveillement. Chacun raconte son histoire et, collectivement, ils rattachent les Canadiens à leurs racines, les lient les uns aux autres et les branchent sur l'avenir. Comme des députés du Bloc l'ont dit, cela est extrêmement important parce qu'ils représentent un élément indissociable de l'identité canadienne.
En tant que Canadien, je possède une infime partie de chaque pouce carré du territoire du Canada, y compris du Québec, et tous les Québécois possèdent aussi une infime partie du territoire du Canada. Nous ne devrions pas manquer de faire ce lien important. C'est un lien qui nous unit tous, un lien qui unit tous les Canadiens.
Cette part d'identité nationale que nous chérissons, nous la reconnaissons aussi comme étant notre responsabilité nationale. Tous les Canadiens partagent l'obligation de préserver et de protéger le patrimoine culturel et naturel unique du Canada. Collectivement, nous sommes les fiduciaires de nos parcs nationaux, de nos lieux historiques nationaux et de nos aires marines de conservation au nom de la génération actuelle et des générations futures.
Le Canada se distingue comme le premier pays au monde à avoir créé un réseau de parcs nationaux. Après plusieurs décennies, ce réseau compte 41 réserves et parcs nationaux qui permettent la conservation, pour les générations futures, de quelque 265 000 km2 de terres et d'eau auxquels il est prévu d'ajouter 100 000 km2 par la création de huit nouveaux parcs nationaux. Cet héritage est possible grâce en grande partie aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux autochtones et aux collectivités locales qui ont collaboré avec nous à la création d'un grand nombre de ces nouveaux parcs nationaux.
La création et la gestion de nos parcs nationaux repose sur un délicat équilibre entre, d'une part, la protection de secteurs importants, du point de vue écologique, pour la faune et la flore et, d'autre part, la satisfaction des besoins socioéconomiques des collectivités.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à travailler avec les autochtones, les communautés locales et les autres Canadiens et intervenants pour protéger notre précieux patrimoine naturel par la création de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles aires marines nationales de conservation.
En octobre 2002, le gouvernement a annoncé un plan d'action visant à faire progresser considérablement l'achèvement du réseau des parcs nationaux du Canada, grâce à la création de dix nouveaux parcs nationaux au cours d'une période de cinq ans. C'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Le réseau connaîtra une expansion de près de 50 p. 100, sa superficie totale équivalant à peu près à celle de Terre-Neuve et du Labrador. En fait, nous avons déjà créé deux de ces dix nouveaux parcs nationaux, et le travail se poursuit par rapport à huit autres projets. Cinq nouvelles aires marines nationales de conservation seront aussi créées.
Le Canada a la chance de receler des trésors marins exceptionnels. Ma fille travaille dans le domaine de la biologie marine. Elle est diplômée en génie écologique et elle a eu l'occasion de voyager et de visiter de nombreux endroits partout au Canada; je pense qu'une vie ne suffit pas pour voir et admirer tout ce que ces eaux et ces terres protégées ont à nous offrir.
Le plan d'action prévoit que Parcs Canada travaillera avec tous ses partenaires, les provinces et les territoires, les communautés autochtones et rurales, l'industrie, les groupes écologiques et autres, afin de mener à bien cet effort. C'est une excellente nouvelle et un point important à faire valoir, même dans le cadre du débat sur une mesure législative aussi inoffensive que le projet de loi C-7.
En mars 2003, le gouvernement du Canada a alloué 144 millions de dollars sur cinq ans et, par la suite, 29 millions de dollars par année à la poursuite de cet effort. Le plan d'action a déjà permis la création de deux nouveaux parcs. La nouvelle réserve de parc national des Îles-Gulf protège 33 000 kilomètres carrés de terres aux caractéristiques rares du point de vue écologique, dans la partie sud des îles Gulf de la Colombie-Britannique. D'une superficie de plus de 20 000 kilomètres carrés, le nouveau parc national Ukkusiksalik protège tout un bassin hydrographique à proximité du cercle arctique au Nunavut. J'ai eu la chance de visiter Whitehorse et d'autres régions, mais je ne suis jamais allé au Nunavut et j'espère pouvoir un jour m'y rendre avec ma famille.
Les négociations visant la création de la réserve de parc national des monts Torngat dans le nord du Labrador touchent aussi à leur fin. Ce projet de longue date permettra de protéger certains monts parmi les plus élevés de l'Amérique du Nord, à l'est des Rocheuses canadiennes.
En mars 2004, le premier ministre du Manitoba et l'ancien ministre de l'Environnement ont signé un protocole d'entente définissant, à des fins de consultation publique, les limites d'un parc national dans les basses-terres du Manitoba. Ils se sont également engagés à négocier un accord sur l'établissement d'un parc national au plus tard en mai 2005.
Les deux parcs constitueront des ajouts importants et magnifiques à notre système de parcs de classe mondiale.
Le gouvernement oeuvre également de concert avec des partenaires afin d'établir cinq nouvelles aires marines de conservation, qui ajouteraient, selon les estimations, 15 000 kilomètres au système. Il s'agira là d'un grand pas en avant en matière de conservation mondiale de l'habitat marin. Le Canada a le plus long littoral du monde et 7 p. 100 de son eau douce. Cet engagement de créer de nouvelles aires marines de conservation est conforme au récent discours du Trône, dans lequel notre gouvernement s'est engagé à créer des aires marines de conservation dans le cadre du plan d'action pour les océans.
Ces aires marines nationales de conservation seront situées dans des régions écologiques marines non représentées. Quatre sites ont été repérés, à savoir les Gwaii Haanas au large des Îles-de-la-Reine-Charlotte de la Colombie-Britannique, le lac Supérieur ouest, le détroit de Georgia sud et les eaux au large des Îles-de-la-Madeleine dans le golfe du St-Laurent. L'emplacement de la dernière aire marine nationale de conservation n'a pas encore été choisi, mais Parcs Canada a reçu diverses propositions de collectivités locales, ce qui témoigne de l'intérêt croissant pour la préservation de notre patrimoine marin.
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En outre, le gouvernement va rapidement agir au cours des cinq prochaines années pour rehausser l'intégrité écologique des 41 parcs nationaux actuellement en place. Cela se traduira par la mise en oeuvre du plan d'action découlant de la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux, dont le gouvernement a entériné le rapport en avril 2000.
Ces deux initiatives, le plan d'action sur l'agrandissement de notre système de parc nationaux et d'aires nationales de conservation marine, et le plan d'action sur l'intégrité écologique, représentent les initiatives les plus ambitieuses visant à agrandir et à protéger les parcs nationaux et les aires nationales de conservation marine en plus de 100 ans, en fait, depuis que le Parc national de Banff, le premier au Canada, a été établi en 1885.
Parcs Canada doit mener à bien le travail que le Parlement lui a confié et je suis persuadé que nous obtiendrons le soutien en faveur du projet de loi C-7 pour édicter ces modifications, qui sont de nature pratique.
La dernière allusion que j'ai faite porte sur quelque chose qui me préoccupe sensiblement. Je veux utiliser une partie du temps qui me reste pour en faire mention. Cela concerne Banff, notre premier parc, établi en 1885. J'ai eu l'occasion d'aller à Banff, de conduire lentement, de faire une visite au lac Louise et de voir la beauté de la région de Banff, de faire un peu de randonnée, par beau temps et par mauvais temps, un peu de deux.
Toutefois, une des choses que j'ai remarquées au fil des ans, ce sont les travaux de construction considérables qui se font aux abords de Banff. Il y en a eu tellement que la poussière, les gravats, la saleté et les perturbations ont dû retenir l'attention même de ceux qui n'ont pas la moindre idée des préoccupations que cela peut soulever du point de vue écologique ni des répercussions sur la faune et la flore.
J'ai travaillé autrefois pour TransCanada Pipelines, où j'étais directeur des finances. Je me suis occupé de divers projets, dont celui du pipeline de la vallée et du delta du Mackenzie. Par suite des travaux de la commission Thomas Berger, ce projet a été mis en veilleuse pendant une dizaine d'années. Cette réaction était très liée aux effets sur l'environnement, la flore, la faune et les couloirs migratoires. À l'époque, les responsables du développement étaient très sensibles aux répercussions sur l'environnement, les plantes et les animaux. La même sensibilité ne s'est pas manifestée à Banff. Je n'y ai pas vu la même discipline.
Le député bloquiste a parlé d'un parc national au Québec et d'une zone clôturée où passe un émissaire d'égout, une zone qui n'est pas correctement entretenue ou assainie de manière que nous puissions tous profiter du parc. Sur le plan de la discipline, quelque chose ne tourne pas rond. J'ignore ce que c'est. Le projet de loi n'est pas en cause. Cela doit tenir à la timidité de notre engagement à continuer d'aménager nos aires de conservation, nos parcs nationaux, nos réserves fauniques et nos aires marines de conservation.
À Banff, nous avons maintenant une autoroute, et une autre route parallèle au cas où il y aurait des problèmes. La route est enjambée par des ponts qui doivent faciliter le passage des espèces migratoires. Je crois savoir qu'ils ne sont pas aussi efficaces qu'ils le devraient, mais au moins, les animaux ont une possibilité de poursuivre leur migration.
On nous dit maintenant que l'aménagement en est rendu à un point tel à Banff qu'il faut presque avoir beaucoup d'argent pour y habiter. Ce n'est pas un endroit pour le Canadien moyen, sa famille et ses enfants. Les maisons sont énormes. Les aménagements prennent des proportions énormes. Il est difficile de croire que cela peut être bon. Des animaux sauvages traversent les rues la nuit. Les humains sont là et tout à coup on voit des animaux sauvages. Un chevreuil traverse la rue le soir et grignote les feuilles d'un arbre. Nous avons beaucoup empiété sur l'habitat naturel de ces animaux sauvages parce que c'est Banff et parce qu'on y trouve le magnifique lac Louise. Tous ceux qui connaissent cette région savent combien c'est sauvage et magnifique. Les circuits de randonnée y sont magnifiques et on peut y faire de l'équitation ou simplement marcher dans les sentiers.
Toutefois, les choses en sont maintenant rendues au point où les responsables ont décidé qu'il vaudrait peut-être mieux mettre un frein à tout cela et ne pas permettre qu'on vende davantage de maisons et ainsi de suite. À mon avis, l'expérience de Banff pourrait servir d'exemple pour tous les parlementaires. Cela nous démontre que nous pouvons nous éloigner de notre objectif initial si nous ne sommes pas vigilants.
Je présume que si nous devions consulter les documents qui expliquent la raison d'être des parcs nationaux et de l'établissement du Parc national de Banff, l'une des principales raisons serait que nous voulons que nos parcs soient à l'image du Canada, qu'ils reflètent la majesté, l'âme, la paix et le caractère naturel d'un pays.
Mais cette région est devenue tellement commerciale. Je ne sais pas s'il existe une fiche d'évaluation sur le parc de Banff, mais je crois qu'une fiche qui porterait sur l'évolution du parc depuis son ouverture en 1885 ne serait probablement pas très positive. À mon avis, il s'est passé quelque chose.
Si c'est le cas, il faut aborder l'exemple donné par le député du Bloc en tenant compte des normes et du fait que nous nous en remettons aux dirigeants pour s'assurer que les parcs nationaux et les réserves marines ainsi que les réserves fauniques et autres soient protégés et puissent se développer de la façon la plus naturelle possible. Ce faisant, nous avons l'occasion d'en profiter d'une façon qui ne gêne pas l'activité naturelle dans ces endroits.
J'estime donc que le projet de loi C-7 n'est pas important uniquement en raison des modifications de forme qu'il véhicule et que d'autres ont déjà énumérées à la Chambre, si bien que je n'y reviendrai pas. Le projet de loi C-7 rend exécutoires les décrets pris dans le passé. Il s'agit donc essentiellement d'une mesure administrative. Il aurait été très facile de venir vous dire que le projet de loi C-7 me semble acceptable parce qu'il ne fait que confirmer ce que nous avons déjà fait, ou de simplement indiquer les modifications apportées à la loi et comment nous avons transféré la responsabilité d'un ministère à un autre et de préciser qu'il est donc logique de régler cette affaire en une seule étape à la Chambre.
Évidemment, nous aurions pu procéder ainsi, mais je crois qu'il est important pour nous de comprendre qu'il s'agit là d'une occasion de parler d'un sujet qui est extrêmement important pour tous les Canadiens, non seulement ceux de la génération actuelle mais également ceux des générations futures. Nous parlons des joyaux de notre pays qui s'étend d'un océan à l'autre.
Si nous nous comparons à d'autres pays, nous constatons que même un pays commeTaïwan compte plus de parcs nationaux que le Canada. C'est difficile à croire, mais on fait preuve d'une grande rigueur pour que les activités de la population tiennent compte de l'existence des parcs nationaux.
Je suis heureux que des députés aient parlé de l'état de nos parcs nationaux. Nous devrions peut-être essayer de découvrir à quel moment la situation s'est détériorée. Nous devrions peut-être déterminer qui sont les coupables, quelles questions ont été posées, quelle surveillance a été exercée et quel ordre de gouvernement était en cause. Que pourraient faire les députés pour essayer autant que possible de préserver ces lieux importants pour les générations à venir?
J'apprécie l'occasion que j'ai de parler brièvement du projet de loi C-7. Voilà à peu près tout ce que j'ai à dire sur ce sujet, mais je suis heureux d'avoir l'occasion de vous communiquer mon point de vue sur ce que j'estime être l'un des facteurs qui contribuent le plus à rapprocher les Canadiens, c'est-à-dire la préservation de nos biens patrimoniaux, de nos parcs nationaux, de nos réserves fauniques et de nos aires marines de conservation.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler à la Chambre du projet de loi C-7 à l'étape de la deuxième lecture.
Le 12 décembre 2003, la responsabilité de l'Agence Parcs Canada a été transférée du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement. Le transfert s'est effectué par décret.
Le 20 juillet 2004, un autre décret est entré en vigueur au sujet des responsabilités pour le patrimoine bâti. Il était nécessaire pour clarifier le décret précédent. Tout d'abord, la responsabilité à l'égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques a été transférée du ministère du Patrimoine canadien à l'Agence Parcs Canada. Ensuite, les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien en matière de mise sur pied et de mise en oeuvre de programmes visant principalement le patrimoine bâti ont été transférées au ministre de l'Environnement.
Le projet de loi C-7 met à jour la loi afin de refléter ces changements. Il porte sur l'appareil gouvernemental et il ne renferme aucune politique de fond. Il ne fait que donner effet à la réorganisation que le gouvernement a annoncée le 12 décembre 2003 au sujet de Parcs Canada.
En plus de modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada, le projet de loi C-7 modifie également des lois aux termes desquelles Parcs Canada assure son mandat, soit la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les lieux et monuments historiques, la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, la Loi sur les espèces en péril et la Loi sur la marine marchande du Canada.
Le projet de loi C-7 n'exige pas de fonds supplémentaires.
L'intégrité organisationnelle de Parcs Canada a été maintenue. L'agence demeure bien décidée à travailler avec les Canadiens pour protéger et présenter des exemples importants, sur le plan national, du patrimoine naturel et culturel du Canada pour la génération actuelle et les générations futures.
Je voudrais parler un instant de l'histoire de Parcs Canada. Les parcs nationaux du Canada, les lieux historiques nationaux et les aires marines nationales de conservation représentent l'âme du Canada. Ils sont au coeur de notre identité. Ce sont des endroits magiques, merveilleux, qui reflètent notre patrimoine, et chacun a sa propre histoire. Ensemble, ils relient les Canadiens à leurs racines, à leur avenir et entre eux.
Nous reconnaissons que nous avons une responsabilité nationale à l'égard de cet élément de notre identité nationale. Tous les Canadiens ont pour obligation de préserver et de protéger le patrimoine culturel et naturel unique du Canada. Ensemble, nous détenons en fiducie nos parcs nationaux, nos lieux historiques nationaux et nos aires marines nationales de conservation pour le bénéfice de cette génération et des générations futures.
Le Canada a la distinction d'avoir créé le premier service de parcs nationaux du monde. Au fil des décennies, notre réseau de parcs nationaux s'est élargi, comptant maintenant 41 parcs et réserves, et préserve pour les générations futures presque 265 000 kilomètres carrés de terres et d'eau. Comme il a été mentionné auparavant, il est projeté d'y ajouter 100 000 kilomètres carrés supplémentaires par la création de huit autres parcs nationaux. Cet héritage a été rendu possible en grande partie par le fait que les gouvernements des provinces et des territoires, les peuples autochtones et les collectivités locales ont collaboré avec nous afin de créer un bon nombre de ces nouveaux parcs nationaux.
La création et la gestion des parcs nationaux exige un équilibre délicat entre, d'une part, la protection des zones écologiquement importantes pour la faune et, d'autre part, et la satisfaction des besoins économiques et sociaux des collectivités. Le gouvernement fédéral est résolu à collaborer avec les peuples autochtones, les collectivités locales et les autres Canadiens et parties intéressées afin de protéger notre précieux héritage naturel par la création de nouveaux parcs nationaux et aires marines nationales de conservation.
En octobre 2002, le gouvernement a annoncé un plan d'action afin de compléter essentiellement le système de parcs nationaux du Canada par la création de 10 nouveaux parcs au cours des cinq prochaines années. Ainsi, ce système sera élargi de presque 50 p. 100, soit d'une surface totale presque égale à celle de Terre-Neuve-et-Labrador. En fait, nous avons déjà créé deux de ces nouveaux parcs nationaux, et les travaux se poursuivent sur les autres propositions. Cinq nouvelles aires marines nationales de conservation seront aussi créées.
Le Canada a la chance de posséder des trésors naturels exceptionnels, et nous devons aux Canadiens et au monde de protéger ces terres et ces eaux. Le plan d'action invite Parcs Canada à collaborer avec tous ses partenaires, les provinces et les territoires, les collectivités autochtones et rurales, l'industrie, les associations de protection de l'environnement, et d'autres, pour parachever ce projet.
En mars 2003, le gouvernement a affecté à ce projet 144 millions de dollars sur cinq ans et une enveloppe annuelle de 29 millions de dollars pour les années à suivre. Le plan d'action a déjà abouti à la création de deux nouveaux parcs nationaux.
La nouvelle réserve de parc national du Canada des Îles-Gulf protège 33 kilomètres carrés de terres rares au plan écologique, dans le sud des îles Gulf de la Colombie-Britannique.
Le nouveau parc national Ukkusiksalik, qui a une superficie de plus de 20 000 km2, protège pratiquement un bassin hydrologique complet près du cercle arctique, au Nunavut. Ce parc, qui découle d'un accord entre le gouvernement du Canada et les Inuits du Nunavut, est le fruit de plusieurs décennies de travail acharné dans le but de protéger les terres, les eaux, les caribous et les ours polaires pour les générations actuelles et futures.
Des lieux précis pour d'autres parcs nationaux ont été choisis dans d'autres régions naturelles du pays: le sud d'Okanagan; la basse Similkameen dans l'intérieur de la Colombie-Britannique; les monts Mealy et les monts Torngat au Labrador; les forêts boréales des basses terres du Manitoba; l'île Bathurst au Nunavut et le bras est du Grand lac des Esclaves dans les Territoires du Nord-Ouest. Parcs Canada est en train de choisir les endroits où les deux autres parcs nationaux seront situés.
Les négociations pour établir la réserve de parc national des monts Torngat dans le nord du Labrador sont presque terminées. Cette proposition qui remonte à il y a fort longtemps protégera certains des plus hauts sommets en Amérique du Nord à l'est des Rocheuses canadiennes.
En mars 2004, le premier ministre du Manitoba et l'ancien ministre de l'Environnement ont signé un protocole d'entente qui délimitait, aux fins des consultations publiques, le périmètre d'une parc national dans les basses terres du Manitoba. Ils se sont aussi engagés à négocier une entente relative à l'établissement d'un parc national au plus tard en mai 2005. Ces deux parcs seront de merveilleux ajouts à notre réseau de parcs nationaux de classe internationale.
Le gouvernement travaille également avec des partenaires pour établir cinq nouvelles aires marines nationales de conservation, ce qui devrait ajouter 15 000 km2 au réseau. Ce sera un grand pas en avant pour la conservation mondiale de l'habitat marin.
Le Canada a la plus longue ligne de côte du monde et 7 p. 100 de son eau douce. Cet engagement de créer de nouvelles aires marines de conservation est conforme au récent discours du Trône, dans lequel notre gouvernement s'est engagé à créer des aires marines de conservation dans le cadre du plan d'action pour les océans.
Ces aires marines nationales de conservation seront situées dans des régions marines non représentées sur le plan écologique. Quatre sites ont été repérés, à savoir les Gwaii Haanas au large des Îles-de-la-Reine-Charlotte de la Colombie-Britannique, le lac Supérieur ouest, le détroit de Georgia sud en Colombie-Britannique et les eaux au large des Îles-de-la-Madeleine dans le golfe du St-Laurent.
L'emplacement de la dernière aire marine nationale de conservation n'a pas encore été choisi, mais Parcs Canada a reçu diverses propositions de collectivités locales, ce qui témoigne de l'intérêt croissant pour la préservation de notre patrimoine marin.
En outre, le gouvernement va rapidement agir au cours des cinq prochaines années pour rehausser l'intégrité écologique des 41 parcs nationaux actuellement en place. Cela se traduira par la mise en oeuvre du plan d'action découlant de la Commission sur l'intégrité écologique des parcs nationaux, dont le gouvernement a entériné le rapport en avril 2000.
Ces deux initiatives, le plan d'action sur l'agrandissement de notre système de parc nationaux et d'aires nationales de conservation marine, et le plan d'action sur l'intégrité écologique, représentent les initiatives les plus ambitieuses visant à agrandir et à protéger les parcs nationaux et les aires nationales de conservation marine en plus de 100 ans, en fait, depuis que le parc national Banff, le premier au Canada, a été établi en 1885.
Parcs Canada doit mener à bien le travail que le Parlement lui a confié. J'encourage instamment les députés à adopter rapidement le projet de loi C-7.
Monsieur le Président, le député, qui a fait preuve d'une belle éloquence, nous a parlé entre autres des aires marines de conservation. Or, j'aimerais qu'il nous en dise plus long sur les éléments susceptibles d'être protégés dans ces aires, qui constituent un nouveau concept au sujet duquel des écologistes me questionnent depuis un certain temps.
Monsieur le Président, le député fait bien de parler de cette question, car elle suscite l'intérêt de ceux qui pensent que, dans les milieux marins, certaines espèces et certains habitats devraient être protégés en tant qu'éléments de notre patrimoine marin. On peut dire que c'est exactement ce que nous avons fait.
Les nouvelles aires marines sont en cours de délimitation et devraient être ajoutées bientôt à la liste de nos aires de conservation. Il est extrêmement important de s'occuper sans délai de ce dossier et d'en parler avec les collectivités concernées ainsi que les autres intervenants. Nous devons nous assurer que nous délimitons des aires marines de conservation qui mettent bien en relief les particularités de la région marine à laquelle elles appartiennent.
[Français]
Exportation et développement Canada
J'ai l'honneur de déposer sur le Bureau le rapport de la vérificatrice générale du Canada sur la mise en oeuvre de la directive en matière d'évaluation environnementale et d'autres processus d'examen environnemental d'Exportation et développement Canada.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)g) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent des comptes publics.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Dunc Schooley
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre des communes pour rendre hommage à M. Dunc Schooley, qui est décédé à l'âge de 93 ans le 10 octobre.
Dunc est né à Ridgeway, en Ontario, dans une famille de six enfants. Il était un lanceur de baseball accompli et respecté tant par ses coéquipiers que par ses adversaires, qui l'avaient surnommé le gaucher maigrichon à la courbe sournoise. Lorsqu'il était lanceur pour l'équipe de baseball senior « A » de Merritton, il a retiré sur trois prises 19 frappeurs en une partie. Il aurait pu accéder à la gloire et à la fortune dans les ligues majeures. Dunc est demeuré à Merritton, où lui et son épouse Eileen, aujourd'hui décédée, ont élevé leur famille et apporté une contribution énorme à la collectivité.
Dunc Shooley était membre fondateur et ancien président du Lions Club de Merritton, ancien maître de la Loge maçonnique Adanac, pompier volontaire et ancien président de la Croix-Rouge. Il a mis sur pied un programme d'apprentissage de la natation qui était gratuit pour tous les participants et c'est à lui qu'on doit la piscine Dunc Schooley. Dunc était fidèle à l'adage « Il y a toujours de la place pour de l'amélioration ». Sa collectivité est bien meilleure aujourd'hui, grâce à son dévouement et à son travail acharné.
J'offre mes sincères condoléances au frère de Dunc, Will, à ses enfants, Arthur, John, Joanne et Marylynn, à ses neuf petits-enfants et à ses trois arrière-petits enfants.
Le curling
Monsieur le Président, la SRC a pour mandat de promouvoir et de valoriser la culture canadienne. Le curling est un sport qui fait partie intégrante du patrimoine culturel du Canada.
La SRC, avec l'aide de subventions du gouvernement, a réussi à empêcher TSN de couvrir des événements nationaux de curling, soit le Brier (hommes) et le Tournoi des coeurs Scott. Les amateurs de curling de tout le Canada seront très déçus lorsqu'ils découvriront que la SRC réduira de 66 p. 100 la couverture de ces événements. La plupart des Canadiens ne pourront plus avoir le plaisir de regarder les lancers de curling le soir ou dans la matinée.
Voyons ce qu'on a accompli de la sorte. Avec des subventions du gouvernement libéral, la SRC a réussi à évincer un télédiffuseur privé de grande qualité. La SRC, avec l'aide du gouvernement libéral, trahit son mandat, pendant que les Canadiens n'ont plus accès à un important événement culturel canadien.
Le gouvernement libéral et la SRC devraient avoir honte.
Le terrorisme
Monsieur le Président, je joins ma voix à celle des nombreuses personnes qui se sont opposées vivement aux propos tenus par Mohamed Elmasry lors d'une entrevue dans le cadre d'une émission à laquelle il a participé récemment.
M. Elmasry a reconnu qu'il avait été invité à prendre part à l'émission en tant que représentant du Congrès islamique canadien. Ses propos n'ont certes pas fait honneur à l'organisation. Ses observations voulant que le personnel militaire israélien civil et, en fait, tous les Israéliens âgés de plus de 18 ans, soient des cibles légitimes aux arrêts d'autobus, ont franchi une limite et sont très blessantes pour bon nombre, notamment les Israéliens, les Palestiniens ainsi que les communautés musulmanes et juives du Canada.
Les kamikazes qui ciblent des militaires et des civils israéliens aux arrêts d'autobus doivent non seulement être arrêtés, mais leurs actes ne doivent jamais être considérés comme l'expression légitime d'une solution au conflit. Les Canadiens n'approuvent ni la promotion du terrorisme, ni le massacre de victimes innocentes. Je demande respectueusement à M. Elmasry de retirer, sans équivoque, ses propos blessants et de présenter des excuses à la population canadienne.
[Français]
Le Conseil canadien pour la coopération internationale
Monsieur le Président, le Conseil canadien pour la coopération internationale, une coalition composée de plus d'une centaine d'organisations du secteur bénévole, lesquelles visent à éliminer la pauvreté dans le monde, vient de présenter cinq mémoires qui abordent l'examen de la politique internationale du Canada.
Lorsqu'on sait que l'aide accordée par le Canada aux pays en voie de développement a été considérablement réduite et que nous n'avons même pas atteint la moitié du pourcentage du PIB; que près de la moitié de la population mondiale vit avec moins de 3 $ par jour; que le tiers des décès dans le monde —soit 50 000 par jour— résulte d'une cause liée à la pauvreté; et que la pauvreté constitue un obstacle majeur à la sécurité, on ne peut que soutenir le travail de ces organismes qui luttent pour la justice sociale.
Le Bloc québécois salue les membres de la coalition et les assure de son appui.
La Semaine des familles d'accueil
Monsieur le Président, j'aimerais souligner une soirée de reconnaissance tenue dans le cadre de la Semaine des familles d'accueil.
Celle-ci fut organisée par les centres jeunesse de l'Outaouais, représentés par M. Pierre Deschamps, et l'Association des familles d'accueil des jeunes de l'Outaouais, représentée par sa présidente, Mme Micheline Charlebois.
Cette soirée avait un double objectif: premièrement, reconnaître les quelque 400 familles d'accueil qui ouvrent grand leurs bras et leur coeur pour recevoir dans leur foyer des jeunes en difficulté; deuxièmement, présenter la première d'une pièce de théâtre créée par des parents d'accueil, en collaboration avec les intervenants des centres jeunesse.
Les centres jeunesse de l'Outaouais, dirigés par M. Gilles Clavel, offrent annuellement des services sociaux à plus de 2 000 jeunes qui peuvent compter sur une gamme de services de qualité sur notre territoire, et ce, de façon uniforme et constante.
Les commettants de Hull—Aylmer sont fiers de pouvoir compter sur la générosité des familles d'accueil et sur le soutien des centres jeunesse de l'Outaouais. Les familles d'accueil font partie intégrante de la communauté de l'Outaouais, et nous leur en sommes très reconnaissants.
[Traduction]
Postes Canada
Monsieur le Président, le travail de Postes Canada consiste à livrer le courrier, mais les libéraux ont utilisé de façon inconsidérée la société d'État au profit de leurs amis et de leurs donateurs.
Les deux millions de dollars qu'André Ouellet a dépensés sans pièce justificative sont un fardeau pour les contribuables. L'embauche spéciale d'amis et de membres de la famille, dont certains n'étaient pas qualifiés pour faire le travail ou carrément incapables, a coûté encore plus cher. Les agences amies des libéraux se sont vu accorder des contrats à fournisseur unique pour plus de 35 millions de dollars.
M. Ouellet n'était toutefois pas le seul copain du Parti libéral à Postes Canada. On apprend maintenant que le donateur libéral Gilles Champagne a également engagé des dépenses considérables lors de ses voyages à l'étranger. Quand verrons-nous les pièces justificatives de M. Champagne?
Le premier ministre nous a dit qu'il allait mettre fin au copinage libéral et pourtant, il y a quelques semaines à peine, il a manqué à sa promesse en nommant à la présidence de Postes Canada un autre copain, Gordon Feeney, ancien collègue du ministre du Revenu.
Le copinage coûte cher aux contribuables canadiens. C'est un scandale et il faut y mettre fin dès maintenant.
Les soins palliatifs
Monsieur le Président, j'aimerais annoncer qu'un établissement hospitalier de Hamilton, le Dr. Bob Kemp Hospice, s'affaire à mettre sur pied le premier centre de soins palliatifs de la ville. Il s'agira du premier centre de ce type, non seulement pour ma circonscription, Hamilton Mountain, mais pour toute la province d'Ontario.
Ce centre offrira un soutien affectif et spirituel aux malades en phase terminale. Également, il rendra disponible davantage de lits d'hôpitaux pour les patients qui ont besoin de soins actifs en fournissant aussi des lits en résidence. Il offrira aussi un programme d'aide aux personnes en deuil qui aidera la famille et les amis des malades en phase terminale à composer avec la perte d'un être cher.
J'aimerais également souligner la générosité de Mme Iris Berryman, de ma circonscription, Hamilton Mountain, qui a fait don du terrain où le centre sera construit. Je souhaite la meilleure des chances au Dr. Bob Kemp Hospice dans la réalisation de cet admirable projet.
[Français]
Dominique Brisson
Monsieur le Président, je souhaite aujourd'hui souligner que, dans le cadre de la tenue de la soirée Gala Saturne destinée à attester et à reconnaître l'excellence et le savoir-faire des agricultrices, Mme Dominique Brisson, agricultrice en production ovine, s'est vu décerner le titre d'agricultrice de l'année 2004 par la Fédération des agricultrices du Québec.
Je félicite chaleureusement Mme Brisson pour cet honneur qui lui fut rendu. À ce titre, Mme Brisson succède d'ailleurs à ma collègue, la députée de Châteauguay—Saint-Constant, qui a reçu cet hommage en 2003.
Mme Brisson, dont l'entreprise agricole est située à Saint-Narcisse-de-Rimouski, mérite nos éloges, et je suis honorée de les lui témoigner. Elle est une inspiration pour la relève agricole, il va sans dire, mais également pour toutes celles qui, animées du désir de repousser toujours plus loin les frontières d'un engagement porteur d'avenir, s'impliquent.
[Traduction]
Les Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, différentes cérémonies se sont tenues en 2004 pour commémorer le 60e anniversaire de la Bataille de l'Atlantique. Durant ce conflit, près de 2 000 membres de la Marine royale du Canada ont sacrifié leurs vies, y compris 752 membres de la force aérienne et 1 600 marins de la marine marchande.
Malheureusement, un autre membre des Forces armées canadiennes a perdu la vie ce mois-ci dans des circonstances tragiques dans l'Atlantique Nord. Le lieutenant Chris Saunders est mort alors qu'il était de service à bord du NCSM Chicoutimi.
Au nom de mes électeurs de Don Valley-Est, je tiens à transmettre mes plus vives condoléances à la famille et aux compagnons de bord du lieutenant Saunders.
À l'occasion du jour du Souvenir, j'espère que les Canadiens prendront le temps de penser aux sacrifices et aux réalisations des Forces armées canadiennes en temps de guerre comme en temps de paix.
Le député de Fort McMurray--Athabasca
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de représenter la circonscription de Fort McMurray--Athabasca. Je suis reconnaissant à mes électeurs de m'avoir témoigné leur confiance. Je tenterai de les représenter avec sagesse, compassion et énergie.
Je m'emploierai à trouver rapidement une solution à la crise de l'ESB qui a quasiment ruiné nos exploitants agricoles, à faire des démarches pour que le gouvernement fédéral affecte des fonds à la remise en état et à l'amélioration du réseau routier dans le nord de l'Alberta et à demander instamment au gouvernement des fonds pour tenir compte de la population fantôme de 20 000 personnes habitant dans le nord-est de l'Alberta et utilisant nos installations, mais ne versant pas d'impôts pouvant servir à l'infrastructure.
Je m'évertuerai à trouver des solutions pour moderniser notre système de santé et protéger notre environnement et nos ressources pour la prochaine génération, ainsi que pour tenir compte de notre obligation de réadapter nos jeunes délinquants, mais pas aux dépens du restant de la société.
Enfin, j'espère que, pendant mon mandat, je serai vif d'esprit, que j'aurai toujours le sens de l'humour et que mes propos seront aussi respectueux d'autrui que ceux de mes collègues d'en face.
La ligne de transmission de Hydro One
Monsieur le Président, je voudrais porter à votre attention la construction de la ligne de transmission à double circuit de 230 kilowatts de Hydro One, destinée à relier la station de transformation Parkway de Markham, à la station de transformation Armitage de Newmarket.
Comme les députés le savent peut-être, le public a protesté au sujet de ce projet. Dans notre seule circonscription, nous avons reçu plus de 2 000 lettres de pétition électroniques dans lesquelles il est demandé d'arrêter le projet.
En outre, étant donné que les risques connus pour la santé de la population, ainsi que pour la flore et la faune, sont immenses et ont été clairement démontrés par des autorités mondialement reconnues, il est logiquement et humainement impossible de laisser ce projet suivre son cours dans sa mouture actuelle.
J'attends avec impatience des propositions de solutions de rechange plus viables et moins dangereuses pour fournir du courant dans une région en pleine expansion.
Les jeunes
Monsieur le Président, je réclame un plan d'action pour contrer les effets dévastateurs de l'exode rural des jeunes, notamment dans le Nord du Canada. Cette hémorragie sans fin est à l'origine d'une crise qui menace l'avenir même de notre région. Comment bâtir une économie du XXIe siècle dans un milieu que les jeunes entrepreneurs s'empressent de déserter?
Le Collège Northern, à South Porcupine, en Ontario, a répondu à l'appel en mettant sur pied le programme Graduate Alliance, qui permet de trouver des débouchés dans des entreprises du Nord pour les diplômés des universités ou des collèges. Ce programme est primordial pour garder les diplômés dans le Nord.
Malheureusement, on prévoit mettre fin à ce programme parce qu'il ne correspond plus aux priorités fédérales. Nous ne pouvons pas nous permettre d'abandonner ce programme. Nous devons mettre à profit les bons résultats déjà obtenus. De plus, nous avons besoin d'une stratégie d'ensemble pour développer les capacités de chef de file de nos jeunes, pour les aider à trouver des emplois et pour alléger l'endettement des étudiants.
[Français]
Nous avons besoin de travailler avec les jeunes pour créer une génération de leaders. Ils doivent connaître, comprendre et vivre leur culture, développer des ressources et participer à la nouvelle économie.
[Traduction]
Le terrorisme
Monsieur le Président, nous sommes tous très préoccupés par les récents cas de haine et d'anti-sémitisme qui ont surgi au Canada.
La semaine dernière, on a découvert un enregistrement d'un sermon prononcé par le cheik Younus Kathrada à Vancouver, décrivant les Juifs comme « les frères des singes et des porcs, un peuple dont la perfidie est bien connue et qui ne tient jamais ses promesses. » Il a ajouté qu'on ne connaîtra jamais la paix avec eux.
Nous avons aussi été très choqués d'entendre M. Mohamed Elmasry, du Congrès islamique canadien, dire très clairement que tout Israélien de plus de 18 ans constitue une cible légitime pour les terroristes. J'ai aussi été choqué de lire les propos de la députée libérale de Don Valley-Est, qui a déclaré que le terrorisme était le fruit des politiques américaines.
Il est temps pour tous les Canadiens de renoncer à la haine et d'arrêter de reprocher aux victimes ces actes de terrorisme qui ont fait d'elles des victimes et qui ont mis fin à la vie de tant d'innocents.
[Français]
GalArt 2004
Monsieur le Président, dans le but de récompenser le travail et l'implication des artistes de notre région, le Conseil de développement culturel du Centre-du-Québec tiendra ce soir son GalArt 2004.
Pour cette deuxième édition, le Conseil a reçu 65 candidatures des cinq MRC de la région, 17 comparativement à 24 en 2003.
Afin d'ajouter à l'atmosphère de fête, quelques artistes invités iront de leur prestation sur scène dont le trio de jazz de Sylvain Marcotte de Drummondville, Carolane Doyon de Warwick, récipiendaire régionale du concours Cégeps en spectacle 2004 et un trio à vent de l'Orchestre symphonique de Drummondville.
Enfin, la soirée sera agrémentée par la présentation d'un documentaire vidéo réalisé par les Productions Benoît Jean. Le film offrira au public un éventail de la richesse culturelle centricoise puisque 25 artistes et intervenants culturels ont reçu la visite de l'équipe de tournage.
Au nom de mes collègues députés de Richmond—Arthabaska, Mégantic—L'Érable et Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour, je souhaite bonne chance à tous nos artistes!
[Traduction]
Une expérience capitale
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'accueillir à Ottawa, cette semaine, 14 étudiants, dans le cadre d'un programme que j'appelle « Une expérience capitale ». Grâce à ce programme, deux étudiants de chacune des sept écoles secondaires de ma circonscription ont l'occasion de visiter la région de la capitale pendant trois jours pour se familiariser avec diverses possibilités de carrières dans la fonction publique, auxquelles ils pourraient avoir accès à la fin de leurs études.
Il ne s'agit pas là d'une bande d'adolescents ordinaires, mais plutôt de leaders de leurs conseils étudiants respectifs, de jeunes exceptionnels.
Je souhaite donc aujourd'hui la bienvenue sur la Colline du Parlement à Jill Lewis et à Will Rea, de Haliburton; à Keith Marquis et à Frank Parker, de Brock; à Katie Fallis et à Leigh Sands, de Crestwood; à Anne Handley et à Stacy Gudmundsson, de Fenelon Falls; à Anne Baxter et à Dave Cavanaugh, de LCVI; à Kasey Hinton et à Heather Drury, de I.E. Weldon; et à Zack Swain et à Corey Smith, de St. Thomas Aquinas.
On dit souvent que les jeunes sont notre avenir. Si je me fie à ce que j'ai vu au cours des derniers jours, je peux dire que notre avenir est prometteur. Je salue ces jeunes qui sont assis à la tribune aujourd'hui.
Le terrorisme
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole parce que je suis très préoccupée par les déclarations odieuses qui ont été faites par Mohamed Elmasry, président national du Congrès islamique canadien, le 19 octobre.
M. Elmasry a eu l'audace de déclarer de façon éhontée qu'en Israël, tout Israélien de plus de 18 ans, indépendamment de ce qu'il est ou de ce qu'il croit individuellement, est une cible valable pour les attentats-suicides. Cela est tout simplement scandaleux. C'est une menace à un groupe précis, mais c'est une insulte pour nous tous.
Aujourd'hui, nous devons tous ensemble condamner la déclaration de M. Elmasry et les idées incendiaires qu'elle incarne.
Un certain nombre de groupes musulmans se sont déjà dissociés de M. Elmasry et lui ont demandé de quitter ses fonctions de président de son organisation. Je les appuie et je les félicite de leur geste.
Aujourd'hui, nous devons suivre l'exemple de ces appels progressistes qui retentissent dans la communauté musulmane canadienne et dénoncer tous ensemble les déclarations de Mohamed Elmasry et ce qu'elles représentent.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le premier ministre s'est rendu dans le Canada atlantique et, au beau milieu de sa campagne électorale, il a eu une révélation. Il a dit qu'il permettrait à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador de conserver 100 p. 100 des recettes que ces provinces tirent de leurs ressources énergétiques marines. Voilà maintenant qu'il revient sur sa promesse.
Le premier ministre et ses ministres originaires de l'Atlantique admettront-ils qu'ils ont l'obligation morale de respecter les engagements suivants: pas de plafonnement, pas de récupération, pas de restriction, pas de condition, pas d'exception d'importance après coup? Le premier ministre va-t-il tenir parole? Ses ministres de l'Atlantique vont-ils l'y obliger?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à ce que les gens de Terre-Neuve et Labrador tirent un plus grand profit financier des ressources marines. Le gouvernement du Canada a offert à Terre-Neuve et Labrador de lui verser des paiements égaux à 100 p. 100 des recettes que la province tire de ses ressources marines, paiements qui devraient atteindre 1,4 milliard au cours des huit prochaines années. C'est ce qu'avait demandé le premier ministre Williams en février. C'est ce qu'il a demandé en juin. C'est ce que nous lui promettons.
Monsieur le Président, nous savons que l'Alberta conserve la totalité des recettes provenant de ses ressources. La vice-première ministre devrait rappeler au premier ministre que les provinces atlantiques devraient pouvoir profiter des mêmes avantages.
Il y a toutes sortes de conditions maintenant, l'une étant que le premier ministre veut que Terre-Neuve et Labrador accepte un plafonnement. Autrement dit, la province ne pourrait toucher cet argent que si elle demeurait pauvre.
Pourquoi le gouvernement veut-il que les Canadiens de l'Atlantique soient partenaires dans la pauvreté mais jamais dans la prospérité?
Monsieur le Président, c'est insensé. Contrairement à l'ancien gouvernement conservateur de Terre-Neuve et Labrador qui a rédigé l'accord prévoyant un mécanisme selon lequel Terre-Neuve ne recevrait que 30 p. 100 des recettes, sans disposition de récupération et indépendamment de la péréquation, notre gouvernement permet à la province de conserver 100 p. 100 de ses recettes et 100 p. 100 des paiements de péréquation. C'est la vérité.
Monsieur le Président, c'est ce qu'avait promis le gouvernement pendant la campagne électorale, mais maintenant que Danny Williams réclame son chèque, le gouvernement fait la sourde oreille. C'est ce qu'a promis ce parti, promesse qu'il réitère.
Il avait promis à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve et Labrador 100 p. 100 des recettes provenant de l'exploitation du pétrole marin, et maintenant il veut les récupérer dans d'autres secteurs .
Le ministre va-t-il admettre que le premier ministre et tous ses ministres originaires de l'Atlantique sont en train de revenir sur leur promesse?
Monsieur le Président, c'est absolument faux. Le gouvernement du Canada n'a pas l'intention de récupérer dans d'autres secteurs les recettes provenant du pétrole marin. Terre-Neuve et Labrador reçoit 100 p. 100 de ces recettes et recevra 100 p. 100 des paiements de péréquation, ce à quoi vous ne vous engageriez jamais et ce que le gouvernement précédent...
Je rappellerai au ministre qu'il doit s'adresser à la présidence. Le député de Nova—Centre a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est insensé, c'est la réponse du ministre. Les premiers ministres provinciaux et les Canadiens de l'Atlantique ne sont pas les seuls à avoir cru aux promesses du premier ministre. Il avait promis que les provinces encaisseraient la totalité des redevances provenant des ressources en mer. Les membres de son propre groupe parlementaire ont cru en cette promesse. Le ministre des Pêches de la Nouvelle-Écosse a déclaré que l'entente recherchée sur ces ressources permettrait à chaque province de conserver la totalité des redevances sur le pétrole et le gaz extraits au large des côtes. Ce n'est pas ce qui ressort de cette entente.
Pourquoi le premier ministre ne donne-t-il pas aux Canadiens de l'Atlantique ce qu'il leur avait promis?
Monsieur le Président, à la différence du député, quand je donne ma parole, je tiens parole.
Je rappelle au député que l'entente conclue entre le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador et le premier ministre fédéral, pendant la campagne électorale, est ce qui est offert aujourd'hui à cette province, ni plus ni moins.
Monsieur le Président, la seule personne, à Terre-Neuve-et-Labrador, à croire qu'il s'agit d'une bonne entente, c'est le ministre lui-même qui, dans une lettre à ses électeurs, indiquait que le premier ministre avait promis de finaliser l'entente, en vertu de laquelle Terre-Neuve-et-Labrador devait toucher la totalité des recettes, indépendamment des paiements de péréquation. Tous les candidats libéraux, aux dernières élections, ont repris cette promesse.
Pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas tenu parole, et qu'est-ce qu'il ne comprend pas quand on dit 100 p. 100 des recettes?
Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador reçoit 100 p. 100 des recettes. À l'heure actuelle, la question qui se pose concerne la péréquation en sus des recettes. Ils parlent constamment de recettes. L'entente conclue entre le premier ministre et le premier ministre provincial pendant la campagne électorale a été négociée.
Jeudi soir, lorsque les négociations entre le ministre des Finances de Terre-Neuve et son homologue fédéral ont pris fin, le premier ministre de la province m'a appelé pour me dire que l'entente allait être signée et il m'a demandé de m'assurer qu'elle le soit.
Je m'en suis assuré, et non...
[Français]
Les garderies
Monsieur le Président, à la suite du rapport de l'OCDE concernant la piètre qualité des services de garde au Canada, à l'exception du Québec, le ministre du Développement social a réitéré sa position à l'effet qu'il voulait mettre sur pied un système de garde commun au Canada.
Compte tenu que le système québécois est déjà en place et qu'il fait l'objet d'éloges dans le rapport de l'OCDE, le ministre admettra-t-il qu'il ne doit certainement pas s'en mêler? Il peut le copier, s'il le désire, mais il ne doit pas impliquer ses fonctionnaires là-dedans, puisque c'est une responsabilité québécoise, une responsabilité dont le Québec s'acquitte de façon remarquable.
[Traduction]
Monsieur le Président, on a déjà déclaré à la Chambre que nous allons collaborer avec les provinces au sujet du système national de garderies, en tenant compte de la réussite du Québec en la matière.
Le rapport de l'OCDE a fait état de réalités que nous connaissons, à partir desquelles nous allons entreprendre des changements, et ce, dès nos rencontres de la semaine prochaine.
[Français]
Monsieur le Président, le problème du ministre, c'est qu'il promet du financement fédéral pour un système à travers tout le Canada, mais ce financement est relié à des conditions. Or, le système existe au Québec et est extrêmement performant. C'est un modèle qu'il peut suivre, mais il ne doit pas intervenir ni imposer des conditions.
Peut-il nous dire clairement aujourd'hui que l'argent du fédéral ne sera pas assorti de conditions pour le système de garde du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, je puis dire au député que ces discussions restent à faire. C'est pourquoi nous tiendrons des rencontres. Tous les intéressés seront présents et c'est le sujet que nous allons aborder.
[Français]
Monsieur le Président, les garderies québécoises font l'objet de louanges de la part de l'OCDE. Ce système a été établi par le Québec, pour les Québécois, en fonction de nos besoins et de nos attentes.
Pourquoi le ministre du Développement social ne se montre-t-il pas respectueux du Québec et n'affirme-t-il pas clairement qu'il n'a pas l'intention de tenter d'intervenir dans le système québécois en utilisant comme prétexte l'argent qu'il veut investir dans un système pancanadien unifié?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très respectueux du Québec, de ses compétences, du système de garderies du Québec et des objectifs qu'il représente. Ce sont, dans une large mesure, les objectifs que nous envisageons et que nous tentons de faire valoir dans le reste du pays.
[Français]
Monsieur le Président, le 1er novembre prochain, aura lieu une rencontre des ministres provinciaux responsables des garderies, avec le ministre fédéral du Développement social.
Lors de cette réunion, le ministre fédéral entend-il s'engager à offrir au Québec un droit de retrait avec pleine compensation et à mettre fin immédiatement à l'injustice que vivent les Québécois privés des crédits d'impôt fédéraux pour garde d'enfants, ce qui, jusqu'à, maintenant nous a coûté 1 milliard de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai répondu plus tôt que nous aurons des conversations avec le ministre responsable au Québec à compter de lundi et aussi mardi, comme amorce d'un long processus.
Monsieur le Président, le rapport déposé hier sur les garderies est un témoignage des promesses non tenues des libéraux. En réalité, c'est une génération entière d'enfants qui a été abandonnée. Le gouvernement libéral a fait sa première promesse sur les garderies en 1993. Aujourd'hui, nous constatons que rien n'a été fait et le ministre nous révèle que nous ne devons nous attendre à rien sinon à des conversations.
Est-ce donc là la valeur des engagements des libéraux, des conversations? Je croyais que nous devions agir.
Le ministre remplira-t-il aujourd'hui sa promesse de présenter un projet de loi sur un programme pancanadien de garderies?
Monsieur le Président, l'implantation d'un système national de garderies est un projet très ambitieux, que l'on peut comparer au système de l'éducation il y a 100 ans et à celui de la santé il y a 40 ans. Il faudra que tout le monde mette la main à la pâte, tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial.
Voilà pourquoi ces conversations sont en cours et pourquoi elles sont si importantes. Elles mèneront à des gestes concrets et appropriés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, il est intéressant de faire certaines constatations. Lorsqu'une question est considérée importante, lorsqu'un gouvernement estime qu'elle est importante, il passe à l'action. C'est pourquoi il existait des services de garde d'enfants dans tout le pays pendant la Seconde Guerre mondiale. Ce que nous entendons maintenant, c'est que nous devrons probablement attendre une autre génération, qui sait combien de temps, avant que cette promesse soit respectée.
Pourquoi aurions-nous confiance? Nous avons vu, dans le cas des discussions avec Terre-Neuve concernant le dossier des revenus provenant du pétrole et du gaz, que les déclarations de l'actuel gouvernement ne valent absolument rien.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada s'est engagé par écrit durant la campagne électorale à l'égard des habitants de Terre-Neuve. Le premier ministre honorera-t-il l'engagement qu'il a pris envers les habitants de Terre-Neuve-et-Labrador?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler aux députés que le 27 février dernier, le premier ministre Danny Williams a demandé que Terre-Neuve-et-Labrador reçoive la totalité de ses redevances provenant des hydrocarbures extracôtiers, que les paiements soient administrés à l'extérieur des paiements de péréquation et de l'accord en vigueur sur les hydrocarbures extracôtiers, et que les paiements se poursuivent tant que Terre-Neuve-et-Labrador n'aura pas la même capacité financière que l'Ontario, c'est-à-dire tant qu'elle ne sera pas une province riche.
Voilà exactement ce que promet le gouvernement du Canada.
le programme des commandites
Monsieur le Président, le premier ministre continue de manquer honteusement à sa parole. Il a dit: « Le Parlement doit redevenir le lieu où se tiennent les grands débats de l'heure. » Cependant, quand il s'agit de l'important débat parlementaire sur le rôle joué par le premier ministre dans le programme de commandites, il fait de l'obstruction. Il attend d'être à l'extérieur de la Chambre où il n'a pas à faire face à l'opposition. Il fait l'inverse de ce qu'il a promis.
Pourquoi le premier ministre ne remplit-il pas ses promesses?
Monsieur le Président, d'abord, le premier ministre a agi de manière décisive en ce qui concerne le programme de commandites. En effet, il y a mis fin et il a institué la commission Gomery. Le gouvernement coopère pleinement avec le juge Gomery.
Encore une fois, je n'arrive pas à comprendre pourquoi la députée, qui est avocate, ne saisit pas l'importance de l'indépendance d'une commission d'enquête.
Monsieur le Président, ce que les Canadiens veulent savoir, c'est si leur premier ministre saisit l'importance de remplir ses promesses.
Voici les faits. Le premier ministre a fait du lobbying pour que des fonds du programme de commandites soient accordés à Serge Savard, qui n'est pas un de ses électeurs et qui n'a pas d'entreprise dans sa circonscription. Serge Savard est un partenaire de golf et un collecteur de fonds du premier ministre.
N'est-il pas vrai que le premier ministre ne faisait pas son travail de député lorsqu'il a fait ces appels pour qu'un de ses supposés électeurs obtienne des fonds du programme de commandites, mais qu'il ne faisait que renvoyer l'ascenseur à un collecteur de fonds ayant recueilli plus d'un million de dollars pour sa course à la direction du parti?
Monsieur le Président, je trouve cette discussion au sujet de Serge Savard très curieuse puisqu'en réalité les contributions versées aux candidats dans la course à la direction du Parti libéral étaient affichées, au vu et au su de tous, dans un site Web, contrairement aux contributions versées au chef adjoint de ce parti, lorsqu'il s'est présenté comme chef d'un parti qui n'existe plus, qui ne l'ont pas été. Qui plus est, le chef de ce parti n'a pas affiché le nom de ceux qui ont contribué à sa campagne.
Le fait est que le Parti libéral est ouvert et transparent quand il s'agit des contributions alors que ce parti ne l'est pas.
Monsieur le Président, le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux est vraiment la dernière personne dans cette enceinte à pouvoir faire la leçon à qui que ce soit en matière d'intégrité.
Depuis des semaines, le gouvernement libéral affirme que nous devons collaborer avec la commission d'enquête Gomery. Cette fin de semaine, le juge Gomery a demandé aux députés d'être plus francs dans leurs réponses pour qu'on puisse réparer ce gâchis libéral.
Le premier ministre a déclaré qu'il serait franc. Le juge Gomery veut que nous lui donnions des réponses. Ainsi, quand le premier ministre a-t-il su que son cabinet faisait des appels pour obtenir de l'argent au profit de son collecteur de fonds, Serge Savard?
Monsieur le Président, ce parti s'est trompé à trois reprises la semaine dernière durant la période des questions. C'est une erreur qui a été commise quotidiennement que de discuter des témoignages devant le juge Gomery.
Nous devrions attendre que la vérité sorte et que le juge Gomery dépose son rapport, afin que les Canadiens et la Chambre des communes aient les réponses dont nous avons besoin pour aller de l'avant.
Une fois de plus, monsieur le Président, le ministre commet lui-même une erreur en ne répondant pas à la plus simple des questions.
La semaine dernière, le ministre des Travaux publics est intervenu dans cette enceinte et a parlé précisément de circonscriptions et de projets donnés qui étaient visés par le programme de commandites, mais lorsqu'il est question du premier ministre, il préfère oublier certaines choses. Tout cela est bien beau, mais il ne peut gagner sur les deux tableaux.
Je le répète, quand le premier ministre a-t-il su que son cabinet passait des appels pour obtenir des deniers publics au profit de son propre collecteur de fonds? À quel moment?
Monsieur le Président, le mépris du Parti conservateur pour les travaux du juge Gomery cache, selon moi, quelque chose de plus profond. Je pense qu'il reflète un très grand mépris pour l'indépendance de la magistrature canadienne, ce dont témoigne la description de la situation qu'a faite le porte-parole du Parti conservateur en matière de justice lorsqu'il a déclaré qu'il y avait beaucoup de méfiance en général à l'égard de la magistrature à l'heure actuelle et que cela amenait beaucoup de gens à craindre vivement qu'on donne des pouvoirs à la magistrature.
De plus, le propre chef des conservateurs a déclaré qu'il était d'accord pour dire que la Charte canadienne des droits et libertés comportait de graves lacunes et qu'il n'y avait aucun véritable mécanisme d'examen ou de responsabilisation pour les juges.
Nos vis-à-vis devraient laisser le juge Gomery travailler, et avoir un certain respect pour l'indépendance de la magistrature canadienne.
[Français]
Monsieur le Président, hier, à la Commission Gomery, nous avons appris avec stupéfaction que le gouvernement libéral, par l'entremise du Bureau d'information du Canada, avait payé 600 000 $ à même le Fonds pour l'unité canadienne, pour concevoir un logo que plus personne ne trouve maintenant.
Comment expliquer aux gens qui nous écoutent que le gouvernement paye une somme de 600 000 $ pour un logo qui n'existe pas? Est-ce que ce n'est pas une répétition des trois rapports de Groupaction qui n'ont jamais été produits et qui ont coûté au gouvernement 500 000 $ pièce?
Monsieur le Président, la commission a reçu un vaste mandat pour obtenir toutes les réponses dont elle a besoin. Nous donnons tout notre appui au juge Gomery. Il serait très important d'éviter de préjuger de son travail. J'ai hâte d'avoir son rapport.
Monsieur le Président, le ministre s'est trompé de page dans son briefing book. Le logo est introuvable mais nous, nous avons trouvé des contrats pour sa confection et ils ont bel et bien été payés aux petits amis du Parti libéral du Canada. Ils ont été attribués à BCP qui a cotisé, entre 1996 et 2003, pour 123 000 $ au Parti libéral; Everest: 174 000 $; Compass: 6 000 $; Vickers & Benson: 102 000 $; Palmer Jarvis: 125 000 $ au Parti libéral du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, une fois de plus, le député commente des témoignages au jour le jour. Nous coopérons pleinement avec le juge Gomery. Les résultats de son travail ne nous font pas peur. En fait, nous avons hâte de recevoir son rapport et d'aller de l'avant.
Toutefois, nous n'attendons pas ce rapport pour agir de façon décisive et apporter des changements constructifs dans le fonctionnement du gouvernement. Nous faisons des progrès.
Les mesures sur l'éthique et l'intégrité prises par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux constituent un modèle exemplaire aux yeux du Conference Board du Canada, pour les secteurs public et privé. Nous apportons des changements réels, nous ne cherchons pas simplement à faire valoir un point de vue.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il n'y a pas que les travailleurs saisonniers vivant au Canada qui trouvent qu'il est injuste de payer des cotisations sans possibilité de recevoir des prestations. Des milliers de travailleurs agricoles mexicains et leurs employeurs cotisent à raison de plus de 11 millions de dollars par année à la caisse de l'assurance-emploi, mais ces travailleurs ne touchent aucune prestation, parce qu'ils rentrent au Mexique une fois leur contrat terminé.
Le ministre des Ressources humaines peut-il nous dire si le premier ministre a abordé la question des cotisations avec le président mexicain?
Monsieur le Président, je voudrais remercier le député d'en face d'avoir souligné le succès de ce programme. Évidemment, il veut faire remarquer que des milliers de travailleurs saisonniers qui viennent ici pour trouver du travail rapportent de l'argent chez eux quand ils y retournent. Le député sait bien que, selon la Loi sur l'assurance-emploi, on ne donne pas de prestations à ceux et celles qui sont hors du pays.
Monsieur le Président, je pense que le ministre n'a pas compris ma question.
Le gouvernement fédéral entend-il cesser de faire payer des cotisations à l'assurance-emploi aux travailleurs mexicains, alors qu'il sait pertinemment qu'ils n'ont pas le droit de recevoir des prestations, tout comme les étudiants et les femmes, d'ailleurs?
Monsieur le Président, pour recevoir des prestations, il faut évidemment être sans travail, résider au Canada et être incapable de travailler.
Hier, le président du Mexique a voulu dire qu'il appréciait beaucoup que ce programme pour les travailleurs saisonniers en agriculture connaisse autant de succès qu'on le prouve aujourd'hui. Il a voulu remercier le Canada de cette occasion.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Commerce international.
Le week-end dernier, les gouvernements des États-Unis et du Japon ont annoncé fièrement une entente sur la reprise du commerce du boeuf et la mise en veilleuse des préoccupations au sujet de l'ESB. L'entente a été conclue en seulement trois jours.
La frontière nous a été fermée il y a 525 jours. Une journée de négociation avec les Japonais vaut donc 175 jours de négociation avec les Canadiens. Cela ne semble pas juste.
Les éleveurs et les agriculteurs canadiens voudraient savoir ce que les Japonais et les Américains ont fait pour ouvrir leur frontière, ce que le gouvernement du Canada n'a pas réussi à faire.
Monsieur le Président, l'entrée en matière de la question est clairement inexacte.
Lorsque je suis allé au Japon, il y a deux semaines, nous avons reçu du gouvernement japonais un engagement très ferme selon lequel le Canada et les États-Unis seraient traités comme un marché nord-américain intégré pour le boeuf.
Les dispositions prises pour les États-Unis devraient l'être également pour le Canada, dans les mêmes délais. Cette percée est une bonne nouvelle pour les éleveurs canadiens.
Monsieur le Président, la situation s'aggrave. Il y a quelques heures à peine, Taïwan a également annoncé qu'elle ouvrirait sa frontière au boeuf américain.
La crise de l'ESB vient de prendre une dimension désespérante au Canada. Puisque le ministre est incapable de négocier l'ouverture de notre frontière, est-il disposé à invoquer le chapitre 20 de l'ALENA pour faire rouvrir la frontière au boeuf canadien?
Monsieur le Président, je commencerai par féliciter le chef de l'opposition, ce que je fais rarement, d'avoir nommé un porte-parole exceptionnel pour le commerce international. La députée aborde ce dossier avec une riche expérience du commerce international. Je suis très heureux que, enfin, l'opposition consacre au commerce et à l'investissement internationaux l'attention qu'ils méritent.
J'ai hâte de collaborer avec la députée de Newmarket—Aurora pour promouvoir les intérêts du Canada dans le monde entier.
Le terrorisme
Monsieur le Président, dire qu'une collectivité se compose de « singes » et de « porcs » est totalement inacceptable. Les propos tenus par le chef de la société islamique Dar al-Madinah sont outrageants et offensants, parce qu'ils sèment la dissension au sein de certaines collectivités. De fait, les propos du cheik Younus menacent le tissu social multiculturel de notre pays. Tout autant, les propos du professeur Elmasry, selon lesquels tous les Israéliens sont des cibles légitimes du terrorisme, sont contraires aux valeurs canadiennes.
Voici ma question. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas condamné de tels propos empreints d'intolérance? Pourquoi?
Monsieur le Président, au sujet de l'imam mentionné par le député, selon les informations dont je dispose, une plainte a été logée auprès de la GRC. Celle-ci va faire enquête—et même fait déjà enquête.
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent tout simplement pas perdre l'habitude de faire de l'antiaméricanisme. Certains libéraux ont déjà traité les Américains de « bâtards », de « crétins » et d'« idiots ». La semaine dernière, certains ministres libéraux ont pris parti dans l'élection américaine. À présent, la députée libérale de Don Valley-Est blâme les États-Unis en matière de terrorisme mondial. Au cours d'une entrevue, elle a affirmé que le terrorisme « résulte des politiques des États-Unis ».
Pourquoi le premier ministre continue-t-il de tolérer des propos aussi antiaméricains et aussi nuisibles, et pourquoi les libéraux blâment-ils la victime en matière de terrorisme?
Monsieur le Président, notre gouvernement et notre pays, le Canada, ont décidé de prendre part très activement à la lutte contre le terrorisme. La vice-première ministre fait un travail extraordinaire pour veiller à ce que nous nous trouvions sans équivoque du côté de ceux qui combattent le terrorisme au Canada et à l'étranger, et nous allons continuer de le faire. Nous sommes partie prenante dans la lutte contre le terrorisme.
Le programme d'infrastructures
Monsieur le Président, le 21 octobre, l'Ontario a annoncé que 680 millions de dollars de la taxe provinciale sur l'essence seraient alloués aux transports en commun au cours des trois prochaines années.
Le ministre d'État à l'Infrastructure et aux Collectivités peut-il préciser si cette entente aura une quelconque incidence sur l'approche qu'il adoptera en vue d'investir une part de la taxe fédérale sur l'essence dans des projets d'infrastructure durable pour les villes et les municipalités du Canada?
Monsieur le Président, nous nous félicitons de cette initiative ontarienne. Nous travaillons de près avec le gouvernement ontarien. Nous appuyons sa décision d'investir dans les transports en commun. Nous avons déjà fait la même chose à Toronto, à Ottawa, et ailleurs en Ontario. Nous continuerons dans la même voie; nous allons investir la taxe sur l'essence dans le développement durable.
L'environnement
Monsieur le Président, en matière d'environnement, le gouvernement fait concurrence à George W. Bush pour arriver bon dernier dans l'arène internationale.
Aujourd'hui, dans son rapport, la commissaire à l'environnement a dénoncé le gouvernement pour son manque de leadership, son manque de priorités et son manque de volonté. Avec une feuille de route aussi embarrassante, le ministre s'engagera-t-il au moins aujourd'hui à mettre en oeuvre les recommandations de la commissaire à l'environnement?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral est heureux de recevoir le rapport de Mme Gélinas, et il est disposé à agir en conséquence. Aujourd'hui même, le premier ministre a annoncé que sera créé un nouveau comité spécial sur le développement durable et l'environnement. Il sera présidé par le ministre de l'Industrie. Les ministres des Ressources naturelles, des Pêches et des Océans, de la Santé et moi-même y ferons entendre notre point de vue. Voilà qui montre à quel point nous voulons changer la manière dont on tient compte de l'environnement dans ce pays.
Le Centre de la sécurité des télécommunications
Monsieur le Président, le Centre de la sécurité des télécommunications a reçu des pouvoirs et des ressources énormes, mais il n'est pour ainsi dire pas soumis à des freins et contrepoids. De plus, il n'a pas besoin d'une ordonnance d'un tribunal pour agir, il n'a pas à rendre de comptes et il ne fournit pas de détails sur ses activités. Ce centre n'a qu'à obtenir l'autorisation du ministre de la Défense pour écouter et enregistrer les communications de n'importe quel Canadien vers un pays désigné. Pire encore, le commissaire chargé de la surveillance n'est qu'un chien de garde à temps partiel qui n'a pas de pouvoir. C'est terrifiant.
Où sont les freins et contrepoids? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas vu à ce que le Centre de la sécurité des télécommunications rende adéquatement compte de ses activités?
Monsieur le Président, je ne crois pas que la Chambre ni la population canadienne apprécient qu'on traite un ancien juge en chef du Canada de chien de garde n'ayant pas de pouvoir.
J'ai rencontré le juge Antonio Lamer. Il compte un effectif de huit employés qui s'emploient à surveiller constamment le Centre de la sécurité des télécommunications et à s'assurer qu'il respecte la loi. Je rencontre régulièrement le directeur du Centre. Je peux vous donner l'assurance que nous surveillons le travail du Centre de la sécurité des télécommunications. Il compte un personnel soucieux d'observer les lois du Canada et de se plier aux exigences relatives à la protection des renseignements personnels. Le personnel se conforme à la loi et protège la population du Canada dans cette optique.
L'environnement
Monsieur le Président, l'OCDE donne une très mauvaise cote au Canada sur le plan environnemental. Aujourd'hui, la commissaire à l'environnement a dénoncé la performance du gouvernement dans le dossier de l'environnement. Elle a dit, et je cite, « Je suis donc forcée de conclure qu'il y a un manque de leadership, un manque de priorités et un manque de volonté ».
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas respecté certains des engagements qu'il a pris dans le domaine de l'environnement et pourquoi n'a-t-il pas fait preuve d'un peu de leadership, de sens de priorité et de vision?
Monsieur le Président, il est vrai que la commissaire a affirmé dans son rapport qu'il y avait place à l'amélioration dans le domaine de l'environnement. Le gouvernement du Canada remercie la commissaire pour son rapport, qui renferme en fait les mesures que nous voulons prendre pour accroître notre capacité de mettre l'environnement au coeur du processus de prise de décisions. C'est la raison pour laquelle le premier ministre a mis sur pied un nouveau comité spécial qui sera chargé de voir à ce que l'environnement et l'économie aillent de pair au pays.
Monsieur le Président, la création d'un autre comité ne réglera rien.
Dans son rapport, la commissaire à l'environnement a étudié cinq de la centaine d'ententes internationales que le Canada a signées. Elle a soulevé des lacunes dans la plupart d'entre elles. Elle affirme que Transports Canada ne sait pas quelle quantité de pétrole est déversée dans les océans, qu'Environnement Canada n'arrive même pas à préciser en quoi consiste la conservation des terres humides et que le MPO ne sait pas combien nous avons de poissons.
Le gouvernement est sur le point de se lancer dans la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto. C'est du gouvernement dont il s'agit. Il ne sait vraiment pas où il va. Pourquoi n'avez-vous pas la franchise de dire aux Canadiens que...
Je rappelle au député de Red Deer, qui a beaucoup d'expérience à la Chambre, qu'il doit toujours s'adresser à la présidence.
Le ministre de l'Environnement a la parole.
Monsieur le Président, bien que le rapport soit loin d'être aussi négatif que le député voudrait le faire croire, il est vrai que le Canada doit améliorer sa performance à un moment où l'environnement devient un élément de plus en plus important dans une économie durable. Nous voulons avoir à la fois un meilleur environnement et une meilleure économie, et c'est ce que le gouvernement du Canada compte faire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le présumé meurtrier de Louise Pargeter a obtenu une libération conditionnelle de jour en 2000, mais en 2001, Mme Pargeter a mis un terme à sa libération conditionnelle à cause de la violence dont il faisait preuve envers son amie de coeur. Le meurtre de Mme Pargeter a été brutal, et c'est la première fois qu'un agent de libération conditionnelle travaillant en milieu carcéral meurt ou est tué dans l'exercice de ses fonctions.
La ministre de la Sécurité publique peut-elle nous dire si le personnel du SCC avait des craintes quant à l'octroi d'une libération conditionnelle totale et, le cas échéant, la Commission des libérations conditionnelles en a-t-elle tenu compte?
Monsieur le Président, c'est une situation très tragique. Au nom de tous les députés, nous exprimons nos plus sincères condoléances à la famille de l'agent de libération conditionnelle Louise Pargeter.
En fait, comme une enquête est en cours, il serait inopportun que je fasse des commentaires en rapport avec celle-ci, mais les questions soulevées par le député seront évidemment prises en considération dans le cadre de l'enquête.
Monsieur le Président, Jan Fox, la directrice régionale du Service correctionnel, aurait dit qu'elle n'était pas au courant du niveau de risque que présentait le présumé meurtrier de Louise Pargeter, mais elle a déclaré que celui-ci s'était sûrement bien comporté lors de sa libération conditionnelle de jour, puisqu'on lui avait accordé une libération conditionnelle totale.
La ministre de la Sécurité publique souscrit-elle aux propos de sa directrice régionale? Concrètement, le comportement d'Eli Ulayuk justifiait-il l'octroi d'une libération conditionnelle totale?
Monsieur le Président, comme le député le sait pertinemment, la Commission des libérations conditionnelles rend ses décisions en toute indépendance, à la lumière des preuves dont elle dispose. Je ne fais pas de commentaires sur les décisions prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, mais, comme je l'ai expliqué, cette situation tragique fait l'objet d'une enquête. J'ai aussi dit qu'il était peut-être tout à fait justifié, dans l'intérêt de la sécurité publique, d'examiner certains aspects de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que les modalités de la libération conditionnelle.
[Français]
Les transports
Monsieur le Président, l'ensemble des intervenants de la région de Québec s'interroge sur le refus du ministre des Transports de financer une partie de l'étude visant à améliorer le transport de passagers entre Québec et Montréal et, par la même occasion, la faisabilité du train rapide dans ce corridor.
Comment le ministre des Transports peut-il justifier ce refus, alors qu'il existe un consensus entre les intervenants de la région de Québec, qui sont eux-mêmes disposés à assumer la moitié des coûts, et qu'il s'agit d'un dossier crucial non seulement pour le développement économique de la région mais pour l'ensemble du Québec?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Effectivement, les autorités de Québec avaient demandé de financer une étude. Leur demande a été étudiée dans l'ensemble des projets et elle ne s'est pas qualifiée.
Cependant, je dois dire à la députée que l'avenir du train de VIA Rail ne passe pas par des études supplémentaires. Nous avons assez d'études pour remplir toutes les bibliothèques. Ce qu'il faut maintenant, et c'est ce que le conseil d'administration de VIA Rail fera éventuellement, c'est arriver avec des propositions.
Toutefois, on parle d'une facture très élevée en termes d'investissements, cela devra être, bien sûr, discuté avec mon collègue des Finances et ce n'est pas demain la veille.
Monsieur le Président, compte tenu de l'implication financière importante du milieu socioéconomique de Québec et des impacts majeurs, tant au niveau économique qu'environnemental, le ministre peut-il nous dire s'il compte donner une réponse rapidement sur cette question et quand pense-t-il le faire?
Monsieur le Président, je n'ai pas l'intention de gaspiller 150 000 $ pour une étude tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas le financement pour le projet de train rapide. Pour cela, on parle de milliards de dollars.
Je n'ai pas cet argent; nous n'allons pas gaspiller et faire des études, juste pour dire que l'on fait des études. C'est peut-être bon pour les consultants et pour les chambres de commerce, mais c'est l'argent des contribuables et moi je ne le gaspillerai pas.
[Traduction]
Le programme des armes à feu
Monsieur le Président, les grands penseurs des libéraux ont décidé d'émettre gratuitement un permis d'armes à feu à 770 000 propriétaires d'armes à feu choisis au hasard et d'imposer 60 $ à tous les autres propriétaires d'armes à feu pour renouveler leur permis.
Cette loterie des libéraux n'empiète-t-elle pas sur le droit à l'égalité des Canadiens, qui est pourtant garanti par la Charte? Et pour la 25e fois en deux ans, je pose la question suivante: combien coûtera en tout la mise sur pied du programme des armes à feu et combien coûtera, par la suite, son application?
Monsieur le Président, je trouve quand même étrange que le parti qui a tourné en dérision la Charte des droits et libertés pendant la dernière campagne électorale l'invoque dans ce contexte-ci, mais j'imagine que le parti d'en face se plaît à jouer sur les deux tableaux.
Permettez-moi de rassurer le député en affirmant que nous, de ce côté-ci de la Chambre, tenons toujours à un programme de contrôle des armes à feu qui soit efficace. D'ailleurs, nous travaillons en étroite collaboration avec les propriétaires d'armes à feu, les utilisateurs et les autres intervenants pour faire...
Monsieur le Président, tout le monde au pays sait déjà que la deuxième partie de la réponse est fausse. C'est le plus récent exemple de la mauvaise planification des libéraux et de ce que nous valent leurs neuf années de mauvaise gestion.
Quand la ministre admettra-t-elle que nous pourrions consacrer 100 millions de dollars par année à de bien meilleurs programmes que le contrôle des armes à feu? Pourquoi ne pas utiliser cette somme pour traiter l'arriéré de 1 700 analyses d'empreintes génétiques soumises aux laboratoires judiciaires de la GRC? Pourquoi ne pas s'occuper de cet arriéré?
Monsieur le Président, notre gouvernement a pris un engagement très clair en ce qui a trait à la sécurité publique. Voilà pourquoi nous nous activons sur plusieurs fronts, notamment au niveau des analyses d'empreintes génétiques. Le député n'a pas dû prendre connaissance du communiqué qu'a récemment diffusé la GRC pour souligner le grand succès de son programme de données génétiques.
Nous nous sommes engagés à assurer la sécurité publique, en appuyant autant l'analyse de données génétiques que l'établissement du registre des délinquants sexuels, le contrôle des armes à feu ou encore la lutte contre la contrebande des armes à feu et contre les crimes commis avec des armes à feu dans les grandes villes du Canada. Notre gouvernement ne cède le pas à...
Le multiculturalisme
Monsieur le Président, après la minorité francophone, c'est maintenant au tour du Centre canadien des affaires des minorités; le CCAM a qualifié les efforts du chef de l'opposition pour affaiblir le Canada d'« opportunistes et irresponsables ».
Le ministre d'État au Multiculturalisme pourrait-il donner des assurances à nos milieux multiculturels qu'un gouvernement libéral n'abandonnera jamais ces communautés multiculturelles en s'en défaussant sur un autre ordre de gouvernement ? Cela est très important, car on a vu le chef de l'opposition bavarder avec l'ambassadeur de Belgique pas plus tard que samedi soir dernier.
Monsieur le Président, je peux assurer au député que notre gouvernement s'emploiera toujours à garantir que les Canadiens de toutes les communautés ethnoculturelles puissent participer et contribuer pleinement à notre société. Nous continuerons à abolir les obstacles de manière à ce que tous les Canadiens puissent contribuer et prendre une part active aux affaires sociales, culturelles, économiques et politiques du Canada.
De plus, je défendrai vigoureusement l'équilibre de l'égalité des chances et j'oeuvrerai pour éliminer le racisme dans le sens que prévoit la Loi sur le multiculturalisme canadien et selon les modalités de protection prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
La radiodiffusion
Monsieur le Président, non seulement le gouvernement libéral manipule et censure les diffuseurs publics et privés, mais il s'en prend maintenant aux écoles primaires. Les jeunes élèves de l'École du Bois-joli de Trois-Rivières l'ont appris à leur stupéfaction. De façon brutale et arbitraire, on a fermé leur station amateur.
Quand la ministre va-t-elle rassurer ces parents et ces pédagogues exemplaires en renouvelant leur permis de diffusion?
Monsieur le Président, je dois vraiment reconnaître que ce qu'on me rapporte ici est une nouvelle. Maintenant, on va voir si cela vient de la juridiction scolaire. Si tel est le cas, cela relève de la juridiction provinciale parce que les écoles sont de juridiction provinciale. Sinon, j'arriverais avec une réponse raisonnable.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, l'hôpital Queensway-Carleton, dans ma circonscription, qui dessert une collectivité de 400 000 personnes, fait face à de grandes difficultés financières. Pourtant, bon an mal an, la CCN exige de ce petit hôpital des dizaines de milliers de dollars en loyer. Il y aura bientôt une augmentation massive du loyer qui pourrait entraîner, selon un porte-parole de l'hôpital, la mise à pied de 40 infirmières.
Pourquoi le gouvernement ne règle-t-il pas tout simplement le problème en vendant le terrain à l'hôpital pour le montant symbolique d'un dollar?
[Français]
D'abord monsieur le Président, je voudrais reconnaître le travail acharné de ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean sur ce dossier. Elle s'est d'ailleurs engagée à en discuter avec la Commission de la capitale nationale et les membres de l'hôpital en question.
Maintenant, pour répondre à cette question, l'honorable député de Nepean—Carleton devait savoir que la somme à laquelle il fait référence, donc au loyer, est basée sur la présomption que le montant de la location du terrain sera fondé sur la valeur du terrain. Or, on m'informe que ce n'est pas un critère pour l'élaboration du montant du futur loyer du terrain.
La Société Radio-Canada
Monsieur le Président, le mandat du président de Radio-Canada arrive à son terme. Sa succession fait déjà l'objet d'intenses rumeurs. Le Comité permanent du patrimoine canadien recommandait, en juin 2003, à la ministre de Patrimoine canadien, de mettre au point des critères et des lignes directrices pour les nominations à la SRC.
Est-ce que la ministre du Patrimoine canadien soumettra la nomination du futur président de la SRC au contrôle des parlementaires de cette Chambre, réduisant ainsi le déficit démocratique tant décrié par le premier ministre?
[Traduction]
Présence à la tribune
Je signale aux députés la présence à la tribune de l'honorable Matlapeng Ray Molomo, Président de l'Assemblée nationale du Botswana.
Des voix: Bravo!
Le Président: Je signale aussi aux députés la présence à la tribune de l'honorable Rick Thorpe, ministre du Revenu de la Colombie-Britannique.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il me fait plaisir de contribuer à ce débat en prenant la parole cet après-midi pour parler du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
Le 12 décembre 2003, on s'en souviendra, le contrôle et la supervision de l'agence Parcs Canada ont été transférés de la ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement. Il s'agissait d'un décret qui avait statué à cet effet.
Le 20 juillet 2004, un autre décret portant sur la responsabilité en matière de patrimoine bâti est entré en vigueur. Celui-ci était requis afin de préciser les décrets précédents. D'une part, le contrôle et la supervision du groupe de la politique sur les lieux historiques du ministère du Patrimoine canadien ont été transférés. J'en parlerai dans quelques minutes. Les pouvoirs et responsabilités et les fonctions de conception et de mise en oeuvre des programmes dont le patrimoine bâti constitue l'objet premier ont été transférés de la ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement. Le projet de loi C-7 modifiera la législation en fonction de ces deux conditions.
J'ai l'honneur de représenter la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell. J'en parle très souvent en cette Chambre. C'est un endroit très significatif dans l'histoire du Canada. On se souviendra tous que c'est dans la partie de Glengarry que sont arrivés, en 1784, sir John Johnson et ses disciples, si on peut les appeler ainsi. En fait, il s'agissait là de réfugiés de la guerre entre les États-Unis et l'Angleterre, la guerre de l'Indépendance. Du moins c'est selon les Américains, puisque les Britanniques désignaient cette même guerre par un autre nom. Toujours est-il qu'au lendemain de cette guerre, soit environ en 1784, on a assisté à cet exode de gens habitant dans les treize colonies, mais surtout dans l'État de New York, dans la vallée des Mohawks. Ceux-ci ont traversé pour se rendre dans la région de Lancaster et, plus tard, à Williamstown. Cette ville porte d'ailleurs le nom de sir William Johnson, le père de sir John Johnson, qui était le fondateur de la région.
Je sais que vous-même, monsieur le Président, si je ne m'abuse, vous êtes un descendant de ces gens qui sont arrivés en partie dans ma propre circonscription, celle de Glengarry—Prescott—Russell.
Le manoir de sir John Johnson se trouve toujours à Williamstown, dans Glengarry. Aujourd'hui, cela ne fait malheureusement pas partie de mon comté. Après le redécoupage, il est maintenant situé dans la circonscription électorale de Stormont—Dundas—South Glengarry. La plupart des autres sites se trouvent dans la circonscription que je représente.
Parlant de sites historiques intéressants, ai-je à vous rappeler le moulin à farine du père Alexander Macdonell, d'après qui est nommé Alexandria, dans ma circonscription. On pourrait également parler de la maison Macdonell-Williamson, qui porte fièrement cette plaque indiquant qu'il s'agit d'un site historique provincial. C'est situé à l'est de Chute-à-Blondeau, en fait à Pointe-Fortune, là où le village se trouve partiellement au Québec et partiellement en Ontario. Tout de suite sur la frontière se trouve la maison Macdonell-Williamson. Ce sont là quelques exemples de lieux historiques dans la circonscription que je représente et dans Glengarry en général.
Il est aussi intéressant de noter que la seigneurie de Longueuil, celle en Ontario, est située dans la circonscription électorale que je représente. Jean Lemoyne, le seigneur de Longueuil, possédait cette seigneurie, qui est devenue plus tard le canton de Longueuil. C'est une traduction moderne, parce que, bien sûr, après 1791, c'est devenu, en anglais, the township of Longueuil. En tout cas, il s'agit de cette région dans ma circonscription. En fait, cela veut dire qu'une partie de la Nouvelle-France est en Ontario aujourd'hui, puisqu'il s'agissait d'une seigneurie, soit celle de Longueuil. Je vois que cela étonne certains députés d'en face et qu'ils se réjouissent même de cette nouvelle.
Je voudrais aussi vous parler des autres aspects du projet de loi. Il s'agit là des parcs. Je suis l'un de ceux qui ont eu l'occasion, heureusement, de par mes fonctions de député, de visiter un certain nombre de parcs nationaux, tous plus beaux les uns que les autres. Par exemple, je pense à certains parcs que j'ai visités dans l'Ouest canadien pendant l'été, notamment en Colombie-Britannique et en Alberta.
Cependant, je pense aussi à Grosse-Île, ce lieu tout à fait extraordinaire au Québec. Cette île est bien sûr le lieu d'arrivée d'un grand nombre de Canadiens d'origine irlandaise, notamment les ancêtres de mon épouse. Ceux et celles qui ont déjà vu mon épouse constatent cette ethnicité irlandaise qui est particulièrement visible dans la couleur de ses cheveux. C'est la même chose pour mes petits-enfants. Eux aussi, bien sûr, ont gardé ces traits assez particuliers. J'ai eu le plaisir de visiter Grosse-Île et je recommande cette visite à tous mes collègues. C'est une expérience tout à fait fascinante.
Je viens donc de décrire certains parcs nationaux comme il en existe en ce moment. Je sais qu'on a mentionné l'établissement de nouveaux parcs dans plusieurs régions du pays. Par exemple, dans le Grand-Nord, il y a des sites intéressants, mais il y a aussi des zones écologiques intéressantes qui, à mon avis, mériteraient d'avoir le titre de parc national.
Par exemple, ici, dans la région de la capitale nationale, il y a cette tourbière qu'on nomme Mer Bleue. Cela fait partie des territoires de la Commission de la capitale nationale. C'est un parc de la CCN. C'est bien protégé. La CCN fait un travail absolument extraordinaire et bien dirigé par son président, M. Marcel Beaudry, que je salue et à qui je souhaite tout ce qu'il y a de mieux. Ces parcs et ces zones sont bien protégés.
En outre, dans ma circonscription électorale, il y a une autre zone encore plus grande, qui se nomme la tourbière d'Alfred. Cette tourbière est une zone écologique très sensible. Il y a peut-être à ce jour entre 15 000 et 20 000 acres de terre dans cette région écologique. Malheureusement, ces dernières années—ni l'an dernier ni avant, et vous comprendrez pourquoi dans deux minutes—, un désastre écologique était en train de se produire dans la région. En effet, certains entrepreneurs avaient choisi de miner la tourbe pour ensuite la vendre dans des sacs et s'en servir afin d'amender les jardins, les potagers, les pelouses et tout ce que vous voulez. Cela avait eu un effet très dévastateur sur la tourbière, la flore et la faune de la région. Tout à coup, sur les parterres des villages, les gens voyaient les chevreuils, les petites bêtes et tout le reste. En effet, les bêtes étaient incapables de traverser ces fossés géants qu'on avait créés pour drainer la tourbière et ensuite faire cette excavation et vendre la tourbe. En tout cas, cette affaire était très triste. J'ai alors fait appel au ministre de l'Environnement, l'honorable député de Victoria, qui n'est d'ailleurs plus ministre aujourd'hui. Comme moi, il occupe les bancs de ceux qui ont déjà été ministres et qui ne le sont plus. Ce dernier m'avait bien aidé dans le dossier. J'en profite pour le remercier.
Grâce à lui, un groupe connu sous le nom de Conservation de la nature, ou Nature Conservancy of Canada en anglais, avait fait l'acquisition d'un seul coup de plusieurs acres de cette tourbière, soit quelque 3 000 acres, protégeant ainsi cette vaste région.
Il y a encore quelques mois, grâce aux comtés unis de Prescott-Russell qui a piloté ce dossier, une partie supplémentaire importante de ce qui restait de la tourbière et qui n'était pas encore dans les mains du secteur public ou parapublic, a été achetée. Voilà que la quasi-totalité de ce qui reste de la tourbière d'Alfred, dans l'est ontarien, fait maintenant partie de cette propriété, soit publique ou parapublique, si on inclut Nature Conservancy of Canada, c'est-à-dire l'organisme de conservation de la nature. Nous avons donc pour le moins protégé cette zone très sensible.
Je suis l'un de ceux qui pensent qu'il serait maintenant temps d'aller encore plus loin dans ce dossier. Il serait temps de prendre cette zone écologique, maintenant en partie la propriété du public, par l'entremise des comtés unis de Prescott-Russell, la Société d'aménagement de la rivière Nation-Sud, Nature Conservancy Canada et les autres, de s'unir et convaincre le gouvernement du Canada d'en faire un parc.
Par ce plaidoyer, je suis en train de manifester pour la première fois à la Chambre des communes, aujourd'hui, afin de faire ce parc.
Beaucoup de députés traversent ma circonscription pour se rendre à la leur. En effet, un grand nombre de parlementaires se rendent à Montréal ou ailleurs. Quand ils quittent Ottawa, ils passent par la très belle circonscription de Glengarry—Prescott—Russell. J'espère que les députés qui font ce voyage arrêtent très souvent et, surtout, qu'ils dépensent de l'argent en quantité industrielle pour contribuer à l'économie locale de ma circonscription.
Pour ces députés qui voyagent dans la région et qui se rendent aux environs de Casselman ou de Saint-Isidore, avant de faire ces arrêts pour dépenser beaucoup d'argent—ce que je souhaite toujours—, il y a cette zone. D'une part, il y a la forêt Larose, le site de la pièce L'Écho d'un peuple qui parle de nos ancêtres franco-ontariens notamment, et non loin de là, également, cette grande tourbière, cette zone écologique qu'est la tourbière d'Alfred.
Les comtés unis de Prescott-Russell et les autres ont fait ces acquisitions avec l'appui de votre humble serviteur et, bien sûr, du ministre de l'Environnement de l'époque. Je voudrais encore une fois répéter ma reconnaissance à l'endroit de l'honorable député de Victoria pour ce qu'il a fait. Maintenant que cela a été fait, je pense qu'il est temps d'aller de l'avant avec la deuxième étape, c'est-à-dire faire de la tourbière d'Alfred un parc national.
Vous entendez ce plaidoyer pour la première fois aujourd'hui à la Chambre des communes. Vous n'avez probablement pas fini d'en entendre parler parce qu'il s'agit d'un projet très valable, à mon avis. Certains diront peut-être: « Pourquoi n'avez-vous pas soulevé ce dossier auparavant? Après tout, vous avez été ministre longtemps. » Comme je viens de le décrire en détails, la tourbière n'était pas, à l'époque, du domaine public. Il s'agissait de propriétés privées.
Maintenant que la quasi-totalité de la tourbière a fait l'objet d'acquisitions par ces instances gouvernementales ou paragouvernementales, le projet devient possible. Voilà pourquoi on devrait, maintenant, penser à aller de l'avant avec un tel projet.
Vous allez me dire que ce n'est pas directement relié au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Mais oui, bien sûr. Nous sommes en train de créer, par voie législative, cette structure que j'ai décrite au début de mon allocution et il n'y a pas de meilleur temps pour donner avis aux fonctionnaires, aux ministres et à tous les autres intéressés du bien-fondé du projet que j'épouse pour la tourbière d'Alfred.
[Traduction]
J'ai remercié le ministre et je remercie mes collègues d'appuyer le projet de loi. Il me tarde non seulement de voir la Chambre des communes adopter rapidement ce projet de loi, mais aussi d'inviter un jour tous les députés à l'ouverture officielle du parc national Alfred Bog .
Monsieur le Président, c'est avec intérêt que j'ai écouté le discours du député et ses réflexions au sujet de certains sites historiques de sa circonscription ou des alentours et j'aimerais justement l'interroger au sujet de ces lieux. Je sais qu'il est envisagé dans le projet de loi de transférer à Environnement Canada la responsabilité de ces sites, qui a été assumée tantôt par Patrimoine Canada et tantôt par Environnement Canada.
Je sais également que le ministre des Travaux publics a envisagé de se dessaisir de certains des immeubles et installations que détient le gouvernement. Ce matin justement, un électeur très inquiet à ce sujet a communiqué avec moi par téléphone. Selon lui, ces installations appartiennent à tous les Canadiens et doivent être conservées par le gouvernement au lieu d'être vendues pour être ensuite relouées ou administrées selon d'autres modalités.
Le député estime-t-il qu'une telle modalité soit susceptible de protéger des sites historiques, étant donné que le transfert au ministère de l'Environnement était une façon de les protéger et d'assurer leur pérennité dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, le député semble dérouté par quatre ou cinq aspects.
Tout d'abord, les sites désignés d'importance nationale n'appartiennent pas nécessairement au gouvernement du Canada. Un certain nombre d'entre eux sont la propriété privée d'organisations locales et peuvent être visés par une désignation de la Commission des lieux et monuments historiques.
En deuxième lieu, certains sites sont la propriété du gouvernement du Canada et sont des éléments de son actif. Je suis au courant des discussions concernant ceux que le gouvernement pourrait juger souhaitable de vendre. Je n'y suis pas indifférent et je partage certaines des préoccupations exprimées à cet égard. J'espère que la ministre leur prête une oreille attentive. Mais c'est un tout autre débat.
Enfin, le projet de loi ferait en sorte que la structure de Parcs Canada soit transférée du ministère du Patrimoine à celui de l'Environnement et relève donc de ce dernier. Rien dans le projet de loi ne me semble modifier la désignation de tel ou tel site historique. C'est tout autre chose. Le projet de loi ne traite pas de cet aspect, selon ce que j'ai pu comprendre.
Résumons brièvement. Premièrement, je suis d'accord pour dire que nous ne devrions pas engager l'État dans une vaste entreprise d'aliénation de ses biens, ce qui ne revient pas à dire toutefois qu'il est interdit de céder quelque bien que ce soit. Cette position serait tout aussi mauvaise.
Monsieur le Président, vous représentez la belle ville historique de Kingston, dont l'administration municipale souhaite acquérir un terrain vacant qui mesure environ huit pieds de large sur un quart de mille de long. C'est ainsi qu'il a été délimité il y a 175 ans, et la municipalité en a besoin. C'est le genre de biens de l'État dont je parle. Parfois, l'acquéreur pourrait même être du secteur privé. Nous ne pouvons pas dire qu'il serait sage de s'en tenir à une interdiction totale de céder les biens de l'État.
Nos lieux historiques n'appartiennent pas toujours à l'État fédéral. Pensons notamment à ceux qui sont désignés comme tel par la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Ils appartiennent tantôt à l'État, tantôt à une autorité publique ou un organisme local, tantôt à une ville. Ils sont même parfois totalement entre les mains d'intérêts privés. Mais ils peuvent quand même être désignés comme je viens de le dire.
Comme le député peut le constater, la question est plus vaste qu'il n'a bien voulu le laisser entendre.
J'encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de protéger les lieux historiques du Canada. Il s'avère que j'ai une passion pour l'histoire, comme du reste pour la musique rock, mais ça, c'est une autre histoire. J'espère que nous saurons protéger les lieux historiques pour le bénéfice de nos enfants et, j'ajouterais même, celui de mes petits-enfants.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention les préoccupations du député de Glengarry—Prescott—Russell concernant une partie du territoire qui se retrouve dans sa circonscription. Il parlait d'une tourbière qui avait été exploitée. J'ai semblé entendre que sa principale préoccupation, si c'était vendu ou cédé à l'entreprise privée, était qu'on pourrait reprendre une espèce d'exploitation de la tourbière.
Au Québec, il existe des organismes qui s'appellent les MRC, les municipalités régionales de comté. Elles sont responsables des territoires non organisés. Il y a aussi un organisme qui s'appelle la Protection du territoire. En Ontario, je ne connais pas les structures quant à la protection, mais si on veut protéger un terrain, une zone ou un secteur, ce n'est pas une bonne idée que de céder cette partie de territoire ou de cette zone au gouvernement fédéral pour en faire un parc.
À ce moment-là, est-ce que la municipalité, qui est un organisme qui a géré les espaces sur son territoire, peut légiférer en matière de règlement d'urbanisme? Toutefois, il y a aussi le gouvernement provincial, par l'entremise du ministère des Affaires culturelles, qui pourrait faire en sorte que ce territoire soit protégé, car il semble que ce territoire fasse partie des principales préoccupations du député. En fait, cela a une importance pour lui, et il semble dire que cela cause problème lorsqu'on fait de l'exploitation de tourbière.
Voici ma question: n'y aurait-il pas un autre organisme relativement à la protection du territoire qui rencontrerait les préoccupations que vient de nous exposer le député, sans nécessairement transférer les responsabilités pour faire en sorte que le gouvernement fédéral hérite d'une partie du territoire pour en faire un parc? On sait que si c'est un parc géré probablement par Parcs Canada, cela entraînerait des coûts d'investissement. Ce serait aussi une ingérence du gouvernement fédéral dans les territoires des provinces.
Monsieur le Président, premièrement, il n'y a pas de territoires non organisés dans la circonscription que je représente. Ce sont tous des territoires qui sont à l'intérieur de municipalités existantes, et la quasi-totalité étant les comtés unis de Prescott et Russell, ce qui est à peu près l'équivalent d'une MRC au Québec. Il y a une autre partie, soit les comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry. Finalement, la troisième partie de ma circonscription est la ville d'Ottawa que je représente également, du moins l'extrémité est de la ville. Il ne s'agit alors pas de cela.
À l'heure actuelle, la plupart du terrain est la propriété de la Société d'aménagement de la rivière Nation. Pour le bénéfice de mes collègues, une société d'aménagement, cela existe en vertu d'une loi provinciale en Ontario. Donc, une partie du terrain est la propriété de ladite société d'aménagement. Une partie est directement la propriété des comtés unis de Prescott et Russell. Une partie du territoire est la propriété de la Société de conservation de la nature. Je crois qu'il y a aussi une partie qui est la propriété de Ducks Unlimited. Ce sont donc soit des organismes publics ou parapublics qui en sont les propriétaires, et c'est bien ainsi.
Il n'y a plus de danger à l'heure actuelle, sur à peu près 90 p. 100 du territoire, qu'on arrive là demain matin avec des grues mécaniques et toutes ces machines pour faire un désastre du genre, comme on l'a fait dans le passé. Cela est donc réglé.
Toutefois, de vouloir un parc national dans mon comté, ce n'est pas la même chose que de dire que c'est une ingérence. Ce ne sont pas des synonymes. C'est ridicule de prétendre que de vouloir un parc national, cela constitue une ingérence. Si je me place en bordure de la route 17 à Alfred et que je demande aux gens: « Voulez-vous un parc national dans notre comté », à mon avis, à peu près 90 p. 100 des gens seraient en faveur. Ce n'est pas une ingérence quand 90 p. 100 des gens sont en faveur, alors que les autres 10 p. 100 seraient présumément des gens qui voudraient continuer à faire l'exploitation de la tourbe.
Toutefois, il n'y a pas de dossiers d'ingérence de ce genre chez nous. D'ailleurs, il n'y a rien que j'aimerais mieux que d'avoir des ressources telles que celles que pourrait nous offrir le gouvernement du Canada, comme un petit centre d'interprétation et tout le reste. Incidemment, il est important de noter que la tourbière d'Alfred est une zone écologique désignée par l'ONU, les Nations Unis. Le groupe se nomme COSEWIC et je tenterai de l'épeler plus tard. C'est donc une désignation onusienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole, à l'étape de la deuxième lecture, au sujet du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Le projet de loi donnerait force de loi à la réorganisation, annoncée par le gouvernement le 12 décembre 2003, visant Parcs Canada, le ministre du Patrimoine canadien et le ministre de l'Environnement.
Je parlerai aujourd'hui d'une importante mesure visant Parcs Canada, soit la création de l'initiative des parcs historiques. Cette mesure fait suite à la reconnaissance, par le gouvernement du Canada, du fait que certains endroits historiques incarnent la signification et les valeurs du Canada mais aussi le dynamisme, les sacrifices, les idées et le dur labeur de ceux qui ont façonné notre pays au fil des générations. C'est une conception que partagent tous les gouvernements au Canada et l'ensemble de nos concitoyens. Cette reconnaissance de l'importance des endroits historiques ne vise pas que les lieux nationaux, mais bon nombre d'endroits dans de nombreuses collectivités à la grandeur du pays.
Les édifices patrimoniaux font de nos villes des endroits plus invitants pour ceux qui veulent y vivre et peuvent contribuer à redonner vie aux centres-villes. Les endroits historiques peuvent aussi attirer les revenus du tourisme vers les collectivités rurales, les petites villes, les hameaux et les centres urbains.
La restauration et la remise en valeur d'édifices historiques contribuent à la préservation de l'environnement, car elles permettent de tirer profit de l'énergie investie dans les structures initiales. Elles permettent également de créer des emplois qui répondent à un besoin bien réel et elles stimulent la vitalité économique de nos collectivités.
Mais surtout, les lieux et édifices historiques offrent à nos enfants et à nos petits-enfants l'occasion d'apprendre, tout en nous permettant de mieux comprendre. Il est très difficile de savoir où nous allons si nous ignorons nos origines. C'est ce qui explique, en partie, la volonté de tout faire pour préserver et, dans la mesure du possible, restaurer les lieux historiques.
En dépit du sentiment positif que nous inspirent les endroits historiques, il n'en demeure pas moins que, année après année, de décennie en décennie, un nombre grandissant d'endroits historiques disparaissent pour une raison ou une autre. Reconnaissant la nécessité de permettre aux Canadiens, ceux d'aujourd'hui comme ceux de demain, de jouir de leur riche patrimoine, le gouvernement a annoncé, il y a trois ans, des plans de mise en oeuvre d'une initiative des endroits historiques, et a débloqué 24 millions de dollars pour en assurer le lancement. Le projet est en marche depuis son annonce, en mai 2002.
La réussite de cette initiative repose avant tout sur la coopération des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux, mais également sur la collaboration tout aussi précieuse des députés, car nous faisons aussi partie du processus. Les autochtones, les spécialistes du patrimoine et un large éventail d'institutions, d'organisations, de communautés et de particuliers y participeront aussi.
On en est arrivés à un consensus quant à la situation où devront se trouver le Canada et les Canadiens au moment où l'Initiative des endroits historiques sera mise en oeuvre. Parcs Canada jouera un rôle de leadership et de partenariat pour réaliser ce concept. Les stratégies adoptées viseront à aider les Canadiens à mettre au point une culture de conservation.
La nécessité de fournir à tous les Canadiens les outils et les données pratiques dont ils ont besoin pour protéger les sites historiques fait partie de nos objectifs communs. L'initiative portant sur ces endroits historiques constitue le plus important effort lié aux endroits historiques de toute l'histoire du Canada. Grâce à l'extraordinaire collaboration entre les provinces et les territoires, la Fédération canadienne des municipalités et la Fondation Héritage Canada ainsi qu'à des efforts de consultation, nous avons commencé cette année à constater les premiers résultats tangibles avec le lancement du premier Répertoire canadien des endroits historiques offert en ligne.
Je m'en souviens très bien. En mai 2002, la ministre du Patrimoine canadien de l'époque a assisté à la conférence annuelle de la Fédération canadienne des municipalités dans le but de lancer cette initiative. Elle a souligné à ce moment-là qu'il était très important de le faire, non seulement aux fins de continuité dans les collectivités, mais aussi du point de vue des possibilités de relance économique. Elle a amorcé le processus de consultation. Elle a fait une présentation au groupe de travail dans le cadre de l'assemblée générale annuelle de la Fédération canadienne des municipalités. La ministre et ses adjoints ont consulté les membres du comité du développement économique de la Fédération au cours de l'année suivante pour travailler au développement de ces initiatives.
À plusieurs reprises, ses adjoints ont rendu visite à des groupes communautaires et à des groupements d'affaires communautaires bien établis et bien connus dans le domaine de la conservation, pour mettre cette initiative au point. La première étape, c'est-à-dire la création du Répertoire canadien des endroits historiques, est le point culminant du travail réalisé par bon nombre de gens et d'organismes, et des ententes auxquelles ils en sont arrivés.
Le Répertoire canadien des endroits historiques fournira pour la première fois un registre centralisé qui permettra à tous les Canadiens d'inspecter et d'évaluer les édifices et les sites reconnus comme historiques par l'un ou l'autre des paliers de gouvernement. Ils seront tous consignés dans un seul emplacement, qu'ils soient reconnus au niveau fédéral, provincial, territorial ou communautaire.
On s'attend à ce que le répertoire contienne environ 20 000 endroits historiques lorsqu'il sera pleinement opérationnel. Il s'agira d'une importante ressource sur Internet pour les planificateurs, les décideurs, les organisations communautaires, les enseignants, les étudiants et les familles qui veulent se renseigner sur le passé et contribuer à le préserver.
De plus, Parcs Canada a déjà adopté les normes et les lignes directrices pour la conservation des endroits historiques au Canada dans ses pratiques de conservation. Il encourage aussi tous les autres secteurs de compétence à faire de même, afin qu'il y ait des repères communs pour les pratiques de conservation au Canada. La situation évolue vraiment de manière à ce qu'en très peu de temps, ces critères deviennent la norme dans chacune de nos localités, provinces et territoires.
Au cours de la prochaine année, Parcs Canada mettra aussi en oeuvre le Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales, un nouveau programme dont on a annoncé la création à la fin de l'année dernière et qui vise à encourager la remise en état de lieux historiques. Autrement dit, c'est l'occasion pour le secteur commercial de travailler avec les collectivités et de s'employer à préserver des édifices revêtant une importance pour l'intégrité de ces dernières.
Ce fonds repose sur un plan de 30 millions de dollars sur quatre ans qui vise idéalement à privilégier la conservation de propriétés patrimoniales plutôt que leur démolition. Les entreprises canadiennes assujetties à l'impôt pourront se faire rembourser une partie des coûts engagés pour restaurer des propriétés patrimoniales commerciales.
Je sais que, dans ma circonscription, qui comprend un partie de la vieille ville de Hamilton et un certain nombre de banlieues et de localités rurales qui remontent à plus de 200 ans, il y a des immeubles qui sont certainement historiques. L'ancienne partie de la ville de Hamilton, qui est reconnue comme la vieille ville, contient des édifices qui pourraient valoir la peine d'être restaurés. En fait, certains promoteurs n'attendent que l'occasion de collaborer et de saisir de telles occasions. Je sais que le conseil municipal de Hamilton étudie actuellement des moyens de collaborer avec ces promoteurs pour assurer la conservation de ces magnifiques édifices qui, pour une raison ou une autre, avaient été laissés à l'abandon au cours des années. Je pense qu'avant le début de notre programme il y aura même trop de demandes.
Pour être admissibles, les édifices doivent figurer dans le nouveau registre canadien et les projets doivent être conformes aux nouvelles normes et aux nouvelles lignes directrices. Par conséquent, il incombe aux localités de faire vite et d'appliquer les normes, de façon à ce que leurs propriétés soient enregistrées, ainsi que de faire adopter par l'administration municipale les nouvelles normes et les nouvelles lignes directrices pour la conservation et la reconstruction de ces édifices historiques. Un nouveau processus de certification de Parcs Canada, prévoyant une évaluation menée par des experts, permettra de juger les demandes.
Au bout de quatre ans, Parcs Canada examinera les résultats pour déterminer s'il vaut la peine de recommander des mesures incitatives permanentes au gouvernement. Parcs Canada renforcera également le dialogue déjà amorcé entre les autochtones, afin de satisfaire certains de leurs besoins essentiels, de façon à ce qu'ils puissent participer pleinement à l'initiative des endroits historiques.
J'ai vécu au même endroit pendant 40 ans environ. Je me suis moi-même habitué aux nouvelles normes à mesure qu'elles étaient appliquées. La diversité est l'un des principaux traits de ce merveilleux pays. Ce qui pour moi a une valeur historique n'en aura pas nécessairement pour quelqu'un d'autre. Il est important que les localités, les provinces et les territoires soient individuellement en mesure d'identifier les endroits qui sont importants en fonction de leurs besoins.
Bien qu'un grand nombre d'autres endroits historiques du Canada soient des édifices, pour les autochtones, ces endroits seront probablement davantage des lieux cérémoniaux, des cimetières sacrés ou des pétroglyphes. Parcs Canada mettra à contribution la sagesse des anciens et d'autres ressources pour trouver des moyens appropriés pour permettre aux autochtones de participer pleinement à l'initiative des endroits historiques.
J'invite respectueusement mes collègues de tous les côtés de la Chambre à se joindre à moi pour adopter le projet de loi C-7.
Monsieur le Président, je sais qu'en tant qu'ancien conseiller municipal, mon collègue s'intéresse fort à la question. Le registre canadien des endroits historiques est probablement l'une des initiatives les plus importantes prises dans ce dossier depuis plus d'une génération. Le député a parlé des 20 000 propriétés qui ont été recensées, après consultation exhaustive des experts en histoire et autres intéressés.
Le transfert de Parcs Canada de Patrimoine au nouveau ministère responsable aura un impact réel, et il est important d'en prendre conscience. Le député pourrait-il expliquer brièvement comment le ministère de l'Environnement s'y prendra pour renforcer l'initiative et en faire une priorité?
Je suis certain que le député ne manquera pas de soulever le fait qu'il faut plus d'argent pour avoir les plus beaux parcs au monde. Je suis certain qu'il voudra participer aux discussions et aux délibérations afin de veiller à ce que nous ayons de l'argent et continuions d'en recevoir davantage. Je pense que tous les députés savent qu'afin d'avoir les meilleurs parcs au monde, il faut de l'argent pour les entretenir. Et c'est malheureusement l'argent qui nous a manqué par le passé. Je suis certain que le ministre responsable du Conseil du Trésor ici présent ne me contredira pas.
Monsieur le Président, quand nous jetons un coup d'oeil sur ce texte législatif, il est possible que, au premier abord, un certain nombre d'entre nous remettent en question la restructuration des attributions en cause. Logiquement, cela serait du ressort de Patrimoine Canada. Cependant, nous devrions examiner de plus près les propriétés en question.
C'est intéressant. Au cours des deux dernières années, mes interventions ont été négligeables, mais j'ai été au courant du processus suivi pour consulter la Fédération canadienne des municipalités et les autres partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux. La restructuration de Parcs Canada est une idée très heureuse si l'on veut que soit en place l'expertise indiquée.
Comme je l'ai mentionné, il ne s'agit pas seulement d'immeubles matériels. Il s'agit de terres, de chaînes de montagne, de défilés, de parties de chemins de fer, que sais-je. Il y a de tout. Comme on l'a évoqué plus tôt, ce qui, à mes yeux, constitue des propriétés historiques, pourrait n'avoir réellement aucun sens pour certains de mes autres collègues à la Chambre.
Chaque possibilité qui est importante pour les collectivités, les provinces ou les territoires a été étudiée. Parcs Canada dispose d'une grande expertise pour ses propres domaines de compétence, qu'il s'agisse des curateurs des propriétés patrimoniales, de la capacité de reconnaître les éléments des propriétés en question pertinents pour l'environnement, de s'assurer que soient préservées l'intégrité environnementale de ces propriétés et des terres environnantes. La simple logique veut qu'elles relèvent de Parcs Canada.
Monsieur le Président, dans ma circonscription, nous avons le parc national de Prince-Albert, mieux connu sous le nom de parc Waskesiu. C'est l'un des plus beaux parcs au Canada. Malheureusement, l'infrastructure de ce parc se désagrège. Les routes sont dans un état lamentable. Les édifices ne sont pas entretenus et sont littéralement en train de s'effondrer.
Je me demande si le député pourrait préciser la manière dont Parcs Canada pourrait améliorer l'infrastructure des parcs nationaux aux quatre coins du pays, particulièrement dans le parc national de Prince-Albert.
Monsieur le Président, je ne suis assurément pas en mesure d'aborder cette question précise. Elle relève de Parcs Canada et est liée à la question du financement et des compétences dans d'autres domaines. Il n'y aura pas d'injection de nouveaux fonds; il y aura une réaffectation des fonds au sein de l'organisme.
Que ce soit à l'échelon municipal, provincial ou territorial, les coûts énormes en jeu exercent des pressions indues sur nos avoirs. Dans le cadre de l'examen de ses priorités pour le financement, Parcs Canada détermine où il doit axer prioritairement ses efforts et mieux investir les dollars disponibles par le truchement du budget des dépenses et de la dotation.
Il y aura toujours des difficultés, que ce soit à Parcs Canada, au ministère des Travaux publics ou ailleurs. Toutefois, j'ai la certitude qu'on fera l'impossible, dans le cadre de nos moyens, afin de s'attaquer aux problèmes criants dont le député a parlé. Nous invitons le député à nous communiquer les problèmes particuliers qu'il pourrait avoir dans sa circonscription et nous veillerons à ce qu'ils soient examinés.
Monsieur le Président, le député pourrait-il préciser pourquoi les champs de bataille historiques, contrairement aux autres lieux historiques, ne font pas l'objet d'un transfert et demeurent sous l'aile du ministère du Patrimoine canadien?
Les Plaines d'Abraham sont sans contredit le champ de bataille historique le plus important. Le ministre dit que Parcs Canada a l'expertise voulue, et nous voulons nous assurer que ce lieu historique recevra la même attention que les autres lieux historiques.
Monsieur le Président, malheureusement, je ne peux pas répondre à la question de la députée quant à savoir pourquoi ces propriétés ne font pas l'objet d'un transfert. Je ferai en sorte d'obtenir une réponse rapide à la question de la députée.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La Loi sur la gestion des finances publiques
propose que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
--Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui afin de proposer la deuxième lecture du projet de loi visant à donner la confirmation législative à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, créée par décret à la suite de la réorganisation du gouvernement le 12 décembre dernier.
Le 12 décembre 2003, comme vous le savez, le premier ministre a apporté des changements majeurs à la structure et à l'organisation du gouvernement. Cette réorganisation visait d'abord à mettre de l'avant les priorités des Canadiens en améliorant les services et leur prestation ainsi qu'en veillant à ce que le gouvernement détienne les outils nécessaires pour rebâtir la confiance des Canadiens dans la saine gestion financière de la fonction publique, dans l'allocation judicieuse de ses ressources et, surtout, dans sa plus grande rigueur sur le plan de l'éthique, de l'ouverture, de la transparence, de la responsabilité et de la reddition de comptes au Parlement.
Ces objectifs ne peuvent être atteints sans une fonction publique moderne, professionnelle, responsable, dévouée à l'intérêt public, représentative de la population canadienne et offrant avec excellence les services aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix.
Pour atteindre ces objectifs, nous avons également besoin d'employés guidés et appuyés de manière efficace, conformément aux plus hautes normes éthiques d'un milieu de travail efficient qui soit habilitant, sain et respectueux des droits linguistiques des employés.
Autrement dit, nous avons besoin d'une main d'oeuvre exceptionnelle et d'un milieu de travail guidé et soutenu par une gestion des ressources humaines responsable dans l'ensemble de la fonction publique, le genre de gestion qui reflète les meilleures pratiques du domaine.
C'est pourquoi le gouvernement a créé l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada dans le cadre de sa réorganisation du 12 décembre 2003.
Créée par décret, avec la délégation de certaines fonctions du Secrétariat du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, l'agence a assumé les fonctions dont elle a besoin pour moderniser la gestion des ressources humaines et le leadership dans l'ensemble de la fonction publique et y susciter la poursuite de l'excellence.
Par exemple, exerçant des fonctions qui lui ont été déléguées, l'agence surveillera la mise en oeuvre effective de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui a obtenu la sanction royale au mois de novembre 2003.
Elle travaillera également à l'établissement de systèmes intégrés pour la planification des ressources humaines ainsi que pour les activités de surveillance et de responsabilisation dans l'ensemble de la fonction publique.
Elle favorisera la formation de leaders hautement qualifiés se guidant sur les normes éthiques et comptables les plus strictes et étant évalués par rapport à ces mêmes normes.
Enfin, elle continuera d'apporter des améliorations ciblées dans le domaine de l'équité en matière d'emploi et de faire la promotion de la dualité linguistique, tout en mettant sur pied de meilleurs systèmes de suivi et de déclaration qui rendront les résultats plus accessibles et transparents pour les Canadiens.
L'agence pourra ainsi accorder l'attention, l'orientation et le soutien voulus pour faire la promotion et assurer le maintien, dans l'ensemble de la fonction publique, d'une gestion des ressources humaines qui soit exemplaire et d'un leadership qui soit constamment renouvelé, rendu plus efficace et axé sur les résultats.
Bref, elle suscitera les conditions dont les fonctionnaires ont besoin pour fournir aux Canadiens des services efficients et de qualité, tout en faisant la promotion des normes les plus élevées en matière d'intégrité, de transparence et d'obligation de rendre compte.
Nous sommes à un tournant de l'histoire de la gestion de la fonction publique qui, pour la première fois, disposera d'une agence entièrement vouée à la gestion des ressources humaines.
Le travail accompli dans la fonction publique est d'une grande valeur pour le gouvernement et les Canadiens. Une fonction publique hautement efficace contribue au bien-être social, économique et culturel des Canadiens, aussi bien qu'à leur santé et à leur sécurité. Elle confère aussi au Canada un avantage concurrentiel dans l'économie mondiale. Une telle fonction publique se compose d'hommes et de femmes qui consacrent leur vie au service de l'intérêt public et des Canadiens, et qui font la promotion de l'équité, de la justice, de la santé et de la vitalité démocratique.
La meilleure façon de reconnaître l'apport des fonctionnaires, qui devra être d'autant plus considérable que nous visons l'excellence, consiste à doter la nouvelle agence d'un fondement législatif. C'est la raison pour laquelle je présente le projet de loi aujourd'hui. Il vise simplement à confirmer l'existence de l'agence par une loi.
Soyons bien clairs, cependant. La mesure ne vient en rien modifier les pouvoirs ou les fonctions déjà conférés à l'agence par décret. Le projet de loi ne fait que confirmer par une loi ce qui existe déjà dans les faits.
Son effet est essentiellement le suivant. Il crée dans la Loi sur la gestion des finances publiques le poste de président de l'agence, tout comme sont déjà définis dans cette loi ceux du secrétaire du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada.
En deuxième lieu, le projet de loi définit la nature des pouvoirs et des fonctions que peut déléguer le Conseil du Trésor au président de l'agence, tout comme cela est précisé dans la loi dans le cas du secrétaire du Conseil du Trésor et du contrôleur général du Canada.
Troisièmement, il détermine que le Président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités du secrétaire du Conseil du Trésor, du président de l'agence, et du contrôleur général du Canada.
Bien qu'il s'agisse d'ajouts relativement mineurs à la Loi sur la gestion des finances publiques, ce sont des modifications critiques pour l'administration de la fonction publique. Le projet de loi donne à l'agence le fondement législatif qui énonce plus clairement et de façon plus visible, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique, son rôle ainsi que ses rapports avec le portefeuille du Conseil du Trésor et avec le Conseil du Trésor en sa qualité d'employeur.
L'ajout du poste de président de l'agence par le truchement de la Loi sur la gestion des finances publiques entraîne deux modifications corrélatives, à savoir la modification de la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada de manière à nommer d'office le président de l'agence comme membre du conseil des gouverneurs de l' école, en remplacement du président de la Commission de la fonction publique, et la modification de la Loi sur les langues officielles de manière à stipuler que c'est le président de l'agence, plutôt que le secrétaire du Conseil du Trésor, qui fournissent au commissaire aux langues officielles tout rapport d'évaluation préparé sous la responsabilité du Conseil du Trésor.
Je souligne le fait que ce projet de loi, en plus de montrer l'importance qu'attache le gouvernement à la gestion des ressources humaines, permettrait également: premièrement, de clarifier le rôle perçu de l'agence au sein du système, y compris par les syndicats, et, en particulier, ses relations à l'intérieur du portefeuille du Conseil du Trésor et avec celui-ci dans son rôle d'employeur; deuxièmement, de mieux intégrer les activités afférentes à la gestion des ressources humaines dans le portefeuille du Conseil du Trésor; et, troisièmement, de donner une meilleure visibilité à l'agence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique, et de faciliter ainsi la mise en oeuvre de ses politiques, de ses programmes et de ses services.
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi concerne la ressource la plus précieuse du gouvernement, à savoir ses employés, ceux qui oeuvrent au service des Canadiens.
Je lui rappelle aussi que, pendant que nous avançons dans le XXIe siècle, mettre sur pied une véritable Agence de gestion des ressourceshumaines de la fonction publique, qui se trouve être également le plus gros employeur au Canada, envoie à tous les gestionnaires, à tous les fonctionnaires et à tous les représentants syndicaux le signal sans équivoque qu'une saine gestion des ressources humaines est une priorité pour le gouvernement canadien.
Monsieur le Président, vous vous souviendrez, comme député, du débat qui a marqué le projet de loi originel, le C-25, Loi sur la modernisationde la fonction publique. Le député à ma gauche avait pris une part très active à ces discussions.
Nous avons recherché ce que nous croyons être un changement fondamental dans la façon dont nous organisons les services que nous fournissons à nos employés. J'ai souvent dit que toutes les organisations perdent au change lorsqu'elles ne prêtent pas attention à leur personnel, qu'une saine gestion de leurs ressources humaines n'est pas seulement une question d'embauche équilibrée, comme cela avait été le cas lors de la création de la première Commission de la fonction publique, mais que, à notre époque moderne, elle consiste à mettre en place les instruments d'une bonne planification des ressources ainsi qu'à aider les employés à planifier leur propre carrière et à satisfaire à leurs besoins en éducation.
À la Chambre, nous parlons souvent du besoin d'une amélioration continue et d'un apprentissage tout au long de la vie. Au gouvernement, nous devons nous concentrer sur ces services, nous avons besoin d'une organisation qui consacre son temps à travailler avec nos employés, avec le gouvernement, avec les agences et avec les ministères à répondre aux besoins de nos employés et à rechercher constamment à l'avance la façon dont nous pouvons améliorer les services que nous rendons aux Canadiens.
Ce faisant, la Chambre se trouve toujours à assumer un double rôle, celui de promouvoir une prestation de services de qualité aux Canadiens et aussi à assurer un degré de surveillance garantissant à la population canadienne que nous veillons adéquatement aux ressources mises à notre disposition, que nous ne dilapidons pas le trésor public et que nous assurons la gestion la plus efficiente et la plus efficace que nous pouvons fournir.
Il s'agit d'un sujet qui a été abordé lors de l'étude du projet de loi C-11, à savoir l'évolution du rôle de la Commission de la fonction publique. Dans le cadre des discussions sur les mesures législatives qui mettent en place les mécanismes pour faciliter la dénonciation, nous avons beaucoup parlé de l'évolution du rôle de la Commission de la fonction publique, qui traditionnellement agissait en tant qu'entité responsable de l'embauche pour le gouvernement, et de ses autres fonctions au sein du gouvernement. Il s'agit là d'un autre élément de cette structure.
Après avoir eu recours à la même structure pendant 32 ans, le gouvernement a consacré deux années à l'étudier, à consulter des spécialistes de tout le pays, à examiner de près sa façon de gérer ses ressources humaines, avant de décider qu'il séparerait les fonctions de la commission et qu'il créerait une agence qui se concentrerait sur nos employés et qui veillerait à ce que ces derniers reçoivent la meilleure formation possible, les meilleurs services possible et le meilleur soutien possible pour accomplir leur travail.
J'estime que les fonctionnaires qui dirigent l'agence à l'heure actuelle et qui ont commencé à concrétiser cette vision ont fait un travail remarquable dans une très courte période de temps pour réunir les ressources nécessaires pour mettre en oeuvre cette vision. Il faudra attendre un an ou deux je crois avant que l'agence fonctionne à plein régime, comme nous l'avons envisagé. Cela est prévu dans la mesure législative. Puis nous reviendrons à la Chambre et demanderons aux députés s'il y a une disposition pour revoir ces décisions à la fin de cette période.
Ce qui est d'une importance fondamentale dans tout cela, c'est qu'il s'agit de changements qui se font attendre depuis très longtemps. Nous consacrons trop de temps à étudier les problèmes, et avec raison. Nous devons chercher qu'est-ce qui cause les problèmes. Nous devons nous pencher sur les questions où il y a toujours place à l'amélioration. Nous consacrons trop peu de temps à célébrer les 450 000 Canadiens qui font de l'excellent travail au nom des citoyens de ce pays et qui méritent notre appui et nos encouragements au quotidien.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de cette occasion pour demander un suivi sur une question que j'ai posée la semaine dernière au ministre, pendant la période des questions, au sujet d'une personne condamnée pour fraude qui donnait des cours sur l'éthique à l'École de la fonction publique.
Le président du Conseil du Trésor a-t-il pris des mesures à cet égard et, le cas échéant, pourrait-il en informer la Chambre?
Monsieur le Président, oui, j'ai demandé à l'école de retenir le paiement de ce contrat tant que nous n'aurons pas eu la chance de l'examiner.
Il s'agit d'un exemple intéressant, car le député fait erreur dans sa question. La personne concernée n'a jamais été condamnée pour aucun crime. Il faut faire attention avant de soulever des préoccupations à la Chambre au sujet des gens sans avoir vérifié les faits. On ne peut nécessairement tirer tous ses renseignements d'un article de journal.
Il est vrai, cependant, que la personne a eu un problème dans son emploi précédent et qu'on lui a demandé, à la suite de certaines préoccupations, de démissionner, ce que la personne a fait.
Il est aussi vrai que lorsque la question a été renvoyée aux tribunaux, la personne a reçu une absolution inconditionnelle. Le juge saisi de l'affaire a donné à la personne une absolution inconditionnelle.
L'entreprise ayant donné suite à la commande permanente avait garanti que la personne en cause--je m'excuse, je vais omettre le nom--avait bel et bien obtenu une cote de sécurité. La police d'Ottawa a effectué une vérification standard et aucun problème n'est ressorti.
En se fondant sur ces faits, l'école est allée de l'avant avec le contrat. Ce n'est que lorsque le nom de la personne est ressorti et que quelqu'un s'est aperçu que cette personne avait eu un problème avec un autre employeur qu'on a constaté la situation. Tout a été fait dans les règles. Le fonctionnaire chargé du dossier a pris les bonnes mesures. Il reste à régler la question de la preuve fournie dans le document de commande, et j'attends un avis de mes fonctionnaires à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, j'écoutais attentivement le président du Conseil du Trésor vanter les mérites des travailleurs de la fonction publique. J'aurais deux questions à lui poser.
Premièrement, comment se fait-il que ce soit si long pour en arriver à une négociation avec la fonction publique, si ces travailleurs donnent le meilleur service aux Canadiens? Deuxièmement, pourquoi les agents correctionnels de la prison de Cowansville attendent-ils leur convention collective depuis deux ans?
Le président du Conseil du Trésor pourrait-il répondre à ces questions?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons conclu des accords avec la vaste majorité des fonctionnaires. Nous négocions sans interruption avec diverses unités de la fonction publique.
Je suis heureux de dire que nous avons réussi à nous entendre avec les employés des parcs, de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous avons conclu des accords aux quatre tables de négociation de l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Il est vrai néanmoins que, à deux de ces tables, les négociateurs recommandent aux employés qu'ils représentent de ne pas accepter l'accord. Nous devrons attendre le vote des employés. Toutefois, les négociations ne sont pas toujours faciles. Les gens adoptent des positions fermes des deux côtés, ce qui est normal dans ce genre de situation.
Le député a parlé en particulier du problème des agents des services correctionnels qui sont sans contrat de travail. Il sait peut-être qu'ils ont changé d'unité de négociation, ce qui a occasionné une certaine confusion étant donné que cette unité doit fonctionner dans le système fédéral. D'après ce qu'on m'a dit, les négociateurs de cette unité avaient mal compris certaines des règles en vigueur pour la négociation. Nos représentants sont en train de travailler avec l'unité. Je crois qu'une fois que nous aurons réussi à entreprendre la discussion, nous pourrons arriver à nous entendre, comme nous y sommes parvenus avec tous les autres.
Ayant travaillé pendant six mois à l'établissement Matsqui, en Colombie-Britannique, alors que j'étais étudiant, j'ai énormément de respect pour les gens qui oeuvrent dans le système correctionnel. Je sais que nous trouverons un terrain d'entente une fois que nous serons à la table.
Monsieur le Président, en établissant un organisme pour s'occuper des ressources humaines dans la fonction publique, on ne changera pas nécessairement la manière d'y gérer les ressources humaines. Le ministre sait-il s'il y a de nouvelles directives sur les méthodes à employer? Est-il possible de faire place à davantage de créativité dans le système? Si on emploie les mêmes vieilles recettes, on ne répondra pas aux besoins et on ne reconnaîtra pas l'importance du travail accompli grâce au dévouement d'un si grand nombre de fonctionnaires canadiens.
Monsieur le Président, la question du député renvoie directement à bon nombre de problèmes qui nous préoccupent depuis un certain temps déjà. Il a tout à fait raison. Je crois qu'il est assez évident que certaines de nos méthodes de gestion, tant dans le domaine des ressources humaines que dans bon nombre d'autres secteurs, sont dépassées et doivent être revues.
C'est ce que j'appelle la modernisation de la gestion publique et cela correspond à des tendances que l'on retrouve un peu partout au monde. Nous avons constaté au fil des ans que certaines de nos façons de résoudre les problèmes de gestion publique ne correspondent plus à la réalité moderne de la prise de décisions. Certains des mécanismes de contrôle des systèmes que nous avons toujours utilisés sont devenus tellement dispendieux qu'ils vont à l'encontre des buts initialement recherchés.
Bon nombre des discussions qui ont eu lieu jusqu'à maintenant ont porté sur la meilleure façon de mettre sur pied, dans un organisme comme le gouvernement du Canada, un régime qui nous fournirait le mécanisme de surveillance dont nous avons besoin sans entraîner de retard.
Je vais donner un exemple très concret. Le projet de loi est un prolongement d'une mesure législative d'il y a trois ans, le projet de loi C-25. Ce texte visait à moderniser l'appareil gouvernemental. Par exemple, nous voulions recruter les éléments les plus brillants. Nous nous sommes donc adressés à la population et nous avons dit aux jeunes Canadiens que des carrières les attendaient dans la fonction publique. Toutefois, nous avons constaté que, une fois un candidat repéré, il nous fallait six mois pour lui proposer un poste. Dans le monde d'aujourd'hui, c'est peu réaliste. Les jeunes sont engagés immédiatement. Le gouvernement perdait du terrain sur le plan du recrutement.
À considérer certaines choses, il n'est que trop facile, à un endroit comme ici, qui vit de conflits, de fermer les yeux sur les besoins des gens. Il est toujours facile de pratiquer des coupes à l'interne et de faire porter à la fonction publique le fardeau de certains de nos problèmes. Nous avons été nombreux à prendre conscience qu'il nous fallait une organisation vouée à la qualité dans la fonction publique, au perfectionnement de nos ressources humaines, puisque c'est indispensable à la qualité du travail à accomplir, et que nous devrions assouplir quelque peu la surveillance.
La Commission de la fonction publique a vu le jour en 1917 ou en 1918, sauf erreur. Elle devait être un rempart contre l'ingérence politique et le népotisme dans l'embauche. Son rôle central était de faire contrepoids à une activité politique déréglée.
Il s'agit d'un rôle important, et il faut le remplir. Nous avons apporté certains changements à la Commission de la fonction publique pour la renforcer dans l'exercice de ce rôle. Toutefois, il faut en même temps quelqu'un qui s'intéresse de près à un effectif de grande taille, dans lequel les fonctionnaires passent d'un ministère à l'autre. Monsieur le Président, l'agence a vu le jour pour vous donner la garantie d'une gestion responsable, de la gestion la plus constructive et proactive possible.
J'invite le député à me rencontrer à n'importe quel moment, s'il le souhaite, pour que nous en discutions. J'adore parler de cette question.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, il est de mon devoir de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député de Mississauga-Sud, La santé; l'honorable député de Calgary-Centre-Nord, Les questions autochtones; l'honorable député de St. John's-Est, Les ressources naturelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a consentement unanime, j'accepterai de répondre à d'autres questions.
Le Président: Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, j'apprécie les beaux discours du ministre aujourd'hui. Il expose d'excellentes intentions, mais les fonctionnaires doivent aussi savoir que les conservateurs sont leurs amis, contrairement aux histoires qu'ils entendent souvent devant la fontaine réfrigérante.
Nous sommes certainement en faveur d'une fonction publique impartiale, très professionnelle et dévouée, qui sert tous les Canadiens indépendamment de considérations politiques. De tout temps, notre parti s'est aussi engagé à féliciter le gouvernement lorsqu'il semble faire un pas dans la bonne direction. Cependant, si nous dénonçons certaines choses, nous avons alors une solution de rechange constructive à proposer.
Même si, à première vue, je me réjouis de ce que le ministre a dit, il nous faut examiner l'ingérence politique passée et les situations où les libéraux, à cause de leurs fâcheuses habitudes, sont intervenus dans la surveillance adéquate et les affaires de la Commission de la fonction publique.
Compte tenu de toutes les merveilleuses choses que le ministre a dites aujourd'hui, serait-il prêt à défendre le principe d'une fonction publique impartiale, notamment à la lumière de certains scandales qui ont été dévoilés dans le passé? Nous attribuons cela, non pas à une fonction publique laissant à désirer, mais à l'ingérence politique en haut lieu. Le ministre protégera-t-il la fonction publique contre cette ingérence politique?
Monsieur le Président, j'aurais besoin d'une demi-heure au moins pour commencer à dresser la liste des mesures que je prendrais à cet égard. Sur une note plus sérieuse, le député a soulevé une question à laquelle il faut répondre.
C'est ce que j'appelle la modernisation de la gestion publique. Certains des excès et des préoccupations que le député a soulevés découlent davantage de systèmes et d'une surveillance vétustes. Il m'a entendu parler maintes fois de l'absence de données financières lorsqu'on commence à déléguer des pouvoirs sans avoir la capacité d'avoir accès à l'information en rétroaction.
Pour répondre brièvement au député, je lui donne l'assurance que je le ferai, mais que j'irai même encore plus loin. Nous avons rétabli la fonction de contrôleur, qui avait été abolie. Je ne vais pas m'amuser à préciser qui l'a abolie ou quel parti était au pouvoir à ce moment-là. Nous pourrions nous engager dans cette voie, mais dans un sens, cela n'a aucun intérêt. Au bout du compte, nous voulons bâtir une structure qui soit excellente, c'est-à-dire une nouvelle fonction de contrôleur, de nouvelles vérifications internes, de nouveaux mécanismes pour la dénonciation, des règles de transparence plus proactives et une divulgation plus dynamique des activités du gouvernement. C'est dans le cadre de mon mandat à titre de président que nous avons commencé à publier tous les contrats pour les services d'accueil. Nous publions maintenant tous les contrats attribués, et je parle ici des subventions et des contributions, et nous faisons preuve de beaucoup de transparence. Il s'agit là d'un élément important de la reddition de comptes.
Comme le député le sait, je publierai des rapports sur la gouvernance, la reddition de comptes et la responsabilité ministérielle, mais cela ne s'arrête pas là. Nous sommes en voie de créer un outil de dénonciation. Cela fait actuellement l'objet d'une intéressante discussion en comité, quant à la façon d'adapter l'outil au but qui lui est assigné. J'apprécie l'engagement des membres du comité qui se débattent avec cette question.
L'un des merveilleux avantages d'un gouvernement minoritaire, c'est que tous les députés portent une part de responsabilité et participent à la prise des décisions. Nous allons rédiger des mesures législatives, lorsque nous serons hors du feu de l'action de la période des questions et que nous nous mettrons au travail pour élaborer des mesures législatives qui tendent à l'excellence. Je crois que la Chambre est disposée à le faire et à accomplir du bon travail. Nous avons tous un rôle à jouer.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi vise à assurer une meilleure cohésion pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale. Le président du Conseil du Trésor peut-il nous assurer que la compétence prévaudra sur la partisanerie politique et que le bilinguisme sera considéré à sa juste valeur lors du recrutement d'un candidat ou d'une candidate?
[Traduction]
Monsieur le Président, absolument, sans aucun doute ni ambiguïté, ce que nous voulons, et ce que chaque député veut, je crois, c'est l'excellence dans la prestation des services publics.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de commenter brièvement aujourd'hui le projet de loi C-8, qui a pour objet de créer le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique et d'en déterminer les attributions.
Comme l'a dit le président du Conseil du Trésor, cette agence a été créée l'an dernier par la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Le projet de loi C-8 est, pour l'essentiel, un projet de loi d'ordre administratif. Il s'inscrit dans le cadre de l'action gouvernementale visant la mise en oeuvre des réformes de la fonction publique présentées en détail dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique. Je ne doute pas que la présidence me pardonnera si je passe une grande partie de mon temps à discuter de cette loi et de la nécessité de la réforme de la fonction publique en général.
Comme la Chambre le sait, j'ai été fonctionnaire pendant 22 ans. J'ai agi à titre de président d'une section syndicale et j'ai été gestionnaire de quatre bureaux du gouvernement fédéral à Ottawa, un à Sudbury et un à Cornwall. Lorsque j'étudie des projets de loi comme le C-8 ou le C-11, qui porte sur la divulgation d'actes répréhensibles, je suis à même de le faire du point de vue d'un fonctionnaire. Ce point de vue semble souvent absent des considérations du gouvernement lorsqu'il rédige un projet de loi.
Bien que je reconnaisse la nécessité d'une structure plus rationnelle et plus fonctionnelle pour la fonction publique, je suis quelque peu sceptique lorsque j'entends parler de la modernisation de la fonction publique. Plusieurs pas positifs ont été faits dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique adoptée l'an dernier et dont le projet C-8 serait complémentaire. Bon nombre des changements sont des améliorations attendues depuis fort longtemps de la fonction publique du pays. S'ils sont mis en oeuvre comme il convient, ils pourraient avoir pour effet que la fonction publique soit beaucoup plus heureuse, moins encline à faire grève et plus productive. Comme je l'ai dit, je suis très sceptique.
Au moment du dépôt de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, le gouvernement a claironné que cette mesure était la première grande restructuration de la fonction publique en 35 ans. Le gouvernement est plus qu'un peu naïf s'il croit qu'on peut rattraper 35 ans de négligence d'un seul coup.
En vérité, il s'est fait d'autres tentatives en vue de moderniser la fonction publique. Je faisais partie de la fonction publique au moment de ces nombreuses tentatives de modernisation. J'en ai vu le début et la fin. J'ai appris que le gouvernement se situe habituellement un ou deux pas derrière les pressions et les exigences de la fonction publique. Pour une raison que j'ignore, le gouvernement ne semble pas capable de suivre le rythme de la fonction publique. Nous ne devons jamais tomber dans le piège consistant à supposer que notre travail est fait et qu'une simple loi votée par le Parlement peut instantanément inverser le désenchantement dans la fonction publique à propos de questions non résolues depuis longtemps.
J'ai demandé au président du Conseil du Trésor en comité la semaine dernière pourquoi il ne créerait pas un organisme externe indépendant pour recevoir les dénonciations d'actes répréhensibles et faire enquête ainsi que protéger les fonctionnaires dont il a dit tant de bien, c'est-à-dire les auteurs des dénonciations. Il a répondu que la Commission de la fonction publique changerait et qu'elle deviendrait plus indépendante et plus respectée des fonctionnaires.
C'est bien de confier cette responsabilité à la Commission de la fonction publique. Il est toujours dangereux de présumer que la culture de la fonction publique changera de façon aussi rapide et spectaculaire parce que le gouvernement apporte quelques changements organisationnels. Comme je l'ai dit, j'ai moi-même fait partie de cette fonction publique pendant 22 ans. Elle ne change pas aussi facilement.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique et, par ricochet, le projet de loi dont nous sommes saisis font quelques pas dans la bonne direction, et je suis ravi de signaler ces étapes importantes.
De l'aveu même du gouvernement, au cours des dernières décennies, la fonction publique est restée structurellement et fonctionnellement une organisation hiérarchique descendante avec trop de voies de communication et de reddition de comptes isolées. La Loi sur la modernisation de la fonction publique crée plus de souplesse pour la dotation en personnel et la gestion des employés. Elle privilégie également la collaboration dans les relations patronales-syndicales, et c'est un changement auquel je souscris entièrement et qui aurait dû être apporté il y a longtemps.
Les employés qui fournissent les produits et services sont ceux qui sont les mieux placés pour savoir ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Ils doivent avoir davantage leur mot à dire dans la gestion du milieu de travail. Si le but de la Loi sur la modernisation de la fonction publique se concrétise, il en résultera un milieu de travail fédéral plus harmonieux.
La Loi apporte également des changements majeurs à la formation et au perfectionnement du personnel et délimite avec plus de précision les rôles des joueurs clés dans le domaine des ressources humaines, au Conseil du Trésor, à la Commission de la fonction publique ainsi que dans les divers cabinets des sous-ministres et leurs équivalents. C'est sur ce plan que la Loi sur la modernisation de la fonction publique rejoint le projet deloi C-8.
Le projet de loi C-8 permettra au Conseil du Trésor de déléguer ses pouvoirs liés à la gestion des ressources humaines, aux langues officielles, à l'équité en matière d'emploi et à l'éthique et aux valeurs au président de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique.
En vertu du projet de loi C-8, le président de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada remplacera le président de la Commission de la fonction publique, un gouverneur d'office de l'École de la fonction publique du Canada, et remplacera le secrétaire du Conseil du Trésor en tant que responsable de la présentation au commissaire aux langues officielles des rapports sur la surveillance et la vérification des institutions fédérales en ce qui a trait à leur conformité aux règlements sur les langues officielles.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, il est très difficile et dangereux de tenter de prévoir les incidences d'une telle réorganisation. Il faut l'aborder sous un angle plus large; dans ce cas ci, dans le contexte de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui est fort complexe. En fin de compte, l'étape la plus importante de tout processus de réorganisation bureaucratique est d'écouter les employés de première ligne dont l'efficacité est en jeu.
Si des problèmes sérieux surviennent, les fonctionnaires nous le feront savoir, mais seulement si nous sommes prêts à les écouter. Malheureusement, le dossier du gouvernement à cet égard n'est pas très reluisant.
[Français]
Un exemple démontrant que le gouvernement a échoué quant à la façon dont il écoute les membres du secteur public est la manière dont il traite ces derniers lorsqu'ils exposent des méfaits. Le projet de loi C-11 est censé aborder ce problème. Cependant, ce ne sera pas le cas s'il n'est pas modifié, car le gouvernement n'a pas écouté les points de vue des membres de la fonction publique concernant le fonctionnement et les procédés.
Mon opinion est que tous les changements mécaniques du monde ne vaudront rien, à moins que le gouvernement n'écoute et ne respecte les employés. Ce sera seulement s'il démontre du respect qu'il pourra gagner le respect de ses employés. C'est seulement s'il a une relation basée sur le respect mutuel qu'un gouvernement peut avoir un service public moderne, adaptable et efficace.
[Traduction]
En conclusion, j'appuie le projet de loi C-8 et j'encourage mes collègues de caucus à faire de même. Cependant, mon appui s'accompagne d'une mise en garde destinée au gouvernement. Ne faites pas l'erreur de croire que des changements structuraux vont régler tous les problèmes de la fonction publique du Canada d'un seul coup. Le gouvernement doit s'engager à travailler de façon respectueuse et à long terme avec les fonctionnaires. Il a beaucoup de chemin à faire s'il veut redorer son blason terni par la dernière décennie.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'apprendre que le Parti conservateur appuiera le projet de loi C-8.
Je tiens aussi à rappeler au député, qui est le porte-parole officiel pour ce projet de loi et le projet de loi C-11, la loi sur la dénonciation des actes répréhensibles, que nous avons l'intention d'écouter pour présenter le meilleur projet de loi possible. Nous estimons que les fonctionnaires nous fournissent beaucoup de bons services. Ils travaillent fort. Ils donnent beaucoup d'eux-mêmes. Je crois souvent que nous, en tant que parlementaires et en tant que Canadiens, ne les apprécions pas suffisamment.
J'ai de la chance dans ma circonscription. J'ai connu d'excellents fonctionnaires. En fait, le porte-parole du parti d'en face a déjà travaillé à DRHC à Sudbury.
Je veux cependant souligner que depuis que je suis députée, je n'ai vu aucune indication de politisation de la part des fonctionnaires de ma circonscription. Ils continuent de bien répondre aux demandes des différents partis. Je suis députée, mais il y a eu d'autres députés d'autres partis, et je crois que les fonctionnaires font très bien leur travail.
Comment le député voudrait-il changer cela? Le député semble croire que nous n'écoutons pas les gens. Comment pourrions-nous écouter plus que nous ne le faisons actuellement, alors que nous nous employons à faire le meilleur travail possible? Le député a été fonctionnaire. Je voudrais entendre ce qu'il propose pour améliorer ce projet de loi et le projet de loi C-11.
Il n'y a pas de solutions magiques. Il faudra du temps avant que nous puissions voir des améliorations ou des changements importants. Cependant, gouverner est un art en devenir. Nous prenons des mesures et si elles fonctionnent bien, nous poursuivons dans le même sens. Si elles ne fonctionnent pas bien, nous changeons notre façon de faire. J'estime qu'il s'agit là d'une façon de progresser.
Monsieur le Président, je dois convenir que je suis d'accord avec la députée. Lorsque je travaillais à Sudbury, il y avait un grand fonctionnaire qui y travaillait, c'est-à-dire moi-même. Il y en avait beaucoup d'autres. Je dois avouer que j'ai beaucoup apprécié le temps que j'ai passé à Sudbury.
J'ai aussi travaillé ici à Ottawa comme fonctionnaire, et à Cornwall. Notre fonction publique est reconnue comme l'une des meilleures au monde. Nos fonctionnaires sont dévoués et travaillent dur. Ils ne sont pas en cause. Il s'agit éventuellement de leur rendre la vie plus facile; voilà ma préoccupation.
Je suis heureux d'entendre que le gouvernement est disposé à faire tout ce qui est possible à cette fin. Je suis heureux de constater que la députée d'en face convient que nous devrions donner aux fonctionnaires les outils dont ils ont besoin pour bien faire leur travail. Le projet de loi C-11 est l'un des moyens de leur donner ces outils, comme la députée l'a mentionné.
Ce projet est à l'étude au comité à l'heure où je vous parle. De ce côté-ci, nous faisons certaines modifications constructives qui émanent en fait des fonctionnaires, pas seulement des fonctionnaires à la retraite comme moi-même, mais des fonctionnaires en fonction, qui sont à l'oeuvre aujourd'hui.
Ils disent sans équivoque que nous avons besoin d'un commissaire indépendant. La conception du projet de loi C-11 est déficiente. Tout juste avant de venir à la Chambre cet après-midi, je parlais avec un autre fonctionnaire et j'ai eu droit à la même réaction: ça ne marchera jamais si nous n'avons pas de commissaire indépendant.
Je suis vraiment heureux d'entendre la députée d'en face. J'espère qu'elle encouragera le président du Conseil du Trésor et qu'elle lui fera connaître ses observations et son point de vue. L'objectif ultime est d'en arriver au projet de loi le plus parfait possible.
Monsieur le Président, j'aimerais élargir le contexte de notre discussion à la question générale de la fonction publique et m'attarder aux observations du député au sujet du projet de loi sur les dénonciateurs, puisque j'estime qu'on ne peut pas débattre ces questions l'une sans l'autre.
Tel que je comprends le projet de loi C-11, dans sa formulation actuelle, il porte sur un mécanisme de dénonciation qui n'est pas indépendant des dirigeants politiques du pays. C'est le problème fondamental de ce projet de loi. De plus, par un décret, le Cabinet peut soustraire divers services gouvernementaux à l'application du projet de loi. Autrement dit, si le scandale des commandites était survenu alors que ce projet de loi aurait été en vigueur, et si le gouvernement avait souhaité dissimuler de l'information, il aurait pu, très facilement, soustraire n'importe quelle agence concernée à la protection prévue par le projet de loi sur la dénonciation, et ainsi supprimer les protections prévues pour les fonctionnaires qui auraient voulu dénoncer de la corruption.
J'y vois deux lacunes essentielles: le manque d'indépendance et le fait que le Cabinet peut en exempter certains secteurs gouvernementaux.
Vu que le gouvernement en place est minoritaire, et que la majorité à la Chambre et au Comité des opérations gouvernementales appartient à l'opposition, autrement dit vu que la majorité des députés sont en faveur d'un véritable projet de loi encourageant la dénonciation, le député croit-il que nous pouvons recourir à cette coalition de l'opposition afin de proposer les amendements nécessaires pour renforcer ce projet de loi, pour le rendre musclé et pour faire en sorte qu'il prenne tout son sens aux yeux des fonctionnaires et des contribuables?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec l'évaluation de notre collègue qui dit que le projet de loi C-11 n'aboutira à rien tant et aussi longtemps que le mécanisme de dénonciation ne sera pas indépendant. Sous sa forme actuelle, le projet de loi permet au gouvernement de décider comme bon lui semble de retirer n'importe quel organisme de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles, et ce n'est pas sain.
Je crois qu'un bon projet de loi peut ressortir de la Chambre et qu'il nous permettra d'arriver à nos fins. Il permettra à un fonctionnaire de dénoncer un acte répréhensible et de n'avoir pas peur de le faire. Tous les députés ont reconnu à un moment donné ou à un autre que nos fonctionnaires sont notre ressource la plus importante. Le président du Conseil du Trésor l'a dit dans son discours et tous les députés dans cette enceinte sont d'accord là-dessus.
Nous avons là une occasion en or de montrer cette confiance en nos fonctionnaires et d'amender ce projet de loi pour qu'il fasse exactement ce qu'il est censé faire, c'est-à-dire protéger les gens qui signalent des actes répréhensibles.
Monsieur le Président, je suppose que la pertinence est une chose que nous pourrions invoquer de temps à autre étant donné que nous parlons de la dénonciation aux termes du projet de loi C-8. En ce qui concerne ce projet de loi, le député a déjà dit que cette mesure législative tend fondamentalement à promulguer un décret. Il recevra probablement l'appui de la Chambre
Le député est un fonctionnaire à la retraite. J'ai pensé que je pourrais l'interroger sur une question qui s'est posée lorsque nous nous penchions sur le projet de loi C-25 portant sur la modernisation de la fonction publique. Il était question de la culture de la fonction publique, du cynisme à l'égard du changement et de la possibilité ou non que ce changement soit accepté et qu'on y donne suite.
La réaction des témoins a semblé venir confirmer le fait, ou du moins l'allégation, que la culture du cynisme se retrouve encore dans la fonction publique, cela s'expliquant notamment par le fait que la Loi sur la modernisation de la fonction publique ait été la première mesure législative à cet égard en quelque 20 ans. Le député pourrait-il nous parler de la culture qu'on retrouve au sein de la fonction publique du Canada?
Monsieur le Président, il existe effectivement une certaine culture. Pendant les cinq dernières années de ma carrière de cadre, on nous appelait des agents de changement. Le député a raison de supposer qu'il est difficile de modifier la culture dans une organisation énorme comme la Commission de la fonction publique.
Voilà pourquoi il est absolument essentiel de rendre le projet de loi aussi parfait et impeccable que possible. Je suis convaincu, tout comme les fonctionnaires, que, si nous leur donnons ce qu'il faut, les fonctionnaires seront disposés à changer. Toutefois, on les a laissés tomber tellement souvent qu'il nous faut faire preuve d'une certaine intégrité et d'une certaine crédibilité. Il est vraiment important de proposer une bonne mesure.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-8, lequel vise à corriger et à mettre en place des corrections législatives pour assurer un état de fait avec la création de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique, qui a eu lieu en décembre dernier, si je ne m'abuse. Le projet de loi C-8 vise principalement à faire concorder trois lois, soit la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique ainsi que la Loi sur les langues officielles.
D'entrée de jeu, je vais vous dire que même si le Bloc québécois est plus ou moins satisfait de certains aspects du projet de loi, nous allons, pour le principe, appuyer le projet de loi C-8. Je pense qu'il est important de le dire dès le début pour ceux et celles qui nous écoutent, surtout les fonctionnaires du Conseil du Trésor qui doivent se poser la question. Maintenant ils le savent. Ils vont pouvoir, soit continuer, soit effectuer d'autres tâches.
Cela dit, les précisions que nous aimerions voir apportées au projet de loi C-8 vont porter sur ce que je vais vous dire maintenant. Par exemple, on peut lire à la page 3 du projet de loi C-8, et je cite:
b) l'article 6 est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit:
(4.1) Le Conseil du Trésor peut, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, déléguer au président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada:
a) telles des attributions touchant la gestion des ressources humaines, les langues officielles[... ]
Vous allez voir que pour nous, dans ce projet de loi, tout ce qui a trait aux langues officielles mériterait d'être précisé.
Ceci concerne la Loi sur la gestion des finances publiques. Concernant la Loi sur les langues officielles, on nous dit:
3. L’article 47 de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit:
47. Le président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).
C'est-à-dire que, selon l'article 47, le président de l'agence concernée remplace le président du Conseil du Trésor qui, jusqu'à maintenant, était celui qui devait faire rapport annuellement.
Avant de continuer, il faudrait expliquer un peu ce qu'est l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique et comment cette agence doit s'assurer de la modernisation et de tout ce que le président du Conseil du Trésor a dit, mais aussi de l'application de la Loi sur les langues officielles.
Il serait prétentieux de dire que j'ai été sur Internet, mais mon adjoint a été sur Internet pour trouver des informations sur l'agence dont il est question dans le projet de loi. Je vais vous lire quelques extraits de ce qu'on retrouve concernant cette agence, à la partie II, et je vais les commenter en les lisant. Vous allez voir que, même si c'est un gouvernement minoritaire, il n'a pas été affecté par l'humilité. Les libéraux ne sont pas humbles.
La première raison d'être de l'Agence de la fonction publique se lit comme suit, inscrite dans un bel encadré:
Notre raison d'être est de moderniser et de favoriser de façon continue l'excellence dans la gestion des ressources humaines et le leadership à travers toute la fonction publique.
On n'a pas de problème avec cela. Cela commence avec la deuxième:
Ainsi, l'Agence servira les Canadiens en s'efforçant de mettre en place...
Vous avez sûrement déjà entendu cette expression: « la plus meilleure fonction publique au monde ». En effet, quand on fait quelque chose au Canada, on le fait « plus meilleur » que tout le monde. Nous ne faisons rien à moitié. Donc, je vous répète, j'ai rajouté quelques mots, mais cela se dit officiellement comme ceci:
[...] la meilleure fonction publique du monde [...] un effectif et un milieu de travail hors pair.
Vous voyez donc que l'humilité ne fait pas partie de ce document, ni non plus de ce gouvernement. Ils vont apprendre, tranquillement, pas vite, en passant d'un gouvernement majoritaire à un gouvernement minoritaire, en partant de x députés moins tous ceux qui ont été défaits.
Ce que nous voulons, c'est une fonction publique efficace, efficiente et surtout respectée. Je pense que ceux et celles qui travaillent dans la fonction publique ne méritent pas cela. Je faisais une blague en disant « la plus meilleure » fonction publique au monde. Ce ne sont pas les fonctionnaires dans nos circonscriptions respectives qui se targueraient d'écrire de telles choses, ils ont beaucoup trop de respect pour leur travail, et moi aussi, j'en ai beaucoup trop.
Je pense que ce n'est pas dans le projet de loi, c'est dans la page web du Conseil du Trésor, mais ils pourraient peut-être corriger certains aspects.
Plus loin dans le document du Conseil du Trésor, on peut lire:
Notre résultat stratégique est une fonction publique moderne et professionnelle, vouée à l'intérêt public et supportant les ministres dans un cadre de gouvernance démocratique, représentative de la population canadienne et servant les Canadiens avec excellence, dans la langue officielle de leur choix, avec des employés dirigés efficacement et conformément à l'éthique dans un milieu de travail de grande qualité qui respecte leurs droits linguistiques.
Je reviendrai un peu plus tard sur les langues officielles. En ce qui a trait à l'éthique, on oublie quelques noms dont Guité et Tremblay, ceux qui étaient impliqués dans le scandale des commandites. Néanmoins, c'est ce qu'on retrouve sur le site du Conseil du Trésor en ce qui concerne cette agence.
Plus loin, à la partie III intitulée « Vue d'ensemble de la planification », on peut lire ceci:
Alors que le [Secrétariat du Conseil du Trésor] continue de mettre l'accent sur la rémunération, les relations de travail et les pensions et avantages sociaux, la CFP s'occupe de la dotation, et l'École de la fonction publique du Canada (ÉFPC), des services d'apprentissage et de formation. Dans ce contexte, l'Agence collabore étroitement avec chacun de ces partenaires [...]
On met donc en place des groupes qui mettront en application ce qui doit être fait. Le Secrétariat du Conseil du Trésor était celui qui devait s'assurer que tout se passait bien. On délègue maintenant cela à l'agence. C'est une autre patente qui nous permettra de compliquer la reddition de comptes et l'imputabilité dans ce gouvernement, mais ce ne sera pas la première fois. Je suis sûr qu'il n'y avait pas de mauvaise intention et que le président ou la présidente du Conseil du Trésor à l'époque ne voulait pas diluer de l'information en créant l'agence. C'est la même chose avec les fondations.
Plus loin, à la page 15 du document, on peut lire, sous le titre « Respecter et maintenir les engagements au titre des langues officielles »:
Depuis la restructuration du gouvernement le 12 décembre 2003, l'Agence est chargée de diriger et de coordonner les politiques et les programmes de langues officielles pour les 196 institutions assujetties à la Loi sur les langues officielles.
Par l'intermédiaire de sa Direction des langues officielles, l'Agence continuera de surveiller [...]
J'y reviendrai plus tard. Si elle surveille comme le faisait le Secrétariat du Conseil du Trésor, elle ne continuera pas de surveiller bien fort.
[...] et de promouvoir l'établissement d'un climat efficace pour aider chaque institution à intégrer les langues officielles au milieu de travail [...]
C'est comme il se doit dans ce pays. Il est important de souligner que ce n'est pas un discours écrit par le Bloc; je prends des citations du site du Secrétariat du Conseil du Trésor, sous la rubrique « Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ». Un peu plus loin, sous le titre « Une fonction publique représentative et accessible », on peut lire ce qui suit:
Les progrès en matière d'équité en emploi et visant une fonction publique plus bilingue doivent continuer afin que le gouvernement puisse respecter ses engagements pour la prestation efficace de services de qualité aux Canadiens et pour la création d'un milieu de travail qui respecte la diversité et la dualité linguistique.
Les deux dernières citations sont de petites perles. Je pense qu'elles devront demeurer dans les annales de la Chambre. Sur le site, on dit ceci concernant les langues officielles:
Des progrès considérables ont été accomplis sur les deux fronts au fil des ans, mais ces réalisations demeurent fragiles et stagnantes, et il reste encore des améliorations à apporter.
Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, « des progrès considérables ont été accomplis ». La dernière citation se trouve sous le titre « Priorités et résultats clés pour les Canadiens »:
L'Agence continuera d'apporter des améliorations ciblées en matière d'équité en emploi [...]
Cela est aussi vrai en matière de langues officielles.
Lorsqu'il est écrit que l'Agence des ressources humaines de la fonction publique du Canada continuera à appliquer et à se réjouir des bons résultats et des progrès accomplis dans les langues officielles, c'est ce qui inquiète le Bloc québécois et ce qui m'inquiète personnellement. Au même moment, j'ai déposé quatre plaintes auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, et les quatre ont été jugées recevables. Grosso modo, les quatre plaintes que j'ai déposées il y a un an disent que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne respecte pas la Loi sur les langues officielles.
Les plaintes disent aussi que le Secrétariat du Conseil du Trésor ne rend pas compte de façon imputable et sérieuse de ses obligations relatives à l'application de la Loi sur les langues officielles dans les différents ministères. Le Secrétariat du Conseil du Trésor fait fi de plusieurs règlements qu'il a lui-même mis en place. De plus, le Secrétariat du Conseil du Trésor—la secrétaire parlementaire nous écoute et sûrement qu'elle corroborera mes dires, sinon elle interviendra lors des questions et commentaires pour dire le contraire—ne fait pas preuve de l'imputabilité requise concernant la Loi sur les langues officielles.
Dans une des plaintes que j'ai déposées, on peut lire, et je cite:
Concernant les décrets d'exclusion, s'il y a des postes affichés bilingues dans la fonction publique, ce poste ou la personne qui accomplit cette tâche peut se voir exclue de l'obligation linguistique, considérant certaines exclusions ou certaines caractéristiques d'exclusion, entre autres celles du service continu.
Qu'est-ce qu'une exclusion par suite d'un attribut de la personne au service continu, dans le jargon fédéral? C'est un décret qui prévoit qu'une personne qui avait, avant le 6 avril 1966, accumulé au moins 10 années de service continu et qui, depuis cette date, est restée en service continu, est exclue de satisfaire aux exigences linguistiques. Pour rencontrer les exigences de ce cas précis—et c'est toujours en vigueur—, il faut que la personne ait accompli, en avril 2004, 48 années de services dans la fonction publique. Si vous pouvez m'en trouver deux ou trois, monsieur le Président—et je suis sûr que vous n'êtes pas de ceux-là—, cela doit être le maximum.
Toutefois, la Commission de la fonction publique surveillait les dispositions de la Loi sur les langues officielles, et le Secrétariat du Conseil du Trésor s'assurait du respect de la Loi sur les langues officielles. Voici un exemple où on fait vraiment fi des droits linguistiques des communautés francophones. Je ne vous parle pas du nombre de dossiers incomplets, soit 2 521 dossiers—ce n'est pas beaucoup. Le rapport annuel du Conseil du Trésor dit que dans la fonction publique, 2 521 personnes occupent un poste désigné bilingue. Toutefois, on ne sait pas si elles respectent leurs critères d'embauche, parce qu'on n'a pas les dossiers complets de ces personnes. Probablement que c'est Groupaction qui préparait les dossiers de ces personnes. C'est pour cela qu'ils ne sont pas complets.
Après cela, j'ai déposé une autre plainte. Elle se résumait au fait que le Conseil du Trésor s'acquitte mal de ses responsabilités quant à la surveillance de ses obligations et elle a été jugée recevable.
Quant à la dotation des postes bilingues, c'est une autre chose. J'ai été critique en matière de langues officielles, un dossier que je trouvais très intéressant et très important. Je peux donc dire que pour être embauché maintenant dans la fonction publique, comme la population des francophones est à peu près de 25 p. 100, il y a à peu près 25 p. 100 des postes qui sont désignés bilingues. Il me semble que ce soit tout à fait normal. Pour occuper un poste bilingue—vous me direz que c'est évident—, l'un des critères est le bilinguisme. Jusque-là, cela va bien.
Par exemple, dans l'armée canadienne, savez-vous que plus de 60 p. 100 des postes désignés bilingues sont occupés par des personnes unilingues? C'est une autre plainte qui a été jugée recevable. Ce n'est pas 2 p. 100 ni 3 p. 100. C'est 60 p. 100 des postes désignés bilingues qui sont occupés par des personnes unilingues. Dans l'ensemble de la fonction publique, plus ou moins 16 p. 100 des postes désignés bilingues sont occupés par des personnes unilingues. Je ne vous dirai pas de quelle langue il s'agit, je vous laisse deviner, c'est un petit jeu de devinette.
Ce que je me plaisais à demander à la précédente présidente du Conseil du Trésor—je pourrais poser la question à l'actuel président du Conseil du Trésor—, c'est la question suivante: combien y a-t-il d'avocats au ministère de la Justice qui ne sont pas avocats? Combien y a-t-il de fiscalistes au ministère des Finances qui ne sont pas fiscalistes? Il n'y en a pas.
Cependant, pourquoi dans les postes désignés bilingues, on dit à la personne que même si elle est unilingue, on va l'embaucher à condition qu'un jour, ultérieurement, elle suive une formation linguistique. C'est encore le cas, n'est-ce pas Mme la secrétaire parlementaire?
Pourquoi n'embauche-t-on pas des travailleurs sociaux pour faire le travail des avocats en leur disant d'aller suivre éventuellement un cours pour devenir avocat? Pourquoi n'embauche-t-on pas des mécaniciens pour faire le travail des fiscalistes en leur disant qu'un jour, ils suivront un cours de fiscalistes? Les postes sont désignés comme tels parce qu'ils sont importants.
Si c'est important pour un comptable, pour un fiscaliste et pour un avocat, pourquoi cela ne l'est-il pas pour un francophone? J'aimerais qu'on réponde à cette question un jour.
En effet, dans le projet de loi C-8, si le président du Conseil du Trésor avait donné des pouvoirs contraignants à l'agence, un rôle d'imputabilité réel, peut-être aurait-on commencé, après 35 ans, à respecter et à appliquer la Loi sur les langues officielles. Mais non. Comme je l'ai cité plus tôt, selon le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor, on va continuer à se satisfaire des progrès accomplis.
Soixante pour cent des postes désignés bilingues dans l'armée sont occupés par des unilingues. Seize pour cent des postes désignés bilingues dans la fonction publique en général sont occupés par des unilingues et on continue à se péter les bretelles. Quand on change une législation, on devrait porter attention à cela.
Plus spécifiquement, dans le projet de loi C-8, on aurait pu porter une attention particulière au respect de la Loi sur les langues officielles. Non. On biffe le nom du président du Conseil du Trésor et on inscrit le nom du président de l'agence qui va continuer à faire la même chose. Ils écrivent même qu'ils sont satisfaits de leur inaction; ils sont satisfaits quand ils reçoivent des plaintes.
Les plaintes que j'ai déposées ne concernaient pas quelqu'un qui ne m'avait pas servi dans ma langue, dans tel poste de travail à Saskatoon. Les plaintes étaient contre le Secrétariat du Conseil du Trésor en entier. Ce sont des plaintes contre la Défense nationale en entier. Ce n'est pas pour le curé de Bagotville, au Lac-Saint-Jean, qui n'a pu aller travailler à Moose Jaw, si je ne m'abuse, parce qu'on refusait qu'il parle français sur une base militaire supposément bilingue.
Ce n'est pas le cas d'une personne qui ne respectait pas la loi dans un endroit. Cela concerne l'ensemble de l'administration qui fait fi de la Loi sur les langues officielles. Au même moment, les conservateurs nous disent que la Loi sur les langues officielle est trop contraignante pour les unilingues. C'est la position des conservateurs.
J'ai hâte au jour où on verra dans un ministère plus de francophones occuper des postes désignés bilingues. Trouvez même un poste unilingue anglais occupé par un francophone et vous allez voir qu'il va devoir changer de job assez rapidement. Ce n'est pas ce qui existe aujourd'hui.
On va faire la concordance législative qui doit être faite au projet de loi C-8, pour que cela s'applique, puisque cela a été créé en 2000. Il y a peut-être d'autres améliorations qui pourraient être apportées.
Avant de terminer, je m'en voudrais de ne pas rendre hommage à ma collègue de Terrebonne—Blainville. J'aurais pu en parler plus longtemps, mais dans ce projet de loi, on doit faire une mention directe à tout ce qui a trait au projet de loi sur les dénonciateurs, au projet de loi C-25 concernant la modernisation de la fonction publique, ce que je n'ai pas fait.
Donc, comme je le disais, tout cela peut permettre à ma collègue de Terrebonne—Blainville de se faire entendre au sujet du projet de loi C-451 qu'elle a déposé lors de la précédente législature et qui concerne le harcèlement au travail. J'ai parlé longuement des langues officielles mais je peux parler de cela aussi. Le harcèlement au travail touche un fonctionnaire sur cinq, selon un sondage réalisé en 2002 auprès de 95 000 fonctionnaires.
C'est pour cela que ma collègue de Terrebonne—Blainville a déposé un projet de loi pour protéger les victimes de harcèlement psychologique ou autres harcèlements. Dans un premier temps, le texte définit le harcèlement psychologique et l'abus de pouvoir, puis oblige l'administration publique fédérale à offrir aux fonctionnaires un milieu de travail qui en soit exempt.
Je crois que si on protège les fonctionnaires du harcèlement psychologique, si on permet aux fonctionnaires, par le biais du projet de loi C-11, de dénoncer les abus qui se passent dans leur ministère et leur milieu de travail, et si à l'occasion on se permettait de respecter la Loi sur les langues officielles, le projet de loi C-8 moderniserait de façon positive la fonction publique et l'appareil gouvernemental.
Message du Sénat
La Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'admire l'éloquence de mon collègue de Repentigny, qui a bien traduit l'essentiel de l'initiative législative contenue dans le projet de loi C-8. Il a soulevé certains bémols, on le comprendra. Le Bloc québécois appuie cette mesure législative, mais avec certaines réticences, comme mon collègue l'a très bien indiqué.
J'aimerais lui poser une question, puisque c'est un expert. Il a consacré sa vie à la promotion de la dualité linguistique et au respect des communautés francophones, ce que semble parfois oublier le gouvernement, que ce soit la commissaire aux langues officielles ou d'autres qui l'ont répété. Je demanderais au député de Repentigny s'il ne trouve pas un peu ironique que le responsable de cette nouvelle agence, qui est un peu le parrain de tout cela, c'est-à-dire le président du Conseil du Trésor, soit lui-même un unilingue anglophone? Celui qui est en charge de superviser le respect de la dualité linguistique et des postes désignés bilingues ne devrait-il pas, au premier chef, être lui-même bilingue? C'est la question que je pose à mon collègue de Repentigny.
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue de Louis-Hébert: j'ai donné une partie de ma vie à cette cause, mais j'en ai gardé une partie pour pouvoir continuer.
Ce que je voulais dire plus sérieusement, c'est qu'effectivement, je pense que si nous voulons donner l'exemple, au Canada, le Conseil des ministres devrait être bilingue. Le ministre responsable de l'application ou d'une partie de l'application de la Loi sur les langues officielles devrait donner l'exemple. J'ose espérer et je crois savoir que c'est ce à quoi travaille l'actuel président du Conseil du Trésor.
Là où c'est un peu plus amusant, c'est justement cette fameuse responsabilité en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles. Si je ne me trompe pas, à l'article 42 ou 43 de cette loi, on dit que c'est le ou la ministre du Patrimoine qui est responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles. Cependant, si l'on regarde un peu plus loin, on dit que c'est le président du Conseil du Trésor qui est responsable de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique.
Si l'on regarde agir le gouvernement, on remarque qu'on nomme un ministre responsable de la Loi sur les langues officielles qui n'est ni le ministre du Patrimoine ni le président du Conseil du Trésor; dans ce cas-ci, c'est le député d'Ottawa—Vanier, qui est le ministre responsable de la coordination des langues officielles. On ne fait aucune mention de ce titre dans la Loi sur les langues officielles, parce qu'on n'y reconnaît pas de responsabilité de coordination au ministre responsable des langues officielles. On reconnaît plutôt ce rôle à la ministre du Patrimoine. Cela fait en sorte qu'à la Chambre des communes, si l'on pose une question à la ministre du Patrimoine, ce n'est pas elle qui répondra, mais ce sera un autre.
Qui est donc responsable? Tout le monde et personne. Qui est imputable? Tout le monde et personne. Pourquoi, dans le rapport qu'elle a déposé la semaine dernière, la commissaire aux langues officielles dit qu'après 35 ans, il y a eu peu de progrès dans l'application de la Loi sur les langues officielles? Elle contredit un tout petit peu le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor. Elle ne se félicite pas des progrès accomplis, loin de là, parce que tout le monde est responsable d'une partie de la Loi sur les langues officielles, mais personne n'en est responsable, selon ce gouvernement.
Pour le bénéfice du député de Louis-Hébert, qui s'intéresse beaucoup au dossier des langues officielles, si l'on regarde un peu plus loin sur le site Internet, on retrouve la forme que doivent adopter tous les rapports concernant le respect des langues officielles. Jamais, sous aucun ministère, ces rapports ne font l'objet d'un suivi. On a donc la continuation, dans le projet de loi C-8, de ce qu'on a vécu depuis 35 ans concernant la Loi sur les langues officielles, en particulier dans la fonction publique.
Monsieur le Président, je suis assise à ma place et je trouve un peu bizarre d'entendre les députés du Bloc québécois dire qu'ils sont tellement amoureux de la protection des communautés minoritaires de langues officielles. J'en frissonne. Je suis une femme qui est née dans le nord de l'Ontario et qui est francophone. Ma mère y est née et mes grands-parents y sont également nés. Je peux donc parler des grands défis de pouvoir encore parler français. Ce ne sont pas les députés du Bloc qui nous ont aidés et ils ne sont pas non plus à la veille de nous aider. En effet, ils sont en faveur de briser notre pays et de dire à mes ancêtres, qui sont leurs ancêtres, qu'ils n'ont pas eu de rôle dans la construction de ce beau pays. Là, j'ai mon voyage!
Toutefois, je me pose une question. Une des raisons pour lesquelles on a créé l'agence, c'est qu'on dit que c'est trop difficile pour la fonction publique d'embaucher des personnes qui sont très bonnes et très capables. La présidente de la Commission de la fonction publique a dit qu'ils ont pu embaucher quelque 500 jeunes qui sortaient de l'école cette année ou l'année dernière. Il y en avait de 2 000 à 3 000 qui avaient soumis leur candidature. Souvent, cela prend jusqu'à six mois avant qu'on puisse leur offrir un emploi.
Je peux ajouter qu'ici, au Canada, il y a maintenant une foule de jeunes qui apprennent le français et l'anglais, qui suivent des cours d'immersion et qui sont très bilingues. J'ai bon espoir que si on peut faire fonctionner cette agence, on sera finalement en mesure d'embaucher nos jeunes qui sont très capables. Si on attend six mois pour offrir un emploi à ces jeunes, ils recevront d'autres offres d'emploi provenant d'ailleurs.
Pensez-vous qu'avec cette agence, on verra peut-être un peu de changements et de souplesse et que nos jeunes bilingues pourront se trouver de bons emplois dans la fonction publique?
Monsieur le Président, je suis un peu surpris des propos de la secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor. Je ne doute pas une seconde de son intérêt par rapport aux communautés francophones, mais vous et moi avons siégé deux fois par semaine au Comité permanent des langues officielles au cours des cinq dernières années, et elle n'est jamais venue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier les électeurs de Burnaby—New Westminster de la confiance qu'ils m'ont accordée le 28 juin dernier. J'aimerais également souligner le magnifique travail réalisé par certains organismes de ma circonscription, tels le Hyack Festival, le New Westminster and District Labour Council et la New Westminster Chamber of Commerce.
Je suis heureux de pouvoir faire part de mon point de vue et de celui de mes collègues du Nouveau Parti démocratique sur le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles. J'aimerais d'abord faire un bref historique.
Le projet de loi C-25 sur la modernisation de la fonction publique a reçu la sanction royale en novembre 2003. Cette mesure législative visait principalement à moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique en ajoutant le concept du mérite, en mettant en oeuvre un système de dotation plus flexible, en prévoyant des activités d'apprentissage et, cela peut sembler difficile compte tenu de l'état actuel des choses, en améliorant les relations patronales-syndicales. Le NPD a d'abord appuyé le principe du projet de loi C-25, mais il s'est finalement prononcé contre au moment du vote.
La très grande majorité des travailleurs du mouvement syndical, y compris ceux de l'Alliance de la fonction publique du Canada, se sont vivement opposés au projet de loi C-25. Le gouvernement a refusé de tenir compte de leurs préoccupations et a rejeté bon nombre d'amendements progressistes à l'étape de l'étude en comité. Ces amendements portaient pour la plupart sur la sécurité des travailleurs.
Puis, le nouveau régime libéral a été mis en vigueur et, le 12 décembre 2003, le gouvernement libéral créait par décret, ou arrêté en conseil, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et en définissait le mandat. Cette agence relevait du Conseil du trésor.
Le gouvernement a affirmé que la création de cette agence était une étape logique dans la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, mais puisque l'agence avait été créée par décret, le gouvernement devait par la suite préparer le projet de loi C-8 qui a été déposé ce mois-ci et qui visait à confirmer par une mesure législative le décret émis par le premier ministre. Il s'agit donc d'un projet de loi technique ou mécanique, comme certains le qualifient, qui ne modifie en rien les fonctions ou les pouvoirs conférés à l'agence, mais qui en précise les fonctions au sein du système.
[Français]
Le gouvernement soutient que le projet de loi C-8 permettra une meilleure intégration des activités qui se rapportent à la gestion des ressources humaines dans le cadre du champ d'action du Conseil du Trésor. Le gouvernement soutient aussi que ce projet de loi permettra d'assurer une plus grande visibilité de l'agence tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des services publics.
[Traduction]
Le projet de loi ajoute le poste de président de l'Agence, mais il ne dit rien sur son mandat et sa rémunération. J'espère que nous pourrons clarifier cela avec des fonctionnaires à l'étape du comité.
Fait plus important, le projet de loi C-8 confirme une importante délégation éventuelle de pouvoirs au président de l'agence. Le Conseil du Trésor est relégué au rôle de coordonnateur des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, du président de l'agence et du nouveau poste de contrôleur du Canada. Ce poste a été rétabli après avoir été aboli par les conservateurs de Mulroney au début des années 90.
Compte tenu des états de service du Conseil du Trésor en ce qui concerne les questions de ressources humaines, c'est peut-être une bonne idée, après tout. Peut-être que les relations entre les syndicats et la direction finiraient par s'améliorer, mais on peut en toute équité affirmer qu'elles pourraient difficilement s'aggraver. Le projet de loi C-8 laisse la porte ouverte à une participation du Conseil du Trésor. Cela m'amène à m'interroger sur la capacité du Conseil du Trésor de faire un suivi efficace et de coordonner ce qu'il est censé coordonner. Il y a peut-être des gens au sein du gouvernement qui pensent que ce serait une bonne idée de jumeler un associé subalterne et un associé principal pour traiter efficacement les questions de ressources humaines.
Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi en comité, nous devrions peut-être présenter des demandes d'accès à l'information, en ciblant les sondages et rapports existants sur la satisfaction au travail au Conseil du Trésor. Cette information, je crois, se révélerait très intéressante.
Le président dispose de nombreux pouvoirs sur la gestion des ressources humaines et les questions relatives aux ressources humaines, autant, en fait, que le président du Conseil du Trésor souhaite en transférer, notamment en ce qui concerne des questions d'équité en matière d'emploi, d'éthique, et les pouvoirs conférés en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Compte tenu de tout cela, ne serait-il pas approprié que le gouvernement consulte le Parlement avant de nommer le président de l'agence? Pourquoi, dans ces conditions, ne pas faire du président de l'agence un mandataire du Parlement? Après tout, cette agence est censée être indépendante. J'aimerais qu'un amendement en ce sens soit proposé au paragraphe 3.1.
[Français]
Encore une fois, il s'agit d'un projet de loi technique. Nous essayons très sincèrement de trouver des raisons valables pour que nous puissions l'appuyer.
[Traduction]
Toutefois, nous devons d'abord avoir la certitude absolue que le gouvernement n'accumule pas des dépenses inutiles. La philosophie derrière le projet de loi C-8, en ce qui concerne les coûts implicites potentiels et les coûts explicites, doit être évaluée ou réévaluée et examinée à la loupe à l'étape de l'étude en comité.
[Français]
Il faut être sûr qu'il ne s'agit pas là de faire encourir au gouvernement des dépenses inutiles.
[Traduction]
Y a-t-il eu des consultations préalables au sujet de cette agence? Pas que je sache, à tout le moins. Il n'y a pas de documents de référence importants. On est en droit de se demander si tout cela n'est pas une simple improvisation.
[Français]
Est-ce qu'on improvise d'abord et qu'on cherche à justifier la décision ensuite?
[Traduction]
Il appartient au gouvernement de prouver qu'il a raison. Comment pouvons-nous accorder de la crédibilité au gouvernement libéral sur de telles questions alors que nous connaissons tous son triste bilan en matière de gestion des ressources humaines? La grève du secteur public, cet automne, met plusieurs faits en lumière. Nombre de contrats ont été différés et les négociations ont laissé des fonctionnaires sans contrat pour des périodes allant jusqu'à une année et demie; le salaire réel des fonctionnaires a diminué de quelque 10 p. 100 au cours des 10 dernières années; la seule étude de comparabilité de la rémunération qui a été effectuée, celle des membres de la Table 2, indique un écart de 20 p. 100 entre la rémunération des fonctionnaires du gouvernement du Canada et les employés d'autres administrations publiques et du secteur privé. Ces faits montrent bien un sérieux problème au plan de la gestion des ressources humaines et le manque de respect avec lequel le gouvernement traite ses fonctionnaires.
[Français]
J'ai beaucoup d'autres questions sur le projet de loi C-8. Je voudrais savoir ce qu'il nous réserve vraiment et mieux comprendre ses conséquences sur la fonction publique.
[Traduction]
Le gouvernement tente-t-il de mettre de l'ordre après les nombreux scandales et les utilisations abusives de fonds publics? L'agence n'est-elle qu'un moyen détourné, est-elle un outil efficace de gestion ou encore, comme je l'ai déjà dit, n'est-elle qu'une improvisation?
La création d'une agence a d'abord été annoncée en décembre. Le gouvernement a ensuite soutenu qu'elle représentait un besoin. Pourquoi l'administration publique se porterait-elle mieux avec cette nouvelle créature? Qu'on nous le prouve. Quel sera l'effet de cette agence sur les autres ministères? Nous avons besoin de preuves. Comment cette agence favoriserait-elle une prestation améliorée des services par les fonctionnaires et un meilleur traitement desdits fonctionnaires? Qu'on nous le prouve.
[Français]
Comme cela a déjà été mentionné, le site web du Conseil du Trésor fournit un plan d'action élaboré pour cette agence. Sur papier, cela a l'air fantastique. Par contre, le vrai défi est de démontrer que ces changements se traduiront par des résultats concrets et positifs dans la manière avec laquelle ce gouvernement conduit ses affaires. Cela ne s'est pas encore produit. Il faudra des années pour savoir si, après l'adoption du projet de loi C-8, les résultats auront du sens pour la population canadienne.
[Traduction]
Il faut penser au défi qui consiste à essayer d'exiger des comptes du gouvernement sur toute cette question. Je le répète, il n'existe aucune garantie que cela fonctionnera. Le gouvernement a montré qu'il a, à bien des égards, de la difficulté à surveiller ses ministères. Comment peut-il contrôler la prolifération d'organismes et les conséquences qui s'ensuivent? Plus il existera d'entités distinctes, moins il y aura de transparence et plus il deviendra difficile d'exercer une surveillance efficace.
Nous nous inquiétons de la prolifération d'organismes. La vérificatrice générale a signalé le manque de mécanismes de surveillance et de reddition de comptes. Les exemples sont nombreux, qu'il s'agisse de Génome Canada qui a investi 375 millions de dollars dans à peine quelques douzaines de postes de chercheurs génomiques ou de la Fondation canadienne pour l'innovation et de nombreux autres organismes. Ces organismes ne sont pas assujettis à la même surveillance. L'histoire est toujours la même, celle d'un petit groupe d'employés débordés qui fait appel à des fournisseurs externes, rien de tout cela n'étant assujetti aux règlements et aux exigences de reddition de comptes du Conseil du Trésor.
Nous savons qu'un examen sérieux des règlements du Conseil du Trésor s'impose compte tenu des scandales survenus pendant la campagne électorale, par exemple, les dépenses du personnel de Citoyenneté et Immigration qui a séjourné dans des hôtels, ici, à Ottawa, en conformité des lignes directrices du Conseil du Trésor. Cela a coûté plus de 30 000 $ aux contribuables.
[Français]
Je ne suis pas en train de dire que ces agences ne font pas du bon travail. Je suis certain que beaucoup de Canadiennes et de Canadiens compétents et dynamiques y travaillent fort. Cependant, il s'agit de l'argent des contribuables, et ces agences n'ont pas vraiment les moyens de surveillance et de contrôle.
[Traduction]
On parle beaucoup de la merveilleuse architecture d'activités de programmes, l'AAP, pour réglementer et enregistrer la reddition de comptes. L'AAP a été mise en oeuvre avec pratiquement aucune documentation, aucune document d'information stratégique et aucune consultation, le tout étant encore une fois improvisé au fur et à mesure. Je ne serais pas le moindrement surpris que tous les ministères et organismes gouvernementaux aient soumis officiellement leur AAP signée par le ministre responsable.
J'ai une autre réserve importante. Quel effet tout cela aura-t-il sur la vénérable institution qu'est la Commission de la fonction publique? Lors de la présentation du projet de loi C-8, nous avons entendu le président du Conseil du Trésor expliquer que la Commission de la fonction publique du Canada délaissait un rôle de gestion au profit d'un rôle de vérification.
Effectivement, avec le projet de loi C-11, celui sur la dénonciation qui est actuellement à l'étude devant un comité, le Conseil du Trésor confère à la commission un nouveau mandat, celui de s'occuper des actes répréhensibles et de la dénonciation au sein de la fonction publique.
Le gouvernement a décidé de ne pas créer d'organisme indépendant alors que, dans le cas de la loi sur la protection des dénonciateurs, tout commande la création d'un organisme indépendant pour surveiller l'application de cette importante loi. En réponse à un nombre croissant de demandes en faveur d'un tel organisme, le président du Conseil du Trésor a déclaré, au comité, que nous devrions moderniser les règles et les modalités existantes, au lieu d'ajouter un nouvel organisme à la fonction publique. D'où la question: pourquoi le gouvernement crée-t-il un organisme responsable des ressources humaines sans en avoir démontré la nécessité? Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de créer un organisme indépendant chargé de surveiller l'application de la loi sur la protection des dénonciateurs, alors que tout plaide en faveur de sa création?
Qui plus est, dans sa déposition sur le projet de loi C-11 devant le comité, le Conseil du Trésor a admis qu'en donnant à la Commission de la fonction publique le mandat de surveiller l'application de la loi, le projet de loi C-11 créerait une situation de conflit d'intérêts, puisque la commission, qui possède des pouvoirs exécutifs par rapport à la fonction publique, notamment à l'égard de l'embauche, devrait également traiter les plaintes concernant des actes répréhensibles.
Est-ce la confirmation que le gouvernement entend dépouiller la Commission de la fonction publique de ses pouvoirs en matière d'embauche? Nous savons déjà que l'agence de gestion des ressources humaines, proposée dans le projet de loi C-8, exercerait une bonne partie de ces pouvoirs. Le président du Conseil du Trésor ouvre-t-il la voie qui conduira à la consécration de la nouvelle agence proposée dans le projet de loi C-8?
[Français]
C'est bizarre que jusqu'à présent, alors que ce gouvernement s'oppose à la création d'une agence indépendante pour la surveillance des pratiques douteuses, whistleblowing, ce même gouvernement n'a pas réussi à démontrer que la création de l'agence véhiculée par le projet de loi C-8 était nécessaire.
Les Canadiennes et les Canadiens savent fort bien que seule une agence indépendante, opérant à l'extérieur du gouvernement, pourrait effectivement garantir que des employés de la fonction publique qui dénonceraient des pratiques douteuses seraient vraiment protégés.
Là, le gouvernement a dit non. C'est pourtant une question de gros bon sens. À moins, bien sûr, que l'on cherche à protéger le ministre de ses employés et non pas le contraire.
[Traduction]
En fait, il pourrait même y avoir une meilleure solution en ce qui concerne la surveillance de l'application de la loi sur la protection des dénonciateurs. Pourquoi ne pas confier le mandat à la vérificatrice générale? Ce serait dans le prolongement naturel de ses fonctions, plutôt que dans celui de la Commission de la fonction publique ou d'une commission des ressources humaines. Cela nous éviterait de dépenser de l'argent pour créer un autre organisme indépendant, puisque l'indépendance est la marque de commerce du Bureau de la vérificatrice générale. Cette solution permettrait d'assurer la protection des droits des Canadiens et la protection des fonctionnaires et des contribuables.
La Commission de la fonction publique, un organisme non partisan, vénérable et efficace, est en train de perdre de son influence à cause de la prolifération d'organismes. Pourquoi dénaturons-nous les institutions gouvernementales et pourquoi les affaiblissons-nous par des solutions improvisées?
Nous devons aux contribuables, aux fonctionnaires et aux Canadiens de nous interroger sur les motifs de création d'une agence de gestion des ressources humaines, et d'exiger la preuve que la création d'un tel organisme permettrait de résoudre des problèmes au lieu d'en créer de nouveaux. Nous devons aussi relier tous les arguments à la question fondamentale suivante: pourquoi créer un nouvel organisme si le gouvernement a déjà de la difficulté à contrôler les organismes et ministères existants?
La justification de l'agence de gestion des ressources humaines proposée par le premier ministre, en décembre 2003, et que le projet de loi C-8 légitimiserait, n'a toujours pas été démontrée. J'espère obtenir les réponses à toutes ces questions à l'étape de l'étude en comité.
Monsieur le Président, le député à touché à beaucoup de sujets, mais a peu parlé du projet de loi C-8 lui-même. J'ai des commentaires à faire à propos du projet de loi C-25 portant sur la modernisation de la fonction publique.
À titre de vice-président et, anciennement, de président et de simple membre du Comité des opérations gouvernementaales et des prévisions budgétaires—qui a été créé il y a environ deux ans et demi—je peux dire que le processus, lancé par le projet de loi C-25, n'a pas été facile, car ça faisait 20 ans qu'on ne s'était pas penché sur le processus de renouvellement de la fonction publique.
Les experts chargés de la question, appuyés par les études réalisées pendant les deux ans qui ont précédé la rédaction de la loi, ont présenté un projet de loi qui n'était qu'un volet de la stratégie de renouvellement de la fonction publique. D'après les experts, c'était le mieux que nous pouvions faire en un coup. Le projet de loi C-25 contenait deux projets de loi réunis. Rares étaient ceux qui avaient la patience d'en venir à bout, tant il était dense et complexe.
Le député a semblé dire que l'APFC a formulé un certain nombre de recommandations qui ont été rejetées. En fait, les recommandations de l'APFC n'ont pas été rejetées. Elles n'ont pas été présentées au comité avant le jour où il a été examiné une disposition à la fois. Aucun membre du comité n'a proposé à aucun moment de modifier la loi. Par conséquent, le comité n'a pas rejeté les propositions de l'APFC. Je pense que j'étais le seul membre à vraiment demander certains changements au sujet des fonctionnaires intéressés à briguer des charges publiques, certains concernant le serment professionnel ou d'autres questions similaires.
Je voudrais simplement dire qu'il s'agit d'un projet de loi technique qui donnerait effet à un décret. Il ne comporte aucune incidence financière ni aucun changement dans les responsabilités, mais il fournit un début de réponse à la question de savoir qui est la partie patronale et qui représente les employés. Le problème, c'est que la Commission de la fonction publique porte toujours deux chapeaux à la fois. Elle demeure un employeur, tout en conservant une représentation en matière de responsabilité des employés, et cela ne sera pas réglé avant la prochaine vague de renouveau de la fonction publique, ce qui pourrait vouloir dire dans cinq ans.
Je réponds au commentaire et à la remarque du député qui a affirmé que notre tâche n'est pas terminée. C'est un travail qui est toujours en cours. Il nous a déjà fallu un certain nombre d'années pour arriver à ce point et il y a de nombreux domaines à couvrir. La dénonciation est un autre projet de loi mais il en fait sûrement partie s'agissant de régler les questions relatives à la culture que j'ai soulevées antérieurement avec un collègue. Je suis à peu près convaincu que le comité s'occupera des préoccupations exprimées une fois que nous aurons entendu les témoins.
Cependant, le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a déjà été saisi du projet de loi pendant la législature précédente, alors qu'il avait tous ses témoins et qu'il était prêt à s'occuper du projet de loi. Malheureusement, la Chambre a ajourné pour les élections et nous devons reprendre notre travail.
Cependant, je tiens à assurer les députés du désir au sein du comité, non seulement d'examiner comme il se doit les questions relatives à la délation, mais aussi à poursuivre nos travaux et à nous attacher à améliorer les relations entre employeurs et employés de même qu'à nous vanter de l'excellente fonction publique canadienne.
Monsieur le Président, j'espère bien que le comité tiendra de vastes consultations et recueillera de nombreux points de vue, et que nos estimés fonctionnaires seront consultés sur tous les aspects de ce projet de loi au moment d'y apporter des changements en vue de l'améliorer.
Ce qu'il faut souligner, c'est le dossier de ce gouvernement au cours des dernières années, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires. Nous avons été témoins d'un effroyable manque de respect envers les employés de la fonction publique; nous avons vu des questions qui restent en suspens, des conventions collectives qui ont expiré sans que des négociations constructives soient entreprises.
Nous avons vu un recul des salaires nets et le recours à des employés temporaires. Nous avons vu l'écart salarial se creuser. C'est particulièrement évident en ce qui concerne la table 2 où une enquête sur les salaires a révélé un écart de 20 p. 100.
Dans ce contexte, nous avons entrepris des négociations il y a quelques semaines et le gouvernement n'a pas négocié de bonne foi et n'a pas fait preuve de respect envers ses employés. Voilà l'épouvantable héritage des dix dernières années.
Les employés du secteur public apportent une contribution énorme à leur pays et se dévouent pour la population canadienne. Leurs revendications salariales n'ont pas été réglées. L'écart salarial persiste. Il faut espérer que la situation commencera à changer si nous prévoyons des consultations générales avec les employés du secteur public sur des projets de loi comme celui-ci.
Il n'y a pas de quoi être fiers d'un tel héritage. J'espère bien que ce gouvernement minoritaire amorcera un changement qui permettra aux employés du secteur public d'être vraiment appréciés comme ils le devraient.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-8. Mais avant de commencer, je voudrais remercier sincèrement les habitants de la circonscription d’Ottawa-Sud de m’avoir élu pour les représenter à la Chambre des communes. Je leur suis infiniment reconnaissant de m'avoir fait confiance, et je m'engage à tout faire pour répondre aux besoins de la population de la circonscription d’Ottawa-Sud et garantir ainsi que notre collectivité continue à prospérer.
[Français]
Je ferai tout en mon pouvoir pour répondre aux besoins de la population d'Ottawa-Sud et assurer ainsi que notre collectivité continue à prospérer.
[Traduction]
Je suis d'autant plus heureux de parler de cette mesure aujourd'hui que je voue un profond respect à la fonction publique. J'ai l'insigne honneur de servir comme député représentant des milliers de Canadiens qui ont consacré leur carrière à l'amélioration de la gestion publique au sein du gouvernement du Canada. En tant qu'ancien haut fonctionnaire canadien, j'estime que ces changements arrivent à point nommé.
En effet, comme l’a dit le président du Conseil du Trésor, bien que ce projet de loi propose des ajouts relativement modestes à la Loi sur la gestion des finances publiques, sa signification et ses effets directs, ainsi que ses conséquences à long terme, sont de première importance pour l’ensemble des fonctionnaires et, par conséquent, pour tous les Canadiens.
À cet égard, je tiens à féliciter le président du Conseil du Trésor des efforts qu'il continue de déployer pour moderniser nos systèmes de gestion publique. J'estime que les résultats des négociations et des discussions qui se poursuivent avec les syndicats canadiens liés à l'administration publique témoignent de sa patience et son engagement.
[Français]
Pour la première fois depuis la Confédération, la fonction de gestion des ressources humaines du gouvernement du Canada a été élevée au rang d'agence et, aujourd'hui, un projet de loi propose de lui donner une assise législative. Il s'agit d'une étape charnière pour l'administration publique fédérale qu'il est temps de franchir.
[Traduction]
Pareil projet de loi est porteur d’un message clair concernant les priorités du gouvernement: non seulement, il ne peut que souligner l’importance que revêt la gestion des ressources humaines dans l’établissement d’une fonction publique moderne plus apte à répondre aux besoins de la population canadienne, mais encore il ne peut que reconnaître et valoriser davantage la contribution et la fierté des milliers de fonctionnaires, de professionnels, de gestionnaires et de représentants syndicaux qui y travaillent.
Mais avant tout, au-delà de la symbolique du message, ce projet de loi est porteur de changement, car il facilitera la mise en oeuvre d’importantes priorités en matière de gestion des ressources humaines.
La liste des défis dans ce domaine est longue, mais elle tourne essentiellement autour d’un même enjeu: mettre en œuvre des changements concrets et durables en matière de gestion des ressources humaines qui se traduiront de façon tangible par de meilleurs résultats pour les Canadiens.
[Français]
En effet, depuis plusieurs années, le gouvernement s'est activement engagé à mettre en oeuvre des transformations majeures et longuement attendues en ce qui a trait au système de gestion des ressources humaines de la fonction publique. C'est un système devenu excessivement lourd, rigide et complexe, et dont les pratiques dépassées sont encore régies par des lois pour la plupart vieilles de plusieurs décennies.
Pour redresser cette situation, l'engagement et l'action du gouvernement se sont notamment traduits par l'élaboration et le passage récent de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui a reçu la sanction royale le 7 novembre 2003. Il s'agit d'une étape historique, puisque cette loi constitue la première grande réforme des méthodes de gestion et de recrutement du personnel dans la fonction publique depuis plus de 35 ans.
[Traduction]
Comme la Chambre le sait, le projet de loi procure de solides fondements. Toutefois, se voulant habilitante et non prescriptive, cette mesure crée des possibilités qu’il nous faut exploiter et concrétiser. Il nous faut donc, maintenant, poursuivre sur cette lancée et bâtir, sur le terrain, en partenariat étroit avec les ministères et organismes, leurs employés, les services des ressources humaines et les syndicats, un nouveau système de gestion des ressources humaines. Autrement dit, l’essentiel et le plus difficile restent à faire : c’est-à-dire, faire en sorte que la vision exprimée dans la Loi sur la modernisation de la fonction publique devienne réalité et se traduise par des résultats pour les Canadiens.
Pour réussir, l’agence devra pouvoir faire preuve d’un leadership nouveau. Un leadership qui sera déterminant dans le succès de l’application de cette loi. Un leadership rassembleur, facilitant et appuyant le travail des ministères et des organismes qui, dans un effort collectif, devront mettre en œuvre cette loi tout en veillant au respect des normes les plus élevées en matière d’éthique, de transparence et de responsabilisation.
Voilà qui m'amène au point le plus important que je veux faire ressortir. En donnant une assise législative à l’agence, le projet de loi présenté aujourd’hui lui permettra de bénéficier d’une visibilité, d’une légitimité et d’une stabilité accrues que seul un cadre légal peut conférer.
[Français]
Il s'agit d'une assise législative qui ne pourra que faciliter le leadership nécessaire pour lui permettre de mettre en oeuvre et de soutenir à long terme l'application efficace de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
C'est une loi qui, rappelons-le, est l'un des piliers sur lequel repose le plan d'action gouvernemental pour améliorer la gestion des ressources humaines et qui comporte aussi un grand nombre d'initiatives de nature non législative, comme la réforme du système de classification ainsi que l'amélioration significative des systèmes de planification et de responsabilisation de la gestion des ressources humaines à travers toute la fonction publique.
D'autre part, la visibilité, la légitimité et la stabilité accrues que conférera ce projet de loi seront également instrumentales pour appuyer ce leadership nouveau dont a besoin l'agence pour faciliter la mise en oeuvre et le soutien à long terme de l'ensemble de ses politiques, de ses programmes et de ses services.
[Traduction]
Cela inclut la promotion des valeurs et de l’éthique dans la fonction publique qui est un autre élément central des plans de l’agence. En particulier, dans le cadre de ses efforts pour s’assurer que la fonction publique est guidée par les valeurs et les normes d’éthique les plus strictes, l’agence a commencé, en juin 2003, à appuyer activement les ministères et les organismes dans leurs efforts d’intégration du nouveau Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
L'agence a aussi été chargée d’appuyer le gouvernement dans la rédaction, et ultimement la mise en œuvre, du projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs, qui sera discuté dans les mois à venir au Parlement.
L’agence s’est aussi engagée activement dans l’intégration et le renforcement de l’ensemble des programmes de développement et de leadership qui lui ont été transférés récemment de la Commission de la fonction publique. La cohérence et l’harmonisation accrues qui en résulteront contribueront au perfectionnement de chefs compétents et talentueux, guidés et évalués par les normes de responsabilisation les plus rigoureuses qui soient.
Enfin, l’agence s’intéresse aussi beaucoup à l’amélioration des politiques de gestion des ressources humaines ainsi qu’au renforcement des systèmes de reddition de comptes et continue d’apporter des améliorations ciblées en ce qui concerne l’équité en emploi et la promotion de la dualité linguistique.
[Français]
Ainsi, comme on peut le constater, l'agence travaille sur un grand nombre de dossiers de la plus haute importance, des dossiers qui touchent non seulement l'administration publique en général, mais aussi qui reflètent directement les préoccupations des Canadiens et des Canadiennes à l'égard du fonctionnement de leur fonction publique.
À l'échelle de la fonction publique, l'agence s'emploie à moderniser, à améliorer et à intégrer en un tout cohérent l'ensemble des fonctions qui lui sont confiées. Elle cherche à améliorer la culture, les valeurs, les comportements, les pratiques, mais aussi les outils qui doivent constituer une fonction publique moderne, à la hauteur des attentes de tous les Canadiens et les Canadiennes, et digne de leur confiance et de leur respect.
[Traduction]
Je vais conclure en disant que la raison d’être de l’agence est ancrée dans le changement et le soutien continu à l’excellence en gestion des ressources humaines et que, par conséquent, lui donner une assise législative ne pourra que l’appuyer et l’aider dans son action quotidienne et, en fin de compte, la réussite de sa mission.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les élections en Ukraine
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la suite de discussions tenues entre tous les partis, nous en sommes venus à une entente. Si vous le demandez, je crois que vous obtiendrez le consentement unanime pour la motion suivante. Je propose:
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait inciter le gouvernement de l’Ukraine à assurer un processus électoral pleinement transparent: a) en garantissant le libre accès aux observateurs électoraux ukrainiens et internationaux, la représentation multipartite au sein de toutes les commissions électorales, l'accès sans restriction de tous les partis et les candidats aux médias, la protection des candidats et des médias contre toute intimidation et/ou tout harcèlement et un processus transparent d’examen des plaintes et des appels par les commissions électorales et les tribunaux; b) en garantissant la présence d'observateurs électoraux du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, des autres États participants de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des partis politiques ukrainiens, des représentants des candidats, des organisations non gouvernementales et des autres institutions et organisations privées tant étrangères que nationales; c) en assurant le libre accès à tous les aspects de l’élection présidentielle ukrainienne du 31 octobre 2004 et de l’éventuel deuxième tour du 21 novembre 2004.
Je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion no 156 inscrite à mon nom.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
La Loi sur la gestion des finances publiques
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada et la Loi sur les langues officielles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada a comme tâche la modernisation de la gestion des ressources humaines pour l'ensemble de la fonction publique, la nécessité de rajeunir, de renforcer, de moderniser la gestion des ressources humaines. Ce sont là les fonctions de cette agence, et elles sont bienvenues lorsque nous regardons cela dans ce monde nouveau.
Les domaines de l'agence sont multiples. Pour ma part, vous me permettrez, à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de condition féminine, de parler entre autres d'équité en emploi, qui est un des domaines de compétence de l'agence, et de respect de la diversité. L'équité en emploi pour les femmes et pour les personnes handicapées fait partie des notions qui sont difficiles à instaurer dans notre domaine de travail. Nous sommes pour la vertu, mais lorsqu'on travaille en matière d'équité en emploi pour les femmes et pour les personnes handicapées, on se bute à des préjugés et à des problèmes multiples. Que dire de la diversité qui doit être respectée pour les Canadiens de toutes origines? Cela demeure vraiment difficile.
L'agence doit aussi favoriser un milieu de travail permettant un équilibre entre travail et vie personnelle. Ce sont des notions très intéressantes de ce projet de loi. Ce sont des notions de plus en plus importantes, car les recherches nous montrent que maintenant, les conditions de travail et la qualité de vie ont beaucoup plus d'importance que les salaires pour de nombreux travailleurs et travailleuses. La qualité de vie est donc un élément essentiel. Cette agence aura donc à faire un travail très important à cet égard.
Quant au harcèlement en milieu de travail, celui-ci ne devrait jamais exister. Lorsqu'il existe, il devrait être dénoncé, il devrait être arrêté. On sait que là encore nous avons des lois, nous avons ces protections, mais il demeure quand même que souvent, la loi du silence s'instaure et qu'il est très difficile de dénoncer un supérieur.
En ce sens, on voit qu'en 1998, le Bureau international du travail classait le Canada parmi les pays qui ont les plus gros problèmes de violence en milieu de travail, particulièrement en ce qui a trait à l'agression, au harcèlement et au harcèlement sexuel. Le taux d'agression physique et psychologique contre les femmes en milieu de travail y est de 19 p. 100 plus élevé qu'aux États-Unis. Dans une société égalitaire et humaniste comme la nôtre, ces chiffres nous font frémir, et nous savons que le harcèlement au travail touche un fonctionnaire sur cinq, selon un sondage réalisé en décembre 2002 auprès de 95 000 fonctionnaires. On parle donc d'une étude sérieuse au sujet d'une problématique qui existe.
Est-ce que le ministre pourra nous assurer que l'Agence de gestion des ressources humaines mettra les conditions objectives nécessaires pour arrêter le harcèlement sous toutes ses formes? Lorsqu'on parle de conditions objectives, nous savons que nous avons une loi visant le harcèlement. Toutefois, aurons-nous vraiment les conditions nécessaires pour que, lorsqu'un harcèlement survient, la personne puisse en toute quiétude dénoncer son supérieur sans se voir renvoyée? Peut-on, à ce moment-là, croire qu'on va arrêter ces pratiques indignes?
Il y a un autre élément qui m'interpelle dans ce projet de loi, et c'est le bilinguisme. Nous savons que le Canada a fait beaucoup d'efforts pour assurer le bilinguisme dans la fonction publique. Pourtant, dans son rapport du 29 mars 2004, Dyane Adam, la commissaire aux langues officielles, émet des recommandations essentielles. Elle nous dit qu'il est nécessaire que l'agence effectue un suivi rigoureux auprès de tous les cadres. Nous savons donc qu'il est bien de parler de bilinguisme, mais il y a la nécessité d'effectuer un suivi rigoureux auprès de tous les cadres supérieurs, ce qui inclut tous ceux qui auront à s'assurer du bilinguisme de tous leurs fonctionnaires.
Mme Adam nous disait aussi que, dès l'automne 2004, l'École de la fonction publique offrira aux cadres et aux superviseurs des cours de formation obligatoires afin qu'ils comprennent les effets du statut inégal des deux langues officielles en milieu de travail et mettent en place les mesures nécessaires à l'atteinte d'un milieu de travail respectueux des droits linguistiques des employés.
Sans ces mesures, il deviendra difficile d'avoir un bilinguisme réel et tous les efforts qui ont déjà été consentis par le Canada pour assurer le bilinguisme de sa fonction publique auront été vains.
Mme Adam nous disait aussi que l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada devrait mettre sur pied, dans les plus brefs délais, des cours de formation linguistique en langue seconde axés sur les habiletés en lecture et en compréhension orale, pour favoriser le bilinguisme réceptif de son personnel unilingue.
Ce ne sont que quelques recommandations de Mme Adam.
Cependant, je me demande si le ministre exigera que des personnes réellement bilingues soient nommées à des postes exigeant le bilinguisme? Il ne faudrait plus qu'on voit ce qu'on voit malheureusement souvent, soit des personnes qui occupent des postes qui exigent le bilinguisme et qui ne sont pas réellement bilingues. Ces personnes ne sont certainement pas en mesure de bien comprendre la nécessité du bilinguisme au travail.
Monsieur le Président, je veux prendre un moment pour corriger quelque chose qui a été dit à la Chambre par un député du Bloc québécois.
On m'a accusée de ne jamais aller aux rencontres du Comité permanent sur les langues officielles. C'est vrai. Je n'y suis jamais allée parce que je n'ai jamais été membre de ce comité. Alors, vous avez raison d'une part, mais d'autre part, puisque ce n'était pas dans mes fonctions, je n'y suis pas allée.
Monsieur le Président, j'ai un rappel au Règlement. Je suis convaincu que la secrétaire parlementaire sait que tous les députés peuvent assister aux séances des comités.
Cependant, avant cela, j'aimerais dire que nous avons tous, dans nos bureaux, le Précis de procédure de la Chambre des communes dans lequel on explique ce qu'est un rappel au Règlement.
Je ne pense pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement. L'honorable secrétaire parlementaire dispose de temps à la période de questions et commentaires et elle s'apprêtait à poser une question à l'honorable député de Trois-Rivières.
Madame la secrétaire parlementaire, vous avez la parole.
Monsieur le Président, maintenant j'en suis rendue à ma question.
La députée a parlé de harcèlement sexuel et de toutes les formes de harcèlement et elle a dit combien il est difficile d'empêcher cela. Je sais que nous avons des lois et il y a des lois au Québec pour contrer cela.
Je veux lui demander si elle pense que, quand on adopte une loi, cela n'arrivera plus? Je peux vous dire que, même avec les meilleurs lois, ce sont encore des questions très difficiles.
Monsieur le Président, cela est certain. Je suis d'accord avec madame la députée que, une fois qu'une loi est adoptée, automatiquement, on n'a pas le règlement immédiat des situations.
Toutefois, il demeure quand même qu'il est de la responsabilité de l'agence d'établir des conditions de travail où il sera possible de porter plainte, où il sera possible, sans inquiétude, d'intervenir auprès de ses supérieurs pour dénoncer une question de harcèlement.
Ma question concernait surtout cet effet-là. Est-ce que les conditions objectives seront là pour qu'en toute quiétude, une employée ou un employé ne craigne pas de perdre son poste et qu'il ou elle puisse porter plainte?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de membre du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires depuis sa création, j'attache beaucoup d'importance aux questions touchant la fonction publique. Je suis vraiment encouragé, et je pense que les Canadiens devraient l'être, par les commentaires de tous les députés qui ont participé au débat sur le projet de loi C-8.
Comme les députés le savent, c'est un projet de loi technique tendant à mettre en vigueur un décret. Cependant, lorsque j'écoute le débat, j'entends des préoccupations exprimées au sujet du harcèlement, de la dénonciation et des relations patronales-syndicales. Les fonctionnaires devraient être encouragés de savoir que les parlementaires ont pris cette question au sérieux et travailleront au mieux de leur capacité pour résoudre certains de ces problèmes.
Tout d'abord, comme nous parlons d'un projet de loi en particulier, nous pourrions peut-être en dire quelques mots juste pour confirmer les choses. Nous avons tendance à invoquer la question de la pertinence de temps à autre. La décision de la présidence de permettre aux députés d'avoir une certaine latitude pour parler de l'importance de la fonction publique est fondamentale.
Le projet de loi vise à confirmer, de façon législative, le décret qui a établi les fonctions de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et qui a fait relever cette agence du portefeuille du Conseil du Trésor. Il maintient également le statu quo et ne modifie pas les fonctions, les attributions et les pouvoirs accordés officiellement à l'agence par des décrets qui ont déjà été mis en oeuvre.
Les principaux avantages du projet de loi comprennent a) une clarification du rôle de l'agence à l'intérieur du système, y compris les syndicats, en particulier les relations avec le portefeuille du Conseil du Trésor et le Conseil du Trésor qui est l'employeur; b) une meilleure intégration des activités liées à la gestion des ressources humaines à l'intérieur du portefeuille du Conseil du Trésor et c) une plus grande visibilité à l'agence, à l'intérieur et à l'extérieur de la fonction publique, ce qui facilite la mise en oeuvre de ses politiques, de ses programmes et de ses services.
Fondamentalement, le projet de loi propose d'ajouter le poste de président de l'agence dans la Loi sur la gestion des finances publiques tout comme le secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général du Canada y figurent déjà.
Il précise également la nature, les pouvoirs et les fonctions qui peuvent être délégués par le Conseil du Trésor au président de l'agence de la même manière que le prévoit la loi pour le secrétaire du Conseil du Trésor et le contrôleur général du Canada.
Enfin, il précise que le président du Conseil du Trésor est responsable de la coordination des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor, de l'agence et du contrôleur général du Canada.
Un certain nombre de députés ont indiqué aujourd'hui qu'il s'agit en fait d'un projet de loi d'ordre administratif qui regroupe dans un texte législatif certaines dispositions relatives aux nominations par décret. Toutefois, comme je l'ai mentionné dans mon préambule, les députés souhaitent parler de la fonction publique en général et de certains problèmes.
Lors de la période allouée aux questions et aux observations, nous avons parlé de la loi sur la dénonciation, qui est actuellement étudiée par le comité. Le ministre est déjà venu nous expliquer le contexte de ce dossier. Toutefois, ce que les députés doivent savoir, c'est que le projet de loi a été renvoyé au comité après la première lecture, ce qui est très significatif. Une fois qu'un projet de loi a passé l'étape de la deuxième lecture, il est approuvé en principe, et personne ne peut plus y apporter des changements fondamentaux. Le comité a l'occasion de vraiment modifier en profondeur la loi sur la dénonciation, c'est-à-dire le projet de loi C-11, tout comme ce serait le cas pour tout autre projet de loi renvoyé à un comité permanent après la première lecture.
Je pense que nous connaissons bien les députés qui font partie de ce comité. C'est un excellent comité. Il a déjà donné son point de vue lors de conversations avec le président du Conseil du Trésor. Il souhaite vraiment examiner le projet de loi plus attentivement qu'on ne le ferait normalement après la deuxième lecture. Les députés, le public et les fonctionnaires peuvent être assurés que le comité entendra les témoignages de toutes les parties prenantes.
Sur l'avion du retour la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de parler à Mme Gualtieri, qui a été dénonciatrice et souhaitait se confier à ce sujet. Je suis convaincu que la chose sera soumise au comité à titre d'exemple particulier. Il y a divers autres aspects à cette question, dont la structure, et ainsi de suite; ce sera donc difficile.
Le comité devra entre autres composer avec le problème de la structure du projet de loi dans sa forme actuelle. Le projet de loi sur les dénonciateurs comporte un enchevêtrement de nombreuses dispositions. Je tiens dons à signaler à titre d'avertissement que toute modification risque d'impliquer la reformulation du projet de loi dans son entier. Nous devons en être conscients.
À mon avis, les comités n'ont pas eu la main heureuse à reformuler des projets de loi, et ce à cause des innombrables ramifications et incidences dont il faut tenir compte. Par le passé, les comités à qui un projet de loi ne plaisait pas et qui n'estimaient pas disposer de la capacité ou des ressources nécessaires pour le reformuler l'ont tout simplement rejeté et renvoyé à la Chambre en signifiant leur refus.
Cette possibilité existe donc, même si ce n'est pas celle que je préfère. Le comité peut s'en prévaloir.
J'aimerais également formuler de brèves observations au sujet du projet de loi C-25, Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui a été soumis au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, que présidait d'ailleurs à l'époque le président actuel du Conseil du Trésor. Il s'agissait d'un projet de loi d'une extrême complexité et qui, de fait, en englobait deux, comme je l'ai dit plus tôt durant la période des questions et observations.
La mesure était fondée sur des années de consultations, des opinions d'experts de partout au pays et des consultations avec l'ensemble des intéressés. On avait fait le maximum. Or, ce que j'ai surtout retenu des témoignages et du processus, c'est que les experts avaient essentiellement affirmé que, en raison de la culture interne de la fonction publique, il ne serait pas possible d'opérer la modernisation et la restructuration d'un seul coup, par un seul projet de loi.
On a donc décidé qu'il n'était pas possible de dépasser certains résultats, et ce en raison de la culture interne de notre fonction publique. Il s'agit d'une culture où règne un certain cynisme. Parfois ça bouge. Il y a là un bassin d'expérience. Un optimisme prudent régnait, voulant que, une fois mis en oeuvre, les changements envisagés dans le projet de loi C-25 créeraient un meilleur climat de travail dans la fonction publique.
Cela signifie que nous allons connaître une nouvelle vague de renouvellement et de modernisation de la fonction publique, lorsqu'il sera établi que nous avons fait le maximum dans le cadre du projet de loi C-25. Il est très important que les députés le comprennent.
Les députés aimeraient peut-être savoir que le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires bénéficie d'une belle occasion, en vertu de son mandat, d'examiner ce que bon lui semblera à ce sujet. Selon ce que j'ai pu en savoir jusqu'à présent, les membres du comité sont tout à fait désireux de scruter plus attentivement certains aspects.
Je pense que le comité se livrera à certains travaux particuliers. J'espère, pour ma part, que, lorsque nous en aurons terminé l'important examen des prévisions budgétaires et du projet de loi sur les dénonciateurs, nous nous fixerons comme programme de poursuivre ces travaux essentiels et de contribuer de façon significative au renouvellement de la fonction publique.
Pour le bénéfice des fonctionnaires qui nous observent, disons que le problème que nous posait le projet de loi C-25, au chapitre de l'ensemble du processus de modernisation, c'est que nous craignions qu'il ne fasse pas l'objet d'une consultation assez poussée. Nous devons absolument nous assurer que, chaque fois que des modifications sont proposées et qu'un projet de loi est formulé, les intéressés sont consultés à fond. C'est là une nécessité absolue.
En outre, l'échéance qui nous avait été impartie pour examiner ce projet de loi était très rapprochée. Nombre de témoins, y compris l'AFPC qui représente les employés, sont venus nous faire une myriade de suggestions et de recommandations sur la façon d'amender le projet de loi C-25, mais il s'est trouvé que nous étions à la veille d'étudier article par article ce projet de loi qui était de la taille d'un bottin téléphonique.
Il est extrêmement difficile d'apporter des amendements à un projet de loi à l'étape de l'étude en comité si ce dernier n'est informé des amendements de fond que la journée qui précède l'étude article par article. Les députés doivent avoir la possibilité de s'informer du contenu des amendements et de leurs effets. Ils doivent pouvoir effectuer un minimum de recherches.
Les parties prenantes, quelles qu'elles soient, doivent savoir que des amendements réels peuvent être apportés aux projets de loi à l'étape de l'étude en comité, à condition que ses membres soient informés de leur contenu et qu'ils soient invités à défendre certains de ces amendements. Les témoins ne devraient pas attendre de se retrouver devant le comité pour l'informer de leurs attentes. C'est un aspect très important du processus législatif.
Je terminerai en parlant de culture. S'il n'a pas été possible d'apporter tous les changements voulus au projet de loi C-25 pour assurer une démarcation adéquate entre la gestion et la représentation des employés c'est parce que, selon le point de vue des spécialistes, la culture de la fonction publique ne lui permet pas d'absorber autant de changements. Je ne suis pas convaincu qu'on ait pris la bonne décision. On ne peut qu'émettre des hypothèses sur ce qu'aurait été le résultat final.
Les personnes avec qui j'ai eu l'occasion de travailler, au comité, soit des représentants de l'Alliance de la fonction publique du Canada, de la Commission de la fonction publique et d'autres syndicats, ont été très utiles et très sincères. Ces gens se sentent bien accueillis par le comité. Toutes les parties prenantes de la fonction publique doivent savoir qu'elles disposent d'une instance auprès de laquelle exprimer leurs points de vue, à savoir le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
C'est conforme à la décision que nous avons prise d'élargir le mandat de la Commission de la fonction publique pour que, non seulement, elle dépose un rapport annuel mais qu'elle rende compte au Parlement et comparaisse devant le comité aussi souvent qu'elle le juge nécessaire. C'est une modification très importante qui a été apportée. Je crois savoir qu'elle entrera en vigueur en décembre 2005, ce qui est passablement tard, mais c'est le temps qu'il faudra.
Il y a peut-être certains problèmes, perçus ou réels, au sein de la fonction publique. Il y a aussi des problèmes culturels chez les législateurs. Je tiens à assurer à nos excellents fonctionnaires que les parlementaires de première ligne qui traitent de ces questions sont très ouverts et sensibles aux préoccupations qu'ils ont exprimées à ce jour. Et je m'attends à ce qu'ils démontrent la même sensibilité face aux autres préoccupations qui pourront être exprimées dans l'avenir.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-8 qui concerne l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
La capacité du gouvernement de répondre aux attentes des Canadiens dépend d'abord et avant tout de la qualité, de l'engagement et de l'intégrité de sa fonction publique. Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui assume un tel rôle de leadership à cet égard.
Cela nous offre également la possibilité non seulement de reconnaître le grand dévouement de nos fonctionnaires, mais de montrer que tout sera fait pour leur donner les outils dont ils ont besoin pour maintenir le degré élevé de service qu'ils nous ont habitués à attendre.
Nous avons besoin d'employés qui soient guidés et soutenus efficacement, et conformément aux normes éthiques les plus élevées dans un milieu de travail habilitant, sain et respectueux des droits linguistiques des employés. En d'autres termes, nous avons besoin d'une fonction publique et d'un milieu de travail guidés et soutenus par une gestion efficace et responsable des ressources humaines.
C'est pour cela que le gouvernement a créé l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada dans le cadre de sa réorganisation de décembre 2003.
L'agence pourra ainsi accorder l'attention, l'orientation et le soutien voulus pour faire la promotion et assurer le maintien, dans l'ensemble de la fonction publique, d'une gestion des ressources humaines qui soit exemplaire et d'un leadership qui soit constamment renouvelé, rendu plus efficace et axé sur les résultats. Bref, elle suscitera les conditions dont les fonctionnaires ont besoin pour fournir aux Canadiens des services efficients et de qualité, tout en faisant la promotion des normes les plus élevées en matière d'intégrité, de transparence et d'obligation de rendre compte.
L'agence a été créée par décret ordonnant la délégation de fonctions du Conseil du Trésor du Canada et de la Commission de la fonction publique.
[Français]
Ce projet de loi vise simplement à confirmer l'existence de l'agence dans un texte législatif, mais il contribuera également au succès de celle-ci en renforçant implicitement en particulier le leadership dont elle a besoin pour accomplir sa mission.
Par exemple, dans le cadre de l'exercice des fonctions qui lui ont déjà été transférées, l'agence supervisera la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, qui a reçu la sanction royale en novembre 2003. Elle s'emploiera également à mettre en place des systèmes intégrés en planification, de surveillance et de responsabilisation en matière de ressources humaines dans toute la fonction publique.
Elle encouragera la formation de dirigeants très compétents qui seront guidés par les normes de responsabilisation et d'éthique les plus rigoureuses et qui seront évalués en fonction de ces normes. Elle continuera, en outre, à apporter des améliorations ciblées dans le domaine de l'équité en emploi et à promouvoir la dualité linguistique, tout en mettant en place de meilleurs systèmes de surveillance et de reddition de comptes qui rendront les résultats plus accessibles et plus transparents pour les Canadiens.
[Traduction]
Ainsi, bien que le projet de loi ne fasse que confirmer par voie législative les fonctions de l'agence et proposer des ajouts relativement modestes à la Loi sur la gestion des finances publiques, ces modifications constituent une étape clé dans la gestion de la fonction publique. Grâce à cette mesure, l'agence disposera d'un fondement législatif établissant clairement son rôle et sa relation au sein du portefeuille du Conseil du Trésor et avec le Conseil du Trésor dans son rôle d'employeur.
Le projet de loi permet la clarification du rôle perçu de l'agence au sein du système, y compris les syndicats et, notamment, la clarification de sa relation au sein du portefeuille du Conseil du Trésor et avec le Conseil du Trésor dans son rôle d'employeur. Il permettra aussi une meilleure intégration des activités liées à la gestion des ressources humaines au sein du portefeuille du Conseil du Trésor. Il conférera une plus grande visibilité à l'agence, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la fonction publique, facilitant la mise en oeuvre de ses politiques, de ses programmes et de ses services.
[Français]
Nous nous trouvons à un tournant dans l'histoire de l'administration de la fonction publique. Pour la première fois, un organisme distinct sera chargé de la gestion des ressources humaines de la fonction publique fédérale.
Le gouvernement s'est engagé à procéder différemment, et la création de l'agence est un reflet de cet engagement. Cela indique de manière non équivoque à tous les gestionnaires, fonctionnaires et représentants syndicaux que la saine gestion des ressources humaines est une priorité pour le gouvernement du Canada, ainsi qu'une reconnaissance de leur grande contribution à l'essor de notre pays sous tous ses angles.
Les crédits
Motion d'opposition—La défense nationale
[Les crédits]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée.)
(Vote no 5)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Batters
Benoit
Bezan
Breitkreuz
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Casey
Casson
Chatters
Chong
Cummins
Day
Devolin
Doyle
Duncan
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gallant
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harris
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Johnston
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Mark
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Scheer
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stinson
Stronach
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 93
CONTRE
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Angus
Asselin
Augustine
Bachand
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Broadbent
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Cannis
Cardin
Carr
Carrier
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Clavet
Cleary
Coderre
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Demers
Deschamps
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Graham
Guay
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Julian
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Denis
Steckle
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wasylycia-Leis
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 192
PAIRÉS
AucunMotion d'ajournement
[L'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, récemment, pendant la période des questions, j'ai demandé au secrétaire parlementaire du ministre de la Santé si le gouvernement comptait réitérer sa position selon laquelle toute forme et toute technique de clonage humain continuerait d'être interdite, malgré l'adoption du projet de loi C-6 pendant la dernière législature.
La période des questions ne permet pas aux députés de s'attarder sur le motif de leur question, alors j'en profite maintenant pour expliquer certaines de mes préoccupations
Premièrement, pendant l'étude du projet de loi en comité, le Dr Dianne Irving a soumis des documents révélateurs et a fait la critique du projet de loi, citant quatre exemples de clonage humain qui, selon elle, n'étaient pas couverts par la définition établie dans le projet de loi. Elle a recommandé de mettre à jour cette définition. Si je me souviens bien, un des exemples portait sur le transfert de mitochondrie.
Dr Irving, citoyenne américaine, avait été invitée à comparaître devant le comité la veille de l'Action de grâce aux États-Unis. Elle n'a pas pu venir et n'a par conséquent pas témoigné. Mais ce n'est pas tout. Quand le comité sénatorial a été saisi du projet de loi après que ce dernier ait franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre, il a été recommandé qu'il reçoive le témoignage du Dr Irving, étant donné l'importance de la question. Il n'a cependant pas pu l'appeler à comparaître parce que, apparemment, on ne pouvait la trouver.
Cela est préoccupant. Il y a environ un an et demi, une résolution a été présentée aux Nations Unies, par le Chili, je pense, afin d'interdire systématiquement le clonage humain. Le Canada n'était pas signataire de cette résolution, mais il était signataire d'une autre présentée, sauf erreur, par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le Canada a coparrainé une résolution préconisant une interdiction partielle permettant le clonage thérapeutique ou le transfert de noyau d'une cellule somatique.
Le problème, c'est que le Canada semble avoir adopté une position aux Nations Unies, et une autre au Parlement. Cela suscite certaines questions et inquiétudes.
Le transfert de noyau d'une cellule somatique, aussi appelé le clonage thérapeutique, a également fait l'objet de discussions pendant la campagne électorale présidentielle américaine. Il s'agit d'un processus dans le cadre duquel on prélève un ovule, on procède à son énucléation ou à l'extraction de son ADN et où l'on remplace ce dernier par l'ADN de quelqu'un d'autre pour pouvoir prélever des cellules souches. Si cet ovule était laissé dans un milieu propice, il deviendrait un être humain, comme tout autre embryon fécondé.
Je pose la question au secrétaire parlementaire parce que je pense vraiment que la position adoptée par le Parlement, celle interdisant le clonage humain sous toutes ses formes et au moyen de toutes les techniques, est menacée.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord féliciter le député de Mississauga-Sud pour son intérêt et son expertise en ce qui a trait à cette question.
[Traduction]
Je remercie le député de nous faire part de toutes sortes de points intéressants relativement à cette question.
Le Canada croit que les questions liées à la santé et à la sécurité ainsi que les préoccupations d'ordre éthique inhérentes au clonage humain appellent une réponse vigoureuse de la part tant des gouvernements nationaux que du concert des nations.
Le gouvernement du Canada s'est montré inébranlable dans son opposition à toutes les formes de clonage humain. La Loi sur la procréation assistée adoptée par le Parlement en mars dernier reflète clairement notre position. Toutes les formes de clonage humain, sans égard aux buts poursuivis et aux techniques utilisées, sont interdites au Canada. Le gouvernement du Canada maintient cette position depuis le début du processus législatif en matière de procréation assistée.
En 2001, l'avant-projet de loi que le ministre de la Santé de l'époque a demandé au Comité permanent de la santé d'étudier en vue de recommandations prévoyait l'interdiction de toutes les formes de clonage humain.
La loi canadienne est formulée de manière à interdire le clonage, sans égard à la technique utilisée. Dès que le résultat de l'utilisation d'une technique donnée est un clone humain, cette technique est interdite. Cette interdiction vise non seulement les techniques modernes, comme le transfert du noyau d'une cellule somatique, mais aussi toutes les techniques susceptibles d'être développées dans l'avenir.
La loi a été soigneusement formulée de manière à reconnaître que dans le processus scientifique de clonage, il est possible qu'un embryon cloné ne soit pas génétiquement identique en tous points au modèle initial, étant donné que de légères modifications peuvent survenir au cours du processus.
La loi ne laisse aucune échappatoire permettant d'accepter d'emblée l'idée de « identique » lorsqu'on parle de clone humain. En fait, à l'étape du rapport à la Chambre des communes, le député de Mississauga-Sud a présenté un amendement, qui a été adopté, clarifiant le but de l'interdiction du clonage.
Dans sa question, le député de Mississauga-Sud a mentionné les discussions tenues aux Nations Unies. Le gouvernement du Canada est activement engagé et appuie les efforts des Nations Unies en vue de la création d'une convention internationale sur le clonage humain.
Pour aborder cet enjeu sur la scène internationale de façon responsable, nous devons examiner soigneusement les propositions dont les Nations Unies sont saisies. Non seulement devons-nous connaître leur orientation, mais encore devons-nous savoir si de telles mesures peuvent être mises en oeuvre et appliquées de façon efficace tant à l'échelle nationale, ici au Canada, qu'à l'échelle internationale.
Toutes les positions prises par le Canada en matière de clonage humain, à l'échelle nationale et internationale, sont guidées par la Loi sur la procréation assistée. Nous croyons qu'il est utile de continuer de travailler avec les pays membres afin de déterminer quelle formule aurait l'impact le plus grand à l'échelle de la planète.
Le Canada espère que les discussions pourront se poursuivre en visant comme objectif que le plus grand nombre de pays possible parviennent à dégager un consensus quant à une approche pour l'avenir.
Monsieur le Président, Mme Françoise Baylis des Instituts de recherche en santé du Canada a procédé à une recherche financée qui a révélé que seulement environ 500 embryons humains se trouvaient entreposés dans des cliniques de fertilité. La moitié de ces embryons étaient encore utilisés pour des traitements de fertilité. Pour ce qui est des 250 autres, la moitié ne survivront pas au processus de décongélation. Parmi les 125 qui survivront, seulement 9 pourront produire des cellules souches et environ 5 seront en réalité des cellules souches respectant les exigences de qualité nécessaires à la recherche pour réaliser des travaux significatifs.
En bout de ligne, il n'y a pas assez d'embryons excédentaires au Canada pour soutenir une véritable recherche. Cela signifie que des pressions seront exercées sur le Canada en ce qui concerne le transfert du noyau d'une cellule somatique pour permettre ce genre de clonage. Cela se fait au Royaume-Uni et ce pays a déjà détruit plus de 30 000 embryons humains pour la recherche, et ces embryons ont été obtenus par transfert du noyau d'une cellule somatique.
Voilà mes préoccupations. J'espère que le Parlement ne