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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 025
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 16 novembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 025
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 16 novembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Décrets de nomination
[Traduction]
Loi constituant le ministère du Développement social
L'hon. R. John Efford (au nom du ministre du Développement social)
demande à présenter le projet de loi C-22, Loi constituant le ministère du Développement social et modifiant et abrogeant certaines lois.(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
L'hon. R. John Efford (au nom du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences)
demande à présenter le projet de loi C-23, Loi constituant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et modifiant et abrogeant certaines lois.(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi de l’ange gardien Carrie
demande à présenter le projet de loi C-286, Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d'enfants).
—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau le projet de loi d'initiative parlementaire intitulé Loi de l'ange gardien Carrie. Cette mesure législative vise à imposer aux pédophiles les sanctions les plus sévères possibles. Beaucoup de pédophiles ne sont condamnés à purger que des peines d'emprisonnement établies en jours ou en mois pour s'être attaqués à des enfants alors que les dommages causés aux victimes durent souvent toute une vie. Selon les termes du projet de loi, la victime est un enfant de moins de seize ans.
Le projet de loi prévoit une peine minimale qui est l'emprisonnement à perpétuité dans le cas d'une agression sexuelle à l'endroit d'un enfant impliquant de multiples agressions, plus d'une victime, des infractions répétées, plusieurs agresseurs, une séquestration ou un enlèvement, ou une situation de confiance vis-à-vis de l'enfant.
En vertu des dispositions du projet de loi, une personne condamnée devra purger un temps d’épreuve de vingt ans avant d’être admissible à la libération conditionnelle.
Il est temps que ceux qui font du mal à nos enfants soient mis hors d'état de nuire pendant longtemps.
(Les motions sont réputées adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, encore aujourd'hui, comme je le fais presque chaque jour depuis l'ouverture de la législature, je présente une pétition signée cette fois par des citoyens de Windsor, en Ontario. Les pétitionnaires désirent attirer l'attention du Parlement sur le fait que les familles qui vivent dans les bases militaires ont accès à des services qui répondent à leurs besoins propres; toutefois dans bon nombre de cas, les logements fournis aux familles ne répondent pas aux normes et pourtant les loyers ne cessent d'augmenter. Par conséquent les pétitionnaires demandent au Parlement de suspendre toute nouvelle augmentation de loyer pour les logements fournis par l'Agence de logement des Forces canadiennes tant que le gouvernement n'aura pas amélioré substantiellement les conditions d'hébergement de nos familles de militaires.
Je suis heureux de souligner que dans le cadre d'une conversation qui a eu lieu hier, le ministre de la Défense nationale s'est dit d'accord avec ces pétitionnaires et a indiqué qu'il exerce des pressions auprès du président du Conseil du Trésor pour que soient apportées les modifications nécessaires.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la concurrence
(Projet de loi C-19. L'ordre du jour appelle: Initiatives ministérielles:)
Le 2 novembre 2004--Le ministre de l'Industrie--Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.
L'hon. Jean Lapierre (au nom du ministre de l'Industrie)
propose: Que le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence, soit renvoyé sur-le-champ au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.
Monsieur le Président, je suis très heureux de lancer le débat sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. J'attends avec impatience de travailler avec tous les députés pour examiner ce projet de loi économique essentiel.
Comme on le mentionne dans le discours du Trône, le gouvernement veut offrir au monde des affaires un cadre législatif moderne et certaines des modifications apportées à la Loi sur la concurrence tendent à y parvenir.
Le projet de loi C-19 va renforcer le cadre de la concurrence au Canada dans le contexte de l'économie mondiale, pour le bienfait des consommateurs et des entreprises, petites et grandes. Ces modifications vont également créer une plus grande symétrie entre notre régime de concurrence et ceux de nos principaux partenaires commerciaux avec lesquels nous traitons quotidiennement. C'est bon pour les entreprises, qui sont de plus en plus multinationales, et c'est également bon pour notre économie.
Le projet de loi C-19 met en oeuvre un certain nombre de recommandations clés contenues dans le rapport complet du Comité de l'industrie intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui va renforcer la loi en prévoyant le dédommagement du consommateur ayant subi des pertes en raison d'indications fausses ou trompeuses; en mettant en place une disposition générale prévoyant des sanctions administratives pécuniaires pour abus de position dominante dans toute industrie; en éliminant de la loi les dispositions visant les transporteurs aériens afin qu'elle redevienne une loi d'application générale; en augmentant le montant des sanctions administratives pécuniaires applicables dans le cas de pratiques commerciales trompeuses et en décriminalisant les dispositions sur les prix.
Au cours des dernières années, nous avons décidé de modifier de façon progressive cette loi complexe. Nous avons toujours été prudents et mesurés et les modifications contenues dans ce projet de loi ne font pas exception à la règle. Le projet de loi C-19 concilie les intérêts des entreprises et ceux des consommateurs d'un certain nombre de façons.
Du côté des entreprises, par exemple, on se dirige vers une loi d'application générale en supprimant les dispositions visant les transporteurs aériens, comme le Comité de l'industrie l'avait recommandé. On décriminalise aussi les dispositions sur les prix en réponse aux recommandations du comité et aux demandes de longue date de diverses associations d'entreprises.
En ce qui a trait aux consommateurs, par exemple, le projet de loi donne aux Canadiens accès à des mesures réparatrices semblables à celles dont peuvent se prévaloir les consommateurs des États avec lesquels nous faisons affaires. Les consommateurs qui perdent de l'argent à la suite d'indications trompeuses pourront le récupérer.
Nous avons tout intérêt à ce que les consommateurs aient confiance dans le marché. Les consommateurs s'attendent à se faire rembourser les pertes découlant d'allégations fallacieuses, et ils ont raison. Le dédommagement qui est proposé constituerait une important mesure réparatrice supplémentaire pour les tribunaux dans les cas où les consommateurs ont perdu de l'argent à cause d'indications fausses ou trompeuses.
Le Bureau de la concurrence reçoit régulièrement des plaintes de la part de consommateurs qui ont perdu de l'argent en achetant des produits ne fonctionnant tout simplement pas. Ces consommateurs se sont fiés sur des assertions fallacieuses ou trompeuses dans des publicités et ont perdu leur investissement. Les personnes qui se livrent à de telles pratiques peuvent obtenir un avantage commercial indu. C'est mauvais tant pour le marché que pour les consommateurs. Le dédommagement est un outil approprié pour régler la situation.
Nous proposons un régime général de sanctions administratives pécuniaires, SAP, pour remédier aux abus de position dominante. Cette disposition viserait toutes les entreprises et garantirait des règles du jeu équitables parmi tous les intervenants, y compris l'industrie du transport aérien.
Les SAP sont utilisées de manière à favoriser l'observation de la loi dans un certain nombre d'endroits. En fait, notre loi est l'une des rares lois au monde ne prévoyant pas de mesures réparatrices financières dans les cas qui nous occupent. L'instauration de SAP dans les cas d'abus de position dominante rendra notre régime de concurrence plus semblable à ceux des autres pays, y compris nos principaux partenaires commerciaux. La sanction maximale serait de 10 millions de dollars, et de 15 millions de dollars pour toute ordonnance subséquente en application des nouvelles dispositions.
En d'autres termes, nous proposons une approche équilibrée afin d'améliorer les mesures réparatrices prévues par cette partie spécifique de la loi.
Nous proposons aussi de supprimer le régime spécifique aux lignes aériennes constitué par certaines dispositions de la Loi sur la concurrence et les règlements sur les lignes aériennes. Les dispositions visant spécifiquement les lignes aériennes ont été mises en oeuvre en 2000 et 2002 à la suite de la fusion de Canadien et Air Canada et elles ont donné au Bureau de la concurrence les outils indiqués relativement aux pratiques d'éviction des lignes aériennes dominantes.
L'industrie canadienne des lignes aériennes a beaucoup changé depuis cette fusion. Nous avons assisté à une diminution de la part dominante du marché de Air Canada; à l'entrée sur le marché et à la croissance des transports à faible prix; au développement de programmes concurrentiels de fidélisation; à l'importance accrue d'Internet comme moyen de distribution des billets; et à l'évolution du rôle des agents de voyage.
Les dispositions actuelles ne sont plus nécessaires et doivent être remplacées par le régime général dont je viens d'exposer les traits. Cette modification comporterait cet avantage que l'on reviendrait à une loi d'application générale, une chose qui a été recommandée par le Comité de l'industrie en 2002 et par de nombreux spécialistes en droit de la concurrence.
Dans le projet de loi C-19, il est aussi proposé d'alourdir les sanctions administratives pécuniaires, les SAP, dont sont assorties les dispositions visant les pratiques commerciales déloyales. En raison des limites actuelles, les SAP ne constituent généralement qu'un faible pourcentage des profits réalisés par les entreprises grâce à des pratiques commerciales déloyales.
Le niveau des sanctions administratives pécuniaires doit être augmenté pour encourager la conformité à la Loi sur la concurrence et mettre fin aux pratiques commerciales trompeuses. Il convient de porter les limites des sanctions administratives pécuniaires dans les cas de pratiques trompeuses à un niveau conforme à celui proposé pour les cas d'abus de position de dominance. Par conséquent, la peine maximale proposée aux termes des dispositions sur les pratiques commerciales trompeuses serait, dans le cas d'une personne physique, de 750 000 $ pour la première ordonnance et de 1 million de dollars pour toute ordonnance subséquente et, dans le cas d'une personne morale, de 10 millions de dollars pour la première ordonnance et de 15 millions de dollars pour toute ordonnance subséquente.
Le projet de loi C-19 réformerait aussi les dispositions qui traitent de la discrimination par les prix, de la discrimination géographique par les prix, des prix d’éviction et des remises promotionnelles. Le projet de loi C-19 abrogerait ces dispositions pénales qui deviendraient des dispositions sur l'abus de position dominante sous le régime civil. Il conviendrait davantage d'assujettir ces pratiques en matière de prix à des dispositions civiles prévoyant l'application du critère de l'effet sur la concurrence si des sanctions administratives pécuniaires sont en place pour contrer les agissements anticoncurrentiels.
Les Canadiens sont bien servis par leur régime concurrentiel qui est l'un des plus développés au monde. Cependant, il y a toujours place à amélioration. Le projet de loi C-19 marque la toute dernière étape d'une évolution législative progressive qui témoigne de l'engagement du gouvernement à se doter d'une loi moderne et efficace en matière de concurrence.
Ce projet de loi tient compte des recommandations du Parlement ainsi que de l'industrie, des consommateurs et des entreprises. Ensemble, ces modifications vont renforcer la Loi sur la concurrence. Elles seront efficaces pour décourager les pratiques anticoncurrentielles qui font du tort à l'économie canadienne et aux consommateurs canadiens. Elles favoriseront des pratiques légitimes favorables à la concurrence garantissant un marché concurrentiel où les consommateurs et les entreprises bénéficient de pratiques concurrentielles, d'un choix de produits et d'un service de qualité.
Permettez-moi de répéter qu'il me tarde de travailler avec tous les députés sur ce dossier. J'espère que tous reconnaîtront qu'il s'agit d'un projet de loi vital pour l'économie du Canada et notre programme législatif.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui sur le projet de loi C-19. Le gouvernement a décidé de procéder par la voie d'un rapport au comité pour étudier plus en profondeur le projet de loi. Je pense que cela va être une belle occasion de vérifier si, effectivement, la réforme parlementaire a ses effets concrets. En effet, selon moi, le fait de référer le projet de loi directement au comité lui permettrait d'en élargir l'étude, de le rendre beaucoup plus général qu'il ne l'était.
Il faut se rappeler qu'il y a eu un rapport du Comité permanent de l'industrie, il y a quelques années. Le comité avait fait le tour de la Loi sur la concurrence et fait beaucoup de recommandations afin qu'elle devienne vraiment un chapitre complet et qu'elle corresponde à la nouvelle réalité de la concurrence des marchés mondiaux et de ce à quoi on fait face.
Malheureusement, dans le projet de loi déposé par le gouvernement, 16 recommandations du rapport de ce comité parlementaire, créé il y a quelques années, n'ont pas été suivies. J'espère que lorsqu'on sera rendus à l'étape de l'étude en comité, on pourra rencontrer des témoins et on pourra élargir un peu les amendements proposés au projet de loi. En effet, il y a des choses qui doivent être ajoutées.
Il y a évidement des recommandations qui sont sur la table, qui sont dans le projet de loi et que nous approuvons. Nous allons voter en faveur du fait que ce projet de loi comme tel soit référé au comité. Cependant, il nous apparaît important que nous puissions élargir le débat.
Je vais vous donner juste un exemple. Dans le rapport du comité, la recommandation numéro 3 disait que le gouvernement devrait donner au tribunal le droit d'imposer des sanctions d'ordre administratif à quiconque viole l'article 75 sur le refus de vendre, l'article 76 sur la vente par voie de consignation, l'article 77 sur l'exclusivité des ventes et à la limitation du marché, l'article 79 sur l'abus de position dominante et l'article 81 sur les prix à la livraison.
Sur l'ensemble de ces recommandations, le gouvernement n'a retenu que celle qui concerne l'abus de position dominante. Il y avait vraiment une approche beaucoup plus globale, plus générale qui émanait du rapport du comité et qu'on ne retrouve pas dans le présent projet de loi.
Lors de l'étude en comité, j'espère que nous pourrons ajouter quelque chose. Il ne s'agit pas simplement d'une étude de deuxième lecture où on s'entend sur le principe du projet de loi avant de le référer en comité pour essayer de l'améliorer en détail. Il s'agit plutôt de le référer au comité pour en élargir l'étude. Je pense que beaucoup de gens seraient intéressés à venir témoigner pour obtenir des modifications qui aillent beaucoup plus en profondeur.
Dans ce sens, je voulais donner un exemple qui nous touche tous, c'est-à-dire ce que nous avons vécu dans les dernières années relativement au prix de l'essence. Je me rappelle que le Comité permanent de l'industrie a tenu des audiences où des pétrolières ont été convoquées pour les amener à justifier les augmentations de prix. En bout de ligne, on en est arrivé à la conclusion qu'on ne pouvait pas faire la preuve formelle qu'il y avait collusion. Cependant, on était d'accord sur le fait qu'il faudrait que le commissaire de la concurrence puisse avoir des pouvoirs accrus. On ne retrouve pas cela dans le projet de loi.
Le commissaire de la concurrence du moment, M. von Finckenstein, avait dit et je le cite:
[...] même si le mandat du Bureau inclut le rôle très important d'enquêteur et de promoteur de la concurrence, la législation actuelle ne donne pas au Bureau le pouvoir de mener une étude sur l'industrie.
Le commissaire lui-même reconnaissait que la loi était insuffisante et ne lui donnait pas le pouvoir nécessaire pour aller au fond des choses. Il disait que si on ne changeait pas la loi, il faudrait au moins créer un organisme qui permettrait d'étudier ces choses en profondeur et qu'on puisse faire des enquêtes sur un secteur industriel sans nécessairement avoir à faire la preuve, avant, qu'il y a eu collusion.
J'aurais apprécié qu'on retrouve ce type d'argument dans le projet de loi déposé par le gouvernement . Ce projet de loi, finalement, semble faire un peu le jeu des très grandes entreprises qui avaient peur que l'ensemble des recommandations ne les obligent à beaucoup plus de respect des consommateurs. C'est ce qu'on ne retrouve pas dans le projet de loi actuel, tel que rédigé.
Si en comité, nous réussissons à l'améliorer, a lui donner plus de dents, à traiter de sujets additionnels, je pense qu'à ce moment-là, nous aurons fait notre travail correctement.
Dans le dossier des pétrolières, on dit que chaque fois qu'une plainte a été déposée contre les pétrolières en vertu de la Loi sur la concurrence, aucune accusation n'a été portée. C'est peut-être qu'il n'y avait pas d'accusation à porter, mais il y a aussi le fait qu'au niveau des pouvoirs d'enquête qui ont été donnés, qui existent vraiment pour le commissaire de la concurrence, il est évident que celui-ci n'a pas toute la panoplie des outils nécessaires pour mener son travail correctement.
Lorsqu'on nous présente des arguments, comme par exemple l'augmentation du prix de l'essence, la situation instable en Irak, le froid intense, les taxes, à chaque occasion, un élément nouveau vient justifier la hausse. Ainsi, on a de la difficulté à faire l'analyse en profondeur de cette question.
Avec les audiences tenues et les témoignages reçus, nous croyions que le gouvernement aurait été incité à corriger la loi pour permettre la tenue d'une enquête en profondeur. Actuellement, le bureau n'a pas pu mener ce type d'enquête. À la reconnaissance même du commissaire, la Loi sur la concurrence du Canada manque de fermeté. Nous sommes en train d'étudier des amendements à cette loi proposés par le gouvernement.
Même un comité libéral s'était penché sur la question en 1998 et avait admis le manque de concurrence dans l'industrie pétrolière, et je cite:
[Le comité] croit aussi, par contre, que la vague de fusions des dix dernières années a entraîné une concentration déraisonnable de l'industrie et que le jeu normal de l'offre et de la demande ne peut pas expliquer les fortes fluctuations de prix [...]
Plusieurs recommandations ayant été faites par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie n'ont pas été retenues par le gouvernement. Celles-ci visaient à nous donner un projet de loi modifié qui améliorait certaines choses. Toutefois, plusieurs recommandations sont encore en plan, mais mériteraient aussi d'être mises de l'avant.
Par exemple, on dit: « [...] que tous les membres qui instruisent une affaire puissent se prononcer sur les questions de droit. » C'était une des recommandations. Il y avait aussi des recommandations en groupe, les recommandations 12 à 15, qui disaient:
[Que soient adoptées des] ententes entre concurrents selon une méthode à deux volets. Le premier volet conserverait la disposition concernant les complots [...] à l'égard des ententes conclues expressément pour réduire la concurrence, [...]. Le second volet concernerait tous les autres types d'ententes entre concurrents dans lesquelles les entraves à la concurrence sont secondaires à l'objectif principal et général d'une entente.
On voit là qu'il y a un os important, une partie de la loi qui méritait d'être changée. Cela aurait donné plus de latitude au Bureau de la concurrence pour vraiment traiter de façon différente tout ce qui concerne les complots de tout autre type d'ententes qui sont peut-être moins d'ordre pénal, mais qui, en bout de ligne, entraînent quand même des complications dans l'application saine du principe de la concurrence.
Il y a de ce type de recommandations. Plusieurs autres n'ont pas été suivies par le gouvernement. Avec ce projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, le gouvernement peut dire qu'il a amélioré en partie la loi actuelle, mais il aurait pu aller beaucoup plus loin. Si l'on tient compte du travail du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui avait vraiment proposé une révision en profondeur du projet de loi, on a beaucoup de difficulté à comprendre comment le gouvernement peut affirmer avoir pris le temps de l'analyser. Aujourd'hui, on nous arrive avec seulement qu'une partie des modifications auxquelles on se serait attendu pour que la Loi sur la concurrence reprenne un peu du poil de la bête et que le Bureau de la concurrence ait les outils nécessaires pour mener des enquêtes et pour aller au bout de ce que les consommateurs souhaitent.
Alors que, dans le contexte mondial actuel, tous les marchés sont en changement, il serait très important que la Loi sur la concurrence au Canada soit dotée des outils pertinents. Par exemple, l'année dernière en Californie, une poursuite a été intentée en cour pour évaluer une question de collusion dans le secteur pétrolier. La loi actuelle ne donne pas au commissaire à la concurrence les moyens nécessaires pour être capable d'aller assister à ce type de cause, de la suivre de près et de voir s'il y a des implications au Canada.
Il existe toute une série d'exemples pour bien montrer que le projet de loi du gouvernement améliorera effectivement la loi, mais pas de façon suffisante. Le Bloc québécois votera en faveur du fait que le projet de loi soit référé au comité. Lors du travail en comité, les députés bloquistes apporteront des arguments additionnels non seulement pour que la loi soit bonifiée au niveau des articles comme tels, mais aussi pour élargir la portée de la réforme. Il faut qu'on en vienne à avoir un projet de loi qui correspond vraiment à la réalité des marchés pour le XXIe siècle.
[Traduction]
Monsieur le Président, je souligne que mon collègue de Windsor-Ouest n'est pas tout à fait dans son assiette aujourd'hui et qu'il souhaitait intervenir au sujet de ce projet de loi auquel il a contribué depuis un certain temps. Je rends hommage au travail qu'il a effectué.
On discute de la Loi sur la concurrence depuis un certain temps déjà. Lorsque je siégeais au Comité de l'industrie, nous avons consacré pas mal de temps à cette loi et aux questions de concurrence, au lobbying visant les industries et à beaucoup d'autres domaines. Il est intéressant de noter qu'un élément du projet de loi C-19 qui a été rétabli tel quel concerne les compagnies aériennes.
J'étais le porte-parole en matière de transport lorsque le ministre des Transports a demandé que l'aviation commerciale soit exclue de l'application de la Loi sur la concurrence. Cette période a été fort décevante. Je n'ai pas aimé la position adoptée par le ministre. Je n'ai pas aimé que les compagnies aériennes soient exclues de l'application de la loi. Je n'ai pas aimé que ce soit le commissaire de la concurrence qui fixe les règles de la fusion des Lignes aériennes Canadien et d'Air Canada. Il s'en est suivi des différends au sein de l'industrie entre travailleurs et d'autres intervenants. Je n'ai pas aimé ce processus.
Le projet de loi C-19 résulte de plusieurs années de consultation. Le Comité de l'industrie a publié en 2002 un rapport visant à actualiser le régime de concurrence canadien. Le ministre a pris connaissance des recommandations qui y étaient formulées et a suscité un débat national restreint lors d'un forum sur la politique gouvernementale. La Loi sur la concurrence est censée servir de cadre s'appliquant à toutes les entreprises canadiennes. Elle comporte des dispositions de droit civil et de droit pénal. Elle vise à protéger le processus de concurrence et non pas les concurrents eux-mêmes.
Le Bureau de la concurrence administre, en toute indépendance, l'exécution de la loi par l'entremise du commissaire. Il a pour mandat de faire en sorte que le Canada dispose d'un marché concurrentiel et que tous les Canadiens bénéficient d'une diversité de produits et de services de qualité.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie a déclaré que, dans l'essentiel, le projet de loi C-19 ne ferait pas tout ce qu'il aurait pu faire. Le rapport publié en 2002 par le comité parlementaire comportait de nombreuses recommandations auxquelles le projet de loi ne donne pas suite. Ces lacunes ne justifient pas qu'on s'oppose au projet de loi, même s'il est décevant que, après deux ans, ce soit le mieux que le gouvernement puisse faire.
Il semble maintenant que mes collègues du NPD vont appuyer le projet de loi étant donné qu'il apporte à la Loi sur la concurrence certaines modifications mineures que nous jugeons nécessaires. Dans une certaine mesure, il donne au Bureau de la concurrence et au commissaire davantage de moyens pour protéger les Canadiens.
Dans sa formulation actuelle, le projet de loi ajoute un petit nombre d'éléments nouveaux importants, quoique de faible envergure. Il donne au commissaire à la concurrence la capacité de demander la restitution d'une perte subie par un consommateur en cas de représentation fausse ou trompeuse, par exemple une offre publicitaire mensongère.
Le projet de loi prévoit l'imposition générale de sanctions administrativespécuniaires dans les cas d’abus de position dominante. Il supprime lesdispositions qui ne visaient que l’industrie aérienne à la suite de la fusion entre Canadian Airlines et Air Canada, de sorte que la loi devient à nouveau une loi d'application générale. La mesure accroîtrait dessanctions administratives pécuniaires relatives aux pratiques commerciales trompeuses et décriminaliserait les dispositions de la loi visant la détermination des prix.
J'aimerais parler du fonctionnement du Bureau de la concurrence et de la difficulté qu'il a à réaliser son mandat, qui est considérable, en dépit de la petite taille du secteur du bureau au sein d'Industrie Canada. Selon les derniers chiffres, il emploie un peu moins de 400 personnes et son budget de fonctionnement, pour l'exercice actuel, est de 43,7 millions de dollars. Il convient de féliciter les employés du Bureau de la concurrence de leur excellent travail. Ils ont traité cette année un nombre record de plaintes. Les groupes de consommateurs apprécient le travail du nouveau commissaire et lui accordent leur confiance. Nous sommes du même avis. Nous nous demandons cependant si le bureau sera doté de ressources suffisantes pour mener à bien le nouveau mandat que lui confierait la mesure législative proposée.
Les fonctionnaires du bureau nous ont informés en mettant cartes sur table. Ils ont reçu une aide budgétaire qui leur permettra d'assumer leurs tâches jusqu'à la fin de 2006, mais leurs nouvelles responsabilités, comme l'administration des nouvelles sanctions liées à la décriminalisation, entraîneront des coûts. Si le gouvernent souhaite vraiment confier la protection des consommateurs à un chien de garde comme le bureau, il doit s'engager fermement à lui assurer un financement continu et suffisant à long terme.
J'aimerais dire quelques mots à propos de la protection des consommateurs et de la protection de la concurrence. On dit beaucoup que le projet de loi serait à l'avantage des consommateurs. La plupart des groupes de consommateurs sont d'accord. Au cours de la séance d'information sur le projet de loi, les fonctionnaires du Bureau de la concurrence ont souligné le problème du financement des groupes de consommateurs, ce qui leur rend la tâche difficile quand vient le temps de protéger les intérêts des consommateurs.
Le Bureau de la consommation d'Industrie Canada est minuscule, même comparativement au Bureau de la concurrence, qui est pourtant de taille modeste. Le Bureau de la consommation compte des effectifs de 23 personnes seulement et dispose d'un budget annuel de 2,6 millions de dollars, dont 1,7 million de dollars sont destinés aux organismes de protection des consommateurs.
Auparavant, le gouvernement fédéral prenait la protection des consommateurs beaucoup plus au sérieux. Avant 1993, il y avait un ministère fédéral de la Consommation. Au cours de la restructuration de l'État effectuée dans les années 90, ce ministère a été réduit pour devenir un simple service d'Industrie Canada en 1993. Avant d'abaisser le ministère de la Consommation à un statut inférieur, le gouvernement fédéral lui accordait 68 millions de dollars par année et des effectifs de 968 personnes.
Le gouvernement a beaucoup d'occasions d'intervenir pour protéger les consommateurs, par exemple dans le dossier des fraudes avec carte de crédit, de la salubrité des aliments, des appels de télémarketing interminables, des régimes de retraite et des investissements ainsi que des hausses de tarif de câblodistribution et de téléphone. Le Bureau de la concurrence n'a pas toujours le mandat de s'occuper des dossiers de ce genre et, même lorsqu'il l'a, les consommateurs devraient avoir accès à un guichet unique, où ils peuvent s'adresser pour protéger leurs intérêts.
Nous avons hâte de discuter davantage de ce projet de loi au sein du comité, où nous comptons bien lui apporter au besoin les amendements qui auront pour effet de le renforcer.
Monsieur le Président, je souhaite parler de certaines des modifications à la Loi sur la concurrence que prévoit le projet de loi C-19, dont nous sommes saisis.
J'aimerais particulièrement discuter de deux aspects du projet de loi. Le premier concerne la modification imposant une sanction administrative pécuniaire aux entreprises qui abusent de leur position dominante sur le marché. Le deuxième porte sur l'abrogation de dispositions qui traitent des prix d'éviction, de la discrimination par les prix, de la discrimination géographique par les prix et des remises promotionnelles discriminatoires en tant qu'infractions.
Avant de rentrer dans les détails, j'aimerais revenir sur les grands objectifs de ces modifications. La Loi sur la concurrence établit des règles de conduite commerciale qui sont équitables et transparentes. Non seulement cette loi décourage la concurrence déloyale, elle encourage ceux qui veulent respecter les règles sur la concurrence. Les entreprises honnêtes savent ce qui est attendu d'elles et reconnaissent que les règles sont appliquées sans exception. Un tel environnement favorise le franc-jeu.
Et le franc-jeu mène à l'équilibre. Le concept d'un marché équitable fait de plus en plus consensus. Les entreprises reconnaissent qu'elles sont aussi des consommatrices, et nous, les consommateurs, savons que, sans les entreprises, nous n'aurions pas d'argent à dépenser. Les consommateurs savent aussi que, grâce à la concurrence, les produits et services qu'ils achètent sont meilleur marché.
Le Canada a de la chance de disposer d'une Loi sur la concurrence efficace et forte. Il en est ainsi parce qu'elle a été améliorée avec prudence et graduellement au cours des années. Les deux modifications que je recommande aujourd'hui illustrent bien cette approche. Je suis tout aussi certain que nous pouvons apporter d'autres améliorations et que nous le ferons dans l'avenir, mais nous ne procéderons qu'une fois qu'elles auront fait l'objet du même examen attentif et des mêmes consultations élargies que les modifications dont nous débattons aujourd'hui.
La première, et la plus importante, des deux modifications que j'aborderai prévoit une sanction administrative pécuniaire, ou SAP, lorsqu'une entreprise a abusé de sa position dominante. L'orientation générale ici est simple. Le gouvernement modifie la Loi pour renforcer les dispositions civiles dans ce secteur.
L'abus de position dominante est un comportement dangereux parce qu'une entreprise se comportant ainsi peut porter un préjudice grave à ses concurrents beaucoup plus petits dans un laps de temps relativement court. Dans de tels cas, il n'est pas toujours suffisant de pouvoir dire qu'il y a eu abus. Le Tribunal de la concurrence devrait en outre disposer de l'option lui permettant de renforcer le message par une sanction proportionnelle à la gravité de l'abus.
Les SAP rendent plus efficaces les poursuites civiles contre de tels éléments. Par conséquent, cela les encourage à s'abstenir d'agir inéquitablement.
Par ailleurs, une poursuite civile offre beaucoup plus de souplesse qu'une poursuite criminelle. Le fardeau de la preuve dans le cas d'une procédure civile est moins exigeant que dans le cas d'une poursuite criminelle. Ce type de poursuite entraîne moins de perturbations que les poursuites criminelles. Le fait de rattacher une sanction à cette option encourage les entreprises à assurer qu'elles se conforment à la Loi plutôt que de s'en remettre à l'intervention du gouvernement pour les y forcer.
De plus, les SAP ont fait leurs preuves. Un certain nombre d'autres nations industrialisées s'en sont servi avec succès. Les modifications proposées aligneraient la Loi sur la concurrence du Canada sur les politiques de nos principaux partenaires commerciaux.
Ce n'est pas un secret que les grandes entreprises n'accueillent pas les sanctions avec beaucoup d'enthousiasme. Elles comprennent que, à tout le moins, les sanctions ont nécessairement un effet sur les marchands honnêtes, tout comme sur les malhonnêtes. Toutefois, les entreprises objectent de façon légitime que des règles exagérément importunes peuvent avoir un effet paralysant sur un comportement concurrentiel par ailleurs légitime. Le gouvernement partage ces préoccupations et les a prises en considération.
Comme c'est le cas pour toutes les modifications proposées à la Loi sur la concurrence, les SAP sont instituées de manière à minimiser leurs répercussions sur le marché dans son ensemble. Les SAP visent les cas d'abus de position dominante où l'effet négatif des agissements sur l'économie peut être particulièrement important. J'aimerais également rappeler à la Chambre que le Bureau de la concurrence continue à publier des lignes directrices sur les dispositions de la loi, de façon à ce que les entreprises sachent ce qu'elles doivent faire pour s'y conformer.
J'aborderai maintenant la seconde question couverte par les modifications proposées: la décriminalisation des dispositions concernant diverses pratiques liées aux prix. Ce faisant, j'aimerais souligner que les deux modifications ne sont pas sans lien entre elles. Le gouvernement propose d'éliminer certaines dispositions criminelles en partie parce que les SAP dont je viens de parler peuvent être utilisées dans le cas de ces mêmes pratiques de façon moins onéreuse, mais plus efficace. Ces modifications abrogeraient les dispositions criminelles concernant la discrimination par les prix, la discrimination géographique par les prix, le prix d'éviction et les remises promotionnelles. Ces types de pratiques continueraient d'être traités en vertu des dispositions civiles relatives à l'abus de position dominante et donneraient lieu à l'imposition de SAP.
En vérité, il existe peu de cas où il y a eu lieu de faire appel à ces dispositions. La norme de preuve pour les poursuites au criminel est évidemment élevée, comme il se doit. De plus, pour ce qui est de protéger les petites entreprises des concurrents sans scrupules, les procédures au criminel ont de sérieuses limites. Les dispositions criminelles constituent un instrument difficile à utiliser et, en même temps, un instrument émoussé.
Les SAP proposées encouragent les concurrents à respecter la loi et donnent au commissaire un moyen plus souple d'intenter des poursuites contre les concurrents dominants qui se livrent à des pratiques relatives aux prix préjudiciables à la concurrence.
Pour toutes ces raisons et en guise de conclusion, je signale à la Chambre que le projet de loi C-19 est une excellente mesure législative que tous les députés devraient adopter. J'espère que la Chambre appuiera, d'une manière générale, cette initiative très importante.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir ce matin sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence. Si vous me le permettez, dans un premier temps, je voudrais féliciter mon collègue de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup qui, tout à l'heure, nous a fait un exposé qui a très bien résumé la position du Bloc en présentant les lacunes et les oublis qu'on retrouve dans ledit projet de loi et les améliorations qu'on peut y apporter. C'est très important de bien se situer.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, soit le projet de loi lui-même, j'aimerais parler du principe de la concurrence en tant que tel. Il ne faut pas voir la concurrence comme un terme péjoratif. Quand on parle de concurrence, on parle d'un libre marché qui est basé sur la libre circulation des biens et des services. C'est notre système économique qui est évidemment fondé sur la théorie économique classique de la loi de l'offre et de la demande. Dans ce contexte, pour que notre système fonctionne bien, chaque entreprise doit être libre de produire les biens qu'elle veut bien produire. Chaque entreprise doit aussi être libre de vendre son produit à diverses conditions et chaque client doit aussi être libre d'accepter le produit. Dès lors, nous assistons évidemment à une compétition entre les entreprises pour se faire une clientèle.
Ce n'est donc pas la concurrence qui pose problème dans tout le fonctionnement de notre économie de marché, mais bien plutôt les cas d'abus de concurrence qui sont très bien définis et identifiés dans le projet de loi. On parle d'abus de position dominante. On parle de pratiques commerciales trompeuses. Les entreprises ont l'habitude, pour étouffer ou tuer un concurrent ,de s'adonner à des pratiques commerciales trompeuses. On en vit tous les jours. La publicité est au service de cette concurrence déloyale.
Il y a aussi la discrimination par les prix. C'est pratique courante que, grâce aux prix, on puisse encore une fois fausser la concurrence. Il y a aussi la promotion malhonnête. On en est inondé chaque jour. De plus, la discrimination géographique fait que la concurrence nuit à la libre circulation des biens et des services. Les conséquences d'une concurrence déloyale peuvent sûrement être dramatiques pour une entreprise et pour une clientèle, mais aussi pour une région. Chaque fois que j'ai l'occasion d'en parler, je parle évidemment de ma région, la région de l'Amiante. Notre ressource, l'amiante chrysotile, subit depuis plusieurs années une concurrence déloyale de la part des entreprises qui ont des produits de remplacement. On ne lésine pas sur les moyens. Il y a des complots internationaux pour réduire à néant une économie et une région par des coûts déloyaux qui sont rendus pratique courante. Quand on est dans un système où on fausse la concurrence, on peut détruire non seulement les entreprises mais aussi les régions.
Quand on regarde attentivement le texte du projet de loi C-19, on constate évidemment, comme le mentionnait mon collègue, qu'il y a des améliorations et qu'il y a dans cela des choses très positives. D'ailleurs, des sanctions sont prévues pour dédommager les personnes trompées. Je pense que c'est normal et que c'est bien dans le projet de loi. Il y a même des sanctions allant jusqu'à une injonction pour bloquer la distribution de certains biens.
Regardons de plus près le sommaire du projet de loi. Le texte modifie la Loi sur la concurrence premièrement pour habiliter le commissaire à la concurrence à demander le dédommagement—c'est ce que j'ai dit tout à l'heure—du consommateur ayant subi des pertes en raison d'indications fausses ou trompeuses.
C'est un minimum bien évident pour un projet de loi qui se veut efficace. Si on n'a pas de sanctions, pourquoi faire un projet de loi? Là aussi, on veut augmenter le montant des sanctions administratives pécuniaires. Je pense que cela va en décourager plus d'un. Ces sanctions administratives pécuniaires seront applicables en cas de pratiques commerciales trompeuses. On aura donc du travail à faire à ce chapitre.
Il faut aussi mettre en place une disposition générale qui prévoit des sanctions administratives pour abus de position dominante de toute l'industrie. On vit cela tous les jours et très régulièrement. Il y a des cas de position dominante dans l'industrie qui faussent l'économie de marché et la concurrence et qui, comme je le mentionnais tout à l'heure, ont des conséquences désastreuses non seulement pour les clients, les consommateurs et les entreprises, mais aussi pour les régions.
Il y a aussi une clause qui vise les transporteurs aériens pour qu'on puisse faire une loi d'application générale. Le texte apporte aussi d'autres modifications.
Comme je le mentionnais tout à l'heure, c'est un minimum que l'on doit retrouver dans un projet de loi qui veut combattre efficacement la fausse concurrence, qui veut combattre les pratiques et les promotions malhonnêtes. Malheureusement, le projet de loi C-19 ne va pas assez loin, comme l'a dit mon collègue tout à l'heure. Il demeure incomplet.
Il y a eu un comité qui a été chargé de faire des recommandations pour l'améliorer, pour en faire un projet de loi complet. Comme le mentionnait mon collègue, plusieurs ajouts n'ont pas été incorporés au projet de loi et on ne les retrouve pas aujourd'hui. Donc, le comité permanent n'a pas eu de réponse positive à l'égard de ces 29 recommandations.
Il y a au moins trois recommandations sur lesquelles je voudrais insister. Le Bloc québécois les a identifiées et, à notre avis, elles devraient non seulement se trouver dans ce projet de loi mais elles pourraient l'améliorer et seraient d'une efficacité exemplaire.
Par exemple, on peut prendre la recommandation numéro 9 qui dit qu'une partie à une affaire contestée peut soumettre au Tribunal de la concurrence toute question de droit, de compétence, de pratique ou de procédure qui est liée à l'application ou à l'interprétation de l'une ou l'autre de ces portées.
C'est important. Une partie qui se sent lésée, que ce soit un commerçant ou un autre, et qui pense qu'elle n'a pas obtenu justice, pourra éventuellement faire appel au tribunal. On sait qu'aujourd'hui, dans le contexte actuel, si le projet de loi n'est pas modifié, il y a seulement le commissaire qui peut saisir le tribunal sur ces questions, ou encore les deux parties, en autant qu'il y ait accord.
Je pense qu'on doit retrouver cela dans le projet de loi pour qu'aucune partie ne soit pas lésée et que chacune d'elle ait aussi la facilité et l'habilité de se faire valoir.
Il y a d'autres recommandations. Mon collègue en parlait tout à l'heure. Je voudrais insister sur la recommandation concernant la scission de l'infraction en deux, ce qui vise encore à une meilleure efficacité. D'un côté, on a une loi qui va concerner les complots, de l'autre côté, cela concernera les types d'ententes relativement, par exemple, à des entraves à la concurrence. Il faut absolument que cela soit bien défini. Dans ce dossier, il faut que les objets, les sujets et les poursuites soient aussi bien identifiés si on veut arriver à des résultats.
Quand on parle de complot, j'en ai donné un exemple tout à l'heure. Ce ne sont pas toujours des complots évidents. Cela est très difficile à prouver parce que très souvent, on fait indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. On a de la désinformation. On s'en donne à coeur joie. On n'a pas nécessairement des pratiques identifiables. C'est extrêmement difficile à prouver.
Cependant, les conséquence sont là. Les entreprises en souffrent, la clientèle, les consommateurs et les régions également, comme je le disais tout à l'heure. À mon avis, comme de l'avis de Bloc québécois, il faut identifier comme il faut, il faut isoler les cas de complot.
Il y a une autre recommandation à l'effet que tous les membres qui instruisent une affaire puissent se prononcer sur la question de droit. Actuellement, c'est seulement un juge.
Si vous me permettez un dernier commentaire, je dirais qu'il n'y a rien non plus dans le projet de loi qui porte à croire que ces infractions demeureront illégales advenant l'adoption de cette loi.
Dans ces circonstances, comme le mentionnait mon collègue, le Bloc québécois considère que des ajouts importants doivent être faits au projet de loi. Par conséquent, le Bloc est en faveur du renvoi en comité mais réserve sa position quant au fond.
Monsieur le Président, j'aimerais examiner aujourd'hui les modifications proposées à la Loi sur la concurrence qui sont maintenant devant le Parlement.
Ces modifications renforcent la Loi sur la concurrence. Depuis près de 20 ans, cette loi constitue un excellent outil de soutien d'un marché équitable, efficient et compétitif au Canada. Les modifications contenues dans le projet de loi C-19 tiennent compte des circonstances actuelles ainsi que des interventions des consommateurs, des entreprises et des parlementaires, y compris le Comité permanent de l'industrie de cette Chambre. Exprimés simplement, ces changements rendront une bonne loi encore meilleure.
Un certain nombre d'aspects de ce projet de loi méritent de retenir notre attention. Aujourd'hui, toutefois, je ne traiterai que de l'un d'entre eux: la proposition visant à abroger les dispositions de la loi visant spécifiquement les transporteurs aériens. Je suis convaincu que ces modifications sont appropriées à l'heure actuelle et qu'elles ne pourront qu'améliorer cet important instrument de législation économique.
Les modifications portent sur quatre domaines de la loi qui s'appliquent spécifiquement à l'industrie canadienne du transport aérien intérieur.
En premier lieu, les modifications éliminent les définitions d'actes anticoncurrentiels propres au transport aérien.
En second lieu, les modifications éliminent une série de dispositions qui permettaient aux agences de voyage de négocier collectivement des commissions avec le transporteur dominant sans crainte d'être poursuivies en vertu des dispositions sur les complots et le maintien des prix.
Troisièmement, les modifications éliminent une disposition qui permet au commissaire de la concurrence d'émettre des ordonnances d'interdiction dans le cadre d'une enquête sur un éventuel abus de position dominante dans l'industrie du transport aérien.
Quatrièmement, les modifications éliminent les sanctions administratives pécuniaires, ou SAP, qui peuvent être imposées à un transporteur aérien qui abuse de sa position dominante, puisque les modifications proposées prévoient des SAP qui s'appliquent de façon générale à toutes les industries.
Pour comprendre pourquoi le gouvernement présente ces modifications maintenant, il y a lieu tout d'abord de rappeler les conditions qui ont entraîné initialement la promulgation des dispositions propres au secteur aérien.
Ces dispositions furent adoptées dans la foulée d'une série de changements importants et inhabituels survenus dans le marché intérieur du transport aérien. Tout d'abord, la fusion d'Air Canada et de Canadien International s'est traduite par la création d'une entreprise fortement dominante. Elle réalisait 90 p. 100 des revenus intérieurs et transportait plus de 80 p. 100 du trafic aérien intérieur.
Ensuite, le marché a été profondément bouleversé par les attaques terroristes du 11 septembre. L'industrie du transport aérien du monde entier a subi d'importantes pertes, beaucoup de gens ayant peur de prendre l'avion.
Ce ralentissement a accéléré le chambardement déjà amorcé dans l'industrie du transport aérien intérieur. Canada 3000 déclara faillite, laissant WestJet comme seul concurrent intérieur d'Air Canada. Nombre d'analystes étaient d'avis que le contexte commercial de l'époque constituait un obstacle trop élevé pour permettre l'établissement de nouveaux transporteurs aériens intérieurs à tarif réduit. On considérait que cela était le cas non seulement pour le Canada, mais aussi pour d'autres marchés importants.
Nous sommes maintenant aux prises avec une situation très différente. En tout premier lieu, la concurrence dans le transport aérien intérieur s'est considérablement améliorée. Le pouvoir des transporteurs dominants d'utiliser leur position de marché a été contrebalancé par l'efficience et les frais généraux peu élevés des transporteurs à prix réduit. En outre, la part de marché d'Air Canada n'est plus aussi écrasante qu'elle l'a déjà été. Dans l'Ouest canadien, en fait, Air Canada compte pour moins de la moitié du trafic intérieur. Le triangle de l'Est—Toronto, Ottawa, Montréal—est maintenant l'un des marchés les plus concurrentiels au Canada.
Étant donné ce changement de circonstances, le gouvernement croit qu'il n'est plus nécessaire que la Loi sur la concurrence vise spécifiquement l'industrie du transport aérien. La loi peut maintenant redevenir une loi qui s'applique de façon générale à tous les types d'industries, comme l'a recommandé le Comité permanent de l'industrie. Cependant, tel que mentionné par certains parlementaires, l'élimination de ces dispositions n'est pas suffisante. Cela doit être accompagné d'incitatifs qui auront un effet dissuasif réel sur les pratiques anticoncurrentielles.
Les SAP pour abus de position dominante ont été et demeurent une bonne idée. Si bonne en fait qu'il paraît logique de les appliquer à toutes les industries et pas seulement au transport aérien. C'est exactement ce que la nouvelle législation se propose de faire.
Le rôle des SAP est d'empêcher une entreprise de convaincre le public ou ses propres actionnaires qu'elle livre une concurrence équitable si cela n'est pas le cas. Cette logique s'applique au comportement des entreprises dominantes dans toutes les industries. C'est pourquoi ce projet de loi propose que les SAP soient appliquées de façon générale.
Dans le même ordre d'idée, il est logique de retirer les définitions d'agissements anticoncurrentiels visant spécifiquement le secteur du transport aérien. Les agissements des transporteurs aériens seront considérés au même titre que ceux d'autres industries.
Les dispositions particulières qui s'appliquent aux relations entre un transporteur dominant et les agences de voyage ont été rendues caduques par les événements. Les agences de voyage tirent maintenant leur revenu de la facturation de leurs services aux clients plutôt que de commissions sur la vente de billets. On assiste également à la croissance d'un marché sur Internet qui permet aux clients d'acheter leurs billets directement auprès des transporteurs aériens.
Finalement, les dispositions relatives au pouvoir du commissaire de la concurrence d'émettre des ordonnances d'interdiction en vertu de l'article 104.1 ont été contestées avec succès par Air Canada et sont inopérantes en raison d'une décision rendue par les tribunaux. Nous avons par conséquent l'obligation de les éliminer de la loi.
En résumé, qu'avons-nous sur la table? La législation proposée ramène la loi à une loi d'application générale accompagnée de nouveaux incitatifs. Elle élimine deux aspects de la loi qui ne sont plus utiles. Elle en élimine un autre rendu inefficace par une contestation judiciaire.
Si nous gardons présent à l'esprit le fait que l'élimination des dispositions propres au transport aérien s'accompagne de l'application généralisée des SAP, le choix s'impose. Nous pouvons actualiser la loi en ce qui a trait au transport aérien tout en la renforçant plus généralement. En outre, il y a d'autres améliorations à la loi soumise à la Chambre dont mes collègues parleront et qui font de ce projet de loi une réponse équilibrée aux intérêts des intervenants et des parlementaires.
En conclusion, je demande à la Chambre d'adopter rapidement ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre aujourd'hui la parole sur le projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence.
La Loi sur la concurrence est une mesure législative d'une grande importance. C'est ce que nous considérons être une loi-cadre. Essentiellement, une loi-cadre, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur le droit d'auteur par exemple, vise à énoncer clairement de quelle façon le gouvernement facilitera de saines relations entre les entreprises, les consommateurs et le gouvernement, permettant ainsi sur le plan économique d'allouer les ressources plus efficacement. Toute modification apportée à une loi-cadre doit faire l'objet d'une discussion de fond, et c'est de cette question dont je veux d'abord parler.
Sur le plan purement économique, le but recherché par la Loi sur la concurrence consiste à annuler les forces qui entravent la concurrence et qui limitent la création de la richesse. La loi sert également d'organe de réglementation pour corriger la situation là où le monopole est trop grand.
Le point de vue du Parti conservateur du Canada sur la politique de la concurrence repose sur la croyance voulant que la prospérité et le bien-être des Canadiens constituent la meilleure garantie, premièrement dans la liberté des personnes de servir leurs propres intérêts légitimes de façon éclairée dans une économie concurrentielle; deuxièmement, dans la liberté des personnes de jouir le plus possible des fruits de leur travail et du droit à la propriété et troisièmement, dans la conviction qu'un gouvernement responsable doit faire preuve de prudence sur le plan financier et qu'il ne devrait s'acquitter que des responsabilités que les particuliers ne peuvent naturellement pas assumer.
Le Parti conservateur et ses partis fondateurs ont régulièrement fait valoir le point de vue que les intérêts des consommateurs et des producteurs canadiens sont mieux servis par une véritable concurrence entre les entreprises que par les tribunaux ou l'intervention du gouvernement dans le marché. Par conséquent, la politique de la concurrence ne devrait pas viser à protéger les personnes ou les entreprises, mais plutôt à faciliter la concurrence entre elles.
En 2002, le Comité permanent de l'industrie a passé bon nombre d'heures agréables à discuter de la politique de la concurrence au cours de la dernière législature. Je suis persuadé que les études et les rapports que le comité réalisera sur le projet de loi seront tout aussi excellents.
Le 23 avril 2002, le comité a déposé à la Chambre un rapport intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien. Ce rapport était l'aboutissement d'une grande étude par le comité qui avait notamment tenu des audiences importantes pendant un certain nombre de mois. De plus, durant la 37e législature, le comité a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire qui aurait eu pour effet de modifier la Loi sur la concurrence afin de clarifier les pouvoirs du Tribunal de la concurrence de rendre ou non une ordonnance dans le cas d'un fusionnement si des gains en efficience étaient prévus ou si une position dominante dans un marché serait créée ou renforcée.
Nous devrions reconnaître le travail acharné de divers députés en ce qui concerne la politique de concurrence, même si nous n'avons pas toujours été d'accord. Par exemple, je suis souvent en désaccord avec le député de Pickering—Scarborough-Est en matière de politique de concurrence, mais je pense qu'il faut souligner ses efforts. Son projet de loi a été adopté par la Chambre des communes, mais pas par le Sénat.
Lorsque nous étudierons le projet de loi, j'apprécierais de connaître les projets que le gouvernement a pour ce qui est de s'attaquer aux questions soulevées dans le projet de loi de notre vis-à-vis. Je voudrais savoir s'il va soumettre le projet de loi qui a été adopté au cours de la dernière législature.
Malgré tout le travail que la Chambre a accompli dans le cadre de l'étude de la Loi sur la concurrence, il s'agit d'un secteur de politique très complexe. Le gouvernement a reconnu ce fait et je le félicite de s'être engagé à consulter la population dans le cadre de la préparation de ce projet de loi.
En ce qui concerne les détails du projet de loi C-19, le Parti conservateur du Canada sera en faveur de le renvoyer au comité avant l'étape de la deuxième lecture. C'est un projet de loi extrêmement technique qui mérite d'être examiné à fond par le comité permanent et des experts juridiques dans le domaine. Cependant, à ce stade-ci, je veux dire clairement que nous avons un certain nombre de questions et nous relevons quelques problèmes relativement à ce projet de loi, et je vais vous les décrire. J'espère que nous serons en mesure de régler ces questions de façon efficace au comité.
Voici d'abord un résumé du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi C-19 va prévoir le dédommagement des consommateurs ayant subi des pertes en raison d'indications fausses ou trompeuses. La modification va permettre à la Cour fédérale d'ordonner à ceux dont la publicité contrevient aux dispositions de la loi visant les indications fausses ou trompeuses de dédommager les consommateurs en leur versant un montant qui ne sera pas supérieur à celui payé pour les produits.
Le projet de loi créerait une nouvelle disposition générale sur les sanctions administratives pécuniaires, une amende pour les cas d'abus de position dominante. La sanction maximale dans de tels cas serait de 10 millions de dollars pour la première ordonnance et de 15 millions de dollars pour toute ordonnance subséquente. Les sanctions seraient payées au Trésor.
De plus, le projet de loi C-19 abrogerait les dispositions de la loi actuelle qui ne visent que l’industrie aérienne--point sur lequel le député qui m'a précédé s'est longuement attardé--et imposerait une amende générale pour lutter contre les cas d'abus de position dominante. Il n'est plus nécessaire d'avoir des dispositions propres à l’industrie aérienne.
Le projet de loi augmenterait aussi le montant total des amendes appliquées dans les cas de pratiques commerciales trompeuses en les portant, dans le cas d'une personne physique, à un maximum de 750 000 $ et 1 million de dollars pour toute ordonnance subséquente et, dans le cas d'une personne morale, à 10 millions de dollars et 15 millions de dollars pour toute ordonnance subséquente.
Le projet de loi C-19 décriminaliserait aussi les dispositions en matière de prix. Ces pratiques relèveraient maintenant des dispositions civiles sur les cas d'abus de position dominante et des amendes seraient imposées.
Je veux formuler une critique à cette étape du projet de loi. Le projet de loi tient effectivement compte de certaines recommandations contenues dans le rapport présenté en 2002 par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, que l'Alliance canadienne et le Parti progressiste-conservateur avaient appuyé à l'époque, mais en présentant tout de même des rapports minoritaires pertinents. Le rapport recommandait que le gouvernement abroge toutes les dispositions spéciales de la loi qui visaient l'industrie aérienne de manière à ce que la loi s'applique de façon générale à tous les secteurs et non seulement à l'industrie aérienne. Nous appuyons cette disposition.
Il est intéressant de constater que le gouvernement a changé sa position sur cette question. Dans sa réponse initiale aux recommandations du comité permanent, le gouvernement déclarait: « Le gouvernement estime que les dispositions propres au transport aérien dans la Loi sur la concurrence sont nécessaires en ce moment pour plusieurs raisons. » Le gouvernement a maintenant changé de position. J'imagine qu'on doit le féliciter d'avoir reconnu que le comité avait raison de formuler cette recommandation.
Je crois comprendre que les dispositions visant l'industrie aérienne faisaient aussi partie de la Loi sur les transports au Canada. Je voudrais m'assurer que les modifications présentées dans le projet de loi C-19 élimineront ces dispositions spéciales de toutes les lois du gouvernement.
De plus, le comité permanent a proposé de permettre au Tribunal de la concurrence d'imposer des amendes ayant trait à un certain nombre d'articles de la loi, et notamment à l'abus de position dominante. Le gouvernement a donné suite en partie à cette recommandation.
Les lourdes amendes en cas d'abus de position dominante représentent la question la plus litigieuse. Cet article doit être précisé, car le projet de loi ne définit pas clairement toutes les activités pouvant être interprétées comme de l'abus. De plus, les amendes pourraient être plus élevées que les amendes de nature criminelle prévues par la loi, ce qui nous amène à nous demander pourquoi les dispositions de nature civile du projet de loi seraient plus punitives que les dispositions de nature criminelle.
Enfin, il faut s'assurer que ces amendes n'auront pas de répercussions négatives sur l'investissement au Canada en général. Comme je le disais tout à l'heure, il faut une loi-cadre, comme la Loi sur la concurrence. Son objectif est de faciliter la concurrence et non de protéger les personnes ou les entreprises.
Pour conclure, nous avons vu maints reportages aux nouvelles sur les difficultés qu'éprouve le Bureau de la concurrence à améliorer la prestation de ses services. Nous exigeons qu'il en fasse toujours plus, mais les ressources que nous lui consentons demeurent au même niveau et, dans certains cas, diminuent.
L'ancien commissaire de la concurrence, Konrad von Finckenstein, a publiquement déclaré que le Bureau aura besoin de plus de fonds si nous devons lui attribuer plus de fonctions. Le 21 juin 2003, il a déclaré qu'il avait besoin de 11 millions de dollars supplémentaires pour son budget pour que son niveau de financement soit tout juste acceptable. Il a ajouté que l'insuffisance des ressources du Bureau nuisait à la réputation internationale du pays.
Nous pensons qu'il avait raison. Le Global Competition Review, une revue publiée au Royaume-Uni spécialisé dans les questions antitrust, a récemment accusé le Bureau de la concurrence du Canada d'être moins efficace que ses homologues dans de nombreuses nations industrialisées, notamment les États-Unis, l'Allemagne, l'Australie et l'Union européenne.
L'OCDE a aussi critiqué le Bureau de la concurrence. En 2001, elle a publié un rapport dans lequel elle a déclaré:
[...] le désir de conserver le contrôle canadien de certains secteurs (plutôt que de permettre les investissements étrangers) limite ce que la politique de concurrence peut faire pour remédier aux problèmes, ce qui aboutit à un climat de tolérance des monopoles, sous la seule réserve de mesures de réglementation ponctuelles.
L'OCDE a aussi déclaré que le financement du Bureau était également insuffisant.
Il faut le répéter, nous sommes le mieux servis par les vraies entreprises qui se livrent une concurrence commerciale. Le Parti conservateur continuera de faire en sorte que la Loi sur la concurrence et le tribunal soient guidés par ce principe, plutôt que par le désir de certains députés libéraux de faire de la loi et du tribunal des instruments d'ingérence gouvernementale injustifiée dans le marché.
L'intervention gouvernementale directe dans l'économie exercées par le Parti libéral s'est traduite par une réduction de la concurrence et l'affaiblissement concurrentiel du pays. En 1998, le Canada était au 6e rang des pays concurrentiels selon le classement du Forum économique mondial. En 2004, il occupe le 15e rang.
Le Parti conservateur est heureux que le gouvernement ait commencé à revoir des textes législatifs cruciaux comme la Loi sur la concurrence. Cependant, il y a de nombreuses recommandations du comité, dont je suis membre, qui n'ont pas été mises en oeuvre.
Le Parti conservateur invite donc le gouvernement à poursuivre sa révision des lois, comme la Loi sur la concurrence, pour assurer une plus grande efficacité du marché, mais à se laisser guider en premier lieu par la philosophie suivante: nous avons besoin d'une véritable concurrence entre les entreprises commerciales, et tel doit être l'objet de la Loi.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-19. En tant que membre du Comité de l'industrie, je suis impatient d'examiner ce projet de loi en profondeur, dès jeudi si cela est acceptable pour tous mes collègues.
J'ai écouté attentivement l'intervenant précédent, un député pour qui j'ai un grand respect. Je suis convaincu que le comité accordera l'attention voulue aux points qu'il vient de soulever. Nous lui sommes reconnaissants de l'avoir fait.
Au sujet du projet de loi C-19, qui propose d'apporter des modifications importantes à la loi, je tiens à attirer l'attention sur deux dispositions précises, relatives à la publicité trompeuse.
La première modification consisterait à renforcer les sanctions administratives pécuniaires qui peuvent être imposées lorsque les tribunaux jugent que la publicité trompeuse d'une compagnie a un impact négatif important sur l'économie. La deuxième modification permettrait un dédommagement lorsque les fausses prétentions causent des dommages aux consommateurs d'une manière objectivement quantifiable.
Ces modifications visent à améliorer certains aspects de la loi actuelle. Les sanctions administratives pécuniaires pour publicité fausse ou trompeuse existent déjà. Le gouvernement propose simplement d'en augmenter le montant. De même, l'ajout d'un dédommagement vise à conférer aux tribunaux de nouvelles options pour aider les consommateurs qui ont subi des pertes à cause de fausses prétentions.
Alors que nous étudions ces modifications, il est important de se rappeler que l'efficacité d'une loi sur la concurrence ne consiste pas seulement à permettre à l'État d'attraper et de punir ceux qui la transgressent de manière flagrante. À titre de comparaison, pensons au code de la route. La principale fonction d'un tel code est de présenter clairement à tous comment on doit conduire un véhicule et de prévoir des moyens pour inciter les gens à se conformer aux règles. Il est inutile de pourchasser les contrevenants si la loi ne prévoit aucune mesure incitative.
La Loi sur la concurrence du Canada est efficace parce qu'elle vise principalement à inciter les gens à s'y conformer volontairement. Les modifications que nous examinons aujourd'hui préservent d'ailleurs ce principe. Et la loi est d'autant plus efficace que le Bureau de la concurrence s'assure que les gens d'affaires comprennent ce qu'elle exige d'eux.
Les modifications proposées sont des ajustements, et non des nouveautés. Des amendes sont déjà prévues dans la loi actuelle pour certains types de publicité trompeuse et peuvent être imposées à la discrétion du juge. En haussant les amendes, on accroît évidemment leur effet dissuasif. Mais l'effet dissuasif existe déjà. La simple perspective d'avoir à se défendre en cas de poursuites incite les entreprises à respecter la loi.
J'aimerais souligner à l'intention de la Chambre qu'en haussant les sanctions administratives pécuniaires, on fait ressortir la gravité des agissements visant à tromper les gens. Les actionnaires de l'entreprise sanctionnée, les autres entreprises du secteur et le public en général comprennent ainsi qu'une faute grave a été commise.
Le deuxième sujet dont j'aimerais parler est étroitement lié au premier parce qu'il concerne également les cas de publicité trompeuse. Il est dommage que la Loi sur la concurrence prévoie peu de recours pour dédommager les consommateurs ayant subi des préjudices à cause de la publicité mensongère ou trompeuse. C'est une lacune qu'il faut corriger.
Les modifications proposées permettraient aux tribunaux d'accorder un dédommagement aux consommateurs ayant acheté un produit qui ne fonctionne tout simplement pas ou qui n'est pas du tout à la hauteur de ce qui est indiqué dans la publicité. Ce dédommagement constituerait lui aussi un signal clair. Il n'y a qu'un petit nombre de cas où il est possible de démontrer que la publicité trompeuse a eu un effet mesurable pouvant faire l'objet d'un dédommagement. Mais lorsqu'un dédommagement pourra être accordé, il constituera un message sans équivoque.
J'aimerais rappeler à la Chambre qu'il ne suffit pas de dire « que l'acheteur prenne garde » dans le cas des publicités trompeuses. Quand un consommateur n'évalue pas attentivement un produit, ce n'est pas la même chose que quand une entreprise fait des affirmations mensongères dans sa publicité à propos de ce produit.
La publicité n'est pas simplement une façon pour une entreprise de faire valoir un produit. C'est souvent la principale source d'information sur le produit. Il ne s'agit pas d'une information objective. Les vendeurs s'efforcent de vanter leurs produits, mais la majorité d'entre eux réussissent à le faire sans donner de fausses indications. Dans le cas contraire, personne ne s'intéresserait à la publicité.
Il est naturel et normal que les annonceurs honnêtes défendent leur liberté de faire une promotion dynamique de leurs produits, mais cette liberté doit être pondérée. Les annonceurs honnêtes admettront que certains types de publicité trompeuse compromettent la crédibilité du secteur de la publicité dans son ensemble si rien n'est fait pour les décourager.
Certains critiques diront que le danger contraire existe, à savoir celui d'un climat de méfiance qui dissuaderait les entreprises d'adopter certaines pratiques de publicité tout à fait acceptables. A-t-on raison de le craindre? Tout à fait, et c'est pourquoi le gouvernement a adopté une approche si prudente.
À la suite de l'examen de la Loi sur la concurrence par le Comité de l'industrie, le gouvernement a étudié en profondeur les divers aspects de la question et a mené de vastes consultations. Les changements proposés ici ne sont ni amples, ni radicaux. Ils constituent des progrès mesurés mais efficaces par rapport à l'orientation que souhaite prendre le gouvernement.
Je résumerai en disant que, effectivement, la majorité des annonceurs ne sont pas mal intentionnés mais qu'il est vrai également que le Bureau de la concurrence accueille un trop grand nombre de plaintes de consommateurs qui ont perdu de l'argent tout simplement parce que les produits qu'ils ont achetés ne fonctionnent pas comme le prétend la publicité. Le message que souhaite faire connaître le gouvernement au sujet de certains types de publicité trompeuse va au-delà de l'invitation ou l'exhortation et va plutôt jusqu'à la dissuasion, pour ne pas dire l'interdiction.
Les modifications que nous considérons aujourd'hui apportent à la loi des précisions raisonnables visant justement à faire connaître ce message. J'invite mes collègues députés à appuyer le projet de loi C-19. À titre de membre du Comité de l'industrie, je suis certainement impatient d'étudier ce projet de loi avec mes collègues, dès que la Chambre sera prête.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui pour parler du projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi sur la concurrence. Je tiens à préciser tout d'abord que la question dont nous sommes saisis est d'ordre purement administratif. Le projet de loi contient certaines modifications importantes à la loi et des ajouts qui, selon moi, sont à l'avantage des consommateurs. Nous poserons les questions pertinentes au comité et nous aurons l'occasion d'en discuter, mais, en général, le projet de loi ne tient pas compte des questions qui ont été discutées en 2002 sur la base de nombreuses consultations publiques.
Je suis préoccupé de constater que la Chambre est déjà saisie de toute une série de projets de loi comme celui-ci, mais nous nous attendons à des changements législatifs plus substantiels et nous devrons nous assurer que les résultats aillent encore plus loin. J'espère que le comité examinera certaines des questions de fond.
Le projet de loi prévoit d'ajouter des amendes en cas d'abus de position dominante et de préjudice causé aux consommateurs. C'est une excellente mesure, selon moi. Il est très important d'imposer des amendes, puisque certaines pratiques actuelles qui touchent profondément des consommateurs, en particulier lorsque, frustrés, ils concluent que rien ne changera en bout de ligne. Nous ne voulons pas surpénaliser ni réduire la capacité du marché à être créatif. Les gens doivent pouvoir faire de la publicité pour promouvoir leurs produits sur le marché. Mais, ils doivent le faire de façon responsable.
Une question qui me préoccupe et dont m'ont beaucoup parlé mes électeurs frustrés, c'est que la population âgée soit prise pour victime. Nous devrions être à l'avant-garde de ce combat puisque notre population vieillit et qu'il y existe de nouvelles occasions de s'en prendre aux personnes âgées par des pratiques peu scrupuleuses.
Le projet de loi servirait de cadre à toutes les entreprises canadiennes et comporte des dispositions de droit civil et de droit pénal, dont nous débattons. Il vise à assurer la concurrence et non pas à protéger les divers concurrents. Encore une fois, c'est bien de cette façon que le projet de loi doit être conçu. Tout le monde s'entend là-dessus, c'est très important
La principale question qui se pose concerne les ressources du Bureau de la concurrence. Nous savons que le gouvernement a réduit considérablement les activités de ce bureau. Antérieurement, le gouvernement le prenait beaucoup plus au sérieux. En 1993, il existait un ministère de la Consommation. Celui-ci est disparu dans la restructuration gouvernementale des années 1990 et, depuis, il a été intégré à Industrie Canada, mais moyennant une réduction de son budget et de son personnel. Il est très important de disposer du personnel et des outils nécessaires pour que nous puissions surveiller les questions de concurrence.
Un exemple particulier nous est fourni par les syndicats, par les organismes et par un certain nombre de groupes d'intérêt qui ont évoqué la modification progressive du Bureau de la concurrence. Celui-ci ne disposait pas des outils appropriés à la situation et a dû s'en remettre au gouvernement. Il lui a été impossible d'examiner une situation monopolistique qui concernait le prix des médicaments. La Cour Suprême a déclaré que les règles actuelles étaient draconiennes tandis que le Bureau de la concurrence n'a pas été en mesure d'intervenir parce qu'il ne disposait pas des moyens appropriés.
Comme je l'ai souligné, bon nombre des modifications à apporter au projet de loi sont minimes. Il importe, encore une fois, de nous concentrer sur le fait que nous souhaitons disposer des ressources nécessaires lorsque les gens porteront plainte.
L'étiquetage des aliments est une autre des grandes questions qui ont été soulevées, et nous croyons que le Bureau de la concurrence devrait montrer plus de souplesse à cet égard. Je le répète, les consommateurs veulent avoir des choix. C'est de cela qu'il s'agit. Ils veulent connaître la composition des aliments et des services qu'ils achètent. Cela nécessite des règles et des règlements. La publicité trompeuse sur de tels produits peut avoir des effets nocifs sur la santé humaine, et les gens veulent être en mesure de faire des achats fondés sur des choix éclairés.
Je ne m'étendrai pas plus longtemps sur la question. Je ne crois pas que le projet de loi mérite un plus grand débat à cette étape-ci étant donné qu'il sera renvoyé à un comité et qu'il ne constitue qu'une mesure administrative pour l'instant.
Nous poserons des questions importantes au sujet des SAP et des amendes pour savoir notamment si elles seront déductibles. Par exemple, une personne à qui un tribunal impose une amende pour une infraction environnementale récupère la moitié de cette amende sous forme de montant déductible aux fins de l'impôt. On considère une telle amende comme une dépense d'entreprise. Je veux m'assurer que, si on assortit d'amendes les pratiques concurrentielles, les auteurs de ces infractions ne pourront pas déduire la moitié des amendes au titre de dépenses d'entreprise. Cela est insensé. Il n'y a pas que les consommateurs qui sont perdants; les employés et les profits des industries et des entreprises qui suivent des pratiques concurrentielles équitables en souffrent aussi.
La façon dont le projet de loi abordera les déductions et la fiscalité, par exemple, suscite d'autres questions qu'il me tarde de poser. J'espère que cette loi fera l'objet d'un autre examen et qu'on lui apportera des modifications importantes, par rapport aux changements d'ordre administratif proposés maintenant.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler en faveur du projet de loi C-19, qui vise à modifier la Loi sur la concurrence.
Nous savons que la concurrence est un aspect fondamental de notre économie. Cette dernière ne peut que prospérer si l'esprit de la concurrence est respecté et si toutes les entreprises du système économique se conforment aux règles du jeu.
D'ailleurs, les Canadiens et les citoyens relevant d'autres secteurs de compétence tiennent beaucoup au principe de l'obligation redditionnelle à l'égard non seulement des institutions gouvernementales, mais aussi du secteur privé. Les Canadiens veulent constater le respect de l'obligation redditionnelle et la transparence dans leurs rapports avec les entreprises privées et les différents ordres de gouvernement.
Les Canadiens ne pensent pas tous les jours à la Loi sur la concurrence, j'en conviens. La concurrence est toutefois un principe ancré dans l'esprit de tous les citoyens. Peu importe qu'ils comprennent ou non toutes les subtilités de la Loi sur la concurrence, tous les citoyens savent dans quelles circonstances ils sont traités équitablement sur le marché. Les dispositions législatives et la politique en matière de concurrence visent à garantir un traitement équitable. Les citoyens ne connaissent peut-être pas tous les détails obscurs de la Loi sur la concurrence, mais ils savent reconnaître les situations où ils sont traités de manière équitable ou non.
Le projet de loi C-19 est une loi cadre qui s'inscrit dans le processus continu visant à garantir que la Loi sur la concurrence et le Bureau de la concurrence demeurent efficaces dans une économie mondiale qui évolue rapidement. On a comparé de nombreux bureaux et régimes de concurrence établis partout dans le monde. Il est ressorti de l'exercice que notre régime de concurrence laisse un peu à désirer, ce que je déplore. Je pense toutefois que le projet de loi à l'étude aidera à régler ce problème.
La mondialisation, la déréglementation et la croissance d'Internet ont eu de profondes répercussions sur notre régime de concurrence. Nous devons faire en sorte que nos dispositions législatives évoluent au rythme des changements. Une bonne partie du projet de loi C-19 est d'abord inspirée des recommandations du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et de son rapport de 2002 intitulé Plan d'actualisation du régime de concurrence canadien.
Le comité a recommandé d'entreprendre une réforme générale de la politique de concurrence du Canada, y compris de renforcer les dispositions civiles de la loi, d'abroger les dispositions criminelles relatives aux prix et de faire en sorte que la loi redevienne une loi d'application générale, en abrogeant les dispositions applicables aux transporteurs aériens qui avaient été intégrées, il n'y a pas si longtemps, à cause de la situation particulière existant dans l'industrie aérienne il y a deux ou trois ans. Le comité a recommandé que nous abrogions les dispositions particulières applicables aux transporteurs aériens et que nous les intégrions dans un régime général suffisamment dissuasif pour que les personnes concernées s'y conforment. Le projet de loi C-19 permet cela et plus encore.
Commençons par la proposition en vue du dédommagement. Le projet de loi C-19 prévoit un dédommagement pour les consommateurs qui ont été victimes de publicités fausses ou trompeuses. En tant que consommateur, je suis content d'apprendre que, enfin, les Canadiens auront droit aux mêmes dédommagements que leurs voisins américains.
Tous les Canadiens sont des consommateurs; nous tous députés sommes des consommateurs. Il nous arrive souvent de sentir qu'un marchand ou une compagnie avec qui nous avons eu affaire ne nous a pas traité correctement, ou que le service reçu ne justifiait pas le prix payé. Pour citer un exemple qui m'est arrivé récemment, on peut acheter quelque chose en magasin et s'apercevoir, en rentrant chez soi, que le mauvais produit était dans la boîte. Il faut ensuite revenir au magasin pour obtenir le bon produit. Or, il n'y a aucun dédommagement. On n'a pas le sentiment d'avoir été dédommagé pour le temps perdu.
J'estime de même que le projet de loi C-19, en prévoyant une voie de recours pour les consommateurs qui ont été victimes de publicité mensongère, leur donnera la satisfaction de savoir que les entreprises répondent à leurs attentes et que l'économie fonctionne comme elle le devrait.
C'est bien beau d'avoir une Loi sur la concurrence, mais si les consommateurs ne sentent pas que leurs intérêts sont protégés, ils perdent toute confiance dans le système. Je pense que c'est un des aspects importants du projet de loi, et nous devons en être conscients.
Nous parlons ici de sanctions administratives pécuniaires ou SAP. Par exemple, dans les cas de publicité mensongère et d'abus de position dominante, il est important de se rendre compte que c'est le Tribunal de la concurrence qui tranchera la question, non le Bureau qui, dans de tels cas, est l'entité qui intente la poursuite. Il y a souvent confusion entre le Tribunal et le Bureau de la concurrence. La mise en place d'un régime général de SAP, par opposition à des dispositions particulières à une industrie, assurera l'uniformisation des règles du jeu pour tous les intervenants, dans tous les secteurs. En outre, cela contribuera, dans une mesure considérable, au respect de la loi.
En vertu de cette nouvelle disposition, la SAP maximale serait de 10 millions de dollars, dans le cas de la première ordonnance, et de 15 millions de dollars, dans le cas de chaque ordonnance subséquente. Le projet de loi C-19 propose une approche équilibrée. Il prévoit une liste des facteurs que le tribunal doit prendre en considération lorsqu'il rend une ordonnance de paiement de SAP.
Le projet de loi C-19 propose également l'abrogation des dispositions qui ne visent que l’industrie aérienne. Ces dispositions ne sont plus nécessaires. Le marché du transport aérien est plus concurrentiel qu'il ne l'était il y a deux ou trois ans à l'époque où ces dispositions ont été ajoutées.
[Français]
Je tiens à réitérer le fait qu'il y a eu de nombreux changements dans l'industrie du transport aérien au Canada depuis la fusion d'Air Canada et de Canadian Airlines. Par exemple, les parts du marché intérieur d'Air Canada ont considérablement diminué. Nous avons aussi vu l'établissement et la croissance de transporteurs à prix réduits, tel WestJet. Nous avons aussi observé le rôle croissant d'Internet comme véhicule de distribution des billets et le changement du rôle des agences de voyage. Ces dispositions spécifiques au transport aérien ont eu leurs fins.
Le rapport de 2002 du Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie recommandait que ces dispositions soient abrogées et remplacées par un régime général suffisamment dissuasif pour assurer la conformité. C'est exactement ce que le projet de loi se propose de faire avec l'introduction du régime général de SAP, ce qu'on appelle les sanctions administratives pécuniaires.
Un régime de SAP existe déjà en vertu des pratiques commerciales trompeuses de la Loi sur la concurrence. Toutefois, les limites actuelles des SAP ne sont plus considérées appropriées, car elles ne sont pas proportionnelles aux gains que les entreprises peuvent retirer des pratiques commerciales trompeuses. Donc, le projet de loi C-19 propose d'augmenter les limites maximum des SAP à 750 000 $ pour les individus. Pour les entreprises, ce sera entre 10 et 15 millions de dollars pour chaque ordonnance subséquente.
Cette modification encouragera la conformité à la loi et dissuadera les pratiques commerciales trompeuses.
[Traduction]
La dernière modification proposée dans le projet de loi C-19 porte sur les dispositions de la Loi sur la concurrence concernant les infractions criminelles entourant la discrimination par les prix, la discrimination géographique par les prix, les prix d’éviction et les remises promotionnelles discriminatoires.
Pour l'instant, ces pratiques constituent des infractions criminelles. Or, dans le contexte actuel, il faut énormément de travail pour en faire la preuve au niveau criminel, ce qui constitue bien sûr un problème car, dans nombre de cas, il est très difficile de prouver que ces pratiques ont eu cours. Cette mesure législative propose que dorénavant ces questions relèvent de la juridiction civile et soient traitées comme des abus de position dominante. Autrement dit, les plaintes concernant la fixation des prix seraient traitées en vertu des dispositions sur l'abus de position dominante et pourraient entraîner l'imposition de sanctions administratives pécuniaires. Dans son rapport de 2002, le Comité permanent de l'industrie recommandait, d'une part, l'abrogation des dispositions traitant la discrimination par les prix comme une infraction criminelle et, d'autre part, que le projet de loi C-19 tienne compte des préoccupations du comité.
Le projet de loi C-19 est une mesure judicieuse visant à favoriser le respect de la Loi sur la concurrence et à dissuader les pratiques anticoncurrentielles. C'est une mesure législative qui propose un ensemble de modifications législatives équilibrées servant tant les intérêts des consommateurs que ceux des petites et grandes entreprises. Par conséquent, je recommande à l'ensemble des députés de se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.
(La motion est adoptée, et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
[Traduction]
L'hon. Jean Lapierre (au nom de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
propose: Que le projet de loi C-6, àl'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19, page2, de ce qui suit:
« (1) Dans le cadre de ses attributions, le ministre peut »
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler en faveur de ce projet de loi qui consacrera dans la loi la structure ministérielle annoncée en décembre et renforcera les relations de travail mises en place à ce moment. Il s'agit d'un débat important que les Canadiens suivront de près. Il montrera la mesure dans laquelle les députés des deux côtés de la Chambre sont déterminés à accroître la sécurité et la sûreté des citoyens et du pays.
Si les députés veulent une approche plus stratégique et plus efficace pour aborder les questions de sécurité et de sûreté, s'ils veulent une structure plus cohérente et plus solide pour la sécurité publique et s'ils veulent une collaboration accrue à l'intérieur des paliers de gouvernement au Canada et entre ces derniers, ainsi qu'avec nos alliés à l'étranger, leur seul choix responsable consistera alors à appuyer ce projet de loi. Je crois que mes collègues appuient ces objectifs. Ces derniers servent aux mieux les intérêts de tous les Canadiens et le projet de loi C-6 fournit le cadre législatif pour faciliter leur réalisation.
Je n'ai pas à rappeler aux députés que nous vivons dans un monde complexe de plus en plus interrelié, et souvent dangereux, à une époque où de nouvelles menaces ont surgi et d'anciens conflits se poursuivent sous d'autres formes, une époque où la responsabilité de protéger la sûreté des Canadiens est un enjeu de premier plan et où les dangers sont multiples.
[Français]
La technologie a donné aux terroristes de nouvelles armes et elle a élargi le champ de leurs opérations. Les évènements horribles du 11 septembre et les attentats à la bombe perpétrés contre les trains de banlieue à Madrid, en mars dernier, nous ont rappelé à tous que le terrorisme ne connaît pas de frontière et ne respecte la vie de personne.
Ayant été nommé au nombre des pays ciblés par Oussama ben Laden, le Canada est bien conscient des dangers auxquels il doit faire face.
[Traduction]
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement pose des gestes concrets pour montrer qu'il prend ces menaces au sérieux. Ils s'attendent à ce que leur gouvernement applique une mesure d'économie de grande envergure en rapprochant ensemble des gouvernements, des organismes chargés de la sécurité et du renseignement et de l'application des lois ainsi que d'autres intervenants de la façon la plus efficiente possible.
[Français]
Les Canadiens veulent que nous travaillons ensemble et non isolément pour coordonner et travailler plus efficacement. Bref, compte tenu des nouvelles réalités, les Canadiens s'attendent à ce que la collaboration se fasse d'une nouvelle façon entre les diverses administrations et les divers secteurs d'activité de même qu'entre le Canada et les États-Unis. Et voilà exactement ce que le gouvernement propose par la voie du projet de loi qui est devant nous aujourd'hui.
Maintenant, permettez-moi de féliciter le président et les membres du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Au cours des dernières semaines, le comité a tenu des discussions approfondies sur le projet de loi C-6. Ces discussions nous ont permis de mieux comprendre les questions relatives à la sécurité publique et la protection civile.
Il est apparu clairement que les députés de tous les partis représentés à la Chambre des communes partagent un engagement profond et indéfectible à l'égard de la sécurité du pays et de ses citoyens. Même si le gouvernement n'a pas toujours été d'accord avec les commentaires et les amendements proposés, nous étions conscients que les membres du comité essayaient d'optimiser l'efficacité du projet de loi.
[Traduction]
Toujours dans le même esprit, je propose, à l'étape du rapport du projet de loi C-6, un amendement clé qui porte sur l'article 6 dans lequel on explique les fonctions du ministre. Le gouvernement propose plus précisément que l'article 6 soit modifié par substitution, aux lignes 17 à 19 de ce qui suit: « Dans le cadre de ses attributions, le ministre peut ». L'amendement a pour objet de supprimer les mots additionnels ajoutés à un amendement du Bloc québécois lors de l'étude en comité qui prévoyait l'ajout des mots « et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires ». Le gouvernement s'oppose à la motion du Bloc québécois visant à insérer ces mots dans l'article et nous avons plusieurs raisons importantes d'agir de la sorte.
Premièrement, le dossier de la sécurité publique est rattaché à une longue tradition de collaboration entre le gouvernement fédéral et les provinces. D'ailleurs, le projet de loi C-6 renferme une disposition qui demande expressément le maintien de la collaboration entre les deux ordres de gouvernement. Le gouvernement du Canada comprend parfaitement que le respect du champ de compétence des provinces est un principe fondamentalement reconnu dans la Constitution. Il va sans dire que la ministre de la Sécurité publique continuera de respecter les compétences provinciales dans l'exercice de ses pouvoirs. Le fait de supprimer les mots ajoutés par le Bloc québécois ne touche ou ne diminue en rien la responsabilité de la ministre à l'égard du respect de la répartition constitutionnelle des compétences. De fait, elle ne s'en trouve que renforcée.
Deuxièmement, le paragraphe 4(1) du projet de loi C-6 confirme déjà cet état de choses en ces termes:
Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement...
En fait, le paragraphe 4(1) reprend le libellé standard des lois constituant les ministères en stipulant que les attributions du ministre ne s'exercent qu'à l'intérieur des limites de la compétence fédérale. En fait, le libellé actuel a pour effet d'affaiblir plutôt que de renforcer la présomption constitutionnelle en vertu de laquelle le Parlement et les Assemblées législatives provinciales agissent à l'intérieur des limites de leurs compétences et leurs représentants respectifs agissent dans les limite de la loi.
Au mieux, la modification est superflue. Au pire, elle est source d'ambigüité. En interprétant une loi, on présume que les mots qu'elle contient veulent dire quelque chose. De deux choses l'une, ou la modification réitère l'obligation du ministre de respecter la Constitution, auquel cas elle est superflue, ou elle peut elle peut être interprétée par les tribunaux comme l'indication d'une modification des exigences administratives ou constitutionnelles qui régissent l'exercice des pouvoirs ministériels, ce qui est ambigu et inacceptable.
En terminant, je dirai que l'amendement proposé par le Bloc Québécois crée un précédent et risque de remettre en question l'interprétation d'autres lois qui ne contiennent pas une telle disposition. Le rejet de l'amendement proposé par le Bloc permettra de faire en sorte que la mesure législative est conforme aux principes acceptés de rédaction des textes législatifs et évitera les situations que je viens de décrire.
Il ne fait aucun doute que nous devons créer un ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Dans notre monde menacé par les catastrophes naturelles et celles qui sont provoquées par l'homme, il est essentiel de disposer d'un mécanisme de réaction stratégique et efficace pour protéger la sûreté et la sécurité des Canadiens. En période de crise, les Canadiens veulent pouvoir compter sur la coopération de tous les gouvernements pour qui la sûreté et la sécurité de leurs citoyens est le principe cardinal et la plus profonde responsabilité.
Le mesure législative proposée fournit le fondement juridique essentiel du ministère. Dans l'intérêt de tous les Canadiens, j'espère qu'elle recevra l'appui sans réserve de tous les députés.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer à ce débat. Je suis aussi très heureux de vous voir occuper le fauteuil de la présidence.
[Traduction]
On a souvent qualifié le projet de loi C-6 de texte de nature purement administrative. À toutes fins pratiques, le nouveau ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile exerce ses fonctions depuis plus de six mois. Fidèle à ses habitudes, le gouvernement libéral a été plutôt lent à présenter la loi habilitante, quoiqu'il ait commencé très rapidement à agir comme si le ministère avait les pouvoirs nécessaires, ce que devrait faire ce texte législatif; cela ne l'a pas empêché de prendre un certain nombre de décisions importantes et sérieuses qui découlent du ministère lui-même.
Le secrétaire parlementaire du ministre vient de dire que, si l'amendement du Bloc est redondant et n'est pas nuisible, il soutient du même souffle que celui-ci créerait, dans une certaine mesure, un précédent.
Nous, du Parti conservateur, ne partageons pas cet avis. Je ne vois rien qui donne lieu à un précédent. Il s'agit d'un nouveau texte législatif qui habilite ce nouveau ministère. Il ne constitue donc pas un précédent.
Je rejette totalement l'idée que préciser la compétence des provinces et des territoires est quelque chose de répugnant ou une source d'équivoque. En fait, coucher par écrit l'engagement de respecter les compétences des provinces et des territoires est, selon moi, exactement le genre de chose que ces administrations veulent.
Il suffit de se rappeler ce qui est arrivé hier même, lorsque le premier ministre a renié l'engagement envers la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve pour se rendre compte qu'il y a une certaine paranoïa en ce qui a trait à la parole du gouvernement et à son engagement envers les régions. Je crois donc fermement que l'amendement du Bloc est on ne peut plus justifié.
Une voix: Oh, oh!
M. Peter MacKay: Le député de Terre-Neuve ne cesse de murmurer parce qu'il sait fort bien qu'il n'a pas respecté la parole donnée à sa province. Ses paroles n'ont rien à voir avec ce qu'il a dit durant les élections pour attirer des votes. Les gens de sa province d'origine vont en prendre bonne note et agir en conséquence aux prochaines élections. Le député a beau continuer à murmurer, nous savons, tout comme les gens de sa province, que sa parole ne pèse même pas aussi lourd qu'une livre de hareng salé.
Le Parti conservateur appuie cette mesure. Nous appuyons le principe qui sous-tend la création de ce nouveau ministère, tout comme nous l'avons appuyé il y a dix ans. Assez curieusement, les députés qui y étaient à l'époque s'en souviendront, les libéraux qui formaient l'opposition étaient tout à fait contre l'idée de constituer un ministère semblable à celui qui existe aujourd'hui aux États-Unis sous la rubrique de sécurité intérieure.
L'amendement proposé par le Parti conservateur, accepté au comité et intégré à la nouvelle mesure, visait essentiellement à lever l'ambiguïté que comportait la mesure proposée au départ. Les entités dont il y était question étaient désignées sans affiliation et non pas tout simplement énumérées selon leur occurrence dans d'autres parties du projet de loi. Ces entités sont notamment la GRC, le SCRS, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Centre des armes à feu Canada, dont je reparlerai, le Service correctionnel du Canada, et la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Par cet amendement, nous cherchions à ce que les ministères concernés soient nommés dans le projet de loi, de manière à être en mesure de faire le suivi de certaines de ces entités, et tout particulièrement du Centre des armes à feu Canada, qui relevait au départ du ministère de la Justice mais qui a par la suite été transféré au ministère du Solliciteur général. Il est maintenant intégré à une nouvelle entité sous l'appellation sécurité publique et protection civile.
Nous tenons à signaler que nous surveillons de très près tout particulièrement les budgets et les affectations de dépenses qui concernent le Centre des armes à feu Canada. Nous nous inquiétons aussi bien du financement que du fonctionnement de cette entité.
Je suis d'avis que la fraude la plus importante dont ait été victime une population qui ne se doutait de rien est la création du Centre canadien des armes à feu. Alors qu'on croyait avoir accepté l'affectation de 2 millions de dollars, ce sera bientôt 2 milliards de dollars puisés dans les poches des contribuables qui auront été dépensés. Personne n'a encore été capable de démontrer que le public est désormais mieux protégé grâce à cette dépense.
Nous avons vu le gouvernement multiplier les efforts: nouveaux systèmes informatiques, nouveaux logiciels, nouveaux locaux. Il s'est investi dans les relations publiques plutôt que dans la protection publique, et c'est ce que nous dénonçons. Pour le contrôle des armes à feu, il faudra repasser. On ne compte plus les fois où le Parti conservateur a appuyé le contrôle des armes à feu, la protection du public de même que le travail de la police et des forces de sécurité. Mais cette fois, nous assistons à des manoeuvres de relations publiques.
Permettez-moi d'attirer votre attention sur un exemple récent. Le Centre canadien des armes à feu a annoncé qu'au cours de la prochaine année, il ne comptait dépenser aucune nouvelle somme d'argent, c'est-à-dire zéro dollar, pour éduquer les gens sur le maniement sécuritaire des armes à feu. En revanche, il prévoit consacrer environ 3 millions de dollars à sa stratégie de communication et de relations publiques. C'est le centre lui-même qui a confirmé cette information.
Hier, la vice-première ministre a dit que le principal objectif du programme était la sécurité publique et pourtant, les documents relatifs aux dépenses prévues pour la prochaine année montrent qu'il n'y a pas d'argent pour la sécurité publique. On est donc en droit de se demander pourquoi il faudrait inscrire dans la loi des dépenses et des mesures destinées à poursuivre le fiasco de l'enregistrement des armes d'épaule.
Nous appuyons le projet de loi. Nous appuyons les efforts d'échange d'information. Nous appuyons tous les efforts visant à fournir à nos forces de police et de sécurité les ressources et le soutien nécessaires de la part de l'État. Mais nous n'appuyons pas le tour de passe-passe et les agissements trompeurs du gouvernement, qui cherche à maintenir en vie ce gouffre sans fond qu'est le registre.
Je voudrais revenir sur l'amendement proposé par notre collègue bloquiste de Marc-Aurèle-Fortin. On présente là encore un amendement qui préciserait dans le projet de loi qu'il n'y aura pas d'ingérence dans les compétences provinciales. Le gouvernement essaie maintenant de ramener cette mesure législative à sa forme initiale avant qu'elle ne soit amendée au comité.
Cet amendement a reçu l'appui d'autres partis du fait qu'il ajoute simplement une certaine certitude quant à la protection des compétences provinciales et territoriales. Nous avons appuyé cet effort à ce moment-là et continuons de le faire. Nous ne croyons pas que cet amendement soit exécutoire pour de futures mesures législatives et nous ne croyons pas non plus qu'il établisse un précédent.
Le ministère du Solliciteur général, le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile et le Centre national de prévention du crime sont bien établis dans cette mesure législative. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est responsable de ces entités.
Une des grandes ironies que je constate dans le projet de loi lorsque je vois le mot « entités », c'est que dans le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, lorsqu'on utilise le mot « entités » il est question d'activités terroristes. Nous voilà avec un autre projet de loi dans lequel on appelle entités des organismes canadiens de sécurité et de lutte contre le terrorisme. Je trouve que c'est une contradiction frappante.
Il est important d'avoir cet effort coordonné pour établir une stratégie et pour prévoir le soutien et les ressources voulus dans la lutte contre le terrorisme mondial et les menaces mondiales en Amérique du Nord. Je suis d'accord avec les observations du secrétaire parlementaire au sujet de l'importance d'un effort coordonné et diligent à cet égard.
Récemment, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, connu également sous l'acronyme CANAFE, signalait que trois ans après la prise de mesures de répression contre le financement des activités terroristes, ceux qui ont soutenu des causes violentes demeurent au Canada et continuent d'utiliser notre pays comme base pour financer certains des carnages auxquels nous assistons dans le monde. Les enquêteurs ont découvert que, cette année, au Canada, 70 millions de dollars avaient quand même été versés à des groupes soupçonnés d'activités terroristes. C'est plus que trois fois le montant relevé en 2003. Nous avons encore du travail à faire sur notre territoire et à l'étranger.
Il faut par ailleurs que nous resserrions nos liens avec les États-Unis et, selon moi, le Mexique, pour être sûrs de pouvoir compter sur des efforts très étroitement coordonnés en Amérique du Nord dans l'étude des possibilités d'établissement d'un périmètre de sécurité.
Le Parti conservateur appuie le projet de loi tendant à créer ce nouveau ministère. Nous croyons que c'est un effort important pour la Chambre des communes et tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, concernant l'ensemble du projet de loi C-6, il est certain que nous en reconnaissons l'utilité et que nous serons en faveur de ce projet de loi, comme nous l'avons été lors de sa première présentation à la Chambre. Toutefois, nous sommes ici pour discuter de l'amendement qui est proposé par le gouvernement, par la voix du secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Des voix: Oh, oh!
M. Serge Ménard: Je comprends que des discussions se tiennent à la Chambre, mais je suis le seul à avoir le micro.
Nous avons étudié ce projet de loi en comité et nous avons constaté que, selon une habitude courante, les pouvoirs donnés au ministre sont considérables. Comme nous sommes dans un champ de juridiction partagé et que, de toute façon, pour des motifs d'efficacité mêmes, il est nécessaire que ce champ soit partagé, nous voulons que le gouvernement fédéral soit conscient cette fois qu'il faille respecter les compétences qui sont attribuées aux provinces et aux territoires.
Nous avons présenté nos arguments à l'ensemble des membres du comité où siègent des représentants de tous les partis à la Chambre, et la majorité de ces représentants, qui représentent une majorité de la population canadienne, reconnaissait également que cette ajout que nous proposions était nécessaire dans le contexte actuel, mais aussi dans un contexte qui est probablement l'histoire des 40 dernières années, c'est-à-dire de l'intrusion continue et systématique du fédéral dans les juridictions provinciales.
Par conséquent, cet amendement que nous avons proposé à l'article 6 commençait ainsi:
6. (1) Dans le cadre ses attributions, le ministre peut notamment: [...]
Cela a l'air bien innocent comme cela, mais quand on lit tous les pouvoirs qui sont donnés après et quand on voit ce qu'est la sécurité publique, on remarque qu'il y a bien des domaines dans cela qui relèvent des provinces. Par exemple, nous avons des prisons provinciales. Nous avons aussi des organisations efficaces de sécurité civile qui—d'ailleurs, je l'ai remarqué—, ont quelques différences selon les provinces. Non seulement elles sont bien implantées, mais elles correspondent bien aux besoins locaux. Par conséquent, nous nous sommes aperçus que ces pouvoirs étaient considérables. Quant à ces pouvoirs considérables, nous avons voulu que le ministre, quel qu'il soit, continue à les exercer dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires. C'est cette expression, « dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires », que nous avons proposée comme amendement et que les représentants de la majorité de la population canadienne ont décidé d'approuver.
Par l'amendement que présente maintenant le gouvernement, on voudrait enlever cet amendement qui a fait l'unanimité au comité. Je vois là d'ailleurs, dans ce nouveau contexte législatif dans lequel nous sommes et où le gouvernement n'a la majorité ni en Chambre ni en comités, que le gouvernement voudrait ne pas tenir compte des amendements qui seraient apportés par les comités. Conscient de cette volonté probable du gouvernement, j'avais demandé qu'un deuxième amendement soit apporté au dernier article de la loi, cette fois. Cet article a l'air standard et bien insignifiant comme cela quand on le regarde. Il dit bien innocemment:
38. Exception faite des articles 35 et 36, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Cette expression permet au gouvernement de mettre en vigueur la loi moins les amendements qui auraient été approuvés par les comités.
En effet, le gouvernement pourra toujours dire que la phrase que j'ai lu un peu plus tôt est une disposition de la présente loi:
6. (1) « [...] dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires[...] »
Par conséquent, j'ai proposé un amendement et j'ai été appuyé par l'ensemble des députés qui siégeaient à ce comité, pour que cet article se lise plutôt comme suit:
38. À l'exception des articles 35 et 36, la présente loi entrera en vigueur à la date fixée par décret.
Je vois bien que cette précaution n'était pas inutile, parce que je soupçonne que si l'amendement que le gouvernement propose actuellement était défait, il aurait probablement l'intention de ne pas mettre en vigueur les amendements adoptés par le Parlement.
Bien que je me doute que plusieurs électeurs n'aient pas voulu élire un gouvernement minoritaire, mais plutôt un gouvernement majoritaire du parti qu'ils favorisaient, je signale que la situation d'un gouvernement minoritaire exprime quand même les diverses opinions qui ont cours dans la société canadienne dans son ensemble. Il est normal que le gouvernement issu de cette nouvelle situation fasse preuve d'une certaine humilité et accepte les améliorations qui peuvent être apportées par ceux qui représentent la majorité de la population canadienne.
C'est clairement le cas ici. L'histoire des intrusions fédérales dans les pouvoirs de juridiction provinciale est absolument considérable. Je n'aurais pas le temps ici d'en faire la liste, mais disons que, sommairement, nous savons qu'aujourd'hui, le gouvernement fédéral dépense plus d'argent dans les juridictions provinciales qu'il n'en dépense dans ses propres juridictions. En fait, quelqu'un chez nous s'est amusé à compiler les nouvelles intrusions fédérales simplement au cours des trois dernières années et les montants qui y sont appliqués. On arrive à la somme impressionnante de 4,476 milliards de dollars qui ont été dépensés en nouvelles intrusions fédérales dans les pouvoirs des provinces.
J'en donne quelques exemples. Les technologies de l'information sur la santé: 600 millions de dollars en 2002-2003. L'Office canadien de coordination de l'évaluation des technologies de la santé—la santé relève des provinces—: 5 millions de dollars en 2003-2004 et 10 millions l'année suivante. La sécurité du patient: 20 millions de dollars dans les trois années. Gouvernance et imputabilité en santé: 70 millions de dollars en 2002-2003, 15 millions l'année suivante, 30 millions l'année suivante, pour un total de 115 millions. La Stratégie nationale d'immunisation: 15 millions de dollars. La Fondation canadienne de recherche sur les services de santé: 25 millions de dollars. La gestion des produits pharmaceutiques: 40 millions de dollars au cours des deux dernières années. La planification, la coordination et le partenariat: 10 millions de dollars en 2003-2004 et 20 millions en 2004-2005. Les services de santé dans les communautés minoritaires de langues officielles: 12 millions et 13 millions de dollars dans les deux dernières années.
L'apprentissage des jeunes enfants et les services de garde—encore un sujet nettement de juridiction provinciale—: 25 millions de dollars en 2003-2004, 81 millions en 2004-2005, et on sait ce qui s'en vient. L'aide à l'employabilité des personnes handicapées: 193 millions de dollars chaque année, au cours des deux dernières années. La stratégie pour les enfants et le droit de la famille—qui est véritablement une des bases de l'entente constitutionnelle qu'il pouvait y avoir en 1840 et ensuite en 1867; le gouvernement trouve encore le moyen de se mêler de cela—: 27 millions de dollars en 2003-2004 et 26 millions en 2004-2005. Il y a également les initiatives de logement abordable. Je pourrais continuer ainsi très longtemps; j'en ai ici 29 et je ne suis même pas rendu à la moitié de ma liste. Je crois que d'autres orateurs auront l'occasion d'en parler.
De parler de quelque chose qui est inutile ici, de le rappeler au gouvernement fédéral dans plusieurs lois, c'est faire erreur. Parmi les arguments, le représentant du gouvernement dit qu'il y a toujours eu une grande coopération entre les provinces en matière de sécurité civile et qu'il va sans dire qu'il y en aura toujours. Si cela va sans dire, pourquoi est-ce que cela irait plus mal en le disant?
J'ai moi-même été très ouvert à la coopération avec le fédéral quand j'étais ministre de la Sécurité publique au Québec. Entre autres, j'ai vu à la création de l'escouade Carcajou, qui a permis de remporter une manche importante dans la lutte contre le crime organisé, particulièrement celle contre les motards criminels. Dès que la Gendarmerie royale du Canada nous a fait un signe à l'effet qu'elle désirait collaborer dans cette nouvelle façon d'aborder la lutte contre le crime organisé, justement en mettant ensemble des enquêteurs qui ont accès à différentes sources de renseignements, j'ai accepté de le faire.
En conclusion, je pense que d'autres orateurs auront l'occasion de donner de nombreux autres arguments contre cet amendement.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis au sujet du déroulement du débat de ce soir sur le Budget principal des dépenses en comité plénier. Vous constaterez que la Chambre donnerait le consentement unanime à l'égard de la motion qui suit. Je propose donc:
Que, nonobstant l'article 81(4)a) du Règlement, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée parlent les uns après les autres.
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, et de la motion no 1.
Monsieur le Président, le projet de loi C-6 a été présenté comme étant d'ordre administratif. Je suppose que c'est à peu près exact. Le gouvernement l'a proposé un peu tardivement, compte tenu qu'il a annoncé un projet de loi de ce type il y a presque un an, au moment où le premier ministre actuel est arrivé à son poste. Le projet de loi est une tentative de la part du gouvernement d'harmoniser le fonctionnement de nos forces de sécurité, c'est-à-dire ce que nous accomplissons aux plans aussi bien national qu'international pour assurer la sécurité de nos citoyens.
Cela a été dit, tous les partis appuient ce projet de loi. En fait, il s'agit d'un projet de loi très court, une fois qu'on en a retiré les modifications à apporter à d'autres lois. Il vise simplement à fusionner un certain nombre d'organismes.
Je tiens à souligner que les dispositions soumises au Comité de la justice ont été étudiées dans un esprit de coopération. J'estime que tous les partis ont apporté leur collaboration et ont fait en sorte que le gouvernement minoritaire non seulement fonctionne, mais fonctionne bien. Je pense que nous en avons passablement fait la preuve.
Je dois faire remarquer, peut-être en aparté, que certaines questions sont restées en suspens relativement à la restructuration de nos forces de sécurité, mais, dans un esprit de collaboration, le comité les a mises de côté pour qu'elles soient étudiées plus tard.
Je mentionne l'une de ces questions. On s'est demandé si les organismes qui relèveront du ministre, dans ce cas de la vice-première ministre, ont un mandat aussi large qu'ils le devraient. Cet été, j'ai beaucoup étudié les questions de sécurité, tant nationales qu'internationales. Le thème qui revenait sans cesse était la nécessité d'une coopération afin d'empêcher de créer des secteurs hermétiques donnant lieu à des querelles de territoire où chacun garde jalousement son territoire, parfois au détriment de la sécurité du pays. Cette question a été soulevée par nos alliés, à savoir les États-Unis, l'Angleterre et l'Australie. C'est un thème qui revenait constamment.
À cet égard, le projet de loi va en grande partie dans la bonne direction, mais, à mon avis, il ne réunit pas tous les organismes s'occupant de sécurité. La question a été soulevée au comité, mais, dans un esprit de collaboration, nous l'avons mise de côté afin que l'étude du projet de loi puisse progresser rapidement et que nous puissions entreprendre la coordination nécessaire aux yeux de tous.
Un esprit de collaboration a régné et a été mis à profit. De nombreux amendements ont été proposés, deux d'entre ayant été adoptés. Je mentionne l'un de ceux qui n'ont pas été adoptés. Il n'a pas été proposé par des membres du comité mais par le Commissaire à la protection de la vie privée.
Il n'y a aucun doute que la commissaire à la protection de la vie privée a des préoccupations fondées en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et, plus précisément, le caractère confidentiel de l'information recueillie par nos forces de sécurité, autant au Canada qu'à l'étranger. Nous avons beaucoup entendu parler de l'application de la loi dite Patriot Act par nos alliés américains. C'est une des choses qui nous préoccupent. On s'est aussi dit inquiet de l'utilisation de cette information, surtout à la lumière des soupçons qu'elle avait été utilisée abusivement dans l'affaire Arar. Pour ça, nous devrons attendre les conclusions et les recommandations du juge O'Connor.
Ces questions ont été soulevées. Une fois de plus, dans l'esprit de coopération qui caractérisait le comité, nous avons fait savoir à la commissaire à la protection de la vie privée et au gouvernement que nous étions disposés à mettre ces questions de côté et à y revenir plus tard, dans le cadre de ce projet de loi ou d'autres. Nous estimions que le projet de loi était tout simplement trop important et qu'il fallait avant tout le mettre sur pied, et c'est dans cet esprit que nous avons procédé, et ce, avec diligence.
La Chambre est saisie d'une question qui porte à controverse, nommément le fait que le gouvernement a présenté cet amendement à l'étape de rapport. Son amendement a pour effet de neutraliser celui présenté par le député bloquiste de Marc-Aurèle-Fortin, qui voulait que les champs de compétence des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux soient clairement définis.
Les trois partis d'opposition ont appuyé cette approche. Nous, du NPD, ne croyons pas, contrairement à ce qu'a laissé entendre plus tôt ce matin le secrétaire parlementaire, que l'adoption de cet amendement ne crée pas une sorte de précédent permanent. Il a admis qu'il n'était pas un spécialiste en matière constitutionnelle, ce en quoi il a parfaitement raison si c'est là la position qu'il adopte. Les répercussions à long terme, c'est que cela sera prévu dans le projet de loi et dans la loi. Nous avons dit à ce moment-là, et je vais maintenant le répéter au nom de mon parti, que nous allons traiter la question des droits des provinces et des territoires par rapport au gouvernement fédéral au cas par cas, en fonction de chaque projet de loi et de chaque loi.
Dans le présent cas, c'est tout à fait indiqué, parce qu'une des choses qui nous est apparue très clairement cet été lorsque le comité s'est penché sur la question de la sécurité publique, c'est le travail supplémentaire qui est maintenant fait pour la collecte de renseignements et la sécurité publique, travail qui, dans le passé, était exécuté au niveau fédéral par les services et les corps policiers fédéraux, mais qui est maintenant accompli en coopération avec les corps policiers provinciaux et municipaux du Canada.
Nous tenons à ce qu'il soit bien clair que, même si des organismes provinciaux et municipaux ont coopéré de la sorte, nous ne voulons pas voir le gouvernement fédéral s'immiscer dans des champs de compétence qui, de tout temps, ont relevé des provinces et des territoires, conformément à notre cadre constitutionnel canadien.
La motion d'amendement proposée par le député de Marc-Aurèle-Fortin était légitime. Dans les circonstances, nous l'avons appuyée et nous continuons de le faire. Nous disons clairement au gouvernement que nous n'accepterons pas qu'il ramène le projet de loi à ce qu'il était au moment de son renvoi au comité.
Je soulève un dernier argument à ce sujet. Notre parti a soutenu qu'il fallait élargir le rôle des comités à la Chambre, auprès du gouvernement et dans notre cadre constitutionnel. C'est un des éléments du déficit démocratique dont le premier ministre aime tellement parler, mais je dois dire qu'il faut remettre sa sincérité en question à un moment comme celui-ci, alors qu'il ressort clairement que le comité s'est penché sur la question et en a abondamment discuté. Les membres du comité ont entendu les divers points de vue et ont déclaré au gouvernement que, dans le présent cas, l'amendement était approprié. Le processus était clairement démocratique. Le gouvernement devrait le respecter. Par conséquent, nous attirons l'attention de la Chambre sur le fait que lorsque le gouvernement propose ce genre d'amendement à l'étape du rapport, il fait tout simplement fi de toutes les platitudes qu'il nous a servies au sujet du déficit démocratique et de la nécessité d'une réforme.
Le comité a discuté de la question. Il a respecté le processus démocratique. Il a pris une décision et l'a maintenant communiquée à la Chambre. Le gouvernement et la Chambre doivent respecter tout cela.
En conclusion, je déclare que nous appuyons le projet de loi, mais que nous allons insister pour que la Chambre honore les amendements adoptés lors de l'étude en comité.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'aimerais préciser également que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi. Il est question aujourd'hui, à l'étape du rapport, non pas du fond de la question quant à la création d'un ministère de la Sécurité publique, mais de la volonté non affichée, mais cependant évidente, du gouvernement fédéral de pouvoir empiéter sur les champs de juridiction des provinces.
En comité—et on en a fait état il y a quelques instants—, nous avons pris une décision. Nous nous serions attendus, de la part de ce gouvernement, qui n'a pas manqué de galvauder le principe de la revalorisation du rôle du député, du respect du travail des députés et du respect de leurs attributions, en comité notamment, à ce qu'il respecte justement le travail effectué en comité.
Or, je pense que c'était bien illusoire, comme souhait ou comme espérance, que de penser que le gouvernement allait s'en tenir aux principes qu'il a affichés au cours des derniers mois. La main sur le coeur, il mettait de l'avant ces principes disant qu'il fallait donc redonner à cette institution démocratique son rôle, son importance, qu'il fallait faire en sorte que les députés sentent qu'ils ont un mot à dire et qu'ils ont un rôle à jouer. Pourtant, chassez le naturel, il revient au galop, comme le dit l'adage populaire.
Le gouvernement n'a pas trouvé mieux à faire, lors de l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi qui venait de passer l'étape du comité, que de balayer du revers de la main le travail qui a été fait en comité avec la même arrogance qu'on lui connaît. Il a ainsi balayé du revers de la main la sagesse majoritaire des députés au comité en disant: « Non, nous avons la vérité infuse. Nous avons décidé que les députés s'étaient trompés, qu'ils n'avaient pas raison et que, indépendamment du point de vue qu'ils ont défendu en comité, nous revenons à la formulation originale qui était la bonne formulation. Nous avons raison. Nous allons donc réimposer le point de vue que nous avons défendu dès le départ, qu'importe ce que les députés ont pu dire ou penser lors du travail en comité. On passe à autre chose. »
Comme je le disais, on retrouve là la même attitude arrogante, irrespectueuse, hautaine et condescendante de la part du gouvernement non seulement à l'égard de la population en général, mais à l'égard de ses représentantes et représentants élus en cette Chambre. Il y a tout lieu d'être désolé et triste de ce qui se passe ici aujourd'hui.
On aurait espéré que le gouvernement, fidèle aux principes qu'il prétendait défendre, respecte le point de vue des parlementaires. Il semble que tel ne sera pas le cas.
J'aimerais revenir sur le fond du débat d'aujourd'hui. On nous parle de réintroduire dans le projet de loi la référence aux attributions du ministre, faisant indirectement référence aux attributions et aux responsabilités constitutionnelles du ministre. On ne veut pas dire clairement ce qu'on entend par les attributions du ministre évidemment, parce que plus c'est flou, plus cela laisse une certaine marge de manoeuvre. On parle des attributions du ministre et on voudrait que nous comprenions aujourd'hui, dans ce présent débat, que l'expression « attributions du ministre » fait référence aux attributions constitutionnelles du ministre.
D'ailleurs, le secrétaire parlementaire n'a pas hésité à dire en comité: « Le ministre ne violera pas la Constitution. » J'y reviendrai dans quelques instants.
Toutefois, j'aimerais rapporter les propos d'un des fonctionnaires qui comparaissait devant le comité lorsque nous avons étudié ce projet de loi à l'étape du rapport . Il nous disait que:
Si cette disposition établit un précédent quant à la façon dont les pouvoirs de ce ministre doivent être interprétés, un tribunal appelé à interpréter les pouvoirs que confèrent à d'autres ministres les lois qui n'ont pas une telle disposition... il y aurait lieu de voir comment ces lois pourraient être interprétées, car on tient pour acquis que chaque mot a un sens en droit.
Or, la raison pour laquelle M. Pentney nous disait cela, c'est que, selon lui, la formulation originale sur laquelle revient le gouvernement aujourd'hui—parlant des attributions du ministre, laissant entendre qu'il s'agit des attributions constitutionnelles du ministre—était une façon beaucoup plus positive de dire les choses que de dire plus précisément « dans le respect des compétences des provinces et territoires ».
Conséquemment, selon lui, nous voulions dire la même chose. Curieusement, un peu plus tard, il affirmait que même si nous disions la même chose, les tribunaux pourraient l'interpréter de façon différente.
Dès lors, comme dirait l'ancien maire de Gatineau, on a l'impression qu'il y a grenouille sous roche. Si les deux formulations sont censées dire la même chose, pourquoi laisserions-nous entendre, comme le fait clairement M. Pentney, que les tribunaux pourraient interpréter les choses de façon différente? Si ces deux formulations veulent dire la même chose, si le sens est exactement le même, pourquoi, du côté du gouvernement, s'inquiète-t-on du fait que les tribunaux puissent les interpréter de façon différente? De notre côté, il y a certainement lieu d'être inquiet du fait que le gouvernement soit inquiet. Si le gouvernement veut revenir à la formulation originale, c'est très certainement, comme je l'évoquais il y a quelques instants, parce qu'il veut se ménager une certaine marge de manoeuvre.
Je reviens d'ailleurs à l'affirmation du secrétaire parlementaire qui disait que le ministre ne violerait pas la Constitution. Avec beaucoup de respect, je dirais que le gouvernement viole quotidiennement sa propre Constitution. Il empiète continuellement sur les pouvoirs des provinces, du Québec et des territoires. D'ailleurs, le Bloc a établi que 44 p. 100 des dépenses budgétaires du gouvernement pour l'année 2002-2003 étaient dans des champs de juridiction qui ne relevaient pas de sa compétence, donc dans les champs de juridiction des provinces et des territoires.
À cet égard, vous me permettrez de citer une des conclusions du Comité Léonard. Je vois parmi nous mon collègue de Joliette qui a également travaillé sur ce comité . Ce comité avait été mis sur pied par le Bloc québécois pour étudier les dépenses du gouvernement fédéral et voir de quelle manière elles avaient pour effet, entre autres, d'accentuer le phénomène du déséquilibre fiscal.
Or, le rapport Léonard disait à un moment donné que si on compare « les dépenses intrusives et les dépenses de nature fédérale, en excluant le service de la dette, on se rend compte que le gouvernement fédéral en est rendu aujourd'hui à dépenser davantage dans les champs de compétence du Québec que dans ses champs propres ». Cela n'est pas peu dire.
Le gouvernement fédéral investit quasiment plus d'argent dans les champs de compétence qui ne relèvent pas de lui que dans ses propres champs de compétence. D'ailleurs, on en voit les résultats. En effet, le gouvernement fédéral a tendance à se désengager de ses propres champs de compétence, peut-être parce qu'il a l'impression que cela paraît moins et qu'il veut que cela paraisse davantage. Il veut que les citoyens sachent davantage ce qu'il fait alors il investit beaucoup plus dans des champs de compétence qui les touchent plus directement. Je pense que cela fait partie de la volonté maladive du gouvernement fédéral de se vendre, de se faire valoir, de se publiciser, si je puis dire.
Quoique nous soyons d'accord avec le projet de loi C-6, il faut quand même prendre en considération le fait que ce projet de loi donne au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile un certain nombre de pouvoirs qui empiètent sur ceux des provinces. Il est donc important de signaler, dans le projet de loi, que le tout doit se faire dans le respect des compétences des provinces et en collaboration avec celles-ci et les territoires pour éviter que le gouvernement fédéral ne débarque avec ses gros sabots et dicte ses volontés dans des champs de compétence qui ne relèvent normalement pas de lui.
On peut penser, par exemple, à la protection civile, à la santé publique, à l'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans chacune des provinces ou aux catastrophes de nature purement locales. Il est sûr que l'aide du gouvernement fédéral, quand il y a catastrophe, est appréciée mais elle doit être demandée. Je termine en parlant de l'administration de la justice.
Pour toutes ces raisons, nous serons contre cet amendement présenté par le gouvernement aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de parler du projet de loi C-6, qui constitue le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Il réunit les anciennes responsabilités du ministère du Solliciteur général, du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile et du Centre national de prévention du crime. Le projet de loi précise également la structure de rapport du SCRS, de la GRC, du Service correctionnel du Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles, du Centre des armes à feu Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je me dois de demander pourquoi il a fallu au gouvernement une année pour nous présenter cette mesure législative. La constitution du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a été annoncée le 12 décembre 2003, lorsque le nouveau premier ministre est arrivé au pouvoir et a dévoilé son premier cabinet.
Immédiatement après les événements du 11 septembre, le gouvernement américain a réagi en établissant le Bureau de la sécurité intérieure, mais il a fallu à ce gouvernement un certain nombre d'années pour emboîter le pas, même si de nombreux experts en sécurité nationale, l'opposition et même l'ancien ministre des Affaires étrangères, John Manley, lui avaient recommandé de le faire.
Ce nouveau ministère n'est certes pas sans précédent. Le ministère de la Sécurité publique a été créé par le gouvernement conservateur de Kim Campbell en 1993. Kim Campbell réagissait ainsi à l'attentat à la bombe contre le World Trade Center. Elle a réagi très rapidement en mettant sur pied le ministère de la Sécurité publique. Il était basé sur le modèle du Home Office en Grande-Bretagne et il était dirigé par l'ancien député conservateur et solliciteur général, Doug Lewis. Le ministère devait coordonner les activités de tous les organismes d'application de la loi du Canada, y compris la GRC, le SCRS et les Douanes et l'Immigration.
Comme nous le savons tous, ce ministère a été supprimé par le premier ministre Jean Chrétien lorsqu'il est arrivé au pouvoir en 1993. Malheureusement, il s'agissait de la première mesure prise par le gouvernement pour démanteler une bonne partie des organismes de sécurité et de renseignement et sabrer dans leurs ressources. Il s'agissait d'une première réaction très prompte et au cours des dix dernières années, nous avons constaté les répercussions. Les événements du 11 septembre ont certainement remis en question la sagesse de la décision prise par ce premier ministre.
Nous reconnaissons depuis longtemps de ce côté-ci de la Chambre que des mesures doivent être prises pour mettre un terme aux chevauchements, ainsi qu'au manque de coordination et de communication entre les nombreux ministères et organismes ayant des responsabilités et des capacités en matière de sécurité nationale.
En 1996, la vérificatrice générale, après avoir examiné les systèmes d'information en matière de sécurité nationale ainsi que la coopération entre organismes, a constaté que les fonctionnaires de première ligne responsables de notre sécurité manquaient systématiquement de renseignements indispensables. À la suite des évaluations et des observations qu'elle a formulées dans son rapport, nous avons recommandé que tous les ministères participant à la collecte de renseignements et à l'application de la loi soient regroupés sous l'un des organismes existants. Cette recommandation de l'opposition s'est vue renforcée par le récent rapport de la vérificatrice générale.
En mars de cette année, la vérificatrice générale déclarait à nouveau qu'il y avait de graves lacunes et erreurs en matière de sécurité. Mme Fraser a relevé d'importantes failles dans la coopération entre organismes, des listes périmées de terroristes à surveiller et jusqu'à 4 500 employés d'aéroports ayant « une association criminelle possible qui justifierait un complément d'enquête ».
Par ailleurs, on apprenait dans son rapport que les agents à la frontière ne reçoivent aucune information sur les 25 000 passeports canadiens qui disparaissent chaque année.
La vérificatrice générale tire la conclusion suivante:
Dans l'ensemble, le gouvernement n'a pas bien évalué les enseignements à tirer, en matière de renseignement, d'incidents critiques tels que les attentats du 11 septembre...
La vérificatrice signale également ce qui suit:
...les lacunes que nous avons relevées sont graves et [...] elles doivent être comblées de toute urgence.
Le mot important ici est « urgence ». Pourtant, c'est aujourd'hui seulement que nous voyons un projet de loi qui aurait dû être proposé immédiatement après les événements du 11 septembre ou, au plus tard, en décembre dernier.
En juillet de cette année, le ministre de la Sécurité publique a reçu un exemplaire du rapport de la commission sur le 11 septembre. Ce rapport, qui a été déposé après plus de 18 mois d'audiences, contient plusieurs références au Canada, notamment le fait qu'un Canadien d'origine tunisienne a été formé en vue d'être un pirate d'Al-Qaïda. Voilà ce que mentionne le rapport de la commission américaine sur le 11 septembre.
D'après un article du National Post, en juillet, la ministre de la Sécurité publique aurait dit: « Il y avait peu de révélations qui influeront sur l'élaboration des politiques au Canada. » C'est bien dommage. Permettez-moi de vous lire quelques recommandations contenues dans ce rapport: renforcer les contrôles aux frontières et relever les empreintes digitales ou photographier toute personne provenant d'un pays étranger; mettre sur pied un organisme unique chargé de recueillir et d'intégrer tous les renseignements.
La ministre de la Sécurité publique prétend que le gouvernement du Canada a déjà adopté les mesures nécessaires en réaction à nombre des préoccupations exprimées dans le rapport américain. Je suppose que nous allons devoir attendre jusqu'à la fin du mois pour savoir si la déclaration de la ministre est exacte. Pour ma part, je demeure très sceptique, en particulier après avoir lu un article du Ottawa Citizen qui dit:
On s'attend à ce que la vérificatrice générale, Sheila Fraser, présente [en novembre] les graves lacunes dans la capacité du gouvernement de s'occuper de catastrophes civiles et de menaces émanant de terroristes ou du crime organisé, à la suite d'une vaste vérification de la sécurité dans les aéroports, les ports maritimes et les infrastructures de la protection civile du Canada. Des représentants du ministère de la Sécurité publique croient toutefois qu'il ressortira de la vérification que le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC) n'est pas suffisamment préparé pour faire face à un attentat terroriste ou à une catastrophe nationale de grande envergure.
Par ailleurs, je doute fort que nos effectifs chargés du renseignement et de la sécurité disposeront des ressources nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé.
Comme je l'ai déclaré à maintes occasions à la Chambre depuis quatre ans, les compressions et les mesures d'austérité que le gouvernement a infligées à la GRC et au SCRS depuis 1993 se sont traduites par un grave manque de personnel au sein de ces organismes.
Enfin, je tiens à signaler que ce n'est que depuis peu que les responsables de l'immigration aux frontières canadiennes font partie de la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada. La ministre de la Sécurité publique avait négligé de s'adjoindre leurs services.
La ministre a évidemment fini par comprendre le bien-fondé des arguments et des préoccupations des responsables de l'immigration qui déploraient le fait d'être exclus de la nouvelle agence. La ministre a finalement reconnu que cela mettait clairement en danger la sécurité des Canadiens. Ces employés de l'immigration sont chargés de déterminer quels individus méritent de faire l'objet d'un examen supplémentaire à leur arrivée à la frontière. Ils ont fait valoir qu'ils étaient ainsi privés d'un accès aux derniers renseignements de sécurité disponibles.
En terminant, ce que le gouvernement fait par le biais de ce projet de loi est, à certains égards, sans conséquence. Le gouvernement confère à un ministère déjà en place le pouvoir de fonctionner, mais il faut voir cela dans l'optique de la sécurité nationale. Je voudrais lire un extrait d'un article paru aujourd'hui dans le National Post:
Si les Canadiens ont besoin d'une autre preuve que leur gouvernement ne prend pas la menace terroriste au sérieux, ils l'ont maintenant. Le mois dernier, le gouvernement a tranquillement adopté un règlement visant l'accord sur les tiers pays sûrs, accord concernant le traitement réservé aux demandeurs d'asile que le Canada et les États-Unis ont signé il y a près de deux ans. Les Canadiens devraient vivement s'inquiéter de ce règlement.
L'accord proprement dit est un exemple flagrant de l'irresponsabilité de nos élus.
L'article fait ensuite mention de la peur et des inquiétudes concernant la sécurité nationale.
Il y a un vieil adage lorsqu'il est question de la sécurité nationale. Parfois mes enfants se disent entre eux que « ce qui compte, c'est ce qu'on fait, pas ce qu'on dit ». L'inaction du gouvernement actuel est ahurissante.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole dans le cadre du débat concernant la motion no 1 du projet de loi C-6.
Dès le début de mon discours, je voudrais féliciter le député de Marc-Aurèle-Fortin, qui a fait preuve d'une vigilance à toute épreuve dans ce dossier depuis le début. Je vous rappellerais que lorsque le projet de loi a été déposé, immédiatement, tout en se disant en faveur, avec le Bloc québécois, du principe de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le député de Marc-Aurèle-Fortin faisait référence à ses inquiétudes concernant les empiètements constitutionnels possibles.
C'est dans ce contexte que, déjà lors de sa première allocution, il avait annoncé son intention et celle du Bloc québécois de clarifier un certain nombre d'articles du projet de loi C-6 pour être sûr qu'on parlait bien de la même chose. En comité, il a présenté un amendement pour faire en sorte qu'à l'article 6, on clarifie que les responsabilités du ministre sont encadrées par les répartitions constitutionnelles des responsabilités. Je vous rappelle ce qu'il avait ajouté au paragraphe 6(1) concernant les attributions du ministre: « Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut notamment [...] » Suit toute une série de pouvoirs qui sont énumérés.
Tel est l'amendement qui a été déposé en comité et qui a été adopté très majoritairement par les membres du comité. Cela nous revient ici en Chambre et, comme par surprise—je pense que le député de Verchères—Les Patriotes l'a bien illustré—, la motion no 1 vient biffer l'amendement adopté par le comité.
Les arguments amenés par le secrétaire parlementaire seraient à l'effet que, de toute façon, le gouvernement fédéral respecte toujours les compétences constitutionnelles des provinces et du Québec. Évidemment, on comprendra que ces propos ne peuvent pas être des garanties suffisantes non seulement pour l'ensemble des députés ici, mais particulièrement pour les députés qui, comme nous, ont à coeur les intérêts du Québec.
De plus, si le gouvernement fédéral libéral est effectivement sincère dans sa volonté de respecter les compétences du Québec et des provinces, quel problème y a-t-il à l'inscrire dans le projet de loi? S'il n'y avait pas autre chose derrière cette motion no 1, c'est-à-dire derrière l'idée de biffer cet amendement adopté par le comité, il me semble que le gouvernement accepterait la décision du comité.
Il y a malheureusement autre chose, et nous le savons. Cela a été mentionné à plusieurs reprises, mais c'est bon de le redire. C'est que le gouvernement fédéral, depuis maintenant une quarantaine d'années, a comme approche la centralisation des pouvoirs à Ottawa, ce qui ne respecte pas les compétences des provinces et celles du Québec en particulier.
Le député de Verchères—Les Patriotes faisait référence au travail du Comité Léonard. J'ai siégé à ce comité et je peux vous dire que nous avons été non pas surpris, mais en faisant la compilation des dépenses du gouvernement fédéral, nous nous sommes aperçu que si l'on excluait la dette, la majorité des dépenses que fait le gouvernement fédéral sont dans les champs de compétence des provinces et du Québec. L'année dernière, le gouvernement fédéral a dépensé plus d'argent dans les compétences des provinces que dans ses propres champs de compétence. C'est d'ailleurs l'illustration du déséquilibre fiscal. Tous les partis d'opposition sont d'accord avec le Bloc québécois à ce qu'on demande de corriger le déséquilibre fiscal.
Ce n'est pas aux belles paroles du secrétaire parlementaire ou de ce gouvernement qu'on peut se fier, mais c'est aux écrits que contiendra ce projet de loi. Nous pensons tout à fait essentiel de retrouver cet amendement dans la version définitive du projet de loi.
Je sais que le secrétaire parlementaire a fait référence à l'article 4 en disant que, de toute façon, c'était déjà couvert par cet article. Je vais vous le lire: « Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité [...] » Cela continue ainsi pour ce qui est de l'article 4. On comprendra bien qu'ici, on ne dit pas que les attributions du ministre s'étendent uniquement à tous les domaines de compétence; on dit « d'une façon générale ». Là aussi, on a l'ouverture à une possibilité d'empiètement de la part du gouvernement fédéral. C'est pour cette raison qu'il nous semble essentiel que l'on retrouve effectivement, à l'article 6, l'amendement adopté par le comité, c'est-à-dire que les attributions du ministre doivent se faire « dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires ».
Je trouve aussi assez paradoxal et amusant que nous discutions aujourd'hui de ce respect des compétences des niveaux de gouvernement, que ce soit le fédéral ou les provinces et le Québec, alors qu'on nous annonce, la même journée, la création d'un ministère de Développement social Canada et de Ressources humaines et développement des compétences Canada. Le social, c'est de compétence des provinces.
Le gouvernement fédéral est en train de mettre en place un ministère du Développement social. Pourquoi? C'est pour mieux organiser ses empiètements dans les champs de compétence des provinces et du Québec.
On officialise l'autre ministère, Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Je ne vous apprendrais rien en vous disant que l'éducation est un domaine de compétence exclusif du Québec et des provinces. Au Québec, nous sommes particulièrement chatouilleux sur le respect de cette compétence en éducation. En effet, comme le député de Saint-Lambert nous le rappelle souvent, c'est par là qu'on entretient la culture d'une nation, la culture québécoise, qui est la psyché de la nation, comme il s'amuse à nous le répéter, et qui est l'âme de la nation.
Aujourd'hui, le gouvernement fédéral, le même jour où il nous annonce, par sa motion numéro 1, qu'il veut biffer l'amendement du comité sur le respect des compétences constitutionnelles des provinces et du Québec, nous annonce la création d'un ministère du Développement social et du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences Canada.
C'est tout à fait dans la suite du discours du Trône. Je vous rappelle qu'on y trouvait toutes sortes de références à la santé et à l'éducation. On parlait même de la reconnaissance des diplômes étrangers. L'Office des professions est un organisme de compétence du Québec. Le gouvernement fédéral n'a absolument rien à faire là-dedans.
Il est donc essentiel de retrouver cet amendement dans le projet de loi, particulièrement avec un gouvernement libéral qui est extrêmement centralisateur depuis plusieurs décennies déjà.
Ce qui me frappe dans ce cas-ci, c'est que, autant on veut biffer cette référence au respect des compétences des provinces, autant le gouvernement fédéral, dans ses propres champs de compétence, n'assume pas ses responsabilités.
Je donnerai l'exemple de l'assurance-emploi. Combien de fois les ministres et le gouvernement, le premier ministre lui-même, ont dit qu'ils allaient modifier l'assurance-emploi parce que, tout le monde en conviendra, celle-ci ne remplit plus les objectifs pour lesquels elle existe. Cependant, rien n'a bougé, ni après l'élection de 2000, ni après la dernière élection.
En même temps qu'on dépose ce projet de loi sur la sécurité publique, on nous annonce la fermeture de neuf postes de la GRC au Québec. En particulier, le détachement basé à Joliette serait fermé. Je pense qu'il est tout à fait incompréhensible de voir la volonté de ce gouvernement de se garder des possibilités d'empiéter dans les champs de compétence des provinces et du Québec et de ne même pas être capable d'assumer ses propres responsabilités dans ses champs de compétence.
Je vous parlais de la GRC, de l'assurance-emploi, mais on pourrait très bien faire référence aussi à tout le débat concernant la défense nationale. Nous n'avons pas de politique de défense nationale au Canada, par contre, il semblerait qu'on a déjà fait le choix de participer au projet américain de bouclier antimissile.
Derrière cette motion, derrière le débat sur cet amendement, il y a quelque chose de fondamental. Non seulement cela touche le respect constitutionnel des compétences des provinces et du Québec, mais il faut renvoyer le gouvernement libéral fédéral à ses propres responsabilités qu'il n'assume pas, que ce soit l'assurance-emploi—je le mentionnais tout à l'heure—, la sécurité publique ou encore la question de la défense nationale.
Il est donc tout à fait essentiel de retrouver cet amendement au projet de loi C-6. Tout le monde le dit, tout le monde est d'accord en théorie pour respecter les champs de compétence des deux niveaux de gouvernement. Vous conviendrez avec moi qu'en bonne logique, si on est tous d'accord, honnêtement, il n'y a aucune raison d'appuyer cette motion no 1.
Je vais inviter non seulement les partis d'opposition aussi mais le parti gouvernemental à réfléchir sérieusement sur la possibilité de voter contre leur propre motion. En effet, comme le mentionnaient les députés avant moi, le gouvernement est dans une situation minoritaire. Je pense que dans ce contexte-là, en bonne logique, le gouvernement devrait retirer sa propre motion ou voter contre.
En tout cas, pour ce qui est du Bloc québécois, il est très clair que nous allons voter contre cette motion. Nous voulons avoir, dans le projet de loi, une assurance écrite du respect des compétences des provinces et du Québec, en particulier.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de parler aujourd'hui en faveur du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Les députés ici réunis savent déjà que le monde dans lequel nous vivons est de plus en plus interconnecté, complexe et, souvent, dangereux. Nous vivons dans une ère de nouvelles menaces et d'anciennes rancunes ressuscitées. La responsabilité que nous avons de veiller à la sécurité des Canadiens n'a jamais été aussi impérieuse, et les dangers qui nous menacent n'ont jamais été aussi nombreux. Nous vivons dans un monde où les hypothèses d'antan concernant la planification sont tout simplement insuffisantes et où l'inconcevable est maintenant réalité, un monde où nous devons nous préparer à l'inattendu et être prêts à réagir à l'imprévisible.
Grâce à la technologie, les terroristes ont de nouvelles armes et de nouvelles capacités. Les épouvantables attentats du 11 septembre et le bombardement des trains de banlieue à Madrid, en mars dernier, nous ont rappelé que le terrorisme est sans borne et n'a aucun respect pour la vie. En tant qu'un des pays cités par Oussama ben Laden, le Canada est pertinemment conscient des dangers qui nous menacent.
Sur un plan plus personnel, il s'est trouvé que j'étais à Washington le 11 septembre 2001, en réunion dans le centre-ville, quand les avions se sont écrasés. Cette expérience m'a rappelé que nous devons toujours demeurer très vigilants tout en allant de l'avant.
Le terrorisme est sans doute la menace la plus visible, mais ce n'est vraiment pas la seule. Un nombre croissant d'États défaillants ou en déroute pourraient servir de refuge aux membres d'organisations terroristes et criminalisées, contribuant de ce fait à l'instabilité mondiale. En effet, le crime organisé est un problème qui prend de l'ampleur à mesure qu'il établit ses réseaux à l'échelle mondiale pour faciliter le trafic des narcotiques, la contrebande d'armes, le blanchiment d'argent, le vol, y compris le vol d'identité, la fraude commerciale et l'extorsion, ainsi que le trafic de migrants et de personnes.
Les Canadiens doivent également faire face au danger que représente la prolifération des armes de destruction massive, y compris les armes biologiques et les agents chimiques, des armes dangereuses en toutes circonstances, mais surtout lorsqu'elles tombent entre les mains de terroristes ou d'États voyous.
Nous faisons également face à de nouvelles menaces à nos infrastructures. La panne électrique d'août 2003 nous a rappelé combien nous sommes devenus dépendants et par conséquent vulnérables dans un monde branché sur des réseaux informatiques.
Il y a aussi les catastrophes naturelles. De nombreuses parties du pays ont été frappées durement, ces dernières années, par des tempêtes de verglas, des inondations, des feux de forêts et même des ouragans. Des vies ont été perdues, des propriétés ont été détruites, des gagne-pain sont disparus, et le travail de toute une vie a souvent été annihilé en quelques heures.
Il est certain que l'impact dévastateur du SRAS, de la grippe aviaire et de la vache folle a fait comprendre aux Canadiens comment ces maladies extrêmement mobiles peuvent compromettre notre santé, nos collectivités et notre économie.
Cependant, cette liste est déconcertante, mais la responsabilité est claire. Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement prenne des mesures dans tous les domaines et sur tous les fronts. Ils sont conscients que les dangers que nous devons affronter sont difficiles à ranger dans de petites catégories bien pratiques. Nous ne devons pas non plus tenter d'y faire entrer notre planification. Nous avons besoin d'une approche globale, transversale, qui rassemble le plus efficacement possible les principaux intervenants et services.
Les Canadiens veulent que nous travaillions ensemble, et non pas isolément, de façon coordonnée et plus efficace. Bref, face aux réalités actuelles, les Canadiens s'attendent à que nous travaillions différemment, en transcendant les divers ordres de gouvernement, les disciplines et les frontières. C'est exactement ce que le gouvernement propose dans le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le projet de loi C-6 réunit à une même enseigne les fonctions essentielles de la sécurité et du renseignement, de la police et de l'application des lois, les services correctionnels et la prévention du crime, la facilitation des services frontaliers et la protection civile. Il regroupe ce que beaucoup de gens considéreraient comme les agences essentielles traditionnellement associées à la sécurité du public, telles que le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC, les Services correctionnels, le Centre des armes à feu Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Par conséquent, nous sommes maintenant en mesure d'assurer une intervention véritablement intégrée, dans tous les types d'urgences et de menaces à la sécurité du Canada, qu'il s'agisse de questions sanitaires, de catastrophes naturelles ou de terrorisme. Cette capacité est cruciale. Après tout, qu'une catastrophe soit délibérée, comme dans le cas d'une attaque terroriste, ou accidentelle, comme dans le cas d'un désastre naturel comme une tempête de verglas, ou qu'elle soit tout simplement imprévue et imprévisible, comme un déversement de produits dangereux, un incendie ou un accident industriel, de tels événements auront des répercussions tout aussi dévastatrices sur les Canadiens. Que la panne d'un réseau d'électricité soit attribuable à la foudre ou à du sabotage, il n'en demeure pas moins que les gens n'ont pas d'électricité, que les feux de signalisation routière ne fonctionnent plus et que les hôpitaux n'ont plus de chauffage.
Ce nouveau ministère comporte de nombreux éléments, mais son mandat est clair: assurer la sécurité des Canadiens. Un gouvernement ne peut avoir de rôle plus fondamental ou plus important. Après tout, la sécurité et la sûreté sont les fondements mêmes de tous les autres droits inhérents à la citoyenneté et des conditions essentielles à toutes les autres libertés.
Ce qui est unique à ce ministère, à sa structure et à sa composition, c'est qu'il assure aux Canadiens, en matière de sécurité, une intervention intégrée couvrant tous les risques possibles, allant de la criminalité dans les collectivités jusqu'aux catastrophes naturelles, notamment les inondations et les incendies, sans oublier les menaces à la sécurité nationale.
La sécurité dans les collectivités constitue un des aspects les plus fondamentaux de notre qualité de vie. C'est pourquoi il est si important de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité en mettant en place des programmes plus efficaces de prévention du crime, en contrôlant l'accès aux armes à feu et en élaborant des politiques efficaces en matière de sanctions et de libération conditionnelle.
L'adjonction du Centre national de prévention du crime à ce ministère constitue une reconnaissance évidente du fait que si nous voulons assurer une meilleure sécurité aux Canadiens, il faut allouer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, au niveau des collectivités, avant que les problèmes ne parviennent jusqu'au système juridique.
D'autres éléments menacent la sécurité de nos collectivités, notamment, comme je l'ai mentionné plus tôt, le crime organisé. Il s'agit d'un grave problème, en particulier dans nos grandes villes. Le projet de loi C-6 nous permettrait de lutter contre le crime organisé et de rendre les rues du pays sécuritaires, de concert avec les autorités. Bien que toutes les menaces finissent par toucher les individus, les menaces à la sécurité nationale peuvent compromettre de manière importante la sécurité du Canada. L'accroissement des menaces à la sécurité internationale pourrait avoir des conséquences directes sur la sécurité du Canada. Nous devons être en mesure de faire face à tout un éventail de dangers, des dangers locaux aux menaces nationales. Nous devons comprendre de quelle façon les problèmes au niveau local, comme le crime, peuvent en venir à s'inscrire dans de vastes menaces à la sécurité nationale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise l'établissement d'un ministère ayant ce genre de perspective, un ministère qui examinerait la situation dans son ensemble et verrait à long terme. Ce ministère garantirait une réaction intégrée aux dangers qui menacent les Canadiens, qu'il s'agisse des menaces à leur liberté individuelle ou de menaces touchant leurs collectivités et le pays.
Ce ministère jouirait de la latitude voulue pour réagir aux différentes catégories de menaces et pour les mettre en rapport, assurant une intervention appropriée au moment approprié. Par ailleurs, en intégrant ces responsabilités diversifiées mais étroitement liées, nous serions à même de cerner les lacunes et de prendre des mesures plus rapidement, et de communiquer plus efficacement.
En conclusion, pour la première fois, nous regrouperions sous un même toit les responsabilités relatives à la sécurité et au renseignement, au maintien de l'ordre et à l'exécution de la loi, aux mesures correctives et à la prévention du crime, aux services aux frontières et à l'intégrité des frontières, ainsi qu'à la gestion des urgences et à l'application de la réglementation en matière d'immigration. Ces responsabilités incomberaient à un ministre influent du Cabinet. Nous serions en mesure d'élaborer une approche vraiment intégrée et exhaustive pour faire face aux menaces provenant de n'importe quelle source. Dans un monde rempli de dangers divers, cette approche, c'est tout ce que les Canadiens exigent. Ils ne méritent pas moins. Je demande à tous les députés d'appuyer cet important projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Tout d'abord, je voudrais féliciter mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, mon voisin de banquette, pour son excellent travail dans ce dossier. On voit qu'il a de l'expérience. Au sein du gouvernement du Parti québécois, mon collège a été ministre de la Sécurité publique et ministre de la Justice, et il a été en charge d'autres ministères importants.
C'est avec une grande sagesse qu'il a proposé au comité une simple modification que je vous lirai. D'entrée de jeu, on a compris que le Bloc québécois n'est pas contre la création d'un ministère canadien de la Sécurité publique. La province de Québec possède depuis des lustres son ministère de la Sécurité publique. Nous sommes donc d'accord.
La seule exigence et la seule remarque très pertinente de mon collègue est comprise dans cette modification qu'il a apportée en comité, laquelle a été acceptée par la majorité. L'article 6 disait originalement: « Dans le cadre de ses attributions, le ministre peut [...] » Ce qu'ont rajouté mon collègue et le comité donne ce qui suit: « Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut [...] »
Dans le grand débat que nous tenons aujourd'hui, je trouve d'une banalité que les députés libéraux viennent nous dire que c'est un important projet de loi. En effet, il est important; c'est pourquoi il a été discuté en comité et que des modifications ont été adoptées par la majorité des membres. Ces modifications ne faisaient que respecter les champs de compétence des provinces. Encore une fois, ce sont les libéraux qui ressortent ce grand débat sur les compétences des provinces. On ne veut pas voir dans ce projet de loi le respect des compétences des provinces. Ils essaient de nous dire que c'est parce que le gouvernement les respecte toujours. Pour ma part, à l'instar de mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin, qui a été ministre du gouvernement du Québec, je dis que trop souvent, le gouvernement fédéral libéral ne respecte pas les champs de compétence des provinces.
Présentement à Québec, ce n'est pas un gouvernement du Parti québécois, mais un gouvernement libéral. Pourtant, depuis des mois, on entend les ministres Pelletier, Reid et Séguin ainsi que le premier ministre Charest répéter à qui mieux mieux qu'il y a justement de façon continuelle des ingérences de la part du fédéral dans les compétences des provinces.
C'est pourquoi cette modification, toute aussi légère qu'elle pouvait paraître, est d'une importance capitale. Elle vise à respecter les attributions que donne la Constitution canadienne à chacune des provinces et à chacun des territoires. C'est tout simplement ce que demande cette modification.
C'est encore une fois très difficile pour nous, du Bloc québécois, qui défendons les intérêts du Québec. Nous ne nous en sommes jamais cachés: nous sommes ici pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. C'est ce que nous faisions. Ce que fait mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin est simple, c'est de défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois. En même temps, sa modification défend les intérêts de tous les citoyens de tous les autres territoires et provinces du Canada. Il demande au gouvernement fédéral de respecter les juridictions, compte tenu que ce ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile arrive après ceux créés dans la plupart des provinces et territoires. C'est là que le bât blesse.
J'étais anciennement membre du Comité permanent des transports, tout comme vous, monsieur le Président. Vous savez que dans le cadre de la crise qui a suivi le 11 septembre 2001, on notait des lacunes très importantes dans la sécurité du Canada. Le gouvernement s'est aperçu des conséquences des décisions très irresponsables qu'il avait prises par le passé. Qu'on se souvienne de l'époque où il a retiré la GRC des ports et des aéroports. C'était un choix du gouvernement fédéral pour économiser de l'argent. Or, il a décidé d'économiser sur le dos de la sécurité du pays. C'est un choix qu'il a fait. Il s'est très vite aperçu, avec les événements du 11 septembre 2001, qu'il avait commis une erreur. Il essaie d'y réinvestir beaucoup d'argent. C'est pourquoi aujourd'hui on assiste à la création d'un ministère de la Sécurité publique. Je peux comprendre cela, mais il reste quand même une chose, c'est que les provinces ont déjà de ces ministères, notamment le Québec.
Tout ce qu'on demande par cette modification bien simple, c'est qu'il y ait un respect. Je me permettrai de la lire à nouveau pour qu'on la comprenne bien: « et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires ».
C'est difficile pour moi. Comme député d'Argenteuil—Papineau—Mirabel, j'ai à vivre avec les conséquences des décisions du gouvernement fédéral qui ne respecte pas ses compétences. Je compte dans ma circonscription le territoire autochtone de Kanesatake et celui d'Oka. On a décidé encore une fois de régler un problème. Ce n'est pas une cachette pour personne. On vit des moments très difficiles sur le territoire de la réserve. Ce problème aurait dû relever du ministère des Affaires indiennes du gouvernement fédéral. Pour des raisons politiques, pour ne pas avoir l'odieux de la situation, on a décidé de confier cette responsabilité à la province de Québec. Je ne vous dirais pas que je félicite le ministre de la Sécurité publique du gouvernement du Québec, le ministre Chagnon. Ce serait faux de vous dire que je le félicite. Il n'aurait pas dû utiliser cela.
Dès le départ, il aurait du dire au gouvernement fédéral: « C'est votre champ de compétence. Vous avez un ministère des Affaires indiennes et les problèmes que vivent les autochtones du territoire de Kanesatake devraient être pris en main par le ministère des Affaires indiennes. »
Encore une fois, c'est un désengagement. Cela se passe toujours dans les champs de compétence du gouvernement fédéral. C'est très difficile pour nous qui assistons à ces empiétements de compétence ou à un refus du gouvernement fédéral d'exercer ses propres compétences, de le voir créer des ministères et de ne pas accepter dans cette modification qu'on apporte que le respect des champs de compétence des provinces et des territoires soit maintenu. C'est difficile, parce qu'on a à vivre avec ces situations. Je vous donne l'exemple de Kanesatake sur mon territoire, mais il y a aussi des exemples frappants.
Mon collègue de Joliette l'a dit tout à l'heure. Il y a l'assurance-emploi au sujet duquel le gouvernement ne veut pas modifier tout le programme, même si des rapports unanimes sont produits par les comités, dont le Comité des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la conditions des personnes handicapées en cette Chambre. En effet, 17 recommandations unanimes ont été déposées. Les députés libéraux étaient d'accord mais deux ans plus tard, on n'a pas encore de modifications à la loi.
Il a fallu et il faudra—un projet de loi a été déposé hier par les députés du Bloc québécois—le Bloc québécois pour déposer un projet de loi en cette Chambre pour défendre les Québécoises et les Québécois. Quand on le fait, on défend en même temps les Canadiens et les Canadiennes des autres provinces face à cette inertie de la part du fédéral dans son propre champ de compétence.
On a compris, et j'espère que la population qui nous écoute comprend très bien pourquoi le fédéral ne veut pas modifier la Loi sur l'assurance-emploi. C'est simple. C'est parce que bon an, mal an, il va chercher entre 2,5 et 3 milliards de dollars qu'il met dans ses coffres pour faire d'autres choses, et ce, au détriment des chômeurs et des chômeuses. Certains utilisent des mots qu'on ne peut pas répéter en cette Chambre quant à ce qui se passe, mais quand on prend de l'argent qui ne nous appartient pas, on peut qualifier cela comme vous le voulez.
Il reste quand même qu'on décide à sa façon de détourner évidemment la situation, et le gouvernement fédéral s'approprie des ressources qui ne lui appartiennent pas et s'ingère par contre dans des champs de compétence où l'on ne s'attendait pas à le voir. C'est ce qui est difficile.
C'est pourquoi je souligne encore la sagesse du député de Marc-Aurèle-Fortin, en comité, et son expérience en tant que ministre de l'Assemblée nationale du Québec. Il a reçu l'appui des autres membres des autres partis au comité sauf le Parti libéral, pour dire que maintenant qu'on a cette chance d'avoir un nouveau projet de loi qui crée le ministère de la Sécurité publique et la Protection civile, pourquoi ne pas inclure une clause qui respecterait entièrement les champs de compétence attribués aux provinces et aux territoires. C'est ce qui est déposé.
Finalement, j'espère que les députés de tous les partis en cette Chambre maintiendront leur position qui a été adoptée en comité, et que les députés libéraux comprendront que, de toute façon, ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait la création d'un ministère.
Quant au Bloc québécois, il était temps qu'un ministère soit créé. On est donc en faveur de cela, mais respectons donc les champs de compétence de chacune des provinces et des territoires, d'autant plus que le Québec, entre autres, et d'autres provinces ont des ministères de la Sécurité publique et de la Protection civile qui existent depuis beaucoup plus longtemps que le gouvernement fédéral. On souhaiterait que leurs champs de compétence soient respectés. C'est la simple logique.
J'espère que les députés libéraux, entre autres ceux du Québec, se lèveront en cette Chambre pour voter contre cette motion qui, encore une fois, se veut une atteinte directe dans les champs de compétence des provinces. En outre, une chance que mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin et le Bloc québécois sont là pour défendre les intérêts des Québécoises et des Québécois.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir aujourd'hui de prendre la parole à l'appui du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de laProtection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Comme les députés le savent, cette initiative s'inscrit dans le cadre plus vaste de la réaction du gouvernement aux événements du 11 septembre 2001 et à un climat général désormais menaçant. En cette journée terrible de septembre, la terreur est venue s'inscrire, bien malgré nous, dans notre réalité et notre conscience nationale. Nous avons tous alors compris concrètement ce que nous saisissions peut-être déjà de façon abstraite, à savoir que la menace du terrorisme n'existe pas seulement très loin de nous mais désormais à nos portes. Et lorsque, durant les jours suivants, Oussama Ben Laden a nommément désigné le Canada comme cible éventuelle, les Canadiens ont tous compris que nous devions affronter la terreur dans sa forme la plus primaire et la plus féroce et composer avec les réalités d'une époque nouvelle.
Après le 11 septembre, le gouvernement du Canada a évalué la situation puis il a agi. On a lancé d'importantes nouvelles mesures de sécurité, dont notamment un renforcement de la sécurité aux aéroports, la création de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et la mise au point d'une nouvelle approche globale à l'égard de notre frontière avec les États-Unis.
Puis, le 12 décembre 2003, le premier ministre a présenté son nouveau Cabinet, de même que la nouvelle architecture de sécurité prévue pour le Canada. La nouvelle structure impliquait notamment la création d'un nouveau poste au Bureau du Conseil privé, celui de conseiller national pour la sécurité auprès du premier ministre. Elle prévoyait également la création d'un nouveau comité du Cabinet consacré aux questions de sécurité, de santé publique et d'urgence, responsable de coordonner les efforts en matière de sûreté et de sécurité pour l'ensemble des ministères fédéraux.
La nouvelle architecture de sécurité englobait également l'Agence des services frontaliers du Canada, responsable des douanes à la frontière canado-américaine et aux autres points d'entrée aussi bien que du partage de renseignements entre organismes d'application de la loi de part et d'autre de la frontière. La nouvelle Agence des services frontaliers du Canada est également devenue la plaque tournante des initiatives sur la frontière intelligente, qui visent à maintenir le commerce tout en faisant échec au terrorisme et au crime.
Ce volet est d'une importance cruciale pour tous les points de passage frontaliers, notamment dans ma circonscription de Niagara. Tout juste le mois dernier, la ministre de la Sécurité publique et de laProtection civile et le secrétaire à la Sécurité intérieure des États-Unis, Tom Ridge, se sont rencontrés pour faire état des progrès à ce jour dans la mise en oeuvre du plan canado-étasunien visant la frontière intelligence.
Les progrès réalisés sont énormes et impressionnants. Que l'on pense: à la création de deux nouvelles voies rapides réservées, l'une en Colombie-Britannique et l'autre à Windsor; à la mise en oeuvre du projet pilote Nexus Air à l'aéroport international de Vancouver, qui fait appel à la technologie biométrique; au plan conjoint pour faire participer les parties intéressées à la discussion sur une exemption commerciale des contrôles pour améliorer la fluidité de la circulation au poste frontalier du pont Peace Bridge entre Fort Erie et Buffalo; à l'engagement du gouvernement de participer aux côtés des États-Unis à l'initiative de maintien de la sécurité, y compris le déploiement, d'ici avril 2005, de fonctionnaires de l'Agence des services frontaliers du Canada à une administration portuaire étrangère; et à la signature d'une lettre d'intention pour assurer l'interopérabilité des radiocommunications afin de faire en sorte que les premiers répondants notamment puissent communiquer rapidement et efficacement.
[Français]
En plus de ces mesures, on a également annoncé que le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada collaborerait avec le département américain de la Sécurité intérieure pour décider des mesures à prendre en cas d'urgence nationale, comme les évaluations conjointes de la vulnérabilité, améliorer les plans et les protocoles applicables aux interventions binationales et accroître l'échange de renseignements sur les alertes et les avertissements.
[Traduction]
Un volet clé du plan d'action de la frontière intelligente contribue à assurer une meilleure coordination entre nos deux pays pour ce qui est des mesures à prendre contre la criminalité transfrontalière et les activités terroristes. À cette fin, on a établi des EIPF ou équipes intégrées de la police des frontières.
Dans le cadre du 8e Forum Canada-États-Unis sur la criminalité transfrontalière qui s'est tenu récemment, la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et le ministre de la Justice et procureur général du Canada ont fait l'annonce, aux côtés du procureur général américain, M. Ashcroft, d'un certain nombre d'initiatives visant à faire face au commerce de la drogue et à la contrebande des armes à feu aux frontières et à améliorer le partage de renseignements.
On a notamment annoncé, lors de ce forum, le regroupement de membres des EIPF au Canada et aux États-Unis ainsi que la publication d'une évaluation de la menace liée à la drogue à la frontière canado-américaine qui présente une analyse du trafic transfrontalier de drogues et propose des pratiques exemplaires pour les activités conjointes d'application de la loi. On a également annoncé de nouvelles mesures pour freiner le trafic d'armes à feu ainsi que des initiatives qui aideraient la GRC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives des États-Unis à retracer les armes volées et à établir un rapprochement entre les balles trouvées sur les scènes de crime et une base de données commune.
Dans le cadre de l'examen général des exigences en matière de sécurité du pays, le gouvernement du Canada a également entrepris un examen exhaustif de ses politiques de sécurité nationale. Les résultats de cette étude ont été publiés dans le document intitulé Protéger une société ouverte, que le premier ministre a déposé le 27 avril dernier.
Cette nouvelle politique de sécurité nationale représente un important pas en avant pour renforcer l'environnement de sécurité et elle définit trois grands objectifs que le Canada doit promouvoir.
Premièrement, nous devons protéger le Canada et les Canadiens au pays et à l'étranger. Il faut protéger non seulement la sécurité matérielle de nos citoyens, mais aussi les valeurs fondamentales que les Canadiens tiennent pour acquis au Canada et présentent au monde.
Deuxièmement, nous devons faire en sorte que le Canada ne serve pas de base pour les activités de ceux qui font du tort à nos alliés ou qui nous font du tort.
Troisièmement, cette politique reconnaît la responsabilité du Canada de contribuer à assurer la sécurité au niveau international. À une époque où le monde est plus interrelié que jamais, nous devons faire notre part, notamment envoyer des troupes au besoin et renforcer les institutions internationales qui contribuent à la sécurité mondiale.
Cette politique de sécurité nationale est exhaustive. Elle reconnaît l'évolution de la situation internationale et positionne le Canada de manière à lui permettre de jouer un rôle important dans les affaires internationales. Cette nouvelle politique reconnaît aussi que pour obtenir les résultats escomptés, il faut tenir compte des différentes perspectives de notre population diversifiée. Voilà pourquoi le gouvernement a créé la Table ronde transculturelle sur la sécurité pour que les Canadiens puissent participer aux discussions en cours sur les questions de sécurité nationale et la façon que ces questions sont liées à notre société pluraliste. Cette table ronde conseillera la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ainsi que le ministre de la Justice.
Toutes ces initiatives, tous ces efforts visant à améliorer la sécurité des Canadiens constituent la toile de fond sur laquelle le gouvernement a aussi annoncé le 12 décembre l'an dernier, la création d'un nouveau ministère, Sécurité publique et Protection civile Canada, la matière du texte législatif dont nous sommes saisis aujourd'hui. Il s'agissait d'une des premières annonces du nouveau gouvernement, et donc porteuse d'un message clair: la sécurité serait une haute priorité.
Comme les députés l'ont entendu, ce ministère constituera le centre névralgique, l'organisme de coordination de tous nos efforts pour protéger les Canadiens de toutes les menaces, qu'elles visent leur bien-être personnel ou économique, ou celui de leurs collectivités. Il rassemblera en un lieu unique et sous l'autorité d'un ministre unique l'éventail des outils nécessaires pour une approche coordonnée, intégrée et efficace de lutte contre la gamme complète des menaces posées, allant des désastres naturels au crime organisé ou aux actes terroristes.
Il est le pilier de la nouvelle structure antiterroriste du Canada; à ce titre, il joue un rôle clef de coordination de notre approche, et assure des rapports interministériels et une interaction entre les organismes plus efficaces, et il facilite les actions conjointes avec les autres partenaires, qu'ils soient provinciaux, territoriaux ou internationaux.
[Français]
Voilà la loi appropriée qui constitue la réponse appropriée au moment approprié. Elle permet de revoir l'approche adoptée par le Canada pour assurer sa sécurité, tout en réitérant sa détermination à rester fidèle à ses valeurs.
De plus, elle fournit au gouvernement les outils dont il a besoin pour offrir aux Canadiens la sécurité à laquelle ils s'attendent.
[Traduction]
Face à l'adversité, notre pays a le choix. Nous pouvons être timorés ou nous pouvons être prêts. Le projet de loi C-6 constitue notre réponse claire et précise. Nous serons prêts. En adoptant ce projet de loi, nous déclarons sans équivoque que le Canada est uni, pas seulement en raison des dangers et des périls, mais par nos objectifs et notre détermination. En nous défendant et en nous protégeant, nous réaffirmons la valeur que nous attachons à nos libertés et notre détermination à les défendre chaque fois qu'elles sont menacées. Voilà pourquoi j'invite tous les députés à appuyer ce très important projet de loi.
Monsieur le Président, au nom des gens de Renfrew--Nipissing--Pembroke, je suis heureuse de participer aujourd'hui au débat sur le projet de loi C-6, qui vise à constituer le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
La création du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile a été réclamée de ce côté-ci de la Chambre. Nous approuvons l'objectif d'harmoniser les politiques de divers organismes, en particulier lorsqu'il s'agit d'aider les gens à la suite d'une catastrophe. À bien des égards, ce qu'on essaie de faire en proposant cette loi est de même nature que les secours destinés aux victimes d'inondation qui habitent de long de la rivière des Outaouais, dans ma circonscription.
Avant toute chose, les efforts des divers organismes gouvernementaux doivent être coordonnés. Pour illustrer comment il est complexe de trouver des solutions aux problèmes lorsque plusieurs organismes relevant de différents gouvernements interviennent, je vais donner un exemple de catastrophe locale éventuelle et décrire la participation des intervenants en pareil cas.
Une réunion des parties prenantes a eu lieu récemment concernant le niveau de l'eau dans la rivière des Outaouais. Les participants ont convenu que la Commission de planification de la régularisation de la rivière des Outaouais et ses partenaires devaient faire connaître plus efficacement au public leurs rôles respectifs.
La surveillance du niveau de l'eau dans la rivière des Outaouais est effectuée par cette commission, qui est composée de trois représentants fédéraux, provenant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, d'Environnement Canada et du ministère des Pêches et des Océans, d'un représentant du ministère des Ressources naturelles de l'Ontario, d'un représentant du ministère de l'Environnement du Québec, d'un représentant d'Ontario Power Generation et d'un représentant d'Hydro-Québec. Les dépenses de fonctionnement de cette commission sont assumées à 50 p. 100 par l'État fédéral, à 25 p. 100 par l'Ontario et à 25 p. 100 par le Québec.
En plus des membres de la commission et d'un représentant local du ministère des Ressources naturelles de l'Ontario, un représentant du comté de Renfrew, le conseiller du ministère des Affaires municipales chargé du comté de Renfrew ainsi que le député provincial John Yakabuski ont été invités à participer à la réunion des parties prenantes.
Le projet de loi C-6 confie au ministère de la Sécurité publique les Accords d'aide financière en cas de catastrophe, les AAFCC. L'un des problèmes que j'y vois, et que j'ai déjà mentionné à la Chambre, est que les AAFCC sont administrés en Ontario. Mon bureau a reçu de nombreuses plaintes, notamment au cours des dernières années, au sujet de la régularisation du niveau de l'eau de la rivière des Outaouais pour empêcher les inondations.
En juillet dernier, j'ai demandé aux représentants fédéraux de la commission de tenir une réunion publique dans le comté de Renfrew afin de calmer les préoccupations des entreprises et des particuliers situés au bord de la rivière des Outaouais. J'espérais que ce projet de loi corrigerait certains des problèmes dans la façon dont on avait procédé à la planification d'urgence par le passé. Je parle aussi du programme relatif aux AAFCC.
Depuis la mise en oeuvre des AAFCC, l'Ontario a reçu 124 millions de dollars d'aide financière à ce titre. C'était à l'occasion de la tempête de verglas, qui a fait des centaines de millions de dollars de dégâts. Le problème est que les dépenses provinciales admissibles sont calculées en fonction de la population de la province. Ce qui veut dire que, sur le premier dollar par habitant pour une province comme l'Ontario, qui compte 12 238 200 habitants, la part du gouvernement fédéral est nulle. Sur les deux prochains dollars par habitant, jusqu'à concurrence de 24 476 400 $, la part du gouvernement fédéral est de 50 p. 100. Sur les deux prochains dollars par habitant, la part du gouvernement fédéral s'élève à 75 p. 100. Pour tout le reste, la part du gouvernement fédéral est de 90 p. 100.
D'après cette formule, l'Ontario est admissible au taux maximal de l'aide financière en vertu des AAFCC seulement si ses dépenses totales dépassent les 62 millions de dollars. En revanche, d'après cette même formule par habitant, l'Île-du-Prince-Édouard est admissible au taux maximal de l'aide financière si ses dépenses totales dépassent 685 000 $. Il y a une grande différence entre 62 millions et 685 000 $.
L'accès aux programmes du gouvernement fédéral devrait être déterminé en fonction du besoin plutôt que de la situation géographique.
Lors de l'inondation de 2002, les personnes qui habitaient au Québec, le long de la rivière des Outaouais, ont été admissibles à une aide financière du gouvernement fédéral. Les victimes de la même inondation qui habitaient le long de la même rivière, mais en Ontario, n'ont rien reçu. À l'époque, l'association Greenway, de LaPasse, m'a donné un compte rendu des dégâts causés par l'inondation s'élevant à 250 000 $, juste pour la baie de Lacroix sur la rivière des Outaouais.
Il ne fait aucun doute que, si les AAFCC étaient gérés de manière uniforme, les habitants et les municipalités de chaque côté de la rivière des Outaouais auraient été admissibles à une aide fédérale. Encore une fois, cette année, les habitants du canton de Whitewater ont vécu la même situation, car leurs propriétés situées le long de la rivière des Outaouais ont subi de graves inondations.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui reconnaît le rôle que doit jouer le gouvernement fédéral pour venir en aide aux sinistrés. Au lieu de perpétuer cette injustice, nous, de ce côté-ci de la Chambre, demandons que la gestion des programmes fédéraux soit empreinte de justice. C'est de cette façon que nous bâtissons un pays: en appliquant avec justice les programmes gouvernementaux. Je me joins à la Fédération des municipalités canadiennes pour réclamer une nouvelle formule de partage des coûts destinés à l'aide aux sinistrés.
Le deuxième aspect que je désire soulever est la triste histoire de l'ancien Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile. J'attire particulièrement l'attention de la Chambre sur les actes honteux du BPIEPC, qui a fermé le Collège de la Protection civile, à Arnprior. Avec ce nouveau projet de loi et une nouvelle ministre, il est désormais possible de corriger les erreurs commises par l'ancien ministre et d'utiliser le campus d'Arnprior du Collège de la Protection civile.
On sait que l'absence de protection civile lors de catastrophes comme l'épidémie de SRAS et la panne du réseau d'électricité a été attribuable en partie au chaos qui a découlé du remaniement des postes de fonctionnaires à Ottawa sans aucun avantage pour les mesures de protection de la sécurité des Canadiens.
On reconnaît également que la réputation du Collège de la Protection civile d'Arnprior dépassait les frontières canadiennes. Une toute nouvelle route à quatre voies a été ouverte entre Ottawa et Arnprior. Outre ce projet de loi, l'annonce de la réinstallation à Arnprior du Collège de la Protection civile, qui a été installé temporairement à Ottawa, contribuerait grandement à rétablir la crédibilité de la gestion de la protection civile au Canada.
Je crois savoir qu'un seul autre pays, un des États baltes, a installé le centre de commandement de son organisme de protection civile à l'extérieur de sa capitale nationale, soit une zone qui risque d'être la cible d'une attaque. Il s'agit là d'une mauvaise planification et justement du genre de décision qui réduit la confiance de nos alliés dans notre capacité de lutter contre le terrorisme.
Soyons clairs. La politique publique derrière cette réorganisation bureaucratique est une guerre contre le terrorisme. Si en fin de compte cette mesure ne consiste qu'à noyer les mêmes inefficacités et le même manque de coordination et de communication qui ont découlé de la création de ce nouveau ministère dans une bureaucratie plus vaste où il sera plus facile de cacher des décisions mal fondées, tout le processus ne rime à rien et est un gaspillage de deniers publics.
C'est l'incapacité de l'ancienne ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui avait le pouvoir légal d'agir, mais qui ne comprenait pas l'importance du portefeuille qu'elle détenait, qui a donné lieu à l'avis conseillant aux voyageurs de ne pas se rendre à Toronto durant la crise du SRAS. L'information n'avait pas été communiquée à l'Organisation mondiale de la santé de façon opportune. La ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile n'a pas joué le rôle qu'elle devait jouer. L'industrie touristique à Toronto et dans le reste de l'Ontario en a fait les frais et a perdu des centaines de millions de dollars.
La panne de courant survenue à l'été 2003 montre aussi un manque de coordination qui a fait régner la confusion et a donné lieu à des messages contradictoires de la part du gouvernement fédéral. Il importe de signaler que l'évaluation de la menace préparée par le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile omettait complètement l'hypothèse d'une panne de réseau électrique. Cela explique pourquoi le gouvernement du Canada était aussi mal préparé pour ce type d'urgence et pourquoi on a aussi mal informé le public par la suite.
Ces erreurs n'ont peut-être pas contribué directement à des pertes de vie, mais il pourrait en être tout autrement une prochaine fois.
Il me tarde de voir si le gouvernement du Canada répond aux attentes des Canadiens en proposant cette réorganisation bureaucratique ou si les contribuables devront une fois de plus assumer les coûts et les dépenses d'un remaniement ministériel qui ne change rien aux problèmes et n'a rien de neuf que le nom.
[Français]
Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre concernant ce projet de loi.
Pour vous situer, nous, du Bloc québécois, sommes d'accord avec ce projet de loi et nous allons voter en faveur. Cependant, vous me permettrez de dire une chose. Nous discutons aujourd'hui de l'amendement proposé par le Bloc québécois et adopté par tous les partis d'opposition qui sont majoritaires au comité, dont la Chambre est maintenant saisie. Je lirai le paragraphe 6(1) tel qu'il était rédigé:
« Dans le cadre de ses attributions, le ministre peut notamment:
a) initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, projets et programmes en matière de sécurité publique et de protection civile; [...]
L'honorable député de Marc-Aurèle-Fortin, présent au comité, a proposé un amendement au début de l'article 6, au paragraphe (1), pour qu'on y lise ce qui suit: « Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut notamment [...] »
Cet amendement est tout à fait essentiel à l'adoption de ce projet de loi. Nous ne voyons pas pourquoi nos collègues d'en face du Parti libéral s'y objecteraient. C'est un amendement très important, car il touche directement les compétences des provinces dans certains secteurs. Si l'amendement proposé n'est pas adopté, cela permettra au gouvernement de toucher directement les compétences de la protection civile, de la santé publique, de l'établissement, l'entretien et l'administration des prisons publiques et des maisons de réforme dans les provinces, des catastrophes qui sont généralement de nature locale et de l'administration de la justice.
Au Québec, nous avons une sécurité publique qui existe depuis de nombreuses années et qui est habilement coordonnée par le ministère de la Sécurité publique. La protection civile existe et est elle aussi habilement coordonnée par ce même ministère.
Le gouvernement voudrait y ajouter sa présence. L'aide fédérale est appréciée, mais elle ne doit pas être imposée. Le Québec et les provinces doivent rester maîtres d'oeuvre et avoir le dernier mot. Si l'on parle de catastrophes naturelles, que l'on parle d'inondation ou de tempête de verglas, il nous apparaît important que ce projet de loi soit adopté, mais dans le respect des compétences des provinces.
Le Québec a mis sur pied sa propre organisation visant à veiller à la sécurité publique des Québécois et des Québécoises. L'organisation est fonctionnelle, et le fédéral pourrait, en dédoublant le système, nuire à cette efficacité.
Les mieux placés pour gérer la sécurité civile sont les élus locaux, qui connaissent bien les programmes des citoyens. Le gouvernement fédéral conçoit ses plans d'intervention loin du terrain et de la réalité. Si cet amendement n'est pas adopté, il pourrait être tenté de les imposer, alors qu'ils seront moins adaptés et qu'ils risquent de contrecarrer les plans provinciaux efficaces.
C'est pourquoi nous sommes d'accord avec le projet de loi. Nous avons toujours mentionné que c'était un projet de loi important qui aurait dû être adopté depuis très longtemps. Par contre, le gouvernement fédéral s'est encore une fois fait tirer l'oreille.
Je rappelle que le gouvernement fédéral investit 44 p. 100 de son budget dans des compétences provinciales.
Comme dirait quelqu'un, assez, c'est assez! Si le gouvernement fédéral veut avoir une loi sur la sécurité publique, nous en sommes. Toutefois, ce projet de loi doit respecter les compétences provinciales et travailler de concert avec les provinces pour l'élaboration de programmes et surtout travailler en coordination avec les provinces en vue de l'application de ces programmes.
C'est la raison pour laquelle nous demandons à tous les députés de cette Chambre de voter en faveur de l'amendement du Bloc—donc de rejeter la motion du Parti libéral—, et de faire en sorte que l'on revienne au projet de loi tel qu'amendé, dont le paragraphe 6(1) se lit ainsi:
Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut notamment: [...]
Nous croyons fortement en ce projet de loi et nous allons l'appuyer en autant que cet amendement en fait partie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'ajouter quelques observations sur le projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois.
Je crois comprendre que la Chambre a eu l'occasion d'entendre des instances du secrétaire parlementaire et d'autres pour veiller à ce que des questions de fond contenues dans le projet de loi soient mises de l'avant. En fonction du débat qui a eu lieu jusqu'à maintenant à la Chambre, il semble qu'il y ait un large appui à cette mesure malgré la question d'une motion à l'étape du rapport étudiée au comité.
J'étais dans la même position lorsqu'un comité dont je faisais partie a apporté un amendement à un projet de loi et que durant l'étape du rapport, une motion a été déposée pour annuler le travail du comité. En tant que simple député, je trouve cela plutôt inquiétant, mais je comprends également que si une entente n'est pas conclue en ce qui concerne le sort réservé à cette motion, la Chambre dans son ensemble aura l'occasion de se prononcer là-dessus. Je suis persuadé que la Chambre prendra la décision appropriée.
Je comprends la situation dans laquelle les députés qui s'inquiètent de cette situation se retrouvent. Je dois rappeler aux députés qu'aux termes du Règlement de la Chambre, dans les 90 jours suivant le début d'une nouvelle législature, il doit y avoir un débat sur les procédures de la Chambre. Je pense que ce pourrait être un exemple intéressant sur lequel on pourrait se pencher.
Je sais que les députés voulaient un précédent. En fait, en ce qui concerne le projet de loi C-13 au cours de la dernière législature, après environ deux ou trois ans d'étude et l'examen de plus de 100 amendements proposés par les députés, le Comité de la santé a adopté deux amendements. Lorsque le projet de loi a été enfin renvoyé à la Chambre, deux motions à l'étape du rapport ont été présentées pour annuler les deux amendements adoptés par le comité. Tout le travail effectué par le comité a été fondamentalement réduit à néant et le projet de loi qui a été adopté en fin de compte était celui qui avait été renvoyé au comité au départ.
Du point de vue des travaux des comités, j'ai tendance à penser que les comités font de l'excellent travail. Je comprends que les questions qui ont été soulevées ici dans le cadre du débat ne sont pas larges au point qu'il n'y ait pas de préoccupation, mais c'est un projet de loi important que nous devons adopter.
Le sommaire du projet de loi dit essentiellement que celui-ci constitue le ministère. J'ai souvent pensé, depuis les attentats du 11 septembre, que le Canada n'a pas eu besoin d'établir ce genre de responsabilité ministérielle qui exigerait l'approbation du Parlement. Or, nous avons maintenant un ministre qui assume cette responsabilité et nous avons établi des liens avec les États-Unis.
Hier soir, j'ai été très heureux de voir que des progrès raisonnables ont été accomplis en ce qui a trait à la circulation aux postes transfrontaliers, que les citoyens canadiens ne seront pas retardés indûment au moins à l'un des postes, celui de Sarnia si je ne m'abuse, et que ces progrès seront mis en oeuvre à l'échelle du pays. Nous continuons à jouer notre rôle.
De plus, au cours du dernier mois, nous avons eu l'occasion d'accueillir des hauts fonctionnaires des États-Unis qui venaient tenir des discussions avec des parlementaires canadiens sur les liens importants que nous entretenons avec nos voisins du sud en ce qui concerne la sécurité du Canada, des États-Unis et de l'Amérique du Nord dans son ensemble.
Le projet de loi fournirait un cadre à l'intérieur duquel le ministère exercera ses activités. Il conférerait au ministère les pleins pouvoirs pour prendre des mesures au nom de la population canadienne.
Je n'ai rien entendu en ce sens, mai je ne suis pas certain s'il subsiste des inquiétudes quant à savoir si l'établissement d'un cadre parallèle et la collaboration qui se poursuit depuis un certain nombre d'années compromet, ou non, de quelque façon que ce soit, la souveraineté du Canada. Il arrive de temps à autre que la Chambre soit saisie de questions de ce genre, comme ce sera sûrement bientôt le cas dans le dossier de la défense antimissile balistique.
Cela soulève la question de la protection civile et des responsabilités de ce nouveau ministère en matière de sécurité.
Pour ce qui est de la protection civile, nous pouvons tirer leçon des exemples observés dans divers pays. Nous connaissons un grand nombre des risques à l'origine de certaines situations tragiques qui sont survenues dans le monde. Nous déployons des efforts considérables pour mettre en place certains des éléments de la protection civile et ainsi avoir la fierté de faire de notre mieux.
À mon avis, personne ne pourrait garantir à 100 p. 100 que nous sommes protégés contre tous les risques, à tous moments et en tous lieux. C'est tout simplement impossible. Toutefois, nous devons prendre des mesures raisonnables. Je crois que la ministre a montré que toutes les mesures raisonnables ont été prises relativement à cet élément du dossier, la protection civile.
Il se révèle un peu plus difficile d'aborder l'aspect de la sécurité, surtout à la lumière du débat qui aura lieu concernant la nature des mesures défensives par opposition à ce qu'on pourrait interpréter comme des mesures offensives, voire faire passer pour telles.
Assurément, dans certains cas, des gens estiment que l'une des meilleures défenses, c'est une bonne offensive. Il sera intéressant d'en tenir compte lorsque nous élaborerons des mesures de sécurité au nom des Canadiens. Il sera aussi extrêmement important de faire part à la population canadienne, en termes très clairs, du travail important qui est accompli pour garantir notre sécurité, en tout cas en ce qui touche à la protection civile.
Je crois que c'est la première fois que je vois un projet de loi qui crée un nouveau ministère. Le projet de loi comprend aussi des dispositions transitoires puisqu'il faut tenir compte des responsabilités, comme du reste. Des changements sont aussi apportés à la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, la Loi sur la citoyenneté, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et la liste continue. Il ne s'agit donc pas d'un changement mineur dans la façon de s'acquitter des responsabilités du gouvernement du Canada.
La Chambre sera aussi saisie d'autres questions. Par exemple, j'ai mentionné la modification de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui se trouve à l'étape de l'examen en comité, je crois, et qui traite des maisons où on fait la culture de la marijuana et des peines liées à la possession de petites quantités de marijuana.
Des questions ont déjà été posées quant aux répercussions sur le commerce, sur les activités à la frontière et ainsi de suite. Voilà le coeur de la question: nous devons être fins prêts en matière de protection civile et en ce qui concerne les questions de sécurité et de sûreté sans toutefois gêner nos relations commerciales. Plus de 75 p. 100 de nos exportations sont destinées aux États-Unis. Les marchandises doivent circuler, mais la sécurité et la sûreté constituent elles aussi une priorité et équilibrer ces priorités sera un défi de taille pour le gouvernement du Canada.
[Français]
Monsieur le Président, une des belles nouvelles du 28 juin dernier a été, bien entendu pour notre formation politique de même que pour ce Parlement, l'élection de notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin. C'est un collègue distingué qui a eu une carrière fort remarquée de façon positive à l'Assemblée nationale du Québec où il a été en charge de différents ministères, des responsabilités pour lesquelles il s'est brillamment illustré.
Notre collègue de Marc-Aurèle-Fortin a maintenant la chance de voir de l'intérieur ce monstre fédéral dans lequel nous vivons. Ce dysfonctionnement fédéral fait en sorte que plusieurs de nos compatriotes sont en faveur de la création d'un pays qui serait distinct, c'est-à-dire le pays du Québec.
Le 28 juin dernier a aussi marqué, vous en conviendrez, un changement fort important dans ce que j'appellerais la géopolitique de la Chambre des communes. Le gouvernement libéral, le Parti libéral du Canada, a été sanctionné de façon fort sévère par les électeurs d'un bout à l'autre du pays et en particulier au Québec où, comme vous le savez, 54 députés sur 75 sont de la formation politique à laquelle j'appartiens, c'est-à-dire le Bloc québécois.
Malheureusement, il semblerait que ce changement tectonique de la politique canadienne n'ait pas été pris en compte de façon correcte par nos amis d'en face. Les électeurs ont sanctionné le gouvernement le 28 juin dernier entre autres pour deux raisons.
D'abord, évidemment, il y a ce que certains commentateurs du Canada anglais appelaient la dictature du premier ministre, c'est-à-dire ce contrôle démesuré du premier ministre dans l'appareil ou dans la fonction politique générale de l'État canadien, qui faisait en sorte que la Chambre n'était rendue—si vous me passez l'expression latine—, qu'un rubber stamp des décisions du premier ministre. L'autre chose que les électeurs ont rejetée de façon assez spectaculaire, c'est cette volonté centralisatrice et d'uniformisation qui est à la base même de l'idéologie du Parti libéral du Canada.
Or, commençons par le premier élément, soit celui de la centralisation entre les mains du premier ministre. Nombreux étaient les députés libéraux qui criaient à tue-tête, rencontraient les journalistes, se plaignaient d'un trop grand contrôle du premier ministre de l'époque, Jean Chrétien. Ainsi, ils disaient: « Avec notre nouveau premier ministre—celui qui est en place actuellement—, tout va changer. Nous voulons, nous, parlementaires, voir nos fonctions de parlementaires et de législateurs respectées et par la Chambre des communes et, bien entendu, par notre propre gouvernement. »
Or, que font ces députés aujourd'hui? Ils sont silencieux contre la tentative de leur gouvernement de renverser une décision librement prise par un comité parlementaire de cette Chambre. Ils se disent donc d'accord pour que leurs prérogatives et leurs droits de parlementaires soient limités et, pire, soient niés et renversés par leur propre gouvernement.
C'est en effet ce dont on parle. Un comité de parlementaires décide majoritairement d'apporter un amendement à un projet de loi. Que fait le gouvernement, mécontent de la décision librement prise par des parlementaires et des législateurs en comité? Il tente de faire renverser cette décision en cette Chambre. Quel geste honteux de la part d'un gouvernement et d'un premier ministre qui disaient jour après jour, rencontre après rencontre: « Nous allons régler le problème de déficit démocratique en cette Chambre. Nous allons enfin redonner voix aux députés qui le méritent. »
De quoi se rend-on compte? On se rend compte que les députés d'en face sont fort heureux d'être des eunuques, de se faire diriger par un gouvernement et d'être une gang de moutons par rapport à leur premier ministre. S'ils tenaient à leurs prérogatives de parlementaires et de législateurs, ils seraient les premiers à se lever en cette Chambre et à dire: « Nous ne sommes peut-être pas d'accord avec ce qui s'est passé en comité, mais la façon dont ce Parlement fonctionne devrait faire en sorte que les décisions des comités soient respectées. »
Mais non, ils sont silencieux. Ils adhérent à cette vision que tout est décidé par le cabinet du premier ministre. Quelle honte! Quelle meilleure illustration, en revanche, peut-on avoir de ce double discours des libéraux, qui disent d'un côté: « Nous voulons que les parlementaires soient respectés », et de l'autre, les voir acquiescer à cette basse tentative de détournement démocratique de la fonction parlementaire. C'en est triste à en pleurer.
Il est d'une ironie assez spectaculaire de voir que le partage des compétences et la Constitution canadienne soient défendus par des gens qui veulent en sortir. Mon collègue de Marc-Aurèle-Fortin a été un militant du Rassemblement pour l'indépendance nationale, le RIN, fondé en 1960, par André d'Allemagne, qui a été ensuite présidé par Marcel Chaput et plus tard par Pierre Bourgault. Cette même formation souverainiste-indépendantiste se voit maintenant dans l'obligation de défendre le partage des compétences d'une Constitution dont elle voudrait sortir parce que les fédéralistes, que forme le Parti libéral du Canada, refusent la reconnaissance de leur propre Constitution, de leur propre document fondateur, ce qui est quand même incroyable.
D'ailleurs, cela ne devrait pas nous surprendre sachant très bien que 44 p. 100 des dépenses du gouvernement fédéral se font dans les champs de compétence des provinces. Malgré cela, lorsqu'ils ont l'occasion de prouver qu'ils sont vraiment des fédéralistes et non des unitaristes ou des centralisateurs, ils pourraient très bien dire: « Nous sommes d'accord, en effet, que les compétences des provinces soient respectées, et ce, pour chaque mesure législative qui nous est présentée ». Peut-être devrions-nous, en cette Chambre, décider que pour chaque projet de loi, il y aurait une clause à l'effet que les compétences des provinces et du fédéral soient respectées intégralement afin de faire en sorte que cette volonté centralisatrice et uniformisatrice qui habite les députés fédéraux du Parti libéral soit, à tout le moins, mise en échec et que l'appétit centralisateur soit un peu mis de côté.
J'invite donc deux groupes de cette Chambre à faire la chose suivante: Aux partis d'opposition, je dis: « Tenons-nous ensemble et faisons en sorte que ce Parlement soit vraiment démocratique. Faisons en sorte que les droits et les privilèges des parlementaires et législateurs que nous sommes soient respectés ».
J'invite mes collègues libéraux d'en face, qui m'écoutent avec une attention rivée, à se lever et à dire à leur chef, à son cabinet, à leur premier ministre: « Nous sommes, avant d'être libéraux, des parlementaires et des législateurs. Jamais nous n'accepterons que nos privilèges de parlementaires et de législateurs soient mis à l'index, tassés ou échangés pour un plat de lentilles que pourrait être une nomination éventuelle à un quelconque poste par le premier ministre du Canada.
Je terminerai en disant la chose suivante, parce que je vois l'ancien leader du gouvernement à la Chambre qui aime bien Winston Churchill. Winston Churchill racontait l'histoire suivante. Il disait: « Quand j'étais jeune, un cirque était venu tout près de chez moi. Dans ce cirque, il y avait un personnage qui s'appelait « the boneless wonder ». Mes parents avaient refusé de m'amener le voir pensant que c'était trop grotesque pour le jeune que j'étais à l'époque ». Alors, il est incroyable de constater que « the boneless wonder » existe bien en cette Chambre et que ce sont les députés libéraux qui refusent de se tenir debout.
Monsieur le Président, il est important et j'apprécie de pouvoir livrer mes commentaires sur cette pièce de législature, le projet de loi C-6 sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
En fait, derrière le débat qui se profile sur ce projet de loi, ce sont des questions de démocratie, de respect des compétences et d'efficacité gouvernementale qui sous-tendent ce projet de loi.
Tout d'abord la démocratie. C'est une chose importante je crois et malheureusement, cela n'est pas encore été intégré dans ce gouvernement qui est en sursis. C'est un gouvernement minoritaire qui n'a pas eu la confiance de 64 p. 100 des citoyens canadiens, parce que ces derniers ont élu 54 députés du Bloc au Québec.
C'est donc une population qui a dit à ce gouvernement de respecter les partis d'opposition, de respecter la diversité de points de vue et les compétences des provinces. Elle lui a dit d'agir non pas comme un gouvernement de type impérialiste, centralisateur, inefficace et dépensier, mais d'agir comme un gouvernement responsable et comme un gouvernement aussi, qui sait être humble, non arrogant, modeste et capable, en toute responsabilité, de faire ses devoirs. Malheureusement, ce n'est pas compris, ce n'est pas le cas.
En effet, il n'y a pas respect d'une démocratie fondamentale. À la limite, même, je trouve que ce gouvernement, en plus de tous les beaux qualificatifs que j'ai eu à son égard, c'est-à-dire impérialiste, contrôleur, arrogant, semble être un peu bête aussi. Je dis un peu bête dans le sens qu'il revient dans cette assemblée, il revient à la Chambre des communes.
Je suis d'accord avec mon collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles qui d'ailleurs respecte les autres orateurs quand ils parlent, contrairement à certaines personnes en cette Chambre—, quand il dit que lorsqu'un comité se penche sur une question, il faut des raisons très graves pour changer son orientation. D'une certaine façon, le comité représente cette Chambre en miniature. C'est là qu'on examine en profondeur les projets de loi, c'est là où on développe, avec des témoins, souvent article par article, des réflexions profondes sur le projet de loi.
Cela prend donc une certaine arrogance pour revenir sur des consensus, des majorités ou des rapports de ce comité sur des choses aussi fondamentales que le respect des compétences. Cela ne devrait même pas être obligé d'être inscrit.
Malheureusement, dans ses pratiques intrusives généralisées, ce gouvernement trouve le moyen d'être mauvais dans ses compétences, et aussi d'être très mauvais dans ses chevauchements. En fait, il se spécialise dans la médiocrité.
Cela se fait au détriment des payeurs de taxes, au détriment des citoyens qui veulent simplement, au-delà du projet de loi C-6, au-delà des amendements contre-amendés par ce drôle de gouvernement minoritaire qui se prend pour un boeuf—cette grenouille qui se prend pour un boeuf—, plus de sécurité, une meilleure protection de l'environnement et un respect des dollars qui lui sont confiés.
Ce sont des choses qu'on oublie souvent ici, sur cette Colline parlementaire qui est un peu artificielle. Je peux vous le dire en tant que nouveau député. On peut facilement oublier d'où l'on vient dans cet endroit-ci. Je pense que beaucoup de gens dans ce gouvernement oublient d'où ils viennent, oublient de qui ils obtiennent leur mandat.
On est arrivé avec un amendement tout simple. On est d'accord avec le principe du projet de loi, même si on s'aperçoit qu'il peut donner libre cours à des abus de pouvoirs du ministre titulaire. On s'en inquiète. On espère que cela ne sera pas le cas. On espère que le projet de loi sera adopté avec l'amendement qui a été proposé en comité, et non avec l'amendement qui soustrait l'amendement, ce qui est un peu odieux aujourd'hui. Nous espérons donc que le projet de loi sera adopté avec un esprit de collaboration et surtout un esprit du respect des compétences des provinces.
Ce gouvernement qui se vantait cet été de pratiquer l'asymétrie, pratique en fait l'hypocrisie à grande échelle, et ce, d'une façon assez systématique dans l'ensemble de ses législatures et de ses mesures. Cette hypocrisie se traduit dans cette remise en question. Je crois que ce gouvernement va rapidement, avec sa locomotive, se lancer contre un mur. Il s'en va lui-même...
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Français]
La Semaine des médecins de famille du Canada
Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je m'associe à mes collègues de cette Chambre pour souligner que la semaine du 21 au 27 novembre est la Semaine des médecins de famille du Canada.
Tous les membres du Collège des médecins de famille méritent d'ailleurs d'être félicités à l'occasion très spéciale de leur 50e anniversaire.
Chaque jour au Canada, les médecins de famille posent des diagnostics, traitent des maladies et des blessures, font la promotion de la santé et de la prévention des maladies, coordonnent les soins donnés et plaident en faveur de leurs patients.
Ils dispensent non seulement les soins de santé primaires, mais aussi une grande partie des soins secondaires et tertiaires dans de nombreuses localités, aussi bien dans leur bureau qu'à l'hôpital, chez leurs patients, dans les résidences pour personnes âgées et dans d'autres établissements communautaires.
Les médecins de famille enseignent aussi aux résidents et aux étudiants des 16 écoles de médecine du Canada et mènent des travaux de recherche qui apportent une précieuse contribution à l'exercice de la médecine familiale dans tout le pays et dans le monde.
Je vous invite donc à vous joindre à moi pour remercier nos médecins de famille et pour appuyer la Semaine des médecins de famille du Canada.
[Traduction]
Le hockey
Monsieur le Président, à ce temps-ci de l'année, la saison de la LNH est normalement déjà bien amorcée. Or, je voudrais signaler que les habitants d'Elgin--Middlesex--London ne souffrent pas de l'absence du hockey de ce circuit. Le hockey mineur continue d'attirer des foules en injectant une dose rafraîchissante de plaisir dans le jeu. Peut-être bien que, sans les caprices des millionnaires du hockey et les prix exorbitants des billets d'entrée, le jeu retrouve ses origines.
Deux équipes très spéciales nous aident à oublier la LNH. Ce sont d'abord les Blues d'Aylmer de la ligne senior A, qui dominent toujours la ligue. Cette équipe, qui n'existe que depuis deux ans, est venue bien près de remporter la Coupe Allan l'an dernier. Et qui pourrait parler du hockey dans la circonscription d'Elgin--Middlesex--London sans chanter les louanges de l'équipe de tête, les Knights de London, qui sont encore invaincus en 21 matchs cette saison? Ces jeunes ne jouent pas pour des millions, mais pour l'amour du jeu.
Qui a besoin de la LNH? Nous avons du meilleur hockey.
La Pologne
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour commémorer un important événement concernant les Canadiens d'origine polonaise de ma circonscription, celle de Parkdale--High Park, et de l'ensemble du pays. Le 7 novembre, j'ai participé à une cérémonie de lever du drapeau à l'hôtel de ville de Toronto, pour marquer l'anniversaire de la journée de l'Indépendance de la Pologne.
La journée de l'Indépendance de la Pologne est célébrée tous les ans le 11 novembre. Elle a été instituée en 1918, à la fin de la Grande Guerre lorsque la Pologne est redevenue un pays indépendant. C'était une fière réalisation, d'autant que la Pologne a été, historiquement, le deuxième pays à se doter d'une constitution. De concert avec le Congrès polonais-canadien, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale et les organismes scouts, les Canadiens d'origine polonaise célébreront, à Toronto, leur longue lutte pour la liberté, qui s'est terminée par la ferme réinsertion de la Pologne dans la famille des pays démocratiques.
Aujourd'hui, la Pologne est de nouveau un pays vraiment indépendant. Elle est un membre actif de l'OTAN et de l'Union européenne. Elle est aussi un exemple pour les autres pays de l'ancien bloc soviétique qui ont amorcé leur évolution vers la démocratie parlementaire. Nous rendons hommage au peuple polonais pour les efforts qu'il déploie sans cesse pour renforcer la démocratie dans son pays et au Canada.
[Français]
Le ministère de la Défense nationale
Monsieur le Président, de 1952 à 2000, la Défense nationale a procédé à des tirs d'obus dans le lac Saint-Pierre, qui a été désigné réserve mondiale de la biosphère par l'UNESCO.
Nous estimons que plus de 300 000 obus sont actuellement déposés dans le fond du lac, dont 8 000 n'ont pas explosé. Ces obus s'avèrent une menace environnementale, mais aussi une problématique pour la circulation des usagers. C'est aussi un handicap pour les pêcheurs commerciaux, pour les riverains situés à proximité ainsi que pour les nombreux projets de développement écotouristique.
La population de ma circonscription est inquiète pour sa sécurité. De plus, ces obus représentent un frein à sa volonté de prendre en main son développement.
Le gouvernement doit assumer ses responsabilités en corrigeant la situation, d'autant plus que la technologie permettant leur extraction est disponible.
[Traduction]
Le diabète
Monsieur le Président, le mois de novembre est le Mois de la sensibilisation au diabète. Au Canada, environ deux millions de personnes ont le diabète. La majorité d'entre elles ont le diabète de type 2. L'organisme des personnes qui souffrent de diabète de type 2 n'arrive pas à bien utiliser l'insuline. C'est un type de diabète que l'on peut prévenir. Malgré cela, il s'agit de l'une des maladies dont la progression est la plus forte, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. La situation est inacceptable.
Cette année, le gouvernement du Canada consacrera 30 millions de dollars à une stratégie canadienne de lutte contre le diabète. Il faut informer les gens et les sensibiliser à ce qu'ils peuvent faire aujourd'hui, dès maintenant, pour prévenir le diabète de type 2. Comme mesure de prévention, on peut notamment faire de l'exercice régulièrement et intégrer à son régime des choix alimentaires plus sains. Voilà qui semble simple, mais des milliers de personnes n'agissent pas de la sorte.
Ce mois-ci, j'aimerais inciter tous les Canadiens à intégrer ces mesures à leur vie de tous les jours. Les petits changements que nous opérons aujourd'hui peuvent avoir plus tard des répercussions tout aussi spectaculaires que bénéfiques.
Le diabète
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la Journée mondiale du diabète et la Journée de sensibilisation au diabète juvénile sur la Colline du Parlement.
Plus de deux millions de Canadiens souffrent de diabète.
Le diabète de type 1 survient lorsque le pancréas cesse de produire de l'insuline, substance dont le corps a besoin pour vivre. Bon nombre d'enfants canadiens souffrent de diabète juvénile de ce type, et je tiens à saluer les parents et les enfants courageux et patients qui sont venus aujourd'hui à Ottawa pour parler de cette maladie aux membres du Parlement.
On parle de diabète de type 2 lorsque le pancréas ne produit pas suffisamment d'insuline ou que le corps n'utilise pas efficacement l'insuline produite.
Le diabète gestationnel est une condition temporaire qui touche environ 3,5 p. 100 des femmes enceintes.
Nous, Canadiens, avons beaucoup de chance que des chercheurs et des scientifiques de l'Université de l'Alberta aient mis au point le protocole d'Edmonton, une technique de transplantation d'îlots pancréatiques chez les personnes atteintes du diabète de type 1. La recherche effectuée par cette équipe et les traitements qu'elle a mis au point donnent aux diabétiques la possibilité d'obtenir un traitement à long terme.
Permettez-moi de rendre hommage à tous les membres de l'équipe du protocole d'Edmonton pour leur excellent travail et leur recherche constante en matière de diabète.
Les garderies
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à Winnipeg à la conférence du Conseil canadien de développement social qui avait pour thème « Des services de garde pour tous ».
Près de 650 délégués représentant des chercheurs, des décideurs, des éducateurs et des parents ont eu l'occasion d'entendre certains des principaux experts du domaine au Canada ainsi que des experts internationaux bien connus.
Le ministre Ken Dryden a ouvert la conférence et a parlé de l'engagement ferme du gouvernement à travailler avec les provinces et les territoires, les intervenants et les collectivités, les gouvernements autochtones et les collectivités autochtones pour concrétiser la vision d'un système national d'apprentissage et de garde pour les jeunes enfants. Le ministre a reçu une ovation de la part des délégués, ce qui témoigne de l'appui solide dont bénéficie cette importante priorité du gouvernement.
L'engagement libéral de plus de 5 milliards de dollars sur cinq ans est un pas important vers la création d'un système national.
J'invite tous les partis aujourd'hui à collaborer pour réaliser cet engagement dans l'intérêt de nos enfants.
[Français]
L'intégration des Amériques
Monsieur le Président, dans son discours livré en cette Chambre, le président mexicain, Vicente Fox, a souligné à plusieurs reprises l'importance d'un développement partagé et de transformer l'Amérique du Nord en une région de coopération et d'intégration.
Il faisait à nouveau allusion à l'idée qu'il a lancée lors de sa visite à Ottawa en septembre 2000 d'un fonds de développement social des Amériques, particulièrement de l'Amérique du Nord pour aider les perdants du libre-échange.
Comme le président Fox, le Bloc québécois est convaincu qu'il est important d'accompagner l'intégration de l'Amérique du Nord et, éventuellement, de tout le continent, d'une série de mesures pour appuyer les régions et les populations touchées par les changements socioéconomiques résultant de l'ALENA et d'une éventuelle Zone de libre-échange des Amériques.
Pour profiter des avantages qu'offre l'accès à un plus grand marché, il faut avoir des infrastructures d'éducation, de santé et de transport. Malheureusement, les libéraux ne comprennent pas encore qu'un tel fonds permettrait à toutes les régions de devenir des partenaires à part entière et en plus d'être des marchés intéressants pour nos exportateurs.
[Traduction]
Le diabète juvénile
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai eu l'honneur de rencontrer un jeune habitant de ma circonscription qui est venu sur la Colline parlementaire dans le cadre d'une mission très spéciale.
Brodie est atteint de diabète juvénile. Chaque jour il doit subir des injections d'insuline pour survivre. Brodie fait partie de la délégation des enfants pour la découverte d'un remède, un groupe de jeunes de tout le Canada qui se sont rendus à Ottawa pour transmettre le message suivant: avec plus de recherche et plus de fonds, un remède est possible.
Des chercheurs canadiens participent à des travaux de recherche très prometteurs qui pourraient aboutir à la découverte de traitements, mais ils ne peuvent réussir que si le financement est maintenu.
Je viens d'une famille qui connaît cette maladie, et j'espère que mes petits-enfants ne l'auront jamais. En tout cas, j'espère qu'il y aura un remède pour Brodie. Il faut en faire notre mission. Acceptons notre mission et contribuons généreusement à la recherche sur le diabète juvénile.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, Mingli Lin, un ex-prisonnier d'opinion, continue de languir en Chine même si la Chambre a déjà décidé à l'unanimité de l'autoriser à rejoindre sa famille au Canada.
En octobre 2002, la Chambre des communes a décidé par vote de permettre l'entrée au pays de 13 adeptes du mouvement Falun Gong, y compris Mingli Lin. Or, contrairement à la volonté de la Chambre, un diplomate du consulat du Canada à Shangai a refusé de délivrer un visa à Mingli Lin. Le 21 avril dernier, j'ai remis une lettre en main propre à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration pour lui faire savoir que des fonctionnaires avaient agi contre la volonté du Parlement et pour lui demander d'intervenir personnellement.
La ministre m'a répondu qu'elle n'accorderait pas d'autorisation ministérielle, mais que Mingli Li pouvait demander d'entrer au Canada comme réfugié à partir d'un autre pays, ce qu'il est évidemment incapable de faire.
La ministre devrait avoir honte de faire ainsi obstruction à l'exécution de la volonté unanime de la Chambre et d'empêcher un citoyen modèle d'être réuni avec sa famille dans notre pays.
Les maladies pulmonaires obstructives chroniques
Monsieur le Président, demain, le 17 novembre, sera la journée mondiale des MPOC.
Les MPOC, ou maladies pulmonaires obstructives chroniques, touchent 714 000 Canadiens, surtout parmi les fumeurs et les anciens fumeurs, et atteignent de plus en plus de femmes. Malheureusement, on prévoit que les MPOC seront la troisième cause principale de décès dans le monde d'ici 2020.
Pour les gens atteints de MPOC, chaque respiration est un calvaire et le simple fait de monter des escaliers est un obstacle de taille. Le fardeau que cela entraîne pour le système de santé est énorme. Les MPOC sont la cinquième cause d'hospitalisation au Canada.
Cette maladie chronique est incurable, mais elle est traitable et évitable. Les employés et les volontaires de l'Association pulmonaire font des efforts surhumains dans le domaine de la prévention, en enseignant aux jeunes Canadiens les dangers du tabac. Si les jeunes ne commencent jamais à fumer, il y a de bonnes chances qu'ils ne seront jamais atteints de cette maladie.
J'encourage les parlementaires à appuyer le travail de l'Association pulmonaire. Son slogan résume parfaitement la question: « Quand on ne peut pas respirer, rien d'autre n'est important ».
Le Soudan
Monsieur le Président, Human Rights Watch a publié son quatrième rapport sur le génocide au Soudan. Le nettoyage ethnique perpétré par le gouvernement et appuyé par les militaires s'intensifie et, jusqu'ici, 1,7 million de personnes ont été forcées de quitter leur terre pour s'installer dans des camps pour déplacés où, chaque jour, il leur faut décider soit de rester et de crever de faim, soit de rentrer à la maison et d'être tuées.
Le 18 novembre, le Conseil de sécurité des Nations Unies doit se rencontrer à Nairobi pour examiner la possibilité d'une nouvelle résolution plus ferme. Si cette tentative échoue, le monde sera témoin d'une tragédie comparable à celle du Rwanda.
L'opposition de la Chine s'est avérée la principale pierre d'achoppement au Conseil de sécurité. La Chine possède des intérêts considérables dans les ressources naturelles du Soudan. Or, nous savons que les libéraux ne s'opposent jamais au gouvernement de la Chine lorsque celui-ci cherche à acquérir des ressources étrangères.
Il est hors de question de tergiverser et de rester neutre en ce qui concerne le Soudan. Les faits sont clairs: le gouvernement soudanais appuie la milice Janjaweed, le Conseil de sécurité ne s'est pas opposé fermement au génocide et le gouvernement n'a pas exercé de pressions pour faire cesser le carnage.
Il est temps que le premier ministre fasse savoir au monde que les Canadiens considèrent que la vie des gens du Darfour est précieuse. Il est temps que le Canada fasse preuve de leadership.
Le diabète
Monsieur le Président, le diabète est une maladie qui afflige un trop grand nombre de Canadiens. À l'heure actuelle, deux millions de nos concitoyens sont aux prises avec cette maladie. Malheureusement, on s'attend à ce que le nombre de personnes atteintes augmente, au fur et à mesure que la population vieillit et que le taux d'obésité monte. Dans certaines collectivités autochtones, l'incidence du diabète est trois ou quatre fois supérieure à la moyenne nationale.
Le gouvernement ne cesse de répéter qu'il s'agit d'une priorité, mais où sont les résultats?
Le Parti conservateur reconnaît la nécessité d'adopter un train de mesures préventives et des stratégies de traitement pour contrer cette maladie.
Les scientifiques canadiens participent à des programmes de pointe en matière de recherche, d'essai et de traitement, dont l'emballant protocole d'Edmonton. Il faut faire davantage pour prévenir le diabète, notamment en encourageant l'activité physique et une saine alimentation.
La Journée mondiale du diabète est fixée au 14 novembre, date de la naissance du Dr Frederick Banting, un des plus grands savants du Canada.
Au nom de l'opposition officielle au Parlement du Canada, j'offre mes meilleurs voeux à l'Association canadienne du diabète et à tous ceux qui s'efforcent de prévenir et de traiter cette maladie et d'y trouver un remède. Nous les remercions de leur excellent travail et nous souhaitons que leurs efforts soient couronnés de succès.
[Français]
La solidarité internationale
Monsieur le Président, je suis fière, aujourd'hui, de souligner les huitièmes Journées québécoises de la solidarité internationale, qui se tiennent du 11 au 21 novembre 2004, d'autant plus que l'évènement porte un slogan fort original qui témoigne de la volonté des Québécoises et des Québécois de lutter contre le discours militariste omniprésent en Occident. « Choisissons notre monde: sans armes, citoyens! ».
C'est d'abord et avant tout un rappel aux parlementaires et aux décideurs que le meilleur moyen pour lutter contre le terrorisme et l'insécurité, c'est de rehausser la qualité de vie des peuples et des pays en voie de développement. Les 53 organismes membres de l'Association québécoise de coopération internationale travaillent avec persévérance à la promotion d'un monde sans violence et sans armes.
À l'aube d'une décision canadienne concernant le bouclier antimissile, le Bloc québécois profite de ces Journées québécoises de la solidarité internationales pour rappeler au gouvernement canadien la vive opposition du peuple du Québec...
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, comme les députés doivent maintenant le savoir, Fairuz Yamulky, une citoyenne canadienne, a été battue, menacée de décapitation et détenue en Irak au début de l'année.
Comme beaucoup de Canadiens, j'ai regardé la télévision dimanche dernier et j'ai entendu Mme Yamulky rappeler une histoire d'impuissance diplomatique. Nous avons appris que des fonctionnaires canadiens en poste à Amman, en Jordanie, ont été avares d'attention et d'appui à l'égard de Mme Yamulky pendant qu'elle traversait cette terrible épreuve. Les représentants de l'ambassade ont eu le toupet de forcer Mme Yamulky à payer pour la délivrance d'un passeport d'urgence et ses dispositions de voyage ultérieures. Ce comportement peut se traduire ainsi: « Nous vous remercions d'avoir échappé à vos ravisseurs; voici maintenant la facture. »
Je suis rassuré de voir que Mme Yamulky est maintenant en lieu sûr, mais j'encourage le ministre des Affaires étrangères à faire enquête sans tarder sur cet incident et à faire rapport à la Chambre dans les prochains jours.
Le Proche-Orient
Monsieur le Président, je partage l'espoir, qui s'est exprimé à la suite du décès de Yasser Arafat, qu'un gouvernement palestinien modéré négocie un arrangement raisonnable pour régler un conflit séculaire. Cependant des déclarations prononcées en arabe par des représentants palestiniens risquent de laisser transparaître un ordre du jour voué à la disparition de l'État d'Israël.
La semaine dernière, sur la chaîne de télévision Al-Alam, l'ambassadeur palestinien en Iran a parlé de la succession d'Arafat. La traduction fournie par le Middle East Media Research Institute se lit comme suit: « Maintenant qu'il est parti... ce sera sûrement la fin de cette entité sioniste. Je peux vous assurer que cette entité va disparaître un de ces jours ce n'est qu'une question de temps. »
L'ambassadeur palestinien a ensuite fait allusion aux restrictions internationale en déclarant: « Notre plan par étapes consiste à créer un État palestinien indépendant ayant pour capitale Jérusalem. C'est l'histoire qui déterminera l'issue du conflit. »
Nous devons continuer d'être attentifs à ce qui se passe au Proche-Orient.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, vous vous souviendrez que, pendant la campagne électorale, le premier ministre prétendait ne pas avoir les moyens de réduire les impôts. Nous connaissons maintenant la vérité. Il dissimulait des excédents massifs, surimposant les contribuables pour continuer à dépenser.
Maintenant que nous savons que l'excédent est quatre fois plus élevé qu'il le prétendait, le premier ministre s'engagera-t-il à accorder aux contribuables l'allégement fiscal qu'ils méritent?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition semble avoir du mal à accepter le fait que le Canada est dans une bonne situation financière.
J'étais en Europe lorsque le ministre des Finances a annoncé l'excédent de l'an dernier. Le chef de l'opposition était clairement mécontent. Je dois dire que, en Europe, on admire le Canada. Tous les pays se demandent comment nous avons pu réduire notre dette et accroître nos excédents, et, par la suite, réduire les impôts et créer des emplois.
Monsieur le Président, ce que nous voudrions, et ce que les familles canadiennes souhaitent, c'est que cet argent aille aux familles au lieu de s'engouffrer dans les poches des copains des libéraux.
Les prêts non remboursés de Partenariat technologique Canada s'élèvent à 2,5 milliards de dollars, et certains prêts ont été accordés à la société familiale du premier ministre, qui vient de dépenser 1 million de dollars pour une tournée en Challenger afin de se faire photographier ici et là. Avec cet excédent de 9 milliards de dollars, pourquoi ne pas rendre aux contribuables une partie de leur argent?
Monsieur le Président, je peux dire à la Chambre que le programme de partenariat a été appliqué avec un respect strict des codes d'éthique de l'époque et des codes d'éthique actuels. Calomnier ainsi un député de la Chambre est condamnable.
Monsieur le Président, ce qui est condamnable, c'est qu'on prête de l'argent à des sociétés qui ne le remboursent pas alors qu'il devrait être rendu aux travailleurs qui ont payé des impôts.
[Français]
Le problème, c'est que les libéraux pensent qu'ils savent mieux dépenser l'argent que les personnes qui l'ont gagné.
Avec un surplus de 9 milliards de dollars, est-ce que le premier ministre va accorder une réduction d'impôt aux familles canadiennes, oui ou non?
Monsieur le Président, le ministre des Finances a indiqué à maintes reprises qu'il est certainement prêt à considérer des baisses d'impôt, mais que d'abord il y a nos priorités: c'est la santé, c'est la péréquation pour les provinces moins nanties, ce sont les garderies, c'est de dépenser pour les premières nations, c'est de vraiment dépenser dans la défense, c'est de dépenser dans les priorités des Canadiens, et nous allons le faire. On l'a dit pendant la campagne électorale et nous allons accomplir nos promesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux Canadiens qu'ils auront droit à un allègement fiscal lorsque tout l'argent aura été dépensé. Nous souhaitons une démarche équilibrée.
Aujourd'hui, le premier ministre a affirmé qu'un allègement fiscal était la dernière de ses priorités; mais les membres du Comité des finances tiennent en ce moment des audiences prébudgétaires parce qu'on leur a dit que l'opinion des Canadiens avait de l'importance. Pourquoi le premier ministre dit-il aux Canadiens que leur opinion n'a pas d'importance, en particulier s'ils souhaitent une réduction d'impôt?
Monsieur le Président, avec raison, le premier ministre a dit qu'un certain nombre d'engagements en matière de financement avaient été pris par le gouvernement, que de tels engagements figuraient dans notre plate-forme électorale, et ces engagements seront tenus.
Cela fait, nous devons maintenir un régime fiscal concurrentiel. L'appréciation du dollar canadien par rapport au dollar américain crée un régime non concurrentiel. La productivité doit rester élevée si nous souhaitons maintenir notre prospérité. Dans une perspective plus large, nous nous pencherons sur les questions soulevées par le comité et si celui-ci se comporte de façon responsable et correcte, nous en tiendrons compte.
Monsieur le Président, essentiellement le premier ministre dit aux Canadiens: « Si je souhaite connaître votre opinion, je vous la dicterai. »
Cet argent appartient aux Canadiens. Ils ont droit de dire à quoi cet argent doit servir. J'adresse ma question au premier ministre. Pourquoi n'invite-t-il pas les Canadiens souhaitant un allègement fiscal à prendre part à ce débat? Pourquoi n'ont-ils pas leur mot à dire à ce sujet?
Monsieur le Président, en réalité, nous avons procédé l'année dernière ou au cours des deux dernières années à l'allégement fiscal le plus important de l'histoire canadienne, soit de 100 milliards de dollars. Jusqu'à présent, le résultat est très encourageant: l'assiette fiscale constituée par les bénéfices des sociétés s'est accrue de 23 p. 100. Les réductions d'impôts accordées aux particuliers ont en fait généré une augmentation de 2 p. 100 des revenus; alors il est évident que des allègements fiscaux feront partie des mesures envisagées. Je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, au lieu d'utiliser les surplus pour bonifier le régime d'assurance-emploi au bénéfice des chômeurs qui attendent depuis trop longtemps, le gouvernement s'apprêterait à réduire les cotisations.
Le premier ministre réalise-t-il que son gouvernement rate complètement la cible et qu'il faut, en priorité, bonifier le régime, car actuellement, 60 p. 100 des travailleurs et des travailleuses ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi lorsqu'ils sont en chômage?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député est mal renseigné. Plus de 88 p. 100 des travailleurs canadiens sont admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
Le chef du parti de l'opposition sait bien que si nous nous préparons en vue de modifier éventuellement les taux de cotisation, nous avons réduit ces taux au cours des dix dernières années alors que le taux de chômage diminuait. Le député voudra assurément se joindre à nous tous pour célébrer le fait que le Canada a un taux de chômage parmi les plus bas des pays occidentaux.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec de tels propos farfelus que les libéraux ont été balayés du Québec. En campagne électorale, le premier ministre prenait des engagements. Il faut faire plus pour les travailleurs saisonniers, disait-il à Rimouski. Il faut changer le seuil d'admissibilité de 910 heures qui pénalise les jeunes, disait-il lors du débat des chefs.
Maintenant qu'il en a les moyens, je lui demande si, pour une fois, il pourrait aller droit devant et respecter ses promesses.
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement au député d'en face, nous allons nous efforcer de baser notre politique sur un jugement et une analyse solides plutôt que sur des paroles vides de sens.
Le député est bien conscient que la situation des gens qui quittent leur lieu de naissance nous préoccupe, mais pas pour les raisons qu'il invoque. La réalité est que nous créons des emplois. Il n'y a pas de meilleure garantie de stabilité et de viabilité dans toutes les collectivités. Le député reconnaîtra que 38 000...
[Français]
Monsieur le Président, le ministre devrait aller dire cela aux chômeurs qui ne reçoivent pas de prestations. Ils verront si c'est de la rhétorique ou non.
Le gouvernement devrait profiter des surplus soi-disant inattendus pour régler des problèmes d'admissibilité vécus par certains Québécois en matière d'assurance-emploi.
Quand on constate que 84 p. 100 des jeunes de moins de 25 ans et 67 p. 100 des femmes qui perdent leur emploi ne reçoivent pas de prestations du régime d'assurance-emploi, le gouvernement ne devrait-il pas utiliser ses énormes surplus pour aider les jeunes et plus de femmes à se qualifier pour recevoir des prestations d'assurance-emploi?
[Traduction]
Monsieur le Président, tous les économistes, tous les analystes, dont les analystes du marché de l'emploi au Canada soulignent que nous avons créé près de 300 nouveaux emplois...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Joseph Volpe: ...au cours de la dernière année, 38 000 emplois au Québec. Nous avons le taux de participation le plus élevé parmi les pays de l'OCDE: 67,5 p. 100. Le député critique le fait que l'économie réagit de façon positive et qu'elle nourrit l'espoir et l'ambition de tous ceux et celles qui aspirent à avoir une bonne qualité de vie, comme c'est le cas aujourd'hui. Le député fait fausse route.
[Français]
Monsieur le Président, de toute évidence, le ministre ne sait pas ce que c'est que de perdre son emploi. Dans plusieurs régions périphériques, les travailleurs saisonniers vivent avec leur famille ce qu'on appelle le trou noir, c'est-à-dire, dans certains cas, des périodes allant jusqu'à deux mois où ils ne reçoivent aucune prestation d'assurance-emploi.
Quand le gouvernement constate qu'il y a des surplus beaucoup plus élevés que ce qu'il avait prévu, n'est-ce pas le moment pour lui de régler ces problèmes et de venir en aide à ces familles?
Monsieur le Président, on le fait déjà. Le printemps dernier, on a distribué les régions économiques afin que beaucoup plus d'individus qui se trouvent dans une période sans emploi puissent se qualifier pour recevoir des prestations.
Deuxièmement, on a déjà fait des changements pour donner la possibilité à ceux et celles qui se trouvent dans des régions économiques où le taux de chômage est au-delà de 10 p. 100 de recevoir des prestations pendant cinq semaines supplémentaires.
Aussi, le printemps dernier, on a établi d'autres projets pilotes pour des...
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Le choix qu'a fait George Bush pour combler le poste de secrétaire d'État n'augure rien de bon pour la politique étrangère modérée. Il y a quatre ans, Mme Rice défendait le programme de défense antimissile de l'administration Bush, se rendant même en Russie pour demander aux dirigeants de rompre un traité sur le contrôle des armements. Ce traité a en fait été déchiré.
Le premier ministre est-il d'avis que l'attitude de Condoleezza Rice et de George Bush qui n'hésitent pas à déchirer un traité sur le contrôle des armements est représentative de l'approche canadienne, cette approche multilatérale si importante?
Monsieur le Président, je serai très heureux de rencontrer le président Bush au Chili pour discuter de la vision canadienne du nouveau multilatéralisme.
Nous avons vu ce que cela pouvait donner l'autre jour en Haïti où le Canada a en fait joué un rôle très important en vue d'amorcer une certaine réconciliation. Nous le verrons à nouveau dans les discussions sur le Proche-Orient. Espérons que la feuille de route pour la paix recevra un nouvel élan. Le Canada a bien l'intention de jouer un rôle à ce niveau, dans ce contexte, pour mettre ces institutions sur pied. C'est le genre de vision que le gouvernement du Canada a l'intention de présenter au monde.
Monsieur le Président, c'est plutôt incroyable. Nous avons vu le parti du premier ministre afficher son opposition à la politique étrangère de l'administration Bush qu'il refuse maintenant d'affronter en présentant une position claire que le gouvernement canadien pourrait avoir à l'égard du programme de défense antimissile.
Ma question est la suivante. Le premier ministre verra-t-il à ce qu'un vote ait lieu à la Chambre des communes avant que toute décision soit prise sur quelque participation que ce soit au programme de défense antimissile, ou George Bush lui a-t-il interdit de se plier à une telle demande?
Monsieur le Président, comme tous les députés le savent, il y a eu des discussions à ce sujet, entre autres au moment de la présentation des amendements des Conservateurs dans le cadre du débat sur l'adresse en réponse au discours du Trône. Ces amendements ont été adoptés à l'unanimité à la Chambre. On y précise très clairement qu'un vote devra avoir lieu avant que le gouvernement ne prenne une décision dans cette affaire.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a personnellement aidé une femme qui faisait partie de son organisation électorale à contourner les règles du système d'immigration. Elle a ordonné à ses fonctionnaires de délivrer une carte de résidente à une stripteaseuse détentrice d'un visa de travail temporaire.
Le nouveau conjoint de cette femme a reconnu que le couple avait travaillé bénévolement pour la ministre, dans l'espoir d'éviter de se plier aux formalités habituelles. Malheureusement, ils ont réussi. La ministre a obtenu pour eux un traitement de faveur. Comment peut-on espérer qu'elle améliorera un système dont elle a elle-même enfreint les règles en faveur d'une partisane politique?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question. Malheureusement, je n'étais pas ici hier, sinon je lui aurais répondu.
La Loi sur la citoyenneté et l'immigration et mes responsabilités parlementaires m'autorisent à permettre à une personne de demeurer au Canada pour des raisons humanitaires et des motifs de compassion. Je reçois des centaines de demandes en ce sens de la part de députés, et notamment du chef de l'opposition. Elles sont examinées une à une en tenant compte des raisons humanitaires et des motifs de compassion.
Monsieur le Président, il est assurément curieux que la ministre ait utilisé si généreusement son pouvoir discrétionnaire en faveur d'un membre de sa propre organisation politique.
Des milliers de personnes attendent impatiemment d'obtenir leur statut de résident canadien. Les demandeurs mettent parfois des années à franchir les étapes par les voies normales. Or, voilà que cette femme, qui a aidé à la réélection de la ministre, a la chance d'obtenir rapidement une carte de résidence, sur l'ordre de la ministre elle-même. Pourquoi le premier ministre et le gouvernement ne voient-ils rien de répréhensible dans le fait que la ministre ait accordé un avantage indu à une de ses partisanes?
Monsieur le Président, je remercie encore une fois la députée de sa question et je lui rappellerai simplement que, le 11 juin dernier, soit dix jours avant les élections, elle a présenté une demande qui invoquait des raisons humanitaires et des motifs de compassion. Je délivre des centaines de...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Judy Sgro: Vous avez posé la question. Elle l'a fait.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je suis certain que la ministre apprécie l'aide des députés, mais on lui a posé une question. Elle semble être prête à y répondre. Tous les députés veulent l'entendre. Nous avons besoin d'un peu de calme à la Chambre, pour permettre à la ministre de répondre.
Monsieur le Président, comme je le disais, la Loi sur la citoyenneté et l'immigration autorise le ministre à accéder à une demande pour des raisons humanitaires et des motifs de compassion. Le ministre accède à des demandes faites par des centaines de députés et de personnes au Canada. Beaucoup, parmi ces députés, siègent dans l'opposition.
Monsieur le Président, il semble bien que la ministre reçoit de l'aide de son ami afin d'éluder la question.
Le manque de crédibilité de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration devait être de notoriété publique pendant la campagne électorale, car un homme que son propre ministère recherchait pour expulsion livrait de la pizza et traînait effrontément dans son local de campagne. C'est presque comme si la ministre avait affiché une pancarte disant « Aidez-moi à me faire élire et je vous aiderai à rester au Canada. »
Pourquoi la ministre croit-elle que les règles s'appliquent à tous, sauf à ses amis libéraux?
Monsieur le Président, des centaines de personnes se portent bénévoles dans des campagnes électorales. Je ne suis pas certaine qu'il en soit ainsi dans le cas des conservateurs, mais dans les circonscriptions libérales, nous avons beaucoup de gens qui se portent bénévoles.
Permettez-moi de dire à la Chambre que les questions de sécurité nationale sont extrêmement importantes pour nous tous de ce côté-ci. Si le député dispose d'éléments de preuve étayant cette allégation, je lui dirai qu'il devrait les produire, au lieu de se contenter de vaines déclarations.
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a la responsabilité de défendre la primauté du droit. Pourtant, elle n'a pas rendu compte du fait qu'une personne faisant l'objet d'une ordonnance d'expulsion travaillait pour elle. Nous savons que cela n'est pas attribuable au fait qu'elle ne sait pas utiliser un téléphone. Après tout, elle a fait un appel pour obtenir un permis ministériel pour son amie strip-teaseuse.
Pourquoi les deux poids, deux mesures lorsque ses amis libéraux sont en cause? Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas informé son propre ministère de la présence de cet individu?
Monsieur le Président, il serait formidable que le député vérifie les faits plutôt que de prendre pour parole d'évangile tout ce qu'il lit dans les médias.
Comme je le disais tout à l'heure, les questions de sécurité nationale restent très importantes pour moi, comme pour nous tous de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Les surplus budgétaires
Monsieur le Président, l'hiver dernier, le Bureau de la vérificatrice générale nous a indiqué que le gouvernement pourrait fort bien adopter une loi, avant le 31 mars prochain, afin de pouvoir utiliser ses surplus à d'autres fins qu'au seul remboursement de la dette.
Compte tenu que le gouvernement doit intervenir financièrement pour régler les problèmes bien identifiés que vivent les gens, le vrai monde, et qu'il a les moyens de le faire, peut-il s'engager à présenter au Parlement une loi qui prévoirait l'utilisation des surplus à autre chose qu'uniquement la dette?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme les députés le savent, ces dernières années, le gouvernement fédéral a enregistré des excédents qu'il a appliqués au remboursement de la dette. Celle-ci est passée de 562 milliards à un peu plus de 500 milliards de dollars. Cela a été très avantageux pour l'économie et le bien-être des Canadiens. À presque tous les égards, la gestion du gouvernement est excellente.
Nous tiendrons compte des observations du député.
[Français]
Monsieur le Président, depuis trop d'années, le gouvernement libéral trompe les gens et se trompe aussi de cible en mettant tous ses surplus sur la dette plutôt que de corriger les injustices sociales comme celles que vivent les jeunes et les femmes à l'assurance-emploi, par exemple.
Est-ce que le gouvernement va admettre que le dépôt d'un projet de loi au Parlement sur l'utilisation des surplus permettrait de s'attaquer enfin à des problèmes comme l'assurance-emploi et le déséquilibre fiscal? Et s'il le veut, il peut continuer à rembourser une partie de la dette.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada affiche un excellent bilan depuis sept ans. Pendant cette période, nous avons en effet enregistré des excédents qui ont permis à notre pays de connaître une prospérité sans égale. Nous nous sommes servi de ces excédents pour rembourser la dette.
Le gouvernement est loin de tromper les gens. En fait, il s'agit du processus le plus ouvert et transparent qui puisse exister dans le monde. J'encourage le député à s'engager dans cette voie.
[Français]
L'industrie aéronautique
Monsieur le Président, en pleine campagne électorale, le premier ministre a annoncé une aide de 500 millions de dollars pour soutenir le secteur de l'automobile en Ontario. Or, la même situation se présente actuellement avec Bombardier, au Québec, dans le secteur de l'aéronautique, et le gouvernement hésite toujours à s'engager comme il l'a fait pour le secteur de l'automobile.
Qu'attend le gouvernement fédéral pour agir et annoncer qu'il va aider Bombardier et le Québec, comme il l'a fait pour GM, Ford et l'Ontario? Qu'attend-il?
[Traduction]
Monsieur le Président, la stratégie du gouvernement à l'égard du secteur de l'automobile est avantageuse pour tout le pays. Je renvoie le député à un discours prononcé par mon homologue du Québec. Il a déclaré qu'un secteur de l'automobile prospère est crucial puisque, au Québec, il a été à l'origine de ventes annuelles de plus de 3 milliards de dollars et qu'il employait 15 000 personnes dans quelque 250 entreprises. Voilà ce qu'il en est du secteur de l'automobile au Québec. Nous allons aussi de l'avant dans le secteur aérospatial.
[Français]
Monsieur le Président, aider l'automobile, c'est correct, mais d'autres pays et des États américains ont déjà proposé à Bombardier des offres très alléchantes afin de transférer ses activités de développement et de construction d'un nouvel avion chez eux. Le gouvernement fédéral doit agir comme il l'a fait pour l'automobile en Ontario le printemps dernier.
Ne réalise-t-il pas que le temps presse et que son inaction le rendrait coupable de la perte directe de milliers d'emplois au Québec dans le secteur de l'aéronautique? Cela presse, et le gouvernement fédéral doit agir maintenant!
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons accordé un énorme soutien à l'industrie aérospatiale. Nous continuons d'élaborer notre stratégie aérospatiale pour l'ensemble du Canada. Nous continuerons de la mettre en oeuvre. Nous serons en rapport avec des entreprises et l'ensemble du secteur afin qu'ils puissent employer des centaines de milliers de personnes partout au Canada.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, il semblerait que ce n'était pas seulement le livreur de pizza qui traînait aux alentours du bureau de campagne de la ministre de l'Immigration. Son chef de cabinet et deux autres employés ont apparemment passé du temps dans la région de la ministre pendant les élections, cette fois-ci, aux frais des contribuables. D'ailleurs, du 21 mai au 29 juin, les membres de son personnel ont demandé le remboursement de frais de déplacement totalisant 11 000 $.
Comment se fait-il que la ministre ait permis aux membres de son personnel de réclamer le remboursement de dépenses qu'ils ont faites dans sa circonscription pendant les élections?
Monsieur le Président, je tiens à féliciter la députée pour son élection. Je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire.
Si ça peut la rassurer, toutes les demandes de remboursement présentées par mon bureau sont totalement légitimes et conformes aux lignes directrices du Conseil du Trésor.
Monsieur le Président, il est indiqué sur le site web du ministère que la directrice des affaires parlementaires de la ministre a demandé, pour le mois entier, jusqu'au jour de l'élection, le remboursement de près de 5 900 $ pour des déplacements à la circonscription de la ministre.
La ministre compte-t-elle rembourser les contribuables pour les dépenses de son personnel en période d'élection?
Le premier ministre
Monsieur le Président, une demande de renseignements en vertu de la Loi sur l'accès à l'information révèle que, en sept mois, le premier ministre a dépensé pour 71 000 $ en nourriture sur Air Caviar. La facture pour le champagne n'est pas encore arrivée. On ignore ce qui était au menu ces jours-là. Les excès du premier ministre en tout juste sept mois sont à peu près équivalents à ce que trois Terre-Neuviens ont gagné en 2001.
Comment le premier ministre peut-il justifier d'avoir dépensé en nourriture de luxe l'équivalent du salaire annuel de trois familles terre-neuviennes alors que de nombreux Canadiens doivent s'adresser aux banques d'alimentation?
Monsieur le Président, le premier ministre du pays n'est pas uniquement le premier ministre de la Colline; il est le premier ministre du Canada, d'un océan à l'autre. Il a pour responsabilité et pour devoir de sillonner le pays et de s'entretenir avec les Canadiens dans toutes les grandes villes et dans tous les hameaux du pays, où qu'ils se trouvent, ce que je continuerai à faire.
Monsieur le Président, le premier ministre a également pour devoir de dépenser l'argent des contribuables de manière responsable. Peut-être devrait-il passer un peu de temps dans une épicerie.
Voici une nouvelle pour le premier ministre et son gouvernement. Elle ne lui coûtera pas un million de dollars. Les Canadiens veulent payer moins d'impôts. Ils ne veulent pas financer des voyages entrepris à des fins partisanes. Comment le premier ministre peut-il justifier d'avoir dépensé un million de dollars pour sa campagne pré-électorale à la carte et de refuser aux Canadiens le moindre allègement fiscal? Qui écoutait-il durant ces vols de luxe?
Monsieur le Président, je suis très fier du fait que le gouvernement dont j'étais ministre des Finances a allégé les impôts de 100 milliards de dollars, du jamais vu depuis la Seconde Guerre mondiale. Je dirai également au député que, après la campagne électorale, j'ai traversé le Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon. Je me suis rendu à Pond Inlet et à Rankin. Je continuerai à faire ce genre de choses.
Le premier ministre du pays se doit d'aller voir les Canadiens au lieu de rester ici en compagnie de ceux qui voudraient construire des pare-feux autour de leur province.
La santé
Monsieur le Président, le diabète, notamment le diabète de type 1, est une maladie qui touche des centaines de milliers de Canadiens. Le ministère de la Santé doit appuyer les programmes de recherche et d'éducation qui visent à subvenir aux besoins sérieux des personnes atteintes de cette maladie difficile à soigner.
Le ministre de la Santé pourrait-il réitérer l'engagement constant du gouvernement envers cette importante cause?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient de l'épidémie croissante de diabète et du fardeau social et économique qu'elle impose aux collectivités et aux Canadiens dans tout le pays. Puisqu'il n'y a aucune façon de prévenir le diabète juvénile, nous nous efforçons de trouver le moyen de le guérir.
En 1999, le gouvernement fédéral a lancé la Stratégie canadienne du diabète afin d'aider à prévenir et à enrayer la maladie. Cette année, nous allouons 30 millions de dollars à cette stratégie, dont 6,3 millions directement à la recherche sur le diabète juvénile.
Les finances
Monsieur le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Lorsqu'il était ministre des Finances, c'est lui qui a lancé la notion de sous-estimation de l'excédent et de truquage des prévisions budgétaires.
Après 11 ans de gouvernement libéral, les droits de scolarité sont plus élevés, la pollution s'est aggravée, le nombre de sans-abri a augmenté, nous avons une crise de l'environnement et des problèmes de logement. Ce sont les libéraux qui ont fait ces choix.
Le premier ministre va-t-il assurer à la Chambre qu'un excédent imprévu cette année ne servira pas qu'à rembourser la dette, mais que la Chambre décidera de son utilisation?
Monsieur le Président, voilà l'utilité des consultations prébudgétaires. Nous avons un excédent. Nous consultons les Canadiens, y compris les membres du comité, au sujet de l'utilisation convenable d'un excédent.
Le gouvernement a affecté certains montants au système de santé et à la péréquation, entre autres. D'autres montants doivent faire l'objet de discussions. J'invite la députée à participer à ces discussions.
Monsieur le Président, le premier ministre voudrait-il intervenir aujourd'hui et parler d'investissement dans l'avenir des Canadiens, au lieu de parler uniquement d'allégement des impôts des sociétés et de remboursement de la dette aux banques?
Comme il y a un excédent imprévu et que nous savons qu'il y a un déficit environnemental et social, une aggravation de la pauvreté, une crise du logement et j'en passe, le premier ministre consentira-t-il à investir l'excédent imprévu dans ces secteurs d'importance cruciale pour les Canadiens?
Monsieur le Président, investir dans l'avenir des Canadiens, n'est-ce pas affecter 41 milliards de dollars au programme de soins de santé? N'est-ce pas proposer le premier programme national de services de garde et d'apprentissage pour les jeunes enfants? N'est-ce pas augmenter les fonds consacrés aux universités, à la recherche et au développement? N'est-ce pas adopter les politiques financières qui ont permis à notre pays de connaître un des taux de création d'emplois les plus élevés parmi tous les pays industrialisés?
Partenariat technologique Canada
Monsieur le Président, le gouvernement insiste depuis bon nombre d'années pour que les prêts consentis par le programme Partenariat technologique Canada soient remboursés intégralement. À ce jour, on a consenti 2,7 milliards de dollars en deniers publics dans le cadre du programme des prêts, mais on a recouvré seulement 89 millions de dollars, soit moins de 3 p. 100. C'est une honte.
Un rapport interne d'Industrie Canada indique maintenant ce que l'opposition et les médias disent depuis de années, à savoir que ces prêts ne seront pas remboursés intégralement, loin de là.
Pourquoi le gouvernement continue-t-il d'induire les Canadiens en erreur en leur disant, à eux et à la Chambre, que ces prêts seront remboursés? Pourquoi le gouvernement continue-t-il de gaspiller l'argent des contribuables pour...
Monsieur le Président, j'ai dit depuis le jour de ma nomination à titre de ministre de l'Industrie que Partenariat technologique Canada ne se veut pas une banque à charte. Le programme a été conçu pour créer des partenariats avec des entreprises afin d'investir dans la haute technologie et dans le capital humain, de créer des emplois dans ce domaine et de stimuler la compétitivité de ce secteur.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, dans le fiasco péquiste de la Gaspésia, notre bon ministre libéral a admis que déjà, en 2001, son ministère connaissait les risques presque insurmontables du projet. Quand les choses ont vraiment mal tourné, il a décidé de ne pas informer les fournisseurs non garantis, de rester à risque et de protéger les intérêts douteux du gouvernement péquiste.
Le gouvernement a-t-il ignoré les informations dont il disposait et cédé aux pressions de ses partenaires souverainistes?
Monsieur le Président, tout d'abord, permettez-moi de rappeler ce que j'ai dit hier, à savoir que s'il n'y a pas de risque, les entreprises n'ont pas besoin du gouvernement. Le gouvernement intervient justement en prenant les risques qu'il faut pour assurer des emplois pour les gens qui sont concernés par ces entreprises.
Deuxième chose, nous avions 80 millions de dollars pour ce programme. Or, il se trouve que nous en étions arrivés à 50,6 millions de dollars quand les problèmes se sont posés. Nous avons donc interrompu les versements de quelque nature qu'ils soient. Troisième chose, je suis heureux de voir que l'Alliance parle de Gaspé pour la première fois. La dernière fois que j'en ai entendu parler, c'est quand on avait des morts qui allaient voter durant leur campagne pour la direction du parti.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, l'ambassadeur des États-Unis a averti le Canada que le projet du gouvernement de décriminaliser la marijuana allait aggraver les problèmes déjà très graves de congestion à la frontière américaine. Le ministre de la Justice a déclaré que le secrétaire à la Justice des États-Unis comprenait notre position et ne voyait aucun problème. Qui devons-nous croire, l'ambassadeur ou le ministre de la Justice?
Monsieur le Président, le secrétaire à la Justice des États-Unis, qui exprime la politique américaine, considère qu'il ne s'agit pas d'un irritant pour les relations canado-américaines. Il y a une coopération pleine et entière entre nos deux pays sur les questions frontalières. Nous avons reçu le secrétaire à la Justice des États-Unis et le secrétaire à la Sécurité intérieure. Notre politique est comprise et, en fait, des États américains ont une politique encore plus poussée en matière de décriminalisation.
Monsieur le Président, sitôt que le ministre nous a dit que le secrétaire à la Justice des États-Unis n'y voyait aucun problème, l'ambassadeur des États-Unis a dû le corriger et a déclaré qu'il y aurait de la congestion aux frontières, à une époque où nous avons des différends sur le bois d'oeuvre, sur le porc et sur toutes sortes d'autres dossiers.
L'ambassadeur des États-Unis a fait connaître très clairement sa position au nom du gouvernement américain. Pourquoi le ministre continue-t-il de tromper les Canadiens?
[Français]
Les programmes sociaux
Monsieur le Président, pendant que le ministre des Finances estime accumuler des surplus de 8 milliards de dollars, il y a des dossiers importants qui traînent, comme celui des congés parentaux, un dossier qu'on disait pourtant réglé lors de la dernière élection.
Qu'est-ce que le ministre des Finances attend pour mettre l'argent sur la table pour que les femmes et les hommes du Québec profitent de congés parentaux qui ont de l'allure? Il avait fait des promesses lors de la dernière élection; qu'il les tienne maintenant!
Monsieur le Président, nous n'avons pas l'habitude de négocier sur le plancher de la Chambre. J'ai déjà dit par le passé que je suis en train de mener des négociations avec la province sur les congés parentaux. À ce point-ci, la province est bien satisfaite des progrès. On va continuer.
Monsieur le Président, comme dans le dossier des congés parentaux, le ministre du Développement social devrait profiter des surplus de son collègues des Finances pour remettre l'argent au Québec qui possède déjà son propre système de garderies.
Est-ce que le ministre se rend compte que s'il veut régler immédiatement le problème des garderies, la solution est très simple? Qu'il verse au Québec l'argent qu'il destine aux garderies, maintenant, et cela, sans condition.
[Traduction]
Le Proche-Orient
Monsieur le Président, le gouvernement a décidé de financer l'Office de secours et de travaux des Nations Unies même s'il dispose de preuves montrant clairement que l'office compte parmi ses employés des agents du groupe terroriste Hamas.
Pourquoi le gouvernement adopte-t-il une attitude aussi désinvolte relativement à la sécurité des Palestiniens alors que l'office compte des terroristes dans ses rangs?
Monsieur le Président, il est clair pour nous que nous allons adopter une position qui est importante pour la sécurité de tous, compte tenu notamment de la situation qui existe aujourd'hui au Proche-Orient, et qui nous fournit l'occasion de promouvoir une solution plus pacifique.
Je sais que le député enfourche avec passion certains des chevaux de bataille qui viennent à passer de temps à autre. Toutefois, la réalité, c'est que le gouvernement continuera de travailler très fort pour garantir un règlement pacifique et équitable du conflit au Proche-Orient pour toutes les parties.
Monsieur le Président, protéger les gens contre le terrorisme n'est pas une notion abstraite, c'est une nécessité. Le député ne se rend sans doute pas compte que le Canada n'est pas au nombre des quatre pays qui négocient une feuille de route pour la paix au Proche-Orient. Le moins que nous puissions faire, c'est veiller à ce que l'argent des contribuables canadiens profite aux Palestiniens qui en ont besoin, et non aux terroristes qui sont déterminés à saboter le processus.
Pourquoi le gouvernement craint-il d'exiger que ces organismes que nous finançons rendent des comptes?
Monsieur le Président, il est plutôt étrange que le député et son parti aient un jour proposé l'abolition de l'UNRWA. Ce n'est même pas une position que défendrait le gouvernement israélien dans les circonstances.
Nous travaillerons très fort avec toutes les parties et tous les intéressés pour veiller à ce qu'il y ait en fait une solution pacifique au conflit au Proche-Orient. Nous estimons que c'est un moment opportun pour discuter de ces choses-là. Il est important que le Canada fasse valoir certaines valeurs dans ce très important débat.
La justice
Monsieur le Président, comme le ministre le sait, on célèbre cette semaine au pays la Semaine de la justice réparatrice. À cette occasion, les parties intéressées se rassemblent pour discuter de nouvelles façons de régler les différends et de nouvelles façons de percevoir le Code criminel.
Le ministre peut-il nous dire ce que le gouvernement libéral a fait et continue de faire pour promouvoir le recours à la justice réparatrice dans le système de justice canadien?
Monsieur le Président, la justice réparatrice représente un changement radical de notre compréhension du crime et de la justice pénale. Le crime ne se limite pas à l'acte fautif commis par le contrevenant; il englobe également l'atteinte aux relations et à la paix dans la collectivité. La justice ne se limite pas à la responsabilisation; elle englobe également de meilleurs liens de réconciliation. Les programmes de justice réparatrice contribuent à réduire le taux de récidive, à valider l'expérience de la victime et à faire en sorte que la victime soit dédommagée. Nous continuerons à promouvoir et à améliorer ces projets.
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, Cathy Maurice et Margaret Galloway, dans ma circonscription, ainsi que Lesley Massey, à Calgary, sont les veuves d'agents de la GRC qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions. Leurs époux ont eu des funérailles militaires officielles, en toute légitimité. Le commissaire Zaccardelli était présent, et à juste titre. Des centaines d'agents étaient présents, et à juste titre. Cependant, on réclame à ces veuves une grande part des coûts des funérailles. C'est inacceptable.
Le gouvernement va-t-il corriger cette honteuse injustice et payer les funérailles de ces agents?
Monsieur le Président, le député soulève une question importante. J'assure au député que la GRC a consulté les familles en question, comme elle le fait toujours lorsque des familles perdent un des leurs au service de la nation. Je crois savoir qu'il s'agit d'une question opérationnelle pour le corps policier, mais que l'on examine la situation des trois familles et que l'on poursuit les discussions avec elles.
Monsieur le Président, ces agents de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions ont eu droit à des funérailles officielles parce que la GRC a demandé qu'il en soit ainsi. Le Conseil du Trésor n'hésite pas à débourser 3 600 $ pour un billet de première classe, sans parler d'autres dépenses frivoles, afin de permettre au commissaire de la GRC d'assister aux funérailles, mais il refuse d'accorder un plein remboursement aux veuves affligées.
Le président du Conseil du Trésor va-t-il dire pourquoi cela continue?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la GRC a consulté les familles en question comme elle le fait toujours dans de telles circonstances tragiques. Je crois savoir que l'affaire est entre les mains du commissaire de la GRC. On examine la situation et les discussions avec les familles se poursuivent.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, tout le monde le sait: le gouvernement fédéral nage dans les surplus. Voilà maintenant qu'il nous apprend que la Société canadienne d'hypothèques et de logement a dégagé récemment des surplus de 2,5 milliards de dollars. Ces surplus pourraient même atteindre 6 milliards de dollars en 2008.
Le ministre du Travail et du Logement peut-il s'engager dès aujourd'hui à investir ces surplus dans la création et la rénovation de logements sociaux abordables?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le député félicitera la SCHL et le gouvernement d'avoir fait en sorte que le Canada affiche un taux d'accession à la propriété sans égal ailleurs dans le monde. Les primes du Fonds d'assurance hypothécaire permettent indiscutablement le financement de logements sociaux et abordables partout au Canada, y compris au Québec. De plus, nous examinons effectivement les possibilités qui s'offrent au gouvernement quant à l'utilisation des excédents de la SCHL pour la construction de nouveaux logements.
La recherche et le développement
Monsieur le Président, Génome Canada est une société sans but lucratif financée par le gouvernement fédéral. C'est le principal organisme à financer la recherche sur la génomique et la protéomique au Canada. Il a reçu 375 millions de dollars du gouvernement du Canada. En juin dernier, Génome Canada a réussi à recueillir auprès d'autres partenaires un financement de 346 millions de dollars. L'accord de financement est censé arriver à échéance à la fin de mars.
Le gouvernement renouvellera-t-il le financement de Génome Canada et permettra-t-il aux scientifiques canadiens de garder leur emploi, ici, au Canada?
Monsieur le Président, c'est la meilleure question qui ait été posée aujourd'hui.
Le discours du Trône a réaffirmé l'engagement du gouvernement envers la science et la technologie. Il a réaffirmé notre engagement envers la biotechnologie. Vendredi dernier, le gouvernement a annoncé la création de 194 chaires universitaires dans 73 universités de partout au Canada, ce qui porte à 1 348 le nombre de chaires financées dans les universités canadiennes. Nous sommes aussi un chef de file mondial dans les domaines de la génomique et de la protéomique.
La très hon. Ellen Fairclough
[Hommages]
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de rendre hommage à la très hon. Ellen Fairclough, qui est décédée samedi dernier, le 13 novembre, peu de temps avant son centième anniversaire.
Comme nous le savons tous, en 1957, Mme Fairclough a été la première femme à être nommée au Cabinet fédéral, un événement important qui a fait d'elle une pionnière du mouvement pour l'égalité des femmes dans notre pays.
Mme Fairclough est née et a été élevée à Hamilton, la ville où elle a terminé ses jours et qu'elle a fidèlement servie en qualité de conseillère municipale pendant quatre ans, comme adjointe au maire pendant un an et, en fin de compte, au parlement pendant 13 ans à la suite de sa victoire lors d'une élection partielle en 1950 dans la circonscription de Hamilton-Ouest.
Avant d'entrer en politique, elle avait en quelque sorte joué un rôle de pionnière dans un domaine différent, en qualité de femme d'affaires: elle s'était mise à son compte comme comptable agréée en 1935. De 1950 à 1953, elle a été la seule femme députée au Parlement. Depuis lors, le nombre de femmes députées à la Chambre a augmenté, pour atteindre 65, une tendance qui continuera et, j'ose le dire, qui doit continuer.
Elle a d'abord servi sept ans dans l'opposition, et ensuite comme membre du gouvernement de M. Diefenbaker jusqu'à sa défaite en 1963.
[Français]
Mme Fairclough a servi au sein du gouvernement à titre de secrétaire d'État du Canada, de ministre de l'Immigration et, plus tard, en sa qualité de ministre des Postes. Durant sa carrière, elle revendiquait un salaire égal pour les femmes.
[Traduction]
C'est à l'époque où elle était dans l'opposition qu'elle a présenté un projet de loi visant à concrétiser le principe « à travail égal, salaire égal » au profit des femmes. En qualité de ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, elle a oeuvré pour mettre fin aux critères raciaux des règles d'immigration au Canada et pour permettre aux personnes malades d'entrer au Canada afin de s'y faire traiter.
En 1978, Mme Fairclough a été nommée Officier de l'Ordre du Canada et, en 1995, Compagnon de l'Ordre du Canada.
En un mot, Mme Fairclough a ouvert une voie qu'ont pu suivre des générations de femmes, qui ont pu prendre la place qui leur revenait parmi les hommes occupant des positions de pouvoir; elle a changé pour toujours la face de notre gouvernement.
Au nom du gouvernement canadien et, plus particulièrement, au nom des femmes de notre nation, j'offre nos condoléances à sa famille et nos remerciements pour ses années de service et son leadership.
Monsieur le Président, le Parlement et le pays en entier ont été peinés d'apprendre la mort de la très honorable Ellen Fairclough le week-end dernier. J'utilise le mot « peinés » avec prudence, parce que je veux rendre hommage, au nom du Parti conservateur, à cette femme remarquable qui a eu une longue vie extraordinaire et prolifique.
Même avant de faire son entrée sur la scène politique, Ellen Fairclough était une sorte de pionnière. Dans sa ville, Hamilton, elle a été comptable et femme d'affaires prospère, et ce, à une époque où très peu de femmes étaient représentées dans ces professions.
Après avoir fait le saut en politique, elle a continué à montrer la voie.
[Français]
Après une victoire lors d'une élection partielle en 1950, Ellen Fairclough a gagné un siège ici, à la Chambre des communes. À cette époque, elle était la seule femme à siéger en cette Chambre.
[Traduction]
Ici à Ottawa, elle a servi ses électeurs durant 13 ans avec beaucoup de dignité et de façon marquante. Comme chacun le sait, elle a été la première femme de l'histoire du Canada à être nommée au sein du Cabinet par le très honorable John Diefenbaker, et elle s'est vu confier quatre portefeuilles différents. Elle a aussi eu le privilège unique d'être la première femme désignée première ministre suppléante.
Ellen Fairclough était une femme de dignité et de compassion. Ces qualités, elle en a fait preuve en tant que politicienne d'une manière dont les Canadiens lui savent encore gré. Comme ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, elle a joué un rôle déterminant dans la réforme de la Loi sur l'immigration en vue d'éliminer complètement la discrimination raciale de la politique d'immigration du Canada.
Plus tard, elle a publiquement et fermement pris position en faveur d'une plus grande participation des femmes à la vie politique, et elle est restée, jusqu'à ses tout derniers jours, un modèle actif et exemplaire pour les femmes, notamment dans notre propre parti politique.
Ses prises de position découlaient de sa conviction inébranlable, partagée par peu de gens à l'époque, que non seulement les femmes étaient capables de contribuer à la vie politique, mais qu'elles devaient le faire. Elle n'a jamais rappelé de manière tapageuse de quelle manière elle avait elle-même marqué le cours de l'histoire. Cependant, elle a fait un jour cette remarque: « Si un député dit quelque chose de stupide, tout le monde l'oublie le lendemain, mais s'il s'agit d'une femme, on répète ses propos sans cesse dans tout le pays ».
J'abonde dans son sens au sujet des femmes. Je ne suis pas aussi sûr qu'elle avait raison au sujet des hommes. J'aimerais bien que ce soit le cas. Pour Ellen Fairclough, c'est exactement l'inverse qui s'est produit et cela témoigne de sa grande réussite.
Au cours des années, on a entendu beaucoup de paroles aimables à son sujet et au sujet de sa contribution au Canada. Très peu de ces paroles ont eu pour source Mme Fairclough elle-même, ce qui rend hommage à sa nature humble et directe.
Nous garderons d'elle le souvenir d'une activiste, d'une humaniste et d'une femme engagée envers son pays et ses valeurs. Nous la remercions et Dieu ait son âme.
[Français]
Monsieur le Président, née à Hamilton en Ontario, le 28 janvier 1905, Mme Ellen Louks Fairclough est décédée quelques mois seulement avant l'anniversaire de son centenaire. Madame Fairclough est la première femme à avoir accédé au Cabinet ministériel fédéral pour le Parti conservateur. Mais là n'est pas sa seule réalisation. Tous la citent en exemple. Elle est évidemment pour nous toutes une pionnière.
En cette Chambre, nous ne lui rendons pas seulement hommage pour sa contribution en tant que secrétaire d'État ou en tant que ministre, mais nous lui rendons hommage pour tout ce qu'elle a fait en tant que femme. On dit d'elle qu'elle a continué de lutter, non seulement pour améliorer son propre sort, mais aussi celui de toutes les femmes, surmontant les préjugés de l'opinion publique et des médias.
Elle a su faire progresser plusieurs dossiers sociaux en relançant des débats sur le logement, par exemple, sur l'assurance-chômage, sur l'équité salariale, sur l'immigration et sur la condition féminine. Ce sont des enjeux pour lesquels nous luttons encore aujourd'hui.
Les nombreux honneurs et distinctions qu'elle a reçus, assermentée du Conseil privé, Médaille du Couronnement, Médaille du Centenaire, Médaille du Jubilé, nommée Officier de l'Ordre du Canada, Médaille du 125e anniversaire de la Confédération, obtention du titre de « très honorable », nommée Compagnon de l'Ordre du Canada, tous ces hommages témoignent bien de son engagement social et de sa volonté politique. Mais ils démontrent aussi cet espoir qui l'animait, l'espoir de voir disparaître un jour les inégalités et les iniquités qui sont encore trop présentes dans notre société.
Je tiens, en mon nom personnel et au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, à remercier Mme Fairclough pour les nombreux combats qu'elle a su mener et d'avoir ainsi contribué à faire en sorte que plusieurs femmes peuvent désormais se lever et s'exprimer en cette Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, les personnes qui ont participé à une réunion d'Equal Voice ce matin ont reconnu les accomplissements d'Ellen Fairclough.
Lorsqu'on a annoncé le décès de Mme Fairclough cette semaine, ce nom n'a peut-être rien évoqué pour de nombreuses jeunes femmes, mais il reste qu'Ellen Fairclough a fait oeuvre de pionnière pour les femmes à la Chambre.
On a dit d'elle qu'elle a été la vraie première dame de Hamilton, la première femme à représenter la circonscription de Hamilton à Ottawa, la première femme à faire partie du Cabinet et la première femme à diriger la commission hydroélectrique de Hamilton. Elle s'est battue pour empêcher la discrimination dans la Loi sur l'assurance-chômage et elle a été la première femme à agir à titre de premier ministre suppléant pendant deux semaines, en 1958, alors qu'elle était la ministre la plus importante à Ottawa.
Elle a toutefois fait plus. Mme Fairclough a lutté pour que les femmes aient droit à un salaire égal, pour que les autochtones aient le droit de vote et pour que l'on mette un terme à une politique d'immigration qui favorisait les blancs.
Je me joins à mes collègues, notamment au député de Hamilton-Centre, pour louer le travail admirable d'Ellen Fairclough.
À l'ordre, s'il vous plaît. Dans un autre ordre d'idée, je signale à tous les députés que nous accueillons aujourd'hui parmi nous un symbole canadien éminent.
Le symbole de la suprématie au football canadien depuis 1909, le trophée de la Coupe Grey, fait un bref arrêt sur la colline du Parlement, et nous recevrons les visiteurs à la salle 216 nord, à 15 h 30 cet après-midi.
[Français]
J'invite tous les députés à s'y rendre afin de faire la connaissance de cet important symbole canadien.
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le ministère de la sécurité publique et la protection civile
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement; ainsi que de la motion no 1.
Avant la période des questions orales, l'honorable député de Beauport—Limoilou avait la parole. Il lui reste maintenant cinq minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, avant la période des questions orales, j'ai interrompu mes propos comme dans un suspens, un western. Je disais que le gouvernement était comme une locomotive qui avançait toujours plus, puis il y a eu la pause. Je disais que si ce gouvernement maintient cette attitude de non-respect de la démocratie ou de non-respect du travail fait en comité, il se dirige droit devant, comme il l'a si bien dit en campagne électorale, mais droit devant un mur. C'est ce qui se produira s'il ne respecte pas davantage le travail de ses collègues en comité et son statut de gouvernement minoritaire.
Sous un autre registre, j'aimerais parler de certaines notions. Quand un projet de loi est présenté, les citoyens se demandent en quoi cela changera leur vie ou améliorera leurs conditions de vie et en quoi cela fera une meilleure société, un endroit où il fait mieux vivre, un endroit plus sécuritaire, avec le respect des droits et libertés, une société qui soit plus juste. On doit toujours regarder dans cette optique les projets de loi qui nous sont présentés.
J'ai parlé du point de vue de la démocratie. La façon dont a été adopté ce projet de loi n'est peut-être pas la bonne. On essaie de reprendre et de dévier des consensus du comité pour essayer de revenir avec une volonté d'empiètement sur d'autres juridictions. Il y a donc volonté d'intrusion. On ne respecte pas le principe fondamental démocratique ni une certaine division du pouvoir. On détourne encore le sens du fédéralisme canadien. Cela fait que de ce côté-ci de la Chambre, on désire éventuellement en sortir, et le plus tôt sera le mieux.
Comme ce n'est pas le cas et qu'on a un boulot à accomplir pour faire respecter les compétences des provinces, nous allons bien sûr nous prononcer contre cet amendement qui retirerait l'amendement adopté par le comité, visant à instaurer le respect des compétences des provinces. Ce ne sont pas non plus des mots pour des mots. Si des gens nous écoutent à la maison, ce n'est pas une querelle de papier ou d'écriture d'amendements ou de sous-amendements. Ces choses ont des conséquences réelles sur le terrain.
J'ai été conseiller du ministre de l'Environnement au sein du gouvernement du Québec lors des inondations au Saguenay en 1996. Lors de ces catastrophes, il était important et majeur d'avoir un genre d'unité de commandement et une coordination ministérielle. Cela a été la même chose dans le cas du verglas. La société québécoise a traversé cette crise de façon extrêmement digne et efficace, parce qu'il y avait dialogue entre la population, le premier ministre Lucien Bouchard et le président d'Hydro-Québec. Toute une population s'est levée et a agi avec harmonie et intégrité. Les questions d'urgence ont été abordées de façon civilisée et harmonisée.
Quand on a deux chefs ou deux ministres responsables de la Sécurité publique et qu'ils peuvent empiéter l'un sur l'autre, c'est comme si, finalement, on n'en avait pas un. Dans ce cas, la population est laissée à elle-même. Ce danger est réel, d'où l'idée de mon éminent collègue de Marc-Aurèle-Fortin. C'était là le sens de sa proposition, soit qu'on respecte les compétences de chacun et qu'on s'assure que lorsqu'on en a besoin, lorsque la sécurité civile et la protection des citoyens sont menacées, on n'a pas à se retourner pour se demander qui est responsable, à savoir Ottawa, Québec ou les deux. Dans une telle situation, quelqu'un essaie de faire de la politique.
Il est donc nécessaire de savoir à quel saint se vouer. J'avoue que je préfère un saint du Québec à un saint d'Ottawa. Dans ce sens, c'est un amendement fondamental qui a été présenté en comité, et c'est un amendement vexatoire, inutile et contraire à l'esprit démocratique qui a été présenté en Chambre pour annuler ce travail adopté par la majorité en comité.
Bien sûr, nous nous battrons contre cet amendement. Nous espérons que cela servira de leçon une nouvelle fois à ce gouvernement. Ce dernier semble avoir besoin de plusieurs leçons pour prendre compte de son statut de gouvernement minoritaire et enfin rédiger des législations qui respectent les citoyens, les provinces et le Québec.
[Traduction]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le Président: Le vote porte sur la motion no 1. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le Président: Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le Président: Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: À mon avis, les non l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le Président: Convoquez les députés.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement; je demande que le vote soit reporté à 17 h 30 aujourd'hui.
[Français]
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, quand j'ai terminé hier, je discutais des programmes favorables à l'Ontario. En effet, je parlais du fait que quand le gouvernement subventionne GM afin qu'elle ferme sa seule usine au Québec pour l'installer en Ontario, une usine qui se préparait d'ailleurs à fabriquer des pièces automobiles avec la matière première produite au Québec, c'est structurant pour l'Ontario avec l'argent et la matière première du Québec.
Quand ce gouvernement dépense des milliards en subventions de toutes sortes aux pétrolières, qu'elles soient de l'Ouest ou des provinces atlantiques, c'est aussi structurant pour ces provinces, avec 25 p. 100 des contributions des Québécois et des Québécoises, mais on refuse obstinément d'harmoniser l'aide aux sociétés minières du Québec dans le domaine des actions accréditives qui favorisent la recherche.
Par la suite, on s'empresse de dire à la nation québécoise qu'elle bénéficie de la charité que représente la péréquation. Cela est déstabilisant. Vous comprendrez sans doute pourquoi aujourd'hui nous nous opposons fermement à ce projet de loi qui est une étape dans le processus du nation building canadien au Québec.
De la façon dont s'est présenté, c'est encore un organisme d'ingérence dans les champs de compétence de la nation québécoise et des autres provinces, mais qui, pour la plupart, ne croient pas leur travail dédoublé parce qu'elles n'ont pas de ministère du Développement régional comme le Québec.
Le Québec, avec son ministère du Développement régional le plus ancien de cette Confédération, a un droit acquis dans le développement de son territoire.
L'argument du ministre de la Francophonie, voulant que ce gouvernement puisse occuper des champs de compétence non spécifiés dans la Constitution, est non avenue. Le Québec n'est d'ailleurs pas signataire de cette Constitution.
La stratégie de développement doit inclure des éléments aussi divers que les ressources naturelles, l'éducation et la formation, les affaires municipales, l'occupation du territoire et les infrastructures, entre autres, autant de sujets qui ne relèvent pas d'Ottawa.
Ce projet de loi va bien au-delà des mandats de DEC. C'est un vrai ministère fédéral du développement régional au Québec.
Il n'y a qu'à consulter les paragraphes 3 et 4 de l'article 4, les articles 5, 6, 10 et 11. Dans ce même article 11, en son deuxième paragraphe, s'ouvre une autre porte secrète pour permettre à l'agence d'exercer toute autre fonction que le gouverneur en conseil peut lui attribuer. Toutefois, au-delà de ces pouvoirs d'ingérence dans les champs de compétence du Québec, les attributions de Développement économique Canada demeurent les mêmes, les programmes ne sont pas modifiés, pas plus que les budgets d'ailleurs.
Dans le document d'information accompagnant le projet de loi, le ministère nous précise qu'il n'y a aucune incidence à prévoir sur la programmation et la clientèle actuelle de l'agence. À quoi sert-elle alors, hormis ces pouvoirs additionnels d'ingérence?
Nous reconnaissons que les régions du Québec ont besoin d'une stratégie intégrée de développement que seul l'État du Québec est en mesure de mettre en place. Nous ne reconnaissons au gouvernement fédéral ni la capacité ni le droit d'outrepasser les compétences du Québec dans la mise en place d'une stratégie fédérale intégrée pour le développement des régions du Québec.
Dans notre comté, nous vivons une situation plutôt cocasse qui ne demande pas beaucoup de fonds du fédéral. Cela se passe au niveau des études supérieures des premières nations. L'ex- ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien—et je ne crois pas que la philosophie ait tellement changé considérant qu'ils sont toujours du même vieux parti—préférait gaspiller au-delà de 1 million de dollars par année afin de déraciner les étudiantes et étudiants des premières nations de leur milieu, de leur famille, en déboursant leurs frais de déplacement et d'hébergement pour les localiser à des milliers de kilomètres de leur famille, plutôt que d'investir même pas 3 millions de dollars pour la construction d'un pavillon universitaire autochtone, afin que ceux-ci puissent recevoir l'enseignement universitaire dans leur région ou tout près.
Considérant la période de traitement de la demande, ce pavillon serait aujourd'hui fonctionnel. Au lieu de cela, l'université doit aujourd'hui refuser des demandes d'inscription des premières nations pour raison de manque de place. Ainsi, l'État préfère continuer de gaspiller des millions sur une base annuelle au lieu d'investir un montant fixe qui n'approcherait même pas celui du scandale qui entache sérieusement la crédibilité de ce gouvernement.
Dans ce même dossier, les intervenants, dont moi-même, tout dernièrement, se sont justement tournés vers Développement économique Canada qui, selon le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque, était responsable des infrastructures. Ils ont reçu pratiquement la même réponse que celle du ministère des Affaires indiennes, c'est-à-dire que personne n'a le mandat, ou le budget, ou ni l'un ni l'autre. Tous les ministres de ce gouvernement ne semblent avoir qu'un seul mandat dans les faits, c'est celui de s'arroger toutes les compétences sur les pouvoirs du Québec et des provinces, malgré l'incapacité chronique qu'ils ont d'exercer leurs propres compétences.
Que les autres provinces s'en accommodent, j'en suis content pour elles et je serai toujours heureux de les accompagner dans leur démarche. Cependant, croyez-moi, je suis Québécois, élu par des Québécois et des Québécoises qui ont, pour la majorité, c'est même unanime à l'Assemblée nationale du Québec, la même vision des besoins et aspirations du Québec, sans égard à tout le respect et l'amitié que nous portons à toutes les populations des autres provinces nous entourant.
Pas plus que nous ne l'avons fait pour elles, nous demandons aux représentants des autres provinces d'éviter d'appuyer l'ingérence injustifiée de ce gouvernement dans les compétences du Québec.
Il est certain, qu'occasionnellement, nous nous comparons à elles, mais ce n'est nullement par jalousie ou envie. C'est simplement pour dire que, soit nous avons respecté leur différence, soit nous avons accepté de participer à leur développement et leur évolution, soit pour appuyer une comparaison et demander notre juste part dans ce système, pour le temps où nous y avons participé et celui qu'il nous reste à y participer.
L'exemple que j'aimerais vous apporter à ce moment-ci concerne l'université des premières nations en Alberta qui a nécessité une dizaine de millions de dollars comparativement à moins de frais que nous réclamons, frais que nous savons pertinents et justifiés actuellement. Pour cela, il ne devrait pas y avoir nécessité de l'Agence de Développement économique Canada. Il suffirait d'avoir un ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien qui a les programmes, les budgets et les outils nécessaires au développement des ses collectivités jusqu'à ce que le transfert de ces responsabilités soit exécuté vers le gouvernement du Québec, avec les budgets adéquats et nécessaires à leur administration.
Lorsque Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre l'institution de l'Agence économique du Canada pour les régions du Québec, c'est pour l'affectation des dossiers politiques et, à ma connaissance, suite à la lecture du projet, il n'est nullement fait mention de quelque changement que ce soit concernant l'investissement d'argent neuf. Je ne crois pas, de toute manière, que Son Excellence se soit arrêtée, ne fusse qu'un instant, sur sa méconnaissance ou celle des derniers gouvernements ayant siégé en cette Chambre sur les besoins du Québec.
Pour illustrer l'argument que je présente, nous n'avons qu'à nous référer à l'article 10 du projet de loi C-9. Celui-ci stipule que l'agence a pour mission de promouvoir le développement et la diversification de l'économie des régions du Québec par des mesures particulières et par la promotion des intérêts du Québec dans le cadre de la politique nationale. Mais pourrait-on nous dire une bonne fois qu'elle est la politique nationale envers le Québec?
Pour reprendre les propos de PET, lorsqu'il a sorti cette formule toute anglo-saxonne voulant que l'automobile, c'est en Ontario que cela se passe et qu'au Québec, c'est l'aéronautique, il n'a pas spécifié que cela inclurait des produits à valeurs ajoutées pouvant servir à la fabrication de l'automobile. Il n'a pas spécifié que le jour où l'aéronautique deviendrait rentable, c'est aussi avec tout le reste du Canada qu'il faudrait la partager.
Il n'a pas spécifié non plus qu'avec des gestes prémédités, il espérait détruire des milliers d'hectares de terres les plus fertiles au Québec et y gaspiller l'argent destiné aux Québécoises et Québécois dans un investissement futile et non productif, permettant ainsi aux producteurs maraîchers ontariens une ouverture privilégiée sur les marchés du Québec, tout en détournant le gros de la clientèle aérienne vers d'autres régions canadiennes.
Quand nous prenons connaissance des répliques de certains ministres du Québec dans ce gouvernement, nous devons prendre conscience que l'argent et la limousine ont un attrait sur certains personnages, attrait qu'il m'est d'ailleurs difficile de cerner. Après tout, il y a peut-être une plus grosse différence que je croyais entre le besoin d'être politicien et celui d'être défenseur des intérêts de ses concitoyens.
Mes propos concernent l'intervention ministérielle voulant que le Québec apprenne à partager l'aéronautique avec le Canada. Ces propos m'ont paru perfides, venant de cette personne en particulier, et concernait Bombardier, un fleuron québécois.
Je ne crois pas que la majorité des députés de ce gouvernement connaissent les besoins du Québec et la minorité qui reste n'aura pas le courage de les faire connaître de peur de se marginaliser vis-à-vis de cette belle famille libérale.
Tout ce dont le Québec a besoin, c'est que cette agence soit encadrée dans les domaines stricts de juridiction fédérale. Dans ce sens, et tel que présenté, nous ne pourrons appuyer un tel projet de loi.
Permettez-moi maintenant d'aborder la question du projet de loi C-9 dans son aspect constitutionnel. Nous croyons que ce projet de loi s'inscrit dans un objectif plus large, qui consiste à faire en sorte que le gouvernement fédéral ait en main tous les outils lui permettant de se comporter en véritable gouvernement national.
Il se veut le concepteur de tout le développement de ce pays. Les gouvernements provinciaux deviendront ainsi ses principaux exécutants, sans pouvoirs décisionnels, au même titre que les autres antennes que deviendront les municipalités, les universités, les hôpitaux, et ainsi de suite.
Pour vous démontrer qu'Ottawa ne se comporte plus en gouvernement fédéral mais en gouvernement État national, permettez-moi d'énumérer certaines des initiatives réalisées ces dernières années par Ottawa ainsi que celles qui sont en voie de l'être et qui empiètent dans les champs de compétence de la nation québécoise.
Par exemple, on parle des bourses du millénaire, de la politique sur la ruralité, la politique sur le secteur bénévole et communautaire, la stratégie nationale de développement agricole, les chaires universitaires, le programme des commandites, le programme de subventions multiples dans le domaine de la culture, la stratégie nationale de logement, la stratégie nationale pour les sans-abri, l'aide à la petite enfance et ainsi de suite, sans oublier les actuelles visées du gouvernement libéral concernant les municipalités.
Le gouvernement actuel ne diffère finalement en rien de son prédécesseur. Son seul intérêt, qui a été mis de l'avant par M. Chrétien, n'est rien d'autre que le nation building, dont le seul adversaire semble être le Québec. Il y a bien eu le Manitoba de Louis Riel, mais les conservateurs se souviennent certainement de l'avoir pendu. Ce serait plus difficile de faire la même chose au Québec aujourd'hui. Il serait peut-être temps pour ces conservateurs d'empêcher que se reproduise l'erreur commise avec Louis Riel.
On sait que le gouvernement fédéral se permet toutes ces initiatives sans en avoir, loin de là, la légitimité constitutionnelle. De sa légitimité constitutionnelle, l'actuel gouvernement s'en fout éperdument, soucieux qu'il est de transformer cette fédération déjà déficiente en État-nation unitaire.
Les choses seraient plus simples si le gouvernement d'en face avait l'honnêteté de décrire et de raconter aux Québécois que l'objectif final de l'État fédéral est de faire en sorte qu'à l'avenir, tout sera décidé d'Ottawa et que son gouvernement sera considéré comme le gouvernement national au Canada. Le Canada aura alors réussi à provincialiser à jamais l'État québécois, à folkloriser l'identité et les aspirations de son peuple, qui cultive très légitimement ses prétentions nationales.
Certains se demanderont peut-être où donc le gouvernement fédéral prend l'argent pour financer toutes ces initiatives. On devine déjà la réponse—d'ailleurs, on nous l'annonçait encore aujourd'hui—, c'est avec l'argent du déséquilibre fiscal et les surplus budgétaires.
Pourquoi le fédéral s'ingénie-t-il à nier l'existence d'un déséquilibre fiscal? En fait, pour lui, il ne s'agit pas là d'un déséquilibre mais d'un mécanisme financier qui lui permet d'assumer ces nouvelles responsabilités qu'il s'est d'ailleurs lui-même octroyées. Cette approche découle-t-elle de l'esprit de l'entente sur l'union sociale? En fait, permet-elle à ce gouvernement d'assumer ainsi son rôle de seul et unique État national de cette confédération qui ne tire aucune légitimité envers le Québec. Donc, il faut se poser la question.
Malgré tous les pouvoirs que possèdent déjà la plupart des ministères de ce gouvernement, comme le transport ferroviaire, les communications, les infrastructures fédérales au Québec, les instituts de recherche fédérale, les ponts et certaines routes, le transport maritime et l'aide aux autochtones, ce gouvernement aurait pu se manifester au cours des 20 dernières années au Québec.
Il n'avait pas besoin d'une Agence de développement économique du Canada. Il avait tout ce dont il avait besoin et il n'a rien fait, pas plus qu'il ne le fera avec cette nouvelle agence. D'ailleurs, il ne se cache même pas pour l'annoncer. Elle ne servira qu'à consolider sa mainmise sur les compétences du Québec.
Cela est aussi une occasion de rappeler que le statu quo constitutionnel dont on parle parfois pour désigner le statut du Québec au sein du Canada n'existe même plus dans les faits. Au contraire, le Canada se développe de façon très dynamique. Son architecture de fonctionnement a été redéfinie en profondeur depuis le référendum de 1995. Parler dans ce contexte de statu quo comme d'une option pour les Québécois relève de la tromperie.
À cet égard, les maisons de sondage devraient rayer le concept de statu quo de leur vocabulaire, car il ne correspond plus à la réalité canadienne, sauf pour ceux qui préfèrent jouer à l'autruche face au problème constitutionnel.
Pour conclure, j'aimerais rappeler à cette Chambre que le Québec forme une nation et qu'à ce titre, il doit être traité en tant que telle. C'est pourquoi le Bloc québécois s'opposera à toute initiative fédérale visant à s'ingérer dans la gestion de la vie nationale québécoise. Il invite également—il faut le répéter—les élus qui ne font pas partie de cette grande famille libérale à respecter la décision de l'Assemblée nationale du Québec, comme ses élus l'ont fait pour leur province.
Monsieur le Président, j'ai une question toute simple à poser. J'aimerais savoir si le collègue d'en face peut me donner la référence précise à la Constitution qui l'autorise à dire que le développement régional est un domaine de compétence provinciale. J'aimerais avoir la référence précise.
Monsieur le Président, tout d'abord, le Québec n'est pas signataire de cette Constitution. Ensuite, le Québec est la première nation dans cette fédération à avoir possédé un ministère du Développement des ressources régionales chez elle. Par droit acquis, elle seule a le droit de diriger sa destinée.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le travail que fait mon collègue, mais franchement, la réponse est pathétique.
Le paragraphe 36(1) de la Constitution est extrêmement clair: le gouvernement fédéral a la responsabilité de traiter les disparités régionales pour les réduire. C'est la seule référence qui est faite dans la Constitution à quelque chose qui touche de près ou de loin au développement régional. Je l'invite à lire la Constitution.
Deuxièmement, dans son discours, le député a dit que nous ne faisions rien. J'aimerais prendre quelques minutes pour parler de cela.
Prenons le Bas-Saint-Laurent. Le Centre de recherche sur les biotechnologies marines, la Corporation Québec-Maritimes, Glendyne Inc., les Jardins de Métis et le Centre interdisciplinaire de développement en cartographie des océans font partie de la liste des projets dans lesquels nous intervenons. Celle-ci comprend aussi le Centre techno-pneus Inc., Biotechnologies Océanova, le Camp musical Saint-Alexandre, Almar WBC Inc., le Banc d'essai de démonstrateur sur le Saint-Laurent.
En Abitibi, nous intervenons dans les projets Avionnerie Val-d'Or, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, le COREM, l'Ordre des Conquérants du Nord, la Société économique de Kitcisakik, Roberge et fils, l'Université du Québec encore une fois.
Dans l'ensemble du Québec, la liste inclut Multifoam International, VisuAide Inc., le Manoir du Lac William, la Société historique d'Odanak, SIXPRO et Foresbec Inc.Nous ne faisons rien, absolument rien. Je continue.
En Chaudière-Appalaches, il y a OmegaChem, la Fonderie Poitras, C.G. Air Systèmes Inc., Acoustitec Inc, A.D. Boivin Design Inc., Électronique S.E.M. Inc., Fins Gourmands Inc., R.C.M. Modulaire Inc., Armoires de cuisine Milmonde Inc., Canots Esqif Inc.
En ce qui concerne la région de la Côte-Nord, il y a la Tourbière Homer Bélanger, Bersaco et la Corporation Québec-Maritimes. Nous ne faisons rien dans la région. Je continue. Il y a aussi le Centre d'aide en technologie aux entreprises. J'ai inauguré, il y a quelques jours à peine, le Centre des technologies de l'aluminium au Saguenay. Nous avons aidé l'Institut Maurice-Lamontagne à Rimouski.
Nous sommes partout, en concertation avec le Québec. Le problème n'est pas que nous ne faisons rien, c'est que le député refuse de reconnaître ce que nous faisons, parce que ce que nous faisons est tellement bien que cela va à l'encontre de l'objectif de son parti, c'est-à-dire démontrer que le fédéral n'est pas pertinent. Le fédéral est pertinent. Nous collaborons avec les provinces de façon générale, mais avec le Québec en particulier. Les provinces s'entendent très bien avec nous. Nous avons une excellente collaboration. Notre travail sur le terrain se fait sentir. Les municipalités nous appuient, tout comme les SADC, les CAE, les CDEC et les maires des municipalités.
Le député débarque avec une rhétorique qui n'a rien à voir avec la réalité. C'est absolument inacceptable. Comment voulez-vous poser une question à des gens qui n'ont même pas lu la première ligne d'une Constitution qu'ils dénoncent? Cela n'a absolument aucun sens.
Monsieur le Président, le député d'en face vient justement de confirmer ce que je disais. Il n'a pas besoin d'une Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Tout ce qu'il a fait, il l'a fait pour des raisons électorales, à des moments précis dans des périodes électorales.
Il parle d'Avionnerie Val-d'Or, mais je rappellerai au collègue d'en face qu'Avionnerie Val-d'Or n'existe pas encore. Cela fait déjà trois ans, je pense, qu'Avionnerie Val-d'Or fait des démarches. Ce n'est même pas sûr qu'elle démarrera, parce que la compagnie pour laquelle elle veut fabriquer des produits est en faillite. Tant que cela ne sera pas réglé, je ne vois pas à quoi cela servirait. Ce sont des promesses d'investissements, mais ce ne sont pas des investissements.
Monsieur le Président, je serais intéressé à savoir si le collègue d'en face aurait souhaité que nous n'acceptions pas d'aider Avionnerie Val-d'Or. C'est son comté. J'aurais aimé savoir s'il ne voulait pas qu'on aide Avionnerie Val-d'Or.
Toutefois, la question n'est pas là. J'aimerais, sur un ton sérieux, vous parler des questions qu'on aborde en face régulièrement, à savoir les questions de dédoublement. Il y a un exemple très précis et très simple. Il y a maintenant une vingtaine d'années, dans sa mission de traiter les disparités régionales, le gouvernement fédéral a mis sur pied les SADC, les Sociétés d'aide au développement des collectivités.
Ces sociétés, ces organismes, travaillent conjointement avec le milieu pour donner de l'impulsion aux initiatives qui créent de l'emploi dans le milieu en fonction d'une stratégie qui est établie en collaboration avec le milieu.
Plusieurs années plus tard, le gouvernement du Québec, séparatiste à l'époque, décide que les SADC fonctionnent bien. Cela fonctionne bien, mais il n'y a qu'un problème: c'est fédéral. Imaginez-vous un organisme fédéral présent dans le milieu et qui fonctionne bien! Vous comprenez que c'est inacceptable. On crée donc les CLD, sur le même modèle que les SADC, avec la même vocation que les SADC. Les CLD, soit dit en passant, sont une initiative qui me paraît louable en soi. Toutefois, le problème est qu'on exclut des CLD tout ce qui est fédéral. Il n'est pas question qu'il y ait du fédéral là-dedans. On avait une institution fédérale, les SADC. On en a 57 partout dans la province. On crée les CLD pour ne pas que le fédéral soit là.
Alors, qui a produit un dédoublement? Qui est à l'origine de ce dédoublement?
Contrairement à ce que mes collègues d'en face pensent, le milieu à l'échelle du Québec tout entier est enchanté de la collaboration et de la complémentarité qu'il peut y avoir entre une intervention provinciale et le fédéral au service des collectivités. J'aurais aimé que mon collègue d'en face et ses collègues soient là quand on a fait l'annonce du projet Sural à Cap-Chat, en Gaspésie, une région qui en arrache. On a apporté l'espoir. En effet, avec ma collègue Nathalie Normandeau du gouvernement du Québec, avec notre institution à nous, avec les gens de la place, à l'instigation des gens sur place, on a créé de l'espoir.
Monsieur le président, l'espoir pour l'avenir est bien plus important que les batailles du passé des gens d'en face.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue qu'en 1995, ce n'étaient pas les SADC qui étaient là, c'étaient les CÉDC, dont j'étais un directeur général.
L'hon. Jacques Saada: Ce n'était pas fédéral?
M. Yvon Lévesque: C'était fédéral. Le Québec a admis que c'était peut-être la meilleure invention qui ait été faite par ce gouvernement, même si ce n'étaient pas les mêmes députés qui étaient là. Ils étaient peut-être plus prévoyants.
Il reste qu'à ce moment-là, on n'avait pas besoin d'une Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour le faire. On n'avait pas besoin de cela. Pourquoi en a-t-on besoin aujourd'hui? Le gouvernement n'investit aucun argent additionnel. Il n'investit pas un sou de plus. Tout ce qu'il fait, c'est se donner des provisions pour accaparer les compétences du Québec. C'est tout ce qu'on fait dans ce projet de loi.
En ce qui concerne le développement économique au Québec, il n'y a rien dans la loi non plus. Il n'y a rien dans la Constitution qui parle de développement. Il faut une stratégie qui implique les compétences provinciales. Si vous entrez seuls avec vos gros sabots dans les compétences provinciales pour faire du développement, c'est de l'ingérence dans les compétences des provinces.
Il me semble que certains ne savent pas encore ce qu'est le développement économique. Ces ministres doivent venir des grands centres, dans de grosses limousines qui ne laissent pas voir dehors.
Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, en cette Chambre, à l'occasion de l'étude du projet de loi portant sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Notre gouvernement s'est fixé comme objectif d'assurer le succès des Canadiennes et des Canadiens dans chacune des régions du pays. Il entend, dans toute la mesure du possible, soutenir nos concitoyens dans leurs efforts pour réaliser leurs aspirations en matière de prospérité et de qualité de vie.
C'est dans ce contexte que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec exerce son mandat de promouvoir le développement économique des régions du Québec. Pour ce faire, elle accorde une attention particulière à toutes les régions du Québec, spécialement celles dont la croissance est lente et qui offrent à leur population des emplois en nombre insuffisant.
En ma qualité de député de Brome—Missisquoi, je peux dire que j'ai eu l'occasion de constater sur le terrain le travail accompli par l'agence pour assurer le développement économique régional au Québec et améliorer la qualité de vie de nos concitoyens.
Ainsi, l'agence s'est engagée financièrement à appuyer, à hauteur de 1,02 milliard de dollars, la réalisation de 2 116 projets qui étaient en cours en 2003-2004. En ajoutant les investissements des autres bailleurs de fonds à ceux de l'agence dans ses projets, la valeur totale de ces projets représente une injection de plus de 3,9 milliards de dollars dans l'économie des différentes régions au Québec.
De plus, ces projets ont contribué à la création, à la transformation ou au maintien de plus de 13 700 emplois dans toutes les régions du Québec.
Dans des régions comme celle de Chaudière-Appalaches, Développement économique Canada a appuyé l'entreprise Soliroc Métal avec une contribution de 60 000 $ pour lui permettre d'améliorer sa productivité. Grâce à cette aide financière, l'entreprise a pu faire l'acquisition d'équipements plus performants et accroître, en fin de compte, sa productivité de plus de 60 p. 100.
Voilà un exemple de projet soutenu par Développement économique Canada qui suscite des retombées des plus positives sur la position concurrentielle d'une de nos entreprises et lui permet, tout en poursuivant sa croissance, de jouer un rôle important au sein de sa collectivité.
Dans la région de Québec, par exemple, l'Institut national d'optique a bénéficié d'une contribution de 3,6 millions de dollars de Développement économique Canada pour mettre en oeuvre un programme de recherche en agrophotonique. L'objectif de cette campagne de recherche est de rapprocher deux importants secteurs d'activité de la région, soit l'agrotransformation et les technologies de l'optique-photonique.
Développement économique Canada a tenu à appuyer cette initiative régionale car elle vient consolider la position de chef de file que détient l'institut dans son secteur, en plus de paver la voie à divers projets porteurs de développement économique dans maintes régions du Québec.
Dans le Bas-Saint-Laurent, comme notre collègue, le ministre responsable de Développement économique Canada le disait tantôt, le Centre de recherche sur les biotechnologies marines a été mis sur pied avec une contribution de 7,6 millions de dollars de Développement économique Canada. Pour mener à bien ses travaux, le centre prévoit la création de 24 emplois directs et la créations de 75 emplois indirects. De plus, les activités du centre entraîneront la venue en région de chercheurs de haut niveau et l'implantation de nouvelles entreprises.
Je peux en parler parce que j'y étais, lors de cette annonce. Contrairement à ce que notre collègue disait, l'ensemble de la population, les élus municipaux, tout ce qui bouge dans la région étaient très heureux de recevoir cette nouvelle. Je les en félicite. C'est tout à fait extraordinaire. Voici un exemple où Développement économique Canada joue bien son rôle.
J'ajouterais que ces installations de recherche constituent une priorité de la population du Bas-Saint-Laurent. C'est pourquoi Développement économique Canada a tenu à s'associer à la réalisation de ce projet et ce, en conformité avec son engagement de soutenir les initiatives qui répondent le mieux aux besoins de la population et qui misent sur les forces d'une région. Ces projets, en effet, contribuent à leur tour à la concrétisation de possibilités de développement économique dans les régions qui les accueillent et ailleurs au Québec.
Ces exemples sont représentatifs de l'action de Développement économique Canada. Ils démontrent également que l'agence accorde une grande importance à la promotion de l'innovation à la grandeur du Québec. Cette priorité découle d'ailleurs de l'engagement de notre gouvernement à bâtir l'économie vigoureuse et novatrice que nous voulons tous pour notre pays, le Canada, au XXIe siècle.
De plus, les projets que je vous ai cités, illustrent fort bien l'objectif poursuivi par Développement économique Canada de renforcer les créneaux d'excellence propres à chaque région du Québec.
Au total, au cours de 2003-2004, l'agence a investi 54,6 millions de dollars dans 739 projets innovateurs au Québec. Ces investissements ont engendré la création, la transformation ou le maintien de près de 5 000 emplois. Qui plus est, de l'avis même des promoteurs, sans l'appui financier de Développement économique Canada, 55 p. 100 des projets n'auraient jamais pu se matérialiser.
Dans le but de favoriser le renforcement de la culture de l'innovation dans les régions du Québec, Développement économique Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada ont accordé une contribution de 3,6 millions de dollars à l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue en vue de prendre part à un important projet de recherche visant à développer un nouveau type de viande bovine capable de satisfaire aux exigences accrues des consommateurs.
Encore une fois, je voudrais préciser que la réalisation de ce projet émane de la volonté des chercheurs et des producteurs de bovins de la région. En plus de consolider 34 emplois, cette initiative devrait permettre d'accroître les profits des entreprises du secteur de 15 à 20 p. 100.
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, comme je le mentionnais plus tôt, apporte également son appui aux collectivités dans leurs efforts pour prendre en main leur développement en misant sur leurs atouts.
L'agence cherche à favoriser les projets d'intérêt public susceptibles d'exercer un impact important sur le plan général et de générer des effets d'entraînement significatifs sur les activités économiques de la région.
L'agence travaille de concert avec un réseau de collaborateurs et, comme le disait le ministre tantôt, composé de 57 Sociétés d'aide au développement des collectivités, les SADC, des 15 Corporations de développement économique communautaire et des neuf Centres d'aide aux entreprises, les CAE.
Pour l'exercice 2002-2003, les différents projets ayant bénéficié d'un prêt de la part des SADC ont généré des investissements de 135 millions de dollars en région. La valeur des prêts consentis se chiffrait à quelque 45 millions de dollars. Les neuf CAE, quant à eux, se sont impliqués dans 222 projets d'investissement et 570 dossiers d'aide technique.
Je pense que la place de Développement économique Canada dans nos régions au Québec n'est certainement plus à démontrer. Il faut encore faire plus.
C'est dans le cadre du partenariat qui lie Développement économique Canada au réseau des SADC que le programme AFER—soit l'Aide aux femmes entrepreneures en milieu rural—a été mis en oeuvre. Ce projet pilote consistait à mettre en place un fonds d'aide financière en vue de stimuler l'entrepreneurship féminin en milieu rural. J'espère que nos amis du Bloc n'ont rien contre l'entrepreneurship féminin en milieu rural.
Les 12 SADC participant à cette initiative représentent les régions de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue, de la Côte-Nord, du Saguenay, de la Mauricie, de Chaudière-Appalaches et de la Montérégie. À ce jour, le programme AFER a permis de venir en aide à 93 femmes entrepreneures; 31 entreprises ont vu le jour et 60 emplois ont été créés dans diverses régions du Québec.
Le Fonds AFER Canada cadre bien avec la volonté du gouvernement du Canada de favoriser une plus grande participation des femmes à l'économie de l'ensemble des régions du Québec et aux efforts qui sont déployés pour diversifier les possibilités de développement dans nos différentes communautés et collectivités au Québec.
Comme je le mentionnais il y a quelques instants, Développement économique Canada est actif dans toutes les régions du Québec.
Ainsi, l'agence a mis de l'avant l'initiative Entreprises rurales Nord-du-Québec. Dans le cadre de ce projet, une somme de 50 000 $ est versée annuellement par Développement économique Canada aux SADC Chapais-Chibougamau, Matagami et Eeyou Economic Group, CFCD, pour leur permettre de soutenir des activités qu'elles n'auraient pu financer à l'intérieur de leur mandat.
Les SADC ont pu appuyer huit nouveaux projets d'entreprise depuis quelque six mois seulement, et grâce à cet appui, nombre d'entrepreneurs locaux pourront augmenter leur part de marché et accroître leur chiffre d'affaires. En d'autres mots, ils pourront créer de la richesse dans leur région et en faire profiter leurs concitoyens.
Je voudrais encore rappeler aux députés de cette Chambre que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec aide aussi les municipalités du Québec à renouveler leurs infrastructures.
C'est demandé partout dans l'ensemble des collectivités par les maires, les élus municipaux, les MRC, soit par tout le monde. On le verra, car on s'en vient avec une nouvelle proposition sur l'essence. Il y a une foule de programmes qui répondent déjà et qui répondront aux besoins des collectivités locales.
Ce volet de l'action de l'agence a pour objectif de permettre aux collectivités du Québec de conserver leurs pouvoirs d'attraction auprès des entreprises et de faire jouir les citoyennes et citoyens d'une meilleure qualité de vie.
Par le programme de travaux d'infrastructures Canada-Québec, dont Développement économique Canada s'est vu confier la gestion, le gouvernement du Canada a contribué pour une somme totale de 463 millions de dollars à la réalisation de 867 projets, et ce, depuis le début du programme en 2000, jusqu'au 31 mars dernier.
Grâce à ces divers projets, 484 000 ménages canadiens ont déjà ou auront accès à un aqueduc municipal offrant une eau potable de meilleure qualité. De plus, près de 6 000 ménages profiteront d'un accès à un système municipal efficace de collecte et de traitement des eaux usées. En outre, 260 collectivités bénéficieront de la mise sur pied ou de l'amélioration d'installations sportives, récréatives ou culturelles.
Je le répète, l'ensemble des maires de toutes nos régions au Québec, les élus, les conseillers et les conseillères nous réclament ces fonds en infrastructure. Dans mon propre comté de Brome—Missisquoi, il y a une rivière, soit la rivière au Brochet qui se jette dans le lac Champlain. On a des problèmes de qualité d'eau dans le lac Champlain. L'été, l'eau est contaminée. Il y a encore sept ou huit municipalités qui n'offrent pas de traitement pour les eaux usées. Ces eaux usées s'en vont dans la rivière; puis dans le lac. Cela fait en sorte qu'on a une qualité d'eau dans le lac Champlain qui n'est pas toujours la meilleure.
C'est donc important qu'on soit présent avec un programme d'infrastructures. Soit dit en passant, un programme d'infrastructures est un programme de partenariat, de coopération, de collaboration entre trois paliers de gouvernement: le gouvernement local, soit le gouvernement municipal, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral. Je crois qu'il faut applaudir à cela. Il ne faut pas dénoncer cela; il faut applaudir ces exemples de collaboration.
Il est donc important qu'on s'avance par rapport à ces sept municipalités qui jettent encore leurs eaux usées dans la rivière pour faire en sorte que l'eau qui s'en va ensuite dans la rivière, qui s'en va dans le lac Champlain soit, à l'avenir, la plus propre possible. Dans cet esprit, c'est parfois difficile pour les collectivités locales, de faire le travail seules et de tout payer. Bien souvent, on n'aurait pas ces améliorations environnementales. Il est important qu'on ait ce genre de programme où un tiers des fonds proviennent d'Ottawa, un tiers du Québec et un tiers du secteur municipal.
Il y a un autre exemple. Non loin d'ici, la municipalité de Cantley, en Outaouais, s'est vue accorder une aide financière fédérale-provinciale de 332 000 $ pour réaliser un projet qui touche les infrastructures locales de transport, soit la réfection du chemin Sainte-Elisabeth. Ce projet permet d'améliorer à la fois une infrastructure collective et la qualité de vie des citoyennes et des citoyens tout en favorisant bien sûr le plein potentiel du développement économique régional.
Dans la région de Lanaudière, Repentigny—mes salutations au député de Repentigny—a reçu une contribution fédérale-provinciale de 7,2 millions de dollars pour la mise en oeuvre de quatre projets d'amélioration des réseaux d'aqueduc et d'égouts. Au total, plus de 1 400 personnes bénéficieront directement des services municipaux améliorés et verront du même souffle leur qualité de vie rehaussée. Je suis sûr que le député de Repentigny est pleinement d'accord avec ce genre d'initiative, de partenariat, de coopération municipale-fédérale-provinciale.
Au cours des dernières années, le gouvernement du Canada a maintes fois réitéré sa détermination à bâtir une économie canadienne forte adaptée aux conditions du XXIe siècle, une économie qui offre des emplois de haute qualité et des chances d'épanouissement égales pour tous les individus et toutes les régions du pays.
L'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec souscrit pleinement à cet objectif, comme le reconnaît le projet de loi que nous étudions présentement. L'agence prend également une part active à la mise en oeuvre des grandes priorités économiques de ce gouvernement dans l'ensemble du Québec, comme en témoigne ses nombreux résultats.
Monsieur le Président, concernant le commentaire du député de Brome—Missisquoi au sujet de l'Agence de développement du Canada, dont il a vanté les mérites, j'en ai presque pleuré, car cela m'a extrêmement touchée. Est-ce qu'il pourrait me dire ce qu'ils ont fait lors de la perte des 250 000 emplois dans le domaine du textile? Il y a 800 personnes qui ont perdu leur emploi à Drummondville dans une usine de rembobinage de fils. Également, il y a Corticelli, une manufacture de cordons, à Coaticook, qui a dû fermer à cause du fameux dumping.
Je voudrais savoir aussi ce que l'Agence de développement économique du Canada a l'intention de faire concernant la fermeture des frontières au niveau du bois d'oeuvre ainsi qu'au niveau de la maladie de la vache folle. Que va-t-il faire pour nos producteurs laitiers, pour nos agriculteurs?
Le député parlait aussi des femmes dans le secteur de l' agriculture. Comment peut-on encourager les femmes en agriculture alors qu'elles n'ont même pas droit à l'assurance-emploi? J'aimerais savoir ce que l'Agence de développement du Canada a l'intention de faire pour démêler toute cette bouillie pour les chats au Québec?
Monsieur le Président, dans un premier temps, je souhaite la bienvenue à la députée dans tous ces beaux dossiers qui, bien sûr, sont des dossiers qui affectent notre région dans certains cas.
Au niveau du textile, l'ancienne ministre de l'Industrie ici présente annonçait il y a quelques mois à peine des sommes considérables pour aider le secteur, dont environ 30 millions de dollars dans l'industrie du vêtement et environ 30 millions de dollars dans l'industrie du textile.
Dimanche dernier, j'ai rencontré le maire de Magog, dans ma propre circonscription, et nous avons parlé des usines de textile. Nous disions qu'il fallait absolument faire en sorte que les autorités municipales, les syndicats, les gens qui produisent du textile, tel que CS Brooks, par exemple, à Magog, se mettent ensemble et qu'on fasse en sorte que ces sommes d'argent soient utilisées de manière efficace pour que nous puissions conserver nos usines et avoir des créneaux pointus dans le domaine du textile au Québec et dans le reste du Canada.
Il y a aussi un problème important qui n'a pas été soulevé par la députée, mais qui est omniprésent dans notre région, soit celui de la qualité de l'eau du Lac Memphrémagog. C'est un problème important. Effectivement, nous parlions tout à l'heure des problèmes d'autres dossiers reliés aux frontières. À cet égard, il faudra faire en sorte que nous puissions gérer de notre côté nos frontières si, de l'autre côté, on veut agrandir un site d'enfouissement sanitaire, comme c'est le cas à Coventry au Vermont, il faudrait que le Canada donne son accord.
Monsieur le Président, à mon avis, ce qui est important au niveau du développement régional, c'est l'isolement des régions. En effet, c'est ce que le gouvernement fédéral fait présentement. Il isole les régions. On a beau dire qu'ils ont donné de l'argent à la SADC et ainsi de suite, mais si on regarde ce qu'ils ont fait dans le transport aérien, on s'aperçoit qu'ils ont confié les aéroports aux municipalités. Tout est en train de se délabrer.
En ce qui a trait au transport ferroviaire, la même chose s'est produite. Ils ont défait les chemins de fer. Si on veut faire du développement régional, on a besoin de transport et de routes. Qu'ont-ils fait en ce qui a trait à la route 175, la 50, la 30? C'est ça du développement régional. Ce n'est pas de dire qu'on va créer des emplois ici. Je suis entièrement d'accord avec cela. En passant, ce ne sont pas les libéraux qui ont créé les SADC, mais ce sont les conservateurs en 1990. Je tenais à le souligner étant donné que j'ai été un de ceux qui ont travaillé dans ce dossier.
Je siège encore sur le Comité des infrastructures et des transports au niveau du Québec, Ottawa et des municipalités. Cependant, j'ai constaté qu'il n'y avait aucune ingérence ni du municipal ni du fédéral ni du provincial. Donc, du développement, cela se fait avec des gens compétents.
Également, au niveau du transport maritime, c'est la même chose. Ils ont délaissé l'entretien de nos ports et ils n'ont encore rien fait pour y remédier. À mon avis, le développement régional passe par de grosses infrastructures. Je suis d'accord avec Développement économique du Canada. J'aimerais avoir une réponse au niveau du développement régional en ce qui concerne les aspects aérien, ferroviaire et maritime. Ensuite, nous n'aurons plus de problèmes.
Monsieur le Président, dans un premier temps, je voudrais peut-être rétablir certains faits. Je voudrais rendre hommage ici, aujourd'hui, à André Harvey pour la route 175.
Deuxièmement, concernant les régions, c'est important qu'il y ait une coopération, une collaboration. Dernièrement, mon collègue, le ministre responsable de Développement économique Canada a annoncé, par exemple, une étude d'aménagement du domaine portuaire dans la région du Saguenay pour 300 000 $. L'implication du gouvernement canadien est importante, mais elle doit se faire en partenariat, en coopération. Ce sont des mots qu'ils ont de la difficulté à comprendre de l'autre côté de la Chambre, « partenariat », « coopération ».
Quand on parle d'isolement des régions, ce ne sont pas les régions qu'ils veulent isoler, c'est tout le Québec. Et cela, nous serons tout le temps contre.
Monsieur le Président, le député, dans ses commentaires, a lu un peu l'annuaire des subventions du Canada. En fait, toute son argumentation contient son propre germe de mort. Je pense qu'on n'a absolument pas à le remercier pour les miettes qui tombent de la table ou pour ce qui se fait pour un minimum dans Développement économique Canada. Il est en train de dire: «Regardez comme c'est merveilleux, c'est pourquoi nous on va changer ça». Si ce n'est pas brisé, pourquoi le réparent-ils?
Il me fait penser à un paysan qui disait à un autre, à qui il avait emprunté un chaudron: « Je ne te rendrai pas ton chaudron pour trois raisons: premièrement, je ne te l'ai jamais emprunté; deuxièmement, je te l'ai déjà rendu; et troisièmement, il était percé, je l'ai jeté.
Quand à un moment donné, on nous dit qu'il faut que ça change alors que Développement économique Canada met de l'argent—il n'en met pas trop, pas toujours aux bonnes places, pas toujours de façon correcte—et cela se fait avec un leadership de développement régional qui est au Québec, qui s'est développé un système avec les CLD. Il ne s'agit pas de dire que les SADC sont bonnes ou pas.
Cependant, quand on rencontre les gens, on voit que la réalité n'est pas celle du ministre de l'Agence de développement du Québec. Quand on va sur le terrain, on voit la réalité montréalaise avec les CDEC, et il y a des ententes avec les CLD. Dans ma région, il y a des ententes avec les CLD. Ce que nous disent ces merveilleuses créatures du fédéral c'est qu'on n'a pas d'argent. Ils maintiennent des budgets aux huit mois. Il n'y a aucune augmentation.
Ce qu'on vient dire, c'est qu'on va rajouter un ministre et une agence par dessus cela. Est-ce que c'est vraiment bon pour les Québécois, ou est-ce que c'est bon uniquement pour la visibilité du gouvernement fédéral qui veut mettre son grain de sel, il veut mettre le bordel dans quelque chose qu'on est en train de structurer au Québec, avec les acteurs? Personne n'en veut à part peut-être un maire de région qui veut se présenter aux prochaines élections dans le coin de Saguenay.
Monsieur le Président, je pense qu'il est important de se rappeler pourquoi nous sommes ici à étudier ce projet de loi. Nous sommes ici pour faire en sorte qu'un véritable ministère soit créé avec Développement économique Canada. Je pense et c'est ce qui est important, c'est que Québec et les régions du Québec méritent ce ministère, sous la tutelle de mon excellent collègue, le ministre responsable de Développement économique Canada.
Je le répète et il faut que je revienne là-dessus. S'il y en a un qui appuie Développement économique Canada, si on veut parler de la région du Saguenay, c'est bien le maire Jean Tremblay, le maire de Saguenay. Il appuie Développement économique Canada. Voici un gars qui se tient debout et qui comprend ce que sont les régions au Québec.
Je parlais de coopération et de partenariat. Savez-vous pourquoi il faut en parler? Parce que dans le fond, il n'y a qu'un seul payeur de taxes. Ce que le citoyen demande aux élus, c'est de nous entendre entre nous. Il nous demande de nous entendre aux niveaux local, municipal, des collectivités, provincial et fédéral. C'est ce que le citoyen nous demande parce qu'il y a toujours, au bout de la ligne, juste un seul payeur de taxes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui sur le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, qui a pour objet, quant à son principe—à mon avis les intentions sont bonnes—le développement et la diversification de l'économie des régions du Québec.
Quand on parle de diversification économique, cela fait évidemment partie intégrante du développement de nos collectivités régionales. Le comté de Mégantic—L'Érable ne fait pas exception à la règle, et cela, en ce qui concerne les trois régions, soit celle de l'Amiante, de l'Érable et du Granit qui, d'ailleurs, sans tenir compte de cette agence, peuvent être très facilement constituées en zones désignées à cause de circonstances particulières: le chômage et la fermeture d'industries.
Prenons justement l'exemple de mon comté et de ces trois régions. Je trouve dommage que le ministre soit parti tout à l'heure, parce qu'il aurait peut-être pu répondre à ces questions.
Dans la région de L'Érable, on a une richesse extrêmement importante, soit le sirop d'érable. Actuellement, c'est un produit exceptionnel. Sauf qu'on a des problèmes. En effet, on a une surproduction. Il y a des personnes qui doivent fonctionner au ralenti quant à la transformation. Toute la production agricole connaît des problèmes. Voici la question qu'on doit se poser: est-ce que l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut régler ces problèmes?
À notre avis, c'est non. C'est la même chose—et le ministre le sait très bien—pour la région de l'Amiante. En fin de semaine dans cette région, il y aura la fermeture d'une mine. Ce sont 455 travailleurs qui perdront leur emploi définitivement. Je me demande jusqu'à quel point l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut intervenir et est intervenue à ce chapitre.
Vous avez donc de ces problèmes qui font que cette agence sera inefficace, parce qu'on l'a mentionné tout à l'heure, mon collègue l'a mentionné précédemment, vous avez....
Une voix: Oh, oh!
M. Marc Boulianne: Monsieur le Président, je pense qu'on pourrait rappeler à l'ordre le député qui me dérange énormément.
Au point de départ, le mandat de l'agence fait défaut, puisqu'il est stipulé que la mise en oeuvre d'une stratégie fédérale intégrée sera réalisée. On sait très bien, quoi qu'en dise le ministre, qu'Ottawa n'est pas en mesure de mettre cette stratégie en place, parce que la majorité des dossiers et des sujets ne relèvent pas de ses compétences.
Contrairement à ce qu'on affirme, la Constitution le mentionne, des pouvoirs peuvent être donnés aux provinces et au Québec. On parle de ressources naturelles, d'éducation, de formation, de municipalités, d'infrastructures.
De plus, quand on regarde et on lit attentivement ce texte, en ce qui concerne les relations de coopération avec le Québec, les milieux d'affaires, les syndicats, tout autre organisme privé ou public qui doit être dirigé ou coordonné devra se faire à condition que le gouvernement fédéral respecte les compétences du Québec et surtout le fait que le gouvernement du Québec est le seul interlocuteur de ces dossiers. On ne le répétera jamais assez. On ne fera jamais assez de pédagogie. Les députés du Bloc le répéteront à satiété. C'est le gouvernement du Québec qui doit être le seul maître d'oeuvre dans l'essentiel des domaines couverts par le projet de loi C-9.
De plus, nous devons retrouver dans tous les dossiers—c'est important et cela a été mentionné précédemment—une entente avec le gouvernement du Québec pour lui assurer un droit de retrait avec pleine compensation. Il n'y aura rien d'efficace. Rien ne pourra fonctionner. L'économie restera au ralenti s'il n'y a pas dans les ententes un droit de retrait avec pleine compensation. À ce chapitre, le Québec est loin d'obtenir ce mandat, surtout en écoutant les réponses des ministres, entre autres le ministre du Développement social, concernant le dossier des garderies. On le sait. Chaque fois, il évite les questions, évidemment, en donnant des réponses un peu vagues.
Quand on regarde comme il faut le texte du projet de loi, il faut voir l'intention du gouvernement dans ce projet de loi: c'est la mise en place de la politisation du développement de nos régions, ce qu'on appelle la formule du saupoudrage. En effet, on a une côte à remonter. Il y a eu le scandale des commandites, les armes à feu, et on peut en ajouter d'autres. Il faut absolument s'organiser avec la technique du saupoudrage: des annonces, de la visibilité, pour qu'on puisse dire son mot. Quant à l'intervention des ministres fédéraux par exemple dans le choix des projets, c'est le ministre qui le choisira. Il identifiera le projet. Il organisera le tout en évitant bien d'inviter le député responsable. Il fera l'annonce. Il sera vu. Il prépare donc ainsi sa campagne électorale. C'est le seul objectif que ce gouvernement vise avec le projet de loi. Il n'y en a pas d'autre. Le développement, c'est secondaire.
D'ailleurs, tout à l'heure, le ministre l'a confirmé. Il a dit que le développement économique n'était pas une compétence du Québec, qu'il n'y avait pas de compétence du Québec. On le sait. Cela remonte historiquement à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Lorsqu'on a divisé les pouvoirs, en vertu des articles 91 et 92, on a donné tous les pouvoirs importants au fédéral et le reste des pouvoirs mineurs sont allés au Québec.
C'est d'ailleurs ce qu'on dit. Cela ne peut pas marcher et cela ne marchera jamais. Le ministre l'a confirmé tantôt. Il a dit que dans le texte de la Confédération, le Québec n'avait pas de pouvoirs. D'ailleurs ce n'est pas une Confédération, vous le savez très bien, c'est un système fédéral centralisé, centralisateur.
Donc il y a l'intervention des ministres dans le choix des projets. On se donne bonne jambe. Il y a la multiplication des opérations de visibilité. Encore là, il va y avoir tout un cheminement avec des annonces. Tantôt il nous en donnait une série. C'est bien normal; avec ce qu'on donne comme contribution d'impôts au gouvernement fédéral, il faut bien qu'il en revienne un peu.
On a rajouté à cela toute la ribambelle de distribution de drapeaux, de commandites, et quoi encore? C'est surtout cela qu'on vise pour, éventuellement, une prochaine campagne électorale.
L'intérêt pour les régions et le développement économique est arrivé tout d'un coup. Si Ottawa s'intéresse sincèrement aux régions du Québec, alors qu'il fasse deux choses.
Premièrement, qu'il transfère au Québec les sommes allouées au développement économique. On l'a mentionné tantôt, cela se situe autour de 450 millions de dollars. Le Québec va l'utiliser à sa façon, parce qu'il possède déjà une politique de développement régional. Par exemple, il va connaître les problèmes qui sévissent dans le comté de Mégantic—L'Érable avec le bois d'oeuvre, la vache folle, le sirop d'érable ou le chrysotile. Je répète encore une fois qu'en fin de semaine, une mine va fermer. Le Québec va savoir comment employer cet argent pour faire du développement régional efficace. C'est la première chose.
Deuxièmement, je pense que le gouvernement devrait d'abord cibler les domaines d'activités capables de donner des résultats concrets. Qu'il commence dans sa propre cour. Qu'il mette de l'ordre et qu'il travaille avec ses pouvoirs et ses institutions.
Dans un premier temps, par exemple, le gouvernement va respecter—je le dis et je le répète—les compétences du Québec. La responsabilité d'orchestrer l'essentiel des activités liées au développement régional revient au Québec. Le gouvernement ne peut pas faire de développement régional. Ce n'est pas inscrit textuellement dans la Constitution, sauf qu'on ne peut pas en faire d'une façon intégrée sans tenir compte du Québec pour l'éducation, la santé et les municipalités.
Dans un deuxième temps, on a parlé tantôt des SADC. Le gouvernement doit d'abord commencer par respecter ces organismes locaux de concertation et de développement. On parle des SADC ou des Corporations de développement économique. Il ne doit pas s'imposer, encore une fois, avec ses gros sabots.
Ensuite, on a une faiblesse marquée en immobilisation. Dans ce sens, le gouvernement doit rétablir ses dépenses fédérales à un niveau acceptable. On n'a pas besoin d'avoir une agence ou de créer un dédoublement pour tout cela, il peut le faire à partir de qu'il y a actuellement.
Également, on fait des comparaisons. On est une fédération. Il y a 10 provinces, alors il y a toujours une question d'équité. À ce moment-là, le budget régional, au Québec, doit être du même niveau que dans les provinces maritimes. C'est une injustice qui perdure quant aux montants du développement régional.
Je pourrais énumérer plusieurs points que le gouvernement devrait cibler avant de créer une agence. Le dernier que j'indiquerai, c'est de créer une réforme de l'assurance-emploi qui réponde aux besoins des régions. C'est de cette façon qu'on va réussir à développer.
Je parlais du budget tout à l'heure. Toute proportion gardée, le gouvernement fédéral investit trois fois moins dans le développement des régions du Québec que dans les provinces maritimes. On l'a vu. On a des statistiques. Par habitant, l'aide dans les quatre provinces maritimes atteint 164 $ contre 51 $ au Québec. C'est donc trois fois plus. Par chômeur, il y a une différence de 2 700 $ à 1 037 $.
Ce problème existait ailleurs. Il existait dans les Prairies, dans l'Ouest en général. Ils ont vécu le même genre de problème que le Québec en termes de sous-financement. Mais lorsque l'Ontario se plaint, lorsque les Maritimes se plaignent, lorsque l'Ouest se plaint, en général, le gouvernement fédéral s'assoit et écoute les provinces. Par contre, quand le Québec demande quelque chose, on ne prend jamais cela au sérieux.
Cela a été réglé. La situation dans les Maritimes a été en partie corrigée lors du dernier budget fédéral. Ottawa a augmenté à 32 p. 100 son soutien au développement régional dans les Prairies, dans l'Ouest, contre seulement 7 p. 100 au Québec. On demeure encore avec une injustice. Rien ne peut expliquer un effort trois fois moins important en Gaspésie qu'au Nouveau-Brunswick.
Plutôt que de développer un nouveau ministère et, comme je le disais tout à l'heure, une nouvelle bureaucratie, un dédoublement, une nouvelle façon de se manifester, le gouvernement fédéral devrait transférer au Québec un soutien financier comparable, toutes proportions gardées, à celui dont jouissent toutes les autres provinces. C'est là un premier point.
Si l'on prend la réforme de l'assurance-emploi, on en a parlé souvent et on peut en parler encore. Les coupures effectuées à l'assurance-emploi ont fait particulièrement mal aux régions. On a coupé par dizaines et dizaines de millions. Dans mon comté, dans les trois régions qu'il comporte, dont L'Érable et Le Granit, on dénote des pertes d'argent considérables également dans l'amiante.
On parle de développement régional. À toute allure, on donne des chiffres et des statistiques qui ne veulent rien dire. Les personnes qui ont été les plus affectées par ces coupures, ce sont les jeunes, les travailleurs à statut précaire, les travailleurs saisonniers. On passe par-dessus cela et on ne s'occupe pas d'eux.
Les coupures ont été particulièrement difficiles pour les travailleurs saisonniers. Ces derniers ont de la difficulté à travailler assez d'heures pour se qualifier aux prestations. Lorsqu'ils se qualifient, le nombre de semaines est insuffisant pour qu'ils puissent se rendre à la prochaine saison de travail. On l'a mentionné tantôt. Cela les laisse sans revenu. Or, ce n'est pas important. L'important, c'est la visibilité du gouvernement pour une prochaine élection. C'est ce qui compte.
Enfin, quand ces travailleurs reçoivent des prestations, ils sont pénalisés par le barème de calcul. Les coupures sont donc venues amplifier le problème de l'exode des jeunes, qui était déjà très précaire. On tentait de trouver des formules pour essayer de les garder. Par contre, le ministre nous dit que les pouvoirs de Développement économique Canada ne se trouvent pas chez nous.
On a amplifié tant qu'on a pu le problème des emplois saisonniers. Le gouvernement devrait aider les jeunes et les familles à sortir de la pauvreté dans laquelle il les a plongés.
Je voudrais terminer avec ceci. La position du Bloc québécois est très claire: nous nous opposons au projet de loi C-9, parce qu'il n'apporte rien aux régions du Québec. Quoi qu'on en dise, les attributions de Développement économique Canada demeurent les mêmes. Les programmes ainsi que les budgets sont inchangés. Pourquoi nous prononcerions-nous en faveur d'un organisme, d'une institution ou d'une loi qui n'apporte rien?
Deuxièmement, le Sénat vient de créer un ministère fédéral du Développement régional. C'est un nouveau dédoublement. Comme mon collègue l'a fait remarqué tantôt, le ministre a tout énuméré ce qu'il avait fait au sein du ministère dont il a actuellement la charge et le nouveau ministère va plus loin que cela. Il s'agit d'un authentique ministère fédéral du Développement régional du Québec qui se dédoublera.
En fait, les régions ont besoin d'une stratégie intégrée de développement. C'est certain, on s'entend sur cela. Cependant, seul le Québec est en mesure de la mettre en place. Quoi qu'on en dise, la Constitution, tant par les textes que par la tradition, confère au Québec des responsabilités de développement. Une telle stratégie que le Québec peut mettre de l'avant doit inclure des éléments aussi divers que les richesses naturelles, l'éducation et la formation de même que les affaires municipales. Ce sont là autant de sujets qui ne relèvent pas d'Ottawa.
Actuellement, ni le Québec ni Ottawa n'injecte de ressources suffisantes pour assurer le développement des régions. On a un demi-gouvernement.
Nous allons voter contre ce projet de loi pour les raisons que j'ai énumérées.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai pu me tromper, vu que le sujet était le développement économique, mais j'ai cru entendre le député parler du programme de contrôle des armes à feu. Je me demandais simplement quelles étaient ses préoccupations au sujet de ce programme très réussi.
Ce programme a permis de retirer à des milliers de personnes le droit de posséder des armes à feu. Comme la Chambre le sait, tous les crimes commis avec des armes à feu ont diminué depuis l'adoption de cette loi; plus précisément, le vol et le commerce illégal des armes à feu ont considérablement diminué. La question des dépassements de coûts de départ a été réglée. Je crois comprendre que le programme fait maintenant l'objet de contrôles très stricts en ce qui a trait au financement. Cependant, en dépit de tout cela, il y a toujours trois personnes qui meurent chaque jour par usage d'armes à feu, et dans la plupart des cas, il s'agit d'armes d'épaule.
Je suis surpris. Je sais que le député s'intéresse à la chasse. En Ontario en tout cas, la pratique de toutes les formes de chasse, sauf la chasse au canard, a augmenté régulièrement depuis l'adoption de ce texte législatif. Je pense que la chasse est perçue comme un passe-temps plus sûr et plus attirant.
Étant donné que la loi a eu notamment pour source le massacre à l'Université de Montréal, et le tollé auquel il a donné lieu au Québec, je me demandais, sauf erreur de ma part, pourquoi le député a fait des pieds et des mains pour parler d'un programme aussi réussi au cours d'un débat sur le développement économique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je n'ai pas insisté, j'ai simplement donné des exemples de mauvaise administration. Je ferai remarquer au député qu'une de mes nièces était à l'École Polytechnique à cette époque. J'ai toujours été en faveur du contrôle des armes à feu, mais pas en faveur d'un programme administré comme il l'a été. S'il est bien administré aujourd'hui, il n'était pas administré comme cela, et c'est ce qu'il faut dénoncer. C'est un exemple que j'ai donné. Cela dit, je suis en faveur du contrôle des armes à feu s'il est bien administré.
C'est la même chose pour les commandites. Il y a des commandites qui ont été mal administrées. Elles ont été administrées pour un but très précis. C'était la même chose pour les armes à feu. Tant mieux si c'est bien administré aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis heureux que mon collègue ait fait référence à sa région et à la région de l'Amiante. Il sera d'accord avec moi sur la décision que le gouvernement canadien a prise à propos de l'amiante chrysotile. Si on avait accepté l'inscription de l'amiante à la convention de Rotterdam, cela aurait posé des problèmes encore plus grands que ceux qu'il y a dans la région actuellement. Je présume que j'ai son appui. En tout cas, il m'avait été signifié verbalement à l'époque que tout le monde appuyait cette décision que nous avions prise. C'était effectivement pour préserver la région.
Je dois ajouter que, quand nous avons pris cette décision, nous avons aussi agi sur le plan de la diversification économique, comme nous le faisons à l'échelle de l'ensemble de la province de Québec. Autrement dit, l'une des façons de se prémunir contre la vulnérabilité éventuelle des régions est de s'assurer qu'il y ait une diversification économique telle qu'on ne dépende pas d'une seule source d'économie, mais qu'on en ait tout un bassin. Dans cette optique, pour la région d'Asbestos en particulier, en raison des problèmes liés à l'amiante, nous avons mis sur pied ce qu'on appelle une IRS, une Initiative régionale stratégique, qui est spécifiquement axée sur les besoins de la MRC d'Asbestos.
Dans cette IRS, nous avons investi 3,3 millions de dollars sur deux ans pour permettre cette diversification économique dont je parlais. Pour l'instant, cela a créé environ une dizaine d'emplois. Vingt emplois sont consolidés, et on travaille actuellement auprès des Serres du Saint-Laurent inc. pour en créer 54 autres.
J'aimerais savoir si, de manière concrète, indépendamment de la rhétorique politique, mon collègue appuie la décision gouvernementale du Canada de ne pas inscrire l'amiante chrysotile dans la liste des produits de la convention de Rotterdam, et aussi s'il appuie l'Initiative régionale stratégique, qui a d'ailleurs été établie en collaboration très étroite avec le milieu et le gouvernement provincial.
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. En ce qui concerne Rotterdam, évidemment, je suis d'accord. On est d'accord. D'ailleurs, le Bloc québécois a toujours défendu l'amiante chrysotile. On a même présenté un mémoire à ce sujet pour demander que le Canada n'inscrive pas le chrysotile dans les matières dangereuses. C'est une décision dont la population a été contente et que le Bloc appuie. Depuis 12 ans, le Bloc a toujours défendu l'utilisation sécuritaire du chrysotile, et il faudra continuer à le faire.
En ce qui concerne l'IRS, Asbestos n'est pas dans mon comté, mais c'est quand même dans la région de l'Amiante. C'est une initiative que vous devriez aussi instaurer dans la région de l'Amiante, avec les mêmes conditions que celles que vous avez données à Asbestos. On l'accepterait avec plaisir.
Monsieur le Président, vous me permettrez de ne pas spécifiquement faire de politique dans l'intervention que je fais actuellement.
Quand la question de l'amiante s'est posée et quand la décision de l'amiante devait être prise par le gouvernement du Canada, je crois que tout le monde s'entendra pour dire que M. Gérard Binet, alors député à la Chambre, a fait un travail de sensibilisation extraordinaire. Il faut respecter la démocratie, mais elle n'oblige pas à oublier l'histoire. Or, l'histoire, c'est que ce collègue, Gérard Binet, a été celui qui a vraiment porté le dossier de l'amiante à bras-le-corps.
Je dois ajouter aussi que mon prédécesseur à la tête de Développement économique Canada, la ministre de l'Industrie de l'époque, a mis en place cette IRS. Il y a d'autres IRS ailleurs en province. Ce n'est pas le seul endroit où il y a une IRS. La spécificité d'une IRS, c'est de venir aider, dans une région en crise ou potentiellement en crise, à la diversification économique, et cette IRS est établie en fonction des besoins spécifiques du milieu, ce qui fait que cela peut changer d'une région à l'autre, bien entendu.
Ce que ce projet de loi vient faire, c'est que non seulement on peut y aller région par région, mais on peut aller zone par zone. Il peut très bien y avoir un problème spécifique qui va se poser dans une série de villages d'une région du Québec et dans une série de villages d'une autre région du Québec, qui n'appartiennent pas à la même région, donc, automatiquement qui ne seraient pas couverts par une définition régionale.
Le projet de loi nous permet de regrouper ces points chauds pour en faire des zones identifiées en vue d'une intervention pointue, ciblée, ponctuelle pour traiter une crise ou un problème ponctuel. Ce projet de loi permet cela.
Je ne comprends pas—et je dis cela en toute sincérité. Ce projet de loi est en fait une mesure administrative qui vise à donner à un ministre fédéral qui vient du Québec le mandat de collaborer avec les ministres du Québec et avec le milieu du Québec, pour traiter des problèmes de développement régional du Québec. À part la question plus grande sur laquelle nous avons une divergence d'opinion fondamentale quant à l'option que le parti d'en face défend, il n'y a pas d'argument cohérent, concret, logique et immédiat de s'opposer à ce que nous ayons les instruments en main pour mieux travailler ensemble au développement régional.
Monsieur le Président, concernant cette dernière affirmation, c'est qu'on a été échaudés très souvent avec des stratégies fédérales intégrées de développement économique. Cela n'a pas toujours donné les résultats qu'on escomptait.
On prévoit encore, surtout à partir de la prémisse que vous avez donnée tout à l'heure, que le développement économique n'est pas dans les pouvoirs du Québec et que c'est le fédéral qui en sera responsable.
En ce qui concerne l'amiante chrysotile, vous avez raison. C'est la préoccupation de tous les députés. Je pourrais rappeler au ministre et député que Jean-Guy Chrétien, qui a été député de 1993 à 2000, était aussi un ardent défenseur du chrysotile. Il avait d'ailleurs réuni une quinzaine d'ambassadeurs à Thetford pour leur parler du chrysotile à l'époque, par exemple, où l'Allemagne et l'Europe le bannissaient à tour de bras et que le Parti libéral, à ce moment, ne faisait pas beaucoup pour empêcher ce bannissement. Je rappellerai que Jean-Guy Chrétien l'a défendu.
Quant à M. Binet, on a reconnu son travail. Moi aussi, lorsque j'étais député à l'Assemblée nationale, j'ai été le premier à mettre en oeuvre une politique d'utilisation sécuritaire de l'amiante chrysotile. Elle a d'ailleurs été adoptée à l'unanimité à ce moment-là.
C'est donc une de nos préoccupations. On reconnaît les députés qui l'ont fait. Quand c'est bon pour la région, on le reconnaît.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre tous les partis et vous constaterez, je crois, que la Chambre donnerait son consentement unanime à l'égard de la motion qui suit: Je propose:
Que, à la fin des votes par appel nominal prévus aujourd'hui à l'étape du rapport sur le projet de loi C-6, la Chambre passe immédiatement aux délibérations d'ajournement conformément à l'article 38 du Règlement, et qu'après les délibérations d'ajournement, ou à 18 h 30, selon ce qui se présentera en premier, la Chambre passe aux Travaux des subsides et se forme en comité plénier, conformément à l'alinéa 81(4)a) du Règlement.
[Français]
Loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-9, Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, à la suite de mon constat, le projet de loi C-9 n'apporte rien de nouveau à la situation qui prévalait jusqu'à maintenant. Les mandats dévolus à Développement économique Canada demeurent les mêmes. Les programmes tout comme les budgets sont immuables.
Actuellement, Développement économique Canada relève officiellement du ministère de l'Industrie, qui, selon l'article 4, confère au ministre responsable certains pouvoirs qui s'étendent à l'usage aux domaines liés au développement économique régional du Québec.
D'après le paragraphe (2) dudit article, le ministre peut fournir un éventail de services susceptibles de bonifier le développement économique régional de l'Ontario et du Québec. Cet échantillonnage passe par la promotion des capacités d'entreprise, la stimulation des investissements et le soutien aux associations commerciales locales de même qu'aux petites et moyennes entreprises, que ce soit dans l'ensemble des régions ou dans une région spécifique donnée.
À la fois, il incombe au ministre de concevoir, de coordonner et de recommander les programmes touchant le développement économique régional, tant en Ontario qu'au Québec.
De ce fait, le ministre de l'Industrie est responsable du développement régional au Québec. Quant à l'agence fédérale de Développement économique Canada, qui, pour ainsi dire, est responsable du développement régional, nul ne peut nier son existence sous la supervision d'un ministre d'État relevant lui-même du ministre de l'Industrie.
Pour le futur, le projet de loi C-9 crée une Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec en lui donnant une base juridique autonome. L'agence en question relèvera du ministre et sera dirigée par un président; il s'agit donc d'une copie conforme de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest du Canada, qui sont opérationnelles depuis 1988.
Par contre, ce qu'il faut reconnaître, c'est que ces deux agences ne s'inscrivent pas dans un cadre de dédoublement des fonctions, puisque dans les provinces Maritimes et dans l'Ouest, il n'y a pas de ministère du développement régional au sein des provinces visées, alors que c'est le cas au Québec, rappelons-le.
En somme, ce que le projet de loi C-9 vise, c'est de créer un ministère fédéral du développement régional québécois, ce qui, dans les faits, ne peut confirmer encore une fois qu'un dédoublement quant aux prérogatives du gouvernement du Québec.
La preuve en est que le projet de loi précise que le ministre oriente, met en valeur et coordonne la politique et les programmes fédéraux en matière de développement et de diversification de l'économie des régions du Québec. Son mandat inclut l'ensemble des activités fédérales en région, et le ministre devra canaliser, avec tous les autres ministères ou organismes fédéraux compétents, des projets vers une stratégie fédérale intégrée.
Certes, les régions ont besoin d'une stratégie planifiée, ordonnée et orchestrée par tous les stimulateurs économiques, mais, à nouveau, le Québec n'est-il pas le plus en mesure de mieux agencer une stratégie intégrée de développement, compte tenu de sa connaissance des régions? La Constitution elle-même ne confère-t-elle pas au Québec la responsabilité de la majorité des questions relatives au développement régional?
Vu l'amalgame des éléments à incorporer dans une telle démarche, soit les ressources naturelles, l'éducation, la formation, les affaires municipales, et j'en passe, force nous est donnée de reconnaître qu'il s'agit d'un autre moyen de faire intrusion dans les champs de compétence du Québec.
Le problème, selon moi, c'est justement que dans une telle forme de dédoublement, aucun des deux gouvernements n'est en mesure de consacrer toutes les énergies nécessaires à un développement intégré des régions.
De ce fait, on assiste à une situation anarchique qui conduit à des taux de chômage faramineux en région. En 2003, par exemple, il était de 17,5 p. 100 en Gaspésie et aux Îles-de-la-Madeleine, de 12 p. 100 au Saguenay—Lac-Saint-Jean et de 13,7 p. 100 sur la Côte-Nord.
Dans ce domaine comme ailleurs, si le gouvernement central convient de s'intéresser à l'épanouissement orchestré des régions, il vaudrait mieux qu'il le fasse dans ses champs de compétence, et, pour ce faire, il devrait tenir compte des prémisses suivantes.
La première prémisse concerne le respect des compétences du Québec et de sa responsabilité d'être le maître d'oeuvre face au développement régional.
À l'instar de bien d'autres domaines, le gouvernement du Québec n'a-t-il pas une politique de développement régional qui ferait l'envie de bien des gouvernements?
Il ne lui manque que les moyens financiers pour soutenir adéquatement les initiatives émergentes. La preuve en est qu'avec un transfert de fonds de plus ou moins 400 millions de dollars, et cela sans aucune forme de dédoublement, cette injection permettrait d'attacher toutes les ficelles susceptibles de se doter d'une politique intégrée de développement régional.
Deuxièmement, il y a le respect des organismes locaux de concertation déjà en place et l'adaptation des programmes fédéraux aux réalités régionales québécoises. Ces réalités régionales n'ont pas un caractère universel. À titre d'exemple, une réorientation du développement dans un autre secteur d'activité économique, sous prétexte que les secteurs existants sont au maximum de leur potentiel, ne peut se faire qu'après le consentement de toutes les instances locales et régionales. C'est exactement ce qui se passe dans la partie sud de mon comté ainsi que dans les comtés qui le bornent à l'est et à l'ouest, où on veut intégrer le secteur récréotouristique comme complément à l'activité agricole et forestière.
La concertation entourant cette nouvelle orientation est à la fois le voeu des MRC, des CLD, de la Conférence régionale des élus et des chambres de commerce. On ne peut que souscrire à une telle démarche. À quoi bon, à l'intérieur de ce cheminement unanime, intégrer une nouvelle instance qui risquerait peut-être d'annihiler cette belle unanimité. Je vois davantage le rôle de l'organisme fédéral comme un soutien financier et technique mais cela, bien entendu, dans le respect des juridictions du Québec.
Une telle approche objective risquerait d'être beaucoup plus efficace si elle était chapeautée par le gouvernement le mieux placé pour en comprendre la problématique, soit le gouvernement du Québec.
Donc, idéalement, une entente doit être conclue avec le gouvernement du Québec pour lui assurer un droit de retrait avec pleine compensation. L'ancien programme d'infrastructures offrait justement une façon de faire respectueuse des autorités en place, en ce sens que c'est le gouvernement du Québec qui sélectionnait les projets. Qui plus est, un meilleur arrimage entre les organismes de concertation voués au développement régional, tant de juridiction fédérale que provinciale, permettrait sans doute de favoriser le démarrage de nombreuses entreprises du secteur privé et de l'économie sociale.
Troisièmement, il y a la déconcentration de la fonction publique fédérale favorisant du même coup un nouveau champ d'emploi en région. À la fois, la qualité des services s'en ressentirait et l'économie régionale serait bonifiée d'emplois fort bien rémunérés. Entre 1996 et 2003, alors qu'on avait 20 p. 100 des emplois fédéraux à Ottawa, on en perdait 8 p. 100 au Saguenay. En 2003, la création d'emplois fédéraux est inférieure à il y a 10 ans passés: 98 en région contre 106. Il faut corriger cet état de fait et on n'a pas besoin d'une nouvelle agence pour le faire.
Quatrièmement, il y a la mise en place d'un nouveau programme d'infrastructures et, par conséquent, le rétablissement des dépenses fédérales en immobilisations à un niveau acceptable.
Les régions subissent malheureusement les contrecoups des déficiences des voies de communication routières ou autres et des télécommunications, ce qui les prive d'un accès privilégié aux marchés étrangers.
Quant aux dépenses en immobilisations, est-ce normal que le gouvernement du Québec investisse cinq fois plus que le fédéral? Même dans l'Outaouais, cet état de fait est perceptible. Entre 1999 et 2001, le Québec y a mis 546 millions de dollars contre 322 millions de dollars par le fédéral. Une telle marge de 224 millions de dollars est-elle acceptable? Certainement pas!
En se désistant de la gestion du transport aérien, sans aucune planification pour cette industrie, le gouvernement fédéral a créé un fardeau supplémentaire pour les régions qui doivent maintenant se débrouiller pour financer des actifs hors de leur portée budgétaire. Il en est de même au plan des ports de mer régionaux, qui sont majoritairement dans un état de décrépitude avancée.
Comment serait-il possible, pour d'éventuels acquéreurs, de procéder à la réfection de ceux-ci sans budgets accompagnateurs?
Cinquièmement, il faut considérer la mise à jour du budget de développement régional au Québec dans un cadre qui pourrait s'apparenter à celui des provinces maritimes.
Jusqu'à preuve du contraire, le gouvernement fédéral investit trois fois moins par habitant dans les régions du Québec que dans les Maritimes.
Bizarrement, les Prairies qui vivaient un problème identique au Québec, en termes de sous-financement, ont connu, lors du dernier budget fédéral, une augmentation au soutien de leur développement régional de l'ordre de 32,3 p. 100 contre seulement 7 p. 100 pour le Québec.
Sixièmement, la cessation immédiate de tout saupoudrage, de toute forme de tape-à-l'oeil où bien souvent, les gestes portés ne visent rien d'autre qu'une visibilité accrue sans que les ingrédients incorporés à la démarche soient garants de l'avenir.
Finalement, toute réforme de l'assurance-emploi en fonction des besoins des régions ne peut être que salutaire. Ce sont toujours les jeunes, les travailleurs à statut précaire et les travailleurs saisonniers qui font l'objet de coupures à l'assurance-emploi. Cela a eu pour effet d'amplifier le problème de l'exode des jeunes vers les grands centres.
En somme, quand on analyse l'état de santé des régions du Québec, il faut reconnaître qu'il existe de nombreux symptômes conduisant directement non seulement à une santé chancelante, mais possiblement à une mort imminente et que le gouvernement fédéral, il faut l'admettre, n'a pas su apporter la médication adaptée au moment jugé opportun.
Nous savons pertinemment que le gouvernement fédéral dispose de sommes considérables qu'il pourrait mettre à profit pour améliorer le développement régional du Québec. Le déséquilibre fiscal reconnu dans le discours du Trône en est la preuve. Cela dit, toutes ces sommes serviront-elles, une fois de plus, de pures fins partisanes?
Le Bloc québécois, comme vous le savez tous, ne cautionne pas le gaspillage. Les Québécois n'en veulent pas. Ils l'ont fait savoir au gouvernement lors des dernières élections. Nous proposons une voie saine et productive d'utilisation des fonds que le gouvernement destine malencontreusement à la création d'un ministère de développement régional pour le Québec.
Nous suggérons fortement au gouvernement de s'inspirer de nos propositions au lieu de tenter de nous enliser, une fois de plus, dans un dédale inefficace de fonctions et de dépenses qui ne saurait apporter l'eau au moulin dans la mesure qu'on tente de le faire croire.
Conséquemment, nous demandons que, plutôt que de se perdre à faire double emploi, les fonds alloués soient directement versés au gouvernement du Québec qui, nous l'affirmons, est le mieux en mesure de moduler l'effort nécessaire à un développement régional équilibré, en fonction des besoins spécifiques des régions.
Conformément à l'article 38, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Ottawa-Ouest—Nepean, L'enquête dans l'affaire Maher Arar; l'honorable député de St. John's-Sud—Mount Pearl, Les ressources naturelles; l'honorable député de Calgary-Centre-Nord, L'industrie pétrolière et gazière.
Monsieur le Président, d'abord je veux féliciter mes deux collègues du Bloc, les députés de Mégantic—L'Érable et de Lévis—Bellechasse pour leur intervention et leur brillant exposé relativement à la non-pertinence de ce projet de loi qui vient empiéter encore plus sur les juridictions du Québec.
Avant de poser ma question, je voudrais d'abord faire un bref rappel d'une intervention faite par le député de Brome—Missisquoi à l'effet qu'il n'y avait qu'un seul payeur de taxes. Il en a fait grand état, dans un élan un peu colérique. Ce qu'il n'a pas dit, et ce dont il aurait aussi dû faire grand état, c'est que oui, il y a un seul payeur mais il doit payer en double. Et à certains égards, il paye pratiquement pour rien à certains endroits.
J'aurais une question pour mes deux collègues. Je pense toutefois que, selon la procédure, c'est le dernier intervenant qui pourra répondre. À cet égard, le député de Lévis—Bellechasse a poursuivi sa réflexion sur cet empiètement qui vient ajouter à des empiètements déjà existants. Dans quelle mesure cet empiètement vient ajouter à l'affront fait au même payeur de taxes?
Également, le projet de loi va à contre-courant par rapport à ce que les contribuables attendent. Est-ce donc dire qu'il y a un délaissement du gouvernement fédéral par rapport à des empiètements qu'il a faits jusqu'à ce jour, qu'il évite graduellement, ou tente de se désengager pour que l'argent qui est distribué, ou qui est payé en taxes par les contribuables du Québec puisse lui servir à meilleur escient? C'est ma question.
Monsieur le Président, ce qu'il faut reconnaître, c'est que ce n'est pas nécessairement dans le fond des choses que la formule est mauvaise. On ne peut reprocher au gouvernement fédéral d'avoir une approche pour essayer de solutionner des problèmes ou encore de créer une nouvelle dynamique.
Là où on en est, que ce soit dans mon comté ou dans les deux comtés limitrophes, c'est que nous avons assisté, au cours des dernières semaines et de la dernière année, à la fermeture d'une usine à Montmagny, occasionnant la perte de 500 emplois. La majorité des travailleurs étaient âgés de 50 ans et plus. On les a laissés, en quelque sorte, dans un état d'insécurité et de non-traitement de dossier.
Récemment, nous avons vu apparaître dans mon comté et dans les mêmes comtés limitrophes des pertes d'emplois massives dans le domaine du vêtement et du textile. Est-ce que cela veut dire, concrètement, que les mesures mises en place par le gouvernement fédéral vont avoir palier à toutes ces mises-à-pied? Jusqu'à ce jour, on ne peut pas dire que cela a été quelque chose de concluant.
Dans le domaine agricole, je peux vous dire qu'il y a dans mon comté la deuxième MRC la plus agricole au Québec, particulièrement spécialisée dans l'industrie laitière. Je n'ai pas besoin de vous dire que la vache de réforme a été une épine au pied pour la quasi totalité des producteurs laitiers.
Dans le domaine forestier, la partie sud de mon comté oeuvre dans l'agro-foresterie. Ai-je besoin de vous dire que les contraintes d'expédition par le biais des États-Unis apportent une problématique particulière? Et cela, non seulement aux propriétaires des lots à bois et aux propriétaires de moulins à scie, mais aussi à l'insécurité engendrée pour tous les travailleurs.
Il y a une chose par contre à laquelle j'aimerais répondre. En tant qu'ancien élu municipal, il y avait une formule gagnante. C'était ce que l'on appelait le Programme des infrastructures. Ce programme apportait une solution avantageuse pour le gouvernement du Québec et pour les contribuables québécois parce que les dossiers étaient chapeautés dans un état de concertation entre tous les organismes du milieu, le gouvernement provincial de même que le fédéral. Ce qu'il faut retenir, c'est qu'en bout de ligne, tous les dossiers retenus étaient choisis par le gouvernement du Québec. C'est ce que l'on appelle une formule gagnante en ce sens que, de ce fait, cela ne créait pas d'ingérence dans les champs de compétence du gouvernement du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai deux brèves questions pour le député. L'une concerne ce qu'il disait au sujet des travailleurs plus âgés qui sont déplacés à la fermeture d'une industrie.
Nous avons souvent vu des personnes se retrouver dans cette situation. Elles sont souvent laissées sans ressources, et cela en dépit du fait que la caisse de l'assurance-emploi affiche actuellement un excédent de 40 milliards de dollars. Cet argent est le fruit d'années de cotisations de ces travailleurs, qui ne reçoivent parfois absolument rien en retour. Certains ont travaillé toute leur vie et n'ont touché aucune prestation sociale. D'autres, des travailleurs saisonniers, en reçoivent parfois.
Le député peut-il nous expliquer comment il se fait que ce fonds ne vient pas en aide aux travailleurs qui perdent leur emploi, en particulier à un âge où il est à peu près impossible de trouver un nouvel emploi?
Deuxièmement, le député parlait du Québec et de la nécessité, pour chaque province, de profiter de ses ressources, ce à quoi je souscris en grande partie. Or, hier soir, la Chambre a été saisie d'une résolution qui demandait au gouvernement de tenir sa promesse en permettant à Terre-Neuve-et-Labrador de profiter de ses ressources pétrolières, ou de toucher au moins sa part des revenus provenant de cette importante ressource. Pourtant, le parti du député, qui fait valoir le droit de propriété des provinces et leurs responsabilités, a voté contre la résolution.
Comment explique-t-il que son parti n'ait pas appuyé une province soeur dans ses efforts pour obtenir ce que sa propre province revendique sans cesse?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire à mon collègue que, dans le cas des travailleurs âgés, comme on assiste bien sûr à un vieillissement de la population un peu partout au Canada, nous sommes nécessairement confrontés de plus en plus à cette problématique.
Il a existé jadis un programme qui venait en aide à ces travailleurs. On l'appelait le PATA. Compte tenu des disponibilités financières accrues qui sont devenues présentes au cours des derniers budgets, ce serait dans l'ordre des choses, avant même de penser à remettre sur pied de nouveaux programmes et de nouvelles démarches afin de découvrir des formules nouvelles pour créer de l'emploi, de permettre aux travailleurs, à même ces surplus, de pouvoir se qualifier soit dans un cadre de recyclage ou encore dans une nouvelle orientation.
Dans le cas de la deuxième question, concernant le fait que le Québec n'a peut-être pas accordé l'appui aux conservateurs quant à l'exploitation pétrolière et gazière dans le cas de la province de Terre-Neuve, il faut justement reconnaître une chose. Nous, au Québec, avons choisi, particulièrement dans le domaine énergétique, de l'énergie considérée comme étant plus «propre». Nous avons investi des milliards de dollars dans le domaine de l'hydroélectricité. Présentement, nous sommes aussi à investir des milliards dans l'énergie éolienne.
Cela signifie que, à compter de ce moment-là, il fallait partir du principe qu'en ayant investi autant dans de l'énergie propre, soudainement, on se retrouvait à faire à nouveau des concessions financières en appuyant une démarche qui, pour nous, en bout de ligne, pouvait s'avérer punitive. En effet, si la province de Terre-Neuve était exonérée des redevances qu'elle pouvait avoir en ces lieux, nous prenions cela comme une façon d'abuser à nouveau de notre contribution.
Monsieur le Président, en tant que député du comté de Pontiac, situé dans la belle province de Québec, je suis très heureux de pouvoir prendre la parole en cette Chambre, à l'occasion de l'étude du projet de loi sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec.
Ce projet de loi veut fixer le cadre dans lequel l'agence exercera ses activités au cours des prochaines années et ce, dans l'ensemble des régions du Québec, c'est-à-dire l'Abitibi, l'Outaouais, Québec, la région de la métropole de Montréal, dans l'ensemble de la belle province.
Ce projet de loi permettra à l'agence de disposer des moyens nécessaires pour remplir son mandat avec toute l'amplitude attendue d'un organisme adapté au contexte du XXIe siècle.
Avec l'adoption de cette loi, l'agence sera en mesure de continuer à répondre aux besoins de la population canadienne dans son ensemble, en conformité avec l'engagement pris par ce gouvernement. Le projet de loi, que nous sommes appelés à étudier aujourd'hui, doit être vu dans la continuité.
En effet, j'aimerais rappeler en cette Chambre que c'est un gouvernement libéral, encore une fois, qui a accueilli en 1969 le ministère de l'Expansion économique régional, l'ancêtre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Notre gouvernement prend alors un engagement ferme envers la lutte aux disparités régionales au pays et se dote des moyens pour s'y attaquer.
Comme vous le constaterez, ce n'est pas d'hier que ce gouvernement croit en tous les Canadiens et les Canadiennes. Il doit pouvoir disposer de chacun également dans la recherche de leur mieux-être. Ce n'est pas d'hier que nous sommes convaincus que tous nos concitoyens doivent pouvoir s'épanouir, peu importe la région d'où ils viennent.
L'Agence de développement économique du Canada, pour les régions du Québec, a d'ailleurs un rôle important à jouer pour aider le gouvernement du Canada à assurer la prospérité de tous nos concitoyens des régions du Québec. Le mandat de l'agence consiste à promouvoir le développement économique de toutes les régions du Québec, y compris celles à faible revenu et à faible croissance économique ou n'ayant pas suffisamment de possibilités d'emplois productifs. Il permet également de mettre l'accent sur le développement économique à long terme et sur la création d'emplois et de revenus durables.
Le mandat de l'agence est également de concerter ses efforts sur les petites et moyennes entreprises et sur la valorisation des capacités d'entrepreneur. Nous savons tous que les PME constituent une importante composante de l'économie québécoise. Elles représentent, en effet, 43 p. 100 de tous les emplois et contribuent pour 29 p. 100 de la valeur ajoutée manufacturière.
Au fil des années, l'agence a déployé des efforts pour fournir aux PME, véritable moteur de la croissance économique au Québec, les renseignements les plus utiles sur les ressources gouvernementales capables de leur fournir de l'aide pour poursuivre leur croissance.
Si vous me le permettez, j'aimerais vous souligner un exemple qui a eu lieu la semaine passée dans mon comté. Dans une région ressource du Québec où on transforme du bois de nos forêts québécoises et d'où les produits sont vendus dans l'ensemble du Canada ou exportés aux États-Unis. Il y a des concitoyens du comté de Pontiac qui importent du bois du Pérou. Donc, on importe du bois du Pérou dans l'Outaouais québécois, spécifiquement dans le comté de Pontiac, dans la municipalité de Déléage. Pourquoi?
C'est simple: avec le soutien de Développement économique Canada, on soutient l'entreprise québécoise qui importe du bois péruvien dans le comté de Pontiac pour en effectuer les deuxième et troisième transformations afin d'en faire des moulures et des portes solides qui seront vendues sur le marché canadien, québécois et américain. Cela apporte une création d'emplois chez nous, dans nos comtés qui ont besoin d'emplois et de soutien des différents paliers gouvernementaux,. C'est ce qu'offre Développement économique Canada.
Ainsi, aux termes de partenariats avec les organismes tels qu'Info entreprises à Montréal ou Ressources Entreprises à Québec, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec peut répondre annuellement à plus d'un million—j'ai bien dit un million—de demandes de renseignements sur les programmes gouvernementaux. Cela démontre qu'il y a un besoin. Un million de demandes d'information passent au bureau de Développement économique Canada. C'est incroyable.
Les interventions permettent également de diriger les entrepreneurs vers d'autres ministères du gouvernement du Canada ou d'autres acteurs locaux, par exemple les CLD et les SADC. Ce sont nos partenaires; il faut travailler ensemble au développement de nos régions. Qui de mieux placé pour les aider à prendre des décisions éclairées et à poursuivre la réalisation de leurs projets?
L'agence se définit comme un catalyseur dans la promotion du développement économique des régions du Québec. Grâce à ses 14 bureaux d'affaires, elle est présente et bien ancrée dans chacune des régions. Cette présence forte donne la possibilité au gouvernement du Canada d'apporter sa contribution au développement des PME québécoises et des régions. J'ai bien dit qu'il apporte sa contribution en partenariat avec les autres partenaires. Il faut travailler ensemble pour la collectivité et le développement de notre belle province qu'est le Québec, à l'intérieur d'un Canada fort.
C'est dans ce contexte que l'agence fait équipe avec un vaste réseau d'acteurs de développement dans chacune des régions du Québec, en apportant son appui à ces organismes et en animant leur mise en réseau. L'agence se rapproche des citoyens et des différentes réalités régionales et offre la possibilité à des intervenants locaux de contribuer au développement économique de leur région. L'agence, par exemple, travaille étroitement avec l'Agence numérique QC, Enviro-accès et BIOQuébec pour promouvoir l'innovation dans les entreprises.
L'agence entretient également des liens étroits avec le World Trade Centre de Montréal et avec un réseau d'organismes régionaux d'aide à l'exportation—que l'on se rappelle l'exemple dont j'ai parlé tantôt—, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs nationaux de développement des marchés internationaux, pour que le Québec puisse être présent sur les marchés nationaux et internationaux. C'est parfait, c'est ce que nous voulons comme Québécois, soit d'être présents. Bravo!
Par son action, l'agence encourage la mise en oeuvre de projets de développement qui ne se réaliseraient pas sans son aide ou qui seraient remis à plus tard, au risque d'être abandonnés, ce qui priverait la population des régions du Québec d'avantages matériels évidents sur le plan de la prospérité et de l'amélioration de la qualité de vie régionale. D'ailleurs, selon des données compilées par l'agence pour l'année 2003-2004, 73,9 p. 100 de ses clients ont indiqué qu'ils n'auraient pu mettre en oeuvre leurs projets sans son appui financier. On peut en être fiers. L'agence s'est engagée financièrement à appuyer, à hauteur de plus de 1,02 milliard de dollars, la réalisation de 2 116 projets en cours en 2003-2004.
En ajoutant les investissements des autres bailleurs de fonds à ceux de l'agence dans ses projets, la valeur totale de ces 2 116 projets s'élève, en 2003-2004, à plus de 3,9 milliards de dollars dans l'ensemble des régions du Québec.
En outre, directement ou indirectement, ces 2 116 projets avaient déjà contribué, au 31 mars 2004, à la création, à la transformation et au maintien de plus de 13 671 emplois à la grandeur du territoire du Québec.
Je peux vous dire que dans mon comté, l'agence a apporté de l'espoir aux entrepreneurs.
Une voix: Oh, oh!
M. David Smith: Cela a aidé à travailler de façon collective au développement du beau comté de Pontiac. On a énormément de projets sur la table sur lesquels on travaille avec les différents paliers gouvernementaux, l'entreprise privée et Développement économique Canada.
J'aimerais ajouter que les effets de l'aide consentie par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sont durables. Par exemple, plus de 39 p. 100 des entreprises ayant reçu une aide de l'agence entre 1996 et 2000 ont enregistré une augmentation de leurs revenus. Plus de 39 p. 100 de ces entreprises font plus d'argent. C'est excellent.
On observe également des effets à long terme en ce qui a trait à la situation de l'emploi. Plus de la moitié des entreprises, soit 57 p. 100, ont rapporté une hausse du nombre de leurs employés à la suite de la réalisation de projets ayant bénéficié de l'aide de l'agence. C'est donc plus d'emplois dans nos régions qui en ont tellement besoin.
Il faut continuer à soutenir nos régions et cela est une source de continuité.
Une preuve particulièrement éloquente de la pertinence de l'action de l'agence est qu'au cours des trois dernières années, le taux de satisfaction de la clientèle n'a jamais cessé d'augmenter. En 2003-2004, par exemple, 94,5 p. 100 des clients de l'agence se déclaraient satisfaits de la qualité des services en général.
L'information qu'on partage aujourd'hui démontre la nécessité de cette agence, démontre le bienfait, démontre que les régions ont le goût de travailler collectivement, en partenariat avec les gouvernement du Canada et du Québec, les municipalités et l'ensemble des intervenants gouvernementaux.
En conclusion, le projet de loi que nous étudions aujourd'hui vient confirmer le rôle de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Il lui procure les outils pour relever les défis de l'heure en matière de développement régional, assure une continuité et prépare les gens au XXIe siècle.
On s'en va tout droit vers le développement de nos régions et il faut les soutenir. On doit s'assurer que les gens des régions, comme dans le beau comté de Pontiac, aient l'occasion, comme l'ensemble de tous les Canadiens, de vivre en région, de travailler chez eux et de développer chez eux cette fierté d'être Québécois et Canadiens dans les belles régions que nous avons.
Monsieur le Président, un personnage célèbre a dit: «Pardonnez-leur, parce qu'ils ne savent pas ce qu'ils font.» J'ai été assez surpris d'entendre mon collègue de Pontiac, d'abord, donner le ton comme il l'a fait. Qu'il parle d'un beau Québec, je suis d'accord avec lui. Quant à un Canada fort, je reconnais que le Canada doit être fort. Je n'ai pas de problème avec cela. Là où l'on diverge d'opinion, c'est dans la façon dont il explique les choses pour pouvoir nous faire reconnaître que le Québec peut être heureux dans un Canada fort.
Je voudrais l'entendre. Lui qui représente le Québec, qui se dit du Québec, qui défend le Québec, comment peut-il expliquer aux contribuables du Québec et aux citoyennes et citoyens de son comté qu'on paie 2,4 milliards de dollars de trop par année en matière de santé, qui ne nous reviennent pas? Comment peut-il expliquer cela? Ce n'est pas moi qui ai calculé cela. C'est reconnu. Comment peut-il expliquer qu'il y a 230 millions de dollars par année de retour en impôt auxquels les citoyennes et les citoyens auraient normalement droit et que le fédéral économise au détriment du Québec du fait qu'on a un bon système de garderies?
Comment peut-il expliquer à ses électeurs que plus de 30 millions de dollars par année échappent aux chômeuses et aux chômeuses de son comté? Comment peut-il expliquer cela, lui qui dit qu'il est en est heureux? Je m'arrêterai là, parce que je pourrais lui donner une autre série de questions comme celles-là. S'il n'en a pas assez, je pourrai revenir.
Le Canada veut faire à la place du Québec. On veut notre bien. Si le gouvernement veut notre bien, c'est de cette façon qu'il doit s'y prendre, et à continuer comme cela, il va sûrement l'avoir, notre bien. Cependant, on ne l'acceptera pas.
Monsieur le Président, mon confrère d'en face se demande comment je peux être fier de ce qui se produit au Québec. Je suis natif de Maniwaki. Je suis venu au monde à cet endroit. Je suis un anglophone. Je suis allé à l'école anglaise. Ma mère est francophone. Je suis autochtone et j'en suis fier. Je suis un Québécois qui habite au Canada, et j'en suis fier.
Est-ce que je suis fier de toutes les réalités qu'il y a chez moi où on retrouve des taux de chômage plus élevés que la normale? La réponse est non. C'est sûr que je ne suis pas fier de cela. Est-ce que j'ai lâché prise? Est-ce que j'ai décidé de ne rien faire, de dire qu'il n'y a rien à faire et de pleurer sur mon sort? Absolument pas. Avant le 28 juin, j'ai décidé de me présenter pour venir ici représenter les gens du comté de Pontiac, les gens de chez moi, et de travailler en collaboration avec le gouvernement du Québec et les 43 municipalités que je représente, avec leurs forces et leurs faiblesses régionales, et de trouver des solutions pour amener du développement économique chez nous.
Je vous ai parlé de l'entreprise qui importe du bois du Pérou à Déléage. Si on était assis autour d'une table et si on se disait cela, je suis convaincu que la majorité d'entre nous dirait que cela n'a pas de sens et que cela ne se fait pas. L'entrepreneur polonais, qui habite Maniwaki et qui porte le nom de Stosik, qui est natif de cette municipalité, qui croit comme moi dans sa région, a ouvert une scierie au Pérou pour pouvoir transformer le bois, l'importer au Canada, l'envoyer par bateau et par moyens de transport à Maniwaki-Déléage pour le transformer en moulures et en portes et le mettre en vente sur le marché.
On me demande si ce n'est pas une fierté. C'est une fierté. Il a eu de l'aide. De qui? De Développement économique Canada. Est-ce que notre région du Pontiac est parfaite? Non, ce n'est pas parfait. Est-ce qu'il y a place pour de l'amélioration? Oui, il y a place pour de l'amélioration. Comment allons-nous atteindre ces objectifs? C'est en travaillant ensemble. Avec qui? Avec les CLD, les SADC, les MRC, les maires, les municipalités et le gouvernement du Québec. Il s'agit que tous aient le même objectif, soit d'avoir une belle région en santé et forte.
Pour répondre à la question concernant l'assurance-emploi, c'est quelque chose de temporaire. C'est quelque chose qu'on doit essayer d'éliminer avec le temps. Est-ce que ce sera possible d'éliminer l'assurance-emploi dans sa totalité? Je ne crois pas. Est-ce qu'il y a place pour de l' amélioration? La réponse est oui. J'ai 18 dossiers avec Développement économique Canada sur lesquels je travaille en parallèle avec les collègues de mon comté. On y croit au développement dans notre région. On a besoin de l'aide de tous les paliers de gouvernement. On doit travailler ensemble. On a des divergences d'opinion. C'est correct. C'est sain. Tel est l'entrepreneurship. Il s'agit de se parler ensemble pour trouver des solutions régionales pour les gens de chez nous et ainsi pouvoir envoyer ces gens travailler, car ils ont cette fierté. Telle est la fierté d'être Québécois, d'être Maniwakien et d'être ici à la Chambre aujourd'hui pour les représenter.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à apporter une précision au sujet de l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui concernant la séquence prévue pour les événements de la soirée. Il est convenu que le débat d'ajournement doit être terminé avant que la Chambre se forme en comité plénier.
[Français]
Monsieur le Président, cela m'a fait un peut sursauter, tantôt, lorsque le député de Pontiac a dit qu'il était fier de l'exportation du bois du Pérou pour son industrie, chez lui.
Avant d'être député, j'étais représentant syndical dans le domaine forestier. Je trouve cela aberrant d'entendre quelqu'un du Québec dire qu'il est être fier d'avoir du bois du Pérou. Cela enlève des jobs dans le domaine forestier au Québec.
Je peux aussi vous dire qu'il y a 2 000 et 3 000 postes qui sont perdus à cause de la crise du bois d'oeuvre. On ne change pas le débat. Il a instauré ce débat et on continue dans la même veine.
Également, le gouvernement du Canada a aidé le développement régional, c'est simple et c'est clair. C'est régional, ce n'est pas canadien. Quand cela vient dans la région, cela passe par le Québec. Le ministre nous a parlé tantôt des députés fédéraux qui viennent dans des comtés pour donner de l'argent. Oui, on les voit venir avec leurs gros sabots. On vous donne de l'argent, on veut être fins avec vous, on veut vous avoir avec nous, on veut se montrer sur le bon côté.
Mais le bon côté, ce n'est pas cela. S'ils veulent être du bon côté, qu'ils donnent l'argent au Québec. Je pense que nous sommes assez matures pour prendre cet argent et le placer dans des entreprises qui seront la fierté du Québec, sans avoir à passer par le Canada. On n'en a pas besoin. Qu'il donne l'argent et on va s'en occuper.
Je ne veux pas renchérir sur mon collègue, le député de Brome—Missisquoi, qui nous disait qu'il y avait un seul payeur de taxes et je pense qu'il paye trop. Quand on a un surplus de 9 milliards de dollars, c'est parce qu'on a déjà trop payé. Si on paye trop, qu'ils nous redonnent notre argent. C'est cela le déséquilibre fiscal. Nous allons être capables de faire du développement économique et cela va être du développement économique durable. On n'ira pas chercher notre bois au Pérou, on le prendra au Québec. Qu'ils règlent aussi le problème de la crise du bois d'oeuvre et je pense qu'on va retrouver d'autres jobs.
Monsieur le Président, je voudrais répondre à mon collègue d'en face. Si on importe du bois du Pérou dans la vallée de la Gatineau, ce n'est pas parce qu'on ne veut pas utiliser notre bois local. On l'utilise, on le développe. Dernièrement, 19 millions de dollars ont été investis pour la construction d'une nouvelle scierie à Maniwaki. On fait du bois d'oeuvre. On a Louisiana-Pacific à Bois-Franc qui est une belle grosse usine chez nous. On a de nouveaux projets qui s'instaurent. Nos entrepreneurs sont très dynamiques.
C'est excitant pour une région de voir que les gens veulent se prendre en main et ils voient que les différents paliers gouvernementaux veulent travailler en collaboration. En effet, nous sommes deux députés libéraux et nous nous entendons bien. Nous avons les mêmes objectifs: le développement de notre région et de l'ensemble des régions.
Si je comprends bien ce que dit mon confrère, c'est qu'on n'a pas besoin du Canada. Je pense que le réel problème, ou le réel fait aujourd'hui, c'est que les gens d'en face, à ma droite, veulent se séparer du Canada. Ils ne veulent pas le Canada, ils ne le voient pas. Ils veulent leur propre identité.
La réalité, c'est que le Québec est un partenaire dans le développement de ce beau grand Canada auquel les gens du comté de Pontiac sont intégrés. Ils font partie de la belle province de Québec. Ils croient dans le Québec et dans un Canada fort et structuré et ils veulent son développement.
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-6, Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois, dont le comité a fait rapport avec proposition d'amendement ainsi que de la motion no 1.
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 11)
POUR
Députés
AdamsAlcock
Anderson (Victoria)
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bennett
Bevilacqua
Blondin-Andrew
Boivin
Bonin
Boshcoff
Boudria
Bradshaw
Brison
Bulte
Byrne
Cannis
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Coderre
Comuzzi
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Easter
Efford
Emerson
Eyking
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guarnieri
Holland
Ianno
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Kilgour
Lapierre (Outremont)
Lastewka
LeBlanc
Lee
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (LaSalle—Émard)
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
Owen
Pacetti
Paradis
Parrish
Patry
Phinney
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Powers
Proulx
Ratansi
Redman
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scott
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St. Amand
St. Denis
Szabo
Temelkovski
Thibault (West Nova)
Tonks
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 124
CONTRE
Députés
AbbottAblonczy
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Batters
Bellavance
Bergeron
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Boire
Bonsant
Bouchard
Boulianne
Bourgeois
Breitkreuz
Broadbent
Brunelle
Cardin
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chatters
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Comartin
Côté
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Demers
Desjarlais
Desrochers
Devolin
Doyle
Duceppe
Duncan
Epp
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gaudet
Gauthier
Godin
Goldring
Goodyear
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lauzon
Lavallée
Layton
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Mark
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paquette
Picard (Drummond)
Poilievre
Poirier-Rivard
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
Stronach
Telegdi
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Toews
Trost
Tweed
Vellacott
Vincent
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Yelich
Total: -- 154
PAIRÉS
Députés
BachandDeschamps
Hubbard
O'Brien (Labrador)
Peterson
Pettigrew
Plamondon
Roy
Total: -- 8
[Traduction]
Monsieur le Président, si la Chambre est d'accord, je propose que vous demandiez le consentement unanime pour que les députés qui ont voté sur la motion précédente soient enregistrés comme ayant voté sur la motion dont la Chambre est maintenant saisie, les députés libéraux votant oui à l'égard de cette motion.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour appuyer la présente motion. Quoi qu'il en soit, les députés conservateurs présents vont appuyer la motion.
[Français]
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée.)
(Vote no 12)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Adams
Alcock
Allison
Ambrose
Anders
Anderson (Victoria)
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
André
Angus
Asselin
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Batters
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bezan
Bigras
Blaikie
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Brison
Broadbent
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carrie
Carrier
Carroll
Casey
Casson
Catterall
Chamberlain
Chan
Chatters
Chong
Christopherson
Clavet
Cleary
Coderre
Comartin
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Davies
Day
Demers
Desjarlais
Desrochers
DeVillers
Devolin
Dhalla
Dion
Dosanjh
Doyle
Drouin
Dryden
Duceppe
Duncan
Easter
Efford
Emerson
Epp
Eyking
Faille
Finley
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallant
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Godin
Goldring
Goodale
Goodyear
Graham
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guarnieri
Guay
Guergis
Guimond
Hanger
Harper
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Hinton
Holland
Ianno
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Kenney (Calgary Southeast)
Khan
Kilgour
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lauzon
Lavallée
Layton
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Mark
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (LaSalle—Émard)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McCallum
McDonough
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Mitchell
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Neville
Nicholson
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Connor
Obhrai
Oda
Owen
Pacetti
Pallister
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Poilievre
Poirier-Rivard
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Ratansi
Redman
Reid
Reynolds
Richardson
Ritz
Robillard
Rodriguez
Rota
Saada
Sauvageau
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Scott
Sgro
Siksay
Silva
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski