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Madame la Présidente, je rappelle que le projet de loi vise à scinder en deux un ministère, qui était celui des Ressources humaines et du Développement des compétences, afin de rajouter le ministère du Développement social. Tel est l'objectif du projet de loi C-22, que nous avons devant nous.
En préliminaire, je voudrais faire l'exposé suivant en trois parties. D'abord, il est assez spécial de constater qu'avant même que la Chambre ne se soit prononcée, le premier ministre avait déjà scindé le ministère. Il a créé le ministère du Développement social il y a maintenant un an. Pourtant, cette Chambre ne s'est pas prononcée à cet égard.
Nous avons devant nous un gouvernement qui prétend être transparent et soumettre des questions aussi importantes au vote de la Chambre, mais il le fait maintenant après coup. C'est à se demander si l'on ne s'est pas compliqué la vie inutilement, dans la perspective où la Chambre ne retiendrait pas la division de ce ministère.
Deuxièmement, nous sommes aussi en pleine contradiction par rapport à un engagement du gouvernement. On se souviendra qu'il y a eu un amendement au discours du Trône pour faire en sorte que cette Chambre reconnaisse unanimement—c'est ce qui a été fait—les juridictions des provinces et du Québec par rapport à leurs responsabilités respectives. Pourtant, nous nous retrouvons avec un projet créant un ministère qui a comme vocation principale d'empiéter sur les juridictions des provinces, du Québec et des territoires.
De surcroît, ce ministère vient prendre en charge ou encadrer des mécanismes soutenant les organismes communautaires que les provinces se sont donnés, particulièrement le Québec. Les organismes de soutien paragouvernementaux se sont établis et développés au cours des ans justement à cause du manque de financement du fédéral. On connaît ce phénomène de compression qu'a exercé le fédéral sur les transferts dus aux provinces, notamment au Québec. Cela a fait en sorte que chaque province, dont le Québec, province à laquelle j'appartiens, a dû comprimé elle-même son budget et ses programmes sociaux de façon telle que c'est une partie de la communauté qui est maintenant obligée d'assumer des responsabilités qui doivent être assumées par l'ensemble de la collectivité. Aujourd'hui, il est assez paradoxal de voir que le gouvernement, par son ministère du Développement social, veut encadrer ces organismes.
En troisième lieu, je veux souligner aussi en préliminaire que le premier constat qu'on peut faire est à l'effet qu'on veut rajouter une deuxième tête par l'entremise d'une entité qu'est le Développement social, pourtant déjà incluse dans le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. L'argumentation fournie par le gouvernement en ce qui concerne les coûts cherche à dire qu'il n'y aura pas de coûts additionnels, mais uniquement qu'une deuxième direction, puisque tout passera par le même guichet. Il devient alors assez difficile de suivre le gouvernement en ce qui concerne l'efficacité que ce deuxième ministère est censé engendrer relativement à la prestation des services dévolus à ces deux ministères.
On m'a sûrement déjà vu venir par rapport à notre position relativement à ce projet de loi. Nous serons contre. Comme nous l'avons déjà dit, nous ne pouvons entériner la création d'un ministère qui a comme mandat de s'ingérer dans les compétences des provinces et du Québec.
Le ministère du Développement social prend en charge une partie des responsabilités qui sont dévolues à la santé, à l'éducation, et même aux affaires municipales. Entériner la création de ce ministère serait de cautionner le fait que le fédéral a un rôle à jouer en matière de développement social. Or, c'est l'équivalent du ministère des Affaires sociales qui existe dans les provinces.
Lorsqu'on argumente à l'effet qu'on vient soutenir les programmes des provinces, c'est assez inquiétant. En effet, on vient ajouter aux coûts. On verra un peu plus loin de quelle façon tout cela se met en place.
Maintenant, 97 p. 100 du budget de ce ministère sera consacré au revenu des aînés, soit ce qui est communément appelé la pension de vieillesse ou le Supplément de revenu garanti. Ainsi, il reste 3 p. 100 qui sera dévolu à d'autres programmes. Quel est donc le but réel de faire en sorte que 97 p. 100 de ce budget qui est déjà administré par le ministère des Ressources humaines demeurera aux Ressources humaines en ce qui concerne la prestation comme telle et les services? De fait, on nous dit qu'il n'y a qu'un seul guichet.
Donc, on peut s'étonner des visées réelles du gouvernement relativement à ce ministère. À cet égard, lorsqu'on dit que cela empiète sur les juridictions des provinces et du Québec, ce n'est pas une appréhension, mais un fait réel.
Je vous rappellerais que lorsque la Confédération a été créée en 1867, aucun des programmes existants n'appartenait au fédéral. Ils appartenaient tous aux provinces et ce n'est qu'en 1940, pour pallier aux difficultés de main-d'oeuvre qu'engendrait la guerre, que les provinces se sont entendues avec le fédéral pour qu'il prenne en charge, temporairement, seulement la question de l'assurance-chômage.
Donc, vous voyez tout ce qui s'est passé depuis. Tout cet empiètement, juste pour avoir permis cette ouverture. Donc, il y a eu tout cet empiètement sur d'autres créneaux qui appartenaient aux provinces, tels la formation de la main d'oeuvre, la santé, les municipalités, les bourses du millénaires, les congés parentaux, les garderies, l'environnement et tout le domaine communautaire et le bénévolat, le logement social et le logement abordable. Ce ne sont que des exemples.
Il est assez étonnant de voir, malgré la volonté des territoires, des provinces et du Québec, jusqu'à quel point le gouvernement fédéral s'est emparé, graduellement, de la juridiction des provinces ainsi que d'une partie du financement qui l'accompagne et aussi d'une partie supérieure au financement qui serait normalement dévolu pour assumer ses responsabilités.
Je veux attirer aussi votre attention sur le fait suivant pour corroborer ce que j'énonçais tout à l'heure. On crée deux ministères, un guichet unique. Donc, sur un budget de 73 milliards de dollars, c'est le ministère du Développement social, qui part avec le plus gros budget, donc avec 53 milliards de dollars et 12 000 fonctionnaires. Le ministère principal demeure avec 12 milliards de dollars et 14 000 fonctionnaires et ce, pour assumer un guichet unique.
On voit bien qu'on vient d'ajouter à la lourdeur administrative qui est déjà suffisante et même trop imposante. En effet, dans le seul dossier de l'assurance-emploi, même les fonctionnaires reconnaissent qu'ils ont de la difficulté à s'y retrouver. Parfois, ils ne s'y retrouvent pas du tout. C'est une autre difficulté qui se pose aux prestataires de l'assurance-emploi.
Comme le temps passe, j'aborderai maintenant la fiscalité concernant les enfants. On sait de quelle façon le gouvernement fédéral s'y est pris pour faire en sorte que les parents soient soustraits graduellement à une part du revenu en matière de fiscalité, comme responsables parentaux, relativement à la loi fédérale. Je reviendrai sur cet aspect au niveau des garderies.
Il y a un autre aspect qu'il faut soulever. Le gouvernement nous entraîne encore une fois dans une structure double, alors que nous l'attendions quant à des services concrets par rapport à des engagements qu'il avait pris. Prenons l'exemple du Supplément de revenu garanti. Deux cent soixante-dix mille Canadiens et Canadiennes n'ont pas pu bénéficier, à un moment ou l'autre, du Supplément de revenu garanti, alors qu'ils y avaient droit. On a donc soustrait 3,2 milliards de dollars à ces personnes.
Le Bloc québécois était en droit de s'attendre que, au lieu d'essayer de multiplier les structures, le gouvernement aurait entendu la voix des électeurs lors de la dernière campagne électorale. Ceux-ci lui ont dit qu'il y avait des dossiers en vertu desquels il devait intervenir pour remédier à la situation.
Tout à l'heure, je parlais de l'assurance-emploi. Maintenant, je vous parlerai de la question du Supplément de revenu garanti. Cela concerne les personnes parmi les plus fragiles dans notre société, soit les personnes âgées qui ont moins de 12 000 $ de revenu par année. Comme ces personnes n'avaient pas été informées de ce droit, elle n'ont pas pu avoir le Supplément de revenu garanti, alors que normalement, elles auraient dû l'avoir automatiquement à partir du moment où elles auraient fait leur déclaration d'impôt.
Le Bloc québécois, de par son travail de sensibilisation, a pu faire en sorte de joindre 25 000 de ces gens, ce qui leur permet de recevoir maintenant un montant de 100 millions de dollars. On leur a donc permis de récupérer 100 millions de dollars répartis entre ces 25 000 personnes. C'est toujours cela d'acquis.
Toutefois, des dizaines de milliers de personnes ne sont pas encore entrées dans le système, parce qu'elles ne le connaissent pas. Ce sont souvent des personnes qui sont isolées. Ce n'est pas de leur faute. Elles sont parmi les moins bien nanties de la société. Au lieu de prendre des mesures concrètes pour pouvoir les soulager de leur misère et leur permettre de manger—souvent, elles ont le choix entre payer leur loyer ou bien manger—, encore une fois, on nous amène une structure qui n'améliore en rien la situation de ces gens et qui vient aussi alourdir l'administration des programmes comme tels.
Regardons maintenant le but avoué du gouvernement par rapport à la division qu'on fait de ce ministère. Relativement au ministère des Ressources humaines, l'objectif de la loi dit:
La vision des Ressources humaines et Développement des compétences canadiennes consiste à bâtir un pays où chacun des citoyennes et des citoyens aura la possibilité d'apprendre et de contribuer au succès du Canada.
L'hon. Don Boudria: Bravo!
M. Yves Lessard: Je veux bien croire que mon collègue ici dise: « Bravo ». Cependant, le but de cela n'est pas de contribuer au succès du Canada d'abord; c'est de faire en sorte d'avoir des programmes pour s'assurer que les gens pour qui ces programmes ont été bâtis puissent en bénéficier.
Le président du Sous-comité sur les enfants et les jeunes à risque au Canada, le député de Don Valley-Ouest, disait:
Le but maintenant du ministère du Développement social est que la population et l'histoire se souviennent du gouvernement libéral.
Je n'entends pas ici mon collègue dire bravo. Il est un peu gêné. C'est gênant aussi. Je le comprends. Si j'étais à sa place, je serais effectivement gêné.
Ces programmes sont faits pour essayer de soulager la misère. C'est pourquoi nous l'appelons le développement social. Dans les provinces, c'est le ministère des Affaires sociales ou de la Santé et des Services sociaux, pour englober tout cela. En termes d'appellation, on voit bien dans quel créneau on entre.
Les buts avoués en termes d'objectifs pour ces deux ministères sont assez préoccupants. C'est d'abord pour consolider la vision qu'on a du Canada, et ensuite pour qu'on se souvienne de façon positive du gouvernement libéral. C'est de toute beauté.
J'aborderai maintenant l'entente sur le développement de la petite enfance. À ce sujet, le gouvernement annonce un programme qui s'apparentera au programme du Québec, même qu'on dit qu'il sera modelé sur celui-ci. Encore là , tout en instaurant une espèce de structure où l'on doublera et alourdira tout le mécanisme d'accession à ces services, le montant qu'annonce le gouvernement pour le programme de garderies qu'il prévoit mettre en place est nettement insuffisant par rapport aux besoins de l'ensemble des provinces. On parle de 1,3 milliard de dollars, alors qu'au Québec, cela coûte beaucoup plus, selon notre expérience.
Le drame là -dedans, c'est qu'en même temps qu'on annonce qu'on développera les garderies dans les autres provinces, ce avec quoi nous sommes d'accord, même que nous sommes heureux pour elles, il faudrait annoncer de quelle façon on corrigera l'injustice créée par le fait que le Québec s'est déjà doté d'un système de garderies à 5 $ ou 7 $ la place. En fait, les parents qui avaient droit à un dégrèvement d'impôt ne l'ont pas reçu.
Alors, lorsqu'on dit que cela n'a rien à voir, en fait, cela a à voir avec les revenus des gens. Ils ont payé des impôts et, normalement, si l'on avait un système équitable par rapport à l'ensemble des provinces, ils recevraient quand même le retour d'impôt. La somme de 230 millions de dollars qu'économie ainsi le fédéral chaque année devrait à tout le moins être retournée au Québec. À son tour, le Québec pourrait alors le réinjecter dans des mesures pour aider les parents, par exemple dans les programmes parentaux.
Au cours des dernières années, le gouvernement a économisé plusieurs milliards de dollars en profitant du fait que les provinces, malgré toutes les contraintes budgétaires que le gouvernement fédéral leur a imposées, ont réussi à développer leurs propres programmes sociaux. Lorsque le collègue chahute ainsi, il a sûrement oublié que son propre parti a dû, avec tous les parlementaires ici, reconnaître le fait du déséquilibre fiscal, qu'ils appellent autrement, mais c'est un fait. Or, les faits sont têtus.
Parmi les faits têtus, mentionnons le fait que le gouvernement a privé les provinces de sommes d'argent qui leur étaient dues. Celles-ci ont quand même dû faire des efforts considérables, y compris le Québec, pour pouvoir s'offrir des programmes sociaux qui se tiennent.
À cet égard, jusqu'à ce jour, depuis 1998, le gouvernement fédéral a récupéré un milliard de dollars en ce qui concerne le système de garderies au Québec. C'est une somme considérable.
Je vais conclure très rapidement pour dire que l'évolution des sommes affectées aux empiétements du fédéral sur les juridictions des provinces a augmenté plus rapidement que les sommes injectées dans les programmes relevant de sa compétence. En vertu du rythme de croissance qu'il nous a été donné d'observer, les dépenses non intrusives ont, depuis 1997-1998, augmenté de 1,9 p. 100, et les dépenses intrusives de 5,2 p. 100.
Je m'arrête là en espérant avoir l'occasion de compléter mon exposé lors des réponses aux questions.