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FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 15
 
Le mardi 1 août 2006
 

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 10 h 17 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Kevin Sorenson, président(e).

 

Membres du Comité présents : Bill Casey, Peter Goldring, l'hon. Albina Guarnieri, Francine Lalonde, l'hon. Keith Martin, Alexa McDonough, Deepak Obhrai, Bernard Patry, Kevin Sorenson et Peter Van Loan.

 

Membres substituts présents : Omar Alghabra remplace Bernard Patry, l'hon. Dan McTeague remplace l'hon. Bryon Wilfert, Maria Mourani remplace Diane Bourgeois, l'hon. Andrew Telegdi remplace Bernard Patry, Mark Warawa remplace Deepak Obhrai et Borys Wrzesnewskyj remplace l'hon. Bryon Wilfert.

 

Membres associés présents : Raymonde Folco.

 

Autres députés présents : Meili Faille.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Gerald Schmitz, analyste principal; Allison Goody, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Peter MacKay, ministre des Affaires étrangères.

 

Témoins : Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Affaires étrangères) : Peter Boehm, sous-ministre adjoint, Amérique du Nord (et Affaires consulaires); Robert Desjardins, directeur général, Affaires consulaires; James Fox, sous-ministre adjoint, Relations bilatérales; Martial Pagé, directeur général par intérim, Direction générale des affectations et de la gestion des cadres.

 
Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par quatre (4) membres du Comité concernant la présente crise au Proche Orient et les mesures d'évacuation des canadiens prises par le Canada
 

Le Ministre fait une déclaration et répond aux questions.

 

À 12 h 12, la séance est suspendue.

À 13 h 6, la séance reprend.

 

Bernard Patry propose, — Que le Comité passe à l’examen de ses travaux .

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Francine Lalonde propose, — Attendu les liens étroits d'amitié qui unissent le Canada, et particulièrement le Québec, au Liban, démocratie francophone et pluraliste et attendu qu’il tient à sa sécurité;

Attendu que le Canada est un ami de longue date d'Israël, qu'il a activement contribué à sa naissance et qu’il tient aussi à sa sécurité;

Attendu que cette amitié, tant pour Israël que pour le Liban, commande une position équilibrée qui tienne compte des intérêts et des points de vue des deux côtés;

Attendu que la position équilibrée du Canada lui a, dans le passé, permis d'être respecté par les divers camps dans le conflit au Proche Orient et d'agir en faveur du processus de paix;

Attendu que le Canada est le pays occidental qui comptait le plus grand nombre de ressortissants au Liban au début des hostilités et que l'apparent niveau d'impréparation du gouvernement face à la crise suscite questions et mécontentements;

Attendu le droit à la légitime défense inclus dans le droit international, à l’article 51 de la Charte des Nations-Unies, dans le respect du principe de proportionnalité;

Attendu que les parties concernées par un conflit ont l’obligation de respecter le droit international humanitaire, notamment la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de même que le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, qui est un impératif absolu dans la conduite de la guerre et qui engage la responsabilité pénale personnelle des dirigeants;

Le Comité permanent des Affaires étrangères :

Offre ses condoléances les plus sincères aux familles des victimes canadiennes des bombardements israéliens au Liban et déplore le manque de compassion dont a fait preuve le gouvernement à leur endroit;

S’inquiète du retard avec lequel le gouvernement a mis en place un plan d’évacuation pour les ressortissants canadiens au Liban, l’invite à poursuivre les évacuations en les étendant aux résidants permanents du Canada et à prendre des actions concrètes pour secourir les ressortissants canadiens pris au sud du Liban où les hostilités sont les plus vives;

Recommande au gouvernement de mettre sur pied une enquête publique, dès que les circonstances le permettront, pour évaluer les opérations d’évacuation et en tirer des leçons;

Condamne l’enlèvement de deux soldats israéliens par le Hezbollah;

Condamne les bombardements d’Israël faisant suite à l’enlèvement de ces deux soldats israéliens par le Hezbollah comme étant des actes ne respectant pas le principe de proportionnalité qui balise le droit de tout pays de se défendre;

Estime que le gouvernement du Canada, seul au monde à avoir qualifié les frappes israéliennes au Liban de "mesurées", ne tenant pas compte de la destruction des infrastructures civiles essentielles, a détruit la réputation internationale de médiateur apprécié du Canada et l’incite à réviser sa position pour conclure en leur caractère disproportionné;

Condamne sans réserve les tirs de roquettes du Hezbollah sur le territoire israélien;

Condamne sans réserve les bombardements qui affectent d’une manière indiscriminée les civils et détruisent les infrastructures civiles essentielles aux populations telles que routes, ponts, aéroport, centrale électrique;

Presse le gouvernement de faire siens les appels que presque tous les pays ont formulés en faveur d’un cessez-le-feu immédiat des deux côtés;

Presse le gouvernement d’enjoindre Israël, d’ici au prononcé du cessez-le-feu qui devrait être immédiat, à déployer des efforts beaucoup plus grands et plus crédibles pour protéger les populations et les infrastructures civiles;

Déplore vivement que le gouvernement, parce qu’il a pris partie sans nuances pour un belligérant et contre l’autre, ait rendu le Canada inapte à jouer un rôle de rapprochement, de rétablissement ou de maintien de la paix dans la région;

S’inquiète de la légèreté avec laquelle le premier ministre a réagi suite au bombardement du poste de l’ONU, bombardement qui a causé la mort d’un observateur militaire canadien;

Rappelle au gouvernement que la politique étrangère officielle du Canada s’appuie encore sur la nécessité de régler par la négociation les conflits entre Israël d’une part et les Palestiniens et le monde arabe d’autre part et que c’est aussi l’opinion que le Comité a exprimée dans son rapport sur les relations entre le Canada et les pays du monde musulman, adopté unanimement le 25 mars 2004;

Estime qu’il n’y aura pas de paix dans la région sans un règlement global et négocié du conflit israélo-palestinien;

Affirme que l’usage de la force ne peut en aucun cas permettre de résoudre les conflits au Proche Orient;

Réitère son attachement à la souveraineté, à la sécurité et à l’intégrité territoriale du Liban et déplore que les dommages infligés par les bombardements aient diminué la capacité du gouvernement libanais à contrôler effectivement l’ensemble de son territoire;

Demande au gouvernement du Canada d’offrir son aide au gouvernement libanais pour que le gouvernement libanais puisse, avec l’aide de la communauté internationale, travailler au désarmement pacifique des milices;

Presse le gouvernement de présenter un véritable plan d’aide approprié aux besoins humanitaires du Liban;

Décide de faire rapport à la Chambre de la présente résolution, incluant son préambule.

Il s'élève un débat.

 

Peter Van Loan propose, — : Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « Attendu » à la ligne 1 et par substitution de ce qui suit :

Attendu que les liens étroits d’amitié qui unissent le Canada au Liban et attendu qu’il tient à sa sécurité;

Attendu que, parmi tous les pays occidentaux, le Canada comptait le plus grand nombre de ressortissants au Liban lors du déclenchement des hostilités;

Attendu que le Canada est un ami de longue date d’Israël, qu’il a activement contribué à sa naissance et qu’il tient aussi à sa sécurité;

Le Comité des affaires étrangères :

Félicite le gouvernement du Canada pour l’évacuation réussie de plus de 13 000 Canadiens qui se trouvaient au Liban; Demande au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international d’entreprendre un examen des procédures utilisées pour assurer l’évacuation pour que les principes qui ont bien réussi puissent servir à la planification des mesures à prendre en cas d’urgences futures du même ordre;

Offre ses condoléances les plus sincères aux familles des Canadiens et de tous les autres qui ont perdu la vie au cours de la récente crise au Moyen-Orient;

Reconnaît qu’Israël a été attaqué sur son territoire, sans provocation, par le Hezbollah et qu’Israël, à titre d’État démocratique souverain a le droit de se défendre;

Condamne sans réserve les tirs de roquettes du Hezbollah sur le territoire israélien;

Presse Israël de faire preuve de la plus grande modération dans ses actions militaires et de prendre toutes les mesures possibles pour protéger les civils et l’infrastructure;

Demande au gouvernement du Canada de continuer à appuyer le gouvernement du Liban et les efforts qu’il déploie pour désarmer pacifiquement la milice;

Appuie la déclaration du Sommet du G8 insistant sur l’importance d’en arriver à un cessez-le-feu durable et d’œuvrer en vue d’une solution permanente.

 

Après débat, l'amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Bill Casey, Peter Goldring, Deepak Obhrai, Peter Van Loan — 4; CONTRE : Omar Alghabra, Albina Guarnieri, Francine Lalonde, Keith Martin, Alexa McDonough, Maria Mourani, Borys Wrzesnewskyj — 7.

 

Keith Martin propose, — : Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « Attendu » et de ce mot lui-même et par substitution de ce qui suit :

Que le Comité permanent des affaires étrangères demande au gouvernement du Canada d’exhorter toutes les parties à déclarer un cessez-le-feu immédiat à la frontière libano-israélienne représentée par la Ligne bleue.

Il s'élève un débat.

 

Peter Van Loan propose, — Que l’amendement soit modifié en ajoutant ce qui suit après le mot « cessez-le-feu » : « durable ».

Il s'élève un débat.

 

Le sous-amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Bill Casey, Peter Goldring, Deepak Obhrai, Peter Van Loan — 4; CONTRE : Omar Alghabra, Albina Guarnieri, Francine Lalonde, Keith Martin, Alexa McDonough, Maria Mourani, Borys Wrzesnewskyj — 7.

 

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Keith Martin, — Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « Attendu » et de ce mot lui-même et par substitution de ce qui suit :

Que le Comité permanent des affaires étrangères demande au gouvernement du Canada d’exhorter toutes les parties à déclarer un cessez-le-feu immédiat à la frontière libano-israélienne représentée par la Ligne bleue.

Le débat se poursuit.

 

Peter Van Loan propose, — Que l’amendement soit modifié en remplaçant tous les mots après « le Comité permanent des affaires étrangères » par ce qui suit : « lance un appel en faveur d’une fin immédiate des hostilités, suivie par un cessez-le-feu durable ».

Il s'élève un débat.

 

Le sous-amendement de Peter Van Loan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Bill Casey, Peter Goldring, Deepak Obhrai, Peter Van Loan — 4; CONTRE : Albina Guarnieri, Francine Lalonde, Keith Martin, Alexa McDonough, Maria Mourani, Bernard Patry, Borys Wrzesnewskyj — 7.

 

Le Comité reprend l'examen de la motion de Keith Martin, — Que la motion soit modifiée par suppression de tous les mots après « Attendu » et de ce mot lui-même et par substitution de ce qui suit :

Que le Comité permanent des affaires étrangères demande au gouvernement du Canada d’exhorter toutes les parties à déclarer un cessez-le-feu immédiat à la frontière libano-israélienne représentée par la Ligne bleue.

Le débat se poursuit.

 

L'amendement de Keith Martin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Albina Guarnieri, Francine Lalonde, Keith Martin, Alexa McDonough, Maria Mourani, Bernard Patry, Borys Wrzesnewskyj — 7; CONTRE : Bill Casey, Peter Goldring, Deepak Obhrai, Peter Van Loan — 4.

 

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Albina Guarnieri, Francine Lalonde, Keith Martin, Alexa McDonough, Maria Mourani, Bernard Patry, Borys Wrzesnewskyj — 7; CONTRE : Bill Casey, Peter Goldring, Deepak Obhrai, Peter Van Loan — 4.

 

Alex McDonough à donné l'Avis de motion suivant :

Que le Comité condamne le gouvernement pour ne pas avoir exigé de cessez-le-feu immédiat dans le conflit au Moyen-Orient, étant donné que des civils sont morts au Liban, plus récemment à Qana, en Israël et dans la bande de Gaza, y compris un Casque bleu canadien de l’ONU. Si le gouvernement manque à son devoir d’exiger un cessez-le-feu immédiat, la Chambre des communes doit être rappelée afin de considérer la réponse du gouvernement à cette situation et d’exprimer son opinion.

 

Sur motion de Peter Van Loan, il est convenu, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

 

À 17 h 42, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Angela Crandall

 
 
2006/08/03 10 h 48