FAAE Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 36

Le mardi 12 décembre 2006

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 15 h 55, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Kevin Sorenson, président.

Membres du Comité présents : Diane Bourgeois, Peter Goldring, l'hon. Keith Martin, Alexa McDonough, Deepak Obhrai, Bernard Patry, Kevin Sorenson et l'hon. Bryon Wilfert.

Membres substituts présents : Dean Allison remplace Deepak Obhrai, Vivian Barbot remplace Francine Lalonde, Rodger Cuzner remplace l'hon. Bryon Wilfert, Cheryl Gallant remplace Bill Casey, l'hon. John McKay remplace l'hon. Albina Guarnieri, Ted Menzies remplace l'hon. Peter Van Loan et Caroline St-Hilaire remplace Francine Lalonde.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : James Lee, analyste ; Gerald Schmitz, analyste principal . Chambre des communes : Marc Toupin, greffier législatif.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 10 mai 2006, le Comité reprend une étude sur le rôle du Canada lors d'interventions internationales complexes en mettant l'accent sur les efforts du Canada en Haïti.

Le Comité poursuit son étude d'une ébauche de rapport.

Il est convenu, — Que le projet de rapport soit adopté.

Il est convenu, — Que, dans la mesure où cela ne modifie pas le contenu du rapport, le président, le greffier et l'analyste soient autorisés à apporter au rapport les modifications jugées nécessaires (erreurs de grammaire et de style).

Il est convenu, — Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 septembre 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-293, Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger.

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le Comité procède à l’étude de l’article 3 qui avait été réservé.

Article 3,

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« « organisme de la société civile » Organisme sans but lucratif ou de charité dont la structure dirigeante est indépendante des instructions d'un gouvernement, notamment les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations non gouvernementales pour le développement, les groupes communautaires, les organisations féministes, les organisations religieuses, les associations professionnelles, les syndicats, les groupes d'entraide, les mouvements sociaux, les associations de gens d'affaires, les coalitions, les organisations de défense de droit de la personne et les groupes de défense. »

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Diane Bourgeois propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« « valeurs canadiennes » Les valeurs, entre autres, de citoyenneté mondiale, d’équité et de respect de la viabilité de l’environnement. »

Après débat, l'amendement de Diane Bourgeois est mis aux voix et adopté.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par suppression des lignes 5 à 7, page 2.

Après débat, l'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté.

Diane Bourgeois propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« « démocratie » Notamment, les droits politiques et civiques définis dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »

Après débat, l'amendement de Diane Bourgeois est mis aux voix et adopté.

Du consentement unanime, Keith Martin propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« « aide au développement officielle » s'entend de l'aide internationale :

a) soit qui est administrée dans le but premier de promouvoir le développement économique et le bien-être des pays en développement, qui est accordée à des conditions de faveur, qui comporte un élément de subvention d'au moins 25% et qui satisfait aux exigences énoncées à l'article 4;

b) soit qui est fournie en vue d'alléger les effets d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine ou de toute autre situation d'urgence survenant à l'étranger. »

Après débat, l'amendement de Keith Martin est mis aux voix et adopté.

Keith Martin propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié :

a) par adjonction, après la ligne 4, page 2, de ce qui suit :

« « aide internationale » S'entend du financement fourni par le gouvernement dans les domaines suivants : développement international, institutions financières internationales, paix et sécurité mondiales, crises à l'étranger et recherche sur le développement international. »

b) par adjonction, après la ligne 12, page 2, de ce qui suit :

« « normes internationales en matière de droits de la personne » Normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne et sur le droit coutumier international. »

Après débat, l'amendement de Keith Martin est mis aux voix et adopté.

Alexa McDonough propose, — Que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par substitution, de la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

« internationale ou tout autre ministre chargé par le gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. »

L'amendement de Alexa McDonough est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 3.

Il est convenu, — Que le Comité siège demain, le 13 décembre 2006, pendant deux heures peu importe si la Chambre ajourne ou non.

À 17 h 40, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Angela Crandall

2007/10/18 16 h 20