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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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CANADA

Comité permanent des finances


NUMÉRO 018 
l
1re SESSION 
l
39e LÉGISLATURE 

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 21 septembre 2006

[Enregistrement électronique]

  (1000)  

[Traduction]

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins.
    J'invite les députés, les témoins ou les invités d'aujourd'hui à fermer leurs téléphones cellulaires ou à les mettre en mode « silence ».
    Tous les ans, la Chambre des communes demande au Comité permanent des finances d'étudier des propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et d'en faire rapport.
    Cette année, le thème de nos consultations est la place du Canada dans un monde concurrentiel. Comme l'avenir du Canada est façonné par l'évolution rapide des technologies et l'émergence de nouveaux partenaires commerciaux, notre comité est impatient d'entendre le point de vue des Canadiens quant aux moyens à prendre pour assurer la prospérité de l'économie en adoptant les technologies de pointe, en se dotant des compétences nécessaires, en tirant parti des occasions commerciales et en faisant en sorte que notre régime fiscal nous permette d'attirer les investissements étrangers et les travailleurs dont nous avons besoin pour optimiser notre potentiel en tant que pays.

[Français]

    Le comité tiendra des audiences à Ottawa et il se rendra dans d'autres centres partout au Canada, de Whitehorse au Yukon à St. John's à Terre-Neuve. Il entendra plus de 400 témoins d'ici la fin du mois d'octobre. Il recevra un large éventail de groupes et de citoyens, allant d'associations de promotion des services de garderie jusqu'à des manufacturiers et des exportateurs du Canada.

[Traduction]

    Je vous souhaite la bienvenue et vous remercie d'avoir soumis des mémoires. Je peux vous donner l'assurance que les membres du comité qui ne sont pas encore ici arriveront sous peu. Les députés étudient vos mémoires en détail, ainsi que vos témoignages et vos exposés et l'échange de questions et réponses qui suit.
    On vous a demandé de vous en tenir à cinq minutes pour vos exposés. J'espère que vous comprenez la formule. Il est difficile pour nous de vous accorder autant de temps que nous le souhaiterions, mais sachez que nous entendrons plus de 400 groupes et particuliers. Par conséquent, ces cinq minutes ne sont qu'une introduction.
    Si vous voulez bien jeter un coup d'oeil de mon côté au cours de votre exposé, je vous ferai un petit signe de la main lorsqu'il vous restera environ une minute et à ce moment-là, je vous demanderais de conclure votre intervention pour laisser du temps par la suite pour les questions et commentaires.
    Encore une fois, bienvenue et merci.
    Nous allons commencer par Deborah Windsor, directrice générale de la Writers' Union of Canada. Vous avez cinq minutes, madame.
    Le président de la Writers' Union, Ron Brown, prendra la parole au nom du syndicat.

  (1005)  

    Je vous remercie beaucoup de votre invitation. Je suis ici en tant que président d'une organisation qui représente 1 600 écrivains parmi les meilleurs au Canada.
    Que font ces auteurs, en fait? Ils ne sont peut-être pas invités chez Oprah, mais ils racontent des histoires canadiennes qui autrement resteraient lettre morte. Que saurions-nous de l'exploration de la région arctique du Canada sans des auteurs comme Ken McGoogan? Joy Kogawa pour sa part nous révèle les dures épreuves vécues par les Canadiens d'origine japonaise au cours de la Seconde Guerre mondiale. Pour sa part, Pierre Berton a rendu hommage au courage de nos soldats lors de la bataille de la crête de Vimy.
    Mais l'écriture est aussi excellente pour l'économie. Les écrivains contribuent au dynamisme du secteur culturel, secteur qui contribue davantage à l'économie que l'exploitation forestière, l'agriculture ou l'extraction minière. Et que recevons-nous en retour? Un revenu moyen d'à peine 12 000 $ par année. Mais je ne suis pas ici pour demander de l'argent.
    Cela dit, vous pouvez apporter certains changements. Les revenus des écrivains fluctuent énormément. Ils sont à la hausse lorsque nos livres sont publiés et à la baisse lorsque nous travaillons à notre prochain ouvrage et pourtant, je vous laisse le soin de deviner quel est notre taux d'imposition. Pour atténuer cette injustice, nous vous demandons de modifier la législation fiscale pour autoriser l'étalement rétroactif du revenu professionnel des écrivains afin d'équilibrer les choses.
    Nous vous demandons aussi de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur que nous touchons sur ces livres, selon un modèle fort populaire qui a fait ses preuves au Québec.
    Nous souhaitons également obtenir le statut de créanciers garantis lorsque notre maison d'édition fait faillite — cela arrive, vous savez. Cela nous conférerait un droit de rétention sur les exemplaires de nos livres qui, autrement, seraient bloqués dans l'entrepôt d'un éditeur.
    Nous vous demandons aussi d'étendre l'application du régime d'assurance-emploi aux écrivains travailleurs autonomes. Les redevances ne durent pas éternellement; les éditeurs non plus.
    Et nous voudrions que la ministre du Patrimoine, Bev Oda, honore l'engagement qu'elle a pris pendant sa campagne électorale de doubler le financement du Conseil des Arts du Canada. Ces fonds aident les écrivains à développer leur talent et à promouvoir leurs oeuvres. Chaque dollar fiscal investi dans les arts en rapporte cinq en retour.
    Ces points et d'autres encore figurent tous dans notre mémoire, que vous allez sûrement vous empresser de lire.
    Mais avant de conclure, j'aimerais vous annoncer une nouvelle initiative littéraire de la Writer's Union. L'été dernier, les Canadiens ont été profondément émus par le sort des orphelins du sida en Afrique lorsque la Fondation Stephen Lewis a accueilli leurs grand-mères au Canada. La Writers' Union a donc demandé aux auteurs de livres d'enfants canadiens de faire don de livre qu'ils ont écrits à cet orphelinat d'enfants atteints du sida. Nous assurerons la coordination et l'envoi de ces livres à une école qui accueille des orphelins sidéens à Nyaka, en Ouganda. La première livraison se fera en novembre.
    Quel est donc le rôle des auteurs? Nous racontons des histoires canadiennes, nous contribuons au dynamisme du secteur économique et nous tentons de propager une image favorable du Canada à l'étranger. Avec votre aide, nous pouvons continuer à faire tout cela, mais sans votre aide, notre apport sera beaucoup diminué.
    Merci beaucoup.
    Nous poursuivons avec un exposé de Mme Pam Went, présidente du Groupe pensionnés Bell. Vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président. Je souhaite le bonjour aux membres du comité.
    Le Groupe pensionnés Bell est un organisme à but non lucratif enregistré au palier fédéral qui défend les intérêts des retraités de Bell Canada. Nous vous sommes reconnaissants de reconnaître l'importance du point de vue des retraités en nous invitant ici aujourd'hui car nous ne sommes pas toujours inclus ou invités à la table.
    Pour vous donner un exemple, en mai dernier, le Conference Board a organisé un sommet sur les pensions qui a rassemblé plus de 200 participants. Le président de l'événement a fait un long discours pour affirmer qu'il était très important de réunir tous les intervenants à la table. Pourtant, pendant plus de deux jours, il n'y a eu aucun exposé présentant la perspective des retraités et, sur les 200 participants, il n'y avait là qu'un seul retraité.
    Nous sommes heureux d'avoir l'occasion de dialoguer avec vous sur un sujet d'une importance cruciale : la place du Canada dans un monde concurrentiel. Nous convenons que si le Canada souhaite se faire une place de choix dans le monde de l'avenir, ses citoyens, ses entreprises et, partant, son économie, doivent prospérer. Les régimes de retraite du Canada revêtent une importance cruciale pour notre avenir non seulement en tant que citoyens individuels, mais aussi en tant que collectivité puisqu'ils appuient largement notre économie à bien des égards.
    Les régimes de retraite sont maintenant le principal investisseur institutionnel dans les pays du G-10. Les vastes ressources de ces caisses de retraite sont disponibles pour financer les investissements d'infrastructure à long terme essentiels au bien-être durable de l'économie du Canada. Si l'on creuse un peu plus et que l'on examine les régimes de pension privés, comme le mien, ces derniers représentent aussi un pilier essentiel du système national de pension.
    Les régimes de pension privés permettent le transfert du risque du particulier au collectif, et ce faisant, ils concrétisent ce que David Dodge a appelé une répartition plus efficiente de l'épargne. En vertu de leur taille, ces fonds peuvent assumer des risques qu'un particulier ne pourrait assumer. Ils ont à leur disposition des gestionnaires d'actifs professionnels expérimentés qui ont les compétences voulues pour prendre des décisions éclairées. Ces régimes sont aussi habituellement des modèles de gouvernance d'entreprise.
    Que se passera-t-il si ces instruments d'investissement viennent à disparaître? Récemment, nous avons constaté un déclin des régimes de retraite à prestations déterminées. Si cette tendance se maintient, les risques liés au rendement financier et à la longévité reviendraient aux particuliers, ce qui pourrait s'avérer fort pénible pour notre pays. Les particuliers sont moins en mesure de gérer et d'absorber les pertes. Au bout du compte, une aide financière accrue serait nécessaire, aide qui serait financée par le contribuable. En outre, si un moins grand nombre de régimes de pension à prestations déterminées sont disponibles, le capital requis pour l'investissement à long terme dans l'infrastructure fera défaut, ce qui risque de miner notre potentiel de croissance.
    Et si ces raisons ne sont pas suffisantes pour vous convaincre d'agir maintenant, songez à ce qui suit. Dans les années 1990, le revenu tiré des régimes de pension privés a gagné en importance, passant de 18 à près de 30 p. 100 du total du revenu de retraite. Ce changement radical montre bien qu'il est opportun de revenir sur les hypothèses sur lesquelles reposent la législation et la réglementation actuelles au niveau fédéral, mais aussi au niveau provincial.
    Que peut faire votre comité? Dans notre mémoire, nous formulons cinq recommandations, mais j'estime que les deux premières sont les plus cruciales.
    Premièrement, vous pouvez veiller à ce qu'on confie à Finances Canada le mandat, assorti des ressources suffisantes, de donner suite au document de consultation 2005 intitulé « Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension » afin de déterminer quels changements pertinents s'imposent et, plus particulièrement, pour concrétiser la recommandation voulant que les régimes de pension soient solvables en tout temps.
    Nous souhaitons également que le comité appuie une modification à des mesures législatives clés comme la Loi sur les sociétés par action, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de reconnaître que les retraités sont des intervenants de premier plan et de garantir une protection optimale aux ayant-droit aux prestations de retraite advenant la faillite du promoteur d'un régime de retraite.
    En conclusion, les retraités sont des acteurs importants pour la tournure que prendra l'avenir du pays. Le Groupe pensionnés Bell est disponible et disposé à représenter les opinions des retraités canadiens en tout temps.
    Merci.

  (1010)  

    Merci beaucoup, madame Went.
    Nous allons continuer avec un représentant de Partenaires canadiens pour la santé internationale, M. John Kelsall.
    Bienvenue, monsieur Kelsall. Vous avez cinq minutes.
    Bonjour. Je m'appelle John Kelsall. Malheureusement, notre président du conseil, l'honorable Jake Epp, n'est pas en mesure d'être avec nous aujourd'hui.
    Comme nous le savons tous, le Canada jouit d'une réputation enviable à titre de pays prospère et compatissant. Nous n'oublions pas notre responsabilité d'aider ceux qui, ailleurs dans le monde, peinent à combler leurs besoins humains les plus fondamentaux. Partenaires canadiens pour la santé internationale a l'honneur de faire partie de la solution que le Canada propose à certains des défis humanitaires les plus intimidants de la planète. Nous espérons que notre proposition entraînera un engagement clair en faveur de la création de mesures incitatives qui vont accroître radicalement notre capacité de répondre aux besoins en santé dans le monde en développement.
    Notre contribution se situe particulièrement dans le domaine des soins de santé. PCSI appuie des centaines de médecins canadiens et organisations non gouvernementales qui travaillent sans relâche dans le monde en développement en fournissant des médicaments, vaccins et fournitures de haute qualité qui sont généralement donnés par des compagnies canadiennes et préparés pour l'expédition dans nos propres installations. Certains de nos grands programmes sont administrés au nom du gouvernement du Canada, notamment nos interventions en cas de catastrophes d'origine naturelle et humaine.
    À l'invitation de l'OMS, l'Organisation mondiale de la santé, nous avons rencontré à Genève des représentants de l'OMS afin de déterminer les moyens les plus efficaces de fournir de l'aide médicale. Nous travaillons à l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour des interventions coordonnées et efficaces en situation d'urgence. PCSI a joué un rôle de premier plan dans l'envoi de médicaments, de vaccins et de fournitures dans des pays tels que l'Indonésie, le Pakistan et le Sri Lanka. Plus récemment, encore une fois en collaboration avec l'OMS, nous faisions partie des participants importants à l'intervention rapide pour répondre aux besoins médicaux au Liban.
    Toutefois, les besoins globaux demeurent supérieurs à notre capacité de fournir des médicaments seulement par l'entremise des programmes philanthropiques. Nous reconnaissons volontiers l'appui merveilleux de l'industrie canadienne des soins de santé, mais nous sommes tous au courant de l'envergure de la souffrance qui sévit dans certains pays. La mesure fiscale que nous proposons renforcera sensiblement la capacité du Canada de répondre de façon satisfaisante à un besoin croissant des nations affligées par la pauvreté et la maladie. Présentement, certaines des plus importantes ONG canadiennes s'approvisionnent en médicaments et fournitures donnés aux États-Unis et en Europe parce que la politique fiscale canadienne est moins favorable à de tels dons. Souvent, les pays en développement sont obligés de se procurer à bas prix des produits de qualité inférieure, quand ils ne sont pas tout à fait inadéquats. Ce problème inquiète énormément l'OMS.
    À bien des égards, l'économie du Canada est liée à celle des pays en développement et en crise, ce qui comprend les pays d'Afrique et d'ailleurs. Notre gouvernement appuie activement leur développement pour réduire la pauvreté et contribuer à l'avènement d'un monde plus sûr, équitable et prospère. Pour y arriver, il faut prendre des mesures pour faciliter l'accès à des médicaments et à des fournitures médicales essentiels.
    En ajoutant les dons en nature à notre arsenal de solutions, on concrétiserait les partenariats publics-privés que le gouvernement souhaite encourager. La proposition de PCSI invite le gouvernement à inclure dans son prochain budget une mesure incitative qui encourage le secteur privé à fournir et, au besoin, à fabriquer des produits médicaux faisant l'objet d'un besoin urgent, en incluant peut-être des médicaments antirétroviraux. Il convient de signaler qu'il n'y a présentement aucun incitatif économique qui encourage les entreprises à faire des dons en nature puisés dans leur inventaire.
    Le principal avantage de notre proposition est qu'elle encourage les entreprises à donner une aide humanitaire destinée aux pays visés par les programmes gouvernementaux, tout en réduisant le coût réel de l'aide défrayé par le gouvernement. Au lieu de dépenser des fonds pour acheter des biens, le gouvernement assumerait des coûts considérablement moins élevés en combinant le coût de la mesure incitative avec les fonds de l'ACDI pour la manutention et l'expédition, s'il y a lieu. Le pouvoir d'achat des dons en argent est minime en comparaison avec les volumes de biens beaucoup plus gros qu'on peut obtenir à des fins caritatives grâce aux dons de produits. L'application de cet incitatif aux médicaments donnés par l'industrie canadienne, qui est le secteur que nous connaissons le mieux, aurait pour effet de générer 20 $ de produits pour chaque dollar d'incitatif fiscal, en se basant sur les valeurs de gros.
    Nous sommes conscients qu'une telle modification de la politique fiscale en vue d'accroître les dons de produits pharmaceutiques engendrerait la demande que d'autres produits soient inclus. Il est raisonnable que le gouvernement se soucie du coût d'une telle mesure incitative. Néanmoins, notre position est que le gouvernement ne devrait envisager d'inclure que les produits qui appuient les programmes prioritaires du gouvernement dans le monde en voie de développement. De plus, nous suggérons qu'il ne faudrait envisager que les produits dont la valeur est facile à établir et qui sont essentiels pour sauver des vies.

  (1015)  

    L'initiative proposée consisterait en une mesure incitative rentable, greffée à la disposition actuelle qui permet à une compagnie donatrice de déduire le prix de revient des inventaires, mais qui n'incite pas ces dernières à donner des biens à des fins caritatives. Aux États-Unis, il y a un programme d'incitatifs fiscaux qui fonctionne très bien et ajoute une valeur énorme aux programmes d'aide de ce pays. Ainsi, toute proportion gardée, les États-Unis expédient beaucoup plus de produits donnés que le Canada.
    En conclusion, monsieur le président, je signale que c'est notre quatrième comparution devant le comité des finances. À chaque occasion, notre proposition a été accueillie par des commentaires favorables de tous les partis et de tous les députés du comité. Il est maintenant temps d'agir.
    Bienvenue à nouveau.
    Nous allons continuer avec la représentante du Business Group for Improved Federal SR & ED Tax Credits, Nathalie Bourque. Vous avez cinq minutes.
    Mes collègues et moi-même représentons un groupe de chefs d'entreprise canadiens de divers secteurs industriels et de diverses régions unis dans une même cause: améliorer les crédits d'impôt fédéraux à la recherche scientifique et au développement expérimental. Autrement dit, les crédits RS-DE.
    Le Canada est aux prises avec un sérieux problème attribuable au faible taux de croissance de la productivité. Le problème est exacerbé par notre forte intégration économique avec les États-Unis qui affichent une croissance vigoureuse au titre de la productivité et qui dament le pion au Canada dans la course aux investissements.
    La mondialisation est peut-être un terme galvaudé, mais en tant que chefs d'entreprise, nous constatons sur le terrain à quel point certaines économies émergentes, comme l'Inde et la Chine, ont su se positionner pour ce qui est de la fabrication et du développement de technologies de pointe. Des réseaux mondiaux d'approvisionnement ont vu le jour, et les entreprises canadiennes individuelles doivent se tailler une place dans ce nouveau marché. Les technologies de l'information et des communications progressent avec une telle rapidité que la R et D s'effectue partout dans le monde, là où l'on trouve du personnel hautement qualifié. Cette menace peut se transformer en occasion unique pour le Canada, pourvu qu'en tant que nation, nous puissions instaurer un climat d'investissement propice pour les entreprises axées sur l'innovation.
    Votre comité recevra une avalanche de conseils provenant de toutes parts. Les économistes discutent des solutions au défi de la productivité. L'OCDE, qui vient de terminer une étude sur l'économie canadienne, est partie prenante au débat. D'après l'OCDE, l'innovation est l'un des déterminants clés de la croissance de la productivité.
    En tant que chefs d'entreprise, notre perspective est celle des conseils d'administration de certaines des plus grandes compagnies canadiennes. C'est là que se prennent les décisions d'investissement en fonction du principe de la majoration des bénéfices des actionnaires. Nous nous demandons où il est préférable de faire de la R et D, et le coût après impôt, lorsque vient le temps de décider s'il convient de faire la R et D au Canada ou ailleurs, est un facteur qui pèse lourd dans la balance.
    En tant que Canadiens, nous préférerions que nos activités de R et D se fassent au Canada si nous pouvons le justifier dans le contexte international dans lequel nous oeuvrons. Avec l'appréciation du dollar canadien de 70 à 90 ¢ par rapport au dollar américain depuis trois ans, il est de plus en plus difficile de justifier le choix du Canada comme lieu de fabrication et de R et D.

  (1020)  

[Français]

    Le crédit d'impôt à la RS-DE est un programme bien établi et bien connu des entreprises canadiennes. Cependant, souvent il ne suffit pas pour faire pencher la balance en faveur du Canada comme endroit de choix pour la R-D. Les statistiques sur la performance du secteur privé en matière de R-D parlent d'elles-mêmes.
    La principale lacune de la RS-DE est son imprévisibilité au moment de décider s'il faut réaliser un projet de R-D. De nombreuses entreprises ne savent pas si elles auront un revenu imposable suffisant au cours des prochaines années pour réclamer le crédit. Également, souvent elles ne tiennent pas compte de son avantage quand elles décident d'investir ou non dans la R-D.
    La raison pour laquelle les entreprises ignorent le crédit d'impôt à la RS-DE est qu'elles débutent dans le domaine de la recherche et ne sont pas encore en phase de production, ou alors elles investissent dans la R-D en prévision des gains ou pendant un ralentissement de l'industrie. Il se peut aussi qu'elles fassent partie d'un groupe international et qu'elles se joignent à des compagnies étrangères à des fins fiscales.
    Monsieur le président, si le Canada veut rattraper son retard en matière d'innovation, il faut encourager ce type d'entreprises. Mais le programme actuel les pénalise. La solution à ce problème est simple. Il faut offrir le remboursement à ceux qui ont investi en R-D mais qui sont incapables de monnayer le crédit d'impôt à la RS-DE, comme on le fait pour les petites entreprises. Il faut offrir le remboursement pour tous les crédits d'impôt possibles mais non réclamés, de même que pour les activités de R-D donnant droit au crédit d'impôt à la RS-DE. Ainsi, l'incertitude quant au crédit d'impôt diminuera, ce qui améliorera immédiatement les activités économiques de la R-D au Canada.
    Cette solution pourrait être appliquée dès maintenant, sans coût administratif additionnel pour le gouvernement ou le secteur privé. Des entreprises canadiennes pourront ainsi attirer plus de mandats de R-D.
    Je vous remercie de nous avoir donné l'occasion de témoigner devant ce comité.
    Merci beaucoup, madame.
     Le prochain témoin sera Mme Penny Williams, représentante de l'Association canadienne du transport urbain. Vous disposez de cinq minutes, madame.

[Traduction]

    Merci, monsieur le président. Je suis responsable du fonctionnement quotidien du transport en commun à Windsor, en Ontario et je suis ravie d'être ici.
    Comme vous le savez, le transport en commun est au coeur des discussions sur la politique publique au niveau fédéral depuis dix ans. De plus en plus, au cours de cette période, les législateurs, dont vous êtes, ont reconnu qu'ultimement, un investissement dans un réseau de transport en commun sûr et efficient est un investissement dans notre économie et dans la prospérité future du Canada.
    Compte tenu du mandat très pointu du comité, j'ai décidé de m'en tenir strictement aux termes de référence spécifiques énoncés par le comité. En guise de préambule, je veux simplement préciser ceci: les investissements fédéraux dans le transport en commun sont bien positionnés pour répondre aux préoccupations principales du comité des finances portant sur la santé des Canadiens, un régime fiscal concurrentiel et le besoin de créer une infrastructure solide favorisant la réussite des entreprises. Nous sommes ici pour vous convaincre que la stratégie fédérale de soutien au transport en commun présente des solutions à toutes ces questions.
    J'aborderai en premier lieu la question fondamentale du comité, à savoir quelles mesures spécifiques relatives à l'impôt fédéral devraient être mises en oeuvre dans le prochain budget afin d'assurer que nos citoyens puissent acquérir les compétences appropriées, pour leur propre bénéfice et celui de leurs employeurs. À dire vrai, monsieur le président, nous adorons cette question. L'ensemble du secteur du transport en commun a appuyé le budget fédéral 2006, qui donne aux contribuables la possibilité de déduire le coût des cartes d'abonnement mensuelles du transport en commun. Cette mesure fiscale novatrice constitue une première étape concrète en vue de procurer aux citoyens la mobilité de base pour travailler. La mobilité en milieu urbain est une composante clé permettant aux travailleurs de devenir plus prospères, pour le bénéfice de leurs employeurs.
    L'ACTU aimerait mettre l'accent sur deux améliorations à une telle mesure fiscale. La première porte sur les avantages sociaux relatifs au transport en commun qui sont fournis par l'employeur. Cette mesure diffère du crédit d'impôt actuel pour le transport en commun, car ces avantages sociaux relatifs au transport en commun fournis par l'employeur seraient des sommes non imposables versées à l'employé par l'employeur afin de subventionner le coût des déplacements utilisant le transport en commun. Il s'agit d'une mesure fiscale ciblée pour le transport en commun, qui vise particulièrement la promotion de l'usage du transport en commun là où les employeurs et les employés en ont le plus besoin.
    Notre voisin du Sud, les États-Unis, exonère d'impôt depuis plus de 20 ans les avantages sociaux relatifs au transport en commun afin d'en encourager l'usage. Débutée en 1984, cette initiative permet aux employeurs de remettre aux travailleurs des versements pouvant aller jusqu'à 15 $US par mois pour le transport en commun, qui sont exonérés d'impôt. On a noté une augmentation de 25 p. 100 du nombre des usagers du transport en commun dans les milieux de travail participants.
    Les points saillants d'études récentes menées par l'ACTU figurent dans notre mémoire écrit. Vous voudrez sans doute en prendre connaissance plus tard, mais je tiens à souligner deux grandes conclusions. Premièrement, pour ce qui est de l'incidence économique annuelle, il ressort des économies sur les coûts de la congestion externe entre 30 et 112 millions de dollars. La deuxième conclusion est une baisse des déplacements en voiture de 1,7 à 6,3 p. 100 pour tous les navetteurs.
    Notre mémoire renferme un autre point technique intéressant, soit la nécessité de hausser l'âge d'admissibilité permettant aux parents de réclamer un crédit d'impôt pour le transport en commun relativement aux étudiants à charge de niveau postsecondaire. Le crédit d'impôt actuel ne s'applique qu'aux parents ayant des étudiants à charge âgés de 19 ans ou moins. Cette limite d'âge semble arbitraire parce qu'elle ne prend pas en compte la situation réelle des parents ayant des enfants étudiant au niveau postsecondaire.
    Je passe maintenant à la question du comité concernant les mesures spécifiques relatives aux dépenses de programme qui devraient être mises en oeuvre dans le prochain budget afin d'assurer que les entreprises canadiennes restent concurrentielles. Comme vous le savez tous, un système de transport en commun efficace et efficient est un élément crucial des économies urbaines du Canada pour la circulation des personnes et des produits. Sans lui, plusieurs de nos centres urbains seraient encore plus congestionnés qu'ils ne le sont actuellement. L'investissement dans le transport en commun représente l'une des meilleures stratégies pour limiter la congestion et maintenir l'économie en bonne santé.
    En mars 2006, Transports Canada a rendu publics les résultats d'une étude intitulée Le coût de la congestion urbaine au Canada qui estime de façon conservatrice que le coût annuel de la congestion récurrente dans les agglomérations urbaines se situe entre 2,3 et 3,7 milliards de dollars. L'efficacité du transport en commun a des répercussions considérables sur nos villes et notre économie. Une étude portant sur une douzaine de villes un peu partout dans le monde a démontré qu'un usage plus répandu du transport en commun correspond de manière constante à une plus grande réussite économique globale et à un niveau de vie plus élevé.
    Je vous invite à lire attentivement notre mémoire. Il fait état des études publiées cet été par le Conference Board du Canada et l'Université Queen's qui expliquent de façon claire que la stratégie d'investissement fédéral devrait être axée sur les transports modernes et un modèle de financement du transport en commun qui garantisse le dynamisme de nos économies urbaines.
    Enfin, le comité voulait savoir quelles mesures il convient de prendre au niveau fédéral pour garantir que le gouvernement pourra financer les mesures en question et favoriser la prospérité. C'est bien simple, le Canada ne peut demeurer concurrentiel sur le plan économique à l'échelle mondiale si on ne soutient pas adéquatement le transport en commun. En comparant les politiques fédérales à celles des autres pays de l'OCDE, on note que le Canada est le seul pays de l'OCDE qui ne possède pas de politique fédérale prévisible et à long terme en matière d'investissements dans le transport en commun. À titre d'exemple, les États-Unis ont adopté une loi qui fournit au pays un financement de 52,6 milliards de dollars américains pour le transport en commun au cours d'une période de six ans, de 2004 à 2009, c'est-à-dire presque neuf milliards de dollars par année.

  (1025)  

    En conclusion, le gouvernement fédéral dispose d'une occasion unique de jouer un rôle crucial dans la vie des Canadiens tout en réalisant des objectifs économiques importants.
    Au nom des membres de l'ACTU, je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de prendre la parole.
    Je vous remercie beaucoup de votre exposé, madame Williams.
    Nous allons poursuivre avec la représentante de l'Association des municipalités du Nunavut, Elisapee Sheutiapik.
    Ullakut. Bonjour, monsieur le président et membres du Comité permanent des finances. Je vous remercie d'avoir invité l'Association des municipalités du Nunavut (NAM) à comparaître devant vous aujourd'hui.
    Je m'appelle Elisapee Sheutiapik et je suis présidente de la NAM. Je suis aussi la mairesse de la ville d'Iqaluit, la capitale du Nunavut. Je suis accompagnée aujourd'hui de notre chef de direction, Lynda Gunn.
    NAM est une organisation membre de la Fédération canadienne des municipalités qui représente les intérêts de 25 municipalités du Nunavut, dont 24 ne disposent pas de pouvoirs d'imposition foncière.
    La population du Nunavut est de 29 000 habitants, dont environ 85 p. 100 d'Inuits. Les habitants du Nunavut s'appellent eux-mêmes des Nunavummiut, c'est-à-dire les gens du Nunavut. Le territoire du Nunavut représente un cinquième de la superficie terrestre du Canada et est classé par l'industrie minière au dixième rang parmi 64 régions du monde riches en ressources.
    Vous avez mis les Canadiens au défi d'apporter leur contribution aux réflexions de votre comité en prévision du budget 2006 sur la manière de renforcer l'économie, la santé économique et la prospérité du Canada. Vous dites que nous devons être préparés et être proactifs et qu'il faut prendre dès aujourd'hui des décisions pour nous permettre de prendre les mesures qui s'imposent. Or aujourd'hui, l'Association des municipalités du Nunavut et ses membres sont prêts à participer de manière proactive, aux côtés du reste du Canada, pour réaliser cette vision de prospérité.
    Depuis que nous avons comparu devant votre comité l'automne dernier, nous avons proposé aux administrations municipales membres de notre association un plan stratégique de développement durable qu'ils ont appuyé et nous ont donné pour mission de réaliser. Pour cela, il nous faut toutefois certaines décisions clés de la part du gouvernement fédéral, qui doit reconnaître les défis particuliers auxquels sont confrontées les collectivités du Nunavut.
    Dans notre mémoire présenté au Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, nous avons fait observer que l'écart entre les dépenses et les besoins dans la formule de financement des territoires n'est pas seulement inscrit dans les livres comptables; on peut aussi mesurer cet écart en termes de logements insalubres, de mauvaise santé, de faible taux de scolarité et d'infrastructure inadéquate.
    Dans le rapport du groupe d'experts, on donne de nombreux exemples montrant que le Nunavut est confronté aux problèmes de la pauvreté encore plus que les autres territoires et les experts disent qu'un rajustement de la FFT ne suffira pas à combler les besoins particuliers en termes de programmes, de services et d'infrastructure au Nunavut.
    Dans le rapport, on conclut que :
Sans une action concertée urgente visant à améliorer le logement, la santé, l'éducation et la qualité de vie des gens vivant au Nunavut, il n'y a guère d'espoir que les choses vont s'améliorer. Le groupe d'experts exhorte le gouvernement du Nunavut, le gouvernement du Canada et le large éventail d'organismes, d'agences et de groupes concernés à unir leurs forces pour régler ces questions avant que la situation n'empire encore davantage.
    Le Nunavut est riche en ressources, mais ses habitants et ses collectivités ne tireront aucun avantage important de leur richesse en ressources dans le cadre de l'actuel régime fiscal fédéral. La totalité des revenus publics tirés des ressources des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut sont acheminés directement vers le gouvernement fédéral.
    Les comptes publics du Canada montrent que durant les cinq dernières années, le gouvernement fédéral a pris 830 millions de dollars de richesses tirées des ressources du Nord, en sus des impôts fédéraux. En 2004 et 2005, il a pris un demi-milliard de dollars.
    Le groupe d'experts a également commenté cette situation en ces termes :
Le potentiel qu'offre la mise en valeur des ressources des territoires est vraisemblablement la meilleure possibilité qu'ils ont pour réaliser leurs rêves d'autosuffisance et d'autonomie. Les provinces ayant de riches ressources naturelles peuvent tirer profit de ces ressources. Le même principe de l'avantage fiscal net devrait s'appliquer aux territoires.
    Le Nunavut ne peut pas se permettre de laisser aller ses ressources sans recevoir une juste compensation. En outre, notre position est que les collectivités du Nunavut ont besoin d'une part directe et juste des revenus. Les organismes de développement international évoquent un phénomène courant appelé la « malédiction des ressources ». C'est le paradoxe voulant que les ressources naturelles peuvent créer énormément de richesses, mais que pourtant, les collectivités situées dans les régions riches en ressources ont une croissance économique médiocre, des investissements insuffisants en santé, en éducation et en installations sanitaires, ainsi qu'une situation sociale déplorable.
    Cette malédiction des ressources est inscrite dans l'histoire du développement des ressources du Nord : les profits vont à des investisseurs de l'extérieur; les contrats vont à des fournisseurs de l'extérieur; les salaires sont payés à des travailleurs de l'extérieur; les revenus publics vont aux gouvernements centraux; et la grande majorité des habitants du territoire sont empêchés de participer par leur scolarité insuffisante, la mauvaise infrastructure et des services inadéquats.

  (1030)  

    Il est intéressant de signaler qu'il y a dans le secteur minier un groupe qui reconnaît l'existence de cette malédiction et qui propose des moyens pour l'éliminer. Le Conseil international des mines et métaux, dont l'Association minière du Canada est membre, a lancé une initiative de développement durable des collectivités dans les régions minières. Son président, qui est également le chef de la direction de Newmont Mining, a dit récemment : « Les gouvernements centraux ont échoué pour ce qui est d'utiliser efficacement les revenus fiscaux tirés des compagnies minières pour financer des services publics de base et habiliter les gouvernements locaux. »
    Le besoin de renforcer les gouvernements locaux dans les régions minières fait ressortir l'importance d'une approche axée sur le partenariat. Les organisations locales sont le meilleur moyen d'améliorer les services et les installations disponibles dans les collectivités touchées, mais les agences en question ne peuvent pas s'attendre à disposer soudainement de la capacité voulue pour planifier et mettre en oeuvre d'imposants plans de développement communautaire. La plupart des gouvernements nationaux doivent prendre l'initiative et appuyer ces organismes et doivent compter sur l'aide des organisations philanthropiques internationale et des compagnies. Les compagnies peuvent également aider en planifiant leurs propres projets, en mettant en place leur propre infrastructure et en faisant des investissements sociaux dans le cadre de leur développement régional. Cela peut améliorer les chances que la prospérité atteigne la région, tout en évitant un cycle de dépendance locale envers les compagnies et les programmes sociaux.
    En conclusion...

  (1035)  

    Oui, merci.
    ...dans ce but, il nous faut des décisions éclairées dans le prochain budget permettant de combler les besoins criants en matière de services et d'installations dans les collectivités du Nunavut, de répartir équitablement les revenus tirés des ressources du Nunavut parmi l'ensemble de ses gouvernements territoriaux et locaux, et d'assurer un soutien financier à la planification économique et à la mise en oeuvre communautaire continue, débouchant sur des collectivités durables.
    Merci beaucoup, madame.
    Nous allons passer aux questions. Nous allons commencer le premier tour en donnant la parole à M. McCallum, qui a sept minutes.
    Merci, et merci à vous tous pour vos exposés fort intéressants. Comme mon temps est limité, je vais m'attarder principalement à la recherche et au transport en commun. Chose certaine, dans ma circonscription, je dis souvent que le transport en commun est deuxième en importance, tout de suite après les soins de santé. Beaucoup de citoyens souffrent des embouteillages et sont préoccupés par l'environnement — je représente Markham. Je suis donc entièrement d'accord avec Mme Williams pour dire que c'est extrêmement important.
    Mais si l'argent est limité, on ne peut pas tout faire. Le budget précédent ayant été très riche, je crains que pour le prochain budget, l'argent sera très limité et il faudra opérer des choix. Vous avez en fait préconisé une double approche pour le transport en commun, la première consistant en des crédits d'impôt divers pour encourager l'utilisation, et la deuxième approche étant un investissement direct du gouvernement pour appuyer le transport en commun.
    Dans ma circonscription, j'ai préconisé et réussi à obtenir du financement supplémentaire pour divers types de transport en commun au fil des années, et je pense que cette solution a été très efficace. Je suis sceptique au sujet des crédits d'impôt, même si cela paraît bien à première vue. Si votre premier objectif est de favoriser le transport en commun, les faits indiquent par exemple que sur un trajet donné, 95 p. 100 des usagers utiliseraient le service de toute façon. Donc, 95 p. 100 de l'argent est empoché par des gens qui prendraient le transport en commun de toute façon et cela n'a donc aucun effet. J'aimerais faire les deux, mais n'ayant pas d'argent pour les deux, je pense qu'il faut accorder la priorité à l'investissement direct ou le soutien du gouvernement aux investissements dans le transport en commun.
    Voici donc la question que je vous pose. Je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi ou non, mais si vous aviez le choix d'utiliser seulement l'une ou l'autre de ces deux approches et non pas les deux, laquelle choisiriez-vous?
    C'est une question difficile pour quelqu'un qui s'occupe des activités courantes, mais il est certain que tout investissement dans le transport en commun est le bienvenu.
    Nous avons en tout cas d'importants besoins au chapitre de l'infrastructure: il faut continuer de tirer parti du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, il faut poursuivre sur la lancée des fonds qui ont déjà été engagés pour le transport en commun. Très franchement, ce dont nous avons besoin, c'est d'investissement dans l'infrastructure, parce qu'il faut mettre en place l'infrastructure voulue pour augmenter l'achalandage.
    Les avantages fournis par les employeurs aident l'économie, ce qui est l'un des objectifs poursuivis. Étant donné que cette dépense fiscale aide les gens à aller travailler, cela favorise certainement l'essor économique.
    Si j'avais à choisir entre les deux... Les deux sont également importants. La première option est importante pour l'économie des villes et l'autre, la mise en place de l'infrastructure, est importante pour l'environnement. C'est vraiment difficile de choisir. Mais nous accueillons à bras ouverts tout investissement dans le transport en commun, parce que cela aide l'économie des villes, cela aide l'environnement et cela nous aide à être compétitifs.
    Je parle au nom de 120 réseaux différents de transport en commun... nous avons tous notre point de vue sur l'aspect le plus important. Le crédit d'impôt fourni par l'employeur est important pour assurer la croissance de l'achalandage et nous disons que grâce aux récents investissements dans le transport en commun, ce crédit d'impôt payé par l'employeur ne serait pas aussi coûteux qu'il l'était peut-être ces dernières années.
    À Windsor, l'âge moyen du parc d'autobus est de 14 ans. Avant qu'on investisse dans le transport en commun, je devais exploiter des autobus vieux de 35 ans. Aujourd'hui, je suis en mesure de réduire l'âge moyen du parc de véhicules à dix ans.

  (1040)  

    Merci beaucoup.
    Donc, vous aimeriez les deux?
    Certainement...
    Je vais maintenant passer à la recherche. Sur ce point également, je suis d'accord à 100 p. 100 pour dire que si l'on veut assurer la prospérité future du Canada, il est absolument crucial de compter sur la recherche, l'innovation et de nouvelles idées.
    Le problème, en l'occurrence, c'est que le Canada a le régime d'aide publique à la R et D le plus généreux parmi les pays du G-8, sinon de l'OCDE, et pourtant, la performance du secteur privé en R et D, comparée à celle d'autres pays, peut être qualifiée au mieux de médiocre. Vous demandez donc une aide plus généreuse pour la R et D par l'entremise de ce programme. Nous avons déjà le régime le plus généreux au monde, alors que les résultats ne sont pas formidables.
    Pouvez-vous donc nous dire pourquoi nous devrions nous attendre à ce que cela porte fruit, étant donné les faits que je viens d'énoncer?
    Il y a dans le monde certains pays qui sont aussi généreux ou même davantage. Je pourrais notamment citer le Japon.
    Pas en termes d'argent injecté. Le Canada est certainement le numéro un pour ce qui est de l'aide gouvernementale à la R et D par rapport au PIB parmi tous les pays du G-8, y compris le Japon.
    Nous avons aussi des compagnies biopharmaceutiques qui ont transféré toutes leurs activités de recherche et développement en Allemagne parce qu'elles jugeaient que c'était avantageux.
    Notre argument est que le dollar s'est apprécié énormément en très peu de temps et qu'il nous est très difficile de nous adapter.
    Par ailleurs, c'est très difficile de prendre des décisions d'affaires quand on se fait dire que l'on peut obtenir des crédits d'impôt à l'investissement, mais qu'après avoir investi, quand on essaye de réclamer le crédit d'impôt, on n'arrive pas à mettre la main sur l'argent parce que le versement est retardé année après année.
    Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral a pris une mesure importante en portant de 10 à 20 ans la période durant laquelle on peut réclamer ces crédits, mais il faut que l'argent soit versé à un moment donné. Comme vous le savez et comme nous l'avons dit, quand on négocie avec des compagnies qui ont le choix d'investir au Canada, aux États-Unis, en Inde ou n'importe où ailleurs dans le monde de nos jours, ces compagnies prennent leurs décisions en fonction du bénéfice net éventuel.
    La situation était beaucoup plus favorable quand notre dollar était plus fort, mais aujourd'hui, nous sommes en situation de déficit et cela nuit à la R et D. C'est pourquoi nous demandons au gouvernement de verser davantage d'aide en argent comptant et non pas simplement sous forme de crédits d'impôt. Cela pourrait se faire en réduisant le montant d'autres impôts que nous payons. Nous demandons simplement au gouvernement d'envisager la possibilité d'aider les compagnies qui veulent continuer à faire de la R et D au Canada.

[Français]

    Merci beaucoup, madame, et merci, monsieur McCallum.
    Nous allons maintenant passer à M. Crête.
    Vous disposez de sept minutes, monsieur.
    Merci pour les présentations. J'ai été impressionné par le fait qu'en définitive, vous demandiez tous des engagements stables à long terme dans des secteurs qui varient un peu. Vous désirez savoir plus précisément ce que vous réserve l'avenir, de façon à faciliter les investissements.
    Dans ma circonscription, on construit des wagons de métro, et je sais par conséquent que dans les villes et ailleurs, en matière de transport en commun, il est important de savoir vers quoi on se dirige. L'impact économique est important.
    Madame Williams, dans votre deuxième recommandation, vous parlez de « l'établissement de l'investissement dans les systèmes de transport en commun au pays à titre de programme permanent [...] »
    Pouvez-vous nous expliquer quel serait l'impact d'une telle décision sur l'industrie du transport en commun et nous dire en quoi la situation différerait de celle que nous connaissons actuellement, à savoir que des entreprises attendent de voir, selon qu'il s'agisse d'une bonne ou d'une mauvaise année, s'il y aura de l'investissement?

[Traduction]

    C'est une excellente question.
    Nous recherchons certes des engagements à long terme. Il est certain que nous avons besoin d'investissement dans le transport en commun.
    L'ACTU s'est penchée sur notre budget pour la période 2006-2010 et nous avons besoin de 20,7 milliards de dollars. Et nous avons besoin d'investissement à long terme afin de planifier l'augmentation du nombre des usagers, ce qui contribuera à mettre en place les éléments de base pour la prospérité économique et la santé des villes. Ce que nous voulons vraiment, c'est un investissement à long terme, parce que nous devons planifier.
    Par ailleurs, le transport en commun, c'est bien davantage que la simple exploitation du réseau; cela met aussi en cause l'industrie du transport en commun que nous avons également: les fabricants de wagons de métro et d'autobus et les fournisseurs. Cela aide donc l'économie canadienne.
    En l'absence d'un programme de financement durable, à long terme, c'est très difficile pour les exploitants de réseau comme moi de tirer des plans à long terme pour assurer la croissance de l'achalandage et remplacer nos véhicules et notre infrastructure. Donc, le financement durable à long terme est vraiment primordial pour nous. Cela aide non seulement l'économie des villes, mais aussi les fabricants de pièces et de véhicules de transport en commun.

  (1045)  

[Français]

    Merci.
    Madame Bourque, revenons à votre recommandation principale. Vous demandez qu'on vous assure de façon absolue que vous aurez droit aux crédits d'impôt. Il y a donc, à l'heure actuelle, une incertitude qui est générée.
    Pourriez-vous nous donner des explications à ce sujet?
    Vous avez parlé de la concurrence qui prévaut dans ce domaine à l'échelle mondiale. En pratique, j'ai vu des fonctionnaires donner des explications sur la loi actuelle à des représentants d'entreprises, et j'ai observé qu'il y avait un flou de ce côté. On sent que dans les entreprises, on est davantage inquiet.
    Quelle mesure précise faudrait-il appliquer à cet égard?
    Je vais vous donner un exemple simple. Vous avez des revenus de 100 $US. Après avoir tout réglé ce que vous aviez à payer, il vous reste 20 $. Vous payez de l'impôt sur 10 $ et vous bénéficiez de crédits à l'investissement d'une valeur de 10 $; il vous reste donc 20 $ de liquidités. Avec l'augmentation de la valeur du dollar, ces 100 $US ne représentent plus 130 $, comme c'était alors le cas, mais bien 110 $. On applique la même mathématique et on se retrouve dans le rouge.
    On a fait de la R-D en tenant pour acquis qu'on obtiendrait des fonds pour les crédits d'impôt à l'investissement, mais on est dans le rouge, donc on ne paie pas d'impôt. J'imagine que le gouvernement met cet argent de côté en vue de nos profits futurs. Étant donné qu'il peut y avoir un report allant jusqu'à 20 ans, il est présentement très difficile pour les compagnies de savoir quand elles disposeront de cet argent. Des gens provenant de compagnies du domaine biopharmaceutique, de la technologie de l'information, de l'aérospatiale, de la défense et du secteur forestier nous ont dit qu'en fonction du dollar américain, chaque sou d'augmentation que connaissait le dollar canadien avait un effet dont la valeur variait entre 50 000 $ et 2 millions de dollars. Vous avez une idée de l'impact que cela peut avoir.
    À l'heure actuelle, des montants variant entre 10 millions de dollars et un milliard de dollars sont inscrits dans les livres financiers des compagnies, mais ces dernières ne peuvent réclamer les sommes en question au gouvernement. Bien sûr, si ces compagnies s'apprêtent à faire d'autre recherche et développement au Canada mais qu'elles ont la possibilité de récupérer une partie des crédits d'impôt dans un autre pays, elles vont tout de suite envisager d'aller dans ce pays.
    Pour notre part, nous sommes favorables à l'idée de continuer à développer notre R-D au Canada. Notre réputation est excellente à l'échelle mondiale. Cependant, au moment de préparer nos dossiers, nous devrons être sûrs d'obtenir l'argent promis par le gouvernement. À notre avis, cela pourrait peut-être s'appliquer à d'autre argent que nous devons débourser pour, par exemple, l'assurance-emploi ou un autre système de taxation.
    Voilà qui démontre en quelque sorte que les gains de productivité peuvent représenter autre chose qu'une guerre au sujet des salaires. Merci beaucoup.
    Étant donné que le temps passe vite, je vais passer à un autre témoin.
    En matière de droit d'auteur, vous suggérez ce qui suit dans votre deuxième recommandation, soit : « De créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec. »
    J'aimerais, dans l'intérêt des membres du comité, que vous décriviez le modèle en vigueur actuellement au Québec, soit celui que vous aimeriez voir appliqué à l'ensemble du Canada.

[Traduction]

    Je vous remercie de me donner l'occasion d'aborder cette question.
    Dans la province de Québec, il y a un crédit d'impôt pour les créateurs d'oeuvres protégées par le droit d'auteur. Quand un auteur écrit un livre, par exemple, il ne paie aucun impôt sur la première tranche de revenu de 30 000 $, sauf erreur. C'est seulement un crédit d'impôt sur le revenu tiré du droit d'auteur.
    Le revenu d'un écrivain fluctue énormément. Cela peut prendre sept ans pour écrire un livre, après quoi le livre est publié. Au début, l'auteur reçoit une avance et l'argent rentre à flot, après quoi il y a un creux et les ventes diminuent. Cette déduction d'impôt sur les revenus tirés des droits d'auteur permet donc d'étaler l'impôt à payer sur toute la période de création. Cela fonctionne très bien au Québec.

  (1050)  

    Merci.
    Le prochain intervenant est Mme Wasylycia-Leis qui a sept minutes.
    Les ministériels passent leur tour? C'est bien. Je n'ai pas d'objection.
    Nous allons vous entendre.
    Merci beaucoup. Voilà un coup d'éclat. Puis-je aussi avoir votre tour de parole?
    Je vais commencer par Pam et son exposé très important sur les pensions. Vous avez mis le doigt sur un élément dont on parle depuis un certain temps, à savoir le besoin d'enrayer ce mouvement visant à remplacer les régimes à prestations déterminées par des régimes à cotisations déterminées. Vous avez évoqué les consultations des Finances et vous avez parlé de l'appui de David Dodge.
    Je me demande si nous ne devrions pas aller plus loin que la recommandation que vous faites à la page 1, à savoir d'obtenir qu'on établisse quels changements sont nécessaires. N'en savons-nous pas déjà suffisamment sur les changements que le gouvernement fédéral pourrait effectuer dès maintenant pour exercer des pressions sur le secteur privé en vue d'enrayer ce mouvement et de garantir que les employés puissent compter sur des régimes de pension à prestations déterminées?
    Je pense que nous savons ce qu'il faut faire. Nous recommandons que la consultation soit poursuivie et menée à terme, parce qu'il est important que tous les intervenants aient l'occasion de donner leur point de vue. Il y a eu beaucoup d'interventions dans le cadre de la consultation originale menée par les cabinets d'avocat, les promoteurs de régime et les groupes de retraités comme le mien. Dans l'esprit de la démocratie, je pense que cela doit se poursuivre.
    Si les retraités son invités à la table — et c'est l'un des arguments que j'avance — pendant cette consultation, nous aurons l'occasion de raconter notre histoire, notre point de vue sera accepté et les changements voulus seront apportés. À l'heure actuelle, il n'y a personne à la table pour défendre ce point de vue quand les lois sont rédigées.
    Il y a beaucoup de groupes représentant des régimes de pension sous réglementation fédérale, comme celui d'Air Canada, qui sont également désireux d'intervenir. Nous représentons beaucoup de retraités. Nous aimerions être présents, nous aimerions que cela se poursuive et nous savons ce qu'il faut faire.
    S'il y avait une mesure législative que nous pouvions prendre immédiatement dans ce dossier, par quoi devrions-nous commencer? Le gouvernement fédéral peut-il en fait réglementer ce secteur, ou bien faut-il procéder par mesures incitatives?
    En fait, il y a aujourd'hui une désincitation pour les employeurs qui voudraient maintenir ou même créer de nouveaux régimes de pension à prestations déterminées. La désincitation est causée par le traitement réservé aux fonds excédentaires dans une caisse de retraite.
    Nous croyons que la solution est de légiférer pour exiger que le fonds soit solvable en tout temps. C'est la loi aux Pays-Bas et c'est un succès. Il faudrait plusieurs années pour y parvenir, mais je pense qu'il y aurait moyen d'encourager les employeurs à le faire en leur permettant d'utiliser les fonds excédentaires de manière appropriée.
    Il y a aujourd'hui des facteurs désincitatifs. Par exemple, les fonds excédentaires dans la caisse de retraite sont séparés et protégés; peu importe combien d'argent il y a dans la caisse, on ne peut pas y toucher.
    En fait, si le surplus dépasse 10 p. 100, une compagnie ne peut plus mettre d'argent dans le régime, même si elle le voulait. Même si une compagnie voit venir un déficit dans cinq ans à cause de la baisse des taux d'intérêt, elle ne peut rien faire.
    Les employeurs ou les promoteurs ont donc beaucoup de raisons de ne plus vouloir de régimes de retraite à prestations déterminées. Ils y mettent de l'argent et ils ne peuvent plus y toucher.
    Nous proposons un régime semblable à celui que la province de Québec est en train de légiférer, à savoir la création d'un fonds de réserve qui serait disponible en cas de besoin et qui, à court terme, peut quand même être utilisé comme un actif de la compagnie.
    Merci. C'est très utile et votre mémoire est excellent.
    Les mémoires de tous les témoins sont excellents. Je voudrais pouvoir poser des questions à tous, mais je vais m'adresser à Elisapee. Voilà encore un mémoire très important.
    Je voudrais m'attarder à une solution aux problèmes du Nord et je vous pose la question: Si nous pouvions faire une seule chose, quelle serait-elle?
    Ensuite, je vous demande également si notre comité devrait se pencher sérieusement sur le problème causé par le fait que la déduction pour les résidents du Grand Nord, qui a été créée durant les années 1980, est maintenant désuète. Elle n'a pas du tout changé depuis tellement d'années. Devrions-nous nous occuper de cette question?

  (1055)  

    Je vais demander à Lynda de répondre à cette question.
    Je pense que la chose la plus importante que votre comité pourrait faire pour le Nunavut serait de donner suite aux recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, dont le rapport a été présenté au ministre des Finances. C'est un excellent survol de l'ensemble des défis auxquels sont confrontés aujourd'hui les Nunavummiut, et on y aborde le besoin de réexaminer la question du partage des redevances tirées des ressources et la nécessité de traiter de cette question dans les pourparlers sur la dévolution. Nous espérons que le cabinet donnera le feu vert au ministre des Affaires indiennes et du Nord cet automne pour l'ouverture de pourparlers sur la dévolution au Nunavut.
    Pour ce qui est de la déduction pour les habitants de régions éloignées, oui, c'est une question qui mériterait assurément qu'on s'y attarde et qui bénéficierait d'une mise à jour; et il faudrait aussi examiner la TPS, parce que nous payons les commerçants du Sud qui nous expédient des marchandises, mais ensuite nous payons le transport de ces marchandises jusqu'à chez nous. À cela s'ajoute un fardeau de TPS et donc, contrairement à d'autres régions du Canada, nous sommes doublement pénalisés.
    Le chômage est très élevé dans le Nord et, en fait, le gouvernement fédéral a créé une dépendance. La plupart des gens qui y habitent sont très pauvres. Si l'on examine le coût de la nourriture, il faut aussi réévaluer le programme d'approvisionnement alimentaire par la poste des Affaires indiennes et du Nord. Ce programme présuppose que les gens sont assez riches pour avoir une carte de crédit ou même un compte en banque. Dans la plupart des localités du Nunavut, il n'y a pas de banque.
    C'est difficile pour les gens de payer leurs achats à une chaîne de supermarchés à Montréal, Ottawa ou Edmonton s'ils n'ont pas de carte de débit ou de crédit. Premièrement, comment peuvent-ils même payer le montant exigé? Deuxièmement, si quelqu'un est assisté social et que la totalité de ses prestations sert à payer son logement social, il n'y a même pas assez d'argent pour acheter de la nourriture.
    Il faut voir le coût de la nourriture: à Pond Inlet, au Nunavut, le KOOL-Aid coûte 51 $. Le jus de canneberges est le même prix. On paye pour le poids transporté et ce n'est pas rentable.
    Ce programme d'achat d'aliments par la poste...
    Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais le temps accordé au député est écoulé.
    Merci beaucoup.
    Je dois passer à Mme Ablonczy. Vous avez sept minutes, madame.
    Je ne sais pas. Je suis tellement contente d'avoir au comité un président impartial.
    Merci à vous tous pour vos exposés et pour les documents d'information que vous nous avez remis.
    Je voudrais poser une question à M. Kelsall. Je vous demanderais d'abord de saluer en mon nom Jake Epp, un concitoyen de Calgary. Il me fait toujours plaisir de m'entretenir avec Jake.
    Vous avez bien sûr évoqué le besoin de dons en nature et vous dites que ces dons doivent être couverts par le régime. Pouvez-vous me donner une idée, d'après les consultations que vous avez faites et les entretiens que vous avez eus, de la popularité qu'aurait une telle mesure auprès des fournisseurs de produits et services médicaux.
    Partenaires canadiens pour la santé internationale transige présentement avec les cinq grands volets du secteur des soins de santé canadiens: les entreprises de recherche; les sociétés génériques; NDMAC, pour les médicaments en vente libre; le groupe d'entreprises canadiennes de biotechnologie, ainsi que les compagnies de matériel et de fournitures médicaux. Toutes estiment que si un tel incitatif existait au Canada, comme c'est le cas présentement aux États-Unis, le volume d'aide médicale spécifique dont on a besoin augmenterait sensiblement au Canada.
    À l'heure actuelle — j'ignore si vous êtes au courant —, les dons d'aide médicale sont traités, d'un point de vue fiscal, comme si le produit avait été détruit, et pourtant, des entreprises fabriquent ces produits pour nous. Nous envoyons à l'étranger des produits dont la date d'expiration est 2009, 2010, 2011, et pourtant, ces produits, qui sont similaires à ceux que l'on trouverait sur les tablettes des pharmacies aujourd'hui, sont traités au plan fiscal comme des produits ayant été détruits. Les porte-parole de tous les secteurs ont déclaré que si le Canada adoptait ce système d'incitatif fiscal, ils feraient leur part.

  (1100)  

    Compte tenu du besoin aigu de biens et de services médicaux, particulièrement dans le monde en développement, je suis curieuse de savoir quel refus vous essuyez lorsque vous proposez cela.
    Nous essuyons un refus de la part de certains organismes internationaux qui préfèrent avoir l'argent pour acheter eux-mêmes les produits. En l'occurrence, de concert avec nos partenaires, nous fournissons des produits médicaux canadiens de haute qualité semblables à ceux que l'on trouve dans les pharmacies au Canada.
    En guise d'exemple, je vais vous raconter une anecdote. Le président Karzai sera ici demain. Nous avons envoyé du matériel médical en Afghanistan. Les responsables de l'Organisation mondiale de la santé en Afghanistan nous ont dit que c'était la meilleure cargaison de produits médicaux qu'ils avaient reçue de la communauté internationale.
    Je suis allé en Afghanistan. J'ai fait la tournée des hôpitaux. Au cours de cette tournée, les médecins m'ont dit que les médicaments canadiens donnaient des résultats. Ils guérissent vraiment les gens. Et je leur ai demandé ce qui se passait. Ils m'ont dit que lorsqu'ils reçoivent de l'argent, ils sont obligés de s'approvisionner auprès des producteurs de médicaments génériques à faible coût dans les pays voisins qui leur livrent des produits de moindre qualité, souvent des placebos. Il arrive fréquemment que les gélules soient vides.
    J'ai rencontré récemment l'un des ambassadeurs éminents de la diplomatie africaine qui m'a dit qu'il est bien connu en Afrique aujourd'hui que plus le pays est pauvre, plus la qualité du produit qu'il peut acheter laisse à désirer. C'est une situation terrible.
    Vos propos sont très intéressants et très utiles. Je vais certainement me pencher là-dessus.
    Je veux m'entretenir brièvement avec les représentants des écrivains car la lecture est mon activité préférée. Ce sont des gens comme vous qui rendez la chose possible. Nous apprécions le génie et la créativité qu'exige l'écriture.
    Vous avez mentionné spécifiquement que vous souhaitez avoir le statut de créancier garanti lorsque des maisons d'édition font faillite. Je voulais simplement savoir dans quelle mesure le problème est répandu. Comme cette recommandation est la troisième sur votre liste, j'en déduis que c'est un problème important. Comme je l'ignorais, je vous demanderais de m'expliquer ce qu'il en est.
    D'accord. L'événement déclencheur a été l'effondrement de l'empire d'édition Stoddart. Lorsque Stoddart a été mis sous séquestre, la maison publiait des livres, mais elle détenait aussi les droits de distribution générale, y compris la distribution de tous les livres.
    Nous avons tenté de chiffrer les pertes, en termes de redevances, que représentaient pour les écrivains tous les livres entreposés dans les magasins ou les entrepôts car l'écriture, que vous le sachiez ou non, est essentiellement une industrie de vente en consignation. Les livres vont de la maison d'édition aux librairies et les librairies les gardent jusqu'à concurrence de 90 jours, après quoi ils peuvent les retourner. Autrement dit, la vente a sans doute pris six mois à partir du moment où le livre a quitté la maison d'édition jusqu'à ce qu'il apparaisse sur la déclaration de redevances d'un écrivain.
    Lorsqu'une maison d'édition fait faillite — et Stoddart était un fleuron — les écrivains perdent des millions de dollars. Les expéditeurs, les propriétaires de librairie, les imprimeurs, les relieurs, toutes ces personnes peuvent obtenir le statut de créancier, mais pas l'écrivain. Pourtant, c'est l'écrivain ou l'écrivaine qui est le fondement de l'industrie. En acquérant ce statut, nous pourrions à tout le moins avoir l'assurance qu'après les banques, après les relieurs, les écrivains s'inscriront sur cette liste quelque part avec une certaine crédibilité.

  (1105)  

    Cela a du bon sens.
    Je tiens à dire que j'ai beaucoup apprécié l'exposé de Mme Brown. Je pourrais vous écouter avec plaisir lire ce livre de poèmes. C'était très bon.
    Madame Sheutiapik, j'aimerais vous poser une brève question. Nous savons que le Nord est aux prises avec des défis considérables. Les choses bougent rapidement et on porte un nouvel intérêt à la protection du territoire septentrional. Vous avez donc besoin d'un plan de match à long terme pour la région. À mon avis, il est judicieux de vous orienter dans cette direction. Vous avez évoqué ce que vous avez appelé « la malédiction des ressources ». Cela a piqué ma curiosité car chose certaine, toutes les autres régions du pays que je connais ont tiré d'énormes avantages de l'exploitation des ressources. En outre, de nombreux pays du monde donneraient leur bras droit pour une fraction des ressources que possède le Canada.
    Voilà pourquoi je suis curieuse de savoir pourquoi vous avez employé cette expression au sujet d'une richesse que l'on nous envie à l'étranger. En outre, pourriez-vous nous dire quels besoins il vous faudrait combler dans les domaines des communications et de l'infrastructure pour aider les résidents de votre région à tirer parti des possibilités qui s'ouvrent et à se bâtir ainsi un avenir intéressant?
    Malheureusement...
    Oh, non!
    ...Mme Ablonczy a utilisé tout son temps pour son préambule.
    Nous allons passer à M. Pacetti, en espérant qu'il posera une question semblable et vous permettra ainsi de répondre, mais vous comprendrez que la décision lui appartient entièrement.
    Cinq minutes, monsieur.
    Oui. Je peux donner un coup de main à Diane, si vous voulez. Merci, monsieur le président.
    J'allais garder ma question pour le Nunavut, mais aussi... Dans votre mémoire ou pendant que vous faisiez votre exposé, vous avez mentionné à quelques reprises que nous devrions appuyer l'industrie minière. J'aurais cru que l'industrie minière bénéficiait déjà d'un soutien adéquat. De quelle façon une telle initiative, alliée aux autres infrastructures mentionnées par Diane, favoriserait-elle le développement du territoire du Nunavut? Cela créerait-il vraiment plus d'emplois? Si l'on investissait davantage dans le secteur minier, cela se traduirait-il nécessairement par la création d'un plus grand nombre d'emplois? Si les compagnies minières estimaient qu'il y avait suffisamment de ressources à cet endroit, ne seraient-elles pas déjà présentes là-bas?
    Nous sommes accompagnés d'un spécialiste des ressources, M. Russell Banta, qui travaille avec nous sur ce dossier. J'aimerais qu'il soit autorisé à s'approcher.
    Bien sûr.
    Merci.
    Vous avez la parole.
    Pour répondre à votre question directement, je pense qu'il y a un léger malentendu. Nous ne proposons pas qu'un soutien fiscal soit accordé à l'industrie minière. Nous disions plutôt que l'industrie minière, ou en tout cas un groupe d'entreprises importantes du secteur minier reconnaît que les collectivités vivant dans les zones riches en minerai devraient tirer des avantages directs de la richesse découlant de l'exploitation des ressources. Cela répond en partie à la question de Mme Ablonczy.
    La malédiction des ressources ne sévit pas en Alberta, où l'on retrouve une population instruite et une infrastructure. Il faut que vous sachiez qu'aucune communauté du Nunavut n'est reliée à une autre par une route. Chaque collectivité est isolée. Les gens sont peu scolarisés. Par conséquent, ils n'ont pas les compétences de base. J'ai grandi en Alberta et nous allions à l'école. On pouvait partir d'une ferme et aller trouver du travail dans les tours de forage parce qu'on savait lire et écrire. Ce n'est pas toujours le cas au Nunavut.
    J'ai une brève question.
    J'ai raté l'exposé de la Writers' Union of Canada, mais vous dites dans votre mémoire que le secteur culturel apporte 40 milliards de dollars au PIB. Quel secteur particulier est à l'origine de la plus grande partie de ces 40 milliards? Parlions-nous du cinéma? Lorsqu'on parle de culture, c'est très vaste. C'est remarquable qu'un chiffre comme 40 milliards de dollars ait été cité.
    C'est effectivement un champ très vaste.
    Le gros de l'argent vient des écrivains. Vous avez mentionné le cinéma, mais derrière chaque film il y a un auteur; derrière chaque chorégraphie, il y a un créateur qui tisse la trame narrative. Derrière chaque ouvrage, chaque roman, dans toutes les sphères de la culture, il y a un écrivain. Ils représentent les assises de l'industrie.
    Une contribution moyenne relève de l'écriture de livres et une portion plus petite de chaque discipline fait appel à des écrivains. Essentiellement, en réponse à votre question, ce sont les écrivains qui sont les piliers de l'industrie.

  (1110)  

    Merci. Voici ma question.
    Vous souhaitez que les écrivains autonomes bénéficient des prestations d'assurance-emploi. Plus précisément, uniquement les écrivains qui ont un revenu d'emploi et qui cotisent à la caisse...
    Oui. La façon dont cela fonctionne, c'est que...
    Ça va; je voulais simplement le confirmer.
    Mon temps de parole est limité. Je n'ai qu'une autre petite question.

[Français]

    Madame Bourque, vous avez laissé entendre que les livres financiers de certaines compagnies faisaient état de crédits de l'ordre de 10 millions de dollars à 1 milliard de dollars, mais quel est le montant total que ces compagnies pourraient recevoir du ministère du Revenu?
    Nous n'avons pas réussi à trouver l'information au ministère des Finances. Le gouvernement n'est pas tenu de publier cette information, et elle n'est donc pas disponible.
    Après avoir rencontré des représentants des quatre secteurs avec lesquels on travaille — technologie de l'information, biopharmaceutique, aérospatiale et défense et industrie forestière —, on croit que les montants se situent entre 1 et 2 milliards de dollars, montants que le gouvernement fédéral n'a pas versés aux entreprises.
    Merci.

[Traduction]

    Je vais utiliser la prérogative de la présidence et vous poser une question, madame Went.
    Des retraités et des personnes âgées à faible revenu m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet d'un changement qui a été apporté relativement à la prestation de décès du Régime de pensions du Canada en 1997-1998. On a réduit le montant qui est passé d'environ 3 600 $ à 2 500 $. Je reconnais que dans votre rôle organisationnel, vous ne représentez pas les retraités ayant les plus faibles revenus au Canada; néanmoins, je voudrais savoir si votre organisation a un point de vue là-dessus et si vous estimez que ce montant devrait être rétabli à son niveau antérieur.
    À vrai dire, je n'ai pas vraiment de position là-dessus. Comme vous l'avez dit, nous nous intéressons surtout aux régimes de pension à prestations déterminées. Nous avons des retraités qui sont dans cette situation, mais au lieu de chercher à obtenir des augmentations par le biais du RPC, nous sommes retournés voir nos employeurs et avons réussi à faire augmenter le montant de leur pension à la suite de ce changement.
    Très bien. Merci beaucoup.

[Français]

    Monsieur Paquette.
    Merci, monsieur le président.
    Merci beaucoup pour vos présentations. Malheureusement, on ne peut poser des questions à tous.
    Madame Bourque, l'idée d'un crédit d'impôt remboursable pour la recherche et le développement intéresse beaucoup le Bloc québécois. On l'a même intégrée dans notre plan de soutien à l'industrie forestière, car on sait que Tembec fait de la recherche et du développement, mais ne fait pas de profits.
    Avez-vous évalué combien il en coûterait — vous aviez commencé à répondre à mon collègue —, sur une période de quelques années, pour mettre ce crédit d'impôt en place?
    Je ne sais pas combien les compagnies réclament chaque année. Cependant, d'après les entreprises des quatre groupes que nous avons consultées, les arrérages varient entre 50 millions et plusieurs centaines de millions de dollars. Nous avons évalué que pour le gouvernement fédéral, ces arrérages représentaient entre 1 et 2 milliards de dollars. Il ne s'agit toutefois pas d'une information publique du ministère des Finances, à l'heure actuelle.
    Vous n'avez pas fait d'études chiffrées sur ces questions, même approximatives.
    Lorsqu'on a créé la coalition constituée de différentes compagnies, on s'est rendus compte que d'une compagnie à l'autre — cela comprend des compagnies comme CAE...
    CAE n'est pas dans la liste du groupe de travail.
    Oui.
    M. Brown est bien le PDG de CAE?
    M. Brown est toujours le PDG de CAE. Nous sommes très impliqués à cet égard. Nous travaillons avec Nortel, Bombardier et des compagnies comme l'Abitibi Consolidated, Tembec. Nous sommes plusieurs. À l'heure actuelle, nous sommes environ une vingtaine de compagnies impliquées, des compagnies privées et publiques. Entre nous, déjà, nous estimons que le montant dépasse le milliard de dollars.
    Si vous avez de la documentation supplémentaire, vous pourriez nous la faire parvenir par l'intermédiaire de la greffière. Nous serions très intéressés à creuser la question.
    Nous allons vous l'envoyer avec plaisir, monsieur Paquette.
    Ma seconde question s'adresse à Mme Went.
    Vous savez qu'une commission québécoise se penche actuellement sur l'avenir des régimes de pensions à prestations déterminées. C'est une préoccupation que vous avez mentionnée. Il y a une idée qui circule, soit d'obliger d'approvisionner 10 p. 100 des actifs du régime en guise de coussin, pour faire face à des variations dans les taux d'intérêts ou les activités boursières.
    Est-ce une idée qui pourrait être intéressante, selon vous? Si vous en avez d'autres, il serait intéressant que vous nous les transmettiez.

  (1115)  

[Traduction]

    Merci.
    Je voudrais préciser que nous ne proposons pas que le fonds de réserve soit fixé à 10 p. 100. Ce seuil de 10 p. 100 correspond à une limite qui est établie à l'heure actuelle dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce que nous aimons dans la loi québécoise — et le régime de retraite que je représente est sous réglementation fédérale, de sorte que cela ne s'applique pas à nous — c'est que nous estimons que la province de Québec a fait preuve d'un véritable leadership en proposant un régime de pension qui met dans la balance à la fois les exigences des promoteurs et les besoins des retraités. Les promoteurs ne veulent pas accumuler d'énormes surplus qu'ils ne peuvent pas utiliser; les retraités ne veulent pas de déficits.
    Le régime du Québec propose donc ce concept de fonds de réserve, c'est-à-dire que l'argent est mis de côté et sera disponible; par contre, à court terme, il peut être inscrit aux livres à titre d'actif de la compagnie. Celle-ci ne peut pas s'en servir, mais au moins elle peut le déclarer comme actif. Nous croyons que cela met vraiment en équilibre les besoins des deux parties.
    Si vous examinez la législation québécoise, c'est le cas dans presque tout ce qu'ils proposent. Par exemple, jusqu'au dernier budget, aux termes de la loi fédérale, la compagnie PBSA, qui était déficitaire et insolvable, se serait vu accorder cinq ans pour rembourser ou renflouer ses coffres. On a proposé des règlements temporaires qui accorderaient dix ans aux promoteurs. Au Québec, on a songé à adopter cette règle de dix ans, mais dans la loi que l'on propose maintenant, on est revenu à cinq ans. On trouve que dix ans, c'est trop long. Et encore une fois, nous les félicitons de ne pas s'être engagés dans cette voie, parce qu'il faut réduire le nombre d'années.
    Je crois donc que, de toutes les provinces... la seule autre province qui s'occupe de sa législation en matière de pension de manière très responsable, c'est l'Alberta. Les Albertains jouent aussi un rôle de leader. C'est triste à dire, mais c en'est pas le cas de l'Ontario. Les Ontariens vont à contre-sens, à notre avis.
    Monsieur Del Mastro, vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Merci à tous pour vos exposés de ce matin.
    Je vais commencer par M. Brown, de la Writers' Union. Vous avez fait deux propositions précises qui, à mon avis, sont en violation ou, à tout le moins, représenteraient un changement d'orientation assez considérable, d'abord au chapitre de la législation fiscale du Canada, et deuxièmement, pour notre programme d'AE. Je voulais vous demander, premièrement, comment, à la base, vous y prendriez-vous pour déterminer qu'un écrivain est en chômage?
    La question n'est pas de savoir si l'écrivain est en chômage. Un écrivain écrit toujours. Ce qui nous préoccupe, c'est la situation d'un écrivain qui prend un emploi secondaire pour se procurer des revenus et subvenir à ses besoins, qui se trouve en fait à s'acheter du temps pour écrire, et qui perd l'emploi en question. Il y a cessation d'emploi pour une raison quelconque et, normalement, l'employé serait admissible à des prestations d'AE. L'employé a versé des cotisations. Il a participé au régime comme n'importe quel autre Canadien. Cependant, parce qu'il écrit sur le formulaire qu'il est écrivain, il est désigné travailleur autonome et on lui refuse les prestations.
    D'accord, mais il y a beaucoup de gens dans la petite entreprise aux quatre coins du pays auxquels cette loi devrait s'appliquer. Si quelqu'un possède une petite entreprise de quelque nature que ce soit et qu'il occupe un emploi ailleurs, si cet emploi ou ce revenu secondaire vient à prendre fin, cette personne n'est pas admissible à des prestations de chômage. Je pense que la situation a des ramifications beaucoup plus étendues que ce que vous dites. On ne pourrait certainement pas appliquer la mesure uniquement au cas en question. Je crois que la notion de report rétrospectif des impôts est également très dangereuse, parce qu'on pourrait avoir affaire à quelqu'un qui dit: je travaille là-dessus depuis cinq ans. Mais s'il y a vraiment travaillé seulement six mois, il bénéficie d'un avantage en pouvant étaler le revenu en question sur cinq ans. Il n'y a pas moyen de surveiller cela.
    Non, il n'y a pas moyen de surveiller cela. Cependant, ce secteur est fondé sur la confiance. Les écrivains doivent faire confiance aux éditeurs quant à l'exactitude de leur relevé de droit d'auteur. Les éditeurs doivent faire confiance aux libraires quant au nombre d'exemplaires que ceux-ci vont acheter après avoir pris des engagements qui ont déterminé le tirage.
    Bon, je comprends cela. Merci.
    J'ai une question pour Mme Sheutiapik. J'ai assisté l'hiver dernier à une conférence organisée par ITK et l'on y a beaucoup insisté sur un élément qui m'apparaît comme porteur d'avenir pour le Grand Nord, à savoir le besoin de développer l'Internet, de rendre l'Internet largement accessible dans le Nord. Bien des gens disent que c'est le meilleur outil pédagogique et je crois que ce serait vraiment avantageux pour le Nord.
    Peut-être auriez-vous des commentaires là-dessus, sur ce que nous pourrions faire pour aider à cet égard.

  (1120)  

    Nous avons la large bande. Je pense que c'est encore une fois une question de ressources et de compétences pour faire le suivi. Je sais que c'est l'une des difficultés qui se posent dans les petites localités.
    Je sais que Lynda connaît la dame qui s'occupe de la large bande et elle aimerait peut-être répondre à cela.
    Il y a la Nunavut Broadband Development Corporation. Elle reçoit des fonds d'Industrie Canada, et l'Internet haute vitesse fonctionne depuis un an déjà dans tout le Nunavut.
    Merveilleux! Je crois que c'est le genre de service nécessaire pour assurer la prospérité future et la répartition des richesses au pays.
    Monsieur Kelsall, j'ai appris avec plaisir ce que fait votre groupe. J'ai déjà travaillé comme bénévole auprès d'une organisation appelée Friends of Honduran Children. Je crois que peu de gens comprennent la contribution de nos sociétés pharmaceutiques. Vous pouvez peut-être nous l'expliquer un peu. J'ai été vraiment très étonné de l'ampleur des dons que nous recevons.
    Eh bien, je peux vous dire par exemple que, l'an dernier, Partenaires canadiens pour la santé internationale a expédié pour plus de 39 millions de dollars, en dollars canadiens, au prix de gros, de produits pharmaceutiques nécessaires dans 116 pays du monde. En tout, nous avons envoyé pour plus de 200 millions de dollars d'aide médicale à 116 pays. Il s'agit entièrement de dons, rien n'est acheté — tout est donné.
    Permettez-moi simplement de souligner que nos entreprises canadiennes ont un handicap fiscal face à leurs homologues américaines. Une société — je ne dirai pas laquelle — qui nous a donné pour cinq millions de dollars de produits l'an dernier, a donné pour 500 millions de dollars américains aux États-Unis. Vous voyez, là-bas le gouvernement encourage les partenariats privés-publics et pousse ses citoyens et ses entreprises à contribuer à l'envoi d'aide outre-mer. Au Canada, nous n'avons pas d'encouragements de ce genre.
    Monsieur Del Mastro, votre temps est écoulé.
    Vous citez des chiffres: cinq millions de dollars, etc. Est-ce que vous nous parlez de la valeur au détail?
    Il s'agit de la valeur de gros, du prix de vente moyen. Au Canada, ces prix sont contrôlés par le formulaire provincial. Les prix sont donc tous connus; ils sont publics. C'est le prix que l'on paie les médicaments.
    D'accord.
    Monsieur Savage, à vous de jouer.
    Je tiens à remercier tous les témoins. Nous, les membres, nous nous sentons parfois un peu prisonniers des contraintes de temps. Vous n'avez pas beaucoup de temps, mais vous investissez beaucoup pour préparer votre exposé et vous faites votre travail avec beaucoup de dévouement. Nous vous en sommes reconnaissants. Je remercie tous nos témoins.
    Je veux discuter un instant avec Mme Windsor, si vous me le permettez. Vous avez présenté certaines recommandations très intéressantes pour toutes les industries culturelles. J'aimerais parler précisément des écrivains. Les écrivains forment, selon moi, l'un des segments les plus appréciés mais les moins récompensés de la société au Canada.

  (1125)  

    Je dois en convenir.
    Cela ne m'étonne pas.
    Les écrivains que j'ai rencontré et que j'ai eu l'occasion de connaître sont animés d'une rare passion et d'un grand dévouement, mais nombre d'entre eux gagnent à peine leur vie. Le travail que les écrivains font dans nos collectivités…
    Un certain Paul Robinson, habitant de Dartmouth, ancien membre du Conseil des arts du Canada, a réalisé énormément de choses. C'est un écrivain. Il adore l'écriture.
    Je ne sais pas si vous connaissez Jane Buss, qui est directrice exécutive...
    Oui, très bien.
    Jane Buss est une des personnes les plus vives et les plus articulées que je connaisse.
    Malgré leurs réalisations impressionnantes, nous ne faisons pas beaucoup pour bien remercier nos écrivains. Mme Ablonczy a dit qu'elle lisait. Nous lisons tous. Nous apprécions les écrivains que nous lisons, mais nous ne faisons vraiment pas grand-chose sur le plan législatif ni même individuellement. Nous fouillons dans les étalages de livres en solde pour trouver un ouvrage à cinq dollars plutôt que de l'acheter au plein prix. C'est ainsi.
    Mais les écrivains ont exercé beaucoup d'influence. Mon père a été premier ministre de la Nouvelle-Écosse et il a été maire. Si, comme nous l'avons fait, vous lui aviez demandé à la fin de sa vie de quelles réalisations il était le plus fier, il vous aurait certainement mentionné la création des Book and Writing Awards de l'Atlantique et la collaboration avec des écrivains, pour comprendre la passion qu'ils apportent à tout ce qu'ils font, la passion qu'ils éprouvent envers leur pays et leur province, et la façon dont ils l'expriment.
    Nous ne faisons pas grand-chose pour les écrivains, alors je prends vos recommandations très au sérieux. Certains points me paraissent excellents.
    Après ce préambule — et le président va me dire qu'il m'a fallu quatre minutes — j'ai trois petites questions à poser. Premièrement, quel est le revenu moyen des écrivains, des membres de votre organisation? Deuxièmement, y a-t-il un niveau spécifique de financement que vous voulez recommander pour le Conseil des arts du Canada?
    Et pour faire suite à la question de Mme Ablonczy, je pense que je n'ai pas bien compris le nombre d'écrivains — pas le nombre d'autres travailleurs, même s'ils sont aussi importants — qui sont touchés par des faillites dans l'industrie de l'édition. Est-ce que vous l'avez?
    Pour répondre à votre première question, je dirais que le revenu moyen que les écrivains canadiens tirent de leur activité d'écriture — qu'il s'agisse de livres, de magazines, car ils doivent être polyvalents pour produire un revenu — s'établit, d'après une étude réalisée l'an dernier par Patrimoine canadien, à 13 000 $ par année.
    Je crois que la question suivante que vous m'avez posée portait sur le montant réel du financement accordé au Conseil des arts...
    Avez-vous une recommandation spécifique à faire concernant le niveau de financement que vous souhaitez?
    Oui, nous aimerions que le financement soit doublé, comme l'a promis la ministre Oda.
    Je n'ai pas entendu la troisième question.
    Je vous demandais combien d'écrivains étaient directement touchés par les faillites dans l'industrie de l'édition.
    Dans le cas de Stoddart, je savais que les livres étaient perdus, alors nous avons fait enquête pour découvrir combien d'écrivains avaient été touchés et s'ils pouvaient le prouver grâce à leurs reçus de droits d'auteur. Nous avons découvert qu'ils étaient plus de 700 pour cette faillite, il y en avait pour des millions de dollars.
    Je peux dire que j'ai été personnellement victime de telles situations à trois reprises.
    Merci beaucoup.
    Merci. Je suis heureuse de constater qu'il y a un autre Haligonien ici.
    Il vous reste une minute, si vous voulez l'utiliser, monsieur Savage.
    Non, je crois que j'ai dit tout ce que j'avais à dire. J'adore les écrivains, et je crois que nous devons faire plus pour eux.
    Merci de ce rappel. Merci à tous.
    Je tiens à vous répéter à quel point les membres du comité, nous tous, vous sommes reconnaissants du temps que vous consacrez à préparer vos mémoires et du travail que vous réalisez au nom de vos organisations et des personnes qui comptent sur vous. Nous vous remercions d'être venus. Merci beaucoup.
    Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes.
    J'aimerais d'abord en appeler au règlement.
    Mme Wasylycia-Leis invoque le règlement.
    Quelqu'un a mentionné une étude qu'à mon avis, les membres du comité devraient se procurer auprès des gens du Nunavut, il s'agit du rapport du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires, intitulé Pour réaliser un dessein national : Améliorer la formule de financement des territoires et renforcer les territoires du Canada.
    Nous parlions justement de gens sur qui on peut compter et qui sont peu reconnus. Nos recherchistes vont certainement nous trouver cela. Merci beaucoup.
    Je vous remercie tous à nouveau.
    Nous allons faire une pause d'environ cinq minutes et laisser les prochains témoins prendre place pendant que les membres du comité vont chercher de quoi manger.

  (1125)  


  (1140)  

    Le comité des finances reprend ses délibérations dans le cadre du processus de consultations prébudgétaires.
    Nous souhaitons la bienvenue à nos invités. Je vous assure que nous pouvons manger et écouter en même temps, et nous sommes impatients d'entendre vos exposés.
    Vous aurez cinq minutes. Si vous le voulez, vous pouvez jeter un oeil vers moi et je vous ferai un signe de la main lorsqu'il vous restera environ une minute, simplement pour que vous soyez averti, pour que vous puissiez conclure votre exposé.
    J'invite tous ceux qui ont des téléphones cellulaires à les mettre en mode vibration, s'ils le désirent.
    Nous allons commencer par M. Gerry Barr, du Conseil canadien pour la coopération internationale.
    Vous avez cinq minutes.
    Comme vous l'avez dit, je m'appelle Gerry Barr. Je suis président et chef de la direction du Conseil canadien pour la coopération internationale. Notre organisme réunit environ 90 des principales organisations de la société civile canadienne qui oeuvrent dans le monde. Le Conseil est également l'un des principaux partenaires de la campagne Abolissons la pauvreté, qui canalise maintenant l'énergie de centaines d'organisations de citoyens et de plus d'un quart de millions de Canadiens, pour inciter le gouvernement à prendre des mesures clés destinées à éliminer la pauvreté dans le monde et à abolir, ici au Canada, la pauvreté des enfants.
    Évidemment, ce n'est pas la première fois que notre organisation se présente devant le comité pour presser le Canada d'assumer le rôle qui lui revient comme donateur d'aide étrangère, compte tenu de la vigueur de l'économie canadienne. Le Canada doit aussi améliorer la qualité de son aide, et c'est pour cela que nous nous réjouissons énormément du projet de loi C-293, renvoyé hier par la Chambre des communes à l'étape de l'examen en comité. Dans tous les partis, il y a des députés favorables à l'idée que le Canada offre plus d'aide et une aide de meilleure qualité.
    Nous espérons que les députés exprimeront encore une fois clairement ce message lorsque viendra le temps de voter sur la motion 223, présentée cette semaine par la bloquiste Caroline St-Hilaire, qui réclame une stratégie financière concrète pour porter le niveau d'aide à 0,7 p. 100 du revenu national brut pour les dépenses d'aide étrangère et une nouvelle loi sur l'aide. Cette motion est donc très pertinente pour la réflexion de votre comité, et elle sera bientôt présentée.
    Au Parlement, aujourd'hui, tous les partis veulent faire mieux, mais est-ce possible? Je pense que c'est vraiment ici que votre comité et, bien sûr, le ministre des Finances entrent en jeu. Le CCCI demande au gouvernement actuel qu'il s'engage envers une stratégie qui porterait l'aide canadienne à 0,5 p. 100 du RNB d'ici 2010; qu'il bonifie l'enveloppe de l'aide internationale, ciblée aux fins de l'aide publique au développement à 18 p. 100 annuellement; et qu'ensuite il atteigne la cible internationalement acceptée de 0,7 p. 100 du RNB d'ici 2015.
    Notre organisation estime que l'APD du Canada en 2006-2007 s'établira à 4,5 milliards de dollars — en réalité, c'est identique à l'an dernier —, malgré une augmentation annuelle prévue de 8 p. 100. En 2006-2007, l'aide du Canada liée au rendement du RNB est estimée à 0,32 p. 100 et elle diminuera probablement de 0,3 p. 100. La tendance est donc nettement à la baisse pour l'ensemble des dons du Canada. Ce déclin s'explique par la forte croissance de l'économie canadienne, qui dépassera facilement les modestes augmentations prévues de 8 p. 100 de la croissance annuelle du budget de l'aide du Canada. De fait, l'actuelle stratégie d'augmentations annuelles de 8 p. 100 du le budget d'aide du Canada ne risque guère d'améliorer beaucoup le rendement du Canada lié au RNB d'ici 2010.
    Pendant la dernière campagne électorale, M. Harper s'est personnellement engagé à accroître les dépenses d'aide pour les porter ai niveau moyen des donateurs d'ici 2010. Quand M. Harper a pris cet engagement, le rendement moyen des donateurs était de 0,42 p. 100. Il existe des façons d'atteindre cette cible. Nous allons les exposer dans un mémoire que je pourrai remettre au comité dans ici quelques jours, lorsque nos estimations seront établies.

  (1145)  

    Le Parlement a adopté comme objectif 0,5 p. 100 d'ici 2010 il y a environ un an, en juin, quand le Parlement a appuyé à l'unanimité le 12e rapport que votre comité a présenté à la Chambre. Il est probable, grâce à Mme St-Hilaire, que le Parlement pourra à nouveau se prononcer sur la question — et nous croyons que le résultat de ce vote sera également positif. C'est la consultation publique ultime pour votre comité, et je vous supplie d'écouter le Parlement lorsqu'il se prononcera à ce sujet.
    Merci.
    Nous accueillons maintenant M. John Keating, chef de la direction de la Canadian Space Industry Executives.
    Vous avez cinq minutes, monsieur.
    D'entrée de jeu, je veux remercier les membres du comité de nous donner l'occasion à nouveau de participer à ces importantes délibérations concernant les prochains budgets.
    Je m'appelle John Keating, je suis chef de la direction d'une entreprise appelée COM-DEV. Quelques autres membres de l'équipe des industries spatiales du Canada m'accompagnent aujourd'hui: Paul Cooper, de MDA, à Toronto, à Montréal et ailleurs au Canada, surtout connue comme fabriquant des deux bras spatiaux canadiens, de RADARSAT, et de RADARSAT-2, qui sera bientôt lancé; Ken Gordon, de Télésat, chef de file des services par satellite au Canada, c'est la colle qui tient ensemble tous les éléments de l'infrastructure des télécommunications au Canada; Dave O'Connor, de Magellan/Bristol, à Winnipeg, concepteurs et fabricants du nouveau petit bus du Canada. Ensemble, avec bien d'autres entreprises du pays, nous formons l'industrie spatiale du Canada, nous fournissons la technologie et l'infrastructure qui facilitent la croissance continue de notre économie et qui renforcent notre union sociale et économique.
    Vous avez certainement un exemplaire du mémoire que nous avons présenté au comité, dans lequel nous exposons notre point de vue sur la situation actuelle au Canada dans ce domaine. Nous avons aussi présenté aux membres certains exemples expliquant pourquoi l'espace est important pour les Canadiens. Les technologies spatiales sont souvent tenues pour acquises. Elles sont pourtant absolument essentielles à nos vies quotidiennes. Je vais résumer notre mémoire.
    Le Canada et les Canadiens sont à juste titre fiers de leurs réalisations dans l'espace. Nous avons été le troisième pays dans l'espace, et nous avons des réalisations spectaculaires à notre actif. Même si notre programme est modeste en comparaison d'autres nations, nous nous sommes imposés comme chef de file mondial dans des technologies de créneau essentielles. Notre réussite s'est appuyée sur une compréhension commune du fait que l'espace offre des solutions uniques. Le Canada a un vaste territoire, des côtes sur trois océans et des richesses minières et environnementales inexploitées. L'espace est donc une capacité stratégique qui a été et qui sera indispensable à la réussite du Canada.
    Toutefois, comme l'indique notre mémoire, le partenariat gouvernement-industrie qui nous a aidés à établir notre position actuelle a été négligé. Alors même que nos concurrents étrangers profitent d'investissements très importants dans les programmes spatiaux nationaux et internationaux, le Canada laisse ses investissements dans la technologie spatiale et la recherche diminuer en termes réels de 40 p. 100. Pendant ce temps, divers pays d'Europe, les États-Unis, le Japon, la Russie et des pays en développement comme le Brésil, l'Inde et la Chine investissent tous généreusement dans de nouveaux programmes spatiaux adaptés à leurs priorités nationales stratégiques.
    Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur spatial au Canada? Premièrement, je peux vous dire avec fierté — je dois vous le dire — que ma propre entreprise, COM-DEV, se porte très bien. Nous venons d'annoncer un troisième trimestre spectaculaire. Nos revenus ont augmenté de 32 p. 100 relativement à l'an dernier. Les marges et le rendement du capital sont élevés, notre carnet de commandes est bien rempli et nos perspectives pour la prochaine année sont excellentes. Tout va donc très bien pour nous. D'autres entreprises du secteur affichent des rendements similaires. Alors pourquoi sommes-nous venus exprimer ici aujourd'hui des préoccupations collectives au sujet du déclin de l'investissement du gouvernement canadien dans l'espace?
    Si les choses vont bien pour nous aujourd'hui, c'est en partie parce que nous récoltons les bénéfices de la technologie mise au point il y a de cinq à huit ans. Les cycles de l'industrie spatiale sont très longs. Partout dans le monde, la croissance et l'innovation dans ce secteur sont tributaires des technologies créées dans les programmes nationaux. Dans le cas du Canada, cela comprend des programmes comme RADARSAT et le satellite de communication à large bande Anik F2.
    L'investissement du gouvernement dans l'espace ne représente qu'une petite partie des dépenses annuelles du secteur — au Canada, c'est seulement 10 p. 100, mais c'est une partie importante sur le plan stratégique. Les programmes gouvernementaux permettent d'élaborer des technologies de pointe et donnent l'occasion de tester la technologie parce qu'ils en sont les premiers utilisateurs. L'industrie commercialise ensuite avec vigueur cette technologie dans le reste du monde. C'est le secret de nos réussites. C'est pourquoi notre modeste programme spatial s'est toujours démarqué par ses technologies de pointe et son excellence scientifique. Aujourd'hui, le Canada réduit ses investissements alors qu'ailleurs dans le monde, on les augmente considérablement. Le dilemme, pour nous, c'est de voir comment le Canada pourrait demeurer à la fine pointe du développement technologique alors que les investissements nécessaires se trouvent à l'étranger.
    Comme nous l'indiquons dans notre mémoire, le programme spatial canadien a un urgent besoin de l'attention du gouvernement. L'Agence spatiale canadienne doit faire preuve de leadership. Nous avons besoin d'une orientation qui ne peut être établie que grâce à un processus consultatif qui donnerait lieu à un nouveau plan spatial national dynamique. Il nous faut un plan pour le Canada, un plan ciblé sur nos intérêts nationaux: en matière de sécurité, de souveraineté sur les côtes et dans l'Arctique, de surveillance de l'environnement, de gestion des ressources et d'infrastructure de communication de pointe. Tous ces objectifs peuvent être atteints grâce à des solutions technologiques sûres et spécifiquement canadiennes.

  (1150)  

    Au nom des principaux intervenants de l'industrie spatiale du Canada, nous pressons les membres du comité de discuter avec le ministre des Finances et le ministre de l'Industrie pour recommander que des mesures concernant les priorités spatiales du Canada soient intégrées au budget 2008, aux fins d'examen. Il y a beaucoup à faire. L'industrie est disposée à collaborer avec le gouvernement pour déterminer la voie à suivre. L'inaction pourrait bien se traduire par une perte de capacité nationale stratégique et la disparition de notre accès indépendant à l'espace. Il nous faut agir pour combler les besoins clairs et urgents du Canada, maintenant et pour l'avenir.
    Merci beaucoup de m'avoir écouté.
    Merci beaucoup, monsieur Keating.
    Nous allons maintenant entendre la Business Tax Reform Coalition. Accueillons son président, M. Roger Larson.
    Vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur Pallister, merci mesdames et messieurs les membres du comité.
    Je précise mon rôle. Je suis président du Canadian Fertilizer Institute et membre d'une coalition appelée Business Tax Reform Coalition. Cette coalition comprend l'industrie des produits chimiques au Canada, l'industrie des plastiques et les producteurs d'acier, le Conseil du patronat du Québec, les produits forestiers, le secteur pétrolier, le secteur de la technologie de l'information, les industries minières, etc. Nous sonnes une coalition de 13 grandes associations industrielles représentant un certain nombre de secteurs. Nous faisons directement concurrence à des entreprises du monde entier, malgré la petite taille de l'économie canadienne.
    Nos membres produisent pour plus de 350 milliards de dollars, ils exportent pour plus de 250 milliards de dollars et ils créent des emplois directs pour 1,7 million de personnes. Nos emplois sont des emplois bien rémunérés, dont le Canada aura besoin au XXIe siècle pour maintenir son niveau de vie. Les membres de notre coalition font ce que les Canadiens savent si bien faire: ils combinent les ressources que le pays a à offrir et le talent de Canadiens très qualifiés pour bâtir la base économique du pays.
    La Business Tax Reform Coalition constate que le gouvernement est en bonne voie d'améliorer la compétitivité fiscale du Canada grâce à la réduction du taux d'imposition des sociétés, qui a été ramené à 19 p. 100, et à l'élimination de l'impôt sur le capital. Nous voulons aussi remercier le comité des finances pour le choix du thème de cette année, la place du Canada dans un monde concurrentiel.
    Nous saisissons cette occasion qui nous est offerte de déterminer avec précision comment un régime fiscal concurrentiel peut nous aider à régler nos problèmes de compétitivité. Nos membres sont représentatifs des défis que l'industrie canadienne doit relever dans un monde de plus en plus concurrentiel. Le dollar canadien est fort, les prix de l'énergie sont élevés et la concurrence des économies émergentes comme la Chine et l'Inde est vive. Il s'agit de facteurs externes, mais ils forcent l'industrie et le gouvernement à se concentrer à l'interne sur des mesures qui permettent d'équilibrer les forces pour que les Canadiens puissent compétitionner sur le marché mondial.
    Le capital et mobile. Les chaînes de production sont mondiales. L'industrie doit faire sa part en termes de stratégies commerciales, et le gouvernement a un rôle à jouer pour que son cadre stratégique et de réglementation financière encourage l'investissement au Canada et donne aux Canadiens ce qu'il leur faut pour s'imposer sur les marchés mondiaux. À cet égard, bien des mesures ont été prises ou sont en cours d'application. Le Canada a investi dans l'amélioration des compétences. Il a investi dans l'éducation. Il envisage de recourir à l'immigration pour corriger les carences de compétences. Il investit dans l'infrastructure pour faciliter la circulation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
    Pourtant, le Canada n'offre pas d'avantages concurrentiels clairs aux investisseurs. Nous avons donc de la difficulté à attirer les technologies les meilleures et les plus récentes, nécessaires pour assurer le leadership et la croissance, la création d'emplois et la protection de l'environnement. Ce qu'il nous faut, c'est un investissement dans l'équipement, la technologie et la machinerie. Les dépenses d'équipement par travailleur au Canada sont moindres qu'aux États-Unis et dans d'autres pays de l'OCDE. Le Canada est devenu un exportateur net de capitaux et doit faire concurrence à d'autres pays du monde pour l'investissement.
    L'investissement actuel dans le secteur manufacturier est insuffisant pour couvrir les actifs, les retraites et l'amortissement. Il faut que le Canada redevienne un pays où l'on veut investir dans l'équipement manufacturier et dans les technologies, qu'il se taille une place dans la chaîne d'approvisionnement mondiale. Nous devons créer un régime fiscal concurrentiel et envoyer des signaux positifs aux investisseurs du monde entier. Nous recommandons d'instaurer une déduction pour amortissement accéléré sur deux ans pour la machinerie et l'équipement et nous demandons au gouvernement de ramener l'impôt sur le revenu des sociétés à 17 p. 100 pour toutes les activités manufacturières et de donner ainsi un avantage évident aux Canadiens.
    Merci, monsieur le président.

  (1155)  

    Merci, monsieur Larson.
    Nous accueillons maintenant Pekka Sinervo, de la Coalition pour l'astronomie au Canada. Vous avez cinq minutes, monsieur.
    Bonjour. Au nom de la Coalition pour l'astronomie au Canada, je suis heureux de témoigner aujourd'hui devant le comité.
    Je suis l'un des trois coprésidents de la Coalition. Je représente l'Association canadienne des universités pour la recherche en astronomie. Je suis aussi doyen des arts et des sciences à l'Université de Toronto. Je suis venu avec Michael Jolliffe, le coprésident de la coalition qui représente l'industrie.
    J'aimerais aborder quelques points importants soulevés dans notre mémoire.
    La coalition est convaincue que le gouvernement doit investir de façon stratégique dans la recherche scientifique pour que le Canada demeure compétitif au sein de l'économie mondiale de la connaissance. Nous savons que le gouvernement doit toujours faire des choix quant à ce qu'il finance ou pas. Nous croyons que l'investissement scientifique stratégique est au moins aussi important que l'investissement traditionnel dans les industries manufacturières ou dans les ressources. Ce financement doit être perçu comme un investissement dans l'avenir économique du Canada et dans le bien public, il est tout aussi vital pour notre économie que les routes, les ports et les autres infrastructures.
    Nous savons que le gouvernement fait l'objet de pressions de la part de nombreux groupes d'intérêt qui veulent financer diverses initiatives scientifiques; l'astronomie est toutefois la seule discipline dotée d'un plan clair qui réunit les ressources scientifiques, universitaires et industrielles du Canada pour assurer en permanence l'excellence scientifique. Nous demandons au gouvernement de financer les autres éléments de notre plan à long terme, notre PLT, pour l'astronomie et l'astrophysique. Nous aurons besoin de 235 millions de dollars au cours des sept prochaines années.
    Comme le montre notre mémoire, l'astronomie procure d'immenses dividendes à notre économie, elle crée des centaines d'emplois, elle permet aux entreprises de réaliser pour plusieurs centaines de millions de dollars de profits, elle donne lieu à d'innombrables progrès technologiques et elle crée une expérience qui a fait de l'industrie canadienne un leader mondial dans de nombreux domaines.
    Quels que soient vos critères — scientifiques, universitaires ou économiques — , l'astronomie est une grande réussite canadienne. Par le passé, le Canada a obtenu un rendement de deux pour un sur tous les investissements fédéraux dans la recherche en astronomie. La connaissance acquise en appuyant l'astronomie permet de créer de nouvelles occasions d'affaires dans des secteurs bien éloignés de notre domaine.
    Je pense par exemple à AMEC, l'entreprise de Michael Jolliffe, qui est devenue un chef de file mondial dans le domaine de la conception et de la mise au point de télescopes et d'enceintes parce que le gouvernement fédéral s'est engagé dans un partenariat international au milieu des années 1970. Le travail d'AMEC dans divers projets de télescope et les retombées de ces projets, y compris, croyez-le ou non, les manèges dans les parcs d'attraction — ont eu des retombées de 300 millions de dollars sur l'économie canadienne, sans compter un éventuel contrat de 100 millions de dollars qui est tributaire de l'appui continu du gouvernement fédéral.
    AMEC n'est qu'une des nombreuses entreprises canadiennes qui profite de la participation du Canada à des projets d'astronomie. Ces avantages pour l'industrie canadienne se concrétiseront seulement si nous savons retenir nos astronomes de haut niveau au Canada.
    À cet égard, les activités de la coalition ont suscité un regain d'intérêt envers l'astronomie au niveau universitaire et la création de nouveaux départements d'astronomie. Le nombre d'étudiants en astronomie a doublé dans les cycles supérieurs.
    En outre, un nombre disproportionné de chaires de recherche sont consacrées à l'astronomie au Canada. Tout cela a pu se produire grâce à l'appui fédéral.
    La science a évolué. Comme la plupart des autres aspects de l'économie et de la société, les entreprises scientifiques sont aujourd'hui internationales et elles sont de grande envergure, elles coûtent des centaines de millions de dollars et durent des dizaines d'années. La communauté canadienne de l'astronomie s'est adaptée à cette nouvelle réalité; malheureusement, les mécanismes de financement gouvernementaux, eux, n'ont pas changé.
     Le gouvernement doit repenser son approche en matière de financement des sciences pour que les disciplines qui ont connu du succès par le passé reçoivent une priorité suffisante. À défaut de se fixer des priorités, le Canada se situera, au mieux, dans le peloton dans nombre de disciplines. Avec des priorités, le Canada peut s'imposer comme chef de file mondial dans quelques domaines choisis. Nous croyons que cette deuxième option produira plus d'avantages pour le Canada et pour les sciences et l'économie canadiennes.
    Notre mémoire explique comment la communauté de l'astronomie a surmonté certaines de ses difficultés de financement et offre un modèle quant à la façon dont le Canada pourrait investir efficacement à long terme dans les sciences pour assurer son leadership dans les domaines où il en a la capacité.
    Nous croyons que notre coalition peut constituer un modèle pour d'autres disciplines, qu'elle propose une approche coordonnée en matière de recherche scientifique pour faire intervenir tous les intervenants voulus.
    Finalement, revenons à notre grande question. Pourquoi le financement de l'astronomie devrait-il figurer dans ce budget?
    L'investissement en astronomie permet au Canada de maintenir sa compétitivité grâce à l'élaboration de nouvelles technologies, à la création d'une main-d'oeuvre qualifiée et à l'émergence d'une nouvelle génération d'astronomes dans nos universités. Le Canada est très bien placé pour profiter des investissements consentis jusqu'à maintenant.

  (1200)  

    Notre plan, notre PLT, produira des retombées économiques et permettra au Canada de demeurer concurrentiel. Il ne s'agit pas d'une proposition vague. Notre plan est bien orienté et coordonné. La recherche, le développement et l'innovation sont les piliers de la compétitivité nationale. Le financement du PLT est l'une des meilleures façons de garantir la compétitivité du Canada à long terme.
    Merci beaucoup.
    Poursuivons avec l'Association des professionnels en philanthropie.
    Monsieur Rob Peacock, s'il vous plaît.
    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du comité, bonjour.
    Au nom de l'Association des professionnels de la philanthropie, je tiens à remercier le comité permanent de nous accueillir aujourd'hui. Avant de commencer, je veux aussi remercier le comité de l'appui qu'il a donné à l'élimination de l'impôt sur les gains en capital pour les titres négociables dans le budget de cette année. Le comité préconise cette mesure depuis plusieurs années, et c'est grâce à l'orientation qu'il a donnée à ce dossier que l'objectif a finalement été atteint. Nous tous, les membres de l'association et des organismes caritatifs de tout le pays, nous vous en sommes très reconnaissants. Cette mesure revêt une importance extrême pour le secteur bénévole.
    L'APP est le plus grand regroupement de professionnels de la philanthropie au monde. Elle compte plus de 28 000 membres répartis dans 180 sections sur cinq continents. L'APP fait progresser la philanthropie grâce à des collectes de fonds éthiques et à l'application du Code of Ethical Principles and Standards of Professional Practice, élaboré en 1964. Je suis l'ex-président de l'association au Canada. Ici, nous comptons plus de 2 700 membres au sein de 14 sections actives. La section de Toronto est d'ailleurs la plus importante au monde.
    Si, à première vue, cette disposition ainsi que celles que l'APP propose aujourd'hui n'ont rien à voir avec la compétitivité, l'accent des consultations prébudgétaires de cette année nous est d'un grand secours, puisqu'on y prévoit des programmes et services offerts par le secteur bénévole et qui touchent directement l'éducation, les soins de santé, la formation et les services sociaux.
    Je connais personnellement le doyen de l'Université de Toronto. L'Université de Toronto, qui est mon alma mater, a mené récemment une campagne d'un milliard de dollars et c'est effectivement l'exemption pour les gains en capital qui a vraiment contribué au succès de cet effort et qui a transformé la philanthropie telle que nous la connaissons au Canada.
    Il faut comprendre que les programmes et les services offerts par notre secteur sont d'envergure. Il y a au Canada environ 87 000 organismes caritatifs qui reçoivent plus de 10 millions de dollars de contribution, etc. Ils exercent une influence sur 100 milliards de dollars dans notre économie. De fait, on estime que le secteur représente près de 7 p. 100 du produit national brut canadien, soit plus que tout autre secteur d'activité économique, y compris l'agriculture et l'industrie automobile. Les propositions qui améliorent la capacité des organismes caritatifs d'offrir ces programmes sont essentielles. Malheureusement, les obstacles qui freinaient autrefois les dons et les titres doivent maintenant s'appliquer aux terrains et à l'immobilier. C'est la raison pour laquelle nous sommes venus aujourd'hui.
    L'Enquête sur la sécurité financière 2001 montre que plus de 16 p. 100 des donateurs ont des actifs fonciers autres que leur résidence principale. Nombre de ces donateurs veulent faire dons de terrains et d'immeubles. L'élimination de l'impôt sur les gains en capital encourage fortement les donateurs. La plupart des organismes caritatifs vendront simplement les terres et utiliseront les fonds ou la propriété à l'appui de leurs programmes et services. Cette mesure favorisera les dons en incitant les bienfaiteurs à envisager sérieusement les demandes de ce type que leur présentent les organismes caritatifs à la recherche de fonds.
    Compte tenu de notre expérience en matière de dons de titres, l'APP ne croit pas qu'une période d'essai soit nécessaire avant d'éliminer l'impôt sur les gains en capital pour les dons de terrains et d'immeubles. Vous vous en souvenez, il a fallu neuf ans pour que , l'hiver dernier, le comité élimine complètement l'impôt sur les gains en capital, au moyen du budget. Cela s'est fait immédiatement, puisque le comité avait recommandé la mesure pratiquement huit de ces neuf années et que le comité sénatorial des banques avait, en 2004, dans le cadre des consultations prébudgétaires, recommandé dans un rapport provisoire l'élimination de l'impôt sur les gains en capital tant pour les terrains que pour les propriétés.
    Pour terminer, monsieur le président, nous proposons aussi au gouvernement d'envisager sérieusement de décréter une journée nationale de la philanthropie, parrainée par le gouvernement.
    Nous vous remercions infiniment. Nous appuyons aussi les organismes apparentés qui demandent également l'exemption sur l'impôt sur les gains en capital pour les fondations privées.
    Merci.

  (1205)  

    Merci beaucoup, monsieur Peacock.
    Poursuivons avec Michael Cleland, de l'Association canadienne du gaz. Vous avez cinq minutes.
    Merci beaucoup, monsieur le président. Je me joins à mes collègues pour remercier le comité de bien vouloir nous entendre aujourd'hui. Nous vous en sommes très reconnaissants.
    Permettez-moi de vous présenter brièvement l'Association canadienne du gaz. Nous représentons l'industrie qui livre le gaz naturel aux Canadiens dans leurs collectivités. En effet, nous livrons environ 26 % de l'énergie que les Canadiens consomment; nous approvisionnons près de six millions de foyers et d'entreprises, d'un bout à l'autre du Canada.
    Monsieur le président, outre notre mémoire, nous vous avons remis quelques diapositives dans l'espoir qu'elles aideront le comité dans ses délibérations. Nous y exposons quatre propositions précises. Je reviendrai sur les détails des propositions dans un instant, mais elles portent essentiellement sur deux grands thèmes: le choix du combustible et ce que nous appelons les systèmes d'énergie intégrés.
    Je vous situe la question. Je crois que le défi en matière de systèmes énergétiques, au Canada, comprend trois volets: il nous faut accroître la fiabilité du système, assurer l'abordabilité de l'énergie pour les Canadiens et nous attaquer aux effets environnementaux en général. Pour ce faire, nous sommes d'avis qu'il faut étudier le système énergétique dans son ensemble. Par système énergétique, j'entends tout le réseau, de la production en amont jusqu'à l'utilisateur final.
    Il faut retenir deux ou trois aspects à ce sujet. Les Canadiens n'achètent pas de l'énergie, ils achètent les services que l'énergie procure, et nous devons nous intéresser à cet aspect, qu'il s'agisse de chauffage, d'éclairage ou de chaleur industrielle. Notre système est de plus en plus intégré et diversifié. Ce sont deux qualités. Nous devons voir comment le système permet de fournir le plus efficacement et le plus économiquement les services que réclament les Canadiens.
    Mon association s'intéresse en particulier au côté consommation du système. Je vous explique le rôle du gaz naturel dans ce contexte. Comme je l'ai dit, le gaz naturel représente un peu plus du quart de l'énergie utilisée par les Canadiens. Le gaz naturel a plusieurs qualités qui lui méritent cette position sur le marché. C'est notamment la forme d'énergie qui convient le mieux au chauffage — pour des produits comme l'eau chaude, pour la chaleur industrielle. Nous avons réussi, au fil des ans, à bien nous implanter sur ce marché.
    À l'avenir, nous pensons que certaines possibilités peuvent et devraient être appuyées par la politique publique pour que nous puissions maintenir notre position et, ce faisant, améliorer le fonctionnement du système énergétique en raison des avantages environnementaux inhérents au gaz naturel, de son abordabilité et de sa grande fiabilité lorsqu'il s'agit de fournir de l'énergie aux Canadiens au moment où ils en ont besoin — sur demande — avec très peu de risques de perturbation.
    Comme je l'ai dit, nous avons mis l'accent sur deux thèmes, dont l'un est le choix du combustible. Il faut essentiellement assurer aux Canadiens la possibilité de faire des choix environnementaux et économiques judicieux.
    Ce qui compte, ici, c'est de veiller à ce que l'infrastructure de distribution du gaz soit disponible pour faciliter ces choix et, lorsqu'il y aura des programmes d'efficacité énergétique — et je suppose que le gouvernement les appuierait —, que ces programmes facilitent aussi le choix du combustible comme une option viable, opportune et préférable sur le plan environnemental.
    Le deuxième thème est ce que nous avons appelé les systèmes d'énergie intégrés. Ces systèmes réunissent diverses technologies. Ils offrent un certain nombre de services énergétiques qui permettent aux deux réseaux — l'électricité et le gaz naturel — et aux nouvelles technologies, par exemple les énergies renouvelables et les mesures d'efficacité énergétique, de travailler ensemble.
    Nous soumettons deux propositions à cet égard: appuyer les programmes de démonstration pour soutenir les systèmes d'énergie intégrés et revoir le système de déduction pour amortissement, plus précisément la catégorie 43.1, pour le rendre plus efficace et plus rentable pour assurer le choix.
    Monsieur le président, voilà qui termine mon exposé. Merci beaucoup.

  (1210)  

    Merci beaucoup, monsieur Cleland. Merci à tous de vos exposés.
    Messieurs, avant de passer aux questions, j'ai une requête à présenter aux membres du comité. S'il vous plaît, ne partez pas immédiatement après les exposés du dernier groupe. Nous allons prendre quelques minutes à la fin de la séance pour revoir notre calendrier de déplacements dans l'ouest du Canada et répondre aux questions que vous avez peut-être à ce sujet, simplement pour que tous comprennent bien les plans.
    Passons maintenant aux questions. Nous commençons par un tour de table de sept minutes, monsieur McKay, allez-y.
    Merci, monsieur le président, et merci à tous nos témoins.
     Ma première question s'adresse à M. Barr. Merci de ces aimables commentaires; ils sont très appréciés. J'espère que le projet de loi sera largement appuyé lorsqu'il sera étudié à la Chambre.
    Nous parlons en code lorsque nous disons qu'il nous faut une stratégie pour parvenir à 0,5 p. 100 d'ici 2010 et à 0,7 p. 100 d'ici à 2015. Si vous vouliez progresser en ligne droite depuis, par exemple, le budget de 2007, c'est-à-dire le prochain budget, jusqu'à 2010, quel montant faudrait-il, du budget de 2007 à celui de 2010, pour atteindre cette cible de 0,5 p. 100 sur une base annuelle constante?
    Je peux vous le dire en pourcentage, bien sûr : 18 p. 100 par année.
    Dix-huit pour cent de quoi?
    Une augmentation de 18 p. 100 du budget de l'aide, annuellement, jusqu'à 2010, cela vous mène à 0,5 p. 100.
    Alors le budget de l'aide est d'environ quatre milliards de dollars?
    Il est d'environ 4,5 milliards de dollars.
    Alors 4,5 milliards de dollars fois 18 p. 100… Je ne peux pas calculer cela. C'est beaucoup d'argent.

  (1215)  

    C'est beaucoup d'argent. C'est moins que dans d'autres dossiers, et…
    Est-ce que ce sont 18 p. 100 cumulatifs, 18 p. 100 qui s'ajoutent à l'augmentation?
    C'est exact; 18 p. 100, intégrés chaque année à compter d'aujourd'hui et jusqu'en 2010.
    Alors l'année la moins coûteuse serait l'an prochain, puis il y aurait une augmentation l'année suivante, et une augmentation… Vous calculez sur une base exponentielle.
    Effectivement, si vous pensez aux coûts cumulatifs. Par contre, il faut bien reconnaître que l'économie croît aussi au cours de cette période et que, en fait, c'est ce qui explique que la stratégie des 8. p. 100 instaurée par M. Chrétien et toujours en vigueur, malgré les changements de gouvernement, est inadéquate. Il s'agit d'une augmentation annuelle de 8. p. 100 intégrée à la base. Il y a donc des coûts cumulatifs, mais l'économie croît si rapidement que…
    Cela reposait sur l'hypothèse que la croissance serait d'environ 4 p. 100 annuellement, je crois. Il s'agissait donc essentiellement de doubler la moyenne. Vous proposez de tripler ou de quadrupler le taux de croissance moyenne de l'économie afin d'atteindre votre cible en 2010.
    Oui, c'est exact. Ce n'est pas bon marché, mais je crois qu'il importe de signaler que la communauté mondiale des donateurs, dont le Canada est un membre important, progresse avec détermination vers l'objectif. Le Canada ne le fait pas; il va en sens contraire ou, au mieux, il fait du sur place. Parmi 22 États donateurs, 16 se sont engagés soit à atteindre la cible des 0,5 p. 100 d'ici 2010 ou des 0,7 p. 100 d'ici 2015, soit à faire mieux. Nous parlons de 16 pays sur 22, et le Canada n'est pas du nombre. Cela est vraiment déplorable.
    Je suis un éternel optimiste, monsieur Barr, en matière d'engagements. J'espère qu'ils seront tenus, mais je sais que le gouvernement devrait engager des montants très importants, ce qui l'empêcherait sans doute de prendre un certain nombre d'autres mesures souhaitables.
    Néanmoins, je comprends votre point de vue et je crois qu'il est valable. Je sais qu'il y a beaucoup d'enthousiasme, et cela me paraît effectivement la chose à faire.
    J'ai peu de temps et je veux interroger d'autres témoins, mais je vous remercie.
    Passons aux promoteurs de la réforme fiscale pour les entreprises. Chaque année vous venez ici demander un allégement de l'impôt sur le capital et vous l'obtenez. Vous demandez une réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés et vous l'obtenez. On vous accorde une accélération des déductions pour amortissement, etc. Et chaque année, le rendement de la R et D est le même. Il me semble, honnêtement, que les milieux d'affaires canadiens font fausse route en matière de R et D. Nous avons la meilleure R et D financée publiquement dans le monde. Nous constatons aussi que les sociétés étrangères font plus de R et D que les sociétés canadiennes au Canada.
    Il semble y avoir un manque de continuité entre la rhétorique du monde des affaires et les gestes concrets du monde des affaires. Nous constatons une tendance à convertir les sociétés en fiducie. Il s'agit simplement d'une tentative pour canaliser les gains qui cessent donc d'être disponibles pour des activités comme la R et D.
    Pouvez-vous m'expliquer pourquoi il semble y avoir un tel écart entre ce que dit le monde des affaires et ce que fait le monde des affaires?
    Je ne suis pas un spécialiste de la recherche et développement, mais je vais tenter de répondre à votre question. Les membres de notre coalition pourront peut-être compléter ma réponse après la séance et vous transmettre un supplément d'information.
    Je peux parler pour ma propre industrie, où la recherche et développement est très souvent réalisée en collaboration avec le gouvernement, avec le ministère de l'Agriculture, où nous finançons un assez important volet de recherche et développement. Nous avons un institut mondial, un institut international sur la nutrition des végétaux, financé par les membres de notre industrie. On y effectue de la recherche en agriculture sur une base mondiale. Les membres canadiens de cette organisation y consacrent plusieurs millions de dollars par année à la R et D.
    Je vais aborder la question sous un angle un peu différent. Je crois que notre coalition reconnaît fort bien les mesure que le gouvernement a prises au cours des dernières années pour réduire l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu des sociétés. Nous avons parlé d'écart fiscal. Nous avons parlé de la nécessité d'encourager l'investissement au Canada. Jay Myers, de l'association Manufacturiers et Exportateurs du Canada, a témoigné récemment devant le comité et il a mentionné que l'investissement au Canada avait effectivement diminué de 5. p. 100, si vous tenez compte de l'amortissement et de l'inflation, depuis 2000.
    Comme représentant d'une industrie manufacturière au Canada, je peux vous dire que nous faisons face à la montée du dollar canadien et aux coûts élevés de l'énergie et que nous devons soutenir la concurrence d'autres régions du monde en matière d'investissement.

  (1220)  

[Français]

    Monsieur Paquette, vous disposez de sept minutes.
    Merci, monsieur le président. Je vous remercie pour vos présentations. Encore une fois, nous sommes aussi frustrés que vous de ne pas pouvoir demander à chacun des éclaircissements.
    Je m'adresse d'abord à M. Barr, parce qu'on a parlé du projet de loi adopté hier. On a aussi parlé de la motion déposée par la députée Caroline St-Hilaire sur le 0,7 p. 100 du PNB-PIB.
    Par contre, il y a un sujet dont on n'a pas beaucoup débattu au cours des dernières années, et il me semble que le moment est venu de le faire. Il s'agit du rôle que le Canada pourrait jouer dans des institutions comme le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Ces institutions sont extrêmement critiquées relativement aux programmes qu'elles mettent en place où les questions des droits humains et de la lutte contre la pauvreté n'occupent pas une place centrale. Je pense, par exemple, au programme d'ajustements structurels.
    Le Canada aurait-il un rôle à jouer dans la révision, entre autres, des chartes qui datent de la fin de la Seconde Guerre mondiale afin qu'elles soient recentrées sur les véritables objectifs pour lesquels elles avaient été créées?
    En adoptant un projet de loi en ce sens, le Canada serait mieux à même de jouer un rôle sur le plan international dans l'éradication de la pauvreté et le respect des droits humains et augmenterait ainsi son niveau d'imputabilité à l'égard de l'aide internationale.

[Traduction]

    Un cadre législatif définissant très clairement les objectifs des dépenses d'aide du Canada serait très utile pour le pays. C'est la première étape de la responsabilisation. C'est la première étape de la clarté, de la compréhension de nos dépenses au titre de l'aide étrangère et de leur effet. La qualité de notre contribution s'en trouverait énormément améliorée. Cela permettrait d'établir, je crois, dans une certaine mesure, le rôle que nous jouons sur la scène internationale auprès des institutions financières internationales.
    Nous ne pouvons pas entretenir une telle vision des dépenses d'aide et accepter comme, par exemple, les Britanniques — qui d'ailleurs l'acceptent de moins en moins — le ramassis de conditions imposées aux économies des pays en développement en matière de prêts et d'aide internationale. Il nous faut mieux intervenir, et l'approche que nous devons adopter doit mettre l'accent sur l'efficacité de l'aide et les droits de la personne. C'est la façon dont il faut s'attaquer à la pauvreté dans le monde.

[Français]

    Merci.
    J'ai bien apprécié le mémoire de la Coalition pour l'astronomie canadienne. On y présente des données bien chiffrées qui, visiblement, sont fondées sur le plan à long terme qui a été élaboré. Par contre, pour ce qui est du Programme spatial canadien, on ne fournit pas de chiffres.
    D'abord, vous demandez qu'un nouveau programme spatial canadien soit élaboré, mais vous ne précisez même pas si après la création de ce nouveau programme spatial, le gouvernement canadien devra y investir des fonds. Votre deuxième point traite de la réaffectation des ressources actuelles de l'Agence spatiale canadienne. J'ai l'impression que le gouvernement ne va retenir que le deuxième point et oublier les conséquences du premier.
    Est-ce qu'il s'agit d'un oubli? Est-ce que vous allez nous fournir ces renseignements ultérieurement, ou est-ce plutôt que vous n'êtes pas en mesure de nous dire à combien pourraient se chiffrer les investissements publics nécessaires à cette recherche spatiale?

  (1225)  

[Traduction]

    Merci de me donner l'occasion de traiter de ce sujet.
    De fait, si nous ne nous sommes pas présentés devant le comité avec des chiffres précis en tête, c'est qu'il ne semble pas s'agir pour nous d'une question d'argent fourni à une industrie pour faire quelque chose. Nous percevons les choses de façon entièrement différente. Pour nous, l'espace a une valeur pour tous les Canadiens, et ce d'une foule de façons: en termes de sécurité, de protection de l'environnement, d'aide à l'industrie, à l'agriculture, de facilitation des communications.
    Il incombe, selon nous, au gouvernement, ainsi qu'aux intervenants des divers ministères gouvernementaux et aux intéressés, sur une base nationale, de se demander ce que nous voulons faire. C'est par là qu'il faut commencer; ensuite, vous vous demandez ce qu'il en coûterait. Évidemment, du point de vue d'un comité des finances, c'est une question qu'il faudra aborder, mais il est beaucoup trop tôt pour le faire.
    Nous savons que l'investissement du Canada dans l'espace au cours des 40 dernières années a eu des effets spectaculaires sur la qualité de vie des citoyens canadiens et a permis de créer une industrie de calibre mondial qui, si l'on prend simplement le cas de ma compagnie, exporte 90 p. 100 de tout ce qu'elle fait et crée des emplois bien rémunérés et de grande valeur.
    En vérité, toutefois, même si je ne représentais pas l'industrie ici, je dirais que le Canada perd la main pour ce qui est de dresser un plan spatial national: de quoi le Canada a-t-il besoin, quels types de programmes doit-il mettre en place? En répondant à cette question, on préciserait le financement.
    À mon avis, il ne servirait à rien que je dise qu'il nous faut tant ou tant, car j'ignore ce que les intervenants décideraient. J'ai, comme nous tous, bien des idées sur la façon dont nous pourrions mieux assurer la sécurité et la santé du pays et améliorer le bien-être de ses citoyens. Si nous mettions en oeuvre toutes mes idées, nous dépenserions des milliards de dollars. Évidemment, c'est sans doute inapproprié, et le Canada ne peut pas se permettre de dépenser autant. Mais nous sommes prêts à engager un dialogue avec tous les intervenants et à présenter des suggestions de programmes. Il faut espérer qu'à partir de là, nous pourrons faire quelque chose que le Canada peut se permettre sur le plan financier.

[Français]

    Il aurait été plus prudent de souligner le fait que le gouvernement canadien a des responsabilités en matière d'investissement. Une fois le plan élaboré et le montant déterminé, le gouvernement devrait être mis à contribution, étant donné la responsabilité qu'il a d'appuyer la recherche et le développement dans le domaine spatial. D'autant plus que l'Agence spatiale est située dans la région de Montréal, c'est-à-dire au coeur de l'aéronautique canadienne.
    Pour terminer, s'il me reste un peu de temps, je voudrais demander à M. Peacock...
    Malheureusement, votre temps est écoulé.
    Pauvre M. Peacock!

[Traduction]

    Vous n'êtes pas le seul, je vous le dis, à avoir pour des milliards de dollars d'idées. C'est un problème très répandu.
    [Note de la rédaction: Inaudible—]… une toute petite partie.
    Poursuivons avec M. Dykstra. Vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je veux continuer la discussion avec M. Keating.
    Lorsque j'ai vu votre nom au programme, je me suis demandé quel pouvait être le lien entre l'espace et les finances. Vous m'avez intrigué en parlant de sécurité, de souveraineté, d'environnement et d'économie. Vous avez,je crois, éveillé mon intérêt quand vous avez parlé de l'investissement que le gouvernement canadien a fait sur plusieurs années — sans doute sur au moins 20 ans, et je pense que vous avez dit 30 ans — et des avantages qui en ont découlé. Pouvez-vous nous donner une idée du nombre et du type de travailleurs qui oeuvrent dans le domaine. Combien de personnes travaillent dans cette industrie au Canada?
    Il y a environ 7 000 travailleurs dans notre industrie au Canada. Bien sûr, ils sont très qualifiés, ce sont des emplois bien rémunérés. Nous avons au Canada le plus fort taux d'exportation de l'industrie spatiale dans le monde: environ 50 p. 100 de tous ce que nous faisons est exporté. La grande majorité du personnel est très qualifiée. Dans mon cas, 60 p. 100 des 1 000 personnes qui travaillent dans mon organisation ont fait des études postsecondaires en technologie.
    Quels auraient été les chiffres, il y a 20 ans?
    J'ignore les chiffres précis, mais l'industrie a pris de l'expansion au cours de ces 20 années. Je représente l'industrie, évidemment, mais ce qui compte le plus pour moi c'est qu'il s'agit de choses importantes et utiles réalisées par des Canadiens. Nous nous intéressons à la souveraineté dans l'Arctique. Que faisons-nous pour l'assurer? Nous nous intéressons à la surveillance des côtes. Comment faut-il s'y prendre? Nous nous intéressons à la protection de l'environnement. Comment y arrivons-nous?
    L'espace offre des moyens très efficaces de faire tout cela, comme le fait ressortir notre exposé: songez aux économies et à la valeur que nous offrons. Et en prime, nous créons une grande industrie de calibre mondial et nous exportons avec beaucoup de succès.

  (1230)  

    Si vous deviez choisir deux ou trois secteurs sur lesquels le gouvernement devrait se concentrer dans le domaine spatial... Un Canadien est justement revenu ce matin d'un voyage dans l'espace. Il est évident que nous sommes présents à l'international, que nous sommes bien connus pour nos capacités concurrentielles dans ce domaine de pointe. Mais si vous deviez choisir certains secteurs à inscrire dans le présent budget ou dans le prochain, qu'est-ce que vous retiendriez? Vous parlez des tables rondes et de faire ce que nous devons faire. Mais par où devons-nous commencer?
    Les choix ne manquent pas. Les miens? J'en ai un éventail. Je crois qu'il nous faut un réseau de communication d'urgence. Regardez ce qui s'est passé à la Nouvelle-Orléans. La situation des communications est catastrophique là-bas à l'heure actuelle. Nous n'avons pas de réseau de ce genre au Canada. Nous pourrions utiliser un réseau de communication par satellite.
    Nous devrions faire de la surveillance maritime. Nous devrions savoir ce qui se passe au large de nos côtes en matière de pollution, de trafic de drogues ou de pêche illégale. Nous devrions pouvoir exercer une surveillance, avoir cette capacité. Les satellites permettent de surveiller les catastrophes naturelles, les inondations, les feux de forêt, les infestations de dendroctones. Nous devrions aider à rentabiliser notre agriculture.
    Il y a donc beaucoup de possibilités. Si nous voulons améliorer nos relations avec les États-Unis, il serait certainement utile d'instaurer des programmes pour appuyer la coopération ou l'exploration conjointes. Quant au gouvernement, il doit songer sérieusement à sa réputation dans le domaine environnemental. Il peut fort bien contester les détails de l'Accord de Kyoto, mais je crois qu'il doit signifier au monde que le Canada se soucie du changement climatique.
     Nous pouvons intervenir. Nous pouvons construire des satellites pour surveiller cela. De fait, nous avons construit un satellite qui surveille les gaz à effet de serre et la diminution de la couche d'ozone. Pourquoi ne pas investir dans cela? C'est bon pour le Canada, c'est bon pour le monde, cela crée des emplois bien rémunérés et alimente le succès des exportations.
    J'ai aussi une question à poser à M. Peacock, je vais donc essayer de faire vite.
    Monsieur Keating, M. McKay a mentionné la R et D et l'approche de l'entreprise à cet égard. Je me demande quel est le pourcentage d'investissement de votre industrie dans ce domaine.
    Officiellement, nous disons consacrer environ 8 p. 100 de nos revenus à la recherche et développement, mais en vérité, comme je l'ai dit précédemment, la majorité de nos employés travaillent en recherche et développement; c'est simplement que d'autres paient pour nous. Les Américains, les Français, les Allemands, les Chinois et les Indiens nous paient pour mettre au point de la technologie au Canada.
    Je vois.
    Je crois percevoir certaines dichotomies, mais je me trompe peut-être. Je pense à votre exposé, monsieur Barr, au sujet de nos responsabilités sur le plan mondial, et à l'exposé de M. Peacock sur la perspective intérieure du Canada. Je perçois une divergence entre ce que nous devons faire en matière de collecte de fonds ici, au pays, pour aider ceux qui en ont besoin, et nos responsabilités internationales dans le monde. Je crains un affrontement, en particulier si nous tentons d'atteindre les 0,7 p. 100, ou du moins une divergence d'orientation.
    Je me demande ce que vous pensez de cela, tous les deux. Pouvez-vous nous dire comment vous avez l'intention de collaborer?
    Oh, je ne crois pas qu'il y ait vraiment de divergence. Nous faisons tous partie du secteur bénévole et de la société civile, nous tentons de combler tout un éventail de besoins et de régler des questions de justice sociale dans le monde et au Canada. Nous travaillons pratiquement dans les mêmes dossiers. L'application est différente, c'est certain. Le Canada doit relever un défi quant à sa capacité d'intervenir efficacement dans le monde.
    La philanthropie au pays est beaucoup plus développée que l'aide au développement international. Le total de l'aide au développement international, dans le monde, s'élève à environ 70 milliards par année. Ce n'est pas beaucoup pour une planète, pour des milliards de personnes qui tentent d'échapper à la pauvreté.
     Je ne crois pas que nous fassions le maximum encore. Il nous reste beaucoup de chemin à faire.
    Si vous tenez compte des commentaires de M. Barr, avec les 100 milliards de revenus qui entrent au Canada, l'écart est faible. Le dicton « Charité bien ordonnée commence par soi-même » s'applique encore parfaitement à la plupart des donateurs qui ciblent le bien commun.

  (1235)  

    Passons maintenant à madame Wasylycia-Leis. Vous avez sept minutes.
    Merci, monsieur le président.
    Je vous remercie tous de vos exposés.
     Je vais commencer par Gerry Barr. Premièrement, merci de venir, année après année, pour inciter le Canada à respecter ses obligations internationales. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire.
    Je veux parler d'un reportage très troublant que j'ai entendu à l'antenne de CBC Ottawa ce matin. Apparemment, le Canada canalise son aide étrangère par l'entremise d'organismes internationaux comme la Banque mondiale ou le Programme de développement des Nations Unies, mais nous ignorons où va l'argent, comment il est dépensé et quel est son effet. D'après ce reportage, nous versons 300 millions de dollars à l'Afghanistan par l'entremise de l'ACDI, mais nous ignorons totalement ce qui en est fait. Et bien sûr, il circule toutes sortes de rumeurs voulant que certains seigneurs de la guerre touchent une part plus importante que les personnes qui ont besoin de cette aide.
    Quelle est la situation et que nous pouvons faire à ce sujet? Pensez-vous que le Canada a le droit d'exiger des comptes pour l'argent qu'il consacre au développement international?
    Je vais commencer par la fin de votre question et vous dire que oui, le Canada a ce droit et il doit l'exercer.
    Le reportage de ce matin, je crois, portait sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la possibilité que les réponses soient censurées parce que d'autres pays participent à ce financement.
    À mon avis — et je suis convaincu que M. McKay dira la même chose —, si le projet de loi est adopté, il garantira pratiquement la production de rapports annuels détaillés, cohérents et synthétiques sur toute l'activité d'aide du Canada, en fonction des critères définis dans le projet de loi. La surveillance du Parlement serait considérablement améliorée, et vous pourriez obtenir des réponses à vos questions grâce au processus de surveillance envisagé dans le projet de loi.
    Je tiens toutefois à ajouter que, compte tenu des antécédents douteux des gouvernements — tant libéral que conservateur — lorsqu'il s'agit d'appliquer les projets de loi adoptés par le Parlement, nous voudrions demander que le gouvernement du Canada — avec ou sans loi — tienne une comptabilité pour l'argent qu'il investit maintenant, en particulier en Afghanistan, où on tente de nous faire croire que notre rôle est important et significatif, malgré les graves questions encore sans réponse.
    Oui, c'est vrai. Je suis parfaitement d'accord, et en particulier lorsque nous intervenons dans les zones de conflit, où il faut être extrêmement prudent en matière d'affectation des ressources.
    Merci.
    En passant, l'information est certainement compilée; il s'agit de la rendre publique.
    Je m'adresse à M. Larson, pour faire suite aux questions de M. McKay. Vous avez constaté qu'il s'est véritablement transformé depuis l'époque où il était membre du gouvernement. Il est intéressant de voir ce que quelques mois dans l'opposition peuvent faire.
    Je vais reprendre sa question comme je l'ai formulée à maintes reprises devant le comité: selon vous, est-ce que nous devrions faire des analyses de rentabilisation avant d'accorder une autre faveur aux entreprises? J'attire votre attention sur le fait que l'impôt sur le revenu des sociétés, en pourcentage des recettes totales du gouvernement, a considérablement diminué au cours de cinq dernières années, il est passé de 15 à 11 p. 100, et les sommes que nous prélevons grâce à l'impôt sur le revenu des particuliers sont passées d'environ 45 p. 100 à 65 p. 100. Il me semble assez difficile de justifier une autre faveur aux sociétés alors que, comme John l'a dit, nous n'avons pas encore vu la couleur des avantages que ces allégements fiscaux devaient nous donner. Depuis quelques temps, les profits augmentent de façon astronomique, et tout indique que les sociétés au Canada réalisent des niveaux de profit jamais vus, y compris les entreprises commerciales. Leur investissement au Canada a diminué, et le gouvernement leur accorde d'énormes allégements fiscaux.
    Je reconnais que dans certains secteurs il faut peut-être envisager cette possibilité pour la recherche et développement et pour protéger certaines industries canadiennes — peut-être l'aérospatiale ou l'astronomie —, mais est-ce qu'il convient d'englober tous les intervenants alors que rien ne prouve que la mesure aide concrètement notre économie et améliore notre compétitivité?

  (1240)  

    Je vais répondre à votre dernière question: oui, nous devrions accorder des encouragements fiscaux universels...
    Sans analyse de rentabilisation?
    Non. Je crois que les analyses de rentabilisation ont été réalisées, et elles ont clairement montré que chaque fois que l'on encourage l'investissement, le niveau d'emploi augmente au Canada. Ces investissements alimentent les revenus d'impôt.
    Une des raisons pour lesquelles les contributions de l'impôt sur le revenu des particuliers — et j'en paie moi aussi, de ces impôts — ont augmenté, c'est que les gens travaillent, ils ont de bons revenus et ils sont en mesure de payer de plus en plus d'impôt.
    Il n'est pas sorcier de comprendre que si l'on accroît les impôts sur les sociétés et qu'elles réduisent l'investissement, l'emploi diminuera et nous nous retrouverons dans une situation très difficile.
    Non, mais dans la plupart des pays industrialisés, on cherche un équilibre et, à mon avis, cet équilibre, vous ne nous l'offrez pas — de fait, il faut que le secteur des entreprises accepte une certaine responsabilité et qu'il assume sa juste part. Nous sommes tombés à moins de 27 milliards de dollars dans un budget gouvernemental de 220 milliards. Est-ce équitable? Est-ce que les citoyens doivent supporter à eux seuls tout le fardeau, ce qui signifie que leur part est encore plus lourde parce que le gouvernement a dû faire des compressions? Comme le dit toujours John McCallum, le garde-manger est vide.
    Je crois que les gouvernements ont eu les moyens d'accroître les dépenses.
    Mais je peux parler pour ma propre industrie, qui a obtenu un rajustement fiscal il y a deux ou trois ans. Les mines de potasse peuvent maintenant déduire entièrement les redevances provinciales, et le taux en a été ramené à 21 p. 100.
    À la suite de cette mesure, les entreprises de potasse de la Saskatchewan ont annoncé des investissements de plus de 400 millions de dollars et une production supplémentaire de potasse de deux millions de tonnes. De la sorte, nous pourrons nous maintenir au rang de premier producteur et exportateur mondial de potasse — et cela signifie des emplois, des emplois bien rémunérés, en Saskatchewan. Ces emplois rapportent 65 000 $ et plus par année. Je crois que tout indique que, dans les autres secteurs aussi, ce que nous avons demandé a des retombées pour les Canadiens...
    Mais c'est la raison pour laquelle nous devrions être sélectifs.
    Merci, madame. Vous avez eu plus que votre part.
    Entamons le deuxième tour, avec monsieur Savage.
    Vous avez cinq minutes.
    Merci, monsieur.
    compte tenu du moment de son témoignage, je dois féliciter M. Barr du travail que je sais que son organisation, le CCCI, a effectué en vue du vote d'hier.
    En outre, je félicite notre collègue John McKay de son initiative. Je crois que c'est très important.
    Je n'ai pas de question à vous poser. J'appuie les 0,7 p. 100. Je le faisais lorsque j'étais membre du gouvernement. J'ai défendu cet objectif quand j'en ai eu l'occasion et je continuerai à le défendre. Je sais que ce but est difficile à atteindre. Je sais que ce n'est pas facile, mais je crois que c'est important.
     J'en ai discuté avec M. Martin quand il était premier ministre, vous le savez, et je crois que pour des raisons très valables il a jugé que nous pouvions nous engager à cet égard. Je crois que nous le devrions. Je constate qu'il passe maintenant beaucoup de temps en Afrique à promouvoir des projets de développement très importants, et je l'en félicite.
     J'ai deux questions à poser. Premièrement, monsieur Sinervo, nous nous sommes déjà rencontrés. Nous avons parlé de dossiers de recherche. Est-ce que vous voulez parler tant à titre de doyen de l'Université de Toronto qu'à titre de représentant de votre organisation. Le Canada a investi beaucoup dans la recherche ces cinq dernières années et il a fait beaucoup pour se rapprocher des pays les plus performants du G-7 et du G-8, mais il souffre encore de carences. Je sais que vous et votre coalition avez exercé bien des pressions et que vous avez présenté de solides arguments pour obtenir une augmentation du financement.
    J'aimerais entre autres parler des coûts indirects de la recherche. Vous le savez, dans la mise à jour économique de l'an dernier, le gouvernement s'est engagé à financer jusqu'à 40 p. 100 des coûts indirects. Il s'agissait en quelque sorte d'une mesure globale concernant les coûts indirects. Cela n'a pas été adopté, n'a pas été inscrit dans le budget 2006. Selon vous, est-ce qu'il est vraiment important d'atteindre ce niveau de 40 p. 100 des coûts indirects?
    Merci, Michael.
    Le gouvernement a en fait apporté de profonds changements à la manière dont il traite la recherche et le développement. Les investissements effectués dans divers mécanismes — FCI, chaires de recherche du Canada, et les coûts indirects — ont joué un rôle extraordinairement important, en particulier pour le secteur universitaire.
    En tant que doyen des arts et des sciences, je suis chargé de recruter environ 50 universitaires par an pour mon université, dont environ la moitié hors du Canada. Quelque 30 p. 100 de nos étudiants diplômés viennent de l'étranger, et il en va de même pour environ 20 p. 100 de nos étudiants de premier cycle. Nous considérons que ces investissements sont un facteur extraordinairement important pour le maintien de la position du Canada dans le monde comme un des leaders dans le domaine de la recherche et du développement, et en fait lorsqu'il s'agit d'attirer des gens compétents au Canada. La plupart de ceux-ci restent dans notre pays et contribuent en fait à notre économie. Ce sont là des personnes d'une intelligence exceptionnelle.
    C'est le secteur universitaire qui joue en fait ce rôle. Le coût indirect était un élément très important de cet investissement. Je considère que l'objectif de 40 p. 100 fixé par le gouvernement précédent était approprié. Nous sommes déjà parvenus à mi-chemin sur la voie conduisant à l'atteinte de cet objectif et cela a manifestement fait une différence considérable dans la situation.
    En ce qui concerne le dossier de l'astronomie, la couverture, ne serait-ce que de 20 p. 100 des coûts indirects, a indiscutablement joué un rôle important, car cela a permis de tirer parti de toute la productivité et de l'impact supplémentaire que le secteur universitaire peut avoir sur ce plan.

  (1245)  

    Je ne voudrais pas vous interrompre. J'apprécie votre réponse et je crois que vous avez raison.
    Je voudrais cependant demander à M. Cleland de nous présenter le point de vue de l'CG sur la question suivante:
    L'industrie du gaz naturel est solidement implantée au Canada, mais pas au Canada atlantique, où elle est encore nouvelle, en ce qui concerne la distribution du gaz naturel. Nous avons maintenant des systèmes de distribution du gaz au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. Je ne sais pas si vous pouvez répondre à cette question, mais dans une province telle que la Nouvelle-Écosse, où les maisons sont surtout chauffées au mazout et où la production thermique d'électricité domine; il me semble que le gaz naturel aurait un rôle important à jouer.
    Premièrement, je ne sais pas s'il vous serait possible de commenter l'état de l'industrie, mais je voudrais savoir si les progrès réalisés sont à la hauteur des espérances initiales? Deuxièmement, devrait-on faire appel à des initiatives fédérales particulières dans des nouveaux marchés tels que le Canada atlantique?
    Pour résumer les choses, je dirais que les progrès ont été décevants. Créer un nouveau marché est une tâche difficile à cause de la longueur des tuyauteries à enterrer. Dans une région telle que la Nouvelle-Écosse, comme vous le savez fort bien, le sol est rocheux. Il est donc coûteux d'enterrer les canalisations, sans compter que l'on travaille avec des clients qui comprennent mal votre industrie et les avantages qu'elle offre.
    Pour ce qui est d'initiatives fédérales spécifiques, nous en mentionnons une dans notre proposition. Nous considérons que l'amélioration du régime de déduction pour amortissement pour les canalisations de gaz naturel place notre industrie sur un pied d'égalité avec d'autres secteurs tels que celui de l'électricité et cela accroît les chances de pouvoir en réduire les coûts et de tirer le genre d'avantages qu'à notre avis, le gaz peut offrir.

[Français]

    Monsieur St-Cyr, vous avez cinq minutes.
    Merci d'être venus comparaître aujourd'hui afin de nous faire part de votre point de vue.
    Je vais poser ma première question à M. Peacock, de l'Association des professionnels en philanthropie.
    Plus tôt cette semaine, des gens de Fondations philanthropiques Canada sont venus nous rencontrer. J'imagine que vous travaillez en collaboration assez étroite avec eux. En fait, si je comprends bien, vous travaillez pour eux. J'aimerais avoir quelques éclaircissements sur les recommandations que vous faites.
     Lorsque ces gens ont comparu, ils ont émis comme principale recommandation l'abolition de l'impôt sur les gains en capital réalisés sur les titres cotés en bourse et remis sous forme de dons à des fondations privées. Ils parlaient d'appliquer l'exemption sur les gains en capital relatifs aux titres cotés en bourse remis à des fondations privées.
    De votre côté, vous parlez d'éliminer complètement l'impôt sur les gains en capital dans le cas de dons, terrains et biens immobiliers, aux organisations caritatives.
    Qu'est-ce qui explique cette différence? Partagez-vous quand même les revendications de ces gens?

[Traduction]

    Nous sommes tout à fait d'accord pour que les fondations privées bénéficient d'une déduction pour gains en capital. En fait, c'est un point que j'ai inséré à la fin de mes remarques. Nous y sommes tout à fait favorables.
    Je crois que c'est la Canadian Association of Gift Planners qui a comparu devant vous plus tôt cette semaine; nous sommes donc totalement d'accord. Mais nous allons beaucoup plus loin. Lors de mes commentaires devant le comité, plus tôt cette année, j'ai en fait proposé qu'en plus des gains en capital sur les revenus de placement, le comité recommande qu'on inclue également dans le budget les terres et les biens fonciers.
    Cela tient en partie au fait qu'en 1995, on a autorisé les dons de terres sensibles. En 2000, ces terres sensibles ont bénéficié de la déduction pour gains en capital. Ce que nous disions dans notre exposé de position au comité, et ce que nous répétons aujourd'hui, est parfaitement conforme avec ce que nous disons depuis 1995.
    La question des donations se présente donc sous quatre aspects, et j'essayerai d'être très bref. Si vous offrez de plus larges possibilités de faire des dons, je crois qu'il est important que cela puisse se faire sur un pied d'égalité. Donc, en ce qui concerne l'exonération des gains en capital pour les revenus de placement, il n'y a aucune raison que les fondations privées ne puissent pas bénéficier du même genre de traitement fiscal. Cela accroîtrait simplement la capacité dans ce domaine.
    Les individus qui sont propriétaires de terres et (ou) de biens fonciers privés — ce qui représente des milliards de dollars — devraient se voir offrir la possibilité de faire aussi des dons aux oeuvres de charité. Donc, quel que soit le genre de placement ou de bien dont vous disposez, tout le monde sera traité de la même manière. Ce n'est pas très différent de ce qui se passe de l'autre côté de la frontière, aux États-Unis. Ainsi, personne ne se trouve désavantagé.

  (1250)  

[Français]

    D'accord, merci.
    Ma deuxième question s'adresse à M. Larson de la Business Tax Reform Coalition. Le Bloc québécois a toujours privilégié des mesures d'allègement fiscal ciblées qui ont un impact productif sur la société, notamment sur l'accélération de l'amortissement des investissements. Par contre, une baisse générale des impôts récompense autant les bons investisseurs que les moins bons, d'autant plus qu'il y a déjà eu des baisses d'impôt importantes pour les sociétés. Le taux d'imposition des sociétés était de 28 p. 100 en 2000 et de 21 p. 100 en 2004.
    Si le comité ne devait recommander qu'une seule mesure au gouvernement, soit réduire la dépréciation des actifs ou diminuer l'impôt fédéral à 17 p. 100, laquelle recommanderiez-vous?
    Une petite réponse de 10 secondes, je vous prie.
    Oui, merci.

[Traduction]

    La déduction pour amortissement… Il ne s'agit pas d'une réduction des impôts, mais un report d'impôt. Nous finissons malgré tout par payer. Le seul redressement que nous réclamons n'aura pas lieu avant 2011.
    Monsieur Del Mastro.
    Merci, monsieur le président.
    Monsieur Larson, Jack Mintz de l'Institut C.D. Howe a conclu que le régime fiscal a pour effet de réduire les gains économiques tirés du travail, de l'investissement, de l'épargne et de la prise de risque, compromettant ainsi la compétitivité d'ensemble du pays. En outre, les recherches effectuées par l'Atlantic Institute for Market Studies ont démontré que lorsque les impôts sont élevés, cela décourage la croissance économique et l'investissement, et que l'économie actuelle fondée sur la concurrence et la liberté d'action requièrent précisément l'approche inverse.
    Si l'on tient compte de cela, étant donné qu'un taux d'imposition moins élevé encouragerait des investissements étrangers beaucoup plus importants, une telle réduction se solderait-elle nécessairement par une réduction des recettes fiscales? En fait, n'est-il pas vrai que cela aboutit souvent au résultat contraire — une augmentation des recettes fiscales, même si le taux d'imposition est plus faible?
    Merci.
    Je suis d'accord avec vous. Des taux réduits d'imposition contribuent à une augmentation des recettes fiscales, à cause de l'investissement qu'ils favorisent, de la croissance de l'économie et du nombre accru d'emplois qui en découlent.
    Permettez-moi d'ajouter un mot en revenant très brièvement à une de questions précédentes concernant la R et D dans mon industrie. Le président de l'institut international de la nutrition des végétaux auquel j'ai fait mention est un Canadien, et le vice-président des programmes pour l'Asie de cet institut est aussi un Canadien. Ils sont tous deux également professeurs à l'Université de la Saskatchewan et ils ont investi dans la R et D en partenariat avec la communauté agricole du Canada. Je crois qu'il est important de reconnaître qu'une part importante de la R et D a en fait un caractère global et que lorsque nous parlons d'investissement, il s'agit de l'application de cette technologie. Nous utiliserons fréquemment des technologies globales pour promouvoir nos investissements.

  (1255)  

    Merci.
    Il y a une autre question que je tiens absolument à évoquer. En fait, une grande partie du changement que nous voyons dans les recettes fiscales d'ensemble… Nous savons que les recettes du gouvernement ont considérablement augmenté au cours de ces dernières années, et qu'elles ont fait l'objet d'une redistribution, mais je crois que nous pourrions faire valoir — vous serez peut-être d'accord avec moi — que cela tient en partie au fait que les revenus personnels ont augmenté et, du même coup, l'impôt sur le revenu des particuliers. Par ailleurs, dans une économie forte fondée sur l'investissement des sociétés, nous avons vu les taxes à la consommation augmenter.
    C'est donc ce qui se produit dans tous ces domaines lorsque l'investissement des sociétés est encouragé dans le pays.
    Oui.
    Merci.
    Monsieur Keating, j'ai une question très brève à vous poser. Quels types de programmes de R et D ont-ils disparu de votre industrie?
    L'industrie s'est développée. Le problème n'est pas tant que des programmes particuliers ont disparu, mais que, en termes réels, le montant des fonds disponibles pour les programmes est en baisse.
    C'est ce que j'appelle une politique d'aimable indifférence : Nous ne savons pas ce qui se passe; nous faisons comme s'il ne se passait rien; nous nous contentons d'arranger les budgets et en fin de compte, il y a des choses qui disparaissent. À mon avis, nous commettons là une grave erreur.
    Vous ne disposez donc pas de chiffres, même approximatifs, pour illustrer la différence entre ce qu'était autrefois le budget et ce qu'il est maintenant?
    Il existe, certes, quelques chiffres précis, mais c'est plus compliqué que cela. Au départ, vous avez un budget de services votés de 320 millions de dollars, et avec les années qui passent, il se produit une érosion du pouvoir d'achat réel. D'autre part, cet argent est utilisé à d'autres fins. En fait, je crois que même une partie du travail général qui se fait à en ce moment, consite à étudier les moyens de prélever une partie de l'argent de ce budget, ce qui me paraît ahurissant. Le résultat net est que le montant d'argent disponible pour exécuter des programmes, lancer des satellites et faire oeuvre utile est inférieur à ce qu'il était autrefois.
    Merci.
    En deux mots, monsieur Peacock, je dirai que je serais partisan d'autres réformes des dispositions législatives concernant les donations, pour ce qui est des déductions pour gains en capital, entre autres. Un des points qui me préoccupe si nous nous engageons sur cette voie — et je crois que cela encouragerait des donations plus importantes, en dehors de l'aspect fiscal lui-même — est d'avoir un peu plus de précisions sur la manière dont l'argent est utilisé par les oeuvres de charité: de savoir combien d'argent va aux salaires, combien, à l'administration.
    Seriez-vous favorable à ce type de réforme dans votre industrie?
    En fait, en ce moment même, l'Association of Fundraising Professionals prépare un livre blanc visant la création d'une analyse comparative et les dispositions en matière de responsabilisation nécessaires. Votre observation va au coeur même de la question et je vous suggère de continuer à faire entendre bien haut votre voix, car cela va devenir de plus en plus nécessaire. Pour le moment, il n'y a pas encore de problème, mais permettez-moi de le dire, Monsieur, les analyses comparatives, les mesures et les questions de responsabilisation dans le secteur sans but lucratif sont plus difficiles et complexes que dans n'importe quel autre secteur.
    Cinq millions de dollars ont été dépensés — je n'en ai plus que pour un instant, monsieur le président — au centre international de la philanthropie de l'Université de l'Indiana pour l'étude de cette même question au cours des quatre dernières années et cela, sans résultat concluant. Ce travail n'a débouché sur aucune recommandation. C'est un sujet très complexe. Mai c'est là, une toute autre affaire.

  (1300)  

    Au nom des membres du comité, je tiens à vous remercier tous pour les exposés que vous avez faits aujourd'hui et pour votre participation au processus. Vous nous avez donné ample matière à réflexion, et nous apprécions la qualité du travail que vous faites pour ceux que vous représentez.
    Encore deux ou trois remarques, après quoi nous vous rendrons votre liberté. Premièrement, après une semaine de consultations et cinq autres à venir, j'espère bien que la formule que nous utilisons cette année vous convient. Elle est un peu différente de celle des années précédentes. À cause du grand nombre des témoins, je crois que cela favorise l'interaction et rend les choses plus intéressantes pour nous tous.
    Deuxièmement, nous avons légèrement augmenté le nombre des participants afin de réduire le nombre de réunions. Sachant qu'en dehors des travaux de ce comité, nous avons tous d'autres choses à faire, nous allons nous en tenir à six réunions par semaine environ. Comme vous l'avez probablement remarqué, j'essaie de respecter scrupuleusement notre emploi du temps, en commençant à l'heure et en finissant à l'heure. Je sais que vous avez d'autres activités auxquelles vous devez participer. Si vous avez des commentaires ou des suggestions sur d'autres approches possibles, je serais heureux de les entendre individuellement après cette réunion.
    Je sais aussi que vous appréciez le travail de coordination effectué par notre personnel. Par exemple, pour le vote d'hier, notre personnel a immédiatement averti chacun des témoins qui devaient comparaître plus tard et a assuré la coordination nécessaire pour que vous puissiez participer au débat sans être obligé de faire une pause et de revenir ensuite, comme cela s'est produit trop souvent dans le passé. Je suis certain que vous vous joindrez à moi pour remercier chaleureusement notre personnel de son bon travail.
    Des voix: Bravo, bravo!
    Le président: Pour terminer, je tiens également à féliciter les membres de votre propre personnel. Je sais qu'ils ont eux aussi de nombreuses responsabilités.
    Tout le monde a été présent à chacune des séances du comité. C'est tout à fait méritoire. Bon nombre de témoins sont venus de très loin, et ils ont tous effectué un travail considérable pour préparer leur présentation, comme nous le savons. Il est important que nous continuions à maintenir le même taux de participation à nos réunions. Je vous en remercie.
    En deuxième lieu, je tiens à vous dire que l'ébauche de l'itinéraire de voyage est prête. Je suis heureux de voir que 10 d'entre nous y participeront. Je parle uniquement là du voyage dans l'ouest du Canada. Vous aurez l'occasion d'examiner ce document.
    Je tiens à souligner que j'ai voulu faire en sorte que nous arrivions la veille de nos réunions, et cela suffisamment tôt pour pouvoir dîner et nous installer confortablement. Vous noterez que l'heure la plus tardive à laquelle nous arriverons — nous n'y pouvons rien car nous sommes obligés de prendre un vol régulier de Whitehorse à Vancouver — est 21 h 30 environ. C'est l'heure à laquelle nous débarquerons à Vancouver. Cependant, tous les jours suivants, nous arriverons plus tôt. C'est ainsi que nous arriverons à 20 h à Fort McMurray, vers 18 h à Saskatoon et à 17 h à Portage la Prairie. Je crois que cela permettra de prendre en compte la fatigue naturelle accumulée à cause d'un emploi du temps aussi chargé que le nôtre.
    Une dernière observation à propos de Portage la Prairie. J'ai demandé que les réunions se terminent à midi afin de nous permettre d'avoir la correspondance et de rentrer chez nous pour la fin de semaine de l'Action de Grâce. À Portage la Prairie, vous pourrez partir à midi. Il y a une petite réception de prévue pour vous et la moitié de la ville y sera. Je veux m'assurer que vous êtes tous au courant. Je vous invite à jouir de l'hospitalité offerte par la ville où j'ai grandi.
    Monsieur Pacetti.
    Pour Saskatoon, puisque nous n'entendrons que deux groupes, pourquoi ne pas tenir la séance de 9 h à 12 h, afin d'avoir l'après-midi libre, ou de 10 h à 13 h, au lieu de faire une pause d'une heure et demie pour le déjeuner?
    Nous prendrons cela en considération. C'est une bonne suggestion, et cela nous paraît tout à fait raisonnable à ce point de la semaine.
    Ce que je recherche, c'est du temps libre.
    Je précise également que les chèques pour vos indemnités journalières ont été expédiés. Ils seront dans vos bureaux lundi.
    Si vous avez d'autres questions, adressez-les au bureau du greffier. Si vous avez des suggestions à faire, je serais très heureux de les entendre. Félicitations pour votre excellent travail.
    La séance est levée.