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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 5
 
Le mercredi 17 mai 2006
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 15 h 40, dans la pièce 362 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de Brian Pallister, président.

 

Membres du Comité présents : Diane Ablonczy, Rick Dykstra, Luc Harvey, Yvan Loubier, l'hon. John McCallum, l'hon. John McKay, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Michael Savage, Thierry St-Cyr, l'hon. Garth Turner et Judy Wasylycia-Leis.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : June Dewetering, analyste principale; Alexandre Laurin, analyste.

 

Témoins : Bureau du surintendant des institutions financières Canada : Nicholas Le Pan, surintendant des institutions financières.

 
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2006-2007 : CRÉDIT 35 sous la rubrique FINANCE (Bureau du surintendant des institutions financières), renvoyé au Comité lemardi 25 avril 2006.
 

Du consentement unanime, le président met en délibération le crédit 35 sous la rubrique FINANCE (Bureau du surintendant des institutions financières Canada).

 

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

 

Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le Comité permanent des finances demande au gouvernement d’élaborer des critères portant sur les habiletés et les compétences nécessaires pour toutes les nominations gouvernementales, y compris pour les membres des conseils d’administration et les hauts fonctionnaires siégeant aux sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux, pour lesquels le Comité permanent des finances a une responsabilité de révision; et que ces critères aient spécifiquement trait à la nature non partisane de ces nominations.

Que le Comité permanent des finances demande au gouvernement de lui soumettre par la suite ces critères pour fins d’étude et d’approbation, et de modification si nécessaire.

Que le Comité permanent des finances demande au gouvernement du Canada de publier par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par le Comité pour chacune des nominations.

Que le nom et les qualifications de chaque candidat nommé à un poste visé par une nomination soient référés au Comité permanent des finances avant la date de la nomination, accompagnés de notes expliquant le mode de sélection choisi des candidats en fonction des critères établis.

Que Comité permanent des finances, à moins qu’il n’en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une réunion complète chaque deux mois pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination..

Il s'élève un débat.

 

Massimo Pacetti propose, — Que la motion soit amended par enlever la section 5 qui se lit comme suit :

Que Comité permanent des finances, à moins qu’il n’en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une réunion complète chaque deux mois pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination.

 

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et adopté.

 

La motion modifiée est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 3; CONTRE : 8.

 

John McCallum propose, — Que tous les avis de motion qui ont été distribués et qui respectaient le préavis obligatoire de 48 heures soient mis à l’ordre du jour de toutes les séances jusqu’à ce que la motion ait été étudiée.

 

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

 

À 17 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Elizabeth B. Kingston

 
 
2006/06/05 9 h 18