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FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 9
 
Le jeudi 1 juin 2006
 

Le Comité permanent des finances se réunit aujourd’hui à 10 h 4, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Brian Pallister, président.

 

Membres du Comité présents : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, l'hon. John McCallum, l'hon. John McKay, Massimo Pacetti, Brian Pallister, Michael Savage, Thierry St-Cyr, l'hon. Garth Turner et Judy Wasylycia-Leis.

 

Membres substituts présents : Meili Faille remplace Yvan Loubier et Pierre A. Paquette remplace Yvan Loubier.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Alexandre Laurin, analyste; Philippe Bergevin, analyste.

 

Témoins : Ministère des Finances : Serge Dupont, sous-ministre adjoint intérimaire, Direction de la politique du secteur financier; Gérard Lalonde, chef principal, Direction de la politique de l'impôt; Pierre Mercille, chef, Division de la taxe de vente / direction de la politique de l'impôt / Politique législative; Doug Murphy, directeur adjoint intérimaire, Politique de la sécurité économique; Serge Nadeau, directeur général, Analyse, Direction de la politique de l'impôt; Carlos Achadinha, chef; Gerry Salembier, directeur; Lalith Kottachchi, agent, Politique de l'impôt principal.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 19 mai 2006, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006.
 

Les articles 2 à 57 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Article 58,

Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 64, de ce qui suit :

« 36 378 $, 15 % de ce montant; »

 

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Pierre A. Paquette, Thierry St-Cyr, Garth Turner — 6.

 
Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 64, de ce qui suit :

« sans excéder 72 756 $, 5 339 $ plus 22 % de »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 64, de ce qui suit :

« sans excéder 118 285 $, 13 170 $ plus 26 % de »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 64, de ce qui suit :

« 24 753 $ plus 29 % de l’excédent du montant »

 

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 
Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 58, soit modifié par substitution, à la ligne 41, page 64, de ce qui suit :

« 36 378 $, 15 % de ce montant; »

 

L'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Pierre A. Paquette, Thierry St-Cyr, Garth Turner — 6.

 

L'article 58 est adopté avec dissidence.

 

L'article 59 est adopté avec dissidence.

 

Article 60,

Massimo Pacetti propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 60, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 45, page 66, aux lignes 1 à 39, page 67, aux lignes 1 à 36, page 68, et aux lignes 1 à 8, page 69, de ce qui suit :

« a) 2005, le total de 500 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe et si l’article 117.1 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (3);

b) 2006, le total de 200 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa a);

c) 2007, le total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa b);

d) 2008, le total de 100 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le total de 300 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),

(ii) 10 000 $;

f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa e).

(3.2) La somme de 6 055 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :

a) 2005, le total de 425 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe et si l’article 117.1 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (3);

b) 2006, le total de 170 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa a);

c) 2007, le total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa b);

d) 2008, le total de 85 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le total de 255 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),

(ii) 8 500 $;

f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa e).

(3.3) La somme de 606 $ figurant aux alinéas (1)a) et b) (appelée « somme donnée » au présent paragraphe) qui entre dans le calcul du total des montants visés aux alinéas (1)a) à e) est remplacée, pour les années d’imposition ci-après, par les sommes suivantes :

a) 2005, le total de 42,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée si le présent article s’appliquait compte non tenu du présent paragraphe et si l’article 117.1 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (3);

b) 2006, le total de 17 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa a);

c) 2007, le total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa b);

d) 2008, le total de 8,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa c);

e) 2009, la plus élevée des sommes suivantes :

(i) le total de 25,50 $ et de la somme qui entrerait dans ce calcul pour cette année au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa d),

(ii) 850 $;

f) 2010 et années d’imposition suivantes, la somme qui entrerait dans ce calcul pour l’année en cause au titre de la somme donnée une fois rajustée, conformément à l’article 117.1 (compte non tenu de son paragraphe (3)), la somme déterminée selon l’alinéa e). »

 

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McCallum, John McKay, Massimo Pacetti, Michael Savage, Judy Wasylycia-Leis — 5; CONTRE : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, Meili Faille, Thierry St-Cyr, Garth Turner — 6.

 

L'article 60 est adopté avec dissidence.

 

Les articles 61 à 74 inclusivement, 75.1, 75 à 132 inclusivement, 133.1 et 133 à 192 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 
Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 193, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 167, de ce qui suit :

« (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre des Finances ne peut conclure un accord visé à ce paragraphe avec quiconque ne répond pas aux critères de sélection réglementaires applicables. »

 

L'amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti, Judy Wasylycia-Leis — 2; CONTRE : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, John McKay, Pierre A. Paquette, Michael Savage, Thierry St-Cyr, Garth Turner — 9.

 
Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 193, soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 168, de ce qui suit :

« (6) Dans les trente jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Finances prépare un rapport pour l'exercice qui comporte, à l'égard de chacune des personnes avec laquelle un accord a été conclu, les renseignements suivants :

a) les trois premiers chiffres du code postal de l'adresse où est situé chaque bien hypothéqué ainsi que chaque bien à l'égard duquel une assurance hpypothécaire a fait l'objet d'un refus;

b) les motifs sous-tendant le refus d'émettre l'assurance hypothécaire.

(7) Dès que le rapport est terminé, le ministre des Finances le fait déposer sans délai devant chaque chambre du Parlement ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »

 

L'amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : John McKay, Massimo Pacetti, Judy Wasylycia-Leis — 3; CONTRE : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, Pierre A. Paquette, Michael Savage, Thierry St-Cyr, Garth Turner — 8.

 
Judy Wasylycia-Leis propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 193, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 168, de ce qui suit :

« d) les critères de sélection que quiconque peut ou ne peut pas utiliser pour vendre une assurance hypothécaire. »

 

L'amendement de Judy Wasylycia-Leis est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Massimo Pacetti, Judy Wasylycia-Leis — 2; CONTRE : Diane Ablonczy, Dean Del Mastro, Rick Dykstra, John McCallum, John McKay, Pierre A. Paquette, Michael Savage, Thierry St-Cyr, Garth Turner — 9.

 

L'article 194 est adopté avec dissidence.

 

Les articles 195 à 198 inclusivement, 199.1, 199, 200, 201.1 et 201 à 217 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

 

L'annexe 1 est adoptée avec dissidence.

 

L'annexe 2 est adoptée avec dissidence.

 

Le titre est adopté avec dissidence.

 

Le projet de loi est adopté avec dissidence.

 

IL EST ORDONNÉ avec dissidence, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

À 10 h 4, la séance est suspendue.

À 10 h 7, la séance reprend.

 

À 11 h 37, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

 

La greffière du Comité,



Elizabeth B. Kingston

 
 
2006/06/05 10 h 47