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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, October 4, 2006, your Committee has considered Bill C-277, An Act to amend the Criminal Code (luring a child), and agreed on Monday, February 5, 2007, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 4 octobre 2006, votre Comité a étudié le projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants), et a convenu le lundi 5 février 2007, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 1 Article 1
That Bill C-277, in Clause 1 , be amended by replacing lines 4 to 8 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-277, à l'article 1 , soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 1, de ce qui suit :

“1. Paragraphs 172.1(2)(a) and (b) of the Criminal Code are replaced by the following:

(a) an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than ten years; or

(b) an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding eighteen months.”

« 1. Les alinéas 172.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de dix-huit mois. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-277, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-277, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (séance no 44) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ART HANGER
Chair