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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
39th Parliament, 1st Session 39e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son
SECOND REPORT DEUXIÈME RAPPORT
Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the matter of the acquisition of significant property by the Government of Canada. Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question de l'acquisition par le gouvernement du Canada de biens immobiliers d'importance.
Your Committee recommends that acquisition, by purchase or lease, of any significant property, such as the former JDS Uniphase campus in Ottawa by the Government of Canada for use by its departments and agencies, be the result of a competitive public call for tenders process.Le Comité recommande que l’acquisition par le gouvernement du Canada, par voie d’achat ou de location, de biens immobiliers d'importance, comme l’ancien complexe JDS Uniphase à Ottawa, qui sont destinés à ses ministères et organismes, se fasse par appel d’offres publiques.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 7) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 7) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DIANE MARLEAU
Chair