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État des travaux de la Chambre

L’État des travaux de la Chambre offre des renseignements cumulatifs sur l’état d’avancement des travaux de la Chambre au courant d’une session. Le document est mis à jour après chaque séance.

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39e législature, 1re session   (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)  Session courante
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1994
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2008
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2010
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2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019


État des travaux de la Chambre

Dernière mise à jour
le vendredi 15 juin 2007


PARTIE II – Affaires émanant des députés

Projets de loi émanant des députés (Communes)

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-202M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-203M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-204M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-205M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-206M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-207M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 31 janvier et 2 mai 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 9 mai 2007
C-208M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) et M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 27 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006
M. Christopherson (Hamilton-Centre) et M. Masse (Windsor-Ouest) — 25 septembre 2006
C-209M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 12 avril 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-210M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-211M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-212M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
C-213M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-214M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-215M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
Dépôt et première lecture — 6 avril 2006
C-216M. MacAulay (Cardigan)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
Dépôt et première lecture — 7 avril 2006
C-217M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
C-218M. Easter (Malpeque)Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
C-219M. Easter (Malpeque)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
C-220M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
C-221M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
C-222M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — 27 avril 2006
M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound) — 8 juin 2006
M. Cummins (Delta—Richmond-Est) et M. Stanton (Simcoe-Nord) — 27 juillet 2006
M. Albrecht (Kitchener—Conestoga) — 17 juillet 2006
Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — 25 juillet 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 20 septembre et 3 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2006
C-223M. Breitkreuz (Yorkton—Melville)Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
Dépôt et première lecture — 10 avril 2006
C-224M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-225M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 24 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-226M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif
Dépôt et première lecture — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-227Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
C-228Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-229Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-230Mme McDonough (Halifax)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
C-231Mme McDonough (Halifax)Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU)
Dépôt et première lecture — 26 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-232M. Hawn (Edmonton-Centre)Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
C-233Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
C-234M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2006
C-235M. Hill (Prince George—Peace River)Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
Dépôt et première lecture — 28 avril 2006
C-236M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 11 mai 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-237M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-238M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-239M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
C-240M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-241M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
C-242M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-243Mme McDonough (Halifax)Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
Dépôt et première lecture — 1er mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-244M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
C-245M. Hill (Prince George—Peace River)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
C-246Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
C-247Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
C-248Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
C-249Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
C-250M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-251M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
Dépôt et première lecture — 3 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 14 mai 2007
C-252M. Casson (Lethbridge)Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 5 juin et 17 octobre 2006
Ordres relatifs au texte du projet de loi et à sa réimpression — 17 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 17 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-144) — 29 janvier 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture — 1er mars 2007
Troisième lecture et adoption — 21 mars 2007
Adoption par le Sénat — 29 mai 2007
Déclaration écrite; sanction royale (chapitre no 14) — 31 mai 2007
C-253M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 juin et 1er novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 8 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-161) (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 19) — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-190) — 21 mars 2007
C-254M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-255M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
C-256M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
C-257M. Nadeau (Gatineau)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Martin (Winnipeg-Centre), M. Godin (Acadie—Bathurst), Mme Mathyssen (London—Fanshawe) , Mme Davies (Vancouver-Est) , Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) , Mme Black (New Westminster—Coquitlam) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 5 mai 2006
Mme Nash (Parkdale—High Park) , M. Siksay (Burnaby—Douglas), Mme Savoie (Victoria) , M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Dewar (Ottawa-Centre) et M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 8 mai 2006
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) , M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme McDonough (Halifax) — 9 mai 2006
M. Layton (Toronto—Danforth) — 11 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 6 juin et 18 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 25 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-167) — 21 février 2007
Certains amendements irrecevables adoptés par le Comité déclarés nuls et non avenus et par ordre du Président retirés du projet de loi dont il a été fait rapport à la Chambre et le projet de loi réimprimé en conséquence — 27 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 28 février et 19 mars 2007
Motion portant adoption à l'étape du rapport rejetée — 21 mars 2007
C-258M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi concernant Louis Riel
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
C-259M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-260M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-261M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
C-262M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
Dépôt et première lecture — 5 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 20 juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-263M. D'Amours (Madawaska—Restigouche)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
C-264M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
C-265M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 février et 23 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 28 mars 2007
C-266Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
C-267M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-268M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-269Mme Deschamps (Laurentides—Labelle)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 21 septembre et 6 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 8 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-185) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2007
C-270Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 9 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — 16 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 23 mai 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-271Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
C-272Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
C-273Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 17 mai 2006
C-274Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
Dépôt et première lecture — 10 mai 2006
C-275Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-276Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
Dépôt et première lecture — 11 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-277M. Fast (Abbotsford)Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 31 mai et 29 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec un amendement (document parlementaire no 8510-391-163) — 19 février 2007
Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 28 mars 2007
Adoption par le Sénat — 14 juin 2007
C-278M. Eyking (Sydney—Victoria)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19 octobre et 24 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 5 décembre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-186) — 19 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport — 25 avril 2007
Débat en troisième lecture; motion n'est pas mise au voix; ordre portant troisième lecture est révoqué — 1er juin 2007
C-279M. Wallace (Burlington)Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 7 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 26 septembre et 9 novembre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 9 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 22 novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-222) — 30 avril 2007
Ordre relatif aux délibérations, ordre portant adoption à l'étape du rapport révoqué et projet de loi retiré — 13 juin 2007
C-280Mme Demers (Laval)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
Dépôt et première lecture — 12 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 29 janvier et 2 mars 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration — 21 mars 2007
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-216) — 24 avril 2007
Adoption à l'étape du rapport — 9 mai 2007
Débat en troisième lecture — 28 mai 2007
Troisième lecture et adoption — 30 mai 2007
C-281M. Kramp (Prince Edward—Hastings)Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
C-282M. Tilson (Dufferin—Caledon)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
C-283M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 18 septembre et 2 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 8 novembre 2006
C-284M. Regan (Halifax-Ouest)Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Débat en deuxième lecture — 2 octobre et 20 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-212) — 18 avril 2007 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 28)
Adoption — 25 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-280) — 13 juin 2007
C-285Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 3 octobre et 8 novembre 2006
Ordre relatif au vote par appel nominal différé de nouveau au 28 novembre 2006 — 21 novembre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 28 novembre 2006
C-286M. Blaney (Lévis—Bellechasse)Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hill (Prince George—Peace River) — 7 juin 2006
Débat en deuxième lecture — 8 juin et 20 octobre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale — 20 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-189) — 21 mars 2007
Ordre portant considération à l'étape du rapport révoqué et projet de loi soit retiré — 21 mars 2007
C-287M. St. Denis (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing)Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus
Dépôt et première lecture — 16 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
Débat en deuxième lecture — 5 octobre et 23 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des anciens combattants — 23 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-218) — 25 avril 2007 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 30)
Adoption — 2 mai 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-232) — 3 mai 2007
C-288M. Rodriguez (Honoré-Mercier)Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 16 juin et 27 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 4 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-124) — 8 décembre 2006
Débat à l'étape du rapport — 2 et 9 février 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 14 février 2007
C-289M. Pallister (Portage—Lisgar)Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 22 novembre 2006 et 13 février 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 13 février 2007
C-290Mme Marleau (Sudbury)Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 28 septembre et 10 novembre 2006
Ordre relatif au renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre — 19 octobre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 22 novembre 2006
C-291M. Benoit (Vegreville—Wainwright)Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Désigné comme affaire qui ne fait pas l'objet d'un vote — 13 juin 2006 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 10e rapport)
Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton — 14 juin 2006
C-292M. Martin (LaSalle—Émard)Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Keeper (Churchill) — 30 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 2 juin et 16 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport sans amendement (document parlementaire no 8510-391-115) — 6 décembre 2006
Adoption à l'étape du rapport — 21 février 2007
Débat en troisième lecture — 20 mars 2007
Troisième lecture et adoption — 21 mars 2007
C-293M. McKay (Scarborough—Guildwood)Loi concernant l'aide au développement officielle fournie à l'étranger (ancien titre : Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 7 juin et 19 septembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international — 20 septembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-146) — 1er février 2007
Débat à l'étape du rapport — 20 février et 22 mars 2007
Adoption à l'étape du rapport avec d'autres amendements; troisième lecture et adoption — 28 mars 2007
C-294M. Fitzpatrick (Prince Albert)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 1er juin 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances — 7 juin 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-72) — 16 octobre 2006 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 7)
Adoption — 18 octobre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-158) — 13 février 2007
Débat à l'étape du rapport — 23 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 28 février 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 30 mars 2007
Adoption par le Sénat — 12 juin 2007
C-295Mme Bell (Île de Vancouver-Nord)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Débat en deuxième lecture — 22 septembre 2006
Reporté au bas de l'ordre de priorité par ordre du Président — 7 novembre 2006
Ordre révoqué et projet de loi retiré par ordre du Président — 6 décembre 2006 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 23e rapport)
Affaire remplacée dans l'ordre de priorité par M-262 — 6 décembre 2006 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 23e rapport)
C-296M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
C-297M. Silva (Davenport)Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
C-298Mme Minna (Beaches—East York)Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) et ses sels à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 15 juin et 26 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 1er novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-201) — 29 mars 2007 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 25)
Adoption — 18 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-238) — 14 mai 2007
Adoption à l'étape du rapport avec des amendements — 6 juin 2007
C-299M. Rajotte (Edmonton—Leduc)Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 13 juin et 25 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 1er novembre 2006
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-176) — 28 février 2007
Adoption à l'étape du rapport — 2 mai 2007
Débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption — 8 mai 2007
C-300M. Ritz (Battlefords—Lloydminster)Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 19 juin et 24 octobre 2006
Motion portant deuxième lecture rejetée — 25 octobre 2006
C-301Mme Kadis (Thornhill)Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
C-302Mme Savoie (Victoria)Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-303Mme Savoie (Victoria)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Débat en deuxième lecture — 25 septembre et 21 novembre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — 22 novembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-211) — 18 avril 2007 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 27)
Adoption — 25 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-249) — 28 mai 2007
C-304M. Murphy (Charlottetown)Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 7 décembre 2006 et 14 février 2007
Motion portant deuxième lecture rejetée — 21 février 2007
C-305M. Watson (Essex)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 30 octobre et 4 décembre 2006
Ordre relatif aux délibérations — 4 décembre 2006
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances — 4 décembre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (document parlementaire no 8510-391-162) (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 20) — 15 février 2007
Adoption — 21 février 2007
C-306M. Watson (Essex)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 5 septembre 2006
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-307M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley)Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat en deuxième lecture — 20 juin et 31 octobre 2006
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 31 octobre 2006
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-202) — 29 mars 2007 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 26)
Adoption — 18 avril 2007
A fait l'objet d'un rapport avec des amendements (document parlementaire no 8510-391-233) — 9 mai 2007
C-308M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
C-309M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (régime de prêts d’études)
Dépôt et première lecture — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 30 mai 2006
C-310M. Epp (Edmonton—Sherwood Park)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2006
C-311M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
Dépôt et première lecture — 19 mai 2006
C-312Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires
Dépôt et première lecture — 29 mai 2006
C-313Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
Dépôt et première lecture — 29 mai 2006
C-314M. Silva (Davenport)Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise
Dépôt et première lecture — 30 mai 2006
C-315M. Silva (Davenport)Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
Dépôt et première lecture — 31 mai 2006
C-316M. Silva (Davenport)Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation
Dépôt et première lecture — 5 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
C-317M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
C-318M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-319M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
Dépôt et première lecture — 6 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 19 juin 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-320M. Merrifield (Yellowhead)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
Dépôt et première lecture — 8 juin 2006
C-321M. McGuire (Egmont)Loi instituant la Journée nationale du hockey
Dépôt et première lecture — 12 juin 2006
C-322M. Ménard (Hochelaga)Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2006
C-323M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 14 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 14 août 2006
C-324M. Maloney (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 16 juin 2006
C-325M. Goodyear (Cambridge)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
C-326M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme Davies (Vancouver-Est)20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-327M. Bigras (Rosemont—La Petite-Patrie)Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 30 janvier et 20 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien — 25 avril 2007
C-328M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-329M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
C-330M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
C-331M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-332M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
C-333M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-334M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
C-335M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
Dépôt et première lecture — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-336Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-337M. Hanger (Calgary-Nord-Est)Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)
Dépôt et première lecture — 20 juin 2006
C-338M. Steckle (Huron—Bruce)Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
C-339M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
C-340Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
C-341Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
C-342M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
Dépôt et première lecture — 21 juin 2006
C-343M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 27 février et 27 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 2 mai 2007
C-344M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
C-345M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
C-346Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Hanger (Calgary-Nord-Est) — 20 juillet 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
C-347Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells)Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
C-348M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 25 juillet 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
Ordre portant deuxième lecture révoqué et projet de loi retiré — 6 juin 2007
C-349M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur les brevets
Dépôt et première lecture — 22 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-350M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2006
C-351M. Thompson (Wild Rose)Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 septembre 2006
C-352M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2006
C-353M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales)
Dépôt et première lecture — 22 septembre 2006
C-354M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 26 septembre 2006
C-355M. Silva (Davenport)Loi instituant le Mois national du cancer ovarien
Dépôt et première lecture — 28 septembre 2006
C-356M. Martin (Winnipeg-Centre)Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
Dépôt et première lecture — 29 septembre 2006
C-357M. Blais (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 20 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 9 mai 2007
C-358M. Zed (Saint John)Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
C-359M. Blaney (Lévis—Bellechasse)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse
Dépôt et première lecture — 20 octobre 2006
C-360M. St. Amand (Brant)Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
Dépôt et première lecture — 23 octobre 2006
C-361M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
Dépôt et première lecture — 24 octobre 2006
C-362Mme Beaumier (Brampton-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 11 mai 2007
C-363Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-364M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-365M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-366M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-367M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-368M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-369M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-370M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-371M. Godin (Acadie—Bathurst)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
Dépôt et première lecture — 25 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-372M. St-Cyr (Jeanne-Le Ber)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
Dépôt et première lecture — 27 octobre 2006
C-373M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-374M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
C-375Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
Dépôt et première lecture — 30 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 1er novembre 2006
Mme Davies (Vancouver-Est) — 2 novembre 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-376M. Cannan (Kelowna—Lake Country)Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 février 2007
Ordre relatif à la position dans l'ordre de priorité le 1er mai 2007 — 27 avril 2007 (Voir Autres affaires no 2)
C-377M. Layton (Toronto—Danforth)Loi visant à assurer l'acquittement des responsabilités du Canada pour la prévention des changements climatiques dangereux
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 5 février et 18 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable — 25 avril 2007
C-378Mme Bennett (St. Paul's)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les aliments et drogues (restriction sur les exportations de drogues)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 juin 2007
C-379M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (augmentation de l'allocation des conjoints survivants et des enfants)
Dépôt et première lecture — 31 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 3 novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-380Mme Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les sièges sociaux
Dépôt et première lecture — 7 novembre 2006
C-381M. Dewar (Ottawa-Centre)Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (nominations et réunions publiques)
Dépôt et première lecture — 9 novembre 2006
C-382Mme Mathyssen (London—Fanshawe)Loi visant à assurer aux Canadiens un logement sûr, adéquat, accessible et abordable
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 novembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-383M. St. Amand (Brant)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Brant
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
C-384Mme Freeman (Châteauguay—Saint-Constant)Loi modifiant le Code criminel (méfait contre un établissement d'enseignement ou autre)
Dépôt et première lecture — 22 novembre 2006
C-385Mme Gagnon (Québec)Loi modifiant le Code criminel (ajout à l'ordonnance d'interdiction)
Dépôt et première lecture — 23 novembre 2006
C-386M. Cullen (Etobicoke-Nord)Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (investissements étrangers)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
C-387Mme Neville (Winnipeg-Centre-Sud)Loi sur le Conseil national des écosystèmes du Canada
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
C-388M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (défaut d’empêcher l’accès à de la pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 27 novembre 2006
C-389M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sault Ste. Marie
Dépôt et première lecture — 4 décembre 2006
C-390Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement et de logement pour les gens de métier)
Dépôt et première lecture — 4 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — 13 décembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-391M. Layton (Toronto—Danforth)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto — Danforth
Dépôt et première lecture — 5 décembre 2006
C-392M. McTeague (Pickering—Scarborough-Est)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (membres et gendarmes spéciaux de la GRC) et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
C-393M. Brown (Leeds—Grenville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)
Dépôt et première lecture — 18 octobre 2006
C-394Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)
Dépôt et première lecture — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 8 février 2007
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 4 avril 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-395M. Maloney (Welland)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
Dépôt et première lecture — 12 décembre 2006
C-396M. Scott (Fredericton)Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (artistes et auteurs indépendants)
Dépôt et première lecture — 31 janvier 2007
C-397Mme Savoie (Victoria)Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Victoria
Dépôt et première lecture — 1er février 2007
C-398Mme Savoie (Victoria)Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'enseignement postsecondaire afin d'assurer la qualité et l'accessibilité de ces programmes, la responsabilisation à leur égard ainsi que leur gestion par une administration publique
Dépôt et première lecture — 5 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Chow (Trinity—Spadina) — 6 février 2007
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 8 février 2007
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 30 mars 2007
C-399Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (principes comptables applicables aux fiducies de fonds communs de placement)
Dépôt et première lecture — 8 février 2007
C-400M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code criminel (pompiers)
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
C-401M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (pas de taxe sur les produits et services sur les articles de lecture)
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 février 2007
C-402M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant le Jour du tartan
Dépôt et première lecture — 12 février 2007
C-403Mme Nash (Parkdale—High Park)Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau)
Dépôt et première lecture — 15 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 19 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-404M. Lunney (Nanaimo—Alberni)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits de santé naturels)
Dépôt et première lecture — 15 février 2007
C-405M. Brown (Barrie)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction destinée aux médecins pratiquant dans une région sous-desservie)
Dépôt et première lecture — 19 février 2007
C-406M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant le Code criminel (dédommagement des victimes)
Dépôt et première lecture — 20 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 28 février 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-407M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord)Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
Dépôt et première lecture — 21 février 2007
C-408M. Bélanger (Ottawa—Vanier)Loi instituant le Cimetière national du Canada
Dépôt et première lecture — 27 février 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Julian (Burnaby—New Westminster) — 1er mars 2007
C-409M. Alghabra (Mississauga—Erindale)Loi modifiant le Code canadien du travail (maladie ou accident)
Dépôt et première lecture — 1er mars 2007
C-410Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (victimes de traite des personnes)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
C-411Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville)Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (prix intérieurs)
Dépôt et première lecture — 2 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
C-412Mme Fry (Vancouver-Centre)Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige)
Dépôt et première lecture — 19 mars 2007
C-413Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant le Code criminel (départ de la province pour se soustraire à un mandat d’arrestation ou de dépôt)
Dépôt et première lecture — 21 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 27 mars 2007
C-414M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues (publicité ou réclame destinée aux enfants)
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 30 mars 2007
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
C-415M. Silva (Davenport)Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
Dépôt et première lecture — 22 mars 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
C-416Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine)Loi régissant les installations de télécommunication en vue de faciliter l’interception licite de l’information qu’elles servent à transmettre et concernant la fourniture de renseignements sur les abonnés de services de télécommunication
Dépôt et première lecture — 23 mars 2007
C-417M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette)Loi portant création d’un mur commémoratif des soldats et Casques bleus canadiens tombés au champ d’honneur
Dépôt et première lecture — 27 mars 2007
C-418Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déductibilité de la rémunération)
Dépôt et première lecture — 27 mars 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 9 mai 2007
C-419M. Savage (Dartmouth—Cole Harbour)Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sous-titrage codé)
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
C-420Mme Black (New Westminster—Coquitlam)Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations spéciales)
Dépôt et première lecture — 28 mars 2007
C-421M. Williams (Edmonton—St. Albert)Loi prévoyant l’évaluation des programmes législatifs
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
C-422Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan)Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires)
Dépôt et première lecture — 29 mars 2007
C-423M. Lake (Edmonton—Mill Woods—Beaumont)Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 5 juin 2007
C-424M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook)Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
Dépôt et première lecture — 16 avril 2007
C-425M. Masse (Windsor-Ouest)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (droit de réparer)
Dépôt et première lecture — 17 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 avril 2007
C-426M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (protection des sources journalistiques et mandats de perquisition)
Dépôt et première lecture — 17 avril 2007
Inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 15 mai 2007
C-427Mme Smith (Kildonan—St. Paul)Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de pornographie juvénile, de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale et de documents présentant ou encourageant la violence contre les femmes
Dépôt et première lecture — 18 avril 2007
C-428M. Warkentin (Peace River)Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine)
Dépôt et première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 19 avril 2007
Débat en deuxième lecture — 30 mai et 14 juin 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 14 juin 2007
C-429Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord)Loi modifiant la Loi sur les banques (frais des guichets automatiques)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 24 avril 2007
C-430M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell)Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)
Dépôt et première lecture — 19 avril 2007
C-431M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
Dépôt et première lecture — 20 avril 2007
C-432M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi instituant la Journée des aînés
Dépôt et première lecture — 20 avril 2007
C-433Mme Guarnieri (Mississauga-Est—Cooksville)Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
Dépôt et première lecture — 27 avril 2007
C-434M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d’un proche)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2007
C-435M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 4 mai 2007
C-436M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore)Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
Dépôt et première lecture — 30 avril 2007
C-437M. Julian (Burnaby—New Westminster)Loi visant à élaborer et à mettre en oeuvre une stratégie nationale de développement durable, à établir le Fonds vert pour faciliter sa mise en oeuvre et à adopter des objectifs précis en matière de développement durable au Canada, et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 1er mai 2007
C-438M. Comartin (Windsor—Tecumseh)Loi modifiant le Code criminel (consentement)
Dépôt et première lecture — 2 mai 2007
C-439M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis)Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Dépôt et première lecture — 4 mai 2007
C-440M. Zed (Saint John)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (envois en franchise aux membres des Forces canadiennes)
Dépôt et première lecture — 8 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 15 mai 2007
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 16 mai 2007
C-441M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River)Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acheteurs contre les fournisseurs intégrés verticalement)
Dépôt et première lecture — 15 mai 2007
C-442Mme Charlton (Hamilton Mountain)Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole ou de gaz
Dépôt et première lecture — 15 mai 2007
C-443M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham)Loi visant à reconnaître la République de Macédoine
Dépôt et première lecture — 16 mai 2007
C-444M. St. Amand (Brant)Loi prévoyant le versement de contributions pécuniaires aux provinces offrant un programme d'indemnisation des donneurs vivants d'organes, ainsi que la nomination d'un coordonnateur national des greffes d'organes, et modifiant la Loi sur l'assurance-emploi
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
C-445M. Bellavance (Richmond—Arthabaska)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (prestation fiscale pour perte de revenu de retraite)
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
C-446Mme Ratansi (Don Valley-Est)Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à la dystonie
Dépôt et première lecture — 17 mai 2007
C-447M. Lee (Scarborough—Rouge River)Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale
Dépôt et première lecture — 18 mai 2007
C-448M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi interdisant la dissémination, la vente, l'importation et l'utilisation de semences modifiées par les technologies de restriction de l'utilisation des ressources génétiques affectant les variétés (V-GURT) — également appelées « technologies Terminator » — ou de semences comportant de telles technologies et modifiant une autre loi en conséquence
Dépôt et première lecture — 31 mai 2007
C-449Mme Chow (Trinity—Spadina)Loi instituant la Journée Canada-Portugal
Dépôt et première lecture — 31 mai 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 7 juin 2007
C-450M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre)Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien : l'Holodomor
Dépôt et première lecture — 5 juin 2007
C-451M. Martin (Sault Ste. Marie)Loi constituant l'Agence de développement économique du Canada pour la région du Nord de l'Ontario
Dépôt et première lecture — 6 juin 2007
C-452M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (taxe sur les produits et services pour les administrations scolaires)
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 13 juin 2007
C-453M. Bell (North Vancouver)Loi constituant le Secrétariat de l'industrie cinématographique canadienne
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
C-454M. Gaudet (Montcalm)Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Dépôt et première lecture — 7 juin 2007
C-455M. Holland (Ajax—Pickering)Loi modifiant le Code criminel (obligation de porter secours)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
C-456M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior)Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 13 juin 2007
C-457M. Pallister (Portage—Lisgar)Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (taux d'intérêt sur les créances exigibles) et le Règlement de l'impôt sur le revenu en conséquence
Dépôt et première lecture — 12 juin 2007
C-458M. Tweed (Brandon—Souris)Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
C-459M. Bezan (Selkirk—Interlake)Loi instituant le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens et reconnaissant la famine ukrainienne de 1932-1933 comme un génocide
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — 15 juin 2007
C-460M. Siksay (Burnaby—Douglas)Loi concernant l’objection de conscience à l’utilisation des impôts à des fins militaires
Dépôt et première lecture — 13 juin 2007

Projets de loi émanant des députés (Sénat)

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de S-201 à S-1000.

S-201M. Easter (Malpeque)Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et des critères géographiques dans le processus de nomination)
Message reçu du Sénat — 10 mai 2007
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 14 juin 2007
S-202M. Szabo (Mississauga-Sud)Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction
Message reçu du Sénat — 18 septembre 2006
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 30 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 5 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 23 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 23 avril 2007
S-205Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable)
Message reçu du Sénat — 25 avril 2007
S-211M. Coderre (Bourassa)Loi modifiant le Code criminel (loteries)
Message reçu du Sénat — 17 octobre 2006
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 30 octobre 2006
Débat en deuxième lecture — 6 décembre 2006 et 16 février 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 21 février 2007
Rapport avec recommandation de la prolongation du délai (article 97.1 du Règlement) (document parlementaire no 8510-391-272) — 11 juin 2007 (Voir PARTIE IV — Adoption de rapports de comités no 35)
Adoption — 13 juin 2007
S-213M. Hubbard (Miramichi)Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux)
Message reçu du Sénat — 7 décembre 2006
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 11 décembre 2006
Débat en deuxième lecture — 26 février 2007 et 25 avril 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne — 25 avril 2007
S-214M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud)Loi instituant la Semaine nationale du don de sang
Message reçu du Sénat — 29 janvier 2007
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 28 février 2007
Débat en deuxième lecture — 24 avril 2007 et 8 juin 2007
Ordre relatif aux délibérations — 8 juin 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé — 8 juin 2007
S-220M. Keddy (South Shore—St. Margaret's)Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
Message reçu du Sénat — 29 janvier 2007
Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité — 7 février 2007
Débat en deuxième lecture — 27 mars et 12 juin 2007
Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des pêches et des océans — 13 juin 2007

Projets de loi d'intérêt privé

Cette section contient les projets de loi émanant des députés qui portent sur des questions qui intéressent ou avantagent particulièrement une ou des personnes. Les projets de loi contenus dans cette section qui ont été présentés à la Chambre des communes sont numérotés en séquence à partir de C-1001, tandis que ceux qui ont été présentés au Sénat sont numérotés en séquence à partir de S-1001.

S-1001M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River)Loi concernant Scouts Canada
Message reçu du Sénat; projet de loi réputé lu une première fois et inscription dans l'ordre de priorité — 7 décembre 2006
Pétition introductive d'un projet de loi d'intérêt privé déposée auprès de la Greffière de la Chambre — 12 décembre 2006
Rapport du greffier des pétitions; rapport de l'examinateur des pétitions introductives de projets de loi d'intérêt privé — 13 décembre 2006
Réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier; réputé étudié en comité plénier; réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement; réputé adopté à l'étape du rapport; réputé lu une troisième fois et adopté — 2 février 2007
Déclaration écrite; sanction royale — 21 février 2007

Motions émanant des députés

Cette section contient toutes les motions émanant des députés qui traitent de divers sujets d'intérêt général. Les motions dans cette section sont numérotées en séquence lorsque mises en avis et leur numéro est précédé d'un « M ».

M-1M. Silva (Davenport) — Loi sur le mariage civil — Avis — 4 avril 2006
M-2M. Silva (Davenport) — Accord de Kyoto — Avis — 4 avril 2006
M-3M. Silva (Davenport) — Ententes sur la garde des enfants — Avis — 4 avril 2006
M-4Mme McDonough (Halifax) — Massacre de Srebrenica — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-5Mme McDonough (Halifax) — Réforme de l'Organisation des Nations Unies — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-6Mme McDonough (Halifax) — Journée nationale de l’Alzheimer — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-7Mme McDonough (Halifax) — Atteintes de la Chine aux droits de la personne — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
M. Bell (North Vancouver) — 23 avril 2007
M-8Mme McDonough (Halifax) — Crochets simples — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-9Mme McDonough (Halifax) — Personnes détenues en vertu d’une attestation de sécurité — Avis — 4 avril 2006
M-10Mme McDonough (Halifax) — Peine de mort — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-11Mme McDonough (Halifax) — Communauté sino-canadienne — Avis — 4 avril 2006
M-12Mme McDonough (Halifax) — Financement des programmes sociaux — Avis — 4 avril 2006
M-13Mme McDonough (Halifax) — Statut de Taiwan au sein de l'Organisation mondiale de la Santé — Avis — 4 avril 2006
M-14Mme McDonough (Halifax) — Enseignement postsecondaire — Avis — 4 avril 2006
M-15M. Martin (Winnipeg-Centre) — Interdiction de l'amiante — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-16M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Vols de nuit sur la région du Grand Toronto — Avis — 4 avril 2006
M-17M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Vérificateur général du Canada — Avis — 4 avril 2006
M-18M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Autorités aéroportuaires canadiennes — Avis — 4 avril 2006
M-19M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Exigences relatives au visa de visiteur — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 1er mars 2007
M-20M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Étiquettes sur les bonbons — Avis — 4 avril 2006
M-21M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Pompiers — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-22M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Modification du Règlement pour créer un comité permanent des anciens combattants — Avis — 4 avril 2006
M-23M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Secrétaire d’État aux personnes âgées — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-24M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Nomination d'un ministre d’État à la sécurité du revenu — Avis — 4 avril 2006
M-25M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Droit à une pension anticipée — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 25 avril 2007
M-26M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Salaires non payés — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-27M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Jour du Souvenir — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-28M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Statistiques médicales — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 18 octobre 2006
M-29M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies — Avis — 4 avril 2006
M-30M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Vérificateur externe des fondations — Avis — 4 avril 2006
M-31M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Pandémie du VIH et du sida — Avis — 4 avril 2006
M-32M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Modification du Règlement pour créer un nouveau comité permanent — Avis — 4 avril 2006
M-33M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Demandes d'immigration et taxes relatives à l'immigration — Avis — 4 avril 2006
M-34M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Travailleurs chinois — Avis — 4 avril 2006
M-35M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Articles promotionnels fabriqués au Canada — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-36M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Politique d’approvisionnement conforme à l’éthique — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-37M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Journée Leif Erikson — Avis — 4 avril 2006
M-38M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Les ignifuges — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-39M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Logement abordable pour les personnes âgées — Avis — 4 avril 2006
M-40M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Déduction des dépenses afférentes aux outils — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 11 avril 2006
M-41M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — Accessibilité des études postsecondaires — Avis — 4 avril 2006
M-42M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Teneur en éthanol de l'essence — Avis — 4 avril 2006
M-43Mme Davies (Vancouver-Est) — Exemption de la TPS pour le logement abordable — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-44Mme Davies (Vancouver-Est) — VIH chez les utilisateurs de drogues — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-45Mme Davies (Vancouver-Est) — Normes nationales pour les programmes sociaux — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-46Mme Davies (Vancouver-Est) — Loi canadienne sur les droits de la personne — Avis — 4 avril 2006
M-47Mme Davies (Vancouver-Est) — Étiquettes attestant l'absence de recours à la main-d'oeuvre enfantine — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-48Mme Davies (Vancouver-Est) — Sécurité au travail — Avis — 4 avril 2006
M-49Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds canadien d'indemnisation des agents de la sécurité publique — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 18 avril 2007
M-50Mme Davies (Vancouver-Est) — Services d'encaissement des chèques — Avis — 4 avril 2006
M-51Mme Davies (Vancouver-Est) — Comptes de base — Avis — 4 avril 2006
M-52Mme Davies (Vancouver-Est) — Accès aux services bancaires — Avis — 4 avril 2006
M-53Mme Davies (Vancouver-Est) — Comptes de banque — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-54Mme Davies (Vancouver-Est) — Accès aux services bancaires — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-55Mme Davies (Vancouver-Est) — Indonésie — Avis — 4 avril 2006
M-56Mme Davies (Vancouver-Est) — Réseau routier national — Avis — 4 avril 2006
M-57Mme Davies (Vancouver-Est) — Routes en Colombie-Britannique — Avis — 4 avril 2006
M-58Mme Davies (Vancouver-Est) — Logement — Avis — 4 avril 2006
M-59Mme Davies (Vancouver-Est) — Logement à but non lucratif — Avis — 4 avril 2006
M-60Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds monétaire international — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-61Mme Davies (Vancouver-Est) — Foyers de transition et programmes d'orientation pour femmes — Avis — 4 avril 2006
M-62Mme Davies (Vancouver-Est) — Indemnisation pour les frais de déplacement — Avis — 4 avril 2006
M-63Mme Davies (Vancouver-Est) — Règlements sur l'aviation canadienne — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 25 avril 2007
M-64Mme Davies (Vancouver-Est) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 4 avril 2006
Retrait — 6 juin 2006
M-65Mme Davies (Vancouver-Est) — Journée d'action communautaire — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-66Mme Davies (Vancouver-Est) — Communauté sino-canadienne — Avis — 4 avril 2006
M-67Mme Davies (Vancouver-Est) — Autochtones en milieu urbain — Avis — 4 avril 2006
M-68Mme Davies (Vancouver-Est) — Autochtones en milieu urbain — Avis — 4 avril 2006
M-69Mme Davies (Vancouver-Est) — Prêts hypothécaires résidentiels — Avis — 4 avril 2006
M-70Mme Davies (Vancouver-Est) — Évaluation de la solvabilité — Avis — 4 avril 2006
M-71Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes autochtones chargés des questions féminines — Avis — 4 avril 2006
M-72Mme Davies (Vancouver-Est) — Caisse d'assurance-emploi — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-73Mme Davies (Vancouver-Est) — Immigration — Avis — 4 avril 2006
M-74Mme Davies (Vancouver-Est) — Groupes féministes — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-75Mme Davies (Vancouver-Est) — Organisations de femmes — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-76Mme Davies (Vancouver-Est) — Aide sociale — Avis — 4 avril 2006
M-77Mme Davies (Vancouver-Est) — Aliments modifiés génétiquement — Avis — 4 avril 2006
M-78Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
M-79Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
M-80Mme Davies (Vancouver-Est) — Produits de la biotechnologie alimentaire — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-81Mme Davies (Vancouver-Est) — Poissons transgéniques — Avis — 4 avril 2006
M-82Mme Davies (Vancouver-Est) — Animaux transgéniques — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-83Mme Davies (Vancouver-Est) — Plantes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
M-84Mme Davies (Vancouver-Est) — Organismes transgéniques — Avis — 4 avril 2006
M-85Mme Davies (Vancouver-Est) — Fonds de soutien des arts et des artistes — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-86Mme Davies (Vancouver-Est) — Fuites dans les appartements condominiums — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-87Mme Davies (Vancouver-Est) — Familles ayant des enfants — Avis — 4 avril 2006
M-88Mme Davies (Vancouver-Est) — Enquête sur les méthodes policières à Vancouver — Avis — 4 avril 2006
M-89Mme Davies (Vancouver-Est) — Droits relatifs au logement — Avis — 4 avril 2006
M-90Mme Davies (Vancouver-Est) — Législation relative au droit au logement — Avis — 4 avril 2006
M-91Mme Davies (Vancouver-Est) — Politiques de l'Organisation des Nations Unies sur les drogues — Avis — 4 avril 2006
M-92Mme Davies (Vancouver-Est) — Politiques relatives aux drogues — Avis — 4 avril 2006
M-93Mme Davies (Vancouver-Est) — Lutte contre le crime organisé et le trafic de drogues — Avis — 4 avril 2006
M-94Mme Davies (Vancouver-Est) — Timbres canadiens — Avis — 4 avril 2006
M-95Mme Davies (Vancouver-Est) — Arrondissements scolaires publics — Avis — 4 avril 2006
M-96Mme Davies (Vancouver-Est) — Prestations de la sécurité de la vieillesse — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-97Mme Davies (Vancouver-Est) — Transfair Canada — Avis — 4 avril 2006
M-98Mme Davies (Vancouver-Est) — Profits réalisés par la SCHL — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-99M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) — Visa de visiteur pour les ressortissants de Croatie — Avis — 4 avril 2006
M-100M. Bevington (Western Arctic) — Armoiries du Canada — Avis — 4 avril 2006
M-101Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Famine de 1932-1933 en Ukraine — Avis — 4 avril 2006
M-102Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Sikhs canadiens — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-103Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Anniversaire de l'indépendance des Philippines — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-104Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Frais des guichets automatiques — Avis — 4 avril 2006
M-105Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Services financiers parallèles — Avis — 4 avril 2006
M-106Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Définition de « membre de la famille » — Avis — 4 avril 2006
M-107M. Hill (Prince George—Peace River) — Journée nationale de prière — Avis — 4 avril 2006
M-108M. Hill (Prince George—Peace River) — Incidence du jeu — Avis — 4 avril 2006
M-109M. Hill (Prince George—Peace River) — Uniformes des Forces armées canadiennes — Avis — 4 avril 2006
M-110M. Hill (Prince George—Peace River) — Dendroctone du pin ponderosa — Avis — 4 avril 2006
M-111Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Programme canadien de prêts aux étudiants — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-112Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Investissements dans l'industrie du tabac par le Régime de pensions du Canada — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-113M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Mesures de contrôle des armes à feu — Avis — 4 avril 2006
M-114Mme Fry (Vancouver-Centre) — Médicaments pour des raisons d’urgence ou de compassion — Avis — 4 avril 2006
M-115M. Masse (Windsor-Ouest) — Véhicules qui présentent des innovations écologiques — Avis — 4 avril 2006
M-116M. Masse (Windsor-Ouest) — Régime de pensions du Canada — Avis — 4 avril 2006
M-117M. Masse (Windsor-Ouest) — Audiences publiques sur les investissements étrangers — Avis — 4 avril 2006
M-118M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens pour les anciens combattants — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-119M. Masse (Windsor-Ouest) — Secteur pétrolier — Avis — 4 avril 2006
M-120M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens pour les aînés — Avis — 4 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-121M. Masse (Windsor-Ouest) — Audiences publiques sur la protection de la vie privée — Avis — 4 avril 2006
M-122M. Masse (Windsor-Ouest) — Circulation à la frontière canado-américaine — Avis — 4 avril 2006
M-123M. Masse (Windsor-Ouest) — Pont ou tunnel entre le Canada et les États-Unis — Avis — 4 avril 2006
M-124M. Masse (Windsor-Ouest) — Passeports canadiens — Avis — 4 avril 2006
M-125M. Masse (Windsor-Ouest) — Charte des aînés — Avis — 4 avril 2006
M-126M. Masse (Windsor-Ouest) — Les cartes d’abonnement pour les transports en commun — Avis — 4 avril 2006
M-127M. Bains (Mississauga—Brampton-Sud) — Symboles religieux et objets sacrés — Avis — 6 avril 2006
M-128Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Besoins en revenus des personnes âgées — Avis — 6 avril 2006
M-129M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Situation au Darfour — Avis — 24 avril 2006
M-130M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Objecteurs de conscience — Avis — 24 avril 2006
M-131M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Ententes de parrainage d'un immigrant — Avis — 24 avril 2006
M-132M. Dhaliwal (Newton—Delta-Nord) — Accords réciproques de transfert de pensions — Avis — 24 avril 2006
M-133Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Politique de financement des pensions — Avis — 24 avril 2006
M-134Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Régime de pensions du Canada — Avis — 24 avril 2006
M-135Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Ministère des aînés — Avis — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-136Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Revenu des aînés — Avis — 25 avril 2006
M-137M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Section d’appel des réfugiés — Avis — 25 avril 2006
M-138M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — Avis — 25 avril 2006
M-139M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Bureau des défenseurs de l’immigration — Avis — 25 avril 2006
M-140M. Silva (Davenport) — Enfants soldats — Avis — 25 avril 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-141M. Silva (Davenport) — Fonds pour le développement international — Avis — 25 avril 2006
M-142M. Silva (Davenport) — Dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale — Avis — 25 avril 2006
M-143M. Silva (Davenport) — Génocide au Darfour — Avis — 25 avril 2006
M-144M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Robert Mugabe — Avis — 26 avril 2006
Retrait — 29 mai 2006
M-145M. Silva (Davenport) — Sources d'énergie durables — Avis — 2 mai 2006
M-146M. Silva (Davenport) — Mutilation des organes génitaux de la femme — Avis — 2 mai 2006
M-147M. Silva (Davenport) — Condition féminine — Avis — 2 mai 2006
M-148M. Silva (Davenport) — Programme national de compostage — Avis — 2 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-149M. Silva (Davenport) — Pesticides — Avis — 2 mai 2006
M-150M. Silva (Davenport) — Temps d’attente dans les hôpitaux — Avis — 2 mai 2006
M-151M. Silva (Davenport) — Régime d’assurance-médicaments — Avis — 2 mai 2006
M-152M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Décorum à la Chambre des communes — Avis — 3 mai 2006
M-153Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Traite des femmes et des enfants — Avis — 3 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 1er novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Mourani (Ahuntsic) — 20 novembre 2006
Débat — 8 décembre 2006 et 22 février 2007
Adoption — 22 février 2007
M-154Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Ministère de l’Habitation — Avis — 4 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-155M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Organe chargé de revoir les projets scientifiques — Avis — 4 mai 2006
M-156M. Rajotte (Edmonton—Leduc) — Expert scientifique en chef — Avis — 4 mai 2006
M-157Mme McDonough (Halifax) — Birmanie — Avis — 5 mai 2006
M-158M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Industrie du textile — Avis — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat — 8 février et 29 mars 2007
Adoption — 18 avril 2007
M-159M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Industrie du textile — Avis — 8 mai 2006
M-160M. Crête (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Prix de l'essence — Avis — 8 mai 2006
M-161M. Stanton (Simcoe-Nord) — Voie navigable Trent–Severn — Avis — 8 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat — 12 juin et 4 octobre 2006
Adoption — 18 octobre 2006
M-162M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Droits de la personne — Avis — 8 mai 2006
M-163Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Usine de Talbotville — Avis — 8 mai 2006
M-164Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Condition féminine — Avis — 8 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-165M. Angus (Timmins—Baie James) — Étalement du revenu pour les artistes et les travailleurs culturels — Avis — 9 mai 2006
Retrait — 29 mars 2007
M-166M. Angus (Timmins—Baie James) — Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants — Avis — 9 mai 2006
Retrait — 29 mars 2007
M-167M. Angus (Timmins—Baie James) — Crédit d'impôt pour repas pour camionneurs — Avis — 9 mai 2006
M-168M. Angus (Timmins—Baie James) — Formation et équipement pour les matières dangereuses — Avis — 9 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 25 avril 2007
M-169M. Bellavance (Richmond—Arthabaska) — Transferts intergénérationnels des fermes — Avis — 10 mai 2006
Retrait — 16 février 2007
M-170M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — Distribution rurale du courrier — Avis — 11 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Débat — 9 juin et 23 octobre 2006
Adoption — 25 octobre 2006
M-171Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Bois d'oeuvre — Avis — 15 mai 2006
M-172M. Scott (Fredericton) — Troubles du spectre autistique — Avis — 15 mai 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 17 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Temelkovski (Oak Ridges—Markham) — 21 septembre 2006
Débat — 27 octobre et 27 novembre 2006
Adoptée telle que modifiée — 5 décembre 2006
M-173Mme Savoie (Victoria) — Immeubles fédéraux — Avis — 15 mai 2006
M-174Mme Savoie (Victoria) — Taux d'alcoolémie — Avis — 15 mai 2006
M-175M. Paquette (Joliette) — Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes — Avis — 17 mai 2006
M-176Mme Chow (Trinity—Spadina) — Taxe d'entrée imposée aux immigrants chinois et Loi de l'immigration chinoise — Avis — 17 mai 2006
M-177Mme McDonough (Halifax) — Iran — Avis — 18 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 1er mars 2007
M-178M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Programme national d'encouragement au bénévolat — Avis — 25 mai 2006
M-179M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Robert Mugabe — Avis — 29 mai 2006
M-180Mme Charlton (Hamilton Mountain) — Journée de sensibilisation à la violence envers les personnes âgées — Avis — 30 mai 2006
M-181M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Réfugiés vietnamiens — Avis — 30 mai 2006
M-182M. Martin (Sault Ste. Marie) — Équité en matière de salaires et de normes de travail — Avis — 31 mai 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-183M. Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River) — Participation canadienne dans des projets portant sur les transports en commun — Avis — 1er juin 2006
M-184M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley) — Jour national du hockey au Canada — Avis — 2 juin 2006
M-185Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Étiquettes pour boissons alcoolisées — Avis — 5 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-186Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — Modification de la Loi sur l’assurance-emploi — Avis — 5 juin 2006
M-187Mme Chow (Trinity—Spadina) — Recensement des électeurs — Avis — 6 juin 2006
M-188Mme Chow (Trinity—Spadina) — Administration portuaire de Toronto — Avis — 6 juin 2006
M-189M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Passeport canadien — Avis — 8 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-190Mme Chow (Trinity—Spadina) — Droits exigés pour les services d'immigration — Avis — 12 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 8 mai 2007
M-191M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Supplément non imposable pour les Canadiens à faible revenu — Avis — 12 juin 2006
M-192Mme Priddy (Surrey-Nord) — Sécurité de la vieillesse — Avis — 12 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 1er février 2007
M-193Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Mont sous-marin Bowie — Avis — 13 juin 2006
M-194Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Pont sur chevalets Kinsol — Avis — 13 juin 2006
M-195M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) — Chaînes d’intérêt général — Avis — 14 juin 2006
M-196M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Réparation en cas de torture et de violations des droits de la personne — Avis — 15 juin 2006
M-197M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne — Avis — 15 juin 2006
M-198M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Personne accusée d’avoir participé à des actions terroristes — Avis — 15 juin 2006
M-199M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Canadiens détenus et torturés à l’étranger — Avis — 15 juin 2006
M-200M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Convention contre la torture de l'Organisation des Nations Unies — Avis — 15 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-201M. Julian (Burnaby—New Westminster) — Égalité pour tous les Canadiens handicapés nécessitant un fauteuil roulant — Avis — 19 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-202M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington) — Pratiquants du Falun Gong — Avis — 20 juin 2006
M-203M. Wilfert (Richmond Hill) — Commerce avec la Birmanie — Avis — 20 juin 2006
M-204Mme Redman (Kitchener-Centre) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — Avis — 20 juin 2006
Retrait — 30 octobre 2006
M-205Mme Redman (Kitchener-Centre) — Instruction au Comité permanent du commerce international — Avis — 20 juin 2006
M-206M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Centre de pratiques exemplaires en matière de soins de santé — Avis — 21 juin 2006
M-207M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Frais de scolarité — Avis — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-208M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Programme des moustiquaires de lit — Avis — 21 juin 2006
M-209M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Diabète de type I — Avis — 21 juin 2006
M-210M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Militaire des Forces canadiennes — Avis — 21 juin 2006
M-211M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Orphelins — Avis — 21 juin 2006
M-212M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Campagne de jeu parents-enfants — Avis — 21 juin 2006
M-213M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Déduction fiscale — Avis — 21 juin 2006
M-214M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Cliniques de santé et garderies — Avis — 21 juin 2006
M-215M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Stratégie nationale de santé mentale — Avis — 21 juin 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-216Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert) — Mandat de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada — Avis — 14 septembre 2006
M-217Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Refuge aux victimes du trafic de personnes — Avis — 14 septembre 2006
M-218Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Immigrantes — Avis — 14 septembre 2006
M-219M. Martin (Winnipeg-Centre) — Loyauté envers le Canada — Avis — 18 septembre 2006
M-220M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Citoyenneté canadienne — Avis — 18 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-221M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Frais relatifs au droit de résidence permanente — Avis — 18 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-222M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Déclaration de Montréal sur les droits humains des lesbiennes, gais, bisexuels et transgenres — Avis — 18 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) et Mme Davies (Vancouver-Est)20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-223Mme St-Hilaire (Longueuil—Pierre-Boucher) — Aide internationale — Avis — 18 septembre 2006
M-224Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Peuples autochtones — Avis — 19 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek), M. Angus (Timmins—Baie James), Mme Davies (Vancouver-Est) , M. Dewar (Ottawa-Centre) et Mme Chow (Trinity—Spadina) — 21 septembre 2006
Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) — 22 septembre 2006
M. Christopherson (Hamilton-Centre), M. Masse (Windsor-Ouest) et Mme Charlton (Hamilton Mountain) — 25 septembre 2006
M. Siksay (Burnaby—Douglas) — 27 septembre 2006
Mme Savoie (Victoria) — 28 septembre 2006
Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — 3 octobre 2006
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-225Mme Nash (Parkdale—High Park) — Stratégie de transport en commun — Avis — 26 septembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-226M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Résidence permanente — Avis — 3 octobre 2006
M-227Mme Chow (Trinity—Spadina) — Réserve du parc national Nahanni — Avis — 5 octobre 2006
M-228Mme Chow (Trinity—Spadina) — Bassin hydrographique de la Nahanni Sud et les formations karstiques du plateau Ram — Avis — 12 octobre 2006
M-229Mme Chow (Trinity—Spadina) — Dispositif anti-encastrement latéral pour camions et remorques — Avis — 12 octobre 2006
M-230Mme Chow (Trinity—Spadina) — Prestation universelle pour la garde d'enfants — Avis — 12 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-231M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) — Dépôts d’armes à feu — Avis — 12 octobre 2006
M-232Mme Savoie (Victoria) — Pêche du poisson de fond — Avis — 16 octobre 2006
M-233M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Pièce d’un cent — Avis — 17 octobre 2006
M-234M. Siksay (Burnaby—Douglas) — Organismes touchés par les déversements de pétrole — Avis — 17 octobre 2006
M-235M. Casey (Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley) — Statistiques médicales — Avis — 18 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat — 12 décembre 2006 et 12 février 2007
Adoption — 14 février 2007
M-236M. Benoit (Vegreville—Wainwright) — Installateurs canadiens indépendants de pièces de rechange pour automobile — Avis — 23 octobre 2006
M-237Mme Crowder (Nanaimo—Cowichan) — Eau potable — Avis — 24 octobre 2006
M-238Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Transport de personnes accusées d’un acte criminel — Avis — 24 octobre 2006
M-239Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Assurance-maladie — Avis — 25 octobre 2006
M-240M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Propriétaires de maisons mobiles dans les réserves — Avis — 25 octobre 2006
M-241Mme Folco (Laval—Les Îles) — Travailleurs agricoles saisonniers — Avis — 26 octobre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-242M. Doyle (St. John's-Est) — Transport entre l’île de Terre-Neuve et le Canada continental — Avis — 27 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 31 octobre 2006
Débat — 1er février et 27 mars 2007
Adoption — 27 mars 2007
M-243Mme Redman (Kitchener-Centre) — Instruction au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées — Avis — 30 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat — 21 février 2007 et 16 avril 2007
Adoptée telle que modifiée — 18 avril 2007
M-244Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Militaires canadiens — Avis — 31 octobre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 2 novembre 2006
Débat — 11 décembre 2006 et 26 mars 2007
Adoption — 28 mars 2007
M-245Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Détention en Chine de personnes qui ont des liens familiaux au Canada — Avis — 2 novembre 2006
M-246M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Taxe d'accise sur l'essence et le diesel — Avis — 6 novembre 2006
M-247M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) — Activités patrimoniales de chasse, de piégeage et de pêche au Canada — Avis — 8 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. Warkentin (Peace River) — 22 novembre 2006
M-248M. Paquette (Joliette) — Premières nations Atikamekw — Avis — 9 novembre 2006
M-249M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis) — Stratégie de gestion des ressources hydriques — Avis — 16 novembre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité — 23 avril 2007
Débat — 10 mai et 15 juin 2007
M-250Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Pont Golden Ears — Avis — 20 novembre 2006
M-251M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior) — Commission canadienne du blé — Avis — 24 novembre 2006
M-252Mme Nash (Parkdale—High Park) — Aide humanitaire canadienne — Avis — 28 novembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007
Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — 23 avril 2007
M-253M. Turner (Halton) — Droits et privilèges des députés indépendants — Avis — 28 novembre 2006
M-254M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Cautionnement de visas — Avis — 28 novembre 2006
M-255M. Malhi (Bramalea—Gore—Malton) — Parrainage en matière d'immigration et de citoyenneté — Avis — 28 novembre 2006
M-256M. Bezan (Selkirk—Interlake) — Soutien aux soignants — Avis — 28 novembre 2006
M-257M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — Investissements en Birmanie — Avis — 1er décembre 2006
M-258Mme Black (New Westminster—Coquitlam) — Recommandations de l’ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes — Avis — 1er décembre 2006
M-259M. Turner (Halton) — Candidats aux élections — Avis — 1er décembre 2006
M-260Mme Smith (Kildonan—St. Paul) — Détention en Chine de personnes qui ont des liens familiaux au Canada — Avis — 1er décembre 2006
M-261M. André (Berthier—Maskinongé) — Industrie du meuble — Avis — 4 décembre 2006
M-262Mme Bell (Île de Vancouver-Nord) — Réforme électorale — Avis — 5 décembre 2006
Inscription dans l'ordre de priorité en remplacement de C-295 — 6 décembre 2006 (Voir PARTIE IV — Comités permanents — PROC — 23e rapport)
Débat — 19 février et 30 avril 2007
Rejetée — 2 mai 2007
M-263M. Lunney (Nanaimo—Alberni) — Réserves de la biosphère de l'UNESCO — Avis — 7 décembre 2006
M-264M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Réserves nationales de faune et refuges d'oiseaux migrateurs — Avis — 7 décembre 2006
M-265M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca) — Bombes à dispersion — Avis — 7 décembre 2006
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mme Savoie (Victoria) — 17 avril 2007
M. Martin (Sault Ste. Marie) — 20 avril 2007